Annual Report (ESEF) • Feb 28, 2025
Preview not available for this file type.
Download Source Fileiso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-11-01 2023-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2024-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-11-01 2024-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2024-01-01 2024-12-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-11-01 2023-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2024-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-11-01 2024-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-10-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2024-10-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-11-01 2023-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2024-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-11-01 2024-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-11-01 2023-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2024-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-11-01 2024-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-11-01 2023-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2024-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2023-11-01 2024-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember RAPPORT FINANCIER ANNUEL SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS S.A. 2025 FAITS MARQUANTS ACTIVITÉ ET RÉSULTATS FILIALES ET PARTICIPATIONS RISQUES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L.225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET AUTRES CONVENTIONS DÉPENSES SOMPTUABLES ET CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DÉCLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL 1 RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES 2 INFORMATION CONCERNANT L'ÉMETTEUR 3 LE RAPPORT UNIQUE DE GESTION SUR LES OPÉRATIONS 4 DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 2024 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 36 SOMMAIRE ANNEXES 5 6 13 14 20 26 27 28 48 1 DÉCLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Paris, le 28/02/2025 Dominique Gortari Président Directeur Général 2 RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES Les commissaires aux comptes de la société sont : La SA JPA 7 rue Galilée 75116 Paris nommée par décision de l'Assemblée Générale du 6 juin 2018. Le mandat a été depuis renouvelé lors de l'Assemblée Générale du 28 mars 2024. La SARL AUDITEM 4 rue Plumet 75015 Paris nommée par décision de l'Assemblée Générale du 25 juin 2019. 3 INFORMATION CONCERNANT l'ÉMETTEUR Le capital de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS est détenu à hauteur de 81,21% par la SAS CASIGRANGI. La SAS CASIGRANGI, filiale du GROUPE PHILIPPE GINESTET est la holding du Groupe de Casinos connu sous la dénomination « Stelsia Casino » qui détient les sociétés exploitant notamment les casinos de GRANVILLE, MEGEVE et MIMIZAN. CASIGRANGI a acquis le 21 décembre 2020, 79,37% du capital et des droits de vote de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS. CASIGRANGI a initié une offre publique d'achat au prix de 1,70 € l'action, entre les 29 avril et 12 mai 2021, et a acquis 179.384 actions. 4 LE RAPPORT UNIQUE DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 2024 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2024, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la règlementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. 5 1. 1.1. RENOUVELLEMENT DE LA DSP DU CASINO DE COLLIOURE La Délégation de Service Public (DSP) du Casino de Collioure a été renouvelée le 6 mai 2024 pour une durée de 15 ans, jusqu'au 5 mai 2039. 1.2. CESSION DES MURS DU CASINO DE COLLIOURE Le 2 avril 2024, la Société Française de Casino (SFC) a cédé les murs du Casino de Collioure à la SCI des Casinos (filiale du Groupe Philippe Ginestet) pour un montant de 800 000 €, dans le but de renforcer sa trésorerie. 1.3. DISSOLUTION DE LA COMPAGNIE THERMALE DE CHÂTELGUYON Lors de l'Assemblée Générale du 22 mars 2024, la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la Compagnie Thermale de Châtelguyon ont été actées au profit de la Société des Eaux Minérales et des Établissements Thermaux de Châtelguyon (SEMCG). 1.4. CONGÉS PAYÉS ET IMPACT JURIDIQUE Au 31 octobre 2024, le Groupe a estimé que l'impact de la jurisprudence concernant l'acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie est non significatif. 1.5. PLAN DE REDRESSEMENT DU CASINO DE COLLIOURE Le 31 mai 2024, la société CECPAS Casino de Collioure a honoré une échéance de 83 000 € dans le cadre de son plan d'apurement. Par ailleurs, suite à la vente des murs du casino par la Société Française de Casino (SFC), un remboursement anticipé de 170 000 € a été effectué auprès de la Banque Populaire AURA, conformément au plan d'apurement. 1.6. REMBOURSEMENT DU PGE Le remboursement du Prêt Garanti par l'État (PGE) s'élève à 45 000 € par mois et se poursuivra jusqu'en juin 2026. FAITS MARQUANTS 2.1. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ 2.1.1. Examen du bilan Actifs non courants 21.232 Capitaux propres 21.055 Dettes fournisseurs 173 Trésorerie 590 Emprunt "PGE" 843 Autres dettes 42 Créances 1.639 Provisions pour risques et charges 1.078 Dettes fiscales et sociales 302 Autre actif circulant 39 Autres dettes financières 8 Total passif 23.500 EN K€ 31.10.2024 31.10.2023 18.372 297 16.090 1.343 138 610 1.902 5 1.331 1.038 25 20.576 6 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS ACTIFS NON COURANTS : compte tenu de la performance des filiales et suite aux tests de dépréciation sur titres réalisés au 31 octobre 2024, nous avons procédé à une reprise de provision respectivement de 2.582K€ et 1.350K€ sur les titres du Casino de Collioure et du Casino de Port-La-Nouvelle. Bien qu'une dépréciation sur les titres de la société SEMCG à hauteur de 420K€ a également été réalisée, l'ensemble de ces opérations a conduit à accroitre les immobilisations financières nettes. Cet effet est atténué par la vente des murs du Casino de Collioure, réduisant l'actif immobilisé de 648K€ (75K€ pour le terrain et 573K€ pour la construction). CREANCES ET TRESORERIE : la diminution des créances de 263K€ et l'augmentation de la trésorerie de 293K€ sont principalement liées à l'apurement de certains comptes courants. CAPITAUX PROPRES : la progression s'explique principalement par les reprises de provisions comptabilisées dans le résultat financier. Actifs courants 2.268 2. 204 Emprunts et dettes 1.368 3.154 Total actif 23.500 20.576 Production vendue de services 23 Salaires et traitements 0 Résultat d'exploitation (165) Autres achats et charges externes (205) Dotations aux amortissements, provisions et transferts de charges 29 Résultat exceptionnel 412 Chiffre d'affaires net 23 Cotisations sociales et avantages sociaux 0 Résultat financier 4.764 Impôts et taxes (12) Autres charges 1 Résultat de l'exercice 4.965 2.1.2. Examen du chiffre d'affaires et des résultats EN K€ 31.10.2024 31.10.2023 54 (244) 0 25 (194) 97 54 (28) 0 0 2.719 2.929 7 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES : ce poste reflète le capital restant dû du plan de redressement du Casino de Collioure. Sa variation correspond au montant remboursé dans le cadre de ce plan. AUTRES DETTES FINANCIERES : le compte courant CASIGRANGI, d'un montant de 1.031K€ au 31/12/2023, a été intégralement remboursé. AUTRES DETTES : le compte courant Casino de Collioure, d'un montant de 521K€ au 31/12/2023, a été intégralement remboursé. DETTES FISCALES ET SOCIALES : la variation s'explique principalement par le montant d'impôt sur les bénéfices (293K€ contre 0K€ au titre de l'exercice 2022-2023) compte tenu de la consommation de la totalité du déficit reportable Groupe. CHIFFRE D'AFFAIRES NET : diminution due à la vente des murs du Casino de Collioure le 2 avril 2024. Depuis cette date, la Société ne perçoit plus de loyer. RÉSULTAT D'EXPLOITATION : il est négatif à hauteur de 165K€, contre un résultat négatif de 194K€ au 31.10.2023. Nous ne constatons pas de modification majeure mise à part la résiliation d'un contrat SIRH (gain de 25K€ sur l'année) et la diminution du montant de la taxe foncière compte tenu de la ventes des murs du Casino de Collioure (économie de 14K€). Solde des dettes à l'égard des fournisseurs 3 Dettes à échoir entre 0 et 30 jours 0 Dettes à échoir entre 30 et 60 jours 0 Dettes à échoir à plus de 60 jours Dettes échues 8 Décomposition selon les dates d'échéances : EN K€ 31.10.2024 31.10.2023 29 0 8 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2.1.3. Proposition d'affectation du résultat Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 4.964.776€ que nous vous proposons d'affecter pour : 248.239€ en réserve légale portant ainsi son solde à 841.378€ 4.716.537€ au compte "autres réserves" portant ainsi son solde à 4.716.537€ 2.1.4. Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents. 2.1.5. Tableau des résultats Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices. 2.1.6. Informations sur les délais de paiement Conformément aux dispositions des articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce, vous trouverez ci-joint, un tableau récapitulatif du solde des dettes à l'égard des fournisseurs, décomposé par dates d'échéance : 21 8 RÉSULTAT FINANCIER : ce dernier est positif à hauteur de 4.764K€, contre 2.719K€ au 31 octobre 2023, du fait principalement des reprises de provisions sur titres du Casino de Collioure et du Casino de Port-La-Nouvelle. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL : plus value de cession des murs du Casino de Collioure (166K€) et reprise de la provision pour risques et charges liée au plan de retournement de ce même Casino (253K€). 2.1.7. Endettement financier net La situation financière de la Société au 31 octobre 2024 fait ressortir un taux d'endettement de 1% (261K€ / 21.055K€) par rapport aux capitaux propres versus 13% (2.084K€ / 16.090K€) sur l'exercice précédent. Goodwill 8.613 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5.921 Actifs non courants et groupes d'actifs à céder 0 Autres Passifs courants 460 Autres actifs non courants 5.999 Passifs non courants 3.944 Passifs inclus dans des groupes destinés à la vente 0 Actifs non courants 14.612 Autres actifs circulant 419 Dettes fournisseurs 827 Capitaux propres 12.688 Passifs courants 4.464 Créances et stocks 144 Actifs courants 6.484 Dettes fiscales et sociales 2.018 Emprunts, dettes financières et passifs échelonnés 1.158 Total passif 21.096 2.2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DU GROUPE 2.2.1. Examen du bilan consolidé EN K€ 31.10.2024 31.10.2023 8.613 6.140 5.491 0 268 4.152 14.753 146 538 735 6.176 2.212 11.346 5.431 2.217 20.929 9 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS L'endettement financier net est calculé comme suit : - Prêt Garantie par l'Etat à hauteur de 843K€ - Autres dettes financières : 8K€ - Duquel est déduit le montant des disponibilités de 590K€. Le bilan du Groupe ne présente pas de changement majeur par rapport à l'exercice précédent. La structure bilancielle s'assainit grâce à un renforcement des capitaux propres et à une réduction de l'endettement. 0 Total actif 21.096 20.929 Chiffre d'affaires brut 22.924 Achats consommés (562) Impôts et taxes (408) Coût de l'endettement financier net (64) Chiffre d'affaires net 14.144 Autres charges et produits opérationnels courants 134 Résultat net de la période 1.385 Prélèvements (8.781) Charges externes (5.108) Autres charges (nettes de produits) opérationnelles non courantes (7) Dotations et provisions (1.215) Résultat financier (55) Produit des activités ordinaires 14.312 Charges de personnel (5.425) Résultat opérationnel 1.722 Résultat opérationnel courant 1.729 2.2.2. Examen du chiffre d'affaires et des résultats consolidés EN K€ 31.10.2024 31.10.2023 22.911 14.196 (676) (439) (110) 116 (8.715) 14.292 (5.230) (27) (5.216) 1.524 (1.296) (119) 1.324 1.551 10 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS ACTIFS NON COURANTS : maintien des investissements conformément à notre politique de renouvellement et d'amélioration continue de nos outils. TRESORERIE : amélioration de 430 K€, notamment grâce à la cession des murs du Casino de Collioure. EMPRUNTS, DETTES FINANCIERES ET PASSIFS ECHELONNES : désendettement principalement lié à l'apurement progressif du PGE de SFC (501 K€ remboursés au cours de l'exercice 2023-2024) et du plan de redressement du Casino de Collioure (253 K€ remboursés au cours de l'exercice 2023-2024). AUTRES PASSIFS COURANTS : hausse liée au passif d'impôt exigible d'un montant de 293K€, compte tenu de la consommation de la totalité du déficit reportable Groupe. 2.2.3. Endettement financier net du Groupe Au 31 octobre 2024, la trésorerie nette consolidée s'élève à 1.274€ et les capitaux propres consolidés s'élèvent à 12.688K€. 11 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS Après comptabilisation des produits et charges opérationnels non courants LE RÉSULTAT OPÉRATIONNEL est positif à hauteur de 1.722K€, contre 1.524K€ au 31 octobre 2023. LE RÉSULTAT NET DE LA PÉRIODE est positif à hauteur de 1.385K€, contre 1.324K€ au 31 octobre 2023. Ce dernier est impacté par une charge d'impôt sur le résultat de 217K€ contre un produit de 29K€ l'année dernière du fait de la consommation de la totalité du déficit reportable. LE CHIFFRE D'AFFAIRES est stable par rapport à l'exercice précédent (22.924K€ au 31.10.2024 contre 22.911K€ au 31.10.2023). Cette stabilité résulte principalement : De la hausse de la fréquentation dans la quasi-totalité de nos établissements, témoignant de l'attractivité de nos concepts. De la performance remarquable du Casino de Port-La-Nouvelle, portée par les travaux récemment réalisés. Du maintien des excellents résultats du Casino de Collioure, malgré un environnement fortement concurrentiel. Cependant, ces performances doivent être nuancées par : L'impact des paiements importants enregistrés en fin d'exercice au Casino de Gruissan. Les difficultés rencontrées par le Casino de Châtel, affecté par les travaux réalisés chez ses concurrents ainsi que par une gestion municipale et thermale peu favorable. LE RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT, est positif à hauteur de 1.729K€, contre 1.551K€ pour l'exercice précédent. Cette progression est portée par plusieurs facteurs positifs : La subdélégation du restaurant de Port-La-Nouvelle ; La perception d'aides électricité ; L'expiration de licences de Machines à Sous au Casino de Gruissan ; L'excellente performance du Casino de Collioure. Toutefois, ces gains ont été partiellement absorbés par la hausse des charges de personnel. 2.3. ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE Aucun évènement postérieur à la clôture n'est à signaler. 2.4. ÉVOLUTION PRÉVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR Le Groupe compte poursuivre le renforcement de son attractivité (investissements) afin de maintenir la croissance de ses activités tout en conservant une structure financière saine. 2.5. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT Ni la Société, ni le Groupe, étant donné son activité d'établissement de jeux de casinos ne sont concernés par l'activité de recherche et de développement. 12 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS (1) Les passifs actualisés du Casino de COLLIOURE dans le cadre de son Plan de Continuation ont été comptabilisés sur la ligne H pour la partie à moins d'un an et sur la ligne M pour la partie à plus d'un an. (2) Un crédit a été consenti par la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du Prêt Garanti de l'État (PGE) le 05.06.2020 à la Société Française de Casinos d'un montant initial de 2.000K€. Ce prêt est composé d'une durée de 5 ans avec une première échéance de remboursement en capital la deuxième année avec un TEG de 1.41%. A. Trésorerie 5.605 E. Créances financières à court terme H. Autres dettes financières à court terme(1) 168 N. Endettement financier net à moyen et long termes (K) + (L) + (M) 3.489 C. Titres de placement J. Endettement financier net à court terme (I) - (E) - (D) (4.763) B. Equivalents de trésorerie 16 F. Dettes bancaires à court terme 30 L. Obligations émises I. Dettes financières courantes à court terme (F) + (G) + (H) (1) 1.158 O. Endettement financier net (J) + (N) (1) (1.274) D. Liquidités (A) + (B) + (C) 5.921 G. Part à moins d'1 an des dettes à moyen et long termes 960 M. Autres emprunts à plus d'1 an (1) K. Emprunts bancaires à plus d'1 an (2) 2.581 Analyse de l'endettement financier net (en K€) 31.10.2024 - - - 908 3.1. ACTIVITÉ DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé au bilan. Société Française de casinos Casino de Gruissan Châtel Casino Société du Casino de Port-La-Nouvelle CECPAS Casino de Collioure 200% Poker Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtel-Guyon Compagnie Thermale de Châtel-Guyon Jeux Casinos Casinos Casinos Casinos Autres Autres Autres Paris Gruissan Châtel-Guyon Port-La- Nouvelle Collioure Paris Châtel-Guyon Châtel-Guyon 393 010 467 305 322 042 391 605 987 407 654 094 382 014 645 522 208 933 395 780 380 395 780 364 Société consolidante 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% société liquidée 94,00% TUP 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% société liquidée 94,00% 94,00% 3.2. PRISES DE PARTICIPATION OU PRISES DE CONTRÔLE Néant 3.3. PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL Au 31 octobre 2024, la société n'a pas de personnel salarié actionnaire. 3.4. RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS Au cours de l'exercice, SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS n'a pas acquis ni vendu d'action. SOCIÉTÉ MÈRE SOCIÉTÉS FILIALES Pourcentage d'intérêt et de contrôle SECTEUR D'ACTIVITÉ 31.10.2024 SIÈGE RCS 31.10.2023 13 3. FILIALES ET PARTICIPATIONS Société consolidante 4.1. RISQUES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL Le Groupe évolue principalement sur le marché des casinos, jeux de tables et leurs activités périphériques. Ce marché est dépendant d'un certain nombre de facteurs, dont les changements comportementaux liés aux évolutions économiques et socioculturelles. Le Groupe est également sensible aux déplacements saisonniers, aux aléas climatiques ainsi qu'à la conjoncture touristique, et économique. 4.2. RISQUES CONCURRENTIELS Le Groupe subit la concurrence d'autres sociétés/Groupes dont certains peuvent disposer de ressources financières, humaines et technologiques supérieures aux siennes. Celle-ci est active et se compose d'offres nationales proposant des jeux d'argent et de hasard (telles que la Française des Jeux et les courses hippiques), d'offres de destination (telles que Monaco et Las Vegas) et d'offres locales (casinos proches). Ainsi, le Groupe considère que le Casino de Gruissan est en concurrence avec les casinos de Valras-Plage (Groupe Tranchant), situé dans l'Hérault, et de Port la Nouvelle (exploité par le Groupe) et, dans une moindre mesure, avec les casinos d'Alet-les-Bains (Groupe Omnium) et du Cap d'Agde (FFR). Le Groupe considère que le Casino de Châtel Guyon est en concurrence avec le casino de Royat (Groupe Partouche) et, dans une moindre mesure, avec ceux de Néris-les Bains (Groupe Tranchant) et Vichy (Groupe Partouche). Le Groupe considère que le Casino de Port-la-Nouvelle est en concurrence avec le casino de Port Leucate (Groupe Circus) et le casino de Gruissan (exploité par le Groupe). Le Groupe considère que le casino de Collioure est en concurrence avec les casinos d'Argelès (Groupe Joa), du Boulou (Groupe Joa), de Canet Plage (Groupe Joa), d'Amélie-les- Bains (indépendant) et de Saint Cyprien (Groupe Joa). Enfin, le Groupe peut subir à l'avenir la concurrence des nouvelles technologies en matière de jeux, tels que l'ont été le Poker et les paris hippiques/sportifs en ligne. L'impact de cette concurrence potentielle est pour le moment difficilement quantifiable. Un accroissement de ces différentes formes de concurrence pourrait avoir à terme un effet défavorable sur la fréquentation des casinos du Groupe. 14 4. RISQUES Casino de Gruissan Société du Casino de Port-la-Nouvelle Châtel Casino Casino de Collioure 4.3. RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS DU GROUPE 4.3.1. Risque lié au marché des actions de la Société En raison de la faible proportion de flottant, le marché des actions de la Société n'a aujourd'hui pas d'impact significatif sur le prix des actions. 