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Legal Proceedings Report • Dec 13, 2023

Communiqué de presse 13 décembre 2023

ENGIE signe un accord final avec le gouvernement belge sur la prolongation des réacteurs nucléaires Tihange 3 et Doel 4

ENGIE et le gouvernement belge ont signé le 13 décembre l'accord final portant sur la prolongation des réacteurs nucléaires Tihange 3 et Doel 4 et sur l'ensemble des obligations liées aux déchets nucléaires.

Ce document confirme et entérine les principes clés de l'accord-cadre signé le 21 juillet 2023, à savoir :

• l'engagement des deux parties de procéder à un Flexible Long-Term Operation (« LTO »), pour un montant d'investissement estimé entre 1,6 et 2 milliards d'euros, et de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour redémarrer les unités nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 dès novembre 2025 ;
• la création d'une structure juridique dédiée aux deux unités nucléaires prolongées, détenue à parité par l'État belge et ENGIE ;
• le modèle économique de l'extension avec une répartition équilibrée des risques au travers notamment un mécanisme de Contrat pour Différence pour la rémunération de la production d'électricité. Le prix d'exercice se basera sur le coût réel de l'extension des unités nucléaires. Ce coût n'est pas encore connu mais sera estimé en fonction des exigences de sûreté nucléaire établies par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Ainsi, un prix initial sera fixé en 2025 et sera actualisé en 2028 selon le montant connu du coût final de l'extension, pour couvrir la période allant jusqu'en 2035;
• la fixation d'un montant forfaitaire pour les coûts futurs liés au traitement des déchets nucléaires, concernant toutes les installations nucléaires d'ENGIE en Belgique, pour un montant total de 15 milliards d'euros payable en deux fois selon les catégories de déchets 1 ;
• la levée des restrictions portant sur les actifs non européens d'Electrabel.

L'impact lié à l'augmentation des engagements d'ENGIE au titre du transfert des provisions pour déchets nucléaires sur le résultat net non récurrent et sur la dette nette économique ont déjà été constatés au 30 juin 2023. ENGIE confirme que cet accord ne modifie pas la guidance à moyen terme du Groupe.

¹ Au closing pour les déchets de catégorie B et C et au démarrage du LTO pour les déchets de catégorie A

Le texte final fixe également les conditions techniques et opérationnelles préalables à un redémarrage des deux unités dès novembre 2025, avec toutes les garanties de sûreté nucléaire.

L'exploitation de ces deux réacteurs ainsi que le travail de démantèlement engagé sur les autres unités permettra le maintien d'environ 4 000 emplois (directs, indirects et induits) et impliquera le recrutement de 200 collaborateurs supplémentaires dans les prochains mois.

Cet accord reste soumis à une approbation par la Commission Européenne - auprès de laquelle une consultation est en cours - ainsi qu'au vote effectif des modifications législatives.

Catherine MacGregor, Directrice Générale d'ENGIE a déclaré : « Nous sommes très heureux d'annoncer la signature définitive de cet accord qui permet un partage de risques équilibré pour la prolongation des deux unités nucléaires et élimine pour le Groupe ENGIE les incertitudes concernant l'évolution des provisions liées aux déchets nucléaires. Nos équipes sont à pied d'œuvre pour mettre en place les LTO dans les meilleurs délais, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité de la Belgique.»

À propos d'ENGIE

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