AI Terminal

MODULE: AI_ANALYST
Interactive Q&A, Risk Assessment, Summarization
MODULE: DATA_EXTRACT
Excel Export, XBRL Parsing, Table Digitization
MODULE: PEER_COMP
Sector Benchmarking, Sentiment Analysis
SYSTEM ACCESS LOCKED
Authenticate / Register Log In

Home Invest Belgium NV

Proxy Solicitation & Information Statement Apr 4, 2025

3958_rns_2025-04-04_098f044b-dc27-4514-8ba3-8bf0a86f16cc.pdf

Proxy Solicitation & Information Statement

Open in Viewer

Opens in native device viewer

Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge Siège : Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885 Siteweb: www.homeinvestbelgium.be email : [email protected] RPM Bruxelles

PROCURATION

Le document original doit parvenir Home Invest Belgium NV au plus tard 30 avril 2025.

Le/la soussigné(e) :

Personne physique

Nom et prénom :

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

Domicile :

OU

Personne morale

Nom et forme juridique :

Siège :

Numéro d'entreprise :

Représentée par :

____________________________________________________________________

(Le/la Soussigné(e)),

Titulaire de ______________ actions nominatives et de _____________ actions dématérialisées de la société Home Invest Belgium NV, Société immobilière réglementée de droit belge, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal 46, boite 11, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0420.767.885 (la Société), en

  • o pleine propriété,
  • o nue-propriété,
  • o usufruit

(veuillez indiquer ce qui s'applique).

nomme comme représentant spécial1 avec pouvoir de substitution :

(le Mandataire),

afin de le/la représenter à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 6 mai 2025 à 16 heures (ou, si le quorum requis n'était pas atteint, d'une deuxième assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 26 mai 2025 à 16 heures) à la Maison de l'Automobile, Woluwedal 46, 1200 Bruxelles, au cours de laquelle les points à l'ordre du jour seront délibérés et de voter en son nom et pour son compte conformément au vote exprimé ci-dessous

______________________________________________________________________

Le Mandataire exprimera le vote du Soussigné sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 6 mai 2025 à 16 heures conformément aux instructions du Soussigné dans la phrase suivante :

Titre A
Distribution d'une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par
remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un dividende
intercalaire.
1.
Proposition à l'assemblée générale
POUR* CONTRE* ABSTENTION*
de
décider
d'une
distribution
de
fonds propres de la Société comme
suit :
i.
un montant de dix cents (€ 0,10-) par
action, soit au total deux millions vingt mille
treize euros soixante cents (€ 2.020.013,60-
) par voie de réduction du capital de la
Société - afin de le ramener de cent quatre
millions cinquante-et-un mille cent trente
et-un euros vingt cents (€ 104.051.131,20-) à

1 Conformément à l'article 7: 143 §4 du Code des sociétés et des associations, les procurations adressées à la Société sans désignation de mandataire sont réputées avoir été remises à la Société, à son conseil d'administration ou à l'un de ses salariés, dans les cas où est un conflit d'intérêt serait créé. Pour être pris en compte, ces procurations doivent (i) énoncer les faits précis qui intéressent le soussigné afin d'évaluer s'il existe un risque que le mandataire ait un intérêt autre que celui poursuivi par le soussigné et (ii) contiennent les instructions de vote spécifiques pour chaque sujet à l'ordre du jour. En l'absence d'instructions de vote, le Mandant sera réputé avoir un conflit d'intérêts et ne pourra pas participer au vote.

cent deux millions trente-et-un mille cent
dix-sept
euros
soixante
cents
(€
102.031.117,60-)
la
réduction
de
capital
s'effectuant sans annulation d'actions mais
avec une réduction proportionnelle du pair
comptable des actions et la réduction de
capital
s'effectuant
au
moyen
d'un
remboursement en espèces aux actionnaires
de la Société , à imputer sur le capital
effectivement libéré, soit le capital fiscal au
sens de l'article 184 du CIR 92.

ii. Un montant de deux cents (€ 0,02-) par action, soit minimum trois cent nonantesept mille sept cent trente-cinq euros quatre-vingt-huit cents (€ 397.735,88-) et au maximum quatre cent quatre mille deux euros septante-deux cents (€ 404.002,72-) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire) provenant du bénéfice transféré à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7 :212 du Code des sociétés et des associations

Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres

par voie de réduction de capital et le
dividende intercalaire susmentionnés.
2.
Constatation
de
la
réalisation
Ne requiert pas de vote
effective de la réduction de capital.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
3.
Proposition de conférer les pouvoirs
POUR* CONTRE* ABSTENTION*
d'exécution suivants, à savoir :
a) Procuration à chaque administrateur,
agissant
individuellement,
pour
(a)
effectuer le remboursement en faveur des
actionnaires, suite à la réalisation des
conditions prévues à l'article 7 :209 du
Code des sociétés et des associations, (b)
payer
effectivement
le
dividende
intercalaire aux actionnaires, (c) accomplir
toutes
les
formalités
administratives
prescrites auprès des services de la
Banque-Carrefour
des
Entreprises,
d'Euroclear, d'Euronext Bruxelles, etc. et, à
cet effet, à faire toutes les déclarations et
à signer tous les documents qui seraient
nécessaires ou utiles à la mise en œuvre
des résolutions approuvées lors de cette
assemblée générale extraordinaire,
b)
Autorisation au notaire
instrumentant de rédiger le texte
coordonné des statuts, et ce, tant en
langue française, qu'en langue
néerlandaise et accomplir toutes les
formalités administratives prescrites
auprès des services du greffe du tribunal
de l'Entreprise et du Moniteur belge, et
notamment de publication et dépôt.
Le conseil d'administration vous invite à
approuver et à accorder ces pouvoirs
d'exécution.

(*) Barrer les mentions inutiles

Le Mandataire pourra notamment :

  • (1) Participer à toute réunion du même ordre du jour, dans le cas où la première réunion ne serait pas en mesure de délibérer pour une raison quelconque ;
  • (2) Participer à toutes les délibérations et voter, modifier ou rejeter ces propositions au nom du mandataire ;
  • (3) Approuver toutes les résolutions proposées en l'absence d'instructions du Soussigné ;
  • (4) À cette fin, saisir tous les documents, pièces, procès-verbaux, choix du siège/domicile, substitution et en général, tout ce qui s'avérerait nécessaire dans le cadre de l'exécution de son mandat.

Le Mandataire

  • Peut*
  • Ne peut pas*

voter sur les nouveaux sujets qui seraient ajoutés à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'un (des) actionnaire(s) détenant au moins 3% du capital.

(*) Barrer les mentions inutiles. En l'absence de choix, le Mandataire devra s'abstenir de voter sur les nouveaux points de l'ordre du jour et les propositions de décision pertinentes.

AVIS IMPORTANTS

La désignation d'un mandataire (actionnaire ou non) par un actionnaire s'effectue via ce formulaire de procuration, qui doit être signé par l'actionnaire.

Pour être valide, la notification de ce formulaire de procuration doit être faite à la Société par lettre ou e-mail au plus tard le 30 avril 2025, à l'adresse suivante : Woluwedal 46, boite 11, Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles) ou à [email protected].

L'actionnaire ne peut désigner qu'une seule personne comme mandataire pour une assemblée générale donnée, sous réserve des exceptions prévues par le Code des sociétés et des associations (CSA).

L'actionnaire qui souhaite être représenté doit se conformer aux formalités de participation, à l'inscription préalable et à la confirmation de participation telles que décrites dans la convocation de la Société. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, il n'est tenu compte que des procurations soumises par les actionnaires qui remplissent les formalités visées à l'article 7:134, §2 CSA qui doivent être remplies pour être admis à la réunion.

Sans préjudice de la possibilité de déroger aux (éventuelles) instructions dans certaines circonstances conformément à l'article 7:145, deuxième alinéa CSA, le mandataire vote conformément aux instructions de l'actionnaire qui l'a désigné. Le mandataire doit tenir un registre des instructions de vote pendant au moins un an et confirmer à la demande de l'actionnaire qu'il a respecté les instructions de vote.

Fait à ___________________________, le_______________________2025.

____________________________________________________________ Signature précédée par la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »

Talk to a Data Expert

Have a question? We'll get back to you promptly.