Europlasma

Annual Report • Apr 28, 2023

Rapport Financier Annuel Exercice clos le 31 décembre 2022

Le présent document contient des informations et déclarations prospectives relatives à Europlasma et à ses activités. Europlasma estime que ces informations et déclarations prospectives reposent sur des hypothèses raisonnables à la date de leur diffusion. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation des prévisions exprimées dans ce communiqué qui sont soumises à des facteurs de risques, dont ceux décrits au chapitre 2 du présent document. Les informations et déclarations prospectives figurant dans le présent document sont également soumises à des risques inconnus d'Europlasma ou que Europlasma ne considère pas comme significatifs à cette date. Les performances futures d'Europlasma peuvent en conséquence différer sensiblement des informations et déclarations prospectives communiquées et Europlasma ne prend aucun engagement de compléter, mettre à jour ou modifier ces informations et déclarations prospectives en raison d'une information nouvelle, d'un événement futur ou pour toute autre raison.

Dans le présent document la Société Europlasma SA sera désignée par la « Société », la Société et ses filiales par le « Groupe ».

Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en milliers d'euros (K€).

• 4 RAPPORT DE GESTION
• 56 COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE EUROPLASMA
• 116 COMPTES SOCIAUX DE EUROPLASMA SA

RAPPORT DE GESTION

ACTIVITE DU GROUPE EUROPLASMA ET FAITS MARQUANTS EN 2022	5
PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUE	10
INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES	23
VIE DU TITRE EUROPLASMA	45
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	48

RAPPORT DE GESTION EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

1. ACTIVITE DU GROUPE EUROPLASMA ET FAITS MARQUANTS EN 2022

1.1. LE G R O U P E E U R O PL A S M A

Europlasma est un groupe français expert dans la dépollution, dont le savoir-faire depuis plus de 30 ans s'appuie sur sa technologie propriétaire, la torche à plasma, permettant d'obtenir de très hautes températures. Le métier du Groupe Europlasma consiste à concevoir et développer les nombreuses applications de la torche à plasma, au service de l'homme et de son environnement.

Ses solutions innovantes sont destinées au traitement et à la valorisation des déchets dangereux, à la décarbonation ainsi qu'à des applications pour les industries soucieuses de réduire leur empreinte environnementale.

Afin d'étendre les champs d'application de sa torche à plasma et de développer, après l'amiante, des solutions de traitement ultime des déchets dangereux, et de répondre aux grands enjeux environnementaux de notre époque, Europlasma a développé un procédé unique de recyclage des déchets issus de la production de l'aluminium.

Le succès de ce nouveau procédé accroît l'ambition d'Europlasma de valoriser les matières premières extraites lors du traitement de déchets complexes dans un cercle vertueux de production en économie circulaire. Une première utilisation interne de cet aluminium recyclé pourra intervenir dans la composition des réfractaires des fours industriels exposés à de très hautes températures.

Dans ce cadre, l'intégration de l'activité de production de corps creux (Les Forges de Tarbes) et le projet de construction d'une usine dernière génération, unique en Europe, pour la production de contenants de stockage haute pression en aluminium (Les Forges de Gerzat) permettront une intégration directe de cet aluminium recyclé.

1.1.1 Traitement déchets dangereux

Les tensions sur les approvisionnements en électricité et en gaz liées à la guerre en Ukraine depuis février 2022 a fortement pénalisé la production de l'usine de traitement des déchets amiantés. En effet, dans ce contexte il a été décidé de ne pas redémarrer le four de traitement après la maintenance programmée du second semestre. Inertam a ainsi traité 1.896 tonnes de déchets amiantés en 2022 et le stock de déchets amiantés non traités s'établit au 31 décembre 2022 à 3.148 tonnes.

La réception des déchets sur le site a toutefois été maintenue et l'équipe du service des ventes a été renforcée ce qui a permis de constater une dynamique commerciale sur la fin de période avec la signature de plusieurs contrats de partenariat avec des acteurs de la collecte des déchets et notamment en Suisse et en Italie.

1.1.2 Décarbonation

Dans le cadre de la réorientation du site de CHO Morcenx au moyen du développement d'une activité de préparation de combustibles solides de récupération (« CSR »), Europlasma avait signé en 2021, via sa filiale Chopex, un premier contrat d'ampleur qui portait sur le traitement de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets sur 5 ans pour un chiffre d'affaires minimum estimé à 4,5 M€.

En date du 6 janvier 2022, Europlasma a annoncé la signature d'un avenant audit contrat venant doubler la production annuelle de CSR pour atteindre un minimum de 9 M€ sur 5 ans. Europlasma et son partenaire ont en outre convenu d'une hausse du prix de la tonne produite compte tenu notamment de la hausse du prix de l'énergie.

Au cours de l'exercice 2022, 14 863 tonnes de CSR ont pu être préparées, représentant un chiffre d'affaires de 793K€. La capacité actuellement autorisée de 55.000 tonnes traitées par an sur le site de CHO Morcenx permet d'absorber

confortablement ces volumes. Le montant total du contrat pourrait être revu à la hausse en fonction du volume de déchets reçus de l'industriel.

1.1.3 Industrie

1.1.3.1 Fabrication de corps creux

L'activité de production de corps creux par la filiale Les Forges de Tarbes a redémarré au 1er avril 2022 avec le passage au tarif d'été de l'électricité. Bénéficiant de contrats de production dans lesquels les prix de l'énergie et des matières premières sont indexés sur leur cours en temps réel, l'activité des Forges de Tarbes a pu se poursuivre en période hivernale. En 2022, 8 098 corps creux ont ainsi été produits.

En outre, les Forges de Tarbes ont reçu une nouvelle commande de son client historique pour la fourniture de 30.000 corps creux. Ce nouveau contrat représente un chiffre d'affaires de plus de 8 M€. Dans ce cadre, les Forges de Tarbes ont encaissé un acompte de 2,5M€ à la signature du contrat, en octobre 2022.

1.1.3.2 Production d'anodes à partir de feuilles d'aluminium

Par jugement en date du 25 mars 2022, le Tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de cession du fonds de commerce et des actifs de la société Satma PPC, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 ZA la Chandelière 38570 Goncelin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 503 053 241 (ci-après « Satma PPC ») au profit de la société Europlasma, avec faculté de se substituer, en tout ou partie, une filiale créée ou à créer contrôlée à 100% par EUROPLASMA.

Dans ce cadre, l'activité et le fonds de commerce de Satma PPC ont été reprises par la société ad hoc Satma Industries, société par actions simplifiée immatriculée le 8 avril 2022 et détenue à 100% par Europlasma.

Satma Industries est un fabricant d'anodes en aluminium pour condensateurs électrolytiques.

L'offre de reprise comprend le maintien de la production sur le site actuel à Goncelin (38) et la conservation de l'intégralité des emplois. Elle vise à terme la création d'une filière intégrée de production puis de transformation de produits finis en aluminium, aluminium-composite et autres matériaux (acier-laiton, superalliage, etc.) à destination notamment des secteurs de la défense et de l'énergie.

Cette reprise vise la création d'une filière intégrée de production puis de transformation de produits finis en aluminium, aluminium-composite et autres matériaux (acier-laiton, superalliage, etc.) à destination notamment des secteurs de la défense et de l'énergie.

1.1.3.3 Lancement du projet des Forges de Gerzat

Au cours de l'exercice 2022, Europlasma a démarré le projet de construction d'une usine dernière génération à Cébazat (63), pour la production de contenants de stockage haute pression en aluminium. Ce projet d'un investissement total de 100 M€ est soutenu par l'Etat français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole et s'inscrit dans le cadre du déploiement de la seconde phase du plan stratégique d'Europlasma.

L'objectif de ce projet est de créer une usine de production de corps creux en aluminium d'une part, un centre de R&D de renommée mondiale sur les techniques de filage inverse sur les métaux non ferreux, d'autre part. Les bouteilles haute pression seront principalement destinées aux secteurs du médical et de la défense, imposant de travailler sur des technologies complexes à forte valeur ajoutée et sur des volumes de commandes très variables.

La livraison de l'usine initialement prévue pour 2024 est actuellement retardée notamment en raison de l'évolution des prix des matières premières, de l'énergie et de la redéfinition du projet. Le Groupe poursuit les études avec l'ensemble des parties prenantes en vue de redéfinir les éléments de coûts et de rentabilité du projet.

1.1.4 Solutions Plasma

1.1.4.1 Évolution des développements en Chine

Depuis la signature du partenariat entre la filiale chinoise du Groupe, la société Europlasma Environmental Technologies Co. Ltd. (« EET »), et l'Université Hangzhou Dianzi (« UHD »), les équipes sur place réalisent en laboratoire les tests nécessaires à la définition et à la validation des procédés de traitement de deux typologies de déchets distincts : les déchets d'aluminium et les cendres volantes.

Transformer les déchets d'aluminium en un produit à forte valeur marchande

Pour les déchets d'aluminium, il s'agit du développement d'un procédé nouveau, incluant une torche à plasma, permettant de recycler les déchets ultimes de l'industrie du recyclage et de l'électrolyse de l'aluminium actuellement classés « déchets dangereux » et présents en grande quantité en Chine.

Le 9 mai 2022, le Groupe a annoncé les résultats positifs de nouveaux essais en vue de la commercialisation prochaine d'unités de traitement ultime des déchets d'aluminium par torche plasma.

Europlasma a réalisé, après optimisation de son procédé de traitement, une nouvelle série de tests en partenariat avec UHD. Ils ont permis de traiter des déchets d'aluminium et de récupérer une alumine d'une pureté supérieure à 80%, confirmé par un laboratoire indépendant, contre 70 % précédemment.

Europlasma démontre ainsi la possibilité de transformer, grâce à son procédé innovant, des déchets ultimes d'aluminium, dont la toxicité est avérée, en une matière première inoffensive et à forte valeur ajoutée. Le Groupe s'inscrit ainsi une nouvelle fois, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué par Inertam pour l'amiante, dans sa stratégie de traitement définitif de déchets dangereux et de valorisation de coproduits dans un cercle vertueux d'économie circulaire. Cette matière première recyclée pourra ainsi venir se substituer totalement ou partiellement à des matières premières vierges, notamment dans des matériaux réfractaires ou comme additif dans de nombreuses applications.

Une offre pour les cendres volantes en préparation

Concernant les cendres volantes (REFIOM), EET a finalisé la mise en place du four pilote pour leur traitement définitif sur son centre R&D commun avec UHD. Le procédé historique de vitrification d'Europlasma a été adapté à la typologie des cendres volantes du marché chinois qui sont fortement concentrées en chlore.

Des tests ont été réalisés sur un panel de cendres d'incinération provenant notamment des signataires des lettres d'intention qui sont en attente d'une solution durable pour le traitement de leurs résidus ultimes.

1.1.4.2 Partenariats pour la capture et la valorisation du CO2

La société Field Intelligence Energy (« FIE »), dans laquelle Europlasma détient une participation de 49%, a signé en juin 2022 un accord avec Pronova Energy, une société formée par Ad Astra Rocket Costa Rica SRL et la société Mesoamérica dans le but de développer un premier projet de production d'hydrogène vert dans la ville de Libéria au Costa Rica à travers la construction d'une centrale destinée à alimenter des flottes de camions à hydrogène, précédemment propulsés au diesel.

Au-delà de ces avancées dans des infrastructures de production d'hydrogène pour la mobilité décarbonée, FIE poursuit son développement technologique en faveur d'un recours aux technologies plasma pour dépolluer l'industrie du pétrole afin de tendre vers la création d'un « Baril Vert », dans lequel l'ensemble de la chaine de production de l'hydrocarbure serait décontaminé.

1.2. FA I T S M A R Q U A N T S E N 2022

1.2.1 Opérations sur capital

1.2.1.1 Poursuite du financement obligataire et mise en place d'un emprunt en dette

La Société rappelle qu'elle se finance essentiellement sur le marché au travers de programmes d'émissions de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, sous la forme d'obligations convertibles en actions nouvelles auxquelles sont attachés, le cas échéant, des bons de souscription d'actions.

Ainsi, le Conseil d'administration, faisant usage de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021, avait décidé de l'émission de bons d'émissions (les "Bons d'Emissions") d'obligations convertibles en actions nouvelles (les "OCA") avec bons de souscription d'actions attachés le cas échéant (les "BSA" et, ensemble avec les OCA, les « OCABSA ») au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, et en autorisant la conclusion du contrat y afférent, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros (le "Contrat d'Emission").

Le Contrat d'Emission conclu le 16 avril 2021 s'est poursuivi au cours de l'exercice 2022.

Ainsi, La Société a procédé aux tirages de 16 tranches d'OCABSA ayant donné lieu à l'émission de 1 600 OCA pour un montant nominal total de 16 millions d'euros. Au 31 décembre 2022, l'intégralité des 1 600 OCA émises ont été converties et ont donné lieu à l'émission de (i) 368.135.300 actions de 2 euros de valeur nominale chacune ; (ii) 40.414.382.760 actions de 0,0001 euro de valeur nominale chacune, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA calculé sur la base du cours de bourse s'est avéré inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma le jour de la conversion.

A noter qu'au cours de l'exercice, 15.498.442 actions nouvelles supplémentaires d'une valeur nominale de 2 euros chacune ont été émises, provenant de la conversion de 245 OCA émises sur l'exercice précédent au titre des tranches 16 à 18.

Le Conseil d'administration a décidé la résiliation de ce contrat de financement à compter du 5 octobre 2022 afin de privilégier un financement en dette. Au titre de ce contrat, les valeurs mobilières restant en circulation au 31 décembre 2022 correspondent à 5 millions de BSA émis à l'occasion du tirage des tranches 1 à 5 pour un total de 500 OCA lesquels ont été exercé postérieurement à la clôture (cf. paragraphe 3.2.3).

Un contrat d'emprunt a été conclu le 4 octobre 2022 entre la Société et le fonds ENVIRONMENTAL PERFORMANCE FINANCING, société membre du groupe Alpha Blue Ocean dont le siège social est situé à ARKA Corporate Services (Cayman) Limited, 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102, aux îles Caïmans (« EPF »). Son objet est de déterminer les conditions et les caractéristiques de l'emprunt d'un montant principal maximum de 14.400.000 euros qui a eu pour vocation de se substituer au Contrat d'Emission susvisé.

1.2.1.2 Réduction de capital

Faisant usage de la délégation de pouvoirs conférés lors de l'assemblée générale du 7 juin 2022, le Conseil d'Administration a décidé le même jour de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, d'un montant de 922.749.606,2127 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social d'un montant de 2 euros à un montant 0,0001 euro, étant précisé que le montant de ladite réduction a été affecté à l'apurement des pertes antérieures et, pour le solde, sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures.

A l'issue de cette opération, le capital d'Europlasma a été réduit à 46.139,7873 euros divisé en 461.397.873 actions ordinaires de 0,0001 euro chacune.

1.2.1.3 Regroupement d'actions

Faisant usage des délégations votées lors de l'assemblée générale du 7 juin 2022, le Conseil d'administration, réuni le 14 octobre, a décidé de procéder à un regroupement des actions Europlasma par échange de 10 000 actions anciennes contre 1 action nouvelle. Les opérations de regroupement ont débuté le 15 novembre et se sont achevées le 15 décembre 2022. A l'issue de ces opérations, le capital social d'Europlasma était composé de 4.087.578 actions nouvelles (code ISIN FR001400CF13) d'une valeur nominale par action d'1 euro. L'action Europlasma reste cotée sur le marché Euronext Growth Paris sous le code mnémonique ALEUP.

1.2.2 Aide à la restructuration

En date du 24 août 2022, la société a reçu une somme de 1,7 M€ de la part du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine. Ce soutien financier est sous la forme d'une avance dont le remboursement est différé de 2 ans et étalé sur une durée de 7 ans, à taux 0%.

1.2.3 Epidémie et crise sanitaire liées à la Covid-19

Après deux exercices perturbés par la Covid-19, les dernières mesures sanitaires ont été levées en début d'année 2022. Les impacts directs de la Covid-19 ne font donc plus l'objet d'une description spécifique dans ce rapport.

Toutefois, compte tenu des projets actuels du Groupe en Chine et des perturbations locales pouvant découler de la gestion de la Covid-19, le Conseil d'administration poursuit un suivi régulier des impacts potentiels de la pandémie sur le Groupe et sa stratégie.

1.2.4 Instabilité géopolitique et macroéconomique mondiale

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, les relations internationales, notamment commerciales, sont perturbées. Les implantations géographiques et les projets actuellement développés au sein du Groupe limitent son exposition aux incertitudes voire à la dégradation des conditions sécuritaires ou économiques qui pourraient en découler.

Toutefois, les tensions sur les approvisionnements en électricité et en gaz liées à la guerre en Ukraine depuis février 2022 ont fortement pénalisé la production de l'usine de traitement des déchets amiantés. En effet, dans ce contexte il a été décidé de ne pas redémarrer le four de traitement après la maintenance programmée du second semestre.

1.2.5 Continuité d'exploitation

Le contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros (cf. paragraphe 1.2.1.1 ci-dessus). Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021. Le contrat d'émission concerné a fait l'objet d'une résiliation à compter du 5 octobre 2022.

Un financement en dette d'un montant maximum en principal de 14,4 millions d'euros octroyé par le fonds Environmental Performance Financing a été mis en place en substitution du financement obligataire susvisé. Cette ligne de crédit permet de couvrir les besoins en financement et les investissements au titre des activités de traitement, de valorisation des déchets et de décarbonation.

En outre, la Société a mis en place un nouveau financement obligataire le 23 mars 2023 pour un montant nominal maximum de 15 millions d'euros par voie d'émission d'OCEANE-BSA au profit du fonds Environmental Performance Financing afin de financer les activités et investissements de sa filiale Les Forges de Tarbes (cf. paragraphe 3.2.3).

En conséquence, le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

• des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce aux financements précités ;
• de l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante en vue d'une augmentation de la production et d'une amélioration de la rentabilité ainsi que de l'accélération des réceptions de déchets à traiter ;
• de la signature en 2022 d'un avenant au contrat du 18 mars 2021 pour la préparation de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet pour un montant minimum de chiffre d'affaires de 9 M€ sur 5 ans ;

• de la signature fin 2022 d'un contrat sur Les Forges de Tarbes avec notre client historique pour la production de 30.000 corps creux pour un montant de 8 M€ ;
• de la cession des équipements non utilisés par le Groupe en vue de leur réutilisation ou de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 31 décembre 2022, le Groupe estime qu'avec l'utilisation des 15 tranches d'1 million d'euros de la nouvelle ligne de financement obligataire, dans l'hypothèse de l'émission de la totalité des OCEANE émises au titre des 15 tranches, lui permettent de financer les activités et investissements de sa filiale Les Forges de Tarbes jusqu'au 31 mars 2026. En outre, la ligne de crédit d'un montant maximal de 14,4M€ permet de couvrir les besoins en financement et les investissements au titre de ses autres activités (traitement, valorisation des déchets et décarbonation) jusqu'au 31 mars 2024.

2. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES

Ce chapitre décrit les principaux risques auxquels le Groupe estime être exposé, compte tenu des spécificités de son activité, de sa structure, de son organisation, de sa stratégie et de son modèle économique.

L'attention du lecteur est attirée sur le fait que d'autres risques dont le Groupe n'a pas connaissance à la date du présent rapport, ou dont la réalisation n'est pas considérée, à cette date, comme susceptible d'avoir un impact défavorable significatif sur le Groupe, ses activités, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent ou pourraient exister ou survenir.

2.1. NI V E A U X D E C R I T I C I T E D E S R I S Q U E S

Le niveau de criticité des risques (élevé, intermédiaire, modéré) a été déterminé en fonction de leur probabilité d'occurrence, de l'ampleur anticipée de leur impact négatif sur le Groupe et après prise en compte des procédures de gestion des risques. L'évolution des risques en 2022 par rapport à 2021 fait l'objet d'une description spécifique dans le présent chapitre.

Certaines tendances macroéconomiques, amorcées courant 2021, se sont amplifiées en 2022 (pénurie de matériaux, rupture des chaînes d'approvisionnement et inflation des coûts). Le conflit entre l'Ukraine et la Russie depuis février

2022 a notamment provoqué un choc sur les marchés de l'énergie, propulsant les prix du gaz et de l'électricité à des niveaux record en cours d'année.

Facteurs de risques	Description	Niveau de criticité	Evolution
Stratégie et activités	2.2.1 Développement des activités	Elevé	↗
	2.2.2 Développement commercial	Elevé	↗
	2.2.3 Innovation	Intermédiaire	→
	2.2.4 Contrôle des exportations	Intermédiaire	→
	2.2.5 Pandémie de la Covid-19	Modéré	↘
	2.2.6 Instabilité géopolitique	Elevé	↗
	2.3.1 Industriels	Elevé	↗
	2.3.2 Approvisionnements	Elevé	↗
	2.3.3 Fluctuation des prix	Elevé	↗
	2.3.4 Défauts de fabrication	Intermédiaire	↗
Opérationnels	2.3.5 Ressources humaines	Modéré	→
	2.3.6 Environnement	Elevé	↗
	2.3.7 Informatique	Intermédiaire	→
	2.3.8 Stock	Intermédiaire	→
	2.4.1 Conformité	Intermédiaire	→
	2.4.2 Autorisation administrative	Modéré	→
Juridiques	2.4.4 Propriété Intellectuelle	Intermédiaire	↗
	2.4.5 Procédure judiciaire	Intermédiaire	→
Financiers	2.5.1 Dilution	Elevé	→
	2.5.2 Recouvrement des créances	Intermédiaire	↘
	2.5.3 Volatilité de la performance	Intermédiaire	→
	2.5.4 Liquidité	Elevé	↗
	2.5.5 Taux de change	Intermédiaire	→
	2.5.6 Taux d'intérêts	Intermédiaire	→
Assurance	2.6 Couverture des risques	Intermédiaire	→

2.2. RI S Q U E S L I E S A L A S T R A T E GI E E T A U X A C T I V I T E S D U GROUPE

2.2.1 Risques liés au développement des activités du Groupe

La nouvelle stratégie du Groupe passe par une redéfinition progressive de ses axes de développement et de son périmètre industriel.

Le repositionnement du segment Energies renouvelables sur l'activité de préparation de CSR pour le compte d'industriels, l'acquisition en août 2021 de Tarbes Industry devenue Les Forges de Tarbes, le lancement en janvier 2022 du projet des Forges de Gerzat ainsi que la reprise en avril 2022 de l'activité de Satma PPC vont dans ce sens.

S'agissant plus spécifiquement du projet porté par la filiale Les Forges de Gerzat, qui implique de nombreux acteurs publics et dont la livraison initialement prévue pour 2024 est retardée notamment du fait de l'évolution des prix des matières premières, de l'énergie et de la redéfinition du projet. En outre, de nombreux autres facteurs pourraient retarder davantage la mise en service de cette nouvelle usine parmi lesquels les aléas réglementaires (contraintes urbanistiques, procédures d'autorisation), aléas de construction, les aléas techniques liés aux équipements ou des

défauts de conception. Ces retards et incidents dans la conception et l'exécution du projet pourraient induire des coûts supplémentaires importants et avoir un impact significatif sur le résultat d'exploitation et la trésorerie du Groupe.

Pour limiter ce risque, le suivi projet est aujourd'hui effectué par une organisation et une structure projet adaptée mettant en œuvre des méthodes et des pratiques standards ; le Groupe ne peut cependant pas garantir la maitrise totale des aléas inhérents à la gestion de ce projet complexe.

Par ailleurs, plusieurs projets sont en cours de discussion avec des partenaires, sans que le Groupe ne puisse garantir que ces différents projets aboutissent favorablement ou qu'ils auront un impact positif sur ses résultats ou ses perspectives de développement. Le développement de ces activités constituerait une ressource économique complémentaire fondant un modèle de rentabilité vertueux pour le Groupe.

Toutefois, comme dans d'autres secteurs, le risque existe qu'une technologie ou un modèle économique de rupture vienne perturber le développement de ces activités.

2.2.2 Risques liés au développement commercial

▪ Inertam : risques liés à l'inflation des coûts et à l'insuffisance des livraisons

Les tensions sur les approvisionnements en électricité et en gaz liées au conflit russo-ukrainien démarré début 2022 a fortement pénalisé la production de l'usine de traitement des déchets amiantés. En effet, dans ce contexte il a été décidé de ne pas redémarrer le four de traitement après la maintenance programmée du second semestre. Inertam a ainsi traité 1.896 tonnes de déchets amiantés sur 2022, contre un objectif de 5.100 tonnes.

En outre, la production de l'installation de vitrification étant dépendante des livraisons effectives de déchets contenant de l'amiante, une absence de livraison aurait nécessairement un impact négatif sur son activité et, par conséquent, la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe s'en trouveraient négativement affectés.

En outre, ce volume de réception associé à la baisse de stock de déchets amiantés pourrait également avoir un impact négatif sur l'activité de l'installation de vitrification elle-même. En effet, au-delà de composer la très grande majorité des revenus de l'activité de traitement de l'amiante, les déchets amiantés constituent la matière première essentielle des activités industrielles d'Inertam.

Aussi une réception durablement basse de déchets amiantés par Inertam pourrait-elle avoir un impact sur la performance d'exploitation de l'installation ou nécessiter l'adaptation, voire l'arrêt temporaire du processus de production.

▪ Forges de Tarbes et Chopex : risque de dépendance monoclient

Les Forges de Tarbes, spécialisées dans la production de corps creux en acier, et Chopex, spécialisé dans la préparation de CSR, ont en commun de n'avoir qu'un seul client, ce qui les exposent à un risque de dépendance ou de défaillance vis-à-vis de leur dit client.

La perte d'un contrat-clé ou une renégociation défavorable au Groupe pourrait entraîner une baisse du chiffre d'affaires, de la marge, voire un arrêt temporaire ou définitif de ces activités.

Afin de se prémunir contre ce risque, les Forges de Tarbes et Chopex veillent à la qualité de leur relation avec leur client, d'une part, et cherchent à diversifier leur clientèle et/ou les produits et services qu'elles peuvent proposer.

▪ Forges de Gerzat et Satma Industries : risque associé au cycle de développement

En raison du temps de développement consubstantiel à de telles unités industrielles, le Groupe est exposé à un risque commercial de décalage entre l'offre et la demande.

Ainsi, s'agissant du projet porté par Les Forges de Gerzat, si le marché des bouteilles de gaz haute pression en aluminium devait significativement évoluer pendant cette période de développement et que les éventuelles évolutions des besoins du marché n'avaient pas été suffisamment prises en compte par le Groupe, celui-ci pourrait rencontrer une inadéquation entre l'offre de produits issues de la nouvelle usine et les attentes clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes de Forges de Gerzat et, par la suite, sur la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe.

Par ailleurs, s'agissant du projet porté par Satma Industries, si le Groupe prévoit un investissement visant à améliorer la compétitivité et la rentabilité de l'usine pour produire plus en consommant moins, le Groupe vise également la création d'une filière intégrée de production puis de transformation de produits finis en aluminium, aluminiumcomposite et autres matériaux (acier-laiton, superalliage, etc.) à destination notamment des secteurs de la défense et de l'énergie. La durée de la phase de développement et les éventuelles évolutions des besoins du marché pendant cette période pourrait entraîner une inadéquation entre l'offre de produits issues de l'usine et les attentes clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes de Forges de Gerzat et, par la suite, sur la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe.

En prévention d'un tel risque, les équipes projets et produits ont mis en place une veille sur les marchés pertinents et un processus de validation des choix produits et techniques tout au long du développement.

2.2.3 Risques liés à l'innovation

▪ Pérennité du savoir-faire

Les métiers d'Europlasma requièrent des connaissances et compétences techniques pointues.

En particulier, l'usine d'Inertam, les solutions technologiques développées par Europlasma et, depuis 2021, l'activité des Forges de Tarbes, le lancement du projet des Forges de Gerzat ainsi que la reprise de l'activité de Satma, ont nécessité le recrutement et le développement de ressources humaines possédant les compétences de conception, de réalisation et de conduite de telles installations. La perte de compétences clés significatives impacterait la performance d'exploitation ou d'activité et les perspectives de développement du Groupe.

La réorganisation du Groupe opérée depuis 2019 avec la nouvelle Direction a eu pour objectif de pérenniser et décloisonner le savoir-faire et l'expérience au sein du Groupe, afin de limiter le risque correspondant.

▪ Risques liés à la confidentialité des informations et du savoir-faire

Dans le cadre du développement de ses différentes activités et en complément des brevets qu'il détient, le Groupe s'appuie sur des technologies, des procédés, du savoir-faire et des informations confidentielles non-brevetés protégés par des engagements de confidentialité avec employés, consultants, partenaires, fournisseurs et autres cocontractants et par un contrôle d'accès informatique nominatif aux informations confidentielles.

Le Groupe ne peut toutefois garantir que ces engagements seront respectés, qu'il disposera de recours suffisants en cas de divulgation, ni que ces informations confidentielles ne seront pas portées à la connaissance de tiers de toute autre manière ou utilisées et développées indépendamment par des concurrents.

Si le Groupe n'était pas en mesure d'assurer la confidentialité de certaines informations, ses perspectives de développement pourraient s'en trouver affectées.

2.2.4 Risques liés au contrôle des exportations

L'intégration des Forges de Tarbes a introduit un nouveau risque lié au contrôle des exportations de produits classés matériel de guerre ou double usage et qui nécessitent donc l'octroi de licences d'exportation par les autorités françaises.

A cet égard, le Groupe a créé une cellule de contrôle des exportations capable d'obtenir par elle-même les licences nécessaires, gérer les relations avec les institutions gouvernementales, coordonner les équipes et identifier les arbitrages stratégiques.

Le Groupe ne peut cependant garantir l'obtention et/ou le maintien des licences, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur le développement de l'activité, la stratégie et les résultats du Groupe.

2.2.5 Risques liés à l'épidémie de Covid-19

Si la pandémie de la Covid-19 semble présenter moins d'ampleur qu'en 2020 et 2021, la mise en place, dans le cadre de potentielles nouvelles vagues liées à la pandémie, de nouvelles mesures restrictives, pourrait conduire à de

nouveaux ralentissements économiques sur des marchés sur lesquels le Groupe opère, ou avoir pour effet d'affecter des chaînes de production mondiales, les chaînes d'approvisionnement ou de transport locales, ou plus généralement d'affecter à nouveau l'économie mondiale.

Par ailleurs, des modifications législatives et/ou réglementaires applicables aux activités du Groupe (concernant notamment la fiscalité, les limitations relatives aux transferts de capitaux, les droits de douane, le régime de la propriété intellectuelle et des licences d'importation et d'exportation, le régime du droit du travail ou en matière d'hygiène, de sécurité ou d'environnement) pourraient augmenter de façon significative les coûts supportés par le Groupe ou limiter sa capacité à transférer librement ses capitaux et avoir, en conséquence, des impacts défavorables significatifs sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives.

En outre, compte tenu des projets actuels du Groupe en Chine et des perturbations locales pouvant découler de la gestion de la Covid-19, le Conseil d'administration poursuit un suivi régulier des impacts potentiels de la pandémie sur le Groupe et sa stratégie. Le Groupe ne peut fournir de garantie sur le fait que la crise sanitaire sera maitrisée durablement dans un avenir proche ou que les mesures de prévention n'impacteront pas son activité.

2.2.6 Risques liés à l'instabilité géopolitique et macroéconomique mondiale

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, les relations internationales, notamment commerciales, sont perturbées. À cet égard, les incertitudes économiques qui résultent de ce conflit pourrait affecter l'activité économique et les échanges mondiaux et pourrait avoir un impact défavorable sur les activités du Groupe alors même que les implantations géographiques et les projets actuellement développés au sein du Groupe limitent son exposition.

Le Groupe est particulièrement vigilant sur les impacts négatifs que peuvent avoir l'inflation des coûts, les éventuelles ruptures de certaines chaînes d'approvisionnement et la hausse des taux d'intérêt, sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives.

2.3. RI S Q U E S O P E R A T I O N N E L

2.3.1 Risques industriels

L'outil industriel des sociétés du Groupe est exposé aux risques liés à l'usure et à son entretien qui nécessitent des investissements significatifs que les sociétés du Groupe pourraient ne pas être en mesure de réaliser.

▪ Production Inertam

Le manque d'entretien jusqu'en 2019 de l'installation de vitrification Inertam, motivé en partie par les problèmes de trésorerie du Groupe, avait créé une situation difficile dont la complexité s'est aggravée par la présence d'une grande quantité de poussière d'amiante dans la zone de préparation des déchets.

Après une première phase de reconfiguration de la zone de préparation des déchets qui a nécessité plus d'un an de travaux et plus de 6 millions d'euros d'investissements, l'usine avait été remise en service avec succès le 1er juillet 2020.

Si l'outil industriel a été considérablement revu et optimisé, l'installation reste soumise aux aléas industriels classiques : défaillance technique d'un équipement critique pouvant entraîner des retards ou des défauts sur la production et/ou nécessitant une mise à l'arrêt temporaire de l'installation, risques de pénurie sur certains composants ou certaines pièces entrant dans la fabrication ou la maintenance de son usine et pouvant affecter le taux de disponibilité de l'installation. Un plan d'action de maintenance préventive est en œuvre pour limiter ces risques.

Cela étant précisé, l'activité de traitement des déchets amiantés connaît un risque tout à fait spécifique lié à la « recette » du mix déchets à vitrifier. L'exploitant cherche en effet à optimiser et à améliorer la qualité de la fusion pour obtenir une moindre consommation électrique et une moindre usure des réfractaires du four de vitrification, et ainsi maîtriser les coûts d'exploitation de l'installation. Pour ce faire, il élabore une recette sur la base d'une typologie et des caractéristiques des déchets amiantés réceptionnés.

Une évolution de celles-ci ou de leur quantité pourrait dès lors avoir un impact négatif sur la performance d'exploitation de l'usine d'Inertam, générer des incidents et des pannes, ou nécessiter l'adaptation voire l'arrêt temporaire du processus de production. Afin de limiter ce risque, les actions engagées sont l'identification, la sélection des typologies et caractéristiques des déchets à la prise de commande, l'amélioration du pilotage de l'installation pour s'assurer de la capacité à traiter les variations induites par les typologies de déchets.

▪ Production Les Forges de Tarbes

Le manque d'entretien jusqu'en 2021 de l'usine de production de corps creux en acier de Tarbes Industry (devenue en septembre 2021 les Forges de Tarbes), dû à des périodes successives de reprises et motivé par des choix stratégiques et des problèmes de trésorerie des précédents propriétaires, a là aussi créé une situation difficile ; l'usine est confrontée de ce fait à des difficultés de fiabilité de production. Cela peut se traduire par une indisponibilité des équipements, une augmentation du taux de rebuts ou à la fabrication de pièces non conformes.

Depuis la reprise de l'usine par le Groupe en août 2021, diverses actions correctives ont été engagées : un plan d'investissement basé sur la fiabilisation des équipements est en cours de déploiement, un plan d'action de maintenance préventive a été réalisé, les pièces détachées critiques sont en cours d'identification et vont être approvisionnées et du personnel de maintenance a été recruté.

▪ Production de Satma Industries

L'installation de production d'anodes en aluminium pour condensateurs électrolytiques reste soumise aux aléas industriels classiques : défaillance technique d'un équipement critique pouvant entraîner des retards ou des défauts sur la production et/ou nécessitant une mise à l'arrêt temporaire de l'installation, risques de pénurie sur certains composants ou certaines pièces entrant dans la fabrication ou la maintenance de son usine et pouvant affecter le taux de disponibilité de l'installation. Un plan d'action de maintenance préventive est en œuvre pour limiter ces risques.

2.3.2 Risques relatifs aux approvisionnements et à la fluctuation du prix des matières premières

▪ Approvisionnements et fournisseurs

De par ses activités, le Groupe est exposé à des risques d'approvisionnement caractéristiques des entreprises de fabrication et de transformation de produits : possibles pénuries, rallongement des délais d'approvisionnement, manque de capacité de production des fournisseurs, voire défaillance technique, logistique ou financière d'un fournisseur ou d'un prestataire (rupture d'approvisionnement ou défaut qualité). Ce risque est d'autant prégnant que les achats du Groupe sont relativement concentrés. Une soixantaine de produits ont été identifiés comme pouvant potentiellement impacter le Groupe en cas de défaillance d'approvisionnement.

Le Groupe ne peut exclure un risque de défaillance ponctuelle ou définitive d'un fournisseur considéré comme critique pour l'activité du Groupe, une augmentation de la dépendance du Groupe à l'égard de certains fournisseurs et/ou une modification significative de la politique de prix pratiquée par un fournisseur ou prestataire clé pour le Groupe, qui pourrait affecter négativement la production du Groupe, voire nécessiter un arrêt temporaire d'activité, et/ou qui pourrait avoir un impact négatif sur son activité et ses résultats.

Pour limiter ces risques, le Groupe a mis en œuvre une politique d'approvisionnement prévoyant diverses actions correctives et préventives : mise en place d'une cartographie des risques liés aux fournisseurs/produits principaux, réévaluation périodique des fournisseurs et audit des plus stratégiques d'entre eux, réalisation d'une veille marché et fournisseurs afin d'anticiper les mouvements des marchés fournisseurs et l'émergence de nouveaux acteurs, diversification des fournisseurs et qualification de nouveaux acteurs, création de stocks tampons sur site, internalisation de certaines prestations.

▪ Augmentation du coût des matières premières

Le Groupe considère être exposé à un risque lié à la variation du cours de certaines matières premières et de l'énergie.

En effet, les activités industrielles du Groupe, dont la vitrification d'amiante et la forge et l'usinage de corps creux, sont fortement consommatrices d'énergie ou dépendantes de certaines matières premières, pourraient être affectées par une hausse significative des prix pouvant découler de difficultés d'approvisionnement en matières premières (acier par exemple) et/ou en énergies (gaz naturel, électricité par exemple). Or la capacité du Groupe à répercuter les augmentations de ces coûts à ses clients dépend, pour une grande partie, de conditions de marchés ainsi que des usages commerciaux. En outre, même en cas de répercussion par le Groupe, cette dernière peut n'être répercutée que partiellement et/ou faire l'objet d'un décalage dans le temps. L'incapacité du Groupe à répercuter immédiatement et/ou intégralement l'augmentation des coûts des matières premières et/ou de l'énergie à court terme pourrait avoir un effet significatif défavorable sur le niveau de marge, les résultats du Groupe ainsi que sur sa situation financière.

A titre d'exemple, les tensions sur les approvisionnements en électricité et en gaz liées au conflit russo-ukrainien a fortement pénalisé la production de l'usine de traitement des déchets amiantés. En effet, dans ce contexte il a été décidé de ne pas redémarrer le four de traitement après la maintenance programmée du second semestre. Inertam a ainsi traité 1.896 tonnes de déchets amiantés en 2022, contre un objectif de 5.100 tonnes.

De façon plus générale, le Groupe mène diverses actions selon les situations afin de contenir ce risque : optimisation du pilotage des installations industrielles, veille marché, remise en concurrence régulière. Il ne peut toutefois garantir que cela permettra de couvrir intégralement les coûts supplémentaires engendrés par les hausses futures des prix de l'énergie et/ou des matières premières.

