Pre-Annual General Meeting Information • Apr 4, 2025
Pre-Annual General Meeting Information
Open in ViewerOpens in native device viewer

Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885 Siteweb: www.homeinvestbelgium.be email : [email protected] RPM Bruxelles (dénomme ci-après la « Société »)
Les actionnaires, administrateurs et commissaire de la Société sont invités à participer à l'assemblée générale extraordinaire de la Société (AGE) qui se tiendra à la Maison de l'Automobile, Bruxelles (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46.
(et, si le quorum requis n'est pas atteint, à une deuxième assemblée générale extraordinaire le 26 mai à 16 heures)
avec l'ordre du jour et les résolutions proposées suivants :
Il est demandé à l'assemblée générale extraordinaire de décider de la distribution d'une partie des fonds propres, d'un montant de minimum deux millions quatre cent dixsept mille sept cent quarante-neuf euros quarante-huit cents (€ 2.417.749,48-) et de maximum deux millions quatre-vingt-quatre mille seize euros trente-deux cents (€ 2.424.016,32-) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire), mettant en œuvre les principes énoncés à l'article 18, alinéa 7 du Code des impôts sur le revenu (le CIR 1992), selon lequel la distribution des fonds propres est imputée d'une part sur le capital libéré (l'assemblée générale extraordinaire décidera ainsi d'une réduction du capital – voir point 1.i de l'ordre du jour), et d'autre part sur les réserves disponibles (par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire décidera ainsi d'un dividende intercalaire - voir point 1.ii de l'ordre du jour), pour des montants calculés conformément à l'article 18, alinéa 7, en liaison avec les paragraphes 2 à 6 du CIR 1992.
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres par voie de réduction de capital et le dividende intercalaire susmentionnés.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital. Cette constatation ne requiert pas de vote.
a) Procuration à chaque administrateur, agissant individuellement, pour (a) effectuer le remboursement en faveur des actionnaires, suite à la réalisation des conditions prévues à l'article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, (b) payer effectivement le dividende intercalaire aux actionnaires, (c) accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'Euroclear, d'Euronext Bruxelles, etc. et, à cet effet, à faire toutes les déclarations et à signer tous les documents qui seraient nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des résolutions approuvées lors de cette assemblée générale extraordinaire,
b) Autorisation au notaire instrumentant de rédiger le texte coordonné des statuts, et ce, tant en langue française, qu'en langue néerlandaise et accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services du greffe du tribunal de l'Entreprise et du Moniteur belge, et notamment de publication et dépôt.
Le conseil d'administration vous invite à approuver et à accorder ces pouvoirs d'exécution.
Les actionnaires qui détiennent seuls ou conjointement au moins 3 % du capital de la Société peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée et déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour. Ces demandes doivent parvenir à la Société par courrier ordinaire ou par e-mail ([email protected]) au plus tard le 14 avril 2025. Au plus tard le 18 avril 2025, la Société publiera un ordre du jour modifié et un formulaire de procuration et de vote par correspondance modifié. Les procurations reçues par la Société avant la publication de l'ordre du jour modifié restent valables pour les points déjà inscrits à l'ordre du jour.
Les actionnaires qui souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire ou souhaitent être représentés doivent se conformer aux dispositions cumulatives prévues aux articles 25 et suivants des statuts de la Société :
De plus, les actionnaires qui souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire doivent confirmer leur participation au plus tard le 30 avril 2025 soit par courrier ordinaire, soit par e-mail ([email protected]).
Seules les personnes qui remplissent ces formalités ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2025.
Tout actionnaire qui remplit les conditions d'admission ci-dessus peut être représenté par un mandataire, actionnaire ou non. Il faut obligatoirement utiliser le formulaire de procuration mis à disposition sur le site Internet de la Société (https://corporate.homeinvest.be/fr/investisseurs/actionnaires/assemblees-generales/). Le formulaire de procuration signé doit parvenir à la Société au plus tard le 30 avril 2025 par courrier ordinaire ou par e-mail à [email protected]. Le formulaire de procuration original doit être remis à la Société par le mandataire au plus tard lors de l'assemblée générale extraordinaire.
Chaque actionnaire peut voter par correspondance. Le bulletin de vote rempli doit parvenir à la Société au plus tard le 30 avril 2025. Ce formulaire est disponible sur le site Internet de la Société (https://corporate.homeinvest.be/fr/investisseurs/actionnaires/assemblees-generales/).
Chaque actionnaire peut poser aux administrateurs des questions écrites concernant les sujets à traiter à l'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire, à condition que les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale extraordinaire soient remplies. Ces questions doivent parvenir à la Société au plus tard le 30 avril 2025 par courrier ordinaire ou par e-mail à [email protected].
Chaque actionnaire peut, sur simple demande, obtenir gratuitement au siège de la Société une copie des rapports mentionnés dans l'ordre du jour. Les demandes d'obtention d'une copie gratuite peuvent également être soumises par écrit ou par voie électronique à [email protected]. Ces documents ainsi que les formulaires de procuration et les formulaires relatifs au vote par correspondance sont également consultables sur le site Internet de la Société à partir du 4 avril 2025.
Le conseil d'administration
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.