Figeac Aéro

Annual Report (ESEF) • Jul 31, 2025

96950052GK4O22I70Y62-2025-03-31-0-fr.xhtml 96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-3196950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-3196950052GK4O22I70Y622024-03-3196950052GK4O22I70Y622023-03-3196950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:IssuedCapitalMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:IssuedCapitalMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:SharePremiumMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:SharePremiumMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:SharePremiumMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:TreasurySharesMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:TreasurySharesMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:TreasurySharesMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:OtherReservesMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:OtherReservesMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:RetainedEarningsMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:StatutoryReserveMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember96950052GK4O22I70Y622023-03-31fga:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodAndReserveOfCashFlowHedgesMember96950052GK4O22I70Y622023-04-012024-03-31fga:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodAndReserveOfCashFlowHedgesMember96950052GK4O22I70Y622024-03-31fga:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodAndReserveOfCashFlowHedgesMember96950052GK4O22I70Y622025-03-3196950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:IssuedCapitalMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:IssuedCapitalMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:SharePremiumMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:SharePremiumMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:TreasurySharesMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:TreasurySharesMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31fga:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodAndReserveOfCashFlowHedgesMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31fga:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodAndReserveOfCashFlowHedgesMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:OtherReservesMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember96950052GK4O22I70Y622025-03-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember96950052GK4O22I70Y622024-04-012025-03-31ifrs-full:RetainedEarningsMemberiso4217:EURiso4217:EURxbrli:shares 1 www.figeac-aero.com Le partenaire de référence des grands industriels de l’aéronautique RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024/25 2 3 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Figeac Le 31 juillet 2025 Jean-Claude Maillard Président du Conseil d’Administration 4 MESSAGE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame, Monsieur, chers Actionnaires, 2024/25 est pour nous l’exercice de tous les records : après avoir enregistré 16 trimestres consécutifs de croissance du chiffre d’affaires et retrouvé le niveau d’activité d’avant-crise, FIGEAC AÉRO atteint l’ensemble de ses objectifs pour la quatrième année consécutive, avec un EBITDA courant record de 69,5 M€ et un Free Cash Flow également à un plus haut historique de 37,9 M€ ! Enfin, un point essentiel pour l’ensemble de nos actionnaires, nous retrouvons un résultat net positif, ce qui n’était plus arrivé depuis 2019. Avec cette très belle performance, le Groupe a effacé les conséquences de la crise. Il en ressort avec une meilleure performance opérationnelle, une meilleure génération de trésorerie et enfin mais surtout, un plus faible désendettement. Cette première étape franchie, nous continuons de déployer notre plan stratégique PILOT 28, sur lequel nous sommes en ligne voire en avance sur le calendrier. Nous restons également portés par un marché dynamique, matérialisé par un carnet de commandes valorisé à plus de 4,6 Md€ et une très forte activité commerciale nous permettant de capter efficacement les opportunités de croissance. Dans ce contexte particulièrement favorable, nous allons poursuivre sur notre trajectoire de croissance rentable et durable, et de désendettement, matérialisée par la confirmation de nos objectifs à l’horizon mars 2028 : ▪ Un chiffre d’affaires supérieur à 600 M€ ; ▪ Une structure financière faiblement endettée avec un levier financier sous le niveau de 2, grâce à une hausse de l’EBITDA courant au-delà de 100 M€ et du Free Cash-Flow au-delà de 60 M€. Fidèles à ces nouvelles ambitions, nous restons pleinement focalisés afin de créer de la valeur pour nos actionnaires et l’ensemble de nos parties prenantes, et je suis convaincu que ces projets emporteront votre adhésion. Jean-Claude Maillard L’exercice 2024/25 est le quatrième consécutif où nous atteignons ou dépassons nos objectifs financiers, il marque aussi une étape importante dans l’histoire de FIGEAC AÉRO puisque nous tenons une promesse faite dès 2021 - celle de retrouver les niveaux d’activité d’avant-crise. Grâce à l’engagement de nos équipes, nous délivrons désormais une meilleure performance opérationnelle et avons conforté structure financière. Nous abordons ainsi la prochaine phase de notre développement avec confiance – une phase qui verra FIGEAC AÉRO poursuivre sa croissance rentable, et atteindre un très faible endettement " " Jean-Claude MAILLARD Président du Conseil d’Administration 5 AVIS AU LECTEUR Le présent document a été créé dans un but de transparence et d’information des parties prenantes du Groupe FIGEAC AERO (ci-après, la « Société » ou le « Groupe »). Il contient des informations relatives aux marchés de la Société ainsi qu’à ses positions concurrentielles, notamment la taille de ses marchés. Ces informations sont tirées de diverses sources ou des propres estimations de la Société. Les investisseurs ne peuvent se fonder sur ces informations pour prendre leur décision d’investissement. Certaines informations contenues dans ce document comportent des déclarations prospectives. Ces déclarations ne constituent pas des garanties quant à la performance future de la Société. Ces informations prospectives ont trait aux perspectives, à l’évolution et à la stratégie commerciale de la Société et sont fondées sur l’analyse de prévisions de résultats futurs et d’estimations de montants non encore déterminables. Par nature, les informations prospectives comportent des risques et incertitudes car elles sont relatives à des évènements et dépendent de circonstances qui peuvent ou non se réaliser dans le futur. La Société attire votre attention sur le fait que les déclarations prospectives ne constituent en aucun cas une garantie de ses performances futures et que sa situation financière, ses résultats et cash-flows réels ainsi que l’évolution du secteur dans lequel la Société opère peuvent différer de manière significative de ceux proposés ou suggérés par les déclarations prospectives contenues dans ce document. De plus, même si la situation financière de la Société, ses résultats, ses cash- flows et l’évolution du secteur dans lequel la Société opère étaient conformes aux informations prospectives contenues dans ce document, ces résultats ou ces évolutions peuvent ne pas être une indication fiable des résultats ou évolutions futurs de la Société. La Société ne prend aucun engagement de mettre à jour ou de confirmer les attentes ou estimations des analystes ou encore de rendre publique toute correction à une quelconque information prospective de manière à refléter un évènement ou une circonstance qui surviendrait postérieurement à la date du présent document. Enfin, le lecteur est informé de la disponibilité en fin de document d’un glossaire, apportant la définition et/ou un complément d’information au sujet d’un certain nombre de termes et indicateurs utilisés au travers du présent document. 6 TABLE DES MATIERES Table des matières INTRODUCTION : PRESENTATION DU GROUPE FIGEAC AÉRO ......................................................................... 11 1.1 LE GROUPE FIGEAC AÉRO ........................................................................................................................ 12 1.1.1 Une stratégie basée sur trois piliers ............................................................................................. 12 1.1.2 Une présence globale, au plus proche de ses clients .................................................................... 14 1.1.3 Un ‘pure player’ de l’aéronautique .............................................................................................. 15 1.1.4 Un rôle critique au cœur de la chaîne de valeur ........................................................................... 17 1.1.5 Une présence sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques actuels ............................... 17 1.1.6 Une position parmi les leaders de la sous-traitance européenne ................................................ 19 1.1.7 De fortes barrières à l’entrée ....................................................................................................... 19 1.1.8 Une gouvernance renforcée autour d’une équipe de management expérimentée ..................... 21 1.1.9 Un engagement RSE à long terme ............................................................................................... 22 1.2 UNE FORTE DYNAMIQUE DE MARCHE ............................................................................................................. 23 1.2.1 Un trafic aérien particulièrement résilient et sûr ......................................................................... 23 1.2.2 Un nouveau cycle de croissance à long terme.............................................................................. 24 1.2.3 Une prise de commandes dynamique en 2025 4 ........................................................................... 25 1.2.4 L’A350, une très importante réserve de croissance...................................................................... 25 1.2.5 Les évolutions technologiques de l’avion propre .......................................................................... 26 1.2.6 L’explosion du marché de la défense............................................................................................ 26 1.3 FIGEAC AÉRO EMBARQUE SUR UNE SOLIDE TRAJECTOIRE DE PERFORMANCE ....................................................... 28 1.3.1 La taille critique atteinte dans la décennie avant-COVID ............................................................. 28 1.3.2 FIGEAC AÉRO a retrouvé ses niveaux d’avant-crise. .................................................................... 28 1.4 PILOT 28 : LES AMBITIONS DU GROUPE POUR MARS 2028............................................................................... 29 1.4.1 La vision de PILOT 28 .................................................................................................................... 29 1.4.2 Un changement de dimension pour FIGEAC AÉRO ....................................................................... 31 1.4.3 Cinq piliers stratégiques pour atteindre les ambitions ................................................................. 32 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 26 SEPTEMBRE 2025 ....................................................................................................................................................................... 35 2.1 PRÉSENTATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE FIGEAC AÉRO AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 . 36 2.1.1 Résultat consolidé du Groupe ...................................................................................................... 37 2.1.2 Bilan consolidé du Groupe ............................................................................................................ 39 2.1.3 Tableau des flux de trésorerie consolidés du Groupe ................................................................... 40 2.1.4 Activité et performance des divisions du Groupe ......................................................................... 41 2.1.5 Des développements commerciaux significatifs........................................................................... 47 2.1.6 La forte dynamique du marché de l’aéronautique civile se poursuit ........................................... 47 2.1.7 Un déploiement PILOT 28 en ligne ou en avance sur le calendrier............................................... 48 2.1.8 Autres évènements d’importance significative ............................................................................ 50 2.1.9 Perspectives.................................................................................................................................. 50 2.1.10 Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice ........................................................................ 51 2.2 PRÉSENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AÉRO SA AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 ............. 52 2.2.1 Comptes sociaux de FIGEAC AÉRO SA .......................................................................................... 52 2.2.2 Évolution des charges d’exploitation par rapport au chiffre d’affaires ........................................ 53 2.2.3 Résultat net comptable ................................................................................................................ 53 2.2.4 Prise de participations .................................................................................................................. 53 2.2.5 Solde des dettes fournisseurs et créances clients ......................................................................... 53 2.2.6 Activité et résultat des filiales de FIGEAC AÉRO ........................................................................... 54 2.2.7 Tableau du résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices ....................................... 55 2.2.8 Dépenses non déductibles fiscalement ........................................................................................ 56 7 2.2.9 Capital social ................................................................................................................................ 56 2.2.10 Actionnariat et cours de bourse ................................................................................................... 56 2.2.11 Options de souscription d’actions et attributions gratuites d’actions.......................................... 57 2.3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ............................................................................................. 58 2.3.1 Gouvernement d’entreprise ......................................................................................................... 58 2.3.2 Rémunérations et avantages de toute nature accordé aux mandataires sociaux ....................... 70 2.3.3 Conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ......................... 73 2.3.4 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité .......................................................... 74 2.3.5 Participation des actionnaires à L’Assemblée Générale ............................................................... 75 2.3.6 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique .......................................... 76 2.3.7 Gestion des risques ....................................................................................................................... 78 2.3.7.1 Risques liés à l’activité de la société et à son organisation .......................................................... 81 2.3.7.2 Risques financiers ......................................................................................................................... 88 2.3.7.3 Risques juridiques ou réglementaires........................................................................................... 88 2.3.8 Ressources incorporelles essentielles ........................................................................................... 91 2.3.9 Actions visant à promouvoir le lien Nation-Armée et à soutenir l’engagement dans les réserves de la Garde nationale ................................................................................................................................... 92 2.3.10 Incidences des activités de la société quant à la lutte contre l’évasion fiscale ............................ 92 2.4 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES .............................................................................................................. 93 2.4.1 Conventions règlementées ........................................................................................................... 93 2.4.2 Activités en matière de recherche et développement .................................................................. 93 2.4.3 Informations sociales et environnementales................................................................................ 94 2.4.4 Injonction ou sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle .......................................... 94 2.4.5 Indications sur l’utilisation des instruments financiers du groupe ............................................... 94 2.4.6 Texte des résolutions .................................................................................................................... 95 2.5 RAPPORT DE DURABILITE ........................................................................................................................... 114 INFORMATIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................ 114 BP-1 — Base générale pour la préparation des états de durabilité ............................................................ 114 BP-2 — Publication d’informations relatives à des circonstances particulières .......................................... 116 GOUVERNANCE ............................................................................................................................................... 119 GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance ........................................ 119 GOV-2 — Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes ........................................................................ 126 GOV-3 — Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation ....... 128 GOV-4 — Déclaration sur la vigilance raisonnable ..................................................................................... 129 GOV-5 — Gestion des risques et contrôles internes concernant l’information en matière de durabilité ... 129 STRATEGIE ....................................................................................................................................................... 131 SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ........................................................................ 131 SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes .............................................................................. 138 SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique140 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITÉS ..................................................................................... 146 IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels ..................................................................................................................................................... 146 IRO-2 — Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l’état de durabilité de l’entreprise ..... 152 INFORMATION ENVIRONNEMENTALE .......................................................................................................... 156 E1 CHANGEMENT CLIMATIQUE .................................................................................................................... 156 E1-1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique ...................................................... 156 E1.IRO-1 évaluation des impacts, risques et opportunités importants liés au changement climatique ..... 158 E1-2 Politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ................................................ 162 E1-3 Actions en rapport avec les politiques en matière de changement climatique .................................. 165 8 E1-4 Cible .................................................................................................................................................... 166 E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique ..................................................................................... 167 E1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ....................................... 168 E2 POLLUTION .............................................................................................................................................. 173 E2.IRO-1 / SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique .................................................................................................................................... 173 E2-1 — Politiques en matière de pollution .................................................................................................. 174 E2-2 — Actions relatives à la pollution ....................................................................................................... 177 E2-3 Cibles pollution ................................................................................................................................... 179 E2-4 Émissions dans l’air ............................................................................................................................. 180 E2-5 Substances extrêmement préoccupantes ........................................................................................... 180 E5 UTILISATION DES RESSOURCES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE...................................................................... 181 SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique ................................................................................................................................................ 181 E5-1 — Politiques concernant les ressources et l’économie circulaire ........................................................ 183 E5-2 Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire ..................... 185 E5- 3 : Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire ......................................... 186 E5-4 Ressources entrantes .......................................................................................................................... 186 E5-5 Ressources sortantes .......................................................................................................................... 187 PUBLICATIONS D’INFORMATION EN VERTU DE L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT 2020/852 (REGLEMENT SUR LA TAXONOMIE) ............................................................................................................................................... 188 INFORMATIONS SOCIALES ............................................................................................................................ 193 S1.SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique ................................................................................................................................................ 193 S1-1 — Politiques concernant le personnel de l’entreprise ......................................................................... 194 S1-2 — Processus de dialogue avec le personnel de l’entreprise et ses représentants au sujet des impacts .................................................................................................................................................................... 196 S1-3 — Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant au personnel de l’entreprise de faire part de ses préoccupations ................................................................................................................. 197 S1-4 — Actions concernant les impacts matériels sur le personnel de l’entreprise, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant le personnel de l’entreprise, et efficacité de ces actions .............................................................................................................................. 198 S1-5 — Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels ............................................................................................ 201 S1-6 — Caractéristiques des salariés de l’entreprise .................................................................................. 202 S1-7 — Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise ...................................... 204 S1-8 — Couverture des négociations collectives et dialogue social ............................................................ 204 S1-9 — Indicateurs de diversité .................................................................................................................. 205 S1-12 — Personnes handicapées ................................................................................................................ 206 S1-13 — Indicateurs de formation et de développement des compétences ............................................... 206 S1-14 — Indicateurs de santé et de sécurité ............................................................................................... 207 S1-15 — Indicateurs d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ..................................................... 208 S1-16 — Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale) ........................... 209 S1-17 — Cas, plaintes et impacts graves sur les droits de l’homme ........................................................... 209 S2 TRAVAILLEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR ................................................................................................ 211 SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et interactions avec la stratégie et le modèle économique ................................................................................................................................................ 211 S2-1 — Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur ............................................................ 212 S2-2 et S2-3 — Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur au sujet des impacts .. 213 9 S2-4 — Actions concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions .............................................................................................. 213 S4 CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX ......................................................................................... 215 SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique ................................................................................................................................................ 215 S4-1 — Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux ................................................ 215 S4-2 — Processus de dialogue avec les consommateurs et utilisateurs finaux au sujet des impacts ......... 216 S4-3 — Processus visant à remédier aux impacts négatifs ......................................................................... 216 S4-4 — Actions concernant les impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux et efficacité de ces actions .............................................................................................................................................. 216 S4-5 — Cibles liées à la réduction des impacts négatifs ............................................................................. 217 INFORMATION GOUVERNANCE.................................................................................................................... 219 G1 CONDUITE DES AFFAIRES ........................................................................................................................ 219 GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance ........................................ 219 IRO-1 — Description des processus d’identification et d’analyse des impacts, risques et opportunités matériels ..................................................................................................................................................... 219 G1-1 — Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise ......................................... 220 G1-2 — Gestion des relations avec les fournisseurs ................................................................................... 220 G1-3 — Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin .......................................................... 223 G1-4 — Cas de corruption ou de versement de pots-de-vin ....................................................................... 225 G1-6 — Pratiques en matière de paiement ................................................................................................ 225 EXCELLENCE INDUSTRIELLE ET SATISFACTION CLIENT (thématique spécifique à l’entreprise) ................... 227 RATIONALISATION ET SECURISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION (thématique spécifique à l’entreprise) ................................................................................................................................................. 230 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ETAT DE DURABILITE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 ............................................................................................................................................................. 235 COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 .................................................................... 245 ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE ......................................................................................................... 246 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE ........................................................................................................................... 247 ÉTAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE .................................................................................................................... 248 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES ....................................................................................... 249 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES ......................................................................................................... 250 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE.......................................................................... 251 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES COMPTABLES .................................................................................................. 252 NOTE 1 ESTIMATIONS ..................................................................................................................................... 267 NOTE 2 FAITS MARQUANTS .............................................................................................................................. 269 NOTE 3 PÉRIMETRE DE CONSOLIDATION ............................................................................................................. 270 NOTE 4 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ......................................................................................................... 272 NOTE 5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ............................................................................................................ 274 NOTE 6 LOCATIONS ........................................................................................................................................ 277 NOTE 7 IMMOBILISATION FINANCIERES............................................................................................................... 278 NOTE 8 PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE .................................................................................................. 279 NOTE 9 COUTS SUR CONTRATS .......................................................................................................................... 280 NOTE 10 STOCKS ET EN-COURS DE PRODUCTION ................................................................................................ 281 NOTE 11 CREANCES CLIENTS ET AUTRES ACTIFS .................................................................................................. 282 NOTE 12 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE ........................................................................................ 283 NOTE 13 JUSTE VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS ................................................................................................. 284 10 NOTE 14 INSTRUMENTS DERIVES ..................................................................................................................... 286 NOTE 15 CAPITAUX PROPRES ......................................................................................................................... 289 NOTE 16 PROVISIONS ................................................................................................................................... 290 NOTE 17 AVANTAGES AU PERSONNEL .............................................................................................................. 291 NOTE 18 PASSIFS FINANCIERS PORTANT ET NE PORTANT PAS INTERETS .................................................................... 293 NOTE 19 PASSIFS SUR CONTRATS .................................................................................................................... 297 NOTE 20 FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES ...................................................................................................... 298 NOTE 21 SYNTHESE DES PASSIFS FINANCIERS ..................................................................................................... 299 NOTE 22 CHIFFRE D’AFFAIRES ......................................................................................................................... 300 NOTE 23 INFORMATION SECTORIELLE ............................................................................................................... 301 NOTE 24 DETAIL DES AUTRES COMPOSANTES DU RESULTAT OPERATIONNEL ............................................................. 304 NOTE 25 COUT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET ............................................................................................ 306 NOTE 26 IMPOT .......................................................................................................................................... 307 NOTE 27 GESTION DES RISQUES ...................................................................................................................... 309 NOTE 28 RÉSULTAT PAR ACTION ..................................................................................................................... 314 NOTE 29 PARTIES LIÉES ................................................................................................................................. 315 NOTE 30 EFFECTIFS ...................................................................................................................................... 316 NOTE 31 ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS ................................................................................ 316 NOTE 32 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA DATE DE CLOTURE ............................................................................... 317 NOTE 33 HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES ........................................................................ 318 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 ................................................................................................................................................... 319 COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AÉRO SA DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 .......................................... 328 BILAN ACTIF ..................................................................................................................................................... 329 BILAN PASSIF ................................................................................................................................................... 330 COMPTE DE RESULTAT ........................................................................................................................................... 331 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 MARS 2025 ..................................................................... 333 NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ........................................................................................................... 335 NOTE 2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES ............................................................................................. 336 NOTE 3 COMPLEMENTS D’INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT .................. 348 NOTE 4 ENGAGEMENTS FINANCIERS .......................................................................................................... 357 NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS ................................................................................................................ 361 NOTE 6 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLOTURE ............................................................................................... 364 NOTE 7 AUTRES INFORMATIONS ........................................................................................................................ 365 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 ............................................................................................................................................................. 368 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES .............................................................................................................................................. 376 GLOSSAIRE ...................................................................................................................................................... 386 11 Introduction : Présentation du Groupe FIGEAC AÉRO 1 12 1.1 LE GROUPE FIGEAC AÉRO Le Groupe FIGEAC AÉRO est un leader de l’industrialisation de pièces et de sous-ensembles de petite, moyenne et grande dimension, critiques pour le secteur aéronautique. Son cœur de métier est le travail des métaux utilisés dans l’industrie aéronautique – les alliages légers comme l’aluminium ou les métaux durs comme le titane, l’acier et l’inconel. Sa mission est d’accompagner durablement l’aéronautique d’aujourd’hui et de demain. 1.1.1 Une stratégie basée sur trois piliers Depuis sa création en 1989, la stratégie du Groupe repose sur un positionnement « build-to-print » s’appuyant sur la combinaison de trois piliers majeurs : Un partenaire incontournable des grands industriels de l’aéronautique Il est essentiel pour FIGEAC AÉRO d’être un partenaire incontournable ou stratégique pour l’ensemble des grands industriels de l’aéronautique, comme Airbus, Boeing ou Safran. 13 Pour ce faire, la Société a développé une offre prenant la forme d’un one-stop shop pour les pièces métalliques amenées à voler, c’est-à-dire qu’elle couvre la totalité de leur chaîne de valeur. L’offre va ainsi de l’approvisionnement en matières premières au travail du métal (usinage, tôlerie et chaudronnerie) à l’assemblage, en passant par le contrôle non-destructif et le traitement de surface. Pour ses clients, FIGEAC AÉRO représente ainsi un pont unique entre le design de la pièce aéronautique et son montage final. Ce positionnement de spécialiste est complété par une présence industrielle et commerciale à l’échelle mondiale, afin de toujours être au plus proche de ses clients. Cette couverture mondiale existe pour des raisons industrielles – être en capacité de produire et livrer n’importe quel type de pièce de manière compétitive – mais de plus en plus, pour des raisons de durabilité, afin d’optimiser les empreintes carbones de ses productions. Enfin, la stratégie du Groupe inclut également le concept de taille critique, c’est-à-dire la capacité à obtenir une part de marché significative sur les principaux programmes aéronautiques faisant de FIGEAC AÉRO un partenaire stratégique essentiel pour les constructeurs et équipementiers desdits programmes. Illustrant ce point, une part très significative des productions assurées par le Groupe représente 100% de l’approvisionnement pour certains clients – une situation appelée single-source. Un focus sur l’excellence industrielle et la satisfaction client Afin de satisfaire aux standards d’excellence les plus exigeants, le Groupe offre une combinaison unique de savoir-faire et de technologie. Au cœur de la chaîne de valeur aéronautique depuis sa création, FIGEAC AÉRO dispose d’une forte expertise métier dans les activités d’usinage, de tôlerie et de chaudronnerie de pièces de petite, moyenne et grande dimension – une expertise née de l’accumulation d’un savoir-faire unique sur le travail des métaux durs et des alliages légers. Par ailleurs, grâce à une politique d’investissement volontariste, le Groupe dispose aujourd’hui d’un parc de plus de 350 machines d’usinage à la pointe de la technologie. Combinée à une culture de l’excellence gravée dans les valeurs du Groupe, cette synergie de savoir- faire et de technologie permet à FIGEAC AÉRO d’optimiser la satisfaction client : une solution industrielle compétitive, mais également fiable en termes de délais de fabrication et irréprochable en qualité. Un engagement fort pour une industrie responsable et une aviation décarbonée FIGEAC AÉRO s’inscrit pleinement dans la trajectoire adoptée par l’ensemble de la filière aéronautique, qui verra l’avènement à l’horizon 2050 d’une aviation décarbonée. Le renforcement récent des capacités du Groupe en matière de management environnemental vise également à court terme à décarboner ses processus de production. En effet, dans l’ensemble de ses productions, FIGEAC AÉRO adopte désormais une démarche basée sur l’innovation et 14 l’amélioration continue de son organisation, de ses process et flux industriels permettant des gains en matière de productivité, de performance financière mais également d’impact environnemental. FIGEAC AÉRO poursuit cette logique d’innovation en menant des projets collaboratifs avec les grands donneurs d’ordre du secteur, visant, entre autres, à développer la fabrication additive ainsi que d’autres procédés industriels innovants – en ligne de mire notamment, la réduction des quantités de matières premières utilisées. À titre d’illustration, au cours de l’exercice 2024/25, le Groupe a investi 3,6% de son chiffre d’affaires dans des activités de Recherche & Développement. Autre levier majeur de réduction de la quantité de matières premières utilisées, le Groupe a initié divers travaux visant à développer des circuits de réutilisation des copeaux métalliques sur plusieurs cycles de production. Enfin, à plus long terme, FIGEAC AÉRO entend se positionner comme un acteur central dans l’écosystème aéronautique qui bâtira la future génération d’aéronefs dits propres, dont le système de propulsion ne sera plus basé sur le kérosène. 1.1.2 Une présence globale, au plus proche de ses clients Carte des implantations du Groupe FIGEAC AÉRO Le Groupe dispose aujourd’hui d’une présence commerciale et industrielle mondiale au travers de 14 sites de production (dont ses 2 co-entreprises) dans 8 pays, sur tous les continents : ▪ 8 sites en Europe continentale, dont le siège et site historique de Figeac, qui regroupent près de 46% des effectifs totaux du Groupe ; ▪ 2 sites au Maghreb, à Tunis (Tunisie) et à Casablanca (Maroc). Ces deux sites majeurs représentent près de 50% des effectifs du Groupe ; ▪ 2 sites en Amérique du Nord, à Wichita (Kansas, États-Unis) et à Chihuahua (Mexique) ; 15 ▪ 2 sites en Arabie Saoudite et en Chine, au travers de co-entreprises. Avec la capacité d’accompagner ses clients au plus proche où qu’ils soient, FIGEAC AÉRO a ainsi développé une présence industrielle mondiale lui permettant de produire partout dans le monde et de manière compétitive, tout en optimisant l’empreinte carbone. 1.1.3 Un ‘pure player’ de l’aéronautique FIGEAC AÉRO est un ‘pure player’ du secteur aéronautique. Son chiffre d’affaires est réalisé au travers de deux divisions distinctes : ▪ Les Aérostructures et Aéromoteurs, qui représente plus de 90% du chiffre d’affaires. Cette division regroupe les pièces de structure (cockpit, train d’atterrissage, fuselage, ailes, empennages, mâts réacteurs et nacelles) et les pièces de précision à destination des moteurs, produites pour les programmes aéronautiques actuels (avions commerciaux, avions régionaux et d’affaires, hélicoptères) principalement civils, mais également dans une moindre mesure, militaires, Les pièces et sous-ensembles produits par la division Aérostructures et Aéromoteurs se retrouvent à travers l’intégralité du squelette métallique d’un appareil et de ses moteurs. Ceux-ci sont fabriqués essentiellement à des fins de première monte. Exemples de pièces d’avion produites par la division Aérostructures & Aéromoteurs Parmi les réalisations phares de cette division, on peut notamment citer les planchers de l’A350, la virole de carter intermédiaire (VCI) du moteur LEAP-1A/-1B/-1C équipant respectivement l’A320neo, le B737MAX et l’avion chinois, le COMAC C919, les poutres et cadres d’inverseur de poussée des nacelles de l’A320neo, ou encore des longerons d’aile du jet d’affaires Gulfstream G650, la plus grande pièce réalisée au sein du Groupe d’une longueur de 12 mètres. 16 Exemples de réalisations de la division Aérostructures & Aéromoteurs ▪ Les Activités de Diversification – Défense et Énergie, qui représentent moins de 10% du chiffre d’affaires du Groupe. Portées principalement par les filiales MTI, TOFER et Mécabrive Industries, cette division regroupe les activités d’étude, de chaudronnerie et d’usinage de précision de pièces et sous-ensembles complexes à destination d’industries autres que l’aéronautique. Elle a récemment fait l’objet d’un recentrage stratégique et d’une spécialisation sur les segments porteurs de la défense et de l’énergie, notamment les équipements hydroélectriques et plus récemment le nucléaire. Exemples de réalisations de la division Activités de Diversification 17 1.1.4 Un rôle critique au cœur de la chaîne de valeur Il est estimé qu’aujourd’hui, près de 80% de la valeur d’un appareil en production est sous-traitée, les donneurs d’ordre ayant essentiellement conservé les activités de conception et d’assemblage final – un rapport qui s’est inversé par rapport à la situation qui prévalait au moment de la création de FIGEAC AÉRO. Ce recours croissant à la sous-traitance dans les dernières décennies a été une opportunité que FIGEAC AÉRO a su capter en se positionnant au cœur de la chaîne de valeur. Le Groupe propose ainsi à ses clients une offre sous forme de one-stop shop, couvrant l’intégralité de la chaîne de valeur de la pièce métallique aéronautique : ▪ Approvisionnement, notamment de la matière première ; ▪ Travail du métal avec une expertise métier forte dans les activités d’usinage (procédés de fabrication de pièces par enlèvement de matière), de tôlerie et chaudronnerie (procédés de fabrication de pièces par transformation de plaques minces métalliques), complétées par des ateliers de montage et d’ajustage ; ▪ Contrôle non-destructif, utilisant des procédés techniques spéciaux pour s’assurer de l’intégrité de la pièce sans en altérer les caractéristiques techniques. Il s’agit d’une étape très importante dans le secteur aéronautique, compte tenu (i) du coût élevé de la pièce et des volumes de fabrication modérés et (ii) du caractère critique de la fiabilité de la pièce ; ▪ Traitements de surface, comme les activités de peinture et les traitements chimiques et thermiques spécifiques à l’aéronautique, ayant principalement pour but d’augmenter la protection des pièces contre la corrosion et l’usure – une activité opérée essentiellement sur les sites de Mécabrive Industries et FGA North America ; ▪ Assemblage et logistique, avec par exemple les activités de montage de sous-ensembles volumineux en atelier ou sur site au travers des filiales FGA Picardie et FGA SA (Saint- Nazaire). Sa stratégie de spécialiste de l’industrialisation de pièces aéronautiques, combinée à son volume de chiffre d’affaires et à la raréfaction de ces mêmes savoir-faire chez les grands donneurs d’ordre confère aujourd’hui à FIGEAC AÉRO un rôle particulièrement critique au sein de la chaîne de valeur aéronautique. 1.1.5 Une présence sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques actuels Au cœur de l’écosystème aéronautique, FIGEAC AÉRO travaille pour l’ensemble des grands donneurs d’ordre du secteur. Ceux-ci peuvent être sommairement classés en deux grandes catégories : les constructeurs, aussi appelés ‘OEMs’, et les systémiers – avec lesquels le Groupe agit en tant que fournisseur de rang 1 et de rang 2. Parmi les constructeurs, on retrouve les grands acteurs de la conception et fabrication d’appareils civils (appareils court, moyen et long-courrier, jets d’affaires et hélicoptères) et militaires, de missiles, ainsi que de véhicules spatiaux. 18 Les constructeurs font généralement appel à un certain nombre de systémiers ou équipementiers, spécialisés dans la conception et la fabrication d’équipements complets spécifiquement conçu pour répondre aux besoins d’un ou plusieurs appareils. Au sein de cette catégorie, on retrouve notamment les motoristes, qui développent des programmes moteur (par exemple, CFM, la co- entreprise de General Electric et Safran, fabrique le moteur LEAP, qui équipe les monocouloirs Airbus A320neo, les Boeing B737 MAX et le COMAC C919), les fabricants d’autres systèmes comme les trains d’atterrissage, les nacelles ou encore les sièges et autres intérieurs de cabine (par exemple Safran, Collins Aerospace) et enfin, les sous-ensembliers qui assemblent ailes, structure d’empennage, fuselage, etc… (par exemple, Spirit Aerosystems ou Airbus Atlantic, la filiale d’aérostructures d’Airbus). Cartographie simplifiée de l’industrie aéronautique Grâce à son positionnement au cœur de l’écosystème, le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques actuellement produits. Principaux programmes aéronautiques sur lesquels FIGEAC AÉRO intervient Si FIGEAC AÉRO intervient sur la grande majorité des programmes aéronautiques actuels et auprès de l’ensemble des industriels de l’aéronautique, près de 65% de son chiffre d’affaires pièces est réalisé sur les différentes variantes du gros-porteur Airbus A350 (versions -900, -1000 et Freighter), le programmes monocouloirs phares d’Airbus, la famille A320 (A319, A320, A321 et A321XLR), et 19 de Boeing, le B737 MAX (-8 et -9) ainsi que le moteur LEAP (LEAP-1A, -1B, -1C), qui équipe la très grande majorité de ces monocouloirs. Au 31 mars 2025, la répartition du chiffre d’affaires de FIGEAC AÉRO par client et par programme se présente de la manière suivante : Répartition du chiffre d’affaires du Groupe par client et par programme au 31 mars 2025 1 1.1.6 Une position parmi les leaders de la sous- traitance européenne Avec 432,3 M€ de chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2024/25, FIGEAC AÉRO est un des leaders européens de la sous-traitance aéronautique. Ses principaux concurrents sont Mécachrome (France), Nexteam (France), Montana Aerospace (Suisse), Senior plc (Grande-Bretagne), Magellan Aerospace (Grande-Bretagne) et Ducommun Inc. (États-Unis). 1.1.7 De fortes barrières à l’entrée Depuis sa création, FIGEAC AÉRO s’est développé en tant que ‘pure player’ de l’aéronautique, un secteur particulièrement réglementé, mêlant à la fois haute technicité, performance industrielle, longueur du cycle commercial et du cycle d’investissement, et enfin et surtout, un très haut niveau de qualité. Ce fort niveau d’exigence constitue une barrière à l’entrée très importante, offrant une prime aux acteurs de référence installés comme FIGEAC AÉRO. Le Groupe bénéficie ainsi sur son secteur d’atouts décisifs : 1 Basé sur le chiffre d’affaires annuel identifiable par programme et par client, par rapport au chiffre d’affaires consolidé. 20 ▪ Une stratégie adaptée pour répondre aux enjeux du secteur : ⁃ Un positionnement à l’échelle mondiale, en tant que one-stop shop de l’industrialisation de pièces métalliques pour l’aéronautique, présent sur l’ensemble des principaux programmes aéronautiques, lui conférant un rôle critique au sein de la chaîne d’approvisionnement ; ⁃ Un savoir-faire unique, né de l’accumulation d’expérience sur plus de 30 ans dans la production de pièces métalliques pour l’aéronautique, complété par une maîtrise technologique, avec un parc de plus de 350 machines à la pointe de la technologie ; ⁃ Un alignement sur la trajectoire de filière pour une aviation décarbonée d’ici à 2050 ; ▪ Une politique d’investissement de long terme ambitieuse. En effet, depuis son introduction en Bourse en 2013, le Groupe a ainsi investi plus de 700 M€ afin de développer un outil industriel mondial dimensionné pour la croissance. Avec une implantation mondiale, cet outil permet d’offrir aux clients de FIGEAC AÉRO des schémas industriels optimisés ; ▪ Un engagement qualité reconnu, au travers d’un ensemble d’accréditations et certifications internationales, pour beaucoup spécifiques à l’industrie aéronautique : ⁃ AS 9100 / EN 9100 est une norme de gestion de la qualité et des risques spécifique à l’industrie aéronautique, indispensable pour la production de pièces aéronautiques de série. Après les certifications AS 9100 obtenues en 2022 et 2023 par les sites de ses co-entreprises en Arabie Saoudite et en Chine, l’intégralité des sites du Groupe est certifiée ; ⁃ La grande majorité des sites du Groupe sont également accrédités NADCAP, un programme d'accréditation des procédés spéciaux aéronautiques, devenu un critère de sélection incontournable des fournisseurs des programmes aéronautiques ; ⁃ Certains sites de FIGEAC AÉRO disposent par ailleurs d’agréments et certifications délivrés par différentes autorités publiques relatifs à la production d’aéronefs civils ou militaires ; ⁃ Enfin, FIGEAC AÉRO a adopté une approche ambitieuse de certification environnementale ISO 14001, avec l’ambition d’avoir l’ensemble de ses sites certifiés à l’horizon 2028 ; ▪ Des relations client de long terme. Compte tenu de l’importance des enjeux industriels, les grands donneurs d’ordre de l’aéronautique sont amenés à qualifier leurs fournisseurs, en matière de sites et de procédés de production. Par ailleurs, la performance industrielle mesurée notamment au travers d’indicateurs de livraison à temps et de qualité est un point essentiel pour maintenir de bonnes relations avec les industriels de l’aéronautique. Les relations de long terme que FIGEAC AÉRO entretient avec eux constituent ainsi un atout important ; ▪ Un carnet de commandes solide. Témoignage de la pertinence de son offre, FIGEAC AÉRO dispose d’un carnet de commandes sur les 10 prochaines années valorisé à 4,6 Md€. 21 1.1.8 Une gouvernance renforcée autour d’une équipe de management expérimentée Avec une vision de création de valeur sur le long terme, FIGEAC AÉRO est une ETI familiale, dont la majorité du capital est détenue par son fondateur M. Jean-Claude Maillard et sa famille. A l’occasion du renforcement de sa structure financière, intervenu en juin 2022, le Groupe a fait évoluer sa gouvernance avec l’entrée au capital et au Conseil d’Administration du fonds industriel Ace Aéro Partenaires, géré par Tikehau Capital. Ace Aéro Partenaires est un fonds d'investissement initialement doté de 630 M€ pour accompagner le développement des PME et ETI de l’industrie aéronautique française. Reflétant la structure de son capital, le Conseil d’Administration est composé de manière équilibrée, avec un total de dix membres, dont 40% d’administratrices, deux administrateurs indépendants, trois représentants de Ace Aéro Partenaires, et cinq représentants de la famille Maillard. FIGEAC AÉRO peut également compter sur une équipe de managers engagée, autour de son Président-Directeur Général, qui cumulent en moyenne plus de 10 ans d’expérience dans le secteur aéronautique : 22 Équipe de management de FIGEAC AÉRO 1.1.9 Un engagement RSE à long terme ETI familiale engagée, la responsabilité sociétale fait partie intégrante de la stratégie du Groupe. FIGEAC AÉRO poursuit ainsi chaque année ses efforts de structuration afin d’optimiser sa performance extra-financière. Sous l’angle environnemental, FIGEAC AÉRO entend poursuivre et renforcer les efforts de décarbonation de ses processus de production et d’achat. Par ailleurs, le Groupe continue d’investir de manière importante en R&D chaque année afin d’améliorer à court, moyen et long terme sa productivité et réduire son impact environnemental, notamment en limitant pour les besoins de sa production l’utilisation de matières premières, de produits chimiques et pétroliers. À plus long terme, le Groupe prendra activement part, en collaboration avec les grands donneurs d’ordre du secteur, au développement d’une industrie du transport aérien propre, notamment au travers de la fabrication des nouvelles générations d’aéronefs. Les efforts de FIGEAC AÉRO visent également à soutenir le volet social de sa démarche en se focalisant notamment sur l’attractivité et la rétention des talents. Enfin, d’une manière générale, le Groupe ambitionne d’aligner sa performance extra-financière sur les standards de durabilité internationaux. Plus d’informations sont disponibles dans le chapitre 9 du présent rapport, intitulé Rapport de Durabilité. 23 1.2 UNE FORTE DYNAMIQUE DE MARCHE Comme tout secteur, l’aéronautique est sujet à des effets de cycle et des crises. Pourtant, historiquement, il s’agit d’un secteur qui se montre singulièrement résilient. Particulièrement longue et violente, la crise du COVID a provoqué un net recul du trafic aérien, le facteur principal de la demande de nouveaux appareils. Dès la fin de l’année 2023, celui-ci avait retrouvé des niveaux supérieurs à ceux qui prévalaient avant-crise. 1.2.1 Un trafic aérien particulièrement résilient et sûr D’après les dernières données de l’IATA (International Air Transport Association), le trafic aérien a continué en 2024 à se développer à l’échelle mondiale sur des rythmes de croissance à deux chiffres (+10,4% pour le trafic passager et +11,3% pour le trafic de fret). Cette croissance s’accompagnée d’une augmentation des capacités disponibles de 8,7% et d’un taux de remplissage moyen des capacités en progression de 1,3 point, atteignant 83,5%. Dans la continuité d’une bonne année 2024, l’ensemble des indicateurs du trafic aérien restent bien orientés depuis le début de l’année 2025 2 : ▪ Trafic aérien passager global : +6,0% ; o Dont trafic international : +8,6% ; o Dont trafic domestique : +2,0% ; ▪ Trafic aérien de fret : +3,4%. Avec une projection à plus de 10 milliards de passagers à l’horizon 2050 (contre 2 milliards en 2021 et 5 milliards attendus en 2025) 3 , le trafic aérien est soutenu sur le long terme par des facteurs de croissance puissants : ▪ La croissance démographique et l’urbanisation, en particulier en Afrique et en Asie- Pacifique ; ▪ La croissance économique mondiale, impliquant : o Une hausse des échanges commerciaux ; o La croissance de la population mondiale ayant les moyens de voyager ; ▪ La poursuite du développement du e-commerce. Enfin, l’avion reste le moyen le plus rapide et le plus sûr pour voyager sur de longues distances. En 2024 ont été enregistrés pas moins de 40,6 millions de vols commerciaux. Sur ces vols, seuls sept accidents mortels ont été recensés, causant un total de 244 décès. En incluant les accidents n’ayant pas causé de décès, le taux global d’accidents s’est établi en 2024 un accident pour environ 880 000 vols 3 . 2 IATA, données au 30 avril 2025. 3 IATA « Our Commitment to Fly Net Zero by 2050”, 2024 Safety Report. 24 1.2.2 Un nouveau cycle de croissance à long terme La croissance continue du trafic aérien continue de nourrir une demande des compagnies aériennes mondiales désireuses d’agrandir leur flotte d’appareils et/ou de les moderniser, permettant de réduire leurs coûts opérationnels et leurs émissions. Malgré la hausse régulière des cadences de production, la forte demande fait que les carnets de commandes des principaux avionneurs sont structurellement orientés à la hausse. Au 31 mai 2025, Airbus et Boeing disposaient d’un carnet de commandes fermes combiné s’élevant à un niveau historique de près de 15 000 appareils, impliquant un horizon de production sur plus de 10 ans. Confrontés à une forte demande et à la longueur de leur carnet de commandes, Airbus et Boeing prévoient une hausse importante des cadences de production de leurs principaux appareils commerciaux, à savoir : Livraisons mensuelles et prévision de cadences mensuelles 4 – Juin 2025 2022 réalisé 2023 réalisé 2024 réalisé 2025e 2026e 2027e 2028e A220 4,4 5,7 6,3 14 A320 43,0 47,6 50,2 75 A330 2,7 2,7 2,7 4 A350 5,2 5,3 4,8 12 B737 31,2 32,3 21,7 38 50 B787 2,6 6,1 4,0 7 Cette dynamique forte se retrouve également dans les perspectives à long terme du secteur. Dans leurs dernières projections sur les 20 prochaines, Airbus et Boeing prévoient une croissance annuelle moyenne du trafic aérien entre 3,6% et 4,2% 5 , se traduisant par une demande globale d’environ 43 500 nouveaux appareils (passagers et cargo), dont 79% seront des monocouloirs et 19% des gros porteurs, le solde étant représenté par les avions cargo. 4 Airbus, Boeing, Orders & Deliveries. 5 Airbus, Global Market Forecast 2025–2044, Boeing, Commercial Market Outlook 2025-2044. 25 1.2.3 Une prise de commandes dynamique en 2025 4 À la faveur du retour durable du trafic aérien à des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise, les grands donneurs d’ordre ont confirmé en 2024 et 2025 le retour des méga-commandes. Les compagnies aériennes cherchent à agrandir et moderniser leur flotte avec des appareils plus économes en carburant et moins émetteurs de CO₂. En 2023, à la faveur de la forte reprise post-COVID et du retour du Salon du Bourget, Airbus et Boeing avaient enregistré des niveaux record de commandes nettes, avec respectivement 2 094 et 1 576 appareils, soit un total de 3 670 avions, près de trois fois supérieur aux livraisons sur la même période. Cette dynamique s’était prolongée en 2024, avec un total de 1 203 commandes nettes, dont 826 pour Airbus et 377 pour Boeing, confirmant une demande toujours très soutenue. Cette dynamique se poursuit en 2025 : ▪ Au 31 mai 2025, les commandes nettes totales s’élevaient déjà à 727 appareils, dont 215 pour Airbus et 512 pour Boeing – ce dernier ayant notamment enregistré de nombreuses commandes de gros porteurs avec des compagnies du Moyen-Orient ; ▪ Lors du Salon du Bourget en juin 2025, si l’actualité a poussé Boeing à la discrétion, Airbus a enregistré pas moins de 310 commandes, dont environ un quart de gros porteurs. La poursuite d’une forte activité commerciale laisse ainsi présager une année 2025 aussi bonne, voire encore meilleure que 2024. 1.2.4 L’A350, une très importante réserve de croissance Dernier programme Airbus lancé, l’A350 est un appareil de grande capacité sur lequel FIGEAC AÉRO est particulièrement exposé, quelles que soit les variantes concernées. Avec un chiffre d’affaires enregistré par FIGEAC AÉRO de près de 1,3 millions d’euros par A350 produit, le succès commercial grandissant de cet appareil constitue une très importante réserve de croissance pour le Groupe. À la date de publication du présent rapport, et en incluant les prises de commandes lors du Salon du Bourget, Airbus disposait d’un carnet de commandes de 786 A350, toutes variantes confondues (733 hors prises de commandes lors du Salon du Bourget) : 26 1.2.5 Les évolutions technologiques de l’avion propre 6 Le secteur aéronautique dans son ensemble est pleinement engagé sur une trajectoire net-zéro émissions à l’horizon 2050 et ce, malgré les contraintes importantes pesant sur sa décarbonation (notamment le cycle actuel de développement et de vie très long d’un appareil, et l’intensité énergétique nécessaire au fait de voler). Les acteurs du transport aérien identifient trois leviers majeurs pour atteindre une aviation propre en 2050 : ▪ Transition vers une utilisation des carburants d’aviation durable (CAD ou SAF) Levier le plus accessible à court terme, il pourrait contribuer pour près de 65% à la réduction des émissions de CO 2 , L’utilisation de CAD serait portée principalement par les nouveaux appareils et le ‘retrofitting’ d’appareils existants ; ▪ Évolution de l’aérodynamisme des appareils et des technologies de propulsion Tant en termes d’efficience des réacteurs que de carburant utilisé (kérosène, CAD, batteries ou hydrogène), ces évolutions pourraient représenter une réduction de 13% des émissions à horizon 2050. Selon Airbus, environ 42% de la demande en nouveaux appareils d’ici 2040 viendra en remplacement d’anciens appareils moins économes en carburant ; ▪ Diverses initiatives, notamment autour de la capture de CO 2 et d’une meilleure gestion des infrastructures aéroportuaires et du trafic aérien. Pour atteindre la neutralité carbone, les appareils du futur sont ainsi amenés à évoluer radicalement. Cependant, quel que soit le carburant et le niveau d’efficience envisagés, il n’existe à la connaissance du Groupe à ce jour aucune technologie autre que celles du turboréacteur et du turbopropulseur. Les contraintes physiques propres au vol demeurant identiques, FIGEAC AÉRO sera en mesure de pleinement contribuer, en tant que spécialiste des pièces et sous-ensembles métalliques à l’avènement de l’avion propre. 1.2.6 L’explosion du marché de la défense Particulièrement depuis le début du conflit en Ukraine, le contexte géopolitique mouvementé a poussé de nombreux gouvernements à rehausser les budgets de dépenses militaires afin d’accélérer le réarmement de leurs moyens de défense. Cette nouvelle dynamique se retrouve tant au niveau national, qu’européen ou international : ▪ Le nouvelle Loi de Programmation Militaire (LPM) 2024-2030 7 a été définitivement voté par le Parlement français en juillet 2024. Avec un budget de 413 milliards d’euros, soit 2% de la richesse nationale, celle-ci porte l’ambition de transformer les armées pour permettre à la France de faire face aux nouvelles menaces et de maintenir son rang parmi les premières puissances mondiales ; 6 IATA, net-zero roadmaps, Airbus Global Market Forecast 2023-2042. 7 Ministère des Armées, LPM 2024-2030, Les Grandes Orientations. 27 ▪ Dans un contexte marqué par de nouvelles menaces et un possible désengagement des États-Unis en Europe, certains bureaux d’études de premier ordre anticipent que les dépenses militaires européennes passeront de 1,8% du PIB en 2024 à 2,4% dès 2027 8 ; ▪ À l’échelle mondiale, les dépenses militaires ont augmenté de 7,4% (en données constantes) en 2024, par rapport à +6,5% en 2023 et +3,5% en 2022, pour atteindre la somme d’environ 2 500 milliards de dollars. Exprimé en pourcentage du PIB mondial, la part des dépenses militaires a ainsi augmenté depuis 2022 de près d’un tiers, pour atteindre quasiment 2% 9 . En tant qu’acteur clé dans la production d’armement à l’échelle mondiale – la France étant le 2 ème plus gros exportateur mondial d’armes après les États-Unis, la filière défense française, dont FIGEAC AÉRO fait partie, a un rôle très important à jouer dans le renforcement des capacités de défense du pays et de ses partenaires stratégiques et commerciaux. 8 Goldman Sachs. 9 SIPRI, International Institute for Strategic Studies. 28 1.3 FIGEAC AÉRO EMBARQUE SUR UNE SOLIDE TRAJECTOIRE DE PERFORMANCE 1.3.1 La taille critique atteinte dans la décennie avant-COVID Grâce à son positionnement unique répondant aux attentes des grands acteurs du secteur, et à son introduction en Bourse en 2013, FIGEAC AÉRO a réalisé une très forte croissance de son activité pour atteindre en mars 2020 juste avant la crise du COVID un chiffre d’affaires de 447 M€ - une multiplication par 9 en 10 ans, faisant du Groupe le leader européen des sous-traitants aéronautiques. C’est durant cette période que le Groupe a atteint la taille critique en investissant massivement dans l’outil de production moderne dont il dispose aujourd’hui – un outil disposant de capacités industrielles disponibles et sur lequel le Groupe continue d’investir chaque année. L’empreinte industrielle du Groupe permet également d’assurer une présence mondiale, au plus proche de ses clients, pour consolider sa position en tant que partenaire incontournable. 1.3.2 FIGEAC AÉRO a retrouvé ses niveaux d’avant- crise. A l’issue d’une crise particulièrement violente qui a vu le chiffre d’affaires du Groupe baisser de près de 60%, en lien avec sa forte exposition au gros porteur Airbus A350 largement affecté par la crise sanitaire, FIGEAC AÉRO avait lancé en 2021 un plan de redressement appelé Route 25, avec comme objectif principal de retrouver les niveaux d’activité d’avant-crise à l’horizon mars 2025, tout en amorçant une meilleure génération de trésorerie. Au 31 mars 2025, le Groupe a atteint l’ensemble de ces objectifs : outre le fait de retrouver un chiffre d’affaires quasiment équivalent à son niveau du 31 mars 2020, FIGEAC AÉRO dispose également d’une meilleure performance opérationnelle (avec un niveau de rentabilité et une génération de trésorerie significativement supérieur) et d’une situation financière plus saine (avec un endettement plus faible). Ce succès, combiné avec la bonne dynamique en cours sur l’ensemble de ses marchés, conforte FIGEAC AÉRO dans sa nouvelle trajectoire stratégique, PILOT 28. 29 Évolution du chiffre d’affaires, de l’EBITDA courant et des Free Cash Flows (FCF) 1.4 PILOT 28 : LES AMBITIONS DU GROUPE POUR MARS 2028 Compte tenu de la longueur des cycles technologiques et commerciaux dans l’industrie aéronautique, et de la solidité de son carnet de commandes, FIGEAC AÉRO a dévoilé en janvier 2024 son nouveau plan stratégique moyen-terme, PILOT 28, définissant de nouvelles ambitions fortes à l’horizon mars 2028. 1.4.1 La vision de PILOT 28 Une approche Le plan PILOT 28 s’inscrit dans la continuité du plan précédent, Route 25, dont l’objectif était de retrouver en mars 2025 les niveaux d’activité d’avant - crise, tout en amorçant une meilleure génération de trésorerie. À ce titre, les objectifs définis au titre de Route 25 restent un point d’étape important. PILOT 28 entend ainsi bâtir sur les succès de Route 25, et en intensifier les efforts afin de permettre à FIGEAC AÉRO d’accélérer sur sa trajectoire. PILOT 30 Trois grands axes directeurs De cette approche naissent trois grands axes directeurs : ▪ Consolider et développer la position de leader du Groupe au sein de ses marchés D’une part, il s’agit de profiter d’une position de force sur le marché principal du Groupe, à savoir l’aéronautique civile, où la forte dynamique et les hausses de cadences de production sont à l’origine de nombreuses opportunités de croissance et de gains de parts de marché. D’autre part, FIGEAC AÉRO va accélérer son développement sur des segments de marché connexes porteurs et sur lesquels le Groupe dispose d’atouts décisifs, comme notamment la défense ; ▪ Accélérer le désendettement du Groupe Axe le plus important aujourd’hui, il s’appuie sur la croissance et le maintien à un haut niveau de la rentabilité opérationnelle, et le développement de la génération de trésorerie en intensifiant les actions entreprises au titre de Route 25 ; ▪ Participer activement à une aviation décarbonée Parce qu’il est essentiel qu’une croissance rentable soit également durable, FIGEAC AÉRO vise à s’aligner sur la trajectoire de long terme de la filière aéronautique vers l’avènement d’une aviation décarbonée à l’horizon 2050. Il s’agit ici autant de prendre part à la construction des prochaines générations d’avions et de moteurs plus économes et propres, que de réduire l’empreinte carbone de ses propres processus de production, tout en renforçant d’une manière générale la performance extra-financière du Groupe. Une ambition Au travers de ces trois grands axes directeurs, PILOT 28 formule une nouvelle ambition forte : conforter FIGEAC AÉRO comme un leader durable de l’aéronautique mondiale. ▪ Un leader à l’échelle mondiale, en s’établissant dans le top 5 mondial de la sous-traitance aéronautique ; ▪ Un leader durable, tant en termes d’enjeux environnementaux et de performance extra- financière que de solidité de son bilan, en renforçant la capacité du Groupe à traverser toute nouvelle crise ou creux de marché. 31 1.4.2 Un changement de dimension pour FIGEAC AÉRO La réalisation de cette ambition s’accompagnera d’un changement de dimension pour le Groupe, marqué de nouveaux objectifs financiers clairs, à l’horizon mars 2028 : ▪ Le chiffre d’affaires de FIGEAC AÉRO en mars 2028 devrait dépasser les 600 millions d’euros, ce qui représente une croissance d’environ 34% par rapport à son plus haut historique de mars 2020 de 447 millions d’euros. Correspondant à une croissance annuelle moyenne du chiffre d’affaires d’un peu plus de 10%, cette augmentation de l’activité sera réalisée de manière purement organique, c’est-à-dire sans aucune acquisition ; ▪ Porté par la nette amélioration de la performance financière, au travers notamment de la rentabilité opérationnelle et de la génération de trésorerie, l’endettement du Groupe, tel que mesuré par le ratio de levier financier (dette nette, divisée par l’EBITDA courant), sera fortement réduit pour se situer sous le seuil de 2 (par rapport à 7,0 en 2022/23, 5,5 en 2023/24, et 3,8 en 2024/25). Il s’agit d’un faible niveau d’endettement que le Groupe estime normatif, et qui lui permettra une plus grande flexibilité dans ses choix d’allocation du capital. 32 1.4.3 Cinq piliers stratégiques pour atteindre les ambitions P pour Performance commerciale Ce premier pilier du plan PILOT 28 est focalisé sur le développement commercial de nouvelles affaires, au travers de trois segments distincts mais sur lesquels FIGEAC AÉRO dispose d’atouts décisifs : ▪ L’aéronautique civile Il s’agit d’un segment de marché sur lequel le Groupe dispose d’une position de force. Dans un contexte de forte hausse de la demande, face à laquelle certains acteurs de la chaîne d’approvisionnement peinent à augmenter leurs capacités, il existe un potentiel significatif de gain de nouvelles références et de parts de marché, tant en Europe qu’en Amérique du Nord ; ▪ La défense Bien que représentant encore une part relativement faible dans le chiffre d’affaires du Groupe, le secteur de la défense offre de très nombreuses opportunités de croissance, en raison notamment du contexte géopolitique actuel. La relation de long terme déjà établie auprès des grands acteurs de la défense et la spécialisation du site de Mécabrive Industries dans cette activité constituent deux atouts clés. Par ailleurs, avec des sites sur l’ensemble des continents, FIGEAC AÉRO est à même de répondre aux besoins de localisation stratégique des productions ; ▪ Les services d’industrialisation Spécialiste de l’industrialisation de pièces métalliques destinées à l’aéronautique et à la défense, FIGEAC AÉRO dispose d’un savoir-faire reconnu à l’échelle mondiale. C’est particulièrement vrai dans les zones dans lesquelles la demande en nouveaux appareils civils ou militaires est en forte croissance, et où les gouvernements sont donc désireux de localiser une partie de la production, renforçant ainsi l’industrie aéronautique locale. Dans ces zones, le Groupe est en mesure de développer une activité de services d’industrialisation, notamment au travers de partenariats locaux. Le Groupe a défini un objectif de 80 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires en rythme annuel à l’horizon mars 2028 issus de nouvelles affaires, réparties dans les trois segments dans la manière suivante : environ 85% dans le segment de l’aéronautique civile, et 10% et 5% respectivement dans la défense et les services. En complément de la croissance de l’activité lié à la hausse projetée des cadences de production sur les principaux programmes aéronautiques, ces nouvelles affaires représentent un levier majeur pour atteindre l’objectif de chiffre d’affaires du plan. 33 I pour Innovation Ce deuxième pilier stratégique vise à renforcer les efforts du Groupe en matière d’innovation, afin de développer et maintenir sa compétitivité aujourd’hui et demain. Il est notamment axé sur la baisse des coûts directs avec d’une part, l’automatisation de la production et d’autre part, la poursuite des efforts en matière de Recherche & Développement sur les nouveaux procédés de fabrication. Au-delà des gains de rentabilité, l’innovation est également un levier important pour réaliser des gains en termes environnementaux et de besoin en fonds de roulement. L pour Limitation des impacts Comme indiqué précédemment, il est essentiel pour FIGEAC AÉRO comme pour l’ensemble de la filière aéronautique que la croissance de ce marché soit durable, avec un objectif de neutralité carbone fixé pour 2050. Acteur central de l’écosystème aéronautique, FIGEAC AÉRO doit ainsi concentrer la majeure partie de ses initiatives de durabilité sur la réduction de l’impact environnemental de ses activités. S’il s’agit à long terme de participer activement à la conception et la construction d’avions et de moteurs propres, ces efforts impliquent à court terme la décarbonation des processus de production des pièces métalliques que le Groupe produit. FIGEAC AÉRO s’engage également sur le renforcement général de sa performance extra-financière. O pour Optimisation de la performance financière Ce quatrième pilier stratégique s’inscrit dans une logique de continuité par rapport au dernier plan Route 25, avec l’ambition de poursuivre et intensifier le travail d’optimisation de la performance financière du Groupe. L’objectif initial était d’atteindre à l’horizon mars 2028 le seuil de 50 millions d’euros de Free Cash Flows, soit un doublement par rapport à la performance réalisée en mars 2024. Révisé en janvier 2025, cet objectif est désormais de 60 millions d’euros. 34 Les leviers d’amélioration de la performance financière incluent notamment : ▪ L’optimisation de la marge des contrats, tant sur les contrats existants que sur les nouvelles affaires ; ▪ L’optimisation des schémas industriels, au sein des sites du Groupe, ainsi qu’entre eux ; ▪ Les gains d’efficience en termes de structure de coût et de besoin en fonds de roulement, marqués notamment par un retour des stocks à leur niveau d’avant-crise ; ▪ Et enfin, la maîtrise des investissements principalement au travers de l’utilisation en priorité des capacités industrielles existantes et de l’extension du réseau de partenaires, afin d’atteindre environ 6% du chiffre d’affaires en 2028. T pour Transformation du modèle Ce dernier pilier vise à homogénéiser et optimiser les modes opératoires du Groupe à travers l’ensemble de ses sites, permettant ainsi des gains de productivité et d’efficience, liés aux meilleures synergies entre les sites. Ces initiatives incluent notamment l’unification des outils de pilotage, la digitalisation des flux de travail ou encore la mise en service de nouvelles capacités de l’ERP déployé depuis 2021. 35 Rapport de Gestion du Conseil d’Administration à L’Assemblée Générale du 26 septembre 2025 2 36 2.1 PRÉSENTATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE FIGEAC AÉRO AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 Les comptes consolidés de l’exercice 2024/25 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel que publié par l’IASB et adopté par l’Union Européenne au 31 mars 2025. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Le périmètre de consolidation est le suivant : Activités % d’intérêt Pays SOCIETES GLOBALEMENT INTEGREES Europe Figeac Aéro SA Réalisation de pièces de structure 100,00% France M.T.I. SAS Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% France Mecabrive Industries SAS Usinage de précision et traitement de surface 100,00% France FGA Picardie SAS Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France SCI Remsi Activité immobilière 100,00% France SN Auvergne Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% France FGA Group Services Société de services 100,00% France Ateliers Tofer Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% France Tofer Holding Société de services 100,00% France Tofer Service Industries Société de services 100,00% France Tofer Europe Service Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% Roumanie Tofer Immobilier Activité immobilière 100,00% France Mat Formation Société de services 100,00% France SPV Société de détention de stock 100,00% France Amérique du Nord FGA North America Inc Usinage de précision et traitement de surface 100,00% Etats-Unis SCI Mexique Activité immobilière 100,00% Mexique Afrique SARL FGA Tunisie Réalisation de pièces de structure 100,00% Tunisie Figeac Aéro Maroc Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc Casablanca Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc Figeac Tunisia Process Société de services 100,00% Tunisie Egima Activité immobilière 100,00% Maroc CO-ENTREPRISES Asie Nanshan Figeac Aero Industry Réalisation de pièces de structure 50,00% Chine Moyen-Orient Sami Figeac Aéro Manufacturing Réalisation de pièces de structure 40,00% Arabie Saoudite 37 2.1.1 Résultat consolidé du Groupe En M€ - IFRS 2023/24 12 mois 2022/23 12 mois Var. Chiffre d’affaires 432,3 397,2 +8,8% EBITDA courant 69,5 52,2 +32,7% Marge d’EBITDA courant 16,1% 13,2% +290 pb Dotations nettes aux amortissements et provisions 10 (45,6) (46,4) (1,7)% Résultat opérationnel courant 22,6 4,7 +379,1% Marge opérationnelle courante 5,2% 1,2% +410 pb Autres produits opérationnels non courants 0,4 (2,6) ns Quote-part de RN des sociétés mises en équivalence (0,6) 0,6 ns Résultat opérationnel 22,4 2,8 ns Coût de l’endettement financier net (22,1) (18,3) +20,9% Gains (pertes) de change réalisés 2,5 (6,7) ns Gains (pertes) latents sur instruments financiers (8,6) 1,6 ns Autres produits (charges) financiers (0,7) (0,5) ns Résultat financier (28,8) (24,0) +20,2% Impôt sur les résultats 10,0 9,0 +11,8% Résultat net consolidé 3,6 (12,2) ns Résultat net, part du Groupe 3,6 (12,2) ns Au titre de l’exercice 2024/25, FIGEAC AÉRO enregistre un chiffre d’affaires de 432,3 M€, en croissance organique de 8,1% (+8,8% en données publiées) par rapport à l’exercice 2023/24, soutenue principalement par les activités aéronautiques (+9,5% en données organiques et +10,3% en données publiées). En plein milieu de l’objectif annuel fixé entre 420 M€ et 440 M€, cette bonne performance représente un 16 ème trimestre de croissance consécutif, et marque le retour sur les niveaux d’activité d’avant-crise. La croissance du chiffre d’affaires est portée par les programmes Airbus, notamment la famille A320, et les impacts liés à l’inflation, tandis que la perte de vitesse attendue sur le programme LEAP reste contenue. Dans la lignée du premier semestre et des précédents exercices, FIGEAC AÉRO voit sa performance opérationnelle continuer de nettement s’améliorer. 10 Depuis le début de l’exercice, le Groupe FIGEAC AÉRO a été amené à ajuster les méthodes d’amortissement de certains actifs. Au titre de la norme comptable IAS 8, il apparaît que la durée d’utilité attendue d’actifs incorporels liés à la capitalisation de coûts de Recherche & Développement et certains actifs corporels, est devenue supérieure aux estimations antérieures, impliquant un allongement de leurs durées d’amortissement et par conséquent, une baisse des montants d’amortissements reconnus au titre de ces actifs. Au titre de l’exercice 2024/25, les dotations nettes aux amortissements et provisions s’élèvent à 45,6 M€. Le montant reconnu aurait été de 50,0 M€ en l’absence de ces évolutions comptables, soit une baisse de 4,4 M€. Cette variation n’a aucun impact sur le chiffre d’affaires ou l’EBITDA courant publié par le Groupe. Elle influence en revanche pour un même montant le Résultat Opérationnel Courant et les agrégats du compte de résultat en découlant. 38 Porté principalement par la croissance du chiffre d’affaires, une structure de coûts maîtrisée et un excellent deuxième semestre, l’EBITDA courant progresse de 33,0% par rapport à l’exercice précédent, pour atteindre 69,5 M€, en plein milieu de la fourchette d’objectif annuel. Le Groupe bénéficie également d’un début de redressement de la rentabilité de la filiale mexicaine, et dans une moindre mesure, de meilleures conditions de renégociations contractuelles. Grâce à cette performance, la marge d’EBITDA courant ressort en forte hausse de 290 points de base à 16,1%, contre 13,2% au titre de l’exercice 2023/24. Les deux divisions du Groupe contribuent positivement : l’EBITDA courant de la division Aérostructures & Aéromoteurs est de 66,0 M€, contre 50,1 M€ en 2023/24, tandis que celui de la division Défense & Énergie poursuit son redressement pour atteindre 3,5 M€, contre 2,2 M€ précédemment. Les dotations aux amortissements et aux provisions s’élèvent à 45,6 M€, globalement stables par rapport à l’exercice précédent. Par conséquent, le résultat opérationnel courant ressort lui aussi en très forte amélioration à 22,6 M€, soit 5,2% du chiffre d’affaires, ce qui représente une multiplication par près de cinq par rapport aux 4,7 M€ (1,1% du chiffre d’affaires) enregistrés un an auparavant. Le résultat opérationnel est également largement démultiplié pour atteindre 22,4 M€, contre 2,8 M€ précédemment. Le résultat financier est de (28,8) M€, contre (24,0) M€ au 31 mars 2024. Cette hausse s’explique principalement par la reconnaissance comptable (non-cash) d’une charge de 8,2 M€ sur les instruments financiers dérivés, et par l’impact non-cash également d’opérations sur l’ORNANE 11 , impactant le coût de l’endettement financier à hauteur de 4,5 M€. Au titre de l’exercice, le Groupe a activé des déficits d’impôts reportable à hauteur de 5,0 M€, contre 10,0 M€ lors de l’exercice précédent. Enfin, grâce à la forte amélioration de sa rentabilité opérationnelle, et pour la première fois depuis mars 2019, FIGEAC AÉRO enregistre un résultat net positif de 3,6 M€, contre une perte de (12,2) M€ un an plus tôt. 11 L’ORNANE a fait l’objet durant l’exercice d’opérations de conversions pour un montant nominal total de 14,8 M€, et de rachats de titres en vue de leur annulation, pour un montant nominal total de 15,0 M€. 39 2.1.2 Bilan consolidé du Groupe En M€ - IFRS 31/03/25 31/03/24 Immobilisations 281,5 269,6 Autres actifs non courants 29,8 18,5 Stocks 215,1 190,5 Coûts sur contrats 12,8 37,2 Créances clients 47,4 49,6 Actifs d’impôts exigibles 2,9 7,1 Autres actifs courants 15,9 20,4 Trésorerie 84,0 88,7 TOTAL ACTIF 689,4 681,5 Capitaux propres 73,6 57,7 Passifs financiers non courants portant intérêts 292,9 334,3 Impôts différés passifs 0,9 0,2 Autres passifs non courants 42,6 23,6 Passifs financiers courants portant intérêts 62,6 49,9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 110,2 88,7 Passifs sur contrats 27,7 42,2 Passifs d’impôts exigibles 5,3 9,1 Autres passifs courants 73,4 75,8 TOTAL PASSIF 689,4 681,5 Au 31 mars 2025, les immobilisations nettes ressortent en légère hausse à 281,5 M€, contre 269,6 M€ au 31 mars 2024. Les stocks sont de 215,1 M€, en augmentation par rapport au 31 mars 2024, en lien avec la hausse du chiffre d’affaires et divers ralentissements dans la chaîne d’approvisionnement. Cela se traduit par une moindre vitesse de rotation des stocks (ou DIO) qui passe de 175 jours de chiffre d’affaires au 31 mars 2024 à 182 jours au 31 mars 2025. Les créances clients sont en légère baisse de 2,2 M€ pour s’inscrire à 47,4 M€. La dette nette de FIGEAC AÉRO ressort en nette baisse à 266,6 M€ (contre 288,4 M€ au 31 mars 2024) 12 , incluant notamment environ 12 M€ de baisse liée à des opérations sur l’ORNANE. La trésorerie reste confortable à 84,0 M€, contre 88,7 M€ un an auparavant. À cette même date, les capitaux propres s’élèvent à 73,6 M€ (contre 57,7 M€ au 31 mars 2024), après l’impact de l’affectation du résultat net et les augmentations de capital liées aux opérations sur l’ORNANE. 12 Hors dette ne portant pas intérêts. 