2.3.3 Risques liés à des défauts de fabrication ou de services

Le positionnement du Groupe et de ses filiales, notamment sur les marchés des corps creux en acier et du traitement définitif des déchets amiantés, requiert la mise en œuvre d'un système de gestion de la qualité exigeant aux fins de garantir la qualité de ses produits et de ses services. Cependant, certains produits ou services du Groupe pourraient comporter des dérives qualité entraînant une hausse des rebuts, la production de produits non-conformes, des défauts de fabrication ou de réalisation susceptibles de causer des dommages aux biens et aux personnes ou l'échec de qualification de nouveaux produits.

De tels événements seraient susceptibles d'entraîner une baisse de la demande pour ses produits et services, une indemnisation de la part du Groupe et/ou une perte de confiance de la part du marché et de la clientèle, ce qui pourrait avoir impact significatif sur la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe.

Pour limiter ce risque, le Groupe met en place des procédures de vérification et contrôle intermédiaire et final visant à fiabiliser les opérations de production ou de transformation des différents sites et ainsi garantir la conformité des pièces livrées et des services réalisés.

2.3.4 Risques liés aux ressources humaines

▪ Risques relatifs à la survenance des conflits sociaux

Le Groupe est vigilant sur le dialogue social qui représente une composante majeure de la cohésion des équipes et d'un bon fonctionnement afin de réaliser les performances économiques et sociales attendues, tout particulièrement en cas de reprise d'une société par le Groupe.

Malgré les efforts en investissements matériels et en recrutement, une mauvaise compréhension de la stratégie et des changements organisationnels du Groupe peuvent remettre en cause la confiance, la cohésion sociale et la performance économique et sociale du Groupe.

Le Groupe ne peut exclure des perturbations sociales (absentéisme, revendications, grève) ayant une influence sur son activité et ses délais de prestation et/ou de fabrication, d'une part, et un impact négatif sur sa réputation, sa situation financière et ses résultats, d'autre part.

▪ Risques relatifs à la santé et à la sécurité

Le Groupe est très attentif à la santé et à la sécurité de ses salariés et à celle des salariés de ses sous-traitants en prenant les mesures adéquates pour cela et en veillant à être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité.

S'agissant plus spécifiquement d'Inertam, l'optimisation technique du procédé, accompagnée d'améliorations des modes opératoires permettent à l'usine non seulement de respecter les exigences réglementaires relatives à l'amiante, mais également d'en anticiper les évolutions futures. Afin de renforcer la sécurité des opérateurs, ces derniers bénéficient de formations complémentaires à leur formation initiale sur la prévention du risque amiante.

De par la nature de ses activités, le Groupe peut être exposé à des cas de maladies professionnelles pouvant entrainer le paiement de dommages et intérêts.

Le Groupe, en partenariat avec la médecine du travail, met en place, lorsque cela est pertinent, une surveillance médicale rapprochée des salariés (soit une visite tous les deux ans, contre tous les cinq ans selon la norme générale)

▪ Risques relatifs aux compétences

La performance du Groupe repose essentiellement sur les compétences et l'expertise de ses collaborateurs, sur la qualité de son management et sur sa capacité à fédérer les équipes sur l'exécution de sa stratégie. Tout départ au sein de l'équipe de management, comme tout départ de certains experts, peut avoir des répercussions sur son activité, ses résultats et ses perspectives de développement.

Pour limiter ce risque, tout particulièrement s'agissant des activités liées aux forges, le Groupe met en place des actions de sécurisation des personnels-clés, de partage et transfert de compétences et d'un référentiel de connaissances métier.

Le Groupe est également exposé au risque de ne pas trouver les compétences requises afin de mettre en œuvre sa stratégie et d'atteindre ses objectifs, dans les délais qu'il s'est fixé. Les risques liés à ces enjeux sont amplifiés lorsque les profils recherchés sont très spécifiques et/ou rares, comme en matière de développement de produits forgés en aluminium ou de conception de machine spéciale de forge s'agissant du projet des Forges de Gerzat ou de l'activité de Satma industries.

Les équipes de ressources humaines ont notamment pour mission de limiter ces risques en restant en veille avec leurs partenaires (Pôle Emploi, APEC, cabinets de recrutement, agences d'interim) et en recrutant de nouveaux talents qui contribueront à la réalisation de la feuille de route stratégique, et ce afin d'attirer et de retenir les collaborateurs clés pour assurer le retournement du Groupe.

2.3.5 Risques environnementaux

Dans le cadre de ses activités, le Groupe exploite des unités de production qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la sécurité ou la protection de la nature et de l'environnement.

En cas de survenance de pollution, nuisances ou dommages environnementaux, la responsabilité du Groupe pourrait être mise en jeu, notamment en vue de la réparation des préjudices causés par ces sites. Ceci pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

Pour couvrir les conséquences pécuniaires négatives qui pourraient résulter de la mise en jeu de la responsabilité du Groupe à l'occasion de la survenance des risques environnementaux identifiés, des contrats d'assurance ont été souscrits et notamment une assurance responsabilité civile (générale et atteinte à l'environnement) et une assurance multirisques industriels.

Les sites exploités par Inertam, Chopex, Les Forges de Tarbes et Satma Industries sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, elles sont soumises à des inspections régulières de la part des autorités compétentes telles que la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Par ailleurs, une surveillance de l'impact environnemental est réalisée en interne, à laquelle viennent s'ajouter :

• des contrôles réguliers de la qualité des rejets atmosphériques et aqueux par prélèvements dans les flux gazeux ou aqueux, effectués par des organismes compétents et agréés ;
• un programme de surveillance des retombées et impacts environnementaux de la société Inertam par prélèvements de sol, d'aiguilles de pins et de végétaux destinés à l'alimentation, ceci afin d'évaluer l'impact environnemental et les risques sanitaires associés.

De plus, lorsqu'il est détenteur d'une autorisation d'exploiter, l'exploitant adresse une fois par an et au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations relatives notamment aux résultats de surveillance des rejets. L'inspection des installations classées présente ce rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en le complétant par un rapport récapitulatif des contrôles effectués.

Toujours dans ce cadre, est convoquée et présidée par le préfet ou un membre délégué des services de la préfecture une Commission de Suivi de Site (CSS) composée :

• De représentants des administrations et organismes publics (DREAL, Administration Sanitaire et Sociale de l'Etat - ARS),
• De représentants des collectivités territoriales (élus locaux),
• De représentants des associations de protection de l'environnement (SEPANSO, association pêche, réserve naturelle…), et
• De représentants des exploitants.

Elle se réunit au moins une fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement et les impacts de l'unité de vitrification de déchets amiantés, exploitée par Inertam et de l'installation de préparation de CSR exploitée par Chopex, toutes deux situées à Morcenx-la-Nouvelle (Landes).

Dans le cadre des modifications de configuration des installations, de nouveaux moyens techniques ont été mis en place pour abaisser encore le niveau des rejets de l'usine d'Inertam et ainsi garantir de façon pérenne la conformité des rejets avec les normes environnementales applicables.

Cependant, malgré les dispositifs et les procédures mis en place par le Groupe pour assurer la gestion et la prévention de ces risques, il n'est pas possible d'assurer que le Groupe ne supportera pas à l'avenir des coûts ou des responsabilités supplémentaires en matière environnementale, au titre de ses activités ou de celles de ses filiales ou sous-traitants ou au titre de d'obligations relatives à la santé et la sécurité.

2.3.6 Risques informatiques

Dans un contexte où l'informatique et les nouvelles technologies représentent un enjeu majeur pour soutenir l'activité de production et le développement commercial, le Groupe adapte de manière constante ses logiciels et architectures afin de tenir compte des demandes des administrations et des clients.

En outre, comme toute structure, le Groupe est exposé à des risques de défaillance informatique susceptible de perturber l'activité, voire de nécessiter des arrêts de production pour les sites industriels. Pour limiter ces risques, les installations dédiées font l'objet de contrats de maintenance et de procédures de sauvegarde.

Par ailleurs, des évolutions significatives du système informatique administratif conduisent le Groupe à être particulièrement attentif à la centralisation et la préservation des informations recueillies ; en conséquence une réflexion permanente est engagée sur l'évaluation des risques informatiques pouvant impacter les données informatiques et comptables, avec une mise à jour des procédures y afférentes.

2.3.7 Gestion des stocks INERTAM

Le stock de déchets amiantés, en raison de sa dangerosité, est suivi de façon informatique, avec pesage à l'entrée en stock des déchets et identification des déchets par livraison et par client mais sans pesage des stocks à la clôture de l'exercice.

Dans le cadre de la réorganisation par la Direction du stockage des déchets amiantés, une revue complète du stock existant sur le parc avait été effectuée au cours de l'exercice 2020 et avait permis de constater un surplus de stock de déchets amiantés non traités et non recensés au cours des exercices antérieurs.

La valeur brute des stocks de produits à traiter non facturés à réception est évaluée à 52.299 euros au 31 décembre 2022. Il s'agit de l'ensemble des livraisons sur site pour lesquelles un certificat d'acceptation définitive a été délivré et qui engage la Société au traitement de ces déchets. En outre, le montant des produits constatés d'avance relatif au stock de produits à traiter ayant fait l'objet d'une facturation s'élève à 5.749.851 euros au 31 décembre 2022.

2.4. RI S Q U E S J U R I D I Q U E S

2.4.1 Risques liés à la conformité législative et réglementaire

Le Groupe exerce ses activités dans un cadre législatif et réglementaire spécifique et évolutif.

S'agissant du traitement et du recyclage des déchets dangereux, les procédés de traitement des déchets proposés par Europlasma utilisant les techniques de torches à plasma s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de l'Environnement. S'agissant des CSR, sa préparation relève également du droit de l'environnement et son utilisation par des tiers éventuellement du droit de l'énergie.

Malgré un contexte politique favorable à la réduction des pollutions et au déploiement des énergies renouvelables, le Groupe pourrait, du fait d'une évolution de la législation ou de la réglementation existante, se trouver dans l'obligation de réduire, interrompre temporairement ou cesser une ou plusieurs activités. De même, une telle évolution pourrait entraîner un durcissement des conditions d'octroi des permis et autorisations nécessaires aux activités du Groupe, un rallongement des délais de développement de ses projets, des coûts additionnels, notamment de mise en conformité, possiblement significatifs, voire l'impossibilité de mettre en œuvre des projets en cours de développement. Enfin, des changements dans l'application ou dans l'interprétation des normes existantes par les autorités ou les juridictions compétentes peuvent intervenir à tout moment. Le Groupe ne peut garantir sa capacité à faire face à de tels changements.

2.4.2 Risques liés à l'obtention et au maintien de permis et autorisations

Les activités du Groupe nécessitent la détention de divers permis et autorisations, tels que permis de construire et déclaration ou autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, dont l'obtention ou le renouvellement peut impliquer une procédure longue et complexe.

Dans ce cadre, le Groupe et ses filiales peuvent être confrontés à des oppositions de la part d'associations ou de riverains à la construction et à l'exploitation d'unités de production, ou devenir prétexte à l'expression d'un conflit politique local, ce qui peut rendre plus difficile et/ou plus longue l'obtention des permis et autorisations, aboutir à un durcissement des conditions de construction et/ou d'exploitation, voire à la remise en cause d'un projet en développement ou de permis et autorisations déjà obtenus.

Pour limiter ces risques, le Groupe et ses filiales mènent de nombreuses actions auprès des autorités, élus, population locale et associations tout au long du processus de développement de leurs projets.

Enfin, les autorités compétentes ont le pouvoir d'engager des procédures administratives ou judiciaires susceptibles d'aboutir à la suspension ou à la révocation de permis ou d'autorisations détenus par le Groupe ou ses filiales ou à des injonctions d'interrompre temporairement ou de cesser certaines activités, le cas échéant assorties d'astreintes, d'amendes, de sanctions civiles, administratives ou pénales pouvant affecter défavorablement l'activité, la situation financière, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

2.4.3 Risques liés à la propriété intellectuelle

Le développement des activités du Groupe s'appuie sur la protection de son savoir-faire, brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Si le Groupe ne parvenait pas à obtenir, conserver et protéger ses droits de propriété intellectuelle ou sa liberté d'exploitation, il risquerait de perdre ses droits privilégiés d'utilisation de technologies et procédés, ce qui pourrait avoir un effet significatif défavorable sur ses résultats.

La gestion et le suivi du portefeuille des droits de propriété intellectuelle sont assurés par la Direction Générale et le service juridique, en relation avec les conseils extérieurs. Le Groupe a une politique active de défense de ses droits de propriété intellectuelle, mais ne peut exclure le risque de contrefaçon de ses produits, d'appropriation ou d'utilisation illicite de ses droits de propriété intellectuelle ou de décision défavorable de tribunaux.

Le Groupe pourrait devoir mener des procédures contentieuses à l'encontre de tiers dont il considère qu'ils violent ses droits, ce qui pourrait engendrer des frais de procédure significatifs et entraver le développement des ventes de produits utilisant les droits en cause ou contraindre le Groupe à engager des dépenses supplémentaires pour développer d'autres technologies n'utilisant pas la technologie litigieuse.

2.4.4 Risques liés aux procédures judiciaires et d'arbitrages

Le Groupe est exposé à un risque de contentieux avec ses clients, fournisseurs, concurrents, salariés et tout tiers se prévalant d'un dommage ou du non-respect d'une obligation contractuelle, réglementaire ou légale, susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, le chiffre d'affaires ou les perspectives de développement du Groupe.

Actuellement, le Groupe et ses filiales sont, dans le cours normal de leurs activités, parties à certains litiges. Les provisions pour risques sur litiges sont présentées en Note 6.14 « Provisions courantes et non courantes » des Etats financiers consolidés 2022. Le Groupe a comptabilisé des provisions selon ses meilleures estimations, mais ne peut garantir que ces montants provisionnés seront suffisants pour couvrir les éventuels coûts mis à la charge du Groupe et de ses filiales. Par ailleurs, la Société ne peut exclure des décisions en sa défaveur susceptibles d'entraîner des retards dans le développement de ses projets ou des coûts supplémentaires importants ou encore remettre en cause ces projets.

A la connaissance du Groupe, hormis les litiges provisionnés et/ou mentionnés ci-dessus, il n'existe pas d'autre procédure judiciaire ou d'arbitrage, en cours ou dont il soit menacé, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

2.5. RI S Q U E S F I N A N C I E R S

2.5.1 Risques de dilution

Au cours des exercices précédents, la Société s'est essentiellement financée sur le marché au travers de programmes d'émissions de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dont un programme d'émissions d'OCABSA en 2019 (30M€), une émission d'OCA en 2020 (6,5M€), une émission d'OCABSA en 2021 (100 M€) qui a fait l'objet d'une résiliation à compter du 5 octobre 2022.

Le 23 mars 2023, la Société a conclu un nouveau programme de financement obligataire sous forme d'OCEANBSA portant sur un montant nominal maximum de 15 M€ sur 36 mois au profit de la société Environmental Performance Financing.

Les actionnaires de la Société, qui ne peuvent pas participer à l'opération, subiront une dilution lors de l'émission d'actions nouvelles en conversion des OCEANE et/ou exercice des BSA.

La Société estime que la mise en place de ce nouveau programme de financement obligataire est nécessaire pour répondre au besoin spécifique de sa filiale Les Forges de Tarbes et d'en garantir la montée en puissance à court terme, ce qui lui permettra d'absorber la forte croissance de la demande en corps creux (cf. paragraphe 3.2.3.1).

La Société attire l'attention du public sur le fait que les actions, résultant de la conversion ou de l'exercice des titres susvisés, seront, en général, cédées sur le marché à très brefs délais, ce qui peut créer une forte pression baissière sur le cours de l'action. Les actionnaires peuvent subir une perte de leur capital investi en raison d'une diminution significative de la valeur de l'action de la Société, ainsi qu'une forte dilution en raison du grand nombre de titres émis au profit de la société Environmental Performance Financing.

La Société continue de privilégier un financement en dette sur les autres activités du Groupe, lui permettant de continuer de déployer sa stratégie de retournement sans l'impact dilutif pour les actionnaires. C'est dans ce cadre que la ligne de crédit d'un montant maximal de 14,4M€ mise en place à la suite de la résiliation de son précédent programme obligataire sert à répondre au besoin de financement des autres filiales du Groupe Europlasma.

De plus, la très forte dispersion de l'actionnariat entraîne des difficultés récurrentes à atteindre le quorum nécessaire lors des assemblées générales d'actionnaires. A titre d'illustration, aux cours des exercices 2020 à 2022, le quorum nécessaire n'a pas été atteint à l'occasion des assemblées générales des 6 avril 2020 (extraordinaire), 31 août 2020 (mixte), 22 septembre 2020 (extraordinaire), 8 juin 2021 (ordinaire) et 7 juin 2022 (mixte). La Société a demandé et obtenu auprès du Président du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants, afin de constituer le quorum nécessaire à la tenue des assemblées générales extraordinaire des 28 décembre 2020, 24 février 2021 et 7 juin 2022, sur le fondement de l'article L. 611-3 du Code de commerce et de la jurisprudence en matière d'abus de minorité.

La Société estime que le degré de criticité du risque de défaut de quorum est élevé, étant considéré que le processus de retournement du Groupe peut être subordonné à l'approbation de certaines décisions importantes par les actionnaires, y compris les autorisations à conférer au Conseil d'administration en vue de réaliser certaines opérations sur le capital. Ainsi, à titre d'exemple, la Société a mis en œuvre en 2020 une restructuration massive et indispensable de sa dette de 21M€ envers le créancier principal de sa filiale CHO Morcenx qui intégrait, après cession et abandon partiel de créance suivi d'une délégation de paiement à Europlasma, l'émission d'OCA au profit du fonds Global Tech Opportunities 1 dont la réalisation définitive était subordonnée notamment à l'approbation de l'assemblée générale du 28 décembre 2020 qui a pu valablement délibérer en raison principalement de la présence du mandataire ad hoc.

2.5.2 Risques liés au recouvrement des créances commerciales

Les créances commerciales détenues par le Groupe ont principalement deux sources. L'une découle de la facturation faite au titre des contrats long terme (principalement Europlasma) et l'autre de la vente de prestations de services ou de produits (principalement Inertam, Chopex et Les Forges de Tarbes).

Les créances nées dans le cadre des contrats long terme sont encaissées à l'avancement du projet et en avance de phase. Le risque de recouvrement n'intervient qu'au moment de la mise en service lors de la facturation du solde qui intègre la marge sur le projet. Si le risque lié au recouvrement se limite dans l'absolu au non-encaissement de la marge globale sur le contrat, compte tenu de ce qui est mentionné ci-dessus, tout retard dans l'avancement du projet entraine un décalage d'encaissement qui impacte le plan de trésorerie du Groupe.

Par dérogation à ce qui précède, pour les prestations de services réalisées par la société Inertam, la créance correspondant au prix des services est souvent intégralement encaissée avant l'exécution des prestations.

En tout état de cause, le risque est appréhendé par l'application d'une procédure de relance clients dès la constatation d'une échéance dépassée et un suivi de leur encaissement notamment en exploitant une balance âgée par antériorité de créances.

2.5.3 Risques de volatilité de la performance économique liée à la nature des activités

Mises à part ses filiales Inertam, Chopex, Les Forges de Tarbes, Les Forges de Gerzat et Satma Industries qui ont essentiellement une activité de production, le Groupe a également une activité de projets et subit donc les risques liés à toute activité de projets : flux financiers irréguliers, marges volatiles liées à la bonne exécution des projets, et bilan alourdi par les garanties.

2.5.4 Risques de liquidité

Les activités de Groupe s'accompagnent d'une part d'innovation importante nécessitant des besoins de financement significatifs. De ce fait, la situation et le prévisionnel de trésorerie font l'objet d'un suivi régulier.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau financement obligataire sous forme d'OCEANEBSA en date du 23 mars 2023 (cf. paragraphe 3.2.3.1), la Société a estimé que sa trésorerie brute disponible à cette date ne lui permettait pas de financer l'activité du Groupe sur les 12 prochains mois. Ainsi, l'utilisation des 15 tranches de 1 million d'euros de la présente ligne de financement, dans l'hypothèse de l'émission de la totalité des OCEANE émises au titre des 15 tranches, lui permettent de financer les activités et investissements de sa filiale Les Forges de Tarbes jusqu'au 31 mars 2026. En outre, la ligne de crédit d'un montant maximal de 14,4M€ permet de couvrir les besoins en financement et les investissements au titre de ses autres activités (traitement, valorisation des déchets et décarbonation) jusqu'au 31 mars 2024 (cf. paragraphe 1.2.6).

En fonction de la montée en puissance de l'activité, des projets en cours et de la confirmation de l'accompagnement financier de la filiale Les Forges de Tarbes par l'Etat, l'utilisation de la ligne de financement sous forme d'OCEANEBSA sera fortement diminuée et principalement consacrée pour de futurs investissements.

2.5.5 Risques de change

Le Groupe ne supporte pas d'exposition significative aux fluctuations des taux de change, ses opérations se déroulant actuellement quasi exclusivement en euro.

Le développement du Groupe en Chine et en Amérique Latine, par constitutions de filiales ou prise de participation, financées en partie par apports en compte courant, et l'évolution des devises locales ont conduit le Groupe à être sensible aux effets des variations de cours des devises.

Toutefois, considérant l'absence d'exposition significative à la date de ce rapport, la Société a décidé de ne pas prendre de couvertures en devises. Il en résulte un risque non significatif lié à une éventuelle hausse ou baisse des cours des devises, ce qui pourrait avoir pour effet d'impacter la rentabilité financière de la Société.

2.5.6 Risques liés à la fluctuation des taux d'intérêts

Comme exposé dans la note 6.12 « dettes financières » des comptes consolidés, l'ensemble des emprunts existants ont été contractés à taux fixe. A la date du présent document, le Groupe n'est donc pas exposé à des risques de taux pouvant avoir un impact significatif sur ses dettes financières.

2.6. ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES

Le Groupe couvre les principaux risques liés à ses activités et susceptibles d'être assurés, auprès d'assureurs de premier rang. La majorité des contrats ont été négociés par un courtier, afin d'optimiser les termes des garanties et de s'assurer que les contrats soient adaptés aux spécificités du Groupe.

Les principales assurances du Groupe concernent :

• La responsabilité civile générale et professionnelle ;
• La responsabilité civile pour les atteintes à l'environnement ;
• L'assurance multirisques bureaux (sans responsabilité civile) ;
• La garantie bris de machines ou l'assurance multirisques pour les sites industriels du Groupe, avec le cas échéant une assurance pertes d'exploitation couvrant les marges brutes déclarées ;
• L'assurance multirisques propriétaire non-occupant ;
• La responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ;
• La flotte automobile et les matériels mobiles ;
• Les assurances en matière de déplacements des salariés,
• L'assistance rapatriement des collaborateurs ;
• En cas de besoin, des assurances « tous risques chantier », « tous risques montage essai » ou « tous risques chantier montage essai » pour les projets de construction ou d'installation d'équipements, souscrites par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou l'entreprise principale.

Toutes les polices comportent certaines limitations, dont des franchises et des exclusions usuelles imposées par le marché.

Néanmoins, aucune garantie ne peut être donnée quant au fait que les polices d'assurance du Groupe sont ou seront suffisantes pour couvrir d'éventuelles pertes résultant de certains événements. Si le Groupe était confronté à un dommage important partiellement ou non assuré ou excédant le plafond des dommages garantis, les coûts mis à la charge du Groupe et non couverts par les assurances pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs.

Par ailleurs, compte tenu des tendances constatées sur les marchés de l'assurance et de la réassurance, le Groupe n'est pas non plus en mesure de garantir un maintien de couverture sur l'ensemble des risques identifiés et/ou pour les mêmes niveaux de garantie. Pour limiter ce risque et anticiper son éventuelle survenance, le Groupe met en œuvre une gestion proactive de ses polices et maintient un contact permanent, notamment par le biais de ses courtiers, avec ses assureurs.

3. INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

3.1. CO M P T E S C O N S O L I D E S D U GROUPE EU R O P L A S M A

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
Europlasma S.A.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 384 256 095	Société Mère	Intégration globale
CHOPEX SAS.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 794 354 092	100%	100%	Intégration globale
CHO Locminé SAS	Zone industrielle de Kersorn 56 500 Locminé SIREN : 810 156 570	50%	50%	Intégration globale
CHO Morcenx S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 521 784 694	100%	100%	Intégration globale
CHO Power S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 507 787 000	100%	100%	Intégration globale
CHO Tiper SAS	Route de Puyraveau 79100 THOUARS SIREN 804959492	50%	50%	Intégration globale
Europlasma Environmental Technologies Co., Ltd.	88 Nanhuan rd JiangShan Town, Laixy City Quing Tao Shandong Province (China) 91370285MA3RLCEB3Y	100%	100%	Intégration globale
Field Intelligence Energy S.L	Paseo de la Castellana Numero 135, piso 7°702, Madrid Espagne CIF : B02919603	49%	49%	Mise en équivalence
Field Intelligence S.A.S.	Bulevar España 2935/901 11100 Montevideo Uruguay SIREN : 2035315	49%	49%	Mise en équivalence
Financière GEE S.A.S.	66, rue Jacques Mugnier 68 200 MULHOUSE SIREN : 339 520 454	100%	100%	Intégration globale TUP sur 2022 au profit de CHO Power
Inertam S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 437 791 296	100%	100%	Intégration globale
Green Barrel	Craigmuir Chambers, Road Town, Tortola, VG 1110, British Virgin Islands	49%	49%	Mise en équivalence
Les Forges de Gerzat	10 allée Evariste Galois 63000 CLERMONT FERRAND SIREN : 902 929 777	100%	100%	Intégration globale
SC Immobilière de Gazéification	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 518 432 778	100%	100%	Intégration globale
Les Forges de Tarbes	13 avenue des Tilleuls 65000 TARBES SIREN : 880 623 509	100%	100%	Intégration globale
Satma Industries	2 Zone d'Activité La Chandelière 38570 GONCELIN SIREN : 912 339 173	100%	100%	Intégration globale

Les sociétés CHO Locminé et CHO Tiper sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale en raison du contrôle exercé sur ces filiales.

3.1.1 Chiffre d'affaires consolidé

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Production vendue de biens	9 321	5 363	887	8 434
Production vendue de services	5 198	0	8 917	-3 719
Total	14 520	5 363	9 804	4 716

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Europe	10 162	1 080	9 804	358
Amérique	2 881	2 806	0	2 881
Asie	1 473	1 473	0	1 473
Afrique	3	3	0	ന
Total	14 520	5 363	9 804	4 715

Le chiffre d'affaires consolidé 2022 s'établit à 14.520 K€ contre 9.804K€ en 2021. Cette progression de 4.716 K€ (48%) est expliquée par :

• l'entrée dans le périmètre de SATMA INDUSTRIES (Chiffre d'affaires de 5 363 K€) ;

• l'intégration sur 12 mois des Forges de Tarbes (chiffre d'affaires de 4.028 K€ sur 12 mois en comparaison de 886 K€ sur 6 mois en 2021) ;

• la forte diminution du secteur amiante (Chiffre d'affaires de 4 009 K€ en 2022 contre 8 076 K€ en 2021).

3.1.2 Résultat consolidé

en K€	Notes	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Chiffre d'affaires	7.1	14 520	9 804	4 716
Autres produits d'exploitation	72	974	2 017	-1 043
Achats consommés	73	-9 178	-6 167	-3 011
Charges externes	73	-6 487	-5 676	-812
Charges de personnel	14	-11 080	-8 863	-2 217
Autres charges d'exploitation		-159	-89	-70
axes	76	-404	-296	-108
Amortissements, dépréciations et provisions	75	-4 244	-2 308	-1 936
Résultat opérationnel courant		-16 058	-11 577	-4 481
Perte de valeur sur le Goodwill et les titres mis en équivalence		0	0	0
Autres charges et produits operationnels non récurrents	77	7 715	5 138	2 577
Résultat opérationnel		-8 343	-6 439	-1 904
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	78	8	2	6
Cout de l'endettement financier brut	78	-5 657	-6 274	617
Cout de l'endettement financier net	7.8	-5 650	-6 273	623
Autres produits financiers	78	61	812	-745
Autres charges financieres	78	-2 067	-623	-1 444
Résultat financier	78	-7 649	-6 084	-1 565
Impôt sur les bénéfices	79	241	299	-58
Résultat net des sociétés intégrées		-15 751	-12 224	-3 527
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence		0	-451	451
Résultat des activités destinées à être abandonnées ou cédées		0	0	0
Résultat net de la période		-15 751	-12 675	-3 076
Intérêts minoritaires (bénéfice) / perte	6.14	-173	2	-175
Résultat net (part du Groupe)		-15 924	-12 673	-3 251

3.1.3 Bilan consolidé

en KE	Notes	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Goodwill	6.1	0	8	-8
Autres immobilisations incorporelles	6.2	167	168	-1
Immobilisations corporelles	6.3, 6.4	29 060	19 150	9 910
Participations dans les entreprises associées	6.5	0	0	0
Autres actifs financiers non courants	6.7	7 491	7 363	128
Impôts différés actifs	6.13	952	395	557
Actifs non courants		37 669	27 085	10 585
Stocks et en-cours	6.6	6 627	3 006	3 621
Clients et comptes rattachés	6.7	3 174	935	2 239
Autres creances opérationnelles	6.7	4 057	3 756	300
Impôts courants - actif	6.8	0	0	0
Autres actifs courants	6.7	734	3 181	-2 447
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.8	2 412	2 478	-66
Actifs des activités destinées à être cédées		0	0	0
Actifs courants		17 003	13 356	3 648
Actif		54 673	40 440	14 232
Capital	6.14	4 088	140 648	-136 561
Primes liées au capital		72 444	68 017	4 426
Réserves et report à nouveau		-54 047	-190 642	136 595
Résultat de l'exercice	7	-15 924	-12 673	-3 251
Capitaux propres attribuables aux actionnaires du groupe	6.14	6 560	5 351	1 209
Intérêts hors groupe	6.14	-743	-877	134
Capitaux propres		5 817	4 474	1 344
Avantages du personnel non courants	6.10	647	769	-121
Provisions non courantes	6.11	4 194	0	4 194
Dettes financières non courantes	6.9	3 455	2 923	ട് 33
Impôts différés passifs	6.13	4 842	1 884	2 959
Participations dans les entreprises associées	6.5	0	452	-452
Autres passifs financiers non courants	6.12	8 273	8 291	-18
Passifs non courants		21 413	14 318	7 095
Provisions courantes	6.11	1 617	2 434	-817
Dette financières courantes	6.9	4 516	1 269	3 247
	6.12	3 873	2 970
Fournisseurs et comptes rattachés Impôts courants - passif	6.13	25	ਬੰਤੇ	903 -18
	6.12	8 468	6 176	2 292
Autres dettes opérationnelles	6.12	8 944	8 756	188
Autres passifs courants Passifs des activités destinées à être cédées
		0	0	0
Passifs courants		27 443	21 649	5 794
Passif		54 673	40 440	14 232

3.2. CO M P T E S S O C I A U X D'EU R O P L A S M A S.A.

La Société a réalisé un chiffre d'affaires de 2.737 K€ au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, contre 3.191 K€ pour l'exercice précédent.

Les produits d'exploitation ressortent à 2.858 K€ contre 4.374 K€ en 2021. Les charges d'exploitation s'élevant à (12.789) K€ contre (10.182) K€ en 2021, le résultat d'exploitation ressort négatif à (9.931) K€ contre (5.808) K€ en 2021.

Compte tenu d'un résultat financier négatif à (737.645) K€, résultant principalement des dotations aux provisions liées aux compensations de créances opérées lorsque le prix de conversion théorique des obligations convertibles en actions émises dans le cadre des programmes de financement obligataire (cf. paragraphe 1.2.1 ci-dessus) s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma qui représente (772.165) K€, d'un résultat exceptionnel négatif de (157) K€, d'un impôt sur les sociétés négatif de (115) K€ correspondant au montant du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice 2022 et de l'absence de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de (747.618) K€ contre (145.084) K€ en 2021.

Au 31 décembre 2022, le montant des capitaux propres ressort à un montant négatif de (24.454) K€ pour un capital social de 4.088 K€.

3.2.1 Analyse du résultat

3.2.1.1 Résultat d'exploitation

en K€	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Chiffre d'affaires nets	2 737	3 191	-454
Production stockée		-526
Subvention d'exploitation			0
Reprises sur amort.et prov., transferts de charges	121	1 709	-1 588
Autres produits			0
Produits d'exploitation	2 858	4 374	-1 516
Achats mat.1ères et autres appro.			0
Variation de stocks	-2	-2	0
Autres achats et charges externes	-8 815	-6 125	-2 689
Impôts, taxes et versements assimilés	-57	-61	3
Salaires et traitements	-2 345	-2 628	283
Charges sociales	-997	-1 137	140
Dotations amort.et prov.sur immobilisations	-66	-76	10
Dotations prov.sur actif circulant	-444		-444
Dotations prov.pour risques et charges	-2	-72	70
Autres charges	-60	-80	20
Charges d'exploitation	-12 789	-10 182	-2 607
Résultat exploitation	-9 931	-5 808	-4 123

Le résultat d'exploitation enregistre une perte de (9.931) K€ contre (5.808) K€ pour l'exercice 2021.

Les principales variations du résultat sont dues à la baisse des honoraires sur les opérations financières de 3.260 K€ entre 2021 et 2022.

3.2.1.2 Résultat financier

en K€	31/12/2022	31/12/2021
Produits financiers de participation	419	0
Revenus sur créances financières intragroupe
Reprises sur provisions financières	45 561	8 787
Gains de change	0	0
Intérêts des certificats de dépôt, dépôts à terme et VMP
Produits financiers	45 981	8 787
Intérêts sur emprunts	-285	0
Intérêts sur dettes financières intragroupe	0	0
Perte de change	-2	-4
Dotation aux provisions financières	-11 174	-54 441
Autres charges financières	-772 165	-93 682
Charges financières	-783 626	-148 127
Résultat financier	-737 645	-139 340

Les produits financiers de l'exercice 2022 sont constitués :

• des reprises sur provisions pour risques relatives aux différentes situations nettes des entités du Groupe pour 2.193 K€ ;
• d'une reprise de provision pour charges financières a été constatée pour un montant de 43.344 K€ correspondant au 245 OCA émises dans le cadre du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 et non converties au 31 décembre 2021 (cf. paragraphes 1.2.1.1 et 3.2.1.1).

Les charges financières sont constituées :

• des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations Forges de Gerzat pour un montant de 10 K€ ;
• des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations Field Intelligence Energy pour un montant de 1.5 K€ ;
• des dotations aux provisions pour dépréciation des créances rattachées à des participations pour 10.276 K€ ;
• de la dotation sur provisions financières pour 364K€ concernant la filiale Les Forges de Gerzat ;
• de la dotation sur provisions financières pour 523K€ concernant la filiale Field Intelligence Energy ;
• de la compensation en actions en lien avec les contrats d'émission de BEOCABSA et OCA en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action pour 772.165 K€.

Le résultat financier est principalement imputé comptablement par des charges liées au financement mais l'impact est nul sur la trésorerie.

3.2.1.3 Résultat exceptionnel

en K€	31/12/2022	31/12/2021
Autres produits exceptionnels sur opé gestion	114	3 005
Produits exceptionnels liés au contrat de liquidités
Quote-part des subventions d'investissements	20	20
Autres produits exceptionnels sur opé capital	0	0
Reprise de provisions exceptionnelles	4 375	170
Produits exceptionnels	4 509	3 194
Pénalités et amendes	-3	-0
Charges exceptionnelles sur exercice antérieur	-88	-127
Autres charges exceptionnelles sur opé gestion	0	-3 003
Val. comptable des éléments d'actif cédés	-4 574	-0
Autres charges exceptionnelles sur opé capital
Dotations aux amortissemens exceptionnels		-0
Charges exceptionnelles	-4 665	-3 130
Résultat exceptionnel	-157	64

Les produits exceptionnels sont principalement constitués :

• du CIR 2021 non provisionné pour 104 K€ ;
• de la reprise de provision pour dépréciation des titres FIG pour 4.375 K€ ;
• des quotes-parts de subvention d'investissement pour 20 K€.

Les charges exceptionnelles sont principalement constituées :

• de charges sur exercices antérieures pour 88 K€ ;
• de la valeur comptable des titres détenus dans la société FIG et cédés à Cho Power, pour 4.555K€.

3.2.1.4 Résultat net

Le résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ressort ainsi en perte de (747.618) K€ contre (145.084) K€ à la clôture précédente.

3.2.2 Analyse du bilan et de la situation financière

3.2.2.1 Actif immobilisé

RUBRIQUES	BRUT	Amortissements	Net (N) 31/12/2022	Net (N-1) 31/12/2021
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement	1 494 141	1 494 141
Concession, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles	1 395 556	1 330 544	65 012	99 098
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 889 697	2 824 685	65 012	99 098
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes	309 558 5 131 181 251 549 43 213	304 826 5 125 227 173 224 43 213	4 732 5 955 78 325	5 343 9 970 90 035
TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÉRES Participations évaluées par mise en équivalence	5 735 502	5 646 490	89 012	105 347
Autres participations	81 810 876	76 080 875	5 730 001	4 683 843
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés	61 381 634	55 577 981	5 803 653	4 118 317
Préts	17 437		17 437	17 437
Autres immobilisations financières	6 584 099	6 535 035	49 064	39 084
TOTAL immobilisations financières :	149 794 046	138 193 891	11 600 155	8 858 682
ACTIF IMMOBILISE	158 419 245	146 665 066	11 754 179	9 063 127

Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des brevets et des logiciels ainsi qu'à des frais de développement.

Les immobilisations corporelles correspondent essentiellement à des installations, machines et équipements, et notamment à la plate-forme de Recherche et Développement.

Les immobilisations financières correspondent principalement aux titres de participation détenus par Europlasma SA, ainsi qu'aux prêts accordés aux filiales détenues.

• Participations

Le tableau ci-après résume les valeurs brutes et les dépréciations des titres de participations et des créances rattachées aux participations ainsi que le montant des comptes courants au 31 décembre 2022 :

		31/12/2022		31/12/2021			Année 2022
		Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net	Dotation Reprise
	Titres de participation	6 1 15	-6 1 15	0	6 1 15	-6 115	0
Inertam	Créances rattachées aux
	participations et compte	32 191	-32 191	0	25 325	-25 325	0	6 866
	courant
	Titres de participation	09 954	-69 954	0	60 954	-89 954	0	0
CHO Power	Créances rattachées aux
	participations et compte	16 763	-16 763	0	15 721	-15 721	0	1 042
	courant
Societe Civile	Titres de participation	1	-1	0	1	-1	0	0
Immobilière de	Créances rattachées aux
Gazéification	participations et compte	7 528	-4 290	3 236	7 689	-4 314	3375	-24
	courant
Field Intelligence	Titres de participation	2	2	0	2	0	2	2
Energy SL	Creances rattachées aux	1 510	-1 510	0	663	0	663	1 510
	participations et compte courant
	Titres de participation	3 220	0	3 220	2 500	0	2 500	0
	EP En vironemental Créances rattachées aux
Technologies	participations et compte			0	0	0	0	0
	courant
	Titres de participation	500		500	0	0	0
	Créances rattachées aux
Satma Indu stries	participations et compte	2 587		2 567	0	0	0	0
	courant
	Titres de participation	10	- 10	0	0	0	0	10
Les Forges de	Créances rattachées aux
Gerzat	participations et compte	823	-823	0	81	0	81	823
	courant
	Titres de participation	2010		2010	2010	0	2010	0
Les Forges de	Créances rattachées aux
Tarbes	participations et compte			0	0	0	0	0
	courant
	Titres de participation	0	0	0	4 537	-4 375	162	-4 375
FIG	Créances rattachées aux
	participations et compte			0	0	0	0	0
	courant
	Total	143 192	-131 659	11 533	134 598	-125 805	8793	5 854

Justification de la valeur des titres et des créances rattachées aux participations

Dans le cadre de l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2022, la Société a été amenée à reconsidérer la valeur d'utilité des titres ainsi que des créances qu'elle détient dans ses filiales et à compléter les dotations aux provisions pour dépréciation d'un montant net de :

• 6.866 K€ sur la créance rattachée Inertam ;
• 1.042 K€ sur la créance rattachée CHO Power ;
• 24 K€ de reprise sur la créance rattachée de la Société civile immobilière de Gazéification ;
• 1.512 K€ sur les titres et créance rattachée de la société Field Intelligence Energy SL ;
• 833 K€ sur les titres et créance rattachée de la société Les Forges de Gerzat ;
• (4.375) K€ de reprise sur les titres FIG à la suite de la cession de ces derniers à Cho Power.

