Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée

Regulatory Filings • Jun 30, 2023

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Au Crédit Agricole Atlantique Vendée, on croit au pouvoir des rencontres.

Sommaire

1.	INDICATEURS CLÉS (EU KM1)	3
2.	COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL	5
2.1	Cadre réglementaire applicable	6
2.2	Supervision et périmètre prudentiel	7
2.3	Politique de capital	7
2.4	Fonds propres prudentiels	7
2.5	Adéquation du capital	11
2.6	Ratio de levier	18
2.7	Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales	23
2.8	Conglomérat financier	25
3.	ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS	26
4.	COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS	31
4.1	Synthèse des emplois pondérés	31
4.2	Risque de crédit et de contrepartie	91
4.3	Risque de contrepartie	152
4.3.1	Risque de variation	152
4.3.2	Sur les contreparties centrales (CCP)	152
4.4	Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie	166
4.4.1	Dispositif de gestion des sûretés réelles reçues	166
4.4.2	Dérivés de crédit utilisés en couverture	167
4.5	Expositions sur actions du portefeuille bancaire	168
4.6	Expositions de titrisation	168
4.7	Risques de marché	170
4.8	Risque opérationnel	171
4.8.1	Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée	171
4.8.2	Techniques d'assurance pour la réduction du risque opérationnel	172
5.	RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ	174
5.1	Gestion du Risque de Liquidité	174
6.	RISQUES DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL	182
6.1	Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire	182
6.2	Informations quantitatives sur le risque de taux	188
7.	ACTIFS GREVES	190
8.	POLITIQUE DE REMUNERATION	193
9.	ANNEXES	203

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE REGIONNALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l'établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

	EU KM1 - Indicateurs clés phasés en milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022	31/12/2021
	Fonds propres disponibles (montants)
1	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	2 210 245	2 136 475	2 140 998
2	Fonds propres de catégorie 1	2 210 245	2 136 475	2 140 998
3	Fonds propres totaux	2 239 544	2 165 154	2 166 246
	Montants d'exposition pondérés
4	Montant total d'exposition au risque	8 479 130	8 308 290	8 085 381
	Ratios de solvabilité (en % des RWA)
5	Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%)	26,07%	25,72%	26,48%
6	Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%)	26,07%	25,72%	26,48%
7	Ratio de fonds propres totaux (%)	26,41%	26,06%	26,79%
	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (en pourcentage du montant d'exposition pondéré)
EU 7a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%	0,00%
EU 7b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	-	-	0,00%
EU 7c	dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage)	-	-	0,00%
EU 7d	Exigences totales de fonds propres SREP (%)	8,00%	8,00%	8,00%
	Exigence globale de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition pondéré)
8	Coussin de conservation des fonds propres (%)	2,50%	2,50%	2,50%
EU 8a	Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d'un État membre (%)	0,00%	0,00%	0,00%
9	Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%)	0,04%	0,04%	0,03%
EU 9a	Coussin pour le risque systémique (%)	0,00%	0,00%	0,00%
10	Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%)	0,00%	0,00%	0,00%
EU 10a	Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%)	0,00%	0,00%	0,00%
11	Exigence globale de coussin (%)	2,54%	2,54%	2,53%
EU 11a	Exigences globales de fonds propres (%)	10,54%	10,54%	10,53%

	EU KM1 - Indicateurs clés phasés en milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022	31/12/2021
12	Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP (%)	18,41%	18,06%	18,79%
Ratio de levier
13	Mesure de l'exposition totale	25 576 088	24 944 149	25 008 186
14	Ratio de levier (%)	8,64%	8,57%	8,56%
	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%	0,00%
14b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	0,00%	-	0,00%
14c	Exigences de ratio de levier SREP totales (%)	3,00%	3,00%	3,00%
Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14d	Exigence de coussin lié au ratio de levier (%)	0,00%	0,00%	0,00%
14e	Exigence de ratio de levier globale (%)	3,00%	3,00%	3,00%
	Ratio de couverture des besoins de liquidité
15	Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne)	2 746 740	3 304 389	3 317 763
16a	Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale	2 522 520	2 269 847	2 291 199
16b	Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale	310 304	244 850	2 173 305
16	Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée)	2 212 216	2 024 997	2 073 305
17	Ratio de couverture des besoins de liquidité (%)	124,16%	163,00%	160,02%
Ratio de financement stable net
18	Financement stable disponible total	23 242 184	21 090 356	21 025 683
19	Financement stable requis total	21 761 816	18 913 614	18 743 762
20	Ratio NSFR (%)	106,80%	111,51%	112,17%

2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée sont décrits dans la présente partie et dans la partie "Gestion des risques".

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

• ° le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
• ° le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
• ° le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d'isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s'appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d'un scénario économique central.

Par ailleurs, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l'interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L'ICAAP comprend en particulier :

• ° une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;
• ° une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d'identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
• ° la conduite d'exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
• ° le pilotage du capital économique (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
• ° un dispositif d'ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d'amélioration de la maîtrise des risques.

L'ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée tels que l'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l'appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l'identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (décrit dans le chapitre "Gestion des risques").

2.1 Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, "Redressement et résolution des banques" ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le "paquet bancaire" ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne :

• ° CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;
• ° SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
• ° CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;
• ° BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020- 1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit 'Quick-Fix' a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 ('CRR') et 2019/876 ('CRR2').

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

• ° le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• ° le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• ° le ratio de fonds propres totaux ;
• ° le ratio de levier, qui fait l'objet d'une exigence réglementaire de Pilier 1 depuis le 28 juin 2021.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• ° la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et continuent de s'appliquer aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;
• ° les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025, s'agissant des instruments de fonds propres) ;
• ° les impacts liés à l'application de la norme comptable IFRS9.

2.2 Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

2.3 Politique de capital

Grâce à sa structure financière, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de son résultat. Son capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée pilote sa trajectoire financière en projetant les fonds propres et les emplois pondérés à 3 ans (a minima) pour :

• ° le calcul des ratios de solvabilité futurs,
• ° le calcul des orientations économiques et financières des fonds propres en lien avec leurs utilisations (Emplois pondérés),
• ° alimenter les réflexions sur l'usage des résultats et de politique commerciale (orientations de la politique crédit et de la politique financière notamment).

Le capital planning est l'outil de prévision des ratios de solvabilité (CET1, Tier 1, global, grands risques). Cette prévision est effectuée en lien avec le dispositif d'appétence aux risques et les projections budgétaires.

Au-delà du pilotage financier, il répond aussi à des besoins réglementaires : gouvernance (Appétence au risque, ICAAP) et formalités administratives (demande d'autorisation ou information adressée à la BCE relative aux émissions ou remboursements d'instruments de fonds propres par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA).

Il permet également à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de s'approprier les contraintes en ressources rares (résolution principalement) auxquelles le Groupe CA est confronté.

Cet exercice est un travail transverse, coordonné au niveau du Groupe Crédit Agricole, réalisé a minima deux fois par an (à l'issue de la procédure budgétaire de l'automne, et au printemps pour l'Estimé), associant les équipes Finance (Contrôle de gestion, gestion financière, comptabilité-consolidation-production réglementaire) et Risques. Il fait l'objet d'une présentation auprès du Comité de Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

2.4 Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• ° les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• ° les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

° les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

• ° le capital ;
• ° les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
• ° les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
• ° les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
  • o les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
  • o les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition,
  • o la prudent valuation ou "évaluation prudente" qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 ciaprès),
  • o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
  • o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions,
  • o les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise),
  • o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
  • o les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
  • o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent :

• ° les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
• ° les déductions directes d'instruments AT1 (dont market making) ;
• ° les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• ° les déductions d'instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
• ° les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

• ° les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
  • o les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
  • o une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
• ° les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
• ° l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
• ° les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• ° les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
• ° les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés annuellement et détaillés, en annexe dans le tableau EU CCA « Principales caractéristiques des instruments de fonds propres ». Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l'entrée en vigueur de la CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :

• ° tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
• ° les instruments dont la date d'émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de huit ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;
• ° la partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d'AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.

CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• ° des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;
• ° des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
• ° d'une fraction du Tier 1 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
  • o du montant prudentiel des instruments de Tier 1 non éligibles en date de clôture (post calls éventuels, rachats, etc.),
  • o de 10 % (seuil réglementaire pour l'exercice 2021) du stock de Tier 1 existant au 31 décembre 2012.
  • o le montant de Tier 1 dépassant ce seuil prudentiel est intégré au Tier 2 phasé, dans la limite du propre seuil prudentiel applicable au Tier 2.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ne possède pas dans ses livres au 31/12/2022 des instruments concernés par ces traitements.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• ° du Tier 2 éligible CRR 2 ;
• ° des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
• ° d'une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
  • o du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 10 % (seuil pour l'exercice 2021) des titres Tier 1 non éligibles,

o de 10 % (seuil pour 2021) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012. Ce type d'opération n'étant plus dans les livres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée au 31/12/2022, elle ne fait plus l'objet d'un traitement prudentiel.

2.4.5 Situation au 31 décembre 2022

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

	31/12/2022	31/12/2021
Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros)	phasé	phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	2 210 245	2 140 998
dont Instruments de capital	644 417	628 180
dont Réserves	2 881 732	2 920 082
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(1 315 904)	(1 407 136)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	-	-
TOTAL TIER 1	2 210 245	2 140 998
Instruments Tier 2	-	-
Autres éléments Tier 2	29 299	25 247
TOTAL CAPITAL	2 239 544	2 166 246
MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA)	8 479 130	8 085 381
Ratio CET1	26,1%	26,5%
Ratio Tier 1	26,1%	26,5%
Ratio Total capital	26,4%	26,8%

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont présentés en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s'élèvent à 2 210 245 milliers d'euros au 31 décembre 2022 et font ressortir une hausse de 69 247 milliers d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2021.

Cette variation s'explique principalement par l'intégration de résultat non distribué.

2.5 Adéquation du capital

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie "Composition et évolution des emplois pondérés". La vision réglementaire est complétée de l'adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie "Composition et évolution des emplois pondérés").

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L'exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences de fonds propres SREP	31/12/2022	31/12/2021
Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1	4,50%	4,50%
Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1	0,00%	0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,54%	2,53%
Exigence de CET1	7,04%	7,03%
Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1	1,50%	1,50%
P2R en AT1	0,00%	0,00%
Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1	2,00%	2,00%
P2R en Tier 2	0,00%	0,00%
Exigence globale de capital	10,54%	10,53%

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l'exigence globale ressort comme suit :

Exigences globales de coussins de fonds propres	31/12/2022	31/12/2021
Coussin de conservation phasé	2,50%	2,50%
Coussin systémique phasé	0,00%	0,00%
Coussin contracyclique	0,04%	0,03%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,54%	2,53%

Plus spécifiquement :

• ° le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;
• ° le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s'appliquant au niveau de l'établissement résulte alors d'une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le

taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

• ° le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l'économie.
• ° les coussins pour les établissements d'importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas soumis à ces exigences. Lorsqu'un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0.04 % au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le HCSF a reconnu depuis 2019 la réciprocité d'application du coussin pour risque systémique activé par les autorités estoniennes et depuis juillet 2021 la réciprocité d'application du coussin pour risque systémique activé par les autorités norvégiennes. Compte tenu des modalités d'application de ce coussin et de la matérialité des emplois pondérés portés par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dans ces pays, le taux de coussin pour risque systémique est à 0% au 31 décembre 2022.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)

31/ 12/ 202 2	Exp osi tion éné rale s d s g e cré dit		Exp osi tion s d réd it p erti tes e c nen - risq de rch é ue ma		Exp osi tion s		Exi de fon ds gen ces pro pre s
(en mi llie rs d 'eu ) ros	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che pro sta nda rd	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che NI pro	So e d mm es itio lon pos ns gue s et c tes de our s osi tion exp s rele t du van tefe uille de por nég oci atio n p our l'ap che pro sta nda rd	Va leu r de s osi tion s d exp u tefe uille de por nég oci atio n r le pou s dèl mo es inte rne s	de titri ion sat Va leu r osé exp e a u risq ue pou r le p feu ille orte hor s nég oci atio n	Va leu r d'e siti xpo on tota le	Exp osi tion s risq de au ue cré dit tine nte per s – risq de ue cré dit	Exp osi tion s d e cré dit tine nte per s - risq de ue é rch ma	Exp osi tion s de cré dit tine nte per s – itio de pos ns titri sat ion dan s le tefe uille por hor s nég oci atio n	Tot al	Mo nta nts d'e siti xpo on dér és pon	Po ndé rati ons des ige ex nce s fon de ds pro pre s ( %)	Ta de ux ssi cou n trac liqu con yc e ( %)
An la go	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Alg erie	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Afr iqu e d u S ud	-	4	-	-	-	4	-	-	-	-	1	0, 00%	0, 00%
Alle ma gne	-	38 480	-	-	-	38 480	1 1 61	-	-	1 1 61	14 518	21% 0,	00% 0,
An dor re	-	28	-	-	-	28	-	-	-	-	4	0, 00%	0, 00%
Arg ent ine	-	5	-	-	-	5	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Arm éni e	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Au stra lie	-	148	-	-	-	148	-	-	-	-	4	0, 00%	0, 00%
Au tres - N on ain sou ver	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Au tric he	-	26	-	-	-	26	-	-	-	-	2	0, 00%	0, 00%
Aze rba idja n	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ba ham as	-	3	-	-	-	3	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ba hre in	-	103	-	-	-	103	-	-	-	-	1	0, 00%	0, 00%
Ba lad esh ng	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Be lg iqu e	-	7 0 02	-	-	-	7 0 02	95	-	-	95	1 1 92	0, 02%	0, 00%
Be nin	-	1	-	-	-	1	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Be des rmu	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Bre sil	-	5 6 69	-	-	-	5 6 69	357	-	-	357	4 4 64	0, 07%	0, 00%
Bu lga rie	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0,5 0%
Re bliq Tch èqu pu ue e	-	9 6 27	-	-	-	9 6 27	364	-	-	364	4 5 54	0, 07%	0,5 0%
Ca ima - Ile nes s	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ca me rou n	-	20	-	-	-	20	-	-	-	-	1	0, 00%	0, 00%
Ca nad a	-	981	-	-	-	981	3	-	-	3	39	0, 00%	0, 00%

31/ 12/ 202 2	Exp osi tion éné rale s d s g e cré dit		Exp osi tion s d réd it p erti tes e c nen - risq de rch é ue ma		Exp osi tion s			Exi de fon gen ces	ds pro pre s
(en mi llie rs d 'eu ) ros	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che pro sta nda rd	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che NI pro	So e d mm es itio lon pos ns gue s et c tes de our s osi tion exp s rele t du van tefe uille de por nég oci atio n p our l'ap che pro sta nda rd	Va leu r de s osi tion s d exp u tefe uille de por nég oci atio n r le pou s dèl mo es inte rne s	de titri sat ion Va leu r osé exp e a u risq ue pou r le p feu ille orte hor s nég oci atio n	Va leu r d'e siti xpo on tota le	Exp osi tion s risq de au ue cré dit tine nte per s – risq de ue cré dit	Exp osi tion s d e cré dit tine nte per s - risq de ue rch é ma	Exp osi tion s de cré dit tine nte per s – itio de pos ns titri ion sat dan s le tefe uille por hor s nég oci atio n	Tot al	Mo nta nts d'e siti xpo on dér és pon	Po ndé rati ons des ige ex nce s fon de ds pro pre s ( %)	Ta de ux ssi cou n liqu trac con yc e ( %)
Ch ili	-	3	-	-	-	3	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ch ine	-	93	-	-	-	93	1	-	-	1	7	0, 00%	0, 00%
Ch ypr e	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Co lom bie	-	9	-	-	-	9	-	-	-	-	4	0, 00%	0, 00%
Co - R épu bliq ngo ue dém atiq du ocr ue	-	463	-	-	-	463	1	-	-	1	7	0, 00%	0, 00%
Co du d ree su	-	1	-	-	-	1	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Co te d 'Ivo ire	-	607	-	-	-	607	1	-	-	1	15	0, 00%	0, 00%
Cro atie	-	1	-	-	-	1	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Cu ba	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Cu rac ao	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Da ark nem	-	5 6 81	-	-	-	5 6 81	250	-	-	250	3 1 23	0, 05%	0, 00%
Egy te p	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Em irat s A rab Un is es	-	561	-	-	-	561	7	-	-	7	90	0, 00%	0, 00%
Esp agn e	-	12 829	-	-	-	12 829	674	-	-	674	8 4 25	0, 12%	0, 00%
Eta ts-U nis	-	2 0 55	-	-	-	2 0 55	16	-	-	16	202	0, 00%	0, 00%
Fin lan de	-	13 847	-	-	-	13 847	609	-	-	609	7 6 15	0, 11%	0, 00%
Fra nce	786 95 7	17 187 50 2	-	-	-	17 974 45 9	500 42 9	-	-	500 42 9	6 2 55 357	91, 32%	0, 00%
Ro i yau me un	-	7 0 83	-	-	-	7 0 83	325	-	-	325	4 0 65	0, 06%	0, 00%
Gre ce	-	196	-	-	-	196	1	-	-	1	15	0, 00%	0, 00%
Ga bon	-	1	-	-	-	1	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Gh ana	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Gu ern ese y	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ho ie ngr	-	805	-	-	-	805	18	-	-	18	222	0, 00%	0, 00%
Ho kon ng g	-	5	-	-	-	5	-	-	-	-	-	0, 00%	1, 00%
Ind e	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Irla nde	-	842	-	-	-	842	8	-	-	8	102	0, 00%	0, 00%
Iles vie rge s Brit iqu ann es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ind sie one	-	4	-	-	-	4	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Iran	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%

31/ 12/ 202 2	Exp osi tion éné rale s d s g e cré dit		Exp osi tion s d réd it p erti tes e c nen - risq de rch é ue ma		Exp osi tion s		Exi de fon ds gen ces pro pre s
(en mi llie rs d 'eu ) ros	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che pro sta nda rd	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che NI pro	So e d mm es itio lon pos ns gue s et c tes de our s osi tion exp s rele t du van tefe uille de por nég oci atio n p our l'ap che pro sta nda rd	Va leu r de s osi tion s d exp u tefe uille de por nég oci atio n r le pou s dèl mo es inte rne s	de titri sat ion Va leu r osé exp e a u risq ue pou r le p feu ille orte hor s nég oci atio n	Va leu r d'e siti xpo on tota le	Exp osi tion s risq de au ue cré dit tine nte per s – risq de ue cré dit	Exp osi tion s d e cré dit tine nte per s - risq de ue rch é ma	Exp osi tion s de cré dit tine nte per s – itio de pos ns titri ion sat dan s le tefe uille por hor s nég oci atio n	Tot al	Mo nta nts d'e siti xpo on dér és pon	Po ndé rati ons des ige ex nce s fon de ds pro pre s ( %)	Ta de ux ssi cou n liqu trac con yc e ( %)
Isra el	-	1	-	-	-	1	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ital ie	-	15 549	-	-	-	15 549	635	-	-	635	7 9 32	0, 12%	0, 00%
Jap on	-	282	-	-	-	282	3	-	-	3	38	0, 00%	0, 00%
Jer sey	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Jor dan ie	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Ke nya	-	138	-	-	-	138	-	-	-	-	2	0, 00%	0, 00%
Kow eit	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Lux bou em rg	-	7 2 91 967	-	-	-	7 2 91 967	39 925	-	-	39 925	499 06 3	7, 29%	0,5 0%
Lao - re p. dém atiq ocr ue ula ire pop	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Let ie ton	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Lib an	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Lib eria	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Lie cht tein ens	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Litu ani e	-	4	-	-	-	4	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ma dag asc ar	-	294	-	-	-	294	1	-	-	1	10	0, 00%	0, 00%
Ma li	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ma lte	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Ma Ile de n-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ma roc	-	358	-	-	-	358	9	-	-	9	115	0, 00%	0, 00%
Ma rsh all- Ile s	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ma uric e	-	68	-	-	-	68	-	-	-	-	2	0, 00%	0, 00%
Ma urit ani e	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Me xiq ue	-	151	-	-	-	151	-	-	-	-	3	0, 00%	0, 00%
Mo nac o	-	25	-	-	-	25	-	-	-	-	3	0, 00%	0, 00%
Mo lie ngo	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Pay s-B as	-	31 006	-	-	-	31 006	2 0 54	-	-	2 0 54	25 675	0, 38%	0, 00%
Na mib ie	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
No rve ge	-	350	-	-	-	350	1	-	-	1	10	0, 00%	1,5 0%
No lle- Ca léd oni uve e	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%

31/ 12/ 202 2	Exp osi tion éné rale s d s g e cré dit		Exp osi tion s d réd it p erti tes e c nen - risq de rch é ue ma		osi tion		Exi de fon ds gen ces pro pre s
(en mi llie rs d 'eu ) ros	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che pro sta nda rd	Va leu r osé exp e a u risq sel ue on l'ap che NI pro	So e d mm es itio lon pos ns gue s et c tes de our s osi tion exp s rele t du van tefe uille de por nég oci atio n p our l'ap che pro sta nda rd	Va leu r de s osi tion s d exp u tefe uille de por nég oci atio n r le pou s dèl mo es inte rne s	Exp s de titri sat ion Va leu r osé exp e a u risq ue pou r le p orte feu ille hor s nég oci atio n	Va leu r d'e siti xpo on le tota	Exp osi tion s risq de au ue cré dit tine nte per s – risq de ue cré dit	Exp osi tion s d e cré dit tine nte per s - risq de ue rch é ma	Exp osi tion s de cré dit tine nte per s – itio de pos ns titri sat ion dan s le tefe uille por hor s nég oci atio n	Tot al	Mo nta nts d'e siti xpo on dér és pon	Po ndé rati ons des ige ex nce s de fon ds pro pre s ( %)	Ta de ux ssi cou n trac liqu con yc e ( %)
No lle- Zé lan de uve	-	267	-	-	-	267	1	-	-	1	16	0, 00%	0, 00%
Om an	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ph ilip ine p s	-	2	-	-	-	2	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Po rtug al	-	4 5 22	-	-	-	4 5 22	79	-	-	79	984	01% 0,	00% 0,
Pa nam a	-	74	-	-	-	74	-	-	-	-	1	0, 00%	0, 00%
Pa rag uay	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Pe rou	-	2	-	-	-	2	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Pol ogn e	-	465	-	-	-	465	18	-	-	18	223	0, 00%	0, 00%
Qa tar	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ru ssi e	-	1	-	-	-	1	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ro ani um e	-	80	-	-	-	80	2	-	-	2	20	0, 00%	0, 00%
Ara bie Sa oud ite	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Sin gap our	-	2 2 72	-	-	-	2 2 72	6	-	-	6	80	0, 00%	0, 00%
Se al neg	-	12	-	-	-	12	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Se rbie	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Slo uie vaq	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	1, 00%
Su isse	-	3 6 50	-	-	-	3 6 50	13	-	-	13	166	0, 00%	0, 00%
Su ede	-	23 053	-	-	-	23 053	936	-	-	936	11 700	0, 17%	0, 00%
Syr ien ne Ré bliq be pu ue ara	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ta iwa n	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Tha ilan de	-	1 0 03	-	-	-	1 0 03	7	-	-	7	88	0, 00%	0, 00%
Tog o	-	2	-	-	-	2	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Tu nis ie	-	10	-	-	-	10	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Tu ie rqu	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	00% 0,	00% 0,
Uk rain e	-	13	-	-	-	13	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Uru gua y	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Vie t na m	-	3	-	-	-	3	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
Ye me n	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0, 00%	0, 00%
To tal	786 95 7	24 670 90 0	-	-	-	25 457 85 7	548 01 6	-	-	548 01 6	6 8 50 196	100 00% ,

MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L'ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)

		31/12/2022
1	Montant total d'exposition au risque	8 479 130
2	Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement	0,04%
3	Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement	3 329

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu'une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l'exigence globale de coussins de fonds propres.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.

	Exigence SREP CET1	Exigence SREP Tier 1	Exigence globale de capital
Exigence minimale de Pilier 1	4,50%	6,00%	8,00%
Exigence de Pilier 2 (P2R)	0,00%	0,00%	0,00%
Coussin de conservation	2,50%	2,50%	2,50%
Coussin systémique	0,00%	0,00%	0,00%
Coussin contracyclique	0,04%	0,04%	0,04%
Exigence SREP (a)	7,04%	8,54%	10,54%
31/12/2022 Ratios de solvabilité phasés (b)	26,07%	26,07%	26,41%
Distance à l'exigence SREP (b-a)	1 903 pb	1 753 pb	1 587 pb
Distance au seuil de déclenchement du MMD			1 587 pb ( 1 345.9M€)

Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dispose d'une marge de sécurité de 1 587 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 345.9 milliers d'euros de capital CET1.

2.6 Ratio de levier

2.6.1 Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l'objet d'une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable à compter du 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2022

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l'article 451 de CRR2.

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)

Le ratio de levier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'élève à 8.65% sur une base de Tier 1 phasé au 31 décembre 2022.

Le ratio de levier est en hausse de 9 points de pourcentage sur l'année 2022. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 556 points de pourcentage à l'exigence.

Le ratio de levier n'est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)

		Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR
		Montants Phasés			Montants Non Phasés
	(en milliers d'euros)	31/12/2022	30/06/2022	31/12/2022	30/06/2022
	Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT)
1	Éléments inscrits au bilan (dérivés et OFT exclus, mais sûretés incluses)	30 217 348	28 054 618	30 217 348	28 054 618
2	Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu'elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable	-	-	-	-
3	(Déduction des créances comptabilisées en tant qu'actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés)	-	-	-	-
4	(Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d'opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu'actifs)	-	-	-	-
5	(Ajustements pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan)	-	-	-	-
6	(Montants d'actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1)	(1 294 462)	(1 414 622)	(1 294 462)	(1 414 622)
7	Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) 28 922 886		26 639 996	28 922 886	26 639 996
Expositions sur dérivés
8	Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées SA-CCR (c'est-à-dire net des marges de variation en espèces éligibles)	1 811 285	1 174 939	1 811 285	1 174 939
EU-8a	Dérogation pour dérivés: contribution des coûts de remplacement selon l'approche standard simplifiée	-	-	-	-

		Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR
		Montants Phasés			Montants Non Phasés
	(en milliers d'euros)	31/12/2022	30/06/2022	31/12/2022	30/06/2022
9	Montants de majoration pour l'exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR	132 652	117 985	132 652	117 985
EU-9a	Dérogation pour dérivés: Contribution de l'exposition potentielle future selon l'approche standard simplifiée	-	-	-	-
EU-9b	Exposition déterminée par application de la méthode de l'exposition initiale	-	-	-	-
10	(Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (SA-CCR)	-	-	-	-
EU-10a	(jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (approche standard simplifiée)	-	-	-	-
EU-10b	(Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients (méthode de l'exposition initiale)	-	-	-	-
11	Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus	-	-	-	-
12	(Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus)	-	-	-	-
13	Expositions totales sur dérivés	1 943 936	1 292 924	1 943 936	1 292 924
	Expositions sur opérations de financement sur titres (OFT)
14	Actifs OFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes	14 904	-	14 904	-
15	(Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs OFT bruts)	16	-		-
16	Exposition au risque de crédit de la contrepartie pour les actifs OFT	36 714	-	36 714	-
EU-16a	Dérogation pour OFT: Exposition au risque de crédit de contrepartie conformément à l'Article 429 sexies, paragraphe 5, et à l'Article 222 du CRR	-	-	-	-
17	Expositions lorsque l'établissement agit en qualité d'agent	-	-	-	-
EU-17a	(Jambe CCP exemptée des expositions sur OFT compensées pour des clients)	-	-	-	-
18	Expositions totales sur opérations de financement sur titres	- 51 634		51 634	-
	Autres expositions de hors bilan
19	Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute	3 575 415	3 418 127	3 575 415	3 418 127
20	(Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents)	(1 657 293)	(1 604 406)	(1 657 293)	(1 604 406)
21	(Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan)	-	-	-	-
22	Expositions de hors bilan	1 918 122	1 813 721	1 918 122	1 813 721
	Expositions exclues
EU-22a	(Expositions exclues de la mesure de l'exposition totale en vertu de l'Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR)	(7 260 490)	(4 802 492)	(7 260 490)	(4 802 492)
EU-22b	(Expositions exemptées en vertu de l'Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR (au bilan et hors bilan))	-	-	-	-
EU-22c	(Exclusions d'expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Investissements publics)	-	-	-	-
EU-22d	(Exclusions d'expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Prêts incitatifs)	-	-	-	-
EU-22e	(Exclusions d'expositions découlant du transfert de prêts incitatifs par des banques (ou unités de banques) qui ne sont pas des banques publiques de développement)	-	-	-	-
EU-22f	(Exclusions de parties garanties d'expositions résultant de crédits à l'exportation)	-	-	-	-
EU-22g	(Exclusions de sûretés excédentaires déposées auprès d'agents tripartites)	-	-	-	-
EU-22h	(Exclusions de services liés aux DCT fournis par les établissements/DCT, en vertu de l'Article 429 bis, paragraphe 1, point o), du CRR)	-	-	-	-

		Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR
			Montants Phasés	Montants Non Phasés
	(en milliers d'euros)	31/12/2022	30/06/2022	31/12/2022	30/06/2022
EU-22i	(Exclusions de services liés aux DCT fournis par des établissements désignés, en vertu de l'Article 429 bis, paragraphe 1, point p), du CRR)	-	-	-	-
EU-22j	(Réduction de la valeur d'exposition des crédits de préfinancement ou intermédiaires)	-	-	-	-
EU-22k	(Total des expositions exemptées)	(7 260 490)	(4 802 492)	(7 260 490)	(4 802 492)
	Fonds propres et mesure de l'exposition totale
23	Fonds propres de catégorie 1	2 210 245	2 136 475	2 210 245	2 136 475
24	Mesure de l'exposition totale	25 576 088	24 944 149	25 576 088	24 944 149
Ratio de levier
25	Ratio de levier (%)	8,64%	8,57%	8,64%	8,57%
EU-25	Ratio de levier (hors incidence de l'exemption des investissements publics et des prêts incitatifs) (%)	8,64%	8,57%	8,64%	8,57%
25a	Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) (%)	8,64%	8,57%	8,64%	8,57%
26	Exigence réglementaire de ratio de levier minimal (%)	3,00%	3,00%	3,00%	3,00%
EU-26a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%)		0,00%	0,00%	0,00%
EU-26b	dont: à constituer avec des fonds propres CET1	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
27	Exigence de coussin lié au ratio de levier (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
EU-27a	Exigence de ratio de levier global (%)	3,00%	3,00%	3,00%	3,00%
	Choix des dispositions transitoires et expositions pertinentes
EU-27b	Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres	Transitoire	Transitoire	Non Transitoire	Transitoire
	Publication des valeurs moyennes
28	Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants	2 595	-	2 595	-
29	Valeur de fin de trimestre des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants	14 920	-	14 920	-
30	Mesure de l'exposition totale (en incluant l'incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)	25 563 763	-	25 563 763	-
30a	Mesure de l'exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)	25 563 763	-	25 563 763	-
31	Ratio de levier (en incluant l'incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)	8,65%	0,00%	8,65%	0%
31a	Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)		0,00%	8,65%	0%

RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)

		31/12/2022
	(en milliers d'euros)	Montants Phasés	Montants Non Phasés
1	Total de l'actif selon les états financiers publiés	31 524 062	31 524 062
2	Ajustement pour les entités consolidées d'un point de vue comptable mais qui n'entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle	-	-
3	(Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d'un transfert de risque)	-	-
4	(Ajustement pour l'exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant))	-	-
5	(Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l'exposition au titre de l'Article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR)	-	-
6	Ajustement pour achats et ventes normalisés d'actifs financiers faisant l'objet d'une comptabilisation à la date de transaction	-	-
7	Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie	-	-
8	Ajustement pour instruments financiers dérivés	653 477	653 477
9	Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT)	36 730	36 730
10	Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents)	1 918 122	1 918 122
11	(Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d'évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1)	-	-
	EU-11a (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l'exposition totale en vertu de l'Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR)	(7 260 490)	(7 260 490)
	EU-11b (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l'exposition totale en vertu de l'Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR)	-	-
12	Autres ajustements	(1 295 813)	(1 295 813)
13	Mesure de l'exposition totale	25 576 088	25 576 088

VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, SFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)

		31/12/2022
	(en milliers d'euros)	Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR
EU-1	Total des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées), dont:	25 430 561
EU-2	Expositions du portefeuille de négociation	-
EU-3	Expositions du portefeuille bancaire, dont:	25 430 561
EU-4	Obligations garanties	-
EU-5	Expositions considérées comme souveraines	702 527
EU-6	Expositions aux gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales et entités du secteur public non considérés comme des emprunteurs souverains	930 891
EU-7	Établissements	109 191
EU-8	Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier	14 500 720
EU-9	Expositions sur la clientèle de détail	3 942 709
EU-10	Entreprises	3 599 135
EU-11	Expositions en défaut	262 508
EU-12	Autres expositions (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit)	1 382 879

2.7 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

2.7.1 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch) le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élevait initialement à 9,2 milliards d'euros, soit 33,9 milliards d'euros d'emplois pondérés.

Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en février 2021 de son intention de démanteler complètement le mécanisme d'ici à la fin de l'année 2022. Plus précisément, 50% de la garantie avaient été débouclés au premier trimestre 2021, avec le débouclage complémentaire de 15% réalisé le 1^e mars 2021, faisant suite au débouclage partiel de 35% réalisé en mars 2020. Crédit Agricole S.A. a procédé, le 16 novembre 2021, au débouclage des 50% restant, dont 159 millions consentis par la Caisse régionale.

(Cf. détail dans Comptes consolidés au 31 décembre 2022)

2.7.2 Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.7.3 Adéquation du capital en vision interne

Dans l'optique d'évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut-être) exposé, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée complète son dispositif d'adéquation du capital en vision réglementaire par l'adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s'appuie sur le processus d'identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L'évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d'introduire une vision prospective de l'impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée

Le suivi et la gestion de l'adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l'interprétation des principaux textes réglementaires :

• ° les accords de Bâle ;
• ° la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l'ordonnance du 21 décembre 2020 ;
• ° les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne ;
• ° les attentes prudentielles relatives à l'ICAAP et l'ILAAP et la collecte harmonisée d'informations en la matière.

L'ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l'actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque filiale.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l'article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d'identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l'ensemble des risques susceptibles d'impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d'une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l'ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l'objectif est d'évaluer l'importance de ces risques d'une manière systématique et exhaustive afin d'identifier les risques majeurs.

Le processus d'identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d'informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d'administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s'opère de la façon suivante :

• ° les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;
• ° les risques absents du Pilier 1 font l'objet d'un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;
• ° de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu'un quantile (probabilité de survenance d'un défaut) dont le niveau est fonction de l'appétence du Groupe en matière de notation externe ;
• ° enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l'exercice d'activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l'assurance.

La cohérence de l'ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l'année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l'impact des évolutions de l'activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l'évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2022 l'ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d'identification des risques. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d'activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'assure que l'ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d'exploitation.

Outre le volet quantitatif, l'approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d'exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

• ° l'évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d'identification des risques ;
• ° si nécessaire, l'identification et la formalisation de points d'amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d'un plan d'action formalisé par l'entité ;
• ° l'identification d'éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d'ICAAP quantitatif.

2.8 Conglomérat financier

PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES (INS1)

INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication des tableaux INS1 « Participations dans des entreprises d'assurance non déduites des fonds propres » et INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».

3. ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS

DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)

31/12/2022				Valeurs comptables des éléments
	(en milliers d'euros)	Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés	Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle	Soumis au cadre du risque de crédit	Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e	Soumis au cadre des titrisations	Soumis au cadre du risque de marché	Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres
Actif
1	Caisse, banques centrales	71 984	71 984	71 984	-	-	-	-
2	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	267 769	267 769	242 540	25 229	-	25 229	-
3	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	25 229	25 229	-	25 229	-	25 229	-
4	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	242 540	242 540	242 540	-	-	-	-
5	Instruments dérivés de couverture	1 266 565	1 266 565	-	1 266 565	-	-	-
6	Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 679 410	1 679 410	1 679 410	-	-	-	-
7	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	-	-	-	-	-	-	-
8	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 679 410	1 679 410	1 679 410	-	-	-	-
9	Actifs financiers au coût amorti	28 889 125	28 889 125	28 874 205	14 920	-	-	-
10	Prêts et créances sur les établissements de crédit	5 057 357	5 057 357	5 042 437	14 920	-	-	-
11	Prêts et créances sur la clientèle	23 007 456	23 007 456	23 007 456	-	-	-	-
12	Titres de dettes	824 312	824 312	824 312	-	-	-	-
13	Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(1 192 014)	(1 192 014)	-	-	-	-	(1 192 014)
14	Actifs d'impôts courants et différés	66 050	66 050	66 050	-	-	-	-
15	Compte de régularisation et actifs divers	246 496	246 496	245 364	-	-	-	1 132
16	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	-	-	-	-	-	-	-
17	Participation aux bénéfices différés	-	-	-	-	-	-	-
18	Participation dans les entreprises mises en équivalence	-	-	-	-	-	-	-
19	Immeubles de placement	10 423	10 423	10 423	-	-	-	-
20	Immobilisations corporelles	213 735	213 735	213 735	-	-	-	-
21	Immobilisations incorporelles	4 519	4 519	-	-	-	-	4 519
22	Ecart d'acquisition	-	-	-	-	-	-	-
	Total de l'actif	31 524 062	31 524 062	31 403 711	1 306 714	-	25 229	(1 186 363)

31/12/2022
	(en milliers d'euros)	Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés	Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle	Soumis au cadre du risque de crédit	Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e	Soumis au cadre des titrisations	Soumis au cadre du risque de marché	Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres
Passif
1	Banques centrales	-	-	-	-	-	-	-
2	Passifs financiers à la juste valeur par résultat	25 417	25 417	-	-	-	-	25 417
3	Passifs financiers détenus à des fins de transaction	25 417	25 417	-	-	-	-	25 417
4	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	-	-	-	-	-	-	-
5	Instruments dérivés de couverture	16 388	16 388	-	-	-	-	16 388
6	Passifs financiers au coût amorti	26 125 048	26 125 048	-	290 980	-	-	25 834 068
7	Dettes envers les établissements de crédit	17 591 943	17 591 943	-	290 980	-	-	17 300 963
8	Dettes envers la clientèle	7 936 687	7 936 687	-	-	-	-	7 936 687
9	Dettes représentées par un titre	596 418	596 418	-	-	-	-	596 418
10	Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(5 824)	(5 824)	-	-	-	-	(5 824)
11	Passifs d'impôts courants et différés	4 681	4 681	41	-	-	-	4 640
12	Comptes de régularisation et passifs divers	1 737 790	1 737 790	24 791	-	-	-	1 712 999
13	Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	-	-	-	-	-	-	-
14	Provisions techniques des contrats d'assurance	-	-	-	-	-	-	-
15	Provisions	73 097	73 097	-	-	-	-	73 097
16	Dettes subordonnées	1	1	-	-	-	-	1
17	Total dettes	27 976 598	27 976 598	24 832	290 980	-	-	27 660 786
18	Capitaux propres	3 547 464	3 547 464	-	-	-	-	3 547 464
19	Capitaux propres - part du groupe	3 547 464	3 547 464	-	-	-	-	3 547 464
20	Capital et réserves liées	645 499	645 499	-	-	-	-	645 499
21	Réserves consolidées	2 402 500	2 402 500	-	-	-	-	2 402 500
22	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	366 563	366 563	-	-	-	-	366 563
23	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	-	-	-	-	-	-	-
24	Résultat de l'exercice	132 902	132 902	-	-	-	-	132 902
25	Participations ne donnant pas le contrôle	-	-	-	-	-	-	-
	Total de passif	31 524 062	31 524 062	24 832	290 980	-	-	31 208 250

Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) sont égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).

PRINCIPALES SOURCES D'ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)

			Éléments soumis au 31 décembre2022
	(en milliers d'euros)	Total	Cadre du risque de crédit	Cadre des titrisations	Cadre du risque de crédit de contrepartie	Cadre du risque de marché
1	Valeur comptable des actifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1)	32 710 425	31 403 711	1 306 714	-	25 229
2	Valeur comptable des passifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1)	315 812	24 832	290 980	-	-
3	Montant total net selon le périmètre de consolidation prudentielle	32 394 613	31 378 879	1 015 734	-	25 229
4	Montants hors bilan	14 646 397	3 261 045	-	-	-
5	Différences de valorisation	1 951 893	17 333	1 934 559	-
6	Différences dues à des règles de compensation différentes, autres que celles déjà incluses dans la ligne 2	(41 805)	-	(41 805)	-
7	Différences dues à la prise en compte des provisions	319 383	319 383	-	-
8	Différences dues à l'utilisation de techniques d'atténuation du risque de crédit (ARC)	(1)	(1)	-	-
9	Différences dues aux facteurs de conversion du crédit	(360 667)	-	-	-
10	Différences dues aux titrisations avec transfert de risque	-	-	-	-
11	Autres différences	(2 042 896)	(1 168 943)	(873 953)	-
12	Montants d'exposition pris en compte à des fins réglementaires	35 842 233	33 807 697	2 034 536	-	-

DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'ayant pas de divergence entre les méthodes de consolidation comptable et réglementaire, n'est pas concernée par la publication du tableau LI3.

EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ne déclare pas d'écarts sur les colonnes a et b du tableau LI1, tout comme elle ne déclare pas de différence entre le périmètre de consolidation comptable et le périmètre de consolidation réglementaire. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est donc pas concernée par la publication du tableau LIA.

AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par les éléments du tableau LIB.

4. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

4.1 Synthèse des emplois pondérés

4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s'élèvent à 8 479 130 milliers d'euros au 31 décembre 2022.

