Fluxys Belgium SA

Annual Report • Apr 11, 2025

Rapport annuel intégré 2024

shaping together a bright energy

future Rapport annuel intégré 2024 Fluxys Belgium

Chez Fluxys, nous transportons l'énergie pour aujourd'hui, tout en façonnant demain. En tant que partenaire d'infrastructures essentiel, Fluxys est le pionnier d'un système énergétique efficace et fiable. Pour constuire un avenir durable, nous intégrons des flux de molécules vertes et bas-carbone, ainsi que des flux de CO₂, capté.

Avec notre infrastructure, nous posons les bases pour le marché. Pour les consommateurs, les producteurs, les fournisseurs. Une infrastructure qui contribue à passer à une société neutre en carbone. Une infrastructure que nous développons au rythme du marché, ouverte à un maximum de sources pour une sécurité d'approvisionnement la plus solide possible.

Nos collaborateurs sont au cœur de cette transformation. Ils s'attèlent à préparer un avenir énergétique hybride où les molécules renouvelables et neutres en carbone et l'électricité s'associent de façon optimale avec le captage, la réutilisation ou le stockage du CO₂.

Nos équipes travaillent sans relâche pour écrire l'histoire de demain. Au travers de chaque projet et de chaque innovation, nous sommes fiers de dire #HiToTheFuture.

Rejoignez-nous dans ce voyage passionnant et dites #HiToTheFuture avec nous !

Sommaire

Perspectives d'avenir 2
Notre positionnement 16
Notre modèle d'entreprise 18
Pourquoi, quoi et comment : 20 notre cadre stratégique
Tendances clés pour nos activités 24
Comment nous contribuons à accélérer 26 la transition énergétique
Comment nous réduisons notre propre 28 impact sur le climat
Comment nous protégeons 32 la biodiversité
Notre trajet de durabilité : fluxtainable 34
Une organisation tournée vers l'avenir 38
Notre ambition numérique vise la valeur 42 à long terme
Nos chiffres financiers en bref 44
Notre structure et notre gouvernance 48
Notre gestion des risques 54
Cadre légal et régulatoire 60
Notre stratégie en pratique 66
Sécurisation 68
Expansion 74
Connexion 86
Nos performances ESG 90
Tableau de bord ESG 92
Base d'établissement 94
Évaluation de la double matérialité 98
Environnement 102
Plan de transition pour l'atténuation du 103 changement climatique et l'adaptation
Réduction de nos propres émissions de GES 107
Transport des molécules pour un avenir 112 neutre en carbone
Taxonomie européenne des activités 115 économiques durables
Biodiversité 121

Social 122
Infrastructure sécurisée et fiable 123
Sécurité des employés et conditions de travail 129
Diversité et inclusion 132
Engagement des employés 135
Apprentissage et développement des talents 139
Gouvernance 144
Customer Care 145
Éthique, intégrité et lutte contre la corruption 148
Annexes 152
Annexe I : Méthodologie de calcul des 153 émissions de gaz à effet de serre
Annexe II : Tableau d'aperçu CSRD 155
Annexe III : Évaluation d'assurance limitée 157 de nos déclarations ESG
Déclaration de gouvernement 162
d'entreprise
Situation financière 182
Rapport du commissaire et 291 déclaration des personnes responsables
Glossaire 301
Guide de l'actionnaire 307

Perspectives d'avenir

Avancer de manière flexible au rythme du marché

Pascal De Buck Administrateur délégué et CEO Andries Gryffroy Président du Conseil d'Administration

Que nous enseigne 2024 sur l'avenir ?

Pascal De Buck Tout d'abord, nous restons, avec notre réseau belge, un pilier important pour soutenir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel de l'Europe du Nord-Ouest, et en particulier de l'Allemagne. Dans le même temps, nous constatons que les prix élevés de l'énergie en Europe influencent de façon importante la position concurrentielle du marché. La question de l'influence des développements politiques et géopolitiques mondiaux sur les priorités européennes, comme la transition énergétique, se pose également. Si l'objectif de neutralité climatique a bien été confirmé, le rythme et la manière avec lesquels cet objectif doit être atteint font aujourd'hui l'objet de discussions. Nous faisons donc face à une route sinueuse. Mais nous sommes prêts.

En collaboration avec la société mère Fluxys et divers partenaires, nous disposons d'un large éventail de projets nous permettant de progresser de manière flexible, au rythme du marché.

Andries Gryffroy Nous avons examiné notre stratégie de façon critique à la lumière des récentes tendances observées dans l'environnement dans lequel nous évoluons. Notre stratégie a passé ce « stress test » avec succès. Toutefois, nous veillons à rester attentifs aux nouveaux développements afin d'adapter nos projets de déploiement de nouvelles infrastructures en fonction de la direction choisie par le marché.

Événements marquants 2024

La Belgique reste une plaque tournante essentielle pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe du Nord-Ouest

Comme les années précédentes, nos équipes ont à nouveau travaillé sans relâche pour permettre l'approvisionnement du réseau belge en gaz naturel. Nous avons également continué à transporter d'importants volumes vers nos pays voisins, l'Allemagne étant notre principal destinataire.

Depuis le début du conflit en Ukraine, un règlement européen impose de reconstituer de manière suffisante les stocks de gaz européens pour le 1er novembre au plus tard. Notre stockage de Loenhout était déjà complètement rempli au 1er août, soit trois mois avant la date limite européenne.

Avec Zeebrugge comme plaque tournante, notre réseau belge continue de consolider son rôle de pivot énergétique en Europe du Nord-Ouest.

Passage au gaz à haut pouvoir calorifique achevé sans encombre

Jusqu'en 2017, environ la moitié des ménages et des PME belges consommaient du gaz à bas pouvoir calorifique provenant d'un champ de production situé aux Pays-Bas. En raison de l'épuisement des réserves de gaz, les Pays-Bas ont décidé de réduire progressivement les exportations de gaz à bas pouvoir calorifique. Depuis 2018, Fluxys Belgium adapte son réseau pour remplacer progressivement l'approvisionnement en gaz à bas pouvoir calorifique par du gaz naturel à haut pouvoir calorifique provenant d'autres sources. En 2024, nous avons terminé avec succès le passage au gaz à haut pouvoir calorifique. La Belgique n'utilise plus de gaz à bas pouvoir calorifique,

Investir de manière proactive afin que le marché conserve la possibilité de poursuivre sa décarbonation. Pascal De Buck Administrateur délégué et CEO

mais Fluxys Belgium continuera à le transporter vers la France jusqu'à ce que le passage y soit également terminé.

Green Logix, première installation de biométhane directement raccordée au réseau de Fluxys Le 23 octobre 2024, les premiers volumes de biométhane ont été injectés

directement dans notre réseau de transport. Les molécules sont produites par Green Logix Biogas à Lommel. Dans une première phase, l'installation produira un volume de biométhane équivalent à la consommation de quelque 7 000 ménages.

Fluxys hydrogen désignée comme gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène en Belgique

Le 26 avril 2024, Fluxys hydrogen, filiale de Fluxys Belgium, a été désignée

Comment Fluxys Belgium voitelle l'évolution du marché de l'hydrogène et du CO2 ?

Pascal De Buck Ce que nous avons constaté en 2024, c'est que le marché de l'hydrogène s'est développé moins vite que prévu. En même temps, le captage et le stockage du CO2 jouissait d'une reconnaissance en tant qu'élément indispensable à la décarbonation. Dans ces deux domaines, les réseaux de transport constituent un maillon essentiel reliant l'offre et la demande. Ils constituent de la sorte une base permettant le développement des marchés. Investir de manière proactive lorsque cela s'avère nécessaire, et pour autant que le risque reste acceptable, fait donc partie intégrante de notre mission en tant qu'entreprise d'infrastructures. Ceci permet par ailleurs de sortir du classique dilemme de l'œuf et de la poule. C'est exactement ce que nous venons de faire au premier trimestre de 2025, sur base des informations disponibles et de certaines

par la ministre fédérale de l'Énergie comme gestionnaire pour le développement et l'exploitation du réseau de transport d'hydrogène en Belgique.

Conformément à la stratégie fédérale pour l'hydrogène, Fluxys hydrogen se chargera du développement d'un réseau de canalisations d'hydrogène qui fera partie du futur backbone européen de l'hydrogène. Cela permettra de transporter l'énergie et les matières premières bascarbone nécessaires tant pour le marché belge que pour les pays voisins, et ce au rythme du développement du marché.

hypothèses, avec la décision d'investir dans les premières infrastructures pour le transport d'hydrogène. Ces premières infrastructures sont d'ampleur limitée tenant compte des prévisions de demande initiale du marché, et seront construites selon la technologie multi-purpose, comme les récentes canalisations de gaz naturel. Nous travaillons aussi sur des pré-investissements pour une canalisation multi-purpose dans la zone portuaire d'Anvers qui pourra dans un premier temps être utilisé pour le transport de CO2.

Prendre les devants, c'est prendre des risques. Jusqu'où va Fluxys Belgium dans ce domaine ?

Andries Gryffroy Les investissements dans les infrastructures nécessaires à la transition énergétique sont énormes. Nous prenons les devants afin de rendre possibles les solutions de décarbonation appelées par le marché. Nous le faisons avec prudence, mais cela n'enlève rien au fait que nous prenons des risques. Nous devons construire des infrastructures de taille adéquate au transport de volumes qui augmenteront progressivement au fil du temps. En même temps, nous devons être en mesure d'offrir des tarifs abordables aux premiers utilisateurs de ces infrastructures. 2025 sera une année charnière pour trouver, en étroite concertation avec les pouvoirs publics et les régulateurs en Belgique, des solutions permettant de limiter les risques liés à la phase de démarrage des nouveaux marchés. Dans ces marchés, les first movers sont également en demande d'efforts importants de la part du politique. La compétitivité des entreprises est mise à rude épreuve et il est urgent de trouver de nouvelles pistes pour concilier le maintien de l'industrie en Europe et les efforts de décarbonation. L'initiative Clean Industrial Deal de la nouvelle Commission européenne montre que cette urgence figure au sommet de l'agenda politique.

Partenaire dans la liaison hydrogène avec le Luxembourg, la France et l'Allemagne

Afin de développer une infrastructure transfrontalière de transport d'hydrogène,

Fluxys hydrogen renforce sa coopération avec nos partenaires Creos (Luxembourg) et GRTgaz (France) dans le cadre du projet HY4 Link.

HY4 Link est un projet d'infrastructure visant à relier les pôles industriels demandeurs d'hydrogène en France, en Allemagne et au Luxembourg aux hubs d'importation d'Anvers, de Zeebrugge, de Rotterdam et de Dunkerque. Cette future infrastructure contribuera à accélérer la décarbonation de l'industrie dans l'Europe du Nord-Ouest. Nous étudions également la possibilité d'établir des connexions transfrontalières avec les gestionnaires de réseau de transport d'hydrogène en Allemagne (OGE), aux Pays-Bas (HyNetwork Services) et au Royaume-Uni (National Gas).

Au coude-à-coude avec l'industrie pour réduire les émissions de CO2 en Belgique

Capter le CO2, puis le transporter et enfin l'utiliser ou le stocker (CCUS) : pour certains acteurs de l'industrie, il n'y a pas d'autre option pour rendre leurs activités neutres en

2025 sera une année charnière pour trouver, en étroite concertation avec les pouvoirs publics et les régulateurs en Belgique, des solutions permettant de limiter les risques inhérents à la phase de démarrage de nouveaux marchés. Andries Gryffroy Président du Conseil d'Administration

carbone. Lors de la mission princière de la princesse Astrid à Oslo, plusieurs parties prenantes, dont Fluxys, ont signé une déclaration commune afin de miser pleinement sur le CCUS. La déclaration appelle à travailler sur la décarbonation, entre autres par le biais d'un cadre réglementaire approprié.

Un contexte de plus en plus complexe pour des objectifs climatiques qui ont toujours été ambitieux. Que devons-nous garder à l'esprit ?

Andries Gryffroy Le défi climatique est plus pressant que jamais et la refonte du système énergétique est un élément clé. Il est absolument essentiel que tous les acteurs adoptent une approche holistique du système énergétique. Pour relever le défi climatique, nous avons besoin que toutes les solutions de décarbonation se complètent de la meilleure façon possible. La collaboration au travers de l'ensemble du système énergétique est la clé : tous les secteurs, autorités et régulateurs doivent travailler de concert.

Pascal De Buck Je suis particulièrement fier qu'avec Fluxys Belgium, nous puissions contribuer à cette coordination et à cette collaboration grâce à notre modèle de simulation unique pour le développement de l'infrastructure

North Sea Integration Model : travailler ensemble pour parvenir au zéro émission nette

Le paysage énergétique changera radicalement dans les années à venir. Comment concevoir un système énergétique abordable et faire en sorte que toutes les solutions zéro émission nette de CO2 ? Pour répondre à cette question, nous avons développé le North Sea Integration Model en 2024, un modèle de calcul qui simule toutes les interactions entre les infrastructures d'électricité, d'hydrogène, de méthane et de CO2 en Belgique et dans tous les autres pays riverains de la mer du Nord. Ce modèle est un instrument qui, sur la base des futurs scénarios de consommation, montre comment l'ensemble de la chaîne, de la production à la consommation en passant par le transport, peut être optimisé en termes de coûts, d'émission de CO2 et de maintien de la sécurité d'approvisionnement.

se conjuguent pour atteindre le

dans les pays de la mer du Nord. Ce modèle permet une solide compréhension des facteurs clés pour un écosystème énergétique qui fournit l'énergie là où elle est nécessaire, au coût le plus bas possible et à tout moment, et qui aboutit à zéro émission nette.

Quels sont les atouts dont dispose Fluxys Belgium pour contribuer à l'élaboration de cette vision ?

Pascal De Buck En tant qu'entreprise d'infrastructures industrielle, nous disposons d'une équipe de collaborateurs qui ont acquis une reconnaissance particulière auprès du marché, de nos partenaires et des autres acteurs avec lesquels nous collaborons à la transition énergétique. En raison de leur expertise, de leur sens de l'anticipation, de leur engagement en faveur de la transition, ainsi que grâce à la dynamique qu'ils apportent dans leur collaboration. En 2024, en coopération avec la société mère Fluxys, nous avons

redessiné notre structure organisationnelle pour être encore plus forts. Grâce à notre nouveau modèle opérationnel, l'expertise et l'expérience dont nous disposons en interne pourront développer leur plein potentiel.

Andries Gryffroy Notre perspective internationale est également un atout majeur. Avec la société mère Fluxys, nous travaillons par-delà les frontières. De plus, nos infrastructures situées entre la mer du Nord et les grands centres industriels en Belgique et dans l'ouest de l'Allemagne disposent d'une position stratégique. Nous sommes idéalement situés sur la route reliant les points d'approvisionnement en molécules renouvelables et bas-carbone en provenance de la mer du Nord avec les marchés. Dans le sens opposé, nous nous situons entre les émetteurs qui ont besoin d'éliminer leur CO2 et les sites permettant le stockage permanent et sécurisé en mer du Nord.

Bons résultats dans nos objectifs ESG

En 2024, nous avons commencé à mesurer nos progrès par rapport aux objectifs ESG que nous avions fixés en 2023. Nous le faisons pour chacun de nos sujets matériels dans le

cadre de l'ESG (Environnement, Social et Gouvernance). Avec nos résultats ESG en 2024, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs. Voir le dashboard des performances ESG dans « Nos performances ESG ».

91 nouveaux collègues

Fluxys s'agrandit ! En 2024, pas moins de 91 nouveaux collègues ont rejoint nos rangs, ce qui fait que 982 collaborateurs travaillent chez Fluxys Belgium. 103 collègues ont eu l'occasion de prendre de nouvelles responsabilités et d'occuper d'autres fonctions, une mobilité interne particulièrement encouragée chez Fluxys.

Fluxys Belgium

Fluxys Belgium en un coup d'oeil en un coup d'oeil Fluxys Belgium en un coup d'œil

Avec nos infrastructures, nous jetons les bases du futur. Aujourd'hui, nous les utilisons pour transporter du gaz naturel qui, en tant que combustible fossile à faible taux d'émission, assure la sécurité énergé-Avec nos infrastructures, nous jetons les bases du futur. Aujourd'hui, nous les utilisons pour transporter du gaz naturel qui, en tant que combustible fossile à faible taux d'émission, assure la sécurité énergétique dans le cadre de la transition vers une société neutre en carbone.

tique dans le cadre de la transition vers une société neutre en carbone. Là où le marché est prêt à effectuer sa transition écologique, Fluxys est également dans les starting-blocks. Prêt pour le passage à un avenir énergétique hybride dans lequel les molécules neutres en carbone, l'électricité renouvelable et le captage et la réutilisation ou le stockage du CO2 Là où le marché est prêt à effectuer sa transition écologique, Fluxys est également dans les starting-blocks. Prêt pour le passage à un avenir énergétique hybride dans lequel les molécules neutres en carbone, l'électricité renouvelable et le captage et la réutilisation ou le stockage du CO2 se complètent de manière optimale.

se complètent de manière optimale.

6 gestionnaires de réseaux de transport dans

les pays voisins

les pays voisins

6 gestionnaires de réseaux de transport dans

Chiffres consolidés 2024

Notre positionnement

Notre modèle d'entreprise

Services d'infrastructure pour le gaz naturel

Services d'infrastructure pour l'hydrogène

Services d'infrastructure pour le CO2

Pourquoi, quoi et comment : notre cadre stratégique

Notre raison d'être : pourquoi nous pouvons faire la différence

En tant que partenaire d'infrastructures essentiel, nous façonnons un avenir énergétique durable et plus propre. C'est notre raison d'être. Grâce à nos infrastructures de terminalling, de transport et de stockage de différentes molécules, nous apportons l'énergie là où elle est nécessaire, aujourd'hui comme pour demain.

L'écosystème énergétique est complexe, et la demande croissante en énergie au service du progrès humain, associée à un besoin mondial de rendre l'énergie plus durable, représente un défi qui requiert la mobilisation de tous. Redessiner le système énergétique n'est pas un exercice simple. Nous pouvons y arriver si nous travaillons tous ensemble. Together fait référence à tous nos partenaires : collaborateurs, actionnaires, partenaires industriels, clients, citoyens, autorités publiques et tous les acteurs du système énergétique. Chez Fluxys Belgium, nous croyons fermement en cette collaboration.

Ce que nous voulons réaliser : notre ambition

En tant que partenaire d'infrastructures essentiel, nous souhaitons contribuer à accélérer la transition énergétique en développant une infrastructure multimolécules. Notre ambition est d'offrir à nos clients, d'ici 2030, la capacité nécessaire pour acheminer 30 TWh d'hydrogène et 30 millions de tonnes de CO2 par an. Nous déployons l'infrastructure nécessaire au rythme de la demande des marchés, pour autant que le risque d'investissement inhérent à la phase de démarrage de ces marchés soit ramené à un niveau acceptable grâce à l'existence de mécanismes de soutien provenant des autorités.

Shaping together a bright energy future

together bright

bright – Notre infrastructure jouera un rôle considérable dans la transition vers un avenir énergétique prometteur pour tous, grâce à sa capacité de stockage et aux molécules pour un avenir bas-carbone telles que l'hydrogène et le CO2.

future

Le mot « future » comporte une notion de responsabilité. Grâce à nos atouts uniques en tant qu'entreprise d'infrastructures, nous nous devons de contribuer à un avenir plus vert pour les générations futures.

créer des filières pauvres en carbone via des partenariats

Tendances clés pour nos activités

Les nouvelles configurations des flux d'importation de gaz naturel se poursuivent

• Les développements géopolitiques redessinent la configuration des flux d'importation vers l'Europe. • La forte diminution de l'approvisionnement en gaz
• par canalisation depuis l'est de l'Europe a conduit à un déploiement maximal du GNL comme source d'approvisionnement alternative.
• Pour répondre à la demande croissante d'importations de GNL en Europe, plusieurs pays, dont l'Allemagne et les Pays-Bas, ont rapidement construit ou entamé la construction de terminaux de GNL flottants.
• L'augmentation de l'approvisionnement en GNL et les nouvelles configurations de transit du gaz par canalisation conduisent à remplacer les flux provenant précédemment de l'est par des flux plus importants en provenance de l'ouest de l'Europe.

Ce que nous faisons

Nous avons entièrement mis en service un premier tronçon de canalisation supplémentaire sur l'axe Zeebrugge – Bruxelles. Cela nous permet d'acheminer des volumes plus importants vers l'intérieur du pays depuis l'ouest tout en maintenant des flux de transit élevés vers l'Allemagne. La construction du deuxième tronçon de la canalisation débutera en 2025. L'infrastructure répond totalement aux défis de demain et peut être utilisée pour transporter de l'hydrogène dès que le marché est prêt.

La transition vers l'hydrogène et le captage de CO2 dans l'industrie décélèrent

• La décarbonation est une priorité pour l'industrie européenne, mais le contexte économique mondial oblige de nombreuses entreprises à temporiser leurs plans de
• décarbonation. • En Europe, les investissements dans l'économie de l'hydrogène en 2024 ont montré une tendance générale à la baisse, avec des perspectives plus
• favorables dans le sud de l'Europe qu'ailleurs. • En ce qui concerne le stockage du CO2, soit des décisions d'investissement ont été prises soit la construction de plusieurs projets en mer du Nord a
• déjà commencé • Toutefois, le coût des émissions de CO2 dans le système européen d'échange de quotas d'émission reste pour l'instant trop faible pour inciter l'industrie à investir massivement dans la conversion à l'hydrogène ou le captage du CO2.

Évolution de la politique climatique et énergétique européenne

• De plus en plus, les divers développements géopolitiques ont également des implications économiques importantes pour l'industrie européenne.
• Dans le même temps, le coût de l'énergie reste un facteur clé : en Europe, le gaz naturel coûte jusqu'à
• cinq fois plus cher qu'aux États-Unis.
• La nouvelle Commission européenne doit par conséquent relever le défi de concilier à nouveau la politique européenne en matière de climat et d'énergie avec la réalité économique de l'industrie et de créer un cadre de soutien pour réaliser ce basculement.
• Plusieurs initiatives sont entre-temps en cours de préparation pour que la compétitivité et la décarbonation de l'industrie aillent de pair.

Ce que nous faisons

Nous travaillons main dans la main avec l'industrie pour construire en Belgique, en fonction de la demande, la structure d'hydrogène et de CO2 dont les entreprises ont besoin pour leurs projets de décarbonation. Dans ce cadre, nous misons le plus possible sur les volumes vers et depuis les pays voisins pour étendre le rôle de la Belgique à celui d'une plaque tournante du transport d'hydrogène et de CO2 pour l'économie tant en Belgique que dans le nord-ouest de l'Europe. En collaboration avec l'industrie, nous œuvrons aux mécanismes nécessaires pour soutenir les chaînes logistiques de l'hydrogène et du CO2 pendant la période de démarrage et réduire les risques d'investissement.

Ce que nous faisons

L'évolution de la politique climatique et énergétique, les développements géopolitiques et géoéconomiques et bien d'autres éléments rendent le contexte dans lequel nous opérons complexe et, dans une large mesure, imprévisible. Le rythme et le trajet empruntés par l'Europe pour évoluer vers le « net zéro » peuvent prendre différentes formes. Dans cette optique, notre stratégie visant à contribuer à l'accélération de la transition énergétique reste solide et nous sommes prêts, au rythme de l'évolution de la demande, à réagir avec souplesse à l'évolution du contexte.

Comment nous contribuons à accélérer la transition énergétique

En tant que partenaire d'infrastructures essentiel, nous contribuons à un système énergétique incluant des molécules renouvelables et bascarbone ainsi que la capture du CO2. Un système énergétique ouvert aux flux d'importation et d'exportation de ces molécules à travers notre pays, afin de contribuer à la neutralité carbone et la sécurité d'approvisionnement au meilleur coût.

Nous apportons des solutions clés pour une décarbonation à grande échelle

Le fil conducteur de la politique climatique et énergétique européenne est la nécessité d'un mix de solutions pour atteindre la neutralité climatique. L'efficacité énergétique doit augmenter considérablement, l'électrification à partir d'électricité renouvelable ou bas-carbone aussi, de grandes quantités de molécules renouvelables et bas-carbone telles que l'hydrogène et le biométhane sont également nécessaires. Enfin, de grandes quantités de CO2 doivent pouvoir être capturées en vue d'être réutilisées ou stockées.

Grâce à notre infrastructure, nous jouons un rôle clé dans le mix de solutions pour la transition énergétique. Nous mettons tout en œuvre pour développer et transformer progressivement notre infrastructure en un système multimolécules. Ce faisant, nous préparons le système énergétique non seulement à fournir du gaz naturel, du biométhane et du méthane synthétique aux consommateurs, mais aussi à accueillir les flux d'hydrogène et d'autres molécules renouvelables et bas-carbone, et de CO2 qui se formeront progressivement au rythme du développement du marché.

Le fil conducteur de la politique climatique et énergétique européenne est la nécessité d'un mix de solutions pour atteindre la neutralité climatique.

Un rôle essentiel pour les molécules renouvelables et bas-carbone

matière première pour l'industrie

Plusieurs industries ont besoin de molécules renouvelables et bas-carbone comme matière première dans leurs processus de production. Certains produits tels que les engrais, essentiels pour l'industrie alimentaire et agricole, ou les plastiques, utilisés notamment dans l'industrie manufacturière, ont besoin de molécules dans leurs processus de production.

combustible dans l'industrie

Certains processus industriels nécessitent des températures très élevées. Dans certains cas, il est plus efficace de verdir ces processus à l'aide de molécules renouvelables et bas-carbone plutôt que de tout électrifier.

carburant pour les transports longue distance

Le transport routier de marchandises, la navigation commerciale et l'aviation sont difficiles à électrifier. Les molécules renouvelables et bas-carbone peuvent y jouer un rôle, soit directement, soit comme matière première pour des carburants synthétiques (e-carburants).

Les secteurs difficiles à décarboner dépendent de la capture du CO2 Dans certains secteurs tels que les industries du ciment

et de la chaux, des quantités importantes de CO2 sont inévitablement émises en raison des réactions chimiques qui se produisent pendant le processus de production lui-même. Pour ces secteurs, la capture du CO2 est la seule option pour pérenniser leur activité et l'emploi. Pour les processus industriels nécessitant des températures élevées, la capture du CO2 est une alternative lorsque, par exemple, l'électricité ne constitue pas encore une option. L'infrastructure permettant de transporter le CO2 capturé vers des sites de stockage sûrs ou vers des entreprises qui réutilisent le CO2 comme matière première offre une solution à ces industries.

combustible pour les centrales électriques

Les molécules renouvelables et bas-carbone peuvent être utilisées pour produire de l'électricité à tout moment ; ce qui est doublement important. L'électrification croissante entraînera en effet une augmentation significative de la consommation de base et de pointe, alors qu'il y a des moments et des périodes où il y a trop peu de vent ou de soleil pour produire l'électricité verte nécessaire et où l'électricité importée est également insuffisante. Les centrales électriques utilisant des molécules renouvelables et bas-carbone offrent une flexibilité et contribuent à maintenir nos lumières allumées.

Comment nous réduisons notre propre impact sur le climat

Nous travaillons d'arrache-pied pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat grâce à nos infrastructures. Nous travaillons tout autant sur l'impact de nos propres activités1 sur le climat. Notre projet Go4 Net0, qui comprend le programme MethER (réduction des émissions de méthane), a été mis en place pour atteindre nos objectifs : en 2025, nous visons à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2017, et en 2050, notre objectif est que nos activités soient neutres en carbone. Nous nous efforçons de réduire nos émissions des scopes 1, 2 et 3.

Scope 1

Réduire les émissions de CO2

En 2024, les initiatives suivantes visant à réduire nos propres émissions ont été mises en place :

• Les trois regazéificateurs à eau de mer supplémentaires, mis en service fin 2023, ont connu leur première année complète d'activité au terminal GNL de Zeebrugge. L'utilisation de la chaleur de l'eau de mer pour regazéifier le GNL réduit considérablement la consommation de gaz naturel et a donc permis d'éviter 157 000 tonnes d'émissions de CO₂éq au terminal. • En 2024, nous avons commencé les activités préparatoires pour l'électrification de nos installations de compression sur notre site de stockage de Loenhout, y compris la construction de bâtiments et l'acquisition d'équipements. Le

remplacement des moteurs à gaz devrait commencer en 2025.

• Recherche et suivi des technologies permettant de réduire davantage les émissions actuellement considérées comme verrouillées (voir « Nos performances ESG  », « Actions relatives à la

Réduire les émissions de méthane (objectif du programme MethER)

Nos équipes travaillent sur quatre axes pour continuer à réduire systématiquement les émissions de méthane :

Réduire les émissions des équipements de contrôle

Nous remplaçons les équipements de contrôle générant des émissions par des équipements ne produisant pas d'émissions. En 2024, nous avons poursuivi nos progrès dans le remplacement des équipements de nos stations de détente afin de réduire les émissions provenant des équipements pneumatiques.

Limiter les émissions lors de travaux sur le réseau

Pour les travaux de maintenance ou de réparation planifiés, nous retirons le gaz naturel des sections de canalisation concernées de manière contrôlée. Nous disposons de plusieurs moyens pour éviter que le gaz naturel ne soit libéré dans l'air.

• Un Clean Enclosed Burner (CEB) supplémentaire a été livré, qui sera utilisé pour brûler le méthane (CH₄) qui ne peut être récupéré pendant les interventions. Le gaz est ainsi brûlé de manière contrôlée, ce qui permet de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de

• Quatre unités mobiles de recompression ont été commandées et devraient être livrées en 2026, améliorant ainsi notre flexibilité lors des interventions. Ces unités permettent d'extraire du gaz d'une section de la canalisation et de l'injecter dans une autre partie de notre réseau.
• De même, pour les interventions mineures, plusieurs petites torches mobiles ont été achetées et sont utilisées pour réduire les émissions de méthane.

Réduire les émissions fugitives de méthane

Nous avons mené nos campagnes périodiques de détection et de réparation de fuites (Leak Detection and Repair - LDAR). Au cours de ces campagnes, nous détectons des micro-fuites qui sont ensuite réparées.

Réduire les émissions opérationnelles

Nous travaillons en permanence sur diverses initiatives visant à minimiser ou à éliminer les émissions de méthane provenant de l'utilisation de nos compresseurs.

Emission Reduction Program) a dépassé ses objectifs

Le projet MethER se concentre sur les mesures d'atténuation visant à réduire les émissions de méthane liées à nos propres activités. Ce programme a dépassé ses objectifs et nous a permis de réduire nos émissions de méthane de 2/3 depuis 2017 (année de référence).

Scope 2

En 2024, Fluxys Belgium a acheté de l'électricité verte pour l'électricité consommée dans le cadre de ses activités essentielles. Ces contrats nous permettent de limiter les émissions du scope 2 basées sur le marché.

Par ailleurs, nous visons également à produire notre propre électricité renouvelable grâce aux panneaux solaires que nous avons installés sur certaines de nos installations, et au projet en préparation d'installation d'un champ de panneaux solaires sur notre site de stockage à Loenhout.

Scope 3

Nous échangeons avec nos fournisseurs pour obtenir des données plus précises sur nos émissions du scope 3 et les encourager à réduire leurs propres émissions.

En 2025, nous visons à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2017, et en 2050, notre objectif est que nos activités soient neutres en carbone.

Utilisation de l'eau de mer pour la regazéification : 157 000 tonnes de CO ² éq en moins en 2024

Les trois regazéificateurs à eau de mer supplémentaires, mis en service fin 2023, ont connu leur première année complète d'activité au terminal GNL de Zeebrugge. Utiliser la chaleur de l'eau de mer pour regazéifier le gaz naturel liquéfié réduit considérablement l'empreinte CO ² du terminal GNL. En 2024, nous avons ainsi évité 157 000 tonnes d'émissions de CO₂éq.

Comment nous protégeons la biodiversité

Fluxys Belgium accorde une attention particulière à la préservation de la biodiversité dans les zones où elle construit et exploite ses infrastructures. Nous prenons des mesures pour prévenir et réduire au maximum notre impact sur la biodiversité lorsque nous construisons de nouvelles infrastructures, et pour améliorer la biodiversité sur nos sites existants.

Nos mesures

Système de gestion environnementale

Le système de gestion environnementale de Fluxys Belgium est utilisé par les coordinateurs environnementaux comme cadre pour le pilotage, le suivi et les actions d'amélioration. Les coordinateurs environnementaux remettent des avis et donnent des conseils pour minimiser l'impact des activités de Fluxys sur la biodiversité et plus largement sur l'environnement.

Études environnementales et surveillance

Durant la phase de conception, Fluxys Belgium veille à limiter les impacts sur l'environnement et le voisinage lors de la construction et de l'exploitation des nouvelles installations, notamment par le biais d'études environnementales.

L'impact sur l'environnement et les écosystèmes locaux est évalué lors de chaque demande de permis pour la construction et l'exploitation de nouvelles installations ou lors du renouvellement de permis d'environnement. Ces études environnementales évaluent l'impact du projet au niveau des émissions dans l'atmosphère, du bruit ambiant, de l'eau et du sol, de la production de déchets, de l'intégration dans l'environnement, de la mobilité ou encore de la biodiversité.

À côté de ces études, nous menons un suivi régulier des gaz à effet de serre et des émissions atmosphériques (voir la section « Comment nous réduisons notre propre impact sur le climat ». Le niveau de bruit, les émissions atmosphériques, la pollution éventuelle des sols et des eaux usées sont également surveillés par différentes mesures et analyses.

Mesures de prévention des impacts négatifs

Lors de la pose de nouvelles canalisations, Fluxys Belgium veille toujours à ce que les travaux perturbent le moins possible l'environnement, comme :

• Les tracés des nouvelles canalisations sont, dans certaines circonstances, revus pour perturber le moins possible certains écosystèmes et sites protégés.
• Le croisement d'une zone naturelle par la technique du forage dirigé afin de préserver cette dernière est prévu dans certaines situations.
• La terre arable excavée pendant la construction est gérée avec soin. Cette terre arable peut être amendée avec des graines et/ou engrais biologiques pour maintenir sa fertilité et préserver son intégrité.
• Les chantiers sont dimensionnés et planifiés en fonction des ressources naturelles à préserver (p.ex. arbres solitaires particuliers, période de nidification particulière).
• Nous utilisons différentes techniques pour limiter les nuisances sonores causées par nos stations de détente, les stations de compression et d'autres installations. Lors de la construction de nouvelles infrastructures, les nuisances sonores qui pourraient être occasionnées font l'objet de toutes les attentions dès la phase de conception du projet.

Compensation

En matière de compensation du déboisement effectué dans le cadre de la construction de nouvelles canalisations, nous respectons les exigences légales et nous allons au-delà de ces exigences dans le cas de la pose de dorsales.

Audit de la biodiversité pour identifier les actions en faveur de la biodiversité

En 2024, une équipe d'écologistes a réalisé un audit de la biodiversité sur une sélection représentative des sites de Fluxys, qui a débouché sur une série de recommandations. Nous avons déjà mis en œuvre certaines de ces recommandations, comme l'ensemencement de deux champs de fleurs supplémentaires dans deux stations de compression et l'élagage des haies en dehors de la période de nidification2 (dans le prolongement de nos actions de 2023).

Nos objectifs

Définitions de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
Pour chaque kilomètre de dorsale (a) construite, Fluxys Belgium assurera la plantation de 500 m² de végétation en plus des compensations légales prévues dans les cas de déboisement et d'abattage, jusqu'en 2026. (b)	Objectif atteint pour 2024	La plantation a déjà eu lieu en 2023 pour la section de la dorsale mise en service au premier semestre 2024 (faisant partie de la section Desteldonk-Opwijk).	30.000 m2
D'ici 2028, Fluxys Belgium implémente un plan d'actions pour stimuler la biodiversité sur certains de ces sites.	En cours	Première étape de la réalisation d'un audit de la biodiversité achevée en 2024.	Nouveau

(a) Une dorsale est définie comme une canalisation de plus de 10 km, d'un diamètre de 600 mm ou plus. (b) Méthode de calcul : Fluxys Belgium finance la restauration de la nature effectuée par un tiers.

1. La saison de nidification dépend de la région : Bruxelles-Capitale : 1 er avril-15 août, Wallonie : 1er avril-31 juillet, Flandre : 15 mars-15 juillet.

Notre trajet de durabilité : fluxtainable

Avec nos résultats ESG en 2024, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs.

Fluxtainable est notre stratégie ESG. Comment développer durablement nos activités dans une perspective à long terme pour nous-mêmes et aussi pour l'ensemble de nos parties prenantes ? Fluxtainable sert également de tableau de bord pour communiquer de manière transparente sur les progrès de nos performances en matière de durabilité.

Quel est notre impact environnemental et sociétal ? Et quel est l'impact des facteurs externes sur notre entreprise ? Sur cette base, en concertation avec nos parties prenantes, nous avons identifié les sujets ESG	matériels qui forment le cœur de notre trajet en matière de durabilité. Les sujets ESG matériels sont regroupés en cinq domaines d'action.
moving nous accélérons la transition énergétique avec une infrastructure multimolécules, aujourd'hui et demain	aujourd'hui et demain, notre activité principale est de construire et d'exploiter des infrastructures permettant un flux fiable et ininterrompu de molécules nous nous concentrons sur des projets innovants et des investissements substantiels dans les infrastructures pour l'hydrogène, le CO2 et d'autres molécules, afin d'assurer la transition vers une économie à faible émission de carbone
green nous devenons une entreprise zéro émission nette et nous	nous visons à réduire nos émissions de gaz à effet de serre3 de 50 % en 2025, de 67 % en 2030 et atteindrons la neutralité carbone en 2050 lors de la construction de nouvelles infrastructures ainsi que dans nos activités quotidiennes, nous nous engageons à préserver et à promouvoir
préservons le capital naturel safe nous maintenons des normes élevées en matière de sécurité, dans une activité qui évolue	la biodiversité de nos sites notre priorité absolue est la sécurité de nos employés et des riverains des régions dans lesquelles nous opérons le transport, le terminalling et le stockage des molécules en toute sécurité est notre activité principale, aujourd'hui et demain
people nous encourageons la diversité, le développement des talents et l'engagement des employés	le bien-être est notre priorité nous garantissons un environnement de travail inclusif où chacun se sent respecté et valorisé nous encourageons l'apprentissage continu et le développement personnel nos valeurs, notre culture du feed-back, la sécurité de nos employés, l'apprentissage et l'engagement sont autant de facteurs essentiels à la réussite de la transition énergétique
responsible nous menons notre activité d'une manière responsable	notre code éthique, que nous partageons avec nos parties prenantes, est la base de nos actions quotidiennes notre engagement à répondre aux besoins de nos clients et à assurer leur satisfaction nous pousse à nous améliorer en permanence

En 2023, nous avons identifié nos sujets matériels ESG et défini des objectifs pour chacun d'entre eux. Cette année, nous présentons des rapports en totale conformité avec la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). En 2024, nous avons commencé à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de nos objectifs : avec nos résultats ESG en 2024, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs. (Pour plus de détails, voir section «Nos performances ESG»).

1. Émissions de scope 1 et scope 2 basées sur le marché.

Sur la bonne voie Action nécessaire pour atteindre l'objectif Objectif non atteint

Tableau de bord ESG Avec nos résultats ESG en 2024, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs

	Sujet ESG matériel	Définition de l'objectif	Statut	Résultat (année complète 2024)
1	Transport des molécules pour un ave nir neutre en carbone	À partir de 2024, en plus des nouveaux projets de canalisations H2 et CO2, 90 % de la longueur totale de nos nouveaux projets majeurs de canalisations CH4 (a) devraient être conçus et construits pour le transport de molécules bas-carbone ou de CO2.		Objectif atteint pour 2024 : 100 % (23,5 km de canalisations multimolécules mis en service, entre Zele et Opwijk et ~10 km Fexhe-Les Awirs).
2	Réduction de nos propres émissions de GES	Scope 1 et 2 : Notre ambition est de réduire nos émissions des scopes 1 et 2(b) de 50 % d'ici 2025, de 67 % d'ici 2030 et de 80 % d'ici 2035 et d'atteindre le net zéro d'ici 2050 par rapport à l'année de référence 2017 (250 ktCO2 éq).		Sur la bonne voie : 131 ktCO2éq, soit -48 % par rapport à notre année de référence (2017).
		Scope 3 : Notre ambition est de réduire nos émissions du scope 3 (à l'exclusion des catégories directement liées au développement de nos infrastructures (c)) de 50 % d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 2023 (60 ktCO2 éq).		Objectif atteint pour 2024 : Plus de 50 % de réduction par rapport à notre année de référence (2023).
3A	Infrastructure sûre et fiable	100 % des nominations de shippers confirmées en capacité ferme (transport & stockage) sont respectées.		Objectif atteint pour 2024 : 0 réduction ou interruption de la capacité ferme de transport.
3B	Infrastructure sûre et fiable	Zéro incident industriel ayant un impact majeur sur la sécurité des employés, des résidents et des personnes en connexion avec nos infrastructures (d).		Objectif atteint pour 2024 : 0 incident industriel ayant un impact majeur sur la sécurité.
4	Customer care	Déploiement d'une communication appropriée pour tous nos changements afin d'informer nos clients et de garantir la transparence, conformément aux exigences légales locales (e).		Objectif atteint pour 2024 : 100 %. Les 3 modifications apportées en 2024 ont fait l'objet d'une communication appropriée.
5	Sécurité des employés et conditions de travail	Même objectif que 3B.		Même objectif que 3B.
	(a) Longueur totale de 5 km ou plus.

(b) Émissions basée sur le marché.

• (c) C'est-à-dire à l'exclusion des catégories 3.1 Achats de biens et de services et 3.2 Biens d'investissement, qui sont directement liés au développement de nos infrastructures. (d) Par incident industriel menant à des impacts majeurs sur la sécurité, sont entendus les explosions, incendie, évacuation de gaz non contrôlée,
• pollution, etc. qui ont un impact majeur sur la sécurité (blessures graves mettant en danger la vie ou en incapacité permanente/décès) des employés et des riverains.

Sujet ESG matériel		Définition de l'objectif	Statut	Résultat (année complète 2024)
6	Engagement des employés	Maintenir la proportion d'employés engagés au-dessus de 70 %.		Objectif atteint pour 2024 : plus de 80 % d'employés engagés.
7	Apprentis sage et déve loppement des talents	Chaque année, au moins 90 % de nos employés amélioreront leurs connaissances et leurs compétences dans au moins 2 des domaines suivants : digital, soft skills, sécurité & technique, business.		Objectif atteint pour 2024 : plus de 90 % des employés ont amélioré leurs connaissances dans au moins deux domaines clés.
8	Diversité et inclusion	Sensibiliser tous les employés à la diversité et l'inclusion tous les deux ans avec une première campagne en 2024 et une deuxième en 2026.		En cours : la campagne a été lancée avec succès en 2024 pour les directeurs et les senior managers. Le déploiement à l'ensemble des employés est prévu pour 2025.
		S'assurer que tous les managers ont suivi une formation sur la diversité et l'inclusion d'ici à la fin de 2025.		En cours : une première version du matériel de formation a été élaborée et une session pilote a eu lieu à la fin de l'année 2024, avec un groupe de managers.
9	Éthique, intégrité et lutte contre la corruption	100 % des employés du groupe Fluxys formés au Code Éthique tous les 3 ans, y compris les nouveaux employés. Note : la prochaine échéance est que tous les employés soient formés d'ici fin 2026.		En cours : en 2024, nous avons mis à jour le Code Éthique et développé la formation associée. Notre objectif est que 100 % des employés aient suivi la formation d'ici à fin 2026.
10	Biodiversité	Pour chaque kilomètre de canalisation de la conduite dorsale (f) construit, le groupe Fluxys assurera la plantation de 500 m² de végétation, en plus des compensations légales obligatoires du déboisement, jusqu'en 2026.		Objectif atteint pour 2024 : la plantation a déjà eu lieu en 2023 pour la section de la conduite dorsale mise en service au premier semestre 2024 (g) (faisant partie de la section Desteldonk-Opwijk).
		Plan d'action réalisé d'ici 2028 pour stimuler la biodiversité sur certains sites de Fluxys.		En cours : objectif pour 2028 ; première étape, c'est-à-dire réalisation d'un audit de la biodiversité, achevée.

(e) Scope : Fluxys Belgium (transport) et Fluxys LNG. (f) Longueur totale supérieure à 10 km et diamètre de 600 mm ou plus.

(g) La plantation a déjà eu lieu en 2023 pour l'ensemble de la canalisation Desteldonk-Opwijk, y compris la section entre la station Opwijk (Hollestraat) et la station Dendermonde (Oudegem Paalstraat) de ~16 km qui a été mise en service début 2024.

Une organisation tournée vers l'avenir

Notre stratégie pour notre personnel et notre organisation nous aide à réagir avec flexibilité à l'évolution des circonstances et à créer des tampons là où cela est nécessaire. Dans le cadre de cette stratégie, nous articulons notre travail autour de trois axes :

• Notre capacité à nous transformer en tant qu'entreprise
• Le développement de collaborateurs résilients pour l'avenir
• L'offre d'un travail qui a du sens ; c'est ce qui fait de nous un employeur attractif

Nous exploitons les défis sociétaux et les transformons en leviers de notre transition. La collaboration intergénérationnelle, le soutien au développement continu et à l'employabilité durable, ainsi que le pouvoir de l'intelligence artificielle sont des exemples qui renforcent notre entreprise. Notre croissance est une source d'inspiration et notre expérience positive du changement est contagieuse – nous le remarquons tous les jours.

Sport et connectivité au rendez-vous à l'Ekiden de Bruxelles

Pour la 20e édition de l'Ekiden DHL à Bruxelles, Fluxys était dignement représentée. Pas moins de huit équipes composées chacune de six sportifs étaient sur la ligne de départ au stade Roi Baudouin. Nos collègues ont enfilé leurs baskets et relevé le défi de cette course relais sur la distance mythique du marathon. Dans les gradins, l'ambiance était aussi assurée par une foule de supporters et de bénévoles, entièrement dévoués à nos sportifs. Ce rendez-vous, où sport rime avec fun et connectivité, est devenu un incontournable pour nos équipes.

Notre capacité à nous transformer en tant qu'entreprise

À travers diverses initiatives, nous avons beaucoup travaillé sur nos ambitions en 2024.

L'adaptation de notre modèle opérationnel a constitué une étape importante de notre évolution. Nous sommes désormais organisés selon un modèle matriciel au sein de la société mère Fluxys, qui opère en tant que groupe industriel international et intégré avec quatre divisions d'entreprise et cinq divisions fonctionnelles. Nous avons ainsi jeté les bases d'une croissance future. Ce modèle permet d'accélérer le développement de nouvelles installations pour la transition énergétique dans le monde, d'améliorer la transparence dans la prise de décision et de nous préparer aux développements futurs.

Courant 2026, les collaborateurs du siège social retourneront travailler dans les bâtiments rénovés du siège historique au cœur de Bruxelles. Entre-temps, nous avons temporairement déménagé sur trois sites dans la région de Bruxelles et introduit le concept de travail basé sur l'activité sous le nom de work@fluxys. Les premiers signes indiquent que cette approche

favorise la connectivité et la collaboration. Notre nouveau siège social joue un rôle crucial dans l'expérience professionnelle future, basée sur les diverses préférences des générations actuelles et futures. Nous appliquons progressivement ces principes à d'autres sites.

Nos valeurs d'entreprise, à savoir respect, ouverture et fiabilité, ont été revues en 2023 et intégrées dans des processus tels que l'évaluation des performances, l'onboarding et la performance d'équipe. À partir de là, nous avons pris des initiatives dans le domaine de la diversité et de l'inclusion. Celles-ci ont renforcé ces valeurs et fourni un cadre dans lequel les collaborateurs se sentent psychologiquement en sécurité et peuvent montrer leur potentiel.

Transformer est notre choix. Le résultat sera notre réussite.

Le développement de collaborateurs parés pour l'avenir

Le talent est rare et l'ampleur de cette pénurie appelle des approches créatives qui répondent à différents défis. En outre, pour la croissance de notre organisation, nous devons encourager les collaborateurs à se développer et à se recycler. Nous devons les inciter à faire des choix qui ont le plus grand impact sur la productivité ou l'intérêt social.

Attentes et accompagnement en matière de leadership

Le leadership évolue. Nos responsables doivent disposer d'un éventail de plus en plus large de compétences pour pouvoir diriger et encadrer plus efficacement. La diversité des équipes et la dynamique générationnelle posent des défis supplémentaires aux responsables. C'est pourquoi nous posons trois questions fondamentales : De quel type de leadership avons-nous besoin ? Qu'attendons-nous de nos responsables ? Et comment les préparer à ces changements ? En fonction des réponses à ces questions et à d'autres, nous choisissons un accompagnement pour nos responsables.

Apprentissage en continu

En outre, dans un paysage de talents dynamique, nous avons continué à nous concentrer sur le développement continu, à la fois pour maintenir la résilience de notre organisation et pour rendre les collaborateurs plus flexibles en vue de la mobilité interne. Nous sommes donc déjà allés plus loin (9 jours par ETP) que la norme utilisée par le gouvernement fédéral (5 jours par ETP).

Performance et développement de soutien

Nous avons intégré dans nos évaluations des performances, tant formelles qu'informelles, un feedback régulier sur la manière dont un travail est effectué. Nous voulons ainsi intégrer la manière dont les performances individuelles et collectives sont réalisées. Nous poursuivrons cette évolution dans les années à venir, en mettant l'accent sur les plans de développement personnel dans tous les domaines. Par exemple, nous insistons sur l'importance d'un état d'esprit de croissance et nous nous engageons à impliquer les collaborateurs dans leur carrière et leur développement personnel.

Diversification des ressources et plateformes d'apprentissage

Nous offrons diverses possibilités d'apprentissage par le biais de plusieurs canaux, en tenant compte des différents styles d'apprentissage. Nos plateformes d'elearning offrent un large éventail de sujets pour le développement des compétences non techniques, tandis que nous faisons également appel à des digital coaches pour des conseils sur mesure. Nous développons également les expériences d'apprentissage collectif, telles que le Digital Café et le Lunch & Learn, et organisons des activités physiques pour une meilleure connexion.

Compréhension et intégration de l'intelligence artificielle

Il est essentiel que nous adoptions les nouvelles technologies numériques. Notre priorité est de veiller à ce que chaque collaborateur ait des connaissances de base en matière d'IA. Nous avons également soutenu les responsables et les managers dans la transition vers l'intégration de l'IA, en mettant l'accent sur la reconversion et la formation continue.

Un modèle de compétences pour favoriser un état d'esprit de croissance

Notre modèle de compétences, composé de sept compétences de base, est aligné sur nos ambitions. Le modèle se concentre sur des compétences telles que l'impact, le leadership et l'agilité et a été intégré dans le processus de recrutement et les initiatives de formation à partir de 2024. Il nous a aidés à identifier et à intégrer les futures compétences nécessaires. C'est pourquoi nous continuons sur la voie que nous avons empruntée et utilisons le modèle pour guider les collaborateurs et identifier le bon accompagnement pour leur développement personnel.

Nos recruteurs prennent de la hauteur à Love Tomorrow Job Fair

Chez Fluxys, nous continuons à innover, y compris pour rechercher les meilleurs talents. Notre première participation à la Love Tomorrow Job Fair était une façon originale de rencontrer des candidats, hors des sentiers battus. Dans la roue emblématique du festival, nos recruteurs ont discuté avec des talents prometteurs tout en profitant du cadre enchanteur de Tomorrowland.

L'offre d'un travail qui a du sens ; c'est ce qui fait de nous un employeur attractif

Une entreprise axée sur sa raison d'être, attrayante sur un marché du travail tendu

Notre raison d'être, « Shaping together a bright energy future », donne aux collaborateurs un sens et une satisfaction dans leur travail et renforce notre position en tant qu'employeur attrayant. Nous avons eu l'occasion d'en faire à nouveau l'expérience en 2024.

Dans un marché du travail concurrentiel, l'authenticité reste importante : notre employer branding, notre image en tant qu'employeur, doit correspondre à l'expérience réelle de nos collaborateurs. Les générations ayant des préférences différentes, comme la mobilité verte et une plus grande flexibilité, nous avons adapté notre approche pour recruter, retenir et développer des talents.

Recrutement de talents

Nous avons lancé une campagne de communication interne pour informer, enthousiasmer et engager nos collaborateurs, en mettant l'accent sur le message « Votre talent fait la différence, soyez vous-même », associée à des formations sur la diversité et l'inclusion. Notre expérience montre à quel point il est difficile de recruter pour des postes spécifiques. Nous avons donc jeté les bases d'une campagne d'employer branding optimisé pour répondre à nos besoins en matière de recrutement. Nous avons développé un nouvel outil de recrutement pour rendre plus efficace le rectrutement de nouveaux collaborateurs. Les nouveaux collaborateurs sont intégrés rapidement et facileme,t grâce à une plateforme d'onboarding optimisée.

Amélioration de l'expérience des collaborateurs

Notre nouvelle organisation, mise en place en 2024, renforce les possibilités de carrière interne. Au cours de l'année écoulée, nous avons adapté nos avantages pour répondre à différents besoins, y compris ceux de la génération Z. Cela inclut la mobilité verte.

Des projets d'innovation et d'IA combinant l'apprentissage et l'intelligence artificielle ont renforcé notre productivité et notre attrait numérique.

Nos collaborateurs sont au cœur de l'action

Nos collaborateurs sont au cœur de tout ce que nous faisons. C'est pourquoi nous avons une nouvelle fois mesuré le bien-être et l'engagement de nos collègues à l'aide de notre enquête vibeS. Le taux de participation de 84 % a été impressionnant. Les collègues de Fluxys restent engagés et apprécient les nombreux efforts en matière de bien-être et d'engagement. Des points d'attention subsistent. C'est ce à quoi nous nous engageons en 2025, avec tous nos collègues.

La connectivité et la collaboration restent essentielles. En 2024 également, nous avons organisé des événements live tels qu'une réception de Nouvel An et une fête estivale, ainsi que des initiatives telles que Bright Talks et Bright Connections. Au niveau du groupe, nous avons renforcé la collaboration au cours des Branch Management Seminars. La collaboration avec les partenaires sociaux et les associations telles que l'Amicale a de nouveau été au cœur de notre approche. Ces relations, fondées sur le respect et l'appréciation mutuels, ont abouti à des résultats notables, tels que le taux de participation élevé aux élections sociales.

Ensemble, nous continuons à construire une organisation dans laquelle les gens s'épanouissent.

Notre ambition numérique vise la valeur à long terme

Notre ambition numérique est essentielle pour créer de la valeur à long terme pour notre entreprise, nos clients et le système énergétique de l'avenir.

Nos quatre domaines d'action

• Planifier et construire de nouveaux réseaux pour l'hydrogène et le CO2. L'automatisation des workflows d'engineering et la première analyse des tracés optimaux des canalisations en sont des exemples.
• Exploiter simultanément les réseaux de gaz
• naturel, d'hydrogène et de CO2. Parmi les exemples, citons le soutien numérique de nos équipes de Dispatching et les inspections de notre réseau.

Numériser l'« Employee Journey »,

c'est-à-dire le parcours des collaborateurs au sein de notre entreprise. Les exemples incluent le recrutement assisté par l'IA, le transfert de connaissances assisté par l'IA ou les assistants numériques pour rester à la page au sein de l'entreprise.

Améliorer notre productivité quotidienne grâce à l'IA et à la numérisation.

Accelerator

Notre laboratoire d'innovations pour développer en souplesse et rapidement des solutions numériques pour nos clients, nos collaborateurs ou d'autres partenaires. Nous travaillons systématiquement avec des équipes Accelerator transversales ad hoc pour aborder un défi très spécifique de notre entreprise. En 2024, les équipes Accelerator ont développé des solutions pour accélérer les simulations de réseau et ajuster rapidement l'allocation des capacités aux clients. D'autres équipes ont travaillé sur des solutions d'IA pour un partage plus efficace des connaissances au sein de différents départements.

Fondés sur des bases numériques solides

Pour nous engager pleinement dans nos quatre domaines d'action, nous investissons dans nos bases numériques :

• d'analyse de données qui normalisera les rapports de données et effectuera des analyses approfondies. À cette fin, nous avons rassemblé des données provenant de différentes sources et de différents systèmes. Ce n'est que le début d'un parcours complet de simplification des données et de leur utilisation.
• Cloud Architecture: nous faisons en sorte que les applications dans le Cloud et les systèmes de stockage fonctionnent ensemble pour nos applications d'entreprise. Un exemple clé est notre système de messagerie B2 B, le cœur de nos applications de dispatching commerciales, qui fonctionne à 100 % dans le cloud.

Gas Flow Evolutions: nous accélérons le développement de nos applications de gestion des flux de gaz. Cela nous permet de réagir efficacement aux changements légaux et commerciaux et de nous préparer à l'arrivée des canalisations de H2 et de CO2.

Cyber Security: nous renforçons notre maturité technique en matière de détection des cyberattaques et de réponse à celles-ci. Nous nous préparons pour la législation NIS2 (Network and Information Systems) qui introduit des mesures de cybersécurité pour les organisations fournissant des services dans des secteurs critiques.

Applications sur le terrain : travailler sans problème sur le terrain

En 2024, nous avons franchi la première étape importante de la numérisation étendue et tournée vers l'avenir de nos activités sur le terrain. Nos Metering Agents utilisent désormais une nouvelle application mobile, intuitive dans son utilisation et dotée d'une architecture flexible permettant de développer rapidement de nouvelles fonctionnalités.

Nos chiffres financiers en bref

Chiffres-clés consolidés

31.12.2024	31.12.2023
608.789	592.788
302.283	285.809
133.931	129.570
82.061	77.423
31.12.2024	31.12.2023
92.122	167.654
1.804.302	1.873.286
603.813	613.413
159.750	219.404
3.310.096	3.358.616

* Voir Glossaire p.46-47

Chiffre d'affaires et résultat net consolidés

Le chiffre d'affaires du groupe Fluxys Belgium s'élève à 608,8 Mio EUR en 2024, soit une augmentation de 16,0 Mio EUR par rapport au chiffre d'affaires de 2023 (592,8 Mio EUR).

Cette évolution est conforme à la méthodologie tarifaire 2024-2027.

Le résultat net consolidé est passé de 77,4 Mio EUR en 2023 à 82,1 Mio EUR en 2024, soit une hausse de 4,7 Mio EUR.

Efforts d'efficience en ligne avec le modèle tarifaire régulé

La méthodologie tarifaire 2024-2027 (fixée par le régulateur, la CREG) applique le principe selon lequel tous les coûts raisonnables, y compris les intérêts et une rémunération équitable, sont couverts par les recettes régulées. En outre, il existe un certain nombre d'incitants visant à contrôler les coûts et à orienter et contrôler certaines prestations de l'entreprise. Grâce à la maîtrise de ses frais d'exploitation, combinée à des efforts d'efficience considérables, le groupe Fluxys Belgium a réussi à atteindre la plupart des objectifs régulatoires et à comptabiliser ces incitants dans une période de grands défis opérationnels.

92,1 Mio EUR d'investissements

En 2024, les investissements en immobilisations corporelles s'élèvent à 92,1 Mio EUR contre 167,7 Mio EUR en 2023. De ce montant, 4,6 Mio EUR ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL, 3,6 Mio EUR à des projets liés à l'activité de stockage et 83,9 Mio EUR à des projets liés à l'activité de transport, dont 10,3 Mio EUR pour la canalisation Desteldonk-Opwijk qui pourra être utilisée pour le transport d'hydrogène dès que le marché est prêt.

Une contribution à la prospérité en hausse

Fluxys Belgium génère de la prospérité en contribuant à la croissance économique de la société et de l'environnement dans lequel l'entreprise est active. Cette contribution à la prospérité est mesurée à travers la valeur ajoutée que nous créons et distribuons à nos parties prenantes.

En 2024, la valeur ajoutée découlant de nos activités poursuivies s'élevait à 495,0 Mio EUR, soit une augmentation de 3,7 Mio EUR par rapport à 2023.

Perspectives pour 2025

Conformément à la méthodologie tarifaire, le résultat net des activités régulées belges sera déterminé principalement sur base de différents paramètres régulatoires notamment des capitaux propres investis, de la structure financière, des taux d'intérêt (OLO) et les incitants. Le résultat continuera d'évoluer en fonction de l'évolution de ces quatre paramètres. Les marchés financiers actuels ne permettent pas de fournir une projection précise de l'évolution des taux d'intérêt et donc du rende-

ment des activités régulées. En juin 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté un 14e paquet de sanctions à l'encontre de la Russie.

Le paquet interdit, à compter du 27 mars 2025, le transbordement de GNL en provenance de Russie et destiné à être exporté vers des pays hors UE.

Le terminal GNL à Zeebrugge est fondé juridiquement sur le principe du libre accès. Cela signifie que toute entreprise intéressée par la fourniture de GNL peut réserver des capacités au terminal. En vertu de la loi, aucun client ne peut donc subir une discrimination. En tant que prestataire de services clé, Fluxys Belgium veille à ce que ses infrastructures restent opérationnelles à tout moment pour la sécurité d'approvisionnement générale.

Comme par le passé, nous continuons d'exercer nos activités dans le respect total des réglementations belges, européennes et internationales applicables. Un arrêté royal définit les modalités d'exécution du 14e paquet de sanctions. Le Terminal GNL a adapté ses règles opérationnelles en conséquence et actuellement l'exécution des contrats existants se poursuit en conformité avec les sanctions sans impact négatif sur les performances financières de Fluxys Belgium.

Au premier trimestre 2025, sur base des informations disponibles et de certaines hypothèses, Fluxys Belgium et sa filiale Fluxys hydrogen ont pris la décision d'investir dans les premières infrastructures pour le transport d'hydrogène. Ces premières infrastructures sont d'ampleur limitée tenant compte des prévisions de demande initiale du marché, et seront construites selon la technologie multi-purpose, comme les récents gazoducs de gaz naturel. Nous travaillons aussi sur des pré-investissements pour une canalisation multi-purpose dans la zone portuaire d'Anvers qui pourra dans un premier temps être utilisé pour le transport de CO2.

Activités et résultats statutaires des filiales Fluxys LNG

Fluxys LNG (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 99,99 % et participation Flux Re 0,01 %) est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL à Zeebrugge. Elle commercialise la capacité du Terminal ainsi que les services apparentés conformément au cadre régulatoire. Les fonds propres s'élèvent à 126,2 Mio EUR au 31 décembre 2024, contre 133,9 Mio EUR l'année précédente.

Le résultat net de l'exercice 2024 s'élève à 22,5 Mio EUR, contre 20,3 Mio EUR en 2023.

Flux Re

Flux Re (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 100 %) est une société de réassurance de droit luxembourgeois constituée en octobre 2007. Les fonds propres statutaires, avant affectation, de Flux Re passent de 5,7 Mio EUR au 31 décembre 2023 à 7,9 Mio EUR au 31 décembre 2024. Le résultat net de l'exercice 2024 s'élève à 8,5 Mio EUR, contre 7,2 Mio EUR en 2023.

Balansys

Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation Fluxys Belgium 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois, Fluxys Belgium et Creos ont constitué le 7 mai 2015 la société Balansys, une coentreprise dans laquelle Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg détiennent chacun 50 %. Balansys assure les activités de balancing commercial sur le marché intégré du gaz belgo-luxembourgeois.

Fluxys hydrogen & Fluxys c-grid

Fluxys hydrogen (filiale consolidée - participation à 100% de Fluxys Belgium) a été créée en tant que filiale en 2023 pour devenir le gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène en Belgique et soutenir ainsi l'industrie dans ses efforts de transition vers une économie à faible émission de carbone. En 2024, Fluxys hydrogen a officiellement été désignée gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène en Belgique.

