Se transformer et contribuer à des solutions pour demain

Le présent rapport financier annuel est une reproduction de la version officielle du Rapport Financier Annuel du groupe Esso S.A.F. établie au format ESEF disponible sur le site internet de la société.

Sommaire

RAPPORT DE GESTION	4
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES (AU 31 DECEMBRE 2022)	5
2. MODÈLE D'AFFAIRES ET ACTIVITÉS DU GROUPE	6
3. CONJONCTURE	8
3.1. Pétrole brut et marché pétrolier international	8
3.2. Marché français des produits pétroliers	8
4. FAITS MARQUANTS ET ACTIVITÉS DE L'EXERCICE 2022	10
4.1. Marges de raffinage	10
4.2. Activités de l'exercice	11
5. PRIORITÉS STRATÉGIQUES ET PERSPECTIVES	14
5.1. TRANSITION ENERGETIQUE : INCERTITUDE ET OPPORTUNITES POUR LE RAFFINAGE	14
5.2. PRIORITÉS STRATÉGIQUES, SOURCES DE CREATION DE VALEUR ET PERSPECTIVES	15
6. AUTRES INFORMATIONS	18
6.1. Transactions avec les parties liées	18
6.2. Situation financière	18
6.3. Procédures et litiges en cours	18
6.4. Informations sur les délais de paiement	19
6.5. Montant global des charges non fiscalement déductibles	20
6.6. Autres informations	20
RISQUES ET CONTROLES	21
7. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES	22
7.1. Les objectifs de développement durable	22
7.2. Classement des 5 risques les plus importants	25
7.3. Risques stratégiques	25
7.4. Risques pour la réputation de l'entreprise	26
7.5. Risques financiers	26
7.6. Risques réglementaires	28
7.7. Risques opérationnels	29
7.8. Risques environnementaux, santé, sécurité, sûreté	31
8. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTRÔLE DU GROUPE ESSO S.A.F.	33
8.1. Organisation générale	33
8.2. Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées	34
8.3. Suivi et évaluation du système de contrôle	35
8.4. Politique d'assurance	36
RESULTATS FINANCIERS	37
9. RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F.	38
9.1. Résultat net	38
9.2. Résultat global consolidé	39
9.3. Principaux postes du résultat opérationnel	40

9.4. Ratio endettement net sur capitaux propres	41
10. CHIFFRES CLES	42
11. RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.	43
COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F.	46
12. Compte de résultat consolidé	47
13. Bilan consolidé	48
14. Tableau de variation des capitaux propres consolidés	49
15. Tableau des flux de trésorerie	50
16. Notes annexes aux comptes consolidés	51
NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES	51
NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE	52
NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES	61
NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU PERSONNEL	67
NOTE 5. IMPOTS	71
NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET	72
NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS	79
NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS	81
NOTE 9. RISQUES FINANCIERS	82
NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES	83
NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES	84
NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN	86
NOTE 13. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE	87
NOTE 14. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE	88
NOTE 15. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	88
COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.	89
17. Bilan au 31 décembre 2022	90
18. Compte de résultat de l'exercice 2022	92
19. Tableau de financement de l'exercice 2022	94
20. Annexe au bilan et au compte de résultat	94
20.1. Règles et méthodes comptables	94
20.2. Faits marquants de l'exercice et principaux litiges en cours	96
20.3. Événements postérieurs à la clôture	99
20.4. Notes sur le bilan et le compte de résultat	99
Déclaration des personnes responsables de l'établissement des comptes :	110
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	111

Rapport de Gestion

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES (AU 31 DECEMBRE 2022)

Nom du groupe	Esso S.A.F.
Nom de la société mère du groupe	Esso S.A.F.
Forme Juridique	Société Anonyme
Capital	98 337 521,70 €
Nombre d'actions émises	12 854 578
Nom de l'actionnaire principal ultime	ExxonMobil Corporation
Nom de l'actionnaire principal	ExxonMobil France Holding
% de détention de la société mère (ExxonMobil France Holding)	82,89%
Flottant	17,11%
Cotée à la bourse de Paris	Euronext, compartiment B
Référence cotation	ES-FR0000120669
Siège social	Immeuble Spring
	20 rue Paul Héroult
	92000 Nanterre
Pays d'incorporation	France
RCS Nanterre / SIREN	542 010 053
SIRET	542 010 053 12623
Legal Entity Identifier	969500NI2T909ECQHX32
Activité du groupe	Distribution et Raffinage de Produits Pétroliers
Principal établissement	Raffinerie Esso
	76330 Port-Jérôme sur Seine
Changement intervenu sur la forme ou le nom du groupe en 2022	Non
Effectif	1 563
Capacité de raffinage d'Esso Raffinage S.A.S.	19 Mt
Port-Jérôme Gravenchon	12 Mt
Fos-sur-Mer	7 Mt

2. MODÈLE D'AFFAIRES ET ACTIVITÉS DU GROUPE

Présent en France depuis plus de 120 ans, le groupe Esso S.A.F. est un acteur majeur du secteur pétrolier aval national, en opérant environ un tiers de la capacité active de raffinage de pétrole française. Il contribue à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France en mettant sur le marché les produits nécessaires au bon fonctionnement de notre société moderne tout en étant pleinement engagé dans les efforts de décarbonation de ses activités. Il ambitionne de fournir à ses clients des produits toujours plus respectueux de l'environnement afin de permettre aux consommateurs de limiter leur impact environnemental.

Les activités du groupe Esso S.A.F. s'articulent autour de deux grandes chaînes de valeur dont l'objectif est d'offrir à ses clients des solutions :

« Produits Énergétiques» d'une part, qui comprend la production et la distribution de gaz, essences, kérosène, gazole, fioul lourd. En 2022, le groupe a vendu 22,4 millions de m³ pour le marché français et pour l'export.

« Produits de Spécialités » d'autre part, qui comprend la fabrication et la vente d'huiles de base, de lubrifiants finis, d'huiles blanches et de paraffines et bitumes. Le groupe a vendu, en 2022, 1,4 millions de m³ d'huiles de base, d'huiles blanches, de paraffines et lubrifiants finis pour le marché français et pour l'export.

Ces chaînes de valeur s'appuient sur des actifs industriels et une logistique commerciale de premiers plans :

La raffinerie Esso de Gravenchon, en Normandie qui dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de près de 12 millions de tonnes et qui, intégrée au vaste complexe pétrochimique de Port-Jérôme-sur-Seine, est l'une des plus importantes de France.
La raffinerie Esso de Fos-sur-Mer, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de près de 7 millions de tonnes.
Une logistique intégrée détenue en propre ou par l'intermédiaire de participations dans des sociétés de pipeline et de stockage qui complète l'outil de production et assure la mise à disposition des solutions.
Des équipes de ventes qui traitent directement avec des clients grands comptes industriels et distribution.
Un réseau de revendeurs à la marque qui détiennent et exploitent le réseau de stations-service approvisionnées en carburants Esso.
Un réseau de distributeurs lubrifiants.

À travers ces chaînes de valeur, Esso S.A.F. a fait transformer, dans les deux raffineries de sa filiale Esso Raffinage, 14,8 millions de tonnes de pétrole brut acheté sur le marché international, et a vendu sur le marché français 17,9 millions de m³ de produits pétroliers et spécialités.

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3. CONJONCTURE

3.1. Pétrole brut et marché pétrolier international

En 2022, le monde a fait face à une crise énergétique mondiale sans précédent. Les marchés, déjà sous pression avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie (sous l'effet de la reprise économique rapide post pandémie et du manque d'investissements dans le secteur), ont subi de fortes contraintes supplémentaires. La crise géopolitique a désorganisé les chaînes d'approvisionnement mondiales. En effet, producteurs et distributeurs ont été obligés d'apporter des changements importants à la circulation du pétrole dans le monde.

Les restrictions d'approvisionnement en gaz naturel vers l'Europe et les sanctions européennes sur les importations de pétrole et de charbon russes ont coupé l'une des principales artères du commerce mondial de l'énergie. La Russie, plus grand exportateur mondial de combustibles fossiles, a réacheminé une partie de sa production vers de nouveaux marchés en Asie. L'Europe a dû trouver de nouveaux approvisionnements en pétrole, avec des temps de transport plus longs et des coûts plus élevés.

Le pétrole brut a dépassé les 120 \$ / bbl (dollars par baril) avant d'entamer une décrue

Les tensions issues des réorganisations des sources d'approvisionnements ont amené à la mi-année les cours du pétrole brut au-dessus de 120 \$/bbl. Le renchérissement de l'énergie a provoqué un pic inflationniste dans un contexte où la demande restait soutenue. Dès le mois de juillet, les craintes de stagflation, voire de récession mondiale, ont pris le pas sur les problèmes d'approvisionnement à court terme. La demande et, par conséquent, les cours du pétrole brut ont entamé leur décrue et entraîné une réaction de l'OPEP+ pour stabiliser les marchés. Les cours au 31 décembre s'établissaient à 81 \$/bbl.

Cours du baril de Brent en 2022 / Source : UFIP – dec 2022

Le prix moyen du pétrole brut a été de 101 \$ (96 €) par baril de Brent en 2022 contre 71 \$ (60 €) en 2021. La parité moyenne euro-dollar s'est établie en 2022 à 1,05 \$/€ contre 1,18 \$/€ en 2021.

3.2. Marché français des produits pétroliers

Sur l'ensemble de l'année 2022, la consommation de produits pétroliers a atteint 68,5 millions de tonnes en hausse de 1,8% par rapport à l'année 2021.

En 2022, selon le Comité professionnel du pétrole, les livraisons de carburants routiers sur le marché français se sont établies à 49,290 millions de m³ , en hausse de 2,2 % par rapport à l'année 2021. Elles restent en léger retrait de 1,6 % par rapport à 2019 (avant covid).

Les livraisons de supercarburants sans plomb affichent une hausse 10,6 % par rapport à 2021 alors que les livraisons de gazoles ont baissé de 0,5 %, confirmant le basculement observé mois après mois, d'une partie des consommations de gazoles vers celles des essences. La part des gazoles dans la consommation française de carburants routiers se situe ainsi à 73,5 % à fin 2022 (- 2,0 points par rapport à 2021).

En 2022, les livraisons de carburéacteur ont atteint 6,921 millions de m3, enregistrant une hausse de 52,8 % par rapport à 2021. Elles restent néanmoins en retrait de 21 % par rapport à 2019 ; celles de gazole non routier sont en hausse de 2,7 % à 5,536 millions de m3 ; celles du fioul domestique sont en baisse de 19,4 % à 4,894 millions de m³ .

Le parc automobile français poursuit progressivement sa mue

Le marché des produits pétroliers évolue, en particulier à cause du renouvellement du parc automobile qui voit la part des véhicules diesel et essence diminuer au profit des véhicules hybrides rechargeables. Cette mutation structurelle des marchés des carburants liée à la transition énergétique va peser sur la demande en produits raffinés en Europe dans un contexte de surcapacité de production chronique.

Si le rééquilibrage entre les véhicules essence et diesel est une réalité, la production nationale actuelle de gazole ne suffit toujours pas à répondre à la demande du transport commercial et des voitures diesel. Celles-ci représentent toujours plus de 55 % de la flotte automobile française au 1er janvier 2022 et les raffineries françaises ne peuvent répondre qu'aux deux tiers de cette demande, le tiers restant devant être importé.

L'Ufip EM (Union française des industries pétrolières énergies et mobilités) se base sur l'étude IHS Markit pour anticiper une baisse de 40 % de la demande en carburants fossiles à l'horizon 2040 et un rééquilibrage progressif des marché essences et diesels.(Alors que les importations représentent aujourd'hui environ la moitié de la consommation française de gazole et que ce produit, le gazole représente près des trois quarts de la consommation française de carburants routiers.)

Avec cette perspective, en raison de la baisse attendue de la consommation de carburants, les raffineries françaises suffiraient à répondre aux besoins en gazole du pays en 2035.

4. FAITS MARQUANTS ET ACTIVITÉS DE L'EXERCICE 2022

4.1. Marges de raffinage

La marge brute indicative de raffinage carburants et combustibles publiée par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et solidaire s'est élevée à 101 €/tonne en moyenne pour l'année 2022 contre une marge de raffinage de 14 €/tonne en moyenne pour l'année 2021.

Cette situation de marges brutes de raffinage très élevées résulte des fortes tensions sur les marchés pétroliers et gaziers découlant des tensions géopolitiques nées du conflit Russo-Ukrainien dans un contexte de rebond de la demande engagé dès le second semestre 2021 avec le recul de la pandémie. Au second semestre, les mouvements sociaux ayant touché les sites de raffinage Français ont, en privant le marché d'une partie de l'offre, entraîné un rebond des marges.

L'indicateur de marge de raffinage de la DGEC est un indicateur de marge de raffinage sur coûts énergétiques dont les rendements sur Brent sont représentatifs d'une raffinerie auto-suffisante opérée pour maximiser la production de distillats moyens (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers). Cet indicateur a vocation à illustrer la tendance de l'environnement économique du raffinage de Carburants et Combustibles.

Cet indicateur de marge théorique diffère de la marge brute réalisée par le groupe Esso S.A.F. compte tenu de la configuration et des conditions d'opération et de production propres à chacune de ses raffineries, dans un environnement où les prix du pétrole brut et des produits finis peuvent varier très rapidement.

4.2. Activités de l'exercice

4.2.1. Volumes vendus et chiffre d'affaires

		Année 2022	Année 2021
	milliers m3	millions euros	milliers m3	millions euros
Carburants Aviation	2 232	1 891	1 051	451
Supercarburants Automobile	4 881	3 696	5 008	2 353
Gazole et Fioul domestique	9 563	9753	10962	5 871
Fuels Lourds	1 576	1 000	1 217	486
Gaz de Pétrole Liquéfié	556	218	708	205
Produits semi-finis	3 600	2036	3 053	1 287
Ventes de carburants et combustibles	22 408	18 594	22 899	10 653
Ventes Lubrifiants et Spécialités	1 373	1 512	1 612	1 590
Total ventes de produits raffinés hors taxes	23 781	20 106	24 511	12 243
Ventes de pétrole brut	4762	2749	1 602	625
Total ventes de produits pétroliers hors taxes	28 543	22 855	26 113	12 868
Ventes de services		264		240
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		1 817		2 170
Chiffre d'affaires (hors TVA)		24 936		15 278
dont volumes de ventes en France de produits raffinés	17879		18371

Les volumes totaux vendus en 2022 s'élèvent à 28,5 millions de m³ et sont en hausse de 9,3 % par rapport à 2021. Les volumes vendus sur le marché intérieur sont en baisse de 2,7 %.

Le chiffre d'affaires (hors TVA) du groupe s'est élevé à 24,9 milliards d'euros, en hausse de 77,6 % par rapport à 2021, reflétant à la fois la hausse des quantités vendues et la hausse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l'année 2021.

En ligne avec la recommandation AMF du 17 décembre 2008, Esso S.A.F. publie son chiffre d'affaires en même temps que ses résultats, le chiffre d'affaires de la société pris isolément n'étant pas un indicateur pertinent ni de son niveau d'activité opérationnelle ni de sa performance.

4.2.2. Quantités de pétrole brut traité en raffinerie

	1er	2ème	3ème	4ème	total
millions de tonnes	trimestre	trimestre		trimestre	année

année 2021	3,5	4,0	3,8	4,0	15,3

année 2022	3,9	4,2	3,9	2,8	14,8

Les raffineries du groupe ont traité 14,8 millions de tonnes de pétrole brut en 2022 en baisse de 3,3 % par rapport à 2021, dont 9,5 millions de tonnes traités par la raffinerie de Gravenchon soit un taux d'utilisation de 71 % de sa capacité de traitement et 5,3 millions de tonnés traités par la raffinerie de Fos ce qui représente un taux d'utilisation de 76 %.

Cette baisse s'explique par un mouvement social qui a conduit à l'arrêt complet de la production des deux raffineries entre le 21 septembre 2022 et le 13 octobre à la raffinerie de Fos-sur-Mer et le 14 octobre à la raffinerie de Gravenchon. Les unités de production ont ensuite redémarré progressivement pour retrouver leur pleine capacité après 2 à 3 semaines.

4.2.3. Investissements

En 2022, le groupe a investi 41 millions d'euros dont 16 millions d'euros dans les raffineries incluant 22 millions d'euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien. Pour 2023, le groupe prévoit des investissements pour un montant estimé à environ 64 millions d'euros.

En 2021, le groupe avait investi 31 millions d'euros dont 17 millions d'euros dans les raffineries incluant 14 millions d'euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien.

4.2.4. Événements significatifs de l'année 2022

4.2.4.1. Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks

Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (First In, First Out).

Le groupe calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2022, les effets stocks sont fortement positifs à 313 millions d'euros contre des effets stocks positifs de 448 millions d'euros en 2021. Ces effets stocks ont un impact significatif sur le résultat opérationnel. Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d'exercice, mettant en réserve lors de l'affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des effets stocks.

4.2.4.2. Conflit Russo-Ukrainien

Depuis le 24 février 2022, le conflit ouvert entre la Russie et l'Ukraine a mis à mal l'équilibre géopolitique mondial et l'incertitude qui en découle bouscule les marchés pétroliers et gaziers. Les inquiétudes concernant les conséquences potentielles sur l'approvisionnement ou l'extension possible de ce conflit ont, dans un environnement déjà fortement haussier, ajouté un autre levier de volatilité, poussant les cours du pétrole brut au-delà de \$120/bbl en juin 2022.

Au-delà du simple effet lié aux incertitudes provoquées par ce conflit, la Russie, large exportateur de pétrole brut et de gaz (et pour la France, de gazole), s'est vue frappée de sanctions économiques par la plupart des pays occidentaux. Ces sanctions vont priver les marchés internationaux d'une portion significative de l'offre. Ceci pourrait contribuer à maintenir ou accroître (si ces mesures venaient à s'étendre) la pression sur les prix du pétrole brut.

Dans ce contexte de forte hausse du prix des matières premières, les marges de raffinage ont initialement réagi par une hausse qui s'explique par la simple réaction du marché à la baisse de l'offre, sans baisse de la demande. Toutefois, il est envisageable qu'un environnement de prix élevés sur les matières premières génère une inflation durable, ralentisse la reprise économique et donc pèse sur une demande en produits pétroliers qui reste en retrait par rapport à ses niveaux d'avant la crise pandémique. Un tel repli de la demande serait de nature à remettre sous pression les marges de raffinage.

En réponse à cette forte hausse des prix, des mesures gouvernementales destinées à atténuer leur impact sur le consommateur final ont ainsi été mises en place. Ainsi à compter du premier avril, une remise de 18 centimes d'euros TTC par litre, financée par l'État a été mise en place. Cette remise a été portée à 30 centimes d'euros TTC par litre à compter du premier septembre. Du 16 novembre au 31 décembre, cette remise a été ramenée à 10 centimes TTC par litre. Les craintes de ralentissement économique et le spectre de la stagflation ont ainsi pesé sur les cours du pétrole brut sur la seconde moitié de l'année.

Pour rappel, le groupe Esso S.A.F. ne dispose pas d'actifs en Russie ou en Ukraine. Sa base de clientèle ne comprend pas de clients actuellement frappés de sanctions, et il ne traitait qu'une faible proportion de pétrole brut en provenance ou ayant transité par la Russie. Le groupe Esso S.A.F. continue à suivre avec attention l'évolution de la situation et a travaillé dès le début du conflit à la diversification de son approvisionnement pour substituer le pétrole brut en provenance de Russie par d'autres sources.

4.2.4.3. Mouvement social dans les raffineries du groupe en septembre 2022

Un mouvement social a touché les sites de production d'Esso Raffinage, filiale du groupe Esso S.A.F. entre le 21 septembre 2022 et le 13 octobre à la raffinerie de Fos-sur-Mer et le 14 octobre à la raffinerie de Gravenchon. Les productions d'Esso Raffinage ont été à l'arrêt complet sur l'ensemble de cette période.

Pendant toute la durée du mouvement, les équipes logistiques et commerciales du groupe Esso S.A.F. ont été pleinement mobilisées pour soutenir l'approvisionnement des clients du groupe en carburants, lubrifiants et spécialités. En l'absence de production et d'expéditions depuis les raffineries, la logistique opérationnelle du groupe Esso S.A.F. a permis de maintenir un approvisionnement contingenté des dépôts pétroliers utilisés par le groupe Esso. Les volumes de ventes sur septembre sont ainsi en baisse de 25 % par rapport à août. Les unités des deux raffineries d'Esso Raffinage ont ensuite été progressivement redémarrées selon les protocoles de sécurité nécessaires et de façon à minimiser les nuisances. Le retour à une situation de marche normale a pris deux à trois semaines durant lesquelles les productions des deux sites n'ont pas retrouvé leur niveau optimal.

4.2.4.4. Contribution de solidarité

L'Union Européenne a imposé en septembre 2022 une contribution exceptionnelle de solidarité sur les producteurs et les raffineurs de pétrole, de gaz et de charbon, destinée à faire face aux conséquences provoquées par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Transcrite en droit français dans la loi de finances 2023, cette contribution exceptionnelle est en pratique une taxe supplémentaire de 33% après imputation des déficits reportables. Elle s'applique aux bénéfices fiscaux de l'exercice 2022 qui dépassent un seuil fixé à 20 % des bénéfices imposables moyens des quatre années précédentes.

Si la société Esso S.A.F devait rentrer dans le périmètre de cette taxe, compte-tenu de son résultat fiscal cumulé négatif sur la période de référence, la contribution s'appliquerait ainsi au premier euro de profit 2022, conduisant de fait à une taxe punitive. Le groupe Esso S.A.F. a provisionné dans les comptes consolidés 2022 un paiement de 119 millions d'euros dû en 2023 sur la base de l'interprétation des textes la plus prudente et dans l'attente des directives pratiques des services du Ministère des Finances sur le périmètre précis de cette taxe. Le groupe Esso S.A.F se réserve le droit de soutenir en 2023 une interprétation qui lui serait plus favorable.

5. PRIORITÉS STRATÉGIQUES ET PERSPECTIVES

5.1. TRANSITION ENERGETIQUE : INCERTITUDE ET OPPORTUNITES POUR LE RAFFINAGE

Face à la menace du dérèglement climatique, la plupart des grandes économies mondiales se sont fixées des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui visent la neutralité carbone vers le milieu du vingt et unième siècle. Sur la base de ces politiques, pour la première fois, l'IEA envisage dans son World Energy Outlook 2022¹ que le pic de la demande mondiale en produits pétroliers, dont l'usage est principalement dans le transport terrestre, le chauffage et la production d'énergie serait atteint vers le milieu de la décennie 2020.

La commission européenne, à travers son « pacte vert européen » et son paquet climat intitulé « Fit for 55 » dont l'objectif est d'adapter les politiques de l'union européenne en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité s'est fixé l'objectif de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le groupe ExxonMobil, dans son Outlook for Energy 2022² , estime ainsi que dans l'union européenne la demande en carburants et combustibles liquides va baisser de 35% entre 2021 et 2050.

Dans un marché essentiellement ouvert à la concurrence internationale, le secteur du raffinage reste donc structurellement en surcapacité de production, ce qui pèsera inévitablement à terme sur les marges de raffinage dans un contexte d'accélération du déclin de la demande. L'industrie du raffinage se doit donc d'être porteuse de solutions pour accompagner la neutralité carbone visée à l'horizon 2050. La façon dont la transition énergétique s'organise au niveau de l'Europe et de ses états membres (Accord de Paris, Pacte Vert Européen) conduit par ailleurs à une pression réglementaire croissante.

Toutefois, le pétrole continuera à jouer un rôle irremplaçable dans le mix énergétique des prochaines décennies, en particulier pour les usages où il représente l'énergie ou la matière première les mieux adaptées (comme notamment la pétrochimie). L'ensemble du secteur est fortement mobilisé pour accompagner les trajectoires possibles vers la neutralité carbone d'ici 2050, en cohérence avec l'ambition européenne et les objectifs de l'Accord de Paris. Atteindre cet objectif ambitieux va toutefois nécessiter non seulement des politiques gouvernementales et des mesures législatives plus concrètes, mais aussi de la part de chacun des changements de comportement majeurs.

La transition énergétique impose d'abandonner progressivement un système énergétique relativement abordable basé sur les hydrocarbures solides, liquides et gazeux. Ceci représente un défi immense à relever car ce système est le fondement de nos économies modernes. Il est donc crucial pour réussir cette transition de n'exclure aucune solution technique et de travailler à l'innovation.

Au-delà de la réduction des émissions provenant de ses activités principales, l'industrie dispose de technologies vitales pour le succès de la transition énergétique, telles que le captage et stockage du CO2, l'hydrogène vert³ ou les bio-carburants. Dans de nombreux cas, ceux-ci peuvent aider à décarboner les secteurs où les émissions sont les plus difficiles à réduire. Une transition efficace et ordonnée sera essentielle pour atteindre les objectifs climatiques internationaux, tout en prévenant en chemin de graves perturbations de l'approvisionnement et une extrême volatilité des prix.

L'industrie du raffinage en France doit faire évoluer ses procédés industriels tout en restant compétitive et pouvoir proposer à ses clients des produits toujours plus respectueux de l'environnement. Elle fait de la baisse de l'intensité carbone de ses opérations et de ses produits un objectif prioritaire. Pour cela, elle se projette vers la production de Carburants Liquides Bas Carbone (CLBC), en ligne avec la voie de transition vers laquelle le raffinage européen envisage de s'engager. Cette évolution de l'industrie devra être accompagnée par une stratégie ambitieuse de soutien à l'investissement respectant les principes de neutralité technologique, ainsi que par la mise en place d'un environnement réglementaire juste, stable et favorable. Par ailleurs, il est souhaitable que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières des pays membres de l'union européenne qui entre en vigueur au 1er janvier 2023 soit étendu à l'ensemble des produits pétroliers afin de sauvegarder la compétitivité du raffinage européen. Ce mécanisme d'ajustement carbone aux frontières consiste à appliquer, sur les produits importés, la tarification carbone en vigueur sur les mêmes produits européens intensifs en émissions. L'objectif étant d'atténuer la divergence avec le niveau de tarification carbone des pays tiers. Ce mécanisme devrait aussi être enrichi d'une composante export, pour l'instant manquante.

¹ https://www.iea.org/reports/world-energy-outlook-2022

² https://corporate.exxonmobil.com/Energy-and-innovation/Outlook-for-Energy

³L'« hydrogène vert » ou « hydrogène propre » est le dihydrogène fabriqué de manière décarbonée. Par exemple, de l'électricité à faible empreinte carbone, produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou nucléaire, peut être utilisée pour produire de l'hydrogène vert par le processus d'électrolyse de l'eau.

5.2. PRIORITÉS STRATÉGIQUES, SOURCES DE CREATION DE VALEUR ET PERSPECTIVES

Dans ce contexte d'incertitude et de transition, le groupe concentre son action sur quatre priorités stratégiques qui guident sa ligne de conduite de long terme.

Opérer à un niveau d'excellence

Pour conduire ses opérations de façon responsable et en toute sécurité, le groupe poursuivra ses actions d'améliorations continues, en ligne avec les plus hauts standards opérationnels, de façon à tirer le meilleur parti de son outil industriel. Cette recherche permanente de l'excellence opérationnelle repose en particulier sur la sécurité, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la fiabilité et l'optimisation des taux d'utilisation.

Renforcer la compétitivité de l'outil industriel

Pour maintenir et améliorer sa compétitivité, le groupe Esso S.A.F. est engagé dans une démarche permanente d'amélioration et d'optimisation du fonctionnement de son outil industriel en s'appuyant sur un modèle organisationnel performant. La pandémie et la récente crise énergétique ont démontré l'absolue nécessité de cette démarche, qui passe par une gestion des coûts rigoureuse et disciplinée, afin de pouvoir faire face à une forte concurrence internationale et par la poursuite d'investissements sélectifs afin d'optimiser le fonctionnement de ses usines. Le groupe opère sur un marché ouvert aux importations de produits finis, fabriqués dans des environnements réglementaires souvent moins contraignants ou à des coûts de production plus faibles, ce qui lui impose d'être toujours plus performant.

Se positionner pour un avenir bas carbone

Conscient de la nécessite absolue d'aller vers un nouveau mix énergétique, le groupe Esso S.A.F. se transforme et contribue à des solutions pour demain grâce à ses produits, à la transformation de son outil industriel et au pilotage de la transition. La Stratégie Climat du groupe s'articule autour de quatre priorités :

Atténuer les émissions des opérations et la consommation d'énergie ;
Fournir aux clients des produits leur permettant de réduire leurs émissions ;
Déployer des solutions technologiques bas-carbone (captage et stockage du CO2, production de Carburants Liquides Bas-Carbone, utilisation d'hydrogène bas-carbone) ;
S'impliquer dans le débat sur les politiques énergétiques et le climat.

Commercialiser des produits moins carbonés

« C'est une étape essentielle pour soutenir la transition énergétique, réduire nos propres émissions de gaz à effet de serre et accompagner l'ambition d'ExxonMobil d'atteindre la neutralité carbone de ses opérations d'ici 2050 », estime Charles Amyot, PDG d'Esso S.A.F.

Le groupe poursuivra ses efforts afin de renforcer sa position sur le marché français en mettant l'accent sur des produits qui continuent à offrir des perspectives de demande significatives, comme les carburants liquides bas carbone, les huiles de base, les bitumes et autres spécialités et en accompagnant toujours mieux ses clients revendeurs et distributeurs. Il s'appuie sur une logistique de premier plan et des équipes dynamiques et engagées ainsi que sur la force de ses marques Esso et Mobil.

