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Orange Belgium S.A.
Pre-Annual General Meeting Information • Apr 4, 2025
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Pre-Annual General Meeting Information
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Le conseil d'administration invite les actionnaires à assister à l'assemblée générale ordinaire et spéciale qui se tiendra le mercredi 7 mai 2025 à 11 heures, à Evere (1140 Bruxelles), Avenue du Bourget 3.
L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLÉE EST LE SUIVANT :
• Lecture et discussion du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2024.
• Lecture et discussion du rapport du commissaire sur lesdits comptes annuels.
• Approbation du rapport de rémunération relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024.
Proposition de décision n° 1 :
L'assemblée générale approuve le rapport de rémunération relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024.
• Approbation de la politique de rémunération.
Proposition de décision n° 2 :
L'assemblée générale approuve la politique de rémunération* établie conformément à l'article 7:89/1 du Code des sociétés et des associations.
• Approbation des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2024 et affectation du résultat. Communication des comptes annuels consolidés arrêtés à la même date.
Proposition de décision n° 3 :
L'assemblée générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, y compris l'affectation du résultat qui y est proposée.
L'assemblée générale décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique, conformément à la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin d'associer les travailleurs aux résultats de l'exercice social s'écoulant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La prime bénéficiaire identique que l'assemblée générale décide d'octroyer aux travailleurs répond aux modalités suivantes :
- • Le montant brut de la prime bénéficiaire s'élève à cent seize euros nonante-huit centimes (EUR 116,98) pour un travailleur lié par un contrat de travail à Orange Belgium SA et qui a travaillé à temps plein durant l'exercice social couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant sera octroyé proportionnellement à l'occupation des travailleurs durant l'exercice social 2024.
- • Le montant de la prime bénéficiaire sera calculé prorata temporis (sur une base journalière) en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail. Aucune prime bénéficiaire ne sera octroyée aux travailleurs qui auraient été licenciés pour motif grave ou qui auraient quitté volontairement l'entreprise durant l'exercice social couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Décharge aux administrateurs.
Proposition de décision n° 4 :
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'accomplissement de leur mandat jusqu'au 31 décembre 2024.
• Décharge au commissaire.
Proposition de décision n° 5 :
L'assemblée générale donne décharge au commissaire pour l'accomplissement de son mandat jusqu'au 31 décembre 2024.
• Approbation de l'article 18.4 du 'Dedicated Networks Reseller Agreement' conclu entre Ericsson NV et la Société en date du 26 avril 2024 relatif à la revente de réseaux dédiés. L'article 18.4 permet sous certaines conditions à Ericsson NV de résilier la convention en cas de changement de contrôle de la Société.
Proposition de décision n° 6 :
Conformément à l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale approuve l'article 18.4 du 'Dedicated Networks Reseller Agreement' conclu entre Ericsson NV et la Société en date du 26 avril 2024 relatif à la revente de réseaux dédiés.
• Approbation de l'article 3.b des 'HP Partner Terms' annexés au 'HP Partner Agreement' à conclure entre HP Belgium BV et la Société relatif à l'achat, la revente ou la sous-licence de produits et d'assistance HP. L'article 3.b permet sous certaines conditions à HP Belgium BV de résilier la convention en cas de changement de contrôle de la Société.
Proposition de décision n° 7 :
Conformément à l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale approuve l'article 3.b des 'HP Partner Terms' annexés au 'HP Partner Agreement' à conclure entre HP Belgium BV et la Société relatif à l'achat, la revente ou la sous-licence de produits annexés et d'assistance HP.
• Conseil d'administration : Nomination définitive.
Proposition de décision n° 8 :
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination définitive de Madame Sara PUIGVERT** (cooptée par le conseil d'adminis- tration lors de sa réunion du 18 juillet 2024 avec effet au 19 juillet 2024, en remplacement de Madame Clarisse HERIARD DUBREUIL, démissionnaire) en qualité d'administrateur. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2027.
• Conseil d'administration : Rémunération.
