Sommaire

	INDICATEURS CLES (EU KM1)	4
COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL
	Cadre réglementaire applicable
	Supervision et périmètre prudentiel
	Politique de capital
	Fonds propres prudentiels	11
	Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)	11
	Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)	12
	Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)	12
	Dispositions transitoires	13
	Situation au 31 décembre 2023	14
	Adéquation du capital	15
	Ratios de solvabilité	15
	Ratio de levier	17
	Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales	18
	Adéquation du capital en vision interne	18
	COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES	20
Synthèse des emplois pondérés
	Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)	20
	Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA)	21
	Brève déclaration sur les risques	21
	Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque	24
	Principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques	28
	Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte	37
	Stratégies et processus de gestion, de couverture et d'atténuation des risques, de suivi de l'efficacité des couvertures et des techniques d'atténuation	46
	Publication des accords de gouvernance (EU OVB)	50
	Présentation du Conseil	51
	Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités	56
	Risque de crédit et de contrepartie	60
	Informations qualitatives générales sur le risque de Crédit (EU CRA)	60
	Profil de risque global	60
	Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d'atténuation du risque 61
	Structure et organisation de la fonction de la gestion des risques	61
	Autres dispositions de gestion des risques	62

	Risques de marché	63
Informations qualitatives sur le risque de marché (EU MRA)	63
Risque opérationnel	64
	Informations qualitatives sur le risque opérationnel (EU ORA)	64
	Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée	64
description de la méthodologie avancée	Champ d'application de la méthode avancée et de la méthode standard ainsi que la	64
	Informations qualitatives générales sur le risque opérationnel	64
	Recours à l'assurance pour atténuation du risque dans l'approche par mesure avancée 64
	Techniques d'assurance pour la réduction du risque opérationnel	65
	POLITIQUE DE REMUNERATION	66
Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération	66
	La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales	66
	Missions de la Commission Nationale de Rémunération	67
	Travaux 2023 de la Commission Nationale de Rémunération	68
	Le Conseil d'administration de la Caisse régionale	68
	Les fonctions opérationnelles de la Caisse régionale	69
	Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale	71
	Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse régionale	71
	Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse régionale	71
	Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale	71
régionale	Dispositif d'encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse	74
	Processus de contrôle	75
	Rémunérations octroyées pour l'exercice financier - Modèle EU REM 1	76
	Versements spéciaux versés aux Personnels identifiés au cours de l'exercice 2023 - REM2	77
Rémunération variable différée (acquise et non acquise en 2024) - REM3	78
Rémunération totale 2023 supérieure ou égale à 1 million d'euros - REM4	79
	Montant des rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2023 des personnels identifiés, ventilés par domaine d'activité - REM5	80
ANNEXES	81
	Composition des fonds propres réglementaires (EU CC1)	81
Rapprochement entre les fonds propres réglementaires et le bilan dans les états financiers audités (EU CC2)		88

INDICATEURS CLES PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a) à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l'établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

	EU KM1 - Indicateurs clés phasés en milliers d'euros	31/12/2023	31/12/2022
Fonds propres disponibles (montants)
1	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	2 109 426	2 048 276
2	Fonds propres de catégorie 1	2 109 426	2 048 276
3	Fonds propres totaux	2 135 975	2 072 789
	Montants d'expositions pondérés
4	Montant total d'exposition au risque	7 787 482	7 351 540
	Ratios des fonds propres (en pourcentage % du montant d'exposition au risque)
5	Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%)	27,09%	27,86%
6	Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%)	27,09%	27,86%
7	Ratio de fonds propres totaux (%)	27,43%	28,20%
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le levier excessif (en pourcentage du montant d'exposition au risque)
EU 7a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%
EU 7b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	0,00%	0,00%
EU 7c	dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage)	0,00%	0,00%
EU 7d	Exigences totales de fonds propres SREP (%)	8,00%	8,00%
	Exigences globales de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition au risque)
8	Coussin de conservation des fonds propres (%)	2,50%	2,50%
EU 8a	Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d'un État membre (%)	0,00%	0,00%
9	Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%)	0,49%	0,05%
EU 9a	Coussin pour le risque systémique (%)	0,00%	0,00%
10	Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%)	0,00%	0,00%
EU 10a	Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%)	0,00%	0,00%
11	Exigence globale de coussin (%)	2,99%	2,55%
EU 11a	Exigences globales de fonds propres (%)	10,99%	10,55%

	EU KM1 - Indicateurs clés phasés en milliers d'euros	31/12/2023	31/12/2022
12	Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP (%)	19,43%	20,20%
Ratio de levier
13	Mesure de l'exposition totale	23 079 048	21 780 098
14	Ratio de levier (%)	9,14%	9,40%
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%
14b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	0,00%	0,00%
14c	Exigences de ratio de levier SREP totales (%)	3,00%	3,00%
	Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14d	Exigence de coussin lié au ratio de levier (%)	0,00%	0,00%
14e	Exigence de ratio de levier globale (%)	3,00%	3,00%
	Ratio de couverture des besoins de liquidité
15	Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne)	1 868	2 727
16a	Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale	1 969	1 974
16b	Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale	276	223
16	Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée)	1 693	1 750
17	Ratio de couverture des besoins de liquidité (%)	110,25%	156,40%
Ratio de financement stable net
18	Financement stable disponible total	22 035	21 011
19	Financement stable requis total	20 900	19 774
20	Ratio NSFR (%)	105,43%	106,26%

COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sont décrits dans la présente partie et dans la partie "Gestion des risques".

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d'isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s'appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d'un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l'interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L'ICAAP comprend en particulier :

une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;
une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d'identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
la conduite d'exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
le pilotage du capital économique (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
un dispositif d'ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d'amélioration de la maîtrise des risques.

L'ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur tels que l'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l'appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l'identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (décrit dans le chapitre "Gestion des risques").

Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, "Redressement et résolution des banques" ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le "paquet bancaire" ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne :

CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;
SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;
BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020- 1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit 'Quick-Fix' a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 ('CRR') et 2019/876 ('CRR2').

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
le ratio de fonds propres totaux ;
le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et continuent de s'appliquer aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;
les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025, s'agissant des instruments de fonds propres) ;
les impacts liés à l'application de la norme comptable IFRS9.

Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :

Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.
La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible.
La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l'impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A.
Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

le capital ;
les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
- o les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
- o les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition,
- o la prudent valuation ou "évaluation prudente" qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),
- o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
- o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions,
- o les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise),
- o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres

CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)

Ils comprennent :

les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
les déductions directes d'instruments AT1 (dont market making) ;
les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
les déductions d'instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
- les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
- une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;
des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

du Tier 2 éligible CRR 2 ;

des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019.

Situation au 31 décembre 2023

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIES

	31/12/2023	31/12/2022
Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros)	phasé	phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	2 109 426	2 048 276
dont Instruments de capital	525 574	543 264
dont Réserves	2 902 096	2 678 093
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(1 318 245)	(1 173 081)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	-	-
TOTAL TIER 1	2 109 426	2 048 276
Instruments Tier 2	-	-
Autres éléments Tier 2	26 550	24 513
TOTAL CAPITAL	2 135 975	2 072 789
MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA)	7 787 482	7 351 540
Ratio CET1	27,1%	27,9%
Ratio Tier 1	27,1%	27,9%
Ratio Total capital	27,4%	28,2%

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s'élèvent à 2 109 426 milliers d'euros au 31 décembre 2023 et font ressortir une hausse de 61 150 milliers d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2022.

Cette variation s'explique principalement par les résultats au 31 décembre 2022 mis en réserves (+116 M€), diminution du résultat consolidé (-21 M€) et des parts sociales (-18 M€), l'impact de la variation des valorisations des titres de participation (La Boétie, Sacam Mutualisation notamment) et leur déduction des fonds propres (-15 M€).

Adéquation du capital

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie "Composition et évolution des emplois pondérés". La vision réglementaire est complétée de l'adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie "Composition et évolution des emplois pondérés").

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L'exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences de fonds propres SREP	31/12/2023	31/12/2022
Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1	4,50%	4,50%
Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1	0,00%	0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,99%	2,55%
Exigence de CET1	7,49%	7,05%
Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1	1,50%	1,50%
P2R en AT1	0,00%	0,00%
Exigence globale de Tier 1	8,99%	8,55%
Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1	2,00%	2,00%
P2R en Tier 2	0,00%	0,00%
Exigence globale de capital	10,99%	10,55%

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l'exigence globale ressort comme suit :

Exigences globales de coussins de fonds propres	31/12/2023	31/12/2022
Coussin de conservation phasé	2,50%	2,50%
Coussin systémique phasé	0,00%	0,00%
Coussin contracyclique	0,49%	0,05%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,99%	2,55%

Plus spécifiquement :

le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;
le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s'appliquant au niveau de l'établissement résulte alors d'une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l'économie.
les coussins pour les établissements d'importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas soumise à ces exigences. Lorsqu'un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2023, les coussins contracycliques ont été activés dans 18 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,49% à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'étant pas soumise à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique et la Norvège.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dispose d'une marge de sécurité de 1 644 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 280 millions d'euros de capital CET1.

	Exigence SREP CET1	Exigence SREP Tier 1	Exigence globale de capital
Exigence minimale de Pilier 1	4,50%	6,00%	8,00%
Exigence de Pilier 2 (P2R)	0,00%	0,00%	0,00%
Coussin de conservation	2,50%	2,50%	2,50%
Coussin systémique
Coussin contracyclique	0,49%	0,49%	0,49%
Exigence SREP (a)	7,49%	8,99%	10,99%
Ratios phasés au 31/12/2023 (b)	27,09%	27,09%	27,43%
Distance à l'exigence SREP (b-a)	1 960 pb	1 810 pb	1 644 pb
Distance au seuil de déclenchement du MMD			1 644 pb (1 280M€)

Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l'objet d'une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2023

Le ratio de levier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'élève à 9,14 % sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en baisse de 0,26 point de pourcentage sur l'année 2023. Cette variation est liée à une hausse en proportion plus importante du total bilan par rapport à celle des fonds propres T1. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 6,14 point de pourcentage à l'exigence.

Le ratio de levier n'est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan.

Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d'emplois pondérés.

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

Adéquation du capital en vision interne

Dans l'optique d'évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur complète son dispositif d'adéquation du capital en vision réglementaire par l'adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s'appuie sur le processus d'identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L'évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d'introduire une vision prospective de l'impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

Le suivi et la gestion de l'adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l'interprétation des principaux textes réglementaires :

les accords de Bâle ;
la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l'ordonnance du 21 décembre 2020
les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne ;
les attentes prudentielles relatives à l'ICAAP et l'ILAAP et la collecte harmonisée d'informations en la matière.

L'ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l'actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l'article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d'identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l'ensemble des risques susceptibles d'impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d'une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l'ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l'objectif est

d'évaluer l'importance de ces risques d'une manière systématique et exhaustive afin d'identifier les risques majeurs.

Le processus d'identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d'informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d'administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s'opère de la façon suivante :

les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;
les risques absents du Pilier 1 font l'objet d'un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;
de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu'un quantile (probabilité de survenance d'un défaut) dont le niveau est fonction de l'appétence du Groupe en matière de notation externe ;
enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l'exercice d'activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l'assurance.

La cohérence de l'ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l'année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l'impact des évolutions de l'activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l'évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l'ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d'identification des risques. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d'activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'assure que l'ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d'exploitation.

Outre le volet quantitatif, l'approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d'exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

l'évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d'identification des risques ;
si nécessaire, l'identification et la formalisation de points d'amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d'un plan d'action formalisé par l'entité ;
l'identification d'éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d'ICAAP quantitatif.

COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES

Synthèse des emplois pondérés

Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s'élèvent à 7 787 482 milliers d'euros 31 décembre 2023 contre 7 351 540 milliers d'euros au 31 décembre 2022.

		Montant total d'exposition au risque (TREA)		Exigences totales de fonds propres
		31/12/2023	31/12/2022	31/12/2023
1	Risque de crédit (hors CCR)	7 010 437	6 503 512	560 835
2	Dont approche standard	637 965	668 600	51 037
3	Dont approche NI simple (F-IRB)	1 060 089	2 043 974	84 807
4	Dont approche par référencement	-	-	-
EU 4a	Dont actions selon la méthode de pondération simple	1 674 204	1 486 538	133 936
5	Dont approche NI avancée (A-IRB)	3 638 180	2 304 400	291 054
6	Risque de crédit de contrepartie - CCR	88 435	155 498	7 075
7	Dont approche standard	7 022	9 480	562
8	Dont méthode du modèle interne (IMM)	-	-	-
EU 8a	Dont expositions sur une CCP	-	-	-
EU 8b	Dont ajustement de l'évaluation de crédit — CVA	81 414	146 018	6 513
9	Dont autres CCR	-	-	-
15	Risque de règlement	1	7	-
16	Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond)	31	13	2
17	Dont approche SEC-IRBA	-	-	-
18	Dont SEC-ERBA (y compris IAA)	-	-	-
19	Dont approche SEC-SA	31	13	2
EU 19a	Dont 1 250 % / déduction	-	-	-
20	Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché)	-	-	-
21	Dont approche standard	-	-	-
22	Dont approche fondée sur les modèles internes	-	-	-
	EU 22a Grands risques	-	-	-
23	Risque opérationnel	688 578	692 508	55 086
EU 23a	Dont approche élémentaire	-	-	-
EU 23b	Dont approche standard	14 733	16 752	1 179

		Montant total d'exposition au risque (TREA)	Exigences totales de fonds propres
		31/12/2023	31/12/2022	31/12/2023
EU 23c	Dont approche par mesure avancée	673 844	675 757	53 908
24	Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %)	162 425	173 275	12 994
25	Total	7 787 482	7 351 540	622 999

Les emplois pondérés s'établissent à 7 787 482 milliers d'euros au 31 décembre 2023, en hausse de 435 942 milliers d'euros (soit +5,93 %) sur l'année, en raison notamment :

De la baisse des emplois pondérés en notation standard (-30 446 milliers d'euros) principalement sur les administrations et banques centrales, établissements et entreprises ;
De la hausse des emplois pondérés en notation interne (+534 913 milliers d'euros), expliquée principalement par une augmentation des encours de crédit de l'année, le transfert des encours corporate du traitement IRB Fondation vers IRB Avancé ; et l'augmentation de la valorisation des titres de participations (Rue La Boétie, Sacam Mutualisation, Sofipaca notamment) ;
De la baisse de l'exposition au risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA) corrélée au débouclage d'une entité de titrisation et aux conditions de marché des taux.

Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA)

Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435-(1)-(f) du règlement UE n° 575/2013)

Selon les directives du Groupe, le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est élaborée en cohérence avec le processus d'identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière de l'entreprise. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétit pour le risque, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétit pour le risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est le type et le niveau agrégé de risque que l'entreprise est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

une politique de financement sélective et responsable ; articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d'entreprise et le système de délégations ;
un objectif de maintien d'une exposition réduite au risque de marché ;
la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la surveillance de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;
l'encadrement strict de l'exposition aux risques opérationnels (dont ceux liés aux TIC) avec un appétit nul au risque juridique ;
la maitrise du risque de modèle à travers une gouvernance des modèles éprouvée et une surveillance de niveau Groupe ;
l'encadrement du risque de non-conformité ;
l'encadrement des risques environnementaux

La formalisation de l'appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d'administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur en cohérence avec le Plan moyen terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les Directions crédits et risques, finances et conformité.

La déclaration d'appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :

engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;
disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque ;
améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan moyen terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s'inscrit la stratégie. Les objectifs Plan Moyen Terme que le Groupe se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans la cadre du budget. L'appétit pour le risque s'exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d'appétit. Celles-ci s'appuient sur un ensemble d'indicateurs stratégiques encadrés par des zones d'appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité.

La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau des limites internes et réglementaires qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d'une sélection de limites ou seuils d'alerte fixés dans ces cadres de risques.

Les indicateurs de la matrice et du tableau des limites sont suivis trimestriellement au Comité de Contrôle Interne, au Comité des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et au Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

L'appétit pour le risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s'exprime au moyen d'indicateurs clés.

La matrice d'appétit pour l'année 2023 rassemble les 8 indicateurs quantitatifs pour lesquels le Conseil d'Administration matérialise son appétit pour le risque par la fixation de seuils de tolérance :

Solvabilité : Le niveau de solvabilité de la Caisse régionale est très largement supérieur à l'exigence réglementaire individuelle actuelle. La détermination d'un seuil de tolérance pour le ratio CET1 constitue dans ce contexte pour le Conseil d'Administration un enjeu stratégique, à la fois au plan individuel mais également au niveau du Groupe Crédit Agricole compte tenu de ses effets sur les ratios de solvabilité et de résolution du Groupe dans son ensemble.

Rentabilité : les deux indicateurs suivants demandés par le Groupe figurent dans la matrice d'appétit à des fins notamment de consolidation.
Résultat net
Coût du risque

En complément à ces deux indicateurs, la Caisse régionale intègre le suivi du Coefficient d'Exploitation (Rapport Charges de Fonctionnement Nettes - CFN sur le Produit Net Bancaire - PNB).

Risque de crédit : il s'agit du risque principal porté par la Caisse régionale, en lien direct avec sa stratégie de développement.

Le Conseil d'Administration fixe des seuils de tolérance sur 2 indicateurs synthétiques de risque de crédit :

le taux des défauts vifs
le taux d'encours (sensibles + défaut) des crédits habitat.
Risque de portefeuille : Le portefeuille de placements (classés en opérations pour compte propre) est encadré par la politique financière approuvée annuellement par le Conseil d'Administration. Toutefois, des situations de choc de marché peuvent constituer des sources de stress pour le résultat et la solvabilité de la Caisse régionale (principalement le résultat consolidé en IFRS, mais aussi possiblement le résultat social en Normes Françaises ou la solvabilité). Le Conseil d'Administration intègre ce type de risque à occurrence rare mais à effet possiblement élevé en exprimant un niveau de tolérance sur la base de l'impact d'un choc de marché dont la sévérité et les paramètres sont établis par le Groupe et communs à l'ensemble des entités.
Activité : La Caisse régionale intègre un suivi de l'évolution de son fonds de commerce constitué par le volume annuel de progression nette du nombre de clients.

Pour chaque indicateur de la matrice, le seuil de tolérance délimite deux zones :

la zone d'appétit, qui correspond à la gestion courante et à des indicateurs dont le niveau est mieux positionné que le seuil de tolérance ; le budget s'inscrit dans la zone d'appétit ;
la zone de tolérance, qui correspond à une situation dans laquelle le niveau de l'indicateur est positionné au niveau du seuil de tolérance voire moins bien. Le franchissement du seuil marque l'entrée en zone de tolérance et déclenche une information au Conseil d'Administration avec un plan d'actions correctrices.

Le tableau des limites internes et réglementaires recense les ratios réglementaires et les limites fixées dans les règles internes (au Groupe Crédit Agricole et/ou à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur).

Les indicateurs définis pour 2023 portent sur :

La solvabilité
- Ratio CET1
- Ratio de levier
- Encours de parts sociales
RTIG
- Test Outlier SOT20
- Gap de taux
- Impact en Fonds Propres d'un choc de taux
La liquidité :
- PRS
- LCR
- Stress global de survie
Stress Idiosyncratique
Stress systémique
Limite concentration des échéances MLT
LCT
NSFR
Risque crédits :
- Taux de défaut Retail
- Taux de défaut Corporate
- Taux de sensible sur les Pros
- Encours habitat
- Taux d'encours Habitat octroyés avec durée > 25 ans
- Taux d'encours Habitat octroyés avec LTV > 100%
- Limite de concertation unitaire
- Seuil d'Alerte FEL
- Limite LBO
- Sous limite LBO à fort effet de levier
Risques Opérationnels :
- Seuil réglementaire Incident significatif 0,5% des fonds propres
- Coût cumulé du risque opérationnel pur / PNB
Conformité
- Coût de la fraude avérée de la période / PNB de la période
- Taux de conformité KYC Entrées en relation
- KYC Révision Quantitatif
- KYC Révision Qualitatif
- Criblage
- Risque de conduite

Le dispositif d'appétit pour le risque s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.

Outre la déclaration annuelle, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exprime également son appétit tout au long de l'année dans des politiques et cadres de risques approuvées par le Conseil d'administration, après avis du Comité des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la Ligne métier Risques (pilotée par la DRG - Direction des risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant au Directeur général délégué.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité (première ligne de défense), la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux cadres de risques définis par les métiers (limites globales

et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.

La DRG assure un suivi consolidé des risques à l'échelle du Groupe, s'appuyant sur un réseau de responsables de la fonction de Gestion des risques (RFGR), rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l'organe exécutif de l'entité ou du pôle métier.

Afin d'assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes :

coordonner le processus d'identification des risques et la mise en œuvre du cadre d'appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les Lignes métiers ;
définir et/ou valider les méthodes et les procédures d'analyse, de mesure et de suivi de l'ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d'identification des risques ;
contribuer à l'analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s'attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;
fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l'exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur cadre de risques ;
assurer le recensement et l'analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d'informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par le Département Pilotage financier de la Direction des finances Groupe (FIG).

La surveillance de ces risques par la Direction générale s'exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG.

La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Crédit Agricole, leur présente les divers cadres de risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d'organisation. Elle leur soumet toute proposition d'amélioration du dispositif rendue nécessaire par l'évolution des métiers et de leur environnement.

Cette action s'inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

le Comité des risques (émanation du Conseil d'administration, neuf réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d'appétit pour le risque du Groupe définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne du Groupe, revue de l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;
le Comité des risques Groupe (CRG, 12 réunions par an et selon nécessité) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. : définit la politique du Groupe en matière de risques, détermine les limites globales du Groupe, valide les cadres de risques des entités ou des métiers, suit de manière transverse les grands risques du Groupe ;
le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG, une réunion par semaine en moyenne) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. décide sur tous les dossiers individuels nécessitant l'approbation de la Direction générale hors exceptions, examine tout dossier à la demande de la Direction générale, présente à la demande du Directeur des risques Groupe, un dossier sensible d'une entité ou un dossier relevant de la procédure ;
le Comité de contrôle interne Groupe (CCIG, présidé par le Directeur général délégué en charge du Pilotage et des fonctions de Contrôle, quatre réunions par an a minima), instance de coordination des trois fonctions de contrôle : examine des problématiques de contrôle interne communes à l'ensemble

du Groupe (incl. évolutions normatives), impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre au sein du Groupe, valide le Périmètre de Surveillance Consolidée de Crédit Agricole S.A., valide l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne avant présentation à l'organe de surveillance ;

Comité actif/passif Groupe Crédit Agricole (Comité ALM présidé par le Directeur général adjoint Pilotage, six réunions par an) : analyse les risques financiers du Groupe Crédit Agricole, dont Crédit Agricole S.A. (taux, change, liquidité) et valide les orientations de gestion permettant de les maîtriser ; valide certaines des méthodologies propres au risque de taux d'intérêt, les décisions relatives au pilotage des ratios de solvabilité et de résolution, et divers autres aspects financiers comme notamment la politique de distribution des filiales et les orientations de gestion des portefeuilles de liquidité dans le cadre des limites validées en CRG ;
le Comité de management de la conformité Groupe (CCMG, présidé par le Directeur général délégué en charge du Pilotage et des fonctions de Contrôle, douze réunions par an) : définit et valide la politique Groupe en matière de Conformité, examine avant leur application, tous les projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles, prend connaissance des principales conclusions formulées par les missions d'inspection se rapportant à la conformité, procède aux arbitrages de son ressort, est informé des nouvelles activités et partenariats développés par les entités du Groupe ayant fait l'objet d'un avis favorable du Comité nouveaux produits et nouvelles activités (Comité NAP), valide le rapport annuel de conformité ;
le Comité sécurité Groupe (CSG, quatre réunions par an) présidé par le Directeur général adjoint en charge du Pôle Technologies, du Digital et des Paiements est un Comité décisionnaire qui définit la stratégie de sécurité du Groupe Crédit Agricole en matière de sécurité du système d'information, sécurité-sûreté physiques, protection des données, continuité d'activité et gestion des risques Corporate assurables, détermine les projets sécurité du Groupe, supervise l'exécution de la stratégie et apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines suivants : sécurité des personnes et des biens, sécurité des Systèmes d'information, plans de continuité d'activités, protection des données.

Principaux Comités de niveau Groupe traitant des risques

En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d'appétit pour le risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur :

un responsable de la fonction de Gestion des risques (RFGR) est nommé ;
il supervise l'ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la Ligne métier ;
il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l'information nécessaire à sa fonction et d'un droit d'accès systématique et permanent à toute information, document, instance (Comités…), outil ou encore systèmes d'information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l'entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.

Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles (Caisses Régionales) vise à assurer l'efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier.

Principaux Comités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur traitant des risques

Gouvernance
- Conseil d'administration
- Comité des Risques du Conseil d'administration (aussi appelé Comité des risques PCA)
- Comité des nominations et de la gouvernance
Comités présidés par la Direction générale ou de niveau Direction
- Comité de Contrôle Interne
- Comité de Direction
Comité Transition et un Comité de Pilotage RSE
Comité Actif Passif
Comité budgétaire risques
Comité des Risques Crédits et Assurances
Comité des Risques Monaco
Comité NAP pour les Nouvelles Activités / nouveaux Produits
Comité de Lutte Anti Blanchiment
Point Conformité LCB/FT
Comité de Performance et de Fonctionnement
Comité DATA

La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d'outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants du Groupe d'appréhender les risques encourus dans leur globalité :

un système d'information et de consolidation globale des risques robuste et s'inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;
une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;
des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d'octroi, sur la base d'une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ;
un plan de rétablissement Groupe mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec, d'une part, les dispositions de la Directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 modifiée qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit, et d'autre part, celles du règlement délégué (UE) 2016/1075 du 23 mars 2016.

Principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques

1) Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s'appuie sur le Comité des normes et modèles (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;
la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;

l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.

Ainsi, LCL, CA Italia et les filiales de crédit à la consommation (Crédit Agricole Consumer Finance) sont dotés de systèmes de notation propres. Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex. : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à un an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'une échelle unique de notation pour l'ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l'échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.

Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :

Principe de comparabilité, permettant l'appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l'entité du Groupe, qu'il s'agisse d'une contrepartie, d'un groupe, de ses filiales ou d'un garant ;
Principe d'homogénéité à l'intérieur d'un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;
Principe d'hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents.

L'échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l'émergence d'un langage et de pratiques communes, et le développement d'usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E-
S&P/Fitch	AAA	AA+	AA/AA-	A+/A/A-	BBB+	BBB	BBB-	88+/BB	BB-	B+/B	B-	CCC+	CCC CCC- ICC/C
Moody's	Aaa	Aa1	Aa2	Aa3/A1/ A2/A3	Baa1	Baa2	Baa3	Ba1/Ba2	Ba3	B1/B2/B3	Caa1	Caa2	Caa3/ Ca/C
PD de Reference	(0%- 0,01 %)	10.01 % - 0,02 %)	(0.02 % - 0,04 %)	(0.04 % - 0,10 %)	(0,10 % - 0,20 %)	(0.20 % - 0,30 %)	0,60 %)	(0,30 % - (0,60 % - (1,00 % - 1,00 %)	1,90 %)	(1.90 % - 4,90 %)	(4,90 % - 11,80 %)	(11,80 % - 19,80 %)	(19,80 % - 100 %)

Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation

Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la

responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
la fiabilité des données support de la notation interne.

Le Comité normes et modèles entre autres, s'assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre. Au cours de l'année 2021, la Banque centrale européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l'immobilier et d'étendre l'utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

Enfin, sur les métiers de banque de financement et d'investissement, des mesures de pertes attendues, de capital économique et de rentabilité ajustée du risque sont utilisées lors des processus décisionnels d'octroi des crédits, de définition des cadres de risques et de limites.

Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Le facteur de conversion (CCF) applicable aux encours Hors Bilan détenus tient désormais compte de la fréquence d'observation. Sa valeur reste comprise entre 0 et 100%. L'exposition au défaut qui matérialise le risque de Crédit (EAD) sert de base au calcul du ratio de solvabilité prudentiel Bâlois au niveau des emplois pondérés (RWA). Il s'obtient en additionnant les encours au Bilan à 100% et les encours Hors Bilan auquel s'applique ce CCF.

2) Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Indicateurs

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte : les scénarios de stress, les encours, les pertes latentes.

La VaR (Value at Risk)

L'élément central du dispositif de mesure des risques de marché est la Value at Risk (VaR) historique. Elle peut être définie comme étant la perte théorique maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix d'actifs, etc.), sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.