40 2.1.3 Tableau des flux de trésorerie consolidés du Groupe En M€ - IFRS 2024/25 2023/24 Résultat net 3,6 (12,2) Amortissement et provisions 41,0 47,0 Autres ajustements non-cash 3,8 (7,1) Charge d’impôts 0,4 1,3 Coût de l’endettement financier 14,4 13,2 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier et impôts 63,3 42,1 Variation du besoin en fonds de roulement 11,4 28,1 Flux nets de trésorerie générés par l’activité 74,7 70,2 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (36,8) (46,1) Free Cash Flow 37,9 24,1 Acquisitions ou cessions d’actions d’autocontrôle 2,5 0,5 Variation des emprunts et des avances remboursables (48,1) (17,6) Remboursement des dettes locatives (10,9) (11,2) Intérêts financiers versés (14,4) (13,2) Augmentation de capital 6,9 - Avances reçues sur commande Aerotrade 13,4 - Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (50,5) (41,5) Variation de la trésorerie (12,6) (17,4 Trésorerie d’ouverture 77,1 94,4 Variation de conversion 0,3 0,1 Trésorerie de clôture 64,8 77,1 En lien avec la nette progression de sa performance opérationnelle, FIGEAC AÉRO enregistre sur la période une capacité d’autofinancement (avant coût de l’endettement et impôts) de 63,3 M€, bien au-delà de son niveau de 42,1 M€ un an auparavant. Comme l’exercice précédent, le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) continue de contribuer positivement sur l’exercice à hauteur de 11,4 M€, grâce principalement au poste clients, qui compense partiellement l’augmentation des stocks liée au développement de l’activité et divers ralentissements dans la chaîne d’approvisionnement. Au total, malgré cet impact des stocks, les flux de trésorerie générés par l’activité progressent pour s’établir à 74,7 M€, contre 70,2 M€ au titre de l’exercice précédent. Les investissements nets restent largement sous contrôle, à 36,8 M€, contre 46,1 M€ sur la période comparable. Ils représentent sur l’exercice 8,5% du chiffre d’affaires, parfaitement en ligne avec les objectifs de stricte maîtrise des CAPEX fixés avec le plan PILOT 28. 41 Compte tenu de la réduction des investissements et de la forte progression de la génération de trésorerie opérationnelle, FIGEAC AÉRO voit ses Free Cash Flows atteindre un nouveau record historique de 37,9 M€, contre 24,1 M€ un an auparavant, et 28,3 M€ à l’issue du premier semestre. 2.1.4 Activité et performance des divisions du Groupe Aérostructures & Aéromoteurs En M€ - IFRS 2024/25 2023/24 Var. Var. org. Chiffre d’affaires 398,6 361,5 +10,3% +9,5% 13 EBITDA courant 66,0 50,1 +31,8% Sur l’ensemble de l’exercice 2024/25, la division Aérostructures & Aéromoteurs reste la division principale du Groupe avec un chiffre d’affaires de 398,6 M€, soit 92% du chiffre d’affaires total, comme sur l’exercice précédent. Ce niveau d’activité reflète une croissance en données consolidées de 10,3%, et 9,5% en données organiques. Sur la période, la division enregistre un EBITDA courant de 66,1 M€, en progression de 32,2% par rapport à l’année précédente. Activités de Diversification – Défense & Énergie En M€ - IFRS 2024/25 2023/24 Var. Var. org. Chiffre d’affaires 33,7 35,7 (5,5%) (5,5%) 13 EBITDA courant 3,5 2,2 +54,7% Sur l’exercice 2024/25, le chiffre d’affaires de la division Activités de Diversification - Défense & Énergie s’élève à 33,7 M€, en baisse de (5,5)% par rapport à l’exercice 2023/24. Malgré cette baisse, la division affiche cependant une meilleure rentabilité opérationnelle avec un EBITDA courant de 3,5 M€, contre 2,2 M€ un an auparavant. 13 La croissance organique correspond à la croissance hors impact dollars et impact de variation de périmètre. 42 Principales tendances relevées sur l’activité et les performances des sociétés globalement intégrées FIGEAC AÉRO SA Sur l’exercice 2024/25, le chiffre d’affaires social ressort à 354,3 M€, en progression de +10,0% par rapport à l’exercice 2023/24. FIGEAC AÉRO SA reste le principal contributeur au résultat courant de la branche « Aérostructures & Aéromoteurs ». Cette performance est globalement en ligne avec celle du Groupe et est soutenue par une dynamique similaire, en lien avec la hausse généralisée des cadences de production des principaux programmes aéronautiques sur lesquels le Groupe est impliqué. FIGEAC AÉRO SA bénéficie notamment de la montée en puissance significative de l’Airbus A320, ainsi que sur le moteur LEAP. Grâce à la croissance de l’activité et une bonne maîtrise de la structure de coûts, le résultat d’exploitation progresse nettement passant positif de 9,2 M€. Le résultat net passe positif à 1,8 M€. Les principaux indicateurs chiffrés tels qu’apparaissant dans les comptes individuels sont présentés ci-dessous : FGA Tunisie Sur l’exercice 2024/25, le chiffre d’affaires de FGA Tunisie ressort à 66,4 M€, soit une progression de 22,0% par rapport à l’année précédente. En ligne avec la croissance de l’activité du Groupe, cette progression de l’activité s’explique par la hausse des cadences sur les principaux programmes aéronautiques. Le résultat d’exploitation est en baisse à 3,5 M€, contre 4,6 M€ en 2023/24, en lien avec la hausse de certains coûts opérationnels. Le résultat net baisse légèrement de 0,9 M€ pour s’établir sur l’exercice à 1,4 M€, contre 2,3 M€ sur l’exercice précédent. Les disponibilités s’élèvent au 31 mars 2024 à 3,9 M€ contre 1,0 M€ un an auparavant. En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 354,3 322,1 +10,0% Résultat d’exploitation 9,2 (6,0) ns Résultat net 1,8 (19,8) ns Fonds propres 42,4 32,3 +31,5% Disponibilités 52,8 54,9 (3,7)% Dette à terme 258,5 305,1 (15,3)% 43 En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 66,4 54,4 +22,0% Résultat d’exploitation 3,5 4,6 (24,3)% Résultat net 1,4 2,3 (40,2)% Fonds propres 20,6 19,2 +7,5% Disponibilités 3,9 1,0 +290,3% Dette à terme 18,4 9,7 +88,7% FGA Maroc Le chiffre d’affaires de FGA Maroc a augmenté sur l’exercice pour s’établir à 18,2 M€ contre 15,4 M€ en 2023/24, soit une progression de 18,2%, en lien avec l’augmentation des cadences de production et l’intensification de certains transferts de production. Le résultat d’exploitation s’améliore de 0,8 M€ passant de (0,3) M€ au 31 mars 2024 à 0,5 M€ au 31 mars 2025, et la perte nette est réduite de (1,0) M€ un an auparavant à (0,4) M€. Les capitaux propres ressortent à 5,4 M€ et la trésorerie disponible est de 1,7 M€ contre 1,9 M€ un an auparavant. FGA MAROC ne porte pas de dette à terme. En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 18,2 15,4 +18,2% Résultat d’exploitation 0,5 (0,3) ns Résultat net (0,4) (1,0) (63,6)% Fonds propres 5,4 (0,4) ns Disponibilités 1,7 1,9 (8,7)% Dette à terme 0,0 0,0 - SN Auvergne Aéronautique Au 31 mars 2025, le chiffre d’affaires de SN Auvergne Aéronautique s’établit à 36,6 M€ en progression de +19,5% par rapport au 31 mars 2024. Grâce à la bonne maîtrise des coûts, le résultat d’exploitation progresse fortement s’établissant à 2,3 M€, contre 1,4 M€ un an auparavant et le résultat suit la même progression, terminant à 2,5 M€. Les capitaux propres s’établissent ainsi à 5,9 M€ en progression de 2,5 M€, tandis que la trésorerie ressort à 5,3 M€ contre 4,4 M€. La dette à terme portée par la société est de 5,9M€ au 31 mars 2025. 44 En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 36,6 30,7 +19,5% Résultat d’exploitation 2,3 1,4 +67,8% Résultat net 2,5 1,4 +71,5% Fonds propres 5,9 3,4 +72,5% Disponibilités 5,3 4,4 +20,5% Dette à terme 5,9 7,0 (15,6)% Casablanca Aéronautique L’activité de Casablanca Aéronautique est en forte hausse pour s’établir à 28,0 M€ contre 16,9 M€ sur l’exercice précédent, soit une progression de 65,7%. Cette croissance s’explique par le démarrage des facturations au titre de la production issue du nouveau bâtiment. Sur la période, le résultat d’exploitation triple passant de 0,6 M€ à 2,4 M€, grâce à la progression de l’activité, et le résultat net ressort positif à 1,2 M€ contre 0,2 M€ sur l’exercice précédent. Les capitaux propres s’établissent à 7,8 M€, contre 4,6 M€ un an plus tôt. Au 31 mars 2025, la trésorerie ressort à 3,4 M€, contre 5,5 M€ au 31 mars 2024, notamment dû aux dépenses liées à son expansion. La dette portée par la société est ainsi de 7,5 M€, contre 7,0 M€ à l’issue de l’exercice précédent. En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 28,0 16,9 +65,7% Résultat d’exploitation 2,4 0,6 +282,5% Résultat net 1,2 0,2 ns Fonds propres 7,8 4,6 +71,0% Disponibilités 3,4 5,5 (38,1)% Dette à terme 7,5 7,0 +6,9% FGA North America Le chiffre d’affaires de FGA North America est de 12,5 M€ en 2024/25, en croissance de 11,1% par rapport à l’exercice précédent. En conséquence de cette croissance d’activité, la perte d’exploitation a été divisé quasiment par deux à (2,7) M€ au 31 mars 2025 contre (4,3) M€ au 31 mars 2024. Le résultat net ressort reste stable (4,4) M€, contre (4,5) M€ un an auparavant. En lien avec la perte nette, les capitaux propres ressortent à (24,6) M€, contre (20,1) M€ sur l’exercice précédent. La trésorerie est globalement stable à 1,4 M€. 45 En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 12,5 11,2 +11,1% Résultat d’exploitation (2,7) (4,3) (36,3)% Résultat net (4,4) (4,5) (1,6)% Fonds propres (24,6) (20,1) +21,9% Disponibilités 1,4 1,5 (7,4)% Dette à terme 0,1 0,1 ns FGA Picardie Le chiffre d’affaires de FGA Picardie s’établit à 5,8 M€ contre 4,3 M€ en mars 2024. Le résultat d’exploitation est de 0,9 M€, contre (0,1) M€ sur l’exercice précédent, tandis que le résultat net reste stable. Au 31 mars 2025, les capitaux propres sont de 0,2 M€ contre 0,3 M€ au 31 mars 2024. En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 5,8 4,3 +34,7% Résultat d’exploitation 0,9 (0,1) ns Résultat net (0,1) 0,1 ns Fonds propres 0,2 0,3 (28,1)% Disponibilités 0,5 0,3 +79,1% Dette à terme 1,7 2,0 (15,5)% MTI Le chiffre d’affaires MTI reste globalement stable. Le résultat d’exploitation s’améliore de 0,6 M€, sans progression équivalente du chiffre d’affaires. La trésorerie est stable à 1,1 M€, et la dette à terme s’établit à 4,4 M€. En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 10,0 10,8 (7,5)% Résultat d’exploitation 0,9 (0,2) ns Résultat net 0,2 (0,7) ns Fonds propres 0,5 (1,4) ns Disponibilités 1,1 0,6 +87,7% Dette à terme 2,8 3,1 (11,4)% 46 TOFER Le chiffre d’affaires de TOFER est de 7,1 M€, contre 8,5 M€ en mars 2024, soit une baisse de 16,8%. Le résultat d’exploitation est négatif de (0,1) M€, contre (0,9) M€ en mars 2024, tandis que le résultat net ressort en amélioration de 48% à (0,5) M€. Il n’y a pas de dette à terme. En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 7,1 8,5 (16,8)% Résultat d’exploitation (0,1) (0,9) (88,2)% Résultat net (0,5) (0,9) (48,3)% Fonds propres (8,5) (8,0) +6,3% Disponibilités 1,0 1,7 (43,9)% Mécabrive Industries Le chiffre d’affaires de Mécabrive Industries reste stable à 21,7 M€ en 2024/25 par rapport à 2023/24. Le résultat d’exploitation est en très nette amélioration passant positif de 0,5M€. Au 31 mars 2025, les capitaux propres ressortent à 1,8 M€, contre 1,6 M€ au 31 mars 2024, et la dette à terme à 3,3 M€, contre 3,6 M€ au 31 mars 2024. En M€ 2024/25 2023/24 Var. Chiffre d’affaires 21,7 21,7 +0,1% Résultat d’exploitation 0,5 (0,1) ns Résultat net 0,2 1,0 (83,0)% Fonds propres 1,8 1,6 +16,4% Disponibilités 1,7 1,7 +3,7% Dette à terme 3,3 3,6 (6,2)% SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) EGIMA et TOFER Immobilier Ces sociétés sont des structures de financement immobilier : ▪ SCI REMSI : porte le financement d’un bâtiment à FIGEAC ; ▪ SCI FIGEAC IMMEUBLES : sans activité depuis la cession du bâtiment d’Hermosillo ; ▪ EGIMA : porte le financement d’un atelier de Casablanca Aéronautique ; ▪ SCI Tofer Immobilier : porte le financement du bâtiment exploité par TOFER. 47 2.1.5 Des développements commerciaux significatifs L’exercice a été marqué par des gains commerciaux très significatifs, avec 15 nouveaux accords signés avec des clients dans le civil et la défense, et dans toutes les régions où le Groupe est présent. Ils représentent un chiffre d’affaires annuel à l’horizon 2027/28 d’environ 25 M€, dont la moitié sur le programme Airbus A320, et près d’un quart sur le Boeing B737. Ils permettent par ailleurs au Groupe d’avoir sécurisé au 31 mars 2025 près de 40% de son objectif d’affaires nouvelles au titre du plan PILOT 28. Au total, FIGEAC AÉRO dispose d’un carnet de commandes au 30 avril 2025 d’un montant d’environ 4,6 Md€, contre 3,9 Md€ un an plus tôt – une augmentation qui s’explique principalement par les hausses des cadences de production, les nouvelles affaires et les hausses de prix. Par ailleurs, la forte demande à laquelle font face les grands donneurs d’ordre continue de générer un volume important de consultations pour le Groupe, dont certaines font l’objet de discussions très avancées. Cette bonne dynamique devrait continuer à soutenir les développements commerciaux sur les prochains exercices. 2.1.6 La forte dynamique du marché de l’aéronautique civile se poursuit Évoluant depuis la fin 2023 au-dessus de ses niveaux records d’avant-crise, et après une croissance à deux chiffres en 2024, le trafic aérien continue de progresser depuis le début de l’année : ▪ Trafic passager : +6,0% ; o dont +2,0% pour le trafic domestique ; o dont +8,6% pour le trafic international ; ▪ Trafic de fret : +3,4%. Dans un contexte marqué par la poursuite de la croissance du trafic aérien et une offre de transport insuffisante, l’appétit des compagnies aériennes pour de nouveaux appareils offrant des coûts opérationnels plus compétitifs reste très fort. Au 30 avril 2025, hors options d’achat, le carnet de commandes fermes d’Airbus se monte à 8 630 appareils commerciaux civils et celui de Boeing à 6 205, soit un total proche des 15 000 appareils, sur la construction desquels FIGEAC AÉRO est très largement impliqué. Un an auparavant, ce total s’élevait à près de 14 700 appareils. Ces carnets sont amenés à continuer de s’étoffer : en effet, les prises de commandes sont structurellement supérieures aux livraisons, et la tenue en juin du salon du Bourget, traditionnellement marqué par une moisson importante de commandes pour l’ensemble des grands industriels du secteur, devrait amplifier encore cette hausse. Ce niveau record des carnets de commandes des deux principaux avionneurs mondiaux et la forte demande impliquent la nécessité toujours plus forte d’accélérer nettement les cadences de production - un contexte qui continuera donc de soutenir la performance de FIGEAC AÉRO dans les prochaines années. 48 2.1.7 Un déploiement PILOT 28 en ligne ou en avance sur le calendrier Avec l’ambition de conforter FIGEAC AÉRO comme un leader durable de l’aéronautique mondiale, la stratégie de PILOT 28 a été pensée autour de trois grands axes directeurs : ▪ La consolidation et le développement du leadership commercial du Groupe ; ▪ L’accélération de son désendettement grâce à une génération de trésorerie renforcée ; ▪ L’alignement de FIGEAC AÉRO sur la trajectoire de long terme vers une aviation décarbonée. Au cours de l’exercice 2024/25, FIGEAC AÉRO a continué le déploiement du plan stratégique PILOT 28, lancé en janvier 2024, avec à ce jour, des avancées en ligne ou au-delà des attentes : Performance commerciale (P) FIGEAC AÉRO confirme son objectif de 80 M€ à 100 M€ de chiffre d’affaires annuel issus de nouveaux contrats à l’horizon mars 2028. Ayant sécurisé plus de 40% de cet objectif à la date d’aujourd’hui, et bénéficiant d’un portefeuille de projets important, dont un volume significatif fait l’objet de discussions très avancées, le Groupe estime être en avance sur son calendrier. Les prochains développements auront lieu tant dans le domaine civil que militaire, et tant en Europe qu’à l’international. Optimisation de la performance financière (O) FIGEAC AÉRO a d’ores et déjà enregistré de très belles avancées sur cet axe de PILOT 28, comme en témoigne le vif accroissement des Free Cash Flows à des niveaux historiquement jamais atteints. Outre l’impact de la hausse d’activité, la marge opérationnelle du Groupe a notamment bénéficié des renégociations de contrats, ainsi que d’autres initiatives ciblées encore en cours, comme des transferts de production et des programmes de rationalisation des achats. Comme indiqué précédemment, le BFR a de nouveau contribué à la génération de Free Cash Flow sur l’exercice, porté notamment par le compte client et les avances de trésorerie. La poursuite de son optimisation sera notamment liée à la réduction des stocks, avec un objectif fixé à 140 jours de chiffre d’affaires en mars 2028. Enfin, le Groupe a su d’une part tirer parti d’un outil industriel disposant de capacités excédentaires, et d’autre part, maîtriser le rythme de ses investissements. Comme indiqué précédemment, avec des CAPEX nets à hauteur de 8,5% du chiffre d’affaires sur l’exercice, FIGEAC AÉRO est parfaitement en ligne sur ses objectifs de réduction des investissements, à savoir 8% du chiffre d’affaires en mars 2026, puis 6% en mars 2028. Le Groupe entend poursuivre ces initiatives tout au long du plan PILOT 28 afin de développer encore la génération de Free Cash Flow et accélérer le désendettement du Groupe. 49 Limitation des impacts (L) En lien avec sa mission d’accompagner de manière durable l’aéronautique d’aujourd’hui et de demain, FIGEAC AÉRO a entrepris depuis un an et demi le renforcement de sa démarche extra- financière. Celui-ci a commencé par la finalisation d’une gouvernance RSE présente à tous les échelons hiérarchiques du Groupe, et intégrée dans sa stratégie. Dans ce cadre, les grandes lignes de cette démarche sont essentiellement focalisées d’une part sur la réduction de l’intensité carbone, au travers d’initiatives comme la certification ISO 14001 des sites de production, la sobriété et l’autoconsommation, la circularité de la matière première et une politique d’achats durables ; et d’autre part, sur l’amélioration de l’attractivité et la réduction du taux de rotation du personnel ; tout en assurant d’une manière générale une amélioration des notations du Groupe en matière de performance extra-financière. Le Groupe entend publier au cours de l’exercice des objectifs chiffrés relatifs à ces grands axes, ainsi que finaliser un plan de transition climatique aligné sur les objectifs de décarbonation de la filière. Innovation et transformation du modèle (I et T) FIGEAC AÉRO poursuit ses investissements dans l’innovation afin de maintenir un outil industriel toujours plus compétitif, et ses efforts de généralisation des bonnes pratiques et d’un modèle de gestion standardisé à l’échelle du Groupe. Révision des objectifs de PILOT 28 En janvier 2025 soit un an après le lancement de PILOT 28, FIGEAC AÉRO a révisé à la hausse ses objectifs à l’horizon mars 2028. Cette révision a été décidée compte tenu des nombreuses avancées d’ores et déjà enregistrées, et d’un environnement économique plus favorable qu’attendu initialement : ▪ D’une part, le Groupe anticipe désormais des résultats meilleurs qu’attendu en matière d’optimisation des marges des contrats, grâce à des conditions de renégociation plus favorables, l’amenant à revoir ses hypothèses de prix ; ▪ D’autre part, avec le ralentissement de l’inflation, les dernières évolutions du contexte macroéconomique permettent au Groupe d’anticiper des conditions significativement plus favorables que celles qui prévalaient au moment du lancement de PILOT 28 – ces évolutions impliquant une croissance plus modérée de la base de coûts du Groupe. 14 Les objectifs de PILOT 28 sont désormais : ▪ Un chiffre d’affaires de plus de 600 M€ (contre entre 550 et 600 M€ prévus initialement) ; ▪ Un levier financier sous le niveau de 2x (contre entre 2x et 2,5x prévus initialement). Plus d’informations concernant le plan stratégique PILOT 28 sont disponibles dans la section 1.4. du présent rapport. 14 Note : l’amélioration du contexte économique incluait lors de la révision de janvier 2025 un impact du renforcement du dollar américain – hypothèse désormais à la date du présent rapport significativement moins probable. 50 2.1.8 Autres évènements d’importance significative Les autres éléments d’importance significative sont présentés au chapitre 5, Note 2 du présent rapport. 2.1.9 Perspectives Avec cette nouvelle belle performance annuelle, atteignant ou dépassant l’ensemble des objectifs fixés, FIGEAC AÉRO tient sa promesse de retour aux niveaux d’activité d’avant-COVID. Le Groupe confirme ainsi sa capacité à maîtriser les risques de court terme, et à traduire l’excellente visibilité long-terme du secteur aéronautique et défense en croissance rentable. Les efforts d’optimisation du Groupe entrepris au travers de PILOT 28 s’illustrent par le vif redressement de sa performance financière, avec une génération de Free Cash Flow allant de record en record. Avec des fondamentaux de marché toujours aussi solides, des positions stratégiques sur les principaux programmes civils et militaires, illustrées par un carnet de commandes valorisé à 4,6 Md€, et une forte capacité d’exécution, avec un déploiement de PILOT 28 en ligne ou en avance sur le calendrier, FIGEAC AÉRO aborde les prochains exercices avec un excellent niveau de confiance. Par conséquent, et tout en restant attentif aux évolutions du contexte macroéconomique, le Groupe va continuer d’avancer sur sa trajectoire de croissance rentable et durable et de désendettement : ▪ Au titre de l’exercice 2025/26 (clos le 31 mars 2026) : o Chiffre d’affaires compris entre 470 et 490 M€ ; o EBITDA courant entre 77 et 83 M€ ; o Free Cash Flows entre 35 M€ et 40 M€; o Levier financier ramené autour de 3x. ▪ Au titre de l’exercice 2027/28 (clos le 31 mars 2028) : o Chiffre d’affaires supérieur à 600 M€ ; o Levier financier inférieur à 2x, porté notamment par un EBITDA courant supérieur à 100 M€, et une dette nette réduite grâce à des Free Cash Flows supérieurs à 60 M€. 51 2.1.10 Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice Un contrat significatif dans la défense sur le programme Rafale En mai 2025, FIGEAC AÉRO a signé un nouvel accord avec Safran Aircraft Engines (SAE) portant sur la production de pièces particulièrement techniques, à forte valeur ajoutée, à destination du turboréacteur M88 équipant le Rafale. Ce nouveau contrat concrétise un partenariat avec le centre d’excellence Pièces Tournantes de SAE. En cela, il est la parfaite illustration de la montée en compétence technique des équipes de FIGEAC AÉRO. Par ailleurs, il permet au Groupe d’augmenter son exposition au Rafale – un programme clé de la défense européenne, dont les cadences de production sont amenées à augmenter considérablement dans les années à venir, afin de servir un carnet de commandes particulièrement fourni. Accélération de MTI sur le segment stratégique du nucléaire Dans le cadre du plan PILOT 28, FIGEAC AÉRO a procédé au recentrage stratégique et la spécialisation de ses filiales de diversification sur les segments porteurs de la défense et de l’énergie, avec un focus de MTI plus spécifiquement sur les équipements hydroélectriques et plus récemment le nucléaire. Dans ce contexte, MTI a enregistré en juin 2025 deux avancées majeures : ▪ L’obtention de la certification ISO 19443 une norme internationale dédiée aux entreprises de la filière du nucléaire civil, qui vient renforcer sa crédibilité auprès des grands industriels du secteur et lui permettre de mieux capter les opportunités de marché liées à la relance de la filière nucléaire française ; ▪ L’intégration de la 2 ème promotion de l’Accélérateur Nucléaire, un programme d’accompagnement pour les entreprises industrielles à fort potentiel, soutenu par les grands acteurs de la filière nucléaire. Un nouveau partenariat avec Boeing Signé lors de l’ouverture du Salon du Bourget en juin 2025, le nouveau partenariat porte sur la production par Casablanca Aéronautique, filiale marocaine du Groupe FIGEAC AÉRO, d'un ensemble de pièces usinées en aluminium pour le monocouloir phare de Boeing, le 737 MAX. Outre le fait qu’il participe à l’atteinte des objectifs commerciaux de PILOT 28, le contrat avec un avionneur de premier ordre comme Boeing illustre également le fort potentiel de croissance des sites de production de FIGEAC AÉRO au Maroc et dans le monde. Bilan du salon du Bourget Du 16 au 22 juin 2025 s’est tenu le 55 ème salon du Bourget. En dépit de l’absence de Boeing, en lien avec le crash d’un 787 opéré par Air India survenu quelques jours avant l’ouverture, cette dernière édition du salon du Bourget a de nouveau confirmé la bonne dynamique de l’ensemble du secteur aéronautique et défense : ▪ Total des commandes : 516 appareils (406 Airbus, 110 Embraer), dont 310 commandes fermes (250 Airbus, 60 Embraer) ; ▪ Plus grande proportion de gros porteurs Airbus par rapport à l'édition 2023, avec l’A350 qui représente 22% des commandes totales d’Airbus, notamment dans sa version allongée l’A350-1000. 52 2.2 PRÉSENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AÉRO SA AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent. 2.2.1 Comptes sociaux de FIGEAC AÉRO SA En M€ 2024/25 2023/24 Var. (%) Chiffre d’affaires net hors taxes 354,3 322,1 +10,0% Résultat d’exploitation 9,2 (6,0) ns Résultat courant avant impôts 34,4 (18,7) ns Résultat financier 25,2 (12,7) ns Produits exceptionnels 10,2 17,3 (41,0)% Charges exceptionnelles 44,1 19,4 +127,0% Sur l’exercice 2024/25, le chiffre d’affaires social ressort à 354,3 M€, en progression de +10,0% par rapport à l’exercice 2023/24. FIGEAC AÉRO SA reste le principal contributeur au résultat courant de la division « Aérostructures & Aéromoteurs ». Cette performance est globalement en ligne avec celle du Groupe, et est soutenue par une dynamique similaire, en lien avec la hausse généralisée des cadences de production des principaux programmes aéronautiques sur lesquels le Groupe est impliqué. Grâce à la croissance de l’activité et une bonne maîtrise de la structure de coûts, le résultat d’exploitation progresse de 15,2 M€ et ressort positif de 9,2 M€. Le résultat financier s’améliore en passant de (12,7) M€ en 2023/24 à 25,2M€ en 2024/25. Cette évolution s’explique principalement par des fortes reprises aux amortissements et provisions sur l’exercice, partiellement compensées par une hausse de la charge d’intérêts. Après prise en compte d’un résultat exceptionnel de (33,9) M€ (contre 2,1 M€ en 2023/24), le résultat net passe positif à 1,8 M€. 53 2.2.2 Évolution des charges d’exploitation par rapport au chiffre d’affaires En M€ 2024/25 2022/23 Var. (%) Chiffre d'affaires 354,3 322,1 +10,0% Autres produits d'exploitation 68,2 75,6 (9,7)% Achats de matières premières et autres approvisionnements (216,1) (167,7) +28,9% Variation de stock [matières premières et approvisionnement] 5,3 (3,0) NS Autres achats et charges externes (77,9) (97,9) (20,5)% Impôts et taxes (3,1) (3,5) (12,2)% Salaires et traitements (40,5) (37,9) +6,6% Charges sociales (14,0) (11,9) +17,6% Dotations aux amortissements sur immobilisations (21,9) (28,6) (23,4)% Dotations aux provisions sur actif circulant (2,4) (4,4) (46,6)% Autres charges d'exploitation (37,7) (51,8) (27,2)% 2.2.3 Résultat net comptable Le résultat net s’établit en nette amélioration à 1,8 M€, contre (19,8) M€ au titre de l’exercice précédent. 2.2.4 Prise de participations Néant. 2.2.5 Solde des dettes fournisseurs et créances clients Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce). 54 2.2.6 Activité et résultat des filiales de FIGEAC AÉRO Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2025 se présente ainsi (en €) : Sociétés du Groupe FIGEAC AERO Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part % Valeur des titres détenus Valeur d’ inventaire des titres détenus Prêts/avances consentis et non remboursés CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés lors du dernier exercice Avals et cautions donnés par la Société MTI SAS 576 206 505 303 100,0% 511 264 - 4 965 912 9 966 764 218 854 - 818 909 MECABRIVE 3 050 000 1 816 616 100,0% 3 050 000 1 560 423 1 733 750 21 720 025 173 559 - 716 137 FGA TUNISIE 1 196 000 20 610 099 100,0% 1 844 394 1 844 394 4 395 768 66 364 038 1 389 664 - - FGA PICARDIE 500 000 206 166 100,0% 500 000 286 700 97 956 5 830 359 (80 534) - 890 955 FGA NORTH AMERICA 343 544 (24 558 412) 100,0% 366 584 - 42 663 957 12 458 793 (4 403 017) - - FGA MAROC 5 766 000 5 386 887 100,0% 22 664 600 - 13 199 611 18 180 212 (363 829) - - FGA Mexique 4 530 (104 812) 100,0% 3 984 - 631 664 222 649 (49 760) - - SN AUVERGE AERONAUTIQUE 2 000 000 5 924 078 100,0% 2 067 840 2 067 840 - 36 644 886 2 463 819 - - FIGEAC TUNISIE PROCESS 299 91 802 100,0% 22 500 22 500 160 926 - 389 771 - - FGA GROUPE SERVICE 150 000 (1 041 872) 100,0% 150 000 - 839 003 5 872 121 89 898 - - TOFER HOLDING 1 020 000 (53 908) 100,0% 1 000 001 - 1 119 727 - (37 543) - - TOFER ATELIERS 400 000 (8 507 330) 100,0% 15 000 - 9 735 837 7 073 703 (469 907) - - TSI 10 000 (599 097) 100,0% 1 - 43 092 - (4 546) - - TOFER IMMOBILIERS 30 000 90 976 100,0% 29 900 29 900 47 883 168 000 (755) - - NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY 5 250 348 2 881 710 50,0% 2 542 373 2 006 176 - 7 562 (1 130 819) - - SAMI SFAM 7 401 000 (13 474 386) 40,0% 2 775 701 - - 2 712 987 (8 356 309) - - CASA AERO 5 862 100 7 830 785 100,0% 5 500 000 4 487 203 16 821 760 27 969 758 1 178 190 - - FGA SPV 1 000 (19 358) 100,0% 1 000 1 000 10 537 124 2 361 851 475 712 - - 0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total 1 jour et + 0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total 1 jour et + Nombre de factures 3 506 16 893 129 6 342 Montant TTC des factures Hors Groupe 8 576 869 4 240 885 6 851 486 1 581 575 5 366 284 18 040 230 679 999 5 002 731 2 345 922 945 081 4 407 433 12 701 167 Montant TTC des factures Groupe 0 4 379 214 5 703 534 4 170 883 12 747 474 27 001 106 0 741 985 929 854 462 514 19 981 123 22 115 476 % du total des achats TTC 365 841 636 2,3% 2,4% 3,4% 1,6% 5,0% 12,3% % du total du CA TTC 426 739 160 0,2% 1,3% 0,8% 0,3% 5,7% 8,2% Nombre de factures exlues litiges 0 0 0 0 1117 1117 0 0 0 0 1654 1 654 Montant TTC des factures exlues 0 0 0 0 1 093 561 1 093 561 0 0 0 0 7 179 947 7 179 947 Délais de paiement utilisés Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Tranches de retard de paiement Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce) délai contractuel : 53% des factures : 30 jours fin de mois le 20 24% des factures : 45 jours fin de mois 7% des factures : 60 jours net 16% des factures : autres modalités délai contractuel : 59% des factures : 30 jours fin de mois le 10 9% des factures : 60 jours net 7% des factures : 45 jours fin de mois 6% des factures : 30 jours fin de mois le 15 19% des factures : autres modalités 55 2.2.7 Tableau du résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices En € 31/03/21 31/03/22 31/03/23 31/03/24 31/03/25 CAPITAL EN FIN D’EXERCICE Capital social 3 820 736,76 3 820 736,76 4 967 165,28 4 967 165,28 5 138 546,88 Nombre des actions ordinaires existantes 31 839 473 31 839 473 41 393 044 41 393 044 42 821 224 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT Nombre maximal d'actions futures à créer : NEANT NEANT 9 030 774 9 030 774 5 764 793 Par conversion d'obligations NEANT NEANT 9 030 774 9 030 774 5 764 793 Par exercice de droits de souscription NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT OPERATIONS ET RESULTAT DE l’EXERCICE Chiffre d'affaires HT 153 408 144 226 392 988 265 817 602 322 133 195 354 274 924 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (41 746 261) (1 780 791) (6 369 666) 14 566 022 30 284 958 Impôts sur les bénéfices (727 316) (36 718) (1 052 314) (958 637) (1 316 002) Participation des salariés due au titre de l'exercice NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (67 845 669) (31 698 289) (40 133 282) (19 814 634) 1 815 754 Résultat distribué NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions (1,31) (0,05) (0,13) 0,35 0,68 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (2,13) (1,00) (0,97) (0,48) 0,42 Dividende distribué par action NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 978 721 893 945 953 Montant de la masse salariale de l'exercice 32 861 351 27 350 564 31 921 551 37 940 268 40 460 770 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales) 8 507 019 8 453 536 10 691 690 11 938 710 14 044 456 Il est rappelé que la Société n’a pas effectué de distribution de dividendes au cours des cinq derniers exercices. 56 2.2.8 Dépenses non déductibles fiscalement Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 3 933 € et correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles. L'impact d’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 983€. 2.2.9 Capital social Au 31 mars 2025, le capital social est fixé à la somme de 5 138 546,88 € (cinq millions cent trente- huit mille cinq cent quarante-six euros et quatre-vingt-huit centimes). Il est divisé en 42 821 224 actions de 0,12 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et libérées en totalité. 2.2.10 Actionnariat et cours de bourse Actionnariat Au 31 mars 2025, l’actionnariat de la Société se présente ainsi : Nb d’actions % du capital social Nb de droits de vote % des droits de vote Famille Maillard 22 166 233 51,8% 44 332 466 58,0% SC Maillard & Fils 12 496 000 29,2% 24 992 000 32,7% Jean-Claude Maillard 9 670 233 22,6% 19 340 466 25,3% Ace Aéro Partenaires 11 250 000 26,3% 22 500 000 29,5% Sous-total concert 33 416 233 78,0% 66 832 466 87,5% Auto-détention 51 792 0,1% - - Flottant 9 35199 21,8% 9 345 923 12,5% Total 42 821 224 100,0% 76 395 735 100,0% Note : SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard. Par ailleurs, un pacte d’actionnaires existe entre la Famille Maillard et Ace Aéro Partenaires. A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre action de concert entre les actionnaires et aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits de vote. 57 Actionnariat salarié Le Groupe a mis en place une politique d’intéressement et de fidélisation de ses salariés. Dans ce cadre, la Société a procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe. Auto-détention Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à TP ICAP (anciennement, Louis Capital Markets) la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Un montant initial de 2 000 000 euros a été affecté à ce contrat de liquidité. Au 31 mars 2025, la Société détenait 48 472 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat. L’activité du contrat de liquidité durant l’exercice est présentée ci-dessous (nombres d’actions achetées et vendues au cours de l’exercice) : Achats Ventes Nombre de transactions Nombre de titres Capitaux en EUR Nombre de transactions Nombre de titres Capitaux en EUR Sur l’exercice 433 98 400 640 992,22 406 124 301 808 414,26 Cours moyen 6,51 € 6,50 € Par ailleurs, dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent, la société détient au 31 mars 2025 un total de 3 320 actions. Cours de bourse Les actions FIGEAC AÉRO sont cotées sur Euronext Paris (code ISIN : FR0011665280, code mnémonique : FGA:FP). Au 31 mars 2025, le cours de bourse était de 8,66 € pour une capitalisation boursière de 371 M€. Sur l’exercice, au plus bas, le cours était de 5,26 €, et au plus haut, de 10,10 €. Sur l’exercice, le volume moyen échangé quotidiennement était de 11 166 titres, et la liquidité moyenne journalière était de 82,0 K€. 2.2.11 Options de souscription d’actions et attributions gratuites d’actions Néant 58 2.3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du Conseil d’Administration rend compte dans le présent rapport des références faites à un code de gouvernement d’entreprise, de l’organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, de la composition du Conseil d’Administration et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales. Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment les directions financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur Général. Il a été soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du 24 juillet 2025 et transmis aux Commissaires aux Comptes. 2.3.1 Gouvernement d’entreprise Code de gouvernement d’entreprise de référence La société FIGEAC AÉRO se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs moyennes cotées de Middlenext, disponible sur le site internet de Middlenext, dans sa dernière version datée de septembre 2021. Le Conseil d’Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance ». En particulier, en ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs à la fonction exécutive : ▪ La compétence du dirigeant est adaptée au regard de la formation d’ingénieur de M. Jean- Claude Maillard, qui a été ingénieur commercial chez le sous-traitant aéronautique Ratier Figeac pendant cinq ans, et qui a ensuite créé la Société en 1989 et y exerce depuis en continu ; ▪ Les décisions ne sont pas prises de façon isolée par M. Jean-Claude Maillard. Le Comité Exécutif du Groupe se réunit de façon hebdomadaire ; ▪ M. Jean-Claude Maillard ne perçoit pas de rémunération variable ni toute autre forme de rémunération indexée sur des objectifs de performance de la Société l’incitant à être court- termiste dans les décisions stratégiques qu’il prend ou de nature à affecter son jugement ; ▪ Par ailleurs, le rôle du Conseil d’Administration a été renforcé dans le pacte d’actionnaire régissant les rapports du groupe familial Maillard avec Tikehau ACE Capital. 59 En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir de surveillance : ▪ Les administrateurs sont impliqués dans le processus stratégique et la distinction est faite entre l’élaboration de la stratégie, qui se fait à l’intérieur de la Société au travers de son Comité Exécutif, et la validation de celle-ci au sein de l’instance collégiale du Conseil ; ▪ Les administrateurs remplissent leur rôle à l’abri de conflits d’intérêts ; la nomination d’une administratrice indépendante, présidant le comité d’audit, a encore renforcé cette capacité de mise en confiance et d’exemplarité ; ▪ Il n’y a pas d’intrusion inappropriée du Conseil d’Administration dans l’exécutif ; ▪ Le Président-Directeur Général a pleine capacité pour conduire l’entreprise de façon pérenne ; ▪ Le pouvoir de surveillance du Conseil d’Administration a été renforcé avec la cooptation d’un deuxième administrateur indépendant, portant le nombre d’administrateurs indépendants à deux ; ▪ Les administrateurs se voient communiquer des informations avant chaque réunion conformément au règlement intérieur du Conseil d’Administration et ont bien les moyens matériels de remplir leur mission ; ▪ La compétence du Conseil d’Administration a été renforcée depuis le mois de mai 2022 : o Avec la cooptation d’un deuxième administrateur indépendant ; o Avec la nomination de deux administrateurs nommés par Tikehau ACE Capital qui apportent leurs connaissances sectorielles à la Société ; o Avec la nomination depuis le 29 septembre 2023 de deux nouveaux administrateurs représentant respectivement la famille Maillard et Tikehau ACE Capital ; ▪ Les conditions d’exercice du mandat d’administrateur ont été clarifiées lors de L’Assemblée Générale du 20 septembre 2019 : le niveau de rémunération global du Conseil d’Administration a été fixé depuis le 29 septembre 2023 à un montant global annuel de 110 000 euros sous forme de jetons de présence, ce qui permet de renforcer l’implication des administrateurs sans pour autant faire dépendre leur revenu de leur fonction ; par ailleurs, la durée des mandats est fixée à 6 années, ce qui permet de capitaliser sur l’expérience acquise au fil des exercices. En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir souverain : ▪ Les actionnaires sont clairement informés des risques majeurs et prévisibles qui pourraient menacer la pérennité de l’entreprise par les rapports financiers annuels et semestriels, et le Prospectus établi au mois de mai 2022 ; ▪ Les administrateurs sont réellement choisis par les actionnaires, étant rappelé qu’au 31 mars 2025, la famille Maillard détient 51,8% du capital et 58,0% des droits de vote de la Société et qu’ACE Aéro Partenaires détient 26,3% du capital et 29,5% des droits de vote de la Société ; ▪ Les actionnaires participent au vote (essentiellement par correspondance), puisque les actionnaires constituant le flottant ayant voté à l’Assemblée Générale représentaient 6,9% du capital lors de l’Assemblée tenue le 27 septembre 2024, 5,1% à L’Assemblée Générale annuelle qui s’est tenue le 29 septembre 2023, et 3,7% à L’Assemblée Générale annuelle qui s’est tenue le 28 septembre 2022 ; ▪ Il n’existe pas de risque d’atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires, les conventions réglementées approuvées en Assemblée Générale ayant essentiellement pour 60 contrepartie des sociétés du Groupe, dans l’intérêt de ce dernier, et non le Président- Directeur Général ; ▪ L’actionnariat est bien géré dans la durée, les opérations successives d’élargissement du capital ayant entraîné une augmentation significative de la part de flottant. La société effectue régulièrement un processus d’identification actionnariale qui lui a permis de mieux connaitre la composition et la géographie de son actionnariat. Le Directeur des Relations Investisseurs et Institutionnelles, et Communication Groupe, membre du Comité Exécutif, a la charge d’animer les relations avec les actionnaires. Mode de gouvernance La Société est administrée par un Conseil d’Administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d’Administration adopté le 7 mars 2016, et adapté le 12 août 2022. Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa composition, ses attributions, la présidence, les réunions, la visio- et téléconférence, les règles de délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi que la déontologie et la rémunération des administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil d’Administration. La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration. FIGEAC AÉRO n’a pas confié de missions au Président du Conseil d’Administration en sus de celles qui lui sont conférées par la loi et les statuts. Composition, organisation et fonctionnement du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise. Les dispositions régissant le Conseil d’Administration sont définies par le Code de commerce, les statuts et le règlement intérieur. Composition Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d’Administration de 3 membres au moins et 18 membres au plus. Suite aux opérations survenues dans la composition du capital social de FIGEAC AÉRO, des modifications dans la composition du Conseil d’Administration avaient été opérées (en ligne avec les recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par L’Assemblée Générale de la Société le 27 septembre 2024, le Conseil d’Administration est composé de 10 membres. 61 Au 31 mars 2025, le Conseil d’Administration a la composition suivante : Prénom, nom, adresse Fonctions au sein du Conseil Principale fonction dans la Société Principale fonction hors de la Société Date de 1 ère nomination Échéance de mandat Jean-Claude MAILLARD Château du Puy Launay 46270 Linac Président Président Directeur Général cf. détail 29/03/1997 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 Rémi MAILLARD 39, Rue de l’Espérance 31500 Toulouse Administrateur Néant Négociateur immobilier 25/09/2015 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 Simon MAILLARD 4, Avenue Jean Jaurès 46100 Figeac Administrateur Néant Salarié 25/09/2015 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 Rahima BELEMCILI Château du Puy Launay 46270 Linac Administratrice Néant Travailleur Non- Salarié 29/09/2023 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029 Eliane ROUCHON 13 Choizeaud 23 000 Saint Sulpice le Guérétois Administratrice Néant Retraité Radio France 20/05/2022 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028 Marie-Line MALATERRE 297 Chemin de Narquieres 31 620 Bouloc Administratrice indépendante Néant Directrice Financière Groupe Fauché jusqu’au 30/06/2024 08/07/2016 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 Albert VARENNE 40 bis Vieux Chemin de Grenade 31700 Blagnac Administrateur indépendant Néant Retraité cadre de haut niveau dans une grande société aéronautique 20/12/2023 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028 Tikehau Investissement Management Société par actions simplifié siège social : 32 rue monceau 75 008 Paris RCS Paris: 491 909 446 Représenté par Mr Fabien Roualdes 2240 Avenue de Lardenne 31100 Toulouse Administrateur Néant 27/09/2024 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028 Adrien DASSAULT 47 Addison Road W14 8JH Londres Royaume-Uni Administrateur (proposé par Ace Aéro Partenaires) Néant Directeur de Participation Tikehau Capital 29/09/2023 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029 Anne TAUBY 19 Rue Ernest Renan 75015 Paris Administratrice (proposée par Ace Aéro Partenaires) Néant Consultant en développement international Juge au Tribunal de Commerce de Paris 20/05/2022 À l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028 M. Rémi Maillard et M. Simon Maillard sont les fils de M. Jean-Claude Maillard. Ils n’exercent aucune fonction opérationnelle au sein de la société. Mme Marie-Line Malaterre et M. Albert Varenne remplissent, en outre, l’ensemble des critères d’indépendance prévus par le Code MiddleNext : 62 ▪ Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d’une société de son groupe ; ▪ Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la société ou son groupe (clients, fournisseurs, concurrent, prestataire, créanciers, banquier…) ; ▪ Ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ; ▪ Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; ▪ Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l’entreprise. La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cumul de mandats Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l’ensemble des règles de cumul des mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d’entreprise. La liste des mandats et fonctions exercés par M. Jean-Claude Maillard dans d’autres sociétés (Groupe et hors Groupe) figure ci-dessous : 63 Société Forme juridique Mandat Groupe (consolidé) Hors Groupe Rémunération FIGEAC AERO Société Anonyme Président Directeur Général Administrateur Groupe société consolidante Cf. détails MTI Société par Actions Simplifiée Président Groupe 31 200 MECABRIVE Société par Actions Simplifiée Président Groupe 31 200 FGA PICARDIE Société par Actions Simplifiée Président Groupe Néant FGA TUNISIE Société de droit étranger Gérant Groupe Néant FGA MAROC Société de droit étranger Gérant Groupe Néant Figeac Aero North America Société de droit étranger Président Groupe Néant FGA IMMEUBLES Société de droit étranger Président Groupe Néant Tofer Services Industries SARL Gérant Groupe Néant TOFER HOLDING EURL Gérant Groupe Néant Mat Formation SARL Gérant Groupe Néant SCI REMSI SCI Gérant Groupe Néant SCI TOFER IMMOBILIER SCI Gérant Groupe Néant FGA Group Services Société par Actions Simplifiée Président Groupe 31 200 Nanshan Figeac Aero Industry Société de droit étranger Président Mise en équivalence Néant SC Maillard et Fils Société civile Gérant Hors Groupe Néant MP USICAP Société Anonyme Président Directeur Général Hors Groupe 60 000 Union Sportive Montalbanaise Société Anonyme Président du Conseil d’Administration Hors Groupe Néant La société anonyme, MP USICAP à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d’affaires de 5,3 M€ dans la mécanique de précision. La société anonyme Union Sportive Montalbanaise gère la section professionnelle du club de rugby de la ville de Montauban. L’équipe évolue en PRO D2 du championnat français de Rugby et réalise un chiffre d’affaires de 7 M€. 64 En € 31/03/2019 Anne TAUBY Administratrice Groupe EGIS Administratrice d’Aldoria Juge au tribunal de commerce de Paris, spécialisé en droit de la concurrence Adrien DASSAULT Administrateur de Terragame SPRL (Belgique) Vice-Président de FJF Participations SAS Président non exécutif du Conseil d’Administration de La Maison NextGen Administrateur de Founders Future SAS Fabien ROUALDES Membre du Conseil de Surveillance de Elvia Electronics Membre du Conseil de Surveillance de Tecalemit Membre du Conseil de Surveillance de Secan Membre du Conseil de Surveillance de PMA (Espagne) Membre du Conseil de Surveillance de Coriolis Composites Les administrateurs M. Rémi Maillard, M. Simon Maillard, Mme Eliane Rouchon, Mme Rahima Belemcili, M. Albert Varenne et Mme Marie-Line Malaterre n’exercent pas d’autres mandats. Restriction globale au nombre de mandats exercés L’article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et d’administration dans les Sociétés Anonymes. Un maximum de cinq mandats d’administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans les Sociétés Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte non tenu des mandats exercés, par une même personne physique, dans une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe. Restriction au nombre de mandats d’administrateur Les dispositions statutaires sont conformes à l’article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient qu’un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d’Administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Cette restriction ne concerne pas les mandats d’administrateur exercés par une même personne physique dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. En outre, les mandats d’administrateur exercés par une même personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une même société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq. Administrateur Autres mandats en cours 65 Restriction au nombre de mandats de Directeur Général L’article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu’une personne physique ne peut exercer plus d’un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France. Par dérogation, ce texte prévoit qu’un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l’un des cas suivants : exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième mandat dans une société non cotée. Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d’Administration de MP Usicap mais ce mandat n’occupe qu’une part très marginale de son activité compte tenu, d’une part, du volume d’activités de cette société (chiffre d’affaires de l’ordre de 5 M€) et, d’autre part, de la présence d’un directeur dédié. Administrateurs indépendants Mme Marie-Line MALATERRE a été nommée administratrice par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2016 et renouvelée par l’Assemblée Générale du 24 septembre 2021. Elle répond aux conditions d’indépendance prévues par le Code Middlenext. M. Albert VARENNE a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 27 septembre 2024. Il répond aux conditions d’indépendance prévues par le Code Middlenext. Politique de diversité Le Conseil d’Administration attache une importance particulière à la diversité au sein de ses membres ainsi qu’au sein du Comité Exécutif du Groupe. Il veille à ce que la pluralité des profils présents dans la collectivité du Groupe soit représentée dans ses organes de direction. Dans cette perspective, le Conseil estime qu’un large éventail de candidats, aux parcours, expériences et perspectives variés, contribue positivement à la qualité des décisions stratégiques. Le Conseil d’Administration s’engage, lors des prochaines nominations, à promouvoir activement cette diversité, en intégrant des critères tels que la culture, le sexe, les qualifications, les expériences professionnelles, mais également la situation de handicap. Limite d’âge Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu. Au 31 mars 2025, la limite d’âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil d’Administration. 66 Limitation des pouvoirs des dirigeants Ni les statuts ni le règlement intérieur du Conseil d’Administration ne prévoient de limitations des pouvoirs du Directeur Général. Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d’importance véritablement stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe, d’investissement, de croissance organique, d’acquisition externe, de cession, ou de restructuration interne, en particulier si elle se situe hors de la stratégie annoncée de la société, sont prises après concertation avec le Conseil d’Administration. De plus, lors de chaque réunion du Conseil d’Administration, le Directeur Général de la Société rend compte des faits marquants de la vie de la Société. Rôle et fonctionnement Missions Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil d’Administration de FIGEAC AÉRO sont principalement les suivantes : ▪ Validation de la stratégie de l’entreprise en ce qui concerne le fonctionnement et le développement de chaque métier (acquisitions, partenariat avec des Groupes extérieurs, création de filiale, détermination des axes de développement...) ; ▪ Contrôle de la gestion du Groupe par le suivi des résultats du Groupe et de chaque filiale et business unit par la validation et le suivi des budgets prévisionnels ; ▪ Étude des garanties au profit des filiales (lettre de confort, cautionnement, etc.) ; ▪ Définition de la politique à mener en matière de ressources humaines (ex : plans de stock- options, plans d’attribution gratuite d’actions, etc.) ; ▪ Examen des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires ; ▪ Gestion des relations avec les sociétés du Groupe ; ▪ Veiller à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’au marché, à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes. Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l’exercice 2024/25 Au cours de l’exercice 2024/25, le Conseil s’est réuni cinq fois. Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant : 67 Administrateur Présence Taux M. Jean-Claude Maillard 5 100% M. Rémi Maillard 1 20% M. Simon Maillard 1 20% M. Franck Crepin 2 100% Mme Eliane Rouchon 4 80% Mme Rahima Belemcili 1 20% Mme Marie-Line Malaterre 5 100% M. Albert Varenne 3 60% M. Fabien Roualdes 3 100% M. Adrien Dassault 4 80% Mme Anne Tauby 5 100% Note : Pour les nouveaux administrateurs, le décompte est effectué à partir de leur date de nomination, soit dans le cas de M. Fabien Roualdes, le 27 septembre 2024. Pour Mr Franck Crépin le décompte est effectué jusqu’à sa date de cessation des fonctions d’administrateur. Nombre d’actions détenues par les membres du Conseil d’Administration Au 31 mars 2025, le nombre d’actions détenues personnellement et les droits de vote correspondants par chaque mandataire social est le suivant : Nom Nb d’actions % du capital social Nb de droits de vote % des droits de vote SC Maillard & Fils 12 496 000 29,2% 24 992 000 32,7% Jean-Claude Maillard 9 670 233 22,6% 19 340 466 25,3% Tikehau Capital (représenté par Fabien Roualdes) 11 250 000 26,3% 22 500 000 29,5% Total de concert 33 416 233 78,0% 66 832 466 87,5% Adrien Dassault 25 000 0,1% 25 000 0,0% Anne Tauby - - - - Marie-Line Malaterre 17 304 0,0% 17 034 0,0% Rahima Belemcili - - - - Éliane Rouchon - - - - Albert Varenne - - - - Total membres du Conseil 33 458 537 78,1% 66 874 500 87,5% Total 42 821 224 100,0% 76 395 735 100,0% Note : SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils, M. Jean-Claude Maillard et Tikehau Capital sont présumés agir de concert. 68 Les méthodes de travail du Conseil Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité est communiqué aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil d’Administration au cours de laquelle il sera discuté de sa pertinence. Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d’Administration. La position adoptée, selon les conditions de majorité fixées par les dispositions légales et statutaires, est inscrite au procès- verbal du Conseil d’Administration qui est transmis à tous les membres du Conseil. Composition, organisation et fonctionnement des Comités Spécialisés Le Conseil d’Administration fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité, et désigne leurs membres parmi les administrateurs. Le règlement intérieur a été adapté par le Conseil du 12 août 2022. Comité d’Audit Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un comité d’Audit, dont la composition a été modifiée au cours de l’exercice. Le Comité d’Audit comprend trois membres : ▪ Mme Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante et Présidente du comité d’Audit ; ▪ M. Fabien Roualdes, administrateur, représentant d’Ace Aéro Partenaires ; ▪ Mme Éliane Rouchon, administratrice. Aucun dirigeant mandataire social n’est membre de ce Comité. Les membres du Comité d’Audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces compétences s’apprécient en particulier en fonction de l’expérience professionnelle (fonctions au sein d’une direction générale ou financière, fonctions au sein d’un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d’activité de la société. Le Comité d’Audit a pour missions : ▪ De suivre le processus d’élaboration de l’information financière et extra-financière et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité ; ▪ De contrôler la qualité des normes comptables adoptées par le Groupe. Il s’assure de leur pertinence et de leur permanence et veille à leur évolution conformément aux nouvelles préconisations ; ▪ De contrôler les arrêtés semestriels et annuels des comptes sociaux et des comptes consolidés ; ▪ De contrôler l’établissement des budgets et des comptes prévisionnels ; ▪ De contrôler de la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise ; ▪ De s’assurer de la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes (en donnant un avis sur le choix des cabinets, leur champ d’investigation, leurs honoraires...) et de contrôler leur indépendance. 69 L'examen des comptes par le Comité d’Audit est accompagné d'une présentation du Directeur Financier du Groupe qui présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les évolutions significatives du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie, les méthodes comptables adoptées ainsi que l’exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs de l’entreprise. Le Comité est également amené à examiner le rapport de durabilité. À cette occasion est invitée l’administrateur en charge de la RSE auprès du Conseil d’Administration. Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points essentiels des résultats de l’audit légal et des options comptables retenues. Les membres du Comité d’Audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur les procédures d’arrêtés semestriels et annuels des comptes. Il s’est réuni sept fois au cours de l’exercice 2024/25. Comité d’investissement et d’acquisition Le Conseil d’Administration n’a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de la Société sur les investissements ou sur les travaux de recherches et d’études. Les investissements font l’objet de budgets validés par le Comité Exécutif du Groupe. Chaque investissement fait ensuite l’objet d’une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par le Directeur des Opérations, le Directeur Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion. Comité des Nominations et des Rémunérations Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 20 mai 2022, un Comité des Nominations et des Rémunérations. Le Comité des Nominations et des Rémunérations comprenait trois membres : ▪ M. Albert Varenne, administrateur indépendant et Président du Comité des Nominations et des Rémunérations ; ▪ Mme Anne Tauby, administratrice, proposée par Ace Aéro Partenaires ; ▪ Mme Éliane Rouchon, administratrice. Aucun dirigeant mandataire social n’est membre de ce Comité. Le Comité des Nominations et des Rémunérations a pour missions : ▪ Faire des propositions au Conseil d’Administration concernant notamment la cooptation de nouveaux administrateurs, le renouvellement et la succession des mandataires sociaux ; ▪ Faire des propositions au Conseil d’Administration concernant les rémunérations des cadres dirigeants mandataires sociaux du Groupe y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires et les avantages de toute nature. Il s’est réuni une fois au cours de l’exercice 2024/25. Comité Stratégique Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 20 mai 2022, un Comité Stratégique. 70 Le Comité Stratégique comprenait trois membres : ▪ M. Albert Varenne, administrateur indépendant et Président du Comité Stratégique ; ▪ M. Fabien Roualdes, administrateur, représentant d’Ace Aéro Partenaires ; ▪ M. Jean-Claude Maillard, administrateur, Président-Directeur Général de FIGEAC AÉRO. Le Comité Stratégique a notamment pour mission de proposer au Conseil d’Administration des axes de développement de la Société. Il ne s’est pas réuni au cours de l’exercice 2024/25. 2.3.2 Rémunérations et avantages de toute nature accordé aux mandataires sociaux Principes et règles en vigueur Selon les dispositions du Code de commerce, telles que modifiées par l’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, L’Assemblée Générale doit se prononcer ex ante sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, dirigeants ou non. La politique de rémunération des mandataires sociaux est présentée ci-dessous. Par ailleurs, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, la rémunération des mandataires sociaux fait l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée portant sur les informations relatives aux rémunérations visées par le paragraphe I de l’article L.22-10-9. Ces informations sont également présentées au sein de ce chapitre. Enfin, la rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l’exercice 2024/25 au Président- Directeur Général fait également l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée sur la base d’une résolution spécifique. Rémunérations des administrateurs Les administrateurs, hors dirigeants, perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du Conseil et du Comité d’audit, ou de tout autre comité qui pourrait être créé dans le futur. À cet effet, et conformément à la loi, chaque année une somme globale sera soumise à L’Assemblée Générale pour approbation. L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 29 septembre 2023 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration s’élèverait à la somme de 110 000 €, compte tenu de la nouvelle configuration du Conseil. Ce montant est depuis resté identique. La quote-part due sera réglée à chaque administrateur à l’issue de l’exercice. Par ailleurs les administrateurs sont remboursés pour les frais qu’ils auraient, le cas échéant, engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat. 71 Rémunérations du Président Directeur Général Politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général soumise au vote ex ante des actionnaires lors de la Neuvième résolution de l’Assemblée du 27 septembre 2024, (article L 22-10-9 du code de commerce). Rémunération fixe annuelle Le montant de la partie fixe de la rémunération annuelle est déterminé en tenant compte du niveau de responsabilités, de l’expérience du Président-Directeur Général dans des fonctions de direction générale et des pratiques de marché. Elle est en ligne avec l’intérêt social et son caractère raisonnable contribue à la pérennité de la société. Rémunération variable Le Président-Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature variable. Rémunération exceptionnelle Le Président-Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature exceptionnelle. Stock-options et actions gratuites En tant que dirigeant mandataire social de la Société, le Président-Directeur Général peut se voir attribuer gratuitement des actions de la Société ou des stock-options dans le cadre de plans d’intéressement mis en place au profit de tout ou partie des salariés et dirigeants du Groupe. A la date du présent document, le Président-Directeur Général n’a jamais bénéficié d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ni d’aucune attribution gratuite d’actions. Avantages en nature Le Président-Directeur Général bénéficie de l’usage d’un véhicule de fonction. Autres éléments Le Président-Directeur Général ne bénéficie d’aucun autre élément de rémunération, et notamment aucun des éléments suivants : ▪ Contrat de travail ; ▪ Régime de retraite supplémentaire ; ▪ Indemnité relative à la cessation du mandat ou à un changement de fonction ; ▪ Indemnité relative à une clause de non-concurrence. Le Président-Directeur Général perçoit des jetons de présence en sa qualité de membre du Conseil d’Administration. 72 Ci-après un tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social : Jean-Claude MAILLARD Montants dus 2024/25 Montants versés 2024/25 Montants dus 2023/24 Montants versés 2023/24 Rémunération fixe 206 192 € 206 192 € 201 600 € 201 600 € Rémunération variable Néant Néant Néant Néant Rémunération indirecte Néant Néant Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Néant Néant Jetons de présence 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € Avantages en nature 4 592 € 4 592 € 3 325 € 3 325 € Total 225 783 € 225 783 € 219 925 € 219 925 € Note : les avantages en nature sont constitués de l’attribution d’un véhicule de fonction. Conformément aux dispositions du 6° et 7° de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, sont présentés ci-dessous le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe, de ces ratios et des critères de performance de la société. Le Conseil d’Administration a choisi de considérer l’ensemble des salariés de la Société et de la société FIGEAC AÉRO Group Services. La rémunération des salariés inclut la rémunération fixe et la rémunération variable le cas échéant, mais ne tient pas compte des éventuelles primes de participation et d’intéressement ainsi que des avantages en nature. 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 Performance de la Société EBITDA Groupe (M€) 0,8 30,2 39,1 51,1 68,1 Évolution N/N-1 NS NS +22,5% +30,7% +25,03% Rémunérations des salariés Rémunération moyenne (€) 32 323 33 466 37 193 38 022 37 850 Rémunération médiane (€) 31 470 30 699 33 257 34 297 35 227 Rémunération du Président-Directeur Général Rémunération totale versée (€) 234 816 210 718 209 986 219 925 225 783 Ratio / Rémunération moyenne 7,26 6,30 5,65 5,78 5,96 Ratio / Rémunération médiane 7,46 6,86 6,34 6,41 6,41 73 Rémunération du Président-Directeur Général : projets de résolutions soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle 2025 En application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous proposons de voter les résolutions suivantes relatives à la rémunération du Président Directeur Général : Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président-Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce : ▪ Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; et ▪ Prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration prévu par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat. 2.3.3 Conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Le Conseil d’Administration a donné toutes informations utiles aux Commissaires aux Comptes afin de leur permettre d’établir leur rapport spécial sur les conventions visées par l’article L 225-38 du Code de commerce, c’est-à-dire celles qui ont pu intervenir, directement ou par personne interposée, entre la Société et : ▪ Ses administrateurs ; ▪ Ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ; ▪ Une société contrôlant une société actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%. Il vous sera donné lecture de ce rapport, au sein duquel les principales conventions sont énumérées et détaillées. 74 2.3.4 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital : Nature de l’autorisation Date de l’autorisation Durée de l’autorisation et échéance Plafonds nominaux Montant utilisé au 31 mars 2025 Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société AGM 27/09/2024 14 ème résolution 26 mois 28/11/2026 2 483 000 € Néant Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément aux articles L. 225-136 et L22-10-52 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public AGM 27/09/2024 15 ème résolution 26 mois 28/11/2026 2 483 000 € Néant Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes AGM 27/09/2024 16 ème résolution 18 mois 31/03/2026 2 483 000 € Néant Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription AGM 27/09/2024 17 ème résolution 26 mois 28/11/2026 15% de l'émission initiale Néant Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce AGM 27/09/2024 18 ème résolution 26 mois 28/11/2026 1% du capital social Néant Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire AGM 27/09/2024 19 ème résolution 2 483 000 € Néant Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en cas d’offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société AGM 27/09/2024 20 ème résolution 26 mois 28/11/2026 Néant Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 20% du capital social, hors cas d’offre publique d’échange AGM 27/09/2024 21 ème résolution 26 mois 28/11/2026 20% du capital social Néant Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de AGM 27/09/2024 22 ème résolution 18 mois 28/03/2026 Néant 75 souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées AGM 27/09/2024 23 ème résolution 38 mois 28/11/2027 1% du capital social Néant Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées AGM 27/09/2024 24 ème résolution 38 mois 28/11/2027 10% du capital social Néant Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-130 et L22-10-50 du Code de commerce AGM 27/09/2024 25 ème résolution 26 mois 28/11/2026 Néant Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions AGM 27/09/2024 26 ème résolution 24 mois 28/09/2026 10% du capital social Néant 2.3.5 Participation des actionnaires à L’Assemblée Générale Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre (article 20 des statuts). L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, ne délibère valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la loi. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance. L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de quelque nature qu’elles soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des dispositions statutaires. Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d’un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée, faute de quoi il n’en est pas tenu compte pour le calcul du quorum. 76 2.3.6 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, sont détaillées ci- dessous les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 2.2.10 ci-avant. Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions – Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements de seuils, ni au plafonnement des droits de vote. Il n’a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce. Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société L’article 4.5 des statuts prévoit qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au nominatif au nom d’un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce. Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Il n’existe pas de tels mécanismes. Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote La Société n’a pas connaissance d’accord entre actionnaires visé au 6° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société. 77 Règles applicables à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration, ainsi que les modifications des statuts, sont conformes aux dispositions légales et statutaires. Pouvoirs du Conseil d’Administration en cas d’offre publique Conformément à la 13 ème résolution approuvée par l’Assemblée Générale Mixte le 27 septembre 2024, le Conseil d’Administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d’actions de la Société en période d’offre publique sur les actions de la Société, dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, et que sa mise en œuvre doit avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'Assemblée Générale. Par ailleurs, conformément aux 14 èmes à 24 ème résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2024 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il n’est pas expressément exclu que le Conseil d’Administration puisse décider de mettre en œuvre les autorisations et délégations financières autorisées pendant les périodes d’offre publique visant les actions de la Société. Le Conseil d’Administration ne pourra pas décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature en cas d’offre publique d’échange (21 ème résolution L’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2024). En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations financières conférées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration sont neutralisées en période d’offre publique. Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en cas de changement de contrôle de la Société mais il n’apparaît pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité, de préciser la nature de ces contrats. Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique Il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions des mandataires sociaux. 78 2.3.7 Gestion des risques La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont certains échappent à son contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le présent rapport y compris les facteurs de risques spécifiques au Groupe et tels que décrits dans la présente note. La Société a procédé à une revue des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives. L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous n’est pas exhaustive. D’autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n ’ est pas considérée, à date, comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou ses perspectives. Contrôle interne et gestion des risques Le Groupe attache une importance particulière à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne structuré, adapté à la nature de ses activités et à la taille de son organisation. Ce dispositif vise à sécuriser les opérations, garantir la fiabilité des informations financières et non financières, et assurer la conformité aux obligations légales et réglementaires. Les travaux engagés cette année portent notamment sur : ▪ L’actualisation de la cartographie des principaux risques opérationnels, financiers et de conformité liée aux nouvelles obligations en matière de durabilité ; ▪ La formalisation des certains procédures clés et des circuits de validation ; ▪ Le renforcement des dispositifs de supervision et de contrôle à différents niveaux de l’organisation ; ▪ L’amélioration continue des outils de pilotage et de reporting. Ce cadre de contrôle interne est conçu pour évoluer progressivement, en cohérence avec les enjeux stratégiques de l’entreprise et les meilleures pratiques en matière de gouvernance. Méthode d’analyse des facteurs de risque Conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, sont présentés dans la présente section les principaux risques spécifiques au Groupe pouvant, à date, affecter l’activité, la situation financière, la réputation, les résultats ou les perspectives du Groupe, tels que notamment identifiés dans le cadre de l’élaboration de la cartographie des risques majeurs du Groupe, qui évalue leur criticité nette, c’est-à-dire leur ampleur et leur probabilité d’occurrence, après prise en compte des plans d’action mis en place. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100-1 du Code de commerce, les risques financiers de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie sont également présentés dans cette section. La Société a synthétisé ses risques en trois catégories ci-dessous sans hiérarchisation entre elles. Au sein de chacune des catégories de risques, les facteurs de risques que la Société considère, à date, comme les plus importants sont mentionnés en premier lieu. La survenance de 79 faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre d’importance dans l’avenir. Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit : ▪ Présentation du risque brut, tel qu’il existe dans le cadre de l’activité de la Société ; ▪ Présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque. L’application de ces mesures au risque brut permet à la Société d ’ analyser un risque net. La Société a évalué le degré de criticité du risque net, lequel repose sur l ’ analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le risque et (ii) l ’ ampleur estimée de son impact négatif. Chaque risque important identifié fait l’objet d’un plan d’action revu périodiquement, ainsi que de démarches proactive de prévention, de couverture d’assurance, de provision comptable ou d’actions opérationnelles. Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante : ▪ Faible ; ▪ Modéré ; ▪ Élevé. 80 Tableau synthétique Nature du risque Référence Probabilité d’occurrence Ampleur du risque Degré de criticité Risques liés à l’activité de la société et à son organisation 2.3.7.1 Risques liés au caractère cyclique du marché aéronautique Élevé Élevé Élevé Risques de retard / arrêt de programmes et de production / cadences de production Élevé Élevé Élevé Risques de dépendance à l’égard de certains clients Élevé Élevé Élevé Risques liés au caractère concurrentiel du marché aéronautique Élevé Élevé Élevé Risques d’inflation Élevé Élevé Élevé Risques liés au contrôle de qualité des produits Faible Élevé Modéré Risques liés aux pandémies et à la COVID 19 Faible Modéré Faible Risques de dépendance et de défaillance des fournisseurs et sous-traitants Modéré Modéré Modéré Risques environnementaux Faible Élevé Modéré Risques liés à la sécurité des personnes au travail Faible Élevé Modéré Risques financiers 2.3.7.2 Risque de liquidité Modéré Élevé Modéré Risque de change Élevé Élevé Élevé Risque de taux Élevé Modéré Modéré Risque de crédit et de contrepartie Faible Élevé Modéré Risques liés à l'activité Recherche et Développement et au Crédit d'impôt Recherche Modéré Modéré Modéré Risques juridiques ou réglementaires 2.3.7.3 Risques liés à la propriété intellectuelle Modéré Élevé Modéré Risques liés à la protection des informations cybercriminalité Modéré Élevé Modéré Risques liés à des litiges ou procédures judiciaires Modéré Élevé Modéré 81 2.3.7.1 Risques liés à l’activité de la société et à son organisation Risques liés au caractère cyclique du marché aéronautique Le rythme des commandes présente des tendances cycliques liées à l’évolution de la demande des passagers en matière de transport aérien, du taux de remplissage, de la politique tarifaire des compagnies aériennes, du prix du carburant. Il est également lié au rythme de vieillissement et de renouvellement des flottes d ’ avions, aux décisions d’équipement, à la santé financière des compagnies aériennes, aux normes environnementales en matière d’émission de CO2 et, plus généralement, à l’évolution du commerce international. Un cycle se compose d’une période de forte hausse des cadences de livraison suivie d ’ une période de stabilité, voire de baisse. L’activité du Groupe résultant directement des cadences de livraison des avionneurs, leurs variations peuvent impacter son niveau d’activité et affecter sa situation financière. De plus, des événements exceptionnels (terrorisme, pandémie, catastrophes aériennes, conditions météorologiques, hausse des coûts énergétiques, mouvements sociaux, troubles politiques) peuvent peser fortement, mais de façon temporaire, sur le trafic aérien, et par conséquent affecter le marché des équipements aéronautiques. En 2020, la livraison d’avions civils a très fortement chuté due aux effets de la crise Covid-19. Le Groupe FIGEAC AÉRO a dû faire face à une baisse significative de son marché adressable entre - 40% et -60% selon les programmes. Pour autant le trafic aérien mondial a retrouvé aujourd’hui des niveaux d’activités supérieurs à ceux qui prévalaient avant la crise Covid 19. La croissance continue du trafic aérien continue de nourrir une demande des compagnies aériennes mondiales désireuses d’agrandir leur flotte d’appareils et/ou de les moderniser, permettant de réduire leurs coûts opérationnels et leurs émissions. Malgré la hausse régulière des cadences de production, la forte demande fait que les carnets de commandes des principaux avionneurs sont structurellement orientés à la hausse. Au 31 mai 2025, Airbus et Boeing disposaient d’un carnet de commandes fermes combiné s’élevant à un niveau historique de près de 15 000 appareils, impliquant un horizon de production sur plus de 10 ans. Grâce à sa capacité de production, son savoir-faire industriel, la compétence technique de son personnel et le respect de normes de qualité rigoureuses au niveau de la production, le Groupe bénéficie d ’ une certaine sécurité sur son chiffre d’affaires dont environ 75% sont réalisés dans le cadre de contrats long terme. Le Groupe obtient en effet généralement une certification pour fournir telle pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme (soit pendant trente à quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu’il fournit reste conforme au cahier des charges. Cependant les contrats ne garantissent pas les quantités de pièces à produire, ces quantités dépendant des cadences avions. L’incertitude sur les fréquences, les durées, les points bas des cycles et leurs conséquences sur l’activité du Groupe font que le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé. 82 Risques de retard / Arrêt de programmes et de productions / Risques liés aux cadences de production Les constructeurs d’avions peuvent rencontrer des difficultés quant au respect du calendrier de développement de leurs nouveaux programmes. Des retards dans le planning de réalisation des nouveaux avions peuvent ainsi conduire le Groupe à conserver les stocks d’études et de développement plus longtemps, provoquer des reports de livraison, affecter le rythme de réalisation de son chiffre d’affaires. Par ailleurs, les hypothèses commerciales et de rentabilités retenues par le Groupe pourraient ne pas se réaliser. En effet, les cadences de production d ’ avions peuvent varier à la hausse ou la baisse, être impactées par des incidents qui peuvent stopper temporairement la production du programme (Cf Boeing 737 Max) ou conduire le constructeur à arrêter la production de l’avion de façon anticipée (Cf Airbus A380 ou le programme d’aviation d ’ affaire LEARJET du canadien Bombardier). À l’instar de la crise sanitaire et économique de la Covid-19, les cadences de productions des avionneurs peuvent aussi être significativement impactées. Les retards et/ou décalages de programmes occasionnés auraient de fait pour le Groupe des conséquences majeures sur la réalisation de la marge anticipée lors de l’analyse initiale des contrats de construction, sur la valorisation de certains actifs du Groupe et sur la génération de trésorerie attendue. À cet égard, l ’ expérience et l’expertise du Groupe lui permettent en pratique d ’ anticiper les retards et/ou décalage de programmes : ▪ En diversifiant les programmes, typologies de productions et les segments de marchés : avions long-courriers (programmes Airbus A350, Airbus A330, Boeing B787, Boeing B777X), avions monocouloirs pour liaisons domestiques et continentales (programmes Airbus A320neo, Airbus A220 et Boeing B737MAX), avions régionaux (Embraer E2-Jets, Bombardier), aviation d’affaires (programmes Dassault, Gulfstream, Bombardier), aviation militaire (programmes Rafale et Airbus A400M) ; ▪ En diversifiant son portefeuille clients ; ▪ En variabilisant la structure de coût du Groupe ; ▪ Avec des financements de type avances remboursables dont les remboursements dépendent des livraisons effectuées ; ▪ Le Groupe peut également être amené de manière ponctuelle à ouvrir des négociations avec ses clients lui permettant de diminuer ce risque. Ces négociations permettent d’accompagner et de sécuriser le financement des programmes concernés. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé. Risques de dépendance à l’égard de certains clients Le portefeuille clients du Groupe est principalement constitué de constructeurs d ’ avions, de constructeurs de systèmes équipant ces avions et de sous-ensembliers aéronautiques. La contribution des cinq clients les plus importants de la Société au chiffre d’affaires pièces au titre de l’exercice clos les 31 mars 2025 est de 71% (82% en mars 2024). Airbus Opérations et Airbus Atlantic (Groupe Airbus) et le Groupe Safran sont les trois principaux clients du Groupe. 83 Par ailleurs, la part des cinq plus importants programmes aéronautiques pour le Groupe dans le chiffre d’affaires pièces au titre de l’exercice clos les 31 mars 2025 est de 53% (74% en mars 2024). Le programme Airbus A320 est le premier programme générateur de chiffres d ’ affaires du Groupe. Le Groupe pourrait ne pas réussir à retenir ses clients principaux ou à étendre ses relations commerciales. La perte d ’ un client important, le non-renouvellement de contrats et la réduction importante du chiffre d ’ affaires qui en découlerait pourraient affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Les clients du Groupe pourraient également annuler leurs commandes, modifier les quantités commandées ou retarder leurs productions. Le Groupe pourrait alors rencontrer de réelles difficultés à appréhender de manière précise la demande sur ses produits et, ainsi, ne pas être en mesure d’écouler ses stocks, ou, au contraire, en mesure de livrer ses clients. En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se trouve exposé au risque d’insolvabilité ou de retard de paiement de l’un d’entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l’un d’entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Airbus Atlantic, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d ’ une situation financière solide, le Groupe considère que le risque de défaillance financière d ’ un client est faible. Par ailleurs dans le cadre de son contrat d ’ affacturage le Groupe bénéficie d’une assurance couvrant les risques d’insolvabilités clients. Pour maîtriser ce risque de dépendance, le Groupe met en œuvre une stratégie de diversification clients notamment en Amérique du Nord où elle s’appuie notamment sur ses sites de production à Wichita (Kansas, USA) et à Chihuahua au Mexique, le continent américain représentant deux tiers du marché adressable par le Groupe. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé. Risques liés au caractère concurrentiel du marché aéronautique Le marché de l’aéronautique est fortement concurrentiel. Les avionneurs sélectionnent leurs fournisseurs sur la base de catégories axées sur certaines compétences industrielles ou techniques « clés » qui leur sont exigées (système qualité performant, organisation logistique et organisation industrielle performantes, sélection par le prix). Cette catégorisation a pour effet direct un accroissement significatif de la concurrence entre les fournisseurs, dont beaucoup sont d’ailleurs des acteurs internationaux. Une telle concurrence pourrait de fait se traduire par des baisses de prix de ventes unitaires négociés par les clients lors du renouvellement de certains contrats. De surcroit, le gain de nouveaux contrats pourrait se faire dans des conditions de marge plus faible. Pour faire face à ses compétiteurs le Groupe déploie : ▪ Des efforts de R&D constants pour maintenir la compétitivité de ces process de fabrication ; ▪ Le développement de sites de type « best cost » ; ▪ L'optimisation de ses schémas industriels ; ▪ La diversification des clients et des programmes pour être présent sur tous les segments de marchés ; 84 ▪ Le développement de relations long terme et stratégiques avec les clients, notamment dans le cadre de contrat de type « risk sharing partners » ; ▪ Le développement d’offres de prestations de plus en plus complètes nécessitant une parfaite maitrise de la « supply chain » ; ▪ La qualification des process, de l’organisation qualité, logistique et industrielle. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé. Risques liés à l’inflation L’impact économique et financier de la guerre en Ukraine a profondément modifié les conditions de sortie de la crise COVID telles que l’on pouvait les appréhender, et soumis notre système économique et financier à de nouveaux chocs importants d’offre et de demande, qui se sont traduits par une forte accélération de l’inflation depuis le début de l’année 2022. Cette inflation se traduit notamment dans nos comptes : ▪ Sur la masse salariale, les salariés du Groupe subissant une réduction de leur pouvoir d’achat ; ▪ Sur les achats d’énergie, directement et via les hauses des prix d’achats des matières premières, composants, et sous-traitance. Cette inflation fait peser plusieurs risques pour le Groupe FIGEAC AÉRO : ▪ Un risque de perte de compétitivité du fait de l’augmentation des prix de revient ; ▪ Un risque de tensions commerciales avec nos clients dans le cadre soit de demande de prise en compte de cette inflation dans les prix de ventes actuels ou lors de la négociation de renouvellement de contrat ; ▪ Un risque d’attractivité pour conserver ou attirer de nouvelles compétences dans le Groupe. Le Groupe a engagé différentes actions pour limiter les conséquences de cette inflation : ▪ Renforcement des partenariats avec ses clients se traduisant par la prise en compte d’une partie des effets de l’inflation ; ▪ Accélérations des plans d’optimisation industrielle et d’optimisation des coûts. L’inflation a toutefois nettement ralenti au cours de l’exercice 2024/25. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé. Risques liés au contrôle de qualité des produits Dans les contrats qu’il signe avec les compagnies aériennes et les autorités de l’aviation, chaque constructeur s’engage sur la navigabilité et la sécurité d ’ un appareil livré. En cas de défaillance, FIGEAC AÉRO, en tant que fournisseur, pourrait être appelé en responsabilité du fait de ses produits et entrainer pour le Groupe des surcoûts qui impacteraient ses résultats et sa situation financière. De plus, les sociétés du Groupe font régulièrement l’objet d ’ audits clients portant sur la conformité des produits livrés. Dans le cadre de ces audits, l’organisation qualité (système de management de la qualité, respect des normes de qualité du Groupe, application des plans d’assurance qualité, 85 management et respect des processus de fabrication) est auditée. D’éventuels manquements aux exigences de qualité demandées par les clients pourraient (i) entraîner des dépenses nouvelles si des corrections devaient être apportées ou (ii) impacter défavorablement l’activité du Groupe, son développement commercial et sa réputation s ’ ils ne faisaient pas l’objet de corrections appropriées. Afin de réduire ces risques, le Groupe a mis en place des normes, des démarches (AMDEC, APQP) et des processus qualité très stricts (sélection des fournisseurs, procédures internes de contrôle de qualité) qui permettent d’assurer une fiabilité irréprochable des produits livrés. Le système qualité de l’ensemble des sociétés du Groupe est ainsi certifié ISO 9001 / EN 9100 et certains procédés industriels sont certifiés NADCAP. En outre, le Groupe a souscrit une assurance sur les risques liés aux produits. Le Groupe estime que sa couverture d ’ assurance actuelle (conforme aux demandes des clients) est suffisante pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre lui. Si sa responsabilité était mise en cause et si elle n’était pas en mesure de maintenir une couverture d’assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d’une manière quelconque contre des actions en responsabilité du fait de ses produits, ceci pourrait affecter considérablement la commercialisation de ses produits et, plus généralement, nuire à son activité, ses résultats, sa situation financière, son développement et ses perspectives d’évolution. Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit notamment ses indicateurs de livraisons à l’heure et en qualité : On-Time Delivery (OTD), et ses indicateurs de non-conformité (On-Quality Delivery OQD). La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. Risques liés aux pandémies et à la COVID-19 Depuis le mois de mars 2020, l’activité du Groupe a été très marquée par la pandémie mondiale de la Covid-19, qui a eu un impact majeur sur tous les secteurs de l’économie mondiale, en particulier l’industrie aéronautique, matérialisé par l’arrêt brutal et le décalage des livraisons chez les donneurs d’ordre. A ce titre, les impacts de la pandémie étaient présentés comme le principal risque dans le Rapport Financier Annuel 2021/22 du Groupe FIGEAC AÉRO. Compte tenu de cette situation sans précédent, FIGEAC AÉRO avait immédiatement mis en œuvre le plan d’optimisation opérationnelle « Transformation 21 », en se concentrant sur deux priorités : ▪ Le déploiement d’actions rapides en termes de réduction structurelle des coûts fixes et d’optimisation de son outil industriel afin de limiter l’impact de la baisse significative d’activité sur la rentabilité du Groupe. Ces actions s’articulent notamment autour : o D’une réduction des charges de personnel et des frais généraux et administratifs ; o De la rationalisation des sites de production comme la fusion des sites marocains ; o Du rapatriement sélectif d’une partie des achats liés à la sous-traitance ; o De l’optimisation de l’utilisation de la matière première ; o De la rationalisation des achats généraux ; ▪ La sécurisation des ressources financières long terme qui permettent d'assurer la continuité opérationnelle du Groupe. Le Groupe avait complété le plan d’optimisation « Transformation 21 », par le plan stratégique « Route 25 » dont les objectifs étaient : 86 ▪ Une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les contrats actuels, la captation de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de services ; ▪ Une empreinte industrielle optimisée avec des schémas industriels prédéfinis sur les sites France et Best Cost, la montée en charge des sites Best Cost (Tunisie, Maroc et Mexique) et le renforcement de l'automatisation sur le modèle des usines 4.0 ; ▪ Une optimisation des coûts de fonctionnement et de production ; ▪ Une amélioration des systèmes de management à travers le nouvel ERP dont le déploiement a été finalisé en avril 2022 et la digitalisation du Groupe. Aujourd’hui, le monde a appris à vivre avec la crise sanitaire née de la Covid-19 et les données de l’IATA (International Air Transport Association) montrent que le trafic passager a dépassé ses niveaux d’avant-crise depuis la fin de l’année 2023. Le risque de pandémie de Covid-19 est ainsi évalué comme faible dans la cartographie des risques rédigée par le Groupe. L’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) estime le risque de futures pandémies suffisamment significatif pour justifier de la mise en place d’un accord entre les pays membres afin de renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Les conséquences d’un tel accord, ainsi que l’expérience acquise à l’échelle internationale, nationale, ou à l’échelle du Groupe FIGEAC AÉRO lors de la crise de la Covid-19 seront des atouts précieux pour mieux prévenir, mieux anticiper et mieux gérer les conséquences d’éventuelles futures pandémies. Grâce à une meilleure préparation de l’ensemble des parties, et même si des futures pandémies auront très probablement un impact potentiellement significatif sur le trafic aérien et par conséquent sur le marché aéronautique, l’impact sera vraisemblablement moins important. Par conséquent, tenant compte d’un risque d’occurrence faible, la Société estime que le degré de criticité de ce risque net est faible. Risques de dépendance et de défaillance des fournisseurs et sous-traitants Le Groupe a acheté pour 268,8 M€ de biens et service lors de l’exercice clos au 31 mars 2025 (cf. chapitre 5, Note 24 du présent rapport). Le Groupe a pour habitude de travailler dans le cadre de partenariats avec des fournisseurs et des sous-traitants qui sont sélectionnés avec soin par FIGEAC AÉRO. L ’ efficacité du Groupe repose en partie sur sa capacité à obtenir de ses partenaires des produits fabriqués dans les qualités et délais demandés et ce, à un coût optimal. Cependant, les difficultés ou les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants (pour des raisons de qualités des produits livrés ou de retards de livraisons de produits) pourraient affecter la chaîne logistique, entraîner des surcoûts ou des retards dans la production du Groupe et impacter sa situation financière. Pour faire face à ce risque, le Groupe déploie des procédures de surveillance de ses fournisseurs : ▪ De façon hebdomadaire, les services approvisionnement, SPM (System Production Management), AQF (Assurance Qualité fournisseurs) et Achats analysent la performance des fournisseurs pour déterminer les actions à mener sur le court terme ; ▪ Un point SQCDP (Safety, Quality, Cost, Delivery and People, management visuel) quotidien AQF permet aussi de suivre les performances fournisseur en termes de ppm, coût de non- 87 qualité, nombre de tickets (demandes d’informations fournisseur), de DNC (dérogations fournisseurs) et ouverture/clôture de QRQC (Quick Response Quality Control) fournisseurs ; ▪ Déploiement Des plan d’actions en cas de dérives identifiées ; ▪ Des audit qualité et logistiques ; ▪ Un double sourçage pour réduire les risques sur les productions les plus critiques ; ▪ L’identification et la sortie des fournisseurs défaillants. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. Risques environnementaux Toute activité industrielle de production implique des risques d’incendies, d’explosions et de dommages environnementaux. Le Groupe veille au respect de l’environnement dans la production de ses produits et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l’eau, des énergies et des déchets. La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants : ▪ Le risque d’incendie et ses conséquences éventuelles sur l’activité du site touché ou sur son environnement ; ▪ Le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques. Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l’amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l’objet d’un suivi annuel et de contrôles. A cet effet, la société déploie une politique de santé et de sécurité visant notamment à : ▪ Assurer la sécurité incendie des sites ; ▪ Mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ; ▪ Mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres. La survenance d ’ un sinistre pourrait avoir des effets négatifs sur la situation financière du Groupe, notamment : ▪ Des surcoûts que devraient engager le Groupe pour remédier aux dommages ; ▪ Des surcoûts pour assurer les engagements envers les tiers ; ▪ Un impact sur l’image et la réputation du Groupe. Les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. L’ensemble des sites fait l’objet d’une assurance couvrant les dommages aux biens du Groupe, ainsi que la perte d’exploitation qui pourrait résulter d’un sinistre pour une période de 24 mois. Le Groupe possède une assurance couvrant les risques d’atteintes à l’environnement. Le rapport de durabilité figurant dans le présent document complète et développe la prise en compte des risques environnementaux par le Groupe. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. 88 Risques liés à la sécurité des personnes au travail En tant qu’employeur, le Groupe est confronté aux risques pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ses salariés : accidents du travail et maladies professionnelles. La survenance de tels risques pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe, notamment : ▪ Surcouts sur le taux de cotisations d’accidents du travail ; ▪ Désorganisation de la production ; ▪ Impact sur l’image et la réputation du Groupe. Pour limiter les risques, FIGEAC AÉRO SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d’éviter les accidents en améliorant la gestion de l’espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d’analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d’améliorer la sécurité sur le site de Figeac. Un intranet HSE a également été mis en place en 2018 au niveau du Groupe, et permet de partager les principes et les règles communes. Le Groupe forme aux dispositifs de sécurité l’ensemble des nouveaux embauchés. Une formation renforcée à la sécurité est dispensée aux travailleurs sur des postes à risques. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. 2.3.7.2 Risques financiers L’analyse des risque financiers est présentée au chapitre 5, Note 27 du présent rapport. 2.3.7.3 Risques juridiques ou réglementaires Risques liés à la propriété intellectuelle En raison d ’ un marché concurrentiel, le succès commercial du Groupe dépend, en partie, de sa capacité à maintenir et protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle tels que les secrets commerciaux et son savoir-faire. Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « procédés d ’ usinage ». De plus, le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication. Cependant, malgré les précautions prises, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de maintenir une protection adéquate de ses brevets et, par là-même, perdre ainsi son avantage technologique et concurrentiel. En effet, le Groupe ne peut garantir l’issue des demandes de brevets qu’il a déposées, lesquelles supposent un examen préalable par les offices de propriété industrielle concernés avant une éventuelle délivrance du titre. En outre, même délivrés, des brevets peuvent 89 toujours être « antériorisés » soit par des demandes de brevets antérieures non encore publiées soit par des divulgations antérieures de l’invention. Le Groupe reste donc soumis à un risque de contestation d ’ antériorité ou d’invalidation des brevets déposés. En pareille hypothèse, il pourrait ne plus être en mesure de maintenir ses droits, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur son activité, sa situation financière et son développement. De plus, toute violation de ses droits de propriété intellectuelle pourrait engendrer des dépenses pour le Groupe afin de mettre un terme aux agissements de tiers. Le Groupe supporte également le risque que ses droits ne soient pas protégés dans certains pays. Par ailleurs, le Groupe pourrait connaitre des actions l’accusant d’infractions aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces litiges, sources de dépenses nouvelles, pourraient avoir des impacts négatifs sur les résultats, la réputation et la situation financière du Groupe, et l’amener à devoir conclure des contrats de licence à des conditions défavorables ou à arrêter la production du produit litigieux. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. Risques liés à la protection des informations - cybercriminalité Le système d’information (SI) du Groupe est un facteur indispensable au bon fonctionnement de quasiment tous les métiers du groupe. Une défaillance du système d'information pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la réalisation des objectifs stratégiques ou vis à vis du respect des obligations et engagements. Or les défis sont de plus en plus élevés : ▪ Exigence des clients ; ▪ Réglementation ; ▪ Explosion des virus, ransomware, phishing et autres spam ; ▪ Hausse de la cybercriminalité organisée ; ▪ Augmentation de la surface d’attaque (par exemple : smartphone, cloud) ; ▪ Système d’information complexe et hétérogène ; ▪ Sensibilisation aux enjeux de la sécurité… Face à ces impératifs de sécurité, la réponse la plus adaptée est la mise en place d ’ une Politique de Sécurité du Système d’Information (PSSI) au sein du Groupe FIGEAC AÉRO. Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) a pour but de : ▪ Définir les principes et les règles garantissant le respect des critères de sécurité au travers d’une norme Internationale et reconnue : l’ISO 27002 ; ▪ Se conformer au respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles en respectant les meilleures pratiques actuelles en SSI ; ▪ Offrir un avantage compétitif en établissant une relation de confiance avec nos partenaires ; ▪ Prévenir et minimiser les impacts des incidents de sécurité ; ▪ Identifier les risques, les évaluer et les gérer en apportant une réponse appropriée ; ▪ Suivre l’Implémentation des mesures de réduction des risques grâce à des audits réguliers ; ▪ Assurer la cohérence et la pérennité de la SSI au niveau du Groupe FIGEAC AÉRO et ses filiales ; ▪ Contribuer à la démarche de responsabilité en sensibilisant le personnel. 90 La PSSI se décline concrètement par des mesures organisationnelles, des outils, des bonnes pratiques et des procédures opérationnelles. À titre d’exemple, nous pouvons citer : ▪ Dispositifs réglementaires et contractuels : Charte Informatique, procédure entrée/sortie/mobilité salarié, registre RGPD, bannière de connexion, politique de mot de passe, classification des données, grille d’exigences SSI ; ▪ Sensibilisation : module cybersécurité lors de la journée d’Intégration des salariés, accompagnement grâce à des guides (ex : Sécurité en déplacement…) et communications régulières autour de la sécurité (ex : Cybermois Octobre, hameçonnage…) ; ▪ Pilotage : Analyse de risque (EBIOS), audit de maturité (ISO 21827), production des KPI et tableaux de bord mensuels, suivi du plan d’action SSI ; ▪ Contrôle : Campagnes de Quizz pour nos salariés, audit de nos fournisseurs, agent de conformité sur tous nos équipements (Wazuh), tests d’intrusion et scans de vulnérabilité réguliers ; ▪ Continuité de service (PCA) : Redondance réseau (SD-WAN), onduleurs, stockage avec réplication synchrone (DataCore SAN), basculement automatique entre les salles informatiques (VMware) ; ▪ Reprise d’activité (PRA) : Sauvegarde résistante aux ransomwares (Cohesity), procédure de réponse à incidents, souscription à une CyberAssurance (SMA) ; ▪ Supervision : Suivi de la performance des systèmes (PRTG), Collecte de tous les journaux informatiques, monitoring et alerting 7j/7j h24 par prestataire CyberSOC (IMS). ▪ Solutions techniques : Filtrage messagerie (Vade), Pares-feux et IPS avec interception TLS, Filtrage Web (Checkpoint), EDR (Harmony), MFA pour tout accès externe, accès conditionnel (ex : géolocalisation), segmentation réseau (vlan), chiffrement des laptops (bitlocker), etc. ; La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. 91 Litiges - Procédures judiciaires Au 31 mars 2025, le Groupe est impliqué dans diverses procédures contentieuses pour lesquelles des provisions pour risques et litiges ont été inscrites au bilan pour un montant total net de 5,6 M€ (cf. chapitre 5, Note 16 du présent rapport). Les provisions pour risques et litiges sociaux sont d’un montant de 1,4 M€ au 31 mars 2025. De par son activité et la taille de ses effectifs, les contentieux prudhommaux font partie de la vie courante du Groupe. La Société estime toutefois que les provisions constituées au titre des litiges connus à la date du présent rapport sont d’un montant suffisant pour que la situation financière consolidée du Groupe ne soit pas affectée de façon significative en cas d’issue défavorable. Les provisions pour litiges clients sont d’un montant de 4,1 M€ au 31 mars 2024. Le Groupe est engagé dans certain de litiges avec ces clients relatifs aux conditions de livraisons de pièces. Il n ’ existe pas d’autre litige, procédure gouvernementale, judiciaire et d ’ arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptibles d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité financière du Groupe. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. 2.3.8 Ressources incorporelles essentielles L’activité du Groupe repose de manière déterminante sur un ensemble de ressources incorporelles stratégiques, qui constituent un levier majeur de compétitivité et d’innovation dans le secteur aéronautique. Parmi celles-ci figurent notamment les actifs de R&D permettant à l'entreprise de produire des pièces en série de qualité à un prix compétitif. Ces actifs sont le fruit d’un effort soutenu, représentant 3,6% du chiffre d’affaires annuel. Notre savoir-faire interne, structuré autour de compétences clés en ingénierie, simulation numérique et certification aéronautique, constitue également une barrière à l'entrée pour tout nouveau concurrent et constitue donc un actif immatérielle essentielle. Le Groupe a développé des relations de confiances avec ses clients et avec ses fournisseurs qui participent à notre apport de valeurs à la supply chain aéronautique. La dépendance de notre modèle économique à ces ressources est significative : elles conditionnent notre capacité à répondre aux exigences croissantes du marché en matière de performance environnementale et de sécurité. Leur valorisation et leur protection font l’objet d’un suivi régulier et ces aspects sont intégrés à notre stratégie industrielle à moyen et long terme. 92 2.3.9 Actions visant à promouvoir le lien Nation-Armée et à soutenir l’engagement dans les réserves de la Garde nationale À ce jour, FIGEAC AÉRO n’a pas encore formalisé d’actions spécifiques en faveur du lien Nation- Armée ou du soutien à l’engagement dans les réserves de la Garde nationale. Toutefois, en tant qu’acteur industriel évoluant dans un secteur étroitement lié aux enjeux de souveraineté et de défense nationale, le Groupe reconnait l’importance de ces engagements citoyens. Une réflexion est en cours afin d’évaluer les modalités d’une future implication, notamment à travers la sensibilisation de ses collaborateurs, la participation à des initiatives institutionnelles ou la mise en place de dispositifs facilitant l’engagement volontaire. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de renforcer la responsabilité sociétale du Groupe et sa contribution à l’intérêt général. 2.3.10 Incidences des activités de la société quant à la lutte contre l’évasion fiscale Conscient de son rôle dans la préservation de l’équité fiscale et du financement des services publics, FIGEAC AÉRO est activement engagé dans la lutte contre l’évasion fiscale. Le Groupe applique strictement les réglementations fiscales en vigueur dans les pays où il opère, en veillant à la transparence de ses structures juridiques et à la cohérence de ses politiques de prix de transfert avec la réalité économique de ses activités. Aucun montage d’optimisation fiscale agressive n’est mis en œuvre, et le Groupe coopère pleinement avec les autorités fiscales dans le cadre des contrôles et obligations déclaratives. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de renforcer la confiance des parties prenantes et de contribuer à un environnement économique plus juste. 93 2.4 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 2.4.1 Conventions règlementées Les conventions règlementées suivant furent conclues cet exercice : Nature Société concernée Contre partie Convention de Sponsoring avec le club de Rugby professionnel Union Sportive Montalbanaise Figeac Aero SAS Union Sportive Montalbanaise Moratoire de paiement et délais de paiements accordés sur l'achat d'une machine outils Figeac Aero Figeac Aero North America 2.4.2 Activités en matière de recherche et développement Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de Recherche et Développement (R&D) pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des procédés d’usinage et dans les procédés liés aux activités de chaudronnerie et tôlerie aéronautique. Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de capitalisation : Process Société engagée R&D sur process usinage pièces de structure FIGEAC AÉRO R&D sur process usinage pièces de précision FIGEAC AÉRO R&D sur process usinage pièces métaux durs FIGEAC AÉRO R&D sur process chaudronnerie et tôlerie SN Auvergne Aéro R&D sur process sous-ensembles FIGEAC AÉRO Autres process MBI / MTI Cet effort permet au Groupe de capitaliser les savoir-faire développés, afin d’améliorer les performances et la compétitivité des différents métiers. Dans ses efforts, le Groupe est accompagné par des aides d’Etat ou régionale (CORAC, Aerosat…). Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication. Au cours de l’exercice, le Groupe a investi 15,8 M€ (3,6% du chiffre d’affaires) dans des activités de R&D. Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l’ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté : ▪ La démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ; ▪ L’intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser ; 94 ▪ La capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables ; ▪ La capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation corporelle ; ▪ La disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; ▪ La capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l’immobilisation incorporelle de façon fiable. Ces frais de développement sont amortis linéairement sur des durées d’utilités comprise entre 5 et 10 ans. Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif, résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. 2.4.3 Informations sociales et environnementales Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont visées au sein du rapport de durabilité du Groupe FIGEAC AÉRO, lequel est disponible dans le présent rapport et sur le site Internet du Groupe. Les informations fournies dans ce rapport ont fait l’objet d’une certification par les sociétés Forvis- Mazars et KPMG. 2.4.4 Injonction ou sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle La société FIGEAC AÉRO n’a pas fait l’objet d’une injonction ou d’une sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle prononcée par l’Autorité de la Concurrence. 2.4.5 Indications sur l’utilisation des instruments financiers du groupe Afin d’atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types : ▪ Des contrats de change à terme dits vanille ; ▪ Des options de change vanille et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal identique) ; ▪ Des options de change à barrière. Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur impact sur les comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés. 95 2.4.6 Texte des résolutions De la compétence de L’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un profit de 1 815 754 €. L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à un montant de 3 933 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025, ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges. L’Assemblée Générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d’administration. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé positif de 3 599 979 €. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : ▪ Constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2025 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat bénéficiaire de 1 815 754 € ; ▪ Décide d’affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau » dont le solde, après affectation, sera porté à 1 815 754 €. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce :  ▪ Prend acte des nouvelles conventions conclus durant l’exercice ; ▪ Approuve les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes. 96 Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président-Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce : ▪ Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président-Directeur Général ; et ▪ Prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration prévu par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président-Directeur Général en raison de son mandat. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code de commerce : ▪ Approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la somme allouée par L’Assemblée Générale des actionnaires de la Société ; et ▪ Fixe à 110 000 € le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 conformément à la politique approuvée ci-dessus. 97 Neuvième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA, 224 rue Carmin, CS 17610, 31676 Labège, à l’issue de cette assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve la proposition du conseil d’administration et décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de : La société KPMG SA, 224 rue Carmin, CS 17610, 31676 Labège, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2031 et qui se tiendra en 2031. La société KPMG SA a fait savoir à l'avance qu'elle acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions. Dixième résolution Rectification de l’erreur matérielle des 11 ème et 12 ème résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’exercice clôturant au 31 mars 2024 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’erreur matérielle de dénomination dans les 11 ème et 12 ème résolutions adoptées lors de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 septembre 2024, décide de procéder à la rectification suivante : Il est précisé que les personnes désignées dans lesdites résolutions ne doivent pas être qualifiées de co-auditeur de durabilité, mais de co-commissaires aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, les 11 ème et 12 ème résolutions sont rectifiées comme suit : ▪ 11 ème résolution rectifiée : Nomination de KPMG SA en qualité de co-commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois ans, prenant effet à compter de l’exercice clôturant au 31 mars 2025 ; ▪ 12 ème résolution rectifiée : Nomination de Forvis Mazars en qualité de co-commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois ans, prenant effet à compter de l’exercice clôturant au 31 mars 2025. Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le Conseil d’Administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue : 98 ▪ D’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; ▪ De mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22- 10-56 et suivants du Code de commerce ; ▪ D’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197- 1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ▪ D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ▪ De conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; ▪ De remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; ▪ D’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de L’Assemblée Générale extraordinaire en cours de validité ; ▪ Et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre. La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 18 € par action, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 €). 99 En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. De la compétence de L’Assemblée Générale extraordinaire Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : ▪ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; ▪ Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; ▪ Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€), étant précisé que : o À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème résolution ci- dessous ; ▪ Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; ▪ Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à 100 leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; ▪ Prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration aura la faculté : o D’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et o De prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; ▪ Prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : o Limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou o Répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou o Offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : o Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, o En général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; ▪ Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 101 Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce : ▪ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; ▪ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; ▪ Précise que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; ▪ Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; ▪ Prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 30% du capital social par an ; ▪ Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€), étant précisé que : o À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème résolution ci- dessous ; ▪ Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; ▪ Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs 102 mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; ▪ Décide que : o Le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal à 90% des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ; o Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : o Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, o Décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public, o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, o En général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; ▪ Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : ▪ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : 103 o Des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5.000.000 € dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur de l’aéronautique, ou o Des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou o Des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, ou o Les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le Conseil d’Administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions de la Société, Étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’Administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; ▪ Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; ▪ Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€), étant précisé que : o À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème résolution ci- dessous ; ▪ Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; ▪ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ; ▪ Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; ▪ Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : o Le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ; o Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas 104 échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; ▪ Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : ▪ Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ; ▪ Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 17 ème résolution ci-dessous ; ▪ Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 105 Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : ▪ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; ▪ Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; ▪ Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que : o À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; o Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème résolution ci- dessous ; ▪ Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; ▪ Précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; ▪ Autorise le Conseil d’Administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; 106 ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : o Arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, o Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, o Déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, o Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, o Arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, o Le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, o D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; ▪ Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-septième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’Administration par les 12 ème à 16 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que : ▪ À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ▪ Le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 12ème résolution est d’un deux millions quatre cent quatre- vingt-trois mille euros (2 483 000€) ; ▪ Le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 13 ème et 14 ème résolutions est de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€) ; ▪ Le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la 18 ème résolution est de 1% du capital social. 107 Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d’actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-54 du Code de commerce : ▪ Délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE ; ▪ Décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de : o Fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; o Constater le nombre de titres apportés à l’échange ; o Inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; o Constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; ▪ Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 20% du capital social, hors cas d’offre publique d’échange) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 22- 10-53 du Code de commerce : ▪ Délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables ; 108 ▪ Prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 20% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : o Statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ; o Inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; o Constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; ▪ Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce : ▪ Délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ; ▪ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ; ▪ Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ; ▪ Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; 109 ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : o Arrêter les conditions et modalités des émissions, o Déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, o Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission, o À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, o D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; ▪ Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : ▪ Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; ▪ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; ▪ Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, 110 au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; ▪ Prend acte du fait que, sauf exceptions légales : o L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ; o Le Conseil d’Administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le Conseil d’Administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; ▪ Autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : o Soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, o Soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ▪ Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : o Déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, o Déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, o Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, o Arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, o Constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, o Inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, o En cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; ▪ Décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. 111 Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du Code de commerce : ▪ Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225- 180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; ▪ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; ▪ Décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ; ▪ Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; ▪ Fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; ▪ Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : o Déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), o Fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, o Arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, o Assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, 112 o Ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, o Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, o Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; ▪ Décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225- 130 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : ▪ Délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; ▪ Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; ▪ Décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : ▪ Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : 113 o À annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par L’Assemblée Générale en application de l'article L. 22-10- 62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt- quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, o À réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, o À modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; ▪ Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : o Arrêter le montant définitif de la réduction de capital, o Fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, o Imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, o Effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; ▪ Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. 114 2.5 RAPPORT DE DURABILITE INFORMATIONS GÉNÉRALES BP-1 — Base générale pour la préparation des états de durabilité Note de premier exercice Le présent état de durabilité a été préparé conformément à la directive CSRD sur une base consolidée sauf mention contraire, adoptée par l’Union Européenne et transposée en France, et aux standards de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou « ESRS »). Il a été établi dans un contexte de première année de publication. FIGEAC AÉRO a déployé autant de moyens que possible afin d’appliquer les ESRS le plus fidèlement possible. S’agissant d’une première année d’application des dispositions CSRD, un certain nombre d’incertitudes subsistent, notamment en matière d’interprétations de certains standards et d’accessibilité de certaines données qualitatives et quantitatives, dans le temps imparti pour l’établissement du présent rapport. Dans ce contexte, le rapport de durabilité du Groupe est caractérisé par des spécificités contextuelles liée à la première année d’application des exigences de la directive CSRD : ▪ L’absence de pratiques établies notamment pour approfondir l’analyse des impacts, risques et opportunités sur la Chaîne de valeur ou encore la définition des seuils de matérialité (cf. SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels ) ; ▪ Le recours (i) à des limitations de périmètre, au cas par cas sur certaines données, telles que précisées en regard des valeurs communiquées dans les sections thématiques de l’état de durabilité, et (ii) à des estimations (cf. BP-2 — Publication d’informations relatives à des circonstances particulières). Ces limitations de périmètre et estimations sont précisées sous les tableaux ou en note de bas de page. Un tableau de synthèse de toute les DP matériel peut se trouver sans la section ;I IRO-2 (cf. IRO-2 — Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l’état de durabilité de l’entreprise du présent rapport) ; ▪ Le recours à des estimations et projections peut comporter un facteur d’incertitude, notamment en ce qui concerne le calcul des Use of Sold Products (USP) du Scope 3 aval pour la norme ESRS E1. Compte tenu du contexte de ce premier exercice de reporting, FIGEAC AÉRO n'a pas été en mesure de collecter l'ensemble des éléments permettant de calculer les émissions associées à l'utilisation des produits vendus conformément aux orientations méthodologiques de l'IAEG et aux principes discutés au sein du GIFAS (Groupement des Industriels Français de l’Aéronautique et du Spatial). Le Groupe a ainsi mis en place une méthodologie propre qu'il juge être sa meilleure estimation. (cf.E1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES) ; ▪ Dans ce cas, le Groupe s’est efforcé de collecter les meilleures données clients disponibles ; 115 ▪ Certaines informations requises par les normes ESRS n’ont pas pu être publiées en raison de la non-disponibilité des informations à la clôture au 31 mars 2025. La synthèse de ces éléments manquants se trouve ci-dessous : DP Motif de l’omission Plan d’amélioration E1-3_06 Les montants ne sont pas assez significatifs pour avoir été clairement définis dans le processus budgétaire. Mise en place d’un élément CSRD dans le processus budgétaire courant 2025 / 2026 E1-3_07 E1-3_08 E2-4_02 Difficulté d’harmonisation de la pratique de collecte des polluants au sein du groupe Un protocole de collecte sera mis en place par la filiale ayant le plus de maturité sur le sujet courant 2025 / 2026 E2-4_03 E2-4_04 E2-5_10 Manque de granularité dans le process de suivi. Accroissement du périmètre de reporting des substances extrêmement préoccupantes afin d’inclure l’ensemble des SVHC courant 2025 / 2026 E2-5_11 E5-5_02 Absence de données provenant des clients principaux du groupe. Sollicitation du GIFAS prévu courant 2025 / 2026 afin d’obtenir des données sectorielles. E5-5_04 Rupture de traçabilité à l’issue de la revente de certains déchets produits. Renforcement des process de suivi après la vente des déchets. Le process sera mis à niveau courant 2025/2026 pour le périmètre France et courant 2026/2027 pour le Maghreb E5-5_08 E5-5_09 E5-5_10 E5-5_11 S1-14_07 Difficulté de fiabiliser la donnée Le contrôle interne sera renforcé sur ce process courant 2025/2026. S1-16_02 Impossibilité de calculer l’indicateur dans le temps imparti. Nous déployons nos meilleurs efforts pour publier cet indicateur l’exercice prochain G1-3_07 Manque de cohérence entre les populations à former au sein du groupe. Une centralisation des nomenclatures de poste sera mise en place courant 2025 / 2026 afin d’identifier de façon exhaustive les populations à former. G1-6_01 Difficulté à réconcilier les données inscrites dans le système avec les données issues des factures fournisseurs et manque d’harmonisation des données remontées au niveau des filiales. Une mise en qualité de la base fournisseur sera effectuée à horizon mars 2027 concernant le paramétrage des délais de paiement et le contrôle interne sera renforcé sur ce process dès l’exercice 2025/2026. G1-6_03 G1-6_04 OTD / OQD Comme expliqué dans la partie S4 – 5 : Les objectifs liés à l’OQD sont communiqués et convenus avec les clients mais ne font pas l’objet d’une communication explicite car les évolutions de l’indicateur nécessitent d’être comprises dans le contexte propre à chacune des productions du Groupe. Les réflexions ont été engagés sur l’exercice 2025/2026 pour communiquer une mesure pertinente de performance via des indicateurs alternatifs ou des informations qualitatives dès l’exercice 2026/2027. S'agissant de la taxonomie environnementale européenne, l'évolution des interprétations des critères liés au principe « ne pas causer de préjudice important » ou en anglais, « do no significantly harm » (DNSH) en matière de pollution pourrait amener le Groupe à ajuster ses critères d'alignement à l'avenir. Enfin, le Groupe pourrait revoir ses pratiques de reporting et de communication de durabilité en fonction de nouvelles dispositions réglementaires et normatives. Des réflexions sont en cours sur certaines thématiques pour augmenter la disponibilité des informations demandées. FIGEAC AÉRO s'engage en la matière dans une démarche d'amélioration continue, en tenant compte notamment des bonnes pratiques sectorielles. 116 Il convient de noter que les métriques utilisées dans le rapport n'ont pas fait l'objet d'une validation indépendante par un tiers autre que les vérificateurs du présent état de durabilité Périmètre de reporting Le périmètre de reporting du présent état de durabilité est aligné avec celui adopté lors de la réalisation des états financiers consolidés du Groupe FIGEAC AÉRO. Il porte sur la même période de reporting, du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025. Il couvre l’ensemble des filiales et entités du Groupe avec toutefois les précisions suivantes : ▪ Compte tenu de l’absence de contrôle opérationnel exercé par le Groupe sur les co- entreprises dans lesquelles il est impliqué en Arabie Saoudite et en Chine (respectivement Sami Figeac Aero Manufacturing LLC (SFAM) et Nanshan Figeac Aero Industry NFAI)), celles-ci ne sont pas intégrées dans le périmètre de reporting du présent état de durabilité ; ▪ Les indicateurs de durabilité n’ont pas été consolidés pour TOFER Europe Solutions (TES) en Roumanie et FIGEAC AÉRO North America, hormis pour la partie sociale ; ▪ Les holding et SCI n’ayant pas d’activité sont intégrés via les sociétés qui les hébergent ; ▪ Les contrats de travail d’un des établissements stables du groupe — en l’occurrence le site de Chihuahua au Mexique — étant portés par un Shelter, les salariés n’ont pas été intégrés dans l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, le périmètre de certains indicateurs peut diverger du périmètre général présenté ici. Des précisions sont apportées pour chaque indicateur dans les paragraphes concernés (exclusions, mode de calcul, facteur de conversion spécifique utilisé). Pour certains indicateurs plus complexes, le rapport peut faire référence à un protocole de collecte précisant les méthodologies utilisées. L’ensemble des déclarations et données communiquées au sein du présent rapport font l’objet d’un processus de certification par des auditeurs spécialisés. Par ailleurs, ce processus de certification est également suivi par le Comité d’Audit. Au travers des Impacts, Risques et Opportunités (IRO) matériels identifiés à l’issue de l’analyse de double matérialité, le présent état de durabilité couvre la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise. (cf. Matrice de double matérialité du Groupe FIGEAC AÉRO) BP-2 — Publication d’informations relatives à des circonstances particulières Horizons temporels Conformément à la norme ESRS 1, FIGEAC AÉRO a évalué l'horizon temporel d'occurrence de chaque Impact, Risque et Opportunité (IRO) dès lors que l'IRO en question était jugé matériel, tant sur le plan de la matérialité d'impact que de la matérialité financière. Les seuils ont été fixés conformément aux lignes directrices de mise en œuvre publiées par l'EFRAG : 117 ▪ Court terme (CT) : un an ou la période adoptée par le Groupe comme période de référence dans ses états financiers ; ▪ Moyen terme (MT) : plus d'un an jusqu'à cinq ans ; ▪ Long terme (LT) : plus de cinq ans. FIGEAC AÉRO utilise les mêmes définitions dans l'ensemble du rapport, notamment pour les chiffres attendus et pour les objectifs relatifs à différents horizons temporels. Estimations et sources d’incertitudes Le présent rapport de durabilité comporte un certain nombre d’estimations et de sources d’incertitudes : ▪ En l’absence d’un contrôle opérationnel direct, le présent rapport ne fournit pas d’indicateurs sur la chaîne de valeur ; ▪ Certains indicateurs quantitatifs, comme notamment les facteurs d’émissions carbone et les mix énergétiques des pays, obtenus à partir de bases de données publiques, entraînent des incertitudes de mesure dues aux décalages temporels entre les données disponibles et l'année de reporting. Notons ici les deux postes les plus contributifs sur le Bilan Carbone du groupe qui font l’objet d’estimation : Le facteur d’émission des UPV (utilisation des produits vendus) pour lequel le calcul est détaillé sous le tableau des émissions publiées (cf. E1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES) Les facteurs d’émissions utilisés pour les métaux qui sont des facteurs génériques (non ajustés au mix énergétique des pays ou à des taux de réemplois de matière recyclée) car les fournisseurs de la supply chain amont manque de données calculées (cfE1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES) De plus amples détails concernant l’utilisation d’estimations et les sources d’incertitudes sont fournis avec chaque indicateur dans les sections correspondantes du présent rapport. Par ailleurs, le présent rapport de durabilité fait partie intégrante du rapport annuel du Groupe, qui incluait dans ses précédentes éditions une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Au-delà du plus grand nombre d’informations publiées, certains indicateurs et leur calcul se conforment à des normes ESRS et peuvent à ce titre, présenter des différences avec les publications antérieures. Par conséquent, le présent rapport de durabilité n’est pas parfaitement comparable à la DPEF publiée précédemment. Politiques L’ensemble des politiques du Groupe ne sont pas formalisées à la date de publication du présent rapport. Les politiques non encore formalisées le seront à l’occasion de la publication du rapport de durabilité au titre de l’exercice 2025/26. La formalisation des politiques du Groupe peut être synthétisée comme suit : 118 Chapitres Politiques existantes 2024/25 Politiques à créer 2025/26 Politiques à réviser / déployer 2025/26 ESRS E1 Politique HSE FIGEAC AÉRO SA Politique environnementale Groupe ESRS E2 Politique HSE FIGEAC AÉRO SA Politique environnementale Groupe ESRS E5 Politique HSE FIGEAC AÉRO SA Politique environnementale Groupe ESRS S1 Politique HSE FIGEAC AÉRO SA Politique sociale Groupe Charte des valeurs CARE ESRS S2 Politique achats Politique Achats responsables ESRS S4 Politique qualité ESRS G1 Règlements intérieurs Charte des valeurs CARE Code de conduite Politique achats Procédure de lanceurs d’alertes Pages DP Renvoi 120 GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance (Cf. chapitre 2.3 du RFA du Groupe) 121 GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance (Cf. Rapport sur le gouvernement d’entreprise du RFA du Groupe) 131 SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (Cf. chapitre 1 du RFA du Groupe) 132 SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (Cf. chapitre 1 du RFA du Groupe) 133 SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (Cf. chapitre 1 du RFA du Groupe) 136 SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (Cf. chapitre 4 du RFA du Groupe) 137 SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (Cf. chapitre 2.5 du RFA du Groupe) 138 SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (Cf. chapitres 1 et 2 du RFA du Groupe) 161 E1-2 Politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique (Cf. note 18 des annexes aux comptes consolidés) 166 E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique (Cf. Note 22 de l'Annexe aux comptes consolidés du RFA du Groupe) 167 E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique (Cf. chapitre 5, Note 22 du RFA du Groupe) 171 E1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES (Cf. Note 22 des annexes aux comptes consolidé du RFA du Groupe) 188 Publications d’information en vertu de l’article 8 du règlement 2020/852 (Règlement sur la Taxonomie) (Cf. chapitre 5, note 22 du présent document). 189 Publications d’information en vertu de l’article 8 du règlement 2020/852 (Règlement sur la Taxonomie) (Cf. la note 4 et la note 5 de l’annexe aux comptes consolidés du RFA du Groupe) 201 S1-6 — Caractéristiques des salariés de l’entreprise (Cf. chapitre 5, Note 30 du présent document.) 208 S1-16 — Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale) (Cf. chapitre 2.3 du RFA du Groupe) 119 GOUVERNANCE GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance Organes d’administration, de direction et de surveillance Conseil d’Administration La Société est administrée par un Conseil d’Administration, instance collégiale mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise. Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, le rôle du Conseil d’Administration est notamment de valider la stratégie de l’entreprise, contrôler sa gestion, examiner les conséquences d’évolutions législatives ou règlementaires, veiller à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et aux parties prenantes de la Société, et plus généralement veiller que la Direction Générale agisse pour la création de valeur à long terme pour les parties prenantes de la Société. Composé statutairement de 3 membres au minimum et 18 membres au maximum, il est dirigé par le Président du Conseil d’Administration, M. Jean-Claude Maillard. La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Enfin, le Conseil d’Administration est assisté dans ses différentes missions de supervision par 3 différents comités spécialisés : ▪ Comité d’Audit ; ▪ Comité des Nominations et des Rémunérations ; ▪ Comité Stratégique. La composition, le fonctionnement et les attributions de ces Comités sont fixés et supervisés par le Conseil d’Administration, qui désigne leurs membres parmi les administrateurs. Ils ont pour rôle d’assister le Conseil d’Administration dans certaines tâches spécialisées et faire des recommandations. Comité d’Audit Créé par le Conseil d’Administration en juillet 2016, le Comité d’Audit comporte 3 membres, nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces compétences s’apprécient en particulier en fonction de l’expérience professionnelle (fonctions au sein d’une direction générale ou financière, fonctions au sein d’un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d’activité de la Société. Il ne comporte aucun dirigeant mandataire social et est présidé par un administrateur indépendant. Le Comité d’Audit a notamment pour missions de suivre l’élaboration de l’information financière et en garantir l’intégrité, de contrôler la qualité et la pertinence des normes comptables adoptées par la Société, de contrôler les budgets, comptes prévisionnels, arrêtés semestriels et annuels, et d’assurer la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes. 120 Comité des Nominations et des Rémunérations Créé par le Conseil d’Administration en mai 2022, le Comité des Nominations et des Rémunérations comporte 3 membres. Il est présidé par un administrateur indépendant et ne comporte aucun dirigeant mandataire social. Le Comité des Nominations et des Rémunérations a pour missions de faire des propositions au Conseil d’Administration concernant notamment la cooptation de nouveaux administrateurs, le renouvellement et la succession des mandataires sociaux, ou les rémunérations des cadres dirigeants mandataires sociaux du Groupe y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires et les avantages de toute nature. Comité Stratégique Créé par le Conseil d’Administration en mai 2022, le Comité Stratégique comporte 3 membres et est présidé par un administrateur indépendant. Il a notamment pour mission de proposer au Conseil d’Administration des axes de développement de la Société. Une description plus complète du fonctionnement et des missions du Conseil d’Administration et de ses comités spécialisés, et des conditions d’exercice du mandat d’administrateur est disponible dans la section Rapport sur le gouvernement d’entreprise du Rapport de Gestion (cf. chapitre 2.3 du présent document). Direction Générale La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration. Il est assisté dans ce rôle par un Directeur Général Adjoint, en charge de la gestion opérationnelle, et un Directeur Administratif et Financier, en charge de la gestion financière. La Direction Générale a principalement pour rôle d’assurer au jour le jour la gestion opérationnelle et financière de la Société, en accord avec la stratégie validée par le Conseil d’Administration, auquel elle reporte ainsi qu’à ses comités spécialisés, à l’occasion de réunions régulières, a minimas trimestriels. Dans ce cadre, elle a en charge la prise de décision concernant les activités, les finances et l’allocation des ressources du Groupe, en alignement avec ses objectifs de long- terme. Elle est enfin assistée dans ses missions par un Comité Exécutif, dont les expertises respectives leur permettent d’assurer la supervision de l’ensemble des fonctions de la Société, pour le compte de la Direction Générale. Composition des organes d’administration, de direction et de surveillance Conseil d’Administration et comités spécialisés Conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale de la Société le 27 septembre 2024, le Conseil d’Administration est composé au 31 mars 2025 de 10 membres, dont 5 cinq représentants de la famille Maillard, 3 représentants ou personnes physiques proposées par Tikehau Capital, et 2 administrateurs indépendants. Il est présidé par Jean-Claude Maillard, Directeur Général de la Société. 121 Nom Genre Fonctions au sein du Conseil Rôle au de la société / non- exécutif Principales fonctions hors de la société Expertises Jean-Claude MAILLARD M Président Exécutif Directeur Général cf. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Direction de société, secteur aéronautique Rémi MAILLARD M Administrateur Non-exécutif Négociateur immobilier Simon MAILLARD M Administrateur Non-exécutif Salarié Rahima BELEMCILI F Administratrice Non-exécutif Travailleur Non- Salarié Eliane ROUCHON F Administratrice Membre du Comité d’Audit Membre du Comité des Nominations et Rémunérations Non-exécutif Retraité Radio France Marie-Line MALATERRE F Administratrice indépendante Présidente du Comité d’Audit Non-exécutif Directrice Financière Groupe Fauché jusqu’au 30/06/2024 Gestion financière, audit Albert VARENNE M Administrateur indépendant Président du Comité des Nominations et Rémunérations Non-exécutif Retraité cadre de haut niveau grande société aéronautique Achats, développement international, secteur aéronautique Fabien ROUALDES M Administrateur Membre du Comité d’Audit Non-exécutif (représentant Tikehau Capital) Directeur de Participation Tikehau Capital M&A, direction de société, opérations, traitement de surface, secteur aéronautique Adrien DASSAULT M Administrateur Non-exécutif (proposé par Tikehau Capital) Directeur de Participation Tikehau Capital Private equity, direction de société, financement, secteur aéronautique Anne TAUBY F Administratrice Membre du Comité des Nominations et Rémunérations En charge de la RSE Non-exécutif (proposée par Tikehau Capital) Consultant en développement international Juge au Tribunal de Commerce de Paris Communication, développement international, secteur aéronautique À la date de ce rapport, le Conseil d’Administration de la Société compte 2 administrateurs indépendants, sur un total de 10 membres, soit 20%. À la date de ce rapport, le Conseil d’Administration n’inclut pas de représentants des salariés et autres travailleurs. Direction Générale Nom Rôle au sein de la société Jean-Claude MAILLARD Président-Directeur Général Thomas GIRARD Directeur Général Adjoint 122 Diversité du Conseil d’Administration et des autres organes de direction Le Conseil d’Administration est soucieux de la diversité appliquée en son sein, ainsi qu’au sein des autres organes de direction de la Société. Dans cette perspective, le Conseil d’Administration estime qu’un large éventail de candidats avec une expérience et des perspectives variées ne peut qu’influencer positivement l’orientation des organes de directions du Groupe. Le Conseil d’Administration s’attachera lors des prochaines nominations à promouvoir la reconnaissance de cette diversité. À la date de ce rapport, sur un total de 10 membres, le Conseil d’Administration compte 4 femmes, et 6 hommes, soit un taux de féminisation du conseil de 66% 15 . Gouvernance sur les enjeux de durabilité Structure de gouvernance de la durabilité Au cours de l’exercice clos au 31 mars 2025, le Groupe a finalisé la mise en place d’une structure de gouvernance de la durabilité, permettant une surveillance à tous les niveaux hiérarchiques du Groupe des impacts, risques et opportunités (IRO). Afin d’intégrer pleinement les IRO au sein de sa prise de décision, les strates de la gouvernance RSE reflètent les différents échelons opérationnels, décisionnels et stratégiques du Groupe : ▪ Un administrateur, en la personne d’Anne Tauby, a été désignée administrateur en charge de la RSE au sein du Conseil d’Administration, en date du 18 juillet 2024, assistée par le Comité d’Audit, présidée par Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ; ▪ La Direction Générale inclut un référent RSE en la personne de Thomas Girard, Directeur Général Adjoint ; ▪ Au sein du Comité Exécutif, un directeur de la RSE a été nommé en la personne de Franck Porier (depuis octobre 2023) ; ▪ Au cours de l’exercice précédent avaient été mis en place : o À l’échelle centrale, un Comité de Pilotage RSE ; 15 Nombre d’administrateurs femmes rapporté au nombre d’administrateurs hommes. 123 o À l’échelle locale, les Comités de Direction des sites, assistés par un réseau d’Ambassadeurs RSE, dans chacune des business units et filiales du Groupe. La Direction RSE, le Comité de Pilotage RSE, les Comités de Direction des sites et le réseau d’Ambassadeurs RSE constituent ensemble le Groupe de Travail RSE. Le Comité de Pilotage RSE est composé de 10 membres permanents issus de l’ensemble des fonctions stratégiques, opérationnelles et support. Il est présidé par le Directeur Général Adjoint, et animé par le Directeur RSE. Y sont régulièrement invités en fonction des enjeux un ensemble d’intervenants internes, comme des membres du Comité Exécutif, ou des Ambassadeurs RSE - et externes, comme des conseils externes mandatés sur ces enjeux. Ont également été mises en place en parallèle quatre commissions thématiques, qui assistent le Comité de Pilotage RSE dans ses missions et travaux : ▪ Commission Droits de l’Homme et ressources humaines ; ▪ Commission santé, sécurité et environnement ; ▪ Commission achats et relations avec la communauté locale ; ▪ Commission gouvernance et loyauté des pratiques. Les Ambassadeurs RSE sont des salariés travaillant dans une des entités du Groupe, sous contrat permanent. Ils peuvent être à tous niveaux hiérarchiques, dans toutes fonctions, représentant du personnel ou non. Ils peuvent également être intégrés aux travaux des commissions et invités au Comité de Pilotage RSE. Enfin, la Direction RSE échange de manière régulière avec la fonction Communication du Groupe afin de déterminer les axes de communication autour des enjeux de durabilité. 124 Responsabilités au sein de la structure de gouvernance de la durabilité Les responsabilités des différents organes d’administration, de direction et de surveillance, et des personnes en charge de la surveillance des IRO peut ainsi être résumée : Organes d’administration, de direction et de surveillance ou personnes Principales responsabilités en matière de surveillance des IRO Conseil d’Administration et Comité d’Audit Anne TAUBY ▪ Valide la stratégie de durabilité, les plans de transition climatique, les moyens alloués, les objectifs et les politiques adoptées en la matière ▪ Supervise la progression des plans d’action, en alignement avec la stratégie, politiques et objectifs adoptés ▪ S’assure de la présence et valide les indicateurs de durabilité rentrant dans la structure de rémunération de la Direction Générale ▪ Emet des recommandations quant au développement de nouvelles compétences de surveillance des IRO Direction Générale Thomas GIRARD ▪ Valide les décisions opérationnelles et d’investissement en matière de durabilité ▪ Supervise la progression des plans d’action, en alignement avec la stratégie, politiques et objectifs adoptés Direction RSE Franck PORIER (Au sein du Comité Exécutif) ▪ Anime, coordonne et exécute la stratégie de durabilité, validée par la Direction Générale et la Conseil d’Administration ▪ Initie les investissements décidés en matière de durabilité et le plan de transition climatique ▪ Suit la progression vers les objectifs de durabilité ▪ Centralise et consolide les données de durabilité ▪ Reporte au Comité Exécutif, la Direction Générale et le Conseil d’Administration ▪ Chargé du suivi de la pertinence des IRO Comité de pilotage RSE (dont commissions thématiques) ▪ Analyse les enjeux de durabilité et identifie les impacts, risques et opportunités du Groupe ▪ Définit les objectifs de durabilité ▪ Suivi du plan de transition climatique et du budget associé ▪ Entretient un dialogue régulier avec les parties prenantes, notamment dans le cadre de la révision de l’analyse de double matérialité ▪ Participe au reporting de la direction RSE auprès du Comité Exécutif Commission Droits de l’Homme et ressources humaines : ▪ Décline la stratégie et pilote un plan d’action en termes de politique sociale ▪ Compile les indicateurs clés en la matière Commission santé, sécurité et environnement : ▪ Décline la stratégie et pilote un plan d’action en termes de politique HSE, réalise les bilans carbones ▪ Compile les indicateurs clés en la matière Commission achats et relations avec la communauté locale : ▪ Décline la stratégie en termes de relations avec partenaires extérieurs, entretient un dialogue avec acteurs locaux et fournisseurs ▪ Compile les indicateurs clés en la matière Commission gouvernance et loyauté des pratiques : ▪ Décline la stratégie en termes de relations avec les partenaires financiers, supervise la lutte anticorruption et le devoir de vigilance ▪ Compile les indicateurs clés en la matière Comité de Direction des sites et Réseau d’ambassadeurs RSE ▪ Relaient les plans d’action et la stratégie décidés par le Groupe de Travail RSE à l’échelle locale, au niveau de chaque business unit ou filiale du Groupe ▪ Facilitent le dialogue avec les parties prenantes ▪ Participent localement à la prise de conscience autour des enjeux de durabilité ▪ Remontent trimestriellement les données de durabilité locales à la direction RSE ▪ Reportent à la Direction RSE sur les progrès des plans d’action 125 CONSEIL D’ADMINISTRATION Unité 2024/25 Nombre d’administrateurs No. 10 Nombre d’administrateurs indépendants No. 2 Pourcentage d’administrateurs indépendants % 20% Nombre d’administrateurs non-exécutifs No. 9 Nombre d’administrateurs exécutifs No. 1 Pourcentage de femmes % 40% Pourcentage d'hommes % 60% Taux de féminisation % 66% Âge moyen Année 52 Nombre de nationalités No. 1 (France) Ancienneté moyenne Année 6,6 ans CONSEIL EXÉCUTIF Unité 2024/25 Nombre de femmes No. 1 Nombre d'hommes No. 17 Pourcentage de femmes % 6% Nombre de réunions du Comité exécutif No. 49 Expertise et compétences des organes d’administration, de direction et de surveillance en matière de durabilité, en lien avec les IRO Les membres du Conseil d’Administration et les membre du Comité Exécutif de FIGEAC AÉRO disposent d'un large éventail de compétences, d'expertise et d'expérience dans le domaine de la durabilité et la conduite des affaires, leur permettant d'analyser les divers IRO propres au périmètre du Groupe en matière environnementale, sociale et de gouvernance. 126 Le tableau ci-dessous résume les compétences principales dans le domaine de la durabilité et de la conduite des affaires des membres ayant la responsabilité du suivi des enjeux de durabilité au sein des organes d’administration, de direction et de surveillance : Instance Compétences Anne TAUBY Conseil d’Administration Conseil aux entreprises Administration d’entreprises Direction marketing et commercial Direction générale Développement international Communication Formation : Droit, Sciences Politiques, Histoire, et Négociation (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Harvard University) Thomas GIRARD Direction Générale Comité Exécutif Direction des achats Direction commerciale Direction générale Marketing et communication Formation : Génie Mécanique, Sciences de l’Ingénieur et Productique (Université Toulouse et Bordeaux) Franck PORIER Comité Exécutif Direction et Comité de Pilotage RSE Expert traitements de surfaces et procédés spéciaux Direction business units Direction de filiale Formation : Gestion (IFG), lean management et conduite stratégique RSE Le Comité de Pilotage RSE inclut également, notamment au sein de ses commissions thématiques, un certain nombre d’autres directeurs (achats, ressources humaines, qualité…) apportant chacun leurs compétences en matière de durabilité, dans leur domaine respectif. Depuis 2023, l’ensemble des membres du Comité Exécutif sont régulièrement sensibilisés aux enjeux de durabilité et de transition climatique, notamment au travers de comptes-rendus trimestriels, d’ateliers thématiques sur l’adaptation au changement climatique et d’une fresque du climat. GOV-2 — Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes Modalités de reporting au sein de la gouvernance de durabilité Les enjeux de durabilité sont intégrés à chaque strate du Groupe, que ce soit localement au sein d’une business unit ou d’une filiale, ou centralement au sein de chaque échelon hiérarchique. Au centre de ce dispositif de gouvernance, la Direction RSE porte la responsabilité principale de la gestion des IRO au sein du Groupe, et notamment de la remontée des actions relatives aux IRO matériels auprès des organes d’administration, de direction et de surveillance. À ce titre, les modalités de reporting au sein de la gouvernance de durabilité sont les suivantes : ▪ Au sein du Groupe de Travail RSE : o La Direction RSE échange au fil de l’eau avec les ambassadeurs RSE et les directions des sites ; o La Direction RSE se réunit avec les commissions thématiques et le Comité de Pilotage RSE au minimum de manière trimestrielle ; 127 ▪ Conformément au manuel de gouvernance du Comité Exécutif, le Groupe de Travail RSE ainsi formé rend compte au Comité Exécutif, incluant la Direction Générale, de l’avancement des plans d’actions en la matière, sur une base à minima trimestrielle ; ▪ Enfin, la direction RSE présente ses travaux au Conseil d’Administration et notamment à son administrateur en charge de la RSE et son Comité d’Audit, a minima semestriellement. IRO matériels traités par les organes d’administration, de direction et de surveillance au cours de la période IRO matériels traités Organe d’administration de direction et de surveillance Actions et décisions prises Date Tous les IRO Comité Exécutif Conseil d’Administration Validation analyse de double matérialité réalisée par le Comité de Pilotage RSE Février 2024 Tous les IRO Conseil d’Administration Présentation stratégie RSE Présentation axes contributifs au plan PILOT 28 Juillet 2024 Tous les IRO Comité Exécutif Point d’avancement Comité de Pilotage RSE Présentation analyse d’écart CSRD Juin 2024 Adaptation et atténuation du changement climatique, Émissions de GES Comité Exécutif Atelier thématique adaptation au changement climatique Lancement d’une étude de vulnérabilité des sites Initiation du plan de résilience pour l’année 2025/26 Point d’avancement Comité de Pilotage RSE Présentation analyse d’écart CSRD Septembre 2024 Tous les IRO Comité Exécutif Point d’avancement Comité de Pilotage RSE Revue structure du rapport de durabilité Revue outils de collecte des indicateurs de durabilité Décembre 2024 Tous les IRO Comité Exécutif Point d’avancement Comité de Pilotage RSE Validation du plan d’atténuation intermédiaire Revue roadmap ISO 14001 Revue finale analyse de double matérialité Mars 2025 Tous les IRO Comité Exécutif Conseil d’Administration Validation rapport de durabilité avant publication Juillet 2025 128 GOV-3 — Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation Avec une structure de gouvernance de la durabilité désormais finalisée, le Groupe a commencé au cours de l’exercice 2024/25 à mettre en place des mécanismes d’incitation liés à des enjeux de durabilité : Organe d’administration, de direction et de surveillance Mécanisme d’incitation Principales caractéristiques Evaluation par rapport à des objectifs ou impacts spécifiques Pourcentage de la rémunération variable liée aux mécanismes d’incitation Direction RSE et Comité Exécutif Oui Prime variable basée sur : Développement de la capacité de reporting relative au présent rapport Non 2% Managers de site Oui Prime variable basée sur : Développement de la capacité de reporting relative au présent rapport Non 2% Au titre de l’exercice 2024/25, la rémunération variable liée aux mécanismes d’incitation ne prend pas en compte des mécanismes d’incitation lié au climat. En revanche, l’accord d’intéressement de la société FIGEAC AÉRO SA, couvrant l’ensemble des salariés des sites de Figeac et Saint- Nazaire, consacre une part de la prime annuelle à la réalisation d’objectifs collectifs, basés sur deux indicateurs de durabilité (tri des déchets et consommation d’énergie). Le Groupe prévoit au travers de son Conseil d’Administration, la mise en place et le développement des mécanismes d’incitation liés aux enjeux de durabilité pour l’ensemble des organes d’administration, de direction et de surveillance au cours de l’exercice 2025/26. Ceux-ci ont vocation à être basé sur des objectifs et des impacts spécifiques relatifs à la durabilité. À la date du présent rapport, il n’existe pas de mécanismes d’incitation individuels basés sur des indicateurs de durabilité. 129 GOV-4 — Déclaration sur la vigilance raisonnable Déclaration sur la vigilance raisonnable Éléments essentiels de la vigilance raisonnable Paragraphes dans le rapport de durabilité a) Intégrer la vigilance raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique ▪ GOV-1 Rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance ▪ GOV-2 Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes ▪ GOV-3 Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation ▪ SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur b) Dialoguer avec les parties prenantes affectées à toutes les étapes du processus de vigilance raisonnable ▪ IRO-1 Description des processus d’identification ▪ SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes c) Identifier et évaluer les impacts négatifs ▪ IRO-1 Description des processus d’identification ▪ SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique d) Agir pour remédier à ces impacts négatifs ▪ E1 Changement climatique ▪ E2 Pollution ▪ E5 Gestion des ressources et économie circulaire ▪ S1 Personnel de l’entreprise ▪ S2 Travailleurs de la chaîne de valeur e) Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer ▪ GOV-1 Rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance GOV-5 — Gestion des risques et contrôles internes concernant l’information en matière de durabilité Gestion des risques et contrôles internes concernant l’information en matière de durabilité Système de gestion des risques et de contrôle interne Le Groupe a largement renforcé au cours de l’exercice 2024/25 ses capacités de reporting en matière de durabilité, tout en finalisant la structure de gouvernance de la durabilité, tel que décrit dans la section GOV-1. Les processus de remontée de l’information en matière de durabilité intègrent ainsi une évaluation des risques ayant pour but de minimiser les risques d’erreurs matérielles. Ces processus sont sensiblement calqués sur les processus existants liés à la consolidation de la donnée financière issue chaque business units et filiale du Groupe. Outre la gestion des risques incorporée à la collecte et la consolidation de la donnée de durabilité, un dispositif de contrôle interne de premier niveau a été mis en œuvre en collaboration étroite avec les responsables des commissions concernées. Ce contrôle a mis en avant de nombreuses opportunités d’amélioration quant à la rapidité et l’uniformité des méthodes de collecte de données. Ce dispositif intégrera progressivement le système de contrôle interne global, appelé à se renforcer lors des prochains exercices. Dans cet objectif, le Groupe s’est doté de nouvelles compétences en renforçant sa fonction centrale de contrôle interne. 130 Méthode d’évaluation et de priorisation des risques L’évaluation et la priorisation des risques identifiés est réalisée au sein du Groupe de Travail RSE (regroupant au niveau central la Direction RSE, le Comité de Pilotage RSE et ses commissions, et au niveau local, les managers de site et les ambassadeurs RSE), ou avec le concours de la Direction Générale et du Conseil d’Administration en fonction du degré de matérialité. Risques principaux identifiés et stratégie d’atténuation Les risques principaux identifiés sont essentiellement liés à : ▪ Des erreurs, que ce soit en termes d’exhaustivité, d’exactitude et de cohérence, dont l’impact serait matériel dans l’évaluation du reporting de durabilité du Groupe par toute partie prenante ; ▪ La qualité et adéquation de la donnée de durabilité issue de tiers externes au Groupe, principalement au sein des fournisseurs du Groupe, et sur laquelle le Groupe n’a qu’un degré de contrôle limité. Outre l’atténuation des risques née des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne mis en place, le Groupe engage un dialogue régulier avec ses fournisseurs, basé notamment sur la procédure Achats en vigueur. Intégration et communication des résultats de l’évaluation des risques L’exercice 2024/25 a vu le renforcement des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne de l’information en matière de durabilité. Outre ce renforcement, le Groupe vise une amélioration régulière du contrôle qu’il exerce sur les données de durabilité, notamment grâce au gain d’expérience du Groupe de Travail RSE, et du reporting de durabilité réalisée par la Direction RSE auprès du Conseil d’Administration. 131 STRATEGIE SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur Stratégie Le Groupe FIGEAC AÉRO est un leader de l’industrialisation de pièces et de sous-ensembles de petite, moyenne et grande dimension, principalement pour le secteur aéronautique. Son cœur de métier est le travail des métaux utilisés dans l’industrie aéronautique – les alliages légers comme l’aluminium ou les métaux durs comme le titane, l’acier et l’inconel. ‘Pure player’ du secteur aéronautique, le chiffre d’affaires de FIGEAC AÉRO est réalisé au travers de deux divisions distinctes : ▪ Aérostructures et Aéromoteurs, qui représente plus de 90% du chiffre d’affaires. Cette division regroupe les pièces de structure (cockpit, train d’atterrissage, fuselage, ailes, empennages, mâts réacteurs et nacelles) et les pièces de précision à destination des moteurs, produites pour les principaux programmes aéronautiques actuels (avions commerciaux, jets d’affaires et régionaux, hélicoptères) principalement civils, mais également dans une moindre mesure, militaires ; ▪ Activités de Diversification - Défense et Énergie, qui représentent moins de 10% du chiffre d’affaires du Groupe. Portée principalement par les filiales Mécabrive Industries, MTI et TOFER, cette division regroupe les activités d’étude, de chaudronnerie et d’usinage de précision de pièces et sous-ensembles complexes, principalement à destination des secteurs de l’énergie (hydroélectricité, exploration & production pétrolière, nucléaire) et de la défense. La mission du Groupe est d’accompagner de manière durable l’aéronautique d’aujourd’hui et de demain, et a adopté pour cela une stratégie basée sur trois piliers majeurs : 1. Être un partenaire incontournable des industriels de l’aéronautique, avec une offre de one- stop shop de la pièce métallique aéronautique, à l’échelle mondiale, et une présence sur les principaux programmes actuels ; 2. Offrir l’excellence industrielle, basée sur la combinaison unique de savoir-faire, de technologie et d’innovation ; 3. S’engager pour une industrie responsable et une aviation décarbonée. Une description plus complète des activités et du positionnement stratégique du Groupe FIGEAC AÉRO est disponible dans le chapitre Introduction : Présentation du Groupe FIGEAC AÉRO (cf. chapitre 1 du présent document). Être un partenaire incontournable des industriels de l’aéronautique Le Groupe propose à ses clients une offre de one-stop shop de la pièce métallique aéronautique, couvrant l’intégralité de la chaîne de valeur : ▪ Approvisionnement en matières premières ; ▪ Industrialisation (méthodes) ; ▪ Travail du métal au travers d’activités d’usinage, de tôlerie et de chaudronnerie ; 132 ▪ Contrôle non-destructif ; ▪ Traitement de surface ; ▪ Assemblage ; ▪ Support et logistique. Il dispose également de la technologie et du savoir-faire pour proposer des solutions industrielles pour tous types de métaux utilisés dans l’aéronautique (principalement aluminium, titane, acier, inconel), tous types de pièces (pièces élémentaires, profilés, pièces de tour, assemblages complexes, etc…), de toutes dimensions (allant jusqu’à des pièces de 15 mètres de longueur), et à destination de toutes les parties de l’appareil. Le Groupe dispose aujourd’hui d’une présence commerciale et industrielle mondiale au travers de 14 sites de production répartis dans 8 pays sur tous les continents (France, Roumanie, Tunisie, Maroc, États-Unis, Mexique, et 2 co-entreprises en Arabie Saoudite et en Chine). Cette localisation de nos sites, au cœur des hubs aéronautiques mondiaux, nous permet : ▪ D’être au plus proche de nos clients – une proximité favorisée par ces derniers tant pour des raisons opérationnelles que de durabilité ; ▪ De combiner une couverture globale et présence locale forte, pour pouvoir capter les opportunités de croissance sur l’ensemble des marchés aéronautiques, où qu’elles soient. FIGEAC AÉRO dispose enfin d’une main d’œuvre spécialisée, répartie sur ses différents sites à travers le monde : Zone géographique France Maghreb Amérique du Nord 16 Total Effectif 1 564 1 684 114 3 362 Au cœur de l’écosystème aéronautique, FIGEAC AÉRO travaille pour l’ensemble des grands donneurs d’ordre du secteur, qui peuvent être catégorisés en trois grandes parties : les constructeurs, aussi appelés ‘OEM’ Airbus, Boeing, Embraer, Bombardier, Gulfstream, Dassault Aviation…), les systémiers / motoristes (Safran, Collins Aerospace, General Electric, Rolls-Royce, Latécoère …), et les sous-ensembliers (Airbus Atlantic, Spirit Aerosystems, GKN Aerospace …) avec qui le Groupe agit en tant que fournisseur de rang 1 et de rang 2. Depuis sa création en 1989, FIGEAC AÉRO a su développer des positions stratégiques sur l’ensemble des principaux programmes aéronautiques actuels : ▪ Avions commerciaux, notamment sur les Airbus A320 et A350 ; ▪ Moteurs, notamment sur le programme LEAP qui équipe la très grande majorité des appareils monocouloirs actuels ; ▪ Jets d’affaires et régionaux, notamment sur le Global 7500 de Bombardier et le Gulfstream G650 ; ▪ Avions militaires, notamment sur le Rafale de Dassault Aviation ; ▪ Hélicoptères, notamment sur les programmes d’Airbus Helicopters. Une description plus complète des activités et du positionnement stratégique du Groupe FIGEAC AÉRO est disponible dans le chapitre Introduction : Présentation du Groupe FIGEAC AÉRO (cf. chapitre 1 du présent document). 16 Ce chiffre n’inclut pas les effectifs du site mexicain, dont les effectifs sont portés au travers d’un Shelter. 133 Offrir l’excellence industrielle L’excellence industrielle se définit principalement au travers de la capacité de livrer de manière compétitive les quantités attendues, dans la qualité attendue, et dans les temps attendus. L’excellence industrielle que FIGEAC AÉRO offre à ses clients est basée sur une combinaison unique : ▪ Un savoir-faire inégalé, né de plus de 30 ans d’expérience dans la pièce mécanique pour l’aéronautique ; ▪ Une technologie de pointe, avec un parc industriel de plus de 350 machines-outils d’usinage à la pointe de la modernité, réparties sur l’ensemble des sites du Groupe ; ▪ Une forte capacitée d’innovation, avec un fort investissement en Recherche & Développement. Cette combinaison permet à FIGEAC AÉRO d’offrir à ses clients les meilleures solutions industrielles, quels que soient leurs besoins spécifiques. Avec des machines de pointe dupliquées sur différents sites, le Groupe est également en mesure de d’optimiser la localisation de la production, tant en termes de coût que de solution industrielle de substitution. Une description plus complète des activités et du positionnement stratégique du Groupe FIGEAC AÉRO est disponible dans le chapitre Introduction : Présentation du Groupe FIGEAC AÉRO (cf. chapitre 1 du présent document). S’engager pour une industrie responsable et une aviation décarbonée Sous-traitant de rang 1 au service des grands donneurs d’ordre du secteur aéronautique, le Groupe accompagne ses clients dans la démarche de décarbonation de la filière dans son ensemble. FIGEAC AÉRO n’étant en revanche pas concepteur des produits qu’il réalise, il n’aura qu’un impact relatif sur les émissions de la filière. Le Groupe a néanmoins entrepris un net renforcement de sa démarche RSE afin d’améliorer sa performance extra-financière, avec un focus important sur le volet environnemental, et de s’inscrire dans la démarche de décarbonation de la filière. À court terme, il s’agit donc notamment pour le Groupe de réduire l’empreinte carbone des procédés industriels existants, incluant l’impact des matières premières métalliques utilisées. Enfin, à plus long terme, si FIGEAC AÉRO n’exerce aucun contrôle sur l’empreinte carbone relative à l’exploitation des aéronefs existants, il est en revanche largement impliqué dans la production des pièces métalliques des prochaines générations d’appareils plus économes en carburant, puis propres. Le Groupe prend également part dans des projets de Recherche & Développement structurants, en collaboration avec ses grands partenaires industriels. Ces projets doivent développer les briques technologiques qui serviront de base pour les plateformes aéronautiques propres de demain. Grâce à ses capacités industrielles d’aujourd’hui et demain, le Groupe entend ainsi continuer à créer de la valeur pour l’ensemble de ses parties prenantes en accompagnant ses clients, grands industriels de l’aéronautique, et en prenant activement part à la décarbonation de l’aviation dans son ensemble. 