Proxy Solicitation & Information Statement • Apr 4, 2025
Proxy Solicitation & Information Statement
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Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge Siège : Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885 Siteweb: www.homeinvestbelgium.be email : [email protected] RPM Bruxelles
Le document original doit parvenir Home Invest Belgium NV au plus tard 30 avril 2025.
Personne physique
Nom et prénom :
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Domicile :
OU
Personne morale
Nom et forme juridique :
Siège :
Numéro d'entreprise :
Représentée par :
____________________________________________________________________
(Le/la Soussigné(e)),
Titulaire de ______________ actions nominatives et de _____________ actions dématérialisées de la société Home Invest Belgium NV, Société immobilière réglementée de droit belge, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal 46, boite 11, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0420.767.885 (la Société), en
nomme comme représentant spécial1 avec pouvoir de substitution :
(le Mandataire),
afin de le/la représenter à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 6 mai 2025 à 16 heures (ou, si le quorum requis n'était pas atteint, d'une deuxième assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 26 mai 2025 à 16 heures) à la Maison de l'Automobile, Woluwedal 46, 1200 Bruxelles, au cours de laquelle les points à l'ordre du jour seront délibérés et de voter en son nom et pour son compte conformément au vote exprimé ci-dessous
______________________________________________________________________
Le Mandataire exprimera le vote du Soussigné sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 6 mai 2025 à 16 heures conformément aux instructions du Soussigné dans la phrase suivante :
| Titre A | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Distribution d'une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par | ||||||
| remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un dividende | ||||||
| intercalaire. | ||||||
| 1. Proposition à l'assemblée générale |
POUR* | CONTRE* | ABSTENTION* | |||
| de décider d'une distribution de |
||||||
| fonds propres de la Société comme | ||||||
| suit : | ||||||
| i. un montant de dix cents (€ 0,10-) par |
||||||
| action, soit au total deux millions vingt mille | ||||||
| treize euros soixante cents (€ 2.020.013,60- | ||||||
| ) par voie de réduction du capital de la | ||||||
| Société - afin de le ramener de cent quatre | ||||||
| millions cinquante-et-un mille cent trente | ||||||
| et-un euros vingt cents (€ 104.051.131,20-) à |
1 Conformément à l'article 7: 143 §4 du Code des sociétés et des associations, les procurations adressées à la Société sans désignation de mandataire sont réputées avoir été remises à la Société, à son conseil d'administration ou à l'un de ses salariés, dans les cas où est un conflit d'intérêt serait créé. Pour être pris en compte, ces procurations doivent (i) énoncer les faits précis qui intéressent le soussigné afin d'évaluer s'il existe un risque que le mandataire ait un intérêt autre que celui poursuivi par le soussigné et (ii) contiennent les instructions de vote spécifiques pour chaque sujet à l'ordre du jour. En l'absence d'instructions de vote, le Mandant sera réputé avoir un conflit d'intérêts et ne pourra pas participer au vote.
| cent deux millions trente-et-un mille cent | ||||
|---|---|---|---|---|
| dix-sept euros soixante cents (€ |
||||
| 102.031.117,60-) la réduction de capital |
||||
| s'effectuant sans annulation d'actions mais | ||||
| avec une réduction proportionnelle du pair | ||||
| comptable des actions et la réduction de | ||||
| capital s'effectuant au moyen d'un |
||||
| remboursement en espèces aux actionnaires | ||||
| de la Société , à imputer sur le capital | ||||
| effectivement libéré, soit le capital fiscal au | ||||
| sens de l'article 184 du CIR 92. |
ii. Un montant de deux cents (€ 0,02-) par action, soit minimum trois cent nonantesept mille sept cent trente-cinq euros quatre-vingt-huit cents (€ 397.735,88-) et au maximum quatre cent quatre mille deux euros septante-deux cents (€ 404.002,72-) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire) provenant du bénéfice transféré à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7 :212 du Code des sociétés et des associations
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres
| par voie de réduction de capital et le | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| dividende intercalaire susmentionnés. | ||||||
| 2. Constatation de la réalisation |
Ne requiert pas de vote | |||||
| effective de la réduction de capital. | ||||||
| Titre B. | ||||||
| Pouvoirs d'exécution. | ||||||
| 3. Proposition de conférer les pouvoirs |
POUR* | CONTRE* | ABSTENTION* | |||
| d'exécution suivants, à savoir : | ||||||
| a) Procuration à chaque administrateur, | ||||||
| agissant individuellement, pour (a) |
||||||
| effectuer le remboursement en faveur des | ||||||
| actionnaires, suite à la réalisation des | ||||||
| conditions prévues à l'article 7 :209 du | ||||||
| Code des sociétés et des associations, (b) | ||||||
| payer effectivement le dividende |
||||||
| intercalaire aux actionnaires, (c) accomplir | ||||||
| toutes les formalités administratives |
||||||
| prescrites auprès des services de la | ||||||
| Banque-Carrefour des Entreprises, |
||||||
| d'Euroclear, d'Euronext Bruxelles, etc. et, à | ||||||
| cet effet, à faire toutes les déclarations et | ||||||
| à signer tous les documents qui seraient nécessaires ou utiles à la mise en œuvre |
||||||
| des résolutions approuvées lors de cette | ||||||
| assemblée générale extraordinaire, | ||||||
| b) Autorisation au notaire |
||||||
| instrumentant de rédiger le texte | ||||||
| coordonné des statuts, et ce, tant en | ||||||
| langue française, qu'en langue | ||||||
| néerlandaise et accomplir toutes les | ||||||
| formalités administratives prescrites | ||||||
| auprès des services du greffe du tribunal | ||||||
| de l'Entreprise et du Moniteur belge, et | ||||||
| notamment de publication et dépôt. | ||||||
| Le conseil d'administration vous invite à | ||||||
| approuver et à accorder ces pouvoirs | ||||||
| d'exécution. | ||||||
(*) Barrer les mentions inutiles
Le Mandataire pourra notamment :
Le Mandataire
voter sur les nouveaux sujets qui seraient ajoutés à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'un (des) actionnaire(s) détenant au moins 3% du capital.
(*) Barrer les mentions inutiles. En l'absence de choix, le Mandataire devra s'abstenir de voter sur les nouveaux points de l'ordre du jour et les propositions de décision pertinentes.
La désignation d'un mandataire (actionnaire ou non) par un actionnaire s'effectue via ce formulaire de procuration, qui doit être signé par l'actionnaire.
Pour être valide, la notification de ce formulaire de procuration doit être faite à la Société par lettre ou e-mail au plus tard le 30 avril 2025, à l'adresse suivante : Woluwedal 46, boite 11, Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles) ou à [email protected].
L'actionnaire ne peut désigner qu'une seule personne comme mandataire pour une assemblée générale donnée, sous réserve des exceptions prévues par le Code des sociétés et des associations (CSA).
L'actionnaire qui souhaite être représenté doit se conformer aux formalités de participation, à l'inscription préalable et à la confirmation de participation telles que décrites dans la convocation de la Société. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, il n'est tenu compte que des procurations soumises par les actionnaires qui remplissent les formalités visées à l'article 7:134, §2 CSA qui doivent être remplies pour être admis à la réunion.
Sans préjudice de la possibilité de déroger aux (éventuelles) instructions dans certaines circonstances conformément à l'article 7:145, deuxième alinéa CSA, le mandataire vote conformément aux instructions de l'actionnaire qui l'a désigné. Le mandataire doit tenir un registre des instructions de vote pendant au moins un an et confirmer à la demande de l'actionnaire qu'il a respecté les instructions de vote.
Fait à ___________________________, le_______________________2025.
____________________________________________________________ Signature précédée par la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
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