Quarterly Report • Jun 28, 2023
Quarterly Report
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Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1 Espace Lucien Barrière 06400 CANNES 695 720 284 R.C.S. CANNES
| Pages | |
|---|---|
| Déclaration des personnes responsables | 2 |
| Rapport semestriel d'activité | 3 |
| Comptes consolidés et annexe | |
| Rapport des Commissaires aux Comptes |
Monsieur Alain Fabre, Directeur Général, nommé le 19 décembre 2008, avec effet au 19 janvier 2009. Mandat renouvelé le 11 janvier 2018.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Monsieur Alain Boivert, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00 Télécopie : 04.92.98.78.79 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Le 13 juillet 2022, la ville de Cannes a octroyé la concession du casino Croisette à une nouvelle société du groupe (Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette) pour une période de 12 ans, à compter du 1er novembre 2022. Le Groupe a ainsi constaté un nouveau droit d'utilisation pour une valeur de 11,5 M€.
Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement à court terme de la société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :
Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des étalements obtenus de 2,5 millions lors du premier semestre, la somme des PGE à rembourser au 30 avril 2023 s'élève à 37,5 millions d'euros.
Le chiffre d'affaires du Groupe au 30 avril 2023 s'établit à 41,7 M€ contre 37,0 M€ sur l'exercice précédent.
Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 14,0% par rapport au premier semestre 2022 avec un taux d'occupation en évolution de 0,8 points (51,2% contre 50,4% en 2022) et des recettes moyennes par chambre en baisse de 56,6 euros (464,7€ contre 521,3€ en 2022). Si les hôtels cannois ont enregistré une évolution significative par rapport au premier semestre 2022 (+ 26,8% sur le Majestic et +53,1% sur le Gray d'Albion), l'hôtel situé à Saint Barthélémy a, pour sa seconde année d'exploitation, enregistré une forte baisse (-14,3%). L'absence de la clientèle russe et ukrainienne a fortement impacté l'hôtel Le Carl Gustaf (-1 million de CA hébergement au premier semestre) et ce contrairement aux établissements cannois.
Le chiffre d'affaires nourriture et boisson augmente de 15,8% (11,0 M€ contre 9,5 M€ en 2022) avec une évolution des nombres de couverts de 3,4 % (75 788 couverts en 2023 contre 73 269 en 2022).
Le produit brut des jeux augmente de 15,0% par rapport au 1er semestre 2022 et de 18% par rapport au 1er semestre 2019. Les entrées enregistrent une évolution de 23% (168 482 en 2023 contre 136 959 en 2022).
Les charges d'exploitation sont difficilement comparables avec l'exercice n-1 en raison de :
l'inflation sur certaines charges d'exploitation (exemple énergie + 52% soit 600 k€) ;
l'augmentation de la masse salariale (dont grille des salaires en moyenne 5%, prime Macron, etc). Ces éléments avaient été intégrés pour la majeure partie dans la construction budgétaire.
Le Groupe enregistre au 30 avril, malgré un chiffre d'affaires inférieur aux budgets (-0,7M€) un EBE (hors IFRS 16) de +1,4 M€ pour un budget de 0,8 M€.
Pour rappel, la moyenne des EBE (hors IFRS16) du groupe SFCMC des exercices 2012-2019 était de - 2,2 millions.
Les états financiers consolidés résumés au 30 avril 2023 ont donc été arrêtés par le Conseil d'Administration le 28 juin 2023 selon le principe de continuité d'exploitation.
Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2023 se présentent ainsi :
| En millions d'euros | 1er semestre 2021/2022 |
er semestre 1 2022/2023 |
Ecart en M€ |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires (1) | 42,9 | 48,7 | +5,8 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 37,0 | 41,7 | +4,6 |
| Excédent brut d'exploitation | 3,4 | 3,2 | -0,2 |
| Résultat opérationnel courant | -3,4 | -4,0 | -0,6 |
| Résultat net part du Groupe | -1,4 | -14,7 | -13,3 |
| Marge brute d'autofinancement | 0,1 | 1,9 | +1,8 |
(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.
| En millions d'euros | er semestre 1 2022 |
er semestre 1 2023 |
Ecart en M€ 2022/2023 |
|---|---|---|---|
| Produit brut jeux de table, | 1,0 | 1,5 | +0,5 |
| Roulette anglaise électronique | 1,1 | 1,2 | +0,1 |
| Produit brut MAS | 10,2 | 11,4 | +1,2 |
| Produit brut des jeux total | 12,3 | 14,2 | +1,8 |
| Prélèvements | -5,8 | -7,0 | -1,2 |
| Autres recettes jeux | 0,3 | 0,4 | +0,1 |
| Produit net des jeux total | 6,8 | 7,6 | +0,7 |
| Restauration (ca divers inclus) | 0,9 | 1,1 | +0,3 |
| Autres recettes diverses | 0,1 | 0,5 | +0,4 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 7,8 | 9,2 | +1,4 |
(Voir commentaires ci-dessus)
| En millions d'euros | er semestre 1 2022 |
er semestre 1 2023 |
Ecart en M€ |
|---|---|---|---|
| Hébergement | 14,6 | 16,6 | 2,0 |
| Restauration(CA divers inclus) | 8,8 | 9,8 | 1,0 |
| Autres recettes | 4,7 | 4,9 | 0,2 |
| Chiffre d'affaires hôtellerie | 28,1 | 31,3 | 3,2 |
(Voir commentaires ci-dessus)
| En millions d'euros | er semestre 1 2022 |
1er semestre 2023 |
Ecart en M€ |
|---|---|---|---|
| Activité casino | -0,2 | -0,4 | -0,2 |
| Activité hôtellerie | 2,0 | 1,9 | -0,1 |
| Autres activités | 1,7 | 1,8 | +0,1 |
| Total | 3,4 | 3,2 | -0,2 |
L'excédent brut d'exploitation de l'activité casino s'élève à -0,4M€ au 1er semestre 2023 contre -0,2 M€ au 1er semestre 2022. Le casino a été fortement impacté par la hausse de l'énergie (contrat SEMEC non régulé) et enregistre par rapport à N-1 une variation de +463K€. Le nouveau cahier des charges dans le cadre de la nouvelle délégation se traduit par une augmentation des différents prélèvements de 350K€ (hors loyer).
L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtellerie s'établit à +1,9 M€ contre +2,0 M€ au 1 er semestre 2022. Par rapport à N-1, l'hôtel Carl Gustaf impacte l'EBE du pôle hôtelier à hauteur de -1,3 millions.
Il s'agit des loyers des boutiques créées dans l'extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d'une part et d'autre part, du loyer prélevé sur le Majestic (0,6 M€), conformément au bail à construction, en vigueur depuis l'exercice 2008 entre la SCI et l'hôtel Majestic. Depuis le 1er juillet 2017, nous avions une boutique à louer suite au départ du locataire Nespresso. Cette boutique a fait l'objet d'une séparation en deux lots et l'un des deux lots a trouvé preneur avec un bail qui a démarré le 1er avril 2023.
Le résultat opérationnel est négatif à -16,5 M€ contre -2,9 M€ au 1er semestre 2022. Une provision pour dépréciation concernant les actifs de l'hôtel Le Carl Gustaf a été comptabilisée au 30 avril pour un montant de 11,7 millions d'euros.
Point Hôtel Le Carl Gustaf
Les résultats de l'exercice 2021/2022, premier exercice d'exploitation dans des conditions proches de la normalité, ont été plutôt positifs. Avec un EBE (hors IFRS 16) de +150K€ (hors remboursement assurance), le point mort a été légèrement dépassé ce qui, pour une première année, était satisfaisant.
L'exercice 2022/2023 s'annonce en revanche très largement déficitaire.
A fin mai, le taux d'occupation stagne à 50,2% (51,8% en 2021) et les recettes moyennes enregistrent une baisse de 278€ par chambre (2401€ en 2023 contre 2679€ en 2022). La MOB hébergement s'élève à fin mai 2023 à 4 millions contre 5 millions en 2022 soit -1 million.
L'activité restauration enregistre une forte baisse de fréquentation avec 4860 couverts payants à fin mai contre 7782 en 2022 et un ticket moyen de 147,75€ contre 158,49€ sur N-1. La MOB restauration est à fin mai de -28K€ contre +24 K€ en N-1.
