AI Terminal

MODULE: AI_ANALYST
Interactive Q&A, Risk Assessment, Summarization
MODULE: DATA_EXTRACT
Excel Export, XBRL Parsing, Table Digitization
MODULE: PEER_COMP
Sector Benchmarking, Sentiment Analysis
SYSTEM ACCESS LOCKED
Authenticate / Register Log In

Home Invest Belgium NV

Pre-Annual General Meeting Information Apr 4, 2025

3958_rns_2025-04-04_210c648c-e6f7-4d08-a5a2-b2690595109e.pdf

Pre-Annual General Meeting Information

Open in Viewer

Opens in native device viewer

Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885 Siteweb: www.homeinvestbelgium.be email : [email protected] RPM Bruxelles (dénomme ci-après la « Société »)

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les actionnaires, administrateurs et commissaire de la Société sont invités à participer à l'assemblée générale extraordinaire de la Société (AGE) qui se tiendra à la Maison de l'Automobile, Bruxelles (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46.

À mardi le 6 mai 2025 à 16 heures,

(et, si le quorum requis n'est pas atteint, à une deuxième assemblée générale extraordinaire le 26 mai à 16 heures)

avec l'ordre du jour et les résolutions proposées suivants :

ORDRE DU JOUR

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Titre A

Distribution d'une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un dividende intercalaire.

Il est demandé à l'assemblée générale extraordinaire de décider de la distribution d'une partie des fonds propres, d'un montant de minimum deux millions quatre cent dixsept mille sept cent quarante-neuf euros quarante-huit cents (€ 2.417.749,48-) et de maximum deux millions quatre-vingt-quatre mille seize euros trente-deux cents (€ 2.424.016,32-) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire), mettant en œuvre les principes énoncés à l'article 18, alinéa 7 du Code des impôts sur le revenu (le CIR 1992), selon lequel la distribution des fonds propres est imputée d'une part sur le capital libéré (l'assemblée générale extraordinaire décidera ainsi d'une réduction du capital – voir point 1.i de l'ordre du jour), et d'autre part sur les réserves disponibles (par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire décidera ainsi d'un dividende intercalaire - voir point 1.ii de l'ordre du jour), pour des montants calculés conformément à l'article 18, alinéa 7, en liaison avec les paragraphes 2 à 6 du CIR 1992.

  • 1. Proposition à l'assemblée générale de décider d'une distribution de fonds propres de la Société comme suit :
  • i. i. un montant de dix cents (€ 0,10-) par action, soit au total deux millions vingt mille treize euros soixante cents (€ 2.020.013,60-) par voie de réduction du capital de la Société - afin de le ramener de cent quatre millions cinquanteet-un mille cent trente-et-un euros vingt cents (€ 104.051.131,20-) à cent deux millions trente-et-un mille cent dix-sept euros soixante cents (€ 102.031.117,60-) la réduction de capital s'effectuant sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des actions et la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces aux actionnaires de la Société , à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l'article 184 du CIR 92.
  • ii. Un montant de deux cents (€ 0,02-) par action, soit minimum trois cent nonante-sept mille sept cent trente-cinq euros quatre-vingt-huit cents (€ 397.735,88-) et au maximum quatre cent quatre mille deux euros septantedeux cents (€ 404.002,72-) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire) provenant du bénéfice transféré à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7 :212 du Code des sociétés et des associations

Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres par voie de réduction de capital et le dividende intercalaire susmentionnés.

2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital. Cette constatation ne requiert pas de vote.

Titre B.

Pouvoirs d'exécution.

3. Proposition de conférer les pouvoirs d'exécution suivants, à savoir :

a) Procuration à chaque administrateur, agissant individuellement, pour (a) effectuer le remboursement en faveur des actionnaires, suite à la réalisation des conditions prévues à l'article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, (b) payer effectivement le dividende intercalaire aux actionnaires, (c) accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'Euroclear, d'Euronext Bruxelles, etc. et, à cet effet, à faire toutes les déclarations et à signer tous les documents qui seraient nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des résolutions approuvées lors de cette assemblée générale extraordinaire,

b) Autorisation au notaire instrumentant de rédiger le texte coordonné des statuts, et ce, tant en langue française, qu'en langue néerlandaise et accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services du greffe du tribunal de l'Entreprise et du Moniteur belge, et notamment de publication et dépôt.

Le conseil d'administration vous invite à approuver et à accorder ces pouvoirs d'exécution.

Information pour les actionnaires

Modification de l'ordre du jour

Les actionnaires qui détiennent seuls ou conjointement au moins 3 % du capital de la Société peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée et déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour. Ces demandes doivent parvenir à la Société par courrier ordinaire ou par e-mail ([email protected]) au plus tard le 14 avril 2025. Au plus tard le 18 avril 2025, la Société publiera un ordre du jour modifié et un formulaire de procuration et de vote par correspondance modifié. Les procurations reçues par la Société avant la publication de l'ordre du jour modifié restent valables pour les points déjà inscrits à l'ordre du jour.

Conditions d'admission

Les actionnaires qui souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire ou souhaitent être représentés doivent se conformer aux dispositions cumulatives prévues aux articles 25 et suivants des statuts de la Société :

    1. Inscription des actions : la Société doit pouvoir constater que l'actionnaire au 22 avril 2025 à vingt-quatre heures (heure belge), ci-après dénommée la « Date d'enregistrement », était en possession du nombre d'actions avec lesquelles il souhaite participer à l'assemblée générale extraordinaire (ou être représenté). Seules les personnes qui sont actionnaires à la Date d'enregistrement ont le droit de participer à l'assemblée générale extraordinaire, quel que soit le nombre d'actions qu'elles détiennent le jour de l'assemblée générale extraordinaire.
    1. Procédure d'enregistrement
    2. a. Pour les détenteurs d'actions nominatives, l'inscription du nombre d'actions avec lesquelles ils souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire au registre des actionnaires de la Société suffit. Cependant, pour être admis, ils doivent confirmer leur participation (voir point 3 cidessous). Si l'actionnaire souhaite participer à l'assemblée générale extraordinaire avec moins d'actions que celles inscrites dans le registre des actionnaires de la Société, il peut l'indiquer dans la confirmation de participation (point 3).
    3. b. Les titulaires d'actions dématérialisées doivent demander un certificat à leur intermédiaire financier ou teneur de comptes agréé qui tient les comptes contenant ces actions dématérialisées. Ce certificat doit permettre à la Société de constater que le nombre d'actions pour lesquelles ils entendent participer à l'assemblée générale extraordinaire est inscrit sur leur compte à la Date d'enregistrement. Ce certificat doit déposer dans l'un des trois endroits suivants :
      • i. Au siège de la Société ;
  • ii. chez ING Belgique, 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 24, et dans ses sièges, agences et bureaux, ou
  • iii. chez BNP PARIBAS FORTIS, 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, et dans ses sièges, agences et bureaux
    1. Confirmation de participation

De plus, les actionnaires qui souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire doivent confirmer leur participation au plus tard le 30 avril 2025 soit par courrier ordinaire, soit par e-mail ([email protected]).

Seules les personnes qui remplissent ces formalités ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2025.

Procuration et votes par correspondance

Tout actionnaire qui remplit les conditions d'admission ci-dessus peut être représenté par un mandataire, actionnaire ou non. Il faut obligatoirement utiliser le formulaire de procuration mis à disposition sur le site Internet de la Société (https://corporate.homeinvest.be/fr/investisseurs/actionnaires/assemblees-generales/). Le formulaire de procuration signé doit parvenir à la Société au plus tard le 30 avril 2025 par courrier ordinaire ou par e-mail à [email protected]. Le formulaire de procuration original doit être remis à la Société par le mandataire au plus tard lors de l'assemblée générale extraordinaire.

Chaque actionnaire peut voter par correspondance. Le bulletin de vote rempli doit parvenir à la Société au plus tard le 30 avril 2025. Ce formulaire est disponible sur le site Internet de la Société (https://corporate.homeinvest.be/fr/investisseurs/actionnaires/assemblees-generales/).

Questions

Chaque actionnaire peut poser aux administrateurs des questions écrites concernant les sujets à traiter à l'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire, à condition que les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale extraordinaire soient remplies. Ces questions doivent parvenir à la Société au plus tard le 30 avril 2025 par courrier ordinaire ou par e-mail à [email protected].

Mise à disposition des documents

Chaque actionnaire peut, sur simple demande, obtenir gratuitement au siège de la Société une copie des rapports mentionnés dans l'ordre du jour. Les demandes d'obtention d'une copie gratuite peuvent également être soumises par écrit ou par voie électronique à [email protected]. Ces documents ainsi que les formulaires de procuration et les formulaires relatifs au vote par correspondance sont également consultables sur le site Internet de la Société à partir du 4 avril 2025.

Le conseil d'administration

Talk to a Data Expert

Have a question? We'll get back to you promptly.