Fluxys c-grid (filiale consolidée – participation à 77,5 % de Fluxys Belgium) a été créée en tant que filiale en 2023 pour devenir le gestionnaire de l'infrastructure de transport de CO2 sur le territoire belge et soutenir ainsi l'industrie dans ses efforts de transition vers une économie à faible émission de carbone.

Fluxys Belgium SA – résultats 2024 (suivant les normes belges) : proposition d'affectation des résultats

Le résultat net de Fluxys Belgium SA s'élève à 84,1 Mio EUR, contre 79,5 Mio EUR en 2023.

Fluxys Belgium présentera un dividende brut de 1,40 EUR par action à l'Assemblée générale du 13 mai 2025.

Compte tenu d'un report de 101,7 Mio EUR de l'exercice précédent et d'un prélèvement sur réserves de 24,4 Mio EUR, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée générale d'affecter le résultat comme suit :

• 98,4 Mio EUR à la distribution du dividende et • 111,8 Mio EUR au bénéfice à reporter.

Si cette proposition d'affectation du résultat est acceptée, le dividende brut s'élèvera à 1,40 EUR par action pour l'exercice 2024. Ce montant sera mis en paiement à partir du 21 mai 2025.

Indicateurs

Contribution à la prospérité (en Mio EUR)	2024	2023	2022	2021
Valeur ajoutée découlant des activités poursuivies	495,0	491,3	477,0	438,9
Personnel	141,9	135,2	132,9	112,5
Actionnaires (dividende)	98,4	98,4	97,0	96,3
Société (charges fiscales)	30,3	31,1	35,1	36,9
Fournisseurs	199,1	194,3	176,7	155,6
Institutions financières (intérêts)	25,3	32,3	35,3	36,3
Ratios financiers	2024	2023	2022	2021
Solvabilité Quotient (i) de l'endettement financier net et (ii) de la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net	21%	26%	43%	57 %
Couverture des intérêts Quotient (i) de la somme des FFO et dépenses d'intérêts et (ii) des dépenses d'intérêts	9,96	17,07	21,39	6,75
Endettement financier net/RAB étendue Quotient (i) de l'endettement financier net et (ii) de la RAB étendue	5%	7%	17%	28 %
FFO/endettement financier net Quotient (i) des FFO et (ii) de l'endettement financier net	183%	251%	144%	25 %
RCF/endettement financier net Quotient (i) du RCF et (ii) de l'endettement financier net	121%	206%	125%	13 %

Glossaire

EBIT : Earnings Before Interests and Taxes, ou résultat opérationnel auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.

EBITDA: Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization, ou résultat avant amortissements, pertes de valeur et provisions auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivre sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.

Endettement financier net: Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des passifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75 % du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes (les 25 % restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles (fonds de roulement) et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible était utilisée pour rembourser des emprunts.

Solvabilité: le rapport entre l'endettement financier net et la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net permet de mettre en évidence la solidité de la structure financière du groupe Fluxys Belgium.

Couverture des intérêts: le rapport entre le FFO, avant dépenses d'intérêts, et les dépenses d'intérêts représente la capacité du groupe à couvrir ses dépenses d'intérêts grâce à ses activités opérationnelles.

Endettement financier net/RAB étendue: ce ratio exprime la quote-part de la RAB étendue financée par de l'endettement externe.

FFO/endettement financier net: ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles.

RCF/endettement financier net: ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles après paiement des dividendes.

FFO: Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont

Endettement financier net (en Mio EUR)	2024	2023	2022	2021
Endettement financier net	159,7	219,4	493,8	846,0
Ventilation
Marché des capitaux d'emprunt	699,3	699,0	700,0	699,1
Emprunts bancaires	218,8	240,0	262,3	286,8
Parties liées	163,5	187,0	210,3	233,6
75 % de la trésorerie et des autres actifs financiers	-921,9	-906,2	-678,2	-373,5
Maturité moyenne pondérée au 31.12	5,9	7,0	8,1	9,2
RAB et WACC	2024	2023	2022	2021
RAB (en Mio EUR)
Transport	2.044,3	2046,6	2059,1	2047,5
Stockage	216,3	228,0	228,0	228,8
Terminalling de GNL	313,0	311,0	305,7	303,0
Autres investissements corporels hors RAB (en mio EUR)	426,2	432,9	417,7	410,4
RAB étendue	2.999,8	3018,6	3010,6	2989,7
WACC avant impôts (en %)
Transport	4,80	4,69	4,88	4,92
Stockage	4,91	4,87	5,06	5,09
Terminalling de GNL	5,13	5,36	4,83	4,99

ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs, faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.

RCF: Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.

RAB: Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement régulatoire, qui est lui-même soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.

Autres investissements corporels hors RAB:

Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du Terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.

RAB étendue: Total de la RAB et des autres investissements corporels hors RAB.

WACC: Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.

Notre structure et notre gouvernance

Au cœur du groupe Fluxys

Nos actionnaires

Nos actionnaires au 27 mars 2025

Fluxys Belgium est une société anonyme et fait partie du groupe Fluxys. Le capital de Fluxys Belgium est détenu comme suit :

• La société anonyme de droit belge Fluxys détient une participation de 90 %. Cette participation se divise entre les actions de classe B (83,29 %) et de classe D (6,71 %).
• Le public détient 10 % des actions de Fluxys Belgium, de classe D.

• L'État belge détient une action (l'action spécifique). Le nombre total d'actions est de 70 263 501, donnant toutes droit au dividende.

Les classes d'actions suivantes ont été

• créées : classes B, D et l'« action spécifique » : • Les actions de classe B sont et demeurent nominatives.
• Les actions de la classe D sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire qui supporte les éventuels frais de conversion.
• Les actions de classe B sont automatiquement converties en actions de classe D lorsqu'elles sont cédées à un tiers.
• 16,71 % des parts sont cotées à la bourse Euronext, dont 6,71 % sont détenues par Fluxys et les 10 % restant sont réparties dans le public.
• La part spécifique de l'État belge offre aux autorités fédérales un droit particulier au cas où Fluxys Belgium envisagerait de vendre des infrastructures revêtant une importance stratégique et que le ministre en charge de l'Énergie considèrerait, en tant que représentant de l'État belge, comme portant atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie.

frequently asked slides 3 • Pour le détail des droits attachés à l'action spécifique de l'État belge, veuillez-vous référer à la déclaration de gouvernement d'entreprise, « Droits de vote et pouvoirs spéciaux ».

La structure de l'actionnariat de la société mère Fluxys est la suivante :

• Publigaz gère les intérêts des communes belges dans Fluxys.
• Energy Infrastructure Partners (EIP), via sa filiale luxembourgeoise Neon Holding I Sàrl, est un gestionnaire d'actifs basé en Suisse qui se concentre sur les investissements à long terme dans des projets d'énergie renouvelable à grande échelle de haute qualité et dans des infrastructures énergétiques critiques.
• AG Insurance est une compagnie d'assurance belge qui fait partie du groupe d'assurance international Ageas.
• Ethias est un groupe d'assurance belge dont les principaux actionnaires sont l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la société coopérative EthiasCo.
• La Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) est un holding fédéral belge créé pour gérer, pour le compte de l'État belge, les participations dans des entreprises publiques et privées qui revêtent un intérêt stratégique et économique pour le pays.
• Depuis 2012, les membres du personnel et le management du groupe Fluxys ont eu plusieurs fois la possibilité de devenir actionnaires de Fluxys.

Nos filiales

Fluxys c-grid (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 77,5 %, de Pipelink à 10 %, de Socofe à 10 %, de FPIM-SFPI à 2,5 %). Fluxys c-grid est une filiale créée en 2023 amenée à devenir le gestionnaire de l'infrastructure de transport de CO2 sur le territoire belge, soutenant ainsi l'industrie dans ses efforts pour faire la transition vers une économie bas-carbone.

Fluxys hydrogen (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 100 %). Fluxys hydrogen a été désignée comme gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène par le gouvernement belge le 26 avril 2024, soutenant ainsi l'industrie dans ses efforts pour faire la transition vers une économie bas-carbone.

Fluxys LNG (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 99,99 %, de Flux Re à 0,01 %). Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du terminal GNL de Zeebrugge et commercialise la capacité de terminalling et les services apparentés.

Flux Re (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 100 %). Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois.

Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation de Fluxys Belgium à 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois en 2015, Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg ont créé la société Balansys, une co-entreprise dont Fluxys Belgium et Creos Luxembourg détiennent chacune 50 %. Depuis 2020, Balansys est l'opérateur chargé des activités d'équilibrage sur le marché gazier intégré belgo-luxembourgeois.

Notre gouvernance

Structure de gouvernance

Plusieurs organes de conseil ont été créés pour aider le Conseil d'administration dans ses tâches : le Comité d'audit et de risques, le Comité de gouvernement d'entreprise et le Comité de nomination et de rémunération.

Le Conseil d'administration a délégué la gestion journalière de Fluxys Belgium et confié des pouvoirs spécifiques à l'un de ses membres, appelé administrateur délégué et qui est également le Chief Executive Officer (CEO) de l'entreprise. L'administrateur délégué a à son tour le pouvoir de confier certains aspects de la gestion journalière ou de ses pouvoirs spécifiques à une « Operational Management Team ».

Engagement en matière de durabilité

Partie intégrante de notre cadre stratégique. L'engagement en matière de durabilité de Fluxys Belgium fait partie intégrante de notre cadre stratégique visant à accélérer la transition énergétique en tant qu'entreprise d'infrastructures essentielle.

En 2023, Fluxys Belgium a affiné et formalisé son approche de durabilité avec ses parties prenantes, sur la base d'une analyse de double matérialité conforme à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Lors de ce processus, des indicateurs de performance et des objectifs ont été définis pour chaque sujet ESG matériel. En 2024, nous avons renouvelé cette analyse pour vérifier que les sujets matériels identifiés étaient toujours pertinents et qu'aucun nouveau sujet n'était apparu. La conclusion est que cette analyse est restée valable pour l'année 2024. Nous avons suivi les progrès accomplis dans la réalisation de nos objectifs tout au long de l'année.

Créer de la valeur dans une perspective à long terme. Dans notre approche de durabilité, nous définissons, dans une perspective à long terme, la voie à suivre pour créer de la valeur sous ses différentes formes au sein de l'écosystème dans lequel nous opérons. Pour ce qui est de la transition énergétique plus spécifiquement, notre solide expérience nous permet de développer de nouvelles activités en saisissant les opportunités amenées par la transition.

Projet d'entreprise. L'élaboration de notre approche de la durabilité a pris la forme d'un véritable projet d'entreprise, à la suite des interactions intensives entre la direction, les départements concernés, nos parties prenantes, les responsables des sujets ESG matériels, le Comité d'audit et de risques et le Conseil d'administration. Ce dernier, en tant qu'organe supérieur, a pour responsabilité de veiller à ce que l'approche en matière de durabilité fasse partie intégrante du cadre stratégique de l'entreprise.

Concrétisé dans les objectifs de l'entreprise. Fluxys Belgium concrétise sa stratégie et son engagement en matière de durabilité sous la forme d'objectifs d'entreprise qui couvrent les différents sujets ESG matériels, traduits annuellement en objectifs personnels dans le cadre du cycle de gestion des performances.

La rémunération liée aux performances de l'administrateur délégué et CEO et de la Operational Management Team est fonction du degré de réalisation des objectifs de l'entreprise. Ce degré de réalisation est évalué par le Conseil d'administration après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le degré de réalisation des objectifs sert également d'indicateur pour la rémunération liée aux performances des collaborateurs chez Fluxys Belgium. En outre, la convention collective de travail CCT 90 actuelle comporte pour les membres du personnel des incitants axés entre autres sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium et l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Pour de plus amples informations sur la gouvernance d'entreprise de Fluxys Belgium, veuillez consulter la section 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' .

Composition des organes de gestion au 27 mars 2025

Conseil d'administration

• Andries Gryffroy, président du Conseil d'administration
• Jean-Claude Marcourt, vice-président du Conseil d'administration
• Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO
• Abdellah Achaoui
• Sabine Colson*, présidente du Comité de gouvernement d'entreprise
• Laurent Coppens
• Valentine Delwart*
• Patrick Dewael
• Leen Dierick
• Cécile Flandre*
• Sandra Gobert*
• Gianni Infanti
• Ludo Kelchtermans
• Roberte Kesteman*
• Anne Leclercq*
• Josly Piette
• Daniël Termont, président du Comité d'audit et de risques
• Koen Van den Heuvel, président du Comité de nomination et de rémunération
• Wim Vermeir
• Sandra Wauters*
• Tom Vanden Borre, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative
• Julien Simon, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Group General Counsel et Company Secretary.

Comité d'audit et de risques

• Daniël Termont, président
• Sabine Colson
• Laurent Coppens
• Cécile Flandre
• Anne Leclercq
• Wim Vermeir
• Sandra Wauters
• Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO, invité avec voix consultative

Le secrétariat du Comité d'audit et de risques est assuré par Julie Van de Velde, Head of Corporate Legal.

Comité de gouvernement d'entreprise

• Sabine Colson, présidente
• Laurent Coppens
• Valentine Delwart
• Sandra Gobert
• Roberte Kesteman
• Anne Leclercq
• Josly Piette
• Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO, invité avec voix consultative

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Julie Van de Velde, Group General Counsel et Company Secretary.

Comité de nomination et de rémunération

• Koen Van den Heuvel, président
• Valentine Delwart
• Cécile Flandre
• Sandra Gobert
• Gianni Infanti
• Roberte Kesteman
• Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO, invité avec voix consultative

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Sr VP People & Organisation.

Operational Management Team de gauche à droite: Nicolas Daubies, Erik Vennekens, Rafaël Van Elst, Leen Vanhamme, Ben De Waele, Raphaël De Winter, Pascal De Buck, Damien Adriaens, Anne Vander Schueren, Jan Van de Vyver, Christian Leclercq.

Operational Management Team

L'Operational Management Team est chargée de la gestion quotidienne et de la gestion opérationnelle de l'entreprise.

L'Operational Management Team est composée comme suit :

• Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO
• Ben De Waele, Sr VP Belgian Operations
• Christian Leclercq, Chief Financial Officer
• Erik Vennekens, Sr VP Asset Delivery & Digital

L'Operational Management Team est assistée par un Executive Committee composé comme suit :

• Damien Adriaens, Director Commercial Regulated • Nicolas Daubies, Group General Counsel
• & Company Secretary • Raphaël De Winter, Sr VP Business development
• & M&A • Jan Van de Vyver, Director Installations & Grid
• Rafaël Van Elst, Director Construction, Engineering & Gas Flow Ops
• Anne Vander Schueren, Sr VP People & Organisation
• Leen Vanhamme, Sr VP Strategy & Sustainability

Le secrétariat de l'Operational Management Team et de l'Executive Committee est assuré par Nicolas Daubies, Group General Counsel & Company Secretary.

Notre gestion des risques

Entreprise Risk Management

Le système de gestion des risques de l'entreprise (Enterprise Risk Management, ERM) de Fluxys Belgium est basé sur la norme ISO 31000 et est intégré dans la stratégie, les décisions commerciales et les activités de l'entreprise. Le système de gestion des risques comprend l'ensemble des risques de l'entreprise y compris les risques liés aux sujets ESG matériels pour l'entreprise. Le système identifie à court, moyen et long terme l'impact que les risques peuvent avoir sous différents angles : l'impact sur les personnes et l'environnement et l'impact sur la création de valeur, la performance opérationnelle et la réputation de Fluxys Belgium.

Le système de gestion des risques évalue les risques et les opportunités liés au changement climatique en traduisant les horizons 2030 - 2050 en trois perspectives temporelles : à court terme (0-1 an), à moyen terme (2-5 ans) et à long terme (5-10 ans).

Il identifie et quantifie ainsi les risques liés aux activités

Acteurs dans le processus

Le Risk management organise le système de gestion des risques et rend compte chaque année au Comité d'audit et de risques. Tous nos départements identifient, analysent et évaluent les risques propres à leur domaine et décrivent la manière dont les risques sont gérés. En collaboration avec la direction, ils

et à la chaîne de valeur de Fluxys Belgium, les risques liés aux catastrophes naturelles ou aux conditions climatiques défavorables et aux volumes et prix des émissions de CO2, ainsi que les risques liés à la réputation.

Les opportunités liées aux nouveaux développements du marché pour l'hydrogène et le captage et le stockage du CO2 sont également analysées pour leur impact potentiel sur les performances financières de l'entreprise. Les risques et les opportunités sont évalués sur la base d'une combinaison de l'ampleur de l'impact et de la probabilité que cet impact se matérialise.

Les risques et opportunités liés aux domaines ESG matériels pour Fluxys Belgium sont documentés dans la section « Nos performances ESG ».

Processus de contrôle interne

Le modèle de contrôle interne utilisé pour gérer nos risques et effectuer des contrôles est le modèle dit des 3 lignes ou 3 lines model.

Première ligne	Deuxième ligne	Troisième ligne
Les fonctions de contrôle de première ligne sont les départements eux-mêmes.	Les fonctions de contrôle de deuxième ligne se composent des collaborateurs Risk, des	En tant que fonction de contrôle de troisième ligne indépendante, l'Audit interne est responsable
Les départements sont responsables de leurs risques et	collaborateurs Compliance, et (pour certains aspects) des	du contrôle des processus d'entreprise.
veillent à mettre en œuvre des contrôles et des mesures efficaces.	départements Finance, Sécurité, Santé et Environnement, et Sécurité informatique. Elles donnent des directives aux fonctions de contrôle de première ligne concernant la gestion des risques, le respect de la réglementation, des directives et des règles internes, le suivi du budget ainsi que la sécurité du personnel, des installations, des systèmes informatiques et des informations.	L'Audit interne effectue des audits basés sur les risques afin de vérifier l'efficacité et la
		performance du système interne de contrôle et des processus. Le département réalise également des audits de conformité afin de garantir l'application des directives et processus de manière cohérente.

répertorient les principaux risques, les contrôles et les mesures de mitigation. Le Comité d'audit et de risques examine chaque année le système de gestion des risques et l'ensemble des principaux risques, contrôles et mesures de mitigation.

Nos principaux risques et opportunités

Risques (R) et opportunités (O)		Description	Mesures
R	Rôle du gaz naturel en baisse dans le mix énergétique et impact sur la valeur de nos actifs.	Le rôle du gaz naturel en baisse dans le futur mix énergétique pourrait entraîner l'arrêt de l'utilisation d'une partie de l'infrastructure de Fluxys Belgium.	Développement de nouvelles activités pour accélérer la transition énergétique Investissements pour développer un réseau d'hydrogène et un réseau de CO2
R	Développements géopolitiques mondiaux.	L'instabilité géopolitique qui peut avoir un impact sur le secteur du transport de gaz, entraînant une instabilité politique, sociale et économique qui pourrait évoluer vers un scénario de crise.	Voir paragraphe sur les développements géopolitiques mondiaux
O O O	Développement du marché de l'hydrogène. Développement du marché du CO2. Développement du marché du biométhane.	Fluxys Belgium entend jouer un rôle clé en Belgique dans la transition énergétique vers une économie bas-carbone, par le biais de projets innovants et d'investissements majeurs dans l'infrastructure.	Investissements dans (a) Le terminalling, le transport et le stockage de molécules à faible teneur en carbone (hydrogène, biométhane, etc.) (b) Le transport et le terminalling du CO2
R	Le développement du marché de l'hydrogène et du CO2 n'est pas adapté aux besoins d'investissement nécessaires.	Fluxys Belgium risque de ne pas atteindre ses objectifs de transition. Elle peut également courir le risque financier que l'évolution du marché pour le H2 et le CO2 ne se fasse pas au même rythme que les efforts d'investissement à consentir.	Voir la section ESG « Transport de molécules pour une avenir neutre en carbone»)
R	Non-respect de nos objectifs en matière d'émissions.	Les activités de Fluxys Belgium génèrent des émissions de gaz à effet de serre (CH4 et CO2) qui contribuent au changement climatique. Fluxys peut courir le risque financier et d'atteinte à sa réputation de ne pas réaliser ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2 et CH4).	Le programme Go4Net0 pour atteindre les objectifs de réduction. (voir partie ESG)
R	Incidents industriels sur les installations.	Les incidents industriels peuvent endommager l'infrastructure de Fluxys Belgium, mettre en danger la sécurité des personnes, provoquer une indisponibilité ayant une incidence sur la continuité du service et entraîner des conséquences financières.	Mesures préventives lors de la conception, la construction, l'exploitation et la fin de vie de l'infrastructure Détection par drones Maintenance et inspection minutieuses de nos installations Système de gestion de la sécurité certifié et audité Plan et procédures d'urgence Exercices de crise avec la police et les pompiers Mesures de bon voisinage Formations relatives à la sécurité et à la santé Politique de sécurité de l'information certifiée

	opportunités (O)	Description	Mesures
R	Cyberattaques sur	Certains cyber-incidents peuvent	Programme de cybersécurité
	nos installations industrielles	endommager l'infrastructure de Fluxys Belgium, mettre en danger la	Certification NIS
		sécurité des personnes, provoquer	Equipements de back-up
		une indisponibilité ayant une	Mesures contre les cybermenaces
		incidence sur la continuité du service et entraîner des conséquences financières.	Surveillance et continuité opérationnelles
			Formation et sensibilisation
			(Voir sections 'Infrastructure sûre et fiable' – 'Mesures de cybersécurité')
R	Dommages aux	Certaines activités de Fluxys Belgium peuvent nuire aux	Système de gestion environnementale
	écosystèmes et à la		Études environnementales et surveillance
	biodiversité au sein et autour de nos	écosystèmes et à la biodiversité. Cela pourrait entraîner des	Audits internes et externes
	installations.	risques financiers (notamment	Limitation des nuisances sonores
		des sanctions) et d'atteinte à sa	Gestion des plaintes environnementales
		réputation.	Actions de plantation d'arbres en plus des dispositions légales lors de la pose de « conduites principales » (a)
			(Voir section « Biodiversité »)
R	Non-respect des réglementations, des cadres et des normes sous-jacents.	Réglementation croissante exigeant la mise en œuvre de cadres et de normes sous-jacents - Impact financier et réputationnel en cas de non-respect de ces exigences.	Suivi de la législation, rédaction et adaptation de procédures, intégration dans les processus internes Contrôle systématique par le biais d'audits internes
R	Gestion du capital	L'incapacité d'attirer, de retenir humain : risques et de sécuriser les talents dans liés à la santé des un environnement en évolution collaborateurs, à la et le manque de compétences et diversité, à l'égalité de connaissances des nouveaux des chances et au développements peuvent avoir un développement du impact négatif sur les performances talent. de l'entreprise.	Ajustements continus de la politique de développement et de formation
			Alignement du développement des compétences sur la stratégie de l'entreprise
			Planification du personnel pour identifier les besoins futurs
			Une approche du recrutement tournée vers l'avenir
			Favoriser la diversité lors du recrutement
			Équités dans les processus
			Enquête interne sur l'engagement et le feed-back
			L'inclusion digitale stimulée au travers de différentes initiatives
			La personne de confiance
			(voir aussi partie ESG)
R	Risques liés à Une corruption avérée ou un l'éthique, à l'intégrité manque d'éthique chez Fluxys et à la corruption. Belgium et dans sa chaîne de valeur peuvent avoir des répercussions négatives sur la réputation	Code Éthique (et formation associée)
			Procédure de signalement d'un comportement
			non éthique Politique de lanceurs d'alerte (et formation
		commerciale et/ou les résultats	associée)
		financiers de l'entreprise.	Conditions générales d'achat - respect des droits humains dans la chaîne de sous-traitance (Voir aussi partie ESG)

(a) Une dorsale est définie comme une canalisation de plus de 10 km, d'un diamètre de 600 mm ou plus.

Développements géopolitiques mondiaux

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, diverses sanctions ont été prises contre la Russie et la Biélorussie, ainsi que contre des entreprises russes et biélorusses. Dans ce contexte, le groupe Fluxys Belgium n'est pas actif sur le marché russe et n'a pas d'investissements dans des entreprises russes. Le groupe Fluxys Belgium ne constate aucun indice de perte de valeur.

Dans ses activités, le groupe Fluxys Belgium traite avec des entreprises russes conformément aux régulations gazières européennes et nationales et respecte pleinement le régime de sanctions qui a été adopté.

Fluxys LNG est l'entité la plus exposée à une contrepartie contrôlée par la Russie par le biais de contrats à long terme.

En juin 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté un 14e paquet de sanctions à l'encontre de la Russie. Le paquet interdit, à compter du 27 mars 2025, le transbordement de GNL en provenance de Russie et destiné à être exporté vers des pays hors UE.

Le terminal GNL à Zeebrugge est fondé juridiquement sur le principe du libre accès. Cela signifie que toute entreprise intéressée par la fourniture de GNL peut réserver des capacités au terminal. En vertu de la loi, aucun client ne peut donc subir une discrimination. En tant que prestataire de services clé, Fluxys Belgium veille à ce que ses infrastructures restent opérationnelles à tout moment pour la sécurité

d'approvisionnement générale. Comme par le passé, nous continuons d'exercer nos activités dans le respect total des réglementations belges, européennes et internationales applicables. Un arrêté royal définit les modalités d'exécution du 14e paquet de sanctions. Le Terminal GNL a adapté ses règles opérationnelles en conséquence et actuellement l'exécution des contrats existants se poursuit en conformité avec les sanctions.

Assurances

La gestion des risques de Fluxys Belgium évalue la probabilité des risques majeurs inhérents à ses activités et se livre à une estimation des conséquences financières éventuelles en cas de survenance de ces risques.

En fonction des possibilités et des conditions du marché, le groupe couvre ces risques essentiellement en faisant appel au marché de l'assurance. La couverture globale est en ligne avec les pratiques européennes en la matière et porte sur les différents domaines dans lesquels des risques peuvent apparaître :

• Protection des installations contre diverses formes de dommage matériel. Dans certains cas, ces installations bénéficient de surcroît d'une couverture complémentaire pour les pertes de revenus dues à l'indisponibilité pour cause de dommages ; • Protection couvrant la responsabilité vis-à-vis de tiers par la souscription d'une couverture globale à plusieurs niveaux ;

• Programme destiné au personnel : couverture par des assurances obligatoires (accidents du travail) et programme couvrant le personnel en matière de soins de santé ;

• Protection du parc automobile grâce à des assurances adaptées.

Dans certains cas, les risques sont en partie réassurés par Flux Re, une filiale à 100 % de Fluxys Belgium, ou sont partiellement couverts par l'application de franchises adaptées. Flux Re réassure principalement les risques matériels et financiers et dans une mesure limitée la responsabilité générale et environnementale (pas les risques de vie ou de santé).

Le fait que Flux Re soit intégralement consolidée dans les comptes du groupe implique que les coûts des accidents couverts par son programme de réassurance sont mis à charge du résultat consolidé. Flux Re réassure en outre certains risques d'autres sociétés du groupe Fluxys. Les indemnités à verser à ces sociétés lors de sinistres auront, le cas échéant, un impact négatif sur le résultat consolidé IFRS du groupe Fluxys Belgium.

Les risques non assurables sont couverts par des clauses contractuelles appropriées, des garanties financières et des mécanismes régulatoires.

Cadre légal et régulatoire

Europe

Régulation des marchés du gaz natu rel et de l'hydrogène

Depuis le 3 mars 2011, le marché européen du gaz naturel est réglementé par le troisième paquet législatif européen sur l'énergie :

• la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55 /CE (3e Directive gaz) ;
• le Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (2e Règlement Gaz) ;
• le Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (Refonte du Règlement ACER).

En juillet 2024, ce paquet législatif européen a été adapté par la publication :

• de la Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive susmentionnée 2009/73/CE ;
• du Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant les règlements (UE) no 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement susmentionné (CE) n° 715/2009.

Ces textes remplaceront respectivement la 3e Directive gaz (après transposition de la Directive dans la législation nationale au plus tard pour le 4 août 2026) et le 2e Règlement gaz (à partir du 4 février 2025) en introduisant un cadre régulé pour le marché européen du gaz renouvelable et de l'hydrogène, similaire au cadre existant pour le gaz naturel. Ce dernier enregistre, par ailleurs, quelques adaptations, notamment au niveau du plan de développement du réseau, de la transparence des revenus autorisés du gestionnaire de réseau et de la qualité du gaz.

Règlements adoptés dans le contexte de crise énergétique européenne en 2022

Dans le contexte du marché gazier de 2022, plusieurs textes ont été adoptés au niveau européen pour assurer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne et de ses Etats membres. Il s'agit du :

• Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz ; à noter que Fluxys Belgium a été certifiée fin 2022 en tant que gestionnaire d'installation de stockage conformément à l'article 2 de ce règlement.
• Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 (dont la période d'application a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par le Règlement (UE) 2023/2919) renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontaliers de gaz ;
• Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 (dont la période d'application a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2025 par le Règlement (UE) 2023/2920) établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l'Union et l'économie contre des prix excessivement élevés.

L'ensemble de ces règlements étaient toujours d'application en 2024.

L'un des objectifs de ces différents règlements européens est de veiller à une utilisation optimisée des infrastructures de gaz naturel en vue de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Le groupe Fluxys Belgium soutient cet objectif et a apporté les adaptations nécessaires aux contrats régulés en vue de transposer les différentes mesures prévues par ces règlements.

Belgique

Gaz naturel

Dans le cadre légal et réglementaire actuel, un système régulé est appliqué au transport du gaz naturel (transport domestique et transport de frontière à frontière), au stockage du gaz naturel et aux activités du

terminal GNL. Comme l'exige la législation européenne, le marché belge est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants. Le régulateur compétent pour les activités régulées du groupe Fluxys Belgium est le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).

La loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (loi gaz) constitue la base générale du cadre régulatoire pour les activités de transport de gaz naturel, de stockage de gaz naturel et de terminalling de GNL.

La loi gaz :

• prévoit une procédure de certification des gestionnaires de réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL. L'objectif de cette certification est de vérifier le respect des exigences de dissociation verticale des gestionnaires vis-à- vis des fournisseurs ou des producteurs d'énergie (ownership unbundling). Le 27 septembre 2012, la CREG a certifié Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau de transport totalement indépendant des fournisseurs et producteurs de gaz naturel. Début 2023, la CREG a confirmé que, moyennant le respect de certaines conditions, l'accession d'Energy Infrastructure Partners à l'actionnariat de la société mère Fluxys ne donnait pas lieu à une procédure de re-certification. • organise la procédure de nomination des gestionnaires de réseau de transport, de l'installation de stockage de gaz naturel et de l'installation de terminalling GNL par arrêté ministériel reste d'application. Fluxys Belgium a ainsi été nommée le 23 février 2010 en tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et de l'installation de stockage de gaz

naturel et Fluxys LNG en tant que gestionnaire de l'installation de GNL, chacune pour un terme renouvelable de 20 ans.

• habilite la CREG e à développer la méthodologie tarifaire applicable aux activités de transport de gaz naturel, de stockage de gaz naturel et de terminalling GNL, et ce, après avoir procédé à une consultation publique. Les propositions tarifaires des gestionnaires doivent être approuvées par la CREG.

Hydrogène

Le 11 juillet 2023, une loi relative au transport d'hydrogène par canalisations (et relative à la production d'hydrogène dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique) a été adoptée, qui est entrée en vigueur le 4 août 2023. Cette loi hydrogène fixe la procédure pour la certification et la désignation d'un gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène qui est responsable de la planification, du développement et

de la gestion du futur réseau de transport d'hydrogène belge accessible aux tiers et régulé.

La loi hydrogène :

• prévoit une dissociation verticale des activités de transport d'hydrogène et des activités de production ou de fourniture d'hydrogène, de gaz naturel, de biogaz, de biométhane, d'autres formes de méthane synthétiques ou d'électricité ;
• garantit un accès non discriminatoire au réseau de transport d'hydrogène pour toutes les parties intéressées ;
• détermine, entre autres, les règles et les procédures pour la préparation du plan de développement du réseau et pour la fixation de tarifs de réseau régulés ;
• désigne la CREG comme régulateur pour le transport d'hydrogène ;
• fixe la procédure pour l'octroi des autorisations de transport d'hydrogène ;
• prévoit un régime de dérogations pour les réseaux d'hydrogène existants à sa date d'entrée en vigueur ; et
• donne la mission au gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène d'établir des normes de qualité pour le transport d'hydrogène via le réseau de transport d'hydrogène, normes à valider par le Ministre de l'Energie, en tenant compte de toute norme européenne, et après avoir consulté les parties intéressées.

Fin novembre 2023, la SA Fluxys Hydrogen, filiale à 100 % de Fluxys Belgium, a introduit sa candidature pour être certifiée et désignée comme gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène.

En février 2024, la CREG a certifié la SA Fluxys hydrogen en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'hydrogène selon le modèle de dissociation totale des structures de propriété conformément à l'article 10 de la loi hydrogène. Un avis favorable a également été rendu sur les critères d'évaluation à remplir par la SA Fluxys hydrogen, comme prévu à l'article 11 de la même loi.

Le 26 avril 2024, la SA Fluxys hydrogen a été désignée gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène avec effet au 21 mai 2024 pour un terme renouvelable de 20 ans.

Dioxyde de carbone

• Le 29 mars 2024, le Parlement flamand a approuvé un Décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande, dont les dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par un arrêté du Gouvernement flamand et au plus tard au 30 juin 2025. Ce décret :

• prévoit la désignation d'un gestionnaire pour le réseau de transport de CO2 dans la région flamande, la possible désignation de gestionnaires de cluster locaux pour le transport de CO2 (si une telle demande émane du marché) et le rôle de gestionnaire(s) de terminaux de liquéfaction de CO2, qui doivent tous être dissociés au moins en ce qui concerne leur forme juridique de toute entité juridique qui déploie des activités couvertes par le Système d'Echange de Quotas d'Emission de gaz à effet de serre (SEQE), à l'exception bien entendu des activités d'émission liées à leur propres activités, ou qui exploite un site de consommation de CO2 ;
• prévoit les régimes dérogatoires de réseaux industriels fermés de transport de CO2 et de conduites directes de CO2 ;
• désigne le Vlaamse Nutsregulator (VREG) en tant que régulateur du marché du transport de dioxyde de carbone par canalisations ;
• garantit un accès non discriminatoire pour tous les utilisateurs au réseau de transport de CO2 de la région flamande, aux éventuels cluster locaux pour le transport de CO2 et aux terminaux de liquéfaction de CO2, ainsi que le respect de la confidentialité de toutes les données commerciales obtenues dans l'exécution de leurs tâches ;
• prévoit un accès au réseau de transport de CO2 de la région flamande, aux éventuels cluster locaux sur base de tarifs approuvés par le Vlaamse Nutsregulator (VREG) ;
• détermine, entre autres, les règles et les procédures pour l'établissement du plan de développement indicatif du réseau de transport de CO2 de la région flamande et des éventuels cluster locaux ;
• prévoit la possibilité de déclarer d'utilité publique la construction des canalisations sur ou sous des terrains privés non bâtis et octroie aux gestionnaires du réseau de transport de CO2 et des éventuels cluster locaux le droit d'occuper le domaine public et les voiries communales ;
• fixe les conditions d'octroi, au gestionnaire d'une installation de transport de dioxyde de carbone, d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et des obligations de déclaration ; et
• donne la mission aux gestionnaires du réseau de transport de CO2 et des clusters locaux d'établir, après concertation avec les utilisateurs, des normes concernant la qualité du flux de dioxyde de carbone, normes à approuver par le Gouvernement flamand, sur avis du Vlaamse Nutsregulator (VREG).

La procédure et les conditions de désignation du gestionnaire du réseau de transport de CO2 et d'un gestionnaire pour un cluster local dans le port d'Anvers ont également été publiées. En février 2025, Fluxys

c-grid a introduit son dossier de candidature en tant que gestionnaire du réseau de transport de CO2.

Le 28 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un Décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région wallonne. Ce décret :

• prévoit la désignation d'un gestionnaire pour le réseau de transport de CO2 dans la région wallonne et la possible désignation de gestionnaires de ramification locale du réseau de CO2 (après évaluation des besoins, consultation du gestionnaire du réseau de transport de CO2 et avis de la CWaPE) ; le gestionnaire pour le réseau de transport de CO2 doit être dissocié, en ce qui concerne sa forme juridique et son actionnariat, des sociétés qui exercent une activité d'émission de CO2 dans un secteur compétitif ou une activité de réutilisation du CO2 ;

• prévoit des exigences d'actionnariat public dans le gestionnaire de réseau de transport de CO2 ;
• désigne la CWaPE en tant que régulateur du marché du transport de dioxyde de carbone (CO2) par canalisations ;
• fixe les conditions et procédure d'autorisation de construction et gestion de conduites directes ;

• garantit un accès non discriminatoire pour tous les utilisateurs au réseau de CO2, aux ramifications locales de CO2 et aux terminaux de liquéfaction ;

• prévoit un accès au réseau de CO2 et aux ramifications locales éventuelles sur base de tarifs approuvés par la CWaPE (sur base d'une méthodologie tarifaire approuvée par le Gouvernement wallon) ;

• détermine, entre autres, les règles et les procédures pour l'établissement du plan de développement du réseau de CO2 et des ramifications locales éventuelles ;

• prévoit la possibilité de déclarer d'utilité publique la construction d'un réseau de CO2 ou d'une ramification locale de CO2 sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis et octroie au gestionnaire de réseau de CO2 et au gestionnaire de ramification locale de CO2 le droit d'occuper le domaine public et en fixe les conditions ;

• fixe les conditions d'octroi, au gestionnaire d'une installation de transport de dioxyde de carbone, d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.

La procédure et les conditions de désignation du gestionnaire de réseau de CO2 ont également été publiées. Fluxys c-grid a introduit en février 2025 son dossier de candidature en tant que gestionnaire de

Fixation des tarifs et mesures d'indépendance spécifiques en gaz naturel

Généralités

Les décisions fixant la méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL ont été arrêtées par la CREG le 30 juin 2022. Cette méthodologie contient les règles que les gestionnaires de réseau doivent respecter lors de la préparation, du calcul et de la soumission des tarifs et que le régulateur applique pour le traitement de ces propositions tarifaires.

La proposition tarifaire 2024-2027 pour les services de transport que Fluxys Belgium a soumise le 22 décembre 2022, sur base de cette méthodologie et du code de réseau relatif aux tarifs (TAR-NC)4 , a été amendée et la version amendée a été approuvée par la CREG le 6 avril 2023. Les tarifs approuvés sont valables pour une période de quatre ans, sauf s'ils sont modifiés à la suite d'une évolution des actifs ou passifs régulatoires différente de celle estimée dans la proposition tarifaire.

La proposition tarifaire amendée pour les services de stockage 2024-2027 a été approuvée par la CREG le 21 décembre 2023. Elle inclut une réduction de 20 % des tarifs.

La dernière proposition tarifaire actualisée relative aux services de terminalling a été approuvée par la CREG en date du 22 juin 2023. Cette proposition tarifaire a permis d'introduire une nouvelle approche tarifaire pour les chargements de camions.

Accord entre Fluxys Belgium et la CREG sur la marge équitable

Fluxys Belgium et la CREG ont convenu en février 2024 de proposer au marché, par le biais d'une consultation publique qui s'est tenue du 14 mars au 14 avril 2024, des adaptations à la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL pour la période régulatoire 2024-2027.

La méthodologie tarifaire, adoptée en juin 2022, prévoyait l'utilisation d'un taux sans risque de 1,68 % pour le calcul de la marge, et ce pour les quatre années de la période régulatoire 2024-2027. Dans un contexte de volatilité des taux d'intérêts, d'une

tendance globalement haussière ces deux dernières années et d'une inflation particulièrement élevée en 2022, un certain nombre de changements étaient nécessaires pour garantir aux gestionnaires une rémunération équitable des capitaux investis dans les actifs régulés, et leur permettre de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Les modifications apportées à la méthodologie tarifaire 2024-2027 ont été pleinement acceptées par le marché. Elles assurent une juste rémunération du capital investi dans les actifs régulés. L'impact de ces modifications est couvert par le biais du compte de régularisation. Les tarifs fixés par la CREG pour la période 2024-2027 restent donc inchangés à ce stade.

Principes

Les tarifs doivent couvrir les coûts autorisés estimés nécessaires afin d'assurer les services régulés de manière efficace. La base de calcul des coûts autorisés est la comptabilité tenue selon les règles comptables belges (Belgian GAAP). Les coûts autorisés estimés comprennent les charges d'exploitation, les charges financières et le rendement régulé.

Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont divisées en :

• coûts gérables, pour lesquels les gains ou les pertes d'efficience sont répartis entre Fluxys Belgium (augmentation ou diminution du bénéfice autorisé) et les actifs ou passifs régulatoires (hausse ou baisse des tarifs futurs) sur base d'un système dégressif,
• coûts non gérables, pour lesquels les écarts par rapport à la valeur estimée sont entièrement imputés aux actifs ou passifs régulatoires.

Fluxys Belgium est ainsi encouragée à mener ses activités de la manière la plus efficace possible. Toute économie par rapport au budget estimé et autorisé concernant les coûts gérables a un effet positif sur le bénéfice brut avant impôts. Inversement, tout dépassement de ce budget affecte négativement le bénéfice de la période.

Les frais de personnel, les dépenses professionnelles et les services et biens divers font partie des coûts gérables.

Les coûts non gérables comprennent principalement les amortissements, les coûts provenant d'autres activités régulées, les subsides, les impôts, les taxes et les coûts liés à l'achat d'énergie nécessaire au fonctionnement du réseau.

réseau de CO2. 4. Un code de réseau relatif aux tarifs (TAR-NC) a été adopté par le règlement (UE) 2017/460 de la Commission européenne le 16 mars 2017. Il vise à harmoniser les méthodes tarifaires pour le transport du gaz en Europe et fixe diverses exigences en matière de publication de données et de consultation sur les tarifs.

Charges financières

Les charges financières correspondent aux charges financières nettes, c'est-à-dire après déduction des produits financiers. Tous les coûts de financement réels et raisonnables nécessaires au financement des activités régulées par emprunts sont dès lors inclus dans les tarifs.

Rendement régulé

Le rendement régulé correspond au rendement autorisé par la régulation sur les capitaux propres investis. Il est calculé sur la base d'un taux de rémunération appliqué sur la valeur annuelle moyenne de l'actif régulé (moyenne de la « Regulated Asset Base » – RAB). La RAB, basée sur les comptes établis conformément aux normes comptables belges, évolue d'année en année en tenant compte des nouveaux investissements, des cessions et désaffectations, des amortissements autorisés et des variations du fonds de roulement.

Le taux de rémunération pour la période 2024-2027 comprend deux composantes, déterminées par le niveau du ratio des fonds propres par rapport à la RAB (= facteur S).

1. Sur la partie de fonds propres inférieure ou égale à 40 % de la RAB s'applique : RAB moyenne de l'année n x S5 x [(OLO n) + (β x prime de risque)]

Le taux de rémunération (en %) déterminé par la CREG pour l'année n'est égal à la somme du taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans) et d'une prime de risque de marché liée aux actions, pondérée par le facteur bêta applicable. Le ratio de 40 % représentant la structure financière de référence est appliqué à la valeur moyenne de l'actif régulé (RAB) afin de calculer les capitaux propres de référence.

Les paramètres pour la période tarifaire 2024-2027 correspondent à :

• OLO n = pour l'année n, le taux d'intérêt sans risque (TSR) évolue en fonction du rendement arithmétique moyen publié par la Banque nationale de Belgique des obligations linéaires d'une durée de 10 ans émises au cours de l'année n par les autorités belges, et plus particulièrement les données journalières sur le marché secondaire (OLO10 ans) : • si OLO10 ans est inférieur à 1,68 %, alors TSR =
• 1,68 % ;

• si OLO10 ans est compris entre 1,68 % et 2,87 %, alors TSR = OLO10 ans ;

• si OLO10 ans est supérieur à 2,87 %, alors TSR = 2,87 % + (OLO10 ans - 2,87 %) x (100 % x RABnew + 50 % x RABold)/RAB.
• ß (risque du gestionnaire de réseau par rapport au risque global de marché) = 0,83 pour le transport ; 0,96 pour le stockage et le terminalling.
• Prime de risque = 3,5 %.
• 1. Sur la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % s'applique : RAB moyenne de l'année n x (S – 40 %) x (OLO n + 70 points de base)

La CREG soutient un ratio entre capitaux propres et actifs régulés proche de 40 %. Par conséquent, la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % de l'actif régulé est rémunérée à un taux inférieur, à savoir le taux d'intérêt sans risque, tel que déterminé au point 1, majoré d'une prime de 70 points de base.

En outre, la méthodologie prévoit un niveau spécifique de marge équitable pour les nouvelles installations ou les extensions d'installations afin de promouvoir la sécurité d'approvisionnement ou les nouvelles installations ou les extensions d'installations de stockage ou de GNL. La rémunération des installations de GNL combine une formule « RAB x WACC » sur les investissements initiaux et les investissements de remplacement du terminal avec une formule IRR (Internal Rate of Return) sur les investissements d'extension réalisés depuis 2004. La CREG fixe un IRR maximum par investissement que Fluxys LNG ne peut pas dépasser afin de garantir l'attractivité et la compétitivité du terminal méthanier.

Les principes du modèle IRR pour les investissements d'extension réalisés par Fluxys LNG ont été approuvés par la CREG et confirmés dans ses décisions ultérieures.

Enfin, outre l'incitant axé sur la maîtrise des coûts gérables, des incitants pour la période tarifaire 2024- 2027 peuvent être attribués aux gestionnaires en vue de les encourager :

• à réduire leurs émissions de méthane et de CO2 issues de leurs opérations ;
• à augmenter l'efficacité énergétique, ainsi que la pro-
• duction d'énergie verte pour leurs besoins propres ; • à réaliser les investissements nécessaires dans le
• cadre de la conversion L/H, les connexions des nouvelles centrales au gaz, le renforcement des besoins en matière de transit ou la réaffectation des canalisations rendues disponibles vers d'autres activités ;
• à favoriser la sécurité d'approvisionnement ;
• à améliorer ses performances et • à augmenter la qualité de service et à réaliser des
• ventes complémentaires.

Décompte annuel

Chaque année, un décompte est effectué dans lequel les valeurs estimées sont comparées à la réalité. Ces différences, hors incitants au bénéfice ou à charge de la marge, sont comptabilisées dans un actif ou passif régulatoire l'année durant laquelle elles surviennent. Ce décompte s'applique aux différents éléments du calcul du tarif :

• les volumes de ventes estimées utilisés pour déterminer le tarif unitaire,

• les charges d'exploitation,
• les charges financières,
• le rendement régulé.

C'est ainsi que sont comptabilisés des passifs régulatoires (si, par exemple, les volumes réels dépassent les estimations ou si les charges d'exploitation, les charges financières ou le rendement régulé sont inférieurs aux prévisions) ou des actifs régulatoires dans le cas inverse.

Conformément à la méthodologie tarifaire, ces actifs et passifs régulatoires sont pris en compte pour la fixation des tarifs des périodes régulatoires suivantes.

Lors de l'élaboration de la proposition tarifaire 2024- 2027, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel a déterminé la trajectoire attendue de l'évolution du compte de régularisation pendant la période régulatoire concernée. Cette trajectoire doit comporter une diminution progressive du compte de régularisation vers zéro fin 2027.

Lorsque l'évolution constatée pendant cette période diffère sensiblement, dans un sens positif ou négatif, de l'évolution attendue susmentionnée, la différence mènera à une correction des tarifs du réseau de transport de gaz.

Un passif régulatoire spécifique a été créé qui enregistre les primes d'enchères. L'affectation de ce passif régulatoire se fait conformément au code de réseau.

Code de bonne conduite

Le Code de bonne conduite stipule les conditions d'accès aux infrastructures de gaz naturel. Ces conditions constituent un ensemble de règles opérationnelles et commerciales qui définissent le cadre dans lequel Fluxys Belgium et Fluxys LNG concluent des contrats avec les utilisateurs des infrastructures de transport, de stockage et de GNL.

A la suite d'une consultation publique, la CREG a adopté, par décision du 31 août 2022, un nouveau code de bonne conduite gaz naturel qui est entré en vigueur en 2022.

Ce code de bonne conduite stipule que les gestionnaires (de transport, stockage et terminalling de GNL) doivent préparer un ensemble de documents soumis à l'approbation de la CREG : le code d'accès, le programme de services, les contrats standards et les contrats de raccordement. Lors de l'élaboration de ces documents, les utilisateurs du réseau concernés sont consultés afin que les services proposés correspondent au mieux aux besoins du marché. À l'issue de cette consultation, les documents peuvent être soumis à la CREG pour approbation.

Coordinateur de conformité

Un coordinateur de conformité a été désigné au sein de Fluxys Belgium et Fluxys LNG dans le cadre du respect de leurs engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau. Un programme d'engagements a été rédigé concrétisant les règles de conduite que les membres du personnel doivent respecter en matière de non-discrimination, de transparence et de traitement des informations confidentielles. Le Conseil d'administration et la direction de Fluxys Belgium ont approuvé le programme d'engagements.

Chaque année, un rapport relatif au respect du programme est rédigé, tant pour Fluxys Belgium que pour Fluxys LNG, et les résultats sont publiés sur ce site web : https ://www.fluxys.com/fr/about-us/fluxysbelgium/investors

Notre stratégie en pratique

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Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport annuel intégré 2024 | Notre stratégie en pratique

Sécurisation

Nos services de transport, de stockage et de terminalling permettent à la société de rester forte. Dans cette transition difficile vers la neutralité climatique, nous mettons tout en œuvre pour faciliter l'apport essentiel d'énergie. Aujourd'hui et demain, nous sommes 24/7 sur le pont pour la sécurité d'approvisionnement.

Notre réseau : plaque tournante essentielle pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe du Nord-Ouest L'ensemble du marché belge converti au gaz à haut pouvoir calorifique La capacité de transport supplémentaire nécessaire totalement parée à répondre aux défis de demain Capacité à long terme supplémentaire réservée au Terminal GNL de Zeebrugge Stockage rempli à son maximum dès le 1er août

Notre réseau : plaque tournante essentielle pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe du Nord-Ouest

La situation géopolitique en Ukraine a fortement changé la dynamique sur les marchés gaziers et l'orientation des flux. Avec Zeebrugge comme plaque tournante, notre réseau belge continue de consolider son rôle de pivot énergétique en Europe du Nord-Ouest.

Bien que la demande de flux de gaz naturel de la Belgique vers l'Allemagne ait diminué en 2024 (154 TWh contre 212 TWh en 2023), elle représentait encore près de 20 % de la consommation des voisins de l'Est.

Vers les Pays-Bas, les flux sont revenus aux niveaux d'avant la guerre en Ukraine (66 TWh contre 102 TWh en 2023).

Les volumes destinés à la consommation sur le marché belge ont légèrement diminué pour atteindre 149 TWh (contre 152 TWh en 2023) : la consommation des ménages, des PME et de l'industrie a augmenté, tandis que la consommation des centrales électriques a fortement diminué.

	Concommation totale belge	Ménages et PME	Industrie	Centrales électriques
2024	149 TWh	82 TWh	44 TWh	23 TWh
2023	152 TWh	80 TWh	40 TWh	32 TWh

Stockage rempli à son maximum dès le 1er août

L'Union européenne contraint la Belgique et les autres États membres à remplir chaque année leurs installations de stockage de gaz à au moins 90 pour cent pour le 1er novembre afin d'aborder l'hiver avec une capacité de stockage maximale. Grâce, entre

autres, à la flexibilité exceptionnelle des services de stockage de Fluxys Belgium, nos clients ont rempli le stockage à 100 % dès le 1er août, soit un mois plus tôt qu'en 2023.

Capacité à long terme supplémentaire réservée au Terminal GNL de Zeebrugge

La forte diminution de l'approvisionnement en gaz russe par canalisation vers l'Europe a conduit à un déploiement maximal du GNL comme source d'approvisionnement alternative. Ces dernières années, le Terminal GNL de Zeebrugge a donc optimisé l'utilisation de son infrastructure et s'est concentré sur une meilleure planification des navires. Cela a permis au Terminal d'offrir une capacité à court terme supplémentaire en plus de la capacité à long terme existante.

Étant donné qu'un certain nombre de clients ont manifesté leur intérêt pour une capacité supplémentaire à long terme, le Terminal a converti son offre à court terme en une capacité de 24 fenêtres de déchargement supplémentaires par an pour la période 2027-2044. Le marché a réagi positivement et l'ensemble de la capacité proposée a été réservée début juillet.

L'ensemble du marché belge converti au gaz à haut pouvoir calorifique

Jusqu'en 2017, environ la moitié des ménages et des PME en Belgique consommaient du gaz à bas pouvoir calorifique (gaz L) importé du champ de production de Groningue, dans le nord des Pays-Bas. Cependant, ces réserves de gaz commençaient à s'épuiser. C'est la raison pour laquelle les autorités néerlandaises ont décidé de réduire progressivement leurs exportations de gaz L.

Depuis 2018, Fluxys Belgium adapte son réseau pour permettre le remplacement progressif de l'approvision nement en gaz L par du gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H) provenant d'autres sources.

En 2024, en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de distribution Fluvius et Ores, nous avons achevé la dernière phase de la conversion au gaz H. Environ 475 000 raccordements étaient concernés, principalement dans les régions de la Campine, de Louvain-Diest, du Hainaut, du Brabant wallon et du Brabant flamand. La Belgique n'utilise désormais plus de gaz L. Fluxys Belgium continuera cependant à transporter du gaz L vers la France dans les années à venir, jusqu'à ce que le pays soit également entièrement converti au gaz à haut pouvoir calorifique.

Canalisations posées pour les nouvelles centrales électriques des Awirs et de Seraing

Les producteurs d'électricité Engie et Luminus envisagent de mettre en service de nouvelles centrales électriques au gaz naturel aux Awirs et à Seraing en 2025. Pour alimenter les nouvelles centrales, Fluxys a achevé en 2024 la pose de deux nouvelles canalisations haute pression : la canalisation Fexhe-le-Haut-Clocher – Flémalle (9,4 km) et la canalisation Engis – Flémalle (3,8 km).

Quatre nouvelles stations de chargement pour les camions-citernes au Terminal GNL

Au terminal GNL de Zeebrugge, les navires-citernes chargent du GNL à diverses fins : approvisionnement des stations-service pour camions GNL, ravitaillement des navires fonctionnant au GNL et approvisionnement des entreprises qui ne sont pas connectées au réseau. La demande de GNL en tant que carburant à faibles émissions augmente rapidement, en particulier parmi les entreprises de transport qui adoptent de plus en plus le (bio-)GNL pour leur flotte de camions. Cela leur permet de respecter les normes d'émission qui leur sont imposées. Compte tenu de la forte augmentation de la demande, les deux stations de chargement Fluxys existantes à Zeebrugge ont atteint la capacité maximale de 8 000 opérations de chargement par an. Fluxys a donc décidé d'investir dans la construction de quatre nouvelles stations de chargement automatisées. Celles-ci ont été achevées et testées en 2024 et seront progressivement mises à la disposition du marché en 2025. Ces quatre nouvelles stations permettront dans un premier temps d'offrir 14 000 opérations de chargement. L'objectif est d'atteindre à terme 20 000 opérations de chargement .

La capacité de transport supplémentaire nécessaire totalement parée à répondre aux défis de demain

Une capacité supplémentaire est nécessaire dans le réseau belge à la fois pour faire face à la fin des exportations de gaz L en provenance des Pays-Bas, alimenter les nouvelles centrales électriques qui entreront en service en 2025 et maintenir des flux importants vers l'Allemagne. C'est pourquoi nous posons une nouvelle canalisation sur l'axe Zeebrugge-Bruxelles. Il s'agit d'une canalisation multimolécules qui pourra transporter tant du gaz naturel que de l'hydrogène. Ceci la rend parfaitement adaptée aux besoins futurs de la transition énergétique. Elle pourra être utilisée pour transporter de l'hydrogène dès que le marché est prêt.

Fin 2023 et début 2024, nous avons mis en service le premier tronçon de canalisation Gand (Desteldonk) – Bruxelles (Opwijk). L'extension permet d'augmenter la capacité de transport depuis Zeebrugge de 15 GWh/h, ce qui équivaut à la production d'énergie de 15 réacteurs nucléaires. La pose du deuxième tronçon de canalisation Zeebrugge (Knokke) – Gand (Evergem) commencera en 2025, pour un investissement estimé à plus de 180 millions d'euros. Ce tronçon supplémentaire permettra d'accroître la capacité de transport depuis Zeebrugge de 5 GWh/h additionnels.

Cette canalisation multimolécules pourra transporter tant du gaz naturel que de l'hydrogène. Ceci la rend parfaitement adaptée aux besoins futurs de la transition énergétique.

Le Terminal GNL de Zeebrugge fonctionne en pleine conformité avec le régime de sanctions

En juin 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté un 14e paquet de sanctions à l'encontre de la Russie. Le paquet interdit, à compter du 27 mars 2025, le transbordement de GNL en provenance de Russie et destiné à être exporté vers des pays hors UE. Le terminal GNL à Zeebrugge est fondé juridiquement sur le principe du libre accès. Cela signifie que toute entreprise intéressée par la fourniture de GNL peut réserver des capacités au terminal. En vertu de la loi, aucun client ne peut donc subir une discrimination. En tant que prestataire de services clé, Fluxys Belgium veille à ce que ses infrastructures restent opérationnelles à tout moment pour la sécurité d'approvisionnement générale.

Comme par le passé, nous continuons d'exercer nos activités dans le respect total des réglementations belges, européennes et internationales applicables. Un arrêté royal définit les modalités d'exécution du 14e paquet de sanctions. Le Terminal GNL a adapté ses règles opérationnelles en conséquence et actuellement l'exécution des contrats existants se poursuit en conformité avec les sanctions.

Expansion

Les émissions de CO2 doivent être réduites de manière drastique. C'est pourquoi nous développons notre infrastructure en un système multimolécules avec des autoroutes de l'hydrogène et du CO2 pour décarboner l'économie. C'est ainsi que nous apportons une contribution essentielle aux objectifs climatiques.

Nous soutenons le marché du biométhane

La production prend son essor

La production de biométhane en Belgique prend de plus en plus d'essor. Actuellement, huit unités de biométhanisation sont opérationnelles et une vingtaine de projets se trouvent à divers stades de recherche, développement ou construction.

Première installation de biométhane directement raccordé à notre réseau

Jusqu'il y a peu, les unités de biométhanisation en Belgique - pour la plupart de taille réduite - étaient toutes raccordées aux réseaux de distribution. Les grandes installations peuvent se raccorder au réseau haute pression de Fluxys Belgium. En 2024, les premières molécules de biométhane de Green Logix Biogas à Lommel ont été injectées directement dans notre réseau de transport.

Approche innovante à l'étude

En collaboration avec les gestionnaires de réseau de distribution et la CREG, Fluxys travaille à une nouvelle approche pour le raccordement d'installations de biométhane. L'idée est de raccorder plusieurs installations de production de biométhane sur le réseau de distribution, et que Fluxys développe une installation de compression permettant de transférer automatiquement le biométhane du réseau de distribution sur le réseau de Fluxys. Cette approche permet de réduire les investissements à consentir par chacun des producteurs.

Multiplication de la demande de bio-GNL au Terminal

Depuis 2020, Fluxys LNG propose un service de liquéfaction du biométhane. Cela permet aux

Le terminal GNL de Zeebrugge met du bio-GNL à disposition le marché et en 2024, une première grande installation de biométhane située à à Lommel a été raccordée à notre réseau.

utilisateurs du Terminal de convertir du biométhane en bio-GNL. Ce service de liquéfaction favorise le développement du marché du biométhane en rendant les biocarburants accessibles au secteur du transport lourd.

Les inscriptions pour ce service de liquéfaction ont fortement fluctué depuis son lancement en 2021. Elles ont augmenté de manière significative, passant de 136 GWh/an en 2021 à 348 GWh/an en 2022, avant de retomber à 169 GWh/an en 2023. En 2024, la demande a de nouveau fortement augmenté pour atteindre 1448 GWh, soit plus de huit fois le total de 2023.

Cette hausse est principalement due à l'augmentation de la demande venant du marché allemand : la Cour de justice y a décidé que le bio-GNL d'origine étrangère entrait bien en ligne de compte pour les quotas de biocarburants. De ce fait, plusieurs clients approvisionnant le marché allemand des biocarburants sont venus à Zeebrugge.

L'utilisation du bio-GNL pour le soutage de navires a également débuté en 2024 et devrait continuer à se développer en raison des prochaines obligations de l'UE en matière de carburant maritime.

Fluxys LNG est certifiée en tant qu'unité de traitement dans le cadre de l'ISCC, un système de certification de l'Union européenne.

Nous développons une infrastructure en libre accès pour l'hydrogène

Vision long terme du réseau hydrogène :

la Belgique, un hub pour l'acheminement et le transit d'hydrogène

Avec le développement progressif d'un réseau national d'hydrogène en libre accès, nous faisons la liaison entre les zones industrielles et vers les pays voisins. Nous jetons ainsi les bases d'une solution pour étendre le rôle de plaque tournante de la Belgique au transport d'hydrogène dans le nord-ouest de l'Europe.

Développer ensemble

Depuis début 2021, nous préparons l'infrastructure nécessaire pour l'hydrogène en collaboration avec l'industrie, nos partenaires, les pouvoirs publics, les opérateurs des pays voisins, les gestionnaires de réseau de distribution et d'autres parties prenantes.

Nouvelle infrastructure de gaz naturel prête à répondre à la demande en hydrogène de demain

Fin 2023 et début 2024, nous avons mis en service la nouvelle canalisation Gand (Desteldonk) – Bruxelles (Opwijk), première phase du renforcement sur l'axe Zeebrugge – Bruxelles. Avec ce renforcement, nous construisons une capacité supplémentaire à la fois pour faire face à la fin des exportations de gaz L en provenance des Pays-Bas, alimenter les nouvelles centrales électriques qui entreront en service en 2025 et maintenir des flux importants vers l'Allemagne.

Il s'agit d'une canalisation multimolécules qui est parfaitement adaptée aux besoins futurs, compte tenu de la transition énergétique. Elle pourra être utilisée pour transporter de l'hydrogène dès que le marché est prêt, constituant ainsi la première partie du réseau national d'hydrogène.

En ligne avec les besoins et connecté aux pays voisins

Nous prévoyons les infrastructures de transport d'hydrogène en fonction des besoins des zones industrielles en Belgique et dans les pays voisins. Nous créons ainsi des connexions entre les zones industrielles et avec les pays voisins afin de développer un système interconnecté au rythme de la demande du marché. Dans ce cadre, nous coopérons avec les opérateurs allemands, néerlandais, luxembourgeois, français et anglais afin d'établir les interconnexions transfrontalières nécessaires.

Les marchés allemand et français favorables aux connexions transfrontalières d'hydrogène

En 2024, nous avons organisé des appels à manifestation d'intérêt (Calls for Market Interest - CMI) pour tous les utilisateurs potentiels de connexions bidirectionnelles d'hydrogène aux points frontières avec la France à Alveringem (entre GRTgaz et Fluxys hydrogen) et avec l'Allemagne à Eynatten (entre OGE et Fluxys hydrogen).

L'objectif était de se faire une idée précise des délais et des volumes à transporter dans le cadre des projets d'hydrogène des utilisateurs potentiels. Les marchés allemand et français ont réagi positivement et, entretemps, des discussions bilatérales sont en cours pour aligner le développement de notre infrastructure sur les besoins du marché.

