Financière et Immobilière de l'Etang

Management Reports • Apr 28, 2023

Untitled document S O CIETE A NON YME A U CA P ITAL D E 2 913 300 € - R.C.S AIX - E N-P R O VE N CE 069805539 N ° TVA in t r a c o mmun a u t a ir e : FR31069805539 SIE G E S O CIAL : 26, A v . d e s R o m a rins – 13620 CARRY LE R OU ET - T é l. : ( 33 ) 06 07 76 75 03 FI N A N CIÈRE ET I MM OB ILIÈRE D E L’ÉT A N G D E B ERRE ET D E L A M É D ITERR A N ÉE F I E B M RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 RAPPORT DE GESTION + ANNEXES RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPTES ANNUELS + ANNEXES ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT 1 / 31 F INANCIERE ET IMMOBILIERE DE L ’ ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539 R.C.S. Aix en Provence (la « Société ») R APPORT DU CONSEIL D ’ ADMINISTRATION COMPORTANT LE RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L ’ EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ET LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ’ ENTREPRISE Chers actionnaires, Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbationle bilanet les comptes annuels dudit exercice. Cescomptessont jointsau présent rapport. Vous trouverez également au sein de ce rapport, une partie distincte relative aux informations contenues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément au 6 ème alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur et ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. 2 / 31 P REMIERE P ARTIE R APPORT DE GESTION I.S ITUATION ET ACTIVITE DE LA S OCIETE 1. Situation et activité de la Société au cours de l’exercice écoulé La Société, dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé EURONEXT, compartiment C (ISIN FR 62341) :  Exploite : o Un parc de stationnement sis aux 73-75 La Canebière, 13001 Marseille ; o Trois garages implantés à Carry-Le-Rouet (Bouches du Rhône) dans la Résidence Beauséjour. o Un portefeuille de titres financiers.  Dispose d’un établissement principal et d’un établissement secondaire pour le parc de stationnement.  A pour filiale un groupement forestier agricole, le Groupement Forestier Bois de Tivernoux, dont les comptes ne sont pas consolidés avec ceux de la Société, compte tenu du caractère non significatif de cette filiale, conformément aux dispositions de l’article L.233-17-1 du Code de commerce. Le chiffre d’affaires 1 s’élève à 1.496.632 EUR. Les principales composantes du chiffre d’affaires sont les suivantes :  Activité de location du restaurant : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 4.167 EUR.  Activité de caravaning : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 1.113.392 EUR.  Activité de location de parking : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 136.709 EUR. Les charges d’exploitation s’élèvent à 2.096.667 EUR. Le résultat d’exploitation est négatif et ressort à (577.757) EUR. Le résultat financier est négatif et ressort à (6.627) EUR. Le résultat courant avant impôts négatif ressort à (584.384) EUR. Le résultat exceptionnel est positif et s’élève à 18.038.237 EUR. 1 Le chiffre d’affaires est systématiquement mentionné HT 3 / 31 Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 13.232.245 EUR. Les disponibilités de la Société à la clôture de l’exercice s’élevaient à 19.139.219 EUR. Les valeurs mobilières de placement qui s’élèvent à 699.546 EUR avant provision, ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation à hauteur de 224.502 EUR. Jusqu’au 27 juin 2022, la Société exploitait un camping caravaning implanté à Carry-Le-Rouet (Bouches du Rhône), en proximité du littoral, dans une zone touristique. En effet, en date du 19 janvier 2022, le conseil d’administration de la Société a approuvé un projet de cession d’une partie de l’actif de la Société aux sociétés SNC WH et VS Campings France pour un prix total de 17.000.000 EUR. L’actif objet du projet de cession était constitué par : -Une propriété formant une installation de camping située avenue Draïo de la Mar, 13620 Carry-le-Rouet ; -Le fonds de commerce attaché, connu sous le nom commercial « Camping Lou Souleï », dont le numéro SIREN est 069 805 539 00025, code APE 55.30z. La cession de cet actif a été autorisée par la collectivité des associés en date du 7 juin 2022, pour un prix de cession de 20.500.000 EUR. La propriété du camping caravaning et le fonds de commerce attaché ont été cédés en date du 27 juin 2022 pour un prix de cession global de 20.500.000 EUR. A la suite de cette cession, le conseil d’administration a procédé au transfert du siège de la Société au 26 avenue des Romarins, 13620 Carry-le-Rouet. Conformément aux dispositions légales, cette décision sera ratifiée par la prochaine assemblée générale des actionnaires prévue le 24 avril 2023. Enfin, par communiqué depresse en date du23 décembre2022,la Société a annoncé la mise en œuvre de plusieurs opérations successives devant être initiées au 1 er semestre 2023 et comprenant : -le rachat par FIEBM des 10.500 parts de fondateur existantes conformément aux statuts de la Société, en application des dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 et du décret n°67-452 du 6 juin 1967 (en vue de leur annulation), dont les conditions financières résulteront d’une évaluation conjointe réalisée par deux experts indépendants, l’un agissant pour le compte des porteurs de parts de fondateur et l’autre pour le compte de la Société ; et -le dépôt par FIEBM d’une offre publique de rachat d’actions (ci-après l’« OPRA ») portant sur l’ensemble des actions de la Société (en vue de leur annulation), à l’exception des actions détenues par l’actionnaire de contrôle de la Société, lequel a d’ores et déjà fait part de son intention de ne pas apporter ses actions à l’OPRA. L’OPRA portera donc sur 837.648 actions FIEBM représentant environ 43,83% du capital de FIEBM. L’OPRA sera réalisée à des conditions financières cohérentes par rapport à celles retenues par les deux experts indépendants pour le rachat des parts de fondateur et identiques à celles qui auraient été proposées au titre d’une offre publique de retrait déposée en application de l’article 236-6 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. 4 / 31 En outre, la Société a été informée par son actionnaire de contrôle de la possibilité pour ce dernier de déposer, à l’issue de l’OPRA et en fonction des résultats de l’OPRA, une offre publique d’achat simplifiée aux mêmes conditions financières que celles présentées dans le cadre de l’OPRA (dividende attaché le cas échéant) et, si les conditions sont réunies, de mettre en œuvre un retrait obligatoire afin de retirer la Société de la cote. Cette éventuelle offre publique d’achat simplifiée sera également conditionnée, outre l’atteinte du seuil de 90% du capital et des droits de vote au résultat de l’OPRA, à l’obtention par l’actionnaire de contrôle de la Société des éventuels financements nécessaires pour le dépôt de celle-ci et à la décision de conformité de l’Autorité des Marchés Financiers sur cette offre. 2. Analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société La Société a cédé son fonds de commerce et les terrains attachés à l’activité de caravanning pour une somme globale de 20.500 k€ réparti ainsi : 1. Le fonds de commerce pour une somme de 6.500 k€ 2. Les terrains pour une somme de 14.000 k€ L’activité du camping s’est donc arrêtée à la date de la cession le 27 juin 2022. Le niveau d’activité de la Société a donc été réduit d’environ 50 % même si on peut considérer que le les mois de juillet et août sont les mois les plus importants de la société ( ils représentent environ 30 à 35 % du chiffre d’affaire global de la Société habituellement). La Société exploite donc désormais une activité de location de parking et gère la trésorerie disponible emmagasiné à l’occasion de cette cession. 3. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée L’activité étant réduite pour cet exercice et pour les exercices ultérieurs il n’y a pas de risques particuliers pouvant être portés à l’attention des actionnaires. 5 / 31 4. Progrès réalisés ou difficultés rencontrées L’activité étant réduite sur l’exercice et pour les exercices ultérieurs la Société ne rencontre pas de difficultés liées à l’exploitation de son activité. 6 / 31 5. Evènements importants survenus depuis la date de clôture de l’exercice Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations visées dans le communiqué de presse du 23 décembre 2022, la Société a convoqué l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur en vue de la désignation d’un expert indépendant, chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur, conjointement avec le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho (désigné par le conseil d’administration de la Société le 22 décembre 2022). L’assemblée des porteurs de parts de fondateur s’est réunie le 20 janvier 2023 pour désigner Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur, conjointement avec le cabinet Ledouble. Monsieur Rémi Savournin et le cabinet Ledouble sont chargés d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur conformément aux articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 et disposaient d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 20 mars 2023, pour déposer un rapport commun. Il a par la suite été convenu d’un commun accord entre les experts, les administrateurs gérants représentant les porteurs de parts de fondateur et la Société, de proroger le délai de remise de leur rapport afin de tenir compte des exigences liées à la réalisation des différents travaux d’expertise. L’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur s’est donc réunie le 13 mars 2023 à l’effet de désigner à nouveau Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur, conjointement avec le cabinet Ledouble. A la suite de cette désignation, le conseil d’administration de la Société s’est également réuni le 13 mars 2023 à l’effet de désigner à nouveau le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho, en qualité d’expert chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur, cette désignation prenant effet au 20 mars 2023, date initialement fixée pour la remise du rapport commun des experts. Monsieur Rémi Savournin et le cabinet Ledouble disposent d’un délai de deux mois à compter de la prise d’effet de la désignation du dernier d’entre eux, soit jusqu’au 20 mai 2023, pour déposer un rapport commun. Enfin, Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 24 avril 2023, à15 heures, dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : -Lecture du rapport du Conseil d’Administration ; -Ratification du transfert de siège social (première résolution) ; -Modification des statuts – Suppression de l’article 13 (Actions de garantie) (deuxième résolution) ; -Nomination d’un administrateur (troisième résolution) ; -Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités (quatrième résolution). 