134 La chaîne de valeur aéronautique En tant qu’acteur clé de la sous-traitance aéronautique, FIGEAC AÉRO s’inscrit dans une chaîne de valeur regroupant un nombre très important de parties prenantes à l’échelle mondiale, toute concourant à la production de produits finaux particulièrement complexes que sont des aéronefs civils ou militaires : En amont ▪ Approvisionnement en matières premières métalliques et en petites pièces auprès d’un réseau de fournisseurs spécialisés et qualifiés par les clients finaux ; ▪ Achats de machines-outils, d’outillages et de consommables spécialisés pour les services d’usinage, de tôlerie et de chaudronnerie ; ▪ Achats de biens d’équipement spécialisés pour les services de traitement de surface et de contrôle non-destructif ; ▪ Recours à des services de transport et de logistique. Comme indiqué plus haut, FIGEAC AÉRO propose à ses clients une offre de one-stop shop de la pièce et du sous-ensemble métallique aéronautique, couvrant notamment les services suivants : ▪ Industrialisation (méthodes) ; ▪ Travail du métal au travers d’activités d’usinage, de tôlerie et de chaudronnerie ; ▪ Contrôle non-destructif ; ▪ Traitement de surface ; ▪ Assemblage. FIGEAC AÉRO réalise lui-même l’ensemble des activités de marketing et vente de ses services, au travers d’une équipe de commerciaux spécialisés, répartis sur l’ensemble des bureaux commerciaux du Groupe. En aval ▪ Recours à des services de transport et de logistique ; ▪ Vente à des clients grands industriels de l’aéronautique : avionneurs (par exemple, Airbus, Boeing, Bombardier, Gulfstream, Dassault Aviation, Airbus Helicopters…) et équipementiers (Safran, Collins Aerospace, Airbus Atlantic, Spirit Aerosystems, GKN Aerospace…) ; ▪ Assemblage final des très nombreux sous-ensembles et systèmes sous la forme d’un aéronef prêt à être opéré ; 135 ▪ Opération des aéronefs produits par divers acteurs spécialisés, comme notamment les compagnies aériennes, pour du transport de passagers ou de fret, ou les forces armées pour du matériel militaire ; ▪ Les utilisateurs finaux de la chaîne de valeur aéronautique – le grand public pour les besoins civils (loisir et affaires) – et des utilisateurs spécialisés pour les besoins militaires. Modèle économique de FIGEAC AÉRO Le schéma ci-dessous résume le modèle économique de FIGEAC AÉRO, et indique un certain nombre d’indicateurs clés parmi ceux que le Groupe estime pertinent pour le pilotage de son activité : Une description plus complète des produits et services fournis par le Groupe FIGEAC AÉRO est disponible dans le chapitre Introduction : Présentation du Groupe FIGEAC AÉRO (cf. chapitre 1 du présent document). RESSOURCES – Talents et Savoir-faire Au cœur du modèle d’affaires de FIGEAC AÉRO se trouvent ses 3 500 salariés. Afin de répondre à l’exigence stratégique d’excellence industrielle, il est essentiel pour le Groupe de disposer de personnels qualifiés et engagés, ce qui implique de disposer pour l’ensemble de ses sites de viviers de recrutement suffisants, et d’être en mesure de retenir les talents afin d’accumuler expérience et savoir-faire. D’une manière générale, FIGEAC AÉRO noue des liens étroits avec les communautés locales, comme par exemple, des partenariats avec lycées, écoles, universités et centres de formation. Le Groupe a par ailleurs procédé à la création pour ces plus grands sites de centres d’excellence, en interne ou avec des partenaires externes, afin d’assurer un niveau de formation optimal. Par 136 ailleurs, le Groupe focalise ses efforts de rétention sur la rémunération, la qualité de vie au travail, et la satisfaction des employés. RESSOURCES – Capacité d’innovation La capacité d’innovation du Groupe est une ressource essentielle dans la mesure où elle a été, et continuera d’être clé pour se différencier de la concurrence et offrir à ses clients des solutions industrielles optimales en termes de volumes, de qualité et de prix. FIGEAC AÉRO dédie une part importante de son chiffre d’affaires annuel à des activités de Recherche & Développement lui permettant de gagner en productivité, en améliorant de manière continue ses flux industriels, et en développant de nouveaux procédés de fabrication. RESSOURCES – Outil industriel FIGEAC AÉRO dispose d’un parc de machines à la pointe de la technologie, lui permettant d’offrir notamment des services d’usinage, de tôlerie, de chaudronnerie et de traitement de surface. Composé de plus de 350 machines d’usinage, son niveau technologique constitue un élément déterminant de la pertinence technique ou financière de l’offre de FIGEAC AÉRO à ses clients. Par ailleurs, l’outil industriel du Groupe est reparti sur l’ensemble de ses sites à travers le monde et régulièrement dupliqué d’un site à l’autre. Ainsi, il n’existe pas de différence de performance industrielle entre l’outil de production d’un site par rapport à un autre, ce qui permet au Groupe d’offrir les meilleures solutions industrielles, quel que soit l’endroit où doit être localisée la production. Enfin, en fonction du besoin, le Groupe dispose d’un réseau de partenaires industriels sous- traitants, en France comme à l’étranger, susceptible de fournir certaines productions et/ou de prendre en charge un certain nombre d’opérations. RESSOURCES – Ressources matérielles Afin de répondre aux exigences de production de l’ensemble de ses contrats, le Groupe dispose de stocks importants, principalement composé de matières premières métalliques (blocs, barres, forgés, par ordre de volumes d’aluminium, titane, acier et autres alliages de spécialité), commandées auprès de fournisseurs spécialisés et qualifiés par les clients. Le reste des stocks est essentiellement composé d’encours de production et de produits finis. RESSOURCES – Ressources financières Pour ses opérations, FIGEAC AÉRO dispose d’une structure financière solide, qui lui permet de disposer de liquidités confortables et d’investir chaque année une part importante de son chiffre d’affaires (8,5% au titre de l’exercice 2024/25). La politique volontariste d’investissement s’est traduite par l’accumulation d’un actif brut immobilisé de 624 M€. Plus d’informations sur les ressources financières du Groupe FIGEAC AÉRO sont disponibles dans la section « Comptes consolidés de l’exercice » (cf. chapitre 4 du présent document). 137 RESSOURCES – Stratégie RSE Au cours de l’exercice 2024/25, le Groupe a finalisé la structure de gouvernance RSE, en l’établissant à tous ses niveaux hiérarchiques, de niveau local au niveau central, incluant le Conseil d’Administration, et lui permettant ainsi de définir, suivre et ajuster une stratégie RSE à court, moyen et long terme. Plus d’informations sur la stratégie RSE du Groupe FIGEAC AÉRO sont disponibles dans le présent rapport de durabilité (cf. chapitre 2.5 du présent document). CREATION DE VALEUR – Collaborateurs Au travers de ses différentes politiques et notamment en matière de ressources humaines, FIGEAC AÉRO permet à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un emploi stable, avec une rémunération compétitive et équitable, et d’entretenir et de développer leurs compétences techniques et managériales. Par ailleurs, le Groupe entend poursuivre ses efforts en faveur d’initiatives de féminisation de la filière aéronautique. CREATION DE VALEUR – Avionneurs et équipementiers FIGEAC AÉRO vise le maintien d’une performance industrielle optimale, matérialisée par la livraison aux clients des pièces et sous-ensembles au nombre et au moment convenus (indicateur One-Time Delivery ou OTD, mesuré en pourcentage des commandes honorées), strictement conformes aux exigences de qualité (indicateur On-Quality Delivery ou OQD, mesuré en nombre de pièces livrées non-conformes par million). Dans ces conditions, les clients peuvent intégrer les productions réalisées par le Groupe, ainsi que celles réalisés par les milliers d’autres fournisseurs, conformément à leur propre planning de production, et ainsi, livrer à leur tour les sous-ensembles, systèmes et aéronefs à leurs clients au nombre, moment et qualité convenus. Face à une demande très soutenue et des carnets de commandes très chargés, tant dans les domaines civils que militaires, il est essentiel pour les acteurs de la chaîne de valeur aéronautique d’être en mesure d’accélérer les cadences de production. C’est notamment dans ce contexte que FIGEAC AÉRO noue des partenariats de long-terme avec ses clients afin de répondre adéquatement à ces nouvelles exigences. CREATION DE VALEUR – Actionnaires et partenaires financiers Depuis sa création, et notamment depuis la sortie de la crise, FIGEAC AÉRO a été en mesure d’offrir à ses parties prenantes financières une croissance rentable de son chiffre d’affaires. Au titre des plans stratégiques Route 25 et PILOT 28, le Groupe continue de travailler sur la croissance de son chiffre d’affaires et de sa rentabilité mais est désormais également focalisé sur l’amélioration d’un indicateur clé, la génération de Free Cash-Flow (FCF ou génération de trésorerie libre), c’est-à-dire la trésorerie générée par les opérations du Groupe après prise en compte des variations du Besoin en Fonds de Roulement et des investissements. Le FCF ainsi généré peut dès lors être affecté au désendettement du Groupe, objectif principal du plan stratégique PILOT 28, créateur de valeur pour ses parties prenantes financières. 138 Plus d’informations sur le plan PILOT 28 et ses objectifs financiers sont disponibles dans les sections « Introduction : présentation du Groupe FIGEAC AÉRO » et « Rapport de Gestion du Conseil d’Administration » du rapport annuel. (cf. chapitres 1 et 2 du présent document) CREATION DE VALEUR – Fournisseurs Au travers de ses achats, FIGEAC AÉRO participe directement et indirectement au développement de l’écosystème d’acteurs présents en amont de la chaîne de valeur. Par ailleurs, le Groupe dispose de politiques mises en place concernant les relations avec ses fournisseurs : Conditions Générales d’Achats, Principe des achats et règles déontologiques, ainsi qu’une charte d’achats responsables (cf. S1-8 — Couverture des négociations collectives et dialogue social) CREATION DE VALEUR – Empreinte environnementale En alignement avec l’objectif de long terme de la filière aéronautique de décarboner le transport aérien, la stratégie RSE de FIGEAC AÉRO, définie et implémentée par le Groupe de Travail RSE, se concentre notamment sur la réduction de l’empreinte environnementale des activités du Groupe. Elle interviendra au travers de la certification ISO 14001 de l’ensemble des sites à l’horizon du plan PILOT 28 et de la réduction des émissions de GES, pour lesquels le périmètre retenu est celui des scopes 1, 2 et 3 amonts (sur lesquels le groupe est raisonnablement susceptible d’exercer un certain degré de contrôle). CREATION DE VALEUR – Engagement sociétal D’une manière générale, les activités du Groupe sont créatrices de valeur pour de nombreuses parties prenantes et la société dans son ensemble, notamment au travers de sa participation directe à : ▪ La croissance de l’activité économique et l’emploi au cœur de l’ensemble des territoires sur lesquels le Groupe est implanté ; ▪ La sécurité de l’aviation civile. Le Groupe a identifié 9 Objectifs de Développement Durable (ODD) en lien avec ses enjeux de durabilité : SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes FIGEAC AÉRO a identifié l’ensemble de ses parties prenantes susceptibles d’exercer une influence sur les activités de l’ensemble du Groupe, tant dans la sphère économique, que dans la sphère civile et publique. FIGEAC AÉRO, au travers de son Comité de Pilotage RSE, entretient un dialogue et une coopération régulière avec chacune d’entre elles, la fréquence de consultation étant 139 directement associée au niveau d’influence de la partie prenante. Pour une partie prenante avec un fort niveau d’influence, le Groupe sera dans une logique de communication permanente, tandis que pour une partie prenante avec un faible niveau d’influence, le dialogue se fera sur une base ponctuelle ou au cas par cas. Dans le cadre de leurs travaux d’analyse de double matérialité, la Direction RSE et le Comité Exécutif procèdent à une actualisation de la hiérarchisation de ses parties prenantes, en fonction de leur niveau d’influence. Les principales parties prenantes identifiées et nos relations avec celles-ci peuvent être résumées comme suit : ▪ Les clients FIGEAC AÉRO interagit et échange très régulièrement avec ses clients. Au-delà des relations commerciales et contractuelles, ces échanges incluent l’organisation de revues de performances logistiques et qualité régulières, permettant entre autres aux clients d’exprimer leurs exigences sur les enjeux de durabilité. Parmi ces exigences se trouve notamment un reporting sur nos niveaux de notation extra-financière selon différents référentiels (CDP, Ecovadis, échelle CO₂ Maturité Safran, etc…) ; ▪ Les salariés et/ou leurs représentants Dans les relations quotidiennes qui lient FIGEAC AÉRO et ses collaborateurs, de nombreuses initiatives et instances permettent de recueillir les attentes des salariés et de leurs représentants (Commissions CSE et autres commissions obligatoires ou non, Réunions Qualité de Vie au Travail, enquête de satisfaction employés, entretiens annuels …) ; ▪ Les actionnaires ou investisseurs Au travers de ses échanges très réguliers avec actionnaires et investisseurs potentiels, FIGEAC AÉRO recueille au fil de l’eau leurs exigences en matière de durabilité. Les actionnaires et investisseurs professionnels ont le plus souvent recours à des notations extra-financières réalisées en interne ou au travers de prestataires spécialisés pour filtrer une sélection de valeurs au sein de leur univers investissable. Enfin, FIGEAC AÉRO compte également parmi ses actionnaires des investisseurs dont la philosophie d’investissement est principalement basée sur des enjeux extra-financiers, qu’ils soient sociaux ou environnementaux ; ▪ Les banques et compagnies d’assurances Au travers des relations régulières que le Groupe entretient avec ces parties prenantes au travers de sa direction administrative et financière, financeurs et assureurs expriment de façon très nette leur préférence pour une orientation des financements et pour la prise en compte dans le risque assuré de politiques et projets durables ou socialement responsables ; ▪ Les fournisseurs stratégiques Comme avec ses clients, le FIGEAC AÉRO entretient avec ses fournisseurs une relation commerciale et contractuelle. Toutefois, dans le cadre du renforcement de sa démarche de durabilité, le Groupe a étendu le cadre de ses échanges avec ses fournisseurs afin d’y inclure les enjeux de durabilité. A titre d’illustration, la fonction en charge de superviser la performance des fournisseurs inclut désormais un service chargé de relayer notre politique d’achats durables et d’engager les fournisseurs dans une évaluation de leur empreinte carbone. Dans le cadre de son analyse de double matérialité, FIGEAC AÉRO avait procédé en janvier 2023 à une enquête auprès de l’ensemble de ses parties prenantes externes. A chaque mise à jour de la matrice de double matérialité, le Groupe procédera à une nouvelle enquête, outre le dialogue entretenu régulièrement avec les parties prenantes principales détaillé ci-dessus. 140 Au travers du reporting de la Direction RSE et du Comité de Pilotage RSE, le dialogue avec les parties prenantes et la matrice de double matérialité viennent informer les organes d’administration, de direction et de surveillance sur les attentes des parties prenantes, permettant ainsi leur prise en compte dans la stratégie et l’évolution du modèle économique du Groupe. Approche spécifique retenue pour identifier, hiérarchiser et coter les IRO Au-delà du travail de fond pour identifier les parties prenantes et leurs attentes, le Groupe a choisi de travailler au travers de commissions avec des contributeurs des différentes business units et filiales pour mieux cibler les enjeux pertinents en termes de durabilité, les classer et les coter (cf. IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels ) Chaque commission est composée des Directeurs des Ressources Humaines, des responsables HSE, des responsables Achats, des responsables financiers de chaque site du Groupe. Ces commissions sont pilotées par des Directeurs du Groupe et membres du Comité Exécutif. Les responsables des commissions rendent compte au Comité de Pilotage RSE qui se réuni une fois par trimestre. SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique Les tableaux ci-dessous répertorient les impacts, risques et opportunités (IRO) que FIGEAC AÉRO a identifiés et jugés matériels, lors de l'analyse de double matérialité réalisée en 2024 et mise à jour en 2025, conformément à la directive CSRD, en application des méthodologies développées par la Commission Européenne et par l'EFRAG. La matrice de double matérialité publiée de façon volontariste dans la Déclaration de Performance Extra-Financière de l’exercice 2023 /24 a été retravaillée dans le cadre de la première application de la CSRD. 141 La majorité des impacts, risques et opportunités matériels proviennent directement du modèle économique et de l'activité industrielle de FIGEAC AÉRO. Deux IRO ont été repositionnés au-dessus des seuils de matérialité, par rapport à leur positionnement initial : ▪ E2_Reduire les pollutions liées aux substances extrêmement préoccupantes ; ▪ S2_Travailleurs de la chaîne de valeur. Changement climatique Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Adaptation au changement climatique (Risques physiques) Risque Risques financiers liés à l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des phénomènes climatiques extrêmes (canicules, tensions sur la ressource en eau, tempêtes, tornades...) × × × × Adaptation au changement climatique (Risque de transition, modèle économique) Risque Risques financiers liés aux investissements à réaliser pour s'adapter à l'évolution des marchés (aéronautique durable et diversification hors secteur aéronautique) × × × × Opportunité Opportunités financières liées à l'évolution des marchés (aéronautique durable et diversification hors secteur aéronautique) × × × × Adaptation au changement climatique (Risque de transition, outil de production) Risque Risques financiers liés à la relocalisation de certaines productions par les clients pour leur propre bilan d’émission de GES × × × × Opportunité Opportunités liées à la relocalisation de certaines productions par les clients pour leur propre bilan GES × × × × Opportunité Économies résultantes de la reconfiguration des schémas industriels du groupe en local to local et de l'optimisation des transports (en interne) × × × × × Atténuation du changement climatique Impact Impact négatif sur le climat des activités du Groupe et de sa chaîne de valeur amont et aval × × × × Risque Un plan de transition climatique trop peu ambitieux ou non adapté pourrait se traduire par des pertes de marchés × × × × × Risque Risques financiers liés à la mise en œuvre du plan de transition climatique du Groupe et des investissements "verts" à prévoir × × × Énergie Opportunité Optimisation des coûts énergétiques × × × × 142 Pollution Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Pollution de l’air Impact Impact négatif de certaines activités du groupe (traitement de surface et peinture notamment) sur la qualité de l'air et la santé des collaborateurs du fait de l'utilisation de substances polluantes × × × × × Risque Risque de transition, en termes techniques et financiers, liés aux évolutions réglementaires × × × × Pollution des eaux et des sols Impact Risque financier lié à la mise en conformité de l'ensemble des sites : renforcement de l'étanchéité des bassins de rétention et des conduites × × × × Risque Risque financier lié à la mise en conformité de l'ensemble des sites : renforcement de l'étanchéité des bassins de rétention et des conduites × × × Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Impact Impact négatif sur l'environnement et les collaborateurs du fait de l'utilisation de substances extrêmement préoccupantes (e.g. Chrome VI). × × × × × Risque Risque lié à l'évolution des réglementations : hausse des coûts pour surveiller et suivre ; mise à niveau des sites (ventilation, lavage…) × × × × Économie circulaire Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Ressources entrantes, y compris l’utilisation des ressources Impact Impact négatif sur l'environnement de l'extraction des matières premières (émissions de GES, pollutions de l'air, des eaux et des sols, dégradation des écosystèmes, raréfaction des ressources). × × × × × Opportunités Opportunités financières liées à l'optimisation des processus de valorisation des ressources entrantes, à la revente des copeaux métalliques et à la réutilisation des métaux × × × × Déchets Risque Risques liés à l’augmentation du coût de traitement des déchets liés aux activités de traitement de surface et de peinture, ainsi qu'aux investissements à réaliser × × × × 143 Effectifs de l’entreprise Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Conditions de travail Impact En cas de non-rétention des talents : baisse d'activité, voire perte de marchés et hausse des coûts directs et/ou indirects qui impactent la rentabilité des activités du Groupe × × × Égalité de traitement et égalité des chances pour tous Impact La qualité de la formation et du travail fourni peut participer de l'accomplissement personnel et du bien- être en entreprise et peuvent être renforcés dans le cadre d'une formation continue s'inscrivant dans un parcours d'entreprise, voire un plan de carrière au sein du Groupe × × Risque Si défaut de formation du personnel : dégradation des indicateurs de qualité et des coûts associés, et par conséquent de la rentabilité des activités du Groupe × × × Conditions de travail Risque En cas d'excès de rotation du personnel : coûts de remplacement des départs par des nouveaux embauchés ou des prestataires, coûts de formation interne, impacts possibles sur le niveau d'activité ou sur les indicateurs de performance industrielle OTD et OQD × × × Impact Impacts négatifs sur le personnel en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles × × × Travailleurs de la chaîne de valeur Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Conditions de travail Impact Impact potentiellement négatif sur les conditions de travail des travailleurs de la chaîne de valeur en l’absence de processus de vigilance × × × × Risque Pertes de marchés consécutives du non- respect des exigences clients chez un fournisseur × × × × × × Utilisateurs finaux Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux Impact Impact potentiellement négatif sur les personnes en cas de défaillance des appareils liée aux pièces produites par le groupe FIGEAC AÉRO × × × × 144 Conduite des affaires Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Corruption et versement de pots-de-vin Impact Traitement équitable des fournisseurs × × × × Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement Risque Pénalités en cas de retard et détérioration de la relation commerciale × × × × Thématique propre à l’entreprise Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Excellence industrielle et satisfaction client (Thématique propre à l’entreprise) Impact Impacts positifs sur les clients car FIGEAC AÉRO accompagne leur développement industriel, y compris pour leurs nouveaux programmes d'aviation durable × × × × × × Risque Le non-respect des objectifs de performance industrielle OTD et OQD se traduirait par des demandes de compensations par les clients et des pertes de marché × × × × × × Opportunité Si défaut de formation du personnel : dégradation des indicateurs de qualité et des coûts associés, et par conséquent de la rentabilité des activités du Groupe × × × × × × Rationalisation et sécurisation des Systèmes d’Information (Thématique propre à l’entreprise) Risque Risques en lien avec la sécurisation des Systèmes d’Information, notamment face aux cyber-attaques Coût du déploiement à l’échelle du Groupe et complexité de la gestion de projet visant l’harmonisation × x × × × × × Des enjeux matériels, identifiés dans le cadre de l’analyse de double matérialité, sont directement liés au plan stratégique PILOT 28, à sa feuille de route et aux plans d’actions associés : ▪ Contribution à l'atténuation du changement climatique ; ▪ Réduire la pollution de l'air ; ▪ Réduire la pollution des eaux et des sols ; ▪ Renforcer l'attractivité du groupe ; ▪ Former les équipes ; ▪ Retenir les talents ; ▪ Garantir la santé et la sécurité du personnel ; ▪ Garantir la sécurité des utilisateurs finaux ; ▪ Excellence industrielle et satisfaction client ; ▪ Rationalisation et sécurisation des Systèmes d’Information. 145 Par ailleurs, suite à l’analyse de double matérialité, le Groupe FIGEAC AÉRO travaille à la formalisation de politiques, de plans d’actions et d’objectifs permettant de minimiser ses impacts négatifs sur l’environnement et les personnes, gérer les risques et saisir les opportunités en lien avec ses enjeux matériels : ▪ Définition d’un plan de transition climatique pour réduire ses émissions de GES ; ▪ Formalisation d’une politique de lutte contre la pollution, incluant notamment un plan de sortie du Chrome hexavalent (ou Chrome 6), substance extrêmement préoccupante utilisée dans les activités de traitement de surface ; ▪ Formalisation d’une politique d’économie circulaire, concentrée notamment sur la réutilisation des matière premières métalliques ; ▪ Actualisation de la politique Ressources Humaines pour tenir compte des IRO matériels relatifs aux effectifs de l’entreprise ; ▪ Actualisation de la politique Achats Durables et Responsables en lien avec les IRO matériels identifiés et le respect des conditions de travail dans la chaîne de valeur ; ▪ Formalisation de la politique Qualité, en lien notamment avec la sécurité des utilisateurs finaux ; ▪ Formalisation d’une politique relative à la culture d’entreprise, en lien avec l’excellence industrielle et la satisfaction des clients ; ▪ Formalisation d’une politique de lutte contre la corruption ; ▪ Formalisation d’une politique de rationalisation et de sécurisation des Systèmes d’Information ; ▪ Analyse et formalisation au cours de l’exercice 2025/26 d’un plan de résilience climatique, afin de construire la politique d’adaptation aux risques climatiques physiques. Suite à la publication de ce premier rapport de durabilité, le Groupe entend formaliser ses politiques au cours de l’exercice 2025/26. L’ensemble des IRO identifiés ne sont pas propres à FIGEAC AÉRO, mais plutôt commun aux acteurs de la filière aéronautique. En améliorant sa capacité à identifier et gérer les risques, saisir les opportunités liées aux enjeux de durabilité, et les traduire dans les évolutions de son modèle économique et de sa stratégie, FIGEAC AÉRO conforte sa position et sa résilience économique en tant qu’acteur central de la sous-traitance aéronautique Quant à sa résilience face au risque d’adaptation climatique, une analyse de vulnérabilité sera engagée sur l’exercice 2025/26. 146 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITÉS IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels Le groupe FIGEAC AÉRO s’est appuyé sur les éléments suivants pour faire sa matrice de double matérialité : ESRS Matérialité d’impact Matérialité financière E1 Changement climatique ▪ Rapport du GIEC : SSP5-8.5 ▪ Émissions 2022 de GES (Scope 1 & 2, Scope 3) ▪ Analyse des schémas de production ▪ Rapport du GIEC : SSP5-8.5 ▪ Analyse des investissements nécessaire pour s’adapté à l’évolution du marché aéronautique E2 Pollution ▪ Règlementation REACH ▪ Analyse piézométrie site TS ▪ Analyse de coût de substitution FRD produits contenant du CR6 E3 Eau ▪ Prélèvements et consommation d'eau du Groupe en 2023 ▪ Néant E4 Biodiversité ▪ Implémentation Géographique des sites en zone d’activité industrielle ▪ Néant E5 Economie circulaire ▪ Données relatives aux métaux achetés (par exemple : quantité de titane, quantité d'aluminium) ▪ Démarche ISO 14001 ▪ Analyse du coût des déchets, notamment sur les sites TS S1 Effectif de l’entreprise ▪ Besoin de recrutement Pilot 28 ▪ Suivit du besoin de formation interne ▪ Taux de rotation DPEF 2022/23 ▪ Taux d’accidentologie 2022/23 ▪ Besoin de recrutement Pilot 28 ▪ Taux de rotation DPEF 2022/23 S2 Travailleur de la chaine de valeur ▪ Politique Achat du groupe ▪ Dépense de sous-traitance S3 Communautés touchées ▪ Implémentation Géographique des sites en zone d’activité industrielle ▪ Néant S4 Utilisateurs finaux ▪ Audit EN9100, ISO 9001 ▪ Analyse des coûts de non-qualité G1 Conduites des affaires ▪ Dépenses annuelles aux fournisseurs ▪ Réglementation Anti-corruption ▪ Réglementation Anti-corruption Processus d’identification et d’évaluation des IRO L’analyse de double matérialité s’est appuyée sur une démarche collective interne menée par le Comité de Pilotage RSE, en bénéficiant de l’appui d’un cabinet externe. Le processus et l’analyse ont été validés par le Comité Exécutif du Groupe. Lors de la réalisation de cette analyse, FIGEAC AÉRO a pris en compte la liste des thèmes de durabilité couverts par les normes ESRS (AR-16), conjointement au processus de détermination des enjeux matériels. Afin de couvrir l’ensemble des thématiques des normes ESRS sur l’ensemble des filiales du Groupe hors co-entreprises (entités dont le groupe n’a pas le contrôle opérationnel) et sur l’intégralité de la chaîne de valeur amont et aval, la démarche s’est appuyée sur les contributions des quatre Commissions Thématiques, rassemblant experts et managers : 147 Chaque Commission inclut un membre désigné comme animateur, qui est également le référent du Groupe en la matière : ▪ Directeur des Ressources Humaines pour la commission des droits humains et RH ; ▪ Directeur de la RSE pour la commission santé, sécurité et environnement ; ▪ Directeur des Achats pour la commission achats et communautés locales ; ▪ Et enfin, Directeur Administratif et Financier pour la commission gouvernance et loyauté des pratiques. Les animateurs des Commissions assurent la qualité des échanges et veillent à la participation de chacun des membres, afin que les enjeux relatifs à l’ensemble des filiales, des parties prenantes concernées et de la chaîne de valeur soient reflétés de manière adéquate et représentative. L’ensemble des filiales du Groupe y sont représentées et les ambassadeurs RSE interviennent également dans les travaux des commissions. Trois ateliers ont été organisés pour chacune des trois commissions thématiques pour : ▪ Identifier les enjeux de durabilités matériels pour le Groupe ; ▪ Décomposer les enjeux importants en IRO ; ▪ Réaliser le travail de cotation permettant d’évaluer la matérialité des enjeux du point de vue de la matérialité de l’impact et de la matérialité financière. Dans ce cadre, et afin de veiller à la cohérence des cotations entre différentes commissions et des estimations financières, la Direction RSE et le Contrôle du Gestion du Groupe ont tous deux participé à l’ensemble des ateliers ainsi organisés. Le comité de pilotage RSE a validé les IRO et la Double Matérialité associée. Pour l’exercice 2024/25, les enjeux de durabilité ne sont pas intégrés dans le processus de gestion des risques de l’entreprise. L’expertise des Commissions Thématiques a permis une analyse des thématiques de durabilité sous le prisme de l’incidence des activités de l’entreprise et de sa chaîne de valeur sur la société dans son ensemble et l’environnement (matérialité d’impact), mais également sous le prisme de l’impact de la société dans son ensemble et de l’environnement sur les risques et les opportunités de l’entreprise (matérialité financière) : 148 Chaque thématique de durabilité a été évaluée en matière d’incidences, de risques et d’opportunités pour ensuite déterminer son niveau de matérialité : 149 La matérialité d’impact a permis d’évaluer les incidences positives et négatives, réelles ou potentielles, liées à la durabilité, et qui sont associées aux opérations du Groupe et à sa chaîne de valeur, y compris à travers ses services et relations commerciales : ▪ L’incidence négative est évaluée au regard de deux dimensions : la gravité (ampleur, étendue, caractère irrémédiable) et la probabilité d’occurrence ; ▪ L’incidence positive est évaluée au regard de deux dimensions : la gravité (ampleur, étendue) et la probabilité d’occurrence. Elle ne tient pas compte du caractère irrémédiable. Les risques et opportunités sont associés à la durabilité de la Société, y compris ceux découlant de la dépendance aux ressources naturelles, humaines et sociales. L’impact financier des risques et opportunités est évalué sur la base d’une conjonction de la probabilité de leur réalisation et de leur ampleur potentielle. 150 Chaque évaluation de risque ou d’opportunité est justifiée au regard des niveaux de notation choisis, en particulier l’ampleur de l’impact et la probabilité d’occurrence, pondérée par l’horizon temporel : L’échelle de probabilité appliquée pour évaluer les impacts, risques et opportunités potentiels est cohérente avec les échelons utilisés dans la cartographie des risques réalisés par le Groupe en 2020 : Probabilité de l’impact, risque ou opportunité 1) Très peu probable Jamais ou une fois tous les 100 ans 2) Possible Une fois tous les 10 ans 3) Tout à fait possible Une fois tous les ans 4) Très probable Une fois tous les mois La méthode employée a pris en compte les principales dépendances des différentes activités du Groupe et de sa chaîne de valeur : ▪ Dépendance aux énergies d’origine fossile sur l’ensemble de la chaîne de valeur : extraction des matières premières, transport amont/aval des activités du groupe, activités des clients ; ▪ Dépendance aux gisements de matières premières métalliques ; ▪ Dépendance aux ressources humaines sur l’ensemble de la chaîne de valeur : disponibilité et qualification des ressources humaines. 151 Ces dépendances ont été identifiées dans le cadre de l’analyse de double matérialité en relation avec les enjeux suivants : ▪ Adapter la stratégie et le modèle économique aux risques climatiques de transition (ESRS E1 – Changement Climatique) ; ▪ Adapter l’outil de production aux risques climatiques de transition (ESRS E1 – Changement Climatique) ; ▪ Contribuer à l’atténuation du changement climatique et respecter les Accords de Paris (ESRS E1 – Changement Climatique) ; ▪ Optimiser les procédés reposant sur l'enlèvement de matière et la réduction de la part de matière entrante (ESRS E5 – Economie Circulaire) ; ▪ S'assurer que les travailleurs de la chaîne de valeur travaillent dans de bonnes conditions sociales et d’hygiène, de sécurité, et d’environnement (HSE) (ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur). Prise en compte des attentes des parties prenantes Les principales parties prenantes du Groupe sont les clients, les salariés et leurs représentants, les actionnaires et investisseurs, les banques et assureurs, et les fournisseurs, les autorités publiques et plus généralement, la société civile. L’analyse de double matérialité a été réalisée par les Comité de Pilotage RSE et les Commissions Thématiques, dont les membres ont une bonne perception des intérêts et points de vue des parties prenantes. Les résultats ont été confrontés à ceux d’une première enquête réalisée en janvier 2023 auprès de l’ensemble de ses parties prenantes externes. Les parties prenantes qui ont été interrogées dans le cadre de cette évaluation sont les suivantes : ▪ Clients ; ▪ Fournisseurs stratégiques ; ▪ Actionnaires et investisseurs ; ▪ Analystes financiers et analystes ESG. Les résultats de ces échanges montrent une hiérarchisation des enjeux cohérente avec les résultats de l’analyse de double matérialité. Afin d’améliorer la qualité et la fiabilité de son rapport de durabilité, le Groupe a fait appel au cabinet Esclat Conseil, partenaire historique depuis la première DPEF du groupe. Une fois le travail de cotation réalisé et la hiérarchie des enjeux établie, la matrice de double matérialité a été présenté au Comité RSE du Groupe qui a déterminé les seuils à partir desquels sont considérés comme étant matériels les Impacts d’une part, et les Risques/Opportunités d’autre part. 152 Matrice de double matérialité du Groupe FIGEAC AÉRO La matrice de double matérialité des enjeux de durabilité du Groupe FIGEAC AÉRO est présentée ci-dessous : IRO-2 — Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l’état de durabilité de l’entreprise À partir de l’Analyse de Double Matérialité réalisée et mise à jour, en complément de l’analyse d’écart de la DPEF réalisée jusqu’alors, FIGEAC AÉRO a déterminé les ESRS matériels qui font l’objet de la présente publication. (cf. BP-1 — Base générale pour la préparation des états de durabilité) Conditions générales d’établissement de la déclaration La directive (UE) 2022/2464 sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) exige la publication d'informations sur la durabilité. Cet état de durabilité remplace la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF), que FIGEAC AÉRO publie depuis l'exercice 2015/16. Pour cette première année de publication, FIGEAC AÉRO s’est appliqué à respecter autant que possible les exigences normatives fixées par les ESRS. L’absence de pratiques établies ou des politiques non établies à la date du présent rapport feront l’objet d’une mise à jour pour la prochaine publication. Certaines informations requises par la norme n’ont pu être collectées dans les temps sur certaines filiales. Ces exclusions ou défauts de périmètre sont explicites pour chaque indicateur concerné en note sur les chapitres correspondants. 153 ESRS Exigences de publication Matérialité Réference dans la publication Pages ESRS 2 BP-1 Matériel BP-1 — Base générale pour la préparation des états de durabilité 114 ESRS 2 BP-2 Matériel BP-2 — Publication d’informations relatives à des circonstances particulières 116 ESRS 2 GOV-1 Matériel GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance 119 ESRS 2 GOV-2 Matériel GOV-2 — Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes 126 ESRS 2 GOV-3 Matériel GOV-3 — Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation 128 ESRS 2 GOV-4 Matériel GOV-4 — Déclaration sur la vigilance raisonnable 129 ESRS 2 GOV-5 Matériel GOV-5 — Gestion des risques et contrôles internes concernant l’information en matière de durabilité 129 ESRS 2 SBM-1 Matériel SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur 131 ESRS 2 SBM-2 Matériel SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes 138 ESRS 2 SBM-3 Matériel SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique 140 ESRS 2 IRO-1 Matériel IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels 146 ESRS 2 IRO-2 Matériel IRO-2 — Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l’état de durabilité de l’entreprise 152 ESRS E1 E1-1 Matériel E1-1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique 156 ESRS E1 E1.IRO-1 Matériel E1.IRO-1 évaluation des impacts, risques et opportunités importants liés au changement climatique 158 ESRS E1 E1-2 Matériel E1-2 Politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique 162 ESRS E1 E1-3 Matériel E1-3 Actions en rapport avec les politiques en matière de changement climatique 165 ESRS E1 E1-4 Matériel E1-4 Cible 166 ESRS E1 E1-5 Matériel E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique 167 ESRS E1 E1-6 Matériel E1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES 168 ESRS E2 E2.SBM-3 Matériel SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique 173 ESRS E2 E2.IRO-1 Matériel E2.IRO-1 / SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique 173 ESRS E2 E2-1 Matériel E2-1 — Politiques en matière de pollution 174 ESRS E2 E2-2 Matériel E2-2 — Actions relatives à la pollution 177 ESRS E2 E2-3 Matériel E2-3 Cibles pollution 179 ESRS E2 E2-4 Matériel E2-4 Émissions dans l’air 180 ESRS E2 E2-5 Matériel E2-5 Substances extrêmement préoccupantes 180 ESRS E3 N/A Non-Matériel Ressources hydriques et marines N/A ESRS E4 N/A Non-Matériel Biodiversité et écosystèmes N/A ESRS E5 E5-1.SBM-3 Matériel SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique 181 ESRS E5 E5-1 Matériel E5-1 — Politiques concernant les ressources et l’économie circulaire 183 ESRS E5 E5-2 Matériel E5-2 Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire 185 ESRS E5 E5-3 Matériel E5- 3 : Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire 186 154 ESRS E5 E5-4 Matériel E5-4 Ressources entrantes 186 ESRS E5 E5-5 Matériel E5-5 Ressources sortantes 187 ESRS S1 S1.SBM-3 Matériel S1.SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique 193 ESRS S1 S1-1 Matériel S1-1 — Politiques concernant le personnel de l’entreprise 194 ESRS S1 S1-2 Matériel S1-2 — Processus de dialogue avec le personnel de l’entreprise et ses représentants au sujet des impacts 196 ESRS S1 S1-3 Matériel S1-3 — Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant au personnel de l’entreprise de faire part de ses préoccupations 197 ESRS S1 S1-5 Matériel S1-5 — Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels 198 ESRS S1 S1-6 Matériel S1-6 — Caractéristiques des salariés de l’entreprise 202 ESRS S1 S1-7 Matériel S1-7 — Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise 204 ESRS S1 S1-8 Matériel S1-8 — Couverture des négociations collectives et dialogue social 204 ESRS S1 S1-9 Matériel S1-9 — Indicateurs de diversité 205 ESRS S1 S1-10 Non-Matériel S1-10 Salaire Décent N/A ESRS S1 S1-11 Non-Matériel S1-11 Protection Sociale N/A ESRS S1 S1-12 Matériel S1-12 — Personnes handicapées 206 ESRS S1 S1-13 Matériel S1-13 — Indicateurs de formation et de développement des compétences 206 ESRS S1 S1-14 Matériel S1-14 — Indicateurs de santé et de sécurité 207 ESRS S1 S1-15 Matériel S1-15 — Indicateurs d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée 208 ESRS S1 S1-16 Matériel S1-16 — Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale) 209 ESRS S1 S1-17 Matériel S1-17 — Cas, plaintes et impacts graves sur les droits de l’homme 209 ESRS S2 S2.SBM-3 Matériel SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et interactions avec la stratégie et le modèle économique 211 ESRS S2 S2-1 Matériel S2-1 — Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur 212 ESRS S2 S2-2 Matériel S2-2 et S2-3 — Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur au sujet des impacts 213 ESRS S2 S2-3 Matériel S2-2 et S2-3 — Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur au sujet des impacts 213 ESRS S2 S2-4 Matériel S2-4 — Actions concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions 213 ESRS S3 N/A Non-Matériel Communautés affectées N/A ESRS S4 S4.SBM-3 Matériel SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique 215 ESRS S4 S4-1 Matériel S4-1 — Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux 215 ESRS S4 S4-2 Matériel S4-2 — Processus de dialogue avec les consommateurs et utilisateurs finaux au sujet des impacts 216 ESRS S4 S4-3 Matériel S4-3 — Processus visant à remédier aux impacts négatifs 216 ESRS S4 S4-4 Matériel S4-4 — Actions concernant les impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux et efficacité de ces actions 216 ESRS S4 S4-5 Matériel S4-5 — Cibles liées à la réduction des impacts négatifs 217 ESRS G1 G1.GOV-1 Matériel GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance 219 ESRS G1 G1.IRO-1 Matériel IRO-1 — Description des processus d’identification et d’analyse des impacts, risques et opportunités matériels 219 ESRS G1 G1-1 Matériel G1-1 — Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise 220 ESRS G1 G1-2 Matériel G1-2 — Gestion des relations avec les fournisseurs 220 ESRS G1 G1-3 Matériel G1-3 — Prévention et détection de la corruption et des pots-de- vin 223 ESRS G1 G1-4 Matériel G1-4 — Cas de corruption ou de versement de pots-de-vin 225 ESRS G1 G1-5 Non-Matériel G1-5 – Activité de Lobbying N/A ESRS G1 G1-6 Matériel G1-6 — Pratiques en matière de paiement 225 155 Thématique spécifique à l’entreprise N/A Matériel EXCELLENCE INDUSTRIELLE ET SATISFACTION CLIENT (thématique spécifique à l’entreprise) 227 Thématique spécifique à l’entreprise N/A Matériel RATIONALISATION ET SECURISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION (thématique spécifique à l’entreprise) RATIONALISATION ET SECURISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION (thématique spécifique à l’entreprise) 230 156 INFORMATION ENVIRONNEMENTALE E1 CHANGEMENT CLIMATIQUE E1-1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, le Groupe a identifié et jugé matériels des IRO liés à la thématique du changement climatique. En regard de ces IRO et de son incidence globale sur le climat, le Groupe a engagé une politique d’atténuation et s’engage à compter de 2025 à structurer un plan de transition de façon normée. FIGEAC AÉRO étant situé au cœur de la chaîne de valeur aéronautique (cf. SBM-1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur du présent rapport de durabilité pour plus de détails), il est essentiel de repositionner le Groupe au sein de la filière aéronautique pour appréhender au mieux la réalité de sa contribution en termes d’atténuation du changement climatique. Trajectoire net-zéro pour le transport aérien La filière aéronautique et ses principaux donneurs d’ordre ont pris des engagements forts dès 2021 pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ainsi, l’atteinte de cet objectif de neutralité passe notamment par des actions d’envergure sur les émissions de GES de l’aviation commerciale, par ordre d’importance d’impact : ▪ En premier lieu, l’utilisation de carburants d’aviation durable (CAD ou Sustainable Aviation Fuels ou SAF en anglais), non issus de sources fossiles ; 157 ▪ L’implémentation de technologies de rupture (par exemple de nouveaux modes de propulsion basés sur l’hydrogène), se traduisant plus généralement par l’opération d’appareils plus économes ; ▪ L’amélioration de l’efficacité des opérations au sol et des infrastructures ; ▪ Enfin, la compensation des émissions au travers de mécanismes de crédits carbone. Contribution de FIGEAC AÉRO dans les émissions de la filière aéronautique Selon l’EASA, la durée d’utilisation commerciale d’un appareil dédié au transport de passagers est typiquement entre 25 et 30 années, tandis que celle d’un appareil dédié au transport de marchandises est typiquement entre 30 et 40 années. Pour cette raison, la très large majorité des émissions de la filière aéronautique est liée à l’utilisation des aéronefs et à leur consommation de carburant. En tant qu’acteur central de la chaîne de valeur aéronautique, FIGEAC AÉRO doit considérer au sein de son bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan carbone), l’utilisation commerciale des aéronefs qu’il contribue à produire dans son scope 3 aval, conformément aux recommandations des différents protocoles de mesure d’émissions de GES. Pour illustrer ce propos, sur l’exercice 2024/25, en intégrant les émissions des aéronefs, au prorata du poids des pièces élémentaires ou des sous-ensembles produits et livrés par FIGEAC AÉRO sur la totalité des émissions sur la durée de vie des appareils (scope 3 aval) ces émissions représentent plus de 17 millions de tonnes. Lorsqu’on exclut ce scope 3 aval, et donc l’utilisation commerciale des aéronefs, le Groupe n’émet plus que 202 000 tonnes d’équivalent CO₂. En tenant compte du fait que FIGEAC AÉRO n’exerce aucun contrôle réel sur l’utilisation commerciale des aéronefs, hormis sa contribution active aux évolutions technologiques des appareils et de leurs moteurs, et par conséquent de leur efficience en matière d’émissions de GES, le Groupe isole l’utilisation commerciale des aéronefs de ses publications d’émissions de GES. Cette différenciation se reflète dans l’ensemble des stratégies, plans d’action et trajectoires que le Groupe a adoptées, et notamment ci-dessous dans sa stratégie d’atténuation du changement climatique. Stratégie d’atténuation du changement climatique Après un premier bilan carbone réalisé lors de l’exercice précédent, FIGEAC AÉRO s’est fixé comme but de dessiner une trajectoire carbone cohérente avec l’Accord de Paris, et d’accompagner ses clients dans la réduction de l’empreinte carbone du transport aérien à l’horizon 2050. En préalable à l’établissement de cette trajectoire, le Groupe a au cours de l’exercice procédé à : ▪ Le déploiement d’un outil spécialisé a été déployé sur l’ensemble des sites du Groupe, permettant une comptabilité consolidée des émissions de GES sur les scopes 1, 2 et 3, et ouvrant la possibilité de mesurer de manière fiable les émissions du Groupe, d’établir un plan d’action et une trajectoire en matière d’émissions de GES, et d’en suivre les progrès ; ▪ La création de la Commission environnement, composée de la Direction RSE et des responsables HSE de chacun des sites. Sorte de taskforce climat, elle est chargée d’élaborer le plan climat et de suivre sa mise en application. 158 La Commission environnement a également impliqué clients avionneurs et motoristes et fournisseurs, au travers de différents projets et ateliers autour de thématiques variées. Dans ce contexte, la Commission environnement a livré sur la base de ses travaux une trajectoire incluant deux cibles, établies conformément à la différenciation des scopes d’émissions de GES adoptée par le Groupe (plus de détails dans la section ci-dessus « Contribution de FIGEAC AÉRO dans les émissions de la filière aéronautique »), et adoptant comme horizon mars 2028, soit celui du plan stratégique PILOT 28 : ▪ Une première cible dite « interne », focalisée sur les activités sur lesquelles le Groupe est raisonnablement susceptible d’avoir un certain degré de contrôle, et donc excluant le scope 3 aval, lié à l’utilisation commerciale des aéronefs ; ▪ Une deuxième cible, plus globale, incluant le scope 3 aval lié à l’utilisation commerciale des aéronefs, alignée sur l’Accord de Paris et l’objectif de réduction de l’empreinte carbone de la filière en 2050. Une description plus complète de ces cibles est disponible dans le chapitre E1-4 du présent rapport de durabilité. Les Principaux leviers de décarbonation Les principaux leviers de décarbonation sont détaillés dans le chapitre E1-2 Politique d’atténuation du présent rapport de durabilité. Des émissions verrouillées ont été identifiées, relatives notamment à des investissements décidés lors d’exercices précédents et à des bâtiments en location pour lesquels FIGEAC AÉRO n’exerce pas de contrôle direct. Toutefois, les émissions ainsi identifiées ne remettent aucunement en cause les objectifs adoptés par le Groupe en matière de réduction des émissions de GES. Une première trajectoire d’atténuation a été approuvée par le Comité Exécutif et présentée au Conseil d’Administration, pour enfin être intégrée à la stratégie générale du Groupe. Elle fait l’objet d’un budget dédié et d’une allocation de ressources financières, dont le suivi est la responsabilité du Comité de Pilotage RSE. Le modèle économique de FIGEAC AÉRO et sa feuille de route en matière de durabilité prennent en considération la réduction de ses émissions de GES, ainsi que le renforcement de sa résilience face aux risques climatiques physiques et de transition. La politique du Groupe relève d’un processus continu qui sera revu et mis à jour a minima à chaque révision ou publication d’un nouveau plan stratégique, ou annuellement si un évènement majeur intervient (comme des changements de périmètre liés à une évolution du contrôle opérationnel d’une filiale ou co- entreprise ou à une croissance externe, des évolutions dans les directives du Conseil d’Administration, etc…). E1.IRO-1 évaluation des impacts, risques et opportunités importants liés au changement climatique Le tableau ci-dessous répertorie les impacts, risques et opportunités liés aux enjeux climatiques que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité (DMA) réalisée au cours de l'exercice 2023/24. Tous les IRO ont été évalués indépendamment des mesures 159 d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO et sur les mêmes horizons temporels que ceux de la DMA. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. (cf. IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels et SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique du présent rapport de durabilité). Cette analyse a mis en évidence plusieurs impacts et risques matériels liés aux enjeux climatiques, en particulier sur les USP 17 et sur les achats de métaux. L’identification des IRO a été réalisée par la Commission environnement et portait sur tous les sites, et plus particulièrement sur les sites ayant une activité aéronautique. De plus, le Groupe a sollicité en amont les attentes d’un échantillon représentatif de ses parties prenantes afin d’intégrer dans son analyse la chaîne de valeur amont et aval. Cette analyse a mis en évidence plusieurs impacts et risques matériels liés aux enjeux climatiques, en particulier un impact relatif aux émissions liées à l'utilisation des produits vendus (scope 3 aval) et aux achats de métaux (scope 3 amont). FIGEAC AÉRO reconnait avoir des impacts négatifs sur le climat, de par l’utilisation final de ses produits vendu. Notre activité de sous-traitance nous conduit à focaliser sur un bilan de nos émissions, Scope 1, Scope 2 et Scope 3 amont (cf. E1-1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique du présent rapport de durabilité). 17 USP : Use of Sold Products (utilisation des produits vendus). 160 Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Adaptation au changement climatique (Risques physiques) Risque Risques financiers lié à l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des phénomènes climatiques extrêmes (canicules, tensions sur la ressource en eau, tempêtes, tornades...) × × × × Adaptation au changement climatique (Risque de transition, modèle économique) Risque Risques financiers lié aux investissements à réaliser pour s'adapter à l'évolution des marchés (aéronautique durable et diversification hors secteur aéronautique) × × × × Opportunité Opportunités financières liées à l'évolution des marchés (aéronautique durable et diversification hors secteur aéronautique) × × × × Adaptation au changement climatique (Risque de transition, outil de production) Risque Risques financiers liés à la relocalisation de certaines productions par les clients pour leur propre bilan d’émission de GES × × × × Opportunité Opportunités liées à la relocalisation de certaines productions par les clients pour leur propre bilan GES × × × × Opportunité Économies résultantes de la reconfiguration des schémas industriels du groupe en local to local et de l'optimisation des transports (en interne) × × × x x Atténuation du changement climatique Impact Impact négatif sur le climat des activités du Groupe et de sa chaîne de valeur amont et aval × × × × × Risque Un plan de transition climatique trop peu ambitieux ou non adapté pourrait se traduire par des pertes de marchés × × × × Risque Risques financiers liés à la mise en œuvre du plan de transition climatique du Groupe et des investissement "verts" à prévoir × × × × × Énergie Opportunité Optimisation des coûts énergétiques × × × Analyse des scénarios de risques climatiques Une première analyse de risque macroscopique climatique a été réalisée au cours de l’exercice 2023/24 par le Groupe dans le cadre de l’analyse de double matérialité. Elle a permis d’identifier des IRO jugés matériels, en ce qui concerne les risques physiques et les risques de transition. Risques climatiques physiques L'adaptation aux risques climatiques physiques implique de considérer des scénarios climatiques pessimistes (par exemple, le scénario SSP3-7.0 du GIEC) qui se traduisent par une augmentation considérable de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques extrêmes, tels que les tempêtes, les canicules, les sécheresses et les inondations. Ce type de scenarios, qui apparaissent probables à l’horizon 2050 selon le GIEC, exposeraient les activités de FIGEAC AÉRO et de la chaîne de valeur aéronautique à des perturbations importantes. Dans le cadre de son analyse de double matérialité, le Groupe a notamment identifié et jugés matériels les impacts et les risques suivants : 161 ▪ Risques financiers liés à l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des phénomènes climatiques extrêmes : o Canicules : adaptation de l'outil de production, avec par exemple, horaires décalés, équipes réduites, processus de production stoppés, mise en place de solutions techniques d’isolation, de ventilation, de climatisation, et de toits blancs… ; o Refroidissement climatique : perturbation des processus de production par des vagues de froid intense ; o Sécheresses et tensions sur la ressource en eau : diminutions voire arrêts de la production, lorsque des restrictions sont mises en place ; o Tempêtes et tornades : arrêt total de la production en cas de dégâts matériels. Cette première analyse sera complétée au cours de l’exercice 2025/26 par une analyse plus approfondie. La politique et le plan d'action relatifs aux risques climatiques physiques du Groupe FIGEAC AÉRO seront échafaudés sur la base de cette nouvelle analyse. Risques climatiques de transition L'adaptation aux risques climatiques de transition implique d'envisager des scenarios de transition vers une économie bas carbone (par exemple le scénario SSP1-2.6 du GIEC). Ce type de scenario suppose des changements structurels profonds des modèles économiques et des chaînes d'approvisionnement, avec notamment une réglementation croissante autour de la décarbonation, une augmentation du prix des énergies fossiles et une intensification des contraintes sur les matériaux non recyclables. Bien que peu probable à ce stade selon le GIEC, ce type de scenario impacterait l'ensemble de la Chaîne de valeur aéronautique et son modèle économique. Dans le cadre de son analyse de double matérialité, FIGEAC AÉRO a notamment identifié et jugé matériels les risques et opportunités suivants : ▪ Risques financiers et techniques liés à la transition vers de nouveaux marchés dans le secteur aéronautique (notamment de nouveaux aéronefs aux moteurs plus sobres en consommation, utilisant les Carburants d’Aviation Durables ou de nouveaux modes de propulsion comme l’hydrogène) ; ▪ Risques financiers et techniques liés à la transition vers de nouvelles activités hors secteur aéronautique ; Dans ces deux cas, le niveau des risques financiers et techniques dépend de l’ampleur des transformations à mettre en œuvre pour adapter l'outil de production à l'évolution des marchés. ▪ Risques financiers ou opportunités liés à la relocalisation de certaines productions par les clients (avec un impact positif ou négatif pour le Groupe) liée à leurs propres émissions de GES ; ▪ Opportunités liées aux nouveaux marchés dans le secteur aéronautique (notamment de nouveaux aéronefs aux moteurs plus sobres en consommation, utilisant les Carburants d’Aviation Durables ou de nouveaux modes de propulsion comme l’hydrogène) ; ▪ Opportunités liées à la transition vers de nouvelles activités hors secteur aéronautique. 162 E1-2 Politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique Cette première publication ne fait pas référence à une politique interne Groupe car celle-ci n’est pas formalisée. Une politique environnementale rattachée à son système de management de la qualité (SMQ) sera rédigée au cours de l’exercice 2025/26. Les politiques d’atténuation et d’adaptation y seront inclues. Bien qu’une politique ne soit pas formalisée en la matière, le Groupe a identifié des axes de travail sur les volets atténuation et adaptation au changement climatique. Politique d’atténuation du changement climatique Malgré le fait que la très large majorité des émissions de la filière aéronautique est liée à l’utilisation des aéronefs et à leur consommation de carburant (scope 3 aval), FIGEAC AÉRO peut contribuer en agissant directement pour réduire sa propre empreinte carbone (scopes 1, 2 et 3 amont). Compte tenu du déploiement au cours de l’exercice d’un outil de comptabilité carbone sur chacun de ses sites, le Groupe a adopté les données de l’exercice 2024/25 comme base de référence pour ses émissions de GES. Le Groupe entend par ailleurs au cours de l’exercice 2025/26 et à l’issue d’une deuxième mesure de ses émissions de GES entreprendre la définition d’une trajectoire chiffrée. Dans ce contexte, il a été décidé d’inscrire le Groupe dans une démarche structurante de construction de sa trajectoire, la démarche ACT Pas à Pas de l’ADEME. Il conviendra notamment dans les prochains rapports de durabilité de s’appuyer sur cette méthodologie pour prendre un engagement global, tous scopes confondus, à l’horizon 2050. Toutefois, en considérant que les ressources financières dont le Groupe dispose sont limitées, notamment par son niveau d’endettement (cf note 18 des annexes aux comptes consolidés), il sera essentiel pour FIGEAC AÉRO de trouver un équilibre entre les ressources financières consacrées au remboursement de ses créanciers et celles mobilisées dans le cadre de sa politique d’atténuation du changement climatique. Lors des exercices précédents, le Groupe avait focalisé ses efforts sur deux axes principaux, centrés sur ses sites de Figeac, Méaulte (FIGEAC AÉRO Picardie) et Montoir-de-Bretagne (FIGEAC AÉRO Saint-Nazaire) : ▪ Le chauffage des bâtiments par pompes à chaleur, et un plan d’économie d’énergie adopté suite à la crise sanitaire ; ▪ L’implantation des sites d’assemblage de sous-ensembles de très grandes dimensions au plus proche géographiquement des clients, afin de limiter l’utilisation de convois exceptionnels. Au cours de l’exercice 2024/25, le Groupe a procédé à l’identification des leviers principaux de décarbonation de ses activités directes et indirectes : Sur les scopes 1 et 2 : ▪ Plan de sobriété énergétique des bâtiments, avec par exemple une meilleure isolation des bâtiments ; ▪ Plan de sobriété des flottes de véhicule, notamment au travers de l’hybridation et l’électrification ; 163 ▪ Recours croissant aux sources d’énergies renouvelables, notamment dans les filiales avec des mix énergétiques très carbonés (principalement Tunisie, Maroc et États-Unis) ; ▪ Substitution du gaz naturel par électrification des usages (hors processus de production). Sur le scope 3 : ▪ Initiation d’un projet pour la circularité de la matière première, avec une priorité donnée aux matières premières pour lesquelles l’empreinte carbone et les enjeux d’approvisionnement sont les plus élevés, à savoir le titane ; ▪ Intégration de la dimension émissions de GES au sein de la stratégie achats du Groupe et mise en place de mécanismes d’incitation des fournisseurs à la réalisation de leur propre bilan carbone ; ▪ Transition et mécanismes d’incitation aux mobilités douces pour le personnel ; ▪ Optimisations en matière de transports et d’emballages des productions du Groupe. Précisions concernant le scope 3 amont et l’importance des émissions de GES liées aux intrants Les matières premières et notamment les métaux utilisés par le Groupe dans ses productions représentent des émissions de près de 60% de son total d’émissions de GES (exclu l’utilisation des produits vendus du scope 3 aval). Si le principe d’enlèvement de matière est inéluctable dans les procédés de fabrication actuels, FIGEAC AÉRO est engagé dans une politique de réduction des quantités de matières premières métalliques mises en œuvre dans la production de produits finis. Toutefois, FIGEAC AÉRO étant un sous-traitant avec un positionnement build-to-print, c’est-à-dire qu’il fabrique des produits finis uniquement sur la base de plans et d’une nomenclature précise de matériaux fournis par les clients, il n’est pas impliqué dans la conception d’un produit fini. Dans ce contexte, il est impossible pour le Groupe de conduire de son propre chef des démarches d’éco- conception. FIGEAC AÉRO s’inscrit donc dans une démarche de collaboration étroite avec ses clients afin de réduire les quantités de matières premières métalliques utilisées, notamment au travers de : ▪ L’analyse des cycles de vie produit ; ▪ L’aide à la conception ; ▪ La recyclabilité et la réutilisation des matières premières (plus de détails dans le chapitre E5-1 du présent rapport de durabilité). Politique d’adaptation au changement climatique Adaptation aux risques climatiques physiques Compte tenu de son empreinte internationale, le Groupe FIGEAC AÉRO va potentiellement devoir s’adapter à des risques physiques liés au dérèglement climatique, sur l’un ou plusieurs de ses sites. À ce titre, le Groupe doit disposer d’une analyse de résilience argumentée face à ces risques. Le Groupe a donc décidé de valoriser le travail déjà effectué lors de l’exercice précédent dans le cadre de l’analyse de double matérialité en décrivant les enjeux, les Impacts et les Risques associés, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (Politiques, Plans d’Actions, Objectifs). 164 Dans le cadre du deuxième rapport de durabilité, au titre de l’exercice 2025/26, le Groupe entend finaliser un plan de résilience. Il s’agit d’un approfondissement des travaux qualitatifs actuels, en utilisant une méthodologie d’analyse quantitative, incluant les effets financiers attendus des risques physiques matériels. Adaptation aux risques de transition Le concept de résilience climatique implique que le Groupe et ses sites développent une capacité d’adaptation au changement climatique afin de mieux gérer les risques associés et d’en saisir les opportunités, y compris la capacité de répondre aux risques de transition et aux risques physiques. Ces opportunités comprennent notamment : ▪ L’amélioration de l’efficacité ; ▪ La conception de nouveaux processus de production ; ▪ Le développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés. Les opportunités liées à la résilience peuvent être particulièrement pertinentes notamment dans le cadre d’investissements sur des actifs de long terme, permettant au Groupe de mieux maîtriser la chaîne de valeur amont et les matières premières métalliques. Au cours de l’exercice 2023/24, FIGEAC AÉRO avait notamment renforcé la Direction des Opérations consacrée à ses Activités de Diversification, qui constituent l’un des axes forts du plan stratégique PILOT 28. Ces diversifications s’articulent autour d’activités dans les marchés de la défense et de l’énergie (notamment hydro-électrique et nucléaire). Le Groupe est engagé dans un processus d’amélioration continue durant les exercices suivants de sa politique d’adaptation aux risques de transition. Celle-ci sera notamment précisée à l’issue de l’étude de vulnérabilité des sites et de l’analyse de résilience planifiées sur l’exercice 2025/2026. 165 E1-3 Actions en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Plan d’actions en rapport avec l’atténuation Le Groupe de Travail RSE a procédé à une hiérarchisation de l’ensemble des actions identifiées dans le Groupe dans une matrice « Gain (Émissions de GES) / Efforts (CAPEX et OPEX). Sur cette base, il a proposé au Comité Exécutif un plan de décarbonation compatible avec les moyens financiers globaux du groupe. Cette approche tactique a permis de prioriser certaines actions pour le prochain exercice 2025/26 : ▪ Projet de solarisation de la toiture sur un bâtiment du site de Casablanca ; ▪ Hiérarchisation et structuration de l’approche de la trajectoire ACT Pas à Pas de l’ADEME. Plan d’actions en rapport avec l’adaptation Les actions en rapport avec l’adaptation envisagées pour le prochain exercice 2025/26 sont les suivantes : ▪ Établir un plan de résilience en vue de la construction de la politique sur les risques physiques d’adaptation ; ▪ Déploiement d’un plan de sobriété énergétique des bâtiments et développement du recours aux énergies renouvelables comme un moyen d’adaptation. Actions clés Solarisation toiture Casablanca Déployer Act pas à pas Etablir un plan de résilience Plan de sobriété énergétique durable Détails actions clés Solariser le dernier bâtiment construit à Casablanca Structurer et normer son plan d’atténuation Mener une étude de vulnérabilité au réchauffement des sites et produire un plan de résilience Réduire la dépendance à l’énergie fossile dans le mix énergétique du groupe en vue de s’adapter Enjeux concernés Émissions Scope 2 Plan de Transition Plan de transition Plan de transition Périmètre d’application des actions clés Site de Casablanca Groupe Groupe Groupe Horizons temporels dans lesquels l’entreprise prévoit d’achever chaque action clé Achèvement des travaux et mise en production décembre 2025 Décembre 2026 au plus tard Mars 2026 Mars 2026 Le cas échéant, des informations quantitatives et qualitatives sur l’avancement Contrat visé le 5 juin 2025 Réunion de kick-off du Comité Exécutif le 30 juin 2025 Budget provisionné sur l’exercice 2025/26 Audits énergétiques lancés dans les sociétés Casablanca Aéronautique et FIGEAC AÉRO Tunisie Note : Seules les actions clés sont reportées ci-dessus et non l’ensemble des actions conduisant aux cibles d’atténuation. 166 E1-4 Cible Les cibles (premières étapes du plan d’atténuation du groupe) sont des gains exprimés à 2028 (horizon de son plan stratégique PILOT 28). FIGEAC AÉRO définira les cibles à horizon 2050 lors de la structuration globale et construction de son plan de transition (cf chapitre E1-3 du présent rapport de durabilité). Étapes clés et années cibles 2024/25 (année de référence) 2027/28 (évolution) 18 Variation par rapport à l’année de référence Émissions de GES de Scope 1 Émissions brutes de GES de scope 1 (tCO₂eq) 5 004 -241 -4,8% Émissions de GES de Scope 2 Émissions brutes de GES de Scope 2 basées sur la localisation (tCO₂eq) 19 9 513 -1 202 -12,6% Émissions significatives de GES de scope 3 Total des émissions brutes indirectes (Scope 3) de GES (tCO₂eq) 178 265 -7 567 -4,2% Émissions totales de GES Émissions totales de GES (basées sur la localisation) (tCO₂eq) 192 782 -9 010 -4,7% FIGEAC AÉRO ne publiera pas de cibles sur l’adaptation au changement climatique sur cette exercice. Néanmoins, deux actions clés dans son plan d’action permettent d’engager le Groupe dans la démarche en attendant le plan de résilience issu de l’étude de vulnérabilité de ses sites de production. 18 Ces gains d’émissions sont projetés hors croissance, et en excluant les gains de l’utilisation des produits vendus du scope 3 aval. Ce sont les gains d’émissions attendues sur l’ébauche du plan d’atténuation que FIGEAC AÉRO a établi à l’horizon de son plan stratégique. 19 FIGEAC AÉRO reporte uniquement ses émissions de GES basées sur la localisation des facteurs d’émission. Le Groupe et ses filiales n’ont pas souscrit jusqu’alors de contrats spécifiques sur l’achat d’électricité renouvelable et ne font pas appel à l’achat de certificats de garantie d’origine. 167 E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique Mix et consommation énergétique Unité 2024/25 Consommation de combustible de charbon et de produits du charbon MWh - Consommation de combustible provenant du pétrole brut et des produits pétroliers MWh 276,6 Consommation de combustible provenant de gaz naturel MWh 9 017,1 Consommation de combustible provenant d’autres sources fossiles MWh 590,3 Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de refroidissement achetés ou acquis à partir de sources fossiles MWh 13 912,0 Consommation totale d’énergie fossile MWh 23 795,9 Pourcentage d’énergie fossile dans la consommation totale % 40,5% Consommation de combustible provenant du nucléaire MWh 29 463,1 Pourcentage d’énergie nucléaire dans la consommation totale % 50,1% Consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris la biomasse (comprenant également les déchets industriels et municipaux d’origine biologique, le biogaz, l’hydrogène renouvelable, etc.) MWh 388,2 Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de refroidissement achetés ou acquis à partir de sources renouvelables MWh 5 138,9 La consommation d’énergie renouvelable non combustible autoproduite MWh - Consommation totale d’énergie renouvelable MWh 5 527,0 Pourcentage d’énergie renouvelable dans la consommation totale % 9,4% Consommation totale d’énergie MWh 58 786,0 Consommation totale d’énergie par chiffre d’affaires net dans les secteurs à fort impact climatique MWh/M€ 139.9 Chiffre d’affaires (M€) Chiffre d’affaires net provenant d’activités dans des secteurs à fort impact climatique utilisé pour calculer l’intensité énergétique (M€) 420,3 Chiffre d’affaires net total (cf. chapitre 5, Note 22 du présent document) (M€) 432,3 Toutes les informations quantitatives relatives à l'énergie sont déclarées en méga-watt-heures (MWh ou % le cas échéant). Les informations publiées incluent la consommation totale d'énergie en MWh liée aux opérations propres, ventilée par type de source. Afin d’uniformiser le calcul des valeurs en PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur), un même facteur a été appliqué à l’ensemble des sites. Pour le gaz propane en bouteille, nous avons retenu un facteur PCI de 12,78 kWh/kg. Concernant le gaz de ville, le passage du PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) au PCI a été réalisé en divisant par un coefficient de 1,11. 168 Concernant la consommation totale d’énergie par chiffre d’affaires net dans les secteurs à fort impact climatique, le Groupe a pris en compte les codes NACE (Nomenclature des activités économiques) attribués à chacun de ses sites afin de déterminer leur appartenance éventuelle à des secteurs à fort impact climatique. Conformément à l’Annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (18), tel que défini dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission (19)), il a été constaté que 100 % des sites sont classés dans des secteurs identifiés comme ayant un fort impact climatique. Les entités FGA North America et Tofer Europe Service sont exclues des données présentées ci-dessus. En conséquence, 97,2% du chiffre d'affaires du Groupe a été pris en compte dans le calcul de la consommation totale d’énergie par chiffre d’affaires net dans les secteurs à fort impact climatique (CF. chapitre 5, Note 22 du présent document). E1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES FIGEAC AÉRO fournit des informations détaillées sur ses émissions de GES tant au niveau des scopes 1 et 2 que du scope 3, conformément aux exigences règlementaires. L’évaluation des émissions de GES se fait en tonnes de CO₂ équivalent (tCO₂eq) suivant le GHG Protocol. Le scope 1 correspond aux émissions directes opérées par l'organisation, tandis que le scope 2 englobe les émissions indirectes liées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur achetées. Le scope 3, quant à lui, inclut les autres émissions indirectes, notamment celles résultant de la production des matières premières. Le calcul des émissions liées à l’utilisation des produits vendus a été réalisé à partir d’une hypothèse construite à partir de sources ministérielles et de données issues de notre chaîne de valeur aval. 169 Émissions brutes scope 1, 2, 3 et émissions totales de GES sur l’exercice 2024/25 avec et sans l’utilisation des appareils Catégories d’émissions Références Postes d’émissions Total (tCO2CO₂e) sans ESP Total tCO2CO₂e) avec ESP Scope 1 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion 3 309 3 309 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 179 179 1.3 Emissions directes des procédés 0 0 1.4 Emissions directes fugitives 1 516 1 516 Sous-total Scope 1 5 004 505 004 Scope 2 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité – location based 9 513 9 513 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid – location based Sous-total Scope 2 – Basé sur la localisation 9 513 9 513 Emissions du Scope 3 Amont 3.1 Produits et services achetés 156 172 156 172 3.2 Biens immobilisés 9 826 9 826 3.3 Emissions liées aux combustibles et à l'énergie (non inclus dans le scope 1 ou le scope 2) 1 090 1 090 3.4 Transport de marchandise amont et distribution 2 787 2 787 3.5 Déchets générés 2 280 2 280 3.6 Déplacements professionnels 219 219 3.7 Déplacements domicile travail 3 890 3 890 3.8 Actifs en leasing amont Autres émissions indirectes amont 30 30 Émissions du Scope 3 Aval 3.9 Transport de marchandise aval et distribution 1 569 1 569 3.10 Transformation des produits vendus 3.11 Utilisation des produits vendus 17 731 000 3.12 Fin de vie des produits vendus 333 333 3.13 Actifs en leasing aval 3.14 Franchises 3.15 Investissements Autres émissions indirectes aval 69 69 Sous-total Scope 3 178 265 17 909 265 Total émissions Scopes 1,2 & 3 192 782 17 923 782 170 Précisions méthodologiques concernant les émissions reportées FIGEAC AÉRO a établi un bilan carbone conformément aux méthodologies du GHG Protocol. Les données présentées ont été établies sur l'exercice fiscal, soit une période allant du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025. Les facteurs d'émission utilisés s'appuient principalement sur deux sources de données : la base Empreinte (Version V23.0 de l'ADEME et la base EcoInvent.) Le périmètre cible de reporting est celui du périmètre financier consolidé. Les deux co- entreprises n'étant pas contrôlées opérationnellement, elles ne sont pas inclues directement dans les données reportées mais figurent en tant que fournisseurs au travers du poste Achats dans le scope 3. Le périmètre est donc celui du Groupe sans exclusions. Toutes les filiales ont contribué en données natives sauf TOFER Europe Services, TOFER, FGA North America, FGA Mexique et FGA Group Services qui ont été proratisées en attendant le déploiement de l’outil de comptabilité carbone. Sur le total des émissions présentées au niveau du Groupe, hors 3-11 Utilisation des produits Vendus, 7% des émissions sont issues de la proratisation, et par conséquent 93 % des émissions calculées à partir de données primaires. (Voir conditions de proratisation ci-après) L'ensemble des émissions du poste 3-11 Utilisation des produits Vendus est issu d'une estimation (voir détail ci-après), ce qui représente 99% des émissions du Groupe. La liste des catégories du scope 3 prises en compte est la suivante : ▪ Scope 3 cat 1 : Achats de biens et services ; ▪ Scope 3 cat 2 : Immobilisations ; ▪ Scope 3 cat 3 : Activités associées à l’énergie et aux combustibles ; ▪ Scope 3 cat 4 : Fret en amont de l’activité ; ▪ Scope 3 cat 5 : Déchets générés par les opérations ; ▪ Scope 3 cat 6 : Déplacements domicile-travail ; ▪ Scope 3 cat 8 : Déplacements professionnels ; ▪ Scope 3 cat 9 : Transports Avals ; ▪ Scope 3 cat 10 : Traitements des produits vendus en fin de vie ; ▪ Scope 3 cat 11 : Utilisation des produits vendus ; ▪ Scope 3 cat 12 : Fin de vie des produits. Les catégories suivantes ont été exclues : ▪ Scope 3 cat 7 : Actifs loués en amont : L’entreprise utilise des machines mais les émissions liées de celles-ci sont comptabilisées dans les scopes 1& 2 de l’entreprise ; ▪ Scope 3 cat 13 : Actifs loués en aval : le modèle économique de FIGEAC AÉRO n’incluant pas la location d’actifs, cette catégorie est donc non applicable ; ▪ Scope 3 cat 14 : Franchises : FIGEAC AÉRO n'ayant pas de franchise, cette catégorie est donc non applicable ; ▪ Scope 3 cat 15 : Investissements : les émissions liées aux investissements de FIGEAC AÉRO sont estimées à moins de 0,5 % des émissions totales du scope 3 et sont donc non significatives. 171 Sources de données et méthodes de calculs Catégorie Description Méthode de calcul Sources de données Scope 1 Émissions directes des installations contrôlées Données physiques en KWh ou m3, litres Facteurs d’émissions base empreinte ADEME 20 Compteurs, factures, rapports internes Scope 2 Émissions indirectes liées à l’électricité achetée Données physiques KW Facteurs d’émissions du mix énergétique base empreinte ADEME Factures d’électricité, données fournisseurs d’énergie Scope 3 - Cat. 1 Achats de biens et services Données monétaires Cout des achats x facteurs monétaires base empreinte ADEME Montant Factures Achats fournisseurs, Fichier achats fournisseurs Scope 3 – Cat. 2 Immobilisations Bâtiments : Superficie x facteur d’émission base empreinte ADEME Autres : Couts d’investissement des moyens de production R&D et outillages : Facteurs monétaires base empreinte ADEME Fichier de suivis des immobilisations comptable Scope 3 - Cat. 3 Énergie amont Données physiques en KWh ou m3 , litres Facteurs d’émissions base empreinte ADEME Compteurs, factures, rapports internes Scope 3 - Cat. 4 Transport amont Données fournisseurs GES des transporteurs ou T.km Rapport GES transporteurs, Données service Logistique Scope 3 – Cat. 5 Déchets générés par l’activité Quantité de déchets x Facteurs d’émission ADEME par catégories Registre des déchets. Factures des centres de traitement ou de valorisation. Scope 3 - Cat. 6 Déplacements domicile / travail Km parcourus x facteur d’émission voiture moyenne Adresses domiciles RH Scope 3 - Cat. 8 Déplacements professionnels Km parcourus par moyen de transports Facteurs d’émissions base empreinte ADEMEADEME Extraction Ordre de mission, notes de frais Scope 3 - Cat. 9 Transport aval Données fournisseurs GES des transporteurs ou Tonnes.km Rapport GES transporteurs, Données service Logistique Scope 3 - Cat. 10 Traitements des produits vendus en fin de vie Poids des déchets des acteurs économiques déchets bâtiments x Facteur d’émission ADEME Suivi interne filiales Scope 3 - Cat. 11 Utilisation des produits vendus Poids des pièces livrées Figeac x facteur d’émission AIRBUS (TCO2CO₂e / Tonne de pièces avion) Rapport de durabilité Airbus2024 et nombre d’avions livrés Scope 3 - Cat. 12 Fin de vie des produits Poids des produits vendus x Facteur fin de vie moyenne aluminium Montant Factures Achats fournisseurs, Fichier achats fournisseurs 20 ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 172 Conditions de proratisation Concernant les filiales ne collectant pas de données primaires leur bilan carbone en proratisant les parts exactes des émissions des autres filiales proportionnellement à leur contribution au chiffre d’affaires du groupe. Scope 3 cat 11 : Utilisation des produits vendus : Compte tenu du contexte de ce premier exercice de reporting, FIGEAC AÉRO n'a pas été en mesure de collecter l'ensemble des éléments permettant de calculer les émissions associées à l'utilisation des produits vendus conformément aux orientations méthodologiques de l'IAEG et aux principes discutés au sein du GIFAS (Groupement des Industriels Français de l’Aéronautique et du Spatial). Le Groupe a ainsi mis en place une méthodologie propre qu'il juge être sa meilleure estimation, détaillée ci-dessous : ▪ Détermination d'un facteur d'émission moyen en tCO₂e par tonnes de produit vendus : o À partir des données publiques Airbus sur l'aviation civile (représentant directement ou indirectement plus de 60% du portefeuille du Groupe) relatives au poids des avions (scénario Masse maximale sans carburant - MZFW (Maximum Zero Fuel Weight), au nombre d'avions livrés sur la période et aux émissions de GES associées (émissions GES Scope 3-11 Utilisation des produits vendus (scenario avec SAF 21 )), FIGEAC AÉRO a déterminé le f acteur en appliquant la formule suivante : o FE = Total tCO₂e Scope 3-11 / (nombre d'avions livrés * poids des avions) pour obtenir un facteur moyen d’émission tCO₂e par tonne de produits vendus ; ▪ Détermination du poids des produits vendus par FIGEAC AÉRO : o Le tonnage de produits vendus a été déterminé par la différence entre les tonnages de métaux entrants (achats de matières premières) et les tonnages de métaux sortants (déchets métalliques sortants) sur l’exercice, exclusion faite de la filiale MTI ne travaillant pas pour le secteur aéronautique ; ▪ Multiplication du poids par le facteur d’émission : o Le calcul final est le suivant : Facteur d’émission * Poids des produits vendus. Intensité des émissions de GES basée sur le chiffre d’affaires 2024/25 Évolution Émission totale de GES Scope 1, 2 (basé sur les localisations) & 3 rapporté au chiffre d’affaires (tCO₂eq/M€) 41 461 N/A Émission totale de GES Scope 1, 2 uniquement (basé sur les localisations) rapporté au chiffre d’affaires (tCO₂eq/M€) 33,6 N/A L’intensité des émissions de GES exprimée ci-dessus est la somme des émissions du Groupe sur les différents scopes considérés, ramenées au chiffre d’affaires consolidé, et exprimé en tonnes de CO₂eq par million d’euros de chiffre d’affaires (cf. chapitre 5, Note 22 du présent document) 21 Le groupe FIGEAC AÉRO n’a pas fait le calcul en retenant le scénario sans SAF, à titre d’exemple, le rapport d’Airbus fait ressortir un écart de +20,2% dans les émissions du scope 3 catégorie 11 entre les scénarios sans SAF et avec SAF. 173 E2 POLLUTION E2.IRO-1 / SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique Le tableau ci-dessous répertorie les impacts, risques et opportunités relatifs à la pollution que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité (DMA) réalisée au cours de l'exercice 2023/24. Tous les IRO ont été notés indépendamment des mesures d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. (cf. SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels du présent rapport) FIGEAC AÉRO a mené une DMA qui a mis en évidence plusieurs impacts et risques matériels liés aux enjeux de pollution, en particulier sur les sites réalisant des traitements de surfaces et de la peinture. L’identification des risques a été réalisée par la Commission environnement permettant à tous les sites du Groupe et plus particulièrement ceux ayant ces activités d’être largement consultés (Mécabrive Industries, SN Auvergne Aéronautique, Casablanca Aéronautique, et FGA North America, et dans une moindre mesure, FGA SA et TOFER). FIGEAC AÉRO reconnait être exposé à des risques et impacts environnementaux liés à la pollution, qui peuvent avoir des conséquences significatives tant sur l'environnement que la santé de ses collaborateurs. Son activité de sous-traitance amène le Groupe à faire utilisation de substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes, notamment celles soumises à la réglementation REACH, sur lesquelles nos sites sont des utilisateurs avals. Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Pollution de l’air Impact Impact négatif de certaines activités du groupe (traitement de surface et peinture notamment) sur la qualité de l'air et la santé des collaborateurs du fait de l'utilisation de substances polluantes. × × × × × Risque Risque de transition, en termes techniques et financiers, liés aux évolutions réglementaires × × × × Pollution des eaux et des sols Impact Impact négatif sur les écosystèmes en cas de fuites accidentelles, d'accidents liés aux transports de déchets (vers la destruction) × × × × Risque Risque financier lié à la mise en conformité de l'ensemble des sites : renforcement de l'étanchéité des bassins de rétention et des conduites × × × Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Impact Impact négatif sur l'environnement et les collaborateurs du fait de l'utilisation de substances extrêmement préoccupantes (e.g. Chrome VI). × × × × × Risque Risque lié à l'évolution des réglementations : hausse des coûts pour surveiller et suivre ; mise à niveau des sites (ventilation, lavage…) × × × × 174 E2-1 — Politiques en matière de pollution Politique générale  Il n’existe pas de politique formalisée sur la pollution. Celle-ci sera intégrée à la politique environnementale du Groupe qui sera rédigée et rattachée au Système de Management de la Qualité pour l’édition du prochain rapport de durabilité au titre de l’exercice 2025/26. Elle couvrira les thématiques de l’air, des sols, de l'eau, et des Substances préoccupantes (SVHC). Malgré l’absence d’une politique formalisée, FIGEAC AÉRO est engagé dans le strict respect des règlementations relatives aux diverses pollutions inhérentes à ses activités industrielles, et ce, sur l’ensemble des sites qui composent son empreinte industrielle mondiale. Celles-ci diffèrent largement en fonction de la taille, de l’activité du site et de la localisation géographique. Toutefois, conscient des enjeux environnementaux et sanitaires de la filière aéronautique, le Groupe adopte une démarche volontariste et d’harmonisation de ses pratiques : ▪ Sur chaque site : o Conformité aux règlementations environnementales applicables au site, notamment en regard des autorisations requises pour les activités à pollution spécifique ; o Mise en place de systèmes de surveillance adaptés ; o Mécanismes d’anticipation des futures règlementations, notamment en lien avec l’utilisation de produits chimiques et de substances contrôlées ; ▪ Dans l’ensemble du Groupe : o Mise en place et maintien d’un système de management environnemental conforme à la norme ISO 14001, en lien avec la gestion courante des opérations ainsi qu’avec les situations exceptionnelles ou accidentelles ; o Mécanisme d’amélioration continue de la performance environnementale. Il est rappelé que trois sites majeurs du Groupe, représentant près de 70% de ses volumes de production, ont d’ores et déjà vu leur Système de Management Environnemental (SME) certifiés ISO 14001, et que le Groupe vise une certification de l’ensemble de ses sites de production à l’horizon de l’exercice 2027/28. La mise en place d’un SME tel que le requiert la certification, implique de connaître l’ensemble des impacts de l’entreprise. Il contribuera donc à minimiser les impacts négatifs identifiés dans l’analyse de double matérialité, et également à mitiger les risques relatifs à ces enjeux. Par ailleurs, les analyses environnementales menées dans le cadre des certifications, permettent de cartographier les impacts potentiels sur l’air, l’eau et les sols des sites concernés. Substances très préoccupantes ou SVHC Les activités de FIGEAC AÉRO, et plus particulièrement les activités de traitement de surface et de peinture, nécessitent parfois l'utilisation de certaines substances inscrites sur la liste des substances très préoccupantes candidates, en vue d'une autorisation dans le cadre du règlement REACH de l'Union Européenne. Dans tous les pays où le Groupe opère, il respecte les réglementations applicables concernant l'utilisation de ces substances. Conformément à son rôle de sous-traitant, c’est-à-dire n’incluant pas la conception des produits, FIGEAC AÉRO doit utiliser ces substances lorsqu’elles font partie 175 du cahier des charges du client. Le Groupe s'efforce toutefois d’en réduire l’utilisation et de minimiser l’achat de ces substances lorsque cela est possible, sans pour autant compromettre le respect du cahier des charges défini par le client. Cette approche est adoptée jusqu’à ce que le client valide la substitution de la substance en question, ou que la réglementation applicable évolue en ce sens. Concernant l’utilisation de substances très préoccupantes, aucun objectif spécifique n'a été à ce stade fixé au niveau mondial. FIGEAC AÉRO respecte la réglementation REACH, qui encadre l'utilisation de substances chimiques. Une organisation spécifique a été mise en place pour identifier et gérer les substances préoccupantes utilisées dans ses procédés de fabrication. Axes de la politique future sur la pollution de l'air La politique du Groupe concernant la pollution de l’air s’articulera autour de deux axes principaux : ▪ L’exposition des collaborateurs aux vapeurs, fumées, et émanations liées à certaines activités ; ▪ L’exposition du milieu naturel ou pollution atmosphérique, à la périphérie des sites de production. Le Groupe et l’ensemble de ses filiales travaillent autour de deux actions directrices, qui sont ainsi déclinées en fonction de l’activité des sites et de leurs impacts potentiels : ▪ Réduire l'exposition des salariés aux pollutions de l'air ; ▪ Minimiser et/ou maîtriser la pollution de l'air atmosphérique environnant les sites de production. Exposition des salariés FIGEAC AÉRO s’engage à une surveillance des collaborateurs au travers d’un plan propre à chaque site présentant des pollutions spécifiques, pour lequel la règlementation française sert de référence. Cette surveillance fait l’objet de plans et protocoles locaux, réalisés avec un outil d’évaluation des risques chimiques, et validés par un organisme de contrôle certifié. Les plans et protocoles précisent les éléments recherchés et la fréquence de contrôle. Ces plans et protocoles locaux sont déployés sous la responsabilité de la fonction HSE locale, en collaboration directe avec l’organisme de contrôle en charge des mesures. Toute non-conformité décelée fait l’objet de plans d’action correctrices. Chaque fois que cela est possible, FIGEAC AÉRO installe des équipements de protection collectifs à destination des collaborateurs. Dans le cas contraire, le Groupe met à disposition des équipements de protection individuels appropriés aux risques. Des mesures sont également prises au travers du personnel d’encadrement pour s’assurer de la disponibilité et du port effectif de ces équipements. Parmi les vapeurs, fumées, et émanations liées à certaines activités, les éléments CMR 22 , et plus particulièrement le chrome hexavalent ou « Cr VI », font l’objet d’une attention particulière, en raison 22 Éléments cancérogènes, mutagènes ou toxiques. 