		Montant total d'exposition au risque (TREA)	Exigences totales de fonds propres
		31/12/2022	31/12/2022
1	Risque de crédit (hors CCR)	7 475 361	598 029
2	Dont approche standard	790 153	63 212
3	Dont approche NI simple (F-IRB)	2 671 568	213 725
4	Dont approche par référencement	-	-
EU 4a	Dont actions selon la méthode de pondération simple	1 689 340	135 147
5	Dont approche NI avancée (A-IRB)	2 323 776	185 902
6	Risque de crédit de contrepartie - CCR	117 580	9 406
7	Dont approche standard	10 605	848
8	Dont méthode du modèle interne (IMM)	-	-
EU 8a	Dont expositions sur une CCP	-	-
EU 8b	Dont ajustement de l'évaluation de crédit — CVA	106 975	8 558
9	Dont autres CCR	-	-
15	Risque de règlement	15	1
16	Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond)	-	-
17	Dont approche SEC-IRBA	-	-
18	Dont SEC-ERBA (y compris IAA)	-	-
19	Dont approche SEC-SA	-	-
EU 19a	Dont 1 250 % / déduction	-	-
20	Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché)	-	-
21	Dont approche standard	-	-
22	Dont approche fondée sur les modèles internes	-	-
EU 22a	Grands risques	-	-
23	Risque opérationnel	886 173	70 894
EU 23a	Dont approche élémentaire	-	-
EU 23b	Dont approche standard	34 342	2 747
EU 23c	Dont approche par mesure avancée	851 832	68 147
24	Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %)	152 976	12 238
25	Total	8 479 130	678 330

Les emplois pondérés sont en hausse de 393 749 milliers d'euros (soit + 5 %) sur l'exercice 2022, par rapport à l'exercice 2021. Cette hausse s'explique par en raison essentiellement du démantèlement total de la garantie Switch en 2021 (207 110 milliers d'euros). Cette évolution s'explique essentiellement par l'augmentation entre les deux périodes des expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

4.1.2 APPROCHE DE L'ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

° Brève déclaration sur les risques :

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1) (f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est élaborée en cohérence avec le processus d'identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale du Crédit Agricole Atlantique Vendée. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétit, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétit pour le risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée décrit le type et le niveau agrégé de risque qu'elle est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétit pour le risque du Groupe s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable ;
• une exposition au risque de marché d'intensité limitée ;
• la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la maîtrise de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;
• un encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel avec un appétit nul au risque juridique et un cadre de gestion des risques informatiques et cyber rigoureux intégrant entre autres une politique de sécurité des SI et une organisation forte de la fonction sécurité informatique;
• un risque de non-conformité limité au seul risque subi, lequel est strictement encadré ;
• une gestion des risques environnementaux à travers les grands facteurs de risque (notamment crédit), en cohérence avec la stratégie et les engagements du Groupe, et suivant la règlementation évolutive. La formalisation de l'appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d'administration de définir la trajectoire de développement la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les Directions stratégie, finances, risques et conformité.
• La déclaration d'appétit pour le risque est coordonnée avec les directions opérationnelles et vise notamment à :
• engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque;
• formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
• intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;

• disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque ;

• améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques. L'appétit pour le risque du Crédit Agricole Atlantique Vendée reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan Moyen Terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s'inscrit la stratégie. Les objectifs PMT que la Caisse régionale se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans la cadre du budget. L'appétit pour le risque s'exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d'appétit. Celles-ci s'appuient sur un ensemble d'indicateurs stratégiques encadrés par des zones d'appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité.

Outre la déclaration annuelle, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée exprime également son appétit tout au long de l'année dans des cadres de risques approuvés par le Conseil d'administration, après avis du Comité des risques du Conseil. Le Comité des risques appuie ses revues sur les validations données par le Comité de direction.

La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires du Groupe qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d'une sélection de limites ou seuils d'alerte fixés dans ces cadres de risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques du Conseil.

L'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'exprime au moyen :

• d'indicateurs clés portant sur :
• la solvabilité du Crédit Agricole Atlantique Vendée qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
• la liquidité de la Caisse régionale dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
• l'activité, dont le suivi permet à la fois de donner une mesure du risque business et d'assurer l'atteinte de la stratégie définie par le Crédit Agricole Atlantique Vendée et ainsi de garantir sa pérennité à long terme ;
• le résultat de la Caisse régionale, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue un élément clé de la communication financière. De plus, son niveau reflète également la matérialisation des risques. ;
• Les risques de taux et d'inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats de la Caisse régionale compte tenu de son activité de transformation et de collecteur d'épargne réglementée ;
• le risque de crédit qui est le principal risque compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié aux suites de la crise sanitaire et de la crise en Ukraine.
• et des risques clé que sont les risques de marché, le risque opérationnel et le risque de non-conformité.
• de limites et seuils d'alerte sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ;
• d'axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée. Les critères qualitatifs s'appuient notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d'Entreprise qui traduit la préoccupation de la Caisse régionale de contribuer à un développement durable et de maîtriser l'ensemble des risques y compris extra financiers.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

• l'appétit correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ;
• la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d'administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d'administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;
• la capacité, définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L'entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.

Le dispositif d'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.

° Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque :

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier risques, indépendante des métiers et incarnée dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée par le responsable de la fonction gestion des risques (RFGR), également Directeur des risques, rattaché hiérarchiquement au Directeur Général et fonctionnellement au RCPR du Groupe Crédit Agricole.

Afin d'assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la fonction de gestion des risques assure les missions suivantes :

• coordonner le processus d'identification des risques et la mise en œuvre du cadre d'appétit pour le risque de la Caisse régionale en collaboration avec les fonctions finances, stratégie et conformité et les lignes métiers,
• définir et/ou valider les méthodes et les procédures d'analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels,
• contribuer à l'analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s'attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus,
• fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l'exposition aux risques induite par les prises de position des métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché), ou anticipées par leur stratégie risques,
• assurer le recensement et l'analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d'informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction finances, recouvrement et accompagnement.

La surveillance de ces risques par la Direction générale s'exerce dans le cadre des comités financiers auxquels participe le RFGR ou son représentant.

Le RFGR et ses équipes tiennent informés les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et les alertent de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention et de contrôle, dont ils valident les principes d'organisation. Il leur soumet toute proposition d'amélioration du dispositif rendue nécessaire par l'évolution des métiers et de leur environnement.

Cette action s'inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

• le comité des risques (émanation du Conseil d'Administration, 6 réunions en 2022) : analyse des facteurs clés de la déclaration d'appétit pour le risque du Groupe définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne du Groupe, revue de l'information semestrielle et du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;
• le comité de contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle, présidé par le Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre, valide l'information semestrielle et le rapport annuel sur le contrôle interne. Dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, tous les membres du Comité de direction participent au comité de contrôle interne,
• le comité financier (réunion mensuelle) présidé par un dirigeant effectif : analyse les risques financiers et valide les orientations de gestion permettant de les maitriser ; risque de taux d'intérêt global, risque de liquidité, risque de marché… ;
• le comité conformité, présidé par un dirigeant effectif, se réunit à fréquence bimestrielle : il définit la politique en matière de conformité, examine avant leur application tous les projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles ;
• le comité sécurité présidé par un dirigeant effectif définit la stratégie et apprécie le niveau de maîtrise de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dans les quatre domaines suivants : risques liés à l'externalisation, plans de continuité d'activités, sécurité des personnes et des biens et sécurité des Systèmes d'information,
• le comité des risques de crédits présidé par un dirigeant effectif assure le suivi des risques crédits dont les suivis réglementaires (limites, revues de portefeuilles, grands risques). Plus précisément, sont produits dans ce comité :
  • o des analyses de fond sur le portefeuille crédits de la Caisse régionale et son évolution,
  • o les propositions et évolutions relatives à la politique crédit,
  • o les indicateurs de pilotage et de suivi du recouvrement amiable et contentieux,
  • o les sujets de coût du risque et de provisionnement,
  • o le suivi des chantiers en lien avec le risque de crédits.

En outre, le responsable de la fonction gestion des risques (RFGR) :

• supervise l'ensemble des unités de contrôle de second niveau, qui couvrent les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort des lignes métier Risques et Conformité du groupe Crédit Agricole,
• bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l'information nécessaire à sa fonction et d'un droit d'accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d'information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l'entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.

La gestion des risques au sein du Crédit Agricole Atlantique Vendée repose également sur un certain nombre d'outils mis à disposition par le Groupe via sa direction des risques, pour permettre à l'organe dirigeant d'appréhender les risques encourus dans leur globalité :

• un système d'information et de consolidation globale des risques robuste et s'inscrivant dans la trajectoire définie par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;
• une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;
• des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d'octroi, sur la base d'une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité.

° Portée et nature des systèmes de déclaration et/ou d'évaluation des risques :

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers du Groupe.

Objectifs et politique

La prise de risque de crédit par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée doit s'inscrire dans le cadre de l'appétence au risque et des stratégies risques validées par le Conseil d'administration et approuvées par le comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d'intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d'activité ou pays. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par le responsable des risques et contrôles permanents.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d'opérations, par secteur économique et par pays, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 « Mesure du risque de crédit »).

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

S'agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d'évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l'existence du montant de CVA constitué avant le défaut.

En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l'existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).

° Principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques :

Risque de crédit

Méthodologies et systèmes de mesure des risques

LES SYSTEMES DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par la Directrice des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;
• la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en

œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.

Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque "au travers du cycle", permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E
Equivalent indicatif Moody's	Aaa	Aa1	Aa2	Aa3/A1/A2/A 3	Baa1	Baa2	Baa3	Ba1/Ba2	Ba3	B1/B2/B3	Caa1	Caa2	Caa3/Ca/C
Equivalent indicatif Standard & Poor's	AAA	AA+	AA/AA-	A+/A/A-	BBB+	BBB	BBB-	BB+/BB	BB-	B+/B	B-	CCC+	CCC/CCC- /CC/C
Probabilité de défaut à 1 an	(0%- 0,01%)	(0,01%- 0,02%)	(0,02%- 0,04%)	(0,04%- 0,10%)	(0,10%- 0,20%)	(0,20%- 0,30%)	(0,30%- 0,60%)	(0,60%- 1,00%)	(1,00%- 1,90%)	(1,90%- 4,90%)	(4,90%- 11,80%)	(11,80%- 19,80%)	(19,80%- 100%)

CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION

Au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.

Le Comité normes et méthodologies s'assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée continue de porter ses efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

• la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre. Au cours de l'année 2021, la Banque Centrale Européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l'immobilier et d'étendre l'utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux Caisses régionales.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

MESURE DU RISQUE DE CREDIT

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).

La gestion du risque de crédit sur ces opérations de marché suit des règles établies par le Groupe. La politique de fixation de limites pour le risque de contrepartie est identique à celle décrite ci-dessus dans le paragraphe II.1 "Gestion du risque de crédit – Principes généraux de prise de risque".

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée intègre dans la juste valeur des dérivés l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur des comptes consolidés.

La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l'exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers.

Concernant la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, le calcul de l'assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est basé sur l'approche réglementaire.

Risque de marché :

Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Indicateurs

Le dispositif de mesure et d'encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l'objet de limites globales ou spécifiques. Il s'appuie notamment sur la Value at Risk (VaR), les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires. Le niveau d'exposition au risque de marché est présenté mensuellement au Comité Financier et encadré par un dispositif de contrôles réalisés par le middle office et le contrôle permanent. Ces contrôles mensuels et trimestriels portent notamment sur les valeurs liquidatives des titres, sur le respect du dispositif de limites et alertes, sur l'application des décisions du Comité Financier et la conformité des opérations.

LA VAR (VALUE AT RISK)

L'élément central du dispositif de mesure des risques de marché est la Value at Risk (VaR) historique. Elle peut être définie comme étant la perte théorique maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix d'actifs, etc.)., sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.

Sur son portefeuille titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois, en s'appuyant sur un an d'historique de données.

Le calcul est réalisé mensuellement par Crédit Agricole S.A. pour les produits vanilles et par des prestataires indépendants pour les produits complexes. Les résultats sont présentés à chaque comité financier.

L'encadrement en VaR ne constitue plus une obligation pour les caisses régionales, l'encadrement du risque de marché est recentré sur le suivi des stress scénarii. Seule une limite et un seuil d'alerte en VaR sur les produits complexes sont maintenus. Les seuils sont exprimés en montant et en pourcentage du résultat net social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée au 31 décembre de l'année précédente.

Au 31 décembre 2022, les seuils sont les suivants :

• alerte globale : information Direction Générale si la VaR est supérieure à 3,1 % du résultat net social 2021, soit 3 millions d'euros ;

• limite globale : information Conseil d'Administration si la VaR est supérieure ou égale à 4,2 % du résultat net social 2021, soit 4 millions d'euros.

LES STRESS SCENARIOS

Les stress scenarios complètent la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marché. Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

• les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d'actions, forte progression des taux d'intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l'impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ;
• les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d'une reprise économique (progression des marchés d'actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l'USD, resserrement des spreads de crédit), d'un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d'actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). Par ailleurs, d'autres types de stress sont réalisés :
• stress Groupe : stress hypothétique élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporates et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques,
• stress Adverse 1 an : il reprend, pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation), la plus grande variation sur un an observé sur un historique long (supérieur à 10 ans).

Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle par Crédit Agricole S.A. En conformité avec les normes Groupe, ils s'appliquent sur les titres comptabilisés en coût amorti (CAM), en juste valeur par résultat (JVR) ou en juste valeur par capitaux propres (JCR).

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est dotée de limites et alertes sur les stress Groupe portefeuille JVR, JCR, JVO, JCN et CAM et sur le stress adverse 1 an portefeuille JVR, JCR, JVO et JCN.

Les seuils sont exprimés en montant et en pourcentage du résultat net social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée au 31 décembre de l'année précédente.

Au 31 décembre 2022, les seuils sont les suivants :

• limite et alerte globales sur le stress scénario pour les produits complexes :

• alerte globale : information de la Direction Générale si le stress est supérieur à 4,2 % du résultat net social au 31 décembre 2021 soit 4 millions d'euros,

• limite globale : information du Conseil d'Administration si le stress est supérieur à 6,3 % du résultat net social au 31 décembre 2021 soit 6 millions d'euros.

• alerte globale sur le stress adverse 1 an pour les portefeuilles JVR, JCR, JVO et JCN : information de la Direction Générale si, en cas de stress scénario, la variation de la plus ou moins-values est supérieure à 42,8 % du résultat net social au 31 décembre 2021 soit 41 millions d'euros,

• limite globale sur le stress Groupe pour les portefeuilles JVR, JCR, JVO et JCN : information du Conseil d'Administration si, en cas de stress scénario, la variation de la plus ou moins-value est supérieure à 42,8 % du résultat net social au 31 décembre 2021 soit 41 millions d'euros,

• alerte globale pour le stress Groupe sur le portefeuille CAM : information de la Direction générale si, en cas de stress scénario, la variation de la valorisation est supérieure à 100 millions d'euros.

LES INDICATEURS COMPLEMENTAIRES

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'est également dotée d'un système de limites globales en termes d'allocation d'actifs qui a été revu en décembre 2022, conformément aux objectifs définis.

INDICATEURS RELATIFS A LA DIRECTIVE CRD 4

VaR stressée

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée.

Incremental Risk Charge

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée.

Comprehensive Risk Measure

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée.

Credit Value Adjusment (CVA)

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de nonpaiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions, déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur des instruments financiers à l'actif du bilan.

La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée ("VaR CVA"). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.

Gestion du bilan

Gestion du bilan – Risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

L'optimisation des flux financiers au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.

Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.

Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d'en maîtriser et d'en optimiser la gestion d'autant plus qu'il s'accompagne d'un adossement partiel en taux.

Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.

Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du groupe Crédit Agricole S.A. :

• les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ;
• les méthodes de mesure, d'analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d'écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ;
• Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ;
• la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales.

Au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, les dispositifs de limites et alertes sont revus annuellement et font l'objet d'une validation par le Conseil d'administration. Ces limites font l'objet d'un suivi par Crédit Agricole S.A.

Risque de taux d'intérêt global

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d'intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l'article 448, couvrent certains des thèmes jusqu'à présent traités dans la partie Gestion des risques.

Pour simplifier la lecture, l'ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d'intérêt global sont regroupées dans la publication « Informations au titre du Pilier 3 ».

Objectifs

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités du Groupe contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêt.

Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge nette d'intérêt en raison des décalages de durée et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise, par des opérations de bilan ou de hors bilan, à limiter la volatilité de cette marge.

Le périmètre du suivi du risque de taux d'intérêt global est constitué des entités dont l'activité est génératrice de risque de taux :

• La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée,
• Les Sociétés Techniques de Titrisation (STT).

Gouvernance

GESTION DU RISQUE DE TAUX DE LA CAISSE RÉGIONALE ATLANTIQUE VENDÉE

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée gère son exposition sous le contrôle de son comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe.

La situation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée au regard de son risque de taux d'intérêt global fait l'objet d'un examen mensuel au sein de son comité financier. Une information semestrielle est réalisée auprès du comité des risques et du Conseil d'administration. En cas de dépassement de limites globales, une information mensuelle est faite auprès du Conseil d'administration.

GESTION DU RISQUE DE TAUX DU GROUPE

L'exposition au risque de taux d'intérêt global du Groupe est suivie par le comité actif-passif de Crédit Agricole S.A. Celui-ci est présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. et comprend plusieurs membres du comité exécutif ainsi que des représentants de la Direction des risques et contrôles permanents :

• il examine les positions individuelles de Crédit Agricole S.A. et de ses principales filiales ainsi que les positions consolidées de chaque arrêté trimestriel,
• il examine le respect des limites applicables au groupe Crédit Agricole S.A. et aux entités autorisées à porter un risque de taux d'intérêt global,
• il valide les orientations de gestion s'agissant du risque de taux d'intérêt global de Crédit Agricole S.A. proposées par le Département ALM.

Des limites approuvées par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. encadrent l'exposition du Groupe au risque de taux d'intérêt global.

Dispositif de mesure et d'encadrement

MESURE

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.

Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision dite en extinction) les encours à taux connu et les encours indexés sur l'inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

• le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres),
• des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

La définition de ces modèles repose habituellement sur l'analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d'une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).

La cohérence des modèles entre les différentes entités du groupe Crédit Agricole est assurée par le fait que ceux-ci doivent respecter les principes de modélisation validés par le comité des normes et méthodologies. Leur validation est de la responsabilité du comité actif-passif de l'entité (comité financier pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée) et leur pertinence est contrôlée annuellement.

Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du groupe Crédit Agricole. Si leur gestion l'exige, certaines entités, notamment les plus importantes, produisent une impasse plus fréquemment.

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l'inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets de la Banque de proximité du Groupe est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l'inflation. Le Groupe est donc amené à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d'instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent, l'inflation.

Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta.

Ce dispositif de mesures est décliné pour l'ensemble des devises significatives. Pour la Caisse régionale, seule la devise Euro entre dans le dispositif de mesures.

Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d'intérêt projetées sur 3 années. La méthodologie correspond à celle des stress tests EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l'identique des opérations arrivant à maturité.

• Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios :
• réalisation des taux à terme (scénario central),
• chocs de plus ou moins 200 pb sur les taux d'intérêt,
• et choc de +100 pb sur l'inflation.

Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base consolidée.

Ces indicateurs ne font pas l'objet d'un encadrement mais contribuent à la mesure de l'évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.

DISPOSITIF DE LIMITES

Les limites mises en place au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 12 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge nette d'intérêt en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par l'organe délibérant de chaque entité.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d'instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.

ÉVALUATION DU BESOIN EN CAPITAL INTERNE

Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale en valeur économique et en revenu.

L'impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :

• du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses),
• du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement),
• du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment),
• des limites sur l'exposition en risque de taux.

Cette mesure est réalisée en s'appuyant sur un jeu de scénarii internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l'évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2.

L'impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d'intérêt (cf. supra).

Exposition

Les impasses de taux mesurent l'excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la hausse (baisse) des taux sur l'année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d'intérêt.

Au 31 décembre 2022, les résultats de ces mesures sont les suivants :

(en milliers d'euros)	Année 1 glissante	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Gap TF	905 961	993 864	924 927	821 159	709 448	868 964	998 774	1 007 572	933 530	852 715	844 018	878 260
Gap Equivalent Delta	60 966	114 543	107 951	105 428	100 401	92 393	83 010	73 787	65 805	57 970	48 522	39 809
Gap Inflation	-408 780	-347 566	-294 372	-240 270	-183 963	-189 900	-298 865	-246 673	-187 613	-129 550	-162 551	-112 055
Gap Synthétique	558 147	760 841	738 506	686 317	625 886	771 457	782 919	834 686	811 722	781 134	729 988	806 015

Sur l'année 2023, en cas de hausse des taux d'intérêt de la zone euro de 100 points de base, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée perdrait 5 millions d'euros sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2022, soit une hausse de 1 % du PNB 2022 (par comparaison, au 31/12/2022, la Caisse régionale était sensible à la baisse des taux sur 12 mois : une baisse de 100 points de base aurait eu un impact de 9 millions d'euros).

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de - 165 millions d'euros, soit 7,7 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée après déduction des participations.

Risque de change

La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu'il s'agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PNL).

Le risque de change structurel

En cas de réalisation d'investissements en devises étrangères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée décide systématiquement des actions à réaliser en matière de couverture suivant les situations ainsi que les éventuelles latitudes de gestion.

Au 31/12/2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée.

Le risque de change opérationnel

Le risque de change opérationnel résulte de l'ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l'euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels.

La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales indique que ces dernières ne peuvent pas être en risque de change opérationnel. Ainsi, tout prêt en devises doit être déclaré et faire l'objet d'une avance à 100 % dans la même devise. Par conséquent, le risque de change ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d'assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres.

Le risque de change sur les OPCVM gérant des expositions en devises hors zone Euro est résiduel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée vérifie le caractère résiduel du risque de change de son portefeuille d'OPCVM, deux fois par an.

Le dispositif d'encadrement est le suivant : pour l'ensemble des OPCVM, l'impact d'une baisse de 20% des devises contre euro est appliqué sur toutes les lignes du portefeuille de fonds propres libellées en devises autres que l'euro.

La limite opérationnelle sur ce risque est une limite de variation à 0,25 % du PNB de l'exercice N -1 soit 1 056 milliers d'euros pour l'année 2022.

Au 31 décembre 2022, les OPCVM détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ne portent pas de risque de change.

Risque de liquidité et de financement

Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c'est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.

Objectifs et politique

L'objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, le Groupe s'appuie sur un système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :

• le maintien de réserves de liquidité,
• l'adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir,
• l'organisation du refinancement (répartition dans le temps de l'échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement),
• un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte, calculés et suivis sur l'ensemble des entités du Groupe, et qui font l'objet d'une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du groupe Crédit Agricole.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le groupe Crédit Agricole, font ainsi l'objet d'un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.

Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité du groupe Crédit Agricole est structuré autour d'indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :

• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarii de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme,

• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché,

• les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs),
• les indicateurs de coût, qui mesurent l'évolution des spreads d'émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.

Il revient au comité normes et méthodologies, après examen de l'avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d'appétence au risque de liquidité du Groupe. Le comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d'administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.

Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses régionales se voient notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les comités actif-passif (comité financier pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Atlantique Vendée) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d'un encadrement plus restrictif que la notification Groupe.

Gestion de la liquidité

Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de :

• la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les Negotiable EUropean Commercial Papers – NEU CP),

• la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d'utilisation dans le cadre des appels d'offres,

• la surveillance et la projection des positions de trésorerie.

Pour le refinancement à long terme :

• du recensement des besoins de ressources longues,
• de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins,
• de l'exécution et du suivi des programmes au cours de l'année,
• de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe,
• de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupes.

Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L'instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu'à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe.

L'instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l'équilibre collecte/crédit…) est le comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe.

En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe.

La déclinaison des limites du système de gestion et d'encadrement de la liquidité du groupe Crédit Agricole au niveau de chaque filiale de Crédit Agricole S.A. et de chaque Caisse régionale assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves.

Au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, le dispositif de limites et alertes fait l'objet d'une révision annuelle validée par le Conseil d'administration.

Le dispositif en vigueur au 31/12/2022 est le suivant :

Nature de l'indicateur	Seuil réglementaire	Limite Globale
Ratio LCR	100%	100% (niveau règlementaire depuis 01/2018)
Ratio NSFR	100%	100%
Limite CT	encadrement groupe	Limite ferme : 556 M€ Limite conditionnelle : 828 M€
Limite en stress global	encadrement groupe	Trésorerie excédentaire à 1 mois par entité
Limite en stress liée au groupe CA (idiosyncratique)	encadrement groupe	Trésorerie excédentaire à 3 mois par entité
Limite en Position de Ressources Stables (PRS)	encadrement groupe	>0
Limite en stress systémique	encadrement groupe	Trésorerie excédentaire à 12 mois par entité
Limite de concentration : refinancement échu dans l'année	encadrement groupe	Amortissement LT< 1,8% des encours crédits par semestre de l'entité
Equilibre de Fonds Propres (EFP)	encadrement groupe	EFP Historique > 0 (sinon encadrement via 2 limites complémentaires)

Données quantitatives

• Bilan de liquidité au 31 décembre 2022

BILAN SYNTHETIQUE (en millions d'euros)
Actifs	31/12/2021	31/12/2022
Titres constitutifs de réserves	3 407	2 850
Reverse repo		15
Replacements CT	55	734
Replacements LT	247	2 356
Actifs de négoce nécessaires à l'activité	125	-1
Actifs clientèle	21 334	23 114
Autres Actifs (Emplois permanents)	2 826	2 727
Total	27 994	31 794
Passifs	31/12/2021	31/12/2022
Repo	0	291
Ressources de marché CT	504	2 823
Ressources de marché LT	5 927	5 068
Passif de négoce nécessaire à l'activité	49	1 266
Ressources clientèle	17 320	17 981
Autres Passifs (Ressources permanentes)	4 194	4 364
Total	27 994	31 794

Le bilan liquidité est élaboré à partir des comptes en normes françaises de la Caisse régionale et du FCT Habitat.

L'excédent de 2 537 millions d'euros appelé "position en ressources stables" permet à la Caisse régionale de couvrir le déficit LCR engendré par les actifs durables et les passifs stables (clientèle, immobilisation, ressources LT et fonds propres). Il est supérieur à la limite fixée par la Caisse régionale (supérieur à 0). Le ratio des ressources stables sur emplois stables s'établit à 109 % au 31 décembre 2022.

La règle d'équilibre de fonds propres permet d'encadrer et préciser les règles de gestion en liquidité des investissements en fonds propres de la Caisse régionale tels que les titres, les immobilisations, les participations intra-groupe…

Au 31/12/2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée présente un excédent de fonds propres qui atteint 617 millions d'euros (EFPH).

- Evolution des réserves de liquidité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée

Les réserves de liquidité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, en valeur de marché et après décotes, s'élèvent à 2 747 millions d'euros au 31 décembre 2022, en baisse de 571 millions d'euros par rapport à fin décembre 2021.

- Ratios règlementaires :

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu'elles disposent d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio fixée à 100 % depuis le 1er janvier 2018. Au 31 décembre 2022, le ratio LCR de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'établit à 124,16%.

Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l'établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 28 juin 2021. Le ratio NSFR fin de période au 31 décembre 2022 s'élèvent à 106,80 % pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

Stratégie et conditions de refinancement en 2022

Dans le contexte de crise Covid-19, le Groupe a pris part en 2021 aux opérations de refinancement moyenlong terme « T-LTRO 3 » de la Banque centrale européenne, contribuant à rehausser son niveau de ressources stables. Le Groupe a décidé, début décembre 2022, de rembourser par anticipation une partie du TLTRO lors de la fenêtre du 21/12/2022, soit 993 millions d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

Au 31/12/2022 la Caisse dispose encore de 929 M€ de TLTRO dont 703M€ adossé à la diminution de la limite CT.

Le spread de crédit de Crédit Agricole S.A. est resté sur des niveaux relativement bas sur l'ensemble de l'année 2022.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dispose par ailleurs d'un programme d'émission de TCN (NEU CP et NEU MTN). L'encours de NEU CP au 31 décembre 2022 est de 494 millions d'euros et de 386 millions d'euros pour les NEU MTN.

Politique de couverture

Au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, l'utilisation d'instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :

• apporter une réponse aux besoins des clients du Crédit Agricole Atlantique Vendée,
• gérer les risques financiers de la Caisse régionale.

L'intention de couverture est documentée dès l'origine et vérifiée par la réalisation des tests appropriés.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui ont été validées par le Conseil d'administration.

Les états de la note 3.4 des états financiers consolidés présentent les valeurs de marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture.

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d'intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l'article 448, sont regroupées dans la publication « Information au titre du Pilier 3 ».

Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) et couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à concilier deux approches :

• la protection de la valeur patrimoniale du Groupe, qui suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d'intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d'instruments identifiés (macro FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading).

En vue de vérifier l'adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération.

Pour chaque relation de macrocouverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est ainsi mesurée en s'assurant que l'évolution de l'encours couvert, en début de période, ne met pas en évidence de surcouverture a posteriori. D'autres sources d'inefficacité sont par ailleurs mesurées : l'écart BOR / OIS, la Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA).

• la protection de la marge d'intérêt, qui suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie associés d'instruments ou de postes du bilan liée à la refixation dans le futur du taux d'intérêt de ces instruments, soit parce qu'ils sont indexés sur des indices de taux qui fluctuent, soit parce qu'ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d'instruments dérivés (swaps de taux d'intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH). Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l'appréciation de l'efficacité de ces relations de couverture s'appuient sur des échéanciers prévisionnels. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'a pas d'élément de couverture de flux de trésorerie.

Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée.

Risque opérationnel

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE).

Organisation et dispositif de surveillance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe.

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels

• supervision du dispositif par la Direction générale via le comité de contrôle interne,
• mission des responsables Risques et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels,
• corpus de normes et procédures,
• déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d'appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies

Une cartographie est réalisée et exploitée annuellement avec une validation des résultats et plans d'action associés en comité de contrôle interne et une présentation en comité des Risques du Conseil d'administration.

Elles sont complétées par la mise en place d'indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles.

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque

La fiabilité et la qualité des données collectées font l'objet de contrôles systématiques en local et en central.

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité.

Production trimestrielle d'un tableau de bord des risques opérationnels établissant le coût du risque de la période, en vision de date de détection et date de comptabilisation. D'autres tableaux de bord existent, et permettent d'agréger les risques opérationnels enregistrés dans le trimestre par catégorie de risque bâloise ou par processus.

Outils

La plateforme outil RCP (risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d'action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d'actions, etc.).

S'agissant de la composante du système d'information relative au calcul et à l'allocation des fonds propres réglementaires, le plan d'évolution s'est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle.

Ces composantes font l'objet de contrôles consolidés communiqués en central.

Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l'objet d'un reporting dédié ainsi que de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a été adapté conformément aux lignes directrices de l'ABE relatives à l'externalisation diffusées en 02/2019. Ces dernières ont été déclinées dans une norme Groupe, publiée en décembre 2021, dédiée à la maîtrise des risques des activités externalisées au sein du Groupe.

Méthodologie

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée utilise l'approche des mesures avancées (AMA), validée par l'Autorité de contrôle prudentiel en 2007.

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

• d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe,
• de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés,
• de favoriser l'amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d'actions.

Les dispositifs mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l'entité) sont pris en compte en fonction :

• de l'évolution de l'entité (organisationnelle, nouvelles activités…),
• de l'évolution des cartographies de risques,
• d'une analyse de l'évolution de l'historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.

S'agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :

• la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements,
  • les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements, et aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

• intégration dans la politique de risques,
• pragmatisme, la méthodologie devant s'adapter aux réalités opérationnelles,
• caractère pédagogique, de manière à favoriser l'appropriation par la Direction générale et les métiers,
• robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d'un exercice à l'autre.

Exposition

REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2022)

D'une manière générale, le profil d'exposition en termes de risques opérationnels détecté cette dernière année reflète les répartitions habituellement observées :

• une exposition principalement portée sur la fraude externe, avec cependant une bonne maîtrise du niveau de risque avéré par rapport à l'évolution très significative depuis 2020 des tentatives de fraude.
• une exposition sur la catégorie Exécution, livraison et gestion des processus, liée à des erreurs de traitement (absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, erreurs de saisie…),

Des plans d'action locaux et préventifs sont mis en place en vue de réduire l'exposition de la Caisse risque opérationnel. Un suivi régulier des plans d'action relatifs aux processus particulièrement sensibles ou critiques est également réalisé auprès des instances de gouvernance.

Assurance et couverture des risques opérationnels

La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d'assurance sont souscrites par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée pour son propre compte auprès de la CAMCA. Elles permettent d'harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d'assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées.

En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d'exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques.

L'ensemble des polices incluant les polices dommage ou responsabilité civiles (courtage, exploitation, responsabilité du banquier, responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux) a été renouvelé en 2022. De même des polices spécifiques aux cyber risques émergents ont été souscrites en 2021 et renouvelées en 2022, pour faire face à la cyber menace le cas échéant.

Les polices "éligibles Bâle 2" sont utilisées au titre de la réduction de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou conservés au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (auto-assurance).

° Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte :

L'organisation du contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée témoigne d'une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu'avec les recommandations du comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Crédit Agricole Atlantique Vendée, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction générale,
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes,
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques,
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes,
• prévention et détection des fraudes et erreurs,
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe appliqué par la Caisse régionale permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l'ensemble des entités. Ainsi, le dispositif mis en œuvre par le Crédit Agricole Atlantique Vendée est déployé d'une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

Les moyens, outils et reporting mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'administration, au comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

Références en matière de contrôle interne

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code Monétaire et Financier (1) , de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2 / CRD5).

Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :

• corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d'application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité, à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables au Crédit Agricole Atlantique Vendée,
• charte de déontologie,
• corps de "notes de procédure", portant sur l'organisation, le fonctionnement ou les risques. La Caisse régionale est soumise à ce corpus visant au contrôle de la conformité aux lois et règlementaire, régulièrement adapté aux évolutions réglementaires, et est responsable de sa déclinaison en local, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l'application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l'objet d'une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.

Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d'organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée se doit d'appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs),
• d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne,
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs,
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour,
• de normes et procédures formalisées et à jour.

( 1 ) Article L. 511-41.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques,
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'inspection générale ou d'audit),
• l'adaptation des politiques de rémunération du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d'administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l'AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.

Pilotage du dispositif

Depuis l'entrée en vigueur des modifications du règlement 97̻02 sur le contrôle interne relatives à l'organisation des fonctions de contrôle, les éléments repris dans l'arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reporting à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace.

COMITE DE CONTROLE INTERNE

Le comité de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, instance faîtière, s'est réuni à 4 reprises en 2022 sous la présidence du Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

Ce comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée. À ce titre, il est distinct du comité des risques, démembrement du Conseil d'administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : audit-inspection, risques, conformité.

ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il définit l'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et est informé des résultats des missions d'audit interne. Le conseil est informé, au travers du comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le président du comité des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée rend compte au Conseil des travaux du comité et en particulier du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l'Assemblée générale, le rapport annuel aura été présenté au comité des risques, transmis à bonne date à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et aux commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

ROLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE CONTROLE INTERNE

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions d'audit interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

Pour ce faire, depuis les dernières évolutions de l'arrêté du 3 novembre 2014, le Directeur général est assisté dans sa mission par un Directeur général adjoint, également dirigeant effectif, en charge de la cohérence et de l'efficacité du contrôle permanent et du contrôle périodique.

Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l'annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées de manière récurrente. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée participe régulièrement, à ce titre, au Plan de Secours Informatique du Groupe.

En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Crédit Agricole Atlantique Vendée dispose de trois sites et de son réseau d'agences pour appliquer les scénarios prévus en cas de repli. La Caisse régionale est ainsi dotée d'espaces et équipements de travail disponibles en cas de sinistre majeur et/ou d'indisponibilité de site. A cet effet, une convention de mutualisation de moyens a été signée en 2021 avec deux autres entités du groupe. En outre, la solution du télétravail, déployée avec succès en pleine crise Covid 2020, reste une solution complémentaire, bien que non prioritaire, en cas de repli nécessaire. Par ailleurs, et conformément à la politique du Groupe, le Crédit Agricole Atlantique Vendée est en capacité à faire face à une attaque virale

massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise).

SÉCURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Le Crédit Agricole Atlantique Vendée a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité a été mise en œuvre avec un comité sécurité qui supervise l'exécution de la stratégie sécurité sur la base d'indicateurs de pilotage et/ou de suivi et qui apprécie le niveau de maîtrise dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Le Chief Information Security Officer (CISO) est rattaché à une Direction opérationnelle tandis que le MRSI (Manager des risques systèmes d'information), rattaché au contrôle permanent, consolide les informations et contrôles lui permettant d'exercer un second regard.

Prévention et contrôle des risques de non̻conformité

Cette partie est abordée dans le chapitre 8 (Risques de non-conformité).

Contrôle périodique

À partir d'une approche cartographique actualisée des risques, le service Contrôle périodique, directement rattaché à la Direction générale de la Caisse régionale, mène des missions d'audit sur pièces et sur place ou à distance, pour l'essentiel dans le cadre d'un plan d'audit pluriannuel établi sur une période de 5 ans, de l'ensemble des activités et fonctions de la Caisse régionale relevant de son périmètre de surveillance consolidée (PSC), auxquelles s'ajoutent notamment les prestations de services essentielles externalisées contractualisées par celle-ci. Certaines des missions d'audit portant sur ces dernières peuvent être conduites pour compte commun par d'autres Caisses régionales ou par l'Inspection Générale Groupe (IGL).

Les missions d'audit réalisées ont pour objet de s'assurer :

• de l'adéquation et de l'efficacité des dispositifs de contrôle visés aux articles 12 et 16 de l'arrêté du 03 novembre 2014, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et à l'article 13 de l'arrêté du 06 janvier 2021, relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, ainsi que de ceux permettant d'assurer la fiabilité et l'exactitude des informations financières, de gestion et d'exploitation des domaines audités ;
• de la maîtrise et du niveau effectivement encouru des risques les plus significatifs du Crédit Agricole Atlantique Vendée (identification, enregistrement, encadrement, couverture) ;
• de la conformité des opérations et du respect des procédures.

Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

La fonction de contrôle périodique fait l'objet d'un dispositif spécifique de normalisation, de coordination et d'animation par l'Inspection Générale Groupe dans le cadre de la ligne métier audit-inspection. Le service Contrôle périodique de la Caisse régionale a en outre obtenu la certification professionnelle des activités d'audit interne, délivrée le 19/10/20 par l'Institut Français de l'Audit et du Contrôle Interne (IFACI).

Par ailleurs, le comité de contrôle interne de la Caisse régionale, auquel participent la Direction générale, le responsable du contrôle périodique, le responsable risques opérationnels et contrôle permanent, et le responsable de la conformité, s'assure du bon déroulement des plans d'audit, de la correcte maîtrise des risques et d'une façon générale, de l'adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.

Les recommandations formulées à l'occasion des missions réalisées par le service Contrôle périodique, ou par tout audit externe (Inspection Générale Groupe, autorités de tutelle), font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi sur une base trimestrielle. Ce dernier permet de s'assurer, pour chacune d'entre elles, de l'avancement des actions correctrices programmées selon un calendrier précis en fonction de leur niveau de priorité, et de leur mise en œuvre sur la base d'un contrôle sur pièces. Le service Contrôle périodique en informe régulièrement le comité de contrôle interne, en mettant l'accent si besoin sur les recommandations en difficulté significative de réalisation. En application de l'article 23 de l'arrêté du 03 novembre 2014, le responsable du contrôle périodique rend compte par ailleurs de l'exercice de ses missions au Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée. Il exerce en outre, le cas échéant, son devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du comité des risques en vertu de l'article 26 de l'arrêté du 03 novembre 2014 et de l'article 26 de l'arrêté du 06 janvier 2021.

4.1.3 PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)

Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration (3.1), le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel ATLANTIQUE VENDEE.

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225-37-4 et art. L. 22- 10-8 à L. 22-10-11)

4.1.3.1 PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liée au statut coopératif.

Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d'entreprise » infra.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
• aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
• aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

• les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;

• pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses Régionales prend donc en considération cette nouvelle liste d'indicateurs d'indépendance.

4.1.3.2 Présentation du conseil

La Caisse régionale est administrée par un Conseil d'administration dont les membres sont nommés par l'Assemblée Générale des sociétaires. Au 31 décembre 2022, le Conseil d'administration était composé de dix-neuf (19) membres (neuf femmes et dix hommes), comme suit:

Pré No m no m	Da te de	Qu té ali	fes Pro sio n	dé né Da te bu t m da t e et An an n c ou rs e	n C ité Pa rtic ipa tio om s
	iss na an ce			d'é ch éa e d da t e nc u m an n c ou rs	éc ial isé s ( mb re) sp me
J E A N N E A U Lu c	1 1 / 1 1 / 1 9 6 1	Pr és i de t n	C he f d 'en ise lo i tre ta t p r ex p n –	2 9 / 0 3 / 2 0 2 2 –	No ina ion ( Pr és i de ) t t m s n
			ico le ag r	A G 2 0 2 5
è B R U N E T M ic h le	/ / 1 2 0 9 1 9 6 4	és V ice i de te -p r n	Se é Co ta ire ta b le cr m p	/ / G 1 5 0 4 2 0 2 0 - A 2 0 2 3	Au d i t
G A U T I E R G ér d ar	0 2 / 0 5 / 1 9 5 8	V ice és i de t -p r n	Re tra i t é – lo i ta t a ico le e xp n g r	3 1 / 0 3 / 2 0 2 1 - A G 2 0 2 4	R isq ue s
C H A R T I E R A lex dr an a	1 6 / 1 2 / 1 9 7 3	Se é ire ta cr	Co j in l la bo En ise t te tre n o co ra ur p r isa le t ar na	1 5 / 0 4 / 2 0 2 0 - A G 2 0 2 3	No ina ion t m s
O L L I V I E R Da ien m	/ / 2 1 0 1 1 9 7 0	Se é ta ire d j in t cr a o	C f he d 'en tre ise lo i ta t p r ex p n – ico le ag r	/ / G 1 5 0 4 2 0 2 0 - A 2 0 2 3	Au d i t
B E R N E D E Ma ry se	1 0 / 1 2 / 1 9 8 2	A dm in is tra te ur	C he f d 'en tre ise lo i ta t p r ex p n – ico le ag r	2 9 / 0 3 / 2 0 2 2 – A G 2 0 2 5	Au d i t
C B L A N H E An ne	/ / 2 4 0 8 1 9 5 8	A dm in is tra te ur	Co Re tra i t ée iss ire mm a au x – tes co m p	/ / G 1 5 0 4 2 0 2 0 - A 2 0 2 3	( ) Au d i t Pr és i de te n
C H A U V I N Lo ïc	1 4 / 1 1 / 1 9 5 8	A dm in is tra te ur	Re tra i t é - lar i é sa	1 5 / 0 4 / 2 0 2 0 - A G 2 0 2 3	R isq ue s
C O U T A N T My iam r	1 0 / 0 1 / 1 9 6 2	A dm in is tra te ur	Ge ion b le t ta s co m p	1 / 0 4 / 2 0 2 0 - A G 2 0 2 3 5	No ina ion t m s
C O C Q R U E V I E I L L E	/ / 0 7 0 4 1 9 6 7	A dm in is tra te ur	A d j in t à la ir ie de Po ic o ma rn	/ / 2 9 0 3 2 0 2 2 –	R isq ue s
B A R R E A U C hr is t ine				A G 2 0 2 5
D E L A V E R G N E F lor t en	1 4 / 0 4 / 1 9 7 7	A dm in is tra te ur	C he f d 'en ise tre t p r ex p er –	1 5 / 0 4 / 2 0 2 0 - A G 2 0 2 3	Au d i t
			b le iss ire ta co m p co mm a au x – tes co m p
S C S D E A M P Pa tr ic k	/ / 0 7 0 3 1 9 5 8	A dm in is tra te ur	Re tra i t é – da t p ier co mm an n om p	/ / G 3 1 0 3 2 0 2 1 - A 2 0 2 4	R isq ue s
J O Y A U Ma rc	0 1 / 0 1 / 1 9 6 6	A dm in is tra te ur	Pr fe d 'U ive i t é Dr i t o ss eu r n rs o – Pu b l ic	2 9 / 0 3 / 2 0 2 2 – A G 2 0 2 5	R isq ue s
L E R O I Co inn r e	1 0 / 0 4 / 1 9 1 7	A dm in is tra te ur	Ge ion ire de Fo i èr t s na nc e	2 9 / 0 3 / 2 0 2 2 – G A 2 0 2 5	-
L E L I E V R E Sa dr ine n	0 1 / 0 8 / 1 9 7 7	A dm in is tra te ur	Ca dr ia l e c om me rc	3 1 / 0 3 / 2 0 2 1 - A G 2 0 2 4	R isq ue s
M A L L A R D Ro lan d	3 0 / 0 1 / 1 9 6 4	A dm in is tra te ur	C he f d 'en ise lo i tre ta t p r ex p n – ico le ag r	3 0 / 0 3 / 2 0 2 1 - A G 2 0 2 4	R isq ( Pr és i de ) t ue s n
M E N A R D P h i l ip p e	0 1 / 0 2 / 1 9 6 2	A dm in is tra te ur	C he f d 'en tre ise lo i ta t p r ex p n – ico le ag r	2 9 / 0 3 / 2 0 2 2 – A G 2 0 2 5	Au d i t
M O R E L- B R O C V I E L L E Va ne ss a	2 3 / 1 0 / 1 9 7 7	A dm in is tra te ur	Ge ion ire de im ine t tr s na p a o	3 1 / 0 3 / 2 0 2 1 - A G 2 0 2 4	Au d i t
Q Gu M A R U E T y	/ / 2 0 0 3 1 9 5 8	A dm in is tra te ur	Re tra i t é – lo i ta t a ico le e xp n g r	/ / 2 9 0 3 2 0 2 2 –	No ina t ion m s

No Pré m no m	Da te de iss na an ce	Qu ali té	Pro fes sio n	Da te dé bu t m da t e et An né an n c ou rs e d'é ch éa e d da t e nc u m an n c ou rs	Pa rtic ipa tio n C ité om s éc ial isé s ( mb re) sp me
				A G 2 0 2 5

Par ailleurs, assistent aux séances du Conseil d'administration, quatre salariés, membres du Comité Social Economique.

Mouvements au sein du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en 2022

Assemblée générale du 29 mars 2022
Nom		Administrateurs sortants		Candidat	Elus par
Prénom	Présentant	Ne présentant pas	candidat(s)	cessant ses	l'assemblée
	leur	leur candidature	au poste	fonctions	générale du 29
	candidatur	pour un nouveau	d'administrat		mars 2022
	e pour un	mandat	eur
	nouveau
	mandat
Madame Maryse	X				Oui
BERNEDE
Monsieur Luc	X				Oui
JEANNEAU
Monsieur Marc JOYAU	X				Oui
Monsieur Guy MARQUET	X				Oui
Monsieur Philippe	X				Oui
MENARD
Monsieur Jean-Michel		X
TARTOUE
Monsieur Georges		X
ALLAIS
Madame Christine			X		Oui
CROCQUEVIEILLE
BARREAU
Madame Corinne LE ROI			X		Oui

Les Administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des sociétaires pour trois ans ; ils sont renouvelables par tiers chaque année, avec une limite d'âge de 65 ans, conformément aux dispositions des statuts de la Caisse régionale.

Le Conseil d'administration élit chaque année son Président et constitue son bureau dont est membre le Président du Conseil d'administration.

Au 31 décembre 2022, le Bureau du Conseil d'administration est composé comme suit :

Nom Prénom	Qualité
JEANNEAU Luc	Président
BRUNET Michèle	Vice-présidente
GAUTIER Gérard	Vice-président
CHARTIER Alexandra	Secrétaire
MALLARD Roland	Secrétaire adjoint
OLLIVIER Damien	Secrétaire adjoint

Enfin il convient de préciser que les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général sont dissociées.

Ainsi, la Direction Générale est assurée par une personne physique distincte de celle du Président, qui porte le titre de Directeur Général : il s'agit de Madame Nicole GOURMELON qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2019.

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants:

• 1. L'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse Régionale),
• 1. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix »,
• 1. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,
• 1. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux)² ,
• 1. Aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
• 1. L'absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années,
• 1. Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse Régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.
  2. Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :
  3. o Procédure d'autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
  4. o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d'administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
  5. o La charte de l'administrateur prévoit une obligation d'abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect,
  6. o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d'intérêt,
  7. o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-àvis de la Caisse régionale, d'une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n'est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d'administration ;
• 1. Les administrateurs de la Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendantdescendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale ;
• 1. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse Régionale (et non à l'activité professionnelle principale) dont le montant global

² En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée - Informations Pilier 3 - Erreur ! Source du renvoi introuvable.

est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels.

1. Le Conseil d'administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances.

Concernant la diversité du Conseil d'administration :

La Caisse régionale est depuis longtemps sensible à la diversification de son Conseil d'administration notamment en terme d'âge, d'activité professionnelle, de connaissance et d'expérience des administrateurs, de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil.

Le Conseil d'administration est par ailleurs attentif à la connaissance et l'implication des administrateurs sur l'ensemble du territoire de la Caisse régionale et à leur capacité à travailler ensemble.

Ces éléments permettent :

. de favoriser l'équilibre et la diversité dans la composition du Conseil d'administration, la diversité et la complémentarité des compétences et des connaissances des membres qui le composent pour lui permettre de répondre à ses missions

. de proposer des formations individuelles et collectives adaptées aux profils des administrateurs, à leur participation aux comités spécialisés du Conseil

. favoriser la recherche de candidats aux profils et aux expériences variés pour enrichir collectivement le Conseil

. d'anticiper le renouvellement du Conseil d'administration.

La mise en œuvre de cette diversité se réalise par une recherche sur le territoire de la Caisse régionale de candidats au poste d'administrateur s'appuyant sur les caisses locales affiliées.

Dans le cadre de ses missions d'identification des candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateur, le Comité des nominations contribue et veille à cette recherche de diversité.

Ainsi, en 2021, il avait recommandé au Conseil d'administration la candidature de deux nouvelles administratrices, Mesdames LELIEVRE et MOREL-BROCVIELLE, élues par l'assemblée générale le 31 mars 2021.

En 2022, il a recommandé au Conseil d'administration la candidature de deux autres personnes, Mesdames CROCQUEVIEILLE-BARREAU et LE ROI, élues par l'assemblée générale le 29 mars 2022.

S'agissant de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'administration, le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 modifiant l'article L.225-37 du code de commerce se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA. Il ne s'applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA.

Néanmoins, dans le cadre d'une démarche volontaire et progressive, le Conseil d'administration, dans sa séance du 18 décembre 2015, suivant la recommandation de son Comité des nominations, avait décidé de retenir un objectif de 30 % de représentation des femmes au sein du conseil d'administration d'ici aux AG 2017, puis de 40 % d'ici aux AG 2019.

Lors de l'assemblée générale de la Caisse régionale du 29 mars 2022, comme précisé supra, les deux personnes dont la candidature avait été recommandée par le Comité des nominations ont été élues administratrices, portant à neuf le nombre de femmes composant le Conseil d'administration. Ainsi, au 31 décembre 2022, le Conseil d'administration est composé de 47,36 % de femmes.

Politique de mixité

La Caisse régionale est sensible à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de son Comité de direction et des instances dirigeantes.

Ainsi, Madame Nicole GOURMELON a été nommée par le Conseil d'administration, en sa séance du 29 juin 2018, Directrice Générale de la Caisse régionale au 1er janvier 2019.

Depuis, la Direction Générale a nommé trois femmes :

• Le 9 septembre 2019, Madame Elise ROUHET, en qualité de Directrice DATA et Pilotage de la Transformation,
• Le 2 janvier 2021, Madame Sandrine FERMI, Directrice du développement Humain et de la Communication,
• Le 30 août 2021, Madame Marie-Agnès CHESNEAU, Directrice Générale Adjointe.

Le Comité de direction comprend quatre femmes (contre 0 au titre de l'exercice 2018) sur l'exercice 2022 (soit 33%).

D'une manière plus générale, 35% de femmes composent les instances dirigeantes de la Caisse régionale (en dehors du Comité de direction), marqueur de son engagement à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes quant à l'accès à des postes dirigeants.

Concernant la durée des mandats :

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, pour une durée de trois années, renouvelables par tiers chaque année.

Concernant le cumul des mandats :

En application des dispositions de l'article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective, les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

• Soit un mandat de direction générale et deux mandats de membres de conseil d'administration ou de surveillance,

• Soit, quatre mandats de membres de conseil d'administration ou de surveillance.

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Les recommandations en matière de limitation de cumul des mandats sont respectées par les administrateurs de la Caisse régionale, lesquels par ailleurs, consacrent le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de la Caisse régionale, ce qui est démontré par le taux de présence des administrateurs tant en Conseil d'administration qu'en formation collective dispensée par la Caisse régionale.

Concernant la liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux

Conformément à l'article L 225-37-4 du code de commerce, les mandats et fonctions exercés par le Président, Monsieur Luc JEANNEAU, durant l'exercice 2022 sont les suivants :

Mandats nationaux (Groupe Crédit Agricole)

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée - Informations Pilier 3 - Erreur ! Source du renvoi introuvable. ADICAM, Administrateur et membre du Comité d'Audit

CAMCA Mutuelle, Administrateur et Président CAMCA Courtage, Membre du Comité de surveillance et Président CAMCA Assurance et Réassurance, Administrateur et Président SAS Rue la Boétie, Administrateur CACIB, Administrateur - membre du Comité des nominations et du Comité des rémunérations SACAM Participations, Administrateur SACAM Mutualisation, Membre du Conseil de Gérance Association des Présidents de Caisses régionales de Crédit Agricole, Administrateur

Mandat locaux (Groupe Crédit Agricole)

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Administrateur et Président Association « Initiative Sociétaires Atlantique Vendée », Administrateur et Président Association « Espace Solidaire », Membre Caisse locale de Crédit Agricole de Noirmoutier, Administrateur.

Mandats locaux hors Groupe Crédit Agricole

EARL Les Lions, gérant (activité professionnelle) Coopérative Agricole de Noirmoutier, Administrateur Comité National Interprofessionnel de la pomme de terre, Administrateur et Trésorier Coopérative FELCOOP, Administrateur

Conformément à l'article L 225-37-4 du code de commerce, les mandats et fonctions exercés par le Directeur Général, Madame Nicole GOURMELON, durant l'exercice 2022 sont les suivants :

Mandat local

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Directrice Générale

Mandats nationaux (Groupe Crédit Agricole)

Crédit Agricole SA (société cotée), Administrateur et membre du comité stratégique et RSE

LCL, Administrateur

Crédit Agricole Consumer Finance, Administrateur, Membre du Comité des Risques et Présidente du Comité d'Audit

Crédit Agricole Technologie et Services, Administrateur

Association Nationale des Cadres Dirigeants, Administrateur.

Mandat ayant pris fin

FBF Pays de la Loire, Présidente (hors Groupe Crédit Agricole) (mandat ayant pris fin le 8 juin 2022).

Concernant la gestion des conflits d'intérêt :

Les administrateurs sont soumis au respect de règles de déontologie ayant pour objet de prévenir les conflits d'intérêts et l'utilisation d'informations privilégiées ; ces règles strictes, concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des Administrateurs sur les titres émis par la Caisse régionale, ou émis par des clients de la Caisse régionale, leur sont rappelées à leur élection et à chaque fois qu'ils sont amenés à disposer d'informations non encore rendues publiques.

Les administrateurs sont sensibilisés et régulièrement informés des règles en matière de conflit d'intérêts. Il leur est rappelé :

• la primauté de l'intérêt social de la Caisse Régionale ;
• l'obligation pour tout administrateur d'informer le Conseil d'administration

. de toute relation, d'ordre commercial, familial ou autre, qu'ils pourraient avoir en dehors de la Caisse régionale et qui pourrait influencer leur jugement ;

. de tout intérêt significatif qu'il pourrait avoir, directement, indirectement ou pour le compte de tiers, dans une opération, une affaire ou un projet affectant directement la Caisse régionale, des mandats qu'il détient dans d'autres sociétés, cotées ou non, de toute relation spéciale d'ordre personnel, commercial, familial ou autre qui pourrait influencer son jugement ;

• la conduite à tenir pour tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel à savoir : informer sans délai le Président du Conseil ou du Comité spécialisé auquel il participe, s'abstenir de prendre part aux travaux, aux débats et à la prise de décision par l'instance, en quittant la salle avant le début des travaux.

Par ailleurs, les administrateurs sont informés qu'ils doivent refuser de proposer ou accepter tout cadeau ou avantage qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêt.

Ces principes

. sont consignés dans le règlement intérieur du Conseil d'administration (ainsi que ceux des comités spécialisés) et dans la Charte de l'Administrateur de la Caisse régionale (respectivement adoptés par le Conseil d'administration les 29 juillet et 25 novembre 2016 et régulièrement modifiés par le Conseil d'administration depuis) signés par tout administrateur de la Caisse régionale nouvellement élu par l'assemblée générale ;

. sont rappelés dans le code de conduite général applicable aux administrateurs adopté par le Conseil d'administration en sa séance du 29 novembre 2019 (constituant désormais une annexe à la Charte de l'administrateur) ;

. ont été précisés dans la Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d'intérêts adoptée par le Conseil d'administration en sa séance du 28 juin 2019 ;

. sont rappelés aux administrateurs dans le cadre de formations (notamment formation relative aux évolutions réglementaires de la conformité, dispensée aux administrateurs en 2022) ;

. sont vérifiés par le Comité des nominations pour toute nouvelle candidature à la fonction d'administrateur ou toute demande de renouvellement de mandat.

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le fonctionnement du Conseil d'administration est régi par les statuts de la Caisse régionale, lesquels ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale des sociétaires.

En application des dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de leurs décrets d'application, la Caisse régionale a nommé en 2018 un réviseur coopératif, la société PHF Conseils (VERTOU) représentée par Monsieur Philippe FOURQUET agréé par l'arrêté du 22 décembre 2016 modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017.

Dans le respect des dispositions prévues dans le cahier des charges de la révision coopérative pour les sociétés agréées en qualité de banques mutualistes ou coopératives (adopté en séance du Conseil supérieur de la coopération le 3 octobre 2016), le réviseur coopératif a procédé à un examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la Caisse régionale et de ses Caisses locales au regard i) des principes coopératifs définis par la loi précitée et ii) des règles spécifiques de la Caisse régionale.

Au terme de son analyse (objet d'un rapport présenté par le réviseur lui-même en Conseil d'administration lors de sa séance du 22 février 2019, et en assemblée générale du 27 mars 2019), le réviseur n'a relevé aucun élément remettant en cause la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Caisse régionale et de ses Caisses locales aux principes et règles de la coopération et à l'intérêt des sociétaires ainsi qu'aux règles spécifiques applicables, auxquels veille le Conseil d'administration et la Direction Générale.

Pouvoirs

Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées. À la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels, et établit un rapport de gestion écrit. Il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse régionale.

Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau dont le Président. Sa composition est indiquée au 1.1 du présent rapport « Présentation du Conseil d'administration ».

Assemblées Générales

Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il examine les demandes d'exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l'Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à inscrire à l'ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse régionale ayant le droit d'assister à la réunion.

Caisses locales

Le Conseil a, sur l'administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L. 512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales.

Le Conseil d'administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d'administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.

Réunions

Statutairement, le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. En pratique, il se réunit tous les mois (à l'exception du mois d'août).

Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Le Conseil d'administration s'est réuni douze fois au cours de l'année 2022.

Le taux de participation de ses membres a été en moyenne de 91%, ce qui démontre l'implication et l'assiduité des administrateurs composant le Conseil d'administration.

Taux de présence des administrateurs présents au 31/12/2022

Administrateur	Taux (en%)	Administrateur	Taux (en %)
JEANNEAU Luc	100	DELAVERGNE Florent	92
BRUNET Michèle	83	DESCAMPS Patrick	92
GAUTIER Gérard	100	JOYAU Marc	100
CHARTIER Alexandra	83	LE ROI Corinne (1)	89
OLLIVIER Damien	100	LELIEVRE Sandrine	100
BERNEDE Maryse	100	MALLARD Roland	100
BLANCHE Anne	92	MARQUET Guy	42
CHAUVIN Loïc	100	MENARD Philippe	75
COUTANT Myriam	100	MOREL-BROCVIELLE	100
		Vanessa

Administrateur	Taux (en%)	Administrateur	Taux (en %)
CROCQUEVIEILLE	89
BARREAU Christine (1)

(1) Taux de présence calculé depuis l'élection par l'assemblée générale de la Caisse régionale du 29 mars 2022

Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale.

Ordre du jour

L'ordre du jour du Conseil est établi par le Président en accord avec le Directeur Général.

Les administrateurs sont informés de l'ordre du jour du Conseil d'administration une semaine avant la séance. Chacun peut consulter, sur sa propre tablette mise à disposition par la Caisse régionale tout au long du mandat :

. les dossiers qui seront présentés, soit pour décision, soit pour information plusieurs jours avant la tenue du Conseil d'administration ;

. les ressources, telles que les ordres du jour, les dossiers des différentes instances auxquelles ils participent (comités spécialisés), archives de documents de gouvernance de la Caisse régionale, calendrier….

Prêts aux administrateurs

En application de l'article L 512-38 du code monétaire et financier, les prêts consentis à des administrateurs de la Caisse régionale ou à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec elle ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée des Conseils d'administration et doivent être autorisés par l'organe central du Crédit Agricole dans le premier cas ou communiqués à lui dans le second.

Lors de l'examen de la demande de prêt, les administrateurs concernés sortent de séance ; ils ne participent ni aux débats, ni aux délibérations.

Ainsi l'endettement des administrateurs, à titre personnel et/ou professionnel fait l'objet d'un suivi régulier par la Caisse régionale.

Dossiers étudiés au cours de l'exercice 2022

En 2022, nombre de dossiers ont été soumis au Conseil d'administration, pour information ou pour décision.

Les comités spécialisés du Conseil d'administration (comité d'audit, comité des risques et comité de nominations) étudient les dossiers relevant de leur périmètre, présentent au Conseil d'administration qui suit leur tenue une synthèse des sujets étudiés et effectuent en cas de besoin, des recommandations auprès du Conseil. Le détail des missions de chacun des comités fait l'objet de développements dans la partie « 1.2 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des comités » du présent rapport.

De même, les dossiers soumis à la décision du Conseil d'administration font l'objet d'une préparation préalable par le Bureau du Conseil d'administration.

Ont ainsi été étudiés au cours d'une ou plusieurs séances en 2022 :

A titre financier

• L'arrêté des comptes sociaux et consolidés (comptes trimestriels, semestriels et annuels)
• Les résultats financiers
• L'approbation des comptes des Caisses locales
• La validation des budgets de la Caisse régionale

• Le suivi des limites financières

• Les participations financières de la Caisse régionale (stratégies, décisions de prises de participations, d'augmentation ou de cession de participation - suivi des participations existantes)

• L'activité de foncière de la Caisse régionale et des fonds d'investissement
• L'évolution du portefeuille de titres de la Caisse régionale
• La décision d'allocation du centime sociétaire.

Au cours de l'exercice, le Conseil d'administration est tenu informé à plusieurs reprises de la situation de trésorerie de la Caisse régionale, de sa situation financière et de ses engagements.

Les Commissaires aux comptes participent aux réunions au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés par le Conseil d'administration, permettant ainsi aux administrateurs de poser toutes questions utiles.

Au titre des risques

• La validation des différentes politiques de la Caisse régionale (Crédit, Financière, Risques Opérationnels, Recouvrement, Externalisation…)
• Le suivi régulier des risques de crédit, financiers, opérationnels
• Le suivi des limites individuelles et collectives
• La validation des dépassements des limites individuelles ou de marché
• Le suivi des risques de contrepartie et des limites
• La validation de la déclaration d'appétence aux risques et son actualisation
• La validation de la classification des risques
• L'examen du rapport du contrôle interne LAB-FT
• Les placements de fonds propres, les risques de liquidité, de taux, de contreparties
• Le renforcement du dispositif LCB-FT (y compris OFAC) et de son suivi
• La validation des rapports de contrôle interne et le suivi du contrôle interne
• L'information semestrielle de Contrôle interne
• La validation des chartes de contrôle interne

Au titre de l'activité commerciale

• La présentation trimestrielle du suivi de l'activité commerciale de la Caisse régionale
• La validation annuelle des conditions générales de banques
• La validation des ambitions 2023

Au titre de la gouvernance

• L'organisation de l'assemblée générale de la Caisse régionale du 29 mars 2022 : la validation de l'ordre du jour, la proposition de deux nouvelles candidates à la fonction d'administrateur, la validation des projets de résolutions à l'Assemblée Générale de la Caisse régionale, des différents rapports obligatoires du Conseil d'administration
• L'élection des membres du Bureau du Conseil d'administration
• La nomination des membres des Comités spécialisés (audit, risques et nominations)
• La validation des vacations des administrateurs
• La validation des prêts à accorder aux administrateurs de la Caisse régionale, à titre personnel ou professionnel
• La nomination d'un représentant statutaire de la Caisse régionale au titre de l'exercice des activités immobilières
• L'évolution du sociétariat
• La présentation du résultat du questionnaire complété par les administrateurs sur le fonctionnement du Conseil d'administration
• Le bilan des formations des administrateurs du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration a par ailleurs été tenu informé des sujets suivants :

• La validation de la politique RSE et la présentation des indicateurs prioritaires RSE intégrés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
• La taxe apprentissage
• L'avancement du Projet de l'entreprise.

A chaque début de séance, pour enrichir les compétences des administrateurs, leur connaissance du Groupe, de l'environnement économique des banques, le Président et le Directeur Général présentent aux administrateurs les actualités portant notamment sur le Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale et son territoire.

En 2022, le Bureau du Conseil d'administration s'est réuni à 10 reprises.

Le taux de participation de ses membres présents au 31 décembre 2022 a été en moyenne de 94%. Ainsi que précisé supra, cette instance assure la préparation des dossiers soumis pour information ou pour décision du Conseil d'administration.

Les administrateurs se réunissent à plusieurs reprises au cours de l'année sans la présence des Dirigeants Effectifs de la Caisse régionale. Par ailleurs, les comité d'audit, des risques et des nominations organisent chaque année au moins une réunion hors la présence des dirigeants effectifs et des commissaires aux comptes.

Les administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, pour une durée de trois années, renouvelables par tiers chaque année. Cette même Assemblée Générale est souveraine pour décider de la modification des statuts de la Caisse Régionale.

Sur proposition du Comité des Nominations, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a adopté, le 25 novembre 2016, une Charte de l'administrateur de la Caisse régionale qu'il a modifiée le 27 septembre 2019 pour y préciser les règles d'incompatibilité entre la fonction d'administrateur et l'exercice de certaines professions.

Chaque administrateur signe la Charte de l'administrateur de la Caisse régionale lors de sa nomination et s'engage notamment à i) servir l'intérêt de la Caisse régionale (considéré au regard des sociétaires, de la clientèle et du personnel), ii) respecter les lois et statuts, agir avec indépendance, intégrité, loyauté, professionnalisme, implication et efficacité, iii) éviter et/ou informer le Conseil d'administration de toute situation de conflits d'intérêts…

De même, chaque administrateur de la Caisse Régionale - également administrateur d'une Caisse Locale - se voit remettre la Charte de l'administrateur de Caisse locale fixant notamment les engagements de l'administrateur et rappelant ses obligations en matière de discrétion, de confidentialité et de respect du secret professionnel.

En outre, le Conseil d'administration s'est doté en 2016 d'un règlement intérieur, plusieurs fois révisé (la dernière le 27 mars 2020), lequel :

. détermine les modalités de son fonctionnement et celles relatives à l'organisation de ses travaux

. précise les obligations des administrateurs en matière de conflits d'intérêt, de diligence, de discrétion et de secret professionnel

. rappelle les impératifs en matière de cumul des mandats et l'engagement de l'administrateur à consacrer un temps suffisant à l'exercice de ses fonctions d'administrateur au sein de la Caisse régionale

. précise les engagements des administrateurs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la corruption ainsi que leurs obligations en matière de Représentation d'intérêt . consacre un chapitre à la définition des informations privilégiées, détaille les obligations des administrateurs en cas de détention d'une telle information, ainsi que celles qui sont les leurs en matière de transparence des transactions effectuées par eux sur leurs titres.

A ce titre, il est ici rappelé que les administrateurs sont informés des fenêtres d'autorisation d'opérer sur le Certificat Coopératif d'Investissement (CCI) de la Caisse régionale. Les nouveaux administrateurs le sont dès leur prise de fonction par le Responsable Conformité, lequel leur précise les règles qui s'imposent à eux en leur qualité d'initié permanent sur le CCI de la caisse régionale et des sociétés cotées de la Caisse Régionale.

Il convient enfin de préciser que les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil d'administration. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil, ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Par ailleurs, tant le règlement intérieur du Conseil d'administration que la Charte de l'administrateur tiennent compte des principes édictés par la Charte éthique Groupe Crédit Agricole applicables notamment aux administrateurs et relatifs à l'exigence d'un comportement éthique : professionnalisme et compétence, conduite responsable, confidentialité et intégrité des informations, préventions des conflits d'intérêts, vigilance.

De par l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'administration est informé des règles de déontologie applicables aux administrateurs.

Par ailleurs, chaque administrateur suit des formations internes ou externes visant à renforcer sa compétence (cf paragraphe suivant).

Évaluation des performances du Conseil

Le Conseil d'administration veille à l'équilibre de sa composition, à la qualité de son organisation et son fonctionnement, à la bonne préparation de ses travaux, à la contribution effective de chaque membre du fait de sa compétence et de son implication, pour assurer au mieux ses missions. Il s'interroge sur l'adéquation de ses tâches par rapport à son fonctionnement.

En cela, il est aidé par le Comité des nominations.

Dans ce cadre, en 2022, les administrateurs ont répondu à un questionnaire visant à recueillir leur avis et besoins pour répondre à leur fonction.

Le Conseil d'administration veille à ce que chaque administrateur dispose et/ou puisse renforcer ses compétences pour comprendre les enjeux de la Caisse régionale.

Les administrateurs ont suivi des formations dites collectives (en présence de tous les membres du Conseil d'administration) de 5 demi-journées sur les thèmes suivants : Stratégie RSE (Responsabilité Sociétale d'Entreprise) - Modèle relationnel - Santé et bien vieillir (stratégie Groupe et Caisse régionale) - L'habitat - Utilisation des réseaux sociaux - Prise de parole en public.

En matière financière, l'impact de l'évolution des taux sur le bilan de la Caisse régionale ; en matière de risques, le système de notation des contreparties et des crédits ; en matière de conformité, les évolutions réglementaires 2022.

Les formations sont dispensées par des collaborateurs experts de la Caisse régionale ou des experts, dirigeants de filiales Groupe.

En sus, les administrateurs peuvent bénéficier de formations individuelles, dispensées par l'IFCAM (organisme de formation du Groupe Crédit Agricole) adaptées à leurs compétences et expériences.

Ainsi les deux nouvelles administratrices ont suivi quatre jours de formation sur le thème de « l'exercice du mandat d'administrateur ».

Deux autres administrateurs ont bénéficié d'une formation de perfectionnement sur le domaine financier ; une administratrice a terminé le parcours de formation dédié aux membres du Bureau du Conseil d'administration ; un dernier l'a démarré en 2022 et le poursuivra en 2023.

Conventions « réglementées »

Conformément aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du code de commerce, en application de l'article L 511-39 du code monétaire et financier, toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et notamment l'un de ses administrateurs, le Directeur Général a été soumise à l'autorisation préalable, motivée, du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles ces personnes sont indirectement intéressées et des conventions intervenues entre la Caisse régionale et une entreprise, si notamment l'un des administrateurs, le Directeur Général de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

La personne concernée est tenue d'informer le Conseil d'administration dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable et ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, qui statue sur ce rapport.

Cette procédure n'est applicable ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du code de commerce.

Par ailleurs, les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil d'administration et communiquées aux commissaires aux comptes pour les besoins de l'établissement de leur rapport spécial.

Conventions conclues au cours de l'exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse Régionale et une filiale de la Caisse :

Conventions entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et les Caisses Locales :

Souscription par les Caisses Locales aux NEU-MTN Subordonnés émis par la Caisse régionale (placement de la trésorerie des Caisses locales – catégorie Fonds Propres) pour un montant de 153 128 000,00 Euros rémunérés au taux plafond admis fiscalement soit un montant total pour 2022 de 1 670 228,57 Euros

Rémunération complémentaire des TNMT et Subventions aux Caisses Locales qui présentent un résultat insuffisant pour servir un intérêt aux parts sociales au taux de 1,95% (rémunération complémentaire aux TNMT de 787 060,75 Euros et subvention de 413 500,00).

Souscription par la Caisse Locale de Pontchâteau de 1.995 parts sociales émises par la Caisse régionale Atlantique Vendée, au prix unitaire de 15,25€, soit un montant total de 30 423,75€.

Conventions entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et La SAS Rue La Boétie :

Avance en compte courant accordée par la Caisse régionale à la SAS Rue La Boétie, pour un montant de 30 946 700,00 Euros

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice 2022

Conventions entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et les associations « Espace Solidaire » et/ou « ISAV » :

Versement de subventions : la Caisse Régionale a procédé en 2022 au versement d'une subvention au profit de l'association « Espace Solidaire » pour un montant total de 8 000,00€.

Prestations de services comptable et administratif : la comptabilité et le secrétariat administratif et juridique des Associations « ISAV » et « Espace Solidaire » sont assurés respectivement par les services Comptabilité Générale, Juridique et Vie Mutualiste de la Caisse Régionale. Ces prestations sont effectuées par la CRCAM Atlantique Vendée à titre gratuit.

Mise à disposition de moyens humain et matériel : pour la réalisation de son objet social, la CRCAM Atlantique Vendée met à disposition de l'Association « Espace Solidaire », à titre gratuit, 4 salariés ainsi que les locaux.

Affectation du « centime sociétaires » : dans le cadre de l'allocation du centime sociétaire au titre de 2022, la Caisse régionale a versé 400 000,00 euros en 2022 à l'association ISAV.

Conventions entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et les Caisses Locales :

Appliquer un taux plancher à 0% sur la rémunération des DAV des Caisses Locales au cas où le taux utilisé (TAM du mois de décembre N-1) est négatif : le Conseil d'administration du 27 mai 2016 a autorisé la Caisse Régionale à rémunérer les DAV des Caisses Locales, ouverts dans les livres de la Caisse Régionale, au taux plancher de 0% dans le cas où le taux utilisé, le TAM (Taux Annuel Monétaire) du mois de décembre de l'année précédente, présenterait un taux négatif.

Dans le cadre de cette autorisation, les Caisses Locales ont bénéficié du taux plancher de 0% sur l'ensemble de l'année 2022.

Prestations de services comptable et administratif : la comptabilité et le secrétariat administratif et juridique des Caisse Locales sont assurés respectivement par les services Comptabilité Générale, Juridique et Vie Mutualiste de la Caisse Régionale. Ces prestations sont effectuées par la CRCAM Atlantique Vendée et justifie l'émission d'une facturation courant 2022 pour un total de 7.770,00€ hors taxes.

Souscription par les Caisses Locales aux NEU-MTN Subordonnés émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée en 2020, NEU-MTN remboursé le 01/06/2022 : les NEU-MTN Subordonnés non cotés, émis par la Caisse Régionale courant 2020, réservés aux Caisses Locales, et souscrits pour un montant de 114 137 000,00 Euros ont été remboursés le 01/06/2022. Ils ont généré, sur 2022, un versement d'intérêts au profit des Caisses Locales pour un montant total 646 300,85 Euros.

Souscription par les Caisses Locales aux NEU-MTN Subordonnés émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée en 2021 : les NEU-MTN Subordonnés non cotés, émis par la Caisse Régionale courant 2021, réservés aux Caisses Locales, et souscrits pour un montant de 230 567 000,00 Euros, ont généré sur 2022, un montant total d'intérêts, au profit des Caisses Locales, de 4 311 602,90 Euros. Conventions entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et le Directeur Général : convention de suspension du contrat de travail de Madame Nicole GOURMELON, Directeur Général à compter du 1er janvier 2019, fixation de sa rémunération (conforme aux recommandations de la Commission nationale des rémunérations) et modalités d'octroi de la pension de retraite et de l'indemnité de départ à la retraite du Directeur Général (applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales, soumise au respect de conditions)

Conventions entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et CAMCA Assurance : convention cadre d'accord de cautionnement relative à la définition des conditions dans lesquelles CAMCA Assurance accepte de délivrer sa garantie financière « caution habitat » pour le remboursement des Prêts que consent la Caisse régionale à ses clients emprunteurs.

Conventions entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et La SAS Rue La Boétie : avance en comptes courants d'associés en 2020 pour un montant de 35 076 851,36 euros (rémunérée au taux de l'emprunt en blanc à 3 ans de la grille de liquidité de Crédit Agricole S.A. avec un taux plancher à 0%).

Dans ce cadre, remboursement partiel de l'avance en compte courant accordée par la Caisse régionale à la SAS Rue La Boétie en 2022 pour un montant total de 12 917 830,00 euros portant le montant de l'avance à 9 594 357,18 euros

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales en matière de conventions réglementées et ainsi, conformément aux dispositions légales, les personnes concernées par ces conventions ont été invitées à ne pas participer à la délibération et n'ont pas pris part au vote ; par ailleurs, la liste de ces conventions a été transmise aux Commissaires aux comptes de la Caisse régionale qui présenteront leur rapport spécial sur ce point à l'Assemblée générale du 30 mars 2023.

Code de gouvernement d'entreprise - rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit Agricole.

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d'organe central. En qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les deux Directeurs Généraux Adjoints.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation et le statut spécifiques des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont nommés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. après avis de son Conseil d'administration.

Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d'Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n'est pas une action et son porteur n'est pas actionnaire.

En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s'imposent à elles.

Il peut en résulter l'inapplication ou l'adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF tel qu'actualisé en janvier 2020.

Recommandation du Code Commentaire de la Société

La représentation des actionnaires salariés et des salariés

8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation. La Caisse régionale n'est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225- 27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d'administration et ne prennent pas part aux votes.

8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d'administration³ , instance collégiale, à qui s'impose Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d'investissement sont des titres de capital sans droit de vote.

l'obligation d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt social de l'entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d'administration en qualité

d'invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.

³ Les sociétés de plus de cinquante salariés ont l'obligation d'avoir au moins un représentant du comité d'entreprise qui siège au conseil d'administration avec voix consultative dans les conditions prévues par la loi.

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8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration disposent du même droit à l'information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu'invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n'encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil,

pénal et professionnel.

Les administrateurs indépendants

(…)

9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les risques de conflit d'intérêts entre l'administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants : Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d'indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

9.5.1 ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) - (…) administrateur d'une société que la société	Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale.
consolide.	Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale.
	Lorsqu'un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d'une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique pleinement.

9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil⁴ : - significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer.

Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité.

Les relations d'affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l'exercice libre de son mandat. Il n'existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d'entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d'affaires ou du capital de la Caisse régionale.

⁴ Ou être lié directement ou indirectement à ces personnes.

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9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. L'administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d'une personne morale qu'il dirige au plan local et régional et s'inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d'octroi d'un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d'examen et d'information ou d'autorisation par le Conseil d'administration et par l'organe central.

L'indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d'une durée de mandat mais d'une vision collective du renouvellement du Conseil d'administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L'évolution des responsabilités au sein du conseil ou l'implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n'empêche de les qualifier d'indépendants.

La durée des fonctions des administrateurs

14.3 Le rapport sur le gouvernement d'entreprise indique précisément les dates de début et d'expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l'échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu'il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la date de début et d'expiration du mandat en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole.

La formation des administrateurs : 13.3 les administrateurs représentant les salariés⁵ ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus).

Le comité en charge des nominations :
Composition :	Le Comité des nominations est composé
17.1 (…) doit être composé majoritairement	d'administrateurs qui respectent les indicateurs
d'administrateurs indépendants	d'indépendance des membres du Conseil visés dans
	la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement
	d'entreprise (cf. point 3.1.1 dudit rapport) et qui sont
	adaptés au statut coopératif.

18. Le comité en charge des rémunérations 18.1 Composition

⁵ Article L.225-30-2 du Code de commerce

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Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu'un administrateur salarié en soit membre. Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d'administration de chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse

régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d'indépendance de ses membres à l'égard de la Caisse régionale.

Se référer au chapitre « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise (Rémunération des dirigeants mandataires sociaux).

18.2 Attributions

Le comité des rémunérations a la charge d'étudier et de proposer au conseil l'ensemble des éléments de Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :

rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l'ensemble du conseil d'administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l'enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales et les cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d'assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales ; et

• par l'Assemblée générale et par le Conseil d'administration pour le Président et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point 21).

Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs.

18.3 Modalités de fonctionnement

Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci

20. La déontologie de l'administrateur :

• (…) avant d'accepter ses fonctions, l'administrateur s'assure qu'il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil s'est doté. (…) Une fois élu, le nouvel administrateur dispose des statuts, du règlement intérieur du Conseil d'administration et des comités de la Caisse régionale et signe une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l'administrateur de la Caisse régionale.
• • l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. (…) Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel

21. La rémunération des administrateurs

• 21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est arrêté par le conseil d'administration. Il tient compte, selon les modalités qu'il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l'article L. 225-45 du Code de commerce. L'assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d'administration.
• 21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l'exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d'administrateur référent peut donner lieu à l'attribution d'une rémunération supplémentaire. L'exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d'une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l'administrateur concerné participe.
• 21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu'ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.
• 21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
• 22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social
• 22.1 Il est recommandé, lorsqu'un salarié devient dirigeant mandataire social de l'entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général.

conventionnelle, soit par démission*.

22.2 Cette recommandation s'applique aux président, président-directeur général, directeur général, dans les sociétés à conseil d'administration * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celuici est suspendu conformément à la jurisprudence

À l'occasion de la nomination de Madame Nicole GOURMELON en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 1er janvier 2019, le Conseil d'administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s'entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.

23	L'obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d'administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d'actions n'est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d'options ou des attributions d'actions de performance telle que déterminée	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
	par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la
25.	société. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux Rémunération variable annuelle des 25.3.2 dirigeants mandataires sociaux exécutifs (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. (…)	La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central (conformément à l'article R. 512-10 du Code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l'assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.
		La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, et qui intègrent les risques.
	25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) - dispositions spécifiques aux options d'actions et actions de performance (…)	Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. S'agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d'actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf chapitre « Rémunération des

25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux – 25.5.1 Dispositions générales

(…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d'aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation de son mandat social, pour un autre motif que le départ à la retraite ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale.

rapport).

dirigeants et mandataires sociaux » du

Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…)

25.6 Régimes de retraite supplémentaire des
dirigeants mandataires sociaux 25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale	L'ancien régime de retraite supplémentaire, à prestations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise était conforme aux recommandations
	visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au
	31/12/2019.
	Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime de
	retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier
	s'articule autour d'un régime de retraite
	supplémentaire à prestations définies relevant de
	l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi
	que d'un régime relevant de l'article 82 du code
	général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce
	nouveau dispositif est uniquement celui qui n'a pas
	déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans
	l'ancien régime (45% de la rémunération de
	référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du
	nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de
	cause, dépasser le niveau maximum précité.

26.2 Information annuelle

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte un chapitre, établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l'information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise présente les informations citées ci-contre au chapitre « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux ».

Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment :

• les règles d'attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette présentation doit indiquer la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l'exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ;

• les règles d'attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de cette rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ;

• (…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l'équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe.

Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 7 185 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents et prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 16 septembre 2011, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Afin de prendre en compte :

• · l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales,
• · l'absence, dans la Caisse Régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• · l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales,

le Conseil d'administration a délégué à la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition et les missions de cette Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Les rémunérations fixe et variable des Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d'une rémunération variable pouvant aller, dans le cadre des règles collectives, jusqu'à 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

Conformément à la réglementation relative à la Directive CRD V applicable aux établissements de crédit d'importance significative, la politique de rémunération variable individuelle de la Caisse régionale implique de différer sur 4 ans, 40% de la rémunération variable individuelle attribuée. La part de rémunération variable différée est indexée sur la valeur du Certificat Coopératif d'Associé de la Caisse régionale d'appartenance.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses Régionales ainsi que leur agrément par l'organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.

La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse Régionale en 2022, est de 446 456 €. Elle est composée :

• Au titre de la rémunération fixe de 344 092 € ;

• Au titre de la rémunération variable, de 88 433 € (correspondant à 60% de la rémunération variable 2021 versée en 2022) et de 13 931 € (correspondant aux sommes de rémunération variable reportées au titre des exercices précédents).

En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Suite à l'Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l'article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle :

• Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l'ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il n'est pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l'ancien régime sont maintenues.
• Si le Directeur Général dispose d'un taux de cristallisation des droits dans l'ancien régime, inférieur au niveau maximal précité (45% conformément au code AFEP/MEDEF), il est éligible à l'ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s'articule autour de l'attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l'ancien régime. En tout état de cause, la totalité des droits ne peut dépasser le plafonnement de 45% prévu dans l'ancien régime.
• Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l'ancien régime, il est uniquement éligible au nouveau régime issu des articles L.137-11-2 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier des droits de l'ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d'ancienneté de cadre de direction et dans la limite d'un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime).

L'âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l'âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale prévoit un taux d'acquisition annuel progressif.

Ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l'ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l'âge de référence du régime atteint, il n'y a plus d'acquisition de nouveaux droits.

Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale est complété de droits issus d'un taux de cotisation annuelle au titre de l'article 82 du code général des impôts. Cet article 82 du code de la sécurité sociale prévoit, pour un Directeur Général, un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par l'accord portant création de ce régime.

Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l'avis de la Commission Nationale des Rémunérations des Cadres de direction de Caisses Régionales et à l'accord de l'organe central.

Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou d'une rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du code de commerce.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2021	Exercice 2022
Président : Monsieur Luc JEANNEAU
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	83520 €	86 220 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Véhicule de	Véhicule de
	fonction	fonction
Rémunération de leurs activités en application de l'article L.	Néant	Néant
225-45 du code de commerce
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé, hors assurance

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2021	Exercice 2022
Directeur Général : Madame Nicole GOURMELON
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)	327 528 €	344 092
Rémunération variable due au titre de l'exercice	120 000 €	88 433
		(Montant versé
		au cours de
		l'exercice 2022)
Rémunérations variables dues au titre des exercices		13 931
précédents		(au titre des
		exercices 2019 /
		2020)
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et	Logement et
	véhicule de	véhicule de
	fonction	fonction
Rémunération de leurs activités en application de l'article L.	Néant	Néant
225-45 du code de commerce

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2021	Exercice 2022
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours	Néant	Néant
de l'exercice

(1) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés

Dirigeants Mandataires sociaux		Contrat de travail		Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction	Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président
Luc JEANNEAU		Non	Oui			Non		Non
- Date début Mandat : 1er			(2)
avril 2011
- Date de
renouvellement du
mandat
d'administrateur : 2025
Directeur Général
Nicole GOURMELON		Non	Oui		Oui			Non
- Date de prise de		(3)			(4)
fonction dans la Caisse
régionale :
1 er janvier 2019

(2) Indemnité viagère de temps passé.

(3) Le contrat de travail est suspendu.

(4) Indemnité de fin de carrière.

4.1.3.3 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des comités

· Le Comité des Nominations

En application des dispositions du Code monétaire et financier, issues de la directive CRD IV (L511-89 à L511-103) et de l'arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne précité, le Conseil d'administration a dans sa séance du 13 avril 2015, constitué un Comité des nominations et nommé ses premiers membres. Il a par ailleurs adopté son règlement intérieur, modifiés les 27 avril 2018 et 31 mars 2021.

Composition

Le Comité des Nominations est composé de 6 administrateurs de la Caisse régionale, dont le Président dudit Comité.

Le Président ainsi que les membres du Comité sont désignés par le Conseil d'Administration pour une durée correspondant à la durée de leur mandat respectif.

A l'issue de chaque Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration doit réexaminer la composition de ce comité et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires, eu égard à l'expiration de certains mandats d'administrateur et aux éventuelles désignations d'administrateur.

Missions

Le Comité des nominations :

• Identifie et recommande au conseil d'administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale,

• Evalue l'équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),

• Précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,

• Fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,

• Evalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles,

• Evalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,

• Examine périodiquement les politiques du conseil d'administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière.

Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Le Comité des nominations, par l'intermédiaire de son Président, rend compte au Conseil d'Administration de ses missions après chaque réunion et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le comité des Nominations s'est réuni 4 fois en 2022.

En 2022, le Comité a notamment :

• A recommandé la candidature de Mesdames Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Corinne LE ROI à la fonction d'administrateur de la Caisse régionale (nommées par l'assemblée générale du 29 mars 2022) ;
• A rendu compte au Conseil d'administration des réponses formulées par les administrateurs au questionnaire adressé à chacun et portant sur les travaux du Conseil, son organisation, sa taille, sa diversité, son information, sa compétence (collectivement et individuellement), son efficience, ses comités spécialisés ;
• A effectué un suivi des formations (y compris réglementaires) réalisées par les membres du Conseil d'administration en 2022 ;
• A préparé le renouvellement du Conseil d'administration en vue de l'assemblée générale du 30 mars 2023.

· Le Comité des Risques

En application des dispositions du Code monétaire et financier, issues de la directive CRD IV (L511-89 à L511- 103) et de l'arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne précité, le Conseil d'administration a dans sa séance du 13 avril 2015, constitué un Comité des risques, en a nommé ses premiers membres, tous administrateurs de la Caisse régionale. Dans sa séance du 31 mars 2021, il a révisé le règlement intérieur du comité (adopté initialement le 24 juillet 2015 et révisé dans sa séance du 23 novembre 2018).

Composition :

Le Comité des risques est composé de 7 administrateurs, dont le Président dudit Comité.

Le Président ainsi que les membres du Comité sont désignés par le Conseil d'Administration pour une durée correspondant à la durée de leur mandat respectif.

A l'issue de chaque Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration doit réexaminer la composition de ce comité et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires, eu égard à l'expiration de certains mandats d'administrateur et aux éventuelles désignations d'administrateur.

Conformément aux textes réglementaires, le Président du Conseil d'Administration, mandataire social, les membres de la Direction Générale de la Caisse régionale (dont les dirigeants effectifs) ne peuvent siéger au Comité des Risques en qualité de membres.

Missions :

Le Comité des Risques est notamment chargé :

• De conseiller le Conseil d'administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence globale en matière de risques, tant actuels que futurs ;
• D'assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques ;
• D'examiner dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie de l'établissement en matière de risques ; lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au conseil d'administration un plan d'action pour y remédier.
• D'examiner (sans préjudice des attributions du Comité des Rémunérations) si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de la Caisse régionale sont compatibles avec sa situation au regard des risques auquel elle est exposée, de son capital, de sa liquidité et de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Le Comité des risques, par l'intermédiaire de son Président, rend compte au Conseil d'Administration de ses missions après chaque réunion et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le Comité des Risques s'est réuni six fois en 2022.

En plus des sujets récurrents relevant de suivi des risques (risques de crédits, coût du risque, limites crédit, financières, risques opérationnels, indicateurs d'appétence, classification des risques, résultats de contrôles), le Comité a notamment procédé au cours de l'une ou plusieurs de ses séances, à l'analyse des sujets suivants ainsi répartis :

• Au titre des documents faîtiers : rapport annuel et Information Semestrielle du Contrôle Interne, chartes de contrôle interne et contrôle périodique, politique financière, politique crédits, politique de recouvrement, actualisation des autres politiques, déclaration d'appétence aux risques ;
• Au titre de l'évolution de dispositifs : Qualité des données (BCBS 239), LCB-FT sur les Personnes Politiquement Exposées (PPE), Recouvrement, Prestations de Services Externalisées Essentielles (PSEE) / Prestations Critiques ou Importantes (PCI) ;
• Au titre des dispositifs de conformité : Sanctions Internationales (dont bilan du programme OFAC), Risque de conduite, Lutte contre la corruption, Gouvernance produits ;
• Au titre de la réglementation et des ratios bâlois : mesure du capital interne ICAAP quantitatif, synthèse de la notation Grande Clientèle, analyse des risques sur la filière automobile, Revue des risques sur les crédits habitats, financements à Effet de levier ;
• Au titre des thématiques du contrôle périodique : le plan d'audit et résultats des missions d'audit ;
• Au titre du devoir d'alerte : le bilan des alertes significatives et dysfonctionnements.

En outre, le Comité des Risques a bénéficié, au regard de ses prérogatives sus-citées, d'un rapport d'analyse de la compatibilité des prix avec la stratégie risques de la Caisse régionale.

En outre, le Comité des Risques a bénéficié, au regard de ses prérogatives sus-citées, d'un rapport d'analyse de la compatibilité des prix avec la stratégie risques de la Caisse régionale.

Ses travaux l'ont conduit à formuler des avis au Conseil d'administration.

· Le Comité d'audit

Composition

Le Comité d'Audit est composé de 7 administrateurs de la Caisse régionale disposant de connaissances et de compétences adaptées à leur mission, nommés par le Conseil d'Administration pour une durée correspondant à celle de leur mandat respectif. Le Président du Comité a été désigné nommé par ce dernier. À l'issue de chaque Assemblée générale annuelle, le Conseil d'Administration doit réexaminer la composition de ce Comité et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires, eu égard à l'expiration de certains mandats d'administrateur et aux éventuelles désignations en la matière.

Le Conseil d'Administration a par ailleurs modifié le règlement intérieur de ce Comité dans ses séances des 23 novembre 2018 et 31 mars 2021.

Conformément aux textes réglementaires, le Président du Conseil d'Administration, mandataire social, les membres de la Direction Générale de la Caisse régionale (dont les dirigeants effectifs) ne peuvent siéger au Comité d'Audit en qualité de membres.

Missions

L.823-19 du Code de commerce :

« […] Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823- 3-1 ;

4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;

5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;

6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;

7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

A noter que dans la Caisse régionale, établissement dit significatif, la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève de la compétence du Comité des Risques.

Le Comité d'Audit est chargé d'assurer le suivi :

• Du processus d'élaboration de l'information financière (notamment la surveillance des informations périodiques et prévisionnelles en matière de résultats),
• Du contrôle légal des comptes annuels, sociaux et consolidés, par les commissaires aux comptes,
• De l'indépendance des commissaires aux comptes.

Le Comité d'Audit, par l'intermédiaire de son Président, rend compte au Conseil d'Administration de ses missions après chaque réunion et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le Comité d'Audit s'est réuni quatre fois en 2022, à l'initiative de son Président, pour notamment étudier les sujets suivants :

. chaque trimestre, examen de la proposition d'arrêté des comptes (avec la participation des commissaires aux comptes pour les arrêtés semestriel et annuel) ;

. suivi des résultats des contrôles comptables et financiers ;

. examen des conventions réglementées.

Ses travaux l'ont conduit à formuler des avis au Conseil d'Administration.

· Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

4.1.3.4 pouvoirs du Conseil d'administration et délégation au directeur général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans les domaines suivants:

Distribution du crédit:

Le Directeur Général dispose, avec la faculté de substituer, dans la limite inférieure des pouvoirs accordés aux Comités des Prêts, des pouvoirs lui permettant de décider de l'attribution des crédits, à l'exclusion de ceux accordés à lui-même, aux membres de sa famille, aux administrateurs de la Caisse régionale, aux personnes morales dont le ou les dirigeant(s) sont administrateurs de la Caisse régionale, et aux personnes morales dans lesquelles le Directeur Général ou la Caisse régionale est associé ou actionnaire.

Pour ces exclusions, le Conseil d'Administration est seul compétent.

Prise de participations:

Le Conseil d'Administration est seul compétent pour engager les fonds propres de la Caisse régionale sous forme de prise de participations.

Détermination du budget de fonctionnement et d'investissement de la Caisse Régionale:

Le Directeur Général détermine les budgets de fonctionnement et d'investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse Régionale, préalablement soumis à autorisation du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration décide des programmes d'investissement immobiliers de la Caisse Régionale.

Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital

La Caisse régionale, société à capital variable, n'est pas concernée par cette réglementation (L 225-129-1 et L 225-129-2 et suivants du code de commerce).

4.1.3.5 Modalités de participations à l'assemblée générale

Les modalités de participation à l'assemblée générale sont indiquées dans les statuts de la Caisse régionale Atlantique Vendée.

L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des sociétaires; ses décisions s'appliquent à tous. L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts au dernier jour du mois qui précède la convocation (article 24).

Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion ; l'avis de convocation mentionne l'ordre du jour, lequel est arrêté par le Conseil d'administration et les modalités de vote (articles 25 et 26).

Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 1.000 parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 2 voix en tout. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Enfin, chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix ; le mandataire disposera d'un nombre de voix limité, statutairement défini (article 28).

4.2 Risque de crédit et de contrepartie

On entend par:

• ° Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an ;
• ° Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l'exposition en cas de défaillance. La notion d'exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan ;
• ° Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut ;
• ° Expositions brutes : montant de l'exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;
• ° Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d'un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l'engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu'elle est supérieure ;
• ° Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d'un an sur son portefeuille de crédits ;
• ° Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l'exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;
• ° Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d'un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;
• ° Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

4.2.1 Informations qualitatives générales sur le risque de Crédit (EU CRA)

L'activité du Crédit Agricole Atlantique Vendée est centrée sur l'activité de Banque universelle de proximité avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. En outre, le profil de risque de marché s'est fortement réduit, en conséquence d'une évolution de la stratégie du Groupe depuis plus d'une décennie.

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté à minima semestriellement en Comité des risques et/ou au Conseil d'administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'administration. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétit pour le risque.

Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée au 31 décembre 2022 sont détaillés respectivement dans les sections "Gestion des risques et Pilier 3" du présent document :

• Risque de crédit : partie 3.4 (Gestion des risques) (Pilier 3),
• Risque de marché : partie 3.5 (Gestion des risques) (Pilier 3),
• Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : parties 3.5 et 3.6 (Gestion des risques) (Pilier 3),
• Risque Opérationnels : partie 3.7 (Gestion des risques) (Pilier 3).

Un échantillon des indicateurs clés de la déclaration d'appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :

	Ratio CET 1	Ratio LCR (niveau de fin d'année)	Coût du risque	Résultat net part du Groupe	Taux de créances dépréciées sur encours 6
31 décembre 2021	26,48 %	160.02 %	12.6 M€	113.5 M€	1,17 %
31 décembre 2022	25,40%	124,16%	24,6 M€	132,9 M€	1,10%

Au 31 décembre 2022, les indicateurs d'appétit pour le risque, de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, de solvabilité, résultat, coût du risque et dépréciations de créances se situent dans la zone d'appétit pour le risque défini par la Caisse régionale. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

4.2.2 Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d'atténuation du risque

4.2.2.1 Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques du métier ou de l'entité concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d'engagement ou des comités de prêts, sur la base d'un avis double regard du représentant de la ligne métier Risques concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.

Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

4.2.2.2 Garanties reçues et sûretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces.

La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée. Une politique de garantie est déclinée et différenciée sur chaque marché. Elle est actualisée à minima annuellement dans le cadre de la révision de la politique crédit.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l'annexe aux états financiers.

4.2.2.3 Utilisation de contrats de compensation

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'utilise pas ce type de contrats.

4.2.2.4 Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'a pas recours aux dérivés de crédit.

⁶ Le périmètre de calcul des taux de créances dépréciés sur encours inclut le crédit-bail et autres créances rattachées.

4.2.3 Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d'atténuation du risque

En application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la ligne métier risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues à minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques et sont validées par le comité des risques. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier risques est placée sous la responsabilité du Directeur des risques, indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général du Crédit Agricole Atlantique Vendée.

Le fonctionnement de la ligne métier s'appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les comités de contrôle interne, le comité des risques de la Caisse régionale, le comité de sécurité, le comité des risques crédits, le comité financier et les comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d'information.

4.2.4 Structure et organisation de la fonction de la gestion des risques

En application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la ligne métier risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues à minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques et sont validées par le comité des risques. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier risques est placée sous la responsabilité du Directeur des risques, indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général du Crédit Agricole Atlantique Vendée.

Le fonctionnement de la ligne métier s'appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les comités de contrôle interne, le comité des risques de la Caisse régionale, le comité de sécurité, le comité des risques crédits, le comité financier et les comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d'information.

4.2.5 Autres dispositions de gestion des risques

Le Directeur des risques et le responsable du contrôle périodique sont directement rattachés à un dirigeant effectif du Crédit Agricole Atlantique Vendée et disposent d'un droit d'accès au comité des risques ainsi qu'au Conseil d'Administration.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques a été désigné comme responsable de la fonction gestion des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, ainsi que de la fonction vérification de la conformité. A ce titre, il accueille dans sa ligne hiérarchique les responsables respectifs du Contrôle Permanent et de la Conformité. Au titre de l'arrêté du 06/01/2021 sur le contrôle interne de la LCB-FT, il porte également la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle permanent du dispositif LCB-FT. L'usage veut que le Responsable de la Fonction Gestion des Risques soit dénommé sous l'acronyme de RFGR.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

• le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la ligne métier risques, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités,
• la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la ligne métier conformité qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs,
• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble de la Caisse régionale par la ligne métier Audit-Inspection.

En complément, les lignes métiers citées en sus concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée.

La ligne métier juridique est également déclinée au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée avec pour objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux services du Crédit Agricole Atlantique Vendée afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

4.2.6 Expositions en défaut et ajustements de valeur

4.2.6.1 Qualité de crédit des expositions restructurées (EU CQ1)

31/12/2022			Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation				Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions	Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées
(en milliers d'euros)				Renégociées non performantes					dont sûretés
		Renégociées performantes		Dont en défaut	Dont dépréciées	Sur des expositions renégociées performantes	Sur des expositions renégociées non performantes		reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation
005	Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue	-	-	-	-	-	-	-	-
	010 Prêts et avances	72 566	72 459	71 705	71 705	(4 981)	(30 012)	86 597	33 127
020	Banques centrales	-	-	-	-	-	-	-	-
030	Administrations publiques	-	-	-	-	-	-	-	-
040	Établissements de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-
050	Autres entreprises financières	712	1 600	1 600	1 600	(50)	(411)	1 740	1 265
060	Entreprises non financières	34 627	47 160	46 671	46 671	(3 085)	(22 094)	42 154	19 700
070	Ménages	37 227	23 699	23 434	23 434	(1 846)	(7 507)	42 703	12 162
	080 Titres de créance	-	-	-	-	-	-	-	-
	090 Engagements de prêt donnés	2 388	4 084	4 084	4 084	(231)	-	1 500	459
	100 Total	74 954	76 543	75 789	75 789	(5 212)	(30 012)	88 097	33 586

4.2.6.2 Qualité de la restructuration (EU CQ2)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau CQ2 « Qualité de la restructuration ».

QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR JOURS DE RETARD (CQ3)

31/ 12/2	022	Val tab le b rute / M ont ant min al eur co mp no
		Exp	osi tion erfo s p rma	nte s				Exp osi	tion form s n on per	ant es
			Pas en ffra sou nce ou ffra en sou nce ≤ 30 jou rs	En ffra sou nce 30 j s ≤ 90 > our jou rs		Pai ent em imp rob abl e is p ma as e n ffra sou nce ou ffra en sou nce ≤ 90 jou rs	En ffra sou nce > 9 0 jo urs ≤ 18 0 jo urs	En ffra sou nce > 1 80 j our s ≤ 1 an	En ffra sou nce > 1 ≤ 2 an ans	En ffra sou nce > 2 ≤ 5 ans an s	En ffra sou nce > 5 ≤ 7 ans an s	ffra En sou nce > 7 ans	t en Don déf aut
(en mill 005	iers d'e s) uro Com à v ès d e ba ptes ue a upr nqu es tral t au tres dé pôts à v cen es e ue	2 3 74 5 04	2 3 74 5 04	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
010	Prê ts e t av anc es	25 724 49 1	25 713 06 5	11 4 26	262 44 3	128 48 2	8 56 1	11 0 25	15 4 92	31 4 75	23 811	43 597	261 61 0
020	Ban ntra les que s ce	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
030	Adm inis trat ions bliq pu ues	796 41 3	796 41 3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
040	Éta blis de créd it ents sem	2 6 93 7 34	2 6 93 7 34	-	5	-	5	-	-	-	-	-	5
050	Aut entr ises fina nciè res epr res	649 83 4	648 20 2	1 63 2	5 88 8	2 9 07	109	297	705	817	287	766	5 88 8
060	Ent rise n fin ière rep s no anc s	5 30 9 89 0	5 30 6 96 5	2 92 5	161 05 4	73 7 87	4 4 64	6 46 9	9 9 15	22 168	15 8 72	28 379	160 56 5
070	Don t PM E	4 7 88 5 92	4 7 85 6 67	2 92 5	141 63 8	55 9 33	4 4 64	6 46 9	9 9 15	21 974	14 6 60	28 2 23	141 14 9
080	Mén age s	16 2 74 6 20	16 2 67 751	6 86 9	95 4 96	51 7 88	3 98 3	4 2 59	4 8 72	8 49 0	7 65 2	14 4 52	95 152
090	Titr es d éan e cr ce	1 06 4 6 02	1 06 4 6 02	-	428	428	-	-	-	-	-	-	-
100	Ban ntra les que s ce	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
110	Adm inis trat ions bliq pu ues	524 89 0	524 89 0	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
120	Éta blis ents de créd it sem	97 6 14	97 6 14	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
130	Aut entr ises fina nciè res epr res	242 14 3	242 14 3	-	428	428	-	-	-	-	-	-	-
140	Ent rise n fin ière rep s no anc s	199 95 5	199 95 5	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
150	Exp osit ions ho rs b ilan	14 6 17 8 93			28 504								28 504
160	Ban ntra les que s ce	-			-								-

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31/ 12/2 022						Val tab le b rute / M ont ant min al eur co mp no
		Exp	osi tion erfo s p rma	nte s	Exp osi tion form ant s n on per es
			Pas en ffra sou nce ou ffra en sou nce ≤ 30 jou rs	En ffra sou nce 30 j s ≤ 90 > our jou rs		Pai ent em imp rob abl e is p ma as e n ffra sou nce ou ffra en sou nce ≤ 90 jou rs	ffra En sou nce > 9 0 jo urs ≤ 18 0 jo urs	ffra En sou nce > 1 80 j our s ≤ 1 an	En ffra sou nce > 1 ≤ 2 an ans	En ffra sou nce > 2 ≤ 5 ans an s	En ffra sou nce > 5 ≤ 7 ans an s	En ffra sou nce > 7 ans	Don t en déf aut
(en mill	iers d'e s) uro
170	Adm inis trat ions bliq pu ues	112 38 5			-								-
180	Éta blis de créd it ents sem	11 0 89 8 60			-								-
190	Aut entr ises fina nciè res epr res	121 77 5			781								781
200	Ent rise n fin ière rep s no anc s	2 12 2 1 99			26 965								26 965
210	Mén age s	1 17 1 67 4			758								758
220	Tot al	43 781 49 0	29 152 17 1	11 4 26	291 37 5	128 91 0	8 56 1	11 0 25	15 4 92	31 4 75	23 811	43 597	290 11 4

QUALITÉ DES EXPOSITIONS NON PERFORMANTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (EU CQ4)

31/12/2022			Valeur comptable / montant nominal brut				Variations
				Dont non performantes		Dépréciation	Provisions sur engagements hors bilan et	négatives cumulées de la juste valeur
				Dont en défaut	Dont soumises à dépréciation	cumulée	garanties financières donnés	dues au risque de crédit sur expositions non performantes
010	(en milliers d'euros) Expositions au bilan	27 051 964	262 871	261 610	26 810 998	(285 491)		-
030	Royaume uni	3 633	4	4	3 633	(9)		-
040	Pays-Bas	39 862	166	166	39 862	(129)		-
050	Luxembourg	8 671	-	-	8 671	(10)		-
060	Suede	26 093	-	-	26 093	(18)		-
070	Autres pays	-	-	-	-	-		-
080	Expositions hors bilan	14 646 397	28 504	28 504			40 551
090	France	14 642 057	28 502	28 502			40 480
090	Monaco	-	-	-			-
100	Royaume uni	400	-	-			-
110	Japon	3	-	-			-
120	Luxembourg	11	-	-			-
130	Etats-Unis	35	1	1			-
140	Autres pays	-	-	-			-
150	Total	41 698 361	291 375	290 114	26 810 998	(285 491)	40 551	-

QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS ET AVANCES AUX ENTREPRISES NON FINANCIÈRES PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ (EU CQ5)

			Valeur comptable brute
31/12/2022				Dont non performantes			Variations négatives
	(en milliers d'euros)		Dont prêts et Dont en avances défaut soumis à dépréciation		Dépréciation cumulée	cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes
010	Agriculture, sylviculture et pêche	-	-	-	-	-	-
020	Industries extractives	-	-	-	-	-	-
030	Industrie manufacturière	-	-	-	-	-	-
040	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné	-	-	-	-	-	-
050	Production et distribution d'eau	-	-	-	-	-	-
060	Construction	-	-	-	-	-	-
070	Commerce	-	-	-	-	-	-
080	Transport et stockage	-	-	-	-	-	-
090	Hébergement et restauration	-	-	-	-	-	-
100	Information et communication	-	-	-	-	-	-
110	Activités financières et d'assurance	-	-	-	-	-	-
120	Activités immobilières	-	-	-	-	-	-
130	Activités spécialisées, scientifiques et techniques	-	-	-	-	-	-
140	Activités de services administratifs et de soutien	-	-	-	-	-	-
150	Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire	-	-	-	-	-	-
160	Enseignement	-	-	-	-	-	-
170	Santé humaine et action sociale	-	-	-	-	-	-
180	Arts, spectacles et activités récréatives	-	-	-	-	-	-
190	Autres services	-	-	-	-	-	-
200	Total	-	-	-	-	-	-

EVALUATION DES GARANTIES – PRÊTS ET AVANCES (EU CQ6)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau CQ6 « Evaluation des garanties – prêts et avances ».

EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES ET PROVISIONS ASSOCIÉES (EU CR1)

31/ 12/2 022 Val eur co mp				tab le b	/ M rute ont ant	min al no		Dép réc iati lées riat ion éga tive ulée s d e la jus te v ale ons cu mu , va s n s c um ur due u ri e d réd it et vis ion s a squ e c pro s							Sûr eté s et ga ran reç	ties fin ière anc s ues
		Exp osi	erfo tion s p	form nte Exp osi tion ant rma s s n on per es			Exp osi tion erfo nte s p rma s - Dép réc lées iati et ons cu mu vis ion pro s			Exp osi tion form ant s n on per es – Dép réc iati lées riat ion ons cu mu , va s nég ulée ativ s d e la jus te es cum vale ur d ris de cré dit et ues au que vis ion pro s			Sor ties tiel les du par bila n ulée cum s	Sur les osi tion exp s form ant per es	Sur les osi tion exp s n on form ant per es
(en mill iers	d'e s) uro		Don t éta 1 pe	Don t éta pe 2		Don t éta pe 2	Don t éta 3 pe		Don t éta 1 pe	Don t éta pe 2		Don t éta pe 2	Don t éta 3 pe
005	Com ptes à v ès d e ba ue a upr nqu es tral t au tres dé pôts à v cen es e ue	2 3 74 5 04	2 3 74 5 04	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
010	Prê ts e t av anc es	25 724 49 1	24 308 6 57	1 41 5 36 9	262 44 3	833	261 61 0	(14 1 23 4)	(66 336 )	(74 898 )	(14 3 95 9)	(40 2)	(14 3 55 7)	-	17 3 85 5 38	86 3 56
020	Ban ntra les que s ce	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
030	Adm inis trat ions bliq pu ues	796 41 3	796 41 3	-	-	-	-	(44 8)	(44 8)	-	-	-	-	-	23 968	-
040	Éta blis ents de créd it sem	2 6 93 7 34	2 6 93 7 34	-	5	-	5	-	-	-	-	-	-	-	-	-
050	Aut entr ises fina nciè res epr res	649 83 4	628 78 8	21 046	5 88 8	-	5 88 8	(8 6 60)	(5 8 24)	(2 8 36)	(2 9 98)	-	(2 9 98)	-	383 35 8	2 1 33
060	Ent rise n fin ière rep s no anc s	5 30 9 89 0	4 9 89 3 47	319 99 7	161 05 4	489	160 56 5	(84 795 )	(49 724 )	(35 071 )	(10 0 66 5)	(36 5)	(10 0 30 0)	-	2 8 53 3 93	41 252
070	Don t PM E	4 7 88 5 92	4 4 86 2 29	301 81 7	141 63 8	489	141 14 9	(81 098 )	(46 935 )	(34 163 )	(93 234 )	(36 5)	(92 869 )	-	2 6 14 9 40	33 0 48
080	Mén age s	16 2 74 6 20	15 2 00 2 94	1 07 4 3 26	95 4 96	344	95 152	(47 331 )	(10 340 )	(36 991 )	(40 296 )	(37 )	(40 259 )	-	14 1 24 819	42 971
090	éan Titr es d e cr ce	1 06 4 6 02	824 61 0	-	428	-	-	(29 8)	(29 8)	-	-	-	-	-	827 59 9	-
100	Ban ntra les que s ce	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
110	Adm inis trat ions bliq pu ues	524 89 0	524 68 3	-	-	-	-	(14 5)	(14 5)	-	-	-	-	-	524 53 8	-
120	Éta blis ents de créd it sem	97 6 14	89 7 26	-	-	-	-	(39 )	(39 )	-	-	-	-	-	89 6 86	-
130	Aut entr ises fina nciè res epr res	242 14 3	10 2 46	-	428	-	-	(3)	(3)	-	-	-	-	-	13 5 31	-
140	Ent rise n fin ière rep s no anc s	199 95 5	199 95 5	-	-	-	-	(11 1)	(11 1)	-	-	-	-	-	199 84 4	-

31/ 12/2 022 Val tab le b rute eur co mp					/ M ont ant	min al no		Dép réc iati lées riat ion éga tive ulée s d e la jus te v ale ons cu mu , va s n s c um ur due u ri e d réd it et vis ion s a squ e c pro s							Sûr eté s et ga ran reç	ties fin ière anc s ues
		Exp osi	tion erfo s p	nte rma s	Exp osi tion form ant s n on per es			Exp osi tion erfo nte s p rma s - Dép réc iati lées et ons cu mu vis ion pro s			Exp osi tion form ant s n on per es – Dép réc iati lées riat ion ons cu mu , va s nég ativ ulée s d e la jus te es cum vale ur d ris de cré dit et ues au que vis ion pro s		Sor ties tiel les du par bila n ulée cum s	Sur les osi tion exp s form ant per es	Sur les osi tion exp s n on form ant per es
			Don t éta 1 pe	Don t éta pe 2		Don t éta pe 2	Don t éta 3 pe		Don t éta 1 pe	Don t éta pe 2		Don t éta pe 2	Don t éta 3 pe
(en mill iers 150	d'e s) uro Exp osit ions ho rs b ilan	14 6 17 8 93	14 5 36 9 96	80 8 97	28 504	-	28 504	(28 235 )	(16 725 )	(11 510 )	(12 316 )	-	(12 316 )	-	515 00 2	1 88 4
160	Ban ntra les que s ce	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
170	Adm inis trat ions bliq pu ues	112 38 5	112 38 5	-	-	-	-	(51 )	(51 )	-	-	-	-	-	51	-
180	Éta blis ents de créd it sem	11 0 89 8 60	11 0 89 8 60	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
190	Aut entr ises fina nciè res epr res	121 77 5	118 96 9	2 8 06	781	-	781	(74 0)	(69 9)	(41 )	-	-	-	-	9 68 9	114
200	Ent rise n fin ière rep s no anc s	2 12 2 1 99	2 0 66 720	55 4 79	26 965	-	26 965	(25 488 )	(14 774 )	(10 714 )	(12 316 )	-	(12 316 )	-	174 08 4	1 71 0
210	Mén age s	1 17 1 67 4	1 14 9 06 2	22 612	758	-	758	(1 9 56)	(1 2 01)	(75 5)	-	-	-	-	331 17 8	60
220	Tot al	43 781 49 0	42 044 68 6	1 49 6 26 6	291 37 5	833	290 11 4	(16 9 7 67)	(83 35 9)	(86 40 8)	(15 6 27 5)	(40 2)	(15 5 87 3)	-	18 7 28 139	88 2 40

31/12/2022		Valeur exposée au risque nette
	(en milliers d'euros)	À vue	<= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Aucune échéance déclarée	Total
1	Prêts et avances	-	3 285 155	9 552 812	12 810 260	53 514	25 701 741
2	Titres de créance	-	206 156	524 963	97 360	236 253	1 064 732
3	Total	-	3 491 311	10 077 775	12 907 620	289 767	26 766 473

VARIATIONS DE L'ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS (EU CR2)

31/12/2022 (en milliers d'euros)	Valeur comptable brute
010	Stock initial de prêts et avances non performants	262 443
020	Entrées dans les portefeuilles non performants	-
030	Sorties hors des portefeuilles non performants	-
040	Sorties dues à des sorties de bilan
050	Sorties dues à d'autres situations
060	Stock final de prêts et avances non performants	262 443

VARIATIONS DE L'ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS ET DES RECOUVREMENTS NETS CUMULES CORRESPONDANTS (EU CR2A)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau CR2A « Variations de l'encours de prêts et avances non performants et des recouvrements nets cumules correspondants »

SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D'EXÉCUTION (EU CQ7)

31/12/2022			Sûretés obtenues par prise de possession
		Valeur à la comptabilisation initiale	Variations négatives cumulées
010	(en milliers d'euros) Immobilisations corporelles (PP&E)	-	-
020	Autre que PP&E	-	-
030	Biens immobiliers résidentiels	-	-
040	Biens immobiliers commerciaux	-	-
050	Biens meubles (automobiles, navires, etc.)	-	-
060	Actions et titres de créance	-	-
070	Autres sûretés	-	-
080	Total	-	-

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)

- Expositions en souffrance, dépréciées, en défaut : Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

	Valeur comptable au 31 décembre 2022
		Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1)			Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Administration générale	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Banques centrales	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Etablissements de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Grandes entreprises	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Clientèle de détail	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et créances	95 576	1 924	-	21 378	8 368	10	6 680	2 652	46 470
Administration générale	46 200	-	-	-	-	-	-	-	-
Banques centrales	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Etablissements de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	5
Grandes entreprises	24 721	921	-	4 622	1 947	-	2 999	422	12 164
Clientèle de détail	24 655	1 003	-	16 756	6 421	10	3 681	2 230	34 301
Total	95 576	1 924	-	21 378	8 368	10	6 680	2 652	46 470

A noter que le groupe Crédit Agricole ne déclare pas d'expositions en souffrance de plus de 90 jours non considérées comme dépréciées ;

• Les expositions restructurées : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie

de classement de l'instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
• un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

• il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;

• les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Stage 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de « créance restructurée » est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation liée à ce type d'événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur comptable de la créance ;
• et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».

SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D'EXÉCUTION (EU CQ8)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau CQ8 « Garantie obtenue par prise de possession et par processus d'exécution - ventilation par période ».

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)

RISQUE DE CREDIT

Depuis fin 2007, l'ACPR a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles Clientèle de détail et Grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre. Les principales évolutions récentes concernant le plan de roll out du Groupe sont la validation en méthode IRB des portefeuilles "Entreprises" des Caisses Régionales du Crédit Agricole (CRCA) avec effet au 1er octobre 2014, ainsi que l'autorisation émise par la BCE en juillet 2021 d'utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l'immobilier et d'étendre l'utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations de rachat à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA.

Conformément à l'engagement de passage progressif du Groupe en méthode avancée défini avec le Superviseur (plan de roll out), les travaux sur le déploiement de l'approche IRB se poursuivent. Une actualisation du plan de roll out est adressée annuellement à l'autorité compétente. En outre, en application de l'article 150 du règlement délégué (UE) N° 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, un dossier de demande d'autorisation pour le recours à l'utilisation partielle permanente (UPP) de l'approche standard sur certains périmètres du groupe Crédit Agricole a été transmis à la BCE en 2021.

4.2.7 Expositions en approche standard

EXIGENCES QUALITATIVES EN MATIÈRE DE PUBLICATION DES MODÈLES STANDARDISÉS (EU CRD)

Les catégories d'expositions traitées en méthode standard sont classées suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l'une des 17 catégories définies dans l'article 112 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les pondérations appliquées sur ces mêmes encours sont calculées conformément aux articles 114 à 134 dudit règlement.

Pour les catégories d'exposition "Administrations centrales et banques centrales" et "Établissements", le groupe Crédit Agricole a choisi en approche standard d'utiliser les évaluations de plusieurs agences de notation : S&P, Moody's, Fitch, Cerved et BdF.

Ainsi, lorsque l'évaluation de crédit de la contrepartie par l'agence de notation est connue, elle est utilisée pour déterminer la pondération applicable. S'agissant des contreparties des catégories d'exposition « Etablissements » ou « Entreprises » dont l'évaluation de crédit n'est pas connue, la pondération retenue est

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée - Informations Pilier 3 - Erreur ! Source du renvoi 105/216 introuvable.

déterminée en tenant compte de l'évaluation de crédit de la juridiction de l'administration centrale dans laquelle est constituée cette contrepartie, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du règlement précité.

S'agissant des expositions sur instruments de dette du portefeuille bancaire, la règle retenue consiste à appliquer le taux de pondération de l'émetteur. Ce taux est déterminé selon les règles décrites dans le paragraphe précédent.

APPROCHE STANDARD – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT ET EFFETS DE L'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) AU 31 DÉCEMBRE 2022 (EU CR4)

31/ 12/2 022		Exp osi tion ant s av	CC F et ant AR C av	Exp osi tion prè s a	s C CF et a prè s A RC	RW A e t de nsit é d RW A es
Cat égo ries mill iers	d'e siti xpo ons d'e	Exp osi tion s bila au n	Exp osi tion s hor s b ilan	Exp osi tion s bila au n	Exp osi tion s hor s b ilan	RW A	Den sité des A (% ) RW
(en 1	s) uro Adm inis trat ions tral u ba ent rale cen es o nqu es c s	66 9 99	-	66 9 99	-	152 26 6	227 ,27%
2	Adm inis trat ions rég iona les loca les ou	-	-	-	-	-	0,00 %
3	Ent ités du teu blic sec r pu	68	-	68	-	-	0,00 %
4	Ban ultil até rale s de dé velo t que s m ppe men	-	-	-	-	-	0,00 %
5	Org anis atio ns i nter nati les ona	-	-	-	-	-	0,00 %
6	Éta blis ents sem	30 4 28	3 1 17	30 4 28	3 1 17	1 31 0	3,90 %
7	Ent rise rep s	77 8 39	11 9 42	77 8 39	11 9 42	89 7 82	100 ,00%
8	Clie ntèl e de dét ail	51 9 84	87 3 77	51 9 84	87 3 77	90 8 04	65, 16%
9	Exp osit ions rant ies hyp othè bien imm obil ier ga par une que sur un	-	-	-	-	-	0,00 %
10	Exp osit ions défa ut en	150	-	150	-	225	150 ,00%
11	Exp osit ions pré tant risq artic uliè ent élev é sen un ue p rem	-	-	-	-	-	0,00 %
12	Obl igat ions ties ga ran	-	-	-	-	-	0,00 %
13	Éta blis ents et ent rise s fa isan t l'o bjet d'u ne é valu atio n du cré dit à rt te sem rep cou rme	-	-	-	-	-	0,00 %
14	Org anis de plac nt c olle ctif mes eme	199 92 4	-	199 92 4	-	16 8 25	8,42 %
15	Act ions	1 60 2	-	1 60 2	-	1 60 2	100 ,00%
16	Aut élém ents res	449 56 1	50 6 26	449 56 1	50 6 26	437 34 1	87,4 4%
17	Tot al	878 55 4	153 06 2	878 55 4	153 06 2	790 15 3	76,5 9%

EXPOSITIONS PAR CLASSE D'ACTIFS ET PAR COEFFICIENT DE PONDÉRATION DES RISQUES (EU CR5)

31/ 12/2 022			Pon dér atio n d e ri squ e
Cat égo ries d'e siti xpo ons		0%	2%	4%	10%	20%	35%	50%	70%	75%	100 %	150 %	250 %	370 %	125 0%	Aut res	Tot al	Don t non not ées
(en	mill iers d'e s) uro
1	Adm inis trat ions tral u ba cen es o nqu es tral cen es	6 09 3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	60 9 06	-	-	-	66 9 99	66 9 99
2	rég Adm inis trat ions iona les loca les ou	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
3	Ent ités du teu blic sec r pu	68	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	68	68
4	Ban ultil até rale s de que s m dév elop ent pem	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
5	Org anis atio ns i nati les nter ona	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
6	Éta blis ents sem	29 749	-	-	-	3 10 8	-	-	-	-	688	-	-	-	-	-	33 5 45	33 5 45
7	Ent rise rep s	-	-	-	-	-	-	-	-	-	89 7 82	-	-	-	-	-	89 7 82	89 7 82
8	tèle déta Exp osit ions la c lien de il sur	-	-	-	-	-	-	-	-	139 36 1	-	-	-	-	-	-	139 36 1	139 36 1
9	Exp osit ions rant ies ga par une hyp othè bien imm obil ier que sur un	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	Exp osit ions défa ut en	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	150	-	-	-	-	150	150
11	Exp osit ions pré risq tant sen un ue ticu lière t éle vé par men	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
12	Obl igat ions ties ga ran	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
13	Exp osit ions de s ét abli ts e t sur sse men des rise s fa isan t l'o bjet d'u trep en ne éva luat ion du c réd it à rt te cou rme	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	Par ts o tion s d' anis de u ac org mes plac olle ctif nt c eme	143 01 5	-	-	-	52 2 87	-	558	-	-	3 20 4	715	-	-	145	-	199 92 4	199 64 9
15	Exp osit ions s fo d'a ctio sou rme ns	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1 60 2	-	-	-	-	-	1 60 2	1 60 2
16	élém Aut ents res	61 0 98	-	-	-	2 1 85	-	-	-	-	436 90 4	-	-	-	-	-	500 18 7	500 18 7
17	Tot al	240 02 2	-	-	-	57 5 80	-	558	-	139 36 1	532 17 9	865	60 9 06	-	145	-	1 03 1 61 6	1 03 1 34 2

Les expositions sur les classes d'actifs « Administrations centrales et banques centrales » et « Banques » (établissements) traitées en approche standard bénéficient majoritairement de l'application d'un coefficient de pondération de 0% fin 2022 comme à fin 2021. Cela reflète la qualité des activités réalisées avec ces types de contreparties.

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4.2.8 Qualité des expositions en approche notations internes

PUBLICATION DES INFORMATIONS QUALITATIVES EXIGIBLES ASSOCIÉES À L'APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (EU CRE)

Les encours de crédit sont classés suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l'une des sept catégories d'expositions décrites ci-dessous, définies par l'article 147 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement :

• ° la catégorie d'exposition "Administrations centrales et banques centrales" regroupe outre les expositions sur les administrations et Banques centrales, les expositions sur certaines administrations régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales ainsi que certaines banques multilatérales de développement et des organisations internationales ;
• ° la catégorie d'exposition "Établissements" correspond aux expositions sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'investissement, y compris ceux reconnus de pays tiers. Cette catégorie inclut également certaines expositions sur des administrations régionales et locales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement qui ne sont pas traitées comme des administrations centrales ;
• ° la catégorie d'exposition "Entreprises" distingue les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont le traitement prudentiel diffère ;
• ° la catégorie d'exposition "Clientèle de détail" distingue les prêts garantis par une sûreté immobilière aux particuliers et aux petites et moyennes entités, les crédits renouvelables, les autres crédits aux particuliers et aux petites et moyennes entités ;
• ° la catégorie d'exposition "Actions" correspond aux expositions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l'émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire ;
• ° la catégorie d'exposition "Titrisation" regroupe les expositions sur une opération ou un montage de titrisation, y compris celles résultant de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur taux de change, indépendamment du rôle tenu par l'établissement qu'il soit originateur, sponsor ou investisseur ;
• ° la catégorie d'exposition "Actifs autres que des obligations de crédit" ne présente pas actuellement d'encours en méthode IRB.

Conformément aux règles prudentielles en vigueur, les emplois pondérés des expositions "Administrations centrales et banques centrales", "Établissements", "Entreprises" et "Clientèle de détail" sont obtenus par l'application d'une formule de calcul réglementaire, dont les principaux paramètres sont l'EAD, la PD, la LGD et la maturité associées à chaque exposition :

• ° pour les expositions sur la Grande clientèle (Administrations centrales et banques centrales, Établissements et Entreprises), la formule de calcul est donnée à l'article 153 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié ;
• ° pour les expositions sur la Clientèle de détail, la formule de calcul est donnée à l'article 154 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013.

Les emplois pondérés des expositions "Actions" sont obtenus par l'application de pondérations forfaitaires à la valeur comptable de l'exposition. Ces pondérations, données à l'article 155 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, dépendent de la nature des actions concernées : 190 % pour les expositions de capital investissement dans le cadre d'un portefeuille diversifié, 290 % pour les expositions sur actions cotées et 370 % pour toute autre exposition "Actions" hors montants des participations dans des sociétés financières supérieures à 10 % rentrant dans le calcul de la franchise (pondération à 250 %).

Les emplois pondérés des expositions "Actifs autres que des obligations de crédit" sont calculés conformément à l'article 156 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les paramètres qui rentrent dans les formules de calcul mentionnées ci-dessus sont estimés à partir des historiques de défaut et des données de pertes constitués en interne par le groupe Crédit Agricole. À noter que la définition du défaut retenue pour l'estimation de ces paramètres a une influence significative sur la valeur de ces derniers.

Les valeurs exposées au risque (EAD) correspondent au montant d'exposition sur une contrepartie au moment du défaut de cette dernière. Pour les éléments de bilan, l'exposition correspond aux montants d'exposition nets des provisions, pour les éléments couverts par l'approche standard du risque de crédit, et aux montants bruts, pour les éléments couverts par les notations internes. Dans le cas de limites et engagements par signature non utilisés par la contrepartie, une fraction du montant total d'engagement est prise en compte par application à ce dernier d'un facteur de conversion en risque de crédit (CCF). Le CCF est estimé selon une méthode interne validée par l'autorité de contrôle pour les portefeuilles de la Clientèle de détail. Le CCF interne est estimé sur la base des CCF observés en cas de défaut par lot d'expositions. Pour les autres portefeuilles, un montant forfaitaire de CCF de 20 %, 50 % ou 100 % est appliqué en fonction de la nature de l'engagement et de sa maturité.

Pour la Grande clientèle, la définition du défaut se situe au niveau du client. Par conséquent, elle respecte un principe de contagion : une exposition sur un client en défaut entraîne le classement en défaut de l'ensemble de ses encours au sein de l'entité responsable de l'unicité de la notation ("RUN") ainsi que de l'ensemble de ses encours au sein du groupe Crédit Agricole.

Pour la Clientèle de détail, suite au changement de la définition interne du défaut en lien avec les nouvelles orientations de l'EBA, la définition du défaut s'applique désormais également uniquement au niveau du débiteur. Les règles de contagion sont définies et précisément documentées par l'entité (compte joint, encours particuliers-professionnels, notion de groupe de risques…).

La pertinence des notations et la fiabilité des données utilisées sont garanties par un processus de validation initiale et de maintenance des modèles internes, qui repose sur une organisation structurée et documentée, appliquée à l'ensemble du Groupe et impliquant les entités, la Direction des Risques Groupe ainsi que la ligne métier Audit.

L'utilisation des modèles internes aux fins de calcul des ratios de solvabilité a permis de renforcer la gestion de ses risques par le groupe Crédit Agricole. En particulier, le développement des méthodes "notations internes" a conduit à une collecte systématique et fiabilisée des historiques de défauts et de pertes sur la majorité des entités du Groupe. La constitution de tels historiques de données permet aujourd'hui de quantifier le risque de crédit en associant à chaque grade de notation une probabilité de défaut (PD) moyenne et, pour les approches "notations internes avancées", une perte en cas de défaut (Loss Given Default, ou LGD).

En outre, les paramètres des modèles "notations internes" sont utilisés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques risque et crédits des entités. Sur le périmètre de la Grande clientèle, le dispositif de notation unique dans le Groupe (outils et méthodes identiques, données partagées), mis en place depuis plusieurs années, a contribué au renforcement et à la normalisation des usages des notations et des paramètres de risque associés au sein des entités. L'unicité de la notation des clients de la catégorie Grande clientèle permet ainsi de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, les politiques de provisionnement et de couverture des risques, ainsi que le dispositif d'alertes et de surveillance rapprochée. De par son rôle dans le suivi et le pilotage du risque dans les entités, la notation fait l'objet de contrôles qualité et d'une surveillance régulière à tous les niveaux du processus de notation.

Ainsi, les modèles internes de mesure des risques favorisent le développement de saines pratiques de gestion des risques par les entités du Groupe et améliorent l'efficacité du processus d'allocation des fonds propres en permettant une mesure plus fine de la consommation de ceux-ci par ligne de métier et par entité.

Conformément aux procédures internes de validation des modèles, l'ensemble des modèles internes utilisés dans le groupe Crédit Agricole pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit fait l'objet d'une présentation au Comité des Normes et Modèles (CNM) pour approbation, après une revue indépendante menée par la fonction de Validation interne du Groupe. Ce process de validation interne précède la demande d'autorisation formulée auprès de la BCE en vue d'une validation formelle par cette dernière.

Après validation, les systèmes internes de notation et de calcul des paramètres de risque font l'objet de contrôles permanents et périodiques au sein de chaque entité du Groupe.

En application de l'article 189 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, une synthèse annuelle du fonctionnement du système de notation est présentée aux organes de direction (Comité des Risques de Crédit Agricole S.A. et Comité des Risques Groupe). Cette présentation intègre les conclusions générales des processus de revue indépendante et de validation des modèles internes.

Les systèmes et procédures de notations internes sont présentés dans la partie "Gestion des risques – Risque de Crédit – Méthodologies et systèmes de mesure des risques".

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

F-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant ées icip	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	634 37 9	13 3 20	38,7 4%	843 36 5	0,00 %	-	45, 00%	2.5	4 2 25	0,50 %	3	(18 0)
	0,00 à < 0,10	634 24 1	13 3 20	38,7 4%	843 22 7	0,00 %	-	45, 00%	2.5	4 1 77	0,50 %	3	(18 0)
	0,10 à < 0,15	138	-	0,00 %	138	0,12 %	-	45, 00%	2.5	48	34,9 3%	-	-
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,25 à < 0,50	-	1 90 0	75,0 0%	1 42 5	0,25 %	-	45, 00%	2.5	747	52,4 4%	2	(2)
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Adm inis trat ions	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
tral t ba cen es e nqu es	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
tral cen es	2,5 0 à <10 ,00	1 08 1	-	0,00 %	1 08 1	8,00 %	-	45, 00%	2.5	2 0 35	188 ,21%	39	(8)
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	5 à <10	1 08 1	-	0,00 %	1 08 1	8,00 %	-	45, 00%	2.5	2 0 35	188 ,21%	39	(8)
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	635 46 0	15 2 20	43, 27%	845 87 1	0,0 1%	-	45, 00%	2.5	7 00 7	0,83 %	43	(19 1)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ETABLISSEMENTS

F-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant ées icip	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	6 02 3 18 3	207 87 1	58,7 0%	6 32 3 33 4	0,03 %	-	8,5 1%	2.5	210 94 3	3,34 %	200	(70 5)
	0,00 à < 0,10	5 99 6 14 5	207 87 1	58,7 0%	6 29 6 22 8	0,03 %	-	8,35 %	2.5	201 06 2	3,19 %	187	(69 9)
	0,10 à < 0,15	27 038	-	0,00 %	27 106	0,1 1%	-	45, 00%	2.5	9 88 1	36,4 5%	13	(6)
	0,15 à < 0,25	19 1 66	9 86 5	75,0 0%	26 565	0,18 %	-	45, 00%	2.5	12 3 13	46, 35%	21	(16 )
	0,25 à < 0,50	4 6 98	-	0,00 %	4 6 98	0,28 %	-	45, 00%	2.5	2 62 0	55,7 8%	6	(12 )
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Eta blis ents sem	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	5 à <10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10,0 0 à <10 0,00	29	-	0,00 %	29	20, 00%	-	45, 02%	2.5	76	258 ,26%	3	-
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	20 à <3 0	29	-	0,00 %	29	20, 00%	-	45, 02%	2.5	76	258 ,26%	3	-
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	6 04 7 07 6	217 73 6	59,4 4%	6 35 4 6 26	0,03 %	-	8,69 %	2.5	225 95 2	3,56 %	230	(73 3)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES

F-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	à < 0,00 0,15	459 19 6	350 94 7	7% 75,4	745 93 2	% 0,06	-	4% 44,4	2.5	167 37 7	4% 22,4	203	(57 2)
	0,00 à < 0,10	288 75 1	290 97 6	7% 75,9	532 61 2	% 0,04	-	34% 44,	2.5	92 6 73	0% 17,4	88	(24 9)
	0,10 à < 0,15	170 44 4	59 9 70	73,0 8%	213 32 0	0,12 %	-	44, 69%	2.5	74 7 04	35,0 2%	115	(32 3)
	0,15 à < 0,25	24 852	-	0,00 %	24 852	0,16 %	-	45, 00%	2.5	11 1 06	44, 69%	18	(10 )
	0,25 à < 0,50	822 27 1	495 64 4	59,6 9%	993 95 0	0,36 %	-	44, 38%	2.5	616 38 8	62,0 1%	1 59 0	(5 6 28)
	0,50 à < 0,75	11 9 96	7 65 0	71,0 3%	17 4 51	0,60 %	-	43, 62%	2.5	13 6 14	78,0 1%	46	(90 2)
	0,75 à < 2,50	351 43 8	282 74 5	69, 19%	461 34 0	1,04 %	-	43, 61%	2.5	440 17 8	95,4 1%	2 0 85	(7 2 06)
	0,75 à < 1,75	351 20 0	282 74 5	69, 19%	461 30 2	1,04 %	-	43, 61%	2.5	440 13 1	95,4 1%	2 0 85	(7 2 06)
Ent rise s - A utre rep s	1,75 à < 2,5	238	-	0,00 %	38	1,89 %	-	45, 01%	2.5	47	122 ,48%	-	(1)
	2,5 0 à <10 ,00	76 5 77	60 5 86	70,3 9%	107 67 0	5,14 %	-	44, 00%	2.5	169 63 8	157 ,55%	2 4 57	(5 5 62)
	2,5 à < 5	51 4 17	26 787	50,4 8%	60 9 95	3,20 %	-	43, 25%	2.5	82 5 50	1.35 34	844	(2 6 59)
	5 à <10	25 160	33 7 99	86, 17%	46 675	7,68 %	-	44, 98%	2.5	87 0 87	186 ,58%	1 61 2	(2 9 03)
	10,0 0 à <10 0,00	11 9 90	4 7 92	90,7 9%	15 3 44	19,0 1%	-	43, 92%	2.5	38 193	248 ,92%	1 28 5	(82 5)
	10 à <2 0	3 68 9	2 4 62	94,6 4%	5 68 1	14,8 9%	-	42, 85%	2.5	12 7 33	224 ,14%	362	(68 4)
	20 à <3 0	8 30 1	2 3 30	86,7 4%	9 66 3	21,4 3%	-	44, 55%	2.5	25 4 60	263 ,49%	922	(14 0)
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	100 ,00 (dé fau t)	22 604	13 5 03	78,8 5%	25 015	100 ,00%	-	44, 33%	2.5	-	0,00 %	11 0 89	(16 644 )
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	1 78 0 92 4	1 21 5 86 8	67,3 9%	2 3 91 5 54	1,78 %	-	44, 23%	2.5	1 45 6 49 4	60,9 0%	18 7 71	(37 349 )

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

F-IR B	Fou rch de PD ette	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	CC F mo yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,15 à < 0,25	17 6 69	1 84 1	75,0 0%	19 0 50	0,16 %	-	45, 00%	2.5	7 83 6	41, 13%	14	(83 )
	0,25 à < 0,50	3 09 4	1 91 2	75,0 0%	4 5 29	0,30 %	-	45, 00%	2.5	2 6 11	57,6 4%	6	(28 )
	0,50 à < 0,75	14 5 75	5 86 8	75,0 0%	14 0 99	0,60 %	-	40, 70%	2.5	10 2 00	72,3 5%	34	(35 )
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Ent rise rep s -	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
fina t nce men	1,75 à < 2,5	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
spé cial isé	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	5 à <10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	20 à <3 0	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	(dé fau t) 100 ,00	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	35 3 39	9 62 2	75,0 0%	37 6 78	0,34 %	-	43, 39%	2.5	20 647	54,8 0%	54	(14 6)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

F-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	208 65 4	50 4 05	3% 65,4	197 10 2	% 0,08	-	20% 44,	2.5	36 0 08	7% 18,2	72	(62 4)
	0,00 à < 0,10	124 85 6	16 8 23	0% 65,8	94 7 01	% 0,04	-	86% 44,	2.5	12 2 44	3% 12,9	19	(29 9)
	0,10 à < 0,15	83 7 98	33 5 81	65,2 4%	102 40 1	0,12 %	-	43, 60%	2.5	23 764	23,2 1%	54	(32 5)
	0,15 à < 0,25	3 32 1	-	0,00 %	3 32 1	0,16 %	-	45, 00%	2.5	860	25, 91%	2	(4)
	0,25 à < 0,50	508 75 9	212 33 3	60,6 8%	610 73 2	0,39 %	-	43, 55%	2.5	263 42 1	43, 13%	1 02 6	(4 5 83)
	0,50 à < 0,75	1 27 3	-	0,00 %	1 27 3	0,60 %	-	36,4 1%	2.5	654	51,3 9%	3	-
	0,75 à < 2,50	605 92 4	199 58 5	73,2 9%	700 08 8	1,10 %	-	43, 15%	2.5	449 38 4	64, 19%	3 30 9	(10 966 )
Ent rise rep s -	0,75 à < 1,75	605 92 4	199 41 5	73,3 0%	699 97 8	1,10 %	-	43, 15%	2.5	449 28 2	64, 19%	3 30 8	(10 965 )
Pet ites ou moy enn es	1,75 à < 2,5	-	170	64, 71%	110	1,93 %	-	45, 00%	2.5	102	93,0 0%	1	(2)
ent rise rep s	2,5 0 à <10 ,00	178 99 9	56 2 39	67,0 1%	185 51 5	4,04 %	-	42, 80%	2.5	167 78 0	90,4 4%	3 2 19	(7 3 11)
	2,5 à < 5	152 52 7	44 674	64,5 7%	157 08 6	3,30 %	-	42, 69%	2.5	135 69 4	86,3 8%	2 2 16	(5 7 17)
	5 à <10	26 4 72	11 5 65	76,4 3%	28 4 29	8,13 %	-	43,4 1%	2.5	32 0 86	112 ,86%	1 00 3	(1 5 94)
	10,0 0 à <10 0,00	26 318	12 4 92	62,6 2%	28 4 72	20,4 8%	-	42, 96%	2.5	43 360	1.52 29	2 5 14	(4 0 27)
	10 à <2 0	5 15 1	2 1 35	47, 92%	4 8 04	14,2 8%	-	40, 18%	2.5	6 1 15	127 ,30%	275	(73 4)
	20 à <3 0	21 167	10 3 57	65,6 5%	23 668	21, 74%	-	43, 53%	2.5	37 2 45	157 ,36%	2 2 39	(3 2 93)
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	100 ,00 (dé fau t)	42 057	12 9 48	69,5 4%	43 137	100 ,00%	-	44, 12%	2.5	-	0,00 %	19 0 31	(25 815 )
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	1 57 5 30 6	544 00 2	66,6 6%	1 76 9 64 0	3,77 %	-	43, 39%	2.5	961 46 9	54,3 3%	29 176	(53 330 )
Tot al ( tou tes cat égo	ries d'e siti ) xpo ons	10 0 74 105	2 0 02 4 47	66, 18%	11 3 99 3 69		-		2.5	2 6 71 5 68	23,4 4%	48 2 75	(91 74 9)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

	Fou rch de PD ette	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Adm inis trat ions	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
tral t ba cen es e nqu es	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
tral cen es	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	5 à <10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0 à 30,0 <10 0,00	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	(dé fau t) 100 ,00	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ETABLISSEMENTS

A-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	à < 0,00 0,15	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	0,00 à < 0,10	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Eta blis ents sem	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	5 à <10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES

A-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant ées icip	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Ent rise s - A utre rep s	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	5 à <10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

A-IR B	Fou rch de PD ette	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	CC F mo yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nta nt d'e siti xpo on dér é pon	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Ent rise rep s -	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
fina t nce men	1,75 à < 2,5	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
spé cial isé	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	5 à <10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	20 à <3 0	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	(dé fau t) 100 ,00	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

A-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nta nt d'e siti xpo on dér é pon	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	à < 0,00 0,15	46 971	4 0 01	0% 75,0	49 972	% 0,13	-	85% 42,	2.5	12 1 10	3% 24,2	28	(64 )
	0,00 à < 0,10	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	0,10 à < 0,15	46 971	4 0 01	75,0 0%	49 972	0,13 %	-	42, 85%	2.5	12 1 10	24,2 3%	28	(64 )
	0,15 à < 0,25	88 5 18	2 6 14	75,0 0%	90 4 79	0,2 1%	-	44, 72%	2.5	30 3 00	33,4 9%	85	(36 8)
	0,25 à < 0,50	131 18 9	10 1 02	75,0 0%	138 77 1	0,39 %	-	44, 90%	2.5	62 2 78	44, 88%	240	(76 5)
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	152 15 5	8 72 7	75,0 0%	158 72 8	1,19 %	-	44, 69%	2.5	108 91 7	68,6 2%	842	(2 8 62)
Ent rise rep s -	0,75 à < 1,75	117 46 3	6 22 3	75,0 0%	122 15 8	0,93 %	-	44, 71%	2.5	79 6 07	65, 17%	510	(2 2 32)
Pet ites ou moy enn es	1,75 à < 2,5	34 6 92	2 5 04	75,0 0%	36 5 70	2,04 %	-	44, 61%	2.5	29 310	80, 15%	333	(63 1)
ent rise rep s	2,5 0 à <10 ,00	80 5 77	6 23 2	75,2 9%	85 2 84	5,80 %	-	45, 00%	2.5	100 57 9	117 ,93%	2 22 7	(8 7 39)
	2,5 à < 5	38 4 51	1 91 7	75,0 0%	39 8 94	3,80 %	-	45, 00%	2.5	41 4 23	1.03 832	682	(4 0 57)
	5 à <10	42 126	4 3 15	75,4 3%	45 390	7,56 %	-	45, 00%	2.5	59 156	130 ,33%	1 54 5	(4 6 82)
	10,0 0 à <10 0,00	15 1 99	14 3 76	75,0 0%	25 991	45, 37%	-	45, 00%	2.5	41 651	160 ,25%	5 30 7	(4 4 30)
	10 à <2 0	6 86 5	2 3 74	75,0 0%	8 65 5	16,0 8%	-	45, 00%	2.5	14 9 13	1.72 31	626	(98 0)
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	8 33 4	12 0 02	75,0 0%	17 3 36	60,0 0%	-	45, 00%	2.5	26 738	154 ,23%	4 6 81	(3 4 50)
	100 ,00 (dé fau t)	17 2 81	32	74,9 9%	17 3 04	100 ,00%	-	45, 00%	2.5	6 09 8	35,2 4%	7 78 7	(14 159 )
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	531 88 9	46 085	75,0 4%	566 52 9	6,48 %	-	44, 65%	2.5	361 93 3	63,8 9%	16 5 17	(31 386 )

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - EXPOSITIONS RENOUVELABLES

A-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nt d'e nta siti on pon xpo dér é	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	9 45 6	182 89 6	177 ,15%	333 46 1	0,06 %	-	28, 11%	1,00	3 66 4	1,10 %	53	(50 )
	0,00 à < 0,10	4 64 3	141 37 4	170 ,50%	245 69 5	0,04 %	-	27, 93%	1,00	1 88 8	0,77 %	25	(22 )
	0,10 à < 0,15	4 8 13	41 522	199 ,78%	87 7 67	0,1 1%	-	28, 62%	1,00	1 77 5	2,02 %	28	(28 )
	0,15 à < 0,25	4 1 77	21 119	209 ,20%	48 358	0,22 %	-	28, 52%	1,00	1 68 2	3,48 %	30	(35 )
	0,25 à < 0,50	3 40 3	13 8 60	213 ,36%	32 9 77	0,40 %	-	28,4 1%	1,00	1 85 2	5,62 %	37	(34 )
	0,50 à < 0,75	2 7 59	6 53 3	233 ,21%	17 9 98	0,73 %	-	28,2 5%	1,00	1 63 2	9,07 %	37	(34 )
	0,75 à < 2,50	5 76 6	11 5 12	245 ,79%	34 0 73	1,52 %	-	28, 36%	1,00	5 38 9	15,8 2%	147	(11 8)
	0,75 à < 1,75	5 7 14	11 1 73	246 ,49%	33 2 65	1,51 %	-	28, 34%	1,00	5 22 5	15,7 1%	142	(11 3)
Exp osit ions	1,75 à < 2,5	52	339	222 ,76%	808	2,04 %	-	29,2 5%	1,00	165	20, 39%	5	(5)
elab les ren ouv	2,5 0 à <10 ,00	5 64 1	5 47 1	338 ,67%	24 173	5,3 1%	-	28, 65%	1,00	9 22 2	38, 15%	369	(24 2)
	2,5 à < 5	4 24 9	4 2 58	322 ,46%	17 9 81	4,2 7%	-	28,4 5%	1,00	5 98 7	33,3 0%	218	(14 7)
	5 à <10	1 39 1	1 21 3	395 ,60%	6 19 2	8,33 %	-	29,2 2%	1,00	3 23 5	52,2 5%	151	(95 )
	10,0 0 à <10 0,00	1 09 8	726	397 ,28%	3 99 3	17,8 7%	-	28, 87%	1,00	2 9 86	74,7 9%	207	(11 3)
	10 à <2 0	939	607	415 ,97%	3 47 3	15,5 5%	-	28, 88%	1,00	2 5 12	72,3 1%	156	(91 )
	20 à <3 0	119	37	489 ,81%	300	29, 05%	-	27, 67%	1,00	263	87,4 3%	24	(10 )
	30,0 0 à <10 0,00	40	82	217 ,84%	219	39,3 7%	-	30,3 1%	1,00	212	96,8 2%	27	(11 )
	100 ,00 (dé fau t)	285	429	0,18 %	286	100 ,00%	-	35,2 9%	1,00	55	19,1 4%	101	(14 2)
Sou tal ( caté ie d s-to gor	'exp osit ions )	32 5 85	242 54 7	190 ,77%	495 31 8	0,68 %	-	28,2 3%	1,00	26 4 81	5,35 %	981	(76 7)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL - NON - PME

A-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nta nt d'e siti xpo on dér é pon	Mo nta nt d es per tes ant ées icip	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	1 30 0 70 5	91 9 51	100 ,97%	1 39 4 0 23	0,06 %	-	18,2 6%	1,00	46 675	3,35 %	163	(19 5)
	0,00 à < 0,10	886 29 8	60 0 89	101 ,06%	947 22 1	0,04 %	-	17,5 9%	1,00	21 2 79	2,2 5%	64	(74 )
	0,10 à < 0,15	414 40 7	31 8 61	100 ,81%	446 80 2	0,1 1%	-	19,6 7%	1,00	25 396	5,68 %	99	(12 1)
	0,15 à < 0,25	296 65 9	23 768	100 ,97%	321 06 8	0,22 %	-	21, 51%	1,00	31 6 67	9,86 %	150	(21 0)
	0,25 à < 0,50	186 80 1	13 9 13	100 ,91%	201 18 4	0,39 %	-	21, 68%	1,00	29 2 61	14,5 4%	173	(33 4)
	0,50 à < 0,75	69 789	5 98 6	102 ,21%	76 2 54	0,73 %	-	24,2 0%	1,00	17 3 43	22, 74%	135	(31 2)
	0,75 à < 2,50	129 73 3	10 3 04	101 ,45%	141 29 4	1,45 %	-	22, 76%	1,00	39 9 03	28,2 4%	477	(1 2 01)
Aut osit ions res exp	0,75 à < 1,75	124 72 2	9 58 4	101 ,56%	135 55 3	1,42 %	-	22, 98%	1,00	38 5 09	28,4 1%	456	(1 1 47)
la c lien tèle de sur	1,75 à < 2,5	5 0 12	720	100 ,00%	5 74 1	2,04 %	-	17,5 4%	1,00	1 39 4	24,2 8%	21	(54 )
déta il - n PM E on -	2,5 0 à <10 ,00	58 8 31	3 56 5	105 ,73%	65 2 35	5,08 %	-	24, 12%	1,00	24 956	38,2 6%	805	(1 9 34)
	2,5 à < 5	45 762	2 9 73	106 ,87%	50 5 75	4,1 9%	-	24, 09%	1,00	18 9 10	37,3 9%	513	(1 2 84)
	5 à <10	13 0 69	592	100 ,00%	14 6 60	8,15 %	-	24,2 2%	1,00	6 04 5	41, 24%	292	(65 0)
	10,0 0 à <10 0,00	10 2 91	142	100 ,00%	14 3 61	20, 59%	-	27,2 7%	1,00	9 12 5	63,5 4%	841	(85 2)
	10 à <2 0	8 42 0	127	100 ,00%	10 0 72	15,7 7%	-	25, 92%	1,00	5 59 6	55,5 6%	410	(66 1)
	20 à <3 0	1 13 0	16	100 ,00%	3 52 7	29, 05%	-	29,4 7%	1,00	2 8 15	79,8 3%	302	(12 2)
	30,0 0 à <10 0,00	741	-	0,00 %	763	45, 19%	-	35,0 4%	1,00	714	93,5 6%	129	(68 )
	100 ,00 (dé fau t)	24 650	7	0,00 %	24 651	100 ,00%	-	56,9 0%	1,00	5 7 18	23,2 0%	14 0 26	(12 530 )
Sou tal ( caté ie d s-to gor	'exp osit ions )	2 0 77 4 61	149 63 6	101 ,16%	2 2 38 0 69	1,60 %	-	20, 17%	1,00	204 64 8	9,14 %	16 7 70	(17 568 )

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL – PME

A-IR B	Fou rch de PD ette	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	CC F mo yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nta nt d'e siti xpo on dér é pon	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	191 92 2	30 6 53	126 ,34%	230 67 9	0,13 %	-	26, 88%	1,00	15 1 47	6,5 7%	81	(27 5)
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,10 à < 0,15	191 92 2	30 6 53	126 ,34%	230 67 9	0,13 %	-	26, 88%	1,00	15 1 47	6,5 7%	81	(27 5)
	0,15 à < 0,25	454 18 8	48 701	160 ,15%	532 29 0	0,20 %	-	20, 64%	1,00	36 9 35	6,94 %	226	(96 8)
	0,25 à < 0,50	614 02 2	64 196	150 ,60%	711 00 2	0,36 %	-	18,7 8%	1,00	65 8 08	9,26 %	502	(2 5 84)
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,75 à < 2,50	26 0 545	78 0 20	133 ,88%	651 01 3	1,24 %	-	24, 32%	1,00	135 87 4	20, 87%	1 88 0	(9 2 47)
Aut osit ions res exp	0,75 à < 1,75	421 92 8	65 9 35	125 ,61%	505 6 57	1,01 %	-	27, 76%	1,00	116 89 8	23, 12%	1 51 2	(6 9 88)
la c lien tèle de sur	1,75 à < 2,5	123 33 2	12 0 86	,02% 179	145 43 7	% 2,04	-	7% 12,3	1,00	18 9 76	5% 13,0	367	(2 2 59)
déta il - P ME	2,5 0 à <10 ,00	194 55 7	32 6 89	132 ,59%	240 46 3	5,39 %	-	29,4 8%	1,00	86 3 18	35,9 0%	3 86 1	(15 786 )
	2,5 à < 5	88 3 69	18 6 10	121 ,62%	111 68 0	3,80 %	-	36,3 4%	1,00	47 4 99	42, 53%	1 54 2	(5 8 35)
	5 à <10	106 18 8	14 0 79	147 ,08%	128 78 3	6,76 %	-	23, 54%	1,00	38 8 19	30, 14%	2 3 19	(9 9 51)
	10,0 0 à <10 0,00	48 299	4 7 78	135 ,47%	58 4 58	17,3 6%	-	24,2 8%	1,00	24 523	41, 95%	2 8 01	(6 4 66)
	10 à <2 0	068 45	3 98 6	142 ,23%	53 3 40	15,1 9%	-	23, 07%	1,00	20 531	38,4 9%	2 0 39	(5 7 92)
	20 à <3 0	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	3 23 1	793	,49% 101	5 1 18	0% 39,9	-	7% 36,8	1,00	3 99 2	0% 78,0	762	(67 5)
	(dé fau t) 100 ,00	82 0 22	2 1 32	1% 0,0	82 0 23	,00% 100	-	9% 67,5	1,00	25 590	0% 31,2	55 4 41	(57 ) 270
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	2 1 30 2 70	261 16 9	140 ,78%	2 5 05 9 29	4,6 7%	-	24, 11%	1,00	390 19 5	15,5 7%	64 791	(92 595 )

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - CLIENTÈLE DE DÉTAIL - EXPOSITIONS GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS DES PME

A-IR B	Fou rch de PD ette	Exp osi tion s a u bila n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	CC F mo yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nta nt d'e siti xpo on dér é pon	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	89 4 13	2 92 5	100 ,00%	92 3 38	0,13 %	-	22, 68%	1,00	4 9 50	5,36 %	27	(15 7)
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
	0,10 à < 0,15	89 4 13	2 92 5	100 ,00%	92 3 38	0,13 %	-	22, 68%	1,00	4 9 50	5,36 %	27	(15 7)
	0,15 à < 0,25	135 44 0	6 40 6	100 ,00%	141 84 6	0,22 %	-	25, 61%	1,00	12 6 70	8,93 %	79	(51 0)
	0,25 à < 0,50	167 86 3	8 96 5	100 ,00%	176 82 9	0,39 %	-	25, 35%	1,00	24 022	13,5 9%	177	(1 1 31)
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	-	0,00 %	-	0,00 %	-	-	0,00 %	-	-
Clie ntèl e de dét ail -	0,75 à < 2,50	173 93 9	23 955	,00% 100	197 89 4	% 1,13	-	59% 27,	1,00	58 4 04	51% 29,	602	(4 4 77)
Exp osit ions ant ies gar	0,75 à < 1,75	158 23 7	22 946	,00% 100	181 18 4	% 1,05	-	75% 28,	1,00	54 3 42	99% 29,	551	(4 1 21)
des bie par ns	1,75 à < 2,5	15 7 02	1 00 9	,00% 100	16 7 11	% 2,04	-	9% 15,0	1,00	4 0 62	31% 24,	51	(35 5)
imm obil iers de s PM E	2,5 0 à <10 ,00	98 3 38	14 3 75	100 ,00%	112 71 3	5,58 %	-	29,4 4%	1,00	91 5 78	81,2 5%	1 86 7	(12 817 )
	2,5 à < 5	54 6 58	10 1 31	100 ,00%	64 789	3,80 %	-	30,3 2%	1,00	45 502	70,2 3%	746	(5 5 44)
	5 à <10	43 680	4 24 3	100 ,00%	924 47	7,99 %	-	28,2 4%	1,00	46 076	96, 14%	1 12 0	(7 2 73)
	10,0 0 à <10 0,00	18 2 78	4 2 21	,00% 100	22 4 99	74% 20,	-	66% 28,	1,00	28 058	,71% 124	1 49 3	(4 4 51)
	10 à <2 0	15 8 71	3 06 7	,00% 100	18 9 38	5% 16,3	-	87% 26,	1,00	22 340	,97% 117	875	(3 7 02)
	20 à <3 0	-	-	% 0,00	-	% 0,00	-	% 0,00	-	-	% 0,00	-	-
	30,0 0 à <10 0,00	2 4 08	1 15 4	100 ,00%	3 56 2	44, 07%	-	38, 14%	1,00	5 7 17	160 ,52%	617	(74 9)
	100 ,00 (dé fau t)	18 9 07	311	14,9 1%	18 9 54	100 ,00%	-	69,2 1%	1,00	5 13 8	27, 11%	13 1 17	(9 6 69)
Sou s-to tal ( caté ie d gor	'exp osit ions )	702 17 9	61 157	99,5 7%	763 07 4	4,3 6%	-	27,4 5%	1,00	224 81 9	29,4 6%	17 3 62	(33 211 )

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS N'APPARTENANT PAS À DES PME

A-IR B	Fou rch ette de PD	Exp osi tion u bila s a n	Exp osi tion s hor s b ilan ava nt C CF	F mo CC yen pon dér é	Exp osi tion apr ès CC F et apr ès A RC	PD ne, pon mo yen dér ée (%)	Nom bre de déb iteu rs	LGD mo ne, pon yen dér ée (%)	Éch éan ce mo ne pon yen ée (an dér née s)	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é a prè pon s fac teu rs sup plé tifs	Den sité du mo nta nt d'e siti xpo on dér é pon	Mo nta nt d es per tes ant icip ées	Cor tion s d e vale rec t pro ur e vis ion s
	0,00 à < 0,15	9 30 7 94 7	438 13 1	100 ,00%	9 74 6 08 0	0,06 %	-	14,1 2%	1,00	239 91 4	2,4 6%	884	(1 1 88)
	0,00 à < 0,10	6 0 70 109	273 72 5	100 ,00%	6 34 3 83 5	0,04 %	-	13,8 5%	1,00	101 95 5	1,61 %	326	(40 5)
	0,10 à < 0,15	3 23 7 83 8	164 40 6	100 ,00%	3 40 2 24 5	0,1 1%	-	14,6 4%	1,00	137 95 9	4,0 6%	558	(78 3)
	0,15 à < 0,25	1 55 8 89 1	102 30 5	100 ,00%	1 66 1 19 7	0,22 %	-	15,5 0%	1,00	118 02 9	7,1 1%	563	(1 1 82)
	0,25 à < 0,50	1 03 0 15 8	69 8 32	100 ,00%	1 09 9 99 1	0,40 %	-	15,5 1%	1,00	120 55 2	10,9 6%	677	(2 0 10)
	0,50 à < 0,75	419 39 1	29 841	100 ,00%	449 23 2	0,73 %	-	16,8 2%	1,00	81 8 94	18,2 3%	552	(2 0 60)
	0,75 à < 2,50	820 92 2	43 712	100 ,00%	864 63 5	1,42 %	-	16,3 4%	1,00	237 55 1	27,4 7%	2 0 38	(8 9 35)
Gar ant ie p ar d es	0,75 à < 1,75	790 89 8	42 371	100 ,00%	833 27 1	1,40 %	-	16,3 7%	1,00	227 20 5	27,2 7%	1 93 9	(8 5 13)
bien s im mob ilier s	1,75 à < 2,5	30 0 24	1 34 1	100 ,00%	31 3 65	2,04 %	-	15,6 0%	1,00	10 3 47	32,9 9%	100	(42 3)
n'ap part nt p as à ena	2,5 0 à <10 ,00	364 03 1	19 9 64	100 ,00%	383 99 6	5,08 %	-	17,6 9%	1,00	237 51 6	61,8 5%	3 49 4	(15 659 )
des PM E	2,5 à < 5	275 82 9	15 8 97	100 ,00%	291 72 7	4,1 2%	-	17,4 7%	1,00	162 18 7	55,6 0%	2 1 09	(10 319 )
	5 à <10	88 2 02	4 0 67	100 ,00%	92 2 70	8,1 1%	-	18,4 0%	1,00	75 3 29	81,6 4%	1 38 5	(5 3 40)
	10,0 0 à <10 0,00	57 6 43	1 72 6	100 ,00%	59 3 69	20, 68%	-	20, 31%	1,00	68 177	114 ,84%	2 72 7	(5 2 66)
	10 à <2 0	46 781	1 11 8	100 ,00%	47 899	16,2 4%	-	19,3 2%	1,00	52 6 58	1.09 936	1 49 9	(4 1 20)
	20 à <3 0	3 46 8	109	100 ,00%	3 57 7	29, 05%	-	19,9 8%	1,00	4 4 63	124 ,75%	208	(35 3)
	30,0 0 à <10 0,00	7 39 4	499	100 ,00%	7 89 3	43, 83%	-	26,4 4%	1,00	11 0 56	140 ,07%	1 02 1	(79 2)
	100 ,00 (dé fau t)	54 5 51	97	0,20 %	54 5 51	100 ,00%	-	39, 17%	1,00	12 0 65	22, 12%	21 369	(15 808 )
Sou tal ( caté ie d s-to gor	'exp osit ions )	13 6 13 5 35	705 60 8	99,9 9%	14 3 19 0 53	0,8 1%	-	14,8 2%	1,00	1 11 5 69 8	7,79 %	32 3 03	(52 107 )
Tot al ( tou tes cat égo	ries d'e siti ) xpo ons	19 0 87 9 18	1 46 6 20 2	121 ,59%	20 887 97 1		-		1.04	2 32 3 77 6	11,1 3%	148 72 5	(22 7 63 5)

PÉRIMÈTRE D'UTILISATION DE L'APPROCHE STANDARD ET DE L'APPROCHE NI (APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE) (EU CR6-A)

		Va leu ée r e xp os au isq de r ue au se ns l 'ar t ic le 1 6 6 du C R R les i t ion p ou r ex p os s e n he N I ap p ro c	Va leu ée r e xp os au isq to ta le de r ue s i t ion ex p os s e n he ta da d e t ap p ro c s n r he N I en ap p ro c	Po tag de la ur ce n e leu ée va r e xp os au isq to ta le fa isa t r ue n l 'o b j t de l 'u t i l isa t ion e t ie l le te de p ar p er ma ne n S A ( % )	Po tag de la ur ce n e leu ée va r e xp os au isq to ta le fa isa t r ue n l 'o b j t de l 'ap he N I e p ro c ( % )	Po tag de la ur ce n e leu ée va r e xp os au isq to ta le fa isa t r ue n l 'o b j t d 'un lan de e p d ép lo iem t ( % ) en
1	A dm in is ion les ba tra t tra s c en ou nq ue s les tra ce n	6 4 2 0 4 5	7 1 3 9 9 5	1 7, 2 9 %	8 1, 5 3 %	1, 1 8 %
1. 1	Do t A dm in is tra t ion ég ion les n s r a ou loc les a		-	1 0 0, 0 0 %	0, 0 0 %	0, 0 0 %
1. 2	Do t En t i t és du teu b l ic n se c r p u		2 5 2 9 0 7	1 6, 4 9 %	8 0, 4 2 %	3, 0 9 %
2	É b l iss ta ts em en	6 1 6 0 1 7 5	6 2 4 0 1 2 7	1, 4 1 %	9 8, % 5 5	0, 0 4 %
3	En ise tre p r s	5 1 4 7 3 5 1	5 8 2 8 9 3 0	1, 6 3 %	2 3, 3 0 %	7 5, 0 8 %
3. 1	f Do t En tre ise ina t n p r s — nc em en éc ia l is é, à l 'ex lus ion de l 'ap he sp c p roc de é f ére t r nc em en		4 4 9 6 1	0, 0 0 %	1 0 0, 0 0 %	0, 0 0 %
3. 2	Do En ise f ina t tre t n p r s — nc em en éc ia l is é da le dre de l he 'ap sp ns ca p roc de é f ére t r nc em en		-	% 0, 0 0	% 0, 0 0	% 0, 0 0
	Do t P M E n		2 6 9 2 8 1 7	0, 0 0 %	3 1, 9 3 %	6 8, 0 % 7
4	C è é l ien t le de d ta i l	2 0 3 2 1 2 4 4	2 0 1 1 2 5 5 4	0, 2 9 %	9 9, 3 2 %	0, 3 9 %
4. 1	do t C l ien t è le de d é ta i l — t ies n g ara n de b ien im b i l ier P M E p ar s s mo s		7 6 3 3 3 7	0, 0 0 %	1 0 0, 0 0 %	0, 0 0 %
4. 2	do t C l ien t è le de d é ta i l — t ies n g ara n de b ien im b i l ier -P M E p ar s s mo s n on		1 4 3 1 9 1 4 3	0, 0 0 %	1 0 0, 0 0 %	0, 0 0 %
4. 3	do t C l ien t è le de d é ta i l — i t ion n ex p os s la b les é l ig i b les ren ou ve		2 7 1 3 2 5	0, 0 0 %	1 0 0, 0 0 %	0, 0 0 %
4. 4	do t C l ien t è le de d é ta i l — tre P M E n au s		2 4 6 8 2 8 6	0, 0 0 %	9 0 3 % 7,	2, 9 % 7

		Va leu ée r e xp os au isq de r ue au se ns l 'ar t ic le 1 6 6 du C R R les i t ion p ou r ex p os s e n he N I ap p ro c	Va leu ée r e xp os au isq to ta le de r ue s i t ion ex p os s e n he ta da d e t ap p ro c s n r he N I en ap p ro c	Po tag de la ur ce n e leu ée va r e xp os au isq to ta le fa isa t r ue n l 'o b j t de l 'u t i l isa t ion e t ie l le te de p ar p er ma ne n S A ( % )	Po tag de la ur ce n e leu ée va r e xp os au isq to ta le fa isa t r ue n l 'o b j t de l 'ap he N I e p ro c ( % )	Po tag de la ur ce n e leu ée va r e xp os au isq to ta le fa isa t r ue n l 'o b j t d 'un lan de e p d ép lo iem t ( % ) en
4. 5	do t C l ien t è le de d é ta i l — tre n au s n on - P M E		2 2 8 9 6 4 5	2, 5 9 %	9 7, 2 8 %	0, 1 3 %
5	Ac ion t s	-	6 7 7 0 3 2	0, 1 0 %	9 9, 9 0 %	0, 0 0 %
6	Au i fs da à tre t t p s a c ne co rre sp on n as de b l ig ion de é d i t t s o a s cr	-	4 4 9 6 1 5	1 0 0, 0 0 %	0, 0 0 %	0, 0 0 %
7	To ta l	3 2 2 8 7 3 4 0	3 4 0 2 5 1 8 7	1, 1 4 %	8 7, 2 1 %	1 1, 6 5 %

4.2.9 Utilisation des dérivés de crédit en couverture

Effet des dérivés de crédit employés comme techniques d'atténuation du risque de crédit (ARC) sur les actifs pondérés des risques (RWA) en notations internes au 31/12/2022.

EFFET DES DÉRIVÉS DE CRÉDIT SUR LES ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (EU CR7)

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montant d'exposition pondéré avant dérivés de crédit	Montant d'exposition pondéré réel
1	Expositions faisant l'objet de l'approche NI simple	2 671 568	2 671 568
2	Administrations centrales et banques centrales	7 007	7 007
3	Établissements	225 952	225 952
4	Entreprises	2 438 609	2 438 609
4.1	dont Entreprises - PME	961 469	961 469
4.2	dont Entreprises - Financement spécialisé	20 647	20 647
5	Expositions faisant l'objet de l'approche NI avancée	2 323 776	2 323 776
6	Administrations centrales et banques centrales	-	-
7	Établissements	-	-
8	Entreprises	361 933	361 933
8.1	dont Entreprises - PME	361 933	361 933
8.2	dont Entreprises - Financement spécialisé	-	-
9	Clientèle de détail	1 961 842	1 961 842
9.1	dont Clientèle de détail - PME - Garanties par une sûreté immobilière	224 819	224 819
9.2	dont Clientèle de détail - non-PME - Garanties par une sûreté immobilière	1 115 698	1 115 698
9.3	dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles	26 481	26 481
9.4	dont Clientèle de détail — PME — Autres	390 195	390 195
9.5	dont Clientèle de détail — non-PME — Autres	204 648	204 648
10	TOTAL (incluant expositions approches NI simple et avancée)	4 995 343	4 995 343

APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-A) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)

31/ 12/2 022		Tec hni s d 'att énu atio n d u ri e d réd it que squ e c												Tec hni s d 'att énu atio que n du risq de cré dit ue dan s le lcu l de s R WE A ca
			Pro tec tion de cré dit Pro tec tion de cré dit fina ncé fin ée e non anc
	Tot al d es osi tion exp s	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar sû reté des s fina nciè res (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s sûr eté s élig s (% ) ible	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des sû reté s imm obi lièr es (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des cré anc es à re cou vre r (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s sûr eté s rée (% ) lles	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s form de es tec tion de pro cré dit fina ncé e (% )	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des dé pôt s èce en esp s (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des lice po s d'as sur anc e (%) vie	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des inst ent rum s dét enu s p ar tier s (% ) un	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des ties ga ran (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar dé rivé des s de cré dit (%)	RW EA san s effe ts d e sub stit utio n (eff ets de réd uct ion nt) uni que me	RW EA c ef fets ave de sub stit utio n (eff ets de réd uct ion et d ubs titu tion ) e s
(en s) mill iers d'e uro	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n
Adm inis trat ions tral t ba cen es e nqu es tral cen es	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	-
Éta blis ents sem	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	-
Ent rise rep s	566 52 9	0,00 %	22, 30%	22, 30%	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	7,29 %	0,00 %	-	361 93 3
don t En trep rise s - PM E	566 52 9	0,00 %	22, 30%	22, 30%	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	7,29 %	0,00 %	-	361 93 3
don t En trep rise s - Fina t nce men spé cial isé	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	-
Don t En trep rise s - Aut res	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	-
Clie ntèl e de dét ail	20 321 44 2	0,00 %	27,2 7%	27,2 7%	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	47, 13%	0,00 %	-	1 96 1 84 2
t Cl Don ient èle de déta il — Bie ns imm obil iers PM E	763 07 4	0,00 %	85,9 9%	85,9 9%	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,38 %	0,00 %	-	224 81 9
Don t Cl ient èle de déta il — Bie ns imm obil iers no n PM E	14 3 19 0 53	0,00 %	34, 12%	34, 12%	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	65,4 0%	0,00 %	-	1 11 5 69 8
don t Cl ient èle de déta il — osit ions exp elab les ren ouv élig ible s	495 31 8	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	26 4 81
t Cl don ient èle de déta il — tres au PM E	2 5 05 9 29	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	7,69 %	0,00 %	-	390 19 5

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée - Informations Pilier 3 - Erreur ! Source du renvoi introuvable.

31/ 12/2 022		énu réd Tec hni s d 'att atio n d u ri e d it que squ e c											Tec hni s d 'att énu atio que n cré du risq de dit ue dan s le lcu l de s R WE A ca
			Pro tec tion de cré dit Pro tec tion de cré dit fina ncé fin ée e non anc
	Tot al d es osi tion exp s	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des sû reté s fina nciè res (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s sûr eté s élig ible s (% )	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des sû reté s imm obi lièr es (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des cré anc es à re cou vre r (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s sûr eté s rée lles (% )	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s form de es tec tion de pro cré dit fina ncé e (% )	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des dé pôt s èce en esp s (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des lice po s d'as sur anc e vie (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des inst ent rum s dét enu s p ar s (% ) tier un	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des ties ga ran (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des dé rivé s de cré dit (%)	RW EA san s effe ts d e sub stit utio n (eff ets de réd ion uct uni nt) que me	RW EA c ef fets ave de sub stit utio n (eff ets de réd uct ion et d ubs titu tion ) e s
(en mill iers d'e s) uro	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n
t Cl don ient èle de déta il — tres au -PM E non	2 2 38 0 69	0,00 %	0,03 %	0,03 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,77 %	0,00 %	-	204 64 8
Tot al	20 887 97 1	0,00 %	27, 14%	27, 14%	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	46, 05%	0,00 %	-	2 32 3 77 6

APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-F) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)

31/ 12/2 022		Tec hni s d 'att énu atio n d u ri e d réd it que squ e c												Tec hni s d 'att énu atio que n du risq de cré dit ue dan s le lcu l de s R WE A ca
	Tot al d es		Pro tion de cré dit Pro tion de cré dit tec tec fina ncé fin ée e non anc
	osi tion exp s	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar sû reté des s fina nciè res (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s sûr eté s élig s (% ) ible	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des sû reté s imm obi lièr es (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des cré anc es à re cou vre r (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s sûr eté s rée (% ) lles	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar d'a utre s form de es tec tion de pro cré dit fina ncé e (% )	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des dé pôt s èce en esp s (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des lice po s d'as sur anc e (%) vie	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des inst ent rum s dét enu s p ar tier s (% ) un	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar des ties ga ran (%)	Par tie des osi tion exp s te p cou ver ar dé rivé des s de cré dit (%)	RW EA san s effe ts d e sub stit utio n (eff de ets réd uct ion uni nt) que me	RW EA c ef fets ave de sub stit utio n (eff de réd ion ets uct et d ubs titu tion ) e s
(en s) mill iers d'e uro	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n
Adm inis trat ions tral t ba cen es e nqu es tral cen es	845 87 1	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	7 00 7
Éta blis ents sem	6 35 4 6 26	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	225 95 2
Ent rise rep s	4 1 98 8 72	0,32 %	11,4 0%	6,9 1%	3,48 %	1,02 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	2 4 38 6 09
don t En trep rise PM E s -	1 76 9 64 0	0,45 %	15,6 4%	11,8 0%	2,5 5%	1,28 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	961 46 9
don t En rise trep s - Fina t sp écia lisé nce men	37 6 78	0,00 %	26, 07%	0,00 %	26, 07%	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	20 647
Don t En trep rise s - Aut res	2 3 91 5 54	0,24 %	8,04 %	3,40 %	3,8 1%	0,84 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	1 45 6 49 4
Tot al	11 3 99 3 69	0,12 %	4,2 0%	2,5 5%	1,28 %	0,37 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %	-	2 6 71 5 68

4.2.10 Évolution des RWA

ÉTATS DES FLUX D'ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (RWA) POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT SELON L'APPROCHE NOTATION INTERNE (EU CR8)

	31/12/2022 (en milliers d'euros)	Montant d'exposition pondéré
1	Montant d'exposition pondéré à la fin de la période de déclaration précédente	5 031 756
2	Taille de l'actif (+/-)	160 671
3	Qualité de l'actif (+/-)	(196 490)
4	Mises à jour des modèles (+/-)	-
5	Méthodologie et politiques (+/-)	-
6	Acquisitions et cessions (+/-)	-
7	Variations des taux de change (+/-)	(594)
8	Autres (+/-)	-
9	Montant d'exposition pondéré à la fin de la période de déclaration	4 995 343

4.2.11 Résultat du backtesting

Les Caisses régionales utilisent le même modèle, le backtesting est réalisé en central par Crédit Agricole SA.

On appelle backtesting dans les paragraphes suivants l'ensemble des méthodes et procédures visant à vérifier la performance et la stabilité des modèles internes de risque (PD, LGD, CCF) en comparant notamment les prévisions avec les résultats observés.

S'agissant du contrôle permanent, un Comité de backtesting est mis en place dans chaque entité. Ce Comité (qui peut être constitué, dans certaines entités, par un ordre du jour spécifique du Comité des risques) est présidé par la Direction des risques de l'entité et comprend un représentant de la Direction des risques Groupe. Il fait l'objet de comptes rendus adressés au Directeur général et au responsable du Contrôle permanent de l'entité, ainsi qu'à la Direction des Risques Groupe.

Pour ce qui concerne le contrôle périodique, celui-ci est effectué annuellement par l'audit interne ou tout tiers expressément mandaté par ses soins. Le plan d'audit couvre notamment :

• °Les systèmes de notation et d'estimation des paramètres de risque ainsi que le respect des exigences minimales ;
• °le fonctionnement des systèmes (correcte mise en œuvre).

Les rapports correspondants sont adressés au responsable du suivi de l'entité concernée au sein de la Direction des Risques Groupe.

Les contrôles internes (permanents et périodiques) opérés par l'entité portent sur :

• °la qualité des données à l'entrée et à la sortie des systèmes ;
• °la qualité des systèmes de notation et d'estimation des paramètres de risque sur les plans conceptuel et technique ;
• °l'exhaustivité des données utilisées pour le calcul des emplois pondérés.

Les étapes de backtesting sont fondamentales dans le maintien de la pertinence et de la performance des modèles de notation. Une première phase d'analyse principalement quantitative est fondée sur l'analyse du caractère prédictif du modèle dans son ensemble ainsi que de ses principales variables explicatives.

Cet exercice permet également de détecter des changements significatifs dans la structure et les comportements des portefeuilles et des clients. Le backtesting débouche alors sur des décisions d'ajustement, voire de refonte, des modèles afin de prendre en compte ces éléments structurels nouveaux. Ainsi peuvent être identifiées les évolutions non conjoncturelles des comportements ou la transformation du fonds de commerce révélatrice de l'impact des stratégies commerciales ou risques mises en œuvre par la Banque.

Sur l'ensemble du Groupe, le backtesting de chaque méthode de notation est effectué au minimum annuellement par l'unité responsable de la méthode (Direction des Risques Groupe ou son délégataire). Celle-ci restitue annuellement auprès du Groupe, via le Comité des Normes et Modèles, le résultat du backtesting après avis de la fonction de Validation interne du Groupe, dont les conclusions sont présentées dans un Comité Technique permettant de confirmer la bonne application des méthodes statistiques sélectionnées et la validité des résultats, et propose, si nécessaire, les actions de correction adaptées (révision de la méthode, recalibrage, effort de formation, recommandations en matière de contrôle…).

Ces contrôles ex post sont réalisés au travers du cycle (through-the-cycle) sur des historiques couvrant une période aussi longue que possible. Le tableau suivant présente les résultats de backtesting de l'exercice 2021 pour les modèles de probabilité de défaut (PD).

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

		Nom bre de dé bite à l urs	a fi n d e l'a nné réc éde nte e p
Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD		don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	(%) PD mo yen ne	éfa Tau x d e d ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Adm inis trat ions tral t ba cen es e nqu es tral cen es	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	5 à <10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - ETABLISSEMENTS

		Nom bre de dé bite à l urs	a fi n d e l'a nné réc éde nte e p
Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD		don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s née de l'an	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	éfa Tau x d e d ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Eta blis ents sem	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	5 à <10	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	(dé fau t) 100 ,00	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES PME

		Nom bre de dé bite à l urs	a fi n d e l'a nné réc éde nte e p				Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD		ébi don t no mb re d e d teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne
	0,00 à < 0,15	39	-	% 0,00	% 0,13	% 0,13	% 0,00
	0,00 à < 0,10	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,10 à < 0,15	39	-	% 0,00	% 0,13	% 0,13	% 0,00
	0,15 à < 0,25	49	-	0,00 %	0,2 1%	0,2 1%	4,3 5%
	0,25 à < 0,50	90	-	0,00 %	0,39 %	0,37 %	6,62 %
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	115	-	0,00 %	1,19 %	1,29 %	7,64 %
	0,75 à < 1,75	81	-	0,00 %	0,93 %	0,98 %	9,10 %
Ent rise PM E rep s -	1,75 à < 2,5	34	-	0,00 %	2,04 %	2,04 %	4,1 7%
	2,5 0 à <10 ,00	52	-	0,00 %	5,80 %	5,45 %	12,6 8%
	2,5 à < 5	23	-	0,00 %	3,80 %	3,80 %	18,1 6%
	5 à <10	29	-	0,00 %	7,56 %	6,75 %	8,32 %
	10,0 0 à <10 0,00	4	-	0,00 %	45, 37%	10,0 7%	28, 67%
	10 à <2 0	4	-	0,00 %	16,0 8%	10,0 7%	28, 67%
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	60,0 0%	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	20	20	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES – FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			ébi don t no mb re d e d teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,15 à < 0,25	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,25 à < 0,50	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Ent rise Fina t sp écia lisé rep s - nce men	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	5 à <10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES AUTRES

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			ébi don t no mb re d e d teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,15 à < 0,25	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,25 à < 0,50	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Ent rise s - A utre rep s	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	5 à <10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	(%) PD mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
a	b 0,00 à < 0,15	c 539	d -	e 0,00 %	f 0,13 %	g 0,13 %	h 0,33 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	539	-	0,00 %	0,13 %	0,13 %	0,33 %
	0,15 à < 0,25	700	3	0,43 %	0,22 %	0,2 1%	0,39 %
	à < 0,25 0,50	922	1	1% 0,1	% 0,39	% 0,39	% 0,42
	0,50 à < 0,75	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	0,75 à < 2,50	947	4	% 0,42	% 1,13	% 1,17	% 1,42
	0,75 à < 1,75	800	1	0,13 %	1,05 %	1,01 %	1,06 %
Cré dits tites et ntité au x pe moy enn es e s ûret é im ilièr ant is p mob gar ar u ne s e	1,75 à < 2,5	147	3	2,04 %	2,04 %	2,04 %	3,40 %
	2,5 0 à <10 ,00	418	9	2,1 5%	5,58 %	5,22 %	5,06 %
	à < 2,5 5	233	5	5% 2,1	% 3,80	% 3,80	% 3,73
	5 à <10	185	4	6% 2,1	% 7,99	% 6,99	% 6,73
	10,0 0 à <10 0,00	118	6	% 5,09	74% 20,	9% 16,3	8% 12,0
	10 à <2 0	113	4	% 3,54	5% 16,3	7% 15,4	9% 10,9
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	5	2	40, 00%	44, 07%	37,2 2%	36,7 9%
	(dé fau t) 100 ,00	171	171	,00% 100	,00% 100	,00% 100	,00% 100

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PARTICULIERS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	dé à l a fi nné réc éde Nom bre de bite n d e l'a nte urs e p
			don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	éfa Tau x d e d ut m oye n obs é (% ) erv	dér ée PD mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	67 131	25	0,04 %	0,06 %	0,06 %	0,07 %
	0,00 à < 0,10	46 281	16	0,04 %	0,04 %	0,04 %	0,05 %
	0,10 à < 0,15	20 850	9	0,04 %	0,1 1%	0,1 1%	0,1 1%
	0,15 à < 0,25	10 8 32	22	0,20 %	0,22 %	0,22 %	0,19 %
	0,25 à < 0,50	7 4 15	27	0,36 %	0,40 %	0,40 %	0,35 %
	0,50 à < 0,75	3 36 3	8	0,24 %	0,73 %	0,73 %	0,53 %
	0,75 à < 2,50	5 79 2	35	0,60 %	1,42 %	1,45 %	0,9 1%
	0,75 à < 1,75	5 54 6	33	0,60 %	1,40 %	1,43 %	0,89 %
Cré dits rticu liers rant is p au x pa ga ar u ne sûre té im mob ilièr e	1,75 à < 2,5	246	2	0,8 1%	2,04 %	2,04 %	1,37 %
	2,5 0 à <10 ,00	2 4 87	63	2,5 3%	5,08 %	5,10 %	3,57 %
	2,5 à < 5	1 89 0	38	2,0 1%	4,1 2%	4,1 9%	2,8 7%
	5 à <10	597	25	4,1 9%	8,1 1%	7,97 %	5,8 1%
	10,0 0 à <10 0,00	472	63	13,3 5%	20, 68%	17,8 2%	15,6 4%
	10 à <2 0	401	37	9,23 %	16,2 4%	15,4 5%	13,2 9%
	20 à <3 0	51	19	37,2 6%	29, 05%	29, 05%	30,2 6%
	30,0 0 à <10 0,00	20	7	35,0 0%	43, 83%	36,7 7%	25, 57%
	(dé fau t) 100 ,00	633	633	,00% 100	,00% 100	,00% 100	,00% 100

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CREDIT RENOUVELABLE QUALIFIE

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			don mb re d e d ébi t no teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	196 72 9	73	% 0,04	% 0,06	% 0,06	% 0,05
	0,00 à < 0,10	134 34 9	37	% 0,03	% 0,04	% 0,04	% 0,03
	0,10 à < 0,15	62 3 80	36	0,06 %	0,1 1%	0,1 1%	0,08 %
	0,15 à < 0,25	33 151	61	0,18 %	0,22 %	0,22 %	0,16 %
	0,25 à < 0,50	22 4 80	64	0,29 %	0,40 %	0,40 %	0,29 %
	0,50 à < 0,75	13 9 81	61	0,44 %	0,73 %	0,73 %	0,46 %
	0,75 à < 2,50	23 4 50	221	0,94 %	1,52 %	1,56 %	1,05 %
	0,75 à < 1,75	22 892	217	0,95 %	1,51 %	1,54 %	1,03 %
Cré dit r labl uali fié eno uve e q	1,75 à < 2,5	558	4	0,72 %	2,04 %	2,04 %	1,65 %
	2,5 0 à <10 ,00	16 8 76	561	3,32 %	5,3 1%	5,34 %	3,76 %
	2,5 à < 5	12 5 23	351	2,8 0%	4,2 7%	4,3 0%	3,0 1%
	5 à <10	4 3 53	210	4,8 2%	8,33 %	8,33 %	5,92 %
	10,0 0 à <10 0,00	2 9 17	356	12,2 0%	17,8 7%	17,2 2%	13,1 5%
	10 à <2 0	2 5 55	262	10,2 5%	15,5 5%	15,3 1%	11,4 8%
	20 à <3 0	281	75	26, 69%	29, 05%	29, 05%	24, 87%
	30,0 0 à <10 0,00	81	19	23,4 6%	39,3 7%	36,6 1%	25,2 7%
	100 ,00 (dé fau t)	802	802	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - AUTRES CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut on au cou rs de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	(%) PD mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	3 05 9	-	0,00 %	0,13 %	0,13 %	0,07 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	3 05 9	-	0,00 %	0,13 %	0,13 %	0,07 %
	0,15 à < 0,25	5 27 3	11	0,2 1%	0,20 %	0,20 %	0,10 %
	0,25 à < 0,50	5 84 8	16	0,27 %	0,36 %	0,37 %	0,28 %
	0,50 à < 0,75	1	-	0,00 %	0,00 %	0,72 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	6 62 0	45	0,68 %	1,24 %	1,24 %	0,82 %
	0,75 à < 1,75	5 26 7	34	0,65 %	1,01 %	1,03 %	0,63 %
Aut créd its a etite s et res ux p mo yen nes ités ent	1,75 à < 2,5	1 35 3	11	0,8 1%	2,04 %	2,0 5%	1,58 %
	2,5 0 à <10 ,00	2 7 96	100	3,58 %	5,39 %	5,44 %	4,54 %
	2,5 à < 5	1 47 5	48	3,25 %	3,80 %	3,80 %	3,3 1%
	5 à <10	1 32 1	52	3,94 %	6,76 %	7,27 %	5,9 1%
	10,0 0 à <10 0,00	1 10 2	142	12,8 9%	17,3 6%	20, 78%	15,5 7%
	10 à <2 0	860	80	9,30 %	15,1 9%	16,3 0%	12,1 9%
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	242	62	25, 62%	39,9 0%	36,7 0%	27, 56%
	100 ,00 (dé fau t)	1 20 0	1 20 0	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - AUTRES CREDITS AUX PARTICULIERS

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné pré céd ent urs e e
			ébi don t no mb re d e d teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	59 0 93	51	0,09 %	0,06 %	0,06 %	0,07 %
	0,00 à < 0,10	37 0 19	20	0,05 %	0,04 %	0,04 %	0,05 %
	0,10 à < 0,15	22 074	31	% 0,14	1% 0,1	1% 0,1	% 0,10
	0,15 à < 0,25	13 4 01	41	1% 0,3	% 0,22	% 0,22	% 0,19
	0,25 à < 0,50	10 2 40	56	% 0,55	% 0,39	% 0,40	% 0,34
	0,50 à < 0,75	6 6 17	60	0,9 1%	0,73 %	0,73 %	0,65 %
	0,75 à < 2,50	12 6 54	217	1,72 %	1,45 %	1,58 %	1,37 %
	0,75 à < 1,75	12 3 50	215	1,74 %	1,42 %	1,56 %	1,35 %
Aut créd its a artic ulie res ux p rs	1,75 à < 2,5	304	2	0,66 %	2,04 %	2,04 %	1,98 %
	2,5 0 à <10 ,00	11 5 50	594	5,14 %	5,08 %	5,45 %	4,4 6%
	2,5 à < 5	8 32 9	351	4,2 1%	4,1 9%	4,3 2%	3,4 1%
	5 à <10	3 22 1	243	7,54 %	8,15 %	8,37 %	7,19 %
	10,0 0 à <10 0,00	6 5 70	1 21 6	18,5 1%	20, 59%	21, 98%	19,7 8%
	10 à <2 0	3 40 0	437	12,8 5%	15,7 7%	15,2 2%	13,5 9%
	20 à <3 0	3 09 4	752	24, 31%	29, 05%	29, 05%	26,2 9%
	30,0 0 à <10 0,00	76	27	35,5 3%	45, 19%	36,7 3%	31,7 5%
	100 ,00 (dé fau t)	3 62 6	3 62 6	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut on au cou rs de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	(%) PD mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	25	-	0,00 %	0,00 %	0,0 1%	0,00 %
	0,00 à < 0,10	24	-	0,00 %	0,00 %	0,0 1%	0,00 %
	0,10 à < 0,15	1	-	0,00 %	0,12 %	0,12 %	0,00 %
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	0,25 %	0,00 %	0,00 %
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Adm inis trat ions tral t ba cen es e nqu es tral cen es	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	8,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	5 à <10	-	-	0,00 %	8,00 %	0,00 %	0,00 %
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ETABLISSEMENTS

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	(%) PD mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	488	1	0,2 1%	0,03 %	0,03 %	0,04 %
	0,00 à < 0,10	488	1	0,2 1%	0,03 %	0,03 %	0,04 %
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,1 1%	0,00 %	0,00 %
	0,15 à < 0,25	8	-	0,00 %	0,18 %	0,16 %	0,00 %
	0,25 à < 0,50	5	-	0,00 %	0,28 %	0,30 %	0,00 %
	0,50 à < 0,75	3	-	0,00 %	0,00 %	0,60 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	2	-	0,00 %	0,00 %	0,80 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	2	-	0,00 %	0,00 %	0,80 %	0,00 %
Eta blis ents sem	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	5 à <10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	20, 00%	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	20, 00%	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - PMET

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	(%) PD mo yen ne	Tau x d e d éfa ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,25 à < 0,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,50 à < 0,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Ent rise PM Et rep s -	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	5 à <10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPECIALISE

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p
			don t no mb re d e d ébi teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s née de l'an	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	éfa Tau x d e d ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,00 à < 0,10	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	0,15 à < 0,25	-	-	0,00 %	0,16 %	0,00 %	0,00 %
	0,25 à < 0,50	2	-	0,00 %	0,30 %	0,30 %	0,00 %
	0,50 à < 0,75	1	-	0,00 %	0,60 %	0,60 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	1	-	0,00 %	0,00 %	0,75 %	0,00 %
	0,75 à < 1,75	1	-	0,00 %	0,00 %	0,75 %	0,00 %
Ent rise Fina écia lisé t sp rep s - nce men	1,75 à < 2,5	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 0 à <10 ,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	2,5 à < 5	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	5 à <10	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00
	10,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	10 à <2 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	20 à <3 0	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	(dé fau t) 100 ,00	-	-	% 0,00	% 0,00	% 0,00	% 0,00

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - AUTRES

Cat égo rie d'ex itio pos ns	Fou rch ette de PD	Nom bre de dé bite à l a fi n d e l'a nné réc éde nte urs e p					éfa
			ébi don t no mb re d e d teu rs qui t fa it d éfa ut a on u c our s de l'an née	Tau x d e d éfa ut m oye n obs é (% ) erv	PD dér ée mo yen ne, pon (%)	PD (%) mo yen ne	Tau x d e d ut uel ann hist oriq ue (% ) mo yen
	0,00 à < 0,15	219	-	0,00 %	0,06 %	0,07 %	0,00 %
	0,00 à < 0,10	136	-	0,00 %	0,04 %	0,04 %	0,00 %
	0,10 à < 0,15	83	-	% 0,00	% 0,12	% 0,12	% 0,00
	0,15 à < 0,25	21	-	% 0,00	% 0,16	% 0,16	% 0,27
	0,25 à < 0,50	327	1	1% 0,3	% 0,36	% 0,37	% 0,06
	0,50 à < 0,75	15	-	0,00 %	0,60 %	0,60 %	0,00 %
	0,75 à < 2,50	323	-	0,00 %	1,04 %	1,10 %	0,13 %
	0,75 à < 1,75	303	-	0,00 %	1,04 %	1,05 %	0,08 %
Ent rise s - A utre rep s	1,75 à < 2,5	20	-	0,00 %	1,89 %	1,90 %	0,88 %
	2,5 0 à <10 ,00	92	4	4,3 5%	5,14 %	4,24 %	1,28 %
	2,5 à < 5	66	2	3,03 %	3,20 %	3,09 %	1,01 %
	5 à <10	26	2	7,69 %	7,68 %	7,17 %	1,96 %
	10,0 0 à <10 0,00	18	-	0,00 %	19,0 1%	16,0 7%	2,7 8%
	10 à <2 0	12	-	0,00 %	14,8 9%	13,1 0%	1,18 %
	20 à <3 0	6	-	0,00 %	21,4 3%	22, 00%	6,00 %
	30,0 0 à <10 0,00	-	-	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
	100 ,00 (dé fau t)	19	19	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%	100 ,00%

Le calcul des taux de PD moyens à long terme est réalisé sans chevauchement de fenêtres temporelles.

APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (NI) - CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT PAR CATÉGORIE D'EXPOSITION (EU CR9 -1)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau CR9-1 « Approche fondée sur la notation interne (NI) - Contrôle a posteriori des probabilités de défaut par catégorie d'exposition».

4.3 Risque de contrepartie

INFORMATION QUALITATIVE SUR LE RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCRA)

Le Groupe traite le risque de contrepartie pour l'ensemble de leurs expositions, que celles-ci soient constituées d'éléments du portefeuille bancaire ou du portefeuille de négociation. Pour les éléments inclus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est traité en conformité avec les dispositions relatives à la surveillance prudentielle des risques de marché.

Le traitement prudentiel du risque de contrepartie pour les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire est défini réglementairement dans le règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Pour mesurer l'exposition au risque de contrepartie sur les opérations sur instruments financiers à terme du

portefeuille bancaire, le groupe Crédit Agricole utilise l'approche standard (art. 274) ou la méthode du modèle interne (art. 283). Le risque de contrepartie est encadré par plusieurs indicateurs selon la nature des opérations engagées et des sous-catégories de risque de contrepartie encourus :

4.3.1 Risque de variation

• ° Exposition maximale future des transactions vis-à-vis d'une même contrepartie, en tenant compte des contrats de netting/collatéral en vigueur avec cette contrepartie. L'exposition maximale future est calculée à l'aide d'un modèle interne (pour CACIB – modèle validé en 2014) ou de l'approche standard SA-CCR (pour les autres entités du groupe Crédit Agricole – modèle réglementaire en vigueur depuis juin 2021) ;
• °Nominal des transactions de repo/reverse repos et de prêts/emprunts de titres vis-à-vis d'une même contrepartie.

Risque de livraison : valeurs des actifs (cash ou titres à recevoir d'une contrepartie à une date donnée, alors que l'entité aura livré à la même date, les actifs qu'elle doit en retour (ex. : opérations de change livrable réglées en dehors d'une chambre de compensation telle que Continuous Linked Settlement, ou prêts/emprunts de titres dont la livraison s'effectue « Free of payment »).

4.3.2 Sur les contreparties centrales (CCP)

• °Valeurs des actifs (titres ou cash) déposés auprès de la CCP afin de couvrir ses exigences de marge initiale ;
• °Risque de variation sur les opérations compensées par la CCP, en tenant compte des appels et versements de marges de variation, effectués par cette CCP;
• °Exposition à son fonds de défaut.

Les équipes commerciales demandent des limites appropriées au profil de risque de la contrepartie et au volume d'opérations envisagé avec elle. Les limites sont approuvées par les titulaires d'une délégation de risque de contrepartie adéquate, sur la base d'un avis risque émis par un représentant de la Ligne Métier Risque de l'entité. Cet avis indépendant résulte d'une analyse de de plusieurs facteurs :

°l'appétit en risque de l'entité sur le secteur ou la zone géographique de la contrepartie ;

• ° les fondamentaux de la contrepartie : notation interne et le cas échéant externe, bilan, volumétrie d'activité, résultats, NAV pour les contreparties de type fonds… ;
• °les politiques sectorielles applicables (critères ESG) ;
• °le cadre contractuel/les garanties apportées par la contrepartie (Independant Amount, contrat de collatéral, pledge…) ;
• °les produits/les maturités de transaction envisagés.

Les CCP font l'objet d'une procédure risque spécifique qui tient compte de leurs spécificités et du fait qu'EMIR et les réglementations équivalentes dans d'autres juridictions, obligent les entités du groupe Crédit Agricole à compenser certains instruments sur une CCP agréée. Au sein de CACIB par exemple, les limites sur les CCP sont décidées au plus haut niveau (Direction Générale). Adhérer à une nouvelle CCP, de manière directe ou indirecte via un « clearing broker », compenser un nouveau type d'instrument sur une CCP existante sont examinés par l'ensemble des fonctions support concernées en comité « nouveaux produits » ou « comité CCP ».

Le groupe Crédit Agricole n'affecte pas, ex-ante, de fonds propres aux contreparties individuelles. Les exigences de fonds propres sont calculées globalement, sur l'ensemble des portefeuilles des entités, selon la méthode SA-CCR ou un modèle interne, en fonction de l'entité.

Des compléments d'information sur le Risque de contrepartie sont donnés dans le chapitre partie « Gestion des risques » du RFA :

• °méthode de fixation des limites de crédit, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit II.2.2 « Mesure du risque de crédit » ;
• ° politiques relatives aux garanties et autres mesures d'atténuation du risque de crédit, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit.II.4 « Mécanismes de réduction du risque de crédit » ;

°politiques relatives au risque de corrélation, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit.II.2.2 « Mesure du risque de crédit ».

4.3.3 Exposition au risque de contrepartie par approche

ANALYSE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR APPROCHE (EU CCR1)

31/ 12/2 022		Coû t de pla ent rem cem (RC )	Exp osi tion futu re pot ent ielle (PF E)	EEP E	Fac teu r Al pha util isé pou r calc ule r l'ex itio pos n rég lem ent aire	Val ée eur ex pos risq t au ue a van AR C	Val ée eur ex pos prè risq au ue a s AR C	Val ée eur ex pos risq au ue	Mo nta nt d'e siti xpo on dér é pon (RW EA)
(en mill iers	d'e s) uro
EU- 1	e (p s) UE - M étho de d e l'e sitio n in itial les dé rivé xpo our	-	-		1,4	-	-	-	-
EU- 2	- SA -CC lifié e (p s) UE R s imp les dé rivé our	-	-		1,4	-	-	-	-
1	SA- CC R (p les dé rivé s) our	1 29 3 09 2	90 3 61		1,4	2 1 94 4 48	1 93 6 83 5	1 93 6 56 8	10 6 05
2	IMM (po ur le s dé rivé s et les OF T)			-	-	-	-	-	-
2a	Don t en bles de sati on d 'opé ratio ns d e fin nt s ur t itres sem com pen anc eme			-		-	-	-	-
2b	Don t en bles de sati on d e dé rivé s et éra tion s à règ lem ent diffé ré sem com pen op			-		-	-	-	-
2c	Don t iss d'e mbl es d atio n d ntio ultip rod uits ues nse e co mp ens e co nve ns m			-		-	-	-	-
3	Mé thod e si mpl e fo ndé r les sûr etés fina nciè (po ur le s O FT) e su res					-	-	-	-
4	Mé thod e gé nér ale fond ée s ur le s sû reté s fin ière s (p les OF T) anc our					98 0 24	97 9 68	97 9 68	-
5	VaR ur le s O FT po					-	-	-	-
6	Tot al					2 2 92 4 72	2 0 34 8 02	2 0 34 5 36	10 6 05

L'exposition totale au risque de contrepartie s'élève à XX milliers d'euros au 31 décembre 2022 (sous forme d'instruments dérivés : X milliers d'euros et sous forme d'opérations de financement de titres : x milliers d'euros).

4.3.4 Exposition au risque de contrepartie en méthode standard

EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE EN MÉTHODE STANDARD PAR PORTEFEUILLE RÉGLEMENTAIRE ET PAR PONDÉRATIONS DES RISQUES (EU CCR3)

31/ 12/ 202 2						Po ndé rat	ion de ris qu e
Ca tég ori d'e sit ion es xpo s	0%	2%	4%	10%	20%	50%	70%	75%	100 %	150 %	Au tre s	Va leu r d'e osi tio xp n tot ale
(en mi llie rs d 'eu ) ros
Ad min istr atio tra les ba tra les ns cen ou nqu es cen	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Ad min istr atio rég ion ale u lo cal ns s o es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Ent ités du cte ubl ic se ur p	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Ba ltila téra les de dé vel ent nqu es mu opp em	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Org ani sat ion s in ter nat ion ale s	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Éta blis ent sem s	284	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	284
Ent rise rep s	-	-	-	-	-	-	-	-	1 7 25	-	-	1 7 25
Clie ntè le d e d éta il	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Éta blis ise s fa isa nt l 'ob je t d' ent t en tre sem s e pr une éva lua tion du cré dit à c t te our rme	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Au tres élé nts me	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Va leu r d 'ex itio n to tale pos	284	-	-	-	-	-	-	-	1 7 25	-	-	2 0 09

4.3.5 Exposition au risque de contrepartie en méthode avancée

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

31/ 12/ 202 2
Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en mi llie rs d 'eu ) ros	Éc hel le d e P D	ée Va leu r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	De nsi té des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ad min istr atio ent rale t n c s e	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
ban les ntra que ce	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf ) aut ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 00 à < 0, 15	2 0 29 135	0, 03%	-	0, 69%	2,5 0	6 4 55	0, 32%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Eta blis ent sem s	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf ) aut ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	2 0 29 135	0, 03%	-	0, 69%	2, 50	6 4 55	0, 32%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES

31/ 12/ 202 2
Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en mi llie rs d 'eu ) ros	Éc hel le d e P D	Va leu ée r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	De nsi té des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	64	0, 05%	-	45, 00%	2,5 0	11	17, 74%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	69	0, 42%	-	45, 00%	2,5 0	46	67, 76%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ent rise Au tres rep s -	0,7 5 à <2 ,5 0	2 0 37	0, 85%	-	45, 00%	2,5 0	1 8 66	91, 60%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	84	100 00% ,	-	45, 00%	2,5 0	-	0, 00%
	So tot al us	2 2 53	4, 49%	-	45, 00%	2, 50	1 9 23	85, 37%
	0, 00 à < 0, 15	446	0, 12%	-	45, 00%	2,5 0	111	24, 88%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	334	0, 40%	-	45, 00%	2,5 0	156	46, 63%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ent rise PM E rep s -	0,7 5 à <2 ,5 0	330	1, 13%	-	45, 00%	2,5 0	210	63, 71%
	2,5 0 à <1 0, 00	29	3, 13%	-	45, 00%	2,5 0	24	83, 07%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	1 1 39	0, 57%	-	45, 00%	2, 50	501	44, 01%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

31/ 12/ 202 2 Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en mi llie rs d 'eu ) ros	Éc hel le d e P D	Va leu ée r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	De nsi té des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ent rise Fin ent rep s - anc em éci é alis sp	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
ÉG TO TA L ( TO UT ES LE S C AT OR PE RT INE NT ES PO UR LE CC R)	IES D' EX PO SIT ION S	2 0 32 527	0, 04%	-	0, 76%	2, 50	8 8 80	0, 44%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

31/ 12/ 202 2
Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en mi llie rs d 'eu ) ros	Éc hel le d e P D	ée Va leu r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	té De nsi des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ad min istr atio ent rale t n c s e	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
ban les ntra que ce	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Eta blis ent sem s	0,7 5 à <2 0 ,5	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES

31/ 12/ 202 2
Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en ) mi llie rs d 'eu ros	Éc hel le d e P D	Va leu ée r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	De nsi té des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ent rise Au tres rep s -	0,7 5 à <2 ,5 0	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	2,5 0 à <1 0, 00	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	10, 00 à < 100 00 ,	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	( déf ) 100 00 aut ,	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	So al tot us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ent rise PM E rep s -	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

31/ 12/ 202 2
Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en ) mi llie rs d 'eu ros	Éc hel le d e P D	Va leu ée r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	De nsi té des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Ent rise rep s -	0,5 0 à <0 ,75	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
Fin ent éci alis é anc em sp	0,7 5 à <2 ,5 0	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	2,5 0 à <1 0, 00	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Cré dit rtic ulie ntis aux pa rs g ara	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
ûre té i obi lièr par un e s mm e	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDIT RENOUVELABLE QUALIFIÉ

31/ 12/ 202 2
Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en mi llie rs d 'eu ) ros	Éc hel le d e P D	Va leu ée r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	De nsi té des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Cré dit ela ble alif ié ren ouv qu	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Au tres cré dits arti cul iers au x p	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE

31/ 12/ 202 2
Ca tég orie s d 'exp osi tion s (en mi llie rs d 'eu ) ros	Éc hel le d e P D	Va leu ée r ex au risq pos ue	PD m oye nne , ndé rée ( %) po	No de déb mb re iteu rs	LG D m oye nne , ndé rée ( %) po	Éc héa nce m oye nne ndé rée (a nné es) po	Mo nta nt d'e sit ion xpo ndé ré ( RW EA ) po	De nsi té des mo nta nts d'e sit ion xpo ndé rés po
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Cré dits etit et m au x p es oye nne s	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
ent ités tis ûre té ga ran par un e s imm obi lièr e	0,7 5 à <2 ,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	100 00 ( déf aut ) ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 00 à < 0, 15	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 15 à < 0, 25	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	0, 25 à < 0,5 0	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
Au cré dits etit tres au x p es	0,5 0 à <0 ,75	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
ntit és et m oye nne s e	0,7 5 à <2 0 ,5	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	2,5 0 à <1 0, 00	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	10, 00 à < 100 00 ,	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
	( déf ) 100 00 aut ,	-	00% 0,	-	00% 0,	-	-	00% 0,
	So tot al us	-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%
ÉG TO TA L ( TO UT ES LE S C AT OR IES D' EX PO SIT ION S ES PO CC R) PE RT INE NT UR LE		-	0, 00%	-	0, 00%	-	-	0, 00%

4.3.6 Sûretés

COMPOSITION DES SÛRETÉS POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCR5.B)

3 1 / 1 2 / 2 0 2 2		S ûr és t t e u	ée i l is da de s ns	ér t ion s o p a s s	ér és d iv ur	S ûr és ée O t t i l is da de F T e u s ns s
		Ju leu de ûr és te t s va r s s e reç ue s		Ju leu te s va fo ur	de ûr és t r s s e ies n	Ju leu te s va reç	de ûr és t r s s e ue s	Ju leu de ûr és te t s va r s s e fo ies ur n
( en	i l l ier d 'eu ) m s ros	Fa isa t n l 'o b j d 'un t e e ég ég t ion s r a	Ne fa isa t n l 'o b j t p as e d 'un e ég ég t ion s r a	Fa isa t n l 'o b j d 'un t e e ég ég t ion s r a	Ne fa isa t n l 'o b j t p as e d 'un e ég ég t ion s r a	Fa isa t n l 'o b j d 'un t e e ég ég t ion s r a	Ne fa isa t n l 'o b j t p as e d 'un e ég ég t ion s r a	Fa isa t n l 'o b j d 'un t e e ég ég t ion s r a	Ne fa isa t n l 'o b j t p as e d 'un e ég ég t ion s r a
1	Es èc ie t ion le p es m on na na a —	-	1 2 5 7 5 7 0	-	-	-	8 8 9 0	-	-
2	Es èc tre ies p es au s m on na —	-	-	-	-	-	-	-	-
3	De t te ine t ion le so era na a uv	-	-	-	-	-	-	-	-
4	Au tre de t te ine so era uv	-	-	-	-	-	-	-	-
5	De t te de dm in is tra t ion b l iq s a s p ue s u	-	-	-	-	-	5 7	-	4 8 9 6
6	O b l ig t ion d 'en tre ise a s p r	-	-	-	-	-	-	-	1 0 5 9 0
7	Ac t ion s	-	-	-	-	-	-	-	-
8	Au tre ûre t és s s	-	-	-	-	-	-	-	3 0 5 9 7 7
9	To ta l	-	1 2 5 7 5 7 0	-	-	-	8 9 4 7	-	3 2 1 4 6 3

4.3.7 Etats des flux d'actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) (CCR7)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau CCR7 « Etats des flux d'actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) ».

4.3.8 Expositions sur les contreparties centrales (CCP)

EXPOSITIONS SUR LES CONTREPARTIES CENTRALES (CCP) (EU CCR8)

		31/12/2022
	(en milliers d'euros)	Valeur exposée au risque	Montant d'exposition pondéré (RWEA)
1	Expositions aux contreparties centrales éligibles (total)		-
2	Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales éligibles (à l'exclusion des marges initiales et des contributions au fonds de défaillance); dont	-	-
3	i) Dérivés de gré à gré	-	-
4	ii) Dérivés négociés en bourse	-	-
5	iii) Opérations de financement sur titres	-	-
6	iv) Ensembles de compensation pour lesquels la compensation multiproduits a été approuvée	-	-
7	Marge initiale faisant l'objet d'une ségrégation	-
8	Marge initiale ne faisant pas l'objet d'une ségrégation	-	-
9	Contributions préfinancées au fonds de défaillance	-	-
10	Contributions non financées au fonds de défaillance	-	-
11	Expositions aux contreparties centrales non éligibles (total)		-
12	Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales non éligibles (à l'exclusion des marges initiales et des contributions au fonds de défaillance); dont	-	-
13	i) Dérivés de gré à gré	-	-
14	ii) Dérivés négociés en bourse	-	-
15	iii) Opérations de financement sur titres	-	-
16	iv) Ensembles de compensation pour lesquels la compensation multiproduits a été approuvée	-	-
17	Marge initiale faisant l'objet d'une ségrégation	-
18	Marge initiale ne faisant pas l'objet d'une ségrégation	-	-
19	Contributions préfinancées au fonds de défaillance	-	-
20	Contributions non financées au fonds de défaillance	-	-

4.3.9 CVA

Le cadre prudentiel CRR/CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Valuation Adjustment (CVA) ou ajustement de valorisation sur actifs résumée sous le terme "Risque CVA" dont l'objectif est de tenir compte dans la valorisation des produits dérivés OTC des événements de crédit affectant nos contreparties. Le CVA est ainsi défini comme la différence entre la valorisation sans risque de défaut et la valorisation qui tient compte de la probabilité de défaut de nos contreparties.

Selon ce dispositif prudentiel, les établissements utilisent une formule réglementaire ("méthode standard") ou sont autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux en méthode avancée ("VaR CVA").

L'exigence de CVA en méthode avancée est calculée sur la base des expositions positives anticipées sur les transactions sur produits dérivés OTC face aux contreparties "Institutions financières" hors transactions intragroupes. Sur ce périmètre, le dispositif utilisé pour estimer le montant des exigences en fonds propres est le même que celui utilisé pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.

EXIGENCE DE FONDS PROPRES EN REGARD DE L'AJUSTEMENT DE L'ÉVALUATION DE CRÉDIT (CVA) (EU CCR2)

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Valeur exposée au risque	Montant d'exposition pondéré (RWEA)
1	Total des opérations soumises à la méthode avancée	-	-
2	i) composante VaR (y compris le multiplicateur 3 ×)		-
3	ii) composante VaR en situation de tensions (y compris le multiplicateur 3 ×)		-
4	Opérations soumises à la méthode standard	1 930 011	106 975
EU-4	Opérations soumises à l'approche alternative (sur la base de la méthode de l'exposition initiale)	-	-
5	Total des opérations soumises aux exigences de fonds propres pour risque de CVA	1 930 011	106 975

4.4 Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CRC)

4.4.1 Dispositif de gestion des sûretés réelles reçues

Les principales catégories de sûreté réelle prises en compte par l'établissement sont décrites dans la partie "Gestion des risques – Risque de crédit – Garanties reçues et sûretés".

Les sûretés font l'objet d'une analyse spécifique à l'octroi afin d'apprécier la valeur de l'actif, sa liquidité, sa volatilité, la corrélation entre la valeur de la sûreté et la qualité de la contrepartie financée. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle, à l'exception de certains financements de négoce.

Pour les sûretés financières, un taux de couverture minimal de l'exposition par la sûreté est généralement inclus dans les contrats, avec des clauses de réajustement. Leur valorisation est réactualisée en fonction de la fréquence des appels de marge et des conditions de variabilité de la valeur des actifs financiers apportés en sûreté ou trimestriellement a minima.

Le taux de couverture minimal (ou la décote appliquée à la valeur de la sûreté dans les traitements en vertu du Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (CRR) et de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014) est déterminé à l'aide de la mesure de la dérive pseudo-maximale de la valeur des titres à la date de revalorisation. Cette mesure est calculée avec un intervalle de confiance de 99 % pour un horizon de temps qui couvre la période entre chaque revalorisation, le délai entre la date de défaut et le début de la cession des titres et la durée de la liquidation. Cette décote intègre aussi le risque d'asymétrie des devises lorsque les titres et l'exposition couverte sont libellés dans des devises différentes. Des décotes supplémentaires sont appliquées lorsque la taille de la position en actions laisse présager une cession par bloc ou lorsque le débiteur et l'émetteur des titres appartiennent à un même groupe de risque.

D'autres types d'actifs peuvent constituer la sûreté réelle. C'est notamment le cas pour certaines activités telles que le financement d'actifs dans le domaine de l'aéronautique, du maritime, de l'immobilier ou du négoce de matières premières Ces métiers sont pratiqués par des middle office dont l'expertise repose en particulier sur la valorisation des actifs financés.

Fournisseurs de protection

Deux grands types de garantie sont principalement utilisés (hors garanties intragroupe) : les assurances de crédit export souscrites par la Banque et les garanties inconditionnelles de paiement.

Les principaux fournisseurs de garantie personnelle (hors dérivés de crédit) sont les agences de crédit export qui relèvent pour la plupart du risque souverain. Les plus importantes agences sont la BPI (France), Euler Hermès (Allemagne) et Sace SPA (Italie).

Utilisation par le Crédit Agricole des techniques de réduction de risque en couverture de certains de ses engagements vis-à-vis de tiers

Crédit Agricole peut recourir également à des techniques de réduction de risque pour couvrir certaines de ses opérations vis-à-vis de tiers, notamment des opérations de refinancement. Ces dernières peuvent contenir une clause de collatéralisation supplémentaire en cas de dégradation de la qualité de crédit de Crédit Agricole S.A entité sociale. A titre d'illustration, à fin 2021, en cas de baisse d'un cran de la notation de cette qualité de crédit, le Groupe devrait remettre aux contreparties de ces opérations de refinancement un supplément global de sûretés de 287 millions d'euros.

4.4.2 Dérivés de crédit utilisés en couverture

La Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée n'a pas recours aux dérivés de crédit.

APERÇU DES TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CR3)

31/12/2022
	(en milliers d'euros)	Valeur comptable non garantie	Valeur comptable garantie	Dont garantie par des sûretés	Dont garantie par des garanties financières	Dont garantie par des dérivés de crédit
1	Prêts et avances	10 604 351	17 471 894	8 428 867	9 043 027	-

2	Titres de créance	237 133	827 599	-	827 599
3	Total	10 841 484	18 299 493	8 428 867	9 870 626	-
4	Dont expositions non performantes	32 556	86 356	32 194	54 162	-
EU-5	Dont en défaut	-	-

EXPOSITIONS SUR DERIVES DE CREDIT (CCR6)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau CCR6 Expositions sur dérivés de crédit »

4.5 Expositions sur actions du portefeuille bancaire

Les expositions sur actions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, hors portefeuille de négociation, sont constituées de titres détenus "conférant des droits résiduels et Il s'agit principalement des actions cotées et non cotées et des parts dans des fonds d'investissements.

Les techniques comptables et les méthodes de valorisation utilisées sont décrites dans l'annexe 1.2 aux états financiers "Principes et méthodes comptables".

MONTANT DES EXPOSITIONS BRUTES ET DES VALEURS EXPOSÉES AU RISQUE EN MÉTHODE NOTATION INTERNE (EU CR10.5)

31/12/2022 Catégories (en milliers d'euros)	Exposition au bilan	Exposition hors bilan	Pondération de risque	Valeur exposée au risque	Montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées
Expositions sur capital investissement	-	-	190%	-	-	-
Expositions sur actions cotées	147 781	-	290%	147 781	428 566	1 182
Autres expositions sur actions	327 515	13 235	370%	340 750	1 260 774	8 178
Total	475 297	13 235		488 531	1 689 340	9 360

Le montant des expositions sur actions (bilan et hors bilan) traité en approche notation interne s'élève à 489 millions d'euros au 31 décembre 2022 (491 millions d'euros au 31 décembre 2021).

Par ailleurs, le montant des expositions sur actions traité en méthode standard s'élève à 7 millions au 31/12/2022 et à un montant de RWA de 25 millions d'euros au 31/12/2022.

4.6 Expositions de titrisation

4.6.1 Valeurs exposées aux risques des titrisations du portefeuille bancaire génératrices d'emplois pondérés

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES EXPOSITIONS DE TITRISATION (EU SECA)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE (SEC1)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME EMETTEUR OU MANDATAIRE (SEC3)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME INVESTISSEUR (SEC4)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS TITRISÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT - EXPOSITIONS EN DÉFAUT ET AJUSTEMENT DU RISQUE DE CRÉDIT (SEC5)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (SEC2)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

4.7 Risques de marché

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.

4.7.1 Expositions aux risques de marché du portefeuille de négociation

EMPLOIS PONDÉRÉS DES EXPOSITIONS EN MÉTHODE STANDARD (EU MR1)

		31/12/2022
	(en milliers d'euros)	RWEA
	Produits fermes
1	Risque de taux d'intérêt (général et spécifique)	-
2	Risque sur actions (général et spécifique)	-
3	Risque de change	-
4	Risque sur matières premières	-
Options
5	Méthode simplifiée	-
6	Méthode delta-plus	-
7	Méthode par scénarios	-
8	Titrisation (risque spécifique)	-
9	Total	-

4.7.2 Expositions en méthode modèle interne

RISQUE DE MARCHÉ DANS LE CADRE DE L'APPROCHE DU MODÈLE INTERNE (EU MR2-A

		31/12/2022
	(en milliers d'euros)	RWEA	Exigences de fonds propres
1	VaR (valeur la plus élevée entre a et b)	-	-
a)	VaR de la veille (VaR t-1)		-
b)	Facteur de multiplication (mc) x moyenne des 60 derniers jours ouvrables (VaRavg)		-
2	SVaR (valeur la plus élevée entre a et b)	-	-
a)	Dernière mesure disponible de la SVaR (SVaR t-1)		-
b)	Facteur de multiplication (ms) x moyenne des 60 derniers jours ouvrables (SVaRavg)		-
3	IRC (valeur la plus élevée entre a et b)	-	-
a)	Mesure IRC la plus récente		-
b)	Mesure IRC moyenne sur 12 semaines		-
4	Mesure du risque global (valeur la plus élevée entre a, b et c)	-	-

a)	Mesure la plus récente du risque global		-
b)	Mesure moyenne sur 12 semaines du risque global		-
c)	Mesure du risque global - Plancher		-
5	Autres	-	-
6	Total	-	-

ETAT DES FLUX D'APR RELATIFS AUX EXPOSITIONS AU RISQUE DE MARCHE DANS LE CADRE DE L'APPROCHE DE MODÈLE INTERNE (EU MR2-B)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication Du tableau MR2-B « Etat des flux d'APR relatifs aux expositions au risque de marche dans le cadre de l'approche de modèle interne ».

4.7.3 Valeurs résultantes de l'utilisation des modèles internes

EXIGENCES DE PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES POUR LES ÉTABLISSEMENTS UTILISANT UNE AMI (EU MRB)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau MR2B « Exigences de publication d'information qualitatives pour les établissements utilisant une approche des modèles internes (AMI).

VALEUR DU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION SELON L'APPROCHE DES MODÈLES INTERNES (AMI) (MR3)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau MR3 « Valeur du portefeuille de négociation selon l'approche des modèles internes (AMI) ».

4.7.4 Backtesting du modèle de VAR (MR4)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau MR4 « Backtesting du modèle de VAR ».

4.8 Risque opérationnel

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)

4.8.1 Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée

Le groupe Crédit Agricole a obtenu l'autorisation de l'ACPR pour utiliser, au 1er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l'approche standard, conformément à la réglementation.

Le champ d'application de la méthode avancée et de la méthode standard ainsi que la description de la méthodologie avancée sont présentés dans la partie "APPROCHE DE L'ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES ".

S'agissant des informations qualitatives générales sur le risque opérationnel, elles sont traitées dans le paragraphe « Risques opérationneles » dans la partie "APPROCHE DE L'ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES ".

4.8.2 Techniques d'assurance pour la réduction du risque opérationnel

La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d'assurance sont souscrites par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée pour son propre compte auprès de la CAMCA. Elles permettent d'harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d'assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées.

En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d'exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques.

L'ensemble des polices incluant les polices dommage ou responsabilité civiles (courtage, exploitation, responsabilité du banquier, responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux) a été renouvelé en 2021.De même des polices spécifiques aux cyber risques émergents ont été souscrites en 2021 pour faire face à la cyber menace le cas échéant.

Les polices "éligibles Bâle 2" sont utilisées au titre de la réduction de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurées dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservées sous forme de franchise ou conservés au niveau de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (auto-assurance).

4.8.3 Exigences de fonds propres et montants de RWA au titre du risque opérationnel

EXIGENCES DE FONDS PROPRES ET MONTANTS DE RWA AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL (EU OR1)

Activités bancaires			Indicateur pertinent
		Exercice n-3	Exercice n-2	Précédent exercice	Exigences de fonds propres	Montant d'exposition au risque
010	Activités bancaires en approche élémentaire (BIA)	-	-	-	-	-
020	Activités bancaires en approche standard (TSA) / en approche standard de remplacement (ASA)	-	-	-	2 747	34 342
	En approche standard (TSA):	-	-	-
030	Financement des entreprises (CF)	-	-	-
040	Négociation et vente institutionnelle (TS)	-	-	-
050	Courtage de détail (RBr)	-	-	-
060	Banque commerciale (CB)	-	-	-
070	Banque de détail (RB)	24 361	15 398	28 924

Activités bancaires			Indicateur pertinent
		Exercice n-3	Exercice n-2	Précédent exercice	Exigences de fonds propres	Montant d'exposition au risque
080	Paiement et règlement (PS)	-	-	-
090	Services d'agence (AS)	-	-	-
100	Gestion d'actifs (AM)	-	-	-
	En approche standard de remplacement (ASA):
110	Banque commerciale (CB)	-	-	-
120	Banque de détail (RB)	-	-	-
130	Activités bancaires en approche par mesure avancée (AMA)	368 078	437 083	476 053	68 147	851 832

5. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ

5.1 Gestion du Risque de Liquidité

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RISQUE DE LIQUIDITÉ (EU LIQA)

5.1.1 Stratégie et processus de gestion du risque de liquidité

La stratégie mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole en matière de gestion du risque de liquidité s'articule autour de quelques grands principes :

• ° Une structure de financement qui minimise le risque et des coussins de liquidité conséquents, destinés à permettre au Groupe de faire face à une éventuelle crise de liquidité.
• ° Une gestion prudente du risque de liquidité intraday.
• ° Un dispositif robuste de pilotage et d'encadrement du risque de liquidité.

Le Groupe s'assure de la diversification de ses sources de financement de marché via des indicateurs dédiés, à la fois pour le court et le long terme. La diversification porte sur la catégorie de contrepartie (différents acteurs de marché, clientèle retail et corporate), la devise et le pays de la contrepartie.

5.1.2 Structure et organisation de la fonction de gestion du risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du Pilotage Financier Groupe, au sein de la direction finance de Crédit Agricole SA.

Cette fonction assure la consolidation et le suivi des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe.

La direction des risques Groupe assure un second regard sur la saine gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites via sa participation aux instances de gouvernance de la liquidité.

5.1.3 Centralisation de la liquidité et interactions intra-groupe

La gestion de la liquidité au sein du Groupe Crédit Agricole est centrée sur Crédit Agricole S.A. qui joue le rôle de banque pivot pour les autres entités du Groupe. Crédit Agricole SA centralise la majorité des refinancements et redistribue les excédents au sein du Groupe. Les flux financiers et l'accès aux marchés financiers transitent donc majoritairement par Crédit Agricole S.A..

Pour des raisons spécifiques et sous conditions, les autres entités peuvent avoir un accès direct aux marchés. C'est notamment le cas de CACF, CA-CIB et CA Italia.

5.1.4 Systèmes de reporting et de mesure du risque de liquidité

Dans la pratique, le suivi du risque de liquidité s'effectue via un outil centralisé commun à toutes les entités qui font partie du périmètre de suivi du risque de liquidité du Groupe.

Via un plan de comptes adapté au suivi du risque de liquidité, cet outil permet d'identifier les compartiments homogènes du bilan du Groupe et de chacune de ses entités. Cet outil véhicule également l'échéancier de chacun de ces compartiments. En production depuis 2013, il mesure sur base mensuelle les différents indicateurs normés par le Groupe :

• ° Les indicateurs dits « du modèle interne de liquidité » : bilan de liquidité, réserves, stress scénarios, concentration du refinancement court terme et long terme, etc.
• ° Les indicateurs réglementaires : LCR, NSFR, ALMM.

Ce dispositif est complété d'outils de gestion apportant une vision quotidienne de certains risques (liquidité intraday, production quotidienne du LCR).

La gestion de la liquidité est également intégrée au processus de planification du Groupe. Ainsi le bilan est projeté, notamment dans le cadre des exercices budgétaires / Plan moyen terme.

5.1.5 Couverture du risque de liquidité

Les politiques d'atténuation du risque de liquidité mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole consistent à maîtriser les sorties de liquidité qui se matérialiseraient en période de crise. Cela passe essentiellement par le fait de :

• ° disposer d'une structure de bilan solide, privilégiant le refinancement moyen long terme et limitant le recours au refinancement court terme. A ce titre le Groupe s'est fixé un objectif de gestion en matière de Position en Ressources Stables et d'une limite en matière de refinancement court terme net.
• ° maîtriser l'empreinte du Groupe sur le marché du refinancement,
• ° diversifier ses sources de refinancement de marché.

Les politiques de couverture du risque de liquidité visent à disposer d'actifs liquéfiables à court terme, afin de pouvoir faire face à des sorties significatives de liquidité en période de crise de liquidité. Ces actifs sont constitués principalement de :

• ° dépôts en banque centrale (essentiellement auprès de la BCE),
• ° titres de très bonne qualité, liquides et sujets à un faible risque de variation de valeur,
• ° et créances mobilisables en banque centrale.

5.1.6 Plan d'urgence liquidité

Crédit Agricole S.A. dispose d'un Plan d'urgence à mettre en œuvre en cas de crise de liquidité. Ce Plan d'urgence du Groupe s'applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d'encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole et comporte trois niveaux, déclenchés selon la sévérité de la situation de crise :

• ° Jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur.
• ° Orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise.
• ° Rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise.

Les indicateurs servant à l'éventuel déclenchement du Plan d'urgence sont mesurés hebdomadairement par la Direction du Pilotage Financier de Crédit Agricole S.A..

Le dispositif s'appuie sur une gouvernance dédiée en cas de déclenchement du plan d'urgence, qui comprend notamment un comité de crise présidé par la direction générale. Le plan d'urgence Groupe fait l'objet de tests de manière annuelle.

5.1.7 Stress-tests liquidité

L'établissement s'assure qu'il dispose d'un volant d'actifs liquides suffisant pour faire face aux situations de crise de liquidité. Il s'agit notamment de titres liquides sur le marché secondaire, de titres susceptibles d'être mis en pension, ou bien encore de titres ou de créances mobilisables auprès des Banques Centrales.

Le Groupe se fixe des seuils de tolérance en terme de durée de survie sur les 3 scénarios suivants :

• ° Un scénario de crise dit systémique correspondant à une crise sur le marché du refinancement. La durée de survie est fixée à un an.
• ° Un scénario de crise dit idiosyncratique correspondant à une crise sévère bien que de moindre envergure que le scénario de crise globale notamment parce que la liquidité de marché des actifs n'est pas impactée. La durée de survie est fixée à trois mois.
• ° Un scénario de crise dit global correspondant à une crise brutale et sévère, à la fois spécifique à l'établissement c'est-à-dire affectant sa réputation, et systémique c'est-à-dire affectant l'ensemble du marché du financement. La durée de survie est fixée à un mois.

En pratique, ces stress tests sont réalisés en appliquant un jeu d'hypothèses au bilan de liquidité : le test est considéré « passé » si les actifs liquides permettent de maintenir une liquidité positive sur toute la période de stress.

5.1.8 Pilotage et gouvernance

L'appétence au risque de liquidité est définie chaque année par la gouvernance dans le Risk Appetite Framework, qui traduit le niveau de risque accepté par le Groupe. Cela se matérialise par des seuils d'alerte et des limites sur les indicateurs clé du dispositif de suivi du risque de liquidité :

• ° Le LCR et le NSFR, pilotés avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires (soit un seuil d'appétence pour le LCR à 110%).
• ° Les indicateurs internes, tels que la Position en Ressources Stables (PRS), les scénarios de crise de liquidité et les réserves de liquidité font également l'objet de seuils d'alerte et limites.

Principaux indicateurs d'appétence et de gestion du risque de liquidité suivis par le Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée au 31/12/2022 :

	LCR	NSFR	PRS	Stress	Réserves (vision modèle interne)
				Global > 0
Crédit Agricole Atlantique Vendée	100 %	100 %	>0	Systémique > 0	< 804 M€
				Idiosyncratique > 0

Le dispositif de pilotage interne est complété par d'autres mesures du risque de liquidité (concentration du refinancement moyen long terme par contreparties, échéances et devises, sensibilité au refinancement de marché court terme, empreinte de marché, niveau d'encombrement des actifs, besoins de liquidité contingents) suivies au niveau Groupe et déclinées à différents niveaux (paliers de sous-consolidation des filiales et Caisses Régionales).

Le Groupe établit annuellement une déclaration concernant l'adéquation des dispositifs de gestion du risque de liquidité, assurant que les systèmes de gestion de risque de liquidité mis en place sont adaptés au profil et à la stratégie du Groupe. Cette déclaration, approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole SA, est adressée à la Banque Centrale Européenne, en tant que superviseur du Groupe.

RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE EN BESOIN DE LIQUIDITE COURT TERME _ LIQUIDTY COVERAGE RATIO - LCR (EU LIQ1)

LCR moyen* sur 12 mois glissants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée calculé au 31/03/2022, 30/06/2022, 30/09/2022 et 31/12/2022 (*moyenne des 12 dernières mesures de fin de mois) est de 155.31%.

(en illie m rs	s) d'e uro	Va leu tal r to e dé rée (m ) no n p on oy en ne				Va leu tal r to e nd éré e ( e) po mo ye nn
EU 1a	TR IM ES TR E S E T ER MI NA NT LE	31 /12 /20 22	30 /09 /20 22	30 /06 /20 22	31 /03 /20 22	31 /12 /20 22	30 /09 /20 22	30 /06 /20 22	31 /03 /20 22
EU 1b	No mb de ints de do ée tilis és le c alc ul d re po nn s u po ur es mo ye nn es	12		12		12		12
AC TIF S L	É ÉL ÉE IQ UID ES D E Q UA LIT EV ( HQ LA )
1	To tal de cti fs liq uid de ali té éle vé e ( HQ LA ) s a es qu					2 7 46 74 0	3 5 06 82 4	3 5 14 41 9	3 4 27 43 9
SO RT IES D	ÉS E T R OR ER IE
2	Dé ôts de la cl ien tèl e d e d éta il e t d ép ôts de tite rise ntr p pe s e ep s clie nte do nt: s,	5 7 92 08 7	5 7 94 30 2	5 6 63 54 4	5 5 42 04 6	36 4 9 55	36 9 3 21	36 0 1 77	34 9 8 13
3	Dé ôts st ab les p	3 9 69 88 6	3 9 97 33 7	3 9 20 65 1	3 8 69 51 6	198 49 4	199 86 7	196 03 2	193 47 6
4	Dé ôts oin tab les p m s s	1 8 22 20 1	1 7 96 96 5	1 7 42 89 3	1 6 72 53 0	166 46 1	169 45 4	164 14 4	156 33 7
5	Fin de ntis nts an ce me gr os no n g ara	2 5 70 35 0	2 4 68 01 6	2 3 97 26 0	2 6 95 97 5	1 4 12 180	1 2 75 73 7	1 2 20 62 0	1 3 96 91 3
6	Dé ôts éra tion ls ( ies ) e t d ép ôts da de tou tes ntr art p op ne co ep ns s rés de ba éra tive ea ux nq ue s c oop s	79 8 4 11	62 9 9 52	64 1 9 09	80 7 4 37	19 1 4 62	15 1 3 54	154 3 66	195 38 2
7	Dé ôts éra tio els ( tou tes ntr art ies ) p no n o p nn co ep	1 7 21 93 9	1 8 08 06 4	1 7 55 35 1	1 8 48 53 8	1 1 70 71 8	1 0 94 38 3	1 0 66 25 3	1 1 61 53 1
8	Cré tie an ce s n on ga ran s	50 00 0	30 00 0		40 00 0	50 00 0	30 00 0		40 00 0
9	Fin nts de tis an ce me gr os ga ran					-
10	Ex ige lém tai nce s c om p en res	1 6 93 54 6	1 6 12 99 2	1 6 57 51 5	1 4 55 41 2	54 8 1 69	54 0 9 10	53 7 3 70	41 1 6 17
11	So rtie s li ée s à de itio r d éri vé ige t a utr s e xp os ns su s e es ex nce s de sû ret és	46 2 2 68	46 2 7 52	45 3 6 52	33 6 0 59	46 2 2 68	46 2 7 52	45 3 6 52	33 6 0 59
12	So rtie s li ée s à de de fin r d du its de ert nt s p es an ce me su es pro cré an ce	-		-		-
13	Fa cili tés de éd it e t d e l iqu idit é cr	1 2 31 27 8	1 1 50 24 0	1 2 03 86 3	1 1 19 35 3	85 90 1	78 15 8	83 71 8	75 55 8
14	Au blig atio de fin lles tre nt ntr act s o ns an ce me co ue	5 7 87	3 8 16	2 6 00	9 5 66	5 7 87	3 8 16	2 6 00	9 5 66

illie	d'e	Va leu r to tal e dé rée (m ) no n p on oy en ne		Va leu r to tal e nd éré e ( e) po mo ye nn
(en m rs	s) uro
EU 1a	TR IM ES TR E S E T ER MI NA NT LE	31 /12 /20 22	30 /09 /20 22	30 /06 /20 22	31 /03 /20 22	31 /12 /20 22	30 /09 /20 22	30 /06 /20 22	31 /03 /20 22
15	Au blig atio de fin éve el tre nt ntu s o ns an ce me	19 1 4 29	20 9 5 94	16 1 3 37	183 48 4	19 1 4 29	20 9 5 94	16 1 3 37	183 48 4
16	ÉS TO TA L S OR TIE S D E T R OR ER IE					2 5 22 52 0	2 3 99 37 8	2 2 82 10 4	2 3 51 39 4

		Va leu r to tal e dé rée (m ) no n p on oy en ne			Va leu r to tal e éré e ( e) nd po mo ye nn
ÉE EN TR S D	ÉS E T R OR ER IE
17	Op éra êt s ( n) tio de tie le, ise sio ns pr ga ran pa r e xe mp pr s e n p en	-				-		-
18	tré d'e erf En nt itio lein t p tes es pro ve na xp os ns p em en orm an	87 4 4 50	80 1 4 83	70 2 9 28	67 0 6 03	30 5 2 91	27 9 4 98	25 8 2 16	23 8 2 82
19	Au tre ntr ée s d e t rés rie s e ore	5 0 13	5 0 25	100	4 8 47	5 0 13	5 0 25	100	4 8 47
EU -19 a	( Dif fér tre le tot al d tré de tré ie nd éré et le en ce en es en es so rer po es al de ies de tré ie nd éré rés ulta d'o éra tio tot ort nt s s so rer po es p ns eff ect ué da de tie où s'a liqu t d tric tio es ns s p ays rs pp en es res ns au x tra nsf ert lib ellé ie n rtib le) s, ou es en m on na on co nve					-		-
EU -19 b	( Ex cé de nt d'e ntr ée s d e t rés rie nt d'u n é tab liss t d ore pro ve na em en e lié) cré dit éc iali sé sp					-		-
20	ÉE ÉS TO S D OR TA L E NT R E T R ER IE	87 9 4 63	80 6 5 08	70 3 0 28	67 5 4 50	31 0 3 04	28 4 5 23	25 8 3 16	24 3 1 29
EU -20 a	En tré de tré ie tièr t ex tée es so rer en em en em p s	-		-		-		-
EU -20 b	En tré de tré ie ise laf d d e 9 0 % es so rer so um s a u p on	-		-		-		-
EU -20 c	En tré de tré ie ise laf d d e 7 5 % es so rer so um s a u p on	87 9 4 63	80 6 5 08	703 02 8	67 5 4 50	31 0 3 04	28 4 5 23	25 8 3 16	24 3 1 29
ÉE VA LE UR AJ US T TO TA LE
21	É CO US SIN D E L IQ UID IT					2 7 46 74 0		3 5 14 41 9	3 4 27 43 9
22	ÉS TO TA L S OR TIE S D E T R OR ER IE NE TT ES					2 2 12 21 6		2 0 23 78 8	2 1 08 26 4
23	É RA TIO D E C OU VE RT UR E D ES BE SO INS D E L IQ UID IT					124 16 % ,		173 66 % ,	162 57 % ,

RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ MOYEN/LONG-TERME (NET STABLE FUNDING RATIO) - RATIO NSFR (EU LIQ2)

NSFR mesuré au :

• · 30/06/2022 : 109,65%
• · 31/12/2022 : 106,80%

31/12/2022		Valeur non pondérée par échéance résiduelle
		Pas d'échéance	< 6 mois	6 mois à < 1an	≥ 1an	Valeur pondérée
	(en milliers d'euros)
	Éléments du financement stable disponible		-	-
1	Éléments et instruments de fonds propres	3 072 515			30 025	3 102 540
2	Fonds propres	3 072 515	-	-	30 025	3 102 540
3	Autres instruments de fonds propres		-	-	-	-
4	Dépôts de la clientèle de détail		5 792 086	-	-	5 415 223
5	Dépôts stables		4 046 912	-	-	3 844 566
6	Dépôts moins stables		1 745 174	-	-	1 570 657
7	Financement de gros:		6 056 407	1 413 964	12 916 074	14 706 531
8	Dépôts opérationnels		798 411	-	-	399 206
9	Autres financements de gros		5 257 996	1 413 964	12 916 074	14 307 325
10	Engagements interdépendants		-	-	-	-
11	Autres engagements:	7 166	1 370 334	-	17 890	17 890
12	Engagements dérivés affectant le NSFR	7 166
13	Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus.		1 370 334	-	17 890	17 890
14	Financement stable disponible total					23 242 184
	Éléments du financement stable requis
15	Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA)					105 210
	EU-15a Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture		1 453	3 122	1 703 458	1 451 828
16	Dépôts détenus auprès d'autres établissements financiers à des fins opérationnelles		416 729	-	-	208 365
17	Prêts et titres performants:		1 702 583	1 622 851	20 881 756	17 574 185
18	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 %.		-	14 904	-	7 452
19	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d'autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers		281 494	336 133	2 792 612	2 988 828

		Valeur non pondérée par échéance résiduelle
31/12/2022 (en milliers d'euros)		Pas d'échéance	< 6 mois	6 mois à < 1an	≥ 1an	Valeur pondérée
20	Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont:	-	836 961	632 396	5 498 143	5 673 493
21	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit		4 968	6 856	104 108	73 582
22	Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont:	-	571 126	627 229	12 544 387	8 852 196
23	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit		499 046	563 585	12 213 600	8 503 165
Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de 24 qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan			13 002	12 189	46 614	52 217
25	Actifs interdépendants		-	-	-	-
26	Autres actifs:		968 876	51 524	1 776 176	2 332 473
27	Matières premières échangées physiquement				-	-
Actifs fournis en tant que marge initiale dans des 28 contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP			-	-	-	-
29	Actifs dérivés affectant le NSFR		-			-
30	Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie		40 219			2 011
31	Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus		928 657	51 524	1 776 176	2 330 463
32	Éléments de hors bilan		-	-	1 259 469	89 755
33	Financement stable requis total					21 761 816
34	Ratio de financement stable net (%)					106,80%

6. RISQUES DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

Conformément à l'article 448 du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est assujettie à la publication d'informations relatives au risque de taux d'intérêt.

6.1 Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire

EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBBA)

6.1.1 Définition du risque de taux d'intérêt global

Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d'une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d'intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire.

Le risque de taux se décompose en trois sous-types de risque :

• ° le risque directionnel ou risque d'impasse résultant de la structure des échéances des instruments du portefeuille bancaire et reflétant le risque induit par le calendrier de révision des taux des instruments. L'ampleur du risque d'impasse varie selon que les changements de la structure à terme des taux évoluent constamment le long de la courbe des taux (risque parallèle) ou différemment par période (risque non parallèle) ;
• ° le risque de base reflétant l'impact de variations relatives des taux d'intérêt pour des instruments financiers ayant des maturités similaires et valorisés avec des indices de taux d'intérêt différents ;
• ° le risque optionnel résultant de positions dérivées ou bilantielles permettant à la banque ou son client de modifier le niveau et le calendrier des flux de trésorerie ; le risque optionnel est scindé en 2 catégories : risque optionnel automatique et risque optionnel comportemental.

Il est géré - notamment par la mise en place de couvertures - et fait l'objet d'un encadrement à l'aide de limites.

6.1.2 Stratégies de gestion et d'atténuation du risque de taux d'intérêt global

Objectif

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la banque contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêt.

Les variations de taux d'intérêt impactent la marge nette d'intérêt en raison des décalages de durée et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise, par des opérations de bilan ou de hors bilan, à limiter la volatilité de cette marge.

Dispositif de limites et pratiques de couverture

Les limites mises en place au niveau de la banque permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 12 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la banque dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge nette d'intérêt en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

Des limites approuvées par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée encadrent l'exposition au risque de taux d'intérêt global. Ces limites encadrent le risque de taux et, le cas échéant, le risque inflation et le risque de base.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d'instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l'inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l'inflation. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d'instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l'inflation.

Conduite de tests de résistance

Un dispositif interne trimestriel (ICAAP ou internal capital adequacy assessment process) vise ici à estimer le besoin en capital interne requis au titre du risque de taux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée pourrait connaitre. Celui-ci est mesuré selon deux approches, en valeur économique et en revenu.

L'impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :

• ° Du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
• ° Du risque de taux optionnel automatique (équivalent delta et équivalent gamma des options de caps et de floors, principalement) ;
• ° Du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment) ;
• ° D'une consommation potentielle des limites sur l'exposition en risque de taux

L'impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d'intérêt (cf. infra).

Ce dispositif interne est complété de tests de résistance (ou stress test) réglementaires pilotés par l'Autorité Bancaire Européenne. Cet exercice est réalisé périodiquement au sein du groupe Crédit Agricole au niveau de consolidation le plus élevé ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée y contribue en tant qu'entité appartenant au périmètre de consolidation visé. Le risque de taux fait partie des risques soumis à ce type d'exercice.

Rôle de l'audit indépendant

Un système de contrôle à trois niveaux et indépendant est mis en place de façon à s'assurer de la robustesse du dispositif :

• ° le dispositif de mesure du risque de taux d'intérêt global fait l'objet d'un processus de contrôle permanent ;
• ° la Direction des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée émet un avis sur les processus d'encadrement et les nouveaux produits ;
• ° l'audit interne assure des inspections régulières dans les différents départements.

Rôle et pratiques du comité financier

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée gère son exposition sous le contrôle de son comité financier, dans le respect de ses limites et des normes du groupe Crédit Agricole.

Le comité financier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est présidé par le Directeur général et comprend plusieurs membres du Comité de direction ainsi que des représentants de la Direction des risques :

• ° il examine les positions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;
• ° il examine le respect des limites applicables à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;
• ° il valide les orientations de gestion s'agissant du risque de taux d'intérêt global proposées par le Département de gestion actif-passif.

De plus, la situation individuelle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée au regard du risque de taux d'intérêt global fait l'objet d'un examen trimestriel au sein du Comité des risques des Caisses régionales organisé par Crédit Agricole S.A.

Pratiques de la banque en matière de validation appropriée des modèles

Les modèles de gestion actif-passif des Caisses régionales sont élaborés au niveau national par Crédit Agricole S.A. Ils suivent le même circuit de validation au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée et font l'objet d'une information à Crédit Agricole S.A. lorsqu'ils sont adaptés localement.

La pertinence des modèles est contrôlée annuellement, notamment par l'examen de données historiques ou des conditions de marché présentes. Ils font l'objet d'une revue indépendante (dite « second regard ») par la fonction risque de Crédit Agricole S.A. pour les modèles nationaux et par celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée pour les adaptations locales.

6.1.3 Indicateurs de mesure du risque de taux et périodicité de calcul

Le risque de taux d'intérêt global est quantifié à l'aide de mesures statiques et dynamiques.

Approche en valeur économique

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.

Cette méthodologie consiste à échéancier dans le futur (selon une vision dite en extinction, dite « statique ») les encours à taux connu et les encours indexés sur l'inflation en fonction de leurs caractéristiques

contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

• ° le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• ° des options comportementales vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

Les risques découlant des options automatiques (options de caps et de floors) sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couvert par des achats d'options.

Ce dispositif de mesures est décliné pour l'ensemble des devises significatives.

Une sensibilité de la valeur actualisée nette de la valeur économique de la banque restitue de façon synthétique l'impact qu'aurait un choc de taux sur le montant des impasses de taux définies ci-dessus. Cette sensibilité est calculée sur le taux et le cas échéant, sur l'inflation et sur le risque de base (chocs variables selon l'indice de référence).

Elles font chacune l'objet d'un encadrement sous la forme d'une limite qui ne peut dépasser un pourcentage des fonds propres prudentiels totaux.

Les impasses sont produites sur base mensuelle. Les sensibilités de valeur économique sont calculées avec la même fréquence.

Approche en revenu

Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d'intérêt projetées sur 3 années, intégrant des hypothèses de nouvelle production (approche dite « dynamique »). La méthodologie correspond à celle des stress tests conduits par l'EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l'identique des opérations arrivant à maturité.

Ces indicateurs ne font pas l'objet d'un encadrement mais contribuent à la mesure de l'évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.

Cette mesure est effectuée trimestriellement.

6.1.4 Chocs de taux utilisés pour les mesures internes

Indicateurs relatifs à l'approche en valeur économique

Un choc uniforme de +/- 200 points de base est appliqué pour le calcul de la sensibilité au taux d'intérêt. S'agissant de sensibilité à l'inflation, un choc de +/- 100 points de base est retenu.

Indicateurs relatifs à l'approche en revenu

Les simulations de marge nette d'intérêt projetées sont réalisées selon 6 scenarii :

• ° réalisation des taux à terme (scénario central) ;
• ° chocs de +/- 200 points de base sur les taux d'intérêt ;
• ° chocs de +/- 50 points de base sur les taux d'intérêt ;
• ° choc de + 100 points de base sur l'inflation.

ICAAP

Les mesures utilisées pour l'ICAAP au titre de l'approche en valeur économique sont réalisées en s'appuyant sur un jeu de 6 scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode ACP (Analyse en composantes principales) et un calibrage cohérent avec celui utilisé pour l'évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2 (un intervalle de confiance de 99,9% et une période d'observation historique de 10 ans).

Pour l'approche en revenu, les chocs retenus sont de +/- 200 points de base.

6.1.5 Hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes

La définition des modèles de gestion actif-passif repose habituellement sur l'analyse statistique du comportement passé de la clientèle, complétée d'une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).

Les modélisations portent pour l'essentiel sur les :

• ° dépôts à vue : l'écoulement modélisé prend en compte la stabilité historiquement observée des encours. Même si les dépôts à vue français ont montré historiquement une grande stabilité, une fraction des encours (notamment ceux constitués après 2015) est réputée plus sensible au taux et une moindre stabilité lui est reconnue ;
• ° livrets d'épargne : le modèle traduit la dépendance de la rémunération de ces produits aux taux de marché et de l'inflation pour certains ;
• ° crédits échéancés : pour les crédits taux fixe les plus longs (majoritairement les crédits habitat), la modélisation tient compte de la dépendance de l'intensité des remboursements anticipés au niveau des taux d'intérêt. Les remboursements anticipés modélisés sont ainsi mis à jour trimestriellement ;
• ° fonds propres : le modèle traduit une convention de nature stratégique qui a pour but de stabiliser la marge nette d'intérêt. Il relie la maturité de l'échéancement des fonds propres à la maturité de l'activité commerciale de l'entité.

6.1.6 Couverture du risque de taux

Sont développées dans cette partie la couverture de juste valeur (Fair value hedge) et la couverture de flux de trésorerie (Cash flow hedge).

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à concilier deux approches :

° La protection de la valeur patrimoniale de la banque

Cette première approche suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt à l'actif et au passif (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe), afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d'intérêt. Lorsque cet adossement est réalisé au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que des instruments identifiés (micro-FVH) ou des groupes d'instruments identifiés (macro-FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading).

En vue de vérifier l'adéquation de la macrocouverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération.

Pour chaque relation de macrocouverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est ainsi mesurée en s'assurant que l'évolution de l'encours couvert, en début de période, ne met pas en évidence de surcouverture a posteriori. D'autres sources d'inefficacité sont par ailleurs mesurées : l'écart BOR / OIS, la Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA) et la Funding Valuation Adjustment (FVA).

° La protection de la marge d'intérêt

Cette seconde approche suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie d'instruments ou de postes du bilan liée à la refixation de leur taux d'intérêt dans le futur, soit parce qu'ils sont indexés sur les indices de taux qui fluctuent, soit parce qu'ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d'instruments dérivés (swaps de taux d'intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro-CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro-CFH). Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l'appréciation de l'efficacité de ces relations de couverture s'appuient sur des échéanciers prévisionnels.

Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée privilégie la protection de sa valeur patrimoniale pour la gestion de son risque de taux.

6.1.7 Principales hypothèses de modélisation et de paramètres pour les mesures réglementaires

Les hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes présentées au point e. sont également appliquées aux mesures réglementaires, à l'exception des éléments ci-dessous :

• ° Les fonds propres et participations, les autres actifs et autres passifs sont exclus des impasses ;
• ° la durée moyenne de la collecte non échéancée est plafonnée à 5 ans.

6.1.8 Signification des mesures

Les mesures internes montrent que les positions relatives au risque de taux d'intérêt global sont raisonnables au regard du montant des fonds propres dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

En effet, la sensibilité de la valeur économique de la banque à une variation des taux d'intérêt et de l'inflation de respectivement 200 points de base et 100 points de base ressort à 190 064 milliers d'euro, soit 8.49] % des fonds propres prudentiels totaux.

Les mesures réglementaires figurant dans l'état EU IRRBB1¹ ci-dessous sont pénalisées par l'exclusion des fonds propres⁷ de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée , qui demeurent une ressource à taux fixe importante.

6.1.9 Autres informations pertinentes

Les taux d'intérêt relatifs aux principaux produits de collecte nationaux sont actualisés mensuellement par le comité Taux de Crédit Agricole S.A.

6.2 Informations quantitatives sur le risque de taux

Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de la valeur économique et du produit net d'intérêts à différents scénarios de chocs de taux d'intérêt définis par la réglementation.

EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBB1)

Scenarii de choc réglementaires	Variation de la valeur économique	Variation du produit net d'intérêts
(en milliers d'euros)	31/12/2022	31/12/2022
Choc parallèle vers le haut	(176 414)	44 849
Choc parallèle vers le bas	43 137	(42 114)
Pentification de la courbe	(70 997)
Aplatissement de la courbe	64 567
Hausse des taux courts	25 887
Baisse des taux courts	(23 943)

Hypothèses de calcul

Les hypothèses de calcul et scénarios de chocs de taux sont définis par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) dans les « Orientations sur la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation » parues le 19 juillet 2018 (EBA/GL/2018/02).

° Valeur économique

Le paragraphe 115 des orientations de l'EBA précise les modalités de calcul de la variation de valeur économique. Celle-ci est déterminée à partir d'un bilan en extinction sur les 30 prochaines années duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. La durée d'écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d'épargne) hors institutions financières est plafonnée à 5 ans.

⁷ Estimée à [XX] milliers d'euro dans le scenario à la hausse des taux d'intérêt

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée - Informations Pilier 3 - Erreur ! Source du renvoi 188/216 introuvable.

Il est considéré un scénario de choc de taux instantané. Les chocs de taux utilisés sont ceux des principales zones économiques où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est exposée, à savoir la zone euro et la Suisse.

En points de base	EUR	CHF
Choc parallèle	200	100
Taux courts	250	150
Taux longs	100	100

Les scénarios de pentification et d'aplatissement de la courbe des taux sont des scénarios non uniformes où des chocs de taux variables selon la maturité sont à la fois appliqués sur les taux courts et les taux longs.

Un seuil minimum (ou floor), variable selon les maturités (de -100 points de base au jour le jour à 0 point de base à 20 ans, conformément à l'article 115(k) des orientations de l'EBA susmentionnées), est appliqué aux taux d'intérêt après prise en compte des scenarii de choc à la baisse.

° Produit nets d'intérêts

La variation du produit net d'intérêts est calculée à un horizon de 12 mois en prenant l'hypothèse d'un bilan constant et donc d'un renouvellement à l'identique des opérations arrivant à terme. Il est considéré ici un scénario de choc de taux instantané de 50 points de base quelle que soit la devise.

Il est constaté une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d'intérêt augmente.

La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d'un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir.

A l'inverse, la marge nette d'intérêt augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux.

De plus, l'impact d'une hausse de taux est supposé se transmettre à 100% et immédiatement aux actifs clientèles ; les dépôts à vue se maintiennent à leur niveau actuel élevé, sans être rémunérés (reprise des hypothèses des tests de résistance de l'EBA). Dans les faits, la hausse de la marge nette d'intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus.

7. ACTIFS GREVES

ACTIFS GREVÉS ET ACTIFS NON GREVÉS (EU AE1)

31/12/2022		Valeur comptable des actifs grevés			Juste valeur des actifs grevés	Valeur comptable des actifs non grevés		Juste valeur des actifs non grevés
(en milliers d'euros)			dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles		dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles		dont EHQLA et HQLA		dont EHQLA et HQLA
	010 Actifs de l'établissement publiant les informations	11 396 354	-			17 904 638	796 330
030	Instruments de capitaux propres	-	-	-	-	1 833 946	-	1 848 124	-
040	Titres de créance	-	-	-	-	1 095 530	782 665	1 053 725	787 503
050	dont: obligations garanties	-	-	-	-	2 512	2 512	2 500	2 500
060	dont: titrisations	-	-	-	-	-	-	-	-
070	dont: émis par des administrations publiques	-	-	-	-	584 062	578 681	592 470	592 470
080	dont: émis par des sociétés financières	-	-	-	-	306 429	16 596	250 024	15 747
090	dont: émis par des sociétés non financières	-	-	-	-	210 394	187 387	212 586	179 186
	120 Autres actifs	11 396 354	-			14 975 162	13 665

SURETÉS REÇUES (EU AE2)

31/12/2022				Non grevé
			Juste valeur des sûretés grevées reçues ou des propres titres de créance grevés émis	Juste valeur des sûretés reçues ou des propres titres de créance émis pouvant être grevés
	(en milliers d'euros)		dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles		dont EHQLA et HQLA
130	Sûretés reçues par l'établissement publiant les informations	-	-	-	-
140	Prêts à vue	-	-	-	-
150	Instruments de capitaux propres	-	-	-	-
160	Titres de créance	-	-	-	-
170	dont: obligations garanties	-	-	-	-
180	dont: titrisations	-	-	-	-
190	dont: émis par des administrations publiques	-	-	-	-
200	dont: émis par des sociétés financières	-	-	-	-
210	dont: émis par des sociétés non financières	-	-	-	-
220	Prêts et avances autres que prêts à vue	-	-	-	-
230	Autres sûretés reçues	-	-	-	-
240	Propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titrisations	-	-	-	-
241	Propres obligations garanties et titrisations émises et non encore données en nantissement			427 934	-
250	TOTAL SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS	11 396 354	-

31/12/2022	(en milliers d'euros)	Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés	Actifs, sûretés reçues et propres titres de créance émis, autres qu'obligations garanties et titrisations, grevés
010	Valeur comptable de passifs financiers sélectionnés	1 660 089	2 293 543

INFORMATIONS DESCRIPTIVES COMPLÉMENTAIRES (EU AE4)

Le ratio de charge des actifs du Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée représente 36.38 % au 31 décembre 2022.

Les charges grevant les actifs et sûretés reçues de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée portent principalement sur les prêts Grande Clientèle et les prêts retails.

Les sources des charges grevant principalement des prêts et avances (autres que prêts à vue) sont les suivantes :

· Les titres adossés à des actifs (ABS) émis lors d'opérations de titrisations - telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 - réalisées principalement par le groupe CA Consumer Finance et ses filiales ainsi que par LCL (via le FCT CA Habitat 2018, 2019, 2020 et 2022).

Au 31 décembre 2022, les titres adossés à des actifs placés représente un total de 101 millions d'euros d'actifs sous-jacents grevés.

· Les dépôts garantis (autres que mises en pension) liés principalement aux activités de financement.

Au 31 décembre 2022, les dépôts garantis (autres que mises en pension) représentent un total de 2,247 milliards d'euros d'actifs grevés.

· Les Opérations de mises en pension et assimilées.

Au 31 décembre 2022, Opérations de mises en pension et assimilées représentent un total de 2325 millions d'euros d'actifs grevés.

8. POLITIQUE DE REMUNERATION

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION (REMA)

Définition du personnel identifié

Au sein des Caisses Régionales, et en application des critères qualitatifs liés à la fonction, les collaborateurs dits « personnels identifiés » comprennent :

• ° Le Directeur général de Caisse régionale,
• ° L'ensemble des membres du Comité de direction, qu'ils soient nommés cadres de direction (Directeur général, Directeur général adjoint et Directeur) ainsi que les salariés non cadres de direction mais qui participent de manière permanente à ce Comité,
• ° Les responsables des trois fonctions de contrôles à savoir les fonctions Risques et contrôles permanents, Conformité et Audit, si ces derniers ne sont pas déjà membres du Comité de direction.

Politique de rémunération

La politique de rémunération des Cadres de direction, Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Directeurs, est définie dans l'Annexe de la convention collective des cadres de direction de Caisses Régionales. La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux, mandataires sociaux, est par ailleurs complétée dans un référentiel qui leur est propre.

La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux ainsi que celle applicable aux Cadres de direction salariés des Caisses Régionales, ainsi que leurs évolutions, sont présentées, pour avis, à la Commission Nationale de rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales. Ces politiques et les évolutions sont, après obtention de l'avis de la Commission Nationale de Rémunération dont la composition et le fonctionnement sont exposés ci-dessous, soumises à l'agrément de Crédit Agricole SA dans sa fonction d'organe central.

Commission Nationale de Rémunération

Le rôle de la Commission Nationale de Rémunération et de l'organe central ne se limite pas aux politiques de rémunération. En effet, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la Commission Nationale de Rémunération examine, comme détaillé ci-dessous, chacune des situations individuelles.

Afin de prendre en compte :

• ° l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où, par la Loi, l'organe central, a un rôle de supervision des nominations et rémunérations des Directeurs Généraux,
• ° l'absence, dans les Caisses Régionales, de salariés professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• ° l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction de Caisses Régionales,

Le Conseil d'administration de chaque Caisse Régionale a délégué à la Commission Nationale de Rémunération, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, et lui a donné mandat en ce sens.

La composition de cette Commission a été modifiée en 2011 afin que ses membres puissent être considérés comme indépendants vis-à-vis des Caisses Régionales.

La Commission Nationale de Rémunération est composée :

• ° de trois Présidents de Caisse Régionale
• ° du Directeur Général de la F.N.C.A

° de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. : le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales (Président de la Commission), l'Inspecteur Général du Groupe Crédit Agricole, le Directeur des Relations avec les Caisses Régionales.

Participent également aux séances de la Commission :

• ° le Directeur Général Adjoint de la F.N.C.A en charge des Cadres de direction
• ° le Responsable Administration/Réglementation de la Direction des Relations avec les Caisses Régionales qui en assure le secrétariat.

Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse Régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.

La Commission se réunit semestriellement et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin.

Systèmes de rémunération

La rémunération globale des collaborateurs de Caisses Régionales est constituée de :

• ° la rémunération fixe,
• ° la rémunération variable annuelle dont, le cas échéant, une partie est différée,
• ° la rétribution variable collective (intéressement et participation), le cas échéant,
• ° les périphériques de rémunération (régimes de retraite supplémentaire des cadres de direction de Caisses Régionales).

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.

Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses régionales.

Pour les Cadres de direction, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :

• ° la rémunération liée à la fonction,
• ° la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse Régionale,
• ° la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,
• ° la rémunération spécifique dite de catégorie 2.

Les montants de ces rémunérations sont fixes et limités par des plafonds. Ils sont propres à chaque statut de Cadre de direction et communs à l'ensemble des Caisses régionales.

Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse Régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l'organe central pour le compte des Caisses régionales.

Rémunération variable annuelle

Seule une rémunération variable individuelle existe en Caisse Régionale. Elle est liée à la performance, fonction de l'atteinte d'objectifs fixés, voire aux résultats de l'entité et, le cas échéant, au profil de risque de l'établissement. En cas de performance insuffisante ou de comportements à risques, la rémunération variable est directement impactée. La rémunération variable n'est jamais garantie.

Les attributions individuelles de rémunérations variables sont liées à une évaluation individuelle annuelle formalisée prenant en compte la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, collectifs et/ou individuels.

La composante variable ne peut excéder :

• ° 45% d'une partie de la composante fixe pour un Directeur général,
• ° 35% de la composante fixe pour un Directeur général adjoint,
• ° 27% de la composante fixe pour un Directeur,
• ° Une limite propre à chaque Caisse Régionale pour les autres collaborateurs.

La part de rémunération variable supérieure au plafond déterminé par l'organe central de Crédit Agricole est étalée sur les trois exercices postérieurs à celui de l'attribution de la rémunération variable, avec un rythme de versement par tiers indexés sur la valeur du Certificat Coopératif d'Associé de la Caisse régionale concernée.

Le montant total de la rémunération variable attribué à un collaborateur personnel identifié peut, à tout moment et en tout ou partie, être réduit en fonction des agissements ou des comportements à risques constatés. Une revue des éventuels comportements à risque est réalisée par la Commission Nationale des Rémunérations. Les contrôles des rémunérations au niveau des Caisses régionales sont effectués par l'Inspection Générale de l'organe central lors de ses missions régulières en Caisses régionales.

En application des critères quantitatifs liés au niveau de rémunération, les collaborateurs non identifiés au titre des critères qualitatifs liés à la fonction et dont la rémunération totale attribuée au titre de l'exercice précédent les positionnerait dans les 0,3% des collaborateurs les mieux rémunérés de l'entité, entrent dans le périmètre des « Personnels identifiés ». La structure des rémunérations en Caisses Régionales implique qu'il ne peut pas y avoir de collaborateur « non identifié » dont la rémunération totale le positionnerait dans les 0,3% des collaborateurs les mieux rémunérés de l'entité.

Rémunération variable du Directeur Général

Cette rémunération est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques.

Des critères quantitatifs sont définis sur différents domaines comme l'activité, la rentabilité, le déficit crédit collecte et les risques. Ces critères sont suivis par la Direction des Relations avec les Caisses régionales dont le Directeur est membre de la Commission Nationale de Rémunération, lui-même rattaché au Président de cette Commission.

Des critères plus qualitatifs se rapportant au développement de la Caisse régionale (gouvernance, gestion des ressources humaines et perspectives notamment) mais aussi, plus largement, du Groupe Crédit Agricole, sont retenus et transmis par le Président de la Caisse régionale.

Au final, l'application de règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que, pour les Directeurs généraux de Caisses régionales, leur agrément par l'organe central du Crédit Agricole conduit à leur modération, à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée - Informations Pilier 3 - Erreur ! Source du renvoi 196/216 introuvable.

31/ 12/ 202 2 (en mi llie rs d 'eu ) ros			Org de di tio ane rec n - Fo nct ion de vei llan sur ce	Org de di tio ane rec n - Fo nct ion de stio ge n	Au tre bre s m em s de la d irec tio n éné rale g	Au tre bre s m em s du l per so nne ide ntif iés
1		tifié No mb re d bre s d el i den e m em u p ers onn s	19	12	-	4
2		Ré nér n fi atio tota le mu xe	-	2 5 23 478	-	258 91 0
3		Do nt: éra ire en num	-	2 5 23 478	-	258 91 0
4		( Sa E) obj et d l'U ns ans
EU -4a		Do ion u d roit s d riét é é iva len nt: act ts s o e p rop qu	-	-	-	-
5	Ré nér atio mu n fixe	Do ins lié s à de ctio ins éra ires éq uiv ale nt: tru nts tru nts nts me s a ns ou me no n n um	-	-	-	-
EU -5x		Do ins nt: aut tru nts res me	-	-	-	-
6		( Sa l'U E) obj et d ns ans
7		for Do nt: aut res me s	-	-	-	-
8		( Sa E) obj et d l'U ns ans
9		tifié No mb re d bre s d el i den e m em u p ers onn s	19	12	-	4
10		Ré nér atio aria ble tot ale mu n v	-	504 95 7	-	10 054
11		Do nt: éra ire en num	-	491 02 7	-	10 054
12		Do nt: diff éré e	-	13 931	-	-
EU -13 a		Do nt: act ion u d roit s d riét é é iva len ts s o e p rop qu	-	-	-	-
EU -14 a		Do nt: diff éré e	-	-	-	-
EU -13 b	Ré nér atio mu n iab le var	Do nt: ins tru nts lié s à de ctio ins tru nts éra ires éq uiv ale nts me s a ns ou me no n n um	-	-	-	-
EU -14 b		Do nt: diff éré e	-	-	-	-
EU -14 x		Do nt: aut ins tru nts res me	-	-	-	-
EU -14 y		Do nt: diff éré e	-	-	-	-
15		Do nt: aut for res me s	-	-	-	-

31/ 12/ 202 2		Org de di tio ane rec n - Fo nct ion de vei llan sur ce	Org de di tio ane rec n - Fo nct ion de stio ge n	Au tre bre s m em s de la d irec tio n éné rale g	Au tre bre s m em s du l per so nne ntif iés ide
(en mi llie rs d	'eu ) ros
16		Do diff éré nt: e		-	-	-	-
17	Ré nér atio n to tale mu	( 2 + 10 )		-	3 0 28 435	-	-

31/12/2022

		Org de ane dir ect ion - Fo nct ion de vei llan sur ce	Org de ane dir ect ion - Fo nct ion de tio ges n	Au tre bre s m em s de la d irec tio n éné rale g	Au tre bre s m em s du l per so nne ntif iés ide
(en mi	llie rs d 'eu ) ros
Ré mu	nér atio iab les ties troy ées ns var ga ran oc
1	Ré nér atio iab les ties ées No mb re d bre s d el i den tifié troy mu ns var ga ran oc e m em u p ers onn s —	-	-	-	-
2	Ré nér atio iab les ties ées Mo l troy nta nt t ota mu ns var ga ran oc —	-	-	-	-
3	l'e Do nt r ém uné rati riab les ties troy ées i on t ét é v ées de cic t qu i ne nt p ise te d le ons va ga ran oc qu ers au co urs xer e e so as pr s e n c om p ans lafo nt d ime p nne me es pr s	-	-	-	-
Ind em	nité s d e d épa ées de ério des tér ieu i on t ét é v ées de l'e cic rt o ctro y au co urs s p an res qu ers au co urs xer e
4	Ind nité s d e d épa rt o ctro ées de ério des tér ieu i on t ét é v ées de l'e cic No mb re d bre s d em au co urs s p an res qu ers au co urs xer e — e m em y u nel ide ntif iés per son	-	-	-	-
5	Ind nité s d e d épa ées de ério des tér ieu i on t ét é v ées de l'e cic Mo l rt o ctro nta nt t ota em y au co urs s p an res qu ers au co urs xer e —	-	-	-	-
Ind em	nité épa ées l'e s d e d rt o ctro de cic y au co urs xer e
6	nité épa ées l'e tifié Ind s d e d rt o ctro de cic No mb re d bre s d el i den em y au co urs xer e — e m em u p ers onn s	-	-	-	-
7	l'e Ind nité s d e d épa rt o ctro ées de cic Mo nta nt t ota l em au co urs xer e — y	-	-	-	-
8	Do nt v ées de l'e cic ers au co urs xer e	-	-	-	-
9	iffé Do nt d rée s	-	-	-	-
10	Do nt i nde ités de dé t ve rsé rs d e l' rcic ui n ont rise te d le lafo nt d ime mn par es au cou exe e q e s pa s p s e n c om p ans p nne me es pr s	-	-	-	-
11	Do nt i nde ités les lus éle vée ctro ées à u le p mn p s o ne seu ers onn e y	-	-	-	-

RÉMUNÉRATION DIFFÉRÉE (REM3)

	Ré nér atio diff éré et r ete mu ns es nue s	Mo nta nt t ota l de s rém uné rat ion s diff éré ées oct es roy titr e d au es éri od de p es for per ma nce éri ant eur es	Do nt d t eve nan uis acq es au cou rs de l'ex ice erc	Do nt d t eve nan uis acq es au cou rs des ice ex erc s sui ts van	Mo nta nt d e l'aj ust ent em en fon ctio n d es for per ma nce s é a liqu app u c ou rs de l'ex ice erc au x rém uné rat ion s diff éré i es qu dev aie nt d nir eve uis acq es au cou rs de l'ex ice erc	Mo nta nt d e l'aj ust ent em en fon ctio n d es for per ma nce s liqu é a app u c ou rs de l'ex ice erc au x rém uné rat ion s diff éré i es qu dev aie nt d nir eve uis acq es au cou rs d'a nné de es for per ma nce fut ure s	Mo nta nt t ota l de l'aj ust ent em au de l'ex ice cou rs erc dû à d es aju ste nts me imp lici tes st ex po (pa le r ex em p cha nts de nge me val de eur s rém uné rat ion s diff éré dus es au x iati du var ons des cou rs ins tru nts ) me	Mo nta nt t ota l de s rém uné rat ion s diff éré ées oct es roy nt l'ex ice ava erc eff ect ive nt me sée ver s a u c ou rs de l'ex ice erc	Mo nta nt t ota l de s rém uné ion rat s diff éré oct ées es roy titr e d au e éri od de p es for per ma nce ant éri i eur es qu nt d so eve nue s is f uis ont acq es ma l'ob je t d éri od e p es de rét ent ion
1	Org de dir ect ion - F tion de illa ane onc su rve nce	-	-	-	-	-	-	-	-
2	En éra ire num	-	-	-	-	-	-	-	-
3	Act ion u d roit s d riét é é iva len ts s o e p rop qu	-	-	-	-	-	-	-	-
4	Ins tru nts lié s à de ctio me s a ns ou ins éra ires éq uiv ale tru nts nts me no n n um	-	-	-	-	-	-	-	-
5	Au tres ins trum ent s	-	-	-	-	-	-	-	-
6	Au tres for me s	-	-	-	-	-	-	-	-
7	Org de dir ect ion - F tion de stio ane onc ge n	19 426	19 426	-	-	-	-	-	-
8	En éra ire num	19 426	19 426	-	-	-	-	-	-
9	Act ion u d roit s d riét é é iva len ts s o e p rop qu	-	-	-	-	-	-	-	-
10	Ins tru nts lié s à de ctio me s a ns ou ins tru nts éra ires éq uiv ale nts me no n n um	-	-	-	-	-	-	-	-
11	Au tres ins trum ent s	-	-	-	-	-	-	-	-
12	Au tres for me s	-	-	-	-	-	-	-	-
13	Au tres mb de la dire ctio éné rale me res n g	-	-	-	-	-	-	-	-
14	En éra ire num	-	-	-	-	-	-	-	-
15	Act ion u d roit s d riét é é iva len ts s o e p rop qu	-	-	-	-	-	-	-	-

	Ré nér diff éré atio et r ete mu ns es nue s	Mo l de nta nt t ota s rém uné rat ion s diff éré oct ées es roy titr e d au es éri od de p es for per ma nce ant éri eur es	Do nt d t eve nan uis acq es au cou rs de l'ex ice erc	Do nt d t eve nan uis acq es au cou rs des ice ex erc s sui ts van	Mo nta nt d e l'aj ust ent em en fon ctio n d es for per ma nce s liqu é a app u c ou rs de l'ex ice erc au x rém uné ion rat s diff éré i es qu dev aie nt d nir eve uis acq es au cou rs de l'ex ice erc	Mo nta nt d e l'aj ust ent em en fon ctio n d es for per ma nce s liqu é a app u c ou rs de l'ex ice erc au x rém uné rat ion s diff éré i es qu dev aie nt d nir eve uis acq es au cou rs nné d'a de es for per ma nce fut ure s	Mo l de nta nt t ota l'aj ust ent em au de l'ex ice cou rs erc dû à d es aju ste nts me imp lici tes st ex po (pa le r ex em p cha nts de nge me val de eur s rém uné rat ion s diff éré dus es au x iati du var ons des cou rs ins tru nts ) me	Mo l de nta nt t ota s rém uné rat ion s diff éré oct ées es roy nt l'ex ice ava erc eff ive ect nt me sée ver s a u c ou rs de l'ex ice erc	Mo nta nt t ota l de s rém uné rat ion s diff éré ées oct es roy titr e d au e éri od de p es for per ma nce éri i ant eur es qu nt d so eve nue s uis is f ont acq es ma éri l'ob je t d od e p es de rét ion ent
16	Ins tru nts lié s à de ctio me s a ns ou ins tru nts éra ires éq uiv ale nts me no n n um	-	-	-	-	-	-	-	-
17	Au tres ins trum ent s	-	-	-	-	-	-	-	-
18	Au tres for me s	-	-	-	-	-	-	-	-
19	Au tres mb du l id ent ifié me res pe rso nne s	-	-	-	-	-	-	-	-
20	En éra ire num	-	-	-	-	-	-	-	-
21	Act ion u d roit s d riét é é iva len ts s o e p rop qu	-	-	-	-	-	-	-	-
22	Ins lié s à de ctio tru nts me s a ns ou ins tru nts éra ires éq uiv ale nts me no n n um	-	-	-	-	-	-	-	-
23	Au ins tres trum ent s	-	-	-	-	-	-	-	-
24	Au for tres me s	-	-	-	-	-	-	-	-
25	Mo nta nt t ota l	19 426	19 426	-	-	-	-	-	-

RÉMUNÉRATION >= 1 MILLIONS D'EUROS / AN (REM4)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n'est pas concernée par la publication du tableau REM4 «Rémunération >= 1 millions d'euros / an».

INFORMATIONS SUR LES RATIOS ENTRE COMPOSANTES FIXE ET VARIABLE DE LA RÉMUNÉRATION DES PRENEURS DE RISQUE (REM5)

31/ 12/ 202 2	Ré nér atio dan s l' de di tio mu ns org ane rec n			Do ine s d 'ac tiv ité ma
	Org de ane dir ect ion - Fo nct ion de vei llan sur ce	Org de ane dir ect ion - Fo nct ion de tio ges n	En ble sem de l'or gan e de dir ect ion	Ba nq ue d'in ti ves nt sse me	Ba nq ue de dét ail	Ge stio n d'a ctif s	Fo nct ion s tra ale nsv ers s	Fo ion s d nct e trô le con inte rne ind épe nda nt	To les us aut res	To tal
(en mi llie rs d 'eu ) ros
1 No mb re t ota l de mb du l id ent ifié me res pe rso nne s										-
2 Do nt: mb de l'o de dire ctio me res rga ne n	19	12	31
3 Do nt: aut mb de la dire ctio éné rale res me res n g				-	2	-	3	1	6
4 Do nt: aut mb du l id ent ifié res me res pe rso nne s				-	-	-	-	4	-
5 Ré nér atio n to tale de bre s d el i den tifié mu s m em u p ers onn s	-	3 0 28 436	3 0 28 436	-	445 87 2	-	555 46 7	500 79 9	1 7 99 263
6 Do nt: rém uné rati iab le on var	-	504 95 7	504 95 7	-	76 748	-	104 37 5	52 212	285 67 6
7 Do nt: rém uné rati fixe on	-	2 5 23 478	2 5 23 478	-	369 12 4	-	451 09 2	448 58 6	1 5 13 587

9. ANNEXES

COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves
1	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	645 276	645 276	a
	dont : Actions	-	-
	dont : CCI/CCA des Caisses régionales	238 175	238 175
	dont : Parts sociales des Caisses locales	407 101	407 101
2	Résultats non distribués	2	2
3	Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves)	2 769 171	2 769 171	c
EU-3a	Fonds pour risques bancaires généraux	-	-
4	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 3, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1	-	-
5	Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés)	-	-	d
EU-5a	Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant	112 559	112 559	b
6	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires	3 527 008	3 527 008
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires
7	Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif)	(15 728)	(15 728)
8	Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif)	(4 519)	(4 519)	e
9	Sans objet	-	-
10	Actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l'exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	-	-	f
11	Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur	-	-	g
12	Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées	(9 360)	(9 360)

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
13	Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (montant négatif)	-	-
14	Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement	-	-
15	Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif)	(1 132)	(1 132)	h
16	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif)	(859)	(859)
17	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
18	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(1 259 043)	(1 259 043)
19	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
20	Sans objet	-	-
EU-20a	Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l'établissement a opté pour la déduction	-	-
EU-20b	dont: participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif)	-	-
EU-20c	dont: positions de titrisation (montant négatif)	-	-
EU-20d	dont: positions de négociation non dénouées (montant négatif)	-	-
21	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	-	-	i
22	Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif)	-	-
23	dont: détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important	-	-
24	Sans objet	-	-
25	dont: actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles	-	-

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
EU-25a	Pertes de l'exercice en cours (montant négatif)	-	-
EU-25b	Charges d'impôt prévisibles relatives à des éléments CET1, sauf si l'établissement ajuste dûment le montant des éléments CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les risques ou pertes (montant négatif)	-	-
26	Sans objet	-	-
27	Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de l'établissement (montant négatif)	(3 108)	(3 108)
27a	Autres ajustements réglementaires	(23 014)	(23 014)
28	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	(1 316 764)	(1 316 764)
29	Fonds propres de catégorie 1	2 210 245	2 210 245
	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments
30	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	-	-
31	dont: classés en tant que capitaux propres selon le référentiel comptable applicable	-	-	j
32	dont: classés en tant que passifs selon le référentiel comptable applicable	-	-
33	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 4, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1	-	-	k
EU-33a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	-	-
EU-33b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	-	-	l
34	Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers	-	-
35	dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	-	-
36	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires	-	-
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires
37	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif)	-	-

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
38	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
39	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(3 108)	(3 108)
40	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
41	Sans objet	-	-
42	Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de l'établissement (montant négatif)	-	-
42a	Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1	-	-
43	Total des ajustements réglementaires des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	(3 108)	(3 108)
44	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	-	-
45	Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1)	2 210 245	2 210 245
	Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments
46	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	-	-	m
47	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article 486, paragraphe 4, du CRR	-	-	n
EU-47a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	-	-
EU-47b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	-	-
48	Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers	-	-
49	dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	-	-
50	Ajustements pour risque de crédit	30 025	30 025
51	Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires	30 025	30 025
Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
52	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif)	-	-
53	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
54	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(726)	(726)
54a	Sans objet	-	-
55	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
56	Sans objet	-	-
EU-56a	Déductions admissibles d'engagements éligibles dépassant les éléments d'engagements éligibles de l'établissement (montant négatif)	-	-
EU-56b	Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2	-	-
57	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de catégorie 2 (T2)	(726)	(726)
58	Fonds propres de catégorie 2 (T2)	29 299	29 299
59	Total des fonds propres (TC = T1 + T2)	2 239 544	2 239 544
60	Montant total d'exposition au risque	8 479 130	8 479 130
Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins
61	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	26,07%	26,07%
62	Fonds propres de catégorie 1	26,07%	26,07%
63	Total des fonds propres	26,41%	26,41%
64	Exigences globales de fonds propres CET1 de l'établissement	7,04%	7,04%
65	dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres	2,50%	2,50%
66	dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique	0,04%	0,04%
67	dont: exigence de coussin pour le risque systémique	0,00%	0,00%
EU-67a	dont: exigence de coussin pour établissement d'importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d'importance systémique (autre EIS)	0,00%	0,00%
EU-67b	dont: exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif	0,00%	0,00%

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
68	Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d'exposition au risque) disponibles après le respect des exigences minimales de fonds propres	18,41%	18,41%
	Minima nationaux (si différents de Bâle III)
69	Sans objet	-	-
70	Sans objet	-	-
71	Sans objet	-	-
	Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération)
72	Détentions directes et indirectes de fonds propres et d'engagements éligibles d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles)	345 367	345 367
73	Détentions directes et indirectes, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions courtes éligibles)	284	284
74	Sans objet	-	-
75	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies)	60 906	60 906	o
Plafonds applicables lors de l'inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2
76	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche standard (avant application du plafond)	-	-
77	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche standard	-	-
78	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond)	122 331	122 331
79	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche fondée sur les notations internes	30 025	30 025
Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement)
80	Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à exclusion progressive	-	-
81	Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-
82	Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive	-	-

31/12/2022 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
83	Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-
84	Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à exclusion progressive	-	-
85	Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-

RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2022	31/12/2022
	Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Caisse, Banques centrales	71 984	71 984
2	Actif financiers détenus à des fins de transaction	25 229	25 229
3	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	242 540	242 540
4	Instruments dérivés de couverture	1 266 565	1 266 565
5	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	-	-
6	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 679 410	1 679 410
7	Prêts et créances sur les établissements de crédit	5 057 357	5 057 357
8	Prêts et créances sur la clientèle	23 007 456	23 007 456
9	Titres de dettes	824 312	824 312
10	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(1 192 014)	(1 192 014)
11	Actifs d'impôts courants et différés	66 050	66 050
12	Dont impôts différés actifs provenant des reports déficitaires	-	-	f
13	Dont impôts différes actifs provenant des différences temporelles	60 908	60 908	i , o
14	Compte de régularisation et actifs divers	246 496	246 496
15	Dont actifs de fonds de pension à prestations définies	1 132	1 132	h
16	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	-	-
17	Participation aux bénéfices différés	-	-
18	Participation dans les entreprises mises en équivalence	-	-

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2022	31/12/2022
19	Dont goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants	-	-	e
20	Immeubles de placement	10 423	10 423
21	Immobilisations corporelles	213 735	213 735
22	Immobilisation incorporelles	4 519	4 519	e
23	Ecart d'acquisition	-	-	e
24	Total de l'actif	31 524 062	31 524 062
	Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Banques centrales	-	-
2	Passifs financiers détenus à des fins de transaction	25 417	25 417
3	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	-	-
4	Instruments dérivés de couverture	16 388	16 388
5	Dettes envers les établissements de crédit	17 591 943	17 591 943
6	Dettes envers la clientèle	7 936 687	7 936 687
7	Dettes représentées par un titre	596 418	596 418
8	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(5 824)	(5 824)
9	Passifs d'impôts courants et différés	4 681	4 681
10	Dont impôts différés passifs provenant des reports déficitaires	-	-	f
11	Dont impôts différes passifs provenant des différences temporelles	-	-	i
12	Dont impôts différés passifs sur goodwill	-	-	e
13	Dont impôts différés passifs sur immobilisations incorporelles	-	-	e
14	Dont impôts différés passifs sur fonds de pension	-	-	h
15	Compte de régularisation et passifs divers	1 737 790	1 737 790
16	Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	-	-
17	Provisions techniques des contrats d'assurance	-	-
18	Provisions	73 097	73 097
19	Dettes subordonnées	1	1
20	Dont instruments AT1	-	-	k
21	Dont instruments éligibles en qualification Tier 2	-	-	m , n
22	Total dettes	27 976 598	27 976 598
Capitaux propres
1	Capitaux propres – part du Groupe	3 547 464	3 547 464
2	Capital et réserves liées	645 499	645 499
3	Dont instruments de fonds propres CET1 et primes d'émission associées	646 101	646 101	a
4	Dont instruments AT1	-	-	j , l
5	Réserves consolidées	2 402 500	2 402 500
6	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	366 563	366 563	c

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2022	31/12/2022
7	Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie	-	-	g
8	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	-	-
9	Résultat de l'exercice	132 902	132 902	b
10	Participations ne donnant pas le contrôle	-	-	d
11	Total des capitaux propres	3 547 464	3 547 464
12	Total du passif	31 524 062	31 524 062

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (EU CCA)

/ / 3 1 1 2 2 0 2 2
		Pa So ia les ts r c	C C I / C C A
( i l l ier en m	d 'eu ) s ros
1	Ém t teu e r	Ca iss R ég ion le A t lan t iq Ve d ée e a ue n	Ca iss R ég ion le A t lan t iq Ve d ée e a ue n
2	I de i f ian iq ( le i de i f ian C U S I P, I S I N t t u t t n n ue p ar ex em p n ou ). B loo be lac t p iv é m rg p ou r p em en r	-	-
2a	P lac b l ic iv é t p em en u ou p r	Pu b l ic	Pu b l ic
3	( ) Dr i t ég iss t l 'in tru t o s r an s me n	Fra is nç a	Fra is nç a
3a	Re iss l le de irs de d ép éc ia ion de tra tue t t co nn a an ce co n c s p ou vo r e ion de tor i t és de és lu t ion co nv ers s a u r o	Sa b j t ns o e	Sa b j t ns o e
	Tra i tem t r ég lem ta ire en en	-	-
4	Tr i tem t a tue l c te ten le éc h éa t, de èg les a en c om p ca s n s r u, i ire du C R R tra to ns s	Tr i tem t a tue l c te ten le éc h éa t, a en c om p ca s n u, de èg les i ire du C R R tra to s r ns s	C E T 1
5	èg C ès R les R R tra i t ion ap r ns	èg C ès R les R R tra i t ion ap r ns	E l ig i b le
6	É l ig i b le ive in d iv i du l / ( -) l i d é / in d iv i du l e ( t au n au e so us co ns o e so us - ) é l i d co ns o	E l ig i b le ive in d iv i du l / ( -) au n au e so us é / ( -) é l i d in d iv i du l e t l i d co ns o e so us co ns o	( So )- l i d é us co ns o
7	Ty d 'in tru t ( à p éc ise ha t ter i tor ia l ) p e s me n r r p ou r c q ue re ss or r	Ty d 'in tru t ( à p éc ise ha t p e s me n r r p ou r c q ue re ss or	Pa t s ia le r oc
8	Mo tan t c ta b i l is é e fon ds ég lem ta ire n om p n p rop res r en s o u e n é l ig i b les ( ie i l l ier à la de i ère da de ts te en g ag em en mo nn a en m s, rn l ô tur ) c e	) ter i tor ia l r Mo tan t c ta b i l is é e fon ds n om p n p rop res ég lem ire ( i l l ier d 'eu à la de i ère ta r en s en m s ros rn , da te de l ô tur ) c e	( 8 2 ) 5
9	Va leu ina le de l 'in tru t r n om s me n	( Va leu ina le de l 'in tru t ie r n om s me n en m on na	-
E U- 9a	Pr ix d 'ém iss ion	d 'ém iss ion ) Va leu ina le de l 'in tru t ( ) r n om s me n en eu ros	-
E U- 9 b	Pr ix de ha t ra c	Pr ix d 'ém iss ion	-
1 0	C las i f ica t ion ta b le s co mp	Pr ix de ha t rac	-
1 1	Da d 'ém iss ion in i ia le te t	C las i f ica ion b le t ta s co mp	Ca i tau p x p rop res
1 2	Pe é tue l o à du ée d é ter in ée rp u r m	Da te d 'ém iss ion in i t ia le	-
1 3	Éc h éa in i ia le t nc e	Pe é l o à du ée de in ée tue ter rp u r m	Pe é l tue rp

3 1 / 1 2 / 2 0 2	2	Pa So ia les ts r c	C C I / C C A
( i l l ier en m	d 'eu ) s ros
1 4	Op t ion de ha t de l 'ém t teu ise à l 'ac d p éa la b le de ra c e r s ou m co r r l 'au tor i t é de i l lan su rve ce	Ec h éa in i t ia le nc e	-
1 5	Da te fac l ta t ive d 'ex ice de l 'op t ion de ha t, da tes d 'ex ice u erc ra c erc de t ion de ha t c d i t ion l les t p ix de ha t s o p s ra c on ne e r ra c	Op t ion de ha t de l 'ém t teu ise à l 'ac d ra c e r s ou m co r éa é b le de l 'au tor i t de i l lan p r su rve ce	-
1 6	Da tes l t ér ieu d 'ex ice de l 'op t ion de ha t, 'i l y l ieu res erc ra c s a u	Da te fac l ta t ive d 'ex ice de l 'op t ion de ha t, u erc ra c	-
	Co / d iv i de de up on s n s	da d 'ex ice de ion de ha tes t t erc s o p s ra c Da l ér ieu d 'ex ice de l 'op ion de ha 'i l te t t t, u re erc ra c s	-
1 7	D iv i de de /co f ixe f lo t tan t n up on ou	'a l ieu y -	-
1 8	év é Ta du t in d ice tue l a i ux co up on e en ss oc	/co f f D iv i de de ixe lo t tan t n up on ou	-
1 9	Ex is ten d 'un éc ism de ion de ts de ce m an e su sp en s s v ers em en d iv i de de ( d iv i de d s ) top n s n p er	Ta du t in d ice év tue l a i é ux co up on e en ss oc	-
E U- 2 0a	Ca t ère t i ère t o t ie l lem t d isc é t ion ire rac en me n u p ar en r na ou b l ig ire de ( de len dr ier ) to ts ter o a s v ers em en en me s ca	Ex is ten d 'un éc ism de ion de ce m an e su sp en s s de d iv i de de ( d iv i de d s ) ts top ve rse me n n s n p er	-
E U- 2 0 b	Ca t ère t i ère t o t ie l lem t d isc é t ion ire rac en me n u p ar en r na ou b l ig ire de ( de ) to ts ter tan t o a s v ers em en en me s m on	P le ine d isc é t ion d isc é t ion t ie l le b l ig to ire r r p ar ou o a , ( de len dr ier ) ter en me s ca	-
2 1	Ex is ten d 'un éc ism de ha de la ém éra t ion ( tep ce m an e us se r un s - ) d 'un inc i ion ha tre ta t t up ou e a u au ra c	P le ine d isc é t ion d isc é t ion t ie l le b l ig to ire r r p ar ou o a , ( de ) ter tan t en me s m on	P le ine d isc é t ion r
2 2	Cu la t i f o la t i f mu u n on cu mu	Ex is ten d 'un éc ism de tep d 'un ce m an e s -up ou e	-
2 3	Co i b le i b le t t nv er ou no n c on ve r	inc i ion ha ( O / N ) tre ta t t au au ra c Cu la i f o la i f t t mu u n on cu mu	No la i f t n c um u
2 4	S ( ) i c t i b le, d éc len he de la ion on ve r c ur s co nv ers	Co t i b le t i b le nv er ou no n-c on ve r	No t i b le n c on ve r
2 5	S i c i b le, i ère ie l lem t t t o t t on ve r en me n u p ar en	S i c i b le, d éc len he de la ion t on ve r c ur co nv ers	-
2 6	S i c t i b le, tau de ion on ve r x co nv ers	S i c t i b le, t i ère t o t ie l lem t on ve r en me n u p ar en	-
2 7	S i c i b le, ère b l ig ire fac l i f de la ion t t to ta t on ve r ca rac o a ou u co nv ers	S i c i b le, de ion t tau on ve r x co nv ers	-
2 8	S i c t i b le, ty d 'in tru t v leq l a l ieu la ion on ve r p e s me n ers ue co nv ers	S i c t i b le, t ère b l ig to ire fac l ta t i f de on ve r ca rac o a ou u la ion	-
2 9	S i c i b le, ém de l 'in leq l a l ieu la t t teu tru t v on ve r e r s me n ers ue ion co nv ers	co nv ers S i c i b le, d 'in leq l a l ieu t ty tru t v on ve r p e s me n ers ue la ion co nv ers	-
3 0	Ca ér is iq i ère de é du ion du i l t t t t ta rac ue s e n m a r c ca p	S i c t i b le, ém t teu de l 'ins tru t v leq l on ve r e r me n ers ue	-
3 1	S é éc é i r du t ion du i ta l, d len he de la du t ion c ca p c ur r c	l ieu la ion a co nv ers Ca t ér is t iq t i ère de du t ion du rac ue s e n m a re c i ta l ca p	-

3 1 / 1 2 / 2 0 2 2
		Pa ts So ia les r c	C C I / C C A
( i l l ier en m	d 'eu ) s ros
3 2	S é i r du t ion du i ta l, to ta le t ie l le c ca p ou p ar	S i r é du t ion du i ta l, d éc len he de la c ca p c ur	-
3 3	S i r é du t ion du i ta l, d é f in i t ive iso ire c ca p ou p rov	é du t ion r c S i r é du t ion du i ta l, to ta le t ie l le c ca p ou p ar	-
3 4	S i r é du ion iso ire du i l, de ip ion du éc ism de t ta t c p rov ca p sc r m an e éa ta t ion du i ta l r ug me n ca p	S i r é du ion du i l, iso ire t ta te c ca p p erm an en ou p rov	-
3 4a	Ty de bo d ina ion ( iq les t t p ts p e su r un ue me n ou r en g ag em en é l ig i b les )	S i r é du ion iso ire du i l, de ip ion du t ta t c p rov ca p sc r éc ism de éa ta t ion du i ta l m an e r ug me n ca p	-
E U- 3 4 b	Ra de l 'in da é du le d 'in lva b i l i é tru t t ng s me n ns un e p roc re no rm a so	( Ty de bo d ina t ion iq t p les p e su r un ue me n ou r l i	Sa b j t ns o e
3 5	Ra de l 'in tru t e de l iq i da t ion ( in d iq le ty ng s me n n c as u ue r p e d 'in de im é d ia ér ieu ) tru t tem t s s me n ra ng m en up r	ts é ig b les ) en g ag em en Ra de l 'in tru t da é du le ng s me n ns un e p roc re no rm a d 'in lva b i l i é t so	C E T 1
3 6	Ca t ér is t iq for da t la ér io de de tra i t ion rac ue s n on co n me s p en n p ns	Ra de l 'in tru t de l iq i da t ion ng s me n en ca s u in d le d 'in de tru t	A T 1
3 7	Da l 'a f f irm ive éc ise les ér is iq for t t t ns a p r r ca rac ue s n on co n me s ,	( iq ty ue r p e s me n ra ng Ex is de ér is iq for ten t t ce ca rac ue s n on co n me s	No n
3 7a	L ien les d i t ion tra tue l les l è tes de l 'in tru t ve rs co n s c on c co mp s me n ( ba l isa ) g e	f f ér for Da l 'a irm t ive t is t iq ns a ca rac ue s n on co n me s ,	Sa b j t ns o e
( 1 ) In d iq ue	Sa b j t» i la t ion 'es t p l ica b le. r « ns o e s q ue s n as ap p

Exemple : EU CCA T2 pour P4

37 critères P4 FR - T2 2021.xlsx

AJUSTEMENTS D'ÉVALUATION PRUDENTE (EU PV1)

		AVA de catégorie — Catégorie de risque Incertitude d'évaluation						Dont: Total
	AVA de catégorie	Actions	Taux d'intérêt	Change	Crédit	Matières premières	AVA relatives aux écarts de crédit constatés d'avance	AVA relatives aux coûts d'investiss ement et de financeme nt	AVA de catégorie totale après diversific ation	approche principale dans le portefeuille de négociatio n	Dont: Total approche principale dans le portefeuille bancaire
1	Incertitude sur les prix du marché	7 523	-	-	189	-	-	-	3 856	-	3 856
2	Sans objet						-	-
3	Coûts de liquidation	-	-	-	9	-	-	-	4	-	4
4	Positions concentrées	-	-	-	16	-	-	-	16	-	16
5	Résiliation anticipée	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
6	Risque lié au modèle	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
7	Risque opérationnel	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
8	Sans objet
9	Sans objet
10	Frais administratifs futurs	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
11	Sans objet
12	Total des corrections de valeur supplémentaires (AVA)								15 728	-	15 728

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée déclare au 31/12/202 une consommation des fonds propres de 16 millions liée à l'ajustement de la juste valeur des actifs qu'elle détient. Cette consommation qui inclut l'ajustement calculé via l'approche alternative non ventilé dans les lignes 1 à 10 du tableau ci-dessus, progresse de 6 millions par rapport au 31/12/2021, du fait notamment des nouvelles acquisitions.