Post-Annual General Meeting Information • Jun 10, 2025
Post-Annual General Meeting Information
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L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE DIX JUIN Devant Nous, Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SA EVS BROADCAST EQUIPMENT », en abrégé « EVS », ayant son siège social à 4102 Seraing, rue Bois Saint-Jean, 13, inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0452.080.178.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Renaud PIRMOLIN. Notaire à Liège, le 17/2/1994, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 16 mars suivant, sous le numéro 940316-49.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu, aux termes d'un acte reçu par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 10/06/2024, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 14/06/2024. sous le numéro 24405869.
La séance, tenue au siège social à 4102 Seraing, rue Bois Saint-Jean, 13, est ouverte à 12 heures, sous la présidence de Monsieur COUNSON Michel, domicilié à 4102 Seraing, rue Bois Saint-Jean, 18.
Lequel appelle aux fonctions de secrétaire Monsieur BAYERS Nicolas, domicilié à 3700 Tongeren, Tongersveldstraat, 21.
Et aux fonctions de scrutateurs :
Madame HOLLAY Sophie, domiciliée à 4670 Blegny, rue François Demonceau, မှ :
Madame SKILBECQ Kristel, domiciliée à 4520 Moha, rue Saint-Sauveur, 290.
Sont présents ou représentés les actionnaires dont les nom, prénoms, et domicile ou les dénomination et siège, ainsi que le nombre de titres de chacun d'eux, sont mentionnés dans la liste des présences ci-annexée.
Sont également présents ou représentés, le cas échéant, les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la

collaboration de la société ou de parts bénéficiaires dont les mêmes mentions sont inscrites dans la liste des présences ci-annexée.
Cette liste des présences est signée par chacun des actionnaires (porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société ou de parts bénéficiaires) ou leurs mandataires ; elle est arrêtée et signée par les membres du bureau.
Après lecture, cette liste des présences est revêtue de la mention d'annexe et signée par le Notaire.
Les procurations mentionnées dans la liste des présences sont toutes sous seing privé et demeurent également ci-annexées.
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter :
l. que la présente assemblée a pour ordre du jour :
a) Prise de connaissance du rapport spécial du Conseil d'Administration et du rapport d'Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SRL, Commissaire, établis en application des articles 7:180, 7:191 et 7:193 du CSA, exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission de warrants, avec suppression du droit de préférence des actionnaires, et avec faculté pour le Conseil d'Administration, en cas d'exercice, d'attribuer des actions existantes (actions propres) ou d'émettre des actions nouvelles (les « Warrants »).
b) Proposition d'émettre 250.000 Warrants, aux conditions déterminées cidessous, donnant droit, sous la condition de l'attribution effective de ces Warrants, de souscrire à un nombre équivalent d'actions ordinaires de la Société.
c) Proposition de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants en faveur des Nouveaux Bénéficiaires (tel que défini dans les termes et conditions des Warrants).
d) Sous la condition suspensive de l'exercice des Warrants, et uniquement dans la mesure où l'exercice des Warrants se traduit par l'émission de nouvelles actions (par opposition à l'allocation d'actions existantes), proposition d'augmenter le capital de la Société à concurrence d'un montant correspondant au pair comptable de l'action, multiplié par le nombre de Warrants exercés, soit un montant maximum de EUR 153.073, par la création d'autant d'actions nouvelles que de Warrants exercés, soit un maximum de 250.000 actions nouvelles, la différence entre le prix de souscription de l'action et son pair comptable constituant une prime d'émission.
Proposition de décision : L'assemblée générale décide d'émettre 250.000 Warrants, aux conditions déterminées ci-dessous, donnant droit, sous la condition de l'attribution effective de ces Warrants, de souscrire à un nombre
équivalent d'actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants en faveur des Nouveaux Bénéficiaires (tel que défini dans les termes et conditions des Warrants). Sous la condition suspensive de l'exercice des Warrants, et uniquement dans la mesure où l'exercice des Warrants se traduit par l'émission de nouvelles actions (par opposition à l'allocation d'actions existantes), l'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence d'un montant correspondant au pair comptable de l'action, multiplié par le nombre de Warrants exercés, soit un montant maximum de EUR 153.073, par la création d'autant d'actions nouvelles que de Warrants exercés, soit un maximum de 250.000 actions nouvelles, la différence entre le prix de souscription de l'action et son pair comptable constituant une prime d'émission.
