MINT

Legal Proceedings Report • Jul 10, 2025

COMMUNIQUE Montpellier, le 10 juillet 2025

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l'Energie (CoRDiS)

Mint (FR0004172450), fournisseur de services Energie et Telecom éco-responsables, annonce avoir été notifié de la décision du CoRDiS portant sanction à l'encontre de la société d'un montant de 3,5 M€.

Cette sanction pécuniaire fait suite à une enquête diligentée par la Présidente de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), laquelle visait à établir la conformité des pratiques de la Société au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) sur l'année 2022.

Cette décision doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE au cours des prochains jours, ainsi qu'en annexe du prochain communiqué financier de la Société.

Pour rappel, en application des règles comptables et du principe de prudence, la Société Mint avait provisionné 6 M€ dans ses comptes annuels 2024 (cf. communiqué du 22 avril 2025) correspondant à l'intégralité du montant de la sanction initialement proposée par la membre désignée du CoRDiS à l'issue de l'instruction du dossier.

A date, Mint n'exclut pas d'engager un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans le délai prévu de deux mois à compter de la notification datée du 3 juillet 2025.

Coté sur Euronext Growth by Euronext™ ISIN : FR0004172450 Code mnémonique : ALMIN

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Benjamin LEHARI

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