Titres Inertam, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie de sa filiale Inertam, les titres sont dépréciés à 100%.

Titres CHO Power, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie les titres sont dépréciés à 100 %.

Titres SCIG, dépréciés à 100%

Les titres de participation pour un montant de 1 K€ sont dépréciés à 100%.

Titres Field Intelligence Energy SL, 1,5 K€

Création de la société en 2020. Les titres de participation pour un montant de 1.5 K€ sont dépréciés à 100%.

Titres EP Environmental Technologies, 2 500 K€

Création de la société en 2020 et augmentation de capital réalisée sur 2021 pour 800 K€ et 720 K€ en 2022. En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de développement.

Titres Satma Industries, 500 K€

Création de la société en avril 2022.

Titres Les Forges de Gerzat, 10 K€

Création de la société fin 2021. Malgré la phase de développement de la société, la direction d'Europlasma a décidé de déprécier les titres de participation à 100%.

Titres Les Forges de Tarbes, 2 010 K€

Création de la société en 2021 et augmentation de capital pour 2 010 K€ sur l'exercice. En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de reprise d'activité.

Titres FIG, 0K€

Rachat sur l'exercice de 14 250 titres de la société FIG ce qui porte la participation à 100% du capital et cession de l'intégralité des titres à la filiale Cho Power. La société Cho Power a absorbé sa filiale FIG le 12 octobre 2022 par suite d'une transmission universelle de patrimoine.

• Créances rattachées aux participations

Les créances rattachées à des participations représentent les avances et prêts à moyen ou long terme consentis par Europlasma à ses filiales.

Elles font l'objet d'une dépréciation dès lors qu'une perte apparaît probable et que les titres correspondants ont été dépréciés en totalité. L'appréciation de la probabilité de la perte s'effectue au regard de la situation d'ensemble et des circonstances de l'espèce. Leurs échéances sont données en note 5.8.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

Au cours de l'exercice 2022, Europlasma a consenti les avances suivantes à ses filiales, à savoir :

• Inertam : une somme de 6.866 K€ pour financer ses investissements ainsi qu'une partie du besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2022 et de la situation nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2022, une dotation pour dépréciation de 6.866 K€ ayant été constatée sur la période ;
• CHO Power : une somme de 1 042 K€ pour lui permettre de faire face à son besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2022 et de la situation nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2022, une dotation pour dépréciation de 1 042 K€ ayant été constatée sur la période ;
• Field Intelligence Energy SL : une somme de 847 K€ pour financer le lancement de la filiale ;
• Satma Industries : une somme de 2.567 K€ pour financer la reprise de l'activité de Satma PPC à parti du 1er avril 2022 ;
• Les Forges de Tarbes : une somme de 742 K€ pour son besoin en fonds de roulement pour le lancement du projet. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2022 et de la situation nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2022, une dotation pour dépréciation de 823 K€ ayant été constatée sur la période ;

• SCIG : celle-ci a remboursé à Europlasma un montant de 163 K€. Compte tenu des bénéfices enregistrés au 31 décembre 2022, une reprise de provision a été passé pour 24 K€.

3.2.2.2 Actif circulant

RUBRIQUES	BRUIT	Amortissements	Net (N) 31/12/2022	Net (N-1) 31/12/2021
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement	89 090		89 090	90 790
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermediaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :	89 090		89 090	90 790
CREANCES Avances, acomptes verses sur commandes
Creances clients et comptes rattaches	7 862 544	5 234 356	2 628 188	2 229 374
Autres creances	701 223		701 223	1 110 391
Capital souscrit et appele, non verse
TOTAL creances :	8 563 767	5 234 356	3 329 411	3 339 765
DISPONIBILITES ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement	27		27	27
Disponibilités	196 720		196 720	502 263
Charges constatées d'avance	124 083		124 083	1 696 402
TOTAL disponibilités et divers :	320 829		320 829	2 198 692
ACTIF CIRCULANT	8 973 686	5 234 356	3 739 331	6 629 247

Les stocks et en-cours s'établissent à 89 K€ net au 31 décembre 2022 contre 91 K€ à la clôture précédente.

Le montant des provisions pour dépréciations des créances clients s'élève à 5.234 K€ au 31 décembre 2022 contre 4 790 K€ à la clôture précédente et concerne exclusivement les créances intragroupes.

Au 31 décembre 2022, les valeurs mobilières de placement et disponibilités sont composées de disponibilités à hauteur de 197 K€ contre 502 K€ à la clôture précédente.

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 124 K€ contre 1.696 K€ au 31 décembre 2021.

3.2.2.3 Capitaux propres

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2022	Net (N-1) 31/12/2021
SITUATION NETTE
4 087 578 Capital social ou individuel dont versé	4 087 578	140 648 309
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	72 443 543	68 017 429
Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale	10 185	10 185
Réserves statutaires ou contractuelles	646 542 297	46 544
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau		(131 169 685)
Résultat de l'exercice	(747 618 443)	(145 084 168)
TOTAL situation nette :	(24 534 841)	(67 531 386)
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	81 061	100 726
PROVISIONS REGLEMENTÉES
CAPITAUX PROPRES	(24 453 780)	(67 430 660)

Au 31 décembre 2022, le capital social d'Europlasma est composé de 4.087.578 actions ordinaires d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune. Toutes les actions émises ont été entièrement libérées. Ces actions sont cotées sur le marché Euronext Growth (Paris). Elles peuvent être inscrites sous la forme de titres au nominatif (pur ou administré) ou de titres au porteur.

Au 1er janvier 2022, le capital de la Société était de 140.648.058 euros, réparti en 70.324.029 actions d'une valeur nominale de 2 €. Au cours de l'exercice 2022, il a fait l'objet des opérations suivantes qui ont eu un effet direct sur son montant ou sur la valeur nominale des actions :

• de la conversion de 1.845 OCA au titre du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 ayant donné lieu à l'émission de (i) 383.633.742 actions de 2 € de valeur nominale chacune et (ii) 40.414.382.760 actions de 0,0001 € de valeur nominale chacune, soit un montant total cumulé d'augmentation de capital sur la période de 771.308.922 €, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma ;
• de l'émission de (i) 41.224 actions de 2 € de valeur nominale chacune et (ii) 2 actions de 0,0001 € de valeur nominale chacune, correspondant à l'attribution gratuite d'actions définitivement acquises ;
• de la réduction du capital de 922.749.606,2127 € par voie de réduction de la valeur nominale de l'action de 2 à 0,0001 € ; étant précisé que le montant résultant de ladite réduction de capital a été affecté à l'apurement des pertes antérieures qui s'élevaient à (276.253.852,63) euros et, pour le solde de (646.495.753,5827) €, sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures.
• d'un regroupement d'actions selon la parité d'1 action nouvelle pour 10.000 actions ancienne détenues en date du 16 décembre 2022.

	31/12/2022	31/12/2021	variation
Nombre d'actions ordinaires	4 087 578	70 324 154	-66 236 576
Nombre d'actions de préférences	0	0	0
Total	4 087 578	70 324 154	-66 236 576

Les coûts externes, principalement constitués d'honoraires et commissions afférents aux augmentations de capital, sont imputés sur la prime d'émission.

CAPITAUX PROPRES	01/01/2022	Affectation Résultat N-1 Résultat N		Augmentation de capital liée aux AGA	Augmentation de capital hors AGA		Dividendes Subventions	Autres	31/12/2022
Capital social	140 648			82	786 106			-922 750	4 088
Primes d'émission, de fusion, d'apport	68 017			-82	4 509				72 444
Réserve légale	10								10
Réserves statutaires ou contractuelles	47							646 496	646 542
Report à nouveau	-131 170	-145 084						276 254	0
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	-145 084	145 084	-745 584						-745 584
Subventions d'investissement	101					-20			81
TOTAL CAPITAUX PROPRES	-67 431	0	-745 584	0	790 615	-20	0	0	-22 420

3.2.2.4 Endettement

Les dettes correspondent aux passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise et sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes sont maintenues en comptabilité tant que l'obligation correspondante n'est pas éteinte légalement.

Les dettes financières au 31 décembre 2022 s'élèvent à 5.315 K€ et se décomposent comme suit :

• dettes auprès des établissements de crédit de 2.850 K€ correspondant à 9 tirages du contrat d'émission avec la société ENVIRONMENTAL PERFORMANCE FINANCING ;
• emprunt et dettes financières diverse de 2.465 K€ correspondant à 1.700 K€ d'aide de la Région Nouvelle Aquitaine au renforcement des fonds propres, 485 K€ de compte courant de la filiale Les Forges de Tarbes et 285 K€ d'intérêts courus sur emprunts.

Au 31 décembre 2022, les dettes diverses s'élèvent à 4.896 K€ contre 5.103 K€ à la clôture précédente et sont composées comme suit :

• 2.266 K€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés (31 décembre 2021 : 2.298 K€) ;
• 2.582 K€ de dettes fiscales et sociales (31 décembre 2021 : 2.691 K€) ;
• 48 K€ de remboursement d'un client (31 décembre 2021 : 114 K€).

Les principales variations sont dues aux règlements de dettes intragroupes réalisées sur l'exercice.

Passif lié au redressement judiciaire compris dans les dettes financières et les autres dettes

Par jugement en date du 2 août 2019, le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a arrêté le plan de redressement de la société Europlasma.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

• Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
• Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
• Autres créances chirographaires / privilégiées :
  • Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
  • Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

L'état ci-dessous synthétise la situation du passif et les remboursements opérés entre le 2 août 2019 et le 31 décembre 2022 :

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	150	150	0
Créances inférieures à 500 €	1	1	0
Créanciers / option 1	91	14	0
Créanciers / option 2	871	157	714
TOTAL	1 114	322	714
Créances contestées	0	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	0	-	En attente décisions d'admission
Créances intragroupes	856	-	856

Le remboursement des dettes intragroupes pour 856 K€ ne pourra intervenir avant le désintéressement des créanciers tiers dans le cadre de l'exécution du plan de redressement.

3.2.2.5 Provisions

• Provisions pour risques

Provision pour situations nettes négatives des filiales

Une provision pour risques relative aux différentes situations nettes des entités du Groupe a été constituée au 31 décembre 2018, et complétée au 31 décembre 2022. Cette provision traduit le soutien financier d'Europlasma envers ses filiales en difficulté.

Au 31 décembre 2022, cette provision pour un total de 29.378 K€ est constituée comme suit :

• Inertam : 4.847 K€
• Les Forges De Gerzat : 364 K€,
• Field Intelligence Energy Ltd : 523 K€,
• Cho Power : 23.644 K€

Le tableau ci-dessous présente les variations de provisions des situations nettes négatives (en K€) :

Filiales	Provision au 31/12/21		Reprise	Dotation	Provision au 31/12/22
Inertam	6 412	-	1 565		4 847
Forges De Gerzat				364	364
Field				523	523
Cho Power	24 272	-	628		23 644
	30 684	-	2 193	887	29 378

Provision pour garanties

Une provision est comptabilisée pour couvrir le risque de mise en œuvre de la garantie offerte par Europlasma à ses clients sur les installations de torches (durée de la garantie prévue contractuellement sur 1 à 3 ans en fonction des installations). Le risque est estimé sur la base d'une analyse des principales composantes de chaque installation, en tenant compte pour chaque installation, de la durée des garanties fournisseurs et constructeur, d'un taux de risque quant à la survenance d'un sinistre. Ce risque est exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires et la provision est constituée au fur et à mesure de l'avancement des projets. Ces provisions seront conservées sur la durée de la couverture de la garantie et reprises en fonction de leur utilisation effective.

Au 31 décembre 2022, la provision pour garanties s'élève désormais à 193 K€ (31 décembre 2021 : 195 K€).

• Provisions pour charges

Provision pour charges sociales et fiscales

Une provision est comptabilisée lorsque la société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes. Au 31 décembre 2022, aucune provision n'est constatée.

Provision pour charges financières

Au 31 décembre 2022, une reprise de provision pour charges financières a été constatée pour un montant de 43.344 K€ correspondant au 245 OCA émises dans le cadre du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 et non converties au 31 décembre 2021 (cf. paragraphes 1.2.1.1 et 3.2.1.1).

Provision pour pensions et obligations similaires

Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées au passif du bilan. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées. Cette méthode consiste à :

• Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;
• Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;
• Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle ;
• Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

L'engagement s'élève à 54 K€ au 31 décembre 2022 contre 113 K€ à la clôture précédente.

3.2.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du Code de commerce, le présent rapport expose les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice 2022 et la date à laquelle il est établi ainsi que l'évolution prévisible de l'activité de la Société.

3.2.3.1 Opérations sur capital et désendettement du Groupe

• Mise en place d'un nouveau financement obligataire et attribution gratuite de BSA

En date du 23 mars 2023, Europlasma a annoncé la signature d'un accord de financement pouvant atteindre un montant nominal maximum de 15 millions d'euros sur 36 mois par l'émission d'obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes de la Société avec bons de souscriptions d'actions attachés le cas échéant (les « OCEANE-BSA »), au profit du fonds Environmental Performance Financing, ainsi que l'attribution gratuite de 8.374.544 bons de souscription d'actions au bénéfice de tous les actionnaires de la Société inscrits en compte au 15 avril 2023 lesquels ont été admis à la cotation sur Euronext Growth.

Ce nouveau programme de financement a pour objectif de permettre à la Société de doter sa filiale Les Forges de Tarbes des moyens financiers nécessaires à l'accélération de sa production de corps creux et à l'intégration de nouvelles étapes de production d'obus de 155mm au cours des 36 prochains mois en vue de répondre à la demande croissante en matière de production de munitions de gros calibre.

Cette évolution fait suite à l'autorisation reçue du Ministère de la Défense pour exporter des corps creux produits par Les Forges de Tarbes et utilisés dans la fabrication des obus de 155mm et s'inscrit dans la volonté d'un rétablissement de la souveraineté industrielle nationale et européenne du secteur. La montée en cadence sera accompagnée par l'intégration de nouvelles étapes de production rentrant dans la fabrication d'obus de 155mm, là où les capacités de sourcing sont déjà saturées. Cette montée en puissance permettra d'augmenter la capacité industrielle du site de Tarbes plus rapidement, dans l'optique d'absorber des pics de production pouvant aller jusqu'à 160.000 pièces par an dès 2025.

Les fonds issus de ce programme seront majoritairement alloués à (i) l'achat et la mise en place de machines de production, notamment pour accélérer l'usinage ou encore automatiser l'ogivage, et de matériel spécifique pour garantir la réalisation des activités sensibles au sein du site de Tarbes et optimiser certains postes ; (ii) des travaux de génie civil ; et (iii) la constitution d'un stock stratégique de matière première afin d'assurer une production en continu.

La Société estime que ces sources de financement permettront ainsi de couvrir les besoins pour le déploiement industriel de la filiale Les Forges de Tarbes jusqu'au 31 mars 2026.

• Augmentation de capital de 1,5M€ au profit de EPF

En vertu des caractéristiques du financement en dette mis en place en octobre 2022 pour un montant maximum de 14,4 M€ auprès de la société ENVIRONMENTAL PERFORMANCE FINANCING, société membre du groupe Alpha Blue Ocean dont le siège social est situé à ARKA Corporate Services (Cayman) Limited, 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102, aux îles Caïmans (« EPF »), à la suite de sa demande de remboursement partiel, le Conseil d'administration d'Europlasma, a décidé de procéder au remboursement d'1,5 million d'euros d'emprunt par compensation de créance en actions. A ce titre, 1,5 million d'actions nouvelles ont été souscrites au pair, soit 1€ par action.

Cette opération a permis au Groupe de se désendetter partiellement et de préserver sa capacité de financement pour continuer à déployer sa stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'analyse en cours d'opportunités d'investissements stratégiques.

• Augmentation de capital de 1,4M€ au profit de GCFO 11

Dans le cadre du contrat d'émission de 10.000 bons d'émissions (les « Bons d'Emission ») d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés le cas échéant (les « OCABSA ») conclu le 16 avril 2021, 5.000.000 de BSA avaient été émis au profit de Global Corporate Finance Opportunities 11, société membre du groupe Alpha Blue Ocean dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans ( « GCFO 11 ») lors du tirage de la première tranche.

Or, en vertu de ce contrat d'émission, en cas de nouvelles émissions d'actions de la Société avant la date d'expiration ou l'exercice de l'intégralité des BSA, le nombre de BSA auquel GCFO 11 a droit peut être majoré de tel sorte que leur exercice puisse donner droit au même niveau de participation au capital de la Société que celui auquel il donnait droit à la date de tirage de la première tranche, soit 21%.

En date du 28 février 2023, l'intégralité des BSA, dont le nombre a été majoré à 14.193.040.000¹ conformément aux termes contractuels, a été exercé par GCFO 11. L'exercice des BSA a donné lieu à l'émission de 1.419.804 actions souscrites au pair, soit 1 € par action, et intégralement libérées par compensation à due concurrence avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société suite à la cession au profit de GCFO de la créance de prêt de 1.419.804 € détenue par le fonds EPF.

Cette opération s'est inscrite également dans l'objectif de désendetter le Groupe tout en préservant sa trésorerie.

3.2.3.2 Avancées et perspectives en Chine (Europlasma Environmental Technology)

A la suite des tests concluants réalisés sur le prototype de traitement des crasses d'aluminium, le Groupe compte enregistrer la première commande d'une usine de traitement d'une capacité maximale de 300 000 tonnes par an de déchets d'aluminium dans le cadre de la lettre d'intention (LOI) signée avec un métallurgiste de la province de Jiangxi. Il s'agirait alors de la toute première unité au monde de dépollution et de valorisation des déchets d'aluminium avec un niveau de pureté supérieur à 80% en continu.

En parallèle, EET a poursuivi le développement du four de traitement des cendres d'incinération en vue de son passage à l'échelle industrielle et la transformation des lettres d'intention en commandes fermes d'équipements. Le cas échéant, EET pourrait également intervenir comme exploitant de l'unité de dépollution et ainsi devenir la référence nationale chinoise en matière de traitement des cendres volantes.

3.2.3.3 Redémarrage des usines d'Inertam et de Satma Industries

Les usines de production de feuilles anodisées pour condensateurs (Satma Industries) et de traitement des déchets amiantés (Inertam) et ont redémarré respectivement les 3 et 7 avril 2023.

Du côté du traitement de l'amiante, les avancées commerciales réalisées fin 2022 avec notamment la signature de contrats de partenariat avec des acteurs clés en Italie et en Suisse témoigne de la pertinence au-delà de nos frontières de la technologie d'Inertam en matière de protection de la santé publique et de préservation de l'environnement.

Concernant la production de feuilles anodisées, Europlasma prévoit un investissement visant à améliorer la compétitivité et la rentabilité de l'usine pour produire plus en consommant moins. Selon les données du fournisseur, la nouvelle ligne de production pourrait atteindre une productivité deux fois supérieure aux lignes existantes tout en réduisant de plus de 25% la consommation énergétique.

Par ailleurs, au vu des importantes hausses tarifaires de l'énergie et dans l'optique d'une meilleure compétitivité, en nous appuyant sur notre savoir-faire, nous étudions des possibilités d'autonomie énergétique de nos usines.

¹ Le prix d'exercice des BSA à la valeur nominale des actions (1 euro) a été déterminé après (i) application du mécanisme d'ajustement annuel du prix d'exercice des BSA sur la base de la variation annuelle du cours de l'action Europlasma entre le 1er janvier et le 31 décembre depuis la conclusion du Contrat et (ii) ajustement à compter du 16 décembre 2022 de la parité d'exercice des BSA résultant des opérations de regroupement.

3.2.3.4 Augmentation de capacité de l'usine de fabrication de corps creux

Grâce au produit à recevoir de l'émission obligataire mise en place le 23 mars 2023 (cf. paragraphe 3.2.3.1), le Groupe a décidé d'investir 15M€ au cours des 3 prochaines années afin d'augmenter progressivement la capacité industrielle du site de Tarbes. L'objectif est d'absorber des pics de production pouvant aller jusqu'à 160.000 pièces par an dès 2025.

En outre, la filiale Les Forges de Tarbes poursuit ses travaux de qualification de nouveaux types de corps creux afin d'élargir son catalogue en vue de potentiels futurs contrats.

3.2.4 Perspectives d'avenir en France et à l'international

• Traitement des déchets dangereux

Poursuite de l'activité de traitement de l'amiante par vitrification (Inertam)

Le Groupe entend poursuivre le développement de son activité de traitement de l'amiante par vitrification malgré la poursuite des tensions sur les approvisionnements en électricité et en gaz liées à la guerre en Ukraine.

Malgré les tensions sur les approvisionnements en électricité et en gaz liées au conflit russo-ukrainien démarré début 2022 qui a fortement pénalisé la production de l'usine de traitement des déchets amiantés en 2022, Inertam entend tirer profit de la dynamique commerciale constatée au cours du second semestre 2022 avec la signature de plusieurs contrats de partenariat avec des acteurs de la collecte des déchets et notamment en Suisse et en Italie pour atteindre l'objectif de traiter 5.100 tonnes en 2023.

Enfin, Inertam conserve l'objectif d'augmenter sensiblement la capacité de l'usine avec l'installation d'un nouveau four additionnel.

• Décarbonation

Poursuite du développement de l'activité de préparation de CSR pour le compte de tiers et installation d'une centrale photovoltaïque (Chopex)

Le Groupe entend poursuivre le développement de son activité de préparation de CSR portée par la société CHOPEX. Le contrat en cours lui garantit un chiffre d'affaires de 9 M€ minimum sur 5 ans, compte tenu des engagements de volume annuel minimum de déchets prévu dans l'accord.

Dans la mesure où la capacité maximale autorisée demeure à 55.000 tonnes traitées par an sur le site et compte tenu des discussions engagées avec ses partenaires industriels, CHOPEX a demandé l'autorisation auprès des autorités compétentes d'augmenter sa capacité à près de 100.000 tonnes annuelles auprès des autorités compétentes ; demande qui est en cours d'instruction.

Il est également prévu d'installer une centrale photovoltaïque, d'une capacité minimale de 5 MW, visant à compenser la facture énergétique d'Inertam tout en capitalisant sur les utilités installées, le raccordement au réseau notamment. Cette ferme solaire serait financée par un apport de 10% en fonds propres, le solde devant faire l'objet d'un recours à la dette bancaire sur 20 ans.

Ce choix est une préfiguration des installations futures, notamment des usines de traitement de l'amiante de grande capacité. En effet, Europlasma entend neutraliser son empreinte énergétique, d'abord en limitant sa consommation et ensuite en la produisant.

Cette nouvelle configuration du site, permettrait par conséquent à l'ensemble de ses activités industrielles, qu'il s'agisse de l'inertage de l'amiante, de la préparation de CSR ou de la ferme solaire, de contribuer positivement aux résultats du Groupe tout en apportant une contribution substantielle à la transition vers une économie circulaire.

Enfin, ces opérations confèreraient à Europlasma et à l'ensemble des filiales une lisibilité en termes de stratégie, fondée sur le traitement des déchets dangereux, d'une part, et la réduction de l'empreinte carbone de l'industrie, d'autre part ou concomitamment le cas échéant.

• Industrie

Poursuite du développement de fabrication de corps creux (Les Forges de Tarbes)

Le Groupe entend poursuivre le développement de l'activité de sa filiale Les Forges de Tarbes par une augmentation de la capacité industrielle du site, dans l'optique d'absorber des pics de production pouvant aller jusqu'à 160.000 pièces par an dès 2025.

L'exécution de la nouvelle commande reçue en octobre 2022 pour la fourniture de 30.000 corps creux représentera un chiffre d'affaires de plus de 8 M€.

Conformément aux engagements pris lors de la reprise, la Société cherchera à diversifier son activité.

Poursuite du développement de l'activité de production d'anodes à partir de feuilles d'aluminium (Satma Industries)

Le Groupe entend poursuivre le développement de l'activité de production d'anodes, acquise auprès de la société Satma PPC en 2022, dans le but de la création d'une filière intégrée de production puis de transformation de produits finis en aluminium, aluminium-composite et autres matériaux (acier-laiton, superalliage, etc.) à destination notamment des secteurs de la défense et de l'énergie.

L'objectif du Groupe est d'investir à moyen terme dans l'outil industriel afin d'augmenter sensiblement sa capacité, tout en diminuant fortement la consommation énergétique. Les investissements, évalués à environ 4 M€ sur 36 mois doivent permettre d'atteindre un niveau élevé d'activité, avec une attention particulière portée sur la rentabilité des opérations.

Cette acquisition confère au groupe de multiples opportunités de créations de richesse et de repositionnement concurrentiel, notamment par la production locale de combustible solide de récupération (CSR) et à Chopex une nouvelle zone de développement, la valorisation des matières premières issues du traitement des déchets d'aluminium ou encore la manufacture et l'assemblage de pièces d'aluminium à destination des activités des Forges de Gerzat et des Forges de Tarbes.

Poursuite du projet de production de corps creux d'aluminium recyclé (Les Forges de Gerzat)

Le Groupe entend poursuivre le projet de construction de l'unité de production de la société Les Forges de Gerzat, qui sera édifiée à Cébazat (63), pour la production de contenants de stockage haute pression en aluminium.

La construction de cette usine devrait s'accompagner d'un centre de R&D spécialisé dans la conception de nouveaux produits toujours plus légers et sécurisés afin de faciliter la logistique des gaziers et de réduire l'empreinte carbone du transport de gaz. Ce projet, très fortement soutenu par l'État français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole s'inscrit dans le cadre du déploiement de la deuxième phase du plan stratégique d'Europlasma.

Pourvoyeur de près de 200 nouveaux emplois à l'horizon 2028, cette usine ultra moderne, dont la livraison devait intervenir en 2024 est actuellement retardée notamment du fait de l'évolution des prix des matières premières, de l'énergie et de la redéfinition du projet. Le Groupe entend poursuivre les études en vue de redéfinir les éléments de coûts et de rentabilité du projet qui devrait générer un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 10 M€ dès la mise en production de l'usine, sous réserve des délais incompressibles d'homologation des produits manufacturés voisins de 12 mois. Le site devrait ensuite atteindre sa cadence optimale et générer 50 M€ de chiffre d'affaires annuel dès 2029 pour une marge d'EBITDA de 30% et un rendement net supérieur à 15%.

Une usine moderne, au cœur de l'innovation, conçue sur les bases de l'industrie 4.0

L'objectif de ce projet est de créer une usine de production de corps creux en aluminium d'une part, un centre de R&D de renommée mondiale sur les techniques de filage inverse sur les métaux non ferreux, d'autre part. Les bouteilles

haute pression seront principalement destinées aux secteurs du médical et de la défense, imposant de travailler sur des technologies complexes à forte valeur ajoutée et sur des volumes de commandes très variables.

Ainsi, l'usine dernière génération des Forges de Gerzat a été conçue sur des principes ambitieux de flexibilité, de personnalisation ainsi que d'innovation, et s'articule autour des points suivants :

• o l'interconnectivité des équipements de production entre eux et des services supports maintenance et Supply Chain pour optimiser les process et le flux ;
• o le suivi automatisé du produit tout au long du process afin de garder une traçabilité nécessaire et obligatoire ;
• o la collecte de données de process, de contrôle, de régulation, pour améliorer continuellement le flux et exploiter les informations ;
• o la mise en ligne d'îlots automatisés avec sous-ensembles « Plug and Play » interconnectés avec des systèmes de stock tampon, by-pass et déstockage afin de garder la flexibilité et la personnalisation de petites séries au milieu de grandes séries ;
• o la rationalisation des coûts énergétiques et l'allégement de la structure de l'usine.

Dans l'optique de se positionner sur des marchés haut de gamme à forte valeur ajoutée où la concurrence est faible, Les Forges de Gerzat devraient accueillir la plus grande presse de filage inverse d'aluminium d'Europe.

Les Forges de Gerzat bénéficieraient également d'un avantage considérable pour leur implantation sur le marché : leur gamme complète de produits innovants. De nombreux projets de R&D sont d'ores et déjà identifiés, notamment pour améliorer la performance de la gamme de produits. De plus, le catalogue de produits serait complémentaire de celui proposé par l'autre usine du groupe des Forges de Tarbes, permettant de faire d'Europlasma un champion européen du secteur, référent sur les pièces filées en métaux non ferreux.

Le site qui serait exemplaire du point de vue environnemental s'étendrait sur un terrain proche de 11 hectares qui comprendrait des ateliers, des laboratoires, un centre de maintenance et un pôle administratif.

• Solutions plasma

Poursuite des développements en Chine (Europlasma Environmental Technologies)

Le Groupe entend poursuivre ses développements en Chine via sa filiale Europlasma Environmental Technologies (« EET ») et tirer profit des résultats positifs des nouveaux essais en vue de la commercialisation prochaine d'unités de traitement ultime des déchets d'aluminium par torche plasma (cf. paragraphe 1.1.1.1).

Ces nouveaux résultats, qui confirment les anticipations du Groupe, sont déterminants pour la commercialisation de la solution. EET compte finaliser les dernières étapes contractuelles (sécurisation de l'approvisionnement des crasses d'aluminium et du prix de vente de l'alumine, création de la société exploitante, autorisations gouvernementales, etc.) au cours du deuxième semestre 2023 pour enregistrer la première commande d'une usine de traitement d'une capacité maximale de 300 000 tonnes par an de déchets d'aluminium dans le cadre de la lettre d'intention signée avec un métallurgiste de la province de Jiangxi.

Le Groupe interviendrait en qualité de fournisseur de technologie et maître d'œuvre de la construction du cœur du procédé, et pourrait éventuellement prendre part à l'exploitation de l'unité. Les sources de revenus seraient ainsi maximisées : d'un côté la vente des solutions plasma et de l'autre la vente des produits d'alumine recyclée issus du traitement et la collecte de la redevance liée à l'élimination d'un déchet dangereux.

• Poursuite du développement de l'activité de dépollution de l'industrie pétrolière (Field Intelligence Energy)

La société Field Intelligence Energy, dans laquelle Europlasma détient une participation au capital de 49%, entend poursuivre le développement de son activité grâce à la mise en place en Amérique Latine de partenariats constitutifs d'agrégats de technologies éprouvées ou en développement visant à une production de pétrole moins polluante et plus respectueuse de l'environnement. Ce projet porté par FIE est stratégique et conforte Europlasma dans sa position d'acteur pluridisciplinaire de la dépollution mondiale.

Au cœur du projet, l'ambition d'Europlasma est de renforcer sa position d'acteur pluridisciplinaire de la dépollution mondiale. Ce marché de la dépollution, qui devrait atteindre \$5,6 Md dans le monde en 2025 sous l'impulsion de prises de conscience et du durcissement des législations environnementales, demeure dans l'attente d'une solution efficace et durable, permettant de détruire ces déchets à un coût maîtrisé de l'extraction au raffinage en passant par l'exploitation.

En effet, l'industrie pétrolière et gazière est un important générateur de déchets. L'extraction de combustibles fossiles entraîne généralement la formation de boues hydrocarburées ou pétrolifères, qui contaminent les sols et nappes d'eau sous-jacentes. FIE entend équiper les champs pétrolifères de toute une gamme de solutions pour capter et valoriser ces polluants en remplacement des solutions actuelles, trop longues, trop coûteuses, nécessitant des structures industrielles lourdes et l'utilisation de produits chimiques générateurs de déchets secondaires.

3.2.5 Utilisation des instruments financiers

Conformément à l'article L. 225-100-1, 4° du Code de commerce, nous vous faisons également part des indications sur l'utilisation des instruments financiers par la Société dans le cadre de la poursuite de la politique et des objectifs de la Société en matière de gestion des risques financiers.

La Société n'a recours à aucun instrument financier de couverture de risque, notamment de change.

3.2.6 Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 21.283 euros correspondant à des dépenses non déductibles du résultat fiscal. L'impôt théorique supporté en raison de cette charge est de 5.321 euros.

3.2.7 Prêts entre entreprises visés à l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier

Il est précisé en application de l'article R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier, que la Société n'a consenti aucun contrat de prêt visé au 3bis de l'article L. 511-6 dudit code au cours de l'exercice écoulé.

3.2.8 Filiales et participations

Nous vous rappelons que notre Société contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce les sociétés suivantes, dont nous vous donnons les informations financières principales pour l'exercice clos au 31 décembre 2022 :

	Chopex	Cho Locminé	Cho Morcenx	Cho Power	Cho Tiper	Inertam	SC Immobilière de Gazeification
Capital Social	21 379 667	1 000	23 168 966	6 459 338	1 000	2 237 000	1 000
Chiffre d'affaires	891 396	0	276 608	175 371	0	4 268 170	284 504
Résultat net	-845 153	200 491	-233 946	-507 161	105 215	-5 301 079	24 379
Capitaux propres	-1 243 703	23 771	-24 615 639	-40 407 792	-1 508 828	-37 038 381	-4 290 009

	Europlasma Environmental Technologies (RMB)	Les Forges de Tarbes	Satma industries	Les Forges de Gerzat	Field Intelligence Energy S.L	Field Intelligence S.A.S. (UYU \$)	Green barel (USD)
Capital Social	24 834 087	2 010 000	500 000	10 000	3 100	250 308	15 000
Chiffre d'affaires	0	4 101 086	5 362 598	0	0	0	0
Résultat net	-8 688 283	-1 525 745	-60 172	-1 197 300	-251 864	-13 978 133	-117 918
Capitaux propres	4 455 509	-1 088 075	439 828	-1 187 300	-819 400	-31 757 207	-102 918

3.2.9 Information sur les délais de paiement

En application des dispositions de l'article L. 441-6-1 al.1 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et des créances à l'égard des clients, par date d'échéance :

	Article D. 441 I.-1° : Factures reçues non					Article D. 441 I.-1° : Factures émises non
	réglées à la date de clôture de l'exercice dont					réglées à la date de clôture de l'exercice dont
				le terme est échu						le terme est échu
	0 jour	1 à	31 à	61 à	91 à	Total	0 jour	1 à	31 à	61 à	91 à	Total
	(indicatif)	30	60	90	et	(1 jour	(indicatif)	30	60	90	et	(1 jour
		jours	jours	jours	plus	et plus)		jours	jours	jours	plus	et plus)
Nombre de	(A) Tranches de retard de paiement
factures	60					183	1					42
concernées
Montant total
des factures	101 103	108 290	40 042	-	1 166 511	1 314 843	3 500	-	-	-	3 988 045	3 988 045
concernées
h.t.
Pourcentage
du montant
total des	1,15%	1,23%	0,45%	0,00%	13,23%	14,91%
achats h.t. de
l'exercice
Pourcentage
du chiffre							0,13%	0,00%	0,00%	0,00%	145,73%	145,73%
d'affaires h.t.
de l'exercice
					(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
exclues												-
Montant total
des factures
exclues												-
							(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de	□ Délais contractuels : (30 jours fin de mois)						□ Délais contractuels : (30 jours fin de mois)
paiement de	□ Délais légaux : (45 jours fin de mois)						□ Délais légaux : (45 jours fin de mois)
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

3.2.10 Affectation du résultat

Nous vous proposons ensuite d'affecter comme suit le déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2022, qui s'élève à (747.618.443,26) euros, à savoir :

-	Résultat de l'exercice :(747.618.443,26) euros
-	Report à nouveau antérieur : 0 euro
-	Réserves indisponibles (pertes futures)2 : 646.542.297,18 euros
-	Affectation au poste Réserves indisponibles (pertes futures) :(646.495.753,5827) euros
-	Affectation au poste Report à nouveau : (101.122.689,68) euros
-	Report à nouveau après affectation : (101.122.689,68) euros
-	Réserves indisponibles (pertes futures) après affectation : 46.543,60 euros

3.2.11 Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

² Compte de réserves indisponibles résultant notamment de la réduction de capital réalisée le 7 juin 2022 pour un montant total de 922.749.606,2127 €, affecté à l'apurement des pertes antérieures qui s'élevaient à (276.253.852,63) € et, pour le solde de (646.495.753,5827) €, sur le compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures.

3.2.12 Situation des capitaux propres

Au 31 décembre 2022, le montant des capitaux propres ressort à un montant négatif de (24.453.779,72) euros pour un capital social de 4.087.578 euros. Nous vous rappelons que les dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés qui bénéficient d'un plan de redressement judiciaire.

3.2.13 Contrôle des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ont procédé aux contrôles et vérifications prévus par la loi. Leur opinion sur les comptes annuels est consignée dans un rapport sur les comptes annuels.

3.2.14 Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce

Nous vous donnerons lecture du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

A ce titre, nous vous informons de la conclusion des conventions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir :

• Un contrat d'emprunt conclu le 4 octobre 2022 entre la Société et le fonds EPF, dont l'objet est de déterminer les conditions et les caractéristiques de l'emprunt d'un montant principal maximum de 14.400.000 euros. EPF est une société affiliée à la société Alpha Blue Ocean (« ABO ») qui détient par ailleurs le contrôle du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« GCFO 11 »). ABO est ainsi indirectement intéressée par cette convention au sens de l'article L. 225-38 alinéa 2 du Code de commerce. Cet emprunt a eu pour vocation de se substituer au contrat d'émission de bons d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société avec bons de souscriptions d'actions attachés le cas échéant (« BEOCABSA ») conclu le 16 avril 2021 avec GCFO 11 et ainsi de réduire l'impact dilutif de sa mise en œuvre. Ce contrat est nécessaire à la mise en œuvre de la solution privilégiée par la Société pour faire face aux besoins de financement de son activité et de ses projets en cours et à l'étude, y compris la capacité à saisir des opportunités de croissance externe, le cas échéant. Ce contrat a fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de la Société le 3 octobre 2022 ;
• La résiliation d'un commun accord en date du 4 octobre 2022 du contrat d'émission de BEOCABSA précité conclu entre la Société et GCFO 11 le 16 avril 2021 en vue de son remplacement par le contrat d'emprunt précité pour réduire l'impact dilutif de sa mise en œuvre. Cette résiliation a fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de la Société le 3 octobre 2022.