Le groupe s'appuie sur la transformation de sa culture d'entreprise et sur l'engagement de son personnel pour réussir son adaptation aux transformations en cours. Une culture d'entreprise renforcée, engageante, attractive et inclusive est le socle de toutes les actions du groupe.

Pour atteindre cet objectif, le groupe Esso S.A.F. peut compter sur son intégration au groupe ExxonMobil et à ce titre, Esso S.A.F. s'inscrit dans l'ambition d'ExxonMobil d'atteindre la neutralité Carbone à horizon 2050 pour les émissions de scope 1 et 2 pour les actifs qu'il opère.

La transition énergétique telle qu'envisagée par la Stratégie Nationale Bas-Carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie (publiée le 21 avril 2020) pour la croissance verte, et par le Pacte Vert Européen avec l'objectif de neutralité carbone en 2050, vont conduire à une baisse de la consommation d'énergies fossiles et à une évolution significative des marchés de produits pétroliers, dont l'ampleur et le rythme de transition sont encore incertains.

La transformation de l'outil industriel qui en découle devrait s'articuler autour :

d'un remplacement progressif du pétrole brut par des matières premières issues de la bio-masse ou des déchets ;
de l'amélioration de l'efficacité énergétique, de l'électrification de certains équipements et de l'utilisation d'hydrogène renouvelable. La technologie de captage et stockage de CO² couvre l'ensemble de ce domaine ;
de la diminution progressive de la production de carburants et combustibles. La production se concentrera peu à peu sur les produits dont l'utilisation ne génère pas d'émission de CO² tels que les lubrifiants, bitumes et spécialités et vers des alimentations utilisées par les industries chimiques.

Esso étudie de façon continue et approfondie l'évolution de la demande en produits énergétiques et en autres produits issus de ses activités (matières premières pour la chimie, bitumes et lubrifiants) ainsi que la capacité d'adaptation de son outil industriel vers des carburants liquides et des procédés moins carbonés.

Esso s'implique activement dans un dialogue constructif pour parvenir à atteindre l'ambition de neutralité carbone à l'horizon 2050 et continue à plaider pour des solutions fiables et économiquement abordables permettant de faire face au changement climatique.

Comme il l'a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de s'adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui résulteraient des objectifs climatiques et de la transition énergétique.

L'objectif de neutralité carbone en France et dans l'Union européenne d'ici 2050 étant fixé, la transition va connaitre un rythme accéléré d'ici 2030 avec le paquet 'Fit for 55' européen. Son application française va se matérialiser dans la Loi de Programmation Energie Climat attendue au second semestre 2023, préparée par d'intenses travaux des filières au sein des ateliers de la Stratégie française pour l'énergie et le climat, auxquels nos associations professionnelles ont contribué. Cette transition va s'appuyer sur une évolution importante du mix énergétique en s'appuyant sur une baisse drastique de la part des énergies fossiles.

Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations de plus en plus contraignantes et poursuivre leurs projets d'amélioration d'efficacité énergétique et de maîtrise des émissions : tout nouveau projet de raffinage est systématiquement conçu avec une attention particulière à la dépense d'énergie supplémentaire requise Pour les unités existantes, des projets d'économie d'énergie sont aussi étudiés.

Les carburants liquides bas carbone (CLBC) : une technologie prometteuse qui mérite un cadre réglementaire favorable

Dans un contexte de mix énergétique de plus en plus varié et décarboné, les CLBC ont toute leur place dans les différents secteurs du transport routier, en particulier pour la mobilité lourde, l'aérien et le maritime. Leur production devra même doubler sur dix ans, passant de 4 à 8 Mt/an, afin de respecter les nouvelles obligations d'incorporation de CLBC dans les carburants (définies au niveau national et européen). Le secteur devra donc réaliser des investissements importants dans de nouvelles unités de production pour un montant estimé entre 20 et 45 milliards en France d'euros d'ici 2035 (Source UfipEM)

Une partie des CLBC sera produite à partir de nouvelles ressources de matières premières renouvelables et durables d'origine agricole, forestière ou issues de résidus ou de déchets. L'UfipEM estime la disponibilité de la biomasse en France suffisante à horizon 2035. Les besoins très importants en électricité renouvelable et bas carbone nécessaires à la production d'une partie des CLBC, via de l'hydrogène vert ou bas carbone, doivent être également pris en compte.

Les coûts de revient des carburants et donc le prix à la pompe pour les consommateurs pourraient augmenter en 2030 avec les obligations d'incorporation de CLBC. La production des volumes nécessaires nécessitera un cadre réglementaire national attractif et stable. Les orientations de politique publique dans la stratégie française Énergie-Climat devront se fonder sur une approche technologiquement neutre qui tienne compte de l'efficacité des technologies bas carbone en termes de coût par tonne de CO₂ évité. Ce besoin d'un cadre attractif au niveau national est d'autant plus nécessaire car l'Inflation Reduction Act (loi anti-inflationniste) mis en place par les États-Unis et qui prévoit de consacrer un budget d'environ 370 milliards de dollars à des mesures de soutien à la politique industrielle verte des États-Unis pourrait introduire des distorsions de concurrence.

Esso S.A.F. réalise des tests pour produire des biocarburants à Gravenchon

Depuis mai 2022, la raffinerie [Esso de Gravenchon] conduit avec succès un programme d'essais de production de carburant à partir de déchets de biomasse non alimentaire co-traités avec du pétrole brut traditionnel. L'objectif de ces tests est de vérifier la capacité de la raffinerie à transformer ces nouvelles alimentations en carburants liquides bas carbone pour le transport routier et en charges biosourcées pour l'industrie chimique.

Cette production permettra de répondre aux nouvelles orientations de la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED) en apportant une réduction potentielle d'environ 15 000 tonnes par mois d'émissions de CO2.

Le consortium CCS de l'Axe Seine réunit l'expertise de Esso et de plusieurs industriels majeurs

Le groupe Esso S.A.F s'est associé avec d'autres industriels de premier plan pour développer des filières de captage et de stockage du CO2, domaines dans lesquels il dispose d'une expertise reconnue. En 2021, Esso S.A.F. a signé un protocole d'accord de coopération avec quatre industriels majeurs du bassin industriel normand (Air Liquide, Borealis, TotalEnergies et Yara). L'objectif de cet accord : développer une infrastructure de captage et stockage du CO² afin de contribuer à la décarbonation du bassin industriel normand avec un objectif de capture de 3 millions de tonnes de CO² capturée par an à horizon 2030. Au premier semestre 2022, Esso a formalisé avec ses partenaires la gouvernance du consortium CCS de l'Axe Seine

Un environnement réglementaire ambitieux et stable, respectant la neutralité technologique, avec des conditions économiques et fiscales prévisibles est essentiel pour permettre au groupe Esso S.A.F. d'apporter dans le futur sa contribution aux objectifs de transition énergétique.

6. AUTRES INFORMATIONS

6.1. Transactions avec les parties liées

Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.

6.2. Situation financière

Au 31 décembre 2022, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 1 776 millions d'euros contre 814 millions d'euros fin 2021.

La hausse des capitaux propres provient du résultat positif de l'exercice pour 719 millions d'euros et des éléments positifs du résultat global pour un montant de 239 millions d'euros essentiellement liés à la baisse des engagements de retraite. La position financière nette est négative de 751 millions d'euros contre une position financière positive de 383 millions d'euros fin 2021et s'explique par un Besoin en Fonds de Roulement élevé au 31 décembre 2022 (voir note annexe 6.6 aux comptes consolidés sur les flux de trésorerie). Au-delà de l'impact de la hausse des cours des produits et matières premières sur le Besoin en Fonds de Roulement, on notera également l'impact ponctuel résultant des paiements relatifs aux achats réalisés lors des redémarrages qui ont suivi les mouvements sociaux. En effet, le redémarrage des raffineries a engendré un pic d'achat de pétrole brut avec paiement sur le mois de décembre.

Les engagements de retraite non préfinancés s'élèvent à 606 millions d'euros au 31 décembre 2022 (voir note annexe 4.1.3 aux comptes consolidés).

6.3. Procédures et litiges en cours

6.3.1. Procédures et Litiges matériellement significatifs

Au 31 décembre 2022, le groupe Esso S.A.F. n'était engagé dans aucune procédure ou litige matériellement significatif.

6.3.2. Autres

Le groupe Esso S.A.F. a d'ores et déjà commencé à communiquer les documents demandés par l'expert, dont le travail d'analyse va selon toute probabilité durer plusieurs mois et rappelle que comme la plupart des grands groupes internationaux, il s'appuie sur des conventions intra-groupes afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés à des conditions compétitives. Ces conventions permettent notamment au groupe de réaliser certaines transactions d'achat et de vente à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une revente que dans des conditions parfaitement conformes à ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non planifiés, contraintes logistiques, situations de crise).

Le groupe Esso S.A.F. veille au respect de l'ensemble de ses obligations légales et rappelle qu'il s'assure que les conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient revues rigoureusement par les diverses directions compétentes qui s'attachent à ce que leurs termes et conditions fassent prévaloir l'intérêt du groupe Esso S.A.F.

En mars 2023, et sans attendre les conclusions de l'expert judiciaire pourtant expressément désigné pour cela, deux de ces actionnaires minoritaires ont assigné l'actionnaire majoritaire d'Esso SAF et l'ensemble de ses administrateurs pour les voir condamnés à compenser Esso SAF pour un prétendu préjudice dont ni le montant ni l'existence ne sont démontrés. Ces actions hâtives et injustifiées de la part de ces quelques actionnaires sont préjudiciables à l'ensemble des actionnaires de la société, ainsi qu'à la société elle-même, car elles détournent des ressources de la conduite des affaires de la société sans créer de valeur.

6.4. Informations sur les délais de paiement

En application de l'article L441-14 du code de commerce (décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015) le tableau ci-dessous donne la décomposition des factures reçues et factures émises non réglées au 31 décembre 2022 de la société Esso S.A.F.

(millions d'euros )
							rticle D. 441-6 1.- 1 : Factures recues non réglées à la darticle D. 441-6 1.-2 : Factures émises non réglées à la da
		de clôture de l'exercice dont le terme est échu.						de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Total	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Total
	(indicatif)	30	60	90	lours	(1 jour	(indicatif)	30	60	90	lours	(1 jour
		lours	lours	lours	et plus	et plus)		jours	lours	lours	et plus	et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées		17	6	2	17	42		182	69	64	332	647
Montant total TTC des
factures concernées		5,00	0,05	0,03	0, 20	5,28		1,80	0,80	1,30	5,40	9,30
% du montant total des
achats TTC de l'exercice		0,02%	0,00%	0,00%	0,00%	0,02%
% du chiffre d'affaires TTC
de l'exercice								0,01%	0,00%	0,01%	0,02%	0,04%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues		Néant					Néant
Montant total TTC des		Néant						Néant
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés
pour le calcul des retard de		60 jours date de facture ✔] Délais contractuels: (à préciser)					60 jours date de facture V] Délais contractuels: (à préciser)
paiement	Délais légaux : (à préciser)					Délais légaux : (à préciser)

À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2021 était la suivante :

(millions d'euros)
							rticle D. 441-6 1.-1 :- Factures recues non réglées à la darticle D. 441-6 1.-2 :- Factures émises non réglées à la da
	de clôture de l'exercice dont le terme est échu.				de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Total	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Tota
	(indicatif)	30	60	90	jours	(1 jour	(indicatif)	30	60	90	jours	(1 jour
		lours	lours	lours	et plus	et plus)		jours	lours	lours	et plus	et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures		40	10	8	8	୧୧		223	92	47	42	404
concernées
Montant total TTC des		0,66							5,53		1,28
factures concernées			0,16	0,09	0,06	0,97		8,58		0,24		15,63
% du montant total des
achats TTC de l'exercice		0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
% du chiffre d'affaires TTC
de l'exercice								0,06%	0,04%	0,00%	0,01%	0,11%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues		Néant					Néant
Montant total TTC des					Néant
factures exclues	Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés
pour le calcul des retard de	60 jours date de facture ✔ Délais contractuels : (à préciser)				60 jours date de facture V] Délais contractuels: (à préciser)
paiement	Délais légaux : (à préciser) Délais légaux : (à préciser)

6.5. Montant global des charges non fiscalement déductibles

Le montant global des charges non fiscalement déductibles visées à l'article 39-4 du code général des impôts (art. 223 quarter du CGI) s'établit à 134 975 euros pour la société Esso S.A.F. au titre de l'exercice 2022 et correspond à une charge d'impôt en raison du caractère non déductible de ces dépenses pour un montant de 34 864 euros. Il s'agit de la partie non déductible des loyers versés dans le cadre de contrats de location longue durée d'automobiles.

6.6. Autres informations

Le groupe Esso S.A.F. n'est concerné par aucune disposition ou accord spécifique couvert par l'article L22-10-11 du code de commerce. Toutefois en cas de prise de contrôle de la société par un tiers extérieur au groupe ExxonMobil, il est entendu que toutes les conventions permettant à la société de bénéficier de l'assistance et de l'expertise du groupe ExxonMobil prendraient fin.

Des informations sur le capital sont données dans la note annexe 10 aux comptes consolidés.

Soucieux de fournir aux actionnaires l'information la plus pertinente, le groupe Esso S.A.F. a décidé en 2023 de cesser la publication de l'information trimestrielle. Ces informations trimestrielles, qui reprenaient d'une part certaines informations déjà communiquée au cours du trimestre et qui y ajoutaient des informations sur le Chiffre d'Affaires (information non pertinente pour estimer la profitabilité des opérations sur le trimestre) avaient de faibles statistiques de consultation sur notre site en comparaison des Rapports Financiers Annuels et Semestriels et ne sont pas requis par l'AMF⁴ .

Le groupe Esso S.A.F., dans un souci constant d'amélioration, a par ailleurs décidé d'accélérer son calendrier de clôture semestriel. Ce nouveau calendrier prévoit désormais la publication du communiqué de presse annonçant ses résultats semestriels le 3 août 2023 alors que cette publication intervenait usuellement autour du 15 septembre (initialement prévue pour le 14 septembre 2023).

⁴ https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2021-09/2016-05-avril-2021.pdf

Risques et Contrôles

7. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES

Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains facteurs de risques qui sont liés tant à l'exercice de ses activités de raffinage et de distribution des produits pétroliers qu'à l'environnement réglementaire, commercial et financier des marchés dans lesquels il opère.

Dans le cadre de la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), le groupe Esso S.A.F. a réalisé une cartographie de ses risques financiers et extra-financiers. Pour cela, il s'est inspiré des bonnes pratiques du groupe ExxonMobil en matière de gestion des opérations et de contrôle interne, en particulier les systèmes CIMS (Controls Integrity Management System) et OIMS (Operations Integrity Management System). Des experts de chaque fonction (juridique, ventes, finance, affaires générales, protection des données personnelles, achats, environnement) ont contribué à la réalisation de cette cartographie à travers l'évaluation et la hiérarchisation de ces risques.

Ces risques peuvent principalement être classés selon les six macro-catégories suivantes, tout en reconnaissant que leurs conséquences peuvent être transversales :

(1) Les risques stratégiques sont associés aux changements à long terme de l'environnement des affaires et aux choix stratégiques, y compris les impacts financiers et non financiers
(2) Les risques pour la réputation de l'entreprise englobent leurs répercussions sur les relations avec les communautés, les parties prenantes (clients et fournisseurs), les employés et le public.
(3) Les risques financiers regroupent les risques associés aux changements à court terme du marché qui ont une incidence sur les finances, mais qui ne sont pas importants ou pertinents pour la stratégie à long terme (p. ex., volatilité des prix à court terme, fluctuations des taux de change)
(4) Les risques réglementaires résulteraient d'une non-conformité aux lois et règlements applicables qui serait de nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles ou pénales et/ou à porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes.
(5) Les risques opérationnels résultent de la mise en œuvre des décisions stratégiques, de l'exécution des processus (facteur humain / systèmes)
(6) Les risques environnementaux, santé, sécurité, sûreté résultent des dangers inhérents, d'une part, à l'opération de sites industriels répondant aux critères de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso III » et, d'autre part, à la nature des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques...).

7.1. Les objectifs de développement durable

La gestion optimale de ces risques principaux permet au groupe Esso d'atteindre la performance attendue pour la mise en œuvre de sa stratégie. Le résultat des politiques qu'il applique et des actions qu'il mène en ce sens est traduit par ses indicateurs clés de performance.

Le groupe Esso S.A.F., tout comme le groupe ExxonMobil, soutient activement les 17 Objectifs de Développement Durable de l'ONU (Organisation des Nations Unies).

Le double défi que le groupe doit relever au quotidien (produire et distribuer une énergie bon marché, pour soutenir la prospérité tout en réduisant les impacts sur l'environnement –) l'amène à jouer un rôle particulièrement actif vis-à-vis de huit d'entre eux :

Macro-catégorie	Risque Identifié	Politiques Société	Magnitude du risque résiduel
Risques Stratégiques	Rupture technologique		Important
	Instabilité géopolitique		Important
	Développement de projets et d'investissements		Limité
Risques pour la réputation de l'entreprise	Atteinte aux règles éthiques (fraude, corruption)	"Ethique des Affaires", "Anti-Corruption", "Conflits d'Intérêts", "Activités Politiques"	Limité
	Acceptabilité et Inclusion dans les territoires	"Protection de l'Environnement", "Sécurité"	Limité
	Droits de l'Homme	"Ethique des Affaires"	Limité
Risques Financiers	Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier		Majeur
	Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêt		Modéré
	Risque de crédit		Limité
	Risque de liquidités		Limité
Risques Réglementaires	Évolution réglementaire de la politique énergétique et du changement climatique		Majeur
	Non-conformité aux lois et règles applicables	"Ethique des Affaires"	Limité
	Sécurité et qualité des produits	"Sécurité des Produits", "Relation Clientèle et Qualité des Produits"	Limité

	Evasion Fiscale	"Ethique des Affaires"	Limité
	Diversité, inclusion et égalité au travail	"Equité dans l'Emploi", "Communication Ouverte"	Limité
Risques Opérationnels	Atteinte à l'intégrité et à la confidentialité des données	"Protection et Uilisation des Actifs de la Société"	Important
	Crise Sanitaire	"Santé au Travail", "Sécurité"	Modéré
	Dialogue social	"Ethique des Affaires", "Sécurité", "Santé au Travail", "Equité dans l'Emploi", "Harcèlement", "Communication Ouverte"	Modéré
	Événements naturels extrêmes	Politique "Protection de l'Environnement"	Modéré
	Attirer et garder les nouveaux talents	"Ethique des Affaires", "Protection de l'Environnement", "Equité dans l'Emploi"	Limité
	Engagement des salariés	"Ethique des Affaires", "Protection de l'Environnement", "Equité dans l'Emploi"	Limité
	Maintien des compétences et développement de carrière	"Equité dans l'emploi"	Limité
	Risque Industriel	"Protection de l'Environnement"	Limité
Risques environnementaux, santé, sécurité et sûreté	Rejets dans l'environnement (eau, air et sol)	"Protection de l'Environnement"	Modéré
	Identification comme émetteur important de gaz à effet de serre	"Protection de l'Environnement"	Modéré

Santé et sécurité au travail	"Santé au Travail", "Sécurité"	Modéré

Disponibilité de l'eau	"Protection de	Limité
	l'Environnement"
Sureté	"Sécurité"	Limité

Mauvaise gestion des déchets	"Protection de	Limité
	l'Environnement"

7.2. Classement des 5 risques les plus importants

Catégorie	Risque Identifié	Magnitude du risque résiduel
Risques Réglementaires	Évolution réglementaire de la politique énergétique et du changement climatique	Majeur
Risques Financiers	Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier	Majeur
Risques Stratégiques	Rupture Technologique	Important
Risques Stratégiques	Instabilité géopolitique	Important
Risques Opérationnels	Atteinte à l'intégrité et à la confidentialité des données	Important

7.3. Risques stratégiques

7.3.1. Rupture technologique

En cas de survenue d'une technologie de remplacement des produits actuellement commercialisés par le groupe Esso, ou d'une substitution ou disparition d'usage de ces produits, l'outil de raffinage du groupe Esso risquerait de devenir inadapté. Le groupe Esso bénéficie de son intégration au sein du groupe ExxonMobil qui consacre de nombreux efforts à la recherche, à l'innovation et au développement technologique. Le groupe ExxonMobil déploie des partenariats avec des universités. Par ailleurs, le groupe ExxonMobil a annoncé la création d'une nouvelle entité Low Carbon Solutions, en charge du développement et de la commercialisation à grande échelle de solutions technologique pour réduire les émissions à faible émissions et répondre à la demande des marchés (technologie de captage et stockage de carbone, biocarburants de dernière génération ou hydrogène).

7.3.2. Instabilité géopolitique

Une crise géopolitique pourrait affecter la capacité du groupe Esso S.A.F. d'obtenir les matières premières nécessaires à ses opérations et/ou limiterait sa capacité à exporter ses produits. Une crise pourrait également provoquer indirectement des mouvements rapides et importants sur les marchés internationaux des produits pétroliers.

Le groupe Esso S.A.F. conduit ses opérations en France et n'est pas propriétaire d'actifs à l'étranger, toutefois il dépend des canaux d'approvisionnements internationaux pour le pétrole brut qu'il raffine sur ses sites de production et exporte une faible part de sa production (qui peut toutefois être majoritaire sur certains produits comme les lubrifiants finis). Le groupe a décidé de s'appuyer sur le réseau logistique du groupe ExxonMobil à l'international qui lui offre l'échelle et un pouvoir de négociation dont il ne pourrait disposer en agissant seul. Cette capacité d'agir à l'échelle permettrait au groupe de limiter l'impact d'une telle crise en lui offrant la capacité de substituer d'autres pétroles bruts à ses approvisionnements usuels comme à trouver des débouchés alternatifs pour ses produits.

7.3.3. Développement de projets et d'investissements

Opérant dans le secteur de l'aval pétrolier, le Groupe Esso S.A.F. s'appuie sur des investissements industriels lourds dont la rentabilité se mesure en dizaine d'années. La rentabilité de ces projets peut être affectée le respect des plannings d'exécution, la compétitivité du site, l'impact environnemental, l'estimation des coûts de réalisation ou en phase de production, les conditions économiques qui peuvent différer significativement de celles initialement prises en compte lors de la planification. Les projets d'investissements font l'objet d'un processus complet d'examen qui s'appuie sur des critères d'évaluation stricts, prenant en compte un certain nombre de scenarios et de projections permettant d'évaluer la viabilité du projet dans un large cadre d'environnements futurs, mais aussi intégrant divers aléas (retard de constructions, défaillance de prestataires etc…). Les décisions finales sont prises au niveau d'autorité défini dans les systèmes de délégation des pouvoirs internes. Un système de suivi permet de s'assurer que les dépassements des budgets de réalisations sont anticipés afin que les actions correctrices puissent être prises. Le projet, une fois réalisé, est intégré dans les processus standard de suivi de profitabilité.

7.4. Risques pour la réputation de l'entreprise

La performance du groupe Esso vis-à-vis de ces enjeux est guidée plus particulièrement par les politiques éthiques des affaires, conflits d'intérêts, cadeaux et invitation, anti-corruption, activités politiques,

7.4.1. Atteinte aux règles éthiques (fraude, corruption)

Des mesures insuffisantes de lutte contre la corruption, comme tout autre manquement à l'éthique, entraîneraient une atteinte grave à la notoriété du groupe et à sa réputation.

Le système de contrôle interne et de gestion des risques du groupe repose sur des politiques dont l'objectif est de satisfaire aux plus hautes exigences en matière d'intégrité. Les salariés ainsi que les sous-traitants sont informés des valeurs éthiques du groupe. Des formations dédiées sont organisées et suivies par tous les salariés. Ces règles internes contribuent au respect de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II »).

7.4.2. Acceptabilité et inclusion dans les territoires

Il y a une défiance vis-à-vis des sites SEVESO et un besoin de transparence accrue. La communication peut être perçue comme insuffisante par les territoires en matière d'impact économique local, d'environnement et de risques industriels. Le groupe s'exposerait à une atteinte à son image, avec des répercussions possibles sur l'activité, le permis d'opérer et l'emploi.. Esso place l'éthique et le dialogue au cœur de ses relations avec les communautés environnantes. Des enquêtes de perception autour des sites industriels sont réalisées, des réunions d'information avec les parties prenantes sont menées. Esso est attachée à réduire les impacts de ses opérations à la lumière des résultats des enquêtes de perception.

Des initiatives impliquant l'État, les collectivités, les industriels ont été mises en place comme des exercices conjoints de réponse à l'urgence (PPI) et sensibilisation des riverains aux risques industriels (semaine de la sécurité). Les ICPE (Installation Classée pour l'Environnement) font l'objet d'inspections régulières de la DREAL sur tous les domaines réglementaires auxquels ils sont soumis.

Les actions citoyennes des salariés sont encouragées auprès des associations locales (InCase, promotion dans les collèges). Un dialogue de qualité est mené avec les acteurs locaux dans le cadre de la préparation à la réponse à l'urgence. L'ancrage territorial du groupe s'exprime également avec sa participation à l'activité économique (investissements, taxes, salaires, dividendes).

7.4.3. Droits de l'Homme

Dans les activités du groupe, comme dans ses relations avec les fournisseurs en France ou à l'international, un manque de vigilance ou de respect des lois et réglementations pourrait porter directement atteinte aux droits des personnes.

Le respect des droits des salariés et des membres des communautés où le groupe exerce ses activités est ancré dans ses politiques et pratiques d'entreprise et reflète l'esprit et les objectifs de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies. Réalisant la totalité de ses activités en France avec une grande majorité de sous-traitants nationaux, Esso peut gérer plus facilement ces questions. D'autre part, les achats sont encadrés par des conditions générales rigoureuses en la matière et leurs pratiques sont régulièrement auditées.

7.5. Risques financiers

7.5.1. Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier

Le secteur aval pétrolier est un secteur industriel soumis à une concurrence globale. Le groupe Esso S.A.F. est ainsi exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Ces fluctuations sont dictées par l'évolution de l'offre et de la demande des marchés, qui peuvent être affectés par de nombreux facteurs (environnement économique, situation géopolitique et conflits, météorologie, pandémies etc.). Cette situation se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et souvent erratiques des marges brutes.

Les variations de cours du pétrole jouent fortement sur la valeur de marché des inventaires et affectent directement, à la hausse comme à la baisse la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ces variations ont un impact important sur les résultats et la structure du bilan comptable du groupe.

En outre, le dispositif d'imposition plafonne l'utilisation des déficits reportables à 50 % du profit taxable. Par conséquent, les hausses de cours amènent une taxation immédiate des effets stocks positifs alors que les baisses génèrent des pertes dont l'utilisation se retrouve étalée dans le temps.

Au-delà des forts impacts conjoncturels observés ces dernières années (crise pandémique puis crise géopolitique résultant du conflit Russo-Ukrainien), les mutations structurelles des marchés de produits pétroliers liées à la transition énergétique vont peser sur la demande en produits raffinés en Europe dans un contexte de surcapacité de production chronique et dans un environnement de volatilité accrue découlant de l'instabilité géopolitique.

Le groupe Esso S.A.F. réalise ses transactions d'achat et de vente, à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Afin de minimiser son exposition aux fluctuations des cours du pétrole brut, le groupe Esso S.A.F. s'efforce de réduire le délai entre la période de cotation des cours d'achat du pétrole brut et la période durant laquelle le pétrole brut acheté sera raffiné.

Toutes les opérations d'approvisionnement à l'achat ou à la vente rentrent dans la classification « own use » prévue par l'IFRS 9 et sont conclues dans un cadre autorisé bien défini ; par exemple, en ce qui concerne le pétrole brut, elles sont traitées dans le cadre d'un seul contrat d'approvisionnement passé avec une société du groupe ExxonMobil.

Le groupe Esso S.A.F. n'intervient pas sur les marchés à terme du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses transactions d'achat ou de vente ou encore des produits en stock.

Les contrats d'approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne sont pas des contrats optionnels. Ils ne comportent pas de clause particulière permettant un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier ou par échange d'instruments financiers et Esso S.A.F. n'a pas de pratique historique de tels contrats. Enfin, le groupe Esso S.A.F. ne revend ni ne rachète le produit objet d'un contrat d'achat ou de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle.

Les variations de prix des produits pétroliers ont un impact important sur les résultats du groupe et la structure de son bilan comptable, du fait de la variation induite par la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (First in, First Out) retenue par le groupe.

Par rapport aux fluctuations de la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente. Depuis 2005, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix, est mise en réserve. Ainsi la réserve constituée au cours des dernières années a été intégralement reprise au 31 décembre 2021 pour compenser l'impact sur les résultats de la très forte baisse du cours du pétrole brut constatée en 2020. En 2022, un montant de 450 millions d'euros a été mis en réserve provenant des effets stocks positifs constatés en 2021.

Variation de la réserve facultative	annee	annee	année	année	année
pour fluctuation des cours	2022	2021	2020	2019	2018
Montant de la réserve début de périod		240	240	270	200
Affectation à la réserve (1)	450				70
Prélèvement sur la réserve (1)		(240)		(30)

Montant de la réserve fin de période	450		240	240	270

7.5.2. Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêt

Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d'exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars et au risque de taux d'intérêt pour ses placements et emprunts à taux variable.

