Annual Report (ESEF) • Mar 27, 2025
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Download Source FileSociété coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 023 057
Siège social : 4, rue Louis Braille Saint-Jacques-de-la-Lande CS 64017 – 35040 Rennes
775 590 847 RCS Rennes
SIRET 775 590 847 00015 – APE 651 D
Le Document d’enregistrement universel est déposé auprès de l’AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le présent Document d’enregistrement universel faisant office de rapport financier annuel est une reproduction de la version officielle du Document d’enregistrement universel qui est établi au format ESEF (European Single Electronic Format) et qui sera disponible sous peu sur le site internet de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, grand groupe tel que défini à l’article L.230-2 du code du Commerce, établit la présente déclaration relative à la durabilité sur base consolidée. Le périmètre des informations relatives à la durabilité sur base consolidée est le même que celui utilisé pour les états financiers consolidés. Les opérations propres de la Caisse régionale sont définies comme celles portant sur l’organe central et ses établissements affiliés constituant « l’entité de reporting » et ses filiales sur lesquelles elle exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif selon la norme IFRS 10. Les coentreprises, activités conjointes et entreprises associées que l’organisme central et ses établissements affiliés détiennent directement ou indirectement sont incluses au cas par cas quand la société mère exerce un contrôle opérationnel. Les filiales détenues exclusivement mais non intégrées dans le périmètre de consolidation car elles sont non significatives d’un point de vue financier, ont fait l’objet d’une analyse complémentaire sous l’angle de la matérialité d’impact afin de statuer sur la nécessité de les intégrer dans le rapport consolidé de durabilité. Cette analyse a permis de conclure que les seuils appliqués au périmètre financier pouvaient être conservés dans le cadre du rapport de durabilité. Au 31 décembre 2024, aucune des sociétés contrôlées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (de façon exclusive ou conjointe) n’est soumise à la publication d’un rapport de durabilité pour l’année 2024. Le reporting Taxonomie est produit sur la base du périmètre de consolidation prudentielle, tel que requis par le Règlement 2021/2178. Par ailleurs, l'état de durabilité couvre l'ensemble de la chaîne de valeur en amont et en aval telle que définie dans la partie « 1.1.3.1.2 Chaîne de valeur de la Caisse régionale ».
Le présent rapport a été préparé conformément aux obligations fixées par la transposition en droit français de la directive européenne relative à la publication des informations en matière de durabilité (dite Directive « CSRD » 2022/2464/UE) et du règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « Taxonomie »). La préparation des informations de durabilité a été réalisée dans un contexte d’incertitudes quant à l’interprétation des textes pour les acteurs du secteur financier, représentés par les métiers de financement, d’assurance ou de gestion d’actif au sein du groupe, en lien avec les différents relais au sein de la Caisse régionale. S’agissant d’un premier exercice de mise en œuvre de la directive CSRD, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, par l'intermédiaire du Groupe, s’est trouvée confrontée à l’absence de référentiels établis, à la non-disponibilité de certaines données et à la difficulté de collecte d’informations, notamment sur sa chaîne de valeur. Dans ce contexte, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s’est attachée à respecter les exigences des ESRS en vigueur à la date d’établissement du rapport de durabilité, en s’appuyant sur les données à sa disposition dans les délais impartis à sa préparation.
Concernant l’analyse de double matérialité, et plus particulièrement celle liée à la chaîne de valeur, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a été confrontée à des limites liées à la disponibilité des données, au degré de maturité des méthodologies d’évaluation et à leur capacité à couvrir la diversité de ses activités. Des hypothèses, projections et approximations structurantes, détaillées dans les sections pertinentes du rapport, ont été utilisées. Cette analyse fera l’objet d’une réévaluation lors des exercices futurs, en fonction de l’évolution du cadre (méthodologie, données disponibles, autres évolutions réglementaires impactant des acteurs de la chaîne de valeur) et, le cas échéant, des normes sectorielles, notamment sur les thèmes Nature (voir section 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales).
Pour l’ensemble des informations figurant dans ce rapport, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, par l'intermédiaire du Groupe, a retenu des approches applicables dès le premier exercice, en utilisant des méthodologies et des estimations pour plusieurs catégories de données, notamment celles relatives à la chaîne de valeur, comme le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Lorsqu’une estimation a été utilisée, une mention spécifique le précise dans le paragraphe où la donnée est publiée. Par exemple, concernant les émissions de gaz à effet de serre, les informations nécessaires à la compréhension des données se trouve en section 1.2.4.2. « Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales GES », à la suite du tableau « Emissions totales de GES ventilées par scope 1 et 2 et les émissions significatives de scope 3 ».
Les informations figurant dans le paragraphe « Méthodologie de détermination des actifs alignés » de la section 1.2.4.5 Informations publiées sur les activités liées à la taxonomie européenne présentent les principales hypothèses méthodologiques retenues par le Groupe Crédit Agricole pour apprécier notamment l’alignement des prêts accordés aux particuliers. Par ailleurs, à l’avenir, pour tenir compte des meilleures pratiques et recommandations de place ainsi qu’une meilleure connaissance de ces nouvelles dispositions réglementaires et normatives, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine , par l’intermédiaire du Groupe, pourra être amenée à faire évoluer certaines pratiques de reporting et de communication, ainsi que le dispositif de contrôle interne relatif à la production des informations relatives à la Taxonomie européenne, dans une démarche d’amélioration continue.
Les périmètres couverts par le rapport de durabilité et la déclaration de performance extra financière (DPEF) diffèrent de manière significative, notamment en termes de règles de gestion des données. Ainsi, les indicateurs conformes aux attentes des normes de durabilité seront publiés pour l'année 2024. En revanche, les données de l'année 2023, reposant sur un périmètre distinct et des méthodes de reporting spécifiques à la DPEF, ne figureront pas dans ce rapport mais resteront consultables dans les rapports antérieurs. Cette approche vise à garantir la transparence tout en respectant les spécificités de chaque cadre réglementaire.
| Liste DP/DR | Référence dans le rapport financier | Référence dans le document |
|---|---|---|
| GOV-1 / GOV-1-22a | Paragraphe 3.1.1 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (composition du conseil - concernant la diversité du conseil d’administration) | 1.1.2.1.1 Composition et diversité du conseil d’administration |
| GOV-1 / GOV-1-21 (a, b et c); GOV-1-23 (a et b) | Paragraphe 3.1.1 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil - composition du conseil d’administration au 31/12/2024 - concernant la liste des mandats et fonctions exercés par des mandataires sociaux) | 1.1.2.1.2 Compétences du conseil d’administration |
| GOV-1 et 2 / GOV-1-21 (a, c et d) ; GOV-1-22 (a, b, c et d) ; GOV-1-23 (a et b) ; GOV-2-26 (a, b et c) | Paragraphe 3.1.1 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités - présentation détaillée du règlement intérieur) | 1.1.2.1.3 Rôle du conseil d’administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités |
Les éléments de composition du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (composition du conseil).
Les éléments concernant la diversité du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (concernant la diversité du conseil d’administration).
✓ PREREQUIS EN TERMES DE COMPETENCE DU CONSEIL
Les prérequis en termes de compétence du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil).
✓ EVALUATION ANNUELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les éléments d’évaluation annuelle du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil).
✓ FORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les éléments de formation annuelle du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil). S’agissant plus particulièrement de la Durabilité, le Conseil d’administration a bénéficié d’une formation spécifique sur les enjeux climatiques pour la gouvernance. Ces sujets ont notamment été abordés en séminaire CODIR/CACR. Les membres du comité d’audit et des comptes ont par ailleurs suivi en 2024 une formation proposée par l’IFCAM sur la Finance Durable et la CSRD.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 31 DECEMBRE 2024
Les éléments de composition du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (composition du conseil d’administration au 31/12/2024).
MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX
Les éléments concernant les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (concernant la liste des mandats et fonctions exercés par des mandataires sociaux).
✓ REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA GOUVERNANCE
La répartition des responsabilités au sein de la gouvernance sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités).
✓ INTEGRATION DES ENJEUX DE DURABILITE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SES COMITES SPECIALISES
propositions ou des recommandations à l'attention du Conseil. Le Comité d’Audit et des Compte est ainsi chargé de :
L’activité du conseil d’administration et de ses comités spécialisés sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités). Les principaux dossiers examinés par le Conseil en lien avec la durabilité après examen, avis et/ou sur proposition des comités spécialisés, sont les suivants :
Parmi les autres dossiers examinés par le Conseil, on peut citer la présentation bisannuelle de la démarche achats.
Le rôle du conseil d’administration dans la conduite des affaires sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités).
Au 1 er janvier 2025, le Comité de Direction est composé des 10 personnes suivantes :
Le Comité de direction est composé de 3 femmes et 7 hommes soit 30% de femmes pour 70% d’hommes. Au sein de la Caisse régionale d’Ille et Vilaine, le Comité de Direction organise le développement opérationnel des orientations définies par le Conseil d’administration. Pour assurer ses missions de gestion, de contrôle et de surveillance des impacts, risques et opportunités, le Comité exécutif s’est appuyé sur des comités déjà existants, qui se vont vu confier des missions et des rôles supplémentaires pour répondre aux attentes de la CSRD.
| Membres du conseil d'administration | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
| 14 | 7 | 7 |
| Membres des organes de direction | Femmes | Hommes |
| 10 | 3 | 7 |
| Ratio Femmes/Hommes moyen | 0.71 |
Part d’administrateurs indépendants (en %) 0
Chaque Caisse régionale de Crédit Agricole dispose de sa propre politique de rétribution (cf. politique performance et rémunération) qui s’appuie notamment, pour les collaborateurs, sur la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. En ce qui concerne les dirigeants et mandataires sociaux, cette dernière s’inscrit dans un statut collectif qui est soumis à la validation de l’organe central. Ainsi, la rétribution des mandataires sociaux suit ce statut collectif et fait l’objet d’une approbation du Conseil d’Administration de chaque entité chaque année. En alignement avec la raison d’être d’une banque coopérative de proximité, elle prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme sans pour autant disposer de mécanismes d’incitations spécifiques sur la durabilité et le climat dans la rémunération variable.
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA VIGILANCE RAISONNABLE
PARAGRAPHES DANS LA DÉCLARATION RELATIVE À LA DURABILITÉa) Intégrer la vigilance raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économiqueESRS 2 GOV 2 : 1.1.2.1 Conseil d’administration1.1.2.2 Gouvernance exécutiveESRS 2 GOV 3 : 1.1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitationSBM-3 : 1.1.3.3. Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économiqueb) Collaborer avec les parties prenantes concernées à toutes les étapes de la vigilance raisonnableESRS 2 GOV 2 : 1.1.2.1 Conseil d’administration1.1.2.2 Gouvernance exécutiveSBM-2 : 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantesIRO-1 : 1.1.4.1.1. Description généralec) Identifier et évaluer les impacts négatifsIRO-1 : 1.1.4.1.1. Description généraleSBM-3 : 1.1.3.3. Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économiqued) Prendre des mesures pour remédier à ces impacts négatifsESRS 2 MDR A / ESRS Thématiques :
Les informations en matière de durabilité s’entendent ici, au sens de la CSRD, comme l’ensemble des données publiées au sein du rapport de durabilité. Elles couvrent ainsi des données internes et externes sur le volet environnemental, social et gouvernance. Le processus de reporting des données liées à la CSRD étant nouveau, le cadre d’évaluation des risques et de contrôle doit également évoluer afin de couvrir les nouveaux processus CSRD et les nouvelles données le cas échéant. Le cadre de contrôle interne décrit ci-dessous présente le cadre général du Groupe dans lequel s’inscriront progressivement les informations de la CSRD, au fur et à mesure de l’industrialisation des processus.
Les risques liés à l’information en matière de durabilité, ou leurs facteurs de risques liés, sont évalués dans le cadre de l’exercice de cartographies de risques opérationnels appliqués aux processus en cours de structuration encadré par une démarche et une méthodologie commune à l’ensemble du Groupe. L’exercice de cartographie des risques opérationnels est une auto-évaluation par les directions opérationnelles, qui fait l’objet d’une actualisation qui relèvent de nouvelles activités et/ou de nouveaux produits ou lors d’évènements importants impactant leurs activités, (réorganisations, migration informatique, les externalisations éventuelles, l’évolution du périmètre de surveillance consolidé) en tenant compte des pertes opérationnelles enregistrées ou potentielles suite à la collecte des incidents et de leurs conséquences, de l’évolution des résultats de contrôles, de l’environnement réglementaire, des audits internes ou externes, et de la mise en œuvre des plans d’actions. Cette approche par les risques de l’exercice de cartographie des risques est une autoévaluation qui constitue un Risk & Controls Self-Assessment (RCSA). Cet exercice est réalisé en continu tout au long de l’année par chacune des Directions, fonctions transverses et entités. Il évolue en fonction des événements importants impactant le périmètre considéré.
L’amélioration continue de la qualité des données et de l’intégrité des données produites et utilisées au sein du Groupe constitue un objectif stratégique d’excellence opérationnelle, de maîtrise et d’atténuation des risques. La gestion de la qualité des informations repose sur une classification et une graduation de la criticité des données. La qualité des données est conditionnée par le respect des trois types de principes suivants :
La qualité de la donnée est une exigence qui s’impose à l’ensemble des périmètres d’activité, tout au long du cycle de vie de la donnée et au travers des traitements successifs.
PARAGRAPHES DANS LA DÉCLARATION RELATIVE À LA DURABILITÉ
1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique1.2.3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique1.3.2.2.1 Accessibilité des offres1.3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité1.4.1.4.1. Promotion d’une culture éthique1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption1.4.2.5.1. Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurse) Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquerESRS 2 MDR M / MDR T / ESRS thématique : indicateurs et cibles :1.3.2.3. Indicateurs et objectifs1.4.1.4.1. Promotion d’une culture éthique1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption1.4.2.6.1 Pratiques en matière de paiement
Dans ce contexte, la Caisse régionale a décidé la mise en place en 2024 d'un comité DATA présidé par le Chief Data Officer de la Caisse régionale et animé par un Data Manager Officer. Celui-ci réunit à un rythme semestriel l'ensemble des personnels impliqués dans la qualité de la donnée. Il vise à animer le dispositif et à s'assurer de la qualité de la donnée à destination de la Gouvernance.
Le cadre de contrôle interne s’appuie sur chaque collaborateur et implique les trois lignes de défense de la Caisse régionale à savoir :
Ce cadre prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôles permanents qui intègre des contrôles de la 1ère et de la 2ème ligne de défense ainsi que des contrôles communs à toutes entités du groupe Crédit Agricole. Ces contrôles qui couvrent toutes les natures de risques font l’objet d’une présentation en Comité de Contrôle Interne. Le Comité de Contrôle Interne de la Caisse régionale se réunit à un rythme trimestriel. Il est présidé par le Directeur Général de la Caisse régionale. Les responsables des services Contrôle Périodique, Contrôle Permanent, Conformité Sécurité Financière et Contrôle Central des Risques et l'ensemble des membres du Comité de Direction participent à ce comité.
Guidée par notre raison d'être, notre ambition est d’être le partenaire préféré de nos clients. En effet, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est une banque universelle de proximité, nos métiers sont complémentaires pour apporter le meilleur de la banque à tous nos clients, quels que soient leurs projets, leurs situations. Banque de la relation client, nous accompagnons tous les clients dans la durée, de façon globale et personnalisée. Pour devenir le partenaire de confiance, utile et innovant qui affirme son modèle mutualiste, nous renforçons les expertises et valorisons la performance des hommes et des femmes. Pour cela, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose différents produits et services :
Le nombre de salariés par zones géographiques est présenté dans la section 1.3.1.1.4. Effectifs.
Groupe à agir dans l’intérêt de la société. Premièrement, le Groupe s’attaque au défi climatique en s’engageant à favoriser une économie bas-carbone. Il se positionne en acteur clé du financement de la transition énergétique, faisant évoluer ses métiers pour y intégrer la dimension de l’urgence climatique dans toutes ses activités et en soutenant des projets éco-responsables et innovants, tout en s’efforçant de réduire son empreinte carbone. Deuxièmement, le Crédit Agricole met l’accent sur la cohésion sociale et l’inclusion. Il œuvre pour l’accès aux services bancaires pour tous, en mettant en place des initiatives pour lutter contre la précarité financière et en renforçant son rôle de banque de proximité. Enfin, le Groupe s’engage à accompagner les transitions agricoles et agro-alimentaires. Il soutient l’innovation et la compétitivité dans ces secteurs, essentiels pour l’économie et la souveraineté alimentaire, tout en promouvant des pratiques durables et respectueuses de l’environnement. À travers ce Projet Sociétal, le Crédit Agricole réaffirme son rôle d’acteur engagé, conscient de ses responsabilités envers la société et déterminé à contribuer activement à un avenir plus durable et inclusif.
Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client, pour favoriser l’inclusion sociale et numérique, et s’adapter aux évolutions économiques et sociétales.
Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales.
Favoriser l’insertion des jeunes par l’emploi et la formation.
Amplifier la mixité et la diversité dans toutes les entités du Crédit Agricole ainsi qu’au sein de sa gouvernance.
Accompagner l’évolution des techniques vers un système agro-alimentaire compétitif et durable.
Permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique.
Contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire.
La stratégie de durabilité du Groupe Crédit Agricole s’inscrit dans le Projet Sociétal du Groupe et intègre pleinement son ambition d’utilité et d’universalité : rendre les progrès accessibles à tous et accompagner les grandes transformations sociétales. En formalisant ses « Ambitions 2025 », le Groupe a exprimé son engagement d’utilité à la société et défini sa feuille de route pluriannuelle. Celle-ci favorise la convergence entre les enjeux de courts et moyens termes et les enjeux de long terme et permet au Groupe de poursuivre sa trajectoire de développement en créant de la valeur durable pour ses clients et la société. Ainsi le Groupe Crédit Agricole accompagne tous ses clients dans les transitions environnementales (énergie, logement, mobilité, etc.) et sociétales (inclusion, santé et bien vieillir, etc.) à travers toutes ses gammes de produits et services.
Entreprise coopérative et mutualiste, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a choisi d’adopter, en 2023, le statut « Entreprise à mission ». Cette démarche lui permet d’inscrire de manière durable dans ses statuts, les engagements qu’elle entend prendre pour répondre à sa raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société » et mettre ainsi l’ensemble des forces de l’entreprise en mouvement. Cinq engagements qui permettent de marquer notre ancrage et nos spécificités :
Les engagements sont décrits plus en détails dans la section 4-rapport de mission- du rapport financier 2024.
Le modèle économique de la Caisse régionale repose sur l’emploi de ses différentes ressources pour créer de la valeur pour ses parties prenantes à travers les produits et services qui sont délivrés dans le cadre de sa stratégie de développement. Les ressources de la Caisse régionale sont essentiellement constituées de capital financier, capital humain et capital productif. Le capital financier constitue une ressource composée des capitaux propres. Le capital humain se définit par les effectifs propres de l’entreprise. Dans une Caisse régionale comme dans le Groupe Crédit Agricole, les ressources humaines revêtent une importance particulière dans la création de valeur. Le capital productif se définit comme les moyens de production relativement durables et participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de prestations de service. Il se compose par exemple du réseau d’agences bancaires, des plateformes digitales, des automates bancaires, des pôles de coopération bretonne et du réseau de filiales du Groupe Crédit Agricole.
L’utilisation de ces ressources permet la création de valeur pour les parties prenantes internes et externes, et notamment : collaborateurs, clients, sociétaires, porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA) et investisseurs, société civile.
Le modèle économique de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine implique des interactions avec de nombreux acteurs de l’économie. La chaine de valeur décrit les relations entre les parties prenantes amont et aval et les grands domaines d’activité. La Caisse régionale opère sur quatre domaines d’activités principales : le financement, l’investissement, l’assurance et la gestion de ses opérations propres. Les activités de financement, investissement et assurance recouvrent, pour l’ensemble des produits ou services, les étapes de commercialisation, distribution d’offres jusqu’à l’utilisation par les clients finaux.
Les principales parties prenantes de la chaîne de valeur de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont :
A ces parties prenantes de la chaîne de valeur s'ajoutent les régulateurs et les ONG. Le schéma ci-dessous permet de décrire la chaine de valeur de la Caisse régionale du Credit Agricole d’Ille-et-Vilaine :
Pour assurer le bon fonctionnement de ses activités, la Caisse régionale fait appel à des fournisseurs relevant de trois grands domaines principaux à savoir les achats immobiliers, les achats de prestations de services ainsi que les matériels et logiciels IT. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’inscrit dans un modèle de distribution 100% humain et 100% digital. La Caisse régionale poursuit son ancrage au sein du territoire avec de nouvelles ouvertures d’agences sur le département en 2024. Elle renforce également l’autonomie digitale via les fonctionnalités de son site internet et de l’application Ma Banque.
Les principales parties prenantes de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine sont les suivantes : clients, sociétaires, porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA), investisseurs, fournisseurs, collaborateurs, partenaires sociaux, autorités de supervision et de régulation, ONG, agences de notation.
La Caisse régionale maintient une communication continue avec ses investisseurs, sociétaires et porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA). Ces échanges permettent à la Caisse régionale de partager la vision élargie de ses activités et de sa stratégie, tout en recevant des retours de la part de ces interlocuteurs. La coopération avec les agences de notation financière et extra-financière consiste en une communication d’informations financières et extra-financières aux agences de notation afin de leur permettre de mesurer le niveau de performance du Groupe.
La coopération avec les représentants des employés de la Caisse régionale vise à comprendre leurs attentes concernant la mise en responsabilité, le sens dans son métier, l’environnement et les conditions de travail, ainsi que l’engagement des employés. Cette transparence et cette communication ouverte donnent l’opportunité à la Caisse régionale d’assurer une compréhension mutuelle de la stratégie de ce dernier et des attentes de ses parties prenantes. Cette approche favorise la coopération et renforce la confiance entre l’entreprise et ces dernières.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine échange régulièrement avec ses parties prenantes de diverses manières :
L’ensemble des échanges organisés avec les parties prenantes a pour objectifs :
L’écoute des clients permet à la Caisse régionale d’évaluer l’efficacité de sa relation clients en répondant à leurs divers besoins et attentes. La Caisse Régionale a d’ailleurs inscrit dans ses engagements d’entreprise à mission un objectif de développement de la satisfaction client (éléments détaillés à retrouver dans le rapport de mission section 4 du rapport financier). A l’échelle du groupe, la réalisation du baromètre RSE permet au Crédit Agricole de comprendre les attentes et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.
La coopération continue entre la Caisse régionale et ses collaborateurs vise à partager la stratégie tout en recueillant les priorités, attentes et besoins des salariés. Ces échanges offrent aux collaborateurs l’opportunité de soulever les difficultés et problématiques rencontrées, aboutissant à des actions concrètes et adaptées pour les résoudre et les accompagner. A noter que la Caisse Régionale, dans le cadre de son engagement d’entreprise à mission “relations humaines” mène tous les 2 ans des démarches d’écoute auprès des administrateurs et collaborateurs. Cette démarche est réalisée via un questionnaire qui porte le nom d’IER (Indice d’Engagement et de Recommandation). Il permet de mesurer le niveau de recommandation des administrateurs et collaborateurs. Le détail de cet engagement peut être retrouvé dans notre rapport de mission section 4 du rapport financier.
Conscient que la performance de sa chaîne d'approvisionnement repose sur des relations solides avec ses fournisseurs, la Caisse régionale privilégie un dialogue transparent et continu avec ses fournisseurs, s'attachant à prendre en compte les retours des enquêtes annuelles qu’elle leur adresse dans un souci d’amélioration continue. Cette démarche collaborative permet d'optimiser le processus et de garantir la satisfaction de chaque partie prenante. Elle s’engage également à partager clairement sa stratégie et ses ambitions avec ses fournisseurs afin que ces derniers l’aident à atteindre ses objectifs en matière d’achats. Des détails supplémentaires sur la manière dont les parties prenantes influencent directement la stratégie et le modèle économique de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, ainsi que l’impact de ces mesures sur les relations avec les parties prenantes et la façon dont les organes d’administration sont informés de leurs points de vue, seront communiqués lors du prochain rapport de durabilité, en raison d’informations insuffisantes pour cet exercice.
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) décomposent les impacts, risques et opportunités en deux volets :
La double matérialité est un concept visant à allier la matérialité financière à la matérialité d’impact, dans le cadre de l’évaluation de la performance d’une entreprise. Les thématiques qui ressortent matérielles à l’issue du premier exercice d’évaluation de la double matérialité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont présentés dans le tableau ci-dessous. La liste des impacts, risques et opportunités matériels et leurs regroupements en thématiques sont présentés ci-dessous. Par ailleurs, des tableaux similaires et venant apporter des précisions sur leur nature (impact positif ou négatif, risque, opportunité) et leur positionnement dans la chaîne de valeur sont présentés dans les parties thématiques du rapport.
| ENVIRONNEMENT | Accompagnement des transitions des clients | Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG |
|---|---|---|
| 1.2.1. Gouvernance | 1.2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique | |
| 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique | Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux | |
| 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique | Rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique de la Caisse régionale pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, |
Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement des clients particuliers dans leurs transitions (rénovation, mobilité etc.)
Impact positif sur le climat via les activités de la Caisse régionale (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats)
Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique
Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique
Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique
Risques encourus par la Caisse régionale liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques réputationnels et d'image, réglementaires
Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour nos clients (PNB pour la banque) nécessitant des financements importants et un accompagnement dédié
Empreinte environnementale de fonctionnement
Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres
Impact positif sur les personnes fragiles économiquement et en situation de handicap grâce à l'accessibilité et l'inclusion des offres
Impact négatif sur certaines catégories de clients en cas d'exclusion et précarité financière à cause du manque de transparence et de lisibilité des offres
Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices
Augmentation de la performance globale, rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses
Risques d'image ou de diminution de performance globale de la Caisse régionale dus à un climat / dialogue social dégradé
Risque d'image et de réputation en interne et en externe à cause de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination
Risque d'image et de réputation en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité des collaborateurs ou du non-respect des droits humains
Amélioration de la santé/sécurité des collaborateurs grâce à des politiques volontaristes de bien-être au travail et hors travail
Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses
Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit)
Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale
Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement
Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale, notamment en termes de délais de paiement
Risque réputationnel et risque règlementaire en cas de mise en cause de la responsabilité de la Caisse régionale suite à un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs
Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption
Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (ex. corruption)
Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d’un dispositif de lanceurs d’alerte signalant des pratiques internes non-éthiques
Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque
Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé
Impacts positifs sur la société des actions de l’entité dans la lutte contre la délinquance financière
Risque réglementaire en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre la délinquance financière
Risque réglementaire en cas de détection insuffisante des conflits d’intérêt et abus de marchés (intégrité des marchés)
Les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels sont principalement transverses à l'ensemble des activités de financement, d'investissement et d'assurance. En raison du modèle d'affaires, les IRO climatiques se situent majoritairement en aval de la chaîne de valeur, à l'exception des sujets liés à l’empreinte interne. Les IRO sociaux sont répartis entre les opérations propres, pour les sujets relatifs aux effectifs propres, et l'aval pour ceux concernant les clients. Enfin, les impacts, risques et opportunités liés à la gouvernance se trouvent en amont pour les sujets liés aux achats, et en aval / opérations propres pour les questions de conformité.
Les impacts, risques et opportunités matériels identifiés influencent la structure du modèle d'affaires et les processus décisionnels. La Caisse régionale a intégré depuis plusieurs années des critères ESG, soutenus par des politiques spécifiques (climat, diversité et inclusion, éthique, lutte contre la corruption, achats responsables, etc.). Cette intégration, régulièrement réévaluée, permet d’anticiper les tendances du marché et une réponse aux attentes des parties prenantes tout en renforçant la résilience du Groupe.
Des plans d'action couvrant l'ensemble des activités ont été mis en place. Sur le volet environnemental, les politiques et actions sur le changement climatique et l’accessibilité des offres renforcent la capacité du Groupe à gérer ces enjeux. En matière sociale, les politiques et actions RH (développement du capital humain, dialogue social, diversité, environnement de travail, et performance et rémunération) favorisent l'inclusion et le bien-être. En gouvernance, les politiques et actions (éthique, protection des lanceurs d'alerte, lutte contre la corruption, protection des données personnelles, protection de la clientèle, délinquance financière, abus de marché et gestion des conflits d’intérêts) assurent une conformité rigoureuse avec la réglementation. Dans le cadre des achats, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine intègre une gestion responsable des relations avec les fournisseurs et des pratiques de paiement. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché et des attentes des parties prenantes.
Les effets des impacts sur l’environnement et la société sont décrits dans les parties thématiques de ce rapport. S’agissant de l’environnement, aucun élément identifié à ce jour ne permet d’établir un lien entre les impacts négatifs et la stratégie et le modèle économique du Groupe. En revanche, bien que ces impacts négatifs ne découlent pas de la stratégie et du modèle économique, les activités peuvent entraîner (en vision brute, sans prise en compte des politiques et plans d’actions) des impacts sur le climat en raison des secteurs financés. S’agissant de la société (effectifs de l’entreprise, clients et fournisseurs), les impacts au travers de la stratégie et des activités du Groupe sont déjà tangibles.
Les analyses de matérialité financière conduites sur l’impact des risques physiques et de transition à travers les grandes classes de risques ont permis d’identifier deux risques matériels selon les critères d’appréciation développés dans le cadre du rapport de durabilité (impacts sur les risques de la Caisse régionale des facteurs de risques physiques liés au changement climatique et impacts sur les risques de la Caisse régionale des facteurs de risques de transition liés au changement climatique). Pour autant, les impacts en coût du risque de ces facteurs ne sont pas, à ce stade, significatifs et n’appellent pas d’action de gestion.
La résilience de la stratégie et du modèle d'affaires du Groupe et de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur sa capacité à anticiper et s’adapter aux risques et impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Pour faire face aux risques importants et saisir les opportunités qui se présentent, des politiques et des plans d'action ont été mis en place, comme mentionné dans la section consacrée aux actions et plans stratégiques pour gérer les impacts, risques et opportunités. Ces politiques et actions couvrent des domaines clés tels que le changement climatique, la gestion des relations avec les fournisseurs, la diversité et l’inclusion, ainsi que la gouvernance éthique. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché, des attentes des parties prenantes, et des nouvelles régulations, garantissant ainsi une résilience à court, moyen et long terme. Une analyse plus précise sur le changement climatique est disponible dans la partie 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique.
directions centrales de Crédit Agricole S.A. (Engagement sociétal, Risques, Conformité, Ressources Humaines, Achat, Affaires Publiques, Transformation Digitale & IT) en capitalisant sur les processus internes déjà en place au sein du Groupe (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, travaux menés sur les risques en lien avec les attentes de la BCE, …) et en tenant compte des activités (financement, investissement et assurance), de la chaîne de valeur du Groupe et du contexte réglementaire dans lequel le Groupe évolue. Certains risques ont été identifiés sur la base des impacts identifiés (exemple : un risque de réputation peut découler de l’impact négatif des activités du Groupe sur le climat) et de l'analyse des dépendances sur les sujets traités par les ESRS (exemple : exposition du Groupe à des secteurs pouvant être perturbés par les impacts du changement climatique, entrainant l’identification d’un risque physique sur la thématique changement climatique). La liste d’IRO couvre les ESRS actuels et les thèmes spécifiques identifiés par le Groupe, et pourra être amenée à évoluer afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaires ou de périmètre qui interviendraient au cours des prochains exercices.
Les ESRS imposent les critères qui doivent être considérés dans la mesure de matérialité. Les impacts négatifs sont cotés selon deux dimensions :
Les impacts positifs sont cotés selon deux dimensions :
Les risques et les opportunités sont cotés selon deux dimensions :
Les échelles de cotation ne sont pas prescrites par les ESRS. Elles ont été définies, en s’appuyant autant que possible sur les échelles existantes et sont appliquées par les entités en les adaptant à leur échelle ou seuil.
1 Filiales dépassant un seuil de bilan consolidé de 5 milliards d’euros et faisant partie de la chaîne de valeur définie par le Groupe : Amundi, Crédit Agricole CIB, Crédit Agricole Assurances, Crédit Agricole Italia, Crédit Agricole Leasing & Factoring, CACEIS, Crédit Agricole Personal Finance & Mobility, LCL, Crédit Agricole Bank Polska Caisses régionales : ensemble des 39 Caisses régionales.
21 Lorsque la cotation de chacun des critères d’un impact, risque ou opportunité est finalisée, une note de matérialité est calculée pour chaque IRO 2 et comparée au seuil de matérialité du Groupe. Par seuil de matérialité 3, on entend la cotation à partir de laquelle les impacts, risques et opportunités sont matériels. A noter que les IRO ne font pas l’objet d’un classement par ordre de priorité autre que matériel/ non matériel.
Opérationnellement, chaque entité contributrice à l’exercice de double matérialité Groupe procède à la cotation des IRO sur son périmètre en s’appuyant autant que possible sur les processus existants au sein de son entité (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, …) ou à la consultation d’experts internes (opérationnels sur les sujets climats, nature, achats, conformité, cybersécurité, etc.). En Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, l’exercice de double matérialité a été réalisé par des équipes d’experts du 16 mai au 22 novembre. Ces experts ont été mobilisés sous la forme d’ateliers thématiques. Leur cotation des IRO s’est appuyée sur la méthodologie proposée par le groupe. Une attention particulière a été portée aux thématiques en lien avec les engagements d’entreprise à mission de la Caisse régionale. Les cotations consolidées et la matrice de matérialité ont ensuite été visées en Comité de Direction du 26 novembre 2024 puis validés en Conseil d’Administration du 20 décembre 2024.
La Caisse régionale présentera ses informations de durabilité et son analyse de double matérialité en CSE a posteriori de la publication du rapport. Conformément à la réglementation, les impacts, risques et opportunités matériels doivent être mis à jour chaque année afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaire ou de périmètre intervenu depuis. Cette actualisation se concentre sur les risques définis comme matériels lors de l’exercice précédent et prend en compte les éventuels éléments de contexte qui nécessitent de revoir la cotation.
Les risques relatifs à la durabilité sont gérés selon les mêmes principes que les autres types de risques et ils sont intégrés dans le processus global de gestion des risques de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Le processus d’évaluation de la double matérialité fera l’objet d’évolutions pour le prochain exercice afin d’intégrer des modalités spécifiques de consultation des parties prenantes au niveau Groupe. La Caisse régionale tiendra compte de ces évolutions dans son prochain exercice.
Le processus d’analyse de double matérialité du Groupe Crédit Agricole est décrit dans la partie précédente 1.1.4.1.1 Description générale.
Cette partie vise principalement à appréhender les impacts financiers potentiels des risques climatiques et environnementaux sur les activités du Groupe. L’identification des incidences négatives et dépendances liées aux risques climatiques et environnementaux sont, quant à elles, traitées au sein de la partie 1.2.2.2. du Rapport de Durabilité.
Les risques climatiques et environnementaux sont définis comme le risque de toute incidence financière négative sur le Groupe, découlant de l’impact actuel ou prospectif, sur les contreparties du Groupe ou sur ses actifs investis. Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques (crédit, opérationnel, etc.) et se décomposent en deux catégories :
Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques telles que le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité ou le risque de marché.
Dans le but d’encadrer l’analyse et la mesure des impacts des facteurs de risques climatiques et environnementaux une taxonomie groupe a été élaborée. Ce système de classification se base sur des éléments partagés par tous les acteurs du marché, dont les régulateurs et les superviseurs, mais aussi sur l’expertise interne. Cette liste vise à répondre à la majeure partie des usages et est susceptible d’être mise à jour régulièrement, notamment pour tenir compte de l’amélioration de la connaissance des facteurs de risques climatiques et environnementaux et de l’évolution du dispositif interne de gestion de ces risques.
En considérant les travaux scientifiques et les principaux facteurs de risques retenus, le Groupe considère que :
L’évaluation du caractère matériel des risques climatiques et environnementaux des entités du Groupe Crédit Agricole nécessite de considérer à la fois différents horizons de temps et différents scénarios. Ces horizons de temps et scénarios servent également à la réalisation de tests de résistance, qui font partie intégrante du dispositif de gestion des risques des entités du Groupe Crédit Agricole. En effet, les tests de résistance contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. Les scénarios climatiques permettent de mieux appréhender les impacts financiers du risque climatique dans le long terme, à partir d’hypothèses centrales et de versions stressées selon des trajectoires définies. Il s’agit d’une approche risque usuelle, prenant cependant des hypothèses de long terme, en complément de scénarios habituels qui considèrent des projections généralement plus courtes (trois à cinq ans environ). La matérialisation des risques climatiques et environnementaux est attendue dans un horizon de temps plus lointain. Les régulateurs et superviseurs soutiennent ces approches qui permettent de mieux appréhender leurs impacts quantitatifs, ces travaux éclairant également les instances de gouvernance du Groupe.
Quatre horizons de temps ont été retenus pour les analyses conduites. Ces horizons de temps sont choisis non seulement pour s'aligner sur les cycles opérationnels et budgétaires actuels, mais aussi pour assurer la cohérence avec les objectifs stratégiques à plus long terme et les engagements globaux en matière de climat. De tels horizons temporels permettent d'élaborer une projection allant au-delà de la portée typique de la planification des activités sur trois à cinq ans, renforçant ainsi l'approche stratégique de la gestion des risques. Le choix de ces horizons de temps est également lié au profil de nos portefeuilles et à leur maturité moyenne effective au titre de nos activités de crédit. L'horizon à court terme est fixé à 2025, en alignement avec l’horizon budgétaire actuel et le plan stratégique du Groupe Credit Agricole. Le moyen terme est fixé à 2030, aligné sur les engagements Net Zero Banking alliance (NZBA) et sur les objectifs exprimés par l'Union Européenne dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55". L’horizon long terme est fixé à 2040 pour capturer la part long terme des expositions. Le très long terme, défini à 2050, s’aligne sur les délais fixés dans les engagements NZBA.