L'assemblée générale confère les pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement, de :
préciser (et éventuellement faire constater par acte authentique) le nombre exact de Warrants à émettre, le prix de souscription définitif des actions, les périodes d'exercice, les modalités d'adaptation des droits des Warrants en cas de modification de la structure du capital ;
faire constater authentiquement la réalisation des augmentations de capital successives et les modifications des statuts qui en résultent ;
exécuter les résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ;
aux fins énoncées ci-dessus conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire.
| émettre | Nombre de Warrants à En fonction des souscriptions et acquisitions effectives, maximum deux cent cinquante mille (250.000) Warrants. |
|---|---|
| Condition de l'émission | Attribution effective des Warrants aux Nouveaux Bénéficiaires. |
| Forme des Warrants | Les Warrants sont nominatifs et, une fois octroyes, inscrits dans le registre des détenteurs des Warrants établi par, et tenu au siège de, la Société. |
| Nouveaux Bénéficiaires |
A déterminer par le Conseil d'Administration parmi les membres du personnel de EVS et de ses filiales au sens de l'article 1:27 du CSA ainsi que parmi les personnes suivantes qui, sans nécessairement être des membres du personnel de EVS ou ses filiales, sont, soit représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d'un membre du personnel (personne morale engagée dans les liens d'un contrat de management ou d'un contrat similaire), soit liées à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance, soit encore représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d'une société liée à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance (ci-après les « Prestataires ») : InnoVision BV et son représentant Serge Van Herck, WeMagine SRL et son représentant Veerle De Wit, Openiris Ltd et son représentant |
Conditions et modalités de l'émission des Warrants :

| Alexander Redfern, Tols BV et son représentant Xavier Orri Sáinz De Los Terreros, Ikaro SRL et son représentant Nicolas Bourdon, M2C SRL et son représentant Pierre Matelart, Euscopia.NET SRL et son représentant Benoit Quirynen, Flashbackx Consultancy BV et son représentant Dieter Backx, Coveloz Consulting Ltd et son représentant permanent Nestor Amaya, Manuel Alejandro Rios Ceron, Bruno Pessoa da Silva, Swapnil Almeida, Ana Martingano, Oscar Teran, et Ho Yin Law, Sean O'Sullivan, Martin Vogel, eMind SRL et son représentant Laurent Ghijselings, Luis Miguel Sampaio. |
|
|---|---|
| Prix des Warrants | Gratuit ou à titre onéreux dans des conditions à fixer par le Conseil d'Administration. |
| Période d'attribution des Warrants |
A définir par le Conseil d'Administration. |
| Quantité de Warrants à offrir par Nouveau Bénéficiaire |
A définir par le Conseil d'Administration pour chaque Nouveau Bénéficiaire. |
| Warrants | Prix d'exercice des (i) la moyenne des cours de clôture des actions EVS des 30 jours précédant l'attribution, ou (ii) le dernier cours de clôture qui précède le jour de l'attribution en fonction de la méthode que le Conseil d'Administration estimera la plus représentative de la valeur des actions EVS le moment venu. |
| Période d'exercice des Warrants |
Les Warrants ne peuvent être exercés qu'à compter de la quatrième année civile suivant la date d'attribution, à une ou plusieurs dates et dans les conditions à déterminer par le Conseil d'Administration, dans les limites fixées par la Charte de Gouvernance d'Entreprise de EVS. Cette période expirera dans tous les cas au plus tard dix (10) ans à dater de la date d'émission des Warrants, conformément à l'article 7:69 du CSA. |
| Transfert des Warrants | Incessibilité entre vifs, sauf en cas de (i) accord préalable du Conseil d'Administration ou (ii) transfert par un Nouveau Bénéficiaire personne morale à son administrateur ou actionnaire de contrôle qui exerce une activité professionnelle au profit de la Société ou de ses filiales. |
| Mise en gage des Warrants |
Requiert l'accord préalable du Conseil d'Administration. |
| Droits conférés par les Warrants |
Chaque Warrant donne droit à une action nouvellement émise ou une action propre, au choix discrétionnaire du Conseil d'Administration. Les actions attribuées, qu'elles soient nouvelles ou existantes (propres), auront les mêmes droits que les actions existantes. |
| Droits aux dividendes | nécessaires. Le Conseil d'Administration ou deux administrateurs habilités à cet effet confirmeront devant notaire l'augmentation de capital qui en résulte, conformément au CSA. La Société fera le nécessaire pour que les actions nouvelles souscrites à la suite de l'exercice de Warrants soient admises sur le marché sur lequel ses actions sont négociées au moment de l'émission. Chaque action souscrite ou acquise à la suite de l'exercice d'un Warrant donnera droit à son titulaire au dividende décrété postérieurement à la date d'attribution de l'action. |
|---|---|
| Modalités d'attribution | Le Conseil d'Administration pourra déterminer les conditions d'octroi, de rétention et d'exercice des Warrants. |
| Modifications de la structure du capital de la Société |
En dérogation à l'article 7:71 du CSA, la Société peut prendre toutes les décisions qu'elle estime nécessaires dans le cadre de son capital ou de ses statuts, telles que des augmentations ou réductions du capital, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution de titres gratuits, l'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec Warrants, d'autres Warrants ou d'options, la distribution de dividendes sous forme de titres ou la modification de la représentation du capital, ainsi que toutes décisions modifiant les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces décisions pourraient avoir pour effet de réduire les avantages attribués aux titulaires des Warrants, sauf si ces décisions ont clairement une telle réduction comme objectif exclusif. En cas de fusion ou de scission de la Société, les Warrants non exercés à la date d'une telle opération, ainsi que le prix d'exercice de ces Warrants, seront modifiés conformément au rapport d'échange appliqué aux actions existantes de la Société dans le cadre de ladite fusion ou scission. En cas de division ou de regroupement des actions de la Société, le nombre d'actions à recevoir suite à l'exercice des Warrants sera ajusté à due concurrence de cette division ou de ce regroupement. Au cas où la Société réaliserait une augmentation de capital par apport en numéraire avant la date ultime prévue pour l'exercice des Warrants, les titulaires des Warrants n'auront pas la faculté d'exercer leur droit de souscription de manière anticipée afin d'éventuellement participer à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires existants. |
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L'assemblée générale confère à chaque membre du Conseil d'Administration, avec faculté de substitution, tous pouvoirs d'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
L'assemblée générale donne l'instruction au Notaire soussigné, agissant seul, d'établir et de signer la coordination des statuts, et d'assurer son dépôt au dossier de la Société
II. Les convocations contenant l'ordre du jour ont été faites, conformément à l'article 7 : 128 du Code des sociétés et associations, par des annonces insérées dans le Moniteur Belge du 23/05/2025, l'Echo du 23/05/2025 et le Tijd du 23/05/2025.
Monsieur le Président dépose sur le bureau les numéros justificatifs.
Des lettres missives, contenant l'ordre du jour, ont en outre été adressées aux actionnaires (porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription) en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ou aux titulaires de parts bénéficiaires), aux administrateurs et aux commissaires trente jours au moins avant l'assemblée ; il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité.
III. Pour assister à l'assemblée, les actionnaires (porteurs d'obligations et les titulaires d'un droit de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société et les titulaires de parts bénéficiaires) se sont conformés à l'article 23 des statuts relatif aux formalités d'admission à l'assemblée et à l'article 7 : 134 §2 du Code des sociétés et associations.
IV. Pour pouvoir être adaptées, les propositions de l'ordre du jour de cette assemblée requièrent la représentation d'au moins la moitié des actions existantes (sauf en cas de seconde assemblée générale après carence, qui statue quel que soit le nombre de titres représentés) et un vote à la majorité des trois quarts des voix émises à l'assemblée générale, à l'exception de la deuxième résolution qui ne nécessite pas de quorum particulier et nécessite une majorité simple des voix émises pour être adoptée.
Il existe actuellement quatorze millions trois cent vingt-sept mille vingt-quatre (14.327.024) actions sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la liste des présences que trons que trons se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se se vingr-et- un mille trais lent poster- night - huit (3.721.380)
actions sont représentées, soit 25, 47 % en arrondi, étant moins de la moitié du capital.
Une première assemblée générale, ayant le même ordre du jour et tenue devant le Notaire soussigné, le 20 mai 2025, n'a pu valablement délibérer, le quorum légal n'ayant pas été réuni.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement quel que soit le nombre de titres présentés, conformément à l'article 7 : 153 du Code des sociétés et des associations
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.
V. Chaque action donne droit à une voix.
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée générale ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration ; les actionnaires présents ou représentés reconnaissent avoir reçue la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Monsieur le Président donne lecture des conclusions du rapport précité de EY Réviseurs d'entreprises SRL, commissaire, lesquelles s'énoncent comme suit :
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données qui comprennent les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
La suppression du droit de préférence est en faveur de InnoVision BV et son représentant Serve Van Herck, WeMagine SRL et son représentant Veerle De Wit, Openiris Ltd et son représentant Alexander Redfern, Tols BV et son représentant Xavier Orri Sáinz De Los Terreros, Ikaro SRL et son représentant Nicolas Bourdon, M2C SRL et son représentant Pierre Matelart, Euscopia.NET SRL et son représentant Benoit Quirynen, Flashbackx Consultancy BV et son représentant Dieter Backx, Coveloz Consulting Ltd et son représentant Nestor Amaya, Manuel Alejandro Rios Ceron, Bruno Pessoa da Silva, Swapnil Almeida, Ana Martingano, Oscar Teran, et Ho Yin Law, Sean O'Sullivan, Martin Vogel, eMind SRL et son représentant Laurent Ghijselings, Luis Miguel Sampaio.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 7 : 179, 7 :180, 7 : 191 et 7 : 193 du CSA dans le cadre d'émettre des actions existantes (actions propres)



ou des actions nouvelles en cas d'exercice (« Warrants »), avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société, en faveur de membres du personnel du groupe EVS et de certains Prestataires, sous réserve de leur attribution effective aux bénéficiaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Diegem, le 9 avril 2025 EY Réviseurs d'entreprises SRL Commissaire Représentée par Suit la signature digitale Carlo-Sébastien D'Addario* Partner *Agissant au nom d'une SRL".
Ledit rapport, de même que le rapport spécial du Conseil d'Administration susvanté, seront déposés en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège en même temps qu'une expédition des présentes.
L'assemblée générale décide d'émettre 250.000 Warrants, aux conditions déterminées ci-dessous, donnant droit, sous la condition de l'attribution effective de ces Warrants, de souscrire à un nombre équivalent d'actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants en faveur des Nouveaux Bénéficiaires (tel que défini dans les termes et conditions des Warrants). Sous la condition suspensive de l'exercice des Warrants, et uniquement dans la mesure où l'exercice des Warrants se traduit par l'émission de nouvelles actions (par opposition à l'allocation d'actions existantes), l'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence d'un montant correspondant au pair comptable de l'action, multiplié par le nombre de Warrants exercés, soit un montant maximum de EUR 153.073, par la création d'autant d'actions nouvelles que de Warrants exercés, soit un maximum de 250.000 actions nouvelles, la différence entre le prix de souscription de l'action et son pair comptable constituant une prime d'émission.
L'assemblée générale confère les pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement, de :
préciser (et éventuellement faire constater par acte authentique) le nombre exact de Warrants à émettre, le prix de souscription définitif des actions, les périodes d'exercice, les modalités d'adaptation des droits des Warrants en cas de modification de la structure du capital ;
faire constater authentiquement la réalisation des augmentations de capital successives et les modifications des statuts qui en résultent ;
exécuter les résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ;
aux fins énoncées ci-dessus conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire.
| emettre | Nombre de Warrants à En fonction des souscriptions et acquisitions effectives, maximum deux cent cinquante mille (250.000) Warrants. |
|---|---|
| Condition de l'émission Attribution effective des Warrants aux Nouveaux Bénéficiaires. |
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| Forme des Warrants | Les Warrants sont nominatifs et, une fois octroyes, |
Conditions et modalités de l'émission des Warrants :
| inscrits dans le registre des détenteurs des Warrants établi par, et tenu au siège de, la Société. |
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|---|---|
| Nouveaux Bénéficiaires |
A déterminer par le Conseil d'Administration parmi les membres du personnel de EVS et de ses filiales au sens de l'article 1:27 du CSA ainsi que parmi les personnes suivantes qui, sans nécessairement être des membres du personnel de EVS ou ses filiales, sont, soit représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d'un membre du personnel (personne morale engagée dans les liens d'un contrat de management ou d'un contrat similaire), soit liées à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance, soit encore représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d'une société liée à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance (ci-après les « Prestataires ») : InnoVision BV et son représentant Serge Van Herck, WeMagine SRL et son représentant Veerle De Wit, Openiris Ltd et son représentant Alexander Redfern, Tols BV et son représentant Xavier Orri Sáinz De Los Terreros, Ikaro SRL et son représentant Nicolas Bourdon, M2C SRL et son représentant Pierre Matelart, Euscopia. NET SRL et son représentant Benoit Quirynen, Flashbackx Consultancy BV et son représentant Dieter Backx, Coveloz Consulting Ltd et son représentant permanent Nestor Amaya, Manuel Alejandro Rios Ceron, Bruno Pessoa da Silva, Swapnil Almeida, Ana Martingano, Oscar Teran, et Ho Yin Law, Sean O'Sullivan, Martin Vogel, eMind SRL et son représentant Laurent Ghijselings, Luis Miguel Sampaio. |
| Prix des Warrants | Gratuit ou à titre onéreux dans des conditions à fixer par le Conseil d'Administration. |
| d'attribution Période des Warrants |
A définir par le Conseil d'Administration. |
| Quantité de Warrants à offrir par Nouveau Bénéficiaire |
A définir par le Conseil d'Administration pour chaque Nouveau Bénéficiaire. |
| Prix d'exercice Warrants |
des (i) la moyenne des cours de clôture des actions EVS des 30 jours précédant l'attribution, ou (ii) le dernier cours de clôture qui précède le jour de l'attribution en fonction de la méthode que le Conseil d'Administration estimera la plus représentative de la valeur des actions EVS le moment venu. |
| Période d'exercice des Warrants |
Les Warrants ne peuvent être exercés qu'à compter de la quatrième année civile suivant la date d'attribution, à une ou plusieurs dates et dans les conditions à déterminer par le Conseil d'Administration, dans les limites fixées par la Charte de Gouvernance |
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| d'Entreprise de EVS. Cette période expirera dans tous les cas au plus tard dix (10) ans à dater de la date d'émission des Warrants, conformément à l'article 7:69 du CSA. |
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|---|---|
| Transfert des Warrants Incessibilité entre vifs, sauf en cas de (i) accord préalable du Conseil d'Administration ou (ii) transfert par un Nouveau Bénéficiaire personne morale à son administrateur ou actionnaire de contrôle qui exerce une activité professionnelle au profit de la Société ou de ses filiales. |
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| Mise en gage des Warrants |
Requiert l'accord préalable du Conseil d'Administration. |
| Droits conférés par les Warrants |
Chaque Warrant donne droit à une action nouvellement émise ou une action propre, au choix discrétionnaire du Conseil d'Administration. Les actions attribuées, qu'elles soient nouvelles ou existantes (propres), auront les mêmes droits que les actions existantes. |
| Emission d'actions l nouvelles à la suite de l'exercice de Warrants |
En cas d'émission d'actions nouvelles à la suite de l'exercice de Warrants, la Société les émettra dès que possible compte tenu des formalités administratives nécessaires. Le Conseil d'Administration ou deux administrateurs habilités à cet effet confirmeront devant notaire l'augmentation de capital qui en résulte, conformément au CSA. La Société fera le nécessaire pour que les actions nouvelles souscrites à la suite de l'exercice de Warrants soient admises sur le marché sur lequel ses actions sont négociées au moment de l'émission. |
| Droits aux dividendes | Chaque action souscrite ou acquise à la suite de l'exercice d'un Warrant donnera droit à son titulaire au dividende décrété postérieurement à la date d'attribution de l'action. |
| Modalités d'attribution | Le Conseil d'Administration pourra déterminer les conditions d'octroi, de rétention et d'exercice des Warrants. |
| Modifications de la structure du capital de la Société |
En dérogation à l'article 7:71 du CSA, la Société peut prendre toutes les décisions qu'elle estime nécessaires dans le cadre de son capital ou de ses statuts, telles que des augmentations ou réductions du capital, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution de titres gratuits, l'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec Warrants, d'autres Warrants ou d'options, la distribution de dividendes sous forme de titres ou la modification de la représentation du capital, ainsi que toutes décisions modifiant les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces décisions pourraient avoir pour effet de réduire les avantages attribués aux titulaires des Warrants, sauf si ces décisions ont clairement une telle réduction comme |
| objectif exclusif. |
|---|
| En cas de fusion ou de scission de la Société, les |
| Warrants non exercés à la date d'une telle opération, |
| ainsi que le prix d'exercice de ces Warrants, seront |
| modifies conformément au rapport d'échange appliqué |
| aux actions existantes de la Société dans le cadre de |
| ladite fusion ou scission. En cas de division ou de |
| regroupement des actions de la Société, le nombre |
| d'actions à recevoir suite à l'exercice des Warrants sera |
| ajusté à due concurrence de cette division ou de ce |
| regroupement. |
| Au cas ou la Société réaliserait une augmentation de |
| capital par apport en numéraire avant la date ultime |
| prévue pour l'exercice des Warrants, les titulaires des |
| Warrants n'auront pas la faculté d'exercer leur droit de |
| souscription de manière anticipée afin d'éventuellement |
| participer à la nouvelle émission en qualité |
| d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient |
| aux actionnaires existants. |
Cette résolution est adoptée à 19,
L'assemblée générale confère à chaque membre du Conseil d'Administration, avec faculté de substitution, tous pouvoirs d'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
L'assemblée générale donne l'instruction au Notaire soussigné, agissant seul, d'établir et de signer la coordination des statuts, et d'assurer son dépôt au dossier de la Société.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 k 15 .
Pour satisfaire au prescrit de la loi organique sur le notariat, le Notaire certifie avoir vérifié les nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile de chacune des personnes physiques au vu des pièces officielles prescrites par la loi, savoir un extrait du registre national, ainsi que la dénomination et forme juridique, le numéro d'entreprise, la date de l'acte constitutif et le siège des sociétés comparantes au vu des pièces officielles prescrites par la loi.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre Notaire ou de se faire


assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Le droit d'écriture s'élève à cent euros.
Fait et passé à 4102 Seraing, rue Bois Saint-Jean, 13, date que dessus. Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau ont signé avec Nous, Notaire.
Le receveur
Mention d'enregistrement Acte du notaire France ANDRIS à Glons le 10/06/2025, répertoire 250118 Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le douze juin deux mille vingt-cinq (12-06-2025) Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9647 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Référence STIPAD: Le receveu Mention d'enregistrement Annexe eRegistration Annexe à l'acte du notaire France ANDRIS à Glons le 10/06/2025, répertoire 250118
Rôle(s): 190 Renvoi(s): 0
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le douze juin deux mille vingt-cinq (12-06-2025)
Réference ASSP (6) Volume 0 Folio 100 Case 2121
Droits perçus: cent euros zéro eurocent (€ 100,00)
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