Taux de change

Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de couverture, mais s'efforce d'une part d'amortir les variations de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d'autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la hausse comme à la baisse, les impacts des fluctuations de change dans sa structure de prix.

En particulier, les transactions en dollars avec le groupe ExxonMobil sont regroupées dans un compte de compensation qui est l'objet d'un règlement mensuel pour lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant. Taux d'intérêts

Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé donnant lieu à versement ou perception d'intérêts sont essentiellement des prêts et/ou emprunts à court terme et à taux variable, pour l'essentiel vis à vis de sociétés du groupe ExxonMobil.

Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F. et à ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues périodiquement en fonction des conditions de marché applicables à des sociétés ayant une structure de bilan comparable à Esso S.A.F.

Le groupe n'utilise pas d'instruments de couverture de taux d'intérêts.

7.5.3. Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque de défaut d'un client face au règlement de ses créances ou d'un fournisseur face à ses engagements contractuels.

Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre de ses activités opérationnelles. Ce risque est évalué périodiquement et individuellement à partir de la situation financière de chaque client. L'évaluation du risque crédit s'appuie, si elles sont disponibles, sur les notations fournies par les agences de notation financière et permet entre autres de déterminer les termes de paiement qui seront appliqués et l'encours maximum au-delà duquel les commandes ultérieures du client seront refusées jusqu'à régularisation. Les contrats et conditions générales de vente comportent des clauses protectrices pour le Groupe Esso S.A.F. qui couvre en outre sélectivement une partie de ses en-cours clients, par des garanties auprès de tiers ou par des garanties bancaires. En 2022, le groupe Esso S.A.F. a réalisé 34% de son Chiffre d'Affaires avec le groupe ExxonMobil, 11% avec d'autres « majors » pétrolières et 56% avec d'autres sociétés, dont aucune ne représente plus de 10% de son Chiffres d'Affaires.

En ce qui concerne le risque qu'un fournisseur n'honore pas ses engagements contractuels, Esso S.A.F. sélectionne rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et prestations fournis.

7.5.4. Risque de liquidités

Le risque de liquidité se rapporte à une situation dans laquelle la société manquerait de liquidités disponibles pour faire face à ses engagements immédiats.

Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de financement annuels et de l'évolution prévisible de son besoin en fonds de roulement. Les lignes de financement et conventions de trésorerie disponibles sont à ce jour, suffisantes pour assurer la liquidité du groupe.

Le détail du financement est donné dans la note annexe 6.

7.6. Risques réglementaires

La performance du groupe Esso vis-à-vis de ses enjeux réglementaires est guidée par les politiques concurrence, anticorruption, harcèlement, sécurité des produits ; relations clientèles et qualité des produits et opérations internationales.

7.6.1. Évolution du cadre réglementaire sur la politique énergétique, le changement climatique ou les produits

La compétitivité des activités du groupe Esso pourrait être affectée par une accélération de la législation et de la réglementation européenne, ou française, dans le cadre des politiques énergétiques et de la transition vers des sources d'énergie moins carbonés.

Engagé dans la transition énergétique, Esso étudie de façon continue et approfondie l'évolution de la demande en produits énergétiques et en autres produits issus de ses activités (matières premières pour la chimie, bitumes et lubrifiants) ainsi que la capacité d'adaptation de son outil industriel vers des carburants liquides et des procédés moins carbonés.

Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations de plus en plus contraignantes et poursuivre leurs projets d'amélioration d'efficacité énergétique et de maîtrise des émissions : tout nouveau projet de raffinage est systématiquement conçu avec une attention particulière à la dépense d'énergie supplémentaire requise. Pour les unités existantes, des projets d'économie d'énergie sont aussi étudiés.

7.6.2. Non-conformité aux lois et règles applicables

La non-conformité aux lois et règlements applicables est de nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles ou pénales et à porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes.

Le groupe Esso S.A.F. conduit ses affaires dans le respect le plus strict des réglementations et entend que tout son personnel œuvre dans ce sens. Pour cela, le groupe s'appuie sur des politiques de conduite des affaires qui doivent être connues, comprises et appliquées par l'ensemble des salariés. Ces politiques sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel. En outre, le groupe s'appuie sur l'implication des experts de la société, des procédures de revue préalable des engagements contractuels, un système de délégation de pouvoirs, des formations spécifiques du personnel pour prévenir ce risque. Enfin, un dispositif d'alerte professionnelle mis en place par la société permet de rapporter des malversations potentielles dans les domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble du personnel ainsi qu'aux collaborateurs des entreprises sous-traitantes.

7.6.3. Diversité, inclusion et égalité au travail

Avec plus de 1600 emplois directs, Esso s'expose à divers risques concernant les principes de diversité et d'inclusion ou de non-respect de l'égalité salariale.

La politique d'Esso consiste à offrir une chance égale en matière d'emploi, dans le respect des lois et règlements en vigueur, aux salariés possédant les qualifications et compétences requises. Toute forme de discrimination est proscrite. De plus un accord de groupe a été signé sur l'égalité professionnelle, l'insertion et l'emploi des personnes en situation de handicap. De nombreuses initiatives sont déployées dans l'entreprise en faveur des femmes, de l'intégration des nouveaux employés et de la prise en considération du handicap. En 2022 une renégociation de l'accord Handicap a amélioré les dispositifs existants en faveur des salariés en situation de handicap. De plus, une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (CPDP) a été mise en place sur la plateforme de Gravenchon en s'appuyant sur l'évolution réglementaire récente.

7.6.4. Sécurité et qualité des produits

La non-conformité d'un produit ou l'absence d'informations sur sa fiche de données sécurité pourraient impacter la sécurité du transport ou la santé de l'utilisateur final et par la même porter atteinte à sa réputation auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes.

Le groupe Esso S.A.F. s'engage à assurer la fiabilité de ses produits en termes de qualité, de représentativité et d'impact sur la santé et l'environnement.

Pour la qualité et la représentativité, l'entreprise s'appuie sur une organisation qualité, des normes reconnues et auditées Dans le domaine de la santé et de l'environnement, la société se conforme notamment à la réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des produits chimiques) relative aux substances chimiques qui impose la publication de fiches de données sécurité par produit.

7.6.5. Évasion fiscale

En ne se conformant pas strictement aux lois en vigueur ou en s'affranchissant des standards d'éthique qui sont les siens, le groupe s'exposerait à des sanctions et à une dégradation de son image.

Enregistrés en France, Esso S.A.F. et ses filiales s'acquittent de l'intégralité de leurs impôts en France. Le groupe estime qu'une réputation bien établie est un actif inestimable de la société et sa culture prône le strict respect des lois et règlements en vigueur.

7.7. Risques opérationnels

7.7.1. Atteinte à l'intégrité et à la confidentialité des données

L'usage des technologies numériques, la détention d'informations sensibles et de données personnelles exposent le groupe Esso, comme la majorité des entreprises, à des risques concurrentiels ou des actes malveillants.

L'interruption des services informatiques critiques, une défaillance de la sécurité informatique ou une atteinte à l'intégrité des données pourraient entraîner des conséquences sérieuses sur les activités de la société.

Le non-respect de la réglementation sur la protection des données personnelles ou une cyber-attaque pourraient porter significativement atteinte à sa réputation.

Les risques informatiques sont évalués et gérés avec une extrême précaution proportionnelle aux enjeux. Le groupe Esso, en plus de ses infrastructures techniques, forme et sensibilise régulièrement tous ses collaborateurs à la cybersécurité. Le groupe s'assure également de la protection des données personnelles par une parfaite conformité à la réglementation et en dédiant à la coordination des actions un délégué à la protection des données personnelles.

Les mesures de contrôle et de protection mises en place sont répertoriées et tenues à jour pour prendre en compte l'évolution permanente des risques. Elles garantissent une sécurité et une disponibilité de l'information, des logiciels et autres ressources informatiques de la société. En aval des mesures préventives, des tests périodiques sont effectués pour mettre à l'épreuve la capacité du groupe à opérer dans un environnement dégradé qui résulterait d'une défaillance de ses systèmes informatiques, comme sa capacité à restaurer ses systèmes dans les meilleurs délais après un incident.

En outre, des formations obligatoires, destinées à lutter contre la cybercriminalité sont menées chaque année afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux règles essentielles à observer.

7.7.2. Crise sanitaire

Dans un contexte d'intégration croissante des réseaux et des flux de biens et de personnes, la propagation d'une pandémie pourrait impacter l'entreprise dans la mesure où son personnel, ses sous-traitants seraient touchés ou confinés. Les principaux risques identifiés couvrent différents segments des activités de la société :

atteinte à la santé, à la sûreté et à la sécurité des employés dans le contexte de leurs fonctions et de leurs voyages d'affaires, et le confinement de la population qui empêche les employés d'entrer dans leur lieu de travail, notamment sur les sites de fabrication et de distribution; risques psycho-sociaux liés à la peur du virus
difficultés pour la Société à fonctionner normalement en raison des mesures restrictives établies par les autorités, qui restreignent l'accès des employés à leur lieu de travail, ou en raison de l'indisponibilité ou du manque d'équipement de protection individuelle nécessaire pour les protéger
difficultés d'approvisionnement, indisponibilité ou augmentation des prix des matières premières et composants, et capacités limitées de production et de distribution des produits de la société en raison des mesures sanitaires restrictives établies par les autorités du pays
difficultés financières rencontrées par les fournisseurs et/ou les clients de la société en raison de la réduction de leurs niveaux d'activité

Le groupe Esso a intégré le risque pandémique dans ses plans de continuité d'activité. Ces plans sont conçus pour interagir de façon fluide avec les consignes qui seraient données par les autorités ou devraient être mis en œuvre dans l'objectif dans l'objectif de limiter les impacts sur les opérations tout déployant les barrières destinées à limiter les risques de contamination. Esso a depuis des années un processus de gestion de crise piloté par une cellule du groupe au niveau de sa direction dont la mission est de prévenir et limiter les répercussions d'événements tels qu'une crise sanitaire de grande ampleur.

Ainsi, face à une crise sanitaire, la priorité du groupe est d'abord de protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Le Groupe répond en se conformant aux directives émises par les autorités et en s'imposant les plus hauts standards en termes de normes de santé et de sécurité sur ses sites industriels, dans ses bureaux et pour toute situation de déplacement professionnel de ses salariés.

Par ailleurs, les systèmes d'information du groupe permettent un déploiement à grande échelle de méthodes de travail flexibles et à distance (« télétravail ») lorsque nécessaire, possible ou recommandé.

Des scénarii de crise précis concernant la gestion de la chaîne d'approvisionnement, des stocks et de ses relations avec ses clients et fournisseurs sont inclus dans ses plans de continuité d'activité, permettant au Groupe d'anticiper les actions nécessaires pour gérer au mieux les perturbations.

7.7.3. Dialogue social

La pérennité des activités de la société repose en grande partie sur ses salariés. Une dégradation du dialogue social entraverait l'activité de l'ensemble du groupe.

Esso privilégie un dialogue social ouvert, constructif et responsable lorsqu'il convient d'accompagner les transformations nécessaires au futur de l'entreprise. Les organisations syndicales représentatives et la direction se rencontrent très régulièrement pour discuter en réunion de négociation et en CSE (Comité Social et Économique) d'Établissement ou Central. Grâce à des outils de questions/réponses basés sur une plate-forme collaborative, les représentants du personnel peuvent poser des questions facilement et d'obtenir des réponses de la direction sans passer par le formalisme de réunions des instances représentatives du personnel. De plus les différents niveaux de supervision sont sensibilisés aux enjeux du dialogue social.

7.7.4. Événements naturels aigus

Des évènements naturels aigus (Ouragan, tornade, épisode « cévenol », etc.) pourraient entraîner une interruption majeure d'activité en cas de dommages ou de dysfonctionnement des infrastructures. Il est admis que la fréquence et l'intensité de ces épisodes naturels va augmenter sous l'effet du changement climatique.

Les phénomènes naturels exceptionnels sont anticipés dans les plans de réponse à l'urgence et les plans de continuité des activités. Une surveillance permanente des conditions météorologiques est mise en œuvre sur ses sites. La société progresse également dans la planification de son adaptation au changement climatique au sens de la Taxonomie européenne.

7.7.5. Accident industriel

Les conséquences d'un accident industriel et/ou environnemental majeur, pourraient entraîner une atteinte des personnes et/ou des biens, ainsi qu'une interruption d'activité.

La sécurité est une valeur fondamentale d'Esso. Elle est intégrée à tous les stades de l'activité courante et des projets futurs avec la mise en œuvre du système de management de la sécurité OIMS. En particulier le programme « Enhancing Process Safety » a pour vocation un niveau de maîtrise très élevé des barrières qui préviennent les accidents majeurs aussi bien que de celles qui en limitent les conséquences.

La réponse aux situations d'urgence est anticipée, préparée et donne lieu à de fréquents exercices.

Esso est également dans une démarche continue de maintien en conformité avec la réglementation liée au risque industriel.

7.7.6. Attirer et garder les nouveaux talents

Les activités de la société s'appuient sur les compétences, le savoir-faire et l'expertise de ses salariés. Le risque consisterait à ne pas être en mesure d'attirer les meilleurs profils en termes de connaissances et de potentiel. Le risque serait aussi de ne pas former et de ne pas faire monter en compétence efficacement l'ensemble des salariés. La société rencontrerait alors des difficultés à fidéliser ses salariés. Elle devrait ainsi faire face à une baisse de son niveau global d'expertise susceptible de fragiliser sa compétitivité.

La réponse à ce risque est un plan de développement pour chacun des salariés qui s'appuie sur l'identification des compétences et des talents, la formation et l'accompagnement par le management dans un contexte de changement et d'évolution continus.

7.7.7. Engagement des salariés

L'engagement des salariés est un facteur clef dans la réussite de la société. Après une période encore récente de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi, le risque serait de faire face à une inertie dans l'organisation, avec moins de créativité, une résistance au changement accrue ou encore un risque d'attrition plus fort.

La société met en place un plan d'engagement afin de donner à ses salariés des perspectives relatives à ses orientations pour l'avenir. Le but de ce plan est aussi de fédérer les énergies de chacun pour le bien de tous et pour le futur de l'entreprise.

7.7.8. Maintien des compétences et développement de carrière

Une gestion insuffisante des compétences et des carrières de ses salariés exposerait le groupe Esso à une perte ou une diminution des compétences globales dommageables pour l'activité du groupe et sa performance.

Le groupe Esso met en œuvre un accompagnement des talents et un suivi de carrière adapté (avec un outil de gestion intégré), des comités de gestion et de développement de carrière, des formations et des moyens favorisant le développement professionnel des salariés et leur montée en compétence. Un soin particulier est apporté au transfert de compétences pour anticiper les départs, en favorisant le tutorat par exemple.

7.8. Risques environnementaux, santé, sécurité, sûreté

La performance du groupe Esso vis-à-vis de ces enjeux est guidée plus particulièrement par les politiques de Protection de l'environnement, Santé au travail, et Sécurité. Adoptées par le groupe ExxonMobil, elles s'appliquent à tous les sites Esso en France.

7.8.1. Rejets dans l'environnement (air, eau et sol)

Le groupe Esso opère des sites industriels classés Seveso seuil haut. La nature de ses activités l'expose à des risques accidentels et chroniques d'atteinte des milieux (air, eau, sol).

La prévention des pollutions chroniques ou accidentelles est une valeur fondamentale d'Esso. Elle est intégrée à tous les stades de l'activité courante et des projets futurs avec la mise en œuvre du système de management de la sécurité Operation Integrity Management System (OIMS) qui remplit les exigences des normes ISO14001 et 45001 et dont l'équivalence est reconnue annuellement par la Lloyds. Esso est également dans une démarche continue de maintien en conformité avec la réglementation liée au risque de pollution par ses opérations. En particulier, la directive IED (Industrial Emissions Directive) impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles.

7.8.2. Identification comme émetteur important de gaz à effets de serre (GES)

Le groupe Esso opère des sites industriels émetteurs significatifs de CO2. Le renchérissement du coût du CO² émis ainsi que la diminution des quotas gratuits peuvent diminuer la compétitivité des sites.

Le groupe Esso investit dans les technologies et l'innovation pour renforcer son efficacité énergétique (ses deux raffineries sont certifiées ISO 50001) et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses installations dans l'atmosphère. Le groupe collabore avec les industriels des bassins où il opère afin de développer des zones industrielles bas carbone (ZIBaC).

7.8.3. Santé et sécurité au travail

Le groupe Esso S.A.F. opère des sites industriels, notamment classés Seveso III. La nature de ses activités expose potentiellement ses salariés, et entreprises sous-traitantes, à des risques professionnels pouvant porter atteinte à leur sécurité et/ou leur santé.

Le groupe Esso S.A.F. considère que la sécurité, au-delà d'être une nécessité dans l'industrie pétrolière, est d'abord une valeur fondamentale du groupe. Il s'appuie sur deux outils performants de gestion et de prévention des risques propres au groupe : le système de gestion de l'intégrité des opérations (OIMS) et le système de gestion de la sécurité (LPS). Ces deux systèmes visent à prévenir ou réduire les incidents à l'aide d'outils basés sur l'étude du comportement et de techniques de gestion éprouvées. Le service en charge de l'évaluation des expositions professionnelles aux produits chimiques est accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). Les risques psycho-sociaux demeurent une préoccupation permanente pour la direction de l'entreprise. La prise en compte de ces risques est nécessaire pour maintenir la crédibilité du groupe en tant qu'acteur responsable et conserver une relation de confiance avec ses salariés, ses clients, ses fournisseurs et les communautés environnantes. À cet effet, les services de santé au travail restent les conseillers de la direction sur la prévention des risques psycho-sociaux. Le programme d'aide psychologique proposé depuis 2008 est mis à disposition de l'ensemble des salariés et de leurs ayants-droits.

7.8.4. Disponibilité de l'eau

Parmi les évènements naturels chroniques qui peuvent impacter l'activité, la disponibilité et la qualité de l'eau de surface ou de nappes souterraines sont identifiées comme un risque matériel dans les zones ou le groupe Esso opère avec des conséquences sur l'opérabilité des unités.

Le groupe Esso s'inscrit dans une démarche de suivi et de contrôle de l'utilisation de l'eau. Une étude spécifique sur le site de Gravenchon en 2022 a permis d'identifier des leviers de diminution significative de la consommation conduisant à une consommation la plus basse sur les 20 dernières années.

7.8.5. Sureté

Le groupe Esso S.A.F. est exposé à des menaces pour la sureté de ses sites industriels ou de son siège. Les sources de ces menaces peuvent être très diverses et conduire à des actes de malveillances à l'encontre des installations ou à des violences exposant le personnel travaillant sur les sites.

Les sites industriels disposent de moyens de dernière technologie tels que contrôles d'accès, vidéo surveillance ainsi que de clôtures disposant de système de détection intégré. Une société de sécurité privée est contractée et les agents disposent de consignes adaptées pour répondre à tout événement. Sur certaines unités de production, ces missions sont renforcées par les opérateurs. Des procédures sont en place pour limiter les risques et revues annuellement. De plans de réponses à l'urgence sont définis pour faire face aux incidents. La coopération permanente et l'échange d'informations avec l'administration locale et nationale permet également de diminuer ce risque.

7.8.6. Mauvaise gestion des déchets

Le groupe Esso génère des déchets variés en quantité non négligeables et notamment des déchets dangereux. Une mauvaise gestion des flux expose l'entreprise à des difficultés opérationnelles ou à des risques d'atteinte à l'environnement avec des conséquences sur la réputation et/ou des coûts financiers pour remise en état.

La gestion des déchets est mise en œuvre selon les éléments environnements du système de gestion des opérations OIMS. L'ensemble des sites s'attache à orienter leurs déchets vers des solutions permettant la valorisation ou le recyclage.

8. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTRÔLE DU GROUPE ESSO S.A.F.

8.1. Organisation générale

Les principes de contrôle permettant de gérer les risques auxquels est exposé le groupe Esso S.A.F. reposent sur plusieurs éléments fondamentaux : des politiques de conduite des affaires, des standards de contrôle, un système de pouvoirs délégués, un système de management et de contrôle déclinant l'application des standards et enfin des évaluations internes périodiques de l'efficacité et de la pertinence des contrôles en place.

La responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du groupe, à travers le respect des politiques, standards et procédures prescrites par la Direction Générale, repose sur la hiérarchie à tous les échelons.

Les politiques de conduite des affaires énoncent les valeurs du groupe Esso S.A.F. en matière d'éthique des affaires, de conflits d'intérêts comme en matière de sécurité des personnes et des biens ou encore de protection de l'environnement. Les règles de la société sont d'adhérer aux valeurs éthiques les plus élevées et d'être en conformité avec l'ensemble des lois (notamment celles concernant le respect de la concurrence et la lutte contre la corruption). La société attend de ses employés qu'ils respectent les valeurs d'honnêteté, d'intégrité et de strict respect des lois. Des formations fréquentes du personnel et des vérifications régulières des activités du groupe sont effectuées pour assurer leur conformité avec ces principes. Un dispositif d'alerte professionnelle permet de recueillir de manière confidentielle des signalements émis par les membres

du personnel ou par les collaborateurs des entreprises sous-traitantes concernant des malversations potentielles dans la conduite des affaires (y compris des cas de corruption) ainsi que dans les domaines comptables ou financiers.

Les standards de contrôle adoptés par la société et nécessaires à son bon fonctionnement sont répertoriés au sein d'un manuel compilant également les standards en matière de contrôle des informations comptables, financières et de gestion. Ce manuel est mis à la disposition de l'ensemble du personnel.

Un système de délégation des pouvoirs internes a été défini pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, en fonction de leur activité et du type de transaction concernée (organisation, budget, contrats d'achat ou de vente, paiements, passage en pertes/dévaluation d'actifs, transactions clients, litiges et réclamations, diffusion d'informations aux tiers). Des pouvoirs bancaires et externes sont également en place.

Ces politiques, standards de contrôle et délégations de pouvoirs sont mis en œuvre à travers un système de management et de contrôle (CIMS – Controls Integrity Management System), appliqué dans toutes les sociétés du groupe ExxonMobil et en ligne avec la norme américaine de contrôle interne préconisée par le COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). CIMS fournit à l'ensemble des salariés de la société une référence commune pour l'application effective du système de contrôle et des règles du groupe. Il intègre une méthode d'évaluation des risques inhérents aux différentes activités de l'entreprise et aux différents aspects de ses activités que ce soit au niveau des opérations des sites industriels, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets.

Ce système se décompose en cinq éléments autour desquels est organisée la gestion contrôlée de la société :

implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie,
évaluation et gestion du risque,
activités de contrôles (développement de catalogues de contrôles, documentation et recherche d'amélioration de procédures)
information et communication (comités d'audit, irrégularités, …)
évaluation du système de contrôle.

Le système de contrôle interne et de gestion des risques en place au sein de la société s'applique également dans les autres sociétés du groupe ExxonMobil auprès desquelles plusieurs activités sont sous-traitées (centres de services, centres de coordination, agent commercial). Sont notamment centralisés dans des centres de services partagés le paiement des fournisseurs, la tenue des comptes clients et la comptabilité générale.

De la même façon, ce système de contrôle est appliqué au sein des filiales de la société en France ainsi qu'au sein des entités dans lesquelles la société détient une participation dès lors qu'elle a la charge de les opérer.

Les aspects financiers représentent une partie centrale de l'activité de contrôle interne. À ce titre, les standards en matière de contrôles financiers couvrent les domaines suivants :

comptabilité financière,
comptes bancaires,
paiements,
comptabilité matière,
facturation et encaissements,
crédit et recouvrement des créances,
immobilisations,
paye et avantages sociaux.

Des procédures internes spécifiques reprennent de manière plus détaillée l'application de l'ensemble des standards de contrôle applicables à chaque processus opérationnel ou de gestion. Une dimension essentielle de ces standards est l'analyse de risque et l'élaboration de mesures de contrôle proportionnées aux risques encourus.

Les procédures budgétaires applicables au sein du groupe couvrent l'établissement des propositions de budgets d'investissement, l'approbation des investissements et des dépenses non-capitalisables associées, l'examen et le suivi de l'état d'avancement des dépenses par rapport au budget approuvé. Ces procédures budgétaires couvrent également la clôture des lignes budgétaires dans un délai approprié ainsi que l'annulation des lignes budgétaires non utilisées.

Les exigences de base pour l'établissement de contrôles efficaces en matière de sécurité informatique (en particulier la Cybersécurité) sont répertoriées dans des instructions à disposition de l'ensemble des fonctions de l'entreprise. Leur objectif est de garantir que toute l'information, tous les logiciels et équipements de l'entreprise sont correctement protégés et disponibles. Les principes de gestion des accès aux systèmes d'information, couvrant l'intégralité des systèmes, permettent d'une part de garantir la ségrégation des tâches dans tous les processus où celle-ci est nécessaire, et d'autre part de prévenir tout accès non autorisé aux informations stockées par la société. En outre, des procédures précises encadrent la collecte et la durée de conservation des informations personnelles dans le strict respect de la législation.

Les rôles et responsabilités en matière de gestion du risque client, l'utilisation du crédit, les règles en matière d'évaluation du risque, détermination de crédit-limite, suivi des en-cours, facturation, termes de paiement, collecte des fonds, créances douteuses… sont détaillés pour chaque ligne de vente concernée.

Dans le domaine des achats, un ensemble de procédures couvre l'ensemble du processus depuis la demande d'achat émise par un utilisateur jusqu'au paiement du fournisseur. Ces procédures s'étendent également à la réconciliation des comptes fournisseurs et des comptes de provisions pour factures à payer. Des instructions relatives à l'approvisionnement et la gestion des stocks de pièces détachées, pour les magasins des raffineries, notamment, viennent compléter ces procédures.

Les organisations opérationnelles disposent de règles et procédures détaillées à appliquer en matière de comptage de produits et de comptabilité matière.

D'autres systèmes de management similaires couvrent la gestion des risques dans le domaine des opérations, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets. En particulier, afin de gérer les risques et de prévenir tous les types d'incidents, le système OIMS (Operations Integrity Management System) de gestion de l'intégrité des opérations permet à la société de respecter les normes opérationnelles les plus sévères sur le plan de la sécurité, de la santé et de la protection de l'environnement.

8.2. Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées

En application du système CIMS évoqué précédemment, des catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les différentes fonctions de l'entreprise et les différentes organisations de services partagés du groupe ExxonMobil utilisées par le groupe Esso S.A.F. pour couvrir les risques associés à celles de leurs activités qui présentent des risques financiers ou opérationnels significatifs.

Ces catalogues décrivent les scénarios de risques identifiés et les mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en ligne avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils définissent également les responsabilités de mise en place et d'exécution de ces mesures de contrôle au sein des procédures opérationnelles.

Au niveau du groupe Esso S.A.F., une cartographie des risques financiers et extra-financiers a été développée par les différentes fonctions de la société et est revue périodiquement.

Le cadre général des principes comptables, la charte des comptes à utiliser et les procédures comptables à suivre sont documentés ainsi que les rôles et responsabilités et procédures de réconciliation des comptes. Chacun des comptes de bilan a un "propriétaire" (un poste de l'organisation, non nécessairement au sein de la Direction du Contrôle Financier) qui a la responsabilité d'établir, puis de tenir à jour, un document de synthèse indiquant le fonctionnement du compte, la méthode et la périodicité de réconciliation.

La situation des réconciliations de comptes est l'objet d'un rapport périodique au directeur du Contrôle Financier (ou Controller) et d'une vérification indépendante annuelle.

Le Controller a la responsabilité principale de la mise en place et du fonctionnement du système de collecte et de remontée de l'information financière. Des instructions sont fournies à l'ensemble des directions opérationnelles pour garantir la qualité des informations financières remontées.

Ces instructions portent entre autres sur le respect du planning de clôture comptable établi par la Direction du Contrôle Financier afin de permettre la prise en compte en temps et en heure de tous les événements significatifs et sur la revue périodique des différentes provisions.

Les informations financières périodiques sont issues directement des livres comptables sur la base des transactions comptabilisées par les systèmes opérationnels et des saisies effectuées dans les livres par les différentes fonctions de l'entreprise, dont les provisions. L'analyse détaillée des résultats financiers (sociaux et consolidés), est coordonnée par la Direction du Contrôle Financier avec l'assistance d'organisations dédiées aux analyses de résultats sous un angle plus opérationnel. Cette approche constitue un moyen de contrôle supplémentaire et contribue à la qualité des données issues d'une base financière unique de référence.

Différents états et rapports sont à disposition pour synthétiser les informations nécessaires à la conduite des affaires et à la prise de décision par la Direction Générale et les différentes directions. L'information ainsi remontée concerne la performance opérationnelle, l'analyse financière des résultats, les incidents en matière de sécurité des biens et des personnes ou liés à l'environnement, ou encore éventuellement les fraudes.

Le groupe Esso S.A.F. a depuis très longtemps pris l'engagement de conduire ses affaires dans le respect des standards d'éthique les plus élevés. Cette exigence passe par la conformité aux lois de lutte contre la corruption en place en France (en particulier la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ») et dans tous les pays avec lesquels la société a des courants d'affaires. À cet effet la cartographie des risques de corruption est périodiquement mise à jour pour tenir compte des évolutions des activités. La méthodologie utilisée couvre l'évaluation et la hiérarchisation des risques bruts et le niveau de vulnérabilité résiduel de l'entreprise une fois prises en compte les mesures de contrôles mises en place pour réduire ces risques.