Les stress scenarii

Les calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d'actions, forte progression des taux d'intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l'impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ;
les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d'une reprise économique (progression des marchés d'actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l'USD, resserrement des spreads de crédit), d'un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d'actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit).

Par ailleurs, d'autres types de stress sont réalisés :

au niveau des entités, des stress adverses permettent d'évaluer l'impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes d'activité ;
au niveau de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, des stress adverses extrêmes, permettent de mesurer l'impact de chocs de marché encore plus sévères.

Au niveau de la Caisse régionale, les stress scénario appliqués sont ceux recommandés par le Groupe :

		Stress Groupe	Stress Adverse Historique 1 an
Hypotheses Principales		Stress Ripodverieue qui reporte sur la degradatum de la superiore française. Disvoquee par Fabsence of relocures structurations. Systems and residention suit fe's autres autors and EQUIPORTA, corporates at Sentatives an partitutur caux des partigoariques de 11.3016. Each. Ce kiring The Trip Page (Fun research in dentier recoldersge a and realling Soc the CRG for mars 2022	Somato que enormere pour chargae Secteur de consult de credit, tua distributo liftabon. ] la plux grande variation sur t an electrical sur un networking truperieur. 20-272).
	Paramater de chock
ALSON		Balssa de 40%	Dattas (34 =50%
Private Equilty		Balses de-J0%	Dates Or (02%).
Immobillier residentie		0-181936 the 15%	Galler de 50%.
Immobiller (Autres)		Dallau de 20%	Dialuso the 50%.
Chocs de change		Pati-de choc de changs	Depreciation de cetaines devilses par rapport a right notamment PUBD, is GBP 1- 2614 et le CHF 1-10%
	Tage d'interet	Pas-de links de taux	Ecatiement thes taux atiant de +230 top & 30 mm a +360 bp pour la maturnia 1 an.
Section on		Pas do choc d'infiation	#220 bp
non	Souversins	France : * 140 bp, Allemagne, Autriche, Canada .: * 25 bp, Balle : * 226 bp, Illunde : +130 bo. Espagne : +175 bo. UK : +80 bg. Beigigun : +85 bp: USA : +50 top	Souversion : France : #120 bp; Allemagne : #10 bp; USA : +110 bp. PIGS : #500 bp. E4000M +290 DD
	Supranationaux	#60 fap	Supranationaus :: #80 bp
Chocs de credit (Liste	E angues I intellutions TURAPOSSEDS	(Hors Covered) Rating AAA =150 bp. Rating AA +170 trp. Rating A = 230 bp. Rating BBB \$09 bp. Rating <800 : +1700 bp	Rating >= AA : +170 bp; Rating A : +270 bp; Rating BBB : +500 bg; Rating <000; +1700 bp
	Comcater	Rating AAA : +100 bg, Rating AA : +110 og, Rasing A : +170 bp, Rating BBB ! +270 bp, Rating Eldi . * 900 bg	Rating AAA : +110 bp, Rating AA : +122 bp, Rating A : +190 bp, Rating BBB : +300 bp, Rating BB : +900 be
	Covered	Rabog AJLA = + 70 bp. Rating AA = + Bo bp. Rating A : + 170 bg. Rating BBB +220 do, Rating =1888; =700 fro	Rasng AAA =170 bp. Rating AA .: = 170 bg. Raseig A = * 270 bp. Rainng BBB : +220 bp, Rating (1008): +700 bg

Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.

Les indicateurs complémentaires

Le dispositif d'encadrement du risque de marché est complété par des limites spécifiques sur les OPC : limites en encours et en pertes par type d'OPC (OPC monétaires, obligataires, actions, mixtes), limites en encours et en appels de fonds sur les FCPR/FPCI, et limites en souscriptions sur les fonds d'investissement social solidaire.

Par ailleurs les fonds mixtes non dédiés sont encadrés par des limites en volatilité, en sensibilité et en exposition actions.

Enfin des limites en encours sont définies en fonction des sociétés de gestion d'OPC.

Ces limites sont fixées et revues annuellement par le Conseil d'Administration, et font l'objet d'un suivi mensuel. Un reporting est également communiqué trimestriellement en Comité GAP et semestriellement en Comité Risques et en Conseil d'Administration.

Indicateurs relatifs à la Directive CRD 4

VaR stressée

La VaR dite "stressée" est destinée à corriger le caractère pro-cyclique de la VaR historique. Elle est calculée sur un intervalle de confiance de 99 % à horizon d'un jour, et sur une période de tension correspondant à la pire période connue pour les facteurs de risque les plus significatifs. La période de calibration de la VaR stressée est réévaluée tous les semestres.

À fin 2022, elle correspond pour Crédit Agricole Corporate and Investment Bank à la période du 13 novembre 2007 au 12 novembre 2008. L'exigence de fonds propres au titre de la VaR est ainsi complétée par une exigence de fonds propres au titre de la VaR stressée.

Incremental Risk Charge

L'IRC ou Incremental Risk Charge est une exigence de capital supplémentaire relative au risque de défaut et de migration sur les positions de crédit dites linéaires (i.e. hors positions de corrélation de crédit), requise par la Directive CRD 4.

Elle a pour objectif de quantifier des pertes inattendues provoquées par des événements de crédit sur les émetteurs, à savoir le défaut ou la migration de rating (aussi bien dans le cas d'un abaissement que d'un rehaussement de la note de crédit).

L'IRC est calculée avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un horizon de risque un an, par des simulations Monte-Carlo de scénarios de migrations élaborées à partir de trois jeux de données :

une matrice de transition à un an, fournie par S&P et adaptée au système de notation interne de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Cette matrice donne les probabilités de transition d'un

émetteur selon sa note de crédit initiale vers les notes de crédit de rang supérieur et inférieur, ainsi que sa probabilité de défaut ;

la corrélation des émetteurs à des facteurs systémiques ;
des courbes de spread moyen par rating dont sont déduits les chocs induits par les migrations.

Ces scénarios de défaut et de migration de crédit simulés permettent ensuite de valoriser les positions à l'aide des modèles de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank.

Credit Value Adjusment (CVA)

La Directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette Directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée : ces exigences s'appuient sur deux indicateurs, la VaR CVA et la VaR stressée CVA. Les autres entités du Groupe Crédit Agricole ont adopté la méthode standard de calcul de leur CVA prudentielle.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'azur, les RWA liés à la CVA représentent 81,4 millions d'euros au 31 décembre 2023.

Prudent Valuation (PVA)

Dans le cadre de la CRD 4, le Comité Bâle 3 requiert la mise en œuvre d'une mesure de prudence complémentaire (Prudent Valuation) à la valeur comptable de marché. Elle s'applique à l'ensemble des positions du Trading Book et du Banking Book comptabilisées en juste valeur de marché avec un intervalle de confiance de 90 %.

La Prudent Valuation est déclinée en neuf ajustements comptables : incertitude de prix, coûts de liquidation, risque de modèle, positions concentrées, marges de crédit constatées d'avance, coût de financement, résiliation anticipée, frais administratifs futurs et risque opérationnel. L'ensemble des différentes catégories est ensuite agrégé et vient en déduction du "Common Equity Tier One".

3) Risques opérationnels

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l'EBA (toujours dénommées prestations de service essentielles externalisées en droit français).

Organisation et dispositif de surveillance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe.

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels :

Supervision du dispositif par la Direction générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur via le Comité des risques crédits et assurances, le Comité de contrôle interne et les reportings réglementaires présentés à la Gouvernance (Comité des risques et Conseil d'Administration) ;
Mission des responsables Risques et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels sachant que le Manager des Risques opérationnels (MRO) est rattaché directement au Responsable de la Fonction de Gestion des Risques (RFGR) et encadre le Gestionnaire des Risques Opérationnels (GRO) ;
Responsabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, ses filiales et ses activités coopérées dans la maîtrise de leurs risques ;
Corpus de normes et procédures ;
Déclinaison à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de la démarche Groupe Crédit Agricole d'appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies

La cartographie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur annuellement et exploitée avec une validation des résultats et plans d'action associés en Comité Risques et Assurances et en Comité de contrôle interne.

Elle est complétée par la mise en place d'indicateurs de risque permettant la surveillance des processus critiques présentant un degré de maîtrise opérationnelle insuffisant (risques mal maîtrisés, récurrents ou exceptionnels) et sensibles.

Cette cartographie actualisée tient compte des informations et des instructions fournies de DRG/RO (C.A. SA). Elle couvre l'ensemble des processus de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et ses filiales.

Elle se fait en priorité à partir :

Des données de collecte d'incidents et pertes (statistique sur la collecte des incidents depuis 10 ans et analyse statistique sur les 5 dernières années de collecte),
Des évolutions dans les activités, les organisations métiers, les Plans de Continuité d'Activité, les Prestations Critiques ou Importantes, les résultats des contrôles SCOPE et les missions d'audit.

Elle prend en compte le Risque environnemental selon les Consignes Groupe 2023, conformément au Guide BCE, ainsi que les Recommandations de l'ACPR du Guide " Contrôle interne 2022 " sur la description du Dispositif de Maitrise des risques, relayées par CASA.

La cartographie des risques des processus intégrés dans une coopération est examinée par la Caisse régionale cédante et la Caisse régionale gestionnaire pour partager les risques générés et s'accorder sur les actions de maitrise des risques à mener.

La cartographie des risques des processus transverses est examinée par les unités concernées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur pour partager les risques générés et s'accorder sur les actions de maitrise des risques à mener.

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque

Le processus de collecte s'appuie sur des correspondants risques opérationnels nommés au sein des unités concernées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur qui déclarent les risques constatés dans le logiciel du Groupe RCP-OLIMPI@ en décentralisation partielle.

Les déclarations sont ainsi vérifiées et complétées au fil de l'eau par le Gestionnaire des Risques Opérationnels avec le Manager des Risques Opérationnels en double regard. Ils envoient trimestriellement au Groupe CA SA la base consolidée.

La fiabilité et la qualité des données collectées font l'objet de contrôles systématiques en local et en central.

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité

Le calcul des exigences en fonds propres (EFP) au titre du Risque opérationnel est l'objet d'un calcul en Méthode Standard (TSA) complet et d'un calcul en Méthode Avancée (AMA) complet pour chaque arrêté trimestriel. S'y ajoutent deux add on exigés par la BCE pour couvrir les risques émergents d'une part et, d'autre part, corriger l'effet de la diversification conformément à l'évolution de la réglementation.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, l'impact au 31/12/2023 est de 3,33% de la part des Caisses Régionales, soit 5,03 M€ au titre des risques émergents et 4,33 M€ au titre de la diversification, ce qui porte ses EFP AMA, qui tiennent également compte des Données internes, à 53,91 M€.

Outils

La plateforme outil RCP (Risque et Contrôle Permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d'action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d'actions, etc.).

S'agissant de la composante du système d'information relative au calcul et à l'allocation des fonds propres réglementaires, le plan d'évolution s'est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle.

Ces composantes font l'objet de contrôles consolidés communiqués en central.

Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l'objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l'ABE relatives à l'externalisation diffusées en février 2019, afin notamment d'assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié.

Méthodologie

Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisent l'approche des mesures avancées (AMA) : Crédit Agricole CIB, Amundi, LCL, Crédit Agricole Consumer Finance, Agos et les Caisses régionales. L'utilisation de l'AMA pour ces entités a été validée par l'Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Ces entités représentent à ce jour 77 % des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel.

Pour les entités restant en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d'exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des Lignes métiers).

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
de favoriser l'amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d'actions.

Les dispositifs mis en place dans le Groupe visent à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l'entité) sont pris en compte en fonction :

de l'évolution de l'entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
de l'évolution des cartographies de risques ;
d'une analyse de l'évolution de l'historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.

S'agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :

la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;
les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :
sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,
aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

intégration dans la politique de risques ;
pragmatisme, la méthodologie devant s'adapter aux réalités opérationnelles ;
caractère pédagogique, de manière à favoriser l'appropriation par la Direction générale et les métiers ;
robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d'un exercice à l'autre.

Exposition - Répartition des pertes opérationnelles par catégorie de risques bâloise (2021 à 2023)

La répartition des pertes de risque opérationnel pur par catégorie de risque bâloise fait ressortir :

Une exposition à la fraude externe devenue largement dominante, essentiellement due à la fraude aux moyens de paiement (cartes bancaires et virements frauduleux). L'impact en RO pur pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a atteint un niveau exceptionnel en 2023 compte tenu, notamment, d'une politique du droit à l'erreur au bénéfice des Clients porteurs d'une offre Sécuri CAMCA.
Des coûts en matière d'emploi qui prennent en compte des dotations aux provisions sur des dossiers prudhommaux, mais qui ne présument en rien de l'issue des litiges.
Des risques d'exécution, livraison, gestion des processus liés à des erreurs de traitement (absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, litiges avec fournisseurs, erreurs de saisie, …).

Des plans d'action correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l'exposition de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au risque opérationnel.

Assurance et couverture des risques opérationnels

La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d'assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l'assurance et auprès de la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles permettent d'harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d'assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur.

En France, les risques de responsabilité civile vis-à-vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d'exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les biens exposés à ces risques.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit les polices suivantes :

DOMMAGES AUX BIENS
GLOBALE DE BANQUE
INDIVIDUELLE AGRESSIONS ACCIDENTS
RESPONSABILITÉ CIVILE
AUTO
CYBER
IMMOBILIER

Les polices "éligibles Bâle 2" sont utilisées au titre de la réduction de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.

Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte

1) Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques

Conformément aux consignes Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre "Gestion des risques" et dans l'annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).

Fonction Risques et contrôles permanents de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

La Ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

La Ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

À la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, la fonction Risques et Contrôles permanents est placée sous la responsabilité du Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR), indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général de la CR PCA.