En évaluant l'efficacité et la pertinence de divers scénarios pour les analyses de sensibilité au sein du secteur financier, le Network for Greening the Financial System (NGFS) se révèle être un choix particulièrement approprié. Ces scénarios sont conçus pour traiter les risques spécifiques et les réalités opérationnelles auxquels les banques sont confrontées, offrant des informations sur les risques de transition, les risques physiques et les risques macro-financiers. En outre, le NGFS intègre les dernières mises à jour de la science du climat et des politiques, garantissant que les évaluations sont fondées sur les informations disponibles les plus récentes et les plus complètes. Trois scénarios NGFS sont utilisés pour évaluer la matérialité des risques liés au climat et à l’environnement pour le Groupe Crédit Agricole :
Afin d’établir la matérialité des risques environnementaux, le Crédit Agricole a étudié et mesuré l’incidence des facteurs de risques Climatiques et Environnementaux (physique et transition) sur les risques du groupe. Une première phase a permis d’identifier le niveau de transmission des facteurs climatiques à travers les grandes catégories de risques du Groupe (risque de crédit, risque de réputation, risque opérationnel, risque stratégique, risque de marché, risque de liquidité). Cette phase permet d’identifier les facteurs et canaux de transmission associés les plus sensibles pour chaque nature de risque, qui sont ensuite priorisés dans les analyses d’évaluation.
Le risque de crédit au sein du Groupe Crédit Agricole englobe plusieurs dimensions, tant dans les segments Entreprises que Professionnels, Agriculteurs et Particuliers. Sur le périmètre des Entreprises, ce risque inclut le risque de défaillance, de migration, ainsi que les risques de concentration sectorielle et individuelle. En banque de proximité, sur les segments des Professionnels, Agriculteurs et Particuliers, ces risques sont similaires mais adaptés au contexte du marché de détail plus diversifié et surtout plus granulaire. Une attention particulière a été portée sur le secteur de l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que sur les portefeuilles des ETI et PME. Concernant l’immobilier résidentiel, une démarche granulaire et ascendante a été adoptée.
Les conséquences des risques physiques peuvent à court terme impacter les actifs physiques financés, pris en garantie ou assurés par les filiales du groupe Crédit Agricole, pesant ainsi directement sur les pertes encourues en cas de défaut. La probabilité de défaut pourrait ainsi se voir affectée directement ou indirectement par le risque physique. Dans une démarche d’analyse scientifique du risque, le Crédit Agricole a entrepris une évaluation granulaire et détaillée rétrospective de l’historique des alertes et pour lesquelles un facteur environnemental a participé à la dégradation du risque de crédit. Les encours associés ont été monitorés. Les résultats montrent une augmentation du volume des alertes entre 2022 et le 1er trimestre 2024 avec une multiplicité des alertes sur un même client. Les principales causes de cette augmentation se révèlent liées aux conséquences de la crise sanitaire, la crise ukrainienne, la crise énergétique, l’inflation, la hausse des taux, ainsi que des problématiques opérationnelles. Le volume de clients impactés par des facteurs de risques environnementaux a également évolué à la hausse de 2023 à 2024. Néanmoins, les volumes étant à l’origine faibles et en l’absence d’historique plus complet (éléments ou données rétrospectives), cette hausse peut être considérée comme relative et sa matérialité restera à confirmer dans la durée. L’analyse rétrospective des évènements de défaut et d’insolvabilité quant à elle ne montre pas à ce stade de corrélation significative entre la probabilité de défaut et les évènements climatiques, ni entre la probabilité de défaut et les facteurs de risque physique d’autre part. Cette analyse est également en ligne avec les résultats des analyses de la Banque de France. Cette analyse couvre en priorité les catégories de risques pertinentes pour la France, telles que les inondations, les vagues de sécheresse, les phénomènes de glissement de terrain ainsi que les orages cycloniques aigus. L’impact limité constaté peut être expliqué par le rôle des assureurs et ainsi que des politiques nationales d’indemnisation en cas de sinistre lié à des catastrophes naturelles. En conséquence et au regard de ces résultats, à date, l’historique sur le risque physique ne peut être considéré comme significatif dans le cadre de son intégration dans les modèles de probabilité de défaut. Néanmoins cet exercice est intégré de manière pérenne dans les travaux du crédit agricole et permettra ainsi la réévaluation de ces résultats de manière périodique.
La démarche adoptée sur l’immobilier résidentiel a permis d’évaluer les impacts directs des catastrophes naturelles sur les portefeuilles des particuliers ainsi que des petites et moyennes entreprises, couvrant ainsi 93% des encours de prêts avec hypothèque ou garantie au niveau du Groupe Crédit Agricole. Les effets des évènements de sécheresse ainsi que les inondations fluviales, ont fait l’objet d’une analyse prioritaire en raison de leurs impacts directs sur les structures des bâtiments. La méthode a permis de croiser deux indicateurs clés, le taux de retrait de gonflement des sols (RGA) ainsi que le taux d’humidité (SWI) afin d’identifier les zones où le risque physique est prédominant. Par ailleurs, le risque a été évalué à travers les différents horizons de temps court, moyen et long terme, en ligne avec les scénarios de référence du NGFS (cf. section Les scenarios NGFS, la référence des exercices de stress test climatiques ACPR et BCE). Concernant le risque d’inondation et de sécheresse, le scénario RCP 8.5 a été intégré. En complément, les impacts ont été analysés au niveau de certains pays permettant de mettre en exergue des différences géographiques parfois prononcées, sur le surcoût du risque en cas d’évènements chroniques et aigus. Ainsi les impacts sur le LGD (Loss Given Default) et le coût du risque (CoR) ont été estimés en intégrant un taux de perte de valeur sur la propriété ainsi qu’un niveau de choc sur la valeur du collatéral. L’analyse conclut à des impacts relatifs et contenus.
La méthode d’analyse choisie a consisté à prendre en compte la localisation et la répartition géographique des actifs. Par ailleurs, une étude sectorielle dédiée a été menée permettant d’établir une classification des secteurs et sous-secteurs, selon un degré de vulnérabilité, et d’identifier les poches de vulnérabilité plus localisées. Une analyse géographique par pays a été effectuée en utilisant des données macro-économiques se basant sur des différentes sources, telles que la Banque mondiale, Swiss RE, S&P. L’analyse de ces sources a permis d’établir une catégorisation du risque sur une échelle de 5 niveaux pour l’axe « géographie » et 3 niveaux pour l’axe « secteur ». Cette approche a permis d’évaluer le niveau de sensibilité des portefeuilles aux risques climatiques aigus et chroniques, et d’observer les corrélations éventuelles entre la qualité de la notation crédit et la sensibilité au risque climatique physique. Les résultats montrent une sensibilité légèrement accrue aux risques aigus, certaines combinaisons de géographies et secteurs montrent des sensibilités plus prononcées.
Le risque de transition a été évalué dans la continuité des stress tests climatiques de 2023, en tenant compte des trois horizons de temps court, moyen et long terme, pour les secteurs les plus émissifs et les plus sensibles aux effets de la transition climatique. Sur la base des méthodologies appliquées par le Groupe, ainsi que des travaux conduits avec la supervision, une estimation de l’impact sur le coût du risque a conclu à un impact global net limité, déjà couvert par les stratégies de provisions. L’ensemble des analyses menées ont permis d’évaluer le coût du risque additionnel, engendré par les risques climatiques physiques et de transition à travers les différents horizons de temps définis par les scénarios. À ce stade, de tous les risques analysés, les résultats montrent que le risque de transition est celui qui est considéré comme le plus significatif à moyen terme. Malgré tout, celui-ci reste en dessous des seuils de matérialité financière établis dans le cadre d’une méthodologie Groupe.
Le Groupe Crédit Agricole définit les risques opérationnels comme les pertes potentielles dues à des défaillances ou des insuffisances des processus internes, du personnel, des systèmes ou des événements externes. Cette définition exclut les risques liés à la stratégie du Groupe et de réputation. La gestion de ces risques se structure autour de l’étude de 4 catégories clés du risque opérationnel : (i) les infrastructures physiques et informatiques du Groupe, (ii) les clients, (iii) les employés et (iv) les fournisseurs du Groupe. En 2023, en lien avec les travaux menés avec le superviseur, un examen détaillé de l’historique des pertes opérationnelles liées à un facteur environnemental a permis d’en évaluer plus précisément la matérialité et l’impact financier. Par ailleurs, différentes catégories de risques environnementaux ont été ajoutées dans les flux opérationnels afin d’identifier ces événements dans le cadre des analyses futures, avec un niveau de granularité poussé. Cette analyse fine de l’historique représente une première étape qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Par ailleurs, les mécanismes d’alertes déclenchant une revue par les équipes risque Groupe intègrent désormais des évènements spécifiques aux risques climatiques et environnementaux permettant de les intégrer de bout en bout dans la chaine de contrôle. Bien que pouvant représenter un volume significatif au niveau local ou régional, ces pertes sont, à ce stade, considérées comme peu significatives puisqu’elles représentent entre 0,1% et 0,5% du total des pertes liées aux risques opérationnels au niveau du groupe Crédit Agricole, et ne nécessitent pas à court terme de changement du cadre de gestion des risques opérationnels. Il est à noter que la plupart des pertes référencées par l’ensemble des institutions financières dans la base ORX sont issues d’évènements d’inondations.
Une analyse prospective a permis de compléter les résultats de l’analyse rétrospective à la fois en termes de périmètre couvert et de méthode. Cette analyse a été conduite en utilisant les 3 scénarios du NGFS sur les 4 horizons de temps décrits ci-dessus. La priorisation des facteurs de risques est issue de l’analyse rétrospective qui indique que les évènements d’inondation sont les plus impactants à l’échelle du Groupe. Par ailleurs, les données du Groupe lui ont permis de géolocaliser précisément ses actifs, afin d’alimenter cette analyse. Cette méthode a permis de cartographier les régions les plus impactées en termes de pertes opérationnelles liées aux risques physiques d’inondation, et d’en estimer les pertes prospectives selon les scénarios.
Le Credit Agricole communique depuis plusieurs années sur ses engagements sociétaux. La nature de ses activités, la composition du portefeuille d’entreprises et le rayonnement international du Groupe l’exposent aux risques de réputation et de potentiels litiges liés aux thématiques environnementales et sociales. Afin de gérer ces risques, le Crédit Agricole déploie un dispositif axé sur :
L’impact du risque physique sur la réputation est assez limité ; néanmoins la gestion du risque opérationnel dérivé peut avoir des effets indirects négatifs sur l’image du Groupe et de la qualité de ses opérations. Le risque de transition et la capacité du Crédit Agricole à accompagner ses clients les plus vulnérables et exposés au risque de transition pourrait avoir un effet plus direct sur l’image du Groupe. L’analyse de matérialité a pris en compte une revue détaillée et rétrospective des controverses auxquelles le Crédit Agricole a fait face sans pour autant avoir subi des poursuites. La plus grande partie de ces controverses sont issues d’ONG. Bien que le Crédit Agricole n’ait jamais fait l’objet de poursuite, l’environnement du risque de réputation Climat et Environnement évolue avec une sophistication croissante de démarches des ONG ainsi que d’une augmentation de la sensibilité de l’opinion publique aux sujets environnementaux. Celles-ci touchant principalement, et selon les analyses de bases de données extérieures, les secteurs des énergies fossiles, les allégations autour des pratiques de greenwashing, ainsi que le non-respect des engagements publics. Tenant compte du dispositif de prévention et de l’absence du nombre de litiges liés à nos activités et engagements environnementaux, le groupe Crédit Agricole considère les risques de réputation en lien avec les risques physiques et risques de transition environnement comme une conséquence de risques primaires et sont jugés limités à court terme (2025) et peuvent, sur la base des éléments connus à date, être modérés à moyen / long terme (2030 / 2050).
Les travaux d’analyse ayant mené au positionnement du Groupe présenté ci-après concernant les thématiques nature sont réalisées pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe incluant les Caisses régionales. Aussi les méthodologies, résultats des travaux, tests, et démarches exposées dans la note le sont pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe dont les Caisses régionales, même lorsqu’elles n’y sont pas explicitement citées.
Dans l’analyse de la double matérialité, le Groupe Crédit Agricole a pris en compte les thématiques E2, E3, E4, et E5 (pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire). Fier de son identité coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole soutient l'économie, l'entrepreneuriat et l'innovation en France et à l'International et se mobilise naturellement pour ses territoires. Il s'engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations au service de tous, des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. Nous soutenons et encourageons des pratiques durables, mais nous ne contrôlons pas, en réalité, les activités de nos clients. Nous nous engageons à travailler avec eux pour promouvoir des pratiques responsables et nous considérons que notre rôle est de les accompagner dans leur transition écologique en leur proposant des solutions adaptées, tout en respectant notre cadre réglementaire et nos engagements en matière de développement durable.
Les travaux d’analyse menés ont été conduits en conformité avec l’ESRS 1 « principes généraux », en s’appuyant sur le guide publié par l’EFRAG, en associant l'expertise interne à l'analyse de publications externes comme indiqué ci-dessous. Une approche mêlant top down et bottom up a été utilisée pour tenter de mesurer et coter les impacts, les risques et les opportunités (IRO). Ces travaux ont été menés de manière conjointe par diverses fonctions au sein du Groupe : ligne métier Engagement Sociétal, ligne métier Risques, Coordination ESG de la Direction des Finances Groupe. Ces fonctions revêtent une expérience professionnelle et des compétences appropriées afin de traiter les sujets en lien avec les impacts, risques et opportunités (IRO) et leurs effets financiers.
Contrairement à l’ESRS Climat, le secteur financier n'a pas encore à sa disposition une méthode universellement reconnue et pertinente pour mesurer l'impact de ses activités sur la Nature et permettre la comparabilité entre établissements financiers. La Fondation de la recherche sur la biodiversité qui dépend de l’Office français de la biodiversité reconnait qu’il n’existe pas encore de méthodes consensuelles pour évaluer les impacts sur la biodiversité. La règlementation CSRD précise que les acteurs de la chaîne de valeur sont les personnes ou les entités situées en amont ou en aval dans la chaîne de valeur. La notion de « chaîne de valeur » est essentielle car la matérialité se mesure à l’aune de ce périmètre. Toutefois, bien que la règlementation précise que la chaine de valeur se réfère aux activités en amont et en aval liées à la production et à la distribution des biens ou services d'une entreprise, elle ne renvoie pas réellement à une définition explicite pour apprécier la façon par laquelle le secteur financier doit prendre en compte les impacts sur la Nature de sa clientèle, au travers de ses financements.
Le Groupe a également consulté des institutions de conseil ou d'autorité pour obtenir des précisions sur le périmètre de la chaine de valeur pour un établissement financier sans avoir de réponse précise à cette interrogation. Sans une méthodologie de Place précise et robuste, bien établie et faisant l’objet d’un consensus au travers d’organisations indépendantes sur la mesure des impacts des activités de nos clients sur les thématiques Nature, le Groupe ne peut pas prendre le risque de s’exposer à des analyses qui seraient biaisées par ce flou méthodologique. Après de multiples travaux et diligences, nous considérons donc que, à ce stade de nos analyses, nous ne sommes pas en mesure de prendre en compte l’impact de l’activité de nos clients sur la Nature dans notre chaine de valeur et de conclure sur la matérialité des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) Nature. L’analyse de matérialité des thématiques Nature est déclarée non conclusive pour les activités du Groupe.
Contrairement aux travaux relatifs aux trajectoires climatiques et aux méthodes retenues par les intervenants économiques, la démarche d’élaboration d’une méthode adoptée par la majorité des acteurs du secteur financier qui leur permettrait de mesurer la matérialité des impacts, risques et opportunités liés à la Nature fait face à la nécessité de déterminer des principes et des hypothèses scientifiques et opérationnelles. Le Groupe a pris connaissance de l’étude du Forum Economique Mondial portant sur 163 secteurs et leurs chaînes de valeur, qui fait ressortir que la moitié du PIB mondial, soit 44 000 milliards de dollars, est moyennement ou fortement dépendante de la nature et de ses services écosystémiques.
Pour pouvoir disposer de méthodes permettant de mesurer les impacts, risques et opportunités liés à la Nature, le Groupe Crédit Agricole a mené de très nombreux travaux exploratoires. Peuvent notamment être cités :
Crédit Agricole S.A. et ses entités sont investies dans des coalitions nationales et internationales pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Crédit Agricole S.A. participe notamment aux coalitions suivantes :
A ce jour, le constat est fait que la biodiversité, avec son foisonnement d'espèces, d'écosystèmes et de processus écologiques, apparaît comme un sujet d'une très grande complexité. Cette diversité biologique est vaste et variée, de sorte qu'elle ne peut être appréhendée par une unique méthode d'évaluation. Les travaux ont par ailleurs été marqués par le manque caractérisé de données granulaires. La biodiversité ne connaît pas de frontières et connait une diversité très importante changeant d’un lieu à l'autre, au gré des saisons et des années, exigeant des méthodes d'évaluation qui soient tout aussi dynamiques et adaptatives. Les impacts et dépendances liés à la biodiversité sont souvent le résultat d'un ensemble complexe d'interdépendances entre différents acteurs économiques, une chaîne d'effets où la cause et l'effet se brouillent, rendant l'attribution et la quantification des impacts et dépendances un exercice d'une grande complexité.
comprend une composante nature / biodiversité couvrant deux aspects :
Cette notation est prise en compte dans l’appréciation du risque ESG global dans le cadre du processus d’octroi et de revue annuelle des contreparties corporates. Pour autant, ce dispositif étant récent, non testé au regard de données historiques et en cours d’amélioration, il n’est pas suffisamment abouti pour d’autres usages risques. Toutefois sur le périmètre couvert par ce scoring, il en ressort qu’en l’état actuel du dispositif qui est appelé à évoluer, la répartition du portefeuille visé présente une exposition très majoritairement sur les indices de risque faible.
Le Groupe a également considéré les thèmes évoqués par les parties prenantes lors des exercices de communication du Groupe en lien avec la cotation de double matérialité des enjeux liés à la nature. Des interactions se sont opérées via plusieurs canaux, dont par exemple des questionnaires destinés aux agences de notation extra-financière pour lesquelles le poids de ces critères est peu significatif, ou encore lors de rencontres avec des investisseurs. Enfin, les priorités des clients ont été considérées via le baromètre RSE en 2024, dans lequel les thématiques nature n’ont pas été retenues. Ce baromètre réalisé auprès d’un panel représentatif de clients français depuis une dizaine d’années par un institut de sondage indépendant montre que les sujets Nature ne ressortent pas de façon spontanée.
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Bien que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine estime ne pas être en situation de conclure sur la matérialité des thématiques / DIRO Nature au regard de la faible maturité des méthodes reconnues, il fait partie de la stratégie de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine de promouvoir la Nature et sensibiliser tous les collaborateurs à cette question. Cependant, en l’absence de matérialité démontrée à ce jour, l’ensemble des ESRS E-2, E-3, E-4 et E-5 et les actions liées à ces derniers, ne seront pas mentionnés dans ce rapport de durabilité.
Crédit Agricole S.A. entend poursuivre ses travaux avec des coalitions nationales et internationales, telles que la TNFD, les Principes pour une banque responsable (PRB Nature) de l’UNEP FI, pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Le Groupe agit d’ores et déjà en faveur de la biodiversité et du capital naturel.
En septembre 2023, Crédit Agricole S.A. a publié une déclaration sur ces deux thématiques déclinant les cinq axes prioritaires concernant la nature considérés dans sa stratégie. Ces derniers se déclinent comme suit :
Cette déclaration sur la biodiversité et le capital naturel reflète les premières actions de Crédit Agricole S.A. pour faire face à l’érosion de la biodiversité parallèlement à l’engagement sur le climat. Le sujet évoluant rapidement, le Groupe poursuit sa collaboration avec ses partenaires cités plus haut pour contribuer au développement des métriques, normes, standards et scénarios liés à la nature et fondés sur la science, tant pour les institutions financières que pour les entreprises et les clients accompagnés à travers les financements, investissements et assurances.
Aussi, l’identification de développements au travers des activités de financement et d’investissement fait partie des cinq axes prioritaires de la Stratégie Nature du Groupe : « Mobiliser des ressources financières pour des activités bénéfiques à la nature ». En effet, le Groupe a commencé à accompagner ses clients à intégrer les enjeux Nature à travers certains produits et services financiers.
En 2022, le Groupe a lancé plusieurs fonds dans le cadre du troisième pilier du Projet sociétal relatif aux transitions agricoles et agro-alimentaires, avec comme objectif total de 1 milliard d’euros, « pour accompagner l’évolution des techniques vers un système agro-alimentaire compétitif et durable ». Dans le cadre de cet engagement, le premier fonds d’investissement à 300 millions d’euros dédié à la transition des entreprises du secteur de l’agroalimentaire en France et en Italie a été inauguré en 2023.
De plus, Amundi a lancé la stratégie d’investissement à impact Amundi Ambition Agri-Agro Direct Lending Europe (AAAA) et le premier closing de son véhicule institutionnel avec un engagement de 130 millions d'euros de la part du groupe Crédit Agricole. Par ailleurs, Crédit Agricole Assurances continue de renforcer la proportion d’actifs immobiliers bénéficiant d’une certification environnementale (de type HQE, BREEAM ou LEED) qui constituent un minimum de garantie notamment pour la protection de la biodiversité (bonnes pratiques par exemple pour l’eau, les produits phytosanitaires et les fertilisants).
À fin 2023, Crédit Agricole Assurances détient près de 12,5 milliards d’euros d’actifs immobiliers faisant l'objet de l'une de ces 3 certifications en valeur d’expertise, soit plus de 2,3 millions de m² de surfaces certifiées sur un total de 4,6 millions de m².
Enfin, les enjeux de préservation de la biodiversité ont été intégrés dans les politiques sectorielles RSE de Crédit Agricole S.A., qui font explicitement référence à la Norme de Performance 6 de l’International Finance Corporation et aux Principes de l’Equateur. Des critères d’exclusion sont également intégrés à ces politiques en ce qui concerne les financements de projets ou d’activités au sein de zones protégées (Patrimoine Mondial Unesco, sites Ramsar, etc.).
Dans le cadre de la méthodologie de Double Matérialité Groupe, la Direction de la Conformité Groupe a défini les Impacts, Risques et Opportunités (IRO), à partir du corpus normatif existant, des cartographies des risques de non-conformité et des indicateurs quantitatifs disponibles. Les IRO relatifs à la conduite des affaires sont regroupés autour de quatre thématiques matérielles : la protection des lanceurs d’alerte, éthique des affaires et lutte contre la corruption, les achats responsables et le devoir de vigilance fournisseur.
Sur la dimension des Achats, les IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’inscrit dans le processus de cotation du Groupe. Les cotations des IRO en matière de conduite des affaires ont été réalisées avec les experts de la Direction des risques, de la qualité client et du mutualisme.
Les cotations consolidées des IRO ont ensuite été validées par les instances de gouvernance de la Caisse régionale (Comité de Direction et Conseil d’Administration).
| Liste des DR | Référence dans le rapport |
|---|---|
| ESRS 2 - BP-1 | Base générale de préparation des déclarations relatives à la durabilité |
| ESRS 2 - BP-2 | Publication d’informations relatives à des circonstances particulières |
| ESRS 2 - GOV-1 | 1.1.2.1. Conseil d’administration |
| 1.1.2.2. Gouvernance exécutive | |
| 1.1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction | |
| ESRS 2 - GOV-2 | 1.1.2.1. Conseil d’administration |
| 1.1.2.2. Gouvernance exécutive | |
| ESRS 2 - GOV-3 | 1.1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation |
| ESRS 2 - GOV-4 | 1.1.2.5. Déclaration sur la vigilance raisonnable |
| ESRS 2 - GOV-5 | 1.1.2.6. Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité |
| ESRS 2 - SBM-1 | 1.1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur |
| ESRS 2 - SBM-2 | 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes |
| ESRS 2 - SBM-3 | 1.1.3.3. Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique |
| ESRS 2 - IRO-1 | 1.1.4.1. Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités |
| ESRS 2 - IRO-2 | 1.1.4.2. Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise |
| E1 - ESRS 2 - GOV-3 | 1.1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation |
| E1-1 | 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique |
| E1 – ESRS 2 – SBM-3 | 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique. |
| E1 - ESRS 2 - IRO-1 | 1.1.4.1.2. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés au changement climatique |
| E1-2 | 1.2.1. Gouvernance |
| E1-3 | 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique |
| E1-4 | 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique |
| E1-5 | 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES |
| E1-6 | 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES |
| E1-7 | 1.2.4.3. Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone |
| E1-8 | 1.2.4.4. Tarification interne du carbone |
| E2 - ESRS 2 - IRO-1 | 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales |
| E3 - ESRS 2 - IRO-1 | 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales |
| E4 - ESRS 2 - IRO-1 | 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales |
| E5 - ESRS 2 - IRO-1 | 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales |
| S1 - ESRS 2 - SBM-2 | 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes |
| S1 - ESRS 2 - SBM-3 | 1.3.1.1.3. Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH |
| S1-1 | 1.3.1.1. Stratégie |
| S1-2 | 1.3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH |
| S1-4 | 1.3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH |
| S1-5 | 1.3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH |
| S1-6 | 1.3.1.1.4. Effectifs |
| S1-8 | 1.3.1.3.1. Couverture des négociations collectives et dialogue social |
| S1-9 | 1.3.1.3.2. Diversité |
| S1-10 | 1.3.1.3.3. Salaires décents |
| S1-11 | 1.3.1.2.4 Environnement de travail |
| S1-12 | 1.3.1.3.4. Handicap |
| S1-13 | 1.3.1.3.5. Indicateurs de formation et du développement des compétences |
| S1-14 | 1.3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité |
| S1-16 | 1.3.1.3.7. Indicateurs de rémunération |
| S1-17 | 1.3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l’Homme |
| S4 - ESRS 2 - SBM-2 | 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes |
| S4 - ESRS 2 - SBM-3 | 1.3.2.1.2. Impacts, risques et opportunités matériels et leurs interactions avec la stratégie et le modèle économique |
| S4-1 | 1.3.2.1. Stratégie |
| S4-2 | 1.3.2.2.1. Accessibilité des offres |
| S4-3 | 1.3.2.1.1. Intérêts et points de vue des parties prenantes |
| S4-4 | 1.3.2.2.1. Accessibilité des offres |
| S4-5 | 1.3.2.3. Indicateurs et objectifs |
| G1 - ESRS 2 - GOV-1 | 1.1.2.1.3. Rôle du Conseil d'administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités |
| G1- ESRS 2 - IRO-1 | 1.1.4.1.4. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels en matière de conduite des affaires |
| G1-1 | 1.4.1.1. Gouvernance |
| G1-2 | 1.4.2.1. Stratégie |
| G1-3 | 1.4.1.1. Gouvernance |
| Exigence de publication et point de donnée y relatif | Référence Normes CSRD | Référence SFDR | Référence pilier 3 | Référence règlement sur les indices de référence | Référence loi européenne sur le climat | Matérialité | Référence Section Rapport de durabilité | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ESRS 2 GOV-1 | Mixité au sein des organes de gouvernance | ESRS 2 GOV- 1-21 d) Indicateur n° 1 3, tableau 1, annexe I | Annexe Il du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission (5); Obligatoire | 1.1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction | ||||
| ESRS 2 GOV-4 | Déclaration sur la diligence raisonnable | ESRS 2 GOV- 4-30 Indicateur n° 10, tableau 3, annexe I | Obligatoire | 1.1.2.5. Déclaration sur la vigilance raisonnable | ||||
| ESRS 2 SBM-1 | Participation à des activités liées aux combustibles fossiles | ESRS 2 SBM- 1-40 d) i) Indicateur n° 4, tableau 1, annexe I | Article 449 bis du règlement (UE) n°" 575/2013 ; Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission (6) | tableau 1: Informations qualitatives sur le risque environnemental et tableau 2: Informations qualitatives sur le risque social | ||||
| ESRS 2 SBM-1 | Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques | ESRS 2 SBM- 1-40 d) ii) Indicateur n° 9, tableau 2, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission | Obligatoire | 1.1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur | |||
| ESRS 2 SBM-1 | Participation à des activités liées à des armes controversées | ESRS 2 SBM- 1-40 d) iii) Indicateur n° 14, tableau 1, annexe I | Article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 (7), annexe II du règlement |
ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac
ESRS 2 SBM- 1-40 d) iv) Règlement délégué (UE) 2020 /1 818, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, annexe Il.
ESRS E1-1 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050
E1-1-14 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 Matériel
ESRS E1-1 Entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris»
E1-1-16 g) Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d'exécution (UE) 20 22 / 2453 de la Commission, modèle 1 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle
Article 12, paragraphe 1, points d) à g), et article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel
ESRS E1-4 Objectifs de réduction des émissions de GES
E1-4-34 Indicateur n° 4, tableau 2, annexe I
Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 201 3, règlement d'exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 3 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement
Article 6 du règlement délégué (UE) 20 20 /1 818 Matériel
| Référence | Normes CSRD | Référence SFDR | Référence pilier 3 | Référence règlement sur les indices de référence | Référence loi européenne sur le climat | Matérialité | Référence Section Rapport de durabilité | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ESRS E1-5 Consommation d'énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d'énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat) | E1-5-38 Indicateur n° 5, tableau 1, et indicateur n° 5, tableau 2, annexe I | N/A | N/A | ESRS E1-5 Consommation d'énergie et mix énergétique | E1-5-37 Indicateur n° 5, tableau 1, annexe I | Matériel | 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES | ||
| ESRS E1-5 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique | E1-5-40 à 43 Indicateur n° 6, tableau 1, annexe I | Matériel | 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES | ESRS E1-6 Émissions de GES brutes de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES | E1-6-44 Indicateurs n°1 et n° 2, tableau 1, annexe I | Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022/ 24 53 de la Commission, modèle 1 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle | Article 5, paragraphe 1, article 6 et article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel | ||
| 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES | ESRS E1-6 Intensité des émissions de GES brutes | E1-6-53 à 55 Indicateur n° 3, tableau 1, annexe I | Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 3 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement | Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel | 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES | ESRS E1-7 Absorptions de GES et crédits carbone | E1-7-56 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 Matériel | ||
| 1.2.4.3. Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone | ESRS E1-9 Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat | E1-9-66 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 818, annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 Phase-in N/A | ESRS E1-9 Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique | ESRS E1-9 Emplacement des actifs importants exposés à un risque physique significatif | E1-9-66 a) E1-9-66 c) Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5 : Portefeuille bancaire - Risque physique lié au changement climatique : expositions soumises à un risque physique. Phase-in N/A |
| Référence | Normes CSRD | Référence SFDR | Référence pilier 3 | Référence règlement sur les indices de référence | Référence loi européenne sur le climat | Matérialité | Référence Section Rapport de durabilité |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ESRS E1-9 Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l'entreprise par classe d'efficacité énergétique | E1-9-67 c) Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphe 34, modèle 2: Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers - Efficacité énergétique des sûretés Phase-in N/A | ESRS E1-9 Degré d'exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat | E1-9-69 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission Phase-in N/A | ESRS E2-4 Quantité de chaque polluant énuméré dans l'annexe II du règlement E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l'air, l'eau et le sol | E2-4-28 Indicateur n° 8, tableau 1, annexe I ; indicateur n° 2, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 1, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 3, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A |
| ESRS E3-1 Ressources aquatiques et marines | E3-1-9 Indicateur n° 7, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A | ESRS E3-1 Politique en la matière | E3-1-13 Indicateur n° 8, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A |
| ESRS E3-1 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers | E3-1-14 Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A | ESRS E3-4 Pourcentage total d'eau recyclée et réutilisée | E3-4-28 c) Indicateur n° 6.2, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A |
| ESRS E3-4 Consommation d'eau totale en m3 par rapport au chiffre d'affaires généré par les activités propres | E3-4-29 Indicateur n° 6.1, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A | ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 a) i) | ESRS 2 - IRO- 1 - E4 - 16 a) i) Indicateur n° 7, tableau 1, annexe I | Obligatoire | 1..1.4.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales |
| ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 b) | ESRS 2 - IRO- 1 - E4 - 16 b) Indicateur n° 10, tableau 2, annexe I | Obligatoire | 1.1.4.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales | ESRS E4-2 Pratiques ou politiques foncières /agricoles durables | E4-2-24 b) Indicateur n° 11, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A |
| ESRS E4-2 Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers | E4-2-24 c) Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A | ESRS E4-2 Politiques de lutte contre la déforestation | E4-2-24 d) Indicateur n° 15, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A |
| ESRS E5-5 Déchets non recyclés | E5-5-37 d) Indicateur n° 13, tableau 2, annexe I | Non conclusif | N/A | ESRS E5-5 Déchets dangereux et déchets radioactifs | E5-5-39 Indicateur n° 9, tableau 1, annexe I | Non conclusif | N/A |
| ESRS 2- SBM3 - S1 Risque de travail forcé | ESRS 2- SBM3 - S1 - 14 f) Indicateur n° 13, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A | ESRS 2- SBM3 - S1 Risque d'exploitation d'enfants par le travail | ESRS 2- SBM3 - S1 - 14 g) Indicateur n° 12, tableau 3, annexe I | Matériel | 1.3.1.1.3. Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH |
| ESRS S1-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme | S1-1-20 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I | Matériel | 1.3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. | 1.3.1.2.2. Dialogue social | ESRS S1-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de S1-1-21 Annexe Il du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission | Matériel | 1.3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. |
| 1.3.1.2.1. Développement du capital Humain | 1.3.1.2.2. Dialogue social | 1.3.1.2.3. Diversités | 1.3.1.2.4. Environnement de travail | ESRS S1-1 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains | S1-1-22 Indicateur n° 11, tableau 3, annexe I | Matériel | 1.3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. |
| ESRS S1-1 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail | S1-1-23 Indicateur n° 1, tableau 3, annexe I | Matériel | 1.3.1.2.2. Dialogue social | 1.3.1.2.4. Environnement de travail | ESRS S1-3 Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes | S1-3-32 c) Indicateur n° 5, tableau 3, annexe I | Non matériel |
| ESRS S1-14 Nombre de décès et nombre et taux d'accidents liés au travail | S1-14-88 b) et c) Indicateur n° 2, tableau 3, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission | Matériel | 1.3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité | ESRS S1-14 Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d'accidents, de décès ou de maladies | S1-14-88 e) Indicateur n° 3, tableau 3, annexe I | Matériel |
| 1.3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité | ESRS S1-16 Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé | S1-16-97 a) Indicateur n° 12, tableau 1, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /181 6 Matériel | 1.3.1.3.7. Indicateurs de rémunération | ESRS S1-16 Ratio de rémunération excessif du directeur général | S1-16-97 b) Indicateur n° 8, tableau 3, annexe I | Matériel |
| 1.3.1.3.7. Indicateurs de rémunération | ESRS S1-17 Cas de discrimination | S1-17-103 a) Indicateur n° 7, tableau 3, annexe I | Matériel | 1.3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme | ESRS S1-17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE | S1-17-104 a) Indicateur n° 10, tableau 1, et indicateur n° 14, tableau 3, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /181 6, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1818 Matériel |
| 1.3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme | ESRS 2- SBM3 - S2 Risque important d'exploitation d'enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur | ESRS 2 - SBM3 - S2-11 b) Indicateurs n° 12 et n° 13, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A | ESRS S2-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme | S2-1-17 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I | Non matériel |
| ESRS S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur | S2-1-18 Indicateurs n° 11 et n° 4, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A | ESRS S2-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE | S2-1-19 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 | Non matériel |
| ESRS S2-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail | S2-1-19 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 | Non matériel | N/A | ESRS S2-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur | S2-4-36 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A |
| ESRS S3-1 Engagements à mener une politique en matière de droits de l'homme | S3-1-16 Indicateur n° 9, tableau 3, annexe I, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I | Non matériel | N/A | ESRS S3-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes de l’OIT et/ou des principes directeurs de l'OCDE | S3-1-17 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 | Non matériel |
| ESRS S3-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme | S3-4-36 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A | ESRS S4-1 Politiques en matière de consommateurs et d'utilisateurs finals | S4-1-16 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I | Non matériel | N/A |
| ESRS S4-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE | S4-1-17 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 | Non matériel | ESRS S4-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme | S4-4-35 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A |
| ESRS G1-1 Convention des Nations unies contre la corruption | G1-1-10 b) Indicateur n° 15, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A | ESRS G1-1 Protection des lanceurs d'alerte | G1-1-10 d) Indicateur n° 6, tableau 3, annexe I | Non matériel | N/A |
| ESRS G1-4 Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption | G1-4-24 a) Indicateur n° 17, tableau 3, annexe I | Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 | Matériel | 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption | ESRS G1-4 Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption | G1-4-24 b) Indicateur n° 1 6, tableau 3, annexe I | Matériel |
Au plus haut niveau de l’entreprise, le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux et sociaux dans ses orientations stratégiques et dans ses activités. Il s’assure en particulier du suivi des engagements sociétaux, objets d’un reporting régulier.
Présidé par un administrateur de la Caisse régionale, il est constitué de 4 membres désignés par le Conseil d’administration. Le règlement intérieur du Comité d’audit et des comptes, amendé en décembre 2024, précise que le comité est chargé entre autres de :
Il examine toute question de nature financière ou comptable, le cas échéant toute question portant sur les informations en matière de durabilité, qui lui est soumise par le Président du Conseil, et peut se saisir de toute question qu’il juge utile ou nécessaire et demander à la Direction générale toute information.
La gouvernance opérationnelle. Le déploiement opérationnel de la stratégie et le pilotage des risques ESG dans les métiers sont coordonnés par le comité de direction. Il s’appuie pour cela sur un comité de pilotage Finance Durable présidé par la Directrice Générale Adjointe. Ce comité a pour objectif de promouvoir, suivre et coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques liés au climat en Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ainsi que des différents chantiers réglementaires associés à la Finance Durable.
Le dispositif de gouvernance des risques s’appuie notamment sur le comité des risques. Présidé par un administrateur de la Caisse régionale, il est constitué de 4 membres. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des risques a pour mission principale de :
Il est à ce titre, informé de l’évolution des risques et est consulté pour la fixation des limites globales de risques. À ce titre, le Comité des risques doit tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement dans la gestion globale des risques.
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a adopté la qualité d’Entreprise à Mission lors de son Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2023 à la suite de travaux menés par l’ensemble des parties prenantes. Fort de sa raison d’être : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société », la Caisse régionale a construit 5 engagements et 10 objectifs opérationnels. Ces engagements s’articulent autour de 5 thématiques : Clients et Universalité, Relation humaine, Territoires, Emploi et Transitions. Cette démarche très structurante nous permet de marquer notre ancrage territorial et nos spécificités.