8.3. Suivi et évaluation du système de contrôle

L'évaluation de l'efficacité des contrôles en place repose sur des audits internes et externes couvrant l'ensemble des activités et s'appuyant sur les exigences de la loi fédérale des États-Unis, dite « Sarbanes-Oxley ». S'ajoutent à ces audits un processus d'auto-évaluation périodique conduit par l'ensemble des directions de la société ainsi que des contrôles spécifiques de validation et d'analyse des flux de données financières coordonnés par la Direction du Contrôle Financier.

Plus précisément, la Direction de la société est responsable du suivi de l'efficacité du système de contrôle et s'appuie en particulier sur les équipes d'audit interne. Ces équipes établissent un plan d'audit pluriannuel couvrant sur un cycle d'environ trois ans toutes les activités opérationnelles et financières de l'entreprise.

L'audit interne fournit une appréciation indépendante du degré de conformité avec les politiques, standards et procédures de la société. Cette mission s'étend également aux filiales ainsi qu'aux participations significatives du groupe Esso S.A.F. (dans le cadre d'audits interprofessionnels réalisés en commun par les équipes d'audit des sociétés pétrolières participantes).

L'indépendance organique de l'audit interne au sein du groupe Exxon Mobil permet de garantir son objectivité dans le choix des activités à auditer ou dans l'évaluation du système de contrôle en place. Les auditeurs ont accès à toute opération, tout document, tout bien qu'ils considèrent d'importance ou toute personne qu'ils jugent nécessaire d'interroger pour conduire leur mission. Les directions de l'entreprise ont ensuite l'obligation de prendre en considération l'ensemble des observations de l'audit interne en prenant les actions appropriées dans des délais convenus en fonction des risques à couvrir et des contraintes de mise en œuvre.

Les audits internes menés en 2022 ont couvert les activités suivantes :

Ventes et marketing carburants et combustibles
Ventes lubrifiants aviation et marine
Ressources humaines
Logistique dépôts et pipelines
Gestion des paiements par cartes carburants Esso
Sécurité et opération des systèmes informatiques carburants, combustibles et lubrifiants
Sécurité et opération des systèmes de gestion des prix et des bases de données clients
Contrôle financier,
Trésorier

En outre, une revue spécifique des contrôles anti-corruption a été réalisée.

La conduite de ces activités a été jugée par l'Audit interne satisfaisante d'un point de vue contrôle et gestion des risques.

En parallèle, des spécialistes du contrôle interne fournissent de façon continue, formation et conseils sur la mise en œuvre des politiques de l'entreprise et les standards de contrôle. Ce support est apporté soit de manière centralisée au sein de la Direction du Contrôle Financier, soit de manière décentralisée au sein de chaque fonction de l'entreprise tout au long de la chaine de valeur ou dans les fonctions de support. Les spécialistes aident également la direction de ces fonctions à évaluer périodiquement et sélectivement la bonne application des procédures et des contrôles en ligne par les différents niveaux de hiérarchie. En général, cette auto-évaluation a lieu entre les missions de contrôle indépendant conduites par l'audit interne.

Chaque dirigeant de l'entreprise doit chaque année, dans le cadre du processus annuel de clôture et de publication des comptes, certifier qu'à sa connaissance, les activités dont il est responsable ont été exécutées dans le respect des politiques et standards de l'entreprise et ont été correctement reflétées dans les livres comptables. Cette certification reprend explicitement un certain nombre de points clés du système de contrôle en place tel qu'évoqué ci-dessus. Elle doit identifier les éventuelles déviations aux standards de l'entreprise.

Enfin, les politiques de l'entreprise en matière de conduite des affaires sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel. Une revue de pratique des affaires, au cours de laquelle la totalité des salariés, à tous les niveaux, se voient rappeler dans le détail l'ensemble des politiques en matière de conduite des affaires, se déroule tous les quatre ans par groupes de petite taille. Cette revue quadriennale, au même titre que la certification annuelle, permet à chacun d'obtenir toute clarification qu'il jugerait nécessaire auprès de sa hiérarchie, de la Direction du Contrôle Financier ou de la Direction Juridique. La dernière revue de pratique des affaires couvrant l'ensemble des employés du groupe s'est achevée au premier semestre 2021.

8.4. Politique d'assurance

La politique du groupe Esso S.A.F. est de se protéger des conséquences financières qui pourraient résulter de risques aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses activités industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en place les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les risques identifiés et a souscrit des contrats d'assurance pour garantir l'ensemble des risques de responsabilité civile pouvant lui incomber.

Le groupe souscrit également des contrats d'assurance pour couvrir les risques de dommages à ses actifs ou aux marchandises transportées par voie maritime, notamment le pétrole brut. En raison de ses engagements en matière de sécurité des opérations et de réduction et de prévention des risques, le groupe conserve un niveau de risque limité sous forme de franchises qui varient de 0,5 million de dollars à 10 millions de dollars en fonction des polices.

Les contrats d'assurance souscrits par Esso S.A.F. sont assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux analyses de risques effectuées par la société et aux conditions en vigueur sur le marché de l'assurance. À titre d'illustration, au 31 décembre 2022, le plafond recouvrable au titre de la police couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile du groupe Esso S.A.F. du fait de l'exploitation de son outil industriel, y compris celle résultant d'atteintes à l'environnement, et du fait de ses activités commerciales était de 100 millions de dollars par sinistre et par année. Pour la police garantissant les dommages pouvant être causés aux biens du groupe Esso S.A.F. le plafond recouvrable et mutualisé avec les autres programmes dommages des sociétés du groupe ExxonMobil en France au 31 décembre 2022 est de 750 millions de dollars par sinistre et par année.

La police d'assurance du groupe Esso S.A.F. y compris les plafonds recouvrables et les franchises, est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution des conditions offertes par le marché des assurances et des risques encourus.

Résultats Financiers

9. RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F.

9.1. Résultat net

Résultat net
		Année 2022	Année 2021
(millions d'euros)
Résultat opérationnel (1)		992	686
Produits et charges financiers		12	15
Impôts courants et différés		(285)	(128)
Résultat net des activités poursuivies		719	573
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés		0	0
Résultat net part du groupe (2)		719	573

Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes)		14,8	15,3
Chiffre d'affaires (millions d'euros, incluant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)		24 936	15 278
Ventes de produits raffinés (milliers de m3)		23 781	24 511
Ventes en France de produits raffinés (milliers de m3 )		17 879	18 371

(1) Résultat opérationnel	(A)	992	686
Effets stocks (*)	(B)	313	448
Autres éléments d'ajustement (**)	(C)	(21)	54
Résultat opérationnel ajusté	(A)-(B)-(C)	700	184
		719	573
(2) Résultat net part du groupe	(D)		0
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés	€	0
Impôts courants et différés	(F)	(285)	(128)
Effets stocks (*)	(G)	313	448
lmpôt sur le résultat hors effets stock (**) Danultat not horo affara cativitas a restage au antifo nadan /DI /E /E	(H)	(178)	(72)

Le résultat opérationnel du groupe est un gain de 992 millions d'euros. Les effets stocks sont positifs pour 313 millions d'euros et s'expliquent par la forte hausse du cours du baril de pétrole brut et des prix des produits pétroliers (hausse de 12 % du cours moyen du baril de Brent en euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022).

Hors effets stocks et autres éléments d'ajustement, le résultat opérationnel ajusté de l'exercice est un gain de 700 millions d'euros incluant des effets de change opérationnels négatifs pour 39 millions d'euros. Ce résultat est le reflet de la solide performance du groupe dans un environnement de marges de raffinage favorable, dans une année où les mouvements sociaux dans le secteur du raffinage ont conduit à l'arrêt des unités de production au cours du quatrième trimestre 2022.

Le résultat financier est positif de 12 millions d'euros et comprend 14 millions d'euros de dividendes de sociétés non consolidées.

Après prise en compte des impôts courants et différés incluant une contribution exceptionnelle de solidarité pour un montant de 119 millions d'euros, le résultat net du groupe est un profit de 719 millions d'euros. Le résultat net hors effets stocks est un profit de 513 millions d'euros contre un profit de 181 millions d'euros en 2021.

() Effets stocks*

La variation des stocks est valorisée dans le résultat consolidé suivant la méthode FIFO (First In, First Out) étroitement liée à la variation des prix des produits pétroliers sur le marché international. Pour évaluer la performance économique et financière du groupe, la société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stocks à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d'inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks.

*(**) Autres éléments d'ajustement*

Ils concernent des transactions inhabituelles qui sont significatives et peu fréquentes. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale de la société bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d'actifs, dépréciation des actifs ou autres éléments non récurrents.

9.2. Résultat global consolidé

Résultat global consolidé	Année 2022	Année 2021
(millions d'euros)
Résultat net	719	573
Eements recyclables en résultat net (revalorisation titres de participation)	1	1
Eements recyclables en résultat net (revalorisation contrat d'approvisionnem ent)
Eements non recyclables en résultat net (gains / pertes actuariels
sur les avantages au personnel)	321	91
Efets d'im pôt	(83)	(22)
Résultat global consolidé	958	643

Le résultat global consolidé du groupe tient compte des éléments suivants constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Il s'agit de :

la variation de la valorisation des titres de participation à leur juste valeur
la variation des écarts actuariels sur les avantages au personnel.

En 2022, les écarts actuariels sont positifs de 321millions d'euros et incluent l'effet de la hausse du taux d'actualisation financière retenu par le groupe à 3,9 % contre 1 % en 2021.

Après prise en compte de l'impôt différé correspondant, le résultat global est un profit de 958 millions d'euros en 2022 contre un profit de 643 millions d'euros en 2021.

9.3. Principaux postes du résultat opérationnel

Principaux postes du résultat opérationnel	Année 2022	Année 2021
(millions d'euros)
Chiffre d'affaires	24 936	15 278
Achats consommés	(23 121)	(14 160)
Variation de la valeur brute des stocks de matières premières	318	589
et produits finis Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des	(1)	(88)
stocks de matières premières et produits finis Variation des autres stocks et des comptes d'échanges	(1)	(15)
Effets de change opérationnels	(39)	(37)
Marge brute	2 092	1 567
Charges externes	(533)	(260)
Charges de personnel	(248)	(248)
lmpôts et taxes	(166)	(52)
Dotation aux amortissements	(82)	(୧୨)
Dotation aux provisions	(3)	(2)
Autres produits de l'activité	6	30
Autres produits et charges d'exploitation	(53)	(34)
Charges d'exploitation	(1 079)	(935)
Autres charges opérationnelles	(21)	(35)
Autres produits opérationnels	0	89
Résultat opérationnel	992	686

Résultat opérationnel ajusté	Année 2022 Année 2021
(millions d'euros)
Marge brute	2 092	1 567
dont effets stocks	313	448
Marge brute ajustée des effets stocks	1 779	1 119

Charges d'exploitation	(1 079)	(935)

Résultat opérationnel ajusté	700	184

La marge brute 2022 ajustée des effets stocks, en forte hausse par rapport à 2021, s'établit à 1 779 millions d'euros.

Les charges d'exploitation s'établissent à 1 079 millions d'euros en 2022 et sont en hausse de 144 millions d'euros par rapport à 2021. Cette variation s'explique notamment par :

une baisse des charges externes provenant de la réduction de la consommation de gaz naturel, en ligne avec les instructions gouvernementales, et du bouclier tarifaire ARENH sur les consommations d'électricité qui a permis de limiter l'impact de l'augmentation des coûts d'énergie.
une hausse des impôts et taxes.
une hausse des amortissements liée à la reprise de dépréciation des actifs réalisée en 2021.

9.4. Ratio endettement net sur capitaux propres

Endettement net & Capitaux propres		au 31 décembre 2022 au 31 décembre 2021

(millions d'euros)
Endettement long terme
Endettement court terme hors banque	(755)	(20)
créditrice
Endettement "contrats de location"	(17)	(19)
Créances financières court terme	23	12
Trésorerie nette	(2)	410
(Endettement) / Excedent net	(751)	383

Montant des capitaux propres	1 776	814

Ratio endettement net sur capitaux	42%	(47)%
propres (*)

(*) un ratio négatif reflète une position financière nette excédentaire

Au 31 décembre 2022, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 1 776 millions d'euros contre 814 millions d'euros fin 2021, et la position financière nette est négative 751 millions d'euros contre une position financière nette positive de 383 millions d'euros fin 2021.

La hausse des capitaux propres pour un montant de 951 millions d'euros provient essentiellement

du profit net de l'exercice pour 719 millions d'euros ;
des éléments du résultat global pour un montant positif de 239 millions d'euros.

La position financière nette est négative de 751 millions d'euros contre une position financière positive de 383 millions d'euros fin 2021et s'explique par un Besoin en Fonds de Roulement élevé au 31 décembre 2022 (voir note annexe 6.6 aux comptes consolidés sur les flux de trésorerie). Au-delà de l'impact de la hausse des cours des produits et matières premières sur le Besoin en Fonds de Roulement, on notera également l'impact ponctuel résultant des paiements relatifs aux achats réalisés lors des redémarrages qui ont suivi les mouvements sociaux. En effet, le redémarrage des raffineries a engendré un pic d'achat de pétrole brut avec paiement sur le mois de décembre.

Le groupe a effectué en 2022 un nouveau versement de 120 millions d'euros auprès d'un Organisme de Fonds de Pension afin de porter le montant des retraites sécurisées à plus de 50% des droits à la retraite liquidée au titre des régimes à prestations définies L137-11 en application de l'ordonnance 2015-839 du 9 juillet 2015. Au 31 décembre 2022, le montant des engagements de retraite du groupe consolidé non préfinancés s'établit à 606 millions d'euros (voir note annexe 4.1.3 aux comptes consolidés).

10. CHIFFRES CLES

Eléments relatifs au compte de résultat consolidé (millions d'euros)	Année 2022	Année 2021
Chiffre d'affaires	24936	15 278
Résultat opérationnel courant	1 013	632
Résultat opérationnel	992	୧୫୧
Résultat net part du groupe	719	573
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés	O	O
Effets stocks	313	448
Résultat net hors effets stocks	513	181
Capacité d'autofinancement	725	622

Eléments relatifs au bilan consolidé (millions d'euros)	Année 2022	Année 2021
Capital	98	ರೆಹಿ
Capitaux propres	1 776	814
Dettes financières	774	41
Actifs non courants	866	1 062
Créances financières et disponibilités	23	12
Position financière nette (Endettement)/Excedent	(751)	383

Dividende par action (euros)	Année 2022 Année 2021
Dividende versé dans l'année par action
Résultat net consolidé par action	55,95	44,57

Investissements (millions d'euros)	Annee 2022	Année 2021

Investissements	19	17
Capitalisation de dépenses de gros entretien et grandes visites	22	14
Montant total des investissements	41	31

Données opérationnelles	Année 2022	Annee 2021

Prix moyen du brent (\$/baril)	101	71
Parité moyenne (\$/€)	1,05	1,18
Marge brute de raffinage moyenne publiée par la DGEC (€/tonne)	101	14
Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes)	14,8	15,3
Ventes de produits raffinés (milliers de m3)	23 781	24511
dont volumes ventes en France de produits raffinés (milliers de m³)	17 879	18 371

11. RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.

Le chiffre d'affaires de l'année 2022 s'élève à 24 070 millions d'euros en hausse de 61 % par rapport à 2021 reflétant la hausse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l'année 2021.

Le résultat d'exploitation en 2022 est un gain de 876 millions d'euros et comprend des effets stocks positifs de 313 millions d'euros. Le résultat d'exploitation en 2021 était un profit de 534 millions d'euros et comprenait des effets stocks positifs de 448 millions d'euros.

Hors effets stocks, le résultat d'exploitation en 2022 est un gain de 563 millions d'euros contre un gain de de 86 millions d'euros en 2021 soit une hausse de 477 millions d'euros provenant de la solide performance de la société dans un environnement de marges de raffinage élevées mais impactée par les conflits sociaux qui ont conduit à l'arrêt des unités de production au cours du quatrième trimestre 2022.

Le résultat financier est un gain de 54 millions d'euros et comprend des dividendes reçus pour 26 millions d'euros, des charges d'intérêts nettes de 2 millions d'euros et une reprise de dépréciation des titres de la filiale Esso Raffinage pour un montant de 30 millions d'euros.

Le résultat exceptionnel est une perte de 126 millions d'euros et comprend

une dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs pour un montant de 12 millions d'euros ;
une dotation à la provision pour hausse des prix pour 79 millions d'euros ;
le coût net du préfinancement des retraites pour un montant de 40 millions d'euros.

Après prise en compte de la participation et intéressement des salariés pour 2 millions d'euros, de l'impôt pour 73 millions d'euros, de la contribution exceptionnelle de solidarité pour 111 millions d'euros, le résultat net comptable est un profit de 618 millions d'euros en 2022.

Montant des distributions de dividendes des 3 derniers exercices :

Exercice	Nombre d'actions à	Dividende net
2019	rémunérer 12 854 578	-
2020	12 854 578	-
2021	12 854 578	-

Les comptes annuels au 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 617 642 330,43 euros auquel est ajouté le report à nouveau soit:

Bénéfice de l'exercice 2022		617 642 330,43	euros
Report à nouveau avant affectation		18 966 153,43 euros
	Soit un total de :	636 608 483,86	euros

dont l'affectation suivante est proposée à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 22 juin 2023.

Dividende net		25 709 156,00	euros
Réserve facultative pour fluctuation des cours		310 000 000,00	euros
Autres réserves facultatives		280 000 000,00	euros
Report à nouveau après prélèvement		20 899 327,86 euros
	Soit un total de :	636 608 483,86	euros

Le dividende ressort à 2,00 euros pour chacune des 12 854 578 actions composant le capital social et ouvrant droit à dividende.

Le dividende de 2,00 euros sera détaché de l'action le 10 juillet 2023 et mis en paiement le 12 juillet 2023.

En application de l'article 28 de la Loi 2017-1837 du 30 Décembre 2017, les dividendes versés à compter du 1er Janvier 2018 aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12.8%. Par dérogation, le contribuable sur demande expresse, peut opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficier de l'abattement de 40% sur les dividendes.

Lors de leur versement, sauf exceptions, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire aligné sur le taux du prélèvement forfaitaire unique et majoré des prélèvements sociaux de 17.2%, soit une taxation globale de 30%.

a- Résumé des résultats de la société Esso S.A.F.

(millions d'euros)	2022		2021
Chiffre d'affaires hors taxe intérieure	22 254		12 753
Taxe intérieure de consommation sur les	1816		2 170
produits énergétiques
Chiffre d'affaires taxe intérieure comprise		24 070		14 923
Production stockée/(déstockée) et divers		1 367		458
Total des produits d'exploitation		25 437		15382
Charges d'exploitation hors amortissements	(24 556)		(14842)
Amortissements	(5)		(6)
Total des charges d'exploitation		(24 561)		(14 848)
Résultat d'exploitation		876		534
Résultat financier		54		128
Résultat courant		930		662
Amortissements dérogatoires		0		( 1)
Provision pour hausse des prix		(79)		(51)
Dotations/Reprises sur provisions pour risques		24		( 22)
Préfinancement des retraites		(49)		0
Autres éléments exceptionnels		(22)		0
Résultat exceptionnel		(126)		(74)
Participation et intéressement des salariés		(2)		( 2)
Impôts sur les bénéfices		( 184)		(40)
Résultat net		618		546

b- Résultats financiers des 5 dernières années

	2018	2019	2020	2021	2022

I. CAPITAL EN FIN D' EXERCICE
Capital social (millions d'euros)	98,3	98,3	98,3	98,3	98,3
Nombre d'actions ordinaires existantes (1)	12 854 578	12 854 578	12 854 578	12 854 578	12 854 578
Nombre d'obligations convertibles en actions
Nombre de parts bénéficiaires
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE (millions d'euros)
Chiffre d'affaires hors TVA	14 557,9	14 466,5	10 092,0	14 923,3	24 069,5
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (reprises et provisions déduites)	(61,8)	(148,3)	(532,5)	639,5	816,4
Impôts sur les bénéfices	(7,0)	(8,6)	(17,7)	39,9	184,6
Participation et interessement des salariés	0,1	(0,1)	1,0	2,0	1,9
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes	(108,0)	(57,5)	(634,4)	546,0	617,6
aux amortissements et provisions
Résultat distribué (2)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
III. RESULTAT PAR ACTION (euros)
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations	(4,3)	(10,9)	(40,1)	46,5	49,0
aux amortissements et provisions (reprises de provisions déduites)
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes	(8,4)	(4,5)	(49,4)	42,5	48,0
aux amortissements et provisions
Dividende attribué à chaque action	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0

IV. PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (3)	341	314	308	272	220
Montant de la masse salariale (millions d'euros)	51,5	50,2	43,5	42,0	39.8
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. et	58,5	57,3	51,3	48,9	51,6
prévoyance, congés de fin de carrière, œuvres sociales) (millions
d'euros)

Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.

12. Compte de résultat consolidé

(millions d'euros)

	Exercice	Exercice	Note
	2022	2021
Chiffre d'affaires	24 936,1	15 277,8	2
Autres produits de l'activité	5,6	31,0
Sous total produits des activités ordinaires	24 941,7	15 308,8
Achats consommés et charges externes	(23 377,0)	(14 183,9)	2
Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks	(0,7)	(87,8)	2
Charges de personnel	(247,7)	(247,5)
Impôts et taxes	(165,9)	(52,3)
Dotation aux amortissements	(82,4)	(69,1)	3
Dotation aux provisions	(2,5)	(2,3)	7
Autres produits et charges d'exploitation	(52,7)	(33,8)
Résultat opérationnel courant	1 012,8	632,1
Autres produits opérationnels	-	88,5	2
Autres charges opérationnelles	(21,3)	(34,7)	2
Résultat opérationnel	991,5	685,9
Coût de l'endettement financier net	(2,7)	(0,6)	6
Autres produits financiers	15,2	16,4	6
Autres charges financières	-	(0,7)	6
Impôts courants et différés	(284,8)	(128,1)	5
Résultat net des activités poursuivies	719,2	572,9
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés	-	-
Résultat net	719,2	572,9
Part du groupe	719,2	572,9
Intérêts minoritaires	-	-
Résultat par action (1)	55,95	44,57
Résultat dilué par action (1)	55,95	44,57

ETAT DU RESULTAT GLOBAL	Exercice	Exercice	Note
	2022	2021

Résultat net	719,2	572,9
Eléments recyclables en résultat net
Variation de juste valeur des actifs financiers évalués à la juste	(0,2)	1,5	6
valeur en contrepartie des capitaux propres
Effet d'impôt relatif aux éléments recyclables	0,7	0,7
Eléments non recyclables en résultat net
Gains / pertes actuariels de la période sur les avantages au personnel	321,2	90,6	4
Effet d'impôt relatif aux éléments non recyclables	(83,0)	(23,4)
Résultat global consolidé	957,9	642,3
Part du groupe	957,9	642,3
Intérêts minoritaires	-	-

(1) Part du groupe rapporté au nombre d'actions (12 854 578)

13. Bilan consolidé

ACTIF	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021	Note

Actifs non courants
Immobilisations incorporelles	40,3	49,0	3
Immobilisations corporelles	542,9	582,4	3
Actifs financiers	197,2	197,4	6
Autres créances			2
Impôts différés actifs	85,9	233,1	5
Total Actifs non courants	866,3	1 061,9
Actifs courants
Stocks et en cours	1 812,5	1 492,8	2
Créances clients et comptes rattachés	1 371,9	698,8	2
Créances financières court terme	22,9	12,3	6
Autres créances	419,4	264,2	2
Impôts courants actifs
Disponibilités		411,0	6
Actifs destinés à être cédés			3
Total Actifs courants	3 626,7	2 879,1
TOTAL ACTIF	4 493,0	3 941,0

PASSIF	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021	Note

Capitaux propres
Capital social	98,4	98,4	10
Primes d'émission et de fusion	10,1	10,1
Réserves consolidées groupe	947,9	132,3
Résultat de l'exercice groupe	719,2	572,9
Intérêts minoritaires
Total Capitaux propres	1 775,6	813,7
Passifs non courants
Emprunts et dettes financières	13,3	14,9	6
Provisions pour retraite et autres			4
avantages assimilés	568,3	1 032,0
Provisions non courantes	89,3	108,0	7
Total Passifs non courants	670,9	1 154,9
Passifs courants
Endettement court terme	759,2	25,3	6
Banques créditrices	1,6	0,3	6
Provisions pour retraite et autres			4
avantages assimilés	40,0	42,9
Provisions courantes	26,0	16,3	7
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	761,9	1 461,0	2
Autres dettes	427,2	395,9	2
Impôts courants passifs	30,6	30,7
Total Passifs courants	2 046,5	1 972,4
TOTAL PASSIF	4 493,0	3 941,0

14. Tableau de variation des capitaux propres consolidés

(millions d'euros)

	Capital	Primes	Réserves	Réserves	Réserves	Total	Total
	social	d'émission			de juste des écarts consolidées		groupe minoritaires
		et de fusion		valeur actuariels
Au 31 décembre 2020	98,4	10,1	172,4	(678,2)	566,9	169,6	-
Autres éléments du résultat global			2,2			2,2
Ecarts actuariels de la période				67,2		67,2
Paiements fondés sur des actions					1,9	1,9
Autres variations					(0,1)	(0,1)
Résultat année 2021					572,9	572,9
Au 31 décembre 2021	98,4	10,1	174,6	(611,0)	1 141,6	813,7	-
Autres éléments du résultat global			0,5			0,5
Ecarts actuariels de la période				238,2		238,2
Paiements fondés sur des actions					2,8	2,8
Autres variations					1,2	1,2
Résultat année 2022					719,2	719,2
Au 31 décembre 2022	98,4	10,1	175,1	(372,8)	1 864,8	1 775,6	-

15. Tableau des flux de trésorerie

	Exercice 2022	Exercice 2021

Flux de trésorerie d'exploitation
Résultat net	719,2	572,9
Part des minoritaires
Plus ou moins values sur cessions / retraits d'actifs	0,1	(1,6)
Plus ou moins values sur cessions des activitées arrêtées ou actifs cédés
Amortissements et provisions	(59,1)	(22,3)
Variation des impôts différés	64,3	72,5
Capacité d'autofinancement	724,5	621,5
Variation du besoin en fonds de roulement	(1 815,8)	(180,5)
Flux net de trésorerie d'exploitation (A)	(1 091,3)	441,0

Flux de trésorerie d'investissement
Investissements Raffinage/Distribution (1)	(41,3)	(30,8)
Produit brut des cessions	8,0	2,7
Produit brut des cessions des activités arrêtées ou actifs cédés
Flux de trésorerie d'investissement (B)	(33,3)	(28,1)
Flux de trésorerie de financement
Dividendes mis en paiement par Esso S.A.F.		-
Augmentation de l'endettement	712,3
Diminution de l'endettement (2)		(10,9)
Flux de trésorerie de financement (C )	712,3	(10,9)

Variation de trésorerie (A+B+C)	(412,3)	402,0
Trésorerie d'ouverture	410,7
Trésorerie de clôture	(1,6)	410,7
Disponibilités		411,0
Banques créditrices	(1,6)	(0,3)
Trésorerie nette	(1,6)	410,7

16. Notes annexes aux comptes consolidés

Généralités

Esso S.A.F. est une société anonyme de droit français cotée à la bourse de Paris (Euronext, compartiment B) ayant son siège social à Nanterre, Immeuble Spring, 20 rue Paul Héroult – 92000 Nanterre.

L'activité principale du groupe Esso S.A.F. est un acteur du secteur aval pétrolier Français opérant principalement dans la branche Raffinage-Distribution.

Les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 22 mars 2023.

NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES

Note 1.1. Base de préparation des états financiers

Les comptes annuels consolidés du groupe Esso S.A.F. (le Groupe) sont établis au 31 décembre 2022 conformément aux normes comptables internationales (IFRS), telles qu'adoptées dans l'Union européenne en application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002.

Les normes comptables internationales sont publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d'application obligatoire à la date d'arrêté.

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations entrés en vigueur au 1er janvier 2022 et mentionnées ci-après n'ont pas d'incidence significative sur les comptes consolidés :

Amendements à IAS 16 « précision sur le traitement des revenus des échantillons de produits » ;
Amendements à IAS 37 « précision sur le traitement des coûts d'exécution d'un contrat » ;
Améliorations annuelles cycle 2018-2020 (amendements à IFRS 16, IFRS 9, IAS 41 et à IFRS 1).
Amendement à IFRS 3 « référence au cadre conceptuel » ;

Les normes adoptées ou en cours d'adoption par l'union européenne dont la date d'application est prévue à compter du 1er janvier 2023 ou 1er janvier 2024 :

IFRS 17 « contrats d'assurance » (secteurs des assurances et des mutuelles) ;
Amendements à IAS 1 « clarification du classement des passifs en courant ou non courant » ;
Amendements à IAS 1 « informations significatives en matière de méthodes comptables » ;
Amendement à IAS 8 « définition des estimations comptables » ;
Amendement à IAS 12 « traitement des impôts différés provenant d'une seule et même transaction » ;
Amendements à IFRS 16 « clarification comptabilisation du passif de loyers variables suite cession-bail avec loyers variables ».

L'impact de ces normes en en cours d'analyse par le groupe. Aucun impact financier n'est attendu.

Note 1.2. Périmètre et principes de consolidation

Le périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. est composé de la société mère Esso S.A.F. ainsi que des deux sociétés suivantes :

Filiale	Numéro SIREN	Siège Social	%
Esso Raffinage S.A.S	379 914 237	Immeuble SPRING	100%
		20 rue Paul Héroult
Activité : Raffinage		92000 Nanterre
d'hydrocarbures
Worex S.N.C.	780 094 983	Parc des Érables	99,99%
		66, route de Sartrouville
		78230 Le Pecq

Activité: Distribution de
combustibles liquides et
solides

Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la méthode retenue est celle de l'intégration globale. Les informations financières concernant ces deux filiales sont détaillées dans la note annexe 6.3 aux comptes consolidés et sont établies à partir des comptes consolidés IFRS avant élimination des comptes et opérations réciproques.

Les autres filiales et participations détenues à plus de 20 % qui ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation sont évaluées à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres.

Base d'évaluation utilisée pour l'établissement des comptes consolidés :

La consolidation a été effectuée sur la base des comptes individuels au 31 décembre 2022. Ces comptes ont fait l'objet de retraitements afin d'être mis en conformité avec les normes IFRS en application des principes décrits dans les notes suivantes. Ils sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation.

Résultat :

Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont intégralement éliminés.

Note 1.3. Principes et méthodes comptables retenus

L'établissement des comptes consolidés, conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la Direction procède à un certain nombre de jugements et d'estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l'actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l'exercice. Ces estimations sont basées sur l'hypothèse de la continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.

Les estimations majeures faites par la direction lors de l'établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour

les engagements de retraite et autres avantages assimilés (note 4.1)
les impôts différés (note 5.2)
la valorisation des actifs financiers évalués à la juste valeur (note 6.3)
la valorisation des actifs corporels et incorporels (note 3)
le montant des provisions retenues pour les litiges (note 8).

NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE

Note 2.1. Segmentation et secteur opérationnel

L'information sectorielle est présentée suivant la norme IFRS 8 qui requiert la présentation par une entité d'informations financières par segment opérationnel telles que revues régulièrement par le principal décideur opérationnel et pouvant être regroupées par activités présentant des caractéristiques similaires qui permettent d'évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles cette entité se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Le Présidentdirecteur général d'Esso S.A.F. est le principal décideur opérationnel au sens de la norme.

Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F. concernent essentiellement deux chaînes de valeur distinctes, « Produits Énergétiques » d'une part et « Produits de Spécialités » d'autre part, qui utilisent les ressources en fonction des opportunités d'optimisations internes, des perspectives de marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces chaînes de valeur sont soumises à des risques et incertitudes semblables et sont opérées dans des environnements de production et de marché comparables. Elles présentent des caractéristiques économiques similaires qui conduisent à une présentation de l'information financière regroupée au sein d'un même secteur opérationnel Raffinage-Distribution, permettant d'en apprécier la nature et d'évaluer les effets financiers de l'environnement dans lequel le groupe Esso S.A.F. opère.

Esso S.A.F. a également une activité pétrochimique limitée qui concerne notamment l'exploitation d'une unité de propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont l'activité n'est pas significative à l'échelle du groupe ni des seuils de matérialité prévus par l'IFRS 8 et pour laquelle une présentation intégrée au secteur Raffinage-Distribution est appropriée.

Les actifs du secteur d'activité Raffinage-Distribution, sont principalement localisés en France, à l'exception essentiellement de certaines créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil.

Note 2.2. Stocks

Stocks de produits pétroliers

Les produits pétroliers détenus par le groupe sont stockés en sous-douane dans les raffineries, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par le groupe ou par des tiers.

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut et de bio-carburants sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks.

Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.

Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d'inventaire.

Compte tenu de l'importance de la valeur de ses stocks et des fluctuations des coûts d'approvisionnement, le groupe calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires la société. Le résultat opérationnel ajusté, entre autres, des effets stocks permet ainsi de fournir une approche économique du résultat de l'exercice.

Quotas d'émission de CO²

Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l'Union Européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés :

les quotas d'émission étant liés aux activités de production, ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks ;
les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une valeur nulle ;
les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO (First In, First Out) ;
les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par les émissions de gaz à effet de serre et être restitués à l'État soit vendus ;
à la clôture :
une provision d'achat de quotas évaluée à la valeur de marché en date de clôture est constatée si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d'émission détenus par le groupe ;
un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d'émission disponibles ;
les achats de quotas sont enregistrés en « achats consommés et charges externes ».

Certificats d'économie d'énergie

Par son activité de mise à la consommation de produits pétroliers, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par le gouvernement Français en réponse aux directives Européennes 2006/32/CE, 2012/27/UE et 2018/2002/UE. Ces dispositions obligent les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à promouvoir des économies d'énergie auprès d'autres acteurs (les « bénéficiaires »). Des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont émis par l'État en échange des preuves de réalisation des actions d'économies d'énergie. Les obligés peuvent soit obtenir ces certificats en finançant eux-mêmes les mesures d'économies d'énergie des bénéficiaires, soit acheter directement des certificats déjà émis sur le marché.

Le dispositif a été mis en place en 2006 et s'appuie sur des obligations pluriannuelles. Chaque période voit son obligation augmenter par rapport à la période précédente et élargit son champ d'application. La cinquième période a débuté au 1er janvier 2022 et s'achèvera le 31 décembre 2025, conformément au décret n°2021-712 promulgué le 3 juin 2021.

Pour répondre à son obligation, le groupe Esso S.A.F. contribue directement à des opérations de production de certificats d'économies d'énergie ou achète des certificats sur le marché d'échange de certificats d'économies d'énergie (CEE).

En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la comptabilisation des CEE, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés :

un passif est comptabilisé pour matérialiser l'obligation liée aux quantités mises à la consommation, si l'obligation est supérieure aux CEE détenus. Ce passif est valorisé sur la base du prix des dernières transactions ;
un stock de CEE est comptabilisé lorsque les CEE détenus à la clôture excèdent l'obligation. Une provision est comptabilisée dans le cas contraire ;
les CEE sont valorisés au coût unitaire pondéré (coût d'acquisition pour les CEE acquis ou coût de revient pour les CEE générés par des actions propres).

Si la valeur comptable des stocks de certificats à la clôture est supérieure à la valeur de marché, une provision pour dépréciation est comptabilisée.

Détail des stocks au 31 décembre 2022

Les stocks se décomposent comme suit :

(millions d'euros)

Stocks	au 31 décembre	au 31 décembre
	2022	2021

Produits pétroliers

Pétrole brut
Valeur Brute	718,1	746,4
Dépréciation	(28,6)	(41,4)
Valeur nette	689,5	705,0

Produits intermédiaires et finis
Valeur Brute	1 156,1	809,8
Dépréciation	(59,9)	(46,5)
Valeur nette	1 096,2	763,3

Valeur Brute	1 874,2	1 556,2
Dépréciation	(88,5)	(87,9)
Valeur nette des produits pétroliers	1 785,7	1 468,3

Autres stocks

Valeur Brute	38,9	35,9
Dépréciation	(12,1)	(11,4)
Valeur nette des autres stocks	26,8	24,5

Total (net)	1 812,5	1 492,8

Impact de la variation des stocks de produits pétroliers sur le résultat de l'exercice 2022

La valeur brute des produits pétroliers en stock au 31 décembre 2022 de 1 874,2 millions d'euros est en hausse de 318 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2021.

Après prise en compte d'une dépréciation comptable des stocks, déterminée sur la base des cours au 31 décembre 2022, pour le montant de 88,5 millions d'euros et de la reprise de la dépréciation 2021 pour 87,9 millions d'euros (soit une dotation nette de 0,6 millions d'euros pour l'exercice 2022), l'impact sur le résultat de la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est positif de 317,4 millions d'euros.

Impact des effets stocks sur le résultat de l'année 2022

(millions d'euros)

Effets stocks	au 31 décembre	au 31 décembre
	2022	2021

Effet prix sur stocks	313,3	535,4

Provision pour depreciation
Dotation	(88,6)	(87,9)
Reprise	87,9	0,1
Valeur nette	(0,7)	(87,8)

Total effets stocks	312,6	447,6

La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks (calculée sur la base des cours à la date de clôture de l'exercice) et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks. L'effet prix sur stocks mesure l'impact estimé des fluctuations des coûts de matières premières et des produits finis.

L'effet prix sur stock inclus dans la valeur brute des produits pétroliers en stocks au 31 décembre 2022 est positif de 313,3 millions d'euros. Après prise en compte de la dotation nette de dépréciation au 31 décembre 2022 pour le montant de 0,6 millions d'euros, l'impact total des effets stocks sur le résultat au 31 décembre 2022 est positif de 312,6 millions d'euros.

Sur la base du stock de produits pétroliers valorisé au 31 décembre 2022 et toutes choses égales par ailleurs, une hausse/ baisse du coût de remplacement du pétrole brut de +/- 10 \$ par baril entrainerait une variation de l'effet prix sur stock estimé à environ +/- 176 millions d'euros.

A titre de référence de marché indicative, le coût de remplacement moyen d'un baril de Brent est passé d'environ 81 \$ (71 €) /baril en novembre 2021 puis à 74 \$ (66 €) /baril en décembre 2021, à 92 \$ (87 €) / baril en novembre 2022 puis à 81 \$ (77 €) / baril en décembre 2022. Le cours moyen à la clôture est remonté de 77 \$ (68 €) / baril au 31 décembre 2021 à 81 \$ (76 €) au 31 décembre 2022.

Impact de l'obligation de stockage stratégique

En tant qu'opérateur pétrolier, le groupe Esso S.A.F. est soumis à l'obligation de stockage stratégique. Le coût des stocks détenus par le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est couvert par une redevance payée par tous les opérateurs pétroliers. Le montant de la charge comptabilisée en 2022 s'élève à 20 millions d'euros.

Suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Depuis la mise en place du Système d'Échange de Quotas d'Émissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1er janvier 2005, l'État attribue gratuitement des quotas d'émission de CO2 aux sociétés exploitantes d'installations concernées par le SEQE. Une quatrième phase du SEQE a commencé en 2021. Elle durera jusque 2030, avec une étape intermédiaire en 2025. Les quotas alloués pour chaque installation ont été publiés par la Commission Européenne en juillet 2021, à partir des soumissions des raffineurs européens faites en 2019 de leurs émissions réelles en 2016/2017/2018.

Les quotas alloués à compter de 2021 ont été réduits d'environ 10 %. Dans le cadre de la nouvelle feuille de route climatique de la Commission Européenne, le projet de révision de la directive ETS publié fin 2022 comprend une proposition d'accélérer cette réduction, le « Pacte Vert » Européen ayant pour ambition une réduction des émissions de 55 % en 2030 au lieu de 40 % (objectif « Fit for 55 »).

(milliers de tonnes)
----------------------	--	--

Quotas d'émissions de gaz à effet de serre	quotas alloués	quotas restitués
année 2021	1 690	2 585
année 2022	1 690	2 407
Total années 2021-2030	3 380	4 992

Note 2.3. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. est établi en conformité avec l'IFRS 15 « produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients ». L'IFRS 15 requiert l'identification des obligations de prestation pour le transfert des biens et services envers le client pour chaque contrat. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsque les obligations de prestation sont satisfaites sur la base du montant de rémunération que le groupe s'attend à recevoir en échange du transfert des biens et services au client.

Vente de biens

Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'il y a transfert à l'acheteur du contrôle des biens et que le montant peut être raisonnablement estimé. Ainsi les ventes de produits pétroliers sont enregistrées lors du transfert de propriété selon les termes du contrat. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges de produits pétroliers qui font l'objet d'une inscription pour leur valeur nette au compte de résultat au niveau des variations de stocks.

Vente de prestations de services

Le revenu lié aux prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus.

Droits d'accises

Les accises sont des droits ou taxes dont le montant est calculé sur la quantité de produits pétroliers mis à la consommation. Le montant des accises est fixé par l'État français et est payé directement par Esso S.A.F. aux autorités douanières et fiscales. Les accises sont ensuite facturées aux clients finaux en étant incluses dans le prix de vente. L'analyse des critères de la norme IFRS 15 a conduit le groupe à déterminer qu'il agit en tant que principal dans ces transactions de ventes. Le chiffre d'affaires comprend ainsi les droits d'accises collectés par le groupe sur la distribution de produits pétroliers. Pour le groupe Esso S.A.F. il s'agit principalement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (T.I.C.P.E.) présentée sur une ligne séparée dans la présentation détaillée de son chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires : information sur la répartition entre produits et services

La répartition du chiffre d'affaires s'établit comme suit :

(millions d'euros)

	Exercice 2022	Exercice 2021
Ventes de biens	22 855	12 868
Prestations de services	264	240
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	1 817	2 170
Total	24 936	15 278

La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit comme suit :

	Année 2022		Année 2021
	milliers m3	millions euros	milliers m3	millions euros
Carburants Aviation	2 232	1 891	1 051	451
Supercarburants Automobile	4 881	3 696	5 008	2 353
Gazole et Fioul domestique	9 563	9 753	10 962	5 871
Fuels Lourds	1 576	1 000	1 217	486
Gaz de Pétrole Liquéfié	556	218	708	205
Produits semi-finis	3 600	2 036	3 953	1 287
Ventes de carburants et combustibles	22 408	18 594	22 899	10 653
Ventes Lubrifiants et Spécialités	1 373	1 512	1 612	1 590
Total ventes de produits raffinés hors taxes	23 781	20 106	24 511	12 243
Ventes de pétrole brut	4 762	2 749	1 602	625
Total ventes de produits pétroliers hors taxes	28 543	22 855	26 113	12 868
Ventes de services		264		240
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		1 817		2 170
Chiffre d'affaires (hors TVA)		24 936		15 278
dont volumes de ventes en France de produits raffinés	17 879	-	18 371	-

(millions d'euros)

2.3.1 Chiffre d'affaires : information sur les clients

(millions d'euros)
Repartition du chiffre d'affaires	Exercice 2022	Exercice 2021
par catégorie de clients

Groupe ExxonMobil	7 786	4 059

Autres sociétés pétrolières	2 456	959

Autres clients (1)	12 877	8 090
Ventes de produits et services hors taxes	23 119	13 108
Taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques	1 817	2 170
Chiffre d'affaires ( hors TVA)	24 936	15 278

(1) aucun autre client ne représente plus de 10 % du chiffre d'affaires

2.3.2 Chiffre d'affaires : information sur les secteurs géographiques

Chiffre d'affaires	Exercice 2022	Exercice 2021
France Exportations	21 247 3 689	12 635 2 643
Total	24 936	15 278

(millions d'euros)

Note 2.4. Achats consommés et charges externes

Les achats consommés correspondent principalement aux achats de pétrole brut et de produits pétroliers.

(millions d'euros)

	Exercice 2022	Exercice 2021
Achats consommés	(23 121,0)	(14 160,4)
Variation de la valeur brute des stocks matières premières et produits finis	318,0	589,1
Variation des autres stocks et comptes d'échanges	(1,4)	(15,4)
Effets de change opérationnels	(39,2)	(37,0)
Charges externes	(533,4)	(560,2)
Total	(23 377,0)	(14 183,9)

Note 2.5. Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels correspondent aux transactions inhabituelles qui sont significatives. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale du groupe bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d'actifs, dépréciation d'actifs, litiges majeurs ou d'autres éléments non récurrents.

(millions d'euros)

	Exercice 2022	Exercice 2021
Provision pour dépréciation des actifs corporels	-	88,5
Total autres produits opérationnels	-	88,5
Provision pour dépréciation des actifs corporels Provision remise en état de sites industriels inactifs	(8,6) (12,7)	(34,7)
Total autres charges opérationnelles	(21,3)	(34,7)

Total autres produits et charges opérationnels	(21,3)	53,8

Les autres produits et charges opérationnels comprennent

une dotation pour dépréciation des actifs corporels pour un montant de 8,6 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre une reprise de provision de 88,5 millions d'euros en 2021 faisant suite au test de dépréciation effectué conformément à la norme IAS 36.12 (confère note 3.3) ;
une dotation nette à la provision pour remise en état des sites industriels inactifs de 12,7 millions d'euros en 2022 contre 34,7 millions d'euros en 2021.

Note 2.6. Créances clients et autres créances

Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité au coût amorti. L'incidence de l'actualisation est prise en compte lorsqu'elle est significative. Les créances sont dépréciées à hauteur des pertes attendues dès lors qu'une preuve objective de défaillance existe à la date de la clôture. Les risques de non-recouvrement sont évalués sur la durée de vie de la créance. Par exception, les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au compte de résultat.

Les créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil sont évaluées à 544 millions d'euros au 31 décembre 2022.

(millions d'euros)

Créances clients et comptes rattachés	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021
Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil	744,5	572,4
Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil	627,4	126,4
Total	1371,9	698,8

Autres créances courantes		au 31 décembre 2022 au 31 décembre 2021
Personnel	1,0	1,1
Etat et collectivités (1)	29,4	51,2
Débiteurs divers	370,2	192,6
Charges constatées d'avance	18,8	19,3
Tota	419,4	264,2

(1) hors impôts courants actifs

Note 2.7. Fournisseurs et autres dettes

(millions d'euros) Autres dettes courantes	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021
Dettes fiscales et sociales (1)	398,5	335,8
Subventions	0,3	0,2
Créditeurs divers	28,3	59,8
Produits constatés d'avance	0,1	0,1
Total	427,2	395,9

(millions d'euros)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021
Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil	404,1	267,3
Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil	357,8	1193,7
Total	761,9	1 461,0

(1) hors impôts courants passifs

Variation du Besoin en Fonds de Roulement	Exercice 2022		Exercice 2021
	Besoins	Dégagements	Besoins	Dégagements

Variations des actifs Actifs financiers		0,2	(1,5)
Stocks	(319,7)		(495,6)
Créances clients et comptes rattachés	(673,1)		(209,6)
Autres créances	(155,2)		(163,5)
Impôts courants actifs
Variations des passifs
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	(699,2)			677,7
Autres dettes		31,3	(18,7)
Impôts courants passifs	(0,1)			30,7
Total	(1 847,3)	31,5	(888,9)	708,4

Variation du besoin en fonds de roulement	(1 815,8)			(180,5)
financement pour y faire face (confère note annexe 6.7). NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Note 3.1. Principes comptables
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels et par d'autres actifs amortis sur la durée d'utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F. dispose également d'actifs incorporels non amortis mais ne détient aucun actif de survaleur (« Goodwill »).
Immobilisations corporelles
Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants.
Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d'acquisition conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à l'exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l'apport.

Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt.

NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Note 3.1. Principes comptables

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Constructions	de	20	à	50 ans
Installations industrielles	de	10	à	30 ans
Autres immobilisations corporelles	de	5	à	25 ans

Dépréciation des actifs

Les valeurs nettes comptables des actifs immobilisés du groupe Esso S.A.F. font l'objet d'une revue afin d'identifier le risque de perte de valeur, conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs ». Lorsqu'une telle indication existe, leur valeur recouvrable doit être déterminée. Les facteurs considérés comme importants et pouvant conduire à une revue de perte de valeur sont notamment les évènements et circonstances suivantes :

une sous-performance significative par rapport aux résultats d'exploitation attendus fondés sur des données historiques et/ou estimées ;
des changements significatifs relatifs à l'utilisation des actifs testés ou à la stratégie menée pour l'ensemble des activités ;
des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique.

Si de tels évènements ou circonstances existent, la valeur recouvrable de l'actif est estimée. Si la valeur nette comptable d'un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, l'actif est considéré comme ayant perdu de sa valeur et une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat, par une dépréciation enregistrée dans le résultat opérationnel.

La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés sur la base d'un taux d'actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital déterminé annuellement par le Groupe (Weighted Average Cost of Capital-WACC). Lorsque la valeur recouvrable retenue correspond à la juste valeur diminuée des coûts de vente estimés, la juste valeur est déterminée par référence au prix qui serait reçu pour vendre l'actif lors d'une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d'évaluation.

Les tests de dépréciation sont réalisés à minima une fois par an sur les immobilisations à durée indéfinie ou non amortissables et dès qu'un indice de perte de valeur apparaît, que ce soit pour un actif amortissable ou non.

Les actifs immobilisés sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Le groupe Esso S.A.F. a considéré une UGT unique correspondant à l'activité de Raffinage-Distribution, comprenant deux groupes d'actifs correspondant aux raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer incluant les actifs logistiques, commerciaux, et de support qui en dépendent. Le groupe Esso S.A.F. n'a pas de survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans ses livres.

Lorsqu'un test sur les actifs d'une UGT fait ressortir une perte de valeur, après vérification de la valeur recouvrable des actifs pris isolément, la perte de valeur est affectée en premier lieu au goodwill (si existant) puis aux actifs de l'UGT au prorata de leurs valeurs comptables respectives, à la condition que la valeur comptable d'un actif particulier ne tombe pas en deçà de sa valeur d'utilité ou de sa juste valeur diminuée des coûts de cession.

Une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures pour un actif autre qu'un goodwill doit être reprise si, et seulement si, il existe des changements favorables dans les estimations qui avaient conduit précédemment à une dépréciation.

La valeur comptable d'un actif, autre qu'un goodwill, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs.

Une perte de valeur relative à un goodwill (si existant) ne peut pas être reprise

Une information sur les tests de dépréciation effectués est donnée dans la note 3.3 ci-après.

Actifs et passifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées

L'IFRS 5 prévoit une classification spécifique sur une ligne séparée au bilan des actifs et passifs non courants destinés à être cédés dans un proche avenir.

Conformément à cette norme et dès lors que les montants sont significatifs, le groupe Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :

L'actif est disponible à la vente dans son état actuel et ne subit pas de modification significative en vue de sa cession,
La vente est hautement probable et un projet de cession doit avoir été approuvé avant la date de clôture par le Présidentdirecteur général de la société Esso S.A.F. qui a autorité pour approuver une cession d'actifs dans la limite de 20 % du capital social de la société. Au-delà, le projet de cession doit être autorisé par le Conseil d'Administration,
Le prix de vente proposé ou estimé est raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle de l'actif,

La vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un délai d'un an.

Avant une classification du groupe d'actifs et de passifs en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », ces derniers sont évalués selon la norme spécifique qui leur est applicable (y compris tests de dépréciation IAS 36). Au moment du changement de classification en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », l'amortissement des actifs corporels et incorporels s'arrête et le groupe d'actifs et de passifs destiné à être cédé est évalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur nette des frais de cession. Toute perte donne lieu à la comptabilisation d'une dépréciation. En revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés.

Note 3.2. Contrats de location

La norme IFRS 16 supprime la distinction entre la location simple et la location de financement établie par la norme IAS 17 et prévoit un principe unique de comptabilisation de tous les contrats de location au bilan des preneurs, avec la constatation :

d'un actif représentatif du droit d'usage de l'actif loué pendant la durée du contrat,
d'une dette au titre de l'obligation de paiements des loyers.

Au compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par :

l'amortissement du droit d'usage,
les intérêts de la dette de loyer.

Par ailleurs, le Groupe a choisi de ne pas appliquer l'IFRS 16 :

à des contrats de location de 12 mois ou moins ;
à des contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (~4500 euros).

Dans le cadre de son activité, le Groupe prend en location les principaux actifs suivants :

Terrains, bâtiments et bureaux ;
Matériels de transport, notamment pour les activités de distribution de produits pétroliers.

Les taux d'actualisation appliqués à ces contrats de location sont basés sur le taux d'emprunt marginal de la société preneuse.

Pour rappel, le 17 avril 2009, Esso S.A.F. avait pris en affrètement long terme le pétrolier « SAMCO RAVEN » du type « Very Large Crude Carrier » (VLCC), immatriculé au registre international français à la même date pour une durée de 12 ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Par avenants en date du 15 octobre 2012, Esso S.A.F. avait remplacé le « SAMCO RAVEN » par un nouveau pétrolier de type VLCC « SAMCO CHINA » plus tard renommé « DHT CHINA ». Ce contrat a pris fin le 12 mai 2021.

Note 3.3. Tests de dépréciation au 31 décembre 2022

Conformément à la norme IAS 36.12, le groupe a procédé à un test de dépréciation de ses actifs. Ce test a été réalisé par comparaison de la valeur recouvrable estimée des deux groupes d'actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer avec leur valeur nette comptable respective.

Pour déterminer la valeur recouvrable estimée des actifs testés sur la base de leur valeur d'utilité, la Direction du groupe Esso S.A.F. est amenée à effectuer certains jugements, à retenir certaines estimations et hypothèses au regard d'éléments porteurs d'incertitude. Les hypothèses sous-tendant l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés reposent sur des prévisions internes tenant compte des conditions d'exploitation prévisionnelles de chaque raffinerie et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment :

des flux de trésorerie prévus pour 2023 et prévisions estimées sur la période 2024-2029 ;
une valeur terminale actualisée calculée sur la base d'un flux normatif en tenant compte d'un taux de croissance à l'infini de 0% ;
des prix du pétrole brut projeté à horizon 2029+ à 65 \$/ baril (*) ;
une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après impôts établis en dollar à 1,12 \$/€ et actualisés à un taux d'actualisation de 7,5 % correspondant au coût moyen pondéré du capital d'Esso S.A.F. ;
des projections de marges de raffinage globalement inchangées par rapport à celles retenues pour l'estimation réalisée au 31 décembre 2021. Pour rappel, ces projections de marges reflètent un environnement du raffinage affecté par la baisse structurelle de la demande associée à la transition énergétique d'une part, et par une offre concurrentielle accrue en provenance de nouvelles capacités de production hors d'Europe d'autre part.

Le résultat de ce test conduit à la constatation d'une dépréciation des actifs corporels pour un montant de 8,6 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre une reprise de dépréciation des actifs corporels pour un montant de 89 millions d'euros au 31 décembre 2021.

(*) Niveau projeté à horizon 2029+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F. (Agence Internationale de l'Energie)

En ligne avec les exigences normatives, le groupe Esso S.A.F. effectue ses tests de dépréciation sur la base de la configuration de son outil industriel tel qu'il existe au moment du test et intègre dans ses prévisions la baisse de la demande en produits pétroliers découlant de la transition énergétique et ses conséquences en termes de marges. Le pétrole continuera à jouer un rôle essentiel bien que réduit dans le mix énergétique des prochaines décennies, en particulier pour les usages où il représente l'énergie ou la matière première les mieux adaptées (comme notamment la pétrochimie). Les tests de dépréciation ne prennent pas en compte de futurs projets de transformation de l'outil industriel existant. Pour rappel, comme évoqué dans la partie perspective ces projets pourraient s'articuler autour des deux axes suivants :

Atténuer les émissions des opérations et la consommation d'énergie ;
Déployer des solutions technologiques bas-carbone (captage et stockage du CO2, production de Carburants Liquides Bas-Carbone, utilisation d'hydrogène bas-carbone) ;

Sensibilité aux changements dans les hypothèses retenues

La modification de certaines hypothèses, notamment le taux d'actualisation ainsi que la parité euro/dollar, pourrait significativement affecter l'évaluation de la valeur d'utilité de l'UGT, et donc les résultats du test de dépréciation.

Les hypothèses structurantes du test de dépréciation au 31 décembre 2022 sont le taux d'actualisation de 7,5 % et le taux de change à 1,12 \$/€. L'effet sur la valeur d'utilité des variations raisonnablement possibles, liées à des scenarii différents de celui attendu selon nos meilleures estimations à ce jour, est présenté dans les tableaux ci-dessous. Ainsi, la modification des hypothèses retenues, qui conduisent à la dotation pour dépréciation de 8,6 millions d'euros mentionnée plus haut, se traduirait par un complément (montants négatifs) ou une reprise complémentaire (montants positifs) de dépréciation tel que présenté dans les tableaux ci-dessous.

Les hypothèses retenues pour l'analyse de sensibilité sont :

Variation du coût moyen pondéré du capital de ±0,50 % autour de la valeur retenue de 7,5 %
Modification de la parité \$/€ à 1,02 \$/€ et 1,22 \$/€ autour de la valeur retenue de 1,12 \$/€

taux d'actualisation	parité \$/ €
7,5%	1,02	1,12	1,22
-0,50%	169	84	(131
inchangé	169	(*)	(197
0,50%	124	(75)	25

(*) correspond à la dotation à la provision pour dépréciation constatée pour 8,6 M€

Ainsi, une hausse du taux d'actualisation de 0,50 % conduirait à la constatation d'une dépréciation supplémentaire de 75 millions d'euros.

Une grande partie des transactions se tenant en dollars US, une variation du taux retenu de 0,10 \$/€ amènerait à la constatation d'une dépréciation complémentaire de 197 millions d'euros dans le cas d'une baisse du dollar et à une reprise de dépréciation de 169 millions d'euros en cas de hausse.

Quel que soit le scénario envisagé, les montants de reprise éventuels ne peuvent excéder le montant déprécié au 31 décembre 2022 qui ressort à 169 millions d'euros.

En complément des analyses de sensibilité basées sur la variation du coût moyen pondéré du capital et du taux de change, un cas théorique de sensibilité prenant en compte une baisse générale de 10% de l'ensemble des flux de trésorerie futurs est détaillé ci-dessous. Ce cas est décliné selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du capital et de variation du taux de change.

taux d'actualisation	parité \$/€
7,5%	1,02	1,12	1,22
-0,50%	162	(42)	(228)
inchangé	68	(119)	(289)
0,50%	(16)	(187)	(342)

Ainsi une variation à la baisse de 10 % de l'ensemble des flux de trésorerie futurs, avec les hypothèses structurantes de taux d'actualisation de 7,5% et de parité \$/€ de 1,12 conduirait à la constatation d'une dépréciation complémentaire de 119 millions d'euros.