6. Evolution prévisible de la situation de la Société et perspectives d’avenir L’assemblée générale prévue le 24 avril 2023 devrait procéder à la nomination d’un nouvel administrateur. La Société va poursuivre la mise en œuvre des opérations annoncées dans le communiqué de presse du 23 décembre 2022. 7 / 31 7. Activités en matière de recherche et développement (Code com. art L.232-1) Nous vous précisons que notre Société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. 8. Succursales Etablissement secondaire : -Type : Permanent -Adresse : 73/75 la Canebière – 13001 Marseille -Activité : Exploitation commerciale d’un parc de stationnement 9. Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique Nous vous indiquons que, compte tenu de la nature de nos activités, notre Société n’a pas identifié de risques financiers significatifs liés aux effets du changement climatique. 10. Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place A.Description des procédures de contrôle interne La gestion administrative et financière de la Société, placé sous la responsabilité de la présidente directrice générale, comprend: -L’intervention d’un cabinet d’expertise-comptable, -L’intervention d’un cabinet d’avocats. B.Gestion des risques Afin d’optimiser la maîtrise des risques juridiques, la Société fait appel à des prestataires externes : Cabinet d’expertise-comptable et Cabinet d’avocats. Par ailleurs, le conseil d’administration se réunit en comité d’audit, donnant lieu à un rapport complémentaire du commissaire aux comptes. L’objectif poursuivi par la Société est de s’assurer que l’ensemble du dispositif de contrôle interne permet de prévenir, dans la mesure du possible, les risques auxquels elle est exposée. II.P RESENTATION DES COMPTES ANNUELS Nous vous présentons au sein de cette section les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur. Les règles de présentation et les méthodes d’évaluation retenues sont identiques à celles de l’exercice précédent. Un rappel des comptes annuels de l’exercice précédent est fourni à titre comparatif. 8 / 31 Vous trouverez également en Annexe 1 au présent rapport un tableau, conforme au modèle réglementaire, faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices tel que prévu par l’article R. 225-102 du Code de commerce. 1. Exposé sur les résultats économiques et financiers Le chiffre d’affaires 2 a diminué de 49,61 % environ par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 1.496.632 EUR, contre 2.970.291 EUR pour le précédent exercice. Les principales composantes du chiffre d’affaires sont les suivantes :  Activité de caravaning : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 1.113.392 EUR.  Activité de location de parking : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 136.709 EUR. Les charges d’exploitation ont diminué de 19,25 % environ pour s’établir à 2.096.667 EUR, contre 2.596.376 EUR pour le précédent exercice. Le résultat d’exploitation ressort à (577.757) EUR contre 378.124 EUR pour le précédent exercice. Le résultat financier ressort à (6.627) EUR contre 14.355 EUR pour le précédent exercice. Le résultat courant avant impôts ressort à (584.384) EUR contre 392.479 EUR pour le précédent exercice. Le résultat exceptionnel s’élève à 18.038.237 EUR, contre (294) EUR pour le précédent exercice. Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 13.232.245 EUR contre un bénéfice de 392.185 EUR pour le précédent exercice. Le total du bilan s’élève à 23.762.623 EUR, en hausse de 253,27%, contre 6.726.434 EUR pour le précédent exercice. Les disponibilités de la Société à la clôture de l’exercice s’élevaient à 19.139.219 EUR, contre 1.973.480 EUR pour le précédent exercice. 2 Le chiffre d’affaires est systématiquement mentionné HT 9 / 31 Les valeurs mobilières de placement qui s’élèvent à 699.546 EUR avant provision, ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation à hauteur de (224.502) EUR. Le montant des impôts et taxes s’élève à 137.295 EUR, contre 232.510 EUR pour l’exercice précédent, représentant une diminution de 40,95% environ. Le montant des traitements et salaires s’élève à 340.368 EUR, contre 547.513 EUR pour l’exercice précédent, représentant une diminution de 37,83% environ. Le montant des charges sociales du personnel s’élève à 129.624 EUR, contre 188.052 EUR pour l’exercice précédent, représentant une diminution de 31,07% environ. L’effectif salarié moyen s’élève à 16 salariés. 10 / 31 2. Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement (CGI art.223 quater et 223 quinquies) Les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du CGI. De même, aucune réintégration de dépenses visées à l’article 39-5 du CGI n’a été opérée. 11 / 31 3. Proposition d’affectation du résultat Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 13.232.245 EUR : - au compte « report à nouveau » pour un montant de 121.142 EUR afin d’apurer les pertes antérieures, - au compte « réserve légale » pour un montant de 98.431 EUR afin de la doter en totalité, - au compte « autres réserves », le solde, pour un montant de 13.012.672 EUR, le solde du compte étant ainsi porté de 29.600 EUR à 13.042.272 EUR. - Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 18.964.530 EUR. Nous vous précisons à toutes fins utiles que les résultats mis en réserve permettront, entre autres, de financer les opérations à venir présentées au point I.6. du présent rapport de gestion. 4. Rappel des dividendes distribués (CGI art.243 bis) Nous vous rappelons, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices. III.I NFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT En application des dispositions du Code de commerce, la décomposition, établie conformément aux modèles établis par l’arrêté du 20 mars 2017, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître (i) les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu et (ii) les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice, figure en Annexe 2 au présent rapport. IV.P ROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES a. Contrôle interne Le contrôle interne est un dispositif de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer la réalisation des objectifs suivants :  Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la Société reflètent avec sincérité l’activité et la situation de la Société;  Respecter les lois et règlements, notamment dans le domaine de la production de ces informations comptables et financières ;  Respecter les règles de fonctionnement interne ;  Mettre la Société en mesure de réaliser ses objectifs stratégiques;  Fiabiliser le déroulement de ces processus, prévenir et maîtriser les risques majeurs auxquels la nature de son activité expose la Société. D’une façon générale,lecontrôleinternecontribueà la maîtrisedesactivités dela Société, àl’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s’est fixée la Société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités. 12 / 31 Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints, ni que les risques d’erreurs ou de fraude soient totalement maîtrisés ou éliminés. 1. Description des procédures de contrôle interne La gestion administrative et financière de la Société, place sous la responsabilité de la présidente directrice générale comprend: -L’intervention d’un cabinet d’expertise-comptable, -L’intervention d’un cabinet d’avocats. 