31 décembre 2022

Sommaire

1.		INDICATEURS CLES (EU KM1)	4
		Indicateurs clés phasés au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (EU KM1)	4
2.		COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL	6
2.1		Cadre réglementaire applicable	7
2.2	Supervision et périmètre prudentiel		8
2.3		Politique de capital	8
2.4		Fonds propres prudentiels	9
	2.4.1	Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)	9
	2.4.2	Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)	10
	2.4.3	Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)	10
	2.4.4	Dispositions transitoires	11
	2.4.5	Situation au 31 décembre 2022	12
2.5		Adéquation du capital	12
	2.5.1	Ratios de solvabilité	12
	2.5.2	Ratio de levier	15
	2.5.3	Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales	15
	2.5.4	Adéquation du capital en vision interne	15
3.		COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES	18
3.1		Synthèse des emplois pondérés	18
	3.1.1	Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)	18
	3.1.2	Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA)	19
	a)	Brève déclaration sur les risques	19
	b)	Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque	22
	c)	Principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques	24
	d)	Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte	33
	e)	Stratégies et processus de gestion, de couverture et d'atténuation des risques, de suivi de l'efficacité des couvertures et des techniques d'atténuation	37
	3.1.3	Publication des accords de gouvernance (EU OVB)	41
	a)	Présentation du Conseil	41
	b)	Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités 45
3.2		Risque de crédit et de contrepartie	50
		Informations qualitatives générales sur le risque de Crédit (EU CRA)	51
	a)	Profil de risque global	51
	b)	Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d'atténuation du risque	51

	c)	Structure et organisation de la fonction de la gestion des risques	52
	d)	Autres dispositions de gestion des risques	52
3.3		Risque de marché	52
		Informations qualitatives sur le risque de marché (EU MRA)	52
3.4		Risque opérationnel	52
		Informations qualitatives sur le risque opérationnel (EU ORA)	52
		Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée	52
	a)	Champ d'application de la méthode avancée et de la méthode standard ainsi que la description de la méthodologie avancée	53
	b)	Informations qualitatives générales sur le risque opérationnel	53
	c)	Recours à l'assurance pour atténuation du risque dans l'approche par mesure avancée	53
4.		POLITIQUE DE REMUNERATION	54
4.1		Informations qualitatives sur la politique de rémunération (REMA)	54
4.2		Rémunération attribuée durant l'exercice fiscal (REM1)	57
4.3		Paiements spéciaux (REM2)	58
4.4		Rémunération différée (REM3)	58
4.5		Rémunération >= 1 millions d'euros / an (REM4)	59
4.6	risque (REM5)	Informations sur les ratios entre composantes fixe et variable de la rémunération des preneurs de	59
5.	ANNEXES		60
5.1		Composition des fonds propres réglementaires (EU CC1)	60
5.2		Rapprochement entre les fonds propres réglementaires et le bilan dans les états financiers audités (EU CC2)	67

1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

Indicateurs clés phasés au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l'établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

	EU KM1 - Indicateurs clés phasés en milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
	Fonds propres disponibles (montants)
1	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	2 048 276	1 972 353
2	Fonds propres de catégorie 1	2 048 276	1 972 353
3	Fonds propres totaux	2 072 789	1 993 321
	Montants d'exposition pondérés
4	Montant total d'exposition au risque	7 351 540	7 069 252
	Ratios de solvabilité (en % des RWA)
5	Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%)	27,86%	27,90%
6	Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%)	27,86%	27,90%
7	Ratio de fonds propres totaux (%)	28,20%	28,20%
	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (en pourcentage du montant d'exposition pondéré)
EU 7a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%
EU 7b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	-	0,00%
EU 7c	dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage)	-	0,00%
EU 7d	Exigences totales de fonds propres SREP (%)	8,00%	8,00%
	Exigence globale de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition pondéré)
8	Coussin de conservation des fonds propres (%)	2,50%	2,50%
EU 8a	Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d'un État membre (%)	0,00%	0,00%
9	Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%)	0,05%	0,05%
EU 9a	Coussin pour le risque systémique (%)	0,00%	0,00%
10	Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%)	0,00%	0,00%
EU 10a	Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%)	0,00%	0,00%
11	Exigence globale de coussin (%)	2,55%	2,55%

EU KM1 - Indicateurs clés phasés en milliers d'euros		31/12/2022	31/12/2021
EU 11a	Exigences globales de fonds propres (%)	10,55%	10,55%
12	Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP (%)	20,20%	20,20%
Ratio de levier
13	Mesure de l'exposition totale	21 780 098	21 534 285
14	Ratio de levier (%)	9,40%	9,16%
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%
14b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	0,00%	0,00%
14c	Exigences de ratio de levier SREP totales (%)	3,00%	3,00%
Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14d	Exigence de coussin lié au ratio de levier (%)	0,00%	0,00%
14e	Exigence de ratio de levier globale (%)	3,00%	3,00%
	Ratio de couverture des besoins de liquidité
15	Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne)	2 727 094	2 607 297
16a	Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale	1 973 558	1 834 272
16b	Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale	223 091	255 760
16	Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée)	1 750 467	1 578 512
17	Ratio de couverture des besoins de liquidité (%)	156,40%	165,17%
Ratio de financement stable net
18	Financement stable disponible total	21 010 982	19 802 594
19	Financement stable requis total	19 773 522	17 677 501
20	Ratio NSFR (%)	106,26%	112,02%

2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sont décrits dans la présente partie et dans la partie "Gestion des risques".

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d'isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s'appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d'un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l'interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L'ICAAP comprend en particulier :

une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;
une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d'identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
la conduite d'exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
le pilotage du capital économique (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
un dispositif d'ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d'amélioration de la maîtrise des risques.

L'ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur tels que l'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l'appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l'identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (décrit dans le chapitre "Gestion des risques").

2.1 Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, "Redressement et résolution des banques" ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le "paquet bancaire" ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne :

CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;
SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;
BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020- 1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit 'Quick-Fix' a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 ('CRR') et 2019/876 ('CRR2').

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
le ratio de fonds propres totaux ;
le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et jusqu'au 1er janvier 2022 aux instruments de dette hybride) ;
les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025, s'agissant des instruments de fonds propres) ;
les impacts liés à l'application de la norme comptable IFRS9.

2.2 Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

2.3 Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :

Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.
La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible.
La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l'impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A.
Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A.. En 2023, Crédit Agricole S.A. a l'intention de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale de ses actionnaires le versement additionnel de 0,20€ par action qui n'avait pas été distribué au titre du dividende 2019. Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4 Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

le capital ;
les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
- o les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
- o les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition,
- o la prudent valuation ou "évaluation prudente" qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 ciaprès),
- o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
- o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions,
- o les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise),
o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)

Ils comprennent :

les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
les déductions directes d'instruments AT1 (dont market making) ;
les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
les déductions d'instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
- o les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
- o une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

2.4.4 Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;
des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

du Tier 2 éligible CRR 2 ;
des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019.

2.4.5 Situation au 31 décembre 2022

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

	31/12/2022	31/12/2021
Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros)	phasé	phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	2 048 276	1 972 353
dont Instruments de capital	543 264	535 125
dont Réserves	2 678 093	2 698 734
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(1 173 081)	(1 261 500)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	-	-
TOTAL TIER 1	2 048 276	1 972 353
Instruments Tier 2	-	-
Autres éléments Tier 2	24 513	20 968
TOTAL CAPITAL	2 072 789	1 993 321
MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA)	7 351 540	7 069 252
Ratio CET1	27,9%	27,9%
Ratio Tier 1	27,9%	27,9%
Ratio Total capital	28,2%	28,2%

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s'élèvent à 2 048 276 milliers d'euros au 31 décembre 2022 et font ressortir une hausse de 75 923 milliers d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2021.

Cette variation s'explique principalement par les résultats au 31 décembre 2021 mis en réserves (+105 M€), l'entrée de l'entité Sofipaca dans le périmètre de consolidation en 2022 (+11 M€), l'impact de la variation des valorisations des titres de participation (La Boétie, Sacam Mutualisation notamment) et leur déduction des fonds propres (-36 M€).

2.5 Adéquation du capital

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie "Composition et évolution des emplois pondérés". La vision réglementaire est complétée de l'adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de

marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie "Composition et évolution des emplois pondérés").

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L'exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences de fonds propres SREP	31/12/2022	31/12/2021
Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1	4,50%	4,50%
Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1	0,00%	0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,55%	2,55%
Exigence de CET1	7,05%	7,05%
Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1	1,50%	1,50%
P2R en AT1	0,00%	0,00%
Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1	2,00%	2,00%
P2R en Tier 2	0,00%	0,00%
Exigence globale de capital	10,55%	10,55%

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l'exigence globale ressort comme suit :

Exigences globales de coussins de fonds propres	31/12/2022	31/12/2021
Coussin de conservation phasé	2,50%	2,50%
Coussin systémique phasé	0,00%	0,00%
Coussin contracyclique	0,05%	0,05%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,55%	2,55%

Plus spécifiquement :

le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;
le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s'appliquant au niveau de l'établissement résulte alors d'une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l'économie.
les coussins pour les établissements d'importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas soumis à ces exigences. Lorsqu'un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,05% au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le HCSF a reconnu depuis 2019 la réciprocité d'application du coussin pour risque systémique activé par les autorités estoniennes et depuis juillet 2021 la réciprocité d'application du coussin pour risque systémique activé par les autorités norvégiennes. Compte tenu des modalités d'application de ce coussin et de la matérialité des emplois pondérés portés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans ces pays, le taux de coussin pour risque systémique est à 0% au 31 décembre 2022.

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu'une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l'exigence globale de coussins de fonds propres.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.

Au 31 décembre 20222, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dispose d'une marge de sécurité de 1 765 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 297 millions d'euros de capital CET1.

	Exigence SREP CET1	Exigence SREP Tier 1	Exigence globale de capital
Exigence minimale de Pilier 1	4,50%	6,00%	8,00%
Exigence de Pilier 2 (P2R)	0,00%	0,00%	0,00%
Coussin de conservation	2,50%	2,50%	2,50%
Coussin systémique	0,00%	0,00%	0,00%
Coussin contracyclique	0,05%	0,05%	0,05%
Exigence SREP (a)	7,05%	8,55%	10,55%
31/12/2022 Ratios de solvabilité phasés (b)	27,86%	27,86%	28,20%
Distance à l'exigence SREP (b-a)	2 081 pb	1 931 pb	1 764 pb
Distance au seuil de déclenchement du MMD			1 764 pb (1 297M€)

2.5.2 Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l'objet d'une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable à compter du 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2022

Le ratio de levier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'élève à 9,40% sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en hausse de 0,24 points de pourcentage sur l'année 2022. Cette variation est liée à une hausse de 79 millions d'euros des fonds propres. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 6,40 points de pourcentage à l'exigence.

Le ratio de levier n'est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d'emplois pondérés.

2.5.3 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.5.4 Adéquation du capital en vision interne

Dans l'optique d'évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur complète son dispositif d'adéquation du capital en vision réglementaire par l'adéquation du capital en

vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s'appuie sur le processus d'identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L'évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d'introduire une vision prospective de l'impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

Le suivi et la gestion de l'adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l'interprétation des principaux textes réglementaires :

les accords de Bâle ;
la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l'ordonnance du 21 décembre 2020 ;
les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne ;
les attentes prudentielles relatives à l'ICAAP et l'ILAAP et la collecte harmonisée d'informations en la matière.

L'ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l'actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque filiale.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l'article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d'identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l'ensemble des risques susceptibles d'impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d'une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l'ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l'objectif est d'évaluer l'importance de ces risques d'une manière systématique et exhaustive afin d'identifier les risques majeurs.

Le processus d'identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d'informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d'administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s'opère de la façon suivante :

les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;
les risques absents du Pilier 1 font l'objet d'un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;
de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu'un quantile (probabilité de survenance d'un défaut) dont le niveau est fonction de l'appétence du Groupe en matière de notation externe ;
enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l'exercice d'activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l'assurance.

La cohérence de l'ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l'année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l'impact des évolutions de l'activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l'évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2022 l'ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d'identification des risques. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d'activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'assure que l'ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d'exploitation.

Outre le volet quantitatif, l'approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d'exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

l'évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d'identification des risques ;
si nécessaire, l'identification et la formalisation de points d'amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d'un plan d'action formalisé par l'entité ;
l'identification d'éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d'ICAAP quantitatif.

3. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

3.1 Synthèse des emplois pondérés

3.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

			Montant total d'exposition au risque (TREA)	Exigences totales de fonds propres
		31/12/2022	31/12/2021	31/12/2022
1	Risque de crédit (hors CCR)	6 503 512	6 412 041	520 281
2	Dont approche standard	668 600	1 075 017	53 488
3	Dont approche NI simple (F-IRB)	2 043 974	1 662 729	163 518
4	Dont approche par référencement	-	-	-
EU 4a	Dont actions selon la méthode de pondération simple	1 486 538	1 570 232	118 923
5	Dont approche NI avancée (A-IRB)	2 304 400	2 104 062	184 352
6	Risque de crédit de contrepartie - CCR	155 498	45 644	12 440
7	Dont approche standard	9 480	6 231	758
8	Dont méthode du modèle interne (IMM)	-	-	-
EU 8a	Dont expositions sur une CCP	-	-	-
EU 8b	Dont ajustement de l'évaluation de crédit — CVA	146 018	39 413	11 681
9	Dont autres CCR	-	-	-
15	Risque de règlement	7	-	1
16	Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond)	13	846	1
17	Dont approche SEC-IRBA	-	-	-
18	Dont SEC-ERBA (y compris IAA)	-	-	-
19	Dont approche SEC-SA	13	846	1
EU 19a	Dont 1 250 % / déduction	-	-	-
20	Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché)	-	-	-
21	Dont approche standard	-	-	-
22	Dont approche fondée sur les modèles internes	-	-	-
EU 22a	Grands risques	-	-	-
23	Risque opérationnel	692 508	610 721	55 401
EU 23a	Dont approche élémentaire	-	-	-
EU 23b	Dont approche standard	16 752	901	1 340
EU 23c	Dont approche par mesure avancée	675 757	609 821	54 061
24	Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %)	173 275	176 370	13 862
25	Total	7 351 540	7 069 252	588 123

Les emplois pondérés s'établissent à 7 351 540 milliers d'euros au 31 décembre 2022, en hausse de 282 287 milliers d'euros (soit +3,84 %) sur l'année, en raison notamment :

De la baisse des emplois pondérés en notation standard (-406 173 milliers d'euros), expliquée principalement par le transfert des PIM/LBO en notations internes ;
De la hausse des emplois pondérés en notation interne (+500 894 milliers d'euros), expliquée aussi par le transfert des PIM/LBO et par l'activité courante et les productions engagées ;
De la hausse de l'exposition au risque opérationnel (+81 787 milliers d'euros), expliquée par les modifications des scénarios de risques majeurs et la prise en compte de l'entité SOFIPACA avec son entrée dans le périmètre consolidé ;
De l'augmentation de l'exposition au risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA) corrélée à la hausse des taux et celle des valeurs de marché des dérivés titrisations.

3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA)

a) Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d'administration la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d'appétit pour le risque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est élaborée en cohérence avec le processus d'identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétit, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétit pour le risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est le type et le niveau agrégé de risque que l'entreprise est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d'entreprise et le système de délégations ;
une exposition au risque de marché réduite ;
la maîtrise des risques ALM (Liquidité et RTIG) ainsi que la maîtrise de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;
un encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel avec un appétit nul au risque juridique et un cadre de gestion des risques informatiques et cyber rigoureux intégrant entre autres une politique de sécurité des SI et une organisation forte de la fonction sécurité informatique ;
un risque de non-conformité limité au seul risque subi, lequel est strictement encadré ;
une gestion des risques environnementaux à travers les grands facteurs de risque (notamment crédit), en cohérence avec la stratégie et les engagements du Groupe, et suivant la règlementation évolutive.

La formalisation de l'appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d'administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les Directions stratégie, finances, risques et conformité.

La déclaration d'appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :

engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;
disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque ;
améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan Moyen Terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s'inscrit la stratégie. Les objectifs PMT sont ensuite déclinés annuellement dans la cadre du budget. L'appétit pour le risque s'exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d'appétit. Cellesci s'appuient sur un ensemble d'indicateurs stratégiques encadrés par des zones d'appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité.

La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau des limites internes et réglementaires qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d'une sélection de limites ou seuils d'alerte fixés dans ces stratégies risques.

Les indicateurs de la matrice et du tableau des limites sont suivis trimestriellement au Comité de Contrôle Interne, au Comité des risques et au Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

L'appétit au risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'exprime en 2022 au moyen des indicateurs recensés comme suit :

La matrice d'appétit rassemble les indicateurs quantitatifs pour lesquels le Conseil d'Administration matérialise son appétit pour le risque par la fixation de seuils de tolérance, l'appétit étant défini comme une situation plus favorable que les niveaux définis par ces seuils.

Les indicateurs définis pour 2022 portent sur

la solvabilité :
- RATIO CET1
le résultat :
- RÉSULTAT NET
- COUT DU RISQUE
Le risque Crédit :
- TAUX DE DÉFAUT VIF
- LIMITE FEL
- HABITAT : TAUX D'ENCOURS (SENSIBLE+ DÉFAUT)
Le risque financier :
- PORTEFEUILLE DE PLACEMENT : IMPACT DU STRESS GROUPE
L'activité :
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PARTENAIRES CONSOMMATEURS SUR 1 AN GLISSANT

Pour chaque indicateur de la matrice, le seuil de tolérance délimite deux zones :

la zone d'appétit, qui correspond à la gestion courante et à des indicateurs dont le niveau est mieux positionné que le seuil de tolérance ; le budget s'inscrit dans la zone d'appétit ; la zone de tolérance, qui correspond à une situation dans laquelle le niveau de l'indicateur est positionné au niveau du seuil de tolérance voire moins bien. Le franchissement du seuil marque l'entrée en zone de tolérance et déclenche une information au Conseil d'Administration avec un plan d'actions correctrices.
le « tableau des limites internes et réglementaires » recense les ratios réglementaires et les limites fixées dans les règles internes (au Groupe Crédit Agricole et/ou à la Caisse régionale Crédit Agricole Provence Cote d'Azur)

Les indicateurs définis pour 2022 portent sur

La solvabilité
- RATIO CET1
- RATIO DE LEVIER
- ENCOURS DE PARTS SOCIALES / CCI / CCA
le résultat :
- COEFFICIENT D'EXPLOITATION
La liquidité :
- PRS*
- LCR*
- Stress global de survie
- Stress Idiosyncratique
- Stress systémique
- Limite concentration des échéances MLT
- LCT
- NSFR
- RTIG
- TEST Outlier SOT20
- GAP DE TAUX
- IMPACT EN FP d'un choc de taux
Risque crédits :
- Limite de concertation unitaire
- Encours habitat
- Taux d'encours sensibles Habitat
- Taux d'encours Habitat octroyés avec durée > 25 ans
- Taux d'encours Habitat octroyés avec LTV > 100%
- Taux de défaut Retail
- Taux de défaut Corporate
- Taux de sensible sur les Pros
- Limite LBO
Risques Opérationnels :
- Seuil réglementaire Incident significatif 0,5% des fonds propres
- Coût cumulé du risque opérationnel pur / PNB
Conformité
- Coût de la fraude avérée de la période / PNB de la période
- Taux de conformité des Entrées en relation
- Criblage
- Risque de conduite

En lien avec l'ICAAP, le dispositif d'appétit au risque s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.

Outre la déclaration annuelle, la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur exprime également son appétit tout au long de l'année dans des politiques et stratégies risques approuvées par le Conseil d'administration, après avis du Comité des risques de la Caisse régionale.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

l'appétit correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ;
la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d'Administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d'administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;
la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L'entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.

Le dispositif d'appétit pour le risque du Groupe s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.

b) Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant au Directeur Général Délégué.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.

La DRG assure un suivi consolidé des risques à l'échelle du Groupe, s'appuyant sur un réseau de responsables de la fonction Gestion des risques (RFGR), rattachés hiérarchiquement à la Directrice des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l'organe exécutif de l'entité ou du pôle métier.

Afin d'assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes :

coordonner le processus d'identification des risques et la mise en œuvre du cadre d'appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ;
définir et/ou valider les méthodes et les procédures d'analyse, de mesure et de suivi de l'ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d'identification des risques.
contribuer à l'analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s'attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;
fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l'exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;
assurer le recensement et l'analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d'informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG).

La surveillance de ces risques par la Direction générale s'exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG.

La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Crédit Agricole S.A., leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d'organisation. Elle leur soumet toute proposition d'amélioration du dispositif rendue nécessaire par l'évolution des métiers et de leur environnement.

Principaux Comités de niveau Groupe traitant des risques

Fonction Gestion des Risques à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a défini son cadre d'appétit au risque et mis en place la fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi :

un responsable de la fonction Gestion des risques (RFGR) est nommé ; il est directement rattaché au Directeur Général afin de garantir l'indépendance de ses fonctions ;
il supervise l'ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ;
il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il dispose de l'information nécessaire à sa fonction et d'un droit d'accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d'information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l'entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.

Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l'efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier.

La fonction Gestion des Risques (RFGR + Contrôle Central des Risques) a fait l'objet d'une mission d'audit en 2022 dont la cotation est ressortie en Convenable

Principaux Comités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur traitant des risques

Gouvernance

Conseil d'administration
Comité des Risques du Conseil d'administration (aussi appelé Comité des risques PCA)
Comité des nominations et de la gouvernance

Comités présidés par la Direction générale ou de niveau Direction

Comité de Contrôle Interne
Comité de Direction
Comité Transition et un COPIL RSE
Comité Actif Passif
Comité budgétaire risques
Comité des Risques Crédits et Assurances
Comité des Risques Monaco
Comité NAP pour les Nouvelles Activités / nouveaux Produits
Comité de Lutte Anti Blanchiment
Point Conformité LCB/FT
Comité de Performance et de Fonctionnement
Comité DATA

Outils du Groupe déclinés à la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur

La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d'outils qui permettent à Crédit Agricole S. A. DRG et aux organes dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur d'appréhender les risques encourus dans leur globalité :

un système d'information et de consolidation globale des risques robuste et s'inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;
une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;
des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d'octroi, sur la base d'une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ;
un plan de redressement Groupe est mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de la directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit.

c) Principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques

1) Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par la Directrice des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;
la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.

Ainsi, LCL et les filiales de crédit à la consommation (Crédit Agricole Consumer Finance) sont dotés de systèmes de notation propres. Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des

modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée régulièrement (la dernière révision date de novembre 2021)

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque "au travers du cycle", permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

ASSOCIATION DES NOTATIONS AUX PROBABILITÉS DE DÉFAUT PAR MARCHE CORPORATE

Echelle maitre modulaire	Echelle actuelle	Echelle C1	Echelle PIM	Echelle LBO
13 plages de PD	PD	PD	PD	PD
A+ (0% - 0,01%)	0,001%	0,001%	0,001%	0,001%
A (0,01% - 0,02%)	0.01%	0.01%	0,01%	0,01%
B+ (0,02% - 0,04%)	0,02%	0,02%	0,02%	0,02%
3 0.045 . 0.0.	0085	ansy	4 225 %	Cleared Party of
C+ (0,1% - 0,2%)	0,16%	0,12%	0,12%	0,12%
C (0,2% - 0,3%)	0.30%	0,25%	0,30%	0,25%
6 (0,3% - 0,6%)	0,6%	0 45%	0.45%	0,45%
D+ (0,6% - 1%)	0,75%	0,8%	0,85%	0,75%
D (1% - 1,9%)	1,25%	1,45%	1,35%	1,75%
D- (1,9% - 4,9%)	1 9%	3%	3,8%	3,5%
E+ (4,9% - 11,8%)	5%	88	8%	હજુ
F (11,8% - 19,8%)	12%	15%	12%	16%
CLAIN - 100%	92500	992	-106	779

PROBABILITÉS DE DÉFAUT APPLICABLES POUR LA CLIENTÈLE BANQUE DE DÉTAIL (outil LUC V52) :

		PD moyenne	Ecarts relatifs des							Grade de risque
		Groupe de Risque au 30/03/2020	PD moyenne GR	A	B		D			G	H			3			U
	PD V43	1,52%		0.05%	0,08%	0.17%	0,35%	0,66%	1,14%	2.56%	6,33%	11,89%		22,48% 52,82%
Particuliers	PD V52	0.98%	-35,36%	0,03%	0,05%	0,11%	0,22%	0,40%	0.73%	1,66%	4,36%	8,51%	15,12%	29,05%
	PD V43	1,99%				0,16%	0,28%	0,48%	0,85%	2,23%	5,69%			11,05% 21,84% 47,01%	1,89%	1.05%
Agriculteurs	PD V52	1,82%	-8,56%			0,18%	0,29%	0,48%	0,82%	2.04%	5,24%		10,06% 19,50% 38,30%		1,03%	0.72%
Professionnels	PD V43	3,16%				0,17%	0,32%	0,59%	1,18%	2,26%	5,01%		10,97% 22,68% 48,28%			1,98%
	PD V52	2,42%	-23,44%			0.13%	0,22%	0,40%	0,83%	1.63%	3,80%	8,62%		18,28% 36,49%		1,19%
Associations	PD V43	1,94%		1,33%		1,33%	1,33%	1,33%	3,08%		5,72%		23,58%				1.84%
	PD V52	1,10%	-43,42%	0.89%		0.89%	0,89%	0.89%	2,28%		2,28%		9,37%				0,97%

Au sein du groupe Crédit Agricole, et en particulier en Caisse régionale, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque

renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
la fiabilité des données support de la notation interne.

