RAPPORT ANNUEL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

TABLE DES MATIERES

	Attestation de la personne responsable du rapport annuel 5
	RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN
	DATE DU 15 JUIN 2023 6
1.	Principales données financières 6
2.	Évènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 7
3.	Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice 12
4.	Évolution prévisible et perspectives d'avenir 13
5.	Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée – utilisation d'instruments financiers 14
6.	Litiges en cours 14
7.	Activité de la Société 16
8.	Filiales et participations, sociétés contrôlées 18
9.	Etat récapitulatif des opérations réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes avec lesquelles elles auraient des liens personnels étroits 18
10.	Informations relatives au capital et à l'actionnariat des salariés 18
11.	Activité en matière de recherche et développement 19
12.	Progrès réalisés et difficultés rencontrées 19
13.	Résultat - affectation 19
14.	Dépenses non déductibles fiscalement 20
15.	Tableau des résultats des cinq derniers exercices 20
16.	Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce 20
17.	Présentation des comptes sociaux 20
18.	Gouvernement d'entreprise 21
19.	Composition du conseil d'administration et modalités d'exercice de la direction générale 26
20.	Rémunérations et avantages en nature des mandataires sociaux 27
21.	Code de gouvernement d'entreprise 28
22.	Récapitulatif des distributions de dividendes réalisées sur les trois derniers exercices 28
23.	Informations concernant les transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société – franchissements de seuil 28
24.	Structure du capital au 31 décembre 2022 - BSPCE 29
25.	Evolution du cours de bourse 30
26.	Délai de paiement des fournisseurs et des clients 31
27.	Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes suppléant 31

Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années 33
Annexe 2 - Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme
est échu (tableau prévu au 1 de l'article D. 441-6) 34
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2023 35
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES 57
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 62
RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 67
1 – BILAN 72
2 - COMPTE DE RESULTAT 74
3 – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 76
4 – TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE 77
5 - ANNEXE AUX COMPTES 78
5.1 PRESENTATION GENERALE 78
5.2 METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES 78
5.2.1 Immobilisations 78
5.2.2Amortissements 79
5.2.3 Immobilisations financières 79
5.2.4 Créances 80
5.2.5 Produits et charges exceptionnels 80
5.2.6 Composition du chiffre d'affaires 80
5.2.7 Instruments financiers de couverture 81
5.2.8 Faits marquants de la période 82
5.2.9 Crédit d'Impôt Recherche 84
5.2.10 Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés 84
5.2.11 Résultat par action 84
5.2.13 Evènements postérieurs à la clôture 84
5.3 NOTES SUR LE BILAN 85
5.3.1 Détail de l'actif immobilisé 85
5.3.2 Stocks 86
5.3.3 Etat des créances 86
5.3.4 Produits à recevoir 87
5.3.5 Disponibilités 87
5.3.6 Charges constatées d'avance 88
5.3.7 Capital social 88
5.3.8 Instruments donnant accès au capital 88

5.3.9 Subvention d'investissement 88
5.3.10 Provisions pour charges 88
5.3.11 Dettes 88
5.3.12 Ecarts de conversion et différences d'évaluation 90
5.3.13 Charges à payer 90
5.4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 91
5.4.1 Chiffres d'affaires 91
5.4.2 Autres produits d'exploitation 91
5.4.3 Autres achats et charges externes 92
5. 4 4 Résultat financier 92
5.4.5 Résultat exceptionnel 93
5.4.6 Impôt sur les sociétés / Accroissement et Allègement futur impôt 93
5.4.7 Effectif 94
5.4.8 Honoraires du commissaire aux comptes 94
5.4.9 Rémunération du dirigeant 94
5.5 ENGAGEMENTS HORS-BILAN 95
5.5.1 Engagements donnés 95
5.5.2 Engagements reçus 95
5.6 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS 96

Attestation de la personne responsable du rapport annuel

RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées. »

Monsieur Philippe GIRARD Directeur Général d'E-PANGO

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN DATE DU 15 JUIN 2023

Madame, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de la Loi et des statuts de notre Société à l'effet de vous demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Comptes Sociaux de la Société	Exercice clos le 31 décembre 2022	Exercice clos le 31 décembre 2021
COMPTE DE RESULTAT
Produits d'exploitation	23 841 161	35 810 900
Charges d'exploitation	22 367 381	43 154 571
Résultat d'exploitation	1 473 780	(7 343 671)
Résultat financier	(52 664)	(53 100)
Résultat exceptionnel	(1 725 294)	(280 305)
Impôts sur les bénéfices et participation	124 363	134 470
Résultat net	(179 815)	(7 542 606)
BILAN
Actif immobilisé	3 039 359	3 651 932
Actif circulant	6 628 567	14 943 523
Total de l'actif	9 667 927	18 595 455
Capitaux propres	1 077 611	1 297 427
Provisions pour risques et charges	-	36 971
Emprunts et dettes	8 590 315	17 261 057
Total du passif	9 667 927	18 595 455

1. Principales données financières

2. Évènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 • Evolution Stratégique

Suite à la suspension de ses activités de fourniture électrique, le conseil d'administration a validé le 28 avril 2022 la modification de la stratégie de la société :

La société annonce, suite à la réunion de son conseil d'administration le 28 avril 2022, le lancement de deux nouveaux axes qui permettront à la société de poursuivre une activité économique en dépit de la suspension de son autorisation de fourniture d'électricité. Pour rappel, La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) en faisant référence à la décision du Conseil d'Etat et au jugement du 25 février 2022, a notifié à la société la suspension de l'autorisation d'E-PANGO d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente avec effet immédiat à compter du 18 mars 2022.

Eu égard à l'activité de fourniture électrique, la société a entamé des discussions afin de sécuriser un nouveau contrat de responsable d'équilibre, afin d'obtenir rapidement la levée de la suspension de son autorisation de fourniture d'électricité.

La reprise de l'activité de fourniture électrique se fera principalement sur le segment SMART BtoB i.e. avec une clientèle qui souhaite associer à la fourniture d'électricité une solution d'autoconsommation (production solaire locale) ainsi qu'une capacité de stockage in-situ (batterie).

En effet, face à la faiblesse de la production nucléaire française qui s'est amplifiée progressivement depuis deux décennies, faiblesse remettant en cause l'indépendance électrique de la France à court-moyen terme (la production nucléaire française pour les quatre premiers mois de l'année 2022 a retrouvé le niveau de production de 1992), la fourniture « classique » d'électricité en France nécessite actuellement de disposer de moyens de production non intermittents et/ou de moyens financiers nettement plus conséquents pour pouvoir se couvrir efficacement sur les marchés électriques.

En effet, la forte augmentation des prix du spot et des produits financiers sur les marchés électriques, dont l'ampleur sans précédent ne pouvait être anticipée (facteur 4-5 en un an), ayant rendu caduques les prévisions établies au moment de l'introduction en Bourse de la société en juillet 2021, la société préfère mobiliser ses liquidités sur des activités présentant moins de risques et de meilleures perspectives de rentabilité.

Le premier nouvel axe qui sera développé par la société concerne l'activité d'optimisation pour des clients qui veulent mettre en place une solution d'autoconsommation (panneaux photovoltaïques) couplée éventuellement à une solution de stockage in-situ (batterie). Face au défi, inédit depuis près de 4 décennies, de la crise énergétique actuelle, les solutions d'autoconsommation permettent aux clients de se couvrir en partie contre la très forte volatilité des prix de l'électricité tout en assurant leurs objectifs de transition écologique via la consommation d'énergie renouvelable. De surcroît, l'autoconsommation permettra de diminuer les coûts d'acheminement et indirectement de réduire les besoins de renforcement des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

E-PANGO va proposer à ses clients une prestation clé en main :

• D'analyse de leur consommation électrique pour le dimensionnement optimal d'installations photovoltaïques et de stockages in-situ.

• De pilotage quotidien du stockage afin de minimiser les coûts de fourniture (énergie, acheminement).

Le développement de ce segment s'appuiera notamment sur les retours positifs des projets pilotes SMART déjà lancés par la société.

La société maintient son positionnement sur un segment exclusivement BtoB, tout en n'excluant pas un rapprochement avec une autre société afin d'étudier la problématique du BtoC (habitation individuelle équipée de pompe à chaleur, chauffe-eau électrique, installation photovoltaïque et véhicule électrique).

La société pourra ainsi s'appuyer sur son expertise en analyse de données et sur sa solution entièrement automatisée d'analyse de courbe de charge. La société est en discussions avancées pour le déploiement dès janvier 2023 de ce service auprès d'un ancien client d'E-PANGO confronté à la très forte augmentation du prix de l'électricité suite au transfert de son contrat de fourniture électrique à « EDF-fournisseur de secours ».

Le deuxième nouvel axe concerne la valorisation de la compétence data acquise depuis 2017 par la société auprès de clients BtoB. La société va proposer aux clients BtoB une solution automatisée permettant de détecter les anomalies et erreurs de facturation commises par un fournisseur tiers. E-PANGO pourra par conséquent alerter le client final afin d'établir une facturation exacte. Dans un contexte de forte augmentation des prix et de réduction de la concurrence, la vérification attentive des factures s'avère particulièrement pertinente. Cette solution pourra être également couplée à un logiciel d'intégration automatique des factures au sein du logiciel comptable du client.

La plateforme IT développée par la société au cours de ces dernières années va permettre de finaliser rapidement cette solution pour les clients finaux et lancer la commercialisation de ce service dès le troisième trimestre 2022. Cette solution répond par ailleurs à un réel besoin des clients concernant une solution indépendante et fiable de vérification des factures liées aux flux énergétiques ainsi qu'à l'automatisation de leur comptabilisation.

Extrait du communiqué du 13 mai 2022

Pour arrêter sa position la société s'était appuyée principalement sur son analyse macro de l'équilibre offre-demande électrique en France à court-moyen terme.

L'équilibre offre-demande reposait depuis presque 4 décennies sur un certain niveau de production nucléaire. Or, la production nucléaire française descend à des niveaux particulièrement bas depuis quelques années (la fermeture de Fessenheim n'expliquant que partiellement cette baisse). Les chiffres de la production nucléaire française pour l'année 2022 ont confirmés notre analyse.

La production renouvelable (hydraulique, éolien, solaire) augmente certes, mais ne compense pas la baisse de la production nucléaire. L'envolée des prix pendant le troisième trimestre 2022 provenait du cumul de la baisse de la production nucléaire et d'une faiblesse de la production hydraulique conduisant à des ratios « Production nucléaire + renouvelable / Demande » totalement inédits depuis 1984.

En pointillés moyenne glissante sur douze mois – En trait plein valeur mensuelle Données Ministère de la Transition Ecologique

Il faudra probablement plusieurs années pour que la production nucléaire française s'améliore progressivement. Notre analyse était prémonitoire car EDF annonce une production nucléaire pour 2023 entre 300 et 330 TWh, bien loin des objectifs précédents à 420 TWh annoncé par EDF ou des valeurs qui devraient être atteintes selon les standards des autres pays nucléaires à savoir 480-500 TWh.

Enfin l'année 2022 a été marquée par toute une série d'annonces rendant encore plus incertain le paysage électrique français :

Mise en place d'un bouclier tarifaire transférant le surcout lié essentiellement à la défaillance du parc nucléaire au déficit de l'Etat, déficit qu'il faudra bien un jour rembourser ;
Processus de renationalisation du groupe EDF après une recapitalisation par l'Etat pour un montant de 3.1 milliards d'euros ;
Attaques contre l'organisation du marché de l'électricité européen, marché qui pourtant a sauvé la France d'une situation de blackout suite à la défaillance du parc nucléaire français (cf. l'évolution de la balance électrique décrite précédemment) ;
Annonces contradictoires sur les dispositifs qui seraient susceptibles de remplacer l'ARENH après 2025 ;
Annonce d'un plan ambitieux dans le domaine de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, alors que ni la construction d'un réacteur ni l'exploitation du parc nucléaire existant ne semblent être maitrisés ;
Annonce d'un plan ambitieux dans le domaine de l'augmentation de la capacité renouvelable sans que soit abordé la problématique de la gestion de l'intermittence et de son impact sur la rentabilité du nucléaire ou le cout massif des investissements nécessaires en particulier dans le domaine des réseaux de transport et de distribution électrique.

En attendant la reprise de son activité de fournisseur électrique, la société s'est focalisée sur les besoins « SMART » des clients BtoB dans cet environnement particulièrement incertain :

Garantie sur la stabilité d'une partie de sa facture en développant de la production in-situ
Valorisation de son potentiel de flexibilité avec l'amélioration des algorithmes de prévision de sa demande
Optimisation de l'équilibre offre-demande au niveau du client avec inclusion de capacité de stockage si nécessaire

Le premier axe sera donc centré sur le développement d'installation photovoltaïque in-situ adapté aux besoins du client, accompagné éventuellement d'ajout d'une capacité de stockage. Cette configuration présente de nombreux avantages :

Réduction de la facture finale du client via notamment le contournement du monopole des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution
Adaptation à la volatilité croissante des prix spots avec un accroissement inéluctable de prix très bas voire négatifs et de prix très élevés
Consommation « verte » pour les clients, beaucoup plus vertueuse que l'achat de certificats « verts » par exemple

leurs factures en particulier leur cohérence par rapport à leurs consommations, d'une part, et la révision autant que nécessaire de leur formule tarifaire d'acheminement par rapport à leurs besoins réels.

• Crise énergétique

L'invasion de l'Ukraine en février 2022 qui a impacté l'approvisionnement physique en gaz naturel de l'Union Européenne, et donc les prix de marché du gaz naturel
La détérioration profonde de la production nucléaire en France qui a amplifié l'augmentation du prix de marché de l'électricité en Europe occidentale.

révision autant que nécessaire de leur formule tarifaire d'acheminement par rapport à leurs besoins réels.
Après adaptation à son nouvel objectif, l'outil développé par la société devrait être en mesure de traiter plusieurs milliers de factures par heure. Cela est d'autant plus facilité par le fait que la société va réutiliser les outils déjà développés dans le cadre de sa plateforme technologique.
•		Crise énergétique
L'année 2022 a été marquée par :
-									L'invasion de l'Ukraine en février 2022 qui a impacté l'approvisionnement physique en gaz
									naturel de l'Union Européenne, et donc les prix de marché du gaz naturel
-
									La détérioration profonde de la production nucléaire en France qui a amplifié
									l'augmentation du prix de marché de l'électricité en Europe occidentale.




									Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots du gaz naturel en France (données PEG)

	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Janvier	27,96 €	28,52 €	23,19 €	16,33 €	17,74 €	21,39 €	22,02 €	11,08 €	20,49 €	84,41 €	60,41 €
Février	27,38 €	27,00 €	20,44 €	13,98 €	20,29 €	19,10 €	18,28 €	9,05 €	17,38 €	79,84 €	50,68 €
Mars	26,39 €	24,32 €	22,53 €	12,42 €	19,92 €	18,91 €	15,77 €	8,38 €	17,24 €	127,37 €	43,28 €
Avril	27,40 €	23,57 €	22,00 €	12,29 €	16,08 €	18,83 €	14,89 €	6,56 €	20,01 €	92,92 €
Mai	27,45 €	21,13 €	21,61 €	12,06 €	15,84 €	19,33 €	13,25 €	4,78 €	24,66 €	80,78 €
Juin	27,04 €	20,00 €	20,69 €	13,08 €	15,50 €	21,57 €	10,73 €	5,09 €	28,50 €	95,04 €
Juillet	26,35 €	18,18 €	20,51 €	14,42 €	14,82 €	21,76 €	10,97 €	5,26 €	35,64 €	133,01 €
Août	26,52 €	17,29 €	20,88 €	14,34 €	14,62 €	22,24 €	11,16 €	7,85 €	44,12 €	170,36 €
Septembre	26,10 €	18,78 €	19,46 €	12,64 €	15,70 €	23,68 €	12,96 €	11,22 €	63,71 €	151,91 €
Octobre	27,13 €	22,63 €	19,09 €	13,13 €	17,18 €	27,96 €	15,63 €	14,05 €	92,37 €	112,05 €
November	27,55 €	23,65 €	18,43 €	16,63 €	18,39 €	24,88 €	15,80 €	13,79 €	80,60 €	105,12 €
Décembre	28,11 €	23,57 €	17,70 €	18,20 €	19,94 €	24,08 €	12,11 €	16,22 €	80,48 €	111,69 €
Moyenne	27,12 €	22,39 €	20,54 €	14,13 €	17,17 €	21,98 €	14,46 €	9,45 €	43,77 €	112,04 €	51,46 €





									Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots de l'électricité en France (données EPEXSpot)


	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Janvier	50,64 €	39,14 €	41,33 €	32,88 €	78,00 €	34,96 €	61,15 €	38,01 €	59,48 €	211,42 €	132,10 €
Février	54,46 €	38,70 €	50,15 €	25,53 €	51,16 €	48,70 €	46,62 €	26,25 €	49,01 €	185,55 €	148,76 €
Mars	57,74 €	35,56 €	43,78 €	27,08 €	35,41 €	48,26 €	33,85 €	23,81 €	50,18 €	295,09 €	111,90 €