2. Application des règles comptables La Société fait appel à un cabinet d’expertise-comptable pour la tenue de sa comptabilité et des conseils spécialisés. La Société s’attache donc à diffuser une information fiable et précise et à porter à la connaissance du public, aussitôt que possible, tout événement susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours de ses actions. L’ensemble des supports de la communication financière de la Société est publié sur son site internet et est disponible pendant une durée minimale de cinq années. L’élaboration de l’information comptable et financière est assure par un cabinet d’expertise comptable. Une personne en interne transmet les informations et assure le suivi des dépenses et des recettes de la Société. Les informations comptables et financières sont auditées par le commissaire aux comptes de la Société. b. Gestion des risques Afin d’optimiser la maîtrise des risques juridiques, la Société fait appel à des prestataires externes: Cabinet d’expertise-comptable et Cabinet d’avocats. Par ailleurs, le conseil d’administration se réunit en comité d’audit, donnant lieu à un rapport complémentaire du commissaire aux comptes. L’objectif poursuivi par la Société est de s’assurer que l’ensemble du dispositif de contrôle interne permet de prévenir, dans la mesure du possible, les risques auxquels elle est exposée. c.Conclusion Les procédures de contrôle interne sont aujourd’hui adaptées à la taille de l’entreprise et à la nature de ses activités et répondent aux besoins des dirigeants et actionnaires et sont en cours de formalisation au sein d’un manuel dédié. V.C OMMISSAIRE AUX COMPTES 1. Situation des mandats des Commissaires aux comptes -Commissaire aux comptes titulaire : FICOREC AUDIT, renouvelé par décision des actionnaires en date du 25 juin 2019, pour une durée de six exercices, arrivant à expiration à l’issue à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. - Commissaire aux comptes suppléant : SOFIRIS AUDIT, renouvelé par décision des actionnaires en date du 18 septembre 2020, pour une durée de six exercices, arrivant à expiration à l’issue 13 / 31 à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 2. Contrôle des Commissaires aux comptes Le Commissaire aux comptes vous présentera son rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce. VI.C OMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 1. Répartitions du capital et des droits de vote 31 janvier 2023 1.911.000 2.970.650 Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote (théoriques) 3 2. Valeurs mobilières donnant accès au capital Notre Société n’a émis aucune valeur mobilière donnant accès au capital, ni n’a fait souscrire des options de souscription ou d’achat d’actions. 3. Eléments de calcul et résultats de l’ajustement des bases de conversion et des conditions de souscription ou d’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des options de souscription ou d’achat d’actions Notre Société n’a émis aucune valeur mobilière donnant accès au capital, ni n’a fait souscrire des options de souscription ou d’achat d’actions. 4. Identité des actionnaires détenant au 31 décembre 2022 plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33 1/3%, 50%, 66 2/3%, 90% et 95% du capital ou des droits de vote Conformément aux dispositions de l’article L.233-13 du Code de commerce, nous vous indiquons ci- dessous l’identité des actionnaires détenant, à notre connaissance, au 31 décembre 2022 plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33 1/3%, 50%, 66 2/3%, 90% et 95% du capital ou des droits de vote. 3 Conformément aux dispositions de l’article 223-11 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre total de droits de vote (théoriques) est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote 14 / 31 1.022.152 53,49% 1.887.720 66,18% 51.200 2,68% 51.200 1,72% 1.073.352 56,17% 2.017.212 67,90% 85.592 4,48% 171.184 5,76% Actionnaires Nombre d’actions % du capital Nombre de droits de vote % droits de vote Marie-Catherine Sulitzer (détention directe) Marie-Catherine Sulitzer (détention indirecte via la société anonyme immobilière Michelet II) Sous-total Marie- Catherine Sulitzer Groupe familial Marquet- Ellis () Stéphane Reznikow () 99.108 5,19% 99.108 3,34% () agissant de concert sur la base de la déclaration n°199C1265 mise en ligne sur le site internet de l’AMF le 7 septembre 1999. (**) sur la base de la déclaration de franchissement de seuils n°222C2305 mise en ligne sur le site de l’AMF le 5 octobre 2022. 5. Opérations réalisées par les dirigeants sur leurs titres Aucune opération sur les titres de la Société mentionnée à l’article L.621-18-2 du Code monétaire et financier n’a été réalisée par les dirigeants, les hauts responsables ou les personnes qui leur sont liées au cours de l’exercice écoulé. 6. Actions d’autocontrôle Notre Société ne détient aucune action d’autocontrôle. VII.E TAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL Nous vous informons que l’actionnariat salarié tel que prévu par l’article L.225-102 du Code de commerce n’existe pas au sein de notre Société. VIII.F ILIALES , PARTICIPATIONS ET SOCIETE CONTROLEES •Prise de participations Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a pris aucune participation dans le capital d’autres sociétés. •Prise de contrôle Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a pris le contrôle d’aucune société. •Cession des participations Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a cédé aucune de ses participations. 15 / 31 •Activités des filiales et des sociétés contrôlées Les filiales sont non significatives. •Régularisation des participations croisées Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a procédé à aucune régularisation de participations croisées. IX.U TILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS Nous vous rappelons que notre Société n’utilise aucun instrument financier. X.P ARTICIPATION RECIPROQUES ENTRE SOCIETES La Société n’est pas en situation de détention de participations réciproques. XI.P RETS DE MOINS DE 3 ANS CONSENTIS PAR LA S OCIETE Notre Société n’a opéré aucun prêt à moins de trois ans à titre accessoire à son activité principale à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant. XII.I NJONCTIONS OU SANCTIONS PECUNIAIRES POUR LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PRONONCEES PAR L ’ AUTORITE DE LA CONCURRENCE Notre Société n’a fait l’objet d’aucune injonction ou sanction pécuniaire dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles prononcée par l’autorité de la concurrence. XIII.P ROGRAMME DE RACHAT D ’ ACTIONS Notre Société ne détient aucune de ses propres actions et n’a donc pu réaliser aucune opération sur ses propres actions. XIV.D ECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA - FINANCIERE Nous vous informons que notreSociété n’atteignant pas les seuils prévuspar l’Ordonnance du19 juillet 2017 et le décret du 9 août 2017, elle n’est pas tenue d’insérer au présent rapport de gestion annuel une déclaration de performance extra-financière. 16 / 31 D EUXIEME P ARTIE R APPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ’ ENTREPRISE La présente section constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce. Il comprend notamment les informations relatives à la gouvernance de la société, aux rémunérations des dirigeants et aux éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique. Ces informations font l’objet d’un rapport spécifique de vos commissaires aux comptes. Ce rapport a été arrêté par le conseil d’administration le 14 avril 2023. Sous l’autorité du président, les travaux et diligences nécessaires pour la préparation et la rédaction de ce rapport ont été menés par la direction de la Société en lien avec ses conseils habituels. I.M ODALITES D ’ EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE Nous vous rappelons que votre conseil d’administration a décidé d’opter pour le cumul des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. II.C ONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF DE LA S OCIETE ET UNE SOCIETE CONTROLEE Il est précisé qu’aucune convention n’est intervenue, au cours de l’exercice écoulé, directement ou par personne interpose entre le président, le directeur général, le directeur général délégué, un administrateur ou un actionnaire disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10 % de la Société, d’une part, et une autre société contrôlée par la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d’autre part. III.M ANDATAIRES SOCIAUX A. Présidence Les fonctions de président du conseil d’administration sont exercées par Madame Marie-Catherine Sulitzer. B. Direction générale  Présentation En qualité de directeur général, Madame Marie-Catherine Sulitzer est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Elle exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assembles d’actionnaires et a conseil d’administration. Cumul des fonctions : Madame Marie-Catherine Sulitzer exerce ainsi les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. 17 / 31  Situation du mandat du directeur général Le conseil d’administration s’est réuni en date du 29 juin 2021 et a désigné en qualité de président du conseil d’administration assurant les fonctions de directeur général, pour la durée de son mandat d’administrateur, Madame Marie-Catherine Sulitzer.  Limitations des pouvoirs du directeur général Le conseil d’administration n’a apporté aucune limitation particulière aux pouvoirs du directeur général. C. Organisation et fonctionnement du conseil d’administration 1.Composition Le conseil d’administration est composé, à ce jour, de trois membres. Les administrateurs sont nommés pour des mandats d’une durée de six ans :  Marie-Catherine Sulitzer : renouvelée par décision des actionnaires en date du 29 juin 2021, pour six années, jusqu’au terme de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  Anne Bressier Cool : désignée par décision des actionnaires en date du 18 septembre 2020, pour six années, jusqu’au terme de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  Georges Mercadal : renouvelé par décision des actionnaires en date du 29 juin 2018, pour six années, jusqu’au terme de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Nous vous rappelons qu’une assemblée générale mixte est convoquée le 24 avril 2023 afin de nommer un nouvel administrateur. En effet, compte tenu (i) des opérations en cours (voir communiqué de presse du 23 décembre 2022) et (ii) de l’expiration du mandat de Monsieur Georges Mercadal à compter du 20 juin 2023 en raison du dépassement de la limite d’âge prévue dans les statuts, le conseil d’administration de la Société souhaite proposer à l’assemblée générale des actionnaires la nomination d’un nouvel administrateur. Le conseild’administrationde la Société propose aux actionnaireslesnoms dedeux candidats au poste d’administrateur : -Monsieur Jean-Marie Devichi, né le 25 juin 1951, demeurant 15 impasse des Colonies, 13008 Marseille ; ou -Monsieur Philippe Hellmuth, né le 25 mai 1957, demeurant 45 avenue des Romarins, 13620 Carry-le-Rouet. Les biographies des candidats ont été annexées au rapport du conseil d’administration publié sur le site internet de la Société en vue de l’assemblée générale du 24 avril 2023. 18 / 31 2.Administrateurs indépendants Le conseil d’administration de la Société ne comprend pas de membre pouvant être qualifié d’administrateur indépendant. 3.Représentation équilibrée des femmes et des hommes Le conseil d’administration se compose, à ce jour, de deux femmes et un homme. La Société respecte ainsi la règle-légale de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration, qui prévoit pour les conseils d’administration composés d’au plus huit membres, que l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux. La Société attache une grande importance à ce que la composition de son conseil d’administration respecte le principe de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. 4.Réunions du conseil d’administration  Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le président directeur général. Il se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président. Le président organise les travaux du conseil, dont le fonctionnement n’est pas régi par un règlement intérieur.  Fréquence des réunions – Participation aux réunions Au cours de l’exercice écoulé, le conseil d’administration s’est réuni plusieurs fois, à savoir : -Le 19 janvier 2022 afin d’approuver le projet de cession d’une partie de l’actif de la Société aux sociétés SNC WH et VS Campings France pour un prix total de 17.000.000 EUR ; -Le 29 mars 2022 afin notamment de convoquer une assemblée générale ordinaire devant autoriser la cession d’un actif de la Société ; -Le 19 avril 2022 afin notamment (i) d’arrêter les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, (ii) de convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle et (iii), d’arrêter les termes du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; -Le 11 mai 2022 afin de répondre aux questions écrites des actionnaires en vue de l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2022 ; 19 / 31 -Le 7 juin 2022 afin : (a) de répondre aux questions écrites des actionnaires en vue de l’assemblée générale ordinaire du 7 juin 2022et ; (b) de donner pouvoirs à la présidente directrice générale afin de renégocier et modifier, le cas échéant, les promesses de cession du fonds de commerce du camping et du foncier correspondant, sous réserve que les modifications soient en faveur de la Société ; -Le 29 juin 2022 afin de répondre aux questions écrites des actionnaires en vue de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 et de transférer le siège social de la Société ; -Le 16 septembre 2022 afin notamment d’informer les administrateurs sur les opérations envisagées à la suite de la cession d’un actif significatif et de leur présenter le calendrier prévisionnel des opérations ainsi que la structuration envisagée et d’approuver la décision de proposer à l’Autorité des marchés financiers la désignation du cabinet Ledouble en qualité d’expert indépendant chargé de se prononcer (i) sur la valorisation des parts de fondateur, (ii) sur le caractère équitable de l’offre publique de rachat d’actions et, le cas échéant, (iii) sur le caractère équitable de l’offre de fermeture. -Le 22 décembre 2022 afin notamment : (a) d’initier la procédure de rachat des parts de fondateurs ; (a) de ratifier en tant que de besoin la désignation du cabinet Ledouble en qualité d’expert indépendant chargé de se prononcer (i) sur la valorisation des parts de fondateur, (ii) sur le caractère équitable de l’offre publique de rachat d’actions et, le cas échéant, (iii) sur le caractère équitable d’une offre de fermeture prenant la forme d’un retrait obligatoire portant sur le solde des actions de la Société visées par l’OPRA qui n’auraient pas été apportées à l’OPRA afin de permettre le retrait de la cote de la Société (l’« OPR-RO ») ou d’une offre publique d’achat simplifiée si les seuils légaux permettant de déclencher une OPR-RO n’étaient pas atteints sous réserve toutefois que l’OPRA ait été un succès; (b) de convoquer l’assemblée générale des parts de fondateur en date du 20 janvier 2023. La Société n’a pas créé de comité d’audit, considérant que la mise en place d’un tel comité spécialisé n’apporterait rien de significatif en matière de suivi de l’élaboration de l’information financière ou de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Elle a choisi de se placer sous le régime des exemptions d’institution d’un tel comite défini à l’article L 823-20 4° du Code de commerce (fonctions du comité d’audit assures par le conseil d’administration) dont elle respecte les conditions. Le conseil d’administration assure les missions dévolues au comité d’audit. Le conseil d’administration de la Société ne comprenant pas de membre pouvant être qualifié d’administrateur indépendant, la Société ne se réfère pas, sur la présence au comité d’audit d’un membre indépendant. En revanche, la parfaite connaissance par l’ensemble de ses membres des activités de la Société apporte au comité d’audit la compétence nécessaire en matières financière et comptable. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en fonction est nécessaire. 20 / 31  Convocation et information des administrateurs Les administrateurs sont convoqués par le président au moins trois (3) jours avant la réunion effective du conseil. Ils peuvent également être convoqués sans délai avec leur consentement. Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission préalablement à chaque réunion du conseil. Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société.  Délibérations Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un de ses collègues. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le conseil puis arrêté par le président, qui le soumet à l’approbation du conseil. Les procès-verbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du président et des administrateurs. D. Mandats et fonctions exercées par les mandataires sociaux Conformément aux dispositions de l’article L.225.37-4 du Code de commerce, la liste des mandats et fonctions exercées par les mandataires sociaux dans toute société figure en Annexe 3 au présent rapport. IV.R EMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX A. Politique de rémunération des mandataires sociaux 1.Politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux (i)Respect del’intérêt social et contribution à la stratégie commerciale et à la pérennité de la Société Seul le président directeur général perçoit une rémunération de mandataire social. La rémunération du président directeur général est cohérente : -Au regard du chiffre d’affaires et aux activités de la Société. -Au regard de l’organigramme opérationnel de la Société et de l’activité fourni à la Société par la direction générale. La politique de rémunération du président directeur général est conforme à l’intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie de développement. (ii) Processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération, y compris les mesures permettant d’éviter ou de gérer les conflits d’intérêts, rôle du comité de rémunération ou d’autres comités concernés Chaque année le Conseil d’administration élabore puis approuve la rémunération des mandataires sociaux,étant rappelé queseul leprésidentdirecteur général perçoitunerémunérationdemandataire social. 21 / 31 (iii) Méthodes d’évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions Il est précisé que les mandataires sociaux ne bénéficient pas de rémunération variable ni de rémunération en actions. (iv) Critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale aux Administrateurs Il est précisé que les administrateurs ne bénéficient pas de rémunération au titre de leur mandat. (v) Description et explication des modifications substantielles de la politique de rémunération La politique de rémunération de la Société n’a pas été modifiée par rapport à la politique adoptée au titre du précédent exercice. (vi) Modalités d’application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé dans l’attente, le cas échéant, de l’approbation par l’assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération En cas d’évolution de la gouvernance, la politique de rémunération sera appliquée aux nouveaux mandataires sociaux de la Société, le cas échéant avec les adaptations nécessaires et sous réserve de l’approbationpar l’assemblée générale desmodifications importantesde la politique de rémunération, mentionnée au II de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce. (vii) Dérogation à l’application de la politique de rémunération Non applicable. 2.Politique de rémunération du président directeur général et des administrateurs (i) Politique de rémunération du président directeur général La politique de rémunération du président directeur général, pour l’exercice 2023, telle que décrite ci- après, sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. La rémunération du président directeur général se compose uniquement d’une rémunération fixe arrêtée par le conseil d’administration et verse en douze mensualités. Cette rémunération fixe est réexaminée annuellement par le Conseil d’administration. Une modification de cette rémunération peut intervenir, en tenant compte des résultats économiques et financiers de la Société au titre de l’exercice précédent. La politique de rémunération de la Société ne prévoit aucune autre rémunération pour le président directeur général. (ii) Politique de rémunération des administrateurs Il est précisé que les administrateurs ne bénéficient pas de rémunération au titre de leur mandat. 