Les engagements pris dans le cadre de la démarche entreprise à mission renforcent encore la prise en compte par la Caisse régionale des enjeux et risques environnementaux et sociaux. Ainsi un engagement a été spécifiquement choisi autour du sujet des transitions et inscrit dans les statuts de la Caisse régionale : « Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, nous agissons pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions ». Cet engagement a été décliné en deux objectifs opérationnels dédiés.
Le même exercice de déclinaison en objectifs opérationnels a été réalisé pour les quatre autres engagements ; c’est ce qui est appelé communément « la mission ». Un comité de mission composé de 8 membres (4 représentants internes administrateurs et salariés et 4 membres externes nommés pour leur expertise ou leur expérience dans les domaines en lien avec les engagements et les objectifs de la Caisse régionale) se réunit régulièrement au cours de l’année pour s’assurer de l’avancement des objectifs opérationnels. En apportant de nouveaux points de vue, les membres du Comité agissent dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue et publieront tous les ans un rapport de mission.
En complément du suivi réalisé par le Comité de Mission, un organisme tiers indépendant (OTI) réalise régulièrement et à intervalle défini une vérification de la mission. Cette démarche volontaire permet de définir une Mission propre et singulière, de se doter d’une « boussole » pour guider les décisions et d’un « gouvernail » pour renforcer l’alignement avec la Raison d’Etre « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». Elle est particulièrement engageante en amenant à rendre des comptes détaillés de l’impact de l’entreprise sur son environnement.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne dispose pas à l’échelle de son propre périmètre d’un plan de transition ou de politiques liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, comme le demande maintenant la CSRD. En effet, elle s’inscrit dans le plan de transition climatique du Groupe Crédit Agricole, pour l’ensemble de ces sujets. Par conséquent, la Caisse régionale n’a pas de cibles liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique à l’échelle de son périmètre propre. Néanmoins, la Caisse régionale d’Ille et Vilaine, société à mission depuis mars 2023, a pris des engagements autour du sujet des transitions : acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, nous agissons pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions. Les éléments de déclinaison sont à retrouver dans le rapport de mission en section 4 du rapport financier de la Caisse régionale.
IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES MATERIELS
Au regard du Plan de transition climatique groupe et de l’analyse de la double matérialité validée par les instances de gouvernance, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a identifié les principales sources d’Impacts, Risques et Opportunités liés au changement climatique suivantes :
| Positionnement dans la chaîne de valeur | Impacts positifs | Impacts négatifs |
|---|---|---|
| Changement climatique | Impact positif sur le climat via les activités de la Caisse régionale (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats). | Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique. |
| Empreinte environnementale de fonctionnement | Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres. | Impact négatif de l’empreinte de fonctionnement sur le climat. |
| Accompagnement des transitions des clients | Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement. | Rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique de la Caisse régionale pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, systèmes, limitation de certaines activités). |
Changement climatique : Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique.
Changement climatique : Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique.
Changement climatique : Risques encourus par la banque liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques financiers, réputationnels et image, réglementaires…
Changement climatique : Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour les clients de la Caisse régionale (PNB pour la banque), nécessitant des financements importants, un accompagnement dédié.
Les actions et ressources allouées par le Groupe Crédit Agricole et ses entités pour répondre aux objectifs de la politique Groupe, en accord avec son Projet Sociétal initié depuis décembre 2021 reposent sur six piliers afin de capturer les différents enjeux de ses lignes métiers. En Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, quatre de ces piliers sont applicables : l’accompagnement des clients dans la transition écologique et énergétique, la mise en œuvre de plans d’action sectoriels, une réduction de son empreinte de fonctionnement, ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des risques climatiques et environnementaux ambitieux.
Dans le cadre de son Projet Sociétal initié depuis décembre 2021, le Crédit Agricole et ses entités dont la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ont adopté une approche volontariste d’accompagnement à la transition de leurs clients sur tous les marchés (particuliers, entreprises, collectivités publiques, professionnels, agriculteurs) en mettant à disposition des solutions adaptées à leurs besoins afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir.
En équipant toutes les typologies de clientèle en produits et services accompagnant la transition énergétique et environnementale et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. Cet accompagnement se traduit par des actions concrètes au sein du Crédit Agricole et de ses entités telles que :
A l’échelle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, des engagements quant à l’accompagnement de nos clients dans les transitions ont été pris dans le cadre de notre statut d’entreprise à mission. Notre engagement Transitions est détaillé dans la partie rapport de mission de notre rapport financier (section 4 rapport de mission).
Le Groupe Crédit Agricole, à travers Crédit Agricole Transitions & Energies (CAT&E), a l’ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France et de devenir énergéticien des territoires, et d’accompagner l’ensemble des clients dans leurs démarches de sobriété énergétique et environnementale. Crédit Agricole Transitions & Energies lance en 2024 avec le cabinet R3, son partenaire stratégique dont il est actionnaire de référence, des offres conseil et solutions sur les trois grands domaines des transitions : RSE, décarbonation et performance énergétique. Ces solutions sont destinées aux PME, ETI ou grandes entreprises et adaptées à leur degré de maturité. Ces offres permettent d’accompagner les entreprises de bout en bout, du diagnostic à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies. Crédit Agricole Transitions & Energies s’appuie également sur des partenaires commerciaux de dimension nationale. Son ambition est d'accélérer le changement, d'inciter les entreprises à se transformer, en développant des solutions concrètes pour les aider à agir efficacement et durablement. En Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, les équipes de chargés d'affaires en transition énergétique relaient les solutions CAT&E en appui des chargés d'affaire entreprise.
Pour assumer son rôle de conseil et d’accompagnateur des transitions, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine organise la montée en compétences à tous les niveaux. Formation de la ligne métier conseils clients pour mieux accompagner les clients :
Pour assurer la montée en compétences des chargés d’affaires notamment, des modules de formation sont développés et déployés. Ainsi l’IFCAM met à disposition de toutes les entités du Groupe des modules génériques sur l’épargne et les financements durables et sur la démarche RSE commerciale. Création et animation de réseaux d'experts et conseillers en transition énergétique : Crédit Agricole Transitions & Energies dispose d’équipes dédiées pour une présence renforcée dans les territoires, qui assure l’animation d’un réseau de Conseillers en Transition Energétique qui viennent en appui des Chargés d’Affaires Entreprises, ainsi que celle d’un réseau d’experts de la Filière Energie et Environnement du Groupe. En Caisse régionale Ille-et-Vilaine, le premier Chargé d’Affaire en Transition Energétique a été recruté en 2020 pour appuyer les conseillers de clientèle agricole, notamment dans l’accompagnement des projets de méthanisation agricole. En 2024, l’équipe des chargés d’affaire en Transition Energétique est constituée de 3 chargés d’affaire mettant leur expertise au service des marchés agricole, professionnel et entreprise.
Crédit Agricole Transitions & Energies organise des webinaires à l’attention des clients entreprises des Caisses régionales portant sur des thématiques d’actualité. Ces webinaires sont relayés par les Chargés d'Affaire en Transition Energétique auprès des clients du marché entreprise. Ainsi en 2024, ce sont près de 4000 invitations à 5 webinaires qui ont été proposés aux clients de la Caisse régionale sur différentes thématiques (CSRD, Bilan carbone, actualité des marchés de l'énergie, solarisation des parkings, RSE et carbone). La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a déployé en octobre 2022 une démarche commerciale RSE avec la mise à disposition d’un « Guide d’Entretien ESG », dont l’ambition est d’initier un dialogue stratégique sous l’angle des transitions en identifiant les leviers d’accompagnement des clients sur le marché Entreprises. Afin de favoriser la réflexion, la prise de conscience sur un sujet donné, ou le partage de bonnes pratiques, de multiples initiatives sont mises en œuvre à destination des clients : webinaires, formations, conférences et programmes dédiés. A l’échelle de la Caisse régionale plusieurs initiatives ont été prises en 2024 pour accompagner la réflexion de nos clients en matière de transition énergétique (pour exemple : après-midi de visite technique sur des installations de méthanisation ou de centrale solaire).
Le Crédit agricole propose de nombreuses solutions de financements durables déclinés en Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et permettant d’accompagner les clients dans leurs projets de transition.
Production et fourniture d’électrons d’origine renouvelable. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au travers de sa filiale SAS La Croix Rocheran, travaille à la mise en place de solutions de tiers investissement dans des projets de centrales photovoltaïques. Ainsi en 2024, la SAS La Croix Rocheran s’est associée à un opérateur photovoltaïque et à une entreprise du territoire pour faire émerger un projet de centrales portant une capacité de production de plus de 4 000 MWh par an pour un montant d’investissement de près de 10 M€.
Agilauto a pour objectif de développer une filière métier pour délivrer des solutions de mobilité douce clés en main aux clients entreprises de la banque de proximité en France (voir partie « Accompagner la transition des particuliers - Des solutions en faveur de la mobilité bas carbone »). L'offre Agilauto est déployée en Caisse régionale d'Ille et Vilaine.
Pour les acteurs ayant réalisé leur bilan carbone et défini leur trajectoire et leurs actions de décarbonation, la contribution carbone consiste à soutenir des projets de captation dans l’agriculture et la forêt et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en dehors de leur chaine de valeur. La contrepartie de cette contribution est l’obtention de Certificats de réduction d’émissions (« crédits carbone »). Le Crédit Agricole a lancé en mars 2024 la plateforme Carbioz®, conçue pour mettre en relation et finaliser des transactions entre des acteurs économiques souhaitant contribuer à la neutralité carbone collective, et des agriculteurs engagés dans des projets agricoles de décarbonation certifiés « Label bas-carbone » par l’Etat français. A compter de 2025, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourra orienter ses clients vers cette plateforme pour les accompagner dans leur trajectoire de décarbonation.
Pour diminuer les émissions de GES, le Crédit Agricole propose une gamme d’offres et de solutions pour ses clients particuliers. Les plus emblématiques sont décrites dans la partie plan d’action ci-dessous. Pour appuyer l’ensemble de ces démarches, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’est dotée depuis octobre 2023 d’un animateur de la transition des particuliers. Il intervient pour accompagner les conseillers dans l’appropriation des solutions clients afin que ceux-ci puissent réaliser plus facilement et à moindre coût leurs investissements de transition énergétique.
La Caisse régionale s’implique fortement au sein de son territoire, elle a à cœur d’être acteur et de s’engager dans les enjeux locaux et territoriaux. Ainsi, dans le cadre de la rénovation du parc immobilier, la Caisse régionale sensibilise les clients et les prospects lors des entretiens. Des initiatives sont par ailleurs portées pour favoriser les synergies avec les maisons de l’habitat : signature d’une convention de partenariat avec la maison de l’habitat de Saint Malo et une intervention de cette maison de l’habitat lors des rencontres sociétaires de la Caisse locale de Dol de Bretagne.
Crédit Agricole Transitions & Energies propose une plateforme internet : J’écorénove mon Logement pour les Caisses régionales et un ensemble de services pour informer, guider et rendre possible les projets de ses clients. Ce dispositif, accessible aux clients de la Caisse régionale, permet aux prospects ou clients souhaitant rénover leur bien, de construire leur projet : les services permettent d’identifier les travaux à réaliser en priorité, d’estimer leur coût, les aides et besoins en financement, de trouver un artisan. Le conseiller prend ensuite le relais en proposant les différentes offres de financement de la Caisse régionale. En mai 2024, un partenariat entre Voltalis et CA T&E a été signé. Voltalis est le leader du pilotage intelligent de la consommation électrique en Europe. Ce partenariat permet de faire bénéficier gratuitement aux clients de la Caisse régionale de thermostats connectés visant à réduire leurs factures jusqu’à 15 % (source ADEME), et de piloter depuis leur smartphone leur installation à distance. En novembre 2024, 48 000 clients de la Caisse régionale ont reçu une communication e-mailing les invitant à découvrir la plateforme J’écorénove et plus particulièrement l’offre Voltalis.
Pour encourager le développement des installations d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes) Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages au sein des contrats multirisques habitation. Ces offres prévoient sans surcoût, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers. La nouvelle offre multirisque habitation lancée en juin 2024 dans la Caisse régionale garantit les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, les trackers solaires (suiveurs solaires), déclarés à la souscription, les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques de moins de 12 mètres de hauteur ainsi que les bornes de recharge électriques.
Redynamiser la distribution de toutes les formules de l’éco-PTZ. L’éco-PTZ est un prêt à taux zéro bonifié par l’Etat français pour financer les travaux d’amélioration énergétique de l’immobilier résidentiel. La liste des objets finançables est établie par les pouvoirs publics. Le Crédit Agricole est le premier distributeur des éco-PTZ avec une part de marché de 37,5 % arrêtée au 30 septembre 2024. Pour l'année 2024, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a accompagné 1 181 clients pour un montant total financé de 18 M€ en Eco-PTZ. La Caisse régionale s’attache à valoriser les différentes formules du prêt réglementé comme l’Eco-PTZ Ma Prime Rénov’. La mise en place fin 2024 de l’éco-PTZ complémentaire permettra par ailleurs aux clients ayant déjà bénéficié d’un éco-PTZ sans avoir épuisé le montant total de demander le montant complémentaire pour d'autres travaux.
syndic qui représente la copropriété : les copropriétaires ont la liberté d'y souscrire ou non. En 2024, 2 copropriétés ont été accompagnées pour un financement à hauteur de 630 k€. Cet accompagnement a notamment permis d’accompagner la rénovation complète sous label BBC d’un immeuble pour un montant global d’investissement de 8,5 M€.
Les métiers du Groupe développent une offre en faveur de la mobilité bas carbone au travers de différents dispositifs. La Caisse régionale propose des taux de crédit plus avantageux que son barème standard pour l’achat de véhicules émettant moins de 50g d’émissions de CO2/km, de vélos et d’EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) et de bornes de recharge. Le réseau des agences distribue également des contrats d'assurance favorisant l'achat de véhicules électriques, le co-voiturage et les petits rouleurs. Par ailleurs, Agilauto filière métier délivre des solutions de mobilité clés en main aux clients particuliers, pros et entreprises auprès de la Caisse régionale au travers d’offres de LOA et de LLD.
En cas de sinistre, l'offre multirisques habitation de Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, distribuée par la Caisse régionale encourage la réparation ou le remplacement par du matériel reconditionné des appareils électriques et électroniques et le réemploi des pièces automobiles.
Les supports d'épargne responsable incluant la thématique climat sont proposés dans une gamme “Engagée et Responsable” de solutions d’investissement aux clients de la Caisse régionale. Selon les cas, ces supports sont éligibles aux contrats d'assurance-vie, au PEA et / ou au compte titre ordinaire. Par exemple, Predica, filiale de Crédit Agricole Assurances, propose des unités de compte issues de cette gamme "engagée et responsable" dans les contrats d’assurance vie multi-supports distribués par le réseau commercial de la Caisse régionale.
Le Groupe fait partie des premiers grands établissements à proposer une offre d’épargne bancaire accessible à tous, souple, sans risque à capital garanti porteuse d’une promesse forte et vérifiable : un euro présent sur ce livret finance un projet éligible. À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, lancé en octobre 2022 en Caisse régionale, permet au client d’investir dans des projets durables, notamment pour la décarbonation du parc immobilier (e.g., logements neufs correspondants aux règlementations RT2012 et RE2020, financements d’Eco-PTZ) et d’être informé des projets soutenus par le Livret Engagé Sociétaire. Au 31/12/2024, l'encours sur le Livret Engagé Sociétaire pour les clients de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine était de 232 M€.
Le marché des entrepreneurs recouvre une grande diversité de clients du fait de la multitude et de la disparité de secteurs d’activité (artisans, commerçants, professions libérales, ...), du volume de chiffre d’affaires, des besoins de conseils et d’accompagnement qui peuvent aller de besoins simples à des besoins complexes et des usages très différents. Ce marché est toujours en développement, porté par les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles, avec des comportements et des attentes clients qui évoluent et qui, sous l’impulsion des transformations technologiques, sociétales et règlementaires, va se recomposer à horizon 2030 avec des nouveaux profils d’entrepreneurs qui émergent : « slashers » (professionnels qui cumulent plusieurs activités), des salariés qui ont également une activité professionnelle, des jeunes, des seniors etc.. Les plans d’actions s’appuient sur la formation des collaborateurs, la sensibilisation des clients et sur un développement des partenariats.
Depuis 2023, les conseillers de clientèle du marché de l’agriculture sont sensibilisés au sujet des transitions agricoles. Une réflexion est ainsi portée en rendez-vous client sur les 4 piliers : l’économique, l’environnement, le social et le sociétal, notamment à l’occasion de nouveaux projets d’investissements. En 2024, un nouvel outil dénommé Trajectoire Agri a été intégré dans notre système d’information. Cet outil permet d’aborder le questionnaire ESG et ainsi d’accompagner nos clients sur l’ensemble des domaines en lien avec la transition.
Dans le domaine de l’assurance, Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages à destination des installations d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes) au sein des contrats multirisques professionnelles et agricoles distribués par la Caisse régionale. Ces offres prévoient, sans surcoût, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers.
Si les dispositifs destinés à financer et accompagner les particuliers dans leurs projets d’efficacité énergétique adressent en premier lieu la problématique de l’atténuation du changement climatique, ils couvrent également celle de l’adaptation aux effets du changement climatique, et notamment à la hausse des températures. En renforçant l’isolation des logements, les travaux de rénovation thermique contribuent également à améliorer le confort d’été, et peuvent permettre aux particuliers d’accroître leur résilience face à des phénomènes climatiques extrêmes tels que les vagues de chaleur.
Pacifica, filiale assurance dommages de Crédit Agricole Assurances, accompagne ses assurés en les prévenant de la survenance d’évènements climatiques (tempête, risque d’inondation, grêle …) et en leur indiquant les gestes préventifs à adopter afin de limiter leurs impacts. Lancé en 2020, le service d’alertes météo en partenariat avec Predict, le leader français dans ce domaine, poursuit son déploiement : 28 Caisses régionales, dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, proposent ce service gratuit aux clients détenteurs de différents contrats auto, habitation ou multirisques. En 2024, près de 16 millions de SMS d’alertes ont été envoyés à l'échelle nationale, dont 260 794 en Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Ces SMS ont sensibilisé les clients en zones touchées par un aléa climatique pour qu’ils se mettent en sécurité et bénéficient de conseils de prévention adaptés à l’épisode climatique qu’ils subissent (tempête, orage, neige/gel, inondation et canicule pour les personnes âgées de plus de 70 ans).
Le Comité exécutif de Crédit Agricole S.A a décidé en mars 2024 de lancer des travaux sur « le rôle du Crédit agricole dans une France à +4°C », en cohérence avec le chantier lancé par le gouvernement français « la France s’adapte » autour de la trajectoire nationale de référence définie à +4°C à horizon 2100. L’adaptation au changement climatique concernant tous les métiers et tous les marchés du Groupe, l’objectif de ces travaux est de structurer une stratégie de niveau Groupe, déclinée à l’échelle des différentes entités. La première étape passe par la définition des principaux enjeux pour le Groupe - en termes de risques et opportunités - dans une projection du réchauffement climatique à + 4°C en France. La seconde étape consiste à définir les principaux axes constitutifs de la feuille de route : cadrage stratégique, mesure des risques physiques sur les portefeuilles et les clients, analyse des opportunités commerciales, coopération et dialogue parties prenantes. La troisième consistant à prioriser, au sein de chacun de ces axes, les enjeux et les mesures d’adaptation que le Groupe entend mettre en œuvre. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine s'inscrira dans les travaux du groupe.
Comme indiqué précédemment, dans le cadre de son Plan de transition climatique et de son adhésion à la Net Zero Banking Alliance, le groupe Crédit Agricole a élaboré et met en œuvre les plans d’action et leviers de décarbonation sectoriels spécifiques suivants afin d’atteindre au niveau Groupe les cibles définies sur ses portefeuilles de financement. Ces leviers répondent aux impacts, risques et opportunités liés au changement climatique identifiés comme matériels par le Groupe. La Caisse régionale contribue à ces plans d'actions sectoriels pour les secteurs qui la concerne de la façon la plus significative.
Conscient de l’impact de son fonctionnement propre sur l’environnement, le Groupe Crédit Agricole poursuit son engagement en faveur d’une électricité moins carbonée pour atteindre 100 % d’électricité renouvelable d’ici 2030, sur tous ses sites français et à l’international, et prolonge ses efforts de diminution des consommations d’énergie en maintenant son plan de sobriété pour ancrer ces nouveaux comportements dans le temps. De nouveaux tests sont menés pour aller encore plus loin dans la sobriété comme le regroupement de collaborateurs pour mettre en sommeil des bâtiments peu occupés à certaines périodes de l’année. A l’échelle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, des engagements ont été pris dans le cadre du statut d’entreprise à mission. Ainsi, nous avons réaffirmé notre ambition de contribution à la neutralité carbone à horizon 2050 avec un plan de décarbonation ambitieux.
bornes de recharge pour les collaborateurs). Ces actions permettent de réduire les émissions liées à l’utilisation des véhicules détenus par l’organisation et celles dues aux déplacements des collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle. La Caisse régionale s’attache également à mener des actions pour limiter l’impact des déplacements domicile-travail de ses salariés. Ainsi, 355 vélos électriques de fonction ont été livrés en 2024 pour faciliter la mobilité douce de nos collaborateurs sur leurs trajets domicile travail mais également sur leurs trajets personnels. Le label or Mobil’employeur de Rennes Métropole est par ailleurs venu saluer en 2024 notre engagement pour favoriser la mobilité douce de nos collaborateurs. En complément de ces paragraphes, nous avons explicité notre engagement Transitions dans la partie rapport de mission de notre rapport financier (section 4 rapport de mission).
Le cadre de gestion des risques se renforce avec notamment :
Le Groupe a pris des mesures pour intégrer les risques climatiques et environnementaux dans ses processus d’octroi de crédit, notamment :
Pour pallier les impacts négatifs potentiels des événements climatiques et environnementaux sur ses risques opérationnels, le Groupe a revu sa Politique de Continuité d’Activités et s’assure que ses fournisseurs disposent eux-mêmes de tels plans de continuité d’activités, notamment pour les prestations essentielles. Pour approfondir l’évaluation des risques et mettre en place des mesures préventives sur ses vulnérabilités, le Groupe Crédit Agricole a appuyé son analyse de matérialité sur l’identification des risques climatiques et environnementaux dans les incidents de risque opérationnel pour mieux redéfinir son dispositif d'évaluation et de suivi des impacts des risques climatiques et environnementaux.
Concernant le risque de réputation et le risque de contentieux liés aux risques climatiques et environnementaux, le Groupe intègre un volet « ESG » dans ses processus de nouveaux produits et services, s’est doté d’un dispositif de gestion de la communication de crise, et développe un cadre de gestion sur les risques de réputation liés aux dimensions ESG (intégrant les aspects climatiques et environnementaux). S’agissant du risque de marché et de liquidité, les analyses de matérialité concluent un impact faible des facteurs de risques climatiques et environnementaux sur ces deux catégories de risques, tout horizon de temps confondu. Un processus de revue périodique de la matérialité des facteurs climatiques et environnementaux sur ces risques est défini afin de détecter l’évolution des risques et adapter l’encadrement des risques en conséquence.
Enfin, le Groupe Crédit Agricole a défini un dispositif de test de résistance climatique interne et a mené un premier exercice interne fin 2024. En parallèle, des travaux sont lancés visant à faire évoluer les modèles pour une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est incluse dans les analyses menées par le Groupe.
✓ PRODUCTION D’ENERGIE
Le tableau E1 5 39 T1 ci-dessous présente la production d’énergie en MWh sur le périmètre de la Caisse régionale. Cette production est assurée par des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture du siège administratif de la Caisse régionale et mis en fonctionnement en avril 2024.
| 2024 | Production d’énergie non renouvelable (en MWh) | Production d’énergie renouvelable (en MWh) | Production d'énergie totale (en MWh) |
|---|---|---|---|
| - | 234,00 | 234,00 |
✓ CONSOMMATION D’ENERGIE ET MIX ENERGETIQUE
En première année de publication CSRD, la donnée liée à la consommation d’énergie et au mix énergétique n'a pas pu être fiabilisée. En effet, le processus de production mis en place au niveau du Groupe Crédit Agricole ne permet pas à ce stade la collecte de l'ensemble des points de donnée E1-5 (E1-5-AR-34), ainsi que leur alignement complet aux exigences règlementaires CSRD. Le Groupe, dont fait partie la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, travaille à l'amélioration de ce processus afin de publier cette donnée à terme.
✓ EMISSIONS TOTALES DE GES VENTILEES PAR SCOPE 1 ET 2 ET LES EMISSIONS SIGNIFICATIVES DE SCOPE 3
Périmètre
Le tableau E1-AR 48 ci-dessous présente les émissions de GES ventilées par scope 1 et 2 et les catégories significatives du scope 3 sur le périmètre de la Caisse Régionale (incluant ses filiales). Il a été préconisé aux entités de reporter sur une année glissante du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis.
Méthodes de calcul
Les émissions du scope 3 catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont exclues du périmètre sur lequel Crédit Agricole SA et un certain nombre de ses entités prennent des engagements, auprès d’institutions telles que SBTi et NZBA. Ainsi, par cohérence de périmètre, seules les émissions des scopes 1 et 2, ainsi que du scope 3 catégorie 6 et catégorie 15 sont publiées dans le rapport de durabilité. Les autres catégories du scope 3 (hors catégories 6 et 15) sont non significatives par rapport au total des émissions, de fait les catégories 1 à 5 et 7 à 14 ne sont pas reportées par le Crédit Agricole d'Ille et Vilaine.
Les émissions du scope 1 intègrent celles liées à la flotte de véhicules détenue par la Caisse régionale et à celles liées à l’énergie des bâtiments. Sont exclues les émissions liées aux fluides frigorigènes. Les émissions du scope 2 sont calculées de deux manières différentes (émissions fondées sur la localisation et émissions fondées sur le marché). Dans la méthode de calcul des émissions fondées sur le marché, le scope 2 se limite aux émissions liées à l'électricité non garantie. La consommation d’énergie renouvelable est reportée dans les émissions fondées sur la localisation. Les émissions du scope 3.6 correspondent aux émissions de déplacements professionnels en train, en avion et en véhicules personnels. A noter que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détaille ses engagements concernant sa trajectoire de bilan de fonctionnement (bilan carbone scope 1, 2 et 3 hors activité de financements) dans son rapport de mission disponible en section 4 de son rapport financier.
| Jalons et années cibles | Année de référence | 2024 | 2025 | 2030 | 2050 | Cible annuelle en % / base de référence |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Émissions de GES de Scope 1 | - | - | - | - | - | - |
| Émissions brutes de GES du scope 1 (TeqCO2) | - | 166 | - | - | - | - |
| Pourcentage d’émissions de GES de périmètre 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) | - | - | - | - | - | - |
| Émissions de GES de Scope 2 | - | - | - | - | - | - |
| Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur la localisation (TeqCO2) | - | 320 | - | - | - | - |
| Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur le marché (TeqCO2) | - | - | - | - | - | - |
| Emissions significatives de GES de scope 3 | - | - | - | - | - | - |
| Émissions totales brutes indirectes de GES (périmètre 3) (teqCO2) | - | - | - | - | - | - |
| Jalons et années cibles | Année de référence | 2024 | 2025 | 2030 | 2050 | Cible annuelle en % / base de référence |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Biens et services achetés | - | - | - | - | - | - |
| 2. Biens d’investissement | - | - | - | - | - | - |
| 3. Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les scopes 1 et 2) | - | - | - | - | - | - |
| 4. Transport et distribution en amont | - | - | - | - | - | - |
| 5. Déchets produits lors de l’exploitation | - | - | - | - | - | - |
| 6. Voyages d’affaires | - | 337 | - | - | - | - |
| 7. Déplacements domicile - travail des salariés | - | - | - | - | - | - |
| 8. Actifs loués en amont | - | - | - | - | - | - |
| 9. Autres émissions indirectes | - | - | - | - | - | - |
| 10. Transformation des produits vendus | - | - | - | - | - | - |
| 11. Utilisation de produits vendus | - | - | - | - | - | - |
| 12. Traitement de fin de vie des produits vendus | - | - | - | - | - | - |
| 13. Actifs loués en aval | - | - | - | - | - | - |
| 14. Franchises | - | - | - | - | - | - |
| 15. Investissements | - | 631 000 | - | - | - | - |
| Emissions totales de GES | - | - | - | - | - | - |
| Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (teqCO2) | - | 631 823 | - | - | - | - |
| Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (teqCO2) | - | 631 503 | - | - | - | - |
Les émissions du scope 3.15 sont calculées selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE). Cette méthodologie, développée à la demande du Groupe par la chaire Finance et Développement durable de l’université Paris IX Dauphine et de l’École polytechnique, et mise en œuvre depuis 2011, permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions de GES associées à ses portefeuilles de financement, et de déterminer une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci. Elle s’appuie sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE, qui recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies dites top-down). Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d’autres méthodologies sur le marché, qui peuvent aboutir à une somme égale à plusieurs fois ce niveau. Les émissions de gaz à effet de serre sont ensuite affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) et “par enjeu”, par opposition à l’allocation usuelle “par scope”. Par construction, cette méthodologie exclut les financements réalisés aux particuliers.
✓ EMISSIONS DE GES LIEES AUX FINANCEMENTS
Le tableau E1 6 53 T1 ci-dessous présente les émissions liées à l’empreinte indirecte selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE) sur le périmètre de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les encours des contreparties non référencés dans la nomenclature des activités économiques (NACE), les instruments financiers obligataires ainsi que les engagements de financement inscrits en hors-bilan dans les états financiers consolidés de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont exclus du périmètre du scope 3.15. Le montant des encours retenus pour le calcul des émissions liées à l’empreinte indirecte au 31 décembre 2024 s’élève à environ 5 472 millions d’euros soit environ 34% du total des encours de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
| Unité | 2024 | Total des émissions financées MtCO2e | 0,63 | Intensité des émissions financées ktCO2e/M€ | 0,12 |
|---|---|---|---|---|---|
✓ FOCUS - EMPREINTE DE FONCTIONNEMENT (EN TCO2E)
Le tableau E1 6 CA T1 ci-dessous présente les émissions de GES du scope 1 et du scope 2 détaillées par poste d’émission, sur le périmètre de la Caisse régionale. Il a été préconisé aux entités de reporter sur une année glissante du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis. Les émissions du scope 2 présentées ici sont fondées sur le marché, se limitant aux émissions liées à l'électricité non garantie.
| Indicateurs | 2024 | Scope 1 | 166,31 | dont gaz | 46,44 | dont fioul | 29,36 | dont flotte de véhicules | 90,50 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Scope 2 (market-based) | - | dont électricité | - | dont électricité data centers | - | dont réseau de chaleur | - | dont réseau de froid | - |
✓ BILAN DES EMISSIONS DE GES LIEES AUX ENERGIES ET AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Le tableau E1 3 CA T2 ci-dessous présente des ratios d’intensité d’émissions de GES sur le périmètre de la Caisse régionale. Le ratio des émissions GES liées aux énergies/m2 est calculé à partir des émissions liées à l’énergie des bâtiments (consommation de gaz, de fioul, d’électricité non renouvelable des bâtiments et des data centers, du réseau de chaud et du réseau de froid) sur le total des surfaces détenues fermées et non louées à un tiers. Le ratio des émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP est calculé à partir des émissions liées aux déplacements professionnels en train, en avion et en véhicules personnels sur le total des ETP.
| 2024 | Émissions GES liées aux énergies/m² | Teq CO₂/m² | 0,002 | Émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP** | Teq CO₂/ETP | 0,221 |
|---|---|---|---|---|---|---|
✓ CREDITS CARBONE ANNULES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE
Le tableau E1 7 AR 64 T1 ci-dessous présente la quantité totale de crédits carbone annulés au cours de la période de référence, ainsi que le détail selon les labels Verra, Gold standard et Label bas carbone sur le périmètre de la Caisse régionale. Sont comptabilisés comme crédits carbone annulés Verra, les crédits carbone pour lesquels l’entité dispose du document de confirmation de l’annulation (Certificate of Verified Carbon Unit (VCU) Retirement) par Verra et comme crédits carbone annulés Gold Standard les crédits carbone pour lesquels l’entité dispose du document de confirmation de l’annulation (Retirement) par Gold Standard. Sont comptabilisés comme crédits carbones annulés Label Bas Carbone, le nombre de « Réductions d’Emissions de GES » attribuées dans le cadre du LBC (Reconnues par le Préfet). En effet, le Label bas carbone est un label public français, dont le fonctionnement est différent des labels internationaux, utilisés comme référence dans la norme CSRD. Le critère d’annulation n’est pas à considérer dans le cadre du Label bas carbone car le décret et l'arrêté du LBC prévoient uniquement une étape de reconnaissance des Réductions d'Emissions. Cela se matérialise par une décision administrative du Préfet de région qui attribue les RE constatées au terme du projet bas-carbone aux financeurs. Cette attribution est tracée dans le registre national du LBC tenu par le Ministère de la Transition écologique. C’est donc la reconnaissance puis l’attribution des réductions d’émissions par le Préfet pour le compte du financeur, une fois le projet terminé, qui a été retenue comme critère de comptabilisation des certificats LBC dans le montant des crédits carbone « annulés au cours de la période ».
| 2024 | Montants relatifs aux projets d’absorption et de réduction (en tC02eq) | - | dont VERRA (en tC02eq) | - | dont Gold Standard (en tC02eq) | - | dont Label Bas-Carbone (en tC02eq) | - |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
concentré ses efforts sur la décarbonation de son empreinte de fonctionnement. Les orientations possibles en terme de contribution carbone seront étudiées en 2025 avec comme cible prioritaire la contribution à des projets sur son territoire.
Le tableau E1 7 AR 64 T2 ci-dessous présente la quantité de crédits carbone dont l’annulation est prévue à l’avenir, tous labels confondus sur le périmètre de la Caisse régionale. Sont comptabilisés le nombre de Crédits Carbone issus de projets vérifiés par Verra et Gold Standard, mais pas encore livrés (identifiés par les documents Livelihoods ou autre), ainsi que le nombre de « Réductions d’Emissions de GES » prévisionnelles en cours de financement mais pas encore « Reconnues » (inscrites sur le registre LBC), c’est à dire dont l'attribution par le Préfet pour le compte du financeur n'a pas encore été effectuée.
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’a pas opté pour le déploiement d’un mécanisme de tarification interne du carbone.
Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants :
Les activités éligibles qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la Taxonomie ». Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :
Le règlement Taxonomie a été complété par 4 actes délégués :
Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives :
En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), puis à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité et l’alignement des actifs à la taxonomie depuis le 31 décembre 2023. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire.
Depuis l’exercice du 31 décembre 2023, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est assujettie à la publication de la part des actifs alignés à la Taxonomie. Les activités alignées sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat » et le règlement délégué « Environnement ».
Afin de calculer l’alignement des actifs à la Taxonomie, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie :
Sur la base des actifs éligibles ci-dessus, l’identification des actifs alignés à la Taxonomie est effectuée via deux angles :
Les prêts immobiliers considérés comme alignés sur les critères de la taxonomie sont ceux qui (i) ont la meilleure performance énergétique et (ii) ne sont pas soumis à un risque physique chronique ou aigu. Les biens immobiliers dont le niveau de performance énergétique appartient aux 15% les plus performants du parc immobilier national ou régional (pour les biens dont le permis de construire été déposé avant le 31 décembre 2020) ou dont la consommation énergétique est au moins inférieure à 10% au seuil fixé par la réglementation NZEB- Nearly zero-emission building, c’est-à-dire les bâtiments à la consommation d'énergie quasi nulle (pour les biens dont le permis a été déposé après le 31 décembre 2020), respectent les critères de contribution substantielle de la taxonomie.
Pour l’analyse de l’alignement de l’immobilier résidentiel en France et sur la base d’une part, des études réalisées par l’Observatoire de l’Immobilier Durable et d’autre part, de la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le Groupe Crédit Agricole définit les biens immobiliers appartenant aux 15% les plus performants du parc immobilier français comme étant les biens qui ont une consommation d’énergie primaire inférieure à 135 kWhEP/m2.an. Le Groupe Crédit Agricole considère également que les biens construits selon la Réglementation thermique RT2012 respectent ce critère, car la RT2012 fixe un plafond de consommation énergétique de 50 kWhEP/m2.an, ce qui est inférieur à 135 kWhEP/m2.an.
Les prêts immobiliers qui financent des bâtiments résidentiels neufs dont le premier tirage a eu lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 (date de fin du critère de contribution substantielle) correspondent à des constructions relevant de la norme RT2012. La raison est que la règlementation RT2012 a été mise en application en 2013, mais les permis de construire délivrés jusqu’en janvier 2016 avaient une durée de validité de 2 ans qui pouvait être prolongée deux fois pour une année supplémentaire, ce qui entraînait un délai maximum de 4 ans entre la date de délivrance du permis et la date d’octroi du prêt immobilier/la date du premier tirage du prêt immobilier.
Entre le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la règlementation RT2012) et le 31 décembre 2016, un bâtiment pouvait donc être construit avec un permis de construire non conforme à la RT2012. Par ailleurs, conformément à la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les biens soumis à la réglementation environnementale RE 2020 respectent de facto le critère NZEB-10%.
L’identification et l’évaluation des risques physiques, dans le cadre du DNSH « Adaptation au changement climatique », ont été réalisées sur la base de la méthodologie utilisée pour le tableau 5 « Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique » du Pilier 3 ESG. Cette méthodologie vise à identifier les aléas auxquels les bâtiments sont exposés et évaluer les risques sur la base d’un scénario à 2050. Les aléas pris en compte dans la méthodologie sont les inondations par débordement de cours d’eau ou par vague submersive, le retrait-gonflement des argiles et la hausse du niveau de la mer.
La part des biens immobiliers soumis à un risque physique chronique ou aigu sont considérés comme non alignés faute de mise en place d’un plan d’adaptation. En appliquant donc cette méthodologie sur les biens immobiliers résidentiels, 138,5 millions d’euros sont exclus du GAR. Les prêts automobiles et à la rénovation n’ont pas été pris en compte dans le calcul du GAR par manque de preuves collectées auprès des clients pour respecter les critères environnementaux.
De plus, l’analyse des Minimum social safeguards (MSS) n’a pas été réalisée financement par financement dans les activités de détail car la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine considère que les MSS sont de facto respectés sur son portefeuille qui est principalement un portefeuille de prêts immobilier résidentiel en France dont la réglementation en vigueur permet de respecter les critères de minimum sociaux. Par ailleurs le rapport de la Plateforme de Finance Durable 15 d’octobre 2022 précise que les minimums sociaux ne s’appliquent pas aux ménages.
Le montant d’actifs alignés est rapporté au montant d’actifs couverts qui correspond aux éléments éligibles ci-dessus, auxquels s’ajoutent :
Concernant l’alignement à la clientèle de détail, les prêts automobiles et à la rénovation n’ont pas été pris en compte dans le calcul du GAR par manque de preuves collectées auprès des clients pour respecter les critères environnementaux. De plus, l’analyse des MSS n’a pas été prise en compte dans les activités de détail car la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine considère que les MSS sont de facto respectés sur son portefeuille en suivant les préconisations de la Plateforme de Finance Durable.
15 Plateforme de Finance Durable
16 Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP.
Le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole, expression de la stratégie RSE / ESG du Groupe, intègre trois dimensions clés : agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; réussir les transitions agricoles et agroalimentaires. Aussi, les critères d’alignement à la Taxonomie européenne, réglementation qui couvre à date uniquement le volet environnemental, ont été intégrés dans le processus de conception et de validation de certains produits et la formalisation d’engagements pris auprès de clients et de contreparties, plus particulièrement sur les volets suivants :
| Total des actifs durables sur le plan environnemental | ICP | ICP % de couverture (par rapport au total des actifs) | % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) | % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ICP principal | Encours du ratio d’actifs verts (GAR) | 1 277 048 789 | 6,05% | 6,16% | 97,47% | 43,27% | 2,53% | ||
| Total des activités durables sur le plan environnemental | ICP supplémentaires | GAR (flux) | 126 179 097 | 3,99% | 4,23% | 93,14% | 45,00% | 6,86% | |
| Portefeuille de négociation* | Garanties financières | 5 726 855 | 1,72% | 1,89% | Actifs sous gestion | 0 | 0,00% | 0,00% |
Frais et commissions perçus** L’ICP relatif aux frais et commissions ne s’applique qu’à partir de 2026, sur les données du 31 décembre 2025. Le GAR au 31 décembre 2024 s’élève à 6,05% contre 6,81% au 31 décembre 2023. Cette variation s’explique principalement par la décote appliquée sur les prêts immobiliers résidentiels des ménages qui passe de 4,83% au 31 décembre 2023 à 10,38% au 31 décembre 2024. A noter également la reclassification des financements non dédiés aux administrations publiques. Les encours non dédiés associés aux collectivités publiques seront comptabilisés au dénominateur du GAR et non exclus comme au 31 décembre 2023. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine publie pour la première fois le GAR Flux sur l’arrêté du 31 décembre 2024 selon la méthodologie qui consiste à retenir uniquement les nouvelles opérations de l’année sans tenir compte des remboursements ou désinvestissements. Le niveau du GAR flux plus faible que le GAR Encours s’explique en partie par un ralentissement du marché de l’immobilier résidentiel neuf sur 2024.
Date de référence des informations : 31/12/2024
| Valeur comptable, Atténuation du changement climatique & Adaptation au changement climatique : | Valeur comptable [brute] totale | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 12 277 889 743 | 9 152 982 789 | 1 276 772 496 | 1 195 936 914 |
| 2 | Entreprises financières | 1 744 299 569 | 466 113 743 | 50 981 034 | 0 |
| 3 | Établissements de crédit | 1 701 648 570 | 459 443 532 | 49 784 757 | 0 |
| 4 | Prêts et avances | 1 609 357 977 | 434 765 821 | 47 627 908 | 1 286 154 |
| 5 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 90 824 986 | 24 282 498 | 2 129 920 | 3 754 |
| 6 | Instruments de capitaux propres | 1 465 607 395 | 213 | 26 928 | 30 109 |
| 7 | Autres entreprises financières | 42 650 999 | 6 670 211 | 1 196 277 | 190 151 |
| 8 | Dont entreprises d'investissement | 15 120 304 | 1 025 047 | 112 334 | 0 |
| 9 | Prêts et avances | 10 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 11 325 241 | 0 |
| (aligné sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|
| 15 Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 |
| 16 Dont entreprise d'assurance | 0 | 0 | 0 |
| 17 Prêts et avances | 0 | 0 | 0 |
| 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0 | 0 | 0 |
| 19 Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 |
| 20 Entreprises non financières | 41 315 | 6 064 | 209 |
| 21 Prêts et avances | 9 122 | 2 760 | 214 |
| 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 31 282 | 3 222 | 207 |
| 23 Instruments de capitaux propres | 911 | 81 787 | 171 674 |
| 24 Ménages | 0 | 8 545 | 954 |
| 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 0 | 8 489 | 734 |
| 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments | 0 | 56 | 219 |
| 27 dont prêts pour véhicules à moteur | 0 | 0 | 0 |
| 28 Financement d'administrations locales | 0 | 0 | 0 |
| 29 Financement de logements | 0 | 0 | 0 |
| 30 Autres financements d'administrations locales | 0 | 0 | 0 |
| 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|
| 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) | |||
| 33 Entreprises financières et non financières | |||
| 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD | |||
| 35 Prêts et avances | |||
| 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | |||
| 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments | |||
| 38 Titres de créance | |||
| 39 Instruments de capitaux propres | |||
| 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD | |||
| 41 Prêts et avances | |||
| 42 Titres de créance | |||
| 43 Instruments de capitaux propres | |||
| 44 Dérivés | |||
| 45 Prêts interbancaires à vue | |||
| 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie | |||
| 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) | |||
| 48 Total des actifs du GAR | 41 315 | 6 533 | 321 |
| 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR | |||
| 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux | |||
| 51 Expositions sur des banques centrales | |||
| 52 Portefeuille de négociation | |||
| 53 Total des actifs | |||
| 54 Garanties financières | 214 | 57 723 | 0 |
| 55 Actifs sous gestion | |||
| 56 Dont titres de créance | |||
| 57 Dont instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 |
| Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD | Garanties financières | 0 | 0 | 0 | 0 | 31 063 543 | 44 725 | 0 | 1 203 | 17 634 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dont titres de créance | Dont instruments de capitaux propres |
|---|---|
| 0 | 0 |
Date de référence des informations : 31/12/2024
| Valeur comptable, Atténuation du changement climatique & Adaptation au changement climatique | Valeur comptable [brute] totale | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | 12 277 889 743 | 9 202 374 994 | 1 298 721 916 | 1 195 936 914 | 5 318 665 | 21 092 421 | 1 307 070 | 42 137 |
| 1 744 299 569 | 470 591 070 | 56 163 923 | 0 | 2 077 869 | 3 647 543 | 30 916 | 3 457 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 701 648 570 | 456 227 273 | 53 829 338 | 0 | 1 453 435 | 2 962 707 | 28 452 | 3 428 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 609 357 977 | 433 000 067 | 51 493 826 | 1 446 923 | 2 893 846 | 953 233 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 90 824 986 | 22 826 676 | 2 303 747 | 6 479 | 68 772 | 25 105 | 3 027 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 465 607 400 | 529 | 31 765 | 33 | 89 | 2 394 | 168 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 42 650 999 | 14 363 798 | 2 334 585 | 624 434 | 684 836 | 2 464 | 29 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 120 304 | 7 690 499 | 121 442 | 0 | 3 416 | 6 831 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 11 325 241 | 6 669 627 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 795 063 | 1 020 872 | 121 442 | 3 416 | 6 831 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 81 386 | 20 560 | 2 446 | 0 | 69 138 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 76 430 | 20 560 | 2 446 | 69 138 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 956 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 5 548 337 | 526 694 | 156 129 | 0 | 7 759 | 51 695 | 2 464 | 29 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 727 427 | 498 467 | 151 350 | 7 564 | 51 083 | 1 890 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 575 645 | 28 227 | 4 767 | 196 612 | 574 | 29 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 245 264 | 0 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 287 399 014 | 127 889 092 | 46 621 079 | 0 | 3 240 795 | 17 444 878 | 1 276 154 | 38 680 | 0 | 25 426 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 51 074 962 | 18 673 336 | 4 308 127 | 0 | 350 387 | 909 094 | 1 157 133 | 24 957 | 0 | 24 957 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 233 037 317 | 108 154 654 | 41 937 352 | 2 871 587 | 16 361 627 | 111 596 | 12 539 294 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 286 736 | 1 061 103 | 375 601 | 18 821 | 174 157 | 7 425 | 1 184 | 175 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 149 891 | 467 | 8 545 954 | 116 | 1 195 936 914 | 1 195 936 914 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 882 765 | 828 | 8 489 734 | 209 | 1 195 936 914 | 1 195 936 914 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 56 219 908 | 56 219 908 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 75 523 861 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|
| 96 299 693 | 57 940 715 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|
| 96 299 693 | 57 940 715 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
7 232 233 995
7 206 295 654
5 378 508 018
1 172 579 416
3 452 117
84 205 300
1 743 582 336
25 938 341
186 284
19 415 430
6 336 626
362 441 000
448 446 000
44 112 000
727 896 659
| 21 093 019 397 | 9 202 374 994 | 1 298 721 916 | 1 195 936 914 | 5 318 665 | 21 092 421 | 1 307 070 | 42 137 | 0 | 25 426 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Administrations centrales et émetteurs supranationaux | 499 564 149 | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Expositions sur des banques centrales | 15 173 932 | ||||||||||||
| Portefeuille de négociation | 33 533 000 | ||||||||||||
| Total des actifs | 21 641 290 479 | ||||||||||||
| Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD | Garanties financières | 333 589 665 | 49 670 038 | 6 311 914 | 157 480 | 333 645 | 40 | 0 | 0 |
| Dont titres de créance | Dont instruments de capitaux propres |
|---|---|
| 0 | 0 |
| Valeur comptable [brute] totale | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | 12 326 934 328 | 8 722 698 291 | 1 381 930 562 | 1 344 412 911 | 5 400 298 | 12 360 014 | 313 293 735 | 0 | 432 |
| Code | Intitulé | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0910 | ACTIVITES DE SOUTIEN A L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES | 589 907 | 133 302 | 0 | 0 | 0 | 0 | 589 907 133 302 |
| 1920 | RAFFINAGE DU PETROLE | 376 632 | 328 172 | 0 | 0 | 0 | 0 | 376 635 328 172 |
| 2011 | FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS | 1 370 026 | 80 102 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 370 026 80 102 |
| 2110 | FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE | 7 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 370 005 |
| 2361 | FABRICATION D'ELEMENTS EN BETON POUR LA CONSTRUCTION | 600 973 | 584 185 | 0 | 0 | 0 | 0 | 600 973 584 185 |
| 2611 | FABRICATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES | 305 662 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 305 662 |
| 2612 | FABRICATION DE CARTES ELECTRONIQUES ASSEMBLEES | 1 684 503 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 427 396 |
| 2640 | FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 260 598 |
| Code | Intitulé | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 216 | FABRICATION D'INSTRUMENTS ET D'APPAREILS DE MESURE, D'ESSAI ET DE NAVIGATION | 454 931 | 1 569 | 0 | 0 | 0 | 0 | 741 427 |
| 230 | FABRICATION D'AUTRES MATÉRIAUX ÉLECTRIQUES | 451 947 | 280 120 | 0 | 0 | 69 | 0 | 854 889 |
| 235 | FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, À L'EXCEPTION DES MOTEURS D’AVIONS ET DE VÉHICULES | 890 644 | 528 204 | 0 | 0 | 0 | 0 | 928 399 |
| 252 | FABRICATION D'ENGRENAGES ET D'ORGANES MÉCANIQUES DE TRANSMISSION | 699 444 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 744 321 |
| 2910 | CONSTRUCTION DE VÉHICULES AUTOMOBILES | 2 842 610 | 206 244 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 848 532 |
| 3030 | CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE ET SPATIALE | 10 644 919 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 644 919 |
| 3511 | PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ | 6 886 347 | 6 070 631 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 886 347 |
| 3512 | TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ | 2 578 913 | 2 489 097 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 626 540 |
| 3513 | DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ | 185 868 | 175 250 | 0 | 0 | 0 | 0 | 185 868 |
| 3514 | COMMERCE D'ÉLECTRICITÉ | 166 117 | 120 614 | 0 | 0 | 0 | 0 | 166 117 |
| 3600 | CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU | 614 783 | 431 801 | 0 | 0 | 19 | 0 | 746 129 |
| 5110 | HÔTELS ET HÉBERGEMENT SIMILAIRE | 697 053 | 173 483 | 0 | 0 | 905 | 0 | 756 355 |
| 6110 | TÉLÉCOMMUNICATIONS FILAIRES | 140 314 | 1 764 | 0 | 0 | 59 015 | 0 | 340 050 |
| 6399 | AUTRES SERVICES D'INFORMATION N.C.A. | 335 326 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 335 326 |
| 6420 | ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉS HOLDING | 2 488 855 | 320 021 | 0 | 0 | 259 | 4 | 2 489 934 |
| 6810 | ACTIVITÉS DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS | 9 816 849 | 3 671 177 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 816 849 |
| 6820 | LOCATION ET EXPLOITATION DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUEES | 4 235 617 | 817 906 | 0 | 0 | 240 | 377 | 4 482 215 |
| 6832 | ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS | 2 524 471 | 690 725 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 524 471 |
| 7112 | ACTIVITÉS D'INGÉNIERIE | 200 607 | 300 | 0 | 0 | 0 | 0 | 200 607 |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises non financières (soumise à la NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD | Entreprises non financières (soumise à la NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD | Entreprises non financières (soumise à la NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD | Valeur comptable brute |
| EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) | EUR | Dont durable sur le plan environnemental (RAM) | EUR |
| Dont durable sur le plan environnemental (EC) | EUR | Dont durable sur le plan environnemental (PRP) | EUR | Dont durable sur le plan environnemental (BIO) | EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
| Code | Intitulé | Valeur comptable brute | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) | Dont durable sur le plan environnemental (RAM) | Dont durable sur le plan environnemental (EC) | Dont durable sur le plan environnemental (PRP) | Dont durable sur le plan environnemental (BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 54 0910 | ACTIVITES DE SOUTIEN A | 2 568 022 | 2 346 652 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Code | Intitulé | Valeur comptable brute | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) | Dont durable sur le plan environnemental (RAM) | Dont durable sur le plan environnemental (EC) | Dont durable sur le plan environnemental (PRP) | Dont durable sur le plan environnemental (BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 999 | AUTRES SECTEURS (78) | 1 270 179 | 408 043 | 0 | 0 | 10 965 | 3 647 | 0 |
| Code | Intitulé | Valeur comptable brute | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Dont durable sur le plan environnemental (CCA) | Dont durable sur le plan environnemental (RAM) | Dont durable sur le plan environnemental (EC) | Dont durable sur le plan environnemental (PRP) | Dont durable sur le plan environnemental (BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 65 1051 | EXTRACTION D'HYDROCARBURES | 1 400 905 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 70 1072 | FABRICATION DE LAITERIES ET FABRICATION DE FROMAGE | 1 540 996 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Code | Intitulé | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 288 | DISTRIBUTION D'ELECTRICITE | 502 771 | 492 110 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 289 | COMMERCE D'ELECTRICITE | 487 265 | 429 190 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 294 | CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU | 794 377 | 444 436 | 0 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| 303 | PROMOTION IMMOBILIERE | 1 828 806 | 51 870 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 311 | CONSTRUCTION D'AUTRES OUVRAGES DE GENIE CIVIL N.C.A. | 4 294 884 | 2 183 277 | 0 | 0 | 19 229 | 77 | 0 |
| 315 | INSTALLATION ELECTRIQUE | 1 968 422 | 1 787 623 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 338 | INTERMEDIAIRES SPECIALISES DANS LE COMMERCE D'AUTRES PRODUITS SPECIFIQUES | 617 077 | 125 725 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 375 | COMMERCE DE GROS DE PRODUITS CHIMIQUES | 804 344 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 379 | COMMERCE DE DETAIL EN | 338 112 | 46 639 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 102 | Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
| Date de référence des informations | % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Économie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Écosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2024 | 74,55% | 10,40% | 9,74% | 0,07% | 0,10% | 0,05% | 0,00% | 0,00% |
| 26,72% | 2,92% | 0,00% | 0,08% | 0,10% | 0,32% | 0,01% | 0,00% | |
| 27,00% | 2,93% | 0,00% | 0,08% | 0,10% | 0,23% | 0,01% | 0,00% | |
| 27,01% | 2,96% | 0,00% | 0,08% | 0,10% | 0,06% | 0,00% | 0,00% |
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments de capitaux propres | 27,01% | 2,96% | 0,08% | 0,10% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Dont sociétés de gestion | 25,37% | 2,78% | 0,00% | 0,08% | 0,09% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Prêts et avances | 27,01% | 2,96% | 0,00% | 0,08% | 0,10% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Dont entreprises d'assurance | 8,89% | 1,87% | 0,00% | 0,25% | 0,65% | 4,37% | 0,25% | 0,00% | 0,00% |
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêts et avances | 9,88% | 2,11% | 0,00% | 0,27% | 0,75% | 0,65% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 4,49% | 0,72% | 0,00% | 0,18% | 0,07% | 20,69% | 1,85% | 0,00% | 0,00% |
| Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 37,73% | 1,31% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Entreprises non financières | 28,87% | 10,39% | 0,00% | 2,40% | 3,68% | 0,33% | 0,05% | 0,00% | 0,01% |
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments de capitaux propres | 21,18% | 5,76% | 0,15% | 3,78% | 0,44% | 0,08% | 0,04% | 0,03% | 2,49% |
| Ménages | 84,20% | 11,78% | 11,78% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 95,58% | 13,46% | 13,46% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| dont prêts à la rénovation de bâtiments | 100,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Financement de logements | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Autres financements d'administrations locales | 60,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Total des actifs du GAR | 43,39% | 6,05% | 5,67% | 0,04% | 0,06% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Date de référence des informations : 31/12/2023
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | 72,45% | 11,12% | 10,91% | 0,06% | 0,06% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Entreprises financières | 28,74% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Établissements de crédit | 28,92% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Prêts et avances | 29,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 21,22% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,73% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Instruments de capitaux propres | 33,93% | 0,14% | 0,00% | 0,07% | 3,11% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Autres entreprises financières | 11,10% | 2,03% | 0,00% | 0,01% | 1,15% | 2,35% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Dont entreprises d'investissement | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 31,31% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 31,31% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Dont sociétés de gestion | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 9,59% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Date de référence des informations : 31/12/2024
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 74,95% | 10,58% | 9,74% | 0,04% | 0,17% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,15% | 0,00% |
| 2 | 26,98% | 3,22% | 0,00% | 0,12% | 0,21% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 3 | 26,81% | 3,16% | 0,00% | 0,09% | 0,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 4 | 26,91% | 3,20% | 0,00% | 0,09% | 0,18% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| % (du total des actifs couverts au dénominateur) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 | 26,90% | 3,20% | 0,09% | 0,18% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 12 | 25,26% | 3,01% | 0,00% | 0,08% | 0,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 13 | 26,90% | 3,20% | 0,00% | 0,09% | 0,18% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 4,90% | 0,83% | 0,00% | 0,03% | 0,11% | 0,10% | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||||||||
| 20 Entreprises non financières | 44,50% | 16,22% | 0,00% | 1,13% | 6,07% | 0,44% | 0,01% | 0,00% | 0,01% | 0,01% | 0,67% | 6,40% | 0,06% | |
| 21 Prêts et avances | 36,56% | 8,43% | 0,00% | 0,69% | 1,78% | 2,27% | 0,05% | 0,00% | 0,05% | 0,00% | 0,07% | 0,00% | 0,00% | |
| 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 46,41% | 18,00% | 0,00% | 1,23% | 7,02% | 0,05% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,79% | 7,85% | 0,07% |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||||||||||
| 23 Instruments de capitaux propres | 32,28% | 11,43% | 0,57% | 5,30% | 0,23% | 0,04% | 0,01% | 0,02% | 1,35% | 3,32% | 0,02% | 37,23% | 11,46% | 0,57% | 5,30% | 0,01% | |||||
| 24 Ménages | 84,20% | 11,78% | 11,78% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 84,20% | 11,78% | 11,78% | 0,00% | 0,00% | 39,49% | ||||||
| 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 95,58% | 13,46% | 13,46% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 95,58% | 13,46% | 13,46% | 0,00% | 0,00% | 39,23% | ||||||
| 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments | 100,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 100,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,26% | |||||||
| 27 dont prêts pour véhicules à moteur | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||||||||||
| 28 Financement d’administrations locales | 60,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 60,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,27% |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||||||||||
| 29 Financement de logements | 0,00% | |||||||||||||||||||
| 30 Autres financements d'administrations locales | 60,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 60,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,27% | ||
| 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | 0,00% | |||||||||||||||||||
| 32 Total des actifs du GAR | 43,63% | 6,16% | 5,67% | 0,03% | 0,10% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,09% | 0,00% | 43,73% | 6,16% | 5,67% | 0,03% | 0,10% | 42,62% |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||||||||
| 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 70,76% | 11,21% | 10,91% | 0,04% | 0,10% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 70,76% | 11,21% | 10,91% | 0,04% | 0,10% | 42,48% | |
| 2 Entreprises financières | 10,45% | 0,04% | 0,00% | 0,01% | 0,07% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 10,45% | 0,04% | 0,00% | 0,01% | 0,07% | 0,70% | |
| 3 Établissements de crédit | 10,38% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 10,38% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,69% | |
| 4 Prêts et avances | 10,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 10,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,65% |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||||||||||
| 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 20,53% | 0,11% | 0,00% | 0,00% | 0,11% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 20,53% | 0,11% | 0,00% | 0,00% | 0,11% | 0,02% | |||
| 6 Instruments de capitaux propres | 33,64% | 0,43% | 0,00% | 0,36% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 33,64% | 0,43% | 0,00% | 0,36% | 0,02% | ||||
| 7 Autres entreprises financières | 17,95% | 3,46% | 0,00% | 0,67% | 6,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 17,95% | 3,46% | 0,00% | 0,67% | 6,02% | 0,01% | |||
| 8 Dont entreprises d'investissement | 92,57% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 92,57% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||
| 9 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||
| 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||||||||
| 11 Instruments de capitaux propres | 92,57% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 92,57% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||
| 12 Dont sociétés de gestion | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 13 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 15 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 16 Dont entreprises d'assurance | 1,93% | 0,42% | 0,00% | 0,15% | 0,02% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,94% | 0,42% | 0,00% | 0,15% | 0,02% | 0,00% |
| Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||||||||||
| 17 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||
| 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||
| 19 Instruments de capitaux propres | 1,93% | 0,42% | 0,15% | 0,02% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,94% | 0,42% | 0,15% | 0,02% | 0,00% | |||||
| 20 Entreprises non financières | 39,95% | 12,67% | 0,00% | 1,81% | 3,45% | 0,11% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 40,05% | 12,67% | 0,00% | 1,81% | 3,45% | 0,57% | ||
| 21 Prêts et avances | 28,42% | 10,75% | 0,00% | 0,15% | 1,53% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 28,42% | 10,75% | 0,00% | 0,15% | 1,53% | 0,07% | ||
| 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 42,30% | 13,03% | 0,00% | 2,18% | 3,74% | 0,10% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 42,40% | 13,03% | 0,00% | 2,18% | 3,74% | 0,48% |
la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du
produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 41,29% 13,46% 1,35% 5,67% 0,79% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 42,08% 13,46% 1,35% 5,67% 0,02% 24 Ménages 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 40,92%
25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 40,71% 26
dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 27 dont prêts pour véhicules à
moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 9,77% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,77% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,30%
128 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM)
Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du
produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 29 Financement de logements 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 30 Autres financements d'administrations locales 7,40% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 7,40% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,22% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 43,31% 6,86% 6,67% 0,03% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 43,31% 6,86% 6,67% 0,03% 0,06% 42,48%
129 Modèle 4 - ICP GAR flux (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM)
Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM +
CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la
taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au
financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles
à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au
financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés
sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR –
Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul
du GAR 29,79% 3,99% 3,03% 0,03% 0,12% 0,08% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,09% 0,00% 0,00% 29,87% 3,99% 3,03% 0,03% 0,12% 27,82% 2 Entreprises financières 7,06% 0,78%
0,00% 0,02% 0,03% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 7,13% 0,78% 0,00% 0,02% 0,03% 6,65% 3 Établissements de crédit 6,98% 0,76% 0,00% 0,02% 0,03%
0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,06% 0,76% 0,00% 0,02% 0,03% 6,57% 4 Prêts et avances 6,81% 0,75% 0,00% 0,02% 0,03% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 6,83% 0,75% 0,00% 0,02% 0,03% 6,36%
130 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM)
Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du
produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,17%
0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,23% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,22% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7 Autres entreprises financières 0,08% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,08% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
131 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM)
Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du
produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de
créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont
entreprises d'assurance 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01%
132 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM)
Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du
produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 17 Prêts et avances 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 0,51% 0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 0,00% 0,00% 0,51%
0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,48% 21 Prêts et avances 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,02% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,49% 0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00%
0,00% 0,49% 0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,46%
133 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM)
Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour
la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs
couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du
produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24 Ménages 22,16% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 22,16% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 20,64% 25 dont
prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 21,67% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 21,67% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 20,19% 26 dont prêts à la
rénovation de bâtiments 0,48% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,48% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,45% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06%
| % (des flux de tous les actifs éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 Financement de logements | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 30 Autres financements d'administrations locales | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,06% | ||
| 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ||
| 32 Total des actifs du GAR | 29,79% | 3,99% | 3,03% | 0,03% | 0,12% | 0,08% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,09% | 0,00% | 29,87% |
| % (des flux de tous les actifs éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 30,18% | 4,23% | 3,03% | 0,05% | 0,19% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 30,18% |
| 2 Entreprises financières | 7,01% | 0,86% | 0,00% | 0,03% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 7,01% |
| 3 Établissements de crédit | 6,92% | 0,82% | 0,00% | 0,02% | 0,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 6,92% |
| 4 Prêts et avances | 6,78% | 0,81% | 0,00% | 0,02% | 0,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 6,78% |
| % (des flux de tous les actifs éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,13% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,13% |
| 6 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 7 Autres entreprises financières | 0,10% | 0,04% | 0,00% | 0,01% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,10% |
| 8 Dont entreprises d'investissement | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 9 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| % (des flux de tous les actifs éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 12 Dont sociétés de gestion | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 13 Prêts et avances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 15 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 16 Dont entreprises d'assurance | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% |
| % (des flux de tous les actifs éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 Prêts et avances | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | ||
| 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 19 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 20 Entreprises non financières | 0,94% | 0,35% | 0,00% | 0,02% | 0,13% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,94% | |
| 21 Prêts et avances | 0,07% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,07% | ||
| 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 0,88% | 0,34% | 0,00% | 0,01% | 0,13% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 0,88% |
| % (des flux de tous les actifs éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 Instruments de capitaux propres | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 24 Ménages | 22,16% | 3,03% | 3,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 22,16% | 3,03% | 3,03% | 0,00% | |
| 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 21,67% | 3,03% | 3,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 21,67% | 3,03% | 3,03% | 0,00% | |
| 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments | 0,48% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,48% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 27 dont prêts pour véhicules à moteur | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
| 28 Financement d’administrations locales | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,06% |
| % (des flux de tous les actifs éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economie circulaire (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 Financement de logements | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| 30 Autres financements d'administrations locales | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,06% |
| % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economies circulaires (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Garanties financières (ICP FinGuar) | 14,91% | 1,72% | 0,00% | 0,04% | 0,05% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% |
| Actifs sous gestion (ICP AuM) | 30,18% | 4,23% | 3,03% | 0,05% | 0,19% | 28,11% |
| % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Ressources aquatiques et marines (RAM) | Economies circulaires (EC) | Pollution (PRP) | Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Garanties financières (ICP FinGuar) | 14,89% | 1,89% | 0,00% | 0,05% | 0,10% | ||||||
| Actifs sous gestion (ICP AuM) | 30,18% | 4,23% | 3,03% | 0,05% | 0,19% | 28,11% |
Conformément aux dispositions du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine publie les tableaux relatifs aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. S’agissant des ICP d’alignement, les tableaux présentés concernent les ratios d’actifs verts (GAR) en vision CA et CAPEX. Les autres indicateurs (GAR flux, GAR hors bilan) ne sont pas publiés du fait de la non-significativité des encours concernés par rapport à la taille du bilan.
| Ligne | Activités liées à l’énergie nucléaire | OUI |
|---|---|---|
| 1 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible | OUI |
| 2 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté | OUI |
| 3 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté | OUI |
| Activités liées au gaz fossile | ||
| 4 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux | OUI |
| 5 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux | OUI |
| 6 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux | OUI |
Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine fournit une vue d'ensemble de ses financements et expositions dans les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Ce tableau présente à la fois, les financements directs qui sont octroyés pour des projets dans les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, mais également l’ensemble des expositions indirectes sur ces activités, c’est-à-dire les expositions qui peuvent découler d’un financement d’un client, qui lui-même a des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Pour ces financements généraux (dont l’objet n’est pas connu), l’exposition de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est pondérée par les ratios relatifs aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, publiés par les clients et récupérés auprès du fournisseur de données Clarity AI. Ce tableau est complété à partir du tableau 2 [Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties)].
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Montant | % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 3 068 | 0,00% | 3 068 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 34 323 | 0,00% | 34 323 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 3 075 587 | 0,01% | 3 075 587 | 0,01% | 0 | 0,00% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 2 | 0,00% | 2 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 8 748 | 0,00% | 8 748 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 7 984 | 0,00% | 7 984 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 1 273 919 079 | 6,04% | 1 273 642 785 | 6,04% | 276 293 | 0,00% |
| 8 | Total ICP applicable | 21 093 019 397 | 100,00% | 21 093 019 397 | 100,00% | 21 093 019 397 | 100,00% |
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 3 068 | 0,00% | 3 068 | 0 |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 34 323 | 0,00% | 34 323 | 0 |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 3 075 587 | 0,24% | 3 075 587 | 0 |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 2 | 0,00% | 2 | 0 |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 8 748 | 0,00% | 8 748 | 0 |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable | 7 984 | 0,00% | 7 984 | 0 |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable | 1 273 919 079 | 99,75% | 1 273 642 785 | 276 293 |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable | 1 277 048 789 | 100,00% | 1 276 772 496 | 276 293 |
Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au numérateur du GAR (actifs alignés). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
| Ligne | Activités économiques | Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 2 | 0,00% | 2 | 0 |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 2 268 | 0,00% | 2 268 | 0 |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 24 426 | 0,00% | 24 426 | 0 |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 764 547 | 0,00% | 764 547 | 0 |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 534 951 | 0,00% | 534 951 | 0 |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable | 19 628 | 0,00% | 19 628 | 0 |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 7 881 185 099 | 37,36% | 7 874 864 472 | 6 320 627 |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable | 7 882 530 920 | 37,37% | 7 876 210 293 | 6 320 627 |
Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions éligibles mais non alignées à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des expositions éligibles mais non alignées, telles que déclarées dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties)] (différence entre les actifs éligibles et les actifs alignés). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants éligibles mais non alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires éligible mais non aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD (différence entre le chiffre d’affaires éligible et le chiffre d’affaires aligné publiés par les clients).
| Ligne | Activités économiques | Montant | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 449 819 | 0,00% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 11 932 989 870 | 56,57% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable | 11 933 439 689 | 56,58% |
et au gaz fossile, par rapport au total des actifs non éligibles, tels que déclarés dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties)] (différence entre le total des actifs du GAR et les actifs éligibles). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants non éligibles sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires non éligible sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
| Ligne | Activités économiques | Montant | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| 1 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 2 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 2 319 863 | 0,01% |
| 3 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 351 879 | 0,00% |
| 4 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 5 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 8 909 | 0,00% |
| 6 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable | 0 | 0,00% |
| 7 | Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable | 11 886 656 682 | 56,35% |
| 8 | Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable | 11 889 337 333 | 56,37% |
Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des actifs non éligibles à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des actifs non éligibles, tels que déclarés dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des dépenses d’investissement vertes des contreparties)] (différence entre le total des actifs du GAR et les actifs éligibles). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants non éligibles sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement non éligibles sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
Afin d'agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société, le Groupe Crédit Agricole a organisé son action autour du PMT, du Projet Client, du Projet Sociétal et du Projet Humain. Cette transformation organisationnelle, managériale et culturelle repose sur des actions portées par les collaborateurs, avec pour le Projet Client des travaux sur l’excellence relationnelle, pour le Projet Humain, le développement de la responsabilité en proximité et enfin l’amplification de l’Engagement sociétal. Le Projet Humain est centré sur la responsabilité humaine en proximité pour offrir aux clients un accès permanent à un interlocuteur formé, autonome et agissant dans un cadre de délégation clair. Il repose sur une conviction profonde : « l’Humain responsable est une exigence ».
Des actions de formation et d’expérimentation ont été menées au niveau des équipes et des individus pour les accompagner dans le développement du Projet Client et du Projet Sociétal. Le Projet Humain place la responsabilité individuelle et collective au cœur de la transformation managériale, culturelle et humaine du Groupe. Il reconnait l’engagement et la performance individuelle et collective des collaborateurs. Il favorise le développement des compétences des collaborateurs et leur offre de larges opportunités de carrière et de mobilité, par sa culture d’entreprise apprenante.
Dans un environnement en évolution constante et face à de nombreuses mutations (numérique, environnementale, sociale), le Groupe Crédit Agricole agit en tant qu’employeur responsable auprès de l’ensemble de ses collaborateurs présents dans le monde. Par ailleurs, à travers la signature de l’Accord mondial UNI Global Union, le Groupe Crédit Agricole réaffirme son engagement à respecter toutes les lois sur l'emploi, la liberté d'association, les conventions collectives, les réglementations en matière de santé et sécurité au niveau national ainsi que les lois applicables et les droits humains internationalement reconnus, sur tous les marchés où elle est active.
Elle s'engage également à promouvoir la formation des salariés comme un élément clé du dispositif de gestion des risques liés aux droits humains. Crédit Agricole S.A. rappelle dans sa Charte Ethique qu'elle exerce son activité partout dans le monde dans le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux. Le code de conduite précise également « que ce soit dans les relations entre collaborateurs de l'entreprise ou avec toute partie prenante, le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux doit être rigoureusement appliqué ».
En conséquence, dans le cadre du présent accord, Crédit Agricole S.A. confirme qu'elle continuera à :
Enfin, le Groupe Crédit Agricole s'engage à respecter les législations internationales et nationales ainsi que les dispositions conventionnelles dans tous les pays où elle opère et à assurer des conditions d'emploi et de travail équitables à l'ensemble de ses salariés. La Caisse régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine respecte les droits humains incluant le respect du droit du travail.
Afin de renforcer et pérenniser sa promesse d’Employeur responsable, la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine s'engage autour de cinq axes principaux, qui répondent aux impacts, risques et opportunités identifiés par la filière RH (pour les découvrir, se référer à la section 1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique) :
La stratégie Ressources Humaines de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en adéquation avec la stratégie du Groupe Crédit Agricole est influencée par des impacts, risques et opportunités qui concernent l’ensemble des collaborateurs sans distinction (se référer à la section 1.3.1.1.4 Effectifs pour plus d’informations sur les types de salariés. Cinq politiques mentionnées, dans la partie 1.3.1.2, répondant aux 5 axes dédiées aux femmes et aux hommes du Groupe ont été mises en place pour répondre à ces IRO.
Ainsi, les impacts positifs identifiés nourrissent nos opportunités et sont portés par le Projet Humain :
Ensemble, ces impacts positifs influent sur la stratégie et le modèle économique du Groupe Crédit Agricole et sont in fine gages de l'augmentation de sa performance globale.
| ✓ EFFECTIFS PAR GENRE | Genre | Nombre de salariés | % de salariés |
|---|---|---|---|
| Féminin | 910,12 | 59,60% | |
| Masculin | 617,04 | 40,40% | |
| Autres* | - | - | |
| Non déclaré | - | - | |
| Total Salariés | 1 527,16 | 100,00% |
Définitions :
Au 31/12/2024 l’effectif personne physique du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est de 1570 dont 948 femmes et 622 hommes. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| Pays | Nombre de salariés | % de salariés |
|---|---|---|
| France | 1 527,16 | 100,00% |
| Total Salariés | 1 527,16 | 100,00% |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Les zones géographiques ont été définies par région significative et sur la base de celles existantes dans le Document d'Enregistrement Universel (DEU). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Femme | Homme | Autres (*) | Non déclaré | Total Salariés | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| En effectif/ETP | 910,12 | 617,04 | - | - | 1 527,16 | |
| En % | 59,60% | 40,40% | - | - | 100,00% | |
| Nombre de salariés permanents (CDI) | En effectif/ETP | 898,52 | 609,04 | - | - | 1 507,56 |
| En % | 59,60% | 40,40% | - | - | 100,00% | |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) | En effectif/ETP | 11,60 | 8,00 | - | 19,60 | |
| En % | 59,18% | 40,82% | - | - | 100,00% | |
| Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti | En effectif/ETP | - | - | - | - | |
| En % | - | - | - | - | - | |
| Nombre de salariés à temps plein | En effectif/ETP | 763,00 | 604,00 | - | 1 367,00 | |
| En % | 55,82% | 44,18% | - | - | 100,00% | |
| Nombre de salariés à temps partiel | En effectif/ETP | 147,12 | 13,04 | - | 160,16 | |
| En % | 91,86% | 8,14% | - | - | 100,00% |
précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Europe occidentale | Europe orientale | Proche et Moyen- Orient | Afrique | Asie - Océanie | Amérique du Nord | Amérique centrale et du Sud | TOTAL | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de salariés (en effectif/ETP) | 1 527,16 | - | - | - | - | - | - | 1 527,16 | |
| Nombre de salariés permanents (CDI) (en effectif/ETP) | 1 507,56 | - | - | - | - | - | - | 1 507,56 | |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) (en effectif/ETP) | 19,60 | - | - | - | - | - | - | 19,60 | |
| Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti (en effectif/ETP) | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Nombre de salariés à temps plein (en effectif/ETP) | 1 367,00 | - | - | - | - | - | - | 1 367,00 | |
| Nombre de salariés à temps partiel (en effectif/ETP) | 160,16 | - | - | - | - | - | - | 160,16 |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) à temps plein et temps partiel en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Temps plein : Le temps plein correspond à la durée légale du travail fixée par la législation en vigueur. En France, la durée légale du travail à temps plein est de 35 heures par semaine. Temps partiel : Le temps partiel se définit comme une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine). Il est important de noter que les modalités de travail à temps partiel doivent être clairement définies dans le contrat de travail, et toute modification de la durée ou de la répartition du temps de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Taux de rotation des effectifs 8,90%
Ce tableau couvre tous les salariés actifs au cours de l’année en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en personnes physiques. Le statut CDI a été utilisé pour calculer cet indicateur, car il ne semble pas pertinent de calculer un taux de rotation sur des salariés dont le contrat est à durée déterminée. Les salariés dits « inactifs » sont exclus du périmètre. Les motifs d’entrée pris en compte sont : recrutements externes, consolidations en CDI. Les motifs de départ pris en compte sont : démissions, retraites, licenciements, autres départs (rupture conventionnelle, rupture période d'essai, décès, autres). Un salarié qui est présent le 31/12/N, mais qui quitte l’entreprise ce jour-là, aura son mouvement de sortie le 01/01/N+1. La formule de calcul utilisée est : [(Nombre d'entrées CDI année N + Nombre de départs CDI année N) / 2] / Nombre de salariés CDI actifs au 01/01/N (à défaut, au 31/12/N-1). La consolidation en CDI prend en compte les effectifs dont le contrat est converti en CDI au cours de l'année si leur embauche en CDI a eu lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de leur précédent contrat et si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat.
| France | International | Total | % | |
|---|---|---|---|---|
| Démission | 38 | - | 38 | 37,25% |
| Retraite | 9 | - | 9 | 8,82% |
| Licenciement | 7 | - | 7 | 6,86% |
| Décès | 2 | - | 2 | 1,96% |
| Autres | 46 | - | 46 | 45,10% |
| Total départs CDI | 102 | - | 102 | 100,0% |
Ce tableau couvre tous les salariés actifs au cours de l’année en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en nombre de salariés. Les salariés dits « inactifs » sont exclus du périmètre.
