Electricité de Strasbourg S.A.

Interim Report • Jul 31, 2024

ÉLECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860€ Siège social : 26, boulevard du Président Wilson 67932 STRASBOURG Cedex 9 558 501 912 RCS STRASBOURG www.es-groupe.fr

RAPPORT FINANCIER DU 1ER SEMESTRE 2024

I Comptes Consolidés Condensés

Le Conseil d'administration d'Électricité de Strasbourg S.A. réuni le 30 juillet 2024 a arrêté les comptes consolidés du 1er semestre 2024, dont les éléments clefs s'établissent comme suit, en normes IFRS :

En M€	30.06.2023	30.06.2024	Variation 2024 / 2023
Chiffre d'affaires	907,6	762,9	-15,9%
Résultat opérationnel courant (1)	57,7	106,6	+84,7%
Résultat opérationnel	38,2	102,3	+167,8%
Résultat net part du Groupe	31,9	79,3	+148,6%
Résultat net courant (2)(3)	46,4	82,5	+77,8%

(1) Présenté conformément à la recommandation 2009-R-03 du Conseil National de Comptabilité (CNC). N'inclut pas les autres produits et charges opérationnels visés au §4.27 du cadre conceptuel IFRS, ni les variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés « own use » déqualifiés

(2) Correspond au résultat net part du groupe, retraité des éléments visés au renvoi (1) , nets d'impôts

(3) Comprend le retraitement des plus et moins-values des activités arrêtées ou des cessions réalisées ou des éléments qui ont un caractère exceptionnel (nature et/ou montant, non significatif, non récurrent, peu fréquent

Le chiffre d'affaires s'établit à 762,9 M€. La baisse de 144,7 M€ (-15,9%) par rapport au 1er semestre 2023 résulte de la baisse des prix de l'énergie en 2023 pour l'année de livraison 2024.

Le résultat opérationnel bénéficie de la croissance des volumes vendus, notamment en électricité, et d'effets prix positifs liés à la volatilité des prix de marché.

Le résultat opérationnel courant s'établit à 106,6 M€, en hausse de 84,7% par rapport à celui du 1er semestre 2023.

Le résultat net part du Groupe semestriel s'établit à 79,3 M€.

II Rapport semestriel d'activité

II – 1 Évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et incidence sur les comptes

Faits marquants du 1er semestre 2024 :

Électricité de Strasbourg, société à mission au service de la transition énergétique en Alsace

Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2024, les actionnaires d'Électricité de Strasbourg ont voté l'adoption de la qualité de société à mission. Électricité de Strasbourg renforce ainsi, pour l'ensemble de ses activités, son engagement pour un impact positif au service de la société, plus juste et plus durable. Ce faisant, ÉS renforce son modèle bâti sur la proximité du territoire et s'engage durablement pour la performance économique et la transition énergétique de l'Alsace.

Distribution d'électricité :

Dans un climat plus doux que celui du 1er semestre 2023, les volumes d'électricité distribués par Strasbourg Électricité Réseaux reculent de -1,8%, à 3,2 TWh, du fait principalement des efforts de sobriété réalisés par les clients.

Strasbourg Électricité Réseaux a poursuivi le déploiement des compteurs communicants. 290 000 compteurs sont installés au 30 juin 2024, soit plus de la moitié du parc à équiper.

Fourniture d'électricité et de gaz naturel :

Les ventes d'électricité et de gaz naturel d'ÉS Énergies Strasbourg à ses clients finaux s'établissent respectivement à 3,1 TWh (+12,1%, les développements compensant l'effet sobriété et l'évolution du portefeuille) et 1,6 TWh (-8,6%, dus principalement à l'effet climatique et à la sobriété).

ÉS Énergies Strasbourg a fait bénéficier ses clients des boucliers et autres aides tarifaires décidés par les pouvoirs publics.

Services énergétiques :

Les services énergétiques ont bénéficié d'une dynamique commerciale favorisée par le contexte énergétique. Les travaux du réseau de chaleur de Saverne ont commencé au 1er semestre 2024. Le résultat opérationnel d'ÉS Services Énergétiques est en ligne avec les objectifs.

Production d'énergies renouvelables :

Les centrales exploitées par ÉS ont produit conformément aux prévisions.

Un arrêt temporaire (d'une durée estimée à 18 mois) de l'installation du GEIE Exploitation Minière de la Chaleur à Soultz-sous-Forêts va permettre de réaliser des travaux de mise en conformité du site historique de Soultzsous-Forêts.

Dans le domaine de la géothermie haute température, le groupe et son partenaire français Eramet ont poursuivi la phase d'étude de préfaisabilité en vue de développer un projet industriel d'extraction de lithium à partir des saumures géothermales.

II – 2 Description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice

L'aléa climatique et la persistance des efforts de sobriété demeurent pour la fin de l'année 2024, ainsi que les risques liés à la volatilité des prix de l'énergie et au recouvrement des créances clients du fait de la crise des prix de l'énergie. Les autres risques sont décrits dans l'annexe consolidée.

II – 3 Transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice et qui ont influé sur la situation d'Électricité de Strasbourg au cours du semestre

ÉS, selon les termes de la réglementation en vigueur, doit acheter l'énergie destinée à l'alimentation des clients aux tarifs réglementés auprès d'EDF selon un tarif spécifique dit tarif de cession qui s'applique à toutes les Entreprises Locales de Distribution. Les transactions relatives à cette fourniture ont représenté un montant total de 166,0 M€ au cours du premier semestre 2024.

III Déclaration des personnes physiques qui assurent la responsabilité du rapport financier semestriel

M. Marc Kugler, Directeur Général, certifie qu'à sa connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation d'Électricité de Strasbourg et qu'enfin le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 du Règlement Général de l'AMF.

ELECTRICITE DE STRASBOURG

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

(Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024)

PricewaterhouseCoopers Audit 5 rue de la Coopérative CS 50021 67016 Strasbourg Cedex

KPMG S.A. 9 avenue de l'Europe Espace Européen de l'Entreprise 67300 Schiltigheim

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

(Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024)

Aux Actionnaires ELECTRICITE DE STRASBOURG 26 Boulevard du President Wilson 67000 Strasbourg

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article L. 451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, relatifs à la période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I - Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

II - Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Fait à Strasbourg et Schiltigheim, le 31 juillet 2024

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A.

Jean-Luc Cacciatore	Séverine Scheer	Florent Dissert	Quentin Henaux

Groupe ÉS RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL DU 30 JUIN 2024

• États financiers

• Notes aux états financiers consolidés

Informations générales et présentation des méthodes comptables et bases d'évaluation utilisées

Note 1 : Faits marquants du premier semestre

Note 2 : Évolutions règlementaires et tarifaires

Note 3 : Principes généraux et normes comptables

Note 4 : Périmètre de consolidation

Note 5 : Saisonnalité de l'activité

Notes explicatives aux comptes consolidés

Note 6 : Produits des activités ordinaires

Note 7 : Achats consommés

Note 8 : Autres produits et charges opérationnels courants

Note 9 : Autres produits et charges opérationnels non courants

Note 10 : Résultat financier

Note 11 : Charge d'impôt sur le résultat

Note 12 : Goodwill

Note 13 : Ensemble des immobilisations corporelles

Note 14 : Participations dans les coentreprises et entreprises associées

Note 15 : Autres actifs financiers non courants

Note 16 : Actifs financiers courants

Note 17 : Capitaux propres

Note 18 : Passifs spécifiques des concessions

Note 19 : Provisions

Note 20 : Passifs financiers courants et non courants

Note 21 : Tableau des flux de trésorerie

Note 22 : Autres engagements

Note 23 : Transactions entre parties liées

Note 24 : Information sectorielle

Événements postérieurs à la clôture

COMPTE DE RESULTAT (données chiffrées en K€)

	Notes	30.06.2024	30.06.2023
Chiffre d'affaires		762 921	907 616
Autres produits de l'activité		60 507	113 732
Produits des activités ordinaires	6	823 428	1 021 348
Achats consommés	7	- 580 358	- 837 788
Charges externes		- 20 357	-20 134
Impôts, taxes et versements assimilés		- 12 322	-10 578
Frais de personnel		- 49 161	-46 609
Amortissements		- 28 202	-28 797
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession		- 1 094	994
Variation de stocks de produits encours et de produits finis		477	299
Autres produits et charges opérationnels courants	8	- 25 827	-21 022
Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie		- 3 649	-19 572
Autres produits et charges opérationnels non courants	9	- 650	103
Résultat opérationnel		102 285	38 244
Quote-part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence		1 527	1 987
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entités mises en équivalence		103 812	40 231
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		2 192	1 848
Coût de l'endettement financier brut		- 89	-91
Coût de l'endettement financier net		2 103	1 757
Autres produits financiers		4 182	995
Autres charges financières		- 3 666	- 3 552
Résultat financier	10	2 619	-800
Charge d'impôt sur le résultat	11	- 30 220	-7 335
RESULTAT DE L'ENSEMBLE		76 211	32 096
dont résultat net part du Groupe		79 286	31 872
dont résultat net part des minoritaires		- 3 075	224

Résultat par action

Résultat de base par action	11,06	4,45
Résultat dilué par action	11,06	4,45

État du résultat global (données chiffrées en K€)

	30.06.2024	30.06.2023
Résultat net consolidé	76 211	32 096
Variations de juste valeur des instruments financiers de couverture	-767	0
Variations de juste valeur des titres de dettes	0	0
Différences de conversion	0	0
Impôts différés	198	0
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables en résultat	-569	0
Variations de juste valeur des titres de capitaux propres	639	239
Variations des pertes et gains actuariels sur les avantages postérieurs à l'emploi	4 559	3 514
Impôts différés	-1 340	-969
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	3 858	2 784
Résultat net et gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres	79 500	34 880
dont part du Groupe	82 575	34 656
dont part des minoritaires	-3 075	224

Pour une meilleure lisibilité des données, le tableau ne présente pas d'information pour la part relative aux entreprises associées pour chacune de ces deux natures de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres car aucun chiffrage n'est à mentionner.