Au 31 octobre 2023, l'EBE est estimé à -1,4 M€ contre +0,3 M€ en 2022 et +2,2 M€ prévu au budget.
L'exercice a été impacté par :
Compte tenu des indices de pertes de valeurs constatés au cours de l'exercice, un nouveau BP a été établi (présenté en séance).
Au vu de ce BP, la valeur d'entreprise de l'hôtel, qui inclut le fonds de commerce, est estimée à ce jour à 22,3 millions. Nos actifs s'élevant en consolidation à 34 millions, une provision pour dépréciation a dû être constatée au 30 avril à hauteur de 11,7 millions.
Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période s'établit à -14,7 M€ contre -1,4 M€ à fin avril 2022.
La trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2023 s'élève à 55,2 millions d'euros contre 59,7 millions d'euros au 31 octobre 2022.
Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. La Ville de Cannes réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.
La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.
Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).
Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.
Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros.
Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020. Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €. Par un arrêt du 7 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en tant qu'il avait rejeté certaines conclusions et a ensuite rejeté l'ensemble des demandes de la SCLC. Le délai du pourvoi en cassation court jusqu'au 7 juin 2023 ; un mémoire complémentaire devra être déposé dans les trois mois.
Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.
Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC.
Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.
Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022. L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 puis d'un second à l'audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en état a écarté ces demandes de la société JESTA et l'a condamnée à 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Le dossier a été renvoyé à l'audience de mise en état du 29 juin 2023 pour conclusions de la SCLC, la JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023.
Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021.
A compter du 1 novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES quittance le nouveau locataire.
A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales.
Les mois de mai et juin ont été marqués par une activité soutenue notamment grâce au festival de Cannes et au Cannes Lion's. Le contexte international et l'environnement concurrentiel avec notamment la réouverture de l'hôtel Carlton nous incite néanmoins à la prudence sur les perspectives estivales.
Le groupe a procédé à une analyse des facteurs de risques tels que décrits dans le rapport financier annuel au 31 octobre 2022.
A l'issue de cette analyse, les risques de liquidité et climatiques ont été mis à jour.
Risque de liquidité :
Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.
Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.
Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.
Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.
Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :
A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.
INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE
AU 30 AVRIL 2023
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|---|
| CHIFFRE D'AFFAIRES | 9 | 42 881 | 48 695 |
| Prélèvements | (5 849) | (7 039) | |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 9 | 37 032 | 41 656 |
| Coûts nourriture et boisson | (2 186) | (2 379) | |
| Frais de personnel | (17 369) | (19 399) | |
| Loyers | 4 | (622) | (388) |
| Charges d'exploitation | (13 407) | (16 241) | |
| Excédent Brut d'exploitation | 9 | 3 448 | 3 249 |
| Amortissements et provisions | (6 806) | (7 249) | |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | (3 358) | (4 000) | |
| Autres produits opérationnels | 2 883 | - | |
| Autres charges opérationnelles | (2 464) | (815) | |
| Dépréciation d'actif | 3 | 0 | (11 720) |
| RESULTAT OPERATIONNEL | (2 939) | (16 535) | |
| Coût de l'endettement financier net | (399) | (447) | |
| Autres produits financiers | 12 | 587 | |
| Autres charges financières | (6) | (3) | |
| Résultat financier | (393) | 137 | |
| Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées | 5 | 1 017 | 799 |
| RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS | (2 315) | (15 599) | |
| Impôts | 10 | 799 | 777 |
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | (1 516) | (14 822) | |
| Résultat Net - part du Groupe | (1 444) | (14 747) | |
| Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants | (72) | (75) | |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation | 175 182 | 175 182 | |
| Résultat net part du Groupe par action (euro) | (8,24) | (84,18) | |
| Résultat net part du Groupe dilué par action (euro) | (8,24) | (84,18) |
| (En milliers d'euros) | 30/04/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|
| Résultat net de l'ensemble consolidé | (1 516) | (14 822) |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers | - | - |
| Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers | - | - |
| Eléments recyclables | - | - |
| Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations | 436 | - |
| définies | ||
| Impôts différés sur la variation des écarts actuariels | (116) | - |
| Eléments non recyclables | 321 | - |
| Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 321 | - |
| Résultat global total | (1 195) | (14 822) |
| dont quote-part du groupe | (1 123) | (14 747) |
| dont quote-part revenant aux intérêts non-contrôlants | (72) | (75) |
Au 30 avril 2022, le Groupe avait constaté un écart actuariel à cause de l'évolution du taux d'actualisation entre cette date et le 31 octobre 2021. Lors du premier semestre 2023, le taux d'actualisation (de même que les autres hypothèses actuarielles) n'a pas évolué de façon significative et il n'a donc pas été nécessaire de constater un écart actuariel.
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 2 | 224 | 212 |
| Immobilisations corporelles | 3 | 343 441 | 332 700 |
| Droits d'utilisation | 4.1 | 37 794 | 31 888 |
| Participation dans les entreprises associées | 5 | 1 498 | 1 497 |
| Actifs financiers non courants | 961 | 975 | |
| Autres débiteurs non courants | 709 | 637 | |
| Impôt différé actif | 10.3 | 678 | 1 966 |
| ACTIF NON COURANT | 385 305 | 369 875 | |
| Stocks | 1 306 | 1 340 | |
| Clients et comptes rattachés | 6 562 | 5 219 | |
| Créance d'impôt sur les sociétés | - | 5 972 | |
| Autres débiteurs courants | 7 560 | 7 944 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 100 581 | 93 606 | |
| ACTIF COURANT | 116 009 | 114 081 | |
| TOTAL ACTIF | 501 314 | 483 956 |
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|---|
| Capital | 6 | 2 102 | 2 102 |
| Primes | 19 721 | 19 721 | |
| Autres réserves | 245 836 | 259 470 | |
| Résultat de l'exercice | 27 124 | (14 747) | |
| CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE | 6 | 294 784 | 266 546 |
| Intérêts non-contrôlants | 7 914 | 6 895 | |
| CAPITAUX PROPRES | 6 | 302 698 | 273 441 |
| Provisions non courantes | 9 | 3 669 | 3 850 |
| Dettes financières long terme | 7 | 33 857 | 29 059 |
| Dettes de loyers long terme | 4.3 | 37 655 | 35 713 |
| Impôt différé passif | 10.3 | 61 892 | 61 728 |
| PASSIF NON COURANT | 137 073 | 130 350 | |
| Provisions courantes | 9 | 904 | 920 |
| Dettes financières court terme | 7 | 7 013 | 9 377 |
| Dettes de loyers court terme | 4.3 | 2 577 | 2 604 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 11 358 | 11 826 | |
| Passifs sur contrats | 10 138 | 22 976 | |
| Autres tiers | 25 146 | 32 374 | |
| Dette d'impôt société | 4 407 | 88 | |
| PASSIF COURANT | 61 543 | 80 165 | |
| TOTAL PASSIF | 501 314 | 483 956 |
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|---|
| Résultat net | (1 516) | (14 822) | |
| Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées | (1 017) | (799) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles, incorporelles et droits | |||
| d'utilisation | 2 et 3 | 6 651 | 7 068 |
| Dotations / (reprises) nettes des provisions | (2 703) | 199 | |
| Pertes de valeur des actifs long terme | - | 11 720 | |
| Plus ou moins values de cessions d'immobilisations | (1 314) | (4) | |
| Impôts différés | 10 | 0 | (1 452) |
| Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie | - | ||
| Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et | |||
| impôt | 101 | 1 910 | |
| Coût de l'endettement financier net | 399 | 447 | |
| Charge d'impôt exigible | 10 | 515 | 675 |
| Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et | |||
| impôt | 1 015 | 3 032 | |
| Impôts versés | (826) | (10 757) | |
| Variation du besoin en fonds de roulement | 7 991 | 7 477 | |
| Dont stocks | (165) | (31) | |
| Dont créances | (854) | 896 | |
| Dont dettes | 9 010 | 6 612 | |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 8 180 | (248) | |
| Investissements sur actifs existants et rénovation Variations des subventions d'investissement |
(1 773) 1 031 |
(2 130) - |
|
| Cession d'actifs | - | - | |
| Variation des prêts et avances consentis | 331 | - | |
| Dividendes reçus | - | 800 | |
| Variations des dettes et créances sur immobilisations | 51 | 338 | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | (360) | (991) | |
| Augmentation de capital | 0 | - | |
| Acquisition de titres | (412) | - | |
| Dividendes versés | - | (942) | |
| Intérêts financiers nets versés | - | (437) | |
| Emission d'emprunt | - | - | |
| Remboursement d'emprunt | (10 000) | (2 482) | |
| Variation de la dette de loyers | (836) | (1 914) | |
| Dépôts reçus / versés | (13) | 39 | |
| Variation des comptes courants | - | ||
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | (11 261) | (5 736) | |
| Incidence de la variation des taux de change Incidence des changement de principes comptables |
- - |
||
| Variation de la trésorerie | (3 441) | (6 975) | |
| Trésorerie d'ouverture Trésorerie de clôture |
7.1 | 60 537 57 096 |
100 581 93 606 |
| (En milliers d'euros) | Capital social |
Primes | Réserves | Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels |
Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers |
Résultat de l'exercice |
Total Capitaux Propres Part du groupe |
Intérêts non contrôlants |
Total Capitaux Propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total au 31/10/2021 | 2 102 | 19 721 | 240 831 | 474 | 0 | 3 879 | 267 006 | 6 974 | 273 982 |
| Affectation de résultat | - | - | 3 878 | - | (3 878) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | 321 | - | 321 | - | 321 | |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | (1 444) | (1 444) | (72) | (1 516) |
| Total des produits et charges comptabilisés | - | - | - | 321 | - | (1 444) | (1 123) | (72) | (1 195) |
| Variation de capital Distribution de dividendes |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
| Variation de périmètre Autres mouvements |
- - |
- - |
- 1 |
- - |
- - |
- - |
- 1 |
- - |
- 1 |
| Total au 30/04/2022 | 2 102 | 19 721 | 244 710 | 795 | 0 | (1 444) | 265 884 | 6 902 | 272 787 |
| Total au 31/10/2021 | 2 102 | 19 721 | 240 831 | 474 | 0 | 3 879 | 267 006 | 6 974 | 273 982 |
| Affectation de résultat | - | - | 3 878 | - | (3 878) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net de l'exercice |
- - |
- - |
- - |
650 - |
- - |
27 124 | 650 27 124 |
13 928 |
663 28 052 |
| Total des produits et charges comptabilisés | - | - | - | 650 | - | 27 124 | 27 774 | 941 | 28 715 |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Distribution de dividendes | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Variation de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Autres mouvements | - | - | 4 | - | - | - | 4 | (1) | 3 |
| Total au 31/10/2022 | 2 102 | 19 721 | 244 713 | 1 124 | 0 | 27 124 | 294 784 | 7 914 | 302 698 |
| Affectation de résultat | - | - | 27 124 | - | (27 124) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | - | - | - | - | - | |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | (14 747) | (14 747) | (75) | (14 822) |
| Total des produits et charges comptabilisés | - | - | - | - | - | (14 747) | (14 747) | (75) | (14 822) |
| Variation de capital Distribution de dividendes |
- - |
- - |
- (13 490) |
- - |
- - |
- - |
- (13 490) |
- (944) |
- (14 434) |
| Variation de périmètre Autres mouvements |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
| Total au 30/04/2023 | 2 102 | 19 721 | 258 347 | 1 124 | 0 | (14 747) | 266 546 | 6 895 | 273 441 |
| ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE 2 | |
|---|---|
| ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 4 | |
| TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE 5 | |
| VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 6 | |
| NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE 8 | |
| NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES 9 | |
| NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 | |
| NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 | |
| NOTE 4 - CONTRATS DE LOCATION 18 | |
| NOTE 5 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES 22 | |
| NOTE 6 - CAPITAUX PROPRES 23 | |
| NOTE 7 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 24 | |
| NOTE 8 - PROVISIONS 26 | |
| NOTE 9 - INFORMATION SECTORIELLE 28 | |
| NOTE 10 - IMPOTS SUR LES BENEFICES 31 | |
| NOTE 11 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 34 | |
| NOTE 12 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES 35 | |
| NOTE 13 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS 36 | |
| NOTE 14 - EVENEMENTS POST-CLOTURE 38 | |
| NOTE 15 - RISQUES CLIMATIQUES………………………………………………………………………….38 | |
| NOTE 16 - PERIMETRE 39 |
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et un casino dans la ville de Cannes, ainsi qu'un hôtel à Saint-Barthélemy. Le Groupe y exploite également un restaurant avec plage dans le cadre d'un partenariat avec un autre actionnaire.
La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.
L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.
L'exercice social de la Société commence le 1er novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante. Pour les besoins des états financiers semestriels résumés, le premier semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l'exercice concerné.
Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 avril 2023 ont été arrêtés le 28 juin 2023 par le conseil d'administration.
Le 13 juillet 2022, la ville de Cannes a octroyé la concession du casino Croisette à une nouvelle société du groupe (Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette) pour une période de 12 ans, à compter du 1er novembre 2022. Le Groupe a ainsi constaté un nouveau droit d'utilisation pour une valeur de 11,5 M€ qui sera amorti à partir de cette date.
Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :
Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des étalements obtenus de 2,5 millions lors du premier semestre, la somme des PGE à rembourser au 30 avril 2023 s'élève à 37,5 millions d'euros (voir note 7.1).
Les méthodes comptables sont présentées dans un encadré dans chacune des notes correspondantes.
Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe SFCMC portant sur la période de 6 mois close au 30 avril 2023 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». Ils ont été arrêtés par le Conseil d'administration en date du 28 juin 2023. S'agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l'intégralité des informations financières requises par le référentiel IFRS pour l'établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2022, établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles que publiées par l'International Accounting Standard Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne.
Conformément à IAS 34, les notes annexes présentées ci-après portent uniquement sur les éléments significatifs du semestre.
Ce référentiel, disponible sur le site internet de la Commission Européenne, intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).
Le Groupe SFCMC a appliqué dans les états financiers intermédiaires clos au 30 avril 2023 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2022.
Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2022 sont les suivants :
Amendements à IFRS 3 : "Regroupements d'entreprises", IAS 16 - « Immobilisations corporelles », IAS 37 - « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et améliorations annuelles (2018-2020), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
Ces nouveaux textes ne sont pas applicables ou n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe.
Le Groupe n'a pas anticipé l'application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2022. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :
La première application de ces normes et amendements, ne devrait pas avoir d'effet matériel sur les comptes du Groupe.
Le Groupe pourrait principalement être concerné par :
Amendements à IAS 1 :
"Présentation des Etats Financiers – classification des passifs comme 'courants' ou 'non courants'" ;
"Présentation des Etats Financiers – classification des passifs comme 'courants' ou 'non courants'" ;
"Passif non courants avec Covenants ;
Amendements à IFRS 16 – « Contrats de locations », dettes de loyer au cours d'une vente ou d'une cession bail.
Les impacts sont en cours d'analyse.
Le groupe SFCMC constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d'un trimestre à l'autre, le niveau de chiffre d'affaires et des charges. Ainsi les résultats annuels dépendent de façon significative de l'activité du second semestre de l'exercice, soit du 1er mai au 31 octobre, qui correspond traditionnellement à la haute saison pour le Groupe (à l'exception de l'Hôtel Barrière Carl Gustaf pour lequel la haute saison se situe à l'automne / hiver). Par conséquent, les résultats du premier semestre 2023 ne sont pas nécessairement représentatifs des résultats pouvant être attendus pour l'ensemble de l'exercice 2023.
En effet, le mois d'août reste le mois le plus fort en termes d'activité. Le mois de décembre est le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels Majestic et Gray d'Albion. Cependant, le caractère saisonnier de l'activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l'année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.
Pour préparer les états financiers consolidés semestriels résumés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être amenée à faire des estimations et des hypothèses ; celles-ci ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de la période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience
passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.
La mise à jour des estimations qui concernent les ensembles immobiliers est décrite en note 3.
Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe, sauf indications contraires.
Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en détient le contrôle. Le Groupe contrôle une entité s'il détient cumulativement le pouvoir sur cette entité, une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité et la capacité d'agir sur ces rendements. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts non-contrôlants ». La part de ces actionnaires aux résultats est présentée distinctement dans le compte de résultat.
Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.
Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du Groupe dans les entreprises associées comprend l'écart d'acquisition (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l'acquisition.
Postérieurement à l'acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l'acquisition. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes d'une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l'entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s'il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l'entreprise associée, auquel cas la quote-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en « provisions courantes ».
Les profits latents sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu'en cas d'actif cédé la transaction n'indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d'être alignées sur celles adoptées par le Groupe.
La liste des sociétés consolidées est présentée en note 15.
Les activités de casino sont régies par une réglementation spécifique, sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur en France. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats conclus avec les communes pour une durée qui est au maximum de 20 ans.
Les casinos détenus en propre ou par le biais d'un bail commercial ou d'un bail à construction avec un tiers, sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12, par nature.
Les casinos exploités en vertu de contrats de concession de construction ou de conventions de mise à disposition et d'utilisation d'un bien public sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12 au motif que le critère de contrôle de la collectivité sur le prix des services rendus par l'exploitant n'est pas démontré. Par contre, les redevances d'occupation de l'espace public rentrent dans le champ d'application de la norme IFRS 16.
Les dates de fin de concession sont les suivantes :
| Sociétés | Commune | Date de fin de concession |
Structure de propriété |
|
|---|---|---|---|---|
| Casino Croisette | Cannes | 31/10/2034 | Locataire |
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur coût (première catégorie) et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisées à leur juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable (deuxième catégorie). Postérieurement à la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur constatés.
L'amortissement est pratiqué sur la base de la durée d'utilité après prise en compte, le cas échéant, d'une valeur résiduelle. La durée d'utilité est appréciée comme étant définie ou indéfinie. Les systèmes d'information de gestion, logiciels et brevets appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans. Les marques appartiennent à la deuxième catégorie.
Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l'objet d'une revue de leur valorisation en cas de survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au minimum une fois par an. Ces tests sont pratiqués soit individuellement, soit au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'immobilisation incorporelle est rattachée, s'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement. En cas de perte de valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat dans la rubrique « Dépréciation d'actifs » est réversible sous réserve de ne pas dépasser la VNC qui aurait résulté d'un amortissement normal.
Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme
Selon la norme IAS 36 – « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie est testée dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les actifs corporels et incorporels ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation dès lors qu'il existe des indices objectifs de perte de valeur. Ces pertes de valeur comptabilisées en compte de résultat sont réversibles.
Pour ces tests, les actifs long-terme sont regroupés par unité génératrice de trésorerie (UGT). Ces UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans le cadre de l'hôtellerie, l'UGT correspond à l'hôtel. Dans le cadre de l'activité de jeux, l'UGT correspond au casino.
L'UGT comprend les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles.
La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité.
Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition.
Les indices de pertes de valeur suivis par le Groupe sont les suivants :
| (En milliers d'euros) | Marques | Logiciels | Autres immob. incorporelles |
Total des immob. incorporelles |
|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 31/10/2021 | 45 | 63 | 126 | 234 |
| Acquisitions de l'exercice | - | - | - | - |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (16) | - | (16) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2022 | 49 | 894 | 6 010 | 6 953 |
| Dépréciation au 30/04/2022 | (4) | (847) | (5 884) | (6 735) |
| Valeur nette au 30/04/2022 | 45 | 47 | 126 | 218 |
| Acquisitions de l'exercice | - | 27 | - | 27 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (38) | - | (38) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 31/10/2022 | 49 | 921 | 126 | 1 096 |
| Dépréciation au 31/10/2022 | (4) | (869) | - | (873) |
| Valeur nette au 31/10/2022 | 45 | 52 | 126 | 224 |
| Acquisitions de l'exercice | - | 9 | - | 9 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (21) | - | (21) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2023 | 49 | 930 | 125 | 1 104 |
| Dépréciation au 30/04/2023 | (4) | (888) | - | (892) |
| Valeur nette au 30/04/2023 | 45 | 42 | 125 | 212 |
La méthode retenue pour la comptabilisation des immobilisations est celle du coût amorti. Dans le cadre de la première adoption du référentiel comptable international, le groupe a toutefois utilisé la possibilité de réévaluer à la juste valeur les immobilisations au 1er novembre 2004. Le terrain du Majestic a ainsi fait l'objet à cette date d'une réévaluation sur base d'expertise.
Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût de revient (y compris les frais financiers intercalaires des emprunts nécessaires au financement des constructions) moins les amortissements et les pertes de valeur.
Les immobilisations corporelles en cours de construction sont immobilisées au coût, diminué de toute perte de valeur identifiée. L'amortissement de ces actifs commence lorsque les actifs sont mis en service.
Les terrains ne sont pas amortis.
Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité prévue, selon une approche par composants :
| | Constructions | 20 à 60 ans |
|---|---|---|
| | Constructions sur sol d'autrui | (a) |
| | Installations techniques | 5 ans |
| | Installations générales | 7 à 10 ans |
| | Mobiliers divers | 5 ans |
| | Matériels de restauration | 3-5-7 ans |
| | Machines à sous | 5 ans |
(a) Les travaux et aménagements réalisés sur les sols et dans les immeubles d'autrui sont amortis sur leur durée d'utilité, cette dernière étant limitée à l'échéance des baux et concessions auxquels ils se rattachent, en tenant compte le cas échéant d'une valeur de reprise prévue dans le cadre de la concession. Le cas échéant, une valeur résiduelle est déterminée.
En France, les casinos peuvent bénéficier de dégrèvements sur les prélèvements dont fait l'objet le produit brut des jeux, à raison d'investissements hôteliers agréés. Ces dégrèvements, qui constituent en réalité des subventions d'investissement, sont comptabilisés en moins des actifs ainsi financés, conformément à la norme IAS 20. Les subventions sont comptabilisées à leur juste valeur correspondant soit aux flux encaissés soit aux flux à recevoir (actualisés le cas échéant) et en contrepartie des « Autres débiteurs », pour les subventions à recevoir, classés en non courants ou courants, selon que leur versement est attendu à plus ou moins d'un an. Les subventions sont ensuite réintégrées au résultat au rythme de l'amortissement des biens concernés.
Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme
Voir note 2.
| (En milliers d'euros) | Terrains | Construct. et aménag. |
Installations techniques, matériel et outillage |
Autres immob. corporelles |
Immob. en cours |
Total des immob. corporelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 31/10/2021 | 259 392 | 78 919 | 6 135 | 5 977 | 1 228 | 351 651 |
| Investissements de l'exercice (*) | - | 393 | 203 | 142 | 1 035 | 1 773 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements (**) | - | (3 848) | (1 143) | (753) | - | (5 744) |
| Dépréciations | - | - | - | - | - | - |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 914 | 80 | 68 | (1 066) | (4) |
| Valeur brute au 30/04/2022 | 259 392 | 213 949 | 28 717 | 14 259 | 1 197 | 517 515 |
| Dépréciation au 30/04/2022 | - | (137 571) | (23 443) | (8 826) | - | (169 839) |
| Valeur nette au 30/04/2022 | 259 392 | 76 378 | 5 275 | 5 434 | 1 197 | 347 676 |
| Investissements de l'exercice (*) | - | 477 | 928 | 1 053 | 464 | 2 922 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements (**) | - | (7 293) | (2 216) | (1 623) | - | (11 132) |
| Dépréciations | - | - | - | - | - | - |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 364 | 114 | 319 | (798) | (1) |
| Valeur brute au 31/10/2022 | 259 392 | 213 938 | 29 328 | 20 932 | 894 | 524 485 |
| Dépréciation au 31/10/2022 | - | (141 471) | (24 367) | (15 206) | - | (181 044) |
| Valeur nette au 31/10/2022 | 259 392 | 72 467 | 4 961 | 5 726 | 894 | 343 441 |
| Investissements de l'exercice (*) | - | 460 | 913 | 355 | 392 | 2 120 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements (**) | - | (3 871) | (1 097) | (711) | - | (5 679) |
| Dépréciations | - | (7 181) | - | - | - | (7 181) |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 56 | 144 | 38 | (239) | (1) |
| Valeur brute au 30/04/2023 | 259 392 | 214 908 | 30 385 | 21 325 | 1 048 | 527 058 |
| Dépréciation au 30/04/2023 | - | (152 977) | (25 464) | (15 917) | - | (194 358) |
| Valeur nette au 30/04/2023 | 259 392 | 61 931 | 4 921 | 5 408 | 1 048 | 332 700 |
(*) Les investissements de la période sont nets de subventions.