176 de leur dangerosité. Due aux enjeux liés à l’utilisation de cette substance, le Groupe en collaboration avec ses clients, à adopté un plan de sortie, déployé dans un premier temps sur l’ensemble des sites européens, puis harmonisé sur l’intégralité des sites du Groupe au travers du monde - plutôt que d’investir dans de nouveaux aménagements permettant une continuité d’exploitation, conformément à la règlementation Européenne. Pollution atmosphérique FIGEAC AÉRO surveille et contrôle les exutoires de chaque site, conformément aux réglementations locales. Cette surveillance est réalisée sous la responsabilité de la fonction HSE locale, et fait l’objet d’un rapport tenu à disposition des parties prenantes. Axes de la politique future sur la pollution de l'eau La politique générale sur la pollution intègrera un chapitre sur la pollution de l’eau. Les rejets industriels sont suivis localement dans l’ensemble de ses sites et filiales. Le Groupe a adopté depuis plusieurs années une approche visant à supprimer l’ensemble des impacts directs de ses activités industrielles vers le milieu naturel. Tous les exutoires redirigés ou en contact direct avec des cours d’eau ont été supprimés. Tous les rejets qui ne sont pas des déchets concentrés et transportés vers des centres agrées sont rejetées vers des stations communales ou intercommunales faisant l’objet d’une convention de rejet avec le site. Dans certains cas, ces rejets sont associés à un protocole de surveillance. Ces rejets sous convention concernent les éluats issus des activités de traitement de surface après un traitement in situ des stations d’épuration. Concernant les bains de traitement de surface, l’utilisation de produits chimiques est le plus souvent soumise à une règlementation et / ou à des procédures internes spécifiques visant à optimiser les consommations et le recyclage des eaux en boucle fermée. Ces procédures impliquent notamment l’utilisation de systèmes de bains de rinçage statiques, de recyclage des eaux de rinçage, d’évapo-concentration et d’épuration physico-chimique. Concernant les huiles de coupe, les sites du Groupe disposent de procédures spécifiques visant à minimiser leurs consommations, optimiser leur séparation / récupération et leur réutilisation. Eaux usées sanitaires, eaux pluviales et ruissellements Ces eaux sont envoyées vers les réseaux de collecte du réseau public et les stations locales de traitement. Lorsque la règlementation l’exige, des systèmes de surveillance des eaux pluviales sont mis en place. Axes de la politique future sur la pollution des sols Au même titre que la pollution de l’air et de l’eau, la politique sur la pollution des sols en cours de rédaction sera alignée sur l’analyse environnementale des sites et concentrée sur l’activité de traitement de surface. 177 Dans le cadre de ses activités, les impacts du Groupe sont essentiellement liés à des risques de pollutions dites chimiques (métaux, hydrocarbures, composés organiques volatils, ...). FIGEAC AÉRO s’attache à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les sols de ses activités, notamment au travers de travaux d’étanchéisation, et éviter tout déversement accidentel. Deux sites du Groupe sont actuellement surveillés par un réseau piézométrique : Mécabrive Industries et SN Auvergne Aéronautique (SNAA). E2-2 — Actions relatives à la pollution Plans d’actions et cibles sur la pollution Pollution de l’air : exposition des collaborateurs ▪ Déploiement de l’outil d’évaluation des risques chimiques sur l’ensemble des sites du Groupe ; ▪ Déploiement d’un plan de sortie du chrome hexavalent sur l’ensemble des sites du Groupe. Pollution de l’air : rejets atmosphériques ▪ Maitrise opérationnelle des extracteurs et suivi de leur bon fonctionnement, associé à une veille règlementaire pour favoriser la maintenance préventive et anticiper les remplacements éventuels ; ▪ Publication dans le prochain rapport de durabilité au titre de l’exercice 2025/26 de l’ensemble des substances très préoccupantes (SVHC) achetées par chacune des filiales du Groupe - le périmètre de reporting inclura les 387 substances présentes dans l’annexe XIV et la candidate list de l’European Chemical Agency (ECHA) en date du 17 avril 2025. Pollution de l’eau et des sols ▪ Etudier et transversaliser les bonnes pratiques ; ▪ Déployer les meilleures techniques applicables disponibles sur le marché en regard de la règlementation française aux sites de Casablanca Aéronautique et FGA Maroc et FGA North America. Indicateurs clés ▪ Quantité de Composés Organiques Volatils (COV) rejetée dans l’atmosphère o Étant entendu qu’en tant que sous-traitant, FIGEAC AÉRO reste pour ce qui est de certaines peintures et ingrédients dépendant des plans de substitution adoptés par ses clients ; o FIGEAC AÉRO n’est pas en mesure de publier cet indicateur cette année (cf. E2- 4 Émissions dans l’air du présent rapport de durabilité), mais envisage de le publier au titre de l’exercice 2025/26 ; ▪ Quantité d’ingrédients contenant du chrome hexavalent achetée 178 o Compte tenu des difficultés inhérentes à la mesure des rejets, le Groupe a choisi comme indicateur pertinent la quantité achetée. Actions pollution Actions clés Chrome hexavalent Amende / Incident environnemental Monitoring SVHC Évaluation des risques chimique Détails actions clés Supprimer l’utilisation du Chrome hexavalent en traitement de surface Ne pas avoir d’incident et ne pas être redevable d’amende Publier les quantités de la totalité des SVHC achetés Déployer un outil d’évaluation Enjeux concernés Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Pollution des eaux et des sols Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Pollution de l’Air / Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Périmètre d’application des actions clés Groupe Groupe Groupe Groupe Horizons temporels dans lesquels l’entreprise prévoit d’achever chaque action clé UE : 2026 Maroc : 2027 US : 2028 Annuel Annuel jusqu’à suppression totale 2028 Le cas échéant, des informations quantitatives et qualitatives concernant l’avancement des actions ou plans d’action à propos desquels des informations ont été publiées lors de périodes antérieures (par exemple, un bilan social ou une DPEF) N/A N/A N/A N/A Note : le présent rapport étant le premier, il n’y a pas de résultat par rapport aux cibles ou actions annoncées. 179 E2-3 Cibles pollution Cibles pollution Chrome Hexavalent Amende/Incident environnemental Monitoring SVHC Évaluation des risques chimique Cible à atteindre 0 Tonnes de produit contenant du Chrome hexavalent en traitement de surface 0 amendes ou incidents liés à des risques environnementaux Monitoring de SVHC annuel Outil d’évaluation au risque chimique déployé à 100% Nom et définition de l’indicateur Quantité de Chrome hexavalent achetée en traitement de surface Nombre d’amende/Incident liés à des risques environnementaux Quantité de SVHC achetée % de couverture Description du rapport entre la cible et les objectifs de la politique Suppression de l’utilisation du Chrome hexavalent Respect de la règlementation locale / Image de l’entreprise Réduction de l’exposition des collaborateurs Pollution de l’air/ Exposition des collaborateurs Enjeux concernés Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Pollution des eaux et des sols Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Pollution de l’Air / Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Contours de la cible (Périmètre) Groupe Groupe Groupe Groupe Valeur de référence et l’année de référence à partir desquelles les progrès sont mesurés 2024/25 2024/25 2024/25 2024/25 50% Période couverte par la cible et, le cas échéant, les éventuels jalons ou cibles intermédiaires 2028 N/A Annuel 2028 100% Méthodes utilisées pour définir les cibles Règlementation Européenne (REACH) Règlementation locale Règlementation Européenne (REACH ARTICLE 33) Processus Amélioration continue Le cas échéant, implication des personnels et/ou partenaires sociaux ou autres, dans la définition des cibles pour chaque enjeu Commission HSE Responsable HSE Site Commission HSE Responsable HSE Site Résultats par rapport aux cibles annoncées N/A N/A N/A N/A Note : le présent rapport étant le premier, il n’y a pas de résultat par rapport aux cibles ou actions annoncées. 180 E2-4 Émissions dans l’air E2-4 Émissions dans l’air Unité 2024/25 E2-4 Quantité de COV KG N/C Suite à un manque d’homogénéité de la donnée sur l’ensemble des sites contributeurs du Groupe, à savoir FGA SA, Mécabrive Industries et SN Auvergne Aéronautique. L’ESRS E2-4 émissions dans l’air, concernant les COV, ne fait pas l’objet d’une publication dans le présent rapport. Une homogénéisation des pratiques et un protocole de collecte mis en place dans une démarche d’amélioration continue permettront de collecter des données fiables sur les filiales concernées dans Groupe pour l’exercice 2025/26. E2-5 Substances extrêmement préoccupantes Substances extrêmement préoccupantes Unité 2024/25 E2-5_08.1 Quantité totale de produits contenant du chrome hexavalent achetée Kg 1 150 23 E2-5_08.2 Quantité totale de peinture contenant du chrome hexavalent achetée Litres 6 655 24 Pour cette première année de reporting selon les normes ESRS, FIGEAC AÉRO ne fournira des données que sur les composés de chrome hexavalent. FIGEAC AÉRO n’est pas encore en mesure de classer toutes les SVHC (Substances Hautement Préoccupantes) par niveau de danger, mais elle prévoit d’élargir son reporting et d’intégrer ces informations courant 2026, conformément aux exigences réglementaires. Les indicateurs présentés ici sont consolidés pour les sites de Casablanca Aéronautique et Mécabrive Industries. Les sites de FGA North America, FGA SA, FGA Tunisie et SN Auvergne Aéronautique, effectuant également du traitement de surface et de la retouche peinture, seront également soumis à ce reporting dans le rapport de durabilité au titre de l’exercice 2025/26. L’exclusion s’explique par un manque de données disponibles sur les sites concernés. Une homogénéisation des pratiques et un protocole de collecte mis en place dans une démarche d’amélioration continue permettront de collecter des données fiables sur l’ensemble du Groupe. 23 Quantité en kilogrammes d’ingrédients de traitements de surfaces achetés ou entrés en stock sur la période contenant du chrome sous sa forme hexavalente (acide chromique, bichromate de sodium, etc…). 24 Quantité en litres d’ingrédients de peinture achetés ou entrés en stock sur la période contenant du chrome sous sa forme hexavalente (bases, durcisseurs des peintures primaires ou finitions). 181 E5 UTILISATION DES RESSOURCES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique Le tableau ci-dessous répertorie les impacts, risques et opportunités liés aux ressources et à l’économie circulaire que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité (DMA) réalisée au cours de l'exercice 2023/24. Tous les IRO ont été notés indépendamment des mesures d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. Dans le cadre de la DMA, FIGEAC AÉRO a identifié plusieurs enjeux matériels liés aux ressources et à l'économie circulaire, avec un focus particulier sur les matières premières entrantes. L'impact négatif principal réside dans la pression sur les ressources, avec une consommation de matériaux issus de l’extraction des minerais plus particulièrement pour les métaux titane et aluminium. FIGEAC AÉRO reconnaît que la gestion des matières premières peut entraîner des répercussions financières significatives. Des situations géopolitiques peuvent engendrer des fluctuations de prix et des retards de production, impactant ainsi la rentabilité des activités du Groupe. La circularisation des métaux (réutilisation dans le cycle de production) est donc une réelle opportunité pour FIGEAC AÉRO de réduire cette pression sur les ressources et de réduire les émissions de son scope 3 aval. Cet IRO a été défini spécifiquement par la Commission environnement permettant à tous les responsables HSE d’être consulté. Cette thématique est également une préoccupation des clients du Groupe. FIGEAC AÉRO participe à des échanges sur la mise en place de « revert loop » des chutes et copeaux, avec une priorité sur le titane et ses alliages. Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Ressources entrantes, y compris l’utilisation des ressources Impact Impact négatif sur l'environnement de l'extraction des matières premières (émissions de GES, pollutions de l'air, des eaux et des sols, dégradation des écosystèmes, raréfaction des ressources). × × × × × Opportunité Opportunités financières liées à l'optimisation des processus de valorisation des ressources entrantes, à la revente des copeaux métalliques et à la réutilisation des métaux × × × × × Déchets Risque Risques liés à l’augmentation du coût de traitement des déchets liés aux activités de traitement de surface et de peinture, ainsi qu'aux investissements à réaliser × × × × 182 Contexte concernant les métaux Le Groupe est soumis à de forts enjeux tant sur le plan économique qu’environnemental, concernant les matières premières qu’il utilise, à savoir les métaux, principalement l’aluminium et le titane. Les intrants de matières premières métalliques viennent principalement des achats externes du Groupe, dont ils représentent 50%, et dans une moindre mesure, des matières premières métalliques directement confiées par certains clients. Les activités d’usinage de pièces de FIGEAC AÉRO reposent essentiellement sur des processus d’enlèvement de matière. Le poids de la pièce finale ne représentant généralement qu’une faible portion du poids d’intrant de matière première métallique, ces activités génèrent des quantités importantes de copeaux métalliques, dont la revente représente une source de chiffre d’affaires pour le Groupe. D’autres activités génèrent également des quantités importantes de chutes métalliques. Les intrants de matières premières métalliques représentent la majorité des émissions de GES du Groupe, à savoir 56% de ses émissions, hors scope 3 aval. D'un point de vue global, les enjeux d’utilisation de ressources sont ainsi concentrés autour des sujets suivants, sur lesquels FIGEAC AÉRO mène d’ores et déjà un certain nombre d’initiatives : ▪ Réduction des intrants de matières premières métalliques : o Optimisation des schémas d’approvisionnement ; o Adaptation des formats de matières premières métalliques ; ▪ Optimisation des processus d’enlèvement de matières premières métalliques : o Gains de productivité liés aux projets d’amélioration continue ; o Utilisation de technologies alternatives (par exemple, découpe par jet d’eau) ; ▪ Valorisation des copeaux et des chutes métalliques : o Déploiement d’une politique Groupe et labellisation des filières de valorisation ; o Tri des matières premières métalliques pour une meilleure valorisation ; o Broyage des copeaux métalliques non-conformes pour faciliter leur compactage ; o Compactage des copeaux métalliques pour optimiser leur transport ; o Réutilisation des matières premières métalliques au sein de la chaîne de valeur ; o Valorisation des matières premières métalliques dans d’autres filières. Contexte concernant les autres ressources Enjeu environnemental et économique, les déchets sont de moins en moins des déchets, et de plus en plus une ressource à valoriser. L'enfouissement et l'incinération sont plus coûteux et ne répondent pas aux enjeux environnementaux. La valorisation des ressources issues des déchets nécessite toutefois la mise en place et l'optimisation de processus de tri, de conditionnement, de transport, de commercialisation le cas échéant, et de réutilisation. Cet enjeu concerne pour FIGEAC AÉRO un nombre important de ressources diverses : produits pétroliers utilisés comme lubrifiants, emballages en carton, bois, et plastique, déchets organiques issus de la restauration, etc… Selon les sites de production et les pays concernés, les règlementations, les politiques et les possibilités de valorisation diffèrent, ce qui doit amener FIGEAC AÉRO à mettre en place une politique Groupe adaptée aux particularités locales. A l’échelle du groupe, le plan stratégique PILOT 28 prévoit la certification ISO 14001 de l’ensemble des sites du Groupe à l’horizon 2028. Cette certification du système de gestion de la performance 183 environnementale a été mise en place au cours de l’exercice 2024/25 sur les sites de Figeac, Méaulte (Picardie) et Saint-Nazaire. E5-1 — Politiques concernant les ressources et l’économie circulaire Il n’existe pas de politique spécifique sur l’économie circulaire. Celle-ci sera intégrée à la politique environnementale du groupe qui sera rédigée et rattachée au Système de Management de la Qualité pour l’édition du prochain rapport de durabilité au titre de l’exercice 2025/26. Comme indiqué plus haut, FIGEAC AÉRO considère les enjeux liés à l’utilisation des ressources et l’économie circulaire en fonction de l’importance de la ressource considérée dans son modèle économique et son impact environnemental : ▪ Les matières premières métalliques, plus particulièrement les alliages de titane, les alliages d’aluminium, et dans une moindre mesure les aciers et les aciers inoxydables, sont centrales aux activités de FIGEAC AÉRO, et constituent donc la ressource principale du Groupe ; ▪ Les ingrédients et consommables, sont nécessaires à l’activité du Groupe. Ceux-ci incluent notamment les colles, les mastics, les produits chimiques, et les peintures, pour la plupart livrés sur les produits finis, ainsi que les outils coupants, les carbures et les huiles solubles nécessaires à l’enlèvement de matière par usinage ; ▪ Les produits et matériels d’emballage accessoires aux flux de ressources mentionnés plus haut, en amont et en aval de l’activité du Groupe. Ceux-ci sont principalement composés de bois, cartons, et plastiques. Axes de la politique future concernant les métaux Les activités de FIGEAC AÉRO n’incluant pas la conception des produits qu’il fabrique et qu’il vend, les préconisations concernant la matière première métallique à utiliser, la qualité et le poids de mise en œuvre sont strictement définis par ses clients, et ce, quels que soient les demi-produits servant d’intrant (tôles, matricés, forgés, etc…). Toutefois, afin d’optimiser son utilisation de ressources et leurs économies circulaires dans le cadre des processus d’enlèvement de matières premières métalliques, le Groupe concentre ses efforts sur les initiatives suivantes : ▪ Imbrication : Il s’agit ici de maximiser le nombre de pièces dont la réalisation est issue du même demi- produit. Dans les activités d’usinage ou de tôlerie, FIGEAC AÉRO dispose d’outils logiciels performants permettant d’optimiser le nombre de pièces pouvant être réalisées en minimisant les chutes ; ▪ Réutilisation : La réutilisation consiste à collecter les chutes de découpe d’une production et de s’en servir comme intrant dans une autre production. En effet, certaines chutes sont suffisamment conséquentes pour permettre de réaliser une pièce de moindre dimension, à la condition expresse de pouvoir strictement répondre aux préconisations relatives à la deuxième pièce, et d’en assurer la traçabilité ; ▪ Valorisation : 184 Cette étape arrive une fois que l’intégralité des initiatives internes d’imbrication et de réutilisation ont été menées. Il s’agit ici de collecter les chutes non-réutilisables et copeaux métalliques dans les différents ateliers de production du Groupe pour les revendre auprès de ferrailleurs et fondeurs. Plus le degré de tri des copeaux et chutes de matières premières métalliques est important (par famille de nuances, ou par nuances), plus les potentiels de valorisation sont élevés. Au cours de l’exercice 2024/25, FIGEAC AÉRO a initié en partenariat avec l’un de ses principaux clients un programme mettant en place une boucle de recyclage des alliages de titane, en particulier son alliage TA6V, largement utilisé dans l’industrie aéronautique. Ce programme vise l’intégration en circuit court d’une part croissante d’alliages recyclés dans les cycles de production et par conséquent, d’en limiter l’extraction. Outre l’organisation de cette boucle de recyclage au sein de la filière, il nécessite également le développement par FIGEAC AÉRO de capacités de ségrégation afin d’isoler correctement l’alliage TA6V et permettre ainsi sa réutilisation par les fondeurs sélectionnés. Cette matière première a été jugée prioritaire en raison des risques géopolitiques liés à son approvisionnement - les plus gros producteurs étant la Russie, la Chine et le Kazakhstan, et l’importance des émissions de GES liées à son extraction. L’extraction d’aluminium émet significativement moins de GES que le titane (environ 6 fois moins dans les facteurs d’émissions base ADEME), et ne comporte pas le même degré de risque géopolitique. Par ailleurs, compte tenu de volumes de copeaux bruts à traiter bien plus importants, et de la grande diversité des nuances d’aluminium usinées sur les mêmes moyens de production, les processus de collecte et de tri sont significativement plus complexes. Dans ce contexte, FIGEAC AÉRO estime qu’il sera en capacité d’initier des programmes similaires concernant les alliages d’aluminium à un horizon d’un à trois ans. Axes de la politique future concernant les ingrédients et consommables Les activités de FIGEAC AÉRO n’incluant pas la conception des produits qu’il fabrique et qu’il vend, les préconisations concernant les ingrédients et consommables à utiliser sont strictement définis par ses clients, comme c’est le cas pour les matières premières métalliques. Son rôle étant limité à être force de proposition, le Groupe a ainsi adopté un mode de gestion des ingrédients et consommables le plus sobre possible. Compte tenu des impératifs de disponibilité d’une part, et de dates de péremption de ces produits d’autre part, FIGEAC AÉRO opte pour des tailles de conditionnement adaptées, et lorsque les volumes d’achats sont suffisants, sécurise un contrat d’approvisionnement avec un distributeur. Axes de la politique future concernant les produits et matériels d’emballage En collaboration avec ses fournisseurs et clients, et lorsque cela est possible et pertinent, FIGEAC AÉRO privilégie l’utilisation de caisses dites navettes. A la différence des emballages à usage unique, les caisses navettes sont réutilisables mais nécessitent d’être retournées depuis le lieu de destination vers le lieu d’expédition. Leur utilisation n’est donc pertinente d’un point de vue économique et environnemental que dans certains cas. 185 L’approvisionnement et l’économie circulaire concernant les produits et matériels d’emballage sont considérés uniquement à l’échelle locale, et en fonction des filières et des potentiels de réutilisation. Si FIGEAC AÉRO ne déploie pas de plan d’action et de cibles concernant les produits et matériels d’emballage, la certification ISO 14001, que l’ensemble des sites du Groupe aura reçu à l’horizon du plan PILOT 28, couvre cet aspect. La politique en la matière se limitera donc à un ensemble de bonnes pratiques, partagées au travers des différents sites du Groupe : ▪ Éviter autant que possible les plastiques, bannir l’utilisation de mousse polyuréthane expansive comme matière de calage, et préférer des papiers gaufrés ou cartons déchiquetés, coussins d’air et autres matériaux de calage naturels ; ▪ Réutiliser avec ou sans transformation des emballages entrants sur des flux sortants ; ▪ Rotation de caisses navettes pliables avec certains clients et productions ciblés ; ▪ Imbrication d’emballage dans une caisse standard de multiples références pour un même client, optimisant ainsi l’utilisation de matériaux de calage et le transport ; ▪ Information des fournisseurs avec les recommandations sur l’emballage des produits entrants facilitants leur recyclage ou leur traitement ; ▪ Éviter les suremballages au film bulle et préférer gaines fermées ou des coussins d’air ; ▪ Éviter les emballages ou caisses multi-matériaux, plus difficiles à trier ; ▪ Sur le site de FGA SA, privilégier lorsque possible le bois, valorisé localement. E5-2 Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire Actions clés Certification ISO 14001 Réutilisation des alliages de titane Détail actions clés Certification des sites de production du Groupe Mise en place d’une boucle de recyclage des alliages de titane sur les sites principaux utilisateurs, à savoir FGA SA (Figeac) et Casablanca Aéronautique Horizon temporel de mise en œuvre 2027/28 2025/26 Valeur de référence (année de référence) 70% (2024/25) Pour le site de FGA SA (Figeac) : >70% des volumes triés (2024/25) 186 E5- 3 : Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire Certification ISO 14001 Récupération et réutilisation des alliages titane dans les processus industriels Cible à atteindre 100% des sites certifiés Pour le site de FGA SA (Figeac) : >80% des volumes triés 25 >50% des volumes circularisés 26 Définition d’un ratio cible volume acheté / volume circularisé Pour le site de Casablanca Aéronautique : Mise en place des processus de collecte et de tri Contractualisation clients Nom et définition de l’indicateur Accréditation % de la part des rebuts circularisés Description du rapport entre la cible et les objectifs de la politique Management environnemental des sites et réduction des déchets Limiter l’impact négatif sur l’extraction de matière Contours de la cible (Périmètre) Groupe Groupe Valeur de référence et l’année de référence à partir desquelles les progrès sont mesurés 2022/23 2024/25 Période couverte par la cible et, le cas échéant, les éventuels jalons ou cibles intermédiaires 2028 À déterminer, notamment au travers de l’adoption de la démarche Act Pas à Pas de l’ADEME Méthodes utilisées pour définir les cibles N/A À déterminer, notamment au travers de l’adoption de la démarche Act Pas à Pas Le cas échéant, implication des personnels et/ou partenaires sociaux ou autres, dans la définition des cibles pour chaque enjeu Responsable HSE Site Directeur RSE Résultats par rapport aux cibles annoncées N/A N/A E5-4 Ressources entrantes Unité 2024/25 Poids total global des matières métalliques utilisés au cours de la période de référence Kg 8 698 861,4 Dont poids total d’aluminium et alliage achetés Kg 6 522 254,6 Dont poids total de titane acheté Kg 988 173,9 Dont poids total des autres métaux achetés 27 Kg 1 188 432,9 La quantité totale de ressources présentée ici est représentative de l'ensemble des matières premières métalliques réceptionnées et mises en stock (que celles-ci soient achetées ou confiées par les clients) par le groupe FIGEAC AÉRO, sauf pour les sites TOFER Europe Services, FGA North America et FGA Mexique. Ces exclusions sont dues à une absence de maturité des processus de 25 Volume de copeaux titane trié en atelier sans pollution par d’autre métaux. 26 Volume de copeaux collectés via des contrat de circularisation client ou fournisseur. 27 Les autres métaux comprennent : acier, cuivre, nickel, inox et inconel. FIGEAC AÉRO ne communique pas sur le taux de matière première recyclée contenu dans les produits métaux, car cette donnée n’est pas disponible chez les fournisseurs. 187 collecte. Sont exclues les fournitures ou dépannages de matières premières intragroupe évitant ainsi toute double comptabilité. E5-5 Ressources sortantes Unité Total Quantité totale de déchets produit par le site Kg 8 384 187 Dont quantité totale de déchets dangereux Kg 1 703 661 Dont quantité totale de déchets non-dangereux Kg 6 680 957 Dont quantité totale de déchets banals produite Kg 1 703 661 Dont quantité totale de déchets métalliques produite Kg 5 461 233 Dont poids total de déchets d'aluminium et alliages produit Kg 4 620 467 Dont poids total de déchets de titane produit Kg 435 670 Dont poids total de déchets d'autres métaux produit Kg 405 096 Dans le tableau présenté ici, les déchets sont des mesures directes, issues des systèmes d’information du Groupe. Les données concernant l’ensemble du Groupe FIGEAC AÉRO, sauf TOFER Europe Services et FGA North America. Les déchets dangereux prennent en comptes tous les déchets qui contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux, présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Les déchets non dangereux prennent en compte dans ce cas, les déchets métalliques produits par le Groupe tel que, par grande catégorie : l’aluminium, le titane et d’autre métaux comme l’inconel, le cuivre ou l’acier. À cause d’une rupture de traçabilité à l’issue de la revente de déchets produits par le Groupe auprès de nos sous-traitants, le Groupe n’est pas en mesure de fournir un détail concernant la répartition des opérations de valorisation ou du traitement de fin de vie des déchets générés. Le Groupe travaille activement afin d’avoir des données complètes et fiables pour le prochain rapport de durabilité au titre de l’exercice 2025/26. 188 PUBLICATIONS D’INFORMATION EN VERTU DE L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT 2020/852 (Règlement sur la Taxonomie) Contexte règlementaire Afin de favoriser la transparence et une vision long terme dans les activités économiques et d’orienter les flux de capitaux vers des investissements durables, l’Union Européenne a créé un système commun de classification des activités des entreprises permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. Ce système est défini dans le règlement européen (EU 2020/852) du 18 juin 2020 dit « Règlement Taxonomie ». Si une activité est visée par ce règlement ou un des règlements délégués qui le complète, alors l’activité est considérée comme étant éligible et une analyse d’alignement doit être réalisée. Pour déterminer si une activité peut être considérée comme « durable » (alignée), elle doit : ▪ Contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux suivants : o Atténuation du changement climatique ; o Adaptation au changement climatique ; o Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; o Transition vers une économie circulaire, prévention des déchets et recyclage ; o Prévention et contrôle de la pollution ; o Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ; ▪ Être conforme aux critères de contribution substantielle établis par la commission ; ▪ Ne causer de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux ; ▪ Être exercée dans le respect des garanties minimales permettant à l’entreprise de s’aligner notamment sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Cette analyse permet de mettre en avant le pourcentage d’éligibilité et d’alignement de trois indicateurs : le chiffre d’affaires (CA), les investissements (CAPEX) et les dépenses d’exploitations (OPEX). Le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissements et dépenses d’exploitation considérées couvrent l’ensemble des activités du groupe correspondant au périmètre des sociétés sous son contrôle. Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du calcul des ratios définis par l'acte délégué relatif à l'article 8 du Règlement taxonomie publié le 6 juillet 2021. Les dénominateurs des ratios financiers ont été définis conformément aux définitions du règlement délégué relatif à l’article 8 du Règlement Taxonomie publié le 6 juillet 2021. Cependant, la société ne reportera pas l’indicateur OPEX compte tenu de la non-matérialité de ce dernier. 189 Chiffre d'affaires Eligibilité Les Règlements Délégué « Climat » 2022/1214 complémentaire du 15 juillet 2022 et 2023/2485 du 21 novembre 2023 ont introduit une nouvelle activité éligible liée à l’aviation « 3.21 Fabrication d’aéronefs » ainsi que des critères d’examen technique afférents à celle-ci. Ces règlements, qui sont rentrés en vigueur lors de cet exercice, rendent éligibles les activités de fabrication de pièces destinées à des aéronefs. Dans le cadre de son activité d’usineur, le Groupe est amené à produire et à vendre une quantité importante de copeaux de titane et d’aluminium. Cette activité, bien qu’étant accessoire à son activité première, contribue au CE 2.7 : Tri et valorisation des matières des déchets non dangereux. Parmi ses activités de diversifications, la filiale MTI fabrique des pièces pour les centrales hydroélectriques. Bien que représentant un montant relativement faible, cette activité est visée comme étant éligible sous le CCM 3.1 : Technologies de fabrication liées aux énergies renouvelables Le ratio du chiffre d’affaires visé à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2020/852 est calculé comme la part du chiffre d’affaires net provenant de produits ou de services associés à des activités économiques éligibles à la Taxonomie (numérateur), divisée par le chiffre d’affaires total (dénominateur). En 2024/25, 89,1% du chiffre d'affaires du groupe est éligible au titre de l’objectif d’atténuation, et 1,6% est éligible au titre de l’économie circulaire. Le chiffre d’affaires consolidé qui constitue le dénominateur Taxonomie s’élève à 432 millions d'euros (cf. chapitre 5, note 22 du présent document). Alignement Bien qu’une part du chiffre d’affaires du groupe pourrait satisfaire les critères de contribution substantielle disposés pour cette activité, le Groupe a rapidement détecté un point bloquant majeur dans l’analyse du critère DNSH portant sur la pollution. En effet, les systèmes d'information de la Société ne permettent pas encore d’identifier les substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes sur l’ensemble du cycle de vie de chaque produit que le Groupe produit. FIGEAC AÉRO n’est donc pas en mesure de réaliser l’analyse d’alignement de cette activité au regard des critères d’examen technique “DNSH”. Après avoir identifié ce point bloquant, le Groupe a arrêté l’analyse du critère DNSH et n’est pas en mesure, cette année, de valider la DNSH sur les autres objectifs environnementaux. Concernant le chiffre d’affaires des autres activités, le groupe n’est pas en mesure de valider le critère de contribution substantielle pour les raisons suivantes : ▪ CCM 3.1 : Technologies de fabrication liées aux énergies renouvelables : Le groupe ne dispose pas des ressources nécessaires permettant de valider les critères sur une partie non core-business de l’activité ; ▪ CE 2.7 : Tri et valorisation des matières des déchets non dangereux : Le groupe ne dispose pas encore de certificats émanant de ses principaux clients garantissant la circularité au sein du secteur aéronautique. 190 Conformément à l'article 18 du règlement Taxonomie, la Société doit également démontrer qu'elle respecte des garanties minimales. En s’appuyant notamment sur les recommandations portées par le rapport de la Plateforme sur la Finance Durable portant sur les garanties minimales, une société respecte ces garanties si elle est en mesure de démontrer qu’elle met en œuvre des procédures lui permettant de respecter : ▪ Les Droits de l’Homme ainsi que de l’absence d’alertes remontées sur ce sujet ; ▪ La lutte contre la corruption notamment au regard de son respect des règlementations en vigueur ainsi que de son absence de condamnation sur ce sujet ; ▪ La fiscalité par rapport aux processus existants et de l’absence de condamnation sur ce sujet ; ▪ La concurrence déloyale au travers des processus existants et de l’absence de condamnation sur ce sujet. En regard de ces différents sujets, FIGEAC AÉRO dispose d’un code de conduite annexé au règlement intérieur élaboré dans le cadre du dispositif Sapin II, d’un dispositif de lanceur d’alerte, d’un service de contrôle interne, et d’une Charte des Achats Responsables. Le Groupe n’a par ailleurs pas fait l’objet de condamnations sur ces sujets (cf. G1-1 — Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise et G1-2 — Gestion des relations avec les fournisseurs du présent rapport de durabilité). Dépenses d'investissement (CAPEX) Conformément au règlement Taxonomie, le dénominateur de l’indicateur CAPEX comprend l’ensemble des dépenses d’investissements du groupe relatives à l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles, l’augmentation des droits d’utilisation (IFRS 16) ainsi que les augmentations liées à des regroupements d’entreprises (IFRS 3) enregistrées au cours de l’exercice. Des analyses ont été réalisées à partir des informations disponibles afin de déterminer si des CAPEX pouvaient être éligibles à la Taxonomie au titre des CAPEX individuels. Pour le groupe, ces investissements correspondent en 2024/25 uniquement aux catégories suivantes : CCM 3.21 : Fabrication d'avions Ainsi, la part des dépenses d’investissement éligibles du groupe au titre de l’exercice 2024-2025 s’élève à 72,4% (cf. tableau des CAPEX ci-dessous). Les CAPEX consolidés qui constituent le dénominateur Taxonomie s’élèvent à 41,1 millions d'euros. (cf. chapitre 5, Note 4 et Note 5 du présent document) Pour rappel, la société n’a pas été en mesure de réaliser l’analyse d’alignement de l’activité CCM « 3.21 Fabrication d’avions » pour les raisons évoquées dans le paragraphe « Chiffre d’affaires ». Ainsi, la part des dépenses d’investissement aligné du groupe au titre de l’exercice 2024-2025 s’élève à 0,0% (cf. tableau des CAPEX ci-dessous). 191 Dépenses d’exploitation (OPEX) Les dépenses d’exploitation visées par le Règlement sont définies comme les coûts directs non capitalisables et comprennent les frais de recherche et développement, les coûts de rénovation des bâtiments, les frais de maintenance et réparation de machine, les loyers présentés au compte de résultat et toute autre dépense liée à l’entretien quotidien des actifs. Le groupe capitalise ses dépenses de R&D. De ce fait l’assiette des OPEX du groupe est majoritairement composée de dépenses de maintenance. Le Règlement permet une exemption de publication si les OPEX visés par la Taxonomie ne sont pas matériels. Au regard des pratiques de place et de sa compréhension du Règlement, le groupe FIGEAC AÉRO a décidé de fixer un seuil raisonnable de matérialité à 10%. Sur l’exercice 2024/25, le montant des OPEX au sens du Règlement Taxonomie n’atteint pas ce seuil et est par conséquent considéré non matériel. Le ratio d’exemption des dépenses d’exploitation, qui correspond au ratio entre les comptes d’OPEX retenus par la Taxonomie au numérateur et les OPEX consolidés Groupe au dénominateur, est inférieur à 3%. Le Groupe estime donc que la dérogation relative à l’exemption de publication du ratio des OPEX est applicable en 2024/25. Indicateur clés de performance au 31 Mars 2025 192 Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. Non 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. Non 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. Non Activités liées au gaz fossile 4. L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. Non 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. Non 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. Non 193 Informations Sociales S1 PERSONNEL DE L’ENTREPRISE S1.SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique Le tableau ci-dessous répertorie les Impacts, Risques et Opportunités (IRO) liés au personnel de l'entreprise que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité (DMA) réalisée au cours de l'exercice 2023/24. Tous les IRO ont été notés indépendamment des mesures d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée (cf.SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels du présent rapport). L'analyse de double matérialité qui a été réalisée et les impacts matériels qui ont été identifiés concernent l’ensemble des effectifs du Groupe. Les impacts négatifs identifiés revêtent un caractère ponctuel en termes de survenance (Accidents du Travail), mais dépendent également d’un processus permanent mis en place pour les prévenir et y remédier, dans le respect des règles applicables. 194 Enjeux double matérialité Sous- thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Renforcer l’attractivité du groupe Conditions de travail Risque En cas de non-rétention des talents : baisse d'activité, voire perte de marchés et hausse des coûts directs et/ou indirects qui impactent la rentabilité des activités du Groupe × × × Former les équipes Égalité de traitement et égalité des chances pour tous Impact La qualité de la formation et du travail fourni peut participer de l'accomplissement personnel et du bien- être en entreprise et peuvent être renforcés dans le cadre d'une formation continue s'inscrivant dans un parcours d'entreprise, voire un plan de carrière au sein du Groupe × × Risque Si défaut de formation du personnel : dégradation des indicateurs de qualité et des coûts associés, et par conséquent de la rentabilité des activités du Groupe × × × Retenir les talents Conditions de travail Risque En cas d'excès de rotation du personnel : coûts de remplacement des départs par des nouveaux embauchés ou des prestataires, coûts de formation interne, impacts possibles sur le niveau d'activité ou sur les indicateurs de performance industrielle OTD et OQD × × × Garantir la santé et la sécurité du personnel Impact Impacts négatifs sur le personnel en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles × × × S1-1 — Politiques concernant le personnel de l’entreprise La politique Ressources Humaines (RH) du Groupe FIGEAC AÉRO décline socialement la politique générale du Groupe. Cette dernière formalise les fondements et les principes de fonctionnement issus de la rencontre des valeurs du Groupe, décrites dans la charte CARE (rappelée ci-dessous), et de l’ambition de renforcer la position du Groupe en tant qu’acteur majeur de la sous-traitance aéronautique mondiale. 195 Les valeurs du Groupe : la charte CARE La politique RH, portée la Direction des Ressources Humaines, couvre l’ensemble des entités et filiales du Groupe et guide le Système de Management des RH (SMRH). Elle est à ce stade en cours de formalisation et pourra être présentée plus précisément sur le prochain exercice. Elle résulte notamment du travail de consultation des effectifs réalisé dans le cadre de l’enquête sociale bisannuelle (baromètre de satisfaction employé, dernièrement réalisé au cours de l’exercice 2023/24), avec une exploitation concrète des résultats et attentes. Cette enquête sociale concernait l’ensemble des entités et filiales du Groupe, à l’exception des filiales nord-américaines. Compte de l’adoption d’une fréquence bisannuelle, elle sera réalisée de nouveau au cours de l’exercice 2025/26. Elle est également issue des travaux réalisés dans le cadre de la Commission thématique Droits Humains et Ressources Humaines, au sein de laquelle l’ensemble des filiales sont représentées. Ces travaux ont notamment permis de déterminer un plan d’action permettant de traiter les enjeux matériels identifiés, ainsi que certains objectifs à atteindre. Elle s’appuie sur un SMRH dont l’objet est d’identifier les processus et les supports opérationnels de la politique RH du Groupe et leurs flux d’alimentation, dont notamment : ▪ Développement des compétences (plan de formation, coaching, matrice des compétences et polyvalences) ; ▪ Gestion des effectifs (recrutements, mobilités géographiques et/ou de poste, onboarding, détachements) ; ▪ Système de rémunération (sources des rémunérations, règles d’évolution) ; ▪ Système de paye et d’administration du personnel (contrats et avenants, rubriques de paye, processus paye et administration du personnel). Chacun est opérationnellement supporté par une procédure appropriée, qui vise à consolider et sécuriser la structure générale du système (Référentiels Emplois et postes, Entretiens, Gestion des effectifs, Développement des compétences, Système de rémunération, Traitements paye et ADP, Indicateurs SMRH). 196 La stratégie du Groupe est actuellement portée et mise en œuvre par le plan PILOT 28, dont l’horizon s’étend à l’exercice 2027/28. Au sein de PILOT 28, les éléments sociaux concrets suivants ont été mis en avant : ▪ La fidélisation des salariés et l’attraction de nouveaux talents et compétences ; ▪ Le renforcement du rôle des managers ; ▪ L’attention portée à la responsabilité sociétale du Groupe au travers des aspects relatifs à la Qualité de Vie au Travail (QVT) ; ▪ L’attention est portée à toute forme de discrimination, (cf. S1-4 — Actions concernant les impacts matériels sur le personnel de l’entreprise, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant le personnel de l’entreprise, et efficacité de ces actions du présent rapport de durabilité). Chaque année, le Groupe met à jour et communique à ses salariés la politique HSE, dans laquelle il expose son système de prévention des accidents, sur les sites de FGA SA (Figeac et Saint- Nazaire), et FGA Picardie. De plus, l’ensemble des sites du Groupe disposent d’un référent HSE qui implémente des systèmes de prévention des accidents de travail. S1-2 — Processus de dialogue avec le personnel de l’entreprise et ses représentants au sujet des impacts D’une manière générale, le vecteur de communication privilégié vers l’ensemble des salariés est porté par une communication directe entre managers et salariés. Le processus de dialogue avec le personnel est amené par les ressources humaines vers les managers qui relaient l’information à leurs personnels. Aussi, afin de soutenir et améliorer toujours ce mode de communication, FIGEAC AÉRO a mené les initiatives suivantes : ▪ Nouvelle session de formation collective annuelle pour les managers du Groupe, portant sur leur rôle et responsabilités (FGA SA) ; ▪ Sensibilisation de l’ensemble des managers du Groupe, ainsi que des membres du Comité Exécutif aux enjeux et impacts climatiques au travers d’ateliers thématiques et d’une “Fresque du Climat”, permettant ensuite une diffusion au sein de leurs équipes (FGA SA) ; ▪ Alimentation d’une communication régulière auprès des managers du Groupe, au travers de réunions thématiques, permettant ensuite une diffusion au sein de leurs équipes (FGA SA) ; ▪ Publication trimestrielle d’une gazette Groupe à l’attention de chaque salarié du Groupe, afin de les informer sur des sujets notamment sociétaux et de sécurité comme par exemple, le port des EPI, le covoiturage, la promotion des mobilités douces, ou la gestion des déchets, ... (Ensemble du Groupe) ; ▪ Déploiement de budgets de formation, de communication et d’hygiène, sécurité et environnement au travail (HSE) consacrés à la sensibilisation RSE du personnel (Ensemble du Groupe). Le processus de dialogue avec les salariés est aussi alimenté par l’enquête sociale bisannuelle. Sous couvert d’anonymat, elle permet à travers un questionnement sur l’ensemble des thématiques RH (Engagement, Image, Conditions de travail, Rémunération, Communication, …), de mettre en lumière les éléments majoritaires de satisfaction et d’insatisfaction. Le travail réalisé dans le cadre de la Commission thématique Droits Humains et Ressources Humaines est un autre moyen d’éclairer les décisions visant à gérer les IRO matériels. 197 La direction des ressources humaines s’assure de la conformité avec les différentes réglementations locales de consultation et d’information des représentants du personnel. Le Groupe est également actif dans les domaines suivants : ▪ Egalité Femme-Hommes (Enjeux : attractivité, retenir les talents) Réunions d’une commission spécifique du CSE (FGA SA) ; ▪ Prévoyance / Santé (Enjeux : attractivité, retenir les talents, garantir la santé et la sécurité du personnel) Deux réunions annuelles de la commission prévoyance et santé, auxquelles participent représentants du personnel et l’assureur en charge des contrats santé et prévoyance, et permettant d’apprécier notamment équilibre financier et utilisation par les salariés (FIGEAC AÉRO en France) ; ▪ Qualité de Vie au Travail (QVT) (Enjeux : attractivité, retenir les talents) Réunions d’une commission spécifique QVT du CSE, permettant de suivre les plans d’action déployés au sein de chaque filiale, business unit ou département (FGA SA), et dont les travaux sont régulièrement publiés dans la gazette du Groupe. S1-3 — Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant au personnel de l’entreprise de faire part de ses préoccupations Outre les axes de communication régulière des managers avec leurs équipes, et la communication auprès des représentants du personnel (le CSE et ses 3 commissions - Égalité professionnelle, Santé-Prévoyance, et QVT), le Groupe anime, au travers de sa Direction des Ressources Humaines, des réunions trimestrielles QVT par département. Composées de salariés volontaires, elles permettent une remontée des préoccupations opérationnelles et sur les conditions de travail. Un budget annuel est dédié afin de permettre la mise en place d’actions d’amélioration, en outre des obligations règlementaires (FGA SA). Par ailleurs, FIGEAC AÉRO participe en France et à l’étranger au financement des couvertures des frais de santé et de prévoyance de ses salariés, au-delà des cadres légaux applicables. Enfin, un dispositif de lanceur d’alerte existe à l’échelle du Groupe (cf. G1-3 — Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin du présent rapport de durabilité). 198 S1-4 — Actions concernant les impacts matériels sur le personnel de l’entreprise, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant le personnel de l’entreprise, et efficacité de ces actions Un plan d’action et des cibles en rapport avec les effectifs de l’entreprise ont été décidés dans le cadre de la Commission Droit de l’homme et Ressources Humaines réunissant des représentants des différentes filiales du Groupe. Ceux-ci s’appliquent au périmètre Groupe. Ils couvrent l’ensemble des salariés et visent notamment à : ▪ Améliorer l’attractivité du Groupe afin d’assurer que le Groupe dispose d’un effectif qualifié et capable d’assurer les montées en cadence des clients. ; ▪ Mitiger les risques inhérents au métier d’usineur et assurer la sécurité des collaborateurs. Actions clés Alternance Centre d'excellence Prime assiduité Port des EPI Communication Détails actions clés Sessions de formation en alternance en France trimestrielles Centres d’excellence de formation initiales des postes de production en Tunisie et Maroc. Prime annuelle en France, visant à valoriser l’implication individuelle Bilan annuel d’évaluation du port des EPI intégré à la performance individuelle Publications périodiques à l’attention des salariés (Gazettes, Bilan Social Individualisé, LinkedIn, etc…) Enjeux concernés Formation Attractivité Formation Attractivité Compétences Attractivité Rétention Santé sécurité Attractivité Rétention Santé sécurité Formation Attractivité Formation Périmètre d’application des actions clés Postes opérationnels FIGEAC AÉRO en France FGA Tunisie Groupe Co-entreprises FGA SA, Extensions d’ici 2028 Groupe Groupe Horizons temporels dans lesquels l’entreprise prévoit d’achever chaque action clé Trimestrielles Action reconduite tous les ans Action reconduite tous les mois, avec bonus annuel Permanent Trimestrielle Le cas échéant, des informations quantitatives et qualitatives concernant l’avancement des actions ou plans d’action à propos desquels des informations ont été publiées lors de périodes antérieures (par exemple, un bilan social ou une DPEF) Dans le cadre des Bilans sociaux et/ou de la BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales) n/a n/a n/a Communication DPEF, communications interne Ressources nécessaires Ressource déjà en place Ressource déjà en place Ressource déjà en place Campagne de sensibilisation à reconduire Ressource déjà en place 199 Autres actions en cours et existantes Le SMRH permet d’alimenter les quatre enjeux matériels dont les actions en cours sont déclinées ci-dessous. ▪ Garantir la santé et la sécurité du personnel Cet enjeu prioritaire est au cœur de la politique RH et du plan stratégique PILOT 28. o Formulaire d’entretien de performance – Port des EPI (Ensemble du Groupe) ; o Plan annuel de formation (Ensemble du Groupe) ; o Formation des managers (FGA SA) ; o Renforcement des services HSE et santé au travail (FGA SA) ; o Sessions Qualité de Vie au Travail et budget associé (FGA SA) ; o Implantation en cours d’un nouveau Système d’Information RH, visant notamment à gérer les habilitations et compétences professionnelles (Ensemble du Groupe) ; ▪ Former les équipes L’intégration des nouveaux embauchés, l’adaptation des salariés à l’évolution des postes, et permettre à chaque salarié d’être sollicité au bon niveau de compétences requises, sont des aspects déterminants pour la pérennité de l’activité du Groupe et sa capacité à répondre aux attentes de ses clients et partenaires. o Journée d’intégration pour tout nouvel embauché (Ensemble du Groupe) ; o Actions de formation individuelles et collectives issues des entretiens annuels d’évaluation, des enquêtes sociales bisannuelles, des demandes des salariés et des managers (Ensemble du Groupe) ; o Actions de coaching individuelles ou d’équipe (Ensemble du Groupe) ; o Formation annuelle managériale sur un thème d’actualité (FGA SA) ; o Recours important à la formation en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation) (FIGEAC AÉRO en France) ; o Création d’un centre d’excellence interne dédié aux formations initiales (FGA Tunisie) ; ▪ Retenir les talents La détection des potentiels individuels et la capacité du Groupe à les accompagner est un enjeu majeur, pour le maintien et la progression de la performance, et la sécurisation de l’organisation dans l’avenir. o Reconnaissance des performances individuelles par l’exploitation des Entretiens Annuels de Performance (EADP) et des entretiens professionnels (Ensemble du Groupe) ; o Reconnaissance des performances collectives par l’application d’un accord d’intéressement (FIGEAC AÉRO en France) ; o Exploitation des entretiens professionnels pour tenir compte des souhaits de parcours professionnel (Ensemble du Groupe) ; ▪ Renforcer l’attractivité du Groupe Les outils de communication modernes permettent de comparer facilement et rapidement sa situation professionnelle sur tous les plans, avec d’autres entreprises. Notre attention constante au positionnement de l’entreprise sur ces aspects est donc déterminante : o Mise en œuvre de systèmes de rémunération plus avantageux que la convention collective applicable, ainsi que d’accords d’entreprise socialement innovants avec les partenaires sociaux (Ensemble du Groupe) ; o Communication bisannuelle de Bilan Sociaux Individualisés (BSI) au domicile de chaque salarié (FGA SA) ; 200 o Réalisation d’enquêtes sociales bisannuelles, avec une exploitation concrète des résultats et attentes ; o Mise en place d’une prime d’assiduité (FGA SA). Plus globalement, FIGEAC AÉRO est engagé devant toutes les conventions internationales en matière de droits de l’homme, et mène une politique RSE volontariste concernant ses effectifs : ▪ Intégration d’effectifs handicapés, avec la formation des infirmières santé (FGA SA) ; ▪ Égalité professionnelle, avec un indice d’égalité professionnelle supérieur à 83 en France ; ▪ Lutte contre toute forme de discriminations au travers d’un règlement intérieur et d’enquêtes internes (FIGEAC AÉRO en France) ; ▪ Inclusion de la diversité, avec notamment un recrutement en hausse de personnels féminins, de salariés de plus de 55 ans, ou de personnels de nationalités différentes (Ensemble du Groupe). Actions à venir Plusieurs actions actuellement mises en place uniquement sur le périmètre de FGA SA, ou sur une partie du Groupe, ont vocation à être étendues sur un plus large périmètre, pour plus d’homogénéité de traitement, de culture commune et de facilitation des parcours professionnels dans le Groupe. Des réflexions sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) à l’échelle du Groupe sont actuellement en cours. 201 S1-5 — Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels Alternance Centre d'excellence Prime assiduité Port des EPI Communication Cible à atteindre 50% de recrutements (CDD / CDI) à l'issue de l'alternance Personnels formés et qualifiés Assiduité > N- 1 (taux d’absentéisme < N-1) Port des EPI conforme à 100% Session de formation initiales complètes Nom et définition de l’indicateur Pourcentage d’alternants recrutés Taux de qualification Formule d'usage taux d'absentéisme Nombre d’accident sans le port d’EPI Taux de remplissage des sessions de formation initiales Description du rapport entre la cible et les objectifs de la politique Former le personnel et attirer de nouveaux talents Montée en compétence / Préservation compétences Intégration Diminuer le taux d'absentéisme Préserver la santé des salariés Alimenter les sessions de formation initiales Contours de la cible FIGEAC AÉRO en France FGA Tunisie Groupe Co-entreprises FIGEAC AÉRO en France Groupe Groupe Période couverte par la cible et, le cas échéant, les éventuels jalons ou cibles intermédiaires À 5 ans (2028) Annuel Annuel Annuel Annuel Méthodes utilisées pour définir les cibles Plan Industriel et Commercial et Sales & Opérations Planning Nombre d'heure de formation Niveau de poly- compétence Formule d'usage taux d'absentéisme Nombre d'AT et incidents sans port des EPI Présence sur tous les événements recrutement du bassin d'emploi Le cas échéant, implication des personnels et/ou partenaires sociaux ou autres, dans la définition des cibles pour chaque enjeu Direction Commission RH Manager Commission de suivi (OS) Service HSE Direction RH Manager Résultats par rapport aux cibles annoncées n/a n/a n/a n/a Note : les valeurs de référence seront définies à partir des données de l’exercice 2025/26. 202 S1-6 — Caractéristiques des salariés de l’entreprise 2024/25 Genre Nombres de salariés (effectif) Homme 2 674 Femme 688 Autre 0 Non mentionné 0 Total Salariés 3 362 28 Les données du tableau ci-dessus englobent les employés en contrats à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), ainsi que ceux en contrats professionnels et d'apprentissage à l’exception des salariés de TOFER Europe Services et les contrats d’expatriation du fait de difficultés à obtenir les données pour la première année de reporting. Les méthodologies de calcul sont détaillées après chaque tableau. Enfin, il est important de noter que les informations présentées ici concernent les employés actifs à la date de la clôture de l’exercice. Pour être considéré comme actif, un employé devait être présent et actif dans les programmes de paie au 31 mars 2025. Par conséquent, les salariés ayant quitté l’entreprise le 31 mars 2025 sont toujours comptabilisés dans les effectifs. FIGEAC AÉRO a utilisé l’identité officielle des salariés aux fins de collecte des données. Pays Nombre d'employés (effectif) dans des entités représentant au moins 10% des effectifs du groupe France 1564 Maroc 778 Tunisie 906 Les données du tableau ci-dessus englobent les employés en contrats à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), ainsi que ceux en contrats professionnels et d'apprentissage. 28 cf. chapitre 5, Note 30 du présent document. 203 2024/25 Femme Homme Autre Non mentionné TOTAL Nombre de Salariés 688 2 674 - - 3 362 Nombre de Salariés Permanents 29 534 2 042 - - 2 576 Nombre de Salariés Temporaires 30 154 632 - - 786 Nombre de Salariés en Heures non Garanties 31 - - - - - Le tableau ci-dessus présente les données relatives aux employés temporaires ou à temps partiel, incluant les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels. Le nombre de contrats actifs est calculé en tenant compte des employés qui étaient présents et actifs dans les programmes de paie au 31 mars 2025. 2024/25 France Maroc Tunisie USA TOTAL Nombre de Salariés 1 564 778 906 114 3 362 Nombre de Salariés Permanent 1384 660 418 114 2 576 Nombre de Salariés Temporaire 180 118 488 - 786 Nombre de Salariés en Heures non Garanties - - - - - Le tableau ci-dessus présente le nombre d'employés, exprimé en effectifs. Le total des employés est calculé en additionnant les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD), ainsi que les contrats professionnels et d'apprentissage. Les employés permanents sont définis comme ceux ayant un contrat CDI, tandis que les employés temporaires incluent les CDD et les contrats professionnels et d'apprentissage. 29 Un travailleur permanent est un employé qui a un contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise. Cela signifie qu'il n'y a pas de date précise de fin de contrat et que l'employé est censé travailler pour l'entreprise de manière continue, à moins qu'il ne démissionne ou ne soit licencié (CDI). 30 Un salarié temporaire est une personne qui travaille pour une période limitée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), généralement lié à une mission spécifique ou à un besoin ponctuel dans une entreprise. 31 Un salarié avec un nombre d’heures non garanti est généralement engagé dans un contrat à temps partiel ou en travail intermittent, où l’employeur ne s’engage pas à fournir un volume d’heures fixe chaque semaine ou chaque mois. 204 2024/25 Nombre total d'employés ayant quitté l'entreprise 429 Taux de rotation des salariés au cours de l’exercice 13% Le taux de rotation est calculé selon la méthodologie suivante : ▪ Au numérateur Le nombre total d'employés sous contrats à durée indéterminée (CDI), sous contrats à durée déterminée (CDD), ainsi que sous contrats professionnels et d'apprentissage qui ont quitté leur emploi volontairement ou en raison d’un licenciement, d’un départ à la retraite ou d’un décès en cours d’emploi, durant l’exercice à savoir entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 inclus ; ▪ Au dénominateur L’effectif à la clôture (CDI, CDD, contrats professionnels et d'apprentissage). S1-7 — Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise 2024/25 Nombre total de "travailleurs non-salariés" dans la main- d'œuvre de l’entreprises, c’est-à-dire soit des personnes ayant conclu un contrat avec l’entreprise pour fournir de la main-d'œuvre - « travailleurs indépendants » -, soit des personnes fournies par des entreprises exerçant principalement des « activités d’emploi » (code NACE N78) 457 Nombre total de personnes ayant conclu un contrat avec l’entreprise pour fournir de la main-d'œuvre - « travailleurs indépendants » 37 Nombre total de personnes fournies par des entreprises exerçant principalement des « activités d’emploi » (code NACE N78) 420 Le tableau ci-dessus présente les données relatives aux travailleurs non-salariés présent dans l’entreprise à la fin de l’exercice 2024/25, incluant les travailleurs indépendants sous contrat direct et les travailleurs fournis par des entreprises exerçant principalement des activités d’emploi (NACE N78). S1-8 — Couverture des négociations collectives et dialogue social 2024/25 Nombre de salariés couverts par des conventions collectives 2 470 Pourcentage total de salariés couverts par des conventions collectives 73,5% 205 Couverture des négociations collectives Dialogue social Taux de couverture Salariés – EEE (Pour pays avec > 50 salariés représentant > 10% du total des salariés) Salariés – non EEE (Estimation pour les régions avec > 50 salariés représentant > 10% du total des salariés) Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement) (pour pays avec > 50 salariés représentant > 10% du total des salariés) 0 – 19% Maroc et États-Unis 20 – 39% 40 – 59% 60 – 79% 80 – 100% France Tunisie France Le tableau ci-dessus présente le total des employés calculé en additionnant les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD), ainsi que les contrats professionnels et d'apprentissage couverts par un convention collective et des accords de dialogue avec les représentants des salariés. Les employés provenant du Maroc et des États-Unis ne sont pas couverts par une convention collective. 100% des effectifs des autres filiales sont en revanche couvert par une convention collective. S1-9 — Indicateurs de diversité 2024/25 Femme Homme Non mentionné TOTAL Nombre et pourcentage de salariés dans l’encadrement supérieur 5 11% 41 89% - - 46 FIGEAC AÉRO définit comme appartenant à la catégorie de l’encadrement supérieur l’ensemble des salariés dont la classification est supérieure ou égale au niveau H15, issu de la convention collective nationale de la métallurgie. Cette définition permet d’identifier les collaborateurs exerçant des fonctions à haute responsabilité, impliquant une autonomie décisionnelle significative, une expertise technique ou managériale avancée, et une contribution stratégique à l’activité de l’entreprise. Pour les filiales à l’étranger, le groupe a dupliqué cette classification en l’absence de définition équivalente en se basant sur le niveau de responsabilité et les nomenclatures des postes. Répartition des employés par tranche d'âge 2024/25 - de 30 ans 1 028 Entre 30 et 50 ans 1 917 + de 50 ans 417 Le tableau ci-dessus présente le nombre d'employés, exprimé en effectifs. Le total des employés est calculé en additionnant les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD), ainsi que les contrats professionnels et d'apprentissage. 206 S1-12 — Personnes handicapées 2024/25 Nombre de personnes handicapées, sous réserve des restrictions légales en matière de collecte de données. 74 Pourcentage de salariés qui sont des personnes handicapées, sous réserve des restrictions légales en matière de collecte de données. 2% Le tableau ci-dessus consolide les effectifs présentant des handicaps, conforme à la règlementation de chaque pays. S1-13 — Indicateurs de formation et de développement des compétences 2024/25 Femme Homme Autre Non mentionné TOTAL Nombre total de salariés ayant participé à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière 323 1 391 - - 1714 32 Pourcentage de salariés ayant participé à des évaluations régulières de performance et de développement de carrière 47% 52% - - 51% Nombre moyen d’heures de formation 10,5 11,4 - - - Nombre d’heures de formation 4 984,3 22 541,3 - - 27 525,5 Nombre moyen d’heures de formation par salarié 11,21 Le périmètre des données concernant la formation est celui du Groupe, à l’exception de TOFER Europe Services, et de FGA Tunisie, qui ne disposaient pas d’une fiabilité suffisante des données permettant la consolidation. Les données de ces entités ne figurent donc ni au numérateur (Nombre d’heures de formation), ni au dénominateur (nombre d’effectif). Elles seront en revanche consolidées lors du prochain exercice. De plus, afin d’obtenir les données dans le délai imparti, FGA SA remonte des données sur la base de l’exercice civil 2024. Le Groupe dispensant des formations tout au long de l’année, ces données sont en principe comparables à l’exercice comptable (clos le 31 mars 2025). Les données issues des sociétés françaises et marocaines contiennent uniquement les heures de formations dispensées en interne ou par un formateur externe aux salariés encore présent au 31 mars 2025. 32 Parmi les évaluations régulières, seules celles réalisées pendant la période de reporting ont été prises en compte. Un salarié, même s’il a effectué plusieurs évaluations au cours de l’exercice, n’est comptabilisé qu’une seule fois. 207 Les heures de formation issues de la société américaine correspondent à un objectif de formation moyen par salariés. Afin d’assurer une cohérence dans le suivi et le reporting des actions de formation, il est précisé que : ▪ Les formations dont le démarrage est antérieur à la date de début de l’exercice (même si elles se terminent pendant l’exercice) ne sont pas prises en compte dans le calcul des indicateurs de formation de l’exercice en cours ; ▪ En revanche, les formations ayant débuté pendant l’exercice, même si elles se terminent après la clôture de celui-ci, sont intégrées dans le périmètre de l’exercice concerné. Cette règle vise à garantir une lecture homogène et fidèle des efforts de formation engagés au cours de l’exercice, en se basant sur la date de démarrage effective de la formation comme critère de rattachement. Il est important de noter qu'une évaluation régulière de performance est définie comme une évaluation fondée sur des critères connus de l’employé et de son supérieur, effectuée au moins une fois par année au su de l’employé. L’examen peut inclure une évaluation par le supérieur direct du travailleur, des pairs ou un plus large éventail d’employés. L’examen peut également impliquer le service des ressources humaines. S1-14 — Indicateurs de santé et de sécurité 2024/25 Effectif couvert par un système de gestion de la santé et de la sécurité 3 348 99,6% Toutes les filiales du groupe FIGEAC AÉRO sont dans l’ensemble couverte par un système de gestion de la Santé et Sécurité au Travail (SST), à l’exception de FGA North America qui propose un système de sécurité de gestion de la SST à ses employées non obligatoire. 88% des employées de la filiale adhèrent à ce système, les 12 % restant ont choisi d’adhérer au système de leur conjoint. 2024/25 Nombre d’accidents du travail comptabilisables 147 Nombre d'accident travaille avec arrêt 85 Nombre d'accident travaille sans arrêt 62 Nombre de cas de maladies professionnelles comptabilisables, sous réserve des restrictions légales en matière de collecte de données 6 Taux d’accidents du travail comptabilisables 22,97 Nombre d'heure total travaillé 6 400 618,4 Taux de fréquence des accidents avec arrêt 13,28 33 Nombre de décès dus à des accidents professionnels - Nbre de décès dus à des maladies professionnelles. - Nombre de décès - 33 Obtenu en divisant le nombre de cas d’accident du travail avec arrêt par le nombre total de salariés présents à la fin de l’exercice 2024/25, et en multipliant par 1 000 000. 208 Conformément aux exigences ESRS, les méthodes de calcul et inclusions sont les suivantes : ▪ Les accidents du travail et les maladies professionnelles résultent de l'exposition à des dangers sur le lieu de travail. Ils incluent également les accidents et maladies survenues lors d'un déplacement professionnel si : au moment de l'accident ou de la maladie, la personne était engagée dans des activités professionnelles "dans l'intérêt de l'employeur", de même que les accidents et maladies dans le cadre du travail à domicile s'il survient pendant que la personne effectue son travail à domicile où est directement lié à l'exécution du travail, plutôt qu'à l'environnement ou au cadre général du logement ; ▪ Enfin les accidents et maladies psychologiques sont pris en compte si l’avis médical indique que l’évènement ou la maladie est liée au travail (problèmes de santé aigus, récurrents et chroniques causés ou aggravés par les conditions ou pratiques de travail) ; ▪ Les décès incluent les décès résultant d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle y compris celle qui intervienne pendant le travail à domicile ; ▪ Par homogénéité au niveau du groupe, les accidents de trajet ne sont pas comptabilisés dans les accidents de travail ; ▪ Taux d’accidents du travail comptabilisables = [nombre d’accidents de travail comptabilisables] / [nombre total d'heures travaillées par le personnel] x 1 000 000. S1-15 — Indicateurs d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée 2024/25 Femme Homme Autre Non mentionné TOTAL Nombre de salariés ayant droit à des congés familiaux 669 2 619 - - 3 288 Nombre de salariés ayant pris des congés familiaux 76 195 - - 271 Pourcentage de salariés ayant pris des congés familiaux 11% 7% - - - Pourcentage de salariés ayant droit à des congés familiaux 97,8% Le tableau ci-dessus présente le droit aux congé familiaux des salariées. Au sens des ESRS, dans ce congé familial, FIGEAC AÉRO comprend tout congé accordé pour des événements familiaux importants, à durée variable selon la raison et les dispositions légales ou de l’employeur. Cela comprend : ▪ Congé maternité et congé paternité (naissance) ; ▪ Congé parental et congé d’aidant (maladie grave d’un proche) ; ▪ De plus, FIGEAC AÉRO comprend à sa propre initiative, les mariages, décès comme étant des congés familiaux. 209 Il peut être rémunéré ou non, en fonction du cadre réglementaire. Il est destiné à gérer des situations ponctuelles et exceptionnelles. Au sein de FGA North America, ce droit est acquis au bout d’un an de travail ce qui explique que l’indicateur n’est pas à 100%. S1-16 — Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale) 2024/25 Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes 14% 34 Dans le cadre de ce calcul, l’ensemble des entités du groupe, hormis TOFER Europe Services, ont été sollicitées afin de transmettre la rémunération totale brute annuelle versée à leurs collaborateurs au cours de l’exercice 2024/25. Le Groupe a intégré dans ce calcul uniquement la rémunération des personnes encore présentes dans les effectifs au 31 mars 2025. La rémunération des emplois à temps partiel et des personnes arrivées en cours d’exercice n’ont pas fait l’objet de correction. La moyenne a été calculée en tenant compte des poids relatifs de chaque filiale. Les données relatives au ratio de rémunération annuelle totale de la personne la plus payée par rapport à la rémunération totale annuelle médiane de tous les salariés n'ont pas pu être collectées au niveau du Groupe. En revanche, ce ratio est partiellement publié au titre de FIGEAC AERO SA dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, ainsi que les hypothèses et méthodologies employées (cf. chapitre 2.3 du présent rapport). S1-17 — Cas, plaintes et impacts graves sur les droits de l’homme 2024/25 Nombre de cas de discrimination, y compris de harcèlement 2 Nombre de plaintes déposées par l'intermédiaire des canaux et mécanismes d'alertes et, le cas échéant, auprès des points de contact nationaux pour les entreprises multinationales de l'OCDE, 1 Nombre d’incidents graves en matière de droits de l’homme affectant les effectifs de l’entreprise au cours de la période de référence. - Montant total des amendes, pénalités et compensations pour dommages résultant des incidents et plaintes - FIGEAC AÉRO prend en compte les incidents graves en matière de droits humains, qui incluent les cas de poursuites judiciaires, les plaintes formelles déposées auprès de l'entreprise ou par le biais de mécanismes de plainte tiers, ainsi que les allégations graves rapportées dans des médias ou des documents publics. 34 Calcul de l’écart de rémunération : (Salaire moyen brut annuel des salariés hommes - Salaire moyen brut annuel des salariés femmes) / Salaire moyen brut annuel des salariés hommes x 100. Pour les filiales à l’étranger, les montants ont été convertis au même taux qu’utilisé dans la consolidation. 210 Ces incidents doivent être liés au personnel du Groupe et leur réalité ne doit pas être contestée par le Groupe. De plus, toute autre forme d'impact grave dont le Groupe aurait connaissance sera également incluse dans cette analyse. Ces informations incluent, sous réserve des règles applicables en matière de protection de la vie privée, les cas de discrimination au travail fondés sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, ou d’autres formes pertinentes de discrimination impliquant des parties prenantes internes et/ou externes tout au long des activités menées au cours de la période de reporting. Cela inclut les cas de harcèlement en tant que forme de discrimination spécifique. 211 S2 TRAVAILLEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et interactions avec la stratégie et le modèle économique Le tableau ci-dessous répertorie les Impacts, Risques et Opportunités (IRO) liés aux travailleurs de la chaîne de valeur que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité réalisée (DMA) au cours de l'exercice 2024/25. Tous les IRO ont été notés indépendamment des mesures d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. (cf. SBM- 3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels du présent rapport) Sous- thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Conditions de travail Impact Impact potentiellement négatif sur les conditions de travail des travailleurs de la chaîne de valeur en l'absence de processus de vigilance × × × × Risque Pertes de marchés consécutives du non-respect des exigences clients chez un fournisseur × × × × × × Les impacts et risques identifiés couvrent les travailleurs de la chaîne de valeur amont, essentiellement les fournisseurs et prestataires de rang 1 livrant des produits aéronautiques ou réalisant des prestations sur des produits confiés par FIGEAC AÉRO. Les conditions de travail des travailleurs de la chaîne de valeur de FIGEAC AÉRO représentent un enjeu matériel identifié lors de son analyse de double matérialité, avec des impacts et risques significatifs. L'impact négatif se manifeste par des conditions de travail pouvant être précaires, notamment en ce qui concerne le temps de travail, le dialogue social, la formation, la diversité, la dignité et les salaires décents, et à risque dans certaines activités sous-traitées comme le traitement de surface. FIGEAC AÉRO travaille avec des fournisseurs qualifiés par les donneurs d’ordres aéronautiques et présents majoritairement dans des pays respectant des critères sociaux élevés. Aussi, FIGEAC AÉRO exige de ses fournisseurs et sous-traitants de respecter toutes les réglementations applicables à leurs activités dans les territoires où ils opèrent, ainsi qu’à la Déclaration Universelle 212 des Droits de l’Homme des Nations Unies du 10 Décembre 1948, la Convention de l’OIT sur le travail des enfants de 1999 et la Convention 1930 de L’OIT sur le travail forcé. À ce jour, FIGEAC AÉRO ne déploie pas de mesures spécifiques en lien avec les impacts et risques sur les travailleurs de sa chaîne de valeur. Le Groupe s’assure en revanche par le biais de rencontres fréquentes et d’un accompagnement par l’équipe Supplier Performance Management (SPM), de maintenir un dialogue ouvert avec ses fournisseurs et une collaboration bienveillante, en vue d’identifier tous risques exposant les travailleurs de sa chaîne de valeur. La surveillance des risques fournisseurs (Classification) actuellement menée inclut des critères opérationnels, industriels, financiers et environnementaux. Il est prévu d’y inclure des critères sociaux en vue d’atténuer les impacts négatifs sur les conditions de travail de sa chaîne de valeur. S2-1 — Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur À ce jour, FIGEAC AÉRO n’a pas défini de politique spécifique liés aux conditions de travail des travailleurs de la chaîne de valeur. La Politique Achats du Groupe permet néanmoins une certaine vigilance vis-à-vis des pratiques et relations avec les fournisseurs s’appuyant sur le respect des Droits de l’Homme, et interdisant notamment de commercer avec des fournisseurs présents en zones de conflit. Les fournisseurs étant au cœur des performances de la chaîne de valeur de FIGEAC AÉRO, la politique du Groupe, déployée à l’ensemble de ses fournisseurs et sous-traitants, vise à assurer : ▪ Des relations partenariales équilibrées ; ▪ Le respect par ses fournisseurs d’exigences identiques aux siennes, en matière de conformité aux règles et obligations relatives à l’environnement, à la santé et à la sécurité des personnes, et aux droits humains. La personne au plus haut niveau hiérarchique en charge de cette politique est le Directeur Achats Groupe. En France et à l’étranger, FIGEAC AÉRO adopte une approche structurée afin de garantir une démarche d’amélioration continue de ses fournisseurs, mise en avant dans le cadre de la certification EN 9100, et ce, dans le but de sélectionner et contractualiser avec des fournisseurs et sous-traitants performants. Cette démarche se structure en plusieurs temps : sélection des fournisseurs, surveillance et classification du panel de fournisseurs au travers d’un suivi de leurs performances en continu, et audits sur site. FIGEAC AÉRO finalise la rédaction d’une politique Achats Responsables (cf. G1-1 — Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise du présent rapport de durabilité), en vue d’adresser spécifiquement la thématique du respect des travailleurs. La politique relative aux travailleurs de la chaîne de valeur s’inscrira donc dans le cadre de cette politique. Avec un déploiement au cours de l’exercice 2025/26, elle adressera des sujets tels que le respect des Droits de l’Homme, le respect de la dignité et le maintien d’une culture d’intégrité. Un code de conduite à l’égard des fournisseurs est également inclus dans la politique Achats de FIGEAC AÉRO, traduit au travers d’une charte d’éthique et déontologie signée par chaque collaborateur de l’entreprise pouvant exercer une influence sur la relation avec les fournisseurs. Ce code de conduite est également partagé auprès de nos fournisseurs dans le cadre de nos contrats d’achats. 213 Ce code de conduite prévient les risques liés aux respects des lois et règlements, conflits d’intérêts, anti-corruption, fraude, concurrence loyale et confidentialité, mais ne traite pas des enjeux liés à la sécurité des travailleurs et aux droits humains, qui seront couverts par la politique Achats Responsables. (cf G1-2 — Gestion des relations avec les fournisseurs du présent rapport) La politique Achats actuelle ne couvre pas les sujets relatifs à la traite des êtres humains, le travail forcé ou obligatoire et le travail des enfants. Cependant, le processus de qualification des fournisseurs sous assurance qualité réduit ces risques. FIGEAC AÉRO travaille en effet uniquement avec des fournisseurs qualifiés par ses clients pour les produits qui leur sont vendus. À ce jour, aucun cas de violation des droits humains, ni de risques forts sur le respect des travailleurs de la chaîne de la valeur n’a été identifié ou rapporté. S2-2 et S2-3 — Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur au sujet des impacts À la date de publication du présent rapport, FIGEAC AÉRO ne dispose pas de processus dédié au dialogue direct avec les travailleurs de la chaîne de valeur, ni de canaux dédiés permettant la remontée de leurs préoccupations. Cependant, FIGEAC AÉRO dialogue avec ses fournisseurs au travers de son équipe Supplier Performance Management (SPM) rattachée à la Direction des Achats Groupe, en charge de suivre la performance des fournisseurs, réaliser des audits de surveillance et participer à améliorer la collaboration, en complément des interactions fréquentes avec les équipes achats. Cette organisation permet ainsi la remontée de leurs attentes et sujets de préoccupations. Au-delà d’un questionnaire complété annuellement par les fournisseurs sur leur maturité industrielle et environnementale, des visites et audits réguliers in situ permettent également d’apprécier les aspects liés à l’hygiène, la sécurité et l’environnement. Ces visites et audits sont réalisés sur une base, a minima, trimestrielle pour les fournisseurs stratégiques, et annuelle pour tous les fournisseurs classifiés ou les nouveaux fournisseurs. S2-4 — Actions concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions À la date de publication du présent rapport, FIGEAC AÉRO n'a pas mis en place d'actions spécifiques visant à gérer les risques matériels pesant sur les travailleurs de sa chaîne de valeur. FIGEAC AÉRO applique néanmoins une classification de ses fournisseurs - une cotation de A à D, selon plusieurs axes d’analyse : performances opérationnelles, maturité industrielle, solidité financière et adhésion à la Politique Achats du Groupe. L’objectif du Groupe est d’assurer une forte proportion des approvisionnements via des fournisseurs notés A ou B, considérés comme stratégiques ou préférentiels. En cas de besoin, des actions correctrices sont menées afin d’améliorer les performances du fournisseur, ou de le faire sortir du panel de sélection des fournisseurs. 214 À la date de publication du présent rapport, les sites de FGA North America et FGA Mexique, pour lesquels la fonction SPM n’est pas encore déployée, n’utilisent pas encore ce référentiel. Afin de mieux intégrer les enjeux relatifs aux travailleurs de la chaîne de valeur dans cette classification, mais également d’élargir cette classification à l’intégralité du périmètre du Groupe, FIGEAC AÉRO a décidé de déployer un plan d’action pour l’exercice 2025/26. Celui-ci a été décidé dans le cadre de la Commission Achats Durables et Responsables réunissant des représentants des différentes filiales du Groupe et s’applique au périmètre de la politique Achats Responsables. Il couvre tous les fournisseurs suivis dans le cadre de la classification et vise notamment à : ▪ S’assurer que la politique d’excellence industrielle exerce un effet positif sur les conditions de travail des travailleurs de ses fournisseurs ; ▪ Mitiger les risques identifiés de perte de marchés consécutifs au non-respect des exigences client chez un fournisseur. Actions clés Ajout d'un volet social dans la classification des fournisseurs Mise à jour des questionnaires d'évaluation des fournisseurs avec questions relatives aux conditions de travail. Exécution de la classification au périmètre élargi groupe Détail actions clés Mise à jour du processus de classification fournisseur pour intégrer des critères sociaux afin d’évaluer la maturité de nos fournisseurs quant au respect de leur collaborateurs. Ces critères étant à définir pourront être : ▪ Déclaration CMRT ▪ Politique sociale en place, ▪ Certification ISO 45001, ▪ Accidentologie ▪ Taux de rotation des salariés, ▪ Procédures prudhommales, etc.…). La prise en compte de ces nouveaux critères dans la classification pourra donc induire des décisions dans la manière dont nous collaborons avec les fournisseurs en accord. Création d’un questionnaire d’évaluation ciblé sur les conditions de travail afin de mieux appréhender les risques sociaux au sein de notre Supply Chain. Ces questionnaires viendront alimenter la Classification fournisseur et pourront servir de support durant des audit chez nos fournisseurs. Nous pourrons par exemple questionner sur : statistiques d’accidents du travail, nombre de procédure prudhommales en cours, etc… Déploiement du suivi fournisseur via la fonction SPM pour nos sites Nord Amérique afin d’assurer et surveiller l’application de notre politique Achats responsables. Intégrer les sites de FIGEAC AÉRO North America et FIGEAC AÉRO Mexique Horizon temporel de mise en œuvre 2025/26 Nouvelle matrice de classification et réalisation d’une nouvelle classification selon la nouvelle matrice 2025/26 2026/27 Ressources nécessaires n/a (équipe déjà en place) n/a (équipe déjà en place) Recrutement d’un SPM basé en Amérique du Nord Ce plan d’action cible tous les fournisseurs suivis dans le cadre de la matrice de classification. Il est suivi par les équipes SPM. Pour cette première année, FIGEAC AÉRO ne dispose pas de cible liée à la gestion des impacts matériels puisque les actions portent sur la mise en place de nouveaux processus ou l’amélioration de processus existants. La mesure de l’atteinte de l’objectif se fera sur la réalisation de ces actions, et la définition d’une cible aura lieu au cours de l’exercice 2025/26. 