Avril	45,94 €	33,73 €	39,54 €	25,48 €	34,77 €	33,60 €	38,08 €	13,45 €	63,10 €	233,10 €
Mai	31,44 €	30,05 €	26,48 €	24,27 €	34,23 €	34,42 €	37,21 €	14,86 €	55,28 €	197,43 €
Juin	23,39 €	30,66 €	32,10 €	28,01 €	32,71 €	42,32 €	29,26 €	25,79 €	73,51 €	248,40 €

Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots du gaz naturel en France (données PEG)

Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots de l'électricité en France (données EPEXSpot)

	Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots de l'électricité en France (données EPEXSpot)

Janvier	50,64 €	39,14 €	41,33 €	32,88 €	78,00 €	34,96 €	61,15 €	38,01 €	59,48 €	211,42 €	132,10 €
Février	54,46 €	38,70 €	50,15 €	25,53 €	51,16 €	48,70 €	46,62 €	26,25 €	49,01 €	185,55 €	148,76 €
Mars	57,74 €	35,56 €	43,78 €	27,08 €	35,41 €	48,26 €	33,85 €	23,81 €	50,18 €	295,09 €	111,90 €
Avril	45,94 €	33,73 €	39,54 €	25,48 €	34,77 €	33,60 €	38,08 €	13,45 €	63,10 €	233,10 €
Mai	31,44 €	30,05 €	26,48 €	24,27 €	34,23 €	34,42 €	37,21 €	14,86 €	55,28 €	197,43 €
Juin	23,39 €	30,66 €	32,10 €	28,01 €	32,71 €	42,32 €	29,26 €	25,79 €	73,51 €	248,40 €
Juillet	34,36 €	25,49 €	37,95 €	30,11 €	34,64 €	51,41 €	37,66 €	33,41 €	78,37 €	400,87 €
Août	35,18 €	22,76 €	32,16 €	29,69 €	32,01 €	58,40 €	33,39 €	36,75 €	77,30 €	492,49 €
Septembre	43,30 €	37,21 €	37,45 €	37,19 €	36,96 €	61,97 €	35,54 €	47,20 €	135,31 €	394,70 €
Octobre	44,58 €	41,85 €	44,96 €	55,15 €	49,69 €	65,65 €	38,61 €	37,91 €	172,57 €	178,97 €
Novembre	49,11 €	38,82 €	41,71 €	65,14 €	63,43 €	67,81 €	45,94 €	40,11 €	217,06 €	191,88 €
Décembre	49,71 €	42,31 €	35,13 €	59,26 €	56,77 €	54,90 €	36,46 €	48,42 €	274,67 €	270,89 €
Moyenne	43,32 €	34,69 €	38,56 €	36,65 €	44,98 €	50,20 €	39,48 €	32,16 €	108,82 €	275,07 €	130,92 €
A noter la particularité de l'année 2022 avec des prix, pendant le troisième trimestre, exceptionnellement élevés reflétant les incertitudes du marché sur l'approvisionnement pour l'hiver 2022-2023 en électricité et en gaz naturel et en particulier de la France.

Evolution du facteur de charge nucléaire en France (À partir des données du Ministère de la Transition Energétique)

Nota : le facteur de charge est le ratio de la production nucléaire mensuelle divisée par la production nucléaire mensuelle si l'ensemble des réacteurs avait produit à leur capacité maximale. Ce facteur reflète la disponibilité du parc nucléaire et son mode d'utilisation. Dans la plupart des pays nucléaires, le facteur de charge nucléaire oscille entre 85% - 90%.

La production nucléaire française s'est écroulée à des niveaux inédits au cours de l'année 2022 conduisant à un facteur de charge 2022 égal à 52%. Ce déficit de production nucléaire s'est traduit par des importations massives d'électricité conduisant pour la première fois depuis 1980, la France à devenir nette importatrice d'électricité et à une dépendance au mix énergétique des pays voisins.

Evolution de la balance électrique française 1950-2022 (Données INSEE, Ministère de la Transition Energétique)

Ceci s'est traduit pas deux phénomènes :

Augmentation à des niveaux « irrationnels » des prix des futures du marché de l'électricité
Baisse de la demande suite à l'augmentation des prix finaux pour les consommateurs, en particulier pour les consommateurs ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire.

Evolution du prix du future pour une livraison « baseload » France pour le premier trimestre 2023 (données EEX) et comparaison avec la moyenne des prix spots réalisés (130 €/MWh)

Evolution de la demande électrique en France depuis 1974 exprimée en GW (données INSEE – Ministère de la Transition Energétique)

Le paysage électrique français reste donc marqué par la triple incertitude :

Incertitude sur l'évolution de la production nucléaire ;
Incertitude sur l'évolution de la demande finale ;
Incertitude sur la vitesse de déploiement des énergies renouvelables et des capacités de stockage.

3. Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice

Les enseignements de l'hiver « novembre 2022-mars 2023 » qui vient de s'achever renforcent notre conviction quant à l'évolution du paysage électrique :

Baisse de la demande provenant essentiellement du secteur industriel tertiaire ;
Baisse significative des prix spot en très net repli par rapport aux prix des futures d'il y a quelques mois qui ont servi de base pour les offres tarifaires ; Cette baisse est liée :
- o à la baisse de la demande (avec une incertitude sur le caractère pérenne ou pas de cette baisse),
- o à la baisse du prix du gaz naturel (pondéré par un niveau soutenu du prix du CO2)
o à l'augmentation de la production éolienne et solaire ce qui a permis de compenser la baisse de la production hydraulique
Baisse de la production nucléaire avec des révisions répétées sur la disponibilité des réacteurs nucléaires.

	o							à l'augmentation de la production éolienne et solaire ce qui a permis de compenser
		la baisse de la production hydraulique
-		Baisse de la production nucléaire avec des révisions répétées sur la disponibilité des
		réacteurs nucléaires.
TWh	Nucléaire	Hydraulique	Eolienne	Solaire	Thermique	Balance	Pompage	Demande
2021/22	153,5	24,6	18,9	4,5	36,9	2,9	3,4	235,8
2022/23	134,6	23,3	23,5	5,0	35,4	1,4	3,5	216,4
Ecart	-12,3%	-5,5%	24,2%	12,1%	-4,1%	-51,0%	2,8%	-8,2%
					Comparaison hiver 2022-2023 versus hiver 2021-2022
		Données Ministère de la Transition Energétique – ECO2mix pour le mois de mars 2023


		Parmi les points positifs, signalons que le Ministère de la Transition Energétique a :

Demandé à EDF, d'une part, d'augmenter sa production nucléaire de 30%, d'autre part, d'étudier l'augmentation de la capacité nucléaire des réacteurs existants ;
Lancé une consultation sur la réalisation de nouvelles stations de transfert d'énergie par pompage.

En interne, le développement du logiciel « SMART » permet maintenant une optimisation à l'échelle de la minute prenant en compte :

La production in situ
La charge / décharge de la batterie
La consommation du site
Les facteurs exogènes liés au réseau (prix spot, prix de la capacité, prix de l'acheminement)

La prochaine étape sera l'intégration de la flexibilité éventuelle du client. Les premiers déploiements devraient intervenir d'ici l'été chez des clients industriels.

4. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

La crise énergétique actuelle a montré que la France n'était plus indépendante d'un point de vue électrique du fait de la faiblesse persistante de la production du parc nucléaire exploité par EDF. Cette faiblesse structurelle va probablement durer plusieurs années avant une éventuelle remontée de la production nucléaire française au-dessus de 400 TWh.

En conséquence la société comme indiqué précédemment va se focaliser sur les clients BtoB qui sont les premiers impactés par la hausse des prix de l'électricité en leur apportant un service d'optimisation de son équilibre offre-demande, accompagné lorsque la société pourra de nouveau le faire, de la fourniture électrique complémentaire.

Eventuellement la société pourra collaborer avec une autre entité pour aborder le segment BtoC en se focalisant sur les clients résidentiels/petits professionnels équipés de véhicule électrique et/ou d'une capacité de production photovoltaïque in-situ.

Nous sommes toujours dans l'attente de la levée de notre suspension ce qui nous permettra alors de donner les objectifs chiffrés pour la période 2023-2025.

5. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée – utilisation d'instruments financiers

La liste des principaux risques et incertitudes est disponible dans le document d'enregistrement de la Société sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org) et sur celui de la société (https://www.epango.com) au chapitre "Facteurs de risques".

6. Litiges en cours

Plusieurs événements majeurs ont affecté la société au cours de l'année 2022 :

Modification le 20 janvier 2022 par la CRE à la demande de RTE, et ceci en dehors de toute concertation préalable, des règles régissant les responsables d'équilibre
Demande d'augmentation par RTE de la garantie bancaire de 2.0 m€ à 2.8 m€ puis à 6m€. La société a alors interrogé RTE sur le bienfondé de ses demandes à laquelle aucune réponse n'a vraiment été apportée
La société n'ayant pas augmenté sa garantie bancaire au niveau demandé, RTE a résilié le 7 février 2022 le contrat de responsable d'équilibre de la société, la privant automatiquement de l'accès au marché spot
Le 18 février 2022, le ministère de la Transition Ecologique prenait un arrêté pour empêcher la société de prendre de nouveaux clients
Le 25 février 2022, le tribunal de commerce de Paris
- (i) a accordé des délais à E-Pango pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l'encontre d'E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d'équilibre de la société E-PANGO. La société E-PANGO a d'ailleurs procédé au règlement des sommes prévues par l'échéancier du jugement
- (ii) a décidé la suspension des « procédures d'exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à l'encontre de la SA E-PANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d'exécution de l'échéancier que nous autorisons à E-PANGO » ;
- (iii) a « encourag[é] la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à soutenir les actions de la SA E-PANGO (…) pour restaurer les contacts auprès » des gestionnaires de réseaux de distribution électrique, d'EDF (au titre de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire) et de la société EPEXSpot.
Le 18 mars 2022, à la demande de l'association des gestionnaires de réseaux de distribution représenté par un membre d'ENEDIS, le ministère de la Transition Ecologique suspendait l'autorisation de fourniture électrique de la société. Suite à la décision du ministère de la Transition Ecologique,

l'ensemble des contrats et marchés ont été transférés principalement à EDF désigné fournisseur de secours par arrêté du ministère de la Transition Ecologique en date du 3 novembre 2021. Les transferts ont eu lieu principalement entre le 18 et le 31 mars 2022.

Le 17 octobre 2022, le Conseil d'Etat a annulé la délibération prise par la Commission de régulation de l'énergie le 20 janvier 2022, délibération qui avait servi de base légale à RTE pour prendre sa décision de résiliation de notre contrat de responsable d'équilibre. Dans les attendus de la décision, le Conseil d'Etat indique en particulier que :
o « En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les prix de l'électricité sur le marché de gros ont enregistré une hausse importante, à l'automne 2021, liée notamment à la hausse des prix du gaz en Europe et à la dégradation de la disponibilité du parc nucléaire français, laquelle hausse a conduit à une très forte augmentation du prix de règlement des écarts et à une nette aggravation du risque de dépassement des encours autorisés des responsables d'équilibre dont une quinzaine ont fait l'objet de mises en demeure à compter de novembre 2021 et dont trois ont été placés en redressement judiciaire ou en liquidation en décembre 2021 et janvier 2022. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai dans lequel ces évolutions se sont produites et que l'ampleur des conséquences financières qu'elles étaient susceptibles d'entraîner notamment pour l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution d'électricité appelés à financer les pertes occasionnées en la matière, ont été constitutives de circonstances exceptionnelles ou ont été revêtues d'un caractère d'urgence de nature à justifier qu'aucune consultation n'ait lieu avant que ne soit prise la délibération attaquée. »
o « Il résulte de ce qui précède que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif l'annulation ».

L'arrêt du Conseil d'Etat malgré sa signification à la Commission de régulation de l'énergie, au Ministère de la Transition Energétique et à la société RTE n'a suscité aucune prise en compte par ces trois entités ce qui a conduit la société à engager de nouvelles actions :

D'une part, auprès du Tribunal de Commerce de Paris contre RTE, pour obtenir la réactivation de notre contrat de responsable d'équilibre ;
D'autre part, auprès de l'Autorité de la Concurrence contre EDF, RTE et Enedis pour pratique anticoncurrentielles visant à nous évincer du marché français de l'électricité.

Dans un jugement prononcé le 21 avril 2023, le Tribunal de commerce de Paris note que « l'arrêt n°46 10 73 du Conseil d'Etat, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcée le 7 février 2022 ». Le Tribunal de commerce de Paris :

« Ordonne à SA RTE Réseau de Transport d'Electricité de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l'AP-RE_1706_0820 sous huit jours de la dernière des dates suivantes :
- o Preuve de la conformité de E-PANGO à l'ensemble des règles MA-RE
- o Signification du présent jugement,

Et ce sous astreinte de 10.000,00 € par jour de retard, pendant 60 jours, à l'issue de quoi il sera de nouveau statué ;

N'écarte pas l'éxécution provisoire ;
Condamne SA RTE Réseau de Transport d'Electricité à payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne SA RTE Réseau de Transport d'Electricité aux dépens, dont ceux à recouvrer SA RTE – Réseau de Transport d'Electricité par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA. »

La Confédération du Logement et du Cadre de Vie a assigné en février 2023 notre société arguant de l'impact sur les charges des locataires. A noter que l'assignation a été signifiée fort opportunément au moment de la publication d'un article à charge dans un quotidien national, qui d'ailleurs n'a pas repris notre droit de réponse.

En dépit du fait que cette action ne sera jugée sur le fond que dans les prochains mois, le groupement a réussi à obtenir deux saisies conservatoires que nous avons contestées devant la Cour d'Appel de Paris, contestation qui sera jugée d'ici l'été.

Le montant des saisies conservatoires demandées s'élève à 3 698k€, le montant effectif saisie à 1 357k€. Après avoir pris l'attache de nos conseils, nous n'avons provisionné aucun montant concernant ce litige.

7. Activité de la Société

7.1. Analyse du bilan

L'examen du bilan appelle les constatations suivantes :

7.1.1. A l'actif

L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 3 039 359 euros contre 3 651 932 euros au titre de l'exercice précédent.

L'actif circulant représente une valeur nette de 6 628 567 euros

Dont 1 146 750 euros de créances clients et comptes rattachés) contre 11 168 873 euros au titre de l'exercice précédent.
Dont 3 147 670 euros de disponibilités contre 1 959 440 euros au titre de l'exercice précédent.

7.1.2. Au passif

Les capitaux propres qui incluent la perte nette de l'exercice 2022 totalisent 1 077 611 euros contre 1 297 427 euros au titre de l'exercice précédent.

Les provisions pour risques et charges ressortent à 0 euros contre 36 971 euros au titre de l'exercice précédent.

Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 8 590 315 euros contre 17 261 057 euros au titre de l'exercice précédent. Elles comprennent :

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	3 403 522 €
Dettes financières diverses	0 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 603 655 €
Dettes fiscales et sociales	3 521 460 €
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	0 €
Autres dettes	61 679 €

Les produits constatés d'avance s'élèvent à 0 euro comme pour l'exercice précédent.

7.2. Analyse du compte de résultat

L'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires net qui s'est élevé 23 455 132 euros contre 35 517 602 euros au titre de l'exercice précédent. Pour rappel, ce chiffre d'affaires a été quasi-exclusivement généré lors des trois seuls premiers mois de l'année 2022, l'activité de vente d'électricité ayant été interrompue à la suite de la résiliation par RTE, le 8 février 2022, du statut de responsable d'équilibre de la Société.

Les charges du personnel y compris les charges sociales ainsi que les salaires et traitements totalisent 1 058 727 euros contre 1 034 135 euros au titre de l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation s'élèvent à 22 367 381 euros contre 43 154 571 euros lors de l'exercice précédent.

Les dotations aux amortissements et aux provisions sur actif circulant pour 1 624 440 euros contre 348 403 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort à 1 473 780 euros contre -7 343 671 euros au titre de l'exercice précédent.

Le résultat financier ressort à -52 664 euros contre -53 100 euros au titre de l'exercice précédent.

Le résultat exceptionnel est de -1 725 294 euros contre -280 305 euros au titre de l'exercice précédent, cette dégradation s'explique notamment par des frais juridiques exceptionnels.

L'impôt (crédit d'impôt) sur les sociétés s'élève à -124 363 euro contre -134 470 euro au titre de l'exercice précédent.

Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat net négatif de -179 815 euros contre un résultat net négatif de -7 542 606 euros au titre de l'exercice précédent.

8. Filiales et participations, sociétés contrôlées

8.1. Filiales et participations

La Société détient 100% de la Société E-BEGA, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 26, rue Vignon 75009 PARIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887 884 310. Cette société n'a pas eu d'activité au cours de l'exercice 2022.