En outre, nous vous informons de l'existence d'une convention antérieure dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir :

• Un contrat d'émission conclu le 16 avril 2021 entre la Société et le GCFO 11 dont l'objet est de déterminer les conditions et les caractéristiques des BEOCABSA, pour un montant nominal maximum d'augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme de 100.000.000 d'euros. GCFO 11 est une société affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund et qui est ainsi indirectement intéressée par cette convention au sens de l'article L. 225-38 alinéa 2 du Code de commerce. Cette convention est intervenue dans le cadre de l'usage fait par le conseil d'administration de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 février 2021 pour décider de l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles. Ce contrat a fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de la Société le 15 avril 2021 et d'une résiliation d'un commun accord en date du 4 octobre 2022 dans les conditions précitées.

3.2.15 Tableau des résultats de la Société au cours des 5 derniers exercices

	2018	2019	2020	2021	2022
Capital social	28 447 600	8 556 624	20 898 462	140 648 309	4 087 578
Chiffre d'affaires HT	1 626 698	1 013 631	3 952 587	3 190 797	2 736 644
Résultat d'exploitation	-2 270 236	-5 994 046	-8 024 143	-5 808 024	-9 930 730
Résultat net	-74 537 208	-21 704 940	-61 297 604	-145 084 168	-747 618 443

4. VIE DU TITRE EUROPLASMA

4.1. IN F O R M A T I O N S G E N E RA L E S E T E V O L U T I O N D U T I T R E

4.1.1 Capital social

Au 31 décembre 2022, le capital social de la société Europlasma S.A. s'élevait à 4.087.578 euros divisé en 4.087.578 actions d'1 euro de valeur nominale chacune. La Société n'a pas connaissance d'inscription de nantissement sur les titres composant son capital social.

4.1.2 Cotation

L'action Europlasma est cotée sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR001400CF13. Son code mnémonique est ALEUP. La Société met à disposition du public sur son site internet un FAQ dédié à toute personne souhaitant obtenir des informations sur les titres financiers émis par Europlasma. Il est accessible dans la rubrique « Investisseurs et actionnaires ».

4.1.3 Evolution du cours de bourse

	2022	2021	2020
Cours cloture au 31 décembre (en €) (2)	0,70	0,12	2.42
Capitalisation boursière au 31 décembre (en €)	2 859 258	8 222 667	25 287 139
Valeur moyenne échangée / j. (€)	199 090	674 317	257 852
Volume moyen échangé / j. (titres)	115 455 521	1 149 275	9 977 676
Cours le plus haut (en €)	1,56	2,34	0.72
Cours moyen pondéré par le volume (en €)	0,06	0,59	3.6047

4.1.4 Service du titre

Le service du titre (teneur de compte de la Société) est assuré par : Uptevia Corporate Trust - 12 place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex.

4.1.5 Etat de la participation des salariés au capital

A la clôture de l'exercice, il n'existait aucune participation des salariés telle que définie à l'article L. 225-102 du Code de Commerce au sein du capital social de la Société.

4.1.6 Opérations réalisées par les dirigeants et mandataires sociaux sur les titres de la Société

Conformément aux dispositions de l'article 223-26 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, nous vous informons qu'aucune des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier n'a été réalisée au cours du dernier exercice.

4.1.7 Information concernant le nombre d'actions et des droits de vote

Sur la base des données transmises par le teneur de compte de la Société, Uptevia Corporate Trust, le tableau cidessous indique le nombre d'actions et des droits de vote théoriques de la Société à l'ouverture et à la clôture des trois derniers exercices :

	2022		2021		2020
	actions	droits de vote	actions	droits de vote	actions	droits de vote
Ouverture de l'exercice	68.522.228	68.568.261	10.445.969	10.452.493	855.655.396	865.759.033
Clôture de l'exercice	4.087.574(1)	4.087.582(1)	68.522.228	68.568.261	10.449.231	10.452.584

(1)Le 15/12/2022, les actions composant le capital social d'Europlasma ont été regroupées à raison d'une (1) action nouvelle pour dix mille (10.000) actions anciennes (code ISIN FR001351411). Les nouvelles actions issues du regroupement ont été admises aux négociations sur Euronext Growth le 16/12/2022, sous le code ISIN FR001400CF13.

4.1.8 Valeurs mobilières donnant accès au capital et instruments dilutifs

Le tableau ci-dessous présente le nombre d'instruments de dilution potentielle au 31 décembre 2022 et leur impact potentiel sur le nombre de titres composant le capital de la société :

Instruments potentiellement dilutifs	Nombre au 31/12/2022
- Actions gratuites en cours d'acquisition	-
- OCA BSA ZIGI Capital	2
- BSA EHGOS FUND	42
- OCA GCFO 11	-
- BSA GCFO 11	1.038.781
Total	5 126 404

4.2. AC T I O N S A U T O-D E T E N UE S

Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, de l'article R. 225-151 du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, l'assemblée générale ordinaire de la Société réunie le 7 juin 2022 a, dans sa cinquième résolution, autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, notamment en vue de :

• la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
• l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• l'attribution ou la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d'épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
• la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
• la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, en vue d'en minimiser le coût d'acquisition ou d'améliorer plus généralement les conditions d'une transaction ;
• l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ou
• l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l'autorisation conférée au Conseil d'administration aux termes de la quinzième résolution de l'assemblée générale du 7 juin 2022 visant à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d'actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l'objet dudit rachat) n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte

La présente autorisation n'a fait l'objet d'aucun usage par le Conseil d'administration. De plus, aucun contrat de liquidité n'est actuellement en vigueur.

4.3. AT T R I B U T I O N S G R A T U I T E S D'A C T I O N S

Lors d'exercices précédents, les actionnaires de la Société ont autorisé le Conseil d'administration à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement dans les conditions du 1° du I de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le Conseil d'administration a procédé, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, à des augmentations de capital d'un montant global de 82.448,0002 euros en date des 26 janvier 2022, 25 avril 2022 et 5 août 2022, par prélèvement et imputation de pareille somme sur les réserves disponibles de la Société et par création et émission de (i) 41.224 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 2 euros chacune et (ii) 2 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,0001 euro chacune.

5. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Le présent rapport sur le gouvernement d'entreprise est établi conformément au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Il a été approuvé par le Conseil d'administration de la Société lors de sa réunion du 25 avril 2023. Il a été rédigé après consultation de toutes les personnes qui y sont mentionnées, notamment le dirigeant mandataire social et les administrateurs, ainsi que par les directions fonctionnelles de la Société détenant les informations relatives à son élaboration.

5.1 Modalités d'exercice de la direction générale

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.

En date du 18 juin 2019, le Conseil a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.

En conséquence, Jérôme Garnache‐Creuillot assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.

5.2 Conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société avec une filiale

Nous vous indiquons qu'aucune convention visée au 2° de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce n'est intervenue.

5.3 Informations concernant les mandataires sociaux

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte ci-dessous de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice.

	J. Garnache‐Creuillot	P. Gilbert	L. Collet‐Billon
EUROPLASMA	P-DG	A	A
CHO LOCMINE
CHO MORCENX
CHO POWER	P
CHO TIPER
CHOPEX	P
EUROPLASMA ENV. TECH.	P	DG
IM. DE GAZEIFICATION	G
INERTAM	P
LES FORGES DE GERZAT
LES FORGES DE TARBES	P-DG	A	A
SATMA INDUSTRIES
ZIGI CAPITAL SA	A
SCAD		P
LCB CONSEIL			P
EURENCO HOLDING			A

P : Président, A : Administrateur, DG : Directeur Général, G : Gérant

5.4 Tableau récapitulatif des délégations en matière d'augmentation de capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons ci-après le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires de la Société au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 dudit code et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

Date de l'assemblée	Délégation	Durée / Expiration	Plafond nominal	Utilisation
07/06/2022 (8ème résolution)	Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices en cas d'attribution gratuite d'actions	26 mois (07/08/2024)	100.000.000 € (actions ordinaires)	Néant

07/06/2022 (9ème résolution)	Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription	26 mois (07/08/2024)	300.000.000 € (actions ordinaires) 300.000.000 € (titres de créance)	Néant
07/06/2022 (10ème résolution)	Augmentation de capital par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription	26 mois (07/08/2024)	300.000.000 € (actions ordinaires) 300.000.000 € (titres de créance)	Néant
07/06/2022 (11ème résolution)	Augmentation de capital par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription	26 mois (07/08/2024)	20% du capital social au jour de la décision du CA (actions ordinaires) 300.000.000 € (titres de créance)	Néant
07/06/2022 (12ème résolution)	Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires	18 mois (07/12/2023)	30.000.000 € (actions ordinaires) 30.000.000 € (titres de créance)	Néant
07/06/2022 (13ème résolution)	Augmentation du montant de l'émission initiale avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription	26 mois (07/08/2024)	15% du montant de l'émission initiale	Néant
07/06/2022 (14ème résolution)	Augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 3332-19 du Code du travail	26 mois (07/08/2024)	1% du capital social au jour de l'émission dans la limite de 1.000.000 d'euros	Néant
15/04/2021 (1ère résolution)	Augmentation de capital par attribution de bons d'émission d'OCABSA au profit	18 mois (15/10/2022)	100.000.000 € (Actions ordinaires) 100.000.000 € (Titres de créance)	Tirages des tranches 19 à 34 d'OCABSA pour un montant nominal total de

du fonds
d'investissement
Global Corporate
Finance
Opportunities 11

16 M€ ayant donné lieu à l'émission de 1.600 OCA, intégralement converties

5.5 Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

5.5.1 Composition du Conseil d'administration

Les statuts prévoient que le Conseil d'administration comprend entre 3 et 18 membres. A ce jour, le Conseil est composé de 3 membres.

La durée statutaire des mandats des membres du Conseil est de 6 années (sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge).

La composition du Conseil est la suivante :

• Monsieur Jérôme Garnache‐Creuillot, dont le mandat a été renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ;
• Monsieur Pascal Gilbert, dont la cooptation lors du Conseil d'administration du 18 juin 2019 en remplacement de Monsieur Jean-Eric Petit, démissionnaire, a été ratifiée par l'assemblée générale ordinaire du 20 août 2019 pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
• Monsieur Laurent Collet‐Billon, dont le mandat a été renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Le Conseil d'administration, réuni ce 25 avril 2023 sous la présidence de Monsieur Jérôme Garnache-Creuillot, a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires le renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Pascal Gilbert pour une durée de six ans.

5.5.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

La Société ne se réfère pas à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, en revanche elle a mis en place des initiatives structurantes afin de renforcer la gouvernance et l'organisation du Groupe en ligne avec ses ambitions.

Ainsi, le Groupe a formalisé un règlement intérieur qui a été adopté par l'ensemble des membres du Conseil d'administration en 2010 et modifié ultérieurement.

Ce règlement intérieur a pour objet de préciser les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil d'administration de la Société et de ses comités en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société, ainsi que de préciser les droits et obligations des membres du Conseil.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Il autorise les décisions suivantes, qui ne pourront être prises par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué qu'avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, sauf si une telle décision était expressément prévue dans le budget approuvé unanimement par le Conseil d'administration :

• Constituer une nouvelle filiale ou acquérir toute action, part ou participation dans une quelconque société ou entité ;
• Acquérir une participation substantielle des actifs de toute quelconque entité ;
• Contracter tout emprunt ou tout autre endettement ou passif sous forme d'emprunt, autre que le crédit commercial contracté dans le cours normal des affaires ;
• Nommer ou licencier le directeur administratif et financier ;
• Garantir les obligations de toute personne ou entité tierce ;
• Créer ou consentir tout nantissement, hypothèque, privilège ou autre garantie sur un quelconque des actifs de la Société ;
• Initier ou accepter de transiger sur toute demande, action judiciaire, litige ou procédure significatif(ve) ;
• Conclure, mettre fin ou modifier tout accord avec un actionnaire de la Société, une société affiliée de ou une partie liée à la Société (autre que les engagements ordinaires liés à l'emploi et aux accords de rémunération approuvés par le Conseil) ;
• Toute modification significative des activités de la Société ;
• Approuver ou modifier tout plan d'actionnariat salarial ou tout plan d'intéressement des salariés et/ou des dirigeants ;
• Valider le budget consolidé de la Société et de ses filiales.

En toute hypothèse, les engagements de dépenses dont le montant par engagement ou cumul d'engagements se rapportant au même objet est supérieur à cinquante-mille (50.000) euros et inférieur ou égal à deux cent cinquante mille (250.000) euros, devront être cosignés par le Président-Directeur général. En outre, les engagements de dépenses d'un montant par engagement ou cumul d'engagements se rapportant au même objet supérieur à deux cent cinquante mille euros (250.000 €) et les engagements hors bilan (sous réserve qu'ils n'aient pas déjà été autorisés au titre des cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par l'article L. 225-35 du Code de commerce) devront faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration. Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-35 et L. 225-38 du Code de commerce, les engagements de dépenses visés ci-dessus et conclus sans autorisation préalable du Conseil d'administration peuvent faire l'objet d'une ratification par le Conseil d'administration sur justification d'un motif impérieux ou relevant de l'urgence et ne pouvant être différé afin de préserver la continuité de l'activité de la Société et/ou du Groupe.

Sans préjudice de l'autorisation du Conseil d'administration, lorsque celle-ci est requise en vertu de dispositions légales, réglementaires, statutaires ou du présent règlement intérieur, le Directeur Général agit dans le respect des procédures actuellement en vigueur au sein de la Société, qui doivent être adaptées en conformité avec les recommandations du Comité d'Audit.

5.5.3 Rôle et fonctions des comités du Conseil d'administration

Le Comité de la Stratégie et des Investissements

Le Comité de la Stratégie et des Investissements est composé au minimum de trois administrateurs désignés par le Conseil d'administration. Le Président du Conseil d'administration préside ce comité. Le Directeur Général et le Directeur Financier d'Europlasma assistent aux réunions du Comité.

Sauf décision contraire du Comité prise en début de réunion, le Directeur Financier en assure le secrétariat.

Le Comité Stratégie et Investissements aide le Conseil d'administration à élaborer la stratégie du Groupe, et il examine, avant leur présentation au Conseil d'administration, les projets de contrats, d'investissements, et de désinvestissements susceptibles d'avoir une incidence significative sur le périmètre, l'activité, les résultats ou l'appréciation boursière de la Société. Après approbation par le Conseil d'un projet de contrat, d'investissement et de désinvestissement, le Comité Stratégie et Investissements en assure également le suivi de la mise en œuvre par la direction générale.

Le Comité Stratégie et Investissements a notamment pour mission :

• d'examiner le plan à trois ans du Groupe,
• de formuler toutes propositions concernant l'orientation de la R&D
• de préparer les délibérations du Conseil relatives à la stratégie du Groupe,
• de développer et favoriser les relations avec les investisseurs afin de faciliter notamment les levées de fonds, par appel ou non au marché, nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

Le Comité Stratégie et Investissements se réunit toutes les fois qu'il est utile sur la convocation de son Président, notamment en cas de projet ou d'événement important pour la Société ou le Groupe.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité peut entendre les dirigeants et cadres de direction concernés par le sujet examiné.

Le Comité d'Audit

Le Comité d'Audit est composé au minimum de deux membres désignés par le Conseil, dont l'un exerce les fonctions de président du Comité d'Audit et en assure le secrétariat. Tous les membres du Comité d'Audit doivent avoir une compétence financière, comptable ou de contrôle légal des comptes. Un des membres au moins doit avoir une parfaite compréhension des normes comptables, une expérience pratique de l'établissement des comptes et de l'application des normes comptables en vigueur.

Le Directeur Financier assiste aux réunions du Comité d'Audit, sauf décision contraire du Comité pouvant être prise à tout moment, y compris en cours de réunion.

Sans préjudice des compétences du Conseil d'administration, le Comité d'Audit est notamment chargé des missions suivantes :

• en ce qui concerne les comptes, d'examiner les projets de comptes annuels et semestriels sociaux et consolidés du Groupe avant leur soumission au Conseil, de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes et principes comptables, de prévenir tout manquement éventuel à ces règles, et de veiller à la qualité de l'information délivrée aux actionnaires ;
• en ce qui concerne le contrôle externe de la Société, d'évaluer les propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de la Société et leur rémunération, d'examiner avec les commissaires aux comptes leurs plans d'intervention, les conclusions de ceux-ci et leurs recommandations, ainsi que les suites qui leur sont données ;
• en ce qui concerne le contrôle interne de la Société, d'évaluer, avec les responsables du contrôle interne, les systèmes de contrôle interne du Groupe, d'examiner, avec ces responsables, les plans d'interventions et d'actions dans le domaine de l'audit interne, les conclusions de ces interventions et les recommandations et suites qui leur sont données ;
• en ce qui concerne les risques, de passer en revue régulièrement la situation financière et les principaux risques financiers du Groupe et notamment les engagements hors bilan.

Le Comité d'Audit se réunit toutes les fois qu'il le juge utile, notamment en cas d'événement important pour la Société ou le Groupe. En tout état de cause, le Comité d'Audit se réunit au moins deux fois par an ; une de ces réunions se tient impérativement avant la réunion du Conseil d'administration appelé à statuer sur l'arrêté des comptes sociaux et des comptes consolidés annuels.

Les membres du Comité d'Audit reçoivent, lors de leur nomination, une information sur les spécificités comptables, financières et opérationnelles en vigueur dans la Société et/ou dans une ou plusieurs sociétés du Groupe.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité d'Audit peut entendre, hors de la présence des mandataires sociaux et le cas échéant du Directeur Financier, les commissaires aux comptes, les dirigeants et directeurs responsables de l'établissement des comptes et du contrôle interne.

Le Comité des Nominations et des Rémunérations

Le Comité des Nominations et Rémunérations est composé au minimum de deux membres, désignés par le Conseil d'administration. En aucun cas, le Président, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué ne peuvent être désignés membres du Comité des Nominations et Rémunérations.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Comité des Nominations et Rémunérations lorsque ce dernier traite des points (b) et (c) ci-dessous.

Un des membres du Comité des Nominations et Rémunérations en assure le secrétariat.

Le Comité des Nominations et Rémunérations :

(a) prépare les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'évaluation de la direction générale de la Société,

• (b) examine, à titre consultatif, les propositions de la direction générale relatives à la nomination et la révocation des principaux dirigeants (directeurs de branches, directeurs fonctionnels) et mandataires sociaux du Groupe,
• (c) formule des propositions sur la sélection des Administrateurs,
• (d) examine toute candidature aux fonctions d'Administrateur et formule sur ces candidatures un avis au Conseil, en donnant clairement son appréciation sur l'éventuelle qualité de Membre Indépendant de l'intéressé,
• (e) prépare en temps utile des avis concernant la nomination ou la succession du Président du Conseil, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués,
• (f) propose au Conseil d'administration les conditions de rémunération des mandataires sociaux,
• (g) fait au Conseil d'administration des avis concernant la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature et les droits pécuniaires divers, y compris, le cas échéant, les attributions d'actions gratuites et d'options de souscription ou d'achat d'actions de la Société concernant le Président, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, ainsi que, le cas échéant, les éventuels membres du Conseil salariés,
• (h) propose au Conseil d'administration la détermination d'une enveloppe globale d'attribution d'actions gratuites et/ou d'options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société ainsi que les conditions générales et particulières applicables à ces attributions,
• (i) formule un avis sur les propositions de la Direction Générale concernant le nombre des attributaires,
• (j) propose au Conseil d'administration de répartir la rémunération des Administrateurs ainsi que toute allocation spéciale au titre des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés ponctuellement par le Conseil.

Le Comité des Nominations et Rémunérations se réunit au moins deux fois par an, avant le Conseil d'administration qui convoque l'assemblée générale annuelle et qui arrête l'ordre du jour de cette assemblée. Il examine les projets de résolutions relatifs aux questions relevant de son domaine de compétence. Il se réunit chaque fois qu'il est utile sur la convocation de son Président.

5.5.4 Les travaux du Conseil d'administration en 2022

Au cours de l'exercice 2022, le Conseil d'administration s'est réuni 12 fois (contre 20 en 2021), avec un taux moyen annuel de présence des membres de 100% (contre 98,33% en 2021), étant précisé que les membres du Conseil d'administration ont pu participer aux réunions au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles ou par consultations écrites, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle ils étaient appelés à statuer, dans des conditions assurant la collégialité des délibérations, conformément au II de l'article 13 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins six (6) fois par an, notamment pour examiner et arrêter les comptes périodiques, pour examiner les budgets et délibérer sur toute question relevant de sa compétence.

Le dernier Conseil d'administration de l'exercice veille à arrêter le calendrier prévisionnel des réunions de l'exercice suivant. L'existence de ce calendrier prévisionnel de réunions ne dispense pas des formalités de convocation selon les modalités prévues ci-dessus.

Le Conseil désigne un secrétaire de séance qui pourra être choisi en dehors des administrateurs.

Sous les réserves et dans les conditions prévues par la loi et les statuts, les Administrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil par visioconférence ou tout autre moyen électronique de télécommunication ou de télétransmission. Dans ce cas, la convocation à la réunion du Conseil précise la possibilité d'y assister par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et les coordonnées techniques de leur accès.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les Statuts, les Administrateurs participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

En outre, conformément aux dispositions du Code de commerce et réglementaires applicables :

• les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;

• les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent, notamment, satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion, dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue ;

• le procès-verbal de la réunion doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou une télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance ; et
• le registre de présence au Conseil d'administration doit mentionner le nom des personnes réputées présentes au sens de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

* * *

COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE EUROPLASMA

ETAT D E LA SITU ATION F INANC IER E CONSOLID EE	57
COMPT E DE RESU LTAT C ON SOLIDE	58
ETAT D ES VAR IAT IONS D ES CAPIT AU X PR OPRES C ON SOLIDES	60
TABLEAU D ES FLU X DE T RESORER IE C ON SOLID ES	61
NOT ES ANN EXES AUX ET ATS FIN ANC IER S C ONSOLIDES	63

RAPPORT D ES COMMISSAIR ES AUX C OMPTES SUR LES C OMPTES C ON SOLID ES 112

1. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

en K€	Notes	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Goodwill	6.1	0	8	-8
Autres immobilisations incorporelles	6.2	167	168	-1
Immobilisations corporelles	6.3, 6.4	29 060	19 150	9 910
Participations dans les entreprises associées	6.5	0	0	0
Autres actifs financiers non courants	6.7	7 491	7 363	128
Impôts différés actifs	6.13	952	395	557
Actifs non courants		37 669	27 085	10 585
Stocks et en-cours	6.6	6 627	3 006	3 621
Clients et comptes rattachés	6.7	3 174	935	2 239
Autres créances opérationnelles	6.7	4 057	3 756	300
Impôts courants - actif	6.8	0	0	0
Autres actifs courants	6.7	734	3 181	-2 447
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.8	2 412	2 478	-66
Actifs des activités destinées à être cédées		0	0	0
Actifs courants		17 003	13 356	3 648
Actif		54 673	40 440	14 232
Capital	6.14	4 088	140 648	-136 561
Primes liées au capital		72 444	68 017	4 426
Réserves et report à nouveau		-54 047	-190 642	136 595
Résultat de l'exercice	7	-15 924	-12 673	-3 251
Capitaux propres attribuables aux actionnaires du	6.14	6 560	5 351	1 209
groupe
Intérêts hors groupe	6.14	-743	-877	134
Capitaux propres		5 817	4 474	1 344
Avantages du personnel non courants	6.10	647	769	-121
Provisions non courantes	6.11	4 194	0	4 194
Dettes financières non courantes	6.9	3 455	2 923	533
Impôts différés passifs	6.13	4 842	1 884	2 959
Participations dans les entreprises associées	6.5	0	452	-452
Autres passifs financiers non courants	6.12	8 273	8 291	-18
Passifs non courants		21 413	14 318	7 095
Provisions courantes	6.11	1 617	2 434	-817
Dette financières courantes	6.9	4 516	1 269	3 247
Fournisseurs et comptes rattachés	6.12	3 873	2 970	903
Impôts courants - passif	6.13	25	43	-18
Autres dettes opérationnelles	6.12	8 468	6 176	2 292
Autres passifs courants	6.12	8 944	8 756	188
Passifs des activités destinées à être cédées		0	0	0
Passifs courants		27 443	21 649	5 794
Passif		54 673	40 440	14 232
Capitaux propres par action en €/par action		1,60	0,08	1,53
Capitaux propres dilués par action en €/par action		1,28	0,05	1,23
Nombre d'actions	6.14	4 087 578	70 324 154	-66 236 576
Nombre d'actions dilué	6.14	5 126 404	99 008 507	-93 882 103

Rapport Financier Annuel 2022 57

2. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

en K€	Notes	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Chiffre d'affaires	7.1	14 520	9 804
Autres produits d'exploitation	7.2	974	2 017
Achats consommés	7.3	-9 178	-6 167
Charges externes	7.3	-6 487	-5 676
Charges de personnel	7.4	-11 080	-8 863
Autres charges d'exploitation		-159	-89
Taxes	7.6	-404	-296
Amortissements, dépréciations et provisions	7.5	-4 244	-2 308
Résultat opérationnel courant		-16 058	-11 577
Perte de valeur sur le Goodwill et les titres mis en équivalence		0	0
Autres charges et produits opérationnels non récurrents	7.7	7 715	5 138
Résultat opérationnel		-8 343	-6 439
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	7.8	8	2
Cout de l'endettement financier brut	7.8	-5 657	-6 274
Cout de l'endettement financier net	7.8	-5 650	-6 273
Autres produits financiers	7.8	67	812
Autres charges financières	7.8	-2 067	-623
Résultat financier	7.8	-7 649	-6 084
Impôt sur les bénéfices	7.9	241	299
Résultat net des sociétés intégrées		-15 751	-12 224
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence		0	-451
Résultat des activités destinées à être abandonnées ou cédées		0	0
Résultat net de la période		-15 751	-12 675
Intérêts minoritaires (bénéfice) / perte	6.14	-173	2
Résultat net (part du Groupe)		-15 924	-12 673
Résultat de base par action en €/par action		-0,003	-0,423
Résultat dilué par action en €/par action		-0,003	-0,216
Nombre moyen d'action	6.14	6 049 549 336	29 982 557	6 019 566 779
Nombre moyen d'action dilué	6.14	6 050 588 162	58 666 910	5 991 921 252

3. ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

en K€	Notes	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Résultat net de la période		-15 751	-12 675
Eléments non recyclables au compte de résultat		450	209
Ecarts actuariels des engagements sociaux		457	211
Effet d'impôts relatifs à ces éléments		-7	-2
Eléments recyclables au compte de résultat		-39	123
Ecarts de conversion des sociétés intégrées		-39	123
Variation de valeur des couvertures de flux de trésorerie
Effet d'impôts relatifs à ces éléments		0	0
Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées, net d'impôt
Total autres éléments du résultat global		411	332
Résultat global		-15 339	-12 343
- attribuable aux actionnaires du Groupe		-15 513	-12 345
- attribuable aux intérêts hors Groupe (bénéfice) / perte		-173	2

4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

	Capital	Primes liées au capital	Autres Réserves Groupe				Résultat accumulés	Total capitaux propres part du groupe	Intérêts minoritaires	Total Capitaux propres
			Réserves de conversion	Gains/pertes latents sur Instruments financiers	Autres réserves	Total
Situation à la clôture de l'exercice 2020	20 898	67 797	-8	-436	67 464	67 020	-171 292	-15 577	-875	-16 452
Incidence des changements de méthode comptable	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Var. nette de juste valeur des instruments financiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	123	0	0	123	0	123	0	123
Résultat de la période	0	0	0	0	0	0	-12 673	-12 673	-2	-12 675
Total des pertes et profits de la période	0	0	123	0	0	123	-12 673	-12 550	-2	-12 552
Variation de périmètre et de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Augmentation de capital	119 750	220	0	0	-2 000	-2 000	0	117 970	0	117 970
Mouvements sur actions propres	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Paiements en actions	0	0	0	0	388	388	0	388	0	388
Autres variations	0	0	0	0	-84 880	-84 880	0	-84 880	1	-84 879
Situation au 31/12/2021	140 648	68 017	115	-436	-19 028	-19 349	-183 965	5 331	-876	4 475
Situation à la clôture de l'exercice 2021	140 648	68 017	115	-436	-19 028	-19 349	-183 965	5 351	-876	4 475
Incidence des changements de méthode comptable	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Var. nette de juste valeur des instruments financiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Résultat de la période	0	0	0	0	0	0	-15 924	-15 924	173	-15 751
Total des pertes et profits de la période	0	0	0	0	0	0	-15 924	-15 924	173	-15 751
Variation de périmètre et de taux d'intérêt	0	0	0	0	21	21	0	21	-39	-18
Augmentation de capital	786 106	4 509	0	0	-4 900	-4 900	0	785 715	0	785 715
Mouvements sur actions propres	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Paiements en actions	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Réduction de capital	-922 667	-82	0	0	922 750	922 750	0	0	0	0
Autres variations *	0	0	-39	0	-768 565	768 604	0	-768 604	0	-768 604
Situation au 31/12/2022	4 087	72 444	76	-436	130 278	129 918	-199 889	6 560	-742	5 818

*Les autres variations correspondent aux compensations financières liées au contrat de financement de 100 M€ (vor note 6.9.2)

Rapport financier annuel 2022

5. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

en K€	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Résultat net total consolidé	-15 751	-12 675	-3 076
Ajustements
Elim. du résultat des mises en équivalence	0	451	-451
Elim. des amortissements et provisions	6 239	2 679	3 560
Elim. des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)	-350	-787	436
Elim. des résultats de cession et des pertes et profits de dilution	417	-1	418
Charges et produits calculés liés aux paiements en actions	0	388	-388
Autres produits et charges sans incidence trésorerie	-7 645	-5 491	-2 154
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt	-17 091	-15 436	-1 655
Elim. de la charge (produit) d'impôt	-241	-299	58
Elim. du coût de l'endettement financier net	5 657	6 274	-617
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt	-11 674	-9 460	-2 214
Incidence de la variation du BFR	6 628	-8 908	15 536
Impôts payés	-92	153	-245
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles	-5 139	-18 215	13 076
		0
Incidence des variations de périmètre	332	771	-439
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	-2 903	-5 419	2 516
Acquisition d'actifs financiers	0	-9	9
Variation des prêts et avances consentis	-1 584	-1 070	-514
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	0	27	-27
Autres flux liés aux opérations d'investissement	0	0	0
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement	-4 155	-5 700	1 545
Augmentation de capital	11 100	20 000	-8 900
Cession (acquisition) nette d'actions propres	0	0	0
Émission d'emprunts	4 753	3 056	1 697
Remboursement d'emprunts	-1 288	-807	-481
Intérêts financiers nets versés	-5 338	-119	-5 219
Flux de trésorerie liés aux activités de financement	9 227	22 129	-12 903
Incidence de la variation des taux de change	6	106
Variation de la trésorerie	-62	-1 680	1 618
Trésorerie d'ouverture	2 473	4 153	-1 680
Trésorerie de clôture	2 411	2 473	-62

Activités opérationnelles :

La capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement correspond essentiellement au résultat opérationnel courant minoré des variations des amortissements (+6,2 M€), retraitée en 2022 du Badwill sur l'acquisition des actifs de Satma Industries (-7,9 M€) et en 2021 du Badwill sur l'acquisition de Tarbes (-5,5 M€).

Activités d'investissement :

Ces flux correspondent principalement aux investissements corporels et aux augmentations des dépôts de garantie notamment pour Satma Industries, ainsi que de la variation des avances auprès des entités Field mises en équivalence.

Activités de financement :

Les flux de financement se composent de :

• +11,1 M€ d'augmentation de capital (relative aux d'OCA tirées en 2022). Les augmentations de capital réalisées par compensation de créance soit avec des honoraires, soit des pénalités ou des décotes n'ont pas d'impact sur la trésorerie, et ne sont donc pas présentées sur cette ligne ;
• Des remboursements d'emprunts pour 1,3 M€ (principalement la dette de location et le crédit-bail) ;
• L'émission d'emprunts pour 4,8 M€, correspondant principalement à une avance remboursable de la région Nouvelle Aquitaine pour 1,7 M€ et le nouvel emprunt de 2,8 M€

6. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

NOTE 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2022 du rapport de gestion.

NOTE 2. REFERENTIEL COMPTABLE, MODALITES DE CONSOLIDATION, METHODES ET REGLES D'EVALUATION

Les comptes consolidés du Groupe Europlasma pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 25 avril 2023.

2.1 Base de préparation

2.1.1.Déclaration de conformité

En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, le Groupe a choisi d'établir ses comptes consolidés conformément aux normes internationales IFRS édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board). Ces normes internationales sont constituées des IFRS (International Financial Reporting Standards), des IAS (International Accounting Standards), ainsi que des interprétations afférentes émises par l'IFRIC (IFRS Interpretation Committee) et par l'ancien SIC (Standing Interpretations Committee), qui ont été adoptées par l'Union Européenne pour les exercices clos au 31 décembre 2022 (publication au Journal Officiel de l'Union Européenne).

Les comptes consolidés ont été préparés sur la base des coûts historiques, à l'exception des instruments financiers dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été mesurés à leur juste valeur.

Nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne et applicables de manière obligatoire en 2022 :

Le Groupe a adopté les nouvelles normes présentées ci-dessous :

• amendement à IAS 37 Contrats onéreux coûts à considérer pour déterminer si un contrat est déficitaire ;
• amendement à IAS 16 " Produit antérieur à l'utilisation prévue " comptabilisation des produits générés par une immobilisation avant son transfert sur site ou sa mise en état.
• IFRS 3 et processus d'amélioration 2018-2020

La première application de ces amendements n'entraîne pas d'impact significatif pour le Groupe.

Nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne et applicables de manière facultative par anticipation en 2022 :

Sous réserve de l'analyse approfondie des impacts des nouvelles normes ci-dessous, le Groupe ne s'attend pas à ce que les nouvelles normes et interprétations aient une incidence significative sur ses comptes consolidés :

• Processus annuel d'améliorations des normes cycle 2018-2020 ;
• Autres amendements relatifs aux normes suivantes :
  • o IAS 1 : classement des passifs en tant que courants et non courants et amendement IAS 1 et IFRS practice statement 2 (guide d'application pratique de la matérialité – Informations à fournir sur les méthodes comptables) ;
  • o IAS 1 : information sur les méthodes comptables ;
  • o IAS 8 : estimations comptables ;
  • o IAS 12 : restriction du champ d'application de l'exemption à la comptabilisation initiale d'un impôt différé.

Nouvelles normes et interprétations non encore adoptées par l'Union Européenne :

• Amendement IFRS 16 : Dette de loyers dans une opération de cession-bail ;
• Amendements d'IFRS 1 et d'IAS 12 Impôts différés liés à des actifs et des passifs générés par une transaction unique.

Le Groupe ne s'attend pas à ce que les nouvelles normes et interprétations, non encore adoptées par l'Union Européenne, aient une incidence significative sur ses comptes consolidés.

2.1.2.Continuité d'exploitation

Le contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros (voir 1.2 Faits marquants 2022). Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021. Le contrat d'émission concerné a fait l'objet d'une résiliation à compter du 5 octobre 2022.

Un financement en dette d'un montant maximum en principal de 14,4 millions d'euros octroyé par le fonds Environmental Performance Financing a été mis en place. Cette ligne de crédit permet de couvrir les besoins en financement et les investissements au titre des activités de traitement, de valorisation des déchets et de décarbonation.

En outre, la Société a mis en place un nouveau financement obligataire le 23 mars 2023 pour un montant nominal maximum de 15 millions d'euros par voie d'émission d'OCEANE-BSA au profit du fonds Environmental Performance Financing afin de financer les activités et investissements de sa filiale Les Forges de Tarbes.

En conséquence, le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

• des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce aux financements précités ;
• de l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante en vue d'une augmentation de la production et d'une amélioration de la rentabilité ainsi que l'accélération des réceptions de déchets à traiter ;
• de la signature en 2022 d'un avenant au contrat du 18 mars 2021 pour la préparation de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet pour un montant minimum de chiffre d'affaires de 9 M€ sur 5 ans ;
• de la signature fin 2022 d'un contrat sur Les Forges de Tarbes avec notre client historique pour la production de 30.000 corps creux pour un montant de 8 M€ ;
• de la cession des équipements non utilisés par le Groupe en vue de leur réutilisation ou de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 31 décembre 2022, le Groupe estime qu'avec l'utilisation des 15 tranches d'1 million d'euros de la nouvelle ligne de financement obligataire, dans l'hypothèse de l'émission de la totalité des OCEANE émises au titre des 15 tranches, lui permettent de financer les activités et investissements de sa filiale Les Forges de Tarbes jusqu'au 31 mars 2026. En outre, la ligne de crédit d'un montant maximal de 14,4M€ permet de couvrir les besoins en financement et les investissements au titre de ses autres activités (traitement, valorisation des déchets et décarbonation) jusqu'au 31 mars 2024.

2.2 Modalités de consolidation

Les comptes consolidés comprennent les états financiers d'Europlasma SA et de ses filiales au 31 décembre 2022. Les filiales sont consolidées à partir de la date de leur acquisition qui s'entend par la date à laquelle le Groupe en a obtenu le contrôle exclusif, directement ou indirectement, et restent consolidées jusqu'à la date où ce contrôle cesse.

Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir sur une entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient.

Le Groupe apprécie le contrôle exerce sur une entité chaque fois que des faits et circonstances indiquent qu'un élément d'appréciation du contrôle est modifié.

Toutes les sociétés consolidées clôturent leurs comptes individuels au 31 décembre.

Les états financiers des filiales sont préparés sur la base de méthodes comptables homogènes. Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité. L'élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values internes au Groupe est pratiquée à 100 %, puis répartie entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts minoritaires dans l'entreprise ayant réalisé le résultat.

Les intérêts hors Groupe représentent la part de profit ou de perte ainsi que les actifs nets qui ne sont pas détenus par le Groupe. Ils sont présentés séparément dans le compte de résultat consolidé et dans l'état de la situation financière consolidée.

Les variations de pourcentage d'intérêts dans une filiale, sans modification de contrôle, sont comptabilisées comme des transactions entre actionnaires de ces filiales et sont traduites par des mouvements entre « Part du Groupe » et « Intérêts hors Groupe » au sein des capitaux propres consolidés.

NOTE 3. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS

La préparation des états financiers consolidés du Groupe Europlasma implique des jugements, hypothèses et estimations ayant un impact sur les montants comptabilisés dans les états financiers en qualité d'actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que sur les informations communiquées dans certaines notes de l'annexe. Le dénouement des opérations sousjacentes à ces estimations et hypothèses pourrait se traduire par un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d'une période ultérieure en raison de l'incertitude attachée aux estimations et hypothèses retenues. Les jugements, hypothèses et estimations sont revus à chaque date de clôture.

3.1 Changements d'estimation

Pas de changement d'estimation significatif intervenu au cours de la période.

3.2 Hypothèses et estimations clés à la clôture

Au 31 décembre 2022, les hypothèses-clés et autres principales sources d'incertitudes relatives aux estimations pouvant entrainer un ajustement significatif des actifs et passifs au cours de périodes ultérieures concernent essentiellement les catégories suivantes :

▪ Reconnaissance du revenu et de la marge à l'avancement des contrats long-terme

La détermination de la marge à terminaison des contrats s'étalant sur plusieurs exercices implique l'utilisation d'estimations significatives qui dépendent des solutions techniques retenues, de la durée du projet ainsi que des incertitudes inhérentes à son déroulement. Le management met à jour ces estimations pour la préparation des états financiers consolidés sur une base trimestrielle ou plus fréquemment en cas d'évolution majeure dans le déroulement du projet. Toute modification significative dans l'évaluation des charges et des produits à terminaison entraîne l'ajustement immédiat de la marge déjà reconnue et modifie la marge future sur les travaux restant à réaliser.

Les budgets à terminaison et les pourcentages d'avancement des contrats long-terme sont évalués contrat par contrat dans le respect des procédures internes.

▪ Test de perte de valeur des actifs non financiers à durée de vie indéterminée

Les modalités d'appréciation des pertes de valeur éventuelles des immobilisations incorporelles et corporelles sont données en notes 6.2-Autres immobilisations incorporelles et 6.3-Immobilisations corporelles.

▪ Impôts différés activés sur déficits fiscaux reportables

Des impôts différés actifs sont comptabilisés au titre des déficits fiscaux reportables lorsqu'il est probable que l'entité fiscale concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourront être imputées comme indiqué dans la Note 6.13-Actifs et passifs d'impôts. Par conséquent, le Groupe n'active pas les impôts différés actifs quand les perspectives de recouvrement ne sont pas établies.

▪ Avantages du personnel postérieurs à l'emploi

Les avantages du personnel postérieurs à l'emploi sont comptabilisés selon les principes généraux listés en Note 6.10.- Avantages du personnel, note dans laquelle figurent les principales hypothèses retenues en date du 31 décembre 2022.

NOTE 4. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

4.1 Risques de marché

4.1.1.Risques liés à la fluctuation du prix de matières premières et aux fournisseurs

Le Groupe est exposé aux risques liés à la variation du prix des matières premières dans le cadre de son processus d'exploitation récurrent, et notamment aux tarifs d'approvisionnement en énergies fossiles, électricité et gaz naturel, qui représentent un poste de coûts de production significatif pour l'activité de traitement des déchets dangereux notamment. Ces contrats prévoient des indexations de prix sur des indices économiques ou des évolutions tarifaires réglementaires. Le Groupe ne couvre pas ce risque à l'aide d'instruments financiers.

4.1.2.Risques liés à la fluctuation des taux de changes

Le Groupe n'est pas exposé de manière significative au risque de change puisqu'il effectue très peu d'opérations en devises.

4.1.3.Risques liés à la fluctuation des taux d'intérêts

L'exposition au risque de taux d'intérêt du Groupe est résumée ci-dessous :

	31/12/2022	Taux fixe	Taux variable
Emprunts et dettes financières non courants	3 455	3 455	0
Emprunts et dettes financières courants (hors découverts bancaires et hors intérêts courus)	4 516	4 516	0
Total	7 971	7 971	0

Dans la mesure où l'ensemble des dettes subsistantes avaient été contractées à taux fixe, il n'est pas calculé de sensibilité du résultat à la variation des taux.

4.1.4.Risques sur actions et autres instruments financiers

Le Groupe ne détient pas de titres ou de placements considérés comme spéculatifs.

Actifs financiers	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Dépôts et Placements non courant	4 565	4 412	153
Dépôts et Placements courant	269	223	46
Equivalents de trésorerie	0	0	0
Trésorerie	2 412	2 478	-66
TOTAL	7 247	7 113	1 333

Les dépôts et comptes à terme détenus sont gérés de manière prudente. Les dépôts non courants sont principalement des dépôts de garanties consentis. Ce sont pour la majorité des placements à taux sans risque.

4.2 Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse pas honorer ses engagements lorsque ceux-ci viendront à échéance.

Les besoins de financement de l'exercice ont été principalement couverts par :

• La trésorerie disponible à l'ouverture dont le solde était de 2,5 M€ ;
• L'émission d'OCA pour un apport de trésorerie net de 11,1 M€ sur la période ;
• L'émission d'autres emprunts pour 2,5 M€ ;
• Une avance remboursable pour 1.7 M€.

Le financement des besoins 2023 est exposé dans la note 2.1.2-Continuité d'exploitation.

L'endettement net du Groupe est le suivant :

	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Total Dettes financières courantes et non courantes	7 971	4 192	3 779
Trésorerie et équivalent de trésorerie	2 412	2 478	-66
Endettement net	5 559	1 713	3 845

L'échéancier des dettes financières est présenté en note 6.9-Dettes Financières.

Le Groupe bénéficie de certains emprunts bonifiés à taux réduits ou nuls, dont le remboursement anticipé peut être demandé par les organismes financeurs sous certaines conditions et notamment le non-respect d'objectifs de création d'emplois ou de programmes d'investissements.

A noter qu'il n'existe pas de clauses de covenants au niveau des emprunts bancaires pouvant avoir un impact significatif sur les comptes du Groupe.

Par ailleurs, dans le cadre de son activité, le Groupe met en place des garanties financières, comme présenté en note 8.- Engagements hors bilan.

4.3 Risques de crédit et de contrepartie

Le risque de crédit correspond au risque de perte financière en cas de défaut de paiement d'un client du Groupe.

Une partie du chiffre d'affaires fait l'objet de paiement d'acomptes. Les contrats à long terme font généralement l'objet de caution de bonne fin d'exécution de travaux ou de projets.

NOTE 5. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

5.1 Présentation du périmètre de consolidation

5.2 Variations de périmètre durant l'exercice

Plusieurs variations de périmètre sont intervenues au cours de l'exercice :

• Entrée de la société SATMA INDUSTRIES

Le 1er avril 2022, la société Europlasma a créé Satma Industries qui a repris le fonds de commerce de SATMA PPC, intégrée dès lors dans la consolidation sous la méthode de l'intégration globale.

L'impact de l'entrée dans les comptes à l'ouverture est la suivante :

01/04/2022	SATMA INDUSTRIES
Goodwill	0	Provisions pour Risques et Charges	3 841
Autres immobilisations incorporelles	0	Dettes sociales	323
Immobilisations corporelles	12 449	Impôts différés passifs	3 938
Impôts différés actifs	1 302	Autres dettes courantes	1 043
Stocks et en-cours	3 403	Total Passif pris en charge	9 145
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0
Total Actif	17 154	Situation nette acquise	8 009
Prix d'acquisition	100
Badwill (comptabilité en produit)	7 909

Goodwill	0	Provisions pour Risques et Charges	3 841
Autres immobilisations incorporelles	0	Dettes sociales	323
Immobilisations corporelles	12 449	Impôts différés passifs	3 938
Impôts différés actifs	1 302	Autres dettes courantes	1 043
Stocks et en-cours	3 403	Total Passif pris en charge	9 145
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0
Total Actif	17 154	Situation nette acquise	8 009

Ainsi, un produit de 7 909 K€ a été comptabilisé en produit non récurrent sur l'exercice. Ce produit s'explique par le rachat des actifs à conditions avantageuses dans le cadre d'une procédure collective auprès du tribunal de commerce assorti d'engagement de maintien d'activité et d'emplois.

L'examen d'allocation du prix d'achat est définitif et n'a pas mis en évidence d'éléments incorporels identifiés.

• Création de la société FORGES DE GERZAT

Par ailleurs, la filiale « Les Forges de Gerzat » n'était pas intégrée dans le périmètre des comptes consolidés au 31 décembre 2021 en raison de l'activité limitée et de sa création en septembre 2021. Elle est intégrée depuis le 1er janvier 2022.

• TUP de Financière GEE

La société FIG dont le groupe détenait 89,73% est depuis le 15 février 2022 détenue à 100% à la suite du rachat des minoritaires pour un montant de 18 K€, sans impact sur le résultat. Courant 2022, FIG a fusionné avec la société CHO Power.

• Création de la société GREEN BARREL

La société GREEN BARREL a été créée courant 2022, filiale de FIELD Intelligence Energy SL. Elle est intégrée sous la méthode de la mise en équivalence.

Les principaux agrégats 2022 à l'actif de l'état de la situation financière consolidée et au compte de résultat liés à ces éléments sont les suivants :

31/12/2022	Satma Industries	Forges de Gerzat	Forges de Tarbes (12 mois) - résultat seulement	Green Barrel	total entrées	FIG	total sorties
Goodwill	0	0		0	0	0	0
Autres immobilisations incorporelles	0	0		0	0	0	0
Immobilisations corporelles	11 362	43		0	11 405	0	0
Autres actifs non courants	2 112	2		0	2 114	0	0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	170	10		0	180	0	0
Total des Actifs	20 386	171		0	20 557	0	0
CA	5 363	0	4 028	0	9 391	0	0
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	-1 127	-17	-512	0	-1 657	511	511
Résultat opérationnel	6 063	-1 195	-2 221	0	2 647	201	201
EBITDA	-719	-886	-1 709	0	-3 314	-310	-310
Résultat net	6 479	-1 196	-2 430	0	2 853	200	200
Intérêt minoritaires	0	0	0	0	0	-21	-21
Résultat part groupe	6 479	-1 196	-2 430	0	2 853	179	179

5.3 Sociétés consolidées

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
	471, route de Cantegrit Est
Europlasma S.A.	40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 384 256 095	Société Mère	Intégration globale
CHOPEX SAS.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 794 354 092	100%	100%	Intégration globale
CHO Locminé SAS	Zone industrielle de Kersorn 56 500 Locminé SIREN : 810 156 570	50%	50%	Intégration globale
CHO Morcenx S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 521 784 694	100%	100%	Intégration globale
CHO Power S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 507 787 000	100%	100%	Intégration globale
CHO Tiper SAS	Route de Puyraveau 79100 THOUARS SIREN 804959492	50%	50%	Intégration globale
Europlasma Environmental Technologies Co., Ltd.	88 Nanhuan rd JiangShan Town, Laixy City Quing Tao Shandong Province (China) 91370285MA3RLCEB3Y	100%	100%	Intégration globale
Field Intelligence Energy S.L	Paseo de la Castellana Numero 135, piso 7°702, Madrid Espagne CIF : B02919603	49%	49%	Mise en équivalence
Field Intelligence S.A.S.	Bulevar España 2935/901 11100 Montevideo Uruguay SIREN : 2035315	49%	49%	Mise en équivalence
Financière GEE S.A.S.	66, rue Jacques Mugnier 68 200 MULHOUSE SIREN : 339 520 454	100%	100%	Intégration globale - Fusion sur 2022 avec CHO Power
Inertam S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 437 791 296	100%	100%	Intégration globale
Green Barrel	Craigmuir Chambers, Road Town, Tortola, VG 1110, British Virgin Islands	49%	49%	Mise en équivalence
Les Forges de Gerzat	10 allée Evariste Galois 63000 CLERMONT FERRAND SIREN : 902 929 777	100%	100%	Intégration globale
SC Immobilière de Gazéification	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 518 432 778	100%	100%	Intégration globale
Les Forges de Tarbes	13 avenue des Tilleuls 65000 TARBES SIREN : 880 623 509	100%	100%	Intégration globale
Satma Industries	2 Zone d'Activité La Chandelière 38570 GONCELIN SIREN : 912 339 173	100%	100%	Intégration globale

Les sociétés CHO Locminé et CHO Tiper sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale en raison du contrôle exercé sur ces filiales.

5.4 Sociétés non consolidées

Au 31 décembre 2022, il n'y a pas de sociétés sous contrôle non consolidée.

NOTE 6. NOTES ANNEXES A L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

6.1 Goodwill

6.1.1. Principes comptables

Les regroupements d'entreprise sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition telle que définie par IFRS 3 révisée.

Le coût d'un regroupement d'entreprises correspond à la somme des justes valeurs, à la date d'échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par l'acquéreur.

Les actifs acquis, les passifs et passifs éventuels assumés identifiables de l'entité acquise sont évalués à leur juste valeur à leur date d'acquisition. Les passifs éventuels identifiables pris en compte correspondent à des obligations potentielles dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise. Les coûts liés à l'acquisition sont comptabilisés en charge de l'exercice pendant lequel ils sont encourus et enregistrées en charges externes.

Dans le cas d'une prise de contrôle par paliers, les participations détenues avant la prise de contrôle sont réévaluées par le résultat à la juste valeur à la date du regroupement.

La différence entre le coût du regroupement d'entreprises et la juste valeur des actifs, passifs, et passifs éventuels à la date d'acquisition est constatée en goodwill à l'actif du bilan si elle est positive et au résultat si elle est négative.

Pour chaque regroupement d'entreprise où le Groupe acquiert un pourcentage de contrôle de moins de 100%, le Groupe décide des modalités de reconnaissance du goodwill : le goodwill partiel, où le goodwill est déterminé à hauteur du pourcentage acquis, ou le goodwill complet, qui consiste à reconnaître le goodwill en intégralité sur la base de la juste valeur des intérêts minoritaires.

Le Groupe dispose de l'année qui suit l'exercice d'acquisition pour finaliser les évaluations, que celles-ci concernent le coût du regroupement d'entreprise ou la juste valeur de la contrepartie transférée ou à transférer, en y incluant les compléments de prix conditionnels (clauses dites de « earn-out »).

Après sa comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût, diminué des pertes de valeur cumulées. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises est, à compter de la date d'acquisition, affecté à chacune des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) du Groupe devant bénéficier des synergies du regroupement d'entreprises, ou à un regroupement d'unités, que des actifs ou passifs de l'entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités.

Le Groupe examine à la fin de chaque période de présentation de l'information financière s'il existe des indices de perte de valeur de ses actifs corporels et incorporels et, le cas échéant, détermine la valeur recouvrable de l'actif ou du Groupe d'actif concerné.

Le test de perte de valeur est effectué annuellement pour les goodwill et autres immobilisations incorporelles non amorties, les immobilisations incorporelles en cours notamment.

Lorsque la valeur recouvrable de l'actif est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à la hauteur de la différence et présentée sur la ligne « perte de valeur » du compte de résultat.

6.1.2. Pertes de valeur (applicable à tous les postes d'immobilisations corporelles et incorporelles)

▪ Indices de pertes de valeur

Les principaux indices de perte de valeur considérés par le Groupe sont de nature interne et externe. Les indices externes incluent notamment :

• Les changements importants survenus dans l'environnement technologique, économique, juridique ou de marché dans lequel le Groupe exerce ses activités,
• Les variations significatives à la hausse des taux d'intérêts du marché qui résulteraient à modifier le taux d'actualisation retenu dans le calcul de la valeur d'utilité d'un actif et en conséquence à diminuer de manière significative la valeur recouvrable de l'actif,
• Une valeur de marché de l'actif ayant diminué de manière plus rapide que par l'effet attendu du temps ou de l'utilisation de l'actif.

Les indices internes portent essentiellement sur :

• Des changements majeurs allant entrainer des incidences négatives sur le degré ou le mode d'utilisation attendu de l'actif,
• Des éléments tangibles d'obsolescence ou de dégradation physique d'un actif,
• Des flux de trésorerie nets actualisés ou un résultat opérationnel générés par l'actif, très inférieurs à ceux budgétés antérieurement,
• Des flux de trésorerie nets actualisés ou un résultat opérationnel budgété en baisse significative, ou des pertes budgétées en hausse significative.

▪ Valeur recouvrable

La valeur recouvrable d'un actif ou d'un Groupe d'actif correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité de l'actif ou du Groupe d'actif.

La valeur recouvrable est déterminée pour un actif pris séparément sauf quand l'actif ne génère pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou Groupes d'actifs. Dans ce dernier cas, la valeur recouvrable est déterminée pour l'unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l'actif appartient sauf si la juste valeur de l'actif diminuée des coûts de la vente est supérieure à sa valeur comptable ou que la valeur d'utilité de l'actif peut être estimée comme étant proche de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et que cette dernière peut être déterminée. Lorsque le goodwill testé au sein de l'UGT à laquelle il appartient représente un goodwill partiel, il est majoré à hauteur du goodwill qui aurait été constaté pour les intérêts minoritaires dans le cadre d'un goodwill complet pour les besoins du test de perte de valeur.

Les valeurs d'utilité sont mesurées sur la base d'une estimation des flux de trésorerie futurs et d'une valeur terminale actualisés. L'estimation des flux de trésorerie futurs est basée sur des budgets détaillés à court terme et des prévisionnels à moyen-terme qui sont préparés de manière séparée pour chaque UGT à laquelle les actifs individuels sont alloués. Ces données budgétaires et prévisionnelles couvrent généralement une période de trois à cinq ans. Au-delà le taux de croissance retenu est appliqué aux valeurs terminales. Les valeurs terminales retenues et le taux de croissance utilisé sont en adéquation avec les données de marché disponibles relatives au segment d'activité concerné.

Les taux d'actualisation sont des taux après impôts et sont appliqués aux flux de trésorerie après impôts ce qui donne une estimation de la valeur d'utilité identique à celle qui serait obtenue en utilisant des taux avant impôts appliqués à des flux de trésorerie avant impôts comme prévu par la norme IAS 36.

Lorsqu'une dépréciation doit être constatée sur une UGT à laquelle un goodwill, ou une partie d'un goodwill, est affecté, la dépréciation est d'abord imputée sur le goodwill puis sur la valeur nette comptable des autres actifs en proportion de leur valeur.

Le goodwill Inertam de 6 114 K€ a été intégralement déprécié au cours des exercices précédents. Par ailleurs, compte tenu des montants non significatifs résiduels, aucun test de dépréciation en lien avec ces montants n'a été mis en œuvre sur la période.

6.2 Autres immobilisations incorporelles

▪ Frais de développement

Les coûts de développement sont comptabilisés en actifs incorporels s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et respectant l'ensemble des critères d'activation prescrits par la norme IAS 38 : faisabilité technique, intention d'achever l'immobilisation incorporelle et, de l'utiliser ou de la vendre, capacité à utiliser ou à vendre l'actif incorporel, génération d'avantages économiques futurs, disponibilité de ressources financières appropriées et capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement.

Les frais de développement portés à l'actif sont généralement amortis sur une durée de 5 ans à compter de la date de leur mise en service qui correspond à la date à laquelle ils se trouvent dans l'état prévu par la Direction pour leur exploitation.

▪ Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de brevets, de licences et de logiciels.

Les montants comptabilisés au titre des brevets correspondent :

• Aux frais de dépôts des brevets développés en interne,
• Au maintien des brevets acquis.

Ces montants sont amortis sur une durée correspondant à la durée la plus courte entre durée prévisionnelle effective d'utilisation et durée de validité des droits attachés au brevet, généralement entre 5 et 10 ans.

Les montants comptabilisés au titre des licences de savoir-faire correspondent :

• Au prix des licences,
• Aux frais annexes (documentation, prototypage...) supportés pour leur mise en utilisation.

Les licences sont amorties sur leur durée effective d'utilisation, supposée égale à leur durée contractuelle, généralement sur 12 ans.

Les logiciels sont enregistrés à leur coût d'acquisition et sont amortis de manière linéaire sur leur durée prévisionnelle d'utilisation, soit entre 1 et 5 ans.

▪ Variation brute des immobilisations incorporelles

	31/12/2021	Acquisitions	Cessions	Variations de Périmètre	Reclassements et mises au rebut	31/12/2022
Frais de recherche & développement	3 676	0	0	0	0	3 676
Concessions, brevets & droits similaires	1 874	49	-27	0	11	1 907
Immobilisations incorporelles en cours	23	47	0	0	-23	47
Avances et acomptes s/immo. incorp.	0	0	0	0	0	0
Total Valeur Brute	5 573	94	-27	0	-12	5 630

	31/12/2021	Dotations	Reprises	Variations de Périmètre	Reclassements et mises au rebut	31/12/2022
Amt/Dép. frais de rech. & développ.	-3 634	-60	60	0	0	-3 634
Amt/Dép. conc, brevets & dts similaires	-1 771	-53	28	0	14	-1 782
Amt/Dép. immobilisations incorp. en cours	0	-47	0	0	0	-47
Dép. avances et acomptes s/immo. incorp.	0	0	0	0	0	0
Total Amt/dép.	-5 405	-159	88	0	14	-5 462
Total Valeur Nette	168	-65	60	0	2	167

6.3 Immobilisations corporelles

▪ Evaluation

Les immobilisations sont évaluées à leur coût historique d'acquisition, de production ou d'entrée dans le Groupe diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur enregistrées conformément aux dispositions d'IAS 16.

Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l'immobilisation corporelle est comptabilisé et amorti séparément.

Les frais financiers liés au financement de l'acquisition, construction ou production d'actifs corporels exigeant une longue période de préparation avant d'être utilisés sont comptabilisés dans le coût de l'actif financé pour la part encourue pendant la période de préparation conformément aux dispositions d'IAS 23. Ainsi, le Groupe ne comptabilise pas de charges financières durant la période d'acquisition (ou de construction) d'une immobilisation, cette charge étant neutralisée et venant augmenter la valeur d'acquisition de l'immobilisation. La charge d'intérêt neutralisée est ensuite amortie sur le même rythme que l'immobilisation qu'elle vient financer. Aucun coût d'emprunt n'a été incorporé dans le coût d'actifs au cours de la période.

Aucun coût de remise en état de site n'a été activé, notamment compte tenu de garanties en place. Cependant, des provisions peuvent exister lorsque le coût résiduel à charge est évaluable de façon fiable (Satma Industries par exemple).

La dépréciation comptabilisée dans le cadre d'un test de dépréciation peut être reprise pour ramener l'actif à sa valeur recouvrable lorsque l'estimation de la valeur recouvrable est revue à la hausse par rapport à l'estimation effectuée lors de la comptabilisation de la perte de valeur.

▪ Amortissements

Le montant amortissable d'une immobilisation corporelle est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est le montant net des coûts de sortie attendus qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation. Les valeurs résiduelles des actifs utilisés par le Groupe ont été estimées comme nulles, le Groupe n'ayant pas prévu de cesser de les utiliser avant la fin de leur durée théorique maximale d'utilisation.

Le mode d'amortissement retenu est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par le Groupe. Trois unités ont été retenues pour traduire le rythme de consommation des avantages économiques attendus des actifs immobilisés :

• Le nombre d'unités de production que le Groupe s'attend à obtenir de l'actif, notamment les tonnages traités concernant l'activité de traitement des déchets dangereux ;
• Le nombre d'heures de fonctionnement ;
• Les années d'utilisation.

Catégorie	Unités d'amortissement	Fourchette des durées d'utilité en nb d'unités d'amortissement
Constructions	Années	20 à 40
Installations	Tonnage traité (en tonnes vitrifiées)	2 500 à 130 000
techniques, matériel et outillage industriel	Nb d'heures de fonctionnement	29 400 à 44 100
	Années	3 à 12
Autres immobilisations corporelles	Années	3 à 10

▪ Variation des immobilisations corporelles

	31/12/2021	Acquisitions	Cessions / Mises au rebut	Variations des cours de change	Variations de Périmètre	Reclassements	31/12/2022
Terrains	1 346	0	0	0	0	4	1 350
Constructions	10 355	19	0	0	2 450	1 867	14 691
Installations tech, matériel & outillage	61 638	1 355	-7 429	-12	9 954	1 385	66 893
Autres immobilisations corporelles	2 700	260	-344	0	0	1 156	3 772
Immobilisations corporelles en cours	4 823	1 149	0	1	0	-3 414	2 558
Avances et acomptes s/immo. corp.	417	65	-6	0	0	-330	146
Total Valeur Brut	81 279	2 848	-7 779	-11	12 404	668	89 410

	31/12/2021	Dotations nettes	Reprises sur cession et mises au rebut	Variations des cours de change	Variations de Périmètre	Reclassements	31/12/2022
Amt/Dép. constructions	-8 807	-377	0	0	0	0	-9 183
Amt/Dép. install tech, matériel & outil.	-49 395	-3 410	7 133	3	0	-768	-46 436
Amt/Dép. autres immobilisations corp.	-2 317	-1 156	256	0	0	0	-3 217
Dépréciations des terrains	-346	0	0	0	0	0	-346
Amt/Dép. immobilisations corp. en cours	-1 184	0	0	0	0	97	-1 087
Dép. avances et acomptes s/immo. corp.	-81	0	0	0	0	0	-81
Total Amt/dép.	-62 129	-4 942	7 389	3	0	-671	-60 350
Total Valeur Nette	19 150	-2 094	-390	-8	12 404	-2	29 060

La valeur nette des immobilisations corporelles augmente de +9 910 K€ entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. Ceci s'explique principalement par :

• L'effet d'entrée dans le périmètre de la société Satma Industries et la réévaluation liée de ses immobilisations pour un total de 12 404 K€. (voir note 5.2 sur les variations de périmètre de la période).
• Des acquisitions de 2 848 K€ principalement liées aux travaux sur le site d'Inertam (1 860 K€), les autres entités ayant un flux d'acquisition d'immobilisation de l'ordre de 50 à 100 K€ chacune.
• Des dotations aux amortissements nettes de reprises de dépréciation pour -4.942 K€ € (dont 1 080 K€ au titre des droits de location et des crédits-baux),

Au 30 juin 2022, de la production immobilisée pour 290 K€ avait été constatée sur le projet industriel Gerzat. Compte tenu des incertitudes sur ce projet, le groupe a considéré que les critères d'activation n'étaient plus remplis et a mis au rebut ces 290 K€.

Dépréciation de la valeur consolidée de l'actif industriel Inertam

Compte tenu des résultats au cours de la période, un test d'impairment a porté sur la valeur consolidée de l'actif net et a utilisé les perspectives de trésorerie à 3 ans ainsi qu'un flux terminal standard sur la base des capacités actuelles de l'usine, en tenant compte d'un WACC à 15,08% et d'un taux de croissance de 2%.

Aucune dépréciation n'a été comptabilisée sur ces bases.

Principaux postes d'immobilisations corporelles

En valeur brute, ils concernent :

• Les terrains et bâtiments acquis par la Société Civile Immobilière de Gazéification sur la commune de Morcenx dont le site d'exploitation d'Inertam et le site d'exploitation de CHO Morcenx pour 10 168 K€,
• Les terrains et les bâtiments du site des Forges de Tarbes acquis en 2021 et évalués à la somme de 2.208 K€
• Les terrains et les bâtiments du site de Satma Industries évalués à la somme de 2.469 K€

• Les installations techniques, matériels et équipements industriels (66 938 K€) sont surtout constituées de :
  • o L'usine de production d'électricité CHO Morcenx, pour un montant de 29.403 K€ ;
  • o La ligne de traitement de déchets dangereux d'Inertam qui représente une valeur brute de 16 089 K€ ;
  • o Les installations du site des Forges de Tarbes pour 6.187 K€
  • o Les installations du site de Satma Industries pour 9 999 K€
• Les autres immobilisations corporelles correspondent pour l'essentiel aux divers matériels de bureau, de transport et diverses installations,
• Les immobilisations en cours concernent principalement les réfractaires Inertam pour un total de 1.437 K€ et les travaux d'avancement (totalement dépréciés) des installations CHO Tiper pour un total de 1 043 K€

Le montant net des immobilisations corporelles à la clôture est de 29.060 K€. Il est principalement composé des :

• Installations techniques d'Inertam et des réfractaires pour 5.295 K€,
• Installations industrielles Forges de Tarbes pour 5.378 K€,
• Terrains et Bâtiments pour 6.512 K€ (2.036 K€ sur le site de Tarbes et 1.767 K€ sur le site de Morcenx)
• Installations techniques CHO Morcenx pour 2.238 K€
• Droits de location pour un montant de 2 411 K€.

6.4 Contrats de location et crédit-bail inclus dans le tableau des variations des immobilisations corporelles et des amortissements

Au cours de l'exercice, les contrats de location ont connu les évolutions suivantes :

	31/12/2021	Acquisitions	Amortissement	Remboursement	Reclassements / ajustements / Mises au rebut	31/12/2022
Droits d'utilisation - Valeur Brute	4 871	34			-30	4 874
Amortissement des droits d'utilisation	-1 328		-1 138		30	-2 436
Dépréciation des droits d'utilisation	-85		58			-27
Valeur nette comptable des droits d'utilisation	3 457	34	-1 080	0	0	2 411
Dette de location - non courant	2 421	26			-1 298	1 147
Dette de location - courant	1 228	8		-1 224	1 298	1 310
Dette de location	3 649	34	0	-1 224	0	2 458
	31/12/2022		31/12/2021	Variation
Redevances annulées		1 693	1 056	637
Amortissement des droits d'utilisation		-1 139	-926	-213
Dépréciation des droits d'utilisation		58	96	-38
Charge d'intérêt		-469	-295	-174
Charge de la période		-1 550	-1 125	-174

Parmi ces contrats, les contrats ci-dessous sont des contrats de financement :
--------------------------------------------------------------------------------	--	--	--	--

	31/12/2021	Acquisitions	Amortissement	Remboursement	Reclassements / ajustements / Mises au rebut	31/12/2022
Droits d'utilisation - Valeur Brute	1 871	34			-30	1 874
Amortissement des droits d'utilisation	-998		-347		30	-1 315
Dépréciation des droits d'utilisation	-85		58			-27
Valeur nette comptable des droits d'utilisation	787	34	-288	0	0	532
Dette de location - non courant	628	26			-243	411
Dette de location - courant	345	8		-341	243	255
Dette de location	973	34	0	-341	0	666

	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Redevances annulées	401	518	-117
Amortissement des droits d'utilisation	-347	-596	249
Dépréciation des droits d'utilisation	58	96	-38
Charge d'intérêt	-61	-81	20
Charge de la période	-350	-581	231

La valeur nette comptable de 532 K€ au 31 décembre 2022 correspond :

• Pour 279 K€ à des constructions sur sol d'autrui

• Pour 159 K€ à des installations techniques, matériels et outillages

• Et le solde soit 94 k€ à des autres immobilisations corporelles (véhicules, matériel informatique…)

Le principal contrat de crédit-bail a eu lui les impacts suivants sur la période :

	31/12/2021	Acquisitions	Amortissement	Remboursement		Reclassements / ajustements / Mises au rebut	31/12/2022
Installations techniques - valeur brute	3 000	0				0	3 000
Amortissement	-330			-792		0	-1 122
Dépréciation	0						0
Valeur nette comptable des droits d'utilisation	2 670	0		-792	0	0	1 878
Dette Financière - non courant	1 793	0				-1 055	738
Dette Financière - courant	883	0			-883	1 055	1 055
Dette financière crédit-bail	2 676	0		0	-883	0	1 792
			31/12/2022	31/12/2021		Variation
Redevance annulées			1 292	538		754
Amortissement des droits d'utilisation			-792	-330		-462
Dépréciation des droits d'utilisation			0	0		0
Charge d'intérêt			-408	-214		-194
Charge de la période			-1 200	-544		-656

6.5 Entreprises mises en équivalence

Les investissements du Groupe dans ses entreprises associées sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence définie par IAS 28 R. Une entreprise associée est une société dans laquelle le Groupe exerce une influence notable.

L'influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux décisions de politiques financières et opérationnelles de l'entité détenue, sans en exercer le contrôle. L'influence notable est présumée exister si la société mère détient 20% ou plus des droits de vote, directement ou indirectement. Inversement il est présumé qu'une détention de moins de 20% des droits de vote ne permet pas d'exercer une influence notable. L'existence et l'effet de droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte au moment d'apprécier si une entité détient une influence notable.

Selon la méthode de la mise en équivalence, l'investissement du Groupe dans l'entreprise associée est valorisé à son coût majoré ou minoré des mouvements post-acquisition dans la quote-part du Groupe dans l'actif net de l'entreprise associée. Le goodwill comptabilisé sur une entreprise associée est inclus dans la valeur de l'investissement et n'est ni amorti ni soumis individuellement à un test de perte de valeur. Les instruments de capitaux propres d'une entreprise associée détenus par le Groupe sont inclus dans le coût de l'entreprise associée.

Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans le résultat des opérations de l'entreprise associée. Lorsqu'un mouvement a été comptabilisé directement au sein des capitaux propres de l'entreprise associée, le Groupe reconnaît sa quote-part dans ce mouvement au sein des autres éléments de son résultat global.

Les profits ou les pertes internes compris dans les stocks, les immobilisations et autres actifs, et les résultats provenant d'opérations entre cette société et celles dont les comptes sont intégrés globalement, sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation du Groupe dans le capital de la société mise en équivalence.

La quote-part du Groupe dans le résultat d'une entreprise associée est présentée au sein du compte de résultat. Il s'agit du résultat attribuable aux actionnaires de l'entreprise associée et en conséquence il s'agit du résultat après impôts de l'entreprise associée.

Les états financiers des entreprises associées sont retraités à des fins d'harmonisation avec les méthodes du Groupe si nécessaire. Ils se réfèrent à la même période comptable que ceux du Groupe.

Lorsque la quote-part de l'investisseur dans les pertes d'une entreprise mise en équivalence atteint ou dépasse la valeur comptable de sa participation, la partie négative des capitaux propres est portée au bilan consolidé dans la rubrique Provisions par la contrepartie des « Quotes-parts de résultat des entreprises mises en équivalence » seulement dans la mesure où l'investisseur a contracté une obligation légale ou implicite ou a effectué des paiements au nom de l'entreprise associée. Si l'entreprise associée enregistre ultérieurement des bénéfices, l'investisseur ne recommence à comptabiliser sa quote-part dans ces profits qu'après avoir dépassé sa quote-part de pertes nettes non comptabilisées.

Après l'application de la méthode de la mise en équivalence, le Groupe détermine s'il est nécessaire de comptabiliser une perte de valeur additionnelle à sa quote-part de pertes sur son investissement dans l'entreprise associée. Le cas échéant, le Groupe mesure le montant de cette perte de valeur en comparant sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre valeur d'utilité et juste valeur diminuée des coûts de ventes, avec sa valeur comptable et comptabilise la perte de valeur. Si la valeur recouvrable de la participation ré-augmente par la suite, la perte de valeur est reprise en conséquence.

Dans le cas des contributions négatives des sociétés mises en équivalence, la quote-part de participation ne peut être inférieure à zéro et les pertes ne sont plus reconnues lorsqu'en dessous de ce plancher.

La quote-part de situation négative au 31/12/2021 a été réaffectée au poste de provisions courantes pour 452 K€.

En raison de l'obligation implicite de contribution de Europlasma dans le financement, les positions ci-dessous ont été comptabilisées au 31 décembre 2022 :

• Provision pour dépréciation de la créance FIELD : 1 510 K€ ;
• Provisions courantes : 523 K€.

6.6 Stocks et en-cours

Les stocks de matières premières, fournitures et autres approvisionnements et les stocks de marchandises sont évalués à leur coût d'acquisition suivant la méthode du "coût moyen unitaire pondéré" (CMUP). Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les encours de production et les produits intermédiaires et finis sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, y inclus les amortissements des biens concourants à la production.

Le coût de la sous-activité est toujours exclu de la valeur des stocks et en-cours.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est inférieure à l'autre terme énoncé.

	31/12/2022			31/12/2021
	Brut	Provision	Net	Brut	Provision	Net	Variation nette	Dont stock Satma Industries
Stocks MP, fournitures et aut. appro.	6 220	-3 070	3 150	4 478	-3 121	1 357	1 793	1 738
Stocks - en-cours de production	3 158	-242	2 916	1 900	-259	1 641	1 275	2 644
Stocks -pdts finis et intermédiaires	561	0	561	7	0	7	554	556
Stocks de marchandises	0	0	0	0	0	0	0	0
Liaison neutral. profits IG s/ stocks	0		0	0		0	0	0
Total	9 939	-3 312	6 627	6 386	-3 380	3 006	3 621	4 937

La valeur nette du stock passe de 3 006 K€ au 31 décembre 2021 à 6 627 K€ au 31 décembre 2022, ce qui représente une variation de +3 621 K€, principalement expliquée par la variation de périmètre avec l'acquisition des actifs Satma Industries représentant un stock net de 4 937 K€ au 31 décembre 2022.

6.7 Actifs financiers

Actifs financiers	31/12/2022				31/12/2021
	Brut	Provision	Net	Brut	Provision	Net	Variation	dont nouvelle entité Satma Industries
Titres de participation	0	0	0		10 0	10	-10	0
Prêts, cautionnements et autres créances	9 001	-1 510	7 491	7 353	0	7 353	138	1 183
Total autres actifs financiers non courants	9 001	-1 510	7 491	7 363	0	7 363	128	1 183
Clients et comptes rattachés	3 689	-515	3 174	1 591	-657	935	2 239	1 261
Total client et comptes rattachés	3 689	-515	3 174	1 591	-657	935	2 239	1 261
Fournisseurs - Avances et acomptes versés	296	0	296	402	0	402	-106	179
Créances sur personnel & org. sociaux	99	0	99		21 0	21	78	75
Créances fiscales - hors IS	3 662	0	3 662	3 334	0	3 334	328	264
Autres créances opérationnelles	0	0	0		0 0	0	0	0
Total autres créances opérationnelles	4 057	0	4 057	3 756	0	3 756	300	517
Prêts, cautionn. & aut. créances - part < 1 an	260	0	260	214	0	214	46	0
Intérêts courus sur créances et prêts	0	0	0		0 0	0	0	0
Intérêts courus sur créances	0	0	0		0 0	0	0	0
Autres créances	370	-188	182	1 292	-118	1 175	-993	0
Charges constatées d'avance et charges à répartir	283	0	283	1 783	0	1 783	-1 500	26
Autres actifs	87	-78	10		87 -78	10	0	0
Total autres actifs courants	1 000	-266	734	3 376	-196	3 181	-2 447	26
VMP - Equivalents de trésorerie	0		0		0 0	0	0	0
Disponibilités	2 412	0	2 412	2 478	0	2 478	-66	0
Intérêts courus non échus s/ dispo.	0	0	0		0 0	0	0	0
Total Trésorerie et équivalent de trésorerie	2 412	0	2 412	2 478	0	2 478	-66	0

6.7.1 Prêts et créances au coût amorti

Les prêts et créances au coût amorti sont essentiellement constitués de créances clients, de créances fiscales, d'autres créances opérationnelles et de dépôts de garantie.

Lors de leur comptabilisation initiale, ils sont valorisés à leur juste valeur augmentée, le cas échéant, des coûts de transaction encourus. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur coût amorti qui correspond au montant de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif et diminué de toute réduction pour dépréciation ou irrécouvrabilité.

La juste valeur des créances lors de leur comptabilisation initiale correspond généralement à leur valeur nominale. Les créances clients incluent les créances liées à la comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement.

Une dépréciation des créances est constatée pour tenir compte des risques de non-recouvrement : cette appréciation, réalisée « au cas par cas », a pour objet de ramener les créances concernées à leur valeur probable de recouvrement.

6.7.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds de caisse, les dépôts à vue, les dépôts à terme à courte échéance et les placements liquides dans des valeurs mobilières de placement.

Les concours bancaires courants remboursables à vue qui financent des besoins court-terme liés aux activités ordinaires du Groupe sont inclus dans la trésorerie nette pour la présentation du tableau des flux de trésorerie consolidés

	Brut	Provision	Net	Moins d'un an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Titres de participation	0	0	0					0
Prêts, cautionnements et autres créances	9 001	-1 510	7 491		124	45	48	7 274
Total autres actifs financiers non courants	9 001	-1 510	7 491	0	124	45	48	7 274

6.7.3 Autres actifs financiers non courants

Les prêts, cautionnements et autres créances sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'une échéance fixe, que le Groupe a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance.

Il s'agit principalement :

• Des garanties financières pour les usines d'Inertam et de CHO Morcenx pour un total de 3 215 K€ en progression de 149 K€. Conformément aux articles L. 516-1, R. 516-1 et R. 516-2 du Code de l'Environnement relatifs à la constitution des garanties financières par certaines installations classées pour la protection de l'environnement, Inertam et CHOPEX (exploitant de l'usine CHO Morcenx) ont mis en place courant 2014 les dispositifs de garantie financière après avoir soumis au préfet les modalités de calcul et de consignation. Dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2020, le montant des garanties financières pour Inertam s'élève à 3 073 K€. Pour CHOPEX, le montant s'élève à 206 K€ ;
• De garanties liées à la nouvelle entité Satma Industries en lien principalement avec les contrats de fourniture d'énergie pour un total de 1 183 K€
• De 2 925 K€ de créances liées aux écritures de TVA déductible dont l'échéance est supérieure à un an en raison des dettes fournisseurs intrinsèques dont l'échéance de paiement a été repoussée du fait de l'adoption du plan de redressement, principalement en lien avec des dettes du Groupe. La TVA liée ne pourra être récupérée que lors du paiement de la dette fournisseurs liée ;
• De 1.510 K€ d'avances concédées aux entités Field Intelligence (non éliminées car la société est mise en équivalence). Cette créance a été intégralement dépréciée (voir 5.3).

6.7.4 Créances clients et comptes rattachés

	Brut	Provision	Net 31/12/2022	Dont Satma Industries	Brut	Provision	Net 31/12/2021	Variation
Clients et comptes rattachés	3 689	-515	3 174	1 261	1 591	-657	935	2 239
Total client et comptes rattachés	3 689	-515	3 174	1 261	1 591	-657	935	2 239

Le poste client connait une progression qui s'explique principalement par :

• L'impact positif de la nouvelle entité Satma Industries (+1 261 K€)
• Une augmentation des créances clients du secteur Traitement de l'amiante de +787 K€ en valeur nette.

	31/12/2022	31/12/2021
Dépréciation des comptes client à l'ouverture	-657	-764
Dotations	-31	-24
Reprises	172	131
Dépréciation des comptes client à la clôture	-515	-657

L'ensemble des comptes clients au 31 décembre 2022 est à échéance moins d'un an.

6.7.5 Autres créances opérationnelles

	Brut	Provision	Net 31/12/2022	Dont Satma Industries	Brut	Provision	Net 31/12/2021	Variation
Fournisseurs - Avances et acomptes versés	296	0	296	179	402	0	402	-106
Créances sur personnel & org. sociaux	99	0	99	75	21	0	21	78
Créances fiscales - hors IS	3 662	0	3 662	264	3 334	0	3 334	328
Autres créances opérationnelles	0	0	0	0	0	0	0	0
Total autres créances opérationnelles	4 057	0	4 057	517	3 756	0	3 756	300

Les autres créances opérationnelles nettes sont en progression de 300 K€, et sont principalement constituées des créances liées de TVA déductible, notamment sur les facturations groupe non encore encaissées (figurant pour un montant équivalent au passif).

6.7.6 Autres actifs courants

	Brut	Provision	Net 31/12/2022	Brut	Provision	Net 31/12/2021	Variation
Prêts, cautionn. & aut. créances - part < 1 an	260	0	260	214	0	214	46
Autres créances	370	-188	182	1 292	-118	1 175	-993
Charges constatées d'avance et charges à répartir	283	0	283	1 783	0	1 783	-1 500
Autres actifs	87	-78	10	87	-78	10	0
Total autres actifs courants	1 000	-266	734	3 376	-196	3 181	-2 447

Le poste « Autres créances » est principalement composé :

• Des garanties opérationnelles PRIMEO (électricité) et ANTARGAZ (Gaz) pour un total de 214 K€ ;
• 188 K€ de créances chez Inertam correspondant à la neutralisation de provisions sur créances douteuses liées au chiffre d'affaires non encore facturé (127 K€ au 31 décembre 2021), intégralement provisionnées en 2022.

Par ailleurs, au 31 décembre 2021, ce poste comprenait La dernière tranche de paiement par CMI afférente à la vente du sous-groupe Europe Environnement pour 614 K€ (payables au plus tard fin 2018). Compte tenu du fait que CMI avait revendiqué le bénéfice de cette garantie à plusieurs reprises, cette créance n'a pu être encaissée fin 2018 et a fait l'objet d'une provision à hauteur de 118 K€. Par ailleurs, elle faisait également l'objet d'une provision pour risques au passif d'un montant de 394 K€. Au cours de l'exercice, un accord a été conclu s'étant soldé par l'encaissement de 350 K€ pour extinction de la garantie et solde de tout paiement.

▪ Le poste « Charges Constatées d'avance » est principalement composé de charges constatées d'avance et à répartir de 283 K€ en forte diminution car au 31 décembre 2021, ce poste comprenait des charges constatées

d'avance de 1 600 K€ en raison de l'étalement d'une partie des honoraires facturés dans le cadre de la ligne de financement par émission d'OCA d'un montant nominal total maximum de 100 M€, pris en charge sur le même rythme que le déblocage des tranches de financement.

6.8 Trésorerie et équivalent de trésorerie

	31/12/2022				31/12/2021
	Brut	Provision	Net		Brut	Provision	Net	Variation
Disponibilités	2 412		2 412		2 478		2 478	-66
Equivalents de trésorerie	0		0		0		0	0
Intérêts courus non échus s/ dispo.	0		0		0		0	0
								0
Total Trésorerie - actif	2 412	0	2 412	0	2 478	0	2 478	-66
Concours bancaires courants	1		1		5		5	-4
Total Trésorerie nette	2 411		2 411		2 474		2 474	-62

Au 31 décembre 2022, la trésorerie active est composée de disponibilités sur comptes bancaires.

La variation de la trésorerie nette de – 62 K€ s'analyse conjointement avec le tableau de flux de trésorerie présenté en point 5. Tableau des flux de trésorerie consolidés.

Cette variation s'explique par :

• Un flux lié aux activités opérationnelles pour -5.139K€ correspondant principalement aux dépenses de fonctionnement de l'usine d'Inertam pour -3.736 K€, mais aussi par le secteur Torches et process pour 1.012 K€ en raison d'un faible niveau d'activité, et le pôle énergies renouvelables pour -2.707 K€
• Un flux lié aux opérations d'investissement pour un montant de -3.842 K€ principalement sur les immobilisations corporelles pour 2.830 K€ (voir note 6.3), mais aussi l'augmentation des avances & dépôts pour 1.584 K€,
• Un flux lié aux activités de financement de 9.227 K€ principalement expliqué par des augmentations en capital en direct ou par émission d'emprunt obligataire converti sous un très court délai (11.100 K€)

La variation de périmètre par l'encaissement du solde de la vente du sous-groupe Europe Environnement en 2011 engendrant un apport de trésorerie de 332 K€.

6.9 Dettes financières

▪ Méthode d'évaluation des dettes financières, fournisseurs et autres passifs au coût amorti

Les dettes financières, les dettes fournisseurs et autres passifs opérationnels sont évalués selon la méthode du coût amorti. Lors de la comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur juste valeur minorée des coûts de transaction directement imputables à l'émission du passif financier. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

▪ Instruments financiers : OCABSA

OCABSA tirées en 2022 GCFO (dit « financement obligataire 100 M€ »)

En accord avec la norme IAS 32 et après analyse des obligations émises et des Bons de Souscriptions d'Actions (BSA) assortis et de leurs conditions d'exercice, le traitement suivant a été retenu dans les comptes consolidés du Groupe :

• La composante « obligation » de l'instrument est destinée à être convertie en capitaux propres, du fait de la maturité courte de l'instrument (60 jours) et de l'impossibilité pour l'émetteur comme pour le preneur de renoncer à la conversion contre un remboursement en numéraire (sauf en cas de défaut de l'émetteur tel que défini dans le contrat).

Pour la conversion de la dette, il est prévu un nombre variable d'actions qui dépend du plus bas cours acheteur sur les 15 jours précédents la conversion auquel est appliqué une décote de 5%. Ces modalités de conversion créent

un dérivé qui a une valeur dès l'émission du contrat. Les variations de valeur du dérivé sont directement liées à la volatilité du cours de bourse de la période de référence.

Ce dérivé a donné lieu à la comptabilisation de charges financières pour un montant total cumulé de 4,8 M€ au cours de la période.

	31/12/2022	Euro	Dollar	Autres	Taux Fixe	Taux variable
Emprunts obligataires	0	0	0		0	0
Emprunts auprès établiss. de crédit	434	434	0	0	434	0
Autres emprunts et dettes assimilées (1)	3 013	3 013	0		3 013	0
Intérêts courus non échus > 1 an	8	8	0		8	0
Total Dettes financières non courantes	3 455	3 455	0	0	3 455	0
Emprunts obligataires - part à moins d'un an	2 850	2 850	0		2 850	0
Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1 an	28	28	0	0	28	0
Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an (2)	1 310	1 310	0	0	1 310	0
Intérêts courus sur emprunts	326	326	0	0	326	0
Concours bancaires (trésorerie passive)	1	1	0	0	1	0
Concours bancaires (dettes)	0	0	0	0	0	0
Total Dettes financières courantes	4 515	4 515	0	0	4 515	0
Total dettes financières	7 971	7 971	0	0	7 971	0
(1) dont part non courante du crédit bail	735	735			735	0
(2) dont part courante du crédit bail	1 055	1 055			1 055	0
Total dette en crédit bail	1 790	1 790	0		1 790	0

6.9.1 Dettes financières par devises et taux

6.9.2 Suivi des Emprunts obligataires des années précédentes

• Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds European High Growth Opportinuties Securitization Europlasma a conclu le 24 juin 2019 un contrat de financement avec le Fonds, sous la forme d'un contrat d'émission de 3 000 bons d'émission d'OCABSA (les « BEOCABSA ») pour un montant nominal total maximum d'emprunt obligataire de 30 millions d'euros. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 septembre 2019 a autorisé l'émission des BEOCABSA correspondants. Ainsi, le 3 septembre 2019 le Conseil d'Administration, usant de la compétence qui lui a été conférée aux termes de la 10ème résolution de ladite Assemblée, a procédé à l'émission des 3 000 BEOCABSA.

Ces OCABSA ont donné lieu à l'émission de 857 142 857 BSA. Dans le cadre du regroupement d'actions intervenu en 2020 puis en 2022, ces BSA donnent à présent droit à une (1) action pour vingt millions (20 000 000) BSA.

Au cours de l'exercice 2022, aucun BSA n'a été exercé. Ainsi, au 31 décembre 2022, l'actualisation de la juste valeur des BSA non exercés a mis en évidence l'évolution suivante :

	31/12/2022	31/12/2021
Nombre de BSA en circulation	857 142 857	857 142 857
Nombre d'actions théorique	43	428 571
Valeur d'un BSA (en Euros)	0,6862	0,109
Juste valeur des BSA en circulation (en K€)	0	47
Variation de juste valeur au cours de la période	-47	-659

- Emission d'OCABSA au profit de Zigi Capital

Europlasma a conclu le 24 juin 2019 un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions (les « OCA ») avec bons de souscription d'actions attachés (les « BSA » et ensemble, les « OCABSA ») en vue de permettre à Zigi Capital de prendre une participation au capital.

Dans ce cadre, Europlasma a émis 200 OCA, auxquelles sont attachés 40 000 000 de BSA au profit de Zigi Capital en date du 24 juin 2019 pour un prix de souscription de 2 000 000 d'euros (hors indemnités contractuelles).

Les 200 OCA ont été converties en date du 17 juillet 2019, donnant lieu à l'émission de 20 000 000 d'actions nouvelles d'une part, et de 17 183 225 actions d'autre part, au titre de la compensation en actions d'une créance de Zigi Capital compte tenu d'un cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action (0,10 €) à la date de la conversion des dites OCA.

Ces OCABSA ont donné lieu à l'émission de 40 000 000 BSA. Dans le cadre du regroupement d'actions intervenu en 2020 puis en 2022, ces BSA donnent à présent droit à une (1) action pour vingt millions (20 000 000) BSA.

Au cours de l'exercice 2022, aucun BSA n'a été exercé. Ainsi, au 31 décembre 2022, l'actualisation de la juste valeur des BSA non exercés a mis en évidence l'évolution suivante :

	31/12/2022	31/12/2021
Nombre de BSA en circulation	40 000 000	40 000 000
Nombre d'actions théorique	2	20 000
Valeur d'un BSA (en Euros)	0,679	0,106
Juste valeur des BSA en circulation (en K€)	0	2
Variation de juste valeur au cours de la période	-2	-30

- Emprunt obligataire « GCFO » dît « financement 100 m€ »

Un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre avec bons de souscription attachés (les "OCABSA") a été conclu entre la Société et le fonds Global Corporate Finance Opportunities (« GCFO ») en avril 2021. L'Assemblée générale extraordinaire du 24 février 2021 a délégué au Conseil d'administration d'Europlasma sa compétence à l'effet de décider de l'émission de 10.000 OCABSA, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de GCFO.

Le 16 avril 2021, le Conseil d'administration, faisant usage de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée générale extraordinaire du 24 février 2021, a décidé d'émettre 10.000 bons d'émission OCABSA au profit de GCFO. Le tirage intervient sur demande de la société par tranche.

Cet instrument a été traité comme un instrument de capitaux propres avec une composante dérivée. Par ailleurs, des honoraires équivalent à 10% du montant des OCABSA ont été convenus, moitié payable au tirage de la 1ère tranche et l'autre moitié lors du tirage des tranches ultérieures.

Ce contrat a pris fin le 5 octobre 2022 (voir Note 1 – Faits caractéristiques de l'exercice). A la suite de cette fin de contrat, les honoraires restant à constater l'ont été sur l'exercice pour 3 300 K€.

		31/12/2022	31/12/2021
Nominal des OCA tirées		16 000	18 000
Honoraires venant minorer le montant de l'augmentation de capital		-4 900	-1 800
Apport de trésorerie obtenu sur la période		11 100	16 200
Conversion sur la période - OCA émises en 2021		2 450	15 550
Conversion sur la période - OCA émises en 2022		16 000
Charge financière sur la période		4 842	3 163
	31/12/2021	Emission	Variation JV par le Résultat	Conversion	31/12/2022
Capitaux Propres	15 248		-4 842	23 593	34 000
OCA en capitaux propres	2 450	16 000		-18 450	0
Juste valeur - Passif financier	302	0		4 842 -5 143	0

Ce contrat a eu pour la période les incidences présentées ci-dessous :

Par ailleurs, 5 000 000 BSA ont été émis et attribués lors du 1er tirage. Leur prix d'exercice ainsi que le nombre d'actions auquel ils donnent droit sont fixes. L'instrument répondant donc au critère du fixe contre fixe énoncé par IFRS 32.16, et les BSA ayant été attribué gratuitement, il est qualifié d'instrument de capitaux propres et ne fait donc l'objet d'aucune comptabilisation ni réévaluation ultérieure.

Ce contrat prévoyait qu'en cas de nouvelles émissions d'actions de la Société avant la date d'expiration ou l'exercice de l'intégralité des BSA, le nombre de BSA auquel GCFO a droit peut être majoré de tel sorte que leur exercice puisse donner droit au même niveau de participation au capital de la Société que celui auquel il donnait droit à la date de tirage de la première tranche, soit 21%.

Au 31 décembre 2022, le prix d'exercice de ces BSA étant supérieur au cours de bourse, ils n'ont donc aucune valeur et n'ont fait l'objet d'aucune comptabilisation ni réévaluation ultérieure.

6.9.3 Emprunts émis en 2022

- Emprunt « EPF » de 14,4 M€

Environmental Performance Financing (EPF) met à disposition d'Europlasma un prêt d'un montant nominal maximum total de 14,4M€ mis à disposition via 47 tirages à la main d'Europlasma. Outre les frais de mise en place, chaque versement sera rémunéré d'un intérêt fixe de 10% assis sur le montant effectivement reçu payable au plus tard à la date de maturité fixée à 6 mois à compter de chaque versement.

Sur l'exercice 2022, ce financement a eu les impacts suivants :

	31/12/2022	31/12/2021
Nominal des tranches tirées	2 850	0
Honoraires venant minorer le montant de l'emprunt	-360	0
Apport de trésorerie obtenu sur la période	2 490	0
Remboursement des tranches 2022	0	0
Charge financière sur la période	285	0

6.9.4 Échéances des dettes financières

	31/12/2022	A moins d'un an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Emprunts obligataires	0
Emprunts auprès établiss. de crédit	434		373	25	25	11
Autres emprunts et dettes assimilées (1)	3 013		1 229	511	484	789
Intérêts courus non échus > 1 an	8		0	1	1	6
Total Dettes financières non courantes	3 455	0	1 602	537	510	806
Emprunts obligataires - part à moins d'un an	2 850	2 850
Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1 an	28	28
Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an (2)	1 310	1 310
Intérêts courus sur emprunts	326	326
Concours bancaires (trésorerie passive)	1	1
Concours bancaires (dettes)	0	0
Total Dettes financières courantes	4 515	4 515	0	0	0	0
Total dettes financières	7 971	4 515	1 602	537	510	806
(1) dont part non courante du crédit bail	735		735
(2) dont part courante du crédit bail	1 055	1 055
Total dette en crédit bail	1 790	1 055	735	0	0	0

6.9.5 Variation des dettes financières

	31/12/2021	Emission d'emprunt	Remboursement	Reclassements	31/12/2022
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0
Emprunts auprès établiss. de crédit	100	348	-14	0	434
Autres emprunts et dettes assimilées (1)	2 814	1 525	0	-1 326	3 013
Intérêts courus non échus > 1 an	8	0	0	0	8
Total Dettes financières non courantes	2 923	1 873	-14	-1 326	3 455
Emprunts obligataires - part à moins d'un an Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1	0	2 850	0	0	2 850
an (2) Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an	28	0	-28	28	28
(2)	1 228	8	-1 224	1 298	1 310
Intérêts courus sur emprunts	6	320	0	0	326
Concours bancaires (trésorerie passive)	5	0	-4	0	1
Concours bancaires (dettes)	0	0		0	0
Intérêts courus non échus - passif	1	0		0	0
Total Dettes financières courantes
	1 269	3 178	-1 257	1 326	4 515
Total dettes financières	4 192	5 051	-1 271	0	7 971
(1) dont part non courante du crédit bail	1 793	0	0	-1 058	735
(2) dont part courante du crédit bail	883	0	-883	1 055	1 055
Total dette en crédit bail	2 676	0	-883	-3	1 790

Les dettes financières sont en progression de 3 779 K€. Cette variation provient principalement :

• De la souscription de 3 emprunts dont
  • o 2 850 K€ de tranche dans le cadre du financement EPF d'un montant maximum de 14,4 M€ (voir note 6.9.3)
  • o 1 521 K€ d'avance remboursable de la Région Nouvelle Aquitaine
  • o De nouveaux emprunts chez Les Forges de Tarbes notamment une tranche de 348 K€ sur un prêt total accordé de 696 K€ venant financer la modernisation de l'outil de production
• De remboursements de 1 257 K€, notamment 1 224 K€ de dette de location

Ainsi, au 31 décembre 2022 le solde des dettes financières d'un montant de 7 971 K€ se décompose principalement comme suit :

• 2 850K€ au titre du financement EPF
• 2 456 K€ au titre de la dette de location
• 1 521 K€ pour l'avance remboursable de la région Nouvelle Aquitaine
• 448 K€ envers les établissements bancaires chez les Forges de Tarbes (100 K€ de PGE et 348 K€ de prêt)
• 362 K€ de dettes diverses (avance OSEO, Bridge Loan Boiron etc…) dont le paiement est inclus dans le plan de redressement judiciaire adopté
• 334 K€ d'intérêts courus au titre de ces divers financements

Le total des remboursements d'emprunts de 5 051 K€ correspondant au montant reporté dans le tableau des flux de trésorerie sur la ligne « Remboursements d'emprunts », minorés des intérêts courus pour 320 K€.

Le total des remboursements d'emprunts de 1 271 K€ correspondant au montant reporté dans le tableau des flux de trésorerie sur la ligne « Remboursements d'emprunts ».

L'endettement net du Groupe évolue comme suit :

Endettement net	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Total Dettes financières courantes et non
courantes	7 971	4 192	3 779
Trésorerie et équivalent de trésorerie	2 412	2 478	- 66
Endettement net	5 559	1 713	3 845

6.10 Avantages du personnel

Les salariés du Groupe peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements sont provisionnés. Les droits acquis par l'ensemble du personnel sont déterminés en fonction des dispositions applicables dans chaque pays.

Les cotisations versées par le Groupe dans le cadre des régimes à cotisations définies sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les avantages postérieurs à l'emploi liés à des régimes à prestations définies sont déterminés une fois par an selon la méthode des unités de crédit projetées.

Cette méthode consiste à :

• Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;
• Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;
• Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle.

Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles, sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

L'engagement est calculé en prenant comme hypothèse le départ volontaire des salariés.

	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Avantages du personnel non courants	647	769	-121

La provision pour pensions et retraites concerne les indemnités de fin de carrières.

La variation de la provision pour pensions et retraites s'explique de la manière suivante :

Engagement à l'ouverture	769
Variation de périmètre	169
Coût des services rendus +	134
Coût financier +	33
Gain et perte actuariels +	-457
Engagement à la clôture	647

Les principales hypothèses retenues sont résumées ainsi :

Principales hypothèses	31/12/2022	31/12/2021
Taux d'actualisation	3,75%	0,87%
Table retenue	Insee 2021	Insee 2021
Hypothèse de départ en retraite	100% volontaire	100% volontaire
Age de départ en retraite	60-67 ans	60-67 ans
Augmentation de salaires	selon les profils des effectifs, de 1 à 3% par an	selon les profils des effectifs, de 1 à 3% par an
Hypothèse de turnover	selon les profils des effectifs, de faible à fort	selon les profils des effectifs, de faible à fort

6.11 Provisions courantes et non courantes

Les provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus au cours de l'exercice ou qui sont en cours au 31 décembre rendent probables. Conformément aux critères définis par la norme IAS 37, elles sont constituées, lorsque le Groupe a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable qu'il devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes. Les provisions pour lesquelles la sortie de ressource doit survenir dans un délai supérieur à un an sont actualisées lorsque l'impact de l'actualisation est significatif.

31/12/2021	Dotations	Reprise utilisée	Reprise non utilisée	Variations de Périmètre	31/12/2022
	523			3 672	4 194
0	523	0	0	3 672	4 194
195	2	-4	0	0	193
1 115	0	-362	-248	0	505
1 124		-205	0	0	919
2 434	2	-571	-248	0	1 617
2 434	525	-571	-248	3 672	5 811

Les provisions sont essentiellement constituées de :

▪ Provisions non courantes – autres provisions pour risques :

Il s'agit de :

• 2 provisions intégrées dans les comptes consolidés à l'occasion de l'entrée dans le périmètre de l'entité Satma Industries. Ce montant est composé de :
  • o 1 000 K€ au titre de l'engagement pris dans le cadre de la reprise du fonds de commerce de dépolluer l'atelier de Etching ;
  • o 2 672 K€ de passif environnemental lié à l'acquisition du foncier Satma Industries. Cette provision a été calculée avec pour hypothèses clés une exploitation durant 30 années (durée d'amortissement de l'actif immobilier) avec un engagement à terme de 4 M€, engagement actualisé.
• Et la provision en lien avec la quote-part de situation nette négative des entités Field mises en équivalence pour 522 K€ (voir note 5.3)

▪ Provisions pour garantie :

Les projets à long terme exécutés par Europlasma Industries font également l'objet d'une provision pour garantie donnée aux clients.

▪ Provisions pour risques :

Les provisions pour risques comprennent essentiellement une provision de 505 K€ (721 K€ à l'ouverture) liée à des lots produits défectueux chez Les Forges de Tarbes. Elle prend en compte les coûts de contrôle de ces lots ainsi que les potentiels coûts de remplacement. En effet, depuis le 22 septembre 2021, la société Les Forges de Tarbes fait face à un défaut qualité. Plusieurs mesures ont été mises en place pour y remédier. La première étant l'investissement d'équipements permettant un contrôle total des pièces produites. Ces moyens sont utilisés sur les pièces produites antérieurement à la reprise de la société, mais aussi dans le processus normal de production. Une pièce contrôlée non-conforme n'est pas réparable et nécessite son remplacement. La seconde mesure est la mise en place d'un plan d'investigation sur l'origine du défaut qualité. Celle-ci est toujours en cours à la date de ce rapport et la provision comptabilisée constitue notre meilleure estimation à ce jour.

Au 31 décembre 2021, il y avait également une provision de 394 K€ comptabilisée au titre de la mise en jeu de la garantie de passif liée à la cession du sous-groupe Europe Environnement en 2011 et notamment dans le cadre du litige sur une créance fiscale italienne. Compte tenu de l'accord trouvé s'étant soldé par l'encaissement de 350 K€, la provision a été totalement reprise, dont 248 K€ non utilisés.

▪ Provisions pour charges :

Les provisions pour charges (919 K€) correspondent principalement à :

• Pour 350 K€ (407 K€ à l'ouverture) à une provision en vue d'une opération d'élimination d'un stock de vitrifiat non conforme chez Inertam ;

544 K€ à la provision pour coûts de démantèlement et dépollution du site de la centrale CHO Morcenx (718 K€ à l'ouveture).

	31/12/2022	31/12/2021	Variation	dont SATMA INDUSTRIES
Dettes s/ acquis. d'immo. - part à plus d'un an	728	0	728	728
Instruments dérivés passifs	0	350	-350	0
Autres dettes - part à plus d'un an	7 545	7 941	-396	0
Total Autres passifs financiers non courants	8 273	8 291	-18	728
Dettes fournisseurs	3 873	2 970	903	1 121
Total Comptes fournisseurs et rattachés	3 873	2 970	903	1 121
Clients - Avances et acomptes reçus	3 107	1 266	1 842	29
Dettes sociales	3 250	3 038	212	511
Dettes fiscales	1 867	1 873	-6	82
Autres dettes	244	0	244	280
Total autres dettes opérationnelles	8 468	6 176	2 292	902
Dettes s/ acquis. d'actifs	1 699	1 371	328	185
Comptes courants - passif	0	0	0	0
Intérêts courus sur dettes	0	0	0	0
Prod. constatés d'avance & aut. cptes de régul.	7 245	7 385	-140	794
Passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cédés	0	0	0	0
Total autres passifs courants	8 944	8 756	188	978

6.12 Autres passifs courants et non courants

6.12.1 Evolution des autres passifs financiers non courants

L'évolution s'explique principalement par :

• Le passif inclus dans le plan de redressement judiciaire pour un montant de 7 478 K€ (contre 7 874 K€ au 31 décembre 2021, voir note ci-dessous). On retrouve notamment des dettes fiscales à plus d'un an pour 4 089 K€ qu'il convient de mettre en miroir des créances fiscales à plus d'un an d'un montant de 2 925 K€,
• La part à plus d'un an de la dette liée à l'acquisition du foncier de Satma Industries pour 728 K€.

6.12.2 Evolution des dettes fournisseurs

Les comptes fournisseurs sont en progression de 903 K€ par rapport au 31 décembre 2021, pour s'établir à 3 873 K€, notamment en raison de la variation de périmètre et l'intégration de Satma Industries avec une dette fournisseurs de 1 121 K€ au 31 décembre 2022.

6.12.3 Evolution des dettes fiscales et sociales et des autres dettes

Les dettes fiscales et sociales sont en progression de 206 K€ par rapport au 31 décembre 2021 pour s'établir à 5 117 K€. Cette progression s'explique principalement par l'entrée dans le périmètre de Satma Industries avec un solde de 593 K€. Les avances et acomptes reçus clients sont en forte progression à 3 107 K€ (1 266 K€ au 31 décembre 2021). Cette

progression s'explique par les Forges de Tarbes en raison d'une nouvelle commande de son client historique pour la fourniture de 30.000 corps creux. Dans ce cadre, les Forges de Tarbes ont encaissé un acompte de 2,5 M€ à la signature du contrat, en octobre 2022.

La dette sur acquisition d'actif est en progression de 328 K€ pour s'établir à 1 699 K€, et comme en 2021 on retrouve notamment la dette chez CHO Tiper pour 1 069 K€.

6.12.4 Evolution des produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance sont en légère baisse (variation de -140 K€) et passent de 7 385 K € au 31 décembre 2021 à 7.245 K€ au 31 décembre 2022. Ce poste comprend notamment :

• Les produits constatés d'avance sur le traitement d'amiante, celui-ci étant facturé principalement avant le traitement. Ce poste passe de 6 732 K€ au 31 décembre 2021 à 5 750 K€ au 31 décembre 2022 ;
• 793 K€ de produits constatés d'avance lié à la nouvelle entité Satma Industries
• Une progression de 245 K€ sur le produit constaté d'avance lié aux subventions restant à étaler qui s'élève à 691 K€ contre 446 K€ au 31 décembre 2021.

6.12.5 Procédure de redressement judiciaire

Par jugement en date du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a arrêté le plan de redressement des sociétés du Groupe.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

• Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
• Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
• Créances Crédit Agricole Aquitaine (CRCAMPG) :
  • o Affectation du compte DAT à hauteur de 1 200 000 € au remboursement partiel de la créance,
  • o Paiement d'une somme de 300 000 € pour solde de tout compte dans les 3 mois du jugement arrêtant le plan de continuation,
  • o Abandon par le Crédit Agricole Aquitaine du solde de sa créance,
  • o Mainlevée de toutes les hypothèques affectées à la garantie de la créance.
• Autres créances chirographaires / privilégiées :
  • o Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
  • o Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	487	487	0
Créances inférieures à 500 €	9	9	0
Créanciers / CRCAMPG	3 860	300	0
Créanciers / option 1	1 988	298	0
Créanciers / option 2	5 449	992	4 457
TOTAL	11 793	2 085	4 457
Créances contestées	1 927	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	0	-	En attente décisions d'admission
Créances intragroupes	60 257	-	60 257 -

L'état ci-dessous synthétise la situation au 31 décembre 2022.

*les créances intragroupes ne figurent pas en consolidation puisqu'éliminées, hormis la contrepartie de TVA déductible non éliminée qui figure au poste « autres actifs financiers non courants ».

Par ailleurs, les dettes (hors dettes financières) comprises dans le plan de redressement et le plan d'étalement des dettes COVID figurent aux rubriques suivantes du passif et leur apurement est prévu selon l'échéancier ci-dessous :

	31/12/2022	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Dettes fiscales - part à plus d'un an	4 089	315	218	224	3 381
Autres dettes - part à plus d'un an	3 389	748	798	531	1 312
Total	7 478	1 063	1 016	755	4 693

6.13 Actifs et passifs d'impôts

	31/12/2022	Dont SATMA INDUSTRIES	31/12/2021	Variation
Actifs d'impôts différés	952	929	395	557
Passifs d'impôts différés	-4 842	-3 122	-1 884	-2 958
Total impôts différés	-3 890	-2 193	-1 488	-2 401
Actifs d'impôts courants	0		0	0
Dette d'impôts courants	-25	0	-43	18
Total impôts courants	-25	0	-43	18

Les impôts différés sont constatés suivant la méthode du report variable, selon le taux d'impôt voté dans chaque pays à la clôture de l'exercice ou, dans les cas exceptionnels où le processus législatif du pays concerné permet de considérer que les taux annoncés par le gouvernement seront votés et entreront en vigueur de manière certaine, ces taux étant « quasiment votés » à la clôture.

Les actifs d'impôts différés sont analysés au cas par cas et sont constatés dès lors que leur récupération est probable, voire fortement probable concernant les impôts différés actifs sur déficits fiscaux, à court ou moyen terme, dans un avenir ne dépassant pas cinq ans.

Les impôts différés ne sont pas actualisés.

Les impôts différés sont comptabilisés en résultat sauf s'ils se rapportent à des transactions comptabilisées directement au sein des capitaux propres.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés au sein d'une entité fiscale lorsque cette dernière a le droit de compenser ses créances et dettes d'impôts exigibles dans sa juridiction et lorsque les échéances d'impôts différés sont concomitantes.

6.13.1 Principaux actifs et passifs d'impôts différés par nature

Compte tenu des déficits fiscaux existants et des perspectives à venir, il avait été décidé ne pas comptabiliser les impôts différés. Les impôts différés comptabilisés au 31 décembre 2022 sont principalement composés des impôts différés de la société Satma Industries entrée dans le périmètre de consolidation en 2022.

Compte tenu du résultat fiscal déficitaire en 2022, les impôts différés actifs constitués en 2021 pour les Forges de Tarbes pour 368 K€ ont été intégralement passés en perte sur l'exercice 2022.

	31/12/2021	Incidence résultat	Variations de périmètre	Autres	31/12/2022
Effet fiscal des différences temporelles liées aux: - Instruments financiers	0	0	0	0	0
- Réévaluation actif et passif suite acquisitions	-1 884	614	-2 679	0	-3 949
- Provisions règlementées	0	0	0	0	0
- Engagements de retraite	25	11	42	-26	52
- sur CVAE	0	0	0	0	0
- déficits fiscaux	368	-368	0	0	0
- autres différences temporelles	0	0	0	0	0
- autres retraitements de consolidation	2	2	0	0	4
Total	-1 489	259	-2 958	-26	-3 890

Le montant de l'impôt différé passif est constitué exclusivement de l'effet impôt différé des réévaluation des immobilisations du site de Tarbes et Satma Industries consécutivement à son rachat. Les impôts différés actifs sont liés d'une part aux impôts différés en lien avec les réévaluation d'actif et passif consécutifs aux acquisitions et d'autre part à l'actif d'impôt en lien avec la provision indemnité départ à la retraite.

6.13.2 Echéances des impôts différés

	31/12/2022	A moins d'un an	A plus d'un an
Effet fiscal des différences temporelles liées
aux:
- Instruments financiers	0	0	0
- Réévaluation actif et passif suite acquisitions	-3 949	-710	-3 239
- Provisions règlementées	0	0	0
- Engagements de retraite	52	0	52
- sur CVAE	0	0	0
- deficit fiscaux	0	0	0
- autres différences temporelles	0	0	0
- autres retraitements de consolidation	4	0	4
Total	-3 890	-710	-3 183

6.13.3 Impôts différés non comptabilisés

Les impôts différés correspondant à des économies d'impôts futures liées à l'utilisation de déficits fiscaux reportables dont la récupération n'est pas jugée probable dans un délai raisonnable n'ont pas été activés. Ils représentent un actif latent de 72 353 K€ et sont localisés dans les entités juridiques suivantes :

	au 31/12/2022	au 31/12/2021
Entité	IDA sur déficits fiscaux non activé	IDA sur déficits fiscaux non activé
EUROPLASMA	28 595	46 972
INERTAM	10 230	8 909
FORGES DE TARBES	754	0
FORGES DE GERZAT	298	0
SATMA INDUSTRIES	15	0
CHO Power	13 920	13 633
CHOPEX	5 723	5 513
CHO Morcenx	8 591	8 546
Financière GEE	0	482
ECH	692	379
CHO LOCMINE	3	44
CHO TIPER	461	404
Total	69 283	84 882

6.14 Capitaux propres

6.14.1 Composition du capital social

Au 31 décembre 2022, le capital social d'Europlasma est composé de 4 087 578 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune :

	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Nombre d'actions ordinaires	4 087 578	70 324 154	-66 236 576
Nombre d'actions de préférences
Total	4 087 578	70 324 154	-66 236 576
	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Nombre d'action moyen	6 049 549 336	29 982 557	6 019 566 779

Le nombre d'action est impacté par le regroupement d'actions intervenu le16 décembre 2022 : regroupement de 1 pour 10.000 (passage de 40 875 780 635 à 4 087 578 actions). Le nombre d'action moyen n'a pas été retraité pour en tenir compte.

Les mouvements intervenus sur le capital social en nombre d'actions sont les suivants :

	31/12/2021	Emission	Réduction de capital	Regroupement	31/12/2022
Nombre d'actions ordinaires - nominal 2€ Nombre d'actions ordinaires - nominal 0,01 €	70 324 154	391 073 719 40 414 382 762	-461 397 873 461 397 873	-40 875 780 635	0
Nombre d'actions ordinaires - nominal 1€ dont Attribution gratuite d'actions dont conversion obligations		41 226 40 805 415 255		4 087 578	4 087 578

Les variations de capital découlent :

• De la conversion de 1 845 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 ayant donné lieu à l'émission de 40.805.415.255 actions y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions ;
• De l'émission de 41 226 actions correspondant à l'attribution gratuite d'actions définitivement acquises.

D'une opération de regroupement d'action pour 40.871.693.057 actions.

6.14.2 Actions en dilution

▪ Sur le nombre d'actions au 31 décembre 2022

	31/12/2022	31/12/2021	variation
Nombre d'actions à la clôture	4 087 578	70 324 154	-66 236 576
Nombre d'actions en dilution	1 038 826	28 684 353	-27 645 527
- Actions gratuites en cours d'acquisition	0	338 587	-338 587
- BSAR C	0	0	0
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9			0
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14			0
- OCA BSA ZIGI Capital	2	20 000	-19 998
- BSA EHGOS FUND	43	428 571	-428 528
- OCA EHGOS FUND			0
- OCA GLOBAL TECH			0
- OCA T13			0
- BSA GFCO	1 038 781	5 000 000	-3 961 219
- OCA GFCO		22 897 195	-22 897 195
Nombre d'actions dilué à la clôture	5 126 404	99 008 507	-93 882 103
Taux de dilution	25,4%	40,8%

▪ Sur le nombre moyen d'actions en 2022

	31/12/2022	31/12/2021	variation
Nombre d'action moyen	6 049 549 336	29 982 557	6 019 566 779
Nombre d'actions en dilution	1 038 826	28 684 353	-27 645 527
- Actions gratuites en cours d'acquisition	0	338 587	-338 587
- BSAR C	0	0	0
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9	0	0	0
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14	0	0	0
- OCA BSA ZIGI Capital	2	20 000	-19 998
- BSA EHGOS FUND	43	428 571	-428 528
- OCA EHGOS FUND	0	0	0
- OCA GLOBAL TECH	0	0	0
- OCA T13	0	0	0
- BSA GFCO	1 038 781	5 000 000	-3 961 219
- OCA GFCO	0	22 897 195	-22 897 195
Nombre moyen d'action dilué	6 050 588 162	58 666 910	5 991 921 252
Taux de dilution	0,0%	95,7%

6.14.3 Paiements fondés sur des actions

Le Groupe a mis en place des plans d'attribution gratuite d'actions par émission d'actions nouvelles dans certaines de ses filiales en rémunération de performances ou à l'entrée des salariés dans les effectifs, au terme de leur période d'essai.

Délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 27 avril 2020.

Les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197-2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18 décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société.

Ce plan permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 18 décembre 2020 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation.

Conformément aux dispositions d'IFRS2, le Groupe comptabilise les services reçus dans le cadre de la transaction dont le paiement est fondé sur des actions au résultat au fur et à mesure qu'elle reçoit les services et comptabilise en contrepartie une augmentation de ses capitaux propres, s'agissant de transactions dont le paiement est réglé en instruments de capitaux propres. L'attribution gratuite des actions n'est définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de 2 ans pour les résidents fiscaux français et de 4 ans pour les non-résidents fiscaux français.

La juste valeur des plans est mesurée sur la base du cours de l'action à la date d'attribution et en tenant compte de la probabilité, sauf dans le cas d'actions attribuées en rémunération de services passés, de maintien du bénéficiaire dans les effectifs jusqu'au terme de la période d'acquisition.

Le tableau ci-après présente les mouvements sur les actions en cours d'acquisition au cours de 2022 :

	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2021	Actions créées par le CA au cours de l'année 2022	Actions définitivement acquises à créer par le CA au 31/12/2022	Actions perdues au cours de l'année 2022	Actions attribuées au cours de l'année 2022	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2022
Plan de fidélité n°4	2	-2
Plan 2020-2023	338 587	-41 224	0	-411 363	114 000	0
	338 589	-41 226	0	-411 363	114 000	0

Compte tenu des mouvements intervenus en 2022 sur le capital (réduction de capital et regroupement d'actions), l'intégralité des actions gratuites en cours ont été perdues. Ainsi, aucune charge n'a été comptabilisée en 2022. Les montants comptabilisés au titre des attributions gratuites d'actions au cours de la période sont les suivants :

en K€	En capitaux propres au 31/12/2021	En charge en 2022	En capitaux propres au 31/12/2022
En résultat et report à nouveau	-3 524	0	-3 524
En réserves	3 524	0	3 524

Le Groupe valorise les actions attribuées à leur juste valeur au jour de l'attribution par le Conseil d'Administration. Cette valeur reste, comme précédemment, pondérée par la probabilité d'acquisition effective des actions. La charge ainsi calculée est étalée sur la période d'acquisition des droits.

6.14.4 Intérêts minoritaires

	31/12/2021	Distributions	Résultat	Variation de périmètre	Autres	31/12/2022
CHO Locmine	-88	0	100	0	0	12
CHO Tiper	-807	0	53	0	0	-754
FIG	19	0	21	-39	0	0
Total	-877	0	173	-39	0	-743

NOTE 7. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

7.1 Chiffre d'affaires

Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir sur la vente de biens et de services. Ils sont enregistrés nets de remises et de taxes sur le chiffre d'affaires lorsque les critères suivants sont remplis :

• Le montant de ces produits peut être évalué de manière fiable ;
• Il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe ;
• Les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l'acheteur dans le cadre de la vente de biens ;
• Le niveau d'avancement des prestations à la clôture peut être évalué de façon fiable dans le cadre de la vente de services ;
• Les coûts encourus ou à encourir pour achever la vente peuvent être évalués de manière fiable.

Les principaux produits enregistrés dans les comptes du Groupe sont les suivants :

▪ Chiffre d'affaires et marge à l'avancement

Le chiffre d'affaires correspond aux produits tirés des contrats signés avec des clients. Il est calculé et comptabilisé en appliquant les principes de la norme IFRS 15. Le Groupe détermine les obligations de prestations comprises dans les contrats signés avec ses clients. La plupart des contrats n'incluent qu'une seule obligation de performance. Lorsqu'un contrat englobe à la fois une activité de construction et une activité d'exploitation d'installations, deux obligations de performance sont distinguées. Le chiffre d'affaires global lié au contrat est alors réparti entre activités de construction et d'exploitation, conformément aux termes d'IFRS 15. Le Groupe ne comptabilise la part de chiffre d'affaires variable, fonction du degré de réalisation d'objectifs contractuels (bonus ou pénalités), que s'il est hautement improbable qu'il y ait un ajustement significatif à la baisse lors des périodes comptables futures.

Le Groupe comptabilise son chiffre d'affaires lors du transfert de contrôle des biens ou services promis au client, qui intervient soit à la livraison (i.e. lorsque le contrôle est transféré à l'acheteur) soit en continu (prestations de services et activité de construction comptabilisées à l'avancement), dans le cadre de contrats souvent à long terme

Au 31 décembre 2022, comme lors des exercices précédents, le chiffre d'affaires est comptabilisé, en fonction de l'avancement des coûts, dans les activités d'ingénierie, de construction et de vente d'équipements. Lorsqu'il est probable que le total des coûts directs inévitables du contrat sera supérieur au total des avantages économiques attendus à recevoir du contrat, le Groupe comptabilise immédiatement une perte à terminaison en charge de la période. Les pertes à terminaison éventuelles sont en effet calculées à l'échelon du contrat par application de la norme IAS 37 et non pour chaque obligation de prestation. Les paiements partiels reçus sur ces contrats dits de construction, avant que les travaux correspondants n'aient été exécutés, sont comptabilisés en avances et acomptes reçus au sein des passifs sur contrats.

La différence positive entre le montant cumulé des chiffres d'affaires comptabilisés et les facturations intermédiaires est enregistrée en « montant dû par les clients au titre des contrats de construction » au sein des actifs sur contrats.

Si elle est négative, cette différence est comptabilisée en « montant dû aux clients au titre des contrats de construction » au sein des passifs contrats.

▪ Prestations de traitement des déchets dangereux

L'activité de traitement d'amiante et autres déchets dangereux consiste en la délivrance d'une prestation de service dans le cadre de contrats de destruction de déchets. Les déchets à traiter sont, pour majeure partie, facturés à réception.

Le chiffre d'affaires correspondant est constaté en produits des activités ordinaires à l'issue du traitement effectif. Le chiffre d'affaires facturé avant le traitement effectif est comptabilisé au passif du bilan dans un compte de produits différés (produits constatés d'avance).

▪ Conversion des monnaies étrangères

Les états financiers consolidés du Groupe sont présentés en euros, sa monnaie fonctionnelle. Il s'agit de la monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère le Groupe. Chaque entité détermine sa monnaie fonctionnelle et les éléments financiers de chacune d'entre elles sont mesurés dans cette monnaie fonctionnelle.

Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change à la date de clôture. Les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat à l'exception de ceux portant sur des emprunts en monnaies étrangères qualifiés de couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger. Ces derniers sont comptabilisés au sein des capitaux propres en autres éléments du résultat global jusqu'à la date de cession de l'investissement où ils sont reconnus en résultat. Les charges et crédits d'impôts imputables aux écarts de change sur ces emprunts suivent un traitement symétrique.

Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères et évalués au coût historique sont convertis au cours de change en date de la transaction initiale. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères et évalués à la juste valeur sont convertis au cours de change à laquelle cette juste valeur est déterminée.

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Production vendue de biens	9 321	5 363	887	8 434
Production vendue de services	5 198	0	8 917	-3 719
Total	14 520	5 363	9 804	4 716

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Europe	10 162	1 080	9 804	358
Amérique	2 881	2 806	0	2 881
Asie	1 473	1 473	0	1 473
Afrique	3	3	0	3
Total	14 520	5 363	9 804	4 715

Le chiffre d'affaires consolidé 2022 s'établit à 14 520 K€ contre 9 804€ en 2021. Cette progression de 4 716 K€ (48%) est expliquée :

• D'une part par l'entrée dans le périmètre de Satma Industries (Chiffre d'affaires de 5 363 K€)
• D'autre part par l'intégration sur 12 mois des Forges de Tarbes (Chiffre d'affaires de 4 028 K€ sur 12 mois en comparaison de 886 K€ sur 6 mois en 2021)
• Et enfin par la forte diminution du secteur amiante (Chiffre d'affaires de 4 009 K€ en 2022 contre 8 076 K€ en 2021)

7.2 Autres produits d'exploitation

▪ Principes comptables liés aux subventions publiques

Les subventions publiques sont reconnues lorsqu'il existe une assurance raisonnable que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises seront satisfaites et qu'elles seront reçues.

Lorsque la subvention est accordée en contrepartie d'un élément de charge, elle est comptabilisée en produit sur une base systématique et sur la durée des coûts qu'elle compense sur la ligne « autres produits des activités ordinaires ». Lorsque la subvention est liée à un actif, elle est présentée en produits différés et rapportée au résultat au rythme d'amortissement de l'actif correspondant sur la ligne « autres produits des activités ordinaires ».

▪ Evolution des autres produits d'exploitation

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Production immobilisée	370	299	1 433	-1 063
Production stockée	154	1 542	317	-163
Subventions d'exploitation	274	3	47	228
Autres produits	129	1	10	120
Transferts de charges d'exploitation	46	14	211	-164
Total	974	1 860	2 017	-1 043

Les autres produits sont principalement composés :

• De la production immobilisée pour 370 K€ (1 433 K€ en 2021), principalement le projet Gerzat pour 290 K€ ;
• De la production stockée ;
• Des subventions d'investissement accordées correspondant principalement au Crédit d'Impôt Recherche ;
• De transferts de charge en diminution car comprenait en 2021 les remboursements d'indemnités journalières.

7.3 Achats consommés et charges externes

▪ Achats consommés

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Achat m.p., fournit. & aut. appro.	-5 014	-3 472	-1 650	-3 363
Var. stocks mp, fournit. & autres appro.	46	42	-101	147
Variation stocks de marchandises	0	0	0	0
Liaison neutral. profits s/ stocks	0	0	0	0
Autres achats	-4 210	-1 389	-4 416	205
Achats de marchandises	0	0	0	0
	0
Total	-9 178	-4 818	-6 167	-3 011

Les achats consommés sont en hausse en lien avec la variation de périmètre Forges de Gerzat et Satma Industries. Les autres achats incluent notamment les travaux de sous-traitance, l'énergie et le matériel.

▪ Charges externes

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Locations et charges locatives	-606	-126	-274	-332
Rémun. d'intermédiaires & honoraires	-2 377	-300	-1 781	-596
Autres charges externes	-3 504	-700	-3 621	117
Total	-6 487	-1 126	-5 676	-812

Les charges externes sont stables, notamment car l'effet variation de périmètre compense la diminution liée au montant important en 2021 des charges liées aux opérations de financement.

7.4 Effectif moyen et charges de personnel

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Cadres	47	6	41	6
Agents de maîtrise et techniciens	79	32	47	32
Employés	28	0	38	-10
Ouvriers	33	21	0	33
Personnel mis à la disposition de l'ent.
Total	187	59	127	62

7.4.1. Effectif moyen par catégorie d'employés

* hors apprentis et hors mandataires sociaux

7.4.2. Charges de personnel

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Rémunérations du personnel	-7 709	-1 658	-6 032	-1 676
Charges de sécurité soc. et de prévoy.	-3 204	-851	-2 280	-924
Autres charges de personnel	-166	-16	-550	384
Participation des salariés	0		0	0
Total	-11 080	-2 525	-8 863	-2 217

La hausse des charges de personnel s'explique principalement par l'évolution de l'effectif (voir 7.4.1- Effectif moyen par catégorie d'employés), par une charge liée aux actions gratuites de 399 K€ en 2021 (0 en 2022) et l'effet de la variation de périmètre avec Tarbes sur 12 mois, Satma Industries et Les Forges de Gerzat

7.5 Amortissements, dépréciations et provisions

	2022	dont Satma Industries et Forges de Gerzat	2021	Variation
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles	-4 950	-1 122	-2 459	-2 491
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles	-80	0	-29	-51
Dotations nettes aux provisions d'exploitation	841	0	203	637
Dotations nettes aux engagements de retraite	-152	-23	-148	-4
Dotations nettes aux charges à répartir	-18	0	0	-18
Dotations nettes aux dépréciations sur actif circulant	116	0	125	-10
Total	-4 244	-1 145	-2 308	-1 936

.

L'évolution des dotations s'explique principalement par la variation de périmètre, notamment en lien avec l'amortissement des actifs consécutifs à l'entrée de Satma Industries (amortissement de 1 098 K€) et des Forges de Tarbes (amortissement de 656 K€).

7.6 Taxes

	2022	2021	Variation
Impôts et taxes sur rémunérations	-87	-13	-73
Autres impôts et taxes	-317	-283	-34
Total	-404	-296	-108

Les impôts et taxes, comme en 2021, sont principalement composés des impôts fonciers (taxe foncière et Contribution Foncière des Entreprises). L'augmentation des impôts assis sur les rémunérations est liée à la variation de périmètre.

7.7 Autres charges et produits opérationnels non courants

	2022	2021	Variation
Plus ou moins-values sur sortie d'immobilisations	-404	1	-405
Subv. invest. virées au résult. de l'ex.	20	21	-1
Autres charges non courantes	-396	-465	70
Autres produits non courants	8 494	5 581	2 913
Dépréciations et provisions	0	0	0
Total	7 715	5 138	2 577

En 2021, on retrouvait principalement la comptabilisation du Badwill lié à l'acquisition du site de Tarbes pour un montant de 5.491 K€.

En 2022, on retrouve la comptabilisation du Badwill lié à l'acquisition du site de Satma Industries pour un montant de 7 909 K€ comme expliqué en note 5.2

On retrouve également 349 K€ de produits sur exercice antérieur, principalement 310 K€ de dette fiscale finalement dégrévée, et 290 K€ de production immobilisée projet Gerzat passée en perte.

7.8 Résultat financier

▪ Méthodes et estimations

Les produits d'intérêts sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils sont présentés au sein des produits financiers du compte de résultat.

Les estimations et méthodes de reconnaissance des produits et charges financiers sont expliqués en lien avec la note sur les dettes financières.

▪ Tableau comparatif du résultat financier

	2022	2021	Variation
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie	8	2	6
Coût de l'endettement financier brut	-5 657	-6 274	617
Coût de l'endettement financier net	-5 650	-6 273	623
Perte et gains de change	-14	69	-84
Dépréciations nettes d'actifs financiers	-2 034	48	-2 082
Autres charges financières	0	-621	621
Autres produits financiers	49	692	-643
Résultat financier	-7 649	-6 084	-2 189

Le coût de l'endettement financier net est principalement constitué de :

• La charge d'évaluation à la juste valeur liée au financement pour -4 842 K€
• La charge d'intérêt en lien avec les contrats de location et contrat de crédit-bail pour -469 K€
• La charge d'intérêt en lien avec le financement EPF de 14,4 m€ pour -295 K€

Les dépréciations nettes d'actif financier concernent la créance Field et la situation nette négative Field pour -2 034 K€ (voir note 5.3)

7.9 Impôts exigibles et impôts différés

La charge ou le produit d'impôt sur les résultats correspond à l'impôt sur les sociétés exigible ou recouvrable de chaque entité fiscale consolidée et aux impôts différés. Ceux-ci résultent des différences dans le temps entre les charges et produits retenus pour l'établissement des comptes consolidés et ceux retenus pour le calcul de l'impôt de chaque entité fiscale consolidée.

▪ Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles

	2022	2021	Variation
Impôts différés	259	344	344
Impôt exigible	-18	-45	-45
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale	0	0	0
Carry-back	0	0	0
Total	241	299	299

L'impôt courant est principalement composé de la CVAE comptabilisée selon la norme IAS 12 comme un impôt sur les bénéfices. Le détail de l'impôt différé est présenté en note 6.13

▪ Preuve d'impôts

	2022	2021
Résultat net (100%)	-15 751	-12 675
Charge d'impôt	241	299
Résultat net taxable	-15 992	-12 974
Taux d'impôt normal	25,00%	26,50%
écart sur différence de taux	0	-22
Charge d'impôt théorique (A)	3 998	3 416
Différences temporaires	179	1 996
Diff permanente CVAE	-45	-46
Autres différences permanentes (hors résultat imposé à taux réduit)	3 775	25 264
Incidences des distorsions social/fiscal (B)	3 909	27 214
Incidence des écritures de conso. (C)	0	-104
Impôt sur distributions	0	0
Impôt au taux réduit/ à un autre taux	0	0
Imputation de reports déficitaires	-71	82
Crédit d'impôt et autres imputations	0	0
Déficits crées sur l'exercice	-7 244	-30 582
Activation de reports déficitaires	0	271
Limitation des impôts différés	-350	0
Incid. de situations fiscales particulières (D)	-7 666	-30 228
Incid. var° tx d'impôt (rep. variable) (E)	0	0
Ch. d'impôt réelle théo. [A+B+C+D+E]	241	299
Charge d'impôt réelle comptabilisée	241	299

NOTE 8. ENGAGEMENTS HORS BILAN

8.1 Engagements reçus

Le Groupe n'a pas d'engagements hors-bilan reçus significatifs.

8.2 Engagements donnés

Les engagements donnés sont les suivants :

	31/12/2022	31/12/2021
Nantissement d'actifs financiers en garantie d'emprunts	1 700	613
Crédit-Bail immobiliers et hypothèques	0	0
Engagements d'achats d'immobilisations	0	0
Garanties, avals et cautions donnés dans le cadre de l'exploitation	1 708	1 412
Total	3 408	2 025

Le nantissement d'actif financiers en garantie d'emprunt pour 1 700 K€ porte sur le nantissement des brevets Europlasma, en garantie du prêt public accordé par la région Nouvelle Aquitaine (Voir Note 1 – Activité du groupe europlasma et faits marquants 2022).

Les engagements hors bilan donnés par le Groupe sont principalement composés de diverses garanties données envers la DREAL dans le cadre de l'exploitation des deux usines situées à Morcenx :

• Europlasma s'est portée caution dès 2003 pour le compte de sa filiale Inertam auprès de la Préfecture des Landes à hauteur de 1 000 K€ pour garantir le risque de remise en état du site ;
• Engagement de mise en sécurité des sites pour 350 K€ conformément aux articles L516, R516-1 et R516-2 du Code de l'Environnement, relatifs à la constitution des garanties financières par certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

En 2021, il y avait également la garantie d'actif et de passif accordée par FIG dans le cadre de la cession du sous-Groupe Europe Environnement. FIG s'est ainsi engagée à indemniser CMI ou Europe Environnement, au choix de la société CMI, pouvant s'imputer sur la dernière tranche de paiement (613 K€). Cet engagement a disparu avec l'accord conclu avec CMI en 2022.

NOTE 9. INFORMATION SECTORIELLE

Le Groupe présente ses activités opérationnelles au sein de 3 secteurs. Le découpage de ces 3 secteurs correspond à la façon dont sont organisées les Directions opérationnelles et le reporting interne à l'attention du principal décideur opérationnel du Groupe aux fins de pilotage des activités (qui inclut l'évaluation des performances et l'affectation des ressources) en conformité avec IFRS 8.

La Direction ayant choisi d'organiser le Groupe en fonction des marchés adressés et des modes de distribution des produits et services y afférant, un secteur peut en conséquence couvrir diverses zones géographiques et plusieurs activités, à conditions que les caractéristiques économiques des activités regroupées au sein d'un même secteur soient sensiblement les mêmes.

Les 3 secteurs opérationnels portant les activités du Groupe Europlasma sont les suivants :

▪ Solutions Plasma (Europlasma Industries)

Conception et fabrication de systèmes torches à plasma pour des applications industrielles, dans les secteurs de la destruction de déchets et de la gazéification haute température notamment. Les activités de holding et les activités de R&D liées au développement des systèmes torches sont rattachées à ce secteur. Ce secteur correspond en 2022 aux entités légales Europlasma SA, ECH (filiale Chinoise), SCI G et FIELD.

▪ Déchets dangereux (Inertam)

Prestations de collecte, transport, neutralisation et valorisation de déchets dangereux et en particulier de déchets d'amiante. Ce secteur correspond en 2022 à l'entité légale Inertam SAS.

▪ Décarbonation

L'activité décarbonation correspond à une prestation de transformation de déchets d'Activité Economique (DAE) en Combustibles Solides de Récupération (CSR) et à sa valorisation. Ce secteur correspond en 2022 aux entités légales CHO Locminé SAS, CHO Power SAS, CHOPEX SAS, CHO Tiper SAS, CHO Morcenx SAS.

▪ Industries

L'activité Industries correspond à la fabrication de corps creux et de feuilles d'aluminium anodisées. Ce secteur correspond en 2022 aux entités Les Forges de Tarbes, Les Forges de Gerzat et Satma Industries.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires du Groupe est réparti par zone géographique dans la note 7.1-Chiffre d'affaires. En revanche, les autres informations par zone géographique listées par IFRS 8.33 ne sont pas disponibles ni suivies par le Groupe.

31/12/2022	Solutions Plasma	Déchets dangereux	Industries	Décarbonation	Total
Goodwill	0	0	0	0	0
Autres immobilisations incorporelles	107	58	0	2	167
Immobilisations corporelles	2 567	5 313	18 819	2 360	29 060
Autres actifs non courants	571	3 368	2 138	2 366	8 443
Trésorerie et équivalents de trésorerie	356	208	1 767	81	2 412
Total Actif	4 593	12 320	31 025	6 734	54 673
CA	327	4 009	9 391	793	14 520
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	149	-2 393	-1 657	-344	-4 244
Résultat opérationnel	-5 426	-4 522	2 647	-1 041	-8 343
EBITDA	-5 557	-2 036	-3 315	-932	-11 840
Résultat net	-11 823	-5 525	2 854	-1 257	-15 751
Intérêt minoritaires	-21	0	0	-153	-173
Résultat part groupe	-11 843	-5 525	2 854	-1 410	-15 924

31/12/2021 (sectorisation proforma)	Solutions Plasma	Traitement de l'Amiante	Industries	Energies Renouvelables	Total
Goodwill	8	0	0	0	8
Autres immobilisations incorporelles	141	24	0	3	168
Immobilisations corporelles	2 696	5 813	7 823	2 818	19 150
Autres actifs non courants	1 394	3 363	444	2 558	7 758
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 228	282	833	134	2 478
Total Actif	8 930	12 413	11 688	7 409	40 440
CA	210	8 076	886	632	9 804
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	417	-2 739	-736	750	-2 308
Résultat opérationnel	-5 616	-3 730	4 157	-1 250	-6 439
EBITDA	-6 484	-1 019	-598	-2 029	-10 131
Résultat net	-12 060	-3 976	4 460	-1 099	-12 675
Intérêt minoritaires	1	0	0	1	2
Résultat part groupe	-12 059	-3 976	4 460	-1 098	-12 673

EBITDA : résultat net de l'ensemble consolidé, augmenté de l'impôt sur les bénéfices, des charges financières nettes des produits financiers et des dotations aux amortissements et aux provisions (y compris perte de valeur des goodwill) nettes des reprises.

NOTE 10. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES

Conformément à IAS 24, les transactions et soldes entre parties liées intragroupe, c'est-à-dire des filiales intégrées globalement, sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les parties liées sont constituées des sociétés mises en équivalence (Field).

Les transactions et soldes avec les parties liées sont les suivants :

	2022	2021
Ventes	0	46
Achats	0	0
Charges financières	0	0
Produits financiers	2	30
Créances avec parties liées	1 510	1 186
Dettes avec parties liées	0	0
Garanties données aux parties liées	0	0
Garanties reçues des parties liées	0	0

Les créances correspondent aux créances avec les filiales Field mises en équivalence avant dépréciation.

NOTE 11. REMUNERATIONS DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Les jetons de présence et autres rémunérations versées aux mandataires sociaux non dirigeants comptabilisées en charge au cours de l'année 2022 sont les suivants :

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés en 2022	Montants versés en 2021
Jetons de présence	80	120
Autres rémunérations
Total	80	120

Les rémunérations versées au mandataire social dirigeant au cours de l'année 2022 sont les suivantes :

Dirigeant mandataire social	Montants versés en 2022	Montants versés en 2021
Avantages du personnel à court terme	240	241
Avantages postérieurs à l'emploi	0	0
Autres avantages à long terme	0	0
Indemnités de fin de contrat de travail	0	0
Indemnités de fin de mandat social	0	0
Paiement fondé sur les actions	0	62
Total	240	303

NOTE 12. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des commissaires aux comptes, figurant au compte de résultat consolidé s'élèvent, y inclus les frais, à :

	Au titre du contrôle légal (1)	Au titre des SACC (2)	2022	Au titre du contrôle légal (1)	Au titre des SACC (2)	2021
Pwc	85	45	130	72	75	147
Deixis	121	23	144	128	38	166
E&Y	3	0	3	22	0	22
Total	209	68	277	222	113	335

(1) Contrôle légal : commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

(2) SACC : Services Autres que la Certification des Comptes

NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Voir paragraphe 3.2.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice et perspectives d'avenir du rapport de gestion.

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

PricewaterhouseCoopers Audit Immeuble Le Sully 1, place Occitane, B.P. 28036 31080 Toulouse Cedex 06

Deixis 4 bis, Chemin de la Croisière 33550 Le Tourne

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2022)

A l'assemblée générale EUROPLASMA SA 471 Route de Cantegrit Est 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROPLASMA SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1.2 de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les éléments sous-tendant le maintien du principe de continuité d'exploitation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de présentation relatif à la quote-part de situation négative des filiales mises en équivalence, tel que décrit dans la note 6.5 de l'annexe aux comptes consolidés.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Estimations comptables

Les investissements du Groupe dans ses entreprises associées sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence selon les modalités décrites dans la note 6.5 de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner la procédure d'approbation de ces estimations par la direction.

La société constitue des dépréciations de ses créances rattachées à des participations selon les modalités décrites dans la note 6.5 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Europlasma, décrite dans la note 6.5 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur la situation négative de ses filiales mises en équivalence, tels que décrits dans la note 6.5 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société Europlasma, décrites dans la note 6.5 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondages l'application de ces méthodes.

Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces

informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 27 avril 2023

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Deixis

Bertrand Cuq Nicolas de Laage de Meux Associé Associé

COMPTES SOCIAUX DE EUROPLASMA SA

BILAN	117
COMPT E DE RESU LTAT	119
NOT ES ANN EXES AUX ET ATS FIN ANC IER S DE EUROPLASMA SA	121
RAPPORT D ES C OMMISSAIRES AU X C OMPT ES SUR LES C OMPT ES ANNU ELS	146

RAPPORT SPEC IAL D ES COMMISSAIRES AU X C OMPTES SUR LES C ON VENT ION S 150 REGLEMENT EES

Bilan EUROPLASMA SA

RUBRIQUES	BRUT	Amortissements	Net (N) 31/12/2022	Net (N-1) 31/12/2021
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement	1 494 141	1 494 141
Concession, brevets et droits similaires	1 385 556	1 330 544	65 012	99 0988
Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
	2 889 697	2 824 685	65 012	99 098
TOTAL immobilisations incorporelles :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains
Constructions	309 558	304 826	4 732	5 343
Installations techniques, materiel et outillage industriel	5 131 181	5 125 227	5 955	a 970
Autres immobilisations corporelles	251 549	173 224	78 325	90 035
Immobilisations en cours	43 213	43 213
Avances et acomples
TOTAL immobilisations corporelles :	5 735 502	5 646 490	89 012	105 347
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	81 810 876	76 080 875	5 730 001	4 683 843
Créances rattachées a des participations	61 381 634	55 577 981	5 803 653	4 118 317
Autres titres immobilisés
Prets	17 437		17 437	17 437
Autres immobilisations financières	6 584 099	6 535 035	49 064	39 084
TOTAL immobilisations financières :	149 794 046	138 193 891	11 600 155	8 858 682
ACTIF IMMOBILISE	158 419 245	146 665 066	11 754 179	9 063 127
STOCKS ET EN-COURS	060 090		89 090	90 790
Matières premières et approvisionnement
Stocks d'en-cours de production de biens Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermediaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :	89 090		060 68	90 790
CREANCES Avances, acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattaches	7 862 544	5 234 356	2 628 188	2 229 374
Autres creances	701 223		701 223	1 110 391
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL creances :	8 563 767	5 234 356	3 329 411	3 339 765
DISPONIBILITES ET DIVERS
Valeurs mobilieres de placement	27		27	27
Disponibilités	196 720		196 720	502 263
Charges constatées d'avance	124 083		124 083	1 696 402
TOTAL disponibilités et divers :	320 829		320 829	2 198 692
ACTIF CIRCULANT	8 973 686	6 234 356	3 739 331	5 629 247
Frais d'emission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL	167 392 932	151 899 422	15 493 510	14 692 374

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2022	Net (N-1) 31/12/2021
SITUATION NETTE
4 087 578 dont versé Capital social ou individuel	4 087 578	140 648 309
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	72 443 543	68 017 429
Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles	10 185 646 542 297	10 185 46 544
Réserves régiementées
Autres réserves
Report à nouveau		(131 169 685)
Résultat de l'exercice	(747 618 443)	(145 084 168)
TOTAL situation nette :	(24 534 841)	(67 531 386)
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PROVISIONS REGLEMENTEES	81 061	100 726
CAPITAUX PROPRES	(24 453 780)	(67 430 660)
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées	110 653	124 147
AUTRES FONDS PROPRES	110 653	124 147
Provisions pour risques	29 571 231	30 879 174
Provisions pour charges	53 911	43 457 726
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	29 625 142	74 336 900
DETTES FINANCIERES		2 450 000
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	2 850 000
Emprunts et dettes financières divers	2 465 357	69 955
TOTAL dettes financières :	5 315 357	2 619 955
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	2 266 166	2 297 165
Dettes fiscales et sociales	2 582 318	2 691 850
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	47 654	113 508
TOTAL dettes diverses :	4 896 138	5 102 524
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE		39 509
DETTES	10 211 495	7 661 987
Ecarts de conversion passif

Compte de résultat EUROPLASMA SA

RUBRIQUES	France	Export	Net (N) 31/12/2022	Net (N-1) 31/12/2021
Ventes de marchandises
Production vendue de biens		20 742	20 742
Production vendue de services	2 640 902	75 000	2 715 902	3 190 797
Chiffres d'affaires nets	2 640 902	95 742	2 736 644	3 190 797
Production stockee				(526 143)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			121 244	1 709 332
Autres produits			2	3
	2 857 890	4 373 989
CHARGES EXTERNES Achats de marchandises [et droits de douane] Variation de stock de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock [matières premières et approvisionnements] Autres achats et charges externes			1.700 8 814 694	2 060 6 125 274
	8 816 394	6 127 334
	TOTAL charges externes :
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES			57 471	60 821
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements	2 344 763	2 628 033
Charges sociales			997 071	1 137 351
	TOTAL charges de personnel :		3 341 834	3 765 383
DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations			66 347	76 050
Dotations aux provisions sur actif circulant			444 394
Dotations aux provisions pour risques et charges			2 175	72 423
	TOTAL dotations d'exploitation :		512 916	148 473
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION			60 006	80 001
		CHARGES D'EXPLOITATION	12 788 620	10 182 013

RUBRIQUES		Net (N) 31/12/2022	Net (N-1) 31/12/2021
RESULTAT D'EXPLOITATION		(9 930 730)	(5 808 024)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés		419 420	12
Reprises sur provisions et transferts de charges		45 561 328	8 786 660
Differences positives de change		170
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
		45 980 918	8 786 672
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements et provisions		11 174 462	54 441 261
Intérêts et charges assimilées		772 450 347	93 682 325
Différences négatives de change		1 585	3 569
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
		783 626 394	148 127 155
RESULTAT FINANCIER	(737 645 476)	(139 340 483)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS		(747 576 206)	(145 148 507)
PRODUITS EXCEPTIONNELS		114 123	3 004 601
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		19 666	19 761
Produits exceptionnels sur opérations en capital		4 374 782	170 062
Reprises sur provisions et transferts de charges
CHARGES EXCEPTIONNELLES		4 508 571	3 194 423
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		90 885	3 129 905
Charges exceptionnelles sur opérations en capital		4 574 489	ಕಿತ
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions			91
		4 665 373	3 130 084
RESULTAT EXCEPTIONNEL		(156 803)	64 339
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impots sur les bénéfices		(114 565)
TOTAL DES PRODUITS		53 347 379	16 355 085
TOTAL DES CHARGES		800 965 823	161 439 252
BÉNÉFICE OU PERTE		(747 618 443)	(145 084 168)

Notes annexes aux états financiers de EUROPLASMA SA

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2022 du rapport de gestion.

2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes sociaux d'Europlasma au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître :

• un total bilan de 15 494 K€ et
• un résultat net déficitaire de -747 618 K€.

Les comptes annuels ont été arrêtés le 25 avril 2023 par le Conseil d'Administration.

Les conventions générales comptables du PCG ont été appliquées, conformément aux principes généralement admis :

• Les principes d'observation :
  • o principe de l'entité
  • o principe de spécialisation des exercices
  • o principe de continuité de l'exploitation
• Les principes d'évaluation :
  • o quantification monétaire
  • o principe des coûts historiques
  • o principe de prudence
• Les principes de responsabilité :
  • o permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
  • o le principe de bonne information et le principe d'importance relative
  • o le principe de la justification des faits (vérifiabilité)

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les états financiers ont été établis en conformité avec :

• l'ANC 2016-07
• le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 juin 1999
• la loi n°83 353 du 30 avril 1983
• le décret 83 1020 du 29 novembre 1983
• les règlements comptables suivants :
  • o 2000-06 et 2003-07 sur les passifs
  • o 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs
  • o 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.

Continuité d'exploitation

Le contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros (voir 1.2 Faits marquants 2022). Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021. Le contrat d'émission concerné a fait l'objet d'une résiliation à compter du 5 octobre 2022.

Un financement en dette d'un montant maximum en principal de 14,4 millions d'euros octroyé par le fonds Environmental Performance Financing a été mis en place. Cette ligne de crédit permet de couvrir les besoins en financement et les investissements au titre des activités de traitement, de valorisation des déchets et de décarbonation.

En outre, la Société a mis en place un nouveau financement obligataire le 23 mars 2023 pour un montant nominal maximum de 15 millions d'euros par voie d'émission d'OCEANE-BSA au profit du fonds Environmental Performance Financing afin de financer les activités et investissements de sa filiale Les Forges de Tarbes.

En conséquence, le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

• des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce aux financements précités ;
• de l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante en vue d'une augmentation de la production et d'une amélioration de la rentabilité ainsi que l'accélération des réceptions de déchets à traiter ;
• de la signature en 2022 d'un avenant au contrat du 18 mars 2021 pour la préparation de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet pour un montant minimum de chiffre d'affaires de 9 M€ sur 5 ans ;
• de la signature fin 2022 d'un contrat sur Les Forges de Tarbes avec notre client historique pour la production de 30.000 corps creux pour un montant de 8 M€ ;
• de la cession des équipements non utilisés par le Groupe en vue de leur réutilisation ou de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 31 décembre 2022, le Groupe estime qu'avec l'utilisation des 15 tranches d'1 million d'euros de la nouvelle ligne de financement obligataire, dans l'hypothèse de l'émission de la totalité des OCEANE émises au titre des 15 tranches, lui permettent de financer les activités et investissements de sa filiale Les Forges de Tarbes jusqu'au 31 mars 2026. En outre, la ligne de crédit d'un montant maximal de 14,4M€ permet de couvrir les besoins en financement et les investissements au titre de ses autres activités (traitement, valorisation des déchets et décarbonation) jusqu'au 31 mars 2024.

Changements de méthodes comptables Néant.

Changements de modalités d'application et d'estimations Néant.

Corrections d'erreurs Néant.

3. NOTES RELATIVES AUX POSTES DE BILAN

Immobilisations incorporelles

Frais de développement

Europlasma applique la méthode préférentielle de comptabilisation à l'actif des coûts de développement. Ces derniers sont portés à l'actif s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et respectant l'ensemble des critères d'activation listés

par le PCG : faisabilité technique, intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre, capacité à utiliser ou à vendre l'actif incorporel, génération d'avantages économiques futurs, disponibilité de ressources appropriées et capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement. Tant que les frais de recherche et de développement comptabilisés à l'actif n'auront pas été totalement amortis, il ne pourra être procédé à aucune distribution de dividendes si le montant des réserves libres n'est pas au moins égal à celui des frais non amortis.

Au 31 décembre 2022, les frais de recherche et développement sont principalement constitués des frais relatifs au programme SESCO et à un projet de développement de torches et ils sont totalement amortis.

Concessions, brevets et droits similaires

Les montants comptabilisés au titre des brevets correspondent :

• aux frais de dépôts des brevets et
• aux brevets acquis.

Ces montants sont amortis sur une durée fonction de leur durée prévisionnelle effective d'utilisation, soit 5 à 10 ans.

Les montants comptabilisés au titre des licences correspondent :

• au prix des licences et
• aux frais annexes (documentation, prototypage...) supportés pour leur mise en utilisation.

Les licences ou concessions sont amorties sur leur durée effective d'utilisation, supposée égale à leur durée contractuelle. Les logiciels immobilisés sont amortis en linéaire selon leur durée prévisionnelle d'utilisation, soit entre 1 et 3 ans.

Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

Autres immobilisations incorporelles

Néant.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat, frais accessoires et frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation prévue :

-	Agencements et aménagements des constructions	10 à 20 ans
-	Installations techniques	3 à 10 ans
-	Matériel et outillage industriels	3 à 10 ans
-	Matériel de transport	5 ans
-	Matériel de bureau et informatique	3 à 5 ans
-	Mobilier	5 à 10 ans
-	Installations générales	5 à 10 ans

Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

Immobilisations financières

Tableau-liste des filiales et participations

Observations de l'exercice urs société au co Dividendes encaissé par l a		Néant 0	Néant 0	Néant 0	Néant 0	Néant 0	Néant 0	Néant 0		Néant 0				Néant 0	Néant 0
exercice clos) (bénéfice ou perte du derni er Résultat		-5 301	-1 175	-236	-1 525	-1 197	-61	-838		2 4				-8 898	-1 411
écoulé ce hors taxe du dernier exerci es Chiffre d'affair		4 268	0	0	4 101	0	5 363	175		284				14 191	0
société donnés par la als Montant des cautions et av		1 030	0	0	0	0	0	0	0	0	0 0			1 030	0		0	0
encore remboursés société et non consentis par la		32 191	0	1 510	0	823	2 567	16 763	0	7 526	0 0			59 871	1 510		0	0
ces Prêts et avan	Nette	0	3 220	0	2 010	0	500	0	0	0	0 0			2 510	3 220		0	0
Valeurs comptables des titres détenus	Brute	6 115	3 220	2	2 010	1 0	500	69 954	0	1	0 0			78 590	3 222		0	0
(en %) capital détenu Quote-part du		100%	100%	49%	100%	100%	100%	100%	0	99%
autres que le capital Capitaux prop res		-39 275	-1 025	-1 001	-3 098	-1 197	-61	-46 909	0	-4 291
Capital		2 237	3 357	3	2 010	1 0	500	6 459	0	1
		Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société) excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : SAS Inertam	Europlasma Environmental Technologies	Field Intelligence Energy SL	SAS Les Forges de Tarbes	SAS Les Forges de Gerzat	SAS Satma	SAS CHO Power	Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société)	Société Civile Immobilière de Gazéification Renseignements globaux sur les autres titres Filiales non reprises au § A.	Dans des sociétés étrangères (ensemble) Dans des sociétés françaises (ensemble) Participations non reprises au § A. a . b .	Renseignements globaux sur les titres	Filiales	Filiales françaises (ensemble) a .	Filiales étrangères (ensemble) b .	Participations	Dans des sociétés françaises (ensemble) a .	Dans des sociétés étrangères (ensemble) b .
		1 .							2 .	1 .	2 .	C'est-à-dire A + B	1 .			2 .
En milliers d'euros (K€)		A.								B.		C.

Autres participations

La valeur brute est constituée par le coût d'achat des titres ainsi que les frais d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

A toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir.

La comparaison effectuée élément par élément entre le montant comptabilisé à l'entrée dans le patrimoine et la valeur d'inventaire peut faire apparaître des plus-values ou des moins-values. Les moins-values latentes sont comptabilisées sous la forme d'une dépréciation, sans compensation avec les plus-values latentes.

Le tableau suivant reprend pour chacune des filiales d'Europlasma la valeur des titres ainsi que leur dépréciation, le montant des créances rattachées à ces participations avec leur dépréciation et le montant des comptes courants :

		31/12/2022			31/12/2021			Année 2022
		Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net	Dotation Reprise
Inertam	Titres de participation	6 115	-6 115	0	6 115	6 115	0	0
	Créances rattachées aux
	participations et compte	32 191	-32 191	0	25 325	-25 325	0	6 866
	courant
	Titres de participation	69954	-69 954	0	69 954	-69 954	0	0
CHO Power	Créances rattachées aux
	participations et compte	16 763	-16 763	0	15 721	-15 721	0	1 042
	courant
Societe Civile	Titres de participation		-1	0		-1	0	0
Immobilière de	Créances rattachées aux
Gazeification	participations et compte	7526	-4 290	3 236	7689	-4 314	3375	-24
	courant
	Titres de participation	2	2	0		0	2
Field Intelligence	Créances rattachées aux			0			663
Energy SL	participations et compte	1510	-1510		663	0		1 510
	courant Titres de participation	3220	0	3 220			2 500	0
	EP E nvironemental Créances rattachées aux				2500	0
Technologies				0	0	0	0	0
	participations et compte courant
	Titres de participation	500		500	0	0	0
Satma Industries	Créances rattachées aux
	participations et compte	2567		2 567	0	0	0	0
	courant
	Titres de participation	10	-10	0	0	0	0	10
Les Forges de	Créances rattachées aux
Gerzat	participations et compte	823	-823	0	81	0	81	823
	courant
	Titres de participation	2010		2 010	2010	0	2010	0
Les Forges de Tarbes	Créances rattachées aux
	participations et compte			0	0	0	0	0
	courant
FIG	Titres de participation	0	0	0	4 537	-4 375	162	4 375
	Créances rattachées aux
	participations et compte			0	0	0	0	0
	courant Total	143 192	-131 659	11 533	134 598	-125 805	8793	5 854

Justification de la valeur des titres et des créances rattachées aux participations.

Dans le cadre de l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2022, la société a été amenée à reconsidérer la valeur d'utilité des titres ainsi que des créances qu'elle détient dans ses filiales et à compléter les dotations aux provisions pour dépréciation d'un montant net de :

• o 6 866 K€ sur la créance rattachée Inertam ;
• o 1 042 K€ sur la créance rattachée CHO Power ;
• o 24 K€ de reprise sur la créance rattachée de la Société civile immobilière de Gazéification ;
• o 1 512 K€ sur les titres et créance rattachée de la société Field Intelligence Energy SL ;
• o 833 K€ sur les titres et créance rattachée des Forges de Gerzat ;
• o -4 375 K€ de reprise sur les titres FIG à la suite de la cession de ces derniers à Cho Power.
• Titres Inertam, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie de sa filiale Inertam, les titres sont dépréciés à 100%.

▪ Titres CHO Power, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie les titres sont dépréciés à 100 %.

▪ Titres SCIG, dépréciés à 100%

Les titres de participation pour un montant de 1 K€ sont dépréciés à 100%.

▪ Titres Field Intelligence Energy SL, 1,5 K€

Création de la société en 2020.

Les titres de participation pour un montant de 1.5 K€ sont dépréciés à 100%.

▪ Titres EP Environmental Technologies, 2 500 K€

Création de la société en 2020 et augmentation de capital réalisée sur 2021 pour 800 K€ et 720 K€ en 2022. En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de développement.

▪ Titres Satma Industries, 500 K€

Création de la société en avril 2022.

▪ Titres Les Forges de Gerzat, 10 K€

Création de la société fin 2021.

Malgré la phase de développement de la société, la direction d'Europlasma a décidé de déprécier les titres de participation à 100%.

▪ Titres Les Forges de Tarbes, 2 010 K€

Création de la société en 2021 et augmentation de capital pour 2 010 K€ sur l'exercice. En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de reprise d'activité.

▪ Titres FIG, 0K€

Rachat sur l'exercice de 14 250 titres de la société FIG ce qui porte la participation à 100% du capital et cession de l'intégralité des titres à la filiale Cho Power. La société Cho Power a absorbé sa filiale FIG le 12 octobre 2022 suite à une transmission universelle de patrimoine.

Créances rattachées à des participations

Les créances rattachées à des participations représentent les avances et prêts à moyen ou long terme consentis par Europlasma à ses filiales.

Les créances rattachées à des participations font l'objet d'une dépréciation dès lors qu'une perte apparaît probable et que les titres correspondants ont été dépréciés en totalité. L'appréciation de la probabilité de la perte s'effectue au regard de la situation d'ensemble et des circonstances de l'espèce. Leurs échéances sont données en note 5.8.3.

Au cours de l'exercice 2022, Europlasma a avancé à sa filiale Inertam 6 866 K€ de fonds supplémentaires pour financer ses investissements ainsi qu'une partie du besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2022 et de la situation nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2022, une dotation pour dépréciation de 6 866 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2022, Europlasma a avancé à la société CHO Power 1 042 K€ de fonds supplémentaires pour faire face à son besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2022 et de la situation

nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2022, une dotation pour dépréciation de 1 042 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2022, la SCIG a remboursé à Europlasma 163 K€. Compte tenu des bénéfices enregistrés au 31 décembre 2022, une reprise de provision a été passé pour 24 K€.

Au cours de l'exercice 2022, pour financer le lancement de Field Intelligence Energy SL, Europlasma a avancé 847 K€ à sa filiale.

Au cours de l'exercice 2022, Europlasma a avancé 2 567 K€ à sa filiale Satma Industries pour financer la reprise de l'activité.

Au cours de l'exercice 2022, Europlasma a avancé 742 K€ (81 K€ en 2021) à sa filiale Les Forges de Gerzat pour son besoin en fonds de roulement pour le lancement du projet. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2022 et de la situation nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2022, une dotation pour dépréciation de 823 K€ ayant été constatée sur la période.

Autres immobilisations financières

Les autres immobilisations financières sont principalement composées de la créance détenue envers Cho Morcenx pour 6 535 K€, dépréciée à 100%, en lien avec la restructuration de la dette de Cho Morcenx réalisée fin 2020.

Stocks et en-cours

Les stocks de matières premières, fournitures et autres approvisionnements sont évalués suivant la méthode du "coût moyen unitaire pondéré" (CMUP).

Les en-cours de production et les produits intermédiaires et finis sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourants à la production. Le coût de la sous-activité est toujours exclu de la valeur des stocks et en-cours.

Les intérêts des emprunts sont toujours exclus de la valorisation des stocks et en-cours.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est inférieure à l'autre terme énoncé.

Les stocks et en-cours s'établissent à 89 K€ net au 31 décembre 2022 contre 91 K€ net au 31 décembre 2021.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Ce poste inclut les créances liées à la comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable ; cette analyse est menée au « cas par cas ».

Dans ce cadre, les créances clients envers les sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une analyse qui a conduit la Direction à constater des dépréciations / reprises au 31 décembre 2022, notamment, en raison des situations nettes négatives des différentes sociétés et de leur situation de trésorerie (cf § 3.12.1.1 Provision pour situations nettes négatives des filiales).

Le montant des provisions pour dépréciations des créances clients s'élève à 5 234 K€ au 31 décembre 2022 (contre 4 790 K€ au 31 décembre 2021) et concerne exclusivement les créances intragroupes.

Les échéances des créances sont données en note 5.8.3

Valeurs mobilières de placement et Disponibilités

Les disponibilités et concours bancaires courants sont inscrits au bilan pour leur valeur recouvrable ou exigible, et suivant le principe de non-compensation.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées suivant la méthode "du premier entré premier sorti" (PEPS). Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Au 31 décembre 2022, les disponibilités sont de :197 K€ (502 K€ au 31 décembre 2021).

Charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra postérieurement à la date de clôture.

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 124 K€ au 31 décembre 2022 (1 696 K€ au 31 décembre 2021).

Charges à répartir : frais d'émission d'emprunts

Néant.

Capitaux propres

Composition du capital social

Au 31 décembre 2022, le capital social d'Europlasma est composé de 4.087.578 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 € chacune.

Toutes les actions émises ont été totalement libérées.

Ces actions sont cotées sur le marché Euronext Growth. Elles peuvent être inscrites sous la forme de titres nominatifs (purs ou administrés) ou de titres au porteur.

Le capital de la Société qui était composé de 70.324.154 actions au 1er janvier 2022, a baissé de 66.236.576 actions pour le faire ressortir à 4.087.578 actions au 31 décembre 2022.

Les variations de capital découlent :

• De la conversion de 1 845 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 ayant donné lieu à l'émission de 40.805.415.255 actions y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions ;
• D'une opération de regroupement d'action pour 40.871.693.057 actions ;
• De l'émission de 41 226 actions correspondant à l'attribution gratuite d'actions définitivement acquises.

	31/12/2022	31/12/2021	variation
Nombre d'actions ordinaires	4 087 578	70 324 154	-66 236 576
Nombre d'actions de préférences	0	0	0
Total	4 087 578	70 324 154	-66 236 576

Traitement des frais sur augmentation de capital

Les coûts externes afférents aux augmentations de capital sont imputés sur la prime d'émission. Ces coûts externes sont principalement constitués d'honoraires et commissions.

Tableau de variation des capitaux propres

CAPITAUX PROPRES	01/01/2022	Affectation Résultat N-1 Résultat N		Augmentation de capital liée aux AGA	Augmentation de capital hors AGA	Dividendes Subventions	Autres	31/12/2022
Capital social	140 648			82	786 106		-922 750	4 088
Primes d'émission, de fusion, d'apport	68 017			-82	4 509			72 444
Réserve légale	10							10
Réserves statutaires ou contractuelles	47						646 496	646 542
Report à nouveau	-131 170	-145 084					276 254	0
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	-145 084	145 084	-745 584					-745 584
Subventions d'investissement	101					-20		81
TOTAL CAPITAUX PROPRES	-67 431	0	-745 584	0	790 615	-20	0 0	-22 420

Capitaux propres en dilution

Le nombre d'actions en dilution au 31 décembre 2022 est de 1 038 826 actions contre 28 684 353 au 31 décembre 2021.

	31/12/2022	31/12/2021	variation
Nombre d'actions à la clôture	4 087 578	70 324 154	-66 236 576
Nombre d'actions en dilution	1 038 825	28 684 353	-27 645 528
- Actions gratuites en cours d'acquisition	0	338 587	-338 587
- OCA GFCO	0	22 897 195	-22 897 195
- BSA ZIGI Capital	2	20 000	-19 998
- BSA EHGOS FUND	42	428 571	-428 529
- BSA GFCO	1 038 781	5 000 000	-3 961 219
Nombre d'actions dilué à la clôture	5 126 403	99 008 507	-93 882 104

Les capitaux propres en dilution sont présentés dans le tableau ci-après :

En €	Nombre d'actions	Capitaux propres	Capitaux propres par action	Résultat	Nombre moyen d'actions	Résultat par action
Capitaux propres au 31/12/2022	4 087 578	-22 419 666 €	-5,48 €	-745 584 329 €	6 049 549 336	-182,40 €
Capitaux propres au 31/12/2022 en dilution	5 126 404	-21 380 839 €	-4,17 €	-745 584 329 €	6 050 588 162	-145,44 €

Plans d'attribution gratuite d'actions

Le Conseil d'Administration d'Europlasma ayant reçu délégation de l'Assemblée Générale en vue d'attribuer gratuitement des actions aux salariés et à certains mandataires sociaux, plusieurs plans d'attribution gratuite d'actions ont été mis en œuvre.

Délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 27 avril 2020

Les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197- 2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18

décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société

Plan d'attribution gratuite 2020-2023 :

Ce plan, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 18 décembre 2020, permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 18 décembre 2020 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation.

Au 31 décembre 2022, il n'y plus actions en cours d'acquisition au titre de ce plan à la suite du regroupement ayant eu lieu en date du 16 décembre 2022 (cf § 1 Faits caractéristiques de l'exercice).

Subventions

Europlasma bénéficie de différentes subventions d'investissements dans le cadre de ses projets de R&D. Les subventions d'investissements ne sont enregistrées en capitaux propres qu'en l'absence de conditions suspensives. Elles ne sont par ailleurs pas comptabilisées immédiatement en produits mais étalées au rythme de l'amortissement des dépenses correspondantes immobilisées.

	Durée d'amort. des dépenses activées (années)	Aide accordée		QP virée au résultat < 2021	Solde restant à virer au résultat
Subvention projet KIWI	14	278	20	177	81
Total		278	20	177	81

Autres fonds propres

Les autres fonds propres sont constitués d'avances remboursables reçues de la part de BPI France (OSEO Innovation) dans le cadre d'aides à l'innovation pour la réalisation de programmes liés au projet KiWi. Leur détail est présenté ci-après.

	31/12/2021	Avances reçues		Avances remboursées	31/12/2022
Avance conditionnée projet KiWi	124		0	-13	111
Total	124		0	-13	111

	Échéances
	< 1 an	Entre 1 et 5 ans	> 5 ans	Total
Avance conditionnée projet KiWi	13	97	0	111
Total	13	97	0	111

Provisions

Provisions pour risques

- Provision pour situations nettes négatives des filiales

Une provision pour risques relative aux différentes situations nettes des entités du Groupe a été constituée au 31 décembre 2018, et ajustée à chaque fin d'exercice depuis lors.

Cette provision traduit le soutien financier d'Europlasma envers ses filiales en difficulté.

Au 31 décembre 2022, cette provision pour un total de 29 378 K€ est ainsi constituée :

• Inertam 4 847 K€
  • Les Forges De Gerzat 364 K€,
  • FIELD 523k€,
  • Cho Power 23 644 K€

Le tableau ci-dessous présente les variations de provisions des situations nettes négatives (en K€) :

Filiales	Provision au 31/12/21		Reprise	Dotation	Provision au 31/12/22
Inertam	6 412	-	1 565		4 847
Forges De Gerzat				364	364
Field				523	523
Cho Power	24 272	-	628		23 644
	30 684	-	2 193	887	29 378

- Provision pour garanties

Une provision est comptabilisée pour couvrir le risque de mise en œuvre de la garantie offerte par Europlasma à ses clients sur les installations de torches (durée de la garantie prévue contractuellement sur 1 à 3 ans en fonction des installations). Le risque est estimé sur la base d'une analyse des principales composantes de chaque installation, en tenant compte pour chaque installation, de la durée des garanties fournisseurs et constructeur, d'un taux de risque quant à la survenance d'un sinistre. Ce risque est exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires et la provision est constituée au fur et à mesure de l'avancement des projets. Ces provisions seront conservées sur la durée de la couverture de la garantie et reprises en fonction de leur utilisation effective.

Au 31 décembre 2022, la provision pour garanties s'élève désormais à 193 K€ (31 décembre 2021 : 195 K€).

Provisions pour charges

- Provisions pour charges sociales et fiscales

Une provision est comptabilisée lorsque la société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes. Au 31 décembre 2022, aucune provision n'est constatée.

- Provisions pour charges financières

Une reprise de provision pour charge financières, sur les 245 OCA lié au contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 (voir Note 1.1 Evènements Corporate) non exercées au 31 décembre 2021, a été constatée pour 43 344 K€.

- Provisions pour pensions et obligations similaires

Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées au passif du bilan.

La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées. Cette méthode consiste à :

• Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;
• Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;
• Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle ;
• Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

L'engagement s'élève à 54 K€ au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : 113 K€).

	Hypothèses retenues au 31/12/2022	Hypothèses retenues au 31/12/2021
Taux d'actualisation	3.75%	0.87%
Revalorisation des salaires	Décroissance moyenne	Décroissance moyenne
Charges sociales patronales	47%	47%
Contribution employeur	50%	50%
Droits conventionnels	Métallurgie (accord du	Métallurgie (accord du
	21/06/2010) non	21/06/2010) non
	adhérente	adhérente
Turnover	Fort	Fort
Probabilité de survie	Table de mortalité INSEE	Table de mortalité INSEE
	2022	2021
Ventilation des départs à la retraite	Départ volontaire	Départ volontaire
Âge de départ en retraite	60-67 ans	60-67 ans

Dettes

Les dettes correspondent aux passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise et sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes sont maintenues en comptabilité tant que l'obligation correspondante n'est pas éteinte légalement.

Les dettes financières au 31 décembre 2022 s'élèvent à 5 315 K€ et se décomposent comme suit :

• Dettes auprès des établissement de crédit de 2 850 K€ correspondant à 9 tirages du contrat d'émission avec EFC ;
• Emprunt et dettes financières diverse de 2 465 K€ correspondant à 1 700 K€ d'aide de la Région Nouvelle Aquitaine au renforcement des fonds propres, 485 K€ de compte courant de la filiale Les Forges de Tarbes et 285 K€ d'intérêts courus sur emprunts

Au 31 décembre 2022, les dettes diverses s'élèvent à 4 896 K€ (31 décembre 2021 : 5 103 K€) et sont composées :

• 2 266 K€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés (31 décembre 2021 : 2 298 K€) ;
• 2 582 K€ de dettes fiscales et sociales (31 décembre 2021 : 2 691 K€) ;
• 48 K€ de remboursement d'un client (31 décembre 2021 : 114 K€).

Les principales variations sont dues aux règlements de dettes intragroupes réalisées sur l'exercice. L'état des échéances des dettes au 31 décembre 2022 est donné en note 5.8.3.

Passif lié au redressement judiciaire compris dans les dettes financières et les autres dettes

Par jugement en date du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a arrêté le plan de redressement de la société Europlasma.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

• Créances superprivilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
• Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
• Autres créances chirographaires / privilégiées :
  • o Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
  • o Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	150	150	0
Créances inférieures à 500 €	1	1	0
Créanciers / option 1	91	14	0
Créanciers / option 2	871	157	714
TOTAL	1 114	322	714
Créances contestées	0	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	0	-	En attente décisions d'admission
Créances intragroupes	856	-	856

L'état ci-dessous synthétise la situation du passif et les remboursements opérés entre le 2 août 2019 et le 31 décembre 2022.

Le remboursement des dettes intragroupe pour 856 K€ ne pourra intervenir avant le désintéressement des créanciers tiers dans le cadre de l'exécution du plan de redressement.

Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance correspondent aux produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures afférentes aient été effectuées ou fournies.

Nous n'avons pas constaté de produits constatés d'avance au 31 décembre 2022.

Ecart de conversion

Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires.

4. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

Chiffre d'affaires

Méthode de comptabilisation des contrats à long terme

Selon le PCG, un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices mais également un contrat spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation, ou la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation d'un bien ou d'un service fréquemment complexe. L'avis du CNC n°99-10 précise en outre la notion de complexité qui recouvre la mise en œuvre de techniques ou de savoir-faire divers en vue de la réalisation d'un même objectif. Cette notion se traduit également en termes de projet et a généralement des conséquences sur la durée d'exécution du travail.

Les contrats négociés et exécutés par Europlasma répondent à ces critères et à ce titre, la Société a opté pour la mise en œuvre de la comptabilisation des produits et des charges à l'avancement. Le calcul du pourcentage d'avancement est effectué sur la base des coûts complets.

La société n'a réalisé aucun contrat externe sur l'exercice 2022.

Une provision est constituée lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif. Le montant provisionné correspond à la perte globale, sous déduction des pertes éventuellement constatées.

Au 31 décembre 2022, aucune provision n'a été dotée (31 décembre 2021 : idem).

La ventilation du chiffre d'affaires net est présentée dans le tableau ci-après :

	31/12/2022			31/12/2021
	France	Export	Total	France	Export	Total
Ventes d'équipements et d'installations		21	21			0
Production vendue de biens	0	21	21	0	0	0
Produits des activités annexes	2 423		2 423	1 336	-113	1 223
Autres prestations de services	218	75	293	1 956	12	1 968
Production vendue de services	2 641	75	2 716	3 292	-101	3 191
Chiffre d'affaires net	2 641	96	2 737	3 292	-101	3 191

Le chiffre d'affaires export 2022 correspond à une prestation avec un client Canadien.

Les produits des activités annexes correspondent pour l'essentiel aux prestations de services intragroupes et à la refacturation à la filiale Inertam des loyers de crédit-bail des actifs cédés sur l'exercice.

Transferts de charges

Les transferts de charges de 36 K€ correspondent :

• Transfert de personnel pour 20 K€ ;
• Indemnité d'activité partielle pour 14 K€ ;
• Remboursement formation pour 2 K€.

Résultat d'exploitation

en K€	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Chiffre d'affaires nets	2 737	3 191	-454
Production stockée		-526
Subvention d'exploitation			0
Reprises sur amort.et prov., transferts de charges	121	1 709	-1 588
Autres produits			0
Produits d'exploitation	2 858	4 374	-1 516
Achats mat.1ères et autres appro.			0
Variation de stocks	-2	-2	0
Autres achats et charges externes	-8 815	-6 125	-2 689
Impôts, taxes et versements assimilés	-57	-61	3
Salaires et traitements	-2 345	-2 628	283
Charges sociales	-997	-1 137	140
Dotations amort.et prov.sur immobilisations	-66	-76	10
Dotations prov.sur actif circulant	-444		-444
Dotations prov.pour risques et charges	-2	-72	70
Autres charges	-60	-80	20
Charges d'exploitation	-12 789	-10 182	-2 607
Résultat exploitation	-9 931	-5 808	-4 123

Les principales variations du résultat sont dues à la baisse des honoraires sur les opérations financières de 3 260 K€ entre 2021 et 2022.

en K€	31/12/2022	31/12/2021
Produits financiers de participation	419	0
Revenus sur créances financières intragroupe
Reprises sur provisions financières	45 561	8 787
Gains de change	0	0
Intérêts des certificats de dépôt, dépôts à terme et VMP
Produits financiers	45 981	8 787
Intérêts sur emprunts	-285	0
Intérêts sur dettes financières intragroupe	0	0
Perte de change	-2	-4
Dotation aux provisions financières	-11 174	-54 441
Autres charges financières	-772 165	-93 682
Charges financières	-783 626	-148 127
Résultat financier	-737 645	-139 340

Résultat financier

Les produits financiers de l'exercice 2022 sont constitués :

• o Des reprises sur provisions pour risques pour 2 193 K€ (voir note 3.12.1) ;
• o D'une reprise sur provisions liée à la compensation en action effectuée au profit de la société Global Tech en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 245 OCA acquises et non exercées au 31 décembre 2021 pour 43 344 K€ (voir note 3.12.2.1).

Les charges financières sont constituées :

o Des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations Forges de Gerzat pour un

montant de 10 K€ ;

• o Des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations Field Intelligence Energy pour un montant de 1.5 K€ ;
• o Des dotations aux provisions pour dépréciation des créances rattachées à des participations pour 10 276 K€ ;
• o De la dotation sur provisions financières pour 364K€ concernant la filiale Gerzat ;
• o De la dotation sur provisions financières pour 523K€ concernant la filiale Field Intelligence Energy ;
• o De la compensation en action en lien avec les contrats d'émission de BEOCABSA et OCA (voir note 1.1 Evènements Corporate) en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action pour 772 165 K€.

Le résultat financier est principalement imputé comptablement par des charges liées au financement mais l'impact est nul sur la trésorerie.

en K€	31/12/2022	31/12/2021
Autres produits exceptionnels sur opé gestion	114	3 005
Produits exceptionnels liés au contrat de liquidités
Quote-part des subventions d'investissements	20	20
Autres produits exceptionnels sur opé capital	0	0
Reprise de provisions exceptionnelles	4 375	170
Produits exceptionnels	4 509	3 194
Pénalités et amendes	-3	-0
Charges exceptionnelles sur exercice antérieur	-88	-127
Autres charges exceptionnelles sur opé gestion	0	-3 003
Val. comptable des éléments d'actif cédés	-4 574	-0
Autres charges exceptionnelles sur opé capital
Dotations aux amortissemens exceptionnels		-0
Charges exceptionnelles	-4 665	-3 130
Résultat exceptionnel	-157	64

Résultat exceptionnel

Les produits exceptionnels sont principalement constitués :

• Du CIR 2021 non provisionné pour 104 K€ ;
• De la reprise de provision pour dépréciation des titres FIG pour 4 375K€,
• Des quotes-parts de subvention d'investissement pour 20 K€.

Les charges exceptionnelles sont principalement constituées :

• De charges sur exercices antérieures pour 88 K€ ;
• De la valeur comptable des titres cédés de la société FIG à Cho Power pour 4 555K€.

Impôts sur les bénéfices

Néant

Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération.

5. AUTRES INFORMATIONS

Evénements postérieurs à la clôture et perspectives d'avenir

Voir paragraphe 3.2.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice et perspectives d'avenir du rapport de gestion.

Engagements financiers

Engagements donnés

Avals, cautions et garanties

Europlasma s'est portée caution dès 2003 pour le compte de sa filiale Inertam auprès de la Préfecture des Landes à hauteur de 1 000 K€ pour garantir le risque de remise en état du site.

Le Conseil d'administration du 27 avril 2015 a autorisé Europlasma à se porter garant pour le compte de ses filiales CHO Power, Inertam et Chopex, à hauteur de 199 K€, envers la société TEMsys-ALD Automotive. Cette garantie à première demande concerne les contrats de location des véhicules de société du Groupe.

Crédit-bail

Un contrat de crédit-bail avec rachat à la fin de la période de location a été signé sur l'exercice avec la société Corhofi concernant des actifs pour 3 000 K€ utilisés par la filiale Inertam pour le traitement de déchets amiantés. La durée de ce contrat est de 36 mois.

		Dotations aux amortissements
Rubrique	Coût d'entrée	De l'exercice	Cumulées	Valeur nette
Installations techniques	3 000 000	791 801	1 121 718	1 878 282
matériel et outillages
Total	3 000 000	791 801	1 121 718	1 878 282

	Redevances payées		Redevances restant à payer
Rubrique	De l'exercice	Cumulées	A 1 an	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans	Total	Valeur résiduelle
Installations techniques	1 291 680	1 829 880	1 291 680	753 480	-	3 875 040	30 000
matériel et outillages
Total	1 291 680	1 829 880	1 291 680	753 480	-	3 875 040	30 000

Engagements reçus

Europlasma a accordé le 29 décembre 2006 un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune de 1 800 K€ à sa filiale Inertam. Le retour à meilleure fortune est constitué par :

• La réalisation de deux exercices sociaux consécutifs ayant un résultat bénéficiaire ;
• Des capitaux propres atteignant au moins le montant du capital social.

Ces conditions ne sont pas remplies au 31 décembre 2022.

Comptes consolidés

La société Europlasma SA établit des comptes consolidés pour le Groupe dont elle est la mère en incluant ses filiales.

Effectifs

L'effectif moyen (hors mandataires sociaux) sur l'exercice est de 33 salariés (2021 : 31 salariés).

Transactions significatives avec des parties liées

Il n'y pas eu de transactions significatives conclues en dehors des conditions normales de marchés avec des parties liées autres qu'avec des filiales détenues en totalité.

Rémunération des organes d'administration et de Direction

Les rémunérations versées au cours de l'exercice 2022 par Europlasma aux membres du Conseil d'Administration et de Direction au titre de leurs mandats sociaux sont les suivantes :

• 240 K€ de salaires et indemnités bruts

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat se répartit comme suit :

En K€	Deixis	PwC	Total
Contrôle légal	68	78	146
Services autres que la Certification des Comptes	23	24	47
Total	91	102	193

Informations diverses

Variation des immobilisations et des amortissements

Le tableau ci-après présente les variations des valeurs brutes des immobilisations :

RUBRIQUES	Valeur brute début exercice	Augmentations par réévaluation	Acquisitions apports, creation virements
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement	1 494 141
Autres immobilisations incorporelles	1 333 245
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 827 386
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui	309 558
Constructions installations générales
Installations techniques et outillage industriel	5 131 181
Installations générales, agencements et divers	77 981
Matériel de transport	11 490
Matériel de bureau, informatique et mobilier	148 023		14 056
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours	43 213
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :	5 721 446		14 056
IMMOBILISATIONS FINANCIÉRES
Participations évaluées par mises en équivalence
Autres participations	85 127 982		1 220 000
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières	56 036 089		11 700 187
TOTAL immobilisations financières :	141 164 071		12 920 187

RUBRIQUES	Diminutions par virement	Diminutions par cessions mises hors service	Valeur brute fin d'exercice	Réévaluations légales
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement			1 494 141
Autres immobilisations incorporelles		33 800	1 395 556
TOTAL immobilisations incorporelles :		33 800	2 889 697
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Install. techn., matériel et out. industriels Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes			309 558 5 131 181 77 981 11 490 162 078 43 213
TOTAL immobilisations corporelles :			5 735 502
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations mises en équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés		4 537 106	81 810 876
Prêts et autres immo, financières	382 151	1 107 767	67 983 170
TOTAL immobilisations financières :	382 151	5 644 873	149 794 046
TOTAL GĖNĖRAL	382 151	5 678 673	158 419 245

Le tableau ci-après présente les variations des amortissements des immobilisations :

	SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES	Montant début exercice	Augmentations dotations	Diminutions reprises	Montant fin exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étab. et de développement.	1 494 141			1 494 141
Autres immobilisations incorporelles	1 330 258	14 702	14 417	1 330 544
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 824 399	14 702	14 417	2 824 685
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui	282 963	21 864		304 826
Constructions installations générales
Installations techn. et outillage industriel	5 121 212	4 015		5 125 227
Inst. générales, agencements et divers	25 224	6 697		31 921
Matériel de transport	5 119	2 298		7 417
Mat. de bureau, informatique et mobil.	117 116	16 771		133 887
Emballages récupérables et divers
TOTAL immobilisations corporelles :	5 551 633	51 644		5 603 277
TOTAL CENEDAL	0 97C 099	CC 947	44 447	0 /97 000

Etat des provisions

RUBRIQUES	Montant début exercice	Augmentations dotations	Diminutions reprises	Montant fin exercice
Prov. pour reconstitution des gisements
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30%
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTÉES
Provisions pour litiges
Prov. pour garant. données aux clients	195 319	2 175	4 358	193 136
Prov. pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités	43 344 390		43 344 390
Provisions pour pertes de change	113 336		59 424	53 911
Prov. pour pensions et obligat. simil. Provisions pour impots
Prov. pour renouvellement des immo.
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Provisions pour charges sociales et
fiscales sur congés à payer
Autres prov. pour risques et charges	30 683 855	886 799	2 192 559	29 378 095
PROV. POUR RISQUES ET CHARGES	74 336 900	888 974	45 600 732	29 625 142
Prov. sur immobilisations incorporelles
Prov. sur immobilisations corporelles	64 466		21 253	43 213
Prov. sur immo. titres mis en équival.
Prov. sur immo. titres de participation	80 444 138	11 519	4 374 782	76 080 875
Prov, sur autres immo, financières	51 861 250	10 276 144	24 379	62 113 016
Provisions sur stocks et en cours	1 700 000	111 001		COOLOGO

Etat des échéances des créances et des dettes

ÉTAT DES CRÉANCES	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
DE L'ACTIF IMMOBILISE
Créances rattachées à des participations	61 381 634		61 381 634
Prêts	17 437		17 437
Autres immobilisations financières	6 584 099		6 584 099
TOTAL de l'actif immobilisé :	67 983 170		67 983 170
DE L'ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients	7 862 544	206 821	7 655 722
Créance représent. de titres prêtés ou remis en garantie
Personnel et comptes rattachés	15 285	15 285
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat - Impôts sur les bénéfices	114 565	114 565
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	492 044	275 317	216 727
Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilés
Ftat - Divers	4 139	4 139
Groupe et associés	26		26
Débiteurs divers	46 291	32 101	14 190
TOTAL de l'actif circulant :	8 563 767	662 910	7 900 856
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE	124 083	124 083

|--|

ÉTAT DES DETTES	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an et 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Auprès des établissements de crédit :
- à 1 an maximum à l'origine
- à plus d' 1 an à l'origine	2 850 000	2 850 000
Emprunts et dettes financières divers	2 465 357	765 357	1 020 000	680 000
Fournisseurs et comptes rattachés	2 266 166	850 605	106 558	1 309 002
Personnel et comptes rattachés	433 045	433 045
Sécurité sociale et autres organismes	986 312	716 440	210 726	59 146
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée	1 095 707	36 243	161 700	897 764
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés	67 254	50 226	10 394	6 635
Dettes sur immo. et comptes rattachés
Groupe et associés	990			990
Autres dettes	47 654	47 654
Dette représentat. de titres empruntés
Produits constatés d'avance

TOTAL GĖNĖRAL	10 212 485	5 749 569	1 509 378	2 953 537
---------------	------------	-----------	-----------	-----------

Etat des produits à recevoir

MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN	Montant
Immobilisations financières
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières
Créances
Créances clients et comptes rattachés Personnel Organismes sociaux	3 101 448
Etat	4 139
Divers, produits à recevoir Autres créances	7 682
Valeurs Mobilières de Placement
Disponibilités

Etat des charges à payer

MONTANT DES CHARGES À PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Emprunts obligataires convertibles	285 000
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	524 066
Dettes fiscales et sociales	633 183
Dettes sur immobilisations et comptes rattaches
Disponibilités, charges à payer
Autres dettes	9 194

Charges et produits à recevoir

RUBRIQUES	Charges	Produits
Charges ou produits d'exploitation	124 083
Charges ou produits financiers
Charges ou produits exceptionnels
TOTAL	124 083

Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

Depuis le 1er janvier 2022, la société Europlasma fait partie d'un groupe d'intégration fiscale. La société tête de groupe est la SA Europlasma, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 384 256 095.

IS seule : 0 € IS intégration : 0 €

(Articles R123-195 et R 123-196 du code de commerce)

Résultat de l'exercice après impôts	-747 618
+ Impôts sur les bénéfices/- Crédits d'impôts	-219
+ Suppléments d'impôt lié aux distributions	0
- Créances d'impôt sur les bénéfices
Résultat avant impôt	-747 837
Variation des provisions réglementées (dotation- reprise) :
Provision pour investissement
Provision pour hausse des prix
Provision pour fluctuation des cours
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)	-747 837

Montant

ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔT

(Articles R. 123-195 et R.123-196 du code de commerce)

	Accroissements de la dette future d'impôt	Montant
Provisions réglementées :
- Amortissements dérogatoires
- Provisions pour hausse des prix
- Provisions pour fluctuations des cours
Autres :
Reprise de provision pour perte à terminaison
	Total	0

Allègements de la dette future d'impôt
Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation :
Autres :	0
Total	0
Amortissements réputés différés
Déficits reportables	114 379
Moins-values à long terme
Total	114 379

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

PricewaterhouseCoopers Audit Immeuble Le Sully 1, place Occitane, B.P. 28036 31080 Toulouse Cedex 06

Deixis 4 bis, Chemin de la Croisière 33550 Le Tourne

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2022)

A l'assemblée générale EUROPLASMA SA 471 Route de Cantegrit Est 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROPLASMA SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe aux comptes annuels qui expose les éléments sous-tendant le maintien du principe de continuité d'exploitation.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Estimations comptables

Les titres de participation, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2022 s'établit à 5.730 milliers d'euros, sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 3.3.1 de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner la procédure d'approbation de ces estimations par la direction.

La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 3.5 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Europlasma, décrite dans la note 3.5 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur la situation négative de ses filiales, tels que décrits dans la note 3.12.1.1 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société Europlasma, décrites dans la note 3.12.1.1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondages l'application de ces méthodes.

Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces

informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 27 avril 2023

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Deixis

Bertrand Cuq Nicolas de Laage de Meux Associé Associé

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

PricewaterhouseCoopers Audit Immeuble Le Sully 1, place Occitane, B.P. 28036 31080 Toulouse Cedex 06

Deixis 4 bis, Chemin de la Croisière 33550 Le Tourne

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

A l'assemblée générale de la société EUROPLASMA SA 471 Route de Cantegrit Est 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

• Contrat d'emprunt entre la Société et le fonds EPF

Personne concernée :

Environmental Performance Financing (EPF) est une société affiliée à la société Alpha Blue Ocean (« ABO ») qui détient par ailleurs le contrôle du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 (GCFO 11) dont Monsieur Pierre Vannineuse est le représentant légal et qui est ainsi indirectement intéressé par cette convention.

Nature, objet, modalités :

Un contrat d'emprunt a été conclu le 4 octobre 2022 entre la société et le fonds EPF d'un montant principal maximum de 14.400.000 euros. EPF est une société affiliée à la société Alpha Blue Ocean (« ABO ») qui détient par ailleurs le contrôle du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« GCFO 11 »).

Intérêt pour la société :

Cet emprunt a eu pour vocation de se substituer au contrat d'émission de bons d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société avec bons de souscriptions d'actions attachés le cas échéant (« BEOCABSA ») conclu le 16 avril 2021 avec GCFO 11 et ainsi de réduire l'impact dilutif de sa mise en œuvre.

Ce contrat est nécessaire à la mise en œuvre de la solution privilégiée par la société pour faire face aux besoins de financement de son activité et de ses projets en cours et à l'étude, y compris la capacité à saisir des opportunités de croissance externe, le cas échéant. Il a fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de la société en date du 3 octobre 2022.

• Résiliation du contrat d'émission de BEOCABSA conclu entre la société et GFCO 11

La société et GCFO 11 ont résilié d'un commun accord en date du 4 octobre 2022 le contrat d'émission de BEOCABSA précité, conclu le 16 avril 2021 en vue de son remplacement par le contrat d'emprunt précité pour réduire l'impact dilutif de sa mise en œuvre. Cette résiliation a fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de la société en date du 3 octobre 2022.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Convention approuvée au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est

• Contrat d'émission de bons d'émissions d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre avec bons de souscription d'actions entre la société et GFCO 11

Personne concernée

poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

GCFO 11 est une société affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund dont Monsieur Pierre Vannineuse est le représentant légal et qui est ainsi indirectement intéressé par cette convention.

Nature, objet, modalité :

Un contrat d'émission conclue le 16 avril 2021 entre la société et le fonds d'investissement Global Corporate Finance Opportunities 11, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« GCFO 11 ») dont l'objet est de déterminer les conditions et les caractéristiques des bons d'émission d'obligations convertibles

en actions nouvelles à émettre de la Société avec bons de souscriptions d'actions attachés le cas échéant, pour un montant nominal maximum d'augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme de 100.000.000 d'euros. Ce contrat a fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de la Société le 15 avril 2021 et d'une résiliation d'un commun accord en date du 4 octobre 2022 dans les conditions précitées.

Intérêt pour la société :

• Cette convention est intervenue dans le cadre de l'usage fait par le conseil d'administration de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 février 2021 pour décider l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la société, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles. Ce programme de financement est nécessaire à la mise en œuvre de la solution privilégiée par la société pour faire face aux besoins de financement de son activité et de ses projets en cours et à l'étude, y compris la capacité à saisir des opportunités de croissance externe, le cas échéant.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 27 avril 2023

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Deixis

Bertrand Cuq Nicolas de Laage de Meux Associé Associé