Le Comité normes et méthodologies entre autres, s'assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

Enfin, sur les métiers de banque de financement et d'investissement, des mesures de pertes attendues, de capital économique et de rentabilité ajustée du risque sont utilisées lors des processus décisionnels d'octroi des crédits, de définition des stratégies risques et de limites.

Une revue des dispositifs d'octroi de crédits en fonction des prix (niveau de taux), après prise en compte des impacts risque de crédit, a été menée en 2022 dans le cadre de la LJ 2021-108 sur la mise en œuvre des lignes directrices de l'ABE sur l'octroi et le suivi des prêts, pour une entrée en vigueur dès 2023. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a mené l'analyse d'écart en 2022 et défini les plans d'actions à déployer jusque 2024.

Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Conformément aux recommandations de la BCE, sont exclus des modèles de risque Crédit, les tiers sans exposition Bilan et Hors Bilan.

Le facteur de conversion (CCF) applicable aux encours Hors Bilan détenus tient désormais compte de la fréquence d'observation. Sa valeur reste comprise entre 0 et 100%. L'exposition au défaut qui matérialise le risque de Crédit (EAD) sert de base au calcul du ratio de solvabilité prudentiel Bâlois au niveau des emplois pondérés (RWA). Il s'obtient en additionnant les encours au Bilan à 100% et les encours Hors Bilan auquel s'applique ce CCF. La dernière revue de ces indicateurs date de 2021 afin d'intégrer les évolutions liées au Nouveau Défaut.

Afin de tenir compte des modalités de garanties octroyées sur les engagements tirés et non tirés, les EAD Corporate sont retraités à 100%, à la fois de la part des PGE garantis par la BPI (90%) et également de la part garantie par FONCARIS.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A. et ses filiales utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).

Crédit Agricole CIB utilise une méthodologie interne pour estimer le risque inhérent à ces instruments, selon une approche nette de portefeuille au niveau de chaque client :

le risque courant correspond à la somme qui serait due par la contrepartie en cas de défaut instantané ;
le risque potentiel futur correspond à l'estimation de la valeur maximale de l'exposition de Crédit Agricole CIB dans un intervalle de confiance donné.

La méthodologie utilisée s'appuie sur des simulations de type « Monte-Carlo », permettant d'évaluer le risque lié à la variation de la valeur de marché d'un portefeuille d'instruments dérivés sur sa durée de vie résiduelle, sur la base d'une modélisation statistique de l'évolution jointe des paramètres de marchés sous-jacents.

Ce modèle prend en compte les différents facteurs de réduction de risque tels que la compensation et la collatéralisation prévues dans la documentation négociée avec les contreparties préalablement à la mise en place des transactions. Il intègre aussi les échanges de collatéraux sur marge initiale pour les dérivés non clearés selon les seuils en vigueur.

Les situations de risque spécifique de corrélation défavorable (risque que l'exposition sur un dérivé soit corrélée positivement à la probabilité de défaut de la contrepartie suite à l'existence d'un lien juridique entre cette contrepartie et le sous-jacent du dérivé) font l'objet d'un dispositif de suivi périodique pour leur identification et sont intégrées dans le calcul des expositions conformément aux préconisations règlementaires. Les situations de risque général de corrélation défavorable (risque que les conditions de marché affectent de façon corrélée la qualité de crédit d'une contrepartie et l'exposition sur les opérations de dérivés avec cette contrepartie) sont suivies au travers d'exercices de stress ad hoc en 2021.

Le modèle interne est utilisé pour la gestion des limites internes accordées pour les opérations avec chaque contrepartie, et également pour le calcul du capital économique au titre du pilier 2 de Bâle 3, via la détermination profil de risque moyen (« Expected Positive Exposure ») dans une approche globale de portefeuille.

Dans le cadre réglementaire, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a donné à Crédit Agricole CIB l'autorisation d'utilisation de la Méthode du Modèle Interne à partir du 31 mars 2014 pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de contrepartie. Cette méthode utilise le modèle décrit ci-dessus pour déterminer l'indicateur EEPE (Effective Expected Positive Exposure) et concerne l'ensemble les produits dérivés. Cette méthode est aussi utilisée pour le calcul de la valeur exposée au risque de crédit dans le cadre de l'exigence en fonds propres relative au risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA).

Pour le calcul des exigences réglementaires en fonds propres au titre du risque de contrepartie sur les opérations de repos et les opérations de dérivés de ses filiales, Crédit Agricole CIB utilise l'approche standard.

La gestion du risque de crédit sur ces opérations de marché suit des règles établies par le Groupe. La politique de fixation de limites pour le risque de contrepartie est identique à celle décrite ci-dessus dans le paragraphe II.1 "Gestion du risque de crédit – Principes généraux de prise de risque". Les techniques de réduction du risque de contrepartie sur opérations de marché utilisées par Crédit Agricole CIB sont détaillées dans le paragraphe "Mécanismes de réduction du risque de crédit".

Le Groupe intègre dans la juste valeur des dérivés l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les Principes et méthodes comptables et 11.2 sur les Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur des comptes consolidés.

La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l'exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.8 relative à la Compensation des actifs financiers des comptes consolidés.

Concernant les autres entités du Groupe, le calcul de l'assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est soit effectué par le moteur de Crédit Agricole CIB dans le cadre d'un contrat de prestations de services internes, soit basé sur l'approche réglementaire.

2) Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Indicateurs

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte : les scénarios de stress, les encours, les pertes latentes.

Les stress scenarii

Les stress scenarios, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché applicables à nos portefeuilles et mesurent les moins-values associées. Les stress scénario appliqués sont ceux recommandés par le Groupe :

Stress adverse 1 an :

Plus forte variation historique observée sur 1 an, pour chaque facteur de risque (actions, taux, inflation), soit notamment :

50 % sur les actions,
choc inflation + 140 bps,
choc de + 120 bps sur le souverain France à 10 ans.

Ce stress est appliqué au portefeuille JVR.

Stress Groupe :

Dégradation marquée du souverain France, qui se propage sur les autres titres, soit notamment :

35 % sur les actions,
choc de +130 bps sur le souverain France et de + 50 bps sur les Supranationaux.

Ce stress est appliqué au portefeuille JVR, ainsi qu'au portefeuille CAM.

Les indicateurs complémentaires

Le dispositif d'encadrement du risque de marché est complété par des limites spécifiques sur les OPC : limites en encours et en pertes par type d'OPC (OPC monétaires, obligataires, actions, mixtes), limites en encours et en appels de fonds sur les FCPR/FPCI, et limites en souscriptions sur les fonds d'investissement social solidaire.

Par ailleurs les fonds mixtes non dédiés sont encadrés par des limites en volatilité, en sensibilité et en exposition actions.

Enfin des limites en encours sont définies en fonction des sociétés de gestion d'OPC.

Ces limites sont fixées et revues annuellement par le Conseil d'Administration, et font l'objet d'un suivi mensuel. Un reporting est également communiqué trimestriellement en Comité GAP et semestriellement en Comité Risques et en Conseil d'Administration.

L'utilisation des dérivés de crédit

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas concernée.

3) Risques opérationnels

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les PSEE (prestations de service essentielles externalisées).

Organisation et dispositif de surveillance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe.

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels

supervision du dispositif par la Direction générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur via le Comité des risques crédits et assurances, le Comité de contrôle interne et les reportings réglementaires présentés à la Gouvernance (Comité des risques et Conseil d'Administration);
mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels;
responsabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, ses filiales et ses activités coopérées dans la maitrise des risques ;
corpus de normes et procédures ;
déclinaison à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de la démarche groupe Crédit Agricole d'appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies

La cartographie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur annuellement et exploitée avec une validation des résultats et plans d'action associés en Comité Risques et Assurances et en Comité de contrôle interne.

Elle est complétée par la mise en place d'indicateurs de risque permettant la surveillance des processus critiques présentant un degré de maîtrise opérationnelle insuffisant (risques mal maîtrisés, récurrents ou exceptionnels) et sensibles.

Cette cartographie actualisée tient compte des informations et des instructions fournies de DRG/RO (CASA). Elle couvre l'ensemble des processus de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et ses filiales.

Elle se fait en priorité à partir :

Des données de collecte d'incidents et pertes (statistique sur la collecte des incidents depuis 2011 et analyse sur 10, 5 et 3 dernières années de collecte),
Des évolutions dans les activités, les organisations métiers, les Plans de Continuité d'Activité, les Prestations Critiques ou Importantes, les résultats des contrôles SCOPE et les missions d'audit.

La cartographie des risques des processus intégrés dans une coopération est examinée par la Caisse régionale cédante et la Caisse régionale gestionnaire pour partager les risques générés et s'accorder sur les actions de maitrise des risques à mener.

La cartographie des risques des processus transverses doit être examinée par les unités concernées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur pour partager les risques générés et s'accorder sur les actions de maitrise des risques à mener.

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque

Le processus de collecte s'appuie sur des correspondants risques opérationnels nommés au sein des unités concernées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur qui déclarent les risques constatés dans le logiciel du Groupe RCP-Olimpi@ en décentralisation partielle.

Les déclarations sont ainsi vérifiées et complétées au fil de l'eau par le gestionnaire des risques opérationnels avec le manager des risques opérationnels en double regard. Ils envoient trimestriellement au Groupe CASA la base consolidée.

La fiabilité et la qualité des données collectées font l'objet de contrôles systématiques en local et en central.

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité.

L'exigence de fonds propres brute avec assurance est en en augmentation à 67,9 M€ en 2022 (vs 63,5 M€ en 2021).
L'exigence de fonds propres nette avec assurance (plafonnée) est en en augmentation à 39,7 M€ en 2022 (vs 35,4 M€ en 2021).

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité.
Le périmètre des scénarios majeurs étudiés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est exhaustif : il contient l'ensemble des scénarios étudiés par toutes les entités en méthode avancée
(AMA) dont les Caisses régionales, soit 17 scénarios.
Sur la base de la campagne 2022 des scénarios de risques majeurs :
 L'exigence de fonds propres brute avec assurance est en en augmentation à 67,9 M€ en 2022 (vs 63,5 M€ en 2021).  L'exigence de fonds propres nette avec assurance (plafonnée) est en en augmentation à 39,7 M€ en
2022 (vs 35,4 M€ en 2021).
en euros	EFP brute sans assurance		EFP brute avec assurance
Nom du scénario Fraude interne / Détournement de fonds	2022 2 922 591	2021 3 076 370	2022 2 922 591	2021 3 076 370
Malveillance informatique commise par un employé	7 601 065	7 677 401	7 601 065	7 677 401


Malveillance informatique commise par un tiers	3 712 598	3 841 684	3 712 598	3 841 684
Utilisation frauduleuse de moyens de paiement / usurpation d'identité	12 804 080	9 643 343	12 804 080	9 643 343
Attaque virale sur le SI	2 326 699	2 296 965	2 326 699	2 296 965
Malveillance paralysant le système Cartes Bancaires	4 554 715	4 855 373	4 554 715	4 855 373
Non respect de la réglementation du travail	1 399 831	1 398 148	1 399 831	1 398 148
Défaut de conseil Soutien artificiel / rupture abusive	3 469 537 3 426 723	3 470 110 3 425 370	3 469 537 3 426 723	3 470 110 3 425 370
Vente abusive / publicité non-conforme	1 547 036	1 545 488	1 547 036	1 545 488
Abus de marché	2 608 028	3 062 519	2 608 028	3 062 519
Pratiques déloyales	3 903 808	3 711 356	3 903 808	3 711 356
Non respect de la réglementation anti-blanchiment	6 864 618	3 631 414	6 864 618	3 631 414

Indisponibilité d'un site névralgique	44 152 216	48 652 533	4 022 626	4 052 417
Indisponibilité ou dysfonctionnements majeurs des moyens informatiques	2 283 211	2 181 562	2 283 211	2 181 562
Litige Fiscal Disparition ou indisponibilité d'un fournisseur majeur	3 383 648 1 070 617	4 710 410 941 207	3 383 648 1 070 617	4 710 410 941 207

Le calcul des exigences en fonds propres (EFP) au titre du « Risque opérationnel » est l'objet d'un calcul en Méthode Standard (TSA) complet et d'un calcul en Méthode Avancée (AMA) complet pour chaque arrêté trimestriel. S'y ajoutent deux add on exigés par la BCE pour couvrir les risques émergents d'une part et, d'autre part, corriger l'effet de la diversification conformément à l'évolution de la réglementation.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, l'impact au 31 décembre 2022 est de 3,33% de la part des Caisses régionales, soit 5,03 M€ au titre des risques émergents et 4,33 M€ au titre de la diversification, ce qui porte ses EFP AMA, qui tiennent également compte des Données internes, à 54,06 M€.

Outils

La plateforme outil RCP (Risque opérationnel et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d'action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d'actions, etc.).

Ces composantes font l'objet de contrôles consolidés communiqués en central.

Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l'objet d'un reporting dédié ainsi que de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l'ABE relatives à l'externalisation diffusées en 02/2019. Ces dernières ont été déclinées dans une norme, publiée en décembre 2021, dédiée à la maîtrise des risques des activités externalisées au sein du Groupe.

Méthodologie

La Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l'approche des mesures avancées (AMA) qui a été validée par l'Autorité de contrôle prudentiel en 2007.

Pour l'entité FCT CRÉDIT AGRICOLE HABITAT 2015 compartiment Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (représentant tous les FCT), ainsi que pour SOFIPACA à compter du 31/12/2022, toutes deux en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d'exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers).

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
de favoriser l'amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d'actions.

Les dispositifs mis en place dans le Groupe, et utilisés par la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur , visent à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l'entité) sont pris en compte en fonction :

de l'évolution de l'entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
de l'évolution des cartographies de risques ;
d'une analyse de l'évolution de l'historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.

S'agissant des facteurs externes, la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise :

la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;
les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :
- sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,
- aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

intégration dans la politique de risques ;

pragmatisme, la méthodologie devant s'adapter aux réalités opérationnelles ;
caractère pédagogique, de manière à favoriser l'appropriation par la Direction générale et les métiers ;
robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d'un exercice à l'autre.

Exposition

Répartition des pertes opérationnelles par catégorie de risques baloise (2020 à 2022)

La répartition des pertes de risque opérationnel pur par catégorie de risque bâloise fait ressortir :

Une exposition à la fraude externe prépondérante, principalement liée à la fraude aux moyens de paiement (cartes bancaires, virements frauduleux, …).
Des risques d'exécution, livraison, gestion des processus liés à des erreurs de traitement (absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, litiges avec fournisseurs, erreurs de saisie, …).
Des coûts en matière d'emploi qui prennent en compte des dotations aux provisions sur des dossiers prudhommaux, mais qui ne présument en rien de l'issue des litiges.
Des coûts sur la catégorie clients, produits et pratiques commerciales, qui sont négatifs du fait des reprises de provisions sur des dossiers de litiges clientèle qui se dénouent très majoritairement en faveur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Des plans d'action correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l'exposition de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au Risque Opérationnel.

Assurance et couverture des risques opérationnels

La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d'assurance sont souscrites par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l'assurance et auprès de la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles permettent d'harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en

place de politiques d'assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d'exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les biens exposés à ces risques.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit les polices suivantes :

DOMMAGES AUX BIENS
GLOBALE DE BANQUE
INDIVIDUELLE AGRESSIONS ACCIDENTS
RESPONSABILITÉ CIVILE
AUTO
CYBER
IMMOBILIER

Les polices "éligibles Bâle 2" sont utilisées au titre de la réduction de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du groupe Crédit Agricole.

d) Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte

1) Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques

Conformément aux consignes Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques de la Caisse régionale, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l'annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).

Fonction Risques et contrôles permanents

La ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

A la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, la fonction Risques et Contrôles permanents est placée sous la responsabilité du Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR), indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général.

Trois unités sont sous responsabilité du RFGR pour couvrir les attendus :

L'unité Contrôle Central des Risques (CCR) pour les Risques Crédits, Comptables et Financiers avec réalisation des contrôles permanents de second niveau; pour la réalisation d'avis risques indépendants des engagements et des réseaux de commercialisation ; pour la supervision des dispositifs de contrôles permanents de niveau 1 et 2.1 ; pour les traitements de production GERICO et prudentiels Bâle II, y compris la validation de notations de contreparties ; les stress tests et leur mise en œuvre et usages ; pour la supervision des risques au sein des comités de la caisse régionale ; pour le suivi du risque modèle ; pour l'intégration des risques climatiques.

L'unité Dispositif de Contrôle Permanent (DCP) pour les Risques Opérationnels ; la gestion de l'outil dédié aux contrôles et plans d'action (SCOPE), l'animation du dispositif de contrôles permanents, les contrôles de niveau 2.2 consolidés, le suivi BCBS239, la maitrise des risques du Système d'Information (MRSI), les Plans de continuité d'activés (PCA), les Prestations critiques Importantes (PCI) et la Prévention/traitement de la Fraude.

L'Unité Conformité et Sécurité financières (CSF) pour les risques de non-conformité, sécurité financières et sanctions internationales.

La gestion des risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues à minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques et sont validées par le Comité de direction et/ou le Conseil d'Administration. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier est placée sous la responsabilité de la Directrice des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendante de toute fonction opérationnelle et rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l'international. Les effectifs de la ligne métier Risques s'élèvent à près de 2 995 personnes à fin 2020 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du groupe Crédit Agricole.

Le fonctionnement de la ligne métier s'appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et le Conseil d'Administration dans le cadre duquel l'exécutif valide les stratégies et est informé du niveau de ses risques.

Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (sur un dossier ou un tiers ou un Groupe de Risque) sont présentés pour prise en garantie partielle, généralement à hauteur de 50%, par Foncaris, une filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A., qui assure l'activité de garantie financière, afin de couvrir ce risque. L'obligation faite aux Caisses régionales de rendre éligible des encours crédit à une contre-garantie de Foncaris sur ses principales opérations (supérieures à un seuil convenu entre les Caisses régionales et Foncaris et fixé en 2022 à 30 M€ minimum offre ainsi à l'organe central un outil efficace lui permettant d'apprécier le risque associé avant son acceptation.

Dans le cadre des mesures gouvernementales mises en place pendant la crise sanitaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a participé au déploiement du dispositif de Prêts Garantis par l'Etat (PGE) à destination des acteurs économiques locaux et clients de la Caisse régionale. A ce titre les montants octroyés sont garantis à 90% par la Banque Publique d'Investissement (BPI). En 2022, certains encours PGE ont été réaménagés en montant et en durée d'amortissement, d'autres ont été remboursés

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

Plans de continuité d'activité

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur suit le même processus en terme de tests.

En 2022, 3 plans de secours informatiques (PSI) ont été réalisés avec succès : le PSI unitaire CATS-CAGIP, le PSI spécifique technique et le PSI Global.

En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a défini les scénarios de repli des activités essentielles. Le cycle de test est prévu sur 3 ans. Il est suivi en Comité de contrôle Interne.

En 2020, a été déclenché le plan de continuité d'activité lié à la crise sanitaire COVID-19 ayant engendré le déploiement généralisé des postes de travail portables et ouvert les possibilités de travail à distance ;

En 2021, les scénarios de plans de continuité d'activité et de plan de repli d'utilisateurs ont été révisés pour intégrer ces évolutions techniques et organisationnelles. Un test de repli unitaire inopiné a été testé avec succès en fin d'année ;
En 2022, le plan de reprise utilisateur pour le département « Comptabilité et Filiales » a été exécuté avec succès.

Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en mettant en application le scénario d'Indisponibilité Massive des Postes de travail (IMPT). C'est un scénario qui repose sur une stratégie de reconstruction des postes de travail selon une procédure technique de CAGIP.

En 2022, un test de reconstruction IMPT de postes de travail a été réalisé avec un résultat probant.

Sécurité des systèmes d'Information

Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l'exécution de la stratégie sur la base d'indicateurs de pilotage des projets Groupe et d'application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les fonctions Manager des risques systèmes d'information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées :

Le MRSI rattaché au Responsable de la Fonction de Gestion des Risques (RFGR), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.
La fonction CISO est coopérée au sein du GIE CASIHA Sud et un référent CISO est nommé à la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur.

Par ailleurs, des mesures de sécurisation des systèmes d'information sont en place à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur conformément aux directives Groupe :

Le programme « Crédit Agricole Renforcement Services » a été déployé en Caisse régionale
Les recommandations du Comité Stratégique de la Sécurité (CSSEC) sont mises en œuvre pour sécuriser le travail à distance.

Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A.

Contrôle périodique

L'Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique du groupe Crédit Agricole au travers des missions qu'elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l'animation des unités d'audit interne des Caisses régionales.

A partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d'Audit-Inspection interne, dans le cadre d'une approche coordonnée des plans d'audit.

Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l'efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s'assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l'efficacité des procédures opérationnelles, à s'assurer de l'adéquation

des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l'information comptable.

Grâce à ses équipes d'audit spécialisées, l'Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d'information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d'actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l'Inspection générale Groupe effectue des missions d'audit des prestations de services essentiels externalisées d'enjeu Groupe ou au niveau de la Place.

L'Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l'ensemble des filiales ainsi que l'animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l'efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d'audit à leur meilleur niveau, afin d'assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d'expertise communs. La ligne métier regroupe 1 196 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2021 au sein de Crédit Agricole S.A. (y compris Inspection générale Groupe) et du périmètre des Caisses régionales.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et les services d'audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Par ailleurs, l'Inspection générale Groupe s'assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l'Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d'audit, de la correcte maîtrise des risques et d'une façon générale, de l'adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.

Les missions réalisées par l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d'audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d'audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l'Inspecteur général Groupe d'exercer, le cas échéant, le devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l'article 23 de l'arrêté, l'Inspecteur général Groupe rend compte de l'exercice de ses missions au Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A

Au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, la fonction Contrôle Périodique, au sens d'Audit-Inspection, est exclusive de toute autre fonction. Elle est dotée d'effectifs dédiés, 14 ETP répartis sur 2 des 3 sites de la Caisse régionale (St Laurent du Var et Draguignan).

Le Responsable est directement rattaché au Directeur Général. Deux Superviseurs encadrent les auditeurs notamment sur les missions les plus complexes.

L'activité de l'Audit-Inspection de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'effectue dans le cadre de l'animation fonctionnelle de la Ligne Métier Audit-Inspection (LMAI) mise en place par l'Inspection Générale du Groupe (IGL) et des dispositions détaillées ci-avant.

Les missions d'audit sont réalisées par les auditeurs dans le cadre du plan annuel validé par le Directeur Général. Celui-ci s'inscrit dans un cycle pluriannuel de 5 ans, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

Le plan intègre les exigences réglementaires concernant la périodicité des missions portant sur Bâle III (Crédits et Risques Opérationnels) et sur le Règlement délégué 2016-957 encadrant le risque d'Abus de marché ainsi que les préconisations de la Ligne Métier Audit-Inspection.

Les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux.

L'Audit-Inspection de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par l'Inspection Générale du Groupe : Guides d'Audit, Fiches d'Objets Auditables, outils MyPlan, MyAudit, BASIGA.

Les missions réalisées par l'Audit-Inspection, ainsi que par l'Inspection Générale de Crédit Agricole S.A. ou tout audit externe font l'objet d'un dispositif de suivi des recommandations dans l'outil MyAudit.

Pour chacune des recommandations formulées à l'issue des missions, le dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées jusqu'à leur mise en œuvre.

Le Directeur Général est régulièrement tenu informé de l'activité via un reporting hebdomadaire qui permet de remonter toute information utile et de suivre l'activité du Contrôle Périodique.

Une réunion bimensuelle se tient avec le Directeur Général, le Responsable Contrôle Permanent Risques et le Responsable de la Fonction Audit Interne. A cette occasion, un point est fait sur l'avancement du plan d'audit, le suivi des missions en cours et réalisées et la mise en œuvre des recommandations.

Enfin, la coordination des fonctions de contrôle (Contrôle Permanent, Contrôle de la Conformité, Contrôle Périodique) et de l'ensemble du dispositif de contrôle interne, est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) qui se tient à une fréquence trimestrielle.

Le CCI, présidé par le Directeur Général, lieu d'exercice de sa responsabilité en matière de contrôle interne, est composé de l'ensemble des membres du Comité de Direction et des Responsables du Contrôle Permanent, du Contrôle de la Conformité et du Contrôle Périodique de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

e) Stratégies et processus de gestion, de couverture et d'atténuation des risques, de suivi de l'efficacité des couvertures et des techniques d'atténuation

1) Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d'organisation du Groupe, le groupe Crédit Agricole s'est doté d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur applique ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, communs à l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :

d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;
l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d'administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à l'AIFM, à UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I

Pilotage du dispositif

En application de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR

Le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur se réunit trimestriellement avec la présidence du Directeur Général.

Ce Comité a pour objectif de piloter les risques, de valider l'avancement des actions correctrices et de s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée.

Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de la Direction Générale, des membres du Comité de Direction et des responsables du contrôle périodique et du contrôle permanent. Il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

Trois lignes métiers

A la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, le Responsable de la Fonction Audit Interne (FAI) et le responsable de Fonction Gestion des risques (RFGR), qui est également Responsable de la Vérification de la Conformité (FVC), sont directement rattachés au Directeur général et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'administration.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;
la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'entreprise et de ses filiales.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les directions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a un département Juridique en charge de ces aspects.

Conformément à la modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 et la parution l'arrêté du 6 janvier 2021, les fonctions clés ont été actualisées notamment pour la Lutte contre la Blanchiment du et financement du terrorisme (LCB/FT) avec une validation en Comité de Contrôle Interne et au Conseil d'Administration. Ces nominations ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en novembre 2021.

Rôle du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise. Il approuve l'organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétit pour le risque du Groupe, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'Inspection générale Groupe.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques de la Caisse régionale rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l'Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'administration.

Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne

Le Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétit pour le risque du Groupe.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des conclusions des missions d'audit interne et des missions de l'Inspection générale Groupe.

2) Techniques de réduction du risque de crédit

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées, notamment, les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces.

La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités.

Au 31/12/2022, la part des crédits octroyés sans garanties ou suretés reste marginale et représente seulement 3,7% de l'exposition au défaut de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

Pour ses activités de gestion saine et prudente de trésorerie et de couverture de ses risques de taux et change, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a recourt à des conventions cadre, avec les entités spécialisées du Groupe, CA Titres et CACIB, conformément aux règlementations en vigueur.

Utilisation de dérivés de crédit

Dans le cadre de la gestion de son portefeuille de financement des entreprises, Crédit Agricole CIB a recours à des dérivés de crédits conjointement avec un ensemble d'instruments de transfert de risque comprenant en particulier les titrisations (cf. Informations au titre du Pilier 3 de Bâle 3). Les objectifs recherchés sont la réduction de la concentration des encours de crédit aux entreprises, la diversification et l'abaissement des niveaux de perte.

Au 31 décembre 2021, l'encours des protections achetées sous forme de dérivés de crédits unitaires s'élève à 7,2 milliards d'euros (6,8 milliards d'euros au 31 décembre 2020), le montant notionnel des positions à la vente est nul (idem au 31 décembre 2020).

Crédit Agricole CIB traite les dérivés de crédit avec une dizaine de contreparties bancaires de premier ordre toutes investment grade, compétentes et régulées. Par ailleurs, 64 % de ces dérivés sont traités via une chambre de compensation (60 % au 31 décembre 2020).

Ces opérations de dérivés de crédit réalisées dans le cadre des opérations d'atténuation du risque de crédit font l'objet de calcul d'ajustement dans la Prudent Valuation pour couvrir les concentrations de risque de marché.

Les encours de notionnels de dérivés de crédit figurent dans la note annexe consolidée 3.3 « Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements ».

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur répond au dispositif de contrôle Groupe dans le cadre de la Prudent Valuation.

3.1.3 Publication des accords de gouvernance (EU OVB)

Préparation et organisation des travaux du conseil

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure.

De plus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas émis de certificats coopératifs d'investissement (CCI).

Les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris la section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée (« CRD V »),
aux dispositions du règlement général de l'AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché règlementé ; pour rappel, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas émettrice de CCI,
ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

À titre d'exemples :

les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018¹ . Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs d'indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses régionales s'apprécie en fonction de cette liste d'indicateurs d'indépendance.

a) Présentation du Conseil

Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est composé de dix-huit membres désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires, dont 5 issus du département des Alpes de Haute-Provence, 7 du département des Alpes-Maritimes et 6 du département du Var.

1 Cf. Orientations de l'EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l'EBA et de l'ESMA du 21 mars 2018 sur l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12).

		Parmi ces administrateurs, 15 au moins sont choisis parmi les Présidents de Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel : 4 choisis parmi les Présidents des Caisses locales territoriales des Alpes de Haute-Provence, 6 choisis parmi les Présidents des Caisses locales territoriales des Alpes-Maritimes et 5 choisis parmi les
		Présidents des Caisses locales territoriales du Var.
		Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et 3 Vice-Présidents (un par département). Ils
		constituent ensemble le Bureau composé de 7 membres. Outre le Président et les Vice-Présidents, il comprend
		1 représentant de chaque département. Les fonctions de Président et de Directeur général sont dissociées.
		Depuis avril 2021, le Conseil d'Administration est présidé par Monsieur Christian MOUTTE.

		Les dix-huit membres composant le Conseil d'Administration* sont les suivants :
Nom	Prénom	Profession	Bureau	Fonction	Date Entrée au Conseil	Durée 1er	Date de renouvellement	Prochains renouvellements	Fin Mandat	Date
					d'Adm.	Mandat	du mandat - AG: 2011 - 2014 - 2017 -	du mandat- AG:	AG	Naissance
MOUTTE	Christian	Médecin	X	Président	2008	3	2020 -2023		2024	30/05/1953
GORTINA	Pierre	Gérant de Société	X	Vice Président	2010	1	2011 - 2014 - 2017 - 2020 - 2023		2024	19/03/1954
TESSORE	Gilbert	Rech, Espaces Verts		ADM	2012	1	2013 - 2016 - 2019 - 2022	2025	2026	16/06/1955
AUDOLI	Jean-Marie	Cadre Administratif (ER)		ADM Vice	2015	3	2018 - 2021 2014 - 2017 - 2020 -	2024	2026	20/07/1955
MISTRE	Roland	Œnologue	X	Président	2011	3	2023		2026	03/03/1956
PELLESTOR CELESCHI	Marie Dominique	Employée de Bureau Assistant de Gestion	X	ADM ADM	2012 2018	3 3	2015 - 2018 - 2021 2021	2024 - 2027 2024 - 2027 - 2030	2028 2031	18/08/1957 13/06/1960
		Conseil Général 06
BERTRAND	Corinne	Agricultrice		ADM	2021	1	2022	2025 - 2028 - 2031	2032	13/01/1962
MEYER	Françoise	Chef d'exploitation Agricole	X	1ère Vice Présidente	2004	1	2005 - 2008 2011 - 2014 - 2017 - 2020 -2023	2026 - 2029	2032	26/09/1961
CASARO - MAZZA	Florence	sans profession		ADM	2018	2	2020 - 2023	2026 - 2029 - 2032	2033	20/03/1963
GIRARD	Olivier	Agriculteur		ADM	2017	2	2017 - 2019 - 2022	2025 2028 - 2031	2033	28/12/1962
BARNEL	Catherine	Exploitante Agricole	X	ADM	2015	3	2018 - 2021	2024 - 2027 - 2030 - 2033 - 2036	2039	27/07/1968
GIAUME	Jean-Marc	Chercheur en Histoire	X	ADM	2012	2	2014 - 2017 - 2020 - 2023	2026 - 2029 - 2032 - 2035 - 2038	2040	27/03/1970
MOUTONNET	Lucie	Viticultrice		ADM	2021	3		2024 - 2027 - 2030 - 2033 - 2036 - 2039 - 2042 - 2045	2046	03/06/1975
CAVEROT	Sylvaine	Comptable		ADM	2022	2		2024 - 2027 - 2030 - 2033 - 2036 - 2039 - 2042 - 2045	2048	25/10/1977
OGGERO	Emilie	Horticultrice		ADM	2020	2	2022	2025 - 2028 - 2031 - 2034 - 2037 - 2040 - 2043 - 2046 - 2049	2051	25/11/1980
JACQUET	Patrick	Professeur de musique		ADM	2023	2		2025 - 2028 - 2031 - 2034 - 2037 - 2040 - 2043 - 2046 - 2049	2052	02/11/1981
SACERDOTI	Antoine Alexandre	Architecte		ADM	2017	2	2019 - 2022	2025 - 2028 - 2031 - 2034 - 2037 - 2040 - 2043 - 2046 - 2049 - 2052	2055	30/09/1984
		* en date du 31 mars 2023, date de l'assemblée générale.

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil

L'indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants :

1. L'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
1. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix »,
1. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,
1. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux)² ,
1. Aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
1. L'absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années,
1. Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :

o Procédure d'autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A.,
o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d'Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
o La charte de l'administrateur prévoit une obligation d'abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect,
o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d'intérêt,
o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d'une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n'est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d'Administration ;
1. Les administrateurs de la Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendantdescendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale,
1. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse régionale (et non à l'activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels,
1. Le Conseil d'Administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'Administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'Administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances.

Lors de l'Assemblée générale du 1er avril 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a procédé au renouvellement pour une période de trois années des mandats de six administrateurs et a élu une administratrice pour une période de deux années.

Concernant la diversité du Conseil d'Administration

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est sensible à la diversité de la composition de son Conseil aussi bien en matière de féminisation que de diversité des administrateurs en termes de qualification et d'expérience professionnelle.

À ce titre, le Comité des Nominations a cinq missions principales :

L'identification des candidats aptes à être nommés administrateurs ;
L'évaluation de l'équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs et information du Conseil à ce sujet ;
L'évaluation (au moins annuelle) de la structure, de la taille, de la composition et de l'efficacité du Conseil d'Administration et des qualités requises (individuelles et collectives) des administrateurs et recommandations en la matière ;
L'examen périodique des politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection, et de nomination des membres de la Direction Générale et du responsable des risques et recommandations en la matière ; dans ce domaine, le Comité s'appuiera sur les avis et recommandations de la Commission Nationale des Cadres de Direction ;
La fixation d'un objectif à atteindre et élaboration d'une politique à mettre en œuvre en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'administration.

Le Conseil d'Administration est composé de 39% de femmes.

Enfin, 4 personnes représentant le Comité Social et Économique siègent au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité

La Direction Générale s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche progressive de féminisation de son encadrement, passant de 17% à 42,5% en 20 ans. Le taux d'encadrement supérieur féminin a lui progressé de 33% à 38% au cours de l'année 2022, dont un recrutement au sein du Comité de Direction. Sous l'impulsion de la Direction Générale, une démarche volontariste Mixité, intitulée « Confiance en L » a été mise en œuvre depuis 2019, ancrée durablement, sans discrimination positive, avec l'objectif qu'elle irrigue la politique des Ressources Humaines de la Caisse régionale, qu'il s'agisse de la détection et de l'accompagnement des potentiels, de la montée en compétences ou encore de la rémunération.

Concernant la durée des mandats

Les administrateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année.

Les 2 premières séries sont désignées par le sort et comprennent 2 administrateurs issus du département des Alpes de Haute-Provence, 3 administrateurs issus du département des Alpes-Maritimes et 2 administrateurs issus du département du Var.

Le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.

La durée des mandats et la limite d'âge sont fixées par les statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Le Président et les administrateurs ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée générale qui suit leur 70ème anniversaire.

Concernant le cumul des mandats

Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à satisfaire aux conditions requises par la loi en matière de cumul des mandats exercés dans les sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français et à consacrer un temps suffisant à l'exercice de ses fonctions d'administrateur au sein de la Caisse.

Par ailleurs, lors de sa nomination ou du renouvellement de son mandat, chaque administrateur doit informer le Conseil d'Administration de l'ensemble des fonctions et mandats de direction, d'administration ou de surveillance, exercés dans toute entité juridique, et notamment au sein de société, française ou étrangère,

cotée ou non cotée. Le nom des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats sont exercées doit également être communiqué au Conseil d'Administration.

Chaque administrateur tiendra le Conseil d'Administration informé en permanence de l'ensemble des fonctions et mandats exercés et à cet égard, il s'engage expressément à notifier sans délai au Président du Conseil d'Administration tout changement dans sa situation concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu'en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non-renouvellement).

Chaque administrateur s'engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de cumul des mandats

Concernant la gestion des conflits d'intérêts :

Un Administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'Administrateur.

Ce peut être notamment le cas de l'Administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :

a des intérêts communs personnels, ou
a des relations familiales directement ou indirectement, ou
est en situation de concurrence au plan professionnel.

Le règlement intérieur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur prévoit que tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse régionale ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président de la Caisse. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.

Depuis le 1er juillet 2017, tout élu représentant d'intérêts doit respecter les règles déontologiques suivantes dans leurs relations avec les responsables publics :

Déclarer à la Caisse régionale leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les pouvoirs publics ;
S'abstenir de proposer ou de remettre aux responsables publics des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ;
S'abstenir de toute incitation à l'égard des responsables publics à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;
S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;
S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;
S'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole de ces personnes sont liées au versement d'une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
S'abstenir d'utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ;
S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;
S'attacher à respecter l'ensemble des règles précédentes dans leurs rapports avec l'entourage direct de ces personnes.

b) Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Informations générales

Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse régionale. Conformément aux statuts, le Conseil élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions conformément aux dispositions ci-dessous.

Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et de documents sociaux, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la Caisse tels que le Conseil et l'Assemblée générale ainsi que le bureau et les comités constitués.

Il rend compte des travaux du Conseil à l'Assemblée Générale.

Il convoque le Conseil d'Administration, détermine l'ordre du jour des réunions et veille à ce que les Administrateurs, reçoivent préalablement tous les documents et l'information nécessaire et suffisante pour délibérer en connaissance de cause.

Il organise un tour de table dont l'objet est de favoriser l'expression des Administrateurs sur des questions ou informations de niveau Caisse régionale et ses marchés ou sur la vie du groupe Crédit Agricole.

Il est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse régionale auprès du Directeur Général, en dehors des séances du Conseil.

Le Conseil constitue un Bureau dans les conditions des statuts de la Caisse régionale

Il constitue également, par délibération, autant de comités et de Commissions qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Caisse régionale.

- Bureau du Conseil

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président, et sur proposition du Président nouvellement élu, les trois Vice-Présidents - soit un pour chaque département -, et constitue son Bureau de sept membres. Outre le Président, le Bureau comporte les trois Vice-présidents, ainsi qu'un représentant supplémentaire de chaque département.

Le Bureau du Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que les intérêts de la Caisse régionale le nécessitent et au moins avant chaque réunion du Conseil d'Administration.

Le rôle du Bureau s'entend des missions suivantes :

Préparation des travaux du Conseil par examen approfondi préalable de dossiers à présenter en séance du Conseil d'Administration,
Décisions sur délégation ponctuelle donnée par le Conseil d'Administration,
Décisions déléguées au bureau, en cas d'urgence

- Comités des prêts

Le Conseil constitue deux Comités des prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse, qui seront dénommés : le Comité des prêts Banque de Détail (dossiers particuliers, professionnels et associations) et le Comité des prêts Grande Clientèle (dossiers entreprises, collectivités publiques, PIM et agriculture).

Les Comités des Prêts sont composés de huit membres désignés par le Conseil, comprenant un Vice-Président du Conseil d'Administration, six Administrateurs ou Présidents de Caisses Locales spécialement délégués à cet effet, et un membre collaborateur de la Caisse régionale, représentant le Directeur Général. Ils agissent par délégation du Conseil.

Les Comités des prêts ont pour mission :

D'examiner les demandes de financement émanant de clients ou de prospects (particuliers, professionnels et agriculteurs, entreprises), et
D'arrêter les décisions sur les dossiers de prêts qui lui sont présentés dans les limites définies par le Conseil.

Ils examinent également les financements des Clients de la Caisse investissant dans des départements limitrophes, ainsi que les dossiers en risque moyen, fort ou avéré, et la nécessité de passer le dossier au contentieux.

- Comité Risques

Le Conseil constitue un Comité Risques comprenant sept membres titulaires et trois suppléants désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres : soit un Président, ainsi que deux Administrateurs titulaires par département et un Administrateur suppléant par département.

Le Comité se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du Président du Conseil d'Administration. Il tient au moins quatre réunions par an et l'ordre du jour est établi par le Président du Comité.

Le Comité des risques a, en application des dispositions du code monétaire et financier, pour mission principale de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques actuels et futurs.

Parmi les attributions dévolues par la réglementation et sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé d'assurer le suivi :

Du processus d'élaboration de l'information financière ;
De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les Commissaires aux Comptes ;

Il rend compte régulièrement au Conseil d'Administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

- Comité des Nominations

Le Conseil constitue un Comité des Nominations, comprenant sept membres titulaires, désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres, soit un Président, les trois vice-Présidents de la Caisse régionale ainsi que trois Administrateurs, en veillant dans la mesure du possible à un équilibre de représentation départementale et de la mixité.

Les missions du Comité des Nominations ont été listées précédemment dans le paragraphe consacré à la « diversité du Conseil d'Administration ».

- Commission du Conseil d'administration « Mutualisme et enjeux sociétaux »

Cette Commission a été créée en 2022, en remplacement de la Commission Gouvernance et Sociétariat, et se réunit tous les deux ou trois mois.

Elle comprend un Président et dix administrateurs avec pour objectif de consolider le volet inclusion sociale en faveur du plus grand nombre.

Cette Commission traite principalement des thèmes suivants :

Indicateurs Groupe Crédit Agricole et Caisse régionale sur le volet Mutualiste
Dynamique des Caisses Locales (Réunions sociétaires, formations administrateurs…)
Point Projets des territoires par les Caisses locales
Contribution au développement de la perception du mutualisme
Point sur les actions de solidarité par la Caisse régionale et les Caisses locales.

- Commission du Conseil d'administration « Économie et Transition »

Cette Commission a été créée en 2022, en remplacement de la Commission territoires et Investissement, et se réunit tous les deux ou trois mois.

Elle est composée d'un Président et de onze administrateurs.

Cette Commission traite principalement des thèmes suivants :

Partenariats et suivi budgétaire
Dynamique des territoires et relations avec les structures locales en lien avec la transition énergétique
Accompagner les projets économiques des filières professionnelles, agricoles et tourisme en veillant à un équilibre des partenariats entre chaque filière
Étude et priorisation des projets vecteurs de transition, en faveur de l'amélioration de l'impact environnemental et favorisant une agriculture responsable.

- Commission du Conseil d'administration « Technologie et Innovation »

Cette Commission a été créée en 2022.

Elle est composée d'un Président et de dix administrateurs et se réunit tous les deux ou trois mois.

Cette Commission traite principalement des thèmes suivants :
- Animation et formation sur la transition digitale et l'inclusion numérique
- Analyse des changements technologiques
- Cartographie des innovations clés du territoire
- Développement des relations avec les structures locales sur le thème de l'innovation et des nouvelles technologies.

Les autres instances existantes : la Commission d'Échelon Départemental (04, 06, 83) qui traite de l'activité des Caisses locales, ainsi que le Comité Banque de Détail et le Comité Grande Clientèle qui examinent les financements clients.

Indications

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'à la modification des statuts et à la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre égal de voix égal, quel que soit le montant de sa souscription.

Évaluation des performances du Conseil

Le Conseil d'Administration s'est réuni onze fois en 2022, outre l'assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 1er avril 2022.

La Direction Générale ainsi que les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus, sont invités à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Implication des Administrateurs du Conseil d'Administration

En 2022, le taux de participation des administrateurs aux Conseils d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a été de 89%.

Ce taux de participation témoigne de la forte implication et du sens des responsabilités des élus de la Caisse régionale

La contribution effective de chaque administrateur aux travaux du Conseil d'Administration résulte notamment des échanges nourris lors des conseils et leur participation active aux différents comités spécialisés du Conseil.

Formation

Les administrateurs bénéficient au cours de leur mandat de formations abordant des thèmes divers leur permettant de développer et de maintenir le niveau de compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions En 2022, les formations suivantes ont été dispensées aux administrateurs :

Sanctions internationales
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Protection de la clientèle et démarche éthique
Maitriser les nouveaux outils de communication
Marchés bancaires et financiers
Régulation bancaire : évaluer les impacts

Conventions « réglementées »

Conformément aux articles L225-38 et suivants du Code de Commerce, la procédure relative aux conventions réglementées, telle qu'elle résulte de l'article 22 des Statuts de la Caisse régionale, est respectée au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses Administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l'un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégués ou, de façon plus générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur Général ou l'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il est invité à ne pas participer à la délibération et ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont ensuite soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Ces conventions, transmises préalablement aux Commissaires aux comptes, font l'objet d'un rapport spécifique « Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées » dont une présentation est faite à l'Assemblée Générale par les Commissaires aux comptes.

Conventions conclues au cours de l'exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale :

Au titre de l'exercice 2022, le Conseil d'Administration a autorisé les conventions suivantes :

Une convention de distribution et de gestion des contrats d'assurance de personnes lie la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et PREDICA, filiale de Crédit Agricole Assurances. Elle comportait une convention par laquelle les Caisses régionales subdéléguaient à Crédit Agricole Assurances Gestion Informatique et Services (CAAGIS) des prestations de gestion, convention autorisée par le Conseil d'administration du 28 octobre 2022 ;
Évolutions contractuelles entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et PREDICA relatives aux Protocoles de Distribution et de Gestion dans le cadre du Partenariat Assurance des Emprunteurs :
S'agissant du protocole de distribution, la définition des rôles et engagements respectifs dans le cadre du démarchage téléphonique des clients
S'agissant du protocole de gestion, la définition des engagements des Parties relatifs au respect du processus de prévention de la fraude, ainsi que des procédures en matière de traitement de données de santé et de pièces médicales auxquelles la CRCA doit se conformer dans l'exécution des Prestations

S'agissant des 2 protocoles, la définition des engagements des parties en matière de respect des règles relatives aux sanctions internationales, de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, convention autorisée par le Conseil d'administration du 16 décembre 2022

-Mise en place d'une avance en compte-courant d'associé d'un montant de 27.551.600 € SAS Rue La Boétie en vue de l'acquisition par cette dernière de titres Crédit Agricole SA en 2023, convention autorisée par le Conseil d'Administration du 16 décembre 2022.

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a par ailleurs autorisé la poursuite en 2022 des conventions réglementées suivantes :

la participation à la souscription d'une quote-part de la dette émise par Crédit Agricole Titres, convention autorisée par le Conseil d'administration du 25 juin 2021 ;
la transformation de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) en Crédit Agricole Home Loan Société de Financement de l'Habitat (SFH) autorisée lors des Conseils d'Administration des 22 avril 2011 et 24 novembre 2017 ;
la convention de transfert et de suspension du contrat de travail ratifiée entre le Directeur Général et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur autorisée par le Conseil d'Administration du 29 mai 2015 ;
la signature avec PREDICA d'une lettre d'engagement au titre d'un nouveau partenariat ADE (assurance emprunteur) et avec CNP Assurances/PREDICA/ADICAM d'accords au titre de la cessation du partenariat ADE en vigueur, soumises à l'approbation des Conseils d'Administration des 24 mars 2017 et 23 février 2018 ;
la quatrième titrisation de créances habitat cédées au Fonds Commun de Titrisation Crédit Agricole Habitat le 23 mai 2019 en contrepartie de la souscription de titres senior et subordonnés, avec participation conjointe de LCL, autorisée par le Conseil d'Administration du 22 février 2019 ;
la mise en place en décembre 2020 d'une avance en compte-courant d'associé SAS Rue La Boétie correspondant à la quote-part de la prime d'émission à recevoir de la SAS Rue La Boétie, convention autorisée par le Conseil d'Administration du 11 décembre 2020 ;
la participation à la souscription d'une quote-part de la dette émise par Crédit Agricole Titres, convention autorisée par le Conseil d'administration du 25 juin 2021.

Code de gouvernement d'entreprise

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d'organe central. En qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées et une entité, SACAM Mutualisation, appartenant au Groupe Crédit Agricole

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux des Caisses régionales sont nommés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. après avis de son Conseil d'Administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière.

3.2 Risque de crédit et de contrepartie

On entend par :

Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an ;
Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l'exposition en cas de défaillance. La notion d'exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan ;
Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut ;
Expositions brutes : montant de l'exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;
Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d'un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l'engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu'elle est supérieure ;
Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d'un an sur son portefeuille de crédits ;
Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l'exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;
Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d'un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;
Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

Informations qualitatives générales sur le risque de Crédit (EU CRA)

a) Profil de risque global

L'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est centrée sur l'activité de Banque universelle de proximité avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent en lien avec son activité crédits et de gestion financière.

Le profil de risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est suivi et présenté trimestriellement en Comité de Contrôle Interne, semestriellement en Comité Risques et en Conseil d'Administration.

Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'administration. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétit au risque.

Les principaux éléments du profil de risque au 31 décembre 2022 sont détaillés respectivement dans les sections "Gestion des risques et Pilier 3" du présent document :

Risque de crédit : partie 2.4 (Gestion des risques) et partie 3.2 (Pilier 3) ;
Risque de marché : partie 2.5 (Gestion des risques) et partie 3.4 (Pilier 3) ;
Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 2.6 (Gestion des risques) et parties 4 et 5 (Pilier 3) ;
Risque Opérationnels : partie 2.7 (Gestion des risque) et partie 3.6 (Pilier 3).