Intégrée dans le réseau européen de l'hydrogène

Depuis 2020, nous collaborons avec d'autres entreprises d'infrastructures énergétiques dans le cadre du « European Hydrogen Backbone ». Cette initiative commune vise à développer une infrastructure spécifique pour l'hydrogène dans 28 pays européens, en réutilisant en grande partie les infrastructures actuellement utilisées pour le transport de gaz naturel.

Reconnu comme Projet d'intérêt commun

La Commission européenne a reconnu le réseau national d'hydrogène en libre accès de la Belgique comme un Projet d'intérêt commun (PIC) en 2024. Ce statut de PIC est accordé aux projets d'infrastructure que la Commission européenne considère comme essentiels pour améliorer l'infrastructure énergétique au sein de l'Union européenne. Les projets PIC peuvent bénéficier de procédures d'autorisation accélérées et sont éligibles à un financement européen.

Fluxys hydrogen désignée comme gestionnaire du réseau belge d'hydrogène

Le 26 avril 2024, la ministre fédérale de l'Énergie a désigné Fluxys hydrogen, une filiale de Fluxys Belgium, comme gestionnaire pour le développement et l'exploitation du réseau de transport d'hydrogène en Belgique.

Cette nomination est une étape importante dans la réalisation de la transition énergétique. Fluxys hydrogen a été créée en 2023 pour développer l'infrastructure nécessaire au transport de l'hydrogène, une molécule essentielle dans le mix énergétique qui nous aidera à atteindre les objectifs climatiques.

Conformément à la stratégie fédérale pour l'hydrogène, Fluxys hydrogen se chargera du développement et de l'exploitation d'un réseau de canalisations d'hydrogène, qui fera partie du futur « European Hydrogen Backbone ». Cela permettra de transporter l'énergie et les matières premières bas-carbone nécessaires tant pour le marché belge que pour les pays voisins. Ce développement se fera au rythme du développement du marché.

Importance d'un soutien pendant la phase de démarrage

En tant que gestionnaire d'infrastructures, nous jouons un rôle de facilitateur dans le développement de nouvelles molécules en vue de la transition énergétique. En tant que gestionnaire responsable, nous surveillons également attentivement les évolutions du marché pour déterminer le moment opportun pour réaliser les investissements nécessaires. Étant donné qu'il s'agit d'investissements à forte intensité de capital, bénéficier de soutiens pendant la phase de démarrage reste crucial. La ministre fédérale de l'Énergie a adopté formellement, fin mars 2024, l'arrêté royal accordant un soutien à Fluxys Belgium pour le développement de la première phase de la dorsale hydrogène pour un montant de 95 millions d'euros dans le cadre du Recovery and Resilience Facility (RRF). Le montant final de cette subvention dépendra de la signature formelle d'un accord de subvention et de la construction effective de la dorsale d'ici mi-2026.

De grands volumes rapidement avec l'hydrogène bas-carbone

Les possibilités de développer rapidement la production d'hydrogène vert à partir d'électricité renouvelable sont limitées en Belgique et en Europe occidentale. L'hydrogène bas-carbone constitue une alternative : il s'agit d'un hydrogène produit à partir de gaz naturel et où le CO 2 émis est capturé et stocké ou réutilisé.

ENGIE et Equinor développent leur projet H 2 BE à Gand pour produire de l'hydrogène bas-carbone à grande échelle. Ce projet est un maillon essentiel pour introduire rapidement et de manière stable de grands volumes d'hydrogène bas-carbone sur le marché belge. Fluxys Belgium collabore avec ENGIE et Equinor pour raccorder le projet aux réseaux d'hydrogène et de CO 2 dans la zone industrielle de Gand.

Projets d'intérêt commun – PIC

La Commission européenne accorde le statut PIC aux projets d'infrastructure qu'elle considère comme essentiels pour améliorer l'infrastructure énergétique au sein de l'Union européenne. Les projets PIC peuvent bénéficier de procédures d'autorisation accélérées et sont éligibles à un financement européen.

L'hydrogène vert à l'honneur au Nerdland Festival

Pour la deuxième année consécutive, Fluxys a sponsorisé le Nerdland Festival, le plus grand festival scientifique de Belgique. Cette année, nous avons fait en sorte que le Foodcourt fonctionne à l'hydrogène vert. Les participants ont littéralement pu goûter à la durabilité. Cette collaboration est un exemple concret de la manière avec laquelle nous rendons la transition énergétique concrète.

Terminaux d'importation d'hydrogène

Hub multimolécules de Zeebrugge : importation d'hydrogène

• Installations en libre accès
• Importation d'hydrogène ou de dérivés et injection dans le réseau d'hydrogène pour le transport en Belgique et dans les pays voisins • Statut : études préparatoires
• Planning : mise en service d'ici
• 2030-2035
• Reconnu comme Projet d'intérêt commun

Terminal d'importation d'ammoniac à Anvers

• Terminal en libre accès
• Projet de la maison mère Fluxys en partenariat avec Advario
• Terminal d'importation d'ammoniac comme matière première et combustible renouvelable ou bascarbone. Possibilité de reconvertir l'ammoniac en hydrogène pour l'injecter dans le réseau
• d'hydrogène
• Statut : étude de faisabilité
• Planning : mise en service en 2029 • Reconnu comme Projet d'intérêt commun

Nous développons une infrastructure en libre accès pour le CO2

Vision long terme du réseau CO2 : la Belgique, un hub pour le transit et l'export de CO2

Avec le développement progressif de réseaux de transport de CO2 en libre accès dans les régions, nous faisons la liaison entre les zones industrielles et vers les pays voisins. Nous jetons ainsi les bases d'une solution qui étendra le rôle de plaque tournante de la Belgique au transport de CO2 dans le nord-ouest de l'Europe.

Développer ensemble

Depuis début 2021, nous préparons l'infrastructure nécessaire pour le CO2 en collaboration avec l'industrie, nos partenaires, les pouvoirs publics, les opérateurs des pays voisins et d'autres parties prenantes.

En ligne avec les besoins et connecté aux pays voisins

Nous prévoyons des infrastructures de transport de CO2 en fonction des besoins des zones industrielles en Belgique et dans les pays voisins. Nous créons ainsi, au rythme des besoins du marché, des connexions entre les zones industrielles et avec les pays voisins afin de développer un système interconnecté. Dans ce cadre, nous coopérons avec les opérateurs allemand, norvégiens et anglais afin d'établir les interconnexions transfrontalières nécessaires.

Des émetteurs allemands, belges et néerlandais manifestent un intérêt particulier pour les points de sortie du CO2 en Belgique

En 2024, nous avons organisé des appels à manifestation d'intérêt (Calls for Market Interest - CMI) pour tous les utilisateurs potentiels de nos projets d'exportation de CO2 à Zeebrugge, Gand et Anvers. L'objectif était de se faire une idée précise des délais et des volumes à transporter dans le cadre des projets de capture du CO2 des utilisateurs potentiels.

Les points de sortie du CO2 ont suscité un intérêt particulier parmi des émetteurs de CO2 de Belgique, d'Allemagne et des Pays-Bas. Entre-temps, des discussions bilatérales sont en cours afin d'aligner le développement futur de notre infrastructure sur les besoins du marché.

Importance d'un soutien pendant la phase de démarrage

En tant que gestionnaire d'infrastructures, nous jouons un rôle de facilitateur dans le développement de nouvelles molécules en vue de la transition énergétique. En tant que gestionnaire responsable, nous surveillons également attentivement les évolutions du marché pour déterminer le moment opportun pour réaliser les investissements nécessaires. Étant donné qu'il s'agit d'investissements à forte intensité de capital, bénéficier de soutien pendant la phase de démarrage reste crucial. Des subventions CEF (Connecting Europe Facility) ont été accordées pour, respectivement, (i) les travaux pour le projet de terminal d'exportation de CO2 à Anvers (montant de la subvention jusqu'à 25,6 millions d'euros) et (ii) les études pour le projet de terminal d'exportation de CO2 à Gand (montant de la subvention jusqu'à 8,9 millions d'euros).

Partenaire du projet de CO2 circulaire innovant CO2 ncreat

Co₂ncreat est une initiative innovante à Hermalle visant à capturer, transporter et réutiliser le CO₂ pour fabriquer des blocs de béton durables pour le secteur de la construction. Le projet est une collaboration entre Fluxys Belgium et trois autres acteurs industriels belges : Prefer, Lhoist et Orbix, et est soutenu par le Fonds européen pour l'innovation.

Le projet vise la production annuelle de plus de 100 000 tonnes de blocs de maçonnerie écologiques, en capturant et en réutilisant environ 12 000 tonnes de CO₂. En outre, l'utilisation de matières premières recyclées permet d'éviter chaque année 8 000 tonnes d'émissions de CO₂. Dans ce projet circulaire, Fluxys, en tant que partenaire d'infrastructure, prévoit une canalisation de deux kilomètres qui acheminera les gaz de combustion de Lhoist vers l'unité de production de Prefer afin de recycler le CO2 contenu dans ces gaz et de le stocker durablement dans des blocs de maçonnerie écologiques.

Fluxys c-grid candidat gestionnaire de réseaux de transport de CO2

En Europe, les régions belges montrent le chemin en matière de cadre réglementaire pour le CO2. En mars 2024, le parlement wallon et le parlement flamand ont approuvé un décret sur le transport de CO2 par canalisations. Conformément aux décrets, la filiale Fluxys c-grid s'est portée candidate en février 2025 pour être gestionnaire des réseaux de transport de CO2 dans les deux régions.

Fluxys c-grid a été créée en 2023 avec Pipelink, Socofe et SFPIM pour planifier, développer et gérer l'infrastructure de transport de CO2 sur le territoire belge.

Installations d'exportation de CO2

Hub multimolécules de Zeebrugge : transfert de CO2

• Installations en libre accès

• Réception du CO2 capté depuis le réseau CO2 et transfert vers une canalisation offshore pour le transport vers un site de stockage en mer sûr et permanent (cf. 'Canalisation de CO2 offshore à Zeebrugge')
• Statut : étude de faisabilité
• Planning : mise en service d'ici 2030-2035
• Reconnu comme Projet d'intérêt commun

Terminal d'exportation de CO2 à Anvers

• Terminal en libre accès • Projet avec Air Liquide • Terminal multimodal destiné à recevoir le CO2, (par canalisations, bateau ou train) à le liquéfier, à le stocker de manière temporaire et à le charger sur des navires le transportant vers un site de stockage permanent en mer • Capacité initiale de 2,5 millions de tonnes de CO2 par an ; possibilité d'extension à 10 millions de tonnes de CO2 par an • Statut : demande d'autorisations et conception

• Planning : mise en service en 2028

Canalisation de CO2 offshore à Zeebrugge

• Canalisation en libre accès
• Projet d'Equinor

européen.

• Canalisation sous-marine pour exporter le CO2 depuis Zeebrugge vers des sites de stockage permanent en mer du Nord
• Capacité : 27 millions de tonnes de CO2 par an
• Statut : étude de faisabilité
• Planning : mise en service en 2030 • Reconnu comme Projet d'intérêt commun

Projets d'intérêt commun – PIC La Commission européenne accorde le statut PIC aux projets d'infrastructure qu'elle considère comme essentiels pour améliorer l'infrastructure énergétique au sein de l'Union européenne. Les projets PIC peuvent bénéficier de procédures d'autorisation accélérées et sont éligibles à un financement

Terminal d'exportation de CO2 à Gand

• Terminal en libre accès
• Projet avec ArcelorMittal Belgium et North Sea Port
• Terminal multimodal destiné à recevoir le CO2, (via canalisations, bateau ou train) à le liquéfier,
• à le stocker de manière temporaire et à le charger sur des navires le transportant vers un
• site de stockage permanent en mer
• Capacité jusqu'à 4 millions de tonnes de CO2 par an
• Statut : étude de faisabilité
• Planning : mise en service en 2030

Nous explorons la meilleure combinaison possible d'infrastructures pour l'ensemble du système énergétique

Modèle 'North Sea Integration' : travailler ensemble pour parvenir au zéro émission nette

Le pétrole, le gaz naturel et l'électricité constituent aujourd'hui une grande partie du mix énergétique. Une meilleure efficacité énergétique devrait faire baisser considérablement la consommation de nos ménages et entreprises. En même temps, le mix énergétique doit évoluer vers une combinaison d'électricité, de molécules et de biocarburants bas-carbone.

Toutefois, un mix énergétique pauvre en carbone ne suffit pas à lui seul. Comment pouvons-nous développer un système énergétique abordable avec des émissions nettes nulles ? Comment pouvons-nous garantir que la bonne quantité d'énergie est acheminée au bon endroit à tout moment ? Quelles sont les infrastructures de transport et de stockage nécessaires pour que l'offre et la demande soient toujours en phase ? En bref : comment s'assurer que toutes les solutions se conjuguent pour atteindre le zéro émission nette ?

Cela n'est possible que si l'on considère le système énergétique dans son ensemble, avec toutes les interactions entre les différents éléments. En 2024,

nous avons franchi une étape importante avec nos partenaires avec le développement du North Sea Integration Model, un modèle de calcul qui simule toutes les interactions entre les infrastructures d'électricité, d'hydrogène, de méthane et de CO2 en Belgique et dans tous les autres pays bordant la mer du Nord.

Principales conclusions initiales

Ce modèle North Sea Integration n'est pas une boule de cristal permettant de faire des prédictions mais un instrument qui, sur base de scénarios de consommation future, montre comment l'ensemble de la chaîne, de la production à la consommation en passant par le transport, peut être optimisé en termes de coûts, d'émissions de CO2 et de maintien de la sécurité d'approvisionnement. Il permet de la sorte de comprendre les éléments clés du développement d'un système énergétique intégré neutre en carbone, avec le coût sociétal le plus bas possible, et permettant de fournir l'énergie nécessaire à tout moment.

Pour réaliser les simulations, le modèle s'appuie sur une série d'hypothèses telles que le coût des technologies envisagées, le potentiel en stockage de CO2, et d'autres paramètres importants liés aux

technologies tels que les rendements ou la flexibilité. Chacune de ces hypothèses s'appuie sur des données de référence disponibles dans le domaine public.

Le modèle s'appuie également sur les scénarios de consommation « Global Ambition » et « Distributed Energy » élaborés conjointement par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité en

Europe dans le cadre du plan décennal européen de développement des réseaux.

Voici les principales premières conclusions tirées des simulations du Modèle North Sea Integration sur base des scénarios « Global Ambition » et « Distributed Energy » :

La coopération est primordiale

Le Modèle North Sea Integrationl continue bien sûr d'évoluer. Plusieurs développements sont en cours et nous prenons régulièrement en compte les nouvelles avancées en matière de technologie et de politique énergétique et climatique.

De plus, la Belgique a l'avantage de disposer de nombreux experts de haut niveau qui ont développé de puissants modèles multi-énergies, chacun ayant ses propres mérites et spécificités. Nous sommes convaincus que la complémentarité de ces modèles, associée à une coopération étroite entre les acteurs, constitue une base solide pour la politique et permettra aux gouvernements de développer une vision énergétique conforme aux objectifs sociétaux et économiques de la Belgique.

Processus préliminaire académique solide

Le Modèle North Sea Integration s'appuie sur les méthodologies développées par Fluxys Belgium et l'Université de Liège dans le cadre d'un projet visant à déterminer la planification et l'exploitation optimales de l'infrastructure d'un système multi-énergies. Le projet s'est déroulé de 2020 à début 2024 et a été soutenu par le Fonds pour la transition énergétique du gouvernement fédéral belge.

Le modèle initial pour la Belgique a montré qu'elle était fortement dépendante des importations d'énergie des pays voisins en 2050. Pour mieux simuler ces importations, nous avons étendu en 2024 le champ d'application du modèle à tous les pays entourant la Belgique et bordant la mer du Nord. En développant le modèle et en l'intégrant dans le Modèle North Sea Integration, nous prenons immédiatement en compte l'engagement des pays de la mer du Nord à faire de celle-ci la plus grande centrale d'énergie verte d'Europe.

Connexion

L'ouverture à un maximum de sources est cruciale, aujourd'hui comme pour demain. Nous agissons de concert avec nos partenaires : nous explorons de nouveaux horizons, nous lançons de nouvelles filières et nous connectons nos infrastructures à de nouvelles sources. C'est ainsi que nous jetons des bases supplémentaires pour un avenir neutre sur le plan climatique.

Nous créons des ponts pour le stockage du CO2 en mer du Nord

La mer du Nord n'est pas seulement une énorme source d'énergie renouvelable, elle recèle aussi un énorme potentiel de stockage de CO2 sous-marin.

En effet, les gisements de gaz vides de la mer du Nord possèdent la structure géologique appropriée pour stocker le CO2 de manière sûre et permanente.

Les projets de terminaux et d'installations d'exportation de CO2 que nous préparons avec des partenaires en Belgique font tous partie d'une filière dont le point final est le stockage en mer du Nord. Dans cette optique, les gouvernements fédéral et régionaux ont déjà conclu des accords bilatéraux

avec la Norvège, les Pays-Bas et le Danemark pour permettre le transport transfrontalier du CO2 en vue de son stockage permanent en mer du Nord. De tels accords bilatéraux devraient également être conclus avec le Royaume-Uni.

Une collaboration étroite pour faciliter la production d'un maximum d'hydrogène local à partir de l'éolien de la mer du Nord

Eolien offshore Canalisation H2 offshore début 2030s Canalisation H2 offshore début 2040s Flux H2 onshore

Les pays de la mer du Nord ont le projet d'augmenter leur capacité combinée de parcs éoliens en mer de 33 GW à 300 GW d'ici 2050. Ils souhaitent ainsi faire de la mer du Nord la plus grande centrale d'énergie verte d'Europe. En effet, les parcs éoliens en mer sont à la fois une source d'électricité et d'hydrogène renouvelables : par électrolyse, l'électricité éolienne peut être convertie en hydrogène renouvelable.

Dans le cadre du partenariat HyNOS (Hydrogen Networks for the Northern Seas), nous unissons nos forces à celles de huit autres gestionnaires de réseaux de transport de gaz pour définir le rôle de l'infrastructure d'hydrogène en mer. Une planification conjointe du développement des réseaux d'hydrogène et d'électricité permet de maximiser la complémentarité des différents réseaux et d'exploiter au maximum le potentiel énergétique de la mer du Nord tout en maintenant le coût du système le plus bas possible. C'est dans cette optique que nous avons développé un modèle de simulation pour un système énergétique intégré en l'étendant de la Belgique aux autres pays bordant la mer du Nord (voir : Modèle 'North Sea Integration' : travailler ensemble pour parvenir au zéro émission nette)

La société mère Fluxys mise sur des partenariats pour l'importation d'hydrogène d'outre-mer

Outre l'hydrogène issu de la mer du Nord, l'importation d'outre-mer est un autre pilier pour disposer de quantités suffisantes d'hydrogène renouvelable. On s'intéresse pour cela aux régions très venteuses et ensoleillées où de grandes quantités d'hydrogène renouvelable peuvent être produites à partir d'électricité renouvelable. L'hydrogène renouvelable peut ensuite être exporté par bateau vers des terminaux d'importation en Europe, par exemple sous la forme d'ammoniac renouvelable

Tableau de bord ESG

Avec nos résultats ESG en 2024, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs

Sujet ESG matériel			Définition de l'objectif	Statut	Résultat (année complète 2024)
1	Transport des molécules pour un ave nir neutre en carbone		À partir de 2024, en plus des nouveaux projets de canalisations H2 et CO2, 90 % de la longueur totale de nos nouveaux projets majeurs de canalisations CH4 (a) devraient être conçus et construits pour le transport de molécules bas-carbone ou de CO2.		Objectif atteint pour 2024 : 100 % (23,5 km de canalisations multimolécules mis en service, entre Zele et Opwijk et ~10 km Fexhe-Les Awirs).
2	Réduction de nos propres émissions de GES		Scope 1 et 2 : Notre ambition est de réduire nos émissions des scopes 1 et 2(b) de 50 % d'ici 2025, de 67 % d'ici 2030 et de 80 % d'ici 2035 et d'atteindre le net zéro d'ici 2050 par rapport à l'année de référence 2017 (250 ktCO2 éq).		Sur la bonne voie : 131 ktCO2éq, soit -48 % par rapport à notre année de référence (2017).
			Scope 3 : Notre ambition est de réduire nos émissions du scope 3 (à l'exclusion des catégories directement liées au développement de nos infrastructures (c)) de 50 % d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 2023 (60 ktCO2 éq).		Objectif atteint pour 2024 : Plus de 50 % de réduction par rapport à notre année de référence (2023).
3A	Infrastructure sûre et fiable		100 % des nominations de shippers confirmées en capacité ferme (transport & stockage) sont respectées.		Objectif atteint pour 2024 : 0 réduction ou interruption de la capacité ferme de transport.
3B	Infrastructure sûre et fiable		Zéro incident industriel ayant un impact majeur sur la sécurité des employés, des résidents et des personnes en connexion avec nos infrastructures (d).		Objectif atteint pour 2024 : 0 incident industriel ayant un impact majeur sur la sécurité.
4	Customer care		Déploiement d'une communication appropriée pour tous nos changements afin d'informer nos clients et de garantir la transparence, conformément aux exigences légales locales (e).		Objectif atteint pour 2024 : 100 %. Les 3 modifications apportées en 2024 ont fait l'objet d'une communication appropriée.
5	Sécurité des employés et conditions de travail		Même objectif que 3B.		Même objectif que 3B.
	(a) Longueur totale de 5 km ou plus.

• (b) Émissions basée sur le marché. (c) C'est-à-dire à l'exclusion des catégories 3.1 Achats de biens et de services et 3.2 Biens d'investissement, qui sont directement liés au développement de nos infrastructures.
• (d) Par incident industriel menant à des impacts majeurs sur la sécurité, sont entendus les explosions, incendie, évacuation de gaz non contrôlée, pollution, etc. qui ont un impact majeur sur la sécurité (blessures graves mettant en danger la vie ou en incapacité permanente/décès) des employés et des riverains.

(e) Scope : Fluxys Belgium (transport) et Fluxys LNG.

Sur la bonne voie Action nécessaire pour atteindre l'objectif Objectif non atteint

		Objectif non atteint
--	--	----------------------	--	--	--

Sujet ESG matériel		Définition de l'objectif	Statut	Résultat (année complète 2024)
Engagement 6 des employés		Maintenir la proportion d'employés engagés au-dessus de 70 %.		Objectif atteint pour 2024 : plus de 80 % d'employés engagés.
Apprentis 7 sage et déve loppement des talents		Chaque année, au moins 90 % de nos employés amélioreront leurs connaissances et leurs compétences dans au moins 2 des domaines suivants : digital, soft skills, sécurité & technique, business.		Objectif atteint pour 2024 : plus de 90 % des employés ont amélioré leurs connaissances dans au moins deux domaines clés.
Diversité et 8 inclusion		Sensibiliser tous les employés à la diversité et l'inclusion tous les deux ans avec une première campagne en 2024 et une deuxième en 2026.		En cours : la campagne a été lancée avec succès en 2024 pour les directeurs et les senior managers. Le déploiement à l'ensemble des employés est prévu pour 2025.
		S'assurer que tous les managers ont suivi une formation sur la diversité et l'inclusion d'ici à la fin de 2025.		En cours : une première version du matériel de formation a été élaborée et une session pilote a eu lieu à la fin de l'année 2024, avec un groupe de managers.
Éthique, 9 intégrité et lutte contre la corruption		100 % des employés du groupe Fluxys formés au Code Éthique tous les 3 ans, y compris les nouveaux employés. Note : la prochaine échéance est que tous les employés soient formés d'ici fin 2026.		En cours : en 2024, nous avons mis à jour le Code Éthique et développé la formation associée. Notre objectif est que 100 % des employés aient suivi la formation d'ici à fin 2026.
Biodiversité 10		Pour chaque kilomètre de canalisation de la conduite dorsale (f) construit, le groupe Fluxys assurera la plantation de 500 m² de végétation, en plus des compensations légales obligatoires du déboisement, jusqu'en 2026.		Objectif atteint pour 2024 : la plantation a déjà eu lieu en 2023 pour la section de la conduite dorsale mise en service au premier semestre 2024 (g) (faisant partie de la section Desteldonk-Opwijk).
		Plan d'action réalisé d'ici 2028 pour stimuler la biodiversité sur certains sites de Fluxys.		En cours : objectif pour 2028 ; première étape, c'est-à-dire réalisation d'un audit de la biodiversité, achevée.

(f) Longueur totale supérieure à 10 km et diamètre de 600 mm ou plus.

(g) La plantation a déjà eu lieu en 2023 pour l'ensemble de la canalisation Desteldonk-Opwijk, y compris la section entre la station Opwijk (Hollestraat) et la station Dendermonde (Oudegem Paalstraat) de ~16 km qui a été mise en service début 2024.

Base d'établissement des déclarations (ESRS 2, BP-1)

L'objectif du reporting de Fluxys est de fournir aux parties prenantes une image juste et équilibrée des aspects, engagements, pratiques et résultats pertinents pour 2024. La déclaration ESG est préparée sur la même base consolidée que les états financiers. Notre stratégie ESG Fluxtainable est intégrée et alignée sur notre stratégie globale (y compris en termes d'horizons temporels).

Cadres et sélection des données

Ce rapport a été préparé conformément au cadre ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Il s'articule autour de trois thèmes de durabilité : Environnemental (E), Social (S) et Gouvernance (G). Tous les sujets abordés dans le présent rapport ont été jugés importants par notre évaluation de la double matérialité. Plus de détails sur notre évaluation de la double matérialité dans les pages ci-dessous.

Le Protocole des gaz à effet de serre (Greenhouse Gas Protocol) a été utilisé pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre.

Base de mesure & seuil de retraitement

Les méthodes de calcul des métriques ESG sont décrites dans les sections concernées, dans les pages suivantes. Celles-ci comprennent des informations indiquant si les métriques sont mesurées directement ou estimées sur la base de sources telles que des données de tiers ou des moyennes sectorielles. Les chiffres financiers cités dans cette section ESG sont cohérents avec la section financière de ce rapport. Si des ajustements ont été apportés aux métriques ESG (par exemple, mise à jour de la méthode de calcul) par rapport à l'année dernière, ils seront indiqués dans la section correspondante.

Champ d'application

Le champ d'application de ce rapport est aligné sur le rapport financier et comprend toutes les entités de Fluxys Belgium entièrement consolidées dans nos états financiers : Fluxys Belgium SA, Fluxys LNG SA,

Flux Re SA, Fluxys c-grid SA, Fluxys hydrogen SA (pour plus d'informations, voir la note 3. Acquisitions, cessions et restructurations de la section « Situation financière »). Par la suite, il est référé à toutes ces entités conjointement sous le nom de « Fluxys Belgium ».

Notre chaîne de valeur est prise en compte dans notre évaluation de la double matérialité pour tous les impacts, risques et opportunités. Les métriques de la chaîne de valeur sont uniquement incluses dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre du scope 3 pour l'ESRS E1 et dans le rapport sur le sujet matériel « Customer care ».

Contrôle interne et externe du reporting de durabilité

Dans le cadre du plan d'audit, les contrôles internes sont évalués par un audit interne et font l'objet d'un rapport deux fois par an au Comité d'audit et de risques de Fluxys Belgium SA. Pour plus d'informations sur les contrôles internes et externes, voir la section « Notre gouvernance ».

Gouvernance

Lien entre la durabilité, notre stratégie globale et notre modèle d'entreprise (ESRS 2, SBM-1, SBM-3 et IRO-1)

La stratégie et les objectifs ESG de Fluxys Belgium sont pleinement intégrés dans notre stratégie globale et notre modèle d'entreprise, qui sont décrits dans la section « Fluxys Belgium en un coup d'œil ».

Cadre de gouvernance (ESRS 2, GOV-1 et MDR-P)

Le Conseil d'administration, en tant qu'organe de d'administration le plus élevé de l'entreprise, est responsable de la gestion globale et stratégique des activités de Fluxys Belgium, y compris de sa stratégie ESG. Sur la base de la loi Gaz, des organes consultatifs spécifiques ont été mis en place pour aider le Conseil d'administration dans ses tâches. Les principaux résultats en matière de durabilité sont présentés chaque année au Comité d'audit et de risques et au Conseil d'administration, en même temps que les résultats financiers. De plus amples informations concernant notre Conseil d'administration et ses compétences se trouvent dans la section « Notre gouvernance », et la section « Déclaration de gouvernement d'entreprise ».

La mise en œuvre de la stratégie ESG (politiques, actions, objectifs) est pilotée par des experts dans chaque domaine et, globalement, le CEO et sa direction sont les principaux responsables de cette mise en œuvre.

Composition du Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA

Conseil d'administration

Hommes	60%
Femmes	40%
Exécutifs	1
Non-exécutifs	19
Indépendants	35%

Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation (ESRS 2, E1 et GOV-3)

Les informations sur les systèmes d'incitation sont fournies dans la section « Déclaration de gouvernement d'entreprise – Rapport de rémunération ».

Déclaration sur le devoir de vigilance en matière de durabilité (ESRS 2, GOV-4 et IRO-1)

L'engagement de Fluxys Belgium en matière de durabilité fait partie intégrante de notre cadre stratégique intégré visant à accélérer la transition énergétique en tant qu'entreprise d'infrastructures essentielle (voir section « Notre gouvernance »).

Cartographie des informations fournies dans les déclarations de durabilité sur les processus du devoir de vigilance

Intégrer le devoir de vigilance dans la gouvernance, la stratégie et le modèle d'entreprise	Section « Déclaration sur le devoir de vigilance en matière de durabilité » Section « Déclaration de gouvernement d'entreprise » Chapitre du sujet matériel sur l'Éthique, l'intégrité et la lutte contre la corruption	p. 95 p. 158- 177 p. 148- 150
Engager les parties prenantes concernées dans toutes les étapes clés du devoir de vigilance	Intérêts et points de vue de nos parties prenantes	p. 96- 97
Identifier et évaluer les impacts négatifs	Évaluation de la double matérialité, et dans les chapitres respectifs des sujets matériels	p. 98- 150
Prendre des mesures pour remédier à ces impacts négatifs	Dans les chapitres respectifs des sujets matériels	p. 102- 150
Suivre l'efficacité de ces efforts et communiquer	Dans les chapitres respectifs des sujets matériels	p. 102- 150

Gestion des risques et contrôles internes concernant le reporting de durabilité (ESRS 2, GOV-5 et IRO-1)

Le système de gestion des risques de l'entreprise (Enterprise Risk Management, ERM) de Fluxys Belgium est basé sur la norme ISO 31000 et est intégré dans la stratégie, les décisions commerciales et les activités de l'entreprise. Le système de gestion des risques comprend l'ensemble des risques de l'entreprise, y compris les risques liés aux sujets ESG matériels pour l'entreprise (voir la section « Notre gestion des risques »).

Dans ce rapport, toutes les données ESG en relation avec les impacts, les risques et les opportunités tels qu'ils figurent dans notre évaluation de la double matérialité sont présentées conformément à l'ESRS adhérent et dans le cadre de l'assurance limitée des auditeurs externes, voir section « Examen d'assurance limitée sur nos déclarations ESG »).

Intérêts et points de vue de nos parties prenantes (ESRS 2, SBM-2)

L'engagement de nos parties prenantes témoigne de notre volonté de les écouter et de les impliquer activement. Grâce à un dialogue permanent, nous nous efforçons de comprendre leurs positions, leurs préoccupations et leurs attentes.

Ce tableau comprend un résumé des interactions clés entre Fluxys Belgium et ses principales parties

prenantes. Les principaux résultats de l'engagement avec les parties prenantes sont communiqués au Conseil d'administration, lorsqu'ils ont une incidence sur des questions discutées à leur niveau (par exemple, un changement significatif de stratégie), dans le cadre du processus d'examen stratégique annuel.

Groupe de parties prenantes	L'organisation de l'interaction	Objectif des interactions	Sujets importants pour les parties prenantes	Exemples de résultats des interactions
Employés	Le dialogue social avec les représen tants des travailleurs Enquête d'engagement Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Obtenir les percep tions et les expé riences des employés Contribuer à un lieu de travail et à une vie pro fessionnelle durables Instaurer la confiance	Sécurité des employés et conditions de travail Engagement/motivation des employés Diversité & inclusion : égalité de traitement et des opportunités pour tous Formation et dévelop pement des compétences Éthique et Intégrité	Mises à jour des politiques internes Améliorations et plans d'action Communica tions de la direction Développement des talents
Clients et Utilisateurs finaux	Consultations du marché et sessions d'information Appel à manifestation d'intérêt du mar ché (AMI) Divers événements (par exemple, End user Day, DSO Day, International Ship per Meeting) Contacts directs réguliers de notre équipe commerciale (Account Mana gers) avec nos clients & participation à des conférences/sommets sur l'énergie Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Recueillir le feed-back des clients et la connaissance de mar ché afin d'éclairer notre stratégie et notre offre de services	Changement climatique (transition, émissions) Customer care Infrastructure sûre et fiable Éthique et intégrité	Amélioration des produits/ services, nou velles offres de services
Fournisseurs et contractants	Réunions bilatérales et engagement global des fournisseurs avec les fournis seurs/contractants les plus émetteurs Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Étudier comment réduire nos émissions du scope 3 S'assurer que nos entrepreneurs res pectent les droits de l'homme et les droits du travail de leurs travailleurs	Changement climatique (transition et émissions) Éthique et intégrité Sécurité des employés et conditions de travail (en particulier pour les contractants)	Sélection éclai rée des fournis seurs, y compris les critères de durabilité
Institutions financières et investisseurs	Contact direct avec les institutions financières Financement lié à la durabilité Appels des investisseurs, question naires et e-mails Mises à jour périodiques à l'intention des investisseurs Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Comprendre les attentes des institu tions financières en matière d'objectifs de durabilité	Changement climatique (transition, émissions) Éthique et intégrité	Financement sécurisé lié à la durabilité Réponses aux questions des investisseurs

Groupe de parties prenantes	L'organisation de l'interaction	Objectif des interactions	Sujets importants pour les parties prenantes	Exemples de résultats des interactions
Autorités et régulateurs	Interactions avec notre régulateur concernant l'application de la loi Gaz (y compris le Code de bonne conduite) Dialogue avec les décideurs politiques aux niveaux national et régional Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Conformité réglementaire Sécurité d'approvisionnement	Changement climatique (transition et émissions) Éthique et intégrité Customer care et respect de la réglementation (par exemple, le code de conduite) Infrastructure sûre et fiable	Développement d'un cadre réglementaire pour les nou velles molé cules (H2, CO2) Nouveaux investissements / subventions pour soutenir la transition énergétique
ONG	Interactions avec les ONG (par exemple, Natuurpunt) Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Contribuer aux initiatives locales Répondre aux préoccupations des communautés	Changement climatique (émissions) Biodiversité Infrastructure sûre et fiable Éthique	Collaboration avec Natuur punt pour la plantation volontaire de végétation Audit externe de la biodiver sité sur des sites sélectionnés
Communautés touchées	Dialogue permanent avec les riverains et les opérateurs à proximité de nos infrastructures Points de contact désignés Sessions d'information pour les résidents locaux Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Assurer le bon voisinage Répondre aux préoccupations, aux questions et au feed back de la communauté	Pollution (en particulier sonore) Infrastructure sûre et fiable	Indemnisation des communau tés touchées (agriculteurs, horticulteurs, forestiers et chasseurs) Modification de la conception / adaptation de nos infrastruc tures afin de minimiser les perturbations (par exemple, pour réduire le bruit) lorsque cela est possible
Membres du Conseil d'administra tion	Réunions du Conseil d'administration Réunions du Comité d'audit et de risques Réunions du Comité de gouvernement d'entreprise Réunions du Comité de nomination et de rémunération Sessions d'experts Dialogue continu Adresse e-mail publique pour faire part de préoccupations : ethics@fluxys.com ou whistleblowing@fluxys.com	Création de valeur sociétale	Changement climatique (transition et émissions) Éthique et intégrité Customer care Infrastructure sûre et fiable Diversité et inclusion Sécurité des employés et conditions de travail	Soutien de la stratégie

Évaluation de la double matérialité

Introduction à l'évaluation de la double matérialité

En 2024, nous avons revu les sujets identifiés comme matériels dans notre évaluation de la double matérialité réalisée en 2023 (conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive) à la lumière du contexte actuel, notamment en examinant notre périmètre et nos processus d'entreprise actualisés, et nous avons constaté qu'ils étaient toujours d'actualité.

Le concept de la double matérialité implique de considérer deux perspectives, inside-out and outside-in.

Le département ESG de Fluxys ainsi que le département Internal Audit & Risk ont mené l'évaluation de la double matérialité. Les acteurs de ce processus étaient les business owners, la Management Team et le Conseil d'administration.

• Le département ESG et le département Risk ont développé le cadre de durabilité, organisé des workshops, analysé la chaîne de valeur et ont engagé les parties prenantes de Fluxys dans ce processus.

• Les business owners et les exécutifs ont identifié et évalué les impacts, les risques et les opportunités (IRO).

• La Management Team a validé les résultats des workshops menés avec les business owners et les résultats de l'analyse de la chaîne de valeur. Les sujets matériels ont été choisis sur cette base. • Le Conseil d'administration a validé le choix des sujets matériels.

Méthode de l'évaluation de la double matérialité (ESRS 1,2 ; SBM-1,2,3 et IRO-1,2)

Notre évaluation de la double matérialité se composait de quatre phases (ESRS 2 IRO-1) et de neuf étapes complémentaires.

Module A	Module B	Module C	Module D
Comprendre	Identifier	Analyser	Consolider
1 Détermination du périmètre pour la CSRD	6 Identification des impacts, des risques et des opportunités	7 Évaluation de la matérialité de l'impact	9 Consolidation des résultats de l'évaluation
2 Compréhension de notre contexte ESG
3 Identification et classification des
parties prenantes		8 Évaluation de la matérialité
Élaboration d'un 4 plan d'engagement des parties prenantes		financière
5 Cartographie de la chaîne de valeur

Étape 1 : Détermination du périmètre pour la CSRD

Les entités soumises au reporting Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour l'exercice 2024 sont Fluxys Belgium SA, Fluxys LNG SA et Flux RE SA.

Pour Fluxys hydrogen SA et Fluxys c-grid SA, l'évaluation n'a pas eu lieu car ces entités n'ont été créées que fin 2023. En termes de matérialité, ces entités ne doivent pas encore être prises en compte en 2024.

Balansys NV/SA fait partie de la chaîne de valeur de Fluxys Belgium. Ceci est conforme au scope des états financiers.

Étape 2 : Compréhension de notre contexte ESG

Nous avons étudié le contexte Environnemental, Social et de Gouvernance (ESG) dans lequel Fluxys opère, c'est-à-dire l'environnement

réglementaire, l'environnement externe, les politiques de gouvernance, les pratiques opérationnelles, etc. Nous avons réévalué le contexte en 2024, mais nous n'avons pas constaté de changements majeurs.

Étape 3 : Identification et classification des parties prenantes

Les parties prenantes sont des personnes ou des groupes qui peuvent influencer ou être influencés par les décisions et les actions de Fluxys.

Les parties prenantes suivantes ont été identifiées :

• Employés (partenaires sociaux cadres supérieurs - Association des Cadres)
• Membres du Conseil d'administration • Actionnaires
• Institutions financières et investisseurs
• Autorités et régulateurs
• Fournisseurs et contractants
• Clients et utilisateurs finaux
• ONG & Communautés affectées

Étape 4  : Élaboration d'un plan d'interaction des parties prenantes

Au début de l'année 2023, nous avons mis en place un plan d'interaction pour chacun des groupes de parties prenantes identifiés. Pour chaque groupe de parties prenantes, le plan d'interaction a déterminé les aspects suivants :

• La sélection d'un échantillon représentatif de parties prenantes à impliquer dans le processus • La sélection des sujets ESG pertinents desquels
• discuter • La méthode d'interaction. Deux types d'interaction des parties prenantes ont eu lieu :
• Interaction directe par le biais d'enquêtes, de discussions et de groupes de travail (quantitatif et qualitatif)
• Interaction indirecte via la collecte d'informations ESG importantes extraites de rapports, d'indices de référence et/ou de sites web

L'expertise et les connaissances de nos parties prenantes nous ont permis d'affiner et de valider la liste des sujets matériels.

Étape 5  : Cartographie de la chaîne de valeur1

Nous avons cartographié les activités de notre chaîne de valeur afin d'alimenter notre propre analyse de matérialité. Au cours de cette étape, nous avons étendu l'analyse de matérialité à l'ensemble de notre chaîne de valeur, c'est-à-dire non seulement à l'impact de nos propres activités, mais aussi aux impacts que les membres de notre chaîne de valeur pourraient avoir.

Chaque niveau de la chaîne de valeur - en amont et en aval - a été analysé pour identifier les secteurs et/ ou les entreprises importants.

Le processus de cartographie a été mené de la manière suivante :

• Niveau 2+ en amont : analyse des secteurs clés qui approvisionnent nos fournisseurs, par exemple le secteur sidérurgique, les matériaux électriques tels que les câbles.
• Niveau 1 en amont : analyse des fournisseurs représentant les principales catégories de notre scope 3
• Niveau 0 : analyse des pairs
• Niveau 1 en aval : analyse des principaux clients/ shippers et utilisateurs finaux et analyse comparative de l'industrie

Il s'agit d'informations ESG importantes recueillies dans des rapports, sur des sites web et dans des documents accessibles au public.

Cette étape nous a permis d'identifier les sujets potentiellement matériels dans notre chaîne de valeur.

1. Par « chaîne de valeur », nous entendons l'ensemble des activités, des ressources et des relations que l'entreprise utilise pour créer ses produits ou services, de la conception à la livraison, la consommation et la fin de vie.

Étape 6 : Identification des impacts, des risques et des opportunités (IRO)

Au cours de cette étape, en partant des processus d'entreprise existants, nous avons identifié des impacts de durabilité réels et potentiels, négatifs et positifs dans nos propres activités sur une période à court, moyen et long terme, couvrant toutes les parties prenantes concernées. À la suite d'une analyse avec les business owners et les experts d'entreprise, nous avons obtenu une longue liste de sujets. Des workshops itératifs ont permis de dresser une liste restreinte de sujets clés.

Pour la longue liste de sujets, nous avons également procédé à une évaluation de l'impact (cf. étape 7). Pour la liste restreinte, nous avons ajouté une évaluation des risques et des opportunités financiers.

Étape 7 : Évaluation de la matérialité de l'impact

Pour évaluer systématiquement les impacts, nous avons défini un système de notation avec des critères clairs pour les impacts, les risques et les opportunités identifiés à l'étape 6.

En fonction des caractéristiques de l'impact (positif/ négatif, réel/potentiel), l'évaluation de la matérialité repose sur différents éléments.

Chaque impact est évalué sur une échelle de 1 à 5 pour chacune des composantes de l'évaluation (c'est-à-dire selon leur ampleur, leur étendue, leur irrémédiabilité et leur probabilité), en fonction des critères qui ont été définis. Par exemple, les critères définis pour calculer le scope de l'impact vont de 1 = impact local à 5 = impact global.

L'étape suivante de l'évaluation de l'impact consistait à définir le seuil de matérialité pour chaque impact, risque et opportunité. Nous avons décidé de fixer le seuil à 3 car l'impact devient

significatif lorsque l'ampleur, l'étendue, l'irrémédiabilité et la probabilité atteignent le score de 3 (et plus), selon notre matrice de notation interne, et est donc considéré comme matériel.

Pour les « close calls », c'est-à-dire les IRO tout juste inférieurs ou supérieurs au seuil, nous avons procédé à un examen et à une analyse supplémentaires pour nous assurer que les IRO avaient été correctement inclus ou exclus.

Étape 8 : Évaluation de la matérialité financière

Pour la liste restreinte de sujets clés, nous avons également procédé à une évaluation des risques et opportunités financiers actuels et anticipés. Cette évaluation est basée sur notre système de gestion des risques existant. Voir la section « Notre gestion des risques ».

Conformément à l'ESRS, le système de gestion des risques existant de Fluxys examine la probabilité d'occurrence et l'ampleur potentielle des effets financiers. En outre, un seuil a été fixé au-delà duquel un risque ou une opportunité est défini comme financièrement matériel. Nous considérons différents scénarios susceptibles de se matérialiser, ainsi que les effets financiers potentiels qui peuvent ne pas être déjà reflétés dans les états financiers, y compris :

• La situation potentielle dans laquelle un événement futur peut affecter le potentiel de génération de flux de trésorerie ;

• Les capitaux qui ne sont pas reconnus comme des actifs du point de vue de la comptabilité et du reporting financier (par exemple, les capitaux naturels, intellectuels, sociaux et relationnels) ; et • Les événements futurs possibles qui peuvent avoir une influence sur l'évolution de ces capitaux.

Étape 9 : Consolidation des résultats de l'évaluation

Dans cette étape, nous avons consolidé et regroupé les résultats de l'analyse de matérialité. Les principaux résultats de l'évaluation de la double matérialité, y compris la liste des sujets matériels (et les points de vue des parties prenantes) ont été validés par la Management Team et le Conseil d'administration.

Résultats de l'évaluation de la double matérialité (ESRS 2; SBM 2,3)

Sujets matériels

L'ensemble du processus d'évaluation et la liste de la matérialité ont permis de dégager les 10 sujets matériels suivants :

• 1. Transport des molécules pour un avenir neutre en carbone
• 1. Réduction de nos propres émissions de GES
• 1. Infrastructure sûre et fiable
• 1. Customer care
• 1. Sécurité des employés et conditions de travail
• 1. Engagement des employés
• 1. Diversité et inclusion
• 1. Apprentissage et développement des talents
• 1. Éthique, intégrité et lutte contre la corruption
• 1. Biodiversité2

Des informations supplémentaires sur la notation des sujets matériels sont disponibles dans les sections respectives de chaque sujet matériel.

Objectifs fixés

Des objectifs ont été définis pour tous les sujets ESG matériels. Les représentants des travailleurs ont été impliqués dans l'évaluation de la double matérialité, et les objectifs qui en résultent leur ont été présentés par la suite. Le suivi des performances et l'identification des leçons ou des améliorations résultant des performances sont menés par l'équipe ESG, avec l'implication des parties prenantes concernées au sein de Fluxys Belgium. Ces objectifs sont expliqués en détail dans les chapitres suivants consacrés à nos performances ESG.

1. Étant donné le faible niveau de risque pour la biodiversité, ce sujet n'est pas inclus dans notre rapport ESRS. Toutefois, il s'agit d'un sujet important, pour lequel nous continuerons à poursuivre nos objectifs et nos actions. De plus amples informations sont disponibles dans la section « Comment nous protégeons la biodiversité ».

Environnement

Sujets matériels en lien avec les facteurs environnementaux' :

• Plan de transition pour l'atténuation du .................. p. 103 changement climatique et l'adaptation
• Réduction de nos propres émissions de GES ...... p. 107
• Transport des molécules pour un avenir ................. p. 112 neutre en carbone
• Taxonomie européenne des activités ......................... p. 115 économiques durables
• Biodiversité .................................................................................... p. 121

Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation

Gouvernance et stratégie (ESRS E1-1/SMB-3)

L'engagement de Fluxys Belgium en matière de durabilité fait partie intégrante de notre cadre stratégique intégré visant à accélérer la transition énergétique en tant qu'entreprise d'infrastructures essentielle. Pour plus d'informations sur notre

gouvernance et notre stratégie, voir les sections « Notre gouvernance », « Pourquoi, quoi et comment : Notre cadre stratégique », et « Comment nous contribuons à accélérer la transition énergétique ».

Plan de transition climatique pour l'atténuation du changement climatique (ESRS E1-1)

Politique, métriques, objectifs et actions

Pour les politiques (ESRS E1-2), les actions (ESRS E1-3), les objectifs (ESRS E1-4) et les métriques (ESRS E1-5/6/7), voir les points dédiés dans les sections

« Transport des molécules pour un avenir neutre en carbone » et « Réduction de nos propres émissions de GES ».

Ressources financières (CAPEX) allouées aux plans d'action

45%

Faciliter le gaz vert dans le réseau de gaz naturel Infrastructure d'hydrogène

Infrastructure de CO2 Réduction de nos propres émissions de gaz à effet de serre

Autres

Plan d'investissement et financement (ESRS E1-1)

En 2024, Fluxys Belgium a approuvé son plan indicatif d'investissement (CapEx) pour la période 2025-2034. Le programme représente au total des investissements de 8.3 milliards d'euros. Plus de 90 % du plan d'investissement décennal est consacré à la construction d'infrastructures pour le transport de molécules en vue d'un avenir bas-carbone et de la réduction de nos propres émissions de gaz à effet de serre, les deux composants clés de notre plan de transition.

Le financement du plan de transition sera assuré par un mix de fonds propres, de dette extérieure et d'autres sources de financement (par exemple, des subventions), le cas échéant.

Politiques et systèmes de gestion des risques et de suivi des impacts importants du changement climatique (ESRS E1-2/3/SBM-3)

(2025-2034)

3%

43%

8%

1%

Les risques liés au climat englobent à la fois les risques physiques et les risques de transition.

• Les risques physiques désignent les effets directs du changement climatique sur nos actifs et nos activités, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes et les changements à long terme des schémas climatiques, qui pourraient potentiellement affecter l'intégrité et la fonctionnalité de notre infrastructure, y compris les canalisations.

• Les risques de transition, quant à eux, découlent des changements sociétaux et économiques nécessaires pour passer à une économie bas carbone. Il s'agit notamment des changements réglementaires, de la dynamique du marché et des avancées technologiques qui pourraient avoir un impact sur notre modèle d'entreprise et la valorisation de nos actifs.

Il est essentiel de comprendre ces deux types de risques pour élaborer des stratégies solides visant à garantir la résilience et la durabilité de nos activités. Dans les chapitres suivants, nous analyserons en détail les risques physiques et les risques de transition afin de fournir une évaluation complète. Ces évaluations des risques constituent également notre analyse de la résilience. De plus amples informations sur la manière dont nous avons procédé à l'évaluation des risques sont disponibles dans la section « Notre gestion des risques ».

Risques physiques liés au climat (ESRS E1 IRO-1 et SBM-3)

Évaluation des risques physiques liés au climat

	Chaîne de valeur	Période	Évaluation	Actions
Risques climatiques physiques - actifs
Dans un scénario > 4 °C, des risques graves et plus fréquents (tempêtes, inondations,	Opérations directes - En aval	Long terme	Faible (a)	• Processus et normes de construction
élévation du niveau de la mer et incendies de forêt) pourraient endommager les canalisations, les installations et les sites de			périodiques	• Politique HSE et audits
stockage, ce qui aurait un impact sur la sécurité, la disponibilité et les coûts.				• Plan général d'urgence et intervention en cas d'incidents

(a) La quantification des risques matériels liés au climat est nécessaire pour faire face aux impacts, risques et opportunités importants liés au climat. Étant donné que Fluxys Belgium n'a pas identifié que la consommation d'énergie pour ses propres activités et les risques climatiques physiques pouvaient avoir un impact matériel, aucune quantification n'est nécessaire.

Politiques et systèmes de suivi des impacts matériels des risques physiques liés au climat

• Fluxys Belgium a mis en place des processus et utilise des normes de construction pour atténuer les impacts liés au climat sur ses actifs.
• Ses efforts pour gérer les risques liés au changement climatique découlent de la politique en matière de Santé, de Sécurité et d'Environnement (HSE). Le système de gestion environnementale fournit un cadre pour la gestion, le suivi et l'amélioration des mesures. Des audits internes et externes sont également réalisés périodiquement. Ce système prévoit également des évaluations de l'impact sur l'environnement énumérant les mesures préventives et d'atténuation possibles pour réduire l'impact, ainsi qu'un suivi et une gestion des plaintes.

Le plan général d'urgence de Fluxys Belgium relève également de la politique HSE et documente la méthodologie globale de réponse aux incidents sur son réseau. Ce plan décrit entre autres l'organisation de crise, les scénarios d'incidents les plus probables et offre une guidance quant aux mesures à prendre en cas d'incident. Les membres du personnel impliqués dans l'organisation de crise suivent des formations spécifiques, et des exercices d'urgence sont également régulièrement organisés afin de nous assurer de la réactivité de notre organisation.

Description du processus de gestion des risques utilisé pour évaluer les risques physiques liés au climat

Étape 1 : Identification

L'exposition de ses actifs aux risques climatiques physiques est évaluée au moyen d'une analyse d'impact annuelle pour chaque danger identifié.

Étape 2 : Évaluation

Le changement de fréquence des dangers et la vulnérabilité ont été utilisés pour déterminer le « score d'impact » pour chaque danger évalué. Les mesures d'atténuation permettent à Fluxys de réduire ses risques physiques globaux.

Étape 3 : Résultat de l'évaluation des risques

Selon la définition du seuil de matérialité de Fluxys Belgium, aucun des risques physiques évalués n'a été classé comme matériel à court terme (1 an), moyen terme (5 ans), long terme (10 ans) et très long terme (jusqu'en 2050). Fluxys Belgium a mis en place des mesures d'atténuation pertinentes qui ramènent les « scores d'impact » du risque physique en dessous du seuil de matérialité.

La quantification des risques physiques importants est requise (en termes de valeur monétaire et en proportion (%) du total des actifs à la date de déclaration), dans les trois ans suivant la déclaration. Fluxys Belgium n'ayant pas identifié de risques physiques comme étant importants, aucune quantification n'est nécessaire.

Aperçu du processus d'identification et d'évaluation des

risques climatiques physiques pour Fluxys Belgium et sa chaîne de valeur

Scénarios et sources utilisés pour l'analyse des risques physiques

• Le scénario d'émissions élevées utilisé dans cette analyse est le SSP5-8.53 du IPCC AR64 . Le scénario d'émissions élevées correspond à un avenir sans changement de politique pour réduire les émissions et se caractérise par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui entraîne des

changements extrêmes dans les conditions météorologiques mondiales. Lorsque les informations n'étaient pas disponibles, ce scénario a été utilisé en combinaison avec le scénario RCP 8.55 fortes émissions correspondant.

Les risques climatiques physiques ont été identifiés pour les différentes échéances évaluées à l'aide des dangers, de la vulnérabilité et des avis d'experts afin d'appuyer l'analyse des scénarios liés au climat réalisée pour Fluxys Belgium.

Analyse des dangers climatiques physiques

• Les risques évalués sont les risques climatiques les plus courants à l'échelle mondiale, à savoir :
• –Inondations
• –Tempêtes convectives/cyclones tropicaux

Risques et opportunités de transition liés au climat (ESRS E1, IRO-1 et SBM-3)

–Incendies de forêt

–Vagues de chaleur –Sécheresse

financier.

–Augmentation du niveau de la mer

d'actifs : canalisations et installations.

Période visée pour les scénarios

• Ces dangers ont été analysés en termes d'impact sur la sécurité des employés et des résidents vivant à proximité de l'infrastructure gazière, sur la

Cette analyse a été réalisée pour les différents types

Différentes périodes visées pour les scénarios (2030- 2050) ont été utilisées pour évaluer l'évolution des dangers climatiques dans l'analyse des scénarios.

disponibilité de l'infrastructure et en termes d'impact

Évaluation des risques et opportunités de transition liés au climat

Risques de transition liés au climat

Type de risques	Chaîne de valeur		Période Évaluation Actions
Transition – Marché
Rôle du gaz naturel dans le futur mix énergétique - La baisse de la demande de gaz naturel pourrait entraîner l'arrêt de l'utilisation d'une partie de l'infrastructure de Fluxys et la baisse des revenus.	En aval	Long terme	Élevé	• Développement de nouvelles activi tés pour accélérer la transition éner gétique (voir également « Plan de transition pour l'atténuation du chan gement climatique et l'adaptation »)
Transition – Technologie
Différence de temps entre les investissements en capital nécessaires pour les nouvelles molécules et le marché qui ne génère pas encore de revenus.	Opérations directes En aval	Long terme	Modéré ment élevé	• Plan d'investissement pour le développement du réseau multimolécules
Transition – Émissions de gaz à effet de serre
Non-respect des objectifs en matière d'émissions	Opérations directes	Long terme	Modéré ment élevé	• Programme Go for net zero (y compris MethER) pour atteindre les objectifs de réduction
Changement climatique - Consommation d'énergie
Les activités de Fluxys pourraient nécessiter une plus grande consommation d'énergie	Opérations directes	Moyen terme	Faible (a)	• Utilisation de la technologie pour améliorer l'efficacité énergétique

(a) La quantification des risques importants liés au climat est nécessaire pour faire face aux impacts, risques et opportunités importants liés au climat. Étant donné que Fluxys Belgium n'a pas identifié que la consommation d'énergie pour ses propres activités et les risques climatiques physiques pouvaient avoir un impact important, aucune quantification n'est nécessaire.

1. Representative Concentration Pathway (Trajectoire représentative de concentration)

^3. Shared Socioeconomic Pathways (Trajectoires socio-économiques partagées) 4. Sixth Assessment Report of the United Nations intergovernmental Panel on Climate Change) (Sixième rapport d'évaluation du Groupe d'experts des Nations unies sur l'évolution du climatique)

Opportunités de transition liées au climat

Type d'opportunités	Chaîne de valeur		Période Évaluation Actions
Transition – marché de l'H2
Revenus provenant du transport, du terminalling et du stockage de l'hydrogène	En aval	Long terme	Élevé	• Objectifs et engagement pour le transport de nouvelles molécules • Plan d'investissement
Transition - marché du carbone
Revenus provenant du transport et du terminallling du CO2	En aval	Long terme	Modéré ment élevé	• Objectifs et engagement pour le transport de nouvelles molécules • Plan d'investissement
Transition - marché du biométhane
Revenus provenant du transport de biométhane	En aval	Moyen terme	Modéré ment faible	• Objectifs et engagement pour le transport de nouvelles molécules • Plan d'investissement

Politiques et systèmes de suivi des impacts importants des risques de transition physiques liés au climat

Voir Politiques et systèmes de gestion des risques et de suivi des impacts importants du changement climatique (ESRS E1-2/3/SBM-3) dans la section « Notre gestion des risques ».

Description du processus de gestion des risques utilisé pour évaluer les risques et les opportunités liés à la transition

Étape 1 : Identification

Fluxys Belgium a identifié les principaux risques et opportunités liés à la transition climatique en examinant les éléments suivants :

• Changements clés dans le secteur du transport de gaz (par exemple, changements technologiques ou réglementations à venir, la région (Belgique), l'utilisation et la demande d'énergie et l'impact des événements géopolitiques).
• Les mécanismes clés et les moteurs pris en compte (par ex. l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050, les politiques (par ex. le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (SEQE)), et les intérêts du marché, par ex. la croissance du marché de l'H2 et du CO2.
• Stratégie existante de Fluxys Belgium.
• L'ensemble de la chaîne de valeur de Fluxys Belgium (chaîne d'approvisionnement, opérations propres et marché en aval).

Étape 2 : Évaluation

Les différents risques et opportunités de transition ont été analysés avec le soutien d'experts internes afin de déterminer l'impact financier sur Fluxys découlant de

1. International Energy Agency (Agence internationale de l'énergie)

ces risques et opportunités de transition identifiés. Des mesures d'atténuation permettent à Fluxys de réduire ces risques.

Étape 3 : Résultat de l'évaluation des risques et des opportunités

Parmi les principaux risques et opportunités de transition ayant un impact sur Fluxys Belgium identifiés par le biais de l'analyse des scénarios, trois risques sur quatre sont considérés comme importants, à long terme et à très long terme. Tous les risques et opportunités identifiés ont également été analysés et quantifiés en tenant compte des mesures d'atténuation existantes et prévues.

Aperçu du processus utilisé pour identifier et évaluer les risques et les opportunités liés à la transition climatique

Scénarios et sources utilisés pour l'analyse

• Le scénario climatique qui permet de limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C est le scénario zéro émission nette (NZE).
• Dans le cadre de l'évaluation des risques et opportunités de transition de Fluxys Belgium, trois sources d'information clés ont été utilisées, à savoir l'AIE6, le TYNDP de l'ENTSOG 7 et les perspectives énergétiques 2030 & 2050 de Fluxys : Ces sources ont été complétées par des documents de recherche supplémentaires lorsque cela était nécessaire (par exemple, la dernière étude scientifique du GIEC, publiée en avril 2022). • L'analyse des scénarios liés au climat, réalisée

• avec l'aide d'experts, a été utilisée pour orienter concernant les différents risques et opportunités identifiés pour Fluxys Belgium.

• European Network of Transmission System Operators for Gas (Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz)

Événements de transition analysés

Les risques et opportunités de transition ont été analysés tout au long de la chaîne de valeur en utilisant les catégories de risques de transition de la TCFD8, à savoir :

• Régulation
• Marché
• Technologie

Période visée pour les scénarios

• Différentes périodes (2030-2050) ont été utilisées pour évaluer l'évolution des événements de transition dans l'analyse des scénarios.
• L'extrapolation a été utilisée pour analyser l'impact à court terme (1 an) et à long terme (10 ans) pour l'intégration dans la matrice et les processus ERM de Fluxys Belgium.

Réduction de nos propres émissions de GES Synthèse

Stratégie ESG	Sujet		Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)	Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Négatif	Actuel
Devenir une entreprise nette zéro et préserver le capital naturel	Réduction de nos propres émissions de GES	Les activités de Fluxys Belgium génèrent des émissions de gaz à effet de serre (CH4 et CO2) qui contribuent au changement climatique Impact sur la société : 5		Long terme Fluxys Belgium peut courir le risque financier et d'atteinte à sa réputation de ne pas atteindre ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre (CO2 et CH4 ).
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)			Impacts financiers : ME
			Mesures
	Politiques			Actions
	Politique Health, Safety and Environment de Fluxys	(programme MethER) renouvelables		• Réduire les émissions de CO2 • Réduire les émissions de méthane • Acheter de l'électricité verte et produire notre propre électricité à partir de sources • Engagement avec les fournisseurs
			Objectif
	Définition de l'objectif	Statut		Résultat 2024
	Sur la bonne voie Scope 1 et 2 : Notre ambition est de réduire nos émissions des scopes 1 et 2(a) de 50 % d'ici 2025, de 67 % d'ici 2030 et de 80 % d'ici 2035 et d'atteindre le net zéro de 90 % d'ici 2050 par rapport à l'année de référence 2017 (250 ktCO2 éq).			131 ktCO2 éq (scopes 1 & 2 basées sur le marché), soit -48 % par rapport à notre année de référence (2017).
	Scope 3 : Notre ambition est de réduire nos émissions du scope 3 (à l'exclusion des catégories directe ment liées au développement de nos infrastructures(b) de 50 % d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 2023 (60 ktCO2 éq)	Objectif atteint pour 2024		Plus de 50 % de réduction par rapport à notre année de référence (2023)

(a) Basées sur le marché.

(b) C'est-à-dire à l'exclusion des catégories 3.1 Achats de biens et de services et 3.2 Biens d'investissement, qui sont directement liés au développement de nos infrastructures.

Pour l'analyse des risques physiques et de transition liés au climat, voir « Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation ».

1. Task Force on Climate-related Financial Disclosures (Taskforce sur le reporting financier lié au climat)

Politiques relatives à la réduction de nos propres émissions de GES

Politique Health, Safety and Environment de Fluxys (ESRS E1-2)

Nous avons formalisé l'engagement de Fluxys Belgium à réduire les émissions dans le cadre de notre politique en matière de santé, de sécurité et d'environnement.

Cette politique couvre le bien-être au travail, l'intégrité de nos actifs et les engagements envers les objectifs climatiques.

• Émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de chauffage dans nos stations de

• Émissions de gaz à effet de serre provenant de petits appareils tels que les générateurs de

• Émissions de méthane non évitables sous forme d'émissions incompressibles résiduelles lors d'interventions telles que les interventions d'urgence, et certaines émissions fugitives possibles identifiées lors des campagnes de détection et de réparation de fuites. Sur la base de cette évaluation, l'impact financier des émissions verrouillées est considéré comme étant inférieur

Actions relatives à la réduction de nos propres émissions de GES (ESRS E1-3)

détente ;

secours ;

La description de nos actions dans les scopes 1, 2 et 3 se trouve dans la section « Comment nous réduisons notre propre impact sur le climat ». L'annexe « Méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre » fournit plus de détails sur la nature des émissions des scopes 1, 2 et 3. Plus d'informations sur les ressources financières allouées aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont disponibles dans la section « Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation ».

La nécessité de compenser une partie de nos émissions de carbone doit encore être évaluée.

Émissions verrouillées

Notre évaluation a permis d'identifier les émissions verrouillées suivantes dans nos émissions du scope 1 :

Objectifs et autres métriques relatifs à la réduction de nos propres émissions de GES

Objectif (ESRS E1-4)

Fluxys Belgium s'est fixé pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses propres activités opérationnelles pour les ramener à zéro d'ici 2050. Cet objectif comprend les émissions du scope 1 et 29 : les émissions directes liées à nos propres émissions et les émissions indirectes liées à la production de l'électricité que nous consommons.

Des sous-objectifs spécifiques ont été définis, par exemple pour réduire les émissions de GES (par rapport à l'année de référence actuelle 2017) :

• de 50 % d'ici la fin de 2025 • de 67 % d'ici la fin de 2030

• de 80 % d'ici la fin de 2035

aux seuils de matérialité.

• zéro émission nette en 2050

Ces objectifs pour les scopes 1&2 sont compatibles avec une économie durable conformément à l'accord de Paris et à la réalisation de la neutralité climatique en 2050. Ils sont basés sur le profil d'utilisation du terminal GNL de Zeebrugge en 2022 et sur la réduction attendue des émissions de CO2 dans l'installation grâce à l'utilisation d'ORV (open rack vaporizers) utilisant la chaleur de l'eau de mer, ainsi qu'une combinaison d'autres actions des programmes Go4 Net0 (y compris MethER). Fluxys n'a pas d'objectif en matière de SEQE-UE.

niveau d'activité relativement plus faible. Nous sommes en bonne voie pour atteindre notre objectif de 2025, même si sa réalisation dépendra du niveau d'activité de

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
Scope 1 et 2 : Notre ambition est de réduire nos émissions des scopes 1 et 2(9) de 50 % d'ici 2025, de 67 % d'ici 2030 et de 80 % d'ici 2035 et d'atteindre le net zéro d'ici 2050 par rapport à l'année de référence 2017 (250 ktCO2 éq).	Sur la bonne voie	131 ktCO2 éq, soit -48 % par rapport à notre année de référence (2017)	287 ktCO2 éq

notre terminal.

Cette année, nous avons considérablement réduit nos émissions⁹ des scopes 1 et 2 par rapport à 2023, grâce à la combinaison des 3 ORV supplémentaires mis en service fin 2023 à notre terminal de Zeebrugge et d'un

1. Basées sur le marché

réduire nos émissions du scope 3, à l'exclusion des catégories directement liées au développement de nos infrastructures10, de 50 % d'ici 2030 (par rapport à 2023, où elles s'élevaient à 60 ktCO2 éq). Cet objectif est principalement basé sur la réduction attendue de la consommation de gaz naturel au terminal, grâce aux

Cette année, nous avons fixé un objectif visant à

ORV utilisant la chaleur de l'eau de mer. Pour éviter toute confusion, il est important de noter que les émissions provenant de l'utilisation du gaz transporté via nos infrastructures ne sont pas incluses dans notre scope 3, puisque Fluxys ne possède pas le gaz qui est transporté via nos infrastructures.

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
Scope 3 : Notre ambition est de réduire nos émissions du scope 3 (à l'exclusion des catégories directement liées au développement de nos infrastructures (a)) de 50 % d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 2023 (60 ktCO2 éq).	Objectif atteint pour 2024	Plus de 50 % de réduction par rapport à notre année de référence (2023)	60 ktCO2 éq

(a) C'est-à-dire à l'exclusion des catégories 3.1 Achats de biens et de services et 3.2 Biens d'investissement, qui sont directement liés au développement de nos infrastructures.

En 2024, cet objectif avait déjà été atteint grâce à une réduction de nos émissions de catégorie 3 du scope 3 (activités liées aux carburants et à l'énergie). Cela est dû à la combinaison des 3 ORV supplémentaires mis en service fin 2023 à notre terminal de Zeebrugge et d'un niveau d'activité relativement plus faible. Nous

nous efforcerons de maintenir ces émissions du scope 3 (à l'exclusion des catégories directement liées au développement de nos infrastructures10) à un niveau bas dans les années à venir, et en dessous de 30 ktCO2 éq/an d'ici 2030 (-50 % par rapport à notre année de référence 2023).

Autres métriques (ESRS E1-5,6)

Consommation d'énergie et mix énergétique (ESRS E1-5)

KPI	Unité	2024	2023
Consommation totale d'énergie liée à nos propres opérations	MWh	515 837	1 416 017
(1) Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon	MWh	0	0
(2) Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers	MWh	9 465	10 132
(3) Consommation de combustible provenant du gaz naturel	MWh	401 210	1 182 975
(4) Consommation de combustible provenant d'autres sources fossiles	MWh	0	0
(5) Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles	MWh	282	128
(6) Consommation totale d'énergie fossile (calculée comme la somme des lignes 1 à 5)	MWh	410 956	1 193 235
Part des sources fossiles dans la consommation totale d'énergie	%	80	84
(7) Consommation provenant de sources nucléaires	MWh	0	0
Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d'énergie	%	0	0
(8) Consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris la biomasse (incluant également des déchets industriels et municipaux d'origine biologique, les biocombustibles, l'hydrogène provenant de sources renouvelables, etc.) (a)	MWh	645	0
(9) Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables	MWh	104 178	222 767
(10) Consommation d'énergie renouvelable non combustible autoproduite	MWh	57	15,22
(11) Consommation totale d'énergie renouvelable (calculée comme la somme des lignes 8 à 10)	MWh	104 881	222 782
Part des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie	%	20	Nouveau
Consommation totale d'énergie (calculée comme la somme des lignes 6 et 11)	MWh	515 837	1 416 017
Intensité énergétique sur la base du produit net (b)	MWh/m€	651(c)	Nouveau

(a) Via les certificats GreenGas délivrés par greengasregister.be.

(b) Fluxys opère dans un secteur à fort impact climatique (transport, terminalling et stockage de gaz naturel), pour l'ensemble de ses activités. (c) Méthode de calcul :

Consommation totale d'énergie provenant d'activités dans un secteur à fort impact climatique (MWh)

Produit net des activités dans un secteur à fort impact climatique (millions d'euros)

Le produit net figure également dans la section « Situation financière ».

1. C'est-à-dire à l'exclusion des catégories 3.1 Achats de biens et de services et 3.2 Biens d'investissement, qui sont directement liés au développement de nos infrastructures.

	Unité	2024	2023	2017 (année de référence)	Variation en % (2024 par rapport à l'année de référence)
Émissions de GES de scope 1
Émissions brutes de GES de scope 1	tCO2 éq	130 782	286 912	234 259	-44%
Émissions biogènes de CO2 résultant de la combustion ou de la biodégradation de la biomasse non incluses dans les émissions de GES de scope 1	tCO2 éq	128	Nouveau	Nouveau	n/a
Pourcentage des émissions de GES de scope 1 provenant des systèmes réglementés d'échange de quotas d'émission (a)	%	43	68	20	-36%
Émissions de GES de scope 2
Bruto locatiegebaseerde scope 2-emissies	tCO2 éq	11 711	28 954	16 155	-60%
Bruto marktgebaseerde scope 2-emissies	tCO2 éq	47	17	16 155	178%
Émissions significatives de GES de scope 3
Total Émissions brutes indirectes (scope 3) de GES	tCO2 éq	66 944	215 664	Nouveau	-69%
1. Biens et services achetés	tCO2 éq	39 110	pas publié dans rap port annuel 2023	Nouveau	n/a
2. Biens d'investissement	tCO2 éq	7 249	pas publié dans rap port annuel 2023	Nouveau	n/a
3. Activités relevant des secteurs des combustibles et de l'énergie (non incluses dans le scope 1 ou 2)	tCO2 éq	18 467	pas publié dans rap port annuel 2023	Nouveau	n/a
4. Transport et distribution en amont	tCO2 éq	967	pas publié dans rap port annuel 2023	Nouveau	n/a
5. Déchets produits lors de l'exploitation	tCO2 éq	22	pas publié dans rap port annuel 2023	Nouveau	n/a
6. Voyages d'affaires	tCO2 éq	188	pas publié dans rap port annuel 2023	Nouveau	n/a
7. Déplacements domicile-travail des salariés	tCO2 éq	941	pas publié dans rap port annuel 2023	Nouveau	n/a
8. Actifs loués en amont	Ne s'applique pas (b)
9. Acheminement en aval	Ne s'applique pas (c)
10. Transformation des produits vendus Ne s'applique pas (d)
11. Utilisation des produits vendus	Ne s'applique pas (e)
12. Traitement en fin de vie des produits vendus	Ne s'applique pas (f)
13. Actifs loués en aval	Ne s'applique pas (g)
14. Franchises	Ne s'applique pas (h)
15. Investissements	Pas significatif (i)
Émissions totales de GES
Émissions totales de GES (fondées sur la localisation)	tCO2 éq	209 437	531 530	Nouveau	-61%
Émissions totales de GES (fondées sur le marché)	tCO2 éq	197 773	502 593		-61%
Intensité des émissions de GES sur la base du produit net (j) (basées sur la localisation)	tCO2 éq/m€	264		Nouveau	n/a
Intensité des émissions de GES sur la base du produit net (k) (basées sur le marché)	tCO2 éq/m€	250	609	Nouveau	-59%

La méthodologie de calcul des GES est expliquée dans « Annexe : Méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) »

	Unité	2024	2023
éq Tarification interne du carbone : prix du carbone par tonnes de CO2 émises	€	98,81	116,37

Fluxys utilise une tarification interne du carbone (shadow price, par exemple appliqué aux CapEx), afin d'éclairer les décisions d'investissement spécifiques en interne, dans ses différentes activités.

Le prix interne du carbone du carbone est basé sur le prix moyen du SEQE-UEA sur les 50 derniers jours de la moyenne mobile (évaluation de la double matérialité) plus 50 %, et il est révisé tous les trois mois.

(a) Méthode de calcul : Émissions de GES en (tCO2 éq) provenant d'installations SEQE-UE + d'installations nationales SEQE + d'installations non SEQE-UE Émissions de GES de scope 1 (tCO2 éq)

(b) Fluxys Belgium n'a pas d'actifs loués en amont.

(c) Il n'y a pas d'émissions de GES liées à l'acheminement en aval applicables à Fluxys, en raison de la nature de nos activités.

(d) Il n'y a pas d'émissions de GES liées à la transformation des produits vendus applicables à Fluxys, en raison de la nature des services que nous offrons.

(e) Fluxys vend des services de transport, de terminalling et de stockage. Elle n'est pas propriétaire du gaz qui passe par son infrastructure. Par conséquent, les émissions provenant de la combustion du gaz par les utilisateurs finaux ne peuvent pas être incluses dans la catégorie 11 du scope 3 des GES du Protocol des GES « Utilisation des produits vendus » dans l'inventaire des GES de Fluxys. Ce n'est donc pas applicable à Fluxys.

(f) Il n'y a pas d'émissions de GES liées au traitement en fin de vie des produits vendus applicables à Fluxys, en raison de la nature des services que nous offrons.

(g) Fluxys Belgium n'a pas d'actifs loués en aval. (h) Fluxys Belgium n'a pas de franchises.

(i) Fluxys Belgium a des investissements très limités, et les émissions de GES liées ne sont pas significatives.

(j) Le produit net figure également dans la section « Situation financière ».

(k) Le produit net figure également dans la section « Situation financière ».

Transport des molécules pour un avenir neutre en carbone

Utiliser des scénarios climatiques pour étayer notre plan de transition d'infrastructures

Grâce à l'utilisation de scénarios climatiques et aux résultats de son processus commercial, Fluxys Belgium est en mesure de proposer un plan de transition d'infrastructures concret (voir « Comment nous contribuons à accélérer la transition énergétique »).

Les scénarios climatiques de l'ENTSO-E et de l'ENTSOG (le scénario « National Trends » pour 2030 et les scénarios « Distributed Energy » et « Global Ambition » pour 2040 et 2050) montrent différentes voies pour atteindre la neutralité climatique dans l'UE-27 d'ici 2050, avec une réduction d'au moins 55 % en 2030.

• Scénario « National Trends » : ce scénario devrait être conforme aux politiques nationales en matière d'énergie et de climat qui découlent des objectifs européens.
• Scénario « Distributed Energy » : ce scénario vise à atteindre l'autonomie énergétique de l'UE basée sur une maximisation des sources d'énergie renouvelable indigène et une intégration intelligente du secteur. Il se traduit à la fois par des

changements de comportement au sein de la société et par une forte impulsion décentralisée en faveur de la décarbonation par le biais d'initiatives locales prises par les citoyens, les communautés et les entreprises, avec le soutien des autorités. Cela conduit à une maximisation de la production d'énergie renouvelable en Europe et à une forte diminution des importations d'énergie. • Scénario « Global Ambition » : ce scénario est motivé par une approche mondiale qui se traduit par le développement d'un large éventail de technologies renouvelables et à faible teneur en carbone (dont beaucoup sont centralisées) et par l'utilisation du commerce mondial de l'énergie comme outil d'accélération de la décarbonation. Les économies d'échelle permettent de réduire considérablement les coûts des technologies telles que l'énergie éolienne offshore, mais les importations d'énergie décarbonée provenant de différentes sources sont également considérées comme une option viable.

Chaleur Biofuels Solides Liquides

Les résultats des scénarios National Trends, Distributed Energy et Global Ambition pour la Belgique montrent que la demande d'énergie s'éloignera progressivement et partiellement des combustibles fossiles et sera remplacée par d'autres vecteurs énergétiques y compris l'électricité, la biomasse et le biométhane, le méthane synthétique, les biocarburants, l'hydrogène et les dérivés de l'hydrogène.

Synthèse

Stratégie ESG	Sujet	Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)		Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Positif	Potentiel
Accélérer la transition énergétique avec des infrastructures capables de transporter différentes molécules, aujourd'hui et demain	Atténuation du changement climatique et adaptation : Transport des molécules pour un avenir neutre en carbone	Fluxys Belgium entend devenir un partenaire important en Belgique dans la transition énergétique de la société vers une économie à faible teneur en carbone, grâce à des projets innovants et à des investissements importants dans : • Le terminalling, le transport à faible teneur en carbone (H2, biométhane, etc.) • Le transport pour le stockage et la réutilisation du CO2 ainsi que le terminalling de CO2 pour l'exportation	et le stockage de molécules	Moyen terme Fluxys Belgium risque de ne pas atteindre ses objectifs de transition. Elle peut également courir le risque financier que l'évolution du marché pour le H2 et le CO2 ne se fasse pas au même rythme que les efforts d'investissement à consentir.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)	Impact sur la société : 5	Impacts financiers : E
	Mesures
	Politiques			Actions
	Nous nous engageons à être prêts pour les molécules du futur, c'est un élément essentiel de notre stratégie globale : sécurisation, expansion et connexion.		neutre en carbone neutre en carbone d'hydrogène en Belgique pour l'hydrogène et le CO2	• Construire des canalisations adaptées au transport des molécules pour un avenir • Participer à de multiples projets d'infrastructures de terminalling, de transport et de stockage de molécules pour un avenir • Être désigné gestionnaire du réseau • Coopérer avec d'autres GRT (gestionnaires de réseaux de transport) pour le développement d'infrastructures
	Plus d'informations sur ces actions sont disponibles dans la section « Notre stratégie en pratique - Expansion ».
	Définition de l'objectif	Statut		Résultat 2024
	À partir de 2024, en plus des		Objectif atteint pou 2024	100%

(a) Une canalisation est considérée comme majeure lorsque sa longueur est égale ou supérieure à 5 km.

nouveaux projets de canalisations H2 et CO2, 90 % de la longueur totale de nos nouveaux projets majeurs de canalisations CH4

devraient être conçus et construits pour le transport de molécules bas-carbone ou de CO2.

(a)

(23,5 km de canalisations multimolécules mis en service, entre Zele et Opwijk et ~10 km Fexhe-

Les Awirs)

Politique relative au transport de molécules pour un avenir bas-carbone

Afin d'atteindre nos objectifs de transition, tout en atténuant les incertitudes liées à la vitesse de développement des marchés du H2 et du CO2, nous construisons des infrastructures adaptées au transport de différents sortes de molécules à l'avenir. Le

transport de molécules pour un avenir neutre en carbone est un élément essentiel de notre stratégie globale : sécurisation, expansion et connexion. Vous

Actions relatives au transport de molécules pour un avenir neutre en carbone (ESRS E1-3)

Si aujourd'hui Fluxys Belgium transporte du gaz naturel (principalement du méthane), nous nous préparons à transporter des molécules soutenant un avenir neutre en carbone comme l'hydrogène et le CO2 sous forme gazeuse. Notre réseau de transport doit être prêt pour accueillir ces molécules bas-carbone ainsi que le CO2.

En 2024, nous avons achevé avec succès la construction et la mise en service de la canalisation Desteldonk-Opwijk. La section reliant Desteldonk à Zele (20,5 km) avait déjà été mis en service en 2023, et la mise en service de la section restante reliant Zele et Opwijk (23,5 km) a eu lieu en 2024. Il s'agit ici de la

trouverez plus d'informations sur notre stratégie dans la section « Fluxys Belgium en un coup d'œil ».

première canalisation posée par Fluxys qui a été conçue pour être adaptée au transport d'hydrogène. De plus, notre deuxième projet, reliant Les Awirs à Fexhe a été mis en service en 2024, s'étendant sur une

distance d'environ 10 km. Les règles suivies durant la construction de cette canalisation permettront à terme d'approvisionner la centrale Les Awirs en hydrogène.

Les ressources financières allouées à ces nouvelles canalisations sont incluses dans les chiffres de taxonomie, voir section « Taxonomie européenne des activités économiques durables ».

Objectifs et autres métriques concernant le transport des molécules pour un avenir neutre en carbone

Objectif (ESRS E1-4, spécifique à l'entreprise)

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
À partir de 2024, en plus des nouveaux projets de canalisations H2 et CO2, 90 % de la longueur totale de nos nouveaux projets majeurs de canalisations CH4 (a) devraient être conçus et construits pour le transport de molécules bas-carbone ou de CO2	Objectif atteint pour 2024	100 % (23,5 km de canalisations multi molécules mis en service, entre Zele et Opwijk et ~10 km Fexhe-Les Awirs)	Nouveau

(a) Une canalisation est considérée comme majeure lorsque sa longueur est égale ou supérieure à 5 km.

Autres métriques

Le détail des canalisations spécifiques mises en service en 2024 et 2023, qui constituent la base de calcul de l'objectif, figure dans le tableau ci-dessous.

Longueur totale (km) (a)	Longueur compatible avec le transport de molécules bas-carbone ou de CO2 (km)
23,5	23,5
10	10

(a) Méthode de calcul : toutes les canalisations sont systématiquement répertoriées dans un système d'information géographique (GIS - Geographic Information System), qui s'appuie sur les coordonnées GPS. Cet outil nous permet d'extraire la longueur totale de la canalisation, ce qui garantit un calcul précis de la longueur en tenant compte de la courbure de la canalisation et des variations du terrain.

(b) Une canalisation est considérée comme majeure lorsque sa longueur est égale ou supérieure à 5 km.

Taxonomie européenne des activités économiques durables

Contexte

La Commission européenne a lancé un plan d'action pour le financement durable. Le Règlement sur la taxonomie et les Actes délégués prévoient que les entreprises telles que Fluxys Belgium listent, parmi leurs activités, celles qui sont durables sur le plan environnemental.

Les entreprises doivent indiquer quelle proportion de leurs activités contribue à six objectifs environnementaux déterminés par la Commission,

à savoir :

• l'atténuation du changement climatique
• l'adaptation au changement climatique
• l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
• la transition vers une économie circulaire
• la prévention et la réduction de la pollution • la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Activités économiques contribuant de manière substantielle à l'atténuation du changement climatique

Pour l'exercice 2024, Fluxys Belgium a d'abord évalué l'éligibilité de ses activités économiques au regard des six objectifs. Seul l'objectif lié à l'atténuation du changement climatique (CCM) est pertinent pour nos activités.

Ensuite, Fluxys Belgium a examiné lesquelles de ses activités pouvaient être considérées comme éligibles dans le cadre de la taxonomie européenne. Elle a identifié les activités économiques suivantes :

• CCM 4.14) les réseaux de transport et de distribution de molécules renouvelables et bas-carbone • CCM 5.11) le transport du CO2

Ces catégories d'activités économiques éligibles comprennent les activités suivantes de Fluxys :

CCM 4.14) les réseaux de transport et de distribution pour gaz renouvelables et bas-carbone

• La construction et l'exploitation d'installations liées au transport d'hydrogène et d'autres gaz renouvelables et bas-carbone, et les activités y liées (par exemple, terminalling et craquage de l'ammoniac, regazéification, liquéfaction) ;
• La modification du système de transport de gaz naturel existant pour permettre le transport d'hydrogène et d'autres gaz renouvelables et bas-carbone ;
• La recherche, le développement et l'innovation liés au transport de l'hydrogène et d'autres gaz renouvelables et bas-carbone, y compris la modification du système de transport existant ; • Les activités de détection des fuites et autres
• activités visant à réduire les émissions de méthane.

CCM 5.11) le transport du CO2

• La construction et l'exploitation d'installations liées au transport de CO2 et les activités y liées (par exemple, compression) ;
• La modification du système de transport de gaz naturel existant pour permettre le transport de CO2 ;
• La recherche, le développement et l'innovation liés au transport du CO2, y compris la modification du système de transport existant.

Toutes ces activités éligibles sont également alignées puisqu'elles répondent aux Critères de sélection technique ainsi qu'aux exigences « Ne pas causer de préjudice important » et « Garanties minimales » :

• Critères d'examen technique

– CCM 4.14 – Nous construisons de nouvelles infrastructures multimolécules et nous prenons les mesures nécessaires pour transformer le réseau existant et en faire un réseau adapté pour le transport des gaz renouvelables et bas-carbone. Nous détectons et réparons également les fuites de méthane et réduisons les émissions de gaz à effet de serre.

– CCM 5.11 – Pour le transport du CO2, nous appliquerons des systèmes appropriés de détection des fuites et respecterons les seuils de fuite, et le CO2 à transporter sera livré à des sites de stockage permanent.

• Ne pas causer de préjudice important (« Do not significantly harm » - DNSH)

– Les activités économiques liées à l'atténuation du changement climatique ont été examinées pour vérifier qu'elles ne causent pas de préjudice important aux cinq autres objectifs. À cet égard, nous nous référons aux diverses évaluations qui existent déjà au sein de l'entreprise, en particulier les évaluations de l'impact sur l'environnement et les évaluations des risques climatiques.

• Garanties minimales - Une série de règles internes et de mécanismes de contrôle existe au sein de Fluxys Belgium afin de s'assurer que les risques liés à la corruption, au non-respect des droits de l'homme, à la concurrence déloyale et à la fraude fiscale sont atténués de manière adéquate. En 2024, Fluxys Belgium n'a pas été poursuivie ni condamnée pour une quelconque violation des lois anticorruption et anti-pots-de-vin, des droits de l'homme, des lois fiscales et des pratiques de concurrence loyale.

Sur la base de ce qui précède, on peut en conclure que les activités Fluxys susmentionnées peuvent être considérées comme alignées sur la taxonomie européenne.

Chiffre d'affaires

En 2024, aucun revenu n'a été tiré de la vente de capacités de transport pour les gaz renouvelables ou bas-carbone. Le transport du biométhane n'a

commencé qu'à l'automne 2024. Les revenus ne sont donc pas significatifs en 2024.

Part du chiffre d'affaires issue de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie

Exercice N 2024					Critères de contribution substantielle								Critères d'absence de préjudice important (« critère DNSH »)
Activités économiques	Code(s) Chiffre	d'af- faires	Part du chiffre d'affaires, année N	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Bio-diversité	Garanties minimales	Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie (A.1.) ou éligible à la taxonomie (A.2.), année N-1	Catégorie activité habilitante	Catégorie activité transitoire
		m€	%	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	%	H	T

A. Activités éligibles à la taxonomie

A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)

Réseaux de trans- port et de distri- bution pour gaz renouvelables et bas-carbone	CCM 4.14	0	0%						OUI NON NON NON NON NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI	0%
Transport du CO2	CCM 5.11	0	0%						OUI NON NON NON NON NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI	0%
Chiffre d'affaires des acti- vités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		0	0%						OUI NON NON NON NON NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI	0%
Dont habilitantes		0	0%							0%	H
Dont transitoires		0	0%							0%		T

A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)

			EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL
Chiffre d'affaires des acti- vités éligibles à la taxo- nomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)	0	0%		0% 0% 0% 0% 0% 0%								0%
A. Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie (A.1+A.2)	0	0%		0% 0% 0% 0% 0% 0%								0%

B. Activités non éligibles à la taxonomie

Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie	608,8	100%
TOTAL	608,8	100%

La majorité du chiffre d'affaires 2024 de Fluxys Belgium provient d'activités liées aux combustibles fossiles, à savoir le transport, le stockage et le terminalling de gaz naturel (ESRS E1-1, SBM-1).

Le détail du chiffre d'affaires de Fluxys Belgium se trouve dans la section « Situation financière » du rapport annuel, B. Compte de résultat consolidé et Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels.

Dépenses de capital

En 2024, les dépenses de capital alignées sur la taxonomie comprennent principalement des investissements liés à la construction d'une

infrastructure multimolécules. Nous avons également construit l'installation d'injection de biométhane dans notre réseau de canalisations à Lommel (Green Logix).

Part des dépenses CapEx issue des produits ou services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie

Exercice N	2024			Critères de contribution substantielle					Critères d'absence de préjudice important (« critère DNSH »)
Activités économiques			Code(s) CapEx Part des dépenses CapEx, année N	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité	Garanties minimales	Part des CapEx alignées sur la taxonomie (A.1.) ou éligibles (A.2.) à la taxonomie année N-1	Catégorie activité habilitante	Catégorie activité transitoire
		m€	%	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	%	H	T
A. Activités éligibles à la taxonomie
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Réseaux de trans- port et de distribu- tion pour gaz renouvelables et bas-carbone	CCM 4.14	28,0	25%						OUI N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI								31%
Transport du CO2	CCM 5.11 0		0%						OUI N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI								0%	H
CapEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		28,0	25%						25% 0% 0% 0% 0% 0% OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI								31%
Dont habilitantes		0	0%														0%	H
Dont transitoires		0	0%														0%		T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
				EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL
CapEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)		0	0%														0%
A. CapEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1+A.2)		28,0	25%		25% 0% 0% 0% 0% 0%												31%

B. Activités non éligibles à la taxonomie

CapEx des activités non éligibles à la taxonomie 84,0 75% TOTAL 112,0 100%

La part de CapEx alignées sur la taxonomie en 2024 a diminué par rapport à l'année dernière, en raison de la baisse des investissements dans les canalisations (en 2023, des CapEx importantes ont été allouées à la canalisation Desteldonk-Opwijk).

Le détail des dépenses CapEx de Fluxys Belgium se trouve dans la section « Situation financière » du rapport annuel. Les montants du dénominateur et du nominateur sont indiqués dans la Note 5. Immobilisations corporelles, Note 5.1. Mobilisations corporelles et Note 5.2. Actifs au titre du droit d'utilisation.

Charges opérationnelles

Nous travaillons avec des partenaires industriels, des institutions académiques et les pouvoirs publics sur des projets liés au transport de molécules renouvelables ou bas-carbone. Les coûts d'exploitation comprennent dès lors les coûts de personnel

pour l'entretien, la détection et la réparation des fuites, y compris le raclage des canalisations, les vols spéciaux en hélicoptère, ainsi que les coûts d'études spécifiques en matière de transport de molécules renouvelables ou bas-carbone.

Part des OpEx concernant des produits ou services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie

Exercice N		2024			Critères de contribution substantielle							Critères d'absence de préjudice important (« cri tère DNSH »)
Activités économiques	Code(s) OpEx		Part des OpEx, année N
		mln. €	%	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	OUI/ NON/	%	H	T
A. Activités éligibles à la taxonomie
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Réseaux de trans- port et de distribu- tion pour gaz renouvelables et bas-carbone	CCM 4.14	12,3	24%							J N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI							16%
Transport du CO2	CCM 5.11 1,0		2%							J N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI							0%	H
OpEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		13,3	26%							26% 0% 0% 0% 0% 0% OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI							16%
Dont habilitantes		1,0	2%				2% 0% 0% 0% 0% 0%										0%	H
Dont transitoires		0	0%														0%		T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
				EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL	EL ; N/EL
OpEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) (A.2)		0	0%														0%
A. OpEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1+A.2)		13,3	26%				26% 0% 0% 0% 0% 0%										16%
B. Activités non éligibles à la taxonomie
OpEx des activités non éligibles à la taxonomie		38,3	74%
TOTAL		51,6	100%

L'augmentation de la part des OpEx en 2024 (26 % contre 16 % en 2023) est portée par des études supplémentaires sur les projets H2 et CO2 qui ont été réalisées en 2024.

Le détail des dépenses OpEx de Fluxys Belgium se trouve dans la section « Situation financière » du rapport annuel, voir la Note 4.2. Charges opérationnelles.

Activités liées à l'énergie nucléaire et au gaz fossile

Le tableau ci-dessous résume les activités liées à l'énergie nucléaire et au gaz fossile, conformément aux exigences du règlement délégué de la Commission européenne (2021/2178).

Activités liées à l'énergie nucléaire

1	L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d'installations innovantes de production d'électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible.	NON

• 2 L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d'exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de processus industriels tels que la production d'hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON
• 3 L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d'exploitation sûre d'installations nucléaires existantes de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de processus industriels tels que la production d'hydrogène, à partir d'énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON

Activités liées au gaz fossile

• 4 L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON
• 5 L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d'exploitation d'installations de production combinée de chaleur/froid et d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON
• 6 L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d'exploitation d'installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. NON

Biodiversité

Des informations sur nos objectifs et nos actions en matière de biodiversité sont disponibles dans la section « Comment nous protégeons la biodiversité »

Social

Sujets matériels en lien avec les facteurs sociaux :

			Infrastructure sûre et fiable	p. 123

• Sécurité des collaborateurs et conditions .............. p. 129 de travail
• Diversité et inclusion ............................................................. p. 132
• Engagement des collaborateurs .................................... p. 135
• Apprentissage et développement ................................ p. 139 des talents

Infrastructure sûre et fiable

Synthèse

Stratégie ESG	Sujet	Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)		Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Positif	Actuel
Accélérer la transition énergétique avec des infrastructures capables de transporter différentes molécules, aujourd'hui et demain	Infrastructure sûre et fiable	accès sécurisé et fiable aux molécules via nos infrastructures, posant ainsi les bases de la sécurité d'approvisionnement énergétique des réseaux de la distribution, clients industriels et centrales électriques.	Fluxys permet à ses clients un	Court terme Les incidents industriels et certains cyberincidents peuvent entraîner des dégâts aux infrastructures de Fluxys Belgium, mettre des personnes en danger, causer une indisponibilité avec un impact sur la continuité de notre service et s'accompagner de pertes financières.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)	Impacts financiers : ME
	Mesures
	Politiques			Actions
	• Politique HSE • Procédure de communication avec les riverains et les entreprises voisines		• Mesures préventives dans la conception, la construction, l'exploitation et la fin de vie des infrastructures • Système de gestion de la sécurité audité • Maintenance et inspection minutieuses • Plan et procédure d'urgence • Formation sur la sécurité et la santé • Mesures de cybersécurité • Actions pour assurer le bon voisinage
	Plus d'informations sur ces actions sont disponibles dans la section « Notre stratégie en pratique - Expansion ».
	Objectif
	Définition de l'objectif	Statut		Résultat 2024
	Zéro incident industriel ayant un impact majeur sur la sécurité des employés, des résidents et des personnes en connexion avec nos infrastructures		Objectif atteint pour 2024	0 incident industriel majeur
	100 % des nominations confirmées en capacité ferme (transport et stockage) sont respectées.		Objectif atteint pour 2024	100 % des nominations de capacité ferme respectées

Politiques liées à des infrastructures sûres et fiables

Politique HSE

La politique Santé, Sécurité et Environnement (Health, Safety and Environment ou HSE) met l'accent sur la sécurité des employés, des résidents et des personnes voisines de nos infrastructures. Nous garantissons à nos parties prenantes d'opérer de manière sûre, fiable et durable.

Fluxys investit dans de nombreuses mesures, procédures et actions pour prévenir les incidents et accidents. Nos contractants sont aussi liés à cette politique et doivent se montrer à la hauteur de notre engagement à mettre la sécurité au cœur de nos priorités.

Procédure en matière de communication avec les riverains et les entreprises voisines

Fluxys a une politique d'information et de sensibilisation qui vise à organiser la communication de Fluxys vers les riverains au sujet des infrastructures et des projets d'infrastructures de Fluxys ainsi que vers un large éventail de groupes cibles au sujet de l'obligation de notification de travaux tiers à proximité des infrastructures de Fluxys.

Actions liées à des infrastructures sûres et fiables (ESRS S1-4)

Mesures préventives dans la conception, la construction, l'exploitation et la fin de vie des infrastructures

Dès le design des infrastructures, des mesures préventives sont prévues telles que les analyses de risque et le suivi des normes.

Pour chaque projet de construction, Fluxys fait appel uniquement à des entrepreneurs qualifiés et certifiés. Les entités de l'entreprise qui interviennent dans les projets de construction sont également certifiées VCA.

Avant chaque mise en service, une batterie de tests est réalisée sous la supervision d'un organisme de contrôle agréé. Le bon état des canalisations est ensuite contrôlé régulièrement dans le cadre d'un programme d'inspection. Les canalisations sont également équipées de revêtement et d'un système de protection cathodique pour éviter la formation de corrosion.

Les installations qui n'assureront plus une fonction de transport sont mises hors service en toute sécurité.

Système de gestion de la sécurité audité

Fluxys dispose d'une approche planifiée et structurelle de la sécurité, de l'environnement et de la prévention, utilisant un système de gestion de la sécurité (Safety Management System) pour garantir la longévité et la fiabilité des infrastructures, y compris un système de gestion de l'intégrité des canalisations (PIMS).

Le Safety Management System est en permanence adapté pour tenir compte des dernières évolutions et est également soumis à des audits périodiques internes et externes. En ce qui concerne les activités de stockage et de terminalling de gaz naturel liquéfié, le système de gestion de la sécurité fait partie de la législation Seveso. Des inspections

spécifiques sont réalisées sur les deux sites Seveso par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, avec le département en charge de l'Environnement des pouvoirs publics flamands. Les analyses de risques sont l'outil du système de gestion de la sécurité qui permet d'identifier et d'évaluer les aspects de sécurité en termes d'intégrité des infrastructures et de définir les contrôles critiques pour la sécurité. Le système de gestion de la sécurité intègre également des aspects de formation interne concernant la maintenance, la prévention des dommages et les travaux de tiers, ainsi que la sensibilisation des parties prenantes telles que les communes, le service incendie, les propriétaires fonciers, les architectes, les entrepreneurs et les conducteurs d'excavatrice.

Maintenance et inspection minutieuses

Des patrouilles (en voiture, en hélicoptère, à pied) qui suivent les tracés des conduites permettent de détecter les anomalies. Durant les patrouilles, on veille également à ce que les chantiers non annoncés ne démarrent pas à proximité de nos canalisations en Belgique. Pour les travaux connus, les patrouilles veillent à ce que les consignes de sécurité prévues soient appliquées.

Nos canalisations principales sont équipées d'un système de détection acoustique qui permet de repérer les endroits où les canalisations ont pu être endommagées. Des programmes de maintenance spécifique par type d'installation permettent de faire en sorte que les infrastructures restent sûres et fiables tout au long de leur cycle de vie. Toutes les activités de maintenance sont réalisées par des collaborateurs internes ou externes compétents. Là où c'est possible, les canalisations sont inspectées de l'intérieur sur base périodique.

Chaque incident ou quasi-incident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus.

Plans et procédures d'urgence

Afin de limiter les conséquences d'incidents éventuels, Fluxys a mis en place une organisation de crise ainsi que des plans et procédures d'urgence pour ses activités opérationnelles et ICT. Le dispatching central joue également un rôle de coordination en cas de signalement d'incident.

Les numéros d'urgence sont opérationnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour signaler les incidents impliquant nos infrastructures de transport de gaz ou les incidents ayant lieu à proximité de celles-ci.

Le plan d'urgence général de Fluxys documente la méthodologie globale de réponse aux incidents. Il existe en outre des plans d'urgence spécifiques qui définissent la réponse aux crises pour les différents sites et risques d'exploitation.

Les contacts avec les parties prenantes internes et externes pendant un incident sont entièrement documentés et attribués à des fonctions spécifiques de l'organisation de crise pour chaque groupe de parties prenantes.

Le plan d'urgence relève du système de gestion de la sécurité (SMS) de Fluxys. Les membres de cette organisation de crise suivent des formations spécifiques. Nous organisons aussi régulièrement des exercices d'urgence afin de nous assurer de la réactivité de notre organisation. Ces exercices peuvent être de différents types et de différentes tailles : sur table, avec la participation d'un nombre limité d'entités, à grande échelle en interne ou même à grande échelle avec la participation de parties prenantes externes. À titre d'exemple de ce dernier type d'exercice, un exercice à grande échelle a été organisé avec le SPF et le NCCN (National Crisis Center) sur la sécurité de l'approvisionnement en 2024.

Formations sur la sécurité et la santé

Formations pour les conducteurs d'excavatrices

Des formations spécifiques ont été développées pour tous les conducteurs d'excavatrices afin de les sensibiliser aux mesures de prévention à respecter lors de travaux à proximité de nos installations.

Formations pour le personnel

Des formations et campagnes de sensibilisation à la sécurité sont également organisées pour les employés dans le but de prévenir des incidents (voir section « Sécurité des employés et conditions de travail »).

Mesures de cybersécurité

La disponibilité de systèmes ICT et de systèmes de contrôle industriel (ICS) est essentielle pour l'exploitation sûre et fiable de nos infrastructures. Des dysfonctionnements de ces systèmes peuvent survenir pour diverses raisons. Dans cette optique, Fluxys prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la disponibilité des systèmes informatiques et des systèmes de contrôle industriel. Nous suivons ensuite leur efficacité en mesurant la maturité cybernétique des systèmes.

Programme de cybersécurité

Pour une gestion structurée de la cybersécurité, Fluxys dispose d'un système de gestion de la sécurité

de l'information (ISMS – Information Security Management System).

Le fonctionnement et la maturité des aspects de gestion de l'ISMS sont examinés au moins une fois par an par l'Audit interne, qui fait appel à des spécialistes externes à cet effet. Chaque année, nous effectuons également plusieurs analyses de vulnérabilité des systèmes internes et du périmètre externe. Nous faisons appel à des hackers éthiques externes pour effectuer des tests d'attaque et de pénétration.

Certification NIS

Depuis 2023, Fluxys est certifiée ISO 27001 pour se conformer à la législation NIS (Network and Information Systems). Cette certification confirme notre engagement inébranlable à sécuriser nos données, incarnant une promesse de confiance et d'excellence en matière de gestion des risques d'information.

Équipements de back-up

Pour un certain nombre de systèmes, comme celui pour la gestion des flux de gaz dans le réseau, nous avons mis en place des équipements de back-up. Ceux-ci se mettent en action dès qu'un dysfonctionnement est constaté, afin que nous puissions garantir la continuité de l'exploitation. Ces dispositifs d'urgence sont testés périodiquement par le biais d'exercices « Disaster Recovery Plan ».

Barrières contre les cybermenaces

Notre approche ICT se penche aussi particulièrement sur les cybermenaces qui ne cessent de prendre de l'ampleur (attaques, logiciels malveillants, hameçonnage, etc.). Les équipes ICT utilisent des mesures techniques pour faire barrage à la grande variété de cyberrisques. Elles font appel pour cela à l'expertise externe du Center for Cybersecurity Belgium et des fournisseurs de logiciels, entre autres, pour identifier les nouvelles failles du net et y remédier.

Surveillance et continuité des opérations

La surveillance opérationnelle et la détection des violations de données ou des attaques sont notamment assurées par des solutions de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) et de détection et de réponse aux points d'extrémité (EDR), surveillées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par un centre des opérations de sécurité (SOC). En cas de problème, notre approche ICT veille à garantir la continuité des services. Cela se fait à l'aide de scénarios que les équipes ICT répètent régulièrement.

Formation et sensibilisation

Fluxys mise aussi sur la formation et la sensibilisation. En 2024, nous avons continué à réaliser plusieurs exercices phishing (incl. SMS-phishing). Nous avons également organisé des formations autour de la Cyber Hygiene (incl. digital footprint) et sécurité des processus industriels.

Actions pour assurer le bon voisinage

Fluxys transporte près d'un tiers de l'énergie consommée par les familles et entreprises en Belgique. Pour ce faire, nous utilisons des infrastructures présentes dans 400 villes et communes, d'où l'importance d'opérer en bon voisin.

Par le biais d'un dialogue ouvert et permanent, nous cohabitons et restons à l'écoute des habitants et exploitants de terrains à proximité de nos infrastructures et entendons vivre en bon voisinage avec tous ceux qui sont concernés par la construction et l'exploitation de nos installations. Par ailleurs, nous veillons, tant lors de la pose que durant l'exploitation, à limiter au maximum les nuisances causées par nos infrastructures.

Point de contact personnel et permanent

Depuis l'étude préparatoire d'un chantier jusqu'à la remise en état des lieux après la pose d'une canalisation ou des travaux d'exploitation, les propriétaires et exploitants de terrains ont leur point de contact personnel chez Fluxys. Ils peuvent ainsi se concerter avec quelqu'un qui connaît, dès le début, leurs préoccupations et les caractéristiques de leurs parcelles. Les personnes de contact font partie d'une équipe spécifique dédiée à cet aspect et sont chargées d'une mission particulière : comprendre les intérêts des propriétaires et exploitants de terrains, et les défendre auprès de Fluxys.

Projets de construction d'infrastructures

Une communication transparente et une implication de la communauté dès la première phase

Dès la phase préparatoire de tout nouveau projet d'infrastructure, Fluxys veille à informer les administrations concernées, les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées et à communiquer avec eux de manière transparente sur nos intentions, en termes de timing et d'implications.

Réunions d'information

Dans le cadre de projets d'infrastructure de plus grande ampleur, nous proposons aux communes d'organiser une session d'information à l'attention des riverains avant même le démarrage des procédures de demandes de permis. Cela permet aux riverains de discuter avec nous du projet et de ses effets potentiels et nous permet, de tenir compte dans la mesure du possible des éventuelles remarques dès le début du projet.

Par ailleurs, lors des enquêtes publiques, les riverains peuvent poser leurs questions sur le projet de manière formelle. Les plaintes et commentaires concernant le projet sont également recueillis et traités lors des rencontres citoyennes dans les processus d'autorisation.

Indemnisations pour les agriculteurs, horticulteurs, forestiers ou chasseurs

Fluxys Belgium pose la majeure partie de ses installations (canalisations et stations en surface) en zone agricole, horticole ou forestière. La destination des parcelles traversées reste cependant inchangée dans le plan d'aménagement du territoire. Fluxys n'exproprie pas les propriétaires mais établit avec eux des servitudes. Dans l'optique d'un bon voisinage durable, nous avons conclu, pour toute indemnisation, pour les agriculteurs, des protocoles d'accord avec les trois plus grandes organisations d'agriculteurs du pays (Boerenbond, Algemeen Boerensyndicaat (ABS) et la Fédération Wallonne de l'Agriculture) Landelijk Vlaanderen et Nature, Terres et Forêts (NTF) et, pour la sylviculture, nous avons conclu un nouveau protocole d'accord avec Hubertus (l'association de chasse flamande) et Saint-Hubert (l'association de chasse wallonne).

Ces accords fixent les indemnisations que reçoivent les agriculteurs, horticulteurs, forestiers ou chasseurs qui subissent des nuisances ou ne peuvent pas utiliser temporairement leurs terres lors de la construction d'une installation sur base de références de prix de marché. Si des problèmes attribuables à la présence de nos canalisations persistent après les travaux, nous les traitons au cas par cas sur base d'une expertise. Les agriculteurs disposent pour ce faire de leur point de contact personnel.

Période d'exploitation des infrastructures

Informer et sensibiliser

Fluxys Belgium dispose d'un programme continu d'identification des parties prenantes locales : lors de cycles consécutifs de cinq ans, nous rendons visite à tous les propriétaires et exploitants de terrains sur lesquels se trouve une canalisation souterraine ou situés à proximité immédiate de celle-ci. Une initiative similaire est entreprise envers les représentants de la police et/ou du service incendie des villes et communes où nous sommes présents.

Au cours de chaque législature communale, nous organisons pour les communes équipées de canalisations Fluxys une réunion d'information à destination du bourgmestre, des échevins concernés. En outre, Fluxys organise différentes initiatives d'information et de sensibilisation relatives à la sécurité des travaux qui sont entrepris à proximité de nos infrastructures. Ces initiatives s'adressent à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : architectes, maîtres d'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, propriétaires, exploitants, communes, notaires, services de secours, etc. Ces initiatives prennent généralement la forme de sessions d'information, de publications dans des revues spécialisées, de campagnes de sensibilisation dans les médias, ou de participation à des groupes de travail et fédérations.

Suivi des notifications de travaux

Des dégâts occasionnés par des tiers sont la cause principale des incidents importants sur les canalisations. Pour éviter de tels dommages et parce que le bon voisinage passe aussi et avant tout par la sécurité d'exploitation de nos installations, quiconque souhaite réaliser des travaux à proximité d'infrastructures de transport de gaz est légalement tenu d'en notifier Fluxys préalablement.

Fluxys répond à chacune de ces notifications et confirme la présence ou non d'une infrastructure de transport de gaz naturel à proximité des travaux planifiés. Si une infrastructure est présente, le demandeur reçoit toutes les données nécessaires et la procédure à suivre afin de réaliser les travaux en toute sécurité.

Nos employés participent sur le terrain à des réunions préparatoires relatives à des travaux prévus par des tiers à proximité de nos infrastructures. Les mesures nécessaires y sont expliquées et les accords en matière de sécurité y sont couchés sur papier avant que les travaux puissent effectivement commencer. 5893 documents de ce type ont été établis en 2024.

Fluxys veille à notifier à la ou aux administrations compétentes les incidents et les infractions lors de travaux réalisés à proximité de nos infrastructures.

Objectifs et autres métriques liés à des infrastructures sûres et fiables

Objectif

Sécurité

La nature même de nos activités (transport de molécules, terminalling, stockage) induit des risques industriels pour la sécurité de nos employés, des riverains ainsi que toutes personnes à proximité de nos infrastructures. Exercer nos activités en toute sécurité est au cœur de notre métier. Nous nous fixons un objectif de zéro incident industriel menant à des impacts majeurs11 sur leur sécurité.

Fiabilité

Notre fiabilité se mesure en grande partie par la continuité de notre capacité de transport qui constitue la base de la sécurité de l'approvisionnement en énergie de nos clients. Les interruptions de capacité peuvent avoir, si elles ne sont pas annoncées, des impacts importants sur nos clients, sur leurs activités et sur l'approvisionnement en énergie en Belgique et dans les pays limitrophes. C'est pourquoi nous nous sommes fixés comme objectif de respecter 100 % des nominations confirmées par nos clients pour ce qui est de la capacité ferme, et ce, dans le stockage et le transport.

1. Par cela sont entendus les explosions, incendies, évacuations de gaz non contrôlées, pollutions, etc. qui ont un impact majeur sur la sécurité (blessures graves mettant en danger la vie ou en incapacité permanente/décès) des riverains et/ou des employés.

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
Zéro incident industriel ayant un impact majeur sur la sécurité des employés, des résidents et des personnes en connexion avec nos infrastructures (a).	Objectif atteint pour 2024	0 incident industriel majeur	0 incident industriel majeur
100 % des nominations confirmées en capacité ferme (transport et stockage) sont respectées.	Objectif atteint pour 2024	100 % des nomina tions de capacité ferme respectées	100 % des nominations de capacité ferme respectées

(a) Par incident industriel menant à des impacts majeurs sur la sécurité, sont entendus les explosions, incendie, évacuation de gaz non contrôlée, pollution, etc. qui ont un impact majeur sur la sécurité (blessures graves mettant en danger la vie ou en incapacité permanente/décès) des employés et/ou des riverains.

Ces objectifs ont été présentés aux représentants des travailleurs.

Autres métriques

Métriques	Unité	2024	2023
Dommages aux infrastructures causés par des tiers, entraînant une fuite de gaz	#	0	0

Sécurité des employés et conditions de travail

Synthèse

Stratégie ESG	Sujet	Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)		Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Négatif	Potentiel
Assurer la sécurité des employés et des résidents dans une entreprise en évolution (S)	Sécurité des employés	La nature des activités de Fluxys implique des risques inhérents pour la sécurité des employés, pouvant avoir un impact sur la santé de ceux-ci.		Court terme Certains événements et circonstances sont susceptibles de porter atteinte aux employés. Il peut s'agir de maladies ou d'autres problèmes de santé, de problèmes de santé mentale ou de blessures physiques.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)	Impact sur la société : 4		Impacts financiers : M
	Mesures
	Politiques		Actions
	• Politique HSE • Plan Global de Prévention • Politique d'absentéisme			• Safety Management System (SMS) • Culture de sécurité • Structures internes du suivi de la santé, de la sécurité et du bien-être • Formation sur la sécurité et la santé • Campagne de communication et de sensibilisation interne à la sécurité • Mesures préventives dans la conception, la construction et pendant l'exploitation • Système de gestion de la sécurité audité
	Objectif
	Définition de l'objectif	Statut		Résultat 2024
Zéro incident industriel ayant un Objectif atteint pour 2024 impact majeur sur la sécurité des employés, des résidents et des personnes en connexion avec nos infrastructures			0

Politiques relatives à la sécurité et aux conditions de travail des employés (ESRS S1-1)

Politique HSE

Le Bien-être, la Sécurité et l'Environnement (Health, Safety and Environment ou HSE) sont une responsabilité partagée et un engagement commun de Fluxys et de ses employés. Cette politique repose sur des principes de transparence et de confiance, Fluxys s'engageant à investir dans la santé et la sécurité au travail et à prévenir les incidents.

Bien-être et sécurité au travail

• Fluxys s'engage à investir dans le bien-être et la sécurité au travail ainsi que dans la prévention des incidents
• Les travailleurs et les entrepreneurs ont la responsabilité individuelle de participer activement à la sécurité et au bien-être au travail.
• Nous apportons en permanence des améliorations afin de renforcer toujours plus notre culture de la sécurité et du bien-être.

Intégrité de nos infrastructures

• Nous fournissons des opérations sûres, fiables et durables à nos parties prenantes

• Nous appliquons une gestion active des risques par le biais d'un système de gestion de la qualité et de la sécurité (Quality & Safety Management System)

• Nous notifions les incidents et tirons les leçons de nos expériences

Plan Global de Prévention (2022-2026)

Le Plan global de prévention 2022-2026 met l'accent

Actions (ESRS S1-4)

Fluxys Belgium prend des mesures proactives pour réduire le risque d'événements et de circonstances susceptibles de nuire aux employés, y compris les maladies, les problèmes de santé mentale et les blessures physiques. Nous suivons l'efficacité de ces actions en contrôlant régulièrement une série d'indicateurs liés à la santé et à la sécurité (dont certains figurent dans la section « Autres métriques » ci-dessous).

Safety Management System (SMS)

Voir la section « Infrastructure sûre et fiable ».

Culture de sécurité : campagne « see it, own it, solve it ».

En 2023, Fluxys a réalisé une analyse interne sur la sécurité. C'est ainsi que la campagne « see it, own it, solve it » a été lancée en 2024. Cette campagne comprend :

• La définition des 12 comportements essentiels en matière de sécurité attendus de chacun, qui ont été communiqués à tous les employés.
• La dispense d'une formation sur le comportement humain aux chefs d'équipe, y compris à la Management Team, afin d'encourager les pratiques sûres.
• Le lancement de la nomination et de la formation des ambassadeurs de la sécurité, qui a débuté à la fin de l'année 2024 et comprend à la fois des cours théoriques et un accompagnement sur le terrain.

Formations sur la sécurité

En 2024, des ateliers ont été organisés sur nos sites extérieurs pour sensibiliser nos employés à la manipulation de substances dangereuses.

sur la sécurité au travail et les processus associés, mais aussi sur la prévention des risques psychosociaux, le bien-être, les déplacements et la sécurité routière. L'un des piliers du plan est de renforcer la culture de sécurité dans l'ensemble de l'organisation.

En outre, l'entreprise mise sur l'apprentissage en continu, avec notamment comme thème central l'utilisation en toute sécurité de notre infrastructure pour transporter d'autres molécules comme l'hydrogène et le CO2.

Politique d'absentéisme

Voir la section « Engagement des employés  ».

Fluxys Belgium utilise plusieurs plateformes d'elearning pour rappeler périodiquement les règles générales et spécifiques aux collaborateurs de ses sous-traitants. En plus de nos propres employés, chaque collaborateur de nos sous-traitants qui vient travailler sur un chantier ou dans une installation de Fluxys suit un module de formation (disponible en plusieurs langues) et doit démontrer qu'il connaît nos règles de sécurité.

Pour plus d'informations sur les formations, voir « Apprentissage et développement des talents ». Pour plus d'informations sur le bien-être et l'engagement des employés, voir « Engagement des employés ».

Structures internes de suivi du bienêtre (S1-2)

Fluxys Belgium dispose de plusieurs structures qui soutiennent la sécurité, le bien-être et la santé des travailleurs et des contractants, et où des actions en la matière sont prises.

Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT)

Le SIPPT organise la politique relative au bien-être et à la prévention et travaille avec l'employeur pour créer un environnement de travail sain et sûr. Le service veille à la bonne application de la législation en matière de bien-être, de politique de prévention et des obligations légales en matière de sécurité des personnes.

Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)

Voir « Engagement des employés ».

Concertation paritaire locale

Voir « Engagement des employés  ».

Convention Collective de Travail CCT 90

La Convention collective de travail CCT 90 encourage financièrement les employés à atteindre des objectifs communs spécifiques ayant trait à la santé et au bien-être.

Campagne de communication et de sensibilisation interne à la sécurité

Fluxys met souvent l'accent sur des thèmes en lien avec la sécurité. Début 2024, la campagne « Bright

Prevention - Be Alert » a été lancée, avec une formation complète pour tous les employés. Cette formation fournit des informations et une sensibilisation précieuses pour garantir un lieu de travail plus sûr et plus sain.

Mesures préventives dans la conception, la construction et pendant l'exploitation

« Infrastructure sûre et fiable ».

Système de gestion de la sécurité audité

Voir « Infrastructure sûre et fiable ».

Objectifs et autres métriques liés à la sécurité et aux conditions de travail des employés

Objectif (ESRS S1-5)

Cet objectif a été présenté aux représentants des travailleurs.

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
Zéro incident industriel ayant un impact majeur sur la sécurité des employés, des résidents et des personnes en connexion avec nos infrastructures (a)	Objectif atteint pour 2024	0	0

(a) Par incident industriel menant à des impacts majeurs sur la sécurité, sont entendus les explosions, incendie, évacuation de gaz non contrôlée, pollution, etc. qui ont un impact majeur sur la sécurité (blessures graves mettant en danger la vie ou en incapacité permanente/décès) des employés et/ou des riverains.

Autres métriques (ESRS S1-14)

Métriques	Unité	2024	2023
Le pourcentage de personnes au sein des effectifs qui sont couvertes par le système de gestion de la santé et de la sécurité de l'entreprise	%	100%	100%
Nombre de décès dus à des blessures survenues au travail et à des problèmes de santé liés au travail	#	0	0
Nombre de décès dus à des accidents professionnels*	#	0	Nouveau
Nombre d'accidents du travail enregistrables pour les employés* :
- Sans jour d'incapacité de travail	#	11	Nouveau
- Entraînant un/des jour(s) d'incapacité de travail	#	7	16
Taux d'accidents du travail enregistrables pour les employés (a)	Taux	12,49	11,43
Nombre de jours d'incapacité de travail en raison de blessures survenues au travail/de décès*	#	104	171

(a) Méthodologie de calcul :

(nombre d'accidents du travail enregistrables (avec et sans jour(s) d'incapacité de travail x 1 000 000)

nombre d'heures travaillées * Les indicateurs concernent uniquement nos employés, au sein de notre propre personnel

En raison de restrictions légales sur la collecte de données, les indicateurs liés aux problèmes de santé liés au travail ne sont pas disponibles et ne sont donc pas rapportés.

Diversité et inclusion

Synthèse

Stratégie ESG Sujet Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)			Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Positif	Actuel
Encourager la diversité, le développement des talents et l'engagement des employés (S)	Diversité et Inclusion	La diversité, l'inclusion et l'égalité des chances chez Fluxys stimulent l'innovation et ont un impact positif sur les employés. Impact sur la société : 4		Court terme Court terme Un manque de diversité du personnel peut conduire à une organisation d'entreprise qui ne dispose pas des compétences, des talents et de l'expérience nécessaires.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)			Impacts financiers : M
			Mesures
	Politiques			Actions
	• Politique de diversité et d'inclusion	différentes initiatives		• Favoriser la diversité lors des engagements • L'inclusion digitale stimulée au travers de • Les personnes de confiance
			Objectif
	Définition de l'objectif	Statut En cours		Résultat 2024
	Sensibiliser tous les employés à la diversité et l'inclusion tous les deux ans avec une première campagne en 2024 et une deuxième en 2026.			La campagne a été lancée avec succès en 2024 et couvrait déjà les directeurs et les senior managers. Le déploiement à l'ensemble des employés est prévu pour 2025.
	S'assurer que tous les managers (a) ont suivi une formation sur la diversité et l'inclusion d'ici à la fin de 2025.	En cours		Une première version du matériel de formation a été élaborée et une ses sion pilote a eu lieu à la fin de l'année 2024, avec un groupe de managers.

(a) Méthode de calcul : un manager est toute personne responsable d'une équipe de minimum une personne (interne ou externe). La participation à la formation sera enregistrée dans la plateforme de formation interne de Fluxys.

Politiques relatives à la diversité et à l'inclusion (ESRS S1-1)

Politique de diversité et d'inclusion

Chez Fluxys, Open et Respect sont des valeurs fondamentales qui sous-tendent notre engagement en faveur de l'égalité de traitement et de la promotion de la diversité et de l'inclusion parmi nos collègues. En 2024, nous avons formalisé cet engagement dans une nouvelle politique de diversité et d'inclusion, adoptée au niveau du groupe Fluxys.

Actions liées à la diversité et à l'inclusion (ESRS S1-4)

Fluxys met en œuvre de multiples actions pour attirer et conserver un éventail diversifié de talents. Ces initiatives sont conçues pour construire une organisation plus inclusive et dynamique, favorisant l'innovation et la croissance, et pour s'assurer que nous offrons à tous nos employés un environnement positif où ils peuvent apporter leurs compétences, leurs talents et leur expertise uniques. L'efficacité de ces actions peut être évaluée en examinant les métriques relatives à la diversité et à l'inclusion (voir ci-dessous), afin de s'assurer que les progrès de l'entreprise sont conformes à ses objectifs en matière d'équité et de dynamisme sur le lieu de travail. Nous renforçons cette ambition par une politique de diversité et d'inclusion, un programme de formation complet pour les responsables et une campagne pour tous les employés.

Favoriser la diversité lors des engagements

Fluxys Belgium stimule la diversité et la complémentarité des profils afin que tous les candidats se sentent les bienvenus, quel que soit leur genre, âge, origine, etc. Ce sont les compétences et les talents qui font la différence.

L'inclusion digitale stimulée au travers de différentes initiatives

La digitalisation grandissante offre des opportunités nouvelles pour nos activités. Fluxys les saisit et accompagne ses employés dans le monde numérique. L'inclusion digitale est supportée par de nombreuses formations et sessions de coaching. Pour plus d'informations, voir section « Apprentissage et développement des talents ».

Objectifs et autres métriques liés à la diversité et à l'inclusion (ESRS S1-5)

Objectif12

Renforcer la prise de conscience en matière de diversité et d'inclusion au sein de l'entreprise en formant 100 % des managers d'ici à 2025 et en organisant tous les deux ans une campagne de sensibilisation13 interne. .

Sensibiliser tous les employés à la diversité et à l'inclusion et former l'ensemble des managers constituent une première étape clé pour soutenir et stimuler la diversité et l'inclusion dans l'entreprise. La campagne est basée sur la diffusion en cascade d'informations par les cadres supérieurs sur l'importance de la diversité. Nous soulignons la force unique que la diversité des talents apporte à notre organisation. En effet, un manque de sensibilisation peut mener à des biais inconscients, potentiellement vecteurs de discrimination. Fluxys s'est fixé un double objectif pour les années à venir :

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024
Sensibiliser tous les employés à la diversité et l'inclusion tous les deux ans avec une première campagne en 2024 et une deuxième en 2026.	En cours	La campagne a été lancée avec succès en 2024 et couvrait déjà les directeurs et les senior managers. Le déploiement à l'ensemble des employés est prévu pour 2025.
S'assurer que tous les managers (a) ont suivi une formation sur la diversité et l'inclusion d'ici à la fin de 2025.	En cours	Une première version du matériel de formation a été élaborée et une session pilote a eu lieu à la fin de l'année 2024, avec un groupe de managers.

(a) Méthode de calcul : un manager est toute personne responsable d'une équipe de minimum une personne. La participation à la formation sera enregistrée dans la plateforme de formation interne de Fluxys.

1. La campagne sur la diversité et l'inclusion est définie comme une action ou une série coordonnée d'actions visant à promouvoir un environnement de travail où tous les individus sont valorisés et respectés, quelle que soit leur origine.

^12. En 2023, les seniors managers et les membres de la communauté des ressources humaines ont participé à des groupes de travail ou présentations sur nos objectifs ESG. Début 2024, ces objectifs ont été présentés aux représentants des travailleurs.

