Sapmer

Quarterly Report • Apr 30, 2024

RAPPORT FINANCIER 2023

Rapport financier annuel 2023 page 1 | 61

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 RAPPORTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Rapport de gestion du conseil d'administration p.4 Rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise p.16 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices p.18

CHAPITRE 2 COMPTES CONSOLIDES

Etat du résultat global p.20 Etat de la situation financière p.21 Tableau des flux de trésorerie consolidés p.22 Tableau de variation des capitaux propres consolidés p.23 Notes aux états financiers consolidés p.24

CHAPITRE 3 COMPTES ANNUELS

Bilan p.41

Compte de résultat p.43

Annexe aux comptes annuels p.45

CHAPITRE 4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur les comptes annuels p.51 Sur les conventions réglementées p.54 Sur les comptes consolidés p.56

CHAPITRE 5 RESOLUTIONS AG

Texte de résolutions présentées à l'AG ordinaire p.60

CHAPITRE 1 RAPPORTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION	p.4
1. Situation et activité au cours de l'exercice écoulé	p.4
2. Résultats financiers	p.5
3. Événements postérieurs à la clôture	p.11
4. Développement et perspectives	p.11
5. Filiales et participations	p.11
6. Informations complémentaires	p.13
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES	p.18

CINQ DERNIERS EXERCICES

SAPMER Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 4.358.413,60 € Siège social : Darse de Pêche 97420 Le Port - La Réunion 350.434.494 - RCS SAINT DENIS DE LA REUNION ________________

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en assemblée générale pour vous rendre compte de l'activité de la société et du groupe durant l'exercice clos le 31 décembre 2023, et soumettre à votre approbation les comptes sociaux et consolidés dudit exercice ainsi que diverses résolutions.

Les rapports des commissaires aux comptes et le présent rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et autres documents s'y rapportant ont été mis à votre disposition au siège de la société dans les conditions et les délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance.

____________________________________________

I- SITUATION ET ACTIVITÉ AU COURS DE L'EXERCICE ECOULÉ

La livraison-règlement du Belouve, troisième et dernier thonier sous pavillon mauricien du groupe a eu lieu le 28 février 2024. La flotte Sapmer est aujourd'hui composée de navires 100% pavillon français avec quatre palangriers qui exploitent les plus importants quotas de légine au monde, un caseyeur qui est le principal pêcheur de langoustes des mers australes et trois thoniers qui disposent des plus importants quotas d'albacore par bateau de l'océan Indien.

Les marchés sont restés bons tout au long de l'année 2023, mais la parité euro/dollars, l'inflation sur les coûts et des conditions de pêche moins favorables au cours de second semestre ont affecté la rentabilité, qui reste satisfaisante, de la légine et des thoniers sous pavillons français. Les comptes 2023 ont surtout été marqués par les pertes opérationnelles et comptables qui font suite à la baisse brutale des quotas de thon alloués par les autorités mauriciennes ainsi qu'à de nouvelles contraintes réglementaires inédites qui ont fortement pesé sur les performances de pêche des trois thoniers sous pavillon mauricien et ont conduit à leur vente à des valeurs nettement inférieures à leur valeur nette comptable.

Sans ces pertes directement liées aux difficultés rencontrées avec nos thoniers mauriciens, le résultat net du groupe aurait été sensiblement le même qu'en 2022, soit supérieur à +5m€.

Ces cessions ont en revanche permis d'une part un fort désendettement du groupe qui a vu ses dettes fondre de plus de 40% en 2023 et d'autre part d'avoir un portefeuille d'activités rééquilibré en faveur de l'activité légine.

Le conseil d'administration de Sapmer du 9 avril 2024 a arrêté les comptes de l'exercice 2023. Les procédures d'audit sur les comptes consolidés ont été effectuées. Le rapport de certification est en cours d'émission.

ACTIVITÉ PÊCHERIE

L'activité pêcherie représente 91% du chiffre d'affaires total de la période.

Le chiffre d'affaires de la pêcherie langouste, qui comprend des ventes de langoustes entières (87%), des ventes de queues de langouste (11%) et des poissons (essentiellement du Cabot, du Saint-Paul et du Rouffe) qui sont pêchés au large des Iles Saint-Paul et Amsterdam (2%), est stable par rapport à 2022. Le marché se porte bien avec une légère hausse des prix qui compense une petite baisse de volume de queues de langouste et de poissons, le volume de langoustes entières restant stable.

Le chiffre d'affaires légine connait une légère baisse en raison d'un tassement des prix, après la rapide et intense remontée des prix post crise covid, accentuée par une parité euro/dollars moins favorable qu'en 2022.

Le chiffre d'affaires du thon brut est en baisse de 17%, en raison d'une baisse de volume, les prix étant restés bons et stables. Les conditions de pêche ont été en effet peu favorables au second semestre 2023 pour toute la pêcherie dans l'Océan Indien. L'impact a été de moins 11% pour nos thoniers français. Concernant nos thoniers mauriciens, les faibles performances de pêches proviennent principalement de la chute des quotas qui nous ont été attribués (-60%) et de l'inflation réglementaire locale inédite ne permettant plus une pêcherie pérenne. Ce contexte local nous a conduit à l'arrêt de deux des trois thoniers début novembre pour pouvoir les livrer à leur nouveau propriétaire. Nos trois thoniers mauriciens n'ont pu ainsi pêcher que deux tiers du volume réalisé par nos trois thoniers Français au cours de l'année 2023.

ACTIVITÉ VALORISATION

Le chiffre d'affaires valorisation est constitué de 82% de produits issus de la pêcherie thonière, 11% issus de la pêcherie légine et 7% issus de la pêcherie langouste. Il prend en compte nos ventes à l'export de nos produits premium valorisés et les ventes de « Les Comptoirs Sapmer » à la Réunion. Les ventes à l'export ont connu une baisse de volume (-50%) en raison du manque d'approvisionnement en thon de qualité premium à la suite principalement des difficultés rencontrées par nos thoniers sous pavillon mauricien. En revanche, le chiffre d'affaires de notre comptoir de vente situé sur notre site de l'Ile de la Réunion continue de connaitre un succès toujours plus croissant.

II- RÉSULTATS FINANCIERS

2.1- RÉSULTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2.1.1- Méthodes comptables

Le groupe Sapmer présente ses comptes consolidés selon les normes internationales IFRS. Les méthodes comptables appliquées au 31 décembre 2023, sont cohérentes avec celles de l'exercice précédent.

2.1.2- Périmètre du groupe

Le nombre de sociétés faisant partie du périmètre de consolidation s'élève à 10 au 31 décembre 2023.

• SAPMER SA (Mère)
• LES ARMEMENTS RÉUNIONNAIS SAS
• ARMAS PÊCHE SAS
• SOPARMA SAS
• LES COMPTOIRS SAPMER SARL
• SAPMER PREMIUM SEAPRODUCTS
• TUNA FISHING COMPANY LTD
• INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES
• COMPAGNIE D'ARMEMENT A LA PECHE SAS
• MER DES MASCAREIGNES LTD

2.1.3- Comptes consolidés – Compte de résultat

Vous trouverez ci-dessous le compte de résultat simplifié :

En millions d'euros	FY2023	FY2022
Chiffre d'affaires	141,5	163,2
EBITDA (1)	15,1	33,2
Résultat opérationnel courant	4,3	15,8
Résultat opérationnel (EBIT)	-26,8	13,8
% EBIT/CA	-19,0%	8,5%
Résultat financier	-4,2	-5,9
Impôt	1,0	-2,1
Résultat net	-30,8	5,8
% RN/CA	-21,7%	3,6%

(1) EBITDA : résultat opérationnel avant dotations aux amortissements et dépréciation d'actifs

Au cours de l'exercice 2023, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 141,5 M€ en diminution de 13,3% par rapport à 2022. La baisse principale provient des volumes de thon qui impactent le chiffre d'affaires thon brut et le chiffre d'affaires de l'activité valorisation issue essentiellement de notre thon premium.

Le chiffre d'affaires de la pêcherie langouste, qui comprend des ventes de langoustes entières (87%), des ventes de queues de langouste (11%) et des poissons (essentiellement du Cabot, du Saint-Paul et du Rouffe) qui sont pêchés au large des Iles Saint-Paul et Amsterdam (2%), est stable par rapport à 2022.

Le chiffre d'affaires légine connait une légère baisse en raison d'un tassement des prix, après la rapide et intense remonté des prix post crise covid, accentuée par une parité euro/dollars moins favorable qu'en 2022.

Le chiffre d'affaires du thon brut est en baisse de 17%, en raison d'une baisse de volume, les prix étant restés bons et stables. Les conditions de pêche ont été en effet peu favorables au second semestre 2023 pour toute la pêcherie dans l'Océan Indien. L'impact a été de moins 11% pour nos thoniers français. Concernant nos thoniers mauriciens, les faibles performances de pêches proviennent principalement de la chute des quotas qui nous ont été attribués (-60%) et à l'inflation réglementaire locale inédite ne permettant plus une pêcherie pérenne. Ce contexte local nous a conduit à l'arrêt de deux des trois thoniers début novembre pour pouvoir les livrer à leur nouveau propriétaire.

Le chiffre d'affaires valorisation est constitué de 82% de produits issus de la pêcherie thonière, 11% issus de la pêcherie légine et 7% issus de la pêcherie langouste. Il prend en compte nos ventes à l'export de nos produits premiums valorisés et nos ventes au comptoir de la Réunion. Les ventes à l'export ont connu une baisse de volume (-50%) en raison du manque d'approvisionnement en thon de qualité premium à la suite principalement des difficultés rencontrées par nos thoniers sous pavillon mauricien. En revanche, le chiffre d'affaires de notre comptoir de vente situé sur notre site de l'Ile de la Réunion continue de connaitre un succès toujours plus croissant

Le groupe Sapmer a réalisé 48% de son chiffre d'affaires en Asie, 28% dans l'océan Indien, 10% en Europe et 14% dans le reste du monde.

Après une excellente année 2022, l'EBITDA 2023 est en baisse à 15,1 M€, soit 11 % du chiffre d'affaires. Cette diminution est la conséquence de la baisse du chiffre d'affaires, de l'inflation sur les coûts et d'une variation de stocks de produits finis négative en 2023 contre positive en 2022

Le groupe enregistre par ailleurs des dépréciations d'actifs (-8.4 M€), conséquence du désengagement du Groupe à Maurice, des moins-values de sortie d'actifs en location financement (-17.6 M€) et des frais de restructuration du Groupe (- 4.5 M€), grevant très fortement le résultat net. Ces opérations ont été déclassées du résultat opérationnel courant et sont constatées dans les autres charges et produits opérationnels.

Le résultat financier (-4.2 M€) est en amélioration par rapport à 2022, grâce à des gains de change significatifs (+0.8M€), les charges d'intérêt, quant à elles restent stables malgré le désendettement, effet de la hausse des taux.

Le groupe génère ainsi une perte nette de -30.8 M€ sur l'exercice 2023.

2.1.4- Comptes consolidés – Bilan

Vous trouverez ci-dessous un bilan simplifié :

En millions d'euros	déc-23	déc-22
Immobilisations corporelles et incorporelles net	80,8	139,0
Goodwill Participations dans les entreprises associées Autres créances non courantes	0 0 1,5	0 1,1 7,8
Actifs courants	51,0	53,9
Trésorerie et équivalent	2,8	5,3
Actifs détenus en vue d'être cédés	10,3	5,2
Total ACTIF	146,5	212,3
Capitaux propres	23,4	53,6
Dettes financières à long et moyen terme	25,6	70,9
Autres passifs non courants	21,8	18,8
Dettes financières court terme	23,5	22,1
Autres passifs courants	43,8	41,7
Passifs détenus en vue d'être cédés	8,4	5,2
Total PASSIF	146,5	212,3

Les postes immobilisations décroient fortement notamment en raison de la sortie de flotte de deux thoniers mauriciens en novembre et des reclassements en actifs détenus en vue d'être cédés du dernier navire de la flotte mauricienne et de son baliseur associé.

Les participations dans les entreprises associées étaient la participation dans l'usine de valorisation MDM qui a été dépréciée et reclassée dans les actifs détenus en vue d'être cédés.

Les autres créances non courantes constituées de dépôts et cautionnements et comptes courants sont en très forte diminution due essentiellement à l'abandon des dépôts de garanties suite à la vente des thoniers.

Les actifs courants sont en baisse (-2.9M€) : le poste stock décroit significativement (-3.8 M€), diminution liée à la sortie de flotte de 2 thoniers, tant pour le poste approvisionnement que pour le poste produits finis. Le poste client est stable (-0.7M€). Une créance d'impôts sur les sociétés a été enregistrée (+1.4 M€).

Les actifs détenus en vue d'être cédés sont le troisième thonier sous pavillon mauricien qui a été effectivement vendu en février 2024 (voir évènements post clôture), les bureaux de Maurice, les titres de MDM et le baliseur sous pavillon mauricien.

La hausse des passifs non courants (+3M€) est essentiellement imputable à un apport en compte courant d'actionnaire de Jaccar Holdings.

Les passifs courants sont en hausse également, (+2.1M€) à imputer à une dette fournisseur élevée.

Les capitaux propres s'élèvent à 23.4 M€ fin 2023 contre 53.6 M€ fin 2022. Leur évolution (-30.2 M€) est la conséquence de la prise en compte du résultat net de 2023.

La dette financière au bilan fin 2023 baisse significativement, effet de la sortie de flotte de 2 thoniers et de la vente d'un troisième. Le rythme des remboursements est soutenu durant le 1er semestre puis au second semestre un moratoire a été négocié avec nos principaux partenaires bancaires, moratoire acté par la signature d'un protocole de conciliation en 2024. La dette financière nette est de 54.7 M€, contre 92.9 M€ fin 2022. L'entreprise constate ainsi un désendettement de 38,2 M€ sur le seul exercice 2023 et de 76,2 M€ en 3 ans. Le ratio d'endettement net sur fonds propres est de 2,3x.

En millions d'euros	déc-23	déc-22
Trésorerie à l'ouverture	5,3	5,3
Flux net de trésorerie généré par l'activité	17,7	33,4
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-1,4	-11,3
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	-19,8	-22,0
Variations de taux de change
Trésorerie à la clôture	1,8	5,3
Variation de trésorerie	-3,5	0,0

2.1.5- Comptes consolidés – Analyse du tableau de flux de trésorerie

L'activité du groupe génère un flux de trésorerie de 17.7 M€, avec une CAF de 5.6 M€. La variation de BFR est de 6.9M€.

Le flux d'opérations d'investissement (-1.4M€) se décompose par -6.4 M€ d'investissements, arrêts techniques majeurs programmés, nouveaux équipements pour nos navires et pour notre chambre froide et par le produit de cession d'un de nos thoniers + 4.9 M€. La cession des 2 thoniers mauriciens ne se traduit pas dans ce flux car ce sont des actifs en location financement.