BILAN CONSOLIDE (données chiffrées en K€)

ACTIF	Notes	30.06.2024	31.12.2023
Goodwill	12	90 280	90 682
Immobilisations incorporelles		62 583	63 420
Immobilisations en concessions de distribution publique	13
d'électricité et de gaz		857 807	850 279
Immobilisations en concessions des autres activités	13	784	1 299
Autres immobilisations corporelles du domaine propre	13	32 682	35 861
Immeubles de placement	13	15 719	16 113
Participations dans les entreprises associées	14	29 093	28 689
Autres actifs financiers non courants	15	33 553	83 586
Autres actifs non courants		228	908
Impôt différé actif		44 210	46 454
TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS		1 166 939	1 217 291
Stocks		51 941	57 407
Créances clients et autres débiteurs		383 991	509 694
Créance d'impôt à recouvrer		668	497
Actifs financiers courants	16	159 932	106 543
Trésorerie et équivalents de trésorerie		195 187	127 807
TOTAL DES ACTIFS COURANTS		791 719	801 948
TOTAL DE L'ACTIF		1 958 658	2 019 239

PASSIF	Notes	30.06.2024	31.12.2023
Capital émis Primes Réserves Résultat	17	71 694 9 713 335 040 79 286	71 694 9 713 299 493 93 364
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES DU GROUPE Intérêts minoritaires	17	495 733	474 264
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE		8 421 504 154	6 218 480 482
Passifs spécifiques des concessions sur biens existants Passifs spécifiques des concessions sur biens à renouveler Provisions Passifs financiers non courants Autres passifs non courants Impôts différés passif	18 18 19 20	208 187 562 219 199 302 14 786 945 2 012	212 357 556 945 204 296 15 009 1 496 1 955
TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS Provisions Passifs financiers courants Fournisseurs et autres créditeurs Impôts à payer TOTAL DES PASSIFS COURANTS	19 20	987 451 24 888 4 751 421 785 15 629 467 053	992 058 15 057 4 303 512 965 14 374 546 699
TOTAL DU PASSIF		1 958 658	2 019 239

FLUX DE TRESORERIE (données chiffrées en K€)

	30.06.2024	30.06.2023
Résultat net consolidé	76 211	32 096
Dotations nettes aux amortissements et provisions	39 318	27 161
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	0	0
Plus et moins-values de cession	307	291
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	-1 527	-1 987
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net d'impôt	114 309	57 561
Coût de l'endettement financier net	-2 103	-1 757
Charge d'impôt (y compris impôt différé)	30 220	7 335
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net d'impôt (A) Impôts versés (B)	142 426 -27 937	63 139 3 712
Variation du BFR lié à l'activité (C) – note 21.1	53 794	-113 980
Flux net de trésorerie généré par l'activité (A + B + C) = (D)	168 283	-47 129
Décaissement / acquisition immobilisations incorporelles	-4 560	-3 008
Décaissement / acquisition immobilisations corporelles	-38 615	-35 450
Encaissement / cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	218	1
Subventions d'investissement encaissées – droits des concédants	43	315
Décaissement / acquisition actifs financiers	-62 158	-30 402
Encaissement / cession actifs financiers	61 331	74 556
Incidence des variations de périmètre (acquisitions de filiales)	0	-100
Incidence des variations de périmètre (cessions de filiales)	1 100	0
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (E)	-42 641	5 912
Augmentation de capital ou apports	0	0
Dividendes versés aux actionnaires de la mère	-61 657	-18 999
Dividendes versés aux minoritaires	-65	-55
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	1 123	280
Intérêts financiers nets versés	2 103	1 757 325
Encaissement d'emprunts	315 -759	-641
Remboursement d'emprunts Autres flux liés aux opérations de financement	678	160
Flux net trésorerie lié aux opérations de financement (F)	-58 262	-17 173
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE (D + E + F)	67 380	-58 390

Variation de trésorerie nette suivant détail fourni en note 21 (1)	67 957	-101 512
Trésorerie à l'ouverture	269 698	333 309
Trésorerie à la clôture	337 655	231 797

(1) Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » ne présente pas la trésorerie effectivement mobilisable par le Groupe ES ce qui nous amène à compléter l'information financière par un tableau supplémentaire.

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (données chiffrées en K€)

	Part du Groupe
	Capital	Réserves liées au capital	Titres auto détenus	Réserves et résultats consolidés	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : instruments financiers (nets d'impôts)	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : gains et pertes actuariels (nets d'impôts)	Capitaux propres Part Groupe	Capitaux propres Part Intérêts minoritaires	Total capitaux propres
Capitaux propres retraités au 1er janvier 2024	71 694	14 218	0	461 851	6 139	-79 638	474 264	6 218	480 482
Opérations sur capital
Opérations sur titres auto-détenus
Dividendes distribués (1)				-61 657			-61 657	-64	-61 721
Affectation du résultat du GEIE								5 342	5 342
Résultat net de l'exercice (2)				79 286			79 286	-3 075	76 211
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					-93	3 382	3 289		3 289
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	79 286	-93	3 382	82 575	-3 075	79 500
Variations de périmètre							551		551
Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle							0		0
Autres variations				0		0	0		0
Capitaux propres au 30 juin 2024	71 694	14 218	0	479 480	6 046	-76 256	495 733	8 421	504 154

(1) Électricité de Strasbourg a versé un dividende de 8,60 € par action, soit un montant total distribué de 61 657 K€.

(2) concernant les impacts du GEIE voir détail en note 1.2.2.3.

	Part du Groupe
	Capital	Réserves liées au capital	Titres auto détenus	Réserves et résultats consolidés	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : instruments financiers (nets d'impôts)	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : gains et pertes actuariels (nets d'impôts)	Capitaux propres Part Groupe	Capitaux propres Part Intérêts minoritaires	Total capitaux propres
Capitaux propres retraités au 1er janvier 2023	71 694	14 218	0	387 433	5 917	-61 573	417 689	7 606	425 295
Opérations sur capital Opérations sur titres auto-détenus
Dividendes distribués et affectation du résultat GEIE (1)				-18 999			-18 999	279	-18 720
Résultat net de l'exercice				31 872			31 872	224	32 096
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					177	2 607	2 784		2 784
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	31 872	177	2 607	34 656	224	34 880
Variations de périmètre							0		0
Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle							0		0
Autres variations				0		0	0		0
Capitaux propres au 30 juin 2023	71 694	14 218	0	400 306	6 094	-58 966	433 346	8 109	441 455

(1) Électricité de Strasbourg a versé un dividende de 2,65 € par action, soit un montant total distribué de 18 999 K€. Les capitaux propres part intérêts minoritaires comprennent l'affectation de la perte du GEIE 2022 pour +335 K€ et des dividendes versés à des minoritaires pour -55K€.

Informations générales et présentation des méthodes comptables et bases d'évaluation utilisées

Électricité de Strasbourg est une société anonyme de droit français, domiciliée en France.

Le Groupe ÉS est un énergéticien régional multi-énergies présent dans les activités de distribution d'électricité, de commercialisation d'électricité et de gaz, de services énergétiques et de production d'énergies renouvelables.

Les comptes consolidés du Groupe ÉS du 30 juin 2024 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration qui les a arrêtés en date du 30 juillet 2024.

Les méthodes comptables et les bases d'évaluation appliquées par le Groupe ÉS dans les états financiers consolidés intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Note 1 : Faits marquants du premier semestre 2024________________________

1.1. Activité du Groupe ÉS

Le premier semestre de l'année 2024 a été marqué par :

• o des conditions climatiques plus défavorables que la normale et que du premier semestre 2023,
• o et la poursuite de mesures régulatoires exceptionnelles prises par le gouvernement pour mettre en place des aides à destination de certains clients en électricité.

A l'effet climatique, s'est ajoutée la poursuite de la sobriété énergétique, résultat des efforts faits par les clients pour limiter leur consommation d'énergie dans un contexte de prix élevés.

Les volumes d'électricité distribués par Strasbourg Électricité Réseaux sont de 3 232 GWh à fin juin 2024, en recul de -1,8% sur la période par rapport à 2023.

Les volumes commercialisés par ÉS Énergies Strasbourg sont à fin juin 2024 de :

• o 3 053 GWh en électricité (+12,1% vs 2023),
• o 1 559 GWh en gaz, hors transits vers d'autres ELD (-11% vs 2023).

Le commercialisateur a augmenté ses parts de marché sur le territoire historique et conquis des clients hors territoire. Il reste le principal fournisseur alsacien d'électricité et de gaz.

Le gestionnaire du réseau de distribution a réalisé de bons résultats opérationnels, qui se traduisent en particulier par le maintien d'un haut niveau de qualité de fourniture d'électricité. L'activité de raccordement au réseau de nouveaux clients est très dynamique, en particulier sur le segment des producteurs photovoltaïques. Strasbourg Électricité Réseaux a posé 290 000 compteurs communicants Linky au 30 juin 2024.

La disponibilité des centrales de géothermie profonde en exploitation dans le Nord d l'Alsace sont conformes aux prévisions. La production de la centrale de Soultz-Sous-Forêts reste pénalisée par le court-circuit affectant le niveau de température de production qui reste inférieur à ce qui été prévu (135°C vs 160°C).

La centrale Biomasse de Strasbourg a été pénalisée par une avarie technique sur la turbine ce qui a affecté la production d'électricité en recul de 18% vs 2023.

1.2. Faits marquants du semestre concernant la maison mère Électricité de Strasbourg et ses filiales consolidées par intégration globale

1.2.1 Effets de l'évolution des prix marché de l'électricité et du gaz

Pour l'électricité, la baisse des prix marché en 2023 s'est poursuivie et stabilisée au 1er semestre 2024. Le prix moyen du marché spot à fin juin 2024 est de 46 €/MWh versus 112 €/MWh au 1er semestre 2023 et 97 €/MWh pour l'année 2023. Pour les livraisons futures, le produit à livraison N+1 s'échangeait au 30 juin 2024 à un prix de 74 €/MWh versus moins de 100 €/MWh au 31 décembre 2023.

Pour le gaz, la baisse des prix est également présente sur le spot et sur les livraisons futures. Le produit à livraison N+1 s'échangeait à 39 €/MWh à fin juin 2024 comparé à des prix inférieurs à 40 €/MWh fin de l'année 2023 et à ~50€/MWh à fin juin 2023.

Sur l'exercice 2024, ce sont surtout les prix des cotations sur le marché des années 2022 et 2023 pour les livraisons 2024, plus bas que ceux pour les livraisons 2023, qui ont servi de référence pour les prix des offres de ventes aux clients du Groupe et qui ont un impact sur les produits comptabilisés en 2024. Pour les clients particuliers, l'impact de la baisse des prix de l'électricité et du gaz sur leurs consommations 2024 est compensé à compter du 1er février 2024 par l'augmentation des taux de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE ou CSPE) et sur le gaz (ex-TICGN).

Depuis 2022, les évolutions des prix de marché de l'électricité et du gaz ont été accompagné de mesures régulatoires mises en place par les pouvoirs publics, qui sont différentes selon les années concernées. Ces mesures s'arrêtent progressivement, avec notamment la fin du bouclier gaz au 1er juillet 2023, la fin du bouclier électricité pour les particuliers au 1er février 2024 et pour les autres clients consommateurs d'électricité au 31 décembre 2024.

Les impacts de ces mesures sur les comptes semestriels 2024 sont recensés ci-après pour les plus significatifs.

1.2.1.1. Mesures régulatoires exceptionnelles pour les clients : bouclier tarifaire en gaz et en électricité (les textes règlementaires sont présentés en note 2 Évolutions règlementaires et tarifaires) Dans le prolongement des mesures régulatoires applicables en 2023 et 2022 (voir Note 1 Faits marquants de l'annexe consolidée annuelle 2023 et Note 1.2.1 Mesures régulatoires exceptionnelles 2022 pour les clients de l'annexe consolidée 2022), et dans le cadre de la fin progressive de ces mesures, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes de boucliers tarifaires en 2024 pour limiter les hausses de prix de vente aux clients consommateurs d'électricité et de gaz concernés. Les modalités pratiques et les impacts comptables qui en découlent sont détaillés ci-dessous.

1.2.1.1.1. Bouclier gaz

Les filiales du Groupe, ÉS Énergies Strasbourg et Régiongaz, sont concernées par les dispositifs du bouclier gaz depuis le 1er janvier 2022.