La société réfléchit à l'opportunité d'utiliser sa filiale E-BEGA pour commercialiser sa solution logicielle relative à l'optimisation de l'équilibre offre-demande chez les clients.

Notre Société ne possède aucune participation croisée.

8.2. Sociétés contrôlées

Nous vous rappelons que notre Société ne contrôle aucune société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

9. Etat récapitulatif des opérations réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes avec lesquelles elles auraient des liens personnels étroits

Aucun membre de la Société, que ce soit un mandataire social, dirigeant ou cadre de la Société n'a conclu une quelconque opération avec une personne avec laquelle il aurait un lien personnel étroit.

10. Informations relatives au capital et à l'actionnariat des salariés

10.1. Actions d'autocontrôle

Conformément à la résolution n°24, approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 27 mai 2021, la société a procédé au rachat de 78.374 actions E-PANGO au cours du quatrième trimestre 2022, soit 1,520 % du capital de la société. Aucune vente n'est intervenue. nombre cout frais dont TVA total investi Total 78374 93 627,77 € 300,64 € 50,11 € 93 928,41 €

	nombre	cout	trais	ldont TVA
Total		78374 93 627,77 €			50,11 € 93 928,41 €

Le prix unitaire moyen d'acquisition (frais inclus) a été 1,1985 € pour un nominal de 0,10 €.

Ces acquisitions ont été faites dans le but d'attribuer gratuitement en une ou plusieurs fois au profit des membres du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 du Code de commerce.

29 831 actions ont été attribuées à une partie des salariés de la société le 21 décembre 2022. Ces actions seront définitivement acquises le 21 décembre 2023 suivie d'une période de conservation jusqu'au 21 décembre 2024.

10.2. Modification du capital social

(cf. 2. Evènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022).

10.3. Informations et état de l'actionnariat salarié de la Société

Les effectifs de la Société au 31 décembre 2022 s'élèvent à 8 personnes pouvant être réparties comme suit :

	effectif
Cadres	7
Agent de maitrises et techniciens	0
Employés / ouvriers	1
Total	8

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce et à la connaissance de la Société, nous vous indiquons qu'au 31 décembre 2022, aucun salarié ne détient des actions de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise et dans le cadre des FCPE.

11. Activité en matière de recherche et développement

Les efforts en matière de recherche et de développement de notre Société portent essentiellement :

sur l'optimisation d'une solution intégrée (production-stockage in situ) afin que par installation il soit possible de déterminer le « chemin » optimal prenant en compte différents paramètres :
- o les prévisions de production du photovoltaïque
- o la consommation du client
- o l'état de la batterie
- o les prix horaires de l'électricité provenant du réseau électrique (énergie, capacité, acheminement)

Le montant des dépenses engagées sur l'exercice et portées à l'actif du bilan se sont élevées à 434 K€.

12. Progrès réalisés et difficultés rencontrées

(cf. section 2 –Evènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

13. Résultat - affectation

La Société ayant réalisé lors de cet exercice un résultat net négatif de -179 815 euros, il est proposé d'affecter ce résultat au poste "Report à Nouveau".

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un perte nette de -179 815 euros.

Nous vous avons ainsi présenté en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.

14. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et quinquies du Code Général des Impôts, nous vous informons que nous n'avons pas de charge non déductible fiscalement et visée aux articles 39-4 et 39-5 dudit Code.

15. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices (Annexe 1).

16. Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, portant sur :

Une avance en compte courant d'associé. Le 17 février 2021, la Société et Enuevo, qui disposait à cette date de 30,44 % du capital social et des droits de vote de la Société ainsi que d'une créance en compte-courant sur la Société d'un montant 659.945,20 €, ont formalisé les termes et conditions de l'avance en compte-courant d'associé qui correspond à la créance susmentionnée, en application de l'exception prévue à l'article L.312-2, 1° du Code monétaire et financier. Conformément à la décision de l'Assemblée générale ordinaire de la Société en date du 10 septembre 2020, cette avance en compte-courant d'un montant de 659.945,20 € est rémunérée sur la base d'un taux annuel fixe de quatre pourcent (4,00 %). Cette avance en compte courant d'associé a fait l'objet d'un remboursement intégral fin 2022.
Un accord cadre a été conclu le 24 novembre 2021 avec la société PICOTY pour la reprise de nos clients suite à l'arrêt de l'activité gaz au 31 décembre 2021. Pour chaque transfert de client, un accord particulier a été conclu définissant les conditions du transfert.
- o Communauté d'Apt-Lubéron
- o SIGEIF
- o CETIAT
- o Association « Les Orchidées » (groupe Mulliez)

Les commissaires aux comptes ont été informés de ces conventions. Ils vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans le rapport spécial.

17. Présentation des comptes sociaux

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

18. Gouvernement d'entreprise

18.1. Tableau récapitulatif des délégations et autorisations consenties par l'Assemblée Générale Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 3° du Code de commerce, nous vous présentons le tableau récapitulatif des délégations et autorisations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021 et l'Assemblée Générale du 22 juillet 2022, au Conseil d'administration de la Société afin de racheter des actions de la Société et d'augmenter ou de réduire son capital :

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2022
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € constitue un plafond global Titres de créances : 15.000.000 € constitue un plafond global	Au moins égal à la valeur nominale de l'action	Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public à l'exclusion des offres visées à l'article L. 411- 2, 1° du Code monétaire et financier, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2022
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global p Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au bénéfice de catégories de personnes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2022
Autorisation consentie au Conseil d'administration pour augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des différentes résolutions	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	-	-	Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit	26 mois AGM du 27 mai 2021	3 % du capital de la Société à la date de la décision d'émission s'imputant sur le plafond global	Le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d'administration	Néant
Autorisation donnée au Conseil d'administration pour procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	38 mois AGM du 27 mai 2021	10 % du capital social à la date de l'assemblée générale	L'acquisition définitive des actions sera soumise à des conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d'administration au moment de leur attribution	Attribution gratuite de 29.831 actions

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2022
Autorisation donnée au Conseil d'administration pour consentir des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société ou à l'achat d'actions existantes, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	38 mois AGM du 27 mai 2021	10 % du capital social à la date de l'assemblée générale	- aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris, le prix de souscription sera au moins égal au prix de vente d'une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris le jour précédant celui de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les options, sans pouvoir être inférieur, s'agissant des options d'achat, à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l'ensemble des actions qu'elle aura préalablement achetées ; - pour le cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat des actions existantes par exercice des options sera fixé par le Conseil au jour où l'option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d'attribuer les options, arrondi à l'euro inférieur, ni, s'agissant des options d'achat, à 80 % du cours moyen d'achat des actions auto détenues par la Société, arrondi à l'euro inférieur.	Néant
Autorisation donnée au Conseil d'administration pour racheter un nombre d'actions de la Société représentant jusqu'à 10% du capital de la Société	18 mois AG du 22 juillet 2022	Prix minimum d'achat (hors frais) : 9 euros Montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d'actions : 2.000.000 d'euros	Montant maximum : 100.000 euros	Rachat de 69.471 actions.

18.2. Convention conclue entre un mandataire social ou un actionnaire détenant de plus de 10% du capital et une filiale

Nous vous indiquons qu'aucune convention entre un actionnaire ou un mandataire social détenant plus de 10% du capital de la Société et la filiale E-BEGA n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

18.3. Liste des mandats sociaux et fonctions exercées

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous présentons, à notre connaissance, la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés en

France par chacun des mandataires sociaux de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Administrateurs	Société	Nature du Mandat
	Autres Mandats exercés à l'extérieur de la Société
Anne	ALP	Présidente
LAUVERGEON	5PM	Présidente
	AVRIL	Administrateur
	EUREKARE	Administrateur
	IB2	Présidente du CA
	AMR	Représentante d'ALP au CA
	VERELEC	Représentante d'ALP au CA
	SIIENCE	Représentante d'ALP au CA
Philippe	ENUEVO	Président
GIRARD	DEMBOOST	Président
	SCI NOTRE DAME	Co-gérant
Mathias	PICOTY	Membre du directoire
SCHILDT	PICOTY INNOVATION (R&D)	Directeur Général
	ATHENA R&D	Membre du conseil stratégique
	AIDEE	Administrateur
	HACE	Membre du conseil stratégique
	AVIA International	Membre du comité exécutif et vice
		présidence
	FEDERATION DES	Membre du comité directeur
	COMBUSTIBLES CARBURANTS
	ET CHAUFFAGE
	SCI BACALN	Gérant
	SCI MARALIS	Gérant
	MARLIM	Membre du comité de surveillance
	AUVERGNE CARBURANT	Membre du comité de surveillance
	SOMELAC	Administrateur
Etienne	Néant	Néant
BEEKER
Guillaume	FILHET-ALLARD	Membre du conseil de surveillance
LEENHARDT	EASTVINE CAPITAL	Membre du conseil de surveillance
	(Singapour)

18.4. Prêts inter-entreprises

Conformément à l'article L.511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, nous vous informons que la Société n'a pas consenti de prêts à moins de trois (3) ans au profit de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou à d'entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretiendrait des liens économiques le justifiant.

Personne concernée	Nature du mandat au sein du Conseil d'administration	Date de 1ière nomination et de fin de mandat
Anne LAUVERGEON	Présidente, Administratrice	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Philippe GIRARD	Directeur Général, Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Etienne BEEKER	Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Guillaume LEENHARDT	Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Mathias SCHILDT	Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024

19. Composition du conseil d'administration et modalités d'exercice de la direction générale

Le Conseil d'administration a maintenu la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général.

Le Conseil d'administration s'est réuni à dix reprises au cours de l'année 2022.

6 janvier 2022
3 février 2022
10 février 2022
1 er mars 2022
11 mars 2022
14 avril 2022
28 avril 2022
14 juin 2022
12 octobre 2022
20 décembre 2022

Tous les administrateurs ont été présents à chacune des réunions du conseil d'administration.

20. Rémunérations et avantages en nature des mandataires sociaux TABLEAU N°1 (Nomenclature AMF)

Synthèse des rémunérations et options et actions attribuées à chaque	Exercice	Exercice
dirigeant mandataire social	2022	2021

Philippe GIRARD - En tant qu'ancien Président de la SAS jusqu'à la transformation en SA le 27 mai 2021, puis en tant que Directeur Général Rémunération attribuée au titre de l'exercice (détaillée au tableau N°2) 160 000 € 135 000 € Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice - € - € Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice - € - € Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice - € - € Valorisation des autres plans de rémunération de long terme - € - €

TOTAL	160 000 €	135 000 €

TABLEAU N°2 (Nomenclature AMF)

Récapitulatif des rémunérations attribuées à chaque mandataire social dirigeant
	Exercice 2022			Exercice clos 2021
Nom	Montants attribués	Montants versés	Montants attribués	Montants versés

Philippe GIRARD - En tant qu'ancien Président de la SAS jusqu'à la transformation en SA le 27 mai 2021, puis en tant que Directeur Général

Rémunération fixe annuelle (1)	135 000 €	135 000 €	135 000 €	135 000 €

Rémunération variable annuelle	- €	- €	- €	- €

Rémunération variable pluriannuelle	- €	- €	- €	- €

Rémunération exceptionnelle	- €	- €	- €	- €
Rémunération allouée à raison du mandat d'administrateur	25 000 €	25 000 €	- €	- €

Avantages en nature	- €	- €	- €	- €

TOTAL	160 000 €	160 000 €	135 200 €	135 000 €

(1) La rémunération fixe a été décidée comme suit :

Le 27 mai 2021, le conseil d'administration a fixé la rémunération annuelle de Philippe Girard à 135 000 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Aucune modification n'est intervenue depuis.
La rémunération allouée en tant qu'administrateur dont le montant a été fixé par la neuvième résolution de l'AGM du 27 mai 2021, soit 25.000 €

Philippe Girard ne bénéficie d'aucun avantage en nature.

La première rémunération allouée en raison du mandat d'administrateur a été versée en mars 2022.

Récapitulatif des rémunérations allouées en raison du mandat d'administrateur
	Exercice 2022		Exercice clos 2021
Nom	Montants attribués	Montants versés	Montants attribués	Montants versés

Anne LAUVERGEON	25 000 €	25 000 €	- €	- €
Mathias SCHILDT	25 000 €	25 000 €	- €	- €
Etienne BEEKER	25 000 €	25 000 €	- €	- €
Guillaume LEENHARDT	25 000 €	25 000 €	- €	- €
TOTAL	100 000 €	100 000 €	0 €	0 €

TABLEAU N°3 (Nomenclature AMF)

La première rémunération allouée en raison du mandat d'administrateur a été versée en mars 2022.

21. Code de gouvernement d'entreprise

Il est rappelé que malgré l'absence d'obligation légale à cet égard, la Société applique certaines recommandations du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext de septembre 2021 (accessible sur le site www.middlenext.com), tout en tenant compte de l'organisation, la taille et les moyens de la Société.

22. Récapitulatif des distributions de dividendes réalisées sur les trois derniers exercices Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes réalisées au cours des trois derniers exercices :

Exercice	Dividende global	Dividende net par action
Exercice 2022	-	-
Exercice 2021	-	-
Exercice 2020	-	-

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.

23. Informations concernant les transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société – franchissements de seuil

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2021, aucune communication n'a été effectuée par les membres du conseil d'administration en application de l'article L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier.

24. Structure du capital au 31 décembre 2022 - BSPCE

24.1 Structure du capital au 31 décembre 2022

A la date du présent rapport, le capital social de la Société est fixé à la somme 515.626,60 € divisé en 5.156.266 actions de dix centimes d'euro (0,10 €) chacune, entièrement libérées.

Le capital et les droits de vote de la Société au 31 décembre 2022 sont répartis comme suit :

Actionnaires	Actions	Pourcentage du capital	Nombre de droits de vote	Pourcentage de droits de vote

ENUEVO SAS*	1217490	23,61%	1217490	23,61%
PICOTY SAS	999990	19,39%	999990	19,39%
Philippe GIRARD	845220	16,39%	845220	16,39%
ALP SAS	332340	6,45%	332340	6,45%
Flottant	1761220	34,15%	1761220	34,15%
Total	5156266	100,00%	5156266	100,00%

* La SAS ENUEVO est détenue par Philippe GIRARD (50%), PICOTY SAS (50% -1 action) et Mathias SCHILDT (1 action)

Les actionnaires présents avant l'introduction en bourse de juillet 2021 avaient signé un engagement de conservation de leurs actions, engagement qui a pris fin le 7 juillet 2022. Les quatre actionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus n'ont procédé à aucun mouvement d'actions au cours de l'année 2022.

24.2 Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Les principaux termes des deux plans attribués sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

	BSPCE-1	BSPCE-2
Date d'assemblée ayant attribué (ou délégué sa compétence pour attribuer ) les BSPCE	27-nov.-20	27-nov.-20
		17/04/2021 (sur
Date de la décision d'attribution par le Président/CA	Décision d'AG	délégation)
Nombre maximum de BSPCE autorisés	4750	5250
Nombre de BSPCE éis	4750	5250
Nombre total pouvant être souscrites à la date d'attribution(1)	142500	157500
dont le nombre pouvant être souscrites par les mandataires sociaux		0 0
Nombre de bénéficiaires non mandataires sociaux (à la date d'attribution)	3	10
Point de départ d'exercice des BSPCE	27-nov.-20	17-avr.-21
Date d'expiration des BSPCE	27-nov.-25	17-avr.-26
Prix d'exercice des BSPCE (1)	3,00 €	3,00 €
	A tout moment	A tout moment
Modalités d'exercice		250
Nombre de BSPCE exercés à la date du présent Document	0
Nombre cumulé de BSPCE caducs ou annulés à la date du présent Document	2500	1367
Nombre de BSPCE restant en circulation à la date du présent Document	2250	3633
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la date du présent Document (1)	67500	108990
Données ajustées pour tenir compte de la division du nominal par 30 décidée par l'assemble générale du 27 mai 2021. A l'origine, les BSPCE-1 et BSPCE-2 ouvraient le droit à la souscription d'une action au prix unitaire de 90 €. Chacun donne dorénavant droit à 30 actions à souscrire au prix unitaire de 3,00 €.

(1) Données ajustées pour tenir compte de la division du nominal par 30 décidée par l'assemble générale du 27 mai 2021. A l'origine, les BSPCE-1 et BSPCE-2 ouvraient le droit à la souscription d'une action au prix unitaire de 90 €. Chacun donne dorénavant droit à 30 actions à souscrire au prix unitaire de 3,00 €.

Au cours de l'année 2022, aucun BSPCE n'a été exercé. Par suite du départ de plusieurs salariés, au 31 décembre 2022, le nombre total d'actions pouvant être souscrites est égal à :

67 500 au titre des BSPCE-1 (142 500 au 31 décembre 2021)
108 990 au titre des BSPCE-2 (150 000 au 31 décembre 2022)

24.3 Attribution d'actions gratuites

Le conseil d'administration en date du 20 décembre 2022 a décidé l'attribution de 29 831 actions gratuites aux salariés de E-PANGO selon les conditions suivantes :

Date d'attribution : 21 décembre 2022
Date d'acquisition : 21 décembre 2023 sous réserve d'avoir conservé la qualité de Personne Eligible
Délai de conservation : 1 an à compter de la date d'acquisition

Il est précisé que ni la Présidente du Conseil d'Administration, ni le Directeur Général ne sont concernés par cette attribution.