Trois unités sont sous responsabilité du RFGR pour couvrir les attendus :

L'unité Contrôle Central des Risques (CCR) pour les Risques Crédits, Comptables et Financiers avec réalisation des contrôles permanents de second niveau; pour la réalisation d'avis risques indépendants des engagements et des réseaux de commercialisation ; pour la supervision des dispositifs de contrôles permanents de niveau 1 et 2.1 ; pour les traitements de production GERICO et prudentiels Bâle II, y compris la validation de notations de contreparties ; les stress tests et leur mise en œuvre et usages ; pour la supervision des risques au sein des comités de la Caisse régionale ; pour le suivi du risque modèle ; pour l'intégration des risques climatiques.
L'unité Dispositif de Contrôle Permanent (DCP) pour les Risques Opérationnels ; la gestion de l'outil dédié aux contrôles et plans d'action (SCOPE), l'animation du dispositif de contrôles permanents, les contrôles de niveau 2.2 consolidés, le suivi BCBS239, la maitrise des risques du Système d'Information (MRSI), les Plans de continuité d'activés (PCA), les Prestations critiques Importantes (PCI) et la Prévention/traitement de la Fraude.
L'Unité Conformité et Sécurité financières (CSF) pour les risques de non-conformité, sécurité financières et sanctions internationales.

La gestion des risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les cadres de risques pour l'entreprise et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques et sont validées par le Comité de direction et/ou le Conseil d'Administration. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

Le fonctionnement de la ligne métier s'appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques PCA et le Conseil d'Administration dans le cadre duquel l'exécutif valide les stratégies et est informé du niveau de ses risques.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe

La mesure consolidée et le pilotage de l'ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et

mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d'information).

Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de "pilotage risques métier" en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s'effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du Comité de suivi des risques des Caisses régionales.

Il s'effectue également au travers d'une procédure d'alerte déclinée sur l'ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité spécifique sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes).

Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d'une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios.

Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l'ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles.

La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.

Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et cadres de risques appliqués par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l'objet d'analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les cadres de risque examinés en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat et le risque environnemental.

Des procédures d'alerte et d'escalade sont en place en cas d'anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

Contrôles permanents des risques opérationnels

La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d'indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d'une plateforme logicielle unique intégrant l'évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d'un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).

Fonctions Risques et contrôles permanents déconcentrées, au niveau de chacun des métiers du Groupe

Au sein de Crédit Agricole S.A.

Le déploiement de la Ligne métier s'opère sous forme de Ligne métier hiérarchique par la nomination d'un responsable de la fonction de la Gestion des risques (RFGR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RFGR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l'organe de direction de l'entité concernée. Ce positionnement assure l'indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales.

Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RFGR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l'entité sur l'ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée).

Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants :

mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes et procédures transverses du Groupe, élaborées par la Direction des risques Groupe ;
détermination pour chaque filiale ou métier d'un cadre de risques, validé par le Comité des risques Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe, précisant notamment les limites globales d'engagement de l'entité ;
principe de délégation de pouvoirs du RFGR Groupe aux RFGR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés dans l'exercice de leurs missions, sous condition de transparence et d'alerte de ces derniers vis-à-vis de la Direction des risques Groupe.

Sur le périmètre des Caisses régionales

La réglementation bancaire relative aux risques s'applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d'elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d'un responsable de la fonction Gestion des risques (RFGR), rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n'est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché à un dirigeant effectif.

En outre, en qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure un rôle de normalisation, de pilotage, de coordination et d''animation de la Ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.

Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L'obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l'organe central un outil efficace lui permettant d'apprécier le risque associé avant son acceptation.

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

Plans de continuité d'activité

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests. En 2023, 2 plans de secours informatiques (PSI) ont été réalisés avec succès : le PSI unitaire CATS-CAGIP et le PSI Global.

En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe a partiellement démantelé le dispositif bi-sites de secours physique au profit d'un dispositif de télétravail massif largement éprouvé lors de la crise Covid-19. Néanmoins, certaines activités (salle de marché) bénéficient toujours d'un site de repli physique et l'utilisation croisée des locaux des entités du Groupe a été développée. Au niveau de la Caisse régionale de Crédit

Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, des scénarios de repli des activités essentielles ont été définis. Le cycle de test est prévu sur 3 ans et son suivi se réalise en Comité de contrôle Interne.

Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en mettant en application le scénario d'Indisponibilité Massive des Postes de travail (IMPT). C'est un scénario qui repose sur une stratégie de reconstruction des postes de travail selon une procédure technique de CAGIP. En 2023, un test de reconstruction IMPT de postes de travail a été réalisé avec un résultat probant.

Sécurité des systèmes d'information

Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l'exécution de la stratégie sur la base d'indicateurs de pilotage des projets Groupe et d'application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les fonctions Manager des risques systèmes d'information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées :

Le MRSI, rattaché au Responsable de la Fonction de Gestion des Risques (RFGR), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.
La fonction CISO est coopérée au sein du GIE CASIHA Sud et un référent CISO est nommé à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Par ailleurs, des mesures de sécurisation des systèmes d'information sont en place à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur conformément aux directives Groupe :

Le programme " Crédit Agricole Renforcement Services " a été déployé en Caisse régionale
Les recommandations du Comité Stratégique de la Sécurité (CSSEC) sont mises en œuvre pour sécuriser le travail à distance.

Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Conformément aux règles en vigueur au sein du Groupe, les missions et principes d'organisation des fonctions de la Direction finances Groupe sont définis par une note de fonctionnement.

La fonction Finances est organisée en Ligne métier au sein de Crédit Agricole S.A. La fonction Finances de Crédit Agricole S.A. définit la stratégie financière en lien avec les autres Directions de Crédit Agricole S.A. quand cela est nécessaire, et détermine et/ou valide les normes et les méthodes applicables dans le Groupe en matière d'information comptable et réglementaire, de fiscalité, de solvabilité et de gestion des risques de liquidité, de taux et de change. Elle s'assure de leur diffusion à l'ensemble des entités du Groupe et de leur mise en œuvre.

Au sein des filiales, les responsables des Finances sont rattachés hiérarchiquement au responsable du métier ou de la filiale et fonctionnellement au Directeur de la Direction finances Groupe. La Direction financière de chaque filiale constitue un relais, chargé de la déclinaison, des normes et principes du Groupe dans ces domaines en fonction des spécificités du métier. Elle constitue également dans certains cas un palier de consolidation des données comptables et des données de gestion du métier.

Chaque Direction risques et contrôles permanents de filiale au sein du Groupe est responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l'élaboration de l'information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables.

Chaque entité se dote des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des données comptables et des données de gestion.

Organisation de la Finance Groupe

Au sein de la Finance, les Directions de l'information comptable et réglementaire et de la communication financière et le Département du Contrôle de gestion contribuent principalement à l'élaboration de l'information comptable et financière publiée.

L'information comptable et réglementaire

La Direction information comptable et réglementaire a pour mission principale de produire les comptes sociaux et consolidés ainsi que les reportings réglementaires du Groupe, y compris l'information sectorielle de Crédit Agricole S.A., selon la définition des métiers arrêtée aux fins de communication financière et en application de la norme IFRS 8.

Pour répondre à cette mission, la Direction assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la définition et la diffusion des normes et principes comptables applicables au Groupe, pilote les référentiels comptables, définit les règles d'architecture du système d'information comptable et réglementaire et gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires.

Le Contrôle de gestion

La fonction Contrôle de gestion Groupe participe, au sein de la Direction du pilotage financier, à la définition des règles d'allocation des fonds propres économiques (définition, politique d'allocation), consolide, construit et chiffre le budget et le Plan à moyen terme de Crédit Agricole S.A., et assure le suivi du budget. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion Groupe définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion ainsi que l'architecture et les règles de gestion du système de contrôle de gestion du Groupe.

La Communication financière

La Direction de la communication financière de Crédit Agricole S.A. assure l'homogénéité de l'ensemble des messages diffusés aux différentes catégories d'investisseurs. Elle a la responsabilité de l'information publiée au travers des communiqués et des présentations faites aux actionnaires, analystes financiers, investisseurs institutionnels et agences de notation, ainsi que de l'information qui est reprise dans les documents soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF). À ce titre, la Direction de la communication financière élabore, sous la responsabilité du Directeur général et du Directeur général délégué en charge du pôle Pilotage et Contrôle, les supports de présentation des résultats, de la structure financière ainsi que de l'évolution des métiers de Crédit Agricole S.A., permettant aux tiers de se faire une opinion notamment sur sa solidité financière, sa rentabilité et ses perspectives.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

Chaque entité du Groupe a la responsabilité, vis-à-vis du Groupe et des autorités de tutelle dont elle dépend, de ses comptes individuels, qui sont arrêtés par son organe de surveillance ; selon la dimension des entités, ces comptes sont préalablement examinés par leur Comité d'audit, quand elles en sont dotées.

Pour les Caisses régionales de Crédit Agricole, l'arrêté des comptes s'accompagne d'une mission d'approbation réalisée par la Direction de l'information comptable et réglementaire de Crédit Agricole S.A., dans le cadre de l'exercice de sa fonction d'organe central.

Les comptes consolidés du Crédit Agricole S.A. sont présentés au Comité d'audit et arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A.

L'information financière publiée s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion et des données risques.

Données comptables

Les données individuelles des entités sont établies selon les normes comptables applicables dans le pays d'exercice de l'activité. Pour les besoins d'élaboration des comptes consolidés du Groupe, les comptes locaux sont retraités pour être en conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par Crédit Agricole S.A.

Données de gestion et données risque

Les données de gestion et/ou données risques sont issues de la Direction finances Groupe ou de la Direction des risques Groupe. Elles sont remontées, avec les données comptables définitives, selon les mêmes normes de définition et de granularité et servent à alimenter le reporting de gestion interne du Groupe. Les données de gestion ou données risques, rapprochées des données comptables, peuvent alimenter certains reportings consolidés réglementaires du Groupe.

Les données de gestion peuvent provenir également de sources d'information externes (Banque centrale européenne, Banque de France) pour le calcul des parts de marché notamment.

Conformément aux recommandations de l'AMF et du European Securities and Markets Authority (ESMA), l'utilisation de données de gestion pour élaborer l'information financière publiée respecte les orientations suivantes :

qualification des informations financières publiées : informations historiques, données pro forma, prévisions ou tendances ;
description claire des sources desquelles est issue l'information financière. Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait mention des sources et de la définition des modes de calcul ;
comparabilité dans le temps des données chiffrées et des indicateurs qui impliquent une permanence des sources, des modes de calcul et des méthodes.

Description du dispositif de contrôle

Le dispositif de contrôle a pour objectif de s'assurer que la couverture des risques susceptibles de remettre en cause la qualité de l'information comptable et des reportings réglementaires est satisfaisante et efficace.

Cette fonction est exercée au sein de deux Directions de manière complémentaire : la Direction de l'information comptable et réglementaire au sein de la Direction finances Groupe (contrôleurs de niveau 2.1) et le Département des Risques financiers Groupe au sein de la Direction des risques Groupe (contrôleurs de niveau 2.2).

Le Guide du Contrôle Comptable et des Reportings Réglementaires est notamment le document de référence pour l'ensemble des contrôleurs 2.1 et 2.2 du Groupe Crédit Agricole.

Dispositif au sein de la Direction de l'information comptable et réglementaire

Sans lien hiérarchique avec les départements de production de la Direction, les contrôleurs exercent un contrôle sur les activités opérationnelles menées sur des données sociales Crédit Agricole S.A. et consolidées du Groupe Crédit Agricole, ainsi que sur la production des reportings réglementaires. Ils participent à la définition des méthodologies relatives au contrôle applicable dans le Groupe en matière d'information comptable et réglementaire et proposent un accompagnement aux contrôleurs 2.1 des Caisses régionales et filiales.

Dispositif au sein de la Direction risques Groupe

Rattachés hiérarchiquement au Département Risques financiers Groupe, au sein de la Direction risques Groupe, les services de contrôle permanent assurent :

le Contrôle permanent des Directions opérationnelles de la Finance hors Direction du pilotage financier de Crédit Agricole S.A. entité sociale ;
le Contrôle permanent de la Direction de la Communication Financière
la surveillance de la Direction du pilotage financier (DPF) de Crédit Agricole S.A. entité sociale dont le Contrôle de gestion ;
la coordination de la gouvernance du Contrôle permanent pour les Directions de Crédit Agricole S.A. sous sa responsabilité ;
le pilotage, la surveillance et la supervision des dispositifs de Contrôle Permanent liés à la comptabilité et aux reportings réglementaires de toutes les entités du Groupe Crédit Agricole, en étroite collaboration avec le réseau de contrôleurs de niveau 2.2 des Caisses régionales et des filiales ;
l'émission des avis risques comptables, dans le cadre des cadres de risques présentés par les entités, sur la base d'analyses approfondies des dispositifs de contrôle permanent suivis
la définition des méthodologies relatives au contrôle de l'information comptable et financière, au sein du Groupe Crédit Agricole ;

Relations avec les Commissaires aux comptes

Le Document d'enregistrement universel, ses actualisations, les notes d'opérations et les prospectus établis à l'occasion d'émissions de titres de créances ou de capital qui reprennent l'ensemble de l'information financière, sont soumis soit au visa soit à l'enregistrement de l'AMF.

Conformément aux normes d'exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
examen limité des comptes consolidés semestriels ;
lecture d'ensemble des informations financières trimestrielles et des supports de présentation de l'information financière aux analystes financiers.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'audit de Crédit Agricole S.A. leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l'information comptable et financière qu'ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Contrôle périodique

L'Inspection générale Groupe, placée sous l'autorité directe de la Direction générale de Crédit Agricole S.A. de manière à garantir son indépendance, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu'elle mène, du pilotage de la Ligne métier Audit-Inspection du Groupe Crédit Agricole S.A. qui lui est rattachée hiérarchiquement (ou fonctionnellement, par exception, lorsque la réglementation locale requiert un rattachement hiérarchique local) et de l'animation des unités d'audit interne des Caisses régionales.

Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif :

article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l'arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l'arrêté du 3 novembre 2014") ;
article 13 de l'arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l'arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci-après "l'arrêté du 6 janvier 2021") ;
Standards de l'Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'audit interne (CRIPP) par l'Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l'IFACI (Institut français de l'audit et du contrôle interne).

À partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit compris entre deux et cinq ans au maximum, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans

les Caisses régionales et leurs filiales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d'Audit-Inspection interne, dans le cadre d'une approche coordonnée des plans d'audit.

Les missions effectuées par l'Inspection générale Groupe correspondent à des missions d'assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d'évaluer :

l'adéquation et l'efficacité des dispositifs de contrôle visés à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 et à l'article 13 de l'arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d'assurer la fiabilité et l'exactitude des informations financières, de gestion et d'exploitation des domaines audités ;
la maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par le Groupe Crédit Agricole ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d'intérêt global, d'intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d'activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ;
la conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux règles et procédures internes ;
la conformité des procédures avec le cadre d'appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ;
l'adéquation, la qualité et l'efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les première et seconde lignes de défense ;
la mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d'audit internes ou externes à l'occasion de leurs missions ;

et de s'assurer de la qualité et l'efficacité du fonctionnement général de l'organisation.

Les missions de l'Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. ainsi qu'aux dirigeants et organes de surveillance des départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole.

L'Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d'audit, ou en appui opérationnel. L'Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe.

L'Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la Ligne métier Audit-Inspection sur l'ensemble des filiales ainsi que l'animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l'efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d'audit à leur meilleur niveau afin d'assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d'expertise communs.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et les services d'audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Par ailleurs, l'Inspection générale Groupe s'assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe - auxquels participent la Direction générale, le responsable de la fonction Audit, le responsable de la fonction gestion des Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de

chaque entité - du bon déroulement des plans d'audit, de la correcte maîtrise des risques et d'une façon générale, de l'adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.

Les missions réalisées par l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d'audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, de leur mise en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l'Inspecteur général Groupe d'exercer, le cas échéant, son devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l'article 23 de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne, l'Inspecteur général Groupe rend compte de l'exercice de ses missions au Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A.

La Ligne métier Audit-Inspection regroupe 1 196 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2022 :

809 au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. ;
464 au sein du périmètre des Caisses régionales.

Stratégies et processus de gestion, de couverture et d'atténuation des risques, de suivi de l'efficacité des couvertures et des techniques d'atténuation

1) Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d'organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d'investissement, assurances, autres, etc.) se doit d'appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :

d'information de l'organe de surveillance (cadres de risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;

l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d'administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne - en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à la Directive AIFM, à la Directive UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la Directive et règlement MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport).

Pilotage du dispositif

En application de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

Le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur Général.

Ce Comité a pour objectif de piloter les risques, de valider l'avancement des actions correctrices et de s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée.

Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de la Direction Générale, des membres du Comité de Direction et des responsables du contrôle périodique et du contrôle permanent. Il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

Trois Lignes métiers au sein du dispositif de contrôle interne

Au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, le Responsable de la Fonction Audit Interne (RFAI) et le responsable de Fonction Gestion des risques (RFGR), qui est également Responsable de la Vérification de la Conformité (RFVC), sont directement rattachés au Directeur général et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques PCA ainsi qu'au Conseil d'administration.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, ainsi que de la Sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;
la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble de l'entreprise et de ses filiales.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les différentes directions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur concourent à la mise en œuvre des dispositifs de

contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en Ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. Tous ces aspects sont gérés par le département juridique au sein de la Direction Crédits et Risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Pour les Caisses régionales, l'application de l'ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne (CPCI) des Caisses régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de Contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de Contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

Rôle du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise. Il approuve l'organisation générale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétit au risque de l'entreprise, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques PCA, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques PCA rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l'Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques PCA, transmis à bonne date à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'administration. Il en est de même pour le rapport annuel sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs (base sociale et base consolidée).

Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne

Le Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne dont il s'assure de l'efficacité et de la cohérence globale. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les cadres de risques et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les cadres arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétit pour le risque.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Dirigeant effectif est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'Inspection générale Groupe.

2) Techniques de réduction du risque de crédit

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2/CRD 5 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces.

La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l'annexe aux états financiers consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

Utilisation de dérivés de crédit

Dans le cadre de la gestion de son portefeuille de financement des entreprises, Crédit Agricole CIB a recours à des dérivés de crédits conjointement avec un ensemble d'instruments de transfert de risque comprenant en particulier les titrisations.

Crédit Agricole CIB traite les dérivés de crédit avec une dizaine de contreparties bancaires de premier ordre toutes Investment Grade, compétentes et régulées.

Ces opérations de dérivés de crédit réalisées dans le cadre des opérations d'atténuation du risque de crédit font l'objet de calcul d'ajustement dans la Prudent Valuation pour couvrir les concentrations de risque de marché.

Les encours de notionnels de dérivés de crédit figurent dans la note annexe consolidée 3.3 "Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements".

Publication des accords de gouvernance (EU OVB)

Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Préparation et organisation des travaux du conseil

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif.

De plus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas émis de certificats coopératifs d'investissement (CCI).

Les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris la section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée (« CRD V »),
aux dispositions du règlement général de l'AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché règlementé ; pour rappel, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas émettrice de CCI
ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

À titre d'exemples :

les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;

pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018¹ . Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs d'indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses régionales s'apprécie en fonction de cette liste d'indicateurs d'indépendance.

Présentation du Conseil

Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est composé de dix-huit membres désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires, dont 5 issus du département des Alpes de Haute-Provence, 7 du département des Alpes-Maritimes et 6 du département du Var.

Parmi ces administrateurs, 15 au moins sont choisis parmi les Présidents de Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel : 4 choisis parmi les Présidents des Caisses locales territoriales des Alpes de Haute-Provence, 6 choisis parmi les Présidents des Caisses locales territoriales des Alpes-Maritimes et 5 choisis parmi les Présidents des Caisses locales territoriales du Var.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et 3 Vice-Présidents (un par département). Ils constituent ensemble le Bureau composé de 7 membres. Outre le Président et les Vice-Présidents, il comprend 1 représentant de chaque département.

Les fonctions de Président et de Directeur général sont dissociées.

Depuis avril 2021, le Conseil d'Administration est présidé par Monsieur Christian MOUTTE.

Les membres composant le Conseil d'Administration, provisoirement au nombre de dix-sept, sont les suivants :

1 Cf. Orientations de l'EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l'EBA et de l'ESMA du 21 mars 2018 sur l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12).

Nom	Prénom	Profession	Bureau	Fonction	Date Entrée au Conseil d'Adm	Durée 1er Mandat	Date de renouvellement du mandat AG :	Prochains renouvellements du mandat AG :	Fin Mandat AG
MOUTTE	Christian	Médecin	X	Président	2008	3	2011 - 2014 - 2017 - 2020 -2023		2024
GORTINA	Pierre	Gérant de Société	X	Vice Président	2010	1	2011 - 2014 - 2017 - 2020 - 2023		2024
TESSORE	Gilbert	Rech, Espaces Verts		ADM	2012	1	2013 - 2016 -	2025	2026
AUDOLI	Jean-Marie	Cadre Administratif (ER)		ADM	2015	3	2019 - 2022 2018 - 2021	2024	2026
MISTRE	Roland	Œnologue	X	Vice Président	2011	3	2014 - 2017 - 2020 - 2023		2026
PELLESTOR	Marie	Employée de Bureau	X	ADM	2012	3	2015 - 2018 -	2024 - 2027	2028
CELESCHI	Dominique	Assistant de Gestion Conseil Général 06		ADM	2018	3	2021 2021	2024 - 2027 - 2030	2031
BERTRAND	Corinne	Agricultrice		ADM	2021	1	2022	2025 - 2028 - 2031	2032
MEYER	Françoise	Chef d'exploitation Agricole	X	1ère Vice Présidente	2004	1	2005 - 2008 2011 - 2014 - 2017 - 2020 -2023	2026 - 2029	2032
CASARO - MAZZA	Florence	Sans profession		ADM	2018	2	2020 - 2023	2026 - 2029 - 2032	2033
GIRARD	Olivier	Agriculteur		ADM	2017	2	2017 - 2019 - 2022	2025 2028 - 2031	2033
BARNEL	Catherine	Exploitante Agricole	X	ADM	2015	3	2018 - 2021	2024 - 2027 - 2030 - 2033 -	2039
GIAUME	Jean-Marc	Chercheur en Histoire	X	ADM	2012	2	2014 - 2017 - 2020 - 2023	2036 2026 - 2029 - 2032 - 2035 - 2038	2040
CAVEROT	Sylvaine	Comptable		ADM	2022	2		2024 - 2027 - 2030 - 2033 - 2036 - 2039 - 2042 - 2045	2048
OGGERO	Emilie	Horticultrice		ADM	2020	2	2022	2025 - 2028 - 2031 - 2034 - 2037 - 2040 - 2043 - 2046 - 2049	2051
JACQUET	Patrick	Professeur de musique		ADM	2023	2		2025 - 2028 - 2031 - 2034 - 2037 - 2040 - 2043 - 2046 - 2049	2052
SACERDOTI	Antoine Alexandre	Architecte		ADM	2017	2	2019 - 2022	2025 - 2028 - 2031 - 2034 - 2037 - 2040 - 2043 - 2046 - 2049 - 2052	2055

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil

L'indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants :

L'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),

Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix »,
La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,
Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux),
Aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
L'absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années,
Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :

o Procédure d'autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A.,
o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d'Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
o La charte de l'administrateur prévoit une obligation d'abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect,
o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d'intérêt,
o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d'une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n'est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d'Administration ;
Les administrateurs de la Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendantconjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale,
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse régionale (et non à l'activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels,
Le Conseil d'Administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'Administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'Administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances.

Lors de l'Assemblée générale du 31 mars 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a procédé au renouvellement pour une période de trois années des mandats de six administrateurs et a élu un administrateur pour une période de deux années.

Concernant la diversité du Conseil d'Administration

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est sensible à la diversité de la composition de son Conseil aussi bien en matière de féminisation que de diversité des administrateurs en termes de qualification et d'expérience professionnelle.

À ce titre, le Comité des Nominations a cinq missions principales :

L'identification des candidats aptes à être nommés administrateurs
L'évaluation de l'équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs et information du Conseil à ce sujet,
L'évaluation (au moins annuelle) de la structure, de la taille, de la composition et de l'efficacité du Conseil d'Administration et des qualités requises (individuelles et collectives) des administrateurs et recommandations en la matière,
L'examen périodique des politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection, et de nomination des membres de la Direction Générale et du responsable des risques et recommandations en la matière ; dans ce domaine, le Comité s'appuiera sur les avis et recommandations de la Commission Nationale des Cadres de Direction.
La fixation d'un objectif à atteindre et élaboration d'une politique à mettre en œuvre en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'administration.

Le Conseil d'Administration est actuellement composé de 41% de femmes.

Enfin, 4 personnes représentant le Comité Social et Économique siègent au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité

La Direction Générale s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche progressive de féminisation de son encadrement, passant de 17% à 43,3% en 20 ans. La taux d'encadrement supérieur féminin a lui progressé de 38% à 44,9% au cours de l'année 2023.

Sous l'impulsion de la Direction Générale, une démarche volontariste Mixité, intitulée « Confiance en L » a été mise en œuvre depuis 2019, ancrée durablement, sans discrimination positive, avec l'objectif qu'elle irrigue la politique des Ressources Humaines de la Caisse régionale, qu'il s'agisse de la détection et de l'accompagnement des potentiels, de la montée en compétences ou encore de la rémunération. Par ailleurs, des formations dédiées ont été mises en place intitulées « Leadership au Féminin ».

Concernant la durée des mandats

Les administrateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année.

Les 2 premières séries sont désignées par le sort et comprennent 2 administrateurs issus du département des Alpes de Haute-Provence, 3 administrateurs issus du département des Alpes-Maritimes et 2 administrateurs issus du département du Var.

Le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.

La durée des mandats et la limite d'âge sont fixés par les statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Le Président et les administrateurs ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée générale qui suit leur 70ème anniversaire.

Concernant le cumul des mandats

Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à satisfaire aux conditions requises par la loi en matière de cumul des mandats exercés dans les sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français et à consacrer un temps suffisant à l'exercice de ses fonctions d'administrateur au sein de la Caisse.

Par ailleurs, lors de sa nomination ou du renouvellement de son mandat, chaque administrateur doit informer le Conseil d'Administration de l'ensemble des fonctions et mandats de direction, d'administration ou de surveillance, exercés dans toute entité juridique, et notamment au sein de société, française ou étrangère, cotée ou non cotée. Le nom des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats sont exercées doit également être communiqué au Conseil d'Administration.

Chaque administrateur tiendra le Conseil d'Administration informé en permanence de l'ensemble des fonctions et mandats exercés et à cet égard, il s'engage expressément à notifier sans délai au Président du Conseil d'Administration tout changement dans sa situation concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu'en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non-renouvellement).

Chaque administrateur s'engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de cumul des mandats

Concernant la gestion des conflits d'intérêts :

Un Administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'Administrateur.

Ce peut être notamment le cas de l'Administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :

a des intérêts communs personnels, ou
a des relations familiales directement ou indirectement, ou
est en situation de concurrence au plan professionnel.

Le règlement intérieur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur prévoit que tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse régionale ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président de la Caisse. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.

Depuis le 1er juillet 2017, tout élu représentant d'intérêts doit respecter les règles déontologiques suivantes dans leurs relations avec les responsables publics :

Déclarer à la Caisse régionale leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les pouvoirs publics ;
S'abstenir de proposer ou de remettre aux responsables publics des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ;
S'abstenir de toute incitation à l'égard des responsables publics à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;
S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;
S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;
S'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole de ces personnes sont liées au versement d'une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
S'abstenir d'utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ;
S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs
S'attacher à respecter l'ensemble des règles précédentes dans leurs rapports avec l'entourage direct de ces personnes.

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Informations générales

Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse régionale.

Conformément aux statuts, le Conseil élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions conformément aux dispositions ci-dessous.

Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et de documents sociaux, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la Caisse tels que le Conseil et l'Assemblée générale ainsi que le bureau et les comités constitués.

Il rend compte des travaux du Conseil à l'Assemblée Générale.

Il convoque le Conseil d'Administration, détermine l'ordre du jour des réunions et veille à ce que les Administrateurs, reçoivent préalablement tous les documents et l'information nécessaire et suffisante pour délibérer en connaissance de cause.

Il organise un tour de table dont l'objet est de favoriser l'expression des Administrateurs sur des questions ou informations de niveau Caisse régionale et ses marchés ou sur la vie du groupe Crédit Agricole.

Il est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse Régionale auprès du Directeur Général, en dehors des séances du Conseil.

Le Conseil constitue un Bureau dans les conditions des statuts de la Caisse régionale

Il constitue également, par délibération, autant de comités et de Commissions qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Caisse régionale.

Bureau du Conseil

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président, et sur proposition du Président nouvellement élu, les trois Vice-Présidents - soit un pour chaque département -, et constitue son Bureau de sept membres. Outre le Président, le Bureau comporte les trois Vice-présidents, ainsi qu'un représentant supplémentaire de chaque département.

Le Bureau du Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que les intérêts de la Caisse régionale le nécessitent et au moins avant chaque réunion du Conseil d'Administration.

Le rôle du Bureau s'entend des missions suivantes :

Préparation des travaux du Conseil par examen approfondi préalable de dossiers à présenter en séance du Conseil d'Administration.
Décisions sur délégation ponctuelle donnée par le Conseil d'Administration.
Décisions déléguées au bureau, en cas d'urgence

Comités des prêts

Le Conseil constitue deux Comités des prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse, qui seront dénommés : le Comité des prêts Banque de Détail (dossiers particuliers, professionnels et associations) et le Comité des prêts Grande Clientèle (dossiers entreprises, collectivités publiques, PIM et agriculture).

Les Comités des Prêts sont composés de huit membres désignés par le Conseil, comprenant un Vice-Président du Conseil d'Administration, six Administrateurs ou Présidents de Caisses Locales spécialement délégués à cet effet, et un membre collaborateur de la Caisse régionale, représentant le Directeur Général. Ils agissent par délégation du Conseil.

Les Comités des prêts ont pour mission :

d'examiner les demandes de financement émanant de clients ou de prospects (particuliers, professionnels et agriculteurs, entreprises), et
d'arrêter les décisions sur les dossiers de prêts qui lui sont présentés dans les limites définies par le Conseil.

Ils examinent également les financements des Clients de la Caisse investissant dans des départements limitrophes, ainsi que les dossiers en risque moyen, fort ou avéré, et la nécessité de passer le dossier au contentieux.

Comité Risques

Le Conseil constitue un Comité Risques comprenant sept membres titulaires et trois suppléants désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres : soit un Président, ainsi que deux Administrateurs titulaires par département et un Administrateur suppléant par département.

Le Comité se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du Président du Conseil d'Administration. Il tient au moins quatre réunions par an et l'ordre du jour est établi par le Président du Comité.

Le Comité des risques a, en application des dispositions du code monétaire et financier, pour mission principale de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques actuels et futurs.

Parmi les attributions dévolues par la réglementation et sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé d'assurer le suivi :

Du processus d'élaboration de l'information financière ;
De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les Commissaires aux Comptes.

Il rend compte régulièrement au Conseil d'Administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Comité des Nominations

Le Conseil constitue un Comité des Nominations, comprenant sept membres titulaires, désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres, soit un Président, les trois vice-Présidents de la Caisse régionale ainsi que trois Administrateurs, en veillant dans la mesure du possible à un équilibre de représentation départementale et de la mixité.

Les missions du Comité des Nominations ont été listées précédemment dans le paragraphe consacré à la « diversité du Conseil d'Administration ».

Commission du Conseil d'administration « Mutualisme et enjeux sociétaux »

Cette Commission a été créée en 2022, en remplacement de la Commission Gouvernance et Sociétariat, et se réunit tous les deux ou trois mois.

Elle comprend un Président et dix administrateurs avec pour objectif de consolider le volet inclusion sociale en faveur du plus grand nombre.

Cette Commission traite principalement des thèmes suivants :

Indicateurs Groupe Crédit Agricole et Caisse régionale sur le volet Mutualiste
Dynamique des Caisses Locales (Réunions sociétaires, formations administrateurs…)
Point Projets des territoires par les Caisses locales
Contribution au développement de la perception du mutualisme
Point sur les actions de solidarité par la Caisse régionale et les Caisses locales

Commission du Conseil d'administration « Économie et Transition »

Cette Commission a été créée en 2022, en remplacement de la Commission territoires et Investissement, et se réunit tous les deux ou trois mois.

Elle est composée d'un Président et de onze administrateurs.

Cette Commission traite principalement des thèmes suivants :

Partenariats et suivi budgétaire
Dynamique des territoires et relations avec les structures locales en lien avec la transition énergétique
Accompagner les projets économiques des filières professionnelles, agricoles et tourisme en veillant à un équilibre des partenariats entre chaque filière
Étude et priorisation des projets vecteurs de transition, en faveur de l'amélioration de l'impact environnemental et favorisant une agriculture responsable

Commission du Conseil d'administration « Technologie et Innovation »

Cette Commission a été créée en 2022.

Elle est composée d'un Président et de dix administrateurs et se réunit tous les deux ou trois mois. Cette Commission traite principalement des thèmes suivants :

Animation et formation sur la transition digitale et l'inclusion numérique
Analyse des changements technologiques
Cartographie des innovations clés du territoire
Développement des relations avec les structures locales sur le thème de l'innovation et des nouvelles technologies

Les autres instances existantes : la Commission d'Échelon Départemental (04,06,83) qui traite de l'activité des Caisses locales, ainsi que le Comité Banque de Détail et le Comité Grande Clientèle qui examinent les financements clients.

Indications

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'à la modification des statuts et à la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre égal de voix égal, quel que soit le montant de sa souscription.

Évaluation des performances du Conseil

Le Conseil d'Administration s'est réuni onze fois en 2023, outre l'assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 31 mars 2023.

La Direction Générale ainsi que les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus, sont invités à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Implication des Administrateurs du Conseil d'Administration

En 2023, le taux de participation des administrateurs aux Conseils d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a été de 89%.

Ce taux de participation témoigne de la forte implication et du sens des responsabilités des élus de la Caisse régionale

La contribution effective de chaque administrateur aux travaux du Conseil d'Administration résulte notamment des échanges nourris lors des conseils et leur participation active aux différents comités spécialisés du Conseil.

Formation

Les administrateurs bénéficient au cours de leur mandat de formations abordant des thèmes divers leur permettant de développer et de maintenir le niveau de compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions Parmi les formations dispensées en 2023 aux administrateurs :

Les évolutions réglementaires récentes
Enjeux d'une économie décarbonée sur notre territoire
Mutations de la finance et politiques économiques
Quelles banques pour demain ?

Code de gouvernement d'entreprise

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d'organe central. En qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées et une entité, SACAM Mutualisation, appartenant au Groupe Crédit Agricole

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux des Caisses régionales sont nommés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. après avis de son Conseil d'Administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière.

Risque de crédit et de contrepartie

On entend par :

Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an ;
Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l'exposition en cas de défaillance. La notion d'exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan ;
Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut ;
Expositions brutes : montant de l'exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;
Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d'un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l'engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu'elle est supérieure ;
Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d'un an sur son portefeuille de crédits ;
Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l'exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;
Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d'un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;
Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

Informations qualitatives générales sur le risque de Crédit (EU CRA)

Profil de risque global

L'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est centrée sur l'activité de Banque universelle de proximité avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent en lien avec son activité crédits et de gestion financière.

Le profil de risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est suivi et présenté trimestriellement en Comité de Contrôle Interne, semestriellement en Comité Risques PCA et en Conseil d'Administration.

Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'administration. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétit au risque.

Les principaux éléments du profil de risque au 31 décembre 2023 sont détaillés respectivement dans les sections "Gestion des risques " du présent document et du Rapport Financier Annuel mis à disposition sur le site internet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans le document « Rapport Financier Annuel 2023» : ca-pca.net/doc/reglementaire/

Risque de crédit : partie 4.3.4 (Gestion des risques) du Rapport Financier Annuel
Risque de marché : partie 4.3.5 (Gestion des risques) du Rapport Financier Annuel
Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) du Rapport Financier Annuel
Risques opérationnels : partie 4.3.7 (Gestion des risque) du Rapport Financier Annuel

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d'appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :

Indicateurs d'appétit	Ratio CET 1	Encours de parts sociales	Ratio LCR	Evol. fonds de commerce	Coeff Expl	Taux de défaut	Coût du risque	Résultat net
31/12/2022	27,86 %	271 M€	>100 %	+2,2%	64,4%	Retail : 1,6% Corporate : 1,1%	-33,1 M€	118,0 M€
31/12/2023	27,09 %	254 M€	>100 %	+1,47 %	66,8 %	Retail : 1,73 % Corporate : 1,67 %	-35,7 M€	116,6 M€

Au 31 décembre 2023, les indicateurs d'appétit pour le risque de solvabilité, résultat, coût du risque et dépréciations de créances se situent dans la zone d'appétit définie.

Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d'atténuation du risque

1) Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans le cadre de risques du métier ou de l'entité concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d'engagement ou des Comités de crédit, sur la base d'un avis risque indépendant du représentant de la Ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Comité des risques Groupe et son Président constituent l'instance ultime de décision du Groupe.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Sur la Banque de financement et d'investissement, un calcul de rentabilité de la transaction ex ante est réalisé.

Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

2) Mécanismes de réduction du risque de crédit

Se référer au paragraphe 2) de la partie « 3.1.2.5 Stratégies et processus de gestion, de couverture et d'atténuation des risques, de suivi de l'efficacité des couvertures et des techniques d'atténuation » du présent document.

Structure et organisation de la fonction de la gestion des risques

Se référer au paragraphe 1) de la partie « 3.1.2.4 Stratégie et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte » du présent document.

Autres dispositions de gestion des risques

Se référer au paragraphe e) 1) « Trois lignes métiers au sein du dispositif de contrôle interne » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

Risques de marché

Informations qualitatives sur le risque de marché (EU MRA)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.

Risque opérationnel

Informations qualitatives sur le risque opérationnel (EU ORA)

Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée

Le groupe Crédit Agricole a obtenu l'autorisation de l'ACPR pour utiliser, au 1er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l'approche standard, conformément à la réglementation.

Champ d'application de la méthode avancée et de la méthode standard ainsi que la description de la méthodologie avancée

Se référer au paragraphe 3.1.2.3) 3) « Méthodologie » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

Informations qualitatives générales sur le risque opérationnel

1) Les objectifs et politiques en matière de gestion des risques

Se référer au paragraphe 3.1.2.3 3) « Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

2) Les approches pour l'évaluation des exigences minimales de fonds propres

Se référer au paragraphe 3.1.2.3 3) « Méthodologie » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

3) Approche méthodologique AMA

Se référer au paragraphe 3.1.2.3 3) « Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

Recours à l'assurance pour atténuation du risque dans l'approche par mesure avancée

Se référer au paragraphe 3.1.2.3 3) « Assurance et couverture des risques opérationnels » de la partie « 3.1.2 Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) » du présent document.

Techniques d'assurance pour la réduction du risque opérationnel

Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération

La politique de rémunération de la Caisse régionale est définie par le Conseil d'administration.

Elle reprend le modèle de politique de rémunérations portant sur les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale (ci-après dénommées « Personnels identifiés ») approuvé par l'organe central du Crédit Agricole, et s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale.

Le Conseil d'administration s'appuie sur l'avis des fonctions de contrôle dans son élaboration et dans le contrôle de sa mise en œuvre.

La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales

Du fait de l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l'organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (ci-après « la Commission Nationale de Rémunération » ou « la Commission »), le Conseil d'administration de la Caisse régionale a acté, lors de sa séance du 21/10/2011, que la Commission Nationale de Rémunération exercera le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations.

Cette dévolution a été réitérée par le Conseil d'administration de la Caisse régionale, lors de sa séance du 28/04/2023.

Au 31 décembre 2023, la Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants :

trois Présidents de Caisses régionales,
le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales,
le Directeur des Relations avec les Caisses régionales,
l'Inspectrice Générale Groupe,
le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales.

Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.

Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.

Missions de la Commission Nationale de Rémunération

Les principales missions de la Commission sont les suivantes :

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales :

Examiner annuellement les principes généraux de la trame de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable, au regard de l'avis des fonctions de contrôle de l'organe central du Crédit Agricole.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

Examiner les propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux mandataires sociaux de Caisses régionales, à la nomination et en cours de mandat et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.
Examiner les propositions de rémunérations variables annuelles attribuées aux Directeurs généraux, au regard de l'évaluation des éléments de performance et en l'absence de comportements à risques, qui nécessiteraient alors de procéder à un ajustement au risque ex-post, y compris l'application des dispositifs de malus et de récupération et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.
Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier les Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit :

Examiner les rémunérations variables annuelles individuelles, au regard des dispositions de la Convention collective nationale des Cadres de direction lorsqu'elle est applicable et des principes d'attribution en fonction de la réalisation des objectifs de performance et des comportements à risques tels qu'appréciés et signalés par chaque Caisse régionale. La nécessité d'un ajustement aux risques sera appréciée par la Commission Nationale de Rémunération.
Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.

La Commission se réunit a minima trois fois par an et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin. Elle rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l'Organe central prises sur avis de la Commission.

La Commission intervient en tant qu'expert du dispositif de rémunération des Directeurs généraux de Caisses régionales, mandataires sociaux, et des autres Cadres de direction, salariés des Caisses régionales. Elle veille au respect de l'application des textes législatifs, réglementaires et internes en matière de rémunérations des Cadres de direction des Caisses régionales, et garantit le bon fonctionnement de l'ensemble.

Plus généralement, elle assiste les Conseils d'administration des Caisses régionales dans leur fonction de surveillance.

Travaux 2023 de la Commission Nationale de Rémunération

En 2023, la Commission s'est réunie sept fois et a examiné les points suivants :

Mise en œuvre de la réglementation CRD V

Examen de l'évolution des modalités de versement des rémunérations variables annuelles individuelles dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation CRDV.

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales

Revue des principes généraux du modèle de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et de leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux nommés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux en cours de mandat.
Examen de leurs rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.
Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

Directeurs généraux adjoints, salariés de Caisses régionales

Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux adjoints embauchés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux adjoints en fonction.

Rémunération variable des Personnels identifiés, et en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit

Examen des rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.
Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale s'appuie sur les avis de la Commission et les décisions de l'organe central du Crédit Agricole. Il tient compte des informations fournies par les Directions compétentes de la Caisse régionale, notamment les Ressources humaines et les fonctions de contrôle.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est chargé notamment de :

Personnels identifiés de la Caisse régionale

Approuver la liste des Personnels identifiés.

Politique de rémunération de la Caisse régionale

Examiner annuellement et approuver la politique de rémunération de la Caisse régionale, reprenant le modèle de politique de rémunérations des Personnels identifiés de Caisses régionales approuvé par l'Organe central, en s'assurant de sa conformité à la culture de la Caisse, à son appétit pour le risque et aux processus de gouvernance y afférents.

Veiller à ce que la politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre ou ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une discrimination.
Veiller à la transparence de la politique et des pratiques de rémunération, à leur cohérence avec les principes de gestion saine et efficace des risques, à l'existence d'un cadre efficace de mesure des performances, d'ajustement aux risques, à l'absence de conflit d'intérêts significatif pour le personnel, y compris pour celui exerçant des fonctions de contrôle.

Directeur général, mandataire social de la Caisse régionale

Approuver la rémunération fixe et variable du Directeur général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur général de Crédit Agricole SA :
- o à la nomination, approuver le montant de rémunération fixe, le principe d'attribution d'une rémunération variable annuelle individuelle dans les limites prévues dans le référentiel Directeur général et la Convention collective des Cadres de direction de Caisses régionales, et tout autre élément de rémunération.
- o en cours de mandat, approuver toute évolution du montant de rémunération fixe individuelle, le taux et le montant de rémunération variable annuelle individuelle compte-tenu des éléments de performance et en l'absence de comportement à risques signalés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit

Examiner les conclusions de la Commission Nationale de Rémunération sur sa revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés autres que le Directeur général, au regard de la réalisation des objectifs de performance et de la nécessité d'un ajustement au risque ex post en cas de comportements à risques signalés par les fonctions de contrôle de la Caisse régionale.

Autres thématiques

Approuver le rapport annuel sur les politiques et pratiques de rémunération de la Caisse régionale.
Arrêter la résolution à soumettre à l'Assemblée générale ordinaire relative à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au cours de l'exercice précédent aux Personnels identifiés de la Caisse régionale et au rapport sur les pratiques et politiques de rémunération.

Les fonctions opérationnelles de la Caisse régionale

En charge du pilotage du dispositif de rémunération de la Caisse régionale, la Direction des Ressources Humaines associe les fonctions de contrôle à :

L'adaptation à la Caisse régionale, de la trame de la politique de rémunération des Personnels identifiés approuvée par l'Organe central.
Au recensement des Personnels identifiés et leur information des conséquences de ce classement.
À la revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés, à l'exception du Directeur général.

Les fonctions de contrôle de la Caisse régionale interviennent dans le dispositif de rémunération des Personnels identifiés pour :

S'assurer de la conformité de la politique de rémunération déclinée en Caisse régionale, à la réglementation et aux règles propres à la Caisse régionale, avant approbation par le Conseil d'administration.

Participer au processus de recensement des Personnels identifiés en amont de l'approbation par le Conseil,
Signaler tout comportement à risque ou contraire à l'éthique détecté au cours de l'exercice et pouvant impacter l'attribution et/ou le versement de la rémunération variable individuelle au Personnel identifié.
D'une manière générale, s'assurer de la correcte déclinaison des instructions de l'organe central en matière de définition et de recensement des Personnels identifiés, d'identification des comportements à risques ou contraires à l'éthique, de contrôle du respect des dispositifs d'encadrement des conditions d'attribution et de versement des rémunérations variables.

La définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération sont soumises au contrôle de l'Inspection générale Groupe et de l'audit interne de la Caisse régionale qui évaluera annuellement, en toute indépendance, le respect de la réglementation, des politiques et des règles internes de la Caisse régionale.

Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale

Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse régionale

Conformément à l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier et au Règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, les critères permettant de recenser les Personnels identifiés de la Caisse régionale sont d'ordre qualitatif (liés à la fonction) et/ou quantitatif (fonction du niveau de délégation ou de rémunération).

Le recensement des Personnels identifiés de la Caisse s'effectue sur base consolidée, en incluant les entités relevant du périmètre de consolidation prudentielle de la Caisse régionale. Ce périmètre comprend la Caisse régionale sur base sociale et ses succursales à l'étranger, ses filiales en France ou à l'étranger, les autres entités dans lesquelles la Caisse régionale, au travers de ses participations, exerce un contrôle ou une influence notable sur l'entité.

L'application de ces critères d'identification conduit la Caisse régionale à classer Personnels identifiés :

les membres du Conseil d'administration,
le Directeur général, mandataire social,
les membres du Comité de direction, Cadres de direction ou non,
les 2 Responsables des fonctions de contrôle : Audit, Conformité et Risques, s'ils ne sont pas déjà membres du Comité de direction,

Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse régionale

La Caisse régionale a défini une politique de rémunération responsable, conforme à la stratégie économique, aux objectifs à long terme, à la culture et aux valeurs de la Caisse et plus largement du Groupe Crédit Agricole, ainsi qu'à l'intérêt des clients, fondées sur l'équité et des règles communes à l'ensemble des collaborateurs, respectant le principe de neutralité du genre et d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques, la politique de rémunération n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse régionale. Elle concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d'appétence aux risques (y compris environnementaux, sociaux et de gouvernance) approuvés par la gouvernance, et à ses engagements volontaires en matière de climat.

Cette politique de rémunération a pour objectif la reconnaissance de la performance individuelle et collective dans la durée. Elle est adaptée à la taille de la Caisse régionale, à son organisation, ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités. Elle n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse.

Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale

La rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale relève de conventions collectives distinctes selon le statut de chacun (Directeur général, Cadres de direction salariés, collaborateurs non Cadres de direction) :

Le Directeur général relève du référentiel du statut de Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel émis par la Fédération Nationale du Crédit Agricole,
Les Cadres de direction salariés relèvent de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel,

Les collaborateurs non Cadres de direction relèvent de la Convention collective nationale - Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et le cas échéant, des accords d'entreprise applicables.

Pour autant, la structure de la rémunération est identique pour l'ensemble du personnel de la Caisse régionale et est constituée des composantes suivantes :

Une rémunération fixe,
Une rémunération variable annuelle individuelle,
Une rémunération variable collective associée à des dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation), le cas échéant,
Les périphériques de rémunération (avantages en nature).

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.

Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses régionales.

Rémunération fixe

Rétribuant la qualification, l'expertise, l'expérience professionnelle, le niveau et le périmètre de responsabilité du poste, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur le territoire de la Caisse, la rémunération fixe comprend des éléments tels que le salaire de base et le cas échéant, des éléments de rémunération liés à la mobilité ou à la fonction.

Pour les Cadres de direction de Caisses régionales, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :

la rémunération liée à la fonction,
la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,
la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,
la rémunération spécifique dite de catégorie 2.

Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l'organe central pour le compte des Caisses régionales.

Les autres composantes sont fixes et limitées par des plafonds.

Pour les collaborateurs/Personnels identifiés non Cadres de Direction, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :

la rémunération de la classification,
la rémunération des compétences individuelles
la rémunération conventionnelle complémentaire

La politique de rémunération des Cadres de direction à travers sa structuration (sur la base d'un référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau de l'organe central, est fondée sur le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

La politique de rémunération des collaborateurs/Personnels Identifiés non Cadres de Direction à travers ses process de contrôle exercés au niveau de la Caisse régionale, est fondée sur le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les composantes de la rémunération fixe sont propres à chaque statut (statut de Cadre de direction ou classification d'emploi pour les Personnels identifiés non Cadres de direction) et communs à l'ensemble des Caisses régionales.

Rémunération variable annuelle individuelle

Seule une rémunération variable individuelle (appelée « rémunération extra-conventionnelle » pour les collaborateurs non Cadres de direction ou « rémunération variable » pour les Cadres de direction) existe en Caisse régionale.

Elle vise à reconnaître la performance individuelle, dépendant d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, et de conditions de performance définis en début d'année, des résultats de la Caisse régionale et de l'impact sur le profil de risque de la Caisse régionale (y compris le risque de liquidité et le coût du capital).

Son attribution résulte de l'évaluation des performances du collaborateur, fondée sur l'atteinte d'objectifs individuels définis sur son périmètre de responsabilité, ainsi que l'évaluation des performances de son unité opérationnelle et des résultats d'ensemble de la Caisse régionale.

Les critères de performance doivent être équilibrés entre les critères quantitatifs et qualitatifs, y compris financiers et non-financiers en prenant notamment en compte le respect des règles internes, procédures de conformité et le cadre d'exercice de l'activité (respect des limites de risques, des instructions de la ligne hiérarchique…).

Pour le Directeur général, la rémunération variable annuelle individuelle est déterminée dans les conditions prévues par la Convention collective et le référentiel précités et soumise aux éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, notamment :

Sur la contribution du Directeur général au développement de la Caisse régionale : performances d'activité, maitrise des risques (y compris les risques ESG/RSE), résultats financiers, gestion des ressources humaines, gouvernance, et tout autre élément de contribution.
Sur la contribution du Directeur général au développement du Groupe Crédit Agricole : vie fédérale (commissions, comités), mandats Groupe, etc.

Pour les Cadres de Direction de la Caisse régionale, la rémunération variable annuelle individuelle mesure la performance individuelle sur la base d'objectifs collectifs et/ou individuels. Cette performance repose sur l'évaluation précise des résultats obtenus par rapport aux objectifs spécifiques de l'année (combien) en tenant compte des conditions de mise en œuvre (comment).

Les objectifs sont décrits précisément et mesurables sur l'année. Ils prennent systématiquement en compte la dimension clients, collaborateurs et sociétale des activités et la notion de risque généré.

Le degré d'atteinte ou de dépassement des objectifs est le point central pris en compte pour l'attribution de cette rémunération ; il est accompagné d'une appréciation qualitative sur les modalités de réalisation de ces objectifs (prise de responsabilité, discernement, autonomie, coopération, engagement, management, etc.) et au regard des conséquences pour les autres acteurs de l'entreprise (manager, collègues, autres secteurs, etc.). La prise en compte de ces aspects permet de différencier l'attribution des rémunérations variables individuelles selon les performances.

La rémunération des Personnels identifiés en charge des fonctions de contrôle, est fixée en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment de la performance de celles des métiers dont ils vérifient les opérations. En pratique, les objectifs fixés à ces collaborateurs ne prennent pas en considération des critères relatifs aux résultats et performances économiques des unités opérationnelles qu'ils contrôlent.

Cette rémunération est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle de l'année de référence N. Pour les Personnels identifiés, Cadres de direction de la Caisse régionale, la rémunération variable ne peut excéder un plafond défini à l'Annexe de la Convention collective nationale des Cadres de direction de Caisses régionales.

Pour les Personnels Identifiés en charge des fonctions de contrôle, la rémunération variable se base uniquement sur des critères qualitatifs de type : conformité, risque, enquête de satisfaction client, etc.

Les montants sont donc strictement limités et ne peuvent excéder 100% de la composante fixe.

Il n'existe pas de rémunération variable assimilable à des bonus tels que ceux généralement attribués au personnel des métiers de banque de financement et d'investissement, de banque privée, de gestion d'actifs et de capital investissement.

Les rémunérations variables ne sont jamais garanties, sauf, exceptionnellement, en cas de recrutement et pour une période ne pouvant excéder un an.

Le montant de l'enveloppe de rémunérations variables des Personnels identifiés de la Caisse régionale ne doit pas entraver la capacité de la Caisse à générer du résultat et à renforcer ses fonds propres et doit prendre en compte l'ensemble des risques auxquels la Caisse peut être exposée, ainsi que l'exigence de liquidité et le coût du capital.

En définitive, cette enveloppe est raisonnable et encadrée par les différentes Conventions collectives nationales applicables et le cas échéant, par les accords d'entreprise et référentiels applicables aux Personnels identifiés.

Rétribution variable collective

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale sont associés aux résultats et aux performances de la Caisse, par le biais de mécanismes de rétribution variable collective (participation et intéressement) propres à la Caisse régionale avec le bénéfice de l'abondement. Elle comprend également la possibilité d'investir dans les plans d'actionnariat salariés proposés par Crédit Agricole S.A.

Périphériques de rémunération

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier d'avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction, etc.) supplément familial, prime de mobilité etc.

Dispositif d'encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse régionale

Modalités de versement de la rémunération variable annuelle individuelle

La rémunération variable annuelle individuelle des collaborateurs ne répondant pas à la qualification de Personnels identifiés est versée intégralement une fois par an en numéraire.

Pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, dès lors que leur rémunération variable individuelle est supérieure à 50.000 € ou représente plus d'un tiers de la rémunération annuelle totale, elle est soumise au dispositif d'encadrement prévu par la réglementation CRD V, à savoir :

40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l'exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d'application de la période de rétention. Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques.
50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l'évolution de la valorisation par l'actif net, du certificat coopératif d'associé (CCA) de la Caisse régionale par

rapport au 31 décembre de l'exercice de référence et fait l'objet d'une période de rétention de 6 mois. La Caisse régionale n'a pas identifié de risques affectant la performance pouvant se matérialiser audelà de cette durée de rétention pour tout ou partie de son Personnel identifié.

Conditions de performance et ajustement de la rémunération variable attribuée aux Personnels identifiés

Les rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Personnels identifiés de la Caisse régionale sont fonction de l'atteinte des critères de performance préalablement déterminés et des comportements du collaborateur en matière de prise de risques ou de respect des règles internes.

En application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier, le montant de rémunération variable attribué à un collaborateur classé Personnel identifié, peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution si le collaborateur a méconnu les règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la Caisse ou en cas de manquement portant sur l'honorabilité et les compétences.

En cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques ou contraires à l'éthique, la rémunération variable annuelle individuelle est ainsi directement impactée.

Processus de contrôle

Un dispositif interne de contrôle des comportements à risques des Personnels identifiés, à l'exclusion du Directeur général qui fait l'objet d'un dispositif particulier, est défini et déployé au sein de la Caisse, au regard des critères définis par la Direction des Risques Groupe, en coordination avec les Responsables de la fonction de gestion des risques et de la conformité.

Ce dispositif comprend notamment :

Un suivi et une évaluation annuels du dispositif par le Conseil d'administration,
Une procédure d'arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risques.

En cas de comportement à risques d'un collaborateur classé Personnel identifié, à l'exclusion du Directeur général, la Commission Nationale de Rémunération, informée par la Caisse, peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, au Directeur général de la Caisse régionale, décisionnaire.

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale doit être informé de l'existence et de la nature de ce comportement à risque et de la décision prise par le Directeur général.

Pour le Directeur général, la Direction des Relations avec les Caisses régionales, au titre de son rôle d'Organe central, se substitue aux fonctions risques et conformité de la Caisse et s'appuie sur l'appréciation annuelle du Directeur général par le Président de la Caisse régionale, ainsi que sur tout autre élément porté à sa connaissance par les fonctions risques, conformité et inspection générale de Crédit Agricole SA.

En cas de comportement à risques du Directeur général identifié par la Direction des Relations avec les Caisses régionales, cette dernière informe le Président de la Caisse régionale et la Commission Nationale de Rémunération peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, qui devra être approuvé par le Directeur général de Crédit Agricole SA en qualité d'Organe central et par le Conseil d'administration de la Caisse régionale.

Rémunérations octroyées pour l'exercice financier - Modèle EU REM 1

Au titre de l'exercice 2023, 13 collaborateurs et 18 membres de conseils d'administration de la Caisse régionale font partie du Personnel identifié en application de la Directive européenne 2019/876 UE du 20 mai 2019 (« CRD V »), du Règlement délégué (UE) 2021/923 et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne modifié.

L'enveloppe totale de rémunération variable qui leur est attribuée s'élève à 636 586,80€ d'euros.

(en milliers d'euros)		Organe de direction - Fonction de surveillance	Organe de direction - Fonction de gestion (dirigeants effectifs)	Banque de détail	Fonction d'entreprise	Fonction de contrôle indépendantes
	Nombre de membres du personnel identifiés	18	3	8	-	2
	Rémunération fixe totale	-	973	1 291	-	176
	Dont : montants en numéraire		973	1 291	-	176
Rémunération fixe	Dont : montants différés
	Dont : montants en numéraire
	Dont : montants différés
	Rémunération variable totale	‐	330	300	‐	6
	Dont : montants en numéraire		165	300	‐	6
Rémunération variable	Dont : montants différés		66	-	‐	‐
	Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance		165	-	‐	‐
	Dont : montants différés		66	-	‐	‐
	Rémunération totale	‐	1 303	1 591	-	182

Versements spéciaux versés aux Personnels identifiés au cours de l'exercice 2023 - REM2

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas concernée par des paiements spéciaux sur l'exercice 2023.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 77/89

Rémunération variable différée (acquise et non acquise en 2024) - REM3

Rémunérations différées et retenues	Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures = Montant total des rémunérations différées	Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours de l'exercice	Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours d'années de performances futures	Montant total de l'ajustement au cours de l'exercice dû à des ajustements implicites ex post (par exemple changements de valeur des rémunérations différées dus aux variations du cours des instruments)	Montant total des rémunérations différées octroyées avant l'exercice effectivement versées au cours de l'exercice	Montant total des rémunérations différées octroyées au titre de périodes de performance antérieures qui sont devenues acquises mais font l'objet de périodes de rétention DG & DGA : 5% octobre Q1 2022
Organe de direction - Fonction de surveillance
Dont : montants en numéraire
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance
Organe de direction - fonction de gestion (dirigeants effectifs)	166	‐	-	1	46	15
Dont : montants en numéraire	61	‐	-	-	15	-
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance	105	‐	-	1	31	15
Autres membres du personnel identifiés	-	-	-	-	-	-
Dont : montants en numéraire	-	-	-	-	-	-
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance	-	-	-	-	-	-

Rémunération totale 2023 supérieure ou égale à 1 million d'euros - REM4

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'est pas concernée par la publication du tableau REM4 « Rémunération totale 2023 supérieure ou égale à 1 millions d'euros ».

Montant des rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2023 des personnels identifiés, ventilés par domaine d'activité - REM5

Au titre de 2023, la rémunération totale moyenne est de 236 605,30 euros, et la rémunération variable moyenne attribuée est de 48 968,21 euros.

(en milliers d'euros)	Organe de direction Fonction de surveillance	Organe de direction - Fonction de gestion	Banque de détail	Fonction d'entreprise	Fonction de contrôle indépendantes	Total
Nombre total de membres du personnel identifiés						31
Rémunération totale des membres du personnel identifiés	-	1 303	1 591	-	182
Dont: rémunération variable	-	330	300	‐	6
Dont: rémunération fixe	-	973	1 291	-	176

ANNEXES

Composition des fonds propres réglementaires (EU CC1)

31/12/2023 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves
1	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	525 574	525 574	a
	dont : Actions	-	-
	dont : CCI/CCA des Caisses régionales	266 115	266 115
	dont : Parts sociales des Caisses locales	259 459	259 459
2	Résultats non distribués	1	1
3	Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves)	2 807 497	2 807 497	c
EU-3a	Fonds pour risques bancaires généraux	-	-
4	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 3, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1	-	-
5	Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés)	-	-	d
EU-5a	Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant	94 598	94 598	b
6	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires	3 427 671	3 427 671
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires
7	Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif)	(8 800)	(8 800)
8	Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif)	(1 035)	(1 035)	e
9	Sans objet	-	-
10	Actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l'exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	-	-	f
11	Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur	(966)	(966)	g

31/12/2023
(en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
12	Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées	(9 053)	(9 053)
13	Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (montant négatif)	-	-
14	Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement	-	-
15	Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif)	(1 363)	(1 363)	h
16	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif)	-	-
17	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
18	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(1 270 456)	(1 270 456)
19	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
20	Sans objet	-	-
EU-20a	Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l'établissement a opté pour la déduction	-	-
EU-20b	dont: participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif)	-	-
EU-20c	dont: positions de titrisation (montant négatif)	-	-
EU-20d	dont: positions de négociation non dénouées (montant négatif)	-	-
21	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	-	-	i
22	Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif)	-	-
23	dont: détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important	-	-
24	Sans objet	-	-

31/12/2023 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
25	dont: actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles	-	-
EU-25a	Pertes de l'exercice en cours (montant négatif)	-	-
EU-25b	Charges d'impôt prévisibles relatives à des éléments CET1, sauf si l'établissement ajuste dûment le montant des éléments CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les risques ou pertes (montant négatif)	-	-
26	Sans objet	-	-
27	Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de l'établissement (montant négatif)	-	-
27a	Autres ajustements réglementaires	(26 573)	(26 573)
28	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	(1 318 245)	(1 318 245)
29	Fonds propres de catégorie 1	2 109 426	2 109 426
	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments
30	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	-	-
31	dont: classés en tant que capitaux propres selon le référentiel comptable applicable	-	-	j
32	dont: classés en tant que passifs selon le référentiel comptable applicable	-	-
33	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 4, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1	-	-	k
EU-33a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	-	-
EU-33b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	-	-	l
34	Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers	-	-
35	dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	-	-
36	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires	-	-
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires
37	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif)	-	-

31/12/2023 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
38	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
39	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
40	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
41	Sans objet	-	-
42	Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de l'établissement (montant négatif)	-	-
42a	Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1	-	-
43	Total des ajustements réglementaires des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	-	-
44	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	-	-
45	Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1)	2 109 426	2 109 426
	Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments
46	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	-	-	m
47	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article 486, paragraphe 4, du CRR	-	-	n
EU-47a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	-	-
EU-47b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	-	-
48	Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers	-	-
49	dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	-	-
50	Ajustements pour risque de crédit	27 855	27 855
51	Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires	27 855	27 855
Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires

31/12/2023
(en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
52	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif)	-	-
53	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	-	-
54	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(1 306)	(1 306)
54a	Sans objet	-	-
55	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	-	-
56	Sans objet	-	-
EU-56a	Déductions admissibles d'engagements éligibles dépassant les éléments d'engagements éligibles de l'établissement (montant négatif)	-	-
EU-56b	Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2	-	-
57	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de catégorie 2 (T2)	(1 306)	(1 306)
58	Fonds propres de catégorie 2 (T2)	26 550	26 550
59	Total des fonds propres (TC = T1 + T2)	2 135 975	2 135 975
60	Montant total d'exposition au risque	7 787 482	7 787 482
Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins
61	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	27,09%	27,09%
62	Fonds propres de catégorie 1	27,09%	27,09%
63	Total des fonds propres	27,43%	27,43%
64	Exigences globales de fonds propres CET1 de l'établissement	7,49%	7,49%
65	dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres	2,50%	2,50%
66	dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique	0,49%	0,49%
67	dont: exigence de coussin pour le risque systémique	0,00%	0,00%
EU-67a	dont: exigence de coussin pour établissement d'importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d'importance systémique (autre EIS)	0,00%	0,00%
EU-67b	dont: exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif	0,00%	0,00%

31/12/2023 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
68	Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d'exposition au risque) disponibles après le respect des exigences minimales de fonds propres	19,43%	19,43%
	Minima nationaux (si différents de Bâle III)
69	Sans objet	-	-
70	Sans objet	-	-
71	Sans objet	-	-
	Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération)
72	Détentions directes et indirectes de fonds propres et d'engagements éligibles d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles)	336 291	336 291
73	Détentions directes et indirectes, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions courtes éligibles)	172	172
74	Sans objet	-	-
75	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies)	64 798	64 798	o
	Plafonds applicables lors de l'inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2
76	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche standard (avant application du plafond)	-	-
77	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche standard	-	-
78	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond)	87 427	87 427
79	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche fondée sur les notations internes	27 855	27 855
Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement)
80	Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à exclusion progressive	-	-
81	Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-
82	Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive	-	-

31/12/2023 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés
83	Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-
84	Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à exclusion progressive	-	-
85	Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	-	-

Rapprochement entre les fonds propres réglementaires et le bilan dans les états financiers audités (EU CC2)

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2023	31/12/2023
	Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Caisse, Banques centrales	126 656	126 656
2	Actif financiers détenus à des fins de transaction	20 442	20 442
3	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	28 872	53 518
4	Instruments dérivés de couverture	275 394	275 394
5	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	-	-
6	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 635 187	1 635 609
7	Prêts et créances sur les établissements de crédit	4 597 203	4 604 077
8	Prêts et créances sur la clientèle	20 350 954	20 350 974
9	Titres de dettes	821 410	821 410
10	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(162 150)	(162 150)
11	Actifs d'impôts courants et différés	74 922	74 922
12	Dont impôts différés actifs provenant des reports déficitaires	-	-	f
13	Dont impôts différes actifs provenant des différences temporelles	64 748	64 748	i , o
14	Compte de régularisation et actifs divers	301 456	301 619
15	Dont actifs de fonds de pension à prestations définies	1 363	1 363	h
16	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	-	-
17	Participation aux bénéfices différés	-	-
18	Participation dans les entreprises mises en équivalence	39 295	-
19	Dont goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants	-	-	e
20	Immeubles de placement	26 399	26 399
21	Immobilisations corporelles	176 063	176 081
22	Immobilisation incorporelles	1 034	1 035	e
23	Ecart d'acquisition	-	-	e
24	Total de l'actif	28 313 137	28 305 986
	Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Banques centrales	-	-
2	Passifs financiers détenus à des fins de transaction	20 274	20 274
3	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	-	-
4	Instruments dérivés de couverture	189 238	189 238
5	Dettes envers les établissements de crédit	13 087 454	13 087 454

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2023	31/12/2023
6	Dettes envers la clientèle	11 033 600	11 025 920
7	Dettes représentées par un titre	93 863	93 863
8	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(70 296)	(70 296)
9	Passifs d'impôts courants et différés	1 714	1 714
10	Dont impôts différés passifs provenant des reports déficitaires	-	-	f
11	Dont impôts différes passifs provenant des différences temporelles	(416)	(416)	i
12	Dont impôts différés passifs sur goodwill	-	-	e
13	Dont impôts différés passifs sur immobilisations incorporelles	-	-	e
14	Dont impôts différés passifs sur fonds de pension	-	-	h
15	Compte de régularisation et passifs divers	459 173	459 667
16	Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	-	-
17	Provisions techniques des contrats d'assurance	-	-
18	Provisions	52 575	52 609
19	Dettes subordonnées	-	-
20	Dont instruments AT1	-	-	k
21	Dont instruments éligibles en qualification Tier 2	-	-	m , n
22	Total dettes	24 867 595	24 860 444
	Capitaux propres
1	Capitaux propres – part du Groupe	3 445 542	3 445 542
2	Capital et réserves liées	527 288	527 288
3	Dont instruments de fonds propres CET1 et primes d'émission associées	527 287	527 287	a
4	Dont instruments AT1	-	-	j , l
5	Réserves consolidées	2 417 131	2 417 131
6	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	390 440	390 440	c
7	Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie	966	966	g
8	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	-	-
9	Résultat de l'exercice	110 683	110 683	b
10	Participations ne donnant pas le contrôle	-	-	d
11	Total des capitaux propres	3 445 542	3 445 542
12	Total du passif	28 313 137	28 305 986

José SANTUCCI, Directeur général, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

ATTESTATION DU RESPONSABLE INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3

Je certifie qu'à ma connaissance les informations requises en vertu de la partie 8 du Règlement (UE) n° 575/2013 (et modifications ultérieures) ont été publiées en conformité avec les politiques formelles et les procédures, système et contrôles internes.

Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 26 Avril 2024

Le Directeur général, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

José SANTUCCI

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence

1224_iss_2024-04-01_c7387db8-a648-4a5b-9024-c911350ceba1.pdf

Sommaire

INDICATEURS CLES PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (EU KM1)

COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Cadre réglementaire applicable

Supervision et périmètre prudentiel

Politique de capital

Fonds propres prudentiels

Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Dispositions transitoires

Situation au 31 décembre 2023

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIES

Évolution sur la période

Adéquation du capital

Ratios de solvabilité

Exigences prudentielles

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

Ratio de levier

Cadre réglementaire

Situation au 31 décembre 2023

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Adéquation du capital en vision interne

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES

Synthèse des emplois pondérés

Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA)

Brève déclaration sur les risques

Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque

Organisation de la gestion des risques

Principaux Comités de niveau Groupe traitant des risques

Principaux Comités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur traitant des risques

Principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques

Mesure du risque de crédit

Indicateurs

VaR stressée

Incremental Risk Charge

Credit Value Adjusment (CVA)

Prudent Valuation (PVA)

3) Risques opérationnels

Organisation et dispositif de surveillance

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels :

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité

Outils

Méthodologie

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA

Exposition - Répartition des pertes opérationnelles par catégorie de risques bâloise (2021 à 2023)

Assurance et couverture des risques opérationnels

Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte

1) Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques

Fonction Risques et contrôles permanents de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Gestion globale des risques Groupe

Contrôles permanents des risques opérationnels

Fonctions Risques et contrôles permanents déconcentrées, au niveau de chacun des métiers du Groupe

Au sein de Crédit Agricole S.A.

Sur le périmètre des Caisses régionales

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Plans de continuité d'activité

Sécurité des systèmes d'information

Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Organisation de la Finance Groupe

L'information comptable et réglementaire

Le Contrôle de gestion

La Communication financière

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

Données comptables

Données de gestion et données risque

Description du dispositif de contrôle

Dispositif au sein de la Direction de l'information comptable et réglementaire

Dispositif au sein de la Direction risques Groupe

Relations avec les Commissaires aux comptes