22 / 31 B. Rémunérations totales et avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Les éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués durant le dernier exercice clos, au profit des mandataires sociaux de la Société sont les suivants : Marie-Catherine Sulitzer : Eléments de rémunération fixe : 190.306 EUR brut annuel Cotisations patronales à la charge de la Société : 96.349 EUR Eléments de rémunération variable : 0 EUR Eléments de rémunération exceptionnelle : 0 EUR Avantages en nature : 0 EUR Rémunération au titre de son mandat d’administrateur : 0 EUR Anne Bressier Cool : Rémunération au titre de son mandat d’administrateur : 0 EUR Georges Mercadal : Rémunération au titre de son mandat d’administrateur : 0 EUR L’information en matière de rémunération des mandataires sociaux est établie en se référant aux tableaux sur les rémunérations figurant à l’annexe 2 de la « Position-recommandation AMF DOC-2021-02 – Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels ».  Synthèse de la rémunération du président directeur général Les rémunérations brutes totales et les avantages de toutes natures versés par la Société au président directeur général durant les exercices clos les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 s’établissent comme suit (montants bruts annuels) : Exercice N-1Exercice N Marie-Catherine Sulitzer, Président Directeur Général Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2)190305190306 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribueés au cours de l’exercice Valorisation des options attribueés au cours de l’exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement Valorisation des autres plans de rémunération de long terme Total190305190306 Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social 23 / 31 Les tableaux n°3 à 10 de l’annexe 2 de la Position-recommandation de l’AMF – DOC – 2021-02 Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universel – ne sont pas applicables.  Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux Nous vous présentons, par ailleurs, les nouvelles informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, issues de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Il est précisé que sur les neuf salariés employés par la Société au cours de l’exercice 2022, huit d’entre eux ont cessé leurs fonctions à la fin du mois de juin 2022, du fait de la cession du camping. Les tableaux ci-dessous présentent les ratios calculés sur les rémunérations moyennes et médianes effectivement versées aux salariés sur l’exercice 2022, autres que mandataires sociaux, ainsi que les ratios calculés sur les rémunérations moyennes et médianes théoriques sur une période de six mois pour plus de lisibilité. o Ratios entre le niveau de la rémunération de Madame Marie-Catherine Sulitzer et, d’une part, la rémunérationmoyenne sur une base équivalenttemps plein des salariésdela Société autres que lesmandatairessociaux et, d’autre part,la rémunérationmédianesurune base équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux : Montants attribués Montants versés Montants attribués Montants versés Marie-Catherine Sulitzer, Président Directeur Général Rémunération fixe 190305 190305 190306 190306 Rémunération variable annuelle Rémunération variable pluriannuelle Rémunération exceptionnelle Rémunération alloueé à raison du mandat d’administrateur Avantages en nature Total 190305 190305 190306 190306 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Exercice N-1Exercice N OuiNonOuiNonOuiNonOuiNon Marie-Catherine Sulitzer Président Directeur Général Dirigeants mandataires sociauxContrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus Indemnités relatives à à raison de la cessation ou du changement de fonctions une clause de non concurrence Renouvelée par décision des actionnaires en date du xxxx 29juin 2021, pour six années, jusqu’au terme de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31décembre 2026. 24 / 31  Ratio déterminé pour les exercices 2017-2021  Ratios déterminés pour l’exercice 2022 20172018 201920202021 Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux 9,53 8,9210,54 7,01 8,696,35 12 331,42 € 15,43 8,44 10 107,06 € 18,83 9,89 2022 190 306,00 € Rémunération des dirigeants Rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 12 mois) Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 6 mois) 2022 190 306,00 € Rémunération des dirigeants Rémunération médiane équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 12 mois) Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 6 mois) 25 / 31 o Evolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société, autres que les dirigeants, et des ratios précédents, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison : C. Consultation de l’assemblée sur la rémunération des mandataires sociaux (« say on pay ») Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, nous vous proposons, dansle cadrede l’assemblée généraledesactionnaires qui se prononcera sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : -d’approuver les informations du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants et mandataires sociaux au cours de l’exercice écoulé conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, -d’approuver les éléments composant larémunérationverséeouattribuée autitre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer, en raison de son mandat de président-directeur général. -d’approuver la politique de rémunération applicable aux dirigeants sociaux, - d’approuver la politique de rémunération applicable aux administrateurs, V.C OMITE D ’ AUDIT La Société n’a pas créé de comité d’audit, considérant que la mise en place d’un tel comité spécialisé n’apporterait rien de significatif en matière de suivi de l’élaboration de l’information financière ou de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Elle a choisi de se placer sous le régime des exemptions d’institution d’un tel comite défini à l’article L.823-20 4° du Code de commerce (fonctions du comité d’audit assures par le conseil d’administration) dont elle respecte les conditions. VI.C ODE DE GOUVERNANCE D ’ ENTREPRISE DE REFERENCE Compte tenu de sa taille notre Société n’a pas souhaité se référer à un code de gouvernement d’entreprise. En tout état de cause, notre Société applique les règles suivantes en complément des exigences requises par la loi : -Tenue régulière de conseils d’administration ; -Entretiens et assistances réguliers après de nos différents conseils. 10,54 8,92 6,35 2018 158 588,00 € 3 354 663,00 € 2019 190 305,00 € 2 892 524,00 € 2020 190 305,00 € 2 432 030,00 € 2021 190 305,00 € 2 970 291,00 € 2022 190 306,00 € 1 496 632,00 € 27 138,92 € 12 331,42 € 7,01 15,43 9,53 18,83 8,44 Rémunération des dirigeants Chiffre d’affaires de la Société Rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 12 mois) Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 12 mois) Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 6 mois) Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane équivalent temps plein des salariés de la société, autres que mandataires sociaux (base 6 mois) 9,89 26 / 31 VII.D ELEGATIONS ET AUTORISATIONS EN COURS DE VALIDITE EN MATIERE D ’ AUGMENTATION DE CAPITAL Aucune délégation, ni autorisation accordée par l’assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225- 129-1 et L. 225-129-2, n’est en cours de validité. VIII.M ODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L ’ ASSEMBLEE GENERALE Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent aux articles 23 et suivants des statuts de la Société. IX.I NFORMATION SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLE D ’ AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D ’ OFFRE PUBLIQUE Nous indiquons les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange :  Structure du capital de la société : La Société a émis 10.500 parts de fondateurs, sans valeur nominale, donnant droit chacune à une part de la portion des bénéfices et du boni de liquidation (statuts art. 36 et 43). Les parts de fondateurs sont assimilées aux actions pour ce qui concerne la forme (statuts art. 9) et la règle de l’Indivisibilité (statuts art. 10). Les parts de fondateurs n’ont été ni rachetées, ni converties. La répartition du capital est mentionnée au point VI du rapport de gestion.  Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 du code de commerce : Néant.  Participations directs ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce : Néant.  Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci : Néant.  Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier : Néant.  Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote : Néant. 27 / 31  Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société : Dispositions légales et statutaires.  Pouvoirs du conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions : Dispositions légales étant précisé que le conseil ne dispose pas de délégation financière ni d’autorisation lui permettant de racheter et d’annuler ses propres actions.  Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts : Néant.  Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange : Néant. X.P ROCEDURE D ’ EVALUATION DES CONVENTIONS COURANTES La Société apprécie les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales. La Société apprécie le caractère courant d’une opération au regard des critères suivants : - caractère récurrent de l’opération pour la Société ; -pratique usuelle des sociétés places dans la même situation que la Société ; - montant des enjeux associés à l’opération ; -conformité de l’opération à l’objet et à l’activité de la Société. La Société apprécie le caractère normal des conditions d’une opérationauregarddes critères suivants : - Similarité des conditions économiques ou financières à des pratiques de marché ; -Similarité des conditions à celles des opérations pratiquées par la Société dans ses rapports avec les tiers ; -Conditions comparables aux conditions pratiquées pour un même type d’opération dans d’autres sociétés ayant la même activité. *** Nous sommesà votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugerez utiles. Nous vous invitons à vous prononcer sur le texte des résolutions que nous soumettons à vote approbation. Le Conseil d’Administration 28 / 31 A NNEXE 1 T ABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES (A RTICLE R.225-102 DU C ODE DE COMMERCE ) 29 / 31 A NNEXE 2 T ABLEAU DES DELAIS DE PAIEMENT Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : (préciser) Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : (préciser) 91 jours et plus TotalTotal 0 jour1 à 30 31 à 60 61 à 90(1 jour 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours (1 jour (indicatif) joursjoursjours et(indicatif) joursjoursjourset pluset plus) plus) Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées991169911631642397670188 97328 (préciser : HT ou TTC) Pourcentage du montant total des achats de I’exercice (préciser : HT ou TTC) Pourcentage du chiffre d’affaires de I’exercice (préciser : HT ou TTC) Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues (préciser : HT ou TTC) Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4) Article D. 441 I.- 1° : Factures reçues (fournisseurs) non réglées à la date de clôture de I’exercice dont le terme est échu Article D. 441 I.- 2° : Factures émises (clients) non réglées à la date de clôture de I’exercice dont le terme est échu (A) Tranches de retard de paiement 30 / 31 Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : (préciser) Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : (préciser) 91 jours et plus TotalTotal 0 jour1 à 30 31 à 60 61 à 90(1 jour 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours (1 jour (indicatif) joursjoursjours et(indicatif) joursjoursjourset pluset plus) plus) 6699 13498601103315344597647 33,15 66,85 Nombre cumulé de factures concernées Montant cumulé des factures concernées (préciser : HT ou TTC) Pourcentage du montant total des factures reçues dans l’année (préciser : HT ou TTC) Pourcentage du montant total des factures émises dans l’année (préciser : HT ou TTC) Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures 00 exclues Montant total des factures exclues 00 (préciser : HT ou TTC) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (tableau prévu au II de l’article D. 441-4) ayant connu un retard de paiement au cours de Article D. 441-II : Factures reçues (fournisseurs) Article D. 441-II : Factures émises (clients) ayant l’exercice connu un retard de paiement au cours de l’exercice (A) Tranches de retard de paiement 31 / 31 A NNEXE 3 L ISTE DES MANDATS ET FONCTIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX (A RTICLE L.225-37-4 DU C ODE DE COMMERCE ) Nom – Prénom – Fonction Date de renouvellement Fonctions et mandats (autres sociétés) Marie-Catherine SULITZER Président-directeur général Administrateur AG 29.06.2021 Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Président-directeur général de la société anonyme Immobilière Michelet II Gérante du Groupement Foncier du Bois de Thivernoux Georges MERCADAL Administrateur AG 29.06.2018 Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Gérant de la SCI BOCOUMAJOUR Anne BRESSIER COOL Administrateur AG 18.06.2020 Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Présidente de la SAS OMAGROUP Date d’expiration du mandat FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Société Anonyme au capital de 2 913 301 € 26 Avenue des Romarins 13620 CARRY LE ROUET SIREN : 069 805 539 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31/12/2022 Ce rapport contient 33 pages RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Exercice clos le 31/12/2022 Aux actionnaires, 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnelapplicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des valeurs mobilières de placements (VMP) Risque identifié Les valeurs mobilières de placement, figurant au bilan au 31/12/2022 pour un montant net de 475 044 euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Elles sont comptabilisées à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leurs valeurs de marché à la date de clôture. Comme indiqué dans la note de l’annexe comptable, les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel elles ont été acquises. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes aux marchés boursiers, nous avons considéré que la correcte évaluation des valeurs mobilières de placement constituait un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs nettes des VMP, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que, l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés en vérifiant les cours de bourse retenus. 4. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons dela sincérité et de laconcordance avec les comptes annuels des informationsrelatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce. FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale Informations relatives au gouvernement d’entreprise présentées dans le rapport de gestion Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. 5. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation du Commissaire aux comptes Nous avons été nommés Commissaire aux comptes de la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE par l’Assemblée Générale du 25 juin 2019. Au 31/12/2022, le cabinet FICOREC AUDIT était dans la troisième année de sa mission sans interruption. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale 7. Responsabilités du commissaire aux comptes relatifs à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Rapport du Conseil d’Administration réuni en comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Marseille, Matthieu CAPUONO Commissaire aux comptes FICOREC AUDIT Représenté par Signé électroniquement le 22/03/2023 par Matthieu Capuono FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31/12/2022 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :3 ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Autres immobilisations financières STOCKS ETEN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et Acomptes versés sur commandes CREANCES (3) COMPTES DE REGULARISATION IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d’établissement Frais de développement Concessions brevets droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques,mat. et outillage indus. Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes VALEURS MOBILIERES DEPLACEMENT Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé Charges constatées d’avance DISPONIBILITES BrutAmort. et Dépréc. Net 31/12/2022 Net 31/12/2021 19 139 219 1 973 480 19 273 71 296 495 507 Bilan Actif IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Participations évaluées selon mise en équival. Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts 300 6 692 28 616 77 028 Capital souscrit non appelé( I) (1) dont droit au bail TOTAL( II) 2 145 701 647 9371 497 7654 042 929 19 139 219 19 273 TOTAL ACTIF(Ià VI) 24 703 773941 15023 762 6236 726 434 699 546 224 502475 044 228 674228 674 278 982 448 991 009 991 009 703 658 633 383 70 275 16 676 14 554 2 123 2 492 111 896 329 142 956 26 418 205 384205 384 205 384 300300 30 886 6 692 6 692 85 639 2 607 703 68 712 16 927 2 607 703 TOTAL( III) 22 558 072293 21422 264 8582 683 505 (2) dont immobilisations financières à moins d’un an 300300 (3) dont créances à plus d’un an Frais d’émission d’emprunt à étaler ( IV ) Primes de remboursement des obligations ( V ) Ecarts de conversion actif ( VI) FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :4 Capital social ou individuel Primes d’ émission, de fusion, d’ apport ... Ecarts de réévaluation Report à nouveau Résultat de l’exercice Subventions d’investissement Provisions réglementées Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières divers (3) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D’EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales DETTES DIVERSES Autres dettes Produits constatés d’avance (1) Ecarts de conversion passif Capitaux Propres DETTES (1) Total des autres fonds propres Autres fonds propres Provisions RESERVES Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Bilan Passif 31/12/202231/12/2021 2 913 301 2 433 310 2 913 301 2 433 310 284 318 29 600 284 318 29 600 (121 142) (513 328) 13 232 245 392 185 192 900 192 900 392 185,18 503 362 Total des capitaux propres 18 964 5305 732 286 Provisions pour risques50 000 Provisions pour charges21 686 Total des provisions 50 00021 686 TOTAL PASSIF 23 762 623 6 726 434 Total des dettes 4 748 092972 462 13031 171 469 227 613 400 8 571 131 122 11 314128 189 4 258 849 68 580 13 232 244,65 Résultat de l’exercice exprimé en centimes (1) Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an (2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP 4 424 448 (3) Dont emprunts participatifs Dettes sur immobilisations et comptes rattachés FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :6 Ventes de marchandises Production