Informations générales
Nombre d'actions cotées au 31 décembre 2022	5.156.266
Cours de clôture au 30 décembre 2022	1,85 euros
Capitalisation boursière au 31 décembre 2022	9,54 m€
Cours le plus haut en 2022	5,00 euros
Cours le plus bas en 2022	0,22 euros
Code ISIN	FR0014004339 (ALAGO)

25. Evolution du cours de bourse

Evolution du prix de clôture et des volumes quotidiens échangés au cours de l'année 2022 Pour rappel, le cours de bourse de la société a été suspendu du 11 février 2022 au 21 juin 2022, à la suite de la résiliation par RTE (le gestionnaire du réseau électrique) du contrat AP-RE n°RE_1706_0820.

26. Délai de paiement des fournisseurs et des clients

Conformément aux articles D. 441-14 et D. 441-6, I du Code de commerce, nous vous indiquons les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients (Annexe 2).

27. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes suppléant

Le premier mandat du Commissaire aux comptes s'est achevé avec l'exercice clos le 31 décembre 2021. Ce premier mandat a été effectué ainsi :

	Exercice clos le 31 décembre
	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Titulaire		Dominique MOREL*		Frédéric ACCARDI**	MAZARS SA
Suppléant		Frédéric ACCARDI		-		Gilles DUNAND-ROUX

*Monsieur Dominique MOREL a fait valoir ses droits à la retraite à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2018

** Monsieur Frédéric ACCARDI a présenté sa démission à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 22, il a été procédé au renouvellement du mandat de MAZARS SA en tant que Commissaire aux comptes titulaire et de Gilles DUNAND-ROUX en tant que Commissaire aux comptes suppléant.

Leur mandant prendra fin avec l'exercice clos le 31 décembre 2027.

Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.

Paris, le 27 avril 2023

Pour le Conseil d'administration Anne LAUVERGEON Présidente du Conseil d'administration

________________________________

Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années

	2018	2019	2020	2021	2022
		I. SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
a) capital social	399 999,00 €	399 999,00 €	399 999,00 €	515 626,60 €	515 626,60 €
b) nombre d'actions	133 333	133 333	133 333	5 156 266	5 156 266
c) nombre d'obligations convertibles	0	0	0	0	0
émises
		II. RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS
a) chiffre d'affaires net	2 655 891 €	5 577 586 €	13 483 122 €	35 617 702 €	23 455 132 €
b) résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements et	69 912 € -	286 512 €		752 641 € - 7 328 673 € -	304 178 €
provisions
c) impôt sur les bénéfices	- € -	168 977 € -	109 326 € -	134 470 € -	124 363 €
d) participation des salariés due au titre de l'exercice	- €	- €	- €	- €	- €
e) bénéfice après impôt,
amortissements et provisions, participation des salariés	15 542 € -	196 936 €		675 444 € - 7 542 606 € -	179 815 €
f) bénéfice distribué	- €	- €	- €	- €	- €
- dont réserves	- €	- €	- €	- €	- €
- dont résultats de l'exercice	- €	- €	- €	- €	- €
		III. RESULTAT GLOBAL PAR ACTION
a) bénéfice après impôt, participation des salariés mais avant amortissement	0,52 € -	2,15 €	5,64 € -	1,42 € -	0,06 €
et provision
b) bénéfice après impôt, participation des salariés, amortissement et	0,12 € -	1,48 €	5,07 € -	1,46 € -	0,03 €
provision
c) dividende versé à chaque actionnaire	- €	- €	- €	- €	- €
- dont réserve	- €	- €	- €	- €	- €
- dont résultat de l'exercice	- €	- €	- €	- €	- €
IV. PERSONNEL
a) nombre de salariés	4	6	9	14	8
	265 762 €	490 733 €	736 423 €	1 034 135 €	1 058 727 €
b) montant de la masse salariale
c) montant des sommes versés au titre des avantages sociaux	- €	- €	- €	- €	- €

Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années

Annexe 2 - Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au 1 de l'article D. 441-6)

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (article D. 441-4 I du Code de commerce)

		Article D 441 I-2 : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice, dont le terme est échu					Article D 441 I-2 : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice, dont le terme est échu
En K€	0 jour indicatif	1 à 30 jours 31 à 60	jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)	0 jour indicatif	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
Montant total des factures concernées TTC	506			0	240	240	160		0	0 0	2 040	2 040
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	2.12	0	0	0	1.01	1.01
TTC Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC								0.57	0.00	0.00 0.00	8.70	8.70
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
Montant total des factures exclues préciser HT ou TTC
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	o Délais contractuels : 15 jours ENEDIS acheminement, 30 jours CDC o Délais légaux 45 jours						o Délais contractuels : 15 jours-30 jours o Délais légaux:

TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2023

PROJET DE RESOLUTIONS

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport du commissaire aux comptes afférent à cet exercice

approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale,

constate qu'aucune dépense ou charge visée à l'article 39-4 dudit Code, non déductible des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, n'apparaît dans les comptes de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2022

la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élève à cent soixante-dix-neuf mille huit cent quinze € (179.815 euros),

décide que ce résultat est affecté au poste « Report à nouveau », qui sera débiteur, après cette affection, d'un montant de sept millions trois cent soixante-treize mille trois cent huit € (7.373.308 euros).

L'assemblée générale reconnaît en outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.

TROISIÈME RÉSOLUTION

Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu par l'article L. 225-38 du Code de commerce

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce,

approuve le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Autorisation donnée au Conseil d'administration d'acquérir des actions de la Société

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à racheter, selon les conditions prévues aux articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce, un nombre d'actions de la Société représentant jusqu'à 10 % du capital de la Société, en vue de :

leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d'actions composant le capital social de la Société ;
la mise en œuvre de plans d'options d'achat d'actions, de plans d'attribution gratuite d'actions, d'opérations d'actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d'allocation d'actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d'une réduction de capital ;
l'animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d'instruments financiers portant notamment sur l'évolution du cours des actions de la Société ; ou
la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers.

Ces opérations d'acquisition, de cession, de transfert ou d'échange d'actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d'acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment, sauf en période d'offre publique portant sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d'administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d'offre sans autorisation expresse de l'Assemblée générale et suspendra l'exécution de tout

programme de rachat d'actions déjà initié, sauf à l'exécuter afin de satisfaire une livraison de titres ou une opération stratégique engagées et annoncées avant le lancement de ladite offre publique.

Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d'achat (hors frais) est fixé à 9,00 euros. Le conseil d'administration pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement d'actions pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

Le montant maximal de fonds destiné à la réalisation de ce programme d'achat d'actions sera de 2.000.000 d'euros, net de frais.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente autorisation prive d'effet l'autorisation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale ordinaire du 22 juillet 2022 dans sa sixième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

Le Conseil d'administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 22-10-49, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera, dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d'administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l'augmentation de capital ;
1. décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d'administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d'offre sans autorisation expresse de l'Assemblée générale ;
1. décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
1. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu'augmenté en application de la neuvième résolution, ne pourra excéder un montant nominal de 500.000 euros ;
2. étant précisé que ce montant nominal ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. étant précisé au surplus que ce montant nominal constitue un plafond global sur lequel s'imputeront également toutes augmentations de capital réalisées en vertu des sixième, septième, huitième, neuvième dixième et onzième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
1. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant constitue un plafond global sur lequel s'imputeront également toutes émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance réalisées en vertu des sixième, septième et huitième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
1. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés ci-après :

offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
limiter l'émission au montant des souscriptions revues sous la condition que ce montant atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée ;
1. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,

renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l'action à la date d'émission desdites valeurs mobilières.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente délégation prive d'effet la délégation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa seizième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation

SIXIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public à l'exclusion des offres visées à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-135, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, par offre au public à l'exclusion des offres visées à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d'administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ;
1. décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d'administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d'offre sans autorisation expresse de l'Assemblée générale ;
1. décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
1. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu'augmenté en application de la neuvième résolution, ne pourra excéder un montant de 500.000 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global d'augmentation de capital fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver

les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

1. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 15.000.000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
1. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
1. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majoré le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée, étant précisé au surplus que si lors de l'utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché règlementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22- 10-32 du Code de commerce ;
1. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés ci-après :
2. offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
3. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
4. limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée.

La délégation conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente délégation prive d'effet la délégation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa dix-septième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L.225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, par une offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d'actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d'administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ;
1. décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d'administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d'offre sans autorisation expresse de l'Assemblée générale ;
1. décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
1. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu'augmenté en application de la neuvième résolution, ne pourra excéder un montant de 500.000 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global d'augmentation de capital fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, étant précisé au surplus que le montant des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation ne pourra en outre excéder 20 % du capital social par an ;
1. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 15.000.000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que

ce montant s'imputera sur le plafond global fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire ;

1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
1. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu'il pourrait décider dans le cadre de la présente résolution, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi ;
1. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
1. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée.

La délégation conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente délégation prive d'effet la délégation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa dix-huitième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

HUITIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au bénéfice de catégories de personnes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit

délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres

valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d'administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l'augmentation de capital ;

1. décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d'administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d'offre sans autorisation expresse de l'Assemblée générale ;
1. décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
1. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu'augmenté en application de la neuvième résolution, ne pourra excéder un montant nominal maximum de 500.000 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global d'augmentation de capital fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;
1. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 15.000.000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital ou autres valeurs mobilières faisant l'objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à :
2. (i) des sociétés d'investissement et fonds d'investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d'investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur de l'énergie et des énergies renouvelables participant à l'émission pour un montant unitaire d'investissement supérieur à 100.000 euros (prime d'émission incluse) et dans la limite de 10 investisseurs par émission ; et
3. (ii) des sociétés intervenant dans le secteur de l'énergie et des énergies renouvelables, prenant une participation dans le capital de la Société, pour un montant unitaire d'investissement supérieur à 100.000 euros (prime d'émission incluse) ;
1. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
1. décide que le Conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis. Notamment, il déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de

jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente délégation prive d'effet la délégation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa dix-neuvième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

NEUVIÈME RÉSOLUTION

Autorisation consentie au Conseil d 'administration pour augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des cinquième, sixième, septième et huitième résolutions

1. autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en vertu des cinquième, sixième, septième et huitième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire, dans les 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale ;
1. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d'augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l'émission initiale a été décidée, soit 500.000 euros pour les cinquième, sixième, septième et huitième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'autorisation conférée au Conseil d'administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente autorisation prive d'effet l'autorisation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingtième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

DIXIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129- 6, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'administration sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des résolutions précédentes, et sous forme d'attributions d'actions gratuites ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; étant précisé que le Conseil d'administration pourra déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l'augmentation de capital ;
1. décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d'administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce montant ne s'imputera pas sur le plafond global d'augmentation de capital fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
1. décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente délégation prive d'effet la délégation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingtième-et-une résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

ONZIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1, et L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et conformément à l'article L. 225-129-6 de ce même Code :

1. délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société d'un montant nominal maximum représentant 3 % du capital de la Société à la date de la décision d'émission, par émission d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d'épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344- 1 du Code du travail ;
1. précise que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
1. le Conseil d'administration en application de l'article L. 3332-21 du Code du travail pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée cidessus, ne pouvant excéder l'avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ;
1. décide en application de l'article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d'administration pourra également décider l'attribution, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l'abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues à l'article L. 3332-11 du Code du travail ;
1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d'épargne entreprise ;
1. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d'administration dans les conditions fixées par la règlementation ;
1. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global d'augmentation de capital fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente délégation prive d'effet la délégation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingt-deuxième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

DOUZIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'émettre et de consentir, à titre gratuit, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise de catégorie 2023 de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l'émission de bons de parts de créateurs d'entreprise de catégorie 2023 donnant chacun droit à la souscription d'une action de la Société (les « BSPCE 2023 »), dans la limite globale d'un nombre d'actions représentant 10 % du capital social a la date de la présente Assemblée générale extraordinaire, conformément aux dispositions de l'article 163 bis G du Code General des Impôts et des dispositions applicables pour l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social ;
1. décide que chaque BSPCE 2023 donnera le droit de souscrire une action de la Société, pendant la période d'exercice que fixera le Conseil d'administration, sans que cette période d'exercice ne puisse excéder 10 ans, lors de l'attribution des BSPCE 2023 et dans la limite prévue par la loi et les règlements ;
1. décide que le prix d'exercice de chaque BSPCE 2023 sera déterminé par référence à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur les vingt séances de bourse précédant la date à laquelle le Conseil d'administration fera usage de ladite délégation éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 % (sous réserve du cas où une nouvelle opération sur le capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice des BSPCE 2023 aura été réalisée à un prix différent après la présente Assemblée générale extraordinaire et avant l'attribution des BSPCE 2023 concernés, auquel cas le prix d'exercice sera fixé par le Conseil d'administration agissant dans les conditions prévues par la loi et les règlements), à libérer en numéraire par versement en espèces ou par compensation de créances ;
1. décide de supprimer, pour les BSPCE 2023, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver leur souscription au profit d'une catégorie de personnes déterminée, constituée par les salariés de la Société et ses dirigeants ou mandataires sociaux éligibles au régime fiscal des bons de parts de créateurs d'entreprises ;
1. autorise le Conseil d'administration, afin de permettre aux porteurs des BSPCE 2023 d'exercer leur droit de souscription, à procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social dans la limite globale de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale extraordinaire, étant précisé que ce pourcentage constitue un plafond sur lequel s'imputeront également toutes augmentations de capital réalisées en vertu des treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
1. prend acte que la décision d'émission des BSPCE 2023 emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises et souscrites sur exercice des BSPCE 2023, cette renonciation intervenant au bénéfice des titulaires des bons au jour de leur exercice ;
1. décide que les porteurs de BSPCE 2023 seront protégés conformément à la loi et, notamment, aux dispositions des articles L. 228-99 et suivants du Code de commerce et aux conditions du contrat d'émission des BSPCE 2023 qui seront arrêtées par le Conseil d'administration, conformément à la délégation ci-après ;
1. précise toutefois que la Société pourra modifier sa forme ou son objet, sans avoir à recueillir l'autorisation des porteurs de BSPCE 2023 mais ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entrainant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d'émission ;
1. précise en tant que de besoin que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
2. émettre et procéder à l'attribution, à titre gratuit, de tout ou partie des BSPCE 2023 aux bénéficiaires qu'il désignera, conformément aux termes de la présente résolution ;
3. arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE 2023 ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ;
4. déterminer les conditions, en particulier, le prix de souscription des actions nouvelles et les modalités d'exercice des BSPCE 2023, sous réserve des termes de la présente résolution et du respect des dispositions légales et règlementaires et déterminer, à cette fin, les termes et conditions du contrat d'émission des BSPCE 2023 ;
5. arrêter la durée d'exercice des BSPCE 2023 laquelle, en tout état de cause, ne pourra pas dépasser un délai maximal de 10 ans ;
6. prendre en temps utile toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSPCE 2023 dans les cas prévus par la loi ;
7. suspendre temporairement l'exercice des BSPCE 2023 en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
8. recevoir les souscriptions et les versements nécessaires correspondant à l'exercice des BSPCE 2023 ;
9. faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l'émission des BSPCE 2023 et de ses suites et, notamment, à l'effet de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des BSPCE 2023 et de modifier corrélativement les statuts ;
10. arrêter les termes de tout contrat d'émission ou document utile à cet effet et signer lesdits documents, au nom de la Société, avec chacun des titulaires des BSPCE 2023, ainsi que, le cas échéant, de modifier ou d'amender ledit contrat d'émission ;
11. plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, règlementaires et statutaires tout ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente délégation prive d'effet la délégation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingt-troisième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

TREIZIÈME RÉSOLUTION

Autorisation donnée au Conseil d'administration pour procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription

1. autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d'entre eux qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et parmi les salariés des sociétés liées au sens de l'article L. 225-197-2 Code de commerce ;
1. décide que le Conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d'attribution des actions, étant précisé que l'acquisition définitive des actions sera soumise à des conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d'administration au moment de leur attribution ;
1. décide que le nombre total d'actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder un nombre d'actions de la Société représentant plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution :
2. étant précisé que ce nombre total ne pourra excéder un nombre d'actions de la Société représentant plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
3. étant précisé que ce pourcentage s'imputera sur le plafond de 10 % du capital social fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire, le nombre total d'actions ainsi défini ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l'Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d'administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ;
1. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront, si le Conseil d'administration l'estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le Conseil d'administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à deux ans ;
1. décide par ailleurs que dans l'hypothèse de l'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
1. la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
1. décide d'autoriser le Conseil d'administration à prendre toutes mesures qu'il jugera utiles destinées à protéger les droits des bénéficiaires de droits à l'attribution gratuite d'actions pendant la période d'acquisition ;
1. délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente autorisation prive d'effet l'autorisation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingt-quatrième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION

Autorisation donnée au Conseil d'administration pour consentir des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société ou à l'achat d'actions existantes, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription

autorise le Conseil d'administration à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et aux salariés des sociétés qui lui seraient liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certaines catégories d'entre eux, détenant moins de 10 % du capital de la Société, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société ou à l'achat d'actions existantes ; le nombre total des options consenties ne pouvant donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre d'actions représentant plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale extraordinaire, étant précisé que ce pourcentage s'imputera sur le plafond de 10 % du capital social fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire, ce plafond ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires

applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;

1. décide que le prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat des actions existantes par exercice des options sera déterminé par le Conseil d'administration le jour de l'attribution des options de la façon suivante :
2. aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris, le prix de souscription sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 225-177 du Code de commerce et doit être au moins égal au prix de vente d'une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris le jour précédant celui de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les options, sans pouvoir être inférieur, s'agissant des options d'achat, à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l'ensemble des actions qu'elle aura préalablement achetées ;
3. pour le cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché règlementé, le prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat des actions existantes par exercice des options sera fixé par le Conseil d'administration au jour où l'option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les options, arrondi à l'euro inférieur, ni, s'agissant des options d'achat, à 80 % du cours moyen d'achat des actions autodétenues par la Société, arrondi à l'euro inférieur ;
1. décide que le prix d'exercice des options, tel que déterminé ci-dessus, ne pourra être modifié sauf en cas de mise en œuvre, conformément à l'article L. 225-181 du Code de commerce, des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions légales et règlementaires ;
1. décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d'options ;
1. décide que les options devront être exercées dans un délai maximum de huit ans à compter de leur attribution par le Conseil d'administration, celui-ci pouvant toutefois réduire ce délai pour les bénéficiaires résidents de pays dans lesquels une durée inférieure est prévue par la loi ;
1. délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment de :
2. arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'options consenties à chacun d'eux ;
3. fixer les modalités et conditions des options et, notamment :
  - o la durée de validité des options dans la limite fixée ci-dessus ;
  - o la ou les dates ou période d'exercice des options, étant entendu que le Conseil d'administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d'exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou

périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l'exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;

o des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option ;
o le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l'exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
arrêter les conditions d'exercice et de suspension temporaire d'exercice des options consenties, réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires, arrêter la date de jouissance des actions nouvelles provenant de l'exercice des options, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites par exercice des options, modifier les statuts en conséquence, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
1. décide que l'exercice des options sera, s'agissant des bénéficiaires qui sont dirigeant ou mandataire social, soumis à des conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d'administration au moment de leur attribution.

L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente autorisation prive d'effet l'autorisation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingt-cinquième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

QUINZIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'émettre des bons de souscription d'actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d'une catégorie de personnes (mandataires sociaux non exécutifs et/ou personnes liées par un contrat de services ou de consultant a la Société ou à l'une de ses filiales)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228- 92 du Code de commerce :

délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'un nombre maximum de bons de souscription d'actions autonomes donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société (les « BSA 2023 ») dans la limite d'un nombre d'actions représentant 5 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale

extraordinaire, ce plafond ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, le Conseil d'administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ;

1. décide que chaque BSA 2023 donnera le droit de souscrire une action de la Société, pendant la période d'exercice que fixera le Conseil d'administration lors de l'attribution des BSA 2023 et dans la limite prévue par la loi et les règlements ;
1. décide que la somme devant revenir à la Société pour chacune des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, soit la somme du prix d'exercice de chaque BSA 2023 et de son prix d'exercice, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur les vingt séances de bourse précédant la date à laquelle le Conseil d'administration fera usage de ladite délégation, à libérer en numéraire par versement en espèces ou par compensation de créances ;
1. décide de supprimer, pour les BSA 2023, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l'intégralité de la souscription des BSA 2023 au profit de personnes déterminées, à savoir (i) les mandataires sociaux non exécutifs de la Société et/ou (ii) les personnes liées par un contrat de services ou de consultant a la Société ou à l'une de ses filiales ;
1. décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
2. arrêter la liste des bénéficiaires des BSA 2023 et le nombre de BSA 2023 attribués à chacun d'eux ;
3. fixer les conditions de souscription des BSA 2023 et, notamment, le prix de souscription des BSA 2023, au besoin avec l'aide d'un expert indépendant, et les modes de libération de ce prix ;
4. déterminer les conditions d'exercice des BSA 2023 et, en particulier, le prix de souscription des actions nouvelles à émettre sur exercice des BSA 2023, sous réserve des termes de la présente résolution et du respect des dispositions légales et réglementaires et déterminer, à cette fin, les termes et conditions du contrat d'émission des BSA 2023 ; et, le cas échéant, en modifier ou amender les termes ;
5. fixer la durée de validité des BSA 2023 et les conditions d'exercice des BSA 2023, étant précisé que la période d'exercice ne pourra pas excéder 10 ans ;
6. ouvrir et clôturer la période de souscription des BSA 2023, recueillir les souscriptions et les versements nécessaires à la souscription des BSA 2023, ainsi qu'à l'exercice des BSA 2023 et la souscription des actions émises sur exercice des BSA 2023 ;
7. prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA 2023 dans les cas prévus par la loi ;
faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l'émission des BSA 2023 et de ses suites et, notamment, à l'effet de constater la réalisation définitive des augmentations de capital résultant de l'exercice des BSA 2023 et de modifier corrélativement les statuts ;
plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, règlementaires et statutaires tout ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire ;
1. prend acte que la décision d'émettre des BSA 2023 emportera de plein droit, au profit des titulaires desdits BSA 2023 et conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises et souscrites sur exercice des BSA 2023, cette renonciation intervenant au bénéfice des titulaires des bons au jour de leur exercice ;
1. décide que les porteurs de BSA 2023 seront protégés conformément à la loi et, notamment, aux dispositions des articles L. 228-99 et suivants du Code de commerce et aux conditions du contrat d'émission des BSA 2023 qui seront arrêtées par le Conseil d'administration et précise toutefois que la Société pourra modifier sa forme ou son objet, sans avoir à recueillir l'autorisation des porteurs de BSA 2023 mais ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entrainant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d'émission.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente autorisation prive d'effet l'autorisation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingt-sixième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

SEIZIÈME RÉSOLUTION

Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées dans le cadre d'un programme de rachat d'actions

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce

1. autorise le Conseil d'administration à :
2. réduire le capital social par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre d'un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois ;
3. imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
décide de donner à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, constater la réalisation de la ou des réductions du capital consécutives aux opérations d'annulations autorisées par la présente résolution, modifier, le cas échéant, les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou tout autre organisme, remplir toutes formalités et plus généralement faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération.

L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale décide que la présente autorisation prive d'effet l'autorisation antérieure de même nature consentie par l'assemblée générale mixte du 27 mai 2021 dans sa vingt-septième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de cette autorisation.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION

Pouvoirs en vue des formalités

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

décide de conférer tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procèsverbal à l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des résolutions adoptées aux termes des présentes.

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RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

E-PANGO

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 décembre 2022

E-PANGO

Société anonyme au capital de 515 627 euros Siège social : 26 rue Vignon – 75009 Paris RCS : Paris B 817 840 762

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

A l'assemblée générale de la société E-PANGO,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38

Conventions non autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

En application des articles L.225-42 et L.823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

Description et nature de la convention

Transfert des clients « gaz » vers la société PICOTY

Nature, objet et modalités

Un accord cadre initial a été conclu le 24 novembre 2021 avec la société PICOTY pour la reprise de nos clients suite à l'arrêt de l'activité gaz au 31 décembre 2021. Les transferts ont été faits à conditions financières identiques pour les clients.

Pour chaque transfert de client, un accord particulier a été conclu définissant les conditions du transfert et la prise en charge par la société E-PANGO des surcouts financiers à sa charge.

Ces accords particuliers concernent les clients :

Communauté d'Apt-Lubéron
SIGEIF
CETIAT
Association « Les Orchidées » (groupe Mulliez)

Personne concernée : Mathias Schildt membre du directoire de Picoty et administrateur d'E-Pango

Montant financier facturé au titre de 2022 : 511.6 k€ HT au titre des surcoûts non prévus initialement au titre des transferts de contrats sur marché public.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société

La signature de cet accord cadre permettait à la société de mettre en œuvre sa sortie du marché de gaz.

La procédure d'autorisation préalable de votre conseil d'administration a été omise par la société.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Description et nature de la convention

Avance en compte courant d'associé. Le 17 février 2021, la Société et Enuevo, qui disposait à cette date de 30,44 % du capital social et des droits de vote de la Société ainsi que d'une créance en comptecourant sur la Société d'un montant 659.945,20 €, ont formalisés les termes et conditions de l'avance en compte-courant d'associé qui correspond à la créance susmentionnée, en application de l'exception prévue à l'article L.312-2, 1° du Code monétaire et financier. Conformément à la décision de l'Assemblée générale ordinaire de la Société en date du 10 septembre 2020, cette avance en comptecourant d'un montant de 659.945,20 € est rémunérée sur la base d'un taux annuel fixe de quatre pourcent (4,00 %).

Personne concernée : Philippe Girard Président de Enuevo, Directeur Général d'E-Pango

Le montant facturé au titre de l'exercice 2022 représente 26,4 k€ HT

Cette avance a fait l'objet d'un remboursement total fin décembre 2022.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société :

La signature de cette convention permettait de répondre aux besoins de liquidités de la société.

Le Commissaire aux comptes

Mazars

Paris La Défense, le 27 avril 2023

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

E-PANGO

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2022

E-PANGO

Société anonyme au capital social de 515 627 euros Siège social : 26 rue Vignon – 75009 Paris RCS : Paris B 817 840 762

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2022

A l'assemblée générale de la société E-PANGO,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société E-PANGO relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l'annexe :

au paragraphe 5.2.8 « Faits marquants de la période » qui expose l'enchainement des évènements ayant conduit la société à être suspendue de leur contrat de responsable d'équilibre ; la décision du ministère de la Transition Ecologique qui a conduit la société à ne plus prendre de nouveaux clients, et l'arrêt du 17 octobre 2022 du Conseil d'Etat annulant la délibération prise par la CRE.
au paragraphe 5.2.8 « Faits marquants de la période » qui expose la décision du conseil d'administration du 28 avril 2022 de la société concernant la modification de la stratégie de la société vers le segment Smart des clients BtoB.
au paragraphe 5.2.12 « Evènements postérieurs à la clôture » qui expose le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 21 avril 2023.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9. et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration le 27 avril 2023.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Le Commissaire aux comptes

Mazars

Paris La Défense, le 27 avril 2023

RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

COMPTES ANNUELS Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

E-PANGO SA 26 rue Vignon 75009 Paris

SOMMAIRE

	Attestation de la personne responsable du rapport annuel 5
	RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN DATE DU 15 JUIN 2023 6
1.	Principales données financières 6
2.	Évènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 7
3.	Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice 12
4.	Évolution prévisible et perspectives d'avenir 13
5.	Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée – utilisation d'instruments financiers 14
6.	Litiges en cours 14
7.	Activité de la Société 16
8.	Filiales et participations, sociétés contrôlées 18
9.	Etat récapitulatif des opérations réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes avec lesquelles elles auraient des liens personnels étroits 18
10.	Informations relatives au capital et à l'actionnariat des salariés 18
11.	Activité en matière de recherche et développement 19
12.	Progrès réalisés et difficultés rencontrées 19
13.	Résultat - affectation 19
14.	Dépenses non déductibles fiscalement 20
15.	Tableau des résultats des cinq derniers exercices 20
16.	Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce 20
17.	Présentation des comptes sociaux 20
18.	Gouvernement d'entreprise 21
19.	Composition du conseil d'administration et modalités d'exercice de la direction générale 26
20.	Rémunérations et avantages en nature des mandataires sociaux 27
21.	Code de gouvernement d'entreprise 28
22.	Récapitulatif des distributions de dividendes réalisées sur les trois derniers exercices 28
23.	Informations concernant les transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société – franchissements de seuil 28
24.	Structure du capital au 31 décembre 2022 - BSPCE 29
25.	Evolution du cours de bourse 30
26.	Délai de paiement des fournisseurs et des clients 31
27.	Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes suppléant 31

Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années 33
Annexe 2 - Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme
est échu (tableau prévu au 1 de l'article D. 441-6) 34
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2023 35
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES 57
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 62
RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 67
1 – BILAN 72
2 - COMPTE DE RESULTAT 74
3 – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 76
4 – TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE 77
5 - ANNEXE AUX COMPTES 78
5.1 PRESENTATION GENERALE 78
5.2 METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES 78
5.2.1 Immobilisations 78
5.2.2Amortissements 79
5.2.3 Immobilisations financières 79
5.2.4 Créances 80
5.2.5 Produits et charges exceptionnels 80
5.2.6 Composition du chiffre d'affaires 80
5.2.7 Instruments financiers de couverture 81
5.2.8 Faits marquants de la période 82
5.2.9 Crédit d'Impôt Recherche 84
5.2.10 Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés 84
5.2.11 Résultat par action 84
5.2.13 Evènements postérieurs à la clôture 84
5.3 NOTES SUR LE BILAN 85
5.3.1 Détail de l'actif immobilisé 85
5.3.2 Stocks 86
5.3.3 Etat des créances 86
5.3.4 Produits à recevoir 87
5.3.5 Disponibilités 87
5.3.6 Charges constatées d'avance 88
5.3.7 Capital social 88
5.3.8 Instruments donnant accès au capital 88

5.3.9 Subvention d'investissement 88
5.3.10 Provisions pour charges 88
5.3.11 Dettes 88
5.3.12 Ecarts de conversion et différences d'évaluation 90
5.3.13 Charges à payer 90
5.4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 91
5.4.1 Chiffres d'affaires 91
5.4.2 Autres produits d'exploitation 91
5.4.3 Autres achats et charges externes 92
5. 4 4 Résultat financier 92
5.4.5 Résultat exceptionnel 93
5.4.6 Impôt sur les sociétés / Accroissement et Allègement futur impôt 93
5.4.7 Effectif 94
5.4.8 Honoraires du commissaire aux comptes 94
5.4.9 Rémunération du dirigeant 94
5.5 ENGAGEMENTS HORS-BILAN 95
5.5.1 Engagements donnés 95
5.5.2 Engagements reçus 95
5.6 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS 96

1 – BILAN

	Brut	Amortissement Dépréciations	Net 31/12/2022	Net 31/12/2021
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires	1 878 208	1 023 703	854 505	869 293
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles				71 796
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles	38 487	20 699	17 788	27 196
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations	100 000		100 000	100 000
Créances rattachées aux participations	2 724		2 724	632
Autres titres immobilisés	113 525		113 525	110 913
Prêts
Autres immobilisations financières	1 950 817		1 950 817	2 472 101
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	4 083 761	1 044 402	3 039 359	3 651 932
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en–cours
Matières premières et autres approvisionnements
En–cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises	426 300		426 300	147 500
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés	2 360 263	1 213 513	1 146 750	11 168 873
Autres créances	1 438 196		1 438 196	1 604 945
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement	93 878		93 878	49 952
Disponibilités	3 147 670		3 147 670	1 959 440
Charges constatées d'avance (3)	375 774		375 774	12 813
TOTAL ACTIF CIRCULANT	7 842 080	1 213 513	6 628 567	14 943 523
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion et différences d'évaluation - actif	0
TOTAL GENERAL	11 925 841	2 257 915	9 667 927	18 595 455
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)			1 025 808
(3) Dont à plus d'un an (brut)			1 552 391	129 948

	31/12/2022	31/12/2021
CAPITAUX PROPRES
Capital	515 627	515 627
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	7 901 521	7 941 521
Ecart de réévaluation
Réserve légale	33 772	33 772
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves

Report à nouveau	-7 193 493	349 112
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	-179 815	-7 542 606
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES	1 077 611	1 297 427
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges		36 971
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		36 971
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)	3 403 522	1 656 433
Emprunts et dettes financières diverses (3)		2 660 004
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 603 655	8 979 943
Dettes fiscales et sociales	3 521 460	3 964 678
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	61 679
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL DETTES	8 590 315	17 261 057
Ecarts de conversion et différences d'évaluation - passif
TOTAL GENERAL	9 667 927	18 595 455
(1) Dont à plus d'un an (a)	3 751 495	1 430 026
(1) Dont à moins d'un an (a)	4 828 820	15 831 031
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque	651	8 593