(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d'investissement (à hauteur de 454 milliers d'euros au 30 avril 2023, et 648 milliers d'euros au 30 avril 2022).
Les investissements de la période concernent principalement le Majestic, le Gray d'Albion et le Casino Croisette. Les reclassements et autres variations correspondent aux mises en service des immobilisations en cours sur le Majestic et le Gray d'Albion.
Le Groupe détient principalement trois ensembles hôteliers, avec les valeurs nettes comptables hors dépréciation suivantes au 30 avril 2023 :
En 2017, pour conforter l'analyse d'absence d'indices de perte de valeur, la société avait demandé à un expert immobilier une évaluation de l'ensemble hôtelier composé de l'hôtel Majestic et des boutiques adjacentes de la SCI 8, effectuée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés de la valeur locative de l'ensemble.
En 2019, la société a également demandé à un expert immobilier une évaluation de l'hôtel du Gray d'Albion, selon la même méthode que celle utilisée pour le Majestic.
Au 31 octobre 2019, ces deux évaluations obtenues confortaient l'analyse de la Direction sur l'absence de perte de valeur sur ces ensembles hôteliers.
Au 31 octobre 2020, la crise Covid-19 et ses conséquences sur les marchés Hôteliers et Casinotiers constituaient un indice de perte de valeur. Le Groupe avait dans ce contexte procédé à un test de dépréciation sur ces ensembles hôteliers. La valeur d'utilité ainsi déterminée reposait sur les hypothèses suivantes :
Les valeurs d'utilité ainsi estimées étant supérieures aux valeurs nettes comptables des actifs des UGT testées, aucune dépréciation n'avait été comptabilisée au 31 octobre 2020.
En 2021, 2022 et 2023, aucun indice de perte de valeur n'ayant été constaté, aucun test de dépréciation n'a été effectué sur les ensembles hôteliers du Majestic et du Gray d'Albion.
Au 30 avril 2023, le Groupe a cependant procédé à un nouveau test de dépréciation des actifs immobiliers de Saint-Barthélemy car les indices de perte de valeur demeurent d'actualité au regard du décrochage observé sur le premier semestre par rapport aux hypothèses qui avaient été retenues lors du test de dépréciation réalisé à la clôture de l'exercice clos au 31 octobre 2022 (moins 15% de chiffre d'affaires et -30% d'EBE par rapport au budget). Une partie de ce décrochage est liée à l'absence de clientèle russe dans le contexte du conflit actuel en Ukraine. Les hypothèses prises en compte dans le test de dépréciation sont les suivantes :
A la suite de ce test, et compte tenu de la diminution de la valeur nette comptable des actifs suite à l'amortissement de la période, le Groupe a comptabilisé une dépréciation de 11,7m€ réparties entre les immobilisations corporelles à hauteur de 7,2 M€ et le droit d'utilisation à hauteur de 4,5 M€ (voir note 4.1). Le Groupe a également mené des analyses de sensibilité sur les actifs immobiliers de Saint-Barthélemy :
Définition d'un contrat de location
Un contrat est, ou contient, un contrat de location s'il octroie le droit d'utiliser un actif sous-jacent pendant une période déterminée, en échange d'une contrepartie. A la date de conclusion d'un contrat, le Groupe détermine s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes pour être qualifié de contrat de location : son exécution dépend de l'utilisation d'un actif identifié et il confère le droit de contrôler l'utilisation de cet actif identifié.
Les contrats de location sont comptabilisés au bilan du Groupe, avec constatation :
Le droit d'utilisation est évalué initialement à son coût à la date de prise d'effet du contrat, i.e. la date à laquelle l'actif sous-jacent est mis à disposition du Groupe. Le coût d'un droit d'utilisation comprend :
Le droit d'utilisation est amorti sur une base linéaire sur la durée la plus courte de sa durée d'utilité et de la durée du contrat. Il est soumis aux tests de dépréciation, conformément à la norme IAS 36 Dépréciation d'actifs.
Evaluation de la dette de loyers
La dette de loyers est évaluée initialement pour la valeur actualisée des paiements dus sur la durée du contrat.
Ces paiements comprennent :
Pour déterminer la valeur actuelle des paiements de loyers, le Groupe utilise son taux marginal d'endettement à la date de prise d'effet du contrat lorsque le taux implicite du contrat n'est pas aisément déterminable. Il s'agit du taux que le preneur obtiendrait pour financer un actif de valeur identique, dans un environnement économique similaire, et sur une durée et avec des garanties similaires. Le taux marginal utilisé est de 1,539% : il a été comparé aux taux d'obligations d'Etat et des spreads de crédit spécifiques selon la localisation de l'actif loué et la durée du contrat, ajusté d'un facteur de duration afin de tenir compte du profil des paiements de loyers – le différentiel n'est pas significatif.
La dette de loyers est comptabilisée au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif. A chaque clôture, elle est augmentée des intérêts de la période et diminuée du montant des paiements effectués.
La dette de loyers est réévaluée en cas de révision des loyers variables basés sur un indice ou un taux, ou lorsque le Groupe modifie son appréciation du caractère raisonnablement certain de l'exercice d'une option de renouvellement ou de résiliation anticipée. Dans un tel cas, la valeur comptable du droit d'utilisation est ajustée pour un montant équivalent ou, si elle a déjà été ramenée à zéro, l'impact est comptabilisé en compte de résultat.
Durée des contrats de location
La durée d'un contrat de location correspond à la période non résiliable, augmentée (ou réduite) des périodes couvertes par une option de renouvellement (ou de résiliation) lorsque cette dernière est raisonnablement certaine d'être exercée. Le management exerce son jugement pour déterminer la durée d'un contrat de location lorsque ce dernier inclut des options de renouvellement exerçables uniquement par le Groupe. Il tient compte de tous les facteurs pertinents qui créent une incitation économique à exercer ou non l'option, tels que l'existence d'agencements significatifs entrepris dans les actifs immobiliers loués. Après la date de prise d'effet du contrat, le Groupe peut être amené à réviser la durée d'un contrat en cas d'évènement ou de changement de circonstance significatif sous son contrôle et qui affecte le caractère raisonnablement certain d'exercice (ou de non-exercice) d'une option de renouvellement, ou de résiliation.
Contrats de courte durée ou portant sur des actifs de faible valeur
Le Groupe applique l'exemption de comptabilisation au bilan des contrats de courte durée (i.e. contrats ayant une durée inférieure ou égale à 12 mois, sans option de renouvellement, à leur date de prise d'effet) et des contrats portant sur des actifs de faible valeur. Les loyers associés sont constatés en charge au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat.
Loyers variables
Certains contrats de location portant sur les actifs hôteliers et casinotiers comprennent des paiements variables basés sur la performance des établissements, telle que définie contractuellement. Ces modalités de paiements sont une pratique courante dans ces secteurs. Les loyers variables sont comptabilisés en charge au compte de résultat au cours de la période à laquelle la condition qui déclenche les paiements se réalise.