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est repris dans le tableau ci-dessous :

Indicateurs d'appétit	Ratio CET 1	Encours de parts sociales	Ratio LCR	Evol. fonds de commerce	Coeff Expl	Taux de défaut	Coût du risque	Résultat net
31/12/2021	27,90 %	263 M€	>100 %	+1,6 %	66 %	Retail : 1,66% Corpo: 1,68%	-21,2 M€	106,5 M€
31/12/2022	27,86 %	271 M€	>100 %	+2,2%	64,4%	Retail : 1,6% Corporate : 1,1%	-33,1 M€	118 M€

Au 31 décembre 2022, ces indicateurs clés se situent dans la zone d'appétit pour le risque.

Aucune alerte n'a été émise pour 2022, étant donné que les seuils de tolérance et les limites ont été respectés pour l'ensemble des indicateurs suivis.

b) Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d'atténuation du risque

1) Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de

maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques du métier ou de l'entité concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d'engagement ou des Comités de crédit, sur la base d'un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Sur la Banque de financement et d'investissement, un calcul de rentabilité de la transaction ex ante est réalisé.

Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

2) Mécanismes de réduction du risque de crédit

Se référer au paragraphe e) 2) de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

c) Structure et organisation de la fonction de la gestion des risques

Se référer au paragraphe d) 1) « Fonction Risques et contrôles permanents » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

d) Autres dispositions de gestion des risques

Se référer au paragraphe e) 1) « Trois lignes métiers intervenant sur l'ensemble du Groupe » de la partie

« 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

3.3 Risque de marché

Informations qualitatives sur le risque de marché (EU MRA)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.

3.4 Risque opérationnel

Informations qualitatives sur le risque opérationnel (EU ORA)

Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée

Le groupe Crédit Agricole a obtenu l'autorisation de l'ACPR pour utiliser, au 1er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l'approche standard, conformément à la réglementation.

a) Champ d'application de la méthode avancée et de la méthode standard ainsi que la description de la méthodologie avancée

Se référer au paragraphe c) 3) « Méthodologie » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

b) Informations qualitatives générales sur le risque opérationnel

1) Les objectifs et politiques en matière de gestion des risques

Se référer au paragraphe c) 3) « Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

2) Les approches pour l'évaluation des exigences minimales de fonds propres

Se référer au paragraphe c) 3) « Méthodologie » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

3) Approche méthodologique AMA

Se référer au paragraphe c) 3) « Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

c) Recours à l'assurance pour atténuation du risque dans l'approche par mesure avancée

Se référer au paragraphe c) 3) « Assurance et couverture des risques opérationnels » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

4.1 Informations qualitatives sur la politique de rémunération (REMA)

Définition du personnel identifié

Au sein des Caisses régionales, et en application des critères qualitatifs liés à la fonction, les collaborateurs dits « personnels identifiés » comprennent :

Le Directeur général de Caisse régionale ;
L'ensemble des membres du Comité de direction, qu'ils soient nommés cadres de direction (Directeur général, Directeur général adjoint et Directeur) ainsi que les salariés non cadres de direction mais qui participent de manière permanente à ce Comité ;
Les responsables des trois fonctions de contrôles à savoir les fonctions Risques et contrôles permanents, Conformité et Audit, si ces derniers ne sont pas déjà membres du Comité de direction.

Politique de rémunération

La politique de rémunération des Cadres de direction, Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Directeurs, est définie dans l'Annexe de la convention collective des cadres de direction de Caisses régionales. La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux, mandataires sociaux, est par ailleurs complétée dans un référentiel qui leur est propre.

La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux ainsi que celle applicable aux Cadres de direction salariés des Caisses régionales, ainsi que leurs évolutions, sont présentées, pour avis, à la Commission Nationale de rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales. Ces politiques et les évolutions sont, après obtention de l'avis de la Commission Nationale de Rémunération dont la composition et le fonctionnement sont exposés ci-dessous, soumises à l'agrément de Crédit Agricole SA dans sa fonction d'organe central.

Commission Nationale de Rémunération

Le rôle de la Commission Nationale de Rémunération et de l'organe central ne se limite pas aux politiques de rémunération. En effet, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la Commission Nationale de Rémunération examine, comme détaillé ci-dessous, chacune des situations individuelles.

Afin de prendre en compte :

l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où, par la Loi, l'organe central, a un rôle de supervision des nominations et rémunérations des Directeurs Généraux ;
l'absence, dans les Caisses régionales, de salariés professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ;
l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction de Caisses régionales.

Le Conseil d'administration de chaque Caisse régionale a délégué à la Commission Nationale de Rémunération, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, et lui a donné mandat en ce sens.

La composition de cette Commission a été modifiée en 2011 afin que ses membres puissent être considérés comme indépendants vis-à-vis des Caisses régionales.

La Commission Nationale de Rémunération est composée :

de trois Présidents de Caisse régionale ;
du Directeur Général de la F.N.C.A ;
de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. : le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses régionales (Président de la Commission), l'Inspecteur Général du Groupe Crédit Agricole, le Directeur des Relations avec les Caisses régionales.

Participent également aux séances de la Commission :

le Directeur Général Adjoint de la F.N.C.A en charge des Cadres de direction ;
le Responsable Administration/Réglementation de la Direction des Relations avec les Caisses régionales qui en assure le secrétariat.

Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.

La Commission se réunit semestriellement et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin.

Systèmes de rémunération

La rémunération globale des collaborateurs de Caisses régionales est constituée de :

la rémunération fixe,
la rémunération variable annuelle dont, le cas échéant, une partie est différée,
la rétribution variable collective (intéressement et participation), le cas échéant,
les périphériques de rémunération (régimes de retraite supplémentaire des cadres de direction de Caisses régionales).

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.

Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses régionales.

Pour les Cadres de direction, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :

la rémunération liée à la fonction,
la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,
la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,
la rémunération spécifique dite de catégorie 2.

Les montants de ces rémunérations sont fixes et limités par des plafonds. Ils sont propres à chaque statut de Cadre de direction et communs à l'ensemble des Caisses régionales.

Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l'organe central pour le compte des Caisses régionales.

Rémunération variable annuelle

Seule une rémunération variable individuelle existe en Caisse régionale. Elle est liée à la performance, fonction de l'atteinte d'objectifs fixés, voire aux résultats de l'entité et, le cas échéant, au profil de risque de

l'établissement. En cas de performance insuffisante ou de comportements à risques, la rémunération variable est directement impactée. La rémunération variable n'est jamais garantie.

Les attributions individuelles de rémunérations variables sont liées à une évaluation individuelle annuelle formalisée prenant en compte la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, collectifs et/ou individuels.

La composante variable ne peut excéder :

45% d'une partie de la composante fixe pour un Directeur général,
35% de la composante fixe pour un Directeur général adjoint,
27% de la composante fixe pour un Directeur,
Une limite propre à chaque Caisse régionale pour les autres collaborateurs.

La part de rémunération variable supérieure au plafond déterminé par l'organe central de Crédit Agricole est étalée sur les trois exercices postérieurs à celui de l'attribution de la rémunération variable, avec un rythme de versement par tiers indexés sur la valeur du Certificat Coopératif d'Associé de la Caisse régionale concernée.

Le montant total de la rémunération variable attribué à un collaborateur personnel identifié peut, à tout moment et en tout ou partie, être réduit en fonction des agissements ou des comportements à risques constatés. Une revue des éventuels comportements à risque est réalisée par la Commission Nationale des Rémunérations. Les contrôles des rémunérations au niveau des Caisses régionales sont effectués par l'Inspection Générale de l'organe central lors de ses missions régulières en Caisses régionales.

En application des critères quantitatifs liés au niveau de rémunération, les collaborateurs non identifiés au titre des critères qualitatifs liés à la fonction et dont la rémunération totale attribuée au titre de l'exercice précédent les positionnerait dans les 0,3% des collaborateurs les mieux rémunérés de l'entité, entrent dans le périmètre des « Personnels identifiés ». La structure des rémunérations en Caisses régionales implique qu'il ne peut pas y avoir de collaborateur « non identifié » dont la rémunération totale le positionnerait dans les 0,3% des collaborateurs les mieux rémunérés de l'entité.

Rémunération variable du Directeur Général

Cette rémunération est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques.

Des critères quantitatifs sont définis sur différents domaines comme l'activité, la rentabilité, le déficit crédit collecte et les risques. Ces critères sont suivis par la Direction des Relations avec les Caisses régionales dont le Directeur est membre de la Commission Nationale de Rémunération, lui-même rattaché au Président de cette Commission.

Des critères plus qualitatifs se rapportant au développement de la Caisse régionale (gouvernance, gestion des ressources humaines et perspectives notamment) mais aussi, plus largement, du Groupe Crédit Agricole, sont retenus et transmis par le Président de la Caisse régionale.

Au final, l'application de règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que, pour les Directeurs généraux de Caisses régionales, leur agrément par l'organe central du Crédit Agricole conduit à leur modération, à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

4.2 Rémunération attribuée durant l'exercice fiscal (REM1)

31/12/2022 (en milliers d'euros)			Organe de direction - Fonction de surveillance	Organe de direction - Fonction de gestion	Autres membres de la direction générale	Autres membres du personnel identifiés
1		Nombre de membres du personnel identifiés	18	11	-	3
2		Rémunération fixe totale	-	2 062	-	224
3		Dont: en numéraire	-	2 062	-	224
4		(Sans objet dans l'UE)
EU-4a		Dont: actions ou droits de propriété équivalents	-	-	-	-
5	Rémunération fixe	Dont: instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents	-	-	-	-
EU-5x		Dont: autres instruments	-	-	-	-
6		(Sans objet dans l'UE)
7		Dont: autres formes	-	-	-	-
8		(Sans objet dans l'UE)
9		Nombre de membres du personnel identifiés	18	11	-	3
10		Rémunération variable totale	-	696	-	46
11		Dont: en numéraire	-	696	-	46
12		Dont: différée	-	4	-	-
EU-13 a		Dont: actions ou droits de propriété équivalents	-	-	-	-
EU-14 a		Dont: différée	-	-	-	-
EU-13b	Rémunération variable	Dont: instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents	-	-	-	-
EU-14b		Dont: différée	-	-	-	-
EU-14x		Dont: autres instruments	-	-	-	-
EU-14y		Dont: différée	-	-	-	-
15		Dont: autres formes	-	-	-	-
16		Dont: différée	-	-	-	-
17	Rémunération totale (2 + 10)		-	2 758	-	271

4.3 Paiements spéciaux (REM2)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas concernée par des paiements spéciaux sur l'exercice 2022.

4.4 Rémunération différée (REM3)

	Rémunérations différées et retenues	Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures	Dont devenant acquises au cours de l'exercice	Dont devenant acquises au cours des exercices suivants	Montant de l'ajustement en fonction des qui devaient devenir acquises au cours l'exercice aux rémunérations différées performances appliqué au cours de de l'exercice	Montant de l'ajustement en fonction des qui devaient devenir acquises au cours l'exercice aux rémunérations différées performances appliqué au cours de d'années de performance futures	l'exercice dû à des ajustements implicites Montant total de l'ajustement au cours de aux variations du cours des instruments) valeur des rémunérations différées dus ex post (par exemple changements de	Montant total des rémunérations différées octroyées avant l'exercice effectivement versées au cours de l'exercice	Montant total des rémunérations différées devenues acquises mais font l'objet de performance antérieures qui sont octroyées au titre de périodes de périodes de rétention
1	Organe de direction - Fonction de surveillance	-	-	-	-	-	-	-	-
2	En numéraire	-	-	-	-	-	-	-	-
3	Actions ou droits de propriété équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-
4	Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-
5	Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-	-
6	Autres formes	-	-	-	-	-	-	-	-
7	Organe de direction - Fonction de gestion	65	4	61	-	-	0	-	-
8	En numéraire	65	4	61	-	-	0	-	-
9	Actions ou droits de propriété équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-
10	Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-
11	Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-	-
12	Autres formes	-	-	-	-	-	-	-	-
	13 Autres membres de la direction générale	-	-	-	-	-	-	-	-
14	En numéraire	-	-	-	-	-	-	-	-
15	Actions ou droits de propriété équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-
16	Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-
17	Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-	-
18	Autres formes	-	-	-	-	-	-	-	-
	19 Autres membres du personnel identifiés	-	-	-	-	-	-	-	-
20	En numéraire	-	-	-	-	-	-	-	-
21	Actions ou droits de propriété équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-

	Rémunérations différées et retenues	Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures	Dont devenant acquises au cours de l'exercice	Dont devenant acquises au cours des exercices suivants	Montant de l'ajustement en fonction des qui devaient devenir acquises au cours l'exercice aux rémunérations différées performances appliqué au cours de de l'exercice	Montant de l'ajustement en fonction des qui devaient devenir acquises au cours l'exercice aux rémunérations différées performances appliqué au cours de d'années de performance futures	l'exercice dû à des ajustements implicites Montant total de l'ajustement au cours de aux variations du cours des instruments) valeur des rémunérations différées dus ex post (par exemple changements de	Montant total des rémunérations différées octroyées avant l'exercice effectivement versées au cours de l'exercice	Montant total des rémunérations différées devenues acquises mais font l'objet de performance antérieures qui sont octroyées au titre de périodes de périodes de rétention
22	Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents	-	-	-	-	-	-	-	-
23	Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-	-
24	Autres formes	-	-	-	-	-	-	-	-
	25 Montant total	65	4	61	-	-	0	-	-

4.5 Rémunération >= 1 millions d'euros / an (REM4)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas concernée par la publication du tableau REM4 «Rémunération >= 1 millions d'euros / an».

4.6 Informations sur les ratios entre composantes fixe et variable de la rémunération des preneurs de risque (REM5)

	31/12/2022		Rémunérations dans l'organe de direction		Domaines d'activité
	(en milliers d'euros)	surveillance Fonction de Organe de direction -	Fonction de Organe de direction - gestion	de l'organe de Ensemble direction	Banque d'investis- sement	de détail Banque	Gestion d'actifs	transversales Fonctions	contrôle interne Fonctions de indépendant	Tous les autres
1	Nombre total de membres du personnel identifiés										-
2	Dont: membres de l'organe de direction	-	-	-
3	Dont: autres membres de la direction générale				-	-	-	-	-	-
4	Dont: autres membres du personnel identifiés				-	-	-	-	-	-
5	Rémunération totale des membres du personnel identifiés	-	2 758	2 758	-	-	-	-	271	-
6	Dont: rémunération variable	-	696	696	-	-	-	-	46	-
7	Dont: rémunération fixe	-	2 062	2 062	-	-	-	-	224	-

5. ANNEXES

5.1 Composition des fonds propres réglementaires (EU CC1)

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves
1	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	543 264	543 264	a
	dont : Actions	-	-
	dont : CCI/CCA des Caisses régionales	266 620	266 620
	dont : Parts sociales des Caisses locales	276 644	276 644
2	Résultats non distribués	1	1
3	Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves)	2 561 875	2 561 875	c
EU-3a	Fonds pour risques bancaires généraux	-	-
4	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 3, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1	-	-
5	Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés)	-	-	d
EU-5a	Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant	116 217	116 217	b
6	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires	3 221 357	3 221 357
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires
7	Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif)	(8 696)	(8 696)
8	Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif)	(1 070)	(1 070)	e
9	Sans objet	-	-
10	Actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l'exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	-	-	f
11	Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur	(1 375)	(1 375)	g

31/12/2022
(en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
12	Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées	(8 118)	(8 118)
13	Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (montant négatif)	-	-
14	Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement	-	-
15	Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif)	(2 953)	(2 953)	h
16	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif)	-	-
17	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
18	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(1 126 136)	(1 126 136)
19	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
20	Sans objet	-	-
EU-20a	Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l'établissement a opté pour la déduction	-	-
EU-20b	dont: participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif)	-	-
EU-20c	dont: positions de titrisation (montant négatif)	-	-
EU-20d	dont: positions de négociation non dénouées (montant négatif)	-	-
21	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	-	-	i
22	Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif)	-	-
23	dont: détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important	-	-
24	Sans objet	-	-

31/12/2022				Source basée
(en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
25	dont: actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles	-	-
EU-25a	Pertes de l'exercice en cours (montant négatif)	-	-
EU-25b	Charges d'impôt prévisibles relatives à des éléments CET1, sauf si l'établissement ajuste dûment le montant des éléments CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les risques ou pertes (montant négatif)	-	-
26	Sans objet	-	-
27	Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de l'établissement (montant négatif)	(2 000)	(2 000)
27a	Autres ajustements réglementaires	(22 733)	(22 733)
28	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	(1 173 081)	(1 173 081)
29	Fonds propres de catégorie 1	2 048 276	2 048 276
	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments
30	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	-	-
31	dont: classés en tant que capitaux propres selon le référentiel comptable applicable	-	-	j
32	dont: classés en tant que passifs selon le référentiel comptable applicable	-	-
33	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 4, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1	-	-	k
EU-33a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	-	-
EU-33b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	-	-	l
34	Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers	-	-
35	dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	-	-
36	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires	-	-
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires
37	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif)	-	-

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
38	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
39	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(2 000)	(2 000)
40	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
41	Sans objet	-	-
42	Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de l'établissement (montant négatif)	-	-
42a	Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1	-	-
43	Total des ajustements réglementaires des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	(2 000)	(2 000)
44	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	-	-
45	Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1)	2 048 276	2 048 276
	Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments
46	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	-	-	m
47	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article 486, paragraphe 4, du CRR	-	-	n
EU-47a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	-	-
EU-47b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	-	-
48	Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers	-	-
49	dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	-	-
50	Ajustements pour risque de crédit	25 803	25 803
51	Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires	25 803	25 803
Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires

31/12/2022				Source basée sur les
		Montants Phasés	Montants Non Phasés	numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
(en milliers d'euros)
52	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif)	-	-
53	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
54	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(1 290)	(1 290)
54a	Sans objet	-	-
55	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
56	Sans objet	-	-
EU-56a	Déductions admissibles d'engagements éligibles dépassant les éléments d'engagements éligibles de l'établissement (montant négatif)	-	-
EU-56b	Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2	-	-
57	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de catégorie 2 (T2)	(1 290)	(1 290)
58	Fonds propres de catégorie 2 (T2)	24 513	24 513
59	Total des fonds propres (TC = T1 + T2)	2 072 789	2 072 789
60	Montant total d'exposition au risque	7 351 540	7 351 540
	Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins
61	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	27,86%	27,86%
62	Fonds propres de catégorie 1	27,86%	27,86%
63	Total des fonds propres	28,20%	28,20%
64	Exigences globales de fonds propres CET1 de l'établissement	7,05%	7,05%
65	dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres	2,50%	2,50%
66	dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique	0,05%	0,05%
67	dont: exigence de coussin pour le risque systémique	0,00%	0,00%
EU-67a	dont: exigence de coussin pour établissement d'importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d'importance systémique (autre EIS)	0,00%	0,00%
EU-67b	dont: exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif	0,00%	0,00%

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
68	Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d'exposition au risque) disponibles après le respect des exigences minimales de fonds propres	20,20%	20,20%
	Minima nationaux (si différents de Bâle III)
69	Sans objet	-	-
70	Sans objet	-	-
71	Sans objet	-	-
	Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération)
72	Détentions directes et indirectes de fonds propres et d'engagements éligibles d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles)	315 973	315 973
73	Détentions directes et indirectes, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions courtes éligibles)	1 240	1 240
74	Sans objet	-	-
75	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies)	68 070	68 070	o
	Plafonds applicables lors de l'inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2
76	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche standard (avant application du plafond)	-	-
77	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche standard	-	-
78	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond)	92 285	92 285
79	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche fondée sur les notations internes	25 803	25 803
Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement)
80	Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à exclusion progressive	-	-
81	Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-
82	Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive	-	-

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés
83	Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-
84	Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à exclusion progressive	-	-
85	Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-

5.2 Rapprochement entre les fonds propres réglementaires et le bilan dans les états financiers audités (EU CC2)

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2022	31/12/2022
	Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Caisse, Banques centrales	126 453	126 453
2	Actif financiers détenus à des fins de transaction	30 013	30 013
3	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	21 816	45 016
4	Instruments dérivés de couverture	477 911	477 911
5	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	-	-
6	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 469 897	1 470 194
7	Prêts et créances sur les établissements de crédit	5 384 689	5 390 083
8	Prêts et créances sur la clientèle	19 440 033	19 440 049
9	Titres de dettes	759 067	759 067
10	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(454 834)	(454 834)
11	Actifs d'impôts courants et différés	76 969	76 969
12	Dont impôts différés actifs provenant des reports déficitaires	-	-	f
13	Dont impôts différés actifs provenant des différences temporelles	67 959	67 959	i , o
14	Compte de régularisation et actifs divers	270 913	271 275
15	Dont actifs de fonds de pension à prestations définies	2 953	2 953	h
16	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	-	-
17	Participation aux bénéfices différés	-	-
18	Participation dans les entreprises mises en équivalence	35 755	-
19	Dont goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants	-	-	e
20	Immeubles de placement	19 855	19 855
21	Immobilisations corporelles	166 246	166 265
22	Immobilisation incorporelles	1 070	1 070	e
23	Ecart d'acquisition	-	-	e
24	Total de l'actif	27 825 853	27 819 386
	Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Banques centrales	-	-
2	Passifs financiers détenus à des fins de transaction	29 887	29 887
3	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	-	-
4	Instruments dérivés de couverture	118 080	118 080

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2022	31/12/2022
5	Dettes envers les établissements de crédit	13 352 799	13 352 799
6	Dettes envers la clientèle	10 202 584	10 195 523
7	Dettes représentées par un titre	141 805	141 805
8	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(115 958)	(115 958)
9	Passifs d'impôts courants et différés	340	340
10	Dont impôts différés passifs provenant des reports déficitaires	-	-	f
11	Dont impôts différés passifs provenant des différences temporelles	(584)	(584)	i
12	Dont impôts différés passifs sur goodwill	-	-	e
13	Dont impôts différés passifs sur immobilisations incorporelles	-	-	e
14	Dont impôts différés passifs sur fonds de pension	-	-	h
15	Compte de régularisation et passifs divers	803 228	803 822
16	Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	-	-
17	Provisions techniques des contrats d'assurance	-	-
18	Provisions	56 520	56 520
19	Dettes subordonnées	-	-
20	Dont instruments AT1	-	-	k
21	Dont instruments éligibles en qualification Tier 2	-	-	m , n
22	Total dettes	24 589 285	24 582 818
	Capitaux propres
1	Capitaux propres – part du Groupe	3 236 568	3 236 568
2	Capital et réserves liées	544 473	544 473
3	Dont instruments de fonds propres CET1 et primes d'émission associées	544 472	544 472	a
4	Dont instruments AT1	-	-	j , l
5	Réserves consolidées	2 299 526	2 299 526
6	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	262 349	262 349	c
7	Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie	1 375	1 375	g
8	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	-	-
9	Résultat de l'exercice	130 221	130 220	b
10	Participations ne donnant pas le contrôle	-	-	d
11	Total des capitaux propres	3 236 568	3 236 568
12	Total du passif	27 825 853	27 819 386

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence

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31 décembre 2022

Sommaire

1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

Indicateurs clés phasés au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (EU KM1)

2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

2.1 Cadre réglementaire applicable

2.2 Supervision et périmètre prudentiel

2.3 Politique de capital

2.4 Fonds propres prudentiels

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

2.4.4 Dispositions transitoires

2.4.5 Situation au 31 décembre 2022

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Évolution sur la période

2.5 Adéquation du capital

2.5.1 Ratios de solvabilité

Exigences prudentielles

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

2.5.2 Ratio de levier

Cadre réglementaire

Situation au 31 décembre 2022

2.5.3 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

2.5.4 Adéquation du capital en vision interne

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

3. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

3.1 Synthèse des emplois pondérés

3.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA)

a) Brève déclaration sur les risques

b) Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque

Organisation de la gestion des risques

Principaux Comités de niveau Groupe traitant des risques

Fonction Gestion des Risques à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

Principaux Comités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur traitant des risques

Gouvernance

Outils du Groupe déclinés à la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur

c) Principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques

1) Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

ASSOCIATION DES NOTATIONS AUX PROBABILITÉS DE DÉFAUT PAR MARCHE CORPORATE

Mesure du risque de crédit

2) Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Indicateurs

Les stress scenarii

Les indicateurs complémentaires

L'utilisation des dérivés de crédit

3) Risques opérationnels

Organisation et dispositif de surveillance

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité.

Outils

Méthodologie

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA

Exposition

Répartition des pertes opérationnelles par catégorie de risques baloise (2020 à 2022)

Assurance et couverture des risques opérationnels

d) Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte

1) Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques

Fonction Risques et contrôles permanents

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Plans de continuité d'activité

Sécurité des systèmes d'Information

Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A.

Contrôle périodique

e) Stratégies et processus de gestion, de couverture et d'atténuation des risques, de suivi de l'efficacité des couvertures et des techniques d'atténuation

1) Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Principes fondamentaux

Pilotage du dispositif

Comité de contrôle interne CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR

Trois lignes métiers

Rôle du Conseil d'administration

Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne

2) Techniques de réduction du risque de crédit