4.3.2. Risques liés aux contrats de délégation du service public d'exploitation de casinos et des autorisations de jeux (casinos) Le Groupe exploite ses casinos dans un environnement très réglementé. À l'issue d'un appel d'offre initié par la commune d'implantation en application des articles L.1410-2, L.1410-3, L.1411-1 & du Code général des collectivités territoriales, l'implantation d'un casino fait l'objet d'une convention de délégation de service public d'une durée maximale de 20 ans entre la commune et la société exploitant le casino aboutissant à la signature d'un cahier des charges. L'exploitant du casino doit également obtenir une autorisation d'exploitation de jeux délivrée par le ministre de l'Intérieur après avis consultatif de la Commission Supérieure des Jeux sur remise d'un dossier contenant notamment une enquête approfondie. L'autorisation de jeux prend la forme d'un arrêté qui fixe le nombre de machines à sous et de jeux de table (roulette, boule, black jack, etc.) que le casino peut exploiter. L'autorisation est d'une durée maximale de cinq années et elle est assortie de mesures de surveillance et de contrôle. Le tableau ci-dessous présente, pour les casinos exploités par le Groupe, les dates de fin de la délégation et de renouvellement de l'autorisation de jeux. Les casinos exploités par le Groupe sont donc soumis à l'aléa de non-renouvellement à l'échéance de ces délégations et autorisations, même si jusqu'à ce jour les renouvellements ont été accordés. Société Commune Gruissan Port-la- Nouvelle Châtel-Guyon Collioure Jeux exploités 113 Machines à Sous et Jeux de Table 50 Machines à Sous et Jeux de Table 75 Machines à Sous et Jeux de Table 75 Machines à Sous et Jeux de Table Date de fin de contrat 29.02.2032 31.10.2042 31.10.2031 05.05.2039 31.12.2027 31.10.2027 31.10.2026 05.05.2029 Date de renouvellement de l'autorisation des jeux 15 4. RISQUES Les cahiers des charges relatifs aux délégations de service public dans le cadre desquels le Groupe exploite les casinos ne peuvent être modifiés que par voie d'avenants négociés avec la commune, en sa qualité de déléguant. Étant donné les évolutions économiques, financières ou techniques auxquelles le Groupe pourrait être amené à faire face et les adaptations rapides qu'elles pourraient exiger, les spécificités liées au régime des délégations de service public sont susceptibles d'entraver sa faculté à s'adapter ou à adapter son exploitation, ce qui pourrait affecter négativement ses résultats. De plus, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs, les communes disposent à tout moment d'une faculté de résiliation unilatérale des délégations de service public pour motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge. En cas d'exercice de la faculté de résiliation, le Groupe aura droit à une indemnité également sous le contrôle du juge. Enfin, les communes, en leur qualité de déléguant, pourraient également prononcer la déchéance de la délégation de même que le ministre de l'Intérieur pourrait ne pas renouveler les autorisations de jeux dans certains cas, notamment à la suite d'un manquement grave par le Groupe à ses obligations légales ou contractuelles et plus particulièrement au cahier des charges des contrats de délégation de service public. 4.4. RISQUES LIÉS AUX PARTIES PRENANTES Le Groupe ne se trouve pas dans une situation de dépendance technique ou commerciale à l'égard de sociétés extérieures, notamment de fournisseurs, sous-traitants ou clients. 4.5. RISQUES LIÉS AUX LITIGES À la connaissance de la Société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe. Le montant des provisions pour litiges au 31 octobre 2024 s'élève à 0K€. Ces provisions, concernent essentiellement des litiges prud'homaux. 4.6. RISQUES LIÉS AUX ÉVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES Comme dans tout secteur d'activité fortement réglementé, des modifications de réglementation applicables soit aux casinos, soit aux établissements recevant du public, au titre notamment des celles relatives à la sécurité des personnes, au maniement d'espèces et à la sécurité des convoyeurs de fonds, pourraient entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe et en affecter négativement les résultats. Par exemple, l'application de la loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme depuis le 1er janvier 2008, dans les casinos du Groupe, son établissement hôtelier et ses restaurants, a eu à ce jour des conséquences financières défavorables, liées à la baisse de la fréquentation. Il en est de même pour les contrôles d'identité à l'entrée des casinos, devenus obligatoires depuis la fin de l'année 2006. L'activité des casinos est notamment soumise à une fiscalité importante assise sur le « produit brut des jeux » (défini comme le volume d'affaires des jeux hors droits d'entrée et recettes diverses [vestiaires, etc.]) auquel sont appliqués des abattements légaux. Les casinos peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5% maximum au titre des manifestations artistiques de qualité et/ou un abattement supplémentaire de 5% au regard d'investissements investissements hôteliers et thermaux. 16 4. RISQUES Cette fiscalité est constituée de prélèvements au profit de l'Etat et de la commune d'exploitation, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG). Au titre de la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, ces prélèvements ont représenté au total 8.781K€ contre 8.715K€ au titre de l'exercice précédent. Une modification substantielle de ces prélèvements tout comme la création d'impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux casinos, pourraient affecter négativement les résultats du Groupe. Notons par ailleurs, que l'activité machines à sous des casinos est soumise à une obligation de redistribution minimum de 85% des mises des clients. 4.7. RISQUES INDUSTRIELS LIÉS À L'ENVIRONNEMENT Les risques liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements hôteliers, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisations, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude et risques d'incendie. L'administration et les équipes de direction et technique du Groupe effectuent des contrôles ayant pour objectif de prévenir ces risques. Le Groupe estime que les risques industriels liés à l'environnement ne sont pas significatifs. Les risques les plus fréquents sont couverts par les polices d'assurances multirisques industrielles et hôtelleries souscrites par le Groupe. Il n'existe pas de provision spécifique couvrant les risques environnementaux. 17 4. RISQUES 4.8. RISQUES LIÉS AUX ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 4.8.1. Risque de taux Le Groupe ne pratique pas d'opérations de couverture du risque de taux. De ce fait, l'exposition au risque de taux d'intérêt pour le Groupe provient essentiellement de son endettement financier, lequel est majoritairement à taux fixe ou à 0%. La synthèse des dettes financières en matière de taux et de privilèges est la suivante : Au 31 octobre 2024, une variation à la hausse de 1% des taux applicables à la part du montant de l'endettement financier du Groupe soumis à taux variable aurait un impact faible sur le résultat financier consolidé du Groupe. Cet impact est marginal par rapport à la taille de la Société et ne constitue pas un facteur de risque majeur susceptible d'être signalé. 18 4. RISQUES Taux fixe 3.565 Taux variable 88 Taux 0% (dont passif plan de continuation) 988 Faisant l'objet de garanties (cautions, réserves de propriété) Faisant l'objet d'hypothèques et de nantissements Sans garanties ni nantissement 4.641 31.10.2024 31.10.2023 4.641 5.981 - 4.641 5.981 3.666 1.155 1.160 - 5.981 4.8.2. Risque de change La totalité des revenus du Groupe sont libellés dans sa devise d'opération. Les charges d'exploitation du Groupe sont essentiellement libellées dans la devise des revenus du Groupe et le recours à des fournisseurs étrangers pour lesquels les charges d'exploitation seraient libellées dans d'autres devises n'est pas significatif. Par conséquent, l'utilisation d'instruments de couverture de change n'est pas justifiée ni employée. Il n'existe pas de position ouverte de change susceptible de dégager un risque significatif. 4.8.3. Risque actions La Société ne détient pas d'action propre ni de portefeuille OPCVM actions. 4.8.4. Risque de crédit Le Groupe a provisionné des créances impayées pour leur totalité, correspondant aux risques qu'elle a vis-à-vis d'un tiers. De ce fait, elle n'encourt pas de risque financier. 4.8.5. Risque de liquidité - sûretés d'emprunt La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. 4.9. GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES 4.9.1. Gestion des risques La méthode de provisionnement et de comptabilisation des litiges est conforme aux règles comptables en vigueur. 4.9.2. Assurances Le Groupe a souscrit des polices d'assurance afin de couvrir les principaux risques susceptibles d'être assurés liés à son activité, sous réserve des franchises ou exclusions usuelles imposées par le marché. 4.9.2.1. Assurances couvrant les risques liés à l'exploitation des activités des casinos, de l'hôtellerie-restauration Le Groupe a souscrit des assurances multirisques industrielles et hôtelières pour l'activité de ses établissements. La Société a également souscrit des assurances responsabilité civile, défense pénale et recours, biens confiés et dommages, missions et flotte. Enfin, il est également souscripteur d'un contrat d'assurance cybersécurité. 19 4. RISQUES La Société a mis au point des procédures de contrôle interne en vue de se donner en permanence et dans la mesure du possible, l'assurance raisonnable que : les opérations réalisées sont sécurisées, optimisées et permettent ainsi à la Société d'atteindre ses objectifs de performance, de rentabilité et de protection de son patrimoine ; les informations comptables et financières sont fiables ; les lois, les réglementations et les directives des équipes dirigeantes sont respectées. Bien que l'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et de maîtriser les risques résultant de l'activité de la Société et de son Groupe, en particulier dans les domaines comptable et financier, celui-ci ne peut cependant fournir une garantie absolue que les risques présentés sont totalement éliminés. L'organisation générale se présente comme suit : D'autre part, la Société dispose de mandats sociaux dans l'ensemble de ses filiales, et est Présidente de toutes les sociétés exploitant un casino. 20 5. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Directeurs de Casinos Direction administrative et financière Service Comptabilité Finance Service Ressources Humaines Service Marketing Communication DIRECTION GÉNÉRALE - 5.1. L'ACTIVITÉ CASINOTIÈRE 5.1.1. Principes et acteurs du contrôle interne Outre les éléments réglementaires précités, la réglementation stipule qu'un casino doit être géré et contrôlé par un comité de direction composé d'un directeur responsable et de plusieurs membres. Par conséquent, le Groupe est organisé de sorte que les filiales soient des structures décentralisées qui reposent sur la responsabilité des directeurs responsables. Ce choix a pour corollaire un contrôle rigoureux des opérations, qui couvre l'ensemble des processus et l'ensemble des filiales. 5.1.1.1. La règlementation En s'appuyant au maximum sur les règlementations des jeux et en respectant les processus proposés ou imposés par les organismes de tutelle des casinos, le contrôle est assuré avec un degré de garantie important. Un contrôle régulier est réalisé par le Représentant local de la Police des Jeux, qui vise un livre d'observation permettent un auto-suivi. Celui-ci est renforcé par les contrôles des services de la Sous-direction des Courses et Jeux qui ont lieu dans chaque établissement en moyenne tous les deux ans. Par ailleurs, afin de répondre aux directives gouvernementales dans le cadre de la Lutte Anti- Blanchiment, le Groupe Société Française de Casinos a, depuis la prise de contrôle par CASIGRANGI, mis à jour et harmonisé ses procédures de la façon suivante : Formation de chacun des salariés dans les 90 jours suivant leurs prises de fonctions ; Dispensation de rappels annuels de formation en fonction du poste occupé et actualisé selon l'évolution réglementaire ; Evaluation de la bonne assimilation desdites formations/rappels ; Production d'attestations de formation initiale et de rappels puis mise à disposition de ces documents aux autorités compétentes ; Etablissement, dans chacun des Casinos, d'une cartographie des risques qui lui sont propres ; Rédaction d'un registre des procédures répondant à ces risques ; Centralisation par le Groupe d'un reporting de la reconnaissance des flux financiers ; Mise à disposition auprès des autorités compétentes d'un registre permettant d'identifier les clients ayant échangé plus de 2 000 € en caisse (liquide, carte bleue, chèque) ; Enfin, en ce qui concerne les activités « hors-jeu » (restauration, hôtellerie, spectacles, …), des contrôles périodiques sont également effectués, notamment par les autorités sanitaires et celles en charge du respect de la concurrence et de la répression des fraudes. 21 5. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 5.2. LES SERVICES ADMINISTRATIFS 5.2.1. Élaboration et traitement de l'information comptable et financière Le service comptabilité / finance a les objectifs suivants : Garantir que les états financiers sociaux et consolidés sont établis en respect des normes et des règlements applicables et qu'ils donnent une image sincère de l'activité et de la situation de la Société et du Groupe ; Assurer la mise à disposition des informations financières sous une forme et dans des délais en permettant une utilisation efficace ; Définir et contrôler l'application des procédures de sécurité financière en respect du principe de séparation des tâches entre les ordonnateurs et les payeurs. L'activité comptable du Groupe est assurée par ce même service qui est en charge de : La production des informations comptables, l'élaboration des états financiers consolidés avec l'aide d'un expert-comptable intervenant sur l'ensemble des sociétés du Groupe ; la définition, avec l'aide d'un conseil fiscal, de la stratégie fiscale ; la coordination, avec les Commissaires aux Comptes, et la mise à disposition des informations utiles à l'exécution de leurs diligences. 5.2.1.1. Production comptable La fonction comptable et financière de la Société est assurée par une équipe composée d'un Responsable Administratif et Financier encadrant plusieurs comptables. Les opérations de saisie comptable, gestion des immobilisations, déclarations fiscales, etc… sont réalisées sous la revue régulière du responsable financier, d'un expert-comptable puis le contrôle des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, en collaboration avec des avocats. Le Groupe a centralisé l'ensemble de ces outils de gestion. Cette centralisation permet : l'optimisation des moyens de production et de contrôle au sein de ses exploitations, une économie d'échelle substantielle, la concentration de l'expertise métier au service de l'exploitation. Cette centralisation et ces trois étapes de contrôle permettent d'avoir un fort niveau de garantie quant au respect des principes et normes comptables. 22 5. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 5.2.1.2. Reporting Le budget Il s'agit d'un outil de pilotage permettant d'analyser la performance des établissements dans les domaines commerciaux, humains et financiers. Les prévisions commerciales ainsi que la majorité des prévisions de dépenses sont établies par les directions d'exploitation des filiales avec le responsable financier. Seules certaines dépenses considérées comme nécessitant une certaine technicité financière sont modélisées par le service administratif et comptable sur la base des dépenses de l'exercice précédent et des évènements raisonnablement déterminables avant d'être validées avec le responsable de chaque service. La Direction Générale, avec la Direction Financière, valident l'ensemble du budget qui devient alors l'outil de référence pour le suivi des résultats à venir. Le budget est ensuite diffusé, pour la partie qui lui est propre, sur chaque entité d'exploitation concernée. Ce budget, une fois validé par la Direction Générale Groupe, est confronté chaque mois à la réalité des exploitations à travers un reporting détaillé. Les écarts entre la prévision initiale et les résultats sont analysés et commentés. Les reporting Pour chaque entité d'exploitation, il est établi, par le service finance, chaque mois deux reporting. L'un concernant la partie chiffre d'affaires, l'autre reprenant un compte de résultat jusqu' à l'Excédent Brut d'Exploitation. Ces deux reporting sont analysés par rapport au budget et aux exercices n-1 et n-2. Le Responsable Administratif et Financier s'assure chaque mois que les données arrivées en comptabilité sont complètes et correctement renseignées. Une projection en fin d'exercice est réactualisée en fonction d'éléments nouveaux survenus en cours de période et non encore enregistrés en comptabilité. L'ensemble de l'information financière et comptable est vérifié semestriellement par les experts comptables puis les Commissaires aux Comptes. 5.2.1.3. Autres procédures du contrôle et de communication de l'information financière Constatation du chiffre d'affaires Le service comptabilité constate mensuellement, le chiffre d'affaires cumulé du Groupe. La comptabilisation de celui-ci se fait après validation du Slot Manager Groupe. Constatation des charges et autres écritures Ces éléments sont constatés journalièrement après validation des pièces par les directions responsables de chaque établissement. 23 5. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Procédures d'arrêté des comptes Chaque arrêté des comptes sociaux ou consolidés, tant annuels que semestriels, fait l'objet d'une présentation par le service comptabilité à la Direction Générale, ainsi que d'une analyse des postes d'inventaire. La constatation des provisions fait suite à une analyse précise des risques par étude auprès des services opérationnels et/ou fonctionnels concernés, du service juridique et, le cas échéant, de conseils externes. Procédures d'élaboration des comptes consolidés La consolidation des comptes est réalisée par l'expert-comptable en collaboration avec le Responsable Administratif et Financier sur la base des informations des comptes sociaux préalablement contrôlées par le Responsable Administratif et Financier, l'expert-comptable et auditées par les Commissaires aux Comptes. Un suivi permanent sur l'évolution du référentiel de consolidation est effectué en interne et/ par le cabinet d'expertise comptable afin d'anticiper l'impact éventuel sur les comptes consolidés. En finalité, les états financiers consolidés sont audités par les Commissaires aux Comptes de la société mère. Les relations avec les Commissaires aux Comptes sont organisées comme suit : une réunion préalable à l'arrêté des comptes permet de convenir du calendrier et de l'organisation pour valider les grandes options comptables ; une réunion de synthèse, après l'arrêté, à laquelle participent le Président Directeur Général, permet de recueillir les remarques éventuelles des Commissaires aux Comptes sur les comptes provisoires de toutes les sociétés du Groupe et les comptes consolidés. Les comptes sont ensuite présentés au Comité d'Audit et au Conseil d'Administration en vue de leur arrêté. Communication financière Le Président Directeur Général est le principal intervenant dans la communication des informations financières au Marché. L'agence de communication du Groupe est également habilitée à communiquer des informations financières. Pour assurer la communication financière, sont à disposition les états financiers et comptables de l'ensemble des entités du Groupe, les documents émanant du service comptable, le cas échéant les rapports des filiales et de SFC, les Documents de Référence, les rapports d'activité, les communiqués de presse financiers. Ces documents sont validés par les différents services et conseils concernés : juridique, ressources humaines, comptabilité, puis l'ensemble est validé par la Direction Générale. Enfin, le Rapport Annuel est déposé auprès des services de l'AMF. Toutes ces informations sont disponibles gratuitement à première demande. Pour diffuser cette information financière, les moyens utilisés sont Internet, le courrier électronique, le téléphone et le courrier postal. L'information financière est également diffusée par voie d'avis financiers publiés dans un quotidien économique de diffusion nationale et de communiqués de presse également mis en ligne sur le site Internet de l'AMF et de la Société. 24 5. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 5.2.2. Le contrôle administratif et juridique Le contrôle administratif est assuré en interne par le Responsable Administratif et Financier. Le contrôle juridique est assuré par des services externes : des avocats et conseils extérieurs sous le contrôle régulier des Commissaires aux Comptes. 5.2.2.1. En matière opérationnelle Les risques identifiés sont analysés par le service administratif avec, le cas échéant, l'assistance de conseils externes. Une procédure de validation systématique des projets de contrats par des avocats a été mise en place. Des conseils extérieurs assurent une veille législative et réglementaire et centralisent : la gestion des litiges commerciaux et sociaux, ainsi que l'administration du personnel ; le traitement des questions liées à la propriété intellectuelle, aux baux, au droit des sociétés et au droit boursier ; si nécessaire les relations avec les instances représentatives du personnel, en qualité d'assistant de l'employeur. 5.2.2.2. En matière d'assurances Le contrôle est effectué au niveau du service administratif qui centralise la mise en œuvre et la gestion des couvertures. Compte tenu de l'évolution des structures et des niveaux d'activité, un contrôle annuel de l'adéquation de la couverture de la Société est effectué avec le courtier d'assurance afin d'effectuer, le cas échéant, des révisions des polices en cours. 25 5. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Nous vous demandons de bien vouloir approuver les conventions entrant dans le champ d'application de l'article L.225-38 du Code de commerce conclues au cours de l'exercice écoulé. Les Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu'ils ont décrit dans leur rapport spécial. 26 6. CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L.225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET AUTRES CONVENTIONS Conformément aux dispositions de l'Article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous informons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement au regard de l'Article 39-4 du même Code. 27 7. DÉPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT ZONE GÉOGRAPHIQUE TOTAL Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (dite Loi Warsmann) et de son décret d'application du 24 avril 2012, nous vous rendons compte des dispositions d'ordre social et environnemental de l'activité du Groupe SFC, ainsi que de ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. INFORMATIONS SOCIALES 8.1. EMPLOI 8.1.1. Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique 8.1.2. Embauches et licenciements EFFECTIFS DU GROUPE 28 8. CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE Inférieur à 30 ans 10 Entre 31 et 40 ans 15 4 Entre 41 et 50 ans 15 4 4 Entre 51 et 60 ans 11 6 Supérieur à 60 ans 4 0 TOTAL 55 ZONE GÉOGRAPHIQUE Âge Sexe HOMMES HOMMES HOMMES FEMMES FEMMES FEMMES TOTAL RÉGION LANGUEDOC- ROUSSILLON-MIDI- PYRÉNÉES RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES 11 1 11 8 11 8 3 41 13 7 4 3 22 17 19 17 4 68 18 2 12 15 12 6 63 EFFECTIF INSCRIT TOTAL CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE 31 octobre 2024 124 31 octobre 2023 121 31 octobre 2022 133 31 octobre 2021 119 31 octobre 2020 130 7 11 8 8 9 131 132 141 127 139 29 8. EMBAUCHES RÉALISÉES AU COURS DE L'EXERCICE 2023-2024 LICENCIEMENTS RÉALISÉS, PAR MOTIFS TOTAL CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE 31 OCT. 2024 31 OCT. 2024 1er NOV. 2024 31 OCT. 2024 31 OCT. 2023 31 OCT. 2023 1er NOV. 2023 31 OCT. 2023 31 OCT. 2021 31 OCT. 2021 1er NOV. 2021 31 OCT. 2021 31 OCT. 2022 31 OCT. 2022 1er NOV. 2022 31 OCT. 2022 CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE 15 41 3 020 3 056 1 1 962 7% 0 1 841 4% 5 320 1 1 770 0% 2 580 0 2 915 13% 0 2 584 12% 0 2 300 0% 1 3 479 3% 3 3 368 5% 10 3 192 2.9% 2 3 11 Inaptitude physique 1 Employés 2 021 Employés 3% Economique 1 Agents de maîtrise 2 974 Agents de maîtrise 2% Autres 0 Cadres 3 569 Cadres 3% TOTAL 2 RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES MOYENNES PAR CATÉGORIES ÉVOLUTION MOYENNE DES AUGMENTATIONS 56 8.1.3. Heures travaillées par la main d'œuvre extérieure à la Société (recours au travail temporaire) 8.1.4. Evolution des rémunérations CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 30 8.2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ABSENTÉISME Le Groupe distingue trois grandes catégories de travailleurs à temps plein : Les employés, agents de maîtrises et cadres dont le temps de travail est géré par mois conclu en heures. Leur horaire hebdomadaire est de 35 heures Les cadres dits « autonomes » au forfait jours (217 jours) Les agents de maîtrises et les cadres, dont le temps de travail est géré par mois conclu en heures sauf pour le cadre dirigeant. Le siège social n'emploie plus de salarié depuis fin avril 2021. Pour l'ensemble des Casinos : L'absentéisme revêt différentes causes, certaines étant prévisibles, mais la majorité d'entre elles étant subies. Nous avons eu recours à des CDD de remplacement et à des entreprises de travail temporaire sur certains sites pour lesquels le recrutement direct est difficile (confère les postes de la restauration). 8.3. RELATIONS SOCIALES ET ACCORDS COLLECTIFS 8.3.1. Organisation du dialogue social Les procédures d'information du personnel du Groupe se font par : L'organisation de comité de direction et de réunion de service L'écoute active du personnel L'intermédiaire des délégués du personnel avec rédaction de procès-verbaux de réunion La mise en place de panneaux d'affichage La rédaction de notes de service et d'information Les entretiens individuels 8.4. SANTÉ ET SÉCURITÉ 8.4.1. Conditions de santé et de sécurité au travail Pour l'ensemble du Groupe, un Document Unique évaluation des risques est mis à jour chaque année. Le travail de nuit est indispensable pour l'exploitation des casinos du Groupe. Celui-ci mène une réflexion permanente pour améliorer les conditions de travail nocturne pour en limiter ou en supprimer les conséquences les plus néfastes. Inférieur à 30% 0 De 30% à 49% 0 De 50% à 75% 2 De 76% à 99% 2 QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE SALARIÉS 8. CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 31 8.4.2. Accidents du travail (fréquences et gravités) et maladies professionnelles 31 octobre 2024 31 octobre 2024 31 octobre 2024 31 octobre 2024 0 0 1 1 NA NA 31 octobre 2023 31 octobre 2023 31 octobre 2023 31 octobre 2023 NA NA 31 octobre 2022 31 octobre 2022 31 octobre 2022 31 octobre 2022 0 0 NA NA 31 octobre 2021 31 octobre 2021 31 octobre 2021 31 octobre 2021 0 0 NA NA 31 octobre 2020 31 octobre 2020 31 octobre 2020 31 octobre 2020 0 2 NA NA MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL AVEC ARRÊT TAUX DE FRÉQUENCE TAUX DE GRAVITÉ 8. CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 32 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 8.7. POLITIQUE GÉNÉRALE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE 8.7.1. Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales (et le cas échéant démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement) Afin de prendre en compte les questions environnementales, le Groupe a mis en place plusieurs dispositions : Réduction de consommation d'eau Recyclage des cartouches d'encre Ampoules basses consommations et LED Bonnes pratiques en termes de consommations électriques Réduction nuisance sonore (concerts) Information du personnel sur la gestion des déchets Réduction des consommables (papier, encre, …) Recyclage des huiles usagées. 8.7.2. Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement Le Groupe s'engage : Au tri-sélectif À récupérer les huiles usagées. 8.7.3. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Néant 8.7.4. Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Néant 8.8. POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS 8.8.1. Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement Néant 8.8.2. Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets L'ensemble des casinos du Groupe dispose de poubelles de tri-sélectif. 8. CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 33 8.8.3. Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Afin de prendre en compte les nuisances sonores et de toutes autres formes de pollution, le Groupe a mis en place : L'utilisation des sonomètres Les études d'impact en relation avec les Préfectures Les limitateurs de bruit. 8.9. UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES 8.9.1. Consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Néant 8.9.2. Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation En matière de restauration, le Groupe optimise l'utilisation des emballages. La gestion des stocks et des déchets alimentaires est rigoureuse. En matière de fournitures administratives, le Groupe limite l'usage de papier et privilège des impressions en noir et blanc. 8.9.3. Consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables Afin de contrôler sa consommation d'énergie, le Groupe a mis en place : L'équipement progressif des éclairages par LED De nouvelles technologies liées aux chauffages et à la climatisation qui améliorent le rendement et réduise la consommation d'énergie. 8.9.4. Utilisation des sols Néant 8.10. CHANGEMENT CLIMATIQUE 8.10.1. Rejets de gaz à effet de serre Néant 8.10.2. Adaptation aux conséquences du changement climatique Néant 8. CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 34 8.11. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ 8.11.1. Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Néant INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE 8.12. IMPACT TERRITORIAL, ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ 8.12.1. En matière d'emploi et de développement régional Le Groupe privilégie les fournisseurs locaux. 8.12.2. Sur les populations riveraines ou locales Néant 8.13. RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTÉRESSÉES PAR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ 8.13.1. Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations Le Groupe échange et dialogue avec les associations locales. 8.13.2. Actions de partenariat ou de mécénat Le Groupe privilégie : Les actions de mécénat avec les associations locales Le sponsoring d'associations locales La participation à la vie de la commune Les partenariats avec les Gendarmeries et les Pompiers. 8.14. SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS 8.14.1. Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux Le Groupe privilégie les fournisseurs locaux ou régionaux. 8.14.2. Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité social et environnementale Néant 8. CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 35 8.15. LOYAUTÉ DES PRATIQUES 8.15.1. Actions engagées pour prévenir la corruption Le Groupe effectue une sensibilisation systématique aux procédures TRACFIN (cf. chapitre 5.1). 8.15.2. Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs Les casinos du Groupe mettent à la disposition de leur clientèle des informations relatives aux dangers du jeu. Le contrôle de l'identité des personnes à l'entrée des casinos permet d'éviter que les joueurs sous le coup d'une interdiction de jouer puissent accéder aux casinos. 8.15. AUTRES ACTIONS ENGAGÉES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME Néant 8. CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE En application de l'article L225-37 du Code de commerce tel que modifié par l'ordonnance du 18 juillet 2017, le présent rapport a été élaboré en tenant compte de travaux du Conseil d'administration et du Comité d'audit. Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'administration du 7 février 2025 il rend notamment compte des travaux du conseil d'administration et détaille les éléments de rémunération du Président Directeur Général. 9.1. LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX (ART. L.225-102-1 AL. 4 DU CODE DE COMMERCE) Monsieur Dominique GORTARI, Président Directeur Général, Administrateur coopté par le Conseil d'Administration du 21 décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat a été depuis renouvelé lors de l'Assemblée Générale du 07 avril 2023 et jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2025. Il détient 1 action. Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes : Autres fonctions exercées par Monsieur Dominique GORTARI dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. 36 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION EURL Hôtel des Bains Gérant SAS Société du Casino de Port-la-Nouvelle Représentant de SFC (Président) SARL DOFA Gérant SAS Chatel Casino Représentant de SFC (Président) SAS CASIMEGI Représentant de CASIGRANGI (Président) SARL Compagnie Thermale Gérant SCI CHAMAQUE Associé SA Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtelguyon - SEMCG Président Directeur Général et Administrateur SAS CASIGIMI Représentant de CASIGRANGI (Président) SAS CECPAS Casino de Collioure Représentant de SFC (Président Administrateur) EURL TXOGOR Gérant SAS Société du Casino de Gruissan Représentant de SFC (Président) SAS CASIGRANGI Représentant de DOFA (Président) SAS Société Nouvelle du Casino Club de Granville Représentant de CASIGRANGI (Président) SAS ODOL Représentant de DOFA (Président) SCI MFDA Gérant SCI RUE DE LA CLEF Gérant Madame BELLINO, Administratrice cooptée par le Conseil d'Administration du 20 décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat a depuis été renouvelé jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clôturant au 31 octobre 2024. Elle détient 1 action. Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes : 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Autres fonctions exercées par Madame BELLINO Isabelle dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au 37 cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION EURL GILA DEVELOPPEMENT EURL MIPA Gérante Gérante SARL CHÂTEAU DE SAINT SYLVESTRE Gérante SCI GIMI AUTUN SCI GIMI SAINTES Gérante Gérante SA GILA PDG SCI BRET-MIRVILLE SCI GIMI LA GUYARDIERE Gérante Gérante SAS GLV PDG SCI GIMI DOMERAT SCI GIMI VIERZON Gérante Gérante SCI BAT VARENNES Gérante SAS GICA PDG SCI GIMI BOUFFERE SCI GIMI VARENNES VAUZELLES Gérante Gérante SA GINESTET INVESTISSEMENTS SERVICES PDG SCI CHÂTEAU LALANDE SCI GIMI PERRIGNY Gérante Gérante SAS MARKETLUCK Présidente SCI GIMI FONTENAY SCI MAG RIOM (IMMOROL) Gérante Gérante SCI GIMI GAL VIERZON SCI POULFANC 4 SARL AGVEHICULES Gérante Gérante Gérante SARL LE HAMEAU SERVICES Gérante SARL RESTAURANT LA TOQUE Gérante SCI LA PATROCLIENNE D'INVESTISSEMENT Gérante SCI TERVILLOISE D'INVESTISSEMENT SA PB 110 Gérante Administrateur SAS IMMO BREMONTIER Présidente 38 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Monsieur Frantz TAITTINGER, Administrateur nommé par l'Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat a été depuis renouvelé lors de l'Assemblée Générale du 28 mars 2024 et jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2026. Il détient 1 action. Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes : Madame Julie HUMBERT Administratrice cooptée par le Conseil d'Administration du 20 décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat a depuis été renouvelé jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clôturant au 31 octobre 2024. Elle détient 1 action. Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes : Autres fonctions exercées par Monsieur TAITTINGER Frantz dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. Autres fonctions exercées par Madame HUMBERT Julie dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. NOM DES SOCIÉTÉS NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION FONCTION SAS PARIS HOTEL SAINT GERMAIN BERNARDINS SAS MAMEST SASU HOTEL SQUARE MONGE BERNARDINS Directeur Général Présidente Directeur Général SAS ARVE-VALLEE BLACHE Directeur Général SAS PARIS HOTEL ASSET MANAGEMENT Directeur Général délégué SCI MONTPARNASSE 132 Gérant SCI LES GRANGES DE MOLOSMES Gérant DFT CONSEIL ET INVESTISSEMENT Directeur Général SCI MAG IMMOBILIER Gérant SA Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtelguyon - SEMCG Administratrice SELARL Humbert Avocat Gérante SCI PARIS MOLOSMES Gérant 39 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Monsieur Luc LEBORGNE, Administrateur nommé par l'Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat a été depuis renouvelé lors de l'Assemblée Générale du 28 mars 2024 et jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2026. Il détient 1 action. Monsieur Luc LEBORGNE a démissionné de son mandat en date du 23 janvier 2025. Pour lui succéder, Monsieur Paul JOLIVET a été coopté lors du Conseil d'Administration du 7 février 2025. Cette cooptation sera soumise au vote de l'Assemblée Générale du 01 avril 2025. Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes : Autres fonctions exercées par Monsieur Luc LEBORGNE dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION A3LP SAS (418662755) VIKINGS SAS (343123667) Président Directeur Général Délégué SA du Casino de VITTEL (825650229) SAS CASINO DES ATLANTES (423573401) LFF ENTERTAINMENT SAS (8998831382) SCI DU MUSEE LANNELONGUE (423755560) SAS SHCV (498381953) Administrateur - PCA Directeur Général Directeur Général Gérant Rep. CASINO DE VITTEL Président VIKINGS CASINOS SAS (423573401) Directeur Général Société d'Exploitation du Casino de Bourbon l'Archambault SAS (412973711) Société d'Exploitation du Casino de Bourbon Lancy SAS (4400516490) Société d'Exploitation du Casino de Castera Verduzan (423712223) Société d'Exploitation du Casino de Fort Mahon Plage SAS (523229565) Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate SAS (326941465) Société d'Exploitation du Casino de Sanary sur Mer SAS (524125036) Société d'Exploitation du Casino de Bussang SAS (478915374) Société d'Exploitation du Casino de Fréjus SAS (533913497) Société d'Exploitation du Casino de Barbazan (877532473) Directeur Général Directeur Général Directeur Général Directeur Général Directeur Général Directeur Général Délégué Directeur Général Directeur Général Directeur Général SECB SA (433081429) Administrateur - Directeur Général Délégué Société Nouvelle d'Exploitation du Casino de Bussang (930784079) Directeur Général 40 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Madame GORTARI Charlotte, Administratrice nommée par l'Assemblée Générale du 26 avril 2022. Son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2024. Elle détient 1 action. Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes : Monsieur PIVOT Michel, administrateur nommé par l'Assemblée Générale du 26 avril 2022. Son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2024. Il détient 1 action. Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes : Autres fonctions exercées par Madame GORTARI Charlotte dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. Autres fonctions exercées par Monsieur PIVOT Michel dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. NOM DES SOCIÉTÉS NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION FONCTION SCI DU 2 RUE DES PETITS CARREAUX SAS LAWPS Associée Président SCI SAINT PAUL Associée 41 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9.2. RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES (ART. L.225-102-1 DU CODE DE COMMERCE) En application des dispositions des articles L.225-37-2 et suivants du Code de commerce, les tableaux ci-dessous indiquent, par mandataire, le montant des rémunérations, des avantages de toute nature versés au cours de l'exercice à chacun des mandataires sociaux, y compris, le cas échéant, sous forme d'attributions de titres de capital ou donnant accès au capital ou de titres de créances ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L.228-13 et L.228-93 du Code de commerce. Ils indiquent également, le cas échéant, les engagements de toutes natures pris par la société à leur bénéfice, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à celles-ci. Cette information porte sur les rémunérations et avantages versés tant par la société elle- même que par les sociétés contrôlées par elle au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce, ou par la société qui contrôle au sens du même article la société dans laquelle le mandat est exercé. Il s'agit de montants bruts avant impôt sur le revenu. Aucun prêt ou garantie n'a été accordé aux dirigeants. Au titre de l'exercice 2024, les rémunérations des organes d'administration s'établissent comme suit : TOTAL TOTAL 31.10.2024 31.10.2023 31.10.2024 31.10.2023 Dominique GORTARI Président Directeur Général Rem. Brutes Rem. Brutes Total Total Charges sociales Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés Charges sociales Jetons de présence Rémunération fixe - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature 42 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Monsieur Dominique GORTARI ne perçoit aucune rémunération de la part de la Société au titre de son mandat de Président Directeur Général. 9.3. COMPOSITION ET PRÉPARATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'Administration définit les grandes orientations stratégiques de la Société, qui sont mises en œuvre sous le contrôle du Président Directeur Général. Il désigne le Président Directeur Général et fixe sa rémunération. Il contrôle la gestion et veille à la qualité de l'information fournie. Il procède à l'examen et à l'arrêté des comptes annuels et semestriels. Outre les domaines où le Conseil d'administration est, en application de la loi, appelé à donner son approbation préalable sont soumis à son autorisation préalable, y compris pour la direction générale, à titre interne et sans que cette limitation de pouvoir soit opposable aux tiers, toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d'emprunt, significative, toutes les opérations de croissance externe. Le Conseil d'Administration n'a pas jugé opportun de créer des comités autres que le Comité d'Audit sans toutefois s'interdire, pour des besoins ponctuels, de mettre en place, avec la Direction Générale et certains membres, des équipes de réflexion sur des sujets précis. 9.3.1. Composition du Conseil d'Administration Afin de vous rendre compte du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration, je vous précise que notre Conseil comprend trois femmes et quatre hommes, soit 43% de femmes. Nous sommes en conformité avec la loi n° 2011-103, article 5-II, du 27 janvier 2011 et au code AFEP / MEDEF. La durée du mandat des administrateurs est fixée statutairement à trois ans. Pendant toute la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au minimum. Tous les administrateurs sont propriétaires d'un nombre au moins égal à ce seuil. Le Conseil d'Administration est, à la date du 31 octobre 2024, composé de 7 membres. Le Conseil compte deux administrateurs qui peuvent être considérés comme ayant le statut d'administrateur indépendant, Messieurs Frantz TAITTINGER et Luc LEBORGNE. Dominique GORTARI Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non-concurrence OUI NON OUI OUI OUI X X X X NON NON NON 43 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Est considéré comme administrateur indépendant, un administrateur qui : n'a pas été au cours des cinq années précédentes (i) salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société; (ii) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d'une société que la SFCMC consolide ; (iii) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou d'une société consolidée par la Société ; n'est pas dirigeant mandataire social exécutif d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur ; n'est pas client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement significatif de la Société n'a pas de lien familial proche avec un mandataire social ; n'a pas été commissaire aux comptes de l'entreprise au cours des cinq années précédentes. 9.3.2. Règlement intérieur Le Conseil d'Administration, dans sa réunion du 2 juillet 2013, a adopté un règlement intérieur. 9.3.3. Fréquence des réunions Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil s'est réuni 2 fois. Le taux de participation a été de 100 % pour toutes les réunions, tous les administrateurs étant présents ou représentés. L'agenda du Conseil d'Administration a été le suivant : 11 juillet 2024 ; 7 février 2025. 9.3.4. Convocations des administrateurs Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son Président. Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Conformément à l'article 15 des statuts, les Administrateurs sont convoqués par tous moyens, par écrit ou oralement. Les convocations précisent l'ordre du jour de la réunion. En application des dispositions de l'article L.225-238 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux réunions du Conseil d'Administration ayant arrêté les comptes semestriels et les comptes annuels. 44 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9.3.5. Information des administrateurs Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été communiqués suffisamment tôt avant les réunions du Conseil d'Administration pour leur permettre de se préparer à celles-ci. Les administrateurs sont par ailleurs informés régulièrement de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société. 9.3.6. Tenue des réunions Les réunions du Conseil d'Administration se déroulent au siège social mais peuvent se tenir, conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, en tout autre endroit en France ou hors de France. L'ordre du jour est présenté par le Président et les points qui le composent sont abordés successivement. 9.3.7. Analyse de l'activité du Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2024 Le Conseil d'Administration n'a pas procédé, au cours de l'exercice, à la mesure quantifiée de son efficacité et n'a, en conséquence, fait référence à aucun des référentiels utilisés classiquement en la matière. Il a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'y procéder. Il s'est cependant penché sur l'analyse de son activité et estime qu'il a au cours de l'exercice apporté un concours utile à de nombreuses prises de décisions. Il est par ailleurs convaincu qu'il a, par son action et le suivi qu'il a apporté aux actions de la Direction Générale en matière d'optimisation des procédures administratives et financières et de maîtrise des frais généraux, contribué de façon non négligeable à l'efficience de la bonne gouvernance de la Société. 9.3.8. Procès-verbaux des réunions Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués aux administrateurs. 9.4. LE COMITÉ D'AUDIT 9.4.1. Composition du Comité d'Audit Au 31 octobre 2024, le Comité d'Audit est composé de trois membres : Madame Julie HUMBERT, Membre du Comité d'Audit, Présidente du Comité d'Audit ; Monsieur Frantz TAITTINGER, Membre du Comité d'Audit ; Monsieur Luc LEBORGNE Membre du Comité d'Audit. Les membres du Comité d'Audit sont désignés par le Conseil d'Administration. Ils ne sont pas rémunérés. 45 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9.4.2. Rôle du Comité d'Audit Le Comité d'Audit a pour mission : l'examen des comptes soumis au Conseil d'Administration, l'assurance que les engagements hors bilan sont actés, la vérification de la situation de la trésorerie de la Société et de ses filiales, la vérification des procédures de contrôle de gestion interne et du respect des règles de gouvernance. Il émet une recommandation sur les Commissaires aux Comptes dont la nomination est proposée à l'Assemblée Générale. A l'issue de chacune de ses réunions, le Comité d'Audit transmet au Président Directeur Général de la Société, par tous moyens, ses observations sur les comptes qui lui ont été soumis. 9.5.3. Fréquence des réunions Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'Audit s'est réuni deux fois : Le 9 juillet 2024 : Examen de l'activité de la société et des comptes semestriels consolidés, au 30 avril 2024 ; Examen des conclusions des Commissaires aux Comptes sur lesdits comptes ; Questions diverses. Le 4 février 2025 : Examen de l'activité de la société et des comptes annuels, sociaux et consolidés, au 31 octobre 2024 ; Examen des conclusions des Commissaires aux Comptes sur lesdits comptes ; Questions diverses. 9.5.4. Convocation des membres du Comité d'Audit Les membres du Comité d'Audit sont convoqués par le Président du Comité. Les Commissaires aux Comptes, le Président Directeur Général, et le Responsable Administratif et Financier de la Société sont convoqués aux réunions du Comité qui examinent les comptes semestriels et les comptes annuels. 9.5.5. Information des membres du Comité d'Audit Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres du Comité d'Audit leur sont communiqués avant la réunion. 9.5.6. Tenue des réunions Les réunions du Comité d'Audit se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en France ou hors de France. 46 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9.5.7. Procès-verbaux des réunions Les procès-verbaux des réunions du Comité d'Audit sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués aux membres du Comité. 9.6. POUVOIRS DU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 9.6.1. Pouvoirs du Président Directeur Général Au cours de l'exercice 2023-2024, la société a fonctionné sous le régime de l'association des fonctions de Président et de Directeur Général. Le Président Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément au Conseil d'Administration et aux assemblées d'actionnaires. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Président Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers sût que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Président Directeur Général est autorisé à consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs. De plus, en qualité de Président du Conseil d'Administration, il a pour fonction d'organiser et de diriger les travaux du Conseil d'Administration. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'est assuré que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il représente la Société dans ses relations de haut niveau, notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), des pouvoirs publics et des partenaires. 9.7. CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L.225-37-4 DEUXIÈME ALINÉA DU CODE DE COMMERCE Les conventions visées par cet article sont des conventions, autres que des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui seraient intervenues directement ou par personne interposée, entre d'une part l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% d'une société et d'autre part une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 9.7.1. CONVENTION Convention d'assistance entre la société et la SAS CASIGRANGI autorisée par le conseil d'administration du 21 juillet 2022. 47 9. LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9.8. DÉLÉGATION EN COURS L'assemblée Générale du 28 mars 2024 a donné délégation au Conseil d'Administration pour une durée de dix-huit mois, à l'effet d'opérer sur les propres actions de la société. 9.9. MODALITÉS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont celles définies par la loi et les statuts. Les statuts peuvent être consultés au siège social de la Société. Nous vous demanderons de donner quitus entier et définitif de leur gestion à votre Président et aux membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2024, ainsi qu'au Commissaire aux Comptes pour l'accomplissement de sa mission qu'il vous relate dans son rapport général. Nous vous invitons, après lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions soumises à votre vote. Fait à Paris, Le Président Directeur Général ANNEXES RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 octobre 2024 SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 11 763 605,70 Euros Siège social : 16 Cours Albert 1er 75008 PARIS JPA 7 rue Galilée 75116 PARIS AUDITEM 4 rue Plumet 75015 PARIS 2/12 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 octobre 2024 Aux actionnaires de la Société Française de Casinos, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. 3/12 Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er novembre 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 1. Évaluation des goodwills - Risque identifié : Au 31 octobre 2024, la valeur des goodwills s'élève à 8.613 M€ pour un total bilan de 21.096 M€. Ces goodwills correspondent aux écarts constatés entre le coût d'acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs et des passifs relatifs à ces sociétés, tels que détaillés en note 5.7.1 de l'annexe aux comptes consolidés. 4/12 Les goodwills font l'objet d'un test de dépréciation selon les modalités et les hypothèses décrites dans les notes 5.7.1 et 5.7.2 de l'annexe aux comptes consolidés conduisant, le cas échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente, et la valeur d'utilité. Les tests de dépréciation effectués par la direction sur les goodwills de chacune des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) définies par votre société intègrent une part importante de jugements et d'hypothèses, portant notamment sur : • les flux de trésorerie futurs ; • les taux d'actualisation (CMPC) et les taux de croissance à long terme utilisés pour la projection de ces flux ; • le renouvellement des DSP et des autorisations de jeux. En conséquence, une variation dans ces hypothèses est susceptible de modifier la valeur recouvrable de ces goodwills. Nous avons donc considéré que les goodwills constituaient un point clé de l'audit. - Notre réponse : Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d'élaboration et d'approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des tests de dépréciation. Nous avons obtenu les derniers plans stratégiques de la direction ainsi que les tests de dépréciation de chacune des UGT. Sur la base de ces informations, nous avons réalisé les procédures suivantes : • Nous avons apprécié le caractère raisonnable des hypothèses clés retenues pour : - la détermination des flux de trésorerie en lien avec les données opérationnelles sous-jacentes, - le renouvellement des DSP et des autorisations de jeux, 5/12 - le taux de croissance à long terme de ces flux ; • Nous avons apprécié les taux d'actualisation retenus (CPMC) dans leurs différentes composantes ; • Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction ; • Nous avons également effectué nos propres calculs de sensibilité pour vérifier que seule une variation déraisonnable des hypothèses pourrait entraîner la comptabilisation d'une dépréciation significative des goodwills ; • Enfin, nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 5.7.1 et 5.7.2 de l'annexe aux comptes consolidés. 2. Reconnaissance du revenu - Risque identifié : Le chiffre d'affaires a atteint, pour l'exercice clos le 31 octobre 2024, 22.924 M€ (contre 21.911 M€ en 2023). Il est constitué du produit brut des jeux, du chiffre d'affaires des activités de restauration, des activités hôtelières et de toute autre activité annexe. Comme indiqué dans la note 5.6.5.15 de l'annexe aux comptes consolidés : • Le produit brut des jeux (PBJ) correspond aux sommes misées moins les sommes redistribuées aux joueurs ; • Le chiffre d'affaires net de prélèvements correspond aux sommes misées moins les prélèvements sur les jeux représentant le prélèvement communal, le prélèvement de l'Etat fixe et progressif, ainsi que la CRDS et la CSG assises sur tout ou partie du produit brut des jeux ainsi que les sommes redistribuées aux joueurs ; • Pour les transactions ne comprenant que des services ou des prestations, le chiffre d'affaires n'est comptabilisé que lorsque les services sont rendus (hôtellerie, restauration). Nous avons considéré que la reconnaissance du chiffre d'affaires constituait un point clé de l'audit en raison de son importance significative dans les comptes du groupe et les risques associés à la manipulation des espèces et des jetons. 6/12 - Notre réponse : Notre approche d'audit sur la reconnaissance du chiffre d'affaires inclut à la fois des tests sur le contrôle interne mis en place par le groupe dans chacune de ses exploitations ainsi que des contrôles de substance, sur les comptes en eux-mêmes. Nos travaux relatifs au contrôle interne ont porté principalement sur les procédures d'inventaire physique des espèces (caisses), plaques et jetons mises en place dans chacune des exploitations contrôlées par le groupe, ainsi que sur les procédures de sécurité (contrôle aux entrées, dispositif de surveillance). Nous avons examiné les procédures mises en œuvre et évalué leur efficacité. Nos contrôles de substance et ceux de nos confrères en charge des filiales relatifs au chiffre d'affaires ont notamment consisté à : • assister aux inventaires physiques des caisses, plaques et jetons de certaines exploitations à la clôture de l'exercice, • contrôler les rapprochements bancaires et les états d'inventaires de caisse, plaques et jetons, • vérifier la concordance avec les comptes des réponses aux circularisations bancaires. 3. Respect du plan de continuation / continuité d'exploitation - Risque identifié : Les dettes du groupe comportent notamment 988 K€ de dettes actualisées respectivement de votre société et de la société CECPAS-Casino de Collioure faisant l'objet d'un plan de continuation, tel que mentionné dans la note 5.7.9 « Emprunts auprès des établissements de crédit et endettement financier net - Passif échelonné de la CECPAS Casino de Collioure ». Ce plan de continuation pour CECPAS Casino de Collioure fait l'objet d'échéances progressives. Le montant à rembourser en 2024 au titre de ce plan s'élèvent à 83 K€. Le Casino de Collioure a également remboursé par anticipation ce plan à hauteur de 170 K€. 7/12 Nous avons considéré que l'application de la convention de continuité d'exploitation constituait un point clé de l'audit en raison de son importance significative dans les comptes du groupe et en particulier sur l'évaluation des actifs. - Notre réponse : Nos travaux sur l'application de la convention de continuité d'exploitation ont consisté à : • obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d'exploitation de chaque société et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques, établis sous le contrôle de la direction du groupe ; • vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes ; • obtenir une confirmation écrite de la direction sur la fiabilité de ces prévisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon de format d'informations électronique unique européen, à la vérification du 8/12 respect de ce format défini règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président. S'agissant des comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Française de Casinos par votre assemblée générale du 6 juin 2018 pour JPA et du 25 juin 2019 pour Auditem. Au 31 octobre 2024, Auditem était dans la 6ème année de sa mission et JPA dans la 7ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. 9/12 Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. 10/12 Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; 11/12 • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. 12/12 Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 20 février 2025 Les Commissaires aux comptes, JPA AUDITEM Pascal ROBERT Hervé LE ROY GROUPE SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Etats Financiers Consolidés Au 31 Octobre 2024 16, cours Albert 1er 75 008 PARIS FRANCE SIRET : 39301046700305 Société Anonyme au capital de 11 763 605.70 euros Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 2 Sommaire 1. ETAT DE SITUATION FINANCIERE...................................................................................................................... 5 2. ETAT DU RESULTAT NET ................................................................................................................................... 6 2.1. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL................................................................................................... 6 3. ETAT DES FLUX DE TRESORERIE ........................................................................................................................ 7 4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES............................................................................................... 8 5. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS...................................................................................................................... 8 5.1. PRESENTATION DE L'EMETTEUR .................................................................................................................. 8 5.2. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE.................................................................................................... 8 5.2.1. CONGES PAYES ............................................................................................................................................ 8 5.2.2. PRET AVEC GARANTIE DE L'ÉTAT, PGE.......................................................................................................... 8 5.2.3. DISSOLUTION COMPAGNIE THERMALE DE CHATELGUYON .......................................................................... 9 5.2.4. PAIEMENT DE L'ECHEANCE DU PLAN D'APUREMENT DU CASINO DE COLLIOURE ......................................... 9 5.2.5. RENOUVELLEMENT DE LA DSP DU CASINO DE COLLIOURE ........................................................................... 9 5.2.6. CESSION DES MURS DU CASINO DE COLLIOURE ........................................................................................... 9 5.3. ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ................................................................................................. 9 5.4. CONTINUITE D'EXPLOITATION ..................................................................................................................... 9 5.5. PERIMETRE DE CONSOLIDATION.................................................................................................................. 9 5.5.1. ENTREE DANS LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION ..................................................................................... 10 5.5.2. SORTIE DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION .............................................................................................. 10 5.6. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION............................................................................ 10 5.6.1. REFERENTIEL.............................................................................................................................................. 10 5.6.1.1. DECLARATION DE CONFORMITE............................................................................................................ 10 5.6.1.2. BASE DE PREPARATION ......................................................................................................................... 10 5.6.1.3. ÉVOLUTION DES NORMES ET INTERPRETATIONS................................................................................... 10 5.6.2. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS.................................................................................................................... 11 5.6.3. CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DE CASINOS .......................................................................... 11 5.6.4. METHODES DE CONSOLIDATION................................................................................................................ 11 5.6.4.1. PERIMETRE DE CONSOLIDATION ........................................................................................................... 11 5.6.4.2. REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES ........................................................................................................ 12 5.6.4.3. DATE DE CLOTURE................................................................................................................................. 12 5.6.5. REGLES ET METHODES D'EVALUATION....................................................................................................... 12 5.6.5.1. GOODWILL............................................................................................................................................ 12 5.6.5.2. TESTS DE DEPRECIATION ....................................................................................................................... 12 5.6.5.3. IMMOBILISATIONS................................................................................................................................ 13 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 3 5.6.5.4. IFRS 16 .................................................................................................................................................. 14 5.6.5.5. ACTIFS FINANCIERS ............................................................................................................................... 15 5.6.5.6. STOCKS ................................................................................................................................................. 15 5.6.5.7. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE ...................................................................................... 15 5.6.5.8. CAPITAUX PROPRES .............................................................................................................................. 16 5.6.5.9. PROVISIONS POUR PENSIONS, INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL............................................................................................................................................................. 16 5.6.5.10. AUTRES PROVISIONS............................................................................................................................. 17 5.6.5.11. SUBVENTIONS....................................................................................................................................... 17 5.6.5.12. IMPOTS DIFFERES.................................................................................................................................. 17 5.6.5.13. ACTIFS ET PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS................................................................................ 17 5.6.5.14. PASSIFS FINANCIERS.............................................................................................................................. 17 5.6.5.15. REVENUS............................................................................................................................................... 18 5.6.5.16. RESULTAT OPERATIONNEL COURANT.................................................................................................... 18 5.6.5.17. CHARGES OU PRODUITS OPERATIONNELS NON COURANTS .................................................................. 18 5.6.5.18. COUT DE FINANCEMENT ....................................................................................................................... 18 5.6.5.19. RESULTAT PAR ACTION ......................................................................................................................... 18 5.6.5.20. INFORMATIONS SECTORIELLES.............................................................................................................. 19 5.7. COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT............................................ 20 5.7.1. GOODWILL ................................................................................................................................................ 20 5.7.2. TESTS DE PERTE DE VALEUR....................................................................................................................... 21 5.7.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES .......................................................................................................... 23 5.7.4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES.............................................................................................................. 24 5.7.5. AUTRES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS ............................................................................................ 25 5.7.6. STOCKS ET EN-COURS ................................................................................................................................ 26 5.7.7. CLIENTS ET AUTRES ACTIFS COURANTS...................................................................................................... 26 5.7.8. CAPITAL..................................................................................................................................................... 26 5.7.9. EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ENDETTEMENT FINANCIER NET.......................... 27 5.7.10. AUTRES PASSIFS NON COURANTS ......................................................................................................... 30 5.7.11. PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES..................................................................................... 30 5.7.12. IMPOTS DIFFERES.................................................................................................................................. 32 5.7.13. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES.............................................................................................. 33 5.7.14. DETTES FISCALES ET SOCIALES............................................................................................................... 33 5.7.15. AUTRES PASSIFS COURANTS.................................................................................................................. 33 5.7.16. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS.............................................................................................................. 34 5.7.17. CHARGES EXTERNES .............................................................................................................................. 36 5.7.18. PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS NON COURANTS.................................................................... 36 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 4 5.7.19. IMPOT SUR LES SOCIETES ...................................................................................................................... 36 5.7.20. RESULTAT PAR ACTION ......................................................................................................................... 37 5.7.21. ENGAGEMENTS HORS BILAN ................................................................................................................. 37 5.7.22. CHARGES DE PERSONNEL, EFFECTIF A LA CLOTURE ET DROIT A LA FORMATION .................................... 37 5.7.23. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES..................................................................................... 38 5.7.24. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ................................................................................ 38 5.7.25. IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DU GROUPE............................................ 38 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 5 1. ETAT DE SITUATION FINANCIERE Actif (en milliers d'euros) Notes Au 31.10.2024 Au 31.10.2023 Goodwill 5.7.1 8 613 8 613 Immobilisations incorporelles 5.7.3 62 50 Immobilisations corporelles 5.7.4 5 481 5 699 Actifs financiers non courants 5.7.5 132 134 Impôts différés 5.7.12 324 257 Actifs non courants 14 612 14 753 Stocks et en-cours 5.7.6 64 66 Clients 5.7.7 80 80 Autres actifs courants 5.7.7 419 506 Actifs d'impôt exigible 0 32 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5.7.9 5 921 5 491 Actifs courants 6 484 6 176 Total de l'actif 21 096 20 929 Passif (en milliers d'euros) Notes Au 31.10.2024 Au 31.10.2023 Capital 5.7.8 11 764 11 764 Réserves consolidées -470 -1 781 Résultat net part du Groupe 1 359 1 324 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société 12 653 11 307 Participations ne donnant pas le contrôle 35 39 Capitaux propres 12 688 11 346 Emprunts auprès des établissements de crédit 5.7.9 2 581 2 700 Passifs échelonnés non-courant 5.7.9 908 1 068 Autres passifs non courants 5.7.10 0 0 Provisions non courantes 5.7.11 455 383 Passifs non courants 3 944 4 152 Emprunts auprès des établissements de crédit 5.7.9 966 928 Emprunts et dettes financières divers 5.7.9 112 1 197 Passifs échelonnés courant 5.7.9 80 92 Fournisseurs 5.7.13 827 735 Dettes fiscales et sociales 5.7.14 2 018 2 212 Autres passifs courants 5.7.15 66 124 Provisions courantes 5.7.11 101 144 Passifs d'impôt exigible 293 0 Passifs courants 4 464 5 431 Total du passif et des Capitaux Propres 21 096 20 929 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 6 2. ETAT DU RESULTAT NET (en milliers d'euros) Notes Au 31.10.2024 Au 31.10.2023 Chiffre d'affaires Brut 22 924 22 911 Prélèvements -8 781 -8 715 Chiffre d'affaires net de prélèvements 14 144 14 196 Autres produits de l'activité 168 95 Produits des activités ordinaires 14 312 14 292 Achats consommés -562 -676 Charges externes 5.7.17 -5 108 -5 230 Charges de personnel 5.7.22 -5 425 -5 216 Impôts et taxes -408 -439 Dotation nette aux amortissements -1 215 -1 296 Dépréciations nettes des reprises : - Sur actifs courants -21 0 Provisions nettes des reprises 42 8 Autres produits opérationnels 141 159 Autres charges opérationnelles -28 -51 Résultat opérationnel courant 1 729 1 551 Autres produits opérationnels non courants 5.7.18 1 108 Autres charges opérationnelles non courantes 5.7.18 -8 -134 Résultat opérationnel 1 722 1 524 Coût de l'endettement financier brut -64 -110 Coût de l'endettement financier net -64 -110 Autres produits financiers 75 5 Autres charges financières -130 -124 Résultat avant impôt 1 602 1 295 Charge (produit) d'impôt sur le résultat 5.7.19 -217 29 Résultat net de la période 1 385 1 324 Résultat net de la période attribuable aux - propriétaires de la société 1 359 1 324 - participations ne donnant pas le contrôle 26 0 Résultat net par action (part du Groupe en euro) 5.7.20 0,27 0,26 Résultat net dilué par action (part du Groupe en euro) 5.7.20 0,27 0,26 2.1. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (en milliers d'euros) Au 31.10.2024 Au 31.10.2023 Résultat net de la période 1 385 1 324 Var. écarts actuariels sur avantages au personnel -14 -17 Résultat global de la période attribuable aux propriétaires de la société 1 372 1 307 Résultat global de la période 1 372 1 307 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 7 3. Etat DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers d'euros) Notes Au 31.10.2024 Au 31.10.2023 Résultat net des activités poursuivies 1 385 1 324 Coût de l'endettement financier 64 0 Charge d'impôt de la période, y compris impôts différés 5.7.12 217 0 Dotations (reprises) nettes d'amortissements et provisions 1 233 1 368 Autres (produits) et charges calculés 130 119 (Plus-values), moins-values de cession -1 -7 Capacité d'autofinancement 3 029 2 804 Variation du besoin en fonds de roulement : Stocks 5.7.6 2 -1 Clients 5.7.7 0 -25 Fournisseurs 5.7.13 93 -96 Variation des autres actifs et passifs -155 147 Impôt (payé) ou remboursé 46 -18 Flux de trésorerie provenant de (utilisé dans) l'exploitation 3 014 2 812 Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles 5.7.3/5.7.4 -1 014 -1 451 Acquisitions d'actifs financiers non courants 5.7.5 -2 -5 Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles 1 1 Cessions d'immobilisations financières 5.7.5 4 19 Incidence des décalages liés aux opérations d'investissement -9 616 Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations d'investissement -1 019 -820 Dividendes mis en paiement -30 -35 Autres variations (comptes courants d'associés) -1 068 -813 Souscription d'emprunts 5.7.9 857 0 Remboursement d'emprunts 5.7.9 -525 0 Remboursement du plan de redressement COLLIOURE 5.7.9 -173 -69 Remboursements liées aux IFRS 16 5.7.9 -416 0 Souscription (remboursement) d'autres dettes financières 5.7.9 0 -952 Intérêts payés -192 -51 Augmentations / réductions de capital 1 Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations de financement -1 547 -1 920 Variation de trésorerie 448 73 Trésorerie nette à l'ouverture de la période 5 449 5 376 Trésorerie nette à la clôture de la période 5 897 5 449 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 8 4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES Libellé Capital Réserves consolidés Résultat net Part du groupe Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires 2022.10 11 764 -3 471 1 706 10 000 74 Affectation du résultat N-1 1 706 -1 706 0 0 Distribution/ brut versé 0 0 -35 Résultat 1 324 1 324 0 Variation des écarts actuariels -17 -17 0 Variation de taux d'intérêt 0 0 Autres 0 0 2023.10 11 764 -1 781 1 324 11 307 39 Affectation du résultat N-1 1 324 -1 324 0 0 Distribution/ brut versé 0 0 -30 Résultat 1 359 1 359 26 Variation des écarts actuariels -14 -14 0 Variation de capital en numéraire 0 1 Entrée de périmètre 0 0 Autres 1 1 -1 2024.10 11 764 -470 1 359 12 653 35 5. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS 5.1. Présentation de l'émetteur Société Française de Casinos (SFC) est une société anonyme dont le siège social est sis 16, Cours Albert 1er à Paris 8ème (France) – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 010 467. Elle est cotée sur NYSE Euronext Paris, Eurolist compartiment C. SFC est la société mère d'un groupe français spécialisé dans l'exploitation de casinos ainsi que les activités d'hôtellerie et de restaurants qui s'y rapportent (ci-après « SFC » ou « le Groupe »). Les états financiers reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales. Le Conseil d'administration a arrêté les états financiers consolidés annuel de SFC en date du 7 Février 2025 et en a autorisé la publication. 5.2. Faits caractéristiques de la période 5.2.1.Congés payés Au 31/10/2024, le groupe a estimé l'impact de la jurisprudence relative aux congés payés acquis pendant les absences maladie non significatif. Par conséquent, aucune provision n'a été constatée. 5.2.2.Prêt avec Garantie de l'État, PGE En date du 5 juin 2020, le Groupe SFC a signé un prêt professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de 2M€ pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du COVID-19. Ce prêt est composé d'une période de remboursement de cinq ans avec une première échéance de remboursement de capital la deuxième année avec un TEG 1.41 % à 5 ans. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 9 En date du 08 Juillet 2022, la société SOCIETE FRANCAISE DE CASINO a commencé à honorer le remboursement de son prêt garanti par l'état. 5.2.3.Dissolution Compagnie Thermale de Châtelguyon Lors de l'Assemblée Générale en date du 22/03/2024, il a été décidé la dissolution et la transmission universelle du patrimoine par la société Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux De Châtelguyon – SEMCG - de la société Compagnie Thermale de Châtelguyon. 5.2.4.Paiement de l'échéance du plan d'apurement du casino de Collioure En date du 31 mai 2024, la société CECPAS Casino de Collioure a honoré son échéance de son plan d'apurement d'un montant de 83 K€. Suite à la cession des murs de Collioure par la Société SFC, la société Casino de Collioure a remboursé par anticipation, à hauteur de 170 K€, la quote-part dû à la Banque Populaire AURA selon le plan d'apurement. 5.2.5.Renouvellement de la DSP du Casino de Collioure En date du 06/05/2024, la DSP a été renouvelée sur le Casino Collioure jusqu'au 05/05/2039. 5.2.6.Cession des murs du Casino de Collioure En date du 02 avril 2024 la société SOCIETE FRANCAISE DE CASINO a vendu les murs du Casino de Collioure pour 800 000 € afin de renforcer sa trésorerie. 5.3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n'est à signaler. 5.4. Continuité d'exploitation A ce jour, et au vu des éléments cité ci-dessus, le groupe estime que la poursuite de son exploitation n'est pas remise en cause. 5.5. Périmètre de consolidation Secteur d'activité Siège RCS Pourcentage d'intérêt et de contrôle 31/10/2024 31/10/2023 Société mère Société Française de casinos Jeux Paris 393 010 467 Société consolidante Sociétés filiales Casino de Gruissan Casinos Gruissan 305 322 042 100,00% 100,00% Châtel Casino Casinos Châtelguyon 391 605 987 100,00% 100,00% Société du Casino de Port-la-Nouvelle Casinos Port-la-Nouvelle 407 654 094 100,00% 100,00% Cecpas Casino de Collioure Casinos Collioure 382 014 645 100,00% 100,00% Société des Eaux Minérales et des Établissements Thermaux de Châtelguyon Autres Châtelguyon 395 780 380 94,00% 94,00% SCI des Casinos Autres Villeneuve sur Lot 893 382 010 0,00% néant L'ensemble des sociétés du Groupe sont consolidées par intégration globale. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 10 Le groupe ne détient aucun intérêt dans la société SCI DES CASINOS mais en assure le contrôle du fait d'une direction commune et d'une activité exercée avec le groupe SFC. De ce fait, il s'agit d'une entité Ad hoc consolidée selon la méthode de l'intégration globale. 5.5.1.Entrée dans le périmètre de consolidation La société SCI DES CASINOS a acquis les murs de la société Casino de Collioure. Le contrôle de la société SCI DES CASINOS est assuré par la même direction que le groupe SFC. La société SCI DES CASINOS répond donc à la définition d'une entité ad hoc, elle a par conséquent été incluse dans le périmètre de consolidation. 5.5.2.Sortie du périmètre de consolidation Conformément au PV d'AG du 22/03/2024, la société Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux De Châtelguyon – SEMCG - a absorbé la société Compagnie Thermale de Châtelguyon. 5.6. Principes comptables et méthodes d'évaluation 5.6.1.Référentiel 5.6.1.1.Déclaration de conformité Conformément au règlement européen CE N° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Société Française de Casinos au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2024 sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne au 31 octobre 2024. Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission Européenne (http:\ec.europa.eu\internal_market\accounting\ias_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC). 5.6.1.2.Base de préparation Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées de manière permanente aux périodes présentées dans les états financiers consolidés, à l'exception des nouvelles normes et interprétations décrites ci-après. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros, monnaie fonctionnelle et de présentation du groupe. Le Groupe SFC a appliqué dans les états financiers clos au 31 octobre 2024 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2023. 5.6.1.3.Évolution des normes et interprétations Les comptes consolidés au 31 octobre 2024 du groupe Société Française de Casinos sont établis en conformité avec les normes et interprétations comptables internationales édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne. Les principes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 31 octobre 2024 sont identiques à ceux utilisés pour les comptes consolidés au 31 octobre 2023. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 11 5.6.2.Estimations et jugements L'établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses susceptibles d'avoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges que sur les informations données dans les notes annexes. Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir des données historiques comparables et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces estimations et hypothèses de façon continue afin de s'assurer de leur pertinence au regard de la situation économique actuelle. En fonction de l'évolution de ces hypothèses, les éléments figurant dans ses futurs états financiers pourraient être différents des estimations actuelles. L'impact des changements d'estimations comptables est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes futures affectées. Les principales règles d'estimations appliquées par le Groupe sont présentées ci-dessous et concernent : - la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et des écarts d'acquisition. Le Groupe revoit de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant à un test de dépréciation (note 6.5.5.2 ci-après et note 6.6.2 dans la section « 6.6 – Compléments d'information sur le bilan et le compte de résultat ») ; - la valorisation des passifs financiers et notamment les passifs étalés dans le cadre de plan (note 6.5.5.14 ci-après et note 6.6.9 dans la section « 6.6 – Compléments d'information sur le bilan et le compte de résultat »). Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation. 5.6.3.Contexte réglementaire de la gestion de casinos En France, l'exploitation des casinos se fait dans un environnement très réglementé. L'ouverture et la tenue d'un casino est soumise aux règles liées aux délégations de service public (articles L.1410-2, L.1410-3, L.1411-1 & suivants du Code général des collectivités territoriales). Les échéances des contrats de concession et des autorisations des jeux, dont sont titulaires les filiales du Groupe, sont les suivantes : Société Commune Jeux exploités Date de fin de contrat Date de renouvellement de l'autorisation des jeux Casino de Gruissan Gruissan 113 Machines à sous 29/02/2032 31/12/2027 & Jeux de Table Société du Casino de Port-la-Nouvelle Port-la- Nouvelle 50 Machines à sous 31/10/2042 31/10/2027 & Jeux de Table Châtel casino Châtel-Guyon 75 Machines à sous 31/10/2031 31/10/2026 & Jeux de Table Casino de Collioure Collioure 75 Machines à sous 05/05/2039 05/05/2029 & Jeux de Table 5.6.4.Méthodes de consolidation 5.6.4.1.Périmètre de consolidation Les sociétés dont le groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote sont consolidées par intégration globale. La mise en équivalence s'applique à toutes les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Toutes les transactions internes sont éliminées en consolidation. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 12 5.6.4.2.Regroupements d'entreprises Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés conformément à IFRS 3 révisée depuis le 1er novembre 2009, et selon IFRS 3 pour les acquisitions ayant eu lieu avant cette date. La contrepartie transférée (coût d'acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l'échange. Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l'acquisition. Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d'un goodwill. A la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, SFC a la possibilité d'opter soit pour un goodwill partiel (se limitant à la quote-part acquise par le groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d'une option pour la méthode d'un goodwill complet, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur et SFC comptabilise un goodwill sur l'intégralité des actifs et passifs identifiables. Cette option s'applique transaction par transaction. Les frais directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charges de la période où ils sont encourus. L'analyse des goodwill est finalisée durant la période d'évaluation, soit 12 mois à compter de la date de la prise de contrôle. Les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) sont constatées si le groupe n'acquiert pas 100% d'une société sur la base de la juste valeur nette des actifs et passifs acquis. 5.6.4.3.Date de clôture L'ensemble des sociétés intégrées du groupe clôture au 31 octobre. 5.6.5.Règles et méthodes d'évaluation 5.6.5.1.Goodwill Les goodwill sont évalués à leur coût (cf. note 6.5.4.2 – Regroupement d'entreprises), diminué du cumul des pertes de valeur. Ils sont affectés à des unités génératrices de trésorerie ou des groupes d'unités génératrices de trésorerie, ne sont pas amortis et font l'objet d'un test de dépréciation annuel, ou plus fréquemment en cas d'indices de pertes de valeur. Les modalités des tests de dépréciation retenues par le groupe sont décrites au paragraphe "Tests de dépréciation" ci-après. 5.6.5.2.Tests de dépréciation Les tests de dépréciation consistent à comparer les actifs nets comptables, y compris les goodwill et la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (UGT). Pour ce test, les immobilisations sont regroupées par unité génératrice de trésorerie. Celles-ci sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Pour l'appréciation de la valeur des actifs à la clôture, le Groupe a retenu 4 UGT pour ses tests de dépréciation : - Casino de Gruissan - Casino de Châtel-Guyon - Casino de Port la Nouvelle - Casino de Collioure Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 13 Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur les goodwill. La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la plus élevée de leur juste valeur, diminuée des coûts de vente, et de leur valeur d'utilité. La juste valeur diminuée des coûts de sortie est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie. Les valeurs d'utilité sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie nets actualisés après impôt, avec prise en compte d'une valeur terminale, basée sur un taux de croissance à l'infini des produits générés par l'actif valorisé. Les projections sont basées sur une durée de 5 ans. Le taux retenu pour l'actualisation des flux futurs est le coût moyen pondéré du capital après impôt ajusté d'une prime de risque si nécessaire. Les hypothèses retenues en termes de progression de l'activité et de valeurs terminales sont raisonnables et conformes aux données de marché disponibles. Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l'actif depuis la dernière comptabilisation d'une perte de valeur. Cependant, la valeur comptable d'un actif augmentée d'une reprise de perte de valeur ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes. Une perte de valeur comptabilisée sur un écart d'acquisition n'est jamais reprise. 5.6.5.3.Immobilisations Seuls les éléments dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations. Le Groupe a choisi de conserver le principe de l'évaluation des immobilisations corporelles et incorporelles selon la méthode du coût. Ø Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées à leur coût et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées à leur juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable. Leur durée d'utilité est appréciée comme étant finie ou indéfinie. Les logiciels appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans. Ø Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d'acquisition pour le Groupe diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. Les intérêts relatifs aux emprunts contractés pour financer la construction d'immobilisations corporelles sont immobilisés, comme élément du coût, sur la période de temps nécessaire pour préparer l'actif à son utilisation prévue. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes. Les amortissements sont généralement pratiqués en fonction des durées normales d'utilisation suivantes : - Constructions : o Gros œuvre et structure : A compter du 1/11/2019, Linéaire ajusté sur la durée de la fin de la DSP o Aménagements : A compter du 1/11/2019, Linéaire ajusté sur la durée de la fin de la DSP - Installations techniques : Linéaire sur 2 à 10 ans - Machines de jeux : Linéaire sur 5 ans à compter du 1/11/2019 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 14 - Autres immobilisations corporelles : Linéaire sur 1 à 10 ans Il n'est pas tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable car celle-ci est non significative. A compter du 1er novembre 2019, il a été décidé par la nouvelle direction d'effectuer un changement d'estimation de la dotation aux amortissements du fait du risque du non renouvellement d'une concession. Ainsi : - Les agencements sont amortis sur une durée qui ne dépasse pas la durée de la concession. - Les machines à sous sont amortis sur une durée de 5 ans, car elles utilisent une technologie en perpétuelle évolution. A partir de la 5ème année, ces machines ne sont plus attractives pour les clients et leurs rendements devient très faible ainsi un turn-over plus rapide de ces machines sera effectué. De plus, lorsque celles-ci sont vendues au bout de 5 ans d'exploitation, les SFM, les rachètes au prix symbolique d'un euro. 5.6.5.4.IFRS 16 Un contrat est, ou contient, un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période moyennant une contrepartie. Le Groupe apprécie si un contrat est, ou contient, un contrat de location à la date de signature du contrat ou, si elle est antérieure, à la date d'engagement réciproque des parties sur les principaux termes et conditions de ce contrat de location. Dans la quasi-totalité des contrats de location, le Groupe est preneur. Les biens loués sont principalement des actifs immobiliers (Casinos) et des véhicules de tourisme. Dettes liées aux contrats de location Le Groupe évalue l'obligation locative à la valeur actualisée du montant des paiements futurs à l'exclusion des loyers variables qui ne sont pas liés à un index ou un taux. Lorsqu'un contrat contient une composante locative et des autres composantes non locatives (par exemple un service), seule la composante locative rentre dans le calcul de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé est le taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de le déterminer. À défaut, le groupe a retenu un taux de 2 % pour les baux commerciaux et un taux de 4 % pour les véhicules. Au cours de la vie du contrat, la charge d'intérêt vient augmenter la dette de location tandis que les paiements des loyers viennent la diminuer. Le Groupe réévalue la valeur comptable de la dette de location et le droit d'utilisation correspondant pour refléter, le cas échéant, un changement dans la durée du contrat, un changement dans l'appréciation d'une option d'achat du bien sous-jacent, un changement dans les sommes que le preneur s'attend à devoir payer au bailleur au titre d'une garantie de valeur résiduelle. Droits d'utilisation des actifs de location Les immobilisations corporelles (actifs au titre du droit d'utilisation) faisant l'objet d'un contrat de location sont initialement enregistrées à la valeur égale à la somme des paiements futurs actualisés de la dette de location. Le cas échéant, les paiements de loyers versés avant ou à la date de début du contrat. Lorsque le transfert de propriété des actifs loués est incertain ou n'est pas prévu dans le contrat, les actifs au titre du droit d'utilisation sont amortis sur la période la plus courte entre la durée d'utilité de l'actif loué et la durée du contrat de location. Période exécutoire Le Groupe détermine la période exécutoire du contrat en prenant en compte tous les faits et circonstances économiques (par exemple les termes et conditions contractuels par rapport aux taux du marché, les aménagements importants des locaux, les coûts relatifs à la résiliation du contrat de location, tels que les coûts de négociation, les coûts de déménagement, la nature spécifique du bien ou de l'endroit où il se trouve), ainsi que les options de renouvellement et les options de résiliation anticipées prévues par le contrat. Cela permet de déterminer la date de fin du contrat qui est la plus pertinente économiquement. Pour certaines natures de biens loués (véhicules principalement), le Groupe estime qu'il n'y a pas d'option de prolongation dont l'exercice est raisonnablement certain ; en conséquence la durée retenue est la première échéance de sortie. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 15 Exceptions Les contrats de location avec une durée égale ou inférieure à 12 mois, ou relatifs à des actifs de faible valeur ne sont pas reconnus dans l'état de la situation financière consolidée. Les paiements relatifs aux contrats de location court terme ou relatifs à des actifs de faible valeur sont enregistrés en charge de manière linéarisée sur la durée des contrats. Les loyers variables sont enregistrés en charge dans la période au cours de laquelle se produit l'événement ou la situation qui est à l'origine de ces paiements. 5.6.5.5.Actifs financiers En application de la norme IFRS 9, les actifs financiers sont ventilés en 3 catégories : • ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS AU COÛT AMORTI : Il s'agit des actifs financiers dont l'objectif du modèle économique est de percevoir des flux contractuels, et dont les conditions contractuelles prévoient à des dates spécifiées des flux correspondant uniquement à des remboursements en capital et en intérêts. Ils correspondent notamment aux prêts et créances rattachées à des participations et aux dépôts et cautionnements ; • ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR, AVEC CONSTATATION EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL : Il s'agit des actifs financiers dont l'objectif du modèle économique est à la fois la perception de flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et dont les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû ; • ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT : Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, à moins qu'il ne soit évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. La juste valeur est déterminée selon la méthodologie définie par la norme IFRS 13, en fonction des trois niveaux de juste valeur : • le niveau 1 qui comprend les évaluations basées sur un prix coté sur un marché actif ; en règle générale, la valeur de marché correspond au dernier cours coté ; • le niveau 2 qui comprend les évaluations basées sur des données observables sur le marché, non incluses dans le niveau 1 ; • le niveau 3 qui comprend les évaluations basées sur des données non observables sur le marché ; en règle générale, la valorisation des titres de sociétés non contrôlées est basée sur la quote-part de situation nette. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de l'exercice (derniers états disponibles) et ne prennent donc pas en compte l'effet des variations ultérieures. 5.6.5.6.Stocks Les marchandises et les matières premières sont évaluées au prix de revient ou à la valeur nette de réalisation si celle-ci s'avère inférieure. Les stocks sont valorisés selon la méthode du premier entré premier sorti. Compte tenu de la forte rotation des stocks composés essentiellement de matières périssables, cette méthode est approximée, pour la majeure partie des stocks, par une évaluation au dernier coût d'achat. 5.6.5.7.Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurant dans le bilan consolidé comprennent les disponibilités ainsi que les valeurs mobilières de placement et les placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de liquidité. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 16 Les valeurs mobilières de placement sont évaluées et comptabilisées à leur juste valeur. Aucun placement n'est analysé comme étant détenu jusqu'à l'échéance. Ils sont considérés comme détenus à des fins de transaction et les variations de juste valeur sont comptabilisées systématiquement en résultat. Les placements dans les actions cotées, les placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi que les comptes bancaires faisant l'objet de restrictions (comptes bloqués) autres que celles liées à des réglementations propres à certains pays ou secteurs d'activités (contrôle des changes, etc.) sont exclus des équivalents de trésorerie. Les découverts bancaires ne sont pas assimilés à un financement et sont donc inclus dans la trésorerie du tableau des flux de trésorerie. Ils figurent dans les passifs courants sous la rubrique « Emprunts auprès des établissements de crédit ». 5.6.5.8.Capitaux propres Les capitaux propres regroupent deux catégories de propriétaires : les propriétaires de la société mère d'une part (actionnaires de SFC), et les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle d'autre part (actionnaires minoritaires des filiales). Une participation ne donnant pas le contrôle est définie comme la part d'intérêt dans une filiale qui n'est pas attribuable directement ou indirectement à une société mère. Les transactions réalisées avec les actionnaires minoritaires induisant une variation de parts d'intérêt de la société mère sans perte de contrôle affectent uniquement les capitaux propres car le contrôle ne change pas au sein de l'entité économique. Les flux de trésorerie provenant de variations de parts d'intérêts dans une filiale intégrée globalement, qui n'aboutissent pas à une perte de contrôle (cette notion englobant les augmentations de parts d'intérêts), sont intégrés dans les flux nets de trésorerie liés aux activités de financement. Dans le cas d'une acquisition d'une participation complémentaire dans une filiale consolidée par intégration globale, le Groupe comptabilise la différence entre le coût d'acquisition et la valeur comptable des intérêts minoritaires en variation des capitaux propres attribuables aux actionnaires de SFC. Les frais attachés à ces opérations sont également enregistrés au sein des capitaux propres. Il en est de même pour les frais attachés aux cessions sans perte de contrôle. Concernant la cession d'intérêts majoritaires induisant une perte de contrôle, le Groupe constate une cession à 100% des titres détenus suivie, le cas échéant, d'une acquisition à la juste-valeur de la part conservée. Ainsi, le Groupe constate un résultat de cession, présenté en « Autres produits opérationnels » ou en « Autres charges opérationnelles », sur la totalité de sa participation (part cédée et part conservée), revenant à réévaluer la partie conservée par le résultat. Les flux de trésorerie provenant de l'obtention ou de la perte de contrôle dans une filiale sont affectés aux flux nets de trésorerie des activités d'investissements. 5.6.5.9.Provisions pour pensions, indemnités de fin de carrière et autres avantages du personnel En accord avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe participe à des régimes de retraites et d'indemnités de départ. Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, le Groupe comptabilise en charges les cotisations à payer lorsqu'elles sont dues et aucune provision n'est comptabilisée, le Groupe n'étant pas engagé au-delà des cotisations versées. Pour les indemnités de départ, les provisions sont déterminées de la façon suivante : la méthode actuarielle utilisée est la méthode dite des unités de crédits projetés qui stipule que chaque période de service donne lieu à constatation d'une unité de droit à prestation et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l'obligation finale. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs. L'ensemble des écarts actuariels générés est immédiatement comptabilisé en autres éléments du résultat global. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 17 5.6.5.10.Autres provisions Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le Groupe. Les provisions font l'objet d'une actualisation lorsque l'impact de l'actualisation est significatif. Les autres provisions, courantes ou non courantes, sont principalement relatives aux éléments suivants : - litiges, - provision pour jackpot progressif 5.6.5.11.Subventions Les subventions d'investissements figurent en autres passifs courants ou non courants suivant l'échéance de leur rythme de reprise. Les reprises de subventions sont échelonnées sur la durée d'amortissement des biens qui en ont bénéficié et enregistrées dans le résultat au niveau des autres produits opérationnels. Pour l'application particulière du plan comptable des casinos, les subventions issues du prélèvement à employer, correspondant aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du barème de prélèvement progressif, doivent être consacrées à concurrence de 50 % à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique. Elles sont amorties en fonction de la réalisation des investissements. Les subventions d'exploitation sont, quant à elles, reprises au rythme des charges qu'elles financent. 5.6.5.12.Impôts différés Des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporelles entre la base imposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs. La règle du report variable est appliquée et les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé. Des actifs d'impôts différés sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu'improbable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés. Au bilan, le Groupe compense les actifs et passifs d'impôt différé si l'entité possède un droit légal de compenser les impôts courants actifs et passifs et si les actifs et passifs d'impôt différé relèvent de natures d'impôt levées par la même autorité de taxation. 5.6.5.13.Actifs et passifs courants et non courants Un actif est classé en tant qu'actif courant lorsque le Groupe s'attend à pouvoir le réaliser, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle normal d'exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il est détenu essentiellement aux fins d'être négocié. Un passif est classé en tant que passif courant lorsque le Groupe s'attend à le régler au cours de son cycle d'exploitation normal ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il est détenu essentiellement aux fins d'être négocié. Tous les autres actifs et passifs sont classés en non courants. 5.6.5.14.Passifs financiers L'évaluation des passifs financiers dépend de leur classification selon IFRS 9. A l'exception des instruments dérivés, l'ensemble des passifs financiers, notamment les emprunts et dettes financières, les dettes fournisseurs et les autres dettes est comptabilisé initialement à la juste valeur, puis au coût amorti. Les instruments composés sont quant à eux analysés par composantes. - Lorsqu'un instrument émis comprend à la fois une composante dette et une composante capitaux propres, ces composantes sont comptabilisées séparément dans les dettes et les capitaux propres, Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 18 - Lorsqu'un instrument émis comprend à la fois une composante dette et un dérivé qui n'est pas un instrument de capitaux propres, ces composantes sont comptabilisées séparément comme une composante dette, d'une part, et un dérivé, d'autre part. 5.6.5.15.Revenus Les revenus sont constitués par le produit brut des jeux, les droits d'entrée jeux, le chiffre d'affaires des activités de restauration et de toute autre activité annexe. Le chiffre d'affaires net de prélèvements correspond aux sommes misées moins les prélèvements sur les jeux représentant le prélèvement communal, le prélèvement de l'État fixe et progressif ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du produit brut des jeux ainsi que les sommes redistribuées aux joueurs. Pour les transactions ne comprenant que des services ou des prestations de conseils, le chiffre d'affaires n'est comptabilisé que lorsque les services sont rendus. Les revenus 2024 se répartissent ainsi : RECETTE JEUX DROITS INSCRIPTION TOURNOIS POKER RECETTES BAR ET RESTAURANT RECETTE BILLETERIE THEATRE AUTRES TOTAL REVENU BRUTE -21 359 -246 -1 104 -84 -131 -22 924 TAXES EN ATTENTE DE PRODUITS NETS 8 781 8 781 REVENU NET -12 578 -246 -1 104 -84 -131 -14 144 Les produits d'intérêts sont enregistrés prorata temporis selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les dividendes reçus sont comptabilisés dès lors que le droit à recevoir des dividendes est avéré. 5.6.5.16.Résultat opérationnel courant La notion de résultat opérationnel s'apprécie avant les produits et charges opérationnels non courants (Cf. infra) les produits et charges financiers, le coût de financement, les charges d'impôt sur les bénéfices, la quote- part dans les résultats des sociétés mises en équivalence et le résultat net des activités abandonnées. 5.6.5.17.Charges ou produits opérationnels non courants La notion de charges ou produits opérationnels non courants recouvre essentiellement les résultats de cessions d'actifs financiers, incorporels ou corporels et les éléments majeurs intervenus pendant la période comptable qui sont de nature à fausser la lecture de la performance de l'activité récurrente de l'entreprise. Il s'agit de produits et charges en nombre limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants significatifs. 5.6.5.18.Coût de financement Le coût de financement inclut les charges et produits d'intérêts sur la dette nette consolidée, constituée des dettes auprès des établissements de crédit ou auprès de tiers et de la trésorerie totale (trésorerie, équivalents de trésorerie et valeurs mobilières de placement). 5.6.5.19.Résultat par action Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres auto détenus. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 19 Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d'achat d'actions. 5.6.5.20.Informations sectorielles L'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités de SFC ; elle reflète la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur Opérationnel (la Direction Générale) pour mettre en œuvre l'allocation des ressources et évaluer la performance. Cette information sectorielle est donc présentée sur la base de l'organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé. Elle est organisée selon les secteurs suivants : casinos et holding. Conformément à IFRS 8, l'information sectorielle intégrée aux états financiers reflète la réalité opérationnelle du Groupe sur lequel s'appuie la Direction pour analyser l'activité, prévoir les investissements et mesurer sa performance. Le Groupe définit l'EBITDA des secteurs comme le résultat opérationnel des secteurs, déduction faite des amortissements des actifs corporels et incorporels, et des amortissements des droits d'utilisation des actifs de location affectés à ces secteurs. INFORMATIONS SECTORIELLES GROUPE SFC CASINO DE CHATEL-GUYON CASINO DE COLLIOURE CASINO DE GRUISSAN CASINO DE PORT LA NOUVELLE STRUCTURE INTRA- GROUPE Chiffre d'affaires brut 22 924 5 392 4 244 11 024 2 265 88 -88 Prélèvements -8 781 -2 011 -1 558 -4 589 -623 0 0 Chiffre d'affaires nets des prélèvements 14 144 3 381 2 686 6 435 1 642 88 -88 Autres produits opérationnels 168 36 32 77 1 24 0 Produits des activités ordinaires 14 312 3 416 2 717 6 512 1 643 112 -88 Achats consommés -562 -239 -68 -238 -18 0 0 Charges externes -5 108 -1 340 -1 214 -1 846 -590 -217 99 Charges de personnel -5 425 -1 312 -886 -2 547 -680 0 0 Impôts et taxes -408 -91 -68 -173 -64 -12 0 Dotations nettes aux amortissements -1 215 -360 -186 -502 -142 -25 0 Dépréciations nettes des reprises : - Sur actifs courants -21 0 -1 0 -20 0 0 Provisions nettes des reprises 42 8 14 -2 21 0 0 Autres produits et charges opérationnels 113 12 13 31 55 12 -10 Résultat opérationnel courant 1 729 95 323 1 235 204 -130 0 EBITDA 2 922 447 495 1 739 346 -105 0 Autres produits et charges opérationnels non courants -7 0 28 0 0 -35 0 Résultat opérationnel 1 722 95 351 1 236 204 -164 0 Coût de l'endettement financier brut -64 -2 0 -19 -64 -85 106 Coût de l'endettement financier net -64 -2 0 -19 -64 -85 106 Autres produits et charges financiers -55 -9 -46 9 -7 104 -106 Résultat avant impôt 1 602 84 305 1 226 133 -146 0 Charge (produit) d'impôt sur le résultat -217 64 10 -298 1 6 0 Résultat net de l'ensemble consolidé 1 385 148 315 928 134 -140 0 Au regard de la promesse de prestation de jeux vis-à-vis des clients joueurs, le groupe considère agir en tant que principal pour les raisons suivantes : - le service fourni aux clients l'est exclusivement par les filiales elles-mêmes ; - Les entités du groupe ont la capacité de décider de la réalisation ou non du service à un client donné; - Les établissements du groupe sont les principaux bénéficiaires des avantages afférents à la réalisation de ce service ; - Les établissements du groupe assument la responsabilité principale de l'exécution de la promesse de prestation ; Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 20 - la définition du prix du service relève de l'appréciation des établissements du groupe à travers le réglage des taux de redistribution des machines à sous (entre 0+% et 15%) et le choix des catégories de jeux possédant des taux de retours propres à leurs natures. A l'issue de ces prestations, le résultat des différents jeux opérés dans chaque Casino, c'est à dire après le paiement des gains aux joueurs, constitue Le Produit Brut des Jeux (PBJ). De ce Produit Brut des Jeux est ensuite déduit un prélèvement par typologie de jeux pratiqués qui est reversé mensuellement à l'Etat et à la commune d'implantation conformément à la réglementation applicable. Une fois cette déduction réalisée, le PBJ devient Produit Net des Jeux (PNJ) composante principale du chiffre d'affaires de notre Groupe. Au regard de ce prélèvement, le groupe agis en tant qu'agent collecteur pour le compte de l'Etat et des communes concernées. Au sein de la source de revenu PNJ et donc d'un contrat liant un client jeux avec l'un des établissements, le Groupe considère qu'il existe qu'une seule promesse de fourniture de service et donc qu'une seule obligation de performance qui est l'action de jouer à un jeu d'argent et de hasard dont les règles sont fixées à l'avance, connues de tous, intangibles et encadrées par la Police des Jeux (ministère de l'Intérieur). Le groupe justifie cette position de la manière suivante : - les clients jeux ne peuvent tirer parti d'aucun autre service pris isolément ou en le combinant à d'autres ressources aisément disponibles ; - la promesse d'action de jouer des établissements ne peut être identifiée séparément des autres promesses du contrat. 5.7. Compléments d'information sur le bilan et le compte de résultat Les informations sont données, sauf indication contraire, en milliers d'euros. 5.7.1.Goodwill 31/10/2024 31/10/2023 Valeur d'acquisition à l'ouverture 20 246 20 246 Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises 0 0 Augmentation 0 0 Diminution 0 0 Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder détenus en vue de la vente 0 0 Valeur d'acquisition à la clôture 20 246 20 246 Dont : Casino de Gruissan 11 214 11 214 Casino de Châtelguyon 7 869 7 869 Casino de Collioure 567 567 Casino de Port la Nouvelle 596 596 Valeur Brute : 20 246 20 246 Casino de Gruissan 7 131 7 131 Casino de Châtelguyon 3 842 3 842 Casino de Collioure 567 567 Casino de Port la Nouvelle 93 93 Dépréciations : 11 633 11 633 Casino de Gruissan 4 083 4 083 Casino de Châtelguyon 4 027 4 027 Casino de Collioure 0 0 Casino de Port la Nouvelle 503 503 Valeur Nette : 8 613 8 613 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 21 Conformément à IAS 36, le Groupe a effectué un test de perte de valeur du goodwill à la clôture de l'exercice 2023-2024 (cf note 5.6.2), et compte tenu des résultats du test de perte de valeur, aucune dépréciation n'a été comptabilisée. Pour mémoire, le test effectué sur l'exercice 2019-2020 avait engendré une dépréciation à hauteur de 11 633 K€. 5.7.2.Tests de perte de valeur L'Unité Génératrice de Trésorerie étant définie comme « le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs » et l'activité Casino ne pouvant être exercée exclusivement par le jeux de manière indépendante de l'activité restaurant ou de l'activités d'animation (selon arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos), nous considérons que l'UGT s'apprécie au niveau du Casino en tant qu'entité juridique. Par conséquent, nous suivons les indices de perte de valeur suivants : ü Externes : o Analyse mensuelle comparative de la concurrence (visites d'établissements) ; o Analyse quantitative de l'évolution des parts de marché ; o Analyse des solutions technologiques existantes et à venir sur le marché pour nous assurer de la non-obsolescence de o nos solutions ; o Suivi des offres considérées comme concurrentes indirectes ; o Suivi des évolutions réglementaires en cours ou à venir via notre syndicat patronal ; o Suivi de l'attractivité des actifs Casinos en analysant les transactions pratiquées sur le marché. ü Internes : o Analyse comparative (n-1 et budget) des indicateurs économiques conduisant au chiffre d'affaires (couverts, o fréquentation, panier moyen, coin-in etc.) ; o Analyse mensuelle des différents niveaux de rentabilité opérationnelle de l'UGT ; o Analyse de la durabilité de nos actifs opérationnels ; o Analyse de l'obsolescence de nos solutions informatiques. Méthode d'élaboration et hypothèses sous-tendant les tests d'impairment à la clôture Les UGT retenues correspondent aux casinos exploités par le Groupe SFC. Le test de dépréciation de ces goodwill est réalisé en déterminant pour chaque UGT une valeur d'utilité selon la méthode suivante de calcul des valeurs recouvrables : • estimation des flux de trésorerie futurs attendus basés sur les plans d'affaires à cinq ans, établis par la Direction de chaque UGT et validés par la Direction du groupe ; • les flux de trésorerie sont calculés selon la méthode de l'actualisation des flux futurs (EBITDA (résultat opérationnel avant amortissements) +/- variation de BFR - impôt normatif - investissements) ; • la valeur terminale est calculée sur la base d'une rente à l'infini ; • l'actualisation des flux de trésorerie se fait sur la base du coût moyen pondéré du capital (« Weight Average Cost of Capital : WACC »), déterminé en fonction des paramètres financiers de rendement et de risque de nature sectorielle sur les marchés dans lesquels évolue l'UGT testée. • renouvellement des DSP et des autorisations de jeux dans le temps aux conditions actuelles. (Cette hypothèse est basée sur l'historique de renouvellement dans le secteur) Les paramètres de calcul du WACC retenus par SFC ont été déterminés comme suit : • taux sans risque : rendement des obligations d'État françaises à 10 ans, moyenne 1 an au 31 octobre 2024 majoré d'une prime de marché action ; • « bêta » endettés des sociétés comparables : « bêta » observés à la date de calcul du WACC (dans la mesure où le « bêta » est issu d'une régression linéaire sur les deux dernières années, il reflète une sensibilité moyen terme de la valeur des titres d'une société donnée par rapport à l'ensemble du marché) ; • « spread » de crédit : spread des emprunts privés ; • taux d'impôt : taux d'imposition des sociétés en France. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 22 Hypothèses retenues pour les Tests 2024 Les hypothèses retenues intègrent d'une part la nouvelle vision du Groupe CASIGRANGI et d'autre part les impacts de la crise sanitaire sur les activités des Casinos. L'objectif étant le retour au plus vite à une activité identique avant la crise sanitaire. Paramètres de calcul retenus Le risque lié à la crise sanitaire a été prise en compte au niveau du taux d'actualisation retenue à 12.20 % pour les tests au 31 octobre 2024 (contre un taux de 10.90 % au 31 octobre 2023). Les hypothèses structurantes sont présentées dans le tableau ci-dessous : 2023-2024 GRUISSAN CHATEL CASINO PORT LA NOUVELLE COLLIOURE Base retenue pour la valeur recouvrable Valeur d'utilité Valeur d'utilité Valeur d'utilité Valeur d'utilité Période de prévisions 2025-2031 2025-2031 2025-2031 2025-2031 Taux d'actualisation 12,20% 12,20% 12,20% 12,20% Taux de croissance du CA à moyen terme 0,93% 7,42% 1,84% 0,33% Chiffre d'affaires net 2023/2024 6 435 K€ 3 381 K€ 1 642 K€ 2 686 K€ Rentabilité attendue en fin de plan (2031) 27,20% 19,71% 27,08% 12,54% Les plans d'affaires des participations ont été établis sur la base de la meilleure estimation de la direction des incidences de la situation économique actuelle. Ils tiennent compte notamment d'une rationalisation des coûts relatifs à chaque exploitation ainsi que d'une croissance mesurée du chiffre d'affaires. Pour rappel, les hypothèses structurantes 2022-2023 étaient les suivantes : 2022-2023 GRUISSAN CHATEL CASINO PORT LA NOUVELLE COLLIOURE Base retenue pour la valeur recouvrable Valeur d'utilité Valeur d'utilité Valeur d'utilité Valeur d'utilité Période de prévisions 2024-2030 2024-2030 2024-2030 2024-2030 Taux d'actualisation 10,90% 10,90% 10,90% 10,90% Taux de croissance du CA à moyen terme 0,34% 0,34% 0,34% 0,34% Chiffre d'affaires net 2022/2023 6 515 K€ 3 530 K€ 1 600 K€ 2 552 K€ Rentabilité attendue en fin de plan (2030) 24,80% 10,40% 12,90% 11,30% Test de sensibilité (conformément aux recommandations de l'AMF) • Test de sensibilité sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) : Evolution du CMPC Dépréciation GRUISSAN CHATEL CASINO PORT LA NOUVELLE COLLIOURE 11,70% Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation 12,20% Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation 12,70% Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation • Test de sensibilité sur l'évolution de la rentabilité : Evolution de la marge EBITDA Dépréciation GRUISSAN CHATEL CASINO PORT LA NOUVELLE COLLIOURE + 2 pt Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation x Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation - 2 pt Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation • Test de sensibilité sur le taux de croissance à l'infini : Evolution du taux de croissance à l'infini Dépréciation GRUISSAN CHATEL CASINO PORT LA NOUVELLE COLLIOURE + 0,2 pt Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation x Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation - 0,2 pt Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Pas de dépréciation Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 23 5.7.3.Immobilisations incorporelles 31/10/2024 31/10/2023 Valeur brute à l'ouverture 143 150 Acquisitions 18 1 Diminutions -18 -8 Valeur brute à la clôture 143 143 Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture -93 -97 Dotation de l'exercice -6 -4 Reprise de l'exercice 18 8 Amortissements & pertes de valeur à la clôture -81 -93 Valeur nette 62 50 Dont : Autres 0 1 Casinos 62 49 Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi : 31/10/23 Augment. / Dotation Diminut. / Reprise Variation de périmètre Virement de poste à poste 31/10/24 Concessions, brevets et droits similaires, brevets, licences 57 14 -2 0 0 69 Autres immobilisations incorporelles 86 4 -16 0 0 74 Valeurs brutes 143 18 -18 0 0 143 Amortissements concessions, brevets & droits similaires -8 -5 2 0 0 -11 Autres immobilisations incorporelles -85 -1 16 0 0 -71 Amort. et pertes de valeurs * -93 -6 18 0 0 -81 Valeurs nettes 50 12 0 0 0 62 () Dont pertes de valeur 0 0 0 0 0 0 Les mouvements de l'exercice 2022/2023 s'analysent ainsi : 31/10/22 Augment. / Dotation Diminut. / Reprise Variation de périmètre Virement de poste à poste 31/10/23 Concessions, brevets et droits similaires, brevets, licences 57 0 0 0 0 57 Autres immobilisations incorporelles 93 1 -8 0 0 86 Valeurs brutes 150 1 -8 0 0 143 Amortissements concessions, brevets & droits similaires -4 -4 0 0 0 -8 Autres immobilisations incorporelles -93 -1 8 0 0 -85 Amort. et pertes de valeurs * -97 -4 8 0 0 -93 Valeurs nettes 53 -3 0 0 0 50 () Dont pertes de valeur 0 0 0 0 0 0 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 24 5.7.4.Immobilisations corporelles 31/10/2024 31/10/2023 Valeur brute à l'ouverture 23 646 23 728 Acquisitions 996 1 445 Diminutions -1 352 -2 022 Virements de poste à poste 2 496 Valeur brute à la clôture 23 293 23 646 Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture -17 947 -18 545 Dotation de l'exercice -1 225 -1 338 Reprise de l'exercice 1 360 1 937 Amortissements & pertes de valeur à la clôture -17 812 -17 947 Valeur nette 5 481 5 699 Dont : Autres 649 621 Casinos 4 832 5 079 Les investissements du poste « installations techniques » ont représenté dans les casinos de Gruissan 279 K€, Port-la-Nouvelle 64 K€, Châtel-Guyon 35 K€ et Collioure 170 K€. Les investissements du poste « autres immobilisations corporelles » ont représenté dans les casinos de Gruissan 19 K€, Châtel-Guyon 49 K€ et Collioure 9 K€. Les investissements du poste « immobilisations corporelles en cours » ont représenté dans les casinos de Gruissan 206 K€, de Châtel-Guyon 70 K€ et Collioure 11 K€. Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi : 31/10/23 Augment. / Dotation Diminut. / Reprise Virement de poste à poste Variation de périmètre 31/10/24 Terrains 48 45 93 Constructions 6 825 15 6 840 Installations techniques 9 770 566 -867 9 469 Autres immobilisations corporelles 6 843 82 -485 2 6 442 Inst. gales, agencts. et aménagt. divers 5 914 41 -355 5 600 Mat. de transport 95 4 -55 2 46 Mat. de bureau et info., mobilier 835 37 -76 797 Immobilisations en cours 160 288 448 Valeurs brutes 23 646 996 -1 352 2 0 23 293 Terrains 0 0 Constructions -3 954 -474 -4 429 Installations techniques -8 440 -516 866 -8 090 Autres immobilisations corporelles -5 553 -234 494 -5 293 Inst. gales, agencts. et aménagt. divers -4 766 -151 363 -4 554 Mat. de transport -70 -21 55 -36 Mat. de bureau et info., mobilier -717 -62 76 -703 Amort. et pertes de valeurs * -17 947 -1 225 1 360 0 0 -17 812 Valeurs nettes 5 699 -229 8 2 0 5 481 Dont IFRS 16 2 207 -418 0 2 0 1 791 Valeurs brutes IFRS 16 Construction (bail commercial) 3 705 3 705 Autres immo (véhicules) 75 -51 2 25 Amortissement IFRS 16 Construction (bail commercial) -1 522 -399 -1 921 Autres immo (véhicules) -50 -19 51 -18 () Dont pertes de valeur -9 0 9 0 0 0 Les mouvements de l'exercice 2022/2023 s'analysent ainsi : Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 25 31/10/22 Augment. / Dotation Diminut. / Reprise Virement de poste à poste Variation de périmètre 31/10/23 Terrains 48 48 Constructions 6 737 77 -480 491 0 6 825 Installations techniques 9 892 654 -781 5 0 9 770 Autres immobilisations corporelles 6 939 662 -760 2 0 6 843 Inst. gales, agencts. et aménagt. divers 5 839 640 -567 2 5 914 Mat. de transport 126 -32 95 Mat. de bureau et info., mobilier 974 22 -162 835 Immobilisations en cours 112 51 -2 0 160 Valeurs brutes 23 728 1 445 -2 022 496 0 23 646 Terrains 0 0 0 0 0 0 Constructions -3 423 -532 392 -392 0 -3 954 Installations techniques -8 659 -562 781 0 0 -8 440 Autres immobilisations corporelles -6 463 -244 763 392 0 -5 553 Inst. gales, agencts. et aménagt. divers -5 567 -160 570 392 -4 766 Mat. de transport -70 -32 32 -70 Mat. de bureau et info., mobilier -826 -52 162 -717 Amort. et pertes de valeurs * -18 545 -1 338 1 937 0 0 -17 947 Valeurs nettes 5 182 106 -85 496 0 5 699 Dont IFRS 16 2 245 50 -88 0 0 2 207 Valeurs brutes IFRS 16 Construction (bail commercial) 3 466 491 -252 3 705 Autres immo (véhicules) 106 -32 75 Amortissement IFRS 16 Construction (bail commercial) -1 278 -409 164 -1 522 Autres immo (véhicules) -50 -32 32 -50 () Dont pertes de valeur -12 0 3 0 0 -9 5.7.5.Autres actifs financiers non courants Prêts et créances au coût amorti Total Prêts et créances Autres actifs financiers Valeur brute 23 111 134 Cumul des pertes de valeur 0 0 Valeur nette au 31/10/2023 23 111 134 Investissements 0 2 2 Cessions, remboursements -4 0 -4 Variation de périmètre 0 0 0 Augmentation (diminution) provenant des pertes de valeur 0 0 0 Valeur brute 19 113 132 Cumul des pertes de valeur 0 0 Valeur nette au 31/10/2024 19 113 132 La catégorie « prêts et créances au coût amorti » comprend principalement les prêts consentis dans le cadre de l'effort de construction ainsi que les autres actifs financiers (dépôts de garantie). Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 26 5.7.6.Stocks et en-cours Clôture Ouverture Libellé Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Stocks M fournitures et aut. Approvisionnements 59 59 60 60 Stocks de marchandises 5 5 6 6 Stocks et en-cours 64 64 66 66 5.7.7.Clients et autres actifs courants Clotûre Ouverture Libellé Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances d'exploitation 102 (22) 80 81 (1) 80 Avances et acomptes versés sur commandes 36 36 35 35 Créances sur personnel & org. Sociaux 0 0 0 0 Créances fiscales hors IS 96 96 83 83 Comptes courants 0 0 (1) (1) Autres créances 40 40 159 159 Actifs sur contrat Charges constatées d'avance 247 247 231 231 Autres actifs courants 419 419 506 506 Les créances clients et autres actifs courants ne portent pas intérêt. 5.7.8.Capital Actions % du Capital % des Droits de vote CASIGRANGI 4 135 434 81,21% 81,21% CIRCUS CASINO France 730 324 14,34% 14,34% Flottant 226 712 4,45% 4,45% Au 31/10/2023 5 092 470 100,00% 100,00% CASIGRANGI 4 135 434 81,21% 81,21% CIRCUS CASINO France 730 324 14,34% 14,34% Flottant 226 712 4,45% 4,45% Au 31/10/2024 5 092 470 100,00% 100,00% Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 27 • Autorisations accordées Par autorisations accordées lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 6 juin 2018, le conseil d'administration dispose du pouvoir : ü d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera par voie d'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société ou à des titres de créances ou par l'emploi conjoint de ces procédés régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. ü dans la limite d'un montant maximal de 15 millions d'euros de nominal, compte non tenu du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société. ü d'augmenter, dans les trente jours de la clôture de la souscription lorsque la Société constatera une demande excédentaire, le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription et dans la limite de 15% du montant de l'émission initiale. 5.7.9.Emprunts auprès des établissements de crédit et endettement financier net L'endettement financier net tel que défini par le groupe correspond aux dettes financières inscrites au bilan sous les postes « Emprunts auprès des établissements de crédit », à moins et plus d'un an, du Passif actualisé du casino de Collioure dans le cadre de son Plan d'apurement, augmentées des avances consenties par les associés ou sociétés apparentées inscrites en « Emprunts & dettes financières divers », courants comme non courants, diminués du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant à l'actif du bilan. 31/10/2024 31/10/2023 Prêt Garantie par l'Etat à long terme 338 842 Emprunt auprès des établissements de crédits - non courant 789 Dettes financières liées aux contrats de location à long terme 1 454 1 859 Passifs échelonnés non courant CECPAS Casino de Collioure 908 1 068 Passifs financiers non courants (I) 3 489 3 769 Dont : Échéances à plus d'un an et moins de cinq ans 2 553 3 406 Échéances à plus de cinq ans 936 363 Prêt Garantie par l'Etat à court terme 505 501 Emprunt auprès des établissements de crédits - courant 43 Dettes financières liées aux contrats de location à court terme 412 422 Passifs échelonnés courant CECPAS Casino de Collioure 80 92 Intérêts courus sur emprunts 0 1 Emprunts & dettes financières divers à moins d'un an 88 1 155 Banques créditrices 24 42 Intérêts courus sur banques créditrices 6 4 Passifs financiers courants (II) 1 158 2 217 Disponibilités 5 905 5 489 Intérêts courus non échus s/ dispo. 16 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie (III) 5 921 5 491 Endettement financier net (I + II – III) -1 274 494 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 28 La désactualisation du passif de la société Collioure a représenté 173 K€. La créance de compte courant de la société CASIGRANGI a été classée sous la rubrique « Emprunts & dettes financières divers à moins d'un an » pour un total de 88 K€. • Variation des dettes financières et instuments dérivés par type de flux 31/10/2023 Flux de trésorerie Mouvement non cash 31/10/2024 Prêt Garantie par l'Etat à long terme 842 -504 338 Emprunt auprès des établissements de crédits - non courant 857 -68 789 Dettes financières liées aux contrats de location à long terme 1 859 -404 1 454 Passifs échelonnés non courant CECPAS Casino de Collioure 1 068 -158 -3 908 Passifs financiers non courants (I) 3 769 699 -979 3 489 Prêt Garantie par l'Etat à court terme 501 -501 504 505 Emprunt auprès des établissements de crédits - courant -25 68 43 Dettes financières liées aux contrats de location à court terme 422 -414 404 412 Passifs échelonnés courant CECPAS Casino de Collioure 92 -15 3 80 Intérêts courus sur emprunts 1 0 0 Emprunts & dettes financières divers à moins d'un an 1 155 -1 067 88 Banques créditrices 42 -18 24 Intérêts courus sur banques créditrices 4 2 6 Passifs financiers courants (II) 2 217 -2 037 979 1 158 Total des dettes financières (I + II) 5 985 -1 339 0 4 647 Flux contractuel Passifs échelonnés 171 -81 90 Flux contractuel IFRS 16 201 -49 3 155 Impact dans le tableaux de flux de 6 357 trésorerie -1 468 3 4 892 • Emprunts auprès des établissements de crédit 31/10/2024 31/10/2023 Prêt Garanti de l'État (1) 843 1 343 Emprunt auprès des établissements de crédits (2) 832 Dettes relatives aux contrats de locations 1 866 2 280 Total emprunts auprès des établissements de crédits 3 541 3 623 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 29 (1) En date du 5 juin 2020, le Groupe SFC a signé un prêt professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de 2M€ au taux d'intérêt de 0,250% l'an pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du COVID-19. Ce prêt est composé d'une durée de 5 ans avec une première échéance de remboursement de capital la deuxième année avec un TEG 1.41 %. (2) En date du 28 mars 2024, la société SCI DES CASINOS a signé un prêt professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de 856.6 K€ au taux d'intérêt de 4.03% l'an pour faire l'acquisition des murs de la société Casino de Collioure. Ce prêt est d'une durée de 15 ans. • Passif échelonné de la CECPAS Casino de Collioure Les informations concernant la nature, la composition et les conditions du passif liées au Plan de continuation de la société CECPAS Casino de Collioure figurent au point 4 des « Faits caractéristiques de la période » des comptes consolidés au 31 octobre 2016 et ci-dessous : 31/10/2024 Passif du Casino de Collioure mai-25 mai-26 Dettes fiscales et sociales 53 634 Dettes fournisseurs 30 361 Dettes bancaires Passif rééchelonné au titre du plan de continuation avant actualisation 83 995 Impact de l'actualisation des flux de trésorerie -3 -88 Passif rééchelonné au titre du plan de continuation après actualisation 80 908 • Emprunts et dettes financières divers à moins d'un an 31/10/2024 31/10/2023 CASIGRANGI 64 1 155 GPG 24 Avances consentis par les associés ou sociétés apparentées 88 1 155 Divers 0 0 Total 88 1 155 Les avances consenties par les associés ou les sociétés apparentées portent, pour la plupart d'entre elles, intérêt au taux fiscalement déductible au 31 octobre de chaque année. Elles sont remboursables à moins d'un an. • Charges financières Les charges financières relatives à ces dettes s'analysent ainsi : 31/10/2024 31/10/2023 Charges d'intérêts des établissements de crédit et comptes courants 64 110 Charges d'intérêts liées à la désactualisation des passifs 81 69 Charges d'intérêts liées à l'application d'IFRS 16 49 55 Charges d'intérêts des activités poursuivies 194 234 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 30 • Risques de taux et privilèges accordés Le Groupe ne pratique pas d'opérations de couverture du risque de taux. De ce fait, l'exposition au risque de taux d'intérêt pour le groupe provient essentiellement de son endettement financier, lequel est majoritairement à taux fixe ou à 0%. La synthèse des dettes financières en matière de taux et de privilèges est la suivante : 31/10/2024 31/10/2023 Taux fixe 3 565 3 666 Taux variable 88 1 155 Taux 0% (dont passif plan de continuation) 988 1 160 Dettes financières 4 641 5 981 Faisant l'objet de garanties (cautions, réserves de propriété) 0 0 Faisant l'objet d'hypothèques et de nantissements 0 0 Sans garanties ni nantissement 4 641 5 981 Dettes financières 4 641 5 981 • Risque de liquidité Les financements de SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS sont essentiellement constitués d'avances consenties par ses actionnaires et leurs sociétés apparentées. Le 5 juin 2020, le Groupe SFC a contracté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un Prêt Garanti de l'État de 2 M€. Au 31 octobre 2024, l'en-cours est de 843 M€. 5.7.10.Autres passifs non courants Ils concernent les subventions d'investissement à plus d'un an amorties en fonction de la réalisation des investissements. 5.7.11.Provisions courantes et non courantes Les provisions non courantes, non directement liées aux cycles d'exploitation, concernent les éléments suivants : Libellé Ouverture Clôture Dotation Reprise Autres variations Changemt de méthode Avantages postérieurs à l'emploi 383 455 84 -30 18 Provisions non courantes 383 455 84 -30 0 18 Jackpot progressif 57 57 Provisions pour litiges 18 0 -18 Autres provisions pour risques 69 44 36 -61 Provisions courantes 144 101 36 -79 0 0 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 31 • Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages postérieurs à l'emploi couverts par des provisions concernent les engagements de retraite du personnel employé en France ainsi que les médailles du travail. Les provisions sont calculées sur la base des hypothèses suivantes : 31/10/2024 31/10/2023 Indemnités de Fin de Carrière : Siège Casinos Siège Casinos Turn-over 1 % cadres / 1 % à 2 % ETAM / 4 % à 17 % Employés 1 % à 2 % cadres / 1 % à 2 % ETAM / 6 % à 15 % Employés Taux d'actualisation 3,43% 3,43% 4,09% 4,09% Taux de revalorisation des salaires 3,00% 1,50 % à 3% 3,00% 1,5% à 3 % Taux de charges sociales (moyenne) 40,00% 22% à 53,5% 40,00% 40,00% Age probable de départ des salariés 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans Médailles du travail : (échéance pour obtention) 20 années d'ancienneté professionnelle toutes branches N/A 750 € N/A 750 € 30 années d'ancienneté professionnelle toutes branches N/A 1 000 € N/A 1 000 € 35 années d'ancienneté professionnelle toutes branches N/A 1 500 € N/A 1 500 € 40 années d'ancienneté professionnelle toutes branches N/A 1 mois de salaire de base N/A 1 mois de salaire de base • Montants reconnus au bilan 31/10/2024 31/10/2023 Valeur actuelle des obligations à l'ouverture 383 308 Coût des services rendus -30 -41 Prestations payées 84 94 Changement de méthode comptabilisé en capitaux propres 18 23 Valeur actuelle des obligations à la clôture 455 383 Charges de personnel (coûts des services rendus) 54 53 Charges comptabilisées à la clôture 54 53 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 32 5.7.12.Impôts différés • Impôts différés comptabilisés 31/10/2024 31/10/2023 Impôts différés Bases Impôt différé Bases Impôt différé Taux d'imposition 25,00% 25,00% Provision pour indemnité de retraite 385 96 299 75 IFRS 16 76 19 73 18 Frais d'établissement 1 0 1 0 Cession d'immobilisation intra-groupe 206 52 Participation des salariés 185 46 205 51 Effort construction 13 3 13 3 Provision pour risques et charges 57 14 57 14 Déficits fiscaux propres à SFC ou du groupe d'IF (1) 386 97 386 97 Déficits fiscaux propres à CECPAS (Collioure) (1) 90 23 171 43 Bases d'impôt différé actif : 1 400 350 1 205 301 Actualisation des dettes liées au plan d'apurement du passif (CECPAS) -90 -23 -171 -43 Provisions réglementées -12 -3 -8 -2 Bases d'impôt différé passif : -102 -26 -179 -45 Impôt différé Actif (Passif) net 324 257 Dont : Impôt différé Actif après compensation des groupes intégrés fiscalement 324 257 (1) Les déficits ne sont activés qu'à hauteur des passifs d'impôts différés comptabilisés. • Rapprochement entre impôt théorique et impôt effectif Libellé Clôture N Impôts sur les résultats 280 - Impôts différés -63 = Charges d'impôt sur les résultats consolidés 217 - Impôt théorique au taux de 25 % 401 = Différence d'impôt -184 Analyse de cette différence : Charges Produits Effets des différences permanentes entre les résultats consolidés et résultats 28 imposables 0 DEFICITS imputés non activés antérieurement 97 DEFICITS exercice non activés 0 Crédit d'impôt 115 Impact changement taux d'IS 0 Autres Total 29 212 Différence nette -184 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 33 5.7.13.Fournisseurs et comptes rattachés Libellé 31/10/2024 31/10/2023 Dettes fournisseurs 340 299 Fournisseurs, factures non parvenues 487 436 Total Fournisseurs 827 735 Dont : Autres 179 144 Casinos 648 590 5.7.14.Dettes fiscales et sociales 31/10/2024 31/10/2023 Personnel et comptes rattachés (1) 751 673 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 381 495 Dettes sociales : 1 131 1 168 Opérations particulières avec l'État (2) 797 947 État, taxe sur le chiffre d'affaires 20 17 État, autres impôts, taxes et versements assimilés 59 63 État, charges à payer 11 17 Dettes fiscales (hors passifs d'impôts exigibles) 887 1 044 Total 2 018 2 212 Dont : Autres 14 25 Casinos 2 004 2 187 (1) Dont 185 K€ (contre 205 K€ au 31/10/2023) au titre de la participation des salariés aux résultats de Casino de Gruissan. (2) Il s'agit des sommes dues à l'État au titre des parts prélevées sur le produit brut des jeux du mois précédent. 5.7.15.Autres passifs courants 31/10/2024 31/10/2023 Subventions à moins d'un an 2 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 25 Avances et acomptes reçus 21 24 Autres charges à payer 10 72 Produits constatés d'avance 19 Total 66 124 Dont : Autres 21 12 Casinos 48 112 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 34 5.7.16.Actifs et passifs financiers • Classement et méthode de comptabilisation des actifs et passifs financiers Catégorie d'instruments financiers Eléments Rubrique du bilan IFRS Evaluation au bilan à la date d'entrée ultérieure Evaluation Variation de Niveau de juste valeur juste-valeur 31/10/2024 31/10/2023 ACTIF Actifs financiers évalués au coût amorti Autres créances rattachées à des participations Juste valeur Coût amorti N/A - - Actifs financiers évalués au coût amorti Créances clients Clients Juste valeur Coût amorti N/A 80 80 Prêts Autres actifs financiers non courants ou Autres actifs courants 551 640 Autres créances immobilisées Dépôts et cautionnements donnés Autres créances d'exploitation Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres Titres de participation Autres actifs financiers non courants Juste valeur Juste valeur KP Niveau 2 - - VMP Trésorerie et équivalents de trésorerie Juste valeur Juste valeur Résultat Niveau 1 5 921 5 491 Disponibilités PASSIF Passifs financiers Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts auprès des établissements de crédit ou Emprunts et dettes financières divers (courants et non courants) Juste valeur Coût amorti N/A 3 489 3 769 Dépôts et cautionnements reçus Dettes rattachées à des participations 1 158 2 217 Concours bancaires courants Dettes fournisseurs Fournisseurs ou Autres passifs non courants ou 66 Autres passifs courants ou Dettes fiscales et sociales 2 018 827 735 Autres dettes diverses d'exploitation 124 2 212 Passifs financiers évalués au coût amorti Néant Coût amorti Coût amorti N/A - - • Reclassement ou décomptabilisation Néant • Instruments de garantie Néant. • Instruments financiers composés comprenant de multiples dérivés incorporés Société Française de Casinos ne détient pas d'instruments financiers composés classés en passifs financiers. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 35 • Défaillances et inexécutions Néant. • Instruments dérivés Néant. • Risques liés aux actifs et passifs financiers - Risque de crédit : Société Française de Casinos a provisionné des créances impayées pour leur totalité correspondant au risque qu'elle a vis-à-vis d'un tiers. De ce fait, Société Française de Casinos n'encourt pas de risque financier. - Risque de liquidité : les financements de Société Française de Casinos sont principalement constitués d'avances consenties par ses actionnaires et leurs sociétés apparentées et d'un prêt garanti de l'état. Cf. note 5.7.9 supra. - L'échéancier des paiements des actifs et les passifs financiers s'analysent comme suit : < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Prêt Garantie par l'Etat 505 338 0 843 Emprunt auprès des établissements de 43 crédits 193 402 595 192 832 Dettes financières liées aux contrats de location 412 1 114 340 1 866 Passifs échelonnés CECPAS Casino de 80 Collioure 908 0 988 Banques créditrices 24 24 TOTAL PASSIF 1 064 2 553 936 4 553 Actif financier (disponibilité) 5 921 5 921 TOTAL ACTIF 5 921 0 0 5 921 Position nette avant gestion 4 857 -2 553 -936 1 368 Flux contractuel Passifs échelonnés 3 88 90 Flux contractuel IFRS 16 37 69 50 156 Position nette après gestion 4 817 -2 709 -985 1 123 - Risque de change : Le risque est jugé non significatif au regard des volumes traités en devises. Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 36 5.7.17.Charges externes Les charges externes se détaillent ainsi : Libellé 2024 2023 Achats d'études et prestations de services (2) Achats non stockés de matières et fournitures (852) (927) Redevances de crédit-bail 453 469 Locations immobilières et charges locatives (598) (592) Locations mobilières et charges locatives (584) (694) Entretien et réparations (459) (499) Primes d'assurances (133) (123) Autres services extérieurs (17) (11) Personnel détaché et interimaire (81) (126) Rémun. d'intermédiaires & honoraires (1 290) (1 236) Publicité publications relations publiques (1 327) (1 231) Transport (66) (62) Déplacements missions et réceptions (22) (28) Frais postaux et frais de télécommunications (51) (52) Frais bancaires (70) (91) Autres charges externes (13) (26) Charges externes (5 108) (5 230) 5.7.18.Produits et charges opérationnels non courants Les produits et charges opérationnelles non courants ne portent pas intérêt. 5.7.19.Impôt sur les sociétés • Intégration fiscale Société Française de Casinos et ses filiales détenues à plus de 95% constituent un groupe fiscal intégré. De même, Société des Eaux Minérales et des Établissements Thermaux de Châtel-Guyon et sa filiale directe constituent également un groupe fiscal intégré. • Ventilation de l'impôt sur les résultats Le produit d'impôts (crédit d'impôts) s'analyse ainsi : Libellé 2024 2023 Impôt sur les bénéfices (280) 12 Impôts différés 63 18 Impôts sur les résultats (217) 29 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 37 5.7.20.Résultat par action (En euros) 31/10/2024 31/10/2023 Résultat net part du groupe 1 358 992 1 324 137 Nombre d'actions pondérées 5 092 470 5 092 470 Nombre moyen d'actions diluées 5 092 470 5 092 470 Résultat net par action 0,27 € 0,26 € Résultat net dilué par action 0,27 € 0,26 € 5.7.21.Engagements hors bilan • Dettes garanties par des sûretés réelles Néant • Engagements donnés Néant • Engagements reçus Néant • Créances garanties par des suretés réelles Néant 5.7.22.Charges de personnel, effectif à la clôture et droit à la formation Ils ont évolué comme suit : 31/10/2024 31/10/2023 Traitements et salaires 4 025 3 918 Charges sociales 1 162 1 040 Avantages postérieurs à l'emploi 54 53 Participation des salariés 185 205 Charges de personnel 5 425 5 216 Dont Autres 0 0 Casinos 5 425 5 216 Cadres 32 26 Non cadres 99 106 Effectif à la clôture 131 132 Dont Autres 0 0 Casinos 131 132 Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2024 38 5.7.23.Informations relatives aux parties liées • Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction A compter de l'exercice 2022, suite au changement de gouvernance, il n'y a plus de rémunération. • Autres transactions avec les parties liées Les transactions avec les parties liées s'apprécient ainsi : 31/10/2024 31/10/2023 Libellé Charges Produits Créances / (Dettes) Charges Produits Créances / (Dettes) Casigrangi Opérations courantes 785 33 -107 929 26 -1 198 Autres Opérations courantes 1 5 0 0 Total 786 33 -107 934 26 -1 198 5.7.24.Honoraires des commissaires aux comptes 5.7.25.Identité des sociétés mères consolidant les comptes du groupe Suite à la prise de participation de CASIGRANGI (société détenue par le groupe GROUPE PHILIPPE GINESTET) au capital de la société SFC, les comptes consolidés du groupe SFC sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe GROUPE PHILIPPE GINESTET. Ce Groupe établit ses comptes consolidés en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables en France, à savoir, selon le règlement 2020-01 du 9 octobre 2020 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Audit au 31 Octobre 2024 % 2023 % 2024 % 2023 % 2024 % 2023 % 2024 % 2023 % 2024 % 2023 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés - Emetteur 46 100% 37 100% 45 100% 37 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% - Filiales intégrées globalement 0% 0% 0% 0% 22 100% 26 100% 15 100% 11 100% 15 100% 18 100% Sous-total 46 100% 37 100% 45 100% 37 100% 22 100% 26 100% 15 100% 11 100% 15 100% 18 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Missions accessoires 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% - Emetteur 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% - Filiales intégrées globalement 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Sous-total - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% Total 46 100% 37 100% 45 100% 37 100% 22 100% 26 100% 15 100% 11 100% 15 100% 18 100% BDO JPA AUDITEM EXCO CL AUDIT Dénomination sociale Siège Social GROUPE PHILIPPE GINESTET 22 882 597 49% LA BARBIERE 47 300 VILLENEUVE SUR LOT Montant capital % détenu GRANT THORNON JPA 100 Rue de Courcelles 7, rue Galilée 75017 PARIS 75116 PARIS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 octobre 2024 SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 11 763 605,70 Euros Siège social : 16 Cours Albert 1er 75008 PARIS JPA 7 rue Galilée 75116 PARIS AUDITEM 4 rue Plumet 75015 PARIS 2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 octobre 2024 Aux actionnaires de la Société Française de Casinos, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. 3 Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er novembre 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participation - Risque identifié : Au 31 octobre 2024, la valeur nette des titres de participation de votre société s'élève à 21.212 M€ sur un total bilan de 23.500 M€. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'inventaire. Comme indiqué dans le paragraphe « Immobilisations financières » de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'inventaire est estimée par la direction sur la base des flux de trésorerie prévisionnels de chaque entreprise. 4 L'estimation de la valeur d'inventaire de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon les cas à des éléments prévisionnels (perspective de rentabilité) et/ou des éléments stratégiques (synergies attendues, valeur stratégique) de cette activité/entreprise. Dans ce contexte, et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. - Notre réponse : Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'inventaire des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à apprécier si l'estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et à : • obtenir les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction pour chacune de ces activités ; • apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues, notamment en ce qui concerne le taux d'actualisation (WACC) et le taux de croissance ; • vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe ; • obtenir une confirmation écrite de la direction sur la fiabilité de ces prévisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. 5 Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Française de Casinos par votre assemblée générale du 6 Juin 2018 pour JPA et du 25 Juin 2019 pour Auditem. 6 Au 31 octobre 2024, Auditem était dans la 6ème année de sa mission et JPA dans la 7ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7 Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; 8 • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. 9 Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) N° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 20 février 2025 Les Commissaires aux comptes, JPA AUDITEM Pascal ROBERT Hervé LE ROY RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES Exercice clos le 31 octobre 2024 JPA 7 rue Galilée 75116 PARIS AUDITEM 4 rue Plumet 75015 PARIS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 11 763 605,70 Euros Siège social : 16 Cours Albert 1er 75008 PARIS 2/4 Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 octobre 2024 Aux actionnaires de la Société Française de Casinos, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 3/4 I - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article 225-38 du code de commerce. II - CONVENTIONS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. 1. Avec la société CASIGRANGI : Personne concernée : La société CASIGRANGI, société actionnaire détenant 81,21% du capital de la Société Française de Casinos Nature et objet : Convention d'assistance Modalités : Une convention d'assistance en matière de stratégie, gestion, organisation, finance, comptabilité, fiscalité, administration et en matière sociale, publicité et marketing facturée moyennant un montant correspondant au prix de revient supporté par CASIGRANGI majoré d'une marge de 10%. Cette convention a été autorisée par le conseil d'administration du 12 juillet 2022. 4/4 Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé une charge de 3 600 euros pour l'exercice 2023-2024. Paris, le 20 février 2025 Les Commissaires aux comptes, JPA AUDITEM Pascal ROBERT Hervé LE ROY
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.