La politique de développement du capital humain de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accord locaux sur le sujet, propres à chacune des entreprises de la branche. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière de formation professionnelle et de développement des compétences est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part. Au niveau de la branche, un suivi annuel de l’accord sur la formation professionnelle est présenté dans le cadre de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Au niveau de la branche :
Description des IRO
Positionnement dans la chaîne de valeur
Impact positif Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses.
Opérations propres Opportunités Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices.
Opérations propres Augmentation de la performance globale et rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses.
Avec pour objectif d’impacter positivement ses collaborateurs et de contribuer au développement de leurs compétences, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine identifie et propose régulièrement de nouvelles solutions pour accélérer le développement des compétences. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est ainsi très active dans la recherche de nouvelles offres de développement des compétences et d’opportunités de mobilité professionnelle pour répondre aux attentes des collaborateurs. Depuis 2019, la mise en place du Projet Humain Groupe encourage la mise en responsabilité, le discernement, la confiance, le courage et la prise d’initiative. Sur le plan des compétences, cela favorise une culture de la curiosité, de la formation et de la mobilité. Ce Projet Humain Groupe permet à chaque collaborateur d’être pleinement acteur de son parcours, de progresser et de développer ses compétences tant sur la dimension managériale que sur l’expertise métier. Ces opportunités favorisent une l’employabilité durable, augmentent la performance globale des collaborateurs et renforcent l'attractivité de l’entreprise dans l’intérêt de nos clients.
La présente politique s’applique à la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et entités associées.
Afin d'avoir un impact positif sur les collaborateurs la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place un certain nombre d'actions :
La formation
▪ L’accompagnement des collaborateurs Pour accélérer la transformation à travers le Projet Humain Groupe par la mise en responsabilité et la transformation managériale et culturelle, les Caisses régionales et les entités associées proposent des parcours dynamiques de plus en plus personnalisés permettant le développement des compétences.
A ce titre, un dispositif appelé « Leader Ressource », s’appuyant sur le développement des compétences et l’intelligence émotionnelle a permis d’accompagner quasi l’ensemble des managers et des cadres animateurs d’équipe ou chefs de projets. La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie notamment sur l’IFCAM, Université du Groupe Crédit Agricole, pour proposer à tous ses collaborateurs en CDI (temps complet et temps partiel) une offre de certifications professionnelles sur les nombreux métiers de la banque et des marchés spécialisés. Certains parcours inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au Répertoire spécifique ou en Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et sont reconnus par l’État français.
▪ Accompagner le Projet Sociétal du Groupe Conscient des enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine développe avec l’IFCAM un écosystème de formation autour de 2 objectifs :
Au centre de ce dispositif il y a le module « Au cœur du Projet Sociétal » qui met en lumière nos engagements pour l’environnement, l’inclusion sociale et la transition agricole et agro-alimentaire. Ce module, accessible à tous, est la base des programmes dédiés selon les métiers. Pour assurer le développement des connaissances de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine, les ressources proposées sont variées et conçues pour mobiliser les différents systèmes d’apprentissage : podcasts, webinars, e-learning, vidéos, articles et glossaires. Les indicateurs relatifs au développement des compétences sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences » du présent rapport.
La transformation managériale et culturelle
L’évaluation professionnelle Les collaborateurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine bénéficient d’une campagne d’évaluation et de développement professionnel au service de la performance individuelle et globale. Cette campagne est annuelle et concerne 100 % des collaborateurs en CDI présents au moment de l'ouverture de la campagne. Cette campagne permet à chacun d’être acteur de son développement, de sa performance et contribue à fidéliser les collaborateurs. Les indicateurs relatifs à l’évaluation des performances sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences » du présent rapport.
▪ Évaluation en Responsabilité Cette évaluation repose sur une auto-évaluation, une appréciation par le manager direct, des échanges continus et du feedback. Cette évaluation permet de partager avec son manager/collaborateur l’appréciation des compétences, l’évaluation de la performance, et d’évoquer la charge de travail. Les compétences managériales sont également évaluées le cas échéant. Initiatives 2024 relatives à l’accompagnement des collaborateurs 20 Nouveaux managers et leaders d’activité ont bénéficié du parcours Leader Ressource en 2024. Chaque promotion de nouveaux embauchés CDI Réseau a été accompagnée par un parrain ou une marraine, manager réseau. 22 Collaborateurs inscrits à un parcours diplômant ou certifiant.
▪ Entretien Professionnel L’objectif de cet entretien obligatoire est d’échanger sur le développement professionnel du collaborateur et ses souhaits de formation. C’est un moment dédié, dans un cadre formalisé et constructif, centré sur les perspectives d’évolution du collaborateur, ses compétences, ses besoins en formation et ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité. Au sein de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine, un entretien professionnel est proposé tous les ans. Dans le respect des normes sociales françaises, un entretien professionnel récapitulatif du parcours du collaborateur a lieu tous les six ans. Les indicateurs relatifs à l’évaluation des performances sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences » du présent rapport.
La gestion des carrières au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine adopte une approche holistique du développement des compétences des collaborateurs en créant un cercle vertueux d’apprentissage constant qui démarre par la définition d’une trajectoire professionnelle personnalisée et qui mène à une mobilité concrète grâce à un parcours de formation permettant une réussite dans la prise de prochaines responsabilités.
Les Parcours Directeur, Directeur Général Adjoint et Directeur Général du Crédit Agricole ont vocation à :
Ces parcours dirigeants sont un outil d’évaluation et d’aide à la définition d’un plan de développement individuel pour être performant dans une fonction de dirigeant. Ils donnent la chance à chacun de mieux se connaitre, de développer son ouverture et d’accroitre sa connaissance des Caisses régionales et des entités associées. Durant ces parcours, des dirigeants des Caisses régionales et des entités associées sont impliqués dans les différentes étapes. C’est un dispositif inclusif puisqu’il intègre l’ensemble des Caisses régionales, l’ensemble des entités du Groupe en France et à l’international ainsi que les futurs dirigeants internes et externes au Groupe. Les Parcours du Crédit Agricole sont universels au Groupe et permettent ainsi de favoriser le développement de la citoyenneté groupe des dirigeants par des mobilités interbassins régulières (CASA/ Caisse régionales) au service d’un collectif commun.
✓ GOUVERNANCE
La politique de Dialogue social de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est suivie par une instance fédérale décisionnelle, la Commission des Ressources Humaines, constituée par une délégation de dirigeants élus par leurs pairs, qui détermine et valide, le cas échéant, les aspects de la politique dialogue social de la branche professionnelle. Elle est également suivie par des instances paritaires, telles que :
De surcroît, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) réunit annuellement les représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole avec les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, notamment concernant l’accord relatif à la formation professionnelle, afin de réaliser le suivi de certains accords de branche (formation professionnelle, égalité professionnelle, GPEC). Enfin, la Délégation Fédérale de Négociation, rencontre au moins une fois par an les trois organisations syndicales représentatives de la branche lors de rencontres bilatérales.
✓ CADRES ET REFERENCES
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine respecte la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et amendée en 2022, ainsi que la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et politiques sociales (OIT). La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme et les principes directeurs de l’OCDE à destination des entreprises multinationales. La Convention Collective Nationale reconnaît la liberté d’opinion et le droit syndical. Un accord sur le dialogue social de branche, un accord relatif au parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus, un accord local sur le fonctionnement avec les Instances Représentatives du Personnel complètent le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit le dialogue social de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
✓ GOUVERNANCE
La politique des Diversités de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accords locaux sur le sujet.
✓ CADRES ET REFERENCES
Les engagements en matière de Diversités de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine reposent notamment sur :
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est mobilisée pour rendre concrètes ses actions étant également Entreprise à mission. Un accord local sur la diversité a été signé avec les partenaires sociaux le 04 février 2022. Elle s’articule autour de cinq engagements :
Soutenue par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, la politique des Diversités est déclinée à tous les niveaux de l’organisation. Ainsi, tous les acteurs de l’entreprise, dirigeants, managers et collaborateurs sont impliqués et mis en responsabilité pour porter et déployer les engagements en matière de diversités et inclusion.
L’égalité professionnelle, la mixité entre les femmes et les hommes sont des enjeux d’efficacité pour nos organisations et sont portés par le Projet Humain Groupe. Pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, la mixité des équipes dans un contexte en forte mutation est un levier de performance, d’engagement et d’attractivité. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine œuvre pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : équité dans le recrutement, formation, promotion, rémunération ou encore équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Par ailleurs, une attention particulière est portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’apparition d’éventuels écarts de rémunération fait l’objet d’une vigilance accrue et des mesures sont prises pour y remédier, le cas échéant. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine publie son index de l’égalité professionnelle permettant de suivre l’évolution de l’égalité femmes/hommes ainsi que l’indicateur RIXAIN. Pour plus de précisions sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, consulter la politique CSRD « Performance et Rémunérations ». Les indicateurs relatifs à la diversité de genre sont disponibles dans les sections « 1.3.1 Effectifs de l'entreprise » et « 1.3.1.3.2 Diversité » du présent rapport.
Dans la continuité de son approche historique en matière d’inclusion et d’égalité des chances, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine amplifie son engagement vis-à-vis des jeunes, en favorisant l’accueil de stagiaires et d’alternants. Vecteur d’intégration, il accompagne les nouvelles générations vers l’emploi pour leur permettre de trouver leur place dans une société durable. La découverte des métiers de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine leur permet d’acquérir des compétences et d’affiner leur projet professionnel pour s’insérer dans la vie professionnelle. C’est aussi, au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine l’opportunité pour chacune de leurs expertises, de faire évoluer les connaissances et les pratiques face à des usages en perpétuelle évolution, grâce à la diversité des profils et la formation des jeunes. Depuis 2024, en coopération avec deux associations partenaires (PROXITE et NQT), la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine accompagne des jeunes issus des territoires en difficulté vers leur réussite scolaire et professionnelle. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine entend rester un modèle d’inclusion de toutes les générations dans la création de valeur. Ainsi, dans son accord sur les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise et aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une attention particulière est portée à la gestion de la seconde partie de carrière et aux aménagements de fin de carrière. Cet accord flèche pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine des dispositifs d’information et d’anticipation (telles que des réunions d’information et de préparation sur la retraite en lien avec les organismes externes spécialisés, la présence d’un correspondant retraite…) ainsi que des dispositifs de transition emploi-retraite (retraite progressive, assouplissement du CET, mécénat de compétence etc…). Les indicateurs relatifs à la répartition par âge des salariés sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.2 Diversité » du présent rapport.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine mène une politique volontariste en faveur de l’égalité des droits et des chances et place l’inclusion des personnes en situation de handicap au cœur de la responsabilité sociale et sociétale du Groupe. La politique Handicap de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit permettre de reconnaître les compétences de chacun, quelle que soit leur singularité. Elle conduit à créer un environnement de travail qui révèle le meilleur du potentiel de chacun et définit la diversité et l’inclusion comme des moteurs essentiels de la performance et de la croissance des entreprises de la branche Crédit Agricole. Cette ambition conduit à déployer les actions de lutte contre les discriminations et les stéréotypes, lancées lors des précédents accords Handicap et qui concernent tous les niveaux de responsabilité au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Engagée dans une politique volontariste d'inclusion, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine mène des actions sur le territoire et au sein de l'entreprise afin de sensibiliser aux handicaps visibles et invisibles. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pilote annuellement le taux d'emploi de personnes en situation de handicap. Les indicateurs relatifs au handicap sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.4 Handicap » du présent rapport.
La politique relative à l’environnement de travail de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accords locaux sur le sujet. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière d’environnement de travail est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part. Dans le cadre de ses travaux relatifs à la sécurité et la sûreté physique, elle s’appuie sur les travaux des Responsables sécurité dans l’objectif d’établir et de veiller à la mise en œuvre d’une stratégie commune aux Caisses régionales et entités associées, déclinée en fonction des contraintes propres à chaque site.
Les lignes directrices des politiques de santé et d’équilibre vie personnelle/professionnelle sont définies au niveau de la branche Crédit Agricole et mises en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre de son dialogue social.
La politique Environnement de travail de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est encadrée par plusieurs documents de référence :
Pour rappel, les IRO identifiés et traités par la thématique Environnement de travail, dans le cadre de l’analyse de double matérialité préliminaire à la rédaction de ce rapport, sont :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Impacts positifs |
|---|---|---|
| Amélioration de la santé/sécurité des collaborateurs grâce à des politiques volontaristes de bien-être au travail et hors travail. | Opérations propres | Impact positif sur les salariés en cas de pratiques de protection sociale mieux-disantes que les pratiques légales. |
| Risques | Risque d'image et de réputation en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité des collaborateurs ou du non-respect des droits humains. | Opérations propres |
| Opportunité | Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices. | Opérations propres |
En tant qu’employeur responsable, les engagements de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en matière de Santé, Sécurité et Sûretés des collaborateurs sont les suivants :
La présente politique s’applique à La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
pour une durée de cinq ans. Ce nouvel accord a permis d’intégrer :
Pour prévenir la santé physique et mentale des collaborateurs :
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se conforme aux dispositions légales et réglementaires locales en matière de santé et de sécurité, afin de développer et maintenir un environnement et des conditions de travail garantissant la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés au travail, y compris dans un contexte numérique et/ou de travail à distance.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est dotée d’un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnelles (DUERP) qui est mis à jour chaque année en concertation avec leur CSSCT. En se fondant sur ce document, elles définissent leur Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) afin de réduire les risques physiques et mentaux auxquels pourraient être exposés ses collaborateurs.
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine en début d'année propose un rapport annuel en CSSCT sur l'année passée sur les conditions d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine travaille en collaboration avec les services de santé au travail (médecine du travail, préventeur) pour construire et déployer un plan d’action pour la gestion et la prévention des risques psycho-sociaux.
Deux priorités au cœur de cette initiative :
Les indicateurs relatifs à la santé au travail sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.6 Indicateurs de santé et de sécurité » du présent rapport.
La stratégie de sûreté physique de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur le triptyque : anticiper, prévenir, former/informer.
Au-delà de l’accompagnement managérial mis en place et de l’appui des Directions Ressources Humaines, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine met en place des processus d’accompagnement adaptés aux différentes situations tels que :
Ces mesures traduisent l’ambition des entreprises de la branche Crédit Agricole envers l’égalité femmes/hommes et l’équilibre vie personnelle, vie professionnelle.
Travail à distance La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur le socle commun fixé par l’Annexe 2 annexée à la Convention Collective nationale, afin de décliner le sujet du travail à distance dans le cadre de son dialogue social de proximité. Le socle de branche constitue pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine un cadre de référence, qui pose un certain nombre de principes relatifs à la mise en place du travail à distance (définitions, double volontariat, période d’adaptation, orientations de méthode pour mettre en place le travail à distance). Un accord local a été signé en 2023 sur le télétravail qui permet à chaque collaborateur CDI titulaire dans son poste de bénéficier d'une journée de télétravail par semaine. De nouvelles modalités d’exercice du travail à distance sont en cours dans un tiers-lieu (Odyssée) à Bruz pour rapprocher le collaborateur de son lieu de travail.
Les conditions de travail L’Accord sur les conditions de travail au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole a permis à la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine de positionner ce sujet à un niveau stratégique et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de leurs salariés. Cette démarche, par la recherche de solutions équilibrées, a ainsi donné tout son sens au triptyque de la performance durable du Crédit Agricole inhérente à son modèle mutualiste : satisfaction des clients, amélioration continue des conditions de travail et bonne marche de l’entreprise. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’est ainsi engagée à mettre le travail et les conditions d’exercice de l’activité des salariés au cœur de son système, de son organisation et de ses projets de transformation, ainsi qu’à permettre le dialogue sur le travail.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine réaffirme que la réussite des transformations passe par l’engagement de tous les acteurs dans une culture d’attention aux conditions de travail et à la prévention. Elle repose sur une stratégie prenant en compte de manière pluridisciplinaire les situations de travail réelles dans les transformations du travail.
Le droit à la déconnexion La branche Crédit Agricole s’est dotée depuis 2017 d’un cadre d’orientations et de bonnes pratiques visant à alimenter les négociations locales obligatoires sur ce thème. En 2023, ce référentiel a été pérennisé de façon unanime par les organisations syndicales représentatives de branche afin d’inciter le dialogue social de proximité à investir l’enjeu central de l’équilibre vie-professionnelle/vie personnelle dans un contexte d’hybridation du travail, par exemple via le suivi des connexions dites « excessives ». Cet accord d’orientations a été relayé auprès des équipes, des managers et des acteurs du dialogue social dans la mesure où il conforte un modèle social respectueux de l’équilibre et de la santé des salariés, décliné au niveau local au travers d’une charte.
Les salariés du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine sont couverts par une protection sociale, par le biais des programmes publics en vigueur en France, contre la perte de revenus due à l'un des événements majeurs de la vie suivants :
Par ailleurs, pour tout salarié titulaire, en arrêt pour maladie médicalement constatée, le salaire est maintenu tant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole accorde le bénéfice des indemnités journalières, selon des modalités spécifiques en fonction de l’ancienneté. Enfin les salariés du Crédit Agricole d'Ille-Et-Vilaine, bénéficient du régime d’adhésion de CCPMA prévoyance, ainsi que d’une couverture décès supplémentaire qui les protègent face aux aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité).
Un dispositif de mutualisation des régimes de prévoyance collective (garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail) est mis en place au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole dans le cadre d’un régime d’adhésion commun régi par CCPMA- AGRICA, dans une démarche de responsabilité sociale commune. Ainsi, 100% des collaborateurs en France sont couverts par des dispositifs de prévoyance avec une prise en charge partielle des cotisations selon les entités.
En complément, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine souscrit pour ses salariés une garantie complémentaire santé, conformément à la réglementation. Ainsi, 100% des collaborateurs sont couverts par un contrat responsable pour leur mutuelle santé. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine analyse les dispositifs de prévoyance existants et identifie les domaines où des ajustements sont nécessaires ou pertinents. Elle est encouragée, dans le cadre de son dialogue social de proximité et de son contexte national interne et externe, à échanger sur les dispositifs de prévoyance pour s’aligner avec les pratiques de marché.
La structure de rémunération des Caisses régionales est définie par la Convention Collective du Crédit Agricole, socle conventionnel propre à la branche professionnelle formée par les 39 Caisses régionales et 5 entités associées (CATS, CAGIP, IFCAM, CA Titres et FNCA). Les processus tenant à l’évolution de la rémunération sur ce périmètre, sont ainsi régis à un double niveau :
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur un socle commun, à savoir la Convention collective nationale du Crédit Agricole et son Annexe 1, pour définir leur politique de rémunération :
Crédit Agricole définit à la fois la structure de rémunération conventionnelle applicable à l’ensemble des Caisses régionales et entités, ainsi que le niveau de rémunération de classification appliqué à chaque emploi selon sa position de classification. L’Annexe 1 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, relative aux classifications et à la rémunération, pose le cadre des deux niveaux de négociation salariale rappelé ci-dessus et prévoit certains dispositifs de garantie d’évolution de la rémunération conventionnelle, par exemple en cas de promotion ou d’expertises supplémentaires reconnues. Dans ce cadre et conformément à la règlementation sociale, La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine définit sa politique de rémunération dont l’enveloppe budgétaire est déterminée localement par la négociation d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale.
Faisant référence à la thématique Performance et Rémunérations, les risques et opportunités suivants ont été jugés matériels par la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Risques | Opportunité |
|---|---|---|---|
| Risques sur l'attractivité, la rétention et l'engagement des collaborateurs liés à la politique de rémunération et aux avantages accordés aux salariés. | Opérations propres | Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices. | Opérations propres |
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine veille à développer une politique de rémunération fondée sur les valeurs du mutualisme, assurant l’équité interne entre les salariés, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la compétitivité sur les territoires afin de garantir l’attractivité, l’engagement et la fidélisation des compétences nécessaires à ses activités. Aussi, elle s’attache à faire vivre un système de rémunération adapté à son modèle et attractif favorisant la performance à long terme, facteur de cohésion et en cohérence avec les pratiques de marché. Cette politique de rémunération s’applique dans le respect des exigences réglementaires en vigueur sur l’encadrement des rémunérations applicables aux établissements de crédit.
La présente politique s’applique à l’ensemble des Caisses régionales et entités associées de la branche Crédit Agricole. A ce titre, elle s’applique à tous les salariés en CDI et CDD, quelle que soit leur activité ou fonction. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine la décline selon des modalités adaptées à son contexte propre et son organisation.
Rémunérations La branche Crédit Agricole organise une politique de rétribution responsable et porteuse des valeurs mutualistes du Groupe, fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs. La politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de l’expertise et de la proximité client et développement d’un cadre de confiance. À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre et des mécanismes qui visent à réduire les écarts de rémunération, dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes régulièrement renégocié au niveau de la branche Crédit Agricole.
La rétribution des collaborateurs de la branche Crédit Agricole est ainsi constituée :
Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance. En matière de rétribution variable collective, les accords d’intéressement et participation, généralement assortis de mécanismes d’abondement de l’employeur permettent d’associer très directement les collaborateurs aux résultats annuels de l’entreprise. C’est l’un des piliers de son pacte social. Chaque année la Direction de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine partage avec les élus le suivi des indicateurs de la Convention Collective Nationale avec notamment le suivi des augmentations.
La politique de rémunération de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est neutre du point de vue du genre, avec une attention particulière portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Pour mesurer ces écarts, elle s’appuie sur l’index d’égalité professionnelle, mis en place par le gouvernement français, en calculant et suivant :
Cet index est soutenu par une approche volontariste : en fonction des résultats et d’éventuels écarts identifiés, l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes impose aux Caisses régionales et entités d’allouer une enveloppe dédiée pour œuvrer à la réduction de ces écarts. La branche Crédit Agricole est également attentive à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses implantations et respecte à cet égard les exigences locales dans ce domaine.
De plus, elle poursuit son engagement dans une démarche visant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autrement que par le seul levier de la rémunération, notamment grâce à des engagements au sein de l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de recrutement, d’accompagnement de la parentalité, de conciliation vie personnelle / vie professionnelle, de levée des freins dans la progression de carrière, ou encore de mixité sur les emplois à responsabilité, enjeu pour lequel la branche Crédit Agricole s’est fixée des objectifs précis. Chaque année la Direction partage avec les élus un rapport sur l'égalité professionnelle homme/femme. Les indicateurs relatifs à la rémunération sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.7 Indicateurs de rémunération » du présent rapport.
La branche Crédit Agricole entend offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a besoin tout en étant alignée avec ses ambitions stratégiques et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, au travers du Projet Humain au cœur de ces ambitions, les Caisses régionales et entités portent une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable. Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs.
Elle assure également un niveau de salaire répondant aux critères du « salaire décent » tel que défini par Fair Wage Network et sur lequel s’est appuyé plus largement le Groupe Crédit Agricole S.A. dans le cadre d’un groupe de travail en 2022 (rappel de la définition du salaire décent : « salaire permettant aux travailleurs et à leurs familles, selon leur situation géographique, d’avoir un niveau de vie acceptable tout en participant à la vie sociale et culturelle. Il tend à couvrir les besoins essentiels d’une famille comprenant tous les domaines de dépenses nécessaires, et en particulier : le logement (selon les critères d'ONU-Habitat), l'alimentation (qui est suffisante pour assurer 2.200-3.000 kilocalories/adulte/jour), les soins aux enfants, l’éducation, les soins de santé, le transport, la communication et un pourcentage restant pour les loisirs et/ou pour des économies de précaution afin de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues »).
Les indicateurs relatifs au salaire décent sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.3 Salaires décents » du présent rapport.
La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a pas fixé de cible chiffrée sur les enjeux matériels en matière sociale. Il s'assure de respecter les accords de branche et les réglementations en vigueur en France, notamment en matière d'emploi de salarié en situation d'handicap et d'égalité hommes-femmes.
Signature d’un nouvel accord d’intéressement en 2024.
Index égalité femmes-hommes et indicateurs RIXAIN au-delà des attendus.
Couverture des négociations collectives
| Dialogue social | Salariés — EEE | Salariés — non EEE | Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement) |
|---|---|---|---|
| Taux de couverture (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) | (Estimation pour les régions avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) | (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) | 0 – 19% |
| 20 – 39% | 40 – 59% | 60 – 79% | 80 – 100% |
| France | France | *Liste des pays séparés par une virgule | **Liste des zones géographiques séparées par une virgule |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. L’Espace Economique Européen regroupe 30 pays ; les 27 membres de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La convention collective se définit comme tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d'emploi conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale. Cet accord ou convention peut être conclu au niveau de l’établissement, l’entreprise, de la branche ou de tout autre niveau choisi par les signataires.
A titre d’exemple : accord ou convention collective sectorielle, national, de branche, d’entreprise, etc. Le représentant du personnel et/ou représentant syndical se définit selon la législation nationale applicable, un salarié de l’entreprise, désigné ou élu, pour représenter et défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Le représentant du personnel peut également être désigné ou élu par une organisation syndicale ou par les membres de celle-ci, conformément aux dispositions nationales applicables. Il peut avoir des droits particuliers (ex : d’information et de consultation) et conclure des accords collectifs. Les garanties d’exercice de ses fonctions de représentant sont assurées par la législation nationale applicable. A titre d’exemple : conseil d'entreprise, comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, délégation du personnel.
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| France | International | 2024 | 2024 |
|---|---|---|---|
| Rémunérations et périphériques | 2 | - | - |
| Formation | - | Institutions représentatives du personnel | - |
| Emploi | - | Temps de travail | - |
| Diversité et égalité professionnelle | - | Santé-sécurité | 1 |
| Autres | 5 | Nombre total d'accords signés | 8 |
Ce tableau liste par thème les accords d’entreprise ou avenants signés par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Au cours de l’année 2024, témoignant du dynamisme de son dialogue social. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| En nombre de personnes physiques | En % |
|---|---|
| Répartition dans le Top Management* | 12 |
| Femmes | 3 |
| Hommes | 9 |
| Autres | - |
| Non déclarés | - |
Le Top management est constitué des cadres dirigeants de l’entreprise (Directeurs, du Directeur général adjoint et du Directeur général). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| Tranche d'âge | Nombre d'ETP |
|---|---|
| Moins de 30 ans, dont : | 316,07 |
| < 25 ans | 71,13 |
| 25-30 ans | 244,94 |
| Entre 30 et 50 ans, dont : | 860,14 |
| 30 - 35 ans | 215,51 |
| 35 - 40 ans | 230,79 |
| 40 - 45 ans | 206,21 |
| 45 - 50 ans | 207,63 |
| Plus de 50 ans, dont : | 350,94 |
| 50 - 55 ans | 186,00 |
| 55 - 60 ans | 124,07 |
| 60 - 65 ans | 40,37 |
| > 65 ans | 0,50 |
| Non communiqué : | - |
| Total | 1 527,16 |
| Age moyen | 40,68 |
Ce tableau couvre, pour chaque tranche d’âge, tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. La ligne « non communiqué » indique les pays dans lesquels la collecte des données liées à l’âge est interdite (États-Unis notamment). Pour l’âge moyen, les calculs sont effectués sur la base de personnes physiques. Pour l’Age, la formule de calcul utilisée est : (Date de référence - Date de naissance) / 365.25 (la date de référence étant le dernier jour du mois). Pour l’Age moyen, la formule de calcul utilisée est : (Âge au dernier jour du mois * Nombre de personnes de cet âge) / Effectif total. La borne supérieure des âges n'est pas incluse. Exemple : entre 30 et 50, les personnes concernées sont celles âgées de 30 ans à 49 ans inclus. Par déduction les personnes âgées de 50 ans sont exclus de cette fourchette. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Nombre total de jeunes accueillis 336. Cet indicateur comptabilise pour le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine le nombre de jeunes de moins de 30 ans au 31/12/2024 (date de naissance supérieure au 01/01/1995) accueillis en contrats hors CDI (alternants, stagiaires, CIFRE, VIE, auxiliaires de vacances, et CDD). Le chiffre est exprimé en personnes physiques.
Pourcentage de salariés actifs * ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00%
Pourcentage de salariés (actifs et inactifs) ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00%
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024.
Définitions :
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| En personnes physiques | En % des effectifs du pays |
|---|---|
| Égypte | - |
| Espagne | - |
| France | - |
| Hong Kong | - |
| Irlande | - |
| Maurice | - |
| Monaco | - |
| Pays-Bas | - |
| Pologne | - |
| Royaume-Uni | - |
| Russie | - |
| Singapour | - |
| Ukraine | - |
| Total | - |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024.
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Salariés en situation de handicap 5,61%
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires, hors administrateurs), en France, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024.
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Part des salariés* participant à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière (en %)
| En % | Femmes | Hommes | Autres | Non déclarés |
|---|---|---|---|---|
| Part des salariés | 81,96% | 85,05% | - | - |
| Part des salariés actifs | 82,46% | 85,83% | - | - |
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs pour tout le périmètre), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024.
Tous les types d’entretiens réalisés dans l’année civile sont pris en compte : entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels (à 2 ans et à 6 ans), entretiens de gestion…
Notre campagne d'entretiens annuels et professionnels se déroulant sur deux années (novembre 2023 à janvier 2024 et novembre 2024 à janvier 2025), les collaborateurs dont l'entretien a été ouvert en 2023 ou en 2025 peuvent ne pas être comptabilisés.
En se basant sur les salariés CDI présents dans l’Entreprise à l’ouverture de la campagne des entretiens annuels et durant toute la période de celle-ci, le taux de réalisation pour la campagne 2023 est de 99,86 %.
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Nombre moyen d'heures de formation par collaborateur, dont :
| 44,68 | Femmes | 41,22 | Hommes | 49,95 | Autres | - | Non déclarés | - |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre total d'heures de formation* 70 146,48
Pour la formation : Les données formation au 31/12/2024 sont arrêtées à la date du 13 janvier 2025.
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024.
Nombre total d’heures de formation suivies par les salariés par catégorie de genre divisé par le nombre total de salariés par catégorie de genre.
Pour la moyenne des formations totales et la moyenne par sexe l’entreprise utilise l’effectif salarié total et l’effectif salarié par sexe.
La formation comprend les formations en présentiel, en e-learning et les formations règlementaires.
Dès lors qu'une action cumule les deux critères suivants, elle est comptabilisée en tant qu'action de formation : un objectif de compétence clairement identifié et une traçabilité minimale (réelle ou forfaitaire).
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Total % Total promotions France* 188 100,00%
Dont femmes 120 63,83%
Dont hommes 68 36,17%
Ce tableau couvre les salariés actifs en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), en France, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024.
À noter que les salariés ayant quitté l’entreprise au cours de l’année mais ayant eu une promotion sont inclus : il s’agit d’une comptabilisation du nombre de promotions et non pas du nombre de promus, un collaborateur pouvant être promu plusieurs fois dans l’année.
Pour la convention collective nationale des Caisses régionales du Crédit Agricole, les promotions sont des changements de position ascendants (PCE = Position de Classification de l’Emploi).
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| Femmes | Hommes | Autres | Non- déclarés | Total (PP) | Total (%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recrutements en CDI | 94 | 67 | - | - | 161 | 100,00% |
| Dont recrutements externes | 77 | 61 | - | - | 138 | 85,71% |
| Dont recrutements faisant suite à un contrat précédent dans le Groupe (CDD, alternance, stage etc.) | 17 | 6 | - | - | 23 | 14,29% |
| Dont moins de 30 ans | 52 | 37 | - | - | 89 | 55,28% |
| Dont entre 30 et 50 ans | 35 | 27 | - | - | 62 | 38,51% |
| Dont plus de 50 ans | 7 | 3 | - | - | 10 | 6,21% |
| Dont âge non communiqué | - | - | - | - | - | - |
| Dont recrutements en France | 94 | 67 | - | - | 161 | 100,00% |
| Dont recrutements hors France | - | - | - | - | - | - |
| Mobilités internes en CDI (inter et intra entités) | 179 | 119 | - | - | 298 | 100,00% |
Ce tableau couvre les salariés actifs en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), en France, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024.
Définitions : Recrutements en CDI : il s’agit des recrutements externes directs d’effectifs en CDI et des consolidations de stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD en CDI, soit des effectifs stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD dont le contrat est converti en CDI au cours de l’année. Cette conversion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin de leur contrat de stage, d’alternance, d’auxiliaire de vacances, VIE, CIFRE, CDD, si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat.
Mobilités en CDI : il s’agit des mobilités intra- et inter-entités :
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| Total heures | % | Dont France | Dont international | |
|---|---|---|---|---|
| Formations Hard Skills | 58 399 | 83,25% | 58 399 | - |
| Formations Soft Skills | 5 438 | 7,75% | 5 438 | - |
| Formations Réglementaires | 6 277 | 8,95% | 6 277 | - |
| Formations RSE & Développement durable* | 33 | 0,05% | 33 | - |
Pour la formation : Les données formation au 31/12/2024 sont arrêtées à la date du 13 janvier 2025.
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024.
Les formations Hard Skills regroupent toutes les formations métier ; les formations Soft Skills regroupent les formations relatives à l’efficacité et le développement personnel ; les formations réglementaires regroupent toutes les formations obligatoires liées aux métiers, mais également à l’éthique, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme etc. Enfin, les formations de RSE & Développement durable regroupent toutes les formations suivies par les métiers dans ces domaines.
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Part des effectifs couverts par le système de gestion de la santé et de la sécurité (en %) 100,00%
Nombre de décès dus à des accidents ou maladies professionnels (salariés) -
Nombre d’accidents du travail 21,00
Taux de fréquence : Nombre d'accidents de travail pour 1000000 d'heures travaillées 8,92
Nombre de cas de maladies professionnelles -
Nombre de jours d'absences pour accidents du travail et maladies professionnelles 452,00
Taux de gravité : Nombre de journées perdues en raison d'accidents de travail et de maladies professionnelles pour 1000 heures travaillées 0,19
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024.
Définitions :
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| Taux d'absentéisme maladie | 3,55% |
|---|---|
| Taux d'absentéisme accident | 0,10% |
| Taux d'absentéisme Maternité, paternité, allaitement | 1,60% |
| Taux d'absentéisme congé autorisé | 1,35% |
| Taux d'absentéisme autres | 0,93% |
| Taux d'absentéisme global | 7,53% |
| Taux d'absentéisme hors maternité, paternité, allaitement* | 5,93% |
Ce Tableau couvre l’absentéisme par motif. Les motifs d’absence (hors congés payés et RTT prévus au contrat) sont :
Taux d’absentéisme global = Nombre de jours d’absences moyen par salarié (sur le total des absences) / 365,25
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 12,24%
Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024.
L’indicateur est exprimé en pourcentage d’écart. Les rémunérations prises en compte dans ce calcul sont la rémunération fixe annuelle (RFA), la rémunération variable individuelle (RVI) et la rémunération variable collective (RVC), ainsi que les primes récurrentes.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein).
La formule de calcul utilisée est : (Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes – niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés femmes) / Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes * 100
Définitions :
Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
Ratio entre le salaire annuel de la personne la mieux payée et la médiane de salaires des autres salariés* 9,24
Ce indicateur couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024.
(RVI) et la rémunération variable collective (RVC). Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein). La formule de calcul utilisée est : (salaire fixe brut + variable individuel + variable collectif de la personne la mieux payée) / rémunération annuelle totale médiane (RFA+RVI+RVC) de tous les salariés (CDI, CDD, hors dirigeants mandataires sociaux, à l’exclusion de la personne la mieux rémunérée). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
| Nombre total d’incidents de discrimination et harcèlement signalés (avérés ou non) | 1 |
|---|---|
| Nombre de plaintes et réclamations déposées concernant les conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail, à l'exclusion des incidents de discrimination et harcèlement | - Par l’intermédiaire de canaux permettant aux effectifs de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations / réclamations : |
| - Auprès des points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : | - 181 |
| Montant total des amendes, pénalités et indemnisations versées suite à des dommages résultant des plaintes et réclamations décrits ci-dessus | - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 |
| Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) | |
| Nombre d’incidents graves recensés en matière de droits de l’homme affectant les effectifs de l’entreprise | - Dont nombre de cas de non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l’OCDE à l’i |
| Montant total des amendes, pénalités et indemnités versées pour les problèmes et incidents graves en matière de droits de l'homme | - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 |
| Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) | |
| Seuls les incidents et plaintes ayant donné lieu à une enquête sont remontés dans ce tableau, via des sources multiples (outil dédié, contentieux, référents dédiés, DRH etc.). A défaut d’enquête, les cas ne sont pas mentionnés. | |
| Concernant les montants, seuls les montants des dossiers terminés de façon définitive sont mentionnés ici, selon le calcul suivant : montant net + charges sociales. | |
| Les montants à déclarer sont hors dossiers faisant l'objet d'une transaction, sauf si l’indemnité transactionnelle vise à réparer des faits de harcèlement/ou le non-respect de nos obligations en matière de conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail. | |
| Il peut s’agir de transactions conclues après la rupture du contrat de travail ou pendant l’exécution du contrat de travail | |
| Définition d’« incidents graves recensés » : cas de discrimination, de harcèlement ou d’atteinte(s) aux droits de l’homme (travail forcé, traite des êtres humains ou travail des enfants par exemple). | |
| Sont désignées les procédures judiciaires, les plaintes formelles ou les allégations graves qui concernent les effectifs de l’entreprise (CDI, CDD et stagiaires, hors prestataires/achats) et dont l’entreprise ne conteste pas les circonstances par quelque voie que ce soit (communiqué de presse, contentieux, etc.). | |
| Les cas sont entendus comme ayant un impact fort en termes d’image/risque de réputation pour l’entité, et qui pourraient comme pouvant provenir d’une source externe (tel que par ex : rapports publics, articles de presse, émissions de TV, plainte déposée par une association de défense des droits à l’encontre de l’entité…). | |
| Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. |
Au cœur du modèle du groupe Crédit Agricole depuis sa création, l’utilité et l’universalité se révèlent aujourd’hui des valeurs essentielles dans un contexte de changements sociétaux profonds et générateurs d’incertitudes qui nécessitent l’accompagnement et l’inclusion de tous. Les clients de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine désignent notamment les particuliers, les professionnels, les entrepreneurs, les entreprises, les associations et les collectivités. Ils se répartissent en diverses catégories dont des personnes plus vulnérables, telles que les clients financièrement fragiles, les jeunes ou encore les personnes âgées. Les produits et services proposés reflètent la diversité des besoins de cette clientèle variée.
Cette section aborde deux thématiques principales : l’accessibilité des offres auprès de tous les clients et la protection des clients et de leurs données. L’utilité sociétale, qui a présidé l’émergence de Crédit Agricole en tant qu’institution financière majeure, a rencontré un écho particulier ces dernières années. Que ce soit à travers l’accompagnement de tous les clients pendant la crise sanitaire ou dans le contexte incertain lié à l’inflation, le Crédit Agricole se tient aux côtés de ses clients pour les soutenir à chaque étape de leur vie. Dans le même temps, l’universalité du Crédit Agricole, fondée sur ses valeurs coopératives et mutualistes, l’amène à être au service de tous, dans tous les territoires, pour répondre à l’ensemble des préoccupations financières de ses clients et ce, à travers tous les canaux.
En conséquence, le Groupe Crédit Agricole, décline l’ensemble de ses offres sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de la société, de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans toutes les situations qu’ils vivent et les projets qu’ils mènent. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine à l’égard de ses clients :
L’accessibilité des offres fait partie intégrante de la stratégie du Groupe et s’inscrit dans l’engagement numéro 4 du Projet Sociétal. En parallèle, la Caisse régionale s’attache à protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La direction de la Conformité décline ces ambitions au travers de la démarche « Smart Compliance for Society » intégrant la Protection de la Clientèle. Dans ce cadre, les différentes actions mises en œuvre s’organisent autour des quatre piliers suivants :
La Caisse régionale poursuit l’objectif de contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes notamment en se conformant à la RGPD. Plus particulièrement pour ses clients, le Groupe s’est doté d’un cadre éthique complémentaire en adoptant une Charte des données personnelles. Elle s’articule autour des cinq engagements ci-dessous :
En particulier concernant la transparence des traitements de données personnelles, (qui est l’un des principes fondamentaux du RGPD) :
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine tient compte des intérêts et points de vue de ses clients au travers de plusieurs dispositifs :
Ces dispositifs s’appliquent sur un échantillon de clients représentatifs de tous les marchés (particuliers, patrimoniaux, professionnels, agricoles et entreprise). Ces dispositifs confèrent l’IRC et l’efficacité commerciale de chaque banque, et servent ainsi également à évaluer l’efficacité de la relation client et à l’améliorer. Au travers de son engagement en tant qu'entreprise à mission "Clients et Universalité", la Caisse régionale s'est donné pour objectif de "développer la satisfaction des clients pour être le banquier assureur préféré du territoire". Cet objectif est détaillé dans le rapport de mission disponible en section 4 du rapport financier. La Caisse régionale a par ailleurs mis en place le dispositif Coup de Cœur / Coup de Gueule / Coup Dur qui permet à tous les clients et prospects, via le site internet de la Caisse régionale, de partager leur expérience, bonne ou mauvaise. Les avis sont pris en charge conformément à la charte d'utilisation disponible sur notre site, et les réponses apportées par la Caisse régionale sont publiées par ordre chronologique.
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur |
|---|---|
| Accessibilité des offres | Impacts positifs |
| Impact positif sur les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap grâce à l'accessibilité et l'inclusion des offres. | Aval |
| Protection des clients via produits et services adaptés à leurs besoins. | Aval |
| Impact négatif | Impact négatif ponctuel sur certaines catégories de clients en cas d'exclusion et précarité financière à cause du manque de transparence et de lisibilité des offres. |
| Risques | Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit). |
| Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux. | Aval |
| Opportunité | Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG. |
| Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité | Impact négatif |
| Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque. | Aval |
| Risque | Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé. |
| Protection de la clientèle | Impact positif |
| Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale. | Aval |
| Risque | Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit). |
| Protection des données personnelles | Risques |
| Risque de réputation en cas de fuites, vols ou utilisation inappropriée de données personnelles. | Aval |
| Risque réglementaire lié au non-respect des réglementations de protection des données personnelles. | Aval |
Ces impacts, risques et opportunités sont liés au modèle d’affaires de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine à travers notamment :
Les modalités d'appréciation des impacts risques et opportunités sont décrites dans la partie 1.1.4.1 du présent rapport. Dépendances vis-à-vis des clients concernés par l’impact négatif :
En tant que groupe mutualiste et coopératif, la prise en compte du risque d'exclusion des clients vulnérables par manque de lisibilité ou inadaptation des offres est un enjeu majeur pour le groupe Crédit Agricole. Plusieurs dizaines de milliers de clients pourraient être concernés, une attention particulière est donc portée sur les offres d’entrée de gamme en lien avec la stratégie du Groupe et les réglementations existantes. Toute l’activité de proposition de services aux consommateurs peut entrainer des impacts positifs matériels, c’est par exemple le cas de l’offre Serinipay. Comme son nom l’indique, l’impact négatif lié à l’accessibilité des offres est un impact ponctuel qui découle d’une relation d’affaire avec une population spécifique. En ce qui concerne l’impact négatif lié à la cybersécurité, il s’agit d’un impact qui concerne potentiellement toutes les entreprises du secteur.
Pour la section 1.3.2.2.1 Accessibilité des offres :
Caisse Régionale Ille-et-Vilaine
A travers le Projet Sociétal du Groupe, Le Groupe Crédit Agricole a mis en place une stratégie sociale visant notamment à (1) proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client. En outre, le Projet Client contribue à (2) la protection de la clientèle et des données personnelles. Des dispositifs en place permettent un dialogue avec les clients. Le suivi de la satisfaction clients est réalisé via l’Indice de Recommandation Client (IRC) et la prise en compte des attentes et des préoccupations est réalisée à travers le baromètre RSE. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’inscrit dans ce contexte en appliquant des politiques spécifiques pour gérer les impacts, risques et opportunités liés à ces deux composantes :
Les plans d’action déployés sur les thématiques d’accessibilité des offres et de protection des clients et des données personnelles sont continus et n’ont par conséquent pas de jalon temporel qui marquerait l’arrêt des actions entreprises. Ces thématiques sont suivies au niveau de la Gouvernance de la Caisse régionale par la Direction des Marchés de Proximité et des assurances ainsi que par la Direction Risques Qualité et Mutualisme.
A travers une offre de produits et services accessibles et inclusifs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’attache à accompagner les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap. Cela se traduit par cinq principes :
Afin d’éviter la mise en précarité de certains clients et de les protéger, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine propose des offres simples, claires et transparentes à destination :
L’accompagnement de l’ensemble des clients de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se traduit par la lutte contre le surendettement et le soutien aux populations fragiles à travers :
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’engage auprès des jeunes en leur proposant différentes offres pour leur permettre d’accomplir leurs projets selon leurs besoins :
Sujet de préoccupation sociétale majeure en France, le sujet de l’accès aux soins et au bien vieillir est porté par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine qui investit différents domaines pour garantir le droit à la santé, notamment via :
Le Groupe Crédit Agricole propose des financements fléchés (social loans) pour lesquels les fonds sont alloués directement vers un actif ou un projet à bénéfice social et émet des obligations sociales (social bonds) encadrées par le Social bond framework du Groupe. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine participe à la commercialisation de ces dispositifs à son échelle.
Un Framework a été mis en place en 2020 à l’occasion de l’émission inaugurale social bonds de Crédit Agricole S.A. Il s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, incluant Crédit Agricole Home Loan SFH. Les social bonds du Groupe Crédit Agricole sont présentés selon quatre axes de structuration définis par les Social Bond Principles et contient six différentes catégories de prêts sociaux éligibles. Il bénéficie d’une seconde opinion de l’agence de notation Moody’s Investor Services (ex-Vigeo-Eiris) de novembre 2020. Les experts de Moody’s Investor Services (ex-Vigeo-Eiris) ont ainsi validé la méthodologie d’identification et de sélection des actifs sociaux inclus dans le portefeuille social, ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus dans la définition des catégories de prêts sociaux éligibles.
Depuis de nombreuses années, le groupe Crédit Agricole dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur des partenaires dédiés pour permettre au plus grand nombre de développer et sécuriser, avant de se lancer, leur projet entrepreneurial au travers de différents dispositifs (prêts d’honneur, conseils, coaching). Cette collaboration permet chaque année à des milliers de nouveaux projets de se développer pour dynamiser le tissu économique de nos territoires et de créer des emplois. Parmi les partenaires majeurs, citons :
Le plan moyen terme “Ambition 2025” du Groupe Crédit Agricole intègre un plan de transformation technologique qui est détaillée dans le programme “IT 2025”. Avec le déploiement de ce plan ambitieux, le groupe Crédit Agricole se positionne comme un tiers de confiance numérique dans l’usage des données et concernant la solidité des systèmes informatiques pour garantir la sécurité des données. Depuis plusieurs années, à l’instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, Le Groupe Crédit Agricole fait face à une cybercriminalité ciblant son système d’information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, le Groupe Crédit Agricole a placé les cybermenaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cybersécurité pour les maîtriser.
Positionnement dans la chaîne de valeur
Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque
Aval
Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé
Aval
Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/186707
Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/186707
L’ensemble du Cadre Normatif de Sécurité des Systèmes d'Information est publié sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole. Ce cadre normatif est constitué par un ensemble de documents structuré en 3 niveaux :
La déclaration d’appétence aux risques Groupe, soumise chaque année à l’approbation du Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, intègre des indicateurs-clés relatifs au risque informatique (notamment la part des collaborateurs formés aux risques cyber). Le Comité Sécurité et Continuité d’Activité (CSCA), qui rapporte au Conseil d’Administration de la CR, est l’instance faîtière de la gouvernance en matière de sécurité au sein de la Caisse régionale. Ce comité décisionnaire définit la stratégie sécurité et apprécie notamment le niveau de maîtrise de la Caisse régionale dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.
La stratégie de cybersécurité et son adéquation à la menace sont examinées régulièrement par le Conseil d’administration de la Caisse régionale. Le dispositif de Contrôle Interne, structuré en trois lignes de défense, supervise la maîtrise des risques cyber.
La première ligne de défense, constituée des équipes opérationnelles, intègre un réseau décentralisé de Chief Information Security Officers (CISOs, CASIHA OUEST). Elle est chargée d’identifier le niveau d’exposition de la Caisse régionale aux risques de sécurité informatique et de veiller à le maintenir dans les limites fixées au travers des mesures de sécurité de la PSSI (Politique de Sécurité du Système d’Information).
Le CISO présente la cartographie des risques Cyber dans le cadre du Comité de Suivi Opérationnel sur la Sécurité des Systèmes d’Information (COSOP SSI) et alimente un tableau de bord Cyber à destination de la Direction Générale.
La Direction des Risques Qualité Mutualisme constitue la deuxième ligne de défense ; elle exerce un contrôle permanent et indépendant à son propre niveau en s’appuyant sur le Manager des Risques des Systèmes d’Information (MRSI), rattaché au Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse régionale.
En troisième ligne de défense, l’Inspection générale (IGL), dans le cadre de ses missions d’audit, contrôle la conformité du système d’information à la politique de sécurité (PSSI), ainsi que le niveau de maîtrise du risque informatique et évalue le dispositif mis en place par les premières et secondes lignes de défense.
En complément, la Caisse régionale est couverte par un contrat d’assurance cyber qui garantit l’impact financier dû à l’atteinte du système d’information et à la perte de données confidentielles.
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine met en œuvre un ensemble de règles de sécurité informatique Groupe permettant de protéger ses données et celles de ses clients et de garantir la disponibilité des systèmes informatiques. La politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) pose un cadre commun destiné à l'ensemble des parties prenantes afin de répondre aux objectifs de sécurité du Groupe.
La PSSI s'applique à toutes les entreprises incluses dans le périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC) du Groupe Crédit Agricole.
Des revues, audits et tests de sécurité sont réalisés périodiquement par les trois lignes de défense et des auditeurs externes, pour contrôler la conformité du système d’information et sa sécurité. Le dispositif de contrôle et pilotage de la sécurité du système d’information s’appuie sur des outils permettant d’évaluer et restituer le niveau de maîtrise du Groupe des risques informatiques dont la sécurité informatique (tableau de bord, plan de contrôle, LoD1 (1 ère ligne de défense) notamment).
Enfin, le Groupe Crédit Agricole a modélisé ses scénarios de risques cyber majeurs pour restituer, en vision risque, l’efficience des mesures de sécurité déployées.
Le Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sensibilise activement ses collaborateurs aux cybermenaces pour rappeler les enjeux liés aux pratiques individuelles et entretenir les réflexes essentiels. La sensibilisation repose sur différents canaux de communication (guides, formations, actions ciblées et exercices thématiques). Des actions de sensibilisation à destination des clients sont aussi menées régulièrement.
La PSSI s’insère dans le cadre global défini par la Politique générale de maîtrise des risques du système d’information (PGMRSI) et la Politique du plan de continuité d’activité du Groupe Crédit Agricole, publiées par la Direction des risques Groupe. La PSSI est révisée annuellement, et intègre les enjeux de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité des systèmes d’information du Groupe et les principales dispositions de Digital Operational Resilience Act (DORA). Elle définit les grands principes de maîtrise des risques, leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelles et opérationnelles. Elle est complétée par des procédures et standards visant à faciliter la déclinaison opérationnelle. Le cadre normatif est publié sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole.
Les accès au système d’information sont limités aux utilisateurs dûment autorisés, authentifiés (authentification forte) et avec des équipements sécurisés (durcissement des configurations). Le cloisonnement des systèmes d’information est en place afin de protéger nos actifs et données face aux menaces cyber (isolation des environnements d’administration, cloisonnement suivant la criticité des systèmes notamment). Les données bureautiques sont classifiées selon un niveau de criticité de C1 à C4 et protégées par chiffrement des disques.
La sécurité des externalisations informatiques est analysée avant contractualisation au travers des Analyses Risques Métiers (ARM). Elle est encadrée par des clauses contractuelles et est supervisée tout au long de la prestation (alertes sur failles de sécurité émises par le CERT). Les droits d’audits de sécurité sont exercés.
Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d’identifier les risques et les moyens pour gérer la sécurité des systèmes et des données en amont de leur développement en interne ou de leur acquisition (ARM, ANACORSE). L’exploitation du système d’information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes sont corrigées dans des délais proportionnés à leur niveau de risque.
Des dispositifs de détection et réaction sont en place afin d’identifier tout risque de sécurité notamment des tentatives d’exfiltration de données et d’agir en conséquence. Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d’activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d’indisponibilité du système d’information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail).
En cas d'alerte détectée par les dispositifs de surveillance du groupe Crédit Agricole ou signalée par un collaborateur ou par un client, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine adapte son dispositif de gestion opérationnelle de traitement des alertes suivant la criticité de la situation. Si le risque est circonscrit à un client victime d’une attaque par mail de type phishing ou hameçonnage en français, il est demandé au client de transférer le mail à son conseiller ou au pôle fraude qui transmet au CISO qui enverra ce message au CERT Crédit Agricole (Centre d'intervention d'urgence numérique) pour qu’il fasse fermer le site pirate.
Si le client a communiqué ses informations de carte bancaire ou est victime d'une fraude par virement, des mesures de protection sont mises en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pour sécuriser les comptes bancaires du client et tenter de récupérer les fonds débités frauduleusement. Si le client détecte une tentative de fraude (email, SMS, site Internet, réseaux sociaux), il peut appliquer immédiatement les consignes en cas d'urgence décrites sur le site intranet avant de contacter son conseiller, comme :
En cas de cyber-attaque, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dispose d'un dispositif de gestion de cybercrise qui a pour objectif d'évaluer le niveau de criticité de la situation et de faciliter la mise en place des moyens exceptionnels humains et matériels pour traiter la situation. Dès le début de la cyber-attaque, le niveau de criticité de la situation (mineur, significatif, grave ou critique) est évalué par le CISO. Selon la gravité de la situation, une cellule pluridisciplinaire de gestion de crise est déclenchée réunissant notamment, le CISO et les experts en charge de la sécurité du système d'information et de la protection des clients afin d'analyser la situation selon des critères spécifiques (impact sur le SI et data de l’entreprise, impact sur l’activité de l’entreprise, impact sur les clients et l’économie locale…).
La cellule de gestion de crise actualise le niveau de criticité et propose à la direction générale des mesures de protection pour la banque et les clients. Ensuite, la cellule de crise suit l'évolution de la situation et organise, en conséquence, la communication interne et externe. Enfin, la cellule de gestion de crise réalise un bilan à chaud et à froid pour adapter ou renforcer le dispositif de surveillance et de protection des clients.
La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe. En termes de protection de la clientèle, la Direction de la Conformité pilote des groupes de travail visant à renforcer la loyauté vis-à-vis des clients (gouvernance produit). Le groupe Crédit Agricole a pour objectif de protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une démarche reposant sur les dispositifs suivants :
nommés au sein de chaque entité. Additionnellement, les politiques spécifiques à chaque entité sont publiées sur leur site. Le pilier « Gouvernance » traite de la thématique de la protection des données personnelles dans les comités Groupe relatifs au déploiement des nouveaux produits et activités (“Comités NAP”), au recours à des services informatiques dans le Cloud ou tout simplement à des nouveaux usages de la donnée. Le pilier « Corpus normatif » inclut un chapitre dédié à la protection des données personnelles, mis à jour début 2023 et décliné au sein de toutes les entités du Groupe Crédit Agricole soumises au RGPD. Sa déclinaison au sein des entités est suivie par la Direction de la conformité Groupe. Le pilier « Formation » donne la capacité aux collaborateurs du Groupe Crédit Agricole de mettre en œuvre des traitements de données personnelles conformes au Corpus Normatif. Un programme de formations riches et variées est disponible. Il comprend une formation obligatoire pour tous les collaborateurs particulièrement exposés aux traitements de données personnelles, des formations dédiées à la montée en compétence des Délégués à la Protection des Données personnelles (« Data Protection Officer » ou « DPO ») et des sensibilisations à destination de métiers spécifiques. Le pilier « Contrôle » : le respect des règles prévues dans le Corpus normatif du Groupe fait l’objet de contrôles intégrés dont les résultats sont remontés semestriellement à la Direction de la conformité Groupe.
La Direction de la Conformité du Groupe Crédit Agricole recense semestriellement pour le Groupe Crédit Agricole S.A. le nombre de demandes d'exercices de droits reçues par les entités. Ces droits sont entendus comme les droits prévus dans le cadre du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Les données remontées par les entités font l’objet d’une consolidation, d’un contrôle et d’une validation par la Direction de la Conformité Groupe.
| 2024 | 37 |
|---|---|
Des indicateurs et objectifs sont en cours de réflexion à l'échelle de la Caisse régionale et pourront être communiqués dans le prochain exercice CSRD.
La conduite des affaires au sein de la Caisse régionale se traduit par deux enjeux majeurs : la conformité aux obligations réglementaires et professionnelles pilotée par la Direction de la Conformité Caisse régionale, et une gestion saine des relations d’affaires avec les fournisseurs, pilotée par la Direction des Achats Caisse régionale.
La conduite des affaires est un enjeu suivi par les plus hautes instances de la Caisse régionale : le Conseil d’Administration et les comités spécialisés (Comité des Nominations et de la Gouvernance, Comité des Risques, Comité de Direction et le Comité de Contrôle Interne). Ces comités (en particulier le Comité de Contrôle Interne) sont impliqués dans la définition, la validation et le suivi de l’application des politiques de Conformité (Promotion d’une culture Ethique, Prévention des conflits d’intérêts, Lutte contre la corruption, Protection des lanceurs d’alerte, Lutte contre la délinquance financière, Prévention des abus de marché). Ils sont régulièrement tenus informés de l’effectivité de ces politiques et des incidents détectés. Les membres du Conseil d’Administration sont régulièrement sensibilisés aux thématiques de Conformité aux obligations réglementaires et professionnelles (ex. déontologie, éthique), via des formations dédiées ci-après. Les rôles et expertise des organes d'administration sont présentés dans la partie 1 de ce rapport.
La mission de la Direction de la Conformité Caisse régionale est d’assurer le respect, par les dirigeants et l’ensemble des collaborateurs, de la réglementation et de la déontologie applicables aux activités bancaires et financières. La Direction de la Conformité Caisse régionale contribue également à la mise en œuvre des engagements volontaires du Groupe Crédit Agricole plus particulièrement, la Conformité veille à prévenir toute situation de risque de non-conformité au sein de toute entité. Parallèlement la Caisse régionale, au même titre que le Groupe Crédit Agricole, promeut depuis 2019, une conduite éthique avec l'adoption de sa Raison d'être : "Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société". Cela se traduit en particulier par les actions suivantes :
En matière de conduite des affaires, les obligations de la Caisse régionale proviennent de diverses réglementations relatives aux conflits d’intérêts et à la protection des marchés financiers (ex. MIF, DDA, MAR, MAD), à la lutte contre la délinquance financière (ex. programme de sanctions internationales et règlementation LCB/FT), à la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte (ex. loi Sapin II, devoir de vigilance, loi Waserman, transposition en France de la directive (UE) 2019/1937, recommandations de l’Agence Française Anticorruption).
Le tableau ci-dessous présente les objectifs, les Impacts Négatifs (IN) / Impacts Positifs (IP) / Risques (R) / Opportunités (O) et les périmètres des politiques Conformité de la Caisse régionale et ses entités. Ces politiques, qui tiennent compte des parties prenantes, sont développées au sein des procédures émises par la Caisse régionale et déclinées par les entités. Ces procédures sont disponibles sur les intranets dédiés.
| Positionnement dans la chaîne de valeur | Impacts positifs | Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d'un dispositif de lanceurs d'alerte signalant des pratiques internes non-éthiques (IP) | Ensemble de la chaîne de valeur | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| En amont : notamment collaborateurs (y compris anciens collaborateurs) | Impacts positifs sur la société des actions de la Caisse régionale dans la lutte contre la délinquance financière (IP) | Ensemble de la chaîne de valeur, amont et aval y compris les clients, les collaborateurs ainsi que les fournisseurs | ||||
| Impacts négatifs | Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (exemple : corruption) (IN) | Ensemble de la chaîne de valeur | ||||
| En amont : notamment collaborateurs et dirigeants, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, sociétaires, actionnaires et investisseurs | Risques | Risque réglementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption (R) | Ensemble de la chaîne de valeur |
✓ PLAN D'ACTION La feuille de route de la culture éthique est revue annuellement par le Comité des Nominations et de la Gouvernance du Conseil d’Administration du Groupe Crédit Agricole, et au sein de la Caisse régionale via le Comité de Contrôle Interne et le Conseil d’Administration. Elle s'articule autour des axes suivants :
Formations Généralistes sur la Lutte contre la corruption et Ethique Professionnelle et Déontologie La Caisse régionale déploie un dispositif de formation lié à la conduite des affaires incluant des modules dédiés à la lutte contre la corruption et à l'éthique professionnelle et déontologie. Certaines de ces formations sont dispensées à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale et d'autres ciblent des collaborateurs selon la nature de leur activité (ex : immobilier) ou de leur fonction (ex : collaborateurs exposés au risque de corruption). Ces collaborateurs sont identifiés par les entités en tenant compte de leur cartographie des risques de corruption. Les membres des Conseils d’Administration bénéficient également d’une formation à ces thématiques de Conformité qui incluent la lutte contre la corruption et l’éthique professionnelle et déontologie.
| Typologie de formation | Format | Durée | Population cible | Obligatoire | Quiz final / taux mini de réussite | Délai de réalisation à compter de l'entrée en fonction | Renouvellement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Lutte contre la corruption | Nouveaux arrivants (prise de poste) | E-learning | 30mn | Tous collaborateurs CDI et CDD | OUI | OUI (80%) | Dans les 3 mois |
| Renouvellement des connaissances | Scan Up | E-learning | 10mn | Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances | OUI | OUI (80%) | - |
| Square Habitat, Angle Neuf et assimilés | E-learning | 30mn | Tous collaborateurs CDI et CDD des réseaux immobiliers du Groupe. Les collaborateurs de banque de détail France habilités immobiliers peuvent faire cette formation dans le cadre des 42h loi ALUR. | OUI | OUI (80%) | Dans les 3 mois | Tous les 3 ans |
| Approfondie Correspondants | Présentiel | 1 jour | Correspondants "Conformité/Anticorruption" et/ou "Conformité/Lanceur d'alerte" en poste ou récemment nommés. Collaborateurs d'autres directions contribuant au dispositif anticorruption : Achat, Audit, Risques, Ressources humaines. | NON | NON | - | NON |
| Approfondie collaborateurs Exposés | E-learning | 20mn | Les collaborateurs les plus exposés aux risques de corruption de par leur métier. | OUI | OUI | Dans les 3 mois | Tous les 3 ans |
| Typologie de formation | Format | Durée | Population cible | Obligatoire | Quiz final / taux mini de réussite | Délai de réalisation à compter de l'entrée en fonction | Renouvellement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ethique professionnelle et déontologie | Nouveaux arrivants (prise de poste) | E-learning | 45mn | Tous collaborateurs CDI et CDD | OUI | OUI (80%) | Dans les 3 mois |
| Renouvellement des connaissances | Scan Up | E-learning | 10mn | Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances. Compatible 42h loi ALUR. | OUI | OUI (80%) | - |
| Formation des administrateurs | Enjeux de la conformité | En présentiel ou à distance | 2h30 | Nouveaux membres des Conseils d’administration | OUI | NON | Dans l’année |
| Les évolutions réglementaires | En présentiel | 1h30 | Membres des Conseils d’administration | OUI | NON | - | Chaque année |
La Direction de la Conformité de la Caisse régionale calcule semestriellement le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation « Ethique professionnelle et déontologie » et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence de la formation, tel que défini dans les textes de la gouvernance Groupe. Les données permettant la réalisation du calcul sont remontées par la Caisse régionale (via un outil interne) à la Direction de la Conformité Groupe. Celle-ci valide la métrique après avoir réalisé un contrôle de cohérence.
| Taux de passage 2024 | Formation « Ethique professionnelle et déontologie » | 98,47% |
|---|---|---|
✓ PLAN D'ACTION Les plans d'action continus en matière de prévention des conflits d'intérêt s'articulent autour des axes suivants :
Le pilotage des conflits d'intérêts est effectué au travers de l'outil du Groupe. Un rapport annuel est présenté aux instances dirigeantes, et le Rapport de Conformité des Services d’Investissement (RCSI) remis à l’AMF.
Les plans d'action continus en matière de Lutte contre la Corruption s'articulent autour des axes suivants :
La Direction de la Conformité de la Caisse régionale calcule semestriellement le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé les formations « Lutte contre la corruption » (module généraliste pour tous les collaborateurs et module métiers les plus exposés pour les collaborateurs concernés) et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence, tel que défini dans les textes de la gouvernance Groupe. Les données sont collectées auprès des entités, dont la Caisse régionale, via un outil interne et font l’objet d’un contrôle de cohérence par la Direction de la Conformité du Groupe Crédit Agricole avant validation. Les collaborateurs relevant de métiers dits ‘exposés’ sont identifiés par la Caisse régionale à l’aide des matrices de segmentation de lutte contre la corruption et de la cartographie des risques de corruption de la Caisse régionale. En 2024 ils représentent 9 % des effectifs.
Un collaborateur de métier dit " exposé "est une personne ayant un pouvoir de décision ou d'influence important, étant exposée aux conflits d'intérêts ou ayant une fonction en lien avec des tiers d'affaire potentiellement corrupteurs. Dans ce dispositif, l’ensemble des collaborateurs est couvert par un programme de formation dont le taux de passage est indiqué ci-dessous :
| Nom de la formation | Taux de passage 2024 |
|---|---|
| Lutte contre la corruption - Module Général | 98,29% |
| Lutte contre la corruption - Métiers les plus exposés | 99,30% |
Les plans d'action continus en matière de Protection des Lanceurs d’alerte s'articulent autour de axes suivants :
En lien avec l’objectif de faciliter la remontée des signalements, la Caisse régionale suit dans le temps le nombre d’alertes déclarées sur la plateforme dédiée.
La Direction de la Conformité de la Caisse régionale extrait annuellement le nombre de signalements reçus dans l'outil interne : il s’agit du nombre de signalements avant traitement. Il peut donc comprendre des signalements qui, au terme des investigations, se révèleront non pertinents. La métrique est validée en interne, par la Direction de la Conformité de la Caisse régionale.
2024 Nombre de signalements recensés dans l'outil de signalement des alertes internes de la Caisse régionale (avant traitement) -
Les plans d'action continus en matière de délinquance financière reposent sur les dispositifs suivants :
Les plans d'action continus en matière de prévention et de gestion des abus de marché reposent sur les dispositifs suivants :
200
Les indicateurs de déploiement et d’efficacité des dispositifs de prévention des abus de marché relèvent de chaque entité. La Caisse régionale ne publie pas d'indicateurs et de cibles concernant la prévention des abus de marché cette année dans l’attente des précisions des normes sectorielles pour stabiliser la sélection de indicateurs à publier.
La Caisse régionale n’est pas labélisée et n’a pas signé la charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables sous l’égide du ministère de l’Economie et des Finances, pilotée par le Médiateur des entreprises et le CNA (Conseil national des achats).
Une analyse complète de double matérialité a permis de déterminer deux thèmes matériels « Gestion des relations avec les fournisseurs » et « Pratiques en matière de paiement » qui font l'objet de deux politiques faisant partie intégrante de la politique Groupe Achats responsables. Afin de répondre à ces enjeux et contribuer à la performance globale de l’entreprise, le Groupe Crédit Agricole, et notamment la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, s’est dotée en 2018 d’une Politique Groupe Achats Responsables qui vise à établir des relations durables et équilibrées avec les fournisseurs. Un axe transition bas carbone a enrichi cette politique en 2023. Elle s’articule désormais selon six axes majeurs :
Les IRO identifiés lors de l’analyse de double matérialité sont les suivants et sont formulés sous la forme d’un impact négatif et de deux risques :
| Description des IRO | Positionnement dans la chaîne de valeur | Impacts négatif |
|---|---|---|
| Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale, notamment en termes de délais de paiement | Amont | |
| Risque réputationnel et risque règlementaire en cas de mise en cause de la responsabilité de la Caisse régionale à la suite d’un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs | Amont | |
| Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement | Amont |
Ces IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes.
Les missions de la Direction des Achats Groupe reposent sur quatre principaux axes :
La Direction des Achats Groupe est composée des pôles suivants :
L’ensemble des acheteurs du Groupe Crédit Agricole et leurs managers, des assistants achats, des équipes de support des achats notamment celles en charge de son système informatique et de l’analyse des risques Fournisseurs, composent la ligne métier Achats (LMA). La ligne métiers Achats a pour rôle de concevoir et de faire fonctionner au quotidien le dispositif d’Achats du Groupe. La stratégie et les décisions affectant la politique d’Achats responsables relèvent d’une instance transverse de niveau Groupe, le Comité Stratégique Achats. Cette instance est composée d’un Président de Caisse régionale, de Directeurs généraux de filiales de Crédit Agricole S.A. et de Caisses régionales, ainsi que de représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA), et de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est dotée pour sa part d’un Pôle dédié aux Externalisations et aux Achats coordonnant tous les acteurs de l’entreprise.
La Politique Groupe Achats Responsables ambitionne de répondre aux grands enjeux sur les territoires d’intervention du Groupe, de contribuer à la performance globale de ses entreprises et d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. Elle s’inscrit pleinement dans la charte éthique et le Projet Sociétal du Groupe. Elle vise à favoriser l’achat d’un bien ou d’un service en prenant en considération à la fois le juste besoin et les aspects économiques, sociétaux et environnementaux, tout en veillant à l’équilibre des relations entre l’entreprise et ses fournisseurs, dans le respect de leurs droits réciproques. Cette politique participe à une démarche engagée et responsable, et se veut être un vecteur mutuel de progrès et d’innovation. Elle s’adresse à l’ensemble des collaborateurs, acteurs dans le processus achats et notamment ceux de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine et à leurs fournisseurs.
La Politique Groupe Achats Responsables s’applique sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international, incluant la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
Le Groupe Crédit Agricole, incluant la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, adopte un comportement responsable dans sa relation avec les fournisseurs et veille en permanence à la qualité des échanges qu’il entretient avec eux. Pour cela, il applique une Politique Groupe Achats Responsables, déclinée en principes, s’appuyant sur des actions opérationnelles :
✓ RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE
SUIVRE LES DELAIS DE PAIEMENT
Le Groupe Crédit Agricole, incluant la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, est attentif au suivi des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs et accorde tout autant d’importance aux PME qu’aux autres entreprises. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine reporte à minima annuellement ses indicateurs de suivi qui font ensuite l’objet d’un reporting consolidé au niveau Groupe Crédit Agricole. Les délais de paiement moyens de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’établissent au 31/12/2024 à 19,23 jours.
La Caisse régionale a déployé un dispositif visant à diminuer fortement les délais de règlement fournisseur. Ce plan d’actions comprend à la fois des actions de sensibilisation auprès des fournisseurs sur la volonté d’accélérer le processus de validation des factures mais également en interne auprès des responsables budgétaires. Les actions sont nombreuses, on peut citer notamment la mise en place d’un portail quai de dépose qui permet d’assurer au fournisseur un traitement rapide de sa facture, la préparation d’un reporting à destination des responsables budgétaires. On peut rajouter également des actions de relance en interne des factures les plus anciennes et l’accompagnement des responsables budgétaires en retrait sur les délais afin de leur permettre d’améliorer les délais sur leurs factures. Afin de réduire les factures payées en retard, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a mis en œuvre en interne les bonnes pratiques mentionnées supra en termes de délais de paiement. Cela a eu pour effet une amélioration notable des délais moyens de paiement. Au niveau de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, les délais moyens de paiement sont de 19,23 jours au global et de 19,95 jours pour les PME.
✓ RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE
RENFORCER LES ACHATS INCLUSIFS (SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE)
En cohérence avec les ambitions du Projet Sociétal du Groupe, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine valorise l’ensemble des achats inclusifs afin de renforcer la cohésion et l’inclusion sociale au travers :
✓ RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE
COMMUNIQUER REGULIEREMENT AVEC LES FOURNISSEURS
Afin d’entretenir une relation de confiance avec les fournisseurs, de favoriser la communication, de partager les orientations et les messages stratégiques, et de tenir compte de leurs préoccupations, le Groupe Crédit Agricole, a déployé un dispositif de dialogue actif avec les parties prenantes (acheteurs/fournisseurs/prescripteurs) regroupant notamment les actions suivantes :
Les résultats et informations recueillis au travers de ces canaux de dialogue nourrissent la démarche d’amélioration continue des Achats Responsables du Groupe Crédit Agricole et ses plans d’actions. La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a de nombreux fournisseurs en commun avec le Groupe et s'inscrit dans cette démarche. La Caisse régionale s'attache à mener des échanges réguliers avec ses principaux fournisseurs locaux afin de poursuivre sa démarche d'amélioration continue et de proposer des plans d'actions en 2025.
supports et documents relatif au métier des achats et notamment le volet Achats RSE.
Le Groupe Crédit Agricole porte un engagement fort en matière d’achats responsables, dont le socle repose sur une relation saine et équilibrée avec ses fournisseurs et sous-traitants. Dans ce cadre, un médiateur interne a été nommé au sein du Groupe, incluant les Caisses régionales, notamment la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Le Directeur de l'Engagement sociétal, membre du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. assure ce rôle depuis 2018, pour le périmètre de Crédit Agricole S.A., étendu à toutes les entités du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international depuis 2020. Le médiateur peut être saisi dans une démarche volontaire de médiation, soit par un fournisseur, soit par un service interne, lorsque des difficultés apparaissent pour faire entendre leurs positions. Sa mission consiste à permettre de renouer le dialogue entre les parties et de rapprocher les points de vue. La clause de "médiation" est généralement présente dans la plupart des cahiers des charges et contrats. Il n’y a pas eu de saisine fournisseur auprès du médiateur interne en 2024 concernant la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
✓ RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE
✓ PLAN D'ACTIONS
INTEGRER LA NOTATION RSE DES FOURNISSEURS DANS LES PROCESSUS ACHATS
Le Groupe Crédit Agricole accorde une grande importance à la qualité de son approvisionnement et à la prévention des risques RSE. Dans ce cadre, la ligne métier Achats a généralisé l’intégration de la dimension RSE aux processus achats afin d’évaluer d’une part, la performance ESG propre aux fournisseurs, et d’autre part, celle des biens et services achetés. L’ensemble de ces dispositifs bénéficient aux Caisses régionales et notamment à la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
La performance RSE des fournisseurs est évaluée périodiquement, notamment lors de l’entrée en relation, de la phase d’appel d’offres ou à l’occasion de campagnes d’évaluation dédiées. Elle est confiée à un tiers indépendant de confiance à savoir EcoVadis. Si la notation du fournisseur n’atteint pas un seuil minimum, le fournisseur est invité à initier un plan de progrès visant à améliorer sa note. L’évaluation RSE des biens et services achetés se matérialise par des critères RSE représentant 15 % minimum de la note globale d’évaluation lors d’un dossier Achats, ou 20 % minimum pour les catégories présentant des risques forts sur les enjeux environnementaux, sociaux et éthiques. Les critères RSE, communs à tous les dossiers d’achats, se répartissent en 4 parties :
La Direction des Achats Groupe s’est dotée d’un pôle Risques Achats dédié aux risques, à la conformité et aux contrôles permanents. L’objectif de ce pôle est de prévenir et de piloter les différents risques auxquels sont exposés les achats, à la fois en évitant de créer de potentiels impacts négatifs sur les fournisseurs, mais aussi en s’assurant de l’adéquation des méthodes de travail avec les exigences réglementaires. Ainsi, la Direction des Achats Groupe opère pour le compte des Caisses régionales et notamment pour la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine dispose donc d’un corpus global relatif à la connaissance du fournisseur (KYS) destiné à présenter les données et processus mis en place afin de maitriser les risques liés aux fournisseurs. Ce dispositif comprend :
Le processus complet de pilotage des risques est synthétisé dans le schéma ci-dessous :
Vision schématique des actions de pilotage des risques et de la conformité dans les achats
La Direction des Achats Groupe organise et concourt à la complétude des données fournisseurs, et notamment les données fournisseurs de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, ainsi que leur enrichissement, notamment pour les parties liées (bénéficiaires effectifs, principaux actionnaires et dirigeants). Elle assure également le contrôle et le suivi des risques financiers, en lien avec les entités, notamment pour les aspects de santé financière, de dépendance économique et de concentration et assure également le pilotage de la collecte des documents légaux pour le compte et en lien avec les entités.
Cette connaissance des fournisseurs est un élément important pour l’application des prescriptions émises dans le cadre de la loi Sapin II et la loi sur le Devoir de Vigilance pour le volet « Connaissance des tiers », fournisseurs en particulier, ainsi que pour le respect des dispositifs normatifs attachés au respect des sanctions internationales. Il permet ainsi de :
La Ligne métier Achats dispose d’une instance spécifique au pilotage des risques incluant les aspects RSE et composée de représentants des différentes parties prenantes internes du Groupe. Elle se réunit trimestriellement pour évaluer les risques sur les aspects financiers, éthiques, environnementaux et sociaux. Ses décisions s’imposent à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et font l’objet d’une recommandation pour les Caisses régionales et notamment pour la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
La démarche de gestion des risques RSE pilotée par la Direction des Achats Groupe intègre des éléments d’identification et d’évaluation des risques dans le process achats. Ainsi, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine bénéficie des actions de gestion des risques RSE confiée à la Direction des Achats Groupe. Cette démarche est la suivante :
✓ RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE
✓ PLAN D'ACTIONS
DEPLOYER UNE TRAJECTOIRE BAS-CARBONE ACHATS
Le projet trajectoire bas carbone Achats participe à l’objectif du Groupe, "agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone" et fait partie intégrante de la Politique Groupe Achats Responsables, dans son volet environnemental. Des travaux de cadrage ont donné lieu à une première mesure de l’empreinte carbone des achats de biens et de services (scope 3.1) basée sur les dépenses externes associées en majorité à des facteurs d’émissions monétaires (issus de l’ADEME) pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, y compris la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Elle a permis d’identifier les familles d’achats les plus émissives.
Pour répondre à ces enjeux, le parcours de professionnalisation de la ligne métier a été enrichi par la Direction des Achats du Groupe de nouveaux modules de formation, dont la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine bénéficie :
Afin de déployer une démarche responsable dans la relation avec ses fournisseurs, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine utilise trois indicateurs détaillés ci-après.
| 2024 | |
|---|---|
| Total | 19,23 |
| Dont PME | 19,95 |
Le délai moyen de paiement consolidé correspond à la moyenne non pondérée par l’ensemble des montants, entre la date de paiement de la facture et la date d’émission de la facture en jours calendaires. Cible de niveau Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine : Tendre vers 40 jours à horizon 2 ans (au 31 décembre 2026).
| Groupe 2024 | |
|---|---|
| En montant (en %) | Total 96,11% |
| Dont PME | 93,13% |
| En nombre (en %) | Total 94,80% |
| Dont PME | 94,23% |
Les catégories de fournisseurs retenues par la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont « Total » et « PME ».
| 2024 | |
|---|---|
| Total | 0 |
Cible : Tendre vers zéro à horizon deux ans (au 31 décembre 2026).
A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans la section « Rapport de durabilité » du rapport sur la gestion du Groupe (ci-après le « Rapport de durabilité »). En application de l’article L.233-28-4 du code de commerce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du Groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du Groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
En application du II de l’article L.821-54 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur :
Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.
Nos travaux ont consisté à vérifier que :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe 1.4.1.3 qui décrit les incertitudes et les limites méthodologiques expliquant les raisons pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine considère, tel que mentionné au paragraphe stratégie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, ne pas être en mesure, à ce stade, de conclure sur la matérialité, des thématiques E2, E3, E4 et E5 (pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes et utilisation des ressources et économie circulaire).
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine pour déterminer les informations publiées.
Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont présentées au paragraphe 1.3.2 “Intérêts et points de vue des parties prenantes” du Rapport de durabilité. Nous nous sommes entretenus avec la direction et avons inspecté la documentation disponible. Nous avons également apprécié la cohérence des principales parties prenantes identifiées par la Caisse régionale avec la nature de ses activités, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur.
Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont présentées au paragraphe 1.4.1 “Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunité matériels” du Rapport de durabilité. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par la Caisse régionale concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (IRO) réels ou potentiels en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1. Nous avons pris connaissance de la liste des IRO identifiés par la Caisse régionale ainsi que la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, et apprécié la cohérence de cette liste avec notre connaissance de la Caisse régionale et les autres exercices d’analyses de risques réalisés par la Caisse régionale.
Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont présentées au paragraphe 1.4.1 “Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunité matériels” du Rapport de durabilité. Nous avons réalisé des entretiens avec la direction et inspecté la documentation disponible relative au processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par la Caisse régionale, et nous avons pu analyser sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons par ailleurs apprécié la conformité de l’approche retenue par la Caisse régionale pour définir la matérialité de l’information à publier en lien avec les critères définis par la norme ESRS 1 pour déterminer les informations matérielles publiées pour les IRO matériels identifiés en lien avec les normes ESRS thématiques et les informations spécifiques à la Caisse régionale.
Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité, avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.4.2 « Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES » du Rapport de durabilité qui expose la méthodologie appliquée ainsi que le périmètre retenu pour le calcul des émissions financées relatives à la chaîne de valeur (catégorie 15 du scope 3).
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.
En ce qui concerne les informations fournies au titre du bilan des émissions de gaz à effet de serre (ESRS E1-6), telles que mentionnées dans le paragraphe 2.4.2 “Émissions brutes de GES des périmètres 1,2,3 et émissions totales de GES” du Rapport de durabilité Nos diligences ont notamment consisté à :
Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans la section “Méthodologie de détermination des actifs alignés” du paragraphe 2.4.5 “Informations publiées sur les activités liées à la taxonomie européenne” du Rapport de durabilité qui présentent les principales hypothèses méthodologiques retenues pour apprécier l’alignement des prêts accordés aux particuliers.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas d’éléments particuliers à communiquer dans notre rapport.
Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG S.A.
Nicolas JOLIVET
Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. (Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225-37-4 et art. L. 22-10-8 à L. 22-10-11, Code AFEP-MEDEF version décembre 2022, Recommandation AMF DOC-2012-02 modifiée le 14 décembre 2023)
Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra.
En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :
À titre d’exemples :
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est composé statutairement de 15 membres. Conformément aux statuts de la Caisse régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse régionale. L’article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que :
Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau. En 2024, plusieurs changements sont intervenus dans la composition du Conseil. Le tiers sortant a été renouvelé : Madame Clarisse GALET, Madame Déborah GAIGNARD, madame Florence LE BIHAN, Monsieur Jérôme LAUNAY et Monsieur Laurent PEYREGNE ont souhaité renouveler leurs mandats et ont été réélus à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2024. Monsieur Philippe GUILLEMOT étant malheureusement décédé en juin 2024, le Conseil a acté lors de sa séance de septembre 2024 que son mandat resterait vacant jusqu'à la prochaine Assemblée générale 2025.
| Administrateur | Année d’échéance mandat en cours | Fin de mandat par limite d’âge | Renouvellement / Élection / Départ |
|---|---|---|---|
| Bruno BEUCHER | AG 2025 | AG 2027 | |
| Louis DUVAL | AG 2025 | AG 2026 | |
| Philippe GUILLEMOT | AG 2025 | AG 2027 | Fin de mandat en juin 2024 |
| Nolwenn PERAIS | AG 2025 | AG 2047 | |
| Patricia PINSARD | AG 2025 | AG 2040 | |
| Christophe GILLES | AG 2026 | AG 2034 | |
| Olivier AUFFRAY | AG 2026 | AG 2035 | |
| Olivier SIMONNEAUX | AG 2026 | AG 2036 | |
| Betty BUDET | AG 2026 | AG 2032 | |
| Carole RESTOUX | AG 2026 | AG 2041 | |
| Déborah GAIGNARD | AG 2027 | AG 2046 | Renouvellement en 2024 |
| Florence LE BIHAN | AG 2027 | AG 2033 | Renouvellement en 2024 |
| Laurent PEYREGNE | AG 2027 | AG 2029 | Renouvellement en 2024 |
| Jérôme LAUNAY | AG 2027 | AG 2038 | Renouvellement en 2024 |
| Clarisse GALET | AG 2027 | AG 2045 | Renouvellement en 2024 |
Membres du Bureau :
Administrateurs :
Total des Membres du C.A. : 14
Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents et du Secrétaire-Trésorier du Conseil d’Administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d’assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d’Administration : les principaux sujets qui sont présentés en Conseil d’Administration y sont abordés. La limite d’âge pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Caisse régionale est de 67 ans. Le Directeur Général de la Caisse régionale participe aux réunions du Bureau.
L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants :
Les administrateurs de la Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale ;
9. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels.
10. Le Conseil d’Administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’Administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’Administration (Vice-Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances.
La politique de diversification : féminisation et représentativité relais de croissance, La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. Toutefois, la Caisse régionale sensible à cette diversification a décidé, dans le cadre d’une démarche volontaire, de faire converger les pratiques de la Caisse en matière de féminisation du Conseil avec les pratiques qui constitue la norme pour un grand nombre de sociétés depuis le 1er janvier 2017 (conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle).
Elle cherche ainsi, à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la mesure du possible, l’équilibre de sa représentation et d’atteindre un taux de féminisation de 40 %. Le Conseil d’Administration se compose de 7 hommes et 7 femmes au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, afin d’assurer la diversité du Conseil d’Administration, le Comité des nominations émet des préconisations sur la recherche de candidats Administrateurs du Conseil d’Administration Caisse régionale.
suivant : transitions au sens large, santé, économie du numérique, mer, tourisme. • Veiller à une couverture équilibrée du territoire en essayant d’ouvrir vers de nouvelles Caisses locales. En termes de profil, les préconisations complémentaires sont les suivantes :
Depuis le 24 décembre 2021, la loi « Rixain » prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. Voici le résultat de ces indicateurs pour la Caisse régionale : La mise en place d’un accord local depuis 2008 permet de renforcer et pérenniser les actions menées en faveur de cette mixité. Ces engagements ont été repris dans l’accord local portant sur la diversité signé le 4 février 2022 avec un l’objectif affiché de tendre vers 50% de mixité Homme/Femme à toutes les strates de l’entreprise y compris au sein du Comité de Direction.
Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année.
En application des dispositions de l’article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les Administrateurs des établissements de crédit ou des sociétés de financement revêtant une importance significative en raison de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :
Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération. Il est par ailleurs prévu que les Administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise.
| Dénomination sociale | Cotées(*) | Groupe CA | Nature mandat | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Jean-Yves CARILLET | Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine | Oui | Directeur Général | ||
| UNEXO (Gestion / Capital Investissement / Mezzanine / Financement) | Oui | Président | |||
| SAS rue de la Boétie | Oui | Administrateur | |||
| CAPS (nexecur) | Oui | Administrateur | |||
| ACTICAM | Oui | Administrateur | |||
| Crédit Agricole Immobilier | Oui | Administrateur | |||
| Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) | Oui | Administrateur | |||
| ADICAM | Oui | Administrateur | |||
| LCL | Oui | Administrateur | |||
| AGILOR | Oui | Président du comité directeur | |||
| SACAM Participations | Oui | Administrateur | |||
| Comité Régional Action Logement | Non | Non | Président | ||
| IDIA | Oui | Administrateur | |||
| Crédit Agricole MID CAP Advisor | Oui | Administrateur | |||
| ARCADE VYV | Non | Non | Administrateur | ||
| SAS LOGEMENT ET TERRITOIRE | Non | Oui | Directeur Général | ||
| Village by CA 35 | Oui | Directeur Général | |||
| CAIV Expansion | Oui | Président | |||
| CAIT | Oui | Administrateur | |||
| FI Ventures | Non | Non | Administrateur | ||
| Foncière Bien Vivre en Bretagne | Oui | Président | |||
| SAS CROIX ROCHERAN | Oui | Président | |||
| BODEMER | Non | Administrateur |
| Dénomination sociale | Cotées(*) | Groupe CA | Nature mandat | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Olivier AUFFRAY | Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine | Oui | Président | ||
| Caisse locale de Pacé | Oui | Président | |||
| Village By CA | Oui | Président | |||
| UNEXO | Oui | Administrateur | |||
| CAEB | Oui | Président | |||
| EARL La Baudière | Non | Non | Gérant | ||
| Conseil de Surveillance CATS | Oui | Administrateur | |||
| Crédit Agricole SA | Oui | Administrateur | |||
| Maison de Salins | Non | Non | Administrateur | ||
| Crédit Agricole Group Infrastructure Plateform | Oui | Administrateur |
| Dénomination sociale | Groupe CA | Nature mandat | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Patricia PINSARD | CAISSE LOCALE DE VITRE | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Vice-Présidente | |||
| EARL BOIS DE LA LANDE | Non | Gérante - Associée | |||
| SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION | Oui | Membre | |||
| SAS PRE PERCHE | Oui | Présidente | |||
| SAS LA CROIX ROCHERAN | Oui | Membre | |||
| Olivier SIMONNEAUX | CAISSE LOCALE DE NOYAL SUR VILAINE | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Vice-Président | |||
| Déborah GAIGNARD | CAISSE LOCALE DE GUICHEN | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Vice-Présidente | |||
| SAS FERATTE | Non | Présidente | |||
| FG DEVELOPPEMENT | Non | Gérante | |||
| SARL 2 ALVES | Non | Membre | |||
| Louis DUVAL | CAISSE LOCALE DU PAYS D'AUBIGNE | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Trésorier | |||
| SAS PRE PERCHE | Oui | Membre | |||
| CAISSE LOCALE D'ENTRAIDE | Non | Trésorier | |||
| Bruno BEUCHER | CAISSE LOCALE DE RETIERS | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administrateur | |||
| Betty BUDET | CAISSE LOCALE DE RENNES CENTRE | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administratrice | |||
| Clarisse GALET | CAISSE LOCALE ST MELOIR DES ONDES | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administratrice | |||
| TERRES DE ST MALO | Non | Directrice Générale | |||
| TSM PARTICIPATIONS | Non | Représentante Personne Morale | |||
| Christophe GILLES | CAISSE LOCALE DE FOUGERES | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administratrice | |||
| Entreprise Individuelle CHRISTOPHE GILLES | Non | Gérant - Associé | |||
| Florence LE BIHAN | CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administratrice | |||
| Nolwenn PERAIS | CAISSE LOCALE DE REDON | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administratrice | |||
| SARL HOLD PERLE | Non | Gérante - Associée | |||
| SAVEPERLE | Non | Membre | |||
| REDPERLE (= SARL JEAN-MARIE PERAIS) | Non | Membre | |||
| Laurent PEYREGNE | CAISSE LOCALE DE PLELAN LE GRAND | Oui | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administrateur | |||
| CAISSE LOCALE ENTREPRISES 35 | Oui | Vice-Président | |||
| CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE | Oui | Administrateur | |||
| FONCIERE DE L'ARC | Non | (Groupe Launay) | |||
| C2J FINANCES | Non | (Groupe Launay) | |||
| Jérôme LAUNAY | FR Patrimoine et Finances | Non | (Groupe Launay) | ||
| RL 1850 | Non | (Groupe Launay) | |||
| GROUPE LAUNAY | Non | (Groupe Launay) | |||
| PAYS DE LA LOIRE | Non | (Groupe Launay) | |||
| RHONE ALPES | Non | (Groupe Launay) | |||
| AQUITAINE | Non | (Groupe Launay) | |||
| SERVICES | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCI FIFTY FIFTY | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCI JFL | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCI L'ATHEA | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCI BEL AIR INVEST | Non | (Groupe Launay) | |||
| SC AROMA INVEST | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCI NOSS | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCI GP 31 | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCI LOBBY | Non | (Groupe Launay) | |||
| LES CHALETS DU MIRAVIDI | Non | (Groupe Launay) | |||
| LES SENIORIALES EN VILLE DE CESSON-SEVIGNE | Non | (Groupe Launay) | |||
| LES GLACIERS | Non | (Groupe Launay) | |||
| SCCV LA CONTERIE 1 | Non | (Groupe Launay) | |||
| BEGLES JJ BOSC | Non | (Groupe Launay) | |||
| ABEILLES CENAC | Non | (Groupe Launay) | |||
| BEGLES 52 MUSSONVILLE | Non | (Groupe Launay) | |||
| GLB | Non | (Groupe Launay) | |||
| LES 3 LIEUX | Non | (Groupe Launay) | |||
| SUD CHAPELLE | Non | (Groupe Launay) | |||
| BROCELIANDE | Non | (Groupe Launay) | |||
| QUINTET | Non | (Groupe Launay) | |||
| BGL PERSAGOTIERE | Non | (Groupe Launay) | |||
| Beausoleil | Non | (Groupe Launay) | |||
| Le Luzard | Non | (Groupe Launay) | |||
| BB 177 | Non | (Groupe Launay) |
Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des clients et de respecter la réglementation applicable, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en sus de la Charte d’Éthique, a mis en place une politique et des procédures visant à prévenir les situations de conflit d’intérêts et à remédier aux cas avérés de conflit. La Charte d’Éthique, le règlement intérieur du Conseil d’Administration et la Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d’Intérêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine rappellent les valeurs et les engagements vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires et fournisseurs.
A ce titre, les membres du Conseil d’Administration observent un même devoir de discrétion et s’interdisent de diffuser indûment ou d’exploiter, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, les informations confidentielles qu’ils détiennent. Ils doivent se prémunir de toute situation de conflits d’intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts de nos clients. Ainsi, les membres du Conseil d’Administration ont l’obligation d’informer le Président du Conseil d’Administration de :
En conséquence, les membres du Conseil d’Administration doivent se prémunir des conflits d’intérêts, potentiels ou réels, dans leurs activités et leurs engagements vis à vis d’autres sociétés et, en particulier :
Les Administrateurs respectent la charte de l’Administrateur modifiée le 20 décembre 2024 définissant leur rôle et leurs missions. Un exemplaire est remis à chaque nouvel élu après l’Assemblée Générale. La modification des statuts et la nomination des Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil.
Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA. Le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois sauf en août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances effectives en 2024). L’ordre du jour est établi par le Président en accord avec le Directeur Général. Les Administrateurs sont informés de l’ordre du jour du Conseil dans la semaine précédant sa tenue. Depuis décembre 2013, les dossiers présentés au Conseil sont mis à la disposition des Administrateurs quelques jours avant sur un intranet sécurisé.
En plus des sujets soumis à délibération, le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général informent mensuellement le Conseil d’Administration sur l’actualité du Groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l’actualité de la Caisse régionale. Il réalise également un point à minima semestriel sur l’activité commerciale (dont l’évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation financière de la Caisse régionale, tous les semestres sur l’évolution des risques de crédit et sur l’évolution des risques financiers (ALM et gestion des excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle interne au moins une fois par an.
Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles : les dossiers relatifs à la coopération Bretonne ainsi que les prêts aux Administrateurs, les grands projets, les prises de participation, cotisations et subventions, les évolutions de parts de marché dont celle des installations des Jeunes Agriculteurs, les politiques financières, achats, crédit et recouvrement, les dossiers hors normes ont été inscrits à l’ordre du jour. Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale, assistent aux réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.
Le Responsable de la conformité des Services d’Investissement (RCSI) de la Caisse régionale a, conformément à la réglementation, mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les Administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d’informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Ainsi, tous les membres du Conseil d’Administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu’ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d’Investissement de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur le titre Crédit Agricole SA pour les administrateurs concernés. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
financement où ceux de personnes morales dans lesquelles ils auraient des intérêts. Les Administrateurs du Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation financière de la Caisse régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont également informés chaque année des fenêtres d’autorisation d’opérer sur le Certificat Coopératif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et sur le titre Crédit Agricole SA pour les Administrateurs concernés. Les nouveaux Administrateurs sont informés dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d’Investissement des contraintes qui s’imposent à eux en leur qualité d’initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les Administrateurs qualifiés d’initiés sur les titres Crédit Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Le règlement intérieur du Conseil d'administration de la Caisse régionale fait l'objet d'une revue régulière afin d'être complété si besoin ou modifié pour s'adapter notamment au contexte règlementaire. Celui-ci a ainsi été totalement revu en 2024 afin d'intégrer au mieux les évolutions des dispositions législatives et règlementaires, des pratiques de la Caisse régionale et les recommandations de la BCE sur la gouvernance interne et la gestion des risques. La nouvelle version du règlement intérieur a ainsi été adopté lors du Conseil d'administration du 20 décembre 2024.
En vue de définir les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’administration ainsi que les droits et obligations des administrateurs, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine adopte, sur proposition de son Président, l’actualisation de son règlement intérieur en tenant compte de l’évolution des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chaque année, après l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, les administrateurs de la Caisse régionale se réunissent en conseil électif pour élire le Président et chaque Vice-Président du Conseil, constituer le Bureau et les Comités du Conseil.
Chaque administrateur de Caisse régionale doit, à tout moment, disposer d’une honorabilité suffisante et posséder, tant individuellement que collectivement avec les autres membres du Conseil d’administration, des connaissances, des compétences et de l’expérience adéquates pour exercer ses fonctions (cf. Annexe 1 : Charte de l’administrateur de Caisse régionale). L’aptitude recouvre également l’honnêteté, l’intégrité et l’indépendance d’esprit de l’administrateur, ainsi que sa capacité à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions au sein de la Caisse régionale et le respect des règles de limitation des mandats. Une fois élu par l'assemblée générale, l’administrateur doit exercer ses fonctions dans le seul intérêt social de la Caisse régionale. Par ailleurs, en sa qualité de membre d’un organe collégial, un administrateur ne peut agir personnellement et individuellement au nom et pour le compte de la Caisse sauf dans le cas particulier où il a reçu un mandat de la part du Conseil.
La présidence du Conseil électif est assurée par le doyen d’âge jusqu’à l’élection du Président. Le Conseil électif délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. L’élection du Président est effectuée à la majorité absolue des voix des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir), pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. En cas d’égalité des voix, le plus ancien dans la fonction d’administrateur des candidats est proclamé élu. Dans ce Conseil électif, et avant l’élection du Président, il ne peut y avoir aucun autre débat ni aucune autre décision qui puisse être prise autre qu’une délibération préliminaire fixant, le cas échéant, les règles du scrutin.
Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et des statuts de la Caisse régionale, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil. Le Président convoque le Conseil d’administration et arrête l'ordre du jour des réunions. Il veille à ce que les documents et informations soient fournis aux administrateurs dans un délai suffisant avant les réunions afin qu’ils puissent délibérer en connaissance de cause. Le Président est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse régionale auprès de la Direction générale, en dehors des séances du Conseil. Plus généralement, le Président veille au bon fonctionnement des organes sociaux tels que le Conseil, le Bureau, les comités constitués au sein du Conseil et l’assemblée générale. Le Président rend compte des travaux du Conseil à l'assemblée générale. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne : un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième).
Conformément aux statuts de la Caisse, le Conseil d’administration désigne en son sein un Bureau composé de 5 membres : le Président du Conseil, les Vice-Présidents et le Secrétaire du Conseil d’administration.
L’élection des Vice-Présidents et du Secrétaire est effectuée à la majorité absolue des voix des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir), pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. En cas d’égalité des voix, le Président du Conseil d’administration précédemment élu utilise sa voix prépondérante. A l’issue de chaque assemblée générale annuelle, le Conseil devra réexaminer la composition du Bureau et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Bureau, eu égard à l’expiration de certains mandats d’administrateur et aux éventuelles nouvelles nominations.
Le Bureau se réunit en tant que de besoin à l’initiative du Président du Conseil. Le Bureau du Conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois (à l’exception possible du mois d’août) et toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les réunions du Bureau du Conseil d’administration se tiennent au siège de la Caisse régionale, sauf indication contraire portée à la connaissance de ses membres. Les membres du Bureau du Conseil d’administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Bureau. Le Président peut inviter toute personne dont il souhaite recueillir l’avis, à participer aux travaux du Bureau.
Si l’urgence ne permet pas de réunir le Conseil afin de délibérer sur une question relevant de sa compétence et sous réserve d’une décision ne relevant pas de la compétence exclusive du Conseil en application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou encore des statuts, le Président peut saisir le Bureau afin que la décision soit prise dans les délais nécessaires. Le Président du Conseil rend compte au plus prochain Conseil d’administration, des motifs qui l’ont conduit à saisir d’urgence le Bureau, et lui soumet la décision de ce dernier pour ratification.
Le Conseil d’administration constitue en son sein un comité des prêts qui agit sur délégation du Conseil, il est composé de deux comités :
Agissant sur délégation du conseil, ces comités peuvent être décisionnaires. Il constitue également 3 comités chargés de préparer les décisions du Conseil d’administration et/ou de lui soumettre leurs avis et recommandations :
Le Conseil d’administration fixe chaque année la composition des Comités, arrête et/ou revoit autant que de besoin leur fonctionnement et attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le règlement intérieur de chacun des Comités figure en annexe au présent règlement intérieur du Conseil (Annexe 2). Le Président ou le Conseil d’administration peut recueillir l’avis d’un Comité sur tout sujet relevant de la compétence de celui-ci.
Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse conformément aux dispositions de l'article 24 desdits statuts. Tout ce qui n'est pas réservé aux assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.
Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au moins une fois par trimestre. Le Président peut décider de convoquer le Conseil aux moments où il le juge opportun. Un tiers des administrateurs peut également demander au Président de réunir le Conseil sur un ordre du jour qui relève de la compétence du Conseil et si les circonstances l'exigent. Le Président du Conseil choisit librement le mode selon lequel les administrateurs seront informés d'une réunion du Conseil (par courrier postal ou électronique) sous réserve que la preuve de la convocation des membres du Conseil puisse être rapportée. Les réunions du Conseil sont précédées de l’envoi aux administrateurs, de tout document et information, dans un délai minimal de 3 jours ouvrés (sauf délai plus court en cas d’urgence ou dossier spécifique) avant les réunions, afin qu’ils puissent délibérer en connaissance de cause. Sauf décision contraire du Conseil, le Directeur général, les membres de l’équipe de direction et le Responsable de la Vie Mutualiste sont invités à assister aux réunions du Conseil, sans voix délibérative. Le procès-verbal de la réunion du Conseil devra mentionner le nom des administrateurs présents, excusés ou représentés ainsi que ceux ayant assisté à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence et la présence de toute autre personne en qualité d'invité. Le procès-verbal doit retranscrire fidèlement les échanges de la réunion du Conseil et faire l’objet d’une approbation par le Conseil. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Le Conseil se réunit selon les modalités indiquées dans la convocation, soit au siège social de la Caisse soit dans un autre lieu ou selon tout autre procédé visé au § 3.4. Les administrateurs sont tenus de participer de manière assidue aux séances du Conseil (cf. Annexe 1 : Charte de l’administrateur de Caisse régionale). En cas d’absence d’un administrateur en réunion de Conseil, il peut donner, avant la séance, mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut recevoir qu’un mandat. En cas d'absences répétées d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le Président pourra lui demander de remettre sa démission, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Conseil.
Les réunions du Conseil sont présidées par le Président du Conseil d’administration. En cas d'absence exceptionnelle du Président du Conseil à une réunion du Conseil, un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) présidera, à titre exceptionnel, la séance du Conseil.
Dans l’hypothèse d’un empêchement temporaire du Président du Conseil, un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) remplacera provisoirement le Président du Conseil empêché pour quelle que cause que ce soit. Il remplira la fonction de Président de séance dans les mêmes conditions que le Président du Conseil d’administration et disposera également d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La délégation donnée par le Conseil au Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) pour cause d'empêchement temporaire s'achève à la date à laquelle le Président du Conseil est en mesure d'assumer à nouveau ses fonctions. Dans l'hypothèse où le Président du Conseil serait dans l’impossibilité d’exercer son mandat, un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) convoquera le Conseil afin de procéder à la désignation d’un nouveau Président. La délégation donnée par le Conseil au Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) en raison de l’impossibilité d’exercer frappant le Président du Conseil, prendra fin au jour de l'élection d'un nouveau Président par le Conseil.
Sur demande préalable d'un ou de plusieurs administrateurs, le Président du Conseil peut autoriser la participation d'un ou de plusieurs administrateurs aux délibérations du Conseil (débats et votes) par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence. Les moyens de visioconférence ou d’audioconférence doivent satisfaire des caractéristiques techniques permettant une identification des participants et garantissant une participation effective et continue aux délibérations du Conseil. A cet égard, les moyens de visioconférence ou d’audioconférence utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants. Les administrateurs participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, sauf pour les délibérations portant sur l’établissement des comptes annuels (sociaux et consolidés) et du rapport de gestion. La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou d’audioconférence doit être constatée par le Président du Conseil. En cas de survenance d'un incident technique empêchant un administrateur de prendre part au vote, il sera statué à nouveau sur le sujet concerné à la suite de la perturbation ou de l'interruption de la transmission. En outre, la réunion du Conseil sous forme de visioconférence ou d’audioconférence pourra être annulée à l'initiative du Président pour des raisons techniques dans l'hypothèse où ces dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance. Le procès-verbal de la réunion indiquera, s'il y a lieu, tout incident technique relatif à une visioconférence ou à une audioconférence, et qui aurait perturbé le déroulement de la séance.
Conformément aux statuts, le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence) est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence/audioconférence). En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le Conseil constitue un Comité des prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse.
Les membres du Comité des Prêts sont désignés par le Conseil.
Ce Comité statue sur les demandes de crédit de l’ensemble des Marchés au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie.
Les membres sont :
Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être :
La présence du RCPR est requise au titre de la présentation de l’avis risque indépendant, il n’a pas droit de vote.
Le secrétariat du Comité peut être assuré par un administrateur ou un membre de la Direction générale, membre du Comité.
En cas d'absences répétées d'un administrateur aux réunions du Comité, quelle qu'en soit la cause, le Président du Conseil pourra lui demander de se démettre de ses fonctions au sein du Comité pour ne pas perturber le bon fonctionnement.
Par ailleurs, la cessation pour quelque cause que ce soit du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre du Comité des prêts.
Le Conseil procède, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité.
Ce Comité statue sur les demandes de crédits de l’ensemble des Marchés, à l’exception du marché des entreprises, au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie.
Les membres sont :
Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être de 2 administrateurs de la Caisse régionale et d’un Directeur de marché ou son représentant.
En cas d'absences répétées d'un administrateur aux réunions du Comité, quelle qu'en soit la cause, le Président du Conseil pourra lui demander de se démettre de ses fonctions au sein du Comité pour ne pas perturber le bon fonctionnement.
Par ailleurs, la cessation pour quelque cause que ce soit du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre du Comité des prêts.
Le Conseil procède, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité.
Le Comité des Grands Engagement se réunit selon une périodicité hebdomadaire ou à la demande du Président du Conseil d’administration, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au regard de l’importance de l’activité.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tel en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence).
Les décisions sont consignées sur un registre spécial tenu par marché et signé par les administrateurs siégeant au Comité des Grands Engagements.
Le Secrétariat de la Direction est chargé :
Le Secrétariat de la Direction du Marché des Entreprises est chargé :
Les réunions du Comité sont précédées de l’envoi aux membres, de tout document et information, dans un délai minimal de 3 jours ouvrés (sauf délai plus court en cas d’urgence) avant les réunions, afin qu’ils puissent délibérer en connaissance de cause.
Le Comité des Engagement se réunit 3 fois par mois ou à la demande du Président du Conseil d’administration, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au regard de l’importance de l’activité.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tel en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence).
Le secrétariat est assuré par la Direction des marchés des professionnels et de l’agriculture, qui est en charge également de consigner les décisions dans un registre spécial du Comité des Engagements.
Ce Comité agit sur délégation du Conseil d’administration et a pour mission de statuer sur les demandes de crédit de l’ensemble des Marchés au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie.
Si la demande de financement concerne, directement ou indirectement, un administrateur de la Caisse régionale l’avis du Comité des prêts sera présenté au Conseil, seul décisionnaire sur ces demandes.
Ce Comité agit sur délégation du Conseil d’administration et a pour mission de statuer sur les demandes de crédits de l’ensemble des Marchés, à l’exception du marché des entreprises, au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie.
Si la demande de financement concerne, directement ou indirectement, un administrateur de la Caisse régionale l’avis du Comité des prêts sera présenté au Conseil, seul décisionnaire sur ces demandes.
Lorsqu’un membre du Comité Grands Engagements ou Comité des Engagement est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, lors de l'étude d'un dossier de financement, en raison de ses fonctions, de ses activités professionnelles ou commerciales, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions.
Cette abstention sera constatée dans le registre spécial des délibérations.
Ce principe de fonctionnement s’applique également aux administrateurs de la Caisse régionale siégeant à un Comité d’investissement de la Caisse si elle en dispose et à ses filiales.
Le Conseil a, par délibération en date du 27 novembre 2015 décidé la constitution d’un Comité des risques, conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier et aux dispositions règlementaires de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, relatif au contrôle interne des établissements de crédit.
En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des risques, le Conseil de la Caisse a adopté, le 20 décembre 2024, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique qui constitue l'Annexe 2 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.
Les travaux et propositions du Comité des risques sont présentés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci.
Le Conseil a, par délibération en date du 27 novembre 2015 décidé la constitution d’un Comité des nominations, conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L. 511-89 et suivants du Code monétaire et financier.
En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des nominations, le Conseil de la Caisse a adopté, le 20 décembre 2024, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique qui constitue l'Annexe 2 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.
Les travaux et propositions du Comité des nominations sont présentés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci.
Le Conseil a, par délibération en date du 23 mars 20218, décidé la constitution d'un Comité d'audit, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité d'audit, le Conseil de la Caisse a adopté, le 20 décembre 2024, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique constituant l'annexe l'Annexe 2 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.
Les travaux et propositions du Comité d’audit sont présentés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci.
Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur.
Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :
Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d’administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe.
Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.
Il est rappelé que les prêts accordés aux administrateurs de la Caisse régionale sont encadrés par les dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier.
Pour prévenir et gérer efficacement le conflit d’intérêt, avant de prendre une décision relative à un prêt ou à une autre transaction envisagée avec un administrateur, directement ou indirectement, le Conseil d’administration évalue les risques auxquels la Caisse régionale pourrait s’exposer, en raison du prêt ou de la transaction.
Tout prêt consenti à un administrateur par la Caisse régionale doit se conformer à la politique de maitrise des risques telle que définie par le Conseil d’administration, qui comprend notamment, la politique en matière de crédit.
Le Conseil d’administration doit s’assurer d’une information régulière en matière de prêts des administrateurs et de suivi des grands risques de la Caisse régionale.
Dans l'exercice de son mandat, chaque membre du Conseil d'administration s'engage :
L’assemblée générale fixe annuellement la somme globale à allouer au titre de l’exercice suivant, au financement des indemnités des administrateurs de la Caisse régionale.
Elle donne tous pouvoirs au Conseil de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme.
Par conséquent, les indemnités de temps passé du Président, des Vice-Présidents et des administrateurs sont fixées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale sur mandat donné par l’Assemblée générale, en fonction des recommandations de la F.N.C.A.
Dans l’éventualité d’une demande de missions particulières par la Caisse régionale aux Présidents des Caisses locales et/ou aux administrateurs des Caisses locales, les indemnités seront fixées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale.
Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par le Conseil de la Caisse régionale à la majorité simple.
L’administrateur est élu par l'assemblée générale des sociétaires en raison de sa compétence et de la contribution qu’il peut apporter à l'administration de la Caisse régionale.
Le Conseil d'administration auquel l’administrateur appartient est l'organe social qui, au nom de tous les sociétaires pris collectivement, désigne les dirigeants effectifs, chaque représentant statutaire au sens de la loi Hoguet et élit son Président, oriente et supervise la gestion de la Caisse régionale.
Il représente collectivement l'ensemble des sociétaires et agit dans l'intérêt social.
Outre les dispositions légales et réglementaires qui régissent la fonction d’administrateur, la présente charte a pour objet de définir les principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise applicables aux administrateurs de la Caisse régionale.
Elle permet d’assurer l’efficacité et la qualité des contributions de chaque membre.
Chaque administrateur s’engage à adhérer aux principes définis ci-après et à les mettre en œuvre.
L’action de l’administrateur de Caisse régionale doit être guidée par le seul intérêt de la Caisse régionale, considéré au regard :
L’administrateur doit connaître et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à sa fonction, les codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables à la Caisse régionale, ainsi que les règles propres à la Caisse régionale résultant de ses statuts et, le cas échéant, de règles internes dont le Conseil peut être doté pour son fonctionnement.
Les membres des conseils d’administration d’établissements de crédit disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et d’une expérience suffisante pour exercer leurs fonctions.
Ils consacrent un temps suffisant à l’exercice des fonctions d’administrateurs.