Le flux de financement comprend le remboursement des emprunts pour 20.1 M€ de capital, du paiement des intérêts pour 4,9 M€, de l'octroi de nouveaux emprunts pour 3.2M€ et d'un apport en compte courant d'actionnaire pour 2 M€.

Le niveau de trésorerie à fin 2023 est de 1.8 M€.

2.2- RÉSULTATS FINANCIERS SOCIAUX

2.2.1- Méthodes comptables

Les comptes sociaux de la société sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03.

Aucun changement de méthode comptable ou de présentation des comptes annuels n'est intervenu en 2023.

2.2.2- Comptes sociaux – Compte de résultat

En millions d'euros	déc-23	déc-22
Chiffre d'affaires	87,3	92,1
Autres produits de l'activité	22,6	15,5
Produits d'exploitation	110,0	107,5
Approvisionnements, stocks et charges externes	-66,3	-66,0
Impôts et taxes	-4,6	-3,9
Charges de personnel	-17,8	-16,4
Dotations d'exploitation	-14,9	-14,8
Autres charges d'exploitation nettes des produits	-3,0	-3,3
Résultat d'exploitation	3,2	3,3
Quote-part de résultats transférés	-0,2	-0,4
Résultat financier	-10,4	-15,1
Résultat exceptionnel	-10,5	-4,7
Résultat avant impôt	-17,8	-16,9
Participation des salariés	0,0	-0,9
Impôts sur les bénéfices	2,3	2,1
RESULTAT NET	-15,4	-15,7

Sapmer est la société-mère du groupe ; elle est propriétaire et exploitante des palangriers « Albius » et « Cap Horn ». La société est également copropriétaire et exploitante du chalutier caseyeur « l'Austral » à 65%. Enfin, Sapmer est propriétaire de quatre thoniers senneurs et en exploite trois, le quatrième est, depuis janvier 2019, affrété par sa filiale mauricienne IOSMS. Ce quatrième thonier a été vendu en février 2024. Elle possédait auparavant un cinquième thonier qui a été vendu en juillet 2023. Celui-ci n'était plus exploité depuis le début de l'année 2020.

Le chiffre d'affaires de Sapmer est en diminution de 5% par rapport à 2022.

Le poste « autre produits » connait une très forte hausse de 46%. Cette évolution est principalement liée au poste « reprises sur dépréciations d'immobilisations » à la suite de la vente d'un thonier en juillet 2023 (11,4 M€ de reprise en 2023), légèrement compensée par l'évolution négative du poste « reprises sur les provisions pour grosses réparations » (0,9 M€ en 2023 contre 4,4 M€ en 2022).

Les approvisionnements et charges externes sont stables (+0,5%) malgré la diminution de l'activité, en raison de l'augmentation du prix des matières premières.

Les dotations d'exploitation sont stables (+1,1%). Des provisions pour dépréciations ont été constatées sur un thonier (vendu en février 2024) et un baliseur (en vente) à hauteur de 7,1 M€ en 2023 (6,8 M€ en 2022).

Le résultat financier de – 10,4 M€ est essentiellement composé d'un abandon de créance de 17,6 M€ en faveur de sa filiale Indian Ocean Ship Management Services, de la charge d'intérêt liée aux emprunts pour 2 M€ et de dividendes perçus pour 11,2 M€.

Le résultat exceptionnel de – 10,5 M€ provient principalement des moins-values sur sorties d'immobilisations pour 12,1 M€ (essentiellement sur la cession du thonier en juillet 2023).

Après prise en compte de l'impôt (produit de 2,3 M€ lié à l'intégration fiscale), le résultat net s'élève à -15,4 M€.

2.2.3- Comptes sociaux – Bilan

BILAN en millions d'euros
ACTIF	déc-23	déc-22
Immobilisations incorporelles nettes	0,5	0,6
Immobilisations corporelles nettes	67,3	81,7
Immobilisations financières	2,9	5,5
Actif immobilisé	70,8	87,8
Stocks nets	12,3	12,5
Créances clients et autres	39,5	48,6
Total des créances	51,8	61,1
Charges constatées d'avance	2,1	1,5
Disponibilités	1,2	2,8
Actif circulant	55,1	65,4
Ecarts de conversion actif	0,1	0,2
TOTAL DE L'ACTIF	126,1	153,5
PASSIF
Capital social	2,8	2,8
Réserves et report à nouveau	18,3	34,0
Résultat de l'exercice	-15,4	-15,7
Subventions et provisions	21,0	22,9
Total des Capitaux Propres	26,6	43,9
Provisions pour risques et charges	4,0	2,6
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	50,1	63,2
Emprunts et dettes financières divers	20,4	20,6
Dettes diverses	24,8	23,1
Produits constatés d'avance	0,0	0,0
Total des dettes	95,4	106,9
Ecarts de conversion passif	0,1	0,0
TOTAL DU PASSIF	126,1	153,5

Les immobilisations corporelles nettes prennent en compte, notamment, la rénovation partielle du navire Austral, du navire Albius et des chambres froides pour l'activité australe (2,1 M€) et l'acquisition d'une senne et divers équipements pour l'activité thon (1,4 M€).

Le poste créances clients et autres créances est en diminution de 9 M€.

Les créances clients sont en hausse de 2,6 M€, liée à une facturation plus élevée en fin d'année 2023 par rapport à fin 2022.

Les créances diverses, principalement constituées de créances intra-groupe, sont en forte baisse de 11,5 M€.

Au passif, la variation des réserves est liée au résultat 2022 affecté en report à nouveau (- 15,7 M€). Les provisions réglementées ont été reprises pour 1,9 M€.

Le remboursement des emprunts s'est élevé à 13 M€.

Le poste dettes financières diverses est quant à lui en très légère diminution de 0,2 M€. Il s'agit des avances consenties par les filiales dans le cadre de la gestion de trésorerie du groupe.

La hausse du poste des dettes diverses provient essentiellement de celle des dettes fournisseurs pour 2,4 M€ à la clôture de l'exercice 2023.

III- ÉVENEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Au 31 décembre 2023, avant augmentation de capital, les capitaux propres s'établissent à 23,4 M€ et grâce notamment à la sortie de flotte de deux thoniers mauriciens sur trois avant le 31 décembre, la dette financière nette a été réduite en 2023 de 38,2 M€, soit une dette nette de 54,7 M€ contre 92,9 M€ fin 2022. L'entreprise aura constaté ainsi un désendettement net de 76,2 M€ en 3 ans.

La cession effective du Belouve, troisième et dernier thonier sous pavillon mauricien, réalisée fin février 2024, puis la réalisation de l'augmentation de capital permettent un désendettement supplémentaire et un renforcement des fonds propres, comme indiqué à titre illustratif dans la première colonne du tableau ci-dessous.

Bilan 2023 (1er janvier – 31 décembre) et projection avec la cession du Belouve et la première augmentation de capital de 15M€ du 22 avril 2024

En millions d'euros	FY 2023 + Augm. de capital et cession Belouve*	FY 2023	FY 2022
Actif non courant	85,0	92,6	153,2
Actif courant	51,0	51,0	53,9
Trésorerie et équiv. de trésorerie	18,4	2,8	5,3
Total Actif	154,4	146,5	212,3
Capitaux Propres	38,4	23,4	53,6
Passif non courant	21,8	21,8	18,8
Dettes financières	50,4	57,5	98,3
Passif courant	43,8	43,8	41,7
Total Passif	154,4	146,5	212,3

IV- DÉVELOPPEMENT ET PERSPECTIVES

Fort de ce recentrage sur ses activités les plus rentables, de la consolidation de son bilan et de son nouveau socle d'actionnaires, Sapmer dispose d'atouts indéniables pour assumer sa mission de faire rayonner ses produits premium et la pêche française. Le groupe se retrouve aujourd'hui dans une position idéale pour entamer le renouvellement de sa flotte de palangriers. S'inscrivant dans son héritage de pionnier de la pêche dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, Sapmer disposera ainsi de navires novateurs qui contribueront à la sécurité et au confort de travail des équipages, à la préservation de l'environnement, à la sobriété énergétique de la flotte et à l'optimisation de la valorisation des produits de la pêche.

V- FILIALES ET PARTICIPATIONS

La liste des sociétés appartenant au périmètre de consolidation est donnée dans le tableau ci-après :

Sociétés	Localisation	% de capital détenu	Méthode de consolidation
SAPMER SA (*)	La Réunion	Mère	Intégration globale
LES ARMEMENTS REUNIONNAIS SAS (*)	La Réunion	100%	Intégration globale
ARMAS PÊCHE SAS (via SOPARMA) (*)	La Réunion	100%	Intégration globale
SOPARMA SAS (*)	La Réunion	100%	Intégration globale
LES COMPTOIRS SAPMER SARL(*)	La Réunion	100%	Intégration globale
SAPMER PREMIUM SEAPRODUCTS	Ile Maurice	100%	Intégration globale
TUNA FISHING COMPANY LTD	Seychelles	99%	Intégration globale
INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES	Ile Maurice	100%	Intégration globale
COMPAGNIE D'ARMEMENT A LA PECHE SAS (*)	La Réunion	100%	Intégration globale
MER DES MASCAREIGNES LTEE	Ile Maurice	50%	Mise en équivalence

(*) Sociétés intégrées fiscalement

LES ARMEMENTS RÉUNIONNAIS SAS

Cette filiale est propriétaire et exploitante d'un navire palangrier (pêche à la légine) « l'Ile Bourbon ». Le chiffre d'affaires passe de 15 M€ à 14,1 M€ entre 2022 et 2023. Elle réalise à la clôture de l'exercice 2023 un résultat en baisse par rapport à l'exercice 2022.

ARMAS PÊCHE SAS

Cette filiale est propriétaire et exploitante du navire « Mascareignes III » (pêche à la légine) et copropriétaire et exploitante à 35% du navire « l'Austral » (langoustes). Le chiffre d'affaires passe de 18,3 M€ à 15,3 M€ entre 2022 et 2023. Son bénéfice est en baisse sur l'exercice 2023.

LES COMPTOIRS SAPMER SARL

Cette filiale gère un comptoir de vente basé dans la ville du Port à la Réunion. Le chiffre d'affaires est en progression de 3,1 M€ en 2022 à 3,7 M€ en 2023. Cette progression confirme l'engouement de nos clients finaux à la Réunion pour nos produits de qualité.

SOPARMA SAS

Son activité est réduite à la gestion de sa filiale Armas Pêche. Son résultat est positif sur 2023.

SAPMER PREMIUM SEAPRODUCTS

Cette filiale s'occupe de la distribution et de la logistique des produits de la pêche valorisés du groupe. Elle réalise sur l'exercice 2023 un chiffre d'affaires de 31,4 M€ et un résultat proche de l'équilibre.

TUNA FISHING COMPANY LTD

Cette filiale gère les activités logistiques du groupe aux Seychelles. Elle réalise sur 2023 un chiffre d'affaires de 1,1 M€ et un résultat proche de l'équilibre.

INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES

Cette filiale exploitait trois thoniers en 2023, gère les activités logistiques du groupe sur l'Ile Maurice et abrite une partie de la structure opérationnelle et administrative du groupe. Elle réalise sur 2023 un chiffre d'affaires de 25 M€ et un résultat déficitaire.

Suite à la vente des trois thoniers exploités entre la fin de l'année 2023 et le début de l'année 2024, cette société n'a plus d'activité de pêche en 2024. Elle conserve ces autres activités.

MER DES MASCAREIGNES LTEE

Son activité est la transformation du thon brut du groupe en thon valorisé à destination du groupe et pour des clients tiers plus marginalement. L'entreprise a généré un chiffre d'affaires de 2,3 M€ et un résultat proche de l'équilibre.

Suite au retrait de l'acquéreur pressenti des titres de MDM, la cession de la filiale ne s'est pas réalisée. L'usine va finalement être fermée et la société liquidée en 2024.

COMPAGNIE D'ARMEMENT A LA PECHE SAS

Son activité est l'exploitation et la gestion des thoniers du groupe. L'entreprise génère un résultat déficitaire sur 2023.

VI- INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

6.1- DÉCOMPOSITION DU SOLDE DES CRÉANCES CLIENTS

Vous trouverez ci-dessous la situation des créances clients des comptes sociaux de Sapmer.

Situation au 31 déc.23 en millions d'euros	Factures émises non réglées à la date de clôture dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement	Solde	0 jours	De 1 à 30 jours	de 31 jours à 60 jours	de 61 à 90 jours	> à 91 jours	Total 1 jour et plus
Montant total des factures concernées ( TTC)	16,36	13,72	1,56	-0,02	0,10	1,01	2,65
Nombre de factures concernées	261	72	34	10	12	133	189
Pourcentage du montant total du chiffre d'affaires (HT)		15,71%	1,78%	-0,02%	0,12%	1,16%	3,03%
Comptes rattachés	-0,20
Total créances clients et comptes rattachés	16,16

6.2- DÉCOMPOSITION DU SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS

Vous trouverez ci-dessous la situation des dettes fournisseurs des comptes sociaux de Sapmer.

Situation au 31 déc.23 en millions d'euros	Factures reçues non réglées à la date de clôture dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement	Solde	0 jours	De 1 à 30 jours	de 31 jours à 60 jours	de 61 à 90 jours	> à 91 jours	Total 1 jour et plus
Montant total des factures concernées ( TTC)	14,81	7,32	4,38	1,74	0,34	1,04	7,50
Pourcentage du montant total des achats (HT)		11,0%	6,6%	2,6%	0,5%	1,6%	11,3%
Comptes rattachés	3,30
Total dettes fournissseurs et comptes rattachés	18,12

6.3- DIVIDENDES VERSÉS AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice	Dividende global distribué	Revenus distribués éligibles à l'abattement mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI	Revenus distribués non éligibles à l'abattement mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI
31/12/2022	Néant	Néant	Sans objet
31/12/2021	Néant	Néant	Sans objet
31/12/2020	Néant	Néant	Sans objet

6.4- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

Nous vous remercions de bien vouloir approuver les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe tels qu'ils vous sont présentés, lesdits comptes annuels faisant apparaitre une perte de 15 426 603,66 euros.

Nous vous proposons d'affecter cette perte de l'exercice 2023 en report à nouveau.

6.5- ACTIONNARIAT ET BOURSE

Le capital social de la société Sapmer est composé au 31 décembre 2023 de 3 498 598 actions à 0,80 € de valeur nominale pour un montant total de 2 798 878.40 €.

Détention du capital au 31 décembre 2023

Le capital ne comporte pas d'action à droit préférentiel.

Les salariés et administrateurs ont des participations dans le capital social de la société à hauteur de 0,27% (dont 0,12 % pour les salariés et les salariés des sociétés qui sont liées à Sapmer au sens de l'article L.225-180 du Code de Commerce).

Sapmer ne détient aucune de ses actions en propre et n'a procédé au cours de l'exercice à aucune action d'achat ou de vente d'actions propres.

