Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage

Interim / Quarterly Report • Sep 30, 2022

SOCIETEMARSEILLAISEDUTUNNEL PRADOCARENAGE

RAPPORT FINANCIERSEMESTRIEL

1 ER SEMESTRE 2022

Rapport d'activité

Le Tunnel Prado Carénage, premier ouvrage urbain, en France, de circulation routière à péage, est en exploitation depuis le 18 septembre 1993.

7.190.741 véhicules légers ont emprunté le tunnel sur le 1er semestre 2022, soit une augmentation 14,5% par rapport au 1er semestre 2021. L'augmentation du trafic s'explique par l'allègement des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire. Le trafic de la période reste néanmoins inférieur à la situation d'avant-crise Covid-19 (-1,1% par rapport au premier semestre 2019).

Le chiffre d'affaires de la Société, très directement lié au trafic en l'absence d'évolution des tarifs sur la période considérée, évolue de manière similaire au trafic (+14,9% par rapport au 1er semestre 2021).

Le Conseil d'administration qui s'est tenu le 30 septembre 2022 a arrêté les comptes du 1 er semestre 2022.

Comptes résumés du 1 er semestre 2022

COMPTE DE RESULTAT

En euros	30 juin 2022	1 30 juin 2021
Chiffre d'affaires	17 197 893	14 969 437
Production immobilisée Charges d'exploitation	288 651 (8 654 077)	276 573 (9 197 241)
Résultat d'exploitation	8 832 467	6 048 768
Résultat financier	(292 825)	(277 009)
Résultat courant avant impôt et participation	8 539 642	5 771 759
Résultat net	6 337 323	4 157 810

¹ Un changement de méthode comptable consistant à comptabiliser un amortissement de caducité sur les coûts de construction de la future bretelle d'accès Schlœsing à compter de sa mise en service prévisionnelle a été appliqué par la Société dans ses comptes annuels clos au 31 décembre 2021. Ce changement de méthode comptable ayant été décidé et appliqué de façon postérieure à l'établissement et à la publication des comptes semestriels au 30 juin 2021, les informations financières au 30 juin 2021, présentées de façon comparative à celles au 30 juin 2022, ne tiennent donc pas compte des incidences de ce changement de méthode comptable. L'application de ce changement de méthode comptable dans les comptes semestriels au 30 juin 2021 aurait conduit à minorer la dotation aux amortissements de caducité du semestre à hauteur de 729 888 euros.

BILAN

En euros	30 juin 2022	31 décembre 2021
Immobilisations incorporelles nettes	897 116	1 053 495
Immobilisations corporelles nettes	92 333 785	91 232 207
Immobilisations financières	3 100	3 100
Total de l'actif circulant	55 339 536	49 298 350
Total de l'actif	148 573 536	141 587 154
Capitaux propres	68 381 848	73 135 777
Provisions pour charges	2 011 859	1 984 566
Total des dettes	78 179 830	66 466 811
Total du passif	148 573 536	141 587 154

1 – Au compte de résultat :

Le chiffre d'affaires du semestre est en augmentation de 14,9% par rapport au 1er semestre de l'exercice 2021.

Le résultat net qui s'est établi à 6,3 M€ au 30 juin 2022 est en augmentation de 52,4% par rapport au résultat du 1er semestre de l'année précédente, essentiellement sous l'effet de l'augmentation de trafic et de l'incidence du changement de méthode comptable opéré par la Société au 31 décembre 2021 et non appliqué au 30 juin 2021 (cf. section Comparabilité des comptes de la note 2 Principes, règles et méthodes comptables des comptes semestriels de la période du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022).

2 – Au bilan :

L'augmentation de la valeur nette des immobilisations par rapport à 2021 est principalement liée aux acquisitions et travaux de la bretelle Schlœsing.

Le poste des dettes évolue sous l'effet des tirages sur le crédit à terme pour financer les travaux de la bretelle Schlœsing et des dividendes décidés au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2021 non versés au 30 juin 2022.

Les comptes intermédiaires au 30 juin 2022 ont fait l'objet d'un examen limité du commissaire aux comptes.

Perspectives deuxième semestre 2022

1 – Trafic :

La visibilité demeure réduite à date, l'activité restant dépendante de l'évolution du contexte sanitaire et des effets sur le trafic susceptibles de résulter de la hausse de l'inflation et du coût des carburants.

2 – Tarif :

Le tarif de base du passage hors remises s'élève à 3,00 euros toutes taxes comprises depuis le 1er juillet 2022, soit une augmentation de 10 centimes d'euros par rapport au tarif précédent.

3 – Schlœsing :

Les travaux de la bretelle Schlœsing vont se poursuivre tout au long du deuxième semestre. La mise en service reste prévue pour l'été 2023.

4 – Transfert vers Euronext Growth :

La Société va initier le projet de transfert des actions de la Société du marché réglementé d'Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris. Ce projet vise à alléger les contraintes réglementaires et administratives liées à la cotation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris.

KPMG Audit 480 avenue du Prado CS 90021 13272 Marseille Cedex 8 France

Site internet : www.kpmg.fr

Téléphone : +33 (0)4 96 20 54 54 Télécopie : +33 (0)4 96 20 54 55

Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2022

Période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A. 3 avenue Arthur Scott - 13010 Marseille Ce rapport contient 26 pages reg 3 Référence : LH-223-121 appx 23

KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »).

Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l'Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre.

Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

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Siège social : 3 avenue Arthur Scott - 13010 Marseille Capital social : €. 17.804.375

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2022

Période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels de la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A., relatifs à la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans le paragraphe « Comparabilité des comptes » de la note 2 « Principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe des comptes semestriels concernant le changement de méthode comptable appliqué aux amortissements de caducité par la société dans ses comptes annuels clos au 31 décembre 2021.

KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »).

Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l'Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre.

Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2022 30 septembre 2022

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Marseille, le 30 septembre 2022

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Loïc Herrmann Associé

SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARENAGE

Société Anonyme 3, avenue Arthur Scott 13010 Marseille RCS Marseille B 334 173 879

Comptes semestriels

Période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022

- Actif	3
- Passif	4
Compte de résultat	5
Tableau des flux de trésorerie	6
Annexe	7

Bilan actif

(En euros)

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
			(*)
Immobilisations incorporelles nettes (note 3)	897 116	1 053 495	1 146 046
Immobilisations corporelles
- Valeurs brutes (note 4)	280 446 830	274 966 118	268 935 212
- Amortissements (note 4)	(188 113 046)	(183 733 911)	(181 102 353)
- Montants nets	92 333 785	91 232 207	87 832 858
- Immobilisations financières	3 100	3 100	3 100
Total des immobilisations	93 234 000	92 288 802	88 982 003
Stocks nets (note 5)	102 203	80 420	106 315
Créances clients et comptes rattachés nets (note 6)	2 891 552	328 064	430 901
Autres créances nettes (note 6)	866 873	899 141	2 901 692
Disponibilités (note 7)	50 424 224	46 964 180	35 701 528
Charges à étaler (note 8)	703 223	744 589	785 955
Charges constatées d'avance (note 9)	351 462	281 956	341 440
Total de l'actif circulant (note 16)	55 339 536	49 298 350	40 267 831
Total de l'actif	148 573 536	141 587 154	129 249 835

Bilan passif

(En euros)

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
			(*)
Capital	17 804 375	17 804 375	17 804 375
Primes d'émission et de conversion	10 682 630	10 682 630	10 682 630
Réserve légale	1 780 438	1 780 438	1 780 438
Autres réserves	100 000	100 000	100 000
Report à nouveau	31 677 083	32 099 711	31 434 350
Résultat net	6 337 323	10 668 623	4 157 810
Capitaux propres (note 10)	68 381 848	73 135 777	65 959 602
Provisions pour charges (note 11)	2 011 859	1 984 566	1 896 089
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit (note 12)	58 735 936	56 709 027	53 843 064
Avances reçues des clients	1 004 454	1 147 332	1 170 905
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	2 064 019	1 882 297	1 034 781
Dettes fiscales et sociales (note 13)	2 653 862	4 081 048	2 175 021
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 046 222	1 451 993	1 717 604
Autres dettes (note 14)	12 637 202	1 170 782	1 396 649
Produits constatés d'avance (note 15)	38 134	24 330	56 120
Total des dettes (note 16)	78 179 830	66 466 811	61 394 145
Total du passif	148 573 536	141 587 154	129 249 835

Compte de résultat

(En euros)

	30 juin 2022 (6 mois)	31 décembre 2021 (12 mois)	30 juin 2021 (6 mois) (*)
Recettes de péages	16 588 381	31 392 807	14 437 405
Prestations annexes	609 512	1 134 845	532 032
Chiffre d'affaires (note 17)	17 197 893	32 527 652	14 969 437
Production immobilisée (note 4)	288 651	552 388	276 573
Produits d'exploitation	17 486 544	33 080 040	15 246 010
Autres achats et charges externes	(1 844 687)	(3 482 230)	(1 434 706)
Impôts, taxes et versements assimilés	(296 486)	(545 031)	(234 412)
Salaires et traitements	(1 381 002)	(2 696 200)	(1 386 413)
Charges sociales	(675 653)	(1 260 483)	(656 164)
Dotations aux amortissements de caducité	(3 716 750)	(7 379 620)	(4 416 184)
Dotations aux amortissements techniques	(836 020)	(2 061 513)	(1 041 747)
Dotations aux provisions et reprises, nettes	134 505	(586 380)	(262 018)
Autres produits et charges, nets (note 18)	(37 985)	653 562	234 403
Charges d'exploitation	(8 654 077)	(17 357 896)	(9 197 241)
Résultat d'exploitation	8 832 467	15 722 145	6 048 768
Produits financiers	-	406	48
Intérêts et charges assimilées	(292 825)	(565 330)	(277 057)
Résultat financier (note 19)	(292 825)	(564 924)	(277 009)
Résultat courant avant impôt et participation	8 539 642	15 157 221	5 771 759
Résultat exceptionnel (note 20)	(9 021)	(59 912)	63 045
Impôt sur les bénéfices (note 21)	(2 013 111)	(4 082 069)	(1 542 374)
Participation des salariés	(180 187)	(346 617)	(134 620)
Résultat net	6 337 323	10 668 623	4 157 810

Tableau des flux de trésorerie

(En euros)

