SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE AU 30 AVRIL 2024

Sommaire

Pages

Déclaration des personnes responsables	2
Rapport semestriel d'activité	3
Annexes	16

Rapport des Commissaires aux comptes

DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Responsable du Rapport financier Semestriel

Monsieur Grégory Rabuel, Directeur Général, nommé le 27 juillet 2023

Attestation

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Contact Investisseurs

Responsable de l'information, de la communication financière et des relations avec les actionnaires

Monsieur Fabrice Lehmann, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00 Télécopie : 04.92.98.78.79 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITÉ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 30 AVRIL 2024

FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE

Faits majeurs

✧ Achat de de la société CG Capital

Aux termes de deux actes de cessions, SEHCGSB a acquis le 30 avril 2024 100% des parts de la Société CG Capital et son compte courant.

CG CAPITAL est :

Propriétaire des murs et du terrain de l'immeuble dit "Hôtel Normandie" à Saint Barthélemy (attribué jusqu'à présent à l'hébergement des saisonniers embauchés par SEHCGSB),
Crédit-preneur des murs et du terrain de l'Hôtel "Carl Gustaf" au titre d'un crédit bail immobilier (« CBI ») conclu avec BPCE Lease Immo (incluant une levée d'option, possible chaque année depuis le 31 août 2022 et au plus tard à la fin du CBI prévue le 31 août 2029 pour un prix de 5,1m€).

✧ Recapitalisation SEHCGSB

Afin de reconstituer les capitaux propres et de disposer de capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social, la Société d'Exploitation de l'Hôtel Le Carl Gustaf Saint Barthélémy procédera à une augmentation de capital par apport en numéraire de SFCMC qui sera suivie ultérieurement d'une réduction de capital par imputation des pertes et mises en réserve.

✧ Recapitalisation SEPM

Afin de reconstituer les capitaux propres et de disposer de capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social, la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic procédera à une augmentation de capital par apport en numéraire de SFCMC qui sera suivie ultérieurement d'une réduction de capital par imputation des pertes et mises en réserve.

✧ Recapitalisation SEJLC

Afin de reconstituer les capitaux propres et de disposer de capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social, la Société d'Exploitation de Jeux et Loisirs du Croisette procédera à une augmentation de capital par apport en numéraire de SFCMC qui sera suivie ultérieurement d'une réduction de capital par imputation des pertes et mises en réserve.

✧ Remboursement PGE

Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement à court terme de la société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :

Un premier prêt à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu jusqu'en septembre 2026 ;
Un deuxième prêt à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, et pour lequel aucun échéancier de remboursement n'a été conclu ;
Un troisième prêt à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, et pour lequel un étalement du remboursement a été obtenu jusqu'en juin 2027.

Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des étalements obtenus de 4.9 millions lors du premier semestre, la somme des PGE à rembourser au 30 avril 2024 s'élève à 28.9 millions d'euros.

✧ Renouvellement de la concession de la Plage du Majestic

La SEPM (Société d'Exploitation Plage du Majestic) est une filiale de la SIEHM (Société Immobilière et d'Exploitation plage du Majestic). Elle a été créée à l'effet d'exploiter la plage du Majestic dans le cadre d'une Délégation de Service Public.

Actuellement, la SEPM exploite ce lot sous l'enseigne « PLAGE DU MAJESTIC ». La concession en cours arrive à échéance et un dossier de candidature est en cours d'élaboration pour être déposé le 1 er juillet en vue du renouvellement de la délégation.

✧ Contrôle fiscal Société d'Exploitation de l'Hôtel Gray d'Albion Cannes

L'hôtel Gray d'Albion fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2024 portant sur les exercices 2021 et 2022. Le contrôle est toujours en cours. Le contrôleur prévoit une fin de contrôle en juillet 2024

✧ Protocole d'accord GLB - SFCMC sur l'Avoir Redevance de Marque

Un protocole d'accord est en cours de formalisation entre GLB et la SFCMC ensuite des contestations élevées relatives aux montants des Redevances dues dans le cadre du contrat de Licence de Marque pour les années 2020 et 2021.

Les parties ont convenu d'une répartition 50/50 du montant total de l'Avoir à percevoir initialement revendiqué par la SFCMC.

ACTIVITES ET RESULTATS

Le chiffre d'affaires du Groupe au 30 avril 2024 s'établit à 48.9 M€ contre 48.7 M€ sur le semestre de l'exercice précédent.

Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 1,0% par rapport au premier semestre 2023 avec un taux d'occupation en diminution de 5.4 points (45.8% contre 51.2% en 2023) et des recettes moyennes par chambre en hausse de 26.7euros (491.4€ contre 464.7€ en 2023).

Si l'hôtel situé à Saint Barthélémy a, pour sa troisième année d'exploitation, enregistré une forte hausse (+19.1%), les hôtels cannois ont enregistré une baisse par rapport au premier semestre 2023 (- 6.7% sur le Majestic et -6.6% sur le Gray d'Albion)

Le chiffre d'affaires nourriture et boisson a augmenté de 5.6% (11,6 M€ contre 11 M€ en 2023) avec une évolution du nombre de couverts de 1.6% (77 005 couverts en 2023 contre 75 788 en 2023).

Le produit brut des jeux a diminué de 5.2% par rapport au 1er semestre 2023.

Les charges d'exploitation sont en évolution de +4,1 % par rapport au 30 avril 2023 et se décomposent ainsi :

une augmentation de la masse salariale + 9% (dont grille des salaires en moyenne 5%, prime Macron, etc).
la gestion des charges très restrictive au premier semestre 2024 additionné à l'inflation sur certaines charges d'exploitation amène une évolution de 1 %

Ces éléments avaient été intégrés pour la majeure partie dans la construction budgétaire.

Le Groupe enregistre au 30 avril, avec un chiffre d'affaires inférieur aux budgets (-3.2M€), un EBE (hors IFRS 16) de -0.3 M€ pour un budget de 0.7M€.

Pour rappel, la moyenne des EBE semestriels (hors IFRS16) du groupe SFCMC des exercices 2012-2019 était de -2,2 millions.

Les états financiers consolidés résumés au 30 avril 2024 ont donc été arrêtés par le Conseil d'Administration le 27 juin 2024 selon le principe de continuité d'exploitation.

LES RÉSULTATS

Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2024 se présentent ainsi :

En millions d'euros	1er semestre	1er semestre	Ecart en M€
	2022/2023	2023/2024
Chiffre d'affaires (1)	48,7	49.0	0.3
Chiffre d'affaires net de prélèvements	41,7	42.4	0.7
Excédent brut d'exploitation	3.2	1,5	-1.7
Résultat opérationnel courant	-4	-5.1	-1.1
Résultat net part du Groupe	-14,7	-3.3	11,4
Marge brute d'autofinancement	1,9	-0.5	-2.4

(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.

Activité casino

	1er semestre	1er semestre
En millions d'euros	2023	2024	Ecart en M€
Produit brut jeux de table,	1,5	1,6	0.1
Roulette anglaise électronique	1,2	1.4	0.2
Produit brut MAS	11.4	10,4	-1,0
Produit brut des jeux total	14.2	13.4	-0,8
Prélèvements	-7	-6.6	0.4
Autres recettes jeux	0,4	0.3	-0.1
Produit net des jeux total	7,6	7,1	-0.5
Restauration (ca divers inclus)	1,1	1.0	-0.1
Autres recettes diverses	0,5	0,2	-0.3
Chiffre d'affaires net de prélèvements	9,2	8.2	-1.0

(Voir commentaires ci-dessus)

Activité hôtellerie

En millions d'euros	1er semestre 2023	1er semestre 2024	Ecart en M€
Hébergement	16.6	16.8	0.21
Restauration(CA divers inclus)	ರಿ. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8	10.7	0.94
Autres recettes	4.9	5.2	0.3
Chiffre d'affaires hôtellerie	31.3	32.81	1.45

(Voir commentaires ci-dessus)

Excédent brut d'exploitation consolidé

En millions d´euros	1er semestre 2023	ler semestre 2024	Ecart en M€
Activité casino	-0.4	0.9	1.3
Activité hôtellerie	1.9	0.2	-1.7
Autres activités	1.8	0.4	-1.4
Total	3.2	1.5	-1,7

Résultat casino

L'excédent brut d'exploitation de l'activité casino s'élève à 0.9 M€ au 1er semestre 2024 contre -0,4 M€ au 1er semestre 2023. Malgré un retard de chiffres d'affaires, une gestion des charges restrictives a permis d'améliorer l'EBE

Résultat hôtellerie

L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtellerie s'établit à 0.2 M€ contre 1.9 M€ au 1er semestre 2023. Malgré la bonne performance de l'hôtel Carl Gustaf, le manque de CA des hôtels cannois impacte l'EBE, malgré un suivi rigoureux des charges.

Résultat des autres activités : SCI 8

Il s'agit des loyers des boutiques créées dans l'extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d'une part et d'autre part, du loyer prélevé sur le Majestic, conformément au bail à construction, en vigueur depuis l'exercice 2008 entre la SCI et l'hôtel Majestic.

Depuis le 1er juillet 2017, nous avions une boutique à louer suite au départ du locataire Nespresso. Cette boutique a fait l'objet d'une séparation en deux lots et l'un des deux lots a trouvé preneur avec un bail qui a démarré le 1er avril 2023, et la deuxième boutique est occupée à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de 9 ans.

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel est négatif à -6.3 M€ contre -16,5 M€ au 1er semestre 2023. A noter qu'une provision pour dépréciation concernant les actifs de l'hôtel Le Carl Gustaf avait été comptabilisée au 30 avril 2023 pour un montant de 11,7 millions d'euros.

Point Hôtel Le Carl Gustaf

A 30 avril 2024 le chiffre d'affaires est en évolution de 35.94 % (8.7 M€ en 2024 contre 6.4 M€ en 2023)

L'hébergement est en progression de 19.1 % qui résulte d'un taux d'occupation de 64.9 % contre 53 % au 30 avril 2023, et un nombre de chambres louées qui évolue de 2 481 au 30 avril 2024 contre 2016 au 30 avril 2023.

Pour la restauration de l'hôtel Carl Gustaf, la mise en place du concept "Beefbar" a permis une évolution de chiffre d'affaires de 63.35 % (1.8 M€ au 30 avril 2024 centre 1.2 M€ au 30 avril 203).

Ce qui amène une amélioration de L'EBE au 30 avril 2024 de 38 % (2.5 Me en 2024 contre 1.9 M€ en 2023

Résultat net consolidé, part du Groupe

Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période s'établit à –3.3M€ contre -14.7 M€ à fin avril 2023. Sachant que sur 2023 une dépréciation de 11.7 Ma avait été constatée sur l'hôtel Carl Gustaf

Situation Financière et flux de trésorerie

La trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2024 s'élève à 8.7 millions d'euros contre 41.7 millions d'euros au 31 octobre 2023.

La variation s'explique par l'acquisition de 100 % des parts de CG Capital.

LITIGES ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.

Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.

La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).

Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.

Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).

Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €. Par un arrêt du 7 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en tant qu'il avait rejeté certaines conclusions et a ensuite rejeté l'ensemble des demandes de la SCLC. La SCLC a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cet arrêt le 7 juin 2023 et des écritures ont été échangées devant le Conseil d'Etat.

Après avoir été audiencée une première fois, le Conseil d'Etat finalement fixé l'audience au 30 mai 2024.

La Ville a ensuite émis le 11 décembre 2020 un titre exécutoire n° 7918 d'un montant de 82.555,20 euros au titre d'indemnités d'occupation du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 qui a fait l'objet d'un recours en annulation par la SCLC enregistré le 8 février 2021 sous le numéro 2100715.

Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire pour un montant de 82.555,20 euros pour la période d'occupation du 1er septembre 2020 ou 31 août 2021, qui a fait l'objet d'un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022.

Enfin, le 1er octobre 2022, la ville a émis un titre exécutoire n°8167 d'un montant de 13 759,20 € pour la période d'occupation du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 qui a fait l'objet d'un recours n°2205524 enregistré le 18 novembre 2022.

Des mémoires ont été déposés par la Ville et par Jesta en début d'année 2024 sur mise en demeure du Tribunal administratif.

L'ensemble de ces recours ont fait l'objet d'un mémoire informant, respectivement, le tribunal administratif de Nice et la Cour administrative de Marseille de l'opération de transmission universelle de patrimoine de la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC - requérante initiale dans l'ensemble des contentieux) au profit de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC), cette dernière venant aux droits et obligations de la SCLC. Le Tribunal administratif de Nice a fixé une audience au 4 juin 2024 pour les deux premiers dossiers concernant les titres exécutoires pour les périodes du 01/09/2019 au 31/08/2020 et du 01/09/2021 au 31/08/2021 (le titre exécutoire concernant la toute dernière période du 01/09/2021 au 31/10/2021 n'a pas fait l'objet d'un audiencement à ce jour).

Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.

Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC.

Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.

Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022. L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 puis d'un second à l'audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en état a écarté ces demandes de la société JESTA et l'a condamnée à 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Le dossier a été renvoyé à l'audience de mise en état du 6 juillet 2023 pour conclusions de la SCLC, la JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023. La SCLC a signifié ses conclusions récapitulatives n°2 pour cette audience et le tribunal a alors prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 5 mars 2024 et fixé les plaidoiries à l'audience du 2 avril 2024.

Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné JESTA FONTAINEBLEAU à payer à la SCLC la somme de 1.298.036,20 €, outre 5.000 € au titre de l'article 700. Les formalités de signification du jugement sont en cours, étant précisé que la société JESTA disposera, à compter de la signification, d'un délai d'un mois pour faire appel. Le tribunal ayant assorti sa décision de l'exécution provisoire, les sommes allouées seront à régler par JESTA que celle-ci fasse appel ou non.

Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle avait réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021.

AUTRES PROCÉDURES

A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales.

PERSPECTIVES

Les mois de mai et juin ont été marqués par une activité soutenue notamment grâce au festival de Cannes et au Cannes Lions. Le contexte international et l'environnement concurrentiel avec notamment la réouverture de l'hôtel Carlton nous incite néanmoins à la prudence sur les perspectives estivales.

FACTEURS DE RISQUES

Le groupe a procédé à une analyse des facteurs de risques tels que décrits dans le rapport financier annuel au 31 octobre 2023.

A l'issue de cette analyse, les risques de liquidité et climatiques ont été mis à jour.

Risque de liquidité :

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque climatique :

Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.

Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.

Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :

- Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).

- Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France.
- Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d'assurance et dans l'assurance du propriétaire du bâtiment.

A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.

B BARRIÈRE

Groupe SFCMC

INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE

AU 30 AVRIL 2024

(En milliers d'euros)	Note	30/04/2023	30/04/2024
CHIFFRE D'AFFAIRES	9	48 695	48 975
Prélèvements		(7 039)	(6 612)
Chiffre d'affaires net de prélèvements	9	41 656	42 363
Autres produits		0	-
Produits d'exploitation		41 656	42 363
Coûts nourriture et boisson Frais de personnel Loyers Charges d'exploitation	4.4	(2 379) (19 399) (388) (16 241)	(2 743) (21 158) (430) (16 529)
Excédent Brut d'exploitation	9	3 249	1 503
Amortissements et provisions	2, 3, 4 et 8	(7 249)	(6 592)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		(4 000)	(5 089)
Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles Dépréciation d'actifs	3.1	- (815) (11 720)	- (1 209) -
RESULTAT OPERATIONNEL		(16 535)	(6 298)
Coût de l'endettement financier net Autres produits financiers Autres charges financières Résultat financier		(447) 587 (3) 137	376 390 (23) 743
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées 4		799	1 002
RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS		(15 599)	(4 553)
Impôts	10.1	777	1 119
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		(14 822)	(3 434)
Résultat Net - part du Groupe Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants		(14 747) (75)	(3 343) (91)
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation Résultat net part du Groupe par action (euro) Résultat net part du Groupe dilué par action (euro)		175 182 (84,18) (84,18)	157 664 (21,20) (21,20)

(En milliers d'euros)	Note	30/04/2023	30/04/2024
Résultat net de l'ensemble consolidé		(14 822)	(3 434)
Variation de la juste valeur des instruments financiers		-	-
Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers		-	-
Eléments recyclables		-	-
Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations définies	8.1	-	(128)
Impôts différés sur la variation des écarts actuariels		-	33
Eléments non recyclables		-	(95)
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		-	(95)
Résultat global total		(14 822)	(3 529)
dont quote-part du groupe		(14 747)	(3 436)
dont quote-part revenant aux intérêts non-contrôlants		(75)	(93)

ACTIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2023	30/04/2024
Immobilisations incorporelles	2	376	391
Immobilisations corporelles	3.1	328 554	324 397
Immobilisations issues d'opérations de crédit-bail	3.2	-	32 947
Droits d'utilisation	4.1	30 629	12 412
Participation dans les entreprises associées	5	1 200	1 402
Actifs financiers non courants		911	524
Autres débiteurs non courants		612	504
Impôt différé actif	10.3	2 101	2 193
ACTIF NON COURANT		364 383	374 770

Stocks		1 476	1 451
Clients et comptes rattachés		7 251	4 917
Créance d'impôt sur les sociétés		2 071	5 027
Autres débiteurs courants		9 116	10 550
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7.1	76 578	54 316
ACTIF COURANT		96 492	76 261
TOTAL ACTIF		460 875	451 031

PASSIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2023	30/04/2024
Capital	6	1 892	1 892
Primes		19 721	19 721
Autres réserves		235 437	245 771
Résultat de l'exercice		10 431	(3 343)
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	6	267 481	264 041
Intérêts non-contrôlants		7 778	7 685
CAPITAUX PROPRES	6	275 259	271 726
Provisions non courantes	8	3 261	3 297
Dettes financières long terme	7.2	24 141	20 563
Dettes issues d'opérations de crédit-bail long terme	7.2	-	12 564
Dettes de loyers long terme	4.3	35 044	11 372
Impôt différé passif	10.3	63 091	61 540
PASSIF NON COURANT		125 536	109 336
Provisions courantes	8	528	521
Dettes financières court terme	7.2	10 748	10 951
Dettes issues d'opérations de crédit-bail court terme	7.2	-	1 576
Dettes de loyers court terme	4.3	2 241	1 097
Fournisseurs et comptes rattachés		10 161	10 557
Passifs sur contrats		11 508	24 473
Autres tiers		24 894	20 703
Dette d'impôt société		-	91
PASSIF COURANT		60 080	69 969
TOTAL PASSIF		460 875	451 031

(En milliers d'euros)	Note	30/04/2023	30/04/2024
Résultat net		(14 822)	(3 434)
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées		(799)	(1 002)
Amortissement des immobilisations corporelles, incorporelles et droits	2, 3 & 4	7 068	6 656
d'utilisation
Dotations / (reprises) nettes des provisions		199	(96)
Pertes de valeur des actifs long terme		11 720	-
Plus ou moins values de cessions d'immobilisations Impôts différés	10	(4) (1 452)	- (1 614)
Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie		-	-
Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et
impôt		1 910	510
Coût de l'endettement financier net		447	(376)
Charge d'impôt exigible	10	675	495
Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt		3 032	629
Impôts versés		(10 757)	(3 254)
Variation du besoin en fonds de roulement		7 477	9 910
Dont stocks		(31)	25
Dont créances		896	1 009
Dont dettes		6 612	8 876
Flux net de trésorerie généré par l'activité		(248)	7 285

Investissements sur actifs existants et rénovation	2, 3 & 4	(2 130)	(3 896)
Investissements sur développement	3.1	-	(13 195)
Variations des subventions d'investissement Cession d'actifs		- -	- -
Acquisition de titres		-	-
Variation des prêts et avances consentis		-	(47)
Dividendes reçus	4	800	800
Variations des dettes et créances sur immobilisations		338	457
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		(991)	(15 881)

Dividendes versés		(942)	-
Intérêts financiers nets versés		(437)	371
Emission d'emprunt Remboursement d'emprunt	7 7	- (2 482)	(7 968) (4 872)
Variation de la dette de loyers	4.2	(1 914)	(1 197)
Dépôts reçus / versés		39	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		(5 736)	(13 667)

Variation de la trésorerie		(6 975)	(22 262)
Trésorerie d'ouverture		100 581	76 578

Trésorerie de clôture 7.1 93 606 54 316

(En milliers d'euros)	Capital social	Primes	Réserves	Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels	Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers	Résultat de l'exercice	Total Capitaux Propres Part du groupe	Intérêts non contrôlants	Total Capitaux Propres
Total au 31/10/2022	2 102	19 721	244 713	1 124	0	27 124	294 784	7 914	302 698
Affectation de résultat	-	-	27 124	-		(27 124)	-	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	-	-		-	-	-
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	(14 747)	(14 747)	(75)	(14 822)
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	-	-	(14 747)	(14 747)	(75)	(14 822)
Variation de capital	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Distribution de dividendes	-	-	(13 490)	-	-	-	(13 490)	(944)	(14 434)
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total au 30/04/2023	2 102	19 721	258 347	1 124	0	(14 747)	266 546	6 895	273 441
Total au 31/10/2022	2 102	19 721	244 713	1 124	0	27 124	294 784	7 914	302 698
Affectation de résultat	-	-	27 124	-		(27 124)	-	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	282	-		282	4	286
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	10 431	10 431	804	11 235
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	282	-	10 431	10 713	808	11 521
Variation de capital (1)	(210)	-	(24 315)	-	-	-	(24 525)	-	(24 525)
Distribution de dividendes	-	-	(13 490)	-	-	-	(13 490)	(944)	(14 434)
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-	-		-
Total au 31/10/2023	1 892	19 721	234 031	1 406	0	10 431	267 481	7 778	275 259
Affectation de résultat	-	-	10 431	-		(10 431)	-	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	(93)	-		(93)	(2)	(95)
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	(3 343)	(3 343)	(91)	(3 434)
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	(93)	-	(3 343)	(3 436)	(93)	(3 529)
Variation de capital	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	(4)	-	-	(4)	-	(4)
Total au 30/04/2024	1 892	19 721	244 462	1 309	0	(3 343)	264 042	7 685	271 726

EVENEMENTS

-

Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1ª novembre 2023 mais pouvant être anticipés

Le Groupe n'a pas anticipé l'application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1ª novembre 2023. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :

applicable à compter du 1ª janvier 2024 ;
Amendements à IAS 1 :
- "Présentation des Etats Financiers classification des passifs comme 'courants' ou 'non courants'" ;
- "Présentation des Etats Financiers classification des passifs comme 'courants' ou 'non courants'" ;
- "Passif non courants avec Covenants», applicable à compter du 1ª janvier 2024.
Amendements à IFRS 16 « Contrats de locations », dettes de loyer au cours d'une vente ou d'une cession bail.

La première application de ces normes et amendements, ne devrait pas avoir d'effet matériel sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non encore approuvés par l'Union européenne

Le Groupe pourrait principalement être concerné par :

• Amendements à IAS 21«Effets des variations des cours des monnaies étrangères : « Absence de convertibilité », émis le 15 août 2023.

Les impacts sont en cours d'analyse.

B - Variations saisonnières

Le groupe SFCMC constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d'un trimestre à l'autre, le niveau de chiffre d'affaires et des charges. Ainsi les résultats annuels dépendent de façon significative de l'activité du second semestre de l'exercice, soit du 1er mai au 31 octobre, qui correspond traditionnellement à la haute saison pour le Groupe (à l'exception de l'Hôtel Barrière Carl Gustaf pour lequel la haute saison se situe à l'automne / hiver). Par conséquent, les résultats du premier semestre 2024 ne sont pas nécessairement représentatifs des résultats pouvant être attendus pour l'ensemble de l'exercice 2024.

En effet, le mois d'août reste le mois le plus fort en termes d'activité. Le mois de décembre est le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels Majestic et Gray d'Albion. Cependant, le caractère saisonnier de l'activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l'année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.

C - Principales estimations

Pour préparer les états financiers consolidés semestriels résumés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être amenée à faire des estimations et des hypothèses ; celles-ci ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de la période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

La mise à jour des estimations qui concernent les ensembles immobiliers est décrite en note 3.

D - Devise d'établissement et présentation des états financiers

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe, sauf indications contraires.

E - Principes de consolidation

Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en détient le contrôle. Le Groupe contrôle une entité s'il détient cumulativement le pouvoir sur cette entité, une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité et la capacité d'agir sur ces rendements. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts non-contrôlants ». La part de ces actionnaires aux résultats est présentée distinctement dans le compte de résultat.

Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du Groupe dans les entreprises associées comprend l'écart d'acquisition (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l'acquisition.

Postérieurement à l'acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l'acquisition. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes d'une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l'entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s'il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l'entreprise associée, auquel cas la quote-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en « provisions courantes ».

Les profits latents sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu'en cas d'actif cédé la transaction n'indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d'être alignées sur celles adoptées par le Groupe.

La liste des sociétés consolidées est présentée en note 16.

F- Cadre contractuel des activités de casino

Les activités de casino sont régies par une réglementation spécifique, sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur en France. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats conclus avec les communes pour une durée qui est au maximum de 20 ans.

Les casinos détenus en propre ou par le biais d'un bail commercial ou d'un bail à construction avec un tiers, sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12, par nature. Les casinos exploités en vertu de contrats de concession de construction ou de conventions de mise à disposition et d'utilisation d'un bien public sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12 au motif que le critère de contrôle de la collectivité sur le prix des services rendus par l'exploitant n'est pas démontré. Par contre, les redevances d'occupation de l'espace public rentrent dans le champ d'application de la norme IFRS 16.

Les dates de fin de concession sont les suivantes :

Sociétés	Commune	Date de fin de concession	Structure de propriété
Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette	Cannes		31/10/2034

-

(En milliers d'euros)	Marques	Logiciels	Autres immob. incorporelles	Total des immob. incorporelles
Valeur nette au 31/10/2022	45	52	126	224
Acquisitions de l'exercice	-	9	-	9
Sorties de périmètre	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	-	(21)	-	(21)
Dépréciations	-	-	-	-
Cessions de l'exercice	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 30/04/2024	49	930	125	1 104
Dépréciation au 30/04/2024	(4)	(888)	-	(892)
Valeur nette au 30/04/2023	45	42	125	212
Acquisitions de l'exercice	-	21	149	170
Sorties de périmètre	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	-	(43)	-	(43)
Dépréciations	-	-	-	-
Cessions de l'exercice	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	25	25
Valeur brute au 31/10/2023	49	893	300	1 242
Dépréciation au 31/10/2023	(4)	(862)	-	(866)
Valeur nette au 31/10/2023	45	31	300	376
Acquisitions de l'exercice	-	25	-	25
Sorties de périmètre	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	-	(10)	-	(10)
Dépréciations	-	-	-	-
Cessions de l'exercice	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 30/04/2024	49	918	300	1 267
Dépréciation au 30/04/2024	(4)	(872)	-	(876)
Valeur nette au 30/04/2024	45	46	300	391

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3.1 Variation des immobilisations corporelles

(En milliers d'euros)	Terrains	Construct, et amenag.	Installations techniques, materiel et outillage	Autres immob. corporelles	Immob, en cours	Total des immob. corporelles
Valeur nette au 31/10/2022	259 392	72 467	4 961	5 726	894	343 441
Investissements de l'exercice (*)		460	913	355	392	2 120
Entrées/Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements (**)		(3 871)	(1 097)	(711)		(5 679)
Dépréciations		(7 181)				(7 181)
Cessions de l'exercice
Différence de conversion Reclassements et autres variations		56	144	38	(239)	(1)
Valeur brute au 30/04/2024	259 392	214 908	30 385	21 325	1 048	527 058
Dépréciation au 30/04/2024		(152 977)	(25 464)	(15 917)		(194 358)
Valeur nette au 30/04/2023	259 392	61 931	4 921	5 408	1 048	332 700
Investissements de l'exercice (*)		400	1 432	581	967	3 380
Entrées/Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements (**)		(7 255)	(2 120)	(1 414)		(10 789)
Dépréciations		(7 181)				(7 181)
Cessions de l'exercice					(7)	(7)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations		(352)	665	2	(604)	(289)
Valeur brute au 31/10/2023 Dépréciation au 31/10/2023	259 392	215 079 (157 000)	27 809 (22 871)	19 667 (14 772)	1 250	523 197 (194 643)
Valeur nette au 31/10/2023	259 392	58 079	4 938	4 895	1 250	328 554
Investissements de l'exercice (*)		662	367	250	2 592	3 871
Entrées/Sorties de périmètre	1 101	623		39		1 763
Dotations aux amortissements (**)		(3 663)	(1 017)	(725)		(5 405)
Dépréciations
Cessions de l'exercice			(32)			(32)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations		(4 161)	94	85	(371)	(4 353)
Valeur brute au 30/04/2024 Dépréciation au 30/04/2024	260 493	217 904 (166 364)	28 238 (23 888)	20 119 (15 576)	3 471	530 225 (205 828)
Valeur nette au 30/04/2024	260 493	51 540	4 350	4 543	3 471	324 397

(*) Les investissements de la période sont nets de subventions.

(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d'investissement (à hauteur de 431 milliers d'euros au 30 avril 2024 et 454 milliers d'euros au 30 avril 2023).

Les investissements de la période concernent principalement l'Hôtel Majestic, l'Hôtel Carl Gustaf `St Barthélémy et le Casino Croisette. Les reclassements et autres variations correspondent aux mises en service des immobilisations en cours ainsi qu'au reclassement de la dépréciation de droits d'utilisation envers les constructions à la suite du rachat du terrain et des murs pour 4.539K€ (voir note 4).

Le Groupe détient principalement trois ensembles hôteliers, avec les valeurs nettes comptables hors dépréciation suivantes au 30 avril 2024 :

-
-
l'Hôtel Barrière Carl Gustaf, y compris l'immeuble acquis pour le logement du personnel dans le cadre de l'opération décrite dans les faits marquants (68,5 millions d'euros avant dépréciation et 56,7 millions d'euros après dépréciation des actifs).

En 2017, pour conforter l'analyse d'absence d'indices de perte de valeur, la société avait demandé à un expert immobilier une évaluation de l'ensemble hôtelier composé de l'hôtel Majestic et des boutiques adjacentes de la SCI 8, effectuée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés de la valeur locative de l'ensemble.

En 2019, la société a également demandé à un expert immobilier une évaluation de l'hôtel du Gray d'Albion, selon la même méthode que celle utilisée pour le Majestic.

Au 31 octobre 2019, ces deux évaluations obtenues confortaient l'analyse de la Direction sur l'absence de perte de valeur sur ces ensembles hôteliers.

un redressement progressif du niveau d'activité et de rentabilité à échéance 2023, avec un niveau d'EBE estimé à cette date proche de celui connu en 2019 ;
un taux d'actualisation de 7,50% ;
-

Les valeurs d'utilité ainsi estimées étant supérieures aux valeurs nettes comptables des actifs des UGT testées, aucune dépréciation n'avait été comptabilisée au 31 octobre 2020.

En 2021, 2022 et 2023, aucun indice de perte de valeur n'avant été constaté, aucun test de dépréciation n'a été effectué sur les ensembles hôteliers du Majestic et du Gray d'Albion.

un taux d'actualisation de 8,9% ;
-
-

la hausse de 1% du taux d'actualisation conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaires de 3,4 M€, tandis qu'une diminution de 1% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 4,5 ME ;
la baisse de 0,5% du taux de croissance long-terme amènerait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 1,4 M€, tandis qu'une augmentation de 0,5% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 1,6 M€ ;
la baisse de 10% du chiffre d'affaires sur l'ensemble des activités et sur l'ensemble de la durée du plan d'affaires conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 4,2 M€.

Le 30 avril 2024, le Groupe a procédé au rachat du terrain et des murs où se situe l'Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy (voir note évolution du périmètre). Ce rachat a impacté comme suit les actifs du Groupe :

L'intégration d'une immobilisation issue d'un contrat de crédit-bail pour une valeur nette de +32,9 M€ (voir note 3.2),
L'intégration d'immobilisation corporelle détenue par CG Capital pour une valeur nette de +1,8 M€ (voir note 3.1),
La sortie du droit d'utilisation lié aux anciens contrats de location du Carl Gustaf pour une valeur nette de -21,3 M€ (voir note 4.1).

Soit une hausse nette de +13,4 M€.

(En milliers d'euros)	Terrains	Constructions aménagements	Total
Valeur nette au 31/10/2023	-	-	-
Entrées/Sorties de périmètre Dotations aux amortissements Reclassements et autres variations	12 260 - -	20 687 - -	32 947 - -
Valeur brute au 30/04/2024 Dépréciation au 30/04/2024	12 260 -	20 687 -	32 947 -
Valeur nette au 30/04/2024	12 260	20 687	32 947

-

4.1 Droits d'utilisation

(En milliers d'euros)	Contructions	Concessions	Autres actifs immobiliers	Total des droits d'utilisation
Valeur nette au 31/10/2022	31 356	987	5 450	37 794
Augmentations
Diminutions
Dotations aux amortissements	(636)	(533)	(198)	(1 367)
Dotations aux dépréciations	(4 539)			(4 539)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations
Valeur brute au 30/04/2023	34 903	1 654	6 615	43 172
Dépréciation au 30/04/2023	(8 722)	(1 200)	(1 363)	(11 285)
Valeur nette au 30/04/2023	26 182	454	5 252	31 888
Valeur nette au 31/10/2022	19 898	12 445	5 450	37 794
Augmentations
Diminutions
Dotations aux amortissements	(1 052)	(1 176)	(398)	(2 626)
Dotations aux dépréciations	(4 539)			(4 539)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations
Valeur brute au 31/10/2023	23 445	13 112	6 608	43 164
Dépréciation au 31/10/2023	(9 138)	(1 843)	(1 555)	(12 535)
Valeur nette au 31/10/2023	14 307	11 269	5 053	30 629
Augmentations
Diminutions	(18 388)		(3 128)	(21 516)
Dotations aux amortissements	(459)	(586)	(195)	(1 241)
Dotations aux dépréciations
Différence de conversion
Reclassements et autres variations	4 539			4 539
Valeur brute au 30/04/2024		13 112	2 496	15 608
Dépréciation au 30/04/2024		(2 429)	(767)	(3 196)
Valeur nette au 30/04/2024		10 683	1 729	12 412

Les contrats de location du Groupe portent principalement sur les actifs hôteliers ainsi que sur les contrats de location identifiés dans les concessions du casino et des plages.

Les contrats sont négociés sur une base individuelle et peuvent inclure des termes et conditions variés. Les options de renouvellement diffèrent selon la typologie des actifs: pour les actifs hôteliers, le Groupe a choisi de prendre une durée totale contractuelle qui reflète également la durée d'amortissement des aménagements effectués sur les actifs; pour les contrats de concession, aucune option de renouvellement n'a été prise dans la mesure où celle-ci n'est pas à la main du Groupe.

La diminution constatée sur le semestre est liée à la sortie des contrats IFRS 16 du Carl Gustaf suite au rachat des murs le 30 avril 2024. La dépréciation observée sur ces contrats lors de l'exercice précédent a été de ce fait reclassée en immobilisations corporelles (voir également note 3).

Ainsi, au 30 avril, les droits d'utilisation concernent principalement la concession du Casino Croisette pour une valeur nette de 10,0 M€.

4.2 Dette de loyers

(En milliers d'euros)
Solde au 31/10/2022	40 232
Augmentations
Charge d'intérêts	314
Paiments de loyers	(2 228)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations
Solde au 30/04/2023	38 318
Solde au 31/10/2022	40 232
Augmentations
Charge d'intérêts	622
Paiments de loyers	(3 569)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations
Solde au 31/10/2023	37 285
Augmentations
Diminution	(23 618)
Charge d'interêts	294
Paiments de loyers	(1 491)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations
Solde au 30/04/2024	12 469

La diminution est liée à la sortie des contrats IFRS 16 du Carl Gustaf suite au rachat du terrain et des murs de l'Hôtel et du logement du personnel le 30 avril 2024.

4.3 Echéanciers des obligations locatives

Années (En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2024
à moins d'un an	2 241	1 097
de 1 à 2 ans	2 649	1 152
de 2 à 3 ans	2 544	1 140
de 3 à 4 ans	2 577	1 158
de 4 à 5 ans	2 618	1 177
Au-delà de 5 ans	24 657	6 745
Total	37 285	12 469

4.4 Montants comptabilisés en compte de résultat

(En milliers d'euros)	30/04/2023	31/10/2023	30/04/2024
Loyers immobiliers variables	(272)	(663)	(238)
Loyers des contrats de courte durée	(98) (70)		(87)
Loyers des contrats portant sur des actifs de faible valeur	(18)	(227)	(105)
Total loyers	(388)	(960)	(430)
Amortissement et dépréciation des droits d'utilisation	(5 906)	(7 165)	(1 241)
Charge d'intérêts sur dette de loyers	(314)	(622)	(294)
Total	(6 608)	(8 747)	(1 964)

Les loyers immobiliers variables sont essentiellement liés aux loyers des Plages indexés sur le chiffre d'affaires réalisé. Les loyers des contrats de courte durée correspondent eux essentiellement aux loyers versés au titre de places de parking, pour lesquelles le contrat est résiliable à tout moment

Les montants décaissés au titre des loyers variables ou de contrats de courte durée ne diffèrent pas substantiellement des montants indiqués dans le tableau ci-dessus.

NOTE 5- PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

(En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2024
Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	1 200	1 402
Total en valeur nette	1 200	1 402

Au cours de l'exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint Barthélémy.

Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a été ramenée à 0, les quotesparts de résultat négatifs sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée.

Au 30 avril 2024, aucune participation n'est concernée.

La société Latanier Expériences a par ailleurs distribué 1 600 000 euros de dividendes sur l'exercice 2024, dont 50% revenant au groupe SFCMC. Pour rappel, elle avait distribué 1 600 000 euros de dividendes lors de l'exercice précédent, dont 50% revenant au groupe SFCMC.

Informations relatives aux entreprises associées

Les informations suivantes cont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d'éventuels retraitements de consolidation.

(En milliers d'euros),	30/04/2023	31/10/2023	30/04/2024
Les comptes de Latanier - Experiences SAS sont les suivants :
Chiffre d'affaires	5 432	6 960	5 149
Résultat net	1 597	1 003	2 004
Montant des capitaux propres	196	(398)	റ
Total Bilan	1 259	731	869
Fraction du capital détenu	50.00%	50.00%	50.00%

NOTE 6 - CAPITAUX PROPRES

Méthode comptable :

Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 157 664 actions de 12 euros de valeur nominale. Il n'existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l'ensemble des titres représentatifs des capitaux propres ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins. Il n'existe pas d'instrument financier susceptible d'entraîner une dilution future.

6.1 Capital social - Actionnariat

	Nombre d'actions		% capital		% droit de vote
	31/10/2023	30/04/2024	31/10/2023	30/04/2024	31/10/2023	30/04/2024
Famille Desseigne-Barrière	106 000	106 000	67.23%	67.23%	60.69%	60.69%
Casinvest	40 894	40 894	25.94%	25.94%	34.48%	34.48%
Public	10 770	10 770	6.83%	6.83%	4.82%	4.82%
TOTAL /	157 664	157 664	100%	100%	100%	100%

La valeur nominale par action est de 12 euros.

Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.

Date	Nombre total	Nombre total de	Nombre total de
	d'actions composant	droits de vote	droits de vote i
30/04/2024	157 664	237 187	237 187

(*) déduction faite des actions privées de droits de vote

6.2 Distribution de dividendes

L'assemblée générale du 11 janvier 2024 a décidé de ne pas distribuer des dividendes au titre de l'exercice 2023.

Pour mémoire, l'assemblée générale du 21 mars 2023 avait décidé de distribuer des dividendes au titre de l'exercice 2022 à hauteur de 13,5 millions d'euros, soit un total de 77 euros par action.

NOTE 7 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Méthode comptable :

Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amort, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés permettent une estimation pertinente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs en vigueur sur le marché à la date d'évaluation.

Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché actif

Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché

Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché

7.1 Analyse de l'endettement net

(En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2024
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements Découverts bancaires Intérêts courus	33 819 994 76	30 397 1 054 65
Dettes financières	34 889	31 516
Dettes issues d'opération de crédit-bail		14 139
Dettes financières y compris opérations de crédit-bail	34 889	45 655
dont Dettes financières non courantes dont Dettes financières courantes	24 141 10 748	33 128 12 527
Equivalents de trésorerie Trésorerie	60 000 16 578	30 105 24 211
Trésorerie active	76 578	54 316
Dette nette	(41 689)	(8 661)

Au 30 avril 2024, le solde des prêts garantis par l'Etat (PGE) s'élève à 28,9 M€ et leur remboursement court jusqu'en juin 2027.

Ainsi la variation des dettes financières sur la période se ventile comme suit :

Remboursement des échéances des PCE pour -4,9 M€ ;
Intégration de l'emprunt contracté par CG Capital en 2017 pour une valeur résiduelle de +1,5 M€;
Intégration du crédit-bail immobilier de CG Capital contracté en 2015 au titre du terrain et des murs de l'Hôtel Carl Gustaf à Saint Barthélémy pour une valeur résiduelle de +14,1 M€.

Seul le remboursement des échéances des PGE a eu un impact direct sur la trésorerie active lors de ce premier semestre.

Les soldes bancaires créditeurs du Groupe sont rémunérés ainsi que les équivalents de trésorerie qui correspondent à des placements sur des comptes à terme.

Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie

(En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2024 Variation
Trésorerie active	76 578		54 316
Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie	76 578		54 316

7.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes

Exercice 2023

(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-dela	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants	9 888 784	9 989	10 092	3 850	210		33 819 994
Intérêts courus non échus Total	76 10 748	9 989	10 092	3 850	210		76 34 889

Au 30 avril 2024

(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-dela	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses	11 679 783	11 840	9 487	3 225	2 009	6 296 270	44 537 1 053
Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus	65						65
Total	12 527	11 840	9 487	3 225	2 009	6 566	45 655

7.3 Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles

(En milliers d'euros)	31/10/20237	30/04/2024
Dettes non garanties	34 889	30 006
Total Valeur nette	34 889	30 006

Pour mémoire les PGE sont non garantis par des sûretés mais garantis à 85% par l'Etat Français.

-

Exercice 2023

(En milliers d'euros)	31/10/2092	Dotation	Gains et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Autres	31/10/2023
Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail	3 555 114	286 9	(386)	-	(317)		3 138 123
Provisions à caractère non courant	3 669	295	(386)		(317)		3 261
Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges Autres provisions	431 161 312	113 -		(16) (3) (85)	(104) (50) (227)	(4)	424 104 O
Provisions à caractère courant	904	113		(104)	(381)	(4)	528

Au 30 avril 2024

(En milliers d'euros)	31/10/2023	Dotation	Gains et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	30/04/2024
Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail	3 138 123	204	128	(48)	(248)	3 174 123
Provisions à caractère non courant	3 261	204	128	(48)	(248)	3 297
Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges	424 104				(7)	417 104
Provisions à caractère courant	528				(7)	521

Provision Retraite

Le Groupe a constaté au 30 avril un écart actuariel en raison de l'évolution du taux d'actualisation sur ce premier semestre.

Autres risques

Aucune évolution sur la période est venue remettre en cause le montant des provisions (cf note 13).

	31/10/2023	30/04/2024

Taux d'actualisation	4,20%	3,60%
Taux d'inflation	1,90%	1,90%
	0% à 18%	0% à 18%
Taux de départ (1)		en fonction de la tranche d'âge et
	de la catégorie de personne
	Casino : 50%	Casino : 50%
Taux de charges sociales	Hôtels : 45%	Hôtels : 45%
	Départ volontaire à l'initiative du
Modalité de départ en retraite		salarié
Table de mortalité issue de	TG 05 H/F	TG 05 H/F
Augmentation annuelle des salaires au-delà de l'inflation
Cadres	0,80%	0,80%
Non cadres	0,50%	0,50%
Durée résiduelle de vie active moyenne	17/19 ans 17/19 ans
Probabilité de demande et d'obtention de la médaille
Cadres	70%	70%
Non cadres	80%	80%
Date d'entrée dans la branche	Date d'entrée dans le Groupe
Evolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale	2,50%	2,50%

-

(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Dont inter segment	Total Groupe
Au 30 avril 2023
Chiffre d'affaires	16 200	31 320	1 826	(651)	48 695
Chiffre d'affaires net de prélèvements	9 161	31 320	1 826	(651)	41 656
Dont ventes inter-segment			651	(651)	-
Excédent brut d'exploitation	(386)	1 856	1 779		3 249
Résultat opérationnel					(16 535)
Résultat financier					137
Résultat global des opérations					(15 599)
Impôts					777
Résultat net de l'ensemble consolidé					(14 822)
Au 30 avril 2024
Chiffre d'affaires	14 805	32 750	2 123	(703)	48 975
Chiffre d'affaires net de prélèvements	8 193	32 750	2 123	(703)	42 363
Dont ventes inter-segment			703	(703)	-
Excédent brut d'exploitation	946	204	354		1 503
Résultat opérationnel					(6 298)
Résultat financier					743
Résultat global des opérations					(4 553)
Impôts					1 119
Résultat net de l'ensemble consolidé					(3 434)

(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Total Groupe
Au 30 avril 2023
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	12 269	321 876	30 655	364 800
Investissements au titre d'actifs non courants	780	1 349	-	2 129
Au 31 octobre 2023
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	11 616	317 421	30 522	359 559
Investissements au titre d'actifs non courants	777	2 759	14	3 550
Au 30 avril 2024
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	11 824	327 864	30 459	370 147
Investissements au titre d'actifs non courants	863	16 746	-	17 609

-

10.1 Produit d'impôt de l'exercice

(En milliers d'euros)	30/04/2023	30/04/2024
Charge d'impôt exigible	(675)	(495)
Impôts différés et provision pour impôt	1 452	1 614
Total impôts	777	1 119
Résultat des sociétés intégrées avant impôt	(16 398)	(5 554)
Taux d'impôt effectif	(4,74%)	(20,15%)

10.2 Réconciliation entre le produit d'impôt théorique et le produit d'impôt réel

(En milliers d'euros)	30/04/2023	30/04/2024
Résultat net des sociétés intégrées	(15 620)	(4 436)
Dont charges d'impôts	777	1 119
Résultat théorique taxable	(16 397)	(5 555,00)
Taux d'impôt courant en France	(25,83%)	(25,83%)
Charge / Produit d'impôt théorique (a)	4 235	1 435
Incidence des différences permanentes
Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits (1)		(254)
Incidence d'impôt sur les dépréciations d'actifs	(3 423)
Impact CVAE	(152)	(25)
Autres	116	(6)
Total des incidences (b)	(3 459)	(316)
Charge d'impôt calculée (a)+(b)	177	1 119
Taux d'impôt effectif	(4,74%)	(20,15%)

Le changement de taux d'impôt effectif entre les deux périodes est imputable au poids moins important de St Barth dans la perte constatée au 30 avril 2024, St Barth n'étant pas soumis à impôt sur les sociétés.

10.3 Informations sur les impôts différés au bilan par nature

(En milliers d'euros)		30/04/2023	30/04/2024
	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF
Retraites	965		820
Ecarts d'évaluation Terrain		58 920		58 920
Ecarts d'évaluation Construction		2 372		2 305
Subventions internes retraitées	-	1 618		1 417
CVAE
IFRS 16	53	-	83
Amortissements
Différences temporelles	1 050	-	ශ්‍රී ලංකාවේ පිහිටි හිටි හිටි මෙම ප්‍රධාන අතර හිටි හිටි හිටි මෙම ප්‍රධාන අතර හා කිරීම සිට මෙම හිමි හිමි හිමි හිමි මෙම ප්‍රධාන අතර හා බවට පිහිටි බව හිටි මෙම හිමි හිටි මෙම පිහ
Déficits fiscaux	1 079		1 424
Autres	1		1
Total	3 148	62 910	3 294	62 641

Les impôts différés par nature sont détaillés avant écriture d'imputation des IDA sur les IDP par groupe d'intégration fiscale.

Les déficits fiscaux au 30 avril 2024 sont composés uniquement des déficits générés sur la période, du fait de la saisonnalité de l'activité.

(En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2023
Nantissements Hypothèques	- -	28 888 1 509
Total	-	30 397

Le nantissement correspond à la garantie donnée sur le capital restant dû du crédit-bail immobilier de CG Capital.

L'hypothèque concerne l'emprunt contracté par CG Capital à hauteur du montant restant dû.

(En milliers d'euros)	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 30/04/2024	Engagement au 31/10/2023
SEMEC - Casino Croisette	18/2/2005	31/10/2034	2	2	2
Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic	8/1/2013	8/11/2024	92	149	149
Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion	8/11/2018	31/12/2029	104	104	104
Ville de Cannes- concession casino Société d'Exploitation des jeux et loisirs du croisette	1/11/2022	31/10/2034	300	300	300
Total			498	555	555

		Paiements dus par période
(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit	33 819	9 888	23 931	-
Contrats de concession (1)	5 340	480	2 430	2 430
Engagement travaux et concession	9 900	1 700	5 300	2 900
Total	49 059	12 068	31 661	5 330

		Paiements dus par période
(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit	30 397	10 103	19 589	704
Contrats de concession (1)	5 097	480	2 430	2 187
Engagement travaux et concession	9 045	1 195	5 300	2 550
Total	44 539	11 778	27 319	5 441

NOTE 12 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.

Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires.

L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales de marché.

Au 31 octobre 2023

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées

Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles	(3 957)		373
	Rétrocessions sur achats :
	Nourriture et boisson	780	2 442
	Autres achats	350		-
SEMF (2)	Charges opérationnelles	(208)
SLBRHL (3)	Charges opérationnelles	(୧35)
GIE LB Services (4)	Charges opérationnelles	(811)

Au 30 avril 2024

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées

Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles	(2 004)		419
	Rétrocessions sur achats :
	Nourriture et boisson	349	3 215
	Autres achats	172
SEMF (2)	Charges opérationnelles	(90)
SLBRHL (3)	Charges opérationnelles	(55)
GIE LB Services (4)	Charges opérationnelles	(449)		-

(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel. (2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers. (3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.

(4) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité à compter du 1er juillet 2015 et de la paie à compter du 1er mars 2016.

NOTE 13 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire pour un montant de 82.555,20 euros pour la période d'occupation du 1er septembre 2020 ou 31 août 2021, qui a fait l'objet d'un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022. Enfin, le 1er octobre 2022, la ville a émis un titre exécutoire n°8167 d'un montant de 13 759,20 € pour la période d'occupation du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 qui a fait l'objet d'un recours n°2205524 enregistré le 18 novembre 2022.

Des mémoires ont été déposés par la Ville et par Jesta en début d'année 2024 sur mise en demeure du Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif de Nice a fixé une audience au 4 juin 2024 pour les deux premiers dossiers concernant les titres exécutoires pour les périodes du 01/09/2019 au 31/08/2020 et du 01/09/2021 au 31/08/2021 (le titre exécutoire concernant la toute dernière période du 01/09/2021 au 31/10/2021 n'a pas fait l'objet d'un audiencement à ce jour). L'audience a finalement été reportée et le Groupe est dans l'attente d'une nouvelle date.

Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse lassignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.

Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLÉAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC.

Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.

Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022. L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 puis d'un second à l'audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en état a écarté ces demandes de la société JESTA et l'a condamnée à 1500 € au titre de l'article 700 du СРС.

Le dossier a été renvoyé à l'audience de mise en état du 6 juillet 2023 pour conclusions de la SCLC, la JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023. La SCLC a signifié ses conclusions récapitulatives n°2 pour cette audience et le tribunal a alors proñoncé la clôture de la procédure avec effet différé au 5 mars 2024 et fixé les plaidoiries à l'audience du 2 avril 2024.

Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021.

Depuis le 1er novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES quittance le nouveau locataire.

NOTE 14 - EVENEMENTS POST-CLOTURE

La société n'a pas connaissance d'évènements post-clôture, à l'exception du jugement rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Grasse (voir note 13). Ce jugement ne remet pas en cause les comptes arrêtés au 30 avril 2024.

NOTE 15 - RISQUES CLIMATIQUES

Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.

Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.

Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :

meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).
Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France.
-

A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.

Sociétés		% d'intérêts
	31/10/2023	30/04/2024
Mère consolidante
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes SA	100,00	100,00
Filiales en Intégration globale
Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA	96,33	96,33
Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS	96,33	96,33
Hôtel Gray d'Albion SAS	100,00	100,00
Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion	100,00	100,00
SCI 8 Cannes Croisette	99,90	99,90
Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS	100,00	100,00
CG Capital	-	100,00
Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette	100,00	100,00
Entreprises associées - Mises en équivalence
Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	50,00	50,00

CABINET PRADAL ET ASSOCIES

ERNST & YOUNG Audit

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Période du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

CARINET PRADAL FT ASSOCIES

Immeuble Nouvel R Entrée Terrazzo - Bât. A 143, boulevard René Cassin 06000 Nice S.A.R.L. au capital de € 739 500 389 863 895 R.C.S. Nice

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale d'Aix-Bastia

FRNST & YOUNG Audit

Hangar 16, Entrée 1 Quai de Bacalan 33070 Bordeaux cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Période du 1 ° novembre 2023 au 30 avril 2024

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

► l'examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, relatifs à la période du 1ª novembre 2023 au 30 avril 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
► la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés semestriels résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés semestriels résumés.

Nice et Bordeaux, le 1€ juillet 2024

Les Commissaires aux Comptes

CABINET PRADAL ET ASSOCIES

ERNST & YOUNG Audit

Philippe Pradal

Jean-Pierre Caton

Camille de Guillebon

INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE

AU 30 AVRIL 2024

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

Groupe SFCMC
Information semestrielle résumée au 30 avril 2024
ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
(En milliers d'euros)	Note	30/04/2023	30/04/2024

CHIFFRE D'AFFAIRES	9	48 695	48 975
Prélèvements		(7 039)	(6 612)
Chiffre d'affaires net de prélèvements	9	41 656	42 363
Autres produits		0	-
Produits d'exploitation		41 656	42 363
Coûts nourriture et boisson		(2 379)	(2 743)
Frais de personnel Loyers	4.4	(19 399) (388)	(21 158) (430)
Charges d'exploitation		(16 241)	(16 529)
Excédent Brut d'exploitation	9	3 249	1 503
Amortissements et provisions	2, 3, 4 et 8	(7 249)	(6 592)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		(4 000)	(5 089)
Autres produits opérationnels		-	-
Autres charges opérationnelles		(815)	(1 209)
Dépréciation d'actifs	3.1	(11 720)	-
RESULTAT OPERATIONNEL		(16 535)	(6 298)
Coût de l'endettement financier net Autres produits financiers		(447) 587	376 390
Autres charges financières		(3)	(23)
Résultat financier		137	743
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées	4	799	1 002
RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS		(15 599)	(4 553)
Impôts	10.1	777	1 119
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		(14 822)	(3 434)
Résultat Net - part du Groupe		(14 747)	(3 343)
Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants		(75)	(91)
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation		175 182	157 664
Résultat net part du Groupe par action (euro)		(84,18)	(21,20)
Résultat net part du Groupe dilué par action (euro)		(84,18)	(21,20)

RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE
(En milliers d'euros)	Note	30/04/2023	30/04/2024

Résultat net de l'ensemble consolidé		(14 822)	(3 434)
Variation de la juste valeur des instruments financiers		-	-
		-	-
Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers
Eléments recyclables		-	-
Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations définies	8.1	-	(128)
Impôts différés sur la variation des écarts actuariels Eléments non recyclables		- -	33 (95)
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		-	(95)
Résultat global total		(14 822)	(3 529)
dont quote-part du groupe		(14 747)	(3 436)

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

ACTIF

Groupe SFCMC
Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

ACTIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2023	30/04/2024
Immobilisations incorporelles	2	376	391
Immobilisations corporelles	3.1	328 554	324 397
Immobilisations issues d'opérations de crédit-bail	3.2	-	32 947
Droits d'utilisation	4.1	30 629	12 412
Participation dans les entreprises associées	5	1 200	1 402
Actifs financiers non courants		911	524
Autres débiteurs non courants		612	504
Impôt différé actif	10.3	2 101	2 193
ACTIF NON COURANT		364 383	374 770
Stocks		1 476	1 451
Clients et comptes rattachés		7 251	4 917
Créance d'impôt sur les sociétés		2 071	5 027
Autres débiteurs courants		9 116	10 550
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7.1	76 578	54 316
ACTIF COURANT		96 492	76 261
TOTAL ACTIF		460 875	451 031

PASSIF
(En milliers d'euros)	Note	31/10/2023	30/04/2024
Capital	6	1 892	1 892
Primes		19 721	19 721
Autres réserves		235 437	245 771

PASSIF

Stocks		1 476	1 451
Clients et comptes rattachés		7 251	4 917

Autres débiteurs courants		9 116	10 550
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7.1	76 578	54 316



PASSIF

Capital	6	1 892	1 892
Primes		19 721	19 721
Autres réserves		235 437	245 771
Résultat de l'exercice		10 431	(3 343)
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	6	267 481	264 041
Intérêts non-contrôlants		7 778	7 685
CAPITAUX PROPRES	6	275 259	271 726
Provisions non courantes	8	3 261	3 297
Dettes financières long terme	7.2	24 141	20 563
Dettes issues d'opérations de crédit-bail long terme	7.2	-	12 564
Dettes de loyers long terme	4.3	35 044	11 372
Impôt différé passif	10.3	63 091	61 540
PASSIF NON COURANT		125 536	109 336
Provisions courantes	8	528	521
Dettes financières court terme	7.2	10 748	10 951
Dettes issues d'opérations de crédit-bail court terme	7.2	-	1 576
Dettes de loyers court terme	4.3	2 241	1 097
Fournisseurs et comptes rattachés		10 161	10 557
Passifs sur contrats		11 508	24 473
Autres tiers		24 894	20 703
Dette d'impôt société		-	91
PASSIF COURANT		60 080	69 969

TOTAL PASSIF		460 875	451 031

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE





(En milliers d'euros)	Note	30/04/2023	30/04/2024

Résultat net Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées		(14 822) (799)	(3 434) (1 002)
Amortissement des immobilisations corporelles, incorporelles et droits	2, 3 & 4	7 068	6 656
d'utilisation Dotations / (reprises) nettes des provisions		199	(96)
Pertes de valeur des actifs long terme Plus ou moins values de cessions d'immobilisations		11 720 (4)	- -
Impôts différés	10	(1 452)	(1 614)
Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et		- 1 910	- 510
impôt Coût de l'endettement financier net		447	(376)
Charge d'impôt exigible	10	675	495
Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt		3 032	629
Impôts versés Variation du besoin en fonds de roulement		(10 757) 7 477	(3 254) 9 910
Dont stocks		(31)	25
Dont créances Dont dettes		896 6 612	1 009 8 876
Flux net de trésorerie généré par l'activité		(248)	7 285
Investissements sur actifs existants et rénovation	2, 3 & 4	(2 130)	(3 896)
Investissements sur développement Variations des subventions d'investissement	3.1	- -	(13 195) -
Cession d'actifs		-	-
Acquisition de titres Variation des prêts et avances consentis		- -	- (47)
Dividendes reçus	4	800	800
Variations des dettes et créances sur immobilisations Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		338 (991)	457 (15 881)

Dividendes versés Intérêts financiers nets versés		(942) (437)	- 371
Emission d'emprunt Remboursement d'emprunt	7 7	- (2 482)	(7 968) (4 872)
Variation de la dette de loyers	4.2	(1 914)	(1 197)
Dépôts reçus / versés Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		39 (5 736)	- (13 667)

Variation de la trésorerie		(6 975)	(22 262)
Trésorerie d'ouverture		100 581	76 578

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

Information semestrielle résumée au 30 avril 2024
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES




(En milliers d'euros)	Capital	Primes	Réserves	Réserves liées à la variation des	Réserves liées à la variation de juste	Résultat de	Total Capitaux Propres	Intérêts non-	Total Capitaux
	social			gains et pertes actuariels	valeur des instruments financiers	l'exercice	Part du groupe	contrôlants	Propres
Total au 31/10/2022	2 102	19 721	244 713	1 124	0	27 124	294 784	7 914	302 698
Affectation de résultat	-	-	27 124	-		(27 124)	-	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	-	-			- -	-
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	(14 747)	(14 747)	(75)	(14 822)
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	-	-	(14 747)	(14 747)	(75)	(14 822)
Variation de capital Distribution de dividendes	- -	- -	- (13 490)	- -	- -	- -	- (13 490)	- (944)	- (14 434)
Variation de périmètre Autres mouvements	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -

Total au 30/04/2023	2 102	19 721	258 347	1 124	0	(14 747)	266 546	6 895	273 441
Total au 31/10/2022	2 102	19 721	244 713	1 124	0	27 124	294 784	7 914	302 698
Affectation de résultat Produits et charges comptabilisés directement en	- -	- -	27 124 -	- 282	-	(27 124)	-	- 282 4	- 286
capitaux propres Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	10 431	10 431	804	11 235

Total des produits et charges comptabilisés Variation de capital (1)	- (210)	- -	- (24 315)	282 -	- -	10 431 -	10 713 (24 525)	808 -	11 521 (24 525)
Distribution de dividendes Variation de périmètre	- -	- -	(13 490) -	- -	- -	- -	(13 490) -	(944) -	(14 434) -
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-	-		-
Total au 31/10/2023	1 892	19 721	234 031	1 406	0	10 431	267 481	7 778	275 259
Affectation de résultat Produits et charges comptabilisés directement en	-	-	10 431	-		(10 431)	-	-	-
capitaux propres	-	-	-	(93)	-		(93)	(2)	(95)
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	(3 343)	(3 343)	(91)	(3 434)
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	(93)	-	(3 343)	(3 436)	(93)	(3 529)
Variation de capital	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -
Distribution de dividendes	- -	- -	- -	- (4)	- -	- -	- (4)	- -	- (4)
Variation de périmètre Autres mouvements				1 309	0	(3 343)	264 042		271 726
Total au 30/04/2024	1 892	19 721	244 462					7 685

NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et un casino dans la ville de Cannes, ainsi qu'un hôtel à Saint-Barthélemy. Le Groupe y exploite également un restaurant avec plage dans le cadre d'un partenariat avec un autre actionnaire.

La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.

L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.

L'exercice social de la Société commence le 1er novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante. Pour les besoins des états financiers semestriels résumés, le premier semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l'exercice concerné.

Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 avril 2024 ont été arrêtés le 27 juin 2023 par le conseil d'administration.

Faits majeurs

Evolution du Périmètre de consolidation

Le 30 avril, le Groupe a procédé à l'acquisition de la totalité des titres de la société CG Capital qui détenait via un contrat de crédit-bail les murs et le terrain de l'hôtel Carl Gustaf à St Barth, pour une valeur globale évaluée à 20,1 M€. Ce montant correspond à une valeur brute d'actif estimée à 36 M€ à laquelle se rattachait 15.9 M€ de dettes (crédit-bail immobilier, emprunt bancaire et compte courant). Cette transaction n'a pas été considérée comme un regroupement d'entreprises, dans la mesure où en substance le Groupe a acheté un actif et non pas une activité : de ce fait, la norme IFRS 3 Révisée n'a pas été appliquée à cette transaction. - En investissement, l'augmentation de la valeur de l'actif en comparaison avec le droit - En financement, l'augmentation de la dette financière en comparaison avec la dette de location - Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu - Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de - Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du remboursement a

Dans le tableau de flux de trésorerie, la transaction a été décomposée en deux flux :

d'utilisation de cet actif, tel qu'il était valorisé au 30 avril 2024 ;
associée à cet actif, telle qu'elle était valorisée au 30 avril 2024.

Remboursement prêts garantis par l'Etat (PGE)

Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, avait obtenu courant 2020 et 2021 trois prêts garantis par l'Etat pour un total de 50 millions d'euros :

jusqu'en septembre 2026 ;
remboursement n'a été conclu ;
été obtenu jusqu'en juin 2027.

Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe avait procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021. La somme des PGE à rembourser au 30 avril 2024 s'élève à 28,9 millions d'euros (voir note 7.1).

Méthodes comptables :

NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les méthodes comptables sont présentées dans un encadré dans chacune des notes correspondantes.

A - Référentiel

Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe SFCMC portant sur la période de 6 mois close au 30 avril 2024 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». Ils ont été arrêtés par le Conseil d'administration en date du 27 juin 2024. S'agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l'intégralité des informations financières requises par le référentiel IFRS pour l'établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2023, établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles que publiées par l'International Accounting Standard Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne. suivants :

Conformément à IAS 34, les notes annexes présentées ci-après portent uniquement sur les éléments significatifs du semestre.

Ce référentiel, disponible sur le site internet de la Commission Européenne, intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC). Amendements à IFRS 17 – « Contrats d'assurance », émis le 18 mai 2017 ; incluant l'amendement à IFRS 17, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; Amendements à IAS 8 - « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition des estimations comptables », applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 ;

Le Groupe SFCMC a appliqué dans les états financiers intermédiaires clos au 30 avril 2024 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2023.

Normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2023

Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2023 sont les

- Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » : Réforme fiscal Pilier 2, applicable au 1 janvier 2023 ;

- Amendements à IAS 1 « Présentation des Etats Financiers et des pratiques IFRS Information à fournir sur les méthodes comptables », applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; Amendements à IAS 12 – « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d'une transaction unique », applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; Amendements à IFRS 17 – « Contrats d'assurance », incluant l'amendement à IFRS 17 et IFRS

9, informations comparatives, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Ces nouveaux textes ne sont pas applicables ou n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2023 mais pouvant être anticipés

Le Groupe n'a pas anticipé l'application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2023. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :

Amendements à IAS 7 et IFRS 7 : « Ententes de financement de fournisseurs » , applicable à compter du 1er janvier 2024 ;
Amendements à IAS 1 :
- "Présentation des Etats Financiers classification des passifs comme 'courants' ou 'non courants'" ;
- "Présentation des Etats Financiers classification des passifs comme 'courants' ou 'non courants'" ;
- "Passif non courants avec Covenants », applicable à compter du 1er janvier 2024.
Amendements à IFRS 16 « Contrats de locations », dettes de loyer au cours d'une vente ou d'une cession bail.

.La première application de ces normes et amendements, ne devrait pas avoir d'effet matériel sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non encore approuvés par l'Union européenne Le Groupe pourrait principalement être concerné par :

Amendements à IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères : « Absence de convertibilité », émis le 15 août 2023.

Les impacts sont en cours d'analyse.

B - Variations saisonnières

C - Principales estimations

période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

La mise à jour des estimations qui concernent les ensembles immobiliers est décrite en note 3.

D - Devise d'établissement et présentation des états financiers

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe, sauf indications contraires.

E - Principes de consolidation

Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Postérieurement à l'acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l'acquisition. Lorsque la quotepart du Groupe dans les pertes d'une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l'entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s'il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l'entreprise associée, auquel cas la quote-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en « provisions courantes ».

La liste des sociétés consolidées est présentée en note 16.

F- Cadre contractuel des activités de casino

Les casinos détenus en propre ou par le biais d'un bail commercial ou d'un bail à construction avec un tiers, sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12, par nature.

Les casinos exploités en vertu de contrats de concession de construction ou de conventions de mise à disposition et d'utilisation d'un bien public sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12 au motif que le critère de contrôle de la collectivité sur le prix des services rendus par l'exploitant n'est pas démontré. Par contre, les redevances d'occupation de l'espace public rentrent dans le champ d'application de la norme IFRS 16. Sociétés Commune Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette Cannes 31/10/2034 Locataire

Les dates de fin de concession sont les suivantes :

	Date de fin de concession	Structure de propriété

NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Méthode comptable

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur coût (première catégorie) et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisées à leur juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable (deuxième catégorie). Postérieurement à la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur constatés.

L'amortissement est pratiqué sur la base de la durée d'utilité après prise en compte, le cas échéant, d'une valeur résiduelle. La durée d'utilité est appréciée comme étant définie ou indéfinie. Les systèmes d'information de gestion, logiciels et brevets appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans. Les marques appartiennent à la deuxième catégorie.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l'objet d'une revue de leur valorisation en cas de survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au minimum une fois par an. Ces tests sont pratiqués soit individuellement, soit au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'immobilisation incorporelle est rattachée, s'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement. En cas de perte de valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat dans la rubrique « Dépréciation d'actifs » est réversible sous réserve de ne pas dépasser la VNC qui aurait résulté d'un amortissement normal. Juste valeur diminuée des coûts de sortie : valeur fondée sur la base de valorisation d'experts dans le Valeur d'utilité : en référence à des flux futurs de trésorerie (période de 5 ans) après impôt actualisés

Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme

Selon la norme IAS 36 – « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie est testée dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les actifs corporels et incorporels ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation dès lors qu'il existe des indices objectifs de perte de valeur. Ces pertes de valeur comptabilisées en compte de résultat sont réversibles.

Pour ces tests, les actifs long-terme sont regroupés par unité génératrice de trésorerie (UGT). Ces UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans le cadre de l'hôtellerie, l'UGT correspond à l'hôtel. Dans le cadre de l'activité de jeux, l'UGT correspond au casino. Les indices de pertes de valeur suivis par le Groupe sont les suivants : Pour les Hôtels : Baisse de 15% du CA et/ou baisse de 30% de l'EBE et/ou baisse significative du marché immobilier, par rapport à N-1 ; Pour les Casinos : Baisse de 15% du PBJ et/ou baisse de 30% de l'EBE, par rapport à N-1 ;

L'UGT comprend les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles.

La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

domaine immobilier pour les ensembles hôteliers (multiple EBITDA, valeur locative de l'ensemble immobilier, entre autres);
avec prise en compte d'une valeur terminale basée sur un taux de croissance à long terme des revenus générés par l'UGT ainsi valorisée.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition.

-

Pour les activités en cours de lancement, le Groupe examine notamment les réalisations au regard des attendus : écart de 15% par rapport au prévisionnel du CA et/ou du 30% par rapport au prévisionnel de l'EBE.

(En milliers d'euros)	Marques	Logiciels	Autres immob. incorporelles	Total des immob. incorporelles
Valeur nette au 31/10/2022	45	52	126	224
Acquisitions de l'exercice	-		9 -	9
Sorties de périmètre		-	- -	-
Dotations aux amortissements	-	(21)	-	(21)
Dépréciations Cessions de l'exercice	-	-	- - - -	- -
Différence de conversion	-		- -	-
Reclassements et autres variations	-		- -	-
Valeur brute au 30/04/2024	49	930	125	1 104
Dépréciation au 30/04/2024	(4)	(888)	-	(892)
Valeur nette au 30/04/2023	45	42	125	212
Acquisitions de l'exercice	-	21	149	170
Sorties de périmètre		-	- -	-
Dotations aux amortissements	-	(43)	-	(43)
Dépréciations	-		- -	-
Cessions de l'exercice		-	- -	-
Différence de conversion	-		- -	-
Reclassements et autres variations	-		- 25	25
Valeur brute au 31/10/2023 Dépréciation au 31/10/2023	49 (4)	893 (862)	300 -	1 242 (866)

Valeur nette au 31/10/2023	45	31	300	376
Acquisitions de l'exercice	-	25	-	25
Sorties de périmètre		-	- -	-
Dotations aux amortissements Dépréciations	- -	(10)	- - -	(10) -
Cessions de l'exercice		-	- -	-
Différence de conversion	-		- -	-
Reclassements et autres variations	-		- -	-
Valeur brute au 30/04/2024	49	918	300	1 267
Dépréciation au 30/04/2024	(4)	(872)	-	(876)
	45	46	300	391

NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Méthode comptable

La méthode retenue pour la comptabilisation des immobilisations est celle du coût amorti. Dans le cadre de la première adoption du référentiel comptable international, le groupe a toutefois utilisé la possibilité de réévaluer à la juste valeur les immobilisations au 1er novembre 2004. Le terrain du Majestic a ainsi fait l'objet à cette date d'une réévaluation sur base d'expertise. Constructions 20 à 60 ans Constructions sur sol d'autrui (a) Installations techniques 5 ans Installations générales 7 à 10 ans Mobiliers divers 5 ans Matériels de restauration 3-5-7 ans Machines à sous 5 ans

Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût de revient (y compris les frais financiers intercalaires des emprunts nécessaires au financement des constructions) moins les amortissements et les pertes de valeur.

Les immobilisations corporelles en cours de construction sont immobilisées au coût, diminué de toute perte de valeur identifiée. L'amortissement de ces actifs commence lorsque les actifs sont mis en service.

Les terrains ne sont pas amortis.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité prévue, selon une approche par composants :

> Constructions	20 à 60 ans
< Constructions sur sol d'autrui	(a)
< Installations techniques	5 ans
> Installations générales	7 à 10 ans
> Mobiliers divers	5 ans
< > Matériels de restauration	3-5-7 ans
> Machines à sous	5 ans

(a) Les travaux et aménagements réalisés sur les sols et dans les immeubles d'autrui sont amortis sur leur durée d'utilité, cette dernière étant limitée à l'échéance des baux et concessions auxquels ils se rattachent, en tenant compte le cas échéant d'une valeur de reprise prévue dans le cadre de la concession. Le cas échéant, une valeur résiduelle est déterminée.

En France, les casinos peuvent bénéficier de dégrèvements sur les prélèvements dont fait l'objet le produit brut des jeux, à raison d'investissements hôteliers agréés. Ces dégrèvements, qui constituent en réalité des subventions d'investissement, sont comptabilisés en moins des actifs ainsi financés, conformément à la norme IAS 20. Les subventions sont comptabilisées à leur juste valeur correspondant soit aux flux encaissés soit aux flux à recevoir (actualisés le cas échéant) et en contrepartie des « Autres débiteurs », pour les subventions à recevoir, classés en non courants ou courants, selon que leur versement est attendu à plus ou moins d'un an. Les subventions sont ensuite réintégrées au résultat au rythme de l'amortissement des biens concernés.

Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme

Voir note 2.

Information semestrielle résumée au 30 avril 2024 3.1 Variation des immobilisations corporelles
(En milliers d'euros)	Terrains	Construct. et aménag.	Installations techniques, matériel et outillage	Autres immob. corporelles	Immob. en cours	Total des immob. corporelles

Valeur nette au 31/10/2022	259 392	72 467	4 961	5 726	894	343 441
Investissements de l'exercice (*) Entrées/Sorties de périmètre	-	- 460 -	913 -	355 -	392 -	2 120 -
Dotations aux amortissements (**)		- (3 871)	(1 097)	(711)	-	(5 679)
Dépréciations Cessions de l'exercice	-	- (7 181) -	- -	- -	- -	(7 181) -
Différence de conversion	-	-	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	56	144	38	(239)	(1)
Valeur brute au 30/04/2024	259 392 -	214 908 (152 977)	30 385 (25 464)	21 325 (15 917)	1 048 -	527 058 (194 358)
Dépréciation au 30/04/2024
Valeur nette au 30/04/2023	259 392	61 931	4 921	5 408	1 048	332 700
Investissements de l'exercice (*) Entrées/Sorties de périmètre	-	- 400 -	1 432 -	581 -	967 -	3 380 -
Dotations aux amortissements (**)		- (7 255)	(2 120)	(1 414)	-	(10 789)
Dépréciations		- (7 181)	-	-	-	(7 181)
Cessions de l'exercice Différence de conversion	- -	- -	- -	- -	(7) -	(7) -
Reclassements et autres variations	-	(352)	665	2	(604)	(289)
Valeur brute au 31/10/2023	259 392	215 079	27 809	19 667	1 250	523 197
Dépréciation au 31/10/2023	-	(157 000)	(22 871)	(14 772)	-	(194 643)
Valeur nette au 31/10/2023	259 392	58 079	4 938	4 895	1 250	328 554
Investissements de l'exercice (*)		- 662	367	250	2 592	3 871
Entrées/Sorties de périmètre	1 101	623	-	39	-	1 763
Dotations aux amortissements (**) Dépréciations		- (3 663) - -	(1 017) -	(725) -	- -	(5 405) -
Cessions de l'exercice	-	-	(32)	-	-	(32)
Différence de conversion	-	-	-	-	-	-
Reclassements et autres variations Valeur brute au 30/04/2024	- 260 493	(4 161) 217 904	94 28 238	85 20 119	(371) 3 471	(4 353) 530 225
Dépréciation au 30/04/2024	-	(166 364)	(23 888)	(15 576)	-	(205 828)
	260 493	51 540	4 350	4 543	3 471	324 397
			(*) Les investissements de la période sont nets de subventions.

-

le cadre de l'opération décrite dans les faits marquants (68,5 millions d'euros avant dépréciation et 56,7 millions d'euros après dépréciation des actifs).

En 2019, la société a également demandé à un expert immobilier une évaluation de l'hôtel du Gray d'Albion, selon la même méthode que celle utilisée pour le Majestic.

Au 31 octobre 2019, ces deux évaluations obtenues confortaient l'analyse de la Direction sur l'absence de perte de valeur sur ces ensembles hôteliers.

Au 31 octobre 2020, la crise Covid-19 et ses conséquences sur les marchés Hôteliers et Casinotiers constituaient un indice de perte de valeur. Le Groupe avait dans ce contexte procédé à un test de dépréciation sur ces ensembles hôteliers. La valeur d'utilité ainsi déterminée reposait sur les hypothèses suivantes : - un redressement progressif du niveau d'activité et de rentabilité à échéance 2023, avec un niveau d'EBE estimé à cette date proche de celui connu en 2019 ; - un taux d'actualisation de 7,50% ; - un taux de croissance long-terme de 1,9% .

-

Les valeurs d'utilité ainsi estimées étant supérieures aux valeurs nettes comptables des actifs des UGT testées, aucune dépréciation n'avait été comptabilisée au 31 octobre 2020.

En 2021, 2022 et 2023, aucun indice de perte de valeur n'ayant été constaté, aucun test de dépréciation n'a été effectué sur les ensembles hôteliers du Majestic et du Gray d'Albion.

Au 30 avril 2023, le Groupe a cependant procédé à un nouveau test de dépréciation des actifs immobiliers de Saint-Barthélemy car les indices de perte de valeur demeurent d'actualité au regard du décrochage observé sur le premier semestre par rapport aux hypothèses qui avaient été retenues lors du test de dépréciation réalisé à la clôture de l'exercice clos au 31 octobre 2022 (moins 15% de chiffre d'affaires et -30% d'EBE par rapport au budget). Une partie de ce décrochage est liée à l'absence de clientèle russe dans le contexte du conflit actuel en Ukraine. Les hypothèses prises en compte dans le test de dépréciation sont les suivantes : - un taux d'actualisation de 8,9% ; - un taux de croissance long-terme de 2,0% ; - un taux d'investissement de 2,2% du chiffre d'affaires net. - la hausse de 1% du taux d'actualisation conduirait le Groupe à constater une dépréciation - la baisse de 0,5% du taux de croissance long-terme amènerait le Groupe à constater une - la baisse de 10% du chiffre d'affaires sur l'ensemble des activités et sur l'ensemble de la durée

-

A la suite de ce test, et compte tenu de la diminution de la valeur nette comptable des actifs suite à l'amortissement de la période, le Groupe a comptabilisé une dépréciation de 11,7m€ réparties entre les immobilisations corporelles à hauteur de 7,2 M€ et le droit d'utilisation à hauteur de 4,5 M€ (voir note 4.1). Le Groupe a également mené des analyses de sensibilité sur les actifs immobiliers de Saint-Barthélemy : - L'intégration d'une immobilisation issue d'un contrat de crédit-bail pour une valeur nette de - L'intégration d'immobilisation corporelle détenue par CG Capital pour une valeur nette de +1,8 - La sortie du droit d'utilisation lié aux anciens contrats de location du Carl Gustaf pour une

supplémentaires de 3,4 M€, tandis qu'une diminution de 1% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 4,5 M€ ;
dépréciation supplémentaire de 1,4 M€, tandis qu'une augmentation de 0,5% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 1,6 M€ ;
du plan d'affaires conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 4,2 M€.

+32,9 M€ (voir note 3.2),
M€ (voir note 3.1),
valeur nette de -21,3 M€ (voir note 4.1).

En parallèle, l'activité du premier semestre ne remet pas en cause les résultats du test effectué au 30 avril 2023, ainsi aucun indice de perte de valeur complémentaire n'a été identifié sur cette période. En conséquent, le Groupe n'a pas procédé à la date de clôture à un nouveau test. Le montant de la dépréciation constaté au 30 avril 2023 reste donc inchangé au 30 avril 2024, et le montant qui avait de dépréciation qui avait été alloué au droit d'utilisation a ainsi été transféré sur la valeur des immobilisations issues d'opérations de crédit-bail (4.539K€). 3.2 Immobilisations issues d'opérations de crédit-bail

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024
Soit une hausse nette de +13,4 M€.
En parallèle, l'activité du premier semestre ne remet pas en cause les résultats du test effectué au 30 avril 2023, ainsi aucun indice de perte de valeur complémentaire n'a été identifié sur cette période. En conséquent, le Groupe n'a pas procédé à la date de clôture à un nouveau test. Le montant de la dépréciation constaté au 30 avril 2023 reste donc inchangé au 30 avril 2024, et le montant qui avait de dépréciation qui avait été alloué au droit d'utilisation a ainsi été transféré sur la valeur des

immobilisations issues d'opérations de crédit-bail (4.539K€).
(En milliers d'euros)	Terrains	Constructions aménagements	Total
Valeur nette au 31/10/2023	-	-	-
Entrées/Sorties de périmètre Dotations aux amortissements	12 260 -	20 687 -	32 947 -
Reclassements et autres variations Valeur brute au 30/04/2024 Dépréciation au 30/04/2024	- 12 260 -	- 20 687 -	- 32 947 -

NOTE 4 - CONTRATS DE LOCATION

Méthode comptable :

Définition d'un contrat de location

Un contrat est, ou contient, un contrat de location s'il octroie le droit d'utiliser un actif sous-jacent pendant une période déterminée, en échange d'une contrepartie. A la date de conclusion d'un contrat, le Groupe détermine s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes pour être qualifié de contrat de location : son exécution dépend de l'utilisation d'un actif identifié et il confère le droit de contrôler l'utilisation de cet actif identifié.

Les contrats de location sont comptabilisés au bilan du Groupe, avec constatation :

D'un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat; et
D'une dette au titre de l'obligation de paiements de loyers.
- Evaluation du droits d'utilisation des actifs

Le droit d'utilisation est évalué initialement à son coût à la date de prise d'effet du contrat, i.e. la date à laquelle l'actif sous-jacent est mis à disposition du Groupe. Le coût d'un droit d'utilisation comprend :

Le montant initial de la dette de loyers,
Les paiements d'avance, nets le cas échéant des avantages reçus du bailleur,
Les coûts directs initiaux encourus, et
Les coûts estimés de remise en état de l'actif loué, si applicable.

Le droit d'utilisation est amorti sur une base linéaire sur la durée la plus courte de sa durée d'utilité et de la durée du contrat. Il est soumis aux tests de dépréciation, conformément à la norme IAS 36 Dépréciation d'actifs.

Evaluation de la dette de loyers

La dette de loyers est évaluée initialement pour la valeur actualisée des paiements dus sur la durée du contrat.

Ces paiements comprennent :

Les loyers fixes (y compris ceux considérés comme fixes en substance) diminués des avantages à recevoir,
Les loyers variables basés sur un indice ou un taux,
Les paiements à effectuer par le preneur en vertu d'une garantie de valeur résiduelle, et
Les pénalités de résiliation anticipée lorsque le Groupe est raisonnablement certain d'exercer l'option de sortie à la date de prise d'effet du contrat.

Pour déterminer la valeur actuelle des paiements de loyers, le Groupe utilise son taux marginal d'endettement à la date de prise d'effet du contrat lorsque le taux implicite du contrat n'est pas aisément déterminable. Il s'agit du taux que le preneur obtiendrait pour financer un actif de valeur identique, dans un environnement économique similaire, et sur une durée et avec des garanties similaires. Le taux marginal utilisé est de 1,645% : il a été comparé aux taux d'obligations d'Etat et des spreads de crédit spécifiques selon la localisation de l'actif loué et la durée du contrat, ajusté d'un facteur de duration afin de tenir compte du profil des paiements de loyers – le différentiel n'est pas significatif.

La dette de loyers est comptabilisée au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif. A chaque clôture, elle est augmentée des intérêts de la période et diminuée du montant des paiements effectués.

La dette de loyers est réévaluée en cas de révision des loyers variables basés sur un indice ou un taux, ou lorsque le Groupe modifie son appréciation du caractère raisonnablement certain de l'exercice d'une option de renouvellement ou de résiliation anticipée. Dans un tel cas, la valeur comptable du droit d'utilisation est ajustée pour un montant équivalent ou, si elle a déjà été ramenée à zéro, l'impact est comptabilisé en compte de résultat.

Durée des contrats de location

La durée d'un contrat de location correspond à la période non résiliable, augmentée (ou réduite) des périodes couvertes par une option de renouvellement (ou de résiliation) lorsque cette dernière est raisonnablement certaine d'être exercée. Le management exerce son jugement pour déterminer la durée d'un contrat de location lorsque ce dernier inclut des options de renouvellement exerçables uniquement par le Groupe. Il tient compte de tous les facteurs pertinents qui créent une incitation économique à exercer ou non l'option, tels que l'existence d'agencements significatifs entrepris dans les actifs immobiliers loués. Après la date de prise d'effet du contrat, le Groupe peut être amené à réviser la durée d'un contrat en cas d'évènement ou de changement de circonstance significatif sous son contrôle et qui affecte le caractère raisonnablement certain d'exercice (ou de non-exercice) d'une option de renouvellement, ou de résiliation.

Contrats de courte durée ou portant sur des actifs de faible valeur

Méthode comptable (suite) : Le Groupe applique l'exemption de comptabilisation au bilan des contrats de courte durée (i.e. contrats ayant une durée inférieure ou égale à 12 mois, sans option de renouvellement, à leur date de prise d'effet) et des contrats portant sur des actifs de faible valeur. Les loyers associés sont constatés en charge au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat.

Loyers variables

Certains contrats de location portant sur les actifs hôteliers et casinotiers comprennent des paiements variables basés sur la performance des établissements, telle que définie contractuellement. Ces modalités de paiements sont une pratique courante dans ces secteurs. Les loyers variables sont comptabilisés en charge au compte de résultat au cours de la période à laquelle la condition qui déclenche les paiements se réalise.

Lorsque que les contrats de location variables incluent un montant minimum garanti payable au bailleur, ce montant garanti est considéré comme un loyer fixe en substance et est inclus dans la dette de loyers.

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024




4.1 Droits d'utilisation
			Autres actifs	Total des droits
(En milliers d'euros)	Contructions	Concessions	immobiliers	d'utilisation
Valeur nette au 31/10/2022	31 356	987	5 450	37 794
Augmentations	-	-	-	-
Diminutions Dotations aux amortissements	- (636)	- (533)	- (198)	- (1 367)
Dotations aux dépréciations	(4 539)	-	-	(4 539)
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 30/04/2023	34 903	1 654	6 615	43 172
Dépréciation au 30/04/2023 Valeur nette au 30/04/2023	(8 722) 26 182	(1 200) 454	(1 363) 5 252	(11 285) 31 888

Valeur nette au 31/10/2022 Augmentations	19 898 -	12 445 -	5 450 -	37 794 -
Diminutions	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	(1 052)	(1 176)	(398)	(2 626)
Dotations aux dépréciations	(4 539)	-	-	(4 539)
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 31/10/2023 Dépréciation au 31/10/2023	23 445 (9 138)	13 112 (1 843)	6 608 (1 555)	43 164 (12 535)
Valeur nette au 31/10/2023	14 307	11 269	5 053	30 629
Augmentations	-	-	-	-
Diminutions	(18 388)	-	(3 128)	(21 516)
Dotations aux amortissements	(459)	(586)	(195)	(1 241)
		-	-	-
Dotations aux dépréciations
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations Valeur brute au 30/04/2024	4 539 -	- 13 112	- 2 496	4 539 15 608
Dépréciation au 30/04/2024	-	(2 429)	(767)	(3 196)

Ainsi, au 30 avril, les droits d'utilisation concernent principalement la concession du Casino Croisette pour une valeur nette de 10,0 M€.

Groupe SFCMC	Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

4.2	Dette de loyers
	(En milliers d'euros)
	Solde au 31/10/2022	40 232
	Augmentations	-
	Charge d'intérêts	314
	Paiments de loyers Différence de conversion	(2 228) -
	Reclassements et autres variations	-
	Solde au 30/04/2023	38 318
	Solde au 31/10/2022	40 232
	Augmentations	-
	Charge d'intérêts	622
	Paiments de loyers	(3 569)
	Différence de conversion	-
	Reclassements et autres variations	-
	Solde au 31/10/2023	37 285
	Augmentations	-
	Diminution	(23 618)
	Charge d'intérêts	294
	Paiments de loyers	(1 491)
	Différence de conversion	-
	Reclassements et autres variations	-

	murs de l'Hôtel et du logement du personnel le 30 avril 2024.
Années	Echéanciers des obligations locatives
	(En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2024
à moins d'un an		2 241	1 097
de 1 à 2 ans		2 649	1 152
de 2 à 3 ans		2 544	1 140
4.3 de 3 à 4 ans		2 577	1 158
de 4 à 5 ans		2 618	1 177
Au-delà de 5 ans		24 657	6 745

Montants comptabilisés en compte de résultat
Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024 4.4 (En milliers d'euros)	30/04/2023	31/10/2023	30/04/2024

Loyers immobiliers variables Loyers des contrats de courte durée	(272) (98)	(663) (70)	(238) (87)
Loyers des contrats portant sur des actifs de faible valeur	(18)	(227)	(105)
Total loyers	(388)	(960)	(430)
Amortissement et dépréciation des droits d'utilisation	(5 906)	(7 165)	(1 241)
Charge d'intérêts sur dette de loyers	(314)	(622)	(294)
Total	(6 608)	(8 747)	(1 964)

Les montants décaissés au titre des loyers variables ou de contrats de courte durée ne diffèrent pas substantiellement des montants indiqués dans le tableau ci-dessus.

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

NOTE 5 -	PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES
(En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2024
Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	1 200	1 402
Total en valeur nette	1 200	1 402
Au cours de l'exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant	Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint


Barthélémy. Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a été ramenée à 0, les quotes-parts de résultat négatifs sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée. Au 30 avril 2024, aucune participation n'est concernée. La société Latanier Expériences a par ailleurs distribué 1 600 2024, dont 50% revenant au groupe SFCMC. Pour rappel, elle avait distribué 1 600 dividendes lors de l'exercice précédent, dont 50% revenant au groupe SFCMC.	000 euros de dividendes sur l'exercice
Informations relatives aux entreprises associées		000 euros de

Informations relatives aux entreprises associées

Barthélémy.
Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a été ramenée à 0, les quotes-parts de résultat négatifs sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée. Au 30 avril 2024, aucune participation n'est concernée.



dividendes lors de l'exercice précédent, dont 50% revenant au groupe SFCMC. Informations relatives aux entreprises associées Les informations suivantes sont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d'éventuels retraitements de consolidation. (En milliers d'euros)	30/04/2023	31/10/2023	30/04/2024
Les comptes de Latanier - Expériences SAS sont les suivants	:
Chiffre d'affaires	5 432	6 960	5 149
Résultat net	1 597	1 003	2 004
Montant des capitaux propres	196	(398)	6
Total Bilan	1 259	731	869

Méthode comptable :

NOTE 6 - CAPITAUX PROPRES Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 157 664 actions de 12 euros de valeur nominale. Il n'existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l'ensemble des titres représentatifs des capitaux propres ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins.

Méthode comptable	:
Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 157 664 actions de 12 euros de valeur nominale. Il n'existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l'ensemble des titres représentatifs des capitaux propres ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins. Il n'existe pas d'instrument financier susceptible d'entraîner une dilution future.
6.1 Capital social – Actionnariat
	Nombre d'actions 31/10/2023	30/04/2024	% capital 31/10/2023	30/04/2024	% droit de vote 31/10/2023	30/04/2024
Famille Desseigne-Barrière Casinvest Public	106 000 40 894 10 770	106 000 40 894 10 770	67,23% 25,94% 6,83%	67,23% 25,94% 6,83%	60,69% 34,48% 4,82%	60,69% 34,48% 4,82%
TOTAL	157 664	157 664	100%	100%	100%	100%
La valeur nominale par action est de 12 euros. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins. Date		Nombre total d'actions composant	Nombre total de droits de vote		Nombre total de droits de vote
30/04/2024		157 664	237 187		237 187
	(*) déduction faite des actions privées de droits de vote

6.2 Distribution de dividendes L'assemblée générale du 11 janvier 2024 a décidé de ne pas distribuer des dividendes au titre de l'exercice 2023.

Date	Nombre total d'actions composant	Nombre total de droits de vote	Nombre total de droits de vote

NOTE 7 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Méthode comptable : Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.

Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.
Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés financiers permettent une estimation pertinente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs en vigueur sur le marché à la date d'évaluation.
Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché actif
	Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché
	Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché


7.1 Analyse de l'endettement net

(En milliers d'euros)	31/10/2023	30/04/2024
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	33 819	30 397
Dépôts et cautionnements	994	1 054
Découverts bancaires	-	-
Intérêts courus	76	65
Dettes financières	34 889	31 516
Dettes issues d'opération de crédit-bail	-	14 139
Dettes financières y compris opérations de crédit-bail	34 889	45 655
dont Dettes financières non courantes	24 141	33 128
dont Dettes financières courantes	10 748	12 527
Equivalents de trésorerie Trésorerie	60 000 16 578	30 105 24 211

Trésorerie active	76 578	54 316
Dette nette	(41 689)	(8 661)

Au 30 avril 2024, le solde des prêts garantis par l'Etat (PGE) s'élève à 28,9 M€ et leur remboursement court jusqu'en juin 2027.
Ainsi la variation des dettes financières sur la période se ventile comme suit : - Remboursement des échéances des PGE pour -4,9 M€ ; - Intégration de l'emprunt contracté par CG Capital en 2017 pour une valeur résiduelle de M€ ;		+1,5

M€ ;
Intégration du crédit-bail immobilier de CG Capital contracté en 2015 au titre du terrain et des Seul le remboursement des échéances des PGE a eu un impact direct sur la trésorerie active lors de ce premier semestre.

Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024
murs de l'Hôtel Carl Gustaf à Saint Barthélémy pour une valeur résiduelle de +14,1 M€. Seul le remboursement des échéances des PGE a eu un impact direct sur la trésorerie active lors de ce premier semestre.
Les soldes bancaires créditeurs du Groupe sont rémunérés ainsi que les équivalents de trésorerie qui correspondent à des placements sur des comptes à terme.
Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie
(En milliers d'euros)				31/10/2023		30/04/2024	Variation
				76 578		54 316	(22 262)
Trésorerie active				76 578		54 316	(22 262)
Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie

7.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes
Exercice 2023
(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-delà	Total

Exercice 2023

Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus Total Au 30 avril 2024	76 10 748	9 989	10 092	3 850	210	-	34 889


	-	- -	- -	- -	- -	- -	- 76
	9 888 784	9 989 -	10 092 -	3 850 -	- 210	-	33 819 994
(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-delà	Total
7.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes Exercice 2023

Trésorerie active				76 578		54 316	(22 262)

Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie


Les soldes bancaires créditeurs du Groupe sont rémunérés ainsi que les équivalents de trésorerie qui correspondent à des placements sur des comptes à terme.

Au 30 avril 2024

Trésorerie active				76 578		54 316	(22 262)



Exercice 2023


Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses	9 888 784	9 989 -	10 092 -	3 850 -	- 210	-	33 819 994
Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus	- 76	- -	- -	- -	- -	- -	- 76
Total	10 748	9 989	10 092	3 850	210	-	34 889

Au 30 avril 2024
(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses	11 679 783	11 840 -	9 487 -	3 225 -	2 009 -	6 296 270	44 537 1 053
Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus	- 65	- -	- -	- -	- -	- -	- 65
Total	12 527	11 840	9 487	3 225	2 009	6 566	45 655

7.3 Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles

(En milliers d'euros)				31/10/2023		30/04/2024
				34 889		30 006

Dettes non garanties Total Valeur nette				34 889		30 006

Dettes non garanties	34 889	30 006

NOTE 8 - PROVISIONS

Méthode comptable :

Indemnités de départ en retraite

Conformément à la loi et aux conventions collectives ou accords d'entreprises en vigueur, les salariés des sociétés françaises du Groupe bénéficient d'indemnités de fin de carrière, qui sont versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le Groupe.

Le Groupe calcule, chaque année, au titre de ces prestations, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-àvis de ses salariés, conformément à IAS 19 révisée. Au 30 avril le Groupe comptabilise la moitié de la charge estimée pour l'exercice.

Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le Groupe, dans certains cas, a versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c'est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes. En cas d'insuffisance de couverture par le fonds une provision est constituée. En cas d'excédent, le montant est porté à l'actif du bilan en autres débiteurs sous réserve de sa disponibilité.

La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 31 octobre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus et compte tenu des fonds gérés par les institutions externes, les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte :

des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le Groupe ;
de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ;
du rendement attendu en début d'exercice sur les fonds placés auprès d'une institution externe ;
des impacts liés à l'évolution des textes légaux et conventionnels constatés en résultat.

Les écarts actuariels liés, d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité en autres éléments du résultat global selon IAS 19 révisée.

Provisions pour médailles du travail

Un avenant à la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par les syndicats représentatifs de la profession.

Cet avenant prévoit le versement de primes corrélées à l'attribution de médailles du travail. Les primes varient en fonction de l'ancienneté dans la branche.

Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2012.

Le Groupe calcule chaque année, à compter de l'exercice 2012, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés visà-vis de ses salariés au titre de ces prestations, conformément à IAS 19 révisée. L'engagement est enregistré en provision et les variations actuarielles sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

Provisions pour litiges

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être évalué avec fiabilité et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe, sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.

Autres provisions pour passifs et charges à caractère courant et non courant

Des provisions pour autres passifs et charges sont constituées conformément à IAS 37 afin de couvrir le risque potentiel des pertes sur les litiges en cours, ou des engagements donnés par la société.

Exercice 2023

Groupe SFCMC
Information semestrielle résumée au 30 avril 2024
Exercice 2023
(En milliers d'euros)	31/10/2022	Dotation	Gains et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Autres	31/10/2023
Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail	3 555 114	286 9	(386) -	- -	(317) -	- -	3 138 123
Provisions à caractère non courant	3 669	295	(386)	-	(317)	-	3 261
Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges Autres provisions	431 161 312	113 - -	- - -	(16) (3) (85)	(104) (50) (227)	- (4) -	424 104 0
Provisions à caractère courant	904	113	-	(104)	(381)	(4)	528
Au 30 avril 2024
(En milliers d'euros)	31/10/2023	Dotation	Gains et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Autres	30/04/2024
Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail	3 138 123	204 -	128 -	(48) -	(248) -	- -	3 174 123
Provisions à caractère non courant	3 261	204	128	(48)	(248)	-	3 297
Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges	424 104	- -	- -	- -	(7) -	- -	417 104

Au 30 avril 2024

			actuariels	utilisation	utilisation


Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges	431 161	113 -	- -	(16) (3)	(104) (50)	- (4)	424 104

Au 30 avril 2024			Gains et pertes	Reprise avec utilisation	Reprise sans
			actuariels		utilisation
Provisions pour médailles du travail	123	-	-	-	-	-	123
Provisions à caractère non courant	3 261	204	128	(48)	(248)	-	3 297
Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges	424 104	- -	- -	- -	(7) -	- -	417 104

Provision Retraite

Le Groupe a constaté au 30 avril un écart actuariel en raison de l'évolution du taux d'actualisation sur ce premier semestre.

Autres risques

Aucune évolution sur la période est venue remettre en cause le montant des provisions (cf note 13).

Provisions pour indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et engagements assimilés

Groupe SFCMC
Information semestrielle résumée au 30 avril 2024


Provisions pour indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et engagements assimilés


	31/10/2023		30/04/2024

Taux d'actualisation	4,20%		3,60%
Taux d'inflation	1,90%		1,90%
	0% à 18%		0% à 18%
(1) Taux de départ	en fonction de la tranche d'âge et
	de la catégorie de personne
	Casino : 50%		Casino : 50%
Taux de charges sociales	Hôtels : 45%		Hôtels : 45%

Modalité de départ en retraite	Départ volontaire à l'initiative du
		salarié
Table de mortalité issue de	TG 05 H/F		TG 05 H/F
Augmentation annuelle des salaires au-delà de l'inflation
Cadres	0,80%		0,80%
Non cadres	0,50%		0,50%
Durée résiduelle de vie active moyenne	17/19 ans		17/19 ans
Probabilité de demande et d'obtention de la médaille
Cadres	70%		70%
	80%		80%
Non cadres
Date d'entrée dans la branche	Date d'entrée dans le Groupe
Evolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale	2,50%		2,50%

NOTE 9 - INFORMATION SECTORIELLE

Méthode comptable :

En application d'IFRS 8 – « Secteurs opérationnels », l'information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion interne communiquées à la direction générale, composée des principaux décideurs opérationnels du Groupe. Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne, suivant des indicateurs communs. Le suivi des performances et l'allocation des ressources sont réalisés sur la base de ces secteurs opérationnels. Les données chiffrées publiées et issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par le Groupe pour ses états financiers consolidés.

L'activité Casinos concerne l'exploitation d'un casino et regroupe les activités d'exploitation de jeux de tables traditionnels, des machines à sous et les autres prestations réalisées dans les établissements de jeu (restauration, ...).
L'activité hôtelière concerne l'exploitation de 3 hôtels bénéficiant chacun de restaurant attenants et de l'ensemble des activités de loisir réalisées au sein de ces établissements. Deux des hôtels bénéficient également d'une concession de plage.
Les autres secteurs concernent les activités de location immobilière.

Les secteurs d'activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l'exploitation de casinos et l'hôtellerie. L'activité Casinos concerne l'exploitation d'un casino et regroupe les activités d'exploitation de jeux de tables traditionnels, des machines à sous et les autres prestations réalisées dans les établissements de jeu (restauration, ). L'activité hôtelière concerne l'exploitation de 3 hôtels bénéficiant chacun de restaurant attenants et de l'ensemble des activités de loisir réalisées au sein de ces établissements. Deux des hôtels bénéficient également d'une concession de plage. Les autres secteurs concernent les activités de location immobilière.
Il n'existe pas d'autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.
Compte tenu du type d'activités réalisé par le Groupe, celui-ci n'a pas de dépendance significative à l'égard de ses principaux clients.
Le Groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France métropolitaine et à Saint Barthélémy.
			:
	Casinos	Hôtellerie	Autres	Dont inter segment	Total Groupe
(En milliers d'euros) Au 30 avril 2023 Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires net de prélèvements Dont ventes inter-segment Excédent brut d'exploitation Résultat opérationnel Résultat financier Résultat global des opérations Impôts	16 200 9 161 (386)	31 320 31 320 1 856	1 826 1 826 651 1 779	(651) (651) (651)	48 695 41 656 - 3 249 (16 535) 137 (15 599) 777
Les résultats opérationnels par secteur d'activité sont détaillés ainsi Résultat net de l'ensemble consolidé					(14 822)
Au 30 avril 2024 Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires net de prélèvements Dont ventes inter-segment Excédent brut d'exploitation Résultat opérationnel Résultat financier Résultat global des opérations Impôts	14 805 8 193 946	32 750 32 750 204	2 123 2 123 703 354	(703) (703) (703)	48 975 42 363 - 1 503 (6 298) 743 (4 553) 1 119

Les montants en inter-segment correspondent à l'élimination du loyer entre le Majestic et la SCI.

Actifs et investissements

Groupe SFCMC




Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

Actifs et investissements
(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Total Groupe
Au 30 avril 2023
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations	12 269	321 876	30 655	364 800
incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)
Investissements au titre d'actifs non courants	780	1 349	-	2 129
Au 31 octobre 2023
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	11 616	317 421	30 522	359 559
Investissements au titre d'actifs non courants	777	2 759	14	3 550
Au 30 avril 2024
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	11 824	327 864	30 459	370 147

NOTE 10 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

Méthode comptable :

La charge d'impôt semestrielle est calculée à partir du taux d'impôt projeté au 31 octobre 2024 qui s'élève à 25,83%, conformément à IAS 34.

Impôts différés
Les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation d'un impôt différé ;
Les soldes d'impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale, et sont présentés à l'actif ou au passif du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les actifs d'impôts ne sont comptabilisés que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures ;
Les impôts différés sont comptabilisés selon l'approche bilancielle et, conformément à IAS 12, ils ne sont pas actualisés ;
S'agissant des pertes fiscales, un actif d'impôt différé est comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que la filiale concernée disposera dans le futur de bénéfices imposables sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés ;
Les actifs et passifs d'impôt différé sont calculés en utilisant le taux d'impôt attendu sur la période au cours de laquelle les différences temporelles correspondantes se reverseront, sur la base des taux d'impôt adoptés ou quasiadoptés à la clôture ;
Un passif d'impôt différé est comptabilisé pour les différences temporelles relatives aux participations dans les filiales et sociétés mises en équivalence, excepté lorsque le Groupe est en mesure de contrôler l'échéance de reversement de ces différences temporelles, c'est-à-dire notamment qu'il est en mesure de contrôler la politique en matière de dividendes, et qu'il est probable que ces différences temporelles ne se renverseront pas dans un avenir prévisible.
- Crédits d'impôt

Les crédits d'impôt qui n'interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par l'État, lorsqu'ils n'ont pas été imputés sur l'impôt sur les sociétés sont comptabilisés en tant que subventions, en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.

CVAE

Le groupe a opté, suite à l'instauration de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) applicable aux sociétés françaises à compter du 1er janvier 2010 pour la méthode de comptabilisation suivante, en application d'IAS12 :

la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.) en charge opérationnelle, sur la ligne « impôts et taxes »
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) en impôt sur les résultats.

Groupe SFCMC
Information semestrielle résumée au 30 avril 2024
10.1 Produit d'impôt de l'exercice

(En milliers d'euros)	30/04/2023	30/04/2024
Charge d'impôt exigible	(675)	(495)
	1 452	1 614
Impôts différés et provision pour impôt
Total impôts	777	1 119
Résultat des sociétés intégrées avant impôt	(16 398)	(5 554)
Taux d'impôt effectif	(4,74%)	(20,15%)

10.2 Réconciliation entre le produit d'impôt théorique et le produit d'impôt réel

(En milliers d'euros)	30/04/2023	30/04/2024
Résultat net des sociétés intégrées	(15 620)	(4 436)
Dont charges d'impôts	777	1 119

(En milliers d'euros)	30/04/2023	30/04/2024
Résultat net des sociétés intégrées	(15 620)	(4 436)
Dont charges d'impôts	777	1 119
Résultat théorique taxable	(16 397)	(5 555,00)
Taux d'impôt courant en France	(25,83%)	(25,83%)
Charge / Produit d'impôt théorique (a)	4 235	1 435
Incidence des différences permanentes	-
(1) Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits	-	(254)
Incidence d'impôt sur les dépréciations d'actifs	(3 423)
Impact CVAE	(152)	(55)
Autres	116	(6)
	(3 459)	(316)
Total des incidences (b)
Charge d'impôt calculée (a)+(b)	777	1 119

Groupe SFCMC

Information semestrielle résumée au 30 avril 2024


Informations sur les impôts différés au bilan par nature




		30/04/2023		30/04/2024
(En milliers d'euros)
	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF

Retraites	965	-	820	-
Ecarts d'évaluation Terrain	-	58 920	-	58 920
Ecarts d'évaluation Construction	-	2 372	-	2 305

Subventions internes retraitées	-	1 618	-	1 417
CVAE	-	-	-	-
IFRS 16	53	-	83	-
Amortissements	-	-	-	-

Différences temporelles	1 050	-	966	-
Déficits fiscaux	1 079	-	1 424	-
Autres	1	-	1	-
Total	3 148	62 910	3 294	62 641

Les déficits fiscaux au 30 avril 2024 sont composés uniquement des déficits générés sur la période, du fait de la saisonnalité de l'activité.

NOTE 11 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

NOTE 11 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

11.1 Engagements données


(En milliers d'euros)			31/10/2023	30/04/2023
Nantissements			-	28 888
Hypothèques			-	1 509
Total			-	30 397

Le nantissement correspond à la garantie donnée sur le capital restant dû du crédit-bail immobilier de
CG Capital.
L'hypothèque concerne l'emprunt contracté par CG Capital à hauteur du montant restant dû.

11.2 Cautions et contre-garanties
(En milliers d'euros)	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 30/04/2024	Engagement au
Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic

Nantissements Hypothèques			- -	28 888 1 509

L'hypothèque concerne l'emprunt contracté par CG Capital à hauteur du montant restant dû. 11.2 Cautions et contre-garanties
(En milliers d'euros)	Date de début	Date de fin	Montant Engagement au d'origine	Engagement au 30/04/2024 31/10/2023
SEMEC - Casino Croisette	18/2/2005	31/10/2034	2	2
	8/1/2013	8/11/2024	92	149
Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic				104
Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion	8/11/2018	31/12/2029	104
Ville de Cannes- concession casino Société d'Exploitation des jeux et loisirs du croisette	1/11/2022	31/10/2034	300	300
Total			498	555

11.3 Loyers immobiliers Suite à l'application de la norme IFRS 16 – Contrats de location au 1er novembre 2019, les engagements de loyers relatifs aux actifs hôteliers et casinotiers exploités sont désormais reconnus en dette de loyers.
11.4 Échéancier des paiements futurs sur contrats

Au 31 octobre 2023

	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 30/04/2024	Engagement au

Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic

Ville de Cannes- concession casino Société d'Exploitation des jeux et loisirs du croisette

Suite à l'application de la norme IFRS 16 – Contrats de location au 1er novembre 2019, les engagements de loyers relatifs aux actifs hôteliers et casinotiers exploités sont désormais reconnus en dette de loyers.
11.4 Échéancier des paiements futurs sur contrats
Au 31 octobre 2023
(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	Paiements dus par période De 1 à 5 ans		Plus de 5 ans

Dettes auprès des établissements de crédit (1) Contrats de concession	33 819	9 888		23 931	-
Engagement travaux et concession	5 340 9 900	480 1 700		2 430 5 300	2 430 2 900

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	Paiements dus par période De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit	30 397	10 103	19 589	704
(1) Contrats de concession	5 097	480	2 430	2 187
Engagement travaux et concession Total	9 045 44 539	1 195 11 778	5 300 27 319	2 550 5 441

la durée de la concession,
les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,
le taux de prélèvement communal (maximum 15% du PBJ jeux imposable),
les obligations en termes de restauration (par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…),
l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),
la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d'animation, actions de sponsoring…),
l'emploi des recettes supplémentaires (prélèvement à employer : rétrocession d'une partie du prélèvement communal en contrepartie de travaux d'investissements et d'entretien à effectuer).

Les contributions fixes, parfois indexées, s'élèvent à 5,1 millions d'euros pour une période allant jusqu'à 2034 (Casino Croisette : 31/10/2034). Les éléments variables sont projetés à partir du réalisé au 30 avril 2024. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d'investissements.

NOTE 12 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.

Au 31 octobre 2023

Créances sur Dettes Montant les envers les Provisions Engag. hors Nature de la transaction des (En milliers d'euros) entreprises entreprises sur créances bilan transactions liées liées Charges opérationnelles (3 957) - 373 Groupe Lucien Barrière (1) Rétrocessions sur achats : Nourriture et boisson 780 2 442 - Autres achats 350 - - SEMF (2) Charges opérationnelles (208) - - SLBRHL (3) Charges opérationnelles (635) - GIE LB Services (4) Charges opérationnelles (811) - -	Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en Au 31 octobre 2023	consolidation et ne sont pas présentées dans cette note. Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires. L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales de marché.







	Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2024

Au 30 avril 2024

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées	Provisions sur créances	Engag. hors bilan
Groupe Lucien Barrière (1)	Rétrocessions sur achats :




Au 30 avril 2024
(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées	Provisions sur créances	Engag. hors bilan
Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles	(2 004)	-	419
	Rétrocessions sur achats : Nourriture et boisson	349	3 215	-
	Autres achats	172	-	-
SEMF (2)	Charges opérationnelles	(90)	-	-
SLBRHL (3) GIE LB Services (4)	Charges opérationnelles Charges opérationnelles	(55) (449)	- -	-

(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.

(4) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité à compter du 1er juillet 2015 et de la paie à compter du 1er mars 2016.

NOTE 13 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.

La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).

La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros. Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre

d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).

par un jugement du 8 décembre 2020.

en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Après avoir été audiencée une première fois, le Conseil d'Etat a finalement fixé l'audience au 30 mai 2024. A la date d'arrêté des comptes semestriel, le Groupe est dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire pour un montant de d'un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022.

Des mémoires ont été déposés par la Ville et par Jesta en début d'année 2024 sur mise en demeure du Tribunal administratif.

Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC. l'audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en état

Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.

Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022. L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 puis d'un second à a écarté ces demandes de la société JESTA et l'a condamnée à 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

sa décision de l'exécution provisoire, les sommes allouées seront à régler par JESTA que celle-ci fasse appel ou non.

Depuis le 1er novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES quittance le nouveau locataire.

NOTE 14 - EVENEMENTS POST-CLOTURE La société n'a pas connaissance d'évènements post-clôture, à l'exception du jugement rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Grasse (voir note 13). Ce jugement ne remet pas en cause les comptes arrêtés au 30 avril 2024. NOTE 15 - RISQUES CLIMATIQUES

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.

Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.

Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :

Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).
Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France.
Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d'assurance.

A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.

Groupe SFCMC

Information semestrielle résumée au 30 avril 2024


NOTE 16 - PERIMETRE


Sociétés	% d'intérêts
	31/10/2023	30/04/2024
Mère consolidante
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes SA	100,00	100,00
Filiales en Intégration globale
	96,33	96,33

Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA
Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS	96,33	96,33
Hôtel Gray d'Albion SAS	100,00	100,00
Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion	100,00	100,00
SCI 8 Cannes Croisette	99,90	99,90
Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS	100,00	100,00
CG Capital	-	100,00
Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette	100,00	100,00
Entreprises associées - Mises en équivalence Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	50,00	50,00

AI Terminal

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

1325_ir_2024-07-09_11f41a4b-5fc8-4119-80fd-df41523e2957.pdf

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE AU 30 AVRIL 2024

Sommaire

Pages

DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Responsable du Rapport financier Semestriel

Attestation

Contact Investisseurs

Responsable de l'information, de la communication financière et des relations avec les actionnaires

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITÉ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 30 AVRIL 2024

FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE

Faits majeurs

✧ Achat de de la société CG Capital

CG CAPITAL est :

✧ Recapitalisation SEHCGSB

✧ Recapitalisation SEPM

✧ Recapitalisation SEJLC

✧ Remboursement PGE

✧ Renouvellement de la concession de la Plage du Majestic

✧ Contrôle fiscal Société d'Exploitation de l'Hôtel Gray d'Albion Cannes

✧ Protocole d'accord GLB - SFCMC sur l'Avoir Redevance de Marque

ACTIVITES ET RESULTATS

LES RÉSULTATS

Activité casino

Activité hôtellerie

Excédent brut d'exploitation consolidé

Résultat casino

Résultat hôtellerie

Résultat des autres activités : SCI 8

Résultat opérationnel

Résultat net consolidé, part du Groupe

Situation Financière et flux de trésorerie

LITIGES ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS

AUTRES PROCÉDURES

PERSPECTIVES

FACTEURS DE RISQUES

B BARRIÈRE

Groupe SFCMC

ACTIF

PASSIF

-

-

-

-

-

Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1ª novembre 2023 mais pouvant être anticipés

Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non encore approuvés par l'Union européenne

B - Variations saisonnières

C - Principales estimations

D - Devise d'établissement et présentation des états financiers

E - Principes de consolidation

F- Cadre contractuel des activités de casino

-

-

3.1 Variation des immobilisations corporelles

-

-

-

-

4.1 Droits d'utilisation

4.2 Dette de loyers

4.3 Echéanciers des obligations locatives

4.4 Montants comptabilisés en compte de résultat

NOTE 5- PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

Informations relatives aux entreprises associées

NOTE 6 - CAPITAUX PROPRES

Méthode comptable :

6.1 Capital social - Actionnariat

6.2 Distribution de dividendes

NOTE 7 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Méthode comptable :

7.1 Analyse de l'endettement net

Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie

7.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes

Exercice 2023

Au 30 avril 2024