vendue (Biens) Production vendue (Services et Travaux) Montant net du chiffre d’affaires Autres produits Achats de marchandises Variation de stock Achats de matières et autres approvisionnements Variation de stock Autres achats et charges externes PRODUITS D’EXPLOITATION CHARGES D’EXPLOITATION Production stockée Production immobilisée Subventions d’exploitation Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges Dotations aux amortissements : - sur immobilisations - charges d’exploitation à répartir Dotations aux provisions Compte de Résultat 1/2 31/12/202231/12/2021 1 496 632 2 970 291 30 886 (1 359) 1 321 878 1 329 113 137 295 340 368 129 624 232 510 547 513 188 052 134 656 287 244 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales du personnel Cotisations personnelles de l’exploitant 1 496 632 1 496 632 2 970 291 21 6863 981 592228 Total des produits d’exploitation (1) 1 518 9102 974 501 Dotations aux dépréciations : - sur immobilisations - sur actif circulant 1 2 8 7 8 Autres charges 1 960 4 24 Total des charges d’exploitation (2) 2 096 6672 596 376 RESULTATD’EXPLOITATION (577 757)378 124 FranceExportation12 mois12 mois 1 496 632 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :7 Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré De participations (3) Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement RESULTATFINANCIER RESULTATCOURANTAVANTIMPOTS RESULTATEXCEPTIONNEL PRODUITS EXCEPTIONNELS Total des produits financiers comm. Opéra. Total des charges financières Total des produits exceptionnels Total des charges exceptionnelles PARTICIPATIONDES SALARIES IMPOTS SURLES BENEFICES (1) dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) dont produits concernant les entreprises liées (4) dont intérêts concernant les entreprises liées 31/12/202231/12/2021 5 065 3 842 30 954 11 308 4 892 11 923 11 078 16 529 8 804 18 609 20 500 000 96 2 424 676 55 600 294 4 221 609 Compte de Résultat 2/2 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées (4) Différences négatives de change D’autres valeurs mobilières et créances d’actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES RESULTATDEL’EXERCICE RESULTATD’EXPLOITATION (577 757)378 124 16 373 39 688 23 000 25 333 (6 627) 14 355 392 479 (584 384) 20 518 609 2 480 372 294 18 038 237 (294) 22 053 893 8 821 648 3 014 189 2 622 004 13 232 245 392 185 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :14 Règles et Méthodes Comptables Les comptes de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2015-06 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l’exercice Le bilan de l’exercice présente un total de 23 762 623 euros. Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 22 053 893 euros et un total charges de 8 821 648 euros,dégageant ainsi un résultat de 13 232 245 euros. L’exercice considéré débute le 01/01/2022 et finit le 31/12/2022. Il a une durée de 12 mois. Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation. - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre. - indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement dans les méthodes d’évaluation et dans les méthodes de présentation n’a été apporté. La société ne consolide pas les comptes du fait du caractère négligeable de la filiale GFA FORESTIER conformément à l’article L233-17-1 du code de commerce. Les principales méthodes utilisées sont : Immobilisations Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée normale d’utilisation des biens. FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :15 Règles et Méthodes Comptables Les éléments non amortissables de l’actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Le patrimoine de l’entreprise a fait l’objet d’une expertise immobilière réalisé par le cabinet CREST Expertise (experts fonciers) en date du 31/03/2021 qui valorise le patrimoine immobilier pour une valeur globale de 19283 K€. Aucune perte de valeur n’a été constatée sur l’exercice. La société a procédé à une réévaluation légale en 1976 concernant les terrains, les constructions et le fonds decommerce. La réévaluation avait porté pour les terrains à une valeur globale de 2 492 K€ et le fonds de commerce à 50 K€ et depuis cette date aucune réévaluation n’a été réalisée. Stocks et en cours Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les produits en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure. Créances et dettes Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur valeur brute, conformément aux principes comptables. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale. Achats Les frais accessoires d’achat payés à des tiers n’ont pas été incorporés dans les comptes d’achat, FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :16 Règles et Méthodes Comptables mais ont été comptabilisés dans les différents comptes de charge correspondant à leur nature. Fonds de commerce : Le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général prévoit des dispositions de première application pour les fonds inscrits au bilan au 1er janvier 2016. Les fonds de commerce sont composés du fonds de commerce du bar restaurant du camping situé à CARRY LE ROUET et du fonds de commerce du parking situé sur La Canebière sur MARSEILLE. L’usage des fonds de commerce n’étant pas limité dans le temps, les fonds de commerce ne sont pas amortis et font l’objet de test de dépréciation. Les fonds de commerce ne sont pas dépréciés compte tenu de : -Leurs localisations qui représentent un intérêt stratégique bénéficiant à la société, -La stabilité des cash-flows générés par lactivité de parking et celle de bar-restauration. Titres de participations : Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, ou apportés, à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les titres immobilisés seraient le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur d’utilité à la clôture de l’exercice. Les titres GFA Forestier ne sont pas dépréciés compte tenu du fait que la filiale détient des parcelles du bois situées sur la commune de la Celle Les Bordes dans les Yvelines ce qui représente un intérêt stratégique bénéficiant à l’ensemble de la société au vue de la situation géographique des parcelles dans la région parisienne. Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel ils ont été acquis. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :17 Immobilisations Autres Frais d’établissement et de développement INCORPORELLES TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains CORPORELLES TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES Constructions sur sol propre sur sol d’autrui instal. agenct aménagement Instal technique, matériel outillage industriels Avances et acomptes Immobilisations corporelles en cours Instal., agencement, aménagement divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers Participations évaluées en équivalence FINANCIERES Autres titres immobilisés Autres participations 205 384205 384 Prêts et autres immobilisations financières 300300 TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 205 684205 684 Valeurs brutes début d’exercice Valeurs brutes au 31/12/2022 Mouvements de l’exercice AugmentationsDiminutions Réévaluations AcquisitionsVirt p.à p.Cessions 308 559 228 674 308 559 228 674 79 885 79 885 2 492 111 991 009 1 264 464 507 813 9 775 695 195 845 1 832 853 16 676 3 821 112 884 69 329 15 551 158 1 711 344 1 501 102 756 651 3 821 112 884 69 329 1 3649 581 215 18 4031 834 580 19 76713 859 581 TOTAL 16 065 40019 76713 939 4662 145 701 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :18 Amortissements Frais d’établissement et de développement INCORPORELLES TOTAL TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains CORPORELLES TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES Constructions sur sol propre sur sol d’autrui instal. agencement aménagement Instal technique, matériel outillage industriels Autres Instal., agencement, aménagement divers Matériel de transport Matériel de bureau, mobilier Emballages récupérables et divers DotationsDiminutions Amortissements début d’exercice Mouvements de l’exercice Amortissements au 31/12/2022 Frais d’établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles Terrains Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables, divers Instal. technique matériel outillage industriels Instal générales Agenct aménagt divers Constructions sur sol propre sur sol d’autrui instal, agencement, aménag. TOTAL IMMOB INCORPORELLES TOTAL IMMOB CORPORELLES TOTAL Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires Dotations Reprises Différentiel de durée et aut Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel Différentiel de durée et aut Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel Mouvement net des amortisse- ment à la fin de l’exercice TOTAL GENERAL NONVENTILE Frais d’acquisition de titres de participation Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Fonds commercial 1 032 305 9 111 524 1 689 897 765 112 884 45 967 11 993 343 1 689539 980494 015 123 2759 095 431139 369 13 3721 688 71514 554 188 953 112 884 1 69647 663 140 22111 485 626647 937 12 022 471 140 25511 514 789647 937 29 129 3429 162 3429 162 29 129 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :19 Provisions PROVISIONS REGLEMENTEES PROVISIONS REGLEMENTEES Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Provisions pour amortissements dérogatoires Provisions fiscales pour prêts d’installation Provisions autres PROVISIONS POUR Pour pensions et obligations similaires Pour impôts Pour renouvellement des immobilisations Sur stocks et en-cours PROVISIONS POUR DEPRECIATION les règles prévues à l’article 39-1.5e du C.G.I. Début exerciceAugmentationsDiminutions 