Conformément à l'article L.233-13 du Code de commerce, nous vous signalons l'identité des personnes détenant directement ou indirectement au 31 décembre 2023, plus de 5%, de 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33% de 50%, de 66,66%, de 90%, ou de 95% du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :

Actionnaires	En capital	En droit de vote
Détenant plus des 2/3	SAPMER INVESTISSEMENTS	SAPMER INVESTISSEMENTS

Evolution du cours de bourse en 2023

Le cours le plus haut en 2023 est 8,90 € et le plus bas est 8,70 €. Le cours au 31 décembre 2023 est de 8,70 €.

Code ISIN : FR0010776617-ALMER

6.6- LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les conventions visées par les dispositions de l'article L. 225-40 du Code de commerce, mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

En outre, nous vous remercions, conformément à la possibilité offerte par l'article L.225-42 du Code de commerce, d'approuver sur rapport spécial des commissaires aux comptes, les conventions qui n'auraient pas été préalablement autorisées par le conseil d'administration.

6.7- DIVERS

Charges non déductibles

La société n'a pas effectué de dépenses somptuaires (CGI art 39.5 – 223 quinquies). Le montant de TVS est de 2 351 euros pour l'exercice 2023.

Montant de la rémunération des auditeurs (comptes sociaux et consolidés)

Les honoraires s'élèvent à 76,4 K€ HT pour l'exercice 2023.

Le conseil d'administration

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Chers actionnaires,

Conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le gouvernement d'entreprise.

LISTE DES FONCTIONS ET MANDATS EXERCÉS

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de commerce, vous trouverez ci-dessous la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2023.

NOM DES ADMINISTRATEURS	FONCTIONS	AGE	LISTE DES MANDATS
Mr Dominique AUDOUIN	Administrateur	66 ans	Premier Mandat Sapmer Sa (France) :15 juillet 2020 Administrateur de : Sapmer Sa (France)
Mr Adrien de CHOMEREAU	Administrateur Président directeur général	42 ans	Premier Mandat Sapmer Sa : Décembre 2014 Président directeur général de Sapmer Sa (France) Directeur général de Sapmer Investissements Sas (France) Représentant permanent de Sapmer Sa, Présidente de : Les Armements Réunionnais Sas (France), Soparma Sas (France), Armas Pêche Sas (France), Compagnie d'armement à la pêche Sas (France) Administrateur de : Sapmer Sa (France), Mer des Mascareignes Ltee (Ile Maurice), Sapmer Premium Seaproducts (Ile Maurice), Indian Ocean Ship Management Services (Ile Maurice), Tuna Fishing Company Ltd (Seychelles), Central common cold store Ltd (Seychelles) Gérant de : Les comptoirs Sapmer Sarl (France)
Mr Philippe SOULIE	Administrateur	67 ans	Premier Mandat Sapmer Sa : 4 octobre 2021 Président de : Jaccar Holdings Sas (France) en tant que représentant d'Eurobridges, Sapmer Investissements Sas (France) Chairman, CEO et administrateur de : Sapmer Holding Pte Ltd (Singapour) Chairman and director de : Greenship Holdings (Singapour), Mortimer (Singapour), Administrateur de : Sapmer Sa (France), Belle Isle Tuna Company (Ile Maurice), Belle Rive Tuna Company (Ile Maurice), Iost Company Ltd (Ile Maurice), Morn Seselwa Tuna Company (Ile Maurice), Morne Blanc Tuna Company (Ile Maurice), Tuna Fishing Company Ltd (Seychelles), Central Common Cold Store Ltd (Seychelles) Membre du comité d'administration de : Sapmer Investissements Sas (France)

RECAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ ACCORDEES PAR L'ASSEMBLÉE EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale mixte des actionnaires tenue le 17 avril 2024 a approuvé l'augmentation de capital réservée de la Société d'un montant maximum global d'environ 20 M€ ; au prix de souscription de 7,72 €, soit 0,80 € de valeur nominale et 6,92 € de prime d'émission pour chaque action ordinaire émise, et notamment :

• la délégation de compétence au Conseil d'administration de Sapmer avec faculté de subdélégation, à compter de la date de l'assemblée générale mixte des actionnaires et jusqu'au 31 décembre 2024, à l'effet de procéder à une augmentation de capital d'un montant total maximum de 15 049 514,68 €, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit exclusif de personnes nommément désignées, (« Augmentation de Capital à Personnes Dénommées »)et
• les délégations de compétence au Conseil d'administration de Sapmer avec faculté de subdélégation, à compter de la date de l'assemblée générale mixte des actionnaires et jusqu'au 31 décembre 2024, à l'effet de procéder à deux augmentations de capital, d'un montant total maximum de 4.999.996,96 € chacune, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit exclusif d'investisseurs additionnels entrant dans une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; (« Augmentation de Capital à Catégorie de Personnes ») ;
• la délégation de compétence au conseil d'administration de Sapmer avec faculté de subdélégation, à compter de la date de l'assemblée générale mixte des actionnaires et pendant une période de 26 mois, à l'effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d'épargne entreprise (« Augmentation de Capital réservée aux adhérents d'un PEE »).

Le conseil d'administration du 17 avril 2024, tenu post assemblée générale mixte des actionnaires, a fait usage des délégations ci-dessous indiquées et procéder à :

• l'Augmentation de Capital à Personnes Dénommées par l'émission de 1.884.652 actions ordinaires de la Société pour un montant total de 14.549.513,44 € ;
• l'Augmentation de Capital à Catégorie de Personnes par l'émission de 64.767 actions ordinaires de la Société pour un montant total 500.001,24 € ;
• subdéléguer au Directeur Général les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions.

SITUATION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale mixte des actionnaires tenue le 17 avril 2024 a nommé aux postes d'administrateurs Monsieur Régis Moreau, Madame Virginie Boireau, Madame Salima Mall, Monsieur Guillaume Kin-Siong, Monsieur Aurélien Potier et Monsieur Guillaume Narayanin en remplacement de Monsieur Philippe Soulié démissionnaire.

Ils rejoignent au conseil d'administration de Sapmer Messieurs Dominique Audouin et Adrien de Chomereau.

L'assemblée générale mixte des actionnaires du 17 avril 2024 a par ailleurs nommé Monsieur Jacques de Chateauvieux en qualité de censeur au côté de Guy Dupont dont le mandat de censeur a été renouvelé.

Le conseil d'administration, tenu le 17 avril 2024, post assemblée et composé de ses nouveaux administrateurs, a décider de modifier la gouvernance de la Société afin de dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général. Cette dissociation de fonction a pris effet le 17 avril 2024. La direction générale continue d'être assurée par Monsieur Adrien de Chomereau tandis que la présidence du conseil d'administration est depuis cette date assurée par Monsieur Régis Moreau.

CONTRÔLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, nous tenons à votre disposition les rapports des commissaires aux comptes.

Le conseil d'administration

TABLEAU DES RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Nature des Indications	2023	2022	2021	2020	2019
I – Capital en fin d'exercice (en M€)
Capital	2,8	2,8	2,8	2,8	2,8
Nombre des actions ordinaires existantes	3 498 598	3 498 598	3 498 598	3 498 598	3 498 598
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
- Par conversion d'obligations
- Par exercice de droits de souscription
II – Opérations et Résultats de l'exercice (en M€)
Chiffres d'affaires hors taxes	87,3	92,1	80,4	57,1	81,8
Résultats avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions	-15,1	-1,2	3,5	11,6	7,8
Impôts sur les bénéfices	2,3	2,1	2,6	0,3	3,4
Participation des salariés due au titre de l'exercice	0	0,9	0,0	0,0	0,0
Résultats après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions	-15,4	-15,7	-2,9	-4,6	0,6
Résultat distribué	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
III – Résultat par action (en €)
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant amortissements et provisions	-3,64	0,01	1,73	3,40	3,19
Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions	-4,40	-4,49	-0,83	-1,31	0,17
Dividende attribué par action	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
IV – Personnel (en M€)
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	231	213	217	198	185
Montant de la masse salariale de l'exercice	14,6	13,6	12,3	11,8	10,0
Montant des sommes versées au titre au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales …)	3,2	2,7	3,0	2,3	2,1

CHAPITRE 2 COMPTES CONSOLIDES

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ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

En milliers d'€	Note	2023	2022
Chiffre d'affaires	2.1	141 517	163 198
Production stockée		-2 094	363
Autres produits de l'activité		4 013	4 219
Production		143 436	167 780
Achats consommés		-47 198	-45 893
Autres achats et charges externes	2.2	-29 571	-37 002
Charges de personnel (y.c. participation des salariés)	2.3	-42 172	-42 620
Impôts et taxes		-7 372	-6 657
Autres produits et charges d'exploitation	2.2	-1 995	-2 440
EBITDA 1		15 128	33 168
Dotations aux amortissements et dépréciations		-10 781	-17 382
Résultat opérationnel courant		4 347	15 786
			-1 985
Autres charges / produits opérationnels	2.6	-31 188
Résultat opérationnel		-26 841	13 801
Coût de l'endettement financier net		-2 246	-1 533
Autres produits et charges financiers		-1 925	-4 376
Résultat financier	2.4	-4 171	-5 909
Résultat net des activités abandonnées		O	O
Résultat avant impôts sur les bénéfices		-31 012	7 892
Impôts sur les résultats	2.5	962	-2 068
Quote- part dans le résultat des entreprises associées		- 705	-9
Résultat net de l'ensemble consolidé		-30 755	5814
Revenant :
Aux actionnaires de la société mère		-30 755	5814
Aux participations ne donnant pas le contrôle		0	0
Résultat par action	4.2	-8.8	1.7
Résultat dilué par action	4.2	-8,79	1,66
Nombre moyen d'actions ordinanires	4.2	3 498 598	3 498 598
Nombre dilué moyen d'actions ordinaires	4.2	3 498 598	3 498 598
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
Résultat net de l'exercice		-30 755	5814
Ecarts de conversion		-45	52
Gains et pertes actuariels nets d'impôts différés		605	338
Effet d'impôt sur les autres éléments du résultat global		0	0
Autres éléments du résultat global de la période après		560	380
impots
Résultat global total de la période		-30 195	6 204
Revenant :
Aux actionnaires de la société mère		-30 195	6 203
Aux participations ne donnant pas le contrôle		0	O

• Les notes 1 à 5 font partie intégrante des états financiers consolidés.

• ¹ EBITDA : résultat opérationnel avant dotations aux amortissements et dépréciations d'actifs.

ETAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

En milliers d'€	Note	2023	2022
lm mobilis ations corporelles Goodwills	3.1	80 279 0	138 391 O
lm m obilis ations inc orporelles	3.2	534	611
Participations dans des entreprises associées		O	1 124
Actifs financiers, créances clients et autres créances		1 512	7 848
Impôts différés	3.12	0	0
Instruments financiers dérivés		0	O
Total actif non courant		82 326	147 973
Stocks	3.3	16 536	20 299
Créances clients et comptes rattachés	3.4	27 645	28 409
Autres créances	3.5	5 427	5 152
Etat - impôts sur les bénéfices à recevoir		1 477	O
Instruments financiers dérivés		O	O
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3.6	2 761	5 340
Total actif courant		53 846	59 200
Actifs non courants détenus en vue de la vente	1.20	10 344	5 175
Total actif		146 516	212 348
Capital social		2 799	2 799
Ecarts de conversion		-318	-273
Résultats non distribués		20 945	51 094
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère		23 425	53 620
Participations ne donnant pas le contrôle		O	O
Total capitaux propres		23 426	53 620
Emprunts et dettes financières	3.7	25 602	70 949
Instruments financiers dérivés		0	0
Impôts différés	3.12	15 050	15 718
Provisions pour engagement de retraite	3.10	1 323	1 884
Provisions pour autres passifs	3.11	3 358 2 091	1 203
Autres dettes non courantes Total passif non courant	3.8	47 424	4 89 760
	3.7	23 483	22 126
Emprunts et dettes financières Instruments financiers dérivés		0	0
Provisions pour autres passifs	3.11	0	O
Dettes fournisseurs et comptes rattaches		24 898	21 673
Etat - impôts sur les bénéfices à payer		0	876
Autres dettes d'exploitation	3.8	18 898	19 119
Total passif courant		67 279	63 794
Passifs directement associés à des actifs non courants détenus en vue de la vente		8 388	5 175
Total passif et capitaux propres		146 516	212 348

• Les notes 1 à 5 font partie intégrante des états financiers consolidés.

En milliers d'€	Note	2023	2022
Résultat net avant impôt sur les benefices		-31 012	7 892
Dotations nettes aux amortissements et provisions		9 971	17 975
Gains et pertes liés aux variations de juste valeur		0	0
Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés		0	0
Plus et moins values de cession		14 506	455
Autres variations sans incidences sur la trésorerie		14 407	3 644
Impôts versés		-2 240	-916
Capacité d'autofinancement		5 632	29 049
Incidence de la variation BFR		6 943	80
Coût de l'endettement financier	2.4	5 145	4 301
Flux net de trésorerie généré par l'activité		17 720	33 430
Acquisition immos corporelles	3.1	-6 319	-11 582
Acquisition immos incorporelles	3.2	-28	0
Acquisition immos financières		0	0
Cession d'immos corp et incorp		4 902	258
Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales / variation de périmètre		0	0
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		-1 445	-11 325
Augmentation de capital		0	0
Dividendes versés /reçus		0	0
Dividendes versés aux minoritaires		0	0
Apport investisseurs		2 087	0
Encaissements provenant d'emprunts	3.7	3 209	9
Remboursement d'emprunts	3.7	-20 134	-17 665
Intérêts financiers nets versés		-4 970	-4 374
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		-19 809	-22 030
Incidences des variations de taux de change		0	0
VARIATION DE TRESORERIE		-3 533	75
Trésorerie à l'ouverture		5 334	5 259
Trésorerie à la clôture		1 800	5 334

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère				Participations	Total
En milliers d'€	Capital	Autres	Ecarts de	Résultats	ne donnant pas	Capitaux
Note	social	Réserves	conversions	non distribués	le contrôle	propres
Au 1er janvier 2022	2 799	6 762	-325	38 203	2	47 439
Ecarts de conversion	0	0	52	0	0	52
Instruments financiers	0	0	0	0	0	0
Total des produits / charges comptabilisés
directement en capitaux propres	0	0	52	0	0	52
Résultat net	0	0	0	5 814	0	5 814
Total des produits comptabilisés	0	0	52	5 814	0	5 866
Autres variations	0	0	0	315	0	315
Variation liée ifrs 16	0	0	0	0	0	0
Effet des options de souscriptions	0	0	0	0	0	0
Augmentation de capital	0	0	0	0	0	0
Dividendes versés	0	0	0	0	0	0
Au 31 décembre 2022	2 799	6 762	-273	44 332	2	53 620
Au 1er janvier 2023	2 799	6 762	-273	44 332	2	53 620
Ecarts de conversion	0	0	-45	0	0	-45
Instruments financiers	0	0	0	0	0	0
Total des produits / charges comptabilisés	0	0	-45	0	0	-45
directement en capitaux propres
Résultat net Total des produits comptabilisés	0 0	0 0	0 -45	-30 755 -30 755	0 0	-30 755 -30 800
Autres variations Variation liée ifrs 16	0 0	0 0	0 0	605 0	0 0	605 0
Effet des options de souscriptions	0	0	0	0	0	0
Augmentation de capital	0	0	0	0	0	0
Dividendes versés	0	0	0	0	0	0
Au 31 décembre 2023	2 799	6 762	-318	14 182	3	23 426

• Les notes 1 à 5 font partie intégrante des états financiers consolidés.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Dans l'ensemble des états financiers et annexes, les montants sont indiqués en milliers d'euros (K€) et les différences de ± 1 K€ sont dues aux arrondis.