215 S4 CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX SBM-3 — Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique Le tableau ci-dessous répertorie les Impacts, Risques et Opportunités (IRO) liés aux consommateurs et / ou utilisateurs finaux que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité réalisée au cours de l'exercice 2024/25. Tous les IRO ont été notés indépendamment des mesures d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. (cf. SBM- 3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels du présent rapport) Sous- thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux Impact Impact potentiellement négatif sur les personnes en cas de défaillance des appareils liée aux pièces produites par le groupe FIGEAC AÉRO × × × × S4-1 — Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux La politique qualité du Groupe a pour objectif principal la satisfaction des clients, de ses salariés et de ses actionnaires. Placée sous la responsabilité directe du Directeur Général Adjoint, elle tient compte des enjeux majeurs du Groupe FIGEAC AÉRO et de ses sites de production, et fixe des objectifs en ligne avec la stratégie. Elle s'applique à l'ensemble des métiers et fonctions du Groupe et de ses filiales et business units. Elle répond aux exigences légales et réglementaires, aux normes EN 9100 / ISO9001 (à l’exception du paragraphe 8.3 de la norme, relatif à la conception et au développement) ainsi qu’aux exigences spécifiques des clients. Le respect de l’ensemble de ces exigences conditionne, in fine, la sécurité des avions et de leurs passagers. 216 S4-2 — Processus de dialogue avec les consommateurs et utilisateurs finaux au sujet des impacts En tant que sous-traitant au sein de la chaîne de valeur aéronautique, FIGEAC AÉRO ne dialogue pas directement avec les consommateurs et utilisateurs finaux, tels que les passagers des avions. Cependant, la politique qualité du Groupe, conditionnant in fine la sécurité des passagers des avions, est mise à disposition des parties prenantes externes à l'entreprise sur demande. Elle est également accessible aux parties prenantes internes au travers d’une plateforme documentaire électronique, à laquelle l’ensemble des personnels a accès. La Direction des Programmes, des Opérations et de la Qualité participent régulièrement à des revues de performance opérationnelle avec ses principaux clients, qui sont en lien directe avec les utilisateurs finaux. S4-3 — Processus visant à remédier aux impacts négatifs Une non-conformité (défaut relatif aux exigences de qualité) au sein de la chaîne de valeur de production d’un aéronef peut se traduire par un impact négatif sur la sécurité des utilisateurs finaux. Chaque site de production du Groupe a donc une procédure de gestion des non-conformités au sein de la chaîne de valeur, qu'elles aient été détectées en interne, par le fournisseur ou par le client. Une procédure de gestion des risques a également été mise en place sur l’ensemble des sites du Groupe afin de permettre de définir des actions robustes en lien avec les causes ou les risques identifiés. Ces procédures décrivent notamment les étapes de sécurisation, l’analyse des causes, et la mise en place d’actions ciblées. Trois types d'actions sont définies : actions de correction (remise en conformité), actions correctives (élimination de la cause de la non-conformité) et actions préventives. Elles permettent d'agir tant sur le produit que sur le système de production. L'efficacité des actions mises en place en application des procédures de gestion des non-conformités et de gestion des risques est vérifiée à l’issue de leur mise en place initiale, en comparant le résultat atteint avec les attentes. Des audits périodiques en lien avec la certification EN 9100 / ISO 9001 permettent également de conforter les bonnes pratiques déployées sur les différents sites de production du Groupe. S4-4 — Actions concernant les impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux et efficacité de ces actions Parmi les actions permettant de minimiser l’impact négatif de FIGEAC AÉRO sur la sécurité des utilisateurs finaux, le Groupe déploie depuis plusieurs années un système de management de la qualité (SMQ) robuste et structuré, permettant de maintenir ses certifications ISO 9001 et AS 9100. FIGEAC AÉRO prévoit de renforcer au cours de l’exercice 2025/26, une politique liée au facteur humain sur l’ensemble de ses filiales ayant un Système de Management de la Qualité (SMQ) commun : FGA SA (Figeac et Saint-Nazaire), FGA Picardie, FGA Maroc et Casablanca Aéronautique. 217 Celle-ci est construite de manière à promouvoir une culture juste et de façon à limiter les impacts des erreurs humaines. Des ressources humaines et financières ont d’ores et déjà été déployées sur l’exercice 2024/25 afin de sensibiliser et former des personnels sur cet enjeu et celles-ci seront doublées sur le prochain exercice. Le Groupe envisage par ailleurs de mettre en place, à l’issue du déploiement de la politique facteur humain, un système de gestion de la sécurité, qui a ce stade, n’a pas été transcrit dans un projet cadré. Actions clés Actions clés Renforcer la politique facteur humain Mettre en place un système de gestion de la sécurité produit Détail actions clés Horizon temporel de mise en œuvre 2027/28 À cadrer Valeur de référence (année de référence) 2023/24 2024/25 Cibles à atteindre Déploiement à 100% de la politique Déploiement d'un système de gestion de la sécurité produit S4-5 — Cibles liées à la réduction des impacts négatifs L’un des principaux enjeux opérationnels du Groupe consiste à atteindre ses objectifs de performance industrielle, tout en assurant la sécurité des produits livrés. Dans cette perspective, l'indicateur On-Quality Delivery (OQD) fait partie des indicateurs de performance suivis. Il permet de mesurer la non-qualité exportée, exprimée en partie par million (ppm), 1 ppm correspondant à une pièce non-conforme pour 1 million de pièces livrées. Les objectifs liés à l’OQD sont communiqués et convenus avec les clients mais ne font pas l’objet d’une communication explicite car les évolutions de l’indicateur nécessitent d’être comprises dans le contexte propre à chacune des productions du Groupe. Ces évolutions sont ainsi régulièrement analysées dans le cadre des revues de performance avec ses parties prenantes. Les objectifs liés à l’OQD sont également partagés en revue de direction annuelle avec l'ensemble des pilotes de processus Groupe, et validés par le Président-Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. Les données relatives à chaque client sont mises à disposition du client concerné, et sont susceptibles de faire l’objet d’une consolidation au niveau du Groupe à des fins de communication externe. 218 Renforcer la politique facteur humain Renforcer le système de gestion de la sécurité produit Cible à atteindre Déploiement à 100% de la politique Déploiement sur les processus existant Nom et définition de l’indicateur % de couverture % de déploiement Description du rapport entre la cible et les objectifs de la politique Fiabilité des produits vendus Sécurité des vols Contours de la cible (Périmètre) Groupe Groupe Valeur de référence et l’année de référence à partir desquelles les progrès sont mesurés 2023/24 0% 2024/25 0% Période couverte par la cible et, le cas échéant, les éventuels jalons ou cibles intermédiaires 2027/28 À déterminer Méthodes utilisées pour définir les cibles Exigences clients Exigences clients Le cas échéant, implication des personnels et/ou partenaires sociaux ou autres, dans la définition des cibles pour chaque enjeu Direction Qualité Groupe Direction Qualité Groupe Résultats par rapport aux cibles annoncées 35% N/A Le pourcentage d’avancement du déploiement de la politique “Renforcer la politique facteur humain” a été calculé sur la base du nombre de sites qui ont déployé la politique sur le nombre total de sites. 219 INFORMATION GOUVERNANCE G1 CONDUITE DES AFFAIRES GOV-1 — Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance Plus d’informations sur le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance sont disponibles dans la section GOV-1 du présent rapport de durabilité. IRO-1 — Description des processus d’identification et d’analyse des impacts, risques et opportunités matériels Le tableau ci-dessous répertorie les impacts, risques et opportunités liés à la conduite des affaires que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité (DMA) réalisée au cours de l'exercice 2023/24. Tous les IRO ont été notés indépendamment des mesures d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. (cf. SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels du présent rapport) Sous- thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Pratique en matière de paiement Risque Risques en lien avec la dégradation de la relation avec le fournisseur et autres risques associés lié à un retard de paiement × × × × Corruption et versement de pots-de-vin Impact Traitement équitable des fournisseurs × × × × 220 G1-1 — Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise Code de conduite et dispositif de lanceur d’alerte Au sein du Groupe FIGEAC AÉRO, il existe un code de conduite, annexé au règlement intérieur. Ce code de conduite et le régime de sanction associé en cas de violations, définissent notamment les concepts clés suivants : ▪ Identification et gestion des conflits d'intérêts ; ▪ Lutte contre la corruption, notamment en lien avec les cadeaux et invitations, les facilités de paiement accordées, le recours à des intermédiaires et les actions de mécénat et de parrainage ; ▪ Respect de la concurrence loyale ; ▪ Confidentialité, gestion des informations privilégiées et prévention des délits d’initié. Le Groupe a mis en place un dispositif de lanceur d'alerte donnant la possibilité aux employés de porter à la connaissance d’un référent interne, un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, et permettant de prévenir, mettre fin à et, le cas échéant, sanctionner les violations. Exclusivement interne au Groupe FIGEAC AÉRO et offert en langue française et anglaise, le dispositif de lanceur d’alerte couvre l’intégralité des sites du Groupe. Les alertes sont émises via la hiérarchie directe ou indirecte, les référents RH ou juridique, et une adresse courriel dédiée. Les lanceurs d'alerte sont protégés à double titre, avec d’une part, la stricte confidentialité de leur identité et d’autre part, l’interdiction de toute mesure disciplinaire ou discriminatoire à l’encontre du lanceur d’alerte. Le service de Contrôle Interne, formé à la lutte contre la corruption, est chargé de recevoir les alertes, de piloter les enquêtes et de diffuser les bonnes pratiques auprès des collaborateurs. Le comité d’enquête, constitué de personnes indépendantes, impartiales et formées, se voit rappeler ses obligations en matière de confidentialité, et statue sur la nécessité de classer l’alerte sans suite, effectuer une enquête interne, commanditer une enquête externe, ou saisir la justice. En fonction de la nature et de l’ampleur de l’enquête, les résultats et plans d’actions sont partagés aux organes d’administration, de direction et/ou de surveillance. G1-2 — Gestion des relations avec les fournisseurs La performance des fournisseurs de FIGEAC AÉRO a un impact fort sur la performance propre du Groupe, et donc sur ses résultats financiers. La maitrise de la relation fournisseurs est un donc un axe majeur de la stratégie achats. En lien avec son plan stratégique PILOT 28, FIGEAC AÉRO met en œuvre une politique achats visant à élargir la couverture contractuelle et pérenniser les relations avec les fournisseurs. Portée par la Direction des Achats, cette politique est régulièrement mise à jour afin de tenir compte des évolutions normatives, de marchés et de la stratégie du groupe. Ainsi, au travers de l’analyse de double matérialité, et en concertation avec la Commission Achats Durables et 221 Responsables, une Politique d’Achats Responsables est en cours de rédaction en vue d’être déployé au cours de l’exercice 2025/26. Elle vise à informer les décisions d’achat du Groupe et le développement de sa chaîne d’approvisionnement vers les fournisseurs et sous-traitants engagés face aux enjeux sociétaux et environnementaux. La politique Achats permet ainsi de répondre aux enjeux suivants : ▪ Décrire comment le Groupe pilote ses relations avec ses fournisseurs, compte tenu des risques de la chaîne de valeur et de ses impacts sur les enjeux de durabilité ; ▪ Répondre à ses besoins actuels et futurs en termes de performance opérationnelle (prix, OTD, OQD) ; ▪ Garantir le respect par ses fournisseurs des droits et règlementations applicables ; ▪ Apporter un soutien à ses fournisseurs stratégiques leur permettant de renforcer leur performance industrielle. Les enjeux suivants ne sont pas décrits dans la Politique Achats actuelle mais sont appliqués par les équipes achats. Elles seront clairement spécifiées dans la politique Achats Responsables en cours de rédaction : ▪ Assurer la déclinaison des exigences de sa démarche RSE à l’ensemble de la chaîne de valeur et la mise en place d’actions de réduction des émissions de GES ; ▪ Favoriser l’engagement de ses fournisseurs dans une démarche de développement durable ; Ceci se traduit notamment par la considération de critères environnementaux dans la Classification fournisseurs. En mettant en œuvre cette politique, FIGEAC AÉRO s’engage à respecter les normes ou initiatives tierces suivantes : ▪ ISO 14001 : Système de management environnemental ; ▪ ISO 45001 : Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail ; ▪ EN 9100 : Système d'assurance de la qualité pour le marché aéronautique et spatial ; ▪ EN 9001 : Système de management de la qualité ; ▪ Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Tous les fondamentaux de cette politique seront déployés au travers de la Charte des Achats Responsables, qui définit les règles déontologiques guidant la conduite des acheteurs, et les relations avec les fournisseurs. Tout employé du Groupe en relation avec ses fournisseurs et sous- traitants doit adhérer à cette Charte dès son embauche – le respect de ses principes faisant l’objet de contrôles réguliers. Par ailleurs, les règles déontologiques sont également incluses dans la politique générale Achats partagée depuis 2016 avec l’ensemble des fournisseurs du Groupe. Outre les valeurs de performance, ce document met également en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec les fournisseurs : ▪ Equité et respect mutuel ; ▪ Objectivité des critères de sélection ; ▪ Pérennité de la relation ; ▪ Respect de la confidentialité ; ▪ Recherche du meilleur compromis Qualité - Coût – Délais. 222 De plus, le Groupe a depuis 2016 formalisé les conditions générales appliquées à l’ensemble de ses contrats d’achat et de sous-traitance en France et à l’étranger, pour son activité aéronautique, sous forme d’un contrat-cadre d’achat du Groupe FIGEAC AÉRO. Ces conditions, mises à jour en 2023, comportent des dispositions relatives aux aspects sociaux et environnementaux, ainsi qu’à la protection des données, formalisant les engagements du fournisseur en la matière. Ces obligations contractuelles illustrent la volonté de FIGEAC AÉRO et sa chaîne de valeur d’intégrer pleinement la durabilité dans sa stratégie d’achats, une démarche encore renforcée par le déploiement du code de conduite élaboré dans le cadre du dispositif « Sapin II ». La Charte des Achats Responsables s’appliquera ainsi à tous les fournisseurs classifiés par les équipes Supplier Performance Management (SPM), ainsi qu’à tous nouveaux fournisseurs à compter de sa diffusion. Compte tenu du déploiement prévu de la fonction SPM sur les sites nord- américains du Groupe au cours de l’exercice 2026/27, les fournisseurs de ces entités ne seront classifiés et soumis à la Charte qu’à partir de cette date. Actuellement, l'évaluation de la performance des fournisseurs du Groupe sur les critères RSE se fait au travers de questionnaires et d'audits réguliers dans le cadre du processus de classification fournisseurs. À la date du présent rapport, le critère de performance environnementale contribue pour 15% dans la note finale, et un critère social sera ajouté au cours de l’exercice 2025/26 dans le cadre du plan d'action lié au respect des travailleurs de la chaîne de valeur (cf. S2 TRAVAILLEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR du présent rapport de durabilité). La Charte des Achats Responsables sera mise à disposition des parties prenantes sur le portail fournisseurs et sur le site internet de FIGEAC AÉRO pour le dernier trimestre 2025. Plan d’action en lien avec la Politique Achats Responsables Actions clés Déployer une Politique Achats responsables dans les SMQ des sites concernés Mettre à jour les contrats d’achats cadre pour intégrer des critères sociaux Détail actions clés Intégrer dans les exigences fournisseurs la politique achats responsables et déployer la charte des achats responsables à tous les contrats en cours et tous nouveaux contrats Intégrer aux contrats d'achats les exigences de déclaration de conformité aux obligations sociales ou équivalent. Demande à la signature des contrats aux sous-traitants des documents de type déclaration URSSAF, Personnel étranger (ou équivalent pour les législations étrangère) Horizon temporel de mise en œuvre 2025/26 2025/26 Des actions relatives à la Politique Achats Responsables portant plus spécifiquement sur les travailleurs de la chaîne de valeur sont détaillées dans le chapitre S2 du présent rapport de durabilité. 223 G1-3 — Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin Afin de prévenir et détecter les cas de corruption et les versements de pots-de-vin, le Groupe a mis en place un ensemble de procédures formalisées, incluant une politique de conduite des affaires (cf. G1-1 — Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise du présent rapport de durabilité), des formations ciblées pour les fonctions à risque, ainsi qu’un dispositif d’alerte interne confidentiel permettant de signaler tout comportement contraire à l’éthique de l’entreprise, corruption incluse. Politique de Conduite des affaires Annexé au règlement intérieur, le Code de Conduite (cf. chapitre G1-1 — Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise du présent rapport de durabilité) formalise les actions prises pour lutter contre la corruption, notamment en reprécisant la politique d’entreprise concernant les cadeaux et invitations, les facilités de paiement accordées, le recours à des intermédiaires et les actions de mécénats et de parrainage. Formation des fonctions à risques En complément du Code de Conduite qui s’applique à tous les employés du Groupe FIGEAC AÉRO, des dispositifs spécifiques sont mis en place sur les fonctions dites à risques, en matière de corruption. Ces fonctions à risques sont les suivantes : ▪ Direction ; ▪ Commerciaux ; ▪ Développement des ventes (support ventes, Administration des Ventes) ; ▪ Juridique / Gestion des contrats ; ▪ Achats ; ▪ Logistique / Approvisionnement ; ▪ Ressources humaines / HSE ; ▪ Finance (comptabilité, contrôle de gestion, contrôle interne) ; ▪ Qualité ; ▪ Service des douanes ; ▪ Communication externe / Relations investisseurs ; ▪ Systèmes d’information – ERP ; ▪ Méthodes / Industrialisation. Les fonctions les plus exposées au risque de corruption bénéficient de la mise en place de formations spécifiques et obligatoires. Celles-ci ont pour objectif de sensibiliser les salariés concernés aux risques liés à la corruption, au dispositif anti-corruption mis en place par le Groupe, et aux comportements à adopter face aux situations à risque. Les nouveaux collaborateurs sont formés dans l’année qui suit leur intégration et une politique de renouvellement des acquis tous les 5 ans est établie. 224 Dispensé par un prestataire externe via un module en ligne de 45 minutes suivi d’un questionnaire de validation des acquis, le parcours pédagogique obligatoire permet de : ▪ Identifier et comprendre les différentes formes de corruption ; ▪ Découvrir la complexité des situations de corruption et les risques associés ; ▪ Comprendre les implications de la loi Sapin II ; ▪ Intégrer les risques et les sanctions associées ; ▪ Maitriser les bonnes pratiques face aux situations les plus courantes. La dernière campagne de formation a eu lieu sur la période 2023/2024 et une campagne de formation est en cours entre avril et juillet 2025. Les membres de la Direction de FIGEAC AÉRO doivent tous suivre cette formation, tandis que les administrateurs indépendants ne sont pas intégrés dans les campagnes de formation. En raison d’un cadre de reporting actuellement conçu selon les spécificités françaises, les filiales étrangères ne sont pas encore en mesure de fournir des données fiables sur la formation des fonctions à risques. Par conséquent, le groupe ne publiera pas d’indicateur associé dans le présent rapport. FIGEAC AÉRO travaille activement afin d’adapter le périmètre et les méthodologies associées, de manière à ce que les entités internationales puissent aligner leurs pratiques de suivi avec celles des entités françaises afin d’établir un indicateur consolidé, pertinent et représentatif dès le prochain exercice 2025/26. Dispositif d’alerte interne Le dispositif d’alerte interne décrit dans le chapitre G1-1 du présent rapport de durabilité instaure un cadre structuré et protecteur pour le signalement des comportements répréhensibles au sein du Groupe FIGEAC AÉRO permettant aux collaborateurs de signaler, en toute bonne foi, des faits de mauvaise conduite présumée, qu’il s’agisse de corruption, de harcèlement, de fraude ou de toutes autres violations du code de conduite. Elle promeut une culture de transparence et d’intégrité, en incitant à s’exprimer d’abord directement auprès de la personne concernée, ou via des canaux formels si cela n’est pas possible. Le dispositif assure la stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et interdit toute forme de représailles ou de discrimination à son encontre. Toute tentative de rétorsion est passible de sanctions disciplinaires. Les allégations reçues via le canal Groupe font l’objet d’enquêtes menées de manière indépendante, équitable et impartiale, conformément aux principes de confidentialité et de respect des droits des personnes concernées. Le comité d’enquête formé à la lutte contre la corruption est structuré de manière à garantir son autonomie vis-à-vis de la chaîne de gestion impliquée dans les faits signalés. Enfin, les résultats des investigations sont communiqués, en fonction de la gravité de l’impact et des plans correctifs nécessaires, aux organes d’administration, de direction et de surveillance, afin d’assurer un suivi approprié et de renforcer les dispositifs de contrôle interne Ce dispositif d’alerte alerte fait l’objet de communication interne à l’ensemble des filiales du Groupe FIGEAC AÉRO. 225 Fonction Achats FIGEAC AÉRO a mis en place des processus de contrôle interne pour prévenir les risques de corruption au sein de sa fonction Achats, notamment au travers de la Charte des Achats Responsables. Plus d’informations concernant la Charte des Achats Responsables sont disponibles dans le chapitre G1-2 du présent rapport de durabilité. Renforcement de la fonction contrôle interne Le renforcement de la fonction de contrôle interne au cours de l’exercice 2024/25 aura permis à FIGEAC AÉRO de compléter les actions anti-corruption initiées en 2017, dans le cadre de la conformité à la loi « Sapin II ». Cette fonction travaille notamment sur les actions suivantes : ▪ Mise à jour de la cartographie des risques de corruption, par pays dans lequel FIGEAC AÉRO est présent, hors co-entreprises, permettant d’assurer l’identification des risques, la présence ou le cas échéant la mise en place des contrôles adéquats, et la prévention des risques ; ▪ Extension du périmètre du dispositif de lanceur d’alerte, associé à une nouvelle sensibilisation des employés à la thématique anti-corruption et l’importance du respect des dispositifs de contrôle interne ; ▪ Formation spécifique des fonctions dites à risque ; ▪ Traitement des alertes s’y rapportant. G1-4 — Cas de corruption ou de versement de pots-de-vin Durant l’exercice 2024/25, aucun cas de corruption n’a été signalé. G1-6 — Pratiques en matière de paiement Les retards de paiement peuvent avoir des conséquences importantes sur les fournisseurs du Groupe, affectant leur liquidité et leur stabilité financière, fragilisant ainsi leur capacité à poursuivre leurs activités de manière optimale. Conscients de l'importance des délais de paiement pour ses partenaires en amont de la chaîne de valeur, le Groupe s’efforce d'assurer un règlement de ses factures dans les meilleurs délais. L’objectif du Groupe est de garantir un délai moyen de paiement, hors litiges, de 60 jours, ce qui représente l’échéance moyenne des factures du Groupe. Cet objectif s’applique à l’ensemble de ses fournisseurs. Toute non-conformité aux délais de paiement comporte plusieurs risques : ▪ L’application de pénalités de retard, alourdissant les coûts du Groupe ; ▪ La détérioration de la relation commerciale avec le fournisseur ; 226 ▪ La dégradation du risque crédit, pouvant se traduire par un futur durcissement des conditions contractuelles ; ▪ Un déficit réputationnel du Groupe, notamment en matière de son engagement pour un gestion responsable. Lorsqu’un retard survient, et en l'absence de tout litige concernant cette facture, le Groupe veille à en informer les parties concernées et à mettre en œuvre des mesures correctives pour limiter tout impact négatif. Indicateurs clés des pratiques en matière de paiement Suite à de nombreux écarts entre la date d’échéance paramétrée et calculée dans le système lors de la contractualisation avec les fournisseurs du Groupe et les dates d’échéance présentées par ces derniers, le Groupe n’est pas en mesure de présenter un indicateur réconcilié avec l’ensemble de ses fournisseurs. Par conséquent, le Groupe ne publiera pas les indicateurs de cet ESRS cette année. Le Groupe mettra en œuvre un processus de réconciliation sur l’exercice 2025/26 afin de fournir ces indicateurs. FIGEAC AÉRO applique un délai de paiement standard de « 45 jours fin de mois ». Les conditions de paiement du Groupe varient en fonction du type de fournisseurs, du type de contrats et du pays d’application. Les autres conditions de paiement auxquelles le Groupe a souvent recours sont : ▪ 30 jours fin de mois ; ▪ 30 jours fin de mois le 10 ; ▪ 30 jours fin de mois le 15 ; ▪ 30 jours net ; ▪ 45 jours net ; ▪ 60 jours net. 227 EXCELLENCE INDUSTRIELLE ET SATISFACTION CLIENT (thématique spécifique à l’entreprise) Impacts, risques et opportunités matériels et interactions avec la stratégie et le modèle économique Le tableau ci-dessous répertorie les impacts, risques et opportunités liés à l'Excellence industrielle et satisfaction client que le groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité (DMA) au cours de l'exercice 2023/24. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. (cf. SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels du présent rapport) Sous- thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Excellence industrielle et satisfaction client (thématique spécifique à l’entreprise) Impact Impact positif sur les clients car FGA accompagne leur développement industriel, y compris pour leurs nouveaux programmes d'aviation durable (moteur LEAP, carburation SAF, circularité de la matière...). × × × × × × Risque Le non tenu des objectifs OTD/OQD se traduirait par des claims des clients et des pertes de marché × × × × × × Opportunité Croissance de l'activité consécutive de la performance industrielle × × × × × ×   Politique relative à l’excellence industrielle et à la satisfaction client Au cœur de la culture d’entreprise du Groupe se trouvent une combinaison unique de savoir-faire, de technologie et d’innovation, avec un objectif d’excellence industrielle et de satisfaction client. 228 Le Groupe s’appuie sur sa politique Qualité, rédigée depuis la certification ISO 9001 / AS 9100, et décrite dans le chapitre S4-1(cf. S4-1 — Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux du présent rapport de durabilité.) FIGEAC AÉRO dispose de capacités industrielles et technologiques de premier ordre permettant d’offrir les meilleures solutions à ses clients. Celles-ci sont complétées par (i) le savoir-faire issu de l’accumulation de compétences techniques (attractivité, formation et rétention des talents) et de valeurs fortes matérialisées par la charte CARE (Coopération, Agilité, Respect et Engagement) et (ii) de solides capacités d’innovation, au travers de processus d’amélioration continue et d’investissements en Recherche & Développement. Ces atouts ont permis à FIGEAC AÉRO de s’imposer commercialement sur ses marchés, en initiant, maintenant, et développant des relations client de long terme avec l’ensemble des grands industriels du secteur. Cette position stratégique auprès des grands industriels du secteur est notamment marquée par : ▪ Des positions fortes sur l’ensemble des principaux programmes aéronautiques actuels ; ▪ Une empreinte industrielle mondiale, au plus proche de ses clients, aussi bien dans les pays développés que dans les zones à bas coûts, et que dans les régions à fort potentiel de croissance du secteur aéronautique. Actions relatives à l’excellence industrielle et à la satisfaction client Le marché aéronautique est fortement concurrentiel et mondialisé. Aussi, afin de conserver sa position d'acteur européen de confiance dans la sous-traitance aéronautique, FIGEAC AÉRO vise le maintien à un niveau élevé de la satisfaction client. Celle-ci est assurée par une solide performance industrielle, tant en termes de prix, de qualité que de délai. ▪ Prix Afin d’être en mesure d’offrir des prix compétitifs, FIGEAC AÉRO renforce de manière continue son outil industriel et la robustesse de chacun de ses sites de production. Le Groupe a également priorisé la proximité avec ses clients, permettant de minimiser les coûts de transport, ainsi qu’une présence forte sur les zones à bas coûts (Maghreb pour la zone Europe, et Mexique pour la zone Amérique du Nord) ; ▪ Qualité La technicité de l’outil industriel et le savoir-faire de ses équipes permettent à FIGEAC AÉRO d’assurer un niveau optimal de qualité ; ▪ Délais Compte tenu de la forte complexité de la chaîne de valeur des programmes aéronautiques auxquels contribue FIGEAC AÉRO, le Groupe doit s’assurer en permanence de la mise en œuvre adéquate des moyens nécessaires au respect de ses engagements envers ses clients, et met l’accent sur une excellente coordination des activités entre les sites du Groupe ainsi qu’avec ses fournisseurs. FIGEAC AÉRO est également impliqué dans le programme Aéro Excellence, référentiel universel d’excellence opérationnelle, reconnu par la communauté aéronautique et les donneurs d’ordre. Le site de FGA Tunisie a été certifié niveau Bronze en avril 2025. À un horizon entre 2 et 4 ans, le Groupe a identifié en matière d’excellence industrielle les objectifs suivants : 229 ▪ Le déploiement du FIGEAC AÉRO Operating System (ensemble standardisé de bonnes pratiques opérationnelles et managériales) au sein de l’ensemble des filiales du Groupe ; ▪ La poursuite des certifications Aero Excellence sur les sites de FGA Maroc, Casablanca Aéronautique et FGA SA. Cible relative à l’excellence industrielle et à la satisfaction client La culture d’entreprise participe directement au maintien d’un bon niveau de performance industrielle et de satisfaction client. Les indicateurs suivis en la matière sont l’On-Time Delivery (OTD) et l’On-Quality Delivery (OQD), qui permettent de maintenir un niveau de qualité, d'excellence et de satisfaction client. Le Groupe ne publiera pas d’indicateur concernant l’OTD / OQD pour les mêmes motifs que ceux mis en avant dans le chapitre S4-5 du présent rapport de durabilité. Le Groupe préparera des indicateurs alternatifs permettant au lecteur de comprendre la performance du Groupe sur le sujet de l’excellence industrielle. Ces indicateurs seront publiés à compter de l’exercice 2026/27, terminant en mars 2027. Ils font l’objet d’objectifs annuels fixés dans le cadre de la politique qualité, validés par la Direction Générale. Ces objectifs sont fixés pour le Groupe dans son ensemble, puis déclinés par site de production. Ils font l’objet de revues de performance sur une base mensuelle et d’audits périodiques permettant de conforter les bonnes pratiques. Des objectifs spécifiques peuvent également être fixés par les clients. Les objectifs sont diffusés aux managers des sites de production du Groupe une fois par an, après revue par la Direction Générale. FIGEAC AÉRO n’a pas développé de cibles additionnelles pour suivre ces IRO dans le temps. 230 RATIONALISATION ET SECURISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION (thématique spécifique à l’entreprise) Impacts, risques et opportunités matériels et interactions avec la stratégie et le modèle économique Le tableau ci-dessous répertorie les impacts, risques et opportunités liés à la rationalisation et la sécurisation des Systèmes d’Information (SI) que le Groupe a identifiés et jugés matériels lors de l'analyse de double matérialité (DMA) réalisée en 2024. Tous les IRO ont été notés indépendamment des mesures d'atténuation mises en œuvre par FIGEAC AÉRO. Les informations publiées dans le cadre de l’ESRS 2 (IRO-1 et SBM 3) précisent la méthodologie employée. (cf. SBM- 3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique et IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels du présent rapport) Sous-thématique IRO Description de l’IRO Chaîne de valeur Horizon temporel Amont Groupe Aval Court terme Moyen terme Long terme Rationalisation et sécurisation des Systèmes d’Information Risque Coût du déploiement à l'échelle du Groupe et complexité de la gestion de projet visant à l'harmonisation x x x Risque Risques en lien avec la sécurisation des SI (cyberattaque) x x x x x x   Politiques de gestion des enjeux matériels en matière de rationalisation des Systèmes d’Information Il existe à l’échelle du Groupe dans son ensemble un enjeu fort sur la rationalisation des SI afin de : ▪ Accélérer et faciliter les échanges et le pilotage des fonctions support du Groupe ; ▪ Fiabiliser et développer les processus de reporting, permettant un meilleur contrôle direct par le Groupe de sa donnée ; ▪ Augmenter la cohésion en facilitant le management. Le Groupe a procédé ces dernières années au changement de son outil d’ERP et opté pour la solution intégrée IFS. Considéré comme partie intégrante du modèle de gestion du Groupe, il est prévu de déployer IFS sur la totalité des sites du Groupe, avec les avantages suivants : ▪ Référentiels articles/clients/fournisseurs communs ; ▪ Règles comptables et de valorisations communes ; ▪ Transactions entre les sites sous format interco (achat-vente avec un processus intégré). 231 Placé sous la responsabilité de la Direction des Systèmes d'informations et Numérique (DSI) et de la Direction Administrative et Financière du Groupe, le déploiement d’IFS permettra de répondre à tous les enjeux de la rationalisation des SI cités ci-dessus. Afin de limiter les risques liés au coût et à la complexité de mise en place, un calendrier de déploiement a été établi pour étendre dans le temps les impacts financiers et les besoins de ressources humaines internes et externes. Un déploiement étagé facilite également la conduite du changement et le retour d'expérience après chaque étape. Le calendrier est établi comme suit : ▪ 2019 - 2022 : déploiement dans les filiales de FGA SA, FGA Tunisie et FGA Picardie ; ▪ 2023 - 2025 : déploiement dans la filiale Mécabrive Industries ; ▪ 2024 : Montée en version avec IFS Cloud ; ▪ 2025-2026 : déploiement dans la filiale SN Auvergne Aéronautique ; ▪ 2026-2027 déploiement sur les sites de FGA Maroc et Casablanca Aéronautique. Le déploiement de l’ERP est porté par de nombreuses équipes : ▪ Équipes IFS, développeur de la solution ; ▪ Centre de compétence et de pilotage du projet : 10 personnes issues des métiers et rattachées à la DSI ; ▪ Formateurs et managers référents : 100 personnes issues métiers ; ▪ Équipes supports locales : 100 personnes référencées par métiers ; ▪ Utilisateurs finaux. Le champ d'application du nouvel ERP inclut les domaines suivants : ▪ Gestion financière : suivi des comptes, gestion de la trésorerie, comptabilité générale et analytique, contrôle de gestion ; ▪ Gestion des stocks et des achats : achats, approvisionnement, réception, stockage, facture et paiement fournisseur, suivi des inventaires ; ▪ Gestion de la production : planification/ordonnancement de la production, sorties matière/composants, gestion des opérations, contrôle de la qualité, mise en stock ; ▪ Gestion commerciale : suivi des ventes, contractualisation client, prévisionnel et commande, picking stock, expédition, transport et facturation ; ▪ Maintenance des moyens de production : gestion des achats et du stock, gestion des opérations curatives et préventives. Utilisateurs de l’outil au quotidien, la principale partie prenante est le personnel de l'entreprise. Il crée et analyse le contenu pour mener à bien les différentes opérations. Lors de l'implémentation de l'ERP, le Groupe met à disposition des filiales un réseau de support afin de faciliter le déploiement : préparation des fiches descriptives de flux (synoptiques) pour définir les besoins métiers, et création d’une équipe dédiée (Cellule FAST, centre de compétence IFS) pour faire le lien entre les métiers et IFS. Des formations ont été fournies lors de la bascule, de la montée de version et sont encore délivrées pour conduire le changement, intégrer les nouveaux arrivants et accompagner les mobilités internes. Afin de favoriser l’appropriation et l’intégration d’IFS par les équipes, plusieurs canaux ont été mis en place. Il existe des liens au sein d’IFS pour accéder aux différentes formations et MAU (Manuels d'Utilisateurs). Un SharePoint est disponible avec des enregistrements vidéo de formations sur l'utilisation. Enfin, les outils de communication interne sont également utilisés pour informer les utilisateurs. 232 Politiques adoptées pour gérer les enjeux de durabilité matériels en matière de sécurisation des Systèmes d’Information Les enjeux et objectifs de la sécurisation des SI sont : ▪ Assurer d’une manière globale la disponibilité, l’intégrité, la traçabilité et la confidentialité de la donnée ; ▪ Protection des données sensibles ; ▪ Conformité réglementaire ; ▪ Continuité des activités. Placée sous la responsabilité de la Direction Générale, et menée par la DSI, la politique de sécurisation des SI couvre l’intégralité du périmètre Groupe, ainsi que toutes applications internes et externes utilisées. La politique de sécurisation mise en place par FIGEAC AÉRO permet de répondre aux attentes spécifiques de chacune des parties prenantes : ▪ Les utilisateurs des SI, employés de FIGEAC AÉRO ; ▪ Les clients, avec qui le Groupe dispose d’interfaces partagées ; ▪ Les fournisseurs, avec qui le Groupe dispose d’interfaces partagées ; ▪ Les administrations fiscales et douanières. Une Charte Informatique regroupe les pratiques et usages à adopter par les utilisateurs internes. Celle-ci fait l’objet d’une distribution à l’échelle du Groupe. Ce dispositif est complété par des campagnes mails de sensibilisation à l'ensemble des employés du Groupe et la diffusion à l’ensemble des fournisseurs du Groupe d’un questionnaire de maturité en cybersécurité (méthode ISO 21827). 233 Actions et cibles relatives aux enjeux de durabilité matériels en matière de rationalisation des Systèmes d’Information Description de l’action Déploiement sur les différents sites de la solution ERP Groupe pour pilotage de l’activité industrielle et financière de la société Montée de version avec IFS Cloud Evergreen pour garantir la bonne exploitation de l'ERP. Champ des actions clés Tous les domaines couverts par l’ERP IFS Déroulement projet monté de version logicielle (étude, développement, test, formation, support…) Horizons temporels Roadmap à 3 ans, revue et mise à jour régulièrement Migration effectuée en décembre 2024 Description du type de ressources allouées au plan d’action ▪ Financière : investissement nouvel ERP + développements informatiques ▪ Technique : mise à disposition de l'ERP à tous les salariés des filiales ▪ Personnel : équipe dédiée qui pilote le déploiement + autres équipes (externe et interne). Montant des ressources financières actuelles et futures Montant confidentiel Description du rapport entre la cible et les objectifs de la politique Intégralité des sites de Figeac-Aero fonctionnant dans l’ERP Groupe Assurer la pérennité de l'ERP dans le Groupe Cible absolue ou relative Cible absolue : bascule de la dernière filiale du groupe Cible absolue : date de bascule définie Les contours de la cible Cible totale : toutes les filiales sur tous les champs d'application Montée de version pour les entités ayant déjà implémenté IFS Année de référence Depuis 2016 (achat de la solution) 2020 : signature contrat de maintenance engageant la montée de version Période couverte par la cible et jalons intermédiaires ; Pas de date de fin d'implémentation définie. Plusieurs jalons pré- positionnés sur roadmap à 3 ans Plusieurs jalons sur projet entre 2023 et 2024 Méthodes utilisées pour définir les cibles ; Calendrier de déploiement construit en fonction des enjeux, maturités, budgets et intérêts des sites Cible définie par la contrainte de l'arrêt de la maintenance Résultats par rapport aux cibles annoncées Planning des déploiement respecté (3 sociétés sur périmètre complet + 2 sociétés sur périmètre finance) Montée de version opérationnelle en décembre 2024 234 Actions et cibles relatives aux enjeux de durabilité matériels en matière de sécurisation des SI Actions pour protection de nos systèmes Sensibilisation des utilisateurs Gestion des backups, sauvegarde, plan de continuité Champ des actions clés Firewall NG, IPS, EDR, XDR, SOC... ▪ Module Cyber Intégration Salariés, ▪ Campagnes d'évaluation, ▪ Campagnes de Phishing Backup 1-2-3, immuabilité, Salles informatiques redondantes, Gestion de crise Horizons temporels ▪ Secure Web Gateway : Début 2025 ▪ Privileges Access Managment : Début 2025 Campagnes de Phishing : Déploiement fin 2024, lancement 2025 Uniformisation solution de sauvegarde pour toutes les filiales : 2028 Cible à atteindre Méthode ISO 21827, Maturité Cybersécurité - Cible : 4/5 « Processus contrôlé » Méthode ISO 21827, Maturité Cybersécurité - Cible : 4/5 « Processus contrôlé » Méthode ISO 21827, Maturité Cybersécurité - Cible : 4/5 « Processus contrôlé » Les contours de la cible Tous les sites concernés Tous les sites concernés Tous les sites concernés sauf FANA Wichita Année de référence et valeur de référence Méthode ISO 21827, Maturité Cybersécurité 2019 : 1,5/5 « Pratique informelle » Méthode ISO 21827, Maturité Cybersécurité 2019 : 1,5/5 « Pratique informelle » Méthode ISO 21827, Maturité Cybersécurité 2019 : 1,5/5 « Pratique informelle » 235 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ETAT DE DURABILITE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 3 236 Forvis Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège KPMG SA 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège FIGEAC AERO ZI de L'Aiguille 46100 FIGEAC Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Exercice clos le 31 mars 2025 Forvis Mazars, société par actions simplifiée d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Green Park III 298 allée du Lac 31670 Labège Capital social : 4 196 204 € 780 138 715 RCS Toulouse KPMG S.A., société d’expertise comptable et de commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre. Société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais ( private company limited by guarantee ). Société anonyme à conseil d’administration Siège social : Tour EQHO 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex Capital social : 5 497 100 € 775 726 417 RCS Nanterre 237 FIGEAC AERO Société anonyme RCS Cahors 349 357 343 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Exercice clos le 31 mars 2025 À l’assemblée générale de la société FIGEAC AERO, Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes de la société FIGEAC AERO. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 mars 2025 et incluses dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe (ci- après le « Rapport de durabilité »). En application de l’article L.233-28-4 du code de commerce, la société FIGEAC AERO est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. En application du II de l’article L.821-54 du code précité notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : • La conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par FIGEAC AERO pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail ; • La conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et • Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par FIGEAC AERO incluses dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d’observations. 238 Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de FIGEAC AERO, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par FIGEAC AERO en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives. Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par FIGEAC AERO pour déterminer les informations publiées, et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : • Le processus défini et mis en œuvre par FIGEAC AERO lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe Rapport de durabilité, et • Les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par FIGEAC AERO avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Figeac Aero pour déterminer les informations publiées. 239 Concernant l’identification des parties prenantes Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont mentionnées dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe la section « SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes » du Rapport de durabilité. Nous avons pris connaissance de l’analyse réalisée par FIGEAC AERO pour identifier : • Les parties prenantes, qui peuvent affecter les entités du périmètre des informations ou peuvent être affectées par elles, par leurs activités et relations d’affaires directes ou indirectes dans la chaîne de valeur ; • Les principaux utilisateurs des états de durabilité (y compris les principaux utilisateurs des états financiers). Nous nous sommes entretenus avec la Direction RSE et les personnes que nous avons jugées appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à : • Apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par FIGEAC AERO avec la nature de ses activités et son implantation géographique, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur ; • Exercer notre esprit critique pour apprécier le caractère représentatif des parties prenantes identifiées par FIGEAC AERO ; • Apprécier le caractère approprié de la description donnée dans la section « SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes » du Rapport de durabilité, notamment en ce qui concerne les modalités de collecte des intérêts et des points de vue des parties prenantes mises en place par FIGEAC AERO. Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités (« IRO ») sont mentionnées dans le dans la section « IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels » du Rapport de durabilité. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par FIGEAC AERO concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités, réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1, et le cas échéant, ceux qui sont spécifiques à FIGEAC AERO, tel que présenté dans le paragraphe « Processus d’identification et d’évaluation des IRO » de la section « IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels » du Rapport de durabilité. En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par FIGEAC AERO pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités, notamment le dialogue mis en œuvre, le cas échéant, avec les parties prenantes. Nous avons également exercé notre jugement professionnel pour apprécier le caractère acceptable des exclusions relatives à l’exclusion des co-entreprises, telles que présentées dans la note « IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels » du Rapport de durabilité Nous avons pris connaissance de la matrice réalisée par FIGEAC AERO des IRO identifiés, notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette matrice avec notre connaissance du Groupe. 240 Nous avons en particulier apprécié : • L’approche descendante utilisée par FIGEAC AERO pour recueillir les informations au titre des filiales; • La cohérence des impacts, risques et opportunités réels et potentiels identifiés par FIGEAC AERO avec les analyses sectorielles disponibles ; • La cohérence des impacts, risques et opportunités actuels et potentiels identifiés par FIGEAC AERO, notamment ceux qui lui sont spécifiques, car non couverts ou insuffisamment couverts par les normes ESRS avec notre connaissance du Groupe. Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées au paragraphe « Processus d’identification et d’évaluation des IRO » de la section « IRO-1 — Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels » du Rapport de durabilité. Nous avons pris connaissance, par entretien avec la Direction RSE et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par FIGEAC AERO, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons notamment apprécié la façon dont l’entité a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées : • Au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées ; • Au titre des informations spécifiques à FIGEAC AERO. Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : • Les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; • La présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; • Le périmètre retenu par FIGEAC AERO relativement à ces informations est approprié ; et • Sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. 241 Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 5 du rapport sur la gestion du groupe, avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Observations Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus : • Nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe « Note de premier exercice » de la section « BP-1 — Base générale pour la préparation des états de durabilité » du Rapport de durabilité, qui décrit les spécificités contextuelles liées à la première application de la directive CSRD, en particulier en ce qui concerne l’indisponibilité ou la disponibilité partielle de certaines informations notamment concernant les indicateurs relatifs aux composés organiques volatils (COV), le ratio de rémunération annuelle de la personne la plus payée par rapport à la médiane de tous les salariés ou encore les pratiques en matière de délai de paiement fournisseurs tels que mentionnés au sein de ce paragraphe. • Nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe « Note de premier exercice » de la section « BP-1 — Base générale pour la préparation des états de durabilité » et au paragraphe « Scope 3 cat 11 : Utilisation des produits vendus » de la section « E1-6 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES » du chapitre « E1 Changement climatique  » du Rapport de durabilité qui décrit l’incapacité de la société à collecter l’ensemble des éléments permettant de calculer les émissions associées à l’utilisation des produits vendus conformément aux orientations méthodologiques de l’IAEG, conduisant le groupe FIGEAC AERO à mettre en place sa propre méthodologie pour calculer l’empreinte carbone liée à l’utilisation des produits vendus reposant sur des estimations. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Informations fournies en application des normes environnementales (ESRS E1) Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS des informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) qui sont mentionnées dans les sections « E1 Changement climatique » (ESRS E1) du Rapport de durabilité. Nos diligences ont notamment consisté à apprécier : • Sur la base des entretiens menés avec la Direction RSE et les personnes concernées, si la description des politiques, actions et cibles mises en place par le Groupe couvre les domaines suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, efficacité énergétique ; • Le caractère approprié de l'information présentée dans les notes « E1 Changement climatique » (ESRS E1) de la section environnementale des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité et leur cohérence d’ensemble avec notre connaissance du Groupe. 242 En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan des émissions de gaz à effet de serre (E1-6 - Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES), nos travaux ont consisté à : • Apprécier la cohérence du périmètre considéré pour l’évaluation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec le périmètre des états financiers consolidés et la chaîne de valeur amont et aval ; • Prendre connaissance du protocole d’établissement de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre utilisé par le Groupe pour établir le bilan d’émissions de gaz à effet de serre et apprécier ses modalités d’application et les processus de collecte mis en place, sur une sélection de catégories d’émissions et de sites contribuant aux scopes 1 et 2 de l’empreinte carbone ; • En ce qui concerne les estimations que nous avons jugé structurantes auxquelles l’entité a eu recours pour l’élaboration de son bilan d’émission de gaz à effet de serre, nous avons, par entretien avec la direction climat, pris connaissance de la méthodologie de calcul des données estimées et des sources d’informations sur lesquelles reposent ces estimations ; • Concernant les émissions relatives au scope 3, nous avons apprécié : o La justification des inclusions et exclusions des différentes catégories et la transparence des informations données à ce titre, o Le processus de collecte d’informations ; • Apprécier le caractère approprié des facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation, compte tenu de l'incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; • Rapprocher, sur la base de sélections, pour les données physiques (telles que la consommation d’énergie), les données sous-jacentes servant à l’élaboration du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives. Informations fournies en application des normes sociales (ESRS S1) Les informations publiées au titre du personnel de l’entreprise (ESRS S1) figurent à la section « S1 – Personnel de l’entreprise » du Rapport de durabilité. Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations. Nos principales diligences sur ces informations ont consisté à sur la base des entretiens menés avec la direction ou les personnes que nous avons jugé appropriées (direction des ressources humaines, …) : • Prendre connaissance du processus de collecte et de compilation pour le traitement des informations qualitatives et quantitatives visant à la publication des informations matérielles dans l’état de durabilité, • Examiner la documentation sous-jacente disponible ; • Mettre en œuvre des procédures consistant à vérifier la correcte consolidation de ces données ; • Apprécier le caractère approprié de l'information présentée dans la section « S1 – Personnel de l’entreprise » des informations en matière de durabilité incluses du Rapport de durabilité et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance de l’entité. Nous avons par ailleurs : • Examiné le périmètre sur lequel les informations ont été établies ; • Apprécié si les méthodes et hypothèses utilisées par la Société pour déterminer les informations publiées sont appropriées au regard de ESRS S1 et, le cas échéant, apprécié la pertinence des changements de méthodes et hypothèses ; 243 • Comparer les informations publiées aux éléments figurant dans les comptes consolidés, les données internes à l’entité en lien avec la comptabilité tel que notamment les états de gestion, et aux autres publications relatives à ces sujets que nous aurions pu identifier ; • Examiné, sur la base de sondage, les justificatifs avec les informations correspondantes ; • Nous avons vérifié l’exactitude arithmétique des calculs servant à établir ces informations Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par FIGEAC AERO pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : • De la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; • Sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport. Labège, le 31 juillet 2025 Labège, le 31 juillet 2025 KPMG SA Forvis Mazars [sc_sign1.signature/] [sc_sign2.signature/] [sc_sign3.signature/] Mathieu LERUSTE Delphine Gardinal François Jayr Associé Associée Associé 244 245 Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025 4 246 ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE ACTIF (en K€) Notes 31.03.2024 31.03.2025 Écarts d'acquisition Note 4 - - Immobilisations incorporelles Note 4 99 522 103 324 Immobilisations corporelles Note 5 131 672 133 385 Droits d'utilisation Note 6 38 416 44 836 Actifs financiers non courants Note 7 5 024 5 393 Participations mises en équivalence Note 8 2 007 991 Instruments dérivés actifs non courants Note 14 - - Impôts différés actif Note 26 11 426 23 405 Actifs non courants 288 067 311 334 Stocks et en-cours de production Note 10 190 540 215 058 Coûts sur contrats Note 9 37 164 12 815 Créances clients et autres débiteurs Note 11 49 588 47 436 Actifs d'impôts exigibles Note 26 7 084 2 929 Autres actifs courants Note 11 20 357 15 902 Trésorerie et équivalents de trésorerie Note 12 88 741 83 968 Actifs courants 393 474 378 109 TOTAL ACTIF 681 541 689 442 PASSIF (en K€) Notes 31.03.2024 31.03.2025 Capital Note 15 4 967 5 139 Réserves Note 15 64 990 64 882 Résultat de l'exercice (12 229) 3 600 Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère 57 729 73 621 Participations ne donnant pas le contrôle (1) - Capitaux propres de l'ensemble consolidé 57 728 73 621 Provisions Note 16 8 320 8 855 Passifs financiers non courants portant intérêts Note 18 334 339 292 924 Instruments dérivés financiers non courants Note 14 11 100 19 266 Instruments dérivés passifs non courants Note 14 2 964 1 361 Impôts différés passifs Note 26 164 949 Autres passifs non courants Note 18 1 172 13 173 Passifs non courants 358 059 336 528 Passifs financiers courants portant intérêts Note 18 49 925 62 591 Fournisseurs et autres créditeurs Note 20 88 716 110 197 Passifs sur contrats Note 19 42 214 27 730 Passifs d'impôt exigibles Note 26 9 088 5 315 Autres passifs courants Note 20 75 810 73 460 Passifs courants 265 754 279 293 TOTAL PASSIF 681 541 689 442 247 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en K€) Notes 31.03.2024 31.03.2025 Chiffre d'affaires Note 22 397 158 432 304 Autres produits Note 24 4 848 4 447 Production stockée (2 773) 5 614 Consommations de l'exercice et charges externes Note 24 (250 462) (268 796) Frais de personnel Note 24 (93 583) (100 659) Impôts et taxes (4 077) (4 733) Dotations nettes aux amortissements et provisions 35 Note 24 (46 398) (45 600) Résultat opérationnel courant 4 713 22 577 Autres produits et charges opérationnels non courants Note 24 (2 582) 352 Quote-part dans le résultat net des co-entreprises 36 Note 8 639 (565) Résultat opérationnel 2 770 22 364 Coût de l'endettement financier net Note 25 (18 319) (22 147) Gains et pertes de change (6 709) 2 548 Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés 1 603 (8 565) Autres produits et charges financières (539) (628) Résultat financier (23 964) (28 792) Résultat avant impôts (21 194) (6 428) Produit (charge) d'impôt 37 Note 26 8 970 10 028 Résultat de l'exercice (12 224) 3 600 Attribuable : aux propriétaires de la société mère (12 229) 3 600 aux participations ne donnant pas le contrôle 4 - Résultat net par action attribuable aux propriétaires de la société mère (en euros) Note 28 (0,30) 0,09 Résultat par action de base : bénéfice / (perte) (0,30) 0,09 Résultat par action dilué : bénéfice / (perte) (0,30) 0,08 35 Comme précisé dans la note 1, relative aux changements d’estimations, le groupe a revu la durée d’utilité de certains de ces actifs. Au titre de l’exercice 2024/25, les dotations nettes aux amortissements et provisions s’élèvent à 45,6 M€. Le montant reconnu aurait été de 50,0 M€ en l’absence de ces évolutions comptables, soit une baisse de 4,4 M€. Cette variation n’a aucun impact sur le chiffre d’affaires ou l’EBITDA courant publié par le Groupe. Elle influence en revanche pour un même montant le Résultat Opérationnel Courant et les agrégats du compte de résultat en découlant. 36 En accord avec la norme IAS 28, le Groupe Figeac a réévalué ses obligations envers la société Sami Figeac Aero Manufacturing (SFAM). A la clôture de la période, le Groupe estime ne pas avoir d’obligation légale, contractuelle ou implicite de pourvoir au passif de la société ou de participer à une augmentation de capital relative à cette dernière. La valeur comptable des titres mis en équivalences de la société SFAM est donc ramenée à zéro. 37 Dont 5 M€ d’activation d’actifs d’impôts différés selon les normes IAS12. 248 ÉTAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE (en K€) Notes 31.03.2024 31.03.2025 Résultat net de l'exercice (12 224) 3 600 Éléments recyclables en résultat (799) 1 879 Écarts de conversion (329) 607 Réévaluation des instruments de couverture (634) 1 707 Impôt sur autres éléments recyclables du résultat global 164 (435) Quote-part recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en équivalence (nette d'impôt) Note 8 - - Éléments non recyclables en résultat 242 (74) Réévaluation du passif (de l'actif) net des régimes à prestations définies Note 17 330 (109) Impôt sur autres éléments non recyclables du résultat global (88) 35 Quote-part non recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en équivalence (nette d'impôt) - - Total des autres éléments du résultat global (557) 1 805 Total du résultat global de l'exercice (12 781) 5 405 Attribuable : aux propriétaires de la société mère (12 786) 5 405 aux participations ne donnant pas le contrôle 5 - 249 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (en K€) Capital Primes d'émission Actions propres Écart de conversion Réserves régimes à prestations définies Autres réserves et Instrument de couverture Résultat net Autres Capital émis et réserves attrib. aux propriétaires de la société mère Participations ne donnant pas le contrôle Total 01.04.2023 4 967 170 809 (5 499) (3 022) (389) (77 991) (18 068) (849) 69 958 (5) 69 953 Résultat de l'exercice (12 229) (12 229) 5 (12 224) Autres éléments du résultat global (329) 242 (470) (557) (557) Acquisitions / Cessions d'actions propres 476 476 476 Dividendes - - Affectation résultat (18 068) 18 068 - - Variation de périmètre - - Augmentation de capital - - Autres (131 073) 38 131 154 38 81 81 31.03.2024 4 967 39 736 (5 023) (3 351) (148) 34 625 (12 229) (849) 57 728 - 57 728 01.04.2024 4 967 39 736 (5 023) (3 351) (148) 34 625 (12 229) (849) 57 728 - 57 728 Résultat de l'exercice 3 600 3 600 3 600 Autres éléments du résultat global 607 (74) 1 272 1 805 1 805 Acquisitions /Cessions d'actions propres 2 513 2 513 2 513 Dividendes - - Affectation résultat (12 224) 12 224 - - Variation de périmètre - - Augmentation de capital 171 39 9 247 39 9 418 9 418 Correction des exercices antérieurs (1 322) 40 (1 322) (1 322) Autres (19 814) 41 19 688 41 5 (121) (121) 31.03.2025 5 138 29 169 (2 510) (2 744) (222) 42 039 3 600 (849) 73 621 - 73 621 38 Selon la quatrième résolution du PV d’AG du 29 septembre 2023, imputation du report à nouveau déficitaire de 139 677 k€ sur les comptes « Prime d’émission » (131 073 k€) et « Réserves statutaires ou contractuelles » (8 604 k€). 39 Selon les décisions du Président Directeur général du 25 Février 2025 et du 10 Mars 2025, augmentation du capital par conversion respective de 282 200 ORNANEs et de 84 000 ORNANEs soit un total de 1 428 180 actions. L’augmentation du capital (9 418 664€) a été réparti comme suit « Capital » (171 382 €) et « Prime d’émission » (9 247 282 €). 40 Au cours du premier semestre, le groupe a identifié une anomalie d’interprétation dans la norme IFRS 15 : la capitalisation des coûts et du chiffre d’affaires sur ses contrats en lien avec les FAIs (First Article Inspections). La correction de l’affectation de ces amortissements de coûts sur contrats a généré un impact négatif de (1 322) K€ sur les capitaux propres au 30 septembre 2024. Le montant net de la correction ne modifie pas de façon matérielle l’appréciation des comptes antérieurs, le groupe a donc choisi d’impacter uniquement les capitaux propres de l’exercice en cours. 41 Selon la quatrième résolution du PV d’AG du 27 septembre 2024, imputation du report à nouveau déficitaire de 19 814 634 € sur le compte « Prime d’émission » (19 814 634 €). 250 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES (en K€) Notes 31.03.2024 31.03.2025 Résultat net de l'exercice (12 224) 3 600 Amortissements et provisions Note 24 47 008 41 034 (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs Note 24 539 (159) Autres éléments sans impact de trésorerie (12 144) (9 973) Éliminations des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) 4 456 14 028 Capacité d'autofinancement après coût endettement financier et impôt 27 635 48 530 Charges d'impôts 1 276 426 Coût de l'endettement financier Note 25 13 163 14 442 Capacité d'autofinancement avant coût endettement financier et impôt 42 074 63 398 Variation du besoin en fonds de roulement Variation des stocks Note 10 7 912 (19 660) Variation des clients et autres débiteurs Note 11 2 775 17 635 Variation des fournisseurs et autres créditeurs Note 20 17 434 13 406 Flux net de trésorerie généré par l'activité 70 195 74 779 Acquisitions d'immobilisations Note 4/ Note 5 (49 410) (41 142) Cessions, réductions d'immobilisations Note 4/ Note 5 1 715 5 700 Variation des créances et dettes sur immobilisations Note 20 1 592 (1 420) Incidences des variations de périmètre sur la trésorerie - - Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements (46 103) (36 862) Émissions d'emprunts Note 18 10 253 8 104 Remboursements d'emprunts Note 18 (27 859) (56 197) Remboursements des dettes locatives Note 18 (11 201) (10 858) Acquisitions ou cessions d'actions d'autocontrôle 476 2 513 Avances reçues sur commande Aerotrade - 13 449 Augmentation du capital - 6 905 Intérêts financiers versés Note 25 (13 163) (14 442) Flux net de trésorerie liés aux opérations de financements (41 494) (50 526) Variation de trésorerie (17 402) (12 609) Trésorerie - d'ouverture 94 399 77 129 Variation de conversion 132 290 Divers - - Trésorerie de clôture Note 12 77 129 64 809 251 Notes annexes aux comptes consolidés du Groupe 5 252 La société FIGEAC AÉRO (Zone Industrielle de l’Aiguille – 46100 Figeac) est une société anonyme immatriculée en France, et est cotée en continu Euronext Paris. Les comptes consolidés reflètent la situation comptable de la société FIGEAC AERO S.A et de ses filiales contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles est exercée une influence notable (le « Groupe »). Les principaux domaines d’activité du Groupe sont la réalisation de pièces d’aérostructures et d’aéromoteurs pour l ’ aéronautique, et des activités de diversification. Les états financiers sont établis en milliers d’euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier près sauf mention expresse. Les états financiers consolidés au 31 mars 2025 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 15 juillet 2025. Ces états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires de Figeac Aero lors de leur Assemblée générale, qui se tiendra le 26 septembre 2025. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes consolidés de FIGEAC AÉRO sont établis selon les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et telles qu’adoptées par l ’ Union Européenne à la date d’arrêté des comptes consolidés par le Conseil d’Administration. Elles comprennent les normes approuvées par l’IASB c’est-à-dire, les IFRS, les International Accounting Standards (« IASB ») et les interprétations émises par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (« IFRIC ») ou l’organisme qui l’a précédé le Standing Interpretations Committee (« SIC »). Évolutions des principes et méthodes comptables Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS appliqués à compter du 1er avril 2024 : ▪ Amendements à IAS 1 - Classement des passifs en tant que passifs courants et non courants » et Dettes non courantes avec covenants ; ▪ Amendements à IFRS 16 - Dettes de location dans une transaction de cession-bail ; ▪ Amendements à IAS 7 et IFRS 7 - Accords de financement des fournisseurs. Les textes applicables de façon obligatoire à compter du 1 er avril 2024 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes du Groupe. Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés et appliqués de manière anticipée par le Groupe à compter du 1 er avril 2024 : Néant. Normes, interprétations et amendements non adoptés par l’Union Européenne au 30 juin 2024 ou dont l’application n’est pas obligatoire au 1 er avril 2024 : ▪ Amendements à IAS 21 – Absence de convertibilité ; ▪ IFRS 19 – Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : information à fournir ; 253 ▪ Amendements IFRS 9 et IFRS 7 – Modifications apportées au classement et à l’évaluation des instruments financiers. Ces nouvelles normes et amendements n’ont pas encore été adoptés par l’Union Européenne et ne peuvent donc pas être appliqués par anticipation, quand bien même la norme l’autoriserait. Principes comptables A) Convention du coût historique Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon le principe du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les chapitres suivants. B) Règles de consolidation Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif et durable de droit ou de fait sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. La notion de contrôle définie par la norme IFRS 10 repose sur les trois critères suivants : ▪ Le pouvoir sur l’entité, c’est-à-dire la capacité de diriger les activités qui ont le plus d’impacts sur sa rentabilité ; ▪ L’exposition aux rendements variables de l’entité, qui peuvent être positifs, sous forme de dividende ou de tout autre avantage économique ou négatif ; et ▪ Le lien entre le pouvoir et ces rendements, soit la faculté d’exercer le pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements obtenus. La méthode de l’intégration globale consiste à intégrer l’ensemble des actifs, passifs, produits et charges. La quote-part des capitaux propres et du résultat net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée quant à elle distinctement en intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) au bilan et au compte de résultat consolidé. Les sociétés contrôlées conjointement par FIGEAC AÉRO et d’autres groupes, ou partenariats, sont celles dont la direction des activités essentielles (approbation du budget, nomination des dirigeants…) nécessite le consentement unanime des partenaires. Il existe deux types de partenariat : ▪ Les opérations conjointes : entités dans lesquelles les partenaires ont, de par la forme juridique de l’entité, les termes des accords contractuels ou les autres faits et circonstances, des droits sur les actifs et des obligations concernant les passifs du partenariat. Chaque partenaire comptabilise les actifs, passifs, les charges et les produits relatifs à ses intérêts dans l’opération conjointe sauf s’il est prévu une répartition différente ; ▪ Les co-entreprises : entités dans lesquelles les partenaires ont uniquement des droits sur l’actif net. Chaque partenaire comptabilise sa quote-part dans l’actif net selon la méthode de la mise en équivalence. Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce une influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20%. La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser au bilan un montant reflétant la part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise associée, majorée le cas échéant du goodwill généré par l’acquisition d’origine. L’entrée d ’ une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective à la date de prise de contrôle, exclusive ou conjointe, ou d’influence notable. 254 La sortie d’une entreprise du périmètre de consolidation est effective à la date de fin de contrôle, exclusif ou conjoint, ou d’influence notable. La norme IFRS 10 prévoit que toute modification du taux de détention d ’ une entité consolidée par intégration globale, sans perte ou gain de contrôle, soit constatée en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la maison mère du Groupe. Il en sera ainsi des acquisitions complémentaires de titres quand bien même la prise de contrôle exclusive serait intervenue lors d’une précédente acquisition de titres ou des cessions de titres sans perte de contrôle exclusif. La cession des titres entraînant une perte de contrôle exclusive sera quant à elle constatée en résultat et le résultat de cession sera calculé sur la totalité de la participation à la date de l’opération. En outre, certains « autres éléments du résultat global » attribués aux actionnaires majoritaires seront transférés en résultat. Toute participation résiduelle conservée sera réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle exclusif. C) Élimination des opérations internes au Groupe Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées globalement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes (dividendes, résultats de cession) qui s’y rattachent. D) Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1 er janvier 2010 sont comptabilisés conformément aux dispositions d’IFRS 3 révisée. Le Groupe applique la méthode de l’acquisition pour comptabiliser les regroupements d’entreprises. Le prix d ’ acquisition correspond à la somme des justes valeurs, à la date d’acquisition : ▪ Des actifs transférés par le Groupe ; ▪ Des passifs contractés par le Groupe à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise ; ▪ Des parts des capitaux propres émises par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise acquise ; et ▪ Des compléments de prix éventuels. Les coûts directs liés à l’acquisition (frais de transaction) sont comptabilisés séparément du regroupement d’entreprises, ce qui signifie qu’ils sont constatés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus. Dans le cas d’une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d’intérêts antérieurement détenus par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle et tout profit ou perte en résultant est comptabilisé au compte de résultat. 255 Évaluation du goodwill A la date d’acquisition, le goodwill est déterminé comme la différence entre : ▪ D’une part, le prix d’acquisition, augmenté du montant des participations ne donnant pas le contrôle de la société acquise ; et ▪ D’autre part, le montant net des actifs et passifs acquis à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les goodwill peuvent être corrigés dans les douze mois suivant la date de l’acquisition pour tenir compte de l’estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements sont enregistrés en résultat. Les goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de perte de valeur au moins une fois par an et à chaque fois qu’il existe des évènements ou circonstances indiquant une perte de valeur selon les modalités décrites en Note 5. En cas de perte de valeur, la dépréciation est comptabilisée en résultat et n’est pas réversible. E) Conversion des états financiers des filiales libellés en devises Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la société mère. Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe sont convertis en euros selon la méthode suivante : ▪ Les postes du bilan autres que les capitaux propres sont convertis aux cours de change à la date de clôture de la période ; ▪ Les postes du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de change de la période ; ▪ Les différences de change sont comptabilisées en écarts de conversion dans l’état de résultat global, au sein des autres éléments du résultat global. F) Conversion des transactions libellées en devises Les transactions libellées en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque société au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les différences de change latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat. Conformément à l’IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements permanents faisant partie de l’investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans les autres éléments du résultat global, en réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de ces investissements, les résultats de change cumulés constatés dans les Capitaux Propres seront enregistrés en résultat. G) Dates de clôture Toutes les sociétés clôturent leur exercice au 31 mars 2025, sauf les sociétés MTI, SCI REMSI, EGIMA, TES et SCI Mexique, clôturant leurs comptes au 31 décembre 2024. Pour ces sociétés, les comptes individuels ont été retraités pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une incidence sur l’établissement des comptes consolidés survenues entre le 1 er janvier 2025 et le 31 mars 2025. 256 H) Principes de reconnaissance du chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires du Groupe provient essentiellement de trois activités : ▪ Pré-production ; ▪ Développement hors production en série ; ▪ Production en série de pièces et de sous-ensembles. Pour chacun de ces revenus, les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires en application de la norme IFRS 15 sont présentées ci-dessous. Activité de pré-production L’analyse menée par le Groupe conduit à considérer que les activités de pré-production mises en œuvre en préalable à une production en série, ne représentent pas une obligation de performance distincte au titre du contrat, le contrôle de ces activités n’étant pas transféré aux clients finaux. En conséquence : ▪ Les avances perçues au titre de ces activités de pré-production ou « non-recurring costs » sont comptabilisées au bilan au poste « Passifs sur contrats » ; ▪ Les coûts de développements, précédemment présentés au poste « Stocks et en-cours » sont présentés sur la ligne « Coûts du contrat » car considérés au sens d’IFRS 15 comme des coûts de réalisation du contrat de production. Ces actifs et passifs sur contrat sont amortis : ▪ Soit sur la durée du contrat ; ▪ Soit sur le nombre d’avions fixé au contrat ; ▪ Soit sur les cadences prévisionnelles sur les contrats en program life. Activité de développement hors production en série Le chiffre d’affaires des activités de développement non lié à une production en série est reconnu à la date de transfert du contrôle au client final. Activité de production en série de pièces et de sous-ensembles Cette activité constitue une obligation de performance distincte. Le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de transfert du contrôle correspondant de manière générale à la livraison des pièces et des sous-ensembles aux clients finaux. 257 I) Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles acquises séparément Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées, soit à leur coût d’acquisition, soit à la juste valeur à la date d’acquisition dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Postérieurement à la date d’acquisition, elles sont évaluées à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée d ’ utilité économique. La durée de vie des logiciels, des concessions, des brevets et des licences est estimée entre un et trois ans. Le Groupe a mis en service en avril 2022 son nouveau système d’information (ERP). Du fait de sa nature, la durée de vie de cette immobilisation est de 15 ans. Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Au sein du Groupe, il n’existe pas d’immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d’utilité est considérée indéfinie. Immobilisations incorporelles générées en interne Le Groupe finance des projets de développement essentiellement pour améliorer ses processus de fabrications, pour accroitre ses savoir-faire techniques, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement. Les frais résultants de ce développement peuvent être immobilisés si tous les critères suivants ont été démontrés : ▪ La faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ; ▪ L’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ; ▪ La capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ; ▪ La façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ; ▪ La disponibilité de ressources appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et ▪ La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement. Le montant initial comptabilisé au titre d ’ une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères énumérés ci-dessus. Dans les domaines d’activités du Groupe, l’ensemble des critères d’immobilisation des frais de développement est rempli lorsque les critères d’activation sont remplis. Lorsqu’aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de développement sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles sont engagées. Après leur comptabilisation, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. 258 Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les durées d’utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 3 à 8 ans. Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en Note 5. J) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition historique ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d’utilité et des modes d’amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (par composant). Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle, le coût de remplacement d’un composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est encouru s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes : ▪ Pour les constructions et agencements : de 5 à 30 ans selon la nature de la construction et de l’agencement ; ▪ Pour les matériels industriels : de 2 à 20 ans selon la nature et l’usage de ces matériels ; ▪ Pour les mobiliers et matériels informatiques : de 3 à 6 ans selon l’usage de ces équipements ; et ▪ Pour le matériel de transport : de 2 à 5 ans selon l’usage de ces véhicules. Les frais financiers directement attribuables à l’acquisition ou la production d’une immobilisation corporelle sont incorporés dans le coût de cette immobilisation dès lors qu’elle ne sera prête à l’usage auquel elle est destinée, ou à la vente, qu’après une période de temps substantielle (généralement plus de douze mois). Aucun actif figurant au bilan du Groupe n’incorpore de frais financiers. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en Note 5. 259 K) Locations Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16, sont comptabilisés dans l’état de la situation financière consolidée, ce qui se traduit par la constatation : ▪ D’un actif correspondant au droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat ; et ▪ D’une dette au titre de l’obligation de paiement. Les contrats de location du Groupe concernent principalement tous les contrats de location immobilière ainsi que les principaux contrats de location de flottes d’actifs (véhicules, matériels de manutention…). Les exemptions de comptabilisation prévues par la norme pour les contrats de courte durée (durée inférieure ou égale à douze mois), et les contrats portant sur des actifs de faible valeur (valeur unitaire à neuf inférieure à 5 000 dollars US), ont été appliqués. Évaluation du droit d ’ utilisation des actifs A la date de prise d’effet du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût, incluant : ▪ Le montant initial de la dette de location auquel sont ajoutés, s’il y a lieu, les paiements d’avance faits au loueur, nets des avantages reçus du bailleur ; et ▪ Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat et l’estimation des coûts de remise en état ou de démantèlement. Le droit d’utilisation est amorti linéairement sur la durée du contrat de location. Une perte de valeur du droit d’utilisation peut être constatée le cas échéant. Évaluation de la dette de location A la date de prise d’effet du contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat. L’évaluation de la dette, au titre des loyers, inclut : ▪ Les loyers fixes ; ▪ Les loyers variables basés sur un taux ou un index en utilisant le taux ou l’index à la date de prise d’effet du contrat ; ▪ Les paiements à effectuer par le preneur au titre d’une garantie de valeur résiduelle ; ▪ Le prix d’exercice d’une option d’achat ou de renouvellement si l’exercice de cette option est raisonnablement certain ; et ▪ Les pénalités à verser en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat. La dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Un impôt différé actif est comptabilisé sur la base du montant de la dette de location, et un impôt différé passif est comptabilisé sur la base de la valeur comptable du droit d ’ utilisation. 260 L) Dépréciations des actifs immobilisés Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur les écarts d’acquisition et sur les immobilisations incorporelles en cours de constitution, et dès qu’un indice de perte de valeur apparaît, quel que soit l’actif. Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT). Une UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du groupe d’UGT à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : ▪ La juste valeur diminuée des coûts de la vente ; et ▪ La valeur d’utilité, valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l’actif ou d’une UGT Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ou cinq ans de l’UGT ou des groupes d’UGT concernés, validés par la Direction du Groupe, ces flux sont actualisés au taux d’actualisation de référence. La valeur d’utilité des actifs est l’addition de la valeur actualisée de ces flux et de la valeur terminale actualisée calculée sur la base d’un flux normatif représentatif de l‘activité à long terme. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux d’actualisation sont déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique concernée, augmenté d’une prime de risque spécifique aux actifs concernés. En cas de perte de valeur, toute dépréciation comptabilisée au titre d ’ un écart d’acquisition est définitive. Pour tout autre actif, une perte de valeur comptabilisée est reprise s’il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d’un actif, augmentée en raison de la reprise d ’ une perte de valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. En cas de perte de valeur d ’ un actif ou d’une UGT, une dépréciation est systématiquement constatée. M) Titres de participation, prêts et créances Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « juste valeur par résultat » du fait que : ▪ Ces actifs, du fait de leur nature, ne génèrent pas des flux de trésorerie constitués uniquement du paiement d’intérêts et du remboursement du principal à des dates définies ; et ▪ FIGEAC AÉRO n’a pas retenu l’option d’un classement de ces actifs dans la catégorie « juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ». Les prêts aux sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « coût amorti ». Ils sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d’IFRS 9 qui consiste, dans un premier temps, à prendre en compte dans leur évaluation la perte attendue dans les 12 prochains mois, puis, en cas de dégradation significative du risque de crédit, à déterminer la dépréciation sur la base de la perte attendue jusqu’à la date de maturité. Les clients et comptes rattachés et les actifs sur contrats sont dépréciés selon le modèle simplifié de dépréciation d’IFRS 9, compte tenu notamment de leurs échéances, généralement à court terme. Ce modèle consiste à calculer une dépréciation qui soit égale, à tout moment, à la perte attendue sur la durée de vie de l’actif. 261 N) Stocks et en-cours de production Matières premières et autres approvisionnements La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires (coefficient d’approvisionnement). Ces stocks sont valorisés au prix unitaire moyen pondéré. Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant : ▪ Sans mouvement depuis plus de 18 mois et moins de 24 mois 50% ▪ Sans mouvement depuis plus de 24 mois 75% En-cours de production (hors contrats de constructions) Les en-cours de production sont évalués : ▪ Pour les composants sortis sur Ordre de Fabrication, au cout standard à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle ; ▪ Pour les opérations de l'ordre de Fabrication, valorisées selon l'état d'avancement de l'OF au standard (à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle) arrêté à la dernière opération déclarée. Une dépréciation de l’encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution. Produits finis Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût cout standard à l ’ exception des frais non liés à la production et de la sous-activité éventuelle. Des dépréciations sont constituées pour les produits finis qualifiés d’obsolètes avec des perspectives de vente très faibles, répartis en deux catégories selon le barème suivant : ▪ Article qualifiés d’obsolètes mais pouvant être revendus : 25% ▪ Article qualifiés d’obsolètes mais dont la probabilité de revente est faible : 90% Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour l’achèvement et pour réaliser la vente). O) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture. Les découverts bancaires remboursables à vue constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. Ces actifs sont, en fonction de leur nature, évalués à la valeur de marché (juste valeur) ou au coût amorti. Ceux évalués au coût amorti sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d’IFRS 9. Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides constitués de valeurs mobilières de placement facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont comptabilisés à la valeur liquidative à la date de clôture, le boni de placement étant constaté au compte de résultat. 262 P) Impôts L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et les impôts différés. L’impôt exigible L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période, en retenant les taux d’imposition en vigueur et tout ajustement de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. Les impôts différés Les impositions différées résultent notamment : ▪ Des pertes fiscales reportables ; ▪ Du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de certains actifs et passifs. En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en tenant compte des taux d’imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture. La position passive d ’ une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur différences temporelles déductibles. Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur des éventuels plafonnements selon la législation fiscale en vigueur. Les actifs d’impôt différés sont réduits lorsqu’il n’est plus probable qu’un bénéfice fiscal suffisant soit disponible. En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non-courant. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’impôt sur le résultat et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet considéré que la valeur ajoutée est à un niveau intermédiaire de résultat dont le montant est significativement différent de celui soumis à l’impôt des sociétés. Q) Actions propres Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres. Aucun profit ou perte n’est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l’achat, de la vente ou de l’annulation des actions propres. La contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est directement comptabilisée en Capitaux Propres. 263 R) Paiements fondés sur des actions À ce jour, il n’existe aucun Plan d’Épargne Groupe, ni Plan d’Épargne Groupe International au sein du Groupe FIGEAC AÉRO. S) Instruments dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir ses expositions résultant de ses activités opérationnelles et financières. Ces dérivés sont destinés à couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change et aux risques de variation des taux d’intérêt. Les expositions aux risques de variation des cours de change sont essentiellement dues aux fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. ▪ Des ventes à termes ▪ Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti. FIGEAC AÉRO a utilisé l’exercice clos la 31 mars 2025 des ventes à termes de dollars US. Au 31 mars 2024, la totalité du stock d’instrument de couverture de changes est constituée par des instruments dérivés éligibles à la comptabilité de couverture. La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par une société indépendante, elle tient compte de la valeur de l’instrument dérivé à la date de clôture (Mark To Market). Les expositions aux risques de variation des taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces positions (34% de l’encours), fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de produits de couverture de taux (collar et CAP/Floor). Pour qu ’ un instrument de couverture, dérivé ou non, puisse être utilisé dans le cadre de la comptabilité de couverture, il est nécessaire de désigner et documenter une relation de couverture entre cet instrument et l’élément couvert, et de démontrer, au travers de tests d’efficacité documentés, son efficacité dès l’origine et tout au long de la vie de l’instrument. 264 Ainsi, à la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des tests d ’ efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s’assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus. Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace. Principes de comptabilisation des instruments dérivés de change Les deux premières typologies d’instruments financiers (contrats de change à termes et positions de change nettes acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes autres typologies d’instruments dérivés ne sont pas documentées en couverture car nettes vendeuses d’options conformément à la norme IFRS 9. Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de couverture sont évalués au bilan à leur juste valeur en contrepartie : ▪ Des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu’au jour où les flux de trésorerie couverts impactent le résultat ; ▪ Du compte de résultat financier pour la part inefficace. Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la réalisation du sous- jacent. Ils sont alors recyclés au compte de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre d’affaires ou achats consommés). Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat financier. T) Provisions Une provision est comptabilisée : ▪ Lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite résultant d’évènements passés ; ▪ Lorsqu’il est probable qu’il y aura une sortie de ressources pour éteindre l’obligation ; et ▪ Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable. Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense. L’estimation des provisions est analysée par la Direction avec l’aide de ses conseils (avocats notamment) à chaque clôture. Si l’impact est significatif, le montant est actualisé par application d’un taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques au passif. U) Engagements de retraite et prestations assimilées En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraite, indemnités de fin de carrière, …) ainsi que d’autres avantages à long terme. 265 Régimes à cotisations définies Les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes extérieurs. La charge est comptabilisée au cours de la période en « Frais de personnel ». Régimes à prestations définies Les provisions sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte de facteurs démographiques (taux de rotation du personnel, table de mortalité, taux de projection des salariés en fin de carrière, …) et de facteurs financiers (taux d’actualisation, taux de progression des salaires). Le taux d’actualisation retenu est le taux des obligations dites de 1 ère catégorie (cotées « AA »). En l’absence de marché actif, c’est le taux des obligations d’État qui est retenu. Conformément à IAS 19 révisée, les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global », au sein des capitaux propres, sans reclassement ultérieur en résultat. Autres avantages à long terme Ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de l’obligation est calculé en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de l’obligation relative aux autres avantages à long terme sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles surviennent. Avantages à court terme Les avantages à court terme sont comptabilisés en résultat de la période en « Frais de personnel ». V) Crédits d’impôt, subventions et autres aides publiques Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d’aides publiques du type « avances remboursables ». Ces avances sont comptabilisées en dettes financières. A l’origine, elles sont évaluées pour la contrepartie de la trésorerie reçue. À chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif. L’effet de l’actualisation est comptabilisé en résultat financier. La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l’obtention d’un Crédit Impôt Recherche par les sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une rubrique spécifique du compte de résultat et impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit d’Impôt Recherche affectable à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur la durée d’utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues. Le Groupe bénéficie de subventions obtenues dans le cadre de projets de développements, les subventions perçues et affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement comptable. 266 W) Résultat par action Le résultat de base par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice retraité des actions propres. Le résultat dilué par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation prenant en compte l’impact maximal de la conversion de tous les instruments dilutifs, c’est-à-dire tous les contrats qui peuvent donner à leur titulaire le droit d’acheter des actions ordinaires (appelées actions ordinaires potentielles dilutives). X) Secteurs opérationnels Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel est fondée sur l’approche de la Direction, c’est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de deux secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations réalisées dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi : ▪ Le secteur Aérostructures & Aéromoteurs : réalisation de pièces de structure et de pièces moteurs pour l’aéronautique ; et ▪ Le secteur des Activités de Diversification, regroupant notamment des activités dans les secteurs de la défense, de l’énergie et du secteur pétrolier. Y) Autres produits et charges opérationnels non courants Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s’agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe présente de manière distincte dans son compte de résultat. 267 NOTE 1 ESTIMATIONS La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est enregistré dans la période du changement s’il n’affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles- ci sont également affectées par le changement. Les recours à des estimations portent principalement sur les éléments suivants : 1. Evaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles (Note 5) La Société réalise chaque année, ou dès qu’un indice de perte de valeur est identifié, un test de dépréciation sur les actifs de ses UGT. Ces tests reposent sur la détermination de la valeur recouvrable des UGT calculée selon la méthode de la valeur d’utilité. Cette dernière est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés, eux-mêmes basés sur des hypothèses de croissance, de marges opérationnelles et de taux d’actualisation. Toute variation significative de ces hypothèses pourrait entraîner une dépréciation des actifs concernés. 2. Évaluation des obligations remboursables en numéraire et en actions nouvelles et existantes (ORNANE) (Note 14.2) L’évaluation des ORNANE émises par la Société repose sur une séparation entre la composante dette et la composante optionnelle (instrument dérivé). Cette évaluation nécessite l’utilisation de modèles financiers complexes (type Black-Scholes étendu) intégrant des hypothèses de volatilité, de spread, et de coût d’emprunt. Ces paramètres, bien que fondés sur des données de marché, comportent une part d’incertitude pouvant affecter la juste valeur comptabilisée à la clôture. 3. Evaluation des déficits fiscaux reportables activés en tenant compte, le cas échéant des révisions et des projections de résultat taxable (Note 26) La Société comptabilise des actifs d’impôts différés sur les déficits fiscaux reportables et les différences temporaires lorsque leur récupération future est jugée probable. Cette probabilité est évaluée sur la base de projections de résultats imposables futurs, tenant compte des plans d’affaires, des perspectives de marché et des stratégies fiscales. Toute révision significative de ces projections pourrait remettre en cause la capacité de la Société à recouvrer ces actifs, entraînant une charge d’impôt différé. 268 Les règles et méthodes comptables appliquées aux comptes consolidés annuelles au 31 mars 2025 sont identiques à celles appliquées dans les comptes consolidés clôturés au 31 mars 2024 à l’exception des normes, amendements et interprétations applicables de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. La Direction a analysé les perspectives d’exploitation du Groupe pour les 12 prochains mois et estime que le groupe dispose de fonds suffisant pour faire face à ses obligations. L’exposition actuelle du Groupe aux conséquences du changement climatique est limitée et son impact sur les comptes consolidés condensés au 31 mars 2025 est jugé non significatif. Cependant, l’analyse de vulnérabilité qui est prévue pour l’exercice clôturant en mars 2026 pourrait amener le groupe à repréciser cette position. Le Groupe prend toutefois en compte, au mieux de sa connaissance, les risques climatiques dans ses hypothèses de clôture et intègre leur impact dans ses états financiers. En particulier, les effets ont été intégrés aux plans d’affaires du Groupe, sur la base desquels sont réalisés les tests de dépréciation annuels. 4. Evaluation des durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles Le Groupe FIGEAC AÉRO a été amené à ajuster les méthodes d’amortissement de certains actifs au titre de la norme comptable IAS 16 et IAS 36. Ce changement est comptabilisé comme un changement d’estimation comptable conformément à la norme IAS 8 : ▪ Il est apparu que la durée d’utilité attendue d’actifs incorporels liés à la capitalisation de coûts de Recherche & Développement, est devenue supérieure aux estimations antérieures, impliquant un allongement de leurs durées d’amortissement et par conséquent, une baisse des montants d’amortissements reconnus au titre de ces actifs incorporels. Au titre l’exercice 2024/25, les dotations nettes aux amortissements et provisions s’élèvent à 46,4M€. Le montant reconnu aurait été 50,2 M€ en l’absence de ces évolutions comptables, soit une baisse de 3,8 M€. Cette variation n’a aucun impact sur le chiffre d’affaires ou l’EBITDA courant publié par le Groupe. Elle influence en revanche pour un même montant le Résultat Opérationnel Courant et les agrégats du compte de résultat en découlant ; ▪ À la suite d’une expertise technique réalisée par un professionnel indépendant, il a été constaté que certaines machines industrielles présentaient une durée de vie économique supérieure à celle initialement estimée lors de leur mise en service. Cette évaluation repose sur l’état de fonctionnement, les conditions d’utilisation, les pratiques généralement observés par les fabricants de ces machines, les plans de maintenance interne et les perspectives d’exploitation. En conséquence, les durées d’amortissement de ces machines ont été révisées prospectivement, conformément aux normes comptables en vigueur. Cette modification n’a pas d’effet rétroactif et s’applique à compter de l’exercice en cours. L’impact sur l’exercice est de 0,6 M€. 269 NOTE 2 FAITS MARQUANTS En complément du contenu du rapport d’activité disponible au chapitre 2 du présent document, le Groupe FIGEAC AÉRO a constaté sur l’exercice 2024/25 les faits marquants suivants : Ratio de Conversion des ORNANEs Le 18 octobre 2024, conformément à la Section 15.6.4, le Ratio de Conversion a été ajusté à 3,9 actions par ORNANE (contre 3,4 Actions précédemment). Augmentation du Capital par conversion d’ORNANEs Selon les décisions du Président-Directeur général du 24 février 2025 et du 10 mars 2025, le Groupe FIGEAC AÉRO a procédé à une augmentation du capital par conversion respective de 282 200 ORNANEs et de 84 000 ORNANEs avec un ratio de conversion égale à 3,9 actions par ORNANE, soit un total de 1 428 180 actions. Cette opération augmente les capitaux propres du Groupe de 9 418 K€. 270 NOTE 3 PÉRIMETRE DE CONSOLIDATION La liste des sociétés consolidées est la suivante : Activités % d’intérêt Pays SOCIETES GLOBALEMENT INTEGREES Europe Figeac Aéro SA Réalisation de pièces de structure 100,00% France M.T.I. SAS Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% France Mecabrive Industries SAS Usinage de précision et traitement de surface 100,00% France FGA Picardie SAS Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France SCI Remsi Activité immobilière 100,00% France SN Auvergne Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% France FGA Group Services Société de services 100,00% France Ateliers Tofer Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% France Tofer Holding Société de services 100,00% France Tofer Service Industries Société de services 100,00% France Tofer Europe Service Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% Roumanie Tofer Immobilier Activité immobilière 100,00% France Mat Formation Société de services 100,00% France SPV Société de détention de stock 100,00% France Amérique du Nord FGA North America Inc Usinage de précision et traitement de surface 100,00% Etats-Unis SCI Mexique Activité immobilière 100,00% Mexique Afrique SARL FGA Tunisie Réalisation de pièces de structure 100,00% Tunisie Figeac Aéro Maroc Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc Casablanca Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc Figeac Tunisia Process Société de services 100,00% Tunisie Egima Activité immobilière 100,00% Maroc CO-ENTREPRISES Asie Nanshan Figeac Aero Réalisation de pièces de structure 50,00% Chine Industry Moyen-Orient Sami Figeac Aéro Réalisation de pièces de structure 40,00% Arabie Saoudite Manufacturing 271 SCI Remsi La SCI Remsi, propriété de M. Jean-Claude Maillard, Président-Directeur Général du Groupe FIGEAC AÉRO est consolidée car considérée comme entité ad hoc. Cette société est propriétaire d’un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère FIGEAC AÉRO. Cette SCI a été créée dans le cadre d’une opération d’investissement du Groupe. Nanshan Figeac Aero Industry La société Nanshan Figeac Aero Industry a été créée en octobre 2018 et doit être capitalisée à hauteur de 20 M$ dont 50% par FIGEAC AÉRO. Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M$ (dont 3 M$ par FIGEAC AÉRO). Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après l’immatriculation, 20% 48 mois après immatriculation, et le solde, 60 mois après immatriculation. Cependant, du fait de reports dans la qualification de certains procédés, les appels du capital de la société ont été décalés. Sami Figeac Aero Manufacturing LLC La société Sami Figeac Aero Manufacturing LLC (SFAM) basée à Djeddah a été créée le 27 avril 2021, FIGEAC AÉRO en est actionnaire à 40%. Ce projet, en phase avec la stratégie de diversification des activités Vision 2030 de l’Arabie Saoudite, repose sur l’implantation d ’ une usine de production de pièces métalliques en alliages légers et métaux durs pour équiper les avions commerciaux et militaires des principaux donneurs d’ordre (Airbus, Boeing, Lockheed Martin, Safran, …). Une augmentation de capital a eu lieu fin juin 2022 à hauteur de 5,7 M€. À l’issue de celle-ci, FIGEAC AÉRO a maintenu sa participation à hauteur de 40%. 272 NOTE 4 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit : 31.03.2024 31.03.2025 (en K€) Brut Amort. / Net Brut Amort. / Net Dépréc. Dépréc. Frais de développement 172 143 (129 173) 42 970 196 226 (141 785) 54 441 Concessions., brevets et 2 857 (1 268) 1 589 2 879 (1 383) 1 496 licences Logiciels 54 456 (17 537) 36 918 55 870 (20 618) 35 252 Goodwill 459 (459) - 459 (459) - Autres immobilisations 802 (1) 801 2 345 (301) 2 044 incorporelles Immobilisations incorporelles 17 243 - 17 243 10 090 - 10 090 en cours Total 247 959 (148 437) 99 522 267 869 (164 545) 103 324 L’évolution de la valeur des immobilisations incorporelles s’analyse comme suit : (en K€) Brut Amortissements / Net Dépréciations Au 31.03.2024 247 959 (148 437) 99 522 Capitalisation des frais de développement 15 753 - 15 753 Acquisitions 5 472 - 5 472 Cessions/mises au rebut (1 632) 386 (1 246) Dotations aux amortissements - (16 220) (16 220) Dépréciation nette aux provisions - 71 71 Transferts (209) - (209) Écarts de conversion 525 (344) 181 Variations de périmètre - - - Au 31.03.2025 267 869 (164 545) 103 324 Le Groupe est engagé dans le changement de son système d’information, les coûts engagés sur ce projet sont capitalisés. Au 31 mars 2025, les frais de développement net immobilisés dans le cadre du projet ERP s’élèvent à 51,8 M€ (contre 48.6 M€ au 31 mars 2024). Au 31 mars 2025, la préparation de la version cloud de l’ERP a généré un coût total de 3,2 M€. Le Groupe a mis en service ce nouvel ERP en avril 2022. Certains développements spécifiques réalisés sur la version antérieure se sont révélés incompatibles avec la nouvelle version. Le Groupe a donc rebuté ces développements, conformément aux procédures de gestion des actifs informatiques. L’impact net de cette opération s’élève à 1,2 M€. Au 31 mars 2025, les frais de développement en lien avec les projets en cours d’amortissement et en cours de développement, hors logiciels, s’élèvent à 65,5 M€ (dont respectivement 54,4 M€ dans le poste Frais de développement et 10,1 M€ dans le poste Autres immobilisations incorporelles). 273 Synthèse de la valeur nette par nature : Nature Montant net (K€) Projets R&D 65 489 Projet ERP 35 829 Licences et logiciels 2 006 Total 103 324 FIGEAC AÉRO est un Groupe proposant des produits à forte valeur ajoutée nécessitant des niveaux de technologie élevés. Pour atteindre ses objectifs, FIGEAC AÉRO fait appel à des savoirs les plus avancés notamment dans le domaine mécanique : usinage et mise en forme de tous types de métaux utilisés dans l’industrie aéronautique. La Recherche et Développement (R&D) couvre l’ensemble des activités d’études, de recherches et de démonstrations technologiques qui assurent au Groupe la maîtrise des savoir-faire lui permettant de développer ses procédés de fabrication. Ces activités de recherche et développement sont indispensables pour la mise en œuvre de la stratégie d’excellence industrielle du Groupe. Cette importance est rappelée dans les objectifs du plan PILOT 28. La politique d’investissement en Recherche & Développement du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructure et aéromoteurs) et de la mise en forme des métaux. Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. La conséquence de cette politique volontariste se traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions significatifs (CIR de 1,4 M€ pour 2025, contre 1,5 M€ en 2024) comptabilisé dans l’état de la situation financière en « autres produits ». Le Groupe bénéficie aussi de support de la part de l’Etat et des institutions régionales au travers de subventions ou d’avances remboursables. Au titre de l’exercice 2024/25, les dépenses totales de R&D ont représenté 3,6 % du chiffre d’affaires du Groupe contre 4,3 % en 2023/24. Dépréciation d’actifs : Le Groupe apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Le Groupe considère comme indice de perte de valeur toute information conduisant à une révision à la baisse d’au moins 15 % du chiffre par rapport au budget. Le groupe retient également comme indice de perte de valeur une révision significative à la baisse des cadences ainsi que l’arrêt d’un programme significatif du portefeuille de l’UGT. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur recouvrable. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle. Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer la valeur d’utilité du projet calculés à partir des cadences de productions issues des données des constructeurs positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel du Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC, 10% pour l’exercice) et la valeur nette comptable de ces projets au 31 mars 2025 issus du plan d’amortissement initialement établi. Dans un second temps, ces actifs incorporels sont intégrés dans la base d’actifs testés dans le cadre des tests de dépréciation réalisés au niveau des UGT (cf. Note 5). 274 NOTE 5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit : 31.03.2024 31.03.2025 (en K€) Brut Amort. / Net Brut Amort. / Net Dépréc. Dépréc. Terrains 4 546 (819) 3 727 4 550 (832) 3 718 Constructions 81 963 (35 403) 46 560 82 417 (40 023) 42 394 Installations techniques, 204 288 (142 170) 62 118 214 794 (147 510) 67 284 matériels et outillages Agencement et 24 833 (18 499) 6 334 26 336 (20 165) 6 171 aménagement de terrains Matériels de transport 383 (319) 64 450 (358) 91 Matériels de bureau et 9 721 (7 158) 2 563 10 633 (8 122) 2 511 informatiques Autres immobilisations 592 (8) 584 658 (20) 638 corporelles Immobilisations corporelles 9 685 (124) 9 561 10 529 (113) 10 416 en cours Avances et acomptes sur 161 - 161 161 - 161 immobilisations corporelles Total 336 172 (204 500) 131 672 350 527 (217 142) 133 385 L’évolution de la valeur des immobilisations corporelles s’analyse comme suit : (en K€) Brut Amortissements / Net Dépréciations Au 31.03.2024 336 172 (204 500) 131 672 Acquisitions 19 917 19 917 Cessions/mises au rebut (8 007) 3 553 (4 454) Dotations aux amortissements (19 439) (19 439) Dépréciation nette 4 531 4 531 Transferts (270) (2) (272) Ecart de conversion 2 716 (1 285) 1 431 Variations de périmètre Au 31.03.2024 350 527 (217 142) 133 385 Les immobilisations corporelles données en garantie sont détaillées dans la Note 31. Les principaux investissements industriels du Groupe lors de l’exercice 2024/25 sont : ▪ Des machines dans le cadre de l’extension de la Tunisie ; ▪ Des machines dans le cadre de la construction du nouveau bâtiment à Casablanca. La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs extérieurs. 275 Test de dépréciation d’actifs : Le Groupe a procédé au test de dépréciation sur l’ensemble des entités, en comparant leur valeur d’utilité à leur valeur nette comptable. Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié dans les autres UGT. Les UGT, en fonction des secteurs opérationnels, identifiées et testées sont les suivantes : ▪ Aérostructures & Aéromoteurs : o UGT FIGEAC AÉRO constituée des sociétés FIGEAC AÉRO SA, FGA Tunisie, FGA Maroc, FGA Picardie) ; o UGT FIGEAC AÉRO North America ; o UGT réalisation de pièces de structure en tôlerie (SN Auvergne Aéronautique, Casablanca Aéronautique) ; ▪ Activités de diversification : o UGT Diversification. Les principales hypothèses utilisées pour l’évaluation de la valeur d ’ utilité des UGT se résument comme suit : ▪ Les flux de trésorerie prévisionnels sont déterminés à partir de prévisionnels à cinq ans des l'UGT Figeac Aero ET L’UGT réalisation de pièces de structure en tôlerie. L’UGT Figeac Aero North America tient compte d’hypothèse à sept ans ; ▪ Les prévisions d ’ exploitation utilisées pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels tiennent compte des données économiques générales, de taux d’inflation spécifiques par zones géographiques, d’un cours du dollar US en fonction des informations de marché disponibles et d ’ hypothèses macroéconomiques à moyen et long terme. Ces prévisions et hypothèses sont celles retenues par le Groupe dans le plan à moyen terme pour les prochaines années puis se basent, pour la période au-delà, sur les meilleures estimations réalisées par la Direction des activités de plus long terme ; ▪ La valeur d’utilité des UGT est égale à la somme de ces flux de trésorerie prévisionnels actualisés à laquelle s’ajoute une valeur terminale calculée par application d’un taux de croissance attendu des activités considérées à un flux normatif représentatif de l’activité à long terme qui est, le plus souvent, équivalente à la dernière année du plan long terme ; ▪ Le taux de croissance retenu pour la détermination de la valeur terminale a été fixé à 2% pour l’ensemble des UGT ; ▪ Le taux d’actualisation de référence retenu est un taux de 10% (10% au 31 mars 2024) appliqué à des flux de trésorerie après impôts. Le taux d'actualisation n'intègre pas de facteur inflation étant donné que le business plan a été déterminé en tenant compte d'hypothèses inflationnistes sur les postes concernés. Les prévisionnels d ’ exploitations utilisés pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles cadences de livraisons d’avions et de la révision de la marge attendue du fait de l’actualisation du plan d’action opérationnel arrêté par la direction du Groupe. Le test de dépréciation d’actifs pratiqué au 31 mars 2025 a conduit à une reprise de 4.5 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO North America. Les dépréciations comptabilisées sur les actifs du secteurs opérationnel Aérostructures & Aéromoteurs s’élèvent à 4,3 m€. Aucune dépréciation n’est comptabilisée sur le secteur Activités de diversification. Au 31 mars 2025, les dépréciations constatées par UGT se détaillent comme suit : ▪ 0,5 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO ; ▪ 3,8 M€ sur l’UGT Figeac Aero North America. 276 Ces dépréciations ont été comptabilisées sur les actifs des UGT, affecté tout d’abord à la valeur du Goodwill puis au prorata de la valeur des actifs de l’UGT. Explication sur la variation de l’UGT Figeac Aero North America Suite à la pandémie de COVID-19, la filiale nord-américaine du Groupe a traversé une période particulièrement difficile, marquée par une forte baisse d’activité, des perturbations opérationnelles et une visibilité réduite sur ses perspectives de redressement. Dans ce contexte, et conformément aux exigences de la norme IAS 36, le Groupe avait procédé à une dépréciation significative de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) correspondante lors des exercices précédents. La reprise de cette UGT a été lente notamment en raison d’un environnement économique incertain, des délais prolongés dans la reconstitution de son portefeuille clients et une inertie dans son activité traitement de surface, cette dernière étant fortement exposée aux charges fixes, l’activité faible pesait fortement sur sa profitabilité. Cette année des contrats significatifs ont été signés et la filiale a ouvert des discussions avec des clients majeurs sur des contrats à haut potentiel. Les contrats conclus avec les clients, en intégrant les renouvellements hautement probables, s’inscrivent dans une durée minimale de sept ans, selon une approche prudente. Cette estimation repose sur le savoir-faire spécifique du groupe et la solidité des relations commerciales établies. Par ailleurs, le modèle économique historique est appelé à s’éteindre progressivement au profit du nouveau business model. La période de sept ans permet ainsi de refléter de manière représentative la rentabilité future, en tenant compte de l’amortissement significatif lié à l’ancien modèle et de la montée en puissance du nouveau. En conséquence, le business plan utilisé pour l’évaluation de cette UGT a été étendu à une durée de sept ans. Malgré les signaux encourageants de reprise, le Groupe a adopté une approche prudente dans l’élaboration des hypothèses retenues pour le business plan de l’UGT. Les projections de chiffre d’affaires et de marge d’EBITDA ont été volontairement conservées à des niveaux modérés, afin de tenir compte de l’incertitude encore présente sur la pleine concrétisation des opportunités commerciales identifiées. Cette approche conservatrice se traduit par une reprise partielle de la valeur d’utilité de l’UGT, reflétant à la fois l’amélioration des perspectives et la volonté du Groupe de maintenir un niveau de prudence cohérent avec les principes de la norme IAS 36. Une étude de sensibilité sur la valeur d’utilité de l’UGT FIGEAC AÉRO North America a été réalisée en faisant évoluer les principales hypothèses des taux d’actualisation et de croissance à l’infini. Ce tableau présente les impacts sur les dépréciations comptabilisées. CMPC / Taux de croissance 1,50% 2,00% 2,50% 9,70% 10 1 107 2 356 10,00% (1 001) 1 134 10,30% (1 943) (1 028) 4 Les analyses de sensibilité effectuées sur les autres UGT ne laissent pas apparaitre d’indice de perte de valeur potentielle. 277 NOTE 6 LOCATIONS Les droits d’utilisation d’actifs se décomposent comme suit : 31.03.2024 31.03.2025 (en K€) Brut Amort. / Net Brut Amort. / Net Dépréc. Dépréc. Droits d'utilisation 12 480 (10 799) 1 681 13 729 (12 362) 1 366 immobiliers Droits d'utilisation matériels 111 656 (87 849) 23 807 124 585 (93 336) 31 249 de production Droits d'utilisation matériels 1 047 (969) 78 1 743 (1 020) 723 de transport Droits d'utilisation autres 17 012 (4 162) 12 850 16 879 (5 382) 11 497 actifs Total 142 195 (103 779) 38 416 156 936 (112 100) 44 836 L’évolution de la valeur des droits d’utilisation d’actifs s’analyse comme suit : (en K€) Brut Amortissements / Net Dépréciations Au 31.03.2024 142 195 (103 779) 38 416 Augmentation des droits d'utilisation 15 228 - 15 228 Sorties et cessions (580) 580 - Dotations aux amortissements - (8 862) (8 862) Dépréciation nette - - - Transferts - 2 2 Ecart de conversion 93 (40) 53 Variations de périmètre (0) 0 (0) Au 31.03.2025 156 936 (112 100) 44 836 278 NOTE 7 IMMOBILISATION FINANCIERES Les actifs financiers comprennent les éléments suivants : 31.03.2024 31.03.2025 (en K€) Brut Amort. / Net Brut Amort. / Net Dépréc. Dépréc. Titres non consolidés 612 (496) 116 100 - 100 Prêts 2 197 - 2 197 2 361 - 2 361 Autres actifs financiers 8 007 (5 296) 2 711 2 933 - 2 933 Total 10 816 (5 792) 5 024 5 393 - 5 393 L’évolution des autres actifs financiers s’analyse comme suit : (en K€) Brut Amortissements / Net Dépréciations Au 31.03.2024 10 816 (5 792) 5 024 Acquisitions 163 - 163 Cessions/mises au rebut (5 540) - (5 540) Dotations aux amortissements - - - Dépréciation nette - 5 792 5 792 Transferts (37) - (37) Écarts de conversion (8) (0) (8) Variations de périmètre - - - Au 31.03.2025 5 393 (0) 5 393 Suite à la clôture des opérations de liquidation de la société Figeac Aero Auxerre le Groupe a constaté la perte en lien avec la clôture de ces opérations et la reprise de la provision constituée. 279 NOTE 8 PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE Le Groupe détient des participations dans la co-entreprise Nanshan Figeac Aero Industry, comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, ainsi que dans la société Sami Figeac Aero Manufacturing (SFAM). Les informations financières résumées des sociétés mises en équivalence sont présentées ci- dessous : 31.03.2024 31.03.2025 (en K€) Total Nanshan Figeac Sami Figeac Aero Total Aero Industry Manufacturing Actifs non courants 26 119 7 385 18 179 25 564 Actifs courants hors trésorerie et équivalents de 5 363 37 6 984 7 021 trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 928 1 101 2 228 3 328 Capital souscrit non appelé - - - - Autres passifs non courants - - - - Dettes financières non courantes - - - - Autres passifs courants (14 673) (1 562) (20 823) (22 385) Dettes financières courantes (21 286) (4 080) (21 780) (25 860) Actif net (2 549) 2 882 (6 562) (2 549) Pourcentage de détention du Groupe 50% 40% Valeur participations mises en équivalence brute (618) 1 441 (6 085) (4 644) Limitation de la VNC (IAS 28)42 2 625 - 6 085 6 085 Retraitement des opérations interne (IAS 28) - (450) - (450) Valeur participations mises en équivalence nette 2 008 991 - 991 31.03.2024 31.03.2025 (en K€) Total Nanshan Figeac Sami Figeac Aero Total Aero Industry Manufacturing Chiffre d'affaires 2 104 (8) (2 713) (2 721) Résultat opérationnel (4 437) 1 138 10 847 11 985 Coût de l'endettement financier (1 428) - (150) (150) Impôt (98) - - - Résultat net (5 376) (1 131) (7 984) (9 115) Autres éléments du résultat global - - - - Total résultat global (5 376) (1 131) (7 984) (9 115) Pourcentage de détention du Groupe 50% 40% Quote-part de résultat net des sociétés mises en (2 226) (565) (3 194) (3 759) équivalence Limitation de la QP de déficit (IAS 28)42 2 864 - 3 194 3 194 Quote-part de résultat net des sociétés mises en 639 (565) - (566) équivalence 42 En accord avec la norme IAS 28, le Groupe Figeac a réévalué ses obligations envers la société Sami Figeac Aero Manufacturing (SFAM). A la clôture de la période, le Groupe estime ne pas avoir d’obligation légale, contractuelle ou implicite de pourvoir au passif de la société ou de participer à une augmentation de capital relative à cette dernière. La valeur comptable des titres mis en équivalences de la société SFAM est donc ramenée à zéro. 280 NOTE 9 COUTS SUR CONTRATS L’évolution des actifs comptabilisés au titre des coûts engagés pour l’obtention ou l’exécution de contrats conclus avec des clients s’analyse comme suit : 31.03.2024 31.03.2025 (en K€) Brut Amort. / Net Brut Amort. / Net Dépréc. Dépréc. Coûts d'obtention de - - - - - - contrats Coûts d'exécution de 42 982 (5 818) 37 164 17 610 (4 794) 12 816 contrats Total 42 982 (5 818) 37 164 17 610 (4 794) 12 816 À la suite de la révision de certaines hypothèses de cadences les avionneurs, la valeur recouvrable de certains contrats a fait l’objet d’un ajustement de 0,7 M€. L’évolution de la valeur des coûts et passifs sur contrats se décompose ainsi : (en K€) Coûts sur contrats Passifs sur contrats À nouveau Dotation Reprise Solde À nouveau Dotation Reprise Solde TOTAL 42 983 821 (26 194) 17 610 27 007 3143 (19 947) 7 091 43 Variation détaillée dans la Note 19. 281 NOTE 10 STOCKS ET EN-COURS DE PRODUCTION Les stocks et en-cours de production se décomposent comme suit : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Stocks matières premières 40 297 (1 578) 38 719 53 216 (1 523) 51 693 Stocks autres 42 040 (101) 41 939 42 631 (209) 42 422 approvisionnements En-cours de production et 66 215 (1 028) 65 187 69 069 (1 028) 68 042 services Stocks produits finis 49 072 (4 377) 44 695 57 334 (4 433) 52 901 Total 197 623 (7 083) 190 540 222 251 (7 193) 215 058 Les stocks de matières premières intègrent les stocks portés par Aerotrade. Les stocks de matières premières ont augmenté de 13,0 M€ dans le cadre de la constitution progressive des niveaux de stocks de matières afin d'assurer les montées en cadences des programmes avions (A320, A350, B737). Cette augmentation est à mettre en lien avec les avances de trésorerie obtenues des clients ces dernières années. Les stocks d’autres approvisionnements sont stables. Les stocks d’en-cours de productions ont augmenté de 2,8 M€ en lien avec la croissance du chiffre d'affaires du Groupe. Les stocks de produits finis ont augmenté de 8,2 M€, cette croissance étant supérieure à celle du chiffre d’affaires. Cela s’explique par la constitution de stocks de sécurité liés aux transferts de production vers des sites Best Cost, ainsi que par la constitution de stocks permettant d'assurer les augmentations de cadence prévues des nouvelles affaires sur l'exercice prochain. L’évolution des stocks et en-cours de production se présente ainsi : (en K€) Brut Dépréciations Net Au 31.03.2024 197 623 (7 083) 190 540 Variation de la période 19 660 - 19 660 Dépréciation nette - (90) (90) Transferts 3 983 - 3 983 Ecarts de conversion 985 (19) 966 Variations de périmètre - - - Au 31.03.2025 222 251 (7 193) 215 058 En termes de jours de chiffre d’affaires, les stocks nets représentent 182 jours au 31 mars 2025 contre 175 jours au 31 mars 2024. 282 NOTE 11 CREANCES CLIENTS ET AUTRES ACTIFS (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Clients et comptes 54 513 (4 926) 49 588 52 706 (5 270) 47 436 rattachés Créances fiscales 7 084 - 7 084 2 929 - 2 929 Autres actifs courants Avances et acomptes 2 630 - 2 630 1 616 - 1 616 versés sur commandes Débiteurs divers 13 520 (366) 13 155 10 444 (995) 9 449 Charges constatées 4 574 - 4 574 4 837 - 4 837 d'avance Total autres actifs courants 20 724 ( 366) 20 359 16 897 ( 995) 15 902 Total 82 321 (5 291) 77 030 72 532 (6 265) 66 267 L’évolution des créances clients et autres débiteurs se présente ainsi : (en K€) Brut Dépréciations Net Au 31.03.2024 82 321 (5 291) 77 030 Variation de la période (10 269) - (10 269) Dépréciation nette - (929) (929) Ecarts de conversion 481 (3) 478 Variations de périmètre (1) - (1) Au 31.03.2025 72 532 (6 265) 66 267 Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales auprès d’une société d’affacturage. Au 31 mars 2025, le montant des créances clients cédées au factor non déconsolidant s’élève à 18,9 M€, contre 11,5 M€ au 31 mars 2024. Au titre du contrat, les cessions emportant transfert des droits aux flux futurs de trésorerie des créances et transfert des risques et avantages associés à la propriété des créances (défaut de paiement, risque de retard de paiements et autres raisons), ont permis la déconsolidation de ces créances du bilan pour un montant de 38,7 M€ (37,1 M€ en mars 2023). L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant : (En K€) 31.03.2025 Non échu <30 jours 31 à 90 90 à 180 181 jours à >1 an jours jours 1 an Clients et comptes 49 349 25 213 7 252 3 916 4 879 3 829 4 260 rattachés Clients douteux 3 358 - - - - - 3 358 Provisions (5 270) - - - (488) (1 149) (3 634) Montant net 47 436 25 213 7 252 3 916 4 391 2 680 3 984 283 NOTE 12 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Valeurs mobilières de placement 12 285 9 795 Dépôt à vue 76 456 74 174 Total 88 741 83 968 Concours bancaires court terme et assimilés (77) (233) Affacturage (11 526) (18 926) Trésorerie nette tableau des flux de trésorerie consolidés 77 138 64 809 L’évolution du poste trésorerie et équivalents de trésorerie se présente ainsi : (en K€) Au 31.03.2024 88 741 Variations de la période (5 068) Écarts de change 296 Variations de périmètre - Au 31.03.2025 83 968 284 NOTE 13 JUSTE VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des actifs financiers du Groupe au 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 : Au 31.03.2025 Valeur au bilan (en K€) Total Coût amorti Juste valeur par résultat Juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global Actifs financiers non courants 5 393 - - 5 393 Instruments financiers dérivés actifs non courants - - - - Autres actifs courants 15 902 - - 15 902 Créances clients et autres débiteurs 47 436 - - 47 436 Trésorerie et équivalents de trésorerie 74 174 9 795 - 83 968 Total actifs financiers 142 905 9 795 - 152 700 Au 31.03.2024 Valeur au bilan (en K€) Total Coût amorti Juste valeur par résultat Juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global Actifs financiers non courants 5 024 - - 5 024 Instruments financiers dérivés actifs non courants - - - - Autres actifs courants 26 683 - - 26 683 Créances clients et autres débiteurs 49 588 - - 49 588 Trésorerie et équivalents de trésorerie 76 456 12 285 - 88 741 Total actifs financiers 157 751 12 285 - 170 036 Au 31 mars 2025 comme au 31 mars 2024, la juste valeur des actifs financiers est identique à la valeur nette comptable. Juste valeur des actifs financiers Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur de la norme IFRS 13 pour déterminer le niveau de classement des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur : ▪ Niveau 1 « prix du marché » : instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif ; ▪ Niveau 2 « modèle avec paramètres observables » : instruments financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ; et ▪ Niveau 3 « modèle avec paramètres non observables» instrument financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisations reposant pour tout ou partie sur des paramètres inobservables ; un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations que ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés, sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date. 285 Au 31 mars 2025, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur : (en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers non courants - - 5 393 5 393 Instruments financiers dérivés actifs non courants - - - - Autres actifs courants - - 15 902 15 902 Créances clients et autres débiteurs - - 47 436 47 436 Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 795 - 74 174 83 968 Total au 31.03.2025 9 795 - 142 905 152 700 Au 31 mars 2024, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur : (en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers non courants - - 5 024 5 024 Instruments financiers dérivés actifs non courants - - - - Autres actifs courants - - 26 683 26 683 Créances clients et autres débiteurs - - 49 588 49 588 Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 285 - 76 456 88 741 Total au 31.03.2024 12 285 - 157 751 170 036 286 NOTE 14 INSTRUMENTS DERIVES 14.1. Mark-to-Market (MtM) Le Groupe est confronté à des risques de change du fait de son environnement international et également du fait que certains clients français ont comme devise de facturation le dollar américain (USD). Le risque lié aux fluctuations du dollar USD est couvert par des contrats de vente à terme et des tunnels d’options. La facturation en USD émise pas les sociétés françaises du Groupe représente 66,7% du CA consolidé annuel. Le Groupe a développé une politique de couverture naturelle en effectuant une partie de ses achats en USD, notamment les achats de matière première, de fournitures et de la sous-traitance. Le Groupe détient aussi une partie de sa dette libellée en USD. Cette année, la couverture naturelle du Groupe sur le USD représente environ 36%. Pour couvrir son exposition nette résiduelle, le Groupe utilise des instruments financiers de couverture de change et de couverture de taux. Informations sur la valeur des instruments dérivés Valeur au bilan Échéances (En K€) Actif Passif Notionnel <1 an De 1 an à 5 >5 ans ans Cap EUR - 116 21 431 21 431 - - Collar EUR - - - - - - Total des instruments financiers - 116 21 431 21 431 - - dérivés de taux Instruments financiers dérivés de taux (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Juste valeur à l'ouverture 773 368 Impact avant impôts sur résultat (208) (231) Impact sur Bilan (279) (231) Juste valeur à la clôture 368 116 287 Instruments financiers dérivés de change Valeur au bilan Échéances (En K€) Actif Passif Notionnel <1 an De 1 an à 5 >5 ans ans Couverture de flux de trésorerie : Contrats de change à terme - (794) 183 000 132 000 51 000 - EUR/USD Options de change EUR/USD - (683) 29 800 29 800 - - Total des instruments financiers - (1 477) 212 800 161 800 51 000 - dérivés de change Instruments qualifiés de - (1 477) 212 800 161 800 51 000 - comptabilité de couverture Impact des instruments dérivés auxquels la comptabilité de couverture n’est pas appliquée : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Juste valeur à l'ouverture (2 432) (19) Impact avant impôts sur résultat 2 414 19 Juste valeur à la clôture (19) - Impact des couvertures de flux de trésorerie futures : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Impact capitaux propres des instruments de couverture (nets d'impôts) (1 918) (2 412) à l'ouverture Variation de la juste valeur efficace (657) 1 739 Reclassement en résultat - - Effet d'impôt sur les variations de l'exercice 164 ( 435) Impact capitaux propres des instruments de couverture (nets d'impôts) (2 412) (1 108) à clôture Détail des gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Gains et pertes latentes sur instruments financiers dérivés 7 561 (8 565) Résultat sur couverture de change 2 254 19 Résultat sur couverture de taux 776 21 Résultat sur le dérivé ORNANE 3 571 (8 181) Retraitement actions propres 959 (424) 288 14.2. La composante dérivée de l’Obligation de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existante (ORNANE) Selon la norme IFRS 9, l’ORNANE est une dette obligataire comprenant deux composantes : ▪ Une composante obligataire, comptabilisée en dette au coût amorti ; ▪ Une composante dérivée, comptabilisée en dette Mark-to-Market. Le groupe évalue la composante dérivée de l’ORNANE selon la méthode directe, celle-ci a été effectuée par un expert externe. La variation de la valeur de cette composante est comptabilisée au compte de résultat. La variation de la juste valeur du dérivé incorporé à l’ORNANE constatée sur l’exercice s’explique par deux facteurs principaux. D’une part, le Groupe a procédé à des rachats partiels d’ORNANE sur le marché, ce qui a mécaniquement réduit l’encours de l’instrument et, par conséquent, la valeur du dérivé associé. D’autre part, une forte hausse du cours de l’action du Groupe a été observée au cours de la période, entraînant une revalorisation du composant optionnel de conversion en actions. Ces deux éléments ont eu un impact combiné sur la valorisation du dérivé résumé ci-dessous : (en M€) Valeur de la composante dérivée au 31 mars 2024 11,1 Variation comptabilisée au compte de résultat liée aux rachats/conversion d’ORNANE (4,9) Variation comptabilisée au compte de résultat liée principalement à la variation du cours de l’action 13,1 Valeur de la composante dérivée au 31 mars 2025 19,3 Le calcul de la composante obligataire et de la composante dérivée est très sensible à deux paramètres : Le Coût de l’emprunt et le Spread de taux. Ces derniers sont estimés par le Groupe en concertation avec l’expert externe qui procède à l’évaluation de la composante dérivé de l’obligation. Afin de permettre une meilleure lecture, une étude de sensibilité sur la valeur de la composante dérivée a été réalisée. Ce tableau présente les impacts sur le compte de résultat du Groupe des différentes hypothèses de cout emprunt et de spread de taux. Sensibilité Coût de l’emprunt / Spread 450,00 550,00 650,00 0,00% 320 (832) (1 824) 5,00% 1 383 (800) 10,00% 1 482 243 (800) 289 NOTE 15 CAPITAUX PROPRES L’objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre les capitaux propres et l’endettement, afin de faciliter son activité et d’accroitre la valeur pour les actionnaires. Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d’adopter la distribution de dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de capital. Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio d’endettement. Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés. Au 31 mars 2025, le Capital Social est constitué de 42 821 224 actions, dont 22 403 585 sont à droit de vote double. La valeur nominale d’un titre s’élève à 0,12 €. Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à TP ICAP (anciennement, Louis Capital Markets) la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité. En février 2025, les moyens alloués au contrat de liquidité ont été modifiés. Au 31 mars 2025, la Société détenait 48 472 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat. Dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent, la société détient 3 320 actions au 31 mars 2025. Le cours de bourse du 31 mars 2025 était de 8,66 €. 290 NOTE 16 PROVISIONS Les provisions se décomposent comme suit : Reprises (En K€) 31.03.2024 Dotations Utilisées Non- Variations de Autres 31.03.2025 utilisées périmètre Provisions pour risques et 5 302 1 674 (1 095) (280) - - 5 600 litiges Provisions pour - - - - - - - restructurations Provisions pour contrats 1 170 - (29) - - - 1 141 déficitaires Total provisions 6 472 1 674 (1 124) (280) - - 6 741 Les provisions non-courantes sont principalement constituées : ▪ De provisions pour risques et litiges sociaux : 1 340 K€ ; ▪ Provisions pour litiges clients : 4 260 K€ ; ▪ De provisions pour contrats déficitaires : 1 141K€. Le groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés. Le Groupe est engagé dans certain de litiges avec ces clients relatifs aux conditions de livraisons de pièces. En l'absence de dispositions particulières dans la norme IFRS 15, les contrats clients déficitaires sont provisionnées selon la norme IAS 37 et applicable aux contrats onéreux, le montant à provisionner correspond à l'excédent des coûts inévitables sur les avantages économiques attendus du contrat. 291 NOTE 17 AVANTAGES AU PERSONNEL Engagements de retraite Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite comptabilisée au passif du bilan a pour but de constater l’indemnité retraite acquise par les membres du personnel à la fin de la période. L’obligation en matière d’engagement retraite est totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés. Les hypothèses de calcul retenues, suivant la méthode des prestations définies, pour les sociétés françaises sont les suivantes : ▪ Âge de départ à la retraite : 67 ans ; ▪ Utilisation de la table de mortalité INSEE 2024 ; ▪ Taux d’évolution des salaires : 1,5 % ; ▪ Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non- cadres) ; ▪ Taux d’actualisation : 3,55 % (Corporates AA). L’étude de la sensibilité à une variation du taux d’actualisation montre que : ▪ Une variation du taux de +0,5 % aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de (141) K€ ; ▪ Une variation du taux de -0,5% aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 156 K€. La variation des engagements bruts est la suivante : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Engagements en début de période 1 957 1 766 Changement de méthode IAS 19 - - Coût des services rendus 70 152 Charge d'intérêts 70 60 Écarts actuariels (197) 1 020 Engagements en fin de période 1 766 2 019 292 Médaille du travail Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes : ▪ Âge de départ à la retraite : 67 ans ; ▪ Utilisation de la table de mortalité INSEE 2024 ; ▪ Taux d’évolution des salaires : 1,5 % ; ▪ Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non- cadres) ; ▪ Taux d’actualisation : 3,55 %. La variation des engagements bruts est la suivante : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Engagements en début de période 94 82 Changement de méthode IAS 19 - - Coût des services rendus 7 6 Charge d'intérêts 3 3 Écarts actuariels (23) (2 384) Engagements en fin de période 82 95 293 NOTE 18 PASSIFS FINANCIERS PORTANT ET NE PORTANT PAS INTERETS Les passifs financiers portant et ne portant pas intérêts comprennent les éléments suivants : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Emprunts obligataires (ORNANE) 58 064 33 788 Autres emprunts obligataires 23 975 27 378 Emprunts auprès des établissements de crédit 225 296 207 206 Dette de location 15 095 21 485 Avances remboursables 7 933 - Autres dettes financières 1 252 1 266 Intérêts courus non échus 2 304 1 800 Total des passifs financiers non-courants 333 919 292 924 Emprunts obligataires (ORNANE) - - Autres emprunts obligataires 4 000 - Emprunts auprès des établissements de crédit 23 182 29 051 Dette de location 9 685 8 432 Avances remboursables 1 862 5 926 Autres dettes financières 3 23 Concours bancaires court terme et assimilés 90 233 Affacturage 11 522 18 926 Total des passifs financiers courants 50 345 62 591 Total des passifs financiers 384 264 355 515 Le 18 octobre 2017, FIGEAC AÉRO a procédé à l’émission de 3 888 025 obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) d’un nominal de 25,72 €, soit un montant nominal total de 100 M€. L’échéance de l’ORNANE était le 18 octobre 2022. Les obligations étaient porteuses d’intérêts à un taux de 1,125% Le Groupe a racheté 454 310 ORNANEs pour les annuler, sur les exercices clos avant la restructuration financière. Courant 2022, 777 605 ORNANEs ont été rachetées dans le cadre de la restructuration financière du groupe, les obligations restantes ont fait partie de la restructuration de la dette. L’échéance nouvelle est le 18 octobre 2028. Les obligations sont porteuses d’intérêts à un taux de 1,75% après augmentation de 62,5 points de base consentit lors du décalage de la date d’échéance. L’ORNANE est considérée comme un instrument hybride contenant une composante capitaux propres et une composante dette financière. Au cours de l’exercice 2025, 1 177 958 ORNANEs ont soit été rachetées soit converties en actions. Lors de la restructuration, FIGEAC AÉRO a aussi émis des Obligations souscrites par ACE Capital (Tikehau Capital). Le poste « autres emprunts obligataires » est constitué des obligations ACE et des obligations émises par la société consolidé SPV. L’encours de l’opération avec Aerotrade (13,4 M€) n’est pas inclus dans le passif financier portant intérêts. 294 L’évolution de ce poste s’analyse comme suit : (en K€) Au 31.03.2024 384 264 Augmentation des emprunts long terme 8 104 Diminution des emprunts long terme (56 197) Variation des financements court terme 156 Total variations issues des flux de trésorerie (47 937) Variation nette des dettes de location 5 080 Intérêts courus (504) Variation des financements court terme 7 384 Capitalisation des intérêts obligataires 1 344 Écarts de conversion 419 Variation de juste valeur des dettes couvertes par des instruments de taux d'intérêts 6 361 Avance remboursable transformée en subvention (897) Total des variations sans impact sur la trésorerie 19 188 Au 31.03.2025 355 515 Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 : Flux de Variation de Variation de Effets de Autres Total « non (En K€) 31.03.2024 trésorerie la juste périmètre change vax`riations cash » 31.03.2025 valeur Emprunts obligataires 58 064 (30 077) 5 801 - - - 5 801 33 788 (ORNANE) Autres emprunts 27 975 3 856 59 - - 1 200 1 200 27 975 obligataires44 Emprunts auprès des établissements 248 493 (18 888) 501 - 357 - 859 248 493 de crédit Dette de location 24 780 - - - 56 5 080 5 136 29 916 Avances 9 795 (2 972) - - - (897) (897) 5 926 remboursables Autres dettes 1 255 (13) - - - - - 1 255 financières Intérêts courus non 2 304 - - - - (504) (504) 1 800 échus Intérêts financiers (15) - - - - - - (15) versés Concours bancaires court terme et 90 137 - - 6 - 6 233 assimilés Affacturage 11 522 - - - - 7 404 7 404 18 926 Total des passifs financiers non- 384 263 (47 957) 6 361 - 419 12 427 19 208 355 515 courants portant intérêts 44 Intérêts capitalisés et avance remboursable transformée en subvention. 295 Analyse par échéance des passifs financiers portant et ne portant pas intérêts (devises locales converties en euro) : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 < 1 an 54 406 62 245 > 1 an et < 5 ans 174 378 281 565 5 ans et plus 181 138 11 705 Total 384 264 355 515 Endettement par devise (devises locales converties en euro) : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 EUR 393 534 336 185 TND 227 78 MAD 2 542 6 443 USD 13 619 12 808 Total 384 264 355 515 Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts (devises locales converties en euro) : (en K€) 31.03.2024 % 31.03.2025 % Taux fixe 250 882 63% 271 281 79% Taux variable 148 249 37% 82 386 21% Total 399 131 100% 353 66745 100% 45 Montant excluant le montant des dettes sans intérêts. 296 Analyse des taux des passifs financiers soumis à covenants (devises locales converties en euro) : L’ensemble des covenants sur emprunts doit être contrôlé semestriellement à chaque fin de période. Ils s’appliquent sur 59% de l’endettement, soit 209 628 K€. Au 31 Mars 2025, les emprunts soumis à covenants sont détaillés dans le tableau suivant : Taux fixe dù au Covenant Taux variable 30/09/2024 Échéances (en K€) Nature du crédit Capitaux restant Crédit classique Euribor 1 Mois + marge 156 735 30/09/2028 (1)(2) Crédit classique Euribor 1 An + marge 35 718 30/09/2028 (1)(2) Total 205 061 (1) Dette nette / Ebitda < 4,3 (2) Trésorerie Bilan groupe > 70M€ Ces covenants sont respectés au 31 Mars 2025. 297 NOTE 19 PASSIFS SUR CONTRATS Les passifs sur contrats se décomposent comme suit : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Avances et acomptes reçus 15 093 20 639 Produits constatés d'avances 27 121 7 091 Autres passifs de contrat - - Total 42 214 27 730 Fin septembre 2024, FIGEAC AÉRO a mis en place une avance permanente avec deux de ses principaux clients. FIGEAC AÉRO va ainsi bénéficier de la part de ses clients des avances qui viendront minorer le paiement des factures de vente qui seront émises au titre de la livraison de produits ayant fait l’objet d’une commande ferme. Ces avances répondent à la définition de passif sur contrat IFRS 15. 298 NOTE 20 FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES Les autres dettes se décomposent comme suit : (En K€) 31.03.2024 Variations de Variations de Écarts de Transferts 31.03.2025 la période périmètre conversion Fournisseurs 85 571 22 225 - 677 - 108 471 Dettes sur immobilisations et 3 146 (1 420) - - - 1 726 comptes rattachés Total fournisseurs et 88 716 20 805 - 677 - 110 197 autres créditeurs Dettes fiscales 9 088 (944) - 61 (2 890) 5 315 Autres passifs courants : Avances et acomptes 27 924 4 511 - 36 (2 289) 30 182 reçus sur commande Dettes sociales 26 024 1 914 - 60 - 27 997 Autres dettes 3 569 2 582 - 6 - 6 157 Produits différés 18 293 1 567 - 66 (10 800)46 9 125 Total des autres 75 810 10 574 - 167 (13 089) 73 462 passifs courants Total 173 614 30 435 - 905 (15 979) 188 973 46 À la suite d’une analyse réalisée au cours du second semestre, le groupe a reclassé un montant de 8,2 M€ en passif non courant. 299 NOTE 21 SYNTHESE DES PASSIFS FINANCIERS Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 : Au 31.03.2025 Valeur au bilan Juste valeur en (en K€) Coût amorti Juste valeur par contrepartie des Total résultat autres éléments du résultat global Passifs financiers non-courants 292 924 - - 292 924 portant intérêts Passifs financiers courants 62 591 - - 62 591 portant intérêts Dérivés passifs non-courants - 20 627 - 20 627 Dérivés passifs courants - - - - Autres passifs - - - - Fournisseurs et autres créditeurs 183 658 - - 183 658 Total passifs financiers 539 173 20 627 - 559 800 Au 31.03.2024 Valeur au bilan Juste valeur en (en K€) Coût amorti Juste valeur par contrepartie des Total résultat autres éléments du résultat global Passifs financiers non-courants 334 339 - - 334 339 portant intérêts Passifs financiers courants 49 925 - - 49 925 portant intérêts Dérivés passifs non-courants - 14 064 - 14 064 Dérivés passifs courants - - - - Autres passifs - - - - Fournisseurs et autres créditeurs 164 526 - - 164 526 Total passifs financiers 548 790 14 064 - 562 855 Au 31 mars 2025 comme au 31 mars 2024, la juste valeur des passifs financiers est identique à la valeur nette comptable. Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur décrite dans la Note 13 Juste valeur des actifs financiers pour déterminer le niveau de classement des passifs financiers comptabilisés à la juste valeur. 300 Au 31 mars 2025, le Groupe détient les passifs financiers suivants, comptabilisés à la juste valeur : (en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers non-courants portant intérêts - - 292 924 292 924 Passifs financiers courants portant intérêts - - 62 591 62 591 Dérivés passifs non-courants - 20 627 - 20 627 Dérivés passifs courants - - - - Autres passifs - - - - Fournisseurs et autres créditeurs - - 183 658 183 658 Total passifs financiers - 20 627 539 173 559 800 Au 31 mars 2024, le Groupe détenait les passifs financiers suivants, comptabilisés à la juste valeur : (en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers non-courants portant intérêts - - 334 339 334 339 Passifs financiers courants portant intérêts - - 49 925 49 925 Dérivés passifs non-courants - 14 064 - 14 064 Dérivés passifs courants - - - - Autres passifs - - - - Fournisseurs et autres créditeurs - - 164 526 164 526 Total passifs financiers - 14 064 548 790 562 855 NOTE 22 CHIFFRE D’AFFAIRES Ventilation du chiffre d'affaires par activités (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Aérostructures & Aéromoteurs 360 746 398 561 Activités de diversification 36 412 33 744 Total 397 158 432 304 Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 France 260 332 269 453 Export 136 826 162 851 Total 397 158 432 304 Parmi les clients du groupe, deux représentent chacun plus de 10% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe sur l’exercice. 301 NOTE 23 INFORMATION SECTORIELLE Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel est fondée sur l’approche de la Direction, c’est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de deux secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Répartition des sociétés du Groupe par secteur d’activité Aérostructures & Aéromoteurs Figeac Aéro SA Réalisation de pièces Europe France de structure SCI Remsi Activité immobilière Europe France SN Auvergne Aéronautique Réalisation de pièces Europe France de structure FGA Group Services Société de services Europe France SPV Société de détention Europe France de stock SARL FGA Tunisie Réalisation de pièces Afrique Tunisie de structure Figeac Aéro Maroc Réalisation de pièces Afrique Maroc de structure Casablanca Aéronautique Réalisation de pièces Afrique Maroc de structure Figeac Tunisia Process Société de services Afrique Tunisie Egima Activité immobilière Afrique Maroc Usinage de précision FGA North America Inc et traitement de Amérique du Nord Etats-Unis surface Montage en atelier et FGA Picardie SAS sur site de sous Europe France ensemble SCI Mexique Activité immobilière Amérique du Nord Mexique Activités de diversification M.T.I. SAS Mécanique générale et Europe France chaudronnerie lourde Ateliers Tofer Mécanique générale et Europe France chaudronnerie lourde Tofer Holding Société de services Europe France Tofer Service Industries Société de services Europe France Tofer Europe Service Mécanique générale et Europe Roumanie chaudronnerie lourde Tofer Immobilier Activité immobilière Europe France Usinage de précision Mecabrive Industries SAS et traitement de Europe France surface Mat Formation Société de services Europe France 302 23.1. Résultat opérationnel consolidé par activité Aérostructures & Aéromoteurs Activités de Diversification Total (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2024 31.03.2024 31.03.2024 Chiffre d'affaires Inter secteur 1 308 1 899 5 545 4 719 - - Chiffre d'affaires 361 457 398 561 35 701 33 744 397 158 432 304 Autres produits 4 555 3 977 293 471 4 848 4 447 Production stockée (4 450) 7 036 1 677 (1 218) (2 773) 5 614 Consommations de l'exercice et charges (231 332) (254 067) (19 131) (14 729) (250 462) (268 796) externes Frais de personnel (77 853) (86 358) (15 731) (14 301) (93 583) (100 659) Impôts et taxes (3 501) (4 224) (575) (509) (4 077) (4 733) Dotations nettes aux amortissements et (43 150) (43 266) (3 248) (2 334) (46 398) (45 600) provisions Résultat opérationnel courant 5 726 21 658 (1 014) 1 123 4 713 22 577 Autres produits et charges opérationnels non (2 295) 966 (287) (590) (2 581) 352 courants Quote-part dans le résultat net des co- 639 (565) - - 639 (565) entreprises Résultat opérationnel 4 071 22 058 (1 301) 533 2 770 22 364 Aérostructures & Aéromoteurs : La dynamique de croissance des activités Aéro est portée principalement de la hausse des cadences des programmes commerciaux d’Airbus, notamment les programmes monocouloirs, et par la relative stabilité du moteur LEAP, malgré les difficultés affectant le Boeing 737 MAX et son moteur le LEAP-1B. Par ailleurs, le chiffre d’affaires du Groupe bénéficie de l’effet positif des mesures de compensation de l’inflation et de rééquilibrage des stocks. Cet accroissement d’activité couplé avec une maitrise des charges fixes et une solution apportée à un foyer important de pertes dans sa filiale mexicaine s’est traduit dans l’augmentation de la marge opérationnelle de la division Aérostructures & Aéromoteurs. Activités de diversification : Le chiffre d’affaires de la division Activités de Diversification est en recul de 5,5%, en raison d’un premier trimestre en baisse, liée à un fort effet de base. Grâce à la maîtrise des charges fixes, le résultat opérationnel de la division Activités de Diversification progresse fortement, malgré une activité en baisse. 303 23.2. États de la situation financière consolidée par activité ACTIF Aérostructures & Aéromoteurs Activités de Diversification Total (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 Immobilisations incorporelles 96 896 100 094 2 626 3 230 99 522 103 324 Immobilisations corporelles 125 887 127 234 5 785 6 151 131 672 133 385 Autres immobilisations 50 969 69 406 5 904 5 219 56 873 74 625 Immobilisations 273 752 296 734 14 315 14 600 288 067 311 334 Stocks et en-cours de production 173 537 199 397 17 003 15 661 190 540 215 058 Créances clients et autres débiteurs 46 579 44 748 3 008 2 689 49 588 47 436 Autres actifs 146 400 109 705 6 947 5 909 153 347 115 614 Actifs courants 366 517 353 850 26 957 24 259 393 474 378 109 TOTAL ACTIF 640 268 650 584 41 272 38 858 681 541 689 442 PASSIF Aérostructures & Aéromoteurs Activités de Diversification Total (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 Capitaux propres 57 728 73 621 Provisions 7 872 8 481 448 374 8 320 8 855 Passifs financiers non courants portant 327 407 286 748 6 932 6 175 334 339 292 924 intérêts Autres passifs non courants 14 456 34 419 945 330 15 401 34 748 Passif non courant 349 735 329 647 8 324 6 879 358 059 336 527 Passifs financiers courants portant intérêts 46 079 59 366 3 847 3 225 49 925 62 591 Fournisseurs et autres créditeurs 80 987 103 278 7 730 6 918 88 716 110 197 Autres passifs 118 196 98 513 8 916 7 993 127 111 106 506 Passif courant 245261 261 157 20 492 18 137 265 753 279 294 TOTAL PASSIF 594 996 590 805 28 817 25 016 681 541 689 442 304 NOTE 24 DETAIL DES AUTRES COMPOSANTES DU RESULTAT OPERATIONNEL Autres produits (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Crédit Impôts Recherche 1 537 1 890 Subventions d'exploitation 2 643 846 Autres produits d'exploitation 641 1 712 Total 4 848 4 447 Consommations de l’exercice et charges externes (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Fournitures, matières premières et autres (151 592) (189 973) Marchandises 4 - Variations de stocks (4 679) 16 571 Coûts des contrats 11 640 144 Sous-traitance (42 646) (36 879) Achats non stockés (21 025) (18 929) Services extérieurs (42 163) (39 730) Total (250 462) (268 796) Frais de personnel (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Salaires et traitements (71 765) (77 457) Charges sociales (17 628) (17 746) Charges de personnel intérimaire (5 235) (5 906) Autres charges sociales (2 346) (2 969) Transfert de charges d'exploitation (présenté en diminution des charges 3 391 3 419 de personnel) Total (93 583) (100 659) 305 Dotations nettes aux amortissements et provisions (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations incorporelles (21 281) (15 930) sur immobilisations corporelles (18 217) (20 309) sur location financement (8 167) (5 984) sur droits d'utilisation (2 211) (2 878) Quote-part de subvention reprise 879 1 367 Total dotations nettes aux amortissements (48 996) (43 734) Total (Dotations)/Reprises nettes aux provisions 2 598 (1 866) Dotations nettes aux amortissements et provisions (46 398) (45 600) Autres produits et charges opérationnels non courants (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Reprises aux provisions non courantes 215 4 565 Autres produits non courants 278 920 Plus et moins-values de cessions d'actifs ( 539) 159 Dotations aux provisions non courantes ( 826) - Autres charges non courantes (1 737) (5 291) Total (2 581) 352 Au 31 mars 2025, les autres charges inhabituelles sont constituées de : ▪ 3,0 M€ d’anomalie sur coûts exceptionnels contrats ; ▪ 0,2 M€ d’autres charges exceptionnelles. Au 31 mars 2025, les reprises aux provisions non courantes sont constituées de : ▪ 4,5 M€ de reprises de dépréciation de FIGEAC AÉRO North America. Le détail de cette opération est expliqué en Note 5. 306 NOTE 25 COUT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Produits financiers 806 1 115 Charges financières sur emprunts (12 460) (12 767) Charges financières d'affacturage (1 899) (1 996) Charges d'intérêts sur dettes locatives (634) (1 625) Charges financières complémentaires en lien avec le calcul du TIE (3 956) (6 361) Autres charges financières (176) (513) Charges financières (19 126) (23 262) Coût de l'endettement financier net (18 319) (22 147) Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025, le taux moyen de la dette ressort à 6,5%, contre 5,2% à la clôture du 31 mars 2024. Lors de l’annulation ou de la conversion des ORNANEs, la charge complémentaire en lien avec le TIE a été reprise. Cette charge, qui est normalement étalée sur la durée restante de la dette sous- jacente, représente un montant de 4,5 M€. En neutralisant l’impact ponctuel et non cash de cette annulation, le taux moyen de la dette ressort à 5,4%, contre 5,2% à la clôture du 31 mars 2024. 307 NOTE 26 IMPOT Rapprochement impôt théorique et impôt réel (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Résultat de l'exercice (12 224) 3 600 Produit (charge) d'impôt exigible (1 276) (426) Provision pour impôts - - Produit (charge) d'impôt différé 10 246 10 455 Produit (charge) d'impôt total 8 970 10 028 Résultat avant impôts (21 194) (6 428) Taux d'imposition légal de la société mère 25 % 25 % Impôt théorique 5 299 1 607 Impact des différences permanentes - - Impact des reports déficitaires 4 365 7 843 Impact des changements de taux d'imposition - - Impact des taux d'impôt étrangers 458 163 Impact des crédits d'impôts 329 235 Autres impacts (1 480) 180 Produit (charge) d'impôt total 8 970 10 028 Taux d'imposition réel N/A N/A Impôts différés actifs et passifs Les impôts différés sont reconnus selon la méthode du report variable. Les impôts différés ont évolué comme suit : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Impôts différés actifs 2 467 11 426 Impôts différés passifs (1 830) (164) Impôts différés à l'ouverture 637 11 262 Impôts différés comptabilisés au compte de résultat 10 246 10 455 Impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres 76 (400) Transferts 303 1 140 Écarts de conversion (1) (1) Variations de périmètre - - Impôts différés à la clôture 11 262 22 456 Dont impôts différés actifs 11 426 23 405 Dont impôts différés passifs (164) (949) 308 Les principales natures d’impôts différés sont détaillées ci-dessous : (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Immobilisation incorporelles et corporelles (4 687) (5 925) Instruments financiers 3 952 4 984 Avantages au personnel 1 011 528 Provisions réglementées (387) - Activation des déficits 17 662 22 606 Contrats de construction IAS11 / IFRS15 (3 217) 393 Autres (3 072) 116 Impôts différés actifs / (Impôts différés passifs) nets 11 262 22 456 Reports déficitaires À la suite de la montée des cadences des principaux clients de FIGEAC AÉRO, le Groupe prévoit de réaliser des profits au cours des prochaines années. Certaines sociétés du Groupe ayant accumulé un stock de déficits ces dernières années, il est probable que le groupe réalisera une économie d’impôts du fait de ces déficits. De ce fait et conformément avec l’IAS 12, le Groupe a choisi d’activer des actifs d’impôts différés à hauteur de 5,0 M€. Cette activation a été calculée en projetant l’économie d’impôts qui sera générée par le stock de déficits sur sept ans, par société et en fonction des législations françaises et marocaines auxquelles sont soumises les entités du groupe. En France, le report des déficits fiscaux est illimité. Au Maroc, le Groupe dispose de déficits fiscaux reportable à l’infini à hauteur de 10 M€ ainsi que la possibilité de reprendre 7,7 M€ sur une période de trois ans. Les montants non reconnus à l’actif s’élèvent à 42 M€ dont 3,5 au Maroc. 309 NOTE 27 GESTION DES RISQUES La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont certains échappent à son contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le présent rapport y compris les facteurs de risques spécifiques au Groupe et tels que décrits dans la présente note. La Société a procédé à une revue des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives. L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous n’est pas exhaustive. D’autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à date, comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou ses perspectives. Méthode d’analyse des facteurs de risque Pour chacun des risques exposés ci-dessous, le Groupe a procédé comme suit : ▪ Présentation du risque brut, tel qu’il existe dans le cadre de l’activité du Groupe ; ▪ Présentation des mesures mises en œuvre par le Groupe aux fins de gestion dudit risque. L’application de ces mesures au risque brut permet au Groupe d’analyser un risque net. Le Groupe a évalué le degré de criticité du risque net, lequel repose sur l’analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le risque et (ii) l’ampleur estimée de son impact négatif. Chaque risque important identifié fait l’objet d’un plan d’action revu périodiquement, ainsi que de démarches proactive de prévention, de couverture d’assurance, de provision comptable ou d’actions opérationnelles. L’évaluation des risques 2025 mentionne encore le risque de pandémie COVID 19 bien que les mesures d’adaptations générales au niveau macro-économique et au niveau du Groupe permettent d’en réduire les impacts. Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante : ▪ Faible ; ▪ Modéré ; ▪ Élevé. 310 Tableau synthétique Nature du risque Référence Probabilité Ampleur du Degré de d’occurrence risque criticité Risques financiers 2.3.7.2 Risque de liquidité Modéré Élevé Modéré Risque de change Élevé Élevé Élevé Risque de taux Élevé Modéré Modéré Risque de crédit et de contrepartie Faible Élevé Modéré Risques liés à l'activité Recherche et Développement et au Crédit Modéré Modéré Modéré d'impôt Recherche       27.1. Risque de liquidité Du fait de son activité, le Groupe doit financer un important cycle de production, des investissements nécessaires à son activité et à son développement, et faire face à des événements exceptionnels. Le financement du cycle de production est effectué via la cession d’une partie de ses créances clients à une société d’affacturage. Au 31 mars 2025, le recours à l’affacturage s’élevait à 18,9 M€. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, et du transfert des risques à la société d’affacturage. La gestion de la trésorerie du Groupe est assurée en central, les besoins et ressources des sociétés remontent et sont gérés par la société mère. Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l’avenir dans l’incapacité d’autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d’autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société, ou des financements alternatifs type prêts sur actifs. Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d’éléments qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe, tels que : ▪ Des écarts dans le niveau de commande des clients ; ▪ Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ; ▪ Des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la commercialisation de ses produits ; ▪ Des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d’acquisition de technologies, de produits ou de sociétés. 311 Il se peut que le Groupe ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand il en aura besoin, et ces capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour le Groupe. Si les fonds nécessaires n’étaient pas disponibles, le Groupe pourrait devoir : ▪ Retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d’investissement ; ▪ Obtenir des fonds par le biais d’accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ▪ Accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour le Groupe que ceux qu’elle aurait pu obtenir dans un contexte différent ; ▪ Décaler certaines échéances de remboursements de dette. Le financement par endettement, dans la mesure où il serait possible, pourrait par ailleurs contenir des conditions restrictives et onéreuses. Dans le cadre de la restructuration financière opérée en juin 2022, FIGEAC AÉRO a pris certains engagements lesquels, s’ils venaient à ne pas être respectés, entraineraient l’exigibilité d’une partie de la dette financière. FIGEAC AÉRO estime être en mesure de respecter ces engagements. (cf. Note 18) La société a mis à jour ses prévisions de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions reposent sur plusieurs hypothèses dont le niveau d’activité et le cadencement des dépenses en lien avec les actions mises en œuvre par le groupe ayant par nature un caractère incertain. Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2025 permettra à la Société de faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois. Le Tableau récapitulant la liquidité de l’entreprise est disponible en Note 12. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. 27.2. Risque de change Le résultat (opérationnel et financier) et les actifs et passifs en devises du Groupe sont soumis aux fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain. De ce fait, les fluctuations de l’euro par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains. Le chiffre d’affaires, les coûts, les éléments d’actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont convertis en euros pour l’établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l’euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d’affaires et des résultats du Groupe. Il est précisé que la facturation en dollar américain émise par les sociétés françaises du Groupe représente 66,7% du chiffre d’affaires consolidé annuel. 312 De plus, afin d’atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d’accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Les positions au 31 mars 2025 sont présentées ci-dessous : Le Tableau récapitulant les positions de change de l’entreprise est disponible en Note 14.1. Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison : ▪ Du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s’élève en nominal à 212 M$ pour la partie ventes au 31 mars 2025 ; ▪ De la maturité moyenne des couvertures (1 à 3 ans) ; ▪ De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar. Enfin, le Groupe dispose d’une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à Wichita aux États-Unis) et d’un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d’une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé. 27.3. Risque de taux La décomposition de l’endettement financier du Groupe entre taux fixe et taux variable est présentée ci-dessous : Le Tableau récapitulant les dettes à taux variable de l’entreprise est disponible en Note 18. 21% du passif financier du Groupe portent intérêts à taux variable calculé sur la base de l’euribor 3 mois. Les expositions au risque de taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces positions, représentant 39 M€, fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice : Le Tableau récapitulant les positions de taux de l’entreprise est disponible en Note 14.1. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. 313 27.4. Risque de crédit et de contrepartie Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu’il est exposé à un risque de contrepartie faible pour les raisons suivantes : ▪ Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d’affacturage et, pour les clients export non cédés, le Groupe s’assure annuellement de leur situation financière ; ▪ Les clients domestiques, sont généralement assurés dans le cadre de contrats d’affacturage ; ▪ Le Groupe suit la situation financière d’un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme stratégiques pour le Groupe ; ▪ Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes internationaux comme Airbus ou Safran qui disposent d’une situation financière solide. Le Tableau récapitulant les créances clients de l’entreprise est disponible en Note 11. Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non provisionnés. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. 27.5. Risques liés à l’activité Recherche et Développement et au Crédit d’Impôt Recherche Les activités de Recherche et Développement (R&D) sont un élément clé pour la performance du Groupe. La politique d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructures, moteurs) et tôlerie/chaudronnerie. Dans ces domaines, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits et faire appel aux technologies les plus modernes. Le Groupe doit également accompagner ses clients à l’export, ou trouver de nouveaux marchés à l’étranger. La rentabilité de ces investissements s’évalue sur un horizon moyen terme. La compétitivité du Groupe peut être impactée par : ▪ Le développement par des concurrents de process de fabrication plus performants que ceux dont dispose le Groupe ; ▪ L’apparition de technologies de rupture impactant les savoir-faire du Groupe ; ▪ L’investissement dans des projets dont la rentabilité se révèle insuffisante ; ▪ Des évolutions négatives dans les niveaux de production d’aéronefs. Le montant des coûts de R&D (net des amortissements et des provisions sur pertes de valeur relatives aux tests de dépréciation) reconnu au bilan au 31 mars 2025 est de 54,8 M€ contre 58,8 M€ au 31 mars 2024. Dans le cadre de la maitrise des risques associés, le Groupe : ▪ Réalise des études de rendement préalablement à l’engagement des travaux de R&D ; ▪ Mobilise des financements publics : CORAC, AAP, aides régionales etc… ; ▪ Recours au dispositif du Crédit Impôt Recherche. 314 La Société bénéficie depuis 2002 d’un Crédit d’Impôt Recherche en tant qu’entreprise investissant significativement en recherche et développement (1,4 M€ au titre du CIR 2025). Les dépenses de recherche éligibles à ce crédit d’impôt incluent notamment les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de services sous-traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle. La Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses en matière de crédit d’impôt recherche. Cependant, il ne peut être exclu que les administrations fiscales remettent en cause les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par la Société ou que le crédit d’impôt recherche soit remis en cause par un changement de réglementation ou par une contestation des administrations fiscales alors même que la Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré. NOTE 28 RÉSULTAT PAR ACTION (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Moyenne des titres émis 41 393 044 41 195 059 Titres auto détenus 454 882 51 792 Moyenne pondérée des titres 40 938 162 41 143 267 Plan de souscription d'actions - - Conversion potentielle des ORNANEs en actions 9 030 774 5 764 793 Résultat (part du groupe) en euros (12 228 724) 3 599 979 Résultat par action (0,31) 0,09 Résultat dilué par action (0,31) 0,08 Titres auto détenus (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Contrat de liquidité 121 459 48 472 Plan de rachat d'actions propres 333 423 3 320 Total 467 628 51 792 315 NOTE 29 PARTIES LIÉES Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont présentées ci-après, ainsi que le détail des opérations réalisées au 31 mars 2025. Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de M. Jean-Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering. M. Jean-Claude Maillard, Président-Directeur Général de FIGEAC AÉRO, étant également le président de l’Union Sportive Montalbanaise, cette association est également considéré comme étant une partie liée. Transactions avec les parties liées Les prestations permanentes concernent les domaines suivants : ▪ Assistance comptable, juridique et administrative ; ▪ Prestations de programmations de moyens de production ; et ▪ Prestations d’études de sous-ensembles ; ▪ Parrainage. (en K€) Produits Charges Créances Dettes MP USICAP 223 1 487 125 1 476 AVANTIS ENGINEERING 87 - 104 23 AVANTIS MANUFACTURING - 2 1 - AVANTIS PROJECT - 22 - 47 AVANTIS Concept - - 3 - UNION SPORTIVE MONTALBANAISE - 1 340 - 400 Total 309 2 852 230 1 947 316 NOTE 30 EFFECTIFS (en K€) 31.03.2024 31.03.2025 Effectif France 1 481 1 564 Effectif hors de France 1 325 1 798 Total47 2 806 3 362 La ventilation de l’effectif au 31 mars 2025 par secteur opérationnel est la suivante : (en nombre de salariés) Cadres Non cadres Total Aérostructures & Aéromoteurs 332 2 696 3 028 Activités de diversification – Défense & Énergie 50 284 334 Total47 382 3 015 3 362 NOTE 31 ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS Les engagements reçus par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit : 31.03.2025 31.03.2024 (en K€) <1 an De 1 à 5 ans >5 ans Total Total Nantissements, hypothèques et 12 988 136 022 149 010 158 798 suretés réelles Total 12 988 136 022 149 010 158 798 Les garanties reçues concernent : ▪ Garantie sur PGE à hauteur de 90% de l’encours ; ▪ Garantie sur contrat de préfinancement export BPI à hauteur de 50% de l’encours. Les engagements donnés par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit : 31.03.2025 31.03.2024 (en K€) <1 an De 1 à 5 ans >5 ans Total Total Nantissements, hypothèques et 2 665 26 268 11 464 40 397 44 285 suretés réelles Total 2 665 26 268 11 464 40 397 44 285 47 Données excluant les intérimaires et les personnes travaillant au Mexique, qui sont liées à FIGEAC AÉRO via un Shelter. Économiquement, le Groupe a recours à une main d’œuvre de plus de 3 500 personnes. 