En outre, une sensibilité complémentaire théorique prenant en compte un taux de croissance à l'infini de la valeur terminale négatif de 0,5 % est déclinée ci-après selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du capital et de variation du taux de change.

taux d'actualisation	parité \$/€
7,5%	1,02	1,12	1,22
-0,50%	169	31	(173)
inchangé	159	(46)	(233)
0,50%	76	(115)	(288

Dans ce cas de figure, avec les hypothèses structurantes de taux d'actualisation de 7,5% et de parité \$/€ de 1,12 une dépréciation complémentaire serait constatée pour 46 millions d'euros.

Note 3.4. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles

La situation au 31 décembre 2022 est la suivante :

(millions d'euros)
Immobilisations incorporelles	Valeur en début	Acquisitions/Dotations	Cessions	Transferts	Valeur
et corporelles	de période	de la période	Mises hors service		en fin de période
Immobilisations incorporelles
Valeur brute (1)	167,1	0,4	(0,3)	-	167,2
Amortissements (1)	(100,2)	(9,1)	0,3	-	(109,0)
Dépréciation	(17,9)				(17,9)
Valeur nette	49,0	(8,7)	-	-	40,3
Immobilisations corporelles
Valeur brute	2 585,2	50,2	(87,8)	-	2 547,6
Raffinage	2 443,2	37,7	(75,6)	-	2 405,3
Distribution	114,8	3,3	(2,0)	-	116,1
Droits d'utilisation	27,2	9,2	(10,2)	-	26,2
des contrats de location
Amortissements	(2 002,7)	(74,6)	72,7	(0,1)	(2 004,7)
Raffinage	(1 925,6)	(66,1)	67,7	(0,1)	(1 924,1)
Distribution	(69,0)	(4,4)	1,6	-	(71,8)
Droits d'utilisation
des contrats de location	(8,1)	(4,1)	3,4	-	(8,8)
Dépréciation	(0,1)	-	-	0,1	0,0
Valeur nette	582,4	(24,4)	(15,1)	-	542,9

(1) dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 23,6 M€

A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2021 était la suivante :

Immobilisations incorporelles	Valeur en début	Acquisitions/Dotations	Cessions	Transferts	Valeur
et corporelles	de période	de la période	Mises hors service		en fin de période

Immobilisations incorporelles
Valeur brute (1)	167,7	0,2	(0,3)	(0,5)	167,1
Amortissements (1)	(91,6)	(9,4)	0,3	0,5	(100,2)
Dépréciation	(17,9)				(17,9)
Valeur nette	58,2	(9,2)	-	-	49,0
Immobilisations corporelles
Valeur brute	2 601,6	41,3	(77,4)	19,7	2 585,2
Raffinage	2 401,4	27,4	(5,3)	19,7	2 443,2
Distribution	121,1	3,2	(9,5)	-	114,8
Droits d'utilisation
des contrats de location (2)	79,1	10,7	(62,6)	-	27,2
Amortissements	(1 785,2)	(59,6)	76,2	(234,1)	(2 002,7)
Raffinage	(1 647,6)	(49,1)	5,2	(234,1)	(1 925,6)
Distribution	(72,7)	(4,7)	8,4	-	(69,0)
Droits d'utilisation	(64,9)	(5,8)	62,6	-	(8,1)
des contrats de location (2)
Dépréciation	(303,0)	88,5	-	214,4	(0,1)
Valeur nette	513,4	(18,3)	(1,2)	-	582,4

(1) dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 31,4 M€

(2) dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nulle en fin de période.

NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU PERSONNEL

Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés

Les salariés d'Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraite versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux.

Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations définies assurantiel, un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et des régimes à prestations définies dont la gestion s'effectue dans le cadre d'une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO). Par ailleurs, les plans de retraite en vigueur prévoient le bénéfice d'une couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l'Industrie du Pétrole.

Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso S.A.F. n'a pas d'autre obligation que le paiement de primes; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte dans le résultat de l'exercice.

Les régimes à prestations définies ont été fermés aux nouveaux embauchés en 2019 et ne génèrent plus de nouveaux droits pour le personnel actif depuis le 1er janvier 2020. Les droits à prestations correspondant aux services accumulés par le personnel actif au 31/12/2019 ont été arrêtés à cette date et l'engagement correspondant est réévalué à chaque clôture.

Ainsi, les engagements de retraite et assimilés non externalisés correspondant aux régimes à prestations définies sont inscrits au passif du bilan, et évalués conformément à la norme IAS 19 « avantages du personnel », suivant la méthode des unités de crédit projetées en fonction des hypothèses suivantes :

une hypothèse de date de départ en retraite ;
un taux d'actualisation financière ;
un taux d'inflation appliqué pour déterminer les salaires futurs ;
des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel (courbe d'évolution) ;
des hypothèses de mortalité ;
des hypothèses de charges sociales ;
l'engagement de retraite est réévalué au moins une fois par an.

En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont comptabilisés en variation des capitaux propres pour un montant net de l'impôt différé correspondant avec en contrepartie une provision inscrite au passif du bilan. La variation des écarts actuariels de l'exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.

Par ailleurs, les primes versées à l'occasion de la remise des médailles du travail font l'objet d'une provision également inscrite au passif du bilan par contrepartie au résultat.

Les hypothèses retenues par le groupe pour le calcul des engagements font l'objet d'une revue annuelle par l'actuaire externe en charge du calcul des obligations d'engagements de retraite.

4.1.1 Hypothèses retenues

Le calcul des provisions pour retraite et avantages assimilés intègre :

un taux d'actualisation financière de 3,9% (taux de référence utilisé : Obligations d'entreprises cotées « AA ») ;
un taux d'inflation à long terme de 2 % pour déterminer les salaires futurs ;
un taux d'augmentation des salaires basé sur l'inflation intégrant des hypothèses d'augmentations individuelles ;
des hypothèses de mortalité basées sur les tables générationnelles hommes/ femmes publiées par l'INSEE (TGHF 2005).

Sensibilité des hypothèses : La variation de -0,25/+0,25 point de l'écart actuariel (taux d'actualisation) entraînerait une variation des engagements de l'ordre de +3 %/-3 %. Par extrapolation, la variation de -0,50/+0,50 point de l'écart actuariel (taux d'actualisation) entraînerait une variation des engagements de l'ordre de +6 %/-6 %.

4.1.2 Préfinancement des retraites

Le groupe a sécurisé plus de 50% des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'un Organisme de Fonds de Pension avec un versement de 120 millions d'euros réalisé en 2022 qui s'ajoute aux versements effectués en 2019 et 2020 pour un montant total de 114,5 millions d'euros. Cette sécurisation permet de répondre à l'obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030. Ce préfinancement est comptabilisé comme un actif du régime à la juste valeur en déduction du montant de la provision pour les engagements de retraite.

4.1.3 Évolution sur l'exercice

Les engagements de retraite au 31 décembre 2022 sont ventilés comme suit :

(millions d'euros)

Engagements de retraite	Total

Engagements au 1er janvier 2022	1 188,6
- Coût des services rendus	13,6
- Charge d'intérêts	11,3
- Autres	-
Charge/(produit) de l'exercice	24,9
Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1)	(321,6)
Prestations versées	(45,6)
Taxes versées	(33,3)
Engagements de retraite au 31 décembre 2022	813,0

Variation de la valeur des placements

valeur actuelle des placements au 1er janvier 2022	(117,5)
Cotisations versées	(120,0)
Prestations versées	3,2
Produits financiers des placements	27,2
valeur des placements au 31 décembre 2022	(207,1)

PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE	605,9
----------------------------------------	-------

(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.

La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2021 était la suivante :

(millions d'euros)
Engagements de retraite	Total


Engagements au 1er janvier 2021	1 304,4
- Coût des services rendus	17,8
- Charge d'intérêts	5,0
- Autres	0,1
Charge/(produit) de l'exercice	22,9
Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1) Prestations versées	(90,6) (48,1)
Engagements de retraite au 31 décembre 2021	1 188,6

Variation de la valeur des placements

valeur actuelle des placements au 1er janvier 2021	(117,7)

Cotisations versées	-

Prestations versées	4,1
Produits financiers des placements	(3,9)
valeur des placements au 31 décembre 2021	(117,5)

PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE 1 071,1

(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.

4.1.4 Paiements des retraites effectués en 2022 et montants prévisionnels 2023

Les paiements effectués au titre des prestations définies se sont élevés en 2022 à 45,6 millions d'euros. Les versements à effectuer en 2023 sont estimés à 48 millions d'euros.

Les montants versés pour le régime à cotisations définies ainsi que pour l'abondement prévu dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) se sont élevés en 2022 à 6,4 millions d'euros. Pour 2023, les versements à effectuer sont évalués à un montant de 6,5 millions d'euros.

4.1.5 Nature des placements effectués par l'Organisme de Fonds de Pension

Composition du portefeuille des placements	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021

Actions	30%	30,0%
Obligations	53%	69,1%
Disponibilités	17%	0,9%

4.1.6 Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan

(millions d'euros) au 31 décembre 2022 Provisions pour retraite 605,9 1 071,1 Provisions pour les médailles du travail 2,4 3,8 Total 608,3 1 074,9 Provisions pour retraite et autres avantages assimilés au 31 décembre 2021

Note 4.2. Paiements fondés sur des actions

Des paiements sous forme d'actions ou unités d'actions d'Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F.

Ces attributions d'actions ou unités d'actions par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». La charge correspondante est déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l'action ExxonMobil converti en euros le jour de l'attribution et étalée sur la période d'acquisition des actions.

Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L'application de l'IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l'exercice comme cela est détaillé dans le tableau d'analyse de variations des capitaux propres. Au titre de l'année 2022, la charge ainsi calculée est comptabilisée dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. pour un montant de 2,8 millions d'euros (1,9 millions d'euros en 2021).

Note 4.3. Opérations avec les dirigeants

Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux dirigeants au cours de l'exercice 2022 s'élève à 244 milliers d'euros (350 milliers d'euros en 2021). Au 31 décembre 2022, l'engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux dirigeants salariés ou anciens salariés est de 667 milliers d'euros (1 110 milliers d'euros au 31 décembre 2021).

Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F.

L'effectif moyen du groupe au 31 décembre 2022 se décompose comme suit :

	Effectif salarié		Effectif mis à diposition de l'entreprise
	Année	Année	Année	Année
	2022	2021	2022	2021

Cadres	431	485	7	26
Agents de maîtrise, employés et techniciens	966	1 003	17	32
Ouvriers	155	145	4	5

TOTAL	1 552	1 633	28	63

L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu.

L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l'effectif « détaché » par d'autres sociétés du groupe ExxonMobil.

NOTE 5. IMPOTS

Note 5.1. Impôts sur le résultat

La charge d'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global par capitaux propres et non dans le compte de résultat.

Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat », les impôts courants correspondants aux créances et dettes d'impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne spécifique du bilan.

Le montant de l'impôt constaté au titre de l'exercice 2022 est une charge d'impôt pour un montant de 284,8 millions d'euros contre une charge d'impôt de 128,1 millions d'euros en 2021.

Le résultat avant impôts des activités poursuivies est un profit de 1 004 millions d'euros contre un profit de 701 millions d'euros en 2021.

Le montant de l'impôt constaté dans le résultat 2022 consolidé comprend une contribution exceptionnelle de solidarité due par les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75% au moins des secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie. L'assiette de la contribution est égale à la différence entre le résultat imposable de l'année 2022 et 120% du montant moyen des résultats imposables des quatre exercices précédents (2018 à 2021). Le montant de la contribution est calculé au taux de 33%. Le groupe Esso S.A.F. a provisionné dans les comptes 2022 un paiement de 119,4 millions d'euros dû en 2023 sur la base de l'interprétation des textes la plus prudente et dans l'attente des directives pratiques des services du Ministère des Finances sur le périmètre précis de cette taxe. Le groupe Esso S.A.F se réserve le droit de soutenir en 2023 une interprétation qui lui serait plus favorable.

La charge d'impôt 2022 s'analyse comme suit :

(millions d'euros)

Impôts courants et différés	Exercice	Exercice
	2022	2021

Bénéfice net ou Perte nette avant impôt	1 004,0	701,0
Taux d'imposition	25,83%	28,41%
Impôt théorique	(259,3)	(199,2)
Incidence
- des charges et produits non taxables	4,4	5,5
- du delta de taux sur Impôts différés calculés à 25,83%	(1,5)	17,0
- déficit fiscal non activé	-	-
- déficit fiscal activé	91,4	69,0
- du carry back sur l'impôt payé en 2017	-	(16,7)
- contribution temporaire de solidarité	(119,4)	-
- divers	(0,4)	(3,7)
Impôt réel des activités poursuivies	(284,8)	(128,1)

Dont :
Impôt courant	(218,8)	(54,8)
Impôt différé	(66,0)	(73,3)

Note 5.2. Impôts différés

Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur le déficit fiscal du groupe. En application de l'IAS 12.74, les actifs et les passifs d'impôts différés sont compensés et présentés pour un montant net dans l'état de la situation financière du groupe. La somme des actifs (passifs) d'impôts différés ainsi compensée est classée en actifs (passifs) non courants.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés à la date de la clôture.

Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure où leur recouvrement est probable.

Le montant des impôts différés par catégorie de différences temporaires se répartit comme suit:

(millions d'euros) Impôts différés		au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021
	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF
Impôts différés sur les provisions réglementées		(125,3)		(107,4)
Impôts différés sur les décalages temporaires	5,2		8,0
Impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles	45,5		43,3
Impôts différés sur les participations		(5,5)		(5,5)
Impôts différés sur les provisions pour retraite	156,6		276,6
Impôts différés sur les provisions pour inspections metal (annulation)		(55,7)		(55,4)
Impôts différés sur déficits reportables	65,1		73,5
Total	272,4	(186,5)	401,4	(168,3)
Compensation des impôts différés actifs/passifs	85,9		233,1

Au 31 décembre 2022, la perte fiscale reportable du groupe Esso S.A.F. s'établit à 401 millions d'euros en baisse de 387 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2021. Le montant du déficit fiscal activé s'élève à 252 millions d'euros au 31 décembre 2022 (284 millions d'euros en 2021). Ce déficit donne lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôts différés s'élevant à 65,1 millions d'euros au 31 décembre 2022 (73,5 millions d'euros en 2021) valorisés au taux de 25,83% applicable à compter de 2022. Le montant du déficit non activé au 31 décembre 2022 ressort à 150 millions d'euros ce qui représente un montant d'impôts différés correspondant de 39 millions d'euros.

Le groupe considère que la période probable de consommation des pertes fiscales reportables donnant lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôts différés, alignée sur celle du test de dépréciation IAS 36, ne peut excéder 7 ans compte tenu de la nature de son activité industrielle et de la durée des cycles des marchés sur lesquels il opère. Les déficits non consommés au-delà de 7 ans ne donnent donc pas lieu à reconnaissance d'un actif d'impôts différés en raison de l'incertitude pesant sur leur utilisation.

Cette probabilité tient compte de perspectives de résultat opérationnel établies à partir de prévisions de marges de raffinage à partir de 2024 inchangées par rapport à l'estimation réalisée au 31 décembre 2021. Ces perspectives intègrent une hypothèse de pression sur les marges résultant d'une baisse de la demande en produits pétroliers associée à la transition énergétique et à une offre concurrentielle accrue en provenance de nouvelles capacités de production hors d'Europe, un prix du pétrole brut à 65 \$/ baril (*), une parité euro/dollar à 1,12, et elles tiennent compte du plafonnement de l'utilisation de nouvelles pertes fiscales potentielles pouvant en résulter.

Sensibilité : une baisse uniforme de 10% du résultat opérationnel sur les 7 prochaines années (période servant de référence à la consommation des pertes fiscales reportables) aurait comme conséquence une réduction du montant des déficits antérieurs activés estimée à 20% du montant de l'impôt différé actif inscrit au bilan soit 13 millions d'euros.

Les prévisions de résultats taxables estimés par le groupe s'appuient sur celles utilisées pour la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels.

(*) Niveau projeté à horizon 2029+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F. (Agence Internationale de l'Energie)

NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET

Note 6.1. Principes comptables

Actifs et passifs financiers

L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IFRS 9 :

les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à leur juste valeur par autres éléments du résultat global avec recyclage ultérieur en résultat ainsi que des prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti ;
les actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes financières courantes avec les autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti.

Comme précisé dans la section Principaux Facteurs de Risques relative aux fluctuations des marchés de l'aval pétrolier, Esso S.A.F. réalise des transactions d'achat et de vente de matières premières et de produits pétroliers suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Le groupe Esso S.A.F. a retenu la classification « own use » prévue par l'IFRS 9 pour l'ensemble de ses contrats d'achats/ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO² ou de certificats d'économie d'énergie.

Opérations en devises

La comptabilisation et l'évaluation des opérations en devises sont définies par l'IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ».

Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des soldes des transactions concernées sont constatés en résultat.

Les effets de change opérationnels liés aux transactions commerciales sont enregistrés dans la rubrique « Achats consommés et charges externes ». Les effets de change liés aux transactions financières sont enregistrés dans la rubrique « autres produits et charges financiers ».

Disponibilités

La trésorerie excédentaire du groupe est placée au sein du groupe ExxonMobil à des conditions de marché.

Note 6.2. Produits et charges financiers

(millions d'euros)

	Exercice	Exercice
	2022	2021

Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	0,7	-
Dividendes versés par les filiales non consolidées	14,5	16,4
Intérêts versés par les filiales non consolidées	-	-
Ecarts de change positifs		-
Autres produits financiers	-	-
Total produits financiers	15,2	16,4

Charge d'intérêts de contrat de location-financement	-	-
Coût de l'endettement financier brut	(2,7)	(0,6)
Autres revenus négatifs d'intérêt		-
Ecarts de change négatifs	-	-
Autres charges financières	-	(0,7)
Total charges financières	(2,7)	(1,3)

Résultat financier	12,5	15,1

La hausse du coût de l'endettement financier brut provient de la hausse du taux €STER (Euros Short Term Rate) constatée principalement sur le dernier trimestre 2022.

Note 6.3. Actifs financiers non courants et courants

6.3.1. Actifs financiers non courants

La situation au 31 décembre 2022 est la suivante :

(millions d'euros)
--------------------	--	--	--	--

Actifs financiers	au 31 décembre 2021	augmentations	diminutions	Variation de la juste valeur (1)	au 31 décembre 2022
Actifs financiers évalués au coût amorti	0,6		-		0,6
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres (1)	196,7		-	(0,2)	196,5
Autres immobilisations financières	0,1				0,1
Total	197,4	-	-	(0,2)	197,2

(1) Titres de participations non consolidées évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres recyclables en résultat net

A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2021 était la suivante :

(millions d'euros) Actifs financiers	au 31 décembre 2020	augmentations	diminutions	Variation de la juste valeur (1)	au 31 décembre 2021
Actifs financiers évalués au coût amorti	1,0		(0,4)		0,6
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres (1)	194,8		0,4	1,5	196,7
Autres immobilisations financières	0,1				0,1
Total	195,9	-	-	1,5	197,4

(1) Titres de participations non consolidées évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres recyclables en résultat net

6.3.2. Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur

(milliers d'euros)

Sociétés ou groupe de sociétés	Montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice	Chiffre d'affaires de l'exercice	Bénéfice ou (perte) de l'exercice	Quote part du capital détenu	Valeur des titres dans les comptes sociaux	Méthode de revalorisation	Hiérarchisation de la juste valeur	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
	(1)	(1)	(1)	(%)	(1)
1- Filiales (supérieures à 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.)
- Société des stockages Pétroliers du Rhône (SPR)	10 672	4 268	947	50,01	1 372	B	niveau 3	-
Sous-total filiales	10 672	4 268	947		1 372
2- Participations (comprises entre 20 et 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.)
- Société Pétroliere du Val de Marne (SPVM)	5 822	4 207	339	48,00	4	B	niveau 3	-
- Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL)	5 389	2 310	5 9	43,00	-	B	niveau 3	-
- Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP)	16 485	5 857	(207)	37,00	4 978	B	niveau 3	-
- Société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)	17 229	10 533	1 180	34,00	2 592	B	niveau 3	401
- Raffinerie du midi (RM)	17 450	19 432	4 895	33,33	2 790	B	niveau 3	1 628
- Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)	28 426	32 929	765	33,33	554	B	niveau 3	-
- Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC)	17 309	12 060	1 782	25,85	426	B	niveau 3	461
Sous-total participations comprises entre 20 et 50%	108 110	87 328	8 812		11 344			2 490
3- Participations (inférieures à 20 % du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.)
- Autres participatiions évaluées à la juste valeur	101 750	307 152	95 891			11 209 M (A,B,C,D)	niveau 3	11 994
Sous-total participations inférieures à 20%	101 750	307 152	95 891		11 209			11 994
TOTAL	220 532	398 748	105 650		23 925			14 484

(millions d'euros)

Sociétés ou groupe de sociétés	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021	Variation
Juste valeur des titres (2)	196,5	196,7	-0,2
Valeur des titres dans les comptes sociaux	-23,9	-23,9	0,0
Revalorisation à la juste valeur comptabilisée en résultat global	172,6	172,8	-0,2

Les données relatives aux filiales et participations détenues à plus de 20 % par le groupe Esso S.A.F. ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base des données 2021, ces filiales et participations représentent seulement 3,36 % de l'actif total du groupe Esso S.A.F., 2,53 % du passif hors capitaux propres et 1,15 % du chiffre d'affaires.

(1) Données de l'exercice 2021

(2) Conformément à la norme IFRS 7, la revalorisation de certaines participations non consolidées a été classée selon les 3 niveaux de hiérarchisation de la juste valeur définis par la norme en fonction de la méthode utilisée :

niveau 1: valorisation basée sur des prix côtés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques
niveau 2: valorisation fondée sur des données autres que des prix côtés visés au niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (tel qu'un prix) ou indirectement (calculées à partir d'un autre prix)
niveau 3: valorisation estimée d'après des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché.

Les revalorisations à la juste valeur effectuées sont toutes classées en niveau 3 et ont été évaluées suivant les méthodes détaillées ci-dessous. Ce mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le mieux à sa stratégie d'investissement industriel :

méthode A : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3 années à venir (en fonction des données disponibles)
méthode B : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 5 années à venir (en fonction des données disponibles)
méthode D : valorisation par référence à des transactions réelles
méthode C : valorisation sur la base d'un multiple d'EBITDA
méthode (M) : valorisation par une combinaison des méthodes A/B/C/D telles que détaillées ci-dessus.

La méthode (A) est utilisée pour les participations présentant un résultat et un dividende stable ou en progression régulière. Le choix d'une période de 3 ans minimum pour le dividende historique moyen est guidé par le caractère représentatif du dividende moyen qui en découle. Au 31 décembre 2022, le taux d'actualisation retenu est de 7,5% en hausse par rapport au taux de 7% retenu au 31 décembre 2021.

L'actualisation des flux futurs de trésorerie de la méthode (B) est réalisée d'après une prévision à 4-5 ans (en fonction des données disponibles) puis extrapolée pour la valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est égal au coût moyen pondéré du capital après impôts de la société concernée et varie entre 7,25% et 7,75% au 31 décembre 2022, celui-ci variait entre 6,5% et 8% au 31 décembre 2021.

Le taux de croissance à l'infini retenu est de 0%.

Sensibilité des hypothèses : une variation du taux d'actualisation après impôt de +1 % entrainerait une baisse de 12,1 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2022. Une variation des hypothèses projetées d'excédent brut d'exploitation de -10 % aurait un impact négatif de 14,4 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2022.

La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant.

6.3.3. Tableau des filiales consolidées

En application de la norme IFRS 12, les informations financières concernant les filiales consolidées comprises dans le périmètre d'intégration du groupe Esso S.A.F. et consolidées selon la méthode de l'intégration globale sont détaillées cidessous :

(millions d'euros)

Année 2022	Esso Raffinage S.A.S.	Worex S.N.C.
pourcentage de détention	100%	99,99%
INFORMATIONS FINANCIERES
- Actifs non courants	483,2	9,2
- Actifs courants	322,3	197,5
TOTAL ACTIF	805,5	206,7
- Capitaux propres part de l'entité	357,0	39,5
- Passifs non courants	535,2	2,5
- Passifs courants	160,7	164,7
TOTAL PASSIF	1 052,9	206,7

RESULTAT NET	104,3	33,5

Note 6.4. Créances financières court terme

Ce poste, dont le solde s'élève à 22,9 millions d'euros au 31 décembre 2022 (12,3 millions d'euros au 31 décembre 2021) correspond aux créances financières courantes du groupe Esso S.A.F. sur d'autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil.

Elles sont évaluées selon la méthode du coût amorti et résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou de prêt à court terme en euros. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur une référence €STER (Euros Short Term Rate).

Note 6.5. Passifs financiers

6.5.1. Endettement long terme

(millions d'euros)

Endettement long terme	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021

Contrats de location (1)	13,2	14,6
Comptes bloqués participation du personnel	0,1	0,3
Total	13,3	14,9

(1) Contrats de location-simple constitués principalement de baux commerciaux.

La société n'a pas recours à des emprunts obligataires.

6.5.2. Endettement court terme

(millions d'euros)

Endettement court terme	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021

Compte groupe passif financier (1)	6,8	6,3
Avance financière reçue	14,3	14,6
Contrats de location	4,0	4,1
Financement court terme	734,1	-
Banque créditrice	1,6	0,6
Total	760,8	25,6

(1) Ces dettes en euros résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou d'emprunt avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux de marché sur une référence €STER (Euros Short Term Rate) et le risque de taux n'est pas couvert par des instruments dérivés.

Note 6.6. Variation de l'endettement financier net du groupe

(millions d'euros)
Calcul de l'endettement net du groupe	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021
Endettement long terme	(13,3)	(14,9)
Endettement court terme	(760,8)	(25,6)
Créances financières court terme	22,9	12,3
Disponibilités	-	411,0
Montant de l'endettement net	(751,2)	382,8

(millions d'euros)

Variation de l'endettement financier net	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021	Variation
Endettement long terme	(13,3)	(14,9)	1,6
Endettement court terme hors banque	(759,2)	(25,0)	(734,2)
créditrice
Créances financières court terme	22,9	12,3	10,6
Total endettement financier	(749,6)	(27,6)	(722,0)
Banque créditrice	(1,6)	(0,6)	(1,0)
Disponibilités	-	411,0	(411,0)
Total trésorerie nette	(1,6)	410,4	(412,0)

Total endettement net	(751,2)	382,8	(1 134,0)

(millions d'euros)
Analyse de la variation de l'endettement	au cours de l'exercice clos	au cours de l'exercice clos	Variation
financier net	le 31 décembre 2022	le 31 décembre 2021
Endettement financier net au début de la période	382,8	(19,5)	402,3
Flux net de trésorerie généré par	(1 091,3)	441,0	(1 532,3)
l'exploitation
Flux net de trésorerie généré par les	(33,3)	(28,1)	(5,2)
opérations d'investissement
Flux net de trésorerie généré par les opérations de financement avant	-	-	-
variation de l'endettement (dividendes mis en paiement)
Hausse de l'endettement liée aux nouvelles conditions contractuelles du	(9,4)	(10,6)	1,2
contrat de location-simple
Endettement financier net à la fin de la période	(751,2)	382,8	(1 134,0)

Note:

le détail de chacun des flux mentionnés figure dans le tableau des flux de trésorerie
un montant positif reflète une position financière nette excédentaire
un montant négatif reflète une position financière nette négative

La position financière nette est négative de 751 millions d'euros contre une position financière positive de 383 millions d'euros fin 2021et s'explique par un Besoin en Fonds de Roulement élevé au 31 décembre 2022. Au-delà de l'impact de la hausse des cours des produits et matières premières sur le Besoin en Fonds de Roulement, on notera également l'impact ponctuel résultant des paiements relatifs aux achats réalisés lors des redémarrages qui ont suivi les mouvements sociaux. En effet, le redémarrage des raffineries a engendré un pic d'achat de pétrole brut avec paiement sur le mois de décembre.

Note 6.7. Financement du groupe Esso S.A.F.

Au 31 décembre 2022 le groupe dispose d'une ligne de financement comme détaillé ci-dessous :

Principales lignes de financement disponibles. Millions d'euros (montants excédentaires entre parenthèses)	Contrepartie	Limites de crédit	Montant d'utilisation de crédit au 31-12-2022	Echéance	Existence ou non de couvertures / taux fixe ou variable
Court terme	BNP Paribas	75	75	avril 2023	Non / taux variable
Court terme	ECBV (*)	1 100	659	Indéterminée	Non / taux variable

(*) ECBV (ExxonMobil Capital B.V.) est une société de financement du groupe ExxonMobil

NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS

Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions

Une provision est constituée lorsque :

le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d'un évènement passé ;
il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables.

Les provisions pour retraite et autres engagements assimilés sont détaillés dans la note 4 « charges et avantages au personnel ».

Concernant les installations qu'elles exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter d'une décision d'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement de l'IAS 37-14.