Lorsque que les contrats de location variables incluent un montant minimum garanti payable au bailleur, ce montant garanti est considéré comme un loyer fixe en substance et est inclus dans la dette de loyers.
| (En milliers d'euros) | Contructions | Concessions | Autres actifs immobiliers |
Total des droits d'utilisation |
|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 31/10/2021 | 21 079 | 1 209 | 5 799 | 28 087 |
| Augmentations | - | - | - | - |
| Diminutions | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | (694) | (110) | (87) | (891) |
| Dotations aux dépréciations | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2022 | 23 445 | 1 654 | 6 572 | 31 671 |
| Dépréciation au 30/04/2022 | (3 060) | (555) | (860) | (4 475) |
| Valeur nette au 30/04/2022 | 20 385 | 1 099 | 5 712 | 27 196 |
| Valeur nette au 31/10/2021 | 21 079 | 1 209 | 5 799 | 28 087 |
| Augmentations | 11 458 | - | 55 | 11 514 |
| Diminutions | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | (1 181) | (222) | (404) | (1 807) |
| Dotations aux dépréciations | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 31/10/2022 | 34 903 | 1 654 | 6 637 | 43 195 |
| Dépréciation au 31/10/2022 | (3 547) | (667) | (1 187) | (5 401) |
| Valeur nette au 31/10/2022 | 31 356 | 987 | 5 450 | 37 794 |
| Augmentations | - | - | - | - |
| Diminutions | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | (636) | (533) | (198) | (1 367) |
| Dotations aux dépréciations | (4 539) | - | - | (4 539) |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2023 | 34 903 | 1 654 | 6 615 | 43 172 |
| Dépréciation au 30/04/2023 | (8 722) | (1 200) | (1 363) | (11 285) |
| Valeur nette au 30/04/2023 | 26 182 | 454 | 5 252 | 31 888 |
Les contrats de location du Groupe portent principalement sur les actifs hôteliers ainsi que sur les contrats de location identifiés dans les contrats de concessions des plages.
Les contrats sont négociés sur une base individuelle et peuvent inclure des termes et conditions variés. Les options de renouvellement diffèrent selon la typologie des actifs : pour les actifs hôteliers, le Groupe a choisi de prendre une durée totale contractuelle qui reflète également la durée d'amortissement des aménagements effectués sur les actifs ; pour les contrats de concession, aucune option de renouvellement n'a été prise dans la mesure où celle-ci n'est pas à la main du Groupe.
Au 30 avril 2023, le droit d'utilisation de l'Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy s'élevait à 22,7 M€ avant la comptabilisation de la dépréciation de 3,8 M€ résultant du test de dépréciation (voir note 3).
| (En milliers d'euros) | |
|---|---|
| Solde au 31/10/2021 | 30 404 |
| Augmentations | - |
| Charge d'intérêts | 232 |
| Paiments de loyers | (1 068) |
| Différence de conversion | - |
| Reclassements et autres variations | - |
| Solde au 30/04/2022 | 29 568 |
| Solde au 31/10/2021 | 30 404 |
| Augmentations | 11 514 |
| Charge d'intérêts | 460 |
| Paiments de loyers | (2 146) |
| Différence de conversion | - |
| Reclassements et autres variations | - |
| Solde au 31/10/2022 | 40 232 |
| Augmentations | - |
| Charge d'intérêts | 314 |
| Paiments de loyers | (2 228) |
| Différence de conversion | - |
| Reclassements et autres variations | - |
| Solde au 30/04/2023 | 38 317 |
| Années (En milliers d'euros) |
31/10/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|
| à moins d'un an | 2 577 | 2 604 |
| de 1 à 2 ans | 2 611 | 2 629 |
| de 2 à 3 ans | 2 649 | 2 548 |
| de 3 à 4 ans | 2 544 | 2 556 |
| de 4 à 5 ans | 2 577 | 2 596 |
| Au-delà de 5 ans | 27 275 | 25 383 |
| Total | 40 232 | 38 317 |
| (En milliers d'euros) | 30/04/2022 | 31/10/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|---|
| Loyers immobiliers variables | (192) | (520) | (272) |
| Loyers des contrats de courte durée | (332) | (675) | (98) |
| Loyers des contrats portant sur des actifs de faible valeur | (98) | (234) | (18) |
| Total loyers | (622) | (1 429) | (388) |
| Amortissement et dépréciation des droits d'utilisation | (891) | (1 807) | (5 906) |
| Charge d'intérêts sur dette de loyers | (232) | (460) | (314) |
| Total | (1 745) | (5 631) | (6 608) |
Les loyers immobiliers variables sont essentiellement liés aux loyers des Plages indexés sur le chiffre d'affaires réalisé. Les loyers des contrats de courte durée correspondent eux essentiellement aux loyers versés au titre de places de parking, pour lesquelles le contrat est résiliable à tout moment.
Les montants décaissés au titre des loyers variables ou de contrats de courte durée ne diffèrent pas substantiellement des montants indiqués dans le tableau ci-dessus.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|
| Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy | 1 498 | 1 497 |
| Total en valeur nette | 1 498 | 1 497 |
Au cours de l'exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint Barthélémy.
Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a été ramenée à 0, les quotes-parts de résultat négatifs sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée. Au 30 avril 2023, aucune participation n'est concernée.
La société Latanier Expériences a par ailleurs distribué 1 600 000 euros de dividendes sur l'exercice 2023, dont 50% revenant au groupe SFCMC. Elle avait distribué 1 700 000 euros de dividendes lors de l'exercice précédent, dont 50% revenant au groupe SFCMC.
Les informations suivantes sont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d'éventuels retraitements de consolidation.
| (En milliers d'euros) | 30/04/2022 | 31/10/2022 | 30/04/2023 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Les comptes de Latanier - Expériences SAS sont les suivants : | |||||
| Chiffre d'affaires | 5 290 | 7 046 | 5 432 | ||
| Résultat net | 2 035 | 1 305 | 1 597 | ||
| Montant des capitaux propres | 1 929 | 199 | 196 | ||
| Total Bilan | 3 231 | 1 459 | 1 259 | ||
| Fraction du capital détenu | 50,00% | 50,00% | 50,00% |
Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 175 182 actions de 12 euros de valeur nominale. Il n'existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l'ensemble des titres représentatifs des capitaux propres ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins.
Il n'existe pas d'instrument financier susceptible d'entraîner une dilution future.
| Nombre d'actions | % capital | % droit de vote | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/10/2022 | 30/04/2023 | 31/10/2022 | 30/04/2023 | 31/10/2022 | 30/04/2023 | |
| Famille Desseigne-Barrière | 105 996 | 105 998 | 60,51% | 60,51% | 62,28% | 62,28% |
| Casinvest | 40 894 | 40 894 | 23,34% | 23,34% | 24,11% | 24,11% |
| FHL | 17 519 | 17 519 | 10,00% | 10,00% | 10,33% | 10,33% |
| Public | 10 773 | 10 771 | 6,15% | 6,15% | 3,28% | 3,28% |
| TOTAL | 175 182 | 175 182 | 100% | 100% | 100% | 100% |
La valeur nominale par action est de 12 euros.
Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.
| Date | Nombre total | Nombre total de | Nombre total de |
|---|---|---|---|
| d'actions composant | droits de vote | droits de vote | |
| 30/04/2023 | 175 182 | 321 989 | 321 989 |
(*) déduction faite des actions privées de droits de vote
L'assemblée générale du 21 mars 2023 a décidé de distribuer des dividendes au titre de l'exercice 2022 à hauteur de 13,5 millions d'euros, soit un total de 77 euros par action.
Pour mémoire, l'assemblée générale du 22 mars 2022 avait décidé de ne pas distribuer de dividendes au titre de l'exercice 2021 en raison des pertes générées sur la période.
Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.
Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés financiers permettent une estimation pertinente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs en vigueur sur le marché à la date d'évaluation.
Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché actif
Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché
Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché
| (En milliers d'euros) | 31/10/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|
| Passifs financiers Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements Intérêts courus |
- 40 000 800 70 |
- 37 518 838 80 |
| Dettes financières | 40 870 | 38 436 |
| dont Dettes financières non courantes dont Dettes financières courantes |
33 857 7 013 |
29 059 9 377 |
| Equivalents de trésorerie Trésorerie |
60 000 40 581 |
- 93 606 |
| Trésorerie active | 100 581 | 93 606 |
| Dette nette | (59 711) | (55 170) |
Le Groupe a obtenu, en 2021, un prêt garanti par l'Etat de 20 M€ en complément des premiers prêts garantis par l'Etat de 20 M€ et 10 M€ obtenus en 2020 pour faire face aux difficultés de trésorerie, conséquence directe de l'épidémie de Covid-19.
Au 30 avril 2023, le solde des PGE s'élève à 37,5 M€ et leur remboursement court jusqu'en juin 2027.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2022 | 30/04/2023 | Variation |
|---|---|---|---|
| Trésorerie active | 100 581 | 93 606 | (6 975) |
| Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie | 100 581 | 93 606 | (6 975) |
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Au-delà | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants |
6 209 735 70 |
9 977 - - |
10 020 - - |
10 062 - - |
3 732 65 - |
- - |
40 000 800 70 |
| Intérêts courus non échus | - | - | - | - | - | - | - |
| Total | 7 013 | 9 977 | 10 020 | 10 062 | 3 797 | - | 40 870 |
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Au-delà | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit | 8 630 | 9 938 | 10 040 | 7 621 | 1 289 | - | 37 518 |
| Emprunt, dettes financières diverses | 667 | - | - | - | 171 | 838 | |
| Découverts bancaires et concours bancaires courants | 80 | - | - | - | - | - | 80 |
| Intérêts courus non échus | - | - | - | - | - | - | - |
| Total | 9 377 | 9 938 | 10 040 | 7 621 | 1 460 | - | 38 436 |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|
| Dettes non garanties | 40 870 | 38 436 |
| Total Valeur nette | 40 870 | 38 436 |
Pour mémoire les PGE sont non garantis par des sûretés mais garantis à 85% par l'Etat Français.
Indemnités de départ en retraite
Conformément à la loi et aux conventions collectives ou accords d'entreprises en vigueur, les salariés des sociétés françaises du Groupe bénéficient d'indemnités de fin de carrière, qui sont versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le Groupe.
Le Groupe calcule, chaque année, au titre de ces prestations, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-àvis de ses salariés, conformément à IAS 19 révisée. Au 30 avril le Groupe comptabilise la moitié de la charge estimée pour l'exercice.
Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le Groupe, dans certains cas, a versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c'est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes. En cas d'insuffisance de couverture par le fonds une provision est constituée. En cas d'excédent, le montant est porté à l'actif du bilan en autres débiteurs sous réserve de sa disponibilité.
La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 31 octobre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus et compte tenu des fonds gérés par les institutions externes, les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte :
Les écarts actuariels liés, d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité en autres éléments du résultat global selon IAS 19 révisée.
Provisions pour médailles du travail
Un avenant à la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par les syndicats représentatifs de la profession.
Cet avenant prévoit le versement de primes corrélées à l'attribution de médailles du travail. Les primes varient en fonction de l'ancienneté dans la branche.
Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2012.
Le Groupe calcule chaque année, à compter de l'exercice 2012, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés visà-vis de ses salariés au titre de ces prestations, conformément à IAS 19 révisée. L'engagement est enregistré en provision et les variations actuarielles sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.
Provisions pour litiges
.
Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être évalué avec fiabilité et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe, sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.
Autres provisions pour passifs et charges à caractère courant et non courant
Des provisions pour autres passifs et charges sont constituées conformément à IAS 37 afin de couvrir le risque potentiel des pertes sur les litiges en cours, ou des engagements donnés par la société.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2021 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 31/10/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail |
4 229 181 |
228 - |
(902) - |
- (67) |
- - |
- - |
3 555 114 |
| Provisions à caractère non courant | 4 409 | 228 | (902) | (67) | - | - | 3 669 |
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges Autres provisions |
438 2 823 483 |
106 - 85 |
- - - |
(25) (2 201) - |
(87) (599) (118) |
(1) 138 (138) |
431 161 312 |
| Provisions à caractère courant | 3 744 | 191 | - | (2 226) | (804) | (1) | 904 |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2022 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 30/04/2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail |
3 555 114 |
182 - |
- - |
- - |
- - |
- - |
3 736 114 |
| Provisions à caractère non courant | 3 669 | 182 | - | - | - | - | 3 850 |
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges Autres provisions |
431 161 312 |
98 - - |
- - - |
- - - |
(81) - |
- - - |
448 161 311 |
| Provisions à caractère courant | 904 | 98 | - | - | (81) | - | 920 |
Suite à la promulgation de la loi relative à la réforme des retraites en France le 14 avril 2023, une analyse a été conduite par le Groupe afin d'identifier les impacts potentiels sur le montant de la provision au 30 avril 2023. A ce stade, les analyses préliminaires suggèrent des impacts à la hausse et à la baisse, et qui globalement devraient amener à une réduction de la provision jusqu'à 3% du montant comptabilisé à fin octobre 2022. Ainsi, l'impact a été jugé non significatif au 30 avril 2023. L'impact définitif sera pris en compte lors de l'évaluation actuarielle au 31 octobre 2023.
Certaines sociétés du Groupe ont subi un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Celles-ci ont répondu le 28 septembre 2018 aux diverses lettres d'observations des URSSAF. Le Groupe a provisionné les montants non contestés et les risques plus probables qu'improbables à hauteur de 0,1 M€ en autres charges opérationnelles au 31 octobre 2018.
Au 31 octobre 2020, les notifications définitives ont été reçues et en l'absence de réponse de la Commission de Recours Amiable, le Groupe a saisi les Tribunaux de Grande Instance et a mis à jour ses estimations pour un montant de 0,3 m€ en autres charges opérationnelles.
Au 30 avril 2023, les négociations entre les deux parties sont toujours en cours et l'évaluation du risque reste inchangée.
| 31/10/2022 | 30/04/2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Taux d'actualisation | 3,80% | 3,80% | ||
| Taux d'inflation | 1,90% | 1,90% | ||
| 0% à 18% | 0% à 18% | |||
| Taux de départ (1) | en fonction de la tranche d'âge | |||
| et de la catégorie de personne | ||||
| Casino : 50% | Casino : 50% | |||
| Taux de charges sociales | Hôtels : 45% | Hôtels : 45% | ||
| Départ volontaire à l'initiative du | ||||
| Modalité de départ en retraite | salarié | |||
| Table de mortalité issue de | TG 05 H/F | TG 05 H/F | ||
| Augmentation annuelle des salaires au-delà de l'inflation | ||||
| Cadres | 0,80% | 0,80% | ||
| Non cadres | 0,50% | 0,50% | ||
| Durée résiduelle de vie active moyenne | 17/19 ans 17/19 ans |
|||
| Probabilité de demande et d'obtention de la médaille | ||||
| Cadres | 70% | 70% | ||
| Non cadres | 80% | 80% | ||
| Date d'entrée dans la branche | Date d'entrée dans le Groupe | |||
| Evolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale | 2,50% | 2,50% |
En application d'IFRS 8 – « Secteurs opérationnels », l'information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion interne communiquées à la direction générale, composée des principaux décideurs opérationnels du Groupe.
Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne, suivant des indicateurs communs. Le suivi des performances et l'allocation des ressources sont réalisés sur la base de ces secteurs opérationnels. Les données chiffrées publiées et issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par le Groupe pour ses états financiers consolidés.
Les secteurs d'activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l'exploitation de casinos et l'hôtellerie.
Il n'existe pas d'autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.
Compte tenu du type d'activités réalisé par le Groupe, celui-ci n'a pas de dépendance significative à l'égard de ses principaux clients.
Le Groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France métropolitaine et à Saint Barthélémy.
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Dont inter segment |
Total Groupe |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 30 avril 2022 | |||||
| Chiffre d'affaires | 13 665 | 28 121 | 1 698 | (603) | 42 881 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 7 816 | 28 121 | 1 698 | (603) | 37 032 |
| Dont ventes inter-segment | 603 | (603) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation | (169) | 1 962 | 1 655 | 3 448 | |
| Résultat opérationnel | (2 939) | ||||
| Résultat financier | (393) | ||||
| Résultat global des opérations | (2 315) | ||||
| Impôts | 799 | ||||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | (1 516) | ||||
| Au 30 avril 2023 | |||||
| Chiffre d'affaires | 16 200 | 31 320 | 1 826 | (651) | 48 695 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 9 161 | 31 320 | 1 826 | (651) | 41 656 |
| Dont ventes inter-segment | 651 | (651) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation | (386) | 1 856 | 1 779 | 3 249 | |
| Résultat opérationnel | (16 535) | ||||
| Résultat financier | 137 | ||||
| Résultat global des opérations | (15 599) | ||||
| Impôts | 777 | ||||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | (14 822) |
Les montants en inter-segment correspondent à l'élimination du loyer entre le Majestic et la SCI.
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|
| Au 31 octobre 2021 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation) |
1 320 | 348 125 | 30 528 | 379 972 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 125 | 5 645 | 3 | 5 773 |
| Au 31 octobre 2022 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation) |
12 544 | 338 490 | 30 425 | 381 459 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 11 944 | 2 512 | 7 | 14 463 |
| Au 30 avril 2023 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation) |
12 269 | 321 876 | 30 655 | 364 800 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 780 | 1 349 | - | 2 129 |
La charge d'impôt semestrielle est calculée à partir du taux d'impôt projeté au 31 octobre 2023 qui s'élève à 26.5%, conformément à IAS 34.
Les crédits d'impôt qui n'interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par l'État, lorsqu'ils n'ont pas été imputés sur l'impôt sur les sociétés, y compris le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) introduit en France par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, sont comptabilisés en tant que subventions, en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.
Le groupe a opté, suite à l'instauration de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) applicable aux sociétés françaises à compter du 1er janvier 2010 pour la méthode de comptabilisation suivante, en application d'IAS12 :
| (En milliers d'euros) | 30/04/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|
| Charge d'impôt exigible | (515) | (675) |
| Impôts différés et provision pour impôt | 1 314 | 1 452 |
| Total impôts | 799 | 777 |
| Résultat des sociétés intégrées avant impôt | (3 332) | (16 398) |
| Taux d'impôt effectif | (23,98%) | (4,74%) |
| (En milliers d'euros) | 30/04/2022 | 30/04/2023 |
|---|---|---|
| Résultat net des sociétés intégrées | (2 533) | (15 620) |
| Dont produit d'impôt | 799 | 777 |
| Résultat théorique taxable | (3 332) | (16 397) |
| Taux d'impôt courant en France | (26,50%) | (25,83%) |
| Charge / Produit d'impôt théorique (a) | 883 | 4 235 |
| Incidence des différences permanentes | - | - |
| Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits (1) | - | - |
| Incidence d'impôt sur les dépréciations d'actifs | - | (3 423) |
| Impact CVAE | (60) | (152) |
| Autres | (24) | 116 |
| Total des incidences (b) | (84) | (3 459) |
| Charge d'impôt calculée (a)+(b) | 799 | 777 |
| Taux d'impôt effectif | (23,98%) | (4,74%) |
Le changement de taux d'impôt effectif entre les deux périodes est imputable au poids plus important de St Barth dans la perte constatée au 30 avril 2023 St Barth n'étant pas soumis à impôt sur les sociétés.
| 30/04/2022 | 30/04/2023 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | ACTIF | PASSIF | ACTIF | PASSIF | |
| Retraites | 1 023 | - | 965 | - | |
| Ecarts d'évaluation Terrain | - | 58 920 | - | 58 920 | |
| Ecarts d'évaluation Construction | - | 2 463 | - | 2 372 | |
| Subventions internes retraitées | - | 1 938 | - | 1 618 | |
| CVAE | - | - | - | - | |
| IFRS 16 | 33 | - | 53 | - | |
| Amortissements | - | - | - | - | |
| Différences temporelles | 332 | - | 1 050 | - | |
| Déficits fiscaux | 914 | - | 1 079 | - | |
| Autres | - | - | 1 | - | |
| Total | 2 302 | 63 321 | 3 148 | 62 910 |
Les impôts différés par nature sont détaillés avant écriture d'imputation des IDA sur les IDP par groupe d'intégration fiscale.
Les déficits fiscaux au 30 avril 2023 sont composés uniquement des déficits générés sur la période, du fait de la saisonnalité de l'activité.
| (En milliers d'euros) | Date de début |
Date de fin |
Montant d'origine |
Engagement au 30/04/2023 |
Engagement au 31/10/2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| SEMEC - Casino Croisette | 18/02/2005 | 31/10/2034 | 2 | 2 | 2 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic | 08/01/2013 | 08/11/2024 | 92 | 92 | 92 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion | 08/11/2018 | 31/12/2029 | 104 | 104 | 104 |
| Ville de Cannes- concession casino Société d'Exploitation des jeux et loisirs du croisette | 01/11/2022 | 31/10/2034 | 300 | 300 | 300 |
| Total | 498 | 498 | 498 |
| Paiements dus par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total | Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
| Dettes auprès des établissements de crédit | 40 000 | 6 209 | 33 791 | - | |
| Contrats de concession (1) | 5 763 | 479 | 5 284 | - | |
| Engagement travaux et concession | 10 500 | 600 | 3 800 | 6 100 | |
| Total | 56 263 | 7 288 | 42 875 | 6 100 |
| Paiements dus par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total | Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
| Dettes auprès des établissements de crédit | 37 518 | 8 630 | 28 888 | - | |
| Contrats de concession (1) | 5 688 | 474 | 5 214 | - | |
| Engagement travaux et concession | 10 500 | 600 | 3 800 | 6 100 | |
| Total | 53 706 | 9 704 | 37 902 | 6 100 |
(1) Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal.
Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :
Les contributions fixes, parfois indexées, s'élèvent à 5,7 millions d'euros pour une période allant jusqu'à 2034 (Casino Croisette : 31/10/2034). Les éléments variables sont projetés à partir du réalisé au 30 avril 2023. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d'investissements.
Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.
Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires.
L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales de marché.
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
Créances sur les entreprises liées |
Dettes envers les entreprises liées |
Provisions sur créances |
Engag. hors bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Lucien Barrière (1) | Charges opérationnelles | (3 021) | - | 382 | ||
| Rétrocessions sur achats : Nourriture et boisson |
689 | 907 | - | |||
| Autres achats | 362 | - | - | |||
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (227) | - | - | ||
| SLBRHL (3) | Charges opérationnelles | (549) | - | |||
| GIE LB Services (4) | Charges opérationnelles | (854) | - | - |
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
Créances sur les entreprises liées |
Dettes envers les entreprises liées |
Provisions sur créances |
Engag. hors bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Lucien Barrière (1) | Charges opérationnelles | (1 882) | - | 382 | ||
| Rétrocessions sur achats : Nourriture et boisson |
315 | 1 477 | - | |||
| Autres achats | 164 | - | - | |||
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (112) | - | - | ||
| SLBRHL (3) | Charges opérationnelles | (71) | - | |||
| GIE LB Services (4) | Charges opérationnelles | (395) | - | - |
(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.
(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers.
(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.
(4) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité à compter du 1er juillet 2015 et de la paie à compter du 1er mars 2016.
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. La Ville de Cannes réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la
SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.
La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.
Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).
Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.
Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros.
Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020. Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €. Par un arrêt du 7 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en tant qu'il avait rejeté certaines conclusions et a ensuite rejeté l'ensemble des demandes de la SCLC. Le délai du pourvoi en cassation court jusqu'au 7 juin 2023 ; un mémoire complémentaire devra être déposé dans les trois mois.
Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.
Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6
septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC. Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.
Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022. L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 puis d'un second à l'audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en état a écarté ces demandes de la société JESTA et l'a condamnée à 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Le dossier a été renvoyé à l'audience de mise en état du 29 juin 2023 pour conclusions de la SCLC, la JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023.
Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021.
A compter du 1 novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES quittance le nouveau locataire.
Néant.
Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.
Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.
Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.
Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :
A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.
| Sociétés | % d'intérêts | |
|---|---|---|
| 31/10/2022 | 30/04/2023 | |
| Mère consolidante | ||
| Société Fermière du Casino Municipal de Cannes SA | 100,00 | 100,00 |
| Filiales en Intégration globale | ||
| Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA | 96,33 | 96,33 |
| Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS | 96,33 | 96,33 |
| Hôtel Gray d'Albion SAS | 100,00 | 100,00 |
| Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion | 100,00 | 100,00 |
| SCI 8 Cannes Croisette | 99,90 | 99,90 |
| Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS | 100,00 | 100,00 |
| Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette | 100,00 | 100,00 |
| Entreprises associées - Mises en équivalence | ||
| Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy | 50,00 | 50,00 |
Il n'existe aucune société non consolidée au 30 avril 2023.
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