Le mécanisme applicable en 2022 comprenait trois volets de mesures détaillés dans l'annexe consolidée 2022 en note 1.2.1.1. Bouclier gaz. Les trois volets de mesures ont été repris et adaptés par les pouvoirs publics en 2023 pour répondre à la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), et font l'objet d'un descriptif dans l'annexe consolidée 2023 en note 1.1.1.1. Bouclier gaz.

L'impact du débouclage de ces différents boucliers sur les comptes semestriels 2024 du Groupe est détaillé ci-dessous.

Premier et troisième volet de mesures en 2022, mesures reprises et modifiées pour 2023 La baisse du coût d'approvisionnement du gaz a amené le gouvernement à ne pas activer de bouclier tarifaire gaz à compter du 1er juillet 2023 et donc à mettre fin à l'application de ces mesures.

Au 30 juin 2024, le Groupe ÉS a comptabilisé en subvention d'exploitation plusieurs impacts liés aux compensations des boucliers gaz 2022 et 2023 :

• un ajustement provisoire de la compensation due au titre des pertes de recettes lié au bouclier tarifaire gaz 2022 de +1,1 M€, estimé sur la base de la déclaration transmise à la CRE le 31 mars 2024 des volumes vendus facturés définitifs et des échanges qui se sont suivis avec la CRE, ce qui porte provisoirement la compensation totale au titre du bouclier 2022 à 56,9 M€. Une délibération CRE est attendue d'ici la clôture annuelle 2024 pour fixer le montant définitif de la compensation.
• un ajustement provisoire de la compensation due au titre des pertes de recettes lié au bouclier tarifaire gaz 2023 de +0,5 M€ estimé sur la base des volumes 2023 vendus facturés, soit une compensation totale au titre du bouclier 2023 de 39,3 M€. Un courrier de la CRE est attendu d'ici la clôture annuelle pour fixer la compensation définitive. La CRE prévoit la possibilité de déclarer en mars 2025 les éventuels reliquats des charges constatées au titre de 2023 qui n'auraient pas pu être déclaré en mars 2024.
• Et une compensation au titre du bouclage financier de la fin des TRV gaz pour un montant de 13,2 M€. Le Groupe ÉS comme l'ensemble des fournisseurs, qui proposaient des TRV gaz jusqu'au 30 juin 2023, bénéficie d'un dispositif permettant de couvrir les pertes ou récupérer les excédents de recettes perçues par les opérateurs entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023. La délibération CRE n°2024-52 du 14 mars 2024 précise que l'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des 23 fournisseurs historiques est finalisée et fixe le montant total à verser aux opérateurs. Un courrier de la CRE du 19 avril 2024 a informé le Groupe du montant de la compensation lui revenant.

Deuxième volet de mesures de 2022 et 2023

Le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 a prolongé l'aide à destination des consommateurs résidentiels approvisionnés à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel ou par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel pour les faire bénéficier du même bouclier tarifaire jusqu'au 31 décembre 2024, mais en restreignant l'aide aux seuls contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8 €/MWH. Le mécanisme repose sur une aide auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) perçue et reversée par le Groupe ÉS à ses clients bailleurs sociaux, syndics, HLM qui doivent reverser l'aide aux consommateurs finaux via les charges de copropriété ou décomptes de charges.

Les flux financiers liés à ce dispositif n'impactent pas le compte de résultat consolidé. Au 30 juin 2024, les entrées et sorties de cash sont comptabilisées via un compte de bilan inclus dans le poste « Fournisseurs et autres créditeurs ». Depuis la mise en place de ce dispositif, le Groupe ÉS a reversé une aide totale de 45,4 M€ aux clients concernés.

1.2.1.1.2. Bouclier / Sur amortisseur / Amortisseur et Autres aides d'électricité

ÉS Énergies Strasbourg est la seule filiale du Groupe ÉS concernée par les dispositifs Bouclier / Sur amortisseur / Amortisseur d'électricité et Autres aides.

De nouveaux dispositifs ont été mis en place en 2024 accompagnés pour l'ensemble des clients en offre de prix réglementée et en offre de prix de marché à une hausse importante de l'accise sur l'électricité (ex TICFE) au 1er février 2024. En effet l'arrêté du 25 janvier 2024 fixe l'accise au 1er février 2024 à 21 €/MWh pour les clients particuliers dont la consommation est inférieure à 36kVA et à 20,5 €/MWh pour les autres clients. Pour rappel la TICFE entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2024 était de 1 €/MW pour les clients particuliers dont la consommation est inférieure à 36kVA et 0,5 €/MWh pour les autres clients. Avant le 1er février 2022, la TICFE était de 22,5 €/MWh.

Bouclier pour les clients éligibles aux Tarifs réglementés de Vente d'Électricité (TRVE), clients particuliers ou professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA

Le dispositif du bouclier d'électricité 2023 présenté dans l'annexe consolidée 2023 en note 1.1.1.2 reste applicable pour le mois de janvier 2024.

L'article 92 de la loi de finances pour 2024 dispose que le tarif de l'accise sur l'électricité (ex TICFE) peut être majoré dans la limite d'un plafond fixé tel que la hausse TTC du TRVE Bleu résidentiel entre le mouvement tarifaire de janvier 2024 et le TRVE d'août 2023 soit inférieure à 10 %.

L'article 225 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'un bouclier tarifaire peut être mis en œuvre à compter du 1er février 2024 si la proposition tarifaire de la CRE conduit à une hausse des TRVE TTC de plus de 10% par rapport à leur niveau au 31 décembre 2023, dans des dispositions similaires au bouclier tarifaire 2023.

La délibération CRE n°2024-05 du 18 janvier 2024 suivie des décisions du 29 janvier 2024 (ECOR2401867S, ECOR2401878S et ECOR2401873) a révisé les TRVE au 1er février 2024 sans prévoir de gel des TRVE en métropole continentale de la façon suivante : +0,18% HT soit 0,39 €/MWh HT pour les tarifs bleus résidentiels ;

-3,55% HT soit -7,73 €/MWh HT pour les tarifs bleus professionnels.

La hausse des TRVE et de l'accise sur l'électricité au 1er février 2024 n'induit pas au global une hausse des TRVE TTC de plus de 10% et par conséquent il n'y a pas eu de bouclier mis en œuvre pour les clients bénéficiant de ces tarifs à compter du 1er février 2024.

Pour les clients éligibles aux TRVE, qui bénéficiaient d'une aide correspondant à un montant unitaire aux volumes livrés jusqu'au 31 janvier 2024 (délibérations CRE n°2023-91 et n°2023-148), ces clients peuvent à compter du 1er janvier 2024 bénéficier des dispositifs d'amortisseur et de sur amortisseur 2024. Pour plus particulièrement le mois de janvier 2024, la délibération n°2023-1421 du 30 décembre 2023 précise au sein du IV de l'article 1 que les deux dispositifs sont obligatoirement combinés afin que le bénéfice mensuel de janvier 2024 au titre des amortisseurs et sur amortisseurs est minoré, le cas échéant, du bénéfice mensuel sur la même période, au titre du bouclier tarifaire 2023.

Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif d'amortisseur et de sur amortisseur sont compensés par l'Etat, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code. (art. 225 – I B de la loi de finances pour 2024).

Amortisseur électricité

Le point III de l'article 225 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prolonge et modifie pour l'année 2024 le dispositif d'amortisseurs électricité mis en place en 2023 par le point IX de l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023) afin de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l'électricité constatée dans leurs contrats pour l'année 2024. Le dispositif est étendu en 2024 aux TPE inférieurs à 36kVA.

Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 et la délibération CRE n° 2024-19 du 25 janvier 2024 définissent les clients éligibles au dispositif de l'amortisseur d'électricité. Les clients éligibles sont les entreprises consommateurs finals ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023 et qui remplissent les critères suivants :

• Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€,
• Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€,
• Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 M€,
• Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales,
• Et les collectivités territoriales et leurs groupements.

L'identification des clients éligibles à l'amortisseur se fait sur la base d'attestations établies par les clients et fait l'objet d'une vérification de la CRE (article 2 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023). Cette attestation n'est pas requise lorsqu'elle a déjà été transmise en 2023 dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre de l'amortisseur électricité 2023.

Par ailleurs, le point II de l'article 1er du décret n°2023-1421 prévoit :

• que le dispositif est non cumulable, pour un site donné d'un client, avec le dispositif d'aide applicable à l'habitat collectif ou avec le dispositif de bouclier tarifaire électricité pour le mois de janvier 2024.
• Et que certaines entités ne sont pas éligibles à l'amortisseur électricité (entités se trouvant en procédure collective ou entités disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022 supérieures à 1 500 euros).

Le dispositif d'amortisseur est applicable à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, et consiste à :

• appliquer une remise sur la facture des clients concernés équivalente au plus petit volume entre 75% de la consommation observée sur le mois considéré et 90% de la consommation de référence pour ce même mois, de l'écart entre le prix moyen de la part variable hors taxes et hors TURPE de l'électricité achetée sur l'année 2024 et le prix d'exercice de 250 €/MWh. Le calcul de l'amortisseur doit prendre en compte la répartition de la consommation du consommateur sur chaque poste horo-saisonnier tout au long de l'année.
• compenser les pertes de recettes supportées par les fournisseurs incluant des frais de gestion.

Le calcul de l'amortisseur électricité se fait en deux temps :

• estimation du montant annuel de l'amortisseur permettant de dimensionner les réductions de facture mensuelles, effectuée dès le mois de janvier 2024 sur la base d'hypothèses prévisionnelles de consommation du client tout au long de l'année ;
• et régularisation ex post pour prendre en compte la consommation réelle des clients et les prix réellement appliqués.

Le point III de l'article 1 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 précise que le bénéfice cumulé concernant les années 2023 et 2024, des dispositifs d'amortisseurs électricité ne peut excéder 2,25 M€ par client éligible, à l'exception des collectivités territoriales et leurs groupements. La limite de bénéfice cumulé par client éligible ne porte donc pas seulement sur les réductions de prix appliquées en 2024 mais inclut également celles appliquées en 2023. Cette limite de bénéfice cumulée est ramenée à 280 000 € par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles, et à 335 000 € euros par entreprise exerçant des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Sur amortisseur électricité

Les décrets n°2023-1421 et n°2023-1422 du 30 décembre 2023 définissent les clients éligibles au dispositif du sur amortisseur d'électricité à compter du 1er janvier 2024.

Les clients éligibles sont les entreprises ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023, qui emploient moins de dix personnes, et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental. Les clients éligibles au sur amortisseur sont toutes les TPE et assimilables bénéficiaires de l'amortisseur électricité (inférieures ou supérieures à 36kVA).

L'identification des clients éligibles au sur amortisseur se fait sur la base d'attestations établies par les clients qui font l'objet d'une vérification de la CRE (article 2 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023). Cette attestation n'est pas requise lorsqu'elle a déjà été transmise en 2023 dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre de l'amortisseur électricité 2023.

Le dispositif de sur amortisseur est applicable à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, et consiste à :

• Appliquer une remise sur la facture des clients concernés équivalente au plus petit volume entre la consommation observée sur le mois considéré et 90% de la consommation de référence pour ce même mois, de l'écart entre le prix moyen de la part variable hors taxes et hors TURPE de l'électricité achetée sur l'année 2024 et le prix d'exercice de 230 €/MWh
• Compenser les pertes de recettes supportées par les fournisseurs incluant des frais de gestion.

Pour le mois de janvier 2024 et pour les clients éligibles au bouclier, la délibération n°2023-1421 du 30 décembre 2023 précise au sein du IV de l'article 1 que les deux dispositifs doivent être combinés afin que le bénéfice mensuel au titre des amortisseurs et sur amortisseurs est minoré, le cas échéant, du bénéfice mensuel sur la même période, au titre du bouclier tarifaire 2023. De ce fait, le sur amortisseur n'est à appliquer que s'il permet d'aller au-delà de la réduction permise par le bouclier.

L'estimation faite par ÉS Énergies Strasbourg des montants à restituer aux clients est basée sur les volumes prévisionnels 2024 qui tiennent compte de l'effet sobriété. Cette estimation devrait être proche des 90% de la consommation historique.

Aide ASP pour les clients bailleurs sociaux, syndics et HLM

Le décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 reconduit en 2024 une aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel. Le mécanisme repose sur une aide auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) perçue et reversée par ÉS Énergies Strasbourg à ses clients bailleurs sociaux, syndics, HLM ou gestionnaires d'établissements à usage d'habitation qui doivent reverser l'aide aux consommateurs finaux via les charges de copropriété ou décomptes de charges et d'une compensation des frais de gestion à destination d'ÉS Énergies Strasbourg.

Synthèse des impacts de ces mesures sur les comptes du 30 juin 2024

Au 30 juin 2024, le Groupe ÉS a comptabilisé en subvention d'exploitation plusieurs impacts liés aux compensations des boucliers / Amortisseurs / Sur amortisseurs et Autres aides électricité qui sont sans impact marge car répercutées sous forme d'avoir sur les factures clients (impact en baisse du chiffre d'affaires) :

• Un ajustement de la compensation au titre du bouclier / Amortisseur / Sur amortisseur 2023 de +1,6 M€ basé sur les éléments transmis à la CRE le 31 mars 2024, soit une compensation totale 2023 estimée à 50,6 M€ et reversée aux clients. Un courrier de la CRE est attendu d'ici la clôture annuelle pour évaluer la compensation provisoire et confirmer l'ajustement comptabilisé au 30 juin 2024. La CRE prévoit la possibilité de déclarer en mars 2025 les éventuels reliquats des charges constatées au titre de 2023 n'ayant pu être déclaré en mars 2024.
• Un ajustement de la bonification du bouclier / amortisseur électricité 2023 de +0,4 M€ basé sur les éléments déclarés auprès de l'ASP, soit une compensation totale 2023 estimée à 4,4 M€ reversée aux clients. Une notification d'octroi de l'ASP du 24 juin 2024 valide cet ajustement.
• Une compensation au titre de l'Amortisseur / Sur amortisseur 1er semestre 2024 de +2,3 M€ reversée aux clients.

Les flux financiers liés au dispositif d'aide ASP à destination des bailleurs sociaux et habitats collectifs n'impactent pas le compte de résultat consolidé. Les entrées et sorties de cash sont comptabilisées via un compte de bilan inclus dans le poste « Fournisseurs et autres créditeurs ». Depuis la mise en place de ce dispositif au 1er janvier 2023, le Groupe a reversé au titre de cette aide 5,3 M€ aux clients concernés.

Concernant le deuxième volet de mesures régulatoires de 2022, un solde de rétrocession de gain ARENH 2022 de 10,8 M€ HT restait à répercuter aux clients au 31 décembre 2022. La délibération CRE n°2023-225 prévoit 3 tours de répercussion de la rétrocession de gain ARENH 2022 soit jusqu'à fin 2024. Au 30 juin 2024 le montant restant à reverser aux clients par le Groupe à ce titre s'élève à 0,3 M€ HT.

1.2.1.2. Compensation CSPE au titre de l'obligation d'achats en électricité

Par sa délibération n° 2024-20 du 25 janvier 2024 portant décision sur la méthodologie d'évaluation des charges de service public de l'énergie en métropole continentale, la CRE a fait évoluer la méthodologie de calcul du coût évité retenu dans le calcul des charges à compenser au titre de l'obligation d'achat en électricité à compter de 2023.

Cette évolution de méthode a pour conséquence pour le Groupe ÉS de réévaluer à la hausse le coût évité au titre de 2023 de 4,2 M€ ce qui induit une baisse pour le même montant de la compensation CSPE associée. Le Groupe a comptabilisé dans les comptes du 30 juin 2024 la révision de l'estimation de la compensation CSPE au titre de l'obligation d'achat 2023 soit un impact négatif de 4,2 M€ sur le compte de résultat.

1.2.1.3. Acomptes perçus au titre des compensations CSPE boucliers tarifaires

Sur la base des éléments prévisionnels déclarés tout au long de l'année, la CRE estime et réajuste les compensations à percevoir par le Groupe ÉS au titre des boucliers d'électricité et de gaz et des acomptes en découlant. Au bilan consolidé, les acomptes perçus au titre des boucliers viennent en déduction de la compensation estimée due au titre de ces compensations.

La note 1.2.1.4. ci-dessous présente de façon synthétique la composition du solde du poste Compensations CSPE au bilan.

1.2.1.4. Créance d'exploitation vis-à-vis de l'État au titre des compensations de Charges de Services Publics de l'Énergie (CSPE)

Au 30 juin 2024, la rubrique "Clients et comptes rattachés débiteurs" à l'actif du bilan consolidé comprend une créance nette vis-à-vis de l'État au titre des compensations de Charges de Services Publics de l'Énergie (CSPE) diminuées des montants encaissés perçus de l'État. Le détail de cette créance est présenté ci-dessous :

	Compensations Estimées (sur l'ensemble des périodes)	Acomptes perçus/versés cumulés	Net
Compensations CSPE Gaz : Bouclier gaz au titre de 2022 et 2023, et bouclage	118,9 M€	110,1 M€	+8,8 M€
financier lié à la fin des TRV Gaz
Compensation CSPE Electricité : Boucliers / Amortisseurs / Sur amortisseurs électricité 2023 à 2024	56,8 M€	63,1 M€	-6,3 M€
Compensations CSPE au titre de l'OA électricité et gaz 2024 et reliquats années antérieures			+37,0 M€
		TOTAL	+39,5 M€

1.2.1.5. Impact sur les ajustements et équilibrages

La baisse des prix de marché de l'électricité et du gaz depuis 2023 conduit à retrouver des valeurs d'ajustements et d'équilibrage comparables aux années précédentes à 2022. Ces opérations de reventes d'excédents sont effectuées par le Groupe ÉS dans le but d'équilibrer l'offre et la demande de ses clients dans le respect de sa politique de gestion des risques, et dans le but d'équilibrer les achats de pertes sur le réseau d'électricité de Strasbourg Électricité Réseaux. Au 30 juin 2024, les reventes d'excédents sont comptabilisées en net des achats d'énergie pour 53,9 M€ contre 110,4 M€ au 30 juin 2023 (le Groupe est en position acheteuse).

1.2.1.6. Impact sur la rubrique « Achats consommés »

La quantité ARENH 2024 estimée au 30 juin 2024 dont ÉS Énergies Strasbourg fait bénéficier ses clients est en ligne avec la demande prévisionnelle déposée au guichet de novembre 2023. Sur le premier semestre 2024, l'absence d'écart volume significatif et le niveau du marché Spot bas font que l'estimation du Complément de Prix ARENH n'est plus significative (CP1 et CP2) dans les comptes du 30 juin 2024, soit 0,2 M€ contre 3,9 M€ comptabilisée dans les achats d'énergies au 30 juin 2023.

1.2.1.7. Autre mécanisme d'aides

L'aide 2022 octroyée par l'État, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale aux grandes entreprises consommatrices d'électricité et de gaz, est reconduite pour l'année 2024. Cette aide est demandée directement par les clients concernés et n'a pas d'impact dans les comptes du Groupe ÉS.

1.2.1.8. Impacts indirects : risque de recouvrement

Les dépréciations des créances clients constatés par le Groupe au 30 juin 2024 sont en hausse, 30,2 M€ contre + 28 M€ au 31 décembre 2023. Les pertes sur créances irrécouvrables constatées sont de 1,5 M€ contre 2,7 M€ au 30 juin 2023.

L'augmentation des dépréciations clients sur les six premiers mois de l'année 2024 s'explique principalement par un solde de créances ouvertes avec une ancienneté entre 3 à 12 mois en forte hausse (13,5% contre 1,5% au 30 juin 2023) et par une augmentation des impayés et procédures collectives touchant des clients gros consommateurs d'énergies.

1.2.2. Actifs de géothermie et permis d'extraction de lithium

Les actifs incorporels et corporels liés à l'activité de géothermie, détenus par ÉS Illkirch Géothermie, ÉS PER Géothermie et du GEIE sont dépréciés, nets des subventions, dans les comptes du Groupe à hauteur respectivement de 17,4 M€, 7,1 M€ et 4,7 M€.

Pour mémoire les dépréciations concernant les actifs d'ÉS Illkirch Géothermie et ÉS PER Géothermie ont été comptabilisées au 31 décembre 2020. Elles reposent sur plusieurs constats :

• des résultats sur différentes simulations techniques et financières réalisées sur le projet de production de chaleur et d'électricité à partir d'énergie géothermale profonde à Illkirch montrant le non-recouvrement assuré des montants engagés,
• et un contexte local faisant suite à plusieurs séismes intervenus dans le nord de l'agglomération de Strasbourg fin 2020 et début 2021, amenant la préfecture à retirer l'autorisation de forage de l'opérateur à l'origine de ces séismes et à notifier le 15 avril 2021 à ÉS Illkirch Géothermie un arrêté de suspension de son activité.

La dépréciation concernant les actifs du GEIE a quant à elle été comptabilisé au 31 décembre 2023, le test de dépréciation des actifs existants au 31 décembre 2023 ayant conclu à la non-recouvrabilité de la valeur de ces actifs, nette des subventions.

1.2.2.1. ÉS Illkirch Géothermie

La situation sur le plan technique du puits d'ÉS Illkirch Géothermie n'ayant pas évolué depuis, le Groupe maintient les dépréciations déjà comptabilisées.

1.2.2.2. ÉS PER Géothermie

Concernant les développements de l'extraction de lithium adossée à la ressource géothermale, le 25 janvier 2023, le Groupe ÉS a conclu avec ERAMET un accord sur les principaux termes d'une coopération relative à l'extraction de lithium à partir de la ressource géothermale. Une phase d'études a démarré afin de définir un premier cadrage des conditions techniques et économiques nécessaires pour une extraction à l'échelle industrielle (phase de PFS : Pre – Feasibility – Study). Cette phase intègre des essais in-situ sur les sites du Groupe ÉS en exploitation.

À la suite de cette première phase dite PFS, pourrait succèder une phase plus poussée dite DFS (Definitive Feasibility Studies) incluant un démonstrateur de plus grande échelle sis sur l'un des sites actuellement en exploitation. A cet effet, le Groupe ÉS via la société ÉS PER Géothermie a fait l'acquisition de terrains où le démonstrateur pourrait être réalisé. Enfin, la décision d'investissement d'une exploitation industrielle n'interviendrait qu'à horizon de 3/4 ans avec l'objectif de démarrer la production avant la fin de la décennie sur des niveaux prévisionnels cible d'environ 10 000 tonnes de carbonate de lithium par an.