317 NOTE 32 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA DATE DE CLOTURE Néant. 318 NOTE 33 HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES KPMG Réseau KPMG Montant % Montant % (En K€) 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 A - Honoraires afférents à la certification des 257 222 84% 91% comptes A.1 - Figeac Aéro 215 200 71% 82% (émetteur) A.2 - Filiales 42 22 14% 9% B - Honoraires afférents à la certification du rapport 44 0 14% 0% de durabilité B.1 - Figeac Aéro 44 14% 0% (émetteur) C - Honoraires afférents 4 22 1% 9% 88 100% aux autres services C.1 - Figeac Aéro 4 22 1% 9% 88 100% (émetteur) C.2 - Filiales 0% 0% Total 305 244 100% 100% 88 100% Forvis Mazars Réseau Forvis Mazars Montant % Montant % (En K€) 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 A - Honoraires afférents à la 220 208 80% 92% certification des comptes A.1 - Figeac Aéro (émetteur) 201 191 73% 85% A.2 - Filiales 19 17 7% 8% B - Honoraires afférents à la certification du rapport de 44 - 16% 0% durabilité B.1 - Figeac Aéro (émetteur) 44 16% 0% C - Honoraires afférents aux 13 18 5% 8% 10 100% autres services C.1 - Figeac Aéro (émetteur) 13 18 5% 8% 10 100% C.2 - Filiales 0% 0% Total 277 226 100% 100% 10 100% 319 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 6 5 320 Forvis Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège KPMG SA 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège FIGEAC AERO Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Forvis Mazars, société par actions simplifiée d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Green Park III 298 allée du Lac 31670 Labège Capital social : 4 196 204 € 780 138 715 RCS Toulouse KPMG S.A., société d’expertise comptable et de commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre. Société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais ( private company limited by guarantee ). Société anonyme à conseil d’administration Siège social : Tour EQHO 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex Capital social : 5 497 100 € 775 726 417 RCS Nanterre Exercice clos le 31 mars 2025 FIGEAC AERO ZI de L'Aiguille 46100 Figeac Ce rapport contient 2 pages Référence : (OurRef) 386 0 321 Forvis Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège KPMG SA 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège FIGEAC AERO ZI de L'Aiguille 46100 Figeac Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 mars 2025 À l'assemblée générale de la société FIGEAC AERO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société FIGEAC AERO relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. 322 Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « NOTE 1 ESTIMATION » paragraphe « 4. Evaluation des durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles » de l’annexe des comptes consolidés concernant la révision de la durée d’utilité de certains actif corporels et incorporels. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Immobilisation et amortissement des frais de développement Risque identifié : La politique de développement du Groupe Figeac Aero est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage. Au 31 mars 2025, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s’élève à 65,5 M€ dont 54,4 M€ comptabilisés en « Frais de développement » et 10,1 M€ comptabilisés « Immobilisations incorporelles en cours ». Les critères liés à la date de début et au rythme d’amortissement sont décrits dans la partie « Principes comptables et méthodes comptables », paragraphe I « Immobilisations incorporelles générées en interne » de l’annexe aux comptes consolidés. L’analyse du respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l’appréciation de la façon dont l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d’exploitation. Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, au 31 mars 2025 et des éléments d’appréciation liés à l’analyse des différents critères d’immobilisation et d’amortissement, nous avons considéré que l’immobilisation et l’amortissement des frais de développement constituaient un point clé de l’audit. Notre réponse : Nos travaux ont consisté notamment à : • Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ; • Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d’immobilisation ainsi que leur date de début et leur rythme d’amortissement ; • Tester par sondage l’existence et la valorisation des dépenses relatives aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ; 323 • Apprécier par sondage le respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement des frais de développement ; • Apprécier les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d’amortissement ; • Apprécier la qualité des processus d’établissement des prévisions dans le cadre de l’analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d’affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ; • Tester les montants des dépréciations comptabilisées. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Dépréciation d’actifs corporels et incorporels Risque identifié : Comme indiqué dans la partie « Principes comptables et méthodes comptables », paragraphe L de l’annexe aux comptes consolidés, les actifs font l’objet, conformément à la norme IAS 36, d’un test de dépréciation annuel à la date de clôture ou dès l’apparition d’un indice de perte de valeur. Les actifs sont affectés à une ou plusieurs Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du Groupe d’U.G.T. à sa valeur recouvrable, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité, déterminée sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs. L’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition et des actifs immobilisés fait appel à de nombreux jugements et estimations de la part de la Direction générale et notamment l’appréciation raisonnable des flux de trésorerie opérationnels retenus dans les budgets et plans d’affaires à moyen terme, les taux d’actualisation et de croissance à l’infini retenus dans le calcul des valeurs recouvrables. Comme indiqué dans le paragraphe « Test de dépréciation d’actifs » de la note 5 « Immobilisations corporelles » au 31 mars 2025, les dépréciations comptabilisées au titre des différentes UGT s’élèvent à 4,3 M€ dont 3,8 M€ sur l’UGT FGA North America et à 0,5 M€ sur l’UGT Figeac Aero. Au regard du caractère significatif des actifs et des éléments d’appréciation inhérents à la détermination de la valeur recouvrable des U.G.T. rattachées au Groupe, nous avons considéré que l’évaluation de ces actifs constituait un point clé de l’audit. Notre réponse : Nos travaux ont consisté notamment à : • Apprécier le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie des activités des U.G.T. concernées établies par leurs Directions opérationnelles et financières avec les données et hypothèses issues des plans d’affaires et dans le contexte économique et financier dans lequel opère le Groupe ; • Apprécier la fiabilité du processus d’établissement de ces estimations en réalisant des analyses critiques des écarts constatés entre les prévisions d’exploitation et d’investissements des années antérieures et les réalisations subséquentes ; • Apprécier la pertinence des taux d’actualisation et des taux de croissance retenus ; 324 • Examiner les analyses de sensibilité effectuées par la Direction des valeurs recouvrables des U.G.T., à une variation des principales hypothèses retenues ; • Vérifier l’exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des U.G.T. et apprécier la cohérence de la détermination de cette valeur avec la manière dont les prévisions de flux de trésorerie ont été établies pour déterminer la valeur d’utilité. L’ensemble de ces analyses a été mené avec l’aide des experts en évaluation d’entreprise. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIGEAC AERO par l'assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG SA et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Forvis Mazars. Au 31 mars 2025, · Le cabinet KPMG SA était dans la douzième année de sa mission sans interruption, dont neuf années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ; · Le cabinet Forvis Mazars était dans la huitième année de sa mission sans interruption. 325 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; 326 • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. 327 Les commissaires aux comptes Labège, le 31 juillet 2025 Labège, le 31 juillet 2025 KPMG SA Forvis Mazars [sc_sign1.signature/] [sc_sign2.signature/] [sc_sign3.signature/] Mathieu Leruste Delphine Gardinal François Jayr Associé Associée Associé 328 Comptes sociaux de FIGEAC AÉRO SA de l’exercice clos le 31 mars 2025 7 31/03/2025 329 BILAN ACTIF 31/03/2025 31/03/2024 (En €) Notes Brut Amortissement Net Net CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement 1 166 477 764 119 155 097 47 322 667 37 255 779 Concession, brevets et droits similaires 1 53 253 005 17 307 427 35 945 578 37 373 445 Fonds commercial 1 346 264 117 386 228 878 252 355 Autres immobilisations incorporelles 1 9 907 392 9 907 392 17 212 083 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Total immobilisation incorporelles 229 984 424 136 579 910 93 404 515 92 093 662 IMMOBILISATONS CORPORELLES Terrains 1 417 984 81 681 1 336 303 1 337 703 Constructions 38 006 042 19 789 640 18 216 403 20 337 529 Installations techniques, matériel et outillage industriel 95 927 370 79 220 890 16 706 481 18 862 297 Autres immobilisations corporelles 21 697 337 17 493 233 4 204 104 5 087 319 Immobilisations en cours 6 098 434 6 098 434 6 905 348 Avances et acomptes 136 000 136 000 136 000 Total immobilisations corporelles 2.2 163 283 168 116 585 443 46 697 724 52 666 197 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 2.3 37 849 090 7 461 160 30 387 930 23 277 549 Créances rattachées à des participations 2.3 114 502 789 19 381 024 95 121 765 83 036 317 Autres titres immobilisés 39 549 39 549 39 549 Prêts 3.4 1 950 706 1 950 706 1 866 202 Autres immobilisations financières 3.4 2 654 482 2 654 482 2 379 604 Total immobilisations financières 156 996 616 26 842 184 130 154 432 110 599 221 Total actif immobilisé 550 264 208 280 007 537 270 256 671 255 359 080 STOCKS ET EN COURS Matières premières et approvisionnement 2.4 53 083 372 889 060 52 194 312 47 894 059 Stocks d'en-cours de production de biens 2.4 28 594 968 637 874 27 957 094 22 565 695 Stocks d'en-cours production de services 2.4 26 943 570 1 793 680 25 149 890 19 973 153 Stocks produits intermédiaires et finis 2.4 21 490 296 3 478 753 18 011 543 15 477 608 Stocks de marchandises 2.4 1 434 713 1 434 713 1 193 269 Total stocks et en cours 131 546 919 6 799 366 124 747 553 112 257 333 CRÉANCES Avances, acomptes versés sur commandes 979 765 979 765 2 200 261 Créances clients et comptes rattachés 3.4 57 085 787 4 678 496 52 407 290 54 550 327 Autres créances 3.4 9 275 957 829 395 8 446 561 14 158 769 Total créances 67 309 184 5 475 568 61 833 616 70 909 356 DISPONIBILITÉS ET DIVERS Valeurs mobilières de placement 5 626 512 5 626 512 7 538 242 Disponibilités 52 847 564 52 847 564 54 870 420 Charges constatées d'avance 3 264 745 3 264 745 3 365 711 Total disponibilités et divers 61 738 822 61 738 822 65 774 373 Total actif circulant 260 594 926 12 274 934 248 319 991 248 941 063 Frais d'émission d'emprunts à étaler 3.6 3 544 992 3 544 992 4 580 213 Primes remboursements des obligations Écarts de conversion actif 3 075 070 3 075 070 3 323 058 Total actif 817 479 195 292 282 471 525 196 724 512 203 414 330 BILAN PASSIF 31/03/2025 31/03/2024 (En €) Notes Net Net Capital social ou individuel (dont versé : 4 967 165) 3.6 5 138 547 4 967 165 Primes d'émission, de fusion, d'apport … 29 168 943 39 736 295 Écarts de réévaluation - dont écart d'équivalence Réserve légale 383 114 383 114 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 815 754 (19 814 634) Subventions d’investissement 2.7 5 933 414 6 993 026 Provisions règlementées 2.8 Total capitaux propres 42 439 772 32 264 966 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées 3.5 5 926 072 9 156 456 Total autres fonds propres 5 926 072 9 156 456 Provisions pour risques 2.9 6 608 502 6 698 913 Provisions pour charges Total provisions pour risques et charges 6 608 502 6 698 913 DETTES FINANCIÈRES Emprunts obligataires convertibles 3.4 37 746 669 68 223 406 Autres emprunts obligataires 3.4 12 944 000 11 600 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 3.4 206 570 927 224 065 187 Emprunts et dettes financières divers 3.4 1 253 092 1 251 189 Total dettes financières 258 514 689 305 139 782 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 32 006 247 28 036 714 DETTES DIVERSES Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3.4 122 324 003 79 926 578 Dettes fiscales et sociales 3.4 18 299 255 17 344 065 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3.4 1 715 871 3 145 820 Autres dettes 3.4 14 075 510 7 921 274 Total dettes diverses 156 414 638 108 337 737 Produits constatés d’avance 3.6 13 651 643 12 737 548 Total dettes 460 587 216 454 251 782 Écarts de conversion passif 9 635 161 9 831 298 Total passif 525 196 724 512 203 414 331 COMPTE DE RESULTAT 31/03/2025 31/03/2024 (En €) France Export Net Net Ventes de marchandises Production vendue de biens 159 495 685 89 834 100 249 329 786 224 255 255 Production vendue de services 62 564 925 42 380 213 104 945 138 97 877 939 Chiffres d'affaires nets 222 060 611 132 214 313 354 274 924 322 133 195 Production stockée 6 917 789 (617 877) Production immobilisée 20 610 862 18 209 276 Subventions d'exploitation 672 604 2 339 787 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 3 378 995 11 363 072 Autres produits 36 656 136 44 287 723 Produits d’exploitation 422 511 310 397 715 176 CHARGES EXTERNES Achats de marchandises (et droits de douane) 1 874 822 2 068 399 Variation de stock de marchandises (765 508) 524 064 Achats de matières premières et autres approvisionnement 214 227 844 165 586 134 Variation de stock (matières premières et approvisionnement) (4 564 587) 2 516 786 Autres achats et charges externes 83 200 063 94 857 474 Total charges externes 293 972 633 265 552 856 Charges externes / produits d’exploitation 70 % 67 % Impôts, taxes et versement assimilés 3 064 827 3 489 386 CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements 40 460 770 37 940 268 Charges sociales 14 044 456 11 938 710 Total charges de personnel 54 505 225 49 878 978 Charges de personnel / produits d’exploitation 13 % 13 % DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations 21 914 639 28 621 888 Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant 2 353 309 4 404 041 Dotations aux provisions pour risques et charges 1 150 567 2 313 364 Total dotations d'exploitation 25 418 514 35 339 293 Autres charges d’exploitation 36 363 534 49 466 748 Total charges d’exploitation 413 324 734 403 727 262 Résultat d’exploitation 9 186 576 (6 012 086) 332 PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 5 909 594 1 194 478 Reprises sur provisions et transferts de charges 32 074 767 2 968 449 Différence positive de change 11 087 661 7 544 430 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 560 326 725 405 Total produits financiers 49 632 348 12 432 763 CHARGES FINANCIÈRES Dotations financières aux amortissements et provisions 2 435 032 2 243 182 Intérêts et charges assimilées 11 613 174 13 973 455 Différences négatives de change 9 128 869 8 446 466 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 1 275 268 440 432 Total charges financières 24 452 344 25 103 536 Résultat financier 25 180 004 (12 670 773) Résultat courant avant impôts 34 366 581 (18 682 859) PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion 667 415 682 899 Produits exceptionnels sur opérations en capital 9 396 039 15 574 719 Reprises sur provisions et transferts de charges 134 664 1 020 847 Total produits exceptionnels 10 198 118 17 278 464 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 34 296 168 12 480 176 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 7 899 425 5 395 381 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 869 352 1 493 320 Total charges exceptionnelles 44 064 946 19 368 877 Résultat exceptionnel (33 866 828) (2 090 412) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 0 Impôts sur les bénéfices (1 316 002) (958 637) Total des produits 482 341 776 427 426 403 Total des charges 480 526 021 447 241 038 Bénéfice (perte) 1 815 754 (19 814 634) 333 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 MARS 2025 8 334 Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 mars 2025 dont le total est de 525 196 724 €, et au compte de résultat de l’exercice, dont le total des produits est de 482 341 776 €, le total des charges 480 526 021 €, et dégageant une perte de 1 815 754 €. L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025. Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. FIGEAC AÉRO (SIREN : 349 357 343), dont le siège social est situé Zone Industrielle de l'Aiguille, 46100 Figeac, établit et publie les états financiers consolidés de l’ensemble le plus grand d’entreprises dont elle fait partie en tant qu’entreprise mère. À ce titre, elle est considérée comme société consolidante. Il n’existe pas, à notre connaissance, d’ensemble plus petit dans lequel FIGEAC AÉRO serait intégrée en tant que filiale. Les états financiers consolidés peuvent être consultés sur le site internet de la société, dans la section : Documents et Publications | Figeac Aero. 335 NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE En complément du contenu du rapport d’activité disponible dans le présent document, la société FIGEAC AÉRO a constaté sur l’exercice 2024/25 les faits marquants suivants : Assemblée Générale Mixte du Groupe FIGEAC AÉRO a tenu le 27 septembre 2024 son Assemblée Générale Mixte. Les actionnaires du Groupe ont notamment approuvé : ▪ Les comptes sociaux de l'exercice 2023/24, clos le 31 mars 2024 ; ▪ Les comptes consolidés de l'exercice 2023/24, clos le 31 mars 2024 ; ▪ La ratification de la nomination d’Albert Varenne par cooptation, en qualité d’administrateur indépendant ; ▪ Le remplacement de Franck Crépin par Fabien Roualdes, en qualité d’administrateur représentant de Tikehau Capital. Ratio de Conversion des ORNANEs Le 18 octobre 2024, conformément à la Section 15.6.4 de l’accord de financement, le Ratio de Conversion a été ajusté à 3,9 Actions par ORNANE (contre 3,4 actions précédemment). Augmentation du Capital par conversion d’ORNANEs Selon les décisions unanimes du Président Directeur général du 24 Février 2025 et du 10 Mars 2025, le groupe FIGEAC AÉRO a procédé à une augmentation du capital par conversion respective de 282 200 ORNANEs et de 84 000 ORNANEs avec un ratio de conversion égale à 3,9 actions par ORNANE, soit un total de 1 428 180 actions. Cette opération augmente les capitaux propres de la société de 9 418k€. Montée de version de l’ERP du groupe FIGEAC AÉRO Au cours de l’exercice, le Groupe FIGEAC AÉRO a procédé à une montée de version de son ERP. Dans ce cadre, certains développements spécifiques réalisés sur la version antérieure n’ont pas été reconduits dans la nouvelle version. Le Groupe a donc rebuté ces développements, conformément aux procédures de gestion des actifs informatiques. L’impact net de cette opération s’élève à 1,2 M€. Augmentation du capital des filiales MTI et FGA Maroc Au cours de l’exercice, la société FIGEAC AÉRO SA a participé à deux augmentations de capital par incorporation de comptes courants. La société a participé à hauteur de 2,0 M€ dans le capital de MTI, et 60,0 MMAD dans le capital de FGA Maroc. 336 NOTE 2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux règles et méthodes comptables du règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général, règlement homologué par arrêté du 8 octobre 2018, et publié au journal officiel du 9 octobre 2018. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l’entreprise : ▪ Continuité d’exploitation ; ▪ Permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre ; ▪ Indépendance des exercices ; ▪ Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous- jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés (estimation des avantages économiques futurs) et les provisions (estimation de la probabilité de réalisation du risque). La société a appliqué le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Cette méthode a les incidences suivantes sur les comptes de la société au 31 mars 2025: Reclassement des gains et pertes de changes liées à des opérations commerciales en devises en résultat d’exploitation dans la même nature comptable que leurs sous-jacents (Chiffres d’affaires / achats). Impact positif sur le résultat d’exploitation : 1,1 M€. Changement d'estimation Le Groupe FIGEAC AÉRO a été amené à ajuster les méthodes d’amortissement de certains actifs. Il apparaît que la durée d’utilité attendue d’actifs incorporels liés à la capitalisation de coûts de Recherche & Développement, est devenue supérieure aux estimations antérieures, impliquant un allongement de leurs durées d’amortissement et par conséquent, une baisse des montants d’amortissements reconnus au titre de ces actifs incorporels. Cet allongement a eu un impact de 3,8 M€ sur l’exercice clos. 337 2.1. Les immobilisations incorporelles Frais de recherche et de développement Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production. Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui correspondent à leur protection légale ou à leur durée d’utilisation prévue. Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l’ensemble des critères cumulés suivants est respecté : ▪ La démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ; ▪ L’intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser ; ▪ La capacité de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables ; ▪ La capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation corporelle ; ▪ La disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; ▪ La capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l’immobilisation incorporelle de façon fiable. Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les durées d’utilité sont de 5 à 10 ans. La Société apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle. Par suite des baisses de cadences générées par la crise du transport aérien, elle-même engendrée par l'épidémie du COVID-19 et par les incertitudes sur les cadences de production du programme Boeing 737 MAX, la société FIGEAC AÉRO a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains projets de développement. Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer les avantages économiques futurs attendus du projet. Ces derniers sont calculés à partir des cadences de production issues des données des constructeurs, positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 10% ainsi qu'à partir de la VNC de ces projets au 31 mars 2025 issue du plan d'amortissement initialement établi. La société FIGEAC AÉRO a poursuivi son activité de R&D, notamment engagée dans le cadre des nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l’entreprise s’est positionnée, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement. 338 Projets de développement (en K€) Valeur brute Début exercice Acquisition Mise en service Autres variations Valeur brute Fin d’exercice Amort. Antérieurs et provisions Amort. exercice Provision exercice Amort. Cumulés et provisions Valeur nette R&D de process pièces de structure 39 638 - 5 209 - 44 847 35 317 873 (71) 36 119 8 728 R&D de process pièces précision 48 840 - 3 597 - 52 497 29 032 3 829 - 32 861 19 621 R&D de process pièces métaux durs 29 282 - 3 521 - 32 803 25 401 1 795 - 27 196 5 607 R&D de process sous- ensembles 3 324 - - - 3 324 3 222 102 - 3 324 - Autres process 25 745 - 7 263 - 33 007 16 601 3 053 - 19 654 13 353 Projets R&D en cours - - - - - - - - - - Total 146 829 - 19 590 - 166 478 109 573 9 653 (71) 119 155 47 308 Le détail des mises en service est le suivant : Autres immobilisations incorporelles Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. La durée d’amortissement comptable est comprise entre 3 et 15 ans. À la clôture, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l’actif à sa valeur actuelle. Au cours de l’exercice, le Groupe FIGEAC AÉRO a procédé à une montée de version de son ERP. Dans ce cadre, certains développements spécifiques réalisés sur la version antérieure se sont révélés incompatibles avec la nouvelle version. Le Groupe a donc rebuté ces développements, conformément aux procédures de gestion des actifs informatiques. L’impact net de cette opération s’élève à 1,2 M€. (en K€) Montant R&D de process pièces de structure 5 209 R&D de process pièces précision 3 597 R&D de process pièces métaux durs 3 521 R&D de process sous-ensembles - Autres process 7 263 Total 19 590 339 Projets de développement (en K€) Valeur brute Début exercice Acquisition Mise en service Autres variations Valeur brute Fin d’exercice Amort. Antérieurs et provisions Amort. exercice Autres variation Amort cumulés et provisions Valeur nette Logiciels 51 932 - 3 443 (2 121) 53 253 14 558 3 165 416 17 307 35 946 Projets ERP en cours 1 843 1 674 (3 257) - 260 - - - - 260 Total 53 775 1 674 185 (2 121) 53 513 14 558 3 165 416 17 307 36 206 Au 31 mars 2025, les frais de développement en lien avec les projets en cours d’amortissement et en cours de développement, hors logiciels, s’élèvent à 57,0M d’euros (dont respectivement 47,3M d’euros dans le poste Frais de développement et 9,7M d’euros dans le poste Autres immobilisations incorporelles). Fonds commercial Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable 013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes : ▪ Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d’utilité est évaluée annuellement sur la base d’un test d’impairement ; ▪ Un amortissement du fonds commercial sur la durée d’exploitation du fonds commercial en cas d’existence d’une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial ; ▪ Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d’exploitation ne peut être estimée de manière fiable. Les fonds commerciaux résiduels inscrits à l’actif du bilan de la société sont désormais amortis sur une durée de 10 ans. Le fond commercial est de 346 264 € suite à la fusion / absorption de Quercy Usinage. Le montant des amortissements cumulés au 31 mars 2025 est de 117 386 €. 2.2. Les immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, qui comprend le prix d’achat et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d’utilité et des modes d’amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (par composant). Les amortissements pour dépréciation de chaque composant sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée d’utilisation prévue. Il n’a pas été pris en considération de valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes avant la fin de leur vie économique. 340 () Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR. En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel, selon le cas, est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage. Conformément aux dispositions de l’article 214-1 du Plan Comptable Général, une révision des durées d’amortissement des immobilisations corporelles a été effectuée au cours de l’exercice. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du suivi régulier de la valeur d’usage des actifs et de leur adéquation avec les réalités techniques et économiques. À la suite d’une expertise technique réalisée par un professionnel indépendant, il a été constaté que certaines machines industrielles présentaient une durée de vie économique supérieure à celle initialement estimée lors de leur mise en service. Cette évaluation repose sur l’état de fonctionnement, les conditions d’utilisation, les pratiques généralement observés par les fabricants de ces machines, les plans de maintenance interne et les perspectives d’exploitation. En conséquence, les durées d’amortissement de ces machines ont été révisées prospectivement, conformément au principe de prudence et aux normes comptables en vigueur. Cette modification n’a pas d’effet rétroactif et s’applique à compter de l’exercice en cours. L’impact sur l’exercice est de 0,1 M€. Nature Durée Linéaire Agencements et aménagements des terrains 20 et 10 ans 5 et 10 % Bâtiment industriel De 15 à 30 ans 3,33 à 6,66% Installations générales et aménagements des constructions 5 à 10 ans 20 ans pour les massifs de machines 10 à 20% 5% Matériel 5 à 10 ans 15 à 30 ans pour les structures de machines 10 à 20% 3,33 à 6,66% Outillage industriels <1 an* et de 3 à 10 ans 100% 10 à 33% Aménagements et agencements divers 3 à 10 ans 10 à 33.33% Matériels informatiques 3 à 6 ans 16,66 à 33.33% Matériel de bureau et mobilier 3 à 6 ans 16,66 à 33.33% Matériel de transport 2 à 5 ans 20 à 50% 341 2.3. Titres de participation et autres titres immobilisés Titres de participation Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d’acquisition ou de souscription. À la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, en prenant en compte la situation nette à date, ainsi que les perspectives d'activité et de rentabilité escomptées. Créances rattachées à des participations À la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de trésorerie à des filiales. Autres titres immobilisés À la clôture de l'exercice, ce poste est constitué de parts sociales d'organismes ayant consenti des prêts à FIGEAC AÉRO. Prêts À la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs à l’effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs. Autres immobilisations financières À la clôture de l’exercice, ce poste est constitué des dépôts et cautionnement sur des prêts obtenus, ainsi que d’un dépôt de garantie pour l’émission d’une caution internationale. 2.4. Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires (coefficient d’approvisionnement). Ces stocks sont valorisés au prix unitaire moyen pondéré. Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant : ▪ Sans mouvement depuis plus de 18 mois et moins de 24 mois : 50 % ▪ Sans mouvement depuis plus de 24 mois : 75 % En cours de production Les en-cours de production sont évalués : 342 ▪ Pour les composants sortis sur Ordre de Fabrication, au coût standard à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle ; ▪ Pour les opérations de l'ordre de Fabrication, valorisées selon l'état d'avancement de l'OF au standard (à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle) arrêté à la dernière opération déclarée. Dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini, auquel il est incorporé, est supérieur à son prix de vente escompté et diminué des frais de distribution, une dépréciation de l'encours est constatée. Pour les programmes réalisés en partenariat avec les clients (risk-sharing), les en-cours de production comprennent également les dépenses de développement et les frais de démarrage encours par la société pour lesquels, soit : ▪ Leur facturation est prévue dans les contrats commerciaux liant la société à son client ; ▪ Soit la facturation se fait en fonction des livraisons de série : ils sont alors répartis selon la durée de vie des programmes concernés ; ▪ Soit la facturation s'effectue selon un montant défini indépendant des livraisons : ils sont alors linéarisés sur la durée du contrat ; ▪ Leurs engagements résultent des contrats commerciaux liant la société à son client pour l'industrialisation des références contractualisées : dans ce cas, ils sont linéarisés sur la durée du contrat. Dans le cas où l’avenir d’un programme serait compromis de façon irrévocable, un amortissement exceptionnel pour perte égale à la valeur des dépenses non amorties serait constaté. Produits finis Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à l’exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant : ▪ Article qualifiés d’obsolètes mais pouvant être revendus : 25% ▪ Article qualifiés d’obsolètes mais dont la probabilité de revente est faible : 90% En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution. 343 Nature (en €) Provision début exercice Dotation Reprise Provision fin exercice Montant net 31001 Matières premières 854 829 63 149 (28 918) 889 060 20 185 866 Dont stock Matières premières 396 525 35 422 - 431 947 13 353 317 Dont stock composant montage 458 305 27 727 (28 918) 457 113 6 832 549 320001 Stock chez tiers - - - - 322010 Stock consommable - - - - 22 519 158 322020 Stock Maintenance - - - - 9 360 952 326010 Stock emballage - - - - 128 336 341001 En cours production pièces 622 631 214 100 (198 858) 637 874 31 471 476 342001 En cours production pièces nouvelles 1 992 538 - (198 858) 1 793 680 19 897 590 345100 En cours production façonnage - - - - 1 737 918 35501 Stocks produits finis 3 586 706 198 965 (306 918) 3 478 753 18 011 543 38200 Stock en transit - - - - 1 434 713 Total 7 056 704 476 214 (733 552) 6 799 366 124 747 553 Note : dont 1 910 K€ de provision exceptionnelle sur en cours risk sharing. 2.5. Créances, autres débiteurs et dettes Les créances clients et autres débiteurs sont valorisées à leur valeur nominale. Des dépréciations sont constituées pour les créances clients échues avec des perspectives de recouvrement faibles répartis en trois catégories selon le barème suivant : ▪ Créance client échue depuis + de 6 mois : 10 % ▪ Créance client échue depuis + de 12 mois : 50% ▪ Créance client échue depuis + de 24 mois : 90 % Nature (en €) Valeur brute 31/03/2024 Valeur brute 31/03/2025 Variation de stocks 31001 Matières premières 14 642 365 21 074 926 6 432 561 Dont stock Matières premières 9 829 283 13 785 264 3 955 981 Dont stock composant montage 4 813 082 7 289 662 2 476 580 320001 Stock chez tiers 4 131 637 (4 131 637) 322010 Stock consommable 21 079 032 22 519 158 1 440 126 322020 Stock Maintenance 8 775 277 9 360 952 585 675 326010 Stock emballage 120 578 128 336 7 759 341001 En cours production pièces 29 984 744 32 109 350 2 124 606 342001 En cours production pièces nouvelles 21 769 795 21 691 270 (78 525) 345100 En cours production façonnage 2 252 916 1 737 918 (514 998) 35501 Stocks produits finis 15 888 489 21 490 296 5 601 807 38200 Stock en transit 669 205 1 434 713 765 508 Total 119 314 038 131 546 919 12 232 882 344 En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. 2.6. Valeurs mobilières de placement Elles sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence. 2.7. Subvention d’investissement Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l’accord selon les clauses qui définissent les conditions résolutoires. Les subventions d’investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux propres. La reprise de la subvention d’investissement s’effectue sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation amortissable acquise ou créée au moyen de la subvention. 345 Subventions accordées Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat Subventions restant à amortir Organisme (en €) au 31/03/2024 Soldées au cours de l’exercice Accordées au cours de l’exercice au 31/03/2025 au 31/03/2024 Soldées au cours de l’exercice Dotation de l’exercice au 31/03/2025 au 31/03/2025 inves immob region 380 000 - - 380 000 376 429 - 595 377 024 2 976 inves conseil general 189 619 - - 189 619 187 838 - 297 188 134 1 485 FEDER BAT ATELIER 4 200 000 - - 200 000 198 121 - 313 198 434 1 566 inves immob communuaté commune 143 603 - - 143 603 142 254 - 225 142 478 1 125 sous-total 913 222 - - 913 222 904 641 - 1 429 906 071 7 152 FUI TIMAS SOLDE 144 700 - - 144 700 144 700 - - 144 700 - FUI QUASI 92 000 - - 92 000 92 000 - - 92 000 - B 10 360 000 - - 360 000 289 631 - 70 369 360 000 - SOLDE NOMAD 91 131 - - 91 131 91 131 - - 91 131 - MINEFI PROJET NOMADE 206 270 - - 206 270 206 270 - - 206 270 - AEROSAT - - - - - - - - - pat indus 2014/2017 156 981 - - 156 981 156 981 - - 156 981 - CORAC A RECEVOIR 800 000 - - 800 000 800 000 - - 800 000 - corac solde 316 440 - - 316 440 316 440 - - 316 440 - pat 2 ieme tranche 40% 123 060 - - 123 060 123 060 - - 123 060 - bpi France fast 480 000 - - 480 000 480 000 - - 480 000 - DGFIP SCBCM ECOLOGIE 665 656 - - 665 656 88 754 - 44 377 133 131 532 525 REGION SUBV D INVEST 2020 =>2024 163 250 - - 163 250 - - - - 163 250 BPI France dossier 143258 1 080 000 - - 1 080 000 36 000 - 216 000 252 000 828 000 DGFIP SCBCM Ecologie 1 331 312 - - 1 331 312 177 508 - 88 754 266 262 1 065 050 REGION SUBV D INVEST 2020 =>2024 1 418 203 - - 1 418 203 47 273 - 283 641 330 914 1 087 289 P.A.T. TUP ST NAZAIRE 75 000 - - 75 000 33 615 - 4 556 38 171 36 829 DRFIP subvention industrie du futur 920 231 - - 920 231 38 343 - 92 023 130 366 789 865 BPIFRANCE - Subvention FAST 665 657 - - 665 657 18 490 - 44 377 62 868 602 789 REGION SUBV D INVEST 2020 =>2024 1 070 433 - - 1 070 433 35 681 - 214 087 249 768 820 665 Total 11 073 546 - - 11 073 546 4 080 520 - 1 059 613 5 140 132 5 933 414 2.8. Provisions réglementées Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements dérogatoires. Les amortissements dérogatoires sont constitués par l’écart entre la durée d’amortissement comptable et l’amortissement dégressif permis par la législation fiscale. 2.9. Provisions pour risques et charges Une provision est constatée s’il existe à la clôture de l’exercice une obligation de l’entreprise et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de tiers. 346 Nature (en €) Provisions début exercice Dotations Reprises Provisions fin exercice Provision pour litiges 280 000 - (280 000) - Provision Prudhommes 64 780 74 760 (21 197) 118 343 Provision sur risques situation nette filiales 4 081 166 260 185 - 4 341 351 Provision pour Restructuration - - - - Provision pour Pénalités Clients 2 272 967 815 622 (939 780) 2 148 809 Total 6 698 913 1 150 567 (1 240 977) 6 608 502 2.10. Enregistrement des opérations en devises et couverture de change Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l’exercice. La différence, résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques et les différences de change sont comptabilisées en résultat financier. Afin d’éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion des engagements long terme avec ses clients, FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types : ▪ Des contrats de change à terme vanilles ; ▪ Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal identique) ; ▪ Des options de change à barrière ; ▪ Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ; ▪ Des TRF, qui sont des combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal différent ; ▪ Des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d’accumuler des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières. La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d’options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir, sur une maturité donnée, un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant T. Ces instruments n’étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel. 347 Les instruments de couverture du risque de change au 31 mars 2025 sont détaillés dans le tableau suivant : Échéance Instruments financiers (en €) Nominal < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans Juste valeur Equity P&L Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie vente 29 800 000 29 800 000 - - ( 683 026) ( 683 026) - Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie achats - - - - - - - Options de change EUR/USD/ non couverture - - - - - - - Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie - - - - - - - Accumulateurs EUR/USD/non couverture - - - - - - - Contrat à Terme achats - - - - - - - Contrat à terme ventes 183 000 000 132 000 000 51 000 000 - ( 793 844) ( 793 844) - Total risque de change Vente 212 800 000 161 800 000 51 000 000 - (1 476 870) (1 476 870) - Total risque de change Achat - - - - - - - Documentation de la comptabilité de couverture Comme indiqué précédemment, FIGEAC AÉRO traite des contrats à long terme en devises et est par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités couvertes. Les expositions à l’achat et à la vente ne sont pas compensées. Ainsi, à l’origine de la couverture, FIGEAC AÉRO met en place une documentation formalisée décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des tests d’efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s’assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus. Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace. 2.11. Chiffre d’affaires La reconnaissance des ventes de biens s'effectue selon les modalités et les incoterms contractuels de livraison. Les prestations de service sont rattachées à l'exercice d'achèvement, soit au moment où le service est rendu, et non échelonnées sur plusieurs exercices. 348 NOTE 3 COMPLEMENTS D’INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT 3.1. Immobilisations Situations et mouvement de l’exercice (en €) Début exercice Acquisitions Virements Cessions/mise s hors service Mise en fiducie Fin exercice Frais de recherche et de développement 146 828 641 19 649 123 - - - 166 477 764 Autres postes d’immobilisations incorporelles 52 277 827 3 442 646 - 2 121 205 - 53 599 268 Immobilisations incorporelles en-cours 17 212 083 15 601 911 22 906 601 - - 9 907 392 Immobilisations incorporelles 216 318 550 38 693 680 22 906 601 2 121 205 - 229 984 424 Terrains 1 417 984 - - - - 1 417 984 Construction sur sol propres 32 239 328 - - - - 32 239 328 Agencement des constructions 5 761 645 5 069 - - - 5 766 714 Matériel et outillage industriel 96 328 296 4 345 075 - 4 746 002 - 95 927 370 Installations générales agencements divers 16 319 715 802 266 - 648 664 - 16 473 316 Matériel de transport 254 386 13 667 - - - 268 053 Matériel de bureau et mobilier 4 735 175 281 588 - 60 795 - 4 955 968 Immobilisations corporelles en cours 6 905 348 706 944 36 179 1 477 679 - 6 098 434 Avances et acomptes 136 000 - - - - 136 000 Immobilisations corporelles 164 097 877 6 154 609 36 179 6 933 139 - 163 283 168 Immobilisations financières 166 233 551 (9 236 935) - - - 156 996 616 Total 546 649 979 35 611 353 22 942 780 9 054 345 - 550 264 208 349 3.2. Amortissements Situations et mouvements de l’exercice Début exercice Dotations Reprises Mise en fiducie Fin exercice Frais de recherche et développement 109 572 862 9 653 236 71 001 - 119 155 097 Autres postes d’immobilisations incorporelles 14 652 026 3 188 543 415 755 - 17 424 814 Immobilisations incorporelles 124 224 889 12 841 779 486 756 - 136 579 911 Terrains 80 280 1 400 - - 81 681 Construction sur sol propre 13 427 610 1 719 492 - - 15 147 101 Agencements des constructions 4 235 834 406 704 - - 4 642 538 Matériel et outillage industriel 77 465 999 4 193 109 2 438 218 - 79 220 890 Inst, agencements divers 12 751 695 1 421 499 576 674 - 13 596 520 Matériel de transport 245 531 4 456 - - 249 987 Matériel de bureau et mobilier 3 224 732 425 643 3 648 - 3 646 727 Immobilisations corporelles 111 431 680 8 172 303 3 018 540 - 116 585 443 Total 235 656 569 21 014 081 3 505 296 - 253 165 354 3.3. Provisions Reprises Situations et mouvement de l’exercice (en €) Début exercice Dotations Provisions utilisées Provisions non utilisées Fin exercice Amortissements dérogatoires - - - - - Total provisions règlementées Provisions pour litiges 280 000 - - 280 000 - Provisions pour charges 6 418 913 1 150 567 960 977 - 6 608 502 Provision pour restructuration - - - - - Provision pour pertes de changes - - - - - Total provisions risques et charges 6 698 913 1 150 567 960 977 280 000 6 608 502 Sur immobilisation incorporelles 4 587 546 63 662 - 134 664 4 516 545 Provision sur titres de participation 31 244 128 1 845 993 30 805 777 (5 176 816) 7 461 160 Provisions sur autres immobilisations financières 24 390 202 - - 5 009 178 19 381 024 Provisions sur stocks et en cours 7 056 704 476 214 - 733 552 6 799 366 Provisions sur comptes clients 3 928 287 1 877 095 - 1 126 885 4 678 496 Autres provisions pour dépréciation 1 676 984 589 039 - 1 436 628 829 395 Total provisions pour dépréciations 72 883 852 4 852 003 30 805 777 3 264 091 43 665 986 Total 79 582 765 6 002 570 31 766 755 3 544 091 50 274 489 Dont dotations d’exploitation - 1 698 185 960 977 (28 665 340) - Et reprises financières - 2 435 032 - 32 074 767 - Et reprises exceptionnelles - 1 869 352 30 805 777 134 664 - 350 3.4. État des créances et des dettes (3): Y compris les PGE. Les PGE sont des emprunts à 1 an maximum à l’origine offrant la possibilité pour le souscripteur d’exercer l’option d’une durée de remboursement comprise entre 1 et 5 ans avec possibilité d’une franchise de 12 mois en remboursement de capital. FIGEAC AÉRO a exercé auprès des banques prêteuses son option pour un remboursement sur une durée de 5 ans avec une période de franchise de 12 mois pour le remboursement du capital les différents contrats de prêts sont ainsi établis. (4) Dont 1 820 K€ de dette URSSAF restant dû payé sur 7 mois. État des créances (en €) Montant brut À 1 an au plus À plus de 1 an Créances rattachées à des participations 114 502 789 - 114 502 789 Prêts (1) (2) 1 950 706 26 266 1 924 440 Autres immobilisations financières 2 654 482 - 2 654 482 Avances sur commandes 979 765 979 765 - Clients douteux ou litigieux 2 910 546 2 910 546 - Autres créances clients 54 175 241 54 175 241 - Personnel et comptes rattachés 10 153 10 153 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 61 342 61 342 - État et autres collectivités publiques 5 660 236 4 266 456 1 393 780 Groupes et associés - - - Débiteurs divers 3 544 225 3 221 503 322 722 Charges constatées d’avance 3 264 745 2 868 561 396 184 Total 189 714 230 68 519 833 121 194 397 (1) Prêts accordés en cours d’exercice 131 679 (2) Remboursements en cours d’exercice 47 175 État des dettes (en €) Montant brut À 1 an au plus À plus de 1 an À plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (3) 38 146 669 - 38 146 669 - Autres emprunts obligataires (3) 12 544 000 - 12 544 000 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (3) 2 176 491 2 176 491 2 176 491 - - 204 394 436 204 394 436 24 745 374 175 100 082 4 548 980 Avances reçues sur commandes 32 006 247 32 006 247 - - Emprunts et dettes financières diverses 1 154 950 1 154 950 - - Fournisseurs et comptes rattachés 122 324 003 122 324 003 - - Personnel et comptes rattachés 9 178 074 9 178 074 - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux (4) 6 939 316 6 939 316 - - État et autres collectivités publiques 2 181 865 2 181 865 - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 715 871 1 715 871 - - Groupes et associés 98 142 - 98 142 - Autres dettes 14 075 510 11 155 650 2 919 860 - Produits constatés d’avance 13 651 643 9 498 185 4 153 458 - Total 460 587 216 223 076 025 232 962 211 4 548 980 (3) Emprunts souscrits en cours d’exercice 1 344 000 (3) Emprunts remboursés en cours d’exercice 52 376 172 351 3.5. Avances remboursables conditionnées Les avances sont remboursables en cas de succès. Elles sont obtenues en vue de faciliter le lancement d’études de développement et de fabrication. Les remboursements s’effectuent selon les modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d’échec commercial du projet et d’abandon de la créance par l’organisme, l’avance est reprise en produit exceptionnel avec généralement une clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas. 3.6. Informations et commentaires Parties liées : éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat Au-delà des sociétés avec lesquelles FIGEAC AÉRO a un lien de participation, d’autres parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de M. Jean-Claude Maillard, Président- Directeur Général de FIGEAC AÉRO au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering. Opérations avec la Société MP Usicap : Les prestations permanentes concernent les domaines suivants : ▪ Prestations d’usinage de pièces aéronautiques ; ▪ Assistance comptable, juridique et administrative. Les opérations ont été conclues aux conditions normales. Montant concernant les entreprises Postes du bilan / Compte de Résultat (en K€) Liées (contrôlées à plus de 50%) Avec lesquelles la Société a un lien de participation Titres de participations 20 806 806 5 318 074 Créances compte courant 114 583 789 - Créances clients et comptes rattachés 36 457 514 7 375 667 Dettes compte courant 8 180 732 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 54 776 634 775 236 Dettes diverses - - Produits d’exploitation 52 439 979 6 712 106 Charges d’exploitation (147 411 442) 1 634 245 Acquisition d’immobilisations - - Cession immobilisations - - Produits financiers 3 675 183 - Charges financières (149 573) - 352 Les éléments chiffrés relatifs à l’exercice 2025sont les suivants : Opérations avec la Société Avantis Engineering : Les prestations permanentes concernent les domaines suivants : ▪ Prestations de programmations de moyens de production ; ▪ Prestations d’études de sous-ensembles. Les opérations ont été conclues aux conditions normales. Les éléments chiffrés relatifs à l’exercice 2025 sont les suivants : Opérations avec l’Union Sportive Montalbanaise : FIGEAC AÉRO a sponsorisé l’Union Sportive Montalbanaise au cours de la saison 2024/2025. Les opérations ont été conclues aux conditions normales. Les éléments chiffrés relatifs à l’exercice 2025 sont les suivants : Réévaluation Néant. Détail des produits à recevoir (en €) Achats HT Dettes fournisseurs Ventes HT Créances clients Opérations avec entreprises liées 1 487 290 1 476 903 90 134 87 031 (en €) Achats HT Dettes fournisseurs Ventes HT Créances clients Opérations avec entreprises liées 24 896 70 824 - - (en €) Achats HT Dettes fournisseurs Ventes HT Créances clients Opérations avec entreprises liées 1 000 000 226 387 - - (en €) Montant Immobilisations financières - Clients et comptes rattachés 5 692 052 Autres créances 573 152 353 Détail des charges à payer Détail des charges constatées d’avance Charges à répartir Les charges à répartir concernent les frais d’émissions d’emprunts tel que présenté dans le tableau ci-dessous : (en €) Montant Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 740 059 Emprunts et dettes financières diverses - Fournisseurs 9 723 703 Dettes fiscales et sociales 8 844 666 Autres dettes 2 335 678 (en €) Montant Primes d’assurance 20 533 Quote-part de loyer crédit-bail et locations 1 047 869 Maintenance et redevance divers matériels 617 827 Salaires et charges sociales - Divers 1 578 516 Total 3 264 745 (en €) Montant Durée (années) Date de début Amortissements Frais sur B12 60 387 15 31/03/2016 36 232 Frais emp B Postale 110 380 15 01/10/2016 62 549 Frais emission ORNANE 817 928 5 01/10/2017 773 604 Frais prêt BERD 238 904 8 01/06/2019 155 918 Frais prêt 96M€ COFACE 438 228 6 01/08/2018 346 433 Frais PGE BNP 530 431 6 01/04/2022 246 698 Restructuration prêts 2022 5 208 975 6 28/06/2022 2 347 341 Prêt Santander 169 878 6 01/02/2023 61 345 Total 7 575 112 4 030 120 Valeur nette fin exercice 3 544 992 354 Produits constatés d’avance Les produits constatés d’avance sont expliqués par : Composition du Capital Social et capitaux propres Le capital social s’élève à 5 138 547 € et est composé de 42 821 224 actions de 0,12€ de nominal. Ventilation du Chiffre d’Affaires net Répartition par secteur d’activité Répartition par zone géographique (en €) Montant Livraison de pièces aux clients selon des codes incoterm ne permettant pas de constater le chiffre d’affaires 5 579 149 Facturation de Non Recurring Cost (NRC) 8 072 493 Total 13 651 642 (en €) Montant début exercice Résultat N-1 Autres Montant fin exercice Capital 4 967 165 - 171 382 5 138 547 Prime d’émission 39 736 295 (19 814 634) 9 247 282 29 168 943 Réserve légale 382 074 - - 382 074 Réserves PV nettes LT 1 040 - - 1 040 Réserves statutaires - - - - Report à nouveau - - - - Résultat de l’exercice (19 814 634) 19 814 634 - 1 815 754 Subventions d’investissements 6 993 026 - (1 059 613) 5 933 414 Provisions règlementées - - - - Capitaux propres 32 264 966 - 8 359 052 40 624 018 (en €) Montant % Montant % Réalisation de pièces aéronautiques de structure 307 753 403 87 % 293 603 791 91 % Autre 46 521 520 13 % 28 529 404 9 % Total 354 274 924 100 % 322 133 195 100 % (en €) Montant % Montant % France 222 060 611 63 % 202 776 289 63 % Export 132 214 313 37 % 119 356 906 37 % Total 354 274 924 100 322 133 195 100 355 Ventilation de l’impôt sur les sociétés (en €) Montant brut Réintégrations et déductions fiscales Assiette IS Impôt Société Montant net Résultat courant 34 366 581 (19 780 315) 14 586 266 - 34 366 581 Résultat exceptionnel (33 866 828) 2 335 (33 864 493) - (33 866 828) Impôt société (129 534) 129 534 - - (129 534) Crédit d’impôt recherche 1 393 780 (1 393 780) - - 1 393 780 Autres crédits d'impôts 51 756 (51 756) - - 51 756 Amortissements réputés différés, suramortissement fiscal et report déficit - - - - - Impact intégration fiscale - - - - - Imputation déficit - - - - - Autres retraitement - - - - - Résultat comptable 1 815 754 (21 093 982) (19 278 227) - 1 815 754 De manière générale, l’impôt afférent à chaque résultat est calculé en tenant compte des réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d’imposition applicables aux opérations concernées. L’impôt est calculé au taux de droit commun de 25 %. Le résultat fiscal étant négatif, aucun impôt sur les sociétés n’est dû. Autres produits d’exploitation Production immobilisée Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges (en €) Montant Production immobilisée corporelle 5 065 054 Production immobilisée incorporelle 15 545 808 Total 20 610 862 (en €) Montant Reprises de provisions sur stocks 505 776 Reprises de provisions sur créances 1 126 885 Transferts de charge 277 580 356 Détail des charges et produits exceptionnels Les charges exceptionnelles de l'exercice 2024/2025 s'élèvent à 44 064 946 €. Elles sont constituées principalement de : ▪ Valeur d'actif des immobilisations cédées 7 899 425 ▪ Créances d'impôts forcloses 393 004 ▪ Amortissement des immobilisations rebutées 1 869 353 ▪ Perte sur réduction de capital de filiales 30 792 943 ▪ Anomalie sur coûts exceptionnels contrats 2 870 304 ▪ Autres éléments 239 917 Les produits exceptionnels de l'exercice 2024/2025 s'élèvent à 10 198 118 €. Ils sont constitués principalement de : ▪ Produits de cessions d'actifs 8 336 426 ▪ Quote-part subvention équipement virée au compte de résultat 1 059 613 ▪ Reprise dépréciation R&D 134 664 ▪ Indemnité Litige Pedowitz 667 415 357 NOTE 4 ENGAGEMENTS FINANCIERS 4.1. Crédit-bail mobilier Equipements Industriels Coût d'entrée Redevance payée Redevance restant à payer Prix d'achat résiduel Amortissements Valeur nette comptable de l'exercice Cumule depuis le début contrat jusqu'à 1 an de 1 à 5 ans +5 ans total à payer de l'exercice Cumulées contrat terminé au cours de l'exercice 11 816 000 1 226 241 12 294 925 - - - - 118 160 650 867 8 926 716 2 889 284 contrat se terminant dans - 1 ans 10 332 252 1 574 604 9 920 588 660 848 - - 660 848 85 707 855 245 8 120 370 2 211 881 contrat se terminant dans 1 à 5 ans 18 414 048 3 646 111 11 021 134 3 646 111 5 430 832 - 8 727 676 23 960 2 193 073 9 670 547 8 743 502 contrat se terminant dans + 5 ans - - - - - - - - - - - nouveaux contrats de l'exercice 12 555 576 2 103 291 2 103 291 3 373 734 10 641 384 - 14 015 119 104 750 768 128 768 716 11 786 861 Total 53 117 877 8 550 247 35 339 939 7 680 692 16 072 217 - 23 403 642 332 577 4 467 312 27 486 349 25 631 528 4.2. Locations simples FIGEAC AÉRO a recours dans le cadre de son activité à de la location d’outils de production et autres biens. Le montant de l’engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars 2025 est de8 813 K€ contre 7 862 K€ au 31 mars 2024. Il s’agit essentiellement de locations portant sur les éléments suivants : ▪ Machines ; ▪ Véhicules ; ▪ Moyens de manutention ; ▪ Compresseurs ; ▪ Équipements bureautiques. Total loyer (en K€) Part < 1 an Part de 1 an à 5 ans Part > 5 ans 8 813 3 095 5 719 - 358 4.3. Départs à la retraite et engagement médaille du travail Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou légales à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation actuarielle des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan. Les engagements pris en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n’ont pas fait l’objet d’une provision inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 mars 2025. L’engagement de retraite est évalué pour un montant de 1 363 784 € contre 1 138 012 € au 31 mars 2024. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes : ▪ Âge de départ à la retraite : 67 ans ▪ Taux d’actualisation : 3,55 % ▪ Taux de charges sociales moyen : 37 % ▪ Taux d’évolution des salaires : 1,5 % ▪ Table de mortalité : INSEE 2024 20 ans 30 ans 40 ans 50 ans 60 ans 65 ans Table de mortalité Hommes 99 302 98 694 97 692 95 537 90 229 85 412 Table de mortalité Femmes 99 493 99 272 98 840 97 722 94 917 92 480 ▪ Taux de rotation du personnel : Catégorie Tranche d’âge Turnover Cadre + 55 ans 6,17% 46 - 55 ans 8,25% 36 - 45 ans 9,64% 25 - 35 ans 21,03% - 25 ans 63,00% Sous total Cadres 14,33% Non cadres + 55 ans 2,97% 46 - 55 ans 3,50% 36 - 45 ans 5,45% 25 - 35 ans 8,74% - 25 ans 11,58% Sous total Non-Cadres 5,83% Société FIGEAC AERO 7,38% Le turnover est calculé en appliquant la formule (entrées + sorties) / (effectif moyen * 12), une moyenne est ensuite appliquée sur les 3 dernières années. 359 L’engagement en matière de médaille du travail est évalué pour un montant de 62 954 € contre 59 079 € au 31 mars 2024. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes : ▪ Droits : o 150 € médaille de travail des 20 ans ; o 200 € médaille travail des 30 ans ; ▪ Les droits peuvent être cumulatifs ; ▪ Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l’engagement de retraite. 4.4. Garanties accordées Le montant total des garanties accordées sont les suivantes : Caution pour le compte de Mécabrive Industries : ▪ À l’égard du financeur en crédit-bail immobilier SOGEFIMUR pour 1 200 000 €. Capital restant dû à la clôture de 421 741 € ; ▪ À l’égard de la SG Banque Tarneaud pour le prêt bancaire de 650 000€ sur 84 mois. Capital restant dû à la clôture de 294 396€. Caution MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (MTI) : ▪ À l’égard de la Caisse d’Epargne à hauteur de 1 215 000 € sur 15 ans. Capital restant dû à la clôture : 580 217 € ; ▪ À l’égard de la Caisse d’Epargne à hauteur de 700 000€ sur 12 ans (bâtiment). Capital restant dû à la clôture : 238 692 €. Caution FGA PICARDIE : ▪ Caution solidaire de FIGEAC AÉRO sur le crédit-bail immobilier d’un montant initial de €. Capital restant dû à la clôture : 890 955 €. Garanties sur éléments d’actifs : ▪ Hypothèques bâtiments et terrains 10 942 K€ ▪ Nantissements parts sociales 15 000 K€ Obligation de rachat Portage de stock Dans le cadre d’un contrat de portage de stock conclu avec un partenaire tiers, la Société s’est engagée à garantir la reprise desdits stocks à l’issue du contrat, en cas de non-écoulement. Cet engagement constitue une obligation hors bilan, dont le montant estimé à la clôture de l’exercice s’élève à 9 047 856 €. 360 4.5. Dettes garanties reçues ▪ Garantie BPI Assurance Export 18 008 K€ ▪ Garantie PGE 110 148 K€ 361 NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS 5.1. Crédit Impôt Recherche FIGEAC AÉRO a déposé au titre de l’année 2025 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un montant de (1 393 780)€ qui a été comptabilisé dans le résultat de l’exercice clos en déduction de l’impôt société. 5.2. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires 5.3. Situation fiscale différée 5.4. Autre information sur le financement Affacturage 45 404 187 € (38 996 557 € au 31 mars 2024) Ces opérations d’affacturage ont pour l’essentiel un impact direct sur le niveau des créances clients dans la mesure où les créances faisant l’objet d’affacturage sortent du bilan pour la totalité de leur valeur et la trésorerie reçue en échange est reconnue au bilan. La différence entre la valeur nette comptable des créances cédées et la trésorerie reçue constitue une charge reconnue en compte de résultat. (en €) Montant Résultat net de l’exercice 1 815 754 Impôt sur les bénéfices (129 534) Crédit impôt recherche, famille et mécénat (1 445 536) Dotations aux amortissements dérogatoires - Reprises des amortissements dérogatoires - Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires 240 684 (en €) 31/03/2024 Durant l’exercice 31/03/2025 Accroissement (1) 6 993 026 (1 059 612) 5 933 414 Amortissements dérogatoires - - - Subventions d’investissement 6 993 026 (1 059 612) 5 933 414 Allègements (2) - - - Amortissements réputés différés - - - Accroissement net de la dette future d’impôt 1 748 257 (264 903) 1 483 353 (1)-(2) x 25 % 1 748 257 (264 903) 1 483 353 362 FIGEAC AÉRO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables synthétisées dans le tableau de suivi ci-dessous : (en €) À nouveau Obtenue Remboursée Solde Conditions de remboursement DPAC 3 943 856 134 216 - 4 078 072 Selon cadences de livraison avions COFACE 808 600 - 808 600 - Selon ventes sur les zones couvertes Avance grand emprunt 1 500 000 - 1 500 000 - Selon échéancier ARI État 2 904 000 - 1 056 000 1 848 000 Selon échéancier Total 9 156 456 134 216 3 364 600 5 926 072 5.5. Rémunération des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération individuelle. 5.6. Effectif moyen Catégorie Personnel salarié Personnel mis à la disposition de l’entreprise Cadres 164 - Non cadres 703 - Intérimaires - 67 Entreprise extérieures - 18 Total 868 85 5.7. Fiducie Informations relatives aux contrats de fiducie (articles 832-20 et 833-20 du PCG) La Société a conclu un contrat de fiducie ayant pour objet la garantie d’un emprunt bancaire, pour une durée de 5 ans. Le fiduciaire a été désigné d’un commun accord entre les constituants. Le contrat de fiducie prévoit que les actifs transférés dans le patrimoine fiduciaire sont affectés à titre de garantie au bénéfice du créancier, dans le cadre d’un emprunt contracté par le constituant. Conformément au deuxième alinéa de l’article 2025 du Code civil, le fiduciaire n’est tenu des dettes grevant les biens ou droits transférés que dans la limite de la valeur de ces biens ou droits. Ainsi, la responsabilité du fiduciaire est strictement limitée au patrimoine fiduciaire. Le contrat encadre également les modalités de transfert de trésorerie de la fiducie vers le constituant. Ces transferts ne peuvent intervenir qu’en cas de réalisation partielle ou totale de l’objet de la fiducie (par exemple, remboursement de l’emprunt garanti), et sont soumis à l’accord 363 préalable du créancier bénéficiaire. Toute distribution anticipée est interdite sauf stipulation contraire expressément prévue dans le contrat. Les actifs transférés dans le cadre de la fiducie sont de nature immobilière pour une valeur brute de 10 620 717,81 €, amortissements cumulés de 537 234,71 €, dépréciations cumulées de 0,00 €, soit une valeur nette comptable de 10 083 483,10 € à la date de cession. Ces actifs ont été évalués selon la méthode de valeur de marché. Aucun passif n’a été transféré à la fiducie à la date de clôture. 364 NOTE 6 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLOTURE Néant 365 NOTE 7 AUTRES INFORMATIONS Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à TP ICAP (anciennement, Louis Capital Markets) la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité. En février 2025, les moyens alloués au contrat de liquidité ont été modifiés. Au , la Société détenait 48 472 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat. Dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent, la société détient 3 320 actions au . Le cours de bourse du était de 8,66 €. 366 Activité et résultat des filiales de FIGEAC Aero Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2025 se présente ainsi (en €) : Sociétés du Groupe FIGEAC AERO Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part % Valeur des titres détenus Valeur d’ inventaire des titres détenus Prêts/avances consentis et non remboursés CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés lors du dernier exercice Avals et cautions donnés par la Société MTI SAS 576 206 505 303 100,0% 511 264 - 4 965 912 9 966 764 218 854 - 818909 MECABRIVE 3 050 000 1 816 616 100,0% 3 050 000 1 560 423 1 733 750 21 720 025 173 559 - 716 137 FGA TUNISIE 1 196 000 20 610 099 100,0% 1 844 394 1 844 394 4 395 768 66 364 038 1 389 664 - - FGA PICARDIE 500 000 206 166 100,0% 500 000 286 700 97 956 5 830 359 (80 534) - 890 955 FGA NORTH AMERICA 343 544 (24 558 412) 100,0% 366 584 - 42 663 957 12 458 793 (4 403 017) - - FGA MAROC 5 766 000 5 386 887 100,0% 22 664 600 - 13 199 611 18 180 212 (363 829) - - FGA Mexique 4 530 (104 812) 100,0% 3 984 - 631 664 222 649 (49 760) - - SN AUVERGE AERONAUTIQUE 2 000 000 5 924 078 100,0% 2 067 840 2 067 840 - 36 644 886 2 463 819 - - FIGEAC TUNISIE PROCESS 299 91 802 100,0% 22 500 22 500 160 926 - 389 771 - - FGA GROUPE SERVICE 150 000 (1 041 872) 100,0% 150 000 - 839 003 5 872 121 89 898 - - TOFER HOLDING 1 020 000 (53 908) 100,0% 1 000 001 - 1 119 727 - (37 543) - - TOFER ATELIERS 400 000 (8 507 330) 100,0% 15 000 - 9 735 837 7 073 703 (469 907) - - TSI 10 000 (599 097) 100,0% 1 - 43 092 - (4 546) - - TOFER IMMOBILIERS 30 000 90 976 100,0% 29 900 29 900 47 883 168 000 (755) - - NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY 5 250 348 2 881 710 50,0% 2 542 373 2 006 176 - 7 562 (1 130 819) - - SAMI SFAM 7 401 000 (13 474 386) 40,0% 2 775 701 - - 2 712 987 (8 356 309) - - CASA AERO 5 862 100 7 830 785 100,0% 5 500 000 4 487 203 16 821 760 27 969 758 1 178 190 - - FGA SPV 1 000 (19 358) 100,0% 1 000 1 000 10 537 124 2 361 851 475 712 - - 367 Honoraires versés aux commissaires aux comptes KPMG Mazars Montant % Montant % (En K€) 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 31.03.2025 31.03.2024 A - Honoraires afférents à la certification des comptes 215 200 71% 82% 201 191 73% 85% B - Honoraires afférents à la certification du rapport de durabilité 44 - 14% - 44 - 16% - C - Honoraires afférents aux autres services 4 22 1% 9% 13 18 5% 8% Total 263 222 86% 91% 258 209 93% 92% 368 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIA X DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 9 369 Forvis Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège KPMG SA 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège FIGEAC AERO Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Forvis Mazars, société par actions simplifiée d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Green Park III 298 allée du Lac 31670 Labège Capital social : 4 196 204 € 780 138 715 RCS Toulouse KPMG S.A., société d’expertise comptable et de commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre. Société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais ( private company limited by guarantee ). Société anonyme à conseil d’administration Siège social : Tour EQHO 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex Capital social : 5 497 100 € 775 726 417 RCS Nanterre Exercice clos le 31 mars 2025 FIGEAC AERO ZI de L'Aiguille 46100 FIGEAC Ce rapport contient 2 pages Référence : (OurRef) 386 0 370 Forvis Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège KPMG SA 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège FIGEAC AERO ZI de L'Aiguille 46100 FIGEAC Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 mars 2025 À l'assemblée générale de la société FIGEAC AERO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FIGEAC AERO relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment 371 nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « 2. NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES » paragraphe « Changement d'estimation » de l’annexe des comptes annuels concernant la révision de la durée d’utilité de certains actifs incorporels. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement Risque identifié : La politique de développement de la société est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2025, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 57 M€ dont 47,3 M€ comptabilisés en « Frais de développement » et 9,7 M€ comptabilisés en « Autres immobilisations incorporelles ». Comme indiqué dans la note 2.1 paragraphe « Frais de recherche et de développement » de l'annexe, la société comptabilise en immobilisations incorporelles les frais de développement répondant aux critères prévus par les règles et principes comptables français. L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation. Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés amortis et non encore amortis au 31 mars 2025 et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation, l'amortissement ainsi que la valorisation des frais de développement constituait un point clé de l'audit. Notre réponse : Nos travaux ont consisté notamment à : Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ; Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur rythme d'amortissement ; Tester les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ; 372 Apprécier le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ; Apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ; Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement ; Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacré au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribuées aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. 373 Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIGEAC AERO par l'assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG SA et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Forvis Mazars. Au 31 mars 2025, Le cabinet KPMG SA était dans la douzième année de sa mission sans interruption, dont neuf années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ; Le cabinet Forvis Mazars était dans la huitième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. 374 Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 375 Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège, le 31 juillet 2025 Labège, le 31 juillet 2025 KPMG SA Forvis Mazars [sc_sign1.signature/] [sc_sign2.signature/] [sc_sign3.signature/] Mathieu LERUSTE Delphine Gardinal François Jayr Associé Associée Associé 376 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES 10 377 Forvis Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège KPMG SA 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège FIGEAC AERO Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Forvis Mazars, société par actions simplifiée d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Green Park III 298 allée du Lac 31670 Labège Capital social : 4 196 204 € 780 138 715 RCS Toulouse KPMG S.A., société d’expertise comptable et de commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre. Société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais ( private company limited by guarantee ). Société anonyme à conseil d’administration Siège social : Tour EQHO 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex Capital social : 5 497 100 € 775 726 417 RCS Nanterre Exercice clos le 31 mars 2025 FIGEAC AERO ZI de L'Aiguille 46100 FIGEAC 378 FIGEAC AERO Société anonyme RCS : Cahors n°349 357 343 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025 À l'assemblée générale de la société FIGEAC AERO, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. Moratoire de paiement entre Figeac Aero et Figeac Aero North America en date du 31 mars 2025 Convention autorisée par le Conseil d’administration de Figeac Aero le 5 mars 2025 Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général de la société Figeac Aero et Président de Figeac Aero North America. Nature et objet de la convention : Définition des termes et conditions du délai de paiement accordé par la société Figeac Aero à la société Figeac Aero North America pour le règlement de la facture de vente du 31 mars 2023 échue le 20 mai 2023. La facture concernait la vente par Figeac Aero à FIGEAC AERO NORTH AMERICA de la cellule Makino FMS+MAK 12 1 and 2 (référencée 5-Axis Horizontal Machining Centre MAG 3 / 80-mag3-0001 & 80-mag3-0002 MMC 81-19S-0001) d’un montant de à 5,578,243.00 USD. 379 Modalités : Il est convenu que la somme de 5,578,243.00 USD sera réglé à Figeac Aero par FIGEAC AERO NORTH AMERICA en 60 mensualités à compter du 1er avril 2026 avec application d’un taux d’intérêt de 3.96 %. La clause de réserve de propriété prévue dans la convention de cession du 31 mars 2025 est réitérée. FIGEAC AERO NORTH AMERICA s’engage à publier au nom et pour le compte de Figeac Aero, la créance de Figeac Aero au registre américain UCC. Motifs justifiant de l’intérêt de cette convention pour la société : L’acquisition de la cellule de MAKINO MAG 3 par FGA NA permet de compléter l’offre d’usinage de la société. Il s’agit de machines performantes offrant une bonne rentabilité. Cependant aucune solution de financement locale n’ayant pu être mise en place celui-ci sera porté par Figeac Aero via la convention présentée. Sur l’exercice clos le 31 mars 2025, la société Figeac Aero n’a reçu aucune somme au titre de cette convention. Conventions non autorisées préalablement En application des articles L.225‑42 et L.821‑10 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. Convention de partenariat entre Figeac Aero et le club de rugby professionnel Union Sportive Montalbanaise du 28 octobre 2024 Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général de la société Figeac Aero, et Président du Conseil d’administration de la SA USM. Nature et objet de la convention : La convention porte principalement sur des prestations de sponsoring et publicité rendues par la société USM à la société Figeac Aero. Modalités : Sur l’exercice clos le 31 mars 2025, la société Figeac Aero a réglé à l’USM la somme de 1 000 0000 euros au titre de la convention de partenariat. Motifs justifiant de l’intérêt de cette convention pour la société : - Développer la visibilité du Groupe régionalement et nationalement, - Créer des opportunités de communications avec nos contreparties : clients, fournisseurs, financeurs, représentant de l’État, de la Région Occitanie, etc. - Communications vers les salariés en renforçant la fierté d’appartenance à l’entreprise et en confortant la marque employeur, - Associés l’image de Figeac Aero à un sport dont l’entreprise partage beaucoup de valeurs : engagement, performance, esprit d’équipe, 380 - Accroitre la visibilité de Figeac Aero sur les réseaux sociaux, - Profiter de la présence de l’USM sur les réseaux sociaux ( plus de 20 000 abonnés) - Associer l’image de Figeac Aero à un club sportif et à un sport dynamique dont l’exposition et l’audience progressent. Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 15 juillet 2025, votre conseil d'administration a décidé d’autoriser a posteriori cette convention. Pour des raisons de calendrier cette convention n’a pas pu être approuvée préalablement à sa mise en place. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs Conventions dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Abandon de créances à caractère financier consentie par Figeac Aero à deux filiales du groupe Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général de la société Figeac Aero, et Président de des sociétés Mecabrive Industries et FGA Picardie. Nature et objet de la convention : Les conventions portent sur des abandons de créances à caractère financier conclues avec des filiales du groupe. Modalités : Sur l’exercice clos le 31 mars 2024, des conventions d’abandon de créances à caractère financier ont été conclues avec les filiales Mecabrive Industries et FGA Picardie pour, respectivement, 1 350 000 € et 600 000 €. Ces conventions prévoient une clause de retour à meilleure fortune. Elles prennent effet le 31 mars 2024 pour une durée de sept ans pour expirer le 31 mars 2031 sans possibilité de renouvellement tacite. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie : Pour des raisons de planning d'arrêté des comptes des sociétés Figeac Aero et des filiales Mecabrive Industries et FGA Picardie, qui ont bénéficié de ces abandons, il n'a pas été possible de présenter ces conventions au conseil d’administration. Protocole d’investissement et Contrat d’acquisition et de souscription d’actions Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général de la société Figeac Aero, et Gérant de la société civile Maillard et Fils ; 381 o Henri Marcoux, Président de la société Tikehau Investment Management, elle-même gérante de la société Ace Aero Partenaires. La société Ace Aero Partenaires étant actionnaire de Figeac Aero à plus de 10%. Nature et objet de la convention : La convention porte sur le protocole d’investissement et le contrat d’acquisition et de souscription d’actions signés le 8 septembre 2021. Modalités : Aux termes de négociations, différentes opérations sont envisagées : - Cessions d’actions : M. Jean-Claude Maillard s’engage à céder à Ace Capital Partners (ou à toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) à la pleine et entière propriété de 3.750.000 Actions, au prix de 5,60 euros par Action. - Augmentation de capital : Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) s’engage à souscrire 6.250.000 Actions nouvelles dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription, au Prix de 5,60 euros par Action (prime d’émission incluse), soit un montant total égal à trente-cinq millions euros (€35.000.000), prime d’émission incluse. - Émission obligataire : Figeac Aero s’engage à procéder à une émission d’obligations d’un montant nominal maximal de € 46.000.000 à souscrire par Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet). Ace Capital Partners (ou l’Entité Affiliée qu’il se sera substituée à cet effet, le cas échéant) s’engage à souscrire à une première quote-part du Montant de l’Émission Obligataire d’un montant total de dix millions d’euros (€10.000.000) en principal, correspondant à la première émission d’Obligations, et puis, le cas échéant et à la demande de Figeac Aero, souscrira une tranche supplémentaire d’un montant de trente-six millions d’euros (€ 36.000.000) dans les deux années suivantes. - Pacte d’actionnaires : Les Parties s’engagent à signer un pacte d’actionnaires. Le Pacte d’Actionnaires porte notamment sur l’évolution de la composition du Conseil d’administration, la création d’un comité stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations. La réalisation de ces différentes opérations est conditionnée à la levée du plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles figurent : - La renégociation des financements du groupe Figeac Aero (rééchelonnement, obtention de nouveaux financements, le cas échéant) ; - La constatation par l’AMF de l’absence de matière à déposer un projet d’offre publique en application de l’article 234-7 du Règlement général de l’AMF ou l’obtention d’une dérogation de l’AMF à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, eu égard aux opérations envisagées ; 382 - L’obtention du rapport d’un expert indépendant concluant à l’équité des conditions financières de l’Augmentation de Capital. Le Protocole d’investissement et le Contrat d’acquisition et de souscription d’actions n’ont pas produit d’effet sur l’exercice. Avenants au Protocole d’investissement et au Contrat d’acquisition et de souscription d’actions Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général de la société Figeac Aero, et Gérant de la société civile Maillard et Fils ; o Henri Marcoux, Président de la société Tikehau Investment Management, elle-même gérante de la société Ace Aero Partenaires. La société Ace Aero Partenaires étant actionnaire de Figeac Aero à plus de 10%. Nature et objet des conventions : La convention porte sur les avenants au protocole d’investissement et au contrat d’acquisition et de souscription d’actions signés le 8 septembre 2021 : • L’avenant n°1 signé le 31 janvier 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021 ; • L’avenant n°2 signé le 4 avril 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021 et venant en complément de l’avenant n°1 ; • L’avenant n°3 signé 15 juin 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021 et venant en complément des avenants n°1 signé le 31 janvier 2022 et n°2 signé les 4 avril 2022. Modalités : • L’avenant n°1 repousse au 31 mai 2022 la date limite des engagements pris par les Parties dans les contrats signés le 8 septembre 2021. • L’avenant n°2 modifie certaines caractéristiques des opérations envisagées : - Cessions d’actions : Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) s’engage à acquérir un nombre minimum de 803.572 Actions dans le cadre d’une cession réalisée par M. Jean- Claude Maillard à son profit, au Prix de 5,60 euros par Action, pour un prix de cession minimum égal à quatre millions cinq cent mille trois euros et vingt centimes (4.500.003,20 €) - Augmentation de capital : Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) s’engage à souscrire à un nombre maximum de 10.446.428 Actions nouvelles dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription, au Prix de 5,60 euros par Action (prime d’émission incluse), soit un montant total maximum égal à cinquante-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingts centimes (58.499.996,80 €). 383 - Émission obligataire : Ace Capital Partners (ou l’Entité Affiliée qu’il se sera substituée à cet effet, le cas échéant) s’engage à souscrire à une Émission Obligataire d’un montant total de dix millions d’euros (€10.000.000) en principal. La tranche supplémentaire est ainsi supprimée. - Autres points : Cet avenant précise également les conséquences sur les opérations de Cessions d’actions et d’Augmentation de capital en cas de survenance d’une cession d’Actifs Mexicains. L’engagement total de Ace Capital Partners reste identique, pour un montant total de soixante- trois millions d’euros. Toutefois, en cas de cession d’Actifs Mexicains au plus tard le 29 juillet 2022, la ventilation entre Cessions d’actions et Augmentation de capital serait sujette à modification selon des modalités fixées dans l’avenant n°2. La Cession d’actions réalisée pourrait atteindre 1.696.429 actions, au prix inchangé de 5,60 euros par Action. • L’avenant n°3 diffère la date limite de réalisation de la cession d’actifs mexicains afin de modifier la ventilation entre Cessions d’actions et Augmentations de capital. Cette date, fixée par l’avenant n°2 au 29 juillet 2022, est différée par l’avenant n°3 au 30 septembre 2022. Les avenants au Protocole d’investissement et au Contrat d’acquisition et de souscription d’actions n’ont pas produit d’effet sur l’exercice. Pacte d’actionnaires Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général de la société Figeac Aero, et Gérant de la société civile Maillard et Fils ; o Henri Marcoux, Président de la société Tikehau Investment Management, elle-même gérante de la société Ace Aero Partenaires. La société Ace Aero Partenaires étant actionnaire de Figeac Aero à plus de 10%. Nature et objet de la convention : La convention porte sur le pacte d’actionnaires conclu le 20 juin 2022. Modalités : Ce pacte d’actionnaire s’inscrit dans le cadre du protocole d’investissement du 8 septembre 2021, précédemment décrit. En outre, ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de concert. Il constitue ainsi un élément déterminant dans le cadre de la constatation par l’AMF de l’absence de matière à déposer un projet d’offre publique en application de l’article 234-7 du Règlement général de l’AMF ou l’obtention d’une dérogation de l’AMF à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, eu égard aux opérations envisagées. Contrat d’émission d’obligations Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général de la société Figeac Aero (émettrice des obligations) ; 384 o Henri Marcoux, Président de la société Tikehau Investment Management, elle-même gérante de la société Ace Aero Partenaires. La société Ace Aero Partenaires étant actionnaire et obligataire de Figeac Aero à plus de 10%. Nature et objet de la convention : La convention porte sur le contrat d’émission d’obligations conclu le 20 juin 2022 et s’inscrivant dans le cadre du protocole d’investissement signé le 8 septembre 2021. Modalités : Le montant de l’émission s’élève à dix millions (10.000.000) d’euros. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement, avec une maturité de 6 ans et 6 mois. Les charges d’intérêts comptabilisées sur l’exercice s’élèvent à 1 466 248,77 € au 31 mars 2025. Le montant des intérêts capitalisés au mois de juin 2024 est de 1 344 000 €. Protocole de conciliation (articles L.661-4 et suivants du Code de commerce) Personnes concernées : o Jean-Claude Maillard o Président Directeur Général de la société Figeac Aero ; o Gérant des sociétés civiles SCI Remsi, Tofer Immobilier et Maillard et Fils o Président des sociétés Mecabrive Industries, MTI Mécanique et Travaux Industriels, FGA Picardie o Représentant de la société Figeac Aero, Présidente de la société SN Auvergne Aéronautique o Henri Marcoux, Président de la société Tikehau Investment Management, elle-même gérante de la société Ace Aero Partenaires. La société Ace Aero Partenaires étant actionnaire et obligataire de Figeac Aero à plus de 10%. Nature et objet de la convention : La convention porte sur le Protocole lié à la restructuration du passif financier du groupe signé le 2 juin 2022 entre : - La société Figeac Aero ; - les autres sociétés françaises du groupe (Mecabrive Industries, MTI Mécanique et Travaux Industriels, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire, SCI Remsi, SN Auvergne Aeronautique, Tofer Immobilier) ; - Monsieur Jean Claude Maillard ; - La Société Civile Maillard et Fils ; - Tikehau Ace Capital ; - Les Banques et les Banques de couverture ; - Le FCT GIAC Obligations Long Terme. 385 Modalités : Le 4 avril 2022, le Conseil d’administration de Figeac Aero a examiné les documents issus des négociations avec les partenaires bancaires (ces documents servant de base à la rédaction du protocole de conciliation faisant l’objet de la présente convention réglementée). Ce conseil a autorisé le Président-Directeur général de Figeac Aero à négocier, modifier, signer, et plus généralement faire le nécessaire en vue de la conclusion de tout document dans le cadre de la mise en œuvre de la Restructuration Bancaire. Le protocole de conciliation signé le 2 juin 2022 fixe les engagements pris par l’ensemble des Banques d’une part, et par Figeac Aero d’autre part, à l’issue de plusieurs mois de négociations : - Engagement des banques : o Mise en place d’une enveloppe de PGE Aero de 66 M€ par certaines banques, o Aménagements de l’ensemble des crédits existants ; o Mise à disposition de lignes de couvertures de changes additionnelles par certaines banques. - Engagement de Figeac Aero o Test de ratio de levier ; o Niveau de trésorerie minimum. Au 31 mars 2025, le solde des PGE restant à rembourser est de 61 481 250 €. En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d'administration n’a pas procédé à l’examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l’article L.225-40-1 du code de commerce. Les Commissaires aux comptes Labège, le 31 juillet 2025 Labège, le 31 juillet 2025 KPMG SA Forvis Mazars [sc_sign1.signature/] [sc_sign2.signature/] [sc_sign3.signature/] Mathieu LERUSTE Delphine Gardinal François Jayr Associé Associée Associé 386 GLOSSAIRE Terme / indicateur Définition EBITDA courant Résultat opérationnel courant retraité des amortissements et provisions nets avant ventilation des frais de R&D capitalisés par le Groupe par nature Carnet de commandes / backlog Somme des commandes reçues et à recevoir extrapolée sur une durée de 10 ans de chaque contrat et appel d’offres gagné, sur la base des cadences de production communiquées puis projetées, et d’une parité EUR/USD de 1,12 Organique À taux de change et périmètre constants DIO (Days of Inventory Outstanding) Nombre de jours de chiffre d’affaires moyen pendant lequel un stock est porté Dette nette Dette nette de la trésorerie, hors dette ne portant pas intérêt Levier Ratio de dette nette hors dette ne portant pas intérêt sur EBITDA courant CAPEX Investissements en immobilisations ORNANE Obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes Free Cash Flows Flux nets de trésorerie générés par l’activité, avant coût de l’endettement financier et impôts, diminués des flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement Free Cash Flows nets Flux nets de trésorerie générés par l’activité, après coût de l’endettement financier et impôts, diminués des flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement