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Immersion SA

Annual Report Oct 28, 2022

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Annual Report

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Rapport Financier Annuel 2021-2022

SOMMAIRE

    1. Rapport de Gestion
    1. Rapport du Conseil d'Administration
    1. Comptes Annuels
    1. Attestation du Responsable du rapport financier annuel
    1. Rapport général des commissaires aux comptes
    1. Rapport spécial des commissaires aux comptes

1.Rapport de Gestion

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

IMMERSION

Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 634.145 euros Siège social : 3, rue Raymond Lavigne - 33100 Bordeaux 394 879 308 R.C.S. Bordeaux (la « Société »)

RAPPORT DE GESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 20 DECEMBRE 2022

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts de notre Société, nous vous avons réunis en assemblée générale annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 30 juin 2022 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et renseignements prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Il vous sera ensuite donné lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.

En application de l'article L. 225-37 du Code de commerce, nous vous présentons dans le présent rapport de gestion, notre rapport sur le gouvernement d'entreprise contenant toutes les informations requises par la réglementation en vigueur, lorsqu'elles sont applicables à notre société.

1. Présentation de la Société

La Société a pour activité principale Réalité Virtuelle, Réalité Augmentée et Solutions Collaboratives.

La Société employait au 30 juin 2022, 35 salariés (équivalent temps plein).

2. Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 juin 2022, l'activité de la Société a été la suivante :

La société affiche une croissance des ventes de +25% sur le second semestre comparé au S2 en N-1. Globalement, le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 5,45 M€, en retrait de 6%. L'amélioration de la marge brute s'est poursuivie (+7 points) et progresse ainsi de 40 % à 47%.

Les difficultés d'approvisionnement subies au premier semestre se sont partiellement résorbées sans pour autant permettre de retrouver le niveau d'activité de l'exercice précédent. L'augmentation des charges d'exploitation reposent majoritairement sur la fin des mesures de soutien ainsi que des investissements commerciaux.

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

Sur le second semestre, 9 nouvelles licences Shariiing ont été signées, soit un total de 22 nouvelles licences commercialisées sur l'exercice, contre 28 en N-1.

La diminution du nombre de licences Shariiing commercialisées par rapport à N-1 est également une conséquence de ces difficultés d'approvisionnement, hypothèse que nous avions évoquée lors de la publication de nos résultats semestriels.

Les efforts en R&D se sont poursuivis et se sont traduits par une augmentation du CIR.

La trésorerie de la société ressort positive à 1,68 M€ au 30 juin 2022.

Pour rappel, dans le cadre des aides gouvernementales liées à la crise, Immersion a bénéficié d'un PGE pour un montant 1,7 M€ dont le remboursement a débuté sur cet exercice.

3. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Néant

4. Activités en matière de recherche et de développement

TRANSMIXR

Le projet est un projet de recherche européen dont le montant global atteint 10,1 millions d'euros. TRANSMIXR a pour ambition de dynamiser le secteur des médias immersifs en permettant de nouvelles visions narratives grâce notamment à la réalité étendue.

MIC

Il s'agit d'un projet ANR (Agence Nationale de la Recherche) nommé pour un budget global de 2,06 millions d'euros. Ce projet s'inscrit dans le domaine de l'IHM (Interface Humain-Machine) et plus précisément l'interaction gestuelle dans des cas d'usages concrets utilisant la réalité augmentée et virtuelle.

5. Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Immersion poursuit sa stratégie d'investissements R&D et commerciaux. Le positionnement stratégique de la société reste pertinent compte tenu des très bons retours du marché.

La société a en particulier constaté une forte appétence des secteurs de l'éducation et de la formation qui souhaitent s'inscrire dans une démarche de pédagogie du futur. Leur intérêt porte sur son offre Shariiing et son expertise de réalité virtuelle et augmentée.

Par ailleurs, une nouvelle offre marketing et commerciale de Shariiing est en construction et intègrera notamment les outils de webconférence les plus courants. La société travaille sur des solutions hydrides et multimodales combinant ses expertises reconnues de réalité étendue et de solutions collaboratives.

6. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients c

Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont
le terme est échu
Article D.441 I.-2 : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont
le terme est échu
0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours Total 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours Total
(indicatif) jours jours jours et + (1 jour et +) (indicatif) jours jours jours et + (1 jour et +)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
178 147 49 314 397
Montant total des
factures concernées
(préciser : HT ou
306 604 166 814 84 966 54 347 147 813 453 940 440 075 72 262 30 022 18 970 193 143 314 397
TTC)
Pourcentage du
montant total des
achats de l'exercice 7% 4% 2% 1% 3% 10%
(préciser : HT ou
TTC)
Pourcentage du
montant total des 7% 1% 0% 0% 3% 5%
ventes de l'exercice
(préciser : HT ou
TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures NEANT NEANT
exclues
Montant total des
factures exclues NEANT NEANT
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de Commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le Délais contractuels : variables Délais contractuels : variables
calcul des retards Délais légaux : Délais légaux :
de paiement

7. Examen des comptes et résultats

Nous allons vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 5.454.676 euros contre 5.797.571 euros lors de l'exercice précédent, soit une variation de -5,91 %.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 71.439 euros contre 146.957 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -51,39 %.

Le montant des subventions d'exploitation s'élève à 673.347 euros contre 759.002 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -11,29 %.

Le montant des achats de marchandises s'élève à 2.681.894 euros contre 2.770.937 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de – 3,21 %.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1.403.691 euros contre 1.128.437 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de +24,39 %.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 56.046 euros contre 57.365 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de – 2,30 %.

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

Le montant des traitements et salaires s'élève à 1.828.226 euros contre 1.859.422 euros lors de l'exercice précédent, soit une variation de – 1,68 %.

Le montant des charges sociales s'élève à 674.252 euros contre 357.089 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 88, 82%.

L'effectif salarié moyen à la clôture de l'exercice s'élève à 35 personnes contre 38 personnes à la clôture de l'exercice précédent.

Le montant des autres charges s'élève à 10.557 euros contre 2.020 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 422,62 %.

Les charges d'exploitation se sont élevées à 7.057.003 euros contre 7.158.342 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de – 1,4 %.

Le résultat d'exploitation s'élève à - 450.652 euros contre 154.748 euros lors de l'exercice précédent.

Le résultat courant avant impôts s'élève à - 467.366 euros contre 147.761 euros pour l'exercice précédent.

Compte tenu :

  • − d'un résultat exceptionnel de 25.935 euros contre 167.161 pour l'exercice précédent.
  • − d'un impôt sur les sociétés de 504.239 euros, le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 62.807 euros contre un bénéfice de 603.475 euros au titre de l'exercice précédent.

Au 30 juin 2022, le total du bilan de la Société s'élevait à 7.217.864 euros.

8. Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 62.807 €.

9. Distributions antérieures de dividendes

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

10. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.

11. Tableau des résultats

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

TABLEAU DES RESULTATS DE CES CINQ DERNIERS EXERCICES

(en euros) 2022 / 06 2021 / 06 2020 / 06 2019 / 06 2018 / 06
1. Situation financière en fin d'exercice
a) Capital social en fin d'exercice 634 145 634 145 634 145 618 022 618 022
b) Nombre d'actions existantes au 30 juin 1 268 290 1 268 290 1 268 290 1 236 044 1 236 044
c) Nombre moyen pondéré d'actions sur l'exercice 1 268 290 1 268 290 1 261 572 1 236 044 1 236 044
2. Résultat global des opérations
a) Chiffre d'affaires H.T. 5 454 676 5 797 571 5 256 596 7 035 919 8 060 727
b) Résultat avant impôt, amortissements et provisions -
467 366
147 761 -
641 163
-
316 415
29 110
c) Impôt sur les sociétés -
504 239
-
288 553
-
301 152
-
265 712
- 275 502
d) Résultat après impôt, amortissements et provisions 62 807 603 475 -
326 054
-
309 963
305 944
e) Montant des résultats distribués - - - - -
3. Résultat des opérations réduit à une seule action en euros
a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions -
0.37
0.12 -
0.51
-
0.26
0.02
b) Résultat après impôt, amortissements et provisions 0.05 0.48 -
0.26
-
0.25
0.25
c) Dividende versé à chaque action
4. Personnel
a) Nombre de salariés 35 38 42 44 45
b) Montant de la masse salariale 1 828 226 1 859 422 2 044 952 2 183 303 2 093 967
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
(Sécurité sociale, oeuvres sociales ) 674 252 357 089 738 362 935 655 860 916

12. Conventions Réglementées

Nous vous indiquons qu'aucune convention réglementée nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice.

En revanche les deux conventions suivantes conclues antérieurement se sont poursuivies :

  • Contrat de location conclu le 20 octobre 2003 entre la Société et la SCI Marcel Yol pour la location d'un local de 40 mètres carré au 40 rue Marcel Yol à Vanves (92170) pour un loyer annuel de 13.168 euros ;
  • Contrat de bail commercial conclu le 31 décembre 2013 entre la Société et la SCI Feaugas pour la location du local d'exploitation de la Société de 1.400 mètres carré au 3-5 Raymond Lavigne pour un loyer annuel de 130.211 euros.

Le Conseil précise que ce contrat de location et ce contrat de bail permettent à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien. A ce titre, la Société a pris en charge les charges locatives au cours du dernier exercice d'un montant de 11.815 euros.

Par ailleurs, il convient de relever que le compte courant d'associé de Monsieur Christophe Chartier, Président-directeur général de la Société est créancier d'un montant de 1.423 euros, et celui de M. Guillaume Claverie est créancier pour un montant de 473 euros, étant précisé que ces comptes courants d'associés ne sont pas rémunérés.

Votre Commissaire aux Comptes a été dûment avisé de ces conventions qu'il a décrites dans son rapport spécial.

13. Administration et contrôle de la Société

Il est rappelé que l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021 a renouvelé les mandats d'administrateur de :

  • Monsieur Christophe Chartier pour une durée de six ans ;
  • Monsieur Franck Brossard pour une durée de six ans ;
  • Monsieur Nicolas Biasiolo pour une durée de six ans.

14. Etat de la participation des salariés

Les salariés détenaient au 30 juin 2022, 4 % du capital de la Société.

15. Répartition du capital au 30 juin 2022

Actionnaire Nombre d'actions Pourcentage du capital
M. Christophe Chartier 971.280 77 %
Salariés 49.940 4 %
Public 247.070 19 %

Franchissements de seuils intervenus au cours de l'exercice : [Néant]

16. Programme de rachat d'actions

Au cours du dernier exercice clos, aucune action propre n'a été rachetée par la Société.

17. Listes des mandats et fonctions exercés dans d'autres sociétés par les mandataires sociaux

Mandataires Fonctions et mandats exercés dans la
Société
Fonctions et mandats exercés dans
d'autres sociétés
M. Christophe Chartier Président-directeur général Gérant – SCI Feaugas
Gérant – SCI Yol
M. Nicolas Biasiolo Directeur financier et administratif
Administrateur
Gérant – SC HPI
M. Franck Brossard Responsable Pôle Maintenance
Administrateur
Néant

18. Suivi des délégations de pouvoir et de compétence en cours de validité par l'assemblée générale au Conseil d'administration

Résolutions Nombre d'actions
initialement autorisé
par l'Assemblée du
22 mars 2021
(en valeur nominale)
Nombre d'actions
autorisé résiduel au 30
juin 2022
(en valeur nominale)
ème
4
résolution
(Autorisation
au
Conseil
d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de
transférer des actions ordinaires de la Société)
10% du capital 10% du capital
ème
5
résolution (Autorisation à donner au Conseil
d'administration à l'effet de réduire le capital social par
annulation d'actions)
65.000 euros 65.000 euros

* * * * *

En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation.

Nous vous invitons, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

Fait à Bordeaux, Le 5 octobre 2022.

Le conseil d'administration

2. Rapport du Conseil d'Administration

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

IMMERSION

Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 634.145 euros Siège social : 3, rue Raymond Lavigne - 33100 Bordeaux 394 879 308 R.C.S. Bordeaux (la « Société »)

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE CONVOQUÉES LE 20 DÉCEMBRE 2022 SUR PREMIÈRE CONVOCATION

Chers Actionnaires,

Nous vous présentons ci-après les résolutions soumises à votre approbation dans le cadre des assemblées générales ordinaire et extraordinaire appelées à se réunir le 20 décembre 2022, à 9 heures, au siège de Société, sur première convocation.

Pour la présentation de l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé, nous vous prions de vous reporter au rapport de gestion compris dans le rapport financier annuel relatif à l'exercice clos le 30 juin 2022 mis à votre disposition conformément aux dispositions légales et réglementaires sur le site internet de la Société.

Assemblée générale ordinaire

    1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022 ;
    1. Affectation des résultats de l'exercice clos le 30 juin 2022 ;
    1. Approbation des conventions visées à l'Article L.225-38 du Code de commerce ;
    1. Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions ordinaires de la Société.

Assemblée générale extraordinaire

    1. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions ;
    1. Pouvoirs en vue des formalités.

Le présent rapport, établi conformément au 4° de l'article R. 225-83 du Code de commerce, correspond à la partie du rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale relative à la présentation des résolutions soumises à votre vote.

Tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur et les statuts de votre Société vous ont en outre été adressés et tenus à votre disposition dans les délais impartis.

I. Rapport du Conseil d'administration sur les résolutions de l'Assemblée générale ordinaire

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 30 juin 2022 et du rapport du commissaire aux comptes afférent à cet exercice,

  • approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l'Article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale,

  • constate qu'aucune dépense ou charge visée à l'article 39-4 dudit Code, non déductible des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, n'apparaît dans les comptes de la Société pour l'exercice clos le 30 juin 2022.

DEUXIEME RÉSOLUTION

Affectation des résultats

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 30 juin 2022,

  • constate que le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2022 s'élève à 62.807€ ; et
  • décide que ce bénéfice sera affecté comme suit :
  • o 1.612,30€ au poste « Réserve légal », qui s'élèvera, après cette affectation, à la somme de 63.414,50€ ; et
  • o 61.195,17€ au poste « Autres réserves », qui s'élèvera, après cette affectation, à la somme de 323.031,13€.

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices.

TROISIEME RÉSOLUTION

Approbation des conventions réglementées

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 30 juin 2022, ainsi que du rapport spécial sur les conventions visées à l'Article L.225-38 du Code de commerce,

constate qu'aucune convention réglementée n'a été conclue au cours de l'exercice et approuve le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

QUATRIEME RÉSOLUTION

Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions ordinaires de la Société

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,

  1. autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par la réglementation applicable et notamment par les articles L. 22- 10-62 et suivants du Code de commerce et le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, le Conseil d'administration à acheter ou faire acheter

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

des actions ordinaires de la Société, à tout moment (y compris en période d'offre publique), dans la limite d'un nombre d'actions ordinaires représentant 10% du capital social à la date des présentes, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale ;

    1. décide que :
  • les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10% des actions composant le capital social à la date considérée ; et
  • l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
    1. décide que ces achats d'actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la législation ou la réglementation, les finalités de ce programme de rachat d'actions étant :
  • d'honorer des obligations liées aux programmes d'options sur actions ordinaires, aux attributions gratuites d'actions ordinaires ou autres allocations ou cessions d'actions ordinaires aux salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de tout plan d'options d'achat ou d'attribution gratuite d'actions ordinaires ;
  • d'honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ; et
  • d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d'une réduction de capital décidée ou autorisée par la présente assemblée générale au titre de la neuvième résolution ou par toute assemblée générale ultérieure ;
    1. confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour constater la réalisation de la condition suspensive, décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
    1. autorise le Conseil d'administration, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
    1. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation.

II. Rapport du Conseil d'administration sur les résolutions de l'Assemblée générale extraordinaire

CINQUIEME RÉSOLUTION

Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :

    1. délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de soixante-cinq mille euros (65.000 €) en valeur nominale par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme d'achat d'actions ordinaires autorisé par la huitième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d'achat d'actions ordinaires autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée ;
    1. décide que l'excédent du prix d'achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
    1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l'annulation des actions ordinaires et à l'imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l'article 6 des statuts de la Société ; et
    1. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation.

SIXIEME RÉSOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée générale décide de conférer tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des résolutions adoptées aux termes du présent procès-verbal.

Nous vous invitons à adopter l'ensemble des résolutions qui vont être soumises à votre vote.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

3. Comptes Annuels

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

IMMERSION SA

3, 5 Rue Raymond Lavigne 33100 BORDEAUX

COMPTES ANNUELS

du 01/07/2021 au 30/06/2022

Compte renu des travaux ________________ 2
Bilan _______________ 4
Compte de résultat________________ 6
Annexes 2022 ______________ 8
Soldes intermédiaires de gestion__________ 18
Tableau de financement ________________ 20
Liasse 22 IS RN _________________ 25

COMPTE RENDU DES TRAVAUX

Le Cabinet AUDECCO-MERIGNAC, inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables.

Aux termes de la mission d'assistance/de supervision comptable et d'établissement des Comptes Annuels, qui lui a été confiée par IMMERSION SA,

Déclare que les Comptes Annuels se rapportant à l'exercice clos au 30/06/2022 caractérisés notamment par les données suivantes:

Total du bilan 7 217 864
Chiffre d'affaires hors taxes 5 454 676
Résultat net de l'exercice (bénéfice) 62 807

ont été établis à partir des pièces, documents et informations fournis par l'Entreprise, en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 régissant l'Ordre des Experts Comptables et avec les règles de diligence préconisées par l'Ordre à l'exception des règles suivantes :

  • présentation d'un état détaillé et chiffré des stocks et en cours,

  • contrôle de la conformité de la méthode de valorisation des stocks et en cours utilisée avec les règles en vigueur,

  • vérification de l'application de la méthode de valorisation des stocks et en cours par épreuves,

  • établissement du tableau de financement,

  • contrôle des existants en caisse.

Le présent compte-rendu ne constitue pas une attestation de régularité et de sincérité au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Pour AUDECCO-MERIGNAC Fait à MERIGNAC le 05/10/2022

COMPTES ANNUELS

Bilan ACTIF

Présenté en Euros
ACTIF Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
(0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires 441 796 329 433 112 363 181 624 - 69 261
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 545 501 545 501 545 501
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 92 641 88 494 4 148 6 770 - 2 622
Autres immobilisations corporelles 1 157 565 816 756 340 809 402 828 - 62 019
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 2 661 2 661 2 429 232
Prêts
Autres immobilisations financières 95 180 95 180 95 180
TOTAL (I) 2 335 344 1 234 683 1 100 661 1 234 331 - 133 670
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 1 117 579 344 967 772 612 620 690 151 922
Avances et acomptes versés sur commandes 9 360 - 9 360
Clients et comptes rattachés 1 942 854 73 109 1 869 744 1 163 827 705 917
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs 156 710 156 710 17 227 139 483
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices 453 743 453 743 631 665 - 177 922
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 293 521 293 521 243 788 49 733
. Autres 543 226 543 226 405 050 138 176
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 684 909 1 684 909 2 919 343 -1 234 434
Instruments financiers à terme et jetons détenus
Charges constatées d'avance 342 738 342 738 207 467 135 271
TOTAL (II) 6 535 280 418 076 6 117 203 6 218 418 - 101 215
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif
(V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 8 870 624 1 652 759 7 217 864 7 452 749 - 234 885

Bilan (suite) PASSIF

Présenté en Euros
PASSIF Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 634 145) 634 145 634 145
Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 151 510 1 151 510
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 61 802 61 802
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 261 836 294 378 - 32 542
Report à nouveau -636 017 636 017
Résultat de l'exercice 62 807 603 475 - 540 668
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter
TOTAL (I) 2 172 101 2 109 293 62 808
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges 166 258 - 166 258
TOTAL (III) 166 258 - 166 258
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts 2 008 123 2 297 729 - 289 606
. Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers 231 723 225 323 6 400
. Associés 1 896 1 186 710
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 1 687 - 1 687
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 025 380 890 345 135 035
Dettes fiscales et sociales
. Personnel 216 753 260 527 - 43 774
. Organismes sociaux 148 303 114 633 33 670
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 455 031 316 053 138 978
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 13 305 14 921 - 1 616
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 117 395 10 194 107 201
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance 827 854 1 044 599 - 216 745
TOTAL (IV) 5 045 764 5 177 198 - 131 434
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif
(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 7 217 864 7 452 749 - 234 885

Compte de résultat

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
absolue
%
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises 3 920 129 3 920 129 4 806 062 - 885 933 -18,43
Production vendue biens
Production vendue services 1 534 547 1 534 547 991 508 543 039 54,77
Chiffres d'affaires Nets 5 454 676 5 454 676 5 797 571 - 342 895 -5,91
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 673 347 759 002 - 85 655 -11,29
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges 406 889 609 561 - 202 672 -33,25
Autres produits 71 439 146 957 - 75 518 -51,39
Total des produits d'exploitation (I) 6 606 351 7 313 091 - 706 740 -9,66
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 2 681 894 2 770 937 - 89 043 -3,21
Variation de stock (marchandises) -133 932 441 448 - 575 380 -130,34
Achats de matières premières et autres approvisionnements 7 178 2 867 4 311 150,37
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes 1 403 691 1 128 437 275 254 24,39
Impôts, taxes et versements assimilés 56 046 57 365 - 1 319 -2,30
Salaires et traitements 1 828 226 1 859 422 - 31 196 -1,68
Charges sociales 674 252 357 089 317 163 88,82
Dotations aux amortissements sur immobilisations 144 570 157 712 - 13 142 -8,33
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant 384 522 381 044 3 478 0,91
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 10 557 2 020 8 537 422,62
Total des charges d'exploitation (II) 7 057 003 7 158 342 - 101 339 -1,42
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) -450 652 154 748 - 605 400 -391,22
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés 3 477 - 3 477 -100
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change 0
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
Total des produits financiers (V) 3 477 - 3 477 -100
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 16 714 10 465 6 249 59,71
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) 16 714 10 465 6 249 59,71
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -16 714 -6 987 - 9 727 139,22
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) -467 366 147 761 - 615 127 -416,30

Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
absolue
%
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 9 167 317 686 - 308 519 -97,11
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges 166 258 166 258 N/S
Total des produits exceptionnels (VII) 175 425 317 686 - 142 261 -44,78
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 149 490 3 765 145 725 N/S
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 146 760 - 146 760 -100
Total des charges exceptionnelles (VIII) 149 490 150 525 - 1 035 -0,69
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 25 935 167 161 - 141 226 -84,49
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) -504 239 -288 553 - 215 686 74,75
Total des Produits (I+III+V+VII) 6 781 776 7 634 254 - 852 478 -11,17
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 6 718 968 7 030 779 - 311 811 -4,43
RESULTAT NET 62 807 603 475 - 540 668 -89,59
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

Annexes 2022

PREAMBULE

L'exercice social clos le 30/06/2022 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 30/06/2021 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 7 217 864,48 E.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 62 807,47 E.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 05/10/2022 par le conseil d'administration.

ACTIVITE ET FAITS CARACTERISTIQUES

Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 juin 2022, l'activité de la Société a été la suivante :

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 5.45 M€, en retrait de 6%.

Les difficultés d'approvisionnement subies au premier semestre se sont partiellement résorbées sans pour autant permettre de retrouver le niveau d'activité de l'exercice précédent.

Néanmoins, l'amélioration de la marge brute s'est poursuivie, confortant le positionnement stratégique de la société.

L'augmentation des charges d'exploitation reposent majoritairement sur la fin des mesures de soutien et des investissements commerciaux.

Les efforts en R&D se sont poursuivis et se sont traduits par une augmentation du CIR.

:

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au référentiel comptable ANC 2014-03 et suivants. Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes

  • continuité de l'exploitation,

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • indépendance des exercices.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

  • Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes.

  • Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.

  • Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques

d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

  • Stocks de marchandises : ils sont évalués au coût moyen unitaire pondéré.

Une provision pour dépréciation des stocks est effectuée lorsque le coût d'achat est supérieur à sa valeur de revente estimée.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

  • immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,

  • immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La société a engagé des frais de recherche et de développement dans le cadre de projets agrées notamment par la Commission Européenne. Les frais de recherche ont été pour l'essentiel comptabilisés en charges.

Les charges sont couvertes en partie par le crédit d'impôt recherche.

Les frais de développement font l'objet d'une activation en immobilisation (méthode de référence) lorsque des avantages économiques futurs probables peuvent être générés.

La durée d'amortissement a été déterminée par la société et correspond à la durée d'utilisation.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La valorisation répond aux critères suivants :

  • conditions : départ volontaire à l'âge de 65 ans

  • méthode de calcul : probabilité annuelle de départ de 4%, taux d'accroissement des salaires de 2%, calcul effectué charges sociales incluses.

Au 30/06/2022, l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière s'élève à 80 796 euros.

Cet engagement ne fait pas l'objet d'une provision.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS

Covid 19

ACTIVITE PARTIELLE

A l'établissement des comptes, la société a demandé et perçu en remboursement une somme totale de 23 K€ ¬ concernant les mois restants à recevoir au titre de l'exercice précédent.

Afin de conserver une information qui lui est utile, la société a décidé de comptabiliser les indemnités perçues au compte 791, en dérogation à la recommandation de l'ANC mais en cohérence avec le traitement des remboursements maladies et formations.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Néant

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant

NOTES SUR LE BILAN ACTIF

Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Immobilisations brutes = 2 335 344 E

Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 983 790 3 506 987 297
Immobilisations corporelles 1 287 663 7 161 44 618 1 250 206
Immobilisations financières 97 609 232 97 841
TOTAL 2 369 062 10 899 44 618 2 335 344

Amortissements et provisions d'actif = 1 234 683 E

Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 256 665 72 768 329 433
Immobilisations corporelles 878 066 71 802 44 618 905 250
Titres mis en équivalence
Autres Immobilisations financières
TOTAL 1 134 731 144 570 44 618 1 234 683

Détail des immobilisations et amortissements en fin de période

Nature des biens immobilisés Montant Amortis. Valeur nette Durée
Licences, droits, logiciels 441 796 329 433 112 363 de 1 à 5 ans
Matériel & outillage industrie 92 641 88 494 4 148 de 1 à 10 ans
Installation & agencements 889 033 596 082 292 951 de 3 à 25 ans
Matériel de transport 81 759 50 818 30 941 de 4 à 5 ans
Matériel bureau & info. 134 804 126 304 8 500 de 2 à 5 ans
Mobilier 51 969 43 552 8 417 de 2 à 10 ans
Immobilisation incorp en cours 545 501 0 545 501 Non amortiss.
TOTAL 2 237 503 1 234 683 1 002 820

Etat des créances = 3 827 972 E

Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an
Actif immobilisé 95 180 95 180
Actif circulant & charges d'avance 3 732 792 3 732 792
TOTAL 3 827 972 3 732 792 95 180

Provisions pour dépréciation = 418 076 E

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation utilisées non utilisées A la clôture
Stocks et en-cours 362 957 344 967
Comptes de tiers 33 555 73 109
Comptes financiers
TOTAL 396 512 418 076

Produits à recevoir par postes du bilan = 556 799 E

Produits à recevoir Montant
Immobilisations financières
Clients et comptes rattachés 556 613
Autres créances 186
Disponibilités
TOTAL 556 799

Charges constatées d'avance = 342 738 E

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE BILAN PASSIF

Capital social = 634 145 E

Mouvements des titres Nombre Val. nominale Capital social
Titres en début d'exercice
Titres émis
1268290 0,50 634 145
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 128290 0,50 64 145

Provisions = E

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture
Provisions réglementées
Provisions pour risques & 166 258 166 258
charges
TOTAL
166 258 166 258

Etat des dettes = 5 045 764 E

Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Etablissements de crédit 2 008 123 673 644 1 334 479
Dettes financières diverses 233 619 233 619
Fournisseurs 1 025 380 1 025 380
Dettes fiscales & sociales 833 393 833 393
Dettes sur immobilisations
Autres dettes 117 395 117 395
Produits constatés d'avance 827 854 827 854
TOTAL 5 045 764 3 711 285 1 334 479

Charges à payer par postes du bilan = 314 476 E

Charges à payer Montant
Emp. & dettes établ. de crédit 870
Emp.& dettes financières div.
Fournisseurs 141 000
Dettes fiscales & sociales 172 606
Autres dettes
TOTAL 314 476

Produits constatés d'avance = 827 854 E

Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires = 5 454 676 E

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux
Ventes de marchandises 3 920 129 71,87 %
Prestations de services 1 514 083 27,76 %
Produits des activités annexes 20 463 0,38 %
TOTAL 5 454 676 100.00 %

Autres informations relatives au compte de résultat

Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers. On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.

Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

Honoraires des Commissaires Aux Comptes

Montant
-
Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes
12 000
-
Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de service
TOTAL 12 000

Effectif moyen

Catégories de salariés Salariés En régie
Cadres 21
Agents de maîtrise & techniciens 4
Employés 10
Ouvriers
Apprentis sous contrat
TOTAL 35 0

Impôts sur les sociétés

Le montant d'impôts s'élève à euros -504 239 euros au 30/06/22 contre -288 553 euros au 30/06/2021. Ce produit correspond aux crédits d'impôts recherche et innovation.

Fiscalité latente

A la date de clôture, les déficits fiscaux reportables s'élèvent à 3 720 971 euros.

Dettes garanties par des sûretés réelles

Avals, cautions et garanties de Christophe CHARTIER auprès des banques pour 60 000 euros et pour les cessions DAILLY de créances professionnelles.

Hypothèque sur bureaux apportés par la SCI Feaugas.

Les prêts souscrits dans le cadre de la pandémie de Covid-19 sont garantis par l'Etat à 90%.

Autres informations complémentaires

DEPENSES DE RECHERCHE, CIR et SUBVENTIONS :

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison d'engagements de confidentialité

CONTROLE FISCAL :

Un recours en Conseil d'Etat a été déposé et n'a pas donné de suite favorable. Les provisions constituées à ce sujet ont été reprises pour la totalité

Annexes 2022 (suite)

DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Produits à recevoir = 556 799 E

Produits à recevoir sur clts et comptes rattachés Montant
Clients - factures à etablir( 41810000000 ) 556 613
TOTAL 556 613
Produits à recevoir sur autres créances
Etat - pdts à recevoir( 44870000000 )
Montant
186

Charges constatées d'avance = 342 738 E

Charges constatées d'avance Montant
Chg constatées d'avance( 48600000000 ) 342 738
TOTAL 342 738

Charges à payer = 314 476 E

Emprunts & dettes auprès des étab. De crédit Montant
Intérêts courus sur emprunt( 16884000000 ) 870
TOTAL 870
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant
Fournisseurs - fac. non parvenues( 40810000000 ) 141 000
TOTAL 141 000
Dettes fiscales et sociales Montant
Personnel - congés payés( 42820000000 ) 119 558
Chg sociales sur congés payés( 43820000000 ) 48 366
Etat - chg à payer( 44860000000 ) 4 682
TOTAL 172 606

Produits constatés d'avance = 827 854 E

Produits constatés d'avance Montant
Pdts constatés d'avance( 48700000000 ) 827 854
TOTAL 827 854

(Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

Montant concernant les entreprises Montant des
Liées avec lesquelles la
société à un lien de
participation
dettes et créances
représentées par des
effets de commerce
Capital souscrit non appelé
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations corporelles
Participations
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières (1) 64 500
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) 79 546
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits de participation
Autres produits financiers
Charges financières

Renvois concernant les entreprises concernées :

(1) : SCI YOL et SCI FEAUGAS

(2) : SCI YOL et SCI FEAUGAS

DOCUMENTS DE GESTION

Soldes intermédiaires de gestion

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice clos le
30/06/2021
(12 mois)
Variation %
Ventes de marchandises 3 920 129 4 806 062 - 885 933 -18,43
- Coût direct d'achat 2 656 018 2 553 119 102 899 4,03
+/- Variation du stock de marchandises -133 932 441 448 - 575 380 -130,34
Marge commerciale ( I ) 1 398 044 1 811 496 - 413 452 -22,82
Taux de marge commerciale 35,66 % 37,69 %
+ Production vendue 1 534 547 991 508 543 039 54,77
+
+
Production stockée
Production immobilisée
Production de l'exercice 1 534 547 991 508 543 039 54,77
- Matières premières et approvisionnements consommés 7 178 2 867 4 311 150,37
- Sous-traitance directe 406 560 398 283 8 277 2,08
Marge brute sur production ( II ) 1 120 808 590 359 530 449 89,85
Taux de marge brute sur production 73,04 % 59,54 %
Marge brute globale ( I + II ) 2 518 852 2 401 855 116 997 4,87
Taux de marge brute globale 46,18 % 41,43 %
- Services extérieurs et autres charges externes 997 130 730 154 266 976 36,56
Valeur ajoutée produite 1 521 722 1 671 700 - 149 978 -8,97
Valeur ajoutée / chiffre d'affaires 27,90 % 28,83 %
+ Subventions d'exploitation 673 347 759 002 - 85 655 -11,29
- Impôts, taxes et versements assimilés 56 046 57 365 - 1 319 -2,30
- Salaires et traitements 1 828 226 1 859 422 - 31 196 -1,68
- Charges sociales 674 252 357 089 317 163 88,82
Excédent brut d'exploitation -363 456 156 825 - 520 281 -331,76
Excédent brut d'exploitation / chiffre d'affaires -6,66 % 2,71 %
+ Reprise sur amortissements et provisions 362 957 387 904 - 24 947 -6,43
- Dotations aux amortissements sur immobilisations 144 570 157 712 - 13 142 -8,33
- Dotations aux provisions sur immobilisations
- Dotations aux provisions sur actif circulant 384 522 381 044 3 478 0,91
- Dotations aux provisions pour risques et charges
+ Autres produits de gestion courante 71 439 146 957 - 75 518 -51,39
- Autres charges de gestion courante 10 557 2 020 8 537 422,62
+ Transfert de charges d'exploitation 18 056 3 838 14 218 370,45
Résultat d'exploitation (hors charges et produits financiers) -450 652 154 748 - 605 400 -391,22
Résultat d'exploitation / chiffre d'affaires -8,26 % 2,67 %
+ Bénéfice attribué (quote part sur opérations en commun)
- Perte supportée (quote part sur opérations en commun)
+ Produits financiers de participations
+ Produits des autres valeurs mobilières et créances
+ Autres intérêts et produits assimilés 3 477 - 3 477 -100
+ Reprises sur provisions financières
+ Différences positives de change 0
+ Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
- Dotations financières aux amortissements et provisions
- Intérêts et charges assimilées 16 714 10 465 6 249 59,71
- Différences négatives de change
- Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placements
Résultat courant avant impôts -467 366 147 761 - 615 127 -416,30
Résultat courant / chiffre d'affaires -8,57 % 2,55 %

IMMERSION SA 3, 5 Rue Raymond Lavigne 33100 BORDEAUX

Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice clos le
30/06/2021
(12 mois)
Variation %
+ Produits exceptionnels sur opérations de gestion 9 167 317 686 - 308 519 -97,11
+ Produits exceptionnels sur opérations en capital
+ Reprises sur provisions & transferts de charges except°. 166 258 166 258 N/S
- Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 149 490 3 765 145 725 N/S
- Charges exceptionnelles sur opérations en capital
- Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 146 760 - 146 760 -100
Résultat exceptionnel 25 935 167 161 - 141 226 -84,49
- Participation des salariés aux résultats
- Impôts sur les bénéfices -504 239 -288 553 - 215 686 74,75
Résultat net Comptable 62 807 603 475 - 540 668 -89,59
Résultat net / chiffre d'affaires 1,15 % 10,41 %

Tableau de financement

Présenté en Euros
Exercice clos le Exercice préc.
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL 30/06/2022
(12 mois)
30/06/2021
(12 mois)
Ressources durables
Capacité d'autofinancement de l'exercice 62 684 901 087
Augmentation des capitaux propres
Augmentation de capital et apports
Augmentation des autres capitaux propres
Cessions ou réductions de l'actif immobilisé
Prix de cession des immobilisations incorporelles
Prix de cession des immobilisations corporelles
Prix de cession des immobilisations financières
Remboursement de prêts, dépôts et créances immobilisées 18 659
Augmentation des dettes financières
Total des ressources (I) 62 684 919 746
Emplois stables
Diminution des capitaux propres
Distributions mises en paiement au cours de l'exercice
Réduction de capital, autres distributions
Réduction des autres capitaux propres
Acquisitions d'éléments d'actifs immobilisés
Immobilisations incorporelles 3 506
Immobilisations corporelles 7 161 5 367
Immobilisations financières
Octroi de prêts, dépôts et créances immobilisées 232 2 429
Remboursement des dettes financières 283 140 238 199
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Total des emplois (II) 294 039 245 995
Variation du fonds de roulement net global
Ressources nettes de fonds permanents (I–II) 673 752
Emplois nets de fonds permanents (II–I) 231 356
Valeur du fonds de roulement à la clôture 3 496 769 3 734 525

Tableau de financement (suite)

Présenté en Euros
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Besoins Dégagement Exe. clos le
30/06/2022
Solde
Ex. prec.
30/06/2021
Solde N-1
Variations d'exploitation
Variations des actifs d'exploitation
Stocks de matières et approvisionnements nets 151 922 -151 922 416 501
En-cours et produits finis nets
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 17 990 17 990 24 947
Avances et acomptes versés sur commandes 9 360 9 360
Créances clients et comptes rattachés nets 705 918 -705 918 -367 481
Provisions pour dépréciation des clients douteux 39 555 -39 554 -18 087
Autres créances d'exploitation (hors charges à répartir) 284 740 -284 740 -176 665
Variation des comptes courants débiteurs
Variations des dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes 1 687 -1 687
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 135 035 135 035 -219 483
Autres dettes d'exploitation 18 358 18 358 -508 243
Totaux d'exploitation 1 183 822 180 743 -1 003 078 -848 512
Variation nette d'exploitation (A) 1 003 078 -1 003 078 -848 512
Variation hors exploitation
Variation des autres débiteurs
Variation des autres créditeurs
Totaux hors exploitation
Variation nette hors exploitation (B)
Besoin de l'exercice en fonds de roulement -1 003 078 -848 512
Dégagement de l'exercice en fonds de roulement
Variation de trésorerie
Variation des disponibilités 1 234 434 1 234 434 174 760
Variation des concours bancaires
Totaux de trésorerie 1 234 434 1 234 434 174 760
Variation nette de trésorerie (C) 1 234 434 1 234 434 174 760
Variation du fonds de roulement net global
Emploi net 673 752
Ressource nette 231 356

Tableau de financement (suite)

Présenté en Euros
30/06/2022 30/06/2021
Résultat net comptable 62 807 603 475
CALCUL +
Dotations aux amortissements et aux provisions
529 091 685 516
DE LA -
Reprise sur amortissements et sur provisions
529 215 387 904
CAPACITE +
Valeur comptable des éléments d'actif cédés
D'AUTOFINANCEMENT -
Produits des cessions d'éléments d'actif immobilisés
-
Subventions d'investissement virées au résultat
= Capacité d'autofinancement de l'exercice 62 684 901 087
Cessions ou réductions de l'actif immobilisé
Prix de cessions des immobilisations incorporelles
Prix de cessions des immobilisations corporelles
Prix de cessions des immobilisations financières
Remboursement de prêt, dépôts et créances immob. 18 659
Augmentation des capitaux propres
CALCUL Augmentation de capital et apports
Augmentation des autres capitaux propres
Augmentation des dettes fin. : emprunts souscrits
DE LA Total des ressources (I) 62 684 919 746
Diminution des capitaux propres
Distributions mises en paiement au cours de l'exercice
VARIATION Réduction de capital, autres distributions
Réductions des autres capitaux propres
Acquisitions d'éléments d'actifs immobilisés
DU FONDS Immobilisations incorporelles 3 506
Immobilisations corporelles 7 161 5 367
Immobilisations financières
DE ROULEMENT Octroi de prêt, dépôts et créances immobilisées 232 2 429
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Remboursement des dettes financières 283 140 238 199
Total des emplois (II) 294 039 245 995
Variation du fonds de roulement net global
Ressources nettes de fonds permanents (I-II) 673 752
Emplois nets de fonds permanents (II-I) 231 356

Tableau de financement

Présenté en Euros
30/06/2022 30/06/2021
Variations d'exploitation
Variations des actifs d'exploitation
Stocks de matières et approvisionnements -151 922 416 501
En-cours et produits finis
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 17 990 24 947
Avances et acomptes versés sur commandes 9 360
Créances clients et comptes rattachés -705 918 -367 481
Provisions pour dépréciation des clients douteux -39 554 -18 087
Autres créances d'exploitation -284 740 -176 665
UTILISATION Variations des dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçues sur commandes -1 687
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 135 035 -219 483
DE LA Autres dettes d'exploitation 18 358 -508 243
Totaux d'exploitation -1 003 078 -848 512
Variation nette d'exploitation (A) -1 003 078 -848 512
VARIATION Variations hors exploitation
Variation des autres débiteurs
Variation des autres créditeurs
DU FONDS Totaux hors exploitation
Variation nette hors exploitation (B)
Variation du besoin en fonds de roulement -1 003 078 -848 512
DE ROULEMENT Variations de trésorerie
Variation des disponibilités 1 234 434 174 760
Variation des concours bancaires
Totaux de trésorerie 1 234 434 174 760
Variation nette de trésorerie (C) 1 234 434 174 760
Variation du fonds de roulement net global
Emploi net 673 752
Ressource nette 231 356

LIASSE FISCALE

Liasse 22 IS RN

DGFiP N° 2050-SD 2022
$BILAN - ACTIF$
Formulaire obligatoire (article 53 A
du code général des impôts).
IMMERSION SA
$1 + 2$
Désignation de l'entreprise :
З.
Adresse de l'entreprise
Rue Raymond Lavigne
5
33100 BORDEAUX Durée de l'exercice précédent * $1^1 + 2^1$
3
$\mathcal{G}$
Numéro SIRET*
4
7
8
$\overline{9}$
3
8
$\,0$
0
0
$\circ$ 3
6
$N$ éant $\Box^*$
Exercice N clos le,
3 0 0 6 2 0 2 2
Brut Amortissements, provisions $_{\rm Net}$
Capital souscnt non appelé $\left( 1\right)$ ΛΑ $\mathbf{1}$ $\mathbf{z}$ $\overline{\mathbf{3}}$
Frais d'établissement * АC
Frais de développement * CQ
INCORPORELLES Concessions, brevets et droits similaires ΑF АG
Fonds commercial (1) 441 796 AI 329 433 112 363
DAMOBILISATIONS
Autres immobilisations incorporelles AJ 545 501 545 501
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AI ΑM
Terrains AN
Constructions ΑP АÇ
ACTIF IMMOBILISÉ IMMOBILISATIONS CORPORELLES Installations techniques, matériel et outillage industriels AR 92
641
AS 88 494 4 1 4 8
Autres immobilisations corporelles 1 157
565
AU 816 756 340 809
Immobilisations en cours ΑV
ΑW
Avances et acomptes AY
Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS СT
FINANCIÈRES Autres participations CU CV
Créances rattachées à des participations ВC
MAKOBILISATIONS Autres titres immobilisés ΒD $\mathbf{2}$
661
ΒE 2 661
Prêts ΒF ΒG
Autres immobilisations financières * ΒH 95 180 ΒI 95 180
TOTAL (II) BJ 2 335 344 1 234 683 1 100 661
Matières premières, approvisionnements ВL ΒM
En cours de production de biens ΒN ΒO
STOCKS* En cours de production de services ΒP ВQ
Produits intermédiaires et finis ΒR BS
EKK Marchandises BT 1 117 579 BU 344 967 772 612
Avances et acomptes versés sur commandes ΒV ΒW
ACTIF CIRCU Clients et comptes rattachés (3)* BX 1 942 854 ΒY 73 109 1 869 744
CRÉANCES Autres créances (3) ΒZ 1 447 201 СA 1 447 201
Capital souscrit et appelé, non versé ĊВ СC
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres
CD CE
DIVERS Disponibilités $\mathbb C \mathbb F$ 1 684 909 СG 1 684 909
Charges constatées d'avance (3)* 342 738 CI 342 738
TOTAL (III) СJ 6 535 280 СK 418 076 6 117 203
Comptes
de régularisation
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) CW
Primes de remboursement des obligations (V)
Écarts de conversion actif* (VI) ľN
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) 8 870 624 1 A 1 652 759 7 217 864
Renvois : (1) Dont droit au bail : (2) Part à moins d'un an des
immobilisations financières nettes
СP (3) Part à plus d'un an : CR
Clause de réserve
mmobilisations:
Stocks Créances :
de propriété : *
BILAN - PASSIF avant répartition
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DGFiP N° 2051 SD 2022
IMMERSION SA
Désignation de l'entreprise
Néant
Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : DA 634 145
Primes d'émission, de fusion, d'apport, DB 1 151 510
EK
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence
Réserve légale (3) DD 61 802
CAPITAUX PROPRES Réserves statutaires ou contractuelles DE
B1
Dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
Réserves réglementées (3)*
DF
$\mathbb{E} \mathbb{I}$
Dont réserve relative à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants *
Autres réserves
DG 261 836
Report à nouveau DH
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI 62 807
Subventions d'investissement $\mathbb{D}[\,$
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I) DL 2 172 101
Produit des émissions de titres participatifs DM
Autres fonds
propres
Avances conditionnées DN
TOTAL (II) DO
Provisions pour risques DP
Provisions
pour risques
et charges
Provisions pour charges DQ
TOTAL (III) DR
Emprunts obligataires convertibles DS
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 2 008 123
$\mathop{\rm EI}$
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs
DV 233 619
DETTES (4) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 025 380
Dettes fiscales et sociales DY 833 393
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes 117 395
Comote
régúl.
Produits constatés d'avance (4) EB 854
827
TOTAL (IV) EC 5 045 764
(V)
Ecarts de conversion passif *
${\rm ED}$
TOTAL GÉNÉRAL (I à V) ΕE 7 217 864
(1) Écart de réévaluation incorporé au capital $1\mathrm{B}$
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
(2) Écart de réévaluation libre
Dont
1D
RENVOIS Réserve de réévaluation (1976) 1E
(3) Dont réserve spéciale des plus values à long terme * EF
(4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 3 711 285
(5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH
IMMERSION SA
Désignation de l'entreprise
Exercice N
Exportations et
France
Total
livraisons intracommunautaires
FB
FC
FA
3 734 858
Ventes de marchandises
185 271
3 920 129
FE
FD
FF
biens

Production vendue
PRODUITS D'EXPLOITATION
FG
I FH
1 305 075
FI
services
229 472
1 534 547

FK
FL.
Chiffres d'affaires nets

5 039 933
414 743
5 454 676
FM
Production stockée
FN
Production immobilisée

FO
Subventions d'exploitation
673 347
FP
406 889
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9)
FQ
Autres produits (1) (11)
71 439
FR
Total des produits d'exploitation $(2)$ (I)
6 606 351
FS
2 681 894
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
FT
Variation de stock (marchandises)

(133 932)
FU
7 178
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)
FV
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

CHARGES D'EXPLOITATION
FW
1 403 691
Autres achats et charges externes (3) (6 bis)
FX
Impôts, taxes et versements assimilés

56 046
FY
Salaires et traitements
1 828 226
FZ
674 252
Charges sociales (10)
DOTATIONS
D'EXPLOITATION

144 570
dotations aux amortissements

Sur immobilisations

dotations aux provisions
GC
384 522
Sur actif circulant : dotations aux provisions
GD
Pour risques et charges : dotations aux provisions

557
10
Autres charges (12)
GF
7 057 003
Total des charges d'exploitation (4) (II)
GGI
(450 652)
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I – II)

opéations
en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée

(III)
GI
Perte supportée ou bénéfice transféré
(IV)

Produits financiers de participations (5)
PRODUITS FINANCIERS
GK.
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5)
GL
Autres intérêts et produits assimilés (5)
GM
Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change
GO
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total des produits financiers (V)
CHARGES FINANCIERES
GOI
Dotations financières aux amortissements et provisions

GR
16 714
Intérêts et charges assimilées (6)
G\$
Différences négatives de change
GT
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
GU
16 714
Total des charges financières (VI)
GV
(16 714)
2 - RÉSULTAT FINANCIER (V – VI)
GW
(467, 366)
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I – II + III – IV + V – VI)
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts).
Néant
IMMERSION SA
Désignation de l'entreprise
Néant
Exercice N
HA 9 167
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations en capital *
Reprises sur provisions et transferts de charges НC 166 258
(VII)
Total des produits exceptionnels $(7)$
HD 175 425
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 149 490
Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG
(VIII)
Total des charges exceptionnelles (7)
HH 149 490
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) H I 25 935
(IX)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
HJ
(X)
Impôts sur les bénéfices *
НK (504 239)
TOTAL DES PRODUITS $(I + III + V + VII)$ HL 6 781 776
TOTAL DES CHARGES $(II + IV + VI + VIII + IX + X)$ 718
968
6
5 BENEFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges) HN 62 807
(1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobilières HY
$(2)$ Dont
produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous)
1G
Crédit bail mobilier * HP
$(3)$ Dont
Crédit bail immobilier
НQ
(4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) 1H
(5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J
(6) Dont intérêts concernant les entreprises liées
(6bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.)
(6ter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies) RC
Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D) RD
(9) Dont transferts de charges A1 43 932
RENVOIS
(10)
(Dont montant des cousations sociales
A5
Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13)
obligatoires hors CSG/CRDS)
Α2
(11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) Α3
(12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4
Dont primes et cotisations
A9
A6
complémentaires personnelles : facultatives
obligatoires
(13) Dont cotisations facultatives aux nouveaux
Dont cotisations facultatives Madelin
A8
A7
plans d'épargne retraite
(7) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en
Charges exceptionnelles
annexe):
AMENDES ET PENALITES
149 490
RBT INTERETS MORATOIRE
REPRISE PROVISION EXCEPTIONNEL
166 258
(8) Exercice N
Détail des produits et charges sur exercices antérieurs :
Charges antérieures
Produits antérieurs

IMMERSION SA 3, 5 Rue Raymond Lavigne 33100 BORDEAUX

Formulaire obligatoire (article
53 A du Code général
des impôts)
5 IMMOBILISATIONS DGFiP N°2054-SD 2022
Désignation de l'entreprise IMMERSION SA Néant
CADRE A IMMOBILISATIONS Valeur brute des
immobilisations au
début de l'exercice
- 1
Augmentations
Consécutives à une réévaluation pratiquée
au cours de l'exercice ou résultant d'une
mise en gquivalence
Acquisitions, créations, apports
et virements de poste à poste
- 3
Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ. D8 D9
INCORP
mes)*
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD 983 790 KE ΚF 3 506
Terrains ΚG KH KI
Sur sol propre L9
Dont Composants
ΙKJ KK KL
(Ne pas reporter Constructions
Sur sol d'autrui
Mi
Dont Composants
KN
Installations générales, agencements *
et aménagements des constructions
Dont
M2
Composants
KP KQ KR
et outillage industriels Installations techniques, matériel Dont
M3
Composants
ΚS 92 641 KT KU
CORPORELLES Installations générales, agencements,
aménagements divers *
KV 889 033 KW
immobilisations
corporelles
Matériel de transport * KY 80 599 KZ LA 1 160
Matériel de bureau et mobilier informatique LB 225 390 LC LD 6 001
Autres
divers*
Emballages récupérables et LE LF LG
Immobilisations corporelles en cours LH LI IJ
Avances et acomptes LK LL LM
TOTAL III LN 1 287 663 LO LP 7 161
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 8T
Autres participations 8U 8V 8W
FINANCIÈRES Autres titres immobilisés 1P 2 429 1R 1S 232
Prêts et autres immobilisations financières 1T 95 180 1U 1V
TOTAL IV LQ 97 609 LR LS 232
TOTAL GÉNÉRAL $(I + II + III + IV)$ ØG 2 369 062 ØH ØJ 10 899
CADRE B IMMOBILISATIONS par virement de poste
à poste
Diminutions par cessions à des tiers ou mises
hors service ou résultant
d'une mise en équivalence
-2
Valeur brute des
immobilisations à
la fin de l'exercice
$-3$
Réévaluation légale * ou évaluation
par mise en équivalence
Valeur d'origine des immobi-
lisations en fin d'exercice
$\overline{4}$
Frais d'établissement
et de développement
TOTAL I IN D7
INCORP incorporelles Autres postes d'immobilisations
TOTAL II
IO LV LW 987 297 1X 987 297
Terrains IP LX LY LZ
Sur sol propre IQ MA MB MC
Constructions Sur sol d'autrui IR МD ME MF
Inst. gales, agencts et am. des
constructions
IS MG MH
lage industriels Installations techniques, matériel et outil- IT MJ MK 92 641 MI 92 641
CORPORELLES Autres Inst. gales, agencts, amé-
nagements divers
IU MN 889 033 MO 889 033
immobilisations Matériel de transport IV MP MQ 81 759 MR 759
81
corporelles Matériel de bureau et
informatique, mobilier
IW $_{\rm MS}$ 44 618 MT 186 773 MU 186 773
Emballages récupérables et
divers *
IX MV MW
Immobilisations corporelles en cours MY мz NA NB
Avances et acomptes NC $_{\rm ND}$ NE. NF
SAGE Experts-comptables janvier 2022 : Etat préparatoire. TOTAL III IY NG 44 618 NH 1 250 206 NI 1 250 206
mise en équivalence Participations évaluées par IZ ØU M7 ØW
FINANCIÈRES Autres participations ØХ ØY ØZ
Autres titres immobilisés $_{11}$ 2B 2C 2 661 2D 2 661
Prêts et autres immobilisations financières I2 $2\mathbf{E}$ 2F 95 180 2G 95 180
TOTAL IV I3 NJ 97 841 2H 97 841
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION D.G.F.I.P N° 2054-bis-SD 2022
Exercice N clos le 3 0 0 6 2 0 2 2
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre
Désignation de l'entreprise : ___ IMMERSION_SA
ce tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle. Néant $\ x\ $ *
CADRE A Détermination du montant des écarts
$(col. 1 - col. 2)$
(1) Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement
Au cours de l'exercice Montant de la
provision spéciale à
Augmentation
du montant brut
des immobilisations
$\mathbf{I}$
Augmentation
du montant
des amortissements
2
Montant
des suppléments
d'amortissement (2)
3
Fraction résiduelle
correspondant aux
éléments cédés (3)
4
Montant cumulé
à la fin de l'exercice
(4)
5
la fin de l'exercice
$[ (col. 1 - col. 2) ]$
$-$ col. 5 $(5)$ ]
6
Concessions, brevets et
droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
5 Installations techniques
mat. et out. industriels
6
Autres immobilisations
corporelles
7 Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilisés
10
TOTAUX
(1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations
amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238bis J du code général des impôts et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
Ce montant comprend :
(4)
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
b) le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne « Provisions réglementées ».
CADRE B
DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE ……………………………………………
2 - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE …………………………………………………………………………………
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent
à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés
aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise IMMERSION SA $N \notin \Box$
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
(OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements
au début de l'exercice
Augmentations : dotations
de l'exercice
Diminutions: amortissements
afférents aux éléments sortis
de l'actif et reprises
Montant des amortissements
à la fin de l'exercice
Frais d'établissement et de développements CY EL. EM EN
Fonds commercial RE RF RI RJ
Autres immobilisations incorporelles PE 256
665
PF 72 768 PG PH 329 433
TOTAL I RK 256 665 RM 72 768 RN RO 329 433
Terrains PI P PK PL
Sur sol propre PM PN PO PQ
Constructions Sur sol d'autrui PR PS PT PU
Inst. générales, agencements et
aménagements des constructions
PV PW PY
Installations techniques, matériel et outillage industriels PZ 85 872 2 622 QC 88 494
Inst. générales, agencements,
aménagements divers
QD 539.
013
QE 57. 069 QF QG 596 082
Autres Matériel de transport QH QI QK
immobilisations Matériel de bureau et 50 599 219 q 50 818
corporelles informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
QL 202 582 11 892 ΟN 44
618
QO 169 856
QP QR QS QT
TOTAL II QU 878 066 ΟV 71 802 QW 618
44
QX 905 250
TOTAL GÉNÉRAL (I + II) ØΝ 1 134 731 ØΡ 144 570 ØO 44
618
ØR $\mathbf{1}$ 234 683
CADRE B DOTATIONS VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES REPRISES
Immobilisations Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 Mouvement net des
amortissables Différentiel de durée
et autres
Mode dégressif Amortissement fiscal
exceptionnel
Différentiel de durée
et autres
Mode dégressif Amortissement fiscal
exceptionnel
à la fin de l'exercice amortissements
Frais établissements ΙMΘ N1 $\mathbb{N}2$ N3 N 4 N5 N6
Fonds commercial RP RQ RR RS RT RU RV
Autres immobilisations N7
ncorporelles
N8 P6 P7 P8 P 9 Q1
TOTAL I RW RX RY RZ SB SC. SD
Terrains Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8
Sur sol propre Q9 R1 R2 R3 R4 R5 R6
Constructions
Sur sol d'autrui
R7 R8 R9 S1 S 2 S3 S4
Inst. gales, agenc S5 S6 S7 S8 S9 T1 Τ2
et am. des const
Inst. techniques
T 3 T 4 T5 T6 T7 T8 T9
mat. et outillage
Inst. gales, agenc
corporelles
am divers
Matériel de
U1 U2 U3 U4 U5 U6 U7
transport U8 U ٧I ٧Z Y 5
Autes immobilisation
Mat. bureau et
inform. mobilier
V6 V7 V8 V9 W1 W2 W3
Emballages
récup. et divers
W4 W5 W6 W7 W8 W9 X1
TOTAL II X2 X3 X4 X5 X6 X7 X8
Frais d'acquisition de
titres de participations
TOTAL III
NL NO
Total général
(I + II + III )
Total général non venué
ΝP ΝQ ΝR Total général non venuté NS NU ΝV
$(NP + NQ + NR)$ ΝW $\ensuremath{\text{NY}}$
$(NS + NT + NU)$
Total général non venuti
$(NW - NY)$
NZ
CADRE C
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES
SUR PLUSIEURS EXERCICES*
Montant net au début
de l'exercice
Augmentations Dotations de Pexercice
aux amortissements
Montant net à la
fin de l'exercice
Frais d'émission d'emprunt à étaler Z9 Z8
Primes de remboursement des obligations SP SR.
Désignation de l'entreprise IMMERSION SA Néant $\square$
Nature des provisions Montant au début
de l'exercice
$\mathbf{1}$
AUGMENTATIONS:
Dotations de l'exercice
$\overline{c}$
DIMINUTIONS:
Reprises de l'exercice
$\overline{\mathbf{3}}$
Montant
à la fin de l'exercice
4
Provisions pour reconstitution des
gisements miniers et pétroliers *
3T TA
Provisions pour investissement (art. 237 $b$ is A-II) * 3U TD TE TF
Provisions pour hausse des prix (1) * 3V TG TI
Amortissements dérogatoires 3X ТM
de 30 % Dont majorations exceptionnelles D3 D4 D5 D6
Provisions réglementées Provisions pour prêts d'installation
(art. 39 quinquies H du CGI)
IJ IK $\mathop{\mathrm{I!L}}$ IM
Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR
TOTAL I TS TT TU
Provisions pour litiges 4B 4D
aux clients + Provisions pour garanties données 4E 4F 4G 4H
à terme Provisions pour pertes sur marchés 4J 41 4M
Provisions pour amendes et pénalités 4N 4P 4R 4S
Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V íW
Provisions pour risques et charges Provisions pour pensions et obliga-
tions similaires
4Z
Provisions pour impôts (1) 166 258 5D 166 258
immobilisations * Provisions pour renouvellement des 5F 5J
grandes révisions Provisions pour gros entretien et EO EP EQ ER
fiscales sur congés à payer * Provisions pour charges sociales et 5R 5S 51 5U
charges (1) Autres provisions pour risques et 5W 5Y
TOTAL II 166 258 TV ΤW 166 258
- incorporelles 6A 6D
- corporelles 6F 6G
SUT
immobilisations
- titres mis
en équivalence
Ø2 Ø3 04 Ø5
- titres de participation 9U 9V 9W
autres immobilisa-
tions financières (1) ®
Ø6 Ø7 Ø8 Ø9
Provisions pour dépréciation Sur stocks et en cours 362 957 344 967 6R 362 957 6S 344 967
Sur comptes clients 33 555 6U 39 555 6V 6w 73 109
Autres provisions pour
dépréciation (1)*
TOTAL III /B 396 512 $\mathbf{T}$ 384 522 TZ 362 957 UA 418 076
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 7C 562 770 UB 384 522 UC 529 215 UD. 418 076
- d'exploitation UE 384 522 UF 529 215
Dont dotations
et reprises
— financières UG UH
- exceptionnelles UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5 e du C.G.I. 10
IMMERSION SA PROVISIONS INSCRITES AU BILAN $\rm{DGFiP\,N^{^{\circ}}\,2056\ \ \, 2022}$
Extension 1
PROVISIONS POUR HAUSSE DES PRIX Augmentations Diminutions
Montant
début exercice
Montant
fin exercice
AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Montant
début exercice
Augmentations Diminutions Montant
fin exercice
PROVISIONS POUR IMPOTS Montant
début exercice
Augmentations Diminutions Montant
fin exercice
PROVISION POUR CONTROLE FISCAL 19 498 19 498
PROVISION POUR PENALITES 146 760 146 760
SAGE Experts-comptables janvier 2022 : Etat préparatoire.
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
------------------------------- -- --
PROVISIONS POUR IMPOTS
Augmentations
Diminutions
Montant
début exercice
Montant
fin exercice
atoire.
panvier 2022 : Etat prepara
SAGE Experts-comptables
IMMERSION SA Extension 5
Désignation de l'entreprise : IMMERSION SA Néant
CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut
-1
A 1 an au plus A plus d'un an
Créances rattachées à des participations UL. UM $\mathbf{2}$ UN 3
DE L'ACTIF
IMMOBILISÉ
Prêts $(1)$ $(2)$ UP UR US
Autres immobilisations financières UT 95 180 UV JW 95 180
Clients douteux ou litigieux ٧A 157 963 157 963
Autres créances clients UX 1 784 891 1 784 891
Créance représentative de titres (Provision pour dépréciation
prêtés ou remis en garantie * (antérieurement constituée *
Z1
Personnel et comptes rattachés UY
Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ
Impôts sur les bénéfices VM 453 743 453 743
DE L'ACTIF CIRCULANT Etat et autres Taxe sur la valeur ajoutée 293 521 293 521
collectivités Autres impôts, taxes et versements assimilés VN 543 040 543 040
publiques Divers VP 186 186
Groupe et associés (2) VC
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations VR 156 710 156 710
de pension de titres) 342 738 342 738
Charges constatées d'avance ٧S 3 827 972 3 732 792 95 180
TOTAUX VT VU
(1) Montant
des
- Prêts accordés en cours d'exercice VD
RENVOIS - Remboursements obtenus en cours d'exercice VE
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) Montant brut ٧F A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans
CADRE B ÉTAT DES DETTES 1 2 3 4
Emprunts obligataires convertibles (1) 7Y
Emprunts et dettes Autres emprunts obligataires (1) 7Z
auprès des
à 1 an maximum à l'origine VG
établissements
de crédit (1)
à plus d'1 an à l'origine VH 2 008 123 673 644 1 334 479
Emprunts et dettes financières divers (1)(2) 8A 231 723 231 723
Fournisseurs et comptes rattachés $_{\rm{8B}}$ 1 025 380 1 025 380
Personnel et comptes rattachés 8C 216 753 216 753
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D 148 303 148 303
État et Impôts sur les bénéfices 8E
autres Taxe sur la valeur ajoutée ٧W 455 031 455 031
collectivités Obligations cautionnées VX
publiques Autres impôts, taxes et assimilés VQ 13 305 13 305
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J
Groupe et associés (2) VI 1 896 1 896
Autres dettes (dont dettes relatives à des
opérations de pension de titres)
$8\,\mathrm{K}$ 117 395 117 395
ou remis en garantie * Dette représentative de titres empruntés Z 2
Produits constatés d'avance 8L 827 854 827 854
TOTAUX VY 5 045 764 ٧Z 3 711 285 1 334 479
RENVOIS (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice VJ (2) Montant des divers emprunts et dettes contrac-
tés auprès des associés personnes physiques
VL
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP N° 2058-A-SD 2022
Désignation de l'entreprise LMMERSION SA Formulaire déposé au titre de l'IR ΕT Néant $\square^*$ Exercice N, clos Je
3, 0, 0, 6, 2, 0, 2, 2
I. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE 62 807
Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés (entreprises à l'IR)
Charges non admises en déduction
du résultat fiscal
Avantages personnels non déductibles *
(sauf amortissements à porter ligne ci-dessous)
WD Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI)
et autres amortissements non déductibles
WE XE 3883
Autres charges et dépenses somptuaires
(art. 39-4 du C.G.I.)
WF Taxe sur les véhicules des sociétés
(entreprises à l'IS)
WG 3 8 8 3
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d'un
crédit-bail immobilier et de levée d'option
RA $(art. 239$ sexies $D)$ Part des loyers dispensée de réintégration RB
Provisions et charges à payer non
déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre III)
WI Charges à payer liées à des états et territoires XX XW 146 990
Amendes et pénalités WJ
146 990
non coopératifs non déductibles (cf. 2067-bis)
Charges financières (art. 39 1 3º et 212 bis) *
XZ
Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI * XY
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032-NOT-SD) 17 (504 239)
Quote-part Bénéfices réalisés par une société
WI
Résultats bénéficiaires visés L7 K7
de personnes ou un GTE
Moins-values
à l'article 209 B du CGI (imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (12,80 % pour les entreprises à l'impôt sur le revenu 18
Régimes d'imposition
particuliers et
impositions différées
nettes
à
– imposées au taux de 0 % ZN
long terme – Plus-values nettes à court terme
Fraction imposable des plus-values réalisées au cours d'exercices antérieurs * - Plus-values soumises au régime des fusions WO
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC (entreprises à l'IS) XR
Intérêts excédentaires SU Zones d'entreprises * SW WO
Réintégrations diverses à
détailler sur feuillet séparé DONT *
(art. 39-1-3* et 212 du C.G.I.) activité exonérée)
Quote-part de 12 % des
plus-values à taux zéro M8
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y1
Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage Y3
TOTAL I WR (290 558)
II. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE WS
Quote-part dans les pertes subies par une société de personne ou un G.I.E. * WT
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice (cf. tableau 2058-B-SD, cadre III) WU
— imposées au taux de 15 % (12,80 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu)
Plus-values – imposées au taux de 0 % WH
nettes à
long terme
- imposées au taux de 19 % WP
- imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures ww
Régimes d'imposition
particuliers et
impositions différées
– imputées sur les déficits antérieurs ХВ
Autres plus-values imposées au taux de 19 % Ι6
Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée *
Régime des sociétés mères et des filiales *
Quote-part de frais et charges restant imposable wz
Produit net des actions et parts d'intérêts : à déduire des produits nets de participation 2A XA
Produits de participation inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99% (art 223B du CGI) ΖX
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer *. ZY
XD
Majoration d'amortissement * Entreprises nouvelles L 2 eunes entreprises innovante L5 XF
Mesures d'incitation Entreprises nouvelles - (Reprise
K9
ttement
bénéfice
nérations
d'entreprises en difficultés 44 septies)
(44 sexies)
Société investissements immobilier
K3 art. 44 sexues A)
Zone de restructuration de
PA
Zone franche urbaine-TE
ØV
$(\text{art. 44 octes } A)$
cotées (art. 208C)
Bassin d'emploi à redynamiser
1F a défense (44 terdec es )
Zone franche d'activité N
XC
Abatter
sur le bén
et exonéri
Bassin urbain à dynamiser
PP
(art. 44 duodec ses)
Zone de revitalisation rurale (art.
$P\subset$ (art. 44 quater dec ves )
Zone de développement
(art. 44 sexdecies)
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC (entreprises à l'IS)
44 quindecies) vioritaire fart 44 mudecies . XS
Déductions dont déduction exceptionnelle
X9
dont déduction exceptionnelle YH dont déduction exception
nelle (art. 39 dessetC)
YC
diverses à
détailler
[arl. 39 decise]
dont déduction exceptionnelle
YA
simulateur de conduite
(art.39 decies E)
dont déduction exceptionnelle
YB créance dégagée par le ZI XG 146 760
sur feuillet
séparé
[arl. 39 decet A]
dont déduction exceptionnelle
YD
[arl. 39 decen D)
(art. 39 deces B)
dont déduction exceptionnelle
(art.39 decies F)
YI report en arrière de déficit
dont déduction exception
nelle (art.39 decies G)
YI 146 760
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y2
III. RÉSULTAT FISCAL TOTAL II XH 146 760
bénéfice (I moins II) XI
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : déficit (II moins I) XJ 437 318
Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS) * ΖL
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) * XL
RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO) XO 437 318
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032-NOT-SD
IMMERSION SA L'ALCHAIGH
REINTEGRATIONS DIVERSES Montant exercice ${\cal N}$
DEDUCTIONS DIVERSES Montant exercice ${\cal N}$
penalites et amendes 146 760
٠ - 3
Désignation de l'entreprise __ IMMERSION SA Néant
SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1)
K4
3 283 652
Nombre d'opérations sur l'exercice
Dont déficits transférés de plein droit (art.209-II-2 du CGI) K4bis
K4te
K5
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A)
Déficits reportables (différence K4 + K4bis - K5)
K6
3 283 652
Déficit de l'exercice (tableau 2058A, ligne XO)
YJ
437 318
YK
Total des déficits restant à reporter (somme $K6 + YJ$ )
3 720 971
INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Н.
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. 1 e bis Al. 1 er du CGI, dotations de l'exercice
ZT
167 924
PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
Ш
(à détailler sur feuillet séparé)
Dotations de l'exercice
Reprises sur l'exercice
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. le bis Al. 2 du CGI*
ZW
ΖV
Provisions pour risques et charges *
8X
8Y
82

9C
Provisions pour dépréciation *
9D

9G
91
9H
Charges à payer

9L
9M

9R
9S
YN

TOTAUX $(YN = ZV \land 9S)$ et $(YO = ZW \land 9T)$
$\overline{\mathbf{h}}$ gne WI
à reporter au tableau 2058-A-2 :
$\overline{\mathbf{h}}$ igne WU
CONSEQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art.237 septies du CGI)
Montant de la réintegration ou de la déduction l'exercice
ħη
LI
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT
ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
Désignation de l'entreprise :______ Néant
Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice ØC Affectations - Réserves légales ZB
antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie (636 017) aux réserves - Autres réserves ZD 32 542
ORIGINES Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel
la déclaration est établie
ØD 603 475 AFFECTATIONS Dividendes ZE
Autres répartitions ZF
Prélèvements sur les réserves ØΕ Report à nouveau ZG (65 084)
(NB : le total I doit nécessairement être égal au total II)
TOTAL I
ØF
(32 542)
TOTAL II
(32 542)
RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N:
- Engagements de crédit-bail mobilier précisez le prix de revient des biens
pris en crédit-bail
17 ) yo
ENGAGEMENTS - Engagements de crédit-bail immobilier YR
- Effets portés à l'escompte et non échus YS
- Sous-traitance YT 406 560
- Locations, charges locatives et de copropriété dont montant des loyers des biens pris
en location pour une durée > 6 mois
$\mathbb{R}^2$
١
XQ 161 328
– Personnel extérieur à l'entreprise YU 73 137
- Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS 246 304
– Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages
DÉTAILS DES POSTES AUTRES ACHATS ET CHARGES - Autres comptes dont cotisations versées aux organisa-
tions syndicales et professionnelles
ES ST
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 ZJ 1 403 691 516 361
- Taxe professionnelle*, CFE, CVAE
IMPÔTS ET
TAXES
- Autres impôts, taxes et versements assimilés pétroliers dont taxe intérieure sur les produits ZS 9Z 14 385
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 YX 41 661
- Montant de la TVA collectée YY 56 046
940 609
TVA - Montant de la TVA déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations YZ
- Montant brut des salaires (cf. dernière déclaration sociale nominative au titre de 2019) * ØB 364 359
– Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition ØS 869 085
– Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société * ZK $96$
DIVERS XP Si oui cocher 1 ZR
– Numéro de centre agréé * - Filiales et participations : (Liste au 2059-G
- prévu par art. 38 II de l'ann. III au CGI)
RG Sinon 0
- Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice
– Montant de l'investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l'entreprise investisseur dans le cadre de l'article 217 octies
Société: résultat comme si elle
RH
JA
n'avait jamais été membre du groupe
Plus-values à 15 % IK Plus-values à 0 % JL
Plus-values à 19 % TM Imputations [C]
RÉGIME DE GROUPE ID
Groupe: résultat d'ensemble
Plus-values à 15 % JN Plus-values à 0 % JO
Plus-values à 19 % TP Imputations JF
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société mère,
IH
JJ
Nº SIRET de la société mère du groupe
2 si société filiale
(12)
Formulaire obligatoire (article 53 A
du code général des impôts).
DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP Nº 2059-A-SD 2022
Désignation de l'entreprise : IMMERSION SA Néant $\Box$
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
Nature et date d'acquisition des éléments cédés*
Valeur d'origine*
Valeur nette réévaluée*
Amortissements pratiqués
en franchise d'impôt
Autres
$\frac{\text{amortisements}}{\text{5}}$
Valeur résiduelle
G
Matériel bureau & 44 618 44 618
$\overline{3}$
- Immobilisations* -8
${\bf l0}$
$11\,$
12
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *
Prix de vente Montant global de la plus-value
ou de la moins value
Court terme Long terme
Plus-value
taxables à
$\circledcirc$ 19% 15 % ou 12,80 % $0\%$ $19\frac{%}{11}(1)$
2
$\overline{\mathbf{3}}$
١s
6
- Immobilisations*
8
9.
10
11
12
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux
13
$\pm$
éléments cédés
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés
14
$\ddot{}$
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déduc-
$\vert_{15}$
tibles par une disposition légale
$\ddot{\phantom{1}}$
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction
fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effecti-
16
vement utilisée
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins-va-
$\ddot{}$
18
lues à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres
19
relevant du régime des plus ou moins-values à long terme
Divers (détail à donner sur une note annexe)*
20
- Autres éléments CADRE A : plus ou moins-value nette à court terme (total algébrique
$\blacksquare$ des lignes 1 à 20 de la colonne) $\mathcal{Q}$
CADRE B : plus ou moins-value nette à long terme (total algébrique
des lignes 1 à 20 de la colonne) $\downarrow \downarrow \downarrow$
CADRE C : autres plus-values taxable à 19 % $(1)$ (A) $\begin{array}{c} \textrm{(B)} \ \textrm{(Ventilation par taux)} \end{array}$ (C)
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
[1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.
du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise :
IMMERSION SA ${\bf E}{\bf U}$
Formulaire déposé au titre de l'IR
$\boxed{\mathbf{x}}$ *
Néant
A _ ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME
(à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
Origine Montant net
des plus-values
Montant
antérieurement
Montant compris
dans le résultat
Montant
restant à
Imposition répartie réalisées* réintégré de l'exercice réintégrer
Plus-values réalisées sur 3 ans (entreprises à l'IR)
au cours de sur 10 ans
l'exercice sur une durée différente (art.39
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
TOTAL 1
Imposition répartie Montant net des
plus-values réalisées à l'origine
Montant anté-
rieurement réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
sur 3 ans au titre de $N - 1$
$N - 2$
$N - 1$
Plus-values réalisées $N - 2$
Sur 10 ans ou sur une durée $N - 3$
au cours des différente (art. 39 quaterdecies $N - 4$
exercices antérieurs 1 ter et 1 quater du CGI) $N - 5$
(à préciser) au titre de : $N - 6$
$N - 7$
$N - 8$
$N - 9$
TOTAL 2
в.
PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTES BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS
Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport.
Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)
Plus-values d'apport à une société d'une activité
professionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)
Origine des plus-values et date Montant net des
plus-values réalisées à
Montant anté- Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
des fusions ou des apports l'origine rieurement réintégré à réintégrer
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts).
SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DGFiP N° 2059-C-SD 2022
Désignation de l'entreprise : IMMERSION SA $\mathbf{x}$
Néant
O Entreprises sournises à l'impôt sur les sociétés
2 Entreprises sournises à l'impôt sur le revenu
(art. 219 I a sexies-0 du CGI) O Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevant du taux de 15 % $\bm{0}$ ou 12,8 %
gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilières non cotées
exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies-0 bis du CGI) O
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Origine Moins-values
à 12,8 %
Imputations sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables
à 12,8 %
Solde des
moins-values
à 12,8 %
$\circledcirc$ $\circled{2}$
Moins-values nettes $\mathbb N$
${\bf N-1}$
$_{\rm N}$
$\overline{2}$
Moins-values nettes à
long terme
subies au
N 3
$\mathbb{N}-4$
cours des
dix exercices
N 5
antérieurs
(montants
restant à
${\bf N}$ $-6$
déduite à la
dôture du
dernier
N 7
exercice) N 8
N 9
$N = 10$
II - SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS*
Origine Moins values Imputations
sur les plus-values
à long terme
Imputations Solde des
À 19 %,
ou
15%
À 19% ou 15%
imputables
sur le résultat
de l'exercice
À 15 %
$_{\rm ou}$
19%
sur le résultat
de l'exercice
moins-values
à reporter
col.J=S+D+F-G-H
$\circled$ $\circled{2}$ $\circledS$ $\circledS$ $^\circledR$
Moins-values nettes $\mathbb N$
$\mathbb{N}-1$
Moins-values nettes à $N = 2$
N 3
long terme
subies au
cours des
$N = 4$
dix exercices
anténeurs
(montants
$N = 5$
restant à
déduire à la
$\mathbf{N} = 6$
dôture du
dernier
exercice)
N 7
N 8
$N = 9$
$N = 10$
formulaire obligatoire
(article 53A du Code
général des Impôts)
Désignation de l'entreprise :
IMMERSION SA (personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)* Néant $\mathbb{X}^*$
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées à 10 % taxées à $15\%$ taxées à 18 $%$ taxées à 19 % taxées à 25 %
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l'exercice précédent (N-1)
Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées
1
au cours de l'exercice $\overline{2}$
TOTAL (lignes $1 \text{ et } 2$ ) 3
Prélèvements opérés - donnant lieu à complément
d'impôt sur les sociétés
$\overline{4}$
- ne donnant pas lieu à complément
d'impôt sur les sociétés
5
TOTAL (lignes $4 \text{ et } 5$ ) 6
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l'exercice
$(ligne 3 - ligne 6)$ 7
П RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5°, 6°, 7° alinéas de l'art. 39-1-5° du CGI)
montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice
réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours de
l'année
montants prélevés sur la réserve
donnant lieu
montant de la réserve
à la clôture de l'exercice

$\circled{2}$
à complément d'impôt (3) ne donnant pas lieu
à complément d'impôt $\langle 4 \rangle$
(5)

IMMERSION SA 3, 5 Rue Raymond Lavigne 33100 BORDEAUX

Désignation de l'entreprise: IMMERS ION SA Néant □*
Exercice ouvert le: 01072021
et clos le: 30062022
Données en nombre de mois 1 2
DÉCLARATION DES EFFECTIFS
YP 35,00
Effectif moyen du personnel * :
Dont apprentis YF
Dont handicapés ΥG
Effectifs affectés à l'activité artisanale RL
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE
I - Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ОA 5 454 676
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées OK
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OL
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges 18 056
TOTAL 1 5 472 732
II - Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) 71 439
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation ОE
Subventions d'exploitation reçues OF 673 347
Variation positive des stocks OD 133 932
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ଠା
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
TOTAL 2 OM 878 718
III - Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée $^{\left(1\right)}$
Achats ON 3 141 292
Variation négative des stocks OQ
Services extérieurs, à l'exception des loyers et des redevances ОR 802 158
Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une
convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
OS
Taxes déductibles de la valeur ajoutée OZ
(Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun OW 10 557
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée ОU
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le
cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
O9
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OY
TOTAL 3 OJ 3 954 007
IV - Valeur ajoutée produite
Calcul de la valeur ajoutée (total $1 + \text{total } 2 - \text{total } 3$ ) $\vert \text{OG} \vert$ 2 397 443
V - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur les formulaires n°s 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur les formulaires n°s 1329-
AC et 1329-DEF. Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires n° 1329-AC et 1329-DEF)
SA 2 397 443
Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractères agricoles n'entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas compléter ce cadre.
Si vous êtes assujettis à la CVAE et un mono-établissement au sens de la CVAE, veuillez compléter le cadre ci-dessous et la case SA, vous serez alors dispensé du dépôt du formulaire
nº 1330 CVAE
EV
Mono établissement au sens de la CVAE, cocher la case
Chiffre d'affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas
GX
échéant ajusté à 12 mois)
Effectifs au sens de la CVAE * EY
Chiffre d'affaires du groupe économique (entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A du CGI) HX.
Période de référence
GZ 7
Date de cessation НR
(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OW des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production
immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU.
Des explications concernant ces cases sont données dans la notice n° 1330-CVAE-SD § Répartition des salariés et dans la notice n° 2032-NOT-SD au
§ déclaration des effectifs.
IMMERSION SA
--------------------- --
DGFiP N°2059-F-SD 2022
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
17
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
(1)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
Néant $ x $ *
$N^{\circ}$ de dépôt
30062022
$\mathbf{3}$
8
9
4
9
3
lo
3
7
10
8

Ю
6
N° SIRET
EXERCICE CLOS LE
IMMERSION
- SA
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE
5 Rue Raymond Lavigne
з,
ADRESSE (voie)
33100
BORDEAUX
CODE POSTAL
VILLE
P 1
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
P3
$\circ$
$\circ$
P 2
P 4
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise
$\circ$
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
$\circ$
I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique
Dénomination
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Nb de parts ou actions
$N^{\circ}$
Voie
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays
Forme juridiquel
Dénomination
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Nb de parts ou actions
$\mathbf{N}^{\circ}$
Voie
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays
Forme juridique
Dénomination
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Nb de parts ou actions
$N^{\circ}$
Voie
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays
Forme juridiquel
Dénomination
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Nb de parts ou actions
$\mathbf{N}^\circ$
Adresse :
Voie
Code Postal
Commune
Pays
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre $(2)$
Nom patronymique
Prénom(s)
Nb de parts ou actions
Nom marital
% de détention
N° Département
Pays
Date
Commune
Naissance:
$\mathbf{N}^\circ$
Voie
Adresse :
Pays
Code Postal
Commune
Titre $(2)$
Nom patronymique
Prénom(s)
Nb de parts ou actions
Nom marital
% de détention
N° Département
Commune
Pays
Naissance:
Date
$N^{\circ}$
Voie
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau
en haut et à gauche de la case prévue à cet
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
18 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N°2059-G-SD 2022
N° de dépôt (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
(1)
Néant X *
EXERCICE CLOS LE 30062022 9
8 °
$N^{\circ}$ SIRET 3
$\overline{4}$
7
9
3
$\circ$
$\vert$ 3
$\circ$
8
0
0
6
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE IMMERSION SA
ADRESSE (voie) 3, 5 Rue Raymond Lavigne
CODE POSTAL
33100
VILLE
BORDEAUX
N OMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE P 5
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
$N^{\circ}$
Adresse :
Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
$N^{\circ}$
Adresse :
Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
$N^{\circ}$
Adresse :
Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
$N^{\circ}$
Adresse :
Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
$\mathbf{N}^*$
Adresse :
Code Postal
Voie
Commune
Pays
Forme juridique Dénomination
e N° SIREN (si société établie en France)
$\frac{1}{2}$ Adresse :
$\mathbf{N}^*$
Voie % de détention
ā
Code Postal
Commune Pays
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination % de détention
$N^{\circ}$
Adresse:
Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
$\mathbf{N}^{\circ}$
Adresse:
Voie
Code Postal Commune Pays
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
30062022
01072021
et clos le
Exercice ouvert le
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe
Si PME innovantes, cocher la case ci-contre
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
A
Désignation de la société:
IMMERSION SA
3, 5 Rue Raymond Lavigne
33100 BORDEAUX
SIRET
3
9
0
$\circ$
3
4
8
9
3
$\Omega$
8
οI
Adresse du principal établissement:
Formulaire obligatoire
(art 223 du Code général des impôts)
IMPÖT SUR LES SOCIÉTÉS
Tombre à date du service
Régime simplifié d'imposition
Régime réel normal
Adresse du siège social:
X
6Mél: [email protected]
Ancienne adresse en cas de changement:
REGIME FISCAL DES GROUPES
Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGI)
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mère:
SIRET
B
ACTIVITE
Activités exercées Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits Siyeun en galangé d'activité, cochez la case
C
RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
1 Résultat fiscal
Bénéfice imposable au taux normal
Déficit
437 318
Bénéfice imposable à 15 % Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des
brevets et droits de propriété industrielle assimilés imposable au
2 Plus-values
PV à long terme imposables à 15%
taux de 10 %
PV à long terme
Autres PV imposables à
imposables à 19%
19%
PV à long terme
PV exonérées
imposables à 0%
(art. 238 quindecies)
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches
Jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies-0 A
Entreprise nouvelle, art. 44 sexies
Entreprise nouvelle, art. 44 septies
Zone franche d'activité, art. 44 quaterdecies
Zone de restructuration de la défense, art. 44 ferdecies
Bassins urbains à dynamiser (BUD), art.44 sexdecies Zone franche Urbaine - Territoire entrepreneur, art. 44 octies A
Autres dispositifs
Zone de développement prioritaire, art. 44 septdecies
Société d'investissement
Bénéfice ou déficit exonéré
Plus-values exonérées relevant du
immobilier cotée
(indiquer + ou - selon le cas)
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer :
dans le secteur productif, art. 244 quater W
taux de 15%
IMPUTATIONS (cf. notice de la déclaration n° 2065-SD)
D
Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, avant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédits d'impôt
Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un État étranger, un territoire ou une collectivité territoriale
d'Outre-mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité.
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. notice de la déclaration n° 2065-SD)
Е
Recettes nettes soumises à la contribution de 2.5%
F
1- Si vous êtes l'entreprise, tête de groupe, soumise au dépôt de la déclaration n° 2258-SD (art. 223 quinquies C-I-1), cocher la case ci-contre
ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4 (cf. notice du formulaire n° 2065-SD)
2- Si vous êtes la société tête de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour Nom / Adresse
souscrire la déclaration n° 2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité
désignée
3- Si vous êtes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n° 2258-SD par la société tête de groupe (art. 223 quinquies C-I-2), cocher la case ci-contre
Dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société tête Nom / Adresse
de groupe
G
COMPTABILITE INFORMATISEE
entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ?!
OUI
NON
$\mathbf x$
Si oui, indication du logiciel utilisé
sage coala
S'agissant des notices des liasses fiscales, elles sont accessibles uniquement sur le site www.impots.gouv.fr. Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de
la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738 du CGI. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable:
AUDECCO
Nom et adresse du conseil:
6 Rue Falcon BP 30128
05 56 97 02 76
Tél:
33700 MERIGNAC
Tél:
OGA/OMGA
Viseur conventionné
(Cocher la case correspondante)
Identité du déclarant:
Nom et adresse du CGA/OMGA ou du viseur conventionné: 05102022
Lieu:
BORDEAUX
Date:
N° d'agrément du CGA/OMGA/viseur conventionné Qualité et nom du signataire: Président
Christophe CHARTIEF
Signature:

4. Attestation du Responsable du rapport financier annuel

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

Attestation du responsable du rapport financier annuel 2021-2022

Période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Le 5 octobre 2022

Christophe Chartier Président Directeur Général

5. Rapport général du commissaire aux comptes

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

IMMERSION S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2022 IMMERSION S.A. Siège social : 3 Rue Raymond Lavigne 33100 BORDEAUX

Ce rapport contient 6 pages en dehors des comptes annuels annexés soumis au visa du commissaire aux comptes

IMMERSION S.A.

Société Anonyme au capital de 634.145€ Siège social : 3 Rue Raymond Lavigne – 33100 BORDEAUX RCS Bordeaux 394 879 308

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2022

A l'assemblée générale de la société IMMERSION S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société IMMERSION S.A. relatifs à l'exercice clos le 30 Juin 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société IMMERSION S.A. à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er juillet 2021 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ciavant.

Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Nous nous sommes assurés de la permanence des méthodes relatives à la valorisation et la dépréciation des stocks et de l'affectation des subventions, et nous avons procédé à des contrôles afin de s'assurer du respect des principes comptables et méthodes d'évaluation.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de Commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sousjacents de manière à en donner une image fidèle.

Bordeaux, date de la signature électronique

Pour AUDECA FABRE NOUTARY & ASSOCIES

Commissaire aux comptes

Signé électroniquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Stéphan KONTOWICZ Date : 26/10/2022 11:18:49

Stéphan KONTOWICZ Associé, gérant

Bilan ACTIF

Présenté en Euros
ACTIF Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
(0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires 441 796 329 433 112 363 181 624 - 69 261
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 545 501 545 501 545 501
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 92 641 88 494 4 148 6 770 - 2 622
Autres immobilisations corporelles 1 157 565 816 756 340 809 402 828 - 62 019
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 2 661 2 661 2 429 232
Prêts
Autres immobilisations financières 95 180 95 180 95 180
TOTAL (I) 2 335 344 1 234 683 1 100 661 1 234 331 - 133 670
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 1 117 579 344 967 772 612 620 690 151 922
Avances et acomptes versés sur commandes 9 360 - 9 360
Clients et comptes rattachés 1 942 854 73 109 1 869 744 1 163 827 705 917
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs 156 710 156 710 17 227 139 483
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices 453 743 453 743 631 665 - 177 922
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 293 521 293 521 243 788 49 733
. Autres 543 226 543 226 405 050 138 176
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 684 909 1 684 909 2 919 343 -1 234 434
Instruments financiers à terme et jetons détenus
Charges constatées d'avance 342 738 342 738 207 467 135 271
TOTAL (II) 6 535 280 418 076 6 117 203 6 218 418 - 101 215
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif
(V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 8 870 624 1 652 759 7 217 864 7 452 749 - 234 885

Bilan (suite) PASSIF

Présenté en Euros
PASSIF Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 634 145) 634 145 634 145
Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 151 510 1 151 510
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 61 802 61 802
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 261 836 294 378 - 32 542
Report à nouveau -636 017 636 017
Résultat de l'exercice 62 807 603 475 - 540 668
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter
TOTAL (I) 2 172 101 2 109 293 62 808
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges 166 258 - 166 258
TOTAL (III) 166 258 - 166 258
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts 2 008 123 2 297 729 - 289 606
. Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers 231 723 225 323 6 400
. Associés 1 896 1 186 710
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 1 687 - 1 687
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 025 380 890 345 135 035
Dettes fiscales et sociales
. Personnel 216 753 260 527 - 43 774
. Organismes sociaux 148 303 114 633 33 670
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 455 031 316 053 138 978
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 13 305 14 921 - 1 616
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments financiers à terme
117 395 10 194 107 201
Produits constatés d'avance 827 854 1 044 599 - 216 745
TOTAL (IV) 5 045 764 5 177 198 - 131 434
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif
(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 7 217 864 7 452 749 - 234 885

Compte de résultat

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
absolue
%
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises 3 920 129 3 920 129 4 806 062 - 885 933 -18,43
Production vendue biens
Production vendue services 1 534 547 1 534 547 991 508 543 039 54,77
Chiffres d'affaires Nets 5 454 676 5 454 676 5 797 571 - 342 895 -5,91
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 673 347 759 002 - 85 655 -11,29
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges 406 889 609 561 - 202 672 -33,25
Autres produits 71 439 146 957 - 75 518 -51,39
6 606 351 7 313 091 - 706 740 -9,66
Total des produits d'exploitation (I)
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 2 681 894 2 770 937 - 89 043 -3,21
Variation de stock (marchandises) -133 932 441 448 - 575 380 -130,34
Achats de matières premières et autres approvisionnements 7 178 2 867 4 311 150,37
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes
1 403 691 1 128 437 275 254 24,39
Impôts, taxes et versements assimilés 56 046 57 365 - 1 319 -2,30
Salaires et traitements 1 828 226 1 859 422 - 31 196 -1,68
Charges sociales 674 252 357 089 317 163 88,82
Dotations aux amortissements sur immobilisations 144 570 157 712 - 13 142 -8,33
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant 384 522 381 044 3 478 0,91
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 10 557 2 020 8 537 422,62
Total des charges d'exploitation (II) 7 057 003 7 158 342 - 101 339 -1,42
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) -450 652 154 748 - 605 400 -391,22
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés 3 477 - 3 477 -100
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change 0
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
Total des produits financiers (V) 3 477 - 3 477 -100
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 16 714 10 465 6 249 59,71
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) 16 714 10 465 6 249 59,71
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -16 714 -6 987 - 9 727 139,22
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) -467 366 147 761 - 615 127 -416,30

Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2022
(12 mois)
Exercice précédent
30/06/2021
(12 mois)
Variation
absolue
%
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 9 167 317 686 - 308 519 -97,11
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges 166 258 166 258 N/S
Total des produits exceptionnels (VII) 175 425 317 686 - 142 261 -44,78
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 149 490 3 765 145 725 N/S
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 146 760 - 146 760 -100
Total des charges exceptionnelles (VIII) 149 490 150 525 - 1 035 -0,69
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 25 935 167 161 - 141 226 -84,49
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) -504 239 -288 553 - 215 686 74,75
Total des Produits (I+III+V+VII) 6 781 776 7 634 254 - 852 478 -11,17
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 6 718 968 7 030 779 - 311 811 -4,43
RESULTAT NET 62 807 603 475 - 540 668 -89,59
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

Annexes 2022

PREAMBULE

L'exercice social clos le 30/06/2022 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 30/06/2021 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 7 217 864,48 E.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 62 807,47 E.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 05/10/2022 par le conseil d'administration.

ACTIVITE ET FAITS CARACTERISTIQUES

Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 juin 2022, l'activité de la Société a été la suivante :

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 5.45 M€, en retrait de 6%.

Les difficultés d'approvisionnement subies au premier semestre se sont partiellement résorbées sans pour autant permettre de retrouver le niveau d'activité de l'exercice précédent.

Néanmoins, l'amélioration de la marge brute s'est poursuivie, confortant le positionnement stratégique de la société.

L'augmentation des charges d'exploitation reposent majoritairement sur la fin des mesures de soutien et des investissements commerciaux.

Les efforts en R&D se sont poursuivis et se sont traduits par une augmentation du CIR.

:

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au référentiel comptable ANC 2014-03 et suivants. Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes

  • continuité de l'exploitation,

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • indépendance des exercices.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

  • Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes.

  • Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.

  • Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques

d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

  • Stocks de marchandises : ils sont évalués au coût moyen unitaire pondéré.

Une provision pour dépréciation des stocks est effectuée lorsque le coût d'achat est supérieur à sa valeur de revente estimée.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

  • immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,

  • immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La société a engagé des frais de recherche et de développement dans le cadre de projets agrées notamment par la Commission Européenne. Les frais de recherche ont été pour l'essentiel comptabilisés en charges.

Les charges sont couvertes en partie par le crédit d'impôt recherche.

Les frais de développement font l'objet d'une activation en immobilisation (méthode de référence) lorsque des avantages économiques futurs probables peuvent être générés.

La durée d'amortissement a été déterminée par la société et correspond à la durée d'utilisation.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La valorisation répond aux critères suivants :

  • conditions : départ volontaire à l'âge de 65 ans

  • méthode de calcul : probabilité annuelle de départ de 4%, taux d'accroissement des salaires de 2%, calcul effectué charges sociales incluses.

Au 30/06/2022, l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière s'élève à 80 796 euros.

Cet engagement ne fait pas l'objet d'une provision.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS

Covid 19

ACTIVITE PARTIELLE

A l'établissement des comptes, la société a demandé et perçu en remboursement une somme totale de 23 K€ ¬ concernant les mois restants à recevoir au titre de l'exercice précédent.

Afin de conserver une information qui lui est utile, la société a décidé de comptabiliser les indemnités perçues au compte 791, en dérogation à la recommandation de l'ANC mais en cohérence avec le traitement des remboursements maladies et formations.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Néant

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant

NOTES SUR LE BILAN ACTIF

Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Immobilisations brutes = 2 335 344 E

Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 983 790 3 506 987 297
Immobilisations corporelles 1 287 663 7 161 44 618 1 250 206
Immobilisations financières 97 609 232 97 841
TOTAL 2 369 062 10 899 44 618 2 335 344

Amortissements et provisions d'actif = 1 234 683 E

Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 256 665 72 768 329 433
Immobilisations corporelles 878 066 71 802 44 618 905 250
Titres mis en équivalence
Autres Immobilisations financières
TOTAL 1 134 731 144 570 44 618 1 234 683

Détail des immobilisations et amortissements en fin de période

Nature des biens immobilisés Montant Amortis. Valeur nette Durée
Licences, droits, logiciels 441 796 329 433 112 363 de 1 à 5 ans
Matériel & outillage industrie 92 641 88 494 4 148 de 1 à 10 ans
Installation & agencements 889 033 596 082 292 951 de 3 à 25 ans
Matériel de transport 81 759 50 818 30 941 de 4 à 5 ans
Matériel bureau & info. 134 804 126 304 8 500 de 2 à 5 ans
Mobilier 51 969 43 552 8 417 de 2 à 10 ans
Immobilisation incorp en cours 545 501 0 545 501 Non amortiss.
TOTAL 2 237 503 1 234 683 1 002 820

Etat des créances = 3 827 972 E

Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an
Actif immobilisé 95 180 95 180
Actif circulant & charges d'avance 3 732 792 3 732 792
TOTAL 3 827 972 3 732 792 95 180

Provisions pour dépréciation = 418 076 E

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation utilisées non utilisées A la clôture
Stocks et en-cours 362 957 344 967
Comptes de tiers 33 555 73 109
Comptes financiers
TOTAL 396 512 418 076

Produits à recevoir par postes du bilan = 556 799 E

Produits à recevoir Montant
Immobilisations financières
Clients et comptes rattachés 556 613
Autres créances 186
Disponibilités
TOTAL 556 799

Charges constatées d'avance = 342 738 E

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE BILAN PASSIF

Capital social = 634 145 E

Mouvements des titres Nombre Val. nominale Capital social
Titres en début d'exercice
Titres émis
1268290 0,50 634 145
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 128290 0,50 64 145

Provisions = E

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture
Provisions réglementées
Provisions pour risques & 166 258 166 258
charges
TOTAL
166 258 166 258

Etat des dettes = 5 045 764 E

Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Etablissements de crédit 2 008 123 673 644 1 334 479
Dettes financières diverses 233 619 233 619
Fournisseurs 1 025 380 1 025 380
Dettes fiscales & sociales 833 393 833 393
Dettes sur immobilisations
Autres dettes 117 395 117 395
Produits constatés d'avance 827 854 827 854
TOTAL 5 045 764 3 711 285 1 334 479

Charges à payer par postes du bilan = 314 476 E

Charges à payer Montant
Emp. & dettes établ. de crédit 870
Emp.& dettes financières div.
Fournisseurs 141 000
Dettes fiscales & sociales 172 606
Autres dettes
TOTAL 314 476

Produits constatés d'avance = 827 854 E

Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires = 5 454 676 E

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux
Ventes de marchandises 3 920 129 71,87 %
Prestations de services 1 514 083 27,76 %
Produits des activités annexes 20 463 0,38 %
TOTAL 5 454 676 100.00 %

Autres informations relatives au compte de résultat

Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers. On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.

Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

Honoraires des Commissaires Aux Comptes

Montant
-
Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes
12 000
-
Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de service
TOTAL 12 000

Effectif moyen

Catégories de salariés Salariés En régie
Cadres 21
Agents de maîtrise & techniciens 4
Employés 10
Ouvriers
Apprentis sous contrat
TOTAL 35 0

Impôts sur les sociétés

Le montant d'impôts s'élève à euros -504 239 euros au 30/06/22 contre -288 553 euros au 30/06/2021. Ce produit correspond aux crédits d'impôts recherche et innovation.

Fiscalité latente

A la date de clôture, les déficits fiscaux reportables s'élèvent à 3 720 971 euros.

Dettes garanties par des sûretés réelles

Avals, cautions et garanties de Christophe CHARTIER auprès des banques pour 60 000 euros et pour les cessions DAILLY de créances professionnelles.

Hypothèque sur bureaux apportés par la SCI Feaugas.

Les prêts souscrits dans le cadre de la pandémie de Covid-19 sont garantis par l'Etat à 90%.

Autres informations complémentaires

DEPENSES DE RECHERCHE, CIR et SUBVENTIONS :

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison d'engagements de confidentialité

CONTROLE FISCAL :

Un recours en Conseil d'Etat a été déposé et n'a pas donné de suite favorable. Les provisions constituées à ce sujet ont été reprises pour la totalité

Annexes 2022 (suite)

DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Produits à recevoir = 556 799 E

Produits à recevoir sur clts et comptes rattachés Montant
Clients - factures à etablir( 41810000000 ) 556 613
TOTAL 556 613
Produits à recevoir sur autres créances Montant
Etat - pdts à recevoir( 44870000000 ) 186
TOTAL 186

Charges constatées d'avance = 342 738 E

Charges constatées d'avance Montant
Chg constatées d'avance( 48600000000 ) 342 738
TOTAL 342 738

Charges à payer = 314 476 E

Emprunts & dettes auprès des étab. De crédit Montant
Intérêts courus sur emprunt( 16884000000 ) 870
TOTAL 870
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant
Fournisseurs - fac. non parvenues( 40810000000 ) 141 000
TOTAL 141 000
Dettes fiscales et sociales Montant
Personnel - congés payés( 42820000000 )
Chg sociales sur congés payés( 43820000000 )
119 558
48 366
Etat - chg à payer( 44860000000 ) 4 682
TOTAL 172 606

Produits constatés d'avance = 827 854 E

Produits constatés d'avance Montant
Pdts constatés d'avance( 48700000000 ) 827 854
TOTAL 827 854

(Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

Montant concernant les entreprises Montant des
Liées avec lesquelles la
société à un lien de
participation
dettes et créances
représentées par des
effets de commerce
Capital souscrit non appelé
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations corporelles
Participations
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières (1) 64 500
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) 79 546
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits de participation
Autres produits financiers
Charges financières

Renvois concernant les entreprises concernées :

(1) : SCI YOL et SCI FEAUGAS

(2) : SCI YOL et SCI FEAUGAS

6. Rapport spécial du commissaire aux comptes

Immersion | Rapport Financier Annuel 2021-2022

IMMERSION S.A.

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 30 juin 2022 IMMERSION S.A. Siège social : 3, Rue Raymond Lavigne 33100 - BORDEAUX

IMMERSION S.A.

Société Anonyme au capital de 634.145€ Siège social : 3, Rue Raymond Lavigne – 33100 BORDEAUX RCS Bordeaux 394 879 308

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2022

A l'assemblée générale de la société IMMERSION S.A.,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I -
Personne concernée
:
Monsieur Christophe CHARTIER, Président-Directeur
Général de la SA IMMERSION,
Gérant et associé de la SCI FEAUGAS et de la SCI YOL

1 - Nature et objet : Contrat de bail commercial avec la SCI FEAUGAS

Modalités :

Un contrat de bail commercial a été conclu le 31 décembre 2013 entre la Société et la SCI FEAUGAS dont Monsieur Christophe CHARTIER est le gérant pour la location d'un local d'exploitation de 1.400 mètres carré, sis au 3-5 rue Raymond Lavigne à Bordeaux (33100).

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022, la SA IMMERSION a versé à la SCI FEAUGAS un montant global de 130.210,97 euros au titre de cette convention.

Ce contrat de bail permet à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien. A ce titre la Société a pris en charge des dépenses d'entretien au cours du dernier exercice d'un montant de 11.815,05 euros.

2 - Nature et objet : Convention de location avec la SCI YOL

Modalités :

Une convention de location a été conclue le 20 octobre 2003 entre la Société et la SCI YOL dont Monsieur Christophe CHARTIER est le gérant pour la location d'un local de 40 mètres carré sis au 40 rue Marcel Yol à VANVES (92170).

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022, la SA IMMERSION a versé à la SCI YOL un montant global de 13.168 euros au titre de cette convention.

Ce contrat de location permet à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien.

3 - Nature et objet : Convention de compte courant d'associé

Modalités :

Une convention de compte courant d'associé a été conclue entre la société IMMERSION et Monsieur Christophe CHARTIER.

Au 30 juin 2022 le solde de ce compte correspond à un solde créditeur de 1.422,63 euros.

Ce compte n'est pas rémunéré.

II - Personne concernée : Monsieur CLAVERIE Guillaume

Nature et objet : Convention de compte courant d'associé

Modalités :

Une convention de compte courant d'associé a été conclue entre la société IMMERSION et Monsieur Guillaume CLAVERIE.

Au 30 juin 2022, le solde de ce compte correspond à un solde créditeur de 473,22 euros.

Ce compte n'est pas rémunéré.

Bordeaux, date de la signature électronique

Pour AUDECA FABRE NOUTARY & ASSOCIES Commissaire aux comptes

Signé électroniquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Stéphan KONTOWICZ Date : 26/10/2022 11:18:56

Stéphan KONTOWICZ Associé, gérant

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