	30 juin 2022 (6 mois)	31 décembre 2021 (12 mois)	30 juin 2021 (6 mois) (*)
Résultat net	6 337 323	10 668 623	4 157 810
Elimination des charges et produits
sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation
- Variation des stocks	(9 235)	31 175	63
- Dotations aux amortissements et aux provisions	660 148	2 483 907	1 181 145
- Dotations aux amortissements de caducité	3 716 750	7 379 620	4 416 184
- Charges à étaler	41 366	82 732	41 366
- Plus ou moins-values de cession	9 194	143 301	19 101
Incidences de la variation des intérêts courus non versés			(1 606)
Incidences de la variation des créances et dettes d'exploitation	(3 409 479)	4 498 850	397 855
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation	7 346 067	25 288 209	10 211 918
Encaissements sur cessions d'immobilisations	-	1 000	1 000
Paiements sur acquisitions d'immobilisations	(5 912 934)	(12 000 004)	(5 322 007)
Flux de trésorerie affectés aux opérations
d'investissement	(5 912 934)	(11 999 004)	(5 321 007)
Octroi de crédits bancaires	2 026 909	5 404 099	2 538 136
Remboursement des crédits bancaires			1 606
Dividendes		(11 091 250)	(11 091 250)
Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement	2 026 909	(5 687 151)	(8 551 508)
Variation de trésorerie	3 460 043	7 602 054	(3 660 597)
Trésorerie à l'ouverture	46 964 180	39 362 125	39 362 125
Trésorerie à la clôture	50 424 224	46 964 180	35 701 528
La trésorerie à la clôture est constituée par les éléments suivants
:
Disponibilités	50 424 224	46 964 180	35 701 528
Concours bancaires courants	-	-	-
Total	50 424 224	46 964 180	35 701 528

Comptes intermédiaires, période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022

Annexe

Note liminaire

La société a pour activité la concession de la construction et de l'exploitation du tunnel du Prado Carénage à Marseille. Le contrat de concession prendra fin en janvier 2033, soit un peu plus de 39 ans après la mise en service du tunnel qui a eu lieu le 18 septembre 1993.

Aux termes d'un avenant au contrat de concession notifié le 26 août 2005, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a étendu la concession à la réalisation, au financement et à l'exploitation d'un ouvrage souterrain dénommé "tunnel Louis Rège" et à ses accès. Cet ouvrage, inauguré le 4 juin 2007, permet une liaison directe et gratuite entre le tunnel Prado Carénage et l'avenue du Prado.

A l'issue de la décision favorable de la Commission européenne sur la compatibilité du Projet Schlœsing avec les règles d'Etat en matière de compensation de service public, l'avenant n°9 au contrat de concession est entré en application, confie la responsabilité du financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien-maintenance de la Bretelle Schlœsing et prolonge la durée la concession de 7 ans et 4 mois, soit un terme de la concession arrêté désormais au 18 janvier 2033.

Au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille Provence s'est substituée à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en tant que concédant du tunnel du Prado Carénage.

Conformément à un contrat conclu avec la Société Prado Sud, la société est également exploitante du tunnel Prado Sud, tunnel reliant le tunnel Prado Carénage au rond-point de l'avenue du Prado.

Note 1. Faits marquants du semestre

Covid-19

En l'absence de perturbations significatives (période de confinement,…) liées à la crise sanitaire Covid-19 au cours du premier semestre 2022, le chiffre d'affaires « péages » du premier semestre 2022 connait une nette reprise par rapport au premier semestre de l'exercice 2021 (16.588.381 euros au titre du premier semestre 2022 contre 14.437.405 euros au titre du premier semestre de l'exercice 2021, soit une progression de +14,9%). Néanmoins, le niveau de trafic enregistré par la société demeure inférieur à celui du premier semestre 2019 (période avant crise sanitaire Covid-19).

Offre publique sur les actions de la société

Le premier semestre 2022 a été marqué par l'Offre Publique d'Achat dont la société a fait l'objet.

Suite au dépôt par VINCI Concessions et Eiffage le 15 décembre 2021 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») d'un projet d'offre publique d'achat, selon la procédure simplifiée, visant les actions de la SMTPC, et conformément aux dispositions des articles 231-19 et 231-26 du Règlement général de l'AMF, le 7 janvier 2022, la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage a déposé auprès de l'AMF un projet de note en réponse, auquel est annexé le rapport du cabinet BM&A, représenté par M. Pierre Béal, chargé d'émettre une opinion, en qualité d'expert indépendant, sur le caractère équitable des conditions financières proposées par les initiateurs aux actionnaires de la société.

L'AMF a produit une décision de conformité le 13 avril 2022, ayant conduit à une ouverture de l'offre publique d'achat simplifiée du 14 avril au 6 mai 2022 inclus.

Dans le cadre de cette offre, VINCI Concessions et Eiffage ont acquis un peu plus de 2% du capital de la société.

Note 2. Principes, règles et méthodes comptables

Déclaration de conformité

Les comptes ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général.

La société n'ayant pas de filiale et de participation, elle n'établit pas de comptes consolidés. Dès lors, le règlement européen imposant aux sociétés cotées européennes d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS ne peut s'appliquer à la société.

Les comptes semestriels au 30 juin 2022 couvrent la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont constituées principalement par des logiciels informatiques d'exploitation dont la valeur brute au bilan représente le coût d'acquisition. Ils sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée comprise entre 5 et 8 ans pour les logiciels d'exploitation commerciale et de 3 ans pour les autres logiciels.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou de construction. S'agissant du tunnel, ce coût inclut l'ensemble des frais engagés pendant la phase de construction, notamment les frais de conception, de construction et les frais financiers.

Les immobilisations rattachées à la concession se répartissent entre les biens non renouvelables et les biens renouvelables. Cette dernière catégorie regroupe les immobilisations qui devront être renouvelées au moins une fois avant la fin de la concession.

L'amortissement de caducité est pratiqué sur la totalité des immobilisations mises en concession, renouvelables et non renouvelables, à l'exception des coûts de construction inscrits en immobilisations en cours et visant à créer un nouvel accès au boulevard Schlœsing pour lesquels les amortissements de caducité seront pratiqués à compter de la mise en service de cet accès (cf. paragraphe Comparabilité des comptes). L'amortissement de caducité a pour but de tenir compte de la remise gratuite des biens de retour au concédant à la fin de la concession, le 18 janvier 2033.

L'amortissement de caducité est déterminé de façon linéaire sur la durée résiduelle de la concession. Le montant de l'amortissement de caducité est présenté à l'actif du bilan en déduction de la valeur brute des immobilisations non renouvelables. Les dotations constituent des charges d'exploitation.

L'amortissement technique s'applique aux immobilisations renouvelables. Il est déterminé selon la méthode linéaire sur la base de la valeur d'entrée des biens correspondants et en fonction de leur durée de vie estimée, à savoir :

-	Agencements et aménagements des installations générales :	8 à 15 ans
-	Equipements intégrés aux installations :	5 ans
-	Matériels techniques :	5 ans
-	Matériels de transport :	5 ans

Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé

Certains éléments, tels que la chaussée des tunnels ainsi que celle des bretelles d'accès, entrant dans la composition des immobilisations non renouvelables mises en concession nécessitent des remises en état périodiques. La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé a pour objet de répartir par avance sur plusieurs exercices le coût des réparations lorsqu'elles sont individuellement de montants significatifs. Cette provision est révisée chaque année en fonction, notamment, des éléments techniques disponibles à la date de l'arrêté des comptes. Elle figure au passif du bilan dans la rubrique « provisions pour charges ».

La provision est estimée à partir d'éléments historiques récents et selon le calendrier des travaux à venir déterminé par la Direction. Les dépenses afférentes aux différents travaux de remplacement et d'entretien sont inflatées au taux annuel de 2% retenu au 30 juin 2022 (2% au 31 décembre 2021).

Les dépenses d'entretien et de réparations courantes ou celles présentant un caractère préventif ayant vocation à prévenir les dégradations, pannes ou accidents que pourrait subir un bien immobilisé, sont considérées comme des charges de la période.

Stocks

Les stocks sont composés essentiellement des pièces de maintenance et de sécurité. Ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition déterminé selon leur coût moyen pondéré.

Créances d'exploitation

Les créances d'exploitation sont inscrites à leur valeur nominale à l'actif du bilan et font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur valeur comptable.

Charges constatées d'avance

Ce poste comprend des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra de façon postérieure à la clôture considérée.

Charges à étaler

Les coûts directement liés à la mise en place des emprunts souscrits en 2019, dans le cadre du refinancement de la dette à long terme, sont considérés comme des frais accessoires aux emprunts. A ce titre, ils sont inscrits au poste « charges à étaler » et sont rapportés en résultat dans la rubrique « Dotations aux provisions et reprises, nettes » prorata temporis sur la durée des emprunts auxquels ils se rapportent.

Engagements sociaux

(i) Indemnités de départ à la retraite

La société verse à son personnel des indemnités de départ à la retraite dont le calcul est fixé par un accord d'entreprise. L'indemnité n'est versée qu'à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges" pour un montant net de la juste valeur des actifs liés à ce régime (versements effectués auprès d'un fonds d'assurance externe pour assurer la couverture de ces engagements).

(ii) Médailles du travail

Les médailles du travail sont attribuées aux salariés ayant successivement 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d'ancienneté. La société prend en charge le paiement de la médaille et le versement d'une gratification sous condition que le salarié ait une ancienneté supérieure à 15 ans au sein de la société à la date d'attribution de la médaille du travail. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges".

Opérations de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts

La société a mis en place des contrats de swap d'intérêt visant à fixer le taux d'intérêt de son endettement à taux variable. Les sommes nettes versées ou reçues du fait des contrats de swap sont enregistrées en résultat financier simultanément aux intérêts variables faisant l'objet de la couverture.

Chiffre d'affaires

Le fait générateur de l'enregistrement du chiffre d'affaires péages correspond au passage dans le tunnel.

Impôt sur les bénéfices

La charge d'impôt sur les bénéfices enregistrée dans les comptes intermédiaires est évaluée en appliquant le taux effectif d'impôt au résultat avant impôt et participation des salariés de la période. Ce taux effectif d'impôt correspond au rapport entre la charge d'impôt sur les bénéfices estimée pour l'exercice en cours et le résultat avant impôt et participation des salariés (y compris forfait social lié) prévisionnel de l'exercice en cours. La société n'enregistre pas les impôts différés.

Participation légale des salariés aux bénéfices de l'entreprise

La charge de participation des salariés enregistrée dans les comptes intermédiaires correspond à la moitié de la charge annuelle prévisionnelle de l'exercice en cours.

Comparabilité des comptes

Un changement de méthode comptable a été appliqué par la société dans ses comptes annuels clos au 31 décembre 2021. Ce changement a consisté à comptabiliser un amortissement de caducité sur les coûts de construction de la future bretelle d'accès Schlœsing à compter de sa mise en service prévisionnelle. Au cours des exercices précédents, les coûts de construction de la future bretelle d'accès Schlœsing faisaient l'objet d'un amortissement de caducité à compter de leur date d'inscription à l'actif en tant qu'immobilisations mises en concession.

Ce changement vise à assurer un meilleur rattachement des charges d'amortissement de caducité aux recettes complémentaires de la concession qui résulteront de la mise en service de cette bretelle.

En application des dispositions du Plan Comptable Général en matière de changement de méthode comptable, les amortissements de caducité pratiqués sur ces coûts de construction de la bretelle d'accès Schlœsing au cours des exercices précédents et depuis le début des travaux de construction (décembre 2019), soit 916.154 euros, ont été repris par les capitaux propres (report à nouveau) de la société pour un montant net d'impôt sur les sociétés de 665.361 euros (cf. note 10).

Ce changement de méthode comptable ayant été décidé et appliqué de façon postérieure à l'établissement et à la publication des comptes semestriels au 30 juin 2021, les informations financières au 30 juin 2021, présentées de façon comparative à celles au 30 juin 2022, ne tiennent donc pas compte des incidences de ce changement de méthode comptable. L'application de ce changement de méthode comptable dans les comptes semestriels au 30 juin 2021 aurait conduit à minorer la dotation aux amortissements de caducité du semestre à hauteur de 729.888 euros et à majorer les capitaux propres de la société au 30 juin 2021 à hauteur de 1.195.479 euros.

Note 3. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels d'exploitation commerciale. Elles ont varié comme suit au cours de la période :

	31 décembre 2021	Augmentations	Diminutions	30 juin 2022
Valeurs brutes	4 903 829		-	4 903 829
Amortissements	(3 850 333)	(156 380)	-	(4 006 713)
Montants nets	1 053 495	(156 380)	-	897 115

Note 4. Immobilisations corporelles

Variation des valeurs brutes

La valeur brute des immobilisations corporelles a évolué comme suit au cours de la période :

	31 décembre 2021	Augmentations	Diminutions	30 juin 2022
Immobilisations non renouvelables	226 234 345	25 312	(1 535)	226 258 122
Immobilisations renouvelables	16 292 021	115 089	(24 914)	16 382 196
Immobilisations en cours	32 439 751	5 366 761		37 806 512
Total	274 966 118	5 507 162	(26 449)	280 446 830

Le montant des dépenses inscrites dans la rubrique "immobilisations en cours" correspond principalement à des frais engagés pour le projet visant à créer un nouvel accès au boulevard Schlœsing.

Variation des amortissements

Les amortissements (amortissements de caducité et amortissements techniques) des immobilisations corporelles ont enregistré les variations suivantes au cours de la période :

	31 décembre 2021	Augmentations	Diminutions	30 juin 2022
Amortissements de caducité	170 716 028	3 716 750	-	174 432 778
Amortissements
techniques	13 017 883	679 640	(17 255)	13 680 268
Total	183 733 911	4 396 390	(17 255)	188 113 046

Note 5. Stocks

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Valeurs brutes	209 316	200 081	231 194
Dépréciations	(107 113)	(119 661)	(124 878)
Valeurs nettes	102 203	80 420	106 315

Les dépréciations ont principalement pour objet de ramener à une valeur nulle le stock des jetons dont la commercialisation comme moyen de paiement a été abandonnée à compter du 1er janvier 2012.

Note 6. Créances d'exploitation nettes

Analyse par nature

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Créances clients et comptes rattachés	2 891 552	328 064	430 901
Fournisseurs débiteurs	35 592	19 501	1 065
Créances sociales	10 460	-	6 645
Créances fiscales	453 946	557 997	2 580 305
Débiteurs divers	366 875	321 643	313 677
Créances d'exploitation nettes	3 758 425	1 227 205	3 332 593

Le poste Créances clients et comptes rattachés correspond principalement aux recettes de péages collectées de manière centralisée via les badges télépéages dit interopérables et reversées à la société par le gestionnaire de ces badges postérieurement à la clôture considérée.

Note 7. Disponibilités

Analyse par nature

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Comptes courants bancaires actifs	50 369 997	46 887 920	35 554 931
Caisses	54 227	76 260	146 597
Total	50 424 224	46 964 181	35 701 528

Note 8. Charges à étaler

Les charges à étaler sont exclusivement composées des coûts de mise en place de l'emprunt contracté au cours de l'exercice 2019.

Analyse de la variation des charges à étaler

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Montant net à l'ouverture	744 589	827 321	827 321
Reprise en résultat	(41 366)	(82 732)	(41 366)
Montant net à la clôture	703 223	744 589	785 955

Note 9. Charges constatées d'avance

Analyse par nature

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Commissions versées à l'agent (cf. note 11)	12 500	27 500	12 500
Primes sur contrats d'assurance	85 684	88 618	120 344
Contrats d'entretien	80 235	150 403	78 240
Sous-traitance (traitement des paiements)	97 096	-	97 549
Autres	75 947	15 435	32 806
Total	351 462	281 956	341 440

Note 10. Capitaux propres

La variation des capitaux propres a été la suivante :