Les états financiers consolidés comprennent la société Sapmer et ses filiales, l'ensemble étant désigné comme « le groupe ».

Sapmer est domiciliée à La Réunion et son siège social est sis Darse de pêche 97 420 Le Port.

Sapmer est l'opérateur historique de la grande pêche dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) au départ de l'Ile de la Réunion. Créée en 1947, Sapmer opère au 31 décembre 2023 une flottille de 8 navires de pêche : quatre palangriers congélateurs pour la pêche à la légine, un chalutier caseyeur congélateur pour la pêche à la langouste et trois thoniers senneurs surgélateurs (surgélation à bord à -40°C) pour la pêche au thon (Albacore et Listao) dans l'océan Indien.

La norme IFRS16 est appliquée pour les contrats de location de nos chambres froides et bureaux de la Réunion et pour tous les matériels en location longue durée d'une valeur supérieure à 5 K€.

La location d'un entrepôt et de nos bureaux des Seychelles a également retraitée selon la norme IFRS16.

Ces états financiers ont été arrêtés le 9 avril 2024 par le conseil d'administration.

1. RESUME DES PRINCIPALES METHODES COMPTABLES

Les principales méthodes comptables employées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

1.1. BASE DE PRÉPARATION

Principes comptables

Les états financiers consolidés sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu'adoptées par l'Union européenne et les normes IFRS telles que publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2023.

Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique, à l'exception des navires pour lesquels la valeur comptable a été remise à sa « juste valeur » au 1er janvier 2007.

La comptabilisation du chiffre d'affaires est constatée lors du transfert du bien au client conformément à la norme IFRS 15.

La préparation des états financiers en conformité avec le référentiel IFRS suppose l'utilisation de jugements et d'estimations comptables significatifs. Il suppose que la direction établisse des estimations et des hypothèses concernant les procédures d'application de méthodes comptables du groupe. Les domaines impliquant un degré plus élevé de jugement et de complexité, ou les domaines où les hypothèses et estimations sont significatives par rapport aux comptes consolidés sont décrits dans la note 1.18.

1.2. EVOLUTION DES NORMES, AMENDEMENTS ET INTERPRÉTATIONS

Normes, amendements et interprétations dont l'application est obligatoire en 2023.

Les nouveaux textes IFRS pour International Financial Reporting Standards d'application obligatoire à partir du 1er janvier 2023 n'ont pas d'impact sur la présentation des comptes du groupe.

Le groupe n'a pas choisi d'appliquer par anticipation des normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2023.

Les incidences post-clôture seront décrites dans la note 4.3.

1.3. CONSOLIDATION

Filiales

Les sociétés dans lesquelles le groupe, directement ou indirectement, contrôle plus de la moitié des droits de vote ou a le pouvoir d'exercer le contrôle sur les opérations, sont consolidées par intégration globale. Sont ainsi incluses dans le périmètre de consolidation toutes les sociétés dont la société Sapmer détient directement ou indirectement 20% des droits de vote au 31 décembre 2023.

Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles ne sont plus consolidées à partir de la date où le contrôle cesse. La méthode de l'acquisition est utilisée pour comptabiliser l'achat de sociétés par le groupe.

Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, notamment les créances, dettes, produits et charges entre les sociétés du groupe ainsi que les profits internes inclus dans les stocks et les plus ou moins-values réalisées sur des opérations de cession d'immobilisations entre des sociétés du groupe.

La liste des sociétés du groupe figure en note 5. La date de clôture annuelle des états financiers individuels est le 31 décembre ou 30 juin.

1.4. MODALITÉS DE CONSOLIDATION

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Méthodes de consolidation

La méthode utilisée est l'intégration globale. Pour la filiale sous contrôle conjoint, la méthode de mise en équivalence est utilisée.

Méthode de conversion

Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des sociétés du groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce ses activités (« la monnaie fonctionnelle »).

Les états financiers consolidés sont présentés en euros, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société.

Les comptes des sociétés étrangères, dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'euro, sont convertis selon les principes suivants :

• Les postes de bilan sont convertis au taux de clôture à l'exception des capitaux propres pour lesquels sont appliqués les cours historiques ;
• Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de l'exercice ;
• Les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres dans la rubrique « Ecarts de conversion ».

Les écarts d'acquisition d'une société étrangère sont convertis au taux de clôture.

Les opérations en monnaie étrangère sont comptabilisées au taux de change de la date d'opération.

Les gains ou les pertes résultant du règlement de ces transactions et de la conversion des créances et dettes commerciales en monnaie étrangère au taux en vigueur à la date de clôture, sont appréhendés dans le compte de résultat sur la ligne « EBITDA ».

Les gains et pertes résultant de la conversion des opérations financières sont quant à eux sur la ligne « résultat financier ».

Les cours utilisés sont indiqués dans le tableau ci-après :

	Cours au 31/12/2023	Cours moyen de l'exercice
Roupie mauricienne (MUR)	49.5443	49.5916
Dollar US (USD)	1.1050	1.0813

Les différences de change ayant trait à un élément monétaire qui fait en substance partie intégrante de l'investissement net d'une entreprise dans une entreprise étrangère consolidée sont inscrites dans les capitaux propres consolidés, nettes d'effet d'impôt sur le résultat si applicable, jusqu'à la cession ou à la liquidation de cet investissement net.

Au 31 décembre 2023, le groupe a pour monnaie fonctionnelle l'euro ; un écart de conversion de -318 K€ a été comptabilisé dans ses comptes. Cet écart de conversion est généré par la mise en équivalence d'une des entités du périmètre du groupe dont la monnaie fonctionnelle est la roupie mauricienne.

Ecarts d'acquisition :

Si le prix d'acquisition d'une entreprise diffère de la quotepart de capitaux propres correspondant, l'écart de première consolidation est analysé et ventilé dans les postes du bilan appropriés.

L'écart entre la valeur des titres acquis et la juste valeur de la quote-part d'actif net identifié à la date de prise de participation est porté à l'actif du bilan sous la rubrique « écart d'acquisition ».

Pour déterminer la juste valeur des UGT, le groupe définit l'ensemble des flux de trésorerie futurs actualisés sur une période de 5 ans pour chacune des UGT, sur la base d'hypothèses économiques, d'activités et de résultats considérés par la direction générale du groupe comme les plus probables.

Les flux de trésorerie futurs attendus utilisés sont déterminés sur la base des business plans du groupe établis sur sept ans. Ces flux sont actualisés à un taux apprécié sur la base du coût moyen pondéré du capital déterminé pour le groupe. Des analyses sont ensuite menées afin de déterminer la sensibilité des valeurs obtenues à la variation d'une ou plusieurs hypothèses du business plan : la direction n'a pas considéré d'apparition d'indices de perte de valeur des UGT.

1.5. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles ont été évaluées à leur coût d'acquisition ou d'apport. Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les logiciels et les permis de mise en exploitation de navires.

Le groupe apprécie si la durée d'utilité d'une immobilisation incorporelle est définie ou indéfinie. Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie sont amorties sur leur durée d'utilité économique et sont soumises à un test de dépréciation chaque fois qu'il existe une indication de dépréciation de l'immobilisation incorporelle. La durée d'amortissement et le mode d'amortissement d'une immobilisation incorporelle ayant une durée d'utilité définie sont réexaminés au moins à la clôture de chaque exercice.

La durée d'amortissement des principales immobilisations incorporelles est :

• Logiciel : 3 ans à 5 ans ;
• Permis de mise en exploitation : 22 ans.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles (hors navires) sont inscrites à leur coût d'acquisition (ou de production interne) diminué du cumul des amortissements et pertes de valeur.

Les navires au bilan du groupe au 1er janvier 2007 ont fait l'objet d'une évaluation à leur juste valeur à cette date.

Les navires sont décomposés en 4 à 6 composants suivant le type de navires (et activités), y compris l'élément « grosse réparation ». Chaque composant ayant sa durée d'utilité propre, toutefois le composant le plus significatif « structure » représente de 75 à 85% de la valeur du navire.

Les durées d'utilité des bateaux sont déterminées en fonction de l'utilisation probable que la société fera desdits navires pour poursuivre leur exploitation actuelle, dans un contexte similaire, sous réserve que cette durée ne dépasse pas la durée de vie restante du navire (dans l'activité actuelle).

Les éléments d'actif font l'objet de plans d'amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d'utilisation des biens généralement admis dans la profession en tenant compte d'une valeur résiduelle et calculés selon le mode linéaire, soit généralement :

• Agencements et aménagements : 3 à 12 ans
• Matériel Bureau & Informatiques : 3 à 5 ans
• Mobilier : 3 à 5 ans
• Matériel de transport : 3 à 5 ans
• Navires : structure : 15 à 25 ans
• Navires : grosse réparation : 2,5 à 5 ans

Les valeurs résiduelles et les durées d'utilité des actifs sont revues et le cas échéant ajustées à chaque clôture. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, la valeur comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

La baisse du poste immobilisations corporelles par rapport à l'exercice 2022 est liée à la vente de 3 thoniers, le Manapany, sous pavillon français, à quai depuis janvier 2020 et 2 thoniers mauriciens en location financement.

Les difficultés rencontrées pour exploiter les trois thoniers sous pavillon mauriciens ont conduit la direction à se séparer de la flotte mauricienne. Le dernier thonier mauricien devrait quitter la flotte en début d'année 2024 ; sa valeur a donc été dépréciée ainsi que celle de son baliseur associé. Ces opérations ont été déclassées hors du résultat courant et sont constatées dans les autres charges/produits opérationnels.

Ce dernier thonier, son baliseur et les bureaux mauriciens de Moka ont été reclassés en actif destiné à être cédé à la valeur de recouvrement attendu pour un montant d'environ 10 M€.

Contrat de location financement ou location simple

Les contrats de location financement immobiliers et mobiliers, où le groupe assume la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué, sont comptabilisés au bilan au début de la période de location à la juste valeur du bien loué, ou si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

Chaque redevance est partagée entre une dette financière et une charge financière, afin d'obtenir un taux d'intérêt constant. La charge financière est comptabilisée dans le compte de résultat sur la période du contrat. Les constructions, les aménagements et équipements acquis lors d'un contrat de location financement sont amortis sur la période la plus courte entre la durée de vie estimée de l'actif et le contrat de location, sauf dans les cas où il existe une assurance raisonnable que le loueur obtienne la propriété du bien à la fin du contrat de location financement, auquel cas, l'amortissement est alors calculé sur la durée d'utilisation dudit bien.

Les contrats de location, en vertu desquels une partie importante des risques et avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur, sont classés en contrat de location simple.

Les paiements au titre des contrats de location simples (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charge au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location. Quand un contrat de location simple se termine avant l'expiration de la période de location, les pénalités de sortie sont comptabilisées en charges de la période où le contrat se termine.

IFRS 16

Deux types de contrats initialement qualifiés en contrat de location simple selon IAS17 ont donc été retraités dans les états financiers du groupe au 1er janvier 2019 :

• Une AOT, Autorisation d'Occupation Temporaire, pour nos bureaux et chambres froides de la Réunion ;
• Les contrats de location de longue durée pour du matériel de manutention et automobile d'une valeur >à 5 K€ ;
• Le contrat de location de notre entrepôt et bureau aux Seychelles.

1.6. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES, PARTICIPATIONS, AUTRES TITRES IMMOBILISÉS, VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

La valeur brute est constituée par le coût d'achat, augmenté le cas échéant des frais d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence, lorsqu'elle est considérée comme durable. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte de l'un ou plusieurs des éléments suivants : quote-part de capitaux propres, comparables, plus-value potentielle sur éléments du patrimoine, perspectives de rentabilité mesurées à partir des flux de trésorerie futurs actualisés.

L'approvisionnement de l'usine de transformation de thon gérée dans notre filiale mauricienne MDM, a été fortement impacté durant l'exercice 2023 par les difficultés rencontrées pour obtenir des quotas et des licences de pêches pour nos trois thoniers mauriciens qui constituait la moitié de notre flotte thonière. Les résultats très dégradés ont amené la Direction à initier la cession de l'usine. La participation apparaissant à l'actif dans nos états financiers a été dépréciée pour 0.8M€, le solde de la participation soit 0.4M€ a été reclassé en actif destiné à être cédé. (cf également § évènements post-clôture).

. 1.7. STOCKS

Les stocks d'approvisionnement sont valorisés selon la méthode du FIFO (First In First Out), puisque plus sensibles aux variations de prix en particulier pour les stocks d'appâts et de gasoil.

Les stocks de produits péchés, produits finis et encours de production sont valorisés à partir du coût de production de l'année fiscale conformément à la norme IAS 2.

Une provision pour dépréciation a été constituée :

• chaque fois que la valeur de réalisation ou le cours du jour était inférieur à la valeur d'inventaire, d'une part ;
• en fonction de la rotation des différentes catégories d'articles, d'autre part.

1.8. CRÉANCES

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Elles ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

1.9. IMPÔTS DIFFÉRÉS ET COURANTS

Quand la base fiscale est différente de la base comptable, il convient de constater en consolidation un impôt différé actif ou passif.

La base fiscale fait référence aux valeurs inscrites dans les liasses de consolidation et déclarations fiscales individuelles.

La charge d'impôt est ajustée en conséquence de la manière suivante :

• quand le retraitement majore le résultat ou les réserves, il convient de constater un impôt différé passif qui vient en diminution de ce résultat ou ces réserves,
• quand le retraitement minore le résultat ou les réserves, il convient de constater un impôt différé actif qui vient en augmentation de ce résultat ou de ces réserves.

Par ailleurs, la méthode de l'impôt différé fait référence à la notion de décalage temporaire :

• si l'ajustement en consolidation de l'impôt se traduit par une minoration d'impôt sur l'année N, il faudra constater à l'issue du décalage temporaire l'inverse, c'est-à-dire une majoration d'impôt ;
• si l'ajustement en consolidation de l'impôt se traduit par une majoration d'impôt sur l'année N, il faudra constater à l'issue du décalage temporaire l'inverse, c'est-à-dire une minoration d'impôt.

Enfin, pour ne pas fausser l'image donnée par les comptes consolidés, l'incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales du pays où se situe l'entreprise consolidée est éliminée.

Le taux d'imposition retenu pour le calcul des impôts différés relatifs aux sociétés françaises du groupe est, pour l'exercice clos en 2023 de 25,83 %.