(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

2 - COMPTE DE RESULTAT

	France	31/12/2022	31/12/2021
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises / Ventes Energie	23 433 922	23 433 922	35 413 867
Production vendue (biens)
Production vendue (services)	21 210	21 210	103 735
Chiffre d'affaires net	23 455 132	23 455 132	35 517 602
Production stockée
Production immobilisée		343 482	293 298
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges		42 548
Autres produits
Total produits d'exploitation (I)		23 841 161	35 810 900
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises / Achats Energie		19 063 312	41 323 287
Variations de stock		-278 800	-147 500
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)		810 473	566 414
Impôts, taxes et versements assimilés		9 164	29 750
Salaires et traitements		782 946	726 201
Charges sociales		275 781	307 934
Dotations aux amortissements et dépréciations :
– Sur immobilisations : dotations aux amortissements		424 706	310 988
– Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
– Sur actif circulant : dotations aux dépréciations		1 199 734	444
– Pour risques et charges : dotations aux provisions			36 971
Autres charges		80 065	82
Total charges d'exploitation (II)		22 367 381	43 154 571
RESULTAT D'EXPLOITATION (I–II)		1 473 780	-7 343 671
Quotes–parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges		8 953	1 124
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V)		8 953	1 124
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)		61 617	54 224
Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total charges financières (VI)		61 617	54 224
RESULTAT FINANCIER (V–VI)		-52 664	-53 100
RESULTAT COURANT avant impôts (I–II+III–IV+V–VI)		1 421 116	7 396 770

	31/12/2022	31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion	172 751	576 816
Sur opérations en capital	934	48 137
Total produits exceptionnels (VII)	173 685	624 953
Sur opérations de gestion	1 826 307	865 455
Sur opérations en capital	72 672	39 804
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII)	1 898 979	905 259

RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII–VIII)	- 1725 294	-280 305

Impôts sur les bénéfices (X)	-124 363	-134 470

Total des produits (I+III+V+VII)	24 023 799	36 436 977
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	24 203 615	43 979 583

BENEFICE OU PERTE	-179 815	-7 542 606
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

3 – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	31.12.2021	Affect. du résultat 2021	Diminutions	Résultat N	31.12.2022
Capital social	515 627				515 627
Prime d'émission	7 941 521		-40 000		7 901 521
Réserve légale	33 772				33 772
Report à nouveau	349 112	-7 542 606			-7 193 493
Résultat	-7 542 606	7 542 606		-179 815	-179 815
Subvention d'investissement
Total capitaux propres	1 297 427		-40 000	-179 815	1 077 611

4 – TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE

	2022	2021

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'EXPLOITATION
Résultat d'exploitation	1 473 780	-7 343 671
Elimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité + Amortissements et provisions (à l'exclusion des provisions sur actif circulant)	387 735	347 959
= Résultat brut d'exploitation	2 748 256	-6 995 712
Variation du Besoin en Fonds de Roulement d'Exploitation
– Variation des stocks	-278 800	-147 000
– Variation des créances d'exploitation	9 798 711	-8 258 468
+ Variation des dettes d'exploitation	-7 757 827	8 963 536
= Flux net de trésorerie d'exploitation	3 623 599	-6 438 144
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
– Frais financiers	-61 617	-919 047
+ Produits financiers	8 953	575 379
– Impôts sur les sociétés	124 363	134 470
– Charges exceptionnelles liées à l'activité	-1 826 346	-631
+ Produits exceptionnels liés à l'activité	172 751	2 561
– Variation des autres créances liées à l'activité	27 201	-42 238
+ Variation des autres dettes liées à l'activité	-235	3 080
= Flux net de trésorerie généré par l'activité (A)	2 068 668	-6 684 571

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'INVESTISSEMENT
– Acquisitions d'immobilisations	-735 183	-1 748 629
+ Cessions d'immobilisations	934	39 804
+ Réduction d'immobilisations financières	850 417	196
+/– Variation des dettes et créances relatives aux investissements
= Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	116 168	-1 708 629

FLUX DE TRESORERIE LIES AU FINANCEMENT
+ Augmentation de capital en numéraire	-40 000	5 098 590
– Réduction de capital
– Dividendes versés
+ Emissions d'emprunts et apport en compte courant	2 000 000	2 000 059
– Remboursements d'emprunts et remboursement compte courant	-2 904 738	-49 752
+ Subventions d'investissements reçues
+/– Variation des dettes et créances relatives aux opérations de financement
= Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	-944 738	7 048 896

VARIATION DE TRESORERIE (A+B+C)	1 240 098	-1 344 304
+ Trésorerie d'ouverture	2 000 799	3 345 103
= Trésorerie de clôture	3 240 897	2 000 799

Le tableau de flux de trésorerie a été présenté volontairement afin d'éclairer le lecteur sur la répartition des flux de période et ce par grande nature.

5 - ANNEXE AUX COMPTES

5.1 PRESENTATION GENERALE

Désignation de la société : SA E–PANGO

Créée en 2016, E-PANGO est un fournisseur d'énergie (électricité depuis 2017 et gaz depuis 2020) dont l'offre s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels à la fois des secteurs privés et (para)–public.

Pour couvrir ses engagements de livraison, la Société participe aux guichets ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire), intervient sur les marchés organisés d'électricité et de gaz naturel (EEX, EPEXSPOT) et dispose d'accords avec d'autres sociétés énergétiques afin de pouvoir conclure des transactions de gré à gré.

Afin d'enrichir son offre de nouvelles solutions d'optimisation de leurs factures d'énergie à ses clients, E-PANGO développe également des offres de solutions innovantes dans le domaine de la transition énergétique : auto-production issue principalement d'énergies renouvelables (solaire), stockage d'électricité chez les clients, valorisation de la flexibilité de la demande chez certains clients, développement d'un réseau de stations–service avec fourniture de biogaz et d'électricité verte dans un premier temps.

Le bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022, dont le total est de 9 667 927 euros et au compte de résultat de l'exercice, est présenté sous forme de liste, dégageant un déficit de 179 815 euros.

L'exercice comptable a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les notes ou tableaux ci–après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés le 27/04/2023 par le conseil d'administration de la société.

5.2 METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2022 ont été établis conformément au Plan Comptable Général, prenant en compte les règlements de l'Autorité des Normes Comptables applicables à la date de l'établissement des comptes annuels.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– continuité de l'exploitation,

– permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

– indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en euros.

Risque de liquidité

La Société a procédé à une revue de son risque de liquidité à court terme. La société considère, prenant en compte son niveau d'activité actuel et les décaissements potentiels attachés aux dénouements des litiges en cours au titre des 12 prochains mois, ne pas être exposé a un risque de liquidité à court terme et dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations de trésorerie.

5.2.1 Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées en application des règles issues du Plan Comptable Général. Les immobilisations inscrites à l'actif du bilan sont :

Identifiables,
Porteuses d'avantages économiques futurs,
Contrôlées par l'entité,
Evaluées de façon fiable.

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Frais de développement

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de frais de développement du système informatique de la Société (front–office, middle office et back office) ainsi que d'autres projets clairement identifiés.

Les coûts engagés au titre de la phase de développement et de mise en production de ces modules informatiques sont essentiellement constitués de :

Quote–part des salaires des personnes dédiées au développement
Quelques prestations externalisées.

Les frais de développement ont été intégralement comptabilisés en immobilisations incorporelles, la Société considérant que les six critères suivants étaient cumulativement remplis :

(a) faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente,

(b) intention de la Société d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre,

(d) démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle–même ou, si celle–ci doit être utilisée en interne, son utilité,

(e) disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées afin d'achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, et

(f) capacité d'évaluation de façon fiable des dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

5.2.2Amortissements

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

Les montants des évolutions du système informatique font l'objet d'un amortissement sur une durée de 3 ans débutant au premier jour de l'exercice suivant sa constatation en production immobilisée en date du 31 décembre.

* Frais de recherche et développement : 3 ans
* Logiciel : 3 ans
* Matériel de bureau : 3 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier : 10 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur. L'entreprise n'a pas identifié d'indice de perte de valeur notable sur ces immobilisations n'entrainant pas de provisions exceptionnelles

5.2.3 Immobilisations financières

Titres de participation

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.

La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Dépôts de garantie

Les immobilisations financières sont également relatives à des dépôts de garantie principalement en lien avec le sourcing des approvisionnements en énergie :

Garanties versées au titre du contrat d'approvisionnements en électricité auprès de l'ARENH (accès à l'énergie nucléaire) déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations
Garanties versées pour le droit d'accès aux marchés énergétiques organisés (EEX, EPEXSPOT).
Dépôt de garanties au titre des locaux abritant le siège social.
Garanties versées à BPI ou organismes bancaires dans le cadre des emprunts

5.2.4 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. La société recourt par ailleurs à l'assurance-crédit pour les clients professionnels ne relevant pas du secteur public ou assimilé.

5.2.5 Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

5.2.6 Composition du chiffre d'affaires

Depuis début 2022, la société a arrêté la fourniture de gaz à des clients finaux. Par ailleurs, suite au retrait de périmètre d'équilibre, la société n'a plus d'activité de fourniture d'électricité.

Electricité :

C1 : clients raccordés au réseau haute tension et ayant conclu deux contrats, un de fourniture électrique, un d'acheminement électrique (avec RTE, ENEDIS ou une entreprise locale de distribution)
C2-C5 : clients raccordés au réseau haute ou basse tension ayant conclu un contrat unique de fourniture et d'acheminement électrique, le fournisseur refacturant pour le compte d'ENDIS (ou d'une entreprise locale de distribution) les prestations d'acheminement

La Société conclut avec ses clients C2-C5 pour l'électricité des contrats dits « Contrats uniques » par lequel elle facture sa prestation de fourniture d'énergie ainsi que le montant lié au coût d'accès au réseau (acheminement) que chaque client doit au gestionnaire de réseau. La Société assure la collecte du coût de l'acheminement pour le compte du gestionnaire de réseau qu'elle lui reverse intégralement En conséquence, les différentes natures de chiffre d'affaires sont les suivantes :

Chiffre d'affaires liées à la vente d'énergie

Vente de MWh au titre de contrats de fourniture d'énergie : La Société assure la fourniture d'énergie à ses clients par le biais de contrat d'une durée de 1 à 3 ans. La vente d'énergie est reconnue dans le chiffre d'affaires au cours de l'année où elle a été effectivement livrée ;
Vente de certificats de capacités : Au titre de ses obligations réglementaires, e-PANGO doit acquérir des certificats de capacités pour couvrir les consommations d'énergie de ses clients en période de pointe. Ces certificats sont acquis par la Société et refacturés à ses clients au titre de la période de livraison effective. Le montant de cette refacturation est estimé par la Société car ni le nombre ni le prix des certificats de capacité requis pour la période concernée ne peuvent être connus à l'avance (voir paragraphe ci–dessous sur les mécanismes de capacités) ;
Ventes de garanties d'origine : La Société ne disposant pas à la date de clôture de l'exercice de moyen de production d'énergie renouvelable, elle achète auprès d'intermédiaires des garanties d'origine, à la demande de certains clients souhaitant s'approvisionner en énergie verte. Ces garanties d'origine sont refacturées aux clients et reconnues en chiffre d'affaires au titre de l'année de livraison de l'énergie concernée ;

– Ventes d'abonnement : La Société facture des frais de commercialisation à certaines catégories de clients.

Ventes de certificats d'économie d'énergie : En fonction des volumes livrés, la société est assujettie au dispositif de certificats d'économie d'énergie. Ces certificats d'économie d'énergie sont refacturés aux clients et reconnues en chiffre d'affaires au titre de l'année de livraison de l'énergie concernée ;

Chiffre d'affaires lié à la collecte du coût de l'acheminement pour le compte des gestionnaires de réseau.

Le coût de l'acheminement facturé par les gestionnaires de réseaux (principalement ENEDIS pour l'électricité) aux clients de la Société est comptabilisé en coût d'achat. Ce montant est refacturé à l'euro près par la Société à ses clients Cette refacturation est incluse au compte de résultat dans le poste "Ventes de Marchandises" (ou de façon plus détaillée sous le libellé "Refacturation acheminement énergie").

En contrepartie, la Société perçoit une indemnité de la part des gestionnaires de réseau qui est reconnue en chiffre d'affaires au titre de la période d'accès au réseau considérée.

Refacturation des taxes ou obligations spécifiques relatives à la fourniture d'énergie

Enfin, il est précisé que la Société refacture également d'une part, diverses taxes spécifiques liées à la fourniture d'énergie (CTA, CSPE…) revenant selon le cas soit à l'Etat, soit aux départements, soit aux communes, d'autre part, des contributions obligatoires (CTA) revenant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Ces taxes ne sont pas comptabilisées en chiffre d'affaires, ni en coût d'achat mais ne font l'objet que d'écritures au bilan comme les autres taxes collectées pour le compte de l'administration à l'instar de la TVA.

La facturation de l'énergie livrée aux clients non relevés et non facturées en fin de période est déterminée à partir des factures émises pendant les quatre semaines qui suivent la fin de la période prorata temporis en fonction de la date de relevé transmise par le gestionnaire du réseau de distribution. Il en est de même pour les prestations d'acheminement variable.

Mécanisme de capacité

Un mécanisme de capacité a été mis en place en France pour sécuriser l'approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité a instauré en France une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement à partir du 1er janvier 2017.

D'une part, les exploitants d'installations de production d'électricité et les opérateurs d'effacement doivent faire certifier leurs capacités par RTE en s'engageant sur un niveau de disponibilité prévisionnel pour une année de livraison donnée. En contrepartie, des certificats de capacité leur sont attribués. D'autre part, les fournisseurs d'électricité et acheteurs de pertes (acteurs obligés), doivent détenir des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients en période de pointe. Les fournisseurs répercutent dans leur prix de vente aux clients finals le coût du mécanisme de capacité.

Le dispositif est complété par la mise en œuvre de registres permettant les échanges entre les acteurs.

Des sessions de marchés sont organisées plusieurs fois par an.

Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante :

– les achats ou les ventes de certificats sont reconnues en charge ou en produit lors des enchères ou des cessions de gré à gré

la répercussion aux clients finals du coût du mécanisme de capacité est reconnue en chiffre d'affaires au fur et à mesure des livraisons d'électricité en fonction des conditions de facturation.
la part capacité incluse dans le prix de l'ARENH est prise en compte au fur et à mesure de l'émission des factures par la Caisse des Dépôts et de Consignations en les décomposant en une partie" énergie" et une partie "capacité" égale au produit du nombre d'heures du mois considéré par la quantité d'ARENH alloué en MW par la moyenne arithmétique du prix en € par MW des enchères constatées sur EPEXSPOT l'année précédant la livraison.
les certificats de capacité ne sont pas stockés excepté ceux qui seraient considérés en surplus. Si la valeur de la dernière enchère du certificat de capacité de l'année considérée est inférieure au prix d'achat, une dépréciation est enregistrée ; dans le cas contraire c'est la valeur d'achat qui est enregistrée.
en cas de déficit estimé, une provision est constituée basée sur le prix de la dernière enchère réelle des certificats de capacité de l'année considérée ou du prix des achats de certificats effectués avant la date d'arrêté des comptes.
une première estimation de la position est fournie par RTE, le gestionnaire du registre des certificats de capacité, à la fin de l'année qui suit l'exercice considéré, ce qui peut donner lieu à une nouvelle provision ou à une modification du stock.
la position définitive est soldée par le gestionnaire du registre de capacité (RTE) au mois de mars deux ans après la clôture de l'exercice considéré.

5.2.7 Instruments financiers de couverture

Les instruments financiers à terme sur matières premières sont négociés principalement dans une optique de couverture des contrats pluriannuels conclus avec les clients ou des appels d'offres remportés.

Les gains et pertes réalisés sur ces opérations sont, conformément au règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture, applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Pour les instruments financiers destinés à couvrir l'exercice en cours, l'impact de l'instrument est comptabilisé dans le coût d'achats d'énergie
Pour les instruments financiers destinés à couvrir les exercices suivants, ils sont inscrits en hors bilan et les appels de marge sont comptabilisés en écart d'évaluation d'actif ou passif.

A chaque clôture, une analyse est menée afin de vérifier l'absence de contrat déficitaire sur les engagements d'achats et de ventes d'énergie futurs afin de déterminer la nécessité de comptabiliser une provision pour perte sur ventes.

5.2.8 Faits marquants de la période

• Evolution Stratégique

Suite à la suspension de ses activités de fourniture électrique, le conseil d'administration a validé le 28 avril 2022 la modification de la stratégie de la société compte tenu de l'évolution du contexte énergétique. Pour arrêter sa position la Société a pris en considération les principaux éléments suivants :

Enfin l'année 2022 a été marquée par toute une série d'annonces rendant encore plus incertain le paysage électrique français :

Mise en place d'un bouclier tarifaire transférant le surcout lié essentiellement à la défaillance du parc nucléaire au déficit de l'Etat, déficit qu'il faudra bien un jour rembourser ;
Processus de renationalisation du groupe EDF après une recapitalisation par l'Etat pour un montant de 3.1 milliards d'euros ;
Attaques contre l'organisation du marché de l'électricité européen, marché qui pourtant a sauvé la France d'une situation de blackout suite à la défaillance du parc nucléaire français (cf. l'évolution de la balance électrique décrite précédemment) ;
Annonces contradictoires sur les dispositifs qui seraient susceptibles de remplacer l'ARENH après 2025 ;
Annonce d'un plan ambitieux dans le domaine de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, alors que ni la construction d'un réacteur ni l'exploitation du parc nucléaire existant ne semblent être maitrisés ;
Annonce d'un plan ambitieux dans le domaine de l'augmentation de la capacité renouvelable sans que soit abordé la problématique de la gestion de l'intermittence et de son impact sur la rentabilité du nucléaire ou le cout massif des investissements nécessaires en particulier dans le domaine des réseaux de transport et de distribution électrique.

En attendant la reprise de son activité de fournisseur électrique, la société s'est focalisée sur les besoins « SMART » des clients BtoB dans cet environnement particulièrement incertain :

Garantie sur la stabilité d'une partie de sa facture en développant de la production in-situ
Valorisation de son potentiel de flexibilité avec l'amélioration des algorithmes de prévision de sa demande
Optimisation de l'équilibre offre-demande au niveau du client avec inclusion de capacité de stockage si nécessaire

Réduction de la facture finale du client via notamment le contournement du monopole des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution
Adaptation à la volatilité croissante des prix spots avec un accroissement inéluctable de prix très bas voire négatifs et de prix très élevés
Consommation « verte » pour les clients, beaucoup plus vertueuse que l'achat de certificats « verts » par exemple

Le deuxième axe est la valorisation des développements logiciels effectués par la société dans le domaine de la facturation des clients. La diminution du nombre de fournisseurs, conjuguée à l'augmentation des prix, renforce l'intérêt pour les clients d'être en mesure de vérifier la fiabilité de leurs factures en particulier leur cohérence par rapport à leurs consommations, d'une part, et la révision autant que nécessaire de leur formule tarifaire d'acheminement par rapport à leurs besoins réels.

Après adaptation à son nouvel objectif, l'outil développé par la société devrait être en mesure de traiter plusieurs milliers de factures par heure. Cela est d'autant plus facilité par le fait que la société va réutiliser les outils déjà développés dans le cadre de sa plateforme technologique.

• Crise énergétique

L'année 2022 a été marquée par :

L'invasion de l'Ukraine en février 2022 qui a impacté l'approvisionnement physique en gaz naturel de l'Union Européenne, et donc les prix de marché du gaz naturel

La détérioration profonde de la production nucléaire en France qui a amplifié l'augmentation du prix de marché de l'électricité en Europe occidentale.

Ceci s'est traduit pas deux phénomènes :

Augmentation à des niveaux « irrationnels » des prix des futures du marché de l'électricité
Baisse de la demande suite à l'augmentation des prix finaux pour les consommateurs, en particulier pour les consommateurs ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire.

Le paysage électrique français reste donc marqué par la triple incertitude :

Incertitude sur l'évolution de la production nucléaire ;
Incertitude sur l'évolution de la demande finale ;
Incertitude sur la vitesse de déploiement des énergies renouvelables et des capacités de stockage.

• Situation juridique

Plusieurs événements majeurs ont affecté la société au cours de l'année 2022 :

Modification le 20 janvier 2022 par la CRE à la demande de RTE, et ceci en dehors de toute concertation préalable, des règles régissant les responsables d'équilibre
Demande d'augmentation par RTE de la garantie bancaire de 2.0 m€ à 2.8 m€ puis à 6m€. La société a alors interrogé RTE sur le bienfondé de ses demandes et reste en attente des éléments justificatifs.
La société n'ayant pas augmenté sa garantie bancaire au niveau demandé, RTE a résilié le 7 février 2022 le contrat de responsable d'équilibre de la société, la privant automatiquement de l'accès au marché spot
Le 18 février 2022, le ministère de la Transition Ecologique prenait un arrêté stipulant : « Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est partiellement suspendue en application des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'énergie. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats. »
Le 25 février 2022, le tribunal de commerce de Paris
(iv) a accordé des délais à E-Pango pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l'encontre d'E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d'équilibre de la société E-PANGO. La société E-PANGO a d'ailleurs procédé au règlement des sommes prévues par l'échéancier du jugement
(v) a décidé la suspension des « procédures d'exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à l'encontre de la SA E-PANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d'exécution de l'échéancier que nous autorisons à E-PANGO » ;
(vi) a « encourag[é] la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à soutenir les actions de la SA E-PANGO (…) pour restaurer les contacts auprès » des gestionnaires de réseaux de distribution électrique, d'EDF (au titre de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire) et de la société EPEXSpot.
Le 18 mars 2022, à la demande de l'association des gestionnaires de réseaux de distribution représenté par un membre d'ENEDIS, le ministère de la Transition Ecologique prenait un arrêté stipulant « Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie. »

Suite à cette décision du ministère de la Transition Ecologique, l'ensemble des contrats et marchés ont été transférés principalement à EDF désigné fournisseur de secours par arrêté du ministère de la Transition Ecologique en date du 3 novembre 2021. Les transferts ont eu lieu principalement entre le 18 et le 31 mars 2022.

Le 17 octobre 2022, le Conseil d'Etat a annulé la délibération prise par la Commission de régulation de l'énergie le 20 janvier 2022, délibération qui avait servi de base légale à RTE pour prendre sa décision de résiliation de notre contrat de responsable d'équilibre. Dans les attendus de la décision, le Conseil d'Etat indique en particulier que :

o « En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les prix de l'électricité sur le marché de gros ont enregistré une hausse importante, à l'automne 2021, liée notamment à la hausse des prix du gaz en Europe et à la dégradation de la disponibilité du parc nucléaire français, laquelle hausse a conduit à une très forte augmentation du prix de règlement des écarts et à une nette aggravation du risque de dépassement des encours autorisés des responsables d'équilibre dont une quinzaine ont fait l'objet de mises en demeure à compter de novembre 2021 et dont trois ont été placés en redressement judiciaire ou en liquidation en décembre 2021 et janvier 2022. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai dans lequel ces évolutions se sont produites et que

l'ampleur des conséquences financières qu'elles étaient susceptibles d'entraîner notamment pour l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution d'électricité appelés à financer les pertes occasionnées en la matière, ont été constitutives de circonstances exceptionnelles ou ont été revêtues d'un caractère d'urgence de nature à justifier qu'aucune consultation n'ait lieu avant que ne soit prise la délibération attaquée. »

o « Il résulte de ce qui précède que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif l'annulation ».

D'une part, auprès du Tribunal de Commerce de Paris contre RTE, pour obtenir la réactivation de notre contrat de responsable d'équilibre ;
D'autre part, auprès de l'Autorité de la Concurrence contre EDF, RTE et Enedis pour pratique anticoncurrentielles visant à nous évincer du marché français de l'électricité.

En parallèle de cette intense activité juridique, il convient de mentionner l'action entreprise par le groupement - Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), Habitat Social Français, HENEO – suite à l'arrêt des activités gaz fin 2021. En dépit du fait que cette action ne sera jugée sur le fond que dans les prochains mois, le groupement a réussi à obtenir une saisie conservatoire en octobre 2022 que nous avons contestées devant la Cour d'Appel de Paris, contestation qui sera jugée d'ici l'été. Le montant effectif de la saisie conservatoire s'élève à 973k€ et concerne une demande totale 1230k€ au 31.12.2022. Après avoir pris l'attache de nos conseils, nous n'avons provisionné aucun montant concernant ce litige.

5.2.9 Crédit d'Impôt Recherche

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est octroyé aux entreprises par l'Administration Fiscale afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005, au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative) bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire. Les dépenses prises en compte pour le calcul du CIR concernent uniquement les dépenses de développement des modules ERP dont les coûts sont éligibles au CIR. La Société bénéficie du CIR depuis 2017.

Au titre de l'année 2022 la société a bénéficié d'un CIR de 124 363 €.

5.2.10 Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés

Aucune provision pour départ à la retraite n'est comptabilisée au passif. Par ailleurs, compte tenu de l'âge moyen relativement jeune de l'effectif, le montant est jugé matériellement non significatif.

5.2.11 Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de la société par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires et de préférence en circulation au cours de l'exercice. Les instruments donnant droit au capital de façon différée (BSPCE) sont considérés comme dilutifs car ils induisent une diminution du résultat net par action.

En €	2022	2021
Résultat de la période	-179 815	-7 542 606
Nombre d'actions émises	5 156 266	5 156 266
Résultat par action	-0.03 €	-1.46 €

Nombre moyen d'actions pondéré *	5 332 756	5 448 766
Résultat dilué par action	-0.03 €	-1.38 €

*Actions ordinaires majorées de 5 883 BSCPE (donnant droit à 30 actions) non exercés au 31/12/2022

5.2.13 Evènements postérieurs à la clôture

D'un point de vue juridique, :

le groupement RIVP HENEO -HSF a procédé à une deuxième saisie conservatoire en février 2023 portant le montant effectif sous séquestre à 1 357k€ et la demande totale à 3 698k€.
Dans un jugement prononcé le 21 avril 2023, le Tribunal de commerce de Paris note que « l'arrêt n°46 10 73 du Conseil d'Etat, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcée le 7 février 2022 ». Le Tribunal de commerce de Paris :

o « Ordonne à SA RTE – Réseau de Transport d'Electricité de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l'AP-RE_1706_0820 sous huit jours de la dernière des dates suivantes :

Preuve de la conformité de E-PANGO à l'ensemble des règles MA-RE
Signification du présent jugement,

Et ce sous astreinte de 10.000,00 € par jour de retard, pendant 60 jours, à l'issue de quoi il sera de nouveau statué ;

o N'écarte pas l'exécution provisoire ;
o Condamne SA RTE Réseau de Transport d'Electricité à payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Condamne SA RTE Réseau de Transport d'Electricité aux dépens, dont ceux à recouvrer SA RTE Réseau de Transport d'Electricité par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA. »
Nous sommes toujours dans l'attente de la prise en compte par le Ministère de la transition énergétique, de l'absence de tout fondement juridique de la résiliation de notre contrat AP-RE n°RE_1706_0820 sur laquelle il s'était appuyé pour prendre les deux arrêtés de suspension du 18 février et du 18 mars 2022, ce dernier ayant déclenché le processus de reprise de nos clients par les fournisseurs de secours, dont principalement EDF.

5.3 NOTES SUR LE BILAN

5.3.1 Détail de l'actif immobilisé

Tableau de l'actif immobilisé

	Au début d'exercice	Augmentation	Diminution	En fin d'exercice
– Frais d'établissement et de développement – Fonds commercial – Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles	1 548 657 1 548 657	401 347 401 347	71 796 71 796	1 878 208 1 878 208
– Terrains – Constructions sur sol propre – Constructions sur sol d'autrui – Installations générales, agencements et aménagements des constructions – Installations techniques, matériel et outillage industriels – Installations générales, agencements aménagements divers – Matériel de transport – Matériel de bureau et informatique, mobilier – Emballages récupérables et divers – Immobilisations corporelles en cours – Avances et acomptes	16 300 24 566		2 378	16 300 22 187
Immobilisations corporelles	40 866		2 378	38 487
– Participations évaluées par mise en équivalence – Autres participations	100 632	2 092		102 724
– Autres titres immobilisés – Prêts et autres immobilisations financières	110 913 2 472 101	2 612 329 133	850 417	113 525 1 950 817
Immobilisations financières	2 683 646	333 837	850 417	2 167 066
ACTIF IMMOBILISE	4 273 170	735 183	924 592	4 083 761

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles en cours (inclus dans le poste Autres postes d'immobilisations incorporelles) au 31/12/2021 d'un montant de 71 796 € correspondant au projet Power purchase agreement (contrat d'achat partiel ou total de la production

d'une installation pendant une durée et des conditions fixées d'avance) en lien avec la création de la filiale E-BEGA ont été constatées en charges exceptionnelles suite au changement stratégique intervenu au cours de l'exercice ainsi que le départ de salariés pilotant le projet.

Les différentes évolutions du système informatique ont été constatées au 31/12/2022 pour un montant net total de 401 347 € par la constatation sur l'exercice d'un montant de production immobilisée de 343 482 € et de prestations externes pour 57 865 €. Le système informatique et l'ensemble de ses modules seront utilisés dans le cadre de l'offre smart.

Une partie de ces coûts ont bénéficié du crédit d'impôt recherche.

Immobilisations financières

Au 31/12/2022, le dépôt de garantie versé pour garantir le contrat d'approvisionnement en électricité (Dispositif ARENH) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations s'élève à 1 025 807,86 €. N'étant plus reconnu fournisseurs d'énergie, ce montant a fait l'objet d'une demande de remboursement, qui nécessite la validation par la Commission de Régulation de l'Energie. La Commission a validé notre demande en mars 2023 suite à une demande formulée en décembre 2022, la déconsignation étant intervenue en avril 2023.

Des restitutions pour 50 450,17 € du compte bloqué Collatéral ont été effectués portant le total de ce compte bloqué à 585 000 € au 31 décembre 2022. Le gage versé auprès de RTE au 31/12/2021 auprès de RTE la somme de 800 000 € a été restitué. Une consignation auprès de notre partenaire bancaire à hauteur de 300 000 € a été réalisé. Dans le cadre de l'entrée en bourse, un contrat de liquidité a été mis en place. Au 31/12/2022, nos propres titres acquis représentaient la somme de 113 k€

Titres de participations

En 2020, la Société a créé une filiale au capital de 100 000 € (e-BEGA) dédiée à l'activité Solutions de flexibilité in situ chez les clients. Celle-ci n'a pas eu d'activité au cours de la période.

Le tableau des filiales et participations figure en note 5.6.

Tableau des amortissements

	Au début de l'exercice	Augmentation	Diminutions	A la fin de l'exercice
– Frais d'établissement et de développement – Fonds commercial
– Autres postes d'immobilisations incorporelles	607 568	416 134		1 023 703
Immobilisations incorporelles	607 568	416 134		1 023 703
– Terrains – Constructions sur sol propre – Constructions sur sol d'autrui – Installations générales, agencements et aménagements des constructions – Installations techniques, matériel et outillage industriels – Installations générales, agencements aménagements divers – Matériel de transport – Matériel de bureau et informatique, mobilier – Emballages récupérables et divers	1 633 12 037	2 405 6 167	1 542	4 038 16 662
Immobilisations corporelles	13 670	8 571	1 542	20 699
ACTIF IMMOBILISE	621 238	424 706	1 542	1 044 402

5.3.2 Stocks

La société E-Pango au 31 décembre 2022 a constaté un stock de 426 k€ de certificats de capacité correspondant aux achats de certificats pour l'année 2022 non utilisés. Le dénouement sera réalisé lors de la décision définitive des procédures engagées cf. 5.2.8 Faits marquants de la période.

5.3.3 Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève 6 127 774 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations	2 724		2 724
Prêts
Autres	1 950 817	1 025 808	925 009
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés	2 360 263	807 872	1 552 391
Autres	1 438 196	1 438 196
Capital souscrit – appelé, non versé
Charges constatées d'avance	375 774	375 774
Total	6 127 774	3 647 650	2 480 124
Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice

Clients douteux et provisions

Clients douteux : valeur brute : 1 552 k€ Provision clients douteux : 1 213 k€ Valeur nette comptable : 339 k€

L'essentiel de la provision est lié à des factures concernant le groupement Régie Immobilière Ville de Paris – Habitat Social Français – HENEO. Cette dépréciation est comptabilisée par prudence au regard du litige en cours cf 5.2.8 Faits marquants de la période.

5.3.4 Produits à recevoir

	Montant
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés (factures à établir)	160 032
Autres créances
Disponibilités

Total	160 032

5.3.5 Disponibilités

En k €	2022	2021
Dépôt a terme	0	50
Comptes courant	2 101	1 359
Compte turnover margin	0	530
Contrat Liquidités Bourse	67	70
Contrat rachat actions	6
Compte bancaire sous sequestre	973
Disponibilités	3 147	2 009

Le compte Turnover Margin pour un montant de 0 € correspond au montant bloqué à chaque prise de position et qui est débloqué à chaque débouclage de position (au plus tard à l'expiration du contrat).

Le contrat de Liquidité prévoit une enveloppe de 200 k€ pour acquisition de nos propres actions. Au 31/12/2022, le solde de trésorerie ressortait à 67 k€, le solde étant constaté en immobilisations financières.

Dans le cadre du contrat de rachat d'achat, il a été procédé à l'acquisition de nos propres titres pour un montant de 94 k€.

La ligne « compte bancaire sous séquestre » correspond aux saisies conservatoires réalisées par le groupement Régie Immobilière Ville de Paris – Habitat Social Français – HENEO alors qu'aucun jugement n'est intervenu sur le fond du litige. La société a contesté auprès de la Cour d'Appel de Paris la légalité de ses saisies conservatoires.

5.3.6 Charges constatées d'avance

	Montant
Charges d'exploitation	73 774
Charges financières Charges exceptionnelles	302 000
Total	375 774

Les charges constatées d'avance de charges exceptionnelles correspondent à des avances sur honoraires d'avocats sur les différentes procédures en cours.

