E-PANGO

Legal Proceedings Report • Oct 19, 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, le 19 octobre 2022 – 08h00

ANNULATION DE LA DELIBERATION 2022-25 DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE PAR LE CONSEIL D'ETAT

E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d'énergie aux entreprises et aux collectivités, annonce que la délibération 2022-25 de la Commission de régulation de l'énergie du 20 janvier 2022 a été annulée par le Conseil d'Etat dans une décision en date du 17 octobre 2022. E-PANGO avait demandé l'annulation de cette délibération dans une requête en date du 3 février 2022.

Dans les attendus de la décision, le Conseil d'Etat indique en particulier que :

• « En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les prix de l'électricité sur le marché de gros ont enregistré une hausse importante, à l'automne 2021, liée notamment à la hausse des prix du gaz en Europe et à la dégradation de la disponibilité du parc nucléaire français, laquelle hausse a conduit à une très forte augmentation du prix de règlement des écarts et à une nette aggravation du risque de dépassement des encours autorisés des responsables d'équilibre dont une quinzaine ont fait l'objet de mises en demeure à compter de novembre 2021 et dont trois ont été placés en redressement judiciaire ou en liquidation en décembre 2021 et janvier 2022. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai dans lequel ces évolutions se sont produites et que l'ampleur des conséquences financières qu'elles étaient susceptibles d'entraîner notamment pour l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution d'électricité appelés à financer les pertes occasionnées en la matière, ont été constitutives de circonstances exceptionnelles ou ont été revêtues d'un caractère d'urgence de nature à justifier qu'aucune consultation n'ait lieu avant que ne soit prise la délibération attaquée. »
• « Il résulte de ce qui précède que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif l'annulation ».

La société étudie avec ses conseils les suites à donner à la décision du Conseil d'Etat.

Contact Investisseurs : Actifin Benjamin Lehari +33 (0)1 56 88 11 11 blehari@actifin.fr

Contact Presse Financière : Actifin Isabelle Dray +33 (0)1 56 88 11 29 idray@actifin.fr