Les impôts différés actifs sont constatés s'il existe une forte probabilité d'imputation des charges fiscales sur des résultats fiscaux positifs futurs.

Les impôts courants sont déterminés sur la base de taux d'impôts (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture dans les pays où le groupe est présent et génère du résultat imposable.

1.10.TRÉSORERIE NETTE

Pour le bilan, le poste Trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les disponibilités bancaires et les valeurs mobilières de placement (avec des maturités inférieures à 3 mois ou libérables à tout moment).

Les découverts bancaires figurent au passif courant dans les « emprunts ».

1.11. CAPITAL

Les actions ordinaires sont classées en capitaux propres.

Les charges externes directement connectées à une émission d'actions nouvelles, autres que pour un rachat, nettes de taxes, viennent en moins de la prime d'émission.

Lorsque la société ou ses filiales achètent ses propres actions, le prix payé incluant les coûts afférents nets de taxes est déduit des capitaux propres jusqu'à leur cession.

Au moment de leur cession, la plus ou moins-value réalisée est comptabilisée en capitaux propres.

1.12.PROVISIONS RÉGLEMENTÉES

L'incidence des provisions réglementées, notamment les amortissements dérogatoires et provision pour hausse des prix, a été éliminée.

Le retraitement correspondant a consisté en l'élimination du résultat des sociétés consolidées, des dotations et reprises comptabilisées au cours de l'exercice, et en la réintégration du solde d'ouverture dans le poste « réserves consolidées ».

1.13.DETTES FINANCIÈRES

Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, nettes des coûts de transaction encourus. Elles sont ensuite maintenues à leur coût amorti.

Les dettes financières sont classées en passif courant sauf si le groupe a un droit inconditionnel de différer le remboursement sur une période supérieure à 12 mois après la date de clôture annuelle.

La société et ses filiales ont contracté divers emprunts et lignes de crédit. Ces emprunts et lignes de crédit sont garantis par des sûretés sur les actifs financés et/ou par des ratios financiers, déterminés au niveau local ou consolidé.

Un emprunt de 17 M€ a été contracté en 2012, les covenants suivants ont été définis :

• Le ratio Dette nette consolidée sur les Capitaux Propres consolidés doit être inférieur à 2 jusqu'à fin 2014 puis 1,5 jusqu'à la fin du crédit ;
• Le ratio Dette nette consolidée sur l'EBITDA consolidé doit être inférieur à 4,5 sur 2012, 3,5 sur 2013 et inférieur à 3 par la suite.

Le non-respect d'un ou de ces deux ratios n'entrainent pas d'exigibilité anticipée.

Un emprunt de 13 M€ a été contracté en 2012 avec l'AFD pour le financement du thonier Belouve. Les covenants suivants ont été définis :

• le ratio Dette nette consolidée sur les Capitaux Propres consolidés doit être inférieur à 2,3 jusqu'à fin 2012, 2 sur 2013 puis 1,5 jusqu'à la fin du crédit ;

• le ratio Dette nette consolidée sur le résultat opérationnel augmenté des dotations aux amortissements et provisions consolidé doit être inférieur à 4,5 sur 2012, 3,5 sur 2013 et inférieur à 3 par la suite.

Pour 2021, les ratios financiers ont été modifiés comme suit :

• Le ratio Dette nette consolidée sur les Capitaux Propres consolidés doit être inférieur à 2,0 puis 1,5 jusqu'à la fin du crédit ;
• Le ratio Dette nette consolidée sur le résultat opérationnel augmenté des dotations aux amortissements et provisions consolidé doit être inférieur à 12 sur 2021, puis inférieur à 3 par la suite.

Le non-respect d'un ou de ces deux ratios à la clôture de l'exercice N peut entrainer une « mise en défaut » de la société si les ratios ne sont pas respectés dans les comptes clos de l'exercice N+1.

Ces objectifs sur ratios n'ont pas été respectés en 2023. Suite à la vente du thonier Belouve, (cf § évènements post clôture),en février 2024, la dette restante a été entièrement remboursée.

Le groupe a également obtenu un gel du remboursement en capital pour les prêts court termes jusqu'a fin 2024 et pour les prêts moyens et long termes jusqu'a fin 2025.

Le désendettement du groupe se poursuit. Le remboursement d'emprunts sur 2023 s'élève à 20.1 M€.

1.14. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les provisions pour risques et charges se rapportent principalement à des provisions pour litiges et autres risques. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation.

La direction base ses jugements sur les circonstances relatives à chaque événement et compte tenu des informations disponibles. Cependant, étant donné les difficultés à estimer certains engagements dans ces domaines (notamment sociaux, environnementaux et commerciaux), on ne saurait exclure que les coûts dépasseront finalement les montants provisionnés.

1.15. AVANTAGE AU PERSONNEL

Engagement de retraite

Les obligations des sociétés du groupe liées aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ont été évaluées à la date du 31 décembre 2023 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaires de fin de carrière.

Les paramètres retenus tiennent compte :

• D'une hypothèse d'âge de départ à la retraite, • D'un taux prévisionnel de progression annuelle des
• salaires,
• De l'ancienneté du personnel, • De la probabilité de présence dans l'entreprise à la date
• de départ en retraite, dans chacun des pays concernés, • Et d'un taux d'actualisation correspondant à la rentabilité des placements à long terme.

Participation/ intéressement et primes attribuées aux salariés

Le groupe reconnaît une dette et une charge de personnel pour primes/ intéressement et participation suivant des formules de calculs tenant compte du résultat des sociétés concernées. Le groupe comptabilise une provision lorsqu'il y a une obligation contractuelle ou si, du fait d'une pratique passée, il existe une obligation implicite.

1.16. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

Le groupe n'a pas utilisé d'instruments financiers dérivés tels que des swaps de taux d'intérêt ou des contrats à terme de devises étrangères au cours de l'exercice 2023.

1.17. MODALITÉS DE CALCUL DU RÉSULTAT NET PAR ACTION

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat net par action (dilué) est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice ajusté de l'impact de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires.

Le groupe ne dispose plus au 31 décembre d'instruments dilutifs.

1.18. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS COMPTABLES SIGNIFICATIFS

Jugements

Lors de l'application des méthodes comptables du groupe décrites ci-dessus, la direction a réalisé les jugements suivants qui ont un impact significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers (à l'exclusion de ceux impliquant des estimations, lesquels sont présentés dans les paragraphes ci-dessous).

Provision pour autres passifs

La direction base ses jugements sur les circonstances relatives à chaque événement et compte tenu des informations disponibles. Cependant, étant donné les difficultés à estimer certains engagements dans ces domaines (notamment sociaux, environnementaux et commerciaux), on ne saurait exclure que les coûts dépasseront finalement les montants provisionnés.

Utilisation d'estimations

Le groupe fait des estimations et des hypothèses relatives à l'avenir. Les estimations et les hypothèses qui présentent un risque d'entraîner un ajustement de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours des exercices suivants sont :

Au 31 décembre 2023, la capitalisation boursière du groupe s'élève à 30.4 M€ (cours de Bourse de l'action au 29 décembre 2023 : 8.70 euros), soit un montant supérieur au montant des capitaux propres à cette même date (23.4 M€)

La dégradation des fonds propres est liée au résultat négatif de l'exercice, 30.7 M€

Continuité d'exploitation :

La cession du Manapany qui était à quai depuis janvier 2020 et le désengagement du groupe à Maurice s'accompagnent d'un fort désendettement de SAPMER avec une très large part du produit de la vente des 3 navires affectée au remboursement des dettes. Ce recentrage sur les activités sous pavillon français et sur les activités historiques du groupe permettra de retrouver des performances opérationnelles satisfaisantes dès 2024. Un moratoire bancaire de 1 an sur les prêts court termes et de 2 ans sur les prêts moyen et long termes a été également signé (voir évènement post clôture et note 3.9). Par conséquent, le groupe continue de préparer ses états financiers consolidés sur une base de continuité d'exploitation.

1.19.INFORMATION SECTORIELLE

La présentation sectorielle est fondée sur les systèmes de reporting internes du groupe et est organisée en deux segments :

• L'activité « Pêcherie » qui comprend les ventes de langoustes et autres poissons pêchés par le chalutier caseyeur, légines et autres poissons pêchés par les palangriers, et thons bruts (thons pêchés et non valorisés),
• L'activité « Valorisation » qui comprend les ventes de produits valorisés issus de ses trois pêcheries (longes, steaks, produits appertisés …).

1.20.ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE

Conformément aux dispositions d'IFRS 5, les actifs non courants (ou groupe d'actifs), et les passifs y afférents sont classés comme « détenus en vue de la vente » lorsque leur valeur comptable sera principalement recouvrée par le biais d'une transaction de vente plutôt que par leur utilisation continue.

Ce classement implique que les actifs (ou le groupe d'actifs) destinés à être cédés soient disponibles en vue de leur vente immédiate, en leur état actuel, et que la vente soit hautement probable.

Le caractère hautement probable de la vente est apprécié en fonction des critères suivants : la direction s'est engagée dans un plan de cession des actifs (ou du groupe d'actifs) et un programme pour trouver un acheteur et finaliser le plan. De plus, les actifs doivent être activement commercialisés en vue de la vente à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur. La vente des actifs (ou du groupe d'actifs) est supposée intervenir dans le délai d'un an à compter de sa classification en actifs détenus en vue de la vente.

Les actifs non courants (ou groupe d'actifs) destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente sont évalués à la valeur comptable antérieure des actifs ou à leur juste valeur minorée des coûts de cession si celle-ci est inférieure.

• Un navire du groupe battant pavillon mauricien et son baliseur associé, dont le processus de vente a été engagé fin 2023 ont donc été reclassés comme actif non courant destiné à la vente pour 8.1M€.
• Les bureaux de Maurice pour 1.8M€ ;
• Les titres de la filiale MDM pour 0.4M€.

2. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

2.1. PRODUCTION

Le chiffre d'affaires comprend la vente des produits péchés et transformés.

Au cours de l'exercice 2023, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 141.5 M€ en baisse de 13.29% par rapport à 2022. En 2023, les problèmes d'obtention de licences de pêche et de quotas à Maurice ont conduit à une baisse très significative du chiffre d'affaires du thon. On note également un tassement des prix pour la légine après une forte remontée post crise covid et une parité Euro/Dol moins favorable.

Le groupe SAPMER a réalisé 43.2% de son chiffre d'affaires en Asie, 28,1% dans l'océan Indien, 9,7% en Europe et 19% dans le reste du monde.

En milliers d'€	2023		2022 Variation en %
Activité pêcherie	131 714	148 816	-11,49%
Valorisation	9 803	14 382	-31,84%
Total chiffre d'affaires	141 517	163 198	-13,29%

Les autres produits de l'activité comprennent essentiellement des remboursements d'assurance pour des évènements et avaries sur nos navires et marchandises.

2.2. AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES

En milliers d'€	2023		2022 Variation en %
Transport sur ventes	5 909	8 480	-30,32%
Locations	2 188	1 701	28,58%
Primes d'assurance	2 225	1 989	11,84%
Autres achats et charges externes	16 128	21 306	-24,30%
Déplacements et missions	3 121	3 524	-11,44%
Total Autres achats et charges externes	29 571	37 002	-20,08%

Les autres produits et charges d'exploitation sont constitués des licences pour la pêche thonière et les pertes et gains de change sur nos opérations commerciales.

2.3 . CHARGES DE PERSONNEL

L'effectif équivalent temps plein de l'exercice 2023 est 400 de contre 378 en 2022.

En milliers d'€	2023		2022 Variation en %
Salaires bruts	32 972	33 853	-2,60%
Manning et intérimaires	4 954	4 554	8,79%
Charges sociales	3 253	2 983
Provision engagement de retraite	224	218	2,63%
Autres charges du personnel	769	1 013
Charges de personnel	42 172	42 620	-1,05%

Cet effectif comprend uniquement ceux des entreprises intégrées globalement.

2.4 . RÉSULTAT FINANCIER

En milliers d'€	2023		2022 Variation en %
Produits des placements financiers	160	266	-39,77%
Charges d'intérêts	-2 406	-1 799	33,77%
Coût de l'endettement financier net	-2 246	-1 533	46,50%
Variation des provisions financières	0	0
Autres charges et produits financiers	-467	-264	76,73%
Autres charges et produits financiers liés à IFRS 16	-2 271	-2 263
Résultat de change	170	50	-242,42%
Résultat de change lié ifrs 16*	644	-1 899
Résultat financier	-4 171	-5 909	-29,42%

* L'obligation locative a été déterminée sur la base de contrats de loyer en USD. Ce passif monétaire est réestimé à chaque clôture et un écart de change est constaté.

2.5. RATIONALISATION DE LA CHARGE D'IMPÔT

En milliers d'€	2023	2022
Courants	113	-1 807
Différés (Note 3.12)	849	-262
Total	962	-2 068

Les différences constatées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 entre le taux d'imposition théorique de droit commun en vigueur en France, retenu pour l'établissement des comptes consolidés, et le taux effectif constaté sur l'exercice sont les suivantes :

En milliers d'€	2023	2022
Résultat consolidé avant impôts	-31 012	7 892
Charges fiscales théoriques (25% - 25 % en 2022)	7 753	-1 973
Impact sur l'impôt		0
Incidences des différences permanentes	-6 822	-3 391
Incidences des différences temporaires	-146	-19
Déficit utilisés ou crées sur l'exercice non activés	-93	2 514
Activation déficit	1 050	0
Incidence des différences de taux d'imposition	-16	156
Crédit d'impôts	-85	11
Effet des différences entre taux locaux et le taux en vigeur en France	-871	633
Autres	191	0
Charge d'impôt inscrite au compte de résultat ensemble des activités	961	-2 068
Impact de l'activité cédée sur l'impôt différé	0	0
Charge d'impôt inscrite au compte de résultat activités poursuivies	961	-2 068

2.6. AUTRES CHARGES/PRODUITS OPERATIONNELS

En milliers d'€	2023	2022
Restructuration Groupe - Honoraires	-1 359
Restructuration Groupe- Plan de départ volontaire et licenciements	-3 160
Moins value de cession navire détenu en pleine propriété	-148	-449
Moins value de sortie d'actifs en location financement	-17 568
Dépréciation des actifs destinés à la vente	-8 416
Projets investissements abandonnés	-537
Dépréciation goodwill		-1 536
Total autres charges/produits opérationnels	-31 188	-1 985

3. NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU TABLEAU DES FLUX

3.1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

En milliers d'€	Immobilisations en cours	Terrains et Constructions	Navires et révisions	Autres immobilisations corporelles	Total
Au 1er janvier 2022
Valeur nette à l'ouverture	1 334	2 247	143 854	816	148 251
Différences de change					0
Actifs non courants détenus en vue de la vente			-5 175		5 175
Variations IFRS 16		823	-294	140	669
Acquisitions / mise en service	1 240	103	11 170	-77	12 437
Cessions /Diminution	-827	-49	-10 648	-360	-11 884
Apport des défiscaliseurs			1 999		1 999
Dépréciations / Amortissements		-480	-18 591	-204	-19 276
Autres variations amortissements ( cessions et reclassements)		757	9 949	663	11 369
Valeur nette à la clôture au 31 décembre 2022	1 747	3 401	132 263	978	138 390
Valeur brute	1 747	7 470	252 646	2 413	264 275
Actifs non courants détenus en vue de la vente			-5 175		-5 175
Apport des défiscaliseurs Dépréciation cumulée		-4 068	-4 529 -110 678	-1 433	-4 529 -116 179
Valeur nette comptable au 31 décembre 2022	1 747	3 401	132 263	978	138 390
Au 1er janvier 2023
Valeur nette à l'ouverture	1 747	3 401	132 263	978	138 390
Différences de change					0
Actifs non courants détenus en vue de la vente			-9 971		-9 971
Variations IFRS 16		0	-38 552		-38 552
Acquisitions / mise en service	1 262	265	4 876	773	7 176
Cessions /Diminution	-417	-12	-34 388	-80	-34 897
Apport des défiscaliseurs			1 384		1 384
Dépréciations / Amortissements		-492	-8 098	-283	-8 872
Autres variations amortissements ( cessions et
reclassements)	-1 078	12	26 451	236	25 622
Valeur nette à la clôture au 31 décembre 2023	1 514	3 175	73 963	1 626	80 279
Valeur brute	1 514	7 722	179 406	3 106	191 748
Actifs non courants détenus en vue de la vente			-9 971		-9 971
Apport des défiscaliseurs			-3 145		-3 145
Dépréciation cumulée		-4 547	-92 325	-1 480	-98 352
Valeur nette comptable au 31 décembre 2023	1 514	3 175	73 963	1 627	80 279

Immobilisations par secteur d'activité :

En milliers d'€	2023	2022
Activité pêcherie	80 279	138 390
Valorisation	0	0
Total	80 279	138 390

3.2. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'€	Permis de mise en exploitation	Autres immobilisation incorporelles	Total
Au 1er janvier 2022
Valeur nette à l'ouverture	675	41	717
Différences de change
Variation de périmetre
Acquisitions ou transfert		0	0
Cessions
Dépréciations / Amortissements	-88	-17	-105
Valeur nette à la clôture	587	24	611
Valeur brute	2 000	1 621	3 621
Amortissement cumulé	-1 412	-1 597	-3 009
Valeur nette comptable au 31 décembre 2022	587	24	611
Au 1er janvier 2023
Valeur nette à l'ouverture	587	24	612
Différences de change
Variation de périmetre
Acquisitions ou transfert		28	28
Cessions		-15	-15
Dépréciations / Amortissements	-88	-2	-90
Valeur nette à la clôture	500	36	535
Valeur brute	2 000	1 634	3 634
Amortissement cumulé	-1 500	-1 599	-3 098
Valeur nette comptable au 31 décembre 2023	500	36	535

3.3. STOCKS

	2023	2022	Variation en %
Matière Première et autres approvisionnements	8 014	9 729	-17,62%
Produits Intermédiaires et Finis	8 803	10 895	-19,20%
Variation de périmètre
Moins : provision pour dépréciation	-281	-325	-13,59%
Variation de périmètre
Total	16 536	20 299	-18,54%

3.4. CRÉANCES CLIENTS

En milliers d'€	2023	2022	Variation en %
Créances clients brutes Variation de périmètre	27 695	28 459	-2,68%
Moins : provision pour dépréciation Total	-51 27 645	-50 28 409	1,51% -2,69%

3.5. AUTRES CRÉANCES

En milliers d'€	2023	2022
Avances et acomptes versés	1 532	1 243
Charges constatées d'avance	3 122	2 193
Autres créances d'exploitation	847	1 790
Variation de périmètre
Moins : provision pour dépréciation	-74	-74
Total	5 427	5 152

3.6. DISPONIBILITÉS/ TRÉSORERIE ET DETTE NETTE

En milliers d'€	2023	2022
Valeurs mobilières de placement	1 000	1 000
Soldes bancaires	1 761	4 340
Disponibilités	2 761	5 340
Découverts banciares	-961	-6
Variation de périmètre	0	0
Total trésorerie	1 800	5 334

En milliers d'€	2023	2022
Dettes financières	49 085	93 075
Actif non courant	0	0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-2 761	-5 340
Dette nette	46 324	87 735
Annulation impacts ifs 16 sur la dette nette	1 375	30 045
Dette nette hors IFRS 16	44 949	57 690

3.7. DETTES FINANCIÈRES

Variation des dettes financières au cours de l'exercice :

Variation des dettes financières au cours de l'exercice	2023	2022
A l'ouverture	98 244	112 148
Différences de change	-128	209
Intérêts courus non échus	175	-74
Variation dettes sur participation	-171	-95
Variation liée ifrs 16*	-24 854	3 616
Nouveaux emprunts	3 209	9
Remboursement d'emprunts	-19 963	-17 570
A la clôture	56 512	98 244
Dont passifs directement associés à des actifs non courants
détenus en vue de la vente	8 388	5 175
Découverts bancaires	961	6
Total des dettes financières hors IFRS 5	49 085	93 075

* En 2023, la variation liée à IFRS 16 n'a pas d'impact sur le TFT. Elle correspond aux effets de taux de change et d'actualisation (0.7 M€) et à la sortie de navires en location financement (24.1M€) .

La répartition des emprunts par type de taux et de devises :

En milliers d'€	2023	2022
Emprunts par type de taux
Taux fixe	33 102	40 393
Taux variable	23 410	57 851
Avant gestion de la dette	56 512	98 244
Taux fixe	33 102	40 393
Taux variable	23 410	57 851
Après gestion de la dette	56 512	98 244
Emprunts par type de devises
Euros	51 891	67 466
Autres devises	4 621	30 778
Emprunts bancaire par devise	56 512	98 244

La répartition des emprunts par secteur d'activité :

En milliers d'€	2023	2022	Variation en %
Activité pêcherie	56 512	98 244	-42%
Valorisation Total	56 512	98 244	0% -42%

3.8. AUTRES DETTES D'EXPLOITATION

En milliers d'€	2023	2022
Autres dettes non courantes	2 091	4
Total non courant	2 091	4
Dettes sociales et fiscales	11 963	10 770
Avances et acomptes reçus	67	345
Autres apports financiers
Produits constatés d'avance
Autres dettes d'exploitation	6 868	8 004
Variation de périmètre
Total courant	18 898	19 119

3.9. ETAT DES ÉCHEANCES DES EMPRUNTS ET DETTES

Etat des échéances hors provision pour passif, provision retraite et impôts différés :

Analyse des passifs financiers et autres dettes En milliers d'€	Part à moins d'1 an	Part à plus d'1 an et moins de 5 ans	Part à plus de 5 ans	Total dettes
Au 31 décembre 2023
Emprunts bancaires	21 675	24 685		46 361
Autres emprunts ifrs 16	459	916		1 375
Variation de périmètre				0
Dettes sur participation		0		0
Intérêts courus non échus	388			388
Découverts bancaires	961			961
Emprunts et dettes financières hors IFRS 5	23 483	25 602	0	49 084
Autres apports financiers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	24 898			24 898
Etat - impôts sur les bénéfices à payer	0
Avances et accomptes reçus	67			67
Dettes fiscales, sociales	11 963			11 963
Autres dettes	6 868			6 868
Produits constatés d'avance
Total	67 279	25 602	0	92 881

ETAT DES ECHEANCES DES EMPRUNTS ET DETTES ESTIME APRES PROTOCOLE DE CONCILIATION DU 210224

Analyse des passifs financiers et autres dettes En milliers d'€	Part à moins d'1 an	Part à plus d'1 an et moins de 5 ans	Part à plus de 5	Total dettes
Au 31 décembre 2023
Emprunts bancaires	4 319	27 469	14 573	46 361
Autres emprunts ifrs 16	459	916		1 375
Variation de périmètre				0
Dettes sur participation		0		0
Intérêts courus non échus	388			388
Découverts bancaires	961			961
Emprunts et dettes financières hors IFRS 5	6 126	28 385	14 573	49 084

3.10. PROVISION POUR ENGAGEMENT DE RETRAITE

Les mouvements de la provision pour engagement de retraite sont les suivants :

En milliers d'€	2023	2022
A l'ouverture	1 884	2 115
Coût des services rendus	154	197
Coût financier	70	21
Pertes et Gains actuariels	-785	-449
Reprise de provision
Contributions payées
Variation de périmètre
A la clôture	1 323	1 884

Les principales hypothèses utilisées pour le calcul des engagements sur les principales sociétés sont :

• un taux d'actualisation Taux iBoxx € Corporate AA 10+ plus une marge soit un taux de 3,20 % (3.75 % en 2022)
• un taux de mortalité basés sur des statistiques officielles (Insee).
• En 2023, a été appliqué la recommandation de 2021 ; modification de la période d'étalement des engagements de retraite.

Le groupe ne couvre pas l'engagement de retraite par des versements à un fonds. Il n'y a donc pas de taux de rendement des actifs correspondants

3.11. PROVISIONS POUR AUTRES PASSIFS

Les provisions pour risques et charges se rapportent principalement à des provisions pour restructuration consécutives à la cession de 3 thoniers mauriciens.

Changement de périmètre/ Reclassement	Provisions pour autres passifs
Au 1/1/2022	829
Différences de change
Changement de périmètre/ Reclassement
Dotations aux provisions	805
Reprises (provision utilisée)
Reprises (provision non utilisée)	-428
Au 31/12/2022	1 206
Au 1/1/2023	1 203
Différences de change
Changement de périmètre/ Reclassement
Dotations aux provisions	2 786
Reprises (provision utilisée)	-146
Reprises (provision non utilisée)	-484
Au 31/12/2023	3 358

3.12. IMPÔT DIFFÉRÉ

Les impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporelles selon la méthode du report variable en utilisant un taux principal de 25,83 % pour les impôts différés.

Les mouvements sur le compte « impôts différés » sont décrits ci-dessous :

En milliers d'€	2023	2022
A l'ouverture	-15 718	-15 345
Différences de change	0	0
Engagement de retraite	-180	-111
Impôts différés sur Instruments financères (Etat du Résultat global)	0	0
Produit/ charge (Note 2.5)	849	-262
A la clôture	-15 050	-15 718

Le tableau ci-dessous indique les montants après compensation, le cas échéant, dans le bilan consolidé :

En milliers d'€	2023	2022
Impôts différés Actif
Impôts différés Passif	-15 050	-15 718
Total	-15 050	-15 718

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés entre les entités françaises dans les états financiers du groupe car les impôts sont prélevés par la même autorité fiscale et les sociétés sont intégrées fiscalement.

La ventilation des impôts différés est la suivante :

En milliers d'€	2023	2022
Elimination des marges en stocks
Activation du crédit bail	-1 440	-1 843
Annulation des provisions réglementées	-5 948	-6 437
Retraitements de consolidation sociaux - ifrs	-10 912	-9 879
Provision pour indemnités de fin de carrière	323	450
Instruments financiers dérivés
Impact des décalages fiscaux	1 876	1 990
Déficits reportables activés	1 051
Autres
Total	-15 050	-15 718

4. AUTRES INFORMATIONS

4.1. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET AUTRES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX

Engagements financiers donnés sur emprunts

En milliers d'€	2023	2022
Hypothèques maritimes	27 084	35 574
Nantissement	1 000	1 000
Hypothèques maritimes et ratios financiers	31 931	41 922
Suretés fixes avec ratios financiers	1 275	1 587
Suretés flottantes sur les actifs	8 660	7 037
Total	69 949	87 119

Emprunts bancaires soumis à des ratios financiers Voir note 1.13

Autres engagements financiers

En milliers d'€	2023	2022
Engagements donnés (avals, cautions)	48	48
Engagements réciproques	0	0
Engagements donnés - accord de soutien	1 826	2 250
Engagements reçus - ligne de crédit	539	1 500

Autres obligations contractuelles

Les autres obligations contractuelles et engagements commerciaux significatifs, non inclus dans le bilan, sont les suivants au 31 décembre 2023 :

En milliers d'€
Autres obligations contractuelles	Total	- de 1 an	de 1 à 5 ans	+ de 5 ans
Contrats de location simple *	84	84	0	0
- Bâtiments	84	84	0	0
- Navires	0	0	0	0
Paiement des intérêts sur emprunts	3 068	1 538	1 529	0
Autres obligations à long terme	0	0	0	0
Total	3 152	1 622	1 529	0

* Les contrats de location simple correspondent à la somme actualisée des paiements minimum des engagements de loyers non résiliables.

Autres engagements

A la connaissance du groupe, aucun autre engagement hors bilan significatif n'existe à la clôture de l'exercice.

4.2. RÉSULTAT NET PAR ACTION

		2023	2022
	Résultat net	-30 755	5 814
Actions Existantes
	Moyenne pondérée d'actions ordinaires	3 498 598	3 498 598
	Résultat net par action (en €)	-8,79	1,66
Dilué
	Moyenne pondérée d'actions ordinaires	3 498 598	3 498 598
	Résultat net par action (en €)	-8,79	1,66

4.3. EVÉNEMENTS POST-CLÔTURE

Un protocole de conciliation a été signé avec les banques du groupe en février 2024.

Ce protocole prévoit notamment un moratoire de deux ans sur le remboursement de l'endettement à long et moyen terme de Sapmer SA, suivi de l'étalement des remboursements sur une période de 5 ans (voir note 3.9).

Il prévoit par ailleurs une augmentation de capital de Sapmer SA de 20 millions d'euro, dont la première tranche de 15 millions d'euro a été réalisée le 22 avril 2024.

Ce protocole a été homologué par le tribunal de commerce de Saint-Denis en mars 2024.

À l'issue de cette homologation, les titres de Sapmer Investissements, actionnaire à 90% de Sapmer SA, détenus par Jaccar Holdings ont été cédés à son actionnaire Cana Tera, ce qui n'entraine ainsi pas de changement de contrôle.

Le Belouve, dernier des 3 thoniers mauriciens cédés, a été livré le 28 février 2024 et la dette qui l'avait financé remboursée.

Suite au retrait de l'acquéreur pressenti des titres de MDM, l'usine va finalement être fermée et la société liquidée.

4.4. OPÉRATIONS ENTRE PARTIES LIÉES

Le groupe est contrôlé par la société Sapmer Investissements elle-même détenue à 94,4 % par la société Jaccar Holdings. Sapmer Investissements détient, au 31 décembre 2023, 90 % des actions de la société Sapmer.