Pour autant, même si le procédé d'extraction était validé, il resterait toujours à préciser le modèle économique pour cette filière, ce qui amène le Groupe ÉS à maintenir les dépréciations des actifs incorporels et corporels de géothermie au bilan consolidé du 30 juin 2024.

1.2.2.3. GEIE

Dans le cadre des échanges réguliers avec la DREAL et le GEIE, la nécessité d'engager des actions sur le plan environnemental a été partagée. Un courrier de la DREAL daté du 17 mai 2023 acte cette situation et précise des travaux sur lesquels le GEIE s'est engagé sur une période de 2 ans, soit jusqu'à fin juin 2026.

Cette situation a conduit le GEIE à réaliser un test de dépréciation des actifs existants au 31 décembre 2023 et à comptabiliser une dépréciation à hauteur de la valeur de ses actifs nets des subventions soit 4,7 M€.

Les échanges avec la DREAL qui sont intervenus au 1er semestre 2024 ont confirmé la nécessité de la mise conformité environnementale du site. Les montants ont été précisés sur la base des résultats d'analyses et des devis réalisés. Ils sont estimés à 9,9 M€ pour le GEIE. Le résultat consolidé d'ensemble du 30 juin 2024 comprend cet impact de -9,9 M€ dont -3,3 M€ sont affectés à la quote part de résultat des minoritaires.

1.2.3. Autres faits marquants concernant les filiales consolidées par intégration globale

1.2.3.1. Cession de la filiale BET Huguet

Une convention de cession portant sur la cession de la totalité des titres de la filiale BET Huguet a été signée le 30 mai 2024. La vente de ces titres n'a pas d'impact significatif sur le résultat consolidé du 30 juin 2024. Cet impact est susceptible d'être revu d'ici la clôture annuelle 2024, date à laquelle le prix de cession définitif sera connu qui ne devrait pas engendrer un écart significatif.

1.2.3.2. Opérations de marché

Le niveau élevé des prix marché d'achats d'électricité et certificats associés pour 2024 et 2025 a amené ÉS Énergies Strasbourg à effectuer des opérations d'optimisation depuis fin 2023. Ces transactions sont enregistrées conformément à la norme IFRS 9 dans un portefeuille dit « de négoce ». Les transactions livrées physiquement au 30 juin 2024 sont comptabilisées nettes des achats en chiffres d'affaires conformément à la pratique du secteur, soit un impact de 4 M€ en chiffre d'affaires.

Par ailleurs les opérations ouvertes à la clôture semestrielle 2024, pour lesquelles les livraisons s'échelonneront sur le second semestre 2024 et l'année 2025, sont enregistrées conformément à la norme IFRS 9 dans un portefeuille dit « de négoce ». La variation nette de juste valeur de ces instruments dérivés est comptabilisée en compte de résultat au poste « Variation nette de juste valeur sur instruments dérivés Énergie » soit une variation négative comptabilisée pour -3,6 M€.

1.2.3.3. Suivi du déploiement généralisé des compteurs

Le calendrier prévisionnel de déploiement des compteurs décidé mi-2021 par Strasbourg Électricité Réseaux est prévu de mi-2022 à début 2027, il est aligné avec celui des autres ELD et s'inscrit dans les attendus du code de l'énergie. Depuis les comptes consolidés du 30 juin 2021, un amortissement accéléré est pratiqué pour les compteurs à remplacer (soit environ 527 000 compteurs bleus présents sur le territoire de concession), avec un impact limité sur les comptes de résultat consolidés 2021 et années suivantes. Le déploiement des compteurs suit le planning prévisionnel de pose avec un total de 290 084 compteurs remplacés au 30 juin 2024.

1.3. Fait marquants concernant les filiales consolidées selon la méthode de la mise en équivalence

ECOGI

La production de 75,8 GWh de chaleur à destination de l'industriel Roquette est en retrait de 9% par rapport aux prévisions, du fait du retrait de l'activité de l'usine de Beinheim.

Des évènements sismiques ont été enregistrés les 7 et 8 mai 2024, dont 2 séismes dépassant le premier seuil réglementaire. Même si c'est un évènement d'exploitation, c'est la première fois que

la population a pu en ressentir les effets. Le débit d'injection a été immédiatement réduit, ce qui a eu pour effet de diminuer l'intensité des évènements mesurés. Le retour à la normal a été réalisé en 24 h.

Deux arrêts non prévus ont eu lieu du 10 au 16 mai 2024 pour remplacer la colonne d'injection et procéder au contrôle réglementaire du puits GRT-1 et du 15 au 21 juin 2024 pour réparer un câble de report d'alarmes HT.

Groupe SERHY

Le Groupe SERHY poursuit ses développements essentiellement dans la production hydroélectrique avec pour cœur de métier la construction/rénovation de centrales pour compte de tiers ou pour compte propre ; à cela s'ajoutent des activités de services d'exploitation/maintenance. Le premier semestre 2024 est marqué par une production en hausse suite à l'hydraulicité et par la construction de nouvelles centrales (Colomban et La Valette).

ÉS Services Énergétiques

Les résultats semestriels sont supérieurs aux prévisions, compte tenu du développement commercial, du redressement d'affaires déficitaires ayant atténué l'impact de la baisse des prix de l'énergie et de la rigueur climatique inférieure aux normales saisonnières.

Note 2 : Évolutions règlementaires et tarifaires_________________________

2.1. Évolution des Tarifs Réglementés de Ventes d'électricité (TRV électricité)

Évolution tarifaire du 1er février 2024

L'évolution des TRV d'électricité, proposée par la CRE dans sa délibération n° 2024-05 du 18 janvier 2024, a été acceptée par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, et publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2024 (décisions ECOR2401867S, ECOR2401878S et ECOR2401873S).

Les tarifs ont été établis sur proposition de la CRE en tenant compte de la méthode dite de « l'empilement » de tous ses composants et du contexte spécifique lié aux mesures régulatoires mises en place pour faire face aux évolutions des prix de gros de l'électricité depuis 2022. Tout en respectant le plafond d'une hausse de plus de 10% TTC du TRVE défini par l'article 92 de la loi de finances 2024, cette évolution tarifaire permettait une hausse possible de l'accise sur l'électricité (ex TICFE) en 2024 de 22,16 € / MWh.

L'arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ECOE2335817A) a augmenté au 1er février 2024 les tarifs de l'accise sur l'électricité à 21 €/MWh pour les particuliers <36kVA (contre 1 €/MWh depuis le 1er février 2022) et 20,5 €/MWh pour les autres clients (contre 0,5 €/MWh depuis le 1er février 2022).

Au 1er février 2024, avant prise en compte de la fiscalité, l'évolution des tarifs réglementés de ventes d'électricité se traduit par une hausse moyenne de +0,18 % HT (soit +0,39 €/MWh HT) pour les tarifs bleus résidentiels et par une baisse moyenne de -3,55 % HT (soit -7,73 €/MWh HT) pour les tarifs bleus professionnels.

Après prise en compte de la fiscalité, l'évolution des TRVE est inférieure à une hausse de +10% TTC, plafond défini par l'article 92 de la loi de finance 2024. Le bouclier tarifaire prévu par l'article 225 de la Loi de Finances 2024 (PLF) n°2023-1322 du 29 décembre 2023 n'a donc pas été mis en œuvre au 1er février 2024 par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget.

Le tableau ci-dessous reprend les dernières évolutions tarifaires en TTC et HT :

Date de la	Augmentation des tarifs bleus	Augmentation des tarifs bleus	Date de la	Date de mise
délibération CRE	résidentiels en TTC et HT	non résidentiels en TTC et HT	décision tarifaire	en oeuvre
14/01/2021	1,61% TTC (1,93% HT)	2,61% TTC (3,23% HT)	28/01/2021	01/02/2021
08/07/2021	0,48% TTC (1,08% HT)	0,38% TTC (0,84% HT)	29/07/2021	01/08/2021
18/01/2022	4,00% TTC (24,3% HT)	4,00% TTC (23,6% HT)	28/01/2022	01/02/2022
19/01/2023	15,00% TTC (20,0% HT)	15,00% TTC (19,9% HT)	30/01/2023	01/02/2023
22/06/2023	10,00% TTC (10,22% HT)	10,00 % TTC (9,57% HT)	30/07/2023	01/08/2023
18/01/2024	10,00% TTC (+0,18% HT)	6,16% TTC (-3,55% HT)	30/01/2024	01/02/2024

Évolution de la méthode de construction des TRVE 2024

La CRE avait lancé à l'automne 2023 une consultation publique portant sur des adaptations de la méthode de construction des TRVE nouvellement définie en janvier 2023, pour inciter les consommateurs à moduler leur consommation en fonction des besoins du système électrique et à prendre en compte dans les TRVE 2024 le rattrapage des coûts de fourniture d'électricité des mois de janvier 2023 et 2024 (mois de janvier habituellement traité en rattrapage sur le mouvement tarifaire suivant). La délibération n°2024-05 du 18 janvier 2024 (paragraphes 1.4 et 1.5) prend en compte certaines de ces évolutions et la CRE engage de nouveaux travaux en 2024 avec l'ensemble des acteurs pour requestionner en profondeur les signaux tarifaires véhiculés par les TRVE et leurs évolutions à court et moyen termes.

2.2. Tarifs de cession

La décision du 29 janvier 2024 (ECOR2401881S) publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2024 relatif aux tarifs de cession de l'électricité applicable aux entreprises locales de distribution a fixé les barèmes applicables à compter du 1er février 2024, soit une augmentation de +12,7% HT en moyenne entre les barèmes du 1er février 2024 et du 1er février 2023.

2.3. Tarifs de Ventes en gaz

Depuis le 1er juillet 2023 (fin des tarifs règlementés de ventes de gaz), l'ensemble des clients gaz du Groupe ÉS ont souscrit une offre de marché. Parmi les offres proposées par ÉS Énergies Strasbourg une offre de prix indexé sur le prix de référence mensuel CRE (prix repère de vente de gaz) est proposée aux clients. La délibération CRE n°2023-102 du 12 avril 2023 précise la méthode de construction du prix de référence gaz pour les consommateurs résidentiels. Ce prix de référence à caractère indicatif est publié mensuellement par la CRE.

2.4. Évolution des taxes liées aux ventes d'électricité et de gaz

Mise à part les tarifs de l'accise sur l'électricité, les principales autres taxes liées aux ventes d'électricité et de gaz n'ont pas évolué significativement au 1er semestre 2024.

L'arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ECOE2335817A) a augmenté au 1er février 2024 les tarifs de l'accise sur l'électricité à 21 €/MWh pour les particuliers <36kVA (contre 1 €/MWh depuis le 1er février 2022) et 20,5 €/MWh pour les autres clients (contre 0,5 €/MWh depuis le 1er février 2022).

2.5. Tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE)

Le nouveau cadre tarifaire TURPE 6 est entré en vigueur au 1er août 2021. La CRE a publié deux délibérations portant décision sur le TURPE 6 Transport (HTB) et le TURPE 6 Distribution (HTA-BT) le 21 janvier 2021, après avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie. Ces tarifs s'appliqueront du 1er août 2021 au 31 juillet 2025.

TURPE 6 HTB - Transport

La délibération CRE n°2024-121 du 26 juin 2024 qui prévoyait une hausse moyenne des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité de +4,99 % à compter du 1er août 2024 contre +6,69 % au 1er août 2023, n'est pas applicable au 1er août 2024. Le ministre chargé de l'Énergie a indiqué à la CRE son intention de ne pas publier cette décision au Journal Officiel et de recourir au délai de 2 mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l'évolution du TURPE 6.

D'autre part la note 3 de la délibération CRE n°2024-121 du 26 juin 2024 précise que la compensation à verser à Strasbourg Électricité Réseaux au titre des charges nettes 2023 du dispositif relatif au statut d'électro-intensif de certains consommateurs (article L.341-4-2 du code de l'énergie) est de 1,5 M€, égal au montant estimé et comptabilisé dans les comptes du Groupe ÉS au 31 décembre 2023. Par ailleurs la CRE revoit le chiffrage de la compensation 2022 en prenant en compte la restitution exceptionnelle RTE 2022 (cf note 2.5. de l'annexe consolidée annuelle 2023), ce qui induit une compensation en notre défaveur de -0,8 M€ comptabilisée au 30 juin 2024. Par ailleurs l'évaluation de la compensation au titre du 1er semestre 2024 est comptabilisée pour 0,6 M€ dans les comptes du Groupe.

TURPE 6 bis HTA/BT - Distribution

La délibération CRE n° 2024-122 du 26 juin 2024 qui prévoyait une hausse moyenne des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité de +4,81% au 1er août 2024 contre +6,51% au 1er août 2023, n'est pas applicable au 1er août 2024. Le ministre chargé de l'Énergie a indiqué à la CRE son intention de ne pas publier cette décision au Journal Officiel et de recourir au délai de 2 mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l'évolution du TURPE 6.

Par ailleurs, la délibération CRE n°2024-42 du 15 février 2024 décide la généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE HTA-BT pour les clients <36kVA bénéficiant d'un compteur communiquant.

2.6. Tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT)

Le 30 janvier 2024, la délibération n°2024-22 de la CRE a fixé les tarifs des infrastructures gazières de transport, de distribution et de stockage, appliqués pour les 4 ans à venir à partir du 1ᵉʳ avril de cette même année et a décidé de l'évolution du tarif ATRT 8 à compter du 1er avril 2024. Les termes tarifaires applicables au transport augmentent en moyenne de +19% au 1er avril 2024.

2.7. Tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz (ATRD)

La délibération n° 2017-281 de la CRE, publié le 1er mars 2018, porte sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour chacune des entreprises locales de distribution (dits « tarifs ATRD5 »), et conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2018. Les « tarifs ATRD5 » applicables à Réseau GDS, prévoient en sus la prise en charge par le distributeur gaz de la part acheminement des impayés subis par les fournisseurs depuis le 1er octobre 2017.

La délibération n° 2024-102 de la CRE publié le 13 juin 2024, portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a fixé les nouveaux tarifs dits « ATRD » applicables à compter du 1er juillet 2024 sur le territoire desservi par Réseau GDS, soit une hausse moyenne d'environ +8,40 % du coût d'acheminement gaz.

2.8. Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique (ARENH) – livraisons 2024

Les demandes au guichet ARENH de novembre 2023 se sont élevées à 130,4 TWh pour l'année 2024 (148,3 TWh pour l'année 2023) qui tient compte d'un coefficient de bouclage revu à la baisse pour 2024 soit 0,844 contre 0,964 en 2023. La quantité d'électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42 € par MWh est toujours plafonnée à 100 TWh. Par conséquent, ÉS Énergies Strasbourg a fait l'objet d'un écrêtement total des volumes demandées pour 2024 et a souscrit auprès d'EDF un contrat lui permettant de sourcer les volumes dans les mêmes conditions que l'accord-cadre ARENH, soit avec un écrêtement partiel d'environ 23,32% des volumes. Les volumes ARENH souscrits pour 2024 n'ont pas été modifié au guichet de mai 2024.

Note 3 : Principes généraux et normes comptables____________________

3.1. Référentiel comptable

Conformément au règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe ÉS sont conformes aux normes comptables internationales comprenant les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations publiées à ce jour au Journal Officiel de l'Union Européenne.

La présentation des états financiers est conforme aux recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers.

Les états financiers consolidés intermédiaires résumés ont été préparés en conformité avec IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe ÉS pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

La monnaie fonctionnelle et de présentation des états financiers du Groupe ÉS est l'euro avec un niveau de précision retenu pour les états financiers en milliers d'euros.

Les principales sociétés incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sur l'année civile.

3.2. Évolution du référentiel comptable au 30 juin 2024

Les méthodes comptables et règles d'évaluation appliquées par le Groupe ÉS dans les comptes consolidés intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2023.

3.2.1. Textes adoptés par l'Union européenne

Les textes adoptés par l'Union européenne et dont l'application est obligatoire au 1er janvier 2024 sont :

• les amendements à IFRS 16 « Dette de location dans une transaction de cession-bail » publiés le 22 septembre 2022 ;
• les amendements à IAS 1 « Dettes non courantes avec covenants" publiés le 31 octobre 2022 et IAS 1 « Présentation des états financiers – Classement des passifs en tant que courant et non courant » publiés le 23 janvier 2020 ;
• et les amendements à IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement des fournisseurs » publiés le 25 mai 2023.

Ces textes n'ont pas d'impact significatif sur les comptes du 30 juin 2024.

Les textes adoptés par l'Union européenne mais dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2024 sont :

• les amendements à IFRS 10 « États financiers consolidés » et à IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » publiés le 11 septembre 2014 ;
• et les amendements IAS 21 « Absence de convertibilité » publiés le 15 août 2023.

Le Groupe ÉS n'applique pas par anticipation ces textes au 30 juin 2024. Des analyses sont en cours pour estimer leur impact éventuel sur les comptes du Groupe ÉS, qui devraient être limités.

3.2.2. Autres textes publiés par l'IASB mais non encore approuvés par l'Union Européenne

Les textes suivants n'ont pas encore fait l'objet d'une adoption par l'Union européenne. Ils seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 ou 1er janvier 2027. Des analyses sont en cours pour estimer leur impact éventuel sur les comptes du Groupe ÉS :

• la norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » publiée le 9 avril 2024 ;
• la norme IFRS 19 « Filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public : informations à fournir » publiée le 9 mai 2024 ;
• et les amendements à IFRS 9 et IFRS 7 " Modifications apportées au classement et à l'évaluation des instruments financiers" publiés le 31 mai 2024.

3.3. Recours à des estimations

La préparation des états financiers consolidés requiert de la part de la Direction, l'utilisation d'estimations et d'hypothèses susceptibles d'impacter certains éléments d'actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers, ainsi que les notes qui les accompagnent.

Le Groupe ÉS revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de l'expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles.

Les principales méthodes comptables au titre desquelles le Groupe ÉS a recours à des estimations et jugements sont décrites en note 4.3 de l'annexe des états financiers consolidés du 31 décembre 2023. Les estimations spécifiques au semestre sont précisées ci-après.

3.3.1. Retraites et autres avantages du personnel à long terme et postérieurs à l'emploi

Le montant de l'engagement au titre des avantages postérieurs à l'emploi et des autres avantages à long terme au 30 juin est calculé en projetant sur le semestre l'engagement de la clôture annuelle précédente, compte tenu des prestations versées et des mouvements sur les actifs de couverture et ajusté le cas échéant des changements de régime. En cas de modification, réduction ou liquidation de régime intervenant en cours de période, les hypothèses actuarielles et l'évaluation des engagements sont mises à jour à la date du changement. A compter de cette date, le coût des services rendus et l'intérêt net au titre des prestations définies sont ajustés en conséquence.

Hormis les situations visées précédemment, les hypothèses actuarielles entrant dans le calcul des engagements pour avantages du personnel pour les arrêtés intermédiaires sont modifiées par rapport à celles utilisées lors des clôtures annuelles si des évolutions significatives interviennent sur certains paramètres (par exemple le taux d'actualisation).

Au 30 juin 2024, les indices de référence pour le calcul du taux d'actualisation et du taux d'inflation pris en compte pour le calcul des engagements envers le personnel s'élève respectivement à 3,6 % (contre 4% au 30 juin 2023) et à 2,1 % (contre 2,3% au 30 juin 2023).

3.3.2. Fonds de péréquation de l'électricité (FPE)

Le fonds de péréquation de l'électricité est destiné à compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation résultant de la disparité des réseaux et des consommations sur le territoire national. Une formule de péréquation sert à déterminer sur une base annuelle, pour chaque distributeur, un solde contributeur ou bénéficiaire. Strasbourg Électricité Réseaux, aux côtés d'Enedis, fait partie des contributeurs au fonds de péréquation.

Strasbourg Électricité Réseaux en l'absence d'arrêté comptabilise au semestre la meilleure estimation à date de la contribution FPE, en utilisant la méthode de calcul retenu dans l'arrêté publié au Journal Officiel du 29 novembre 2023 (ENER2331447A) qui définissait la contribution FPE au titre de 2023, soit une charge de 1 M€ au 30 juin 2024 qui vient diminuer le chiffre d'affaires consolidé contre une charge de 1,5 M€ au 30 juin 2023.

Par ailleurs, la Cour des Comptes a initié une enquête générale relative aux Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE). Dans ce cadre, des échanges avec la société sont intervenus sur le fonds de péréquation de l'électricité (FPE), portant notamment sur l'optionnalité de l'exposition des coûts. A ce stade, il n'est pas possible de préjuger des observations du rapport définitif, annoncé au 2ème semestre 2024, dont les éventuelles recommandations ne constitueraient pas des décisions administratives.

3.3.2. Impôts sur les résultats

La charge d'impôts (exigible et différée) sur le résultat de la période intermédiaire est calculée en appliquant la dernière estimation connue du taux effectif d'impôt de l'exercice pour chaque entité ou groupe fiscal au résultat comptable des sociétés intégrées avant impôt.

Note 4 : Périmètre de consolidation____________________________________

4.1. Évolution du périmètre au cours du 1er semestre 2024

Le périmètre de consolidation du Groupe ÉS a évolué au 1er semestre 2024 avec la sortie de la société BET Huguet SAS au 30 mai 2024 qui était comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale (voir note 1.2.3.1. Cession de la filiale BET Huguet).

4.2. Évolution du périmètre au cours de l'exercice 2023

Le périmètre de consolidation du Groupe ÉS n'a pas évolué en 2023.

Note 5 : Saisonnalité de l'activité______________________________________

Le résultat opérationnel intermédiaire dégagé est caractérisé par une importante saisonnalité liée à un haut niveau d'activité au premier et quatrième trimestre de l'année civile. Le phénomène, fonction des conditions climatiques et de la tarification, est d'amplitude variable selon les années. Par ailleurs, l'application de l'interprétation IFRIC 21 affecte la saisonnalité du résultat opérationnel entre les deux semestres, certaines taxes n'étant plus étalées sur l'année mais constatées dès la survenance du fait générateur de ces taxes, soit sur le premier semestre dans la plupart des cas.

Pour illustration, les chiffres d'affaires et résultats opérationnels courants au titre du 1er et 2ème semestre 2023 ainsi que ceux de l'exercice 2023 sont présentés ci-dessous :

(en K€)	1er semestre 2023	2ème semestre 2023	Exercice 2023
	Publié	Publié	Publié
Chiffre d'affaires Résultat opérationnel	907 616 38 244	766 632 79 531	1 674 248 117 775

Notes explicatives aux comptes consolidés

Note 6 : Produits des activités ordinaires_______________________________

	30.06.2024	30.06.2023
Ventes d'énergie et péage (1)	717 277	856 526
Prestations de services	15 791	22 174
Ventes de Marchandises	9 537	10 748
Autres produits d'exploitation	20 316	18 168
Chiffre d'affaires	762 921	907 616
dont CA des contrats comptabilisés à l'avancement	152 008	137 595
dont CA des contrats comptabilisés à un moment précis	610 913	770 021
Subventions d'exploitation (2)	60 507	113 732
Autres produits de l'activité	60 507	113 732
Produits des activités ordinaires	823 428	1 021 348

(1) Les ventes d'énergie et péage comprennent des ventes nettes de négoce pour 4 147 K€ au 30 juin 2024 versus 20 434 K€ au 30 juin 2023.

(2) Les subventions d'exploitation comprennent essentiellement la compensation CSPE liée à l'obligation d'achat d'électricité et de gaz produite par certaines installations pour 41 169 K€ versus 28 739 K€ au 30 juin 2023, ainsi que la compensation CSPE liée au bouclier tarifaire gaz pour 14 850 K€ versus 50 606 K€ au 30 juin 2023, la compensation CSPE liée aux boucliers tarifaires électricité pour 3 834 K€ versus 34 144 K€ au 30 juin 2023 et la compensation ASP liée aux boucliers tarifaires électricité 413 K€ versus 0 K€ au 30 juin 2023.

Note 7 : Achats consommés__________________________________________

	30.06.2024	30.06.2023
Achats matières premières & autres approvisionnements (1)	-8 306	-8 630
Production immobilisée liée aux variations de stocks	2 027	2 040
Achats de sous-traitance	-1 838	-1 849
Achats d'énergies (2)	-551 374	-810 843
Charges de transport et d'acheminement	-19 337	-17 337
Achats non stockés, matériel et fournitures	-1 529	-1 170
Achats de marchandises	0	0
Achats et variations de stocks	-580 358	-837 788

(1) Les achats matières premières & autres approvisionnements incluent les variations de stocks y compris gaz.

(2) Les achats d'énergies comprennent essentiellement :

• les achats d'électricité et de gaz pour 488 514 K€ versus 746 987 K€ au 30 juin 2023. Ces achats sont minorés des ventes d'excédents réalisées sur les marchés de gros d'électricité et de gaz pour 53 856 K€ versus 110 379 K€ au 30 juin 2023,

• et les achats obligés d'électricité et de gaz produits par certaines installations (installations photovoltaïques, biométhane par exemple) pour 50 987 K€ versus 46 873 K€ au 30 juin 2023 qui sont entièrement compensés par des ventes d'énergie à l'agrégateur et une compensation CSPE

Note 8 : Autres produits et charges opérationnels courants_______________

	30.06.2024	30.06.2023
Pertes sur créances irrécouvrables	- 1 479	-2 739
Dotations / Reprises pour pertes de valeur créances clients et autres débiteurs	-2 324	-5 069
Dotations / Reprises aux provisions pour risques et charges - autres	-9 386	-16
Achats de CEE & CEE PE (1)	-15 066	-15 347
Redevances versées aux communes	-1 283	-1 256
Autres charges de gestion courante	-553	-217
Autres charges opérationnelles courantes	-30 091	-24 644

	30.06.2024	30.06.2023
Autres produits (2)	4 483	3 744
Dotations / Reprises aux provisions pour litiges	-220	-122
Autres produits opérationnels courants	4 263	3 622
Autres produits et charges opérationnels courants	-25 828	-21 022

(1) Il s'agit des achats de CEE et CEE PE effectués sur le marché pour 12 426 K€ contre 12 696 K€ au 30 juin 2023 et de primes versées pour obtenir les CEE et CEE PE pour 2 446 K€ contre 2 651 K€ au 30 juin 2023.

(2) Comprend essentiellement la variation de stock des CEE pour 0 K€ contre 1 372 K€ au 30 juin 2023 et des produits divers de gestion courante.

Note 9 : Autres produits et charges opérationnels non courants____________

	30.06.2024	30.06.2023
Valeur nette des actifs cédés ou mis au rebut	-366	-291
Autres charges opérationnelles
Dotations / Reprises aux provisions pour risques et charges		403
Dotations / Reprises aux provisions pour litiges
Dotations / Reprises aux provisions sur immobilisations	-388	-9
Pertes de contrôle exclusif
Autres charges opérationnelles non courantes	-754	103
Produits des cessions d'actifs	68
Autres produits opérationnels	36
Pertes de contrôle exclusif
Autres produits opérationnels non courants	104
Autres produits et charges opérationnels non courants	-650	103

Note 10 : Résultat financier__________________________________________

Le résultat financier est essentiellement constitué des rubriques « Autres produits financiers » et « Autres charges financières » dont le détail est présenté ci-dessous :

	30.06.2024	30.06.2023
Produits financiers des participations	645	227
Autres produits financiers (essentiellement produits sur titres de dettes)	3 537	768
Autres produits financiers	4 182	995
Coût d'actualisation des provisions liées au personnel	-3 654	-3 552
Autres charges financières	-12
Autres charges financières	-3 666	-3 552

Note 11 : Charge d'impôt sur le résultat______________________________

Détail de la charge d'impôt	30.06.2024	30.06.2023
Impôt courant exigible (1)	-29 078	-14 637
Impôts différés	-1 142	7 302
Charge d'impôt	-30 220	-7 335

(1) Les règles Pilier 2 de l'OCDE n'ont pas d'impact sur l'impôt courant du Groupe.

Passif éventuel lié aux contrôles fiscaux :

La filiale Strasbourg Électricité Réseaux a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les années 2020, 2021 et 2022 pour lequel le débat oral et contradictoire s'est achevé fin juin 2024 et la proposition de rectification n'est pas encore réceptionnée par la société. En l'absence de celle-ci qui précisera l'étendue et le bien fondé des redressements, le Groupe n'a pas comptabilisé de provision dans les comptes consolidés du 30 juin 2024.

Note 12 : Goodwill ________________________________________________

	30.06.2024	31.12.2023
Valeur nette comptable à l'ouverture	90 682	90 682
Acquisitions
Cessions	-402
Pertes de valeur
Affectation
Variation de périmètre
Valeur nette comptable à la clôture	90 280	90 682
Valeur à la clôture (1)	90 280	91 517
Cumul des pertes de valeur à la clôture	-	835

(1) Comprend un goodwill concernant ÉS Énergies Strasbourg SA pour 89 305 K€ et un goodwill concernant ÉS Biomasse pour 975 K€, pour lesquels il n'y a pas d'indice de perte de valeur relevé au 30 juin 2024.

Note 13 : Ensemble des immobilisations corporelles____________________

	Immobilisations en concessions de distribution publique d'électricité et de gaz	Immobilisations en concessions des autres activités (1)	Autres immobilisations corporelles du domaine propre	Immeubles de placement
Immobilisations en service et en cours	1 684 931	26 848	75 083	42 975
Avances et acomptes s/ immo corporelles	695	0	0	0
Valeur brute au 30/06/2024	1 685 626	26 848	75 083	42 975
Amortissements et provisions au 30/06/2024	-827 819	-26 064	-42 401	-27 256
Valeur nette au 30/06/2024	857 807	784	32 682	15 719

Valeur nette au 31/12/2023	850 279	1 299	35 861	16 113
(1) Les immobilisations en concession des autres activités comprennent les biens du GEIE qui ont fait l'objet d'une dépréciation au 31

décembre 2023 pour 4 685 K€ (voir note 1.3 et 24.2 de l'annexe consolidée annuelle 2023).

Absence d'indice de perte de valeur relevée au 30 juin 2024.

Note 14 : Participations dans les coentreprises et entreprises associées_____

	Types	Secteurs (1)	Quote-part d'intérêts dans le capital %	Quote-part de capitaux propres 30.06.2024	Dont quote-part de résultat 30.06.2024	Quote-part de capitaux propres 31.12.2023	Dont quote-part de résultat 31.12.2023
ECOGI SAS	coentreprise	V	40,00	3 439	-153	3 591	-81
SHL SAS	coentreprise	V	50,00	2 265	178	2 087	204
SERHY SAS	coentreprise	V	35,50	16 757	1 730	15 310	1 994
ES SERVICES ENERGETIQUES SA	coentreprise	A	50,00	6 632	-228	7 700	905
			Total	29 093	1 527	28 688	3 022

Détail par coentreprises et entreprises associées

(1) A = Autres secteurs, V=Production et Commercialisation d'énergies

Note 15 : Autres actifs financiers non courants________________________

Actifs financiers évalués à la juste valeur	Juste valeur	Revalorisation/ Résultat	Revalorisation/ Capitaux propres	Revenus perçus
Titres de dettes – JV OCI non recyclable	30.06.2024	30.06.2024	30.06.2024	30.06.2024
Titres de dettes – JV OCI recyclable
Titres de capitaux propres – JV OCI non recyclable	14 410			645
Titres de capitaux propres – JV résultat	562
Instruments financiers dérivés de couverture – juste valeur positive en OCI Instruments financiers dérivés de négoce – juste valeur positive en résultat	29		29
Total	15 001		29	645

Actifs financiers évalués au coût amorti	Valeur comptable	Revenus perçus
	30.06.2024	30.06.2024
Prêts et créances émises par l'entreprise	6 916	196
Dépôts et cautionnements	11 636	132
Total	18 552	328

Note 16 : Actifs financiers courants__________________________________

Actifs financiers évalués à la juste valeur	Juste valeur	Revalorisation / Résultat	Revalorisation / capitaux propres	Revenus perçus
	30.06.2024	30.06.2024	30.06.2024	30.06.2024
Titres de dettes – JV OCI recyclable Instruments financiers dérivés de couverture – juste valeur positive en OCI	142 468			2 915
Instruments financiers dérivés de négoce – juste valeur en résultat	4 449	-3 692
Total	146 917	-3 692		2 915

Actifs financiers évalués	Valeur comptable	Revenus perçus
au coût amorti	30.06.2024	30.06.2024
Prêts et créances financières émises	1 061	30
Dépôts et cautionnements	2
Comptes courants EDF et autres (placements > 3 mois)	11 952	1 972
Total	13 015	2 002

Note 17 : Capitaux propres_________________________________________

17.1 Capital social

Au 30 juin 2024, le capital social d'Électricité de Strasbourg s'élève à 71 693 860 euros, divisé en 7 169 386 actions entièrement souscrites et libérées d'une valeur nominale de 10 euros chacune (inchangé par rapport au 31 décembre 2023).

17.2 Distribution de dividendes

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 juin 2024 a voté une distribution de dividendes au titre de l'exercice 2023 de 61 657 K€ (soit 8,60 € par action contre 2,65 € par action en 2023 au titre de 2022).

Note 18 : Passifs spécifiques des concessions________________________

	30.06.2024	31.12.2023
Contrevaleur des biens	576 240	573 199
Financement concessionnaire non amorti	-368 053	-360 842
Droits sur biens existants - Valeurs nettes	208 187	212 357
Amortissement financement du concédant	224 772	221 500
Provision pour renouvellement	337 447	335 445
Droits sur biens à renouveler	562 219	556 945
Passifs spécifiques des concessions de Distributions Publique d'électricité	770 405	769 301

Note 19 : Provisions______________________________________________

	A l'ouverture	Mouv. de Périmètre	Dotation	Reprise conso.	Reprise sans objet	Variation écart actuariel	Autres variations	Clôture
Prov. litiges (1)	1 030	-175	319	29	71			1 074
Prov. Avantage au personnel – postérieurs à l'emploi	194 450	-63	6 109	4 481		-4 559		191 456
Prov. Avantage au personnel – long terme	18 440		763	889				18 314
Prov. Avantage au personnel – court terme	3 081		1 608	3 081				1 608
Prov. pour autres charges	2 352		9 924	538				11 738
Total	219 353	-238	18 723	9 018	71	-4 559		224 190

	Part Courant (< 1 an)	Part Non Courant (> 1 an)
Prov. litiges (1)	1 074
Prov. Avantage au personnel – postérieurs à l'emploi	9 138	182 318
Prov. Avantage au personnel – long terme	1 779	16 535
Prov. Avantage au personnel – court terme	1 608
Prov. pour impôts
Prov. pour autres charges	11 289	449
	Total 24 888	199 302

(1) Point sur le principal litige faisant l'objet de provisions (pas de nouveaux litiges significatifs au 30 juin 2024) : Litige Électricité de Strasbourg :

Fin 2017, Électricité de Strasbourg a fait l'objet d'une assignation par un fournisseur devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour une demande d'indemnité pour non-respect du quota d'attribution de missions conformément à un accord-cadre signé en 2014. Le 16 août 2018 le Tribunal de Grande Instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier à la chambre commerciale. Le 16 septembre 2022 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a condamné Électricité de Strasbourg à verser 35 K€ et la partie adverse a fait appel de la décision le 8 novembre 2022. Le 19 juin 2024 la Cour d'Appel de Colmar a rendu sa décision et a confirmé le jugement du 16 septembre 2022. En attendant la fin du délai de pourvoi en cassation possible par la partie adverse, la provision constituée en 2017 pour ce litige soit 295 K€ est maintenue au passif du bilan consolidé du 30 juin 2024.

Passifs éventuels liés à des litiges (voir note 36 de l'annexe consolidée du 31 décembre 2023)

Le passif éventuel né fin 2017 entre la filiale ÉS Énergies Strasbourg et une société concurrente pour la cessation de pratiques de démarchage abusif n'a pas évolué courant du 1er semestre 2024, la date d'audience n'est pas encore fixée. Pas d'évolution ou de décision sur le fond intervenue, il n'y a pas lieu de constater une provision au titre de ce litige dans les comptes.

Autres passifs éventuels

L'URSSAF a adressé le 10 février 2023 un courrier mentionnant la suppression de l'application de la réduction des cotisations d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2023 pour Électricité de Strasbourg et deux de ses filiales (Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg) et l'éventuelle régularisation des cotisations antérieures à 2023. Depuis, la société Électricité de Strasbourg, pour son compte et celui de ses filiales, a adressé un courrier à l'URSSAF pour justifier ses droits à la réduction des cotisations sur la base des textes règlementaires en vigueur. Les deux réponses contradictoires reçues de l'URSSAF depuis, ont amené la société à faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) le 29 novembre 2023, recours qui a été rejeté par décision du 15 mai 2024. Le Groupe a déposé un recours auprès du tribunal judiciaire le 21 mars 2024 afin de contester la décision de la CRA. Depuis la procédure suit son cours et le Groupe ne constate pas de provisions au 30 juin 2024 au titre d'une régularisation du taux de cotisation pour les années 2021 à 2023 (2,3 M€) estimant que sa position est fondée au regard des textes applicables.

Note 20 : Passifs financiers courants et non courants_____________________

	30.06.2024	COURANT	NON COURANT
		A moins d'un an	D'un à cinq ans	A plus de 5 ans
Dépôts et cautionnements reçus	7 769	2 758	488	4 523
Instruments financiers dérivés de couverture – juste valeur en OCI	796	550	246
Instruments financiers dérivés de négoce–juste valeur en résultat (1)
Dettes financières diverses	10 971	1 443	5 030	4 499
Total	19 536	4 751	5 764	9 022

(1) La revalorisation des instruments financiers dérivés de négoce a un impact de -43 K€ en résultat au 30 juin 2024.

Note 21 : Tableau des flux de trésorerie_________________________________

21.1. Détail de la variation du besoin en fonds de roulement

	30.06.2024	30.06.2023
Variation des stocks	5 466	9 236
Variation des créances d'exploitation	167 436	-4 475
Variation des dettes d'exploitation	-152 655	-105 671
Variation des contributions et compensations de Charges de Services Public de
l'Énergie (CSPE)	-8 761	-17 711
Variation des autres créances et dettes diverses	42 308	4 641
Variation du besoin en fonds de roulement	53 794	-113 980

21.2. Réconciliation du poste trésorerie nette présenté dans le tableau des flux de trésorerie avec les éléments du bilan

	Trésorerie à l'ouverture 01.01.2024	Trésorerie à la clôture 30.06.2024
Disponibilités	54 497	58 240
Équivalents de trésorerie	73 310	136 947
Autres passifs	0	0
Total	127 807	195 187

21.3. Réconciliation du poste trésorerie nette présenté en complément au bas du tableau des flux de trésorerie avec les éléments du bilan

La variation de trésorerie présentée dans ce tableau comprend également les placements qui ont une échéance de plus de 3 mois mais pour lesquels le risque de changement de valeur est négligeable.

	Trésorerie à l'ouverture 01.01.2024	Trésorerie à la clôture 30.06.2024
Disponibilités	54 497	58 240
Équivalents de trésorerie	73 310	136 947
Titres de dettes – JV OCI recyclable (peu importe l'échéance)	141 891	142 468
Autres passifs	0	0
Total	269 698	337 655

21.4. Tableau de variation de l'endettement financier net

	Trésorerie à l'ouverture 1.01.2024	Variation	Trésorerie à la clôture 30.06.2024
Trésorerie brute Soldes débiteurs bancaires	127 807	67 380	195 187
Trésorerie nette (A)	127 807	67 380	195 187
Certains passifs financiers à court et long terme Certains passifs d'exploitation	19 269	-529	18 740
Endettement financier brut (B)	19 269	-529	18 740
Endettement financier net (A-B)	108 538	67 909	176 447

21.5. Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Dans les opérations de financement, les variations des passifs correspondent en totalité à des opérations de cash. La principale variation concerne la distribution des dividendes par Électricité de Strasbourg.

Note 22 : Autres engagements______________________________________

Les engagements mentionnés dans cette note comprennent tous les engagements hors bilan identifiés par le Groupe ÉS comme significatifs et pris envers les tiers par l'ensemble des entreprises consolidées par intégration globale (engagements hors bilan des sociétés mises en équivalence exclus des données chiffrées ci-dessous).

Engagements donnés	30.06.2024	Échéance à moins d'1 an	Échéance de 1 à 5 ans	Échéance à plus de 5 ans
Avals et cautions	425	425
Engagements sur commandes d'investissements	46 347	42 611	3 736
Engagements sur commandes d'exploitation	65 567	44 973	10 391	10 203
Contrats de locations simples	93	93
Autres engagements (y compris comptes courants) (1)	22 012	8 135	2 177	11 700
TOTAL	134 444	96 237	16 304	21 903

(1) Les comptes courants représentent 3 135 K€ des autres engagements donnés au 30 juin 2024.

Au 30 juin 2024, les engagements d'achats d'énergie du Groupe ÉS s'élèvent à 641 M€, pour des contrats à terme, en contrepartie des ventes aux clients finaux régulés ou ayant exercé leur éligibilité, des ventes aux gestionnaires de réseaux ainsi que des positions de négoce.

Engagements reçus	30.06.2024	Échéance à moins d'1 an	Échéance de 1 à 5 ans	Échéance à plus de 5 ans
Avals et cautions	318	318
Engagements sur commandes d'exploitation	29 307	6 119	16 765	6 423
Contrats de locations simples (loyers immobiliers)	15 994	3 779	8 822	3 393
Autres engagements (1)	54 510	50 610		3 900
TOTAL	100 129	60 826	25 587	13 716

(1) dont une autorisation de découvert de 50 000 K€ incluse dans la convention de trésorerie avec EDF.

Note 23 : Transactions entre parties liées_____________________________

La nature des opérations avec les parties liées n'a pas connu d'évolution significative depuis le 31 décembre 2023. Le Groupe ÉS continue à entretenir des relations significatives avec EDF et RTE pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité.

Note 24 : Information sectorielle____________________________________

L'information sectorielle est présentée conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » en se basant sur le reporting effectué en interne. Les secteurs opérationnels présentés au 30 juin 2024 sont détaillés dans la note 6 de l'annexe consolidée 2023.

Les données sectorielles s'entendent avant retraitements de consolidation et ajustements inter-secteurs. Les transactions entre secteurs sont réalisées aux prix du marché.

L'EBITDA présenté correspond au résultat opérationnel déduction faite des amortissements, des dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession, des variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie et des autres produits et charges opérationnels non courants.

au 30 juin 2024	Distributeur d'électricité et de gaz	Production et Commercialisation d'électricité et de gaz	Autres secteurs	Éliminations	Consolidé
Chiffre d'affaires externe	155 503	601 523	5 895		762 921
Chiffre d'affaires inter-secteur	2 886	10 760	27 940	-41 586
Chiffre d'affaires	158 389	612 283	33 835	-41 586	762 921
Résultat opérationnel	46 234	55 028	1 023		102 285
Amortissements	20 005	4 636	3 561		28 202
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession	1 094				1 094
Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Energie		3 649			3 649
Autres produits et charges opérationnels non courants	120	140	390		650
Neutralisation de l'intragroupe au titre des consommations des agents	2 156	-3 387	1 231		0
EBITDA (1)	69 609	60 066	6 205		135 880
Résultat sectoriel (1)	37 141	37 772	1 298		76 211

au 30 juin 2023	Distributeur d'électricité et de gaz	Production et Commercialisation d'électricité et de gaz	Autres secteurs	Éliminations	Consolidé
Chiffre d'affaires externe	141 294	760 984	5 338		907 616
Chiffre d'affaires inter-secteur	3 109	13 583	26 224	-42 916
Chiffre d'affaires	144 403	774 567	31 562	-42 916	907 616
Résultat opérationnel	29 696	7 400	1 148		38 244
Amortissements	19 728	5 157	3 912		28 797
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession	-994				-994
Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Energie		19 572			19 572
Autres produits et charges opérationnels non courants	277	16	-396		-103
Neutralisation de l'intragroupe au titre des consommations des agents	1 940	-3 022	1 082		0
EBITDA (1)	50 647	29 123	5 746		85 516
Résultat sectoriel (1)	23 972	5 582	2 542		32 096

(1) Neutralisation de l'intragroupe au titre des consommations des salariés (livraison assurée par la filiale ÉS Énergies Strasbourg).

Événements postérieurs à la clôture

La filiale Strasbourg Électricité Réseaux, qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal mentionné dans le passif éventuel de la note 11 de cette annexe, a reçu le 29 juillet 2024 de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales une proposition de rectification qui va faire l'objet d'analyses.