Proposition de décision n° 9 :
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide, à partir de l'année comptable 2025, d'octroyer une rémunération forfaitaire et unique de trois mille euros (EUR 3.000) au président d'un comité constitué en vertu l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations, pour l'accomplissement de sa mission de président dans le cadre de ce comité. La rémunération sera versée après l'assemblée générale qui suit la fin de la procédure.
• Assurance sur le rapport de durabilité : Nomination commissaire.
Proposition de décision n° 10 :
Conformément à la recommandation du comité d'audit et à la proposition du conseil d'administration, formulée sur présentation du conseil d'entreprise, l'assemblée générale décide de charger le commissaire de la Société, Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL, ayant son siège social à Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, section néerlandophone) sous le numéro 0429.053.863, représentée par Nico Houthaeve, de la mission de 'assurance limitée' des informations consolidées en matière de durabilité de la Société, conformément à la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, pour une durée de deux exercices comptables, soit la durée restante du mandat du commissaire, en application de l'article 42 de la législation concernée et ce avec un effet rétroactif pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2024. La rétroactivité trouve son origine dans la publication tardive de la législation, en l'occurrence le 20 décembre 2024.
Conformément à la recommandation du comité d'audit et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de fixer la rémunération de Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL pour la mission de 'assurance limitée' relative à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 à EUR 156.519 (hors contribution IRE et TVA).
• Pouvoirs.
Proposition de décision n° 11 :
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à B-DOCS SRL ayant son siège rue du Taciturne 27, 1000 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin de procéder à tout acte, toute démarche et/ou formalité qui s'avéreraient utiles et/ou nécessaires auprès du registre des personnes morales, un guichet d'entreprise, le Moniteur belge et/ou la Banque Carrefour des Entreprises en vue d'assurer (i) les dépôts nécessaires, (ii) la publication aux Annexes du Moniteur belge et, (iii) l'inscription/la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
NOMBRE D'ACTIONS AU JOUR DE LA CONVOCATION :
Le capital est représenté par 67.412.205 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital. Chaque action donne droit à une voix.
CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITÉ :
Pour être adoptées, les propositions de décision n° 1 à 11 de l'ordre du jour doivent réunir la majorité simple des voix présentes ou valablement représentées participant au vote.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR ÊTRE ADMIS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET EXERCER LE DROIT DE VOTE :
La Société attire l'attention sur le fait que seules les personnes qui remplissent les 2 conditions reprises sous les points A et B ci-dessous auront le droit de participer à l'assemblée générale et de prendre part au vote, à savoir :
A - L'enregistrement de leurs actions, en leur nom, le mercredi 23 avril 2025 à 24 heures (heure belge) (« Date d'enregistrement »).
Pour les actions dématérialisées : l'enregistrement sera constaté par leur inscription, au nom de l'actionnaire à la Date d'enregistrement, dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation, sans qu'une quelconque démarche ne soit exigée de la part de l'actionnaire. L'actionnaire recevra, de la part du teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation, une attestation certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire à la Date d'enregistrement.
Pour les actions nominatives : l'enregistrement sera constaté par leur inscription, au nom de l'actionnaire à la Date d'enregistrement, dans le registre des actions nominatives de la Société.
B - La notification, par l'actionnaire, de son intention de participer à l'assemblée générale et du nombre d'actions pour lesquelles il/elle entend prendre part au vote. L'attestation délivrée par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation, selon le cas, sera jointe à la notification.
Cette notification et, le cas échéant, l'attestation ad hoc doi(ven)t être communiquée(s) à Euroclear Belgium (à l'attention du « Issuer Relation Department ») par e-mail ([email protected]) ou par courrier (Boulevard du Roi Albert II 1 – 1210 Bruxelles). Elle(s) doi(ven)t parvenir à Euroclear Belgium au plus tard le jeudi 1er mai à 2025 à 16 heures.