Les opérations entre la société et ses filiales, lesquelles sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas déclarées dans cette note. Les transactions avec des sociétés détenant des actions Sapmer comme Sapmer Investissements ou des sociétés dont certains membres de la direction détiennent une influence significative, sont les suivantes :

En milliers d'€	2023	2022
Compte de résultat
Prestations de services de support facturées par SAPMER SA Autres produits Produits financiers Loyers navires
Prestations de services de support facturées par des parties liées	-3 694	-3 307
Amortissements	-1 131	-1 239
Charges financières	-2 210	-4 085
Bilan
Actif
Actif loué	0	33 863
Créances clients dues par des parties liées	516	830
Comptes courants dus par des parties liées	0	1 056
Dépôts de garanties des bateaux en location	0	5 410
Dépôts de garanties location chambres froides	148	148
Passif
Emprunts	0	28 224
Dettes fournisseurs dues à des parties liées	2 592	1 943
Comptes courants dus par des parties liées		0

4.5 RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES ORGANES DE DIRECTION

La rémunération des principaux dirigeants se décompose comme suit :

En milliers d'€	2023	2022
Les avantages du personnel à court terme	326	316
Les avantages postèrieurs à l'emploi	0	0
Les paiements fondés sur des actions	0	0
Total	326	316

Les dirigeants sont les membres du conseil d'administration qui compte un membre au sein du groupe durant l'exercice 2023.

4.6 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des commissaires aux comptes se ventilent comme suit :

En milliers d'€	2023	2022
Talenz Ares Lyon - 26, rue Berjon - 69 - Lyon	66	55
HDM Réunion-Mayotte - 97 Sainte Clotilde - La Réunion	42	42
BDO § CO LTD - 10 Frère Felix de Valois - Port Louis - Ile Maurice	22	24
Total	130	121

5. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

5.1 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

La liste des sociétés appartenant au périmètre de consolidation est donnée dans le tableau ci-après :

Sociétés	Localisation	% de capital détenu	Méthode de consolidation	Date cloture
SAPMER SA ()	La Réunion	Mère	intégration globale	Déc.
LES ARMEMENTS REUNIONNAIS SAS (7)	La Réunion	100%	integration globale	Déc.
ARMAS PĒCHE SAS (via SOPARMA) (7)	La Réunion	100%	intégration globale	Déc.
SOPARMA SAS (7	La Réunion	100%	integration globale	Déc.
LES COMPTOIRS SAPMER SARL (7)	I a Réunion	100,0%	integration globale	Déc.
SAPMER PREMIUM SEAPRODUCTS	lle Maurice	100%	intégration globale	Déc.
TUNAFISHING COMPANY LTD	Seychelles	99%	intégration globale	Déc.
INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES	lle Maurice	100%	intégration globale	Déc.
COMPAGNIE D'ARMEMENT ALA PECHE SAS (*)	I a Réunion	100%	intégration globale	Déc.
MER DES MASCAREIGNES LIMITEE	lle Maurice	50%	mise en équivalence	Juin

* Sociétés intégrées fiscalement

CHAPITRE 3 COMPTES ANNUELS

BILAN	p.41
COMPTE DE RESULTAT	p.43
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS	p.45
1. Règles et méthodes comptables	p.45
2. Informations d'ordre général	p.49
3. Évènement de l'exercice	p.49
4. Évènements postérieurs à la date de clôture	p.49

BILAN

ACTIF

En milliers d'euros	Brut	Amortissements	Net (31/12/2023)	Net (31/12/2022)
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concession, brevets et droits similaires	1 332	1 297	35	20
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles	2 000	1 503	497	585
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles	3 332	2 799	532	605
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions	3 697	3 435	262	21
Installations techniques, matériel et outillage industriel	148 324	82 678	65 647	80 530
Autres immobilisations corporelles	307	248	59	14
Immobilisations en cours	1 378		1 378	826
Avances et acomptes				309
TOTAL immobilisations corporelles	153 705	86 360	67 345	81 699
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	5 754	3 417	2 337	4 588
Créances rattachées à des participations	62		62	58
Autres titres immobilisés	1		1	1
Prêts
Autres immobilisations financières	507		507	893
TOTAL immobilisations financières	6 324	3 417	2 907	5 539
ACTIF IMMOBILISÉ	163 361	92 577	70 784	87 844
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement	6 188		6 188	6 172
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermédiaires et finis	6 270	178	6 092	6 372
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours	12 458	178	12 280	12 544
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes	907		907	1 102
Créances clients et comptes rattachés	16 161		16 161	13 504
Autres créances	22 527	74	22 453	33 988
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances	39 595	74	39 520	48 594
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement	1 000		1 000	1 000
Disponibilités	209		209	1 780
Charges constatées d'avance	2 109		2 109	1 491
TOTAL disponibilités et divers	3 318		3 318	4 270
ACTIF CIRCULANT	55 371	252	55 119	65 408
Ecart de conversion actif	149		149	233
TOTAL GÉNÉRAL	218 881	92 829	126 052	153 484

PASSIF

En milliers d'euros	2023	2022
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel dont versé	2 799	2 799
Primes d'émission, de fusion, d'apport,…	27 684	27 684
Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale	280	280
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	-9 677	6 047
Résultat de l'exercice	-15 427	-15 723
TOTAL situation nette	5 660	21 087
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES	20 969	22 862
CAPITAUX PROPRES	26 629	43 948
Provisions pour risques	752	771
Provisions pour charges	3 239	1 875
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	3 991	2 646
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	50 132	63 160
Emprunts et dettes financières divers	20 411	20 642
TOTAL dettes financières	70 543	83 802
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	18 119	15 668
Dettes fiscales et sociales	6 466	6 655
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	0	26
Autres dettes	253	713
TOTAL dettes diverses	24 837	23 061
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE	0	0
DETTES	95 380	106 863
Ecarts de conversion passif	51	28
TOTAL GÉNÉRAL	126 052	153 484

COMPTE DE RESULTAT

1ièmePARTIE

En milliers d'euros	France	Export	31/12/2023	31/12/2022
Ventes de marchandises
Production vendue de biens	4 828	79 080	83 908	89 530
Production vendue de services	2 635	797	3 432	2 532
Chiffres d'affaires nets	7 463	79 876	87 339	92 062
Production stockée			-272	289
Production immobilisée
Subventions d'exploitation			195	105
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			16 199	8 882
Autres produits			6 502	6 201
Produits d'exploitation			109 964	107 539
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnement				26 851
Variation de stock [matières premières et approvisionnement]			-118	-1 369
Autres achats et charges externes			38 498	40 531
TOTAL charges externes			66 342	66 013
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS			4 575	3 870
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements			14 642	13 640
Charges sociales			3 197	2 712
TOTAL charges de personnel			17 840	16 352
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations			5 325	6 111
Dotations aux provisions sur immobilisations				6 833
Dotations aux provisions sur actif circulant				257
Dotations aux provisions pour risques et charges			2 300	1 575
TOTAL dotations d'exploitation			14 940	14 776
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION			3 046	3 276
CHARGES D'EXPLOITATION			106 743	104 286
RÉSULTAT D'EXPLOITATION			3 220	3 253

2ième PARTIE

En milliers d'euros	31/12/2023	31/12/2022
RÉSULTAT D'EXPLOITATION	3 220	3 253
Bénéfice attribué ou perte transférée	24
Perte supportée ou bénéfice transféré	183	392
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé	1 486	703
Autres intérêts et produits assimilés	11 174	0
Reprises sur provisions et transferts de charges	233	21
Différences positives de change	48	338
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL produits financiers	12 940	1 063
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions	2 400	1 209
Intérêts et charges assimilées	20 768	14 938
Différences négatives de change	131	9
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilères de placement
TOTAL charges financières	23 298	16 156
RÉSULTAT FINANCIER	-10 359	-15 093
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS	-7 297	-12 232
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital	5 043	54
Reprises sur provisions et transferts de charges	4 283	0
TOTAL produits exceptionnels	9 326	54
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	235	0
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	17 110	0
Dotations exceptionelles aux amortissements et provisions	2 444	4 749
TOTAL charges exceptionnelles	19 789	4 750
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	-10 464	-4 696
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise	-3	925
Impôts sur les bénéfices	-2 331	-2 129
TOTAL DES PRODUITS	132 253	108 655
TOTAL DES CHARGES	147 680	124 379
BENEFICE OU PERTE	-15 427	-15 724

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

L'exercice clôturé au 31 décembre 2023 présente un montant total bilan de 126 052 187 euros et dégage un résultat déficitaire de 15 426 604 euros.

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2016 (règlement ANC 2016-07, homologué par arrêté du 26 décembre 2016).

Les conventions comptables d'établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
• Indépendance des exercices

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique.

Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-dessous.

1. REGLES ET METHODES COMPTABLES

1.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production.

Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

• Dépôt de marque : 10 ans
• Logiciels : 1 an à 5 ans
• Permis de mise en exploitation : 22 ans

1.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production.

Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Les principales durées d'amortissement sont les suivantes :

• Agencements et aménagements des constructions : 10 à 14 ans
• Matériel de transport : 3 à 5 ans
• Navires : 15 à 25 ans
• Matériel de bureau et informatique : 3 à 5 ans
• Mobilier : 3 à 5 ans

Les principales acquisitions de cet exercice sont :

• Rénovation du navire Austral : 1 046 K€
• Senne et variateurs pour thoniers : 1 128 K€
• Rénovation des chambres froides : 838 K€
• Sonar Navire Dolomieu : 231 K€
• Rénovation du navire Albius : 222 K€

Le thonier Manapany a été cédé en juillet 2023. La dépréciation qui avait été constituée sur ce navire a été reprise pour 11,4 M€ sur l'exercice.

Le thonier Belouve fait l'objet d'une dépréciation pour un montant total de 9,1 millions d'euros, dont une dotation de 6,8 M€ sur l'exercice, dans l'attente de sa cession en février 2024.

Le baliseur Balbaya fait l'objet d'une dépréciation de 0,3 millions d'euros, intégralement constituée sur cet exercice.

1.3 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

La valeur brute est constituée par le coût d'achat, augmenté le cas échéant des frais d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence, lorsqu'elle est considérée comme durable.

1.3.1 Titres de participation

Sociétés	Localisation	Quote part capital détenu	Intégration fiscale	Consolidation - Méthode
LES ARMEMENTS REUNIONNAIS SAS	La Réunion	100%	Oui	Oui - Intégration globale
SOPARMA SAS	La Réunion	100%	Oui	Oui - Intégration globale
ARMAS PECHE SAS (via SOPARMA SAS)	La Réunion	100%	Oui	Oui - Intégration globale
LES COMPTOIRS SAPMER SARL (*)	La Réunion	100%	Oui	Oui - Intégration globale
COMPAGNIE D'ARMEMENT A LA PECHE
SAS	La Réunion	100%	Oui	Oui - Intégration globale
SAPMER PREMIUM SEAPRODUCTS	Ile Maurice	100%	Non	Oui - Intégration globale
IDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT
SERVICES	Ile Maurice	100%	Non	Oui - Intégration globale
MER DES MASCAREIGNES LIMITEE	Ile Maurice	50%	Non	Oui - Mise en équivalence
TUNA FISHING COMPANY LIMITED	Seychelles	99%	Non	Oui - Intégration globale
CCCS LIMITED	Seychelles	10%	Non	Non

(*) Changement de dénomination sociale, anciennement "ARMEMENT SAPMER DISTRIBUTION"

• Les titres de la société TUNA FISHING COMPANY LIMITED ont été dépréciés à 100% sur l'exercice 2021 (soit 100 K€).
• Les titres de la société INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES ont été dépréciés à 100% sur l'exercice 2022 (soit 100 K€).
• Les titres de la société MER DES MASCAREIGNES ont été dépréciés à hauteur de 81% (soit 876 K€ sur l'exercice 2022 et 751 K€ sur l'exercice 2023).
• Les titres de la société COMPAGNIE D'ARMEMENT A LA PECHE ont été dépréciés à hauteur de 100% sur l'exercice 2023 (soit 1 500 K€).

1.3.2 Autres immobilisations financières

Elles sont essentiellement constituées :

• D'un prêt de 62 K€ (intérêts inclus) consenti à sa filiale MER DES MASCAREIGNES sur l'exercice 2019.
• De dépôts et cautionnements pour un montant de 507 K€.

1.4 STOCKS

Les stocks d'approvisionnement sont valorisés à leur coût d'acquisition selon la méthode du premier entré – premier sorti (PEPS), puisque plus sensibles aux variations de prix en particulier pour les stocks d'appâts et de gasoil. Ils apparaissent au bilan pour un montant de 6 188 K€.

Aucune dépréciation n'a été constatée en 2023.

Les stocks de produits apparaissent au bilan pour un montant de 6 270 K€. Ils sont constitués des stocks de produits pêchés, produits finis et encours de production. Ils sont valorisés à partir du coût de production de l'exercice. Une provision pour dépréciation est constituée :

• A chaque fois que la valeur de réalisation ou le cours du jour est inférieur à la valeur d'inventaire, d'une part,
• En fonction de la rotation des différentes catégories d'articles, d'autre part.

Une dépréciation de 178 K€ a été constatée en 2023.

1.5 CRÉANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Ce poste est constitué par :

• Des avances et acomptes versés sur commandes pour 907 K€.
• Les créances clients et comptes rattachés pour 16 160 K€.
• Le poste « autres créances », d'un montant de 22 527 K€. Celui-ci est essentiellement constitué de comptes courants dans le cadre de la gestion de trésorerie du groupe d'un montant de 19 792 K€ et de factures cédées au factor et non financées pour 947 K€.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

1.6 VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

Ce poste est constitué d'un versement de 1 000 K€ sur un contrat de capitalisation, réalisé en 2019. La valeur de ce contrat s'élevait à 1 086 K€ à la clôture de l'exercice.

1.7 CAPITAL ET AUTRES CAPITAUX PROPRES

Il est constitué de 3 498 598 actions à 0,80 € entièrement libérées. Il n'existe pas de plans à effet dilutif.

Les autres capitaux propres correspondent à des primes d'émission pour 6 696 K€ et des bonis de confusion pour une montant de 20 922 K€.

1.8 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES

Des amortissements dérogatoires sont comptabilisés annuellement pour constater l'écart entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal (amortissement de la valeur résiduelle des navires). Le montant total cumulé au bilan est de 19 238 K€.

La diminution de cette provision réglementée a été constatée dans le résultat de l'exercice pour 1 892 K€ (produit net).

Une provision pour hausse des prix a été constatée à la clôture de l'exercice 2022 sur le stock de gazole pour un montant de 1 731 K€. Elle a été maintenue à la clôture de l'exercice 2023.

1.9 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

• Une provision pour grosse réparation est constituée en fonction du plan pluriannuel de travaux (visite pour la reclassification des navires) pour un montant total cumulé de 3 185 K€.
• Les provisions pour litiges s'élèvent à 603 K€.
• La provision pour perte de change s'élève à 149 K€.
• La provision pour coûts de restructuration s'élève à 54 K€

Le montant total des provisions pour risques et charges s'élève à 3 991 K€ à clôture de l'exercice.

1.10 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES DIVERSES

La société a contracté divers emprunts et lignes de crédit. Ces emprunts et lignes de crédit sont garantis par des sûretés sur les actifs financés et/ou par des ratios financiers, déterminés au niveau local ou consolidé.