	Primes		Autres
	Capital	d'émission	Réserve légale	réserves	Report à nouveau	Résultat	Total
31 décembre 2020	17 804 375	10 682 630	1 780 438	100 000	35 611 078	6 914 521	72 893 041
Affectation du résultat 2020	-	-	-	-	(4 176 729)	(6 914 521)	(11 091 250)
Changement de méthode comptable	-	-	-	-	665 361	-	665 361
Résultat 31 décembre 2021	-	-	-	-		10 668 623	10 668 623
31 décembre 2021	17 804 375	10 682 630	1 780 438	100 000	32 099 711	10 668 623	73 135 777
Affectation du résultat 2021	-	-	-	-	(422 627)	(10 668 623)	(11 091 250)
Résultat 30 juin 2022	-	-	-	-	-	6 337 323	6 337 323
30 juin 2022	17 804 375	10 682 630	1 780 438	100 000	31 677 084	6 337 323	68 381 848

Au 30 juin 2022, le capital social est composé de 5.837.500 actions ordinaires ayant un nominale de 3,05 euros (identique au 31 décembre 2021). Il est entièrement libéré.

Les dividendes décidés au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2021 se sont élevés à 1,90 euros par action (les dividendes décidés au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2020 se sont élevés à 1,90 euros par action), soit un montant total de 11.091.250 euros versés au cours du deuxième semestre 2022 et présentés en Autres dettes au 30 juin 2022.

Note 11. Provisions pour charges et passifs éventuels

Nature et variation des provisions pour charges

La nature et la variation des provisions pour charges qui sont inscrites au passif du bilan en application des principes décrits en note 1, se présentent comme suit :

			Reprises
	31 décembre 2021	Dotations	Utilisées	Non Utilisées	30 juin 2022
Provision pour engagements sociaux	252 322	-	-	(124 669)	127 653
Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé	1 732 244	124 582	(52 620)	-	1 804 206
Autres	-	80 000	-	-	80 000
Total	1 984 566	204 582	(52 620)	(124 669)	2 011 859

Analyse de la provision pour engagements sociaux

La provision pour engagements sociaux s'analyse comme suit :

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Dette actuarielle relative aux indemnités de départ à la retraite	473 155	593 936	540 908
Juste valeur des actifs placés en garantie de la dette actuarielle	(367 873)	(365 823)	(377 929)
Dette actuarielle nette relative aux indemnités de départ en retraite	105 281	228 113	162 979
Dette actuarielle au titre des médailles du travail	22 372	24 209	23 307
Total provision pour engagements sociaux	127 653	252 322	186 285

Le montant net de la dette actuarielle a évolué comme suit :

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Dette actuarielle nette à l'ouverture	252 322	141 803	141 803
Charge / produit estimé(e) au cours de la
période	(126 719)	112 956	46 998
Rémunération des actifs placés en garantie de la
dette actuarielle	2 050	(2 435)	(2 515)
Dette actuarielle nette à la clôture	127 653	252 322	186 285

(i) Indemnités de départ à la retraite et médailles du travail

Le taux d'actualisation retenu pour évaluer la dette actuarielle au 30 juin 2022 est égal à 3,5% (0,9% au 31 décembre 2021) et le taux d'inflation retenu est de 3,40% (1,20% pour l'exercice 2021). Cette dette actuarielle est estimée sur une hypothèse d'un âge de départ à la retraite à 65 ans (identique au 31 décembre 2021) à l'initiative du salarié. L'évaluation tient également compte de la mortalité avant l'âge de départ à la retraite (utilisation des tables de mortalité TH00-02 pour les hommes et TF00-02 pour les femmes) et de la probabilité que le salarié quitte l'entreprise avant la date de son départ à la retraite. De plus, la société applique un taux de charges sociales de 47,53% au calcul du montant de la dette actuarielle (taux identique au 31 décembre 2021).

La dette actuarielle relative aux médailles du travail est, quant à elle, déterminée sans charges sociales dans la mesure où elle respecte les conditions de nonassujettissement.

Les versements effectués à une compagnie d'assurance en couverture de l'engagement de la société vis-à-vis de ses salariés en matière d'indemnités de départ à la retraite et les remboursements obtenus au titre des prestations servies, sont respectivement enregistrés en résultat au sein des rubriques "Autres charges et charges externes" et "Autres produits".

Analyse de la provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé

La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé s'analyse comme suit par nature de dépenses :

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Coûts liés à la chaussée	1 028 428	956 451	878 439
Coûts liés à la réfection de la dalle	775 777	775 793	831 363
Total	1 804 205	1 732 244	1 709 803

La variation de la provision liée à la chaussée s'explique par l'effet de la répartition des coûts de réparation sur plusieurs exercices et par l'effet de la désactualisation. Les hypothèses (calendriers prévisionnels des réparations, …) de calcul de cette provision sont identiques à celles retenues au cours de l'exercice précédent.

Concernant la dalle, suite au problème de vieillissement accéléré des aciers de la dalle du tunnel identifié au cours de l'exercice 2013, la société a procédé à des tests et a depuis mis en œuvre des travaux de réfection.

La société a exécuté des travaux au cours du 1er semestre 2022 pour un montant de 52.620 euros pour l'étanchéité de la galerie de ventilation.

Compte tenu des travaux déjà réalisés, le coût résiduel des travaux de réfection de la dalle à réaliser s'établit à 775.777 euros au 30 juin 2022, enregistré en provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé (775.793 euros au 31 décembre 2021).

Note 12. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Analyse par nature

Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit s'analysent comme suit :

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Emprunts liés à la convention de crédit	58 735 936	56 709 027	53 843 064
Intérêts courus sur emprunts	-	-	-
Total	58 735 936	56 709 027	53 843 064

Le 26 novembre 2019, la société SMTPC a mis en place un nouvel emprunt auprès d'un pool bancaire. Cet emprunt s'inscrit dans le contexte de la prolongation de la concession et la validation du projet Schlœsing par la commission Européenne et a pour objet :

• Le paiement de l'indemnité tronçon Scott ;
• Les coûts d'investissement.

La convention de financement prévoit :

• Un crédit à terme d'un montant total de 60,5 millions d'euros dont un 1er tirage de 46 millions d'euros a été réalisé au 29 novembre 2019 ;
• Un crédit RSD d'un montant total de 5 millions d'euros.

Six tirages d'un montant total de 2.026 milliers d'euros ont été effectués entre janvier et juin 2022 justifiant ainsi la variation du semestre (douze tirages d'un montant total de 5.404 milliers d'euros avaient été effectués au cours de l'exercice précédent). Aucun remboursement d'emprunt n'a été effectué au cours du 1er semestre 2022 (identique au cours de l'exercice précédent).

Intérêts

L'emprunt supporte un taux variable fonction de l'Euribor 1 mois majoré de 1,35%. La convention de crédit prévoit que le montant notionnel total couvert au titre des contrats de couverture ne soit pas :

• Inférieur à 50% ni supérieur à 110% de l'avance CT en période construction, étant précisé que ne seront pas pris en compte les opérations de taux plafond constituant des contrats de couverture.
• Inférieur à 25% de l'avance CT pendant la période débutant à la date effective de mise en service et s'achevant le 31 décembre 2027.
• Supérieur à 110% de l'avance CT en période d'exploitation, étant précisé que ne seront pas pris en compte les opérations de garantie de taux plafond constituant des contrats de couverture.
• Inférieur au profil prévisionnel de la dette nette diminuée de l'EBITDA communiqué préalablement à la fixation des taux sur la base du cas de base bancaire du modèle financier.

« L'avance CT » désignant un prêt mis à disposition ou devant être mis à disposition au titre du crédit à terme.

Clause de déchéance du terme

Selon la convention de crédit conclue le 26 novembre 2019, les événements suivants constituent des cas d'exigibilité anticipée de la dette : non-paiement, violations d'obligations, déclaration inexacte, manquement croisé, insolvabilité, cessation ou changement ou suspension d'activité, procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, nomination d'administrateurs provisoires ou de conciliateurs ou de mandataires liquidateurs, existence de mesures conservatoires ou d'exécution prises par des créanciers, illégalité, procédure d'alerte, contentieux constituant un changement significatif défavorable, perte de la concession, perte des documents de sûreté, résiliation et violation d'une loi applicable.

Sûretés consenties

En vertu des conventions relatives aux sûretés, la société s'engage à consentir à la CEPAC en qualité d'agent inter créancier et agent des suretés, les sûretés suivantes :

• le nantissement des comptes bancaires BNP, CEPAC et Crédit mutuel pour un total de 50.234.698 euros au 30 juin 2022 (contre 44.727.446 euros au 31 décembre 2021) ;
• le nantissement des comptes-titres Eiffage et VINCI Concessions ;
• le nantissement des créances ASF, Eiffage, VINCI Concessions et des créances de restitution.

Garantie obtenue auprès de VINCI Construction France

VINCI Construction France s'est engagé de manière autonome, inconditionnelle et irrévocable, conformément à l'article 2321 du code Civil, à payer au bénéficiaire, à première demande de sa part, et dans la limite d'un montant maximum correspondant à 1.251.074,16 euros. Cette garantie pourra faire l'objet d'un ou plusieurs appels.

Note 13. Dettes fiscales et sociales

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Impôt sur les bénéfices	20 707	1 843 680	-
Dettes envers le personnel	929 274	876 630	844 505
Participation des salariés	180 187	344 791	134 620
Dettes vis-à-vis des organismes sociaux	799 145	677 143	679 761
Taxe sur la Valeur Ajoutée	654 097	329 668	502 454
Autres	70 452	9 135	13 682
Total	2 653 862	4 081 048	2 175 021

La dette d'impôt sur les sociétés correspond à la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période et les acomptes versés par la société au cours de la période.

Note 14. Autres dettes

	30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
Dépôts et cautionnements	155 566	217 481	226 869
Rétrocessions recettes Société Prado Sud	953 246	740 755	831 561
Dividendes à verser	11 091 250
Autres	437 140	212 546	338 219
Total	12 637 202	1 170 782	1 396 649

Les dépôts et cautionnements représentent les montants versés par les clients lors de la souscription des abonnements télépéage et la remise des badges correspondant ; ils sont remboursés à l'occasion de la résiliation de ces abonnements ou constatés en produit en cas de perte du badge.

Conformément au contrat d'exploitation conclu avec la Société Prado Sud, la société a la charge de la collecte des péages du tunnel Prado Sud qu'elle reverse dans les délais convenus au contrat d'exploitation.

Les dividendes décidés au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2021 s'élèvent à 1,90 euros par action (cf. note 10), soit un montant total de 11.091.250 euros, ont été versés au cours du deuxième semestre 2022 et sont présentés en Autres dettes au 30 juin 2022.

Note 15. Produits constatés d'avance

Analyse par nature

30 juin 2022	31 décembre 2021	30 juin 2021
-	24 330	-
38 134	-	56 120
38 134	24 330	56 120

Echéances de comptabilisation en produits

Le montant des produits constatés d'avance au 30 juin 2022 sera repris en résultat au cours du prochain semestre (identique au 31 décembre 2021).

Note 16. Echéances des créances d'exploitation et des dettes d'exploitation

Les créances et dettes d'exploitation ont des échéances à moins d'un an (identique au 31 décembre 2021).

Note 17. Chiffre d'affaires

Recettes de péages

Les recettes de péages enregistrées en chiffre d'affaires correspondent aux montants des péages hors taxes perçus sur le tunnel principal concédé.

Les recettes péages du 1er semestre 2022 correspondent au passage de 7.190.741 véhicules (6.279.891 véhicules pour le 1er semestre 2021) au tarif moyen de 2,77 euros toutes taxes comprises (montant identique pour le 1er semestre 2021). Le tarif de base du passage hors remises s'élève à 2,90 euros toutes taxes comprises (montant identique pour la période 2021).

Prestations annexes

Le chiffre d'affaires des activités annexes recouvre principalement :

• la rémunération de la société au titre de son rôle d'exploitant du tunnel Prado Sud et au titre des prestations comptables et administratives assurées par la société pour le compte de la Société Prado Sud ;
• les prestations de lavage pour les tunnels gérés par la Métropole Aix Marseille Provence ;
• les loyers reçus pour l'exploitation de réseaux de télécommunications ;
• les revenus publicitaires

	Premier semestre	Premier semestre
	2022	2021
Charges :
- coût des réparations sur dégâts causés par des tiers	(43 624)	(42 748)
- comptabilisation en pertes de créances clients	(1 002 890)	(242 129)
- redevances au concédant	(68 792)	(60 102)
- jetons de présence	(114 332)	(32 668)
- divers	(4 773)	(759)
Produits :
- indemnités d'assurance reçues	202 245	128 339
- pénalités sur violation de passages	960 599	474 501
- subvention d'exploitation	4 000	5 333
- divers	29 583	4 635
Produits (charges) nets	(37 985)	234 403

Note 18. Autres produits et charges, nets

Les dépenses de réparations engagées par la société suite à des sinistres pris en charge par les compagnies d'assurance sont présentées au sein du poste "autres charges". Cette présentation permet de mettre en regard les dépenses externes supportées par la société suite à la survenance de sinistres et les indemnités d'assurance correspondantes reçues.

L'arrêté du 11 mars 2021 publié le 17 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage, entré en vigueur le lendemain de sa publication, a fixé le montant de l'amende forfaitaire applicable à 90 euros (contre 20 euros antérieurement). Ce changement réglementaire est à l'origine d'une partie de l'évolution des postes « pénalités sur violation de passages » et « comptabilisation en pertes de créances clients ».

Note 19. Résultat financier

	Premier	Premier
	semestre 2022	semestre 2021
Charges d'intérêts sur emprunts	(241 813)	(219 623)
Produits (charges) d'intérêts des instruments de couverture nets	(45 148)	(40 907)
Commission de non utilisation	(5 864)	(16 528)
Autres produits (charges) financiers	-	48
Résultat financier	(292 825)	(277 009)

Note 20. Résultat exceptionnel

	Premier	Premier
	semestre 2022	semestre 2021
Reprises de provisions	-	81 254
Prix de cession des immobilisations cédées	-	1 000
Autres produits exceptionnels	180	920
Valeur nette comptable des immobilisations cédées ou
sorties de l'actif	(9 194)	(20 101)
Autres charges exceptionnelles	(7)	(28)
Résultat exceptionnel	(9 021)	63 045

Note 21. Impôt sur les bénéfices

Analyse par nature

L'impôt sur les bénéfices se décompose comme suit :

	Premier semestre	Premier semestre
	2022	2021
Charge d'impôt	(2 013 111)	(1 542 374)
Crédit d'impôt	-	-
Impôts sur les bénéfices	(2 013 111)	(1 542 374)

Note 22. Engagements financiers

En dehors des engagements relatifs aux instruments de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts décrits en note 12, les engagements financiers de la société sont les suivants :

• a) La société a consenti une caution à la ville de Marseille au titre de l'exploitation pour un montant de 152.500 euros.
• b) Le concédant a la faculté à compter de 2015 et moyennant un préavis d'un an de racheter la concession. En cas de rachat, le concessionnaire aura droit à une indemnité pour manque à gagner égale à la moyenne des produits nets réalisés pendant les sept dernières années précédant la date de rachat déduction faite des deux années les moins favorables au concessionnaire, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration normale de la concession.

	Effectif moyen
	Premier	Premier
Statuts	semestre 2022	semestre 2021
Cadres	6	7
Agents de maîtrise	29	31
Employés	22	22
Total	58	60

Note 23. Ventilation de l'effectif

Note 24. Evénement postérieur à la clôture

Augmentation des tarifs de péages au 1er juillet 2022

Le tarif de base du passage hors remises s'élève à 3,00 euros toutes taxes comprises depuis le 1er juillet 2022, soit une augmentation de 10 centimes d'euros par rapport au tarif précédent.

Marseille, le 30 septembre 2022

Attestation du rapport financier semestriel 2022

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restant de l'exercice.

Directeur Général J. HAVARD