Annual Report (ESEF) • Mar 21, 2025
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Le Credit Agricole Toulouse 31 est une banque cooperalive de plein exercice par son statut, sa gouvernance et sa finalite. Cest une banque mutualiste par ses valeurs:
Etre createur de liens acteur et facilitateur pour tous d'un avenir durableSolidariteResponsabiliteProximite
| STRUCTURE COOPERATIVE | ENTREPRISE COMMERCIALE |
|---|---|
| 202 698 | 405 940 |
| societaires | clients |
| 420 | 1365 |
| administrateurs | Haute- |
| 43 | Caronne |
| Caisses locales | 87 |
| Conseil dadministration | agences de proximite |
| de la Caisse regionale | Direction |
| de la Caisse regionale |
Le Crédit Agricole Toulouse 31 est une société de personnes dont le capital est détenu par ses clients sociétaires, qui participent à sa gestion de façon démocratique, c’est-à-dire que, quelque soit le montant de leurs parts sociales, tous les sociétaires ont le même poids lors du vote à l’Assemblée générale de leur Caisse locale sur le principe de un Homme une Voix.
Conformement aux dispositions du Code monetalre et financier, un Comite des nominations ete cree au Sein du Credit Agricole Toulouse 31. Ce Comite est compose de 5 administrateurs membres du Conseil d'Administration: Il contribue a l'elaboration de Ia politique de diversite appliquee aux membres du Conseil d'Administration.
Par ailleurs bien que les textes actuels relatifs à la feminisation des conseils ne couvrent pas le monde des cooperatives dans un souci de representativite de la societe et dequilibre des genres le Comite des nominations de la Caisse regionale du Credit Agricole Toulouse 31 a fixe des objectifs en Ia matiere, souhaitant augmenter Ia part des femmes au sein du Conseil; soit un objectif de 40 %. Cet objectif a ete atteint en 2024 le taux de feminisation du Conseil d'Administration seleve a 40%.
Ce nouveau plan strategique portera Ia Caisse regionale au cours des 2 prochaines annees: s'inscrit pleinement dans Ia continuite des 2 precedents projets d'Entreprise avec la volonte de capitaliser sur l'ensemble des investissements et des reussites engages. Il constitue egalement un nouvel elan dans un contexte de profondes transformations:
Impulsion 2027 repose sur 3 ambitions cles: etre plus fort, etre plus rentable et etre plus utile: En effet le Credit Agricole Toulouse 31 souhaite deployer tout son potentiel afin d'etre une banque rentable; durable et innovante, au service de son territoire et des Haut-Garonnais et egalement d'asseoir sa position d'acteur incontournable du paysage financier et economique de la Haute-Garonne et au-dela un acteur central de la societe:
Ce nouveau plan strategique s'organisera autour de 4 territoires d'actions:
| 1365 Collaborateurs | 420 administrateurs |
|---|---|
| 43 Caisses locales | 07 agences de proximité | 355 automates | 67 relais CA |
|---|---|---|---|
| CA Assurances | CA Technologies et Services | Amundi | CA Consumer Finance | CA Immobilier | CA Leasing & Factoring | CACIB | CA Titres | CA Payment Services | CAMCA | CA Santé et Territoires | CA Transitions et Energies |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social de la Caisse régionale | 73 446 176 € |
|---|---|
| Capital social des 43 Caisses Locales cumulées | 140 145 983 € |
| Sites Internet dédiés aux différentes clientèles | Des appli (Ma banque; Ma banque Proz) | Point Passerelle | Village by CA | La Fondation d'Entreprise |
|---|---|---|---|---|
Banque universelle de proximité, 485 940 clients dont 202 698 sociétaires nous font confiance dont notamment
Nos métiers sont complémentaires pour apporter le meilleur de la banque à nos clients, quels que soient leurs projets, leur localisation, leur situation;
Banque Assurance Immobilier
| 754 nouveaux sociétaires | 297 794 contrats en assurance (biens et personnes) |
|---|---|
| 258,1 M€ de PNB | 12 157 M€ d'encours de crédit |
| 56,5 M€ de résultats | 16 704 M€ d'encours d'épargne |
| 280,15 M€ d'encours livret engagé sociétaire |
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La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, grand groupe tel que défini à l’article L.230-2 du code du Commerce, établit la présente déclaration relative à la durabilité sur base consolidée. Le périmètre des informations relatives à la durabilité sur base consolidée est le même que celui utilisé pour les états financiers consolidés à l’exception de la société Grand Sud-Ouest Capital, entité sur laquelle la Caisse régionale Toulouse 31 n’exerce pas un contrôle exclusif. Les opérations propres de la Caisse régionale Toulouse 31 sont définies comme celles portant sur l’organisme central et ses établissements affiliés constituant « l’entité de reporting » - et ses filiales sur lesquelles elle exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif selon la norme IFRS 10. Les coentreprises, activités conjointes et entreprises associées que l’organisme central et ses établissements affiliés détient directement ou indirectement sont incluses au cas par cas dans la chaîne de valeur. Les filiales détenues exclusivement mais non intégrées dans le périmètre de consolidation car elles sont non significatives d’un point de vue financier, ont été analysées du point de vue de la matérialité d’impact afin de conclure si elles doivent être prises en compte dans la déclaration relative à la durabilité sur base consolidée. Les structures intégrées dans les états financiers consolidés mais non intégrés dans les états de durabilité ont également fait l’objet de cette évaluation, à l’exception de GSOC qui n’a pas été inclus dans le processus d’analyse de double matérialité. Ces analyses ont permis de conclure que ces filiales ne présentent pas de caractère significatif pour les informations en matière de durabilité. Le reporting Taxonomie est produit sur la base du périmètre de consolidation prudentielle, tel que requis par le Règlement délégué 2021/2178. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale Toulouse 31 ne détient pas de société contrôlée exclusivement exemptée d’établir une déclaration relative à la durabilité. Par ailleurs, l'état de durabilité couvre l'ensemble de la chaîne de valeur en amont et en aval telle que définie dans la partie « 1.3.1.2 Chaîne de valeur de la Caisse régionale Toulouse 31 ».
Le présent rapport a été préparé conformément aux obligations fixées par la transposition en droit français de la directive européenne relative à la publication des informations en matière de durabilité (dite Directive « CSRD » 2022/2464/UE) et du règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « Taxonomie »). La préparation des informations de durabilité a été réalisée dans un contexte d’incertitudes quant à l’interprétation des textes pour les acteurs du secteur financier, représentés par les métiers de financement, d’assurance ou de gestion d’actif au sein du groupe, en lien avec les différents relais au sein de la Caisse régionale. S’agissant d’un premier exercice de mise en œuvre de la directive CSRD, la Caisse régionale Toulouse 31, par l’intermédiaire du Groupe, s’est trouvée confrontée à l’absence de référentiels établis, à la non-disponibilité de certaines données et à la difficulté de collecte d’informations, notamment sur sa chaîne de valeur. Dans ce contexte, la Caisse régionale Toulouse 31 s’est attachée à respecter les exigences des ESRS en vigueur à la date d’établissement des états de durabilité, en s’appuyant sur les données à sa disposition dans les délais impartis à sa préparation.
Concernant l’analyse de double matérialité, et plus particulièrement celle liée à la chaîne de valeur, la Caisse régionale Toulouse 31 a été confrontée à des limites liées à la disponibilité des données, au degré de maturité des méthodologies d’évaluation et à leur capacité à couvrir la diversité de nos activités. Des hypothèses, projections et approximations structurantes, détaillées dans les sections pertinentes du rapport, ont été utilisées. Cette analyse fera l’objet d’une réévaluation lors des exercices futurs, en fonction de l’évolution du cadre (méthodologie, données disponibles, autres évolutions réglementaires impactant des acteurs de la chaîne de valeur) et, le cas échéant, des normes sectorielles, notamment sur les thèmes Nature (voir section 1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matérielles liés aux autres thématiques environnementales).
Les informations relatives aux conditions spécifiques de publication relatives au Plan de transition sont présentées dans la section 2.1.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.
Les informations figurant dans le paragraphe « Méthodologie de détermination des actifs alignés » de la section 2.4.5 Informations publiées sur les activités liées à la taxonomie européenne présentent les principales hypothèses méthodologiques retenues par le Groupe Crédit Agricole pour apprécier notamment l’alignement des prêts accordés aux particuliers. Par ailleurs, à l’avenir, pour tenir compte des meilleures pratiques et recommandations de place ainsi qu’une meilleure connaissance de ces nouvelles dispositions réglementaires et normatives, la Caisse régionale Toulouse 31, par l’intermédiaire du groupe, pourra être amenée à faire évoluer certaines pratiques de reporting et de communication, ainsi que le dispositif de contrôle interne relatif à la production des informations relatives à la Taxonomie européenne, dans une démarche d’amélioration continue.
Les périmètres couverts par les états de durabilité et la déclaration de performance extra financière (DPEF) diffèrent de manière significative, notamment en termes d'entités incluses dans le reporting. Ainsi, les indicateurs conformes aux attentes des normes de durabilité seront publiés pour l'année 2024. En revanche, les données de l'année 2023, reposant sur un périmètre distinct et des méthodes de reporting spécifiques à la DPEF, ne figureront pas dans ce rapport mais resteront consultables dans les rapports antérieurs. Cette approche vise à garantir la transparence tout en respectant les spécificités de chaque cadre réglementaire.
| Référence dans le rapport de gestion | Référence dans le document |
|---|---|
| GOV-1-21(a, b, d) | Section 3.1.1 du rapport sur le gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (composition du conseil ; concernant la diversité du conseil d’administration ; sur l’équilibre femmes/hommes au sein du Conseil d’administration ; politiques de mixité au sein des instances dirigeantes) |
| 1.2.1.1. Composition et diversité du Conseil d’administration | |
| GOV-1-21e | Section 3.1.1 du rapport sur le gouvernement d’Entreprise : Tableau récapitulatif des recommandations du Code AFEP-MEDEF révisé, inapplicables à la Caisse Régionale – Les administrateurs indépendants |
| 1.2.3 Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction – part des administrateurs indépendants | |
| GOV-1-21c | GOV-1-23(a, b) |
| Section 3.1.1 du rapport sur le gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (évaluation du conseil d’administration ; concernant la liste des mandats et fonctions exercés) | 1.2.1.2. Compétences du Conseil d’administration |
| GOV-1-22(a, b, c, d) | GOV-1-23(a, b) |
| GOV-2-26(a, b, c) | Section 3.1.1 du rapport sur le gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités ; concernant la gestion des conflits d’intérêts ; présentation détaillée du règlement intérieur) |
| Section 3.1.2 du rapport sur le gouvernement d’Entreprise : Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités | Section 3.1.3 2 du rapport sur le gouvernement d’Entreprise : Pouvoirs du Conseil d’administration et délégation au Directeur général |
| 1.2.1.3. Rôle du Conseil d’administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités | |
| SBM-1-42(a, b) | Chapitre 1 Présentation de la Caisse régionale Toulouse 31 |
| 1.3.1.1. Stratégie générale et modèle économique de la caisse régionale Toulouse 31 - Stratégie générale de la Caisse régionale Toulouse 31 |
Cette partie est développée dans la partie 3 – Gouvernement d’entreprise – section 3.1.1 Présentation du Conseil. Par ailleurs, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale Toulouse 31 est composé des 15 administrateurs de la Caisse régionale, tous membres non exécutifs. Sont invités au Conseil d’administration, sans prendre part aux votes, les membres suivants:
Cette partie est développée dans la partie 3 – Gouvernement d’entreprise – section 3.1.1 Présentation du Conseil / Diversité du CA; Equilibre femmes/hommes ; Politique de mixité au sein des instances dirigeantes.
Cette partie est développée dans la partie 3 – Gouvernement d’entreprise – section 3.1.1. En complément, les prérequis du Conseil d’Administration en termes de compétence sont décrits dans l’Article 3 de la Charte de l’administrateur ainsi que de l’Article 1 du règlement intérieur. Sont notamment mentionnés les critères d’aptitude des membres du Conseil :
« Les membres des conseils d’administration d’établissements de crédit disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et d’une expérience suffisante pour exercer leurs fonctions. Ils consacrent un temps suffisant à l’exercice des fonctions d’administrateurs. Chaque administrateur de Caisse régionale est soumis à une procédure d’évaluation de son aptitude (« fit and proper ») sur la base des cinq critères suivants :
»
Cette partie est développée dans la partie 3 – Gouvernement d’entreprise – section 3.1.1 Evaluation du Conseil d’administration.
Cette partie est développée dans la partie 3 – Gouvernement d’entreprise – section 3.1.1 Evaluation du Conseil d’administration. Les formations du Conseil d’Administration sont réalisées selon un plan pluriannuel validé en CA sur proposition du Comité des Nominations. En fonction des sujets, les intervenants peuvent être des experts métiers de la Caisse régionale, des cadres du Groupe Crédit Agricole ou des Commissaires aux Comptes. S’agissant plus particulièrement de la durabilité, le Conseil d’administration a bénéficié de formations spécifiques sur :
Le Président Nicolas MAURE
Le Vice-président Patrice GARRIGUES
Le Secrétaire Bernard GELIS
Administratrice Agnès DU LAC
Administratrice Hedwig GAMBAZZA
Administratrice Joselyne ABADIE
Administratrice Brigitte CAMPOS
Administratrice Josette FONTAS
Administratrice Eliane DE MIN
Administrateur Guillaume CLEMENT
Administrateur Jean-Jacques COUSTY
Administrateur Dominique LENFANT
Administrateur Dominique VINCENT
Administrateur Benjamin TROUILLET
Administrateur Julien VANDERSTRAETEN
Cette partie est développée dans la partie 3 – Gouvernement d’entreprise – section 3.1.1 Liste des mandats et fonctions exercés
REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA GOUVERNANCE
Cette partie est développée dans la partie 3 – Gouvernement d’entreprise – section 3.1.1 et section 3.1.3 Pouvoirs du Conseil d’Administration et délégation au Directeur Général
La stratégie en matière de responsabilité sociétale et environnementale (et notamment sur la partie climatique) est décidée par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition de la Direction générale qui est revue préalablement par plusieurs des Comités spécialisés, et en particulier le Comité d’audit pour l’information extra-financière et le Comité des risques lors de l’examen du volet RSE des cadres de risques.
Le Conseil dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux :
De surcroît, les dossiers soumis à la décision du Conseil d’administration sont instruits en amont par un ou plusieurs de ses trois Comités spécialisés chargés de préparer les délibérations du Conseil et/ou lui soumettre leurs avis et recommandations. Concernant les enjeux de durabilité, ces Comités sont impliqués notamment sur les sujets suivants :
Concernant les informations en matière de durabilité, le Comité d’audit a reçu une première séquence d’informations en juillet 2024 sur la méthodologie appliquée pour l’analyse de double matérialité de la Caisse régionale suivie d’une séquence de formation dédiée à la Finance durable et à la CSRD en septembre 2024 réalisée par les Commissaires aux comptes et par des experts internes. L’analyse de double matérialité de la Caisse régionale Toulouse 31 a été présentée au Comité d’audit du mois de décembre 2024 et validée au Conseil d’administration suivant. Les politiques associées aux thématiques matérielles ont été validées en deux fois : une première série de validation en décembre 2024 et une seconde série en février 2025. Lors de ce dernier passage, les informations en matière de durabilité ont été soumises à l’avis du Comité d’audit puis validées en Conseil d’Administration.
| Directeur général | Nicolas LANGEVIN |
|---|---|
| Directrice Générale Adjointe | Agnès COULOMBE |
| Directrice de l’Expérience Clients et Territoire | Céline THIAVILLE |
| Directeur de l’Humain et de la Transformation Informatique | Stéphane BOULLAY |
| Directeur des Services à la Clientèle | Philippe CRINIERE |
| Directeur de la Grande Clientèle et de l’Immobilier | Serge AZZARO |
| Directeur des Finances et des Risques | Christophe LE BEAUDOUR |
| Directeur du Réseau de Proximité | Lionel HENRY |
| Responsable de la Fonction Gestion des Risques | Jean-François PISTRE |
Le Comité de direction est composé de 9 membres, dont 2 femmes et 7 hommes soit environ 22% de femmes pour 78% d’hommes. Au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, le Comité de Direction organise le développement opérationnel des orientations définies par le Conseil d’administration et assure les missions de gestion, de contrôle et de surveillance des impacts, risques et opportunités pour répondre aux attentes de la CSRD, et notamment la validation de l’analyse de double-matérialité et celles des politiques « au sens de la CSRD » pour la Caisse régionale. Ces validations se font soit dans le cadre d’un CoDir RSE, soit dans le cadre d’un passage en CoDir sur le sujet spécifique de la CSRD. Le CoDir RSE a lieu trimestriellement et a pour objet de passer en revue le niveau d’atteinte des indicateurs RSE de la Caisse régionale, le pilotage des grands projets RSE (notamment le Projet sociétal et le projet Net Zéro Carbone) et de valider les orientations pour le trimestre à venir.
Concernant la durabilité, des e-learning sur les risques environnementaux et sur le projet sociétal ont été mis à disposition des membres du Comité de direction. Par ailleurs, toutes les informations nécessaires sur le sujet de la durabilité sont présentées lors des passages en CoDir. Pour l’année 2024, un Comité de pilotage Réglementation Finance Durable a été mis en place afin de coordonner tous les projets relatifs au champ de la finance durable. Présidé par la Directrice Générale Adjointe de la Caisse régionale Toulouse 31 et composé des représentants des Directions Expérience Clients et Territoire, Services à la Clientèle, et du Secteur Risques et Contrôle Permanent, ce comité suit la mise en application à l’échelle de la Caisse régionale des réglementations en matière de finance durable. Ce comité se réunit mensuellement.
| Membres du conseil d'administration | 15 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Femmes | 6 | ||||||
| 9 | |||||||
| Ratio Femmes/Hommes moyen | 0,67* | ||||||
| Membres des organes de direction | 9 | ||||||
| Femmes | 2 | ||||||
| Hommes | 7 |
Chaque Caisse régionale de Crédit Agricole dispose de sa propre politique de rétribution (cf. politique performance et rémunération) qui s’appuie notamment, pour les collaborateurs, sur la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. En ce qui concerne les dirigeants et mandataires sociaux, cette dernière s’inscrit dans un statut collectif qui est soumis à la validation de l’organe central. Ainsi, la rétribution des mandataires sociaux suit ce statut collectif et fait l’objet d’une approbation du Conseil d’Administration de chaque entité chaque année. En alignement avec la raison d’être d’une banque coopérative de proximité, elle prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme sans pour autant disposer de mécanismes d’incitations spécifiques sur la durabilité et le climat dans la rémunération variable.
Les informations en matière de durabilité s’entendent ici, au sens de la CSRD, comme l’ensemble des données publiées au sein de la déclaration relative à la durabilité. Elles couvrent ainsi des données internes et externes sur le volet environnemental, social et gouvernance. Le processus de reporting des données liées à la CSRD étant nouveau, le cadre d’évaluation des risques et de contrôle doit également évoluer afin de couvrir les nouveaux processus CSRD et les nouvelles données le cas échéant. Le cadre de contrôle interne décrit ci-dessous présente le cadre général du Groupe dans lequel s’inscriront progressivement les informations de la CSRD, au fur et à mesure de l’industrialisation des processus.
L’Evaluation des risques opérationnels liés à l’information en matière de durabilité : Les risques liés à l’information en matière de durabilité, ou leurs facteurs de risques liés, sont évalués dans le cadre de l’exercice de cartographies de risques opérationnels appliqués aux processus en cours de structuration encadré par une démarche et une méthodologie commune à l’ensemble du Groupe. L’exercice de cartographie des risques opérationnels est une auto-évaluation par les directions opérationnelles, qui fait l’objet d’une actualisation qui relèvent de nouvelles activités et/ou de nouveaux produits ou lors d’évènements importants impactant leurs activités, (réorganisations, migration informatique, les externalisations éventuelles, l’évolution du périmètre de surveillance consolidé) en tenant compte des pertes opérationnelles enregistrées ou potentielles suite à la collecte des incidents et de leurs conséquences, de l’évolution des résultats de contrôles, de l’environnement réglementaire, des audits internes ou externes, et de la mise en œuvre des plans d’actions. Cette approche par les risques de l’exercice de cartographie des risques est une autoévaluation qui constitue un Risk & Controls Self-Assessment (RCSA). Cet exercice est réalisé en continu tout au long de l’année par chacune des Directions, fonctions transverses et entités. Il évolue en fonction des événements importants impactant le périmètre considéré.
L’amélioration continue de la qualité des données et de l’intégrité des données produites et utilisées au sein du Groupe constitue un objectif stratégique d’excellence opérationnelle, de maîtrise et d’atténuation des risques. La gestion de la qualité des informations repose sur une classification et une graduation de la criticité des données. La qualité des données est conditionnée par le respect de trois types de principes suivants :
La qualité de la donnée est une exigence qui s’impose à l’ensemble des périmètres d’activité, tout au long du cycle de vie de la donnée et au travers des traitements successifs.
Le cadre du contrôle interne s’appuie sur chaque collaborateur et implique les trois lignes de défense du Groupe à savoir :
La Caisse régionale Toulouse 31 est une banque coopérative de plein exercice par son statut, sa gouvernance et sa finalité. C’est une banque mutualiste par ses valeurs. Guidé par sa Raison d'être, « Être créateur de liens, acteur et facilitateur pour tous d’un avenir durable au service de nos territoires », la Caisse régionale Toulouse 31 déploie son modèle de banque universelle de proximité, qui vise à répondre aux besoins de tous ses clients, sur tous les territoires, via tous les canaux de distribution.
La Caisse régionale Toulouse 31 propose une vaste gamme de produits et services financiers structurés par les pôles métiers du Groupe Crédit Agricole : gestion de l’épargne et assurance, banque de proximité, services financiers spécialisés, grandes clientèles, activités et filiales spécialisées. La Caisse régionale Toulouse 31 s’appuie sur l’expertise des pôles métiers, délivrant leurs produits et services à destination de leurs clientèles propres - particuliers, professionnels, entreprises, collectivités locales – dans les domaines suivants :
L’offre de produits et services se résume comme suit :
Des détails complémentaires sont disponibles dans le chapitre 1 « Présentation de la Caisse régionale Toulouse 31 ». Le nombre de salariés par zones géographiques est présenté dans la section 3.1.1.4. Effectifs.
La Caisse régionale Toulouse 31 ne comptabilise pas de recette d’activités directes liées aux secteurs des combustibles fossiles, produits chimiques, armes interdites par les conventions internationales ou tabac au périmètre de ses opérations propres (production, commercialisation...), c'est-à-dire hors activités de financement, investissement et assurance, ainsi le tableau lié aux recettes par secteur n’est pas publié.
Pour rendre concrète la stratégie de durabilité, la Caisse régionale Toulouse 31 s’appuie depuis le 1er décembre 2021 sur le Projet Sociétal du Groupe, incarnant la dimension sociale et environnementale de sa vision stratégique. Ce plan ambitieux se déploie autour de trois piliers fondamentaux, reflétant l’engagement du Groupe et de la Caisse régionale Toulouse 31 à agir dans l’intérêt de la société sur son territoire.
Premièrement, la Caisse régionale Toulouse 31 s’attaque au défi climatique en s’engageant à favoriser une économie bas-carbone. Elle se positionne en acteur clé du financement de la transition énergétique sur son territoire, faisant évoluer ses métiers pour y intégrer la dimension de l’urgence climatique dans toutes ses activités et en soutenant des projets écoresponsables et innovants, tout en s’efforçant de réduire son empreinte carbone.
Deuxièmement, la Caisse régionale Toulouse 31 met l’accent sur la cohésion sociale et l’inclusion. Elle œuvre pour l’accès aux services bancaires pour tous, en mettant en place des initiatives pour lutter contre la précarité financière et en renforçant son rôle de banque de proximité.
Enfin, la Caisse régionale Toulouse 31 s’engage à accompagner les transitions agricole et agro-alimentaire. Elle soutient l’innovation et la compétitivité dans ces secteurs, essentiels pour l’économie et la souveraineté alimentaire, tout en promouvant des pratiques durables et respectueuses de l’environnement.
Agir pour le climat et la transition vers une économie bas-carbone
La stratégie de durabilité de la Caisse régionale Toulouse 31 s’inscrit dans le Projet Sociétal du Groupe et intègre pleinement son ambition d’utilité et d’universalité : rendre les progrès accessibles à tous et accompagner les grandes transformations sociétales. En formalisant les « Ambitions 2025 », le Groupe, et la Caisse régionale Toulouse 31, ont exprimé leur engagement d’utilité à la société et défini la feuille de route pluriannuelle. Celle-ci favorise la convergence entre les enjeux de courts et moyens termes et les enjeux de long terme et permet à la Caisse régionale Toulouse 31 de poursuivre sa trajectoire de développement en créant de la valeur durable pour ses clients et la société.
Ainsi la Caisse régionale Toulouse 31 accompagne tous ses clients dans les transitions environnementales (énergie, logement, mobilité, etc.) et sociétales (inclusion, santé et bien vieillir, etc.) à travers toutes ses gammes de produits et services. La stratégie de durabilité s’articule autour de cinq axes :
En complément, et en cohérence avec le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole, la politique RSE de la Caisse régionale Toulouse 31, formalisée en 2020, a été actualisée en décembre 2022 et validée en Conseil d’Administration en février 2023. Cette politique RSE s’articule autour de 5 lignes directrices et se décline en engagements concrets : Excellence relationnelle, Humain, Planète, Inclusion, Territoires.
Le modèle économique de la Caisse régionale Toulouse 31 repose sur l’emploi de ses différentes ressources pour créer de la valeur pour ses parties prenantes à travers les produits et services qui sont délivrés dans le cadre de sa stratégie de développement. Les ressources de la Caisse régionale Toulouse 31 sont essentiellement constituées de capital financier, capital humain, et capital productif. Le capital financier constitue une ressource composée des capitaux propres. Le capital humain se définit par les effectifs propres de l’entreprise. Pour la Caisse régionale Toulouse 31, les ressources humaines revêtent une importance particulière dans la création de valeur. Le capital productif se compose par exemple du réseau d’agences bancaires, des plateformes digitales, du réseau de partenaires. L’utilisation de ces ressources permet la création de valeur pour les parties prenantes internes et externes, et notamment : collaborateurs, clients, actionnaires et investisseurs, société civile.
AGERCES DE ROTAMOY
FOURNESSEURS
COLLABORATEURS
Clients
Le schéma ci-dessous permet de décrire la chaine de valeur de la Caisse régionale Toulouse 31 :
Pour assurer le bon fonctionnement de ses activités, la Caisse régionale Toulouse 31 fait appel à des fournisseurs relevant trois grands domaines principaux à savoir les achats de biens, les achats de prestations de services ainsi que les matériels et logiciels IT. Banque de proximité multicanal, la Caisse régionale Toulouse 31 utilise divers canaux de distribution pour offrir une gamme étendue de services à sa clientèle. Les agences physiques, permettent un contact direct et personnalisé avec les conseillers. Les plateformes en ligne et les applications mobiles représentent également des canaux de distribution des produits et services pour tous les types de clients.
Les principales parties prenantes de la Caisse régionale Toulouse 31 sont les suivantes : clients, sociétaires, actionnaires, investisseurs, fournisseurs, collaborateurs, partenaires sociaux, CAs.a. et ses filiales, FNCA, autres Caisses régionales, autorités de supervision et de régulation, la société civile et le grand public.
La Caisse régionale Toulouse 31 maintient une communication continue avec ses investisseurs et actionnaires. Ces échanges permettent de partager la vision élargie de ses activités et de sa stratégie, tout en recevant des retours de la part de ces interlocuteurs. La coopération avec les représentants des employés de la Caisse régionale vise à comprendre leurs attentes concernant la mise en responsabilité, le sens dans son métier, l’environnement et les conditions de travail, ainsi que l’engagement des employés.
Afin d’entretenir une relation de confiance avec les fournisseurs, de favoriser la communication, de partager les orientations et les messages stratégiques, et de tenir compte de leurs préoccupations, la Caisse régionale Toulouse 31 maintient un dialogue actif avec ses fournisseurs. Cette transparence et cette communication ouverte donnent l’opportunité au Groupe d’assurer une compréhension mutuelle de la stratégie de ce dernier et des attentes de ses parties prenantes. Cette approche favorise la coopération et renforce la confiance entre l’entreprise et ces dernières.
La Caisse régionale Toulouse 31 échange régulièrement avec ses parties prenantes de diverses manières :
Gczbon de: compcicdcc:
Dldloque socl
inclution
Les échanges avec ses parties prenantes permettent à la Caisse régionale Toulouse 31 de prendre connaissance et de comprendre leurs priorités respectives, et d’intégrer leurs attentes dans ses réflexions stratégiques, et dans sa stratégie de développement durable. L’écoute des clients permet à la Caisse régionale d’évaluer l’efficacité de sa relation clients en répondant à leurs divers besoins et attentes. Les retours des clients aident la Caisse régionale à comprendre leurs attentes et à s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue. Les résultats obtenus dans le cadre de l’IES du territoire de la Caisse régionale ainsi que ceux du baromètre RSE du Groupe Crédit Agricole permettent à la Caisse régionale, et au Groupe, de définir les priorités de durabilité pour sa clientèle.
La coopération continue entre la Caisse régionale Toulouse 31 et ses collaborateurs vise à partager la stratégie du Groupe et de la Caisse régionale tout en recueillant les priorités, attentes et besoins des employés. Ces échanges offrent aux collaborateurs l’opportunité de soulever les difficultés et problématiques rencontrées, aboutissant à des actions concrètes et adaptées pour les résoudre et les accompagner. Conscient que la performance de sa chaîne d'approvisionnement repose sur des relations solides avec ses fournisseurs, la Caisse régionale privilégie un dialogue transparent et continu avec ses fournisseurs, s'attachant à prendre en compte leurs retours lors d’échanges réguliers dans un souci d’amélioration continue. Cette démarche collaborative permet d'optimiser le processus et de garantir la satisfaction de chaque partie prenante.
La Caisse régionale s’engage également à partager clairement sa stratégie et ses ambitions avec ses fournisseurs afin que ces derniers l’aident à atteindre ses objectifs en matière d’achats. Des détails supplémentaires sur la manière dont les parties prenantes influencent directement la stratégie et le modèle économique de la Caisse régionale Toulouse 31, ainsi que l’impact de ces mesures sur les relations avec les parties prenantes et la façon dont les organes d’administration sont informés de leurs points de vue, seront communiqués lors du prochain exercice, en raison d’informations insuffisantes pour cet exercice.
Les ESRS décomposent les impacts, risques et opportunités en deux volets :
La liste des impacts, risques et opportunités matériels et leurs regroupements en thématiques sont présentés ci-dessous. Par ailleurs, des tableaux similaires et venant apporter des précisions sur leur nature (impact positif ou négatif, risque, opportunité) et leur positionnement dans la chaîne de valeur sont présentés dans les parties thématiques du rapport.
| ENVIRONNEMENT | Accompagnement des transitions des clients | Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG | 2.1. Gouvernance |
|---|---|---|---|
| 2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique | |||
| 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique | |||
| Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux | 2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique | ||
| Rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique de la CR Toulouse 31 pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, systèmes, limitation de certaines activités) | 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique | ||
| Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement des clients particuliers dans leurs transitions (rénovation, mobilité etc.) | 2.3.1. Accompagnement de tous les clients | ||
| 2.3.2 Plans d’actions sectoriels | |||
| Changement climatique | Impact positif sur le climat via les activités de la CR Toulouse 31 (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats) | 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique | |
| Impacts sur les risques de la CR Toulouse 31 (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique | 2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique | ||
| Impacts sur les risques de la CR Toulouse 31 (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique | 2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique | ||
| Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique | 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique | ||
| Risques encourus par la CR Toulouse 31 liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques réputationnels et image, réglementaires | 2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique | ||
| Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour les clients de la CR Toulouse 31 (PNB pour la banque) nécessitant des financements importants et un accompagnement dédié | 2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique | ||
| 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique | 2.4.1. Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et d’adaptation |
Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres.
Le soutien aux populations fragiles et la prévention du surendettement.
Le soutien aux populations fragiles et la prévention du surendettement.
Augmentation de la performance globale, rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses.
Politique développement du capital.
Politique développement du capital.
Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses.
Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit).
Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale.
Risque de réputation en cas de fuites, vols ou utilisation inappropriée de données personnelles.
Risque réglementaire lié au non-respect des réglementations de protection des données personnelles.
Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables de la CR Toulouse 31 vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement.
Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non-responsables de la CR Toulouse 31, notamment en termes de délais de paiement.
Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de mise en cause de la responsabilité de la CR Toulouse 31 suite à un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs.
Risques réglementaires en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption.
Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (ex. corruption).
Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d’un dispositif de lanceurs d’alerte signalant des pratiques internes non-éthiques.
Impact négatif sur le bien-être des clients en cas de cyberattaque.
Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé.
Cyber incidents et plan de continuité d’activité.
Les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels sont principalement transverses à l'ensemble des activités de financement, d'investissement et d'assurance. En raison du modèle d'affaires, les IRO climatiques se situent majoritairement en aval de la chaîne de valeur, à l'exception des sujets liés à l’empreinte interne. Les IRO sociaux sont répartis entre les opérations propres, pour les sujets relatifs aux effectifs propres, et l'aval pour ceux concernant les clients. Enfin, les impacts, risques et opportunités liés à la gouvernance se trouvent en amont pour les sujets liés aux achats, et en aval / opérations propres pour les questions de conformité.
Les impacts, risques et opportunités matériels identifiés influencent la structure du modèle d'affaires et les processus décisionnels. La Caisse régionale Toulouse 31 intègre des critères ESG, soutenus par des politiques spécifiques (climat, diversité et inclusion, éthique, lutte contre la corruption, achats responsables, etc). Cette intégration, régulièrement réévaluée, permet d’anticiper les tendances du marché et une réponse aux attentes des parties prenantes tout en renforçant la résilience du Groupe, dont la Caisse régionale Toulouse 31.
Des plans d'action couvrant l'ensemble des activités ont été mis en place. Sur le volet environnemental, les politiques et actions sur le changement climatique et l'intégration des critères ESG renforcent la capacité de la Caisse régionale Toulouse 31, à gérer ces enjeux. En matière sociale, les politiques et actions RH (développement du capital humain, dialogue social, diversité, environnement de travail, et performance et rémunération) favorisent l'inclusion et le bien-être. En gouvernance, les politiques et actions (éthique, protection des lanceurs d'alerte, lutte contre la corruption, protection des données, délinquance financière, abus de marché et gestion des conflits d'intérêts) assurent une conformité rigoureuse avec la réglementation. Dans le cadre des achats, la Caisse régionale Toulouse 31 a une gestion responsable des relations avec les fournisseurs et des pratiques de paiement. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché et des attentes des parties prenantes.
Les effets des impacts sur l’environnement et la société sont décrits dans les parties thématiques de ce rapport. S’agissant de l’environnement, aucun élément identifié à ce jour ne permet d’établir un lien entre les impacts négatifs et la stratégie et le modèle économique de la Caisse régionale Toulouse 31. En revanche, bien que ces impacts négatifs à long terme ne découlent pas de la stratégie et du modèle économique, les activités peuvent entraîner (en vision brute, sans prise en compte des politiques et plans d’actions) des impacts sur l’environnement en raison des secteurs financés. S’agissant de la société (effectifs de l’entreprise, clients et fournisseurs), les impacts au travers de la stratégie et des activités de la Caisse régionale sont déjà tangibles.
Les analyses de matérialités financières conduites sur l’impact des risques physique et de transition à travers les grandes classes de risques ont permis d’identifier deux risques matériels selon les critères d’appréciation développés dans le cadre de la déclaration relative à la durabilité. En conséquence, la Caisse régionale a d’ores et déjà réalisé des provisions réévaluées périodiquement pour couvrir ces risques ; les impacts en coût du risque de ces facteurs n’appellent pas d’action de gestion complémentaire.
La résilience de la stratégie et du modèle d'affaires de la Caisse régionale Toulouse 31 repose sur sa capacité à anticiper et s’adapter aux risques et impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Pour faire face aux risques importants et saisir les opportunités qui se présentent, des politiques et des plans d'action ont été mis en place, comme mentionné dans la partie 2.3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique. Ces politiques et actions couvrent des domaines clés tels que le changement climatique, la gestion des relations avec les fournisseurs, la diversité et l’inclusion, ainsi que la gouvernance éthique. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché, des attentes des parties prenantes, et des nouvelles régulations, garantissant ainsi une résilience à court, moyen et long terme.
Conformément aux normes de durabilité, l’exercice de double matérialité permet de déterminer les informations à publier en matière de durabilité en identifiant les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels. Le périmètre d’analyse englobe les opérations propres (périmètre consolidé) et la chaîne de valeur (amont / aval) de l’entreprise.
L’analyse porte sur deux dimensions : la matérialité d’impact (comment les activités de la Caisse régionale Toulouse 31 ont un impact sur ses parties prenantes ou l'environnement) et la matérialité financière (comment les sujets de développement durable affectent la Caisse régionale Toulouse 31 et ses performances financières). Un IRO est matériel dès lors qu’au moins une des deux dimensions l'est.
La méthodologie d’analyse de matérialité Groupe est sous la responsabilité de la Direction de l’Engagement sociétal. Elle est élaborée en collaboration avec la Direction des Risques Groupe, de la Direction de la Conformité, de la Direction des achats Groupe et de la Direction des Ressources Humaines Groupe qui sont les directions contributrices majeures. Cette méthodologie s’applique à l’ensemble des entités contributrices à l’exercice de double matérialité, dont la Caisse régionale Toulouse 31.
La liste des impacts, risques et opportunités (IRO) est définie par les directions centrales de Crédit Agricole S.A. (Engagement sociétal, Risques, Conformité, Ressources Humaines, Achat, Affaires Publiques, Transformation Digitale & IT) en capitalisant sur les processus internes déjà en place au sein du Groupe (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, travaux menés sur les risques en lien avec les attentes de la BCE, …) et en tenant compte des activités (financement, investissement et assurance), de la chaîne de valeur du Groupe et du contexte réglementaire dans lequel le Groupe évolue.
Certains risques ont été identifiés sur la base des impacts identifiés (exemple : un risque de réputation peut découler de l’impact négatif des activités du Groupe sur le climat) et de l'analyse des dépendances sur les sujets traités par les ESRS (exemple : exposition du Groupe à des secteurs pouvant être perturbés par les impacts du changement climatique, entraînant l’identification d’un risque physique sur la thématique changement climatique).
La liste d’IRO couvre les ESRS actuels et les thèmes spécifiques identifiés par le Groupe, et pourra être amenée à évoluer afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaires ou de périmètre qui interviendraient au cours des prochains exercices.
Les ESRS imposent les critères qui doivent être considérés dans la mesure de matérialité. Les impacts négatifs sont cotés selon deux dimensions :
Les impacts positifs sont cotés selon deux dimensions :
Les risques et les opportunités sont cotés selon deux dimensions :
Les échelles de cotation ne sont pas prescrites par les ESRS. Elles ont été définies, en s’appuyant autant que possible sur les échelles existantes et sont appliquées par les entités en les adaptant à leur échelle ou seuil.
Lorsque la cotation de chacun des critères d’un impact, risque ou opportunité est finalisée, une note de matérialité est calculée pour chaque IRO et comparée au seuil de matérialité du Groupe. Par seuil de matérialité, on entend la cotation à partir de laquelle les impacts, risques et opportunités sont matériels. A noter que les IRO ne font pas l’objet d’un classement par ordre de priorité autre que matériel/non matériel.
Opérationnellement, la Caisse régionale Toulouse 31 a procédé à la cotation des IRO sur son périmètre en s’appuyant autant que possible sur les processus internes existants (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, …) ou en ayant recours à des études externes et la consultation d’experts internes. A noter que les experts métiers achats, conformité, protection des données, finance, IT, marketing, RH, risques et RSE ont été consultés lors d’échanges individuels entre mi-mai et mi-juin pour réaliser la cotation. Les résultats ont ensuite été validés définitivement par la gouvernance de la Caisse régionale, à savoir le Comité de Direction et le Conseil d’Administration après avis du comité d’audit, en décembre 2024.
Conformément à la réglementation, les impacts, risques et opportunités matériels doivent être mis à jour chaque année afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaire ou de périmètre, intervenu depuis. Cette actualisation se concentre.
Chaque critère de cotation est évalué sur une échelle de 1 à 4 puis une note est déterminée de la manière suivante :
Page 28 sur 614 sur les risques définis comme matériels lors de l’exercice précédent et prend en compte les éventuels éléments de contexte qui nécessitent de revoir la cotation. Les risques relatifs à la durabilité sont gérés selon les mêmes principes que les autres types de risques et ils sont intégrés dans le processus global de gestion des risques de la Caisse régionale. Le processus d’évaluation de la double matérialité fera l’objet d’évolutions à l’échelle du Groupe afin d’intégrer des modalités spécifiques de consultation des parties prenantes affectées pour les exercices à venir. La Caisse régionale s’inscrira dans ce processus.
Le processus d’analyse de double matérialité de la Caisse régionale Toulouse 31 est décrit dans la partie précédente 1.4.1.1 Description générale. Concernant la description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés au changement climatique exposée ci-dessous, la Caisse régionale Toulouse 31 s’inscrit dans le processus Groupe.
Cette partie vise principalement à appréhender les impacts financiers potentiels des risques climatiques et environnementaux sur les activités du Groupe et de la CR Toulouse 31. L’identification des impacts négatifs et dépendances liés aux risques environnementaux, dont les émissions de GES, sont, quant à elles, traités au sein de la partie 2.2.2 Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique.
Les risques climatiques et environnementaux sont définis comme le risque de toute incidence financière négative sur la Caisse régionale Toulouse 31, découlant de l’impact actuel ou prospectif, sur les contreparties de la Caisse régionale ou sur ses actifs investis. Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques (crédit, opérationnel, etc.) et se décomposent en deux catégories :
Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques telles que le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité ou le risque de marché.
Dans le but d’encadrer l’analyse et la mesure des impacts des facteurs de risques climatiques et environnementaux une taxonomie groupe a été élaborée. Ce système de classification se base sur des éléments partagés par tous les acteurs du marché, dont les régulateurs et les superviseurs, mais aussi sur l’expertise interne. Cette liste vise à répondre à la majeure partie des usages et est susceptible d’être mise à jour régulièrement, notamment pour tenir compte de l’amélioration de la connaissance des facteurs de risques climatiques et environnementaux et de l’évolution du dispositif interne de gestion de ces risques.
En considérant les travaux scientifiques et les principaux facteurs de risques retenus, le Groupe, dont la Caisse régionale Toulouse 31, considère que :
Page 29 sur 614 répondent à des exigences réglementaires. Les scénarios climatiques permettent de mieux appréhender les impacts financiers du risque climatique dans le long terme, à partir d’hypothèses centrales et de versions stressées selon des trajectoires définies. Il s’agit d’une approche risque usuelle, prenant cependant des hypothèses de long terme, en complément de scénarios habituels qui considèrent des projections généralement plus courtes (trois à cinq ans environ). Les régulateurs et superviseurs soutiennent ces approches qui permettent de mieux appréhender leurs impacts quantitatifs, ces travaux éclairant également les instances de gouvernance du Groupe.
Quatre horizons de temps ont été retenus pour les analyses conduites. Ces horizons de temps sont choisis non seulement pour s'aligner sur les cycles opérationnels et budgétaires actuels, mais aussi pour assurer la cohérence avec les objectifs stratégiques à plus long terme et les engagements globaux en matière de climat. De tels horizons temporels permettent d'élaborer une projection allant au-delà de la portée typique de la planification des activités sur trois à cinq ans, renforçant ainsi l'approche stratégique de la gestion des risques. Le choix de ces horizons de temps est également lié au profil de nos portefeuilles et à leur maturité moyenne effective au titre de nos activités de crédit.
L'horizon à court terme est fixé à 2025, en alignement avec l’horizon budgétaire actuel et le plan stratégique du Groupe Credit Agricole. Le moyen terme est fixé à 2030, aligné sur les cibles intermédiaires Net Zero Banking alliance (NZBA) et sur les objectifs exprimés par l’Union Européenne dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». L’horizon long terme est fixé à 2040 pour capturer la part long terme de nos expositions. Le très long terme, défini à 2050, s’aligne sur les délais fixés dans nos engagements NZBA.
En évaluant l'efficacité et la pertinence de divers scénarios pour les analyses de sensibilité au sein du secteur financier, le Network for Greening the Financial System (NGFS) se révèle être un choix particulièrement approprié. Ses scénarios sont conçus pour traiter les risques spécifiques et les réalités opérationnelles auxquels les banques sont confrontées, offrant des informations sur les risques de transition, les risques physiques et les risques macro-financiers. En outre, le NGFS intègre les dernières mises à jour de la science du climat et des politiques, garantissant que les évaluations sont fondées sur les informations disponibles les plus récentes et les plus complètes.
Trois scénarios NGFS sont utilisés pour évaluer la matérialité des risques liés au climat et à l’environnement pour le Groupe Crédit Agricole dont la Caisse régionale Toulouse 31 :
Afin d’établir la matérialité des risques climatiques, le Crédit Agricole a étudié et mesuré l’incidence des facteurs de risques climatiques (physique et transition) sur les risques du Groupe. Une première phase a permis d’identifier le niveau de transmission des facteurs climatiques à travers les grandes catégories de risques du Groupe (risque de crédit, risque de réputation, risque opérationnel, risque stratégique, risque de marché, risque de liquidité). Cette phase permet d’identifier les facteurs et canaux de transmission associés les plus sensibles pour chaque nature de risque, qui sont ensuite priorisés dans les analyses d’évaluation.
Les facteurs de risques ont été identifiés de manière exhaustive en tenant compte à la fois des risques physiques et de transition, ainsi que des principaux horizons de temps. Ces risques ont été précisés sous l’angle géo-sectoriel. Les sources sous-tendant ces conclusions ont été explicitées dans le cadre de cette analyse de matérialité financière.
Les premiers résultats des canaux de transmission démontrant un impact plus prononcé sur le risque de crédit, celui-ci a fait l’objet d’une analyse plus granulaire, sur les principaux secteurs exposés. Cela recouvre ainsi le portefeuille immobilier résidentiel, commercial, ainsi que les prêts aux grandes entreprises et PME à travers les grands secteurs d’exposition ; Le périmètre de l’analyse couvre ainsi à travers la vision sectorielle et portefeuille plus de 80% des encours du Groupe Crédit Agricole.
facteur climatique, (ii) sensibilité faible, (iii) sensibilité moyenne et (iv) sensibilité élevée. Cela permet de mettre en évidence les potentielles concentration de risque.
L’évaluation de la matérialité des risques environnementaux a été réalisée sur les principaux risques de la banque, crédit, liquidité, marché, opérationnel, de réputation & de contentieux et stratégique, avec des impacts cependant plus marqués sur le risque de crédit. A ce stade des travaux, et pour l’exercice 2023, cette évaluation n’a pas pris en compte d’éléments de probabilité d’occurrence des évènements, et en ce sens n’a pas pu être considérée comme conclusive et définitive, néanmoins elle fournit un premier cadre pour une réévaluation dans les années à venir.
Le risque de crédit au sein de la Caisse régionale Toulouse 31 englobe plusieurs dimensions, tant dans les segments Entreprises que Professionnels, Agriculteurs et Particuliers. Sur le périmètre des Entreprises, ce risque inclut le risque de défaillance, de migration, ainsi que les risques de concentration sectorielle et individuelle. En banque de proximité, sur les segments des Professionnels, Agriculteurs et Particuliers, ces risques sont similaires mais adaptés au contexte du marché de détail plus diversifié et surtout plus granulaire. Une attention particulière a été portée sur le secteur de l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que sur les portefeuilles des ETI et PME. Concernant l’immobilier résidentiel, une démarche granulaire et ascendante a été adoptée.
Les conséquences des risques physiques peuvent à court terme impacter les actifs physiques financés, pris en garantie ou assurés par la Caisse régionale Toulouse 31, pesant ainsi directement sur les pertes encourues en cas de défaut. La probabilité de défaut pourrait ainsi se voir affectée directement ou indirectement par le risque physique. Dans une démarche d’analyse scientifique du risque, le Crédit Agricole a entrepris une évaluation granulaire et détaillée rétrospective de l’historique des alertes et pour lesquelles un facteur climatique a participé à la dégradation du risque de crédit. Les encours associés ont été monitorés. Les résultats montrent une augmentation du volume des alertes entre 2022 et le 1er trimestre 2024 avec une multiplicité des alertes sur un même client. Les principales causes de cette augmentation se révèlent liées aux conséquences de la crise sanitaire, la crise ukrainienne, la crise énergétique, l’inflation, la hausse des taux, ainsi que des problématiques opérationnelles. Le volume de clients impactés par des facteurs de risques environnementaux a également évolué à la hausse de 2023 à 2024. Néanmoins, les volumes étant à l’origine faibles et en l’absence d’historique plus complet (éléments ou données rétrospectives), cette hausse peut être considérée comme relative et sa matérialité restera à confirmer dans la durée.
L’analyse rétrospective des évènements de défaut et d’insolvabilité quant à elle ne montre pas à ce stade de corrélation significative entre la probabilité de défaut et les évènements climatiques, ni entre la probabilité de défaut et les facteurs de risque physique d’autre part. Cette analyse est également en ligne avec les résultats des analyses de la Banque de France. Cette analyse couvre en priorité les catégories de risques pertinentes pour la France, telles que les inondations, les vagues de sécheresse, les phénomènes de glissement de terrain ainsi que les orages cycloniques aigus. L’impact limité constaté peut être expliqué par le rôle des assureurs et ainsi que des politiques nationales d’indemnisation en cas de sinistre lié à des catastrophes naturelles. Malgré tout, cet exercice est intégré de manière pérenne dans les travaux du Crédit Agricole et permettra une réévaluation des résultats de manière périodique.
La démarche adoptée sur l’immobilier résidentiel a permis d’évaluer les impacts directs des catastrophes naturelles sur les portefeuilles des particuliers ainsi que des petites et moyennes entreprises, couvrant ainsi 93% des encours de prêts avec hypothèque ou garantie au niveau du Groupe Crédit Agricole. Les effets des évènements de sécheresse ainsi que les inondations fluviales, ont fait l’objet d’une analyse prioritaire en raison de leur impacts directs sur les structures des bâtiments. La méthode a permis de croiser deux indicateurs clés, le taux de retrait de gonflement des sols (RGA) ainsi que le taux d’humidité (SWI) afin d’identifier les zones où le risque physique est prédominant. Par ailleurs, le risque a été évalué à travers les différents horizons de temps court, moyen et long terme, en ligne avec les scénarios de référence du NGFS (cf. section Les scenarios NGFS, la référence des exercices de stress test climatiques ACPR et BCE). Concernant le risque d’inondation et de sécheresse, le scénario RCP 8.5 a été intégré. En complément, les impacts ont été analysés au niveau de certains pays permettant de mettre en exergue des différences géographiques parfois prononcées, sur le surcoût du risque en cas d’évènements chroniques et aigus. Ainsi les impacts sur le LGD et le coût du risque (CoR) ont été estimés en intégrant un taux de perte de valeur sur la propriété ainsi qu’un niveau de choc sur la valeur du collatéral. L’analyse conclut à des impacts relatifs et couverts par la politique risque de la Caisse régionale.
Les résultats montrent une sensibilité légèrement accrue aux risques aigus, certaines combinaisons de géographies et secteurs montrent des sensibilités plus prononcées.
Le risque de transition a été évalué dans la continuité des stress tests climatiques de 2023, en tenant compte des trois horizons de temps court, moyen et long terme, pour les secteurs les plus émissifs et les plus sensibles aux effets de la transition climatique. Sur la base des méthodologies appliquées par le Groupe, ainsi que des travaux conduits avec la supervision, une estimation de l’impact sur le coût du risque a conclu à un impact global net limité, déjà couvert par les stratégies de provisions.
L’ensemble des analyses menées ont permis d’évaluer le coût du risque additionnel, engendré par les risques climatiques physique et de transition à travers les différents horizons de temps définis par les scénarios. À ce stade, de tous les risques analysés, les résultats montrent que le risque de transition est celui qui est considéré comme le plus significatif à moyen terme. Malgré tout, celui-ci reste en dessous des seuils de matérialité financière établis dans le cadre d’une méthodologie Groupe.
Le Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, définit les risques opérationnels comme les pertes potentielles dues à des défaillances ou des insuffisances des processus internes, du personnel, des systèmes ou des événements externes. Cette définition exclut les risques liés à la stratégie de la Caisse régionale et de réputation.
La gestion de ces risques se structure autour de l’étude de 4 catégories clés du risque opérationnel : (i) les infrastructures physiques et informatiques de la Banque, (ii) les clients, (iii) les employés et (iv) les fournisseurs de la banque. En 2023, en lien avec les travaux menés avec le superviseur, un examen détaillé de l’historique des pertes opérationnelles liées à un facteur environnemental a permis d’en évaluer plus précisément la matérialité et l’impact financier.
Par ailleurs, différentes catégories de risques environnementaux ont été ajoutées dans les flux opérationnels afin d’identifier ces événements dans le cadre des analyses futures, avec un niveau de granularité poussé. Cette analyse fine de l’historique représente une première étape qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue.
Par ailleurs, les mécanismes d’alertes déclenchant une revue par les équipes risque groupe intègrent désormais des évènements spécifiques aux risques climatiques et environnementaux permettant de les intégrer de bout en bout dans la chaine de contrôle. Bien que pouvant représenter un volume significatif au niveau local ou régional, ces pertes sont, à ce stade, considérées comme peu significatives puisqu’elles représentent entre 0,1% et 0,5% du total des pertes liées aux risques opérationnels au niveau du groupe Crédit Agricole, et ne nécessitent pas à court terme de changement du cadre de gestion des risques opérationnels. En effet, les politiques déjà mises en place intègrent la prise en compte de ce risque. Il est à noter que la plupart des pertes référencées par l’ensemble des institutions financières dans la base ORX sont issues d’évènements d’inondations.
Une analyse prospective a permis de compléter les résultats de l’analyse rétrospective à la fois en termes de périmètre couvert et de méthode. Cette analyse a été conduite en utilisant les 3 scénarios du NGFS sur les 4 horizons de temps décrits ci-dessus. La priorisation des facteurs de risques est issue de l’analyse rétrospective qui indique que les évènements d’inondation sont les plus impactantes à l’échelle du Groupe.
Par ailleurs, les données du Groupe lui ont permis de géolocaliser précisément ses actifs, afin d’alimenter cette analyse. Cette méthode a permis de cartographier les régions les plus impactées en termes de pertes opérationnelles liées aux risques physiques d’inondation, et d’en estimer les pertes prospectives selon les scénarios.
La Caisse régionale Toulouse 31, et plus généralement le Crédit Agricole, communique depuis plusieurs années sur ses engagements sociétaux. La nature des activités de la Caisse régionale et la composition de son portefeuille d’entreprises, tout comme le rayonnement international du Groupe, l’exposent aux risques de réputation et de potentiels litiges liés aux thématiques climatiques et sociales.
Afin de gérer ces risques, le Crédit Agricole déploie un dispositif axé sur :
Ce dispositif est déployé de manière transverse au sein des Directions engagement sociétal clients, juridiques, conformité, communication, risques, en lien permanent avec le management afin d’assurer une coordination optimale quant à la gestion des cas de controverses. L’impact du risque physique sur la réputation est assez limité ; néanmoins la gestion du risque opérationnel dérivé peut avoir des effets indirects négatifs sur l’image du Groupe et de la Caisse régionale, et de la qualité de ses opérations. Le risque de transition et la capacité du Crédit Agricole et de la Caisse régionale à accompagner ses clients les plus vulnérables et exposés au risque de transition pourrait avoir un effet plus direct sur l’image du Groupe et de la Caisse régionale Toulouse 31.
L’analyse de matérialité a pris en compte une revue détaillée et rétrospective des controverses auxquelles le Crédit Agricole a fait face sans pour autant avoir subi des poursuites. La plus grande partie de ces controverses sont issues d’ONG. Bien que le Crédit Agricole n’ait jamais fait l’objet de poursuite, l’environnement du risque de réputation climatique évolue avec une sophistication croissante de démarches des ONG ainsi que d’une augmentation de la sensibilité de l’opinion publique aux sujets climatiques. Celles-ci touchant principalement, et selon les analyses de bases de données extérieures, les secteurs des énergies fossiles, les allégations autour des pratiques de greenwashing, ainsi que le non-respect des engagements publics.
Tenant compte du dispositif de prévention et de l’absence du nombre de litiges liés à nos activités et engagements environnementaux, le groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale Toulouse 31 considère les risques de réputation en lien avec les risques physiques et risques de transition environnement comme une conséquence de risques primaires et sont jugés limités à court terme (2025) et peuvent, sur la base des éléments connus à date, être modérés à moyen / long terme (2030 / 2050).
Le risque de liquidité pour un établissement bancaire peut émaner de la réduction des dépôts, le blocage des mécanismes de refinancement. La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du pilotage financier Groupe, au sein de la Direction Finance de Crédit Agricole S.A. Le risque de liquidité encadré et piloté par la Direction financière s’appuie sur des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe et consolidés. La Direction des risques Groupe assure un second regard sur la gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites, et participe aux instances de gouvernance de la liquidité.
Le risque de liquidité est piloté à travers des stress test réguliers, sur deux horizons de temps, l’un à court terme (moins de 3 mois) et l’autre à moyen terme (à 3 ans). En réponse à une catastrophe, les entreprises peuvent être amenées à utiliser une partie de leurs réserves et crédits pour couvrir leurs besoins ou pertes immédiats, entraînant alors une réduction des dépôts à vue et une augmentation potentielle des demandes de crédit. Cependant, dans un second temps, les fonds retirés sont susceptibles d’être réintroduits dans l’économie (via les règlements aux sociétés de travaux en charge des réparations) et donc de revenir vers les banques via la clientèle entreprise.
La couverture d’assurance peut également atténuer les pertes, et la nature locale des catastrophes naturelles limite leur impact sur une banque globale comme le Groupe Crédit-Agricole, où l’impact de ces risques physiques sur la liquidité du Groupe est estimé faible. A titre d’illustration, bien que les tempêtes Lothar et Martin aient ravagé de vastes zones, leur impact sur la liquidité des banques a été minime.
Les risques de transition affectent le risque de liquidité de plusieurs manières. Premièrement, ils peuvent réduire la valeur des réserves de liquidité dans les banques centrales si la structure de valorisation des collatéraux venait à évoluer. Pour le Crédit Agricole, ce risque est considéré comme faible, car ces dépôts sont peu sensibles aux risques climatiques et sont protégés par des stratégies efficaces de gestion des risques. Deuxièmement, la réputation de la Banque pourrait être affectée si elle ne respectait pas ses engagements climatiques, ce qui pourrait détériorer la confiance des clients et investisseurs institutionnels. Un tel scénario est indirectement couvert dans les stress test idiosyncratiques réguliers, dont les résultats restent non matériels pour le Groupe.
A l’heure actuelle, les risques climatiques ont un impact limité sur la liquidité du Groupe Crédit Agricole. Cependant, les potentiels impacts sont identifiés et suivis par le Groupe Crédit Agricole qui a déjà en place un cadre robuste de gestion du risque de liquidité dans son ensemble. Celui-ci devra tout de même être complété, notamment en intégrant des facteurs climatiques dans la revue des paramètres du stress idiosyncratique.
Sur la base de l’analyse du NGFS et à l’instar des exercices de stress climatiques réglementaires proposés dans le passé par l’ACPR et la BCE, il apparaît que les facteurs de risque climatiques les plus importants pour les positions de marché sont liés aux risques de transition. En effet, les risques de transition sont plus susceptibles de générer des impacts systémiques, et donc de générer des impacts sur des positions de marché qui concernent plutôt de grandes entreprises.
Ces facteurs de risques de transition peuvent être liés à la pénalisation par les pouvoirs publics des activités contribuant aux risques climatiques, par des émissions de gaz à effet de serre. Cela peut concerner par exemple la mise en place d’une fiscalité et subventions climatiques, exigences réglementaires, les politiques de l'énergie et des transports (par exemple réduction des émissions de CO2), l’interdiction de certains matériaux/produits chimiques nocifs pour l'environnement, etc.
européenne des activités économiques NACE (Nomenclature des Activités Economiques). Les taux d’intérêt et d’inflation peuvent également être reliés aux facteurs de risque climatique et environnemental. Pour évaluer la matérialité des risques climatiques, les pondérations de risque calibrées selon un scénario de transition désordonnée sont appliquées aux sensibilités des expositions. Ce scénario a été conçu en cohérence avec les projections du NGFS, en particulier sur les prix du carbone et les émissions de CO2. Les pondérations pénalisent les secteurs sensibles aux risques climatiques. Une simulation a été réalisée sur le portefeuille de négociation de Crédit Agricole CIB et a montré la faible matérialité des risques climatiques sur les positions de marché crédit et action. Concernant la « Matérialité financière et résilience du modèle », voir partie « matérialité financière et résilience du modèle » 1.4.1.3.
Les travaux d’analyse ayant mené au positionnement du Groupe présenté ci-après concernant les thématiques nature sont réalisées pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe incluant les Caisses régionales. Aussi les méthodologies, résultats des travaux, tests, et démarches exposés dans la note le sont pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe dont les Caisses régionales, incluant la Caisse régionale Toulouse 31, même lorsqu’elles n’y sont pas explicitement citées.
Dans l’analyse de la double matérialité, le Groupe Crédit Agricole a pris en compte les thématiques E2, E3, E4, et E5 (pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire). Fier de son identité coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole soutient l'économie, l'entrepreneuriat et l'innovation en France et à l'International et se mobilise naturellement pour ses territoires. Il s'engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations au service de tous, des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. Nous soutenons et encourageons des pratiques durables, mais nous ne contrôlons pas, en réalité, les activités de nos clients. Nous nous engageons à travailler avec eux pour promouvoir des pratiques responsables et nous considérons que notre rôle est de les accompagner dans leur transition écologique en leur proposant des solutions adaptées, tout en respectant notre cadre réglementaire et nos engagements en matière de développement durable.
Les travaux d’analyse menés ont été conduits en conformité avec l’ESRS 1 « principes généraux », en s’appuyant sur le guide publié par l’EFRAG, en associant l'expertise interne à l'analyse de publications externes comme indiqué ci-dessous. Une approche mêlant top down et bottom up a été utilisée pour tenter de mesurer et coter les impacts, les risques et les opportunités (IRO). Ces travaux ont été menés de manière conjointe par diverses fonctions au sein du Groupe : ligne métier Engagement Sociétal, ligne métier Risques, Coordination ESG de la Direction des Finances Groupe. Ces fonctions revêtent une expérience professionnelle et des compétences appropriées afin de traiter les sujets en lien avec les impacts, risques et opportunités (IRO) et leurs effets financiers.
Contrairement à l’ESRS Climat, le secteur financier n'a pas encore à sa disposition une méthode universellement reconnue et pertinente pour mesurer l'impact de ses activités sur la Nature et permettre la comparabilité entre établissements financiers. La Fondation de la recherche sur la biodiversité qui dépend de l’Office français de la biodiversité reconnait qu’il n’existe pas encore de méthodes consensuelles pour évaluer les impacts sur la biodiversité. La règlementation CSRD précise que les acteurs de la chaîne de valeur sont les personnes ou les entités situées en amont ou en aval dans la chaîne de valeur. La notion de « chaîne de valeur » est essentielle car la matérialité se mesure à l’aune de ce périmètre. Toutefois, bien que la règlementation précise que la chaîne de valeur se réfère aux activités en amont et en aval liées à la production et à la distribution des biens ou services d'une entreprise, elle ne renvoie pas réellement à une définition explicite pour apprécier la façon par laquelle le secteur financier doit prendre en compte les impacts sur la Nature de sa clientèle, au travers de ses financements.
Le Groupe a également consulté des institutions de conseil ou d'autorité pour obtenir des précisions sur le périmètre de la chaîne de valeur pour un établissement financier sans avoir de réponse précise à cette interrogation. Sans une méthodologie de Place précise et robuste, bien établie et faisant l’objet d’un consensus au travers d’organisations indépendantes sur la mesure des impacts des activités de nos clients sur les thématiques Nature, le Groupe ne peut pas prendre le risque de s’exposer à des analyses qui seraient biaisées par ce flou méthodologique. Après de multiples travaux et diligences, nous considérons donc que, à ce stade de nos analyses, nous ne sommes pas en mesure de prendre en compte l’impact de l’activité de nos clients sur la Nature dans notre chaîne de valeur et de conclure sur la matérialité des ESRS Nature. L’analyse de matérialité des thématiques Nature est déclarée non conclusive pour les activités du Groupe.
des impacts, risques et opportunités liés à la Nature fait face à la nécessité de déterminer des principes et des hypothèses scientifiques et opérationnelles. Le Groupe a pris connaissance de l’étude du Forum Economique Mondial portant sur 163 secteurs et leurs chaînes de valeur, qui fait ressortir que la moitié du PIB mondial, soit 44 000 milliards de dollars, est moyennement ou fortement dépendante de la nature et de ses services écosystémiques. Pour pouvoir disposer de méthodes permettant de mesurer les impacts, risques et opportunités liés à la Nature, le Groupe Crédit Agricole a mené de très nombreux travaux exploratoires. Peuvent notamment être cités :
En 2024, les équipes de Crédit Agricole S.A., organe central du Groupe, ont étudié les impacts et dépendances du portefeuille de financement du Groupe avec différentes catégories de facteurs liés à la Nature (par exemple disponibilité des ressources, pollution, espèces envahissantes, perte de biodiversité), notamment à partir de bases de données internationales disponibles citées plus bas (ENCORE).
S’ils sont alignés avec des pratiques de Place (par exemple les travaux de la Banque de France publiés en 2021 ou les travaux de la BCE publiés en 2024), ces travaux présentent des limites importantes. On peut notamment citer le manque de scénarios prospectifs ou l’impossibilité d’étudier la transmission des risques jusqu’aux paramètres de risque de crédit pour réaliser une évaluation quantitative fine.
En 2023, les équipes de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont participé à deux pilotes de la Taskforce on Nature-Related Financial Disclosures (TNFD) afin de tester le processus LEAP et fournir des commentaires sur le cadre de reporting proposé aux institutions financières. La limite de ces travaux est le fait d’avoir effectué ces premiers pilotes sur un premier échantillon non représentatif d’entreprises du secteur agri-agroalimentaire présents dans les portefeuilles de financement et d’investissement du Groupe.
En 2023 des travaux exploratoires sur l’agri-food ont été conduits avec les partenaires Iceberg Data Lab et I Care. Des travaux ont également été menés sur les secteurs agriculture et pêche avec UNEP FI et CDC Biodiversité.
En 2022, plusieurs outils sur la biodiversité ont été testés par différents métiers de Crédit Agricole S.A., à titre expérimental, tels que le BIA-GBS, CBF et ENCORE des Nations Unies afin de réaliser une première cartographie des impacts et dépendances potentiels sur la nature et la biodiversité, et ainsi de mieux guider la réflexion du Groupe sur le sujet. A titre d’exemple, les premiers résultats de ces travaux, conduits sur une partie du portefeuille hors Souverains et assimilés et hors Financières et assimilés, ont été publiés dans la Politique ESG-Climat du Groupe Crédit Agricole Assurances en 2023, au titre de l’exercice 2022.
Depuis 2021, Crédit Agricole CIB a travaillé à la définition de deux indices liés à la biodiversité en cours d’amélioration qui ont pour objectif d’apprécier la dépendance des clients à la biodiversité et l’impact des clients sur cette dernière pour les portefeuilles entreprises. Cette analyse est complémentaire de celle réalisée avec l’outil ENCORE (impacts et dépendances, par secteur), puisqu’elle propose une approche par les risques avec une prise en compte de la localisation des activités financées.
Crédit Agricole S.A. et ses entités sont investies dans des coalitions nationales et internationales pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Crédit Agricole S.A. participe notamment aux coalitions suivantes :
En 2022, Crédit Agricole S.A. est devenu membre du Forum de la TNFD et fait aussi partie du Groupe de Consultation de la France avec l’Entreprise pour l’Environnement et l’Institut de la Finance Durable afin de mieux identifier, évaluer, gérer et reporter sur les risques et opportunités liés à la nature.
En 2023, Crédit Agricole S.A. s’est vu confier la co-présidence du « Nature Target Setting Working Group » des Principes pour une banque responsable de l’UNEP FI qui rassemble 36 banques au niveau mondial afin de développer un premier guide des objectifs recommandés pour les banques, aligné sur l’Accord de Kunming-Montréal (Global Biodiversity Framework).
A ce jour, le constat est fait que la biodiversité, avec son foisonnement d'espèces, d'écosystèmes et de processus écologiques, apparaît comme un sujet d'une très grande complexité. Cette diversité biologique est vaste et variée, de sorte qu'elle ne peut être appréhendée par une unique méthode d'évaluation. Les travaux ont par ailleurs été marqués par le manque caractérisé de données granulaires.
La biodiversité ne connaît pas de frontières et connait une diversité très importante changeant d’un lieu à l'autre, au gré des saisons et des années, exigeant des méthodes d'évaluation qui soient tout aussi dynamiques et adaptatives. Les impacts et dépendances liés à la biodiversité sont souvent le résultat d'un ensemble complexe d'interdépendances entre différents acteurs économiques, une chaîne d'effets où la cause et l'effet se brouillent, rendant l'attribution et la quantification des impacts et dépendances un exercice d'une grande complexité.
Sans méthode sectorielle suffisamment robuste, et malgré l’implication du Groupe au niveau international permettant des échanges avec ses pairs, il est à ce jour très difficile de déterminer avec précision et exhaustivité quels aspects de l'activité des clients – et par quels moyens – doivent être pris en compte dans l’évaluation de la matérialité et, par conséquent, dans les états de durabilité du Groupe. Il est utile de rappeler que dans un rapport récent (FRB 2021), la Fondation de la recherche sur la biodiversité qui dépend de l’Office français de la biodiversité, reconnait qu’il « n’existe pas encore de méthodes consensuelles pour évaluer les impacts sur la biodiversité ». Selon ce rapport « une limite générale reconnue des modèles actuels (Teillard et al. 2016), et objet de nombreux travaux académiques, est la simplification des processus naturels dynamiques ». A partir de la liste des enjeux identifiés, les travaux ont pris en compte les critères fournis par les ESRS afin de hiérarchiser ceux les plus matériels au regard de la société, l'environnement et de l'entreprise. L'absence de méthodologie et de données ne permet pas au Groupe d’appréhender la matérialité des enjeux Nature pour ses activités.
Néanmoins, ces travaux ont permis au Groupe de définir des axes de travail pour améliorer les méthodes d’analyse, ces dernières se nourrissant également des travaux de Place, ce qui amènera le Groupe à réévaluer régulièrement son appréciation. Dans le cadre de ses travaux en lien avec la supervision, en particulier la mise en adéquation au Guide relatif aux risques climatiques et environnementaux publiés par la BCE fin 2020, le Groupe a apprécié l’exposition de ses portefeuilles de financement aux risques liés à la Nature. Ces travaux ont été réalisés notamment à partir de bases de données internationales disponibles citées plus haut (ENCORE). Là encore, ces travaux ont amené à constater l’existence de méthodologies permettant une première appréciation des risques liés à la Nature, mais avec des limites importantes et quoiqu’il en soit non validées dans le cadre de standards de Place, contrairement au climat. Sur cette base et dans le cadre de son approche risques, le Groupe a conclu que ses portefeuilles de financement sont peu exposés aux risques liés à la nature.
Par ailleurs, Crédit Agricole CIB a développé une méthodologie de scoring ESG sur ses portefeuilles de financement, qui comporte un volet Nature / biodiversité depuis 2021. Cette dernière couvre environ 3500 groupes corporates dont les données externes sont analysées par des experts risques environnementaux et sociaux de Crédit Agricole CIB afin de produire une notation annuelle des enjeux ESG. Ce scoring ESG comprend une composante nature / biodiversité couvrant deux aspects :
Cette notation est prise en compte dans l’appréciation du risque ESG global dans le cadre du processus d’octroi et de revue annuelle des contreparties corporates. Pour autant, ce dispositif étant récent, non testé au regard de données historiques et en cours d’amélioration, il n’est pas suffisamment abouti pour d’autres usages risques. Toutefois sur le périmètre couvert par ce scoring, il en ressort qu’en l’état actuel du dispositif qui est appelé à évoluer, la répartition du portefeuille visé présente une exposition très majoritairement sur les indices de risque faible.
Le Groupe a également considéré les thèmes évoqués par les parties prenantes lors des exercices de communication du Groupe en lien avec la cotation de double matérialité des enjeux liés à la nature. Des interactions se sont opérées via plusieurs canaux, dont par exemple des questionnaires destinés aux agences de notation extra-financière pour lesquelles le poids de ces critères est peu significatif, ou encore lors de rencontres avec des investisseurs. Enfin, les priorités des clients ont été considérées via le baromètre RSE en 2024, dans lequel les thématiques nature n’ont pas été retenues. Ce baromètre réalisé auprès d’un panel représentatif de clients français depuis une dizaine d’années par un institut de sondage indépendant montre que les sujets Nature ne ressortent pas de façon spontanée.
La Caisse régionale estime ne pas être en situation de conclure sur la matérialité des thématiques / DIRO Nature au regard de la faible maturité des méthodes reconnues. A ce titre, l’ensemble des ESRS E-2, E-3, E-4 et E-5 et les actions liées à ces derniers, ne seront pas mentionnés dans cette déclaration relative à la durabilité.
Crédit Agricole S.A. entend poursuivre ses travaux avec des coalitions nationales et internationales, telles que la TNFD, les Principes pour une banque responsable (PRB Nature) de l’UNEP FI, pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Le Groupe agit d’ores et déjà en faveur de la biodiversité et du capital naturel. En septembre 2023, Crédit Agricole S.A. a publié une déclaration sur ces deux thématiques déclinant les cinq axes prioritaires concernant la nature considérés dans sa stratégie. Ces derniers se déclinent comme suit :
Intégrer les critères liés à la nature et la biodiversité dans les politiques sectorielles, Mobiliser des ressources financières pour des activités favorables à la nature, Soutenir des actions collectives contre le déclin de la nature et ses services écosystémiques, Réduire l’empreinte de fonctionnement du Groupe et favoriser la biodiversité. Cette déclaration sur la biodiversité et le capital naturel reflète les premières actions de Crédit Agricole S.A. pour faire face à l’érosion de la biodiversité parallèlement à l’engagement sur le climat. Le sujet évoluant rapidement, le Groupe poursuit sa collaboration avec ses partenaires cités plus haut pour contribuer au développement des métriques, normes et standards, et scénarios liés à la nature et fondés sur la science, tant pour les institutions financières que pour les entreprises et les clients accompagnés à travers les financements, investissements et assurances.
Aussi, l’identification de développements au travers des activités de financement et d’investissement fait partie des cinq axes prioritaires de la Stratégie Nature du Groupe : « Mobiliser des ressources financières pour des activités bénéfiques à la nature ». En effet, le Groupe a commencé à accompagner ses clients à intégrer les enjeux Nature à travers certains produits et services financiers. En 2022, le Groupe a lancé plusieurs fonds dans le cadre du troisième pilier du Projet sociétal relatif aux transitions agricole et agro-alimentaire, avec comme objectif total de 1 milliard d’euros, « pour accompagner l’évolution des techniques vers un système agro-alimentaire compétitif et durable ». Dans le cadre de cet engagement, le premier fonds d’investissement à 300 millions d’euros dédié à la transition des entreprises du secteur de l’agroalimentaire en France et en Italie a été inauguré en 2023.
De plus, Amundi a lancé la stratégie d’investissement à impact Amundi Ambition Agri-Agro Direct Lending Europe (AAAA) et le premier closing de son véhicule institutionnel avec un engagement de 130 millions d'euros de la part du groupe Crédit Agricole. Par ailleurs, Crédit Agricole Assurances continue de renforcer la proportion d’actifs immobiliers bénéficiant d’une certification environnementale (de type HQE, BREEAM ou LEED) qui constituent un minimum de garantie notamment pour la protection de la biodiversité (bonnes pratiques par exemple pour l’eau, les produits phytosanitaires et les fertilisants). À fin 2023, Crédit Agricole Assurances détient près de 12,5 milliards d’euros d’actifs immobiliers faisant l'objet de l'une de ces 3 certifications en valeur d’expertise, soit plus de 2,3 millions de m² de surfaces certifiées sur un total de 4,6 millions de m².
Enfin, les enjeux de préservation de la biodiversité ont été intégrés dans les politiques sectorielles RSE de Crédit Agricole S.A., qui font explicitement référence à la Norme de Performance 6 de l’International Finance Corporation et aux Principes de l’Equateur. Des critères d’exclusion sont également intégrés à ces politiques en ce qui concerne les financements de projets ou d’activités au sein de zones protégées (Patrimoine Mondial Unesco, sites Ramsar, etc.).
Dans le cadre de la méthodologie de Double Matérialité Groupe, la Direction de la Conformité Groupe a défini les Impacts, Risques et Opportunités (IRO), à partir du corpus normatif existant, des cartographies des risques de non-conformité et des indicateurs quantitatifs disponibles. Les IRO relatifs à la conduite des affaires sont regroupés autour de six thématiques matérielles : la promotion d’une culture éthique, la prévention des conflits d’intérêts, la protection des lanceurs d’alerte, la lutte contre la corruption, la lutte contre la délinquance financière, la prévention des abus de marché.
Les cotations consolidées des IRO ont été validées par les instances de gouvernance de la Caisse régionale Toulouse 31 (Comité de Direction). Sur la dimension des Achats, les IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes. Concernant la description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels en matière de conduite des affaires exposée ci-dessus, la Caisse régionale Toulouse 31 s’inscrit dans le processus Groupe.
| Liste des Disclosure requirements (DR) | |||
|---|---|---|---|
| Référence | ESRS 2 - BP-1 | 1.1.1. Base générale de préparation des déclarations relatives à la durabilité | |
| ESRS 2 - BP-2 | 1.1.2. Publication d’informations relatives à des circonstances particulières | ||
| ESRS 2 - GOV-1 | 1.2.1. Conseil d’administration | 1.2.2. Gouvernance exécutive | 1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction |
| ESRS 2 - GOV-2 | 1.2.1. Conseil d’administration | 1.2.2. Gouvernance exécutive |
1.2.1.3. Rôle du Conseil d'administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités
1.4.1.4. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels en matière de conduite des affaires
| Référence Normes CSRD | Référence SFDR | Référence pilier 3 | Référence règlement sur les indices de référence | Référence loi européenne sur le climat | Matérialité | Référence Section états de durabilité | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ESRS 2 GOV-1 | Mixité au sein des organes de gouvernance | ESRS2 GOV-1-21 d) | Indicateur n° 1 | 3, tableau 1, annexe I | Annexe Il du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission (5); Obligatoire | |||||
| 1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction | ESRS2 GOV-1 | Pourcentage d'administrateurs indépendants | ESRS 2 GOV-1-21 e) | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission | Obligatoire | |||||
| 1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction | ESRS 2 GOV-4 | Déclaration sur la diligence raisonnable | ESRS 2 GOV-4-30 | Indicateur n° 10, tableau 3, annexe I | Obligatoire | |||||
| 1.2.5. Déclaration sur la vigilance raisonnable | ESRS 2 SBM-1 | Participation à des activités liées aux combustibles fossiles | ESRS 2 SBM-1-40 d) i) | Indicateur n° 4, tableau 1, annexe I | Article 449 bis du règlement (UE) n° 575/2013; Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission (6) | |||||
| tableau 1: Informations qualitatives sur le risque environnemental | tableau 2: Informations qualitatives sur le risque social | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission | Obligatoire | 1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur |
Indicateur n° 9, tableau 2, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Obligatoire
Indicateur n° 14, tableau 1, annexe I Article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 (7), annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Obligatoire
Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1816, annexe II. Obligatoire
Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 Matériel
Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d'exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle
Article 12, paragraphe 1, points d) à g), et article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020 / 1818 Matériel
Indicateur n° 4, tableau 2, annexe I Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d'exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 3: Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique: métriques d'alignement
Article 6 du règlement délégué (UE) 2020 / 1818 Matériel
| N/A | N/A |
|---|---|
E1-9-66 a) E1-9-66 c) article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d'exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5:
Portefeuille bancaire - Risque physique lié au changement climatique : expositions soumises à un risque physique. Phase-in N/A
E1-9-67 c) article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d'exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphe 34, modèle 2:
Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers - Efficacité énergétique des sûretés Phase-in N/A
E1-9-69 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission Phase-in N/A
E2-4-28 Indicateur n° 8, tableau 1, annexe I ; indicateur n° 2, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 1, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 3, tableau 2, annexe I Non conclusifs N/A
E3-1-9 Indicateur n° 7, tableau 2, annexe I Non conclusifs N/A
E3-1-13 Indicateur n° 8, tableau 2, annexe I Non conclusifs N/A
E3-1-14 Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I Non conclusifs N/A
Consommation d'eau totale en m3 par rapport au chiffre d'affaires généré par les activités propres
Indicateur n° 6.1, tableau 2, annexe I
Non conclusifs N/A
Indicateur n° 7, tableau 1, annexe I
Obligatoire
Indicateur n° 10, tableau 2, annexe I
Obligatoire
Indicateur n° 14, tableau 2, annexe I
Obligatoire
Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables
Indicateur n° 11, tableau 2, annexe I
Non conclusifs N/A
Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers
Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I
Non conclusifs N/A
Politiques de lutte contre la déforestation
Indicateur n° 15, tableau 2, annexe I
Non conclusifs N/A
Déchets non recyclés
Indicateur n° 13, tableau 2, annexe I
Non conclusifs N/A
Déchets dangereux et déchets radioactifs
Indicateur n° 9, tableau 1, annexe I
Non conclusifs N/A
Risque de travail forcé
Indicateur n° 13, tableau 3, annexe I
Non matériel N/A
Risque d'exploitation d'enfants par le travail
Indicateur n° 12, tableau 3, annexe I
Matériel
Indicateur n° 7, tableau 3, annexe I Matériel 3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme
Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE
Indicateur n° 10, tableau 1, et indicateur n° 14, tableau 3, annexe I
Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
Matériel 3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme
Risque important d'exploitation d'enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur
b) Indicateurs n° 12 et n° 13, tableau 3, annexe I
Non matériel N/A
Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme
Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I
Non matériel N/A
Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
Indicateurs n° 11 et n° 4, tableau 3, annexe I
Non matériel N/A
Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE
Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I
Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818
Non matériel N/A
Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail
Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816
Non matériel N/A
Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur
Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I
Non matériel N/A
ESRS S3-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes de l’OIT et/ou des principes directeurs de l’OCDE
Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818
Non matériel N/A
Non matériel N/A
Non matériel N/A
ESRS S4-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE
Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818
Non matériel N/A
Non matériel N/A
Non matériel N/A
Non matériel N/A
Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816
Matériel 4.1.4.3. Lutte contre la corruption
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a créé une instance dédiée, accompagnée de comités dédiés afin d’assurer le suivi de la politique changement climatique du Groupe. Au plus haut niveau de l’entreprise, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., société cotée et organe central du Groupe Crédit Agricole, veille à la prise en compte des enjeux et des risques climatique, environnementaux et sociaux dans les orientations stratégiques du Groupe et dans ses activités. Il s’assure en particulier du suivi des engagements sociétaux, objets d’un reporting régulier.
Pour faciliter l’inclusion des enjeux et risques sociaux, climatique et environnementaux dans ses décisions, le Conseil d’administration s’est doté d’un Comité de l’Engagement sociétal. Présidé par le président du Conseil d’administration, ce dernier joue un rôle clé en examinant la stratégie ESG du Groupe. Le déploiement opérationnel de la stratégie et le pilotage des risques ESG dans les métiers sont coordonnés au sein de comités transverses, placés sous l’autorité de dirigeants au plus haut niveau du Groupe Crédit Agricole.
On notera enfin que les cibles, les trajectoires et les plans d’actions définis dans le cadre des travaux de décarbonation des portefeuilles de financement du Groupe, sont présentés chaque année au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
La Caisse régionale Toulouse 31 assure le fonctionnement et le pilotage des sujets liés au climat par l’action de ses instances de fonctionnement et de décision :
La partie intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs est traitée dans la partie « 1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation » du présent rapport.
La Caisse régionale Toulouse 31 ne dispose pas à l’échelle de son propre périmètre d’un plan de transition ou de politiques liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, comme la demande maintenant la CSRD. En effet, La Caisse régionale s’inscrit dans le plan de transition climatique du Groupe Crédit Agricole, pour l’ensemble de ces sujets. Par conséquent, la Caisse régionale Toulouse 31 n’a pas de cibles liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique à l’échelle de son périmètre propre. À date, la Caisse régionale n’est pas en mesure de fournir un horizon de temps pour la déclinaison d’un plan de transition à ses bornes ni de cibles associées.
Au regard de l’analyse de la double matérialité validée par les instances de gouvernance (voir partie 1 « Informations générales »), la Caisse régionale Toulouse 31 a identifié les principales sources d’Impacts, Risques et Opportunités liés au changement climatique suivantes :
Changement climatique : Impact positif sur le climat via les activités de la CR Toulouse 31 (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats)
Ensemble de la chaîne de valeur
Empreinte environnementale de fonctionnement : Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres
Opérations propres
Accompagnement des transitions des clients : Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement
Changement climatique : Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique
Chaîne de valeur aval
Empreinte environnementale de fonctionnement (opérations propres) : Impact négatif de l’empreinte de fonctionnement sur le climat
Opérations propres
Accompagnement des transitions des clients : Rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique de la CR Toulouse 31 pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, systèmes, limitation de certaines activités)
Chaîne de valeur aval
Changement climatique : Impacts sur les risques de la CR Toulouse 31 (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique
Changement climatique : Impacts sur les risques de la CR Toulouse 31 (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique
Changement climatique : Risques encourus par la banque liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques financiers, réputationnels et image, réglementaires…
Changement climatique : Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour les clients de la CR Toulouse 31 (PNB pour la banque), nécessitant des financements importants, un accompagnement dédié
Chaîne de valeur aval
Les travaux qualitatifs et quantitatifs décrits ci-dessous permettent d’identifier les risques majeurs impactés par le risque climatique et nécessitant donc d’une priorisation dans le développement du dispositif de gestion du risque. À ce stade, le risque à court terme pouvant avoir un impact le plus significatif, sans qu’il soit possible de le quantifier davantage, est le risque de réputation. Le risque de crédit ressort comme la seconde catégorie de risque pouvant être la plus impactée, notamment s’agissant des risques physiques et de transition sur les portefeuilles entreprise pour les secteurs les plus vulnérables. Les risques climatiques ont présenté des impacts très limités à travers les risques de marché dans les deux exercices de stress test, en cohérence avec la nature des activités de marché du Groupe. Ces impacts très limités des facteurs environnementaux sur le risque de marché sont régulièrement réévalués mais n’appellent pas d’actions à horizon d’un an.
Les actions et ressources allouées par le Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, pour répondre aux objectifs de la politique Groupe, en accord avec le Projet Sociétal du Groupe initié depuis décembre 2021 reposent sur 6 piliers afin de capturer les différents enjeux de ses lignes métiers : l’accompagnement des clients dans la transition écologique et énergétique, la mise en œuvre de plans d’action sectoriels, le déploiement de plans d’action d’investissements, une réduction de son empreinte de fonctionnement, la contribution volontaire à la neutralité carbone ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des risques C&E ambitieux.
Dans le cadre de son modèle relationnel par une approche globale des besoins de ses clients, des spécificités du secteur bancaire et de l’interdépendance des leviers de décarbonation, les initiatives de décarbonation du Groupe et de la Caisse régionale Toulouse 31 constituent un ensemble d’actions sur les émissions de GES. La contribution des leviers de décarbonation à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de GES est ainsi à considérer de manière globale.
Dans le cadre des travaux menés pour le présent exercice, les données associées aux émissions de GES (hors scope 3.15), à la production d’électricité et aux crédits carbone ont été réalisés sur une base de douze mois glissants, du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 pour les émissions de GES et les crédits carbone, et du 6 juillet 2023 au 5 juillet 2024 pour la production d’électricité, correspondant à notre meilleure estimation. Aucune évolution du périmètre ne saurait remettre en cause ces calculs.
Dans le cadre du Projet Sociétal du Groupe initié depuis décembre 2021, le Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, a adopté une approche volontariste d’accompagnement à la transition de ses clients sur tous les marchés (particuliers, entreprises, collectivités publiques, professionnels, agriculteurs) en mettant à disposition des solutions adaptées à leurs besoins afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir.
En équipant tous ses clients en produits et services accompagnant la transition énergétique et environnementale et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales.
CREDIT AGRICOLE TRANSITIONS & ENERGIES ET LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31 ACCOMPAGNENT LES TRANSITIONS
Le Groupe Crédit Agricole, à travers Crédit Agricole Transitions & Energies, a l’ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France et de devenir énergéticien des territoires, et d’accompagner l’ensemble des clients dans leurs démarches de sobriété énergétique et environnementale.
Crédit Agricole Transitions & Energies lance en 2024 avec le cabinet R3, son partenaire stratégique dont il est actionnaire de référence, des offres conseil et solutions sur les trois grands domaines des transitions : RSE, décarbonation et performance énergétique. Ces solutions sont destinées aux PME, ETI ou grandes entreprises et adaptées à leur degré de maturité. Ces offres permettent d’accompagner les entreprises de bout en bout, du diagnostic à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies.
Crédit Agricole Transitions & Energies s’appuie également sur des partenaires commerciaux de dimension nationale. Son ambition est d'accélérer le changement, d'inciter les entreprises à se transformer, en développant des solutions concrètes pour les aider à agir efficacement et durablement.
La Caisse régionale Toulouse 31 a lancé en janvier 2024 son Agence de Conseil en Transition Energétique (ACTE), constituée d’une responsable et de 3 chargés d'affaire Transition énergétique, chacun référent des marchés Professionnels, Agriculteurs, Entreprises et Collectivités locales. Leur rôle est d'accompagner de bout en bout les préoccupations et les projets de transitions des clients et prospects sur la Haute Garonne.
ACTE lance en mai 2024, en complément de l'offre Crédit Agricole Transitions & Energies, une offre locale autour de l'empreinte carbone, de l'efficacité énergétique, les offres "Panneaux solaires" et les mobilités douces.
Pour assumer son rôle de conseil et d’accompagnateur des transitions, la Caisse régionale Toulouse 31 organise la montée en compétences à tous les niveaux.
Formation de la ligne métier conseils clients pour mieux accompagner les clients : Pour assurer la montée en compétences des chargés d’affaires spécialisés notamment, des modules de formation sont développés et déployés. Ainsi l’IFCAM met à disposition de toutes les entités du Groupe des modules génériques sur l’épargne et les financements durables et sur la démarche RSE commerciale.
A la Caisse régionale, les chargés d'affaire Transition Energétique (CTE) ont bénéficié en janvier 2024 d'une formation spécifique avant démarrage, dispensée par Crédit Agricole Transition & Energie, qui dispose d’équipes dédiées. Ces CTE participent, depuis, aux ateliers "CTE" nationaux et régionaux, mensuellement.
Le Crédit agricole a mis en place une démarche commerciale RSE avec la mise à disposition d’un « Guide d’Entretien ESG », dont l’ambition est d’initier un dialogue stratégique sous l’angle des transitions en identifiant les leviers d’accompagnement des clients sur les marchés Entreprises et Collectivités publiques.
Crédit Agricole Transitions & Energies organise des webinaires à l’attention des clients entreprises des Caisses régionales portant sur des thématiques d’actualité (CSRD, marché de l’énergie, autoconsommation, montages déconsolidants…).
La Caisse régionale Toulouse 31 propose de nombreuses solutions de financements durables permettant d’accompagner les clients dans leurs projets de transition. Les prêts fléchés sont des financements destinés à financer des projets, qui, par leurs caractéristiques, sont éligibles à un fléchage environnemental. Les fonds sont alloués directement vers un actif ou un projet à bénéfice environnemental, selon certains critères de la taxonomie européenne. En complément, les emprunteurs/activités reconnus comme contribuant au volet social peuvent également bénéficier d’un financement fléché.
Les financements de projets d’énergies renouvelables s’inscrivent dans le premier axe de la stratégie globale. La Caisse régionale Toulouse 31 finance seule ou dans le cadre de syndications menées par Crédit Agricole Transitions & Energies des projets de production d’énergie renouvelable (EnR) et d’efficacité énergétique, via une offre d’ingénierie financière et juridique, ainsi que des offres de financement dans différents domaines de l’énergie durable (énergies renouvelables, performance énergétique, environnement).
Les financements indexés à la performance ESG ou Sustainability-Linked Loans (SLL) sont des opérations de financement dont le taux est indexé à des critères de performance ESG propres à l’entreprise, ce qui permet aux clients d’aligner leur stratégie RSE avec le financement de leur développement ou de leur exploitation. La Banque d’Affaires de la Caisse régionale Toulouse 31 propose notamment des contrats sur mesure incluant l’atteinte de critères ESG (définis avec le client) et un bonus/malus de marge.
Les offres bas carbones en leasing - les Green Solutions - proposées par l’intermédiaire de Crédit Agricole Leasing & Factoring pour financer les équipements de la transition énergétique des entreprises, professionnels et agriculteurs qui souhaitent réduire leur facture énergétique et leur empreinte carbone et anticiper les réglementations environnementales.
La gamme d’affacturage RSE de Crédit Agricole Leasing & Factoring permet d’accompagner les entreprises dans leur transition énergétique et sociétale, selon leur segment et maturité en matière de RSE.
Les enveloppes de financement transition BEI sont des mécanismes financiers visant à soutenir la transition énergétique et écologique en France. En tant qu'acteur majeur du secteur bancaire en France, le Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, agit comme facilitateur, distributeur de prêts, et conseiller, rendant les ressources de la BEI plus accessibles aux entreprises et aux collectivités locales.
Amundi a lancé en 2023 une gamme complète de fonds « Net Zero Ambition » pour guider l’épargne vers des solutions d’investissement capables d’accompagner la transition des émetteurs, tout en offrant les moyens à ses clients de mettre leurs portefeuilles en adéquation avec leurs propres engagements climatiques. Cette gamme a vocation à couvrir les principales classes d’actifs, style de gestion et zones géographiques.
Amundi a développé un cadre d’investissement propre qui définit les conditions minimales à respecter pour qu’un produit de gestion active puisse être estampillé « Net Zero Ambition » : Un objectif global de réduction de l'intensité carbone afin de suivre les progrès du portefeuille au regard des trajectoires de réduction de l’univers de référence, compatibles avec une limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport au niveau préindustriel. Une contrainte d’exposition minimale aux secteurs à fort impact climatique pour encourager la transition dans ces secteurs clés. Des exclusions ciblées d’émetteurs dans des secteurs jugés non compatibles avec l’objectif de transition vers une économie bas carbone.
Dans le but d’accompagner ses clients dans une transition durable et d’agir pour leur intérêt, la Caisse régionale Toulouse 31 propose, à son niveau, la gamme de fonds « Engagée by CA » à ses clients.
Lancée fin 2023, une campagne de communication Pacifica, filiale d’assurance dommage du Credit Agricole, permet de sensibiliser les clients qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques dans le cadre de leur démarche de transition énergétique.
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travaille à la conception de nouvelles solutions en production d’EnR destinées aux collectivités publiques et qui s’ouvriront à moyen terme sur les grandes entreprises.
Agilauto a pour objectif de développer une filière métier pour délivrer des solutions de mobilité douce clés en main aux clients entreprises de la banque de proximité en France (voir partie à 2.3.1. « Accompagner la transition des particuliers, des solutions en faveur de la mobilité bas carbone »).
Le Groupe accentue le développement d’offres liées à l’économie de l’usage en proposant des solutions locatives qui répondent également aux exigences en matière d’économie circulaire, l’usage préemptant sur la propriété. Crédit Agricole Leasing & Factoring propose à travers de ses filiales Olinn et Agilauto des offres répondant au principe de la seconde vie, comme l’offre LOI as a Service, qui est une offre de financement (location longue durée) avec des services et assurances liés à l’usage de l’actif IT.
En termes de mobilité douce, l’offre de Location Longue Durée LLD Agilauto et Watea propose aux clients une solution complète de mobilité électrique (location de véhicules bas carbone, accès à l’énergie, services digitaux et accompagnement). Les offres Olinn et Wateà seront distribuées dès le premier quadrimestre 2025.
Pour les acteurs ayant réalisé leur bilan carbone et défini leur trajectoire et leurs actions de décarbonation, la contribution carbone consiste à soutenir des projets de captation dans l’agriculture et la forêt et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en dehors de leur chaîne de valeur. La contrepartie de cette contribution est l’obtention de Certificats de réduction d’émissions (« crédits carbone »).
Le groupe Crédit Agricole a lancé en mars 2024 la plateforme Carbioz®, conçue pour mettre en relation et finaliser des transactions entre des acteurs économiques souhaitant contribuer à la neutralité carbone collective, et des agriculteurs engagés dans des projets agricoles de décarbonation certifiés « Label bas-carbone » par l’Etat français. La Caisse régionale Toulouse 31 a également réalisé le lancement de la plateforme lors de son événement Agritech, auprès des chargés de clientèle Agri, des clients agriculteurs et entreprises.
Pour diminuer les émissions financées de GES, le Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, propose une gamme d’offres et de solutions pour ses clients particuliers. Les plus emblématiques sont décrites dans la partie plan d’action ci-dessous.
La Caisse régionale Toulouse 31 s’implique fortement au sein de son territoire, elle a à cœur d’être acteur et de s’engager dans les enjeux locaux et territoriaux. Ainsi, dans le cadre de la rénovation du parc immobilier, la Caisse régionale sensibilise les clients et les prospects lors des entretiens. L’accès par la plateforme J’écorénove est recommandé dès lors qu’un client évoque un projet de travaux, même s’il ne s’agit pas au départ de travaux de rénovation énergétique.
Lors des réunions citoyennes organisées par certaines Caisses locales sur le thème de la rénovation énergétique, l’utilisation et les intérêts de la plateforme J’écorénove sont présentés au public. Nous sollicitons France Renov qui apporte des conseils appréciés par les citoyens. Nous avons également sollicité Voltalis sur le thème de la sobriété énergétique qui est venu présenter son offre de thermostats connectés.
Crédit Agricole Transitions & Energies propose une plateforme internet : J’écorénove mon Logement pour la Caisse régionale et un ensemble de services pour informer, guider et rendre possible les projets de ses clients. Cette plateforme cumule déjà près de 6000 visites sur l’année 2024 pour le département de la Haute-Garonne.
Ce dispositif permet aux prospects ou clients de la banque de proximité en France souhaitant rénover leur bien, de construire leur projet : les services permettent d’identifier les travaux à réaliser en priorité, d’estimer leur coût, les aides et besoins en financement, de trouver un artisan. Le conseiller prend ensuite le relais en proposant les différentes offres de financement du Groupe.
Pour encourager le développement des installations d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes), Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages au sein des contrats multirisques habitation. Ces offres prévoient sans surcoût, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers.
La nouvelle offre multirisque habitation lancée en juin 2024 garantit les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, les trackers solaires (suiveurs solaires), déclarés à la souscription, les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques de moins de 12 mètres de hauteur ainsi que les bornes de rechargement électriques.
L’éco-PTZ est un prêt à taux zéro bonifié par l’Etat français pour financer les travaux d’amélioration énergétique de l’immobilier résidentiel. La liste des objets finançables est établie par les pouvoirs publics. La Caisse régionale Toulouse 31 s’attache à valoriser les différentes formules du prêt réglementé comme l’Eco-PTZ Ma Prime Rénov’. La mise en place fin 2024 de l’éco-PTZ complémentaire permet par ailleurs aux clients ayant déjà bénéficié d’un éco-PTZ sans avoir épuisé le montant total de demander le montant complémentaire pour d'autres travaux.
Une gamme de prêts liés à la transition plus lisible et enrichie pour appréhender tous les besoins. L’objectif est de proposer une alternative pour les travaux des clients non éligibles à l’éco-PTZ ou souhaitant un complément à l’Eco-PTZ afin de financer toutes les natures de projets de rénovation énergétique ou d’acquisition d’équipement en transition énergétique. En complément, la Caisse régionale Toulouse 31 a mis en place un prêt avance aide à la rénovation permettant ainsi aux clients d’enclencher les premiers travaux avant de percevoir les aides. Cette nouvelle gamme est distribuée par la Caisse régionale depuis 05/09/2024.
La Caisse régionale propose des taux de crédit plus avantageux que son barème standard pour l’achat de véhicules émettant moins de 50g d’émissions de CO2/km, de vélos et d’EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) et de bornes de recharge. Le réseau des agences distribue également des contrats d'assurance favorisant l'achat de véhicules électriques, le co-voiturage et les petits rouleurs. Crédit Agricole Personal Finance & Mobility s’est fixé au niveau mondial l’objectif de financer un véhicule neuf sur deux véhicules neufs financés en motorisation hybride ou électrique et un véhicule neuf sur trois en motorisation 100 % électrique à horizon 2025.
Par ailleurs, Agilauto filière métier délivre des solutions de mobilité clés en main aux clients particuliers, pros et entreprises auprès de la Caisse régionale au travers d’offres de LOA et de LLD.
En cas de sinistre, l'offre multirisques habitation de Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, distribuée par les réseaux de la banque de proximité en France encourage la réparation ou le remplacement des appareils électriques et électroniques par du matériel reconditionné, et le réemploi des pièces automobiles.
Les supports d'épargne responsable incluant la thématique climat sont proposés dans une gamme “Engagée et Responsable” des solutions d’investissement aux clients de la banque de proximité en France. Selon les cas, ces supports sont éligibles aux contrats d'assurance-vie, au PEA et / ou au compte titre ordinaire. Par exemple, Predica, filiale de Crédit Agricole Assurances, propose des unités de compte issues de cette gamme "engagée et responsable" dans les contrats d’assurance vie multi-supports distribués par ses réseaux.
Le Groupe fait partie des premiers grands établissements à proposer une offre d’épargne bancaire accessible à tous, souple, sans risque à capital garanti porteuse d’une promesse forte et vérifiable : un euro présent sur ce livret finance un projet éligible. À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, lancé en octobre 2022 par les Caisses régionales, permet au client d’investir dans des projets durables, notamment pour la décarbonation du parc immobilier (e.g., logements neufs correspondants aux règlementations RT2012 et RE2020, financements d’Eco-PTZ).
L’applicatif Trajectoires Patrimoine, soutien de la Démarche de Conseil Groupe, permet aux conseillers d’accompagner leurs clients dans les solutions pouvant répondre à leurs problématiques de constitution et de développement patrimonial (placements, immobilier, prévoyance). La proposition de placement financier faite au client est construite en tenant compte de sa connaissance et de son expérience en matière d’instruments financiers et de l’horizon de placement, du niveau de diversification et d’intensité de risque souhaités pour ce placement. Depuis 2024, cette proposition tient également compte de l’appétence du client en matière d’Epargne Durable.
Le marché des entrepreneurs recouvre une grande diversité de clients du fait de la multitude et disparité de secteurs d’activité (artisans, commerçants, professions libérales, ...), du volume de chiffre d’affaires, des besoins de conseils et d’accompagnement qui peuvent aller de besoins simples à des besoins complexes et des usages très différents. Ce marché est toujours en développement, porté par les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles, avec des comportements et des attentes clients qui évoluent et qui, sous l’impulsion des transformations technologiques, sociétale et règlementaire, va se recomposer à horizon 2030 avec des nouveaux profils d’entrepreneurs qui émergent : « slashers » (professionnels qui cumulent plusieurs activités), des salariés qui ont également une activité professionnelle, des jeunes, des seniors etc.
Au sein de la Caisse régionale, un guide d’entretien a été mis à disposition des conseillers fin 2024. Ce guide a vocation à évaluer la maturité des clients en matière de RSE au travers de plusieurs questions. Les réponses sont prises en compte dans la démarche d’octroi de crédit avec une question complémentaire liée au projet financé.
Dans la continuité de l’offre prêts transitions fléchées du marché des entreprises, une déclinaison pour les clients professionnels a été déployée début 2025. Adaptée à la réglementation, cette offre permettra dans un 1er temps d’accompagner les clients autour de 4 univers : rénovation énergétique, énergies renouvelables, transports et mobilités propres (y.c. infrastructures) et bâtiments économes en énergie. Un dispositif de formation, associé au déploiement de l’offre, a été proposé aux collaborateurs.
Dans le domaine de l’assurance, Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages à destination des installations d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes) au sein des contrats multirisques professionnelles et agricoles distribués par la banque de proximité en France. Ces offres prévoient, sans surcoût, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers.
A partir du 1er janvier 2025, le Crédit Agricole étoffe sa gamme avec une nouvelle offre Multirisque Energies Renouvelables qui a pour objet de garantir les installations d’énergies renouvelables et leurs accessoires. Cette offre complète les besoins non couverts par les produits Multirisque Habitation, Multirisque Professionnelle et Multirisque Entreprise.
Pour les Caisses régionales, des offres de conseil et solutions en transitions destinées aux entrepreneurs / pros sont à l’étude.
Si les dispositifs destinés à financer et accompagner les particuliers dans leurs projets d’efficacité énergétique adressent en premier lieu la problématique de l’atténuation du changement climatique, ils couvrent également celle de l’adaptation aux effets du changement climatique, et notamment à la hausse des températures. En renforçant l’isolation des logements, les travaux de rénovation thermique contribuent également à améliorer le confort d’été, et peuvent permettre aux particuliers d’accroître leur résilience face à des phénomènes climatiques extrêmes tels que les vagues de chaleur.
Pacifica, filiale assurance dommages de Crédit Agricole Assurances, accompagne ses assurés en les prévenant de la survenance d’évènements climatiques (tempête, risque d’inondation, grêle …) et en leur indiquant les gestes préventifs à adopter afin de limiter leurs impacts. Lancé en 2020, le service d’alertes météo en partenariat avec Predict, le leader français dans ce domaine, poursuit son déploiement : 28 Caisses régionales, dont la Caisse régionale Toulouse 31, proposent ce service gratuit aux clients détenteurs de différents contrats auto, habitation ou multirisques.
Après une année 2022 de forte intensité climatique, avec plus de 13 millions de SMS d’alertes envoyés (43% de plus qu’en 2021), l’année 2023 s’inscrit dans la même tendance avec 12,6 millions d’alertes envoyées. Ces SMS ont sensibilisé plus de 2,8 millions de clients en zones touchées par un aléa climatique pour qu’ils se mettent en sécurité et bénéficient de conseils de prévention adaptés à l’épisode climatique qu’ils subissent (tempête, orage, neige/gel, inondation et canicule pour les personnes âgées de plus de 70 ans).
Le Groupe a décidé en mars 2024 de lancer des travaux sur « le rôle du Crédit agricole dans une France à +4°C », en cohérence avec le chantier lancé par le gouvernement français « la France s’adapte » autour de la trajectoire nationale de référence définie à +4°C à horizon 2100. L’adaptation au changement climatique concernant tous les métiers et tous les marchés du Groupe, l’objectif de ces travaux est de structurer une stratégie de niveau Groupe, déclinée à l’échelle des différentes entités dont la Caisse régionale Toulouse 31.
La première étape passe par la définition des principaux enjeux pour le Groupe - en termes de risques et opportunités - dans une projection du réchauffement climatique à + 4°C en France. La seconde étape consiste à définir les principaux axes constitutifs de la feuille de route : cadrage stratégique, mesure des risques physiques sur les portefeuilles et les clients, analyse des opportunités commerciales, coopération et dialogue parties prenantes. La troisième consistant à prioriser, au sein de chacun de ces axes, les enjeux et les mesures d’adaptation que le Groupe entend mettre en œuvre.
Dans le cadre de son Plan de transition climatique et de son adhésion à la Net Zero Banking Alliance, le groupe Crédit Agricole a élaboré et met en œuvre les plans d’action et leviers de décarbonation sectoriels spécifiques suivants afin d’atteindre, au niveau du Groupe, les cibles définies sur ses portefeuilles de financement. Ces leviers répondent aux impacts, risques et opportunités liés au changement climatique identifiés comme matériels par le Groupe. La Caisse régionale Toulouse 31 contribue à l’atteinte de ces ambitions pour les secteurs qui la concernent de la façon la plus significative.
Accroître significativement le financement des énergies renouvelables. Pour cela, la Caisse régionale a mis en place une organisation renforcée par la création d’une Agence de Conseil spécialisée dans la Transition Energétique qui conseille les clients des marchés spécialisés sur leur investissement. Par ailleurs, la Caisse régionale peut faire appel aux expertises de sa filiale CATE pour développer cet accompagnement. Élargir la base de clients, en intégrant de nouveaux clients afin de mieux refléter la diversité croissante du secteur.
Promouvoir la transition des particuliers et des entreprises vers les véhicules plus vertueux et la mobilité douce à travers d’outils comme les locations court et long terme, le leasing social ou des initiatives innovantes comme des partenariats avec de nouveaux acteurs du segment électrique (Agilauto, JV avec Watèa, etc.); Soutenir les constructeurs automobiles dans les investissements nécessaires à l’électrification de leurs véhicules; La Caisse régionale conseille et sensibilise sur la règlementation qui s’applique auprès de certains clients via le conseiller en transition énergétique. Par exemple, sur la loi LOM qui oblige les entreprises et collectivités publiques à électrifier une partie de leur stock de véhicules. Le Credit Agricole Toulouse 31 incite ses clients à disposer de véhicules moins émissifs grâce aux prêts transitions mobilité avec une offre plus attractive.
Jouer un rôle majeur dans le financement des besoins massifs en travaux de rénovation, en accompagnant les clients et capitalisant sur la réglementation. Les conseillers en transition énergétique conseillent et sensibilisent les clients sur les enjeux des réglementations qui s’appliquent à certains biens. C’est le cas par exemple du décret tertiaire. Mettre l’efficacité énergétique au cœur des efforts commerciaux et des politiques en matière de risques, en développant des solutions tout-en-un et clés en main pour faciliter la gestion de l’énergie dans tous les bâtiments; Poursuivre l’amélioration de la qualité de la donnée pour compléter la connaissance du portefeuille et des efforts des clients.
Accompagner la Ferme France au niveau national à travers la structuration du marché du crédit carbone volontaire via la plateforme Carbioz, le soutien à l’innovation et l’accompagnement à la transition des acteurs amont et aval de la filière (lancement de fonds dédiés aux transitions agriagro avec une cible de 1Md€ pour financer les stratégies de transition des acteurs des secteurs).
Renforcer au niveau territorial l’accompagnement par le Crédit Agricole des agriculteurs dans leur démarche de transition : en dialoguant avec eux pour évaluer leur maturité sur les sujets de transitions– notamment au travers d’une solution digitale « Trajectoires agri », en les accompagnant dans leurs démarches via des solutions et des outils dédiés, en développant de nouvelles offres en faveur des énergies renouvelables à l’échelle de l’exploitation (méthanisation, solaire, etc.).
Animer et sensibiliser les agriculteurs de la Haute Garonne en les informant sur les possibles solutions aux transitions écologiques et à la compensation carbone.
Déployer les fonds dédiés aux transition agri-agro : dans le cadre de son Projet Sociétal, le Groupe Crédit Agricole a alloué une enveloppe d'1 milliard d'euros à quatre Fonds (capital innovation, dette…) destinés à financer et investir dans le développement d'un système agricole et alimentaire compétitif et durable. La thèse d’investissement qui guide les décisions de financement et d’investissement a été construite sur la base du « Socle des Transitions Agricole et Alimentaire ».
Le Groupe Crédit Agricole a établi une stratégie climat qui se concrétise notamment à travers l'intégration des trajectoires Net Zéro (NZBA) dans sa planification stratégique globale, et les indicateurs de performance relatifs à ces objectifs ont été formalisés et validés au niveau de la gouvernance du Groupe. Parallèlement, le Groupe met progressivement en place un budget carbone (CO2) qui sera appliqué pour l’exercice 2025, renforçant ainsi le dispositif du Groupe encadrant ses ambitions et son alignement avec les objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Europe et dans le monde.
Le Groupe Crédit Agricole continue la mise à jour des politiques sectorielles RSE régissant les métiers de financement, d’investissement, de gestion d’actifs et d’assurances de biens de ses entités. Cette démarche vise à aligner les opérations financières avec les objectifs de durabilité à long terme du Groupe.
La Caisse régionale Toulouse 31 a défini, sur ses cinq secteurs prioritaires, divers chantiers dont l’objectif est d’agir sur et d’infléchir la trajectoire Net Zero. Ces chantiers sont affectés à des référents et leur progression est suivie régulièrement. Afin d’accélérer les travaux, la Caisse régionale a priorisé certains chantiers pour lesquels l’impact sur les émissions des financements est jugé élevé. Le pilotage global de la trajectoire Net-zéro est assuré par un coordinateur en Caisse régionale qui reçoit des points de passage semestriel sur les secteurs immobilier résidentiel et commercial, qui anime les référents chantiers et qui rend compte de l’évolution aux instances de gouvernance.
Conscient de l’impact de son fonctionnement propre sur l’environnement, la Caisse régionale Toulouse 31 s’est fixé une trajectoire de réduction de ses émissions de GES liées à son fonctionnement de 42% à 2030 et 90% en 2050, selon la méthode SBTi (Science Based Targets initiative) sur la base des résultats du bilan carbone 2022 sur les données 2021. Pour y parvenir, elle a mis en place un plan d’actions de décarbonation moyen-long terme, en concertation avec les responsables des principaux postes émetteurs et en proposant aux collaborateurs, sur la base du volontariat, des ateliers d’échange autour de la réduction des émissions de GES.
Ces plans d’actions sont concentrés en 4 grandes catégories :
En période de transition vers l’objectif Net Zéro et parallèlement à ses actions de diminution de ses émissions, la Caisse régionale Toulouse31 a validé en juin 2024 un plan de financement annuel de contribution volontaire à la neutralité carbone. Cette contribution à la neutralité carbone se traduit par la compensation d’une partie de ses émissions résiduelles, en finançant des projets de décarbonation portés par des exploitations agricoles sur son territoire qui bénéficient de la certification “Label Bas Carbone”, à hauteur de 10% de son empreinte de fonctionnement sur la base du bilan carbone 2022 réalisé sur les données 2021. En décembre 2024, le premier projet de compensation est en contractualisation.
Le cadre de gestion des risques se renforce avec notamment :
Le Groupe a pris des mesures pour intégrer les risques climatiques et environnementaux dans ses processus d’octroi de crédit, notamment :
Pour pallier les impacts négatifs potentiels des événements climatiques et environnementaux sur ses risques opérationnels, le Groupe a revu sa Politique de Continuité d’Activités et s’assure que ses fournisseurs disposent eux-mêmes de tels plans de continuité d’activités, notamment pour les prestations essentielles. Pour approfondir l’évaluation des risques et mettre en place des mesures préventives sur ses vulnérabilités, le Groupe Crédit Agricole a appuyé son analyse de matérialité sur l’identification des risques climatiques et environnementaux dans les incidents de risque opérationnel pour mieux redéfinir son dispositif d'évaluation et de suivi des impacts des risques climatiques et environnementaux.
Concernant le risque de réputation et le risque de contentieux liés aux risques climatiques et environnementaux, le Groupe intègre un volet « ESG » dans ses processus de nouveaux produits et services, s’est doté d’un dispositif de gestion de la communication de crise, et développe un cadre de gestion sur les risques de réputation liés aux dimensions ESG (intégrant les aspects climatiques et environnementaux).
S’agissant du risque de marché et de liquidité, les analyses de matérialité concluent un impact faible des facteurs de risques climatiques et environnementaux sur ces deux catégories de risques, tout horizon de temps confondu. Un processus de revue périodique de la matérialité des facteurs climatiques et environnementaux sur ces risques est défini afin de détecter l’évolution des risques et adapter l’encadrement des risques en conséquence.
Enfin, le Groupe Crédit Agricole a défini un dispositif de test de résistance climatique interne et a mené un premier exercice interne fin 2024. En parallèle, des travaux sont lancés visant à faire évoluer les modèles pour une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux.
| Production d’énergie non renouvelable (en MWh) | Production d’énergie renouvelable (en MWh) | Production d'énergie totale (en MWh) |
|---|---|---|
| 37,00 | 37,00 |
Le tableau E1 5 39 T1 présente la production d’énergie en MWh sur le périmètre de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale Toulouse 31 ne produit pas de l’électricité non renouvelable. Les données étant disponibles semestriellement et la production étant stable d’une période à l’autre, les données du tableau sont reportées sur une année glissante du 6 juillet 2023 au 5 juillet 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis.
| Données rétrospectives | Jalons et années cibles | Année de référence | 2024 | 2025 | 2030 | 2050 | Cible annuelle en % / base de référence | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Émissions de GES de Scope 1 | - | - | - | - | - | - | - | |
| Émissions brutes de GES du scope 1 (TeqCO2) | - | 30 | - | - | - | - | ||
| Pourcentage d’émissions de GES de périmètre 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) | - | - | - | - | - | - | ||
| Émissions de GES de Scope 2 | - | - | - | - | - | - | ||
| Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur la localisation (TeqCO2) | - | 221 | - | - | - | - | ||
| Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur le marché (TeqCO2) | - | 2 | - | - | - | - | ||
| Emissions significatives de GES de scope 3 | - | - | - | - | - | - | ||
| Émissions totales brutes indirectes de GES (périmètre 3) (teqCO2) | - | - | - | - | - | - | ||
| 1. Biens et services achetés | - | - | - | - | - | - | ||
| [Sous-catégorie facultative: Services d’informatique en nuage et de centre de données] | - | - | - | - | - | - | ||
| 2. Biens d’investissement | - | - | - | - | - | - | ||
| 3. Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les scopes 1 et 2) | - | - | - | - | - | - | ||
| 4. Transport et distribution en amont | - | - | - | - | - | - | ||
| 5. Déchets produits lors de l’exploitation | - | - | - | - | - | - | ||
| 6. Voyages d’affaires | - | 227 | - | - | - | - | ||
| 7. Déplacements domicile - travail des salariés | - | - | - | - | - | - | ||
| 8. Actifs loués en amont | - | - | - | - | - | - | ||
| 9. Autres émissions indirectes | - | - | - | - | - | - | ||
| 10. Transformation des produits vendus | - | - | - | - | - | - | ||
| 11. Utilisation de produits vendus | - | - | - | - | - | - | ||
| 12. Traitement de fin de vie des produits vendus | - | - | - | - | - | - | ||
| 13. Actifs loués en aval | - | - | - | - | - | - | ||
| 14. Franchises | - | - | - | - | - | - | ||
| 15. Investissements | - | 255 000 | - | - | - | - | ||
| Emissions totales de GES | - | - | - | - | - | - | ||
| Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (teqCO2) | - | -255 478 | - | - | - | - | ||
| Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (teqCO2) | - | -255 259 | - | - | - | - |
PERIMETRE Le tableau E1-AR 48 présente les émissions de GES ventilées par scope 1 et 2 et les catégories significatives du scope 3 sur le périmètre de la Caisse régionale (incluant ses filiales). La Caisse régionale Toulouse 31 a suivi les recommandations Groupe de reporter sur une année glissante du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis.
Les émissions du scope 3 catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont exclues du périmètre sur lequel le Groupe prend des engagements, notamment SBTi et NZBA. Ainsi, par cohérence de périmètre, seules les émissions des scopes 1 et 2, ainsi que du scope 3 catégorie 6 et catégorie 15 sont publiées dans les états de durabilité.
Les émissions du scope 1 intègrent uniquement les émissions liées à la flotte de véhicules détenue par la Caisse régionale, la consommation d’énergie des bâtiments n’étant pas liée à une consommation directe d’énergie fossile telles que le fioul ou le gaz. Les facteurs d’émission (FE) retenus sont les suivants : Gasoline France: base ADEME màj 2024 et Road diesel France: base ADEME màj 2024.
Les émissions du scope 2 liées à l’énergie (en teqCO2), sont calculées de deux manières différentes (émissions fondées sur la localisation et émissions fondées sur le marché) engendrant deux lignes de totaux distinctes. La méthode basée sur la localisation modélise les émissions liées à la consommation totale d’électricité sur la base de l’intensité moyenne des émissions du réseau électrique français (Grid Electricity Generated - Average Load (Annual) (Direct) FRANCE 2023 : base ADEME màj 2024). Dans cette méthodologie, les instruments de marché tels que les Garanties d’Origine ne sont pas pris en compte. La méthodologie basée sur le marché correspond à la part des émissions de GES non couvertes par les Garanties d’Origine renouvelable.
Concernant la Caisse régionale Toulouse 31, 99% de la consommation électrique est couverte par un contrat « Garantie d’Origine » dont la source principale d’énergie renouvelable est l’hydraulique.
Les émissions du scope 3.6 correspondent aux émissions de déplacements par train et avion auxquels s’ajoutent les déplacements professionnels en véhicules personnels. Les émissions liées aux déplacements en train et avion correspondent au nombre total de kilomètres parcourus multiplié par le facteur d’émission retenu (Rail Passenger Distance - National Rail (Direct) France 2021 : base ADEME - màj 2024; Short-haul to/from UK, economy class 2023 : GHG conversion factors màj 2024). Les émissions liées aux déplacements professionnels en véhicules personnels sont calculées sur la base des indemnités kilométriques déclarées.
L’unique distinction lors de la déclaration étant le type de motorisation (électrique ou thermique), la part de véhicules à moteur essence ou diesel parmi les véhicules thermiques a été estimée sur la base du parc automobile de voitures particulières de la Haute Garonne en 2022. Les facteurs d’émission correspondant au type de motorisation ont été fournis par la FNCA.
Les émissions du scope 3.15 sont calculées selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE). Pour calculer les émissions de GES associées à ses portefeuilles de financement, le Groupe Crédit Agricole met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantification développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de l’université Paris IX Dauphine et de l’École polytechnique nommée SAFE. Cette méthodologie permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées et de déterminer une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci.
Elle s’appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE. Réalisé en 2014 avec la participation d’une vingtaine d’institutions financières, d’ONG et d’experts, ce guide recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies dites top-down), seule à même de garantir l’additivité des résultats et ainsi l’exactitude de l’ordre de grandeur calculé.
Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d’autres méthodologies sur le marché, qui peuvent aboutir à une somme égale à plusieurs fois ce niveau (de l’ordre de quatre à cinq fois les émissions mondiales). Les émissions de gaz à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) à les réduire selon une affectation qualifiée “par enjeu”, par opposition à l'allocation usuelle “par scope”.
| Unité | 2024 | |
|---|---|---|
| Total des émissions financées | MtCO2e | 0,255 |
| Intensité des émissions financées | ktCO2e/M€ | 0,078 |
Ce tableau reprend le total des émissions indirectes de la catégorie 15 du précédent tableau, selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE) sur le périmètre de la Caisse Régionale, complété du ratio des émissions en termes d’euros financés. Les prêts aux particuliers sont exclus de la méthodologie SAFE. Par conséquent, cette méthodologie permet de couvrir environ 27 % des encours de prêts et créances sur la clientèle de la Caisse régionale. Les facteurs d’émissions utilisés ont été transmis par le Groupe. Le dénominateur retenu pour le calcul correspond aux encours couverts par SAFE (e.g., pour 2024, environ 3 254 M€).
| Indicateurs | 2024 |
|---|---|
| Scope 1 | 30,18 |
| dont gaz | |
| dont fioul | |
| dont flotte de véhicules | 30,18 |
| Scope 2 (market-based) | 2,28 |
| dont électricité | 2,28 |
| dont électricité data centers | |
| dont réseau de chaleur | |
| dont réseau de froid |
| Activitos | Coniniuton | Ansencede |
|---|---|---|
| Activlos respactant | les $ crlteres | |
| Uuns | cn mallaro sociale | (755) |
| Doui Diocun | anosablecit | (SC) |
| des objcctifs | (SC) | TDNS_ |
| envtonnemenaur |
| Émissions GES liées aux énergies/m²* | Teq CO₂/m² | 0,00 |
|---|---|---|
| Émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP** | Teq CO₂/ETP | 0,17 |
*Numérateur : Indicateur : Emissions de gaz à effet de serre (GES) - scope 2 + Consommation de gaz + Consommation fioul domestique (hors voiture) + Catégorie : Scope 3: Consommation d'énergies // Dénominateur : Indicateur : Surface occupée
**Numérateur : Catégorie : Scope 3 / Tout indicateur sauf : Déplacements Domicile - Travail, Déplacements flotte automobile électrique/hybride/thermique // Dénominateur : total ETP
Le tableau E1 3 CA T1 présente des ratios d’intensité d’émissions de GES sur le périmètre de la Caisse Régionale. Le ratio des émissions GES liées aux énergies/m2 est calculé à partir des émissions liées à l’énergie des bâtiments (consommation de gaz, de fioul, d’électricité non renouvelable des bâtiments et des data centers, du réseau de chaud et du réseau de froid) sur le total des surfaces détenues fermées et non louées à un tiers. Le ratio des émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP est calculé à partir des émissions liées aux déplacements professionnels entrain, en avion et en véhicules personnels sur le total des ETP.
CREDITS CARBONE ANNULES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE 2024
Montants relatifs aux projets d’absorption et de réduction (en tC02eq) - Sur la période concernée, à savoir novembre 2023 à octobre 2024, la Caisse régionale Toulouse 31 n’a pas eu recours à des projets d’absorption de GES financés, en conséquence, aucun crédit carbone n’a été annulé ou est en cours d’annulation.
Montant Crédits Carbone Total (tCO2eq)
Le Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, n’a pas opté pour le déploiement d’un mécanisme de tarification interne du carbone.
CADRE ET EXIGENCES REGLEMENTAIRES
Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants :
Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :
Le règlement Taxonomie a été complété par 4 actes délégués :
Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives :
Depuis l’année de reporting 2022 (sur la base des données au 31 décembre 2021), le Crédit Agricole Toulouse 31 doit publier annuellement :
À partir du reporting de l’année 2023, l’éligibilité est calculée sur les 6 objectifs environnementaux de la Taxonomie. Par ailleurs, le Crédit Agricole Toulouse 31 publie depuis l’exercice du 31 décembre 2023, la proportion des actifs « alignés » (le « Green asset ratio » ou GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie.
Cette analyse d’alignement est menée sur la base :
Le Crédit Agricole Toulouse 31 publie également un indicateur complémentaire :
Ratio des garanties financières : représente la part des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxonomie par rapport à l’ensemble des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance accordées à des entreprises.
Enfin, à partir du 1er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025), le Crédit Agricole Toulouse 31 devra publier un indicateur complémentaire relatif aux frais et commissions perçus pour des services autres que les prêts et la gestion d’actifs.
En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), puis à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité et l’alignement des actifs à la taxonomie depuis le 31 décembre 2023.
| Produb deives | Pcb |
|---|---|
| (potckcula | |
| Pun 0 | FupnabonHD |
| 0 | Eqesorer et |
| HFRD | |
| I4 | Mrenoma |
| 1 | |
| U | |
| 1 |
Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des informations à publier. Pour cette publication sur les données du 31/12/2024, le Crédit Agricole Toulouse 31 publie pour la première fois ses ratios d’éligibilités aux quatre objectifs environnementaux complémentaires ainsi que le GAR Flux en visions chiffre d’affaire et CAPEX. De plus, les GAR publiés par les entreprises financières sont pris en compte pour la première fois dans le calcul du ratio d’alignement.
Par ailleurs, le 21 décembre 2023, la Commission européenne a publié un projet de communication dédié aux entreprises financières sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué du 6 juillet 2021 relatif à la publication des informations en vertu de l’article 8 du règlement de l’Union européenne sur la taxonomie. Cette communication a été publiée officiellement dans le Journal Officiel de l’Union Européenne le 8 novembre 2024. Elle précise notamment les modalités de calcul de l’alignement et définit par ailleurs de nouvelles informations à publier. Le Crédit Agricole Toulouse 31 se met en capacité de satisfaire progressivement aux évolutions des exigences complémentaires. Les dispositions qui n’auraient pas pu être prises en compte, font l’objet d’un narratif explicatif.
Depuis l’exercice du 31 décembre 2023, le Crédit Agricole Toulouse 31 est assujettie à la publication de la part des actifs alignés à la Taxonomie. Les activités alignées sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat » et le règlement délégué « Environnement ».
Afin de calculer l’alignement des actifs à la Taxonomie, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie :
Sur la base des actifs éligibles ci-dessus, l’identification des actifs alignés à la Taxonomie est effectuée via deux angles:
Pour les financements dont l’objet est connu, à partir des caractéristiques du bien financé en y appliquant les critères techniques d’alignement à la Taxonomie. Les prêts immobiliers considérés comme alignés sur les critères de la taxonomie sont ceux qui (i) ont la meilleure performance énergétique et (ii) ne sont pas soumis à un risque physique chronique ou aigu. Les biens immobiliers dont le niveau de performance énergétique appartient aux 15% les plus performants du parc immobilier national ou régional (pour les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2020) ou dont la consommation énergétique est au moins inférieure à 10% au seuil fixé par la réglementation NZEB - Nearly zero-emission building, c’est-à-dire les bâtiments à la consommation d'énergie quasi nulle (pour les biens dont le permis a été déposé après le 31 décembre 2020), respectent les critères de contribution substantielle de la taxonomie.
Pour l’analyse de l’alignement de l’immobilier résidentiel en France et sur la base d’une part, des études réalisées par l’Observatoire de l’Immobilier Durable et d’autre part, de la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le Groupe Crédit Agricole définit les biens immobiliers appartenant aux 15% les plus performants du parc immobilier français comme étant les biens qui ont une consommation d’énergie primaire inférieure à 135 kWhEP/m2.an. Le Groupe Crédit Agricole considère également que les biens construits selon la Réglementation thermique RT2012 respectent ce critère, car la RT2012 fixe un plafond de consommation énergétique de 50 kWhEP/m2.an, ce qui est inférieur à 135 kWhEP/m2.an.
Les prêts immobiliers qui financent des bâtiments résidentiels neufs dont le premier tirage a eu lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 (date de fin du critère de contribution substantielle) correspondent à des constructions relevant de la norme RT2012. La raison est que la règlementation RT2012 a été mise en application en 2013, mais les permis de construire délivrés jusqu’en janvier 2016 avaient une durée de validité de 2 ans qui pouvait être prolongée deux fois pour une année supplémentaire, ce qui entraînait un délai maximum de 4 ans entre la date de délivrance du permis et la date d’octroi du prêt immobilier/la date du premier tirage du prêt immobilier. Entre le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la règlementation RT2012) et le 31 décembre 2016, un bâtiment pouvait donc être construit avec un permis de construire non conforme à la RT2012.
Par ailleurs, conformément à la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les biens soumis à la réglementation environnementale RE 2020 respectent de facto le critère NZEB-10%. L’identification et l’évaluation des risques physiques, dans le cadre du DNSH « Adaptation au changement climatique », ont été réalisées sur la base de la méthodologie utilisée pour le tableau 5 « Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique » du Pilier 3 ESG. Cette méthodologie vise à identifier les aléas auxquels les bâtiments sont exposés et évaluer les risques sur la base d’un scénario à 2050.
Les aléas pris en compte dans la méthodologie sont les inondations par débordement de cours d’eau ou par vague submersive, le retrait-gonflement des argiles et la hausse du niveau de la mer. La part des biens immobiliers soumis à un risque physique chronique ou aigu sont considérés comme non alignés faute de mise en place d’un plan d’adaptation. En appliquant donc cette méthodologie sur les biens immobiliers résidentiels, 119 327 471 € sont exclus du GAR.
Les prêts automobiles et à la rénovation n’ont pas été pris en compte dans le calcul du GAR par manque de preuves collectées auprès des clients pour respecter les critères environnementaux. De plus, l’analyse des Minimum social safeguards (MSS) n’a pas été réalisée financement par financement dans les activités de détail car le Crédit Agricole Toulouse 31 considère que les MSS sont de facto respectés sur son portefeuille qui est principalement un portefeuille de prêts immobilier résidentiel en France dont la réglementation en vigueur permet de respecter les critères de minimum sociaux.
Par ailleurs, le rapport de la Plateforme de Finance Durable (4) d’octobre 2022 précise que les minimums sociaux ne s’appliquent pas aux ménages. Le montant d’actifs alignés est rapporté au montant d’actifs couverts qui correspond aux éléments éligibles ci-dessus, auxquels s’ajoutent : Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD/CSRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ; Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs (5); Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD/CSRD, la clientèle de détail et les collectivités locales.
| Actifs Couverts | Actifs non éligibles | Actifs éligibles | Exclusions (2) |
|---|---|---|---|
| Actifs pris en compte au numérateur | Cl | NMD | 44 |
| Actifs éligibles | Calcul | ||
| Actifs Alignés | Peul | GaR = Aatlkalgnas | |
| Actifs couverts | TOTAL ACTIFS | ||
| 16,9 Mds | Actifs Couverts | 16,4 Mds | Actifs dans le numérateur |
| 10,8 Mds | Actifs éligibles | 8 Mds | Actifs Alignés |
| 1,2 Mds |
Le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole, expression de la stratégie RSE / ESG du Groupe, intègre trois dimensions clés : agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; réussir les transitions agricoles et agroalimentaires.
Aussi, les critères d’alignement à la Taxonomie européenne, réglementation qui couvre à date uniquement le volet environnemental, ont été intégrés dans le processus de conception et de validation de certains produits et la formalisation d’engagements pris auprès de clients et de contreparties, plus particulièrement sur les volets suivants :
Sur la partie passifs, un nouveau cadre d’émissions d’obligations vertes (« green bonds ») a été publié en novembre 2023, remplaçant le cadre mis en place en 2018 à l’occasion de l’émission inaugurale de « green bonds » de Crédit Agricole S.A. Il fixe un cadre harmonisé pour l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et sert de référence pour les émissions de titres « verts » du Groupe, distribués aux investisseurs institutionnels ou particuliers.
Le développement rapide de l’écosystème de la finance durable depuis 2018, l’introduction de la Taxonomie européenne et le renforcement de la stratégie environnementale et climatique du Groupe Crédit Agricole ont en effet conduit à cette mise à jour de ce cadre d’émissions Groupe. Concrètement, le critère de contribution substantielle est retenu comme un des critères de sélection des gisements éligibles à un financement par ces émissions de titres verts.
Afin d’accompagner les clients du Groupe dans leurs transitions vers une activité plus durable et de développer les offres de financement et d’épargne durables de manière structurée et sécurisée, le Groupe a décidé de bâtir une norme définissant les actifs durables du Groupe Crédit Agricole, i.e. le Cadre des Actifs Durables de Référence (CADR). Ce CADR consiste en une matrice qui croise les engagements du Groupe et les niveaux de durabilité.
Ainsi les actifs sont répartis par pilier du Projet Sociétal et sont ensuite organisés en 3 niveaux concentriques de durabilité, le premier répondant aux critères d’alignement à la Taxonomie Européenne, i.e. qui respectent a minima les critères de contribution substantielle des 2 premiers objectifs environnementaux publiés (l’atténuation et l’adaptation au changement climatique). Ce cadre permet ainsi d’identifier aussi les actifs éligibles au financement par des passifs durables.
En termes de gouvernance produits, toute entité souhaitant commercialiser un nouveau « produit durable », et qui ferait référence à un alignement à la Taxonomie le cas échéant, doit obtenir l’autorisation préalable et explicite de son Comité nouveaux produits/nouvelles activités (Comité NAP) chargé de vérifier que l’ensemble des conditions nécessaires à la distribution ont bien été réunies, tant sur le plan de la conformité juridique et réglementaire que sur le plan opérationnel, mais aussi s’assurer de la conformité de son offre aux standards du cadre de référence du Groupe (« CADR ») précité, enfin de démontrer sa capacité à appliquer les règles collectives en vigueur et soumettre son dossier à un processus de validation de Crédit Agricole S.A.
| Total des actifs durables sur le plan environnemental | ICP**** | ICP***** | % de couverture (par rapport au total des actifs)*** | % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) | % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ICP principal | Encours du ratio d’actifs verts (GAR) | 1 | 163 | 7,08% | 7,25% | 97,06% | 35,86% | 2,94% | |
| Total des activités durables sur le plan environnemental | ICP | ICP | % de couverture (par rapport au total des actifs) | % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) | % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) | ||||
| ICP supplémentaires | GAR (flux) | 105 | 4,54% | 5,02% | 95,12% | 32,62% | 4,88% | ||
| Portefeuille de négociation* | Garanties financières | 4 | 2,57% | 2,91% | Actifs sous gestion | - | - | ||
| Frais et commissions perçus*** | Pour les établissements de crédit ne remplissant pas les conditions de l’article 94, paragraphe 1 (qui n'ont pas, selon les critères définis, un portefeuille de négociation de petite taille), ou de l’article 325 bis, paragraphe 1 (qui n'ont pas, selon les critères définis, des activités exposées au risque de marché considéré suffisante pour être exempté des obligations de déclaration spécifiques pour risque de marché), du CRR | **Frais et commissions sur services autres que prêts et gestion d’actifs | Les établissements fournissent des informations prospectives pour ces ICP, notamment sur les cibles visées, et des explications pertinentes sur la méthode appliquée. | *** % d’actifs sur lesquels porte l’ICP, par rapport au total des actifs bancaires | **** sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires de la contrepartie | ***** sur la base de l’ICP des CapEx de la contrepartie, sauf pour les activités de prêt générales, pour lesquelles c’est l’ICP |
du chiffre d’affaires qui est utilisé L’ICP relatif aux frais et commissions ne s’applique qu’à partir de 2026, sur les données du 31 décembre 2025. Le GAR s’élève à 7,08% au 31/12/2024 contre 7,75% au 31/12/2023.
| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | o | s | w | ab | ac | ad | ae | af | Date de référence des informations | T | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Million EUR | Valeur comptable [brute] totale | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 10 | 8578 | 061 | 1 | 163 | 1 | 030 | 4 | 45 | 1 | 0 | - | 0 | 0 | 3 | 5 | - | 8 | 071 | 1 | 163 | 1 | 030 | 4 | 45 | ||||||||
| 2 | Entreprises financières | 2 | 047 | 547 | 57 | - | 1 | 2 | 1 | 0 | - | - | - | 0 | - | - | 549 | 57 | - | 1 | 2 | |||||||||||||
| 3 | Établissements de crédit | 2 | 029 | 536 | 54 | - | 1 | 2 | 1 | 0 | - | - | - | 0 | - | - | 537 | 54 | - | 1 | 2 | |||||||||||||
| 4 | Prêts et avances | 1 | 852 | 483 | 50 | - | 1 | 2 | 1 | 0 | - | - | - | - | - | 484 | 50 | - | 1 | 2 | ||||||||||||||
| 5 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 177 | 53 | 5 | 0 | 0 | 0 | - | - | 0 | - | - | - | 54 | - | 0 | 0 | |||||||||||||||||
| 6 | Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | - | - | - | - | - | 0 | - | - | - | - | 0 | - | - | ||||||||||||||||||
| 7 | Autres entreprises financières | 18 | 112 | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | 0 | - | - | 12 | 2 | - | 0 | 0 | |||||||||||||||||
| 8 | Dont entreprises d'investissement | 3 | 1 | 0 | - | 0 | 0 | - | - | - | - | 1 | 0 | - | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
| 9 | Prêts et avances | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 10 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 11 | Instruments de capitaux propres | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | - | - | - | - | 1 | 0 | 0 | 0 | - | - | ||||||||||||||||||
| 12 | Dont sociétés de gestion | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 13 | Prêts et avances | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 14 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 15 | Instruments de capitaux propres | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 16 | Dont entreprise d'assurance | 0 | 0 | 0 | - | 0 | 0 | 0 | - | - | - | 0 | 0 | - | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
| 17 | Prêts et avances | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 18 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | - | 0 | 0 | - | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
| 19 | Instruments de capitaux propres | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 20 | Entreprises non financières | 306 | 148 | 76 | - | 3 | 43 | 0 | 0 | - | 0 | 0 | 3 | 5 | - | 157 | 76 | - | 3 | 43 | ||||||||||||||
| 21 | Prêts et avances | 84 | 41 | 6 | - | 0 | 0 | - | - | 0 | 0 | - | 41 | 6 | - | 0 | 0 | |||||||||||||||||
| 22 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 222 | 107 | 70 | 3 | 43 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 5 | - | 116 | 70 | - | 3 | 43 | ||||||||||||||||
| 23 | Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | - | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | ||||||||||||||||||
| 24 | Ménages | 8 | 386 | 7 | 283 | 1 | 030 | 1 | 030 | - | - | - | - | - | 7 | 283 | 1 | 030 | 1 | 030 | ||||||||||||||
| 25 | dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 7 | 431 | 7 | 256 | 1 | 030 | 1 | 030 | - | - | - | - | - | 7 | 256 | 1 | 030 | 1 | 030 | ||||||||||||||
| 26 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 27 | 27 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 27 | dont prêts pour véhicules à moteur | 65 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 28 | Financement d'administrations locales | 117 | 82 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 82 | - | - | ||||||||||||||||||
| 29 | Financement de logements | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 30 | Autres financements d'administrations locales | 117 | 82 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 82 | - | - | ||||||||||||||||||
| 31 | Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 32 | Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 33 | Entreprises financières et non financières | 4 | 363 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 34 | PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD | 4 | 308 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 35 | Prêts et avances | 3 | 012 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 36 | dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | 938 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 37 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 2 | 38 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 38 | Titres de créance | 137 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 39 | Instruments de capitaux propres | 1 | 160 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 40 | Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD | 55 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 41 | Prêts et avances | 0 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 42 | Titres de créance | 55 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 43 | Instruments de capitaux propres | 0 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 44 | Dérivés | 131 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 45 | Prêts interbancaires à vue | 199 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 46 | Trésorerie et équivalents de trésorerie | 41 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 47 | Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) | 837 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 48 | Total des actifs du GAR | 16 | 428 | 8 | 061 | 1 | 163 | 1 | 030 | 4 | 45 | 1 | 0 | - | 0 | 0 | 3 | 5 | - | 8 | 071 | 1 | 163 | 1 | 030 | 4 | 45 | |||||||
| 49 | Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 50 | Administrations centrales et émetteurs supranationaux | 472 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 51 | Expositions sur des banques centrales | 13 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 52 | Portefeuille de négociation | 13 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||||||||||||||
| 53 | Total des actifs | 16 | 926 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Actifs sous gestion | Dont titres de créance | Dont instruments de capitaux propres |
|---|---|---|
| 20 | 4 | 0 |
| 1 | 0 | 0 |
| - | - | - |
| 20 | 4 | 0 |
| 1 | 55 |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable [brute] totale | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) |
| 11 040 | 7 844 | 1 226 | 1 182 | 21 |
| 14 | 6 | - | - | - |
| 7 850 | 1 226 | 1 182 | 21 | 14 |
| 1 686 | 482 | 2 | - | 1 |
| 5 | - | - | - | - |
| 487 | 2 | - | 1 | 1 670 |
| 477 | 1 | - | - | - |
| 5 | - | - | - | - |
| 482 | 1 | - | - | 1 463 |
| 424 | - | - | - | - |
| 424 | - | - | - | - |
| 166 | 45 | 1 | - | - |
| 3 | - | - | - | - |
| 47 | 1 | - | - | - |
| 41 | 8 | 0 | - | - |
| 2 | - | - | - | - |
| 10 | 0 | - | - | 16 |
| 5 | 1 | - | - | - |
| - | - | - | - | - |
| 6 | 0 | - | - | - |
| - | - | - | - | - |
| 200 | 98 | 42 | -21 | 14 |
| 1 | - | - | - | - |
| 99 | 42 | - | 21 | 14 |
| 37 | 9 | 0 | - | 0 |
| - | - | - | - | - |
| 9 | 0 | 0 | - | - |
| 131 | 75 | 35 | - | 17 |
| 12 | 1 | - | - | - |
| 75 | 35 | - | 17 | 12 |
| 31 | 14 | 6 | 4 | 1 |
| 1 | - | - | - | - |
| 14 | 6 | 4 | 1 | 8 |
| 325 | 7 | 202 | 1 | 182 |
| 1 | 182 | - | 0 | - |
| 7 | 394 | 7 | 182 | 1 |
| 182 | - | - | - | - |
| 20 | 20 | - | - | - |
| - | 20 | - | - | - |
| 60 | - | - | - | - |
| 830 | 62 | 0 | 0 | - |
| 0 | - | - | - | - |
| 9 | 9 | 0 | 0 | - |
| - | - | - | - | - |
| 821 | 54 | 0 | - | - |
| - | - | - | - | - |
| 4 | 162 | 4 | 143 | 2 |
| 993 | 966 | 0 | 90 | 1 059 |
| 19 | 0 | 13 | 6 | 180 |
| 233 | 45 | 170 | 15 | 830 |
| 7 844 | 1 226 | 1 182 | 21 | 14 |
| 6 | - | - | - | - |
| 7 850 | 1 226 | 1 182 | 21 | 14 |
| 401 | 13 | 14 | 16 | 257 |
| 130 | 19 | 1 | - | 0 |
| 0 | - | - | - | - |
| 19 | 1 | - | 0 | 0 |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | o | s | w | ab | ac | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de référence des informations | T | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Million EUR | Valeur comptable [brute] totale | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs | Dont vers des secteurs | Dont vers des secteurs | Dont vers des secteurs | |
| 1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 10857 | 8095 | 1191 | 1030 | 7 | 43 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 4 | ||
| Entreprises financières | 2047 | 548 | 64 | 0 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 548 | 64 | ||
| Établissements de crédit | 2029 | 536 | 59 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 536 | 59 | ||
| Prêts et avances | 1852 | 482 | 54 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 482 | 54 | ||
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 177 | 54 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 54 | 5 | 0 | ||
| Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres entreprises financières | 18 | 12 | 5 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 5 | 0 | ||
| Dont entreprises d'investissement | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | ||
| Prêts et avances | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Instruments de capitaux propres | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | ||
| Dont sociétés de gestion | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Prêts et avances | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Entreprises non financières | 306 | 182 | 97 | 0 | 5 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 4 | 0 | ||
| Prêts et avances | 84 | 41 | 13 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41 | 13 | ||
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 222 | 141 | 84 | 3 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 4 | 0 | 146 | 84 | ||
| Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Ménages | 8386 | 7283 | 1030 | 1030 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7283 | 1030 | 1030 | 0 | ||
| dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 7431 | 7256 | 1030 | 1030 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7256 | 1030 | 1030 | 0 | ||
| dont prêts à la rénovation de bâtiments | 27 | 27 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| dont prêts pour véhicules à moteur | 65 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Financement d'administrations locales | 117 | 82 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 82 | 0 | ||
| Financement de logements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres financements d'administrations locales | 117 | 82 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 82 | 0 | ||
| Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) | 33 | Entreprises financières et non financières | 4363 | 34 | PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD | 4308 | Prêts et avances | 3012 | dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | 938 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 2 | Titres de créance | 137 | ||
| Instruments de capitaux propres | 1160 | Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD | 55 | Prêts et avances | 0 | Titres de créance | 55 | Instruments de capitaux propres | 0 | Dérivés | 131 | Prêts interbancaires à vue | 199 | Trésorerie et équivalents de trésorerie | 41 | |
| Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) | 837 | Total des actifs du GAR | 16428 | 8095 | 1191 | 1030 | 7 | 43 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 4 | |
| Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR | 50 | Administrations centrales et émetteurs supranationaux | 472 | Expositions sur des banques centrales | 13 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
16926
| 145 | 20 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | - | 20 | 4 | - | 0 |
| 1 | 55 | Actifs sous gestion | 56 | Dont titres de créance | 57 | Dont instruments de capitaux propres |
T-1
| 11040 | 7599 | 1226 | 1182 | 5 | 23 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 7600 | 1226 | 1182 | 5 | 23 | 1686 | 214 |
| 2 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| 1463 | 146 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 166 | 45 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 41 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 | 16 | 1 | 0 | 1 | 3 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 200 | 123 | 41 | 0 | 4 | 20 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 37 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 131 | 92 | 32 | 0 | 4 | 17 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 | 21 | 9 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| 8325 | 7202 | 1182 | 1182 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 7394 | 7182 | 1182 | 1182 | 0 | 0 | 0 |
| 20 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 830 | 60 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 9 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 821 | 52 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 4162 | 4143 | 2993 | 966 | 0 | 90 | 1059 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 | 0 | 13 | 6 | 180 | 233 | 45 |
| 170 | 15830 | 7599 | 1226 | 1182 | 5 | 23 |
| Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises non financières (soumis à la NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD | Entreprises non financières (soumis à la NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD | Entreprises non financières (soumis à la NFRD) | Valeur comptable brute | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) | Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Valeur comptable brute | Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | |||||||||
| 43 0610 - EXTRACTION DE PETROLE BRUT | 1 | 0 | - | - | 0 | - | 1 | 0 | - | - | 0 | - | 0 | 81 | ||||||
| 1101 - PRODUCTION DE BOISSONS ALCOOLIQUES DISTILLEES | 1 | 0 | - | - | - | - | 1 | 0 | 89 | 1310 - PREPARATION DE FIBRES TEXTILES ET FILATURE | 3 | 0 | - | - | - | - | 3 | 0 | ||
| 2011 - FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS | 0 | 0 | - | - | - | - | 0 | 0 | - | - | - | - | 0 | 0 | ||||||
| 2042 - FABRICATION DE PARFUMS ET DE PRODUITS POUR LA TOILETTE | 1 | 0 | - | - | - | - | 1 | 0 | - | - | - | - | 0 | |||||||
| 2110 - FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE | 0 | 0 | - | - | 3 | - | 3 | 0 | 167 | 2351 - FABRICATION DE CIMENT | 1 | 1 | - | - | - | - | 1 | 1 | ||
| 2640 - FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC | 0 | 0 | - | - | 1 | - | 1 | 0 | 2790 - FABRICATION D'AUTRES MATERIELS ELECTRIQUES | 1 | 0 | 0 | - | - | - | - | 1 | 0 | ||
| 2910 - CONSTRUCTION DE VEHICULES AUTOMOBILES | 21 | 5 | - | - | - | - | 21 | 5 | 3511 - PRODUCTION D'ELECTRICITE | 30 | 25 | - | - | - | - | 30 | 25 | |||
| 3512 - TRANSPORT D'ELECTRICITE | 14 | 14 | - | - | - | - | 14 | 14 | 3513 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE | 9 | 6 | - | - | 0 | - | 9 | 6 | |||
| 3514 - COMMERCE D'ELECTRICITE | 5 | 4 | - | - | - | - | 5 | 4 | 3521 - PRODUCTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX | 1 | - | - | - | - | - | 1 | - | |||
| 3522 - DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX PAR CONDUITES | 3 | 1 | - | - | - | - | 3 | 1 | 4110 - PROMOTION IMMOBILIERE | 6 | 6 | - | - | - | - | 6 | 6 | |||
| 4910 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS | 34 | 13 | - | - | 0 | - | 34 | 13 | 5223 - SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS AERIENS | 1 | 1 | - | - | 0 | - | 1 | 1 | |||
| 6820 - LOCATION ET EXPLOITATION DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES | 42 | 19 | - | - | - | - | 42 | 19 | 6832 - ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS | 0 | - | - | - | - | - | 0 | - |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé)
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | ||||||
| Entreprises non financières (soumis à la NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD | Entreprises non financières (soumis à la NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD | Valeur comptable brute Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) Mio EUR | Valeur comptable brute Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Mio EUR | |
| 10 - EXTRACTION DE PETROLE BRUT | 0 | - | - | - | 1 | 0 | |||||
| 11 - FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS | 0 | - | - | - | 0 | 0 | |||||
| 146 2110 - FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE | - | - | - | - | 3 | - | |||||
| 167 2351 - FABRICATION DE CIMENT | 1 | 0 | - | - | - | - | |||||
| 215 2640 - FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC | - | - | - | - | 2 | - | |||||
| 230 2790 - FABRICATION D'AUTRES MATERIELS ELECTRIQUES | 0 | 0 | - | - | 0 | - | |||||
| 252 2910 - CONSTRUCTION DE VEHICULES AUTOMOBILES | 18 | 3 | - | - | - | 1 | |||||
| 286 3511 - PRODUCTION D'ELECTRICITE | 21 | 15 | - | - | - | - | |||||
| 287 3512 - TRANSPORT D'ELECTRICITE | 13 | 13 | - | - | - | - | |||||
| 288 3513 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE | 5 | 4 | - | 0 | - | 0 | |||||
| 289 3514 - COMMERCE D'ELECTRICITE | 2 | 1 | - | - | - | - | |||||
| 290 3521 - PRODUCTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX | 1 | - | - | - | - | - | |||||
| 291 3522 - DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX PAR CONDUITES | 1 | 1 | - | - | - | - | |||||
| 303 4110 - PROMOTION IMMOBILIERE | 6 | 3 | - | - | - | - | |||||
| 416 4910 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS | 31 | 25 | - | - | - | - | |||||
| 434 5223 - SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS AERIENS | 0 | 0 | - | - | - | - | |||||
| 492 6820 - LOCATION ET EXPLOITATION DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES | 41 | 10 | 0 | - | - | - | |||||
| 494 6832 - ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS | 0 | - | - | - | - | - | |||||
| Autres secteurs | 0 | 0 | - | 0 | 0 | - |
| Date de référence des informations | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosyst | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | |||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | |||||
| 1 | 74,25% | 10,71% | 9,49% | 0,04% | 0,41% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,05% | 0,00% | 74,34% | 10,71% | 9,49% | 0,04% | 0,41% | 47,68% | ||||||
| 2 | 26,73% | 2,77% | 0,00% | 0,07% | 0,08% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 26,82% | 2,77% | 0,00% | 0,07% | 0,08% | 3,24% | ||||||
| 3 | 26,43% | 2,69% | 0,00% | 0,06% | 0,08% | 0,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,49% | 2,69% | 0,00% | 0,06% | 0,08% | 3,18% | |||||||
| 4 | 26,07% | 2,68% | 0,00% | 0,07% | 0,08% | 0,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,12% | 2,68% | 0,00% | 0,07% | 0,08% | 2,86% | |||||||
| 5 | 30,27% | 2,75% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | 30,34% | 2,75% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,32% | |||||||
| 6 | 28,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 28,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||||
| 7 | 59,91% | 11,96% | 0,00% | 0,89% | 1,10% | 0,59% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 2,32% | 0,00% | 62,82% | 11,99% | 0,00% | 0,89% | 1,10% | 0,07% | |||||||
| 8 | 27,01% | 2,96% | 0,00% | 0,08% | 0,10% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 27,07% | 2,96% | 0,00% | 0,08% | 0,10% | 0,00% | |||||||
| 9 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||||
| 10 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 11 | 2,67% | 0,67% | 0,00% | 0,35% | 0,13% | 43,64% | 2,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 46,32% | 2,66% | 0,00% | 0,35% | 0,13% | 0,00% | |||||||
| 12 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 13 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 14 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 15 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 16 | 2,67% | 0,67% | 0,00% | 0,35% | 0,13% | 43,64% | 2,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 46,32% | 2,66% | 0,00% | 0,35% | 0,13% | 0,00% | |||||||
| 17 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 18 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 19 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 20 | 48,43% | 24,79% | 0,00% | 0,94% | 14,07% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,10% | 0,98% | 1,68% | 0,00% | 51,20% | 24,79% | 0,00% | 0,94% | 14,07% | 0,93% | ||||||
| 21 | 48,82% | 7,42% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | 48,84% | 7,42% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,24% | |||||||
| 22 | 48,31% | 31,34% | 0,00% | 1,30% | 19,36% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,14% | 1,34% | 2,31% | 0,00% | 52,11% | 31,35% | 0,00% | 1,30% | 19,36% | 0,68% | ||||||
| 23 | 27,01% | 2,96% | 0,08% | 0,10% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 27,07% | 2,96% | 0,08% | 0,10% | 0,00% | |||||||||
| 24 | 86,84% | 12,29% | 12,29% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 86,84% | 12,29% | 12,29% | 0,00% | 0,00% | 43,03% | |||||||||
| 25 | 97,65% | 13,87% | 13,87% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 97,65% | 13,87% | 13,87% | 0,00% | 0,00% | 42,87% | |||||||||
| 26 | 99,95% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 99,95% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,16% | |||||||||
| 27 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 28 | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,49% | |||||||
| 29 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 30 | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,49% | |||||||
| 31 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 32 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 33 | 49,07% | 7,08% | 6,27% | 0,03% | 0,27% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,03% | 0,00% | 49,13% | 7,08% | 6,27% | 0,03% | 0,27% | 47,68% |
| Date de référence des informations | T-1 | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | 71,05% | 11,11% | 10,71% | 0,19% |
| 0,13% | 0,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 71,11% | 11,11% | 10,71% | 0,19% | 0,13% | 48,29% | 28,60% | 0,12% | 0,00% |
| 0,00% | 0,03% | 0,28% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 28,88% | 0,12% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 2,99% | 28,57% | 0,05% | 0,00% |
| 0,00% | 0,28% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 28,86% | 0,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 2,96% | 29,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 49,03% | 20,90% | 0,00% | 10,56% | 6,76% | 0,54% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 25,12% | 0,87% | 0,00% | 0,02% | 0,13% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 57,32% | 26,90% | 0,00% | 13,13% | 9,50% | 0,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Date de référence des informations | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | ||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts | ||||||||
| 1 | 74,56% | 10,97% | 9,49% | 0,07% | 0,40% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,03% | 0,00% | 74,62% | 10,97% | 9,49% | 0,07% | 0,40% | 47,86% | ||||||
| 2 | 26,77% | 3,11% | 0,00% | 0,12% | 0,18% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,78% | 3,11% | 0,00% | 0,12% | 0,18% | 3,24% | |||||||
| 3 | 26,40% | 2,91% | 0,00% | 0,07% | 0,14% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,41% | 2,91% | 0,00% | 0,07% | 0,14% | 3,17% | |||||||
| 4 | 26,01% | 2,91% | 0,00% | 0,07% | 0,15% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,02% | 2,91% | 0,00% | 0,07% | 0,15% | 2,85% | |||||||
| 5 | 30,48% | 2,94% | 0,00% | 0,02% | 0,01% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 30,52% | 2,94% | 0,00% | 0,02% | 0,01% | 0,32% | |||||||
| 6 | 30,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 30,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||||||
| 7 | 67,61% | 24,98% | 0,00% | 5,39% | 5,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,29% | 0,00% | 67,91% | 24,98% | 0,00% | 5,39% | 5,03% | 0,07% | |||||||
| 8 | 26,90% | 3,20% | 0,00% | 0,09% | 0,18% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,90% | 3,20% | 0,00% | 0,09% | 0,18% | 0,00% | |||||||
| 9 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 10 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 11 | 3,38% | 0,73% | 0,00% | 0,07% | 0,21% | 0,19% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 3,56% | 0,73% | 0,00% | 0,07% | 0,21% | 0,00% | |||||||
| 12 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 13 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 14 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 15 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 16 | 3,38% | 0,73% | 0,00% | 0,07% | 0,21% | 0,19% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 3,56% | 0,73% | 0,00% | 0,07% | 0,21% | 0,00% | |||||||
| 17 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 18 | 3,38% | 0,73% | 0,00% | 0,07% | 0,21% | 0,19% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 3,56% | 0,73% | 0,00% | 0,07% | 0,21% | 0,00% | |||||||
| 19 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 20 | 59,52% | 31,74% | 0,00% | 1,52% | 12,92% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,05% | 0,49% | 1,18% | 0,00% | 61,26% | 31,74% | 0,00% | 1,52% | 12,92% | 1,11% | ||||||
| 21 | 49,55% | 15,52% | 0,00% | 1,76% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 49,57% | 15,52% | 0,00% | 1,76% | 0,03% | 0,24% | |||||||
| 22 | 63,30% | 37,87% | 0,00% | 1,44% | 17,78% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,08% | 0,67% | 1,63% | 0,00% | 65,69% | 37,87% | 0,00% | 1,44% | 17,78% | 0,86% | ||||||
| 23 | 26,90% | 3,20% | 0,09% | 0,18% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,90% | 3,20% | 0,09% | 0,18% | 0,00% | |||||||||
| 24 | 86,84% | 12,29% | 12,29% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 86,84% | 12,29% | 12,29% | 0,00% | 0,00% | 43,03% | ||||||||||
| 25 | 97,65% | 13,87% | 13,87% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 97,65% | 13,87% | 13,87% | 0,00% | 0,00% | 42,87% | ||||||||||
| 26 | 99,95% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 99,95% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,16% | ||||||||||
| 27 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 28 | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,49% | ||||||||
| 29 | 0,00% | 0,00% | |||||||||||||||||||||||
| 30 | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 70,42% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,49% | ||||||||||||
| 31 | 0,00% | 0,00% |
| Total des actifs du GAR | 49,28% | 7,25% | 6,27% | 0,04% | 0,26% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,02% | 0,00% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 49,31% | 7,25% | 6,27% | 0,04% | 0,26% | 47,86% |
| Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement | Part du total des actifs couverts consacrée au financement | Part du total des actifs couverts consacrée au financement | Part du total des actifs couverts consacrée au financement | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 68,83% | 11,10% | 10,71% | 0,04% | 0,21% | 0,00% | 0,00% |
| 68,84% | 11,10% | 10,71% | 0,04% | 0,21% | 46,75% | 12,71% |
| 0,13% | 0,00% | 0,03% | 0,20% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 61,47% | 20,66% | 0,00% | 2,17% | 9,88% | 0,20% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Date de référence des informations | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des nouveaux actifs couverts % (des flux de tous les actifs éligibles) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 34,67% | 4,54% | 3,08% | 0,07% | 0,28% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,04% | 0,04% | 0,00% |
| 2 | 8,72% | 0,87% | 0,00% | 0,02% | 0,02% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,00% |
| 3 | 8,55% | 0,83% | 0,00% | 0,02% | 0,02% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 4 | 8,23% | 0,79% | 0,00% | 0,02% | 0,02% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 5 | 0,32% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 6 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 7 | 0,17% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 8 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 9 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 10 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 11 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 12 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 13 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 14 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 15 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 16 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 17 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 18 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 19 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 20 | 1,05% | 0,59% | 0,00% | 0,05% | 0,25% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,04% | 0,00% | 1,00% |
| 21 | 0,19% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 22 | 0,87% | 0,59% | 0,00% | 0,05% | 0,25% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,04% | 0,00% | 0,83% |
| 23 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 24 | 24,81% | 3,08% | 3,08% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 24,81% | 3,08% | 3,08% | 0,00% |
| 25 | 24,49% | 3,08% | 3,08% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 24,49% | 3,08% | 3,08% | 0,00% |
| 26 | 0,32% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,32% | 0,00% | 0,00% | 0,30% |
| 27 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 28 | 0,09% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,09% |
| 29 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 30 | 0,09% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,09% |
| 31 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| ab | cd | e | f | g | h | ij | n | r | v | aa | ab | ac | ad | ae | af | % (des flux de tous les actifs éligibles) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de référence des informations T | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement des secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||
| GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 35,16% | 5,02% | 3,08% | 0,06% | 0,45% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,04% | 0,00% | ||||||
| 2 Entreprises financières | 8,75% | 0,99% | 0,00% | 0,04% | 0,05% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 8,75% | 0,99% | 0,00% | |||||
| 3 Établissements de crédit | 8,55% | 0,91% | 0,00% | 0,02% | 0,04% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 8,56% | 0,91% | 0,00% | |||||
| 4 Prêts et avances | 8,23% | 0,87% | 0,00% | 0,02% | 0,04% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 8,24% | 0,87% | 0,00% | |||||
| 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,32% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,32% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 6 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 7 Autres entreprises financières | 0,19% | 0,08% | 0,00% | 0,02% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,19% | 0,08% | 0,00% | 0,02% | |||||
| 8 Dont entreprises d'investissement | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 9 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 11 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 12 Dont sociétés de gestion | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 13 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 15 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 16 Dont entreprises d'assurance | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 17 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 19 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 20 Entreprises non financières | 1,52% | 0,94% | 0,00% | 0,02% | 0,39% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,04% | 0,00% | 1,52% | 0,94% | 0,00% | |||||
| 21 Prêts et avances | 0,19% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,19% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 1,33% | 0,93% | 0,00% | 0,02% | 0,39% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,04% | 0,00% | 1,33% | 0,93% | 0,00% | |||||
| 23 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||
| 24 Ménages | 24,81% | 3,08% | 3,08% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 24,81% | 3,08% | 3,08% | 0,00% | 0,00% | 23,60% | |||||
| 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 24,49% | 3,08% | 3,08% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 24,49% | 3,08% | 3,08% | 0,00% | 0,00% | 23,29% | |||||
| 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments | 0,32% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,32% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,30% | |||||
| 27 dont prêts pour véhicules à moteur | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||||
| 28 Financement d’administrations locales | 0,09% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,09% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||
| 29 Financement de logements | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||
| 30 Autres financements |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | n | r | v | aa | ab | ac | ad | ae | % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de référence des informations T | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosyst | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||
| 1 | Garanties financières (ICP FinGuar) | 13,79% | 2,57% | 0,00% | 0,03% | 0,35% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 13,81% | 2,57% | 0,00% | 0,03% | 0,35% |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | n | r | v | aa | ab | ac | ad | ae | % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de référence des informations T | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosyst | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||
| 1 | Garanties financières (ICP FinGuar) | 13,80% | 2,90% | 0,00% | 0,03% | 0,57% | 0,06% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 13,85% | 2,91% | 0,00% | 0,03% | 0,57% |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | n | r | v | aa | ab | ac | ad | ae | % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de référence des informations T | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosyst | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | 1 Garanties financières (ICP FinGuar) | 18,03% | 2,08% | 0,00% | 0,04% | 0,05% |
| 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | n | r | v | aa | ab | ac | ad | ae | % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de référence des informations T | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques | Économie circulaire | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosyst | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | 1 Garanties financières (ICP FinGuar) | 17,76% | 2,19% | 0,00% | 0,04% | 0,08% |
| 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) |
Conformément aux dispositions du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, la Caisse régionale Toulouse 31 publie les tableaux relatifs aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. S’agissant des ICP d’alignement, les tableaux présentés concernent les ratios d’actifs verts (GAR) en vision CA et CAPEX. Les autres indicateurs (GAR flux, GAR hors bilan) ne sont pas publiés du fait de la nonsignificativité des encours concernés par rapport à la taille du bilan.
| Ligne | Activités liées à l’énergie nucléaire |
|---|---|
| 1 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. |
| 2 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. |
| 3 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. |
| Activités liées au gaz fossile | ||||
|---|---|---|---|---|
| 4 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | |||
| 5 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | |||
| 6 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. |
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 2 | 0,01% | 2 | 0,01% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 1 161 | 7,07% | 1 161 | 7,07% |
| 8 | Total ICP applicable | 16 428 | 100,00% | 16 428 | 100,00% |
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | -- | - | - | -- |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 2 | 0,01% | 2 | 0,01% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 1 189 | 7,24% | 1 189 | 7,24% |
| 8 | Total ICP applicable | 16 428 | 100,00% | 16 428 | 100,00% |
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 2 | 0,16% | 2 | 0,16% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable | 1 161 | 99,84% | 1 161 | 99,84% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable | 1 163 | 100,00% | 1 163 | 100,00% |
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 0 | 0,02% | 0 | 0,02% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 2 | 0,13% | 2 | 0,13% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable | 1 189 | 99,85% | 1 189 | 99,85% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable | 1 191 | 100,00% | 1 191 | 100,00% |
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 2 | 0,01% | 2 | 0,01% |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 1 | 0,00% | 1 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 6 896 | 41,98% | 6 895 | 41,97% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable | 6 899 | 42,00% | 6 898 | 41,99% |
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | - | - | - | - |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 1 | 0,01% | 1 | 0,01% |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 6 903 | 42,02% | 6 903 | 42,02% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable | 6 904 | 42,03% | 6 904 | 42,03% |
| Ligne | Activités économiques | Montant (Mio EUR) | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | - | - |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | - | - |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,0% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | - | - |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | - | - |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | - | - |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 8 365 | 50,9% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable | 8 366 | 50,9% |
| Ligne | Activités économiques | Montant (Mio EUR) | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | -- | |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 1 | 0,0% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,0% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | -- | |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | -- | |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | -- | |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 8 331 | 50,7% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable | 8 332 | 50,7% |
Afin d'agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société, le Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, a organisé son action autour du Projet Client, du Projet Sociétal et du Projet Humain. La transformation organisationnelle, managériale et culturelle du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale Toulouse 31 repose sur des actions portées par les collaborateurs, avec pour le Projet Client des travaux sur l’excellence relationnelle, pour le Projet Humain, le développement de la responsabilité en proximité et enfin l’amplification de l’Engagement sociétal.
Dans une société de plus en plus digitalisée, la responsabilité humaine que les collaborateurs apportent à leur client est clé. Le Projet Humain est centré sur la responsabilité humaine en proximité pour offrir aux clients un accès permanent à un interlocuteur formé, autonome et agissant dans un cadre de délégation clair. Il repose sur une conviction profonde : « l’Humain responsable est une exigence ».
Des actions de formation et d’expérimentations ont été menées au niveau des équipes et des individus pour les accompagner dans le développement du Projet Client et du Projet Sociétal. Le Projet Humain place la responsabilité individuelle et collective au cœur de la transformation managériale, culturelle et humaine du Groupe. Il reconnait l’engagement et la performance individuelle et collective des collaborateurs. Il favorise le développement des compétences des collaborateurs et leur offre de larges opportunités de carrières et de mobilité, par sa culture d’entreprise apprenante.
Dans un environnement en évolution constante et face à de nombreuses mutations (numérique, environnementale, sociale), la Caisse régionale Toulouse 31 agit en tant qu’employeur responsable auprès de l’ensemble de ses collaborateurs présents dans le monde. Par ailleurs, à travers la signature de l’Accord mondial UNI Global Union, le Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, réaffirme son engagement à respecter toutes les lois sur l'emploi, la liberté d'association, les conventions collectives, les réglementations en matière de santé et sécurité au niveau national ainsi que les lois applicables et les droits humains internationalement reconnus, sur tous les marchés où il est actif.
Il s'engage également à promouvoir la formation des salariés comme un élément clé du dispositif de gestion des risques liés aux droits humains. Le code de conduite de la Caisse régionale précise également « que ce soit dans les relations entre collaborateurs de l'entreprise ou avec toute partie prenante, le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux doit être rigoureusement appliqué ».
En conséquence, dans le cadre du présent accord, la Caisse régionale Toulouse 31 confirme qu'elle continuera à :
Enfin, la Caisse régionale Toulouse 31 s'engage à respecter les législations internationales et nationales ainsi que les dispositions conventionnelles dans tous les pays où il opère et à assurer des conditions d'emploi et de travail équitables à l'ensemble de ses salariés.
Dans un environnement en constante évolution et afin de renforcer et pérenniser sa promesse d’Employeur responsable, le Groupe, dont la Caisse régionale Toulouse 31, s'engage autour de cinq axes principaux, afin de répondre aux impacts, risques et opportunités identifiés par la filière RH (renvoi vers la partie introductive globale de présentation des IRO) :
La politique sociale du Groupe veille à offrir des conditions de travail et d'emploi garantissant la sécurité et préservent la santé et la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs.
En tant qu’acteur de premier plan du marché bancaire, tant sur le plan national qu’international, le Groupe Crédit Agricole applique une politique de rémunération qui vise à aligner les intérêts des Clients, des Actionnaires et des Collaborateurs, dans un marché toujours plus concurrentiel et réglementé. La politique de rémunération du Groupe repose sur des valeurs de responsabilité et de transparence et permet de récompenser la performance des collaborateurs du Groupe de façon équitable, dans le respect des standards de chaque pays. Cet axe participe à la mise en action des trois principes fondateurs du Projet Humain, leviers de la Raison d’Être : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité clients et développement d’un cadre de confiance.
La stratégie RH du Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, est influencée par des impacts, risques et opportunités qui concernent l’ensemble des collaborateurs sans distinction. Cinq politiques dédiées aux femmes et aux hommes du groupe, dont la Caisse régionale Toulouse 31, ont été mises en place pour répondre à ces IROs, comme détaillé ci-dessous dans la partie 3.1.2 Politiques, plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH :
Ainsi, les impacts positifs identifiés nourrissent nos opportunités et sont portés par le Projet Humain :
Ensemble, ces impacts positifs influent sur la stratégie et le modèle économique de la Caisse régionale Toulouse 31 et sont in fine gages de l’augmentation de sa performance globale.
| Sexe | Nombre de salariés (effectifs en ETP) | % de salariés (effectifs en ETP) | Nombre de salariés (effectifs en PP) | % de salariés (effectifs en PP) |
|---|---|---|---|---|
| Féminin | 775,75 | 59,60% | 800,00 | 60,15% |
| Masculin | 525,93 | 40,40% | 530,00 | 39,85% |
| Autres* | -- | - | - | - |
| Non déclaré | -- | - | - | - |
| Total Salariés | 1 301,68 | 100,00% | 1 330,00 | 100,00% |
Définitions :
| Pays | Nombre de salariés (effectifs en ETP) | % de salaries (effectifs en ETP) | Nombre de salariés (effectifs en PP) | % de salariés (effectifs en PP) |
|---|---|---|---|---|
| France | 1 301,68 | 100,00% | 1 330,00 | 100,00% |
| Total Salariés | 1 301,68 | 100,00% | 1 330,00 | 100,00% |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) ou en Personne Physique (PP) au 31/12/2024.
Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Femme | Homme | Autres (*) | Non déclaré | Total Salariés | |
|---|---|---|---|---|---|
| En effectif/ETP | 775,75 | 525,93 | - | - | 1 301,68 |
| En % | 59,60% | 40,40% | - | - | 100,00% |
| Nombre de salariés permanents (CDI) | En effectif/ETP | 772,75 | 524,93 | - | 1 297,68 |
| En % | 59,55% | 40,45% | - | - | 100,00% |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) | En effectif/ETP | 3,00 | 1,00 | - | 4,00 |
| En % | 75,00% | 25,00% | - | - | 100,00% |
| Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti | En effectif/ETP | - | - | - | - |
| En % | - | - | - | - | - |
| Nombre de salariés à temps plein | En effectif/ETP | 663,00 | 513,00 | - | 1 176,00 |
| En % | 56,38% | 43,62% | - | - | 100,00% |
| Nombre de salariés à temps partiel | En effectif/ETP | 112,75 | 12,93 | - | 125,68 |
| En % | 89,71% | 10,29% | - | - | 100,00% |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) à temps plein et à temps partiel au 31/12/2024.
Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Europe occidentale | Europe orientale | Proche et Moyen- Orient | Afrique | Asie -Océanie | Amérique du Nord | Amérique centrale et du Sud | TOTAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de salariés (en effectif/ETP) | 1 301,68 | - | - | - | - | - | - | 1 301,68 |
| Nombre de salariés permanents (CDI) (en effectif/ETP) | 1 297,68 | - | - | - | - | - | - | 1 297,68 |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) (en effectif/ETP) | 4,00 | - | - | - | - | - | - | 4,00 |
| Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti (en effectif/ETP) | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Nombre de salariés à temps plein (en effectif/ETP) | 1 176,00 | - | - | - | - | - | - | 1 176,00 |
| Nombre de salariés à temps partiel (en effectif/ETP) | 125,68 | - | - | - | - | - | - | 125,68 |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) à temps plein et temps partiel en CDI et CDD, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024.
Taux de rotation des effectifs 6,94%
Ce tableau couvre tous les salariés actifs au cours de l’année en CDI, exprimés en personnes physiques. Le statut CDI a été utilisé pour calculer cet indicateur, car il ne semble pas pertinent de calculer un taux de rotation sur des salariés dont le contrat est à durée déterminée.
Les salariés dits « inactifs » sont exclus du périmètre. Les motifs d’entrée pris en compte sont : recrutements externes, consolidations en CDI. Les motifs de départ pris en compte sont : démissions, retraites, licenciements, autres départs (rupture conventionnelle, rupture période d'essai, décès, autres). Un salarié qui est présent le 31/12/N, mais qui quitte l’entreprise ce jour-là, aura son mouvement de sortie le 01/01/N+1.
La formule de calcul utilisée est : [(Nombre d'entrées CDI année N + Nombre de départs CDI année N) / 2] / Nombre de salariés CDI actifs au 01/01/N (à défaut, au 31/12/N-1). La consolidation en CDI prend en compte les effectifs dont le contrat est converti en CDI au cours de l'année si leur embauche en CDI a eu lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de leur précédent contrat et si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat.
| France | International | Total | % | |
|---|---|---|---|---|
| Démission | 28 | - | 28 | 28,28% |
| Retraite | 10 | - | 10 | 10,10% |
| Licenciement | 18 | - | 18 | 18,18% |
| Décès | - | - | - | - |
| Autres | 43 | - | 43 | 43,43% |
| Total départs CDI | 99 | - | 99 | 100,0% |
La politique de développement du capital humain des Caisses régionales et entités associées est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accord locaux sur le sujet, propres à chacune des entreprises de la branche. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière de formation professionnelle et de développement des compétences est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part. Elle permet de définir un cadre de méthode et d’orientation pour les Caisses régionales et entités associées, que ces dernières ont vocation à décliner en fonction de leurs contraintes propres.
Au niveau de la branche, un suivi annuel de l’accord sur la formation professionnelle est présenté dans le cadre de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, le Comité des Ressources Humaines (CRH) propose et adapte les politiques RH de la Caisse régionale, pilote leur mise en œuvre et assure le suivi des indicateurs RH et de la masse salariale. Il se réunit 9 fois dans l'année : 4 fois dans un format restreint réunissant DG, DGA, DRH et RRH (qui en assure le secrétariat) et 5 fois dans un format élargi (réunissant l'ensemble des membres du CODIR). Certaines politiques sont validées annuellement par le Conseil d'Administration, comme la politique Mixité ou la politique rémunération ; alors que d'autres comme les politiques recrutement ou gestion des carrières relèvent de la validation du CRH.
Au niveau de la branche : L'accord du 19 décembre 2024 sur la formation professionnelle dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole.
Pour rappel, les Impacts, Risques et Opportunités (IROs) identifiés et traités au travers de la thématique du développement du capital humain, dans le cadre de l’analyse de double matérialité préliminaire à la rédaction de ce rapport, sont :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Impact positif |
|---|---|---|
| Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses | Amont (Collaborateurs) | Opportunités |
| Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices | Amont (Collaborateurs) | Augmentation de la performance globale et rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses |
Avec pour objectif d’impacter positivement ses collaborateurs et de contribuer au développement de leurs compétences, les Caisses régionales et les entités associées identifient et proposent régulièrement de nouvelles solutions pour accélérer le développement des compétences. Les Caisses régionales et les entités associées sont ainsi très actives dans la recherche de nouvelles offres de développement des compétences et d’opportunités de mobilité professionnelle pour répondre aux attentes des collaborateurs. Depuis 2019, la mise en place du Projet Humain Groupe encourage la mise en responsabilité, le discernement, la confiance, le courage et la prise d’initiative. Sur le plan des compétences, cela favorise une culture de la curiosité, de la formation et de la mobilité.
Humain Groupe permet à chaque collaborateur d’être pleinement acteur de son parcours, de progresser et de développer ses compétences tant sur la dimension managériale que sur l’expertise métier. Ces opportunités favorisent une l’employabilité durable, augmentent la performance globale des collaborateurs et renforcent l'attractivité de l’entreprise dans l’intérêt de nos clients.
La présente politique s’applique à la Caisse régionale Toulouse 31.
• Grands principes de la formation
Pour les Caisses régionales et les entités associées, l’accompagnement dynamique et innovant des collaborateurs et la mise en place de politiques de développement des compétences sont un enjeu majeur. Ainsi, les Caisses régionales et les entités associées investissent sur le développement professionnel et la formation tout au long de la vie de leurs collaborateurs. Elles mettent l’accent sur des parcours diversifiés au sein de leurs métiers, de leurs territoires et géographies. Elles offrent ainsi de larges opportunités de développement des compétences, articulées autour de 2 axes clés :
• L’accompagnement des collaborateurs
Pour accélérer la transformation à travers le Projet Humain Groupe par la mise en responsabilité et la transformation managériale et culturelle, les Caisses régionales et les entités associées proposent des parcours dynamiques de plus en plus personnalisés permettant le développement des compétences. La Caisse régionale Toulouse 31 s’appuie notamment sur l’IFCAM, Université du Groupe Crédit Agricole, pour proposer à tous ses collaborateurs en CDI (temps complet et temps partiel) une offre de certifications professionnelles sur les nombreux métiers de la banque et des marchés spécialisés. Certains parcours inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au Répertoire spécifique ou en Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et sont reconnus par l’État français.
Pour renforcer l’accompagnement des coéquipiers et leur permettre de devenir le 1er acteur de leur développement, la Caisse régionale a déployé la plateforme de déclaration et de gestion des compétences 365T. Avec plus de 80% de profils créés, l’ambition est désormais d’atteindre un taux de pertinence des profils de 66% à horizon fin 2026. La prochaine étape consistera à enrichir la plateforme de dispositifs de développement des compétences directement activables par les coéquipiers en fonction de leurs priorités de développement. Ce dispositif complète idéalement les parcours métiers proposés tous les ans aux coéquipiers qui souhaitent évoluer vers un métier de conseil à la clientèle de niveau supérieur.
• Accompagner le Projet Sociétal du Groupe
Conscient des enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques, les Caisses régionales et les entités associées développent avec l’IFCAM un écosystème de formation autour de 2 objectifs :
Au centre de ce dispositif il y a le module « Au cœur du Projet Sociétal » qui met en lumière les engagements des Caisses régionales et des entités associées pour l’environnement, l’inclusion sociale et la transition agricole et agro-alimentaire. Ce module, accessible à tous, est la base des programmes dédiés selon les métiers. Pour assurer le développement des connaissances de l’ensemble des collaborateurs des Caisses régionales et des entités associées, les ressources proposées sont variées et conçues pour mobiliser les différents systèmes d’apprentissage : podcasts, webinars, e-learning, vidéos, articles et glossaires.
• La transformation managériale et culturelle
Les collaborateurs de la Caisse régionale Toulouse 31 bénéficient d’une campagne d’évaluation et de développement professionnel au service de la performance individuelle et globale. Cette campagne est annuelle mais sa périodicité peut être ajustée aux exigences réglementaires. Cette campagne permet à chacun d’être acteur de son développement, de sa performance et contribue à fidéliser les collaborateurs.
Cette évaluation repose sur une auto-évaluation, une appréciation par le manager direct, des échanges continus et du feedback. Cette évaluation permet de partager avec son manager/collaborateur l’appréciation des compétences, l’évaluation de la performance, et d’évoquer la charge de travail. Les compétences managériales sont également évaluées le cas échéant.
L’objectif de cet entretien obligatoire est d’échanger sur le développement professionnel du collaborateur et ses souhaits de formation. C’est un moment dédié, dans un cadre formalisé et constructif, centré sur les perspectives d’évolution du collaborateur, ses compétences, ses besoins en formation et ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité. Au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, un entretien professionnel est proposé tous les deux ans conformément aux obligations légales. Dans le respect des normes sociales françaises, un entretien professionnel récapitulatif du parcours du collaborateur a lieu tous les six ans.
La Caisse régionale Toulouse 31 adopte une approche holistique du développement des compétences des collaborateurs en créant un cercle vertueux d’apprentissage constant qui démarre par la définition d’une trajectoire professionnelle personnalisée et qui mène à une mobilité concrète grâce à un parcours de formation permettant une réussite dans la prise de prochaines responsabilités.
En interaction avec les équipes des Ressources Humaines et le management, chaque collaborateur peut construire sa carrière, préparer sa mobilité, se former et développer son potentiel au travers de dispositifs innovants. Ainsi, tous les collaborateurs de la Caisse régionale Toulouse 31 sont en responsabilité pour se développer et développer les autres.
Les Parcours Directeur, Directeur Général Adjoint et Directeur Général du Groupe Crédit Agricole ont vocation à :
Ces parcours dirigeants sont un outil d’évaluation et d’aide à la définition d’un plan de développement individuel pour être performant dans une fonction de dirigeant. Ils donnent la chance à chacun de mieux se connaitre, de développer son ouverture et d’accroitre sa connaissance des Caisses régionales et des entités associées. Durant ces parcours, des dirigeants des Caisses régionales et des entités associées sont impliqués dans les différentes étapes. C’est un dispositif inclusif puisqu’il intègre l’ensemble des Caisses Régionales, l’ensemble des entités du Groupe en France et à l’international ainsi que les futurs dirigeants internes et externes au Groupe.
La politique de Dialogue social des Caisses régionales est suivie par une instance décisionnelle, la Commission des Ressources Humaines, constituée par une délégation de dirigeants élus par leurs pairs, qui détermine et valide, le cas échéant, les aspects de la politique dialogue social de la branche professionnelle. Elle est également suivie par des instances paritaires, telles que :
De surcroît, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) réunit annuellement les représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole avec les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, notamment concernant l’accord relatif à la formation professionnelle, afin de réaliser le suivi de certains accords de branche (formation professionnelle, égalité professionnelle, GPEC). Enfin, la Délégation Fédérale de Négociation, rencontre au moins une fois par an les trois organisations syndicales représentatives de la branche lors de rencontres bilatérales.
Au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, le Comité des Ressources Humaines (CRH) propose et adapte les politiques RH de la Caisse régionale, pilote leur mise en œuvre et assure le suivi des indicateurs RH et de la masse salariale. Il se réunit 9 fois dans l'année : 4 fois dans un format restreint réunissant DG, DGA, DRH et RRH (qui en assure le secrétariat) et 5 fois dans un format élargi (réunissant l'ensemble des membres du CODIR). Certaines politiques sont validées annuellement par le Conseil d'Administration, comme la politique Mixité ou la politique rémunération ; alors que d'autres comme les politiques recrutement ou gestion des carrières relèvent de la validation du CRH.
La Caisse régionale Toulouse 31 respecte la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et amendée en 2022, ainsi que la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et politiques sociales (OIT). La Caisse régionale Toulouse 31 applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme et les principes directeurs de l’OCDE à destination des entreprises multinationales. La Convention Collective Nationale reconnaît la liberté d’opinion et le droit syndical. Un accord sur le dialogue social de branche et un accord relatif au parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus complètent le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit le dialogue social des Caisses régionales.
Pour rappel, les IRO matériels identifiés et traités au travers de la thématique du dialogue social, dans le cadre de l’analyse de double matérialité préliminaire à la rédaction de ce rapport,
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Impacts positifs | Risques | Opportunité |
|---|---|---|---|---|
| Impact positif sur les droits des collaborateurs en matière de liberté d'association et de négociations collectives en cas de pratiques vertueuses | Amont (Collaborateurs) | Risque d'image ou de diminution de la performance globale de la Caisse régionale Toulouse 31 due à un climat / dialogue social dégradé | Amont (Collaborateurs) | |
| Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices |
Soucieux de construire et d’animer un dialogue social utile aux collaborateurs et valorisant la performance globale des Caisses régionales, le dialogue social est positionné comme l’un des fondements de leur pacte social. En effet, la Caisse régionale Toulouse 31 porte la conviction qu’un dialogue social transparent et responsable permet de renforcer la confiance mutuelle entre les parties prenantes, d’accompagner les transformations et de s’adapter aux évolutions de l’environnement, notamment légales ou réglementaires. En France, particulièrement, l’exercice du droit syndical, de la représentation du personnel et de la négociation collective est considéré comme un droit fondamental, dont La Caisse régionale Toulouse 31 respecte l’exercice.
La présente politique s’applique à l’ensemble de la Caisse régionale Toulouse 31.
Les Caisses régionales sont conscientes que la qualité du dialogue social repose sur le bon fonctionnement des relations (négociation, consultation ou simple échange d'informations) qu’elles entretiennent avec leurs représentants du personnel et titulaires de mandats syndicaux. Ainsi, les Caisses régionales pratiquent un dialogue social de proximité en fonction de leurs environnement, activités, enjeux et cultures propres et l’organisent au travers de leurs propres instances et calendrier social. Au-delà du fonctionnement de ces instances, la Caisse régionale Toulouse 31 ayant identifié un risque d’image ou de diminution de sa performance globale lié à un climat et à un dialogue social dégradé, accordent une grande importance à l’engagement de leurs salariés dans le dialogue social. Ainsi, le dialogue social est considéré comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux et de développement de la performance des entités. Pour l’encourager, la branche est couverte, depuis 2017, par un accord sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus, visant à favoriser la compréhension par tous des engagements dans la représentation du personnel, au service de l’intérêt collectif. Dans ce cadre, 10 thèmes ont été identifiés, allant de la prise de mandat au retour dans l’activité professionnelle. Chacun d’entre eux pose de grands principes partagés en faveur de la gestion de carrière et de l’évolution salariale, par exemple.
L’accompagnement des salariés en cas d’évolution d’organisation est un enjeu majeur du dialogue social. La conviction des Caisses régionales et entités associées, est qu’un dialogue social transparent et responsable au niveau de l’entreprise est le meilleur moyen d’accompagner le changement et de renforcer la confiance mutuelle entre la direction et les salariés. Ainsi, dans le cadre de l’accord de branche relatif aux aspects sociaux des fusions, des restructurations, des coopérations et réorganisations, les Caisses régionales s’engagent à accompagner socialement les grandes transformations d’organisation en structurant le dialogue social et en apportant de nombreuses garanties statutaires.
Un axe majeur de la politique de dialogue social des Caisses régionales est la consultation des parties prenantes. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des obligations légales d’informations et/ou de consultations des représentants du personnel. Outre un dialogue social nourri et des acquis conventionnels riches, cette ambition s’illustre également par l’organisation d’instances réunissant paritairement l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et les représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole.
sur 614 (réunissant l'ensemble des membres du CODIR). Certaines politiques sont validées annuellement par le Conseil d'Administration, comme la politique Mixité ou la politique rémunération ; alors que d'autres comme les politiques recrutement ou gestion des carrières relèvent de la validation du CRH.
Les engagements en matière de Diversités de la Caisse régionale Toulouse 31 reposent sur :
La politique active et pérenne en faveur des personnes en situation de handicap des entreprises de la branche Crédit Agricole.
Le 5ème accord de branche sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et conclu pour la période 2023-2025 en vertu de l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » applicable au 1er janvier 2024.
Porteur d’une politique sociale ambitieuse, pérenne et autonome en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’accord de branche relatif à l’Emploi des travailleurs en situation de handicap et à la Solidarité dans la branche du Crédit Agricole, permet de concrétiser également l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la branche, auquel les parties réitèrent leur fort attachement.
Les accords successifs ont fait évoluer les pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs, comme le regard porté par chacun sur l’importance de la diversité des profils et des compétences comme facteur de cohésion, de progrès, d’innovation sociale et managériale.
Pour rappel, les IRO identifiés et traités par la thématique de diversité sont :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Risques | Opportunité |
|---|---|---|---|
| Risque d'image et de réputation en interne et en externe à cause de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination | Amont (collaborateurs) | ||
| Risque réglementaire lié à la non-connaissance des caractéristiques des salariés | Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices |
Les Caisses régionales ont déployé une politique des diversités ambitieuse. Au cœur du Projet Humain Groupe, elle amplifie le Projet Sociétal et renforce la Raison d’être. Elle constitue un levier pour attirer et fidéliser les collaborateurs, répondre aux défis et préparer l’entreprise de demain.
Son déploiement permet de limiter le risque d'image et de réputation des entreprises de la branche Crédit Agricole du fait de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination.
Les Caisses régionales amplifient l’égalité professionnelle en donnant à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices les mêmes opportunités d’accéder à des postes, des promotions et des avantages sur la base de leurs compétences et de leurs performances.
A travers cette politique, la culture de la valeur et de la méritocratie est encouragée en favorisant la mixité, dans tous les métiers et à tous les niveaux de notre organisation. Elle place par exemple l’inclusion des personnes en situation de handicap, au cœur de la responsabilité sociale et sociétale des Caisses régionales.
La politique des Diversités des Caisses régionales adresse toutes les diversités (genre, âge, handicap, orientations sexuelles, ethnie, origines socio-culturelles) par des initiatives à l’échelle des entreprises de la branche Crédit Agricole. Elle s’articule autour de cinq engagements :
La présente politique s’applique à l’ensemble de la Caisse régionale Toulouse 31.
L’égalité professionnelle, la mixité entre les femmes et les hommes sont des enjeux d’efficacité pour nos organisations et sont portés par le Projet Humain Groupe. Pour les Caisses régionales, la mixité des équipes dans un contexte en forte mutation est un levier de performance, d’engagement et d’attractivité. Parce que la parité est importante à tous les échelons de l’entreprise, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale valide tous les ans la politique Mixité dont l’objectif principal est d’accompagner l’augmentation de la proportion de femmes à tous les niveaux de l’entreprise et en particulier dans les instances dirigeantes et au sein du Comité de Direction.
Les Caisses régionales œuvrent pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : équité dans le recrutement, formation, promotion, rémunération ou encore équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Par ailleurs, une attention particulière est portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’apparition d’éventuels écarts de rémunération fait l’objet d’une vigilance accrue et des mesures sont prises pour y remédier, le cas échéant.
Chaque entité publie son index de l’égalité professionnelle permettant de suivre l’évolution de l’égalité femmes/hommes. Pour contribuer activement et durablement à la réduction des écarts de rémunération, la Caisse régionale partage annuellement à chaque manager un état récapitulatif de la constitution et de l’évolution de la rémunération de chaque membre de l’équipe sur 5 ans. De plus, il est précisé dans cet état l’écart de rémunération entre chaque coéquipier et la moyenne des personnes ayant la même position d’emploi. Ces éléments ont vocation à renforcer la profondeur d’analyse et d’apporter des éclairages complémentaires au moment de proposer les coéquipiers qui bénéficieront d’une augmentation annuelle. En complément, l’entreprise alloue annuellement une enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Dans la continuité de son approche historique en matière d’inclusion et d’égalité des chances, les Caisses régionales amplifient leur engagement vis-à-vis des jeunes en lançant son Plan Jeunesse. Vecteur d’intégration, il accompagne les nouvelles générations vers l’emploi pour leur permettre de trouver leur place dans une société durable. La découverte des métiers des Caisses régionales leur permet d’acquérir des compétences et d’affiner leur projet professionnel pour s’insérer dans la vie professionnelle.
C’est aussi, au sein de Caisses régionales l’opportunité pour chacune de leurs expertises, de faire évoluer les connaissances et les pratiques face à des usages en perpétuelle évolution, grâce à la diversité des profils et formations des jeunes. En matière d’inclusion par l’emploi, les actions de la Caisse régionale se répartissent en deux volets :
Les Caisses régionales entendent rester un modèle d’inclusion de toutes les générations dans la création de valeur. Ainsi, dans son accord sur les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise et aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une attention particulière est portée à la gestion de la seconde partie de carrière et aux aménagements de fin de carrière.
Cet accord flèche pour les Caisses régionales des dispositifs d’information et d’anticipation (telles que des réunions d’information et de préparation sur la retraite en lien avec les organismes externes spécialisés, la présence d’un correspondant retraite…) ainsi que des dispositifs de transition emploi-retraite (congés de fin de carrière, temps partiel de fin de carrière, assouplissement du CET, etc…).
En matière d’accompagnement des séniors, la Caisse régionale Toulouse 31 compte plusieurs dispositifs d’accompagnement de fin de carrière, parmi lesquels le temps partiel de fin de carrière permettant de réduire son temps de travail à 80% avec engagement de départ à la retraite dans les deux ans. Dès 2025, la Caisse régionale a complété ses dispositifs en offrant la possibilité de bénéficier d’un accompagnement retraite par un prestataire externe, partiellement pris en charge par l’entreprise pour les coéquipiers dans leur 60 ième année ainsi que la possibilité de prendre un congé sans solde de 4 mois maximum avant le départ à la retraite en bénéficiant du paiement fractionné de l’indemnité de départ prévue conventionnellement.
Page 104 sur 614 des moteurs essentiels de la performance et de la croissance des entreprises de la branche Crédit Agricole. Cette ambition conduit à déployer les actions de lutte contre les discriminations et les stéréotypes, lancées lors des précédents accords Handicap et quiconcernent tous les niveaux de responsabilité au sein des Caisses régionales.
Concernant l’accueil et l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap, la Caisse régionale, au travers de sa référente handicap, mène des actions de sensibilisation à destination de toute l’entreprise, sous la forme de communications sur notre réseau social d’entreprise pour contribuer à lever les préjugés sur le handicap (relais de l’actualité, témoignages de travailleurs en situation de handicap…). L’objectif de la Caisse régionale est en ligne avec celui du groupe Crédit Agricole : contribuer à atteindre un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6%.
La politique relative à l’environnement de travail des Caisses régionales est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accords locaux sur le sujet, propres à chacune des entreprises de la branche. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière d’environnement de travail est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part.
Dans le cadre de ses travaux relatifs à la sécurité et la sûreté physiques, elle s’appuie sur les travaux des Responsables sécurité dans l’objectif d’établir et de veiller à la mise en œuvre d’une stratégie commune aux Caisses régionales, déclinée en fonction des contraintes propres à chaque site. Les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relèvent des modes organisationnels propres à chacune des Caisses régionales. En France, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), issue du Comité économique et social, est compétente dans chaque entreprise pour traiter des questions portant sur ces thèmes. Cette Commission veille à la protection de la santé des collaborateurs, contribue à la prévention des risques en milieu professionnel et participe à l’amélioration des conditions de travail.
Les lignes directrices des politiques de santé et d’équilibre vie personnelle/professionnelle sont définies au niveau de la branche Crédit Agricole et mises en œuvre par chaque Caisse régionale, dans le cadre de leur dialogue social. Au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, le Comité des Ressources Humaines (CRH) valide les politiques RH de la Caisse régionale, pilote leur mise en œuvre et assure le suivi des indicateurs RH et de la masse salariale. Il se réunit 9 fois dans l'année : 4 fois dans un format restreint réunissant DG, DGA, DRH et RRH (qui en assure le secrétariat) et 5 fois dans un format élargi (réunissant l'ensemble des membres du CODIR).
La politique Environnement de travail des Caisses régionales est encadrée par plusieurs documents de référence :
Pour rappel, les IRO identifiés et traités par la thématique Environnement de travail, dans le cadre de l’analyse de double matérialité préliminaire à la rédaction de ce rapport, sont :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Impacts positifs |
|---|---|---|
| Amélioration de la santé/sécurité des collaborateurs grâce à des politiques volontaristes de bien-être au travail et hors travail | Amont (collaborateurs) | Impact positif sur les salariés en cas de pratiques de protection sociale mieux disantes que les pratiques légales |
| Risques | Risques d'image et de réputation en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité des collaborateurs ou du non-respect des droits humains | Amont (collaborateurs) |
En tant qu’employeur responsable, les engagements des Caisses régionales en matière de Santé, Sécurité et Sûretés des collaborateurs sont les suivants :
La présente politique s’applique à l’ensemble de la Caisse régionale Toulouse 31.
Les risques professionnels peuvent impacter la santé des salariés et se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale.
Les Caisses régionales et entités associées s’engagent à assurer de bonnes conditions de travail et d’emploi et à protéger leurs salariés contre toute forme de violence, d’abus, de harcèlement lié au travail ou de discrimination, et mettent en place des procédures propres à prévenir, détecter et résoudre ces agissements dans le respect du droit des personnes.
Ces engagements sont rappelés dans l’Accord de branche du 31 mars 2021 sur les incivilités au sein des Caisses régionales de Crédit Agricole et entités associées, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la branche. En effet, les incivilités sont un phénomène sociétal par nature et une composante de l’activité commerciale en proximité des clients dans les Caisses régionales.
Historiquement, les partenaires sociaux ont ainsi fait le choix de préempter le sujet, en parallèle des travaux ayant conduit à un autre accord emblématique, sur les conditions de travail. Dès 2007, les Caisses régionales ont ainsi pu s’appuyer sur un accord de branche recensant notamment les dispositifs de prévention possibles en matière d’incivilités, et les modalités d’accompagnement des salariés victimes.
Un nouvel accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la branche Crédit Agricole le 31 mars 2021 pour une durée de cinq ans. Ce nouvel accord a permis d’intégrer :
Pour prévenir la santé physique et mentale des collaborateurs :
L’ensemble des entreprises de la branche Crédit Agricole se conforment aux dispositions légales et réglementaires locales en matière de santé et de sécurité, afin de développer et maintenir un environnement et des conditions de travail garantissant la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés au travail, y compris dans un contexte numérique et/ou de travail à distance.
Ces principes sont mis en œuvre et complétés par les entités en fonction de leur environnement, leurs activités, leurs enjeux et leur culture propres.
Les Caisses régionales sont dotées d’un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnelles (DUERP) qui est mis à jour chaque année en concertation avec leur CSSCT. En se fondant sur ce document, elles définissent leur Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) afin de réduire les risques physiques et mentaux auxquels pourraient être exposés leurs collaborateurs.
Certaines Caisses régionales ont choisi de se doter d’un préventeur en santé et sécurité au travail pour construire et déployer un plan d’action pour la gestion et la prévention des risques psycho-sociaux.
La Caisse régionale a le souci permanent de veiller à la santé et aux conditions de travail de l’ensemble des coéquipiers. C’est dans ce cadre que la Caisse régionale communique régulièrement sur les bonnes postures à adopter en environnement de travail ainsi que les gestes barrières en période hivernale.
En matière de lutte contre le harcèlement, la Caisse régionale amplifie ses actions de sensibilisation, de communication et de formation à destination de l’ensemble des coéquipiers avec le souci d’outiller chacune et chacun à mieux prévenir et détecter les situations potentielles de harcèlement moral ou sexuel, et d’agissements sexistes. En 2024, le Comité de Direction et les membres de l’encadrement supérieur ont été formés spécifiquement sur ce sujet. En 2025, de nouveaux e-learning seront ouverts à tous les coéquipiers et une formation spécifique permettra à l’ensemble des managers de renforcer leur capacité à manager les situations sensibles. Concernant les agissements sexistes, la Caisse régionale a rejoint l’initiative # StOpE permettant de lutter contre le sexisme ordinaire en entreprise. L’entreprise applique une tolérance zéro en la matière et prend les mesures nécessaires pour tendre vers l’absence de telles situations.
La Sécurité recouvre l’ensemble des dispositifs et moyens affectés pour faire face aux risques techniques, physiques, chimiques et environnementaux d’origine non intentionnelle à l’encontre des personnes et des biens (incendie accidentel, aléas climatiques, accident du travail). La stratégie des Caisses régionales en matière de sécurité physique repose sur la prévention des risques notamment par la formation des collaborateurs, pour leur permettre d’adopter des comportements adaptés et d’acquérir des réflexes appropriés en matière de sécurité. L’information des collaborateurs est également un objectif majeur.
La Sûreté recouvre l’ensemble des dispositifs et moyens affectés à la lutte contre les risques d’origine intentionnelle liés à des actes ayant pour but de nuire ou de porter atteinte à des personnes et des biens matériels et immatériels (intrusion, vol, dégradations, incivilités, agressions verbales et physiques). Les Caisses régionales font le choix des dispositifs adaptés à leur organisation et leur territoire, en lien avec le dialogue social de proximité.
La stratégie de sûreté physique des Caisses régionales repose sur le triptyque : anticiper, prévenir, former/informer. Anticiper avec la veille sécuritaire (évaluer l’état des menaces susceptibles d’impacter les activités et la sécurité des personnes et des infrastructures des Caisses régionales et entités associées) et les relations avec les services de l’Etat chargés du renseignement territorial, de la lutte contre le terrorisme et du maintien de l’ordre public ; Prévenir avec des systèmes de contrôle d’accès aux sites conformes aux recommandations de l’ANSSI et des dispositifs techniques de sûreté adaptés aux enjeux ; Proposer une formation adaptée aux participants et aux contextes de travail, en présentiel et/ou en e-learning, à l’attention des salariés et des managers afin de permettre aux salariés d’adapter leurs comportements aux circonstances.
Ces formations font partie des formations obligatoires pour les nouveaux embauchés et les salariés affectés sur des métiers de relation clientèle, y compris dans les services du Siège, dans le cadre de mobilités. Elles sont accessibles à la demande du salarié ou du manager pour toute situation particulière, et dans le cadre de sessions périodiques à la main des Caisses régionales permettant de rappeler les principes de gestion de ces situations.
Au-delà de l’accompagnement managérial mis en place et de l’appui des Directions Ressources Humaines, les Caisses régionales mettent en place des processus d’accompagnement adaptés aux différentes situations tels que :
La branche du Crédit Agricole a pris un engagement fort envers la parentalité puisqu’elle s’est engagée dans l’Accord du 7 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les entités associées de la branche Crédit Agricole à accorder aux nouveaux pères un congé paternité de 25 jours calendaires rémunéré à 100%. Ces jours s’ajoutent aux trois jours accordés au titre de la naissance d’un enfant en application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Facteur d’égalité professionnelle, cet engagement est le pendant du maintien de salaire pour une durée de quatre mois pour le congé maternité en application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Ces mesures traduisent l’ambition des entreprises de la branche Crédit Agricole envers l’égalité femmes/hommes et l’équilibre vie personnelle, vie professionnelle.
Dans le cadre de la mise en place du travail à distance, la définition des modalités pratiques d’organisation relève de l’entreprise, en cohérence avec les principes directeurs relatifs au travail à distance dans les entreprises de la branche Crédit Agricole.
L’Accord sur les conditions de travail au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole a permis aux entreprises de la branche de positionner ce sujet à un niveau stratégique et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de leurs salariés. Cette démarche, par la recherche de solutions équilibrées, a ainsi donné tout son sens au triptyque de la performance durable du Crédit Agricole inhérente à son modèle mutualiste : satisfaction des clients, amélioration continue des conditions de travail et bonne marche de l’entreprise.
Les entreprises de la branche se sont ainsi engagées à mettre le travail et les conditions d’exercice de l’activité des salariés au cœur de leurs systèmes, de leurs organisations et de leurs projets de transformation, ainsi qu’à permettre le dialogue sur le travail. Les Caisses régionales réaffirment que la réussite des transformations passe par l’engagement de tous les acteurs dans une culture d’attention aux conditions de travail et à la prévention. Elle repose sur une stratégie prenant en compte de manière pluridisciplinaire les situations de travail réelles dans les transformations du travail.
La branche Crédit Agricole s’est dotée depuis 2017 d’un cadre d’orientations et de bonnes pratiques visant à alimenter les négociations locales obligatoires sur ce thème. En 2023, ce référentiel a été pérennisé de façon unanime par les organisations syndicales représentatives de branche afin d’inciter le dialogue social de proximité à investir l’enjeu central de l’équilibre vie-professionnelle/vie personnelle dans un contexte d’hybridation du travail, par exemple via le suivi des connexions dites « excessives ». Cet accord d’orientations a été relayé auprès des équipes, des managers et des acteurs du dialogue social dans la mesure où il conforte un modèle social respectueux de l’équilibre et de la santé des salariés.
Un dispositif de mutualisation des régimes de prévoyance collective (garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail) est mis en place au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole dans le cadre d’un régime d’adhésion commun régi par CCPMA-AGRICA, dans une démarche de responsabilité sociale commune. Ainsi, 100% des collaborateurs en France sont couverts par des dispositifs de prévoyance avec une prise en charge partielle des cotisations selon les entités. En complément, les Caisses régionales souscrivent pour leurs salariés une garantie complémentaire santé, conformément à la réglementation. Ainsi, 100% des collaborateurs en France sont couverts par un contrat responsable pour leur mutuelle santé.
Les Caisses régionales analysent les dispositifs de prévoyance existants et identifient les domaines où des ajustements sont nécessaires ou pertinents. Elles sont encouragées, dans le cadre de leur dialogue social de proximité et de leur contexte national interne et externe, à échanger sur les dispositifs de prévoyance pour s’aligner avec les pratiques de marché.
La structure de rémunération des Caisses régionales est définie par la Convention Collective du Crédit Agricole, socle conventionnel propre à la branche professionnelle formée par les 39 Caisses régionales et 5 entités associées (CATS, CAGIP, IFCAM, CA Titres et FNCA). Les processus tenant à l’évolution de la rémunération sur ce périmètre, sont ainsi régis à un double niveau :
La Caisse régionale Toulouse 31 s’appuie sur un socle commun, à savoir la Convention collective nationale du Crédit Agricole et son Annexe 1, pour définir leur politique de rémunération :
L’article 26 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole définit à la fois la structure de rémunération conventionnelle applicable à l’ensemble des Caisses régionales et entités, ainsi que le niveau de rémunération de classification appliqué à chaque emploi selon sa position de classification.
L’Annexe 1 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, relative aux classifications et à la rémunération, pose le cadre des deux niveaux de négociation salariale rappelé ci-dessus et prévoit certains dispositifs de garantie d’évolution de la rémunération conventionnelle, par exemple en cas de promotion ou d’expertises supplémentaires reconnues.
Dans ce cadre et conformément à la règlementation sociale, les Caisses régionales et les entités associées définissent leur politique de rémunération dont l’enveloppe budgétaire est déterminée localement par la négociation d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale.
Faisant référence à la thématique Performance et Rémunérations, les risques et opportunités suivants ont été jugés matériels par le Groupe Crédit Agricole :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Risques | Opportunité |
|---|---|---|---|
| Risques sur l'attractivité, la rétention et l'engagement des collaborateurs liés à la politique de rémunération et aux avantages accordés aux salariés | Amont (collaborateurs) | Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices |
Les Caisses régionales veillent à développer une politique de rémunération fondée sur les valeurs du mutualisme, assurant l’équité interne entre les salariés, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la compétitivité sur les territoires afin de garantir l’attractivité, l’engagement et la fidélisation des compétences nécessaires à leurs activités.
Aussi, elles s’attachent à faire vivre un système de rémunération adapté à leur modèle et attractif favorisant la performance à long terme, facteur de cohésion. Cette politique de rémunération s’applique dans le respect des exigences réglementaires en vigueur sur l’encadrement des rémunérations applicables aux établissements de crédit.
La présente politique s’applique à l’ensemble de la Caisse régionale Toulouse 31.
La branche Crédit Agricole organise une politique de rétribution responsable et porteuse des valeurs mutualistes du Groupe, fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs. La politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de l’expertise et de la proximité client et développement d’un cadre de confiance.
À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre et des mécanismes qui visent à réduire les écarts de rémunération, dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes régulièrement renégocié au niveau de la branche Crédit Agricole.
La rétribution des collaborateurs de la branche Crédit Agricole est ainsi constituée :
Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance. En matière de rétribution variable collective, les accords d’intéressement et participation, généralement assortis de mécanismes d’abondement de l’employeur permettent d’associer très directement les collaborateurs aux résultats annuels de l’entreprise. C’est l’un des piliers de son pacte social.
La politique de rémunération de la branche Crédit Agricole est neutre du point de vue du genre, avec une attention particulière portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Pour mesurer ces écarts, elle s’appuie sur l’index d’égalité professionnelle, mis en place par le gouvernement français, en calculant et suivant :
Cet index est soutenu par une approche volontariste : en fonction des résultats et d’éventuels écarts identifiés, l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes impose aux Caisses régionales et entités d’allouer une enveloppe dédiée pour œuvrer à la réduction de ces écarts. La branche Crédit Agricole est également attentive à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses implantations et respecte à cet égard les exigences locales dans ce domaine.
De plus, elle poursuit son engagement dans une démarche visant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autrement que par le seul levier de la rémunération, notamment grâce à des engagements au sein de l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de recrutement, d’accompagnement de la parentalité, de conciliation vie personnelle / vie professionnelle, de levée des freins dans la progression de carrière, ou encore de mixité sur les emplois à responsabilité, enjeu pour lequel la branche Crédit Agricole s’est fixée des objectifs précis.
Témoignant de la poursuite des actions entreprises depuis 2022, l’index d’égalité professionnelle de la Caisse régionale Toulouse 31 atteint 94 points pour l’exercice 2024 (iso à 2023 et 2022). En matière de rémunération, la Caisse régionale apporte une attention particulière à la mise en œuvre d’une gestion équilibrée des rémunérations basée sur les compétences et expériences professionnelles des coéquipiers. Ainsi, l’indicateur d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à poste et âge comparables, atteint la note de 39 points sur 40.
La branche Crédit Agricole entend offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont les Caisses régionales et entités associées ont besoin tout en étant alignées avec ses ambitions stratégiques et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, au travers du Projet Humain au cœur de ces ambitions, les Caisses régionales et entités associées portent une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable.
Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs. Elle assure également un niveau de salaire répondant aux critères du « salaire décent » tel que défini par Fair Wage Network et sur lequel s’est appuyé plus largement le Groupe Crédit Agricole S.A. dans le cadre d’un groupe de travail en 2022 (rappel de la définition du salaire décent : « salaire permettant aux travailleurs et à leurs familles, selon leur situation géographique, d’avoir un niveau de vie acceptable tout en participant à la vie sociale et culturelle. Il tend à couvrir les besoins essentiels d’une famille comprenant tous les domaines de dépenses nécessaires, et en particulier : le logement (selon les critères d'ONU-Habitat), l'alimentation (qui est suffisante pour assurer 2.200-3.000 kilocalories/adulte/jour), les soins aux enfants, l'éducation, les soins de santé, le transport, la communication et un pourcentage restant pour les loisirs et/ou pour des économies de précaution afin de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues ».
| COUVERTURE DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES | DIALOGUE SOCIAL | Salariés — EEE | Salariés — non EEE | |
|---|---|---|---|---|
| Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement) | Taux de couverture (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) | (Estimation pour les régions avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) | (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) | |
| 0 – 19% | 20 – 39% | 40 – 59% | 60 – 79% | 80 – 100% |
| France | France | *Liste des pays séparés par une virgule | **Liste des zones géographiques séparées par une virgule |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. L’Espace Économique Européen regroupe 30 pays ; les 27 membres de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
La convention collective se définit comme tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d'emploi conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale. Cet accord ou convention peut être conclu au niveau de l’établissement, l’entreprise, de la branche ou de tout autre niveau choisi par les signataires. À titre d’exemple : accord ou convention collective sectorielle, national, de branche, d’entreprise, etc.
Le représentant du personnel et/ou représentant syndical se définit selon la législation nationale applicable, un salarié de l’entreprise, désigné ou élu, pour représenter et défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Le représentant du personnel peut également être désigné ou élu par une organisation syndicale ou par les membres de celle-ci, conformément aux dispositions nationales applicables. Il peut avoir des droits particuliers (ex : d’information et de consultation) et conclure des accords collectifs. Les garanties d’exercice de ses fonctions de représentant sont assurées par la législation nationale applicable. À titre d’exemple : conseil d'entreprise, comité d'entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, délégation du personnel.
| France | International | 2024 | 2024 |
|---|---|---|---|
| Rémunérations et périphériques | - | - | - |
| Formation | 1 | - | - |
| Institutions représentatives du personnel | 3 | - | - |
| Emploi | - | - | - |
| Temps de travail | 2 | - | - |
| Diversité et égalité professionnelle | - | - | - |
| Santé-sécurité | - | - | - |
| Autres | - | - | - |
| Nombre total d'accords signés | 6 | - | - |
| En nombre de personnes physiques | En % | Répartition dans le Top Management* |
|---|---|---|
| 8 | 100,00% | Femmes |
| 2 | 25,00% | Hommes |
| 6 | 75,00% | Autres |
| - | - | Non déclarés |
Au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse et pour l’année 2024, les femmes représentent 22,2 % des cadres dirigeants et les hommes 77,8 %. Les femmes représentent 38,7 % des membres des instances dirigeantes et les hommes 61,3 %.
| Moins de 30 ans, dont : | 181,71 |
|---|---|
| < 25 ans | 31,00 |
| 25-30 ans | 150,71 |
| Entre 30 et 50 ans, dont : | 756,45 |
| 30 - 35 ans | 214,94 |
| 35 - 40 ans | 200,77 |
| 40 - 45 ans | 167,80 |
| 45 - 50 ans | 172,94 |
| Plus de 50 ans, dont : | 363,52 |
| 50 - 55 ans | 174,56 |
| 55 - 60 ans | 119,47 |
| 60 - 65 ans | 68,49 |
| > 65 ans | 1,00 |
| Non communiqué : | - |
| Total | 1 301,68 |
| Age moyen | 42,22 |
Ce tableau couvre, pour chaque tranche d’âge, tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. La ligne « non communiqué » indique les pays dans lesquels la collecte des données liées à l’âge est interdite (États-Unis notamment). Pour l’âge moyen, les calculs sont effectués sur la base de personnes physiques. Pour l’Age, la formule de calcul utilisée est : (Date de référence - Date de naissance) / 365.25 (la date de référence étant le dernier jour du mois). Pour l’Age moyen, la formule de calcul utilisée est : (Âge au dernier jour du mois * Nombre de personnes de cet âge) / Effectif total.
| Effectifs par zone géographique | 1 301,68 |
|---|---|
| Europe occidentale | 1 301,68 |
| Proche et Moyen-Orient | - |
| Asie | - |
| Océanie | - |
| Africa | - |
| Europe Orientale | - |
| Amérique du Nord | - |
| Amérique centrale et du Sud | - |
Nombre total de jeunes accueillis 36
Cet indicateur comptabilise pour le Groupe Crédit Agricole le nombre de jeunes de moins de 30 ans au 31/12/2024 (date de naissance supérieure au 01/01/1995) accueillis en contrats hors CDI (alternants, stagiaires, CIFRE, VIE, auxiliaires de vacances, et CDD). Le chiffre est exprimé en personnes physiques. La formule de calcul utilisée est : effectifs jeunes à fin janvier 2024 + entrées entre février et fin décembre 2024.
Pourcentage de salariés ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00%
Pourcentage de salariés actifs ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00%
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024.
Le salaire : il s’agit du salaire brut annuel théorique versé sur l’année. Pour les collaborateurs à temps partiel ou entrés dans l’entité en cours d’année, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein).
Le salaire décent : à défaut de définition légale, Crédit Agricole S.A. a retenu la définition de Fair Wage Network, organisme externe reconnu internationalement (pour plus d’informations sur le salaire décent, se référer à la politique Performance & Rémunérations de ce rapport). Le salaire décent retenu par le Groupe correspond au salaire décent pour une famille de 2 adultes et un nombre d’enfants qui correspond au taux de fécondité du pays, ajusté au nombre de travailleurs dans le ménage.
| En personnes physiques | En % des effectifs du pays |
|---|---|
| Égypte | - |
| Espagne | - |
| France | - |
| Hong Kong | - |
| Irlande | - |
| Maurice | - |
| Monaco | - |
| Pays-Bas | - |
| Pologne | - |
| Royaume-Uni | - |
| Russie | - |
| Singapour | - |
| Ukraine | - |
| Total | - |
Salariés en situation de handicap 5,34%
Cet indicateur couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, en France, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. Le nombre de salariés en situation de handicap présenté correspond au nombre de personnes avec une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée (RQTH). L’objectif de la Caisse régionale est en ligne avec celui du groupe Crédit Agricole : contribuer à atteindre un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6%.
| Part des salariés participant à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière (en %) | En % |
|---|---|
| Femmes | 87,38% |
| Hommes | 90,38% |
| Autres - Non déclarés |
Part des salariés actifs participant à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière (en %)
| En % | |
|---|---|
| Femmes | 88,27% |
| Hommes | 90,34% |
| Autres - Non déclarés |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Tous les types d’entretiens réalisés dans l’année civile sont pris en compte : entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels (à 2 ans et à 6 ans), entretiens de gestion… Le dénominateur correspond au nombre total de salariés exprimé en Personne Physique.
Nombre moyen d'heures de formation par collaborateur, dont :
| Heures | |
|---|---|
| Femmes | 44,76 |
| Hommes | 42,07 |
| Autres - Non déclarés |
Nombre total d'heures de formation 58 104,56
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. La formation comprend les formations en présentiel, en e-learning et les formations règlementaires. Dès lors qu'une action cumule les deux critères suivants, elle est comptabilisée en tant qu'action de formation : un objectif de compétence clairement identifié et une traçabilité minimale (réelle ou forfaitaire). Concernant la méthodologie de calcul, le nombre moyen d'heures de formation par salarié est calculé de la façon suivante : Nombre total d’heures de formation suivies par les collaborateurs / Nombre total de salariés PP.
| Total | % |
|---|---|
| Total promotions France | 181 |
| Dont femmes | 111 (61,33%) |
| Dont hommes | 70 (38,67%) |
| Femmes | Hommes | Autres | Non- déclarés | Total (PP) | Total (%) | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recrutements en CDI | 55 | 31 | - | - | 86 | 100,00% | |
| Dont recrutements externes | 46 | 30 | - | - | 76 | 88,37% | |
| Dont recrutements faisant suite à un contrat précédent dans le Groupe (CDD, alternance, stage etc.) | 9 | 1 | - | - | 10 | 11,63% | |
| Dont moins de 30 ans | 33 | 22 | - | - | 55 | 63,95% | |
| Dont entre 30 et 50 ans | 21 | 9 | - | - | 30 | 34,88% | |
| Dont plus de 50 ans | 1 | - | - | - | 1 | 1,16% | |
| Dont âge non communiqué | - | - | - | - | - | - | |
| Dont recrutements en France | 55 | 31 | - | - | 86 | 100,00% | |
| Dont recrutements hors France | - | - | - | - | - | - | |
| Mobilités internes en CDI (inter et intra entités) | 91 | 159 | - | - | 250 | 100,00% |
Ce tableau couvre les salariés actifs en CDI, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024.
Recrutements en CDI : il s'agit des recrutements externes directs d’effectifs en CDI et des consolidations de stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD en CDI = effectifs stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD dont le contrat est converti en CDI au cours de l’année. Cette conversion doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de leur contrat de stage, d’alternance, d’auxiliaire de vacances, VIE, CIFRE, CDD, si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat.
Mobilités en CDI : il s'agit des mobilités intra et inter-entités :
| Total heures | % | Dont France | Dont international | |
|---|---|---|---|---|
| Formations Hard Skills | 47 937 | 82,50% | 47 937 | - |
| Formations Soft Skills | 4 522 | 7,78% | 4 522 | - |
| Formations Réglementaires | 5 425 | 9,34% | 5 425 | - |
| Formations RSE & Développement durable* | 221 | 0,38% | 221 | - |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024.
Les formations Hard Skills regroupent toutes les formations métier ; les formations Soft Skills regroupent les formations relatives à l’efficacité et le développement personnel ; les formations réglementaires regroupent toutes les formations obligatoires liées aux métiers, mais également à l’éthique, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme etc. Enfin, les formations de RSE & Développement durable regroupent toutes les formations suivies par les métiers dans ces domaines.
| Part des effectifs couverts par le système de gestion de la santé et de la sécurité (en %) | 100,00% |
|---|---|
| Nombre de décès dus à des accidents ou maladies professionnels (salariés) | - |
| Nombre d’accidents du travail | 15,00 |
| Taux de fréquence : Nombre d'accidents de travail pour 1000000 d'heures travaillées | 7,52 |
| Nombre de cas de maladies professionnelles | 1,00 |
| Nombre de jours d'absences pour accidents du travail et maladies professionnelles | 461,50 |
| Taux de gravité : Nombre de journées perdues en raison d'accidents de travail et de maladies professionnelles pour 1000 heures travaillées | 0,23 |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024.
| Taux d'absentéisme maladie | 3,98% |
|---|---|
| Taux d'absentéisme accident | 0,11% |
| Taux d'absentéisme Maternité, paternité, allaitement | 1,97% |
| Taux d'absentéisme congé autorisé | 1,70% |
| Taux d'absentéisme autres | 0,74% |
| Taux d'absentéisme global | 8,49% |
| Taux d'absentéisme hors maternité, paternité, allaitement* | 6,52% |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024.
Jours d'absences : en jours ouvrables. Le nombre de jours perdus est comptabilisé en y incluant les premier et dernier jours complets d’absence. Il convient de tenir compte des jours calendaires. Les jours pendant lesquels la personne concernée n’est pas censée travailler (par exemple : week-ends, jours fériés) ne sont donc pas considérés comme des jours perdus.
Accidents de travail rejetés par la MSA / Sécurité sociale : si l’accident de travail a été rejeté par la MSA / Sécurité sociale et qu’il n’y a pas de recours, celui-ci n’est pas inclus dans les statistiques. En revanche, si la MSA / Sécurité sociale ne s’est pas encore prononcée ou bien si la décision de rejet de la MSA / Sécurité sociale est contestée, l’accident de travail est inclus dans les statistiques car celui-ci a finalement bien été déclaré.
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 13,76%
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024. L’indicateur est exprimé en pourcentage d’écart.
Les rémunérations prises en compte dans ce calcul sont la rémunération fixe annuelle (RFA), la rémunération variable individuelle (RVI) et la rémunération variable collective (RVC), ainsi que les primes récurrentes. Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein).
La formule de calcul utilisée est : (Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes – niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés femmes) / Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes * 100
Rémunération Fixe Annuelle (RFA) : il s’agit du salaire brut annuel théorique versé sur l’année.
Rémunération Variable Collective (RVC) : correspond aux rémunérations variables collectives (participation, intéressement, abondement) versées sur l’année au titre de l’année précédente par les collaborateurs présents en fin de période.
Rémunération Variable individuelle (RVI) : correspond aux rémunérations liées à la performance individuelle du collaborateur telle que les bonus, les commissions sur ventes ou autres éléments variables sur objectifs.
L’écart de rémunération est calculé sur l’ensemble de coéquipiers de la Caisse régionale et compare la rémunération moyenne des femmes à celles des hommes sans tenir compte d’éléments comme l’âge ou le poste occupé.
60% des coéquipiers de la Caisse régionale sont des femmes. Elles représentent 67 % des coéquipiers occupant un emploi non-cadre et 44 % des coéquipiers occupant un emploi cadre.
L’indicateur d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pris en compte dans l’index d’égalité professionnelle fournit une indication plus précise de l’écart de rémunération réel en tenant compte de l’âge et des postes occupés : celui-ci a atteint la note de 39 points sur 40 en 2022, 2023 et 2024.
En complément, parce que la parité est importante à tous les échelons de l’entreprise, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale valide tous les ans la politique Mixité dont l’objectif principal est d’accompagner l’augmentation de la proportion de femmes à tous les niveaux de l’entreprise et en particulier dans les instances dirigeantes et au sein du Comité de Direction.
Ratio entre le salaire annuel de la personne la mieux payée et la médiane de salaires des autres salariés* 8,16
Cet indicateur couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024. L’indicateur est exprimé en ratio d’écart.
La formule de calcul utilisée est :
| Nombre total d’incidents de discrimination et harcèlement signalés (avérés ou non) | 8 |
|---|---|
| Nombre de plaintes et réclamations déposées concernant les conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail, à l'exclusion des incidents de discrimination et harcèlement | |
| - Par l’intermédiaire de canaux permettant aux effectifs de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations / réclamations | |
| - Auprès des points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | |
| - Montant total des amendes, pénalités et indemnisations versées suite à des dommages résultant des plaintes et réclamations décrits ci-dessus | |
| - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 | |
| - Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) | |
| - Nombre d’incidents graves recensés en matière de droits de l’homme affectant les effectifs de l’entreprise | |
| - Dont nombre de cas de non respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l’OCDE à l’i | |
| - Montant total des amendes, pénalités et indemnités versées pour les problèmes et incidents graves en matière de droits de l'homme | |
| - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 | |
| - Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) | |
| Seuls les incidents et plaintes ayant donné lieu à une enquête sont remontés dans ce tableau, via des sources multiples (outil dédié, contentieux, référents dédiés, DRH etc.). A défaut d’enquête, les cas ne sont pas mentionnés. | |
| Concernant les montants, seuls les montants des dossiers terminés de façon définitive sont mentionnés ici, selon le calcul suivant : montant net + charges sociales. | |
| Les montants à déclarer sont hors dossiers faisant l'objet d'une transaction, sauf si l’indemnité transactionnelle vise à réparer des faits de harcèlement/ou le non-respect de nos obligations en matière de conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail. | |
| Il peut s’agir de transactions conclues après la rupture du contrat de travail ou pendant l’exécution du contrat de travail. | |
| Définition d’« incidents graves recensés » : cas de discrimination, de harcèlement ou d’atteinte(s) aux droits de l’homme (travail forcé, traite des êtres humains ou travail des enfants par exemple). | |
| Sont désignées les procédures judiciaires, les plaintes formelles ou les allégations graves qui concernent les effectifs de l’entreprise (CDI, CDD et stagiaires, hors prestataires/achats) et dont l’entreprise ne conteste pas les circonstances par quelque voie que ce soit (communiqué de presse, contentieux, etc.). | |
| Les cas sont entendus comme ayant un impact fort en termes d’image/risque de réputation pour l’entité, et qui pourraient comme pouvant provenir d’une source externe (tel que par ex : rapports publics, articles de presse, émissions de TV, plainte déposée par une association de défense des droits à l’encontre de l’entité…) |
Au cœur du modèle du groupe Crédit Agricole depuis sa création, l’utilité et l’universalité se révèlent aujourd’hui des valeurs essentielles dans un contexte de changements sociétaux profonds et générateurs d’incertitudes qui nécessitent l’accompagnement et l’inclusion de tous. Les clients de la Caisse régionale Toulouse 31 désignent notamment les particuliers, les professionnels, les entrepreneurs, les entreprises, les associations et les collectivités. Ils se répartissent en diverses catégories dont des personnes plus vulnérables, telles que les clients financièrement fragiles, les jeunes ou encore les personnes âgées. Les produits et services proposés reflètent la diversité des besoins de cette clientèle variée.
Cette section aborde deux thématiques principales : l’accessibilité des offres auprès de tous les clients et la protection des clients et de leurs données. L’utilité sociétale, qui a présidé l’émergence de Crédit Agricole en tant qu’institution financière majeure, a rencontré un écho particulier ces dernières années. Que ce soit à travers l’accompagnement de tous les clients pendant la crise sanitaire ou dans le contexte incertain lié à l’inflation, Crédit Agricole se tient aux côtés de ses clients pour les soutenir à chaque étape de leur vie. Dans le même temps, l’universalité de Crédit Agricole, fondée sur ses valeurs coopératives et mutualistes, l’amène à être au service de tous, dans tous les territoires, pour répondre à l’ensemble des préoccupations financières de ses clients et ce, à travers tous les canaux.
En conséquence, le Groupe décline l’ensemble des offres sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par la Caisse régionale Toulouse 31 à l’égard de ses clients :
L’accessibilité des offres fait partie intégrante de la stratégie du Groupe et de la Caisse régionale et s’inscrit dans l’engagement numéro 4 du Projet Sociétal. En parallèle, le Groupe s’attache à protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client.
La direction de la Conformité décline ces ambitions au travers de la démarche « Smart Compliance for Society » intégrant la Protection de la Clientèle. Dans ce cadre, les différentes actions mises en œuvre s’organisent autour des quatre piliers suivants :
Le groupe Crédit Agricole poursuit l’objectif de contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes notamment en se conformant à la RGPD. Plus particulièrement pour ses clients, le Groupe s’est doté d’un cadre éthique complémentaire en adoptant une Charte des données personnelles. Elle s’articule autour des cinq engagements ci-dessous :
durées de conservation ou encore les destinataires. Les Politiques de Protection des données personnelles sont régulièrement mises à jour. Les entités du Groupe Crédit Agricole employeurs informent leurs collaborateurs au travers de la charte de protection des données personnelles des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole. La description des traitements étant personnalisée par chaque entité. Le Groupe Crédit Agricole diffuse également sur son site de recrutement une charte de protection des données personnelles à l’intention des candidats à un emploi.
La Caisse régionale Toulouse 31 tient compte des intérêts et points de vue de ses clients au travers de plusieurs dispositifs :
Ces dispositifs s’appliquent sur un échantillon de clients représentatifs de tous les marchés (particuliers, patrimoniaux, professionnels, agricoles et entreprise). Ces dispositifs confèrent l’IRC et l’efficacité commerciale de chaque banque, et servent ainsi également à évaluer l’efficacité de la relation client et à l’améliorer.
Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur
| Accessibilité des offres | Impacts positifs | Impact négatif | Risques | Opportunité |
|---|---|---|---|---|
| Aval | Impact positif sur les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap grâce à l'accessibilité et l'inclusion des offres | Impact négatif ponctuel sur certaines catégories de clients en cas d'exclusion et précarité financière à cause du manque de transparence et de lisibilité des offres | Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) | Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG |
| Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité | Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque | Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé |
Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale.
Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit).
Risque de réputation en cas de fuites, vols ou utilisation inappropriée de données personnelles.
Aval Risque réglementaire lié au non-respect des réglementations de protection des données personnelles.
Ces impacts, risques et opportunités sont liés au modèle d’affaires de la Caisse régionale Toulouse 31 à travers notamment :
En tant que groupe mutualiste et coopératif, la prise en compte du risque d'exclusion des clients vulnérables par manque de lisibilité ou d'inadaptation des offres est un enjeu majeur pour le groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31. Une attention particulière est donc portée :
Pour la section 3.2.2.1 « Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client et renforcer la cohésion sociale » :
Caisse régionale Toulouse 31
France
N/A
Pour évaluer l’impact négatif, l’entreprise s’est appuyée sur les rapports de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) relatifs au risque d’exclusion financière de personnes en situation de fragilité, et sur la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
Les clients en situation de fragilité financière font l’objet d’une attention particulière quant à l’accès aux services bancaires essentiels (voir partie « Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client – Le soutien aux populations fragiles et la lutte contre le surendettement »).
| Caisse régionale Toulouse 31 | Parties prenantes affectées |
|---|---|
| Collaborateurs de la CR Toulouse 31 | Clients |
France
N/A
Le cadre règlementaire relatif à la protection de la clientèle et à la protection des données personnelles est décliné par le Groupe au sein de politiques qui s’appliquent à l’ensemble des filiales de Crédit Agricoles S.A. et aux Caisses Régionales du Crédit Agricole. La politique protection des clients s’applique aux éléments « Financement », « Investissement » et « Assurance » de la chaîne de valeur, sur la partie Aval elle concerne les clients. La politique protection des données personnelles à l’ensemble de la chaîne de valeur, en aval elle concerne les clients, collaborateurs et fournisseurs. Les collaborateurs du Groupe Crédit Agricole sont directement concernés par le dispositif. De façon indirecte, la chaîne avale est concernée, ainsi que la société civile.
La stratégie sociale du Groupe Crédit Agricole s’insère dans le respect des cadres normatifs suivants :
A travers ses offres à destination de la clientèle fragile et la mise à disposition d’offres d’entrée de gamme, la Caisse régionale Toulouse 31 contribue ainsi à répondre à plusieurs droits fondamentaux évoqués dans les documents précités tels que le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant.
Le Groupe respecte plusieurs cadres, qu’ils soient réglementaires ou internes :
Les obligations législatives, réglementaires et professionnelles relatives à la Protection de la Clientèle sont réparties sur les quatre piliers (Qualité des offres, Transparence, Loyauté et Ecoute client). Elles proviennent de règlementations internationales (ex : Dodd Frank Act), européennes (ex : Directives MIF 2, DDA, DSP2…), nationales (ex : Droit au compte) ou d’engagements de Place (ex : Clientèles en situation de fragilité financière).
Afin de respecter ces obligations relatives à la Protection de la Clientèle, le Groupe s’est doté d’un corpus normatif dédié. Ces normes s’appliquent à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole sur des sujets comme l’accès à un compte bancaire et le droit au compte, le traitement des opérations de paiement contestées par les clients, l’épargne financière et l’assurance ou encore le dispositif de réclamations. Elles sont complétées par un socle de contrôles associé à chaque thématique, qui s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole.
La Charte Ethique exprime les engagements du Groupe Crédit Agricole pour un comportement animé par ses valeurs et principes d’actions vis-à-vis de ses clients. Elle traduit la volonté du Groupe de faire encore plus pour servir au mieux les clients. Concrètement, il s’agit de promouvoir le respect et l’accompagnement du client, la loyauté à son égard ; en l’aidant à prendre ses décisions par la proposition de solutions adaptées à son profil et à ses intérêts, tout en l’informant des risques associés.
La protection de la clientèle est l’affaire de tous et de chacun comme précisé dans la Charte Ethique du Groupe. Cela implique le respect par chaque collaborateur et dirigeant des règles et principes relatifs à la protection de la clientèle et la vigilance dans ses décisions et actions du quotidien.
Le Groupe respecte plusieurs cadres, qu’ils soient réglementaires ou internes :
Le Groupe Crédit Agricole applique le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en vigueur en 2018.
Le pilotage de ce dispositif est assuré par les Délégués à la Protection des Données nommés au sein de chaque entité qui présentent annuellement un bilan de leur activité au niveau le plus élevé de leur Direction puis le transmettent à la Direction de la conformité Groupe.
A travers le Projet Sociétal du Groupe, Crédit Agricole S.A. a mis en place une stratégie sociale visant notamment à (1) proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client. En outre, le Projet Client contribue à (2) la protection de la clientèle et les données personnelles. Des dispositifs en place permettent un dialogue avec les clients. Le suivi de la satisfaction clients est réalisé via l’Indice de Recommandation Client (IRC) et la prise en compte des attentes et des préoccupations est réalisée à travers le baromètre RSE.
La Caisse régionale Toulouse s’inscrit dans ce contexte en appliquant des politiques spécifiques pour gérer les impacts, risques et opportunités liés à ces deux composantes :
| Politique | Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client |
|---|---|
| S’adapter aux évolutions économiques et sociétales tout en garantissant au plus grand nombre les services bancaires essentiels | |
| Politique d’accessibilité des offres | Axe transverse de protection des clients |
| Protection de la clientèle et des données personnelles | |
| Protéger les clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale et contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes | |
| Politique Protection des données personnelles | |
| Politique Protection de la Clientèle |
Les plans d’action déployés sur les thématiques d’accessibilité des offres et de protection des clients et des données personnelles sont continus et n’ont par conséquent pas de jalon temporel qui marquerait l’arrêt des actions entreprises. Ces thématiques sont suivies au niveau de la Gouvernance de la Caisse régionale et font l’objet d’un rapport de gouvernance produit annuel.
Concernant les offres inclusives :
Protection de la clientèle et des données personnelles : le Conseil d’Administration, via notamment le Comité des Risques, mais également le Comité de Contrôle Interne et Risques (COCIR), le Comité Conformité (COCONF), le Comité de Développement (CODEV) et le Comité de Fonctionnement (COFON) sont impliqués dans la définition, le déploiement et le suivi du dispositif relatif à la protection de la clientèle et des données personnelles.
A travers une offre de produits et services accessibles et inclusifs, la Caisse régionale Toulouse s’attache à accompagner les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap. Cela se traduit par cinq principes :
Afin d’éviter la mise en précarité de certains clients et de les protéger, la Caisse régionale Toulouse 31 proposent chacun des offres simples, claires et transparentes à destination :
L’accompagnement de l’ensemble des clients de la Caisse régionale Toulouse 31 se traduit par la prévention du surendettement et le soutien aux populations fragiles à travers :
Conscients de l’importance de conserver une assurance automobile, en particulier pour ces personnes fragilisées, Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Pacifica, appuie l’action de la Caisse régionale Toulouse 31 en proposant son accompagnement à ces requérants Points Passerelle, avec la mise en place du remboursement de six mois de cotisation d’assurance automobile. Par ailleurs, depuis décembre 2021 ce dispositif prévoit la suppression de la franchise en cas de sinistre. Il a été également élargi aux deux roues.
La Caisse régionale Toulouse 31 s’engage auprès des jeunes en leur proposant différentes offres pour leur permettre d’accomplir leurs projets selon leurs besoins :
La Caisse Régionale Toulouse 31 structure son action et souhaite accélérer dans le domaine de la Santé et du Bien Vieillir, sujet de préoccupation sociétale majeure en France. Pour se faire, elle s’appuie sur les dispositifs déjà lancés en interne et sur la filiale Crédit Agricole Santé et Territoires, nouvelle entité créée en 2022, qui accompagne les Caisses Régionales dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans l’adaptation de la société au vieillissement. La CR a lancé un plan de déploiement de son projet Santé autour de 4 chantiers :
Le Groupe Crédit Agricole propose également des financements fléchés (social loans) pour lesquels les fonds sont alloués directement vers un actif ou un projet à bénéfice social et émet des obligations sociales (social bonds) encadrées par le Social bond framework du Groupe12. La Caisse régionale Toulouse 31 participe à la structuration et à la commercialisation de ces dispositifs à son échelle.
Un Framework a été mis en place en 2020 à l’occasion de l’émission inaugurale social bonds de Crédit Agricole S.A. Il s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, incluant Crédit Agricole Home Loan SFH. Les social bonds du Groupe Crédit Agricole sont présentés selon quatre axes de structuration définis par les Social Bond Principles (ICMA). Le Social Bond Framework contient six catégories différentes de prêts sociaux éligibles. Il bénéficie d’une seconde opinion de l’agence de notation Moody’s Investor Services (ex-Vigeo-Eiris) de novembre 2020. Les experts de Moody’s Investor Services (ex-Vigeo-Eiris) ont ainsi validé la méthodologie d’identification et de sélection des actifs sociaux inclus dans le portefeuille social, ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus dans la définition des catégories de prêts sociaux éligibles.
Depuis de nombreuses années, le groupe Crédit Agricole s’appuie sur des partenaires dédiés pour permettre au plus grand nombre de développer et sécuriser, avant de se lancer, leur projet entrepreneurial au travers de différents dispositifs (prêts d’honneur, conseils, coaching). Cette collaboration permet chaque année à des milliers de nouveaux projets de se développer pour dynamiser le tissu économique de nos territoires et de créer des emplois. Parmi les partenaires majeurs, citons :
Le plan moyen terme “Ambition 2025” du Groupe Crédit Agricole intègre un plan de transformation technologique qui est détaillé dans le programme “IT 2025”. Avec le déploiement de ce plan ambitieux, le groupe Crédit Agricole se positionne comme un tiers de confiance numérique dans l’usage des données et concernant la solidité des systèmes informatiques pour garantir la sécurité des données. Depuis plusieurs années, à l’instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, Le Groupe Crédit Agricole fait face à une cybercriminalité ciblant son système d’information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, le Groupe Crédit Agricole a placé les cybermenaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cybersécurité pour les maîtriser.
L’ensemble du Cadre Normatif de Sécurité des Systèmes d'Information est publié sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole. Ce cadre normatif est constitué par un ensemble de documents structuré en trois niveaux :
La déclaration d’appétence aux risques Groupe, soumise chaque année à l’approbation du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., intègre des indicateurs-clés relatifs au risque informatique (notamment la part des collaborateurs formés au risques cyber).
Le Comité sécurité Groupe (CSG), qui rapporte au Comité exécutif, est l’instance faîtière de la gouvernance en matière de sécurité au sein du Groupe. Ce comité décisionnaire définit la stratégie sécurité et apprécie notamment le niveau de maîtrise du Groupe dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. La stratégie de cybersécurité et son adéquation à la menace sont examinées régulièrement par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Le dispositif de Contrôle Interne, structuré en trois lignes de défense, supervise la maîtrise des risques cyber. La première ligne de défense, constituée des équipes opérationnelles, intègre un réseau décentralisé de Chief Information Security Officers (CISOs). Elle est chargée d’identifier le niveau d’exposition du Groupe aux risques de sécurité informatique et de veiller à le maintenir dans les limites fixées compte tenu de l’appétit pour le risque du Groupe et des mesures de sécurité de la PSSI.
La Direction des risques Groupe (DRG) constitue la deuxième ligne de défense ; elle exerce un contrôle permanent et indépendant à son propre niveau en s’appuyant sur un réseau de Managers des risques des systèmes d’information (MRSI), rattachés aux Responsables Fonction Gestion des Risques (RFGR) de chaque entreprise du Groupe. En troisième ligne de défense, l’Inspection générale (IGL), dans le cadre de ses missions d’audit, contrôle la conformité du système d’information à la politique de sécurité (PSSI), ainsi que le niveau de maîtrise du risque informatique et évalue le dispositif mis en place par les première et seconde lignes de défense.
En complément, Le Groupe Crédit Agricole est couvert par un contrat d’assurance cyber qui garantit l’impact financier dû à l’atteinte du système d’information et la perte de données confidentielles. En outre, le Groupe Crédit Agricole a mis en place une organisation et une ligne métier Sécurité informatique constituée d’experts spécialisés. Une direction de la cyber sécurité s’appuie sur trois entités opérationnelles : Le CERT (Computer Emergency Response Team), véritable vigie tournée vers l’extérieur, a en charge des activités d'anticipation et de réponse sur les incidents de sécurité. Le CERT du groupe Crédit Agricole est accrédité par le TF-CSIRT et membre du FIRST. Le Centre Opérationnel de CyberDéfense conçoit, opère les dispositifs de sécurité, prévention, surveillance, secours et remédiation. Le SOC (Security Opération Center) opère la surveillance interne de data center et réseaux informatiques intégralement hébergés en France.
La Caisse régionale Toulouse 31 a mis en place un dispositif de gouvernance répondant aux recommandations du Groupe Crédit Agricole avec, notamment, la nomination d’un Directeur référent Cybersécurité au sein du Comité de Direction pour : garantir la mise en œuvre des plans d’actions Groupe, assurer le suivi des risques de cybersécurité, informer le Comité de Contrôle Interne et des Risques trimestriellement sur les actions relatives à la cybersécurité.
Le Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, met en œuvre un ensemble de règles de sécurité informatique permettant de protéger ses données et celles de ses clients et de garantir la disponibilité des systèmes informatiques. La politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) pose un cadre commun destiné à l'ensemble des parties prenantes afin de répondre aux objectifs de sécurité du Groupe.
La PSSI s'applique à toutes les entreprises incluses dans le périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC) du Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31.
Des revues, audits et tests de sécurité sont réalisés périodiquement par les trois lignes de défense et des auditeurs externes, pour contrôler la conformité du système d’information et sa sécurité. Le dispositif de contrôle et pilotage de la sécurité du système d’information s’appuie sur des outils permettant d’évaluer et restituer le niveau de maitrise du Groupe des risques informatiques dont la sécurité informatiques (Tableau de bord, plan de contrôle, Radar IT notamment).
Enfin, le Groupe Crédit Agricole a modélisé ses scénarios de risques cyber majeurs pour restituer, en vision risque, l’efficience des mesures de sécurité déployées.
Le Groupe Crédit Agricole sensibilise activement ses collaborateurs aux cybermenaces pour rappeler les enjeux liés aux pratiques individuelles et entretenir les réflexes essentiels. La sensibilisation repose sur différents canaux de communication (guides, formations, actions ciblées et exercices thématiques). Des actions de sensibilisation à destination des clients sont aussi menées régulièrement.
La PSSI s’insère dans le cadre global défini par la Politique générale de maîtrise des risques du système d’information (PGMRSI) et la Politique du plan de continuité d’activité du Groupe Crédit Agricole, publiées par la Direction des risques Groupe. La PSSI est révisée annuellement, et intègre les enjeux de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité des systèmes d’information du Groupe et les principales dispositions de Digital Operational Resilience Act (DORA). Elle définit les grands principes de maîtrise des risques, leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelles et opérationnelles. Elle est complétée par des procédures et standards visant à faciliter la déclinaison opérationnelle. Le cadre normatif est publié sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole.
Les accès au système d’information sont limités aux utilisateurs autorisés, authentifiés (authentification forte ou multi facteurs) et avec des équipements sécurisés (durcissement des configurations). Le cloisonnement des systèmes d’information est en place afin de protéger nos actifs et données face aux menaces cyber (isolation des environnements d’administration, cloisonnement suivant la criticité des systèmes notamment). Les données sont classées et protégées suivant leur sensibilité notamment par le chiffrement. La sécurité des externalisations informatiques est analysée avant contractualisation, encadrée par des clauses contractuelles et supervisée tout au long de la prestation. Les droits d’audits de sécurité sont exercés.
Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d’identifier les risques et les moyens pour gérer la sécurité des systèmes et des données en amont de leur développement en interne ou de leur acquisition. L’exploitation du système d’information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes sont corrigées dans des délais proportionnés à leur niveau de risque.
Des dispositifs de détection et réaction sont en place afin d’identifier toute risque de sécurité notamment des tentatives d’exfiltration de données et d’agir en conséquence. Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d’activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d’indisponibilité du système d’information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail).
La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe. En termes de protection de la clientèle, la Direction de la Conformité pilote des groupes de travail visant à renforcer la loyauté vis-à-vis des clients (gouvernance produit). Le groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, a pour objectif de protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une démarche reposant sur les dispositifs suivants :
Le Groupe Crédit Agricole, dont la CR Toulouse 31, traite les données personnelles de nombreuses parties prenantes : clients, prospects, collaborateurs, candidats, administrateurs, prestataires, internautes, etc.
Afin de s’assurer du respect des droits et des libertés des personnes dont les données sont traitées, le groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif composé des quatre piliers suivants : « Gouvernance », « Corpus normatif », « Formation » et « Contrôle » dont la supervision est assurée par les Délégués à la Protection des Données personnelles (« Data Protection Officer ») nommés au sein des entités. Additionnellement, les politiques spécifiques à chaque entité sont publiées sur leur site.
Le pilier « Gouvernance » traite de la thématique de la protection des données personnelles dans les comités Groupe relatifs au déploiement des nouveaux produits et activités (“Comités NAP”), au recours à des services informatiques dans le Cloud ou tout simplement à des nouveaux usages de la donnée.
Le pilier « Corpus normatif » inclut un chapitre dédié à la protection des données personnelles, mis à jour début 2023 et décliné au sein de toutes les entités du groupe Crédit Agricole soumises au RGPD. Sa déclinaison au sein des entités est suivie par la Direction de la Conformité Groupe.
Le pilier « Formation » donne la capacité aux collaborateurs du groupe Crédit Agricole de mettre en œuvre des traitements de données personnelles conformes au corpus normatif. Un programme de formations riches et variées est disponible. Il comprend une formation obligatoire pour tous les collaborateurs particulièrement exposés aux traitements de données personnelles, des formations dédiées à la montée en compétence des DPO, et des sensibilisations à destination de métiers spécifiques.
Le pilier « Contrôle » : le respect des règles prévues dans le corpus normatif du Groupe Crédit Agricole fait l’objet de contrôles intégrés, dont les résultats sont remontés semestriellement à la Direction de la Conformité Groupe.
DEMANDES D'EXERCICES DE DROIT REÇUS PAR LES ENTITES DU GROUPE
L’objectif poursuivi par le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale Toulouse 31 est de contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes notamment en se conformant à la RGPD. La Caisse régionale suit le nombre de demandes d’exercice de droits reçues qu’elle reçoit. Ces droits sont entendus comme les droits prévus dans le cadre du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Cet indicateur fait l’objet d’une présentation à la Direction Générale de la Caisse régionale Toulouse 31 dans le cadre du rapport annuel DPO présenté au Comité de Contrôle interne et des risques.
| 2024 | Nombre de demandes d'exercices de droit reçus par la Caisse régionale Toulouse 31 | 42 |
|---|---|---|
La conduite des affaires au sein du Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, se traduit par deux enjeux majeurs : la conformité aux obligations réglementaires et professionnelles pilotée par la Direction de la Conformité Groupe et la Conformité en Cr, et une gestion saine des relations d’affaires avec les fournisseurs, pilotée par la Direction des Achats Groupe et le pôle Achats en Caisse régionale.
La conduite des affaires est un enjeu suivi par les plus hautes instances du Groupe Crédit Agricole : le Conseil d’Administration et ses comités spécialisés (Comité des Nominations et de la Gouvernance, Comité des Risques, Comité Exécutif et le Comité de Management de la Conformité Groupe). Ces comités (en particulier le Comité de Management de la Conformité Groupe) sont impliqués dans la définition, la validation et le suivi de l’application des politiques de Conformité (Promotion d’une culture Ethique, Prévention des conflits d’intérêts, Lutte contre la corruption, Protection des lanceurs d’alerte, Lutte contre la délinquance financière, Prévention des abus de marché). Ils sont régulièrement tenus informés de l’effectivité de ces politiques et des incidents détectés. Les membres du Conseil d’Administration sont régulièrement sensibilisés aux thématiques de Conformité aux obligations réglementaires et professionnelles (ex. déontologie, éthique), via des formations dédiées ci-après.
A la Caisse régionale Toulouse 31, le Conseil d’Administration, via son Comité des Risques, le Comité de Contrôle Interne et Risques (COCIR) et le Comité Conformité (COCONF) sont impliqués dans la définition, le déploiement et le suivi de l’application des politiques de Conformité.
La mission de la Conformité Groupe est d’assurer le respect, par les entités du Groupe Crédit Agricole, les dirigeants et l’ensemble des collaborateurs, de la réglementation et de la déontologie applicables aux activités bancaires et financières. La Conformité Groupe contribue également à la mise en œuvre des engagements volontaires du Groupe Crédit Agricole. Plus particulièrement, la Conformité veille à prévenir toute situation de risque de non-conformité au sein de toute entité. Par son projet moyen terme « Smart Compliance for Society », la ligne métier Conformité réaffirme sa volonté de mettre en œuvre la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers et de ses trois piliers : le Projet Sociétal, le Projet Client et le Projet Humain qui s’intègrent pleinement dans la Raison d’être et le Projet de Groupe.
Parallèlement le Groupe Crédit Agricole promeut depuis 2019, une conduite éthique avec l'adoption de sa Raison d'être : "Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société". Cela se traduit en particulier par les actions suivantes :
En matière de conduite des affaires, les obligations du Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, proviennent de diverses réglementations relatives aux conflits d’intérêts et à la protection des marchés financiers (ex. MIF, DDA, MAR, MAD), à la lutte contre la délinquance financière (ex. programme de sanctions internationales et règlementation LCB/FT), à la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte (ex. loi Sapin II, devoir de vigilance, loi Waserman, transposition en France de la directive (UE) 2019/1937, recommandations de l’Agence Française Anticorruption).
Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d'un dispositif de lanceurs d'alerte signalant des pratiques internes non-éthiques (IP)
| Ensemble de la chaîne de valeur | 1 |
|---|---|
| En amont : | notamment collaborateurs (y compris anciens collaborateurs) |
| En aval : | clients personnes physiques |
Impacts positifs sur la société des actions du groupe dans la lutte contre la délinquance financière (IP)
Ensemble de la chaîne de valeur, amont et avaly compris les clients, les collaborateurs ainsi que les fournisseurs
Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (ex : corruption) (IN)
| Ensemble de la chaîne de valeur | 14 |
|---|---|
| En amont : | notamment collaborateurs et dirigeants, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, sociétaires, actionnaires et investisseurs |
| En aval : | clients |
Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (ex : corruption) (IN)
| Ensemble de la chaîne de valeur | 1 |
|---|---|
| En amont : | notamment investissement sur les marchés financiers, relations avec fournisseurs et partenaires, et collaborateurs |
| En aval : | clients |
Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption (R)
| Ensemble de la chaîne de valeur | 15 |
|---|---|
| En amont : | notamment collaborateurs et dirigeants, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, sociétaires, actionnaires et investisseurs |
| En aval : | clients |
Risque règlementaire en cas de détection insuffisante des conflits d'intérêt et abus de marchés (intégrité des marchés) (R)
| Ensemble de la chaîne de valeur | 1 |
|---|---|
| En amont : | notamment sociétaires, actionnaires et investisseurs, agences de notation, fournisseurs, collaborateurs, partenaires et entreprises partenaires |
| En aval : | clients |
Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption (R)
| Ensemble de la chaîne de valeur | 1 |
|---|---|
| En amont : | notamment investissement sur les marchés financiers, relations avec fournisseurs et partenaires, et collaborateurs |
| En aval : | clients |
Risque réglementaire en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre la délinquance financière (R)
| Ensemble de la chaîne de valeur | amont et aval |
|---|---|
| y compris les clients, les collaborateurs ainsi que les fournisseurs. |
La feuille de route de la culture éthique est revue annuellement par le Comité des Nominations et de la Gouvernance du Conseil d’Administration du Groupe Crédit Agricole. Elle s'articule autour des axes suivants :
14 C’est-à-dire Financement, Investissement, Assurance et Opérations Propres.
Le Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale Toulouse 31, déploie un dispositif de formation lié à la conduite des affaires incluant des modules dédiés à la lutte contre la corruption et à l'éthique professionnelle et déontologie. Certaines de ces formations sont dispensées à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale et d'autres ciblent des collaborateurs selon la nature de leur activité (ex : immobilier) ou de leur fonction (ex : collaborateurs exposés au risque de corruption). Ces collaborateurs sont identifiés en tenant compte de la cartographie des risques de corruption. Les membres des Conseils d’Administration bénéficient également d’une formation à ces thématiques de Conformité qui incluent la lutte contre la corruption et l’éthique professionnelle et déontologie.
| Nom de la formation | Typologie de formation | Format | Durée | Population cible | Salariés en CDI et CDD de Crédit Agricole S.A et ses entités | Obligatoire | Quiz final / taux mini de réussite | Délai de réalisation à compter de l'entrée en fonction | Renouvellement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Lutte contre la corruption | Nouveaux arrivants (prise de poste) | E-learning | 30mn | Tous collaborateurs CDI et CDD | OUI | OUI (80%) | Dans les 3 mois | Tous les 3 ans via Scan'Up ou en réalisant l'e-learning | |||||
| Renouvellement des connaissances | Scan Up | E-learning | 10mn | Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances | OUI | OUI (80%) | - | Tous les 3 ans | |||||
| Square Habitat, Angle Neuf et assimilés | E-learning | 30mn | Tous collaborateurs CDI et CDD des réseaux immobiliers du Groupe. | OUI | OUI (80%) | Dans les 3 mois | Tous les 3 ans | ||||||
| Approfondie Correspondants | Présentiel | 1 jour | Correspondants "Conformité/Anticorruption" et/ou "Conformité/Lanceur d'alerte" en poste ou récemment nommés. Collaborateurs d'autres directions contribuant au dispositif anticorruption : Achat, Audit, Risques, Ressources humaines. | NON | NON | - | Non | ||||||
| Approfondie collaborateurs Exposés | E-learning | 20mn | Les collaborateurs les plus exposés aux risques de corruption de par leur métier. | OUI | OUI | Dans les 3 mois | Tous les 3 ans | ||||||
| Ethique professionnelle et déontologie | Nouveaux arrivants (prise de poste) | E-learning | 45mn | Tous collaborateurs CDI et CDD | OUI | OUI (80%) | Dans les 3 mois | Tous les 3 ans via Scan'Up ou en réalisant l'e-learning | |||||
| Renouvellement des connaissances | Scan Up | E-learning | 10mn | Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances. Compatible 42h loi ALUR. | OUI | OUI (80%) | - | Tous les 3 ans | |||||
| Mise à niveau enjeux financiers et risques + Enjeux de la conformité | Nouveaux administrateurs | En présentiel | 3h00 | Nouveaux membres des Conseils d’administration | OUI | NON | Entre AG et 1er Conseil | Non |
Dans la cadre de l’objectif de la politique éthique de tendre dès aujourd’hui vers le « zéro défaut » en matière de conduite éthique, la Caisse régionale Toulouse 31 déploie à l’ensemble des collaborateurs la formation « Ethique professionnelle et déontologie » et suit le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence.
| Intitulé de formation | Taux de passage |
|---|---|
| Formation « Ethique professionnelle et déontologie » | 99,70% |
Les plans d'action continus en matière de prévention des conflits d'intérêt s'articulent autour des axes suivants :
Les plans d'action continus en matière de Lutte contre la Corruption s'articulent autour des axes suivants :
L’ensemble du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et le plan d’actions associé fait l’objet d’une revue annuelle par les directions de chacune des entités, dont la Caisse régionale Toulouse 31. De plus, le pilotage et le déploiement des dispositifs de lutte contre la corruption au sein des entités du Groupe Crédit Agricole est réalisé annuellement par la Direction de la Conformité Groupe, suivi d’un plan d’actions de renforcement ou de remédiation lorsque nécessaire.
Le traitement des cas de corruption : tout cas de corruption fait l’objet d’une investigation par les services conformité de la Caisse régionale en s’appuyant au besoin sur d’autres experts (audit, risques, ressources humaines...). Les cas et les mesures engagées sont présentés dans le Comités de Contrôle Interne et Risques de la Caisse régionale. Les mesures de remédiation englobent le renforcement des procédures et contrôles sur le processus concerné, et les éventuelles sanctions disciplinaires et juridiques. Ainsi, les enquêteurs (service conformité) et la chaine de gestion concernée par le cas de corruption sont séparés.
Certification du système de management anticorruption : le Groupe Crédit Agricole a été la première banque française à bénéficier en 2017 de la certification ISO 37001, obtenue à travers des audits réalisés par un organisme indépendant. Cette certification a fait l’objet d’un renouvellement en 2019 et en 2022 (format de renouvellement triennal), démontrant la volonté du Groupe d’adhérer durablement à des normes internationales élevées en matière de lutte contre la corruption. La Caisse régionale Toulouse 31 est également certifiée ISO 37001 auprès d’Eurocompliance depuis 2020 et la certification a fait l’objet d’un renouvellement en 2022.
Dans la cadre de l’objectif de tendre vers le « zéro défaut » en matière de corruption, la Caisse régionale Toulouse 31 déploie à l’ensemble des collaborateurs la formation « Lutte contre la corruption » et suit le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence. Les collaborateurs, au travers des métiers dits ‘exposés’, sont identifiés par les entités à l’aide des matrices de segmentation de lutte contre la corruption et de la cartographie des risques de corruption (propre à chaque entité). Dans ce dispositif, l’ensemble des collaborateurs est couvert par un programme de formation dont le taux de passage est indiqué ci-dessous :
| Nom de la formation | Taux de passage 2024 |
|---|---|
| Lutte contre la corruption - Module Général | 100,00% |
| Lutte contre la corruption - Métiers les plus exposés | 98,11% |
La Caisse régionale Toulouse 31 recense annuellement le nombre de condamnations pour violation des lois anticorruption et pots-de-vin. Pour ce faire, elle s’appuie sur le processus de Risques Opérationnels et le processus de Lutte contre la Corruption. La Caisse régionale Toulouse 31 atteste ainsi du nombre de condamnations et du montant des amendes associées.
| 2024 | Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti pots-de-vin | Montant des amendes associées (en KEUR) |
|---|---|---|
| 4 |
Les plans d'action continus en matière de Protection des Lanceurs d’alerte s'articulent autour de axes suivants :
Plateforme de signalement : la plateforme du Groupe Crédit Agricole est sécurisée, accessible 24h/24h et 7J/7J, à partir d’un ordinateur professionnel ou personnel et ouverte à toute personne physique. Elle garantit une totale confidentialité des informations contenues dans l’alerte et de l’identité du lanceur d’alerte via le cryptage des données. Au terme du traitement du dossier, les données relatives au signalement sont archivées après anonymisation. La prestation est qualifiée de « critique et importante » au sens de l’EBA et est soumise à un encadrement particulier. Le contrat qui encadre cette prestation prévoit des obligations de résultats (ex. délais de prise en charge, délais de mise en place d’une solution de contournement) et des obligations de reportings (ex. état récapitulatif des incidents, comités de pilotage, etc.).
Pour les collaborateurs de la Caisse régionale, la réalisation du signalement auprès de leur responsable hiérarchique, de la Direction des Ressources Humaines ou de la Direction de la Conformité. Dans le cas où le signalement par la voie hiérarchique s’avère inadapté à la situation (peur de représailles, pression de la hiérarchie, hiérarchie impliquée…), le collaborateur peut utiliser la plateforme de déclaration des alertes.
Le dispositif répond aux attendus légaux et réglementaires, en assurant par exemple l’anonymat lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte, la confidentialité du traitement, la prise en charge du signalement sous 7 jours ouvrés, la gestion des habilitations.
Chaque signalement est ainsi investigué avec impartialité et rigueur par les collaborateurs habilités du Groupe Crédit Agricole (ligne métier Ressources Humaines ou Conformité). Ceux-ci reçoivent à ce titre des formations dédiées, dont les modules sont produits et maintenus par la Direction de la Conformité. Les collaborateurs traitant les signalements signent un engagement de confidentialité.
Pendant la phase d’instruction du signalement, des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du dossier sont possibles via la boîte de dialogue sécurisée de l’outil Groupe. À la fin de l’instruction, le lanceur d’alerte est informé de la clôture du dossier.
Les collaborateurs en charge du traitement des signalements peuvent selon la typologie du signalement concerné, faire appel à une expertise transverse et indépendante pour l’analyse et la prise de décision quant aux suites à donner. Cette expertise indépendante prend la forme d’un « comité de gestion alerte interne » ad hoc, constitué selon les besoins des responsables Conformité, Ressources Humaines, Juridique, Risques, Audit Interne, ou autres.
Le pilotage du déploiement du dispositif « Lanceur d’Alerte » s’inscrit dans le pilotage du déploiement du dispositif de la Lutte contre la Corruption. Le questionnaire annuel anticorruption permet ainsi à la Direction de la Conformité Groupe d’identifier si des éléments relatifs au dispositif Lanceur d’alerte ne sont pas en place en entité. Si c’est le cas, des plans d’actions sont sollicités auprès des entités et suivis par la Direction de la Conformité Groupe.
Le traitement des signalements fait l’objet d’un reporting régulier de la part du Référent Alerte Interne auprès de la Direction Générale, portant sur les volumétries d’alertes des signalements et leur ventilation (catégories, entités, criticité, profil de l’alerteur, recevabilité, etc.).
En lien avec l’objectif de faciliter la remontée des signalements, le Groupe suit dans le temps le nombre d’alertes déclarées sur la plateforme dédiée.
La Direction de la Conformité Groupe Crédit Agricole extrait annuellement le nombre de signalements reçus dans l'outil interne : il s’agit du nombre de signalements avant traitement. Il peut donc comprendre des signalements qui, au terme des investigations, se révéleront non pertinents. La métrique est validée en interne, par la Conformité de la Caisse régionale.
| 2024 | Nombre de signalements recensés dans l'outil de signalement des alertes internes du Groupe (avant traitement) | 1 |
|---|---|---|
Les plans d'action continus en matière de délinquance financière reposent sur les dispositifs suivants :
Le Groupe Crédit Agricole détient l'autorité ultime du respect des Sanctions Internationales et de la supervision du contrôle des risques induits.
Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole dont la Caisse régionale Toulouse 31. La gouvernance de ce dispositif se décline également à la Caisse régionale Toulouse 31. Elle est encadrée par une note de procédure et une comitologie dédiée. Le Comité transverse de pilotage de lutte contre la fraude et le Comité de la communauté lutte contre la fraude se réunissent trimestriellement.
Par ailleurs, les outils informatiques ont été renforcés au niveau du Groupe pour une meilleure détection, à ce titre le criblage fraude lancé en mars 2023 permet une détection transverse plus efficace des fraudeurs, et in fine une meilleure immunisation du Groupe contre ce type de risque.
La Caisse régionale Toulouse 31 déploie à l’ensemble des collaborateurs les formations « Les sanctions internationales » et « Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) » et suit le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence.
| Nom de la formation | Taux de passage 2024 |
|---|---|
| Les Sanctions Internationales – Module Général | 99,92% |
| Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Module Général | 99,95% |
Les plans d'action continus en matière de prévention et de gestion des abus de marché reposent sur les dispositifs suivants :
Les indicateurs de déploiement et d’efficacité des dispositifs de prévention des abus de marché relèvent de chaque entité. Le Groupe Crédit Agricole et ses entités restent dans l’attente des précisions des normes sectorielles pour stabiliser la sélection de indicateurs à publier.
La Caisse régionale n’est pas labélisée et n’a pas signé la charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables sous l’égide du ministère de l’Economie et des Finances, pilotée par le Médiateur des entreprises et le CNA (Conseil national des achats).
Une analyse complète de double matérialité a permis de déterminer deux thèmes matériels « Gestion des relations avec les fournisseurs » et « Pratiques en matière de paiement » qui font l'objet de deux politiques faisant partie intégrante de la politique Groupe Achats responsables. Afin de répondre à ces enjeux et contribuer à la performance globale de l’entreprise, la Caisse Régionale Toulouse 31 a signé la Politique Achats Responsables du Groupe Crédit Agricole initiée en 2018 qui vise à établir des relations durables et équilibrées avec les fournisseurs. Un axe transition bas carbone a enrichi cette politique en 2023. Elle s’articule désormais selon six axes majeurs :
Les IRO identifiés lors de l’analyse de double matérialité sont les suivants et sont formulés sous la forme d’un impact négatif et de deux risques :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Impacts négatif |
|---|---|---|
| Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale Toulouse 31, notamment en termes de délais de paiement | Amont | |
| Risque réputationnel et risque règlementaire en cas de mise en cause de la responsabilité de la Caisse régionale Toulouse 31 suite à un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs | Amont | |
| Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale Toulouse 31 vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement | Amont |
Ces IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes.
Les missions du Pôle Achats de la CRCAM Toulouse 31 reposent sur quatre principaux axes :
Le Pôle Achats est composé d’un Responsable du Pôle Achats. La CRCAM Toulouse 31 a organisé ses achats de manière décentralisée. Les responsables de dépenses et leurs managers, réalisent les actes d’achats sur leur périmètre. Avec le responsable du pôle achats ainsi que les experts métiers (juridique, CISO, DPO, ROCP), ils composent la ligne achats. Les décisions affectant la Politique Achats Responsables de la CRCAM Toulouse 31 relèvent d’une instance transverse de niveau Direction Générale, le Comité de Fonctionnement (COFON). Cette instance est composée à minima du Directeur Général ou Directeur Général adjoint de la Caisse Régionale, des membres du Comité de Direction (CODIR) et du secrétaire du comité.
La Politique Groupe Achats Responsables ambitionne de répondre aux grands enjeux sur les territoires d’intervention du Groupe, de contribuer à la performance globale de ses entreprises et d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. Elle s’inscrit pleinement dans la charte éthique et le Projet Sociétal du Groupe. Elle vise à favoriser l’achat d’un bien ou d’un service en prenant en considération à la fois le juste besoin et les aspects économiques, sociétaux et environnementaux, tout en veillant à l’équilibre des relations entre l’entreprise et ses fournisseurs, dans le respect de leurs droits réciproques. Cette politique participe à une démarche engagée et responsable, et se veut être un vecteur mutuel de progrès et d’innovation. Elle s’adresse à l’ensemble des collaborateurs, acteurs dans le processus achats et notamment ceux de la Caisse régionale Toulouse 31 et à leurs fournisseurs.
Le Groupe Crédit Agricole, incluant la Caisse régionale Toulouse 31, adopte un comportement responsable dans sa relation avec les fournisseurs et veille en permanence à la qualité des échanges qu’il entretient avec eux. Pour cela, il applique une Politique Groupe Achats Responsables, déclinée en principes, s’appuyant sur des actions opérationnelles:
SUIVRE LES DELAIS DE PAIEMENT
Le Groupe Crédit Agricole, incluant la Caisse régionale Toulouse 31, est attentif au suivi des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs et accorde tout autant d’importance aux PME. La Caisse régionale Toulouse 31 reporte à minima annuellement ses indicateurs de suivi qui font ensuite l’objet d’un reporting consolidé au niveau Groupe Crédit Agricole. Les délais de paiement moyens de la Caisse régionale Toulouse 31 s’établissent au 31 décembre 2024, à 37,84 jours.
DEPLOYER UN PLAN D'AMELIORATION DES DELAIS MOYENS DE PAIEMENT, NOTAMMENT VIA LA DIMINUTION DES RETARDS DE PAIEMENT
Afin de réduire les factures payées en retard, plusieurs entités ont établi des plans d’amélioration des délais de paiement. Ces plans d'action font l'objet d'un suivi et d’un partage des bonnes pratiques lors des réunions trimestrielles dédiées au suivi des délais de paiement mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, une partie de la rémunération variable d’acheteurs et de responsables achats est indexée sur leur contribution à l’amélioration des délais moyens de paiement et la réduction des factures payées en retard.
RENFORCER LES ACHATS INCLUSIFS (SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE)
En cohérence avec les ambitions du Projet Sociétal du Groupe, la Caisse régionale Toulouse 31 encourage les achats inclusifs afin de renforcer la cohésion et l’inclusion sociale au travers :
Afin d’entretenir une relation de confiance avec les fournisseurs, de favoriser la communication, de partager les orientations et les messages stratégiques, et de tenir compte de leurs préoccupations, la Caisse régionale Toulouse 31 maintient un dialogue actif avec ses fournisseurs. A l’occasion de ces rencontres, peuvent être réalisés des entretiens ESG basé sur un guide d’entretien dédié.
Dans le cadre de sa Politique Groupe Achats Responsables, la ligne métier achats met à la disposition des caisses régionales une formation à destination des acheteurs, notamment sur les aspects environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG), afin de veiller à leur professionnalisation dans un contexte en évolution permanente. Ainsi, la Caisse régionale Toulouse 31 bénéficie d’un programme de formation global dédié à la RSE et aux risques fournisseurs proposé à tous les acheteurs, et plus particulièrement :
Alignées avec les enjeux du Projet Sociétal du Groupe en matière de RSE et d’insertion, de nouvelles sessions sur les achats responsables et les achats inclusifs ont été déployées en 2024. Plus globalement, un intranet Achats est mis à disposition de l’ensemble des acteurs de la ligne métier Achats incluant la Caisse régionale Toulouse 31. Il recense un large éventail de supports et documents relatif au métier des achats et notamment le volet Achats RSE. Plus particulièrement, dans le cadre de sa Politique Achats Responsables, le Pôle Achats de la Caisse régionale Toulouse 31 propose aux responsables budgétaires :
Le Groupe Crédit Agricole porte un engagement fort en matière d’achats responsables, dont le socle repose sur une relation saine et équilibrée avec ses fournisseurs et sous-traitants. Dans ce cadre, un médiateur interne a été nommé au sein du Groupe, incluant les caisses régionales, notamment la Caisse régionale Toulouse 31. Le Directeur de l'Engagement sociétal, membre du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. assure ce rôle depuis 2018, pour le périmètre de Crédit Agricole S.A., étendu à toutes les entités du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international depuis 2020.
Il n’y a pas eu de saisine fournisseur auprès du médiateur interne en 2024 pour la Caisse régionale Toulouse 31.
Identifier et cartographier les risques et opportunités. Intégrer les critères RSE dans le choix d’un bien ou d’un service, dans la sélection de nos fournisseurs.
INTEGRER LA NOTATION RSE DES FOURNISSEURS DANS LES PROCESSUS ACHATS
La Caisse régionale Toulouse 31 accorde une grande importance à la qualité de son approvisionnement et à la prévention des risques RSE. Dans ce cadre, l’entreprise a généralisé l’intégration de la dimension RSE aux processus achats afin d’évaluer d’une part, la performance ESG propre aux fournisseurs, et d’autre part, celle des biens et services achetés.
La performance RSE des fournisseurs est évaluée périodiquement :
D’une part : cela peut être le cas lors de l’entrée en relation ou de la phase d’appel d’offres : L’évaluation RSE des biens et services achetés se matérialise par des critères RSE représentant 10 % minimum et jusqu’à 40% de la note globale d’évaluation lors d’un dossier Achats. Les critères RSE, communs aux dossiers de consultation ou d’appel d’offres, permettent à la Caisse Régionale d’apprécier la qualité de la politique RSE du soumissionnaire.
D’autre part : à l’occasion de campagnes d’entretiens dédiés. Elle est réalisée en interne par le biais d’une grille d’entretien ESG propre à la Caisse Régionale ou peut être confiée à un tiers indépendant de confiance à savoir EcoVadis.
La Direction des Achats Groupe s’est dotée d’un pôle Risques Achats dédié aux risques, à la conformité et aux contrôles permanents. L’objectif de ce pôle est de prévenir et de piloter les différents risques auxquels sont exposés les achats, à la fois en évitant de créer de potentiels impacts négatifs sur les fournisseurs, mais aussi en s’assurant de l’adéquation des méthodes de travail avec les exigences réglementaires.
Ainsi, la Direction des Achats Groupe opère pour le compte des Caisses Régionales et notamment pour la CRCAM Toulouse 31. La Caisse régionale Toulouse 31 dispose donc d’un corpus global relatif à la connaissance du fournisseur (KYS) destiné à présenter les données et processus mis en place afin de maitriser les risques liés aux fournisseurs.
Ce dispositif comprend :
La Direction des Achats Groupe organise et concourt à la complétude des données fournisseurs, et notamment les données fournisseurs de la Caisse régionale Toulouse 31, ainsi que leur enrichissement, notamment pour les parties liées (bénéficiaires effectifs, principaux actionnaires et dirigeants). Elle assure également le contrôle et le suivi des risques financiers, en lien avec les entités, notamment pour les aspects de santé financière, de dépendance économique et de concentration et assure également le pilotage de la collecte des documents légaux pour le compte et en lien avec les entités.
Cette connaissance des fournisseurs est un élément important pour l’application des prescriptions émises dans le cadre de la loi Sapin II et la loi sur le Devoir de Vigilance pour le volet « Connaissance des tiers », fournisseurs en particulier, ainsi que pour le respect des dispositifs normatifs attachés au respect des sanctions internationales. Il permet ainsi de :
La Ligne Métier Achats dispose d’une instance spécifique au pilotage des risques incluant les aspects RSE et composée de représentants des différentes parties prenantes internes du Groupe. Elle se réunit trimestriellement pour évaluer les risques sur les aspects financiers, éthiques, environnementaux et sociaux. Ses décisions s’imposent à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et font l’objet d’une recommandation pour les Caisses régionales et notamment pour la Caisse régionale Toulouse 31.
La démarche de gestion des risques RSE pilotée par la Direction des Achats Groupe intègre des éléments d’identification et d’évaluation des risques dans le process achats. Ainsi, la Caisse régionale Toulouse 31 bénéficie des actions de gestion des risques RSE confiée à la Direction des Achats Groupe. Cette démarche est la suivante :
Enfin, le Groupe Crédit Agricole donne la possibilité aux collaborateurs de ses fournisseurs et partenaires d’activer un dispositif de signalement (« whistleblowing »16) s’ils sont témoins ou victimes de faits graves17 ou contraires au Code de conduite et s’ils n’ont pu utiliser la voie hiérarchique de remontée des dysfonctionnements. Ce dispositif d’alerte, sous la responsabilité de la Direction de la Conformité Groupe, garantit la plus stricte confidentialité des données contenues dans l’alerte et de l’identité du lanceur d’alerte. Après avoir émis le signalement, le lanceur d’alerte reçoit un accusé réception puis est informé de la recevabilité de son signalement dans les meilleurs délais. A la fin de l’instruction, le lanceur d’alerte est avisé de la clôture du dossier et des suites qui peuvent être données. Pour plus de détails sur la procédure de traitement des alertes, se référer au Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte18.
Mobiliser tous les métiers pour transformer leur façon d’exercer, dans une démarche de sobriété carbone. Engager et encourager nos fournisseurs à mesurer leur empreinte carbone et à réduire leurs émissions. Considérer le critère poids carbone dans l’évaluation, le référencement et le suivi de nos fournisseurs.
DEPLOYER UNE TRAJECTOIRE BAS-CARBONE ACHATS
Le projet trajectoire bas carbone Achats participe à l’objectif du Groupe, "agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone" et fait partie intégrante de la Politique Groupe Achats Responsables, dans son volet environnemental. Des travaux de cadrage ont donné lieu à une première mesure de l’empreinte carbone des achats de biens et de services (scope 3.1) basée sur les dépenses externes associées en majorité à des facteurs d’émissions monétaires (issus de l’ADEME) pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, y compris la Caisse régionale Toulouse31. Elle a permis d’identifier les familles d’achats les plus émissives.
Le périmètre de collecte de données considéré pour les métriques « Pratiques en matière de paiement » est la France.
Afin de déployer une démarche responsable dans la relation avec ses fournisseurs, la Caisse régionale Toulouse31 utilise trois indicateurs détaillés ci-après. Les catégories de fournisseurs retenues par la Caisse régionale Toulouse31 sont « Total » et « PME » (y compris les TPE). Le périmètre couvert porte sur les entités France. Le délai de paiement standard dans le Groupe Crédit Agricole est de 60 jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture.
16L’existence de ce dispositif est mentionnée sur la page dédiée aux lanceurs d’alerte du site internet du Crédit Agricole : https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/ethique-et-conformite/lanceur-d-alerte
17Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
| Délais de paiement moyen (en jours) | 2024 | Total | 37,84 | Dont PME | 38,79 |
|---|---|---|---|---|---|
Le délai moyen de paiement consolidé correspond à la moyenne pondérée par l’ensemble des montants, entre la date de paiement de la facture et la date d’émission de la facture en jours calendaires.
Cible de niveau Caisse régionale : Tendre vers 36 jours à horizon 2 ans (au 31 décembre 2026)
| Paiements effectués dans les délais standards | Groupe | 2024 | ||
|---|---|---|---|---|
| En montant (en %) | Total | 85,93% | Dont PME | 81,91% |
| En nombre (en %) | Total | 86,63% | Dont PME | 84,36% |
Les catégories de fournisseurs retenues par le Groupe sont « Total » et « PME ».
Cible de niveau Groupe : tendre vers 100% à horizon 3 ans (au 31 décembre 2027).
| Nombre de procédures judiciaires | 2024 | Total | - |
|---|---|---|---|
Indicateur Méthode de calcul : Nombre de procédures judiciaires en cours sur la période de référence. Somme des procédures judiciaires liées au retard dans le paiement des factures sur la période de référence.
Le present rapport est emis en notre qualite de commissaires aux comptes de la Caisse regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31. Il porte sur les informations en matiere de durabilite et les informations prevues a l'article 8 du reglement (UE) 2020/852, relatives a l'exercice clos au 31 decembre 2024 et incluses dans la section Rapport de durabilite du rapport sur la gestion du Groupe (ci-apres le Rapport de durabilite).
En application de l'article L 233-28 4 du code de commerce, la Caisse regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31 est tenue d'inclure les informations precitees au sein d'une section distincte du rapport sur la gestion du Groupe. Ces informations ont ete etablies dans un contexte de premiere application des articles precites caracterise par des incertitudes sur l'interpretation des textes; le recours a des estimations significatives; l'absence de pratiques et de cadre etablis notamment pour l'analyse de double materialite ainsi que par un dispositif de controle interne evolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activite du Groupe sur les enjeux de durabilite, ainsi que la maniere dont ces enjeux influent sur l'evolution des affaires du groupe, de ses resultats et de sa situation. Les enjeux de durabilite comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
En application du II de l'article L.821-54 du code precite, notre mission consiste a mettre en oeuvre les travaux necessaires a l'emission d'un avis exprimant une assurance limitee, portant sur :
L'exercice de cette mission est realise en conformite avec les regles deontologiques y compris d'independance, et les regles de qualite presentes par le code de commerce. Il est egalement regie par les lignes directrices de la Haute Autorite de l'Audit.
Sur ces éléments pris isolément, il convient de considérer que les diligences explicitées s'inscrivent dans le contexte de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission.
Enfin, lorsqu'il nous semble nécessaire d'attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 dans le rapport sur la gestion du Groupe, nous formons un paragraphe d'observations.
Notre mission ayant pour objectif d'exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude) et leur durée sont moindres que ceux nécessaires à l'obtention d'une assurance raisonnable.
En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, notamment à porter une appréciation qui dépasserait la conformité aux prescriptions d'information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 en termes de plans d'action, de cibles de politiques d'analyses de scénarios et de plans de transition.
Elle permet cependant d'exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l'absence d'identification ou, à l'inverse, d'identification, de demeures, omissions ou incohérences d'une importance telle qu'elles seraient susceptibles d'influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications.
Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.
Du processus mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 pour déterminer les informations publiées et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail.
Nos travaux ont consisté à vérifier que le processus défini et mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 lui a permis, conformément aux ESRS, d'identifier et d'évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité et d'identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans le Rapport de durabilité, et les informations fournies durant ce processus sont également conformes aux ESRS.
En outre, nous avons contrôlé le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique.
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'éléments, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 avec les ESRS.
Concemant Ia consultaton du comite social et economique prevue au sixieme alnea Ce Tarticle L 2312-17 du code du trvoll; nous Vou? informon?quala dote du present rpport; celle-ci n'a pas encore eu lieu:
Sans remetire en cause la conclusion exprmee ci-dessus nous atifons votre attention sur le; inioriaions figurant dans la partie Resultats de Tevaluation des impacts _ nsques_ et opportunite liee aux autres thematiques environnementales pour Ia Caisse Regionale du paragraphe 1.4.1.3 qui decnit les Incertitudes et les lmites methodologiques expliquant les raisons pour lesquelles Ia Caisge regicnale de Credil Agrcole Mutuel Toulouse 31 considere ne pas etre en mesure= ce stade; de conclure sur Ia matenalite des thematiques Ez E3,E4 etES (Pollution; Ressourceg aqualiques et marineg; Biodiversite et ecosystenies et Ublisation deg ressources et economie circulaire)
Les informations relatives & Fidentification des parties prenantes sont presentees au paragraphe 1.3.2 "Interets et points de vue des parties prenantes" du Rapport de durabilite. Nous nous sommes entretenus avec la dlrection et avons inepecte Ia documentallon disponible- apprecie Ia coherence des piincipales parties prenantes identifees par le Groupe avec Ia nature de 23 activites en tenant compte de ses rclations d'afaires et de 30 chaine de valeur.
Les infomatons relatives @ /identificaton des impacts , risques et opportunites sont presentees aU paragraphe 134-1 Descripian des processus didentification ei d evaluation des impacts nsques et opportunite malenels du Ropport de durabilite. Nous Avons pns connaissance du processus mis en ozuvre parle Groupe concemant Fidentiiication des impacts (negatifs Ou positifs} risques et opportunites (IRO) reels ou potentiels en lien avec les enjeux de durabilite mentionne? dans leparagraphe AR 16 des Exigences dapplication de la nome ESRS ainsi qua ceux qui sont specifiques au Groupe. Nous avons pris connaissance de la liste des IRO identiés par votre Caisse, incluant notamment Ia descnpton de Ieur repanition dans les activites propres et la chaine de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen long teme), et apprecie Ia coherence de celte liste avec notre connaissance de volre Caisse et les autres exercices d analyses de risques realises par elle.
Les infomations relatives @ /evaluation de Ia materialite d impact et de la materialite iinanciere sont presentees Ju paragraphe 1,4- "Description des proceseug d identificaton et @evaluation des impacts , risques et oppomnite materiels" du Rapport de durabilite. Nous avons realise des entretiens avec Ia direction et inspecte la documentation disponible relative aU processus devaluation de la materalite d impact et de Ia materalite financiele mis en GuvIe par le Groupe etnous avons apprecie %3 conformite au regard des criteres definis par ESRS 1.
Credit Aorcole Mutre Toulouse 31
Azopod
Hlous arons par ailleurs apprécié la conformité de l'approche retenue pour définir la matérialité de l'information publiée en lien avec les critères définis par la norme ESRS pour déterminer les informations matérielles pour les IRO matériels identifiés en lien avec les normes ESRS thématiques.
Nos travaux ont consisté à vérifier que conformément aux prescriptions légales et réglementaires, les comptes aux ESRS, les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le paragraphe 1.2 - Gouvernance de la durabilité" du Rapport de durabilité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues.
La présentation de ces informations garantit la lisibilité et la compréhensibilité.
Le périmètre retenu par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relativement à ces informations est approprié.
Sur la base d'une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d'erreurs, omissions, incohérences importantes, c'est-à-dire susceptibles d'influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l'article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.4.2 - Émissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES du Rapport de durabilité qui expose le périmètre d'émissions retenu pour le calcul des émissions financées relatives à la chaîne de valeur (catégorie 15 du scope 3 selon le GHG protocol) ainsi que les limitations liées à la disponibilité des données, les hypothèses sous-jacentes utilisées et les méthodologies appliquées pour établir les estimations correspondantes.
Informations fournies en application de la norme environnementale ESRS E1 - changement climatique.
Nos diligences ont notamment consisté à prendre connaissance des processus méthodologiques, référentiels, données et estimations retenus par le Groupe pour établir l'information publique y compris le dispositif de mise en œuvre et le contrôle interne associé.
En complément, s'agissant des émissions de scope 1, scope 2 et scope 3 (catégories 1, 2 et 6) relatives aux opérations propres de la Caisse :
En complément, pour les émissions financées (scope 3, catégorie 15 du GHG protocol) :
Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation.
Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans la section "Méthodologie de détermination des actifs alignés" du paragraphe 4.5 "Informations Article".
du Rapport de durabilite qui presentent lea prncipalee hypotheses methodologiques retenues pour apprecier Callgnement des prets accordes aux parbiculiers.
Nous avons determine qulil nty avan pas d elements particuliers & communiquer dans notre rpport.
Labege, le I0 mars 2025
KPMGsa
Forvis Mazars
Ihen Vudth
MUv Frausns
Diego DECHELOTTE
Henve KERNEIS
Francois JAYR
Fesocie
As3cie
Associe
Credit Fancola Mun t Toulouse 31
Fanide
3 du reglement (UE) 2220/852
Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration (3.1), le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse.
(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225-37-4 et art. L. 22-10-10 à L. 22-10-11, Code AFEP-MEDEF version décembre 2022, Recommandation AMF DOC-2012-02 modifiée le 14 décembre 2023, Rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées publié le 3 décembre 2024, Rapport du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publié le 25 novembre 2024)
Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du code AFEP-MEDEF (1) en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif.
Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra.
En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit. Ce corps de règles comprend notamment :
Page 155 sur 614 - les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée, entre autres, par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, - les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, - la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris la section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée par la Directive n°2019/878/UE du 20 mai 2019 (« CRD V »), - aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement admis aux négociations sur un marché réglementé, - ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural.
A titre d’exemples :
Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance.
Au 31 décembre 2024, le Conseil d’administration est composé de 15 administrateurs pris parmi les sociétaires et élus par l’Assemblée générale. Les administrateurs sont élus pour trois ans et sont rééligibles sous réserve du respect de la limite d’âge. L’âge limite pour exercer les fonctions.
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d’Administrateur est de 70 ans conformément à l’article 15 des statuts de la Caisse régionale. Aucun changement n’est intervenu dans la composition du Conseil au cours de l’exercice 2024.
(Situation arrêtée le 31.12.2024)
| Départ | Renouvellement | Nomination | Néant |
|---|---|---|---|
| Joselyne ABADIE | Néant | Guillaume CLEMENT | Jean-Jacques COUSTY |
| Josette FONTAS | Nicolas MAURE |
L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants :
Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt :
Banque universelle, la Caisse régionale est sensible à la diversification de son Conseil, au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle. En ce qui concerne la féminisation du Conseil, bien que la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, modifiant l’article L.225-35 du Code de Commerce et relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance ne s’applique pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale Agricole Mutuel Toulouse 31 a la volonté de tenir compte de cette nécessaire diversité en fonction des opportunités de renouvellement de ses membres.
Cette notion de diversité est étendue à d’autres critères que le sexe tels que, l’âge, les qualifications et l’expérience professionnelle. La Caisse régionale a engagé une démarche volontaire d’assurer une grande diversité de ses administrateurs en termes de qualification et d’expérience professionnelle. Ainsi, la diversité de la représentation professionnelle dont sont issus les administrateurs de la Caisse régionale permet d’assurer une couverture satisfaisante des différents secteurs d’activité tout en respectant des équilibres géo-économiques du territoire de la Caisse régionale.
Ainsi, à fin 2024, il est à noter que :
Dans sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil d’administration a adopté une politique de sélection et de nomination des candidats à la fonction d’administrateur applicable au Conseil d’administration de la Caisse régionale. Cette politique :
Le champ d’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel. Toutefois, le Conseil d’administration se réfère à la communication adressée le 23 septembre 2015 par la FNCA aux dirigeants de Caisses régionales tendant à une féminisation progressive des Conseils, au motif que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des Conseils d’administration, est applicable aux sociétés par actions et non aux Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel.
Sur ce fondement, le Conseil a décidé, dans le cadre d’une démarche volontaire et progressive, de fixer un seuil de féminisation à 40% en 2019. Au 31 décembre 2024, le Conseil d’administration compte 6 femmes et 9 hommes en cohérence avec le seuil. Le Comité des nominations suit l’ensemble de ces principes et valeurs lors de la sélection des candidats à la fonction d’administrateur.
La publicité de la politique de diversité applicable à la sélection des membres du Conseil d’administration est renforcée pour les établissements de crédit en application des dispositions de l’article 435 Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, dit « CRR » et de l’article 91(10) et (11) de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée par la Directive n°2019/878/UE du 20 mai 2019 (« CRD V »).
Le Conseil d’administration s’assure que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes. Ainsi, la Caisse régionale Toulouse 31 a élaboré une politique mixité pour l’ensemble de l’entreprise. La politique mixité 2024 ainsi que le suivi du plan d’actions ont été validés au Conseil d’administration du 23 février 2024.
Concernant le Comité de Direction, cette politique prévoit une cible à 30% de féminisation du Comité de Direction à l’horizon du 31/12/2026. Au 31/12/2024, le taux est de 22,2%. Au 01/01/2025 le taux sera de 33%.
Concernant les instances dirigeantes de la Caisse régionale, cette politique prévoit une cible à 30% de féminisation des instances au 31/12/2026. Au 31/12/2024, le taux cible est dépassé pour atteindre 38,7%.
Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année. Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles sous réserve du respect de la limite d’âge de 70 ans. L’examen annuel des renouvellements est l’occasion pour le Comité des nominations d’apprécier l’équilibre présent et futur, la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’administration, conformément à la politique de diversité arrêtée par le Conseil.
Concernant le cumul des mandats : En application des dispositions de l’article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les administrateurs des établissements de crédit ou des sociétés de financement revêtant une importance significative en raison de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :
Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements de crédit précités doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise. Ainsi, pour évaluer la disponibilité de tout administrateur ou de tout candidat au mandat d’administrateur de la Caisse régionale, le Comité des nominations recense l’ensemble de ses activités professionnelles et ses autres mandats, évalue le temps alloué à chaque activité, en contrôlant le respect des règles de limitation du cumul de mandats, s’assure que la disponibilité restant de l’administrateur ou du candidat administrateur, est suffisante au regard des fonctions exercées au sein de la Caisse régionale.
| Nom | Prénom | Fonction exercée au sein de la Caisse régionale | Autres mandats et fonctions exercées |
|---|---|---|---|
| Langevin | Nicolas | Directeur Général | Directeur Général Credit Agricole Toulouse Président de Crédit Agricole Immobilier Président de Crédit Agricole Services Immobiliers Administrateur et membre du bureau de la SAS Rue La BoéWe (Groupe Crédit Agricole) Administrateur et membre du Comité d’audit de Credit Agricole Italia Administrateur HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) Administrateur Grand Sud Ouest Capital (Groupe Crédit Agricole) Administrateur Grand Sud Ouest Innovation (Groupe Crédit Agricole) Administrateur Grand Sud Ouest Financement (Groupe Crédit Agricole) Administrateur DOXALLIA (Groupe Crédit Agricole) Président du Conseil de Surveillance SOTEL |
| Coulombe | Agnès | Directrice Générale adjointe | Second dirigeant effectif Administratrice GIE CASIHA (Groupe Crédit Agricole) Membre du Conseil de surveillance CA e-Développement (Groupe Crédit Agricole) |
Concernant les mandats et fonctions exercés par les autres mandataires sociaux de la Caisse régionale, à savoir les administrateurs de la Caisse, il conviendra de se référer au tableau inscrit ci-dessous :
| Nom | Prénom | Nationalité | Date de Naissance | Profession | 1er mandat au sein de la Caisse régionale | Expiration mandat | Comités Spécialisé | Mandats au sein du Groupe Crédit Agricole | Fonctions détenues à l'extérieur du Groupe Crédit Agricole |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| MAURÉ | Nicolas | Française | 15/12/1976 | AGRICULTEUR | 2009 | 2027 | Président de la Caisse régionale Crédit Agricole Toulouse 31 | Président Caisse locale de Toulouse Nord Président CA Toulouse 31 Initiatives Président Fondation du Crédit Agricole Toulouse 31 Administrateur Grand Sud-Ouest Capital Administrateur Grand Sud-Ouest Innovation Administrateur Grand Sud-Ouest Financement Membre du Conseil de surveillance SAS Crédit Agricole Innovation et territoire Membre du Conseil de Surveillance Crédit Agricole Technologie Services Administrateur SAS Pleinchamp Censeur AMUNDI Membre du Conseil d’Administration Fondation Grameen Administrateur Crédit Agricole Transitions et Energie | Exploitant agricole Gérant d’une société de production photovoltaïque |
| GARRIGUES | Patrice | Française | 27/11/1974 | AGRICULTEUR | 2013 | 2026 | Audit - Nominations | Vice-Président de la Caisse régionale Crédit Agricole Toulouse 31 Membre du Bureau du Conseil Président du Comité d’Audit Membre du Comité des Nominations Président de la Caisse locale du Volvestre Membre du conseil d’administration de la SAFER Occitanie | Gérant d’une société agricole Gérant d’une société de production photovoltaïque |
| ABADIE | Joselyne | Française | 17/01/1956 | RETRAITEE | 2012 | 2027 | Présidente de la Caisse locale de l’Isle-en-Dodon | ||
| CAMPOS | Brigitte | Française | 25/02/1968 | CADRE CHAMBRE D'AGRICULTURE | 2015 | 2025 | Risques - Nominations | Présidente du Comité des Risques Membre du Comité des Nominations Présidente de la Caisse locale de Revel | Salariée à la Chambre de l’Agriculture de la Haute-Garonne. Exploitante agricole : gérante EARL. Conseiller municipal de Maurens |
| CLEMENT | Guillaume | Française | 15/08/1974 | CHEF D'ENTREPRISE | 2022 | 2027 | Risques | Membre du Comité des Risques Président de la Caisse locale de Cugnaux | Gérant de sociétés |
| COUSTY | Jacques | Française | 25/05/1964 | CADRE AERONAUTIQUE | 2021 | 2027 | Audit | Membre du Comité d'Audit Président de la Caisse locale de Colomiers | Salarié dans l’aéronautique |
| DE MIN | Eliane | Française | 31/03/1958 | RETRAITEE | 2016 | 2025 | Nominations | Membre du Comité des Nominations Présidente de la Caisse locale de Le Fousseret | |
| DU LAC | Agnès | Française | 15/04/1956 | RETRAITEE | 2019 | 2026 | Audit - Risques | Membre du Bureau du Conseil Membre du Comité d’Audit Membre du Comité des Risques Présidente de la Caisse locale du Montgirouver | Conseillère Municipale à la mairie de Montastruc la |
| FONTAS | Josette | Française | 11/12/1956 | RETRAITEE | 2017 | 2027 | Risques - Nominations | Membre du Comité des Risques Membre du Comité des Nominations Administratrice de la Caisse locale du Cagire | |
| GAMBAZZA | Hedwig | Allemande | 20/03/1962 | AGRICULTEUR | 2006 | 2026 | Audit | Membre du Bureau du Conseil Membre du Comité d'Audit Présidente de la Caisse locale d’Auterive | Exploitante agricole |
| GELIS | Bernard | Française | 18/08/1974 | AGRICULTEUR | 2011 | 2026 | Risques - Nominations | Membre du Bureau du Conseil Membre du Comité des Risques Président du Comité des Nominations Président de la Caisse locale de St-Lys | Exploitant agricole Gérant d’une EARL. |
| LENFANT | Dominique | Française | 21/01/1967 | AGRICULTEUR | 2008 | 2026 | Administrateur de la Caisse locale Toulouse Sud-Est | Exploitant agricole Co-gérant d'un GAEC Co-gérant d'une entreprise de travaux agricoles | |
| TROUILLET | Benjamin | Française | 26/05/1981 | PHARMACIEN | 2020 | 2026 | Président de la Caisse locale de Saint-Gaudens Administrateur de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (C.A.V.P) | Gérant de sociétés | |
| VANDERSTRAETEN | Julien | Française | 15/12/1982 | INGENIEUR | 2023 | 2025 | Président de la Caisse locale Innov31 | Salarié dans l'informatique Maître de conférences associé à temps partiel | |
| VINCENT | Dominique | Française | 14/02/1970 | AGRICULTEUR | 2020 | 2025 | Audit | Membre du Comité d’Audit Administrateur de la Caisse locale de la Vallée du Tarn | Exploitant agricole Co-gérant d'une entreprise de travaux agricoles |
Le Conseil d’administration a adopté, dans sa séance du 27 septembre 2024, un nouveau Règlement Intérieur ayant pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration, de ses comités et des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et vient en complément des dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale.
L’article 5 de ce règlement intérieur précise qu’un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il a des intérêts communs personnels, ou à des relations familiales directement ou indirectement, ou est en situation de concurrence au plan professionnel.
Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d’administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. Son absence doit être mentionnée au procès-verbal.
Il est rappelé que les prêts accordés aux administrateurs de la Caisse régionale sont encadrés par les dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier. Pour prévenir et gérer efficacement le conflit d’intérêt, avant de prendre une décision relative à un prêt ou à une autre transaction envisagée avec un administrateur, directement ou indirectement, le Conseil d’administration évalue les risques auxquels la Caisse régionale pourrait s’exposer, en raison du prêt ou de la transaction.
Le fonctionnement général du Conseil d’Administration, dont les règles applicables à la nomination et au remplacement de ses membres ou encore les règles selon lesquelles le Conseil est informé de la situation financière et des engagements de la Caisse régionale, est régi par les statuts de la Caisse régionale. Par ailleurs, la modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l’Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription.
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration a fait l’objet d’une refonte totale par le Conseil d’Administration dans sa séance du 27 septembre 2024. Lors de cette séance tous les administrateurs se sont vu remettre une nouvelle version du Règlement Intérieur du Conseil d’Administration, la nouvelle Charte de l’administrateur et le nouveau règlement intérieur des comités spécialisés. Le règlement intérieur est disponible sur le site internet de la Caisse régionale.
Le règlement intérieur traite notamment des points suivants :
En annexe, y figure la charte de l’administrateur ainsi que le règlement intérieur des comités spécialisés. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et en général une fois par mois. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre signé par le Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à 8.
Statuer sur des dossiers de crédit (octroi et passage à pertes) de sa compétence, telle qu’elle est déterminée par la Politique Crédit de la Caisse régionale (validée par le Conseil d’Administration) ;
Représenter le Conseil d’Administration de la Caisse régionale dans les Assemblées Générales des Caisses locales et plus généralement dans des manifestations extérieures ;
Rendre compte au Conseil des décisions prises dans le cadre des délégations reçues de celui-ci. Pour ce, le Président du Bureau expose ces décisions prises lors de la réunion du Conseil la plus proche, sur la base d’un compte rendu transmis avec les documents préparatoires du Conseil ;
Délègue les décisions des dossiers de crédits relevant du Bureau ou du comité des prêts à la Direction Générale en cas d’impossibilité de tenir ces comités notamment pendant les périodes estivales ou de fin d’année. Les décisions prises par le Bureau doivent s’inscrire, sans équivoque, dans la politique et la stratégie préalablement fixées par le Conseil.
| Thèmes | Nombre de présentations |
|---|---|
| Actualités – veille | 11 |
| Activité des Administrateurs et du Bureau du Conseil | 22 |
| Gouvernance | 25 |
| Vie Mutualiste | 8 |
| Thématiques commerciales et financières dont prise de participations | 22 |
| Thématiques RH | 17 |
| Thématiques Risques | 21 |
| Thématiques RSE – Climat | 3 |
| Stratégies, Politiques de la Caisse Régionale | 34 |
| Octroi de prêts relevant de la délégation du Conseil | 18 |
Une participation active des administrateurs a été observée tout au long de l’année 2024 en Conseil d’administration et au sein des comités spécialisés du conseil.
| Nom | Prénom | Nombre de présence au Conseil d’administration 2024 | Taux de présence aux Conseil d’administration 2024 |
|---|---|---|---|
| Mauré | Nicolas | 14 | 100% |
| Garrigues | Patrice | 14 | 100% |
| Gélis | Bernard | 14 | 100% |
| du Lac | Agnès | 11 | 79% |
| Gambazza | Hedwig | 12 | 86% |
| Abadie | Joselyne | 12 | 86% |
| Campos | Brigitte | 14 | 100% |
| Clément | Guillaume | 12 | 86% |
| Cousty | Jacques | 12 | 86% |
| de Min | Eliane | 12 | 86% |
| Fontas | Josette | 13 | 93% |
| Lenfant | Dominique | 13 | 93% |
| Trouillet | Benjamin | 10 | 71% |
| Vanderstraeten | Julien | 14 | 100% |
| Vincent | Dominique | 11 | 79% |
| Nombre total et taux global 2024 | 188 | 90% |
| Nom | Prénom | Nombre de présence au Comité d’audit 2024 | Taux de présence aux Comité d’audit 2024 |
|---|---|---|---|
| Cousty | Jacques | 5 | 100% |
| Du Lac | Agnès | 4 | 80% |
| Gambazza | Hedwig | 4 | 80% |
| Garrigues | Patrice | 5 | 100% |
| Vincent | Dominique | 5 | 100% |
| Nombre total et taux global 2024 | 23 | 92% |
| Nom | Prénom | Nombre de présence au Comité des risques 2024 | Taux de présence aux Comité des risques 2024 |
|---|---|---|---|
| Gélis | Bernard | 8 | 89% |
| Campos | Brigitte | 6 | 67% |
| Clément | Guillaume | 9 | 100 % |
| Du Lac | Agnès | 9 | 100 % |
| Vanderstraeten | Julien | 7 | 100 % |
| Fontas | Josette | 2 | 100 % |
| Nombre total et taux global 2024 | 41 | 91% |
| Nom | Prénom | Nombre de présence au Comité des nominations 2024 | Taux de présence aux Comité des nominations 2024 |
|---|---|---|---|
| Gélis | Bernard | 3 | 100% |
| Campos | Brigitte | 3 | 100% |
| De Min | Eliane | 3 | 100% |
| Fontas | Josette | 3 | 100% |
| Garrigues | Patrice | 3 | 100% |
| Nombre total et taux global 2024 | 15 | 100% |
Le Conseil d’administration a débattu au cours d’une séance du suivi et du bilan du Projet stratégique « Imag’in 2024 » et a validé les nouvelles orientations stratégiques de la Caisse régionale pour les années 2025-2026 au travers du Plan Stratégique « Impulsion 2027 ». Lors de sa séance du 28 février 2024, la Direction Générale a présenté la mise en œuvre de la stratégie en matière de responsabilité sociale et environnementale et informé le Conseil des résultats obtenus.
En matière climatique, la stratégie est alignée avec la démarche du Groupe Crédit Agricole consistant à contribuer à la neutralité carbone d’ici à 2050 sur son empreinte de fonctionnement et sur ses portefeuilles d’investissement et de financement, et aussi à accompagner 100 % des clients dans leur transition énergétique. Elle sera déclinée à travers le projet « Exemplaires et durables » du Plan Stratégique Impulsion 2027.
Les indicateurs suivis à ce titre sont la part de crédits durables, de collecte durable sur le total des encours ainsi que le niveau d’IES (Indice d’Engagement Sociétal). Le plan d’action sera adapté et spécifié à la suite de la publication du rapport de Durabilité conformément à la CSRD et à l’actualisation du bilan carbone courant 2025, afin de cibler les postes prioritaires. La stratégie climatique ainsi que les principales actions engagées seront présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2025.
Pour ce qui concerne les informations privilégiées, il est rappelé dans l’article 8 de la Charte de l’administrateur les règles à respecter par les administrateurs concernant les restrictions ou interdictions d’intervention sur des opérations sur les CCI de la Caisse régionale pour lesquelles ils disposent d’informations non encore rendues publiques :
« L’administrateur s’engage à respecter les normes et procédures édictées par le groupe et la Caisse régionale résultant de la règlementation en vigueur en matière de prévention et de surveillance des abus de marché. Les administrateurs de la Caisse régionale ont inscrit sous la forme nominative tout certificat coopératif d’investissement (CCI) qu’ils détiennent directement ou indirectement par les personnes qui leur sont liées et qui sont visées à l’article L.621-18-2 du Code monétaire et Financier. Les administrateurs de la Caisse régionale entrent dans la catégorie dite des initiés permanents en raison de leur accès, dans le cadre de leur fonction, à des informations privilégiées sur les CCI émis par la Caisse régionale ou sur les autres titres émis sur décision du Conseil de la Caisse régionale.
De plus, dans l’hypothèse où l’administrateur est inscrit sur une liste d’initiés permanents ou ponctuels ou plus généralement s’il est en possession d’informations privilégiées, il s’abstient :
Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’entraînerait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil.
Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA.
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale considère que les expériences professionnelles et individuelles de chaque administrateur constituent le socle de la compétence collective du Conseil et contribuent à la richesse des échanges. Le Conseil d’administration a réalisé en 2024 une auto-évaluation individuelle et du fonctionnement du Conseil et de ses Comités et une autoévaluation collective avec L’IFCAM (Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel). Le Comité des nominations en a présenté les résultats lors de la séance du 29 novembre 2024.
Ainsi, en application de l’article L.511-98 et ss. du code monétaire et financier, une évaluation a été réalisée le 15 octobre 2024 sous la direction du Comité des Nominations. Cette évaluation répond à trois objectifs :
La grille ci-après définit un équilibre entre les compétences individuelles et la proportion de membres du Conseil présents au sein du Conseil pour assurer la compétence collective.
| Compétences | > 50 % | (1) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Entre 20 et 50 % | (1) | ||||
| De 10 à 20 % | (1) | ||||
| 1) Connaissance des activités de l’entreprise (banque/finance) | |||||
| 2) Expérience en stratégie et développement | |||||
| 3) Connaissance en comptabilité financière, de la conformité et de l’audit | |||||
| 4) Connaissance dans les domaines de la gestion des risques | |||||
| 5) Connaissance dans les domaines du digital, de l'innovation et de la cybersécurité | |||||
| 6) Connaissance dans les domaines de la responsabilité sociale et environnementale (développement durable, biodiversité, transition énergétique, etc.) | |||||
| 7) Expérience dans le développement local et territorial/agriculture responsable |
(1)% d’administrateurs devant disposer en permanence d’une bonne ou très bonne connaissance dans les domaines cités. Les mesures prises pour évaluer les performances ont eu pour fondement les critères suivants : l’assiduité des administrateurs dans toutes les instances, le respect de l’exigence de disponibilité (posé à l’article L 511-52. I du code monétaire et financier), le degré d’implication des administrateurs, la compétence, l’expérience et la connaissance des administrateurs, l’âge des administrateurs, la durée de leur mandat, la taille du Conseil et la répartition sur le territoire couvert par la Caisse Régionale.
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Comité des nominations n’a pas constaté de carence dans les domaines évalués et a jugé les compétences comme globalement satisfaisantes. Par ailleurs, il a évalué positivement l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du conseil d’administration.
Le 29 novembre 2024, le Conseil d’administration a pris acte des informations du Comité des Nominations. Concernant la réalisation du plan de formation 2024 intégré au plan pluriannuel sur 3 ans (2024-2026) validé en décembre 2023, 12h30 de formations collectives ont été réalisées avec un taux de présence des administrateurs sur 2024 de 89 %, sur les formations réalisées. Les thèmes traités en 2024 concernaient sur les enjeux de durabilité au travers de la finance durable et des transitions, puis la gestion des fonds propres et la culture risques et enfin la stratégie de Credit Agricole SA et des Caisses régionales.
Sur proposition du Comité des nominations, le Conseil d’administration dans sa séance du 29 novembre 2024 confirme le plan de formation individuelle et collective pluriannuel permettant aux membres du Conseil de développer des compétences significatives dans les domaines requis. Par ailleurs, la Caisse régionale accompagne chaque administrateur de la Caisse régionale, dès sa nomination, par la mise en place d’un programme correspondant notamment à la formation dispensée par l’Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel : « Exercice du mandat d’administrateur Caisse régionale ». Cette formation vise à leur permettre de mieux appréhender leurs missions et leur rôle pour assumer leurs responsabilités d’administrateur de la Caisse régionale.
Cette formation couvre l’ensemble des domaines de compétences examinés dans le cadre de la procédure d’évaluation de l’aptitude des membres d’un Conseil d’administration d’établissement de crédit. En 2024 il n’y a pas eu de nomination de nouveau administrateur.
La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l’Assemblée Générale.
Néant
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP-MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées), en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du Groupe Crédit Agricole.
Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d’organe central. En qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées.
Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général, la Directrice générale adjointe.
Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite.
Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP-MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.
Le Directeur Général de la Caisse régionale est nommé par le Conseil d'administration de la Caisse régionale, sur proposition de son Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe.
En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur général doit être approuvée par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. après avis de son Conseil d’administration.
Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel, ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI), inscrits à la cote du second marché d’Euronext, ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF, tel qu’actualisé en décembre 2022.
9.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation.
9.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil d’administration, instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités.
9.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.
La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas part aux votes. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.
Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et la direction, la société ou son groupe, sont les suivants :
ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes administrateur d’une société que la société consolide.
ne pas être client, fournisseur, (…) significatif de la société ou de son groupe ; - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité (…)
Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel.
Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale.
Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur.
Les critères visés au 10.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soient pérennes et de qualité.
Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse régionale.
10.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. Chaque administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen du Conseil d’administration de la Caisse régionale et par une procédure de communication ou d’autorisation à/par l’organe central conformément aux dispositions de l'article L.512-38 du Code monétaire et financier et à des instructions précises de l’Organe central du Crédit Agricole. Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil d'administration et la charte de l'administrateur apportent des précisions sur la prévention et l'encadrement des conflits d'intérêts.
La situation d’un administrateur de Caisse régionale est très différente de celle d’un administrateur d’une banque non mutualiste ayant la forme d’une SA cotée qui sert de cadre de référence au Code AFEP-MEDEF. Par conséquent, la durée du mandat d'un administrateur, supérieure à 12 ans ne permet pas de le qualifier de non-indépendant. L’administrateur de la Caisse régionale est en effet élu parmi les clients sociétaires de cette banque coopérative qui sont issus de diverses catégories socioprofessionnelles.
La composition globale du Conseil d'administration reflète cette diversité requise de la clientèle et un éventail suffisamment large de connaissances, compétences et d'expérience pour mieux comprendre les diverses activités (notamment de banque, de prestation de services d’investissement, de courtage en assurances et d’entremise immobilière) et les principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée sur son territoire.
Les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 9.2 ci-dessus).
18.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. point 3.1.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif. Par ailleurs, l’indépendance des membres composant le comité des nominations est renforcée par :
Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. Du fait de l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l’organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales, du Statut collectif des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur, ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (« la Commission Nationale de Rémunération »), les Conseils d’administration de Caisses régionales ont délégué depuis 2011 à la Commission Nationale de Rémunération le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations.
La Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants :
Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non-mandataires sociaux. À cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs.
Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci. Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.
Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :
La Commission Nationale de Rémunération rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l’Organe central prises sur avis de la Commission. Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve notamment la rémunération fixe et variable du Directeur Général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur Général de Crédit Agricole SA.
Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.
22.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées.
22.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.
22.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L. 225-45 du Code de commerce. L’assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d’administration. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et à son Vice-Président, des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations par demi-journée dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe.
23.1 Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*.
Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. (…) Annuellement et en début d’exercice, le Conseil d’administration de la Caisse régionale décide de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur Général, au titre de l’exercice en cours, à l’appréciation d’éléments de performance. Ainsi, la rémunération variable du Directeur Général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance.
(…) - dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance
La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à leur approbation. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ.
les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ;
les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (se référer au [°°°] dudit rapport)
Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation de son mandat social, pour un autre motif que le départ à la retraite.
Se référer au § Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux ci-dessous du rapport sur le gouvernement d’entreprise (Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux).
Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité fait l’objet d’une recommandation annuelle établie par la Fédération Nationale du Crédit Agricole qui n’a pas de caractère obligatoire.
L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Toulouse 31 est fixée forfaitairement à un montant mensuel brut de 5 247€. En outre, pendant la durée de son mandat, le Président bénéficie d’un véhicule de fonction.
Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ.
Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses régionales.
Les rémunérations variables individuelles des Directeurs Généraux de Caisses régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l’approbation de chaque Conseil d’administration de Caisse régionale après accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A sur avis de la Commission Nationale de Rémunération.
La rémunération variable des Directeurs Généraux est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle, ne pouvant excéder 45% de celle-ci, conformément au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales.
Annuellement et en début d'exercice, le Conseil d'administration de la Caisse régionale propose de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur général de la Caisse régionale, au titre de l'exercice en cours, à l'appréciation d'éléments de performance.
Ainsi, la rémunération variable du Directeur général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance.
A l'issue de chaque exercice et après approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale de la Caisse régionale, le Conseil d'administration de la Caisse régionale approuve l’attribution au Directeur général, d’une rémunération variable au titre de l’exercice écoulé, déterminée après une évaluation de ses performances individuelles, des résultats d'ensemble de la Caisse régionale et en l’absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l’éthique.
Au préalable, le Conseil d’administration de la Caisse régionale recueille l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et l’accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier).
Conformément à la règlementation CRD V, le dispositif d’encadrement des rémunérations variables individuelles des Personnels identifiés de Caisses régionales, dont les Directeurs Généraux, conduit à respecter les principes suivants :
40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l’exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d’application de la période de rétention. Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques.
La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse régionale en 2024 est de 524 266,12 € dont :
En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.
Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés, entraînant une cristallisation des droits au 31 décembre 2019, de ce régime de retraite. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020.
Un nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire est applicable depuis le 1er janvier 2020 au bénéfice des Cadres de direction, en remplacement de l’ancien régime fermé et cristallisé depuis le 31 décembre 2019. Ces deux systèmes de retraite créés par accords collectifs, sont :
Chaque Directeur Général de Caisse régionale se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle :
L’âge de référence du nouveau dispositif de retraite supplémentaire est l’âge légal majoré de 4 trimestres. Le régime de retraite supplémentaire relevant des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances prévoit un taux d’acquisition annuel progressif et est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). Une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits.
Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce.
| Dirigeant | Exercice 2023 (exercice N-1) | Exercice 2024 (exercice N) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montants attribués au titre de l’exercice 2023 | Montants versés au cours de l’exercice 2023 | Montants attribués au titre de l’exercice 2024 | Montants versés au cours de l’exercice 2024 | |||||
| Président : Mr Nicolas MAURE | 62 712 € | 62 712 € | 62 964 € | 62 964 € | ||||
| Rémunérations variables totales | Néant | Néant | Néant | Néant | ||||
| Rémunérations variables non différées et non indexées | Néant | Néant | Néant | Néant | ||||
| Rémunérations variables non différées et indexés sur le CCA de la Caisse régionale | Néant | Néant | Néant | Néant | ||||
| Rémunérations variables différées et conditionnelles | Néant | Néant | Néant | Néant | ||||
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant | Néant | Néant | ||||
| Avantage en nature | Véhicule de fonction | Véhicule de fonction | Véhicule de fonction | Véhicule de fonction | ||||
| Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce | Néant | Néant | Néant | Néant | ||||
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | Néant | Néant | ||||
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | Néant | Néant |
(1) Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent pas de rémunération, uniquement des Indemnités compensatrices de temps passé.
| Dirigeant | Exercice 2023 (exercice N-1) | Exercice 2024 (exercice N) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montants attribués au titre de l’exercice 2023 | Montants versés au cours de l’exercice 2023 | Montants attribués au titre de l’exercice 2024 (*) | Montants versés au cours de l’exercice 2024 | |||
| Directeur Général : MR Nicolas LANGEVIN | 451 663,34 € | 451 663,34 € | 457 969,37 € | 457 969,37 € | ||
| Rémunérations variables totales | 149 457,97 € | 110 137,54 € | Montants non communiqués car non encore approuvés par l’organe central et par le Conseil d’administration de la Caisse régionale | 125 574,06 € | ||
| Dont : Rémunérations variables non différées et non indexées | 30% de la RV 2023 versée en mai 2024 | 44 837,39 € | 30% de la RV 2022 versée en mai 2023 | 42 916,62 € | ||
| 30% de la RV 2023 versée en mai 2024 | 44 837,39 € |
Dont : Rémunérations variables non différées et indexés sur le CCA de la Caisse régionale
| 30% de RV 2023 indexée versée en octobre 2024 | 44 837,39 € |
|---|---|
| 30% de la RV 2022 indexée versée en octobre 2023 | 43 785,59 € |
| 30% de la RV 2023 indexée versée en octobre 2024 | 45 893,02 € |
Dont : Rémunérations variables différées et conditionnelles
| 40% de la RV 2023 | 59 783,19 € |
|---|---|
| 3 e tiers de la RV 2019 | 3 850,96 € |
| 2 e tiers de la RV 2020 | 5 001,06 € |
| 10 % de la RV 2021 | 14 583,31 € |
| 3 e tiers de la RV 2020 | 5 151,08 € |
| 10% de la RV 2021 | 15 005,73 € |
| 10% de RV 2022 dont 7 152,77€ payé en mai (non indexé) et 7 534,07 € payé en octobre (indexé) |
Rémunération exceptionnelle
| Néant | Néant | Néant | Néant |
|---|---|---|---|
Avantage en nature
| Logement et véhicule de fonction | Logement et véhicule de fonction | Logement et véhicule de fonction | Logement et véhicule de fonction |
|---|---|---|---|
Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce
| Néant | Néant | Néant | Néant |
|---|---|---|---|
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
| Néant | Néant | Néant | Néant |
|---|---|---|---|
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice
| Néant | Néant | Néant | Néant |
|---|---|---|---|
(1) Y compris le montant de rémunération fixe du Directeur général venant compenser la rémunération collective des salariés qu’il ne perçoit pas en tant que mandataire social (RSP2).
| Contrat de travail | Régime de retraite Supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction | Indemnités relatives à une clause de non-concurrence |
|---|---|---|---|
| Oui | Non | Oui | Non |
| Oui | Non | Oui | Non |
| Nom | Date début Mandat | Date de renouvellement du mandat d’administrateur |
|---|---|---|
| Non | Oui (2) | Non |
| Nom | Date de prise de fonction dans la Caisse régionale | ||
|---|---|---|---|
| Non (3) | Oui | Oui (4) | Non |
(2) Indemnité viagère de temps passé.
(3) Le contrat de travail est suspendu.
(4) Indemnité de fin de carrière.
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Toulouse 31 a créé un Comité des nominations lors de sa séance du 31 juillet 2015. Il est composé de cinq administrateurs. Il est précisé, qu’au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité des nominations doit se réunir au moins deux fois par an, avant l’Assemblée générale annuelle, en vue de préparer les changements à venir au sein des membres du Conseil et procéder aux évaluations, et au cours de l’année pour réexaminer la politique de nomination des membres du Conseil.
Dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des nominations :
Examine la conformité du processus de sélection/désignation du Responsable de la fonction de gestion des risques aux règles définies par le Groupe Crédit Agricole ;
- Examine périodiquement la politique du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et émet un avis sur cette politique présenté au Conseil d’administration s’appuyant sur le Parcours National des Cadres de Direction du Groupe Crédit Agricole ;
- S’assure, dans l’exercice de ses missions, que le Conseil n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse ;
- Propose au Conseil, la nomination ou la reconduction du Président du Comité d’audit.
En 2024, le comité des nominations s’est tenu trois reprises afin d’aborder les sujets suivants :
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des risques. Il est composé de 5 administrateurs. Il se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et à minima 4 fois par an.
Il examine régulièrement les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne. Il veille à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse avec les dispositions légales et règlementaires, françaises ou étrangères et en évalue leur efficacité.
S’agissant du dispositif de rémunérations des personnels identifiés, le Comité des risques veille à la cohérence de la politique de rémunération aux principes de gestion saine et efficace du risque approuvés par le Conseil d’administration. Il vérifie que les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de la Caisse régionale sont compatibles avec la situation de la Caisse, au regard de ses risques, de son capital, sa liquidité, ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
Pour ce faire, le Comité des risques dispose de toute information sur la situation de la Caisse régionale en matière de risques. Il coopère avec d’autres Comités de la Caisse régionale dont les activités peuvent avoir une incidence en matière de risque. Les membres de la Direction Générale de la Caisse Régionale (Directeur Général, Directeur Général Adjoint) ne sont pas membres du Comité.
Le Comité des risques s’est réuni 9 fois en 2024 afin d’aborder les thématiques suivantes :
Lors de sa séance du 24 juillet 2009 le Conseil d’Administration a décidé, en remplacement du Comité d’Audit existant, la constitution d’un Comité d’Audit conforme aux nouveaux textes réglementaires et en particulier l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes. Considérant que l’ensemble des administrateurs satisfait au critère d’indépendance posé par l’ordonnance, le Conseil a désigné en son sein les 5 membres du Comité d’Audit, dont son Président. Le Comité d’Audit s’est réuni 5 fois en 2024. Sur 2024, le taux de participation de 92%.
Les missions légales incombant au Comité d’Audit (ou au Conseil d’administration) sont inscrites dans l’article L.823-19 du Code de commerce, tel que rapporté ci-dessous :
« […] Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :
Page 190 sur 614 de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs » tels que les Caisses régionales, la mission de suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.
L’AMF « recommande de publier des informations permettant aux investisseurs de comprendre le rôle précisément joué par le comité d’audit ou l'organe qui en exerce les fonctions dans l’élaboration de l’information extra-financière et dans l’évaluation des risques extra-financiers. En outre, [selon l’AMF,] le comité d’audit, ou l'organe qui en exerce les fonctions, devrait régulièrement s’assurer de la pertinence et de l’intégrité de l’information fournie au conseil en matière de RSE ».
Une séquence de formation, dédiée au Comité d’audit, a été réalisée par les Commissaires aux comptes et par l’équipe RSE de la Caisse régionale sur la Réglementation Finance Durable – CSRD.
Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.
Le Conseil constitue un Comité des prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse. Les membres du Comité des Prêts sont désignés par le Conseil. Le Comité des prêts est composé des membres du Bureaux et de 5 Présidents de Caisses locales, du Directeur Général ou du Directeur Général adjoint et du Directeur des Engagements ou de son représentant. Il est fixé un maximum de trois membres sur les douze qui pourraient être aussi membres du Comités des risques afin neutraliser toutes situations de conflit d’intérêt. Ce comité ne peut valablement délibérer qu’en présence au minimum de 2 administrateurs de la Caisse régionale et du Directeur Général ou du Directeur Général adjoint ou de son représentant. Le Comité des prêts se réunit selon une périodicité hebdomadaire ou à la demande du Président du Conseil d’administration, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au regard de l’importance de l’activité.
Ce Comité agit sur délégation du Conseil d’administration et a pour mission :
Si la demande de financement concerne, directement ou indirectement, un administrateur de la Caisse régionale, l’avis du Bureau, seul habilité à examiner le dossier, sera présenté au Conseil, seul décisionnaire sur ces demandes.
Conformément à la loi portant statut de la coopération et aux statuts, le Conseil d’administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil d’administration du 25 mars 2022 a amendé et complété la délibération du 27 février 2015 relative aux pouvoirs du directeur Général nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ces délégations conférées au Directeur Général portent sur l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, encadrés notamment par les limites posées dans les Politiques Financière, Risque, Crédit validées par le Conseil d’Administration.
Ces pouvoirs néanmoins limités, dans les domaines suivants comme précisé ci-dessous :
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Pour tout emploi de fonds propres de la Caisse, la politique interne prévoit un seuil de 1 M€ par investissement au-delà duquel l’approbation du Conseil d’Administration est requise.
De même, pour attribuer et accepter les prêts et engagements, le Conseil d’Administration donne pouvoir au Directeur Général conformément à la politique de la Caisse en matière de risques, de crédit de taux et des délégations et limites définies par le Conseil d’Administration d’une part, et par la réglementation applicable à la Caisse, d’autre part.
Pour l’acquisition ou la cession de biens immobiliers d’exploitation, la politique interne prévoit un seuil de 1 M€ par investissement au-delà duquel l’approbation du Conseil d’Administration est requise. Pour les biens immobiliers hors exploitation, le seuil est fixé à 300K€.
Pour conclure, modifier, renouveler, proroger, reconduire ou faire cesser tous baux portant sur les biens immobiliers hors exploitation, la politique interne prévoit un seuil de 300K€ pour l’engagement global du dit bail sur la durée au-delà duquel l’approbation du Conseil d’Administration est requise.
Conformément à l’article 7 des statuts de la Caisse Régionale, son capital social peut être augmenté :
L’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2023 a donné l’autorisation au Conseil d’Administration à effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissements (CCI) pour une période de vingt-quatre mois à compter de la tenue de l’Assemblée, sous réserve que la Caisse Régionale ne détienne pas plus de dix pour cent du nombre des CCI composant son capital social.
En tout état de cause, le capital social est resté stable entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, il s’élève à 73 446 176 euros.
Extraits des statuts relatifs aux modalités de participation des sociétaires à l’Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette assemblée.
3 - Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.
1 - Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
2 - Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l’article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 100 parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de 5 voix en tout. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Il est représenté de plein droit par son Président.
3 - Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :
4 - Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.
Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret.
Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter :
Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire. Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins Trois (3) jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale.
Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache.
Le vote exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de TOULOUSE, le vote exprimé ne sera pas pris en compte.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée, au plus tard à 15 heures, heure de TOULOUSE.
Poursuite de la désinflation et assouplissement monétaire
Le contexte international est resté conflictuel et éruptif, marqué par de fortes tensions géopolitiques et la poursuite des conflits ouverts tels que les guerres en Ukraine ou au Moyen-Orient, respectivement survenus en février 2022 et octobre 2023. Lors de leur apparition, ces événements avaient suscité des tensions sur les prix en amont, notamment ceux des céréales, du gaz et du transport maritime. Ces fortes hausses de prix s’étaient ajoutées aux sources d’inflation issues de la reprise post-Covid : pressions sur la demande (en forte reprise) et l’offre (contrainte), difficultés voire ruptures d’approvisionnement, retour seulement lent du taux de participation sur le marché du travail à son niveau prépandémique (manque de main-d’œuvre, tensions salariales).
Cette combinaison de chocs s’était traduite par un redressement violent de l’inflation mondiale : celle-ci a culminé à 10,3% en octobre 2022 (soit une moyenne annuelle de 8,7% en 2022 après 3,8% en 2021). Cette inflation forte et la nécessité d’ancrer rapidement les anticipations d’inflation, pour éviter des boucles prix-salaires et l’installation durable d’une inflation très élevée, se sont traduites par des resserrements monétaires puissants. La Federal Reserve et la BCE ont ainsi entamé, en mars et juillet 2022 respectivement, un cycle puissant de remontée de leurs taux directeurs (de, respectivement, 525 et 450 points de base, pb, en quelques 15 mois).
A la faveur de la résorption des chocs en amont, de la normalisation des marchés du travail et des effets des resserrements monétaires, la désinflation s’est manifestée dès 2023 (inflation mondiale moyenne à 6,9%) ; la croissance mondiale a globalement bien résisté. L’année 2024 a été marquée par une poursuite généralisée de la désinflation (inflation mondiale moyenne à 5%, glissement annuel à 4,5% en décembre), en dépit de la résistance également quasiment générale des prix des services.
Après les avoir durablement maintenus sur des plateaux élevés, les grandes banques centrales ont entrepris des baisses de leurs taux directeurs à partir de l’été. Alors que la BCE a réduit son taux de dépôt de 150 pb (à 3% pour un taux de refinancement à 3,15% en décembre 2024), la Fed a diminué le taux objectif des Fed funds de 100 pb (borne haute à 4,50% en décembre 2024). Largement anticipés, ces assouplissements monétaires sont venus conforter une croissance mondiale encore robuste (la récession a été évitée malgré une inflation forte suivie de conditions financières nettement tendues) mais dont la résistance globale cache des performances toujours hétérogènes.
petites entreprises, agents fragiles plus exposés à des taux d’intérêt élevés), le durcissement monétaire et financier n’a pas exercé un effet dépressif massif grâce à des bilans globalement assainis après la grande crise financière (aussi bien ceux des entreprises que des ménages). Si le marché de l’emploi a montré des signes d’essoufflement, il s'est agi plus d'une normalisation après une période de surchauffe qu'une profonde dégradation. Le taux de chômage n’a que très modérément augmenté (4,1% fin décembre 2024 contre 3,8% un an auparavant). Enfin, confirmant que le dernier kilomètre de la désinflation est le plus difficile, l’inflation sur un an s’est très lentement redressée à partir de septembre pour atteindre 2,9% en décembre.
En Chine, le marché immobilier ne s’est toujours pas stabilisé et les mesures de soutien (baisse des taux sur les crédits hypothécaires, baisse des taux de réserves obligatoires pour libérer des liquidités, création de fonds de soutien pour racheter certains biens vacants ou en construction) n’ont pas engendré le choc de confiance attendu. Les ménages ont ainsi préféré maintenir leur épargne de précaution au détriment de la consommation et la faiblesse de la demande intérieure a continué d’alimenter des pressions déflationnistes fortes. Grâce à une croissance excédant les attentes au dernier trimestre (5,4% en glissement annuel), la croissance annuelle moyenne est parvenue à atteindre l'objectif du gouvernement « d'environ 5 % ». En revanche, l’inflation (0,2% en 2024) est restée très inférieure à la cible de 3% de la banque centrale.
En France, la croissance s'est établie à 1,1% en 2024, comme en 2023. En revanche, l'inflation a nettement diminué, atteignant 2% en moyenne annuelle, après 4,9% en 2023. Cette désinflation a permis une progression du pouvoir d'achat des ménages, sans toutefois se traduire par une forte hausse de la consommation. Le taux d'épargne des ménages aurait donc augmenté vers 18% en moyenne annuelle, contre moins de 17% en 2023 et 14% avant la crise sanitaire (2015-2019). L'emploi s'est révélé très résistant en 2024 et le taux de chômage n'a que très légèrement augmenté (7,4%).
Alors que le resserrement passé des conditions financières a continué de fortement peser sur l'investissement privé, la demande intérieure a décéléré et la croissance a été portée par le commerce extérieur et le secteur public. Si les dépenses de consommation publique ont tiré la croissance, le déficit public, revers de la médaille, a sensiblement augmenté et il devrait atteindre environ 6,2% du PIB (après 5,5% en 2023).
En Italie, le ralentissement de l'activité s'est poursuivi en 2024, avec une croissance limitée à 0,5%. Le processus de désinflation amorcé fin 2023 s’est prolongé (inflation moyenne annuelle à 1,1%) mais n'a pas suffi à relancer significativement l'économie. Marché de l'emploi porteur (avec un taux de chômage à 6,7%, en baisse d'un point par rapport à 2023), faible inflation et légère progression des salaires permettant un rebond du pouvoir d'achat après deux années de baisse : malgré ces soutiens, la croissance de la consommation des ménages est restée modérée et le taux d'épargne s'est stabilisé après son repli en 2023.
La croissance des investissements a stagné, portée uniquement par les projets liés au plan de relance, tandis que l'investissement productif a enregistré un net recul, particulièrement prononcé au troisième trimestre. Des conditions de financement encore restrictives et une demande insuffisante, tant domestique qu'internationale, ont pesé sur l'offre, notamment dans l'industrie, qui a connu un repli marqué. Le secteur de la construction, soutenu au premier semestre par l'effet retard du Super Bonus, a ensuite ralenti.
La désinflation n’a pas conduit les taux d’inflation au niveau des cibles des grandes banques centrales mais à l’intérieur de leurs « zones de confort » et leur a permis, au cours de l'été, d’assouplir leur politique monétaire. Cependant, d’une part, le « dernier kilomètre » de la désinflation s'est révélé plus difficile qu’anticipé par les marchés et, d’autre part, l’élection américaine a ranimé les espoirs de croissance plus soutenue mais les craintes d’inflation plus élevée aux Etats-Unis. En conséquence, les investisseurs ont dû revoir à la baisse leurs espoirs d’assouplissement monétaires et de baisses de taux obligataires, notamment aux États-Unis.
Ainsi, outre-Atlantique, si les taux souverains à deux ans (US Treasuries) se sont très légèrement repliés au cours de l’année (vers 4,25% en décembre 2024), les taux plus longs (US Treasuries 10 ans) se sont redressés de près de 65 pb (à près de 4,60%). Dans la zone euro, avec des perspectives de croissance assez déprimée et d’inflation modeste, les taux de swap à 2 ans et 10 ans ont respectivement baissé d’environ 65 et 15 pb au cours de l’année (à 2,20% et 2,35%).
L’évolution des spreads souverains a reflété les performances, économiques mais aussi politiques, relatives des économies : alors que les difficultés se sont accumulées en Allemagne, la périphérie européenne a profité de sa stabilité politique et/ou d’une croissance économique plus satisfaisante. Alors que le taux du Bund (taux allemand à 10 ans) a gagné 30 pb au cours de l’année (à 2,35% soit le niveau du taux de swap 10 ans auquel il était inférieur de près de 50 bp fin décembre 2023), les spreads périphériques sont resserrés.
En France, l’instabilité politique et les inquiétudes quant à la trajectoire de la dette française ont suscité un écartement du spread. Ainsi, fin 2024, les écarts de rendement des taux à 10 ans espagnol, italien et français par rapport au Bund se situaient, respectivement, à environ 120, 70 et 80 pb (soit des variations de -25, -50 et +30 pb au cours de l’année). Le spread français est désormais plus élevé que celui de l’Espagne.
En 2024, les résultats économiques américains ont largement dépassé ceux des autres grandes régions, notamment l’Europe. Alors que les marchés actions américains ont encore été portés par les performances des « Magnificent Seven » et les bienfaits attendus de l’élection américaine, l’Europe a souffert pour de multiples raisons (secteur manufacturier déprimé, coûts élevés de l'énergie, excès de réglementations, concurrence chinoise, retard technologique, inquiétudes politiques en France et l'Allemagne, etc.).
Alors qu’entre la fin et le début de l’année 2024, l’indice S&P a progressé de 24%, l’Eurostoxx 50 a augmenté de 8% et le CAC a perdu 2%. Enfin, bien que stable en moyenne sur l’année (à 1,08 dollar), l’euro contre s’est déprécié contre dollar de 5,5% entre janvier et décembre 2024.
Ces mesures ne sont, en outre, qu’une des explications de la reprise poussive, à un rythme inférieur au potentiel, que connaîtrait la zone euro. Dessiner les contours du scénario américain (et, partant, mondial) suppose évidemment d’émettre des hypothèses tant sur l’ampleur des mesures susceptibles d’être mises en œuvre que sur leur calendrier, selon qu’elles relèvent des prérogatives présidentielles ou nécessitent l’approbation du Congrès.
Du côté des droits de douane, les menaces du président américain semblent s’apparenter à des moyens de pression extrême. Elles invitent à retenir un scénario intermédiaire consistant en des hausses substantielles, sans pour autant atteindre les propositions de campagne. Les droits de douane passeraient ainsi à 40% en moyenne pour la Chine, à partir du deuxième trimestre 2025, et à 6% en moyenne pour le reste du monde, introduits progressivement au second semestre 2025.
Une politique budgétaire agressive, privilégiant les baisses d'impôts et maintenant des déficits extrêmement élevés, serait mise en œuvre plus tardivement : ses effets pourraient être manifestes à partir de 2026. En termes d’immigration, des restrictions pourraient être appliquées dès le début du mandat présidentiel. Elles seraient suivies d’un très net ralentissement des flux d'immigration et, si des expulsions sont à prévoir, elles seraient sélectives par opposition à un renvoi massif et indiscriminé de millions de personnes.
Enfin, la déréglementation, dont les secteurs de l'énergie et de la finance seraient vraisemblablement les principaux bénéficiaires, viendrait plutôt diffuser ses effets favorables tout au long du mandat. Aux Etats-Unis, ces orientations politiques devraient être, dans leur ensemble, favorables à la croissance. Mais, si l’effet positif attendu d’une politique budgétaire agressive et de la déréglementation excède l'impact négatif des droits de douane et des restrictions en matière d'immigration, il lui sera postérieur.
Compte tenu de la résistance de l’économie américaine dont la croissance devrait encore déjouer les prévisions pour s’établir vers 2,8% en 2024, cela laisse présager une croissance toujours soutenue, quoique légèrement plus faible. En raison de quelques vulnérabilités (ménages à faible revenu, petites entreprises, plus exposés à des taux d’intérêt élevés), notre scénario table donc sur un ralentissement en 2025 vers 1,9%, avant un redressement à 2,2% en 2026 : une évolution qui devrait s’accompagner d’un regain d'inflation.
La fin du parcours désinflationniste pour atteindre la cible de 2% est, en effet, la plus ardue et les droits de douane pourraient se traduire par des pressions sur les prix comprises dans une fourchette de 25 à 30 points de base. L'inflation totale pourrait ainsi se replier vers 2% au printemps prochain, avant de se redresser à environ 2,5% d'ici fin 2025 et s’y maintenir en 2026 : le potentiel d’assouplissement politique monétaire sera très limité.
Dans la zone euro, la croissance serait seulement poussive, l’économie évoluant à un rythme toujours inférieur au potentiel et à celui dont profiteront les États-Unis. Si le redressement de la consommation des ménages augure d’une croissance un peu plus soutenue, les dernières informations sur l’investissement ne présagent pas d’une accélération marquée.
Baisse de l’inflation permettant une hausse du pouvoir d’achat, mais aussi une reconstitution de la richesse réelle impliquant un moindre effort d’épargne et taux d'intérêt plus bas aidant à restaurer le pouvoir d'achat immobilier : les ingrédients sont bien présents pour une poursuite de la reprise des dépenses des ménages. Mais à un rythme seulement très modéré car la consolidation budgétaire et l’incertitude globale risquent d’inciter à maintenir un taux d'épargne élevé.
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En 2025, continuerait d’être pénalisé par le délai de transmission des réductions des taux d'intérêt mais, surtout, par la faiblesse de la demande domestique et une incertitude croissante sur la demande étrangère. L’investissement ne croîtrait que de 1,5%, avant de se raffermir légèrement en 2026 (2%). Les politiques de l’administration Trump auraient un impact modérément négatif sur la croissance de la zone euro, dont le canal le plus important à court terme serait l’incertitude. Les politiques de l’administration Trump auraient un impact modérément négatif sur la croissance de la zone euro, dont le canal le plus important à court terme serait l’incertitude. Par ailleurs, le dosage des politiques monétaire et budgétaire reste défavorable à la croissance avec, notamment, un taux directeur qui retrouve la neutralité mi-2025, alors que la réduction du bilan de la BCE continue d’imprimer une orientation restrictive. Nos prévisions situent donc la croissance sur une tendance à l’accélération seulement très molle, passant de 0,7% en 2024 à 1% en 2025, puis 1,2% en 2026 : la croissance potentielle serait atteinte, mais l’écart de production, faiblement négatif, ne serait pas encore comblé, alors que l’écart de croissance avec l’économie américaine se creuserait.
En France, en 2025, sous l'hypothèse d'une loi de finances pour 2025 adoptée en début d'année (probablement à la fin du premier trimestre) et d'un redressement moindre des finances publiques que prévu dans le projet de loi de finances de l'ex-gouvernement Barnier, la croissance diminuerait à 0,8%. L'activité serait en effet freinée, surtout en début d'année, par l'incertitude sur le plan politique national mais aussi sur le plan des politiques commerciales à l'échelle internationale. Les ménages et les entreprises adopteraient ainsi des comportements plus attentistes en matière de consommation, d'investissement et d'embauche. La consommation des ménages progresserait toutefois, sous l'effet de la poursuite du processus de désinflation avec une inflation en reflux à 2,1% en moyenne annuelle (IPC), mais seulement faiblement. Le taux d'épargne des ménages ne refluerait qu'à partir du deuxième semestre et resterait très élevé, et le taux de chômage augmenterait modérément. L'investissement privé serait pour sa part stable, et son rebond reporté à 2026. Le commerce extérieur ne contribuerait plus à la croissance, car les importations et les exportations évolueraient peu ou prou au même rythme. Un léger phénomène de restockage soutiendrait la croissance, mais les efforts budgétaires l'affaibliraient. Le déficit public ne diminuerait pourtant que très peu, à 6% du PIB.
En Italie, une légère amélioration est attendue en 2025, avec une hausse du PIB prévue à 0,6 %. Bien qu'un affaiblissement du marché du travail et une inflation légèrement plus élevée soient envisagés, la consommation devrait devenir le principal moteur de l'économie. L'investissement productif pourrait bénéficier d'un environnement monétaire plus favorable. Cependant, le secteur de la construction restera fragilisé par le contrecoup du boom des années précédentes, malgré un soutien partiel des projets issus du plan de relance.
une diminution probable du soutien militaire et financier des États-Unis à l’Ukraine alimentant l’incertitude géopolitique en Europe. Il sera donc préférable d’être un grand pays peu ouvert tel l’Inde, l’Indonésie, le Brésil, un pays exportateur de matières premières ou une économie bien intégrée à la Chine qui se prépare à la tempête Trump.
En Chine, la dernière réunion du Politburo s’est, en effet, conclue en décembre par un engagement des autorités à mettre en œuvre une politique budgétaire « plus proactive » et une politique monétaire « suffisamment accommodante », afin de relancer la demande intérieure et de stabiliser les marchés immobiliers et actions. Une période de tensions commerciales s’annonce et, hormis les restrictions aux exportations de produits critiques (dont les terres rares), les moyens de rétorsion sont limités : difficile de répondre en stimulant la compétitivité des exportations (le yuan est déjà historiquement bas) ou en procédant à une hausse réciproque des tarifs qui risquerait de pénaliser une consommation domestique déjà très fragile.
Les intentions de soutien plus franc à la demande domestique de la part des autorités sont louables, mais l’efficacité de cette stratégie reste conditionnée par la confiance des ménages : le rebond ne se décrète pas et notre scénario continue de tabler sur un fléchissement de la croissance en 2025. Les espoirs de « fol assouplissement monétaire » de la part du marché ont été démentis et ne sont absolument plus à l’ordre du jour, tout particulièrement aux États-Unis.
Dans une économie supposée rester robuste avec une inflation se maintenant au-dessus de 2%, puis susceptible de se redresser, l’assouplissement serait, en effet, modeste. Après une réduction totale de 100 points de base en 2024 (pb), la Fed procéderait à un assouplissement supplémentaire total de 50 pb, portant le taux des Fed funds (limite supérieure de la fourchette cible) à 4,00% au premier semestre 2025, avant de marquer une pause prolongée.
Quant à la BCE, avec une inflation conforme à l'objectif et sans récession en vue, elle poursuivrait un assouplissement modéré via ses taux directeurs, tout en prolongeant son resserrement quantitatif. Après ses quatre réductions de 25 pb en 2024, la BCE baisserait ses taux de 25 pb aux réunions de janvier, mars et avril, puis maintiendrait son taux de dépôt à 2,25%, soit très légèrement sous l’estimation du taux neutre (2,50%).
Tout concourt à dessiner un scénario de remontée des taux d’intérêt longs. Aux États-Unis, compte tenu du scénario économique (ralentissement limité de la croissance et modération de l’inflation concentrés en début de période) et d’un assouplissement monétaire modeste suivi d’une pause plus précoce, les taux d’intérêt pourraient légèrement baisser au premier semestre 2025 avant de se redresser.
Les nouvelles prévisions de taux envisagent un taux des Treasuries à dix ans approchant 4,50% fin 2025, puis environ 5,00% fin 2026. Dans la zone euro, plusieurs facteurs conduisent à retenir un scénario de hausse des taux d’intérêt souverains : des anticipations d’assouplissement monétaire trop audacieux de la part des marchés dont la correction pourrait susciter un redressement des taux de swap, une hausse du volume de titres publics liée à la réduction par la BCE de la taille de son bilan (Quantitative Tightening) ainsi qu’à des émissions nettes nationales encore élevées, une diffusion de la hausse des taux obligataires américains à leurs équivalents européens.
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La situation politique en France peine à s’éclaircir, les pays dits « périphériques » ont vu leurs bons résultats économiques (notamment l’Espagne) ainsi que leur stabilité politique (cela vaut pour l'Italie et l'Espagne) récompensés par un resserrement notable de leurs spreads à l’égard du taux allemand à dix ans en 2024 : ils devraient bénéficier des mêmes soutiens en 2025. Notre scénario retient donc des taux d’intérêt à dix ans allemand, français et italien de, respectivement, 2,55%, 3,15% et 3,55% fin 2025. Enfin, du côté du dollar de nombreux facteurs positifs, dont le renforcement de son attrait en termes de rendement, semblent déjà largement intégrés dans son cours. En conséquence, notre scénario table sur un billet vert restant proche de ses points hauts récents tout au long de l’année 2025, sans les dépasser durablement.
En 2024, le département de la Haute-Garonne, tout comme la région Occitanie, n’ont pas échappé au contexte général d’incertitude politique, budgétaire et d’environnement commercial, même si la bataille contre l’inflation est en passe d’être gagnée en France et en Europe, aidée en cela par une politique volontariste de desserrement monétaire des banques centrales, enclenchée depuis le 2ème semestre 2024. Toutefois, les principaux indicateurs du département témoignent globalement d’une meilleure santé économique du territoire.
En premier lieu, la Haute-Garonne se distingue par une forte croissance démographique et une progression de l'emploi supérieure à la moyenne régionale. Le taux de chômage y est plus faible, et le besoin en personnel saisonnier est relativement modéré par rapport à la région Occitanie et à la moyenne nationale. Ces éléments témoignent d'un dynamisme économique notable et d'une situation favorable sur le marché du travail dans le département.
Tout d’abord, le département de la Haute-Garonne affiche une progression annuelle de l'emploi plus importante que la moyenne régionale. Au 2ème trimestre 2024, le département comptait 674 900 salariés, avec une évolution annuelle de l'emploi salarié de +2,3%, comparée à +1,4% pour la région Occitanie. Sur un trimestre, l'évolution est de +0,2% pour la Haute-Garonne, tandis que la région Occitanie a connu une légère baisse de -0,1%.
En second lieu, en 2024, la Haute-Garonne pourrait afficher une croissance du PIB comparable à celle de la région Occitanie, avec des perspectives meilleures que celles de la moyenne nationale. Les secteurs innovants et dynamiques, ainsi que la démographie favorable, joueront un rôle crucial dans cette évolution.
Tout d’abord, le PIB de la Haute-Garonne en 2024 pourrait bénéficier d'une forte dynamique due à la présence d’un pôle technologique et aéronautique, avec une croissance autour de 2,5%, contre 1,1% au niveau national, principalement soutenue par des investissements dans l'innovation et les infrastructures, sans oublier les secteurs du tourisme, des services et de l’immobilier, ce dernier ayant mieux résisté qu’au niveau national.
Quant à la région Occitanie, avec une croissance similaire, elle pourrait afficher une hausse du PIB similaire, tirée par l'aéronautique, le numérique, le secteur agroalimentaire mais aussi la santé et les énergies renouvelables. La diversification économique devrait également jouer un rôle. L’activité régionale a été globalement plus soutenue et demeure toujours plus dynamique qu’au niveau national, même si certaines filières semblent en situation plus délicate telles que les filières de l’automobile, des activités informatiques et du gros œuvre.
Tous les secteurs de l’activité industrielle occitane ont progressé hormis la filière automobile qui a été en repli. Les effectifs ont peu évolué, sauf dans les équipements électriques et les matériels de transport, où ils se sont réduits. Les prix des matières premières ont suivi une tendance légèrement haussière, partiellement répercutée sur les prix finaux. Les trésoreries sont désormais jugées insuffisantes, pour la 1ère fois depuis fin 2021. L’activité à venir augmenterait légèrement, de même que les prix, alors que les effectifs varieraient peu.
Concernant les services marchands, l’activité a poursuivi sa trajectoire positive, tirée en particulier par les secteurs de l’ingénierie et des services relatifs au bâtiment. Les prix ont été très légèrement réévalués. Quelques recrutements ont été opérés. Les trésoreries se sont améliorées et sont maintenant à l’équilibre. Dans les prochaines semaines, les professionnels tablent sur une progression de l’activité et de la demande, accompagnée d’une légère hausse des effectifs. Les prix resteraient stables.
En 2025, le dynamisme de la région Occitanie et tout particulièrement du département de la Haute-Garonne, devrait se poursuivre, autour des pôles de compétitivité (Aéronautique, Santé et Agriculture), aidé par l’attractivité démographique du département qui reste forte, et illustré par des chantiers majeurs tels que la ligne LGV, l’extension du réseau du métro à Toulouse ou encore les travaux de l’autoroute Toulouse - Castres. Une incertitude demeure toutefois pour 2025 dans le niveau de confiance dans l’environnement économique national et international, condition nécessaire pour relancer les politiques d’investissements des entreprises et des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, la Caisse régionale Toulouse 31, en tant qu’acteur de référence en Haute-Garonne, poursuivra ses missions d’accompagnement et d’investissement, au service de la satisfaction de ses clients, des citoyens et du développement durable de son territoire.
Un contexte des activités fluctuant
L’année 2024 aura été, comme les années précédentes, marquée par un contexte instable pour l’exercice des métiers bancaires au sens large. Sur le plan économique, un retour à la normale sur le front de l’inflation est à noter après 2 années de fortes hausses des prix et des tarifs. Le corollaire a été l’amorce d’une baisse, prudente à ce stade, des taux d’intérêt initiée par la Banque Centrale Européenne (BCE) qui s’est progressivement diffusée dans les taux de crédit aux ménages et aux entreprises. Cette prudence a été confirmée dans le contexte politique international (conflits au Proche et Moyen-Orient, poursuite de la guerre en Ukraine, élections aux Etats Unis, etc.) mais également européen et national avec les incertitudes causées par l’instabilité politique en Allemagne comme en France. Enfin, le maintien et ou renforcement des contraintes réglementaires pèsent sur la compétitivité de nos activités dans un moment où la concurrence s’intensifie.
Des activités portées par un territoire toujours dynamique
Les derniers chiffres de l’INSEE en attestent : La Haute-Garonne est désormais le département de France (hors Mayotte) où la population progresse le plus vite. Plus de 18 000 habitants s’y installent chaque année projetant la ville de Toulouse comme probable 3ème ville française. Sur ce territoire porteur, le Crédit Agricole Toulouse 31 accentue son engagement et ses actions au service de ses clients, de ses sociétaires et plus largement des citoyens de la Haute-Garonne.
Dans un contexte encore attentiste en matière d’investissements tant pour les ménages que pour les entreprises, la Caisse régionale enregistre toutefois une bonne performance en volume de crédits, avec plus 1,5 Mds€ de crédits réalisés (habitat, consommation et équipement). L’encours de crédits atteint les 12,2 Mds€ à fin décembre 2024, en progression de 1% sur un an. La Caisse régionale reste le partenaire de confiance et de référence sur le secteur de l’immobilier, avec un volume de réalisations Habitat de plus de 700 M€. Elle conserve également son rôle de partenaire majeur de l’économie du territoire, avec le financement des projets d’investissements de l’ensemble des marchés professionnels, agriculture et entreprises avec plus de 660 M€ de réalisations crédits.
En matière d’épargne, la Caisse régionale a accentué son conseil patrimonial en proposant à ses clients une gamme élargie de solutions obligataires innovantes et performantes. Ainsi, l’activité collecte enregistre des résultats en progression de 480 M€ pour atteindre un encours de 16,7 Mds€ en hausse de 3.0% sur un an. La collecte « bilan » (regroupant la collecte monétaire et l’épargne bilan) s’établit 11,4 Mds€, en progression de +2,2% sur un an, tandis que la collecte « hors bilan » (regroupant l’assurance-vie, les valeurs mobilières et les parts sociales) s’élève à 5,3 Mds€ en hausse de 4,6% entre 2023 et 2024.
Dans une période où les aléas de vie (accidents, sinistres climatiques, coups durs, etc.) s’intensifient, la protection des clients, de leurs biens et de leurs familles demeure une responsabilité majeure pour notre banque coopérative. 2024 a été une année de renforcement de l’intensité relationnelle en matière d’assurances puisque le stock de contrats d’assurance dommages (Auto, Habitation, etc.) a progressé de +2,9% pour atteindre près de 230 000 contrats et le stock d’assurance de prévoyance (décès, arrêt de travail, dépendance, etc.) a évolué de +5,7% pour atteindre près de 69 000 contrats.
Une accélération de l’accompagnement des transitions. La Caisse régionale a une responsabilité importante dans l’accompagnement des transitions économiques, sociales et sociétales : elle s’est engagée dans cette trajectoire depuis plusieurs années. Parmi les faits marquants de 2024 sur la transition énergétique, on rappellera l’enrichissement du site J’ECORENOV avec l’apport de 2 partenaires relatifs au diagnostic énergétique et à la fourniture de thermostats connectés, le déploiement des démarches d’accompagnement Transitions PRO et Transitions AGRI et également l’installation de la plateforme CARBIOZ qui contribue à une économie bas carbone. Enfin, la création de l’Agence Conseil en Transition Energétique (ACTE) est un véritable succès avec 230 projets de transition accompagnés par ses Conseillers Transition Energétique, 5,2 millions d'euros d'investissements accompagnés en crédit, dont 3 millions d'euros concrétisés avec les partenaires ACTE.
Ce nouveau plan stratégique portera la Caisse régionale au cours des 2 prochaines années. Il s’inscrit pleinement dans la continuité des 2 précédents projets d’Entreprise avec la volonté de capitaliser sur l’ensemble des investissements et des réussites engagés. Il constitue également un nouvel élan dans un contexte de profondes transformations.
« Impulsion 2027 » repose sur 3 ambitions clés : être plus fort, être plus rentable et être plus utile. En effet, le Crédit Agricole Toulouse 31 souhaite déployer tout son potentiel afin d’être une banque rentable, durable et innovante, au service de son territoire et des Haut-Garonnais et également d’asseoir sa position d’acteur incontournable du paysage financier et économique de la Haute-Garonne et au-delà un acteur central de la société.
Ce nouveau plan stratégique s’organisera autour de 4 territoires d’actions :
En 2024, le stock de provisions collectives de la Caisse Régionale est stable malgré la lente détérioration de la qualité du portefeuille Crédits.
Crédit Agricole Toulouse 31 est exposé au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait le contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.
Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie à hauteur de 49 milliers d'euros au 31 décembre 2024, à travers son activité crédits.
Au 31/12/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, en avril 2024. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales et par LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs.
Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Toulouse 31 a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 16 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2024. Elle a souscrit pour 7,3 millions de titres seniors et 1,6 millions d’euros de titres subordonnés.
Au 31/12/2024, Crédit Agricole Toulouse 31 ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.
Dans le cadre de l’annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CASA dans la limite de 65%, la Caisse régionale s’est engagée à participer à hauteur de 15.1M€ pour permettre à la SAS Rue La Boétie d’accroître sa participation. Cette opération a été approuvée par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale du 27 octobre 2023.
Le groupe Credit Agricole rassemble Credit Agricole SA, l'ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales.
| PUBLIC | Invesilsseurs | Acllonnalres |
|---|---|---|
| Institutionnels | Individuels | |
| 2 383 | 39 | Salariesvla |
| Autodetentlon | (xnu regbarer) | dstienient 100% |
| Fepargne salariale | datanant enganble | d= SACAH Mutualisation |
| Ia mejonte du cpitalde | detenant % |
| 5 | 4 | Lrmpalln |
|---|---|---|
| Yila | Federation nationale du Credit Agricole (FNCAY) | |
| detenant | 62,4% | |
| CREDIT AGRICOLE SA | 37,6% |
| ANNUEL | ERIOHAL TILALICE | Moelin |
|---|---|---|
| INDOSUEZ | GRANDES CLIENTELES | KINTES ETRLALES SECIALESEES |
| CREDIT AGRICOLE | credit | EALMvesiissuyznt |
| BFORI | medios |
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 12,1 millions de sociétaires qui élisent plus de 27 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Toulouse 31 a évolué au cours de l’année 2024 avec la liquidation du fonds dédié Ozenne Institutionnel en 04/2024, avec la mise en place du FCT Habitat 2024. Le Groupe Crédit Agricole Toulouse 31 est constitué de :
Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale à l’exception de l’entité Grand -Sud-Ouest Capital consolidée par mise en équivalence.
Les Caisses locales sont des sociétés coopératives à capital variable qui regroupent les 199 651 sociétaires du Crédit Agricole Toulouse 31 avec deux fonctions essentielles :
Les Caisses locales représentent les sociétaires et sont à leur écoute, notamment au travers des Assemblées générales annuelles. Ayant pour ressource le capital confié par leurs propres sociétaires, elles détiennent 43,56% du capital de la Caisse régionale Toulouse 31 et exercent la quasi-totalité des droits de vote lors des Assemblées générales de la Caisse régionale ;
Les Caisses locales ont la responsabilité de l'action mutualiste du Crédit Agricole en Haute Garonne au travers des valeurs de responsabilité, de proximité et de solidarité. Elles apportent notamment aux acteurs de leur territoire un soutien aux porteurs de projets locaux sur des besoins sociétaux comme, l’acculturation au digital, l’accès aux loisirs, la culture, la préservation du patrimoine.
Des administrateurs co-animent des ateliers de formation à la gestion budgétaire dans le cadre de l’activité du point passerelle. Créé en octobre 2015, le Fonds Commun de Titrisation du Crédit Agricole Habitat a pour objet la titrisation d’un portefeuille de créances cédées par les Caisses régionales.
| Soldes Intermédiaires de Gestion | Montant en K€ | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | Montants % |
|---|---|---|---|---|---|
| PNB | 265 173 | 250 322 | 14 851 | 5,9% | |
| Charges générales d'exploitation | -182 365 | -180 439 | -1 926 | 1,1% | |
| Résultat brut d'exploitation | 82 808 | 69 883 | 12 925 | 18,5% | |
| Coût du risque | -14 474 | -8 102 | -6 372 | 78,6% | |
| Résultat d'Exploitation | 68 334 | 61 781 | 6 553 | 10,6% | |
| Quote Part du résultat des entreprises MEE | 6 222 | 5 042 | 1 179 | ||
| Gains et Pertes sur autres actifs | -49 | -45 | -4 | 8,9% | |
| Résultat avant impôt | 74 507 | 66 778 | 7 728 | 11,6% | |
| Impôt sur les bénéfices | -8 030 | -7 474 | -556 | 7,4% | |
| Résultat net | 66 477 | 59 304 | 7 172 | 12,1% | |
| Résultat net part du groupe | 66 476 | 59 304 | 7 172 | 12,1% |
Le produit net bancaire consolidé s’élève à 265,1 M€, en hausse de 14,8 M€, expliquée principalement par la hausse du PNB de la Caisse régionale (+ 12,5 M€).
| Entité | Contribution au PNB consolidé | Contribution au résultat Brut d'exploitation | Contribution au résultat net consolidé |
|---|---|---|---|
| Caisse régionale y compris FCT Crédit Agricole Habitat | 242 754 | 60 568 | 43 820 |
| Caisses locales | 5 023 | 4 844 | 3 633 |
| Grand Sud-Ouest Capital | 0 | 0 | 6 222 |
| Force Toulouse Diversifié | 7 410 | 7 410 | 5 479 |
| Ozenne Institutionnel | 475 | 475 | 352 |
| Toulouse 31 Court Terme | 9 511 | 9 511 | 6 971 |
Les charges de fonctionnement sont en augmentation de 1,1% avec un montant de 182,3 M€ à fin 2024, expliquée principalement par une augmentation des charges du personnel de 6,5 M€ en norme française. En conséquence, le résultat brut d’exploitation s’établit à 82,8 M€, en augmentation de 18,5%. Le coût du risque s’établit à –14,5 M€ contre -8,1 M€ en 2023. Un résultat consolidé de 66,4 M€ au 31 décembre 2024, en hausse de 12% par rapport au 31 décembre 2023. Cette hausse s’explique principalement par la hausse de 14% du résultat social de la Caisse Régionale, qui s’affiche à 56,5 M€.
| Bilan | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variation |
|---|---|---|---|
| ACTIF | Montants % (en milliers d'euros) | ||
| Caisse, banques centrales | 53 898 | 57 620 | -3 722 -6,5% |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 133 368 | 215 142 | -81 774 -38,0% |
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 13 249 | 13 535 | -286 -2,1% |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 120 119 | 201 607 | -81 488 -40,4% |
| Instruments dérivés de couverture | 131 073 | 179 849 | -48 776 -27,1% |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 502 003 | 1 278 086 | 223 917 17,5% |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 443 672 | 340 234 | 103 438 30,4% |
| Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 058 331 | 937 852 | 120 479 12,8% |
| Actifs financiers au coût amorti | 14 262 463 | 13 908 786 | 353 677 2,5% |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 783 156 | 1 505 070 | 278 086 18,5% |
| Prêts et créances sur la clientèle | 12 014 065 | 11 916 524 | 97 541 0,8% |
| Titres de dettes | 465 242 | 487 192 | -21 950 -4,5% |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -38 452 | -103 857 | 65 405 -63,0% |
| Actifs d'impôts courants et différés (1) | 26 640 | 28 735 | -2 095 -7,3% |
| Comptes de régularisation et actifs divers | 154 422 | 160 321 | -5 899 -3,7% |
| Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | 0 | 0 | 0 |
| Participation dans les entreprises mises en équivalence | 80 187 | 65 308 | 14 879 22,8% |
| Immeubles de placement | 1 678 | 1 770 | -92 -5,2% |
| Immobilisations corporelles | 73 059 | 81 447 | -8 388 -10,3% |
| Immobilisations incorporelles | 355 | 153 | |
| Ecarts d'acquisition | 0 | 0 | 0 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 16 380 694 | 15 873 360 | 507 334 3,2% |
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat, dont les variations de valeur sont inscrites au compte de résultat, s’élèvent à 133 M€, en baisse de 82 M€, en lien principalement avec la liquidation du Fonds dédié Ozenne Institutionnel à hauteur de 79 M€, et de la vente à hauteur de 20 M€ d’un fonds LCR.
Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, catégorie intégrant les titres de placement qui répondent au test SPPI (Solely Payment of Principal and Interests - paiement uniquement du principal et des intérêts), les autres titres détenus à long terme et les titres de participations, s’élèvent à 1 502 M€, en hausse de 224 M€. Cette évolution s’explique principalement par la hausse liée aux titres de participation à hauteur de 120 M€ (dont la SASLa Boétie et SACAM Mutualisation pour 96 M€).
Les actifs financiers au coût amorti s’élèvent 14 263 M€, une hausse de 354 M€, expliquée par l’activité sur les crédits (+109 M€), par des opérations de reverse repo (+149 M€) et par des prêts monétaires à terme (+70 M€).
| Bilan PASSIF | Montants | % | (en milliers d'euros) |
|---|---|---|---|
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 11 503 | 12 581 | -1 078 -8,6% |
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 11 503 | 12 581 | -1 078 -8,6% |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | 0 | 0 | 0 |
| Instruments dérivés de couverture | 89 163 | 58 520 | 30 643 52,4% |
| Passifs financiers au coût amorti | 13 912 784 | 13 512 164 | 400 620 3,0% |
| Dettes envers les établissements de crédit | 8 235 885 | 7 983 925 | 251 960 3,2% |
| Dettes envers la clientèle | 5 539 001 | 5 376 578 | 162 423 3,0% |
| Dettes représentées par un titre | 137 898 | 151 661 | -13 763 -9,1% |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -5 078 | -5 389 | 311 -5,8% |
| Passifs d'impôts courants et différés | 1 241 | 2 357 | -1 116 -47,3% |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 304 | 127 | 367 004 -62 877 -17,1% |
| Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | 0 | ||
| Provisions | 32 242 | 30 599 | 1 643 5,4% |
| Dettes subordonnées | 0 | 0 | 0 |
| Total dettes | 14 345 982 | 13 977 836 | 368 146 2,6% |
| Capitaux propres | 2 034 712 | 1 895 524 | 139 188 7,3% |
| Capitaux propres part du Groupe | 2 034 692 | 1 895 504 | 139 188 7,3% |
| Capital et réserves liées | 324 202 | 321 552 | 2 650 0,8% |
| Réserves consolidées | 1 334 244 | 1 288 137 | 46 107 3,6% |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 309 769 | 226 512 | 83 257 36,8% |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées | 0 | 0 | 0 |
| Résultat de l'exercice | 66 476 | 59 304 | 7 172 12,1% |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 21 | 20 | 1 4,0% |
| TOTAL DU PASSIF | 16 380 694 | 15 873 360 | 507 334 3,2% |
La valorisation des instruments dérivés de couverture, à 89 M€, augmente de 31 M€, expliquée essentiellement par la baisse des taux d’intérêts. Les instruments de dettes comptabilisés au coût amorti s’élèvent à 13 913 M€, en hausse de 3% (+ 401 M€) en lien principalement avec la hausse des emprunts et des avances dans le cadre du refinancement de la Caisse Régionale (+94 M€), avec la nouvelle opération de mise en pension des titres (+ 159 M€) et ainsi qu’une hausse des comptes à terme à hauteur de 280M€.
En contrepartie de cette hausse, il est à noter une baisse des DAV de 108 M€. Les comptes de régularisation et passifs divers s’élèvent à 304 M€, en baisse de 63 M€ : ceci s’explique essentiellement par une baisse du collatéral (-48 M€) sur le périmètre de la Caisse régionale. Les provisions, s’élèvent à 32M€, en hausse de 5%. Les capitaux propres s’élèvent à 2 035 M€, en hausse de 7%, soit + 139 M€. Cette évolution est principalement liée aux variations de juste valeur des titres de SAS Rue La Boétie (+ 60 M€) à la distribution des dividendes (-12,8 M€), à l’intégration du résultat consolidé de la période (+66,5 M€) ainsi qu’à la variation du capital des Caisses Locales.
| Filiales | Total des dettes (A) | Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale) | Capitaux Propres (B) | Taux d'endettement (A) / (B) |
|---|---|---|---|---|
| Caisses locales | 63 | 39 | 172 | 0,04% |
| Grand Sud-Ouest Capital | 439 | 231 | 5810 | 0,19% |
| Force Toulouse Diversifié | 14 | 154 | 524 | 0,01% |
| Ozenne Institutionnel | 60 | 65 | 590 | 0,09% |
| Toulouse 31 Court Terme | 13 | 261 | 241 | 0,00% |
| Montant en K€ | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | Montants % | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PNB | 258 | 115 | 245 | 555 | 12 | 5605,11% | |||
| Charges générales d'exploitation | -182 | -136 | -179 | -768 | -2 | 368 | 1,32% | ||
| Résultat brut d'exploitation | 75 | 979 | 65 | 787 | 10 | 192 | 15,49% | ||
| Coût du risque | -13 | 234 | -7 | 487 | -5 | 747 | <100 % | ||
| Résultat d'Exploitation | 62 | 745 | 58 | 300 | 4 | 445 | 7,62% | ||
| Résultat net sur actif immobilisé | 807 | 1 | 197 | -390 | -32,58% | ||||
| Résultat avant impôt | 63 | 553 | 59 | 498 | 4 | 055 | 6,82% | ||
| Impôt sur les bénéfices | -7 | 071 | -10 | 031 | 2 | 960 | -29,51% | ||
| Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG | 0 | 0 | 0 | 0,00% | |||||
| Résultat net | 56 | 482 | 49 | 467 | 7 | 015 | 14,18% |
Le Conseil d’Administration, en sa séance du 31 janvier 2025, a procédé à l’arrêté des comptes de l’année 2024, préalablement audités par les commissaires aux comptes. Le Produit Net Bancaire s’établit à 258.1M€, en hausse de 5.1% sur un an :
Les charges de fonctionnement, à 182.1M€, sont en évolution maîtrisée de 1.3% sur un an. La hausse des salaires est compensée partiellement par la baisse des impôts et taxes (cotisations FRU et FGDR) et par une gestion rigoureuse des frais généraux. Le Résultat Brut d’Exploitation s’élève ainsi à 76M€ en hausse de 15%. Le coût du risque reste maîtrisé et affiche une dotation nette de -13.2M€ avec des provisions traduisant une augmentation du risque de contrepartie notamment sur les entreprises et professionnels. Le taux de l’encours crédit en défaut reste bas à 1.35% (vs 1.29% en décembre 2023) avec un niveau de couverture des risques élevé. Le résultat net 2024 s’établit à 56.5M€ en progression de 14.2%.
| BILAN ACTIF (en milliers d’euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | K€ | % | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations interbancaires et assimilées | 446 | 933 | 283 | 398 | 163 | 535 | 57,7% |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations K€ | % | |
|---|---|---|---|---|
| 1 585 110 | 1 480 001 | 105 109 | 7,1% | |
| 12 008 410 | 11 903 463 | 104 946 | 0,9% | |
| 858 974 | 847 081 | 11 893 | 1,4% | |
| 890 919 | 867 797 | 23 121 | 2,7% | |
| 0 | 0 | 0 | 0,0% | |
| 4 305 | 2 757 | 1 548 | 56,2% | |
| 176 504 | 181 203 | -4 699 | -2,6% | |
| TOTAL DE L’ACTIF | 15 971 155 | 15 565 701 | 405 454 | 2,6% |
Les opérations interbancaires et assimilées, à 447 M€, sont en hausse sur un an de 58%. L’évènement majeur expliquant cette hausse est la prise de titres en pensions à hauteur de 159 M€. Les opérations internes au Crédit Agricole s’élèvent à 1 585 M€, en hausse de 105 M€ sur un an, en lien avec les opérations de placements à terme (+ 135 M€) dont le placement Evergreen qui permet une optimisation du ratio NSFR de + 200 M€, et une baisse du dépôt cash BCE à hauteur de 36 M€. Les créances sur la clientèle s’élèvent à 12 008 M€ en 2024. Cette hausse de 0.9% est associée à l’activité crédits + 105 M€. Les valeurs immobilisées, à 890 M€, sont en hausse de 23 M€. Cette variation est expliquée par l’augmentation de capital de la SAS Rue de la Boetie à hauteur de 14,5 M€ (par la capitalisation de l’avance en compte courant) et de la structure SACAM Transition Energétique à hauteur de 7,5 M€. Les comptes de régularisation et actifs divers, à 177 M€, ont baissé de 2,6% par rapport au 31/12/2023.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations K€ | % | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 269 175 | 96 939 | 172 236 | 177,7% | ||||
| 8 026 362 | 7 936 110 | 90 252 | 1,1% | ||||
| 5 538 999 | 5 376 577 | 162 422 | 3,0% | ||||
| 91 809 | 112 617 | -20 808 | -18,5% | ||||
| 306 791 | 360 633 | -53 843 | -14,9% | ||||
| 233 179 | 224 857 | 8 323 | 3,7% | ||||
| 42 988 | 42 988 | 0 | 0,0% | ||||
| 1 461 852 | 1 414 980 | 46 872 | 3,3% | ||||
| TOTAL DU PASSIF | 15 971 155 | 15 565 701 | 405 454 | 2,6% |
Les opérations internes au Crédit Agricole relatives aux opérations de refinancement de la Caisse régionale, s’élèvent à 8 026 M€, en baisse de 90 M€ par rapport à 2023 principalement liés aux opérations d’emprunts et avances (+ 80 M€). Les comptes créditeurs de la clientèle sont en hausse 162 M€ sur un an et s’élèvent à 5 538 M€ en 2024. La hausse s’explique par une progression des dépôts à terme des clients (+ 280 M€), compensée par la baisse des encours sur les DAV (- 108 M€). Les comptes de régularisation et passifs divers s’élèvent à 307 M€ en 2024, en baisse de 54 M€ expliquée essentiellement par la variation du dépôt de garantie IFT : - 48 M€ (appel de marge collatéral). Les provisions et dettes subordonnées atteignent 233 M€, en hausse de 8,3 M€. Les dettes subordonnées enregistrent une baisse de + 8.8 M€ sur le périmètre des comptes courants bloqués souscrits par les Caisses locales. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) s’élève à 43 M€ au 31/12/2024 et n’enregistre pas de mouvement au titre de 2023. Les capitaux propres, à 1 462 M€, progressent de 2,6%, suite à l’affectation en réserves du résultat social 2023 non distribué.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations K€ | % | |
|---|---|---|---|---|
| Engagements donnés | 1 312 256 | 1 489 696 | -177 440 | -11,9% |
| Engagement de financement | 720 668 | 751 910 | -31 242 | -4,2% |
| Engagement de garantie | 591 143 | 736 955 | -145 813 | -19,8% |
| Engagements sur titres | 445 830 | -386 | -46,5% |
La baisse des engagements de financement s’explique notamment par la baisse en 2024 des accords sur prêts à réaliser. La baisse des engagements de garantie s’explique par les accords de sous participation en risque et par les cautions immobilières en baisse.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations K€ | % | |
|---|---|---|---|---|
| Engagements reçus | 5 923 108 | 5 743 665 | 179 443 | 3,1% |
| Engagement de financement | 14 074 | 13 574 | 500 | 3,7% |
| Engagement de garantie | 5 908 589 | 5 729 261 | 179 329 | 3,1% |
| Engagements sur titres | 445 830 | -386 | -46,5% |
Le montant total du capital est de 73 446 milliers d’euros, identique au montant au 31/12/2023 la composition est détaillée en note 6.17 de l’annexe 2024 aux comptes consolidés.
| Intérêts aux parts | Abattement* | Montant global |
|---|---|---|
| Exercice 2024 | 4,80% | 1 535 693,57 |
| Exercice 2023 | 3,80% | 1 215 757,41 |
| Exercice 2022 | 2,75% | 879 824,44 |
| Exercice 2021 | 2,23% | 713 457,64 |
| Dividende unitaire | Abattement* | Montant global |
|---|---|---|
| Exercice 2024 | 3,70 | 4 312 479,50 |
| Exercice 2023 | 3,24 | 4 617 810,00 |
| Exercice 2022 | 3,32 | 4 731 830,00 |
| Exercice 2021 | 4,03 | 4 697 106,05 |
| Dividende unitaire | Montant global | |
|---|---|---|
| Exercice 2024 | 3,70 | 5 273 425,00 |
| Exercice 2023 | 3,24 | 3 776 333,40 |
| Exercice 2022 | 3,32 | 3 869 576,20 |
| Exercice 2021 | 4,03 | 5 743 757,50 |
La note 6 de la partie 7 « ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS » détaille le portefeuille de la Caisse régionale Toulouse 31.
La note 13.1.1 de la partie 6 « COMPTES CONSOLIDES » détaille le portefeuille des entités non intégrées dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale Toulouse 31.
Les participations sont détaillées dans la note 6 de la partie 7 « ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS ». Les principaux mouvements enregistrés pour l’année sur les titres de participation sont les suivants :
| Taux de détention avant l'acquisition | Acquisitions (en milliers d'euros) | Taux de détention après l'acquisition | ||
|---|---|---|---|---|
| Activités | GRAND SUD OUEST CAPITAL | 34,63% | 11 096 | 34,63% |
| SOCIETE DE CAPITAL RISQUE GSO INNOVATION | 34,63% | 1 731 | 34,63% | |
| PLACEMENTS ET ENTITES FINANCIERES SOTEL | 15,67% | 4 106 | 27,06% | |
| TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE SACAM TRANSITION ENERGIE | 1,87% | 7 487 | 1,87% | |
| HOLDING SAS RUE LA BOETIE | 1,52% | 14 523 | 1,52% | |
| HOLDING ACE AERO II Part S3 | 770 | 0,92% | GESTION DE FONDS |
| Capital social | 73 446 | 73 446 | 73 446 | 73 446 | 73 446 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nbre de parts sociales | 1 999 601 | 1 999 601 | 1 999 601 | 1 999 601 | 1 999 601 |
| Nbre de CCI | 1 425 250 | 1 425 250 | 1 425 250 | 1 425 250 | 1 425 250 |
| Nbre de CCA | 1 165 535 | 1 165 535 | 1 165 535 | 1 165 535 | 1 165 535 |
| Produit Net Bancaire | 253 588 | 252 005 | 255 244 | 263 838 | 245 555 | 258 115 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat Brut d'exploitation avant amortissements | 92 205 | 93 802 | 97 269 | 98 261 | 75 703 | 85 827 |
| Impôt sur les bénéfices | 19 873 | 20 032 | 21 304 | 9 879 | 10 031 | 7 071 |
| Bénéfice après impôt, amortissement et provisions | 66 843 | 50 366 | 61 560 | 50 773 | 49 467 | 56 482 |
| Bénéfices distribués | 12 058 | 9 285 | 11 147 | 9 481 | 9 610 | 11 122 |
| Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements | 98,48 | 100,44 | 103,43 | 120,34 | 89,42 | 107,23 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bénéfice après impôt, amortissement et provisions | 91,01 | 68,58 | 83,82 | 69,13 | 67,35 | 76,90 |
| Intérêt net versé à chaque Part Sociale | 2,30% | 2,30% | 2,21% | 2,75% | 3,80% | 4,80% |
| Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement | 4,37 | 3,30 | 4,03 | 3,32 | 3,24 | 3,70 |
| Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé | 4,37 | 3,30 | 4,03 | 3,32 | 3,24 | 3,70 |
| Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice | 1 377 | 1 340 | 1 330 | 1 374 | 1 421 | 1 375 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 59 294 | 59 849 | 60 061 | 63 711 | 67 749 | 71 162 |
| Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice | 29 377 | 29 551 | 30 442 | 29 701 | 30 855 | 33 383 |
Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière. La Direction Finances et Risques de la Caisse régionale assure la responsabilité de l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent de l’information comptable et financière, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le contrôle permanent de 2ème degré-1er niveau de l’information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable de la Direction Finances et Risques pour le contrôleur comptable et au Responsable du service Contrôle de Gestion et Pilotage pour le contrôleur financier.
Le contrôle permanent de dernier niveau de l’information comptable et financière (contrôle 2ème degré-2nd niveau) est assuré par une personne, rattachée au Responsable du service Risques, lui-même rattaché au Responsable du Contrôle Permanent et Risque de la Caisse régionale.
Une cartographie des risques et une note sur les dispositifs de la fonction comptable et du contrôle permanent de l’information comptable et financière définissent notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Direction Finances et Risques, centres comptables décentralisés), les procédures d’organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).
Le dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière est complété par l’approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R 512-11 du Code monétaire et financier, préalablement à leur Assemblée Générale, ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.
unité opérationnelle de la Caisse régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l’information comptable et financière. La piste d’audit repose également sur une cartographie des échanges de flux entre les applicatifs comptables.
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction Information Comptable et Réglementaire de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse régionale Toulouse 31 font l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l’application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l’organe de direction et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Les objectifs du contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière en termes de :
Chaque responsable d’unité comptable de justifier chaque mois le solde des postes comptables gérés. Le contrôle permanent de l’information comptable et financière de dernier niveau s’appuie sur l’évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :
Un compte rendu de ces contrôles est adressé trimestriellement à chaque Responsable opérationnel concerné, présenté au comité d’audit et au comité du contrôle interne et risques. Cette évaluation doit permettre, au Contrôleur permanent de l’information comptable et financière de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d’actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière.
Le Contrôleur permanent de l’information comptable et financière rend compte trimestriellement au Directeur Général de la Caisse régionale des travaux et de l’évaluation du dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière mis en place dans la Caisse régionale.
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre, en toute indépendance, les diligences qu’ils jugent appropriées au regard de l’information comptable et financière publiée :
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Conseil d’Administration, ainsi qu’au Comité d’Audit de la Caisse régionale, les conclusions de leurs travaux.
L’article D.441-4 du Code de Commerce stipule :
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, qui n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
– Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-6) :
| Tranches de retard de paiement | Factures reçues non réglées | Factures émises non réglées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de factures concernées | Montant total des factures EN k€ concernées h.t | Nombre de factures concernées | Montant total des factures EN k€ concernées h.t | |
| 0 jour (indicatif) | -12 | 182 | 186 | 17 |
| 1 à 30 jours | 478 | 851 | 525,83 | 13 |
| 31 à 60 jours | 0,25 | 0 | 8,33 | 547,41 |
| 61 à 90 jours | Pourcentage du montant total des achats h.t de l'exercice | -0,02 | 0,29% | 0,30% |
| 91 jours et plus | 0,03% | 0,76% | 1,36% | |
| Total (1 jour et plus) | 0,20% | 0,01% | 0,00% | 0,00% |
| 0,00% | 0,21% |
(A) Tranches de retard de paiement
Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (C)
Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
Délais contractuels : (préciser)
| 0 | 13 Jours | 31 Jours | 61 Jours | 90 Jours | 91 Jours | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| dindicaiil | plu ? | Joun et | Jqur | plush | Wndcaul | |||
| (A) Tranch es derelard de palemnent | Nombre d | Hacuies | 6314inges | Montant tctal des | acnesENke | Contemncesh | 1464 | |
| 1909 | 26.7l | 2.3] | ne nEAnE[cualdes | |||||
| Kachats h-Ide | Ferertice | 2.1934 | 0.293 | 0.1235 | 9482 | |||
| Pourcentaze Cu | cniffre dlaffaires | de |exercice | 0.225 | 0.4093 | gqd | 0.147 |
Le cours du Certificat Coopératif d’Investissement a augmenté de 15% en 2024, pour atteindre un cours de bourse de 75.10€ le 31 décembre 2024 (pour 65.50€ le 31 décembre 2023).
Depuis 1999, la Caisse régionale a mis en place un programme de rachat de CCI. L’assemblée Générale Ordinaire du 28 Mars 2024 a donné l’autorisation au Conseil d’Administration de mettre en œuvre un programme de rachat des titres dans la limite maximale de 10% des CCI émis. Un nouveau programme de rachat sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 Mars 2025.
À noter, les exigences prudentielles en matière de remboursement de titres de capital émis par les banques coopératives plafonnent à 2% des fonds propres de base de catégorie 1 le montant des remboursements et rachats susceptibles d’être effectués annuellement par l’émetteur. Ainsi, le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.
D’assurer l’animation du marché de ces titres par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, De procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis. Le descriptif du nouveau programme de rachat a été publié le 17 Mai 2024 (site internet de la Caisse régionale de Toulouse31 : www.ca-toulouse31.fr) et sa mise en œuvre a débuté après l’Assemblée Générale du 28 Mars 2024.
La Caisse régionale est autorisée à acquérir et à détenir un maximum de 10% de l’ensemble des Certificats Coopératifs d’Investissement composant son capital, soit 142 525 CCI.
Nature des titres rachetés : Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) cotés à Euronext Paris (compartiment C).
Libellé : CCI du crédit agricole de Toulouse 31.
Code ISIN : FR0000045544.
Prix maximal d’achat : L’acquisition de ces titres dans le cadre du programme est réalisée sur la base d’un prix maximal de 120 euros par CCI (fixé par l’Assemblée Générale du 28 Mars 2024).
| Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2023 | 40 957 |
|---|---|
| Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés | |
| Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité | 12 487 |
| Dont objectif d’annulation | 28 470 |
| Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice N | 28 865 |
| Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés | |
| Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité | 5 298 |
| Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi (1) | 28 865 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Couverture des engagements pris envers les salariés | Contrat de liquidité | 5 298 | |||
| Achats + cessions | Annulation | 23 567 | |||
| Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs | 0 | ||||
| Cours moyen d’achat des CCI acquis en (année N) | 67,22 € | ||||
| Valeur des CCI acquis en année N évalués aux cours d’achat | 1 940 440,29 € | ||||
| Montant des frais de négociation | |||||
| Nombre de titres cédés au cours de l’exercice N | 7 370 | ||||
| Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés | |||||
| Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité | 7 370 | ||||
| Cours moyen des CCI cédés en année N | 67,05 € | ||||
| Nombre de titres annulés au cours de l’exercice N | 0 | ||||
| Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2024 | 62 452 | ||||
| Valeur nette comptable unitaire de l’action (2) | 16 € | ||||
| CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés | |||||
| CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité | |||||
| CCI acquis en vue de leur annulation | |||||
| Valeur nette comptable globale des CCI | 999 232 € | ||||
| Valeur nominale du CCI | 75,10 € | ||||
| Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2024 | 1,36% |
Les salariés de la Caisse régionale détiennent au 31/12/2024 : 1.51% du nombre total de CCI, soit 21 465 titres au travers du Plan d’Epargne Groupe. En application de l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale mixte du 28 mars 2024.
Au 31 Décembre 2024, 62 452 CCI, représentant 4.38% de l’ensemble des Certificats Coopératifs d’Investissement composant le capital social de la Caisse régionale, et 1.36% du capital social sont détenus par la Caisse régionale. 10 415 CCI sont détenus au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, et conclu avec Kepler Cheuvreux. 52 037 CCI sont détenus en vue d’une annulation.
L’autorisation qui sera conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 28/03/2025 est destinée à permettre à la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :
1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse régionale
d'Investissement composant le capital social à la date de réalisation des achats, ce qui, au 31 décembre 2024, représente 142 525 certificats coopératifs d'investissement. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.
Nature des titres rachetés : Certificats Coopératifs d’Investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris (compartiment C)
Libellé : CCI du Crédit Agricole Toulouse 31
Code ISIN : FR00000455443 – Prix maximal d’achat L’acquisition de ses propres CCI par la Caisse régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 100 € par titre.
Durée du programme Conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce et à la résolution qui sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale mixte du 28 Mars 2025, ce programme de rachat peut être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l’assemblée générale mixte, soit au plus tard jusqu’au 28 Septembre 2027.
| Nombre de comptes inactifs | Montant des encours inactifs (€) | Nombre de comptes remontés à la CDC | Montant des encours reversés à la CDC (€) |
|---|---|---|---|
| 11 | 462 | 13 | 436 344 |
| 609 | 540 | 697 |
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans le rapport de durabilité (CSRD) présent dans le rapport financier.
La Caisse régionale n’exerce pas d’activité relevant de la Recherche et Développement.
Les mandats des commissaires aux comptes de la Caisse régionale sont toujours en cours et ne nécessiteront pas de renouvellement en 2025.
| Document | Date d'arrêté | Date de publication |
|---|---|---|
| Communiqué des résultats financiers | 3 décembre 2024 | février 2025 |
| Rapport financier annuel | 3 décembre 2024 | 28 mars 2025 |
| Informations au titre de pilier 3 au 31 décembre 2023 | 30 avril 2025 | |
| Communiqué des résultats financiers | 3 mars 2025 | 5 mai 2025 |
| Communiqué des résultats financiers | 30 juin 2025 | 31 juillet 2025 |
| Rapport financier semestriel | 30 juin 2025 | 19 septembre 2025 |
| Communiqué des résultats financiers | 30 septembre 2025 | 5 novembre 2025 |
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Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : https://www.credit-agricole.fr/ca-toulouse31/particulier/informations/informations-financieres/informations-financieres-2025.html
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Au 31 décembre 2024, les ratios de solvabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent.
Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 évolue.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) | 1 144 | 1 089 |
| dont Instruments de capital et réserves | 2 014 | 1 880 |
| dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires | (871) | (791) |
| FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 | - | - |
| FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) | 1 144 | 1 089 |
| FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 | 14 | 13 |
| FONDS PROPRES TOTAUX | 1 158 | 1 102 |
| TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) | 5 096 | 4 839 |
| RATIO CET1 | 22,44% | 22,49% |
| RATIO TIER 1 | 22,44% | 22,49% |
| RATIO TOTAL CAPITAL | 22,72% | 22,77% |
| TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER | 14 113 | 13 811 |
| RATIO DE LEVIER | 8,10% | 7,88% |
(v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et (vi) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 s’il se concrétisait à l’avenir. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.
Le risque de crédit est défini comme la probabilité d’une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L’évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l’évaluation de la qualité du crédit.
Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation.
Le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché, d’investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées.
Le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d’intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d’autres paramètres similaires.
Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique du Groupe peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress ou à Moyen Terme (NSFR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à un an en scénario de stress. De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale est exposée peuvent provenir d’un certain nombre de facteurs liés entre autres à l’évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.
o La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée au risque de crédit de ses contreparties. Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.
Bien que la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.
méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 82% sur la clientèle de détail et 18% sur la clientèle Corporate. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit des créances saines et sensibles s’élèvent à 2,3 milliards d’euros au 31 décembre 2024 (vs 2,1 milliards d’euros au 31 décembre 2023) dont 48% sur les marchés corporate (entreprises, professionnels de l’immobilier et collectivités publiques). Cette augmentation est essentiellement due à une hausse des RWAs sur le Corporate (+14%), conséquence de la dégradation de la qualité du portefeuille.
Au 31 décembre 2024, les encours crédits EAD en défaut s’élèvent à 173 millions d’euros (+7M€ par rapport au 31/12/2023) soit 1,34% des EAD totaux.
o Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 lié à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière.
Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”.
Le niveau global des provisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques fondées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés.
Bien que la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macroéconomiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise.
Par ailleurs, bien que les tensions constatées ces dernières années sur les prix et la disponibilité d’énergies et matières premières soient désormais moins aigues, les niveaux de prix atteints pourraient encore affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels) ou secteurs d’activités financés particulièrement sensibles aux prix de ces ressources ou à leur volatilité (secteur agricole français, production et négoce de matières premières) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie.
L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. La qualité du crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait être contrainte d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Au 31 décembre 2024, l’exposition brute en EAD de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sur les marchés « Entreprises » et « Promoteurs Immobiliers » s’élève à 1,58 milliards d’euros (dont 68 millions d’euros de créances douteuses provisionnées à 62%).
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sont diversifiées du fait de son positionnement de banque de proximité sur l’ensemble de ses activités. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 reste majoritairement exposée sur le marché des Particuliers (71% du portefeuille Crédits), marché qui reste très peu risqué à ce jour. Pour autant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est également exposée sur quelques secteurs d’activité sensibles tels que l’agroalimentaire (465 M€), la Distribution (260 M€), le BTP (140 M€) et le Tourisme / Hôtels / Restauration (112 M€). Pour ces filières, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 a décidé d’ajuster régulièrement son niveau de provisionnement collectif afin de tenir compte du contexte géopolitique, économique et sanitaire.
financières, tels que des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations peuvent exposer la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au titre des prêts.
Au 31 décembre 2024, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 était de 12,7 milliards d’euros en EAD.
o La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée au risque pays et au risque de contrepartie concentré dans les pays et territoires où il exerce ses activités. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée au risque-pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel il exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 surveille le risque-pays et en tient compte dans l’évaluation à la juste valeur et le coût du risque enregistré dans ses états financiers. Toutefois, un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays sur la France, plus particulièrement au territoire de la Haute-Garonne. Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est au 31 décembre 2024 de 12,7 milliards d’euros (EAD) en France ce qui représente 100% de ses engagements. Une dégradation des conditions économiques de la Haute-Garonne aurait des répercussions sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
o La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.
En raison de la forte poussée inflationniste, la Banque centrale européenne (la "BCE") a violemment remonté ses taux directeurs entre juillet 2022 et septembre 2023 (hausse de 450 points de base, pb, portant le taux de refinancement à 4,50%) tout en menant un resserrement monétaire quantitatif (remboursements des opérations ciblées de refinancement à plus long terme, Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO; fin des réinvestissements des tombées de son Asset Purchase Programme en juillet 2023 ; baisse progressive des réinvestissements des tombées de son Pandemic Emergency Purchase Programme pour y mettre un terme fin 2024).
Grâce à la désinflation, tout en poursuivant la réduction de son bilan, la BCE a entamé son assouplissement monétaire en juin 2024 en procédant à une première baisse de ses taux directeurs. Depuis lors, la baisse cumulée du taux de refinancement atteint 110 points de base (pb) et celle du taux de dépôt 75 pb. Après s’être révélée décevante en 2024 (0,7% en moyenne annuelle), la croissance de la zone euro pourrait légèrement accélérer en 2025 tout en croissant à un rythme (1,1%) inférieur à son potentiel (1,2%). Ainsi, malgré la poursuite de la désinflation, la BCE pourrait mener un assouplissement prudent et graduel sous réserve que ne se matérialisent pas les risques entourant les perspectives de croissance et d’inflation.
A la faveur de l’assouplissement monétaire suivi d’une baisse modérée des taux d’intérêt à plus long terme (Bund, taux souverain allemand à 10 ans), les volumes de crédit se sont certes repris mais restent faibles. Cette reprise médiocre peut s’expliquer par la prudence des emprunteurs que ce soient les ménages ou les entreprises (incertitude, manque de visibilité). En particulier, en France, le maintien du rendement de l’OAT 10 ans à un niveau élevé (élargissement de la prime de risque de la France à l’égard du Bund) a freiné le crédit habitat.
Or, tous les facteurs pénalisant la croissance des volumes de crédit demeurent et pourraient être renforcés dans un scénario de risque impliquant une visibilité encore moindre et des pressions haussières sur les taux d’intérêt à long terme. Au passif, alors qu’ont disparu les financements « bon marché » (tels que les TLTRO), la BCE pourrait poursuivre son assouplissement modéré et prudent, sous réserve que la moindre accommodation monétaire américaine ou la faiblesse jugée inappropriée de l’euro ne vienne pas le contrarier.
En cas d’à-coups sur le processus de désinflation, la rémunération de l’épargne réglementée pourrait ne pas baisser (voire se redresser). Les pressions sur les taux d’intérêt à long terme pourraient entraîner des tensions sur les coûts de financement bancaires. Enfin, le maintien de rendements attractifs (offerts par les taux d’intérêt souverains voire les actions) pourrait susciter des arbitrages de la part des clients en faveur de l’épargne hors bilan aux dépens des dépôts à taux réglementés.
Dans ce contexte, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources ; ses charges et ses revenus seraient soumis à des aléas importants.
taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les intérêts payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêts des activités de prêts de la Caisse régionale ainsi que sa valeur économique.
À fin septembre 2024 (dernières données calculées), en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée, la valeur économique de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 serait positivement affectée à hauteur de 41 millions d’euros ; à l’inverse, elle serait négativement affectée à hauteur de - 90 millions d’euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan.
La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans. Le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes).
Avec un coefficient de transmission de 50 % appliqué aux crédits et en considérant un horizon d’un an, deux ans et trois ans et l’hypothèse d’un bilan constant (soit un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme), à fin septembre 2024, en cas de baisse des taux d’intérêt de - 50 points de base dans les principales zones où la Caisse Régionale est exposée, la marge nette d’intérêts de la Caisse Régionale baisserait de 4 millions d’euros en année 1, 6 millions d’euros en année 2 et 7 millions d’euros en année 3 ; à l’inverse, en cas de hausse des taux d’intérêt de + 50 points de base dans les principales zones où la Caisse Régionale est exposée, la marge nette d’intérêts de la Caisse Régionale serait en hausse de +3 millions d’euros en année 1, +6 millions d’euros en année 2, et +7 millions d’euros en année 3.
Avec un coefficient de transmission de 100 % appliqué aux crédits à l’habitat et une variation des taux d'intérêts de 200 points de base, les sensibilités seraient sur l’année 1, l’année 2 et l’année 3 de respectivement -21 millions d’euros, -39 millions d’euros et -49 millions d’euros pour un scénario de choc parallèle baissier et de +19 millions d’euros, +35 millions d’euros et +45 millions d’euros pour un scénario de choc parallèle haussier. On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume d’actifs à taux fixe globalement plus important que les passifs à taux fixe sur les échéances à venir.
Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent pour l’analyse en valeur économique aux scénarios réglementaires, à savoir +/- 200 pb en zone euro et aux États-Unis et +/- 100 pb en Suisse, et pour l’analyse en marge nette d’intérêts à un choc uniforme de +/- 50 pb.
On a donc, en cas de hausse des taux, une sensibilité négative des actifs taux fixe qui n’est pas totalement compensée par la sensibilité positive des passifs taux fixe.
À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne réglementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. Pour les sensibilités actif/passif, les renouvellements pris en compte dans les simulations de marge nette d’intérêt surcompensent le stock.
Les résultats de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. Enfin, dans le contexte de baisse des taux amorcé depuis plusieurs mois, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait être défavorablement affecté par l’augmentation des remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe si celle-ci entrainait une baisse des taux des nouveaux crédits habitat.
Par ailleurs, les incertitudes politiques en France pourraient affecter la marge nette d’intérêt du fait d’un renchérissement des ressources marché moyen-long terme.
Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 ainsi qu’à la dette de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres.
La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés, du portefeuille de placements financiers détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et de certains autres actifs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, ainsi que de sa dette propre inscrite dans son bilan, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers.
Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres.
Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.
Page 243 sur 614 d’euros. o L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 à des risques de marché.
Les activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France où, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est ainsi fortement exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt et les cours des titres. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 réalise également des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés aux paragraphes 2.5.III.1 “Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché – Indicateurs” et 2.5.IV “Expositions” du chapitre 5 “Risques et Pilier 3”. Ces techniques reposent sur des approches hypothétiques ou historiques desquelles les conditions de marché futures peuvent toutefois diverger significativement.
Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est sensible à la potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains émetteurs ou de certaines matières premières. De telles activités, que l’action, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 en soit la cible ou non, peuvent créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des effets défavorables sur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et ses contreparties.
o La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient principalement des actions cotées. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 à influencer sur les politiques de cette entité.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser le risque de perte. Néanmoins, des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée au risque que les maturités, les taux d’intérêt ou les devises de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement ou de flux d’un certain nombre d’actifs et de passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 peut être fluctuant et incertain. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 a déployé des processus de suivi, de modélisation et de couvertures des risques de ses actifs et passifs, et s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques de liquidité, de taux et de change.
Pour autant, il ne peut être garanti que ces dispositifs seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. Le risque de liquidité fait également l’objet d’un encadrement resserré et d’une gestion diversifiée. Toutefois, en cas de fermeture des marchés de refinancement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 peut s’appuyer sur des réserves de liquidité importantes et des ratios réglementaires de liquidité largement excédentaires permettant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 d’être en mesure de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 affichait :
comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché comme une variation brutale de la volatilité ou de sa structure pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. Au 31 décembre 2024, dans le cadre de la stratégie de couverture des risques de taux, l’encours des swaps de macro-couverture net (position nette emprunteuse) s’élève à 3,381 milliards d’euros.
Le risque opérationnel et les risques connexes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 incluent le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2022 à 2024 et en date de détection, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 se répartissent tel que suit :
| Catégorie | Pourcentage des pertes opérationnelles |
|---|---|
| Exécution, livraison et gestion processus | 20,8% |
| Clients, produits et pratiques commerciales | 8,6% |
| Fraude externe | 37,8% |
| Fraude interne | 26,9% |
| Pratique en matière d’emploi et sécurité | 1,5% |
| Dysfonctionnement de l’activité et des systèmes | 1,6% |
| Dommages aux actifs | 2,8% |
Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposé s’élevait à 594 M€ au 31 décembre 2024.
La fraude représente un préjudice et un coût important pour la Caisse Régionale Toulouse 31. Au-delà des conséquences en termes de pertes opérationnelles et d’atteinte à la réputation, les fraudes peuvent aujourd’hui être mêlées à des schémas de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme. Les risques ne sont donc plus seulement opérationnels mais aussi réglementaires. Certaines fraudes peuvent faire l’objet d’une déclaration de soupçon à Tracfin. Dans ce contexte, le renforcement de la gouvernance, de la prévention, de la détection et du traitement sont clés.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers. La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients.
Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.
Comme la plupart des banques, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales.
De même, une panne temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.
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La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate.
Sur la période allant de 2022 à 2024, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté 1,6% des pertes opérationnelles.
Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourraient s’avérer inopérantes ou ne pas suffire à garantir une diminution effective de son exposition à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives. Les politiques, procédures, techniques et stratégies de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements économiques et configurations de marché susceptibles de se produire. Ces procédures et méthodes pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 n’a pas préalablement identifiés ou anticipés.
Certains des indicateurs et outils qualitatifs que le Groupe Crédit Agricole utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché et des acteurs ou variables économiques. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques.
Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 a une exigence de fonds propres prudentiels de 47,52 M€, au titre de la couverture du risque opérationnel, dont 47,08 M€ en méthodologie avancée (AMA) fondée sur les pertes constatées et les hypothèses de pertes à moyen et long terme, et 0,44 M€ en méthodologie standard (TSA), en intégrant deux add-on exigés par la BCE pour couvrir les risques émergents d'une part et, d'autre part, corriger l'effet de la diversification d’autre part.
Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait avoir un impact défavorable sur son activité. Les activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation et pourrait, de ce fait, avoir un impact négatif sur ses activités.
Ces questions englobent notamment, sans limitation, une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels, un suivi erroné des exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de responsabilité sociale et environnementale, de blanchiment d’argent, de sécurité de l’information ou de pratiques commerciales.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait être tributaire des données produites ou transmises par des tiers, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale, et pourrait être exposée à des risques spécifiques en la matière dans un contexte où les garanties de fiabilité de ces données de tiers sont encore, à date, en cours d’élaboration.
Également, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers ou tout autre acte ou manquement de la part de ses prestataires tiers, mandataires externes et sous-traitants. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière.
Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation est significatif pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et géré par la Caisse Régionale qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.
régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés.
Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 dispose de moyens de défense importants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.
Au 31 décembre 2024, les provisions pour risque juridiques s’établissent à 4,27 M€, contre 3,13 M€ d’euros au 31 décembre 2023.
o DES TAUX D’INTERET PLUS ELEVES ET/OU TRES VOLATILS AINSI QU’UN RALENTISSEMENT ECONOMIQUE MARQUE POURRAIENT AFFECTER DEFAVORABLEMENT L’ACTIVITE, LES OPERATIONS ET LES PERFORMANCES FINANCIERES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
L’environnement économique mondial, incertain et conflictuel, mais aussi les évolutions régionales ou nationales recèlent des risques susceptibles de dégrader l’environnement économique en se traduisant, notamment, par des pressions haussières sur l’inflation, les taux d’intérêt et baissières sur la croissance.
La reprise post-Covid a permis une synchronisation des fluctuations de l’inflation et de la croissance ainsi que des mouvements de taux d’intérêt des banques centrales. Dans le même temps, des divergences croissantes sont apparues entre l’économie américaine, robuste au-delà des attentes, et les économies d’Europe occidentale qui ne se redressent que péniblement après avoir stagné en 2023.
Ces tendances divergentes pourraient être exacerbées par l’administration Trump. Le programme économique de D. Trump suggère, aux Etats-Unis, une croissance légèrement plus soutenue (réductions d’impôts, déréglementation) mais également une inflation plus élevée (droits de douane, lois anti-immigration). Si ce scénario reste conditionné par l’ampleur et le calendrier des mesures, il est néanmoins porteur de risques importants : tensions inflationnistes et moindres baisses de taux directeurs aux Etats-Unis, susceptibles de contraindre l’assouplissement monétaire du reste du Monde ; protectionnisme renforcé pénalisant la croissance mondiale ; manque de visibilité propice, d’une part, à la volatilité financière et, d’autre part, à l’attentisme donc à l’épargne et préjudiciable à la consommation, à l’investissement, à la croissance.
Plus globalement, les évolutions géopolitiques, en particulier la guerre en Ukraine dont l’évolution reste très incertaine, le conflit au Proche-Orient et sa possible extension, ou encore les tensions sino-américaines, font peser des risques sur l’économie mondiale, en particulier sur le commerce mondial et les chaînes d’approvisionnement, et en conséquence sur les prix, notamment de matières premières ou composants clés.
Plus structurellement, la crise du Covid puis les conflits armés régionaux ont mis clairement en lumière les préoccupations de sécurité nationale, les enjeux majeurs de souveraineté, de préservation des secteurs stratégiques et de protection des approvisionnements-clés, afin de ne pas dépendre d’une puissance hostile ou d’un seul fournisseur.
Page 250 sur 614 des enjeux de la transition climatique, les évolutions des stratégies industrielles nationales, la montée du protectionnisme et l’imposition de droits de douane entraînent une reconfiguration économique des chaînes de valeur mondiales. Ces mouvements sont susceptibles d’entraîner des tensions supplémentaires sur les prix et de déstabiliser les filières économiques et les acteurs concernés. Les conditions climatiques peuvent également provoquer des difficultés d’approvisionnement et perturber le commerce mondial. Des événements climatiques tels que sécheresses, incendies, inondations ou même hiver difficile, peuvent entraîner de nouvelles tensions sur les prix.
Enfin, plus spécifiquement, les évolutions politiques en France sont susceptibles d’entraîner un nouvel écartement et une certaine volatilité du spread du taux de l’Obligation Assimilable du Trésor (OAT) vis-à-vis du Bund allemand (obligation souveraine allemande) donc des taux d’intérêt français plus élevés. Les incertitudes politiques peuvent également occasionner un certain attentisme des acteurs économiques, ce qui freinerait l’activité. Des risques d’inflation plus élevée (notamment en amont) pourraient contrarier les assouplissements monétaires déjà entrepris ou anticipés des banques centrales, promouvoir des taux d’intérêt plus élevés et amputer le pouvoir d’achat des ménages et détériorer la situation des entreprises.
Les défaillances d’entreprises se redressent progressivement mais pourraient voir ainsi leur nombre augmenter plus rapidement qu’anticipé, entraînant également une hausse du taux de chômage. Le secteur immobilier, en particulier, est très sensible aux taux d’intérêt et un arrêt de la baisse ou une hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers serait dommageable au secteur. La persistance de taux élevés (notamment au regard d’une croissance fragile) et une dégradation de la confiance des agents économiques pourraient conduire à une crise plus profonde et peser plus largement sur l’activité économique.
Ces différents facteurs accroissent les risques de défaut des clients de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 mais également les risques d’instabilité financière et de dégradation des marchés financiers impactant l’activité et le coût du risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. En outre, la hausse rapide des taux d’intérêt ou un niveau de taux élevés peut mettre en difficulté certains acteurs économiques importants, en particulier les plus endettés. Des difficultés à rembourser leurs dettes et des défaillances de leur part peuvent causer un choc significatif sur les marchés et avoir des impacts systémiques.
Dans un contexte fragilisé par des chocs majeurs et plus difficilement lisible, des tels événements liés aux difficultés d’acteurs significatifs sont potentiellement dommageables à la santé financière de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 selon l’exposition de celui-ci et les répercussions systémiques du choc.
Au 31 décembre 2024, les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 aux secteurs considérés comme “sensibles” à l’inflation et à des taux d’intérêts élevés sont les suivantes :
| (a) l’immobilier (hors crédit habitat) | 1 382 millions d’euros en EAD | 2,2% en défaut |
|---|---|---|
| (b) la distribution et les biens de consommation | 260 millions d’euros en EAD | 6,7% en défaut |
| (c) l’automobile | 47 millions d’euros en EAD | 8,1% en défaut |
| (d) le BTP | 140 millions d’euros en EAD | 7,7% en défaut |
Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et les marchés sur lesquels elle opère. Dans l’exercice de ses activités, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée de manière significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, 100% du produit net bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 a été réalisé en France.
Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :
Alors que les incertitudes restent fortes, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement des incertitudes économique, géopolitique et climatique, pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières. Ainsi :
À titre d’illustration, l’exposition de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sur le souverain français est de 398,76 millions d’euros à fin décembre 2024, ce qui représente 2,50% des expositions (total Bilan) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. Les équilibres économiques et financiers actuels sont fragiles et les incertitudes fortes. Il est ainsi difficile d’anticiper les évolutions économiques ou financières et de déterminer quels marchés seraient les plus touchés en cas de dégradation importante.
Si la conjoncture économique ou les conditions de marché (qu’elles soient françaises, européennes ou globales) venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.
de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration :
Les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en termes de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment sans limitation par :
Aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et les groupes bancaires doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Ainsi au 31 décembre 2024, le ratio CET1 non phasé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 atteint 22,44% et le ratio global non phasé 22,72% ;
Les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment, sans limitation, par :
Dans ce cadre le Groupe Crédit Agricole est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable (pour plus d’informations, se référer à la section “Gestion des risques” du chapitre 3 de l’amendement A01 de l’URD 2023). En outre, la contribution du Groupe Crédit Agricole au financement annuel du Fonds de résolution unique peut être significative. Ainsi, en 2024, la contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au Fonds de résolution unique s’établit à 0,0 millions d’euros ; pour autant, le Fonds de Résolution Unique s’est constitué de manière progressive sur 8 années (2016 à 2023) pour atteindre un niveau cible de 1% des dépôts garantis. Le niveau cible étant atteint pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, la cotisation au FRU est de 0 pour 2024 ;
Page 254 sur 614 relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ;
des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global.
Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et d’autres institutions financières opèrent. Les mesures relatives au secteur bancaire et financier au sein duquel la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 opère pourraient à nouveau être modifiées, élargies ou renforcées, et de nouvelles mesures pourraient être mises en place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est soumise et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et nécessiter un renforcement des actions menées par Crédit Agricole S.A. présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques.
o La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sont susceptibles de s’écarter de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section.
Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 perçoit sur cette activité.
Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. Bien que les principales activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, assurance.
Dans une telle situation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est d’autant plus important.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée aux risques climatiques et environnementaux. Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance peuvent affecter la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 de deux façons, selon le principe de double matérialité. D’une part, la matérialité sociétale et environnementale présente l’impact, qui peut être positif ou négatif, des activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sur son écosystème. D’autre part, la matérialité financière formalise l’impact de l’écosystème sur les métiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Sur le premier axe, les risques environnementaux peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation : ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est exposée également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellée par de tierces parties si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs.
essentiellement se matérialiser via le risque de crédit. A titre d’exemple, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…).
De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sécheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 dans l’exercice de leurs activités.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse liée à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entraînant une pollution d’écosystèmes …).
Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 adapte ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation.
En termes de risque social, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pourrait ne pas atteindre les objectifs de son projet Sociétal visant à agir en faveur du renforcement économique et social de tous les territoires et de tous nos clients, en particulier en favorisant l’inclusion des jeunes et l’accès aux soins et au bien vieillir partout et pour tous.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées. Une dégradation importante de ses notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché.
Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de l’émetteur. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est notée par S&P Global Ratings et Moody’s et bénéficie des mêmes notations que celles du Groupe Crédit Agricole. Pour le Groupe Crédit Agricole, sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+ et les perspectives sont stables.
Les notations extra-financières peuvent avoir un impact sur l’image de Crédit Agricole S.A. et des Caisses Régionales auprès de ses parties prenantes, notamment auprès des investisseurs, qui utilisent ces notations pour la construction de leurs portefeuilles. Une dégradation importante de sa notation pourrait avoir une incidence défavorable sur l’intérêt des investisseurs pour les valeurs émises par Crédit Agricole S.A et les Caisses Régionales.
Sur le premier semestre 2024, la notation extra-financière de Crédit Agricole S.A. s’est maintenue voire améliorée auprès des agences MSCI (AA), Sustainanalytics (21,9), ISS ESG (C+) et CDP (A-).
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est confrontée à une forte concurrence sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’elle offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 détient une part de marché de 21,2% sur la collecte bilan et de 20,4% sur les crédits (données Banque de France à fin octobre 2024).
Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients.
Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché.
des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.
impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la Directive (UE) 2014/59 (dite “DRRB”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique.
La Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 dite “DRRB2” est venue modifier la DRRB et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.
Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et des entités affiliées.
À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du Réseau, un membre du Réseau ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution.
favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de
résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres
du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber
les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 229.
Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les
instruments de dette30, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution
pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et
le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à
toutes les entités du Réseau et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de
l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou
jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers. L’étendue de ce
renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit être conscient qu’il
existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du Réseau de perdre tout ou partie de
leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de
résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la
séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code
monétaire et financier, appliqué au Réseau tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer
préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait
pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du Réseau, et donc du Réseau dans son ensemble.
-L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la29
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du Code monétaire et financier.30 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du Code monétaire et financier.
liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988.
La détermination de l’appétit au risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :
La déclaration d’appétit au risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles des différentes entités et vise notamment à :
L’appétit au risque de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan Moyen Terme (PMT) et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s’inscrit la stratégie. Les objectifs PMT que la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans le cadre du budget. L’appétit aux risques s’exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d’appétit. Celles-ci s’appuient sur un ensemble d’indicateurs stratégiques encadrés par des zones d’appétence et de tolérance. Outre la déclaration annuelle, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 exprime également son appétit tout au long de l’année dans des stratégies risques approuvées par le Conseil d’administration, après avis du Comité des risques du Conseil.
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Le tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 et au Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. L’appétit au risque du Groupe s’exprime au moyen :
de limites et seuils d’alerte sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ;
Les indicateurs clés sont déclinés en deux niveaux de risques :
possible l’ensemble des risques susceptibles d’affecter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe.
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole exprime annuellement son appétit au risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit au risque est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.
l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union européenne n"575/2013.
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.
Au sein de la Caisse régionale, la fonction Risques est assurée au sein du Secteur Risques et Contrôle Permanent (Secteur RCP) par le Service Risques. Le Secteur RCP est indépendant des métiers et rattaché directement au Directeur Général auprès duquel il rapporte. Il fait partie de la ligne métier Risque du Groupe Crédit agricole. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, le secteur RCP a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité.
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• coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétence au risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ;
• définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ;
• contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;
• fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;
• assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques.
Au niveau Groupe Crédit Agricole, la gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG). La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG. La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Crédit Agricole S.A., leur présente les divers cadres de risques des grands métiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
Au niveau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, le Secteur RCP tient informé les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale, leur donne un avis risque sur des grands métiers de la Caisse régionale pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention. Il leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :
Revue de l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques :
En outre, chaque entité opérationnelle au sein de la Caisse régionale doit définir son cadre d’appétit pour le risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique :
tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective. Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l’efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier.
La gestion des risques au sein de la Caisse régionale repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants de la Caisse régionale d’appréhender les risques encourus dans leur globalité :
La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble de la Caisse régionale, au moyen de canaux diversifiés et efficaces :
Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétit au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité.
Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale regroupe des exercices de natures diverses.
Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes.
Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO). Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour lesquels le Groupe et la Caisse régionale sont en risque.
L’organisation du contrôle interne du Groupe Crédit Agricole témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Chacune de ces entités est rattachée à un pôle de surveillance et fait l’objet d’un processus d’escalade adapté.
Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.).
Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier31, de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CRD 5), et les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives à la gouvernance d’entreprise et au contrôle interne des établissements.
Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :
Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes (incl. une note de procédure sur l’organisation du contrôle interne au sein du Groupe), basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :
Ces principes sont complétés par :
En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. Ce Comité à caractère a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée.
Le Comité de contrôle interne Groupe, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.
Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés à un Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la Gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de Comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.
Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
Les fonctions, Directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant :
Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne (CPCI) des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de Contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de Contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.
Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe, par la Direction de la conformité Groupe ainsi qu’au travers de missions périodiques menées par l’Inspection Générale Groupe.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétit pour le risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A.
Page 275 sur 614 résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration.
Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne dont il s’assure de l’efficacité et de la cohérence globale. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les cadres de risques et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les cadres arrêtés par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétit pour le risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Dirigeant effectif est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.
Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre "Gestion des risques" et dans l’annexe aux comptes consolidés.
accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.
La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la ligne métier Risques s’élèvent à plus de 3 400 personnes à fin 2023 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.
Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information).
Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du Comité de suivi des risques des Caisses régionales.
Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité spécifique sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes).
Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios. Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités.
Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles.
que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et cadres de risques appliqués par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG).
Le périmètre des risques couverts dans les cadres de risque examinés en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat et le risque environnemental. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.
La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).
Au niveau de chacun des métiers du Groupe Au sein de Crédit Agricole S.A. Le déploiement de la ligne métier s’opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination d’un responsable de la fonction de la Gestion des risques (RFGR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RFGR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à la Direction générale de la filiale (DG ou DGD). Ce positionnement assure l’indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales.
Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RFGR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée).
Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants :
La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable de la fonction Gestion des risques (RFGR) en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents, rattaché hiérarchiquement à la Direction générale de la Caisse régionale (DG, DGD ou DGA) avec un lien fonctionnel avec la DRG au titre de sa fonction d’organe central de Crédit Agricole S.A. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché à un dirigeant effectif.
En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure un rôle de normalisation, de pilotage, de coordination et d’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.
Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation.
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests. Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas gérée sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre.
toujours d’un site de repli physique et l’utilisation croisée des locaux des entités du Groupe a été développée. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité de faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise).
Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information.
Les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le MRSI, rattaché au RFGR (responsable de la fonction de Gestion des risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. Le règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) entre en application le 17 janvier 2025. Le Groupe Crédit Agricole a mis en place un projet Groupe DORA avec une gouvernance associée afin d’assurer la mise en conformité qui porte principalement sur la gestion du risque informatique, le reporting des incidents majeurs, les tests de résilience, la gestion du risque de tiers porté par les prestataires de services informatiques.
Conformément aux règles en vigueur au sein du Groupe, les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction finances Groupe sont définis par une note de fonctionnement. La fonction Finances est organisée en ligne métier au sein de Crédit Agricole S.A. La fonction Finances de Crédit Agricole S.A. définit la stratégie financière en lien avec les autres Directions de Crédit Agricole S.A. quand cela est nécessaire, et détermine les normes et les méthodes applicables dans le Groupe en matière d’information comptable et réglementaire, de fiscalité, de solvabilité et de gestion des risques de liquidité, de taux et de change. Elle s’assure de leur diffusion à l’ensemble des entités du Groupe et de leur mise en œuvre.
Page 280 sur 614 des normes et principes du Groupe dans ces domaines en fonction des spécificités du métier. Elle constitue également dans certains cas un palier de consolidation des données comptables et des données de gestion du métier. Chaque Direction risques et contrôles permanents de filiale au sein du Groupe est responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables. Chaque entité se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des données comptables et des données de gestion.
Au sein de la Finance, les Directions de l’information comptable et réglementaire et de la communication financière et le Département du contrôle de gestion contribuent principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée.
La Direction information comptable et réglementaire a pour mission principale de produire les comptes sociaux et consolidés ainsi que les reportings réglementaires du Groupe, y compris l’information sectorielle de Crédit Agricole S.A., selon la définition des métiers arrêtée aux fins de communication financière et en application de la norme IFRS 8. Pour répondre à cette mission, la Direction assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la définition et la diffusion des normes et principes comptables applicables au Groupe, pilote les référentiels comptables, définit les règles d’architecture du système d’information comptable et réglementaire et gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires.
La fonction Contrôle de gestion Groupe participe, au sein de la Direction du pilotage financier, à la définition des règles d’allocation des fonds propres économiques (définition, politique d’allocation), consolide, construit et chiffre le budget et le Plan à moyen terme de Crédit Agricole S.A., et assure le suivi du budget. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion Groupe définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion ainsi que l’architecture et les règles de gestion du système de contrôle de gestion du Groupe.
Les supports de présentation des résultats, de la structure financière ainsi que de l’évolution des métiers de Crédit Agricole S.A., permettant aux tiers de se faire une opinion notamment sur sa solidité financière, sa rentabilité et ses perspectives.
Chaque entité du Groupe a la responsabilité, vis-à-vis du Groupe et des autorités de tutelle dont elle dépend, de ses comptes individuels, qui sont arrêtés par son organe de surveillance ; selon la dimension des entités, ces comptes sont préalablement examinés par leur Comité d’audit, quand elles en sont dotées. Pour les Caisses régionales de Crédit Agricole, l’arrêté des comptes s’accompagne d’une mission d’approbation réalisée par la Direction de l’information comptable et réglementaire de Crédit Agricole S.A., dans le cadre de l’exercice de sa fonction d’organe central. Les comptes consolidés du Crédit Agricole S.A. sont présentés au Comité d’audit et arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion et des données risques.
Les données individuelles des entités sont établies selon les normes comptables applicables dans le pays d’exercice de l’activité. Pour les besoins d’élaboration des comptes consolidés du Groupe, les comptes locaux sont retraités pour être en conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par Crédit Agricole S.A.
Les données de gestion et/ou données risques sont issues de la Direction finances Groupe ou de la Direction des risques Groupe. Elles sont remontées avec les données comptables définitives, selon les mêmes normes de définition et de granularité et servent à alimenter le reporting de gestion interne du Groupe. Les données de gestion ou données risques, rapprochées des données comptables, peuvent alimenter certains reportings consolidés réglementaires du Groupe. Les données de gestion peuvent provenir également de sources d’information externes (Banque centrale européenne, Banque de France) pour le calcul des parts de marché notamment.
Conformément aux recommandations de l’AMF et du European Securities and Markets Authority (ESMA), l’utilisation de données de gestion pour élaborer l’information financière publiée respecte les orientations suivantes :
Le dispositif de contrôle a pour objectif de s’assurer que la couverture des risques susceptibles de remettre en cause la qualité de l’information comptable et des reportings réglementaires est satisfaisante et efficace. Cette fonction est exercée au sein de deux Directions de manière complémentaire : la Direction de l’information comptable et réglementaire au sein de la Direction finance Groupe (contrôleurs de niveau 2.1) et le Département des risques financiers Groupe au sein de la Direction des risques Groupe (contrôleurs de niveau 2.2).
Le Guide du Contrôle Comptable et des reportings réglementaires est notamment le Document de référence pour l’ensemble des contrôleurs 2.1 et 2.2 du Groupe Crédit Agricole.
Sans lien hiérarchique avec les Départements de production de la Direction, les contrôleurs 2.1 exercent un contrôle sur les activités opérationnelles menées sur des données sociales Crédit Agricole S.A. et consolidées du Groupe Crédit Agricole, ainsi que sur la production des reportings réglementaires. Ils participent à la définition des méthodologies relatives aux contrôles de premier niveau applicables dans le Groupe en matière d’information comptable et réglementaire et proposent un accompagnement aux contrôleurs 2.1 des Caisses régionales et filiales.
Rattachés hiérarchiquement au Département risques financiers Groupe, au sein de la Direction risques Groupe, les services de contrôle permanent assurent :
Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée :
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit de Crédit Agricole S.A. leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Voir partie “Risques de non-conformité”
L’Inspection générale Groupe, placée sous l’autorité directe de la Direction générale de Crédit Agricole S.A. de manière à garantir son indépendance, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est rattachée hiérarchiquement (ou fonctionnellement, par exception, lorsque la réglementation locale requiert un rattachement hiérarchique local) ainsi que de la supervision et l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales.
Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif :
L’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ;
La maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par le Groupe Crédit Agricole ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ;
La conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ;
La conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ;
L’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les première et seconde lignes de défense ;
La mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions ;
Et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation. Les missions de l’Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et ses émanations ainsi qu’aux dirigeants et organes de surveillance des Départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole.
L’Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de la fonction Audit interne, le responsable de la fonction gestion des Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.
Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, de leur mise en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, son devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En application de l’article 23 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
La ligne métier Audit-Inspection regroupe 1 354 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2024 :
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celle-ci présente une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers du Groupe.
La prise de risque de crédit par la Caisse régionale doit s’inscrire dans le cadre de l’appétence au risque et des stratégies risques validées par le Conseil d’administration. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier ou secteur d’activité. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par le responsable des Risques et Contrôles Permanents.
La Caisse régionale s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel. Dans cet objectif, la Caisse régionale surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique, ou par filière en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements.
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.
S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut.
En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).
individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités opérationnelles (agences) ou bien la direction des Engagements ou encore un Comité des Prêts sur la base d’un avis global d’un comité Engagement présidé par la Direction Générale et d’un risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôles permanents, dans le cadre du système de délégation en vigueur.
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par la Directrice des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :
Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.
Sur le périmètre de la grande clientèle, la Caisse régionale Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.
Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :
L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.
| Groupe Crédit Agricole | A+ | A | B+ | B | C+ | C | C- | D+ | D | D- | E+ | E | E- |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S\&P/Fitch | AAA | AA+ | AA/AA- | A+/A/A- | BBB+ | BBB | BBB- | BB+/BB | BB- | B+/B | B- | CCC+ | CCC-/CC/C |
| Moody's | Aaa | Aa1 | Aa2 | Aa3/A1/ | Baa1 | Baa2 | Baa3 | Ba1/Ba2 | Ba3 | B1/B2/B3 | Caa1 | Caa2 | Caa3/A2/A3 |
| PD de Référence | (0 % - 0,01 %) | (0,01 % - 0,02 %) | (0,02 % - 0,04 %) | (0,04 % - 0,10 %) | (0,10 % - 0,20 %) | (0,20 % - 0,30 %) | (0,30 % - 0,60 %) | (0,60 % - 1,00 %) | (1,00 % - 1,90 %) | (1,90 % - 4,90 %) | (4,90 % - 11,80 %) | (11,80 % - 19,80 %) | (19,80 % - 100 %) |
groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur :
Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque Centrale Européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL.
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.
Depuis fin 2007, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé le Crédit Agricole, et en particulier la Caisse régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d’entreprises.
La gouvernance du système de notation s’appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.
définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse régionale dispose de modèles Groupe d’évaluation du risque actualisés en 2019.
| Indicateurs \ Note | A | B | C | D | E | F | G | H | T | U | Y | I | J | K | V | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau de risque | Très Faible | Faible | Moyen | Fort | Avéré | ||||||||||||
| Bâle 2 | SAINS | SENSIBLES | DEFAUT |
Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Le dispositif de surveillance et les tableaux de bord mis en place par Crédit agricole S.A. et le SRCP permettent d’avoir une vision de la consolidation des risques de crédit notamment par type de clientèle, par filière identifiée comme plus sensible, par groupe de risque et par note.
| Indicateurs \ Note | A+ | A | B+ | B | C+ | C | C- | D+ | D | D- | E+ | E | E- | F | Z |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau de risque | Très Faible | Faible | Moyen | Fort | Avéré | ||||||||||
| Bâle 2 | SAINS | SENSIBLES | DEFAUT |
Ces notes sont rapprochées de notes externes et les écarts significatifs sont analysés. La Caisse régionale s’appuie sur les compétences du Centre d’Aide à la Notation. Le résultat des contrôles sur la qualité du double regard des notations de la banque ENTREPRISES permet de prioriser les mesures correctrices à mettre en œuvre.
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A. et ses filiales utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).
Crédit Agricole CIB utilise une méthodologie interne pour estimer le risque inhérent à ces instruments, selon une approche nette de portefeuille au niveau de chaque client :
La méthodologie utilisée s’appuie sur des simulations de type "Monte-Carlo", permettant d’évaluer le risque lié à la variation de la valeur de marché d’un portefeuille d’instruments dérivés sur sa durée de vie résiduelle, sur la base d’une modélisation statistique de l’évolution jointe des paramètres de marchés sous-jacents.
Les situations de risque spécifique de corrélation défavorable (risque que l’exposition sur un dérivé soit corrélée positivement à la probabilité de défaut de la contrepartie suite à l’existence d’un lien juridique entre cette contrepartie et le sous-jacent du dérivé) font l’objet d’un dispositif de suivi périodique pour leur identification et sont intégrées dans le calcul des expositions conformément aux préconisations réglementaires. Les situations de risque général de corrélation défavorable (risque que les conditions de marché affectent de façon corrélée la qualité de crédit d’une contrepartie et l’exposition sur les opérations de dérivés avec cette contrepartie) sont suivies au travers d’exercices de stress ad hoc en 2024.
Le modèle interne est utilisé pour la gestion des limites internes accordées pour les opérations avec chaque contrepartie et également pour le calcul du capital économique au titre du Pilier 2 de Bâle 2, via la détermination du profil de risque en quantile 95 % (Peak Exposure) ou moyen (Expected Positive Exposure) dans une approche globale de portefeuille.
Dans le cadre réglementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a donné à Crédit Agricole CIB l’autorisation d’utilisation de la Méthode du Modèle Interne à partir du 31 mars 2014 pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de contrepartie. Cette méthode utilise le modèle décrit ci-dessus pour déterminer l’indicateur EEPE (Effective Expected Positive Exposure) et concerne l’ensemble les produits dérivés. Cette méthode est aussi utilisée pour le calcul de la valeur exposée au risque de crédit dans le cadre de l’exigence en fonds propres relative au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA).
Pour le calcul des exigences réglementaires en fonds propres au titre du risque de contrepartie sur les opérations de repos et les opérations de dérivés de ses filiales, Crédit Agricole CIB utilise l’approche standard tout comme le reste du Groupe.
La Caisse régionale a déployé au cours de l’année la méthode de mesure S.A.-CCR introduite par la CRR2 sur le périmètre traité en standard.
La gestion du risque de crédit sur ces opérations de marché suit des règles établies par la Caisse régionale. La politique de fixation de limites pour le risque de contrepartie est identique à celle décrite ci-dessus dans le paragraphe II.1 “Gestion du risque de crédit – Principes généraux de prise de risque”. Les techniques de réduction du risque de contrepartie sur opérations de marché utilisées par Crédit Agricole CIB sont détaillées dans le paragraphe “Mécanismes de réduction du risque de crédit”.
La Caisse régionale intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur des comptes consolidés.
La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l’exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers des comptes consolidés.
Concernant les autres entités du Groupe, le calcul de l’assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est soit effectué par le moteur de Crédit Agricole CIB dans le cadre d’un contrat de prestations de services internes, soit basé sur l’approche réglementaire.
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
La Caisse régionale mesure ses risques en tenant compte de l’ensemble des catégories d’engagements (trésorerie, équipement et garanties données) et en les consolidant sur les contreparties et groupes de contreparties liées. Les méthodologies de mesure et de surveillance sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
Cette surveillance passe par un suivi de la consommation des limites, de leur régularisation en cas de dépassement. Ces éléments font l’objet d’une communication au Comité de Contrôle Interne et Risques.
Les 10 principales contreparties de la Caisse régionale représentent 4,49% des encours de créances en 2024 contre 4,42% en 2023.
Des revues périodiques de portefeuille par entité ou métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des cadres de risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple).
La Caisse régionale apporte une attention particulière à l'identification des risques potentiels et à leur couverture. Elle mène des actions permanentes de prévention et d’anticipation du risque de non remboursement et accorde une place prépondérante au recouvrement amiable.
Les Comités d’Entrée en Pré-Contentieux (CEPC) et les Comités Recouvrement permettent de faire le point sur les contreparties gérées en recouvrement amiable ou judiciaire et sur les clients débiteurs.
Depuis fin 2021, des Revues de Créances Saines permettent d’identifier encore plus en anticipation les contreparties à risque potentiel.
Ces revues (CEPC et Revue des Créances Saines) sont réalisées lors des Comités d’Anticipation des Risques. Ces revues se tiennent mensuellement avec les directeurs d’agence.
Des présentations régulières de l’évolution des risques sont faites au Comité des Risques et au Conseil d’Administration.
considérées comme sensibles, les usages Bâle 2 et les évolutions liées aux réformes du Comité de Bâle.
Le profil de risque de crédit de la Caisse Régionale est également suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques et Conseil d’administration à l’aide des principales évolutions de la situation des risques, de son complément et du tableau de bord d’appétit pour le risque du Groupe.
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent également au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres IFRS9 (PD, LGD, EAD) conditionnels aux scénarios économiques pour l’estimation du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et sur les paramètres Bâlois pour estimer l’impact en emploi pondéré.
La Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale dans le cadre du Comité des Risques Groupe.
Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans minimum. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. Ils sont examinés par le Comité exécutif et sont également communiqués au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2 / CRD 5 modifié de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux comptes consolidés.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 consiste à les céder dès que possible.
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
La prise de garantie de la Caisse régionale repose sur :
Sur le marché de l’habitat, la CAMCA et Crédit Logement peuvent apporter leur contre garantie. Sur le marché des professionnels et des petites entreprises, SIAGI ou BPI peuvent intervenir en contre garantie. Pour les grandes entreprises, la Caisse régionale peut faire appel à Foncaris pour contre garantir jusqu’à 50% des engagements donnés (pour 20 M€ minimum).
L’exposition est disponible dans la note 3.1.2 des annexes aux états financiers consolidés et présentée ci-dessous :
| Au 31 décembre 2024 | Réduction du risque de crédit | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Instruments financiers reçus | Hypothèques | Nantissements | Dérivés de crédit | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) | 132 266 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 13 249 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | 119 017 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Instruments dérivés de couverture | 131 073 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Total | 263 339 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Au 31 décembre 2024 | Réduction du risque de crédit | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Instruments financiers reçus | Hypothèques | Nantissements | Dérivés de crédit | |||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 443 672 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres de dettes | 443 672 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Actifs financiers au coût amorti | 12 683 731 | ‐ | 3 801 586 | 324 052 | 5 469 660 | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 92 622 | ‐ | 34 730 | 1 936 | 34 101 |
| 204 424 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| 12 014 065 | ‐ | 3 801 586 | 324 052 | 5 469 660 | ‐ | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 92 622 | ‐ | 34 730 | 1 936 | 34 101 | ‐ |
| 465 242 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| 13 127 403 | ‐ | 3 801 586 | 324 052 | 5 469 660 | ‐ | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 92 622 | ‐ | 34 730 | 1 936 | 34 101 | ‐ |
| Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Instruments financiers reçus en garantie | Cautionnements | Hypothèques | Nantissements | et autres garanties financières | Dérivés de crédit | ||
| Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 578 525 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 978 | ‐ | ||
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 4 242 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 714 391 | ‐ | 22 373 | 12 274 | 73 099 | ‐ | ||
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 2 724 | ‐ | ‐ | 92 | 214 | ‐ | ||
| Total | 1 292 916 | ‐ | 22 373 | 12 274 | 75 077 | ‐ | ||
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 6 966 | ‐ | ‐ | 92 | 214 | ‐ |
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse Régionale correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la note 3.1 des états financiers.
Répartition des engagements commerciaux de la Caisse régionale Toulouse 31
Les engagements de la Caisse régionale Toulouse 31 (hors marché des Particuliers) sont répartis de la manière suivante :
| 831-TOULOUSE 31 | EAD en M€ | Répartition de l'encours |
|---|---|---|
| IMMOBILIER | 1 382 | 37,0% |
| AGROALIMENTAIRE | 465 | 12,5% |
| SERVICES NON MARCHANDS / SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES | 345 | 9,2% |
| DIVERS | 420 | 11,2% |
| DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN DE CONSOMMATION | 260 | 7,0% |
| SANTE / PHARMACIE | 200 | 5,3% |
| TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION | 112 | 3,0% |
| BTP | 140 | 3,8% |
| AUTOMOBILE | 47 | 1,3% |
| ELECTRICITE | 58 | 1,6% |
| AUTRES ACTIVITES FINANCIERES (NON BANCAIRES) | 45 | 1,2% |
| INDUSTRIE LOURDE | 72 | 1,9% |
| PETROLE & GAZ | 5 | 0,1% |
| AUTRES TRANSPORTS | 15 | 0,4% |
| UTILITIES | 52 | 1,4% |
| AUTRES INDUSTRIES | 10 | 0,3% |
| INFORMATIQUE / TECHNOLOGIE | 39 | 1,0% |
| BOIS / PAPIER / EMBALLAGE | 4 | 0,1% |
| MEDIA / EDITION | 16 | 0,4% |
| TELECOM | 1 | 0,0% |
| ASSURANCE | 9 | 0,2% |
| AERONAUTIQUE / AEROSPATIAL | 38 | 1,0% |
| MARITIME | 0 | 0,0% |
| BANQUES | 0 | 0,0% |
| TOTAL | 3 736 | 100,0% |
Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en note 3.1 des états financiers.
Les principaux facteurs ayant eu un impact sur le niveau des dépréciations observé au cours de l’année :
Une description de l’environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillée dans le chapitre 1 Rapport de gestion, partie « Environnement économique et financier » ci-dessus.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) | 1 418 | - 1 393 |
| Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir | 439 | 3 620 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | - 140 | 11 |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 1 245 | 3 459 |
| Engagements par signature | - 666 | 150 |
| Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie | 979 | - 5 013 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | - | - |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | - 417 | - 5 403 |
| Engagements par signature | 1 396 | 390 |
| Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) | - 10 746 | - 7 824 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | - | - |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | - 10 628 | - 8 888 |
| Engagements par signature | - 118 | 1 064 |
| Autres actifs (C) | - 27 | 15 |
| Risques et charges (D) | - 1 440 | 768 |
| Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+(B)+(C)+(D) | - 10 795 | - 8 434 |
| Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés | - | - |
| Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés | - | - |
| Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés | - 864 | - 230 |
| Récupérations sur prêts et créances comptabilisés au coût amorti | 237 | 1 126 |
| comptabilisés au coût amorti | 237 | 1 126 |
| comptabilisés en capitaux propres recyclables | - | - |
| Décotes sur crédits restructurés | - | - 7 |
| Pertes sur engagements par signature | - | - |
| Autres pertes | - 125 | - 557 |
| Autres produits | - | - |
| Coût du risque | - 14 474 | - 8 102 |
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. La mesure associée à ce risque de crédit est détaillée dans la partie ci-dessus 2.2 “Mesure du risque de crédit” de la section II “Gestion du risque de crédit”.
Le Groupe et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 ont utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2024 avec des projections allant jusqu’à 2027.
Ces scénarios intègrent des hypothèses différenciées sur les évolutions de l’environnement international, entraînant notamment des variations dans le rythme de désinflation à l’œuvre et des réponses de politique monétaire par les banques centrales différentes. Des pondérations distinctes sont affectées à chacun de ces scénarios.
Compte tenu des incertitudes entourant les élections américaines (sondages très serrés ne permettant pas d’intégrer un scénario politique avec conviction) au moment de la réalisation de cet exercice, ce scénario a été dessiné à « politique inchangée ».
Une désinflation plus « erratique »
Aux Etats-Unis, les fondements de la croissance récente, tenace au-delà des attentes, présentent quelques fissures (refroidissement modéré du marché du travail américain, difficultés croissantes des ménages à faible revenu) mais il existe des raisons d’espérer qu’elles ne s’aggravent pas trop : effets positifs d’un cycle d’assouplissement monétaire plus précoce, situation financière globalement solide des agents dont le patrimoine net s’est considérablement valorisé grâce à la forte progression des actions et de l’immobilier, désinflation même si le risque de la voir stagner au-dessus de 2 % demeure. Ce scénario dessine un net fléchissement de la croissance en 2025 à +1,3 % après +2,5 % en 2024, sans toutefois dégénérer en récession.
reconstitution des encaisses réelles et du pouvoir d’achat immobilier aux dépens de la consommation), l’a démenti.
La zone euro enregistre une poursuite de la désinflation (inflation moyenne à 1,8 % en 2025 après 2,3 % en 2024) épaulée par une situation financière solide des agents privés et un marché de l’emploi résilient. Si l’hypothèse d’un redressement de la demande intérieure peut encore être formulée, celle-ci devrait cependant se révéler plus modérée que précédemment anticipé n’entraînant qu’une accélération modeste de la croissance (rythme inférieur au potentiel). Le risque baissier sur la croissance excède le risque haussier sur l’inflation.
Les assouplissements monétaires déjà entamés devraient se poursuivre au rythme de la désinflation et des perturbations éventuelles sur l’emploi et la croissance, par conséquent avec une prudence accrue. Il faut vraisemblablement s’attendre à un profil d’assouplissement moins « audacieux » que celui des marchés. La limite supérieure des Fed Funds devrait ainsi être ramenée à 3,50 % d’ici fin 2025. Compte tenu de la persistance d’une inflation supérieure à l’objectif et d’un taux d'intérêt neutre susceptible d’être plus élevé qu’auparavant, la Fed pourrait se heurter à des difficultés pour réduire davantage ses taux. Quant à la BCE, l’amélioration sur le front de l’inflation lui a permis d’amorcer son desserrement monétaire plus tôt qu’aux Etats-Unis. La poursuite de la désinflation devrait ramener le taux de dépôt à 2,25 % d’ici fin 2025.
Un mouvement puissant de repli des taux d’intérêt a déjà pris place, mouvement largement suscité par la mise en œuvre effective des assouplissements monétaires, mais aussi par les anticipations de poursuite des baisses de taux directeurs à un rythme soutenu. Le potentiel de baisse supplémentaire reste donc assez limité. Aux Etats-Unis, les taux à dix ans (US Treasuries) atteindraient 3,80 % fin 2024, puis 3,60 % fin 2025. A la faveur de l’assouplissement monétaire pesant sur la partie courte de la courbe, celle-ci se pentifierait. En cas de victoire de Donald Trump, les taux à long terme pourraient, de plus, augmenter en raison des anticipations d’alourdissement du déficit budgétaire (baisses d’impôts) et de hausse de l’inflation (liée essentiellement aux droits de douane) surtout si les républicains obtiennent la majorité à la Chambre des Représentants et au Sénat. En zone euro, le rendement du Bund (taux allemand à dix ans) avoisinerait 2,15 % fin 2024, puis 2,30 % fin 2025. Enfin, fragmentation politique et creusement du déficit budgétaire ont poussé l’écart OAT-Bund à 80 points de base, borne supérieure de la fourchette (65 à 80 points de base) observée depuis les élections anticipées, et à l’intérieur de laquelle le spread se maintiendrait hors choc supplémentaire.
biens quelle que soit la provenance ; 60 % sur tous les biens importés de Chine) vient détériorer les perspectives de croissance.
Les hypothèses retenues sont : une hausse du prix de l’énergie (+10 % sur 12 mois en moyenne en 2025) ; des tensions sur les prix alimentaires (+5 % sur 12 mois en moyenne en 2025) entraînant des tensions fortes sur l’inflation « non core ». L’inflation totale atteindrait 3,5 % en zone euro et 4,5 % aux Etats-Unis en 2025. Pas de pare-feux budgétaires pour atténuer l’impact de l’inflation.
Contrairement au scénario central, celui-ci intègre un « coup d’arrêt » à l’assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed. L’inflation est due à un choc en amont mais sa diffusion justifie de différer la poursuite de l’assouplissement monétaire. Ainsi, les taux directeurs sont figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central. L’assouplissement monétaire se poursuit ensuite avec 50 points de base (pb) des taux directeurs BCE à la fin de l’année 2026 et 25 pb supplémentaires en 2027 (retour au scénario central). Les taux de swap à 2 et 10 ans remontent modestement. On assiste à de fortes tensions sur les taux d’intérêt, avec des chocs spécifiques : remontée du Bund (qui reste cependant inférieur de 20 pb au swap 10 ans), accompagnée d’un écartement des spreads de la France (ingouvernabilité, tensions sociales, finances publiques sous pression, absence de réformes) et de l’Italie (contagion, réappréciation du risque politique).
Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de construction et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2025 meilleure qu’anticipé dans le scénario central : +5 % versus +4,2 % sans le plan de relance, soit un gain de 0,8 point de pourcentage.
d’entreprises sont moins nombreuses et le taux de chômage plus bas que dans le scénario central.
En Europe, le ralentissement de la croissance est ainsi moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permet un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,6 point de PIB en 2025. La croissance annuelle passerait ainsi de 1,3 % à 1,9 % en 2025. Aux Etats-Unis, le soutien additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +1,5 % au lieu de +1,3 % en 2025.
La légère amélioration conjoncturelle ne se traduit pas par une modification des profils d’inflation. En conséquence, la trajectoire des taux directeurs de la BCE et de la Fed est identique à celle du scénario central pour 2024 et 2025.
S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux de spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central.
On suppose, en amont, plusieurs chocs économiques : une stratégie de soutien au prix du pétrole et de contrôle de l’offre de la part de l’OPEP+ visant à maintenir un prix un peu supérieur à 100 USD/baril ; des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) ; mais aussi des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle qu’en soit la provenance, 60 % sur tous les biens importés de Chine) ; l’ensemble engendrant à nouveau une inflation très élevée.
Par ailleurs, l’accumulation d’événements climatiques extrêmes, catalyseur des anticipations de marchés, vient s’ajouter aux chocs précédents. On assiste à un ajustement très brutal des marchés financiers qui anticipent la mise en œuvre rapide de réglementations (type taxe carbone) susceptibles d’affecter substantiellement les conditions financières des entreprises des zones concernées (aux Etats-Unis et en Europe) ou des zones qui y exportent (Royaume-Uni, Japon). Cela se matérialise par une forte dévalorisation des actifs les plus exposés au risque de transition (i.e. les plus émetteurs de gaz à effet de serre) mais aussi une contagion aux actifs moins exposés.
Ces événements se traduisent par une accélération de l’inflation et un choc de confiance lié à une forte baisse des marchés financiers. Nous supposons l’absence de pare-feux budgétaires venant atténuer l’impact du choc inflationniste. La croissance est fortement révisée à la baisse en 2025 avant d’entamer une reprise très graduelle en 2026.
Italie (à 140 et 240 pb vs Bund). Les spreads corporate s’écartent également (selon les hypothèses du scénario ACPR32).
| Réf. | Central | Adverse modéré | Favorable | Adverse sévère | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | ||||||
| Zone euro | PIB réel - variation moyenne annuelle | 0,5 | 0,8 | 1,3 | 1,2 | 1,3 | 0,8 | 0,5 | 0,8 | 1,2 | 0,8 | 1,9 | 1,4 | 1,4 | 0,8 | -2,0 | -1,6 | 1,0 |
| Inflation (HICP) - moyenne annuelle | 5,4 | 2,3 | 1,8 | 2,2 | 2,2 | 2,3 | 3,5 | 2,7 | 2,5 | 2,3 | 1,7 | 2,4 | 2,2 | 2,3 | 4,0 | 2,3 | 2,2 | |
| Taux de chômage - moyenne annuelle | 6,5 | 6,5 | 6,4 | 6,6 | 6,6 | 6,5 | 6,5 | 6,6 | 6,6 | 6,5 | 6,2 | 6,4 | 6,4 | 6,5 | 7,8 | 8,4 | 8,1 | |
| France | PIB réel - variation moyenne annuelle | 1,1 | 1,1 | 1,0 | 1,5 | 1,5 | 1,1 | -0,1 | 0,7 | 1,5 | 1,1 | 1,3 | 1,6 | 1,5 | 1,1 | -1,9 | -1,4 | 1,1 |
| Inflation (CPI) - moyenne annuelle | 4,9 | 2,0 | 1,1 | 1,7 | 1,9 | 2,0 | 2,3 | 2,7 | 2,2 | 2,0 | 1,1 | 1,8 | 1,9 | 2,0 | 3,5 | 1,8 | 1,9 | |
| Taux de chômage - moyenne annuelle | 7,3 | 7,5 | 7,6 | 7,7 | 7,6 | 7,5 | 7,8 | 8,0 | 7,9 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 9,1 | 10,3 | 9,3 | |
| OAT 10 ans - fin d'année | 2,6 | 2,8 | 3,0 | 3,0 | 3,1 | 2,8 | 4,9 | 3,7 | 3,6 | 2,8 | 2,9 | 3,0 | 3,0 | 2,8 | 5,2 | 3,9 | 3,5 |
(ECL Stage 1 et 2) sur la base des paramètres centraux :
Sur le Périmètre Groupe Crédit Agricole et pouvant être simulé sur les Caisses Régionales :
| Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) | Scénario central | Adverse modéré | Favorable | Adverse sévère |
|---|---|---|---|---|
| - 15,7 % | + 0,0 % | - 19,3 % | + 30,7 % |
Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central.
En 2024, le stock de provisions collectives de la Caisse Régionale est stable malgré la lente détérioration de la qualité du portefeuille Crédits.
La filière AGROALIMENTAIRE est pénalisée par la dégradation du portefeuille de la CR et par un modèle national plus défavorables.
La filière AERONAUTIQUE a été ajustée avec des chocs revus à la baisse suite à un contexte économique sur ce secteur d’activité moins dégradé.
La filière FORBEARANCE a été supprimée afin de suivre les recommandations du Groupe.
À fin décembre 2023, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 5% du coût du risque annuel de la Caisse Régionale contre 95% pour la part du risque avéré Stage 3 et autres provisions.
À fin décembre 2024, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 0% du coût du risque annuel de la Caisse Régionale contre 95% pour la part du risque avéré Stage 3 et autres provisions.
L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2024.
Avec une légère dégradation de notre portefeuille et essentiellement des nouvelles règles élargissant le périmètre, le poids des Bucket 2 est passé de 6,5% à 8,0% en 2023. Le poids des Bucket 3 est resté stable à 1,4% des encours.
Le taux de provisionnement du Bucket 1 est stable à 0,3%.
Le taux de provisionnement du Bucket 3 est en légère baisse à 51,5% en 2023 (vs 56,4% en 2022).
Malgré la dégradation générale de notre portefeuille, les nouvelles règles réduisant le périmètre des Bucket 2 ont permis de maintenir le poids des Bucket 2 à 8,1% (vs 8,0% fin 2023). Le poids des Bucket 3 est resté stable à 1,5% des encours. Le taux de provisionnement du Bucket 1 est stable à 0,3%. Le taux de provisionnement du Bucket 2 est également stable en 2024 (4,8% vs 4,9% en 2023). Le taux de provisionnement du Bucket 3 est en légère baisse à 49% en 2024 (vs 51,5% en 2023).
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :
La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante, des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En terme de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché toujours marqué par la persistance de taux bas et d’incertitudes économiques, la Caisse régionale a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétence aux risques.
La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de ses portefeuilles de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). Elle a réparti ses placements sur les marchés en trois portefeuilles :
On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.
La maîtrise des risques sur l’ensemble des portefeuilles est réalisée par la fixation de limites de risque et de seuils d’alertes.
Dispositif local et central :
Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur plusieurs niveaux distincts mais complémentaires :
Au niveau central, la Direction des Risques Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du conseil) de l’exposition du Groupe aux risques de marché ;
Au niveau local, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, une direction des Risques pilote le dispositif de surveillance et de contrôle des risques de marché de l’entité. Au sein de la filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, la Direction des risques inclut le Département Market and Counterparty Risks (MCR) qui est en charge de l’identification, de la mesure et de la surveillance des risques de marché. Ce département apporte une assistance pour le suivi des risques de marché des banques de proximité internationales en complément des équipes des risques locaux, ainsi que pour les portefeuilles de négociation de la Direction du pilotage financier du Crédit Agricole S.A., dont les transactions sont gérées dans le système informatique de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des risques de marché repose sur l’usage d’infrastructures partagées avec le front-office pour les indicateurs de résultat et risque. L’indépendance de ces processus repose sur, d’une part une vision.
indépendante des inventaires d’opérations, confortée par les équipes de Back Office, d’autre part sur la sélection des données de marché indépendante par les Risques de Marché et la validation indépendante des modèles de valorisation par cette même Direction.
L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des risques de marché repose sur le partage des plateformes utilisées en front office, sur lesquelles les indicateurs de risque sont calculés. L’indépendance du processus repose notamment sur la sélection des données de marché et la validation des modèles de valorisation par la Direction des risques.
Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le format et la périodicité des reportings que les entités doivent transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et Groupe).
Au sein de MCR, ces différentes missions se répartissent comme suit :
repose notamment sur la sélection des données de marché et la validation des modèles de valorisation par la Direction des risques.
Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le format et la périodicité des reportings que les entités doivent transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et Groupe).
Quatre instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau de Crédit Agricole S.A. :
Ce dispositif est complété par les comités de risques locaux propres à chacune des entités au premier rang desquels le CRM (Comité des risques de marché) de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, instance mensuelle présidée par le membre du Comité de Direction générale responsable des risques, qui associe le responsable des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et les responsables du suivi des risques de marché. Ce Comité effectue une revue des positions et des résultats des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et s’assure du respect des limites assignées à chaque activité. Il est décisionnaire sur les demandes de révision de limites opérationnelles.
La gestion du risque est déclinée en limites et en seuils d’alerte :
Au niveau global (et hors NEUMTN) :
Pour les NEUMTN :
Le suivi de ce dispositif est réalisé quotidiennement, à l’exception des stress qui sont calculés mensuellement.
| Allocation | Exposition 31/12/23 | Exposition 31/12/24 |
|---|---|---|
| Monétaire | 0% | 1% |
| Obligations | 87% | 94% |
| Diversifié | 13% | 5% |
| Total | 995.5M€ | 996.53M€ |
| JVR JCR (en M€) | Calculé au 31 12 2023 | Calculé au 31 12 2024 |
|---|---|---|
| 55M€ | (Limite) | (86M€) |
| 41M€ | (Limite) | (88M€) |
Stress hypothétique élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le titre obligataire souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.
est stressé de manière corrélée (soit la reconduction simultanée des crises de crédit sur les pays périphériques, de la crise de 2008, etc.). Ce stress est plus sévère que le « stress Groupe ».
Pour le portefeuille NEUMTN, le « stress scénario », simule des conditions extrêmes de marché. Il est le résultat d’une approche par un scénario adverse consistant à établir des hypothèses pour simuler une situation défavorable au portefeuille au moment où le scénario est calculé.
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur des instruments financiers à l’actif du bilan.
La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.
Le risque action représente le risque de perte en capital qui se traduit par la baisse du cours des actions ou parts détenues en portefeuille. L’exposition action de la Caisse régionale est limitée au portefeuille de placement. La mesure et l’encadrement de ce risque s’inscrivent dans la description des processus dans la section III.
La Caisse régionale n’a pas d’activité de trading et d’arbitrage.
La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.
L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.
Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole S.A. :
Les risques financiers sont suivis et gérés par le Comité de Gestion Financière de la Caisse régionale Toulouse 31, dans le cadre des limites qui sont fixées par son Conseil d’Administration. Les risques du bilan font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A. sur la base des reportings normés transmis par les Caisses régionales. Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global.
Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.
Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3.
La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par Profit and Loss).
Le risque de change opérationnel
engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
L’objectif du Groupe Crédit Agricole en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, le Groupe s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre de la Caisse régionale.
Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction Financière Groupe est en charge pour le refinancement à court terme de :
Pour le refinancement à long terme :
Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra).
L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité.
Les indicateurs de gestion du risque de liquidité comprennent :
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.
intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe.
L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe.
En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe.
Pour la Caisse régionale la gestion de la liquidité et des refinancements est effectuée par la Direction Finances et Risques, chargée de la gestion globale des équilibres financiers. La gestion des positions de liquidité est pilotée quotidiennement par le secteur Coopération Gestion Financière. Un reporting mensuel est réalisé et les objectifs de gestion sont décidés trimestriellement par le Comité de Gestion Financière.
Pour la Caisse régionale, les refinancements peuvent être réalisés soit :
Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la Caisse régionale, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé trimestriellement. Le bilan cash est élaboré à partir des comptes en normes IFRS de la Caisse régionale. Il repose d’abord sur l’application d’une table de passage entre les états financiers IFRS du Groupe et les compartiments du bilan cash, tels qu’ils apparaissent ci-dessous et dont la définition est communément admise sur la Place.
| Replacements CT | Repo | Reverse repo | 10 287 | Ressources clientele |
|---|---|---|---|---|
| Actifs clientele | 12 055 | Passifs de negoce | necessaire & Tactivite | Ressources de marche LT |
| Replacements LT | 179a | Autres Actifs (Emplois permanents) | 288 | 2 294 |
| Autres Passifs (Ressources permanentes) |
31 à 15,1 milliards d’euros au 31 décembre 2024, fait apparaître un excédent des ressources stables sur emplois stables de 0,9 milliards d’euros à fin décembre 2024. L’excédent de 0,6 milliards d’euros appelé “position en ressources stables” permet au Groupe de couvrir le « besoin de réserve de liquidité exigé par le LCR » et induit par les activités bancaires.
| Senior secured net | 2 224 | Senior preferred net | 2 011 |
|---|---|---|---|
| Emprunts relatifs a /activite clientele | 3 574 | 506 | |
| Reserves de Liquidite de Ia Caisse Regionale Toulouse 31 (ME) | 7 796 | 626 | |
| 2023 | 2024 | ||
| Creances Eligibles en Banque Centrale apres decotes | 2 518 | Autres titres non eligibles | 2 568 |
| Titres eligibles libre d'engagements | 1 500 | Depots Banque Centrale (hors calsses & reserves oblig) | 1 579 |
| 2023 | 2024 |
Les réserves de liquidité disponibles à fin 2024 comprennent :
La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale Toulouse 31 au niveau de chaque filiale de Crédit Agricole S.A. et de chaque Caisse régionale assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves.
Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 1er janvier 2018.
| En M€ | Caisse régionale Toulouse 31 | Moyenne sur 12 mois au 31/12/2024 | Caisse régionale Toulouse 31 au 31/12/2024 |
|---|---|---|---|
| COUSSIN DE LIQUIDITE | 892 | 935 | |
| TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE | 803 | 837 | |
| RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE (« LCR ») | 111,3% | 111,78% |
Définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021.
| Caisse régionale Toulouse 31 | Moyenne sur 12 mois au 31/12/2024 | Caisse régionale Toulouse 31 au 31/12/2024 | |
|---|---|---|---|
| BESOIN DE FINANCEMENT STABLE | 11,96 | 12,02 | |
| FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE | 12,64 | 12,72 | |
| RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE REFINANCEMENT STABLE (« NSFR ») | 105,75% | 105,85% |
L'année 2024 a été caractérisée dans l’ensemble par des conditions de marché favorables sur le marché des obligations bien que l’année fût aussi marquée par une volatilité élevée. Différents facteurs ont participé à la dynamique du marché obligataire dont les incertitudes géopolitiques (incluant les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient) et politiques (notamment élections législatives surprises en France et élection présidentielle aux Etats-Unis), les assouplissements des politiques monétaires des banques centrales ainsi que les divergences économiques entre l'Europe et les États-Unis.
Les facteurs politiques et géopolitiques ont en effet joué un rôle dans la dynamique du marché obligataire en 2024. Plus particulièrement en France, le taux d’emprunt de l’Etat français avait déjà commencé à augmenter légèrement avec l’accroissement du déficit budgétaire à partir de 2023, menant en 2024 à des révisions à la baisse de la notation de la France de la part des agences. La dissolution de l’Assemblée nationale le 7 juin a engendré une situation d’incertitude politique qui a alimenté l’élargissement du taux d’emprunt de l’Etat et, par ricochet, des banques françaises.
D’autres facteurs, tels que l’instabilité politique en Allemagne ou les incertitudes liées à la réélection de D. Trump dont le programme est perçu par le marché comme inflationniste, ont généré un regain d’incertitude. Après la hausse rapide des taux directeurs de 2022 à 2023 aux Etats-Unis et en Europe, les anticipations et baisses effectives de taux directeurs des banques centrales sur l’année ont contribué à la dynamique positive du marché obligataire en 2024.
de croissance plus robustes qu’initialement prévu, le marché est plus prudent quant à d’éventuelles nouvelles baisses de taux de la Fed. Malgré la volatilité accrue au cours de l’année, les volumes d'émissions sont restés élevés, avec environ 420 milliards d’euros d’émissions obligataires de la part des institutions financières. Ce volume d’émission talonne celui record de 450 milliards d'euros atteint en 2023, établi dans un contexte de fin du TLTRO et de reprise de l’activité commerciale à la suite de la pandémie de Covid-19. Soutenu par un afflux de capitaux record dans les fonds de gestion en 2024, ces volumes de nouvelles émissions ont été bien absorbés tout au long de l’année, y compris pour les signatures françaises, illustrant l'appétit persistant des investisseurs, cherchant à cristalliser des rendements attractifs en amont d’une potentielle baisse des taux. Malgré ce contexte incertain, le Groupe Crédit Agricole a continué de bénéficier de conditions de refinancement favorables en 2024.
Au sein de la Caisse régionale, l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux :
Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39 33), ils sont classés en instruments de dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction.
Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). Chaque entité au sein du Groupe gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A.
Les états de la note 6.4 des états financiers consolidés de la Caisse régionale présentent les valeurs de marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture.
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches :
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA.
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe :
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.
corpus de normes et procédures ; déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d’appétence au risque intégrant le risque opérationnel. En particulier et au niveau de la Caisse régionale :
L’organisation de la gestion des risques opérationnels s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RFGR (Responsable de la Fonction Gestion des Risques) de la Caisse régionale.
Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d’exposition au risque dans le cadre d’un Comité Contrôle Interne et Risques réuni trimestriellement, dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale.
Le Directeur Général est par ailleurs informé, à minima trimestriellement, par un tableau de bord, après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.
L’organe délibérant est informé régulièrement sur l’évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.
Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. En outre, la Caisse régionale a déployé le dispositif au sein des filiales entrant dans ses périmètres de surveillance sur base consolidée.
Une actualisation annuelle est réalisée sur la cartographie des risques et permet d’adapter le dispositif de contrôle permanent sur les nouveaux risques identifiés, avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité de Contrôle Interne et des Risques et auprès du Conseil d’Administration.
Le dispositif de contrôle permanent est également adapté dans les cas d’incidents récurrents ou de montant significatif. Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque.
au niveau entité, complété par une synthèse groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.
La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action (ou via le workflow ORESA)) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.).
S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central.
Par ailleurs, les risques liés aux prestations critiques ou importantes sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet d’un reporting dédié ainsi que de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du groupe Crédit Agricole finalise l’adaptation conformément aux lignes directrices de l’EBA relatives à l’externalisation et diffusées en 12/2021.
Les principales entités du groupe Crédit Agricole utilisent l’approche des mesures avancées (AMA) : Crédit Agricole CIB, Amundi, LCL, Crédit Agricole Consumer Finance, Agos et les Caisses régionales. L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Ces entités représentent à ce jour 80 % des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel.
Pour les entités restant en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers). La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s’inscrit dans un procédé industriel de calcul trimestriel pour le Groupe Crédit Agricole.
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :
Les dispositifs mis en place dans le Groupe visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :
Au niveau groupe, un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.
En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires.
Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l’effet assurance est pris en compte au niveau d’un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’Exigence en Fonds Propres prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir.
caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres AMA. En complément et à la demande de la BCE, l’EFP AMA intègre deux add-on exigés par la BCE pour couvrir les risques émergents d’une part et, d’autre part, corriger l’effet de la diversification conformément à l’évolution de la réglementation. Pour l’ensemble des Caisses régionales l’add-on est réparti selon leur PNB et leur coût du risque.
D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités du groupe Crédit Agricole : Une exposition à la fraude externe qui reste significative ; Des risques d’exécution, livraison, gestion des processus liés à des erreurs de traitement (absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, litiges avec fournisseurs, erreurs de saisie…).
la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.15 des états financiers. À ce jour, à la connaissance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.
Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 09/05/2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 a été assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 72M€. Le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence, dans sa décision du 12 avril 2021, a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens, ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31. La décision du Tribunal correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse.
Par son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la Ligne métier Conformité réaffirme sa volonté de mettre en œuvre la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers de trois axes d’utilité et de six ambitions qui s’intègrent pleinement dans la raison d’être et le projet du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale Mutuel de Toulouse 31.
Renforcer l’engagement des métiers, via une implémentation native de la réglementation, qui favorise un développement conforme, une optimisation des efforts nécessaires et une diffusion des compétences utiles en matière de conformité et d’éthique.
Responsabiliser encore plus fortement les équipes de la Ligne métier Conformité au travers d’une approche opérationnelle de la réglementation, en favorisant l’innovation, la prise d’initiatives, la montée en compétences et les parcours de carrière.
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse. Le Comité de Conformité présidé par la Direction générale, se réunit tous les mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance.
Les risques de non-conformité et les décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés aux Comités des risques du Conseil d’administration et au Conseil d’administration de la Caisse régionale.
Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité de la Directrice de la conformité du Groupe, elle-même rattachée directement au Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge de la cohérence et de l’efficacité du pilotage et du contrôle interne.
Afin de développer l’intégration de la Ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole S.A. sont rattachés hiérarchiquement à la Directrice de la conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s’y oppose ; les responsables Conformité des Caisses régionales sont rattachés fonctionnellement à la Directrice de la conformité du Groupe.
La Direction de la conformité Groupe assure l’animation et la supervision de la Ligne métier Conformité. Lancé en 2021, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée.
La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités (ex. sécurité financière, intégrité des marchés) et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés.
Par ailleurs, la Direction de la conformité a renforcé le dispositif gel des avoirs avec une attention particulière portée sur la supervision du Périmètre de Surveillance Consolidée dans le cadre de l’applicabilité des normes en matière de gel des avoirs, notamment par le déploiement d’un outil de pilotage dédié.
et gel des avoirs, la prévention de la corruption, l’intégrité et la transparence des marchés financiers, la protection des données personnelles, la connaissance client et la protection de la clientèle, ainsi que l’ESG et la prévention du risque de conduite. Ces équipes s’appuient sur un outil dédié qui permet de suivre le déploiement des procédures dans l’ensemble des entités. En cas d’impossibilité pour une entité de déployer les procédures attendues, une justification documentée ainsi qu’un plan d’actions associé doit être renseigné et fait l’objet d’un suivi dans l’outil. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie en particulier sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la conformité Groupe assure la supervision de niveau Groupe (y.c. les analyses de dysfonctionnements de conformité). Ces indicateurs (dont les KPI, KRI, résultats de contrôle) et l’évaluation de la qualité du dispositif font l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de pilotage et de gouvernance des entités et du Groupe. Un plan de contrôles dédié permet de s’assurer de la maîtrise des risques de non-conformité et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. Ce plan de contrôle est régulièrement mis à jour, en fonction des évolutions réglementaires ou des activités du Groupe.
Les effectifs de la Ligne métier Conformité du Groupe ont quasiment doublé en sept ans pour atteindre plus de 2000 postes à fin 2023. 49 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 20 % à la Protection de la clientèle et Intégrité des marchés. Les 23 % restant correspondent aux activités telles que la formation, la protection des données personnelles ou le pilotage. La Banque de Proximité en France et à l’International regroupe 42 % de ces effectifs, les activités de Grande Clientèle et de Banque Privée 26 %. Le Groupe a également significativement renforcé la gouvernance et les équipes en place aux États-Unis, avec en particulier une augmentation de 70 % des effectifs de conformité sur place.
La DDC a renforcé l’animation des Ressources humaines afin de faciliter les évolutions de carrière, l’acquisition de compétences et expertises nouvelles (par exemple sur l’intelligence artificielle) et développer l’attractivité de la Ligne métier Conformité au sein du Groupe. En cohérence avec le projet Humain, la Direction de la Conformité a fait du développement des compétences de ses collaborateurs une priorité. A ce titre, par exemple, la mobilité interne est privilégiée par rapport aux recrutements externes. De plus, un cadre d’évaluation des compétences Conformité est formalisé au niveau de la Direction de la Conformité Groupe. Celui-ci couvre deux axes : les compétences métier (ex. comprendre l'environnement réglementaire, diffuser la culture conformité) et les compétences transverses (ex. adaptabilité, capacité à prendre de la hauteur).
Les dispositifs visant à lutter contre la délinquance financière font l’objet de plans d’actions continus tant au regard de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision.
Au sein de la Caisse régionale, des indicateurs de pilotage de la démarche de connaissance client sont déployés. Ils concernent en particulier le parcours d’entrée en relation et celui de la révision périodique. Sur ce dernier volet, le pilotage est à la fois quantitatif (taux d’avancement) et qualitatif (résultats des contrôles de niveau 2 consolidés, dits « 2.2.c »).
En parallèle, une norme Groupe encadre les obligations relatives à la Connaissance Client, elle est régulièrement mise à jour. Le corpus de contrôle, les indicateurs de pilotage et la norme Groupe concernent tous les clients, mais ils portent une attention particulière sur les clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La Caisse régionale est pleinement mobilisée dans la démarche d’amélioration continue de la qualité de la Connaissance Client. Cette mobilisation se traduit par la généralisation des contrôles de cohérence natifs dans les outils de saisie des données, et la généralisation des solutions associant les clients à la démarche, dites de « Selfcare ».
Le dispositif de la Caisse régionale repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-groupe.
Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s’adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs. La Direction de la conformité renforce ses outils de détection d’opérations atypiques au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en recourant notamment à l’intelligence artificielle :
Sur la banque de détail, un nouvel outil a été déployé en 2023, il permet (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme. Les alertes générées sont ainsi plus pertinentes.
Face à des sanctions d’un caractère totalement nouveau, un dispositif a initialement été déployé, en particulier via la constitution d’une cellule de crise avec les entités du Groupe les plus impactées, la définition de guides opérationnels permettant de décliner la réglementation, et des échanges très réguliers avec les Autorités compétentes et des cabinets d’avocat spécialisés. Le dispositif actuel est destiné à s’assurer de la bonne compréhension des obligations réglementaires issues des différents paquets de sanctions et de leur application, notamment s’agissant de restrictions innovantes telles que celles visant les biens de luxe, le plafonnement des dépôts visant les ressortissants russes ou biélorusses, les restrictions sur les valeurs mobilières, l’application de la mesure de gel prononcée à l’encontre du Dépositaire central de Russie (NSD) et la mise en œuvre des mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers.
Lorsque de nouvelles sanctions sont communiquées par les autorités, le Groupe effectue, à l’aide d’outils de place, deux types de vérifications :
L’efficacité de ces dispositifs repose sur une mise à jour des listes publiées par les autorités dans des délais rapprochés. Afin d’intégrer les listes le plus rapidement possible, des astreintes ont été organisées au sein des équipes dès le début du conflit.
Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse. Le pilotage de la lutte contre la fraude Groupe est désormais rattaché à la Sécurité Financière de Crédit Agricole SA. La gouvernance du dispositif de lutte contre la fraude se décline dans l’ensemble du Groupe et est encadrée par une note de procédure et une comitologie dédiée.
Le Comité Transverse de pilotage de lutte contre la fraude et le Comité de la Communauté Lutte contre la fraude se réunissent trimestriellement avec les représentants des Caisses régionales, des filiales du groupe et des fonctions spécialisées. Ce nouveau rattachement et le pilotage transverse en place s’inscrivent dans une volonté d’améliorer la détection de la fraude complexe et de faciliter la coordination entre les effectifs en charge des investigations.
en mars 2023 permet une détection transverse plus efficace des fraudeurs, et in fine une meilleure immunisation du Groupe). En particulier, dans le contexte de complexification et de modernisation des techniques de fraudes, notamment du fait des bandes organisées, l’outil de détection de la délinquance financière déployé pour améliorer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme participe également activement au renforcement de la détection des cas de fraude. Dans la continuité du renforcement des outils, plusieurs projets sont en cours en matière de détection de la fraude documentaire et identitaire. Ils s’appuient sur des dispositifs d’examen de signaux faibles, d’analyse comportementale et sur un partenariat avec le ministère de l’Intérieur.
Conformément aux directives anticorruptions nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, la Caisse régionale a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la loi Sapin 2) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd’hui déployé dans toutes les entités du Groupe, en France et à l’étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de détail, banque d’investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…). Ainsi, la Caisse régionale dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un Code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence Française Anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole et la Caisse régionale bénéficie de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Cette certification internationale a été renouvelée en 2022, attestant de la solidité du dispositif et de l’engagement général du Crédit Agricole. En 2023, l’audit de suivi mené par l’organisme de certification n’a signalé aucun élément de non-conformité.
La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires. Par ailleurs, afin de répondre aux obligations relatives au Bank Holding Company Act, une application dédiée a été déployée en 2023 permettant la saisie des détentions stables de la Caisse régionale au Groupe Crédit Agricole. Cet outil sécurise le processus de collecte et la fiabilisation des données.
Par le dispositif en place, la Caisse régionale participe à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d’abus de marché. Ce dispositif, rendu obligatoire par les réglementations MAR et MIF repose sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés.
La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Échange Automatique d’Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). La Caisse régionale a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces réglementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2023, au niveau des entités appartenant à la Banque de détail, plusieurs actions ont été entreprises dans l’objectif de se conformer, de manière native, aux réglementations FATCA et EAI (ex. digitalisation de l’auto-certification pour les clients mineurs et majeurs protégés). Par ailleurs et en sus des obligations réglementaires, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d’identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées en 2023.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination…). Ce dispositif lanceur d’alerte a par la suite immédiatement intégré les apports de la loi Waserman du 21 mars 2022 visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et du décret d’application du 3 octobre 2022. Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Il garantit également l’anonymat, lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte. Sur 2024, 1 alerte a été remontée et traitée via ce dispositif qui s’est révélée au final sans suite.
durable et le renforcement du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur avec une mise en œuvre rapide de la loi Lemoine. Dans le contexte persistant de tension sur le pouvoir d’achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, la prévention des situations de fragilité financière et l’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière reste une priorité forte.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse a mis en œuvre un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction de ses clients qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle par l’identification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations. La Caisse régionale a par ailleurs amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance-vie. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire.
La Caisse régionale tient et met à jour régulièrement un dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui repose d’une part sur des procédures et des outils de suivi, et d’autre part sur une formation régulière des collaborateurs. Le respect de la primauté des intérêts des clients est un élément essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts. C’est en agissant de manière honnête, loyale et professionnelle, que les collaborateurs de la Caisse régionale, servent et respectent au mieux les intérêts des clients. A ce titre, la prévention des conflits d’intérêts s’inscrit pleinement dans le dispositif de promotion de la conduite éthique. A titre d’illustration, au cours de l’exercice passé, un nouveau module de formation sur le sujet des conflits d’intérêts dans le cadre d’un parcours éthique a été diffusé à l’ensemble des collaborateurs.
Le pilotage de ce dispositif est assuré par le Délégué à la Protection des Données nommés au sein de la caisse régionale.
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s’appuie sur un référentiel composé :
L‘engagement de la Direction générale et des Administrateurs vis-à-vis de la culture éthique assure le « tone from the top ». En plus des formations et actions de sensibilisations dédiées détaillées ci-après, il est à noter que les résultats relatifs à la promotion de l’éthique (notamment : taux de réalisation du « quizz éthique », évaluation du risque de conduite) sont inclus dans les critères de performance non-économique pris en compte dans la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. En outre, l’indicateur de risque de conduite est présenté et validé annuellement dans le cadre du Comité Conformité.
La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation, de promotion et de formation aux enjeux et risques de non-conformité, qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs.
régulièrement revus. S’agissant en particulier des dirigeants et des administrateurs du Groupe, la sensibilisation est assurée par des formations dédiées et des présentations régulières sur des sujets de Conformité réalisées en Comité Exécutif, Comité des Risques et Conseil d’administration.
• La promotion de la culture éthique s’appuie également sur des évènements dédiés comme les « journées de l’éthique », à destination de l’ensemble des collaborateurs mais aussi à destination de publics ciblés. Elles comprennent des prises de paroles d’experts, ainsi que des temps d’échanges et de partage (ateliers, « serious games », etc.)
• En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme ou encore du respect des sanctions internationales (voir paragraphe dédié ci-après)
En complément des mesures préventives décrites plus haut, un dispositif de mesure et de contrôle a posteriori du risque de conduite est en place :
Cinq formations incontournables "Ethique professionnelle et déontologie", "La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LCB-FT", "Les sanctions internationales", "La prévention de la fraude externe" et "La lutte contre la corruption" composent le socle de formations obligatoires de Conformité qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale.
interne du Groupe Crédit Agricole, permettant ainsi de s’adapter aux besoins et spécificités du Groupe. En complément, des formations ad hoc sont dispensées au niveau Groupe et au niveau des entités. En particulier, la Fides Académie, avec 3 sessions présentielles annuelles, délivre aux collaborateurs intégrant la Ligne Métier Conformité une vision de l’ensemble des enjeux de Conformité, et favorise le partage d’expérience.
S’agissant plus particulièrement de la promotion de la culture éthique, plus de 98 % des collaborateurs de la Caisse régionale ont été formés sur le module "Ethique professionnelle et déontologie" au 31 décembre 2024. Cette formation a été enrichie en 2023 afin d’accompagner le projet Éthique visant à sensibiliser et acculturer l’ensemble des collaborateurs du Groupe aux comportements éthiques. En fin d’année, un quiz sur l’éthique est venu clôturer le dispositif et permet de mesurer l’acculturation des collaborateurs avec un taux de participation de 97%.
Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé aux enjeux réglementaires actuels, via des supports de formation adaptés, en distinguant la formation des nouveaux administrateurs et la formation des administrateurs en poste.
Au sein de la Direction de la conformité, l’équipe Conformité Native est en charge de l’accompagnement des entités sur leurs projets innovants et les nouveaux parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité et des solutions innovantes proposées par des fintech. Par ailleurs, la Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tels que le wallet d’identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2, l’euro-digital ou encore les actifs numériques. La conformité native a la charge d’accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures.
À cela, s’ajoute le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité "Compliance Valley", crée en 2019, qui s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l’innovation. Cette acculturation contribue à la transformation des métiers sur les sujets réglementaires liés à ces nouvelles technologies.
Présentation juridique de l’entité
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
Relations internes au Crédit Agricole
Informations relatives aux parties liées
COMPTE DE RESULTAT
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
BILAN ACTIF
BILAN PASSIF
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
1.1 Normes applicables et comparabilité
1.2 Principes et méthodes comptables
1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
3.1 Risque de crédit
3.2 Expositions au risque souverain
3.3 Risque de marché
3.4 Risque de liquidité et de financement
3.5 Comptabilité de couverture
3.6 Risques opérationnels
3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires
4.1 Produits et charges d’intérêts
4.2 Produits et charges de commissions
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
4.5 Produits (charges) nets des autres activités
485
488
_____ 495
495
496
498
499
_____ 500
500
501
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Son siège social est situé au 6, place Jeanne d'Arc, 31005 Toulouse et elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 776 916 207, code NAF 6419 Z.
La cotation des certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 s'effectue sur Eurolist Paris.
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 12 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan épargne-logement, livret d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ».
Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d'avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non
centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement
de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont
enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit »
ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les
livres de Crédit Agricole CIB - Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations
internes au Crédit Agricole ».
• Opérations en devises
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole
S.A.
• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au
passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par
un titre » ou « Dettes subordonnées ».
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code
monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes
mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié
comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité
financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les
mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole
S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir
les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un
Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit
Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à
connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du
Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de
Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la
directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20
août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014
du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des
établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de
résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue
modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.
Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.
[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
Les parties liées correspondent aux filiales constituant le périmètre de consolidation décrit dans le paragraphe 12, aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6, et autres entités du Groupe Crédit Agricole S.A.
Les Caisses Locales ont perçu principalement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 :
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Intérêts et produits assimilés | 474 682 | 415 911 |
| Intérêts et charges assimilées | - 390 045 | - 326 009 |
| Commissions (produits) | 165 684 | 157 474 |
| Commissions (charges) | - 32 574 | - 30 235 |
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat | 7 771 | 2 564 |
| Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction | 1 804 | - 7 071 |
| Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat | 5 967 | 9 635 |
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 39 476 | 29 960 |
| Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | 3 508 | - 1 025 |
| Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) | 35 968 | 30 985 |
| Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ |
| Produit net des activités d'assurance | ‐ | ‐ |
| Produits des activités d’assurance | ‐ | ‐ |
| Charges afférentes aux activités d’assurance | ‐ | ‐ |
| Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières d’assurance | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus | ‐ | ‐ |
| Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance | ‐ | ‐ |
| Produits des autres activités | 1 947 | 2 116 |
| Charges des autres activités | - 1 768 | - 1 459 |
| PRODUIT NET BANCAIRE | 265 173 | 250 322 |
| Charges générales d'exploitation | - 171 001 | - 168 890 |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | - 11 364 | - 11 549 |
| RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 82 808 | 69 883 |
| Coût du risque | - 14 474 | - 8 102 |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | 68 334 | 61 781 |
| Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence | 6 222 | 5 042 |
| Gains ou pertes nets sur autres actifs | - 49 | - 45 |
| Variations de valeur des écarts d'acquisition | ‐ | ‐ |
| RÉSULTAT AVANT IMPÔT | 74 507 | 66 778 |
| Impôts sur les bénéfices | - 8 030 | - 7 474 |
| Résultat net d'impôts des activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| RÉSULTAT NET | 66 477 | 59 304 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 1 | ‐ |
| RÉSULTAT NET PART DU GROUPE | 66 476 | 59 304 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Résultat net | 66 477 | 59 304 |
| Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | - 3 466 | - 1 994 |
| Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) | 91 219 | 53 634 |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence | 87 753 | 51 640 |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence | - 1 885 | - 1 147 |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | 85 868 | 50 493 |
| Gains et pertes sur écarts de conversion | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | - 3 522 | 4 994 |
| Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence | - 3 522 | 4 994 |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence | 911 | - 1 291 |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | - 2 611 | 3 703 |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres | 83 257 | 54 196 |
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 149 734 | 113 500 |
| Dont part du Groupe | 149 733 | 113 500 |
| Dont participations ne donnant pas le contrôle | ‐ | ‐ |
Notes
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
| 6.1 | 53 898 | 57 620 | |||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 3.1-3.2- | - | |||
| 6.2-6.6 | 133 368 | 215 142 | |||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 13 249 | 13 535 | |||
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 120 | 119 | |||
| Instruments dérivés de couverture | 3.3-3.5 | 131 073 | 179 849 | ||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 3.1-3.2-6.4-6.6 | 1 502 003 | 1 278 086 | ||
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 443 672 | 340 234 | |||
| Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 058 331 | 937 852 | |||
| Actifs financiers au coût amorti | 3.1-3.2-3.4-6.5-6.6 | 14 262 463 | 13 908 786 | ||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 783 156 | 1 505 070 | |||
| Prêts et créances sur la clientèle | 12 014 065 | 11 916 524 | |||
| Titres de dettes | 465 242 | 487 192 | |||
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | - 38 452 | - 103 857 | |||
| Actifs d'impôts courants et différés | 6.9 | 26 640 | 28 735 | ||
| Comptes de régularisation et actifs divers | 6.10 | 154 422 | 160 321 | ||
| Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées | - | - | |||
| Contrats d’assurance émis - Actif | - | - | |||
| Contrats de réassurance détenus - Actif | - | - | |||
| Participation dans les entreprises mises en équivalence | 12.2 | 80 187 | 65 308 | ||
| Immeubles de placement | 6.11 | 1 678 | 1 770 | ||
| Immobilisations corporelles | 6.12 | 73 059 | 81 447 | ||
| Immobilisations incorporelles | 6.12 | 355 | 153 | ||
| Ecarts d'acquisition | - | - | |||
| TOTAL DE L'ACTIF | 16 380 694 | 15 873 360 |
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Banques centrales | ‐‐ | ‐‐ |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 11 503 | 12 581 |
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 11 503 | 12 581 |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés de couverture | 89 163 | 58 520 |
| Passifs financiers au coût amorti | 13 912 784 | 13 512 164 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 8 235 885 | 7 983 925 |
| Dettes envers la clientèle | 5 539 001 | 5 376 578 |
| Dettes représentées par un titre | 137 898 | 151 661 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | - 5 078 | - 5 389 |
| Passifs d'impôts courants et différés | 1 241 | 2 357 |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 304 127 | 367 004 |
| Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Contrats d'assurance émis | Passif | ‐ |
| Contrats de réassurance détenus | Passif | ‐ |
| Provisions | 32 242 | 30 599 |
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ |
| Total dettes | 14 345 982 | 13 977 836 |
| Capitaux propres | 2 034 712 | 1 895 524 |
| Capitaux propres part du Groupe | 2 034 692 | 1 895 504 |
| Capital et réserves liées | 324 202 | 321 552 |
| Réserves consolidées | 1 334 244 | 1 288 137 |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 309 769 | 226 512 |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Résultat de l'exercice | 66 476 | 59 304 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 21 | 20 |
| TOTAL DU PASSIF | 16 380 694 | 15 873 360 |
| Part du Groupe | Participations ne donnant pas le contrôle | Capital et réserves liées | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Capital | Primes et réserves consolidées liées au capital (1) | Elimination des titres autodétenus | Autres instruments de capitaux propres | Total Capital et réserves consolidées | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Résultat net | Capitaux propres | Capitaux propres consolidés | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres au 1er janvier 2023 Publiés | 191 313 | 1 416 975 | - 1 818 | ‐ | - 1 606 470 | - 6 125 | 178 441 | 172 316 | ‐ | - 1 778 787 | 19 | ‐ | ‐ | 1 778 806 | ||||||
| Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Capitaux propres au 1er janvier 2023 Retraités | 191 313 | 1 416 975 | - 1 818 | ‐ | - 1 606 470 | - 6 125 | 178 441 | 172 316 | ‐ | - 1 778 787 | 19 | ‐ | ‐ | 1 778 806 | ||||||
| Augmentation / réduction de capital | - 4 450 | ‐ | ‐ | ‐ | - 4 450 | ‐ | ‐ | ‐ | - 4 450 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 4 450 | ||||||
| Variation des titres autodétenus | ‐ | - 1 180 | ‐ | ‐ | - 1 180 | ‐ | ‐ | ‐ | - 1 180 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 1 180 | ||||||
| Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Dividendes versés en 2023 | ‐ | - 11 479 | ‐ | - 11 479 | ‐ | ‐ | ‐ | - 11 479 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 11 479 | ||||||
| Effet des acquisitions complémentaires / cessions partielles de titres de filiales sans perte de contrôle | ‐ | - 1 | ‐ | - 1 | ‐ | ‐ | - 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 1 | ||||||
| Mouvements liés aux paiements en actions | ‐ | 420 | ‐ | 420 | ‐ | ‐ | ‐ | 420 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 420 | ||||||
| Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires | - 4 450 | - 11 060 | - 1 180 | ‐ | - 16 690 | ‐ | ‐ | - 16 690 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 16 690 | ||||||
| Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | 3 703 | 50 493 | 54 196 | ‐ | 54 196 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 54 196 | ||||||
| Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence | ‐ | 20 032 | ‐ | 20 032 | ‐ | ‐ | 20 032 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 20 032 | ||||||
| Résultat 2023 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 59 304 | 59 304 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 59 304 | ||||||
| Autres variations | ‐ | - 124 | ‐ | - 124 | ‐ | ‐ | - 124 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 124 | ||||||
| Capitaux propres au 31 décembre 2023 Retraités | 186 863 | 1 425 823 | - 2 998 | ‐ | - 1 609 688 | - 2 422 228 | 934 226 | 512 | 59 304 | 1 895 505 | 19 | ‐ | ‐ | 19 | 1 895 524 | |||||
| Affectation du résultat 2023 | ‐ | 59 304 | ‐ | 59 304 | ‐ | ‐ | - 59 304 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Capitaux propres au 1er janvier 2024 Retraités | 186 863 | 1 485 127 | - 2 998 | ‐ | - 1 668 992 | - 2 422 228 | 934 226 | 512 | ‐ | 1 895 505 | 19 | ‐ | ‐ | 19 | 1 895 524 | |||||
| Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Capitaux propres au 1er janvier 2024 retraité | 186 863 | 1 485 127 | - 2 998 | ‐ | - 1 668 992 | - 2 422 228 | 934 226 | 512 | ‐ | 1 895 505 | 19 | ‐ | ‐ | 19 | 1 895 524 | |||||
| Augmentation / réduction de capital | 4 001 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 001 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 001 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 001 | |||||
| Variation des titres autodétenus | ‐ | - 1 350 | ‐ | - 1 350 | ‐ | ‐ | - 1 350 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 1 350 | ||||||
| Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Dividendes versés en 2024 | ‐ | - 12 800 | ‐ | ‐ | - 12 800 | ‐ | ‐ | - 12 800 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 12 800 | ||||||
| Effet des acquisitions complémentaires / cessions partielles de titres de filiales sans perte de contrôle | ‐ | 77 | ‐ | 77 | ‐ | ‐ | 77 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 77 | ||||||
| Mouvements liés aux paiements en actions | ‐ | 281 | ‐ | 281 | ‐ | ‐ | 281 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 281 | ||||||
| Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires | 4 001 | - 12 442 | - 1 350 | ‐ | - 9 791 | ‐ | ‐ | - 9 791 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 9 791 |
| Directement en capitaux propres | - 577 | - 577 | 2 611 | 85 | 86883 | 257 | - 82 680 | - | - | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves | - 577 | - 577 | 577 | - | - | - | - | - | - | ||||||
| Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||||||
| Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence | - 1 | - 1 | - | - | - 1 | - | - | - | - | ||||||
| Résultat 2024 | - | - | - | - | - 66 476 | 66 476 | 1 | - | - | ||||||
| Autres variations | - 177 | - 177 | - | - | - 177 | - | - | - | - | ||||||
| CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2024 | 190 864 | 1 471 930 | - 4 348 | - 1 658 446 | - 5 033 | 314 802 | 309 769 | 66 476 | 2 034 692 | ||||||
| 20 | |||||||||||||||
| 2 034 712 |
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.
Les capitaux propres s’élèvent à 2 035 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre 1 896 millions d’euros au 31 décembre 2023, en augmentation de 139 millions d’euros sur la période.
Leur évolution résulte principalement de :
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
| (en milliers d'euros) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt | 74 | 50766 | |
| Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | 11 365 | 11 550 | |
| Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations | ‐ | ‐ | |
| Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions | 12 4106 | 872 | |
| Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence | - 6 222 | - 5 042 | |
| Résultat net des activités d'investissement | ‐ | 45 | |
| Résultat net des activités de financement | 2 024 | 1 752 | |
| Autres mouvements | 5 390 | - 10 190 | |
| Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements | 24 967 | 4 987 | |
| Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit | - 49 183 | - 249 774 | |
| Flux liés aux opérations avec la clientèle | 38 48264 | 494 | |
| Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers | - 19 616 | 35 749 | |
| Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers | - 64 402 | - 175 750 | |
| Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) | ‐ | ‐ | |
| Impôts versés | - 7 690 | - 5 301 | |
| Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | - 102 409 | - 330 582 | |
| Flux provenant des activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
| Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) | - 2 935 | - 258 817 | |
| Flux liés aux participations (2) | - 87 284 | - 14 138 | |
| Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles | - 3 407 | - 3 085 | |
| Flux provenant des activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
| Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) | - 90 691 | - 17 223 | |
| Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) | 57 005 | - 15 905 | |
| Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) | 4 024 | - 21 190 | |
| Flux provenant des activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
| Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) | 61 029 | - 37 095 | |
| Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) | ‐ | ‐ | |
| AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) | - 32 597 | - 313 135 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture | 228 535 | 542 453 | |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * | 57 620 | 45 701 | |
| Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** | 170 915 | 496 752 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture | 195 938 | 228 535 | |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * | 53 898 | 57 620 | |
| Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** | 142 040 | 170 915 | |
| VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE | - 32 597 | - 313 918 |
Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.
Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus).
Sauf mention contraire, tous les montants indiqués dans le présent rapport financier sont exprimés en euros et sont indiqués en milliers, sans décimale. Les arrondis au millier d’euros le plus proche peuvent, dans certains cas, conduire à des écarts non significatifs au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux.
En application du règlement CE n°1606/2002, les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2024 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2023. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2024.
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de 1ère application : | Effet significatif potentiel pour le Groupe |
|---|---|---|
| Amendement IAS 1 Présentation des états financiers |
1ᵉʳ janvier 2024 | Non |
| Classification des passifs courants et passifs non courants | ||
| Amendement IFRS 16 Contrats de location |
1ᵉʳ janvier 2024 | Non |
| Dette locative dans une opération de cession-bail | ||
| Amendement IAS 1 Présentation des états financiers |
1ᵉʳ janvier 2024 | Non |
| Dettes non courantes avec covenants | ||
| Amendement IAS 7 / IFRS 7 | 1ᵉʳ janvier 2024 | Non |
| Opérations d’affacturage |
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2024 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2024.
La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » publiée en avril 2024 remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’adoption par l’Union européenne.
La norme IFRS 18 imposera une nouvelle structure du compte de résultat et des sous-totaux obligatoires avec un classement des produits et charges dans 3 catégories : « exploitation », « investissement » et « financement » dans l'état du compte de résultat.
La norme IFRS 18 imposera également de décrire dans les notes annexes les mesures de performance définies par la Direction et utilisées dans la communication publique hors des états financiers IFRS.
Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours.
Les amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7, publiés en mai 2024 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’adoption par l’Union européenne, viennent notamment clarifier le classement des actifs financiers assortis de caractéristiques conditionnelles, telles que des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG), dans le cadre du test SPPI.
Ces amendements requerront des informations supplémentaires concernant les placements dans des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et les instruments financiers assortis de caractéristiques conditionnelles.
Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours.
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication | Effet significatif potentiel pour le Groupe |
|---|---|---|
| IAS 27 Fusion entre une société mère et sa filiale dans des états financiers individuels | 30 janvier 2024 | Non |
29 avril 2024
Non(*)
Paiements subordonnés à l’emploi continu
29 avril 2024
Non pendant les périodes de transfert
Disclosure des revenus et des dépenses
29 juillet 2024
Non pour les segments à présenter
Etant donné leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne.
Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.
La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.
Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.
Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés, ils portent notamment sur des prêts ou emprunts permettant de financer des projets environnementaux ou de transition écologique. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Notamment, les prêts dont l’indexation de la rémunération du critère ESG n’introduit pas d’effet levier ou est considérée comme non matérielle en termes de variabilité des flux de trésorerie de l’instrument, ne sont pas considérés comme échouant au test SPPI (analyse des clauses contractuelles) sur la base de ce seul critère.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.
Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.
Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »).
Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.
Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié :
Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :
Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.
On distingue trois modèles de gestion :
Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû).
Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable.
Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…).
Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence.
Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple.
Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée.
Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.
Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :
| Modèles de gestion | Instruments de dette | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Collecte | Collecte et vente | Autre / Vente | |||
| Satisfait | Coût amorti | Juste valeur par capitaux propres recyclables | Juste valeur par résultat | ||
| Test SPPI | Non satisfait | Juste valeur par résultat | (Test SPPI N/A) |
Instruments de dette au coût amorti
Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle « Collecte » et s’ils respectent le test « SPPI ».
Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ».
Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle « Collecte et Vente » et s’ils respectent le test « SPPI ».
Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).
Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / Vente » sont enregistrés à la date de règlement-livraison.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.
| Utilisation de option parmettant de | Oui | Non |
|---|---|---|
| comptabilzerala WvocI | Juste Valcur par resultat | Non |
| NJVRI | Qui | Juste Valeur OCI non recyclables (VOCI NR) |
Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date de règlement-livraison.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours.
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.
La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.
Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.
Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :
Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.
Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.
Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.
Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).
Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.
Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 « Provisions ».
Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.
La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels.
Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :
Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.
Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.
Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.
Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :
Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.
Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».
Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :
La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :
la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;
la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.
Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.
La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).
L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut (PD) et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier.
Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale.
Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe.
Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.
Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%.
Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bps. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ».
Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2.
Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2.
L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2.
Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).
Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement);
le circuit de distribution, l’objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.
Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’une ECL à 12 mois.
Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :
La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).
Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.
Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.
Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Gestion des risques », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :
il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.
Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3).
La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).
La qualification de « créance restructurée » est temporaire.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).
En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».
Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts.
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture.
Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.
A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :
Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.
Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.
Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :
ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).
Notamment :
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :
Couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.
Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 retient des cours mid-price comme base pour déterminer la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
La marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.
Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a constitué des provisions qui couvrent notamment :
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
Des informations détaillées sont fournies en note 6.13 « Provisions ».
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (Cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.
Le montant de la provision est égal à :
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé qui constituent des charges de l’exercice.
Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
Les « indemnités de cessation d’emploi » résultent, soit de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du salarié avant l’âge normal de départ à la retraite, soit de la décision de ce dernier d’accepter les indemnités offertes par l’entité en échange de la cessation de son emploi (offre faite aux salariés visant à encourager les départs volontaires).
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Pour rappel, IAS 12 impose que les passifs et actifs d'impôts exigibles et différés doivent être évalués en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés. En France, un texte est quasi adopté après le vote favorable de l'Assemblée nationale et du Sénat et après approbation du Conseil constitutionnel ou dès que le délai de saisine du Conseil constitutionnel a expiré.
Lundi 2 décembre 2024, la responsabilité du gouvernement français a été engagée par le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution concernant le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025. Mercredi 4 décembre 2024, une des motions de censure déposées a été adoptée, aboutissant à la démission du gouvernement et à la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, notamment la Loi de Finance 2025 qui prévoyait initialement des contributions exceptionnelles additionnelles à l’Impôt sur les Sociétés.
La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat.
Certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 peuvent générer des impôts sur le résultat payables ou recouvrables au cours de périodes futures. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est reclassée en déduction des capitaux propres.
Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.
L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts sur le résultat. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :
Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
De la même façon, on retient à titre d’exemple, les durées suivantes généralement pratiquées par les différents types d’immobilisations incorporelles :
En date de clôture, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie fonctionnelle du groupe Crédit Agricole.
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).
Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :
| Composant | Durée d’amortissement |
|---|---|
| Foncier | Non amortissable |
| Gros œuvre | 30 à 80 ans |
| Second œuvre | 8 à 40 ans |
| Installations techniques | 5 à 25 ans |
| Agencements | 5 à 15 ans |
| Matériel informatique | 4 à 7 ans |
| Matériel spécialisé | 4 à 5 ans |
| Catégorie d’immobilisation | Durée d’amortissement |
|---|---|
| Brevet, licences | 5 ans |
| Logiciels | 3 à 5 ans |
Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.
Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9).
Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :
Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.
Les opérations de location sont classées selon les cas, soit en opérations de location-financement si le contrat de location transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, soit en opérations de location simple si l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.
Les loyers perçus sont décomposés entre d'une part les intérêts enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés », et d'autre part l'amortissement du capital, de façon que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel.
Pour les créances de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 applique l'approche générale de dépréciation des actifs financiers au coût amorti d'IFRS 9.
- S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et les amortit linéairement sur leur durée d'utilité hors valeur résiduelle. Les loyers sont également comptabilisés en résultat de manière linéaire sur la durée des contrats de location.
Les produits de location et les dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat parmi les « produits des autres activités » et les « charges des autres activités ».
Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.
La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.
principale exception sera le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, on retiendra une durée de location initiale de 9 ans par application du principe Groupe.
La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation.
Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’emprunt marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).
La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital.
Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.
La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux.
Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur.
Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation.
Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Ces actifs non courants (ou groupe d'actifs destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, les actifs non courants correspondant à des immobilisations amortissables cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.
Pour les participations mises en équivalence, la quote-part de résultat à hauteur du pourcentage détenu en vue de la vente cesse d'être comptabilisée. Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destiné à être cédé y compris les actifs financiers.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.
Les normes de consolidation existantes en IFRS sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues par les IFRS.
Conformément aux IFRS, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est exposée ou a droit à des rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas uniquement sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 lors de la création de l’entité, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité.
Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.
influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 constate :
Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.
Dans les comptes de l’entité consolidante, les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; la présence de moins-values chez le cédant peut entraîner la constatation d’une dépréciation de l’actif cédé à l’occasion de cette cession interne.
Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2024 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 ».
Les nouvelles règles fiscales internationales établies par l’OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d’Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%, sont entrées en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024. Le premier exercice d’application de ces règles est l’exercice 2024.
Sur la base des dispositions de la Directive européenne adoptée fin 2022 et sa transposition dans les pays de l’union européenne, le Groupe a procédé à une estimation de l’impôt complémentaire GloBE au titre de l’année 2024.
En outre, conformément aux amendements à la norme IAS 12, publiés le 23 mai 2023 par l’IASB et adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023, le Groupe applique l’exception obligatoire et temporaire à la comptabilisation des impôts différés liés à la mise en œuvre des règles GloBE.
Au 31/12/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché.
Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros.
Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement).
Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€.
Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est assurée par la Direction Risques et Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.
La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Gestion des risques", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.
(Cf. RAPPORT FINANCIER Partie 5.Facteurs de risques et Informations prudentielles / 5.3 Gestion des risques §5.3.4 -Risque de crédit)
Actifs sains
| Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | |||||||||||||||
| Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute (a) | Correction de valeur pour pertes (b) | Valeur nette comptable (a) + (b) | ||||||||||
| (en milliers d'euros) | Au 31 décembre 2023 | 485 420 | - 264 | 3 051 | - 1 015 | ‐ | ‐ | 488 471 | - 1 279 | 487 192 | ||||||||
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | ‐ | ‐ | - 3 017 | 1 015 | 3 017 | - 1 015 | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | - 3 017 | 1 015 | 3 017 | - 1 015 | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Total après transferts | 485 420 | - 264 | 34 | ‐ | 3 017 | - 1 015 | 488 471 | - 1 279 | 487 192 | |||||||||
| Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes | - 19 589 | - 19 | ‐ | ‐ | - 3 013 | 1 015 | - 22 602 | 996 | ‐ | |||||||||
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 9 946 | - 43 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 9 946 | - 43 | ‐ | |||||||||
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | - 29 536 | 23 | ‐ | ‐ | - 3 013 | 3 008 | - 32 549 | 3 031 | ‐ | |||||||||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 1 993 | ‐ | - 1 993 | ‐ | |||||||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | 1 | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Autres | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | |||||||||
| Total | 465 831 | - 283 | 34 | ‐ | 4 | ‐ | 465 869 | - 283 | 465 586 | |||||||||
| Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) | - 306 | - 34 | - 4 | - 344 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Au 31 décembre 2024 | 465 525 | - 283 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 465 525 | - 283 | 465 242 | |||||||||
| Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
Actifs sains
| Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | ||||||||||||||
| (Stage 1) | (Stage 2) | (Stage 1) | (Stage 2) | (Stage 1) | (Stage 2) | ||||||||||||
| Valeur comptable brute | 41 232 | - 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 41 232 | - 1 | 41 231 | ||||||||
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Total après transferts | 41 232 | - 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 41 232 | - 1 | 41 231 | ||||||||
| Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes | 106 017 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 106 017 | ‐ | |||||||||
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 1 022 396 | - 4 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 022 396 | - 4 | |||||||||
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | - 850 652 | 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 850 652 | 3 | |||||||||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | 1 | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | |||||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Variations de périmètre | - 65 727 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 65 727 | ‐ | |||||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Total | 147 249 | - 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 147 249 | - 1 | 147 248 | ||||||||
| Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques | 57 176 | ‐ | ‐ | 57 176 | ‐ | ‐ | 57 176 | ‐ | |||||||||
| (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Au 31 décembre 2024 | 204 425 | - 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 204 425 | - 1 | 204 424 | ||||||||
| Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
(2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
Actifs sains
| Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | |||||||
| Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur nette comptable (a) + (b) | ||||
| (en milliers d'euros) | Au 31 décembre 2023 | 10 940 309 | - 23 336 | 961 976 | - 42 219 | 165 070 | - 85 276 | 12 067 355 | - 150 831 | 11 916 524 |
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | - 129 756 | - 3 938 | 87 812 | 8 561 | 41 944 | - 13 462 | ‐ | - 8 839 | ||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | - 529 886 | 2 028 | 529 886 | - 6 402 | ‐ | ‐ | ‐ | - 4 374 | ||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | 424 648 | - 6 420 | - 424 648 | 13 529 | ‐ | ‐ | ‐ | 7 109 | ||
| Transferts vers Stage 3 (1) | - 30 431 | 472 | - 26 248 | 1 797 | 56 679 | - 15 649 | ‐ | - 13 380 | ||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | 5 913 | - 18 | 8 822 | - 363 | - 14 735 | 2 187 | ‐ | 1 806 | ||
| Total après transferts | 10 810 553 | - 27 274 | 1 049 788 | - 33 658 | 207 014 | - 98 738 | 12 067 355 | - 159 670 | 11 907 685 | |
| Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes | 172 224 | 5 204 | - 61 385 | - 9 994 | - 39 813 | 9 928 | 71 026 | 5 138 | ||
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 1 554 037 | - 6 503 | 58 154 | - 6 687 | ‐ | ‐ | 1 612 191 | - 13 190 | ||
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | - 1 367 290 | 3 995 | - 119 539 | 5 865 | - 32 337 | 14 962 | - 1 519 166 | 24 822 | ||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | - 7 476 | 6 602 | - 7 476 | 6 602 | ‐ | ‐ | ||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 398 | ‐ | 398 | ||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | 7 712 | ‐ | - 9 171 | ‐ | - 12 649 | ‐ | - 14 108 | ‐ | ||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Autres | - 14 523 | ‐ | ‐ | - 1 | ‐ | 615 | - 14 523 | 614 | ||
| Total | 10 982 777 | - 22 070 | 988 403 | - 43 652 | 167 201 | - 88 810 | 12 138 381 | - 154 532 | 11 983 849 | |
| Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques | 16 347 | ‐ | - 362 | 14 231 | 30 216 | |||||
| (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) | Au 31 décembre 2024 | 10 999 124 | - 22 070 | 988 041 | - 43 652 | 181 432 | - 88 810 | 12 168 597 | - 154 532 | 12 014 065 |
| Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
font encore l’objet de mesures d’exécution
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (Stage 1) | (Stage 2) | Correction de valeur pour pertes | Correction de valeur pour pertes | |||||||||||
| Valeur comptable | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable | Correction de valeur pour pertes | |||||||||
| Au 31 décembre 2023 | 340 234 | - 145 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 340 234 | - 145 | ||||||
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total après transferts | 340 234 | - 145 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 340 234 | - 145 | ||||||
| Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes | 105 692 | - 141 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 105 692 | - 141 | ||||||
| Réévaluation de juste valeur sur la période | 6 483 | ‐ | ‐ | 6 483 | ||||||||||
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 600 390 | - 268 | ‐ | ‐ | 600 390 | - 268 | ||||||||
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | - 501 179 | 177 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 501 179 | 177 | ||||||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | - 48 | ‐ | ‐ | - 48 | ||||||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Autres | - 2 | - 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | - 2 | - 2 | ||||||
| Total | 445 926 | - 286 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 445 926 | - 286 | ||||||
| Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) | - 2 254 | ‐ | ‐ | - 2 254 |
| Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution | - | - | - | - | - | 443 672 | - 286 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. | |||||||
| (2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. | |||||||
| (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) |
| Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement (a) | Correction de valeur pour pertes (b) | |||
| Au 31 décembre 2023 | 729 823 | - 3 241 | 21 161 | - 1 375 | 925 | - 68 | 751 909 | - 4 684 | 747 225 | |
| Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre | - 35 060 | - 69 | 33 216 | 80 | 1 844 | - 184 | - | - 173 | ||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | - 38 916 | 189 | 38 916 | - 285 | - | - 96 | ||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | 5 575 | - 271 | - 5 575 | 360 | - | 89 | ||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | - 1 900 | 15 | - 173 | 6 | 2 073 | - 194 | - | - 173 | ||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | 181 | - 2 | 48 | - 1 | - 229 | 10 | - | 7 | ||
| Total après transferts | 694 763 | - 3 310 | 54 377 | - 1 295 | 2 769 | - 252 | 751 909 | - 4 857 | 747 052 | |
| Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes | - 29 413 | - 526 | - 2 048 | - 881 | 220 | - 13 | - 31 241 | - 1 420 | ||
| Nouveaux engagements donnés (2) | 331 415 | - 1 997 | 17 937 | - 1 256 | - | 349 352 | - 3 253 | |||
| Extinction des engagements | - 359 556 | 1 333 | - 19 964 | 821 | - 897 | 46 | - 380 417 | 2 200 | ||
| Passages à perte | - | - 4 | - | - 4 | - | |||||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | - | - | - | - | - | |||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | 139 | - 447 | - 59 | - 367 | ||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | - | - | - | - | - | |||||
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - | |||||
| Autres | - 1 272 | - 1 | - 21 | 1 | 1 121 | - | - 172 | - | ||
| Au 31 décembre 2024 | 665 350 | - 3 836 | 52 329 | - 2 176 | 2 989 | - 265 | 720 668 | - 6 277 | 714 391 |
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
Engagements sains
| Engagements soumis à une ECL 12 mois | Engagements soumis à une ECL à maturité | Engagements provisionnés (Stage 3) | Total | ||||||||
| Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement (a) | Correction de valeur pour pertes (b) | ||||||
| (en milliers d'euros) | Au 31 décembre 2023 | 698 516 | - 1 692 | 16 125 | - 3 421 | 8 840 | - 5 680 | 723 481 | - 10 793 | 712 688 | |
| Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre | - 13 917 | - 2 | 13 115 | - 1 420 | 802 | - | - 1 422 | ||||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | - 14 081 | 95 | 14 081 | - 1 584 | - | - 1 489 | |||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | 739 | - 97 | - 739 | 165 | - | 68 | |||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | - 589 | 1 | - 244 | 1 | 833 | - 4 | - 2 | ||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | 14 | - 1 | 17 | - 2 | - 31 | 4 | 1 | ||||
| Total après transferts | 684 599 | - 1 694 | 29 240 | - 4 841 | 9 642 | - 5 680 | 723 481 | - 12 215 | 711 266 | ||
| Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes | - 112 960 | - 1 416 | - 22 264 | 3 619 | - 1 145 | 1 425 | - 136 369 | 3 628 | |||
| Nouveaux engagements donnés (2) | 48 251 | - 2 016 | 1 341 | - 375 | - | 49 592 | - 2 391 | ||||
| Extinction des engagements | - 89 148 | 469 | - 23 565 | 3 555 | - 763 | 763 | - 113 476 | 4 787 | |||
| Passages à perte | - | - | - | - | - | - | - | - | |||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | - | - | - | - | - | - | - | - | |||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | 1 477 | - | 438 | - 684 | 1 231 | ||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | - | - | - | - | - | - | - | - | |||
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | - | |||
| Autres | - 72 063 | - 1 346 | - 40 | 1 | - 382 | 1 346 | - 72 485 | 1 | |||
| Au 31 décembre 2024 | 571 639 | - 3 110 | 6 976 | - 1 222 | 8 497 | - 4 255 | 587 112 | - 8 587 | 578 525 |
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation d’IAS 32).
Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3).
Exposition maximale au risque de crédit
| Réduction du risque de crédit | |||||||||
| Instruments financiers reçus en garantie | Hypothèques | Nantissements | Cautionnements et autres garanties | Dérivés de crédit | |||||
| (en milliers d'euros) | |||||||||
| Au 31 décembre 2024 | 132 266 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) | 13 249 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 119 017 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | 131 073 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total | 263 339 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Exposition maximale au risque de crédit
| Réduction du risque de crédit | |||||||||
| Instruments financiers reçus en garantie | Hypothèques | Nantissements | Cautionnements et autres garanties | Dérivés de crédit | |||||
| (en milliers d'euros) | |||||||||
| Au 31 décembre 2023 | 121 661 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) | 13 535 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 108 126 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | 179 849 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total | 301 510 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments financiers reçus | Hypothèques | Nantissements et autres garanties financières | Dérivés de crédit | ||||
| (en milliers d'euros) | |||||||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 443 672 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres de dettes | 443 672 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Actifs financiers au coût amorti | 12 683 731 | ‐ | 3 801 586 | 324 052 | 5 469 660 | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 92 622 | ‐ | 34 730 | 1 936 | 34 101 | ‐ | |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 204 424 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur la clientèle | 12 014 065 | ‐ | 3 801 586 | 324 052 | 5 469 660 | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 92 622 | ‐ | 34 730 | 1 936 | 34 101 | ‐ | |
| Titres de dettes | 465 242 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total | 13 127 403 | ‐ | 3 801 586 | 324 052 | 5 469 660 | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 92 622 | ‐ | 34 730 | 1 936 | 34 101 | ‐ |
| Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Instruments financiers reçus en garantie | Cautionnements et autres garanties | Dérivés de crédit | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 340 234 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres de dettes | 340 234 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Actifs financiers au coût amorti | 12 444 947 | ‐ | 3 976 316 | 305 122 | 5 265 590 | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 79 794 | ‐ | 32 897 | 1 985 | 26 766 | ‐ | |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 41 231 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur la clientèle | 11 916 524 | ‐ | 3 976 316 | 305 122 | 5 265 590 | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 79 794 | ‐ | 32 897 | 1 985 | 26 766 | ‐ | |
| Titres de dettes | 487 192 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total | 12 785 181 | ‐ | 3 976 316 | 305 122 | 5 265 590 | ‐ | |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 79 794 | ‐ | 32 897 | 1 985 | 26 766 | ‐ |
| Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Instruments financiers reçus en garantie | Cautionnements et autres garanties | Dérivés de crédit | ||||
| Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 578 525 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 978 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 4 242 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 714 391 | ‐ | 22 373 | 12 274 | 73 099 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 2 724 | ‐ | ‐ | 92 | 214 | ‐ | |
| Total | 1 292 916 | ‐ | 22 373 | 12 274 | 75 077 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 6 966 | ‐ | ‐ | 92 | 214 | ‐ |
| Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments financiers reçus | Hypothèques | Nantissements | Cautionnements et autres garanties | Dérivés de crédit | |||
| (en milliers d'euros) | |||||||
| Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 712 688 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 978 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 3 160 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 747 225 | ‐ | 48 782 | 13 719 | 95 779 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 857 | ‐ | 1 | 47 | 166 | ‐ | |
| Total | 1 459 913 | ‐ | 48 782 | 13 719 | 97 757 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 4 017 | ‐ | 1 | 47 | 166 | ‐ |
Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».
Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit »).
Actifs sains
| Actifs soumis à une | Actifs soumis à une | Actifs dépréciés | |||||
| ECL 12 mois | (Stage 1) | ECL à maturité | (Stage 2) | ||||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Valeur comptable brute avant modification | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Gains ou pertes nets de la modification | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Prêts et créances sur la clientèle | 4 | 110 | 13 457 | ||||
| Valeur comptable brute avant modification | 4 | 110 | 13 457 | ||||
| Gains ou pertes nets de la modification | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Valeur comptable brute avant modification | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Gains ou pertes nets de la modification | ‐ | ‐ | ‐ |
Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de :
| (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) |
|---|---|---|
| Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ |
| Titres de dettes | ‐ | ‐ |
| Total | ‐ | ‐ |
Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.
Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion des risques - Risques de crédit ».
Au 31 décembre 2024
| (en milliers d'euros) | Catégories de risque de crédit | Actifs sains | Dépréciations des actifs au coût amorti | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | 7 818 574 | - 1 759 | 131 132 | - 752 | 7 947 195 |
| 0,5% < PD ≤2% | 750 595 | - 2 511 | 343 533 | - 5 220 | 1 086 397 | |
| 2% < PD ≤20% | 253 483 | - 5 036 | 279 576 | - 15 968 | 512 055 | |
| 20% < PD < 100% | 13 394 | - 1 665 | 11 729 | |||
| PD = 100% | 97 367 | - 37 845 | 59 522 | |||
| Total Clientèle de détail | 8 822 652 | - 9 306 | 767 635 | - 23 605 | 9 616 898 | |
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 2 124 791 | - 3 239 | 14 115 | - 5 152 | 2 130 515 |
| 0,6% < PD < 12% | 721 631 | - 9 809 | 159 178 | - 9 025 | 861 975 | |
| 12% ≤PD < 100% | 47 113 | - 5 870 | 41 243 | |||
| PD = 100% | 84 065 | - 50 965 | 33 100 | |||
| Total Hors clientèle de détail | 2 846 422 | - 13 048 | 220 406 | - 20 047 | 3 066 833 | |
| Total | 11 669 074 | - 22 354 | 988 041 | - 43 652 | 12 683 731 |
(en milliers d'euros)
| Actifs | ||||||
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | |||
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | 7 782 738 | 117 686 | 7 900 424 | ||
| 0,5% < PD ≤2% | 762 160 | 368 727 | 1 130 887 | |||
| 2% < PD ≤20% | 204 414 | 319 673 | 524 087 | |||
| 20% < PD < 100% | 16 604 | 16 604 | ||||
| PD = 100% | 89 218 | 89 218 | ||||
| Total Clientèle de détail | 8 749 312 | 822 690 | 89 218 | 9 661 220 | ||
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 1 938 923 | 3 449 | 1 942 372 | ||
| 0,6% < PD < 12% | 778 726 | 116 010 | 894 736 | |||
| 12% ≤PD < 100% | 22 878 | 22 878 | ||||
| PD = 100% | 75 852 | 75 852 | ||||
| Total Hors clientèle de détail | 2 717 649 | 142 337 | 75 852 | 2 935 838 | ||
| Dépréciations | - 23 601 | - 43 234 | - 85 276 | - 152 111 | ||
| Total | 11 443 360 | 921 793 | 79 794 | 12 444 947 |
(en milliers d'euros)
| Actifs | ||||||||
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | |||||
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | - | - | - | - | |||
| 0,5% < PD ≤2% | - | - | - | - | ||||
| 2% < PD ≤20% | - | - | - | - | ||||
| 20% < PD < 100% | - | - | - | - | ||||
| PD = 100% | - | - | - | - | ||||
| Total Clientèle de détail | - | - | - | - | ||||
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 443 958 | - 286 | - | 443 672 | |||
| 0,6% < PD < 12% | - | - | - | - | ||||
| 12% ≤PD < 100% | - | - | - | - | ||||
| PD = 100% | - | - | - | - | ||||
| Total Hors clientèle de détail | 443 958 | - 286 | - | 443 672 | ||||
| Total | 443 958 | - 286 | - | 443 672 |
| (en milliers d'euros) | Actifs | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | ||||
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| 0,5% < PD ≤2% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| 2% < PD ≤20% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 340 234 | ‐ | ‐ | |||
| 0,6% < PD < 12% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| 12% ≤PD < 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total Hors clientèle de détail | 340 234 | ‐ | ‐ | ||||
| Dépréciations | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total | 340 234 | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | Engagements | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Engagements sains | Provisions des engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Provisions des engagements (Stage 3) | ||||
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | 232 902 | - 125 | 1 269 | - 5 | ||
| 0,5% < PD ≤2% | 27 490 | - 206 | 3 658 | - 52 | |||
| 2% < PD ≤20% | 18 523 | - 851 | 5 439 | - 680 | |||
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | 201 | - 21 | |||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | 585 - 32 | |||
| Total Clientèle de détail | 278 915 | - 1 182 | 10 567 | - 758 | |||
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 258 546 | - 567 | 10 212 | - 73 | ||
| 0,6% < PD < 12% | 127 889 | - 2 087 | 30 243 | - 1 053 | |||
| 12% ≤PD < 100% | ‐ | ‐ | 1 307 | - 292 | |||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | 2 404 - 233 | |||
| Total Hors clientèle de détail | 386 435 | - 2 654 | 41 762 | - 1 418 | |||
| Total | 665 350 | - 3 836 | 52 329 | - 2 176 |
Montant de l'engagement (en milliers d'euros)
| Engagements sains | Total | |||||
| Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | ||||
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | 282 412 | 2 320 | ‐ | 284 732 | |
| 0,5% < PD ≤2% | 42 178 | 5 315 | ‐ | 47 493 | ||
| 2% < PD ≤20% | 18 635 | 5 664 | ‐ | 24 299 | ||
| 20% < PD < 100% | ‐ | 536 | ‐ | 536 | ||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | 447 | 447 | ||
| Total Clientèle de détail | 343 225 | 13 835 | 447 | 357 507 | ||
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 286 776 | 1 106 | ‐ | 287 882 | |
| 0,6% < PD < 12% | 99 822 | 5 178 | ‐ | 105 000 | ||
| 12% ≤PD < 100% | ‐ | 1 042 | ‐ | 1 042 | ||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | 478 | 478 | ||
| Total Hors clientèle de détail | 386 598 | 7 326 | 478 | 394 402 | ||
| Provisions (1) | - 3 241 | - 1 375 | - 68 | - 4 684 | ||
| Total | 726 582 | 19 786 | 857 | 747 225 |
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Montant de l'engagement (en milliers d'euros)
| Engagements sains | Total | |||||||||
| Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | ||||||||
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | 7 228 | - 16 | 93 | - 4 | ‐ | ‐ | 7 301 | ||
| 0,5% < PD ≤2% | 1 595 | - 22 | 718 | - 11 | ‐ | ‐ | 2 280 | |||
| 2% < PD ≤20% | 2 624 | - 124 | 545 | - 181 | ‐ | ‐ | 2 864 | |||
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | 38 | - 8 | ‐ | ‐ | 30 | |||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 648 | - 647 | 1 | |||
| Total Clientèle de détail | 11 447 | - 162 | 1 394 | - 204 | 648 | - 647 | 12 476 | |||
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 513 925 | - 1 920 | 273 | - 16 | ‐ | ‐ | 512 262 | ||
| 0,6% < PD < 12% | 46 267 | - 1 028 | 4 754 | - 939 | ‐ | ‐ | 49 054 | |||
| 12% ≤PD < 100% | ‐ | ‐ | 555 | - 63 | ‐ | ‐ | 492 | |||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 7 849 | - 3 608 | 4 241 | |||
| Total Hors clientèle de détail | 560 192 | - 2 948 | 5 582 | - 1 018 | 7 849 | - 3 608 | 566 049 | |||
| TOTAL | 571 639 | - 3 110 | 6 976 | - 1 222 | 8 497 | - 4 255 | 578 525 |
Montant de l'engagement (en milliers d'euros)
| Engagements | Total | |||||||
| Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | ||||||
| Clientèle de détail | PD≤0,5% | 8 369 | 53 | ‐ | 8 422 | |||
| 0,5% < PD ≤2% | 1 674 | 66 | ‐ | 1 740 | ||||
| 2% < PD ≤20% | 2 419 | 239 | ‐ | 2 658 | ||||
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | 561 | 561 | ||||
| Total Clientèle de détail | 12 462 | 358 | 561 | 13 381 | ||||
| Hors clientèle de détail | PD≤0,6% | 587 868 | 7 392 | ‐ | 595 260 | |||
| 0,6% < PD < 12% | 98 186 | 7 308 | ‐ | 105 494 | ||||
| 12% ≤PD < 100% | ‐ | 1 067 | ‐ | 1 067 | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | 8 279 | 8 279 | ||||
| Total Hors clientèle de détail | 686 054 | 15 767 | 8 279 | 710 100 | ||||
| Provisions (1) | - 1 692 | - 3 421 | - 5 680 | - 10 793 | ||||
| TOTAL | 696 824 | 12 704 | 3 160 | 712 688 |
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
| Valeur comptable | Sur la période | Valeur comptable | Sur la période | ||
| Administration générale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Etablissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Grandes entreprises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Montant des variations de juste valeur | Sur la période |
|---|---|
| ‐ | ‐ |
Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)
| Dépréciation des actifs au coût (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Dépréciés (Stage 3) | Total brut | |||||||||||
| Actifs | Dépréciation | |||||||||||||
| Administration générale | 490 058 | - 415 | 467 | - 10 | ‐ | 490 525 | ||||||||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Etablissements de crédit | 387 560 | - 190 | ‐ | ‐ | ‐ | 387 560 | ||||||||
| Grandes entreprises | 1 968 804 | - 12 443 | 219 939 | - 20 037 | 84 065 | - 50 965 | 2 272 808 | |||||||
| Clientèle de détail | 8 822 652 | - 9 306 | 767 635 | - 23 605 | 97 367 | - 37 845 | 9 687 654 | |||||||
| Total | 11 669 074 | - 22 354 | 988 041 | - 43 652 | 181 432 | - 88 810 | 12 838 547 |
Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)
| Dépréciation à la JV par OCI - Stage 1 | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Dépréciés (Stage 3) | Total | |||||||||||
| Actifs | Dépréciation | |||||||||||||
| Administration générale | 137 995 | - 85 | ‐ | ‐ | ‐ | 137 995 | ||||||||
| Banques centrales | 6 260 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 6 260 | ||||||||
| Etablissements de crédit | 141 392 | - 107 | ‐ | ‐ | ‐ | 141 392 | ||||||||
| Grandes entreprises | 158 025 | - 94 | ‐ | ‐ | ‐ | 158 025 | ||||||||
| Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Total | 443 672 | - 286 | ‐ | ‐ | ‐ | 443 672 |
| Agent économique | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Administration générale | 8 901 | 11 163 |
| Grandes entreprises | 1 963 185 | 1 941 962 |
| Clientèle de détail | 3 566 915 | 3 423 453 |
| Total Dettes envers la clientèle | 5 539 001 | 5 376 578 |
Montant de l'engagement
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | |||||||||||||
| Engagements sains | Provisions | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Provisions (Stage 3) | Total brut | Engagements sains | Provisions | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Provisions (Stage 3) | Total brut | |||
| Administration générale | 47 690 | - 17 | ‐ | ‐ | ‐ | 47 690 | 47 707 | - 20 | 70 | ‐ | ‐ | 47 777 | ||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Etablissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Grandes entreprises | 338 745 | - 2 637 | 41 762 | - 1 418 | 2 404 | - 233 | 382 911 | 338 891 | - 2 113 | 7 256 | - 498 | 478 | - 45 | 346 625 |
| Clientèle de détail | 278 915 | - 1 182 | 10 567 | - 758 | 585 | - 32 | 290 067 | 343 225 | - 1 108 | 13 835 | - 877 | 447 | - 23 | 357 507 |
| Total | 665 350 | - 3 836 | 52 329 | - 2 176 | 2 989 | - 265 | 720 668 | 729 823 | - 3 241 | 21 161 | - 1 375 | 925 | - 68 | 751 909 |
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Montant de l'engagement
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | |||||||||||||
| Engagements sains | Provisions | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Provisions (Stage 3) | Total brut | Engagements sains | Provisions | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Provisions (Stage 3) | Total brut | |||
| Administration générale | 699 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 699 | 699 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 699 | ||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Etablissements de crédit | 23 371 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 23 371 | 17 393 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 17 393 | |
| Grandes entreprises | 536 122 | - 2 948 | 5 582 | - 1 018 | 7 849 | - 3 608 | 549 553 | 667 962 | - 1 505 | 15 767 | - 3 321 | 8 279 | - 5 119 | 692 008 |
| Clientèle de détail | 11 447 | - 162 | 1 394 | - 204 | 648 | - 647 | 13 489 | 12 462 | - 187 | 358 | - 100 | 561 | - 561 | 13 381 |
| Total | 571 639 | - 3 110 | 6 976 | - 1 222 | 8 497 | - 4 255 | 587 112 | 698 516 | - 1 692 | 16 125 | - 3 421 | 8 840 | - 5 680 | 723 481 |
Zone géographique
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | ||||||||||
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | ||
| France (y compris DROM-COM) | 11 512 949 | 985 320 | 181 431 | 12 679 700 | 11 320 547 | 962 868 | 165 069 | 12 448 484 | |||
| Autres pays de l'Union européenne | 98 088 | 576 | - | 98 664 | 97 713 | 876 | 1 | 98 590 | |||
| Autres pays d'Europe | 12 506 | 1 171 | - | 13 677 | 13 263 | 360 | - | 13 623 | |||
| Amérique du Nord | 17 919 | - | - | 17 919 | 12 544 | 61 | - | 12 605 | |||
| Amériques centrale et du Sud | 238 | - | - | 238 | 22 | 237 | - | 259 | |||
| Africa et Moyen-Orient | 4 158 | 925 | 1 | 5 084 | 4 756 | 385 | - | 5 141 | |||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 4 095 | 49 | - | 4 144 | 4 019 | 240 | - | 4 259 | |||
| Japon | 123 | - | - | 123 | 131 | - | - | 131 | |||
| Organismes supra-nationaux | 18 998 | - | - | 18 998 | 13 966 | - | - | 13 966 | |||
| Dépréciations | - 22 354 | - 43 652 | - 88 810 | - 154 816 | - 23 601 | - 43 234 | - 85 276 | - 152 111 | |||
| Total | 11 646 720 | 944 389 | 92 622 | 12 683 731 | 11 443 360 | 921 793 | 79 794 | 12 444 947 |
Zone géographique
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | |||||||||
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | |||||
| France (y compris DROM-COM) | 172 674 | ‐ | ‐ | 177 338 | ‐ | ‐ | ||||
| Autres pays de l'Union européenne | 208 815 | ‐ | ‐ | 142 771 | ‐ | ‐ | ||||
| Autres pays d'Europe | 17 277 | ‐ | ‐ | 1 997 | ‐ | ‐ | ||||
| Amérique du Nord | 9 122 | ‐ | ‐ | 6 180 | ‐ | ‐ | ||||
| Amériques centrale et du Sud | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Afrique et Moyen-Orient | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 2 991 | ‐ | ‐ | 4 689 | ‐ | ‐ | ||||
| Japon | 8 203 | ‐ | ‐ | 1 836 | ‐ | ‐ | ||||
| Organismes supra-nationaux | 24 590 | ‐ | ‐ | 5 423 | ‐ | ‐ | ||||
| Total | 443 672 | ‐ | ‐ | 340 234 | ‐ | ‐ |
| Zone géographique | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| France (y compris DROM-COM) | 5 500 570 | 5 341 216 |
| Autres pays de l'Union européenne | 16 942 | 15 970 |
| Autres pays d'Europe | 6 097 | 6 238 |
| Amérique du Nord | 4 675 | 5 096 |
| Amériques centrale et du Sud | 1 047 | 1 091 |
| Afrique et Moyen-Orient | 7 800 | 5 364 |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 1 713 | 1 503 |
| Japon | 157 | 100 |
| Organismes supra-nationaux | ‐ | ‐ |
| Total Dettes envers la clientèle | 5 539 001 | 5 376 578 |
Zone géographique
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | ||||||||||||
| Montant de l'engagement | Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Montant de l'engagement | Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | ||||||
| France (y compris DROM-COM) | 659 727 | 52 301 | 2 987 | 715 015 | 723 909 | 21 129 | 923 | 745 961 | |||||
| Autres pays de l'Union européenne | 5 327 | 7 | 2 | 5 336 | 5 442 | 7 | 2 | 5 451 | |||||
| Autres pays d'Europe | 98 | 3 | - | 101 | 171 | 6 | - | 177 | |||||
| Amérique du Nord | 66 | 8 | - | 74 | 69 | 11 | - | 80 | |||||
| Amériques centrale et du Sud | 7 | - | - | 7 | 7 | - | - | 7 | |||||
| Africa et Moyen-Orient | 104 | 7 | - | 111 | 202 | 4 | - | 206 | |||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 18 | 3 | - | 21 | 20 | 3 | - | 23 | |||||
| Japon | 3 | - | - | 3 | 3 | 1 | - | 4 | |||||
| Organismes supra-nationaux | - | - | - | - | - | - | - | - | |||||
| Provisions (1) | - 3 836 | - 2 176 | - 265 | - 6 277 | - 3 241 | - 1 375 | - 68 | - 4 684 | |||||
| Total | 661 514 | 50 153 | 2 724 | 714 391 | 726 582 | 19 786 | 857 | 747 225 |
Zone géographique
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | ||||||||
| Montant de l'engagement | Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Montant de l'engagement | Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | ||
| France (y compris DROM-COM) | 403 436 | 6 976 | 8 497 | 418 909 | 498 252 | 16 125 | 8 840 | 523 217 | |
| Autres pays de l'Union européenne | 156 324 | ‐ | ‐ | 156 324 | 188 157 | ‐ | ‐ | 188 157 | |
| Autres pays d'Europe | 11 843 | ‐ | ‐ | 11 843 | 11 843 | ‐ | ‐ | 11 843 | |
| Amérique du Nord | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Amériques centrale et du Sud | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Africa et Moyen-Orient | 36 | ‐ | ‐ | 36 | 264 | ‐ | ‐ | 264 | |
| Asie et Océanie (hors Japon) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Organismes supra-nationaux | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Provisions (1) | - 3 110 | - 1 222 | - 4 255 | - 8 587 | - 1 692 | - 3 421 | - 5 680 | - 10 793 | |
| Total | 568 529 | 5 754 | 4 242 | 578 525 | 696 824 | 12 704 | 3 160 | 712 688 |
| Actifs Valeur comptable au 31 décembre 2024 |
Actifs sans augmentation significative du risque de crédit ≤ 30 jours |
Actifs sans augmentation significative du risque de crédit à ≤ 90 jours |
Actifs sans augmentation significative du risque de crédit > 90 jours |
Actifs avec augmentation significative du risque de crédit ≤ 30 jours |
Actifs avec augmentation significative du risque de crédit à ≤ 90 jours |
Actifs avec augmentation significative du risque de crédit > 90 jours |
Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours |
Actifs dépréciés (Stage 3) à ≤ 90 jours |
Actifs dépréciés (Stage 3) > 90 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Administration générale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Etablissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Grandes entreprises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances | 25 779 | 1 513 | ‐ | 26 342 | 8 638 | 1 662 | 3 386 | 3 577 | 37 819 |
| Administration générale | 2 499 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Etablissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Grandes entreprises | 6 009 | 408 | ‐ | 5 282 | 2 070 | 664 | 479 | 322 | 17 180 |
| Clientèle de détail | 17 271 | 1 105 | ‐ | 21 060 | 6 568 | 998 | 2 907 | 3 255 | 20 639 |
| Total | 25 779 | 1 513 | ‐ | 26 342 | 8 638 | 1 662 | 3 386 | 3 577 | 37 819 |
| Actifs sans augmentation significative du risque de crédit | Actifs avec augmentation significative du risque de crédit | Actifs dépréciés (Stage 3) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ≤ 30 jours | > 30 jours | > 30 jours | |||||||
| (en milliers d'euros) | à≤ 90 jours | > 90 jours | ≤30 jours | à≤ 90 jours | > 90 jours | ≤30 jours | à≤90 jours | > 90 jours | |
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Administration générale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Etablissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Grandes entreprises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Prêts et créances | 103 262 | 1 832 | ‐ | 22 713 | 8 739 | 1 936 | 4 114 | 3 071 | 31 511 |
| Administration générale | 62 734 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Etablissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Grandes entreprises | 23 420 | 895 | ‐ | 3 663 | 2 899 | 1 109 | 583 | 549 | 14 140 |
| Clientèle de détail | 17 108 | 937 | ‐ | 19 050 | 5 840 | 827 | 3 531 | 2 522 | 17 371 |
| Total | 103 262 | 1 832 | ‐ | 22 713 | 8 739 | 1 936 | 4 114 | 3 071 | 31 511 |
Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.
L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation pour les actifs financiers non évalués à la juste valeur par résultat (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.
| Actifs financiers | Actifs financiers à la juste valeur par résultat | Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | Actifs financiers au coût amorti | Total activité banque brut de couvertures | Couvertures | Total activité banque net de couvertures | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs | Autres actifs | Total | |||||
| Allemagne | ‐ | ‐ | 12 288 | 10 037 | 22 325 | ‐ | 22 325 |
| Arabie Saoudite | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Argentine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Belgique | ‐ | ‐ | 15 873 | ‐ | 15 873 | ‐ | 15 873 |
| Brésil | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Chine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Egypte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Espagne | ‐ | ‐ | 2 560 | ‐ | 2 560 | ‐ | 2 560 |
| Etats-Unis | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| France | ‐ | ‐ | 70 283 | 99 575 | 169 858 | ‐ | 169 858 |
| Hong Kong | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Israël | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Italie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Liban | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Pologne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Royaume-Uni | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Russie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Taïwan | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Turquie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Ukraine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres pays souverains | ‐ | ‐ | 16 913 | ‐ | 16 913 | ‐ | 16 913 |
| Total | ‐ | ‐ | 117 917 | 109 612 | 227 529 | ‐ | 227 529 |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | Actifs financiers au coût amorti | Total activité | Total activité banque net de couvertures | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs | Autres actifs | Couvertures | |||||||||
| Allemagne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Arabie Saoudite | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Argentine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Belgique | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Brésil | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Chine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Egypte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Espagne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Etats-Unis | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| France | ‐ | ‐ | 43 117 | 110 427 | 153 544 | ‐ | 153 544 | ||||
| Hong Kong | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Israël | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Italie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Liban | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Pologne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Royaume-Uni | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Russie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Taïwan | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Turquie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Ukraine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Autres pays souverains | ‐ | ‐ | ‐ | 9 984 | 9 984 | ‐ | 9 984 | ||||
| Total | ‐ | ‐ | 43 117 | 120 411 | 163 528 | ‐ | 163 528 |
(Cf. RAPPORT FINANCIER Partie 5.Facteurs de risques et Informations prudentielles / 5.3 Gestion des risques §5.3.5 – Risque de marché)
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de marché | ||||||
| ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | |||||
| Instruments de taux d'intérêt | 969 | 26 353 | 103 751 | 131 073 | |||
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Sous-total | 969 | 26 353 | 103 751 | 131 073 | |||
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif | 969 | 26 353 | 103 751 | 131 073 |
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de marché | ||||||
| ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | |||||
| Instruments de taux d'intérêt | 280 | 14 461 | 74 422 | 89 163 | |||
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Sous-total | 280 | 14 461 | 74 422 | 89 163 | |||
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif | 280 | 14 461 | 74 422 | 89 163 |
| ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | marché | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | 59 | 1 474 | 56 987 | 58 520 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 59 | 1 474 | 56 987 | 58 520 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif | 59 | 1 474 | 56 987 | 58 520 |
| ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | marché | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | 2 160 | 64 | 8 439 | 10 663 |
| Instruments de devises et or | 2 030 | 26 | ‐ | 2 056 |
| Autres instruments | 116 | ‐ | 65 | 181 |
| Sous-total | 4 306 | 90 | 8 504 | 12 900 |
| Opérations de change à terme | 349 | ‐ | ‐ | 349 |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif | 4 655 | 90 | 8 504 | 13 249 |
| ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | marché | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | ‐ | 2 703 | 7 412 | 10 115 |
| Instruments de devises et or | 1 351 | 1 567 | ‐ | 2 918 |
| Autres instruments | 216 | ‐ | 65 | 281 |
| Sous-total | 1 567 | 4 270 | 7 477 | 13 314 |
| Opérations de change à terme | 161 | 60 | ‐ | 221 |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif | 1 728 | 4 330 | 7 477 | 13 535 |
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | marché | ||
| Instruments de taux d'intérêt | 33 | 318 | 8 732 | 9 083 | |
| Instruments de devises et or | 2 030 | 26 | ‐ | 2 056 | |
| Autres instruments | 37 | ‐ | ‐ | 37 | |
| Sous-total | 2 100 | 344 | 8 732 | 11 176 | |
| Opérations de change à terme | 327 | ‐ | ‐ | 327 | |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif | 2 427 | 344 | 8 732 | 11 503 |
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | marché | ||
| Instruments de taux d'intérêt | 1 622 | 522 | 7 306 | 9 450 | |
| Instruments de devises et or | 1 351 | 1 567 | ‐ | 2 918 | |
| Autres instruments | 10 | ‐ | ‐ | 10 | |
| Sous-total | 2 983 | 2 089 | 7 306 | 12 378 | |
| Opérations de change à terme | 143 | 60 | ‐ | 203 | |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif | 3 126 | 2 149 | 7 306 | 12 581 |
| Total encours | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| notionnel | notionnel | |
| Instruments de taux d'intérêt | 4 107 095 | 3 544 099 |
| Instruments de devises et or | 100 350 | 149 398 |
| Autres instruments | 565 | 9 961 |
| Sous-total | 4 208 010 | 3 703 458 |
| Opérations de change à terme | 27 265 | 28 695 |
| Total Notionnels | 4 235 275 | 3 732 153 |
(Cf. RAPPORT FINANCIER Partie 5.Facteurs de risques et Informations prudentielles / 5.3 Gestion des risques §5.3.6.4 – Risque de liquidité et de financement)
| (en milliers d'euros) | ≤3 mois | > 3 mois à ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2024 | 222 213 | 17 854 | 1 484 167 | 58 729 | 194 | 1 783 157 |
| Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) | 515 524 | 933 180 | 3 569 337 | 7 145 192 | 5 364 | 12 168 597 |
| Total | 737 737 | 951 034 | 5 053 504 | 7 203 921 | 5 558 | 13 951 754 |
| Dépréciations | - 154 533 | |||||
| Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle | 13 797 221 | |||||
| 31/12/2023 | 320 953 | 103 709 | 1 020 276 | 59 929 | 204 | 1 505 071 |
| Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) | 510 629 | 929 883 | 3 550 885 | 7 055 079 | 20 879 | 12 067 355 |
| Total | 831 582 | 1 033 592 | 4 571 161 | 7 115 008 | 21 083 | 13 572 426 |
| Dépréciations | - 150 832 | |||||
| Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle | 13 421 594 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | Indéterminé | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2024 | 609 632 | 1 819 922 | 3 948 955 | 1 857 376 | - | 8 235 885 |
| Dettes envers la clientèle | 4 113 327 | 271 974 | 612 826 | 540 874 | - | 5 539 001 |
| Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle | 4 722 959 | 2 091 896 | 4 561 781 | 2 398 250 | - | 13 774 886 |
| 31/12/2023 | 792 335 | 1 354 963 | 4 110 298 | 1 726 329 | - | 7 983 925 |
| Dettes envers la clientèle | 4 132 696 | 158 139 | 538 727 | 547 016 | - | 5 376 578 |
| Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle | 4 925 031 | 1 513 102 | 4 649 025 | 2 273 345 | - | 13 360 503 |
| (en milliers d'euros) | ≤3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes représentées par un titre | Bons de caisse | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres du marché interbancaire | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Titres de créances négociables | 51 257 | 40 552 | ‐ | ‐ | ‐ | 91 809 | |
| Emprunts obligataires | 268 | ‐ | ‐ | 45 821 | ‐ | 46 089 | |
| Autres dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total Dettes représentées par un titre | 51 525 | 40 552 | ‐ | 45 821 | ‐ | 137 898 | |
| Dettes subordonnées | Dettes subordonnées à durée déterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Dépôts de garantie à caractère mutuel | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Titres et emprunts participatifs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | ≤3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes représentées par un titre | Bons de caisse | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Titres du marché interbancaire | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres de créances négociables | 21 201 | 91 416 | ‐ | ‐ | ‐ | 112 617 | ||
| Emprunts obligataires | 329 | ‐ | ‐ | 38 715 | ‐ | 39 044 | ||
| Autres dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total Dettes représentées par un titre | 21 530 | 91 416 | ‐ | 38 715 | ‐ | 151 661 | ||
| Dettes subordonnées | Dettes subordonnées à durée déterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dépôts de garantie à caractère mutuel | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres et emprunts participatifs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.
| (en milliers d'euros) | ≤3 mois | > 3 mois à ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garanties financières données | 529 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 529 |
| (en milliers d'euros) | ≤3 mois | > 3 mois à ≤1 an | > 1 an à ≤5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garanties financières données | 429 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 429 |
(Cf. Note 3.3 « Risque de marché » et cf. RAPPORT FINANCIER Partie 5.Facteurs de risques et Informations prudentielles / 5.3 Gestion des risques §5.3.6.5 – Politique de couverture)
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||
| Valeur de marché Positive | Valeur de marché Négative | Montant notionnel | Valeur de marché Positive | Valeur de marché Négative | Montant notionnel | |
| Couverture de juste valeur | 131 073 | 89 163 | 3 739 827 | 179 849 | 58 520 | 3 260 045 |
| Couverture de flux de trésorerie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Instruments dérivés de couverture | 131 073 | 89 163 | 3 739 827 | 179 849 | 58 520 | 3 260 045 |
Le Groupe applique, conformément à nos Principes et Méthodes Comptables pour la couverture de juste valeur d'un portefeuille d'éléments de taux d'intérêt, d'un portefeuille d'actifs ou de passifs financiers, la norme IAS 39 tel qu'adoptée par l'Union européenne (version carve-out). Les dispositions de la norme permettent notamment d'inclure les dépôts à vue faiblement ou non rémunérés dans cette relation de couverture.
La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
| ≤1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Total notionnel | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | 111 591 | 1 214 579 | 2 413 657 | 3 739 827 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 111 591 | 1 214 579 | 2 413 657 | 3 739 827 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Notionnel des instruments dérivés de couverture | 111 591 | 1 214 579 | 2 413 657 | 3 739 827 |
| ≤1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Total notionnel | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | 262 300 | 780 915 | 2 216 830 | 3 260 045 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 262 300 | 780 915 | 2 216 830 | 3 260 045 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Notionnel des instruments dérivés de couverture | 262 300 | 780 915 | 2 216 830 | 3 260 045 |
Actif
| Passif | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
| Valeur comptable | Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au notionnel) | Valeur comptable | Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au notionnel) | |||||
| Marchés organisés et de gré à gré | 6 862 | 5 482 | - 8 113 | 211 719 | 15 275 | 3 691 | - 13 701 | 300 020 |
| Taux d'intérêt | 6 862 | 5 482 | - 8 113 | 211 719 | 15 275 | 3 691 | - 13 701 | 300 020 |
| Change | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Autres | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Total des micro-couvertures de juste valeur | 6 862 | 5 482 | - 8 113 | 211 719 | 15 275 | 3 691 | - 13 701 | 300 020 |
| Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers | 124 211 | 83 681 | - 68 204 | 3 528 108 | 164 574 | 54 829 | - 141 283 | 2 960 025 |
| Total couverture de juste valeur | 131 073 | 89 163 | - 76 317 | 3 739 827 | 179 849 | 58 520 | - 154 984 | 3 260 045 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Couvertures existantes | Couvertures ayant cessé | Couvertures existantes | Couvertures ayant cessé | |||||||
| Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) | Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) | |||||||||
| (en milliers d'euros) | Valeur comptable | Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture | Cumul des réévaluations de juste valeur | |||||||
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 67 651 | - 3 398 | 6 547 | 129 760 | ||||||
| Taux d'intérêt | 67 651 | - 3 398 | 6 547 | 129 760 | ||||||
| Change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 140 376 | 175 | ‐ | 1 562 | ||||||
| Taux d'intérêt | 140 376 | 175 | ‐ | 1 562 | ||||||
| Change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif | 208 027 | - 3 223 | ‐ | 8 109 | ||||||
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Taux d'intérêt | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable | Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé | Valeur comptable | Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé | |
| (en milliers d'euros) | Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 3 379 656 |
| ‐ | ‐ | Total - Actifs | 3 379 656 | |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 104 922 | ‐ | Total - Passifs | 104 922 |
| ‐ | 104 611 | ‐ | ‐ |
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) | Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) | Part de l'inefficacité de la couverture | |||||||||
| Taux d'intérêt | - 76 317 | 75 856 | - 461 | ||||||||
| Change | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Total | - 76 317 | 75 856 | - 461 | ||||||||
| Taux d'intérêt | - 154 984 | 153 483 | - 1 501 |
(Cf. RAPPORT FINANCIER Partie 5.Facteurs de risques et Informations prudentielles / 5.3 Gestion des risques §5.3.7 – Risques opérationnels)
La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A.. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe.
Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Risques et Pilier 3 ».
Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des Risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général délégué en charge du Pilotage et du Contrôle de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Sur les actifs financiers au coût amorti | 335 500 | 308 221 |
| Opérations avec les établissements de crédit | 9 612 | 15 793 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | 62 517 | 60 644 |
| Opérations avec la clientèle | 257 255 | 226 268 |
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ |
| Titres de dettes | 6 116 | 5 516 |
| Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 8 401 | 6 467 |
| Opérations avec les établissements de crédit | ‐ | ‐ |
| Opérations avec la clientèle | ‐ | ‐ |
| Titres de dettes | 8 401 | 6 467 |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | 130 781 | 101 223 |
| Autres intérêts et produits assimilés | ‐ | ‐ |
| Produits d'intérêts (1) (2) | 474 682 | 415 911 |
| Sur les passifs financiers au coût amorti | - 320 350 | - 276 982 |
| Opérations avec les établissements de crédit | - 9 092 | - 20 753 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | - 240 876 | - 213 707 |
| Opérations avec la clientèle | - 64 667 | - 37 324 |
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ |
| Dettes représentées par un titre | - 5 715 | - 5 198 |
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | - 69 620 | - 48 948 |
| Autres intérêts et charges assimilées | - 75 | - 79 |
| Charges d'intérêts | - 390 045 | - 326 009 |
(1) dont 2 889 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2024 contre 2 415 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
(2) dont 5 296 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2024 contre 4 914 milliers d'euros au 31 décembre 2023. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.]
| (en milliers d'euros) | Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 626 | - 232 | 394 | 615 | - 296 | 319 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 19 509 | - 17 701 | 1 808 | 23 832 | - 16 239 | 7 593 |
| Sur opérations avec la clientèle | 5 446 | - 583 | 4 863 | 5 074 | - 550 | 4 524 |
| Sur opérations sur titres | ‐ | - 3 | - 3 | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sur opérations de change | 153 | ‐ | 153 | 154 | ‐ | 154 |
| Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan | 30 | - 34 | - 4 | 71 | - 8 | 63 |
| Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers | 138 757 | - 14 018 | 124 739 | 126 655 | - 13 138 | 113 517 |
| Gestion d'OPC, fiducie et activités analogues | 1 163 | - 3 | 1 160 | 1 073 | - 4 | 1 069 |
| Total Produits et charges de commissions | 165 684 | - 32 574 | 133 110 | 157 474 | - 30 235 | 127 239 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dividendes reçus | 1 447 | 1 387 |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction | 1 780 | - 6 938 |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat | 203 | 208 |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI | 3 596 | 8 483 |
| Plus ou moins values latentes ou réalisées sur autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte | ‐ | ‐ |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) | ‐ | ‐ |
| Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) | 1 205 | 925 |
| Résultat de la comptabilité de couverture | - 460 | - 1 501 |
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat | 7 771 | 2 564 |
(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat).
| (en milliers d'euros) | Profits | Pertes | Net | Profits | Pertes | Net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Couverture de juste valeur | 18 742 | - 18 745 | - 3 | 24 737 | - 24 778 | - 41 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts | 13 237 | - 5 128 | 8 109 | 19 118 | - 5 458 | 13 660 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) | 5 505 | - 13 617 | - 8 112 | 5 619 | - 19 320 | - 13 701 |
| Couverture de flux de trésorerie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers | 421 685 | - 422 142 | - 457 | 481 118 | - 482 578 | - 1 460 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts | 245 030 | - 177 283 | 67 747 | 311 347 | - 171 524 | 139 823 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture | 176 655 | - 244 859 | - 68 204 | 169 771 | - 311 054 | - 141 283 |
| Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Résultat de la comptabilité de couverture | 440 427 | - 440 887 | - 460 | 505 855 | - 507 356 | - 1 501 |
Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 « Comptabilité de couverture ».
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | 3 508 | - 1 025 |
| Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) | 35 968 | 30 985 |
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 39 476 | 29 960 |
(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation | ‐ | ‐ |
| Produits nets des immeubles de placement | 521 | 510 |
| Autres produits (charges) nets | - 342 | 147 |
| Produits (charges) des autres activités | 179 | 657 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Charges de personnel | - 113 428 | - 106 630 |
| Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) | - 3 086 | - 6 022 |
| Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation | - 54 487 | - 56 238 |
| Charges générales d'exploitation | - 171 001 | - 168 890 |
(1) Dont 0,42 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024, contre 2 283 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 intégrées globalement est la suivante au titre de 2024 :
| KPMG | 2024 | 2023 | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| MAZARS | 2024 | 2023 | ||||||
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | 88 | 87 | 98 | 104 | 186 | |||
| Emetteur | 88 | 87 | 83 | 87 | 171 | |||
| Filiales intégrées globalement | ‐ | ‐ | 15 | 17 | 15 | |||
| Certification des informations en matière de durabilité (CSRD) | 32 | ‐ | 33 | ‐ | 65 | |||
| Emetteur | 32 | ‐ | 33 | ‐ | 65 | |||
| Filiales intégrées globalement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Services autres que la certification des comptes | 14 | 12 | 13 | 26 | 27 | |||
| Emetteur | 14 | 12 | 13 | 26 | 27 | |||
| Filiales intégrées globalement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Total | 134 | 99 | 144 | 130 | 278 |
Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 134 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.).
Le montant total des honoraires de FORVIS MAZARS, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 144 milliers d’euros, dont 98 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et ses filiales, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.).
| PWC | 2024 | 2023 | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Deloitte | 2024 | 2023 | |||
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | 3 | 7 | 3 | 3 | 6 |
| Services autres que la certification des comptes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 7 | 3 | 3 | 6 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dotations aux amortissements | - 11 408 | - 11 564 |
| Immobilisations corporelles (1) | - 11 276 | - 11 498 |
| Immobilisations incorporelles | - 132 | - 66 |
| Dotations (reprises) aux dépréciations | 44 | 15 |
| Immobilisations corporelles (2) | 44 | 15 |
| Immobilisations incorporelles | - | - |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | - 11 364 | - 11 549 |
(1) Dont 1 608 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2024 contre 1 726 milliers d'euros au 31 décembre 2023
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) | 1 418 | - 1 393 |
| Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir | 439 | 3 620 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | - 140 | 11 |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 1 245 | 3 459 |
| Engagements par signature | - 666 | 150 |
| Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie | 979 | - 5 013 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | - 417 | - 5 403 |
| Engagements par signature | 1 396 | 390 |
| Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) | - 10 746 | - 7 824 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | - 10 628 | - 8 888 |
| Engagements par signature | - 118 | 1 064 |
| Autres actifs (C) | - 27 | 15 |
| Risques et charges (D) | - 1 440 | 768 |
| Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+(B)+(C)+(D) | - 10 795 | - 8 434 |
| Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés | ‐ | ‐ |
| Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés | - 864 | - 230 |
| Récupérations sur prêts et créances | 237 | 1 126 |
| comptabilisés au coût amorti | 237 | 1 126 |
| comptabilisés en capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Décotes sur crédits restructurés | ‐ | - 7 |
| Pertes sur engagements par signature | ‐ | ‐ |
| Autres pertes | - 125 | - 557 |
| Autres produits | ‐ | ‐ |
| Coût du risque | - 14 474 | - 8 102 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation | - 49 | - 45 |
| Plus-values de cession | 45 | 21 |
| Moins-values de cession | - 94 | - 66 |
| Résultat de cession sur participations consolidées | ‐ | ‐ |
| Plus-values de cession | ‐ | ‐ |
| Moins-values de cession | ‐ | ‐ |
| Produits (charges) nets sur opérations de regroupement d'entreprises | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes nets sur autres actifs | - 49 | - 45 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Charge d'impôt courant | - 8 264 | - 10 660 |
| Charge d'impôt différé | 234 | 3 186 |
| Total Charge d'impôt | - 8 030 | - 7 474 |
Au 31 décembre 2024
| (en milliers d'euros) | Base | Taux d'impôt | Impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence | 68 285 | 25,83% | - 17 638 |
| Effet des différences permanentes | 7 263 | ||
| Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères | ‐ | ||
| Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires | 1 163 | ||
| Effet de l’imposition à taux réduit | ‐ | ||
| Changement de taux | ‐ | ||
| Effet des autres éléments | 1 182 | ||
| Taux et charge effectifs d'impôt | 11,76% | - 8 030 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2024.
| (en milliers d'euros) | Base | Taux d'impôt | Impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence | 61 736 | 25,83% | - 15 946 |
| Effet des différences permanentes | 6 115 | ||
| Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères | ‐ | ||
| Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires | - 914 | ||
| Effet de l’imposition à taux réduit | ‐ | ||
| Changement de taux | ‐ | ||
| Effet des autres éléments | 3 271 | ||
| Taux et charge effectifs d'impôt | 12,11% | - 7 474 |
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | ||
| Gains et pertes sur écarts de conversion | ‐ | ‐ |
| Ecart de réévaluation de la période | ‐ | ‐ |
| Transferts en résultat | ‐ | ‐ |
| Autres variations | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | - 3 522 | 4 994 |
| Ecart de réévaluation de la période | - 155 | 3 980 |
| Transferts en résultat | - 3 508 | 1 025 |
| Autres variations | 141 | - 11 |
| Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture | ‐ | ‐ |
| Ecart de réévaluation de la période | ‐ | ‐ |
| Transferts en résultat | ‐ | ‐ |
| Autres variations | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence | 911 | - 1 291 |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | - 2 611 | 3 703 |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | ||
| Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | - 3 466 | - 1 994 |
| Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre | ‐ | ‐ |
| Ecart de réévaluation de la période | ‐ | ‐ |
| Transferts en réserves | ‐ | ‐ |
| Autres variations | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables | 91 219 | 53 634 |
| Ecart de réévaluation de la période | 90 642 | 73 871 |
| Transferts en réserves | 577 | ‐ |
| Autres variations | ‐ | - 20 237 |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence | - 1 885 | - 1 147 |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | 85 868 | 50 493 |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres | 83 257 | 54 196 |
| Dont part du Groupe | 83 257 | 54 196 |
| Dont participations ne donnant pas le contrôle | ‐ | ‐ |
En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés.
Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants :
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Caisse | 40 935 | 45 399 |
| Banques centrales | 12 963 | 12 221 |
| Valeur au bilan | 53 898 | 57 620 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 13 249 | 13 535 |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 120 119 | 201 607 |
| Instruments de capitaux propres | 1 102 | 899 |
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) | 119 017 | 200 708 |
| Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature | ‐ | ‐ |
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 133 368 | 215 142 |
| Dont Titres prêtés | ‐ | ‐ |
(1) Dont 116 947 milliers d’euros d’OPC au 31 décembre 2024 contre 105 252 milliers d’euros au 31 décembre 2023
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 11 503 | 12 581 |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 11 503 | 12 581 |
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||||
| Valeur au bilan | Gains latents | Pertes latentes | Valeur au bilan | Gains latents | Pertes latentes | ||||
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 443 672 | 6 309 | - 13 109 | 340 234 | 13 268 | - 16 541 | |||
| Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 058 331 | 332 862 | - 6 963 | 937 852 | 243 167 | - 8 487 | |||
| Total | 1 502 003 | 339 171 | - 20 072 | 1 278 086 | 256 435 | - 25 028 |
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
| Valeur au bilan | Gains latents | Pertes latentes | Valeur au bilan | Gains latents | Pertes latentes | ||
| Effets publics et valeurs assimilées | 124 284 | 994 | - 6 662 | 95 716 | 2 560 | - 6 482 | |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 319 388 | 5 315 | - 6 447 | 244 518 | 10 708 | - 10 059 | |
| Total des titres de dettes | 443 672 | 6 309 | - 13 109 | 340 234 | 13 268 | - 16 541 | |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | - | - | - | - | - | - | |
| Prêts et créances sur la clientèle | - | - | - | - | - | - | |
| Total des prêts et créances | - | - | - | - | - | - | |
| Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 443 672 | 6 309 | - 13 109 | 340 234 | 13 268 | - 16 541 |
Impôts sur les bénéfices: - 1 630, 3 393, - 3 428, 4 263
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||||
| Valeur au bilan | Gains latents | Pertes latentes | Valeur au bilan | Gains latents | Pertes latentes | ||||
| Actions et autres titres à revenu variable | 7 892 | ‐ | ‐ | 6 681 | ‐ | ‐ | |||
| Titres de participation non consolidés | 1 050 439 | 332 862 | - 6 963 | 931 171 | 243 167 | - 8 487 | |||
| Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 058 331 | 332 862 | - 6 963 | 937 852 | 243 167 | - 8 487 | |||
| Impôts sur les bénéfices | ‐ 9 785 | ‐ | ‐ | ‐ 7 005 | ‐ | ‐ | |||
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) | 323 077 | - 6 963 | ‐ | 236 162 | - 8 487 | ‐ |
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||||
| Juste Valeur à la date de décomptabilisation | Gains cumulés réalisés (1) | Pertes cumulées réalisées (1) | Juste Valeur à la date de décomptabilisation | Gains cumulés réalisés (1) | Pertes cumulées réalisées (1) | ||||
| Actions et autres titres à revenu variable | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Titres de participation non consolidés | 2 | ‐ | - 577 | 1 | ‐ | ‐ | |||
| Total Placements dans des instruments de capitaux propres | 2 | ‐ | - 577 | 1 | ‐ | ‐ | |||
| Impôts sur les bénéfices | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) | ‐ | - 577 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 783 156 | 1 505 070 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 12 014 065 | 11 916 524 |
| Titres de dettes | 465 242 | 487 192 |
| Valeur au bilan | 14 262 463 | 13 908 786 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Etablissements de crédit | ||
| Comptes et prêts | 40 942 | 40 482 |
| dont comptes ordinaires débiteurs non douteux | 40 942 | 40 482 |
| dont comptes et prêts au jour le jour non douteux | ‐ | ‐ |
| Valeurs reçues en pension | ‐ | ‐ |
| Titres reçus en pension livrée | 162 733 | ‐ |
| Prêts subordonnés | 750 | 750 |
| Autres prêts et créances | ‐ | ‐ |
| Valeur brute | 204 425 | 41 232 |
| Dépréciations | - 1 | - 1 |
| Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit | 204 424 | 41 231 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | ||
| Comptes ordinaires | 153 942 | 187 807 |
| Titres reçus en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Comptes et avances à terme | 1 424 790 | 1 276 032 |
| Prêts subordonnés | ‐ | ‐ |
| Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole | 1 578 732 | 1 463 839 |
| Valeur au bilan | 1 783 156 | 1 505 070 |
Opérations avec la clientèle
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
| Montant | Montant | |
| Créances commerciales | 2 148 | 2 178 |
| Autres concours à la clientèle | 12 130 635 | 12 003 878 |
| Valeurs reçues en pension | ‐ | ‐ |
| Titres reçus en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Prêts subordonnés | 349 | 349 |
| Créances nées d’opérations d’assurance directe | ‐ | ‐ |
| Créances nées d’opérations de réassurance | ‐ | ‐ |
| Avances en comptes courants d'associés | 5 515 | 21 096 |
| Comptes ordinaires débiteurs | 29 950 | 39 854 |
| Valeur brute | 12 168 597 | 12 067 355 |
| Dépréciations | - 154 532 | - 150 831 |
| Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle | 12 014 065 | 11 916 524 |
| Location-financement immobilier | Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées | Valeur brute | Dépréciations | Valeur nette des opérations de location-financement |
|---|---|---|---|---|
| ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
12 014 065
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Effets publics et valeurs assimilées | 109 659 | 120 460 |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 355 866 | 368 011 |
| Total | 465 525 | 488 471 |
| Dépréciations | - 283 | - 1 279 |
| Valeur au bilan | 465 242 | 487 192 |
| Nature des actifs transférés | Actifs transférés | Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs transférés | Passifs associés | Valeur comptable totale des actifs | Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée | Valeur comptable des passifs associés | Actifs transférés | Passifs associés | Valeur comptable totale des actifs | Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée | Valeur comptable des passifs associés | |||||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Actifs financiers au coût amorti | 220 216 | 51 650 | 168 566 | ‐ | 218 935 | 208 603 | 46 089 | 162 514 | ‐ | 208 603 | ||||
| Titres de dettes | 168 566 | ‐ | 168 566 | ‐ | 168 566 | 162 514 | ‐ | 162 514 | ‐ | 162 514 | ||||
| Prêts et créances | 51 650 | 51 650 | ‐ | ‐ | 50 369 | 46 089 | 46 089 | ‐ | ‐ | 46 089 | ||||
| Total Actifs financiers | 220 216 | 51 650 | 168 566 | ‐ | 218 935 | 208 603 | 46 089 | 162 514 | ‐ | 208 603 | ||||
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS | 220 216 | 51 650 | 168 566 | ‐ | 218 935 | 208 603 | 46 089 | 162 514 | ‐ | 208 603 |
| Nature des actifs transférés | Actifs transférés | Passifs associés | Actifs et passifs | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable (en milliers d'euros) | dont titrisations (non déconsolidantes) | dont pensions livrées | dont autres | Juste valeur | Valeur comptable totale des actifs | dont titrisations (non déconsolidantes) | Dont pensions livrées | Dont autres | Juste valeur nette avant leur transfert | ||||||||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Actifs financiers au coût amorti | 41 171 | 39 247 | 1 924 | ‐ | 42 981 | 39 373 | 39 373 | ‐ | ‐ | 38 781 | 4 200 | ||||||
| Titres de dettes | 1 924 | ‐ | 1 924 | ‐ | 1 924 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 924 | |||||||
| Prêts et créances | 39 247 | 39 247 | ‐ | ‐ | 41 057 | 39 373 | 39 373 | ‐ | ‐ | 38 781 | 2 276 | ||||||
| Total Actifs financiers | 41 171 | 39 247 | 1 924 | ‐ | 42 981 | 39 373 | 39 373 | ‐ | ‐ | 38 781 | 4 200 | ||||||
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS | 41 171 | 39 247 | 1 924 | ‐ | 42 981 | 39 373 | 39 373 | ‐ | ‐ | 38 781 | 4 200 |
Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens d’IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.
Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement
Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dettes envers les établissements de crédit | 8 235 885 | 7 983 925 |
| Dettes envers la clientèle | 5 539 001 | 5 376 578 |
| Dettes représentées par un titre | 137 898 | 151 661 |
| Valeur au bilan | 13 912 784 | 13 512 164 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Etablissements de crédit | ||
| Comptes et emprunts | 53 480 | 58 300 |
| dont comptes ordinaires créditeurs | 52 631 | 57 149 |
| dont comptes et emprunts au jour le jour | ‐ | ‐ |
| Valeurs données en pension | ‐ | ‐ |
| Titres donnés en pension livrée | 162 515 | ‐ |
| Total | 215 995 | 58 300 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Comptes ordinaires créditeurs | ‐ | ‐ |
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Comptes et avances à terme | 8 019 890 | 7 925 625 |
| Total | 8 019 890 | 7 925 625 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Valeur au bilan | 8 235 885 | 7 983 925 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Comptes ordinaires créditeurs | 3 708 948 | 3 816 530 |
| Comptes d'épargne à régime spécial | 53 044 | 63 287 |
| Autres dettes envers la clientèle | 1 777 009 | 1 496 761 |
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 5 539 001 | 5 376 578 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Bons de caisse | ‐ | ‐ |
| Titres du marché interbancaire | ‐ | ‐ |
| Titres de créances négociables | 91 809 | 112 617 |
| Emprunts obligataires | 46 089 | 39 044 |
| Autres dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 137 898 | 151 661 |
| Montants bruts des actifs comptabilisés | Montants bruts des passifs effectivement compensés | Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse | Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation | Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont compensation | Montant net après l’ensemble des effets de compensation | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dérivés (1) | 144 206 | ‐ | 144 206 | 92 700 | 43 743 | 7 763 |
| Prises en pension de titres (2) | 162 733 | ‐ | 162 733 | ‐ | ‐ | 162 733 |
| Autres instruments financiers | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des actifs financiers soumis à compensation | 306 939 | ‐ | 306 939 | 92 700 | 43 743 | 170 496 |
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,92 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.
(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.
| Montants bruts des actifs comptabilisés | Montants bruts des passifs effectivement compensés | Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse | Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation | Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont compensation | Montant net après l’ensemble des effets de compensation | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dérivés (1) | 193 222 | ‐ | 193 222 | 61 042 | 106 860 | 25 320 |
| Prises en pension de titres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments financiers | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des actifs financiers soumis à compensation | 193 222 | ‐ | 193 222 | 61 042 | 106 860 | 25 320 |
| Nature des instruments financiers | Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation | Montants nets des passifs | Autres montants compensables sous conditions |
|---|---|---|---|
| Dérivés (1) | 100 629 | ‐ | 100 629 |
| Mises en pension de titres (2) | 162 515 | ‐ | 162 515 |
| Autres instruments financiers | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des passifs financiers soumis à compensation | 263 144 | ‐ | 263 144 |
| Montants bruts des actifs financiers | Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | Montant net après l’ensemble des effets de compensation |
|---|---|---|
| 92 700 | 490 | 169 954 |
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.
(2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.
| Nature des instruments financiers | Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation | Montants nets des passifs | Autres montants compensables sous conditions |
|---|---|---|---|
| Dérivés (1) | 71 091 | ‐ | 71 091 |
| Mises en pension de titres | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments financiers | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des passifs financiers soumis à compensation | 71 091 | ‐ | 71 091 |
| Montants bruts des actifs financiers | Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | Montant net après l’ensemble des effets de compensation |
|---|---|---|
| 61 042 | ‐ | 10 049 |
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,99 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Impôts courants | 143 | 1 821 |
| Impôts différés | 26 497 | 26 914 |
| Total Actifs d'impôts courants et différés | 26 640 | 28 735 |
| Impôts courants | 1 211 | 2 315 |
| Impôts différés | 30 | 42 |
| Total Passifs d'impôts courants et différés | 1 241 | 2 357 |
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
| Impôts différés Actif | Impôts différés Passif | Impôts différés Actif | Impôts différés Passif | |
| Décalages temporaires comptables-fiscaux | 35 535 | ‐ | 35 632 | ‐ |
| Charges à payer non déductibles | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Provisions pour risques et charges non déductibles | 21 499 | ‐ | 22 747 | ‐ |
| Autres différences temporaires | 14 036 | ‐ | 12 885 | ‐ |
| Impôts différés sur réserves latentes | - 8 056 | ‐ | - 7 101 | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | - 10 322 | - 2 299 | - 9 473 | - 3 319 |
| Couverture de flux de trésorerie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur écarts actuariels | 2 266 | 2 299 | 2 372 | 3 319 |
| Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Impôts différés sur résultat | - 982 | 30 | - 1 617 | 42 |
| Total Impôts différés | 26 497 | 30 | 26 914 | 42 |
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’est pas concernée par des positions fiscales incertaines.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Autres actifs | 91 576 | 78 241 |
| Comptes de stocks et emplois divers | ‐ | ‐ |
| Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire | ‐ | ‐ |
| Débiteurs divers (1) | 91 389 | 78 217 |
| Comptes de règlements | 187 | 24 |
| Capital souscrit non versé | ‐ | ‐ |
| Comptes de régularisation | 62 846 | 82 080 |
| Comptes d'encaissement et de transfert | 21 208 | 26 098 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écarts | 17 | 17 |
| Produits à recevoir | 37 606 | 49 185 |
| Charges constatées d'avance | 1 877 | 6 109 |
| Autres comptes de régularisation | 2 138 | 671 |
| Valeur au bilan | 154 422 | 160 321 |
(1) Dont 3 368 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 contre 3 317 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis.
Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article).
Au titre de l'exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d'engagements irrévocables de paiement s'élève à 51 milliers d'euros ; le montant versé sous forme de cotisation s'élève à 175 milliers d'euros en Charges générales d'exploitation (annexe 4.6 « Charges générales d’exploitation »).
Conformément au règlement d'Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné.
Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l'article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s'attend pas à ce qu'une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Autres passifs (1) | 171 146 | 227 485 |
| Comptes de règlements | ‐ | ‐ |
| Créditeurs divers | 132 309 | 185 015 |
| Versements restant à effectuer sur titres | 33 597 | 36 004 |
| Dettes locatives | 5 240 | 6 466 |
| Autres | ‐ | ‐ |
| Comptes de régularisation | 132 981 | 139 519 |
| Comptes d'encaissement et de transfert (2) | 30 780 | 8 324 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écarts | ‐ | ‐ |
| Produits constatés d’avance | 58 369 | 50 566 |
| Charges à payer | 41 302 | 54 203 |
| Autres comptes de régularisation | 2 530 | 26 426 |
| Valeur au bilan | 304 127 | 367 004 |
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.
Les immeubles de placement évalués au coût dans les états financiers du Groupe sont les immeubles, y compris donnés en location simple, qui ne constituent pas des éléments sous-jacents à des contrats d'assurance.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 4 028 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 028 |
| Amortissements et dépréciations | - 2 258 | ‐ | - 92 | ‐ | ‐ | ‐ | - 2 350 |
| Valeur au bilan (1) | 1 770 | ‐ | - 92 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 678 |
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
| (en milliers d'euros) | 31/12/2022 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 4 045 | ‐ | 1 | - 18 | ‐ | ‐ | 4 028 |
| Amortissements et dépréciations | - 2 183 | ‐ | - 93 | 18 | ‐ | ‐ | - 2 258 |
| Valeur au bilan (1) | 1 862 | ‐ | - 92 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 770 |
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques | Niveau 1 | ‐ |
| Valorisation fondée sur des données observables | Niveau 2 | 4 028 |
| Valorisation fondée sur des données non observables | Niveau 3 | ‐ |
| Valeur de marché des immeubles de placement | 4 028 |
Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.
Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.
| 31/12/2023 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2024 | ||
| Immobilisations corporelles d'exploitation | Valeur brute | 181 961 | ‐ | 3 701 | - 2 817 | ‐ | 1 | 182 846 |
| Amortissements et dépréciations | - 100 514 | ‐ | - 11 282 | 2 009 | ‐ | ‐ | - 109 787 | |
| Valeur au bilan | 81 447 | ‐ | - 7 581 | - 808 | ‐ | 1 | 73 059 | |
| Immobilisations incorporelles | Valeur brute | 9 474 | ‐ | 341 | - 7 | ‐ | ‐ | 9 808 |
| Amortissements et dépréciations | - 9 321 | ‐ | - 132 | ‐ | ‐ | ‐ | - 9 453 | |
| Valeur au bilan | 153 | ‐ | 209 | - 7 | ‐ | ‐ | 355 |
| 31/12/2022 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2023 | ||
| Immobilisations corporelles d'exploitation | Valeur brute | 181 152 | ‐ | 4 417 | - 3 608 | ‐ | ‐ | 181 961 |
| Amortissements et dépréciations | - 91 930 | ‐ | - 11 499 | 2 915 | ‐ | ‐ | - 100 514 | |
| Valeur au bilan | 89 222 | ‐ | - 7 082 | - 693 | ‐ | ‐ | 81 447 | |
| Immobilisations incorporelles | Valeur brute | 9 807 | ‐ | 181 | - 514 | ‐ | ‐ | 9 474 |
| Amortissements et dépréciations | - 9 634 | ‐ | - 66 | 378 | ‐ | 1 | - 9 321 | |
| Valeur au bilan | 173 | ‐ | 115 | - 136 | ‐ | 1 | 153 |
Risques
| 31/12/2023 | 31/12/2024 | ||||||||||||
| Variations de périmètre | Dotations | Reprises | Reprises non utilisées | Ecarts de conversion | Autres mouvements | Variations de périmètre | Dotations | Reprises | Reprises non utilisées | Ecarts de conversion | Autres mouvements | ||
| Risques sur les produits épargne-logement | 3 556 | ‐ | ‐ | ‐ | - 760 | ‐ | ‐ | 2 796 | |||||
| Risques d’exécution des engagements par signature | 15 477 | ‐ | 31 607 | ‐ | - 32 219 | ‐ | - 1 | 14 864 | |||||
| Risques opérationnels | 1 555 | ‐ | 2 000 | - 107 | - 109 | ‐ | ‐ | 3 339 | |||||
| Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) | 2 488 | ‐ | 47 | ‐ | - 42 | ‐ | - 326 | 2 167 | |||||
| Litiges divers | 1 979 | ‐ | 489 | - 19 | - 794 | ‐ | ‐ | 1 655 | |||||
| Participations | 519 | ‐ | ‐ | ‐ | - 173 | ‐ | ‐ | 346 | |||||
| Restructurations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Autres risques | 5 025 | ‐ | 3 873 | - 1 594 | - 230 | ‐ | 1 | 7 075 | |||||
| TOTAL | 30 599 | ‐ | 38 016 | - 1 720 | - 34 327 | ‐ | - 326 | 32 242 |
(1) Dont 1 701 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 941 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
Risques
| 31/12/2022 | 31/12/2023 | ||||||||||||
| Variations de périmètre | Dotations | Reprises | Reprises non utilisées | Ecarts de conversion | Autres mouvements | Variations de périmètre | Dotations | Reprises | Reprises non utilisées | Ecarts de conversion | Autres mouvements | ||
| Risques sur les produits épargne-logement | 7 514 | ‐ | 72 | ‐ | - 4 030 | ‐ | ‐ | 3 556 | |||||
| Risques d’exécution des engagements par signature | 17 083 | ‐ | 39 113 | ‐ | - 40 717 | ‐ | - 2 | 15 477 | |||||
| Risques opérationnels | 2 748 | ‐ | 107 | ‐ | - 1 300 | ‐ | ‐ | 1 555 | |||||
| Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) | 787 | ‐ | 191 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 510 | 2 488 | |||||
| Litiges divers | 2 616 | ‐ | 417 | - 101 | - 953 | ‐ | ‐ | 1 979 | |||||
| Participations | 242 | ‐ | 277 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 519 | |||||
| Restructurations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Autres risques | 1 915 | ‐ | 4 508 | - 1 253 | - 145 | ‐ | ‐ | 5 025 | |||||
| TOTAL | 32 905 | ‐ | 44 685 | - 1 354 | - 47 145 | ‐ | 1 508 | 30 599 |
(1) Dont 5 833 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 978 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
| Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | ‐ | ‐ |
| Ancienneté de moins de 4 ans | 154 012 | 135 007 |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 578 779 | 718 173 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 602 564 | 655 169 |
| Total plans d'épargne-logement | 1 335 355 | 1 508 349 |
| Total comptes épargne-logement | 206 237 | 194 372 |
| Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement | 1 541 592 | 1 702 721 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | 10 390 | 3 018 |
| Comptes épargne-logement | 1 951 | 926 |
| Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement | 12 341 | 3 944 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | 143 | 170 |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 481 | 1 021 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 939 | 2 293 |
| Total plans d'épargne-logement | 1 563 | 3 484 |
| Total comptes épargne-logement | - 48 | - 72 |
| Total Provision au titre des contrats épargne-logement | 1 515 | 3 412 |
La provision Epargne Logement comprend 3 composantes :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 2,8 M€.
L’option clientèle d’utilisation des droits portée par les contrats PEL/CEL donnerait la possibilité d’un tirage de crédit à taux réduits. Elle n’a été utilisée que très marginalement avant 2022 et demeure très faiblement exercée par la clientèle en raison d’un marché immobilier perturbé par la hausse des taux historique de 2023. La récente stabilisation du marché immobilier engendre une incertitude quant au niveau futur du coefficient d’utilisation des droits à prêt des PEL et CEL. Des travaux d’évaluation ont été lancés et sont toujours en cours.
Dans ces conditions, par prudence, le niveau des provisions est resté figé au 31 décembre 2024.
Le calcul de la provision de la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixés à dire d’expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d’expert dans la mesure où l’historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles.
Une hausse de 0.1% du coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 6,42% pour la Caisse régionale. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de 17,23% pour la Caisse régionale.
Il est à noter que la mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement aurait entraîné une reprise mécanique de 42% du montant provisionné en lien avec une baisse des taux annuels moyens de près de 50bps.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.
| Nombre de titres au 31/12/2023 | Nombre de titres émis | Nombre de titres remboursés | Nombre de titres au 31/12/2024 | % du capital | % des droits de vote | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) | 1 425 250 | ‐ | ‐ | 1 425 250 | 31,05% | 0,00% |
| Dont part du Public | 1 346 043 | ‐ | - 21 495 | 1 324 548 | 28,85% | 0,00% |
| Dont part Predica | 38 250 | ‐ | ‐ | 38 250 | 0,83% | 0,00% |
| Dont part autodétenue | 40 957 | ‐ | 21 495 | 62 452 | 1,36% | 0,00% |
| Certificats Coopératifs d'associés (CCA) | 1 165 535 | ‐ | ‐ | 1 165 535 | 25,39% | 0,00% |
| Dont part du Public | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
| Dont part Crédit Agricole S.A. | 295 593 | ‐ | ‐ | 295 593 | 6,44% | 0,00% |
| Dont part Sacam Mutualisation | 869 942 | ‐ | ‐ | 869 942 | 18,95% | 0,00% |
| Parts sociales | 1 999 601 | ‐ | ‐ | 1 999 601 | 43,56% | 0,00% |
| Dont 43 Caisses Locales | 1 999 509 | ‐ | ‐ | 1 999 509 | 43,56% | 0,00% |
| Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale | 90 | ‐ | ‐ | 90 | 0,00% | 0,00% |
| Dont Crédit Agricole S.A. | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
| Dont Sacam Mutualisation | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
| Dont Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
| Total | 4 590 386 | ‐ | ‐ | 4 590 386 | 100,00% | 0,00% |
La valeur nominale des titres est de 16 euros et le montant total du capital est de 73 446 milliers d’euros.
A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote.
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.
Au titre de l’exercice 2024, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28/03/2025 le paiement d’un dividende par action de 3,70 euros et un taux d’intérêt de 4,80% sur les parts sociales, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
| Année de rattachement | Par CCI | Par CCA | Par part sociale |
|---|---|---|---|
| 2021 | 4,03 | 4,03 | 2,23% |
| 2022 | 3,32 | 3,32 | 2,75% |
| 2023 | 3,24 | 3,24 | 3,80% |
| Prévu 2024 | 3,70 | 3,70 | 4,80% |
Dividendes payés au cours de l’exercice
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 12 800 milliers d’euros en 2024 contre 11 479 milliers d’euros en 2023.
L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2024 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 du 28 mars 2025.
Le texte de la résolution est le suivant :
| BENEFICE 2023 | 56 481 613,82 |
|---|---|
| Report à nouveau | 0 |
| Résultat 2023 à affecter | 56 481 613,82 |
| RESULTAT distribué | 11 121 598,07 |
| Dividende nets aux CCI (3,24 € net par titre) | 5 273 425,00 |
| Dividende nets aux CCA (3,24 € net par titre) | 4 312 479,50 |
| Intérêts Parts sociales Caisse Régionale (Taux de 3,80% net) | 1 535 693,57 |
| RESULTAT conservé | 45 360 015,75 |
| Affectation aux réserves: | |
| Réserves légales | 34 019 037,26 |
| Autres réserves | 11 340 978,49 |
| (En Euros) | |
|---|---|
| Résultat des comptes individuels (exercice 2024) : | 4 848 122,19 |
| Résultat distribué : | 3 992 990,33 |
| Intérêts Parts sociales Sociétaires (2.7 %) | 3 992 990,33 |
| Résultat conservé : | 855 131,86 |
| Réserves légales (75% du disponible) | 641 348,97 |
| Autres réserves | 213 782,89 |
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».
| ≤ 3 mois | > 3 mois | > 1 an | > 5 ans | Indéterminée | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | à≤ 1 an | à≤ 5 ans | ||||
| Caisse, banques centrales | 53 898 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 53 898 |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 2 478 | 2 177 | 90 | 8 504 | 120 119 | 133 368 |
| Instruments dérivés de couverture | 4 | 965 | 26 353 | 103 751 | ‐ | 131 073 |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 53 879 | 22 288 | 187 796 | 179 709 | 1 058 331 | 1 502 003 |
| Actifs financiers au coût amorti | 712 424 | 973 889 | 5 290 429 | 7 280 163 | 5 558 | 14 262 463 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | - 38 452 | - 38 452 | ||||
| Total Actifs financiers par échéance | 784 231 | 999 319 | 5 504 668 | 7 572 127 | 1 184 008 | 16 044 353 |
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 270 | 2 157 | 344 | 8 732 | ‐ | 11 503 |
| Instruments dérivés de couverture | 9 | 271 | 14 461 | 74 422 | ‐ | 89 163 |
| Passifs financiers au coût amorti | 4 774 484 | 2 132 448 | 4 561 781 | 2 444 071 | ‐ | 13 912 784 |
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | - 5 078 | - 5 078 | ||||
| Total Passifs financiers par échéance (1) | 4 769 685 | 2 134 876 | 4 576 586 | 2 527 225 | ‐ | 14 008 372 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| à≤ 1 an | > 3 mois | > 1 an | > 5 ans | Indéterminée | ||
| Caisse, banques centrales | 57 620 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 57 620 |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 673 | 1 055 | 4 330 | 8 308 | 200 776 | 215 142 |
| Instruments dérivés de couverture | 9 | 3 347 | 40 794 | 135 699 | ‐ | 179 849 |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 22 329 | 24 548 | 144 461 | 148 896 | 937 852 | 1 278 086 |
| Actifs financiers au coût amorti | 782 403 | 1 044 567 | 4 811 005 | 7 250 100 | 20 711 | 13 908 786 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | - 103 857 | - 103 857 | ||||
| Total Actifs financiers par échéance | 759 177 | 1 073 517 | 5 000 590 | 7 543 003 | 1 159 339 | 15 535 626 |
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 2 088 | 1 038 | 2 149 | 7 306 | ‐ | 12 581 |
| Instruments dérivés de couverture | ‐ | 59 | 1 474 | 56 987 | ‐ | 58 520 |
| Passifs financiers au coût amorti | 4 946 561 | 1 604 518 | 4 649 025 | 2 312 060 | ‐ | 13 512 164 |
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | - 5 389 | - 5 389 | ||||
| Total Passifs financiers par échéance (1) | 4 943 260 | 1 605 615 | 4 652 648 | 2 376 353 | ‐ | 13 577 876 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Salaires et traitements (1) | - 60 771 | - 57 326 |
| Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) | - 7 250 | - 7 187 |
| Charge au titre des retraites (régimes à prestations définies) | - 2 085 | - 757 |
| Autres charges sociales | - 24 119 | - 23 179 |
| Intéressement et participation | - 8 811 | - 7 999 |
| Impôts et taxes sur rémunération | - 10 392 | - 10 182 |
| Total Charges de personnel | - 113 428 | - 106 630 |
(1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 280 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 420 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
Dont indemnités liées à la retraite pour 232 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 215 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
Dont médailles du travail pour 28 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 33 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants :
| Effectif moyen | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| France | 1 375 | 1 421 |
| Étranger | ‐ | ‐ |
| Total | 1 375 | 1 421 |
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
| Zone euro | Hors zone euro | Toutes zones | Toutes zones | |
| Dette actuarielle au 31/12/N-1 | 28 634 | ‐ | 28 634 | 26 062 |
| Ecart de change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Coût des services rendus sur l'exercice | 2 177 | ‐ | 2 177 | 2 223 |
| Coût financier | 916 | ‐ | 916 | 981 |
| Cotisations employés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Modifications, réductions et liquidations de régime | ‐ | ‐ | ‐ | - 836 |
| Variations de périmètre | 39 | ‐ | 39 | - 26 |
| Prestations versées (obligatoire) | - 2 041 | ‐ | - 2 041 | - 1 372 |
| Taxes, charges administratives et primes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) | 4 086 | ‐ | 4 086 | 561 |
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) | - 626 | ‐ | - 626 | 1 041 |
| Dette actuarielle à la clôture | 33 185 | ‐ | 33 185 | 28 634 |
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
| Zone euro | Hors zone euro | Toutes zones | Toutes zones | ||
| Coût des services | 2 177 | ‐ | 2 177 | 1 387 | |
| Charge/produit d'intérêt net | - 360 | ‐ | - 360 | - 813 | |
| Impact en compte de résultat à la clôture | 1 817 | ‐ | 1 817 | 574 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone euro | Hors zone euro | Toutes zones | ||
| (en milliers d'euros) | ||||
| Réévaluation du passif (de l'actif) net | ||||
| Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture | - 1 696 | ‐ | - 1 696 | - 3 690 |
| Ecart de change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Gains/(pertes) actuariels sur l'actif | 6 | ‐ | 6 | 392 |
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) | 4 086 | ‐ | 4 086 | 561 |
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) | - 626 | ‐ | - 626 | 1 041 |
| Ajustement de la limitation d'actifs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture | 1 770 | ‐ | 1 770 | - 1 696 |
| (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone euro | Hors zone euro | Toutes zones | ||
| (en milliers d'euros) | ||||
| Juste valeur des actifs à l'ouverture | 33 215 | ‐ | 33 215 | 32 837 |
| Ecart de change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Intérêt sur l'actif (produit) | 1 020 | ‐ | 1 020 | 1 260 |
| Gains/(pertes) actuariels | - 6 | ‐ | - 6 | - 392 |
| Cotisations payées par l'employeur | 1 433 | ‐ | 1 433 | 908 |
| Cotisations payées par les employés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Modifications, réductions et liquidations de régime | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Variations de périmètre | 39 | ‐ | 39 | - 26 |
| Taxes, charges administratives et primes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prestations payées par le fonds | - 2 041 | ‐ | - 2 041 | - 1 372 |
| Juste valeur des actifs à la clôture | 33 660 | ‐ | 33 660 | 33 215 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone euro | Hors zone | Toutes zones | ||
| (en milliers d'euros) | ||||
| Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Ecart de change | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Intérêts sur les droits à remboursement (produit) | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Gains/(pertes) actuariels | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Cotisations payées par l'employeur | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Cotisations payées par les employés | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Modifications, réductions et liquidations de régime (1) | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Taxes, charges administratives et primes | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Prestations payées par le fonds | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Juste valeur des droits à remboursement à la clôture | ‐ | ‐ | ‐ |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone euro | Hors zone | Toutes zones | ||
| (en milliers d'euros) | ||||
| Dette actuarielle à la clôture | 33 185 | ‐ | 33 185 | |
| Impact de la limitation d'actifs | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Autres | ‐ | ‐ | 256 | |
| Juste valeur des actifs fin de période | - 33 660 | ‐ | - 33 660 | |
| Position nette (passif) / actif à la clôture | 475 | ‐ | 4 325 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone euro | Hors zone | Zone euro | Hors zone | |||
| (en milliers d'euros) | ||||||
| Taux d'actualisation (1) | 3,18% à 3,38% | 0,00% | 3,08% à 3,77% | 0,00% | ||
| Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement | 2,14% à 2,69% | 0,00% | 1,80% à 2,60% | 0,00% | ||
| Taux attendus d'augmentation des salaires (2) | 4,05% à 5,10% | 0,00% | 4,03% à 4,5% | 0,00% | ||
| Taux d'évolution des coûts médicaux | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||
| Autres (à détailler) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
| Zone euro | Hors zone euro | Toutes zones | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| en % | En montant | dont | en % | En montant | dont | en % | En | dont | |
| Actions (2) | 18,09% | 6 089 | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 18,09% | 6 089 | ‐ |
| Obligations (2) | 71,92% | 24 209 | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 71,92% | 24 209 | ‐ |
| Immobilier | 9,99% | 3 362 | 0,00% | ‐ | 9,99% | 3 362 | |||
| Autres actifs | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ |
(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.
(2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 : actions pour 6 089 milliers d’euros et obligations pour 24 209 milliers d’euros.
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 941 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2024.
Des accords de participation et d’intéressement sont en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au profit de ses salariés. Ces accords, signés le 29 juin 1995, pour l’accord de participation et le 15 avril 2016, pour l’accord d’intéressement ont pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances, par le bénéfice d’une rémunération variable assise sur le résultat de la Caisse Régionale.
L’enveloppe globale d’intéressement et de participation, pour les exercices 2022 à 2024 (accord conclu le 24 juin 2022 pour une période de trois ans), est déterminée par l’application de la plus avantageuse des formules de calcul suivantes : une formule basée sur un pourcentage progressif du résultat net et une formule basée sur un pourcentage du résultat net et un pourcentage du RBE.
Durant l'exercice 2024, le montant global des rémunérations (au titre des avantages court terme) de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 177 milliers d'euros et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 2 666 milliers d'euros.
Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles détenues en propre | 65 725 | 72 891 |
| Droits d'utilisation des contrats de location | 7 334 | 8 556 |
| Total Immobilisations corporelles d'exploitation | 73 059 | 81 447 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation ni de dette locative sur ces contrats.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est preneur sont présentés ci-dessous :
| (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2024 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilier | Valeur brute | 16 870 | ‐ | 1 101 | - 1 847 | ‐ | ‐ | 16 124 | |||
| Amortissements et dépréciations | - 8 314 | ‐ | - 1 613 | 1 137 | ‐ | ‐ | - 8 790 | ||||
| Total Immobilier | 8 556 | ‐ | - 512 | - 710 | ‐ | ‐ | 7 334 | ||||
| Mobilier | Valeur brute | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Amortissements et dépréciations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total Mobilier | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total Droits d'utilisation | 8 556 | ‐ | - 512 | - 710 | ‐ | ‐ | 7 334 |
| Variations de périmètre | Augmentations | Diminutions | Ecarts de conversion | Autres | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | (acquisitions) | (cessions) | |||||
| Immobilier | 16 829 | ‐ | 1 274 | - 1 233 | ‐ | ‐ | 16 870 |
| Amortissements et dépréciations | - 7 247 | ‐ | - 1 726 | 659 | ‐ | ‐ | - 8 314 |
| Total Immobilier | 9 582 | ‐ | - 452 | - 574 | ‐ | ‐ | 8 556 |
| Mobilier | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Amortissements et dépréciations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Mobilier | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Droits d'utilisation | 9 582 | ‐ | - 452 | - 574 | ‐ | ‐ | 8 556 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 1 an | à > 1 an | > 5 ans | Total Dettes locatives |
|---|---|---|---|---|
| Dettes locatives | 1 398 | 2 916 | 926 | 5 240 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 1 an | à > 1 an | > 5 ans | Total Dettes locatives |
|---|---|---|---|---|
| Dettes locatives | 1 579 | 3 738 | 1 149 | 6 466 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur dettes locatives | - 70 | - 69 |
| Total Intérêts et charges assimilées (PNB) | - 70 | ‐ |
| Charges relatives aux contrats de location court terme | - 18 | - 41 |
| Charges relatives aux contrats de location de faible valeur | - 1 655 | - 1 433 |
| Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette | ‐ | ‐ |
| Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation | ‐ | ‐ |
| Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail | ‐ | ‐ |
| Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location | 1 | 1 |
| Total Charges générales d'exploitation | - 1 672 | ‐ |
| Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation | - 1 608 | - 1 726 |
| Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles | - 1 608 | ‐ |
| Total Charges et produits de contrats de location | - 3 350 | - 3 268 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location | - 2 799 | - 3 330 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Location -financement | ‐ | ‐ |
| Profits ou pertes réalisés sur la vente | ‐ | ‐ |
| Produits financiers tirés des créances locatives | ‐ | ‐ |
| Produits des paiements de loyers variables | ‐ | ‐ |
| Location simple | 737 | 732 |
| Produits locatifs | 737 | 732 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Engagements donnés | 1 311 812 | 1 488 864 |
| Engagements de financement | 720 668 | 751 909 |
| Engagements en faveur des établissements de crédit | ‐ | ‐ |
| Engagements en faveur de la clientèle | 720 668 | 751 909 |
| Engagements de garantie | 591 144 | 736 955 |
| Engagements d'ordre des établissements de crédit | 27 403 | 30 867 |
| Engagements d'ordre de la clientèle | 563 741 | 706 088 |
| Engagements sur titres | ‐ | ‐ |
| Titres à livrer | ‐ | ‐ |
| Engagements reçus | 9 609 828 | 9 571 573 |
| Engagements de financement | 14 074 | 13 574 |
| Engagements reçus des établissements de crédit | 14 074 | 13 574 |
| Engagements reçus de la clientèle | ‐ | ‐ |
| Engagements de garantie | 9 595 754 | 9 557 999 |
| Engagements reçus des établissements de crédit | 579 207 | 557 477 |
| Engagements reçus de la clientèle | 9 016 547 | 9 000 522 |
| Engagements sur titres | ‐ | ‐ |
| Titres à recevoir | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) | |||
| Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) | 4 772 680 | 5 034 033 | |
| Titres prêtés | ‐ | ‐ | |
| Dépôts de garantie sur opérations de marché | 1 843 | 1 797 | |
| Autres dépôts de garantie | ‐ | ‐ | |
| Titres et valeurs donnés en pension | 162 515 | ‐ | |
| Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie | 4 937 038 | 5 035 830 | |
| Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie | |||
| Autres dépôts de garantie | ‐ | ‐ | |
| Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés | |||
| Titres empruntés | ‐ | ‐ | |
| Titres et valeurs reçus en pension | 159 142 | ‐ | |
| Titres vendus à découvert | ‐ | ‐ | |
| Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés | 159 142 | ‐ |
Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement.
Au cours de l’année 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a apporté 4 772 680 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 034 033 milliers d’euros en 2023. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a apporté :
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.
Les titres reçus en pension livrés s’élèvent à 159 142 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre aucun au 31 décembre 2023.
Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.
Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
La norme IFRS 7 demande des informations portant sur les instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la Juste Valeur.
Les montants présentés dans « la valeur au bilan » des instruments financiers concernés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Par ailleurs, la valeur au bilan des tableaux inclut la Juste Valeur de la portion couverte des éléments micro-couverts en couverture de Juste Valeur (Cf. note 3.5 « Comptabilité de couverture »). En revanche, la valeur comptable des éléments présentés dans ce tableau n’inclut pas l’écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux.
Pour être comptabilisés au coût amorti à l’actif du bilan, les instruments de dette doivent répondre cumulativement à deux critères :
A ce titre, les informations relatives à la juste valeur de ces instruments doivent être analysées avec une attention particulière :
(en milliers d'euros)
| Valeur au bilan au 31/12/2024 | Juste valeur au 31/12/2024 | ||||
| Prix cotés sur | Valorisation des marchés | Valorisation fondée sur des données observables : | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
| Prêts et créances | 13 797 221 | 13 560 740 | ‐ | 1 785 064 | 11 775 676 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 783 156 | 1 779 353 | ‐ | 1 779 353 | ‐ |
| Prêts et créances sur la clientèle | 12 014 065 | 11 781 387 | ‐ | 5 711 | 11 775 676 |
| Titres de dettes | 465 242 | 445 678 | 445 678 | ‐ | ‐ |
| Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée | 14 262 463 | 14 006 418 | 445 678 | 1 785 064 | 11 775 676 |
(en milliers d'euros)
| Valeur au bilan au 31/12/2023 | Juste valeur au 31/12/2023 | ||||
| Prix cotés sur | Valorisation des marchés | Valorisation fondée sur des données observables : | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
| Prêts et créances | 13 421 594 | 12 960 120 | ‐ | 1 525 700 | 11 434 420 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 505 070 | 1 504 846 | ‐ | 1 504 846 | ‐ |
| Prêts et créances sur la clientèle | 11 916 524 | 11 455 274 | ‐ | 20 854 | 11 434 420 |
| Titres de dettes | 487 192 | 464 210 | 463 045 | ‐ | 1 165 |
| Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée | 13 908 786 | 13 424 330 | 463 045 | 1 525 700 | 11 435 585 |
(en milliers d'euros)
| Valeur au bilan au | ||||||||
| 31/12/2024 | Juste valeur au | Prix cotés sur des marchés | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 | ||||
| Dettes envers les établissements de crédit | 8 235 885 | 8 874 621 | ‐ | 8 874 522 | 99 | |||
| Dettes envers la clientèle | 5 539 001 | 5 539 001 | ‐ | 5 485 957 | 53 044 | |||
| Dettes représentées par un titre | 137 898 | 137 898 | 46 089 | 91 809 | ‐ | |||
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée | 13 912 784 | 14 551 520 | 46 089 | 14 452 288 | 53 143 |
(en milliers d'euros)
| Valeur au bilan au | ||||||||
| 31/12/2023 | Juste valeur au | Prix cotés sur des marchés | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 | ||||
| Dettes envers les établissements de crédit | 7 983 925 | 7 904 982 | ‐ | 7 904 581 | 401 | |||
| Dettes envers la clientèle | 5 376 578 | 5 361 851 | ‐ | 5 298 564 | 63 287 | |||
| Dettes représentées par un titre | 151 661 | 149 315 | 38 715 | 110 600 | ‐ | |||
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée | 13 512 164 | 13 416 148 | 38 715 | 13 313 745 | 63 688 |
Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.
L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.
(en milliers d'euros)
| Prix cotés sur des marchés | Valorisation fondée sur des | |||
| Niveau 1 | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 | ||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 13 249 | ‐ | 13 249 | ‐ |
| Créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres reçus en pension livrée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Valeurs reçues en pension | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres détenus à des fins de transaction | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés | 13 249 | ‐ | 13 249 | ‐ |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) | 120 119 | ‐ | 43 597 | 76 522 |
| Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat | 1 102 | ‐ | 1 102 | ‐ |
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | 119 017 | ‐ | 42 495 | 76 522 |
| Créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Créances sur la clientèle | 2 070 | ‐ | 141 | 1 929 |
| Titres de dettes | 116 947 | ‐ | 42 354 | 74 593 |
| Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 502 003 | 443 672 | 1 050 221 | 8 110 |
| Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables | 1 058 331 | ‐ | 1 050 221 | 8 110 |
| Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | 443 672 | 443 672 | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés de couverture | 131 073 | ‐ | 131 073 | ‐ |
| TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR | 1 766 444 | 443 672 | 1 238 140 | 84 632 |
| Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des transferts vers chacun des niveaux | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Prix cotés sur des marchés
| Valorisation | ||||||
| fondée sur des actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 | fondée sur des données observables : Niveau 2 | données non observables : Niveau 3 | ||||
| (en milliers d'euros) | ||||||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 13 535 | ‐ | 13 535 | ‐ | ||
| Créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres reçus en pension livrée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Valeurs reçues en pension | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres détenus à des fins de transaction | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Instruments dérivés | 13 535 | ‐ | 13 535 | ‐ | ||
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) | 201 607 | 72 805 | 51 068 | 77 734 | ||
| Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat | 899 | ‐ | 899 | ‐ | ||
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | 200 708 | 72 805 | 50 169 | 77 734 | ||
| Créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Créances sur la clientèle | 2 043 | ‐ | 61 | 1 982 | ||
| Titres de dettes | 198 665 | 72 805 | 50 108 | 75 752 | ||
| Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 278 086 | 340 234 | 930 897 | 6 955 | ||
| Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables | 937 852 | ‐ | 930 897 | 6 955 | ||
| Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | 340 234 | 340 234 | ‐ | ‐ | ||
| Instruments dérivés de couverture | 179 849 | ‐ | 179 849 | ‐ | ||
| TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR | 1 673 077 | 413 039 | 1 175 349 | 84 689 | ||
| Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques | ‐ | ‐ | ||||
| Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables | ‐ | ‐ | ||||
| Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables | ‐ | ‐ | ||||
| Total des transferts vers chacun des niveaux | ‐ | ‐ | ‐ |
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | ||||||
| Prix cotés sur des marchés | Valorisation fondée sur des | Valorisation fondée sur des | ||||
| instruments identiques : Niveau 1 | données observables : Niveau 2 | données non observables : Niveau 3 | ||||
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 11 503 | ‐ | 11 503 | ‐ | ||
| Titres vendus à découvert | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dettes envers les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dettes envers la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Instruments dérivés | 11 503 | ‐ | 11 503 | ‐ | ||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Instruments dérivés de couverture | 89 163 | ‐ | 89 163 | ‐ | ||
| Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur | 100 666 | ‐ | 100 666 | ‐ | ||
| Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total des transferts vers chacun des niveaux | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
(en milliers d'euros)
| 31/12/2023 | ||||||
| Prix cotés sur des marchés | Valorisation fondée sur des | Valorisation fondée sur des | ||||
| instruments identiques : Niveau 1 | données observables : Niveau 2 | données non observables : Niveau 3 | ||||
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 12 581 | ‐ | 12 581 | ‐ | ||
| Titres vendus à découvert | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dettes envers les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dettes envers la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Instruments dérivés | 12 581 | ‐ | 12 581 | ‐ | ||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Instruments dérivés de couverture | 58 520 | ‐ | 58 520 | ‐ | ||
| Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur | 71 101 | ‐ | 71 101 | ‐ | ||
| Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total des transferts vers chacun des niveaux | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 | Créances sur les établissements de crédit | Créances sur la clientèle | Titres reçus en pension livrée | Valeurs reçues en pension | Actifs financiers détenus à des fins de transaction | Instruments dérivés |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde de clôture 31/12/2023 | 84 689 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Gains /pertes de la période (1) | 1 102 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Comptabilisés en résultat | - 53 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Comptabilisés en capitaux propres | 1 155 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Achats de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Ventes de la période | - 1 159 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Emissions de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dénouements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Reclassements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Variations liées au périmètre de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts vers niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts hors niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Solde de clôture 31/12/2024 | 84 632 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Instruments de capitaux propres
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ||||||||||||
| à la juste valeur par résultat | Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat | ||||||||||||
| Actions et autres titres à revenu variable et titres de participation non consolidés | Créances sur les établissements de crédit | Créances sur la clientèle | Titres de dettes par nature | Créances sur les établissements de crédit | Créances sur la clientèle | Titres de dettes | |||||||
| (en milliers d'euros) | |||||||||||||
| Solde de clôture 31/12/2023 | ‐ | ‐ | 1 982 | 75 752 | ‐ | ‐ | |||||||
| Gains /pertes de la période (1) | ‐ | ‐ | - 53 | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Comptabilisés en résultat | ‐ | ‐ | - 53 | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Comptabilisés en capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Achats de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Ventes de la période | ‐ | ‐ | ‐ | - 1 159 | ‐ | ‐ | |||||||
| Emissions de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Dénouements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Reclassements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Variations liées au périmètre de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Transferts | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Transferts vers niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Transferts hors niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Solde de clôture 31/12/2024 | ‐ | ‐ | 1 929 | 74 593 | ‐ | ‐ |
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | Instruments dérivés de couverture | ||||
| (en milliers d'euros) | |||||
| Solde de clôture 31/12/2023 | 6 955 | ‐ | ‐ | ||
| Gains /pertes de la période (1) | 1 155 | ‐ | ‐ | ||
| Comptabilisés en résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Comptabilisés en capitaux propres | 1 155 | ‐ | ‐ | ||
| Achats de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Ventes de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Emissions de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Dénouements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Reclassements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Variations liées au périmètre de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Transferts | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Transferts vers niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Transferts hors niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Solde de clôture 31/12/2024 | 8 110 | ‐ | ‐ |
(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :
Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture
Comptabilisés en résultat - 53
Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.
Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est soumise aux restrictions suivantes :
Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.
Les filiales du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant.
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2024 ni au 31 décembre 2023.
Au 31/12/2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a dans son périmètre de consolidation 3 fonds dédiés :
Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 « Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ».
Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe.
Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.
Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 60,61 millions d’euros aux FCT.
Au 31 décembre 2024, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 80 187 milliers d’euros (65 308 milliers d’euros au 31 décembre 2023).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détient des intérêts dans une entreprise associée.
| % d'intérêt | Valeur en équivalence (en milliers d'euros) | Valeur boursière | Dividendes versés aux entités du Groupe | Quote-part de résultat net | Quote-part de capitaux propres (1) | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Co-entreprises | Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Entreprises associées | GRAND SUD-OUEST CAPITAL | 34,63% | 80 187 | ‐ | ‐ | 6 222 | 80 194 |
| Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) | 80 187 | ‐ | ‐ | 6 222 | 80 194 | ||
| Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence | 80 187 | ‐ | ‐ | 6 222 | 80 194 |
(1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe.
| % d'intérêt | Valeur en équivalence (en milliers d'euros) | Valeur boursière | Dividendes versés aux entités du Groupe | Quote-part de résultat net | Quote-part de capitaux propres (1) | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Co-entreprises | Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Entreprises associées | GRAND SUD-OUEST CAPITAL | 34,63% | 65 308 | ‐ | ‐ | 5 042 | 65 308 |
| Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) | 65 308 | ‐ | ‐ | 5 042 | 65 308 | ||
| Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence | 65 308 | ‐ | ‐ | 5 042 | 65 308 |
Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont présentées ci-après :
| PNB | Résultat net | Total Actif | Total capitaux propres | |
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ||||
| Co-entreprises | ||||
| Entreprises associées | ||||
| GRAND SUD-OUEST CAPITAL | 20 247 | 17 601 | 236 263 | ‐ |
| PNB | Résultat net | Total Actif | Total capitaux propres | |
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ||||
| Co-entreprises | ||||
| Entreprises associées | ||||
| GRAND SUD-OUEST CAPITAL | 17 009 | 14 561 | 189 911 | 188 613 |
Informations sur les risques associés aux intérêts détenus
Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’a aucun engagement ni passif éventuel avec l’entreprise associée dans laquelle elle détient une participation dans le capital.
Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’est pas soumise à de restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées.
| Modification | Siège social | % de contrôle | % d'intérêt |
|---|---|---|---|
| Périmètre de consolidation de [L'entité] | Méthode de consolidation (1) | Implantation (si différent de l'implantation (2)) | Type d'entité et nature du contrôle (3) |
| Établissement bancaire et financier | Globale | France | Filiale |
| Caisse Régionale Toulouse 31 | 100% | 100% | 100% |
| Caisses locales | Globale | France | Filiale |
| 100% | 100% | 100% | |
| Divers | FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2020 | Globale | France |
| COMPARTIMENT CR831 TOULOUSE 31 | 100% | 100% | 100% |
| FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2022 | Globale | France | Entité structurée contrôlée |
| COMPARTIMENT CR831 TOULOUSE 31 | 100% | 100% | 100% |
| FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2024 | Globale | France | Entité structurée contrôlée |
| COMPARTIMENT CR831 TOULOUSE 31 | 100% | 100% | 100% |
| FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR831 TOULOUSE 31 | Globale | France | Entité structurée contrôlée |
| FORCE TOULOUSE DIVERSIFIE | Globale | France | Filiale |
| OZENNE INSTITUTIONNEL (Sortie au T2/2024) | Globale | S1 - Cessation d'activité | France |
| Filiale | 0% | 100% | |
| TOULOUSE 31 COURT TERME | Globale | France | Filiale |
| 99,996% | 99,993% | 99,996% | |
| GRAND SUD-OUEST CAPITAL | MEE | France | Filiale |
| 34,63% | 34,63% | 34,63% |
(1) Intégration globale
Mise en équivalence
Juste valeur
(2) Entrée (E) dans le périmètre
E1 : Franchissement de seuil
E2 : Création
E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle)
Sortie (S) de périmètre
S1 : Cessation d'activité (dont dissolution, liquidation)
S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle
S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif
S4 : Fusion absorption
S5 : Transmission Universelle du Patrimoine
Divers (D)
D1 : Changement de dénomination sociale
D2 : Modification de mode de consolidation
D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre
D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
(3) F : Filiale
S : Succursale
ESC : Entité structurée contrôlée
Co-E : Co-entreprise
OC : Opération en commun
EA : Entreprise associée
Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Ce poste s’élève à 1 050 439 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 931 171 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :
| Entités non consolidées | Siège social | % d'intérêt 31/12/2024 | % d'intérêt 31/12/2023 | Motif d'exclusion du périmètre de consolidation |
|---|---|---|---|---|
| SCI JULES GUESDE | France | 100,00% | 100,00% | Non significatif |
| SOTEL (sud ouest telesurveillance) | France | 27,06% | 15,67% | Dérogation de Crédit Agricole SA |
| INTELLAGRI (SA) | France | 20,28% | 20,28% | Non significatif |
| CA TOULOUSE 31 INITIATIVES | France | 100,00% | 100,00% | Résultat exceptionnel sur l'exercice |
| LE VILLAGE BY CA TOULOUSE 31 | France | 100,00% | 100,00% | Non significatif |
| GSO INNOVATION | France | 34,63% | 34,63% | Résultat exceptionnel sur l'exercice |
| GSO FINANCEMENT | France | 34,63% | 34,63% | Résultat exceptionnel sur l'exercice |
| VILLAGE 3 | France | 33,33% | 33,33% | Non significatif |
| CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 | France | 100,00% | 100,00% | Non significatif |
| IMMOBILIER TOULOUSE 31 INVESTISSEMENT & PATRIMOINE | France | 100,00% | 100,00% | L'entité passe en dessous des seuils de matérialité après élimination des intragroupes. |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'est pas concernée par des titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif.
Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.
| Valeur au bilan | Exposition maximale au risque de perte | Garanties reçues et autres | Fonds de placement | Financement structuré | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan | Exposition maximale au risque de perte | Garanties reçues et autres | Valeur au bilan | Exposition maximale au risque de perte | Garanties reçues et autres | ||||||||||
| (en milliers d'euros) | Actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 18 684 | 18 684 | ‐ | |||||||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Actifs financiers au coût amorti | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 18 684 | 18 684 | ‐ | |||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements donnés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements de financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements de garantie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total Bilan des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 773 608 | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | Exposition maximale au risque de perte | Garanties reçues et rehausse | Valeur au bilan | Exposition maximale au risque de perte | Garanties reçues et rehausse | Valeur au bilan | Exposition maximale au risque de perte | Garanties reçues et rehausse | Valeur au bilan | Exposition maximale au risque de perte | Garanties reçues et rehausse | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| nette | nette | nette | nette | nette | nette | nette | nette | |||||||
| (en milliers d'euros) | Actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 434 376 | 434 376 | ‐ | 434 376 | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Actifs financiers au coût amorti | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 434 376 | 434 376 | ‐ | 434 376 | ‐ | ‐ | |
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Engagements donnés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Engagements de financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Engagements de garantie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total Bilan des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 046 008 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de CDS (credit default swap) pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market.
L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.
24Ru Camn
228, alez duLa
C5 17810
31670 Labege
Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel
Toulouse 31
Fore Kins
mpllee dexpertise compiatle
@xpertise comptble et de commissanat
ce coimistenatᴶ
compies
juxcompes
Capinl @e
RCS Toulcle 760 138 7i5
Rcs Toulouse 776 916 207
Exercice clos le 31 décembre 2024
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué un audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport; et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 537/2014.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31
Fovis Mazas = KPMG
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
| Risque identifié | Notre réponse |
|---|---|
| La caisse régionale est exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. | Nos travaux ont consisté à examiner les dispositifs mis en place par la direction dans le contexte macro-économique de l'exercice 2024 pour évaluer le montant des dépréciations comptabilisées. |
| Comme indiqué dans le paragraphe 1 de l'annexe aux comptes consolidés, les créances sont dépréciées lorsque plusieurs événements ont un effet négatif sur les flux de trésorerie estimés de ces actifs financiers. | Nous avons en particulier mené des entretiens avec les personnes en charge des suivis des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation. |
| Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie futurs estimés. | Pour votre direction, il est important d'analyser les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs, en tenant compte du contexte macro-économique. |
| Nous considérons la détermination de ces dépréciations comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues. | Pour déterminer les flux futurs estimés, ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1-1d2 de l'annexe aux comptes consolidés. |
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse, 31 décembre 2024
Comme incique dans Peragraphe Risque de credr Dans 2 cade de note aud ces compies consoldes 7os etapes de depreciaton provIs onnement de Gnote 2 de bravaux ont noiamment consisie annexe AU comples consolides vote Caisse meDtonale.
Prenare connaissance; lors dun examen cntique d2s comptbillse des comectons de valeurju Itedes Peres de conclus cns de7 tavaux realses notre Demande par credit atendues (Expected Credi Lossas ou ECL des Ia de deles pannte eld | Ju titre des penes de credit Jmendues sur douze mois(Stage atsi |aquaite de credit degrade signifeativemeni pour une transaction OU Un Fortefeuile donne maturte (Stage 21.
Les corrections de Valeuf Teposeni surdes esumabons qul Integrent des Parametres de probabilie de delaul de Pertes en cas de delaui el dexposition Ju momentau defaut tenant comote de donnies macro-#conomiques prospecuves (Fonward Looking) appreciaes 3u niveju du groupe Credit Agricole et au niveau de votre Caisse regionale au regard 025 canzctensiques Propres se5 ponefzuiles @ecredits.
Ces carrectons de valeur representent en cumul gur les piets etkes creances sur Ia clientele e sur les eng-gements Par sionjiure 0u 31 decemore 2024 un Monionioe 05,8 Me comme detalle dans |a note 3 1 | de Fannere JuX compies consoldes.
Nous avons consicere qu Il s agissaltdun cle de /audit d25 comples consolices en ralton de point Fimporance ces credis Ia cliente 2 cans le bilan du iecoums de nombreux parametres et hypatheses appllques pour declinerla methode sur plusleurs types de porefeuilles (entrepnses, pariculilers Credit & Ia consommalion: eIcJ dont pal ekemple d29 (nfonmations prospeclives (Ferward Locking central et drexpositionshomogenes de nsques (Stages 2i 21.
apprecier les hypotheses et la documentation foumies ParVotra Caisse regionale surnidentincaton d= d-gradations ognifcalves nolamment dans I= conne macro-economiqua pour de3 poreieuiles dencouns efI3 justifcaten 023 paramete? concrcturels etlou 5 uc urels locaux Tetenus Pour Fapelication du Forard Looking local anahser evoluion Ces exposijons 8 des comectons categones homcgenes densques sur devaleur Par Ferercice 2024 eraminer |es infomanons Connies JU tie d2 |a couverure du risque de credit dans Fannexe juX comptes consolid-s.
Caisse Reg onale de Credi Agncde Mutel Toulouse 31
Fontis Mazals et KPMGsA
Rapped de4 conmisspires
Nous avong egalement procede contormement auX nores d'exercice professlonnel applcables en France aua venficationg epe cinqeprevuee par les textes legaux et reglementaires des infommations relatives au groupe, donnees dans le rapport de gestion du conseil dadministration.
Nous n'avons pas dobservation & fommuler sur leur sincerite et leur concordance avec les comptes consolides.
Format de presentation des comptes consolides destines & etre inclus dans le rapport financier annuel.
Nous avong egalement procede conformement & Ia nore d exercice professionnel sur les diligences du commissalre auX comptes relatves aux comptes annuels et consolides pre sentes selon le fomat d intormation electronique unique europeen, & Ia venfication du respect de ce format defini par le reglement europeen delegue n" 2019/815 du 17 decembre 2018 dars Ia presentation d28 comptes consolides destines & etre inclus dans le rappor financier annuel menbonne aulce Carticle L 451-1-2 du code monetaire et financier etablis sou: Ia responsabilite du drecteur general.
S agi3sant de comptes consolides nos diligences comprennent Ia venication de Ia conformite du balisage de ces comptes au fomat defini par le reglement precite.
Sur Ia base de nos travaux, nous concluons que Ia presentation deg comptes congolides destines & ete inclus dans le rapport financier annuel respecle dans tous se3 aspects signilicatifs i2 fomial d"momation electonique uniqueeuropeen.
Par ailleurs, ne nous appartient pas de veriier que les comptes consolides qui seront effectivemeni inclus par votre caisse regionale dans le rapport financler annuel depose aupres de [AMF corespondent & ceux sur lesquels nous avons Tealise nos travaux.
Nous avons ete nommes commissaires aux comptes de la Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31 par Tassemblee generale du 28 mars 2024 pour le cabinet Forvis Mazars et du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG.
Au 31 cecembre 2024, le cabinei Forvis Mazars etait dans Ia premiere annee de ga mission sans interupton et le cabinet KPMG $.^ dans la neuvieme annee.
Appartient & Ia direction @etablir des comptes consolides presentant une image ficele confommement au referentiel IFRS tel qu'adopte dans FUnion europeenne ainsi que de mettre en place le controle inteme qurelle estime necessaire & Petablissement de comptes consolides ne comportant pas danomalies significatives, que celles-ci proviennent de iraudes Ou resultent d eneurs.
Chisst Rigionjle de Crid { Agncale Mutte Toulouze 31
Incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.
Incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de surveiller l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumul, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit :
Agréé Michel Toulouse 31
Fonds Mizan et KPMG SA
incenitude Ou5I ces intomations ne sont pas foumies CU ne sont pas peninentes famule une cemiication avec reserve OU Un (eius de cenitar apprecie Ia presentation densemble des comptas consolides et avalue si lee comptes consolides refeient les operatons et cvenements sous jacenls de moniere i en donner une imuge fidele concemant |iniomation financiare des personnes OU entites comprises dans le permetre de consolidaton, collecle des eleniments qu"l estime suffisants et appropries pour exprimer une opinion sur les comptes consolides. Il est respongable de Ia direcilon, de le supervision et de Ia realisation de Faudit dee comptes consolides ains que de Icpinion exprimee sur ces comptes.
Nous remettons au Comile d audit un rapport QUi presente notammnent /etendue Ces travaux d auditet le programme de Lavail Miz en Ozuvt? ainsi que les conclusions decoulant de nos tavaux. Nous portons egalement a 53 connaissance le cas echeant les faiblesses significatives du contrdie inteme que nous avons identifees pOUT ce qui concema les procedurea relatives & Felahoration etau traitemeni de |iniomation comptable e financiere. Pami les elements communiques dans le rappont au Comite d'audit iigurent les risques d anomalies significatives que nous jugeona avoir ete lea plua importants pour Faudit des compres consolide3 de |'exercice ei qui constmtuent de ce fait les cles de Taudit quTl nous apparuent de decnre dans le present rappon.
Nous fcumissons egalement Ju Comie d"audit Ia declaration prevue par Farticle & dureglement (UE) n? 537-2014 coniimant notre independance au sens des regles applicables en France telles qu'elles sont fixees notamment par les anicles 821-27 &L.821-34 du code de commerce et dans le code de deontologie de Ia proiession de commigale. Du: compie? Le cas echennt nous nous entretenons avec le Comite daudit des nisques pesant sur notre independance Et Ces mesures de sauvegarde aopiquees.
| Forvis Mazars | KPMG $ A | ||
|---|---|---|---|
| Lahege,le 10 mars 2025 | Labege, Ia 10 mars 2025 | ||
| [Voc $] | 9cc | ||
| Herve Kemei? | \~Jayt | Diego Dechelotte | |
| Francois | Associe | Associe | |
| Caisee Rigionale de Credr Agricele Munue Toulouse 31 | Fonns V1zars #{ KPMG 5A | ||
| Exerck? Gosl J1 decembre 2024 |
Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 73 446 176,00 euros
Siège social : 6-7, place Jeanne d'Arc 31000 TOULOUSE
776 916 207 R.C.S TOULOUSE
CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE ............... 521
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES ...........................................................................527
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE .... 544
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ...................................................................................... 545
TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DEPORTEFEUILLE .......................................................................................................................................... 548
TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES......................................................................... 552
VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE .................................................................................554
ACTIONS PROPRES ............................................................................................................. 556
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS ........................................................... 557
DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF .................................................... 559
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE ... 559
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE .......................................................................... 560
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE .............................................................................. 561
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS ......................................................... 561
PROVISIONS ....................................................................................................................... 562
EPARGNE LOGEMENT ........................................................................................................ 563
ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES …………………………………………………………………………………………………………………………………………… .565
DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE .......................................... 568
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) .................................................. 568
COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES ........................................................................... 569
TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES...................................................... 570
OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES.............................................................................. 571
OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES .......................................... 571
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME .................................................. 572
INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES...... 575
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES .................576
ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE .......................................................................... 577
ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES ...........................................................577
ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL ........................................................................................ 578
OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION.................................... 578
PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES .......................................................579
REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES................................................................... 580
PRODUIT NET DES COMMISSIONS..................................................................................... 580
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION ..................581
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 581
AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE .......................................... 581
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION ............................................................................ 582
COUT DU RISQUE............................................................................................................... 585
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES ......................................................................... 586
IMPOT SUR LES BENEFICES................................................................................................ 587
INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES ........................ 587
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION ............................................................................................................. 587
AFFECTATION DES RESULTATS .......................................................................................... 587
IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS .......................... 588
PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.................................... 588
ACTIF (En milliers d'euros)
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
| OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES | 446 933 | 283 398 | |||
| Caisse, banques centrales | 53 898 | 57 621 | |||
| Effets publics et valeurs assimilées | 5 | 151 886 | 163 577 | ||
| Créances sur les établissements de crédit | 3 241 149 | 62 200 | |||
| OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE | 3 | 1 585 110 | 1 480 001 | ||
| OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE | 4 | 12 008 410 | 11 903 463 | ||
| OPERATIONS SUR TITRES | 858 974 | 847 081 | |||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 5 | 370 974 | 374 217 | ||
| Actions et autres titres à revenu variable | 5 | 488 000 | 472 864 | ||
| VALEURS IMMOBILISEES | 890 919 | 867 797 | |||
| Participations et autres titres détenus à long terme | 6-7 | - | 805 613 | 775 310 | |
| Parts dans les entreprises liées | 6-7 | 15 379 | 15 500 | ||
| Immobilisations incorporelles | 7 | 2 524 | 2 327 | ||
| Immobilisations corporelles | 7 | 67 403 | 74 660 | ||
| CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE | ACTIONS PROPRES | 8 | 4 305 | 2 757 | |
| COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS | 176 504 | 181 204 | |||
| Autres actifs | 9 | 99 978 | 86 979 | ||
| Comptes de régularisation | 9 | 76 526 | 94 225 | ||
| TOTAL ACTIF | 15 971 155 | 15 565 701 |
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES | 269 175 | 96 939 |
| Banques centrales | Dettes envers les établissements de crédit | 11 |
| OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE | 11 | 8 026 |
| 3627 | 936 | 110 |
| COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE | 12 | 5 538 |
| 9995 | 376 | 577 |
| DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE | 13 | 91 809 |
| 112 | 617 | |
| COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS | 306 791 | 360 633 |
| Autres passifs | 14 | 163 475 |
| 211 960 | Comptes de régularisation | 14 |
| 143 316 | 148 673 | |
| PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES | 233 179 | 224 857 |
| Provisions | 15-16-17 | 96 886 |
| 97 309 | Dettes subordonnées | 18 |
| 136 293 | 127 548 | |
| FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) | 42 988 | 42 988 |
| CAPITAUX PROPRES HORS FRBG | 19 | 1 461 852 |
| 1 414 980 | Capital souscrit | 73 446 |
| 73 446 | Primes d'émission | 137 687 |
| 137 687 | Réserves | 1 194 237 |
| 1 154 380 | Ecarts de réévaluation | |
| Provisions réglementées et subventions d'investissement | Report à nouveau | Résultat de l'exercice |
| 56 482 | 49 467 | |
| TOTAL PASSIF | 15 971 155 | 15 565 701 |
| (En milliers d'euros) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| ENGAGEMENTS DONNES | 1 | 312 256 | 1 489 695 |
| Engagements de financement | 27 | 720 668 | 751 910 |
| Engagements de garantie | 27 | 591 143 | 736 955 |
| Engagements sur titres | 27 | 445 830 |
| ENGAGEMENTS RECUS | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| 5 923 108 | 5 743 665 | ||
| Engagements de financement | 27 | 14 074 | 13 574 |
| Engagements de garantie | 27 | 5 908 589 | 5 729 261 |
| Engagements sur titres | 27 | 445 830 |
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Intérêts et produits assimilés | 396 568 | 358 274 |
| Intérêts et charges assimilées | -327 175 | -287 017 |
| Revenus des titres à revenu variable | 40 656 | 33 078 |
| Commissions (Produits) | 165 848 | 157 719 |
| Commissions (Charges) | -32 223 | -29 991 |
| Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 1 366 | 1 016 |
| Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 12 041 | 6 145 |
| Autres produits d'exploitation bancaire | 2 341 | 6 998 |
| Autres charges d'exploitation bancaire | -1 307 | -666 |
| PRODUIT NET BANCAIRE | 258 115 | 245 556 |
| Charges générales d'exploitation | -172 287 | -169 852 |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles | -9 848 | -9 916 |
| RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 75 980 | 65 788 |
| Coût du risque | -13 234 | -7 487 |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 62 746 | 58 301 |
| Résultat net sur actifs immobilisés | 40 807 | 1 197 |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 63 553 | 59 498 |
| Résultat exceptionnel | ||
| Impôts sur les bénéfices | -7 071 | -10 031 |
| Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées | ||
| RESULTAT NET DE L'EXERCICE | 56 482 | 49 467 |
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31, 43 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A.
Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole S.A. est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55%. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier.
L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés.
Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique.
La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.
Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées.
A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution.
La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.
Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [34]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [35], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de
[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.
Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros.
Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€.
Les états financiers de Crédit Agricole Toulouse 31 sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Toulouse 31 est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :
| Règlements | Date de 1ère application | Opérations ou exercices ouverts à compter du |
|---|---|---|
| Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général | 01/01/2024 | |
| Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général | 01/01/2024 | |
| Règlement ANC N° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement | 01/01/2024 | |
| Règlement ANC N° 2024-01 du 5 avril 2024 modifiant le règlement ANC N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier | Opérations à compter du 24/12/2024 | |
| Règlement N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable | 01/10/2023 | |
| Règlement N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier | 01/10/2023 | |
| Règlement ANC N° 2022-03 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable | 01/10/2023 |
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :
La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux.
Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine.
Crédit Agricole Toulouse 31 constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.
L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.
L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").
Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours.
Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole Toulouse 31 ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties.
La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.
L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
Crédit Agricole Toulouse 31 applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantiesains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe.
Crédit Agricole Toulouse 31 apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité.
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Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants :
Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure à 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ».
2. Critère absolu
Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).
la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :
Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :
Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Toulouse 31 distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Toulouse 31 le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays.
Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :
Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées.
La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :
La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).
Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Toulouse 31 dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.
Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
Crédit Agricole Toulouse 31 enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.
Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.
Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.
Crédit Agricole Toulouse 31 applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement.
A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.
| Durée d'amortissement | Foncier | Non amortissable | Gros œuvre | Second œuvre | Installations techniques | Agencements | Matériel informatique | Matériel spécialisé |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 33 à 50 ans | 10 à 15 ans | 5 à 10 ans | 10 ans | Dégressif 3 à 5 ans | 10 ans |
Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Toulouse 31 sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :
Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Crédit Agricole Toulouse 31 applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.
Crédit Agricole Toulouse 31 a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Toulouse 31 constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Toulouse 31 à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Toulouse 31 au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.
Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Toulouse 31 à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a constitué une provision dont le stock s'élève à 43 millions d'euros au 31 décembre 2024 identique au stock au 31 décembre 2023.
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les opérations de marché regroupent :
Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments :
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Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;
A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Toulouse 31 a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 24 juin 2022 conclu pour une période de trois ans. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
Crédit Agricole Toulouse 31 a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :
En application de ce règlement, Crédit Agricole Toulouse 31 provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Toulouse 31 applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).
Pour l'exercice 2024, Crédit Agricole Toulouse 31 maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole Toulouse 31 a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.
Crédit Agricole Toulouse 31 a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :
celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Toulouse 31 n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».
Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ».
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Toulouse 31.
(En milliers d'euros)
| Établissements de crédit | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ≤ 3 mois | > 3 mois | ≤ 1 an | > 1 an | ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Créances rattachées | Total | |||
| Comptes et prêts : à vue | 24 712 | 24 712 | 213 | 24 925 | 23 506 | ||||||
| à terme | 52 699 | 52 699 | 42 | 52 741 | 37 944 | ||||||
| Valeurs reçues en pension | 87 556 | 67 933 | 3 653 | 159 | 142 | 3 591 | 162 733 | ||||
| Prêts subordonnés | 750 | 750 | |||||||||
| Total | 112 268 | 67 933 | 3 653 | 53 449 | 237 303 | 3 846 | 241 149 | 62 200 | |||
| Dépréciations | |||||||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 241 149 | 62 200 | |||||||||
| Opérations internes au Crédit Agricole | Comptes ordinaires | 160 321 | 160 321 | 160 321 | 203 969 | ||||||
| Comptes et avances à terme | 21 064 | 17 854 | 1 321 | 434 | 57 979 | 1 418 331 | 6 458 | 1 424 789 | |||
| Titres reçus en pension livrée | |||||||||||
| Prêts subordonnés | |||||||||||
| Total | 181 385 | 17 854 | 1 321 | 434 | 57 979 | 1 578 652 | 6 458 | 1 585 110 | |||
| Dépréciations | |||||||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 1 585 110 | 1 480 001 | |||||||||
| TOTAL | 1 826 259 | 1 542 201 |
Commentaires :
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| ≤ 3 mois | 1 858 | 2 149 |
| > 3 mois ≤ 1 an | 161 | 2 179 |
| > 1 an ≤ 5 ans | 130 | Autres concours à la clientèle |
| > 5 ans | 449 010 | 12 037 594 |
| Total en principal | 7 102 938 | 33 800 |
| Créances rattachées | 12 071 394 | 11 962 270 |
| Valeurs reçues en pension livrée | 23 427 | 23 571 |
| Comptes ordinaires débiteurs | 23 692 | Dépréciations |
| -88 704 | -84 678 | |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 12 008 410 | 11 903 463 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 733 milliers d'euros.
Parmi les créances sur la clientèle 802 979 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2024 contre 1 222 877 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
| Zone géographique | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| France (y compris DROM-COM) | 12 015 262 | 11 906 569 |
| Autres pays de l'U.E. | 23 094 | 23 183 |
| Autres pays d'Europe | 9 458 | 9 529 |
| Amérique du Nord | 5 773 | 5 506 |
| Amérique Centrale et du Sud | 239 | 259 |
| Africa et Moyen-Orient | 5 079 | 5 139 |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 4 142 | 4 257 |
| Japon | 123 | 131 |
| Non ventilés et organismes internationaux | ||
| Total en principal | 12 063 170 | 11 954 573 |
| Créances rattachées | 33 944 | 33 568 |
| Dépréciations | -88 704 | -84 678 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 12 008 410 | 11 903 463 |
| Zone géographique | Encours brut | Dont encours douteux | Dont encours douteux compromis | Dépréciations des encours douteux | Dépréciations des encours douteux compromis |
|---|---|---|---|---|---|
| France (y compris DROM-COM) | 12 049 150 | 181 068 | 90 146 | -88 703 | -64 168 |
| 11 940 089 | 164 194 | 86 823 | -84 677 | -61 870 | |
| Autres pays de l'U.E. | 23 119 | 23 203 | 1 | -1 | |
| Autres pays d'Europe | 9 469 | 9 539 | |||
| Amérique du Nord | 5 782 | 5 513 | |||
| Amérique Centrale et du Sud | 239 | 260 | |||
| Africa et Moyen-Orient | 5 087 | 1 | -15 | 145 | |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 4 145 | 4 261 | |||
| Japon | 123 | 131 | |||
| Non ventilés et organismes internationaux | |||||
| TOTAL | 12 097 114 | 181 069 | 90 146 | -88 704 | -64 168 |
| 11 988 141 | 164 195 | 86 823 | -84 678 | -61 870 |
(En milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||||||||||
| Encours brut | Dont encours douteux | Dont encours douteux compromis | Dépréciations des encours douteux | Dépréciations des encours douteux compromis | ||||||||||
| Particuliers | 7 666 488 | 50 128 | 15 437 | -15 024 | -8 949 | 7 652 386 | 41 130 | 15 202 | -13 721 | -9 200 | ||||
| Agriculteurs | 322 649 | 8 552 | 5 237 | -5 314 | -3 868 | 317 526 | 7 668 | 5 382 | -4 734 | -4 185 | ||||
| Autres professionnels | 1 578 912 | 37 536 | 18 867 | -17 214 | -13 203 | 1 586 455 | 39 154 | 19 440 | -17 999 | -14 104 | ||||
| Clientèle financière | 386 700 | 14 247 | 6 862 | -7 224 | -6 180 | 313 031 | 12 716 | 11 715 | -7 464 | -6 834 | ||||
| Entreprises | 1 733 888 | 69 819 | 42 959 | -43 677 | -31 719 | 1 666 089 | 62 698 | 34 789 | -40 499 | -27 369 | ||||
| Collectivités publiques | 361 113 | 403 | ||||||||||||
| Autres agents économiques | 47 364 | 787 | 784 | -251 | -249 | 49 547 | 829 | 295 | -261 | -178 | ||||
| TOTAL | 12 097 114 | 181 069 | 90 146 | -88 704 | -64 168 | 11 988 141 | 164 195 | 86 823 | -84 678 | -61 870 |
| Date | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Transaction | Placement | Titres de l'activité de portefeuille | Investissement | Total | Total | ||||||||
| Effets publics et valeurs assimilées : | 47 | 163 | 108 | 526 | 155 | 689 | |||||||
| dont surcote restant à amortir | 9 | 013 | 5 | 888 | 14 | 901 | |||||||
| dont décote restant à amortir | -262 | -262 | -386 | ||||||||||
| Créances rattachées | 37 | 1 | 133 | 1 | 170 | 1 | 179 | ||||||
| Dépréciations | -4 | 973 | -4 | 973 | -4 | 052 | |||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 42 | 227 | 109 | 659 | 151 | 886 | 163 | 577 | |||||
| Obligations et autres titres à revenu fixe (1): | Emis par organismes publics | 19 | 597 | 19 | 597 | 14 | 538 | ||||||
| Autres émetteurs | 349 | 437 | 349 | 437 | 357 | 715 | |||||||
| dont surcote restant à amortir | 2 | 230 | 2 | 230 | 2 | 696 | |||||||
| dont décote restant à amortir | -7 | 523 | -7 | 523 | -8 | 526 | |||||||
| Créances rattachées | 1 | 940 | 1 | 940 | 1 | 964 | |||||||
| Dépréciations | |||||||||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 370 | 974 | 370 | 974 | 374 | 217 | |||||||
| Actions et autres titres à revenu variable | 491 | 529 | 491 | 529 | 474 | 502 | |||||||
| Créances rattachées | |||||||||||||
| Dépréciations | -3 | 529 | -3 | 529 | -1 | 638 | |||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 488 | 000 | 488 | 000 | 472 | 864 | |||||||
| TOTAL | 530 | 227 | 480 | 633 | 1 | 010 | 860 | 1 | 010 | 658 | |||
| Valeurs estimatives | 554 | 956 | 457 | 424 | 1 | 012 | 380 | 1 | 004 | 198 | |||
| (1) dont 7 800 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2024 et 6 200 milliers d'euros au 31 décembre 2023 | |||||||||||||
| Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 79 milliers d'euros pour un montant à l'origine de 3 013 milliers d'euros. | |||||||||||||
| Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à - 2 927 milliers d'euros. | |||||||||||||
| Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24 766 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre 21 493 milliers d'euros au 31 décembre 2023. | |||||||||||||
| La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. | |||||||||||||
| La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). | |||||||||||||
| La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 327 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre 1 463 milliers d'euros au 31 décembre 2023. | |||||||||||||
| La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -20 462 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre -26 273 milliers d'euros au 31 décembre 2023. |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Administration et banques centrales (y compris Etats) | 19 597 | 14 538 |
| Etablissements de crédit | 182 597 | 195 706 |
| Clientèle financière | 530 519 | 504 576 |
| Collectivités locales | ||
| Entreprises, assurances et autres clientèles | 127 850 | 131 935 |
| Divers et non ventilés | ||
| Total en principal | 860 563 | 846 755 |
| Créances rattachées | 1 940 | 1 964 |
| Dépréciations | -3 529 | -1 638 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 858 974 | 847 081 |
| 31/12/2024 | Obligations et autres titres à revenu fixe | Effets publics et valeurs assimilées | Actions et autres titres à revenu variable | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Titres à revenu fixe ou variable | Dont titres cotés | Dont titres non cotés (1) | Titres à revenu fixe ou variable | Dont titres cotés | Dont titres non cotés (1) | |||
| 369 034 | 361 226 | 7 808 | 155 689 | 166 450 | 491 529 | 1 016 252 | ||
| 372 253 | 364 888 | 7 365 | 166 450 | 531 | 338 | 1 013 205 | ||
| Créances rattachées | 1 940 | 1 170 | 3 110 | |||||
| Dépréciations | -4 973 | -3 529 | -8 502 | |||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 370 974 | 151 886 | 488 000 | 1 010 860 | ||||
| 374 217 | 163 577 | 472 864 | 1 010 658 |
(1) La répartition des parts d'OPC est la suivante :
Les OPC figurent à l'actif du bilan pour 488 000 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2024 s'élève à 512 766 d'euros.
| Valeur d'inventaire | Valeur liquidative |
|---|---|
| OPC monétaires | 488 000 |
| OPC obligataires | |
| OPC actions | |
| OPC autres | |
| TOTAL | 512 766 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances rattachées | 22 894 | 24 252 | 214 | 171 | 107 717 | 369 034 | 1 940 370 974 |
| Dépréciations | 374 217 | ||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 22 894 | 24 252 | 214 | 171 | 107 717 | 369 034 | 1 940 370 974 |
| 374 217 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Encours bruts | Dont Encours douteux | |
|---|---|---|---|---|
| France (y compris DROM-COM) | 414 518 | 438 793 | ||
| Autres pays de l'U.E. | 93 955 | 88 780 | ||
| Autres pays d'Europe | 4 204 | 4 079 | ||
| Amérique du Nord | 12 046 | 7 051 | ||
| Amérique Centrale et du Sud | ||||
| Afrique et Moyen-Orient | ||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | ||||
| Japon | ||||
| Total en principal | 524 723 | 538 703 | ||
| Créances rattachées | 3 110 | 3 143 | ||
| Dépréciations | -4 973 | -4 052 | ||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 522 860 | 537 794 |
| Valeurs | Valout | Pratsot | Montant | F"Bou | Risutab Diidendes | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cepltax | Quote-Qall | awinces | d73 | chlfite | pbenefee ou | encabse? | |
| Cacital | Piopie? | Je eaal | comptables | comntatlest | conen is equlon | |
| Taffate? | Patla | uueg que tenue | (61 | detenu; | piria | |
| detttiel | gooicle | {oCate | demie; | Guercloe | coui: do | |
| encoire | kcoule | clos) | () | excroic $ | ||
| IOULOUSE S10ITIATIES | gou | 50q | 30 | |||
| TOULOUSE NVESTISBEMENT * PRTRINONE | 700 | 106,0 | QOQE | 00g | ||
| BTCi | ceo | 288 | 469 | |||
| ARTSOCNSLES GM AEPRISES LEZES | JeJ | 7eb | EjV9 | 033 | Lisiick | |
| 2515 | SeTION | 18 | 556 | ANDSUD-QUESTCAPUA | 4598 | |
| 9373 | S CAMINIERNATIDNAL EXS CAMEXPANS | 2852 | SacNde ELOFPEMENT | |||
| nmoblls | 20 086 | ASSOCIES ESPECES | 364 | |||
| OUEST TELESLRMELLANCE | AfROPAR1ENarESIParts | 3ACAMiKhoBilER | ACE REAOPARTENAIRES B2 | QOQ | ||
| WONS | WiU | 33 | SACAFIREc | 16383 | ||
| MS | ROIIMFUL:ICN | 843 | @ELTA | SACAMPARTICPATIONS | ||
| AMBITCNACRIACAO TECH | QuQ | NNoi ON3 | OIES Ade | GXL | EDOKEL | |
| co346 | OUTRESTIRES DEP R1CIPATOS | 5241 | ||||
| Toral | 806 369 | 739 497 | 965 |
Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations du dernier exercice clos connu. (1)
| Parts dans les entreprises liées | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan | Valeur estimative | Valeur au bilan | Valeur estimative | |
| Titres non cotés | 16 266 | 14 221 | 16 845 | 14 437 |
| Titres cotés | 1 389 | 1 389 | 1 731 | 1 359 |
| Avances consolidables | 80 | 80 | ||
| Dépréciations | -2 356 | -3 076 | ||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 15 379 | 15 690 | 15 500 | 15 796 |
| Titres de participation | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan | Valeur estimative | Valeur au bilan | Valeur estimative | |||
| Titres non cotés | 777 | 297 | 1 196 | 405 | ||
| Titres cotés | 737 | 513 | 1 091 | 573 | ||
| Avances consolidables | 5 966 | 5 965 | 21 191 | 21 191 | ||
| Créances rattachées | 151 | 151 | 277 | 277 | ||
| Dépréciations | -6 233 | -8 087 | ||||
| Sous-total titres de participation | 777 | 1811 | 202 | 521 |
| Titres non cotés | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan | Valeur estimative | Valeur au bilan | Valeur estimative | ||||||
| 29 072 | 30 548 | 24 766 | 25 674 | ||||||
| Titres cotés | Avances consolidables | ||||||||
| Créances rattachées | |||||||||
| Dépréciations | -640 | -350 | |||||||
| Sous-total autres titres détenus à long terme | 28 432 | 30 548 | 24 416 | 25 674 |
| 805 613 | 1 233 069 | 775 310 | 1 138 715 |
|---|---|---|---|
| 820 992 | 1 248 759 | 790 810 | 1 154 511 |
|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative
Total valeurs brutes Titres non cotés 822 635 779 124 Titres cotés TOTAL 822 635 779 124
Immobilisations financières (En milliers d'euros)
| 01/01/2024 | 31/12/2024 | ||||||
| Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions, échéance) | Autres mouvements (1) | |||||
| Parts dans les entreprises liées | 16 845 | -579 | 16 266 | ||||
| Avances consolidables | 1 731 | 272 | -614 | 1 389 | |||
| Créances rattachées | 80 | 80 | |||||
| Dépréciations | -3 076 | -232 | 952 | -2 356 | |||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 15 500 | 120 | -241 | 15 379 | |||
| Titres de participation et autres titres détenus à long terme | |||||||
| Titres de participation | Valeurs brutes | 737 | 51325 | -50 | 14 523 | ||
| 777 | 297 | ||||||
| Avances consolidables | 21 | 191 | -702 | -14 523 | 5 966 | ||
| Créances rattachées | 277 | -126 | 151 | ||||
| Dépréciations | -8 087 | -195 | 2 049 | -6 233 | |||
| Sous-total titres de participation | 750 894 | 25 116 | 1 171 | 777 181 | |||
| Autres titres détenus à long terme | Valeurs brutes | 24 766 | 5 044 | -738 | 29 072 | ||
| Avances consolidables | |||||||
| Créances rattachées | |||||||
| Dépréciations | -350 | -428 | 138 | -640 | |||
| Sous-total autres titres détenus à long terme | 24 416 | 4 616 | -600 | 28 432 | |||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 775 310 | 29 732 | 571 | 805 613 | |||
| TOTAL | 790 810 | 29 852 | 330 | 820 992 |
| Date | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions, échéance) | Autres mouvements (1) | 31/12/2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | Valeurs brutes | 169 121 | 2 599 | -968 | 170 752 |
| Amortissements et dépréciations | -94 461 | -9 760 | 872 | -103 349 | |
| Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles | Valeurs brutes | Amortissements et dépréciations | |||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 74 660 | -7 161 | -96 | 67 403 | |
| Immobilisations incorporelles | Valeurs brutes | 12 722 | 341 | -56 | 13 007 |
| Amortissements et dépréciations | -10 395 | -137 | 49 | -10 483 | |
| Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles | Valeurs brutes | Amortissements et dépréciations | |||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 2 327 | 204 | -72 | 524 | |
| TOTAL | 76 987 | -6 957 | -103 | 69 927 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Titres de Transaction | 10 415 | 52 037 |
| Titres de Placement | 62 452 | 40 957 |
| Valeurs immobilisées | 782 | 3 523 |
| Total | 4 305 | 2 757 |
| Valeurs de marché | 782 | 3 908 |
| 4 690 | 818 |
Valeur nominale de l'action : 16 euros
Depuis 1999, la Caisse régionale a mis en place un programme de rachat de CCI. L'assemblée Générale Ordinaire du 30 Mars 2021 a donné l'autorisation au Conseil d'administration de mettre en oeuvre un programme de rachat des titres dans la limite maximale de 10% des CCI émis. Un nouveau programme de rachat a été soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 Mars 2022 puis à celle du 29 mars 2023 et celle du 28 mars 2024.
La Caisse régionale peut utiliser cette autorisation en vue :
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Autres actifs (1) | 2 071 | 1 520 |
| Instruments conditionnels achetés | ||
| Comptes de stock et emplois divers | ||
| Débiteurs divers (2) | 97 720 | 85 435 |
| Gestion collective des titres | ||
| Livret de développement durable | ||
| Comptes de règlement | 187 | 24 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 99 978 | 86 979 |
| Comptes de régularisation | ||
| Comptes d'encaissement et de transfert | 21 208 | 26 099 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écart | 358 | 77 |
| Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers | 92 | 111 |
| Charges constatées d'avance | 795 | 1 174 |
| Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme | 13 727 | 16 720 |
| Autres produits à recevoir | 38 208 | 49 373 |
| Charges à répartir | ||
| Autres comptes de régularisation | 2 138 | 671 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 76 526 | 94 225 |
| TOTAL | 176 504 | 181 204 |
(1) Les montants incluent les créances rattachées.
(2) dont 3 368 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 contre 3 317 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article).
Au titre de l’exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement s’élève à 51 milliers d’euros ; le montant versé sous forme de cotisation s’élève à 175 milliers d’euros en Charges générales d’exploitation (Cf. note 39 des présents états financiers).
Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné.
Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés.
| Solde au 01/01/2024 | Dotations | Reprises et utilisations | Désactualisation | Autres mouvements | Solde au 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Sur opérations interbancaires et assimilées | 4 052 | 921 | 4 973 | ||
| Sur créances clientèle | 84 678 | 29 157 | -24 522 | -609 | 88 704 |
| Sur opérations sur titres | 1 638 | 2 049 | -158 | 3 529 | |
| Sur valeurs immobilisées | 12 585 | 861 | -3 188 | 10 258 | |
| Sur autres actifs | 189 | 70 | -187 | 72 | |
| TOTAL | 103 142 | 33 058 | -28 055 | -609 | 107 536 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | Total | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Établissements de crédit | Comptes et emprunts : à vue | 52 729 | 52 729 | 52 729 | 57 550 | ||||||||||||
| à terme | 53 660 | 53 660 | 271 | 53 931 | 39 389 | ||||||||||||
| Valeurs données en pension | Titres donnés en pension livrée | 159 | 142 | 159 | 142 | 3 373 | 162 515 | ||||||||||
| VALEUR AU BILAN | 52 729 | 159 | 142 | 53 660 | 265 531 | 3 644 | 269 175 | 96 939 | |||||||||
| Opérations internes au Crédit Agricole | Comptes ordinaires | 6 318 | 6 318 | 20 | 6 338 | 10 271 | |||||||||||
| Comptes et avances à terme | 536 | 963 | 1 818 | 137 | 3 786 | 439 | 1 856 | 627 | 7 998 | 166 | 21 858 | 8 020 | 024 | 7 925 | 839 | ||
| Titres donnés en pension livrée | VALEUR AU BILAN | 543 | 281 | 1 818 | 137 | 3 786 | 439 | 1 856 | 627 | 8 004 | 484 | 21 878 | 8 026 | 3627 | 936 | 110 | |
| TOTAL | 596 010 | 1 818 | 137 | 3 945 | 581 | 1 910 | 287 | 8 270 | 015 | 25 522 | 8 295 | 537 | 8 033 | 049 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Comptes ordinaires créditeurs | 3 707 516 | 3 707 516 | 1 430 | 3 708 946 | 3 816 | 530 | |||
| Comptes d'épargne à régime spécial (1) : | 53 044 | 53 044 | 53 044 | 63 287 | |||||
| Autres dettes envers la clientèle : | 328 940 | 271 820 | 612 797 | 540 873 | 1 754 430 | 22 579 | 1 777 009 | 1 496 760 | |
| à vue | 5 102 | 5 102 | 67 | 5 169 | 5 068 | ||||
| à terme | 323 838 | 271 820 | 612 797 | 540 873 | 1 749 328 | 22 512 | 1 771 840 | 1 491 692 | |
| Valeurs données en pension livrée | VALEUR AU BILAN | 4 089 500 | 271 820 | 612 797 | 540 873 | 5 514 990 | 24 009 | 5 538 999 | 5 376 577 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| France (y compris DROM-COM) | 5 476 701 | 5 325 357 |
| Autres pays de l'U.E. | 16 872 | 16 178 |
| Autres pays d'Europe | 6 081 | 5 946 |
| Amérique du Nord | 4 664 | 5 091 |
| Amérique Centrale et du Sud | 1 040 | 1 086 |
| Afrique et Moyen-Orient | 7 766 | 5 342 |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 1 712 | 1 506 |
| Japon | 154 | 100 |
| Non ventilés et organismes | ||
| Total en principal | 5 514 990 | 5 360 606 |
| Dettes rattachées | 24 009 | 15 971 |
| VALEUR AU BILAN | 5 538 999 | 5 376 577 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Particuliers | 2 767 444 | 2 626 652 |
| Agriculteurs | 190 087 | 194 171 |
| Autres professionnels | 424 325 | 438 084 |
| Clientèle financière | 244 820 | 252 305 |
| Entreprises | 1 714 821 | 1 686 701 |
| Collectivités publiques | 8 822 | 10 736 |
| Autres agents économiques | 164 671 | 151 957 |
| Total en principal | 5 514 990 | 5 360 606 |
| Dettes rattachées | 24 009 | 15 971 |
| VALEUR AU BILAN | 5 538 999 | 5 376 577 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bons de caisse | 50 600 | 40 000 | 90 600 | 1 209 | 91 809 | 112 617 | |||
| Emprunts obligataires | |||||||||
| Autres dettes représentées par un titre | |||||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 50 600 | 40 000 | 90 600 | 1 209 | 91 809 | 112 617 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Autres passifs (1) | ||
| Opérations de contrepartie (titres de transaction) | ||
| Dettes représentatives de titres empruntés | 2 071 | 1 520 |
| Instruments conditionnels vendus | ||
| Comptes de règlement et de négociation | 127 807 | 174 436 |
| Versements restant à effectuer sur titres | 33 597 | 36 004 |
| VALEUR AU BILAN | 163 475 | 211 960 |
| Comptes de régularisation | ||
| Comptes d'encaissement et de transfert | 30 781 | 8 324 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écart | 319 | 41 |
| Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers | ||
| Produits constatés d'avance | 58 814 | 51 077 |
| Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme | 9 078 | 7 881 |
| Autres charges à payer | 41 802 | 54 922 |
| Autres comptes de régularisation | 2 522 | 26 428 |
| VALEUR AU BILAN | 143 316 | 148 673 |
| TOTAL | 306 791 | 360 633 |
| Solde au 01/01/2024 | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Autres mouvements | Solde au 31/12/2024 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour engagements de retraite et assimilés | 42 | 42 | |||||||||
| Provisions pour autres engagements sociaux | 978 | 5 | -42 | 941 | |||||||
| Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature | 15 | 48331 | 607 | -32 | 219 | 14 871 | |||||
| Provisions pour litiges fiscaux (1) | 1 617 | -1 285 | -331 | 1 | |||||||
| Provisions pour autres litiges | 1 977 | 489 | -19 | -794 | 1 653 | ||||||
| Provisions pour risques pays | |||||||||||
| Provisions pour risques de crédit (2) | 65 | 553171 | 420 | -171 | 253 | 65 720 | |||||
| Provisions pour restructurations | |||||||||||
| Provisions pour impôts | |||||||||||
| Provisions sur participations (3) | 519 | -173 | 346 | ||||||||
| Provisions pour risques opérationnels (4) | 1 556 | 2 000 | -107 | -109 | 3 340 | ||||||
| Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) | 3 556 | -761 | 2 795 | ||||||||
| Autres provisions (6) | 6 070 | 4 001 | -1 594 | -1 300 | 7 177 | ||||||
| VALEUR AU BILAN | 97 309 | 209 564 | -3 005 | -206 982 | 96 886 |
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois.
(3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …
(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(5) Cf note 16 ci-après
| Ancienneté | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | Total comptes épargne-logement | Plans d'épargne-logement | Total comptes épargne-logement | ||
| Moins de 4 ans | 154 012 | 206 237 | 135 007 | 194 372 | |
| Plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 578 779 | 718 173 | |||
| Plus de 10 ans | 602 564 | 655 169 | |||
| Total plans d'épargne-logement | 1 335 355 | 206 237 | 1 508 349 | 194 372 | |
| TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT | 1 541 592 | 1 702 721 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | 10 390 | 3 018 | |
| Comptes épargne-logement | 1 951 | 926 | |
| TOTAL ENCOURS DE CREDIT OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT | 12 341 | 3 944 |
| Ancienneté | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | Total comptes épargne-logement | Plans d'épargne-logement | Total comptes épargne-logement | |
| Moins de 4 ans | 143 | 170 | ||
| Plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 481 | 1 021 | ||
| Plus de 10 ans | 939 | 2 293 | ||
| Total plans d'épargne-logement | 1 563 | -48 | 3 484 | -72 |
| TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT | 1 515 | 3 412 |
La provision Epargne Logement comprend 3 composantes :
Crédit Agricole Toulouse 31 a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 2,8 M€.
Le calcul de la provision de la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixés à dire d'expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d'expert dans la mesure où l'historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles.
Une hausse de 0.1% du coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 6,42 % pour les Caisses régionales. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de 17,23 % pour la Caisse régionale.
Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle à l'ouverture | 28 635 | 26 062 |
| Coût des services rendus sur l'exercice | 2 177 | 2 223 |
| Coût financier | 916 | 981 |
| Cotisations employés | 0 | 0 |
| Modifications, réductions et liquidations de régime | 0 | -836 |
| Variation de périmètre | 39 | -26 |
| Indemnités de cessation d'activité | 0 | 0 |
| Prestations versées (obligatoire) | -2 041 | -1 372 |
| (Gains) / pertes actuariels | 3 460 | 1 602 |
| Autres mouvements | 0 | 0 |
| DEBT ACTUARIELLE A LA CLOTURE | 33 186 | 28 634 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Coût des services rendus | 2 177 | 2 223 |
| Coût financier | 916 | 982 |
| Rendement attendu des actifs | -1 020 | -1 260 |
| Coût des services passés | 0 | -836 |
| Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net | -71 | -269 |
| (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes | 0 | 0 |
| (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif | -256 | -534 |
| CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT | 1 746 | 306 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture | 33 214 | 32 835 |
| Rendement attendu des actifs | 1 020 | 1 260 |
| Gains / (pertes) actuariels | -6 | -392 |
| Cotisations payées par l'employeur | 1 433 | 908 |
| Cotisations payées par les employés | 0 | 0 |
| Modifications, réductions et liquidations de régime | 0 | 0 |
| 0 | 0 | |
|---|---|---|
| Prestations payées par le fonds | -2 041 | -1 372 |
| Autres mouvements | 0 | 0 |
33 659
33 213
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| % d'obligations | 71,92% | 70,56% |
| % d'actions | 18,09% | 18,31% |
| % autres actifs | 9,99% | 11,13% |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle à la clôture | -33 185 | -28 634 |
| Impact de la limitation d'actifs | 0 | -256 |
| Gains et (pertes) actuariels restant à étaler | -127 | -3 664 |
| Juste valeur des actifs fin de période | 33 660 | 33 214 |
348 660
Les rendements attendus des actifs des régimes au 31 décembre 2024 sont :
Au 31 décembre 2024, les taux de sensibilité démontrent que :
| Détails | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | ||
| Total en principal | 131 610 | 131 610 | 4 683 | 136 293 | |
| Dettes rattachées | 127 548 | ||||
| Total | 131 610 | 131 610 | 4 683 | 136 293 | |
| Dettes subordonnées à terme | Euro | Autres devises de l’Union Europ. | Franc Suisse | Dollar | |
| Yen | Autres devises | Titres et emprunts participatifs | Autres emprunts subordonnés à terme | ||
| Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) | Euro | Autres devises de l’Union Europ. | Franc Suisse | Dollar | |
| Yen | Autres devises | ||||
| Placement des fonds propres des Caisses Locales | 131 610 | 131 610 | 4 683 | 136 293 | |
| Dépôts de garantie à caractère mutuel | VALEUR AU BILAN | 131 610 | 131 610 | 4 683 |
| Variation des capitaux propres | (En milliers d'euros) | Capitaux propres | Capital (1) | Réserve légale | Réserve statutaire | Primes, autres réserves et report à nouveau (2) | Ecarts conversion / réévaluation | Provisions réglementées & subventions d'investissement | Résultat | Total des capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 31/12/2022 | 73 446 | 281 | 257 | 14 609 | 954 909 | 50 773 | 1 374 | 994 | ||
| Dividendes versés au titre de N-2 | -9 481 | -9 481 | ||||||||
| Variation de capital | ||||||||||
| Variation des primes et réserves | Affectation du résultat social N-2 | 30 968 | 10 324 | -41 292 | ||||||
| Report à nouveau | ||||||||||
| Résultat de l’exercice N-1 | 49 467 | 49 467 | ||||||||
| Autres variations | ||||||||||
| Solde au 31/12/2023 | 73 446 | 312 | 225 | 14 609 | 965 233 | 49 467 | 1 414 980 | |||
| Dividendes versés au titre de N-1 | -9 610 | -9 610 | ||||||||
| Variation de capital | ||||||||||
| Variation des primes et réserves | Affectation du résultat social N-1 | 29 892 | 9 965 | -39 857 | ||||||
| Report à nouveau | ||||||||||
| Résultat de l’exercice N | 56 482 | 56 482 | ||||||||
| Autres variations | ||||||||||
| Solde au 31/12/2024 | 73 446 | 342 | 117 | 14 609 | 975 198 | 56 482 | 1 461 852 |
(1) Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice 1 584 milliers d'euros.
(2) Dont 136 082 milliers d'euros de primes d'émission, dont 1 605 milliers d'euros de primes de fusion.
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Capitaux propres hors FRBG | 1 461 852 | 1 414 980 |
| Fonds pour risques bancaires généraux | 42 988 | 42 988 |
| TOTAL DES CAPITAUX PROPRES | 1 504 840 | 1 457 968 |
| Opérations avec les entreprises liées et les participations | Solde au 31/12/2024 | Solde au 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Créances | 0 | 15 129 |
| Avance SAS Rue de la Boétie | 0 | 15 129 |
| Dettes | 137 989 | 136 993 |
| Comptes courants débiteurs Caisses Locales | 6 318 | 10 239 |
| Comptes courants bloqués Caisses Locales | 131 610 | 126 754 |
Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Actif | Passif | Actif | Passif | |
| Euro | 15 917 542 | 15 735 503 | 15 496 619 | 15 334 386 | ||
| Autres devises de l’Union Europ. | 3 | 3 | ||||
| Franc Suisse | 343 | 336 | ||||
| Dollar | 35 006 | 33 269 | ||||
| Yen | 74 | 29 | ||||
| Autres devises | 1 486 | 1 598 | ||||
| Valeur brute | 15 954 454 | 15 772 415 | ||||
| Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation | 124 236 | 136 991 | ||||
| Dépréciations | -107 535 | -103 141 | ||||
| TOTAL | 15 971 155 | 15 565 701 |
(En milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | A recevoir | A livrer | A recevoir | A livrer | |
| Opérations de change au comptant | - Devises | - Euros | ||||
| Opérations de change à terme | 13 643 | 13 621 | 14 357 | 14 339 | ||
| - Devises | 6 976 | 6 976 | 7 107 | 7 107 | ||
| - Euros | 6 667 | 6 645 | 7 250 | 7 232 | ||
| Prêts et emprunts en devises | ||||||
| TOTAL | 13 643 | 13 621 | 14 357 | 14 339 |
| Opérations | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations de couverture | Opérations autres que decouverture | Opérations de couverture | Opérations autres que decouverture | |||
| Opérations fermes | 3 742 883 | 20 808 | 3 763 691 | 3 210 158 | ||
| Opérations sur marchés organisés | ||||||
| Contrats à terme de taux d'intérêt | ||||||
| Contrats à terme de change | ||||||
| Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers | ||||||
| Autres contrats à terme | ||||||
| Opérations de gré à gré | 3 742 883 | 20 808 | 3 763 691 | 3 210 158 | ||
| Swaps de taux d'intérêt | 3 742 883 | 20 243 | 3 763 126 | 3 209 593 | ||
| Autres contrats à terme de taux d'intérêt | ||||||
| Contrats à terme de change | ||||||
| FRA | 565 | |||||
| Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers | ||||||
| Autres contrats à terme | ||||||
| Opérations conditionnelles | 113 950 | 113 950 | ||||
| Opérations sur marchés organisés | ||||||
| Instruments de taux d'intérêt à terme | ||||||
| Achetés | ||||||
| Vendus | ||||||
| Instruments sur action et indices boursiers à terme | ||||||
| Achetés | ||||||
| Vendus | ||||||
| Instruments de taux de change à terme | ||||||
| Achetés | 50 175 | 50 175 | ||||
| Vendus | 50 175 | 50 175 | ||||
| Instruments sur actions et indices boursiers à terme | ||||||
| Achetés | ||||||
| Vendus | ||||||
| Autres instruments à terme conditionnels | ||||||
| Achetés | ||||||
| Vendus | ||||||
| Dérivés de crédit | ||||||
| Contrats de dérivés de crédit | Achetés | Vendus | ||||
| TOTAL | 3 742 883 | 134 758 | 3 877 641 | 3 369 156 |
| Total 31/12/2024 | dont opérations effectuées de gré à gré | dont opérations sur marchés organisés et assimilés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ≤ 1 an | > 1 an | ≤ 5 ans | > 5 ans | ||||||
| Futures | 90 725 | 9 625 | 90 725 | 9 625 | |||||
| Options de change | |||||||||
| Options de taux | |||||||||
| Opérations fermes en devise sur marchés organisés | F.R.A. | Swaps de taux d’intérêt | 185 341 | 1 163 778 | 2 414 007 | ||||
| Caps, Floors, Collars | 8 000 | 5 600 | 8 000 | 5 600 | |||||
| Forward taux | Opérations fermes sur actions et indices | 565 | 565 | ||||||
| Opérations conditionnelles sur actions et indices | |||||||||
| Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux | |||||||||
| Dérivés de crédit | |||||||||
| Sous total | 284 066 | 1 179 568 | 2 414 007 | ||||||
| Swaps de devises | Opérations de change à terme | 27 265 | 27 265 | ||||||
| Sous total | 27 265 | 27 265 | |||||||
| TOTAL | 311 331 | 1 179 568 | 2 414 007 |
| dont opérations effectuées de gré à gré | dont opérations sur marchés organisés et assimilés | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ≤ 1 an | > 1 an | ≤ 5 ans | > 5 ans | |||
| Futures | 134 163 | 15 235 | 134 163 | 15 235 | ||
| Options de change | ||||||
| Options de taux | ||||||
| Opérations fermes en devise sur marchés organisés | F.R.A. | Swaps de taux d’intérêt | 250 000 | 810 508 | 2 149 085 | |
| Caps, Floors, Collars | 4 000 | 5 600 | 4 000 | 5 600 | ||
| Forward taux | Opérations fermes sur actions et indices | 565 | 565 | |||
| Opérations conditionnelles sur actions et indices | ||||||
| Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux | ||||||
| Dérivés de crédit | ||||||
| Sous total | 384 163 | 830 308 | 2 154 685 | |||
| Swaps de devises | Opérations de change à terme | 28 695 | 28 695 | |||
| Sous total | 28 695 | 28 695 | ||||
| TOTAL | 412 858 | 830 308 | 2 154 685 |
| En milliers d'euros | Juste Valeur Positive au 31/12/2024 | Juste Valeur Négative au 31/12/2024 | Encours Notionnel au 31/12/2024 | Juste Valeur Positive au 31/12/2023 | Juste Valeur Négative au 31/12/2023 | Encours Notionnel au 31/12/2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Futures Options de change | 2 056 | 2 056 | 100 350 | 2 918 | 2 918 | 149 398 |
| Options de taux | ||||||
| Opérations fermes en devise sur marchés organisés | ||||||
| F.R.A. | 128 573 | 96 813 | 3 763 | 126 172 | 023 | 64 456 |
| Swaps de taux d’intérêt | 3 209 | 593 | Caps, Floors, Collars | 94 | 94 | 13 600 |
| 160 | 160 | 9 600 | ||||
| Forward taux | 65 565 | 65 565 | ||||
| Opérations fermes sur actions et indices | ||||||
| Opérations conditionnelles sur actions et indices | ||||||
| Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux | ||||||
| Dérivés de crédit | ||||||
| Sous total | 130 788 | 98 963 | 3 877 | 641 | 175 | 166 |
| 67 534 | 3 369 | 156 | ||||
| Swaps de devises | 349 327 | 27 265 | 221 203 | 28 695 | ||
| Sous total | 349 327 | 27 265 | 221 203 | 28 695 | ||
| TOTAL | 131 137 | 99 290 | 3 904 906 | 175 387 | 67 737 | 3 397 851 |
| En milliers d'euros | Position ouverte isolée | Micro-couverture | Macro-couverture | Portefeuille de transaction |
|---|---|---|---|---|
| Swaps de taux | 20 240 | 141 020 | 3 601 | 860 |
| Contrats assimilés (1) | 13 600 |
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.
La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur :
Au 31 décembre 2024, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 38 694 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties :
| Types de contreparties | Valeur de marché (milliers d'euros) |
|---|---|
| établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés | 39 834 |
| autres contreparties | -1 139 |
Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 5 109 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties :
| Types de contreparties | Risque de crédit potentiel (milliers d'euros) |
|---|---|
| établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés | 5 109 |
| Engagements donnés | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Engagements de financement | Engagements en faveur de la clientèle | Engagements de garantie | Engagements d'ordre d'établissement de crédit | |
| Engagements de financement | 720 668 | 751 910 | Engagements en faveur d'établissements de crédit | Engagements en faveur de la clientèle |
| Engagements de garantie | 591 143 | 736 955 | Engagements d'ordre de la clientèle | 563 740 |
| Engagements sur titres | 445 830 | Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise | Autres engagements à donner | 445 830 |
| Engagements reçus | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Engagements de financement | Engagements reçus d'établissements de crédit | Engagements reçus de la clientèle | Engagements de garantie | ||
| Engagements de financement | 14 074 | 13 574 | Engagements reçus d'établissements de crédit | 14 074 | |
| Engagements reçus de la clientèle | Engagements de garantie | 5 908 589 | 5 729 261 | Engagements reçus d'établissements de crédit | |
| Engagements reçus de la clientèle | 5 329 919 | 5 172 092 | Engagements sur titres | 445 830 | |
| Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise | Autres engagements reçus | 445 830 |
Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2024, Crédit Agricole Toulouse 31 a apporté 4 772 680 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 034 033 milliers d'euros en 2023. Crédit Agricole Toulouse 31 conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Toulouse 31 a apporté :
La Banque de France a mis fin, à compter du 13 décembre 2024, au canal de remise Additional Credit Claims Corporates dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière. Seules les créances « Prêts Garantis par l'Etat » resteront éligibles aux remises de créances en Banque Centrale. En conséquence, Crédit Agricole Toulouse 31 ne postera plus 211 M€ de créance immobilière auprès de la Banque de France.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ne présente pas d'opération d'engagement de crédit-bail pour l'exercice 2024.
Dans le cadre de la titrisation réalisée en 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a cédé sur l'exercice 2024 des crédits habitat pour un montant de 2 018 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020.
Dans le cadre de la titrisation réalisée en 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a cédé sur l'exercice 2024 des crédits habitat pour un montant de 1 828 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 9 879 | 15 930 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 62 518 | 60 644 |
| Sur opérations avec la clientèle | 261 339 | 228 355 |
| Sur obligations et autres titres à revenu fixe | 6 592 | 7 446 |
| Produit net sur opérations de macro-couverture | 56 240 | 45 899 |
| Sur dettes représentées par un titre | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | 396 568 | 358 274 |
| Sur opérations avec les établissements de crédit | -11 243 | -24 705 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | -245 817 | -219 059 |
| Sur opérations avec la clientèle | -66 155 | -39 523 |
| Charge nette sur opérations de macro-couverture | ||
| Sur obligations et autres titres à revenu fixe | ||
| Sur dettes représentées par un titre | -3 955 | -3 725 |
| Autres intérêts et charges assimilées | -5 | -5 |
| Intérêts et charges assimilées | -327 175 | -287 017 |
| TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) | 69 393 | 71 257 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme | 39 558 | 31 720 |
| Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille | 1 098 | 1 358 |
| Opérations diverses sur titres | ||
| TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES | 40 656 | 33 078 |
| Produits | Charges | Net | |
|---|---|---|---|
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 626 | -232 | 394 |
| 614 | -296 | 318 | |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 19 511 | -17 701 | 1 810 |
| 23 832 | -16 238 | 7 594 | |
| Sur opérations avec la clientèle | 33 890 | -507 | 33 383 |
| 32 762 | -453 | 32 309 | |
| Sur opérations sur titres | -3 | -3 | |
| Sur opérations de change | 153 | 153 | |
| 154 | 154 | ||
| Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan | 30 | 30 | |
| 71 | 71 | ||
| Sur prestations de services financiers (1) | 111 439 | -13 704 | 97 735 |
| 100 182 | -12 800 | 87 382 | |
| Provision pour risques sur commissions | 199 | -76 | 123 |
| 104 | -204 | -100 | |
| TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS | 165 848 | -32 223 | 133 625 |
| 157 719 | -29 991 | 127 728 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Solde des opérations sur titres de transaction | 137 | -20 |
| Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés | 1 256 | 1 043 |
| Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme | -27 | -7 |
| GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION | 1 366 | 1 016 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|
| Titres de placement | |||
| Dotations aux dépréciations | -2 971 | -1 408 | |
| Reprises de dépréciations | 158 | 459 | |
| Dotations ou reprises nettes aux dépréciations | -2 813 | -949 | |
| Plus-values de cession réalisées | 14 854 | 7 099 | |
| Moins-values de cession réalisées | -5 | ||
| Solde des plus et moins-values de cession réalisées | 14 854 | 7 094 | |
| Solde des opérations sur titres de placement | 12 041 | 6 145 | |
| Titres de l'activité de portefeuille | |||
| Dotations aux dépréciations | |||
| Reprises de dépréciations | |||
| Dotations ou reprises nettes aux dépréciations | |||
| Plus-values de cession réalisées | |||
| Moins-values de cession réalisées | |||
| Solde des plus et moins-values de cession réalisées | |||
| Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille | GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES | 12 041 | 6 145 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Produits divers | 2 327 | 6 205 |
| Quote part des opérations faites en commun | ||
| Refacturation et transfert de charges | 9 | 17 |
| Reprises provisions | 5 776 | |
| Autres produits d'exploitation bancaire | 2 341 | 6 998 |
| Charges diverses | -1 204 | -603 |
| Quote part des opérations faites en commun | -103 | -63 |
| Refacturation et transfert de charges | ||
| Dotations provisions | ||
| Autres charges d'exploitation bancaire | -1 307 | -666 |
| TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE | 1 034 | 6 332 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Frais de personnel | ||
| Salaires et traitements | -65 761 | -64 433 |
| Charges sociales | -33 383 | -30 855 |
| - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi | -7 250 | -7 187 |
| Intéressement et participation | -8 811 | -7 999 |
| Impôts et taxes sur rémunérations | -10 392 | -10 182 |
| Total des charges de personnel | -118 347 | -113 469 |
| Refacturation et transferts de charges de personnel | 5 271 | 7 526 |
| Frais de personnel nets | -113 076 | -105 943 |
| Frais administratifs | ||
| Impôts et taxes | -2 182 | -2 257 |
| Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires | -57 979 | -62 094 |
| Total des charges administratives | -60 161 | -64 351 |
| Refacturation et transferts de charges administratives | 950 | 442 |
| Frais administratifs nets | -59 211 | -63 909 |
| CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION | -172 287 | -169 852 |
| Catégories de personnel | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Cadres | 408 | 418 |
| Non cadres | 967 | 1 003 |
| Total de l'effectif moyen | 1 375 | 1 421 |
| Dont : | ||
| - France | 1 375 | 1 421 |
| - Etranger | ||
| Dont : personnel mis à disposition |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dotations aux provisions et dépréciations | -233 907 | -241 538 |
| Dépréciations de créances douteuses | -28 048 | -24 510 |
| Autres provisions et dépréciations | -205 859 | -217 028 |
| Reprises de provisions et dépréciations | 229 288 | 240 903 |
| Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) | 23 485 | 22 947 |
| Autres reprises de provisions et dépréciations (2) | 205 803 | 217 956 |
| Variation des provisions et dépréciations | -4 619 | -635 |
| Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) | -340 | -788 |
| Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) | -8 512 | -7 183 |
| Décote sur prêts restructurés | -7 | |
| Récupérations sur créances amorties | 237 | 1 126 |
| Autres pertes | ||
| Autres produits | ||
| COUT DU RISQUE | -13 234 | -7 487 |
(1) Dont 1 403 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 610 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.
(2) Dont 19 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.
(3) Dont 8 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.
| Date | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | Montant | Montant | Montant | ||||
| Immobilisations financières | -856 | -3 621 | Dotations aux dépréciations | ||||
| Sur titres d'investissement | -856 | -3 621 | Reprises de dépréciations | ||||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 3 312 | 4 864 | Dotation ou reprise nette aux dépréciations | ||||
| Sur titres d'investissement | 2 456 | 1 243 | Plus-values de cessions réalisées | ||||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | -1 600 | Moins-values de cessions réalisées | -579 | ||||
| Pertes sur créances liées à des titres de participation | -1 021 | Solde des plus et moins-values de cessions | -1 600 | ||||
| Sur titres d'investissement | -1 600 | Solde en perte ou en bénéfice | 856 | ||||
| Immobilisations corporelles et incorporelles | Plus-values de cessions | 44 | 20 | Moins-values de cessions | |||
| -93 | -66 | Solde en perte ou en bénéfice | -49 | ||||
| RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES | 807 | 1 197 |
IMPOT SUR LES BENEFICES
Intégration fiscale : Suite à la signature le 21 avril 2010, d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 fait partie à compter de l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.
INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 exerce la quasi-totalité de son activité dans la banque de proximité en France et plus particulièrement sur la région toulousaine.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION
| En Euros | |
|---|---|
| Resultat 2024 a affecter | 56 481 613,82 |
| RESULTAT distribue | 11 121 598,07 |
| Dividende nets aux CCI (3,24 € net par titre) | 5 273 425,00 |
| Dividende nets aux CCA (3,24 € net par titre) | 4 312 479,50 |
| Interets Parts sociales Caisse Regionale (Taux de 3,8096 net) | 1 535 693,578 |
| RESULTAT conserve | 45 360 015,751 |
| Affectation aux reserves: | |
| Reserves legales | 34 019 037,26 |
| Autres reserves | 11 340 978,49 |
Le Crédit Agricole Toulouse 31 ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.
| Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Toulouse 31 | (En milliers d'euros hors taxes) | |||
|---|---|---|---|---|
| KPMG | FORVIS | |||
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes (*) | 88 | 66 % | 83 | 64 % |
| Certification des informations en matière de durabilité (CSRD) | 24 | 33 % | 26 % | |
| Services autres que la certification des comptes | 14 | 10 % | 13 | 10 % |
| TOTAL | 134 | 100 % | 129 | 100 % |
Exercice clos le 31 decembre 2024
forvis
KPMG
mazars
Creen Pan IV
2 C1760
31670 Lalece
Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel
RCS Toulouse 770 910 207
Exercice clos le 31 décembre 2024
Nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024. Les résultats sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont conformes aux règles et principes comptables français.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie Responsabilités des commissaires aux comptes.
En application des dispositions des articles L821-53 et R821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés. Ce jugement repose sur les risques anormaux significatifs qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
| Risque d'entre | Mesure réponse |
|---|---|
| Exposition à un risque de crédit sur les marchés C25 | Évalué par la direction dans le contexte macro-économique |
| Entreprises des professionnels | Pour évaluer le montant des dépréciations acceptables |
| Nous avons en particulier | Comptabilisation d'une appréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et la valeur de recouvrement |
| Nous avons pris connaissance de | La gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte |
| Test efficace des contrôles | Analyse des hypothèses utilisées par la direction pour estimer les montants à recouvrer |
| Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations | En prenant en compte ces éléments |
| Politiques sur les marchés des entreprises | Échéant dans le contexte macro-économique |
| Professionnels et apiculture | Comme un point de ce jugement |
| Ces comptes annuels en raison de leur importance | Sur la sensibilité aux hypothèses retenues |
| Par la direction pour déterminer les montants estimés | Pour les dépréciations individuelles présentées dans notre note |
| Risque identifie | Notre reponse | |
|---|---|---|
| Comme inpique djns Tannexe Jux comples annuels (note No 2.1) | Frerdre conna ssanc2 ln dun exzmen crique 039 | |
| regionie constate au tte 025 exos tonscecrdits | notte cetinoe Pac | |
| passi de son bll des povisions pOL couvry les nsques de | les Juditers Je b consdidaton dugroupe Credt | |
| credi jendus urkes douze mos Venr(expositions | est | |
| sign Icalvement degrarie (expos tions qualiees de | cegndees) | |
| Ces prov S Cns reposertsurdes estmatons qui intezent | construycton des modetes | |
| processus d' elaborjon des parmetres UEhses | celautel dexposttlon 24 moment du Defaut selon des | |
| Moaies internes de rsqle de credit en tenan: | comate de connees macro-economques prospectves (Fonrard | |
| Looting) zoprec z2s aunNeju du groupe Crecit Apncole et | gouvemance des Moceles et le changementces | |
| parametes compns Fanalyse des scinanos eL | parametes econoniques projetes a nsi que le | |
| processus da valpaton independante | represente 05.7 #au 31 decemtie 2124 comne deailk: | |
| consideons qu7 swtdun pont oi d Taudit des comptes | znnuels en Nison %2 | |
| Fimpornce de Ces provis ons dans Llan de tobe | cjisse regonale etdu tecours de nomDreux | |
| methode sUr Plusieurs Ypes Je potteteules | (enbepnses pankulers credi | |
| Iz consonnationa | elc: donipar exemple des Inomalis prospecives | |
| (Forrard Looking cental etlocal]: | on lesur |Identcadon02 | |
| cegradations gn ficatres notamment dans (e contere | macro-econom ola Four des porte euilles 0 enccurs et | |
| jusbication des paramattes conjoncurels etou | Looring local ; | |
| Categones homoganes Ce nsques Sur | Fexefcic? 2024 | |
| couveiu= du msqjed= ciedildans aexf Jux | comotes annuels_ | |
| FoM Mizn KPVC 5A |
procède conforme nent aux normes d'exercice professionnel applicables en France
Nous avons également aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation formelle sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations contenues dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, à l'exception de ce qui ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D 441-8 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante comme indiquée dans le rapport de gestion.
Les informations concernant les détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous allons également procéder à la vérification des comptes annuels consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2010/315 du 17 décembre 2018 dans la préparation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte dans tous ses aspects significatifs le format d'information électronique unique.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse par l'assemblée générale du 23 mars 2024 pour le cabinet Forvis Mazars et du 30 mars 2018 pour le cabinet KPMG SA.
Nous remetons au Comite d'audit un rapport qui presente notamment l'étendue de ces travaux d'audit ainsi que les conclusions decoulant de nos travaux. Nous posons egalement ce qui concerne les procedures relatives à la reclassification et au traitement de l'imposition comptable et financière.
Parmi les éléments communiques dans le rapport au comite d'audit figurent les règles d'anomalies significatives. Ce fait les points clés de l'audit nous permettent de decrire dans le present rapport.
Confirment notre independance au sens des règles applicables en France telles que les ont fixées notamment notre independance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les Commissaires: 30X copies
KPMG
Labege E 10 Mons 2025
Labege le 10 Mars 2025
Henri Kernets
Francel Jayr
Diego Dechelole
Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31
20 Catin
CS 17610
3 1076 Loey
31670 Latega
Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31
6.7 Place Jeanne d'Arc BP 40535 3100 TOULOUSE CEDEX
approbation des comptes de l'exercice clos le 31 decembre 2024
Assemblee generale de la Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31
En notre qualite de commissaires aux comptes de votre caisse regionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions reglementees.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés et que nous avons rencontrées à l'occasion de notre mission. Sans savoir nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni rechercher l'existence d'autres conventions, vous appartiennent selon les termes de l'article R225-31 du code de commerce d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, nous apparemment le cas échéant de vous communiquer les informations prévues à l'article R 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution au cours de l'exercice écoulé des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé.
Convention d'avance en compte courant
Nicolas Langevin, directeur général de la caisse régionale Toulouse 31 et administrateur de la société Grand Sud-Quest Financement
Dans le cadre de la convention signée le 12 décembre 2024 entre les deux sociétés, la caisse régionale Toulouse 31 accorde une avance en compte courant de € 2.077.800 à la société Grand Sud-Quest Financement. Cette avance fait l'objet d'un 1er tirage d'un montant de € 346.300 le 23 décembre 2024, suivi d'un abandon de créance avec clause de retour sur meilleure fortune d'un montant équivalent.
L'impact de cette convention sur le résultat de la caisse régionale Toulouse 31 est une charge de € 346.300.
Dans la séance du 2 novembre 2023, le conseil d'administration autorise la signature de cette convention au motif qu'elle permettrait à la société Grand Sud-Quest Financement de faire face à d'éventuelles défaillances au sein de son portefeuille.
Conventions approuvees au cours d'exercices anterieurs dont l'execution s'est poursuivie au cours de l'exercice ecoule.
En application de l'article R. 225.30 du code de commerce, nous avons ete informes que l'execution des conventions suivantes, deja approuvees par l'assemblee generale au cours d'exercices anterieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice ecoule.
Nature et objet: mise en place d'une avance en compte courant d'associes entre la caisse regionale et la SA Sud-Quest Telesurveillance.
Personne concerne: Monsieur Nicolas Langevin, directeur general de votre caisse regionale et membre du conseil de Surveillance de Sud-Quest Telesurveillance.
Modalites:
L'assemblee generale de Sud-Quest Telesurveillance a approuve le 30 juin 2021 la distribution de 2 1 Me (1.157,25 € par action) soit 306.670,51 € à votre caisse regionale, la division de la valeur nominale par 100, soit 1,73 € par action, une augmentation du capital de 24.000 €.
Le choix donne aux actionnaires sur les modalites de paiement soit en actions, soit en numeraire. Ces decisions ont conduit à l'emission de 13.872 actions nouvelles d'un nominal de 1,73 € et une prime d'emission de 97,47 €, soit un montant d'augmentation du capital de 245.718,40 € par la souscription de 2.477 actions nouvelles par votre caisse regionale.
Par decision du conseil d'administration du 23 juillet 2021, votre caisse regionale a compte pour le paiement en actions. Cette convention a pour objet d'integrer en compte courant le montant d'ecart de 60.952,11 € entre la distribution des dividendes et l'augmentation du capital.
Le conseil d'administration de votre caisse regionale, dans sa seance du 25 mars 2022, autorise la signature de cette convention d'avance en compte courant non renuneree. Le solde de cette avance au 31 decembre 2024 s'eleve à 60.952,11 €.
Nature et objet: mise en place d'une avance en compte courant d'associes.
Personne concerne: Monsieur Nicolas Langevin, directeur general de votre caisse regionale et administrateur de la SA SA Rue La Boetie.
Modalites:
Votre conseil d'administration du 27 octobre 2023 autorise la mise en place d'une convention d'avance en compte courant d'associes entre votre caisse regionale et la SAS Rue La Boetie, pour un montant de 15.128.810,80 €. L'avance consentie est remuneree à 3 % EURIBOR mois.
Cette avance a été soldée en 2024 par une opération de capitalisation pour € 14 523.359,52 Ft d'un remboursement pour le solde. Le montant du compte courant associé avec la $ A $ Rue Lo Boetie est nul au 31 décembre 2024.
Avec Monsieur Nicolas Langevin, directeur général de votre caisse régionale.
Dans les séances du 27 février 2015 et du 28 avril 2017, le conseil d'administration autorise l'engagement réglementé visé à l'article L 225-38 du Code de commerce, au titre du transfert et de la suspension du contrat de travail de Monsieur Nicolas Langevin en tant que directeur général adjoint en fonction jusqu'au 31 mars 2015.
Dans les séances du 27 février 2015 et du 28 avril 2017, votre conseil d'administration autorise l'engagement réglementé visé à l'article L 225-42-1 du Code de commerce, au titre de la retraite supplémentaire, souscrite par la caisse régionale au bénéfice de Monsieur Nicolas Langevin en qualité de directeur général à compter du 1er avril 2015.
Labege, le 10 mars 2025
KPMG SA
Forvis MAZARS
Vun Vuluttm
Diego DECHELOTTE
Henve KERNEIS
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951
Siège Social : 6-7 Place Jeanne d'Arc – BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX
776 916 207 RCS TOULOUSE
Exercice : 1 er janvier au 31 décembre 2024
Ancienne rédaction de l’article 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.
Nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts de la Caisse régionale : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. À cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage. En vue d’accompagner les transitions environnementales de ses clients et de favoriser le développement des énergies renouvelables ainsi que leurs usages, la Caisse régionale a également pour objet d’accomplir des prestations de conseil, d’accompagnement, de production d’énergie ainsi que la réalisation ou l’achat d’études à des prestataires et la distribution de produits ou offres commerciales.
Le Conseil fixe la composition des Comités des prêts chargés d'examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux Administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l'exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de durabilité, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2024. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2024.
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2024. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2024, ainsi que les opérations traduites par ces comptes.
L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du Code Général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 51 604 euros de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant s’élevant à 13 329 euros d’impôt acquitté sur ces dépenses.
L’Assemblée Générale constate que le montant du capital social s’élève à 73 446 176 € et l’absence de variation entre 2023 et 2024.
| Composition du capital social au 31.12.2024 : | |
|---|---|
| Parts Sociales | 31 993 616,00 |
| Certificat Coopératif d'Investissements (CCI) | 22 804 000,00 |
| Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) | 18 648 560,00 |
| Total capital | 73 446 176,00 |
L’Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d’Administration, le remboursement des parts sociales aux administrateurs.
Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Les intérêts seront versés le 17 avril 2025.
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à 3,70 € par titre (soit un montant total de 5 273 425 €) le dividende à servir aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Investissement pour l'exercice 2024. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Le dividende sera détaché le 15 avril 2025 et versé le 17 avril 2025.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,70 € par titre (soit un montant total de 4 312 479,50 €), le dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Associés pour l'exercice 2024. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Le dividende sera détaché le 15 avril 2025 et versé le 17 avril 2025.
| Nombre de parts | Distribution | Intérêts Net | 2021 | 2022 | 2023 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 999 601 | 713 | 457,64 € | 2,23% | 824,44 € | 2,75% | 1 215 757,41 € | 3,80% |
| Nombre de CCI | Distribution | Dividende net | 2021 | 2022 | 2023 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 425 250 | 5 743 | 757,50 € | 4,03 € | 4 731 830,00 € | 3,32 € | 4 617 810,00 € | 3,24 € |
| Nombre de parts | Distribution | Dividende net | 2021 | 2022 | 2023 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 165 535 | 4 697 | 106,05 € | 4,03 € | 3 869 576,20 € | 3,32 € | 3 776 333,40 € | 3,24 € |
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 285 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l'article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l'article L.511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 652 496,38 euros.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil.
| Résultat | 56 481 613,82 € |
|---|---|
| Résultat distribué | 11 121 598,07 € |
| Intérêts Parts sociales Caisse Régionale (4,80%) | 1 535 693,57 € |
| Dividende CCI (3,70€) | 5 273 425,00 € |
| Dividende CCA (3,70€) | 4 312 479,50 € |
| Résultat conservé | 45 360 015,75 € |
| Réserve Mécenat | 1 299,40 € |
| Réserves légales (75% du disponible) | 34 019 037,26 € |
| Autres réserves | 11 339 679,09 € |
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d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2024, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera.
Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, qui au 31/12/2024, correspond à un nombre maximal de 142 525 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder quatorze millions deux cent cinquante-deux mille cinq cent (14 252 500) euros. Ce montant est basé sur le capital au 31/12/2024. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent euros (100) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.
L’Assemblée générale, après avoir entendu le Président sur le rapport de révision coopérative réalisé en exécution de sa mission portant sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023 de la Caisse régionale, prend acte du contenu de ce rapport.
L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administratrice de Madame Brigitte CAMPOS vient à expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027.
L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administrateur de Monsieur Julien VANDERSTRAETEN vient à expiration à ce jour et que ce dernier souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027.
L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administrateur de Monsieur Dominique VINCENT vient à expiration à ce jour et que ce dernier souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027.
En application de l’article L511-39 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conventions visées à l’article 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard.
J'atteste de ma connaissance que les comptes annuels et les comptes consolidés établis conformément aux normes comptables applicables donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de la Caisse Régionale Toulouse 31 et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des résultats de l'entreprise et de la situation financière de la Caisse Régionale de Toulouse 31 et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, et qui a été établi conformément aux normes d'information en matière de durabilité applicables.
Fait à Toulouse, le 28 février 2025
Le Directeur Général
TN
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