La situation au 31 décembre 2022 est la suivante :

(millions d'euros)
Provisions courantes et non courantes	Valeur brute au 1er janvier 2022	Augmentations de la période	Diminutions de la période	Paiements de la période	Valeur brute au 31 décembre
					2022
Provisions non courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	1 032,0	-	(307,7)	(156,0)	568,3
Provisions pour restructurations	3,9	-	(3,8)	-	0,1
Provisions pour remise en état des sites	93,4	12,8	(17,5)	(9,7)	78,9
Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT)	1,5	-	-	(0,8)	0,6
Autres provisions non courantes (2)	9,2	1,8	(0,5)	(0,9)	9,6
Total provisions non courantes	1 140,0	14,5	(329,5)	(167,4)	657,6
Provisions courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	42,9	40,0	-	(42,9)	40,0
Provisions pour restructurations	16,1	10,3	(2,5)	(15,4)	8,5
Provisions pour remise en état des sites	-	17,5	-	-	17,5
Autres provisions courantes (2)	0,2	-	(0,2)	-	0,0
Total provisions courantes	59,2	67,8	(2,7)	(58,3)	66,0

Total provisions (1) le détail du poste figure en note 4.1.	1 199,2	82,3	(332,2)	(225,7)	723,6
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2021 était la suivante :

















(1) le détail du poste figure en note 4.1.
(2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.
Note 7.2. Passifs éventuels
Lorsqu'une obligation à la date de clôture n'est que potentielle c'est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque l'échéance d'une obligation et la fiabilité de son évaluation sont imprécises, il s'agit alors d'un passif éventuel non comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque son évaluation s'avère matériellement significative.

(millions d'euros)
Provisions courantes et non courantes	Valeur brute au Augm 1 er janvier 2021	de
Provisions non courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	1 144,5
Provisions pour restructurations	14,0
Provisions pour remise en état des sites	63,4
Provisions pour plans de prévention des risques technologique	1,9
Autres provisions non courantes (2)	37

Provisions pour restructurations	14,0		(10,1)		3,9
Provisions pour remise en état des sites	63,4	35,9	(1,2)	(4,7)	93,4
Provisions pour plans de prévention des risques technologique	1,9			(0,5)	15
Autres provisions non courantes (2)	3,7	6,5	(0,7)	(0,2)	9,2
Total provisions non courantes	1 227,5	42,4	(124,5)	(5,5)	1 140,0

Provisions courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	46,7	42,9		(46,7)	42,9
Provisions pour restructurations	20,1	-	0,6	(4,6)	16,1
Provisions pour remise en état des sites
Autres provisions courantes (2)	2,3	-		(2,1)	0,2
Total provisions courantes	69,1	42,9	0,6	(53,4)	59,2

Total provisions	1 296,7	85,3	(123,9)	(58,9)	1 199,2

Note 7.2. Passifs éventuels

Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs situations de passif éventuel pour un montant estimé à environ 17 millions d'euros dont une estimation d'environ 2,9 millions d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.

Note 7.3. Plans de Prévention des Risques Technologiques

Les activités d'Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso III. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d'expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l'urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique.

Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 million d'euros et provisionné en totalité. Au 31 décembre 2022, le montant provisionné est de 0,6 M€ après un paiement effectué en 2021.
Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Une convention de financement tripartite est en cours de signature. Au 31 décembre 2022, le montant provisionné est de 0,1 M€ après un paiement effectué en 2022. Le passif éventuel a été maintenu pour un montant de 2,9 millions d'euros.
Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe.
Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne et celui de Lyon Port-Herriot dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F.

NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS

Note 8.1 Procédures et Litiges matériellement significatifs

Au 31 décembre 2022, le groupe Esso S.A.F. n'était engagé dans aucune procédure ou litige matériellement significatif.

Note 8.2 Autres

En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé une action en justice pour obtenir l'examen par un expert des conditions auxquelles sont conclues les conventions entre le groupe Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes en première instance en décembre 2021. Après avoir interjeté appel, ces quatre actionnaires ont obtenu le 20 octobre 2022 une décision de justice autorisant une expertise indépendante de certaines de ces conventions cependant dans un périmètre considérablement réduit par rapport aux demandes initiales des requérants. Le groupe Esso S.A.F. a d'ores et déjà commencé à communiquer les très nombreux documents demandés par l'expert, dont le travail d'analyse va selon toute probabilité durer plusieurs mois et rappelle que comme la plupart des grands groupes internationaux, il s'appuie sur des conventions intra-groupes afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés à des conditions compétitives. Ces conventions permettent notamment au groupe de réaliser certaines transactions d'achat et de vente à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une revente que dans des conditions parfaitement conformes à ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non planifiés, contraintes logistiques, situations de crise). Le groupe Esso S.A.F. veille au respect de l'ensemble de ses obligations légales et rappelle qu'il s'assure que les conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient revues rigoureusement par les diverses directions compétentes qui s'attachent

à ce que leurs termes et conditions fassent prévaloir l'intérêt du groupe Esso S.A.F.

9.1 Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier

Par rapport aux fluctuations de la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente. Depuis 2005, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat net d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix, est mise en réserve. Ainsi la réserve constituée au cours des dernières années a été intégralement reprise au 31 décembre 2021 pour compenser l'impact sur les résultats de la très forte baisse du cours du pétrole brut constatée en 2020. En 2022, un montant de 450 millions d'euros a été mis en réserve provenant des effets stocks positifs constatés en 2021.

Variation de la réserve facultative	année	année	année	année	année
pour fluctuation des cours	2022	2021	2020	2019	2018
Montant de la réserve début de périod		240	240	270	200
Affectation à la réserve (1)	450				70
Prélèvement sur la réserve (1)		(240)		(30)

Montant de la réserve fin de période	450		240	240	270

9.2 Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêt

Taux de change

Taux d'intérêts

Le groupe n'utilise pas d'instruments de couverture de taux d'intérêts.

9.3 Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque de défaut d'un client face au règlement de ses créances ou d'un fournisseur face à ses engagements contractuels.

9.4 Risque de liquidités

Le risque de liquidité se rapporte à une situation dans laquelle la société manquerait de liquidités disponibles pour faire face à ses engagements immédiats.

Le détail du financement est donné dans la note annexe 6.

NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES

Au 31 décembre 2022, le capital social d'Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple, ne font l'objet d'aucun droit, privilège ou restriction particulière. Au 31 décembre 2022, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89 %.

Au 31 décembre 2022, les Fonds Communs de Placement d'Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08 % du capital social d'Esso S.A.F., soit 10 000 actions.

Esso S.A.F. n'est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO (First In, First Out) retenue pour les comptes publiés suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut d'une année sur l'autre.

Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette négative de 751 millions d'euros à fin 2022 contre une position financière nette positive de 383 millions d'euros à fin 2021.

Esso S.A.F. n'a aucun programme de rachat de ses propres actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso S.A.F. est restée inchangée à 82,89 % depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003.

La société n'émet pas de titres à caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation convertible ou plus généralement d'instrument dilutif. Elle n'a procédé à aucune attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

L'assemblée générale des actionnaires d'Esso S.A.F. n'a pas accordé de délégation au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital.

Esso S.A.F. constitue et gère avec prudence des réserves au bilan pour faire face à l'impact sur son résultat d'une baisse éventuelle des cours des cours du pétrole brut pour les quantités en stock, et pour préserver sa solidité financière.

A fin 2019, avant la crise pandémique la société Esso S.A.F disposait d'une réserve pour fluctuation des cours de 240 millions d'euros et d'une réserve générale de 383 millions d'euros.

Compte tenu de la perte réalisée en 2020, aucun dividende n'avait été versé au titre de cet exercice., et ces deux réserves ont été intégralement reprises lors de l'affectation de la perte de l'exercice 2020

Le bénéfice réalisé en 2021 a été intégralement utilisé à la reconstitution des réserves de la société et n'a pas donné lieu au versement d'un dividende au titre de cet exercice.

Pour l'exercice 2022, le conseil d'administration de la société Esso S.A.F. proposera à l'assemblée générale des actionnaires de verser un dividende ordinaire de 2,00 euros par action, dont la date de mise en paiement est prévue le 12 juillet 2023.

Le conseil d'administration de la société Esso S.A.F. a également proposé d'affecter le bénéfice de 617,6 millions d'euros de l'exercice 2022 en poursuivant la constitution de la réserve pour fluctuation des cours pour 310 millions d'euros, en conformité avec la politique de mise en réserve des effets stocks en vigueur depuis 2005, et en poursuivant la reconstitution de la réserve générale pour 280 millions d'euros, en vue d'atteindre un niveau proche de celui avant la crise pandémique. Avec le dividende de 25,7 millions d'euros et l'affectation aux réserves proposés, le report à nouveau après affectation du résultat s'établirait à 20,9 millions d'euros, la réserve pour fluctuation des cours s'élèverait à 760 millions d'euros, et la réserve générale à 350 millions d'euros.

NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Information sur les transactions avec les parties liées

L'information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre :

le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe ExxonMobil,
le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées.

Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation

Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.

Les montants comptabilisés en 2022 sont les suivants :

(millions d'euros)
Produits/charges	Total		Sociétés du groupe Filiales/participations
année 2022		ExxonMobil (1)	du groupe (2)

Achats de produits pétroliers	(17 698)	(17 698)
Achats de services	(172)	(169)	(3)
Achats de fournitures et utilités	(221)	(12)	(209)
Ventes de produits pétroliers	7 580	7 394	186
Prestations de services	206	135	71
Ventes de fournitures et utilités	-	-	-
Charges financières	(2)	(2)
Produits financiers	1	-

(millions d'euros)

Bilan	Total		Sociétés du groupe Filiales/participations
au 31 décembre 2022		ExxonMobil (1)	du groupe (2)

Dettes commerciales	358	420	(62)
Créances commerciales	625	625	-
Dettes financières	680	687	(7)
Créances financières	23	12	11

(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil

(2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.

A titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2021 étaient les suivants :

(millions d'euros) Produits/charges	Total		Sociétés du groupe Filiales/participations
année 2021		ExxonMobil (1)	du groupe (2)

Achats de produits pétroliers	(9 974)	(9 974)
Achats de services	(161)	(157)	(4)
Achats de fournitures et utilités	(184)	(18)	(166)
Ventes de produits pétroliers	3 849	3 701	148
Prestations de services	210	157	53
Ventes de fournitures et utilités	-	-	-
Charges financières Produits financiers	(1) -	(1) -

(millions d'euros)

Bilan	Total		Sociétés du groupe Filiales/participations
au 31 décembre 2021		ExxonMobil (1)	du groupe (2)

Dettes commerciales	(1 194)	(1 152)	(42)
Créances commerciales	126	93	33
Dettes financières	(21)	(15)	(6)
Créances financières	12	-	12

(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.

Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées

Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s'élevaient à 24 millions d'euros au 31 décembre 2022 (23 millions d'euros au 31 décembre 2021).

NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN

Note 12.1. Engagements donnés

(millions d'euros)

Engagements opérationnels donnés	au 31 décembre 2022	au 31 décembre 2021
Contrat Air Liquide (1)	63	69
Engagements d'achats d'immobilisations (2)	17	21
Autres engagements donnés (3)	31	30
Total	111	120

(1) Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries.

Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d'achat d'oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans.

(2) Ces engagements correspondent à des obligations contractuelles d'achats d'immobilisations.
(3) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F., l'engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC.

Note 12.2. Engagements reçus

(millions d'euros)

Engagements opérationnels reçus	au 31 décembre	au 31 décembre
	2022	2021
Crédits d'enlèvement en douane Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients et pour la fourniture de certificats d'économie d'énergie	250 147	250 150
Total	397	400

D'autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d'exécution contractuelle ou de cession d'actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction.

NOTE 13. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

13.1 Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks

13.2 Conflit Russo-Ukrainien

13.3 Mouvement social dans les raffineries du groupe en septembre 2022

13.4 Contribution de solidarité

NOTE 14. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Le groupe Esso S.A.F. a annoncé qu'il a conclu un accord avec le groupe Euro Garages (EG Group) pour convertir entre 200 et 270 stations-services à la marque Esso d'ici à fin décembre 2024 et réaliser des travaux de modernisation sur la cinquante de stations Esso déjà actuellement opérées par EG Group.

Cet accord permettra de sécuriser des débouchés pour les raffineries du groupe Esso avec un contrat d'approvisionnement long terme.

Avec ce nouveau partenariat, la part de marché d'Esso dans la distribution de carburants en France devrait ainsi doubler et passer de 5 à 9 %, avec environ 850 points de distribution en France.

Après avoir converti une cinquante de stations-service Casino à la marque Esso, le groupe Esso étend son maillage sur le territoire national et poursuit avec cet accord sa stratégie de croissance commerciale.

NOTE 15. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux et consolidés de la société Esso S.A.F. s'est élevé à 451 410 euros au titre de l'année 2022 dont 27 984 euros au titre de services autres que la certification des comptes.

Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux des filiales intégrées globalement s'est élevé à 39 528 euros au titre de l'année 2022 dont 7 950 euros au titre euros au titre de services autres que la certification des comptes.

Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.

17. Bilan au 31 décembre 2022

ACTIF	2022			2021
		Montants bruts Amortissements		Montants nets Montants nets
		et provisions
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, licences, marques,	46 757	38 548	8 209	9 124
procédés, droits et valeurs similaires
Fonds commercial	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	223		223	36
Immobilisations corporelles
Terrains	7 441	494	6 947	7 236
Constructions	24 438	17 687	6 751	7 221
Installations techniques, matériel et
outillage industriels	53 934	30 977	22 957	23 944	ACTIF
Autres immobilisations corporelles	22 531	14 303	8 228	9 339	IMMOBILISE
Immobilisations corporelles en cours	3 127		3 127	1 702
Avances et acomptes

Immobilisations financières Participations	176 275	1 219	175 056	145 064
Créances rattachées aux participations	-		-	-
Prêts	-		-	-
Autres immobilisations financières	-		-	-

Total I	334 726	103 228	231 498	203 666


Stocks et en-cours Matières premières et autres
approvisionnements	718 625	28 599	690 026	705 483
En-cours de production - produits finis	1 157 756	59 956	1 097 800	763 672
					ACTIF CIRCULANT
Créances
Créances clients et comptes rattachés	1 371 931	14	1 371 917	728 076
Autres	412 025		412 025	495 833

Disponibilités	1 907		1 907	2 210
Charges constatées d'avance	-		-	0	COMPTES DE
					REGULARISATION
Total II	3 662 244	88 569	3 573 675	2 695 274

Charges à répartir
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif	38 355		38 355	0
Total général	4 035 325	191 797	3 843 528	2 898 940

			(milliers d'euros)
	PASSIF	2022	2021
	Capital Social entièrement versé	98 338	98 338
	Prime d'émission et fusion	10 117	10 117
	Ecart de réévaluation 1976	8 931	8 818
	Réserves
	Réserve légale	9 834	9 834
	Réserves réglementées
	Réserve générale	520 000	0
CAPITAUX PROPRES	Report à nouveau	18 966	( 7 041)
	Résultat de l'exercice	617 642	546 007
	Subventions d'investissements
	Provisions réglementées
	Amortissements dérogatoires	23 163	22 688
	Provisions pour hausse des prix	130 666	51 226
	Autres	195	195
	Total I	1 437 852	740 182
	Provisions pour risques
PROVISIONS	Provisions pour perte de change	38 355
POUR	Autres	3 147	3 869
RISQUES	Provisions pour charges
E T	Pensions et obligations similaires	97 539	168 717
CHARGES	Autres	109 904	120 000
	Total II	248 945	292 586
	Emprunts obligataires non convertibles Emprunts, dettes auprès des
	établissements de crédit	75 643	167
DETTES	Emprunts et dettes financières divers	832 362	21 184
	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	839 118	1 454 529
	Dettes fiscales et sociales	381 634	330 559
	Autres dettes	27 915	59 505
COMPTES DE REGULARISATION	Produits constatés d'avance	59	62
	Total III	2 156 731	1 866 006
	Ecart de conversion passif		166
	Total général	3 843 528	2 898 940

18. Compte de résultat de l'exercice 2022

	2022	2021
Produits d'exploitation
Production vendue - produits pétroliers et services	24 069 473	14 923 260
Montant net du chiffre d'affaires	24 069 473	14 923 260
(dont à l'exportation = 3 688 843 milliers d'euros)
Production stockée/(déstockée) - produits prétroliers	347 631	343 532
Solde net des échanges inter-confrères - produits	( 4 465)	( 9 887)
prétroliers
Production immobilisée
Subventions d'exploitation	400 498	22
Reprises sur provisions et amortissements, transferts	169 505	26 811
de charges
Autres produits	454 549	98 041
l ota Charges d'exploitation	25 437 191	381 779 15
Achats de marchandises
Achats de matières premières et autres
approvisionnements	20 683 185	11 572 444
Variation de stock	28 286	( 245 956)

Autres achats et charges externes	176 783 1	949 509
lmpôts, taxes et versements assimilés	954 771 1	2 206 640
Salaires et traitements	39 792	42 035
Charges sociales	51 599	48 937
(dont charges de retraite = 23 740 milliers d'euros)
Dotations aux amortissements et aux provisions :
- sur immobilisations : dotations aux amortissements	5 349	5 622
- sur immobilisations : dotations aux provisions
- sur actif circulant : dotations aux provisions	88 555	87 881
- pour risques et charges : dotations aux provisions	39 661	1 856
Autres charges	493 181	179 040
Total	24 561 162	14 848 008
1- RESULTAT D'EXPLOITATION	876 029	533 771
Opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
De participations	25 595	28 815
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés	ಕಿಕೆರಿ	216
Reprises sur provisions et transferts de charges	30 000	100 000
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières de
placement
l ota	56 154	129 031
Charges financières
Dotations aux amortissements et aux provisions
Intérêts et charges assimilées	2 402	1 004
Différences négatives de change
lota	2 402	1 004
2- RESULTAT FINANCIER	53 752	128 027
3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	929 781	661 798

Compte de résultat (suite) (milliers d'euros)

	2022	2021
3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	929 781	661 798
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion	1 011	1 176
Sur opérations en capital	1 330	10 444
Reprises sur provisions et transferts de charges	41 021	18 361
Total	43 362	29 981
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion	72 739	9 366
Sur opérations en capital	514	2 356
Dotations aux amortissements et provisions	95 748	92 610
Total	169 001	104 332
4- RESULTAT EXCEPTIONNEL	( 125 639)	( 74 351)
Participation et intéressement	( 1 890)	( 1 549)
Impôts sur les bénéfices	( 184 610)	( 39 891)
5- RESULTAT NET	617 642	546 007

19. Tableau de financement de l'exercice 2022

		(milliers d'euros)
Ressources	2022	2021

Capacité d'autofinancement de l'exercice	628 300	503 797
Produits de cessions d'immobilisations	1 330	9 028
Diminution du besoin en fonds de roulement et autres	-	-
Augmentation des capitaux propres	-	-
Augmentation de l'endettement net	1 129 553	-
Total	1 759 183	512 825

Emplois	2022	2021

Acquisitions d'immobilisations	3 583	3 372
Dividendes mis en paiement	-	-
Augmentation du besoin en fonds de roulement et autres	1 755 600	147 953
Diminution de l'endettement net	0	361 500
Total	1 759 183	512 825

20. Annexe au bilan et au compte de résultat

20.1. Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été établis conformément aux méthodes admises en France. Les comptes ont été arrêtés suivant les dispositions du règlement de l'ANC n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologuées par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatifs au Plan Comptable Général et aux règlements en vigueur ainsi qu'en fonction des normes spécifiques de la profession.

La société Esso S.A.F. est incluse dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand dont la tête de groupe est la société Exxon Mobil Corporation.

Les informations chiffrées détaillées fournies sont exprimées en milliers d'euros.

20.1.1. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles, principalement constituées par des logiciels et des fonds de commerce, sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s'avère inférieure à leur valeur comptable.

20.1.2. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un montant réévalué.

La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à l'approche par composants. L'amortissement économique est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue pour chaque catégorie d'immobilisations. La différence entre l'amortissement économique et l'amortissement dégressif est constatée par voie d'amortissements dérogatoires.

Les principales durées d'amortissement sont les suivantes :

Constructions	20 à 50 ans
Dépôts	25 à 30 ans
Installations matériel et outillage	15 à 25 ans
Matériel de transport	10 à 25 ans
Mobilier et matériel de bureau	5 à 10 ans

20.1.3. Immobilisations financières

La valeur des participations est constituée du prix d'acquisition hors frais accessoires, éventuellement augmentée de l'effet de la dernière réévaluation légale.

A chaque clôture, la valeur d'utilité des titres est comparée à la valeur comptable. Cette valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. Lorsque cette valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée pour la différence.

20.1.4. Stocks

Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés en sous-douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par Esso S.A.F. ou par des tiers.

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks.

Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d'inventaire.

Les opérations d'échange réalisées avec les confrères sont comptabilisées conformément au « Plan Comptable Professionnel des Industries du Raffinage et de la Distribution d'Hydrocarbures ». Le solde annuel des opérations est pris en compte dans la variation des stocks.

20.1.5. Créances et dettes

Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale.

Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non recouvrement.

Par exception, les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au bilan en "écarts de conversion Actif ou Passif".

Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution d'une provision pour risque de change.

20.1.6. Provisions pour risques et charges

Les provisions sont constituées notamment de provisions pour litiges, de provision pour restructuration et de provisions pour retraite. Celles-ci comprennent :

la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite de la société, pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite.
le coût des plans de Congés de Fin de Carrière (CFC) et de restructuration mis en place par la société.

Les engagements de retraite concernant le personnel en activité ou le personnel ayant cessé son activité dans le cadre du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés dans les « Engagements hors bilan ».

Cependant à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite a été reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F.

Les activités d'Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la perspective de la continuité d'exploitation de leurs différentes installations. Aussi la société ne constitue-t-elle des provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement.

20.1.7. Chiffre d'affaires

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont transférés à l'acheteur.

Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l'objet d'une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks.

20.1.8. Accord d'intéressement

L'accord en cours sur la participation, l'intéressement et l'abondement a été signé en juillet 2020 pour une durée de trois ans entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., et ExxonMobil Chemical France qui ont des relations économiques sur le site de Port-Jérôme-Gravenchon. La répartition de l'enveloppe affectée à l'intéressement-participation s'effectue au prorata des effectifs et des masses salariales des trois sociétés.

20.1.9. Groupe d'intégration fiscale

La société Esso S.A.F. est mère d'un groupe d'intégration fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., Worex, et Esso France S.A.R.L.). Aux termes des conventions en vigueur, il est prévu que la société « tête de groupe » et les filiales feront en sorte que les filiales se trouvent dans une situation identique en actif, passif, en trésorerie, en charges, en produits, en risques et en prérogatives à celle qui aurait été la leur si elles étaient restées imposées séparément.

Par ailleurs, la société « tête de groupe » Esso S.A.F. enregistre les résultats de l'intégration fiscale en constatant le gain ou la perte d'impôt provenant des filiales immédiatement en résultat. Le montant des déficits propres aux filiales utilisé par la société « tête de groupe » Esso S.A.F. dans le cadre de l'intégration fiscale est mentionné dans la note annexe aux comptes sociaux 20.4.17

20.2. Faits marquants de l'exercice et principaux litiges en cours

20.2.1. Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks

Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé de la société Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (First In, First Out).

Esso S.A.F. calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2022, les effets stocks sont fortement positifs à 313 millions d'euros contre des effets stocks positifs de 448 millions d'euros en 2021. Ces effets stocks ont un impact significatif sur le résultat opérationnel. Par rapport à la valeur de ses stocks, Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d'exercice, mettant en réserve lors de l'affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix.

20.2.2. Conflit Russo-Ukrainien

Pour rappel, Esso S.A.F. ne dispose pas d'actifs en Russie ou en Ukraine. Sa base de clientèle ne comprend pas de clients actuellement frappés de sanctions, et il ne traitait qu'une faible proportion de pétrole brut en provenance ou ayant transité par la Russie. Esso S.A.F. continue à suivre avec attention l'évolution de la situation et a travaillé dès le début du conflit à la diversification de son approvisionnement pour substituer le pétrole brut en provenance de Russie par d'autres sources.

20.2.3. Mouvement social dans les raffineries du groupe en septembre 2022

20.2.4. Contribution de solidarité

Si la société Esso S.A.F devait rentrer dans le périmètre de cette taxe, compte-tenu de son résultat fiscal cumulé négatif sur la période de référence, la contribution s'appliquerait ainsi au premier euro de profit 2022, conduisant de fait à une taxe punitive. Esso S.A.F. a provisionné dans les comptes consolidés 2022 un paiement de 111 millions d'euros dû en 2023 sur la base de l'interprétation des textes la plus prudente et dans l'attente des directives pratiques des services du Ministère des Finances sur le périmètre précis de cette taxe. Esso S.A.F se réserve le droit de soutenir en 2023 une interprétation qui lui serait plus favorable.

20.2.5. Test de dépréciation des titres de participation de la société Esso Raffinage

Le test de dépréciation des titres de participation d'ERSAS (Esso Raffinage SAS) réalisé au 31 décembre 2022, a conduit à la reprise du solde de la provision pour dépréciation des titres ERSAS pour le montant de 30 000 milliers d'euros. En 2020, une provision avait été constituée pour le montant de 130 000 milliers d'euros pour une valeur des titres de participation de 141 214 milliers d'euros. Une reprise de la provision avait été réalisée en 2021 pour le montant de 100 000 milliers d'euros.

20.2.6. Plans de Prévention des Risques Technologiques

Les activités d'Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Esso S.A.F. opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso III. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d'expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l'urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique.

Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 million d'euros et provisionné en totalité. Au 31 décembre 2022, le montant provisionné est de 0,6 M€ après un paiement effectué en 2021.
Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Une convention de financement tripartite est en cours de signature. Au 31 décembre 2022, le montant provisionné est de 0,1 M€ après un paiement effectué en 2022. Le passif éventuel a été maintenu pour un montant de 2,9 millions d'euros.
Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes de la société.
Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne et celui de Lyon Port-Herriot dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F.

20.2.7. Passifs éventuels

La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l'article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2022 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s'élève à environ 16 800 milliers d'euros dont une estimation d'environ 2 900 milliers d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours de mise en place. Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.

20.2.8. Procédures et litiges matériellement significatifs

Au 31 décembre 2022, la société Esso S.A.F. n'était engagée dans aucune procédure ou litige matériellement significatif.

20.2.9. Autres litiges

En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé une action en justice pour obtenir l'examen par un expert des conditions auxquelles sont conclues les conventions entre la société Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes en première instance en décembre 2021. Après avoir interjeté appel, ces quatre actionnaires ont obtenu le 20 octobre 2022 une décision de justice autorisant une expertise indépendante de certaines de ces conventions cependant dans un périmètre considérablement réduit par rapport aux demandes initiales des requérants. La société Esso S.A.F. a d'ores et déjà commencé à communiquer les documents demandés par l'expert, dont le travail d'analyse va selon toute probabilité durer plusieurs mois et rappelle que comme la plupart des grands groupes internationaux, elle s'appuie sur des conventions intra-groupes afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés à des conditions compétitives. Ces conventions permettent notamment au groupe de réaliser certaines transactions d'achat et de vente à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une revente que dans des conditions parfaitement conformes à ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non planifiés, contraintes logistiques, situations de crise).

La société Esso S.A.F. veille au respect de l'ensemble de ses obligations légales et rappelle qu'il s'assure que les conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient revues rigoureusement par les diverses directions compétentes qui s'attachent à ce que leurs termes et conditions fassent prévaloir l'intérêt du groupe Esso S.A.F.

20.3. Événements postérieurs à la clôture

Esso S.A.F. a annoncé qu'il a conclu un accord avec le groupe Euro Garages (EG Group) pour convertir entre 200 et 270 stations-services à la marque Esso d'ici à fin décembre 2024 et réaliser des travaux de modernisation sur la cinquante de stations Esso déjà actuellement opérées par EG Group.

Cet accord permettra de sécuriser des débouchés pour les raffineries du groupe Esso avec un contrat d'approvisionnement long terme.

Avec ce nouveau partenariat, la part de marché d'Esso dans la distribution de carburants en France devrait ainsi doubler et passer de 5 à 9 %, avec environ 850 points de distribution en France.

Après avoir converti une cinquante de stations-service Casino à la marque Esso, la société Esso S.A.F. étend son maillage sur le territoire national et poursuit avec cet accord sa stratégie de croissance commerciale.

20.4. Notes sur le bilan et le compte de résultat

20.4.1. État de l'actif immobilisé

(milliers d'euros)

	Valeur brute au début	Acquisitions	Virements	Cessions	Valeur brute
2022	de l'exercice	nouveaux prêts		de poste à poste mises hors service en fin d'exercice

Immobilisations incorporelles	46 790	73	36	( 142)	46 757
Immobilisations incorporelles en cours	36	223	( 36)		223
Total I	46 826	296	0	( 142)	46 980

Immobilisations corporelles
Terrains	7 724			( 283)	7 441
Constructions	24 622			( 183)	24 439
Installations techniques, matériels et	53 495	248	412	( 221)	53 934
outillages industriels Autres immobilisations corporelles	22 498	615	588	( 1 170)	22 531

En-cours et autres	1 702	2 424	( 1 000)		3 126
Total II	110 041	3 287	0	( 1 857)	111 471
Immobilisations financières
Participations	176 283			( 8)	176 275
Créances rattachées à des participations	-			-	-
Prêts	-			-	-
Autres immobilisations financières	-			-	-
Total III	176 283	0	0	( 8)	176 275
Total général	333 150	3 583	0	( 2 007)	334 726

20.4.2. Variation des amortissements

	Amortissements	Dotations	Diminutions, amortissements, Amortissements
2022	au début de l'exercice	de l'exercice	cessions, mises hors service	en fin d'exercice

Immobilisations incorporelles	37 666	1 024	( 142)	38 548
Immobilisations corporelles	60 599	4 325	( 1 463)	63 461
Immobilisations financières
Total	98 265	5 349	( 1 605)	102 009

20.4.3. Réévaluation

La réserve de réévaluation de 8 931 milliers d'euros figurant au bilan représente le montant de la réévaluation légale 1976 sur les participations (4 598 milliers d'euros) et les terrains (4 333 milliers d'euros).

(milliers d'euros)

	Solde en début	Variation	Solde en fin
Variation de l'écart de réévaluation	d'exercice	de l'exercice

Immobilisations corporelles	4 220	113	4 333
Immobilisations financières	4 598	-	4 598
Total	8 818	113	8 931

20.4.4. Filiales et participations

(milliers d'euros)
Sociétés ou groupe de sociétés	Capital social	Autres capitaux propres hors	Bénéfice ou (perte) de l'exercice	Chiffre d'affaires de l'exercice	Quote part du capital détenu (%)	Valeur des titres détenus	Prêts et avances consentis par la	Montant des cautions et avals donnés par la	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
A/ Renseignements détaillées concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital d'Esso SAF
1- Filiales (+ de 50% du capital détenu par Esso SAF)
- Worex	1 797	5 146	32 677	1 713 135	99,99	9 297		18 673	11 111
- Esso Raffinage S.A.S.	34 466	379 965	41 751	1 017 891	100,00	141 214	14 331	20 500	0
- Société des stockages Pétroliers du Rhône (SPR)	1 372	9 867	643	4 260	50,01	1 372			0
2- Participations (10 à 50% du capital)
- Raffinerie du midi	3 432	14 018 (1)	4 895 (1)	19 432 (1)	33,33	2 790			1 628
- Société des transports pétroliers par pipelines (TRAPIL)	13 241	29 951 (1)		24 663 (1) 150 743 (1)	17,23	8 760			7 944
- Société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)	167	17 062 (1)	1 180 (1)	10 533 (1)	34,00	2 592			401
- Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP)	12 443	4 042 (1)	(207) (1)	5 857 (1)	37,00	4 978			0
B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations
1- Filiales françaises						40			0
2- Participations dans des sociétés françaises						4 012	0	17 257	4 511

(1) chiffres de 2021

20.4.5. Détail des stocks

Stocks	Valeur brute	Provision pour dépréciation	Valeur nette

Pétrole brut	718 127	( 28 599)	689 528
Produits intermédiaires et finis	1 156 134	( 59 956)	1 096 178
Autres	2 120		2 120

Total	1 876 381	( 88 555)	1 787 826

20.4.6. Variation des capitaux propres

(milliers d'euros)

Rubriques	Montant début d'exercice	Augmentations	Diminutions	Montant fin d'exercice
Capital social et primes	108 455			108 455
Ecart de réévaluation 1976	8 818	113		8 931
Réserve légale	9 834			9 834
Réserve facultative fluctuation des cours	0	450 000		450 000
Autres réserves facultatives	0	70 000		70 000
Report à nouveau	( 7 041)	26 007		18 966
Résultat 2021	546 007		( 546 007)	0
Résultat 2022		617 642		617 642
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
- pour investissement	-			-
- pour hausse des prix	51 226	79 440		130 666
- pour plus-values réinvesties	195			195
- pour amortissements dérogatoires	22 688	1 892	( 1 417)	23 163
Total	740 182	1 245 094	( 547 424)	1 437 852

Notes :

Le capital social de la société est composé de 12 854 578 actions d'une valeur nominale de 7,65 euros.
ExxonMobil Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89 % du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans ses comptes consolidés.

Variation de la réserve facultative	année	année	année	année	année
pour fluctuation des cours	2022	2021	2020	2019	2018
Montant de la réserve début de période	0	240 000	240 000	270 000	200 000
Affectation à la réserve	450 000	-	-	-	70 000
Prélèvement sur la réserve	0	( 240 000)	-	( 30 000)	-

Montant de la réserve fin de période	450 000	0	240 000	240 000	270 000

20.4.7. Variation des provisions pour risques et charges

(milliers d'euros)

Catégories des provisions	Montants début	Dotation		Reprise de l'exercice Reprise de l'exercice	Montants
	d'exercice	de l'exercice		(Provision utilisée) (Provision non utilisée) fin d'exercice
Provisions pour retraite et obligations similaires (1) (2) Autres provisions	168 717	0	( 24 585)	( 46 593)	97 539
Pour perte de change	0	38 355	0	0	38 355
Pour risques exceptionnels	3 868	200	( 846)	( 76)	3 145
Pour charges exceptionnelles (2)	120 001	15 522	( 24 722)	( 895)	109 906
Total	292 586	54 077	( 50 153)	( 47 564)	248 945

(1) Cette ligne comprend une provision retraite reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003 ainsi qu'une provision correspondant à la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite.

En matière de pensions et obligations similaires, confère les engagements hors bilan dans la présente annexe.

Au 31 décembre 2022, la société a préfinancé une partie de ses engagements de retraite. Ainsi, Esso S.A.F. a sécurisé plus de 50% des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'un Organisme de Fonds de Pension avec un versement de 39 700 milliers d'euros réalisé en 2022 qui s'ajoute aux versements effectués en 2019 et 2020 pour un montant total de 73 874 milliers d'euros. Cette sécurisation permet de répondre à l'obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030.

(2) Les charges exceptionnelles comprennent des coûts des restructurations ainsi que des provisions pour remises en état de sites industriels inactifs.

20.4.8. Variation des autres dépréciations

(milliers d'euros)

Catégories des dépréciations	Montants début d'exercice	Augmentations	Diminutions	Montants fin d'exercice

Sur immobilisations incorporelles	-	-	-	-
Sur immobilisations corporelles	-	-	-	-
Sur immobilisations financières (1)	31 218	-	( 30 000)	1 218
Sur actif circulant (2)	87 897	88 555	( 87 882)	88 570
Total	119 115	88 555	( 117 882)	89 788

(1) Le test de dépréciation des titres de participation d'ERSAS (Esso Raffinage SAS) réalisé au 31 décembre 2022, qui consiste à comparer la valeur d'utilité des titres à la valeur comptable a conduit à une reprise de dépréciation pour le montant de 30 000 milliers d'euros. Ainsi la provision constituée en 2020 pour un montant de 130 000 milliers d'euros qui avait fait l'objet d'une reprise de 100 000 milliers d'euros en 2021 a été intégralement reprise au 31 décembre 2022. La valeur des titres de participation de la société Esso Raffinage après reprise de la dépréciation s'établit à 141 214 milliers d'euros.

Cette valeur d'utilité issue du test de dépréciation effectuée dans le cadre de l'IAS 36.12 des comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. établis selon les normes IFRS, a été déterminée à partir de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés à partir de prévisions tenant compte des conditions d'exploitation des raffineries d'Esso Raffinage et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment

des flux de trésorerie prévus pour 2023 et prévisions estimées sur la période 2024-2029 ;
une valeur terminale actualisée calculée sur la base d'un flux normatif en tenant compte d'un taux de croissance à l'infini de 0% ;
des prix du pétrole brut projeté à horizon 2029+ à 65 \$/ baril (*) ;
une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après impôts établis en dollar à 1,12 \$/€ et actualisés à un taux d'actualisation de 7,5 % correspondant au coût moyen pondéré du capital d'Esso S.A.F. ;
des projections de marges de raffinage stables par rapport à celles retenues pour l'estimation réalisée au 31 décembre 2021. Pour rappel, ces projections de marges reflètent un environnement du raffinage affecté par la

baisse structurelle de la demande associée à la transition énergétique d'une part, et par une offre concurrentielle accrue en provenance de nouvelles capacités de production hors d'Europe d'autre part.

(2) Au 31 décembre 2022, une dépréciation pour un montant de 88 555 milliers d'euros a été comptabilisée pour tenir compte de la valeur nette de réalisation des stocks au 31 décembre 2022.

20.4.9. État des échéances des créances et des dettes

(milliers d'euros)

Créances	Montants de liquidité	Montants de liquidité	Montants de liquidité
	de	de	de
	l'actif brut	l'actif à 1 an au plus	l'actif à plus d'1 an

Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations	-
Prêts	-
Autres immobilisations financières	-

Actif circulant
Créances clients et comptes rattachés	1 371 917	1 371 917
Autres créances	412 025	412 025
Sous-total	1 783 942	1 783 942	0
Charges constatées d'avance	-	-
Total général	1 783 942	1 783 942	0

Dettes : La totalité des dettes est à moins d'un an.

20.4.10. État des produits à recevoir et charges à payer

(milliers d'euros)
Produits à recevoir	31-déc-22	31-déc-21
Factures à établir	103 480	80 750
Avoirs à recevoir	65 708	50 925
Impôts sur les société à recevoir	0	0
Autres produits à recevoir	37 893	22 229
Total	207 081	153 904

Charges à payer	31-déc-22	31-déc-21
Factures non parvenues	140 984	139 860
Dettes fiscales et sociales	140 052	34 796
Impôts sur les société à payer	30 557	30 748
Avoirs à établir	4 578	5 677
Autres charges à payer	23 338	70 483
Total	339 509	281 564

20.4.11. Charges constatées d'avance – Produits constatés d'avance

Le poste « charges constatées d'avance » contient essentiellement des loyers et des ristournes payées d'avance. Le poste « produits constatés d'avance » contient essentiellement des loyers reçus d'avance.

20.4.12. Informations sur les entreprises liées

Postes concernés	Entreprises liées	Entreprises avec	Créances/dettes
	au groupe	lesquelles il existe	représentées par
	ExxonMobil	un lien de	des effets de
		participation	commerce
A l'actif
Participations	151 924	23 132
Créances rattachées à des participations	-	-
Créances clients et comptes rattachés	744 935	157 736
Autres créances	25 815	14 331
Au passif
Emprunts et dettes financières diverses	832 318	137 568
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	504 919	169 333
Au résultat
Charges financières	2 305	-
Produits financiers	-	-

20.4.13. Analyse du chiffre d'affaires hors TVA

	2022		2021
	Quantité milliers m3	Valeur millions euros	Quantité milliers m3	Valeur millions euros
Carburants Aviation	2 232	1 891	1 051	451
Supercarburants Automobile	4 881	3 610	5 009	2 353
Gazole et Fioul domestique	9 350	9 139	10 710	5 650
Fiouls Lourds	1 576	983	1 217	486
Gaz de Pétrole Liquéfié	556	218	708	205
Produits semi-finis et autres produits	3 600	2 035	3 953	1 287
Ventes de carburants et combustibles	22 195	17 876	22 648	10 432
Ventes de Lubrifiants et Spécialités	1 373	1 512	1 612	1 590
Total ventes de produits raffinés hors taxes	23 568	19 388	24 260	12 022
Ventes de pétrole brut	4 762	2 749	1 602	625
Total ventes de produits pétroliers hors taxes	28 330	22 137	25 862	12 647
dont volumes de ventes en France de produits raffinés	17 668	15 339	18 119	9 148
Ventes de produits pétroliers hors taxes		22 137		12 647
Ventes de services hors taxes		115		106
Sous-total		22 252		12 753
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		1 817		2 170
Chiffre d'affaires (*)		24 069		14 923

Répartition géographique du chiffre d'affaires

- France	20 380	12 280
- Export	3 689	2 643
Total	24 069	14 923

(*) Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d'échanges de produits ne font pas partie du chiffre d'affaires. 20.4.14. Résultat financier

Le résultat financier pour l'année 2022 est un profit de 53 752 milliers d'euros et comprend des dividendes reçus pour 25 595 milliers d'euros.

Il comprend également la reprise de dépréciation des titres de la société Esso Raffinage SAS pour 30 000 milliers d'euros, dont le détail est fourni en note 20.4.8. Variation des autres dépréciations.

Les charges et produits financiers avec les entreprises liées sont les suivants :

Eléments concernant les entreprises liées et les participations	Entreprises liées au groupe ExxonMobil	Entreprises avec lesquelles il existe un line de participation
Charges financières Intérêts payés	2 305	207
Produits financiers Intérêts reçus Dividendes reçus	477 -	78 25 595

20.4.15. Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel est une perte de 125 639 milliers d'euros et comprend les éléments suivants :

(milliers d'euros)
Résultat exceptionnel	Exercice 2022	Exercice 2021

Cessions d'actifs immobilisés	515	2 356
Coûts de restructuration	( 1 510)	5 469
Dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs	( 12 750)	( 34 777)
Autres charges et produits exceptionnels	( 31 980)	4 413
Dotation & reprise aux provisions réglementées (y compris amortissements dérogatoires)	( 79 914)	( 51 812)
Total résultat exceptionnel	( 125 639)	( 74 351)

20.4.16. Effets stocks

La société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stock à la clôture à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période.

Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks de fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire.

La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks.

En 2022, la variation des stocks calculés en FIFO tient compte d'effets stocks positifs évalués à 313 000 milliers d'euros.

20.4.17. Commentaires sur la situation fiscale

20.4.17.1. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

Exercice 2022	Avant impôt	Impôt sur les sociétés	Après impôt
Résultat courant Résultat exceptionnel (et participation, interessement) Contribution de solidarité	929 781 ( 127 529) -	( 91 891) 18 389 ( 111 108)	837 890 ( 109 140) ( 111 108)
Résultat comptable	802 252	( 184 610)	617 642

20.4.17.2. Détail de la charge ou produit d'impôt de l'exercice

(milliers d'euros)
Exercice 2022	(charge)/produit





Charge d'impôt au titre du groupe fiscal	( 99 590)
Profit d'intégration fiscale provenant des filiales	25 393
Ajustement impôt de l'exercice antérieur	695
Contribution de solidarité	( 111 108)
Total (charge)/produit d'impôt de l'exercice	( 184 610)

Le montant de la charge d'impôt qui s'établit à 184 610 milliers d'euros pour l'exercice 2022 comprend une contribution exceptionnelle de solidarité due par les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75% au moins des secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie. L'assiette de la contribution est égale à la différence entre le résultat imposable de l'année 2022 et 120% du montant moyen des résultats imposables des quatre exercices précédents (2018 à 2021). Le montant de la contribution est calculé au taux de 33%. Esso S.A.F. a provisionné dans les comptes 2022 un paiement de 111,1 millions d'euros dû en 2023 sur la base de l'interprétation des textes la plus prudente et dans l'attente des directives pratiques des services du Ministère des Finances sur le périmètre précis de cette taxe. Esso S.A.F se réserve le droit de soutenir en 2023 une interprétation qui lui serait plus favorable.

20.4.17.3. Accroissement et allègement de la dette future d'impôt de la société Esso S.A.F.

Variation des impôts différés ou latents	Montant en	Montant en fin	Variation sur
	début	d'exercice	l'exercice
	d'exercice	Actif / (Passif)	(Accroissement)
	Actif / (Passif)		/ Allègement
Provisions réglementées
Plus values réinvesties	( 50)	( 50)	0
Provisions pour hausse des prix	( 13 231)	( 33 751)	( 20 520)
Amortissements dérogatoires	( 5 861)	( 5 983)	( 122)
Autres	0	0	0
Total provisions réglementées	( 19 142)	( 39 784)	( 20 642)
Charges non déductibles temporairement
Dettes sociales provisionnées	51 744	29 792	( 21 952)
Autres	5 978	8 376	2 398
Total charges non déductibles temporairement	57 722	38 168	( 19 554)
Déficits reportables	203 531	103 673	( 99 858)
Total	242 111	102 057	( 140 054)

(milliers d'euros)

Les impôts différés sont calculés au taux de 25,83 %.

Compte tenu du profit fiscal de l'exercice 2022 qui s'élève à 772 460 milliers d'euros, la situation fiscale du groupe intégré fait apparaitre un déficit reportable qui s'établit à 401 368 milliers d'euros à fin décembre 2022. Le crédit d'impôt différé correspondant ressort à 103 673 milliers d'euros.

A noter que conformément aux règles fiscales en vigueur, l'imputation des déficits sur les profits futurs est limitée pour chaque année à 1 million d'euros majoré de 50 % du résultat fiscal de l'année au-delà de ce seuil.

Au 31 décembre 2022, le déficit cumulé des filiales utilisé par Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe fiscal intégré s'établit à 249 milliers d'euros.

20.4.18. Rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux salariés

Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux dirigeants au cours de l'exercice 2022 s'élève à 244 milliers d'euros (350 milliers d'euros en 2021). Au 31 décembre 2022, l'engagement de la société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux dirigeants salariés ou anciens salariés est de 667 milliers d'euros (1 110 milliers d'euros au 31 décembre 2021).

20.4.19. Engagements hors bilan

20.4.19.1. Engagements donnés

(milliers d'euros)

Engagements donnés	2022	2021
Engagements pour retraite du personnel (1)	231 336	372 276
Cautions données sur les paiements de filiales au titre des crédits d'enlèvements en douane, de credits de droits et des licences de raffinage	39 173	39 173
Contrat Air Liquide (2)	62 803	69 211
Engagements d'achats d'immobilisations (3)	248	4 831
Engagements locations diverses (4)	6 259	8 093
Autres engagements donnés (5)	69 721	53 673
Total	409 540	547 257

(1) Estimation sur une base actualisée au taux de 3,9 % des charges potentielles futures envers :

les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière.

le personnel en activité.

Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2022 s'établit à 37 942 milliers d'euros.

La société Esso S.A.F. a sécurisé plus de 50% des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137- 11 par un préfinancement auprès d'un Organisme de Fonds de Pension avec un versement de 39 700 milliers d'euros réalisé en 2022 qui s'ajoute aux versements effectués en 2019 et 2020 pour un montant total de 73 874 milliers d'euros. Cette sécurisation permet de répondre à l'obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137- 11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030.

(2) Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries.

(3) Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d'achats d'immobilisations.

(4) Ce montant comprend l'engagement pris pour les locations de moyens logistiques utilisés pour la distribution des produits pétroliers sur le territoire français ainsi que pour les locations de véhicules incluant ceux utilisés dans les deux raffineries

(5) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F., l'engagement implicite d'Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC et le bail du siège social Immeuble Spring situé à Nanterre.

20.4.19.2. Engagements donnés

(milliers d'euros)

Engagements recus	2022	2021
Garanties sur crédits d'enlevement en douane reçues d'ExxonMobil France Holding	250 239	250 239
Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients et pour la fourniture de certificats	128 105	132 837
Total	378 344	383 076

20.4.20. Effectifs

	Effectif salarié		Effectif mis à diposition de l'entreprise
	2022	2021	2022	2021

Cadres	166	210	2	14
Agents de maîtrise, employés et techniciens 49		58	4	7
Ouvriers	5	4	1	2

TOTAL	220	272	7	23

L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors de la société Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l'effectif détaché par d'autres sociétés du groupe ExxonMobil.

Déclaration des personnes responsables de l'établissement des comptes :

Nous attestons qu'à notre connaissance les comptes et les états financiers de la société Esso S.A.F. et de son groupe consolidé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant dans le présent rapport présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Nanterre, le 21 avril 2023

Jean Claude Marcelin Charles Amyot Directeur Administratif et Financier Président Directeur Général

Rapports des

comptes

commissaires aux

AUX COMPTES Rapport des Commissaires aux Comptes

RAPPORTS DES

COMMISSAIRES

111

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

À l'Assemblée générale de la société ESSO S.A.F.

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des actifs corporels

(Notes 3.1 et 3.3 de l'annexe aux comptes consolidés)

Point clé de l'audit

Au 31 décembre 2022, les actifs corporels figurant au bilan du groupe s'élèvent à 542,9 millions d'euros et comprennent des actifs amortis et non amortis.

Les immobilisations du groupe sont inscrites au bilan consolidé au prix d'acquisition, diminué des amortissements.

La Direction s'assure, au moins une fois par an à la date de clôture de l'exercice, que la valeur comptable de ces actifs n'est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur. Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre et les hypothèses retenues sont décrites dans l'annexe des comptes consolidés.

La valeur recouvrable des actifs testés est déterminée sur la base de leur valeur d'utilité calculée à partir de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés sur la base de prévisions tenant compte des conditions d'exploitation de chaque raffinerie et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par la Direction.

L'évaluation de la valeur recouvrable des actifs testés fait appel à des estimations et à des jugements de la part de la Direction concernant, notamment :

Les projections de mares de raffinage revues en légère hausse et,
Les taux d'actualisation, la parité euro-dollar appliqués aux flux de trésorerie ainsi que les taux de croissance long terme retenus pour la projection de ces flux.

Nous considérons que l'évaluation des actifs corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du montant significatif des actifs corporels dans les états financiers, de la présence d'indice de perte de valeur et des estimations et jugements de la Direction nécessaires, en particulier dans le contexte de la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19 et de transition énergétique.

Réponses apportées lors de notre audit

Notre approche d'audit a notamment consisté à :

Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation des tests des deux raffineries;
S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente;
Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant;
Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec des éléments sources internes;
Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation des paramètres utilisés parité euro-dollar, taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ;
Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs recouvrables entre 2021 et 2022 et obtenir des explications de la Direction;
Examiner le caractère approprié des informations qui seront présentées dans les comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié la cohérence des sensibilités présentées dans les comptes consolidés au regard du contexte de crise décrit ci-dessus, ainsi que la cohérence du scénario au regard des anticipations de marché. Nous avons également vérifié l'exactitude arithmétique de celles-ci.

Évaluation des impôts différés actifs

(Note 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés)

Point clé de l'audit

Au 31 décembre 2022, les déficits fiscaux totaux du groupe d'intégration fiscale s'élèvent à 409 millions d'euros. Les déficits fiscaux donnant lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôt différés inscrits au bilan consolidé s'élèvent à 253 millions d'euros, soit 65 millions d'euros d'actifs d'impôts différés au taux de 25,83% applicable à partir de 2022.

Les actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables ne sont comptabilisés que s'il est probable que le groupe disposera dans le futur de bénéfices imposables suffisants pour consommer ses pertes fiscales reportables. La base taxable du groupe d'intégration fiscale résulte, entre autres, de l'effet prix sur stock qui dépend du cours du baril de Brent et de la parité euro/dollars qui sont des données exogènes.

Comme indiqué dans la note des annexes aux comptes consolidés, la capacité du groupe à recouvrer ses actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée par le groupe à la clôture de chaque exercice. La durée d'appréciation des déficits est effectuée sur la même période de référence que la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels, à savoir 7 ans.

Nous avons considéré le caractère recouvrable des actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables comme un point clé de notre audit en raison de l'importance des jugements de la direction pour la comptabilisation de ces actifs et du caractère significatif de leur montant.

Réponses apportées lors de notre audit

Notre approche d'audit a consisté à apprécier la probabilité que la société puisse utiliser dans le futur ses déficits fiscaux reportables générés à ce jour, notamment au regard de la capacité du groupe d'intégration fiscale à dégager des profits taxables futurs permettant l'utilisation des pertes fiscales reportables existantes.

Pour l'appréciation des montants de profits taxables futurs, nous avons :

Pris connaissance de la procédure de reconnaissance des impôts différés actifs ;
Vérifié que les hypothèses et estimations utilisées pour justifier les impôts différés actifs sont cohérentes avec celles utilisées pour le test de dépréciation des actifs corporels ;
Considéré l'impact du plafonnement de l'utilisation des déficits fiscaux.

Nous avons également examiné le caractère approprié des informations relatives à l'évaluation des impôts différés actifs qui sont présentées dans les comptes consolidés.

Existence et valorisation des stocks de produits pétroliers

(Note 2.2 de l'annexe aux comptes consolidés)

Point clé de l'audit

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s'élèvent à 1 788 millions d'euros au 31 décembre 2022. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane ou en acquitté dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers.

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.

Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.

Nous avons considéré l'existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l'audit du fait de l'importance dans les comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit.

Réponses apportées lors de notre audit

(i) Concernant l'existence des stocks de produits pétroliers :

Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :

Nous avons analysé les procédures d'inventaire physique et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d'anomalies significatives ;
Nous avons assisté à deux inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d'inventaires physiques ;
Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.

(ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers :

Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu'à la réception des produits et l'enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).
Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Déclaration de performance extra financière

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires

Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d'information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 16ème année.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2023

Les Commissaires aux Comptes

M A Z A R S

DANIEL ESCUDEIRO

G R A N T T H O R N T O N

ALEXANDRE MIKHAIL

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

À l'Assemblée générale de la société ESSO S.A.F.

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ESSO S.A.F. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers

(Notes 20.1.4 et 20.4.5 de l'annexe aux comptes annuels)

Point clé de l'audit

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s'élèvent à 1 788 millions d'euros en valeur nette au 31 décembre 2022. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane ou en acquitté dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers.

Réponses apportées lors de notre audit

(i) Concernant l'existence des stocks de produits pétroliers :

Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :

Nous avons analysé les procédures d'inventaire physique et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d'anomalies significatives ;
Nous avons assisté à deux inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d'inventaires physiques ;
Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.

(ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers :

Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu'à la réception des produits et l'enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).
Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).

Évaluation des titres de participation

(Notes 20.1.3, 20.4.4 et 20.4.8 de l'annexe aux comptes annuels)

Point clé de l'audit

Au 31 décembre 2022, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 175 millions d'euros. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant.

Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction, nous avons ainsi considéré l'évaluation de la valeur d'utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit.

Réponses apportées lors de notre audit

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à :

Pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette réévaluées des engagements de retraite, vérifier que les informations comptables concordent avec les comptes des entités et les engagements hors bilan intégrés dans la valorisation ;
Pour les évaluations reposant sur des données de marché observées, corroborer les données avec des éléments sources externes ;
Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
- o Prendre connaissance de la méthode d'évaluation retenue par la direction ;
- o S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ;
- o Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans le modèle obtenir des explications les supportant ;
- o Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources internes ;
- o Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés – taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ;

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le

périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires

Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 16ème année.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation.

S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2023

Les Commissaires aux Comptes

M A Z A R S

DANIEL ESCUDEIRO

G R A N T T H O R N T O N

ALEXANDRE MIKHAIL

AI Terminal

Esso S.A.F.

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Sommaire

Rapport de Gestion

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES (AU 31 DECEMBRE 2022)

2. MODÈLE D'AFFAIRES ET ACTIVITÉS DU GROUPE

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3. CONJONCTURE

3.1. Pétrole brut et marché pétrolier international

Le pétrole brut a dépassé les 120 \$ / bbl (dollars par baril) avant d'entamer une décrue

3.2. Marché français des produits pétroliers

Le parc automobile français poursuit progressivement sa mue

4. FAITS MARQUANTS ET ACTIVITÉS DE L'EXERCICE 2022

4.1. Marges de raffinage

4.2. Activités de l'exercice

4.2.1. Volumes vendus et chiffre d'affaires

4.2.2. Quantités de pétrole brut traité en raffinerie

4.2.3. Investissements

4.2.4. Événements significatifs de l'année 2022

4.2.4.1. Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks

4.2.4.2. Conflit Russo-Ukrainien

4.2.4.3. Mouvement social dans les raffineries du groupe en septembre 2022

4.2.4.4. Contribution de solidarité

5. PRIORITÉS STRATÉGIQUES ET PERSPECTIVES

5.1. TRANSITION ENERGETIQUE : INCERTITUDE ET OPPORTUNITES POUR LE RAFFINAGE

5.2. PRIORITÉS STRATÉGIQUES, SOURCES DE CREATION DE VALEUR ET PERSPECTIVES

Opérer à un niveau d'excellence

Renforcer la compétitivité de l'outil industriel

Se positionner pour un avenir bas carbone

Commercialiser des produits moins carbonés

Les carburants liquides bas carbone (CLBC) : une technologie prometteuse qui mérite un cadre réglementaire favorable

Esso S.A.F. réalise des tests pour produire des biocarburants à Gravenchon

Le consortium CCS de l'Axe Seine réunit l'expertise de Esso et de plusieurs industriels majeurs

6. AUTRES INFORMATIONS

6.1. Transactions avec les parties liées

6.2. Situation financière

6.3. Procédures et litiges en cours

6.3.1. Procédures et Litiges matériellement significatifs

6.3.2. Autres

6.4. Informations sur les délais de paiement

6.5. Montant global des charges non fiscalement déductibles

6.6. Autres informations

Risques et Contrôles

7. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES

7.1. Les objectifs de développement durable

7.2. Classement des 5 risques les plus importants

7.3. Risques stratégiques

7.3.1. Rupture technologique

7.3.2. Instabilité géopolitique

7.3.3. Développement de projets et d'investissements

7.4. Risques pour la réputation de l'entreprise

7.4.1. Atteinte aux règles éthiques (fraude, corruption)

7.4.2. Acceptabilité et inclusion dans les territoires

7.4.3. Droits de l'Homme

7.5. Risques financiers

7.5.1. Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier

7.5.2. Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêt

7.5.3. Risque de crédit

7.5.4. Risque de liquidités

7.6. Risques réglementaires

7.6.1. Évolution du cadre réglementaire sur la politique énergétique, le changement climatique ou les produits

7.6.2. Non-conformité aux lois et règles applicables

7.6.3. Diversité, inclusion et égalité au travail

7.6.4. Sécurité et qualité des produits

7.6.5. Évasion fiscale

7.7. Risques opérationnels

7.7.1. Atteinte à l'intégrité et à la confidentialité des données

7.7.2. Crise sanitaire

7.7.3. Dialogue social

7.7.4. Événements naturels aigus

7.7.5. Accident industriel

7.7.6. Attirer et garder les nouveaux talents

7.7.7. Engagement des salariés

7.7.8. Maintien des compétences et développement de carrière

() Effets stocks*

*(**) Autres éléments d'ajustement*

Quotas d'émission de CO²