Veuillez noter que le jeudi 1er mai 2025 est un jour férié légal en Belgique et qu'il est dès lors recommandé aux actionnaires d'effectuer les démarches nécessaires suffisamment en amont de manière à pouvoir respecter cette date limite. Les documents envoyés par la poste devront parvenir à Euroclear Belgium le mercredi 30 avril 2025 au plus tard.
Les titulaires d'actions dématérialisées sont invités à demander à leur institution financière d'aviser directement Euroclear Belgium, endéans le délai mentionné ci-dessus, de leur intention de participer à l'assemblée générale ainsi que du nombre d'actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote.
Les titulaires d'actions nominatives aviseront directement Euroclear Belgium, endéans le délai mentionné ci-dessus, de leur intention de participer à l'assemblée générale ainsi que du nombre d'actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote.
De manière générale, l'actionnaire devra pouvoir démontrer son identité. Le représentant d'un actionnaire, personne morale, devra présenter les documents prouvant son pouvoir de représentation, au plus tard avant le début de l'assemblée générale.
La Société insiste sur le fait que ces formalités sont gratuites pour les actionnaires.
EXERCICE DU DROIT DE VOTE :
L'actionnaire peut exercer son droit de vote en personne, par procuration ou par correspondance.
Un formulaire ad hoc pour le vote par procuration ou par correspondance est disponible sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://corporate.orange.be/fr/. Ce formulaire peut également être demandé par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège de la Société – à l'attention de Mme Anske De Porre).
Les procurations et les formulaires de vote par correspondance doivent parvenir à la Société au plus tard le jeudi 1er mai 2025 à 16 heures, par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège de la Société – à l'attention de Mme Anske De Porre).
Veuillez noter que le jeudi 1er mai 2025 est un jour férié légal en Belgique et qu'il est dès lors recommandé aux actionnaires d'effectuer les démarches nécessaires suffisamment en amont de manière à pouvoir respecter cette date limite. Les documents envoyés par la poste devront parvenir à la Société ou à Euroclear Belgium le mercredi 30 avril 2025 au plus tard.
Veuillez également noter qu'un nouveau formulaire de vote établi par Febelfin (Fédération belge du secteur financier) à l'intention des intermédiaires/banques est effectif depuis le 1er janvier 2025. Ce modèle standardisé doit être utilisé par les intermédiaires qui utilisent actuellement le canal de messagerie électronique pour soumettre les instructions de vote de leurs clients à l'émetteur ou à son agent. Il est disponible sur demande auprès de notre agent Euroclear Belgium ([email protected]) ou de Mme Anske De Porre ([email protected]). Ce document ne remplace pas les formulaires de procuration ou de vote par correspondance à utiliser par les actionnaires.
DROIT D'INSCRIRE DES SUJETS À TRAITER A L'ORDRE DU JOUR OU DE FAIRE DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE DÉCI-SION :
Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital de la Société ont le droit (i) de demander l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de la présente assemblée générale et/ou (ii) de déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour.
Ce droit peut être exercé en renvoyant le texte des sujets à traiter et/ou des propositions de décision à la Société par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège de la Société – à l'attention de Mme Anske De Porre). Les demandes doivent parvenir à la Société au plus tard le mardi 15 avril 2025 à 16 heures. La Société accusera réception des demandes formulées par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Des informations plus détaillées sur ce droit sont disponibles sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://corporate.orange.be/fr/.
L'ordre du jour complété sera, le cas échéant, publié au plus tard le mardi 22 avril 2025.
DROIT DE POSER DES QUESTIONS ÉCRITES :
Les actionnaires qui ont satisfait aux formalités d'admission à l'as-
semblée générale ont le droit de poser des questions en séance ou par écrit aux administrateurs et/ou au commissaire de la Société. Les questions écrites peuvent être posées préalablement à l'assemblée générale par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège de la Société – à l'attention de Mme Anske De Porre). Elles doivent parvenir à la Société au plus tard le jeudi 1er mai 2025 à 16 heures.
Des informations plus détaillées sur ce droit sont disponibles sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://corporate. orange.be/fr/.
DOCUMENTS DESTINÉS À ÊTRE PRÉSENTÉS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale pourront être consultés sur le site Internet de la Société (http://corporate.orange.be/fr/) dès le vendredi 4 avril 2025. A partir de cette date, les actionnaires pourront également les consulter au siège de la Société (pendant les jours et heures normales de bureau) ou obtenir gratuitement une copie de ces documents sur simple demande par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège de la Société – à l'attention de Mme Anske De Porre).
Le conseil d'administration
* La politique de rémunération est disponible sur le site Internet de la Société.
**Le CV de la candidate à la fonction d'administrateur est disponible sur le site Internet de la Société.
SOCIÉTÉ ANONYME AVENUE DU BOURGET 3 1140 BRUXELLES TVA BE 0456.810.810 RPM BRUXELLES (la « Société »)
Orange Belgium
CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
VOTE PAR CORRESPONDANCE
ORANGE BELGIUM SOCIÉTÉ ANONYME
AVENUE DU BOURGET 3, 1140 BRUXELLES TVA BE 0456.810.810 RPM BRUXELLES (la « Société »)
Le/la soussigné(e) (nom, prénom / dénomination) : ........................................................................................................................ ........................................................................................................................ Domicile/siège : ............................................................................................. ........................................................................................................................ Titulaire de ........................... actions (dématérialisées / nominatives1 ) de Orange Belgium SA à la Date d'enregistrement (mercredi 23 avril 2025 à 24 heures – heure belge), décide de voter par correspondance pour l'assemblée générale ordinaire et spéciale de la société Orange Belgium SA qui se tiendra le mercredi 7 mai 2025 à 11 heures à Evere (1140 Bruxelles), Avenue du Bourget 3. 1 Biffer la mention inutile.
L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLÉE EST LE SUIVANT :
• Lecture et discussion du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2024.
• Lecture et discussion du rapport du commissaire sur lesdits comptes annuels.
• Approbation du rapport de rémunération relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024.
Proposition de décision n° 1 :
L'assemblée générale approuve le rapport de rémunération relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024.
• Approbation de la politique de rémunération.
Proposition de décision n° 2 :
L'assemblée générale approuve la politique de rémunération établie conformément à l'article 7:89/1 du Code des sociétés et des associations.
• Approbation des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2024 et affectation du résultat. Communication des comptes annuels consolidés arrêtés à la même date.
Proposition de décision n° 3 :
L'assemblée générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, y compris l'affectation du résultat qui y est proposée.
L'assemblée générale décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique, conformément à la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin d'associer les travailleurs aux résultats de l'exercice social s'écoulant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La prime bénéficiaire identique que l'assemblée générale décide d'octroyer aux travailleurs répond aux modalités suivantes :
- Le montant brut de la prime bénéficiaire s'élève à cent seize euros nonantehuit centimes (EUR 116,98) pour un travailleur lié par un contrat de travail à Orange Belgium SA et qui a travaillé à temps plein durant l'exercice social couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant sera octroyé proportionnellement à l'occupation des travailleurs durant l'exercice social 2024.
- Le montant de la prime bénéficiaire sera calculé prorata temporis (sur une base journalière) en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail. Aucune prime bénéficiaire ne sera octroyée aux travailleurs qui auraient été licenciés pour motif grave ou qui auraient quitté volontairement l'entreprise durant l'exercice social couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Décharge aux administrateurs.
Proposition de décision n° 4 :
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'accomplissement de leur mandat jusqu'au 31 décembre 2024.
• Décharge au commissaire.
Proposition de décision n° 5 :
L'assemblée générale donne décharge au commissaire pour l'accomplissement de son mandat jusqu'au 31 décembre 2024.
• Approbation de l'article 18.4 du 'Dedicated Networks Reseller Agreement' conclu entre Ericsson NV et la Société en date du 26 avril 2024 relatif à la revente de réseaux dédiés. L'article 18.4 permet sous certaines conditions à Ericsson NV de résilier la convention en cas de changement de contrôle de la Société.
Proposition de décision n° 6 :
Conformément à l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale approuve l'article 18.4 du 'Dedicated Networks Reseller Agreement' conclu entre Ericsson NV et la Société en date du 26 avril 2024 relatif à la revente de réseaux dédiés.
• Approbation de l'article 3.b des 'HP Partner Terms' annexés au 'HP Partner Agreement' à conclure entre HP Belgium BV et la Société relatif à l'achat, la revente ou la sous-licence de produits et d'assistance HP. L'article 3.b permet sous certaines conditions à HP Belgium BV de résilier la convention en cas de changement de contrôle de la Société.
Proposition de décision n° 7 :
Conformément à l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale approuve l'article 3.b des 'HP Partner Terms' annexés au 'HP Partner Agreement' à conclure entre HP Belgium BV et la Société relatif à l'achat, la revente ou la sous-licence de produits et d'assistance HP.
• Conseil d'administration : Nomination définitive.
Proposition de décision n° 8 :
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination définitive de Madame Sara PUIGVERT (cooptée par le conseil d'administration lors de sa réunion du 18 juillet 2024 avec effet au 19 juillet 2024, en remplacement de Madame Clarisse HERIARD DUBREUIL, démissionnaire) en qualité d'administrateur. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2027.
• Conseil d'administration : Rémunération
Proposition de décision n° 9 :
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide, à partir de l'année comptable 2025, d'octroyer une rémunération forfaitaire et unique de trois mille euros (EUR 3.000) au président d'un comité constitué en vertu l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations, pour l'accomplissement de sa mission de président dans le cadre de ce comité. La rémunération sera versée après l'assemblée générale qui suit la fin de la procédure.
• Assurance sur le rapport de durabilité : Nomination commissaire.
Proposition de décision n° 10 :
Conformément à la recommandation du comité d'audit et à la proposition du conseil d'administration, formulée sur présentation du conseil d'entreprise, l'assemblée générale décide de charger le commissaire de la Société, Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL, ayant son siège social à Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, section néerlandophone) sous le numéro 0429.053.863, représentée par Nico Houthaeve, de la mission de 'assurance limitée' des informations consolidées en matière de durabilité de la Société, conformément à la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, pour une durée de deux exercices comptables, soit la durée restante du mandat du commissaire, en application de l'article 42 de la législation concernée et ce avec un effet rétroactif pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2024. La rétroactivité trouve son origine dans la publication tardive de la législation, en l'occurrence le 20 décembre 2024.
Conformément à la recommandation du comité d'audit et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de fixer la rémunération de Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL pour la mission de 'assurance limitée' relative à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 à EUR 156.519 (hors contribution IRE et TVA).
• Pouvoirs.
Proposition de décision n° 11 :
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à B-DOCS SRL ayant son siège rue du Taciturne 27, 1000 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin de procéder à tout acte, toute démarche et/ou formalité qui s'avéreraient utiles et/ou nécessaires auprès du registre des personnes morales, un guichet d'entreprise, le Moniteur belge et/ ou la Banque Carrefour des Entreprises en vue d'assurer (i) les dépôts nécessaires, (ii) la publication aux Annexes du Moniteur belge et, (iii) l'inscription/la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. »
Vote :
| Proposition de décision n°1 | vote pour | vote contre | abstention |
|---|---|---|---|
| Proposition de décision n°2 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°3 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°4 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°5 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°6 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°7 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°8 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°9 | vote pour | vote contre | abstention |
| Proposition de décision n°10 vote pour | vote contre | abstention | |
| Proposition de décision n°11 vote pour | vote contre | abstention |
Les formulaires de vote à distance adressés à la Société pour la présente assemblée valent pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
Tout formulaire de vote par correspondance qui parviendrait à la Société avant la publication d'un ordre du jour complété conformément à l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations reste valable pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'il couvre. Par exception à ce qui précède, le vote sur un sujet à traiter inscrit à l'ordre du jour qui fait l'objet d'une proposition de décision nouvelle en application de l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, n'est pas pris en considération.
Les formulaires de vote par correspondance doivent parvenir à la Société au plus tard le jeudi 1er mai 2025 à 16 heures par e-mail (anske.deporre@ orange.com) ou par courrier (au siège de la Société – à l'attention de madame Anske De Porre).
Le jeudi 1er mai 2025 étant un jour férié légal en Belgique, il est dès lors recommandé aux actionnaires d'effectuer les démarches nécessaires suffisamment en amont de manière à pouvoir respecter cette date limite. Les documents envoyés par la poste devront parvenir à la Société ou à Euroclear Belgium le mercredi 30 avril 2025 au plus tard.
| Fait à ………………………………….le …………………………… 2025 | |
|---|---|
Signature : …………………………………………………………………………...
PROCURATION
ORANGE BELGIUM SOCIÉTÉ ANONYME
AVENUE DU BOURGET 3, 1140 BRUXELLES TVA BE 0456.810.810 RPM BRUXELLES (la « Société »)
| Le/la soussigné(e) (nom, prénom / dénomination) : | ||
|---|---|---|
| Domicile/siège : | ||
| Titulaire de Orange Belgium SA à la Date d'enregistrement (mercredi 23 avril 2025 à 24 heures - heure belge) désigne comme mandataire spécial, avec pou- voir de substitution (nom, prénom / dénomination) : |
||
| Domicile/siège : | ||
| 1Biffer la mention inutile. |
à qui il/elle donne tous pouvoirs pour le/la représenter à l'assemblée générale ordinaire et spéciale de Orange Belgium SA qui se tiendra le mercredi 7 mai 2025 à 11 heures à Evere (1140 Bruxelles), Avenue du Bourget 3.
L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLÉE EST LE SUIVANT :
- · Lecture et discussion du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2024.
- · Lecture et discussion du rapport du commissaire sur lesdits comptes annuels.
- · Approbation du rapport de rémunération relatif à l'exercice clôturé le 31 d0ition de décision nº 1 :
L'assemblée générale approuve le rapport de rémunération relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024.
· Approbation de la politique de rémunération.
Proposition de décision n° 2 :
L'assemblée générale approuve la politique de rémunération établie conformément à l'article 7:89/1 du Code des sociétés et des associations.
· Approbation des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2024 et affectation du résultat. Communication des comptes annuels consolidés arrêtés à la même date.
Proposition de décision nº 3 :
L'assemblée générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, y compris l'affectation du résultat qui y est proposée.
L'assemblée générale décide d'octrover une prime bénéficiaire identique. conformément à la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin d'associer les travailleurs aux résultats de l'exercice social s'écoulant du 1et janvier 2024 au 31 décembre 2024. La prime bénéficiaire identique que l'assemblée générale décide d'octrover aux travailleurs répond aux modalités suivantes :
- · Le montant brut de la prime bénéficiaire s'élève à cent seize euros nonantehuit centimes (EUR 116,98) pour un travailleur lié par un contrat de travail à Orange Belgium SA et qui a travaillé à temps plein durant l'exercice social couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant sera octroyé proportionnellement à l'occupation des travailleurs durant l'exercice social 2024.
- Le montant de la prime bénéficiaire sera calculé prorata temporis (sur une base journalière) en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail. Aucune prime bénéficiaire ne sera octrovée aux travailleurs qui auraient été licenciés pour motif grave ou qui auraient quitté volontairement l'entreprise durant l'exercice social couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
· Décharge aux administrateurs.
Proposition de décision nº 4 :
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'accomplissement de leur mandat jusqu'au 31 décembre 2024.
· Décharge au commissaire.
Proposition de décision nº 5 :
L'assemblée générale donne décharge au commissaire pour l'accomplissement de son mandat jusqu'au 31 décembre 2024.
· Approbation de l'article 18.4 du 'Dedicated Networks Reseller Agreement' conclu entre Ericsson NV et la Société en date du 26 avril 2024 relatif à la revente de réseaux dédiés. L'article 18.4 permet sous certaines conditions à Ericsson NV de résilier la convention en cas de changement de contrôle de la Société.
Proposition de décision nº 6 :
Conformément à l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale approuve l'article 18.4 du 'Dedicated Networks Reseller Agreement' conclu entre Ericsson NV et la Société en date du 26 avril 2024 relatif à la revente de réseaux dédiés.
· Approbation de l'article 3.b des 'HP Partner Terms' annexés au 'HP Partner Agreement' à conclure entre HP Belgium BV et la Société relatif à l'achat, la revente ou la sous-licence de produits et d'assistance HP. L'article 3.b permet sous certaines conditions à HP Belgium BV de résilier la convention en cas de changement de contrôle de la Société.
Proposition de décision n° 7 :
Conformément à l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale approuve l'article 3.b des 'HP Partner Terms' annexés au 'HP Partner Agreement' à conclure entre HP Belgium BV et la Société relatif à l'achat, la revente ou la sous-licence de produits et d'assistance HP.
· Conseil d'administration : Nomination définitive.
Proposition de décision n° 8 :
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination définitive de Madame Sara PUIGVERT (cooptée par le conseil d'administration lors de sa réunion du 18 juillet 2024 avec effet au 19 juillet 2024, en remplacement de Madame Clarisse HERIARD DUBREUIL, démissionnaire) en qualité d'administrateur. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2027.
• Conseil d'administration : Rémunération.
Proposition de décision n° 9 :
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide, à partir de l'année comptable 2025, d'octroyer une rémunération forfaitaire et unique de trois mille euros (EUR 3.000) au président d'un comité constitué en vertu l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations, pour l'accomplissement de sa mission de président dans le cadre de ce comité. La rémunération sera versée après l'assemblée générale qui suit la fin de la procédure.
• Assurance sur le rapport de durabilité : Nomination commissaire. Proposition de décision n° 10 :
Conformément à la recommandation du comité d'audit et à la proposition du conseil d'administration, formulée sur présentation du conseil d'entreprise, l'assemblée générale décide de charger le commissaire de la Société, Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL, ayant son siège social à Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, section néerlandophone) sous le numéro 0429.053.863, représentée par Nico Houthaeve, de la mission de 'assurance limitée' des informations consolidées en matière de durabilité de la Société, conformément à la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, pour une durée de deux exercices comptables, soit la durée restante du mandat du commissaire, en application de l'article 42 de la législation concernée et ce avec un effet rétroactif pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2024. La rétroactivité trouve son origine dans la publication tardive de la législation, en l'occurrence le 20 décembre 2024.
Conformément à la recommandation du comité d'audit et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de fixer la rémunération de Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL pour la mission de 'assurance limitée' relative à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 à EUR 156.519 (hors contribution IRE et TVA).
• Pouvoirs.
Proposition de décision n° 11 :
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à B-DOCS SRL ayant son siège rue du Taciturne 27, 1000 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin de procéder à tout acte, toute démarche et/ou formalité qui s'avéreraient utiles et/ou nécessaires auprès du registre des personnes morales, un guichet d'entreprise, le Moniteur belge et/ou la Banque Carrefour des Entreprises en vue d'assurer (i) les dépôts nécessaires, (ii) la publication aux Annexes du Moniteur belge et, (iii) l'inscription/la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Instructions de vote :
| Proposition de décision n° 1 | vote pour vote contre abstention |
|---|---|
| Proposition de décision n° 2 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 3 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 4 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 5 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 6 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 7 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 8 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 9 | vote pour vote contre abstention |
| Proposition de décision n° 10 vote pour vote contre abstention | |
| Proposition de décision n° 11 vote pour vote contre abstention |
Si une instruction de vote n'est pas exprimée (veuillez biffer la mention inutile):
(a) le mandataire votera en faveur de la proposition; OU
(b) au cas où le mandant a biffé la mention reprise à la ligne précédente sous (a), le mandataire votera au mieux des intérêts du mandant, en fonction des délibérations.
En cas de conflits d'intérêts potentiels entre l'actionnaire et son mandataire, tels que prévus à l'article 7:143 § 4 du Code des sociétés et des associations, le mandataire n'est autorisé à exercer le droit de vote pour compte de l'actionnaire que pour les sujets figurant à l'ordre du jour pour lesquels il aura reçu des instructions de vote claires et spécifiques2 . Veuillez noter que la procuration qui ne mentionne pas l'identité du mandataire spécial, sera assimilée à cette hypothèse de conflit d'intérêts.
Le mandataire peut également, en vertu de cette procuration, représenter le/la soussigné(e) à toutes les assemblées ultérieures qui se tiendraient avec le même ordre du jour, en raison du report de l'assemblée générale désignée ci-dessus.
Le mandataire est en droit à cette fin de passer et de signer tous les actes, pièces et procès-verbaux, d'élire domicile, de subroger et, de façon générale, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de ce mandat, avec promesse de ratification de la part du/de la soussigné(e).
La présente procuration doit parvenir à la Société au plus tard le jeudi 1er mai 2025 à 16 heures par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège de la Société – à l'attention de madame Anske De Porre).
Le jeudi 1er mai 2025 étant un jour férié légal en Belgique, il est dès lors recommandé aux actionnaires d'effectuer les démarches nécessaires suffisamment en amont de manière à pouvoir respecter cette date limite. Les documents envoyés par la poste devront parvenir à la Société ou à Euroclear Belgium le mercredi 30 avril 2025 au plus tard.
- Nouvelles propositions de décision sur un sujet inscrit à l'ordre du jour
Si la présente procuration est notifiée à la Société avant la publication d'un ordre du jour complété conformément à l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, elle restera valable pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elle couvre. Par exception à ce qui précède, pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qui feraient l'objet de propositions de décision nouvelles déposées en application de l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, le mandataire pourra, en assemblée générale, s'écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l'exécution de ces instructions risque de compromettre les intérêts de son mandant. Il devra toutefois en informer son mandant.
- Nouveaux sujets inscrits à l'ordre du jour
Dans l'hypothèse où de nouveaux sujets devaient être inscrits à l'ordre du jour conformément à l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, le mandataire (veuillez cocher):
est autorisé à voter sur les sujets à traiter nouveaux inscrits à l'ordre du jour;
doit s'abstenir concernant ces sujets à traiter nouveaux.
En cas d'absence de choix, le mandataire ne pourra pas exercer le droit de vote sur les nouveaux sujets.
En tout état de cause, le mandataire visé à l'article 7:143 § 4 du Code des sociétés et des associations (conflit d'intérêts) n'ayant reçu aucune instruction de vote claire et spécifique sur un nouveau sujet à traiter inscrit ou à inscrire à l'ordre du jour ou sur une nouvelle proposition de décision, n'exercera pas le droit de vote pour ce sujet à traiter ou cette nouvelle proposition de décision.
Fait à ………………………………le ……………………………………… 2025
Signature (*) :
………………………………………………………………………….
_______________________________________________________________
(*) Veuillez faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir"
2 En vertu de l'article 7:143 § 4 du Code des sociétés et des associations, un conflit d'intérêts apparaît notamment lorsque le mandataire:
1° est la Société elle-même ou une entité contrôlée par elle, un actionnaire qui contrôle la Société ou est une autre entité contrôlée par un tel actionnaire; 2° est un membre d'un organe d'administration de la Société ou d'un actionnaire qui la contrôle ou d'une
entité contrôlée visée au 1°; 3° est un employé ou un commissaire de la Société, ou de l'actionnaire qui la contrôle ou d'une entité
contrôlée visée au 1°; 4° a un lien parental avec une personne physique visée aux 1° à 3° ou est le conjoint ou le cohabitant légal d'une telle personne ou d'un parent d'une telle personne.