Autres métriques

Indicateurs relatifs au personnel de l'entreprise (ESRS S1-6, S1-9, S1-16, ESRS 2 et GOV-1)

KPI	Unité [Effectif]	2024	2023
Indicateurs ESRS :
Nombre total de salariés (tous situés en Belgique)	#	982	968
Homme	#	818	801
Femme	#	164	167
Autres	#	n/a	n/a
Salariés permanents	#	968	952
Homme	#	813	796
Femme	#	155	156
Salariés temporaires	#	14	16
Homme	#	5	5
Femme	#	9	11
Salariés à heures non garanties	#	0	0
Nombre moyen de salariés (a)	#	975,4	956,5
Nombre total de salariés qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence	#	79	Nouveau
Nombre total de salariés qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence) (b)	%	8,10	6,27
Nombre total de non-salariés	#[ETP]	458,5	436,3

(a) Méthode de calcul : moyenne du nombre de salariés pris le dernier jour de chaque mois. (b) Méthode de calcul :

nombre de salariés qui quittent volontairement leur emploi ou qui sont licenciés, partent à la retraite ou sont décédés en service effectif total moyen

Les chiffres proviennent du bilan social de Fluxys et reflètent la situation au 31 décembre 2024 (ce qui est la méthodologie adoptée pour les données de 2024, afin d'améliorer la cohérence avec d'autres rapports). À titre de comparaison, les chiffres de 2023 ont été ajustés pour s'aligner sur le bilan social de 2023. Il s'agit de tous les employés, y compris les employés inactifs (par

exemple, en congé de maladie de longue durée). Par conséquent, ces chiffres diffèrent légèrement de ceux figurant dans le rapport annuel 2023.

Sauf indication contraire, les chiffres concernent le nombre de personnes (effectif) et non les équivalents temps plein (ETP).

Indicateurs (ESRS S1-9, S1-16) 14

KPIs	Unité [Effectif]	2024	2023
ESRS indicators
Nombre de salariés au niveau de la direction (CEO et membres du Executive Committee de Fluxys Belgium)	#	11	Nouveau
Homme	# (%)	9 (82%)	Nouveau
Femme	# (%)	2 (18%)	Nouveau
La population de Fluxys Belgium
Proportion de salariés de moins de 30 ans	%	10	10
Proportion des salariés entre 30 et 50 ans	%	50	50
Proportion des salariés de plus de 50 ans	%	40	40
Écart de rémunération entre les hommes et les femmes (a)	%	14	Nouveau
Ratio de rémunération totale annuelle (b)	ratio	5,06	Nouveau

(a) Méthode de calcul : selon l'ESRS, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est défini comme la différence entre les niveaux de rémunération moyens de tous les salariés hommes et femmes, exprimée en pourcentage du niveau de rémunération moyen des hommes Il n'est pas

corrigé pour exprimer la différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même fonction. (b) Méthode de calcul : selon l'ESRS, il s'agit de la division de la rémunération totale annuelle du salarié médian par la rémunération annuelle de la personne la mieux payée.

1. Méthode de calcul : pour la répartition par âge, on prend la même population que pour l'effectif total. Notez que les indicateurs liés à S1-12 (personnes handicapées) ne sont pas rapportés en raison de l'indisponibilité des données, conformément à la loi belge sur la non-discrimination.

Engagement des employés Synthèse

Stratégie ESG	Sujet	Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)		Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Positif	Potentiel
Encourager la diversité, le développement des talents et l'engagement des employés (S)	Engagement des employés	L'engagement et le bien-être de nos employés sont essentiels pour Fluxys. De nombreuses initiatives et notre culture d'entreprise contribuent à l'engagement et au bien-être de nos employés dans leur vie de tous les jours.		Court terme Risque d'un manque d'engagement de la part des employés, ce qui se traduit par une baisse des performances et de la productivité.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)	Impact sur la société : 4		Impacts financiers : M
	Mesures
	Politiques		Actions
	• Politique HSE • Plan Global de Prévention • Principes de notre dialogue social • Politique d'absentéisme • Politique de télétravail • Politique de déconnexion • Politique de lancement d'alerte • Politique salariale en lien avec des benchmarks		• Notre enquête d'engagement • Dialogue social durable • Événements internes et initiatives au niveau du groupe pour favoriser le sentiment d'appartenance • Le feed-back est un cadeau • Coaching personnel et feed-back sur le coaching • Offre étendue de formation • Mesures et processus face aux risques psychosociaux • Nouvelle façon de travailler • L'Amicale et Connect & Move
	Objectif
	Définition de l'objectif	Statut		Résultat 2024
	Maintenir la proportion d'employés engagés au-dessus de 70 %	Objectif atteint pour 2024		Plus de 80 % (a) d'employés engagés

(a) Méthode de calcul : l'enquête a été distribuée à tous les employés actifs de Fluxys qui travaillaient dans l'entreprise depuis au moins trois semaines avant la date de lancement de l'enquête. Le questionnaire comprenait quatre questions relatives à l'engagement des employés. Plus de 80 % des répondants ont attribué à leur engagement, en moyenne, une note minimale de 5 sur 10.

Politiques relatives à l'engagement des employés (ESRS S1-1, ESRS S1-2, ESRS S1-3)

Consciente de l'importance de l'engagement des employés dans un environnement dynamique, Fluxys a adopté de manière proactive plusieurs politiques visant à renforcer l'engagement. Plusieurs politiques ont été discutées et approuvées par les partenaires sociaux.

Politique HSE

Notre politique HSE couvre trois piliers dont le premier est le bien-être de nos employés. Pour plus de détails, voir section « Sécurité des employés et conditions de travail ».

Plan Global de Prévention (2022-2026)

Le Plan Global de Prévention 2022-2026 se focalise également sur le bien-être des employés et les risques psychosociaux. Il accorde également une importance particulière à un mode de travail hybride. Par ailleurs, l'entreprise s'engage à soutenir la formation et l'apprentissage continu et stimule une culture dans laquelle le feed-back est encouragé et participe au bien-être et au développement des employés. Pour plus d'informations, voir section « Apprentissage et développement des talents ».

Principes de notre dialogue social

Un climat social serein est essentiel à la cohésion au sein de l'entreprise et au développement des activités. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium poursuit un dialogue social transparent et constructif avec l'ensemble des travailleurs, les membres du Conseil d'entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, la délégation syndicale et les représentants du personnel. Compte tenu de la répartition des activités de Fluxys sur différents sites, le dialogue social est également mené sur le terrain via la Concertation Paritaire Locale.

En 2024, les élections syndicales ont eu lieu et les mandats ont été réattribués. Avec l'aide des partenaires sociaux, un focus particulier a été placé sur la digitalisation du processus de sorte qu'un maximum d'employés ont pu y participer.

Politique d'absentéisme

Mesurer et suivre l'absentéisme nous donne une vision objective de la santé générale des salariés. Le niveau d'absentéisme en 2024 est resté inférieur à la moyenne du marché belge. Dans le cadre de notre politique d'absentéisme, nous nous efforçons activement d'accompagner les salariés pendant leur maladie, avant leur retour et après leur reprise du travail. Les employés ont accès à des conseils et un soutien personnalisés à cet égard. L'accompagnement repose sur des contacts et une coopération réguliers entre le salarié concerné, son manager, P&O et les services internes et externes de prévention et de protection au travail.

Une attention est aussi portée sur les équipes et les collègues qui assurent la continuité du travail et des services en cas d'absence.

Politique de télétravail

Une politique de télétravail soutient l'équilibre entre flexibilité et connectivité des collaborateurs. Pour les employés dont les fonctions n'exigent pas une présence physique, nous demandons qu'ils travaillent depuis le bureau au moins trois jours par semaine, conformément aux principes établis. Les ressources nécessaires au travail à domicile sont fournies.

Politique de déconnexion

Dans un monde constamment en ligne, la déconnexion est également importante pour soutenir l'équilibre et le bien-être. Fluxys évolue, ce qui s'accompagne de nouveaux outils numériques et de nouvelles façons de travailler. La technologie nous permet d'être en ligne partout et à tout moment. Chez Fluxys, nous apportons des conseils en la matière aux employés et nous nous appuyons sur une politique de déconnexion. Cette politique, qui fait partie du règlement de travail, a été communiquée aux employés et est disponible dans le canal Intranet.

Politique de lancement d'alerte

En 2024, la politique de lancement d'alerte a été affinée et communiquée en interne et en externe (pour plus de détails, voir « Éthique, intégrité et lutte contre la corruption »). Elle décrit les procédures de traitement des dénonciations et assure la protection des lanceurs d'alerte. Cette politique soutient la culture d'ouverture, de feed-back et de transparence que Fluxys stimule et soutient.

Les personnes de confiance

Les employés Fluxys qui font face à des difficultés au travail / liés à leur fonction et/ou des comportements inappropriés peuvent s'adresser aux personnes de confiance lors d'entretiens confidentiels. Des services de soutien externe sont également proposés. En plus de s'inscrire dans un cadre juridique, le conseiller peut identifier des impacts négatifs spécifiques actuels ou potentiels et, avec l'accord de l'employé, alerter Fluxys pour qu'elle prenne, si possible, les mesures qui s'imposent.

Politique salariale en lien avec des benchmarks

Fluxys a une politique en matière de salaires qui fait régulièrement l'objet de benchmarks.

Actions liées à l'engagement des employés (ESRS S1-2, S1-4)

Notre enquête d'engagement (ESRS S1-2)

En 2024, une nouvelle enquête a été menée auprès des employés. Outre les questions relatives à l'engagement et au bien-être, un chapitre spécifique a été consacré à la sécurité. Le taux de participation s'élève à 84 %.

Les résultats montrent que 85 % des participants sont considérés comme engagés. Au début de l'année 2025, une vaste campagne de feed-back a été lancée. Un plan d'action ciblé sera mis en œuvre à partir de 2025 et pour les années suivantes.

Événements internes

Des événements internes rassemblent les collègues autour de moments clés : ils favorisent la connectivité, le partage d'informations mais aussi stimulent l'engagement des employés.

Le feed-back est un cadeau

Fluxys stimule le feed-back pour soutenir la performance, le développement et le bien-être des employés. Des formations et/ou un coaching sur ce sujet sont proposés aux employés et aux managers pour développer leurs compétences en matière de feed-back (voir « Apprentissage et développement des talents »).

Offre étendue de formation (soft skills, sécurité, bien-être, compétences techniques spécifiques,…)

Fluxys propose de nombreuses formations et possibilités de développement aux employés. La formation couvre un large éventail de sujets, y compris les compétences non techniques, les compétences techniques et les compétences numériques. Une attention particulière est accordée au bien-être et à la gestion du stress. Un large éventail de formats est proposé : des formations en présentiel, des podcasts et des e-books aux sessions « Lunch & Learn » et aux sessions de réalité virtuelle. En été, le Summer coaching a notamment donné aux employés de Fluxys la possibilité d'être coachés et conseillés sur le feed-back, la gestion de conflit, du temps et du stress.

La bibliothèque en ligne (e-Bib) a été partagée avec les employés pour plus de conseils sur le bien-être au travail (voir « Apprentissage et développement des talents »).

Mesures et processus face aux risques psychosociaux

La charge psychosociale au travail est un des domaines du bien-être. Un processus de soutien et des solutions d'accompagnement sont également en place en cas de comportement inapproprié ou de difficulté à nature psychosociale. Ces solutions comprennent des personnes de confiance, des conseillers en prévention aspects psychosociaux, un accompagnement spécifique via des psychologues externes, etc.

Les responsables sont régulièrement sensibilisés aux risques psychosociaux.

Nouvelle façon de travailler

Compte tenu des nouveaux modes de travail, avec le télétravail et toutes sortes de collaborations hybrides, le bureau revêt une nouvelle fonction. Il devient un lieu de rencontre et de connectivité au-delà du travail pur. Nous donnons progressivement une nouvelle dimension au travail au bureau selon les principes New Way Of Working (NWOW). Un véritable processus de changement impliquant un réaménagement du siège social à Bruxelles, avec pour fil conducteur : nous sommes une grande équipe et ensemble nous faisons de Fluxys le partenaire d'infrastructures essentiel pour accélérer la transition énergétique.

L'Amicale et Connect & Move

L'Amicale est un groupe d'employés qui organise tout au long de l'année des activités sportives et culturelles pour leurs collègues, leurs partenaires et enfants. Il s'agit d'une forme d'engagement bénévole qui crée de la cohésion et du rapprochement au sein de l'entreprise. Fluxys supporte activement l'Amicale et ses initiatives.

L'initiative Connect & Move encourage les collègues à faire de l'exercice ensemble, à former des équipes et à se lancer dans des événements sportifs.

Objectifs et autres métriques liés à l'engagement des employés

Objectif

Chez Fluxys, nous accordons la priorité au bien-être et à l'engagement de nos employés, reconnaissant que leur enthousiasme et leur motivation sont essentiels à la réalisation de notre mission, qui consiste à façonner un avenir énergétique prometteur. Nos employés sont essentiels pour relever les défis de la transition énergétique - Voir la partie ci-dessus concernant notre enquête d'engagement.

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024
Maintenir la proportion d'employés engagés au-dessus de 70 %	Objectif atteint pour 2024	Plus de 80 % (a) d'employés engagés

(a) Méthode de calcul : l'enquête a été distribuée à tous les employés actifs de Fluxys qui travaillaient dans l'entreprise depuis au moins trois semaines avant la date de lancement de l'enquête. Le questionnaire comprenait quatre questions relatives à l'engagement des employés. 85 % des répondants ont fait preuve d'engagement, en moyenne, pour les quatre questions.

Apprentissage et développement des talents

Synthèse

Stratégie ESG	Sujet	Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)		Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Positif	Actuel
Encourager la diversité, le développement des talents et l'engagement des employés (S)	Apprentissage & développement	Donner accès à toutes les formes de formation et à des opportunités de mobilité interne permet aux employés d'être formés en permanence, de pouvoir assurer notre mission d'aujourd'hui tout en étant prêts à accompagner la transition énergétique. Cela augmente également leur bien-être et l'employabilité.		Court terme L'incapacité d'attirer, de retenir et d'assurer l'avenir des talents dans un environnement en mutation et manque de compétences et de connaissance dans les nouveaux développements peut avoir un impact négatif sur la performance de l'entreprise.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)	Impact sur la société : 4		Impacts financiers : M
	Mesures
	Politiques		Actions
	• Objectif général du Plan de formation 2024-2025		• Le trajet d'intégration • Catalogue et offre étendue de formations • Formations on-the-job • Formations et networking • Feed-back • Mobilité interne des talents • Coaching digital
	Objectif
	Définition de l'objectif	Statut		Résultat 2024
	Chaque année, au moins 90 % de nos employés amélioreront leurs connaissances et leurs compétences dans au moins 2 des domaines suivants : digital, soft skills, sécurité/technique, business (a).	Objectif atteint pour 2024		Plus de 90 %

(a) Méthode de calcul : les formations enregistrées sur notre plateforme sont classées en quatre domaines. Elles comprennent une formation informelle « on-the-job », dans le domaine « business ». La population de collaborateurs prise en compte pour cet indicateur est le nombre de collaborateurs actifs au 31 décembre de l'année de référence.

Politiques relatives à l'apprentissage et au développement des talents (ESRS S1-1)

Les objectifs généraux du plan de formation 2024-2025 mettent l'accent sur différents domaines, dont le domaine de l'apprentissage en continu avec un focus sur les compétences, la formation et la préparation de l'avenir avec un focus plus spécifique sur les nouvelles molécules et la digitalisation. Les collègues sont encouragés à prendre des mesures proactives pour leur propre développement. Ce plan reprend des thèmes et

projets pouvant avoir une influence positive sur tous les travailleurs de Fluxys Belgium et est disponible sur notre intranet. La plupart des thèmes et projets sont définis en concertation entre la direction, la hiérarchie, le Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) et les représentants des travailleurs.

Actions relatives à l'apprentissage et au développement des talents (ESRS S1-4)

Fluxys s'engage à favoriser une culture d'apprentissage et de développement des talents continus par le biais de diverses initiatives. Ces efforts visent à attirer et à retenir les meilleurs talents, en dotant les employés des compétences et des connaissances nécessaires pour exceller dans un environnement en évolution rapide. En investissant dans la croissance professionnelle, l'entreprise s'assure que sa maind'œuvre reste adaptable et bien préparée pour stimuler l'efficacité opérationnelle et l'innovation.

Le trajet d'intégration

Afin de soutenir l'inclusion des nouveaux employés, un trajet d'accueil est défini avec des journées et moments communs à tous les nouveaux venus et d'autres formations spécifiques selon la fonction occupée. Ce trajet débute avant le premier jour de travail via une plateforme Enboarder permettant de guider le futur collègue. Des collègues en charge de l'intégration de nouveaux venus soutiennent également les futurs nouveaux employés.

Apprentissage et connexion sont au cœur de ce trajet qui est ponctué de moments de discussion avec le manager.

Catalogue et offre étendue de formations

Fluxys met à la disposition de ses employés une offre étendue de formations et de sources d'apprentissage afin de renforcer continuellement leurs connaissances et compétences. Fluxys offre également des possibilités de développement. La culture d'entreprise place l'apprentissage et le développement au cœur de ses priorités. En outre, nous travaillons également sur la gestion des connaissances, par le biais de notre programme Accelerator. En 2024, nous nous sommes concentrés sur le partage des connaissances avec des solutions basées sur l'IA, qui ont été déployées dans plusieurs départements.

Fluxys accorde une grande importance au développement et à l'acquisition des compétences techniques liées aux métiers-cœur. À côté de ces formations, les employés ont également la possibilité de se développer dans des compétences 'soft' (communication, feed-back…), linguistiques et digitales. Différents formats se renforcent : trajets d'accueil et d'intégration, formation sur la fonction, formation en ligne, formation collective, formation hybride, Lunch and Learn, coaching, etc.

Les employés ont également accès à de l'information permanente via l'intranet et via les trois portails à leur disposition : keypoint, Oase et e-Bib.

Si certaines formations sont obligatoires, d'autres sont laissées à l'appréciation du manager du collaborateur qui est aux commandes de son développement.

Fluxys dispose d'un catalogue de formations régulièrement mis à jour. Ce catalogue soutient nos ambitions stratégiques et est accessible à tous les employés.

Formations on-the-job

Nous entendons par formations « on-the-job » toutes les initiatives visant à expliquer et enseigner aux employés, lors du travail en tant que tel, les compétences et/ou connaissances qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Ceci leur permet d'apprendre par la participation pratique et active.

Formations et networking

Les Meet & Greet comme moments clés dans l'intégration des nouveaux collègues

Les nouveaux venus sont conviés à une journée Meet & Greet durant laquelle ils découvrent les activités de Fluxys tout en se connectant entre eux et avec le management. Des moments informels sont également prévus à l'agenda pour créer et renforcer les connexions et la détente. Le Meet & Greet est devenu un élément essentiel de l'accueil et de l'inspiration des nouveaux talents, garantissant un démarrage en douceur et enrichissant de leur parcours chez Fluxys.

Visite du terminal de Zeebrugge pour tous les nouveaux employés

En 2024, 86 collègues au total ont eu l'occasion de visiter le terminal de Zeebrugge et de se connecter autour d'une activité ludique. Au cours de cette journée, des présentations sont données sur notre modèle opérationnel et notre modèle d'entreprise, une visite guidée du terminal et des sessions de quiz interactives qui approfondissent les questions stratégiques et opérationnelles. Chaque participant a l'occasion d'acquérir une compréhension approfondie de Fluxys et de poser des questions aux experts.

Les Lunch & Learn

Les Lunch & Learn ont pour but de donner aux employés la possibilité de rester informés sur certains sujets-phares tout en passant un moment convivial avec des collègues. Lors de ces sessions, nos spécialistes « maison » apportent des éclairages sur un sujet et des questions peuvent leur être posées.

Feed-back

Chez Fluxys, nous stimulons le feed-back comme source d'apprentissage et de développement. Les entretiens entre le manager et son collaborateur sont essentiels pour soutenir le développement de ce dernier.

Des formations et des sessions de coachings destinées aux managers et/ou aux employés sont également proposées pour soutenir la culture d'ouverture et de feed-back au sein de l'entreprise. Tous les nouveaux collègues sont invités à participer à une session sur la manière de donner et de recevoir du feed-back.

Mobilité interne des talents

Fluxys donne l'opportunité aux talents internes de prendre de nouvelles responsabilités et d'occuper d'autres fonctions. La mobilité interne est stimulée et des actions de développement spécifiques sont entreprises. En 2024, 108 employés ont relevé de nouveaux défis.

En encourageant la mobilité interne et en offrant des possibilités de développement, nous augmentons le maintien de l'expertise interne, ce qui permet à l'organisation de s'adapter et de prospérer.

Coaching digital

La digitalisation grandissante offre des opportunités nouvelles pour nos activités. Fluxys les saisit et soutient cette évolution en accompagnant ses employés dans le monde numérique. L'inclusion digitale est non seulement supportée par des formations 'classiques' mais aussi par des initiatives innovantes telles que le coaching par les Digital coaches. Ces derniers ont pour mission d'aider les employés à améliorer leurs compétences digitales via des coachings on the job ou des sessions d'inspiration/ formation.

Objectifs et autres métriques liés à l'apprentissage et au développement des talents

Objectifs (ESRS S1-5)

Nous stimulons et entretenons le développement des talents de Fluxys, en encourageant l'apprentissage et la formation continue, tout au long de la carrière de

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
Chaque année, au moins 90 % de nos employés amélioreront leurs connaissances et leurs compétences dans au moins 2 des domaines suivants : digital, soft skills, sécurité/technique, business (a).	Objectif atteint pour 2024	Plus de 90 %	Nouveau

(a) Méthode de calcul : les formations enregistrées sur notre plateforme sont classées en quatre domaines. Elles comprennent une formation informelle « on-the-job », dans le domaine « business ». La population de collaborateurs prise en compte pour cet indicateur est le nombre de collaborateurs actifs au 31 décembre de l'année de référence.

En 2024, nous avons atteint notre objectif en termes d'employés ayant amélioré leurs connaissances et leurs compétences dans au moins deux de nos domaines définis, grâce à notre offre solide de formations et à notre culture de l'apprentissage. Les quatre domaines sont les suivants :

• Digital : renforcer les compétences et l'état d'esprit numériques grâce à des applications informatiques, des outils ICT spécifiques, des logiciels et l'intelligence artificielle.

nos employés. Le talent de chaque collaborateur peut être développé à travers des formations, des projets stimulants et des opportunités de mobilité interne.

• Safety & Technics : développer des compétences techniques et opérationnelles liées aux molécules qui circulent dans nos infrastructures et aux mesures visant à garantir leur manipulation en toute

• sécurité. • Business : augmenter les connaissances et les compétences liées aux activités de Fluxys.
• Soft skills : renforcer les compétences de base telles que le leadership, la connaissance de soi, les compétences linguistiques en néerlandais, français, anglais, allemand ou dans d'autres langues au sein du groupe Fluxys.

Autres métriques (ESRS S1-13)

KPI's (a)	Unité	2024	2023
Indicateurs de genre de la formation et du développement des compétences
Pourcentage d'employés masculins ayant participé à des évaluations régulières des performances et de développement de carrière (b)	%	75	Nouveau
Pourcentage d'employées féminines ayant participé à des évaluations régulières des performances et de développement de carrière (c)	%	75 (d)	Nouveau
Nombre d'évaluations de performance par employé	#	1	Nouveau
Nombre d'évaluations proportionnel au nombre d'évaluations convenues par la direction (e)	%	97	Nouveau
Nombre moyen d'heures de formation par genre
Nombre moyen de jours (f) de formation par équivalent temps plein	Jours de formation/ employé	8,71	6,24
Nombre moyen d'heures de formation par homme	Jours de formation/ employé	67,17	Nouveau
Nombre moyen d'heures de formation par femme	Jours de formation/ employé	61,52	Nouveau

(a) Méthode de calcul : la population de collaborateurs prise en compte pour ces indicateurs est le nombre de collaborateurs actifs au 31 décembre de l'année de référence. Fluxys a mis en place un système d'évaluation annuelle des performances.

(b) Méthode de calcul : nombre d'employés masculins ayant participé à des évaluations de performance ou de développement de carrière au cours de l'année de référence divisé par le nombre d'employés masculins (contrat à durée indéterminée) au 31 décembre de l'année de référence. (c) Méthode de calcul : nombre d'employées féminines ayant participé à des évaluations de performance ou de développement de carrière au cours

de l'année de référence divisé par le nombre d'employées féminines (contrat à durée indéterminée) au 31 décembre de l'année de référence. (d) Le « Pourcentage d'employés ayant participé à des évaluations régulières de performance et de développement de carrière » est inférieur au « Nombre d'évaluations proportionnel au nombre d'évaluations convenues » car le dénominateur comprend l'effectif total des employés (actifs et non actifs), ainsi que les employés qui ne sont pas éligibles à de telles évaluations, notamment en raison d'une absence de longue durée ou d'une arrivée récente.

(e) Méthode de calcul : nombre d'évaluations de performance effectuées au cours de l'année de référence divisé par le nombre de personnes qui devaient faire l'objet d'une évaluation de performance au cours de l'année de référence (par exemple, exclut les employés qui ont commencé vers la fin de l'année et qui n'étaient donc pas censés faire l'objet d'une évaluation de performance cette année-là).

(f) Une journée comporte 7,6 heures.

Gouvernance

Sujets matériels en lien avec la Gouvernance :

			Customer care		p. 145
--	--	--	---------------	--	--------

Éthique, intégrité et lutte contre la corruption .... p. 148

Customer care

Synthèse

Stratégie ESG	Sujet	Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)		Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Positif	Actuel
Mener nos activités de manière responsable	Customer care	La qualité des informations communiquées aux clients participe au bon fonctionnement du marché et à la sécurité d'approvisionnement en Belgique et dans les pays limitrophes. Impact sur la société : 4		Court terme Un traitement discriminatoire des clients et un manque de transparence dans le partage des informations peuvent conduire à des clients insatisfaits, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières pour Fluxys.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)			Impacts financiers : ME
	Mesures
	Politiques			Actions
	• Code de bonne conduite		du marché d'information	• Audit annuel de la bonne application du Code de Bonne Conduite • Une offre de services transparente • L'équipe commerciale à l'écoute des clients • Une offre de service adaptée aux besoins • Consultations du marché et sessions • Suivi régulier du respect des engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau par le coordinateur de la conformité • Point de contact en cas de plainte
	Objectif
	Définition de l'objectif	Statut		Résultat 2024
	Proportion de changements pour lesquels une communication appropriée est mise en place afin d'informer nos clients et de garantir la transparence, conformément aux exigences légales locales (a).	Objectif atteint pour 2024		100% Toutes les modifications apportées en 2024 ont fait l'objet d'une communication appropriée.

(a) Scope : Fluxys Belgium (transport) et Fluxys LNG ; Cut-off date : si une consultation de marché commence dans l'année Y et se termine dans l'année Y+1, la consultation de marché et son indicateur seront calculés pour l'année Y.

Politiques relatives au Customer care

Code de bonne conduite (CREG)

Le Code de bonne conduite est instauré par la Loi Gaz et établi par la CREG après consultation. Il est disponible sur le site de la CREG. Il établit le principe d'un accès non discriminatoire au réseau, où les utilisateurs de nos services, y compris les parties qui ne font que demander des services, sont traités sur un pied d'égalité. Il est conforme au principe de non

discrimination du Règlement (CE) N° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le Règlement (CE) N° 1775/2005.

Actions relatives au Customer care

Pour garantir la satisfaction des clients par un traitement non discriminatoire et une communication transparente, nous avons mis en œuvre les actions suivantes. Ces actions s'appliquent à toutes les entités de Fluxys Belgium.

Audit de la bonne application du Code de Bonne Conduite

Les équipes commerciales de Fluxys Belgium travaillent en conformité avec le Code de bonne conduite. Un audit annuel permet de vérifier la bonne application du code. Les résultats de cet audit sont partagés avec le Comité de Gouvernance de Fluxys Belgium et avec le régulateur fédéral, la CREG.

Une offre de services transparente

Conformément au cadre régulatoire et en particulier aux obligations de transparence, l'offre de services de Fluxys Belgium, les contrats standard, les tarifs… sont des informations publiques disponibles sur notre site Internet.

En cas de modification, conformément à notre Code de bonne conduite, nous consultons le marché sur les modifications envisagées et nous collectons les commentaires éventuels avant de demander officiellement l'aval du régulateur fédéral, la CREG. Les résultats de la consultation sont également disponibles sur le site Internet.

L'équipe commerciale à l'écoute des clients

Nos clients et nos prospects ont pour interlocuteur notre équipe commerciale. Elle les aide à utiliser au mieux nos services. Elle est également à l'écoute de leurs attentes en matière de développement de nouveaux services ou d'ajustements de l'offre commerciale.

Consultations du marché, sessions d'information et autres événements

Lors d'adaptations des services existants, de développements de nouveaux services, de nouvelles propositions tarifaires ou de propositions d'adaptation de documents contractuels, Fluxys organise toujours une consultation de marché, conformément au cadre régulatoire.

À l'issue de cette consultation, les documents sont soumis au régulateur, la CREG, pour approbation. Régulièrement, Fluxys organise des sessions d'information afin de guider les clients au travers des différents changements envisagés, les éclairer sur le processus associé, récolter leur feed-back et répondre à leurs questions éventuelles. Les clients ont également la possibilité de nous contacter pour toute question spécifique.

En 2024, 3 consultations se sont tenues en Belgique et les actions de communication associées ont été menées.

Cette même année, différents événements ont été organisés, notamment :

• le End-User Day (à l'attention des industriels directement raccordés sur le réseau de Fluxys), • le DSO Day (journée dédiée aux gestionnaires de réseaux de distribution),
• l'International Shipper Meeting,

y compris l'organisation d'une session interactive avec les shippers pour recueillir leur feed-back

• la participation à E-world (foire annuelle à l'attention des acteurs du marché de l'énergie où Fluxys Belgium et les autres filiales du groupe Fluxys ont l'occasion de rencontrer des clients actuels et prospects).

Suivi régulier du respect des engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau par le responsable de la conformité

Un responsable de conformité a été désigné au sein de l'entreprise afin de s'assurer du respect de ses engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau. Annuellement, le responsable établit un rapport sur le respect des engagements en matière de non-discrimination, de transparence et de confidentialité. Le rapport est discuté dans le Comité de Gouvernement d'entreprise et est disponible sur le site Internet de Fluxys. Pour en savoir plus sur le cadre juridique et régulatoire et le Code de bonne conduite, voir « Cadre légal et régulatoire ».

Point de contact en cas de plaintes

Les clients et autres acteurs du marché peuvent s'adresser à l'équipe commerciale, au responsable de la conformité de Fluxys Belgium ou à la CREG pour toute plainte concernant nos services.

Objectifs et autres métriques liés au Customer care

Objectif

Chez Fluxys, nous nous engageons à satisfaire nos clients et à les traiter avec équité. Des changements sont régulièrement apportés à nos produits, services et tarifs. Dans ces situations et conformément aux exigences de la régulation, Fluxys consulte le marché afin de présenter les propositions d'adaptations et de collecter les commentaires sur

celles-ci. Par ailleurs, des capacités de transport ou de stockage sont régulièrement mises en vente par Fluxys qui en informe le marché.

Dans ce cadre, notre objectif est de mener les actions de communication adéquates (e-mail, résumés 'one page' publiés sur le site, sessions d'information…) afin de répondre à nos obligations de transparence et de s'assurer que les clients disposent des informations utiles et suffisantes.

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024	Résultat 2023
Proportion de changements pour lesquels une communication appropriée est mise en place afin d'informer nos clients et de garantir la transparence, conformément aux exigences légales locales (a).	Objectif atteint pour 2024	100% Toutes les modifications apportées en 2024 ont fait l'objet d'une communication appropriée	Nouveau

(a) Scope : Fluxys Belgium (transport) et Fluxys LNG ; Cut-off date : si une consultation de marché commence dans l'année Y et se termine dans l'année Y+1, la consultation de marché et son indicateur seront calculés pour l'année Y.

Cet indicateur de performance mesure l'efficacité de la communication et de la transparence de Fluxys Belgium et Fluxys LNG en considérant la proportion de changements qui ont donné lieu à au moins une

publication sur le site web et/ou à l'envoi d'un e-mail aux clients concernés. La méthode de mesure de cet indicateur a été mise à jour dans notre rapport 2024, afin de garantir qu'il ne puisse jamais dépasser 100 %.

Autres métriques

KPI	Unité	2024	2023
Nombre de modifications, c'est-à-dire de révisions des documents régulés (par exemple, modification des accords ou des codes d'accès, des conditions générales, etc.)	#	3	Nouveau
Nombre de publications sur le site web et/ou d'e-mails envoyés aux clients concernés, en rapport avec ces révisions des documents régulés	#	3	Nouveau
Nombre de sessions d'information/shipper meetings organisées pour expliquer un changement spécifique/fournir des informations aux clients	#	1	Nouveau

Éthique, intégrité et lutte contre la corruption

Synthèse

Stratégie ESG	Sujet	Impact matériel (ESRS 2 SBM-3)		Risque (ESRS 2 SBM-3)
		Négatif	Potentiel
Nous menons nos activités de façon responsable (G)	Éthique, intégrité et lutte contre la corruption	Un manque d'éthique ou une corruption avérée peut avoir des impacts sociétaux y compris sur le respect des droits de l'homme (par exemple, perte de confiance, impact potentiel sur l'accès à l'énergie pour tous, etc.).		Court terme Un manque d'éthique ou une corruption avérée au sein de Fluxys et de sa chaîne de valeur peut avoir un impact négatif sur la réputation commerciale et/ou les résultats financiers de l'entreprise.
	Scores d'impact (évaluation de la double matérialité)	Impact sur la société : 3		Impacts financiers : M
	Actions
	Politiques		Actions
	• Code Éthique • Politique de lanceurs d'alerte et procédure de d'alerte signalement d'un comportement non éthique • Conditions générales d'achat - Respect des droits humains dans la chaîne de sous-traitance Objectif		• Formation à la politique de lancement • Formation au Code Éthique
	Définition de l'objectif		Statut	Résultat 2024
	100 % des employés formés au Code Éthique tous les 3 ans, y compris les nouveaux employés	En cours		En 2024, nous avons mis à jour le Code Éthique et développé la formation associée. Notre objectif est que 100 % des employés aient suivi la formation d'ici à fin 2026.

Politiques relatives à l'éthique, à l'intégrité et à la lutte contre la corruption (G1-1)

Code Éthique

L'engagement de Fluxys aux comportements éthiques est intégré dans nos valeurs. En 2024, le Code Éthique a été mis à jour pour placer les valeurs de Fluxys au cœur du code.

• Le Code Éthique actuel et mis à jour de Fluxys couvre l'ensemble de nos engagements tels que :
• Notre attention sur la transition énergétique durable • Garantir la sécurité dans les opérations et sur le lieu
• de travail

• Garantir des opérations commerciales équitables (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent, les conflits d'intérêts, les cadeaux et la lutte contre la corruption)

• Assurer le respecter des droits de l'homme
• Être un bon voisin pour les communautés locales • Et renforcer la confiance grâce à une bonne
• information et gestion des actifs

Ce Code s'applique à tous les membres du personnel au sein du groupe Fluxys (c'est-à-dire au-delà du scope de ce rapport ESG), ainsi qu'aux tiers qui fournissent des services dans les locaux de Fluxys et à toutes les activités exercées par ou au nom du groupe Fluxys. Le code encourage à la fois les clients, les fournisseurs et les autres partenaires à respecter au moins des normes équivalentes. Il s'aligne sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions de l'OIT et les lignes directrices de l'OCDE, la Convention des Nations Unies contre la corruption, et est disponible sur le site web de Fluxys.

Procédure de signalement d'un comportement non éthique

Nous encourageons nos clients, fournisseurs, prestataires de services externes, intermédiaires, partenaires commerciaux et autres personnes ou entités associées à Fluxys à appliquer des règles similaires à celles énoncées dans le présent Code Éthique.

Conformément à nos valeurs, nous encourageons chacun à faire part de ses préoccupations concernant le non-respect de notre Code Éthique.

Pour faire part d'une préoccupation, demander des conseils concernant des dilemmes, des situations (problématiques) ou pour notifier une (potentielle) violation des Règles de conduite d'éthique, nos employés peuvent s'adresser à leur manager ou à l'équipe Ethics & Compliance.

Les travailleurs, clients, fournisseurs et partenaires peuvent également envoyer un e-mail à l'adresse ethics@fluxys.com pour notifier une (potentielle) violation dans la plus stricte confidentialité ou utiliser le canal de lanceurs d'alerte : whistleblowing@fluxys.com

En exécution de notre Code Éthique et de la directive européenne en matière de lanceurs d'alerte, Fluxys Belgium a développé une procédure formelle en matière de lanceurs d'alertes et la protection de ceux-ci (voir ci-dessous).

Politique de lancement d'alerte

Avec notre politique de lanceurs d'alerte, nous plaçons la conduite éthique en tête de nos priorités et nous nous alignons sur les lois et réglementations en vigueur.

La politique établit un cadre complet pour le signalement d'activités illégales, qui peuvent avoir des conséquences importantes pour Fluxys et ses employés. Ainsi, nous voulons créer un cadre formel et sûr pour signaler les actes qui violent les lois applicables ou les principes éthiques d'une entreprise et nous voulons nous engager à enquêter de manière indépendante et à prendre des mesures contre celles-ci.

Cette politique s'applique à toutes les opérations menées par ou au nom des entités du groupe Fluxys. Elle décrit les procédures de traitement des dénonciations et assure la protection des lanceurs d'alerte. Le Conseil d'administration est responsable de la mise en œuvre de la politique, qui est conforme à la Directive UE 2019/1937 relative aux lanceurs d'alerte. Le lancement d'alerte implique la divulgation, sur la base de soupçons raisonnables, par des employés ou d'autres informateurs, d'une mauvaise conduite dans un contexte professionnel, dans le but de prévenir les dommages et de faire face aux menaces pour l'intérêt public. Cette politique a un scope défini et ne concerne pas d'autres types de plaintes, comme les torts personnels liés au travail (qui sont traités par une voie distincte).

Les personnes qui ont un soupçon raisonnable de mauvaise conduite peuvent envoyer un e-mail à whistleblowing@fluxys.com.

Notre politique de lanceurs d'alerte est disponible sur le site web de Fluxys.

Fonctions à risque

Pour Fluxys Belgium, nous considérons comme « fonctions à risque » les fonctions les plus exposées à la corruption et aux pots-de-vin. Dans la pratique, il s'agit du CEO et de ses employés directs (les Senior Vp et les directeurs), soit 11 personnes.

Actions liées à l'éthique, à l'intégrité et à la lutte contre la corruption (ESRS G1-3)

Formation au Code Éthique et aux politiques connexes

Le Code Éthique et les politiques éthiques qui y sont associées, telles que la politique de lanceurs d'alerte mise à jour, sont communiqués à chaque nouvel arrivant. Ils sont également mis à disposition de tous et sont un outil de référence dans l'entreprise.

En 2024, nous avons développé des modules d'elearning pour former nos employés au Code Éthique et aux politiques associées (y compris des sujets tels que la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, les conflits d'intérêts et les cadeaux). En 2025, nous déploierons la formation dans le but d'atteindre un taux de formation de 100 % d'ici la fin de l'année 2026.

Objectifs et autres métriques liés à l'éthique, à l'intégrité et à la lutte contre la corruption

Objectif

Nous garantissons un environnement de travail sûr et respectueux, nous maintenons des normes élevées en matière de droits de l'homme et nous nous engageons à respecter des pratiques commerciales éthiques en traitant nos partenaires de manière responsable.

La formation et la sensibilisation régulière des employés sont des leviers essentiels pour assurer la connaissance et le respect du Code Éthique et des politiques connexes. C'est pourquoi nous nous fixons comme objectif de former 100 % des employés au Code Éthique tous les 3 ans, y compris les nouveaux employés.

Définition de l'objectif	Statut	Résultat 2024
100 % des employés formés au Code Éthique tous les 3 ans, y compris les nouveaux employés	En cours	En 2024, nous avons mis à jour le Code Éthique et développé la formation correspondante.
		d'ici à fin 2026	Notre objectif est que 100 % des employés aient suivi la formation
Autres métriques
KPI	Unité	2024	2023
Nombre de condamnations pour violation des lois contre la corruption et anti-pots-de-vin	#	0	0
Montant des amendes pour violation des lois contre la corruption et anti-pots-de-vin	#	0	0

Annexes

Annexe I : Méthodologie de calcul des ...................... p. 153 émissions de gaz à effet de serre (GES)

• Annexe II : Tableau d'aperçu CSRD ............................. p. 155
• Annexe III : Évaluation d'assurance limitée de nos déclarations ESG ............................................................ p. 157

Annexe I : Méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Objectif

Ce document décrit la méthodologie permettant de calculer les émissions du scope 1, 2 et 3 de Fluxys. Cette méthodologie repose en grande partie sur les principes de reporting du Protocole des GES.

Frontières organisationnelles

Fluxys calcule son empreinte carbone en utilisant l'approche du contrôle opérationnel. Cela signifie que l'empreinte carbone englobe toutes les émissions (100 %) des entités sous le contrôle opérationnel de Fluxys Belgium, à savoir Fluxys Belgium, Fluxys LNG, Fluxys Re, C-grid et Fluxys hydrogen. Cette méthodologie s'aligne sur les pratiques de consolidation financière de Fluxys Belgium.

Limites opérationnelles

Le protocole des GES (Greenhouse Gas Protocol) définit 3 scopes et 15 catégories pour le scope 3, qui varient en fonction des activités de l'entreprise déclarante. Toutes les catégories ne sont pas significatives pour Fluxys Belgium.

Définitions

Scope 1

Définition du scope :

émissions directes de gaz à effet de serre (GES) provenant de sources que nous détenions et contrôlions.

1. Sources de CO2

Émissions de CO2 provenant de la consommation de gaz :

• Combustion stationnaire : turbines à gaz, moteurs à gaz, chaudières et appareils de chauffage dans les installations où Fluxys exerce un contrôle opérationnel.
• Consommation des immeubles de bureaux (siège social et centres d'exploitation régionaux)
• Combustion via torchère dans notre installation du Terminal GNL ou lors des interventions • Flotte (véhicules GNC)
• Émissions de CO2 provenant de la consommation de
• diesel et d'essence :
• Flotte de véhicules
• Générateur de secours

2. Sources de CH4

• Émissions pneumatiques : émissions des systèmes de régulation pneumatiques
• Émissions fugitives : émissions résultant de défauts d'étanchéité de certains équipements (brides, équipements de tuyauterie, vannes, joints, garnitures).
• Émissions opérationnelles : émissions résultant du démarrage et de l'arrêt des machines et de la combustion incomplète.
• Interventions : le volume de gaz résiduel mis à l'air lors d'interventions
• Incidents : volume mis à l'air en raison d'une interruption/arrêt d'urgence ou de dommages causés par des tiers aux canalisations.
• Pour notre calcul, nous considérons que 1 kg de méthane contribue 29,8 fois plus au changement climatique que 1 kg de CO2 (GWP100 = 29,8, selon le sixième rapport IPPC).

Scope 2

Définition du scope :

empreinte CO2 de la production de l'électricité achetée par Fluxys Belgium. Comme le stipule le protocole sur les émissions de gaz à effet de serre, les émissions de scope 2 ont lieu physiquement dans l'installation où l'électricité est produite.

Émissions reportées

Pour la flotte de l'entreprise : étant donné que nous ne connaissons pas l'origine de l'électricité utilisée par les voitures (recharge à domicile ou à des stations de recharge accessibles au public), nous avons calculé de manière prudente les émissions de CO2 éq scope 2 pour cette utilisation spécifique sur la base du mix résiduel de la production d'électricité belge.

Plus de 99,5 % de notre consommation d'électricité est couverte par des contrats d'électricité renouvelable. Plus de 91 % de cette consommation est découplée, ce qui implique l'achat de garanties d'origine de sources renouvelables. Les 9 % restants sont couverts par un contrat groupé de fourniture d'électricité à partir de sources renouvelables.

Scope 3

Définition du scope :

il comprend les émissions générées au sein de la chaîne de valeur de Fluxys Belgium, à l'exclusion de celles déjà prises en compte dans le scope 1 et le scope 2.

Méthode de calcul : mix de données secondaires et primaires

Actuellement, 15 % de nos émissions du scope 3 sont calculées à partir de données primaires. Le reste (85%) de nos émissions du scope 3 est calculé sur base de données secondaires. Cette approche consiste à estimer les émissions sur la base des dépenses financières associées à diverses activités et services. En appliquant à ces dépenses des facteurs d'émission spécifiques à l'industrie, nous pouvons obtenir une estimation des émissions de gaz à effet de serre associées.

Cette méthode constitue un moyen pratique et évolutif d'évaluer les émissions dans un large éventail de catégories, y compris les biens et services achetés, les biens d'investissement et le transport en amont.

Pour les catégories pour lesquelles des données primaires sont disponibles et des achats importants (par exemple, des canalisations), telles que les déplacements domicile-travail des employés, les activités relevant des secteurs des combustibles et de l'énergie, les déchets produits lors de l'exploitation et les voyages d'affaires, nous utilisons déjà ces données primaires pour calculer les émissions. L'utilisation de données primaires réduit considérablement l'incertitude associée à ces émissions.

Annexe II : Tableau d'aperçu CSRD

Le tableau ci-dessous reprend les obligations de transparence et sujets matériels requis par la CSRD et les ESRS. Ces sujets matériels ont été identifiés dans le cadre de l'évaluation de la double matérialité de Fluxys Belgium, détaillée dans la section « Évaluation de la double matérialité ». Les sujets de l'ESRS qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous ne sont pas matériels pour Fluxys Belgium.

Norme Transversale / thématique	N°	Domaines d'information	Désignation des DR	Numéro de page
ESRS 2 Informations générales à publier	BP-1	Général	Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier			GOV-1 Gouvernance (GOV) Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier			GOV-3 Gouvernance (GOV) Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier			GOV-4 Gouvernance (GOV) Déclaration sur le devoir de vigilance en matière de durabilité	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier			GOV-5 Gouvernance (GOV) Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière de durabilité	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier	SBM-1	Stratégie (SBM)	Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier		SBM-2 Stratégie (SBM)	Intérêts et points de vue des parties intéressées	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier		SBM-3 Stratégie (SBM)	Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier	IRO-1	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Description des procédures d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités importants	94-101
ESRS 2 Informations générales à publier	IRO-2	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l'entreprise	94-101
ESRS E1 Changement climatique			GOV-3 Gouvernance (GOV) Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation	103-111
ESRS E1 Changement climatique	E1-1	Stratégie (SBM)	Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique	103-111
ESRS E1 Changement climatique		SBM-3 Stratégie (SBM)	Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique	103-111
ESRS E1 Changement climatique	IRO-1	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Description des processus permettant d'identifier et d'évaluer les impacts, risques et opportunités importants liés au changement climatique	103-111
ESRS E1 Changement climatique	E1-2	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Politiques liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci	103-111
ESRS E1 Changement climatique	E1-3	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique	103-111
ESRS E1 Changement climatique	E1-4	Métriques et objectifs (MT)	Objectifs liés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci	103-111
ESRS E1 Changement climatique	E1-5	Métriques et objectifs (MT)	Consommation d'énergie et mix énergétique Consommation d'énergie et mix énergétique - Intensité énergétique sur la base du produit net	103-111
ESRS E1 Changement climatique	E1-6	Métriques et objectifs (MT)	Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES Intensité des GES sur la base du produit net	103-111

Norme Transversale / thématique	N°	Domaines d'information	Désignation des DR	Numéro de page
ESRS E1 Changement climatique	E1-8	Métriques et objectifs (MT)	Tarification interne du carbone	103-111
ESRS E1 Changement climatique	E1-9	Métriques et objectifs (MT)	Impacts financiers escomptés des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique	103-111
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise		SBM-2 Stratégie (SBM)	Intérêts et points de vue des parties intéressées	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise		SBM-3 Stratégie (SBM)	Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-1	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Politiques liées aux effectifs de l'entreprise	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-2	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Processus d'interaction au sujet des impacts avec les travailleurs de l'entreprise et leurs représentants	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-3	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Procédures de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-4	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Actions concernant les impacts importants sur les effectifs de l'entreprise, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les effectifs de l'entreprise, et efficacité de ces actions	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-5	Métriques et objectifs (MT)	Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs significatifs, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités significatifs	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-6	Métriques et objectifs (MT)	Caractéristiques des salariés de l'entreprise	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-7	Métriques et objectifs (MT)	Caractéristiques des travailleurs externes faisant partie des effectifs de l'entreprise	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-9	Métriques et objectifs (MT)	Métriques de diversité	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-13	Métriques et objectifs (MT)	Métriques de la formation et du développement des compétences	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-14	Métriques et objectifs (MT)	Métriques de santé et de sécurité	123-142
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	S1-16	Métriques et objectifs (MT)	Métriques de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)	123-142
ESRS G1 Conduite des affaires			GOV-1 Gouvernance (GOV) Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance	148-150
ESRS G1 Conduite des affaires	IRO-1	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Description des procédures d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités importants	148-150
ESRS G1 Conduite des affaires	G1-1	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires	148-150
ESRS G1 Conduite des affaires	G1-3	Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)	Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin	148-150
ESRS G1 Conduite des affaires	G1-4	Métriques et objectifs (MT)	Cas de corruption ou de versement de pots-de-vin	148-150

Annexe III : Évaluation d'assurance limitée de nos déclarations ESG

Rapport du commissaire relatif à l'assurance limitée de l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 Rapport du commissaire relatif à l'assurance limitée de l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024

A l'Assemblée Générale A l'Assemblée Générale

Dans le cadre de la mission légale d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA (la « Société »), nous vous présentons notre rapport sur cette mission. Dans le cadre de la mission légale d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA (la « Société »), nous vous présentons notre rapport sur cette mission.

Nous avons été nommés par l'assemblée générale du 14 mai 2024, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise de Fluxys Belgium SA pour réaliser une mission d'assurance limitée portant sur l'information en matière de durabilité de la Société, incluse dans le rapport annuel au 1er janvier 2024 et pour l'exercice 2024 clôturé à cette date (ci-après l'« information en matière de durabilité »). Nous avons été nommés par l'assemblée générale du 14 mai 2024, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise de Fluxys Belgium SA pour réaliser une mission d'assurance limitée portant sur l'information en matière de durabilité de la Société, incluse dans le rapport annuel au 1er janvier 2024 et pour l'exercice 2024 clôturé à cette date (ci-après l'« information en matière de durabilité »).

Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024. Nous avons effectué notre mission d'assurance sur l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA durant un exercice consécutif. annuels clôturés au 31 décembre 2024. Nous avons effectué notre mission d'assurance sur l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA durant un exercice consécutif.

Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes

Conclusion d'assurance limitée

Conclusion d'assurance limitée Nous avons réalisé une mission d'assurance limitée de l'information en matière de Nous avons réalisé une mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité de la Société.

durabilité de la Société. Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre et des éléments probants que nous avons obtenus, nous n'avons rien relevé qui nous porte à croire que l'information en matière de durabilité de la Société, dans tous Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre et des éléments probants que nous avons obtenus, nous n'avons rien relevé qui nous porte à croire que l'information en matière de durabilité de la Société, dans tous ses aspects significatifs :

• ses aspects significatifs : • n'a pas été établie conformément aux exigences visées à l'article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, y compris la conformité avec les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting • n'a pas été établie conformément aux exigences visées à l'article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, y compris la conformité avec les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards (« ESRS's »)) ;
• Standards (« ESRS's »)) ; • n'est pas conforme avec le processus mis en œuvre par la Société « le Processus » pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux • n'est pas conforme avec le processus mis en œuvre par la Société « le Processus » pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes (ESRS 2 IRO-1) ; et

normes européennes (ESRS 2 IRO-1) ; et

• ne respecte pas les obligations de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (le « Règlement taxonomie »), relatives à la publications des informations reprises dans sous-section EU Taxonomy de la partie en matière d'environnement du rapport de • ne respecte pas les obligations de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (le « Règlement taxonomie »), relatives à la publications des informations reprises dans sous-section EU Taxonomy de la partie en matière d'environnement du rapport de gestion.

gestion. Fondement de la conclusion

Fondement de la conclusion Nous avons réalisé notre mission d'assurance limitée conformément à la norme ISAE 3000 (Révisée), Missions d'assurance autres que les audits et examens limités de l'information financière historique (« ISAE 3000 (Révisée) »), Nous avons réalisé notre mission d'assurance limitée conformément à la norme ISAE 3000 (Révisée), Missions d'assurance autres que les audits et examens limités de l'information financière historique (« ISAE 3000 (Révisée) »), telle qu'applicable en Belgique.

telle qu'applicable en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport « Responsabilités du commissaire relatives à la mission d'assurance limitée de l'information en Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport « Responsabilités du commissaire relatives à la mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité.

matière de durabilité. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à la mission d'assurance de l'information en

la mission d'assurance de l'information en

Rapport relatif à l'assurance limitée de

matière de durabilité en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.

Nous appliquons la norme internationale de gestion de la qualité 1 (« ISQM 1 »), qui exige que le cabinet conçoive, mette en œuvre et assure le fonctionnement d'un système de gestion de la qualité comprenant des politiques ou des procédures relatives au respect des exigences éthiques, des normes professionnelles et des exigences légales et réglementaires applicables.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre mission d'assurance limitée.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre conclusion.

Autres points

L'étendue de nos travaux se limite à notre mission l'assurance limitée de l'information de durabilité de la Société relatif à la période de ce rapport. Notre mission d'assurance limitée ne s'étend pas aux informations relatives aux chiffres comparatifs.

Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'information en matière de durabilité

L'organe d'administration de la Société est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un Processus et de la publication de ce Processus dans la note (ESRS 2 IRO-1) de l'information en matière de durabilité. Cette responsabilité inclut :

• la compréhension du contexte dans lequel s'inscrivent les activités et les relations d'affaires de la Société et le développement d'une compréhension des parties prenantes concernées ;
• l'identification des impacts réels et potentiels (négatifs et positifs) liés aux questions de durabilité, ainsi que des risques et des opportunités qui affectent, ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils affecteront, la situation financière de la société, ses performances financières, ses flux de trésorerie, son accès au

financement ou le coût de son capital à court, moyen ou long terme ;

Rapport relatif à l'assurance limitée de l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA (suite)

• l'évaluation du caractère significatif des impacts, des risques et des opportunités identifiés en matière de durabilité, en sélectionnant et en appliquant des seuils appropriés ; et
• la formulation d'hypothèses et des estimations raisonnables au vu des circonstances.

L'organe d'administration de la Société est également responsable de l'établissement de l'information en matière de durabilité, qui comprend l'information identifiée par le Processus :

• conformément aux exigences visées à l'article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, - y compris aux ESRS's; et
• en respectant les obligations de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (le « Règlement taxonomie ») relatives à la publication des informations reprises dans sous-section EU Taxonomy de la partie en matière d'environnement du rapport de gestion, conformément à.

Cette responsabilité comprend :

• la conception, la mise en œuvre et le maintien des contrôles internes que l'organe d'administration juge nécessaires pour permettre l'établissement de l'information en matière de durabilité exempte d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur ; et
• la sélection et l'application de méthodes appropriées de publication de l'information en matière de durabilité et la formulation d'hypothèses et d'estimations raisonnables au vu des circonstances.

L'organe d'administration est responsable de la supervision du processus de publication de l'information en matière de durabilité de la Société.

Limites inhérentes à l'établissement de l'information de durabilité

En publiant des informations prospectives conformément aux ESRS, l'organe d'administration de la Société est tenu de

2

préparer les informations prospectives sur la base d'hypothèses divulguées concernant des événements susceptibles de se produire à l'avenir et des actions futures possibles de la part de la Société. Le résultat réel est susceptible d'être différent car les événements anticipés ne se produisent souvent pas comme prévu, et les écarts pourraient être significatifs.

Responsabilités du commissaire relatives à la mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité

Notre responsabilité est de planifier et de réaliser la mission d'assurance afin d'obtenir une assurance limitée que l'information en matière de durabilité ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport d'assurance limitée comprenant notre conclusion. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions que les utilisateurs de l'information en matière de durabilité prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d'une mission d'assurance limitée conforme à la norme ISAE 3000 (révisée), telle qu'applicable en Belgique, et tout au long de celle-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. Ces procédures, pour lesquelles nous renvoyons à la section « Résumé des travaux effectués » sont moins approfondies que les procédures d'une mission d'assurance raisonnable. Nous n'exprimons donc pas une opinion d'assurance raisonnable dans la cadre de cette mission.

Étant donné que les informations prospectives incluses dans les informations en matière de durabilité, ainsi que les hypothèses sur lesquelles elles reposent, se rapportent à l'avenir, elles peuvent être influencées par des événements qui pourraient se produire et/ou par d'éventuelles actions de la Société. Les résultats réels différeront probablement des hypothèses, car les événements supposés ne se produiront généralement pas comme prévu, et ces écarts pourraient être

significatifs. Par conséquent, notre conclusion ne garantit pas que les résultats réels rapportés correspondront à ceux figurant dans les informations prospectives des informations de durabilité.

Nos responsabilités à l'égard de l'information en matière de durabilité, en ce qui concerne le Processus, sont les suivantes :

• Comprendre le Processus, mais pas dans le but de fournir une conclusion sur l'efficacité du Processus, y compris sur le résultat du Processus ; et
• Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour évaluer si le Processus est cohérent avec la description de ce Processus par la Société [comme indiqué dans la note (ESRS 2 IRO-1)];

Nos autres responsabilités à l'égard de l'information en matière de durabilité sont les suivantes :

• Prendre connaissance de l'environnement de contrôle de la Société, des processus et systèmes d'information pertinents pour l'établissement de l'information en matière de durabilité, mais sans évaluer la conception d'activités de contrôle spécifiques, acquérir des éléments probants sur leur mise en œuvre ou tester l'efficacité du fonctionnement des contrôles mis en place.,
• Identifier les domaines où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire au niveau de l'information en matière de durabilité, que ce soit en raison de fraudes ou d'erreurs ; et
• Concevoir et mettre en œuvre des procédures adaptées aux domaines où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire dans l'information en matière de durabilité. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.

Rapport relatif à l'assurance limitée de

Résumé des travaux effectués

Une mission d'assurance limitée implique la mise en œuvre de procédures visant à obtenir des éléments probants sur l'information en matière de durabilité. La nature et la forme des procédures effectuées dans une mission d'assurance limitée varient, et leur étendue est moindre que dans une mission d'assurance raisonnable. Par conséquent, le niveau d'assurance obtenu dans une mission d'assurance limitée est nettement plus faible que celui qui aurait été obtenu dans une mission d'assurance raisonnable.

La nature, le calendrier et l'étendue des procédures sélectionnées dépendent du jugement professionnel, y compris l'identification des cas où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire dans l'information en matière de durabilité, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur.

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui concerne le Processus, nous avons:

• Acquis une compréhension du Processus en :
  • o des demandes de renseignement pour comprendre les sources d'information utilisées par la direction (par exemple, l'engagement des parties prenantes, les plans d'affaires et les documents de stratégie) et en examinant la documentation interne de la Société relative à son Processus ; et
• Évalué si les preuves obtenues à partir de nos procédures concernant le Processus mis en œuvre par la Société étaient cohérentes avec la description du Processus présentée dans la note (ESRS 2 IRO-1).

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui concerne l'information en matière de durabilité, nous avons:

• Acquis une compréhension des processus de reporting de la Société concernant l'établissement de son information en matière de durabilité en:

o Entretien avec la direction et le personnel responsable de la consolidation et de la mise en œuvre des mesures de contrôle interne relatives aux informations sur en matière de durabilité; et

Rapport relatif à l'assurance limitée de l'information en matière de durabilité de Fluxys Belgium SA (suite)

• o Lorsque cela est jugé approprié, obtenir les documents justificatifs relatifs aux processus de reporting
• Évalué si les informations identifiées par le Processus sont incluses dans l'information en matière de durabilité ;
• Evalué si la structure et l'établissement de l'information en matière de durabilité est conforme aux ESRS's ;
• Effectué des demandes de renseignement auprès du personnel concerné et des procédures analytiques sur une sélection d'informations contenues dans l'information en matière de durabilité ;
• Effectué des procédures d'assurance substantives sur la base d'un échantillon d'informations sélectionnées dans l'information en matière de durabilité ;
• Nous avons procédé à des tests de détails limités processus de collecte de l'information et de calcul des données, ainsi qu'à des procédures de validation liées aux informations quantitatives, sur la base d'un jugement professionnel et sur la base d'un échantillon;
• Obtenu des éléments probants sur les méthodes d'élaboration des estimations et des informations prospectives telles que décrites dans la section relative au responsabilités du commissaire relatives à la mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité;
• Compris le processus d'identification des activités économiques éligibles à la taxonomie et des activités économiques alignées sur la taxonomie, ainsi que les informations correspondantes dans l'information en matière de durabilité ;
• Autres procédures effectuées en ce qui concerne les informations relatives à la taxonomie de l'UE ;
• Sur la base d'un échantillon, rapprochement des activités économiques avec les pièces justificatives

4

attestant de la contribution substantielle, de la contribution sans atteinte significative et des garanties minimales attestant que la contribution substantielle a bien été prise en compte;

• Rapprocher les données relatives aux recettes, aux dépenses d'investissement et aux charges d'exploitation avec les informations financières sous-jacentes de la Société.

Diegem, le 27 mars 2025

EY Réviseurs d'Entreprises SRL représentée par

Wim Van Gasse* Partner * Agissant au nom d'une SRL

Déclarations concernant l'indépendance

Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec la mission d'assurance limitée, et notre cabinet de révision est resté indépendant de la société pendant la durée de notre mandat.

162

Déclaration de gouvernement d'entreprise

Déclaration de gouvernement d'entreprise

Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 ('Code 2020') a servi de code de référence pour Fluxys Belgium, dont les grands principes sont repris dans ses statuts et sa Charte de gouvernement d'entreprise. S'applique également à Fluxys Belgium : la réglementation en matière de bonne gouvernance prévue dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement (« loi Gaz »), et dans la directive européenne 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, remplacée par la directive européenne 2024/1788 du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène (« Directive »). La réglementation appliquée par Fluxys Belgium est disponible sur Internet : • Code 2020 :

www.corporategovernancecommittee.be

• Loi Gaz : www.just.fgov.be
• Directive : www.eur-lex.europa.eu

Conformément au principe de transparence, Fluxys Belgium indique dans le présent chapitre de son rapport annuel les parties du Code 2020 auxquelles la société déroge et les raisons fondées de cette dérogation :

• La société n'applique pas les règles du Code 2020 en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans, et non, comme préconisé par le principe 5§6 du Code 2020, pour une période de quatre ans. Cette durée se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, au gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène, et au développement des activités liées, entre autres, à l'hydrogène et au CO2. Un mandat d'une durée de six ans permet aux administrateurs d'approfondir leur expertise et de fournir une véritable plus-value au débat sur une période plus longue. Cela correspond en outre à la

nature long-terme des activités des gestionnaires d'infrastructure.

• La société déroge également à la
• recommandation 7§6 et 7§9 du Code 2020 pour les raisons exposées dans le rapport de rémunération auquel il est ici renvoyé.

Évolution de la composition du Conseil d'administration en 2024

Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 14 mai 2024, les mandats d'administrateur indépendant de Sabine Colson et Anne Leclercq, ainsi que le mandat d'administrateur de Jean-Claude Marcourt ont été renouvelés pour une durée de 6 ans, jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2030.

Par ailleurs, cette même Assemblée générale ordinaire a nommé Patrick Dewael en tant qu'administrateur en remplacement de Geert Versnick, pour un mandat venant à échéance le 31 décembre 2025.

La procédure de reconduction et de nouvelle nomination au sein du Comité de nomination et de rémunération et au sein du Comité de gouvernement d'entreprise a été respectée.

Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts

Nomination et remplacement d'administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour 6 ans au plus et peuvent être révoqués par l'Assemblée générale.

L'article 10 des statuts stipule que la société est administrée par un Conseil d'administration composé d'administrateurs non exécutifs, à l'exception de l'administrateur chargé de la gestion journalière de la société, nommés pour six ans au plus et révocables par l'Assemblée générale. Les mandats

des administrateurs sortants non réélus cessent immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent à la majorité simple des voix y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nouvellement nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Modification des statuts

Les statuts de l'entreprise peuvent être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire et sont publiés au Moniteur belge. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification des statuts, l'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Conseil d'administration

Composition du Conseil d'administration

L'article 10 des statuts stipule que le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, sans compter le(s) représentant(s) du gouvernement fédéral.

Le principe 3§2 du Code de gouvernance d'entreprise 2020 recommande que la taille du Conseil soit suffisamment restreinte pour permettre la prise efficace de décisions et aussi suffisamment étoffée pour que les administrateurs y apportent l'expérience et la connaissance de différents domaines et que les changements dans sa composition soient gérés sans perturbation. La taille du Conseil d'administration de Fluxys Belgium se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, et de la diversité des intérêts concernés.

En vue de satisfaire aux exigences de la Loi Gaz, au moins un tiers des administrateurs sont indépendants au sens de la Loi Gaz. Ces administrateurs indépendants sont choisis en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique, et particulièrement leur connaissance pertinente du secteur de l'énergie. Les administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz doivent notamment répondre aux critères d'indépendance requis par le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

Un tiers des administrateurs sont de sexe opposé aux autres membres.

La moitié au moins des administrateurs a une connaissance courante du français, et une moitié au moins une connaissance courante du néerlandais.

En outre, la 'part spécifique' confère au ministre fédéral en charge de l'Énergie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration.

Les administrateurs de la société ne peuvent pas être simultanément membre du Conseil de surveillance, du Conseil d'administration ou des autres organes représentant légalement l'entreprise et d'une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz naturel, ni ne peuvent exercer quelque droit que ce soit sur une telle entreprise.

Membres du Conseil d'administration

Andries Gryffroy, administrateur, président du Conseil d'administration

Andries Gryffroy est ingénieur industriel EM et est titulaire d'un master en Marketing. Il a suivi plusieurs formations dans le secteur de l'énergie et a également exercé différentes fonctions dans ce secteur. Il est consultant en technique et énergie. Il est en outre président de Publigaz, député flamand et sénateur des entités fédérées. Il a été nommé administrateur en mai 2015 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

Jean-Claude Marcourt, administrateur, vice-président du Conseil d'administration

Jean-Claude Marcourt est licencié en droit de l'Université de Liège et avocat au Barreau de Liège depuis 1979, spécialisé en droit économique et droit social. Il a été chef de cabinet de divers ministres de 1992 à 2004 et a également occupé divers postes ministériels de 2004 à 2019 et il a été député au Parlement de Wallonie et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il a été nommé administrateur en mai 2023 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2030.

Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO

Pascal De Buck est diplômé en Droit, avec une spécialisation en droit économique, et a suivi par la suite différentes formations en management, notamment auprès de VLEKHO et EHSAL à Bruxelles ainsi que le programme international Global CEO Program de l'IESE. Il a rejoint la société en 1995 en tant que Legal Counsel. Il a successivement dirigé les départements Legal et Commercial et a ensuite été

Commercial Director et responsable de Business Development & Strategy. Il a été nommé président du Comité de direction et CEO de Fluxys Belgium le 1er janvier 2015. Il a été nommé administrateur délégué de Fluxys Belgium en mai 2020. Son mandat d'administrateur actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Abdellah Achaoui administrateur

Abdellah Achaoui est titulaire d'un diplôme en finance et occupe le poste de responsable de gestion au sein de Vivaqua. Il est président du Conseil d'administration d'Interfin et membre des Conseils d'administration de Sibelga et de Publigaz. Il a exercé des fonctions financières dans divers secteurs, aussi bien privé que public. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 30 mars 2022 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

Laurent Coppens administrateur

Laurent Coppens a obtenu un master en Business administration à l'Université de Liège et a suivi des cours spécialisés en management accounting & control à l'Université de Maastricht, avant de travailler comme assistant et chercheur dans la finance. Il est actuellement CFO de Sibelga et d'Interfin et responsable financier de Publigaz et Publi-T. Il a été nommé administrateur avec effet au 1er juillet 2021 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

Patrick Dewael administrateur (depuis le 14 mai 2024)

Patrick Dewael est diplômé en Droit et en Droit notarial de la VUB. Il a été bourgmestre de Tongeren de 1994 à fin 2024, et y occupe maintenant le poste de président du Conseil municipal. Il a été membre de la Chambre des Représentants. Il a été nommé administrateur en mai 2024 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance le 31 décembre 2025.

Leen Dierick, administrateur

Leen Dierick a fait des études d'ingénieur commercial et de marketing & logistique à l'EHSAL à Bruxelles, et a ensuite exercé différentes fonctions au sein de la société DOMO SA. Depuis 2024, elle est bourgmestre de la ville de Dendermonde, où elle a été échevine de 2001 à 2023. Elle a été membre du Parlement fédéral pour le cd&v de 2007 à fin 2024. Pour la Chambre, elle est membre permanent des commissions de la Chambre « Économie & Énergie » et de la sous-commission « Sécurité nucléaire ». Elle a été nommée administrateur en mai 2022 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance

à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2028.

Gianni Infanti administrateur

Gianni Infanti a obtenu un Master en Sciences de Gestion à l'UCL Mons . Il a été nommé administrateur en mai 2022 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2028.

Ludo Kelchtermans, administrateur

Ludo Kelchtermans est licencié en Sciences économiques et est directeur général de Nuhma, Het Limburgs klimaatbedrijf. Il est administrateur de plusieurs sociétés et président du Comité d'audit d'Aspiravi. Il a été nommé administrateur en juin 2012 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Josly Piette administrateur

Josly Piette est gradué en Sciences sociales du travail et licencié en Sciences économiques et sociales. Il est secrétaire général honoraire de la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens) et administrateur de la SOCOFE et de Publigaz. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Daniël Termont, administrateur, président du Comité d'audit et de risques

Daniël Termont est membre du Conseil d'administration de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

Koen Van den Heuvel, administrateur, président du Comité de nomination et de rémunération

Koen Van den Heuvel est licencié en Économie et en Sciences politiques. Il est membre du Conseil communal de Puurs depuis 1989 et a également été échevin de la Jeunesse, de la Culture et des Finances pendant 5 ans. En 1997, il est devenu bourgmestre de la commune de Puurs et depuis 2019 de la commune fusionnée de Puurs-Sint-Amands. De 2004 à 2024, il a été député flamand et de 2012 à 2019, chef de groupe. En 2019, il était ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture. Il est membre de la Chambre des représentants depuis 2024. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 1er décembre 2019 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Wim Vermeir, administrateur

Wim Vermeir est ingénieur civil en physique (Université de Gand) et a obtenu un MBA à la Vlerick School of Management. Il a commencé sa carrière à l'Université de Gand et à la Vlerick School of Management en tant qu'assistant de recherche en finance d'entreprise. Entre 1995 et 2006, il a endossé plusieurs fonctions chez Dexia Asset Management et en 2006, il a été nommé en qualité de Chief Investment Officer pour Traditional Investments et est devenu membre du Comité de direction de Dexia Asset Management. Depuis avril 2011, Wim est Chief Investment Officer d'AG Insurance et depuis juin 2012, il est aussi Group Head of Investments pour Ageas. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 21 février 2023 sur proposition d'AG Insurance et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2028.

Geert Versnick, administrateur (jusqu'au 14 mai 2024) Geert Versnick est licencié en Droit, diplômé de l'Université de Gand. Il a également suivi des formations au sein des instituts suivants : GUBERNA, IMD et INSEAD. Il était avocat au Barreau de Gand de 1980 à 2000 et a été actif en politique de 1989 à 2017. Il exécute divers mandats d'administrateur tant dans le secteur du droit public que privé. Il a été nommé administrateur en mai 2018 sur proposition de Publigaz avec effet le 3 octobre 2018, et son mandat est venu à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz

Sabine Colson administrateur indépendant, présidente du Comité de gouvernance d'entreprise Sabine Colson est licenciée en Sciences commerciales et financières de la HEC-ULg. Elle a suivi une formation d'administrateur agréé Guberna et a obtenu un certificat universitaire en gestion de l'innovation à l'UCL. Actuellement, elle est Investment manager (MBO, transmission familiale et actionnariat salarié) auprès de Wallonie Entreprendre et juge consulaire auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège. Elle a été cooptée en qualité administrateur indépendant avec effet au 1er octobre 2018 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2030.

Valentine Delwart administrateur indépendant Valentine Delwart est licenciée en Droit et a suivi un master en Droit européen. Elle est échevin des Finances à Uccle, et elle assume la fonction de

secrétaire générale du Mouvement Réformateur depuis mars 2011. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Cécile Flandre administrateur indépendant

Cécile Flandre est licenciée en sciences mathématiques et actuaire de l'ULB. Elle a exercé pendant 9 ans la fonction de CFO et administratrice exécutive auprès de deux entreprises d'assurance, Belfius Insurance puis Ethias. Elle a une longue expérience dans le secteur des assurances y compris sa supervision, ainsi que des matières financières. Elle a été jusqu'en janvier 2023 administratrice d'Elia Transmission Belgium, Elia Asset et Elia Group, et est actuellement administratrice indépendante de MS Amlin Insurance SE où elle préside le Comité d'audit, et de Monument Assurance Belgium où elle préside le Comité d'Investissements, présidente (indépendante) du Conseil d'administration de Synatom, et membre du Conseil d'administration de l'asbl Belgian Finance Center. Elle a été membre ou présidente de Conseils d'administration et de Comités d'audit de diverses sociétés. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant avec effet au 30 mars 2022 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Sandra Gobert, administrateur indépendant

Sandra Gobert a obtenu son master en Droit à la VUB. Elle est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1992 et partenaire chez Andersen en Belgique. Après une spécialisation et un stage en droit fiscal, elle a développé son expertise en droit des sociétés, en bonne gouvernance et en réglementation en matière de durabilité. Elle est GUBERNA Certified Director depuis 2010 et a endossé des mandats d'administration dans divers secteurs (distribution et retail, legal, immobilier et énergie). Elle a suivi le « Director Climate Journey » de Chapter Zero en 2021. Elle intervient en tant que professeure en bonne gouvernance et ESG dans des programmes universitaires et exécutifs. Depuis début 2019, elle est administrateur exécutif de GUBERNA (Institut des administrateurs) où elle siège au Conseil d'administration depuis 2016. Elle est membre de la Commission belge Corporate Governance, membre du Conseil d'administration d'ecoDa (European Confederation of Directors' Associations) et présidente du « Working Group on

Sustainability » d'ecoDa et du Comité de nomination et de rémunération. Elle est membre du Comité d'avis « ESG Exchange ». Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Roberte Kesteman, administrateur indépendant

Roberte Kesteman a obtenu un Master en Sciences économiques appliquées à la Vlaamse Economische Hogeschool. Elle a également suivi le programme International Corporate Finance à l'INSEAD en France. Elle est actuellement administrateur indépendant chez Elia Transmission Belgium, Elia Asset et Elia Group, ainsi que membre du Comité d'audit, du Comité de rémunération et du Comité de gouvernance d'entreprise. Depuis le 4 mai 2022, elle est administrateur indépendant, membre du Comité d'audit et membre du Comité de nomination, de rémunération et de gouvernement d'entreprise chez Aperam SA. Le 18 décembre 2023, elle a été nommée administrateur indépendant de l'URBSFA/RBFA (Union royale belge des Sociétés de football-Association/Royal Belgian Football Association). Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant avec effet au 1er juillet 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2029.

Anne Leclercq, administrateur indépendant

Anne Leclercq est titulaire d'un Master en Droit et d'un MBA à la Vlerick Business School. Grâce à une longue carrière tant dans le secteur bancaire que dans sa fonction de directeur de l'Agence Fédérale de la Dette (gestionnaire de la dette publique belge), elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management. Jusqu'à la mi-2019, elle était également présidente d'un sous-comité du Comité économique et financier de l'UE, dans lequel siègent des gestionnaires de dette des 28 États membres. Actuellement, elle est administrateur chez BNP Paribas Fortis, où elle est également présidente du Comité des risques, WDP (Warehouses De Pauw) et à l'AZ St Maria Halle. Jusqu'à la fin du mois de décembre 2022, elle était administrateur au et présidente du Comité d'audit de la KULeuven/UZ

Leuven. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2018 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2030.

Sandra Wauters, administrateur indépendant

Sandra Wauters a obtenu un doctorat d'Ingénieur civil en Chimie à l'Université de Gand. Elle occupe actuellement la fonction de Manager Net Zero Transition chez BASF Antwerpen, et elle est responsable du business development et de la coordination chez BASF Antwerpen concernant les thèmes relatifs à la croissance climatiquement neutre. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Représentants du gouvernement fédéral

Maxime Saliez, Julien Simon et Tom Vanden Borre

Maxime Saliez siégeait au Conseil d'administration, comme représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative pour le rôle linguistique francophone, jusqu'au 1er mai 2024.

Tom Vanden Borre a été nommé par arrêté royal du 31 janvier 2021 en tant que représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative, pour le rôle linguistique néerlandophone. L'arrêté royal est entré en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 8 février 20211 . Tom Vanden Borre est docteur en droit.

Julien Simon a été désigné par l'arrêté royal du 25 mai 2024 comme représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative pour le rôle linguistique francophone. L'arrêté royal est entré en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, soit le 31 mai 20242. Julien Simon est titulaire d'un Master en sciences biologiques et possède plus de dix années d'expérience dans le domaine des politiques publiques en matière d'énergie et de climat. Après avoir débuté sa carrière comme consultant au sein d'un bureau d'études, il a ensuite occupé pendant cinq ans le poste de conseiller auprès du ministre bruxellois en charge de l'Énergie.

1. Arrêté royal du 31 janvier 2021 relatif à la démission et à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publié au Moniteur belge le 8 février 2021).

2. Arrêté royal du 25 mai 2024 relatif à la démission et à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publié au Moniteur belge le 31 mai 2024).

Les représentants du gouvernement fédéral disposent de compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 12 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise.

Les représentants du gouvernement fédéral siègent aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

Secrétariat

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Group General Counsel & Company Secretary.

Rapport d'activités

Sujets de délibérations

Dans leur prise de décision, les membres du Conseil d'administration recherchent un consensus. Les points principaux examinés sont :

• la stratégie de Fluxys Belgium ;
• le suivi du budget 2024 ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2025-2034) ;
• le plan financier à moyen terme ;
• la politique HSEQ ;
• le New operating model et le staffing du groupe Fluxys ;
• la gestion des risques ;
• la préparation des comptes annuels et semestriels de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les
• communiqués de presse relatifs à ces comptes ; • la préparation et l'approbation du rapport financier
• annuel pour l'exercice 2023 et du rapport financier semestriel au 30 juin 2024 ;
• le suivi de la méthodologie tarifaire 2024-2027 et concertations avec la CREG ;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique, avec entre autres :
• des projets d'intégration de marché ;
• des projets relatifs à la transition énergétique, en particulier des projets relatifs au biométhane et au transport d'hydrogène et de CO2 (également couvert dans une session d'experts distincte), y compris le (projet de) décret flamand et wallon sur le CO2, le développement et l'utilisation des nouveaux modèles de systèmes énergétiques ;
• les différents développements des activités CO2 et HNO, y compris, après la création de Fluxys c-grid en 2023, la création de Fluxys c-grid Antwerp, et la désignation de Fluxys hydrogen en tant que gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène ;
• les commandes de matériel critique pour des projets dans le cadre du développement des réseaux H2 et CO2 ;
• le projet Antwerp@C, un projet de terminal d'exportation de CO2 et une canalisation backbone d'environ 20 km dans la zone portuaire ;
• le renforcement du tracé de canalisation Zeebrugge-Opwijk : décision d'investissement et reporting de la progression des travaux ;
• la progression de l'extension de capacité GNL et des projets Truck-loading ;
• la poursuite de la mise en œuvre de l'ESG, la fixation d'objectifs ESG pour 2024 et la mise en œuvre de la politique et des lignes directrices ESG, entre autres CSRD et CSDDD ;
• l'approbation de la loi NIS2 ;
• le revamping du terminal Zeepipe ;
• le Contract Award Electricity Supply '25-'26 ;
• la responsabilité des administrateurs ;
• le cadre Ethics and compliance ;
• l'évolution du cadre juridique et réglementaire ; • le suivi des litiges et des actions intentées en vue
• de défendre les intérêts de la société ; • le mix énergétique, le Green Deal européen et l'élaboration d'une vision à long terme sur un système énergétique à faible émission de carbone d'ici 2050 et le programme 'Fit for 55' de la Commission européenne ;
• les conséquences de la guerre en Ukraine et des sanctions sur le gaz russe ;
• la sécurité d'approvisionnement ;
• la vente d'une capacité supplémentaire à Zeebrugge ;
• l'impact sur différents domaines en termes de coût et de sécurité d'approvisionnement des différents vecteurs énergétiques dans une économie décarbonée ;
• le rôle du gaz naturel dans le futur système énergétique belge et dans la transition énergétique ;
• les activités commerciales et l'exploitation du réseau et du Terminal GNL (y compris la demande de capacité de regazéification supplémentaire au Terminal GNL) ;
• la culture de la sécurité au sein de la société ;
• la convocation à l'Assemblée générale ordinaire ;
• les changements dans la composition du Conseil d'administration et des comités consultatifs ;
• l'examen des rapports du Comité d'audit et de risques, du Comité de nomination et de rémunération ainsi que du Comité de gouvernement d'entreprise ;
• l'examen du rapport du Conseil d'administration de Fluxys LNG.

Fonctionnement

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En 2024, le Conseil d'administration a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Périodicité des réunions et taux de participation

En 2024, le Conseil d'administration s'est réuni sept fois en séance ordinaire. La participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration en 2024 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Andries Gryffroy	7 sur 7 invitations
Jean-Claude Marcourt	7 sur 7 invitations
Pascal De Buck	7 sur 7 invitations
Abdellah Achaoui	4 sur 7 invitations
Sabine Colson	5 sur 7 invitations
Laurent Coppens	6 sur 7 invitations
Valentine Delwart	6 sur 7 invitations
Patrick Dewael	4 sur 4 invitations
Leen Dierick	6 sur 7 invitations
Cécile Flandre	7 sur 7 invitations
Sandra Gobert	7 sur 7 invitations
Gianni Infanti	7 sur 7 invitations
Ludo Kelchtermans	7 sur 7 invitations
Roberte Kesteman	7 sur 7 invitations
Anne Leclercq	7 sur 7 invitations
Josly Piette	7 sur 7 invitations
Daniël Termont	7 sur 7 invitations
Koen Van den Heuvel	7 sur 7 invitations
Wim Vermeir	7 sur 7 invitations
Geert Versnick	3 sur 3 invitations
Sandra Wauters	7 sur 7 invitations

Comité d'audit et de risques

Composition du Comité d'audit et de risques

Le Comité d'audit et de risques est composé de sept administrateurs non exécutifs, et d'au moins un tiers d'administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité d'audit et de risques dispose d'une expertise collective quant aux activités de la société, et au moins un administrateur indépendant est compétent en matière de comptabilité et d'audit.

Président Daniël Termont

Membres

• Sabine Colson*
• Laurent Coppens
• Cécile Flandre*
• Anne Leclercq*
• Wim Vermeir

• Sandra Wauters*

* Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz. Invité avec voix consultative

Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité d'audit et de risques est assuré par Julie Van de Velde, Head of Corporate Legal.

Compétences des administrateurs indépendants du Comité d'audit et de risques en matière de comptabilité et d'audit

Cécile Flandre

• Licence en sciences mathématiques et en sciences actuarielles

• Elle dispose d'une vaste expérience car elle a siégé depuis 2012 et siège actuellement au sein de plusieurs conseils d'administration et comités d'audit • Elle a exercé la fonction de Chief Financial Officer, Membre d'un Comité de direction et administratrice exécutive et était notamment responsable des investissements, de la comptabilité, planification, du contrôle financier, et de finance corporate.

Sabine Colson

• Licenciée en Sciences commerciales et financières de HEC-Ulg, elle a travaillé chez PWC où elle a occupé la fonction d'Audit Manager.
• Elle dispose d'une expérience de Comités d'audit et de Comités de nomination et de rémunération.
• Elle est administratrice de différentes entreprises, notamment dans le secteur de l'environnement.

Anne Leclercq

• Possède un Master en Droit et un MBA à la Vlerick Business School.
• Grâce à une longue carrière dans le secteur financier, elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management.
• Elle possède également une connaissance étendue du marché et une bonne compréhension des moteurs du changement dans les marchés financiers, tels que des modifications au niveau de la législation et de facteurs économiques.
• Jusqu'au 31 juillet 2019, elle exerçait la fonction de Director Treasury and Capital Markets à l'Agence Fédérale de la Dette.

Sandra Wauters

• Doctorat d'Ingénieur civil en Chimie.

• Sa fonction au sein de la division Operations chez BASF Antwerpen lui a permis de se forger une expérience en matière d'études HAZOP et de technical risk assessments.

Sujets de délibérations

Le Comité d'audit et de risques est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité d'audit et de risques, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. En 2024, le Comité d'audit et de risques s'est essentiellement penché sur les sujets suivants :

• les comptes au 31 décembre 2023 et au
• 30 juin 2024 et les communiqués de presse relatifs à ces comptes (volet financier) ;
• le rapport financier annuel pour l'exercice 2023 et le rapport financier semestriel au 30 juin 2024 ;
• les principes de clôture des comptes ;
• l'examen des travaux, du planning et des tâches supplémentaires du commissaire ;
• l'examen du système de contrôle interne et de gestion des risques ;
• les objectifs, la planification et les activités de l'audit interne pour 2024 ;

• le planning d'audit interne pour 2025 ;

• le suivi des recommandations formulées par l'audit interne en 2023 ;
• la gestion des risques, y compris les risques et les opportunités ESG ;
• la nomination du commissaire chargé du reporting sur le développement durable dans le cadre de la CSRD ;
• les résultats de l'ESG readiness assessment par EY ;
• l'audit de l'Institut des auditeurs internes sur les activités d'audit interne ;
• le renouvellement du mandat d'EY en tant que commissaire ;
• la confirmation de l'indépendance de l'audit interne au Comité d'audit et de risques ;
• l'évaluation du responsable de l'audit interne.

Fonctionnement

Les décisions du Comité d'audit et de risques sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'audit et de risques recherchent un consensus. En 2024, le Comité d'audit et de risques a approuvé toutes les décisions qui lui ont été soumises. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe II de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit et de risques (https ://www. fluxys.com/fr/about-us/fluxys-belgium/investors).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité d'audit et de risques s'est réuni quatre fois en 2024. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'audit et de risques en 2024 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Daniël Termont	4 sur 4 invitations
Sabine Colson	4 sur 4 invitations
Laurent Coppens	4 sur 4 invitations
Cécile Flandre	4 sur 4 invitations
Anne Leclercq	4 sur 4 invitations
Wim Vermeir	4 sur 4 invitations
Sandra Wauters	4 sur 4 invitations

Comité de nomination et de rémunération

Composition du Comité de nomination et de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération est composé de six administrateurs non exécutifs, dont la majorité doit être indépendante au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité dispose des compétences nécessaires en matière de politique de rémunération.

Président

Koen Van den Heuvel

Membres

• Valentine Delwart*
• Cécile Flandre*
• Sandra Gobert*
• Gianni Infanti
• Roberte Kesteman*
• Geert Versnick (jusqu'au 14 mai 2024)

Invité avec voix consultative

Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Sr VP People & Organisation.

Sujets de délibérations

Le Comité de nomination et de rémunération est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la nomination et à la rémunération des administrateurs et des membres de l'Operational Management Team. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité de rémunération, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. En 2024, le Comité de nomination et de rémunération a essentiellement traité les points suivants :

• l'élaboration du projet de rapport de rémunération ; • l'élaboration d'avis au Conseil d'administration
• concernant la nomination d'un administrateur et le renouvellement du mandat d'administrateurs
• indépendants et d'un administrateur ;
• le New operating model de Fluxys Belgium ;
• la préparation des objectifs de l'administrateur délégué et des membres de l'Operational Management Team ;
• la préparation de l'évaluation de l'administrateur délégué et des membres de la Management Team BE ;

* Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

• l'élaboration des recommandations sur la rémunération de l'administrateur délégué (rémunération fixe et variable) ;
• l'élaboration des recommandations sur la rémunération des membres de la Management Team BE (rémunération variable) et de l'Operational Management Team (rémunération fixe) sur proposition de l'administrateur délégué ; • l'état d'avancement et l'évaluation des objectifs 2024 de l'entreprise ;
• le suivi de la politique de rémunération.

Fonctionnement

Les décisions du Comité de nomination et de rémunération sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de nomination et de rémunération recherchent un consensus. En 2024, le Comité de nomination et de rémunération a approuvé toutes les décisions qui lui ont été soumises. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe III de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de nomination et de rémunération (https://www.fluxys.com/fr/about-us/ fluxys-belgium/investors).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni trois fois en 2024 et a, à une occasion, pris une décision par consentement écrit unanime des administrateurs. La participation des administrateurs aux réunions du Comité en 2024 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Koen Van den Heuvel	3 sur 3 invitations
Valentine Delwart	1 sur 3 invitations
Cécile Flandre	2 sur 3 invitations
Sandra Gobert	3 sur 3 invitations
Gianni Infanti	3 sur 3 invitations
Roberte Kesteman	3 sur 3 invitations
Geert Versnick	1 sur 1 invitation

Comité de gouvernement d'entreprise Composition du Comité de gouvernement d'entreprise

Le Comité de gouvernement d'entreprise est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont les deux

tiers au moins doivent être indépendants au sens de la Loi Gaz.

Président Sabine Colson*

Membres

• Laurent Coppens
• Valentine Delwart*
• Sandra Gobert*
• Roberte Kesteman*
• Anne Leclercq*
• Josly Piette

Invité avec voix consultative

Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Julie Van de Velde, Head of Corporate Legal.

Sujets de délibérations

Le Comité de gouvernement d'entreprise est un comité créé par le Conseil d'administration en son sein en vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Loi Gaz. En 2024, le Comité de gouvernement d'entreprise a essentiellement traité les points suivants :

• la préparation du rapport annuel 2023 du Comité de gouvernement d'entreprise rédigé sur la base de l'article 8/3 § 5, 3° de la Loi Gaz ;
• l'élaboration de l'avis au Conseil d'administration concernant le renouvellement du mandat d'administrateurs indépendants.

Fonctionnement

Les décisions du Comité de gouvernement d'entreprise sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de gouvernement d'entreprise recherchent un consensus. En 2024, le Comité de gouvernement d'entreprise a approuvé toutes les décisions qui lui ont été soumises. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe I de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de gouvernement d'entreprise (https://www.fluxys.com/fr/ about-us/fluxys-belgium/investors).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de gouvernement d'entreprise s'est réuni 1 fois en 2024 et a, à 1 occasion, pris une décision par consentement écrit unanime des administrateurs. La participation des administrateurs à la réunion du Comité de gouvernement d'entreprise en 2024 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Sabine Colson	1 sur 1 invitation
Laurent Coppens	0 sur 1 invitation
Valentine Delwart	1 sur 1 invitation
Sandra Gobert	1 sur 1 invitation
Roberte Kesteman	0 sur 1 invitation
Anne Leclercq	1 sur 1 invitation
Josly Piette	1 sur 1 invitation

Administrateur délégué & CEO et direction en 2024

Composition

Pascal De Buck est administrateur délégué de Fluxys Belgium. Il est également Chief Executive Officer de la société.

L'administrateur délégué peut confier certains aspects de ses pouvoirs à la direction.

Jusqu'au 31 octobre 2024, l'administrateur délégué a été assisté d'une « Management Team BE » composée comme suit :

• Arno Büx, Chief Commercial Officer
• Christian Leclercq, Chief Financial Officer
• Peter Verhaeghe, Chief Technical Officer

Depuis le 1er novembre 2024, l'administrateur délégué est assisté par une « Operational Management Team » composée comme suit :

• Ben De Waele, Sr VP Belgian Operations
• Christian Leclercq, Chief Financial Officer
• Erik Vennekens, Sr VP Asset Delivery & Digital

Délibérations

L'Operational Management Team assiste l'administrateur délégué dans les tâches qui lui sont confiées et se réunit aussi souvent qu'elle le juge nécessaire.

L'Operational Management Team est assistée dans sa prise de décision par un Executive Committee composé comme suit :

• Damien Adriaens, Director Commercial Regulated • Nicolas Daubies, Group General Counsel &
• Company Secretary • Raphaël De Winter, Sr VP Business development & M&A
• Jan Van de Vyver, Director Installations & Grid

• Rafaël Van Elst, Director Construction, Engineering & Gas Flow Ops
• Anne Vander Schueren, Sr VP People & Organisation
• Leen Vanhamme, Sr VP Strategy & Sustainability

Rapport de rémunération

Introduction

La politique de rémunération de Fluxys Belgium est soumise à l'Assemblée générale en conformité avec le Code des sociétés et des associations. Elle est ensuite publiée sur le site internet de la société sous le lien https ://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/ management-governance.

Le présent rapport a pour objet de donner les informations relatives à l'application de cette politique au cours de l'exercice écoulé.

En introduction, on soulignera que la politique de rémunération vise à contribuer à la mission et à l'objectif de l'entreprise, à savoir être le gestionnaire désigné du réseau belge de gaz naturel, de l'installation de stockage de Loenhout, et du terminal GNL de Zeebrugge et un acteur important d'un avenir énergétique durable et proposer sur le marché des flux d'énergie fiables et abordables. De plus, les nouveaux objectifs de l'entreprise sont d'être le partenaire d'infrastructures essentiel en vue d'accélérer la transition énergétique et d'être désigné comme le gestionnaire des réseaux de transport d'hydrogène et de transmission du CO2 (Joint-venture).

La politique de rémunération qui s'applique à l'administrateur délégué et CEO et à la Operational Management Team (qui a remplacé la Management Team BE à partir du 01/11/2024) a été élaborée conformément à la politique de rémunération de toute l'entreprise. Cette politique est basée sur un système de classification objectif et transparent dans le but :

• de garantir la conformité du package salarial avec celui du marché en vue d'attirer et de retenir le personnel disposant de l'expertise requise ; • de développer une rémunération liée aux performances, qui varie en fonction des responsabilités et de la contribution de chacun aux objectifs de Fluxys Belgium. Le montant de la rémunération liée aux prestations reçue est basé sur le niveau de réalisation des objectifs d'entreprise, transversaux et individuels ;

• d'encourager le professionnalisme et le dévouement ainsi qu'une approche cohérente, transversale et durable, tout en respectant et en soutenant pleinement les valeurs de l'entreprise. La rémunération des membres non exécutifs du Conseil d'administration est basée sur les pratiques du marché et prend en compte leur rôle, les tâches spécifiques qu'ils accomplissent ainsi que les responsabilités qui en découlent et le temps consacré à leurs obligations.

La rémunération accordée en 2024 est conforme à la politique de rémunération de la société et aux performances de la société, qui sont restées excellentes tout au long de l'année, ainsi qu'à ses ambitions à court et long termes. L'entreprise a notamment pu assurer la continuité de ses opérations et le soutien maximal à l'approvisionnement dans le Nord-Ouest de l'Europe, malgré le défi particulièrement complexe en matière d'approvisionnement dû à l'impact du conflit en Ukraine. Elle continue à prendre des mesures importantes dans la transition vers un avenir énergétique durable.

On notera que par dérogation à la recommandation 7§6 et 7§9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, les administrateurs et les membres du management exécutif ne reçoivent aucune partie de leur rémunération sous la forme d'actions de Fluxys Belgium. Cette dérogation est justifiée par le caractère régulé des activités de la société, caractérisées par d'autres mécanismes pour garantir une création de valeur à long terme et un lien très relatif entre les prestations et le cours des actions.

Rémunération des administrateurs non exécutifs

Au cours de l'exercice écoulé, le niveau de rémunération des administrateurs non exécutifs a été fixé à un niveau identique à celui de l'exercice précédent, sur la base des principes qui sont exposés dans les statuts, la Charte de gouvernement d'entreprise et la politique de rémunération.

La rémunération se compose d'un montant total fixe, déterminé par l'Assemblée générale, que le Conseil d'administration répartit entre les administrateurs non exécutifs compte tenu de la charge de travail associée à leur fonction au sein de la société (montant annuel indexé de maximum 360.000 € au 01/07/2007, ou 550.503,79 € au 31/12/2024). En outre, un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités est octroyé aux administrateurs non exécutifs et au(x) représentant(s) du gouvernement.

Les administrateurs non exécutifs ne reçoivent ni rémunérations liées aux performances, telles que bonus et formules d'intéressement à long terme, ni avantages en nature ou avantages liés aux plans de pension. La rémunération des administrateurs non exécutifs se compose exclusivement d'une partie fixe.

À la fin du premier semestre, une avance sur les émoluments et jetons de présence est payée aux administrateurs. Cette avance est calculée suivant la rémunération de base indexée et proportionnellement à la durée du mandat d'administrateur dans le semestre. Un décompte est effectué en décembre de l'année en cours.

Émoluments des administrateurs non exécutifs

Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs non exécutifs ont perçu les émoluments bruts et jetons de présence suivants en 2024 :

Total brut en euros
26.216,84
13.483,42
27.216,84
27.216,84
13.416,57
8.971,09
13.983,42
27.966,84
27.466,84
21.100,13
13.983,42
27.216,84
27.716,84
14.233,42
20.600,13
21.350,13
21.100,13
21.100,13
7.768,49
21.100,13
4.544,38
8.436,30
13.483,42
429.672,59

Le montant total de 429.672,59 euros est composé de 380.422,59 euros d'émoluments et 49.250,00 euros de jetons de présence.

À leur demande, certains administrateurs souhaitent mentionner la rétrocession de leurs émoluments et de leurs jetons de présence :

(1) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Interfin.

(2) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Wallonie Entreprendre.

(3) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Interfin.

(4) Cet administrateur a renoncé à ses émoluments et jetons de présence à partir du 1er juillet 2024.

(5) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Nuhma, Het Limburgs klimaatbedrijf.

(6) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à SOCOFE.

(7) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à AG Insurance.

Les administrateurs non exécutifs de Fluxys Belgium n'ont pas de mandats d'administrateurs rémunérés dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de la société.

Rémunération de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE

Rémunération totale

La rémunération accordée à l'administrateur délégué et CEO et aux membres de la Management Team BE conformément à la politique de rémunération se compose des éléments suivants :

• une rémunération de base : montant fixe ; • une rémunération liée aux performances : en fonction de la réalisation des objectifs annuels fixés (objectifs d'entreprise et objectifs individuels) ;
• une rémunération liée aux performances pour les objectifs à long terme : en fonction de la réalisation des objectifs fixés par période réglementaire (4 ans) avec un paiement possible tous les 2 ans ;
• un plan de pension (régime de type 'primes fixes') conforme aux règles applicables aux entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité ; et • autres composantes : les frais pour assurances, véhicule de société et avantages des secteurs du gaz et de l'électricité.

Fixation de la rémunération

L'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium a été évalué par le Conseil d'administration sur la base du niveau de réalisation des objectifs, après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le Comité de nomination et de rémunération a également reçu une explication du niveau de réalisation des objectifs par l'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium à propos de l'évaluation des membres de la Management Team BE en 2024.

Le Conseil d'administration s'est réuni pour décider de la rémunération de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE.

Pour l'administrateur délégué et CEO

Rémunération variable à court terme

Par an
Niveau de performance	Paiement
80 % ou moins	Pas de % minimum, en fonction des cir constances
100 %	40 %
120 % ou plus	70 %
Description	Pondération
Objectifs d'entreprise principaux incluant les objectifs Fluxtainable	50 %
Individuels et transversaux	35 %
Leadership et lien avec les valeurs de l'entreprise	15 %
Par 4 ans / Paiement possible tous les 2 ans
Niveau de performance	Paiement
100% ou plus	13%/an
Description	Pondération
Objectifs d'entreprise à long terme principaux	100%

Le Conseil d'administration a :

• validé les prestations et performances en Fluxys Belgium pour 2024 ;

• fixé le montant de la rémunération variable 2024 de Pascal De Buck en tant qu'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium en 2024, sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, ainsi que le montant total des rémunérations variables 2024 des membres de la Management Team BE de Fluxys Belgium, sur proposition de Pascal De Buck.

L'attribution de la rémunération liée aux performances s'effectue sur la base d'une évaluation des critères suivants :

Pour les membres de la Management Team BE

Rémunération variable à court terme

Par an
Niveau de performance	Paiement
80 % ou moins	Pas de % minimum, en fonction des cir constances
100 %	30 %
120 % ou plus	45 %
Description	Pondération
Objectifs d'entreprise principaux incluant les objectifs Fluxtainable	40 %
Individuels et transversaux	30 %
Leadership et lien avec les valeurs de l'entreprise	30 %
Par 4 ans / Paiement possible tous les 2 ans
Niveau de performance	Paiement
100% ou plus	7%/an
Description	Pondération
Objectifs d'entreprise à long terme principaux	100%

Pour 2024, les objectifs d'entreprise principaux peuvent être résumés comme suit :

• Prestations financières : maîtriser les OPEX et atteindre les objectifs financiers de Fluxys Belgium ;
• Transition énergétique et croissance profitable et durable : devenir le partenaire essentiel pour
• accélérer la transition énergétique ; • Réaliser le plan d'investissement avec une attention spécifique à la transition énergétique ;
• Opérations sûres, fiables et efficaces axées sur un niveau acceptable d'incidents de processus et l'attention sur la sécurité d'approvisionnement (SOS) dans la situation de marché actuelle ;
• A partir d'une vision ESG approuvée, définir et déployer le programme de durabilité de Fluxys Belgium, en vue d'assurer un reporting adéquat d'ici 2025.

Fluxys Belgium concrétise sa stratégie et son engagement en faveur du développement durable par des objectifs d'entreprise qui s'inscrivent dans « Fluxtainable », son parcours de durabilité, qui sont traduits annuellement en objectifs individuels. Par exemple, l'accent mis sur le rôle de Fluxys Belgium dans la transition vers un avenir énergétique durable est un facteur essentiel dans le cadre de la rémunération variable, tout comme le projet « Go4 Net0 » dont l'objectif est une entreprise sans

émissions de gaz à effet de serre, et le soutien actif des technologies et des modèles de marché qui renforcent la position du gaz naturel et du gaz neutre en carbone dans le contexte de la transition énergétique.

En outre, respect, open & reliable ont été inclus comme piliers clés dans les plans de rémunération à court et à long terme.

Les objectifs d'entreprise à court et à long terme, ainsi que les objectifs personnels respectifs, forment ensemble le cadre dans lequel les performances de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE (et à l'avenir des membres de la Operational Management Team) sont évaluées et dans lequel leur rémunération variable correspondante est attribuée.

Tous les objectifs d'entreprise ont été dépassés en 2024.

Pour l'administrateur délégué et CEO, les objectifs personnels ont été dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été évalués positivement. La rémunération variable à court terme de l'administrateur délégué et CEO est principalement payée en espèces, le reste en assurance groupe et avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC (over-the-counter).

Le CEO bénéficie également d'une rémunération liée aux performances pour des objectifs à long terme pour la période 2024-2027. Le paiement suivant est possible après 2 ans, en 2025 pour les années 2024 et 2025. La rémunération variable pour les objectifs à long terme est versée en espèces.

Pour les membres de la Management Team BE, les objectifs individuels ont également été dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été jugés positifs. La rémunération variable à court terme est entièrement versée en espèces, avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC. En ce qui concerne la réalisation des objectifs à long terme des membres de la Operational Management Team, le paiement suivant est possible en 2025, pour les années 2024 et 2025. La rémunération variable des objectifs à long terme est versée en espèces.

Pour l'année 2024, les mesures liées au développement durable représentent au moins un tiers de la rémunération variable totale du CEO et des membres de la Management Team BE, en mettant l'accent sur le changement climatique, la construction et l'exploitation d'une infrastructure fiable et sûre, l'engagement des employés, l'apprentissage et le développement, ainsi que la diversité et l'inclusion.

Une partie des objectifs de développement durable est liée au climat, et plus particulièrement au transport de molécules pour un avenir neutre en carbone. Pour le CEO et les membres de la Management Team BE, cela représente au moins 5 % de la rémunération totale (salaire de base + salaire variable à court terme + salaire variable à long terme).

Rémunération octroyée à l'administrateur délégué et CEO et aux membres de la Management Team BE en 2024

Composantes	Administrateur délégué et CEO (individuel)	Membres de la Management Team BE (ensemble)
Rémunération de base	276.386,79	650.522,29
Rémunération variable	195.595	256.238
Rémunération variable à long terme (a)	0	0
Pension	105.737,86	262.867,81
Autres composantes	14.080,21	55.870,37
Total	591.799,86	1.225.498,47
Rapport fixe/variable 67%		79%
	33%	21%

(a) Conformément aux règles établies en matière de rémunération à long terme, le prochain paiement aura lieu en 2025.

La politique de rémunération actuelle tient compte de la législation sur la répartition de la rémunération variable. Plus de la moitié des critères de performance se réfèrent à plusieurs années en raison du contexte des tarifs pluriannuels et de la transition énergétique.

Rémunération liée aux actions

L'administrateur délégué et CEO et les membres de la Management Team BE ne reçoivent ni actions, ni options sur actions de la société comme part de leur rémunération de base ou rémunération liée aux performances.

Indemnité de départ

La société n'a octroyé aucune indemnité de départ au cours de l'année de prestations.

Utilisation de droits de récupération

L'administrateur délégué et CEO, en cette qualité, et les membres de la Management Team BE ont le statut d'employé. Fluxys Belgium applique à leur égard la législation en matière de contrats de travail.

S'il devait s'avérer qu'une faute délibérée a donné lieu à des données financières incorrectes et à la rémunération variable établie sur cette base, il est tenu compte de la faute dans le processus d'évaluation de la personne concernée l'année au cours de laquelle celle-ci a été constatée.

La société n'a pas utilisé cette possibilité au cours de l'année de prestations.

Dérogations à la politique de rémunération

En 2024, il n'y a pas eu de dérogation à la politique de rémunération.

Évolution de la rémunération et des prestations de la société

Évolution annuelle	2020	2021	2022	2023	2024
Administrateurs non-exécutifs (a)
Total	464.687	469.910	442.266	437.660	429.673
Administrateur délégué et CEO
Total	619.288	609.811	669.973	884.700	591.800
Membres de la Management Team BE (a)
Total	977.242	1.022.346	1.057.617	1.259.195	1.225.498
Prestations de Fluxys Belgium groupe (comptes consolidés – en k€)
Produit des activités ordinaires	560.590	573.191	912.559	592.788	608.789
EBITDA	313.623	318.905	323.167	285.809	303.632
EBIT	133.482	137.821	147.305	129.570	135.280
Résultat net	73.237	75.521	83.728	77.423	83.969

Rémunération moyenne des autres travailleurs (en équivalent temps-plein)

Total (b)	89.292	91.112	99.140	103.191	109.162

(a) Le nombre de membres peut varier d'une année à l'autre.

(b) Total de la rubrique rémunération de tous les travailleurs, à savoir le personnel cadre et barémisé, en compris la population figée des travailleurs qui est encore rémunérée conformément aux conditions de travail dites « anciennes », en ligne avec les dispositions de la commission paritaire 326. Cette rubrique « rémunération » comprend toutes les composantes brutes de la rémunération et notamment les salaires annuels fixes, mais également les composantes variables, en ce compris les rétributions pour les rôles de garde, le travail en pause, les heures supplémentaires, etc. Les autres composantes de la rémunération (les contributions patronales dans l'assurance groupe, les assurances du personnel et le coût de certains avantages liés aux fonctions) ne sont pas reprises.

Le ratio entre la rémunération la plus haute parmi les membres du management (l'administrateur délégué et CEO) et la rémunération la plus basse, exprimée sur une base équivalent temps plein, parmi les salariés, s'élève à 1 :12 pour 2024.

Droits de vote et pouvoirs spéciaux

L'Assemblée des actionnaires représente l'ensemble des actionnaires, quelle que soit la classe de leurs actions. Ses décisions prises valablement à la majorité requise sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ne sont pas d'accord.

Chaque action donne droit à une voix. Conformément à l'arrêté royal du 16 juin 1994, et conformément aux statuts qui traduisent ces dispositions, des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'État belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Énergie et peuvent être résumés comme suit :

Le ratio a changé principalement parce qu'il n'y a pas eu de paiement de LTI en 2024.

• Le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal précité du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Énergie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• Le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration de Fluxys Belgium ;
• Le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Énergie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et

d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs

à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Énergie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;

• Un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Les droits particuliers attachés à la part spécifique de l'État belge sont énoncés aux articles 5, 10, 12 et 18 des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits restent attachés à la part spécifique aussi longtemps que celle-ci est la propriété de l'État belge et que les articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'État une part spécifique de Fluxys Belgium ou les dispositions qui s'y substitueraient sont en vigueur.

Outre ces droits particuliers légaux, la « part spécifique » confère également à son détenteur le droit de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de classe B et de classe D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres

Les transferts de titres suivants sont libres :

• Les cessions d'actions, de droits de souscription et de droits autonomes permettant d'acquérir des actions (ci-après globalement dénommées « les titres ») entre un actionnaire et des sociétés qui lui sont liées au sens du Code des sociétés et des associations ;
• Toutes les cessions d'actions de classe D.

Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui envisage de céder des titres, de quelque façon que ce soit, à un autre actionnaire ou à un tiers, donnera à l'ensemble des autres actionnaires, à l'exception de ceux de classe D et de l'« action spécifique », la possibilité d'acquérir par priorité au prorata de leur participation, les titres dont la cession est envisagée selon les modalités ci-après définies.

L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à la société, par écrit avec avis de réception, le nombre de titres qu'il propose de céder, le nom du ou

des cessionnaire(s) de bonne foi pressenti(s), ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et l'offre aux actionnaires d'acquérir par préférence ces titres aux mêmes conditions. Le Conseil d'administration informe les autres actionnaires de cette offre dans les quinze jours par la même voie. Chacun des actionnaires disposera d'un délai de soixante jours à compter de la réception de l'écrit visé ci-dessus pour notifier à l'actionnaire cédant et à la société, par écrit avec avis de réception, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre de titres dont il désire faire l'acquisition.

En cas de demande excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Conseil d'administration à une répartition des titres entre les demandeurs, au prorata des titres que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande.

Si à l'expiration du délai de soixante jours, aucun actionnaire n'a notifié sa décision d'acheter les titres offerts ou si le nombre de titres demandés par les actionnaires est inférieur à celui des titres offerts, l'actionnaire qui aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser la cession projetée avec le tiers indiqué dans sa notification et aux conditions indiquées dans celle-ci.

Transactions et autres relations contractuelles

Les administrateurs et membres de l'Operational Management Team doivent veiller au respect des obligations légales et déontologiques qui leur incombent, notamment en matière de conflits d'intérêts des administrateurs, en particulier au sens de l'article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.

La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit une procédure pour les transactions ou autres relations contractuelles entre les administrateurs ou les membres de l'Operational Management Team et la société ou ses filiales qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.

Cette procédure est la suivante :

• L'administrateur ou le membre de l'Operational Management Team doit être attentif au respect des obligations légales et déontologiques qui lui incombent. Il organise ses affaires privées et professionnelles de manière à éviter dans la mesure du possible de se placer dans des situations où il se trouverait en conflit d'intérêts personnel avec la société ou ses filiales.

• En cas de doute dans l'esprit de l'administrateur sur l'existence d'un conflit d'intérêts personnel, il doit en informer le président du Comité de gouvernement d'entreprise. En cas de doute, les membres de l'Operational Management Team doivent en informer l'administrateur délégué. • En cas de conflit d'intérêts

personnel, l'administrateur concerné prend l'initiative de se retirer de la partie de la séance du Conseil d'administration au cours de laquelle cette matière est évoquée et il ne prend pas part au vote, y compris par procuration. Son abstention doit être motivée conformément au Code des sociétés et des associations. • S'il est conclu à l'existence d'un conflit d'intérêts, l'objet et les conditions de la transaction ou d'une autre relation contractuelle seront communiqués pour information par le président au Conseil d'administration, lequel devra les approuver (ou les renvoyer pour approbation au Conseil d'administration de la filiale concernée) si le montant

période de trois mois est supérieur à 25 000 €. • Tout membre de l'Operational Management Team qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant de cette dernière, doit le communiquer aux autres membres de l'Operational Management Team avant la délibération de cette dernière. Le membre concerné ne pourra pas participer aux délibérations de l'Operational Management Team concernant cette décision ou cette opération, ni prendre part au vote.

de l'opération ou des opérations cumulées sur une

Le Conseil d'administration n'a pas dû avoir recours à cette procédure au cours de l'exercice 2024.

Émission ou rachat de parts

Les statuts de Fluxys Belgium autorisent l'Assemblée générale à faire l'acquisition de ses propres actions conformément aux dispositions légales. Aucune décision en ce sens n'a été prise par l'Assemblée générale en 2024. Toutefois, lorsque la société acquiert ses propres actions en vue de les distribuer à son personnel, la décision de l'Assemblée générale n'est pas requise.

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en espèces seront offertes de préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, dans l'intérêt de la société, l'Assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle dans le respect des prescriptions légales en la matière.

Commissaire

Pour son mandat auprès du groupe Fluxys Belgium, EY a perçu en 2024 des émoluments à hauteur de 542 782 €.

Les émoluments se décomposent comme suit :

• Missions d'audit en tant que commissaire auprès du groupe : 378 984 €.
• Missions d'audit en tant que commissaire auprès des filiales étrangères du groupe : 21 920 €.
• Des services supplémentaires ont été fournis par le commissaire au cours de l'année pour un total de 141 878 €.

Filiales

Le Conseil d'administration suit au minimum deux fois par an l'évolution des activités de ses filiales à l'occasion de l'examen des comptes consolidés (semestriels et annuels). Le Conseil d'administration est également informé régulièrement et ponctuellement de tout événement ou développement important au sein de ces filiales.

Publications des participations importantes

En vertu de l'article 74 § 8 de la loi du 1er avril 2007, la notification périodique a été transmise le 13 décembre 2017. À la date de notification, Fluxys détenait 63 237 240 titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz ne détenait pas de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz a confirmé à l'époque qu'elle n'avait pas acquis ou cédé de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Aucune cession de titres avec droit de vote n'a été réalisée en 2024.

Situation financière

Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport annuel intégré 2024 | Situation financière

États financiers consolidés en IFRS___	187
Renseignements de caractère général concernant la société ________187
Dénomination sociale et siège social ________187
Activités du groupe_____________187
Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS____188
A. Bilan consolidé ____________188
B. Compte de résultat consolidé __________190
C. Etat du résultat global consolidé _______191
D. Etat des variations de capitaux propres consolidés ________192
E. Tableau consolidé des flux de trésorerie _______193
Notes ______________195
Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS ______195
Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations ___________195
Note 1c. Date d'autorisation de publication _______196
Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables au 1er janvier 2024 ______196
Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2025 et après ______________197
Note 2. Principes et méthodes comptables ________197
Note 2.1. Principes généraux __________197
Note 2.2. Date de clôture _____________197
Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture ______198
Note 2.4. Critères de consolidation __________198
Note 2.5. Les immobilisations incorporelles _________198
Note 2.6. Les immobilisations corporelles ___________200
Note 2.7. Contrats de location ________202
Note 2.8. Instruments financiers________204
Note 2.9. Les stocks _____________206
Note 2.10. Les coûts d'emprunt _____________207
Note 2.11. Les provisions ______________207
Note 2.12. La comptabilisation des produits ________209
Note 2.13. Les impôts ___________212
Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations __________212
Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels __________215
Note 4.1. Produits des activités ordinaires __________219
Note 4.2. Charges opérationnelles___________220
Note 4.3. Produits financiers ___________226
Note 4.4. Charges financières _________226
Note 4.5. Impôts sur le résultat _________228

Note 4.6. Résultat net de la période _________231
Note 4.7. Résultat par action __________232
Note 5 Informations bilantaires ________234
Note 5.1 Immobilisations corporelles _________234
Note 5.2. Immobilisations incorporelles _______240
Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation ________242
Note 5.4. Autres actifs financiers _____________243
Note 5.5. Autres actifs non courants _________243
Note 5.6. Stocks __________244
Note 5.7. Clients et autres débiteurs _________245
Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie ____246
Note 5.9. Autres actifs courants________247
Note 5.10. Capitaux propres __________248
Note 5.11. Passifs portant intérêts ____________249
Note 5.12. Obligations régulatoires __________252
Note 5.13. Provisions ____________254
Note 5.14. Provisions pour avantages du personnel _______257
Note 5.15. Actifs et passifs d'impôts différés ________267
Note 5.16. Fournisseurs et autres créditeurs courants ______268
Note 6. Instruments financiers _________269
Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe _______274
Note 7.1. Les litiges _____________274
Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom. mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation _________274
Note 7.3. Garanties reçues ____________274
Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise____274
Note 7.5. Engagements dans le cadre des contrats de services de terminalling ____275
Note 7.6. Autres engagements donnés et reçus __________275
Note 7.7. Actif régulatoire latent_____________275
Note 8. Parties liées _____________276
Note 9. Rémunération aux administrateurs _________279
Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges _______280
Bilan _______________281
Compte de résultats ____________283
Affectation du résultat __________284
Etat du capital au terme de l'exercice ____________285
Impôts sur le résultat ____________286
Bilan social _______________287

184

Rapport du commissaire et déclaration des personnes

responsables __________	291
Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 ___________291
Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés________292
Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires ______297
Déclaration des personnes responsables __________300
Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2024 _______300
Glossaire ________	301
Pertinence des ratios financiers publiés ____________301
Définition des indicateurs _____________302
Autres investissements corporels hors RAB __________302
Charges financières nettes____________302
Dépenses d'intérêts ____________302
EBIT ________________302
EBITDA _____________302
Endettement financier net ____________302
FFO ________________303
RAB________________303
RAB étendue_____________303
RCF________________303
WACC _____________303
Guide de l'actionnaire _______	307
Agenda de l'actionnaire______________307
Mise en paiement du dividende_____________307

États financiers consolidés en IFRS

Renseignements de caractère général concernant la société

Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère Fluxys Belgium SA est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

Activités du groupe

Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz¹.

Nous renvoyons le lecteur aux chapitres spécifiques du rapport de gestion pour de plus amples informations sur ces activités.

186

¹ Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement.

Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

A. Bilan consolidé

Bilan consolidé			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023
I. Actifs non courants		2.006.598	2.073.059
Immobilisations corporelles	5.1	1.804.302	1.873.286
Immobilisations incorporelles	5.2	29.418	27.238
Actifs au titre du droit d'utilisation	5.3	28.428	28.580
Participations mises en équivalence		50	50
Autres actifs financiers	5.4/6	108.953	111.210
Autres créances	6	18.691	21.496
Autres actifs non courants	5.5	16.756	11.199
II. Actifs courants		1.303.498	1.285.557
Stocks	5.6	52.711	50.443
Créances de location-financement	6	0	1.644
Actifs d'impôt exigible		8.357	7.071
Clients et autres débiteurs	5.7/6	93.521	102.056
Placements de trésorerie	5.8/6	31.672	32.998
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5.8/6	1.091.543	1.068.227
Autres actifs courants	5.9	25.694	23.118
Total de l'actif		3.310.096	3.358.616

Bilan consolidé		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023
I. Capitaux propres	5.10	603.813	613.413
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère		603.090	612.625
Capital social et primes d'émission		60.310	60.310
Résultats non distribués et autres réserves		542.780	552.315
Intérêts minoritaires		723	788
II. Passifs non courants		2.318.379	2.297.633
Passifs portant intérêts	5.11/6	1.025.275	1.070.311
Obligations régulatoires	5.12	1.119.089	1.039.716
Provisions	5.13	1.182	3.939
Provisions pour avantages du personnel	5.14	45.779	48.455
Autres passifs financiers non courants	6	2.912	4.010
Passifs d'impôts différés	5.15	124.142	131.202
III. Passifs courants		387.904	447.570
Passifs portant intérêts	5.11/6	56.346	55.336
Obligations régulatoires	5.12	170.868	219.122
Provisions	5.13	0	291
Provisions pour avantages du personnel	5.14	3.293	3.508
Passifs d'impôt exigible		4.516	4.248
Fournisseurs et autres créditeurs	5.16/6	108.959	118.956
Autres passifs courants2		43.922	46.109
Total des capitaux propres et des passifs		3.310.096	3.358.616

² Principalement des subsides d'exploitation à utiliser dans les périodes suivantes

188

B. Compte de résultat consolidé

Compte de résultat consolidé	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023
Ventes et prestations	4.1	608.789	592.788
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	5.6	84.152	160.761
Autres produits opérationnels	4.1	20.491	19.594
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	4.2.1	-13.012	-8.895
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	5.6	-71.635	-157.389
Biens et services divers	4.2.2	-179.034	-179.845
Frais de personnel	4.2.3	-141.877	-135.240
Autres charges opérationnelles	4.2.4	-5.591	-5.965
Amortissements	4.2.5.1	-177.533	-166.894
Provisions	4.2.5.2	2.958	-745
Dépréciations de valeur	4.2.5.3	6.223	11.400
Résultat opérationnel		133.931	129.570
Variation de la juste valeur des instruments financiers		-66	262
Produits financiers	4.3	45.808	37.606
Charges financières	4.4	-72.038	-70.777
Résultat avant impôt		107.635	96.661
Charges d'impôt sur le résultat	4.5	-25.574	-19.238
Résultat net de la période	4.6	82.061	77.423
Part de Fluxys Belgium		82.913	77.423
Part des intérêts minoritaires		-852	0
Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	4.7	1,1800	1.1019
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	4.7	1,1800	1.1019

C. Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé			En milliers d'euros
	Notes		31-12-2024 31-12-2023
Résultat net de la période	4.6	82.061	77.423
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat
Réévaluations au titre des régimes à prestations définies	5.12	7.925	-13.394
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global	5.15	-2.006	3.348
Autres éléments du résultat global		5.919	-10.046
Résultat global de la période		87.980	67.377
Part de Fluxys Belgium		88.832	67.377
Part des intérêts minoritaires		-852	0

190

D. Etat des variations de capitaux propres consolidés

Etat des variations des capitaux propres consolidés								En milliers d'euros
	Capital social	Primes d'émis sion	Réserves indis ponibles	Résultats non distribués	Réserves avantages du person nel	Autres éléments du résultat global	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	Intérêts minori taires	Total des capitaux propres
I. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2022	60.272	38	54.072	508.560	20.675	0	643.617	0	643.617
1. Résultat global de la période				77.423	-10.046		67.377		67.377
2. Dividendes distribués				-98.369			-98.369		-98.369
3. Augmentations de capital								788	788
II. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2023	60.272	38	54.072	487.614	10.629	0	612.625	788	613.413
1. Résultat global de la période				82.913	5.919		88.832	-852	87.980
2. Dividendes distribués				-98.367			-98.367		-98.367
3. Augmentations de capital								787	787
III. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2024	60.272	38	54.072	472.160	16.548	0	603.090	723	603.813

E. Tableau consolidé des flux de trésorerie

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture	A.	1.068.227	1.070.708
II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles		303.095	356.266
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation		292.095	345.568
1.1. Résultat opérationnel	B.	133.931	129.569
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie		157.991	447.983
1.2.1. Amortissements	B.	177.533	166.894
1.2.2. Provisions	B.	-6.613	745
1.2.3. Dépréciations de valeur	B.	-6.223	-11.400
1.2.4. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie		-135	640
1.2.5. Augmentation (diminution) des dettes régulatoires	5.12	-6.571	291.104
1.3. Variation du fonds de roulement		173	-231.984
1.3.1. Diminution (augmentation) des stocks	5.6	4.084	23.644
1.3.2. Diminution (augmentation) des actifs d'impôt exigible	A.	-1.286	901
1.3.3. Diminution (augmentation) des clients et autres débiteurs	A.	13.765	62.264
1.3.4. Diminution (augmentation) des autres actifs courants		-1.959	-7.628
1.3.5. Augmentation (diminution) des passifs d'impôt exigible		268	1.070
1.3.6. Augmentation (diminution) des fournisseurs et autres créditeurs	A.	-12.065	-333.230
1.3.7. Augmentation (diminution) des autres passifs courants	A.	-2.634	20.995
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles		11.000	10.698
2.1. Impôts exigibles versés		-34.639	-26.600
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	4.3	45.452	36.689
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités opérationnelles	4.3/4.4	187	609
III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement		-102.441	-177.564
1. Acquisitions		-111.834	-185.595
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	5.1/5.2	-103.852	-184.776
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers	5.4	-7.982	-819

192

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)			En milliers d'euros
	Notes		31-12-2024 31-12-2023
2. Cessions		8.067	14.916
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles		933	2.916
2.2. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers	5.4	7.134	12.000
3. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie (1)	A.	1.326	-6.885
IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement		-177.338	-181.183
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements		2.431	1.238
1.1. Entrées provenant de de l'émission d'instruments de capitaux propres	D.	787	788
1.2. Entrées provenant des contrats de location financement	A.	1.644	450
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements		-48.484	-49.411
2.1. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location	5.11	-5.248	-5.048
2.2. Remboursement d'autres passifs financiers	5.11	-43.236	-44.363
3. Intérêts		-32.918	-34.641
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements		-32.918	-34.680
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements	4.3	0	39
4. Dividendes versés	D.	-98.367	-98.369
V. Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		23.316	-2.481
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture	A.	1.091.543	1.068.227

Notes

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 sont établis conformément au référentiel avec les normes comptables IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne et applicable à la date de clôture. Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles (voir Notes 5.1 et 5.2), l'évaluation de la valeur des droits d'utilisation et des obligations locatives issus des contrats de location (voir Notes 5.3 et 5.11), l'évaluation des provisions et actifs/passifs éventuels (voir Notes 5.13 et 7) et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés (voir Note 5.14).

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise les problématiques comptables concernées.

Ainsi, le groupe comptabilise au bilan les passifs régulatoires correspondant à l'excédent de revenus régulés perçus par rapport aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis. Cet écart est transféré du compte de résultat vers le bilan dans les obligations régulatoires (non courants et courants - voir Note 5.12). Le cas échéant, les actifs régulatoires sont enregistrés au bilan dans la ligne " actifs régulatoires " lorsque les revenus régulés perçus sont inférieurs aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis.

Ces derniers sont reconnus tant que le groupe estime leur récupération hautement probable. Cette méthode comptable (voir Note 2.12) a été déterminée par le groupe, aucune guidance définitive sur les activités à tarifs règlementés n'ayant été publiée à ce jour.

194

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Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers IFRS du groupe le 27 mars 2025.

Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables au 1er janvier 2024

Les normes et interprétations suivantes sont applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2024 :

• Amendements à IAS 1 Présentation des Etats Financiers Classement des passifs en tant que passifs courants et non courants
• Amendements à IAS 7 Tableau des flux de trésorerie et IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir - Accords de financement de fournisseurs
• Amendements à IFRS 16 Contrats de location: Passif locatif dans une cession-bail

À partir de l'exercice financier commençant le 1 janvier 2024, Publigaz, y compris sa participation dans Fluxys SA et ses filiales belges et étrangères, sont soumises à la loi dite "Pillar Two" (Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure) du 19 décembre 2023. Cette loi suit généralement la Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022.

La loi vise à garantir un niveau minimum mondial de taxation pour les groupes d'entreprises multinationales belges et les grands groupes belges. La loi comprend un ensemble de règles qui devraient entraîner l'application d'un taux d'imposition effectif minimum de 15 % pour le groupe Publigaz, étant un groupe d'entreprises multinationales avec un chiffre d'affaires consolidé dépassant 750 millions d'euros pour au moins deux des quatre exercices financiers précédents.

Le groupe Publigaz vise à se conformer correctement à cette nouvelle législation, tant en Belgique que dans les autres pays où le groupe est présent. Le groupe se concentre sur l'application des règles « Transitional CbCR Safe Harbour ». Sur la base d'une analyse des données historiques, le groupe Publigaz s'attend à pouvoir appliquer ces règles dans la plupart des juridictions où le groupe opère. Aux fins des règles du modèle GloBE pour le pilier deux, Publigaz SC (entité juridique belge) a été identifiée comme l'entreprise mère ultime de l'ensemble du groupe et Fluxys Belgium est une entité constitutive (et en particulier une entité mère partiellement détenue) de l'entreprise mère ultime.

Fluxys Belgium a appliqué l'exception concernant la reconnaissance et la divulgation des informations sur les actifs et passifs d'impôt différé liés aux impôts sur le revenu du pilier deux. Il est raisonnable de s'attendre à ce que le groupe Publigaz puisse se prévaloir des règles transitoires d'exonération de déclaration pays par pays pour toutes les juridictions dans lesquelles Fluxys Belgium opère et, par conséquent, aucune imposition supplémentaire n'est attendue au niveau de Fluxys Belgium.

L'application de ces amendements n'a pas eu d'incidence significative sur les états financiers du groupe.

Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2025 et après

A la date d'autorisation de publication des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été émises mais ne sont pas encore d'application obligatoire :

• Amendements à IAS 21 Effet des Variations des Cours des Monnaies Etrangères: absence de convertibilité, date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2025
• Amendements à IFRS 9 Exigences de classification et évaluation et IFRS 7 Informations à fournir, date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2026
• Amendements à IFRS 9 et IFRS 7 Contrats faisant référence à l'électricité dépendante de la nature, date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2026
• Améliorations annuelles Volume 11
• IFRS 18 Présentation et Informations à fournir dans les états financiers, date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2027
• IFRS 19 Filiales sans responsabilité publique: Informations à fournir, date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2027

Ces normes, amendements et interprétations n'ont pas été appliqués anticipativement. L'application de ces normes, amendements et interprétations n'aura pas d'impacts significatifs sur les états financiers du groupe.

Note 2. Principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables ont été arrêtés par le conseil d'administration de Fluxys Belgium en sa séance du 27 mars 2025.

Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est soulignée.

Note 2.1. Principes généraux

Les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe Fluxys Belgium.

Le groupe établit ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.

Les actifs et passifs ne sont pas compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une norme comptable internationale.

Le bilan du groupe Fluxys Belgium présente les actifs et les passifs courants et non courants séparément.

Les méthodes comptables sont appliquées de manière cohérente.

Note 2.2. Date de clôture

Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31 décembre, date de clôture des comptes de la société mère.

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Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture

La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements postérieurs à la clôture altèrent les montants déterminés sur la base de situations et circonstances qui existaient à la date de clôture.

Ces ajustements ont lieu jusqu'à la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration.

Les autres événements se rapportant à des situations apparues après la date de clôture sont présentés dans les Notes s'ils sont significatifs.

Note 2.4. Critères de consolidation

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément aux IFRS et en particulier les IFRS 3 (Regroupements d'entreprises), IFRS 10 (Etats financiers consolidés), IFRS 11 (Partenariats) et IAS 28 (Participations dans des entreprises associées et des coentreprises).

Sociétés-filiales

Ils comprennent les états financiers de la société mère et les états financiers des entités qu'elle contrôle ainsi que ses filiales.

L'investisseur contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci.

Participations dans des coentreprises

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Les résultats et les actifs et passifs des coentreprises sont comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation, ou une partie de celle-ci, est classée comme détenue en vue de la vente conformément à IFRS 5.

Une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est initialement comptabilisée au coût. Elle intègre ensuite la quote-part du groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global de l'entreprise mise en équivalence. Les dividendes distribués par cette entité viennent enfin diminuer la valeur de la participation.

Note 2.5. Les immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les immobilisations incorporelles portées à l'actif du bilan, dont l'usage est limité dans le temps, sont amorties sur leur durée d'utilité.

Les logiciels informatiques sont amortis au taux de 20 %.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations incorporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.

Ces immobilisations font l'objet de pertes de valeur lorsque, en raison de leur altération ou de modifications de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable par l'entreprise.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations incorporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

Droits d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre acquis à titre onéreux sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à leur coût d'acquisition. Les droits obtenus à titre gratuit sont repris en immobilisations incorporelles à une valeur comptable nulle.

Le rejet des gaz à effet de serre dans l'atmosphère est comptabilisé en charge opérationnelle avec, en contrepartie, l'enregistrement d'une obligation de restitution des quotas correspondants aux émissions de la période au passif du bilan (autres créditeurs). Cette charge est évaluée au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus.

Lors de la restitution des droits, l'obligation enregistrée au passif du bilan (autres créditeurs) est éteinte par un prélèvement des quotas d'émission repris au niveau des immobilisations incorporelles.

En cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre de l'exercice, le groupe constitue une provision. Cette provision est valorisée sur la base du prix de marché, à la date de clôture, des quotas restant à acquérir.

Les quotas excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une cession sur le marché sont valorisés en fin d'exercice au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus ou au prix de marché si celui-ci est inférieur au coût moyen pondéré.

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Note 2.6. Les immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations corporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.

Les éléments liés au climat ont été évalués et il a été déterminé qu'il n'y a pas d'impact sur la durée de vie utile des actifs. Cette évaluation est conforme au cadre réglementaire défini par la CREG. La CREG est habilitée à développer la méthodologie pour les tarifs de transport, de stockage et de terminalling GNL, après avoir mené une consultation publique à cet effet. Cette méthodologie prévoit que les canalisations et installations doivent être totalement amorties au plus tard en décembre 2049, règle appliquée par le groupe Fluxys Belgium.

Méthodes d'amortissement

Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité.

Chaque élément significatif constitutif d'une immobilisation corporelle est comptabilisé séparément et est amorti sur la base de sa durée d'utilité.

Le mode d'amortissement utilisé reflète le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif, en tenant compte de la durée durant laquelle les actifs génèreront des revenus régulés éventuels.

Les investissements régulés destinés à accroître la sécurité d'approvisionnement en Europe font l'objet d'une méthode d'amortissement au profil dégressif qui reflète plus étroitement le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à ces actifs. Il s'agit d'une liste spécifique d'investissements régulés en infrastructure, qui sont essentiels pour le transport de gaz en Europe et qui font partie intégrante de la RAB.

Les méthodes et durées d'amortissement utilisées sont les suivantes :

Méthode linéaire :

• 50 ans pour les canalisations de transport en Belgique, les installations de terminalling et les réservoirs ;

En ligne avec la nouvelle méthodologie tarifaire qui est appliquée depuis le 01.01.2020 tous les investissements (existants et nouveaux) en canalisations de transport de gaz sont amortis intégralement au plus tard en décembre 2049.

Conformément avec la nouvelle méthodologie tarifaire qui est appliquée depuis le 01.01.2024 tous les nouveaux investissements en installations sont amortis intégralement au plus tard en décembre 2049.

• 50 ans pour les bâtiments administratifs, les habitations et installations en faveur du personnel ;
• 40 ans pour les installations de stockage ;
• 33 ans pour les bâtiments industriels ;
• 20 ans pour les investissements liés aux extensions du Terminal GNL à Zeebrugge
• 10 ans pour l'outillage et le mobilier ;
• 5 ans pour les véhicules et les engins de chantier ;
• 4 ans pour le matériel informatique ;
• 3 ans pour les prototypes ;

Méthode dégressive :

• Cette méthode est uniquement d'application pour les investissements effectués pour assurer la sécurité d'approvisionnement : amortissement dégressif.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

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Note 2.7. Contrats de location

Définition d'un contrat de location

Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie.

Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, elle détient les deux droits suivants :

• le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du bien déterminé ; et
• le droit de décider de l'utilisation du bien déterminé.

Pour la détermination de la durée des contrats de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées conformément à IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et uniquement si celle-ci est sous le contrôle du preneur.

Le groupe en tant que preneur

A la date de début du contrat, le preneur comptabilise un actif au titre de droit d'utilisation et une obligation locative.

Actifs au titre du droits d'utilisation

Le groupe comptabilise des actifs au titre du droits d'utilisation à la date de début du contrat, soit la date à laquelle l'actif est disponible à l'utilisation. Ces actifs sont évalués au coût initial de l'obligation locative déduction faite des amortissements et des éventuelles réductions de valeur, ajustés pour tenir compte des réévaluations éventuelles de l'obligation locative. Le coût initial des actifs au titre du droit d'utilisation comprend la valeur actualisée de l'obligation locative, les coûts initiaux engagés par le preneur, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faites des éventuels avantages incitatifs obtenus par le preneur.

Ces actifs sont amortis sur la durée de vie estimée de l'actif sous-jacent ou sur la durée du contrat si celle-ci est plus courte sauf si le groupe est suffisamment certain d'obtenir la propriété de l'actif en fin de contrat.

Les actifs au titre du droit d'utilisation sont présentés séparément des autres actifs dans une rubrique distincte sous les actifs non courants.

Obligations locatives

L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n'ont pas encore été versés. La valeur actualisée des paiements de loyers doit être calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer ce taux. Dans le cas contraire, le preneur doit utiliser son taux d'emprunt marginal.

Le taux d'emprunt marginal est le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaire, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l'actif au titre du droit d'utilisation dans un environnement économique similaire.

Sur la durée du contrat, le preneur évalue l'obligation locative comme suit :

• en augmentant la valeur comptable pour refléter les intérêts sur l'obligation locative ;
• en réduisant la valeur comptable pour refléter les paiements de loyers effectués ;
• en réévaluant la valeur comptable pour refléter la nouvelle appréciation de l'obligation locative ou les modifications de contrat de location.

Les services inclus dans des contrats de location ne font pas partie de la dette de location. Les obligations locatives sont présentées dans une rubrique distincte sous les passifs portant intérêts courants et non courants (voir note 5.11).

Contrats de location de courte durée et contrats de faible valeur

Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins), le groupe Fluxys Belgium enregistre une charge de location.

Pour la détermination du critère de faible valeur, un seuil de matérialité a été déterminé à l'exception des voitures qui sont regroupées dans le groupe véhicules loués à plus d'un an sans application du critère de valeur.

Pour les contrats de location de courte durée et les contrats de faible valeur l'effet sur le résultat n'est pas significatif.

Présentation

Dans le compte de résultat consolidé, la charge d'intérêt sur l'obligation locative est présentée séparément de la dotation aux amortissement applicable à l'actif au titre du droit d'utilisation.

Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux seront présentés comme suit :

• les sorties de trésorerie se rapportant au principal de l'obligation locative et les intérêts versés dans les activités de financement ;
• les paiements de loyers au titre de contrats de location court terme, contrats de faible valeur et les paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative, dans les activités d'exploitation.

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Note 2.8. Instruments financiers

Comptabilisation et décomptabilisation des actifs et de passifs financiers

Comptabilisation

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque le groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.

Décomptabilisation d'actifs financiers

Le groupe doit décomptabiliser un actif financier si et seulement si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l'actif financier arrivent à expiration, ou lorsqu'il transfère la quasitotalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier à un tiers.

Si le groupe ne transfère pas, ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier et qu'elle conserve le contrôle de l'actif transféré, le groupe continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans celui-ci et un passif associé pour le montant dû.

Si le groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier, il continue à comptabiliser l'intégralité de l'actif financier et comptabilise un passif financier pour la contrepartie reçue.

Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre le coût amorti et la somme des contreparties reçues est comptabilisé en résultat net.

Lors de la décomptabilisation d'un investissement en instruments de capitaux propres jusqu'alors classé comme étant évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat global n'est pas reclassé en résultat net.

Décomptabilisation de passifs financiers

L'entité décomptabilise un passif financier uniquement lorsque ce passif est éteint, c'est-àdire lorsque l'obligation est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle expire.

La différence entre la valeur comptable d'un passif financier éteint et la contrepartie payée, y compris, s'il y a lieu, les actifs (hors trésorerie) transférés et les passifs assumés, doit être comptabilisée dans le compte de résultat.

Instruments de capitaux propres non consolidés (tels qu'actions et parts)

Le groupe Fluxys Belgium évalue les instruments de capitaux propres non consolidés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Toutefois, eu égard à la matérialité de certains instruments et l'indisponibilité de valeurs récentes de marché, certains instruments de capitaux propres sont comptabilisés au coût initial.

Les dividendes perçus d'instruments de capitaux propres sont comptabilisés en produits financiers dans la rubrique 'Dividendes de sociétés non consolidées'.

Placements de trésorerie, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements de trésorerie sous forme d'obligations ou de papier commercial, dont l'échéance est supérieure à 3 mois, sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti. Ils figurent au bilan dans la rubrique 'autres actifs financiers' non courants ainsi que dans la rubrique 'placements de trésorerie' courants.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti.

Le modèle économique utilisé par le groupe Fluxys Belgium pour la gestion de ces actifs financiers a pour objectif de les détenir afin d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En effet, les ventes d'actifs financiers sont rares et le groupe ne s'attend pas à procéder à de telles ventes dans l'avenir, sauf dans le cas d'une augmentation du risque de crédit des actifs au-delà de la politique préconisée par le groupe. Une vente peut également être motivée par un besoin de financement non anticipé.

Lorsque les conditions requises pour être qualifiés d'actifs financiers évalués au coût amorti ne sont pas réunies, ces actifs financiers concernés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont évalués à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés non recouvrables.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont actualisés.

Les éléments visés dans ces rubriques font l'objet de dépréciations lorsque leur valeur comptable à la date de clôture de l'exercice est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les pertes de crédit attendues et réductions de valeur

Les pertes de crédit attendues sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont calculées sur base d'une approche individuelle, en fonction de la qualité du crédit de la contrepartie et de l'échéance de l'actif financier.

Les pertes de crédit attendues sont calculées en utilisant une probabilité de défaut sur la durée de vie de l'actif financier.

Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables sur les événements suivants :

• paiements en souffrance depuis plus de 90 jours,
• difficultés financières importantes de l'émetteur ou du débiteur et

• probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur. Si les conditions économiques prévues (par exemple le produit intérieur brut) devaient se détériorer au cours de l'année prochaine, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de défaillances, les taux de défaillance historiques sont ajustés. A chaque clôture,

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les taux de défaillance historiques observés sont mis à jour et les changements dans les estimations prévisionnelles sont analysés.

Passifs portant intérêts

Les passifs portant intérêts sont comptabilisés à concurrence du montant net obtenu. Après la comptabilisation initiale, les emprunts productifs d'intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le coût amorti et la valeur de remboursement est prise en résultat en fonction de leur taux d'intérêt effectif sur la durée des emprunts.

Les dettes commerciales

Les dettes commerciales sont évaluées à leur valeur nominale. Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les dettes commerciales sont actualisées.

Note 2.9. Les stocks

Evaluation

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Des dépréciations sur stocks sont actées, si nécessaire, pour tenir compte :

• soit de la valeur nette de réalisation,
• soit des pertes de valeur sur stocks suite à des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

De telles dépréciations de stocks sont comptabilisées en charge de l'exercice au cours duquel elles se produisent.

Stocks de gaz

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Les mouvements de stocks de gaz sont évalués selon la méthode des prix moyens pondérés.

Stocks de matières consommables et de fournitures

Les matières consommables et les fournitures sont inventoriées par application de la méthode des prix moyens pondérés.

Commandes en cours d'exécution

Les travaux en cours pour compte de tiers sont valorisés à leur prix de revient, en ce compris les coûts indirectement imputables.

Lorsque le résultat d'une commande en cours d'exécution peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de la commande à la date de clôture. Une perte attendue sur la commande en cours d'exécution est immédiatement comptabilisée en charges.

Note 2.10. Les coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif exigeant une longue période de préparation (immobilisations, immeubles de placements, …) sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu'à ce qu'il puisse être utilisé ou vendu.

Le montant du coût de ces emprunts incorporables au coût de l'actif correspond au coût réel encouru sur ces emprunts, coût diminué de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.

Note 2.11. Les provisions

Les provisions comptabilisées au passif du bilan sont celles qui répondent aux critères suivants :

• le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ;
• il est probable (i.e. plus probable qu'improbable) qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
• le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n'est comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture, autrement dit, le montant que l'entreprise estime raisonnablement devoir payer pour éteindre l'obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.

Avantages du personnel

Certaines sociétés du groupe ont mis en place des régimes de pensions complémentaires de type 'à prestations définies' ou de type 'à cotisations définies'. Les avantages de ces régimes reposent sur l'ancienneté de service et le salaire de l'employé.

Le régime de pensions de type 'à prestations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite.

Le régime de pensions de type 'à cotisations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital constitué par des primes personnelles et par des primes patronales en fonction du salaire.

En Belgique, la législation requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.

La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies, avec garantie d'un rendement minimum', est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies'.

En cas de décès avant le départ en pension, ces régimes prévoient des capitaux en faveur du conjoint survivant et des allocations aux orphelins.

Autres avantages du personnel

Certaines sociétés du groupe octroient des avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté).

Evaluation

Ces engagements sont évalués annuellement par un actuaire qualifié. Les versements réguliers relatifs à ces régimes de pensions complémentaires sont comptabilisés en charge au moment où ils sont engagés.

Le régime de pensions de type 'à prestations définies'

Les provisions pour pensions et autres engagements collectifs sont comptabilisés au bilan conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) en fonction de la méthode des unités de crédit projetées (PUCM - Projected Unit Credit Method).

La valeur actuelle des avantages postérieurs à l'emploi est déterminée à chaque date de clôture sur la base d'hypothèses de salaires projetés en fin de carrière, de taux d'inflation, d'espérance de vie, de rotation du personnel et de l'âge attendu de la retraite. La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité qui ont des dates d'échéance proches de la durée moyenne pondérée des plans concernés et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages seront payés.

Le montant comptabilisé au titre des engagements postérieurs à l'emploi correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations futures et la juste valeur des actifs du régime destinés à les couvrir. Lorsque le résultat de ce calcul est un déficit, une obligation est constatée au passif du bilan.

Dans le cas contraire, un actif est comptabilisé à concurrence de l'excédent du régime à prestations définies, plafonné à la valeur actuelle de tout remboursement futur du régime ou de toute diminution des cotisations futures du régime.

La réévaluation des obligations au passif ou des excédents à l'actif du bilan se compose :

• des écarts actuariels portant sur les obligations au titre des prestations résultant des ajustements liés à l'expérience et/ou des changements d'hypothèses actuarielles (y compris l'effet de la variation du taux d'actualisation) ;
• du rendement des actifs du régime (hors montants d'intérêts nets) et des changements survenant dans le plafonnement du montant de l'actif net comptabilisé (hors montants d'intérêts nets).

Ces réévaluations sont comptabilisées directement en capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global.

Le régime de pensions de type 'à cotisations définies'

Les engagements du groupe relatifs aux régimes 'à cotisations définies' se limitent à la prise en résultat des primes patronales versées.

Ecarts actuariels relatifs aux autres avantages à long terme du personnel

Les autres avantages à long terme sont comptabilisés de la même façon que les avantages postérieurs à l'emploi, mais les réévaluations sont intégralement comptabilisées en résultat financier dans l'exercice au cours duquel ils surviennent.

Note 2.12. La comptabilisation des produits

Le groupe comptabilise les produits des activités ordinaires à mesure qu'il remplit une obligation de prestation en fournissant au client le bien ou le service promis et que ce dernier en obtient le contrôle.

Le groupe Fluxys Belgium utilise une approche en cinq étapes pour déterminer si un contrat conclu avec un client peut être comptabilisé et la manière dont les revenus doivent être comptabilisés :

• 1. identification du contrat,
• 1. identification des obligations de prestation,
• 1. détermination du prix de transaction,
• 1. répartition du prix de transaction entre les obligations de prestation et
• 1. comptabilisation des produits des activités ordinaires lorsque les obligations de prestation sont remplies ou lorsque le contrôle des biens ou services est transféré au client.

Les revenus du groupe sont issus, en majeure partie, de contrats standards régulés pour lesquels tant les prestations à fournir que le prix du service sont clairement identifiés.

Fluxys Belgium et ses filiales transfèrent le contrôle de leurs services régulés progressivement et, de ce fait, remplissent leur obligation de prestation et comptabilisent les produits des activités ordinaires progressivement. Il est à noter que le chiffre d'affaires des activités régulées est reconnu sur base des capacités réservées.

En outre, le groupe Fluxys Belgium effectue des ventes de gaz qui sont nécessaires aux opérations de balancing et à ses besoins opérationnels. Ces prestations, remplies à un moment précis, sont comptabilisées en produits des activités ordinaires au moment de leur réalisation. A partir du 1er juin 2020 ces opérations de balancing sont effectuées par la coentreprise Balansys. Le balancing technique, censé être résiduel, demeure chez Fluxys Belgium.

Les revenus régulés perçus par le groupe peuvent générer un boni ou un mali par rapport à la marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis. Les bonis sont reportés et comptabilisés en tant que obligations régulatoires, tandis que les revenus acquis correspondant à un mali sont repris en produits des activités ordinaires en contrepartie de la comptabilisation d'un actif régulatoire. Le groupe n'a pas d'actifs régulatoires dans les périodes publiés.

Le cadre régulatoire est expliqué plus en détail dans le chapitre 'Cadre légale et réglementaire' du rapport annuel.

Dans la note 4 - Compte de résultat sectoriel, la distinction est faite entre le chiffre d'affaires facturé et le chiffre d'affaires comptabilisé. Ce dernier comprend non seulement le chiffre d'affaires facturé mais aussi les mouvements dans les actifs et passifs régulatoires.

208

Le tableau suivant fournit de plus amples détails sur les services (obligations de prestation) du groupe, les types de contrats, la détermination des prix et la façon dont les produits des activités ordinaires sont reconnus. Ces produits sont très majoritairement régulés.

Entité légale	Source de produits des activités ordinaires	Obligations de prestation : nature, clients et degré d'avancement	Type de contrat et détermination de prix
Fluxys Belgium	Transport	Nature de l'obligation de prestation : Vente de capacités de réseau de transport et services connexes, qui permettent aux clients de livrer du gaz naturel à des gestionnaires de réseaux de distribution, des centrales électriques ou de grands consommateurs industriels en Belgique, ou de transporter du gaz jusqu'à un point frontalier en vue de transport vers d'autres débouchés en Europe. Clients : les affréteurs de gaz réservent des créneaux de capacité sous forme de contrats à court terme ou long terme. Comptabilisation des produits des activités ordinaire : l'obligation de prestation consiste à mettre les capacités à disposition du client, afin qu'il les utilise comme et quand il le décide (cf. IFRS 15.26 (e)). En pratique, selon les termes contractuels, les clients réservent une capacité pour une période convenue, durant laquelle ils peuvent utiliser cette capacité à leur gré. Fluxys Belgium fournit ainsi une série de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui sont fournis au client au même rythme (IFRS 15.22(b)). Chaque service de la série est une obligation de prestation qui est remplie progressivement, cf. IFRS 15.35a (le client reçoit et consomme simultanément les avantages procurés par la prestation de Fluxys Belgium). Par conséquent, les capacités réservées sont facturées et comptabilisées mensuellement durant la période contractuelle en accord avec IFRS 15.39 et IFRS 15.B15, i.e. progressivement.	Contrat régulé standard de transport. Les tarifs sont exprimés en €/kWh/h/an
Fluxys Belgium	Stockage	Nature de l'obligation de prestation : services de stockage qui permettent aux clients d'utiliser de façon flexible des capacités tampon en fonction de leurs besoins. Le gaz est stocké sur le site souterrain de Loenhout, Belgique. La plupart des revenus est généré par la vente d'unités standard groupées. Celles-ci se composent de services d'injection, de stockage et d'émission dans des proportions fixes durant la saison de stockage, sur base de contrats à long terme ou à court terme. Clients : comme pour le transport, les revenus sont basés sur les capacités réservées.	Contrat régulé standard de stockage combiné avec un contrat de transport (voir ci-avant) pour permettre l'injection dans le réseau de transport ou le prélèvement. Les tarifs de stockage sont exprimés en €/unité standard groupée/an. Les tarifs des capacités de stockage achetées

		Comptabilisation des produits des activités ordinaire : les revenus sont comptabilisés progressivement, parce que ces services sont prestés sur une base continue pendant la période contractuelle.	séparément sont exprimés en €/GWh/an. Les capacités d'injection ou d'émission sont exprimés en €/m³(n)/h/an.
Fluxys LNG Terminal	ling	Nature de l'obligation de prestation : • Déchargement : les slots, aussi appelés droits d'accostage, sont vendus au préalable et peuvent être combinés avec des services connexes comme le stockage, la regazéification ou le 'sending out' (i.e. regazéifier le gaz et l'injecter dans le réseau de transport). • Chargement • Transbordement, ces services se présentent sous 2 formes: 1. navire-à-navire : déchargement d'un méthanier avec transfert direct du GNL dans un autre méthanier, 2. navire-stockage-navire : le GNL est	Contrat régulé standard de services GNL souvent combiné avec un contrat séparé pour des services connexes tels que le stockage, le 'sending out', etc. Les tarifs pour le service de (dé)chargement sont exprimés en €/droit d'accostage pour les réservations de capacité. Pour le stockage et la regazéification et les
		déchargé d'un méthanier, puis stocké dans un réservoir au Terminal. Il pourra être chargé quelques jours plus tard par un autre méthanier. Clients : les clients réservent des slots au préalable, sous forme de contrats long terme ou court terme. Comptabilisation des produits des activités ordinaires : les revenus sont comptabilisés progressivement sur la base de la capacité réservée, indépendamment de l'utilisation effective des slots. Pour certains services connexes, tels que le stockage, les revenus sont également reconnus progressivement, conformément à IFRS 15.35(a). Pour d'autres services, comme la regazéification, les revenus sont comptabilisés à un moment précis.	services 'sending out', les tarifs sont exprimés en €/MWh/jour. Contrat régulé standard de services de transbordement Les tarifs de transbordement sont exprimés en €/droit d'accostage. Pour les services connexes de stockage, le tarif est exprimé en €/MWh/jour.

210

Note 2.13. Les impôts

Les impôts exigibles sont établis conformément aux règles fiscales locales et reposent sur le résultat de la société mère, des sociétés-filiales et des entreprises communes.

Les actifs et passifs d'impôts différés enregistrent respectivement les différences temporelles déductibles ou imposables entre les valeurs comptables et fiscales.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées sont identiques à ceux au 31 décembre 2023.

Entreprises consolidées par la méthode de l'intégration globale
Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devise	Date de clôture
Fluxys LNG SA	Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles	0426 047 853	100,00%	Terminalling GNL	€	31 décembre
Flux Re SA	Rue de Merl 74 L - 2146 Luxemburg	-	100,00%	Société de réassurance	€	31 décembre
Fluxys c grid SA	Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles	1002.472.828	77,50%	Transport de CO2	€	31 décembre
Fluxys hydrogen SA	Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles	1002.472.927	100,00%	Transport d'hydrogène	€	31 décembre

Entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence
Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devise	Date de clôture
Balansys SA	Rue de Strassen 105 L - 2555 Luxemburg	-	50,00%	Société d'équilibrage de réseaux	€	31 décembre

Nature et étendue des restrictions liées aux actifs et passifs du groupe Des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'Etat belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Energie et peuvent être résumés comme suit :

• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Energie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration et au Comité stratégique de Fluxys Belgium ;
• le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Energie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration ou avis du Comité stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Energie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
• un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Il n'y a pas d'autres restrictions importantes qui limitent la faculté du groupe d'accéder ses actifs ou de les utiliser et de régler ses passifs. Notons toutefois que les actifs de Flux Re sont destinés à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. Le montant total de l'actif du bilan de Flux Re s'élève à 184,2 millions € au 31- 12-2024 contre 177,8 millions € à fin 2023.

Balansys SA est une société de droit luxembourgeois dans laquelle 50% des actions sont détenues par Fluxys Belgium SA et 50% par Creos Luxembourg SA. L'objectif de cette société est d'intégrer les marchés du gaz naturel belge et luxembourgeois. Dans ce cadre, un accord a été signé entre les actionnaires qui stipule que les actions de Balansys SA ne peuvent être ni grevées d'une garantie, ni transférées, sauf au profit d'un autre gestionnaire de réseau de transport et avec l'accord de l'autre actionnaire.

212

Les principaux chiffres de Balansys sont reflétés dans le tableau suivant :

Données de société mise en équivalence	31-12-2024 En milliers d'euros (*)	31-12-2023 En milliers d'euros (*)
Actifs non courants	0	0
Actifs courants	52.523	58.340
Capitaux propres	100	100
Passifs non courants	30.203	26.167
Passifs courants	22.220	32.073

Résultats des activités ordinaires	125.293	148.698
Charges opérationnelles	-124.274	-147.560
Résultat financier net	-980	-1.099
Charges d'impôt sur le résultat	-39	-40
Résultat net de la période	0	0
Participations mises en équivalence	50	50
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0

(*) Chiffres avant éliminations intra-groupe, sur une base annuelle et à 100%, sous réserve d'approbation des comptes par les organes et par l'assemblée générale de la société.

Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels

Secteurs opérationnels

Le groupe Fluxys Belgium suit ses activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport de gaz et d'hydrogène en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage de gaz à Loenhout en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Le segment 'Autres' comprend d'autres activités assurées par Fluxys Belgium et ses filiales telles que la participation dans les terminaux IZT et ZPT en Belgique ainsi que des travaux pour tiers. À la date de clôture, les activités CO2 font également partie de cette catégorie.

Le groupe Fluxys Belgium est essentiellement actif en Belgique et ne présente dès lors pas d'informations par secteur géographique.

Le CEO est le Chief Operating Decision Maker (CODM).

Convention comptable relative aux transactions entre secteurs opérationnels

Les transactions entre les secteurs opérationnels correspondent principalement à des réservations de capacités par une activité soumise à la Loi Gaz auprès d'une autre. Leur facturation est effectuée sur base des mêmes tarifs que pour les clients externes.

214

Informations sectorielles au 31.12.2024						(en milliers d'euros)
			Transport Stockage Terminalling	Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Produits des activités ordinaires	417.031	35.129	142.349	26.879	-12.599	608.789
Ventes et prestations aux clients externes	340.578	33.556	172.714	25.227	0	572.075
Transactions avec d'autres secteurs	983	8.466	1.498	1.652	-12.599	0
Mouvements des obligations régulatoires	75.470	-6.893	-31.863	0	0	36.714
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	63.499	2.062	18.591	0	0	84.152
Ventes	93.960	2.297	35.683	0	0	131.940
Mouvements des obligations régulatoires	-30.461	-235	-17.092	0	0	-47.788
Autres produits opérationnels	6.463	188	4.872	15.217	-6.249	20.491
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-1.130	-2		-40 -11.840	0	-13.012
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	-63.508	-1.639	-6.488	0	0	-71635
Biens et services divers	-142.316	-8.878	-40.706	-5.915	18.781	-179.034
Frais de personnel	-98.432	-8.186	-26.086	-9.240	67	-141.877
Autres charges opérationnelles	-4.415	-569	-545	-62	0	-5.591
Amortissements	-111.885	-8.178	-54.082	-3.388	0	-177.533
Provisions	-38	138	2.780	78	0	2.958
Pertes de valeur	6.165	-39	187	-90	0	6.223
Résultat opérationnel	71.434	10.026	40.832	11.639	0	133.931
Variation de la juste valeur des instruments financiers				-66	0	-66
Produits financiers	29.069	3.079	7.054	6.606	0	45.808
Charges financières	-44.940	-4.761	-17.500	-4.837	0	-72.038
Résultat avant impôt	55.559	8.344	30.322	13.410	0	107.635
Charges d'impôt sur le résultat						-25.574
Résultat net de la période						82.061
Investissements de la période en immobilisations corporelles	81.718	3.560	4.576	2.268	0	92.122

Les produits des activités ordinaires de 2024 se sont établis à k€ 608.789 contre k€ 592.788 pour 2023, soit une augmentation de k€ 16.001.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz. Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les amortissements admis et les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts d'efficience à réaliser par le gestionnaire de réseau. Leur traitement comptable reste identique à celui de la clôture 2023.

Les produits des activités ordinaires des activités régulées³ s'élèvent à k€ 581.910 (soit 95,6% du total), ce qui représente une augmentation de k€ 12.762 par rapport à la même période en 2023.

L'augmentation du chiffre d'affaires des activités de transport en 2024 s'explique par une diminution des ventes de capacité et des primes d'enchères, plus que compensée par l'utilisation des obligations régulatoires. Les produits de l'activité de stockage ont légèrement diminué mais sont compensés intégralement par une dotation moins importante aux obligations régulatoires. Dans l'activité de terminalling il y a aussi une diminution de ventes principalement due aux moins de ventes de spot slots mais qui est renforcée par une dotation plus importante aux obligations régulatoires comme suite à l'écart des couts avec la proposition tarifaire.

Les achats et les ventes de gaz pour couvrir les besoins opérationnels d'équilibrage et d'exploitation diminuent par rapport à 2023. Toutefois, le résultat éventuel de ces opérations est neutralisé via le mouvement des obligations régulatoires, conformément au cadre réglementaire.

Suite à la résolution d'un litige avec la région Flamande, une reprise de provision est enregistrée dans le premier semestre de cet exercice, dans le segment 'terminalling'.

En 2024, de nouvelles reprises de réductions de valeur ont été comptabilisées pour un montant de k€ 6.165 afin d'aligner le prix moyen du gaz en stock au prix du marché.

Les charges financières sont en hausse avec k€ 72.408 en 2024 comparé à k€ 70.777 en 2023. Une hausse des taux d'intérêts s'est traduite par des produits financiers plus élevés sur les placements de trésorerie et la trésorerie.

Les impôts sur le résultat sont en hausse de k€ 6.336 suite à un résultat avant impôts plus élevé. La déduction pour revenus d'innovation a été appliquée sur base de l'estimation reprise dans le ruling accordé par la commission de ruling en 2023 pour la période de 2022 à 2024. Cet avantage fiscal est cependant intégré entièrement dans les tarifs régulés.

Le résultat net de 2024 s'élève à k€ 82.061 contre k€ 77.423 en 2023, soit une augmentation de k€ 4.638.

³ Après l'élimination des transactions avec d'autres secteurs et les activités non-régulées

216

Informations sectorielles au 31.12.2023			Transport Stockage Terminalling	Autres	Eliminations entre	(en milliers d'euros) Total
Produits des activités ordinaires	397.497	35.557	148.676	23.910	secteurs -12.852	592.788
Ventes et prestations aux clients externes	678.805	35.138	176.063	23.376	0	913.382
Transactions avec d'autres secteurs	954	9.884	1.480	534	-12.852	0
Mouvements des obligations régulatoires	-282.262	-9.465	-28.867	0	0	-320.594
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	111.563	3.255	45.943	0	0	160.761
Ventes	116.272	2.464	64.861	0	0	183.597
Mouvements des obligations régulatoires	-4.709	791	-18.918	0	0	-22.836
Autres produits opérationnels	7.270	137	5.531	6.842	-186	19.594
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-3.467	-30	-36	-5.362	0	-8.895
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	-111.563	-3.255	-42.556	-15	0	-157.389
Biens et services divers	-128.314	-10.214	-46.080	-8.225	12.988	-179.845
Frais de personnel	-95.931	-7.438	-23.883	-8.038	50	-135.240
Autres charges opérationnelles	-4.792	-607	-529	-37	0	-5.965
Amortissements	-109.068	-8.137	-48.205	-1.484	0	-166.894
Provisions	-518	-141	-25	-61	0	-745
Pertes de valeur	10.970	-54	460	24	0	11.400
Résultat opérationnel	73.647	9.073	39.296	7.554	0	129.570
Variation de la juste valeur des instruments financiers				262	0	262
Produits financiers	23.308	2.578	4.619	7.101	0	37.606
Charges financières	-42.074	-4.654	-18.042	-6.007	0	-70.777
Résultat avant impôt	54.881	6.997	25.873	8.910	0	96.661
Charges d'impôt sur le résultat						-19.238
Résultat net de la période						77.423
Investissements de la période en immobilisations corporelles	106.289	9.124	50.434	1.807	0	167.654

Note 4.1. Produits des activités ordinaires

Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature :

Ventes et prestations En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Transport en Belgique	4.1.1	416.048	396.543	19.505
Stockage en Belgique	4.1.1	26.663	25.673	990
Terminalling en Belgique	4.1.1	140.851	147.196	-6.345
Autres produits des activités ordinaires	4.1.2	25.227	23.376	1.851
Total		608.789	592.788	16.001

Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2024 se sont établis à k€ 608.789, ce qui représente une augmentation de k€ 16.001par rapport à l'exercice précédent.

4.1.1 Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.

Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau, ainsi que les amortissements admis.

La majeure partie de l'augmentation des ventes et prestations régulées a trait aux activités de transport (k€ 19.505). Cette augmentation résulte principalement de la hausse des coûts observée pour cette activité. Les recettes facturées en 2024 ont baissé comparé au niveau exceptionnel en 2023.

Les revenus de stockage facturés diminuent en 2024 comparé au niveau exceptionnel en 2023. Cependant cette baisse est compensée par une dotation moins importante aux obligations régulatoires conformément à la proposition tarifaire.

Quant aux produits de terminalling, ceux-ci ont connu une diminution, principalement due à des prix plus faibles des 'spot slots' lors des ventes aux enchères. De plus, la dotation aux obligations régulatoires a été plus importante en raison du différentiel au niveau des coûts.

4.1.2. Les autres produits des activités ordinaires

Les autres produits des activités ordinaires concernent principalement les travaux et services prestés pour tiers ainsi que la mise à disposition d'installations.

218

Note 4.2. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles hors amortissements, En milliers d'euros dépréciations de valeur et provisions
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	4.2.1	-13.012	-8.895	-4.117
Biens et services divers	4.2.2	-179.034	-179.845	811
Frais de personnel	4.2.3	-141.877	-135.240	-6.637
Autres charges opérationnelles	4.2.4	-5.591	-5.965	374
Total des charges opérationnelles		-339.514	-329.945	-9.569

4.2.1. Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées

Cette rubrique enregistre principalement le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation ainsi que le coût des travaux pour tiers.

4.2.2. Biens et services divers

Les biens et services divers sont composés de :

	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Achats de matériel d'exploitation	-8.312	-10.575	2.263
Loyers et charges locatives (1)	-10.457	-9.492	-965
Charges d'entretien et de réparation	-27.418	-27.785	367
Fournitures faites au groupe	-14.176	-20.870	6.694
Rétributions de tiers	-56.172	-54.705	-1.467
Redevances et contributions	-47.101	-41.730	-5.371
Assurances non relatives au personnel	-7.573	-7.041	-532
Autres services et biens divers	-7.825	-7.647	-178
Total des services et biens divers	-179.034	-179.845	811

(1) Ces montants concernent des services qui ne répondent pas à la définition d'un contrat de leasing selon IFRS 16.

Le cout des biens et services divers est resté stable entre 2024 et 2023.

La diminution des fournitures au groupe s'explique principalement par un cout d'énergie moins important comparé à 2023 suite à des prix d'énergie plus faibles et une consommation à la baisse.

La hausse des rétributions de tiers au groupe et des redevances et contributions est imputable pour la majeure partie à une augmentation de la consultance externe et une augmentation de la redevance de capture d'eau au terminal.

La diminution des achats de matériel d'exploitation s'explique principalement par moins d'achats de pièces de rechange et moins d'achats opérationnel divers comme de l'azote.

Les charges d'assurance sont à la hausse suite à l'augmentation de la prime pour l'assurance de l'exploitation du terminal et l'augmentation de la prime pour le cyber risk suite à un montant assuré plus élevé.

La hausse des loyers et charges locatives trouve son origine dans les prix plus élevés des différents logiciels.

220

4.2.2.1 Emoluments du commissaire

Les autres services et bien divers (voir note 4.2.2.) sont notamment composés des émoluments du commissaire que Fluxys Belgium SA et ses filiales consolidées ont payés. Ces émoluments sont présentés ci-dessous.

Emoluments du commissaire	En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecart
Missions d'audit	-401	-191	-210
Autres services (non liés à l'audit)	-142	-32	-110
Total émoluments	-543	-223	-320

Le montant des autres services (non liés à l'audit) fournis par le commissaire et les personnes qui lui sont professionnellement liées est conforme à l'article 3:64 et 65 du Code des sociétés et des associés et approuvé à l'avance par le Comité d'audit. Il s'agit principalement d'attestations ad hoc et d'attestations d'assurance limitée.

4.2.3. Frais de personnel

Les frais du personnel ont augmenté de k€ 6.637 par rapport à 2023 suite à une augmentation de l'effectif et à l'indexation. L'effectif total moyen du groupe est en augmentation, de 957 personnes en 2023 à 978 personnes en 2024. Exprimés en moyenne ETP (équivalents temps plein), ces chiffres deviennent respectivement 944 en 2024 contre 925 en 2023.

Emploi

Emploi
	Exercice		Exercice précédent
	Total en unités	Total en ETP	Total en unités Total en ETP
Nombre moyen de travailleurs	978	944	957	925,0
Fluxys Belgium	924	894,7	908	878,2
Cadres	352	343,8	338	329,5
Statutaires	572	550,9	571	548,7
Fluxys LNG	50	48,6	47	46,3
Cadres	7	6,9	3	2,5
Statutaires	43	41,7	45	43,8
Flux Re	1	0,5	1	0,5
Fluxys Hydrogen	1	0,5	0	0
Cadres	1	0,5	0	0
Statutaires	0	0	0	0
Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice	982	953	968	937,1
Fluxys Belgium	926	898,9	920	890,6
Cadres	360	352,6	344	335,5
Statutaires	566	546,3	576	555,2
Fluxys LNG	52	51,0	47	46,0
Cadres	8	8,0	3	2,9
Statutaires	44	43,0	44	43,1
Flux Re	1	0,5	1	0,5

222

Fluxys hydrogen	3	3,0	0	0
Cadres	3	3,0	0	0
Statutaires	0	0,0	0	0

4.2.4. Autres charges opérationnelles

Les autres charges opérationnelles comprennent les précomptes immobiliers, les taxes locales ainsi que les moins-values sur cessions ou désaffectations d'immobilisations corporelles.

4.2.5. Amortissements, dépréciations de valeur et provisions

Amortissements. dépréciations de valeur et provisions				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Amortissements	4.2.5.1	-177.533	-166.894	-10.639
Immobilisations incorporelles		-11.053	-15.382	4.329
Immobilisations corporelles		-160.376	-146.760	-13.616
Actifs au titre du droit d'utilisation		-6.104	-4.752	-1.352
Provisions pour risques et charges	4.2.5.2	2.958	-745	3.703
Dépréciations de valeur	4.2.5.3	6.223	11.400	-5.177
Immobilisations incorporelles		-39	-54	15
Sur stocks		6.352	11.431	-5.079
Créances commerciales		-90	23	-113
Total des amortissements, dépréciations de valeur et provisions		-168.352	-156.239	-12.113

4.2.5.1. Amortissements

Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période sont supérieurs de k€ 13.616 par rapport à l'exercice précédent principalement suite à la mise en service de Desteldonk – Opwijk et les nouveaux Open Rack Vaporizers au terminal et l'amortissement accéléré du siège social de la société compte tenu de la rénovation en cours.

La fin de l'amortissement du portefeuille de clients en 2023 explique en grande partie la baisse de k€ 4.329 en 2024 des amortissements sur immobilisations incorporelles.

4.2.5.2. Provisions pour risques et charges

En 2024, la diminution des provisions provient de l'annulation d'une provision au terminal suite à la résolution d'un litige avec la région Flamande.

4.2.5.3. Dépréciations de valeur

En 2024, de nouvelles reprises de réductions de valeur ont été comptabilisées pour un montant de k€ 6.165 afin d'aligner le prix moyen du gaz en stock au prix du marché.

224

Note 4.3. Produits financiers

Produits financiers En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Dividendes de sociétés non consolidées		0	0	0
Produits financiers sur contrats de leasing	4.3.1	0	39	-39
Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie	4.3.2	42.174	32.487	9.687
Autres intérêts	4.3.2	3.278	4.202	-924
Désactualisation des provisions	4.4.2	0	0	0
Autres produits financiers		356	878	-522
Total		45.808	37.606	8.202

4.3.1. Produits financiers sur contrats de leasing

Les produits financiers sur contrats de leasing concernent les installations Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT). Celui-ci a pris fin en 2023.

4.3.2. Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie

Les intérêts sur placements et équivalents de trésorerie sont principalement issus de placements comptabilisés au coût amorti conformément à IFRS 9. Les montants de ces intérêts sont en forte augmentation par rapport à 2023, suite à la hausse des taux d'intérêt. Ceci a un impact limité sur le résultat compte tenu du cadre régulatoire.

Note 4.4. Charges financières

Charges financières En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Charges d'intérêts sur dettes	4.4.1	-69.311	-65.909	-3.402
Désactualisation des provisions	4.4.2	-1.233	-2.557	1.324
Charges d'intérêts sur dettes de location		-927	-827	-100
Autres charges financières		-567	-1.484	917
Total		-72.038	-70.777	-1.261

4.4.1. Charges d'intérêts sur dettes

Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement et de Fluxys, sur les emprunts obligataires ainsi que sur les passifs régulatoires. L'augmentation observée en 2024 s'explique par le niveau plus élevé des passifs régulatoires et par la hausse du taux d'intérêt. Ceci a un impact limité sur le résultat compte tenu du cadre régulatoire.

4.4.2. Désactualisation des provisions

Cette rubrique concerne presque exclusivement des avantages du personnel qui ont été comptabilisés et évalués conformément à l'IAS 19, et comprend, en plus de la désactualisation des provisions, le rendement des actifs liés et les écarts actuariels comptabilisés en résultat. L'évolution est principalement liée à la baisse des taux d'actualisation.

226

Note 4.5. Impôts sur le résultat

La ventilation des impôts s'établit comme suit :

Impôts sur le résultat				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Impôts courants	4.5.1	-34.639	-28.235	-6.404
Impôts différés	4.5.2	9.065	8.998	67
Total	4.5.3	-25.574	-19.237	-6.337

Les impôts sur le résultat ont augmenté de k€ 6.337 par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution s'explique essentiellement par les éléments suivants :

• L'augmentation du résultat avant impôts ;
• une augmentation du montant de la déduction pour revenus d'innovation (k€ 10.201 en 2024 comparé à k€ 9.203 estimé en 2023). Cette augmentation a été complètement compensée par la déduction diminuée pour investissement en économie d'énergie obtenue par Fluxys LNG. Le montant de cette déduction pour l'année 2024 est estimé à k€ 310

Les impôts sur le résultat comprennent à la fois les impôts courants et les impôts différés, les deux sont séparément détaillés ci-dessous.

4.5.1. Impôts courants			En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Impôts sur le résultat de l'exercice	-37.410	-31.665	-5.745
Ajustements aux impôts d'exercices antérieurs	2.771	3.430	-659
Total	-34.639	-28.235	-6.404

Les charges d'impôts courants sont en hausse de k€ 6.404 en 2024.

4.5.2. Impôts différés	En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Afférents à la naissance ou au renversement des différences temporelles	9.065	8.998	68
Ecarts issus de l'évaluation des immobilisations	9.283	9.488	-205
Ecarts issus des provisions	-490	-1.113	623
Autres écarts	272	623	-351
Afférents aux variations des taux d'impôt ou à l'assujettissement à des impôts nouveaux	0	0	0
Afférents aux changements de méthodes comptables et aux erreurs fondamentales	0	0	0
Afférents aux changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires	0	0	0
Total	9.065	8.998	67

Les impôts différés sont principalement influencés par l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles.

Les produits d'impôts différés sont stables par rapport à 2023.

228

4.5.3. Rapprochement entre le taux d'impôt applicable et le taux d'impôt effectif moyen		En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt applicable - Exercice	-26.909	-24.165	-2.744
Résultat avant impôts	107.635	96.661	10.974
Taux d'impôt applicable	25,00%	25.00%
Impacts justifiant le passage vers le taux d'impôt effectif moyen	-1.472	1.497	-2.969
Taux différents d'autres juridictions	9	16	-7
Changements de taux d'impôt	0	0	0
Revenus non taxables	0	0	0
Frais non déductibles	-1.600	-1.425	-175
Quote-part taxable de dividendes	0	0	0
Intérêts notionnels déductibles	0	0	0
Autres (1)	119	2.906	-2.787
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt effectif moyen - Exercice	-28.382	-22.668	-5.714
Résultat avant impôts	107.635	96.661	10.974
Taux d'impôt effectif moyen	26,37%	23.45%	2,92%
Taxation de réserves immunisées	38	0	38
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs (1)	2.770	3.430	-660
Total des impôts	-25.574	-19.238	-6.336

(1) En 2024 et 2023. Fluxys LNG a obtenu la déduction pour investissement en économie d'énergie. L'avantage fiscal est intégré dans les tarifs régulés.

Le taux d'impôt effectif moyen de l'année 2024 s'élève à 26,37 % contre 23,45 % l'année précédente.

Note 4.6. Résultat net de la période

Résultat net de la période		En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Part des intérêts minoritaires	-852	0	-852
Part du groupe	82.913	77.423	5.490
Total résultat net de la période	82.061	77.423	4.638

Le résultat net de l'exercice s'élève à k€ 82.061, soit une augmentation de k€ 4.638 par rapport à 2023.

230

Note 4.7. Résultat par action

Numérateur (en milliers d'euros)	31-12-2024	31-12-2023
Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	82.061	77.423
Résultat net	82.061	77.423
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	82.061	77.423
Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net	0	0
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère	82.061	77.423
Résultat net	82.061	77.423
Effet des instruments dilutifs		0
Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère	82.061	77.423

Dénominateur (en unités)	31-12-2024	31-12-2023
Nombre moyen d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501
Effet des instruments dilutifs		0
Nombre moyen dilué d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501

Résultat par action (en euros)	31-12-2024	31-12-2023
Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,1679	1,1019
Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,1679	1,1019
Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,0000	0,0000
Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,0000	0,0000
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,1679	1,1019
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,1679	1,1019

232

Note 5 Informations bilantaires

Note 5.1 Immobilisations corporelles

Mouvements des immobilisations corporelles
Valeur comptable brute	Terrains Constructions		Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Au 31-12-2022	49.585	161.259	3.506.126	387.120
Investissements	218	288	44.238	966
Subsides obtenus	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-1.585	-253	-14.728	0
Transferts internes	0	0	1.375	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2023	48.218	161.294	3.537.011	388.086
Investissements	1.626	665	58.641	2.145
Subsides obtenus	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-43	0	-1.233	0
Transferts internes	0	0	42.485	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2024	49.801	161.959	3.636.904	390.231

En milliers d'euros
Total	Immobilisations en cours et acomptes versés	Mobilier. outillage et matériel roulant	Autres installations et machines	Terminal GNL*
5.749.031	81.676	58.362	43.511	1.461.392
167.654	67.938	14.294	0	39.712
0	0	0	0	0
-52.725	0	-9.416	-26.252	-491
0	-1.375	0	0	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
5.863.960	148.239	63.240	17.259	1.500.613
92.122	12.923	12.724	0	3.398
0	0	0	0	0
-6.064	-181	-4.536	0	-71
0	-64.681	0	0	22.196
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
5.950.019	96.300	71.428	17.259	1.526.136

* Installations soumises à la Loi Gaz

234

En milliers d'euros
Total	Immobilisations en cours et acomptes versés	Mobilier. outillage et matériel roulant	Autres installations et machines	Terminal GNL*
-3.893.656	0	-37.622	-43.266	-975.986
-146.760	0	-6.873	0	-43.687
49.742	0	9.351	26.252	34
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
-3.990.674	0	-35.144	-17.014	-1.019.639
-160.376	0	-7.990	0	-49.867
5.333	0	4.536	0	5
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
-4.145.717	0	-38.598	-17.014	-1.069.501
1.804.302	96.300	32.830	245	456.635
1.873.286	148.239	28.096	245	480.974

Mouvements des immobilisations corporelles
Amortissements et pertes de valeur	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Au 31-12-2022	0	-106.445	-2.461.454	-268.883
Amortissements actés	0	-2.983	-85.305	-7.912
Cessions et désaffectations	0	253	13.852	0
Transferts internes	0	0	0	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2023	0	-109.175	-2.532.907	-276.795
Amortissements actés	0	-2.226	-92.355	-7.938
Cessions et désaffectations	0	0	792	0
Transferts internes	0	0	0	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2024	0	-111.401	-2.624.470	-284.733
Valeurs comptables nettes au 31-12-2024	49.801	50.558	1.012.434	105.498
Valeurs comptables nettes au 31-12-2023	48.218	52.119	1.004.104	111.291

* Installations soumises à la Loi Gaz

236

32 HiToThe
Future

Mouvements des immobilisations corporelles
	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Valeurs comptables nettes au 31-12-2024. dont :	49.801	50.558	1.012.434	105.498
Immobilisations corporelles suivant modèle du coût	49.801	50.558	1.012.434	105.498
Immobilisations corporelles suivant modèle de réévaluation	0	0	0	0
Informations complémentaires	0	0	0	0
Valeurs comptables nettes des immobilisations temporairement inutilisées	110	0	0	0

* Installations soumises à la Loi Gaz

Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées des installations de transport, de stockage à Loenhout et du Terminal GNL à Zeebrugge.

Le groupe Fluxys Belgium a un plan d'investissement indicatif de €8,3 millards pour la période 2025-2034. En 2024, le groupe Fluxys Belgium a procédé à des investissements dans des immobilisations corporelles en infrastructure à concurrence de k€ 92.122. En outre, le groupe Fluxys Belgium a réalisé k€ 1.240 d'investissements informatiques dans l'infrastructure comme le réseau ainsi que du parc d'ordinateurs et périphériques.

Parmi ces investissements, k€ 4.575 ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL (principalement pour la construction de 3 nouveaux Open Rack Vaporizers) et k€ 85.946 à des projets liés aux activités de transport dont les principaux investissements concernent la canalisation Desteldonk-Opwijk ainsi que la connection avec la centrale de Les Awirs. L'investissement pour le Clean Enclosed Burner se trouve également dans cette catégorie.

Il y a eu également des investissements dans l'activité de stockage pour un montant de k€ 3.560, principalement les panneaux solaires et pour l'électrification de nos installations de compression

Suite à la mise en service de plusieurs installations, un transfert de 64.681 k€ a été effectué depuis les "Immobilisations en cours" vers le "Réseaux de transport de gaz" (mise en service de deux conduites et d'une station de détente) et vers le "Terminal GNL" (mise en service de nouveaux quais de chargement de camions).

En 2024 il n'y a pas eu de coûts d'emprunts activés sur les investissements de construction.

En milliers d'euros
Terminal GNL*	Autres installations et machines	Mobilier, outillage et matériel roulant	Immobilisations en cours et acomptes versés	Total
456.635	245	32.830	96.300	1.804.302
456.635	245	32.830	96.300	1.804.302
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	110

Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période s'élèvent à k€ 160.376 et reflètent le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

En 2024, la charge d'amortissement des actifs amortis selon la méthode dégressive est de k€ 24.005 et leur valeur nette comptable à la clôture est égale à k€ 189.774.

Les immobilisations utilisées dans le cadre du marché régulé sont amorties sur les durées d'utilité reprises au point 6 des méthodes comptables (Note 2), sans tenir compte d'une valeur résiduelle, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Les autres immobilisations sont amorties sur leurs durées d'utilisation prévues par le groupe, en fonction des contrats conclus ou potentiels et d'hypothèses raisonnables de marché et ce, sur la base du principe de rattachement des produits et des charges. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour ces installations, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Enfin, le groupe ne dispose, à la date de clôture, d'aucune immobilisation corporelle donnée en nantissement de dettes.

Au terme de l'exercice, le groupe n'a identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur. Cette évaluation tient compte du cadre régulatoire dans lequel le groupe opère et de la transition énergétique dans laquelle nous nous trouvons et à laquelle le groupe participe activement. Nous faisons référence, par exemple, à la conversion de notre réseau du gaz à bas pouvoir calorifique au gaz à haut pouvoir calorifique, au transport de molécules autres que le gaz naturel et aux efforts nécessaires pour combattre le changement climatique. Tous les investissements et actifs régulés du groupe donnent droit à un rendement régulé pendant leur durée de vie (voir également les principes comptables dans la note 2.6).

238

Note 5.2. Immobilisations incorporelles

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles En milliers d'euros
Valeur comptable brute	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Au 31-12-2022	30.547	52.800	0	83.347
Investissements	18.221	0	1.599	19.820
Cessions et désaffectations	-2.877	0	0	-2.877
Au 31-12-2023	45.891	52.800	1.599	100.290
Investissements	13.798	0	0	13.798
Cessions et désaffectations	-1.022	-52.800	-526	-54.348
Au 31-12-2024	58.667	0	1.073	59.740

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles				En milliers d'euros
Amortissements et réductions de valeur	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Au 31-12-2022	-14.136	-46.348	0	-60.484
Dotations aux amortissements	-8.930	-6.452	0	-15.382
Perte de valeur	0	0	-54	-54
Cessions et désaffectations	2.868	0	0	2.868
Au 31-12-2023	-20.198	-52.800	-54	-73.052
Dotations aux amortissements	-11.053	0	0	-11.053
Perte de valeur	0	0	-39	-39
Cessions et désaffectations	1.022	52.800	0	53.822
Au 31-12-2024	-30.229	0	-93	-30.322

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles				En milliers d'euros
	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Valeurs comptables nettes au 31-12-2024	28.438	0	980	29.418
Valeurs comptables nettes au 31-12-2023	25.693	0	1.545	27.238

Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application et des droits d'émission de CO2.

Les logiciels d'application repris en immobilisations incorporelles sont ceux qui sont développés ou acquis par le groupe et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant l'exercice correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers, des actifs et des outils administratifs y relatifs.

En 2015. Fluxys Belgium a acquis l'universalité des activités de la société Huberator pour un montant de 52.8 millions €. Cette immobilisation incorporelle a été amortie pour la dernière année en 2023 (amortissement linéaire). Etant donné que cette activité est complétement intégrée dans l'activité régulée, l'actif a été désaffecté des immobilisations incorporelles.

Certaines de nos installations en Belgique sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, le groupe Fluxys Belgium a droit, pour 2024, à des droits d'émission à titre gratuit de 26.675 tonnes de CO2 pour les sites de compression, de stockage et d'activités de terminalling. Conformément à la méthode comptable reprise à la Note 2, les droits reçus et non utilisés figurent à valeur nulle dans les actifs incorporels.

Au 31-12-2024, le groupe Fluxys Belgium dispose 526.742 droits d'émission à valeur comptable nulle.

En avril 2024, le groupe Fluxys Belgium a utilisé 6.578 droits d'émission achetés et 1.769 droits d'émission gratuits pour couvrir les émissions liées au stockage, soit un total de 8.347 tonnes de CO2.

En 2023 le groupe Fluxys Belgium a acheté des droits d'émission pour couvrir ses besoins futurs, principalement pour ses activités de stockage. Les droits d'émission achetés sont activés au prix d'acquisition en tant qu'actifs incorporels. Ils sont ensuite évalués à leur juste valeur, sans que la valeur comptable puisse dépasser le prix d'acquisition. Si la juste valeur est inférieure à la valeur comptable à la date du bilan, les droits d'émission sont dépréciés.

240

Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation

Les actifs au titre du droit d'utilisation concernent essentiellement des installations de transport et de terminalling (Zeebrugge) qui ont été construits sur des terrains qui ont été mis à disposition du groupe pour une longue durée.

Ces contrats ne contiennent pas de clauses d'option de résiliation ou de prolongation significatives. Les loyers ne sont pas variables à l'exception de quelques contrats avec indexation annuelle, mais dont l'impact n'est pas matériel.

Actifs au titre du droit d'utilisation En milliers d'euros
	Terrains et constructions	Installations	Véhicules	Total
Au 31-12-2022	24.616	1.961	3.443	30.020
Augmentations	0	0	3.401	3.401
Amortissements et pertes de valeur	-2.406	-671	-1.675	-4.752
Cessions	0	0	-89	-89
Au 31-12-2023	22.210	1.290	5.080	28.580
Augmentations	2.330	0	3.734	6.064
Amortissements et pertes de valeur	-3.461	-397	-2.246	-6.104
Cessions	0	0	-112	-112
Au 31-12-2024	21.079	893	6.456	28.428

Note 5.4. Autres actifs financiers

Autres actifs financiers			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023
Actions évaluées au coût		24	24
Titres de placement au coût amorti	5.4.1	58.882	66.016
Autres placements au coût amorti	5.4.1	47.065	41.083
Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat		2.912	4.011
Autres actifs financiers au coût		70	76
Total		108.953	111.210

5.4.1. Ces rubriques enregistrent les placements de trésorerie ayant une échéance supérieure à un an. Les titres de placement au coût amorti correspondent à des obligations alors que les autres placements au coût amorti correspondent principalement à des dépôts à terme. Ils sont principalement issus de Flux Re, dont la trésorerie est destinée à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. L'échéance de ces placements se situe entre 2026 et 2034.

Les actifs détenus par Flux Re sont significativement plus élevés que les exigences minimales en matière de capital selon Solvency II (€ 17,9 millions).

Note 5.5. Autres actifs non courants

Autres actifs courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Excédents d'actifs de couverture 'IAS 19 avantages du personnel'	5.14	16.756	11.199	5.557
Total		16.756	11.199	5.557

La valeur des excédents d'actifs de couverture de la provision pour avantages du personnel a connu une augmentation en 2024 en raison d'une augmentation des rendements attendus.

242

Note 5.6. Stocks

Valeur comptable des stocks			En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Stocks de fournitures	32.195	31.558	637
Valeur comptable brute	36.001	35.260	741
Dépréciations de valeur	-3.806	-3.702	-104
Stocks de marchandises (gaz)	19.768	18.641	1.127
Valeur comptable brute	19.768	25.097	-5.329
Dépréciations de valeur	0	-6.456	6.456
Commandes en cours d'exécution	748	244	504
Valeur comptable brute	748	244	504
Dépréciations de valeur	0	0	0
Total	52.711	50.443	2.268

Les stocks de matériel relatif au réseau de transport sont à leur niveau normal d'exploitation. La diminution de la valeur comptable brute du stock de marchandises s'explique en grande partie par une baisse des prix moyens du gaz. Pour l'évolution des dépréciations de valeur sur le stock de gaz, voir 4.2.5.3.

Impact des mouvements de stocks sur le résultat			En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Constitutions ou utilisations de stocks	-4.084	-23.644	19.560
Dépréciations de valeur	6.352	11.431	-5.079
Total	2.268	-12.213	14.481

La variation des commandes en cours d'exécution est incluse dans la rubrique 'Autres produits opérationnels' dans le compte de résultat. Les autres variations de stocks sont incluses dans la rubrique 'Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels'.

Les dépréciations de valeur sont relatives à du matériel standard avec des possibilités de réutilisation très limitées.

Note 5.7. Clients et autres débiteurs

Clients et autres débiteurs				En milliers d'euros
	Note	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Créances commerciales brutes		72.504	82.903	-10.399
Dépréciations de valeur		-1.572	-1.551	-21
Créances commerciales nettes	5.7.1	70.932	81.352	-10.420
Autres créances	5.7.2	22.589	20.704	1.885
Total		93.521	102.056	-8.535

La baisse des créances commerciales est en ligne avec une diminution des ventes et prestations auprès de clients.

5.7.1 Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureuse de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, le groupe Fluxys Belgium limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration. Les réductions de valeur sur base des pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les clients et autres débiteurs sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

Les créances commerciales se décomposent comme suit par ancienneté de solde :

Créances commerciales nettes par ancienneté de solde	En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Créances non échues	70.063	79.253	-9.190
Créances < 3 mois	470	1.966	-1.496
Créances 3 - 6 mois	20	25	-5
Créances > 6 mois	0	17	-17
Créances litigieuses ou douteuses non dépréciées	379	91	288
Total	70.932	81.352	-10.420

Les créances litigieuses ou douteuses concernent essentiellement les créances ouvertes sur des utilisateurs du réseau. Celles estimées irrécouvrables ont fait l'objet de dépréciations de valeur à concurrence de 100 %.

5.7.2 Les autres créances contiennent principalement des créances envers les coentreprises et envers l'administration TVA.

244

Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements correspondent aux placements sous forme d'obligations, de billets de trésorerie et de dépôts bancaires à plus de trois mois et maximum un an.

La trésorerie et équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en euros sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition peut aller jusqu'à 11 mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys SA (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.

Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Placements de trésorerie	31.672	32.998	-1.326
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1.091.543	1.068.227	23.316
Equivalents de trésorerie et cash pooling	1.040.611	1.012.850	27.761
Comptes à court terme	20.036	19.120	916
Soldes bancaires	30.883	36.246	-5.363
Argent en caisse	13	11	2
Total	1.123.215	1.101.225	21.990

En 2024, le taux de rendement moyen obtenu sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'est élevé à 2.00%. Les réductions de valeur en raison des pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

Note 5.9. Autres actifs courants

Autres actifs courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Produits acquis		3.163	4.425	-1.262
Charges à reporter		20.669	17.449	3.220
Autres actifs courants	5.9.1	1.862	1.244	618
Total		25.694	23.118	2.576

Les autres actifs courants sont principalement constitués par des charges payées d'avance pour k€ 20.669 (assurances, redevances, loyers, …) et par divers produits acquis à encaisser.

5.9.1 Les autres actifs courants comprennent la quote-part à court terme des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements du groupe en matière de retraites (voir Notes 5.5 et 5.14).

246

Note 5.10. Capitaux propres

Au 31-12-2024, les capitaux propres s'élevaient à k€ 603.813. La diminution de k€ 9.600 constatée par rapport à l'exercice précédent provient des dividendes distribués en 2024 (k€ 98.368), qui sont essentiellement compensé par le résultat global de la période (k€ 87.980).

Annexe relative aux actions de la société mère
	Actions ordinaires	Actions préférentielles	Total
I. Mouvements du nombre d'actions
1. Nombre d'actions, solde d'ouverture	70.263.501	0	70.263.501
2. Nombre d'actions émises
3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou réduites ( - )
4. Nombre d'actions préférentielles remboursées, converties ou réduites ( - )
5. Autre augmentation (diminution)
6. Nombre d'actions, solde de clôture	70.263.501	0	70.263.501
II. Autres informations
1. Valeur nominale des actions	Sans valeur nominale
2. Nombre d'actions en possession de l'entreprise elle-même	0	0	0
3. Acomptes sur dividendes payés pendant l'exercice

Le capital de Fluxys Belgium SA est représenté par 70 263 501 actions sans désignation de valeur nominale réparties en 2 catégories, outre l'action spécifique.

Les actions de catégorie B sont et demeurent nominatives. Cette catégorie d'actions est détenue par l'actionnaire stable.

Les actions de la catégorie D sont nominatives ou dématérialisées et sont principalement détenues par le public.

L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de l'action n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, ci-après dénommée action spécifique. Des droits particuliers sont attachés à l'action spécifique en vertu des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits y resteront attachés aussi longtemps qu'elle demeurera la propriété de l'Etat et que les articles trois à cinq de l'Arrêté Royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) ou les dispositions qui s'y substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions. Outre ces droits particuliers, l'action spécifique donne également le droit à son propriétaire de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

Note 5.11. Passifs portant intérêts

Passifs non-courants portant intérêts En milliers d'euros
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Contrats de location	5.11.1	22.312	24.354	-2.042
Emprunts obligataires	5.11.2	696.781	696.412	369
Emprunts bancaires	5.11.3	166.000	186.000	-20.000
Autres emprunts	5.11.4	140.182	163.545	-23.363
Total		1.025.275	1.070.311	-45.036
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0
	Notes	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Contrats de location	5.11.1	3.974	2.355	1.619
Emprunts obligataires	5.11.2	2.523	2.516	7
Emprunts bancaires	5.11.3	22.269	22.498	-229
Autres emprunts	5.11.4	27.580	27.967	-387
Total		56.346	55.336	1.010
Dont dettes garanties par les pouvoirs

5.11.1 Les engagements de location sont comptabilisés conformément à la norme IFRS 16 et sont limités aux obligations qui sont contractuellement exécutoires, même si le Groupe s'attend à ce que certains contrats soient prolongés à l'avenir, mais que cette option de prolongation n'est pas prévue dans le contrat actuel

5.11.2 Fluxys Belgium a émis en novembre 2014 et en octobre 2017 des emprunts obligataires pour un montant total de k€ 700.000. Ces obligations offrent respectivement des coupons annuels bruts de 1.75 % et de 3.25 %. Elles viendront à échéance entre 2027 et 2034.

5.11.3 Un emprunt sur 25 ans de k€ 400.000 à taux fixe contracté en décembre 2008 auprès de la BEI pour le financement des investissements de développement du réseau de transport de gaz, dont le solde s'élève à k€ 186.269 au 31-12-2024.

248

5.11.4 Les autres emprunts se composent de :

• Un financement de k€ 257.000 au taux fixe de 3.20 % auprès de Fluxys SA destiné à couvrir des besoins liés aux investissements nécessaires aux services de transbordement au Terminal GNL à Zeebrugge. Le solde encore du au 31-12-2024 est de k€ 163.545.
• Des emprunts à court terme et prorata d'intérêts pour un montant de k€ 4.128.

Variations des passifs liés aux activités de financement
	31.12.2023 Flux de	trésorerie	Autres mouvements				31.12.2024
			Nouveaux contrats de location	Reclas sement entre non-courant et courant	Variation des intérêts à payer	Amortis sements de frais émission
Passifs non courants portant intérêts	1.070.312	-60	4.825	-50.231	0		429 1.025.275
Contrats de location	24.354	0	4.825	-6.867	0	0	22.312
Emprunts obligataires	696.412	-60	0	0	0	429	696.781
Emprunts bancaires	186.000	0	0	-20.000	0	0	166.000
Autres emprunts	163.546	0	0	-23.364	0	0	140.182
Passifs courants portant intérêts	55.337	-48.424	0	50.231	-797	0	56.346
Contrats de location	2.355	-5.248	0	6.867	0	0	3.974
Emprunts obligataires	2.516	0	0	0	7	0	2.523
Emprunts bancaires	22.498	-20.000	0	20.000	-229	0	22.269
Autres emprunts	27.967	-23.176	0	23.364	-575	0	27.580
Total	1.125.648	-48.484	4.825	0	-797		429 1.081.621

Les flux de trésorerie relatifs aux passifs portant intérêts sont repris aux points IV.1.2. IV.2.1 et IV.2.2 du tableau consolidé des flux de trésorerie.

La variation des intérêts à payer et les amortissements des frais d'émission (k€ -368 au total) correspond à l'écart entre :

• les intérêts payés, y compris contrats de location (voir point IV.3.1 du tableau consolidé des flux de trésorerie : k€ 32.916) et
• le total des charges d'intérêts sur dettes et sur contrats de location (voir Note 4.4 : k€
• 70.238) moins les intérêts des obligations régulatoires pour k€ 37.690 = k€ 32.548.

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2024. En milliers d'euros non actualisés
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Au-delà de 5 ans	Total
Contrats de location	4.613	15.870	9.924	30.407
Emprunts obligataires	19.316	601.419	169.506	790.241
Emprunts bancaires	34.562	113.245	95.663	243.470
Autres emprunts	32.314	104.818	47.855	184.987
Total	90.805	835.352	322.948	1.249.105

non actualisés	Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2023.			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Au-delà de 5 ans	Total
Contrats de location	3.094	16.280	12.200	31.574
Emprunts obligataires	19.355	358.621	428.727	806.703
Autres emprunts	64.393	213.080	191.666	469.139
Total	86.842	587.981	632.593	1.307.416

250

Note 5.12. Obligations régulatoires

Obligations régulatoires En milliers d'euros
	Note	31-12-2024	31-12-2023	Différence
Autres financements – long terme		858.922	888.753	-29.831
Autres financements – court terme		161.347	203.249	-41.902
Total des autres financements (A)	5.12.1	1.020.269	1.092.002	-71.733
Autres dettes – long terme		260.167	150.963	109.205
Autres dettes – court terme		9.521	15.873	-6.352
Total des autres dettes (B)	5.12.2	269.688	166.836	102.852
Total des obligations régulatoires (A+B = C)		1.289.957	1.258.838	31.120
Présentation au bilan :
Obligations régulatoires non courantes		1.119.089	1.039.716	79.374
Obligations régulatoires courantes		170.868	219.122	-48.254
Total des obligations régulatoires (C)		1.289.957	1.258.838	31.120

5.12.1 Les autres financements correspondent aux allocations spécifiques des obligations régulatoires qui sont à disposition du groupe pour financer des investissements spécifiques, notamment dans la seconde jetée à Zeebrugge, d'une part. et le coût lié à la conversion d'une partie du réseau de transport de gaz, d'autre part. Ces montants portent intérêts à un taux OLO à 10 ans pour une partie et à un taux moyen Euribor 1 an pour le solde. Des primes d'enchères pour un montant de € 40,1 millions ont été réalisées en 2024 et ont été alloués sous 'Autres financements'. Cette présentation se justifie par le traitement régulatoire différent appliqué aux primes d'enchères conformément au code de réseau européen.

5.12.2 Les autres obligations régulatoires reprises en 'autres dettes' enregistrent les écarts entre les tarifs régulés facturés et les tarifs régulés acquis. Ces montants portent intérêts au taux moyen Euribor 1 an.

Les obligations régulatoires se réconcilient avec le reporting sectoriel et le tableau des flux de trésorerie, comme suit :

Variation des obligations régulatoires	En milliers d'euros
Long terme + court terme	Autres financements (A)	Autres dettes (B)	Total
Solde d'ouverture au 01-01-2024	1.092.002	166.836	1.258.838
Utilisations	-104.022	-53.313	-157.335
Dotations	47.928	102.836	150.764
Intérêts	30.981	6.709	37.690
Transferts	-46.620	46.620	0
Solde de clôture au 31-12-2024	1.020.269	269.688	1.289.957

La somme des utilisations et dotations s'élève à k€ -6.571.

Cette augmentation nette des obligations régulatoires correspond à l'évolution des obligations régulatoires reprises dans la rubrique 1.2.5 du tableau des flux de trésorerie.

La charge d'intérêts de k€ 37.690 sur les obligations régulatoires a été comptabilisée dans les charges financières.

252

Note 5.13. Provisions

5.13.1 Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel	En milliers d'euros
Provisions au 31-12-2023	51.963
Dotations	8.939
Utilisations	-11.402
Excédents	0
Charges liées à l'actualisation	8.752
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (primes d'ancienneté)	-1.192
Rendement attendu	-6.239
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres	-7.925
Reclassement à l'actif	6.175
Provisions au 31-12-2024. dont :	49.072
Provisions non courantes	45.779
Provisions courantes	3.293

Les charges liées aux effets de l'actualisation sont présentées dans le résultat financier du groupe, sur base compensée avec le rendement attendu des actifs de couverture. Le taux de rendement attendu des actifs de couverture est supérieur au taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle.

L'évolution des provisions pour avantage du personnel est essentiellement liée à

• L'augmentation des obligations, due principalement aux coûts des services et des intérêts qui sont supérieurs aux liquidations des pensions.
• L'augmentation des actifs de couverture principalement dû au rendement important et à l'augmentation des paiements des contributions dans le plan defined benefit.

Voir Note 5.14.

254

5.13.2. Autres provisions

Provisions pour : En milliers d'euros
	Contentieux et sinistres	Environnement et reconstitutions de sites	Autres	Total autres provisions
Provisions au 31-12-2023	2.649	1.482	99	4.230
Dotations	0	0	0	0
Utilisations	-2.649	-211	-99	-2.959
Excédents	0	0	0	0
Charges/(produits) liées à l'actualisation	0	-89	0	-89
Provisions au 31-12-2024 dont :	0	1.182	0	1.182
Provisions non courantes	0	1.182	0	1.182
Provisions courantes	0	0	0	0

5.13.3 Mouvements dans le compte de résultat et échéanciers des provisions Les mouvements des provisions dans le compte de résultat se ventilent comme suit :

Impact 2024			En milliers d'euros
		Dotations Utilisations et reprises	Total
Résultat d'exploitation	8.939	-14.361	-5.422
Résultat financier	8.663	-7.430	1.233
Total	17.603	-21.792	-4.189

Echéancier des provisions au 31-12-2024 En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans Plus de 5 ans		Total
Contentieux et sinistres	0	0	0	0
Environnement et reconstitution de sites	0	0	1.182	1.182
Autres	0	0	0	0
Sous-total	0	0	1.182	1.182
Avantages du personnel	3.293	13.172	32.607	49.072
Total	3.293	13.172	33.789	50.254

Echéancier des provisions au 31-12-2023	En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	0	0	2.648	2.648
Environnement et reconstitution de sites	192	1.291	0	1.483
Autres	99	0	0	99
Sous-total	291	1.291	2.648	4.230
Avantages du personnel	3.508	14.032	34.423	51.963
Total	3.799	15.323	37.071	56.193

Provisions pour contentieux et sinistres

Les provisions relatives aux litiges concernant la construction du Terminal GNL à Zeebrugge (1983) ont été reprises en 2024 suite à la résolution des contentieux.

Provisions pour environnement et reconstitution de sites

Ces provisions couvrent essentiellement des dépenses de protection, d'assainissement et de remise en état de sites en cours de fermeture.

Ces provisions s'inscrivent dans le cadre législatif environnemental régional belge et dans le cadre de la Loi Gaz. La mise en œuvre de ces travaux nécessite des plans d'action et de multiples études en collaboration avec les différents niveaux de pouvoirs et les institutions créées à cet effet.

Note 5.14. Provisions pour avantages du personnel

Description des principaux régimes de retraite et des autres avantages

En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du personnel des sociétés du secteur de l'Electricité et du Gaz.

Régimes de retraite à prestations définies

Ces conventions, applicables au personnel barémisé engagé avant le 1er juin 2002 et au personnel cadres engagé avant le 1er mai 1999, permettent aux affiliés de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite. Il s'agit de régimes à prestations définies.

Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une expertise actuarielle. Elle a pour but de vérifier que les obligations légales en matière de financement minimum soient remplies et que le financement à long terme des prestations soit assuré.

Description des principaux risques actuariels

Le groupe est exposé, dans le cadre de ses plans de pension à prestations définies, aux risques liés aux hypothèses actuarielles prises en matière d'investissements, de taux d'intérêt, d'espérance de vie et d'évolution salariale.

La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité.

Les hypothèses relatives aux augmentations salariales, à l'inflation, aux mouvements du personnel et à l'âge moyen attendu de la retraite sont définies sur la base de statistiques historiques de la société. Les tables de mortalité utilisées sont celles publiées par l'IABE (Institut des Actuaires en Belgique).

A fin 2024, les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture d'un montant de k€ 18.618 (2023 : k€ 12.443) par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés du groupe. Leur montant a dès lors été transféré à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' (note 5.5) et 'Autres actifs courants' (note 5.9.1).

256

La politique de financement a été amendée en 2018 afin de veiller à ce que les excédents soient récupérés sur la durée des plans de pension. De plus, les transferts entre différents plans de pension sont possibles.

Régimes de retraite à cotisations définies avec garantie d'un rendement minimum

En Belgique, le personnel barémisé engagé à partir du 1er juin 2002, le personnel cadres engagé à partir du 1er mai 1999 ainsi que les membres de la direction bénéficient de régimes à cotisations définies.

Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs, ces dernières correspondant à un multiple des cotisations des salariés. Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

Les actifs des fonds de pension sont alloués entre les différentes catégories de risques suivantes :

• Low risk : obligations de la zone euro et/ou obligations de haute qualité.
• Medium risk : diversification des risques entre obligations, obligations convertibles, immobilier et instruments de fonds propres.
• High risk : instruments de fonds propres. Immobilier, …
• Dynamic Asset Allocation : adaptation rapide de la structure du portefeuille lors d'événements spécifiques afin de limiter les pertes dans les périodes de stress.

La législation belge requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.

Spécifications relatives aux rendements minimums garantis par l'employeur :

• Pour les contributions payées jusqu'au 31-12-2015, le rendement minimum de 3.25 % pour les cotisations des employeurs et de 3.75 % pour les cotisations des employés est applicable jusqu'à cette date.
• Pour les contributions payées depuis le 01-01-2025, le rendement minimum garanti est passé de 1,75% à 2,5%.
• La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies', avec garantie d'un rendement minimum, est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies' (voir Note 2.11).

Pour certains de ces régimes à cotisations définies, les cotisations augmentent en fonction de l'ancienneté dans le groupe (régimes dits "back-loaded"). Pour ces régimes, les cotisations sont réparties uniformément dans le temps.

Description des principaux risques

Les régimes de retraite à cotisations définies exposent l'employeur au risque de rendement minimum des actifs de fonds de pension qui n'offrent pas un rendement garanti suffisant.

Autres avantages du personnel à long terme

Le groupe Fluxys Belgium accorde également des régimes de prépension, d'autres avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces avantages ne font pas tous l'objet de préfinancements.

Situation de financement des avantages du personnel

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2024	2023	2024	2023
Valeur actuelle des obligations	-214.252	-206.978	-34.070	-35.643
Juste valeur des actifs des plans	221.453	205.500	0	0
Situation de financement des plans	7.201	-1.478	-34.070	-35.643
Effet du plafonnement des actifs4	-3.586	-2.398	0	0
Autres	0	0	0	0
Situation nette	3.615	-3.876	-34.070	-35.643
Dont actifs	18.618	12.443	0	0
Dont passifs	-15.002	-16.319	-34.070	-35.643

* Les pensions englobent également les obligations de préretraite et départ anticipé non préfinancées. Elles comprennent également, depuis 2018, les primes versées en couverture de régimes de retraite dont le profil tient compte de l'ancienneté.

** La rubrique 'Autres' comprend les primes d'ancienneté versées en cours de carrière ainsi que d'autres avantages postérieurs à l'emploi (remboursements de frais médicaux et réductions tarifaires (rabais sur prix d'énergie)).

258

⁴ Applicable sur un nombre limité de plans dans lesquels les excédents d'actifs ne sont pas transférables à d'autres plans.

Mouvements de la valeur actuelle des obligations

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2024	2023	2024	2023
Au début de la période	-206.978	-194.397	-35.643	-32.840
Coût des services rendus	-8.168	-8.682	-772	-743
Coût de préretraite	0	0	0	0
Charge (-) / produit (+) financier	-7.673	-7.273	-1.080	-1.225
Cotisations des participants	-969	-811	0	0
Changement dans les hypothèses démographiques	783	-385	537	-23
Changement dans les hypothèses financières	584	2.379	285	-864
Changements liés à l'expérience	-158	-6.678	870	-1.993
Coût des services passés	0	0	0	0
Prestations payées	8.327	8.869	1.733	2.045
Reclassements	0	0	0	0
A la fin de la période	-214.252	-206.978	-34.070	-35.643

Mouvements de la juste valeur des actifs des plans

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2024	2023	2024	2023
Au début de la période	205.500	205.651	0	0
Revenus d'intérêts	6.314	7.088	0	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	9.439	9.278	0	0
Cotisations versées par l'employeur	9.670	5.450	1.733	2.045
Cotisations versées par les participants	969	811	0	0
Prestations servies	-8.327	-8.869	-1.733	-2.045
Changement dans les hypothèses financières	-2.112	-13.909	0	0
A la fin de la période	221.453	205.500	0	0
Rendement réel des actifs des plans	15.753	16.366	0	0

Le rendement des actifs des plans de pension en 2024 reste stable par rapport à celui de 2023.

260

Coût comptabilisé en résultat

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2024	2023	2024	2023
Coût
Coût des services rendus	-8.168	-8.682	-772	-743
Coût de retraite anticipée	0	0	0	0
Coût des services passés	0	0	0	0
Gains/(pertes) actuariels sur les autres avantages à long terme	1.192	-1.199	0	0
Intérêt net sur le passif / (actif) net
Frais d'intérêts sur les obligations	-7.672	-7.272	-1.080	-1.225
Revenu d'intérêts sur les actifs des plans	6.315	7.088	0	0
Coût comptabilisé en résultat	-8.333	-10.065	-1.852	-1.968

Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2024	2023	2024	2023
Changement dans les hypothèses démographiques	660	-410	424	-23
Changement dans les hypothèses financières	-60	-10.306	-121	-864
Changements liés à l'expérience	-500	-6.678	766	-1.993
Effet du plafonnement des actifs	-1.121	-2.398	0	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	7.756	9.278	122	0
Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global	6.735	-10.514	1.190	-2.880

Répartition de l'obligation selon le type de participants aux plans

En milliers d'euros	2024	2023
Participants actifs	-199.310	-196.014
Participants non-actifs avec avantages différés	-26.809	-23.535
Retraités et bénéficiaires	-22.203	-23.072
Total	-248.322	-242.621

Répartition de l'obligation selon le type de prestations

En milliers d'euros	2024	2023
Prestations de retraite et de décès	-214.252	-206.978
Autres avantages postérieurs à l'emploi (frais médicaux et réductions tarifaires)	-26.122	-26.748
Primes d'ancienneté	-7.948	-8.895
Total	-248.322	-242.621

262

Principales hypothèses actuarielles utilisées

	2024	2023
Taux d'actualisation entre 10 et 12 ans	2,99%	3,03%
Taux d'actualisation entre 13 et 19 ans	3,23%	3,24%
Taux d'actualisation au-delà de 19 ans	3,26%	3,25%
Augmentation attendue du salaire moyen	2,24%	2,04%
Inflation attendue	2,00%	2,03%
Augmentation attendue des dépenses de santé	3,00%	3,03%
Augmentation attendue des avantages tarifaires	2,00%	2,03%
Age moyen attendu de la retraite	63(BAR) / 65(CAD)	63(BAR) / 65(CAD)
Tables de mortalité	IABE prospective	IABE prospective
Espérance de vie exprimée en années :
Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture :
- Homme	21	20
- Femme	24	24
Pour une personne âgée de 65 ans dans 20 ans :
- Homme	23	22
- Femme	26	26

La juste valeur des actifs de couverture est répartie suivant les principales catégories suivantes

	2024	2023
Participations cotées en bourse	92,24%	94,63%
Actions - zone Euro	12,05%	8,30%
Actions - hors zone Euro	13,10%	19,78%
Obligations d'état - zone Euro	5,06%	1,99%
Autres obligations - zone Euro	33,09%	29,30%
Autres obligations - hors zone Euro	28,93%	35,26%
Participations non-cotées en bourse	7,76%	5,37%
Contrats d'assurance	0,00%	0,00%
Biens immobiliers	1,82%	1,63%
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0,25%	2,47%
Autres	5,70%	1,27%
Total (en %)	100,00%	100,00%
Total (en milliers d'euros)	221.453	205,500

264

Analyses de sensitivité

Impact sur l'obligation	En milliers d'euros
	Augmentation (-) / Diminution (+)
Augmentation du taux d'actualisation (0.25 %)	3.685
Augmentation moyenne des salaires - hors inflation (0.1 %)	-1.362
Augmentation du taux d'inflation (0.25 %)	-3.320
Augmentation des prestations de soins de santé (0.01 %)	-26
Augmentation des avantages tarifaires (0.5 %)	-837
Augmentation de l'espérance de vie des retraités (1 an)	-778

Durée moyenne pondérée des obligations

	2024	2023
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies	7	8
Durée moyenne pondérée des autres obligations postérieures à l'emploi	16	15

Estimation des contributions à verser pour les avantages du personnel relatifs aux pensions extra-légales

	En milliers d'euros
Contribution attendue en 2025 (pour les pensions extra-légales et autres avantages tels repris ci-dessus)	11.028

Les cotisations à verser sont fonction de la masse salariale de la population concernée.

Note 5.15. Actifs et passifs d'impôts différés

Passifs d'impôts différés comptabilisés au bilan	En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecarts
Evaluation des immobilisations	86.442	95.725	-9.283
Produits à recevoir	0	148	-148
Juste valeur des instruments financiers	1.606	1.731	-125
Provisions pour avantages du personnel ou non acceptées	36.094	33.598	2.496
Autres différences normatives	0	0	0
Total	124.142	131.202	-7.060

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale. Ils sont tous intégralement reconnus.

La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles. Cet écart provient, d'une part. de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part. de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Distrigaz & C° en 2008.

Les provisions actées conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.

266

Mouvement de la période	En milliers d'euros
	Impôts différés
Au 31-12-2023	131.202
Charges d'impôts différés - Compte de résultat	-9.066
Charges d'impôts différés - Autres éléments du résultat global	2.006
Au 31-12-2024	124.142

Note 5.16. Fournisseurs et autres créditeurs courants

Fournisseurs et autres créditeurs courants		En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023	Ecart
Fournisseurs	50.936	54.501	-3.565
Dettes sociales et salariales	34.283	39.341	-5.058
Autres dettes	23.740	25.114	-1.374
Total	108.959	118.956	-9.997

La diminution est principalement dû à la baisse des fournisseurs elle-même due à la réduction des factures à recevoir ainsi qu'à la baisse des dettes sociales et salariales.

Les autres dettes contiennent principalement les garanties reçues.

Note 6. Instruments financiers

Principes de la gestion des risques financiers

Le groupe Fluxys Belgium est exposé à plusieurs risques financiers découlant de ses activités sous-jacentes et de ses activités de financement d'entreprise. Ces risques financiers consistent en des risques de marché (y compris les risques de change, les risques de taux d'intérêt et les risques de prix), des risques de crédit et des risques de liquidité.

L'organisation administrative, le contrôle de gestion et les rapports financiers assurent en permanence le suivi et la gestion des risques.

Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d'intérêt découlant de ses activités opérationnelles, de financement et d'investissement. Le groupe ne s'engage pas dans des transactions spéculatives.

Politique de gestion de trésorerie

La trésorerie du groupe Fluxys Belgium est gérée dans le cadre d'une politique générale qui prévoit le placement des excédents de trésorerie auprès de Fluxys SA dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

L'objectif de cette politique est d'optimaliser les positions de trésorerie au sein du groupe. Ces opérations se font sur la base d'une rémunération conforme aux conditions de marché.

La politique financière du groupe précise que les excédents de trésorerie sont placés, soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant de notations de haut niveau, soit, Enfin, dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat est majoritairement public ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen. Ces placements externes font l'objet d'une mise en concurrence tant au niveau des offres que des produits ainsi que d'une diversification suffisante afin d'éviter la concentration des risques de contrepartie. Ces placements font l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse de risque au cas par cas.

Au 31-12-2024, les placements courants et non courants. la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'élèvent à k€ 1.229.162 contre k€ 1.207.537 à fin 2023.

Risque de crédit et de contrepartie

Le groupe évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, le groupe soumet préalablement ses clients ou fournisseurs potentiels à une analyse financière détaillée (liquidité, solvabilité, rentabilité, réputation et risques). Il utilise des sources d'information internes et externes telles que des analyses officielles par des sociétés spécialisées (Moody's. Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (rating). Le groupe fait également appel à des services spécialisés ou des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe peut utiliser la faculté, dont il dispose pour la plupart de ses activités, de demander à ses contreparties, sur base contractuelle, une garantie, soit sous forme bancaire, soit sous forme

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d'un dépôt en numéraire. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Au niveau de la concentration, il est à noter qu'un client contribue à hauteur de 16 % au chiffre d'affaires de la société, plus précisément 124 M€ à l'activité transport.

Risque de taux d'intérêt

L'endettement du groupe est composé principalement d'emprunts à taux fixe, dont la maturité se situe entre 2025 et 2034, et dont le solde (y compris obligations locatives) au 31- 12-2024 représente k€ 1.081.621 contre k€ 1.125.647 à fin 2023.

Les passifs du groupe portant intérêts comprennent, en outre, d'autres financements et des passifs qui sont à utiliser conformément au cadre régulatoire. Comme indiqué à la Note 5.12, ces derniers portent intérêts à un taux OLO à 10 ans pour une partie et au taux moyen Euribor 1 an pour le solde. Le groupe n'encourt pas de risques de taux d'intérêt à ce niveau.

Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers. En conclusion, l'exposition du groupe Fluxys Belgium au risque de taux est très limitée.

Risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité constitue un objectif majeur au sein du groupe Fluxys Belgium.

Le groupe Fluxys Belgium peut faire appel à Fluxys SA, en cas de besoins de liquidité, dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys et dispose de certaines facilités de crédit confirmées et renouvelables non utilisées.

Un tableau récapitulant la maturité des passifs portant intérêts est fourni en Note 5.11

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture

Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 31 décembre 2024 :

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture				En milliers d'euros
31-12-2024	Catégories	Valeurs comptables	Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti	A	106.041	99.952	1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat	B	2.912	2.912	2
Créances de location-financement	A	0	0	2
Autres créances	A	18.691	18.691	2
II. Actifs courants
Créances de location-financement	A	0	0	2
Clients et autres débiteurs	A	93.521	93.521	2
Placements de trésorerie	A	31.672	31.648	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	A	1.091.543	1.091.567	2
Total des instruments financiers à l'actif		1.344.380	1.338.291
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	A	1.002.963	964.858	2
Autres passifs financiers	B	2.912	2.912	2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts	A	52.371	52.371	2
Fournisseurs et autres créditeurs	A	108.959	108.959	2
Total des instruments financiers au passif		1.167.205	1.129.100

Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants :

A. Actifs financiers ou passifs financiers au coût amorti.

B. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat net.

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Synthèse des instruments financiers à la date de clôture			En milliers d'euros
31-12-2023	Catégories	Valeurs comptables	Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti	A	107.199	100.288	1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat	B	4.011	4.011	2
Créances de location-financement	A	0	0	2
Autres créances	A	21.496	21.496	2
II. Actifs courants
Créances de location-financement	A	1.644	1.644	2
Clients et autres débiteurs	A	102.056	102.056	2
Placements de trésorerie	A	32.998	32.959	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	A	1.068.227	1.068.334	2
Total des instruments financiers à l'actif		1.337.631	1.330.788
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	A	1.070.311	1.021.899	2
Autres passifs financiers	B	4.010	4.010	2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts	A	55.336	55.336	2
Fournisseurs et autres créditeurs	A	118.956	118.956	2
Total des instruments financiers au passif		1.248.613	1.200.201

L'ensemble des instruments financiers du groupe relève des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.

Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.

Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes :

• Les rubriques 'passifs portant intérêts' incluent les emprunts obligataires à taux fixe émis par Fluxys Belgium dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs, généralement fournis par des institutions financières.
• La juste valeur des autres actifs et passifs financiers de niveau 2 reste proche de la valeur comptable
  • o soit parce qu'ils ont une échéance à court terme (tels que les créances et dettes commerciales).
  • o sauf pour les actifs au coût amorti en raison de la hausse des taux d'intérêt

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Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe

Note 7.1. Les litiges

Ghislenghien

Comme annoncé dès 2011. Fluxys Belgium a entrepris, en accord avec les assureurs et les autres parties responsables, de procéder à l'indemnisation définitive des victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004. Toutes les victimes qui se sont manifestées à ce jour et qui avaient droit à une indemnisation ont depuis été indemnisées.

Demande d'indemnité relative à l'investissement 'Open Rack Vaporizer'

Une demande d'indemnité pour compensation de travaux complémentaires a été introduite par un fournisseur dans le cadre de l'investissement 'Open Rack Vaporizer' réalisé par Fluxys LNG. Cette dernière conteste cette demande et un expert a été désigné afin d'évaluer le dossier. Aucune évaluation fiable n'est disponible à ce stade du dossier, compte tenu de l'expertise toujours en cours. Aucune provision n'a dès lors été comptabilisée au 31-12-2024.

Autres recours

D'autres recours dans le cadre de l'exploitation de nos installations sont en cours mais leur impact potentiel n'est pas matériel et/ou la procédure a été mise en suspens.

Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom. mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation

Dans le cadre de ses activités, le groupe Fluxys Belgium détient du gaz appartenant à ses clients au niveau du site de stockage à Loenhout, dans les canalisations ainsi que dans les réservoirs du Terminal GNL à Zeebrugge.

Note 7.3. Garanties reçues

Les cautionnements bancaires en faveur du groupe comprennent, d'une part, des garanties reçues des entrepreneurs à titre de garantie de bonne fin des travaux qu'ils exécutent et, d'autre part. des garanties bancaires reçues des clients. Au 31-12-2024. ces garanties reçues s'élèvent à k€ 133.319 Les pertes de crédit attendues sur les garanties reçues sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise

Les garanties locatives constituées en faveur des propriétaires des biens situés en Belgique et loués par le groupe s'élèvent à k€ 644 au 31-12-2024.

D'autres garanties ont été constituées pour un montant de k€ 265 au 31-12-2024.

Note 7.5. Engagements dans le cadre des contrats de services de terminalling

Services de regazéification

Les contrats de souscription de capacité conclus avec les utilisateurs du Terminal GNL à Zeebrugge (Capacity Subscription Agreements ou CSA) prévoient la mise à disposition de 110 fenêtres d'accostage (slots) par année contractuelle jusqu'en 2023 et 88 fenêtres d'amarrage par année contractuelle jusqu'en 2027.

En 2019, en plus des contrats susmentionnés, un nouveau contrat à long terme a été conclu avec Qatar Petroleum (aujourd'hui Qatar Energy), filiale de Qatar Terminal Limited (QTL), pour les slots de déchargement restants jusque 2039 avec possibilité de prolongement jusqu'en 2044.

Suite à une optimisation de la planification des slots à court terme depuis 2022 et une demande du marché pour de la capacité long terme, Fluxys a mis en vente 24 slots par an à partir d'avril 2027 (au prorata) jusqu'en 2044. Deux expéditeurs ont chacun obtenu 12 slots par an pour toute la durée.

En conséquence, la capacité de 134 slots est distribuée à 3 expéditeurs différents jusqu'en 2044.

Lors de la fenêtre contraignante d'un Open Season qui a été tenu fin 2020 pour des capacités de regazéification supplémentaires au Terminal GNL de Zeebrugge, toute la capacité proposée de 6 millions de tonnes par an (ou près de 10.5 GWh/h) a été souscrite. Sur cette base. Fluxys LNG a pris en février 2021 la décision finale d'investissement pour la construction des infrastructures supplémentaires nécessaires au Terminal GNL de Zeebrugge. Les capacités de regazéification supplémentaires seront fournies en deux étapes :

• à partir de début 2024, un total de 4.7 millions de tonnes a été fourni.
• à partir de début 2025 (contractuellement prévue et souscrite à partir de janvier 2026), toute la capacité supplémentaire de 6 millions de tonnes a été mise en service

La somme des capacités, slots et de regazéification, équivaut aujourd'hui à une capacité totale de regazéification de 17 milliards de mètres cubes par an.

Service de transbordement

En 2019, avec la mise en service du cinquième réservoir du terminal méthanier de Zeebrugge et d'une seconde jetée, Fluxys a offert un service de transbordement portant sur 214 droits d'accostage et 180 000 m³ de droits de stockage. Ce contrat a une durée de 20 ans (2039) et a été conclu avec Yamal Trade (filiale à 100% de Yamal LNG).

Note 7.6. Autres engagements donnés et reçus

D'autres engagements ont été donnés ou reçus par le groupe Fluxys Belgium mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

Note 7.7. Actif régulatoire latent

Dans le cadre du développement des activités relatives au transport d'hydrogène, le groupe Fluxys Belgium a supporté une série de coûts en 2024. Bien que l'entité Fluxys hydrogen soit désignée gestionnaire du futur réseau d'hydrogène, le cadre régulatoire n'est pas encore ni défini, ni approuvé à la date de clôture. Néanmoins, il est attendu qu'une fois

274

ce cadre régulatoire défini est en vigueur, les coûts en question seront récupérés via les revenus autorisés. En conséquence, le groupe Fluxys Belgium considère avoir un actif régulatoire latent d'un montant estimé à k€ 6.600 au 31-12-2024.

Note 8. Parties liées

Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys. elle-même contrôlée par Publigaz.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys SA et Fluxys Europe (services administratifs. IT, de housing et gestion de la trésorerie et des financements), Interconnector (UK) (services d'inspection et de réparation), IZT (contrat de leasing IZT et services d'opération et de maintenance des installations), Dunkerque LNG (développements informatiques et autres services), Gaz-Opale (prestations de service de terminalling), Balansys (société de balancing commercial du réseau), Fluxys TENP, FluxSwiss, Flux Re (réassurances), Fluxys Byte IT (services IT).

Les autres parties liées dans les tableaux ci-après ont trait à d'autres sociétés du groupe Fluxys dans lesquelles Fluxys Belgium n'a pas de participation.

Transactions significatives entre parties liées En milliers d'euros au 31-12-2024
	Maison mère	Co entreprises	Autres parties liées	Total
I. Actifs avec les parties liées	1.040.766	15.102	532	1.056.400
1. Autres actifs financiers	0	0	0	0
Prêts	0	0	0	0
2. Créances de location-financement (courantes et non-courantes)	0	0	0	0
3. Clients et autres débiteurs	156	15.000	532	15.688
Clients	156	15.000	532	15.688
4. Trésorerie. équivalents de trésorerie et placements de trésorerie	1.040.610	0	0	1.040.610
5. Autres actifs courants	0	102	0	102
II. Passifs avec les parties liées	164.796	0	1.510	166.306
1. Passifs portant intérêt (courants et non-courants)	163.733	0	0	163.733
Autres emprunts	163.733	0	0	163.733
2. Fournisseurs et autres créditeurs	1.054	0	853	1.907
Fournisseurs	960	0	835	1.795
Autres créditeurs	94	0	18	112
3. Autres passifs courants	9	0	657	666
III. Transactions entre parties liées	34.307	2.587	20.036	56.930
1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	3.534	2.022	19.061	24.617
2. Prestations de services reçues (-)	-2.951	0	-1.653	-4.604
3. Résultat financier	33.724	565	0	34.289
4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs			2.628	2.628
dont avantages à court terme			2.260	2.260
dont avantages postérieurs à l'emploi			369	369

276

Transactions significatives entre parties liées au 31-12-2023	En milliers d'euros
	Maison mère	Co entreprises	Autres parties liées	Total
I. Actifs avec les parties liées	1.013.091	13.000	2.381	1.028.472
1. Autres actifs financiers	0	3.000	0	3.000
Prêts	0	3.000	0	3.000
2. Créances de location-financement (courantes et non-courantes)	0	0	1.644	1.644
3. Clients et autres débiteurs	240	0	737	977
Clients	240	10.000	737	977
4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie	1.012.851	0	0	1.012.851
5. Autres actifs courants	0	0	0	0
II. Passifs avec les parties liées	188.322	0	674	188.996
1. Passifs portant intérêt (courants et non courants)	186.909	0	0	186.909
Autres emprunts	186.909	0	0	186.909
2. Fournisseurs et autres créditeurs	1.406	0	12	1.418
Fournisseurs	37	0	0	37
Autres créditeurs	1.369	0	12	1.381
3. Autres passifs courants	7	0	662	669
III. Transactions entre parties liées	1.582	1.763	22.709	26.054
1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	3.860	1.763	22.709	28.332
2. Prestations de services reçues (-)	-2.284	0	0	-2.284
3. Résultat financier	6	0	0	6
4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs			3.049	3.049
dont avantages à court terme			2.653	2.653
dont avantages postérieurs à l'emploi			396	396

Note 9. Rémunération aux administrateurs

Conformément à l'article 10 des statuts, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA est composé d'au moins 3 et de maximum 24 membres, administrateurs non exécutifs. En outre, 'l'action spécifique' confère au Ministre le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration. Actuellement, deux représentants du gouvernement fédéral assistent aux réunions du Conseil d'administration.

L'Assemblée générale ordinaire a décidé de fixer les rémunérations des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360 000 € (valeur 01-01-2007), à répartir par le Conseil d'administration entre ses membres, et d'octroyer un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des comités consultatifs.

L'article 15 des statuts stipule que le Conseil d'administration est autorisé à payer des rémunérations spéciales à un administrateur chargé de travaux spéciaux pour la société. Le Conseil a également le droit de rembourser les frais de déplacement et débours des membres du Conseil d'administration.

Le groupe Fluxys Belgium n'a octroyé aucun prêt aux administrateurs ; les administrateurs n'ont en outre effectué aucune transaction inhabituelle avec le groupe. Il n'est pas octroyé d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs.

Nous renvoyons le lecteur vers le rapport de gestion dans la partie 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' pour plus de détail en la matière et vers la Note 8 'Parties liées' pour la ventilation des rémunérations par catégorie.

278

Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges

Compte tenu de l'importance des fonds propres et du chiffre d'affaires de la société mère dans les comptes consolidés, la publication détaillée des comptes annuels statutaires et de leurs commentaires, dans la présente brochure, constituerait, dans la plupart des cas, un double emploi avec les explications fournies au niveau des comptes consolidés.

Conformément à l'article 3:17 du Code des sociétés et des associations, il a dès lors été décidé de se limiter à la présentation d'une version abrégée des comptes annuels statutaires de la société Fluxys Belgium SA.

Le Commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA.

Les comptes statutaires de Fluxys Belgium SA et le rapport du Commissaire sont déposés auprès de la banque nationale de Belgique. Ils sont disponibles sur le site web de Fluxys Belgium (www.fluxys.com/belgium) et ils sont également disponibles gratuitement sur simple demande à l'adresse suivante :

Fluxys Belgium SA Département Communication Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles

Bilan

Actif		En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023
Frais d'établissement	948	1.107
Actifs immobilisés	1.428.584	1.447.863
Immobilisations incorporelles	28.103	25.789
Immobilisations corporelles	1.304.592	1.332.255
Immobilisations financières	95.889	89.819
Actifs circulants	985.827	1.041.285
Créances à plus d'un an	18.691	21.496
Stocks et commandes en cours d'exécution	51.791	49.710
Créances à un an au plus	90.686	93.272
Placements de trésorerie	0	0
Valeurs disponibles	802.055	856.221
Comptes de régularisation	22.604	20.586
Total	2.415.358	2.490.255

280

Compte de résultats

Compte de résultats		En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023
Ventes et prestations	598.879	653.561
Coût des ventes et des prestations	509.691	579.348
Résultat d'exploitation	89.187	74.213
Produits financiers	69.818	72.111
Charges financières	51.919	48.709
Résultat financier	17.899	23.402
Bénéfice de l'exercice avant impôts	107.086	97.616
Prélèvements sur les impôts différés	1.171	1.184
Impôts sur le résultat	-24.227	-19.444
Bénéfice de l'exercice	84.029	79.356
Prélèvements sur les réserves immunisées	114	114
Bénéfice de l'exercice à affecter	84.143	79.470

Passif	En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023
Capitaux propres	416.169	434.959
Capital	60.272	60.272
Primes d'émission	38	38
Plus-values de réévaluation	206.179	230.856
Réserves	10.700	10.814
Bénéfice reporté	111.852	101.654
Subsides en capital	27.128	31.325
Provisions et impôts différés	13.087	15.716
Provisions pour risques et charges	3.258	4.450
Impôts différés	9.829	11.266
Dettes	1.887.733	2.039.580
Dettes à plus d'un an	877.258	896.932
Dettes à un an au plus	141.118	244.804
Comptes de régularisation	869.357	897.844
Total	2.415.358	2.490.255

282

Affectation du résultat

Affectation et prélèvements	En milliers d'euros
	31-12-2024	31-12-2023
Bénéfice à affecter	185.797	172.554
Bénéfice de l'exercice à affecter	84.143	79.470
Bénéfice reporté de l'exercice précédent	101.654	93.084
Prélèvements sur les capitaux propres	24.424	27.470
Sur les réserves	24.424	27.470
Affectations aux capitaux propres	0	0
A la réserve légale	0	0
Aux autres réserves	0	0
Résultat à reporter	111.852	101.654
Bénéfice à reporter	111.852	101.654
Bénéfice à distribuer	98.369	98.369
Rémunération du capital	98.369	98.369
Si la répartition ci-dessus est acceptée. et compte tenu des prescriptions fiscales. le montant du dividende unitaire net de précompte mobilier pourra être fixé:	€ 0,980	€ 0,980

En 2024, il n'y a pas eu de distribution d'acompte sur dividende. Le dividende unitaire brut à distribuer pour l'exercice 2024 s'élèvera à 1.40 € par action (0.980 € net). Il sera mis en paiement à partir du 21 mai 2025.

Etat du capital au terme de l'exercice

Etat du capital au terme de l'exercice
				31-12-2024
Capital souscrit (en milliers d'euros)
Au terme de l'exercice précédent				60.272
Au terme de l'exercice				60.272
Représentation du capital
Actions nominatives				62.351.236
Actions dématérialisées				7.912.265
Structure de l'actionnariat
Déclarant	Date de la déclaration	Catégorie de part	Nombre de droits de vote déclarés	%
Fluxys	13-12-2017	B/D	63.237.240	90.00

L'Etat belge possède une action spécifique.

284

Impôts sur le résultat

Impôts sur le résultat	En milliers d'euros
	31-12-2024
Détail de la rubrique 670/3 *
Impôts sur le résultat de l'exercice	25.077
Impôts et précomptes dus ou versés	26.000
Excédents d'impôts estimés	-923
Suppléments d'impôts estimés	0
Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs	23
Suppléments d'impôts dus ou versés	23
Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés	0

Disparité entre bénéfice avant impôts et bénéfice taxable estimé

Bénéfice avant impôts	107.086
Eléments fiscaux :	-6.777
Revenus définitivement taxés	-32.837
Dépenses non admises	6.200
Intérêts notionnels	0
Réserves taxables	28.932
Réduction de valeur sur immobilisations financières	0
Prélèvements sur les réserves immunisées	114
Prélèvements sur les impôts différés	1.171
Déduction pour revenus d'innovation	-10.201
Provisions non déductibles	0
Réserves occultes	-154
Bénéfice taxable estimé	100.309

Bilan social

Numéro ONSS: 030012851238 Numéro Commission paritaire: 326

Etat des personnes occupées

A. Travailleurs inscrits au registre du personnel

1a. Au cours de l'exercice
	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen de travailleurs
Temps plein	796,8	678,4	118,4
Temps partiel	127,6	79,8	47,8
Total en équivalents temps plein (ETP)*	894,7	740,0	154,7
Nombre effectif d'heures prestées
Temps plein	1.210.881	1.037.937	172.943
Temps partiel	146.618	92.007	54.611
Total	1.357.498	1.129.944	227.554
Frais de personnel
Temps plein	117.952.727	103.422.121	14.530.605
Temps partiel	18.025.239	12.159.150	5.866.089
Total	135.977.966	115.581.271	20.396.695
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1.757.465	1.493.845	263.620

1b. Au cours de l'exercice précédent
	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen travailleur en équivalent temps plein (ETP)*	878,2	727,10	151,10
Nombre effectif d'heures prestées	1.325.855	1.095.590	230.265
Frais de personnel	129.599.931	110.159.941	19.439.990
Montant des avantages accordés en sus du salaire	2.104.288	1.788.645	315.643

286

	Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel	806	120	898,9
b. Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	793	119	885,30
Contrat à durée déterminée	13	1	13,6
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0.0
Contrat de remplacement	0	0	0.0
c. Par sexe et niveau d'études
Hommes	690	74	748,5
De niveau primaire	0	0	0.0
De niveau secondaire	266	43	299,7
De niveau supérieur non universitaire	165	12	174,8
De niveau universitaire	259	19	274,0
Femmes	116	46	150,4
De niveau primaire	0	0	0.0
De niveau secondaire	22	7	27,0
De niveau supérieur non universitaire	44	22	60,2
De niveau universitaire	50	17	63,1
d. Par catégorie professionnelle
Personnel de direction	326	34	352,6
Employés	480	86	546,30
Ouvriers	0	0	0.0
Autres	0	0	0.0

B. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise

Au cours de l'exercice	Personnel intérimaire	Personnes mises à la disposition de l'entreprise
Nombre moyen de personnes occupées	4,5	0
Nombre effectif d'heures prestées	8.776	0
Frais pour l'entreprise	402.631	0

Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice

		Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
	Entrées
	a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l'exercice	78	3	79,6
	b. Par type de contrat de travail
	Contrat à durée indéterminée	68	2	69,0
	Contrat à durée déterminée	10	1	10,6
	Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,0
	Contrat de remplacement	0	0	0,0
Sorties
	a. Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l'exercice	65	10	71,0
	b. Par type de contrat de travail
	Contrat à durée indéterminée	53	10	59,0
	Contrat à durée déterminée	12	0	12,0
	Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,0
	Contrat de remplacement	0	0	0,0
c.	Par motif de fin de contrat
	Pension	10	4	12,6
	Prépension	0	0	0,0
	Licenciement	3	0	3,0
	Autre motif	52	6	55,4
	Dont : le nombre de personnes qui continuent. au moins à mi-temps. à prester des services au profit de l'entreprise comme indépendants	0	0	0,0

* équivalents temps plein

288

Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice

	Hommes	Femmes
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	778	180
Nombre d'heures de formation suivies	25.716	4.385
Coût net pour l'entreprise	4.201.391	710.355
Dont coût brut directement lié aux formations	4.201.391	710.355
Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs	0	0
Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire)	0	0
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	773	181
Nombre d'heures de formation suivies	23.711	5.395
Coût net pour l'entreprise	1.881.774	396.535
Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	0	0
Nombre d'heures de formation suivies	0	0
Coût net pour l'entreprise	0	0

Rapport du commissaire et déclaration des personnes responsables

Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024

Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Consolidés de la société Fluxys Belgium SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2024, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état des variations de capitaux propres consolidés, et le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que les annexes contenant des informations significatives sur les méthodes comptables formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 10 mai 2022, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2024. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant 6 exercices consécutifs.

290

Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Fluxys Belgium SA, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2024, ainsi que le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état des variations de capitaux propres consolidés, et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les annexes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables, dont le total l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 3.310,1 millions et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice (part du groupe) de € 82,9 millions.

A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2024, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux IFRS Accounting Standards telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ("ISA's") telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les ISA's approuvées par l' International Auditing and Assurance Standards Board ("IAASB") et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.

Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Détermination du résultat net conformément au cadre régulatoire

Description

Comme exposé dans le chapitre 'Cadre légal et régulatoire' du rapport annuel et dans l'annexe 5.12 aux Comptes Consolidés, une méthodologie tarifaire régulée est appliquée pour le transport de gaz naturel (transport intérieur et transport de frontière à frontière), pour le stockage de gaz naturel et pour les activités de terminalling de GNL avec laquelle le résultat de la période est déterminé en application des méthodes de calcul imposé par le régulateur belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») (ciaprès le « Mécanisme Tarifaire »).

Le Mécanisme Tarifaire s'appuie sur des méthodes de calcul complexes et qui imposent l'utilisation de paramètres (le Beta de l'activité régulée du Groupe, le rendement sur fonds propres,…), et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés ('RAB'), les fonds propres régulés, les investissements, et les subsides reçus). En outre, la méthodologie prévoit une méthode de calcul de résultats spécifique pour les investissements d'extension de GNL réalisés depuis 2004 en tenant compte d'une formule IRR ('Internal Rate of Return') déterminée par la CREG.

Le Mécanisme Tarifaire distingue également les coûts gérables et non gérables. Les écarts par rapport à la valeur estimée des coûts non gérables sont totalement répercutées dans les actifs ou passifs régulatoires (tarifs futurs). Les éléments gérables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations sont réparties entre les actionnaires du Groupe et les tarifs futurs.

Par conséquent, les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent des appréciations par la direction, notamment relatif à l'utilisation de données comptables correctes ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L'utilisation de données comptables incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe.

292

Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et du fonctionnement des contrôles internes clés relatifs au calcul du résultat net, en ce compris (i) les contrôles relatifs à l'exhaustivité et l'exactitude des données sous-jacentes utilisées dans ces calculs, et (ii) les contrôles de revue par la direction;
• Evaluation de la classification appropriée et consistante des charges d'exploitation par nature (gérables et non gérables), tel que décrit dans le Mécanisme Tarifaire;
• Recalcul indépendant du résultat net des différentes activités régulées sur base de la documentation sous-jacente interne ainsi que disponible externe, et en appliquant les formules décrites dans le Mécanisme Tarifaire;
• Evaluation des communications avec la CREG en incluant l'évaluation sur les implications comptables de ces communications et décisions prises par la CREG;
• Evaluation du caractère approprié du chapitre 'Cadre légal et régulatoire' du rapport annuel et de l'annexe 5.12 aux Comptes Consolidés.

Investissements dans et durée de vie des immobilisations corporelles

Description

Les immobilisations corporelles représentent 55% du bilan consolidé du Groupe, un montant d'investissements ('CAPEX') d'EUR 92,1 millions en 2024 et une valeur nette comptable d'EUR 1.804,3 millions au 31 décembre 2024. Les immobilisations corporelles constituent la base la plus importante des actifs régulés (Regulated Asset Base ou 'RAB'). Les amortissements sont classifiés comme coûts non gérables et ont par conséquent un effet sur les tarifs. La durée de vie des immobilisations corporelles, approuvés par le régulateur (CREG), influence les amortissements.

Etant donné l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs et dans le rendement régulé, et la pertinence pour les utilisateurs des Comptes Consolidés, cette matière est considérée comme un point clé de notre audit.

294

Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et du fonctionnement des contrôles internes clés, en ce compris les contrôles de revue par la direction, portant sur les autorisations adéquates d'investissements, le respect des critères d'activation utilisés en référence aux principes comptables, la classification des dépenses soit en investissements ou en charges opérationnelles;
• Exécution de procédures analytiques portant sur les investissements et les services et biens divers par comparaison des chiffres de l'exercice avec les chiffres budgétés, tels qu'approuvés par le régulateur par classe d'actifs et par projet;
• Test d'un échantillon d'acquisitions d'immobilisations corporelles, évaluation du respect des critères d'activation en application des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne et des règles d'évaluation du Groupe, recalcul des charges d'amortissements, analyse de l'allocation des investissements aux activités correctes et réconciliation de la valeur comptable des immobilisations corporelles avec la base des actifs régulés (RAB).
• Evaluation, sur base de la correspondance avec le régulateur, s'il y a des changements dans la durée de vie d'un actif au cours de l'année qui auraient dû être comptabilisés.
• Evaluation du caractère approprié des annexes 2.6 et 5.1 aux Comptes Consolidés.

Responsabilités de l'organe de gestion dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS Accounting Standards et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe d'administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISA's permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceuxci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.

Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISA's, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:

• l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

• la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société et du Groupe ;

• l'appréciation du caractère approprié des règles d'évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies par l'organe d'administration les concernant;

• conclure sur le caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société ou du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation;

• évaluer la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sousjacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.

Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés des autres informations contenues dans le rapport annuel.

Responsabilités du Commissaire

Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire (Révisée) aux normes internationales d'audit (ISA's) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

296

Aspects relatifs au rapport de gestion et aux autres informations contenues dans le rapport annuel

Le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés contient l'information consolidés en matière de durabilité qui fait l'objet de notre rapport distinct relatif à l'assurance limitée de cette information en matière de durabilité. Cette section ne concerne pas l'assurance de l'information consolidés en matière de durabilité incluse dans le rapport de gestion.

A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations.

Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:

• Le chapitre 'Cadre légal et régulatoire'
• Situation financière : chiffres-clés consolidés

comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

Mentions relatives à l'indépendance

Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-àvis de la Société au cours de notre mandat.

Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.

Format électronique unique européen ("ESEF")

Nous avons procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après « ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement Délégué »).

L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF (ciaprès « états financiers consolidés numériques ») inclus dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/stori).

Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage d'informations dans les états financiers consolidés numériques de Fluxys Belgium SA au 31 décembre 2024 repris dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/stori) sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Autres mentions

Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Diegem, le 27 mars 2025

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par

Wim Van Gasse * Partner * Agissant au nom d'une SRL

25WVG0054

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Déclaration des personnes responsables

Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2024

Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :

• les états financiers résumés de Fluxys Belgium, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises comprises dans la consolidation ;
• le rapport annuel contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société et des sociétés comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Bruxelles, 27 mars 2025

Christian Leclercq Pascal De Buck Membre du Comité de direction Administrateur Délégué Chief Financial Officer Chief Executive Officer

Glossaire

Pertinence des ratios financiers publiés

Le Groupe Fluxys Belgium évalue de manière continue sa solidité financière, notamment au moyen des ratios financiers suivants :

• Solvabilité : le rapport entre l'endettement financier net et la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net permet de mettre en évidence la solidité de la structure financière du groupe Fluxys Belgium.
• Couverture des intérêts : le rapport entre le FFO, avant dépenses d'intérêts, et les dépenses d'intérêts représente la capacité du groupe de couvrir ses dépenses d'intérêts grâce à ses activités opérationnelles.
• Endettement financier net / RAB étendue : ce ratio exprime la quote-part de la RAB étendue financée par de l'endettement externe.
• FFO / endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles.
• RCF / endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur base des flux de trésorerie généré par ses activités opérationnelles après paiement des dividendes.

300

Définition des indicateurs

Autres investissements corporels hors RAB

Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.

Charges financières nettes

Dépenses d'intérêts sous déduction des produits financiers sur contrats de leasing, des intérêts sur placements et équivalents de trésorerie ainsi que d'autres intérêts perçus, avec exclusion des intérêts sur actifs et passifs régulatoires.

Dépenses d'intérêts

Dépenses d'intérêts sur dettes (y compris sur dettes de leasing) sous déduction des intérêts sur passifs régulatoires.

EBIT

Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel des activités poursuivies auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.

EBITDA

Earnings Before Interests. Taxes, depreciation and amortization ou résultat opérationnel des activités poursuivies avant amortissements, pertes de valeur et provisions auxquelles sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivre sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.

Endettement financier net

Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des passifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes (les 25% restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles (fonds de roulement) et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible serait utilisée pour rembourser les emprunts.

FFO

Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs. faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.

RAB

Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement, qui est lui-même soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.

RAB étendue

Total de la RAB et des autres investissements corporels hors RAB.

RCF

Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.

WACC

Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.

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Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
Résultat opérationnel	133.931	129.570
Amortissements	177.533	166.894
Provisions	-2.958	745
Dépréciations de valeur	-6.223	-11.400
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0
EBITDA en milliers d'euros	302.283	285.809

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
Résultat opérationnel	133.931	129.570
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0
EBIT en milliers d'euros	133.931	129.570

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
Produits financiers sur contrats de leasing	0	39
Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie	42.174	32.487
Autres intérêts	3.278	4.202
Charges d'intérêts sur dettes	-69.311	-65.909
Charges d'intérêts sur dettes de leasing	-927	-827
Intérêts sur actifs et passifs régulatoires	37.690	32.441
Charges financières nettes en milliers d'euros	12.904	2.433

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
Charges d'intérêts sur dettes	-69.311	-65.909
Charges d'intérêts sur dettes de leasing	37.690	-827
Intérêts sur passifs régulatoires	-927	32.441
Dépenses d'intérêts en milliers d'euros	-32.548	-34.295

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
Résultat opérationnel	133.931	129.570
Produits des activités ordinaires – Mouvements des actifs et passifs régulatoires	11.074	291.104
Amortissements	177.533	166.894
Provisions	-2.958	745
Dépréciations de valeur	-6.223	-11.400
Entrées relatives aux sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0
Charges financières nettes	12.904	2.433
Charges d'impôt exigible	-34.639	-28.235
FFO en milliers d'euros	291.622	551.111

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
FFO	291.622	551.111
Dividendes versés	-98.367	-98.369	E – Tableau consolidé des flux de trésorerie
RCF en milliers d'euros	193.255	452.742

Bilan consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
Passifs portant intérêt non-courants	1.025.275	1.070.311
Passifs portant intérêt courants	56.346	55.336
Placements de trésorerie (75%)	-23.754	-24.749
Trésorerie et équivalents de trésorerie (75%)	-818.657	-801.170
Autres actifs financiers (75%)	-79.460	-80.324
Endettement financier net en milliers d'euros	159.750	219.404

304

Bilan consolidé Fluxys Belgium en millions d'euros	31-12-2024	31-12-2023	Notes
Transport	2.044,3	2.046,6
Stockage	216,3	228,0
Terminalling LNG	313,0	311,0
RAB en millions d'euros	2.574,7	2.585,6
Autres investissements corporels hors RAB	426,2	432,9
RAB étendue en millions d'euros	2.999,8	3.018,6

En Belgique, la Regulated Asset Base (RAB) est déterminée sur base de la valeur comptable moyenne des actifs immobilisés de la période. à laquelle sont ajoutés essentiellement les amortissements comptables cumulés sur les plus-values de réévaluation. Le calcul est conforme à la méthodologie tarifaire publiée par la CREG.

Contribution à la prospérité en milliers d'euros		31-12-2024 31-12-2023	Notes
Dividendes versés	98.367	98.369	D. Etat consolidé des variations de capitaux propres
Produits financiers	-45.808	-37.606	4.3
Charges financières	71.111	69.950	4.4
Matières consommables. marchandises et fournitures utilisées	13.012	8.895	4.2.1
Biens et services divers	179.034	179.845	4.2.2
Frais de personnel	141.877	135.240	4.2.3
Impôts et précomptes dus ou versés	30.318	31.100	4.5.1
Contrats de leasing (amortissements et intérêts)	7.031	5.579	4.2.5 & 4.4
Contribution à la prospérité en milliers d'euros	494.942	491.372

Guide de l'actionnaire

Agenda de l'actionnaire

13.05.2025	Assemblée générale
21.05.2025	Mise en paiement du dividende
25.09.2025	Communiqué de presse du Conseil d'administration sur les résultats semestriel en IFRS

Mise en paiement du dividende

Le dividende brut par action s'élève à 1,40 € (0,980 € net) pour l'exercice 2024, inchangé comparé à l'exercice 2023. Le dividende récurrent est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et les taux d'intérêt sans risque.

Evolution du cours de l'action Fluxys Belgium – BEL 20 (Cours 13.12.2001 = base 100%)

306

Questions relatives à des données financières

ou comptables Filip De Boeck +32 2 282 79 89 – filip.deboeck@fluxys.com

Contacts presse +32 282 74 44 – press@fluxys.com

Création et réalisation

www.chriscom.eu

Photographie

Will Anderson, Jasper Leonard, Renaud Coppens, Nicolas Lobet, Benoit Doppagne, Emmanuel Manderlier, Happy Day, L'Univers

Fluxys Belgium

Avenue des Arts 31 – 1040 Bruxelles +32 2.282.74.44 – www.fluxys.com/belgium TVA BE 0402.954.628 – RPM Bruxelles

D/2025/9484/10

Editeur responsable

Leen Vanhamme Avenue des Arts 31 – 1040 Bruxelles

Ce rapport financier annuel est également disponible en néerlandais et en anglais. Pour en obtenir un exemplaire, contactez le département Communication : communication@fluxys.com

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