• Un emprunt de 17 M€ a été contracté en 2012, les covenants suivants ont été définis :
  • Le ratio dette nette consolidée sur les capitaux propres consolidés doit être inférieur à 2 jusqu'à fin 2014 puis 1,5 jusqu'à la fin du crédit ;
  • Le ratio dette nette consolidée sur l'EBITDA consolidé doit être inférieur à 4,5 sur 2012, 3,5 sur 2013 et inférieur à 3 par la suite.

Le non-respect d'un ou de ces deux ratios n'entrainent pas d'exigibilité anticipée.

• Un emprunt de 13 M€ a été contracté en 2012 avec l'AFD pour le financement du thonier Belouve, les covenants suivants ont été définis :
  • Le ratio dette nette consolidée sur les capitaux propres consolidés doit être inférieur à 2,3 jusqu'à fin 2012, 2 sur 2013 puis 1,5 jusqu'à la fin du crédit ;
  • Le ratio dette nette consolidée sur le résultat opérationnel augmenté des dotations aux amortissements et provisions consolidé doit être inférieur à 4,5 sur 2012, 3,5 sur 2013 et inférieur à 3 par la suite.

Pour 2021, les ratios financiers ont été modifiés comme suit :

• Le ratio dette nette consolidée sur les capitaux propres consolidés doit être inférieur à 2,0 puis 1,5 jusqu'à la fin du crédit ;
• Le ratio dette nette consolidée sur résultat opérationnel augmenté des dotations aux amortissements et provisions consolidé doit être inférieur à 12 sur 2021, puis inférieur à 3 par la suite.

Le non-respect d'un ou de ces deux ratios à la clôture de l'exercice N peut entrainer une « mise en défaut » de la société si les ratios ne sont pas respectés dans les comptes clos de l'exercice N+1.

Ces objectifs sur ratios n'ont pas été respectés en 2023 et la dette restante sur l'emprunt AFD a été remboursée en février 2024 suite à la vente du thonier Belouve (voir évènements post-clôture)

La société a également obtenu un « gel » du remboursement du capital de l'ensemble de ses emprunts à partir du 25 septembre 2023 jusqu'à fin février 2024.

Le montant des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit s'élève à 50,1 M€ à la clôture.

Une convention de trésorerie a été signée entre SAPMER et ses filiales. À la fin de l'exercice, les créances en compte courant s'élèvent à 19,8 M€, tandis que les dettes en compte courant s'élèvent à 19,2 M€.

Une convention de trésorerie a été signée entre SAPMER et SAPMER INVESTISSEMENTS. La dette en compte courant à la fin de l'exercice s'élève à 1,2 M€.

1.11 OPÉRATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes en devises qui ne font pas l'objet d'une couverture sont converties en fin d'exercice au cours de clôture. Les écarts sont portés au bilan en « écarts de conversion » à l'actif (perte latente) ou au passif (gain latent). Les « écarts de conversion actifs » font l'objet d'une provision à hauteur du risque non couvert. Les produits et créances en devises qui ont fait l'objet d'une couverture figurent au bilan à un cours négocié. Les charges en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les disponibilités en devises figurent au bilan au cours de clôture. Les écarts sont portés en résultat financier.

1.12 CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires à l'export est reconnu comptablement lors de la mise sous scellées des containers par l'expert maritime.

2. INFORMATIONS D'ORDRE GENERAL

SAPMER a opté pour le régime de l'intégration fiscale au 1er janvier 2008 : le groupe est constitué de SAPMER et de cinq de ses filiales (voir détail paragraphe 1.3.1).

Les filiales du périmètre contribuent à la charge d'impôt du groupe à hauteur du montant d'impôt dont elles auraient été redevables en l'absence d'intégration. L'économie ou la charge d'impôt complémentaire résultant de la différence entre l'impôt dû par les filiales intégrées et l'impôt résultant de la détermination du résultat d'ensemble est enregistrée par l'entreprise tête de groupe.

Pour l'exercice 2023 le résultat fiscal d'ensemble est un déficit de 2,4 M€. L'impôt sur les sociétés Groupe est nul. L'économie réalisée grâce à l'intégration fiscale est de 2,2 M€.

La société SAPMER publie une consolidation en norme IFRS en tant que société mère qui inclut neuf de ses filiales (voir détail paragraphe 1.3.1).

SAPMER est également consolidée par intégration globale au sein du groupe JACCAR HOLDINGS FRANCE.

Le montant de la rémunération des dirigeants n'est pas communiquée car elle conduirait à mentionner une rémunération individuelle.

3. EVENEMENTS DE L'EXERCICE

La baisse drastique des quotas alloués à nos thoniers sous pavillon mauricien constatée en 2023, l'apparition de nouvelles contraintes règlementaires inédites appliquées à ces mêmes thoniers, ainsi que l'inflation sur nos coûts et le décalage de certaines campagnes de pêche ont pesé sur le résultat opérationnel 2023.

Les difficultés rencontrées sur les activités mauriciennes ont conduit à la vente des trois thoniers mauriciens, deux livrés en novembre 2023 et un au premier trimestre 2024, qui a entrainé des pertes comptables importantes et au provisionnement de couts liés à la réduction des effectifs.

Pour faire face aux tensions de cash, la société a obtenu un « gel » du remboursement du capital de l'ensemble de ses emprunts à partir du 25 septembre 2023 jusqu'à fin février 2024.

L'arrêt des activités de pêche par les thoniers mauriciens qui étaient exploitées par IOSMS, filiale à 100% de SAPMER, conduit à l'abandon des comptes courants envers cette entité.

Ce recentrage sur les activités sous pavillon français, ainsi que la cession du Manapany qui était à quai depuis janvier 2020, s'accompagne d'un fort désendettement de SAPMER avec une très large part du produit de la vente des 3 navires qui a été affectée au remboursement des dettes.

L'action de la société SAPMER, cotée sur le marché Alternext de Euronext Paris, a clôturé au 31 décembre 2023 à 8,70 €.

4. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE

Un protocole de conciliation a été signé avec les banques du groupe en février 2024.

Ce protocole prévoit notamment un moratoire de deux ans sur le remboursement de l'endettement à long et moyen terme de SAPMER, suivi de l'étalement des remboursements sur une période de 5 ans. Il prévoit par ailleurs une augmentation de capital de SAPMER en avril 2024.

Ce protocole a été homologué par le tribunal de commerce de Saint-Denis en mars 2024.

A l'issue de cette homologation, les titres de SAPMER INVESTISSEMENTS, actionnaire à 90% de SAPMER, détenus par JACCAR HOLDINGS ont été cédés à son actionnaire CANA TERA, ce qui n'entraine ainsi pas de changement de contrôle

Le Belouve, dernier des trois thoniers mauriciens cédés, a été livré le 28 février 2024 et la dette qui l'avait financé remboursée.

Suite au retrait de l'acquéreur pressenti des titres de MDM, la cession de la filiale ne s'est pas réalisée. L'usine va finalement être fermée et la société liquidée.

CHAPITRE 4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS	p.51
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES	p.54
SUR LES COMPTES CONSOLIDES	p.56

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

À l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023

Aux actionnaires de la société SAPMER,

1. OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SAPMER S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. FONDEMENT DE L'OPINION

2.1- RÉFÉRENTIEL D'AUDIT

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

2.2- INDÉPENDANCE

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport.

3. JUSTIFICATION DE NOS APPRÉCIATIONS

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

• L'annexe, au niveau de son introduction, rappelle que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été arrêtés par application de la convention comptable relative à la continuité de l'exploitation. Nous avons porté une attention particulière au caractère approprié de la position retenue ;
• L'annexe, dans sa note 1.2, précise les modalités d'amortissement et de dépréciation des immobilisations. Nous en avons apprécié la pertinence et vérifié leur correcte application ;
• L'annexe fait état, en note 1.9, des provisions pour risques et charges dotées à la clôture de l'exercice. Nos travaux ont consisté à apprécier l'opportunité et l'évaluation des dettes provisions, notamment celles afférentes aux dépenses de révisions périodiques des navires composant la flotte ;
• Les modalités d'évaluation des titres de participation sont exposées en note 1.3 de l'annexe. Nous avons vérifié leur conformité aux règles comptables applicables en France ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour l'estimation de leur valeur d'inventaire ;
• La note 1.10 de l'annexe relate la situation de la société au regard de ses covenants bancaires et de l'impact des éventuelles ruptures de covenants sur la ventilation des échéances des dettes ; nous avons en particulier vérifié la classification opérée entre la partie à moins d'un an et la partie à plus d'un an des dettes financières au 31 décembre 2023.

4. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : le rapport de gestion n'inclut pas les informations relatives au nombre de factures fournisseurs reçues non réglées au 31 décembre 2023.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

5. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

6. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• ils apprécient le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• ils apprécient la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Sainte-Clotilde et à Lyon, le 29 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

HDM AUDIT TALENZ ARES LYON

Jocelyne ATIVE, Frédéric CHEVALLIER, Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Associée Associé

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES

À l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023

Aux actionnaires de la société SAPMER,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONVENTIONS AUTORISÉES AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

CONVENTIONS NON AUTORISÉES PRÉALABLEMENT

En application des articles L225-42 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

Avec la société BELLE RIVE TUNA COMPANY

Nature et objet : Abandon de créance

Personnes intéressées : M. Adrien de Chomereau, Sapmer Investissements

Modalités et application sur l'exercice : Votre société a consenti un abandon de créance qu'elle détenait au nom de la société Belle Rive Tuna Company, pour un montant de 40 206,80 euros.

Motifs justifiants de son intérêt pour la société : cet abandon a été consenti suite à la cession du thonier Belle Rive.

Avec la société BELLE ISLE TUNA COMPANY

Nature et objet : Abandon de créance

Personnes intéressées : M. Adrien de Chomereau, Sapmer Investissements

Modalités et application sur l'exercice : Votre société a consenti un abandon de créance qu'elle détenait au nom de la société Belle Isle Tuna Company, pour un montant de 59 185,54 euros.

Motifs justifiants de son intérêt pour la société : cet abandon a été consenti suite à la cession du thonier Belle Isle.

Nous vous précisons que ces conventions n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d'administration dans la mesure où aucune séance n'a pu être convoquée pour délibérer sur ces conventions.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec les sociétés INDIAN OCEAN SHIPPING MANAGEMENT SERVICES, BELLE RIVE TUNA COMPANY, BELLE ISLE TUNA COMPANY, MORNE BLANC TUNA CIE, MORN SESELWA TUNA CIE et TUNA FISHING COMPANY

Nature et objet : engagement financier de « sponsor support » concédé par Sapmer, S.A. en faveur de The Mauritius Commercial Bank Ltd, concernant les sociétés Indian Ocean Shipping Management Services, Belle Rive Tuna Company, Belle Isle Tuna Company, Morne Blanc Tuna Cie, Morn Seselwa Tuna Cie et Tuna Fisihng Company, consistant à verser des avances de fonds à la banque en cas de non-paiement des sommes dues par ces sociétés.

Administrateurs intéressés : Messieurs Jacques de Chateauvieux et Adrien de Chomereau.

Date d'autorisation : Conseils d'administration du 20 octobre 2016 et du 28 mars 2017.

Modalités et application sur l'exercice : en exécution de cette convention, votre société s'est engagée à procéder aux avances de fonds, envers The Mauritius Commercial Bank Ltd, pour le compte des sociétés précédemment énoncées en cas de non-respect de leurs engagements, dans les limites suivantes :

. IOSMS et BELLE RIVE TUNA COMPANY 1 200 000 USD

. IOSMS et BELLE ISLE TUNA COMPANY 1 200 000 USD

. TUNA FISHING COMPANY et MORNE BLANC TUNA Cie sans limite prévue

. TUNA FISHING COMPANY et MORN SESELWA TUNA Cie sans limite prévue

Fait à Sainte-Clotilde et à Lyon, le 29 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

Jocelyne ATIVE, Frédéric CHEVALLIER, Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Associée Associé

HDM AUDIT TALENZ ARES LYON

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

À l'assemblée générale pour l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023

Aux actionnaires de la société SAPMER,

1. OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société SAPMER S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. FONDEMENT DE L'OPINION

2.1- RÉFÉRENTIEL D'AUDIT

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

2.2- INDÉPENDANCE

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport.

3. JUSTIFICATION DE NOS APPRÉCIATIONS

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

• Les comptes consolidés, au 31 décembre 2023, ont été arrêtés sur le principe de continuité d'exploitation. Nous avons porté une attention particulière au caractère approprié de la position retenue par la Direction relatée en note 1.18.
• Les modalités de dépréciation des immobilisations corporelles sont précisées en note 1.5 de l'annexe.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par le groupe et vérifié son application.

• La note 2.6 aux états financiers indique les opérations comptabilisées dans le poste « autres charges / produits opérationnels ». Nous avons porté une attention particulière au caractère approprié de la position retenue par la Direction pour le classement de ces opérations et nous nous sommes assurés que l'annexe en donne une information pertinente.
• Le groupe a comptabilisé au 31 décembre 2023 des actifs comme détenus en vue de la vente. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par le groupe décrite dans la note 1.20 de l'annexe et vérifié que le traitement comptable est conforme à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».

4. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

5. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

6. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceuxci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

En outre :

commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, les

• ils identifient et évaluent les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu'ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne;
  • ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • ils apprécient le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'ils concluent à l'existence d'une incertitude significative, ils attirent l'attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • ils apprécient la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évaluent si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
  • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, ils collectent des éléments qu'ils estiment suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Ils sont responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Fait à Sainte-Clotilde et à Lyon, le 29 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

HDM AUDIT TALENZ ARES LYON

Jocelyne ATIVE,	Frédéric CHEVALLIER,
Commissaire aux comptes	Commissaire aux comptes
Associée	Associé

CHAPITRE 5 RÉSOLUTIONS AG

TEXTE DE RESOLUTIONS PRESENTEES A L'AG ORDINAIRE p.60

Texte de résolutions présentées à l'assemblée générale ordinaire

PREMIÈRE RÉSOLUTION Comptes sociaux

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels dudit exercice lesquels font apparaître une perte de 15 426 603,66 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L'assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé, aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39,4 du Code général des impôts.

En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Affectation du résultat

L'assemblée générale décide, sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice qui s'élève à – 15 426 603,66 euros en report à nouveau.

TROISIEME RÉSOLUTION

Rappel des dividendes distribués

L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Exercice	Dividende global distribué	Revenus distribués éligibles à l'abattement mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI	Revenus distribués non éligibles à l'abattement mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI
31/12/2022	Néant	Néant	Sans objet
31/12/2021	Néant	Néant	Sans objet
31/12/2020	Néant	Néant	Sans objet

QUATRIEME RÉSOLUTION

Comptes consolidés

L'assemblée générale, connaissance prise des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

CINQUIEME RÉSOLUTION

Conventions règlementées

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées, les intéressés ne prenant pas part au vote et leurs actions n'étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.

SIXIEME RÉSOLUTION Pouvoirs

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Le conseil d'administration