Crédit Agricole Mutuel du Morbihan

Legal Proceedings Report • Jun 28, 2024

Communiqué du 28/06/2024

(Diffusé après bourse)

DECISION DE JUSTICE RELATIVE AUX CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan prend acte avec satisfaction de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la Cour d'appel d'Amiens dans le litige engagé par des porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette décision confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 21 avril 2021 qui avait déjà rejeté toutes les demandes des porteurs. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.