31/12/2022 Sur autres immo. financières { incorporelles corporelles immobilisations des t i tres m i s en équiva l ence titres de participation 21 686 Reconstruction gisements miniers et pétroliers RISQUES ET CHARGES Provisions pour gros entretien et grandes révisions Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer Autres 21 68621 686 Pour litiges50 000 50 000 Pour garanties données aux clients Pour pertes sur marchés à terme Pour amendes et pénalités Pour pertes de change PROVISIONS POURRISQUES ETCHARGES 21 686 50 00021 686 50 000 Sur comptes clients 68 712 68 712 Autres 212 579 11 923 224 502 PROVISIONS POURDEPRECIATION 281 291 11 923 293 214 TOTAL GENERAL302 97761 92321 686343 214 et reprises Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculée selon { - d’exploitation Dont dotations - financières 11 923 - exceptionnelles 50 000 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :20 Créances et Dettes TOTAL DES CREANCES CREANCES Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créances représentatives des titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxes sur la valeur ajoutée Charges constatées d’avances TOTAL DES DETTES DETTES Emprunts souscrits en cours d’exercice Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Autres impôts, taxes versements assimilés Divers Groupe et associés Débiteurs divers Prêts accordés en cours d’exercice Remboursements obtenus en cours d’exercice Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts dettes ets de crédit à 1an max. à l’origine Emprunts dettes ets de crédit à plus 1 an à l’origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxes sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d’avance 31/12/2022 1 an au plusplus d’1 an 300 85 639 1 800 37 423 4 504 60 747 2 503 229 19 273 3 617 130 1 à 5 ansplus de 5 ans 1 an au plus 31/12/2022 300 85 639 1 800 37 423 4 504 60 747 2 503 229 19 273 2 712 915 2 712 915 3 617 130 469 227 8 571 11 314 10 665 18 991 4 221 609 3 967 4 748 092 Emprunts remboursés en cours d’exercice 144 125 Emprunts dettes associés (personnes physiques) 145 583 323 644 8 571 11 314 10 665 18 991 4 221 609 3 967 4 424 448323 644 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :21 Mention expresse (art.1727 II-2 du CGI) Annexe libre Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février et les conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie par de nombreux Etats sont considérés comme des évènements postérieurs à la clôture sans incidence sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021. Les premières analyses de l’exposition de la société conduisent à un impact financier direct non significatif. » les engagements hors bilan de la société La société a cédé son activité caravanning à savoir le fond de commerce et les terrains associés à son exploitation : - Cession du fonds de commerce : 6 500 000€ dont - Parties incorprelles : 5 694 906 € - Parties Corporelles : 805 094 € - Cession des biens construits et des terrains : 14.000.000 €. FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :22 Produits à recevoir 31/12/2022 Total des Produits à recevoir 4 504 Autres créances 4 504 ETATCHARGES A PAYER 4 504 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :23 Fonds Commercial 31/12/2022 Observations Le fond de commerce a été vendu globalement : 6.500 k€. La partie corprelle du fond de commerce : - incoroprelle : 5.694 k€ - corporelle : 806 k€ Achetés avec protection juridique Eléments acquis du fonds de commerce Fonds commerciaux réévalués278 981 Fonds commerciaux reçus en apport TOTAL 278 981 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :24 Rémunérations des Dirigeants Rémunérations des membres : - des organes de direction - des organes de surveillance En application du principe du respect du droit des personnes, cette information n’est pas toujours servie, car elle aurait pour effet indirect de fournir des renseignements à caractère individuel. 31/12/2022 - des organes d’administration 190 306 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :25 Primes d’émission, de fusion, d’apport ... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves réglementées Réserves statutaires ou contractuelles Report à nouveau Résultat de l’exercice Subventions d’investissement Provisions réglementées Autres réserves Variations des Capitaux Propres 2 433 310 2 433 310 284 318 284 318 29 600 29 600 (121 142) (513 328) 13 232 245 392 185 192 900 192 900 TOTAL Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après affectation du résultat n-1 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports avec effet rétroactif 2 Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l’exercice Date de l’assemblée générale Capital social 2 913 301 2 913 301 13 232 245 Affectation du résultat N-1 Apports avec effet rétroactif Variations en cours d’exercice Capitaux propres clôture 31/12/2021 Capitaux propres clôture 31/12/2022 2 1 Dividendes attribués 1 dont dividende provenant du résultat n-1 Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure13 232 245 5 732 286 5 732 286 392 185 18 964 530 5 732 286 13 232 245 (392 185) FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :26 Capital social ACTIONS / PARTS SOCIALES Emises pendant l’exercice Remboursées pendant l’exercice 31/12/2022NombreVal. NominaleMontant Du capital social fin d’exercice 1 911 000,001,52452 913 300,72 Du capital social début exercice 1 911 000,001,52452 913 300,72 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :27 Ventilation du chiffre d’affaires 31/12/2022 1 496 632 Production vendue Services LOCATIONGERANCERESTO 20% LOCATIONBOX BEAUSEJOURTVA 20% RECETTEVENTES ANNEXES 20% RECETTECARAVANING TVA 10% RECETTEPARKING TVA 20% FAE10% REFACTURATIONVS AUTRES PDTS ACTIVITES ANNEXES TVA 0 4 167 3 653 3 597 1 113 392 136 709 (6 782) 203 675 38 220 Chiffre d’affaires par secteur d’activité 1 496 632 1 496 632 Chiffre d’affaires FRANCE LOCATIONGERANCERESTO 20% LOCATIONBOX BEAUSEJOURTVA 20% RECETTEVENTES ANNEXES 20% RECETTECARAVANING TVA 10% RECETTEPARKING TVA 20% FAE10% REFACTURATIONVS AUTRES PDTS ACTIVITES ANNEXES TVA 0 4 167 3 653 3 597 1 113 392 136 709 (6 782) 203 675 38 220 Chiffre d’affaires par marché géographique 1 496 632 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :28 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices RESULTATCOURANT RESULTATEXCEPTIONNEL ( et participation ) RESULTATCOMPTABLE (584 384) 18 038 237 31/12/2022 Résultat avant impôtsImpôts (1)Résultat après impôts (1) après retraitements fiscaux. (584 384) 18 038 237 17 453 854 17 453 854 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :29 Crédit-Bail Cumul exercices antérieurs Dotation exercice VALEURD’ORIGINE TOTAL AMORTISSEMENTS TOTAL REDEVANCES PAYEES Redevances Exercice Cumul exercices antérieurs TOTAL REDEV. RESTANT A PAYER entre 1 et 5 ans à 1 an au plus à plus de 5 ans TOTAL VALEUR RESIDUELLE entre 1 et 5 ans à 1 an au plus à plus de 5 ans MONTANTPRIS ENCHARGE DANS L’EXERCICE TerrainsConstructions Matériels et outillages Autres 31/12/2022 FIEBM Filiales et participations 1. Filiales (Plus de 50 %) A. Renseignements détaillés Quote-part détenue en pourcentage Résultat du dernier exercice clos B. Renseignements globaux 2. Participations (10 à 50 %) 1. Filiales non reprises en A. a) françaises b) étrangères 2. Participations non reprises en A. a) françaises b) étrangères Capitaux propres 31/12/2022 ORGATEC www.ama-expertise.com Page :30 GFA BOIS DETHIVERNOUX90,00 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :31 Honoraires des Commissaires aux Comptes Audit Filiales intégrées globalement Filiales intégrées globalement Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal, social Autres Sous-total 31/12/202231/12/2021 %% 31/12/202231/12/2021 %% FICOREC Emetteur FICOREC Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Emetteur FICOREC 26 60016 533 1 0 0, 00 1 0 0, 00 Sous-total 26 60016 533 100,00 100,00 TOTAL 26 60016 533 100,00 100,00 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :32 Charges à payer 31/12/2022 Total des Charges à payer 2 581 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 127 Intérêts C.N.E. 18921504 122 Assurances C.N.E. 18921504 5 Dettes fiscales et sociales 2 454 PROVISIONCP 2 028 ORGANISMECP 426 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :33 Produits constatés d’avance Produits constatés d’avance - EXPLOITATION Produits constatés d’avance - FINANCIERS Produits constatés d’avance - EXCEPTIONNELS TOTAL PériodeMontants 31/12/2022 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :34 Charges constatées d’avance Charges constatées d’avance - FINANCIERES Charges constatées d’avance - EXCEPTIONNELLES 30 MOBILS HOME CHALETS ENBOIS FACTURESEQUOIA 2022 Charges constatées d’avance - EXPLOITATION19 273 TOTAL19 273 ASSURANCEVEHICULE2 163 ASSURANCERC3 328 ASSURANCECARAVANNING 202213 782 PériodeMontants 31/12/2022 FIEBM ORGATEC www.ama-expertise.com Page :35 Capital social ACTIONS / PARTS SOCIALES Effectif moyen EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE Professions intermédiaires Ouvriers 31/12/2022 NombreVal. NominaleMontant 31/12/2022 InterneExterne Emises pendant l’exercice 0,0000 Remboursées pendant l’exercice 0,0000 Du capital social fin d’exercice 1 911 000,001,52452 913 300,72 Du capital social début exercice 1 911 000,001,52452 913 300,72 Cadres & professions intellectuelles supérieures 1 Employés 15 TOTAL 16 FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale ANNEXE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Exercice clos le 31/12/2022 Description détaillée des responsabilités du Commissaire aux comptes Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.