Chaque administrateur de Caisse régionale est soumis à une procédure d’évaluation de son aptitude (« fit and proper ») sur la base des cinq critères suivants :
Caisse régionale lors de la nomination de l’administrateur doit être transmise au superviseur (ACPR/BCE) dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection par l’assemblée générale (ou la décision de cooptation prise par le Conseil) en vue de l’agrément de la personne nommée en qualité d’administrateur de la Caisse régionale. A cette fin, chaque candidat aux fonctions d’administrateur de la Caisse régionale accepte de fournir à la Caisse régionale, sur simple demande et préalablement à l’élection par l’Assemblée générale, toute information nécessaire à la réalisation de cette évaluation. En cours de mandat, chaque administrateur doit être apte à exercer la fonction qu’il occupe. L’apparition de faits nouveaux, qui n’étaient pas connus de l’ACPR/BCE au moment de l’évaluation initiale et susceptible d’avoir une incidence sur cette évaluation, peut entrainer une réévaluation par la BCE. L’administrateur s’engage à déclarer au Président du Conseil d’administration, dès que possible, tout changement [significatif] dans sa situation au regard de son honorabilité, intégrité, indépendance d’esprit, disponibilité mais aussi de ses mandats.
L’administrateur doit faire preuve d’intégrité, de loyauté et d’honorabilité dans l’exercice de ses fonctions. Il s’engage à délivrer un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) à la Caisse régionale à sa nomination et lors de tout changement. Il s’engage également à déclarer, sans délai, au Président du Conseil toute procédure en cours (pénale, administrative ou civile) et toute mesure disciplinaire, dans laquelle il est impliqué directement ou indirectement, ou qui porte sur des questions dont il pourrait être tenu responsable.
L’administrateur doit ainsi faire preuve d’indépendance d’esprit pour assurer la supervision et le suivi des décisions prises par le Conseil d’administration, évaluer et remettre en question si nécessaire, les décisions de la direction générale. Il doit veiller à préserver en toute circonstance son indépendance et sa liberté de jugement, de décision et d’action. Il se doit d’être impartial et s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre. Il refuse tout avantage ou service susceptible de compromettre son indépendance. Il a le devoir de faire part de ses interrogations et de ses opinions. En cas de désaccord, il veille à ce que celles-ci soient explicitement consignées aux procès-verbaux des délibérations. Il alerte le Conseil de tout élément de sa connaissance lui paraissant de nature à impacter les intérêts de la Caisse régionale.
L’administrateur est nommé en raison notamment de ses connaissances, de ses compétences et de son expérience. L’administrateur doit participer aux exercices d’autoévaluation individuelle organisés annuellement par le Comité des Nominations sur le niveau de connaissances de chaque administrateur sur les thématiques suivantes :
A sa nomination, le nouvel administrateur s’engage à suivre les formations nécessaires pour compléter ses connaissances, telles que la formation IFCAM « Exercice du mandat d’administrateur » qui vise les thématiques précitées. En cours de mandat, l’administrateur, même expérimenté, se place dans une logique d’information et de formation continue sur l’environnement bancaire, le Groupe Crédit Agricole, les métiers, spécificités et enjeux de la Caisse régionale, y compris en matière de responsabilité sociétale et environnementale, en particulier sur les sujets climatiques.
Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions d’administrateur au sein de la Caisse. L’administrateur s'engage à participer activement et de manière critique et constructive aux travaux du Conseil d’administration et des Comités dont il est membre. Il doit être assidu sauf empêchement majeur, à toutes les séances du Conseil et de ses Comités auxquels il appartient. Il s’engage à se démettre de ses fonctions s’il ne s’estime plus en mesure de consacrer le temps et l’attention nécessaires à ses fonctions. Il s’engage également, lors de sa nomination ou en cours de mandat, à informer le Conseil de l’ensemble des fonctions et mandats de direction, d’administration ou de surveillance. Le nom et la nature des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats sont exercés doit être communiqué au Président du Conseil d’administration. Il notifie sans délai au Président du Conseil d’administration tout changement dans sa situation concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu’en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non-renouvellement). Il s’engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de cumul des mandats.
L’administrateur est tenu à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et délibérations du Conseil et de ses comités ainsi qu'à l'égard des informations confidentielles qui y sont présentées. En application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, il est astreint au secret professionnel pour toute information dont il aurait connaissance concernant les clients de la Caisse, leurs opérations, avoirs et engagements. L’administrateur s’interdit d’utiliser les informations dont il a connaissance au titre de son mandat, pour toute autre finalité que la gestion de la Caisse régionale.
Les modalités d’exercice du droit de communication sont définies dans le règlement intérieur du Conseil d’administration de la Caisse régionale. Dans toute la mesure du possible avant la tenue du Conseil, l'ensemble des informations relatives aux dossiers qui seront débattus, seront mis à la disposition des administrateurs. Par ailleurs, l’administrateur a le devoir de demander au Président du Conseil ou au Président du comité spécialisé auquel il participe, l’information utile dont il estime avoir besoin pour accomplir sa mission. S’il considère qu’il n’a pas été mis en situation de délibérer en toute connaissance de cause, il a le devoir de le dire au Conseil d’administration afin d’obtenir l’information indispensable à l’exercice de sa mission. L’administrateur veille à ce que les questions importantes relevant de la vie de la Caisse régionale fassent l’objet de délibérations du Conseil d’administration assorties, si nécessaires, de votes formels dont, notamment les questions portant sur les thématiques suivantes :
Il appartient à l’administrateur de demander au Président du Conseil que soit inscrit à l’ordre du jour, tout sujet qui lui parait nécessaire. L’administrateur veille à la retranscription fidèle de l’ensemble des échanges et des décisions prises en séance au sein du procès-verbal du Conseil d’administration.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'exercice de certaines fonctions ou de certains mandats n’est pas compatible avec la fonction d'administrateur d’établissement de crédit. Dans l'hypothèse où une incompatibilité est avérée, à la nomination ou en cours de mandat, l'administrateur s’engage à en informer le Président du Conseil sans délai et à démissionner, soit de la fonction rendant incompatible le cumul avec le mandat d'administrateur, soit de la fonction d'administrateur de la Caisse. A défaut de procéder à cette régularisation au plus vite, l’administrateur en situation d’incompatibilité accepte que le Conseil d’administration prenne acte de sa démission d’office de la fonction d’administrateur au sein de la Caisse. En tout état de cause, ne sont pas éligibles aux fonctions d’administrateurs, les sociétaires affectés par l’une des incompatibilités prévues par les statuts de la Caisse régionale, atteint par la limite d’âge statutaire, ou entrant dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par les statuts.
La corruption caractérise l'acte d'une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, qui sollicite, propose ou accepte un don, une offre ou une promesse, en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La politique de la Caisse régionale est celle de la tolérance zéro en matière de corruption. Aucun administrateur ne peut se livrer à des actes de corruption, quelle qu'en soit la forme ou la raison. L’administrateur doit s'abstenir d'accepter des cadeaux ou des invitations susceptibles, directement ou indirectement, même involontairement, de compromettre son indépendance, son impartialité ou son intégrité. Il doit refuser tout cadeau ou invitation qui pourrait le placer en situation de conflits d'intérêts. Le cadeau ou avantage reçu ne doit pas être susceptible de conduire le bénéficiaire à favoriser les intérêts d'une société tierce par rapport aux intérêts de la Caisse régionale ni les intérêts d'un client ou d'un groupe de clients au préjudice d'un autre client. A ce titre, il est formellement interdit à tout administrateur de recevoir d'un tiers, directement ou indirectement (par l'intermédiaire de conjoints, famille, amis ou autres), pour son propre compte ou celui de tiers ayant un lien avec lui (conjoint, famille, amis ou autres), une rémunération sous quelque forme que ce soit, susceptible de le mettre en conflit avec ses responsabilités d’administrateur. L’administrateur ne doit pas accepter d'un tiers un cadeau ou tout autre avantage qui pourrait le mettre en conflit avec ses responsabilités vis-à-vis de tiers (clients, contreparties, fournisseurs ...) ou d'une entité du Groupe. L’administrateur a l'interdiction de solliciter des clients, prospects, fournisseurs, contreparties, courtiers ou autres pour son propre compte ou celui de tiers (conjoint, famille...) toute forme de cadeaux ou avantages. Il est interdit à tout administrateur qui contribue directement ou indirectement à la décision de contracter avec un fournisseur, actuel ou potentiel, de recevoir une quelconque rémunération, commission ou cadeau en nature de celui-ci. Tout administrateur dispose aussi d'un droit d'alerte lui permettant d'effectuer le signalement d'une anomalie auprès du Responsable de la Fonction de Vérification de la Conformité et/ou via l’outil mis à disposition par la Caisse régionale à cet effet.
L’administrateur doit veiller à ne pas être influencé par des conflits d’intérêts tant sur le plan personnel que professionnel.
En cas de situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales, l’administrateur s’engage à informer sans délai le Président du Conseil, à quitter la séance et à s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. En cas de convention ou engagement relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration appliquera la procédure de contrôle des conventions réglementées et autorisera préalablement ladite convention ou ledit engagement. L’administrateur devra quitter la séance et s’abstenir de participer aux débats ainsi qu’au vote de la ou des délibérations correspondantes.
Afin de détecter et de gérer les conflits d’intérêts dans le contexte de l’octroi de prêts et de l’exécution d’autres transactions avec les administrateurs, et en application des dispositions du Code monétaire et financier, les prêts consentis aux administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée du Conseil d’administration et doivent être autorisés par l’organe central du Crédit Agricole. Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la Caisse régionale doivent aussi faire l’objet d’une décision spéciale motivée du Conseil d’administration de la Caisse régionale et d’une information à l’organe central. En application des statuts, tout sociétaire en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est plus éligible au mandat d’administrateur de la Caisse régionale.
L’administrateur s’engage à respecter les normes et procédures édictées par le groupe et la Caisse régionale résultant de la règlementation en vigueur en matière de prévention et de surveillance des abus de marché. A titre d’exemple, dans l’hypothèse où l’administrateur est inscrit sur une liste d’initiés permanents ou ponctuels ou plus généralement s’il est en possession d’informations privilégiées, il s’abstient :
L’administrateur est soumis dans ce cadre aux obligations de déclaration sur les transactions effectuées édictées par la politique de prévention et de surveillance des abus de marché de la Caisse régionale conformément à la règlementation en vigueur.
d’administration prenne acte de sa démission d’office de la fonction d’administrateur au sein de la Caisse régionale. Par ailleurs, l’administrateur est révocable ad nutum sur décision de l’assemblée générale des sociétaires, c’est-à-dire à tout moment, sans préavis et sans avoir à alléguer un juste motif et sans que cette révocation puisse donner lieu à indemnité. Si l’administrateur ne satisfait plus aux critères d’aptitude requis par la BCE, celle-ci peut, sur proposition de l’ACPR, le révoquer.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le Conseil d'administration (le « Conseil ») a décidé de constituer les 3 comités spécialisés suivants :
Les Comités spécialisés du Conseil cités ci-dessus ont pour mission générale de préparer les décisions du Conseil d’administration dans différents domaines. A cette fin, chaque Comité spécialisé doit instruire les affaires relevant de ses attributions et soumettre au Conseil d’administration son avis et/ou recommandations. En vue de préciser ou d’actualiser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement de ces Comités, le Conseil d’administration de la Caisse régionale s'est réuni le 20 décembre 2024 sur proposition de son Président et a adopté la présente mise à jour du règlement intérieur des Comités du Conseil. Ce règlement intérieur des Comités du Conseil vient compléter :
Toute modification des dispositions du règlement intérieur devra être approuvée par le Conseil.
Les comités spécialisés du Conseil d’administration sont exclusivement composés d’administrateurs de la Caisse régionale. Les membres de chaque Comité spécialisé du Conseil sont nommés par décision du Conseil d’administration, sur proposition du Président du Conseil et disposent des connaissances adaptées à l’exercice des missions du Comité spécialisé auquel il participe. Ils sont nommés pour une durée d’un an. La cessation pour quelque cause que ce soit, du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre d’un Comité spécialisé. A l’issue de chaque assemblée générale annuelle, le Conseil réexamine la composition de chaque Comité spécialisé et procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement de chaque Comité, eu égard à l’expiration de certains mandats d’administrateur et aux éventuelles nominations.
Le Comité des risques se compose de 4 membres désignés par le Conseil d’administration, disposant de connaissances, compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence de la Caisse régionale en matière de risques. Le Président du Comité des risques est désigné par le Conseil d’administration. Il ne peut être ni le Président du Conseil d’administration ni le Président d’un autre comité du Conseil.
Le Comité des nominations se compose de 4 membres désignés par le Conseil d’administration. Le Président du Comité des nominations est désigné par le Conseil d’administration.
Le Comité d’audit se compose de 4 membres désignés par le Conseil d’administration. Un membre au moins du Comité d’audit doit disposer de compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes. Les membres du Comité d’audit bénéficient d’une information sur les particularités comptables, financières ou opérationnelles de la Caisse régionale. Le Président du Comité d’audit est désigné par le Conseil d’administration. Le Comité des nominations est chargé de proposer au Conseil, la nomination ou la reconduction du Président du Comité d’audit.
Peuvent être invités par le Président d’un Comité spécialisé, à participer à une réunion : le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, un Directeur général adjoint, les Responsables des fonctions de contrôle, les Directeurs en charge des fonctions Finance, Comptabilité, un Commissaire aux Comptes, les Cadres de Direction, un employé de la Caisse et à ce titre, sont susceptibles de présenter des sujets relevant du domaine de compétence du Comité. Ces personnes ne pourront assister qu'en qualité d'invité aux réunions d'un Comité spécialisé.
Le Président d’un Comité spécialisé convoque son Comité et fixe l’ordre du jour des réunions, notamment, en fonction des demandes de ses membres et dans le respect des attributions dudit Comité. Chaque membre siégeant au Comité pourra demander au Président, d’ajouter à l’ordre du jour un ou plusieurs points, dans le respect des attributions dudit Comité.
Par ailleurs, le Président du Conseil ou le Conseil d’administration peut recueillir l’avis d’un Comité spécialisé sur tout sujet relevant de sa compétence et demander au Président du Comité la convocation d’une réunion sur un ordre du jour spécifique.
Chaque Comité peut se réunir, à l’initiative de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la Caisse l’exige et au regard de sa mission de préparation des travaux du Conseil d’administration, dans la limite de ses attributions telles qu’énoncées ci-après.
Il est précisé, qu’au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité des risques doit se réunir au moins trois fois par an.
Il est précisé, qu’au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité des nominations doit se réunir au moins deux fois par an.
Il est précisé, qu’au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité d’audit doit se réunir au moins deux fois par an pour examiner les comptes semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d’administration.
Chaque Comité spécialisé se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence). Les membres d’un comité spécialisé ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Comité. En cas d'absences répétées d'un administrateur aux réunions d’un Comité spécialisé, quelle qu'en soit la cause, le Président dudit Comité pourra lui demander de se démettre de ses fonctions au sein du Comité, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement.
Les réunions de chaque Comité spécialisé sont précédées de l’envoi aux membres, de tout document et information, dans un délai minimal de 3 jours ouvrés (sauf délai plus court en cas d’urgence) avant les réunions, afin qu’ils puissent instruire les sujets et rendre un avis éclairé.
Sur demande préalable d'un ou de plusieurs membres, le Président de chaque Comité peut autoriser la participation aux réunions du Comité, par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence. Les administrateurs participant à une réunion d’un Comité spécialisé par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence seront alors réputés présents. La réunion d’un Comité sous forme de visioconférence ou d’audioconférence pourra être annulée à l'initiative du Président du Comité, pour des raisons techniques dans l'hypothèse où ces dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance.
Afin d'être en mesure d'assumer les missions qui leur sont conférées, les Comités spécialisés du Conseil peuvent solliciter la communication de toute information pertinente de la part des membres de la Direction Générale de la Caisse et des responsables opérationnels concernés (Directeur Financier, Trésorier, Responsable du Contrôle Permanent et de la Conformité, Responsable de la fonction des Risques, etc.). Néanmoins, préalablement à toutes prises de contact avec les principaux responsables de la Caisse, les Présidents de Comités doivent en informer le Président du Conseil d’administration. Ils doivent ensuite en rendre compte au Conseil. Toutefois, si les Comités spécialisés du Conseil peuvent, par l’intermédiaire de leur Président, demander des informations complémentaires aux services concernés de la Caisse sur toute question relevant de leur compétence, les Comités spécialisés ne peuvent, en aucun cas, donner des instructions opérationnelles au personnel de la Caisse. En tant que de besoin, les Comités spécialisés du Conseil peuvent recourir à un conseil externe.
Les Comités spécialisés du Conseil ont un rôle consultatif sur toute question relevant de leur domaine de compétence. Ils ont pour mission de mener les travaux préparatoires destinés à faciliter les prises de décision du Conseil d’administration en le conseillant. Dans ce cadre, les Comités spécialisés rendent des avis et émettent des propositions ou des recommandations à l'attention du Conseil. Chaque Comité spécialisé agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration, qui demeure, au sein de la Caisse, le seul organe ayant le pouvoir légal de décision. En tout état de cause, les Comités spécialisés du Conseil ne peuvent, dans leurs domaines de compétence, se substituer au Conseil d’administration ou à la Direction Générale dans les décisions qui doivent être prises.
Le Président organise les travaux du Comité qu’il préside et s'assure du bon fonctionnement de celui-ci. A ce titre, il anime les débats et veille à ce que chaque membre du Comité puisse exprimer son avis et/ou ses arguments, sur l’ensemble des points figurant à l’ordre du jour du Comité. Dans la mesure du possible, à l’issue des débats, le Président synthétise l’ensemble des observations exprimées par les membres du Comité et met en évidence, le cas échéant, la proposition ou recommandation qui reçoit l’assentiment de l’ensemble des membres du Comité. A défaut de convergence entre les différentes observations exprimées par les membres du Comité, le Président proposera au Comité de retenir la proposition et/ou la recommandation à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence). Dans cette hypothèse, les avis minoritaires seront en tout état de cause mentionnés au compte-rendu de séance. Il présente oralement une synthèse des travaux du Comité à la plus prochaine séance du Conseil et communique aux membres du Conseil d’administration un compte-rendu écrit des travaux de son Comité. En cas de difficulté sérieuse rencontrée lors des travaux du Comité, le Président devra en informer le Conseil ou, à défaut, le Président du Conseil.
Le Secrétariat des Comités spécialisés est assuré par une personne désignée par le Président de chaque Comité. Un compte-rendu est rédigé par le Secrétaire du Comité à l'issue de chaque réunion sous la responsabilité du Président du Comité. Ce compte rendu est restitué en Conseil d’Administration de la Caisse régionale lors de la séance suivant le Comité, et annexé au procès-verbal du Conseil d’Administration. Chaque Comité prépare une synthèse annuelle de son activité, soumise à l’approbation du Conseil d’administration et destinée à être insérée dans le rapport sur le gouvernement d’Entreprise de la Caisse régionale.
Le Conseil de la Caisse détermine précisément les attributions de chaque Comité spécialisé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des risques a pour mission principale de (i) conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale et l’appétence de la Caisse régionale en matière de risques actuels et futurs, sur les stratégies risques, y compris les risques sociaux et environnementaux et de (ii) fournir toute recommandation utile sur les ajustements à apporter à cette stratégie. Il est à ce titre, informé de l’évolution des risques et est consulté pour la fixation des limites globales de risques. A ce titre, le Comité des risques doit tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement dans la gestion globale des risques. Il assiste le Conseil d’administration dans son rôle de contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie. Il s’assure que les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la Caisse. Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité des risques présente au Conseil d’administration un plan d’actions pour y remédier. Il examine régulièrement les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne. Il veille à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse avec les dispositions légales et règlementaires, françaises ou étrangères et en évalue leur efficacité. S’agissant du dispositif de rémunérations des personnels identifiés, le Comité des risques veille à la cohérence de la politique de rémunération aux principes de gestion saine et efficace du risque approuvés par le Conseil d’administration. Il vérifie que les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de la Caisse régionale sont compatibles avec la situation de la Caisse, au regard de ses risques, de son capital, sa liquidité, ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
Plus particulièrement, le Comité des risques a pour mission :
Dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des nominations :
Sous la responsabilité du Conseil d’administration et dans le respect des dispositions de l’article L.821-67 du Code de commerce, le Comité d’audit est notamment chargé de :
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale considère que les expériences professionnelles individuelles de chaque administrateur constituent le socle de la compétence collective du Conseil et contribuent à la richesse des échanges. Le Comité des nominations s’attache à identifier annuellement les connaissances qui doivent être en permanence présentes au sein du Conseil pour lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Il se réfère aux connaissances et expériences requises en matière d’évaluation de l’aptitude au plan législatif et règlementaire, auxquelles il ajoute des domaines de compétences utiles à la Caisse régionale (ex. coopération agricole, connaissances sectorielles etc.).
Le Comité des Nominations a ainsi la charge de l'évaluation de la performance du Conseil et a soumis une proposition de modalité d'évaluation au Conseil qui a été adoptée lors de sa séance de septembre 2024 :
Pour 2024, les membres du Conseil ont ainsi répondu à l’évaluation individuelle de la compétence des administrateurs par un questionnaire d’autoévaluation. L'évaluation de la compétence collective a été effectuée par agrégation des questionnaires individuels. Les membres du conseil ont enfin répondu à un questionnaire d'évaluation du fonctionnement du Conseil. À l’issue de ces différentes démarches, le Comité des nominations n’a pas constaté de carence dans les domaines évalués. Elles ont également permis de bâtir sur proposition du Comité des nominations, un plan de formation pour le Conseil d’administration composé de différents types de formations (séminaires, formations collectives, formations individuelles…), dont le comité des nominations assure le suivi régulier.
Ainsi, comme chaque année le Conseil d’Administration a consacré en 2024 un ou plusieurs séminaires à des sujets stratégiques pour la Caisse régionale. Cet exercice s’appuie selon le thème sur le concours d’intervenants externes, de visites d’entreprises… Le séminaire annuel du Conseil 2024 a eu lieu le lundi 5 février et mardi 6 février 2024, à Saint Grégoire (35). Il a été l’occasion entre autres de traiter du thème "Biodiversité : état des lieux, enjeux, pourquoi et comment agir", avec l'intervention de monsieur Patrice VALENTIN, mais aussi d'évoquer différents sujets d'enjeux pour la Caisse régionale : perspectives économiques et financières 2024, les enjeux de la liquidité, la lutte contre la fraude, la finance durable et la CSRD…
Le Conseil a également mené une mission d'étude du 7 au 13 septembre 2024 aux Pays Bas permettant d'aborder des sujets variés : aménagement de territoires, enjeux logistiques d'un port à dimension internationale, agriculture urbaine, panorama et perspectives de l'économie néerlandaise, justice internationale, sécurité numérique… Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale, a également participé au séminaire des Présidents de Caisses régionales qui s’est tenu du 27 au 31 janvier 2024, au séminaire de Crédit Agricole SA du 26 au 27 novembre 2024. Ces séminaires et missions ont été complétés en 2024 de formations individuelles et collectives, destinées à améliorer l’efficacité des administrateurs :
Enfin, les Administrateurs sont également associés à des groupes de travail sur des thèmes les concernant. Ainsi, une commission « Filière Mer », une commission « Tourisme », une commission « Agri-Agro » et une commission « Santé Bien Vieillir » associent des Administrateurs, des salariés et des acteurs économiques de ces filières, et sont en place afin de proposer au conseil des orientations de développement stratégique et économique. L’efficacité du Conseil est également étroitement liée à l’assiduité et l’implication de ses membres. L’âge moyen des Administrateurs est de 55 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 8 ans. Le concours des Administrateurs au fonctionnement de l’entreprise est renforcé par leur participation aux divers Comités utiles à la vie de l’entreprise, tant sur le volet mutualiste que le volet économique.
Le taux de présence des Administrateurs aux séances du Conseil d’Administration, ressort en moyenne sur 2024 à 91.7 %, ce qui confirme leur implication. Ce taux de présence se décline individuellement ainsi :
| Administrateurs CR | Taux de présence |
|---|---|
| Monsieur Olivier AUFFRAY | 100% |
| Monsieur Bruno BEUCHER | 91% |
| Monsieur Louis DUVAL | 100% |
| Monsieur Laurent PEYREGNE | 100% |
| Madame Patricia PINSARD | 100% |
| Monsieur Olivier SIMONNEAUX | 100% |
| Madame Déborah GAIGNARD | 100% |
| Madame Betty BUDET | 91% |
| Monsieur Jérôme LAUNAY | 82% |
| Madame Clarisse GALET | 91% |
| Madame Nolwenn PERAIS | 91% |
| Monsieur Christophe GILLES | 91% |
| Madame Carole RESTOUX | 73% |
| Madame Florence LE BIHAN | 82% |
| Sortant Monsieur Philippe GUILLEMOT (décès 06/2024) | 40% |
La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l’organe exécutif et l’organe délibérant au sein de la Caisse régionale. Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux Administrateurs un niveau d’information suffisant sur le fonctionnement de l’entreprise pour leur permettre d’étayer leurs contrôles et décisions. La diversité des provenances socioprofessionnelles (agriculture, chef d’entreprise, professeur, commerçant, artisans, profession libérale…), géographiques des membres du Conseil d’Administration, et leurs différences d’âges permet d’enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, ils disposent d’une connaissance de terrain qui leur permet d’être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant l’esprit mutualiste du Groupe Crédit Agricole.
Pour conclure, il est à rappeler la mission de révision coopérative réalisée en 2020 par le Cabinet PHF CONSEILS (nommé lors de l’Assemblée Générale de 2018). Cette mission ayant pour objectif de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la Caisse régionale n’avait relevé aucun dysfonctionnement. Le Cabinet PHF CONSEIL a été renouvelé en tant que réviseur coopératif pour la période 2023-2028 lors Assemblée générale de la Caisse régionale de mars 2023.
aux cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2024 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l’Assemblée Générale. La procédure d’autorisation préalable est bien respectée. Les personnes concernées ne participent pas à la délibération et ne prennent pas part au vote du Conseil d’Administration de la Caisse régionale dans les sociétés ou établissement dans lesquels elles ont un mandat. La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l’Assemblée Générale. Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse : Pour l’exercice 2024, les conventions conclues antérieurement à l’exercice ont perdurées et aucune nouvelle convention n'a été conclue.
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du groupe Crédit agricole. Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d’organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et le Directeur général adjoint. Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel, sociétés coopératives. Le Directeur Général de la Caisse régionale est nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition de son Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination du Directeur général doit être approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d’Administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière.
Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF tel qu’actualisé en décembre 2022.
Commentaire de la Société
| A | La représentation des actionnaires salariés et des salariés |
|---|---|
| A1 | Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation. La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas part aux votes. |
| A2 | Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d’administration, instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés. |
| A3 | Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel. |
| B | Les administrateurs indépendants |
| B1 | Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants : Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. |
| B1.1 | ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) ▪ (…) administrateur d’une société que la société consolide. Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. |
| B1.2 | ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : ▪ significatif de la société ou de son groupe, ▪ ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité (…) En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au B1.2 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. |
| B1.3 | ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. La situation d’un administrateur de Caisse régionale est très différente de celle d’un administrateur d’une banque non mutualiste ayant la forme d’une SA cotée qui sert de cadre de référence au Code AFEP-MEDEF. Par conséquent, la durée du mandat d'un administrateur, supérieure à 12 ans ne permet pas de le qualifier de non-indépendant. L’administrateur de la Caisse régionale est en effet élu parmi les clients sociétaires de cette banque coopérative qui sont issus de diverses catégories socioprofessionnelles. La composition globale du Conseil d'administration reflète cette diversité requise de la clientèle et un éventail suffisamment large de connaissances, compétences et d'expérience pour mieux comprendre les diverses activités (notamment de banque, de prestation de services d’investissement, de courtage en assurances et d’entremise immobilière) et les principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée sur son territoire. L’augmentation des responsabilités au sein du Conseil ou l’implication dans un comité spécialisé exige, conformément à la règlementation sur l’aptitude en vigueur, des compétences particulières et à développer dans la durée. Le Conseil veille ainsi simultanément au respect de deux exigences règlementaires pour exercer sa fonction de surveillance : son renouvellement pour assurer la diversité de ses membres et certains mandats s’inscrivant si possible dans la durée pour satisfaire les exigences légales d’expérience et de compétences à long terme. |
| C | La formation des administrateurs : |
| C1 | les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. A2 ci-dessus). |
| D | Le comité en charge des nominations : |
| D1 | (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. point 3.1.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif. |
| E | Le comité en charge des rémunérations |
| E1.1 | Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. Du fait de l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l’Organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur, ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (« la Commission Nationale de Rémunération »), les Conseils d’administration de Caisses régionales ont délégué depuis 2011 à la Commission Nationale de Rémunération le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations. La Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants : • Trois Présidents de Caisses régionales, le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales, • Le Directeur des Relations avec les Caisses régionales, • l’Inspectrice Générale Groupe • et le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales. Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier. |
| E1.2 | Attributions |
Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non-mandataires sociaux. À cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs.
Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :
Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci. La Commission Nationale de Rémunération rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l’Organe central prises sur avis de la Commission. Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve notamment la rémunération fixe et variable du Directeur Général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur Général de Crédit Agricole SA.
L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. (…) Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L. 225-45 du Code de commerce. L’assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d’administration.
La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et aux membres du bureau et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe.
Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.
Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général.
Cette recommandation s’applique aux président, président-directeur général, directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration.* Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence.
À l’occasion de la nomination de Monsieur Jean Yves CARILLET en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 2 mai 2019, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation d'une convention de transfert et de suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.
Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. (…) Annuellement et en début d’exercice, le Conseil d’administration de la Caisse régionale décide de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur Général, au titre de l’exercice en cours, à l’appréciation d’éléments de performance. Ainsi, la rémunération variable du Directeur Général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance.
Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance (…) S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que :
La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…) Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale.
Se référer au paragraphe Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux du présent rapport sur le gouvernement d’entreprise (Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux).
Le Président de la Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité fait l’objet d’une recommandation annuelle établie par la Fédération Nationale du Crédit Agricole qui n’a pas de caractère obligatoire. L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 7 870 €.
Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé applicable à l’ensemble des Présidents de Caisses régionales, sous réserve de remplir des conditions d’éligibilité, et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction.
Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses Régionales. Description des règles d’attribution des rémunérations variables annuelles individuelles des Directeurs généraux. Les rémunérations variables individuelles des Directeurs Généraux de Caisses régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation de chaque Conseil d’administration de Caisse régionale après accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A sur avis de la Commission Nationale de Rémunération.
La rémunération variable des Directeurs Généraux est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle, ne pouvant excéder 45% de celle-ci, conformément au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales. Annuellement et en début d'exercice, le Conseil d'administration de la Caisse régionale propose de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur général de la Caisse régionale, au titre de l'exercice en cours, à l'appréciation d'éléments de performance. Ainsi, la rémunération variable du Directeur général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance.
A l'issue de chaque exercice et après approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale de la Caisse régionale, le Conseil d'administration de la Caisse régionale approuve l’attribution au Directeur général, d’une rémunération variable au titre de l’exercice écoulé, déterminée après une évaluation de ses performances individuelles, des résultats d'ensemble de la Caisse régionale et en l’absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l’éthique. Au préalable, le Conseil d’administration de la Caisse régionale recueille l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et l’accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier).
Conformément à la règlementation CRD V, le dispositif d’encadrement des rémunérations variables individuelles des Personnels identifiés de Caisses régionales, dont les Directeurs Généraux, conduit à respecter les principes suivants :
Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques ; - 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l’évolution de la valorisation par l’actif net du certificat coopératif d’associé (CCA) de la Caisse régionale d’appartenance par rapport au 31 décembre de l’exercice de référence et fait l’objet d’une période de rétention de 6 mois. L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.
La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse régionale en 2024, est de 579 560 €. Elle est composée :
nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 2200 € par mois. Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux : Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés, entrainant une cristallisation des droits au 31 décembre 2019 de ce régime de retraite. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Les droits afférents au régime applicable jusqu’au 31 décembre 2019 ont été cristallisés au niveau atteint au bénéfice de l’ensemble des Cadres de direction. Le versement des rentes reste soumis aux conditions prévues par l’ancien régime, sans aucune modification.
Un nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire est applicable depuis le 1er janvier 2020 au bénéfice des Cadres de direction en remplacement de l’ancien régime fermé et cristallisé depuis le 31 décembre 2019. Ces deux systèmes de retraite créés par accords collectifs, sont :
Chaque Directeur Général se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle :
L’âge de référence du nouveau dispositif de retraite supplémentaire est l’âge légal majoré de 4 trimestres. Le régime de retraite supplémentaire relevant des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances prévoit un taux d’acquisition annuel progressif et est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). Une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Ce régime de retraite supplémentaire est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du Code général des impôts. Cet article 82 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour un Directeur Général, un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par le Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce.
| Exercice 2023 | Exercice 2024 | Montants attribués au titre de l’exercice 2023 | Montants attribués au titre de l’exercice 2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Présidente / Président : M Olivier AUFFRAY | M Olivier AUFFRAY | Rémunérations fixes (1)(1) (hors avantage en nature) | 86 347 € | |
| 93 887 € (2) | Rémunérations variables totales | |||
| Néant | Néant | |||
| Rémunérations variables non différées et indexées sur le CC de la Caisse régionale | Néant | |||
| Rémunérations variables différées et conditionnelles | Néant | |||
| Rémunération exceptionnelle | Néant | |||
| Avantages en nature | Mise à disposition d’un véhicule de fonction. | |||
| Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce | Néant | |||
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | |||
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice | Néant | |||
| (1) Indemnité compensatrice brute du temps passé | (2) Évolution 2024 comprenant l'évolution des mandats |
| Exercice 2023 | Exercice 2024 | Montants attribués au titre de l’exercice 2023 | Montants versés au cours de l’exercice 2023 | Montants attribués au titre de l’exercice 2024 (*) | Montants versés au cours de l’exercice 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Directeur Général : M JEAN YVES CARILLET | Rémunérations fixes | 424 776,24 | 424 776,24 | 447 988,08 | 447 988,08 |
| Rémunérations variables totales | 158 098,18 | 111 422,86 | En attente d’information | 131 571,9 | |
| Rémunérations variables non différées et non indexées | 47 082,88 | 45 078,57 | 30% Rémunération Variable 2024 | En attente d’information | |
| Versée en avril 2025 | 47 082,88 | Rémunérations variables non différées et indexés sur le CCA de la Caisse régionale | 48 238,13 | ||
| 46 184,89 | 30% Rémunération Variable 2024 | En attente d’information | Versée en avril 2025 | ||
| Rémunérations variables différées et conditionnelles | 62 777,17 | 3e tiers de la RV 2019 | 0 | 40% Rémunération Variable 2024 | |
| En attente d’information | 3e tiers de la RV 2020 | 5 961,06 | 2e tiers de la RV 2020 | ||
| 5 770,1 | 1e quart de la RV 2021 | 14 389,3 | 2e quart de la RV 2021 | ||
| 14 838.43 | 1e quart de la RV 2022 | 15 451,4 | Rémunération exceptionnelle | ||
| Néant | Néant | Néant | Néant | ||
| Avantage en nature (logement et véhicule de fonction) | - 4 698 | - 6 268 | Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce | Néant | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice | Néant | |
| (*) Montants en attente d’information car non encore approuvés par l’organe central et par le Conseil d’administration de la Caisse régionale |
| Contrat de travail | Régime de retraite Supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | Indemnités relatives à une clause de non concurrence |
|---|---|---|---|
| Oui | Non | Oui | Non |
| Président M Olivier AUFFRAY | Date début mandat 27 mars 2019 | Non | Oui (1) |
| Directeur Général M. Jean-Yves CARILLET | À partir du 1 mai 2019 | Non (2) | Oui |
| Oui (3) | Non | ||
| (1) Indemnité viagère de temps passé | (2) Le contrat de travail est suspendu | (3) Indemnité de fin de carrière |
Le Conseil d’Administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 Administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l’objet est défini par le Conseil d’Administration. En application des dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, et de l'arrêté du 3 novembre 2014, les établissements ayant un total de bilan supérieur à cinq milliards d’euros doivent constituer un Comité des risques distinct du Comité d’audit, un Comité des rémunérations et un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration de novembre 2015 a acté la création d’un Comité des risques et d’un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité mettre en œuvre de comité des rémunérations propre à la Caisse régionale. En effet, celui-ci est maintenu au niveau du Groupe Crédit Agricole. La mise en œuvre de ces nouveaux comités est effective depuis le 1er janvier 2016.
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations. En 2024, le Comité des nominations était composé de 4 Administrateurs : madame Déborah GAIGNARD (Présidente), monsieur Olivier SIMONNEAUX, madame Patricia PINSARD, monsieur Louis DUVAL membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Le comité des nominations a pour mission :
Examine la conformité du processus de sélection/désignation du Responsable de la fonction de gestion des risques aux règles définies par le Groupe Crédit Agricole ;
- Examine périodiquement la politique du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et émet un avis présenté au Conseil d’administration s’appuyant sur le Parcours National des Cadres de Direction du Groupe Crédit Agricole ;
- S’assure, dans l’exercice de ses missions, que le Conseil n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse ;
- Propose au Conseil, la nomination ou la reconduction du président du Comité d’audit.
Le Comité de nomination se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et a minima deux fois l’an. Les résultats des travaux du Comité font l’objet d’un compte rendu présenté par la Présidente du Comité lors du Conseil d’Administration qui suit. En 2024, il s’est réuni 6 fois et a notamment traité les points suivants :
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des risques. En 2024, le Comité des Risques était composé de Monsieur Olivier SIMONNEAUX (Président), Madame Nolwenn PERAIS, Monsieur Laurent PEYREGNE et de Monsieur Louis DUVAL. Ses principales missions sont les suivantes :
opérationnelles crédits, en novembre pour traiter notamment du risque crédits et de la politique Crédits et en décembre pour traiter des risques financiers et de la Politique financière sur une durée de 2 à 3 heures. À la demande du comité ou sur proposition du secrétaire, d’autres réunions peuvent être organisées. Ainsi, le Comité des Risques s'est également tenu en mars pour un reporting sur l'activité du contrôle périodique, un point sur les risques de crédits, une présentation d'une étude sur le risque promotion immobilière, un point sur les provisions IFRS9, une présentation de la démarche ICAAP, les résultats de contrôles du T4 2023, le rapport annuel de contrôle interