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Regulatory Filings • Dec 20, 2022

Communiqué de presse 20 décembre 2022

Révision triennale des provisions nucléaires belges par la Commission des Provisions Nucléaires (CPN)

Augmentation attendue des provisions de 3,3 milliards d'euros, dont 2,9 milliards pour Synatom et 0,4 milliard pour Electrabel

ENGIE considère l'augmentation de 2,9 milliards d'euros injustifiée et soumettra une proposition ajustée dans les 60 jours

ENGIE a été informé que la CPN est arrivée à une conclusion le 16 décembre sur la réévaluation triennale des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires belges et la gestion de l'aval du cycle du combustible usé. La CPN entend augmenter fortement les provisions : une augmentation de 2,9 milliards d'euros¹ pour celles portées par Synatom et de 0,4 milliard pour celles portées par Electrabel² .

L'augmentation de 2,9 milliards d'euros telle que proposée par la CPN est principalement due à :

• la baisse du taux d'actualisation des provisions pour l'aval du cycle du combustible usé de 3,25 % à 3,0 %. Ce taux inclut un taux d'inflation inchangé à 2,0 %

• la revue des scénarii industriels pour le démantèlement des centrales et l'augmentation des coûts d'exploitation et des travaux durant la période de mise à l'arrêt définitif

• la prise en compte d'hypothèses de coûts, notamment en ce qui concerne les volumes et les coûts de conditionnement des déchets qu'imposent les solutions techniques de l'ONDRAF toujours en cours de définition.

ENGIE estime que la plupart de ces risques ont d'ores et déjà été pris en compte dans le dossier détaillé préparé par ses filiales Synatom et Electrabel. ENGIE considère aussi qu'une baisse du taux d'actualisation des provisions pour l'aval du cycle du combustible usé n'est pas justifiée dans le contexte actuel de hausse des taux. L'augmentation des provisions proposée par ENGIE était de 0,9 milliard d'euros, par rapport aux 2,9 milliards d'euros proposés par la CPN.

En conséquence, ENGIE considère que les augmentations proposées par la CPN sont excessives. Elles ne tiennent compte ni du comparatif et du contexte existants à l'échelle européenne, ni du fait que les provisions établies excéderont probablement les coûts de démantèlement et de gestion du combustible usé.

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¹ Dont +2,3 milliards d'euros relatifs au démantèlement des installations et +0,7 milliard d'euros relatifs à la gestion de l'aval du cycle du combustible

² Provisions relatives à la gestion des déchets opérationnels à réévaluer compte tenu des nouveaux coûts de l'Organisme National des Déchets Radioactifs et des matières Fissiles enrichies (ONDRAF)

Conformément à la loi du 12 juillet 2022, Electrabel soumettra une proposition adaptée afin d'ouvrir des discussions qui devraient aboutir au plus tard fin mars 2023. ENGIE et ses filiales évalueront ensuite l'opportunité de soumettre un recours auprès de la Cour des marchés, dans les 30 jours.

Sur la base des éléments fournis par la CPN, ENGIE serait amené à constater une augmentation de 2,3 milliards d'euros de la provision pour démantèlement pour la fin de l'année 2022. Conformément à la loi, ce complément de provision serait investi en actifs dédiés pour un quart dès 2023 et pour le solde sur les sept années suivantes. De même, la provision pour aval du cycle du combustible nucléaire augmenterait de 0,7 milliard également investi en actifs dédiés dans les douze mois à venir. Ces investissements en actifs dédiés s'ajouteraient aux engagements de financement des provisions déjà pris par le Groupe, qui représentent 1,6 milliard d'euros par an jusqu'en 2025 puis 0,4 milliard d'euros jusqu'en 2030.

En raison du retard des autorités belges dans la mise en œuvre des solutions de gestion des déchets nucléaires, y compris les déchets de faible activité, ENGIE encourt des surcoûts qui, à ce jour, sont évalués à 1,3 milliard d'euros. ENGIE examine les voies de recours à l'encontre des pouvoirs publics pour obtenir une nécessaire clarification de la réglementation et recouvrer le préjudice correspondant.

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