5.3.7 Capital social

Capital social d'un montant de 515 626,60 euros décomposé en 5 156 266 titres d'une valeur nominale de 0,1 euros.

5.3.8 Instruments donnant accès au capital

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2020, il a été décidé la création de 10 000 BSPCE. Les conditions sont les suivantes : un BSPCE permet de souscrire, dans un délai de 5 ans après l'émission, une action au prix de 90 € (nominal de 3.00 €) correspondant à la valorisation de la société lors de l'augmentation de capital survenue fin 2019.

Suite à la réduction du nominal des actions lors de l'Assemblée générale du 27 Mai 2021, chaque BSPCE donne désormais droit à la souscription de 30 actions ordinaires.

Aucun BSPCE n'a été exercé au cours de l'exercice. 250 BSPCE attribué avait été exercé au cours de l'exercice précédent.

3867 BSPCE ont été annulés suite au départ des salariés bénéficiaires. Au 31.12.2022 le nombre de BSPCE émis est de 5883.

5.3.9 Subvention d'investissement

Néant

5.3.10 Provisions pour charges

L'ensemble des litiges ont été indiqué dans les faits marquants de la période. Après avoir pris attache avec nos conseils, la société a estimé qu'il n'y avait pas de provision à comptabiliser.

5.3.11 Dettes

Les dettes par échéances se décomposent comme de la manière suivante :

	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an	Echéances à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
– à 1 an au maximum à l'origine	651	651
– à plus de 1 an à l'origine	3 402 871	421 875	2 280 996	700 000
Emprunts et dettes financières divers (**)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés	1 603 655	1 603 655
Dettes fiscales et sociales	3 521 460	2 750 961	770 499
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes	61 679	61 679
Produits constatés d'avance
Total	8 590 315	4 838 820	3 051 495	700 000
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice	2 000 000
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice	244 734
(**) Dont comptes courants d'actionnaire	0

Dettes financières

en k€	Au 01 01 2022	Emissions	Remboursement	Au 31 12 2022
Emprunt obligataire				0
Emprunts auprès d'établissement de crédit	1 645	2 000	-245	3 400
Intérêts courus non échus	3	3	-3	3
Comptes courants d'actionnaires	2 660		-2 660	0
Concours bancaires	9	1	-9	1
Total	4 317	2 004	-2 917	3 404

Détail des emprunts auprès des établissements de crédit

Année	Organisme	Durée	Taux	Montant	Début	Nouv.	Remb.	Fin	A – 1 an	De 1 à 5	+ de 5
sousc.				initial	d'ex	emprunts	2022	d'ex		ans	ans
2018	BPI	33t (1)	5.53%	150	143		30	112	30	83
2019	BECM	60m	0.81 %	150	76		30	46	30	16
2019	BPI	60m (2)	0.92%	50	33		12	20	12	7
2020	BECM			1 394	1 394		172	1 222	346	876
2022	BPI	31t (3)	0.70%	2 000		2 000		2 000		1 300	700
	Totaux			2 044	1 645	2 000	244	3 400	418	2 282	700

(1) Dont un différé de 13 trimestres

(2) Dont un différé de 13 mois

(3) Dont un différé de 11 trimestres

Les emprunts auprès des établissements financiers ont été souscrits à taux fixe.

L'emprunt souscrit au cours de l'exercice 2020 de 1 394 k€ correspond au prêt garanti par l'état. Celui a fait l'objet d'un avenant pour mettre en place le remboursement à compter de juillet 2022 sur 4 ans.

Dettes d'exploitation

	2022	2021
En k€
Dettes fournisseurs	1 604	8 980
Dettes fiscales et sociales	3 521	3 965
Dont Personnel et organismes sociaux	83	155
Dont TVA	1 525	1 518
Dont autres dettes fiscales	1 914	2 292
Clients créditeurs (avoirs établis)	62
Dettes exploitation	5 187	12 945

Le poste TVA correspond à un échéancier sur 24 mois obtenu sur les déclarations du 1er trimestre 2022.

Le poste autres dettes fiscales et sociales inclut notamment les taxes collectées pour le compte de l'Etat, départements, communes pour un montant de 1 909 037 € liées à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel dont :

– 1 066 624 € relatif à un échéancier sur taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (24 mois)

– 222 192 € relatif à un échéancier sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (24 mois)

– 619 870 € relatif à des taxes sur la consommation finale d'électricité.

5.3.12 Ecarts de conversion et différences d'évaluation

Pour les instruments financiers à terme qualifiés ou non de couverture, les appels de marges sont enregistrés au bilan et portées dans le compte différences d'évaluation financier à terme actif ou passif. Ces montants sont rapportés au compte de résultat lors du dénouement des opérations qu'ils couvrent, soit au titre de l'exercice N+1 ou N+2 (ventes d'électricité).

Fiscalement, les profits sur instruments financiers à terme sont imposés au titre du ou des mêmes exercices que les opérations couvertes à condition que ces dernières soient identifiées dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers ce qui est le cas des instruments de couvertures pris par la société. Compte tenu de l'évolution des cours de l'électricité et de l'abandon de l'activité gaz, la société ne dispose pas de position de couverture à terme non échues au 31 décembre 2022.

5.3.13 Charges à payer

	Montant
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	3 496
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues)	858 043
Dettes fiscales et sociales	38 356
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Total	899 895

5.4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

5.4.1 Chiffres d'affaires

En Euros	31/12/2022	31/12/2021
Revente électricité	18 871 738	16 811 779
Revente gaz	-30 612	6 479 965
Refacturation acheminement énergie	4 589 142	12 046 072
Abonnements	23 308	96 656
Travaux installation panneaux		78 060
Autres produits	1 556	5 070
TOTAL	23 455 132	35 517 602

La facturation d'électricité et de gaz est effectuée lorsque les gestionnaires de réseau de distribution transmettent les index de consommation. Suivant les compteurs et la typologie des clients, les données peuvent arriver tous les mois, tous les deux mois voire tous les six mois. Par ailleurs les gestionnaires de réseau de distribution peuvent transmettre des données estimées qui peuvent faire l'objet de correction lors de la transmission des données réelles.

En Térawattheures	31/12/2022	31/12/2021
Quantité d'électricité facturée	0.147	0.286
Quantité de gaz facturée	0.0	0.169

Nota : comme en 2021, lorsqu'il existe un écart entre l'électricité facturée et l'électricité injectée (achats, soldes écarts négatifspositifs) par prudence la société comptabilise l'ensemble des écarts négatifs en charges. Du fait que ce sont les mêmes entités (ENEDIS et autres gestionnaires de réseaux de distribution) qui transmettent d'une part à RTE les données de soutirage, d'autre part à E-PANGO les index de consommation (et les courbes de charge suivant les compteurs), la différence entre injection (achats, écart négatif) et soutirage (consommation des clients, écart positif) devrait être négligeable.

Pour l'instant nous n'avons pas obtenu la transmission par Enedis des éléments transmis à RTE, ni la transmission par RTE des éléments reçus d'Enedis, permettant d'identifier la pertinence de ces écarts. Une procédure a été introduite à ce titre par E-Pango. La position retenue dans les comptes a été arrêtée avec prudence.

5.4.2 Autres produits d'exploitation

En k €	2022	2021
Production immobilisée incorporelle	343	293
Reprise provision dépréciation stocks	37
Transfert de charges	6
Autres produits d'exploitation	386	293

La production immobilisée correspond aux temps passés en développement. Ceux-ci sont constatés en immobilisations incorporelles cf note 5.2.1 paragraphe Frais de développement

5.4.3 Autres achats et charges externes

	2022	2021
En Euros
Achat électricité et gaz	14 505 318		29 629 827
Acheminement électricité et gaz	4 557 995		11 622 093
Achats Marchandises		0	71 367
Achats Marchandises / Achats energie	19 063 312		41 323 287
	2022	2021
En k€
Achats non stockés	2	48
Locations	83	60
Dont locations immobilières	50	40
Assurances	51	64
Dont Responsabilité civile	33	36
Dont risque client	16	27
Personnel prêté	0	11
Commissions	1	5
Honoraires	462	164
Dont juridique	306	31
Dont commissaire aux comptes	18	50
Dont communication financière	90	27
Voyages et déplacements	7	10
Frais postaux et télécommunications	4	5
Frais bancaires, accès marché, cotisations	195	183
Frais de formations	0	5
Autres charges externes	5	11
Total autres achats et charges externes	810	566

5. 4 4 Résultat financier

	31/12/2022	31/12/2021
Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charge Différences positives de change Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	8 953	1 124
Total des produits financiers	8 953	1 124
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	61 617	54 224
Total des charges financières	61 617	54 224
Résultat financier	-52 664	-53 100

5.4.5 Résultat exceptionnel

	31/12/2022	31/12/2021
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	172 751	576 816
Produits exceptionnels sur opérations en capital	934	48 137
Reprises sur provisions et transferts de charge
Total des produits exceptionnels	173 685	624 953
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	1 826 307 72 672	865 455 39 804
Total des charges exceptionnelles	1 898 979	905 259
Résultat exceptionnel	- 1 725 294	- 280 305

Les débouclages des positions à terme de gaz ont été comptabilisées en charges et produits exceptionnels suite à l'arrêt de l'activité gaz sur la fin de l'exercice 2021.

En charges exceptionnelles sur l'exercice 31/12/2022 ont été constatées :

les dépenses liées aux procédures judiciaires pour un total de 1 306 k€
les compensations de tarif gaz auprès de l'opérateur ayant repris les contrats qui étaient en cours lors de l'arrêt de l'activité pour un total de 512 k€

5.4.6 Impôt sur les sociétés / Accroissement et Allègement futur impôt

En k€	2022	2021
Impôt exigible	0	0
Crédit Impôt Recherche généré sur l'exercice	-124	-135
Impôt sur les sociétés	-124	-135

En €	Montant
Accroissements de la dette future d'impôt
Liés aux amortissements dérogatoires
Liés aux provisions pour hausse des prix
Liés aux plus–values à réintégrer
Liés à d'autres éléments

A. Total des bases concourant à augmenter la dette future
Allègements de la dette future d'impôt
Liés aux provisions pour congés payés
Liés aux provisions et charges à payer non déductibles de l'exercice
Liés à d'autres éléments
B. Total des bases concourant à diminuer la dette future

C. Déficits reportables	9 015 635

D. Moins–values à long terme

Estimation du montant de la créance future	2 253 909
Base = (A – B – C – D)
Impôt valorisé au taux de 25 %.

5.4.7 Effectif

Effectif moyen du personnel : 8 personnes.

	Personnel salarié au 31.12.2022	En équivalent temps plein	Personnel salarié au 31.12.2021	En équivalent temps plein	Personnel mis à disposition au 31.12.2022
Cadres Agents de maîtrise et techniciens Employés Ouvriers	7 1	6,4 0,1	13 1	12,4 0,1
Total	8	6,5	14	12,5	0

5.4.8 Honoraires du commissaire aux comptes

Honoraire de certification des comptes : 37 000 euros Honoraire des autres services : 0 euros

5.4.9 Rémunération du dirigeant

La rémunération versée au Directeur général de la SAS s'est élevée à 135.000 € au titre de 2022. Le Directeur général a également perçu des jetons de présence pour un montant brut de 25 000 €.

Il a été versé au cours de l'exercice des jetons de présence aux autres administrateurs pour un montant brut total de 100 000 €.

5.5 ENGAGEMENTS HORS-BILAN

5.5.1 Engagements donnés

	Montant en euros
Effets escomptés non échus
BECM remboursement à 1ère demande cautions bancaires données
Keler Collateral trading
Keler turnover margin
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit–bail mobilier
Engagements de crédit–bail immobilier
Engagement d'achat d'énergie de de certificats  Energie  Capacité  Certificats de garantie d'origine Autres engagements donnés	0
Total
Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles

La garantie apportée par la BECM au profit de RTE d'un montant de 2m€ s'est terminée le 31 décembre 2022. Elle n'a pas été renouvelée dans l'attente des décisions concernant le rétablissement de notre contrat AP-RE n°RE_1706_0820. Compte tenu de l'âge moyen relativement jeune de l'effectif ainsi que du peu d'ancienneté de ces derniers, le montant des engagements d'indemnité de fin de carrière est jugé matériellement non significatif.

5.5.2 Engagements reçus

	Montant en euros
Plafonds des découverts autorisés
BECM garantie bancaire approvisionnement gaz BECM garantie bancaire acheminement électricité et gaz Avals et cautions Autres engagements reçus
Total	0
Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles

Les contrats de fourniture en électricité nous liant à nos clients sont dépendant du volume consommé sachant que contractuellement nos clients n'ont ni consommation minimale ni maximale imposées. Une évaluation s'avèrerait imparfaite puisque reposant essentiellement sur des données prévisionnelles.

5.6 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Tableau réalisé en Kilo–euros

(1) Capital – (2) Capitaux propres autres que le capital – (3) Quote–part du capital détenue (en pourcentage)

(4) Valeur comptable brute des titres détenus – (5) Valeur comptable nette des titres détenus

(6) Prêts et avances consentis par l'entreprise et non encore remboursés – (7) Montants des cautions et avals donnés par l'entreprise

(8) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé – (9) Résultat du dernier exercice clos (10) Dividendes encaissés par l'entreprise au cours de l'exercice

	(1)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
A. RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR CHAQUE TITRE
– Filiales (détenues à + 50 %)
SASU E–BEGA G&S	100	-5 100,00	100	100	3	0	0	-2
– Participations (détenues entre 10 et 50%)
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR LES AUTRES TITRES
– Autres filiales françaises – Autres filiales étrangères – Autres participations françaises – Autres participations étrangères

AI Terminal

E-PANGO

1263_10-k_2023-04-27_436373ff-887e-414e-b76f-f414838f36d2.pdf

RAPPORT ANNUEL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

TABLE DES MATIERES

Attestation de la personne responsable du rapport annuel

RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN DATE DU 15 JUIN 2023

1. Principales données financières

2. Évènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 • Evolution Stratégique

Extrait du communiqué du 13 mai 2022

• Crise énergétique

Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots de l'électricité en France (données EPEXSpot)

Evolution de la balance électrique française 1950-2022 (Données INSEE, Ministère de la Transition Energétique)

3. Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice

4. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

5. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée – utilisation d'instruments financiers

6. Litiges en cours

7. Activité de la Société

7.1.1. A l'actif

7.1.2. Au passif

7.2. Analyse du compte de résultat

8. Filiales et participations, sociétés contrôlées

8.1. Filiales et participations

8.2. Sociétés contrôlées

9. Etat récapitulatif des opérations réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes avec lesquelles elles auraient des liens personnels étroits

10. Informations relatives au capital et à l'actionnariat des salariés

10.1. Actions d'autocontrôle

10.2. Modification du capital social

10.3. Informations et état de l'actionnariat salarié de la Société

11. Activité en matière de recherche et développement

12. Progrès réalisés et difficultés rencontrées

13. Résultat - affectation

14. Dépenses non déductibles fiscalement

15. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

16. Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce

17. Présentation des comptes sociaux

18. Gouvernement d'entreprise

18.2. Convention conclue entre un mandataire social ou un actionnaire détenant de plus de 10% du capital et une filiale

18.3. Liste des mandats sociaux et fonctions exercées

18.4. Prêts inter-entreprises

19. Composition du conseil d'administration et modalités d'exercice de la direction générale

20. Rémunérations et avantages en nature des mandataires sociaux TABLEAU N°1 (Nomenclature AMF)

TABLEAU N°2 (Nomenclature AMF)

Philippe GIRARD - En tant qu'ancien Président de la SAS jusqu'à la transformation en SA le 27 mai 2021, puis en tant que Directeur Général

TABLEAU N°3 (Nomenclature AMF)

21. Code de gouvernement d'entreprise

22. Récapitulatif des distributions de dividendes réalisées sur les trois derniers exercices Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes réalisées au cours des trois derniers exercices :

23. Informations concernant les transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société – franchissements de seuil

24. Structure du capital au 31 décembre 2022 - BSPCE

24.1 Structure du capital au 31 décembre 2022

24.3 Attribution d'actions gratuites

25. Evolution du cours de bourse

26. Délai de paiement des fournisseurs et des clients

27. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes suppléant

Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années

Annexe 2 - Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au 1 de l'article D. 441-6)

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (article D. 441-4 I du Code de commerce)

TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2023

PROJET DE RESOLUTIONS

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2022

TROISIÈME RÉSOLUTION

Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu par l'article L. 225-38 du Code de commerce

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Autorisation donnée au Conseil d'administration d'acquérir des actions de la Société

CINQUIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

SIXIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public à l'exclusion des offres visées à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

SEPTIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

HUITIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au bénéfice de catégories de personnes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit

NEUVIÈME RÉSOLUTION

Autorisation consentie au Conseil d 'administration pour augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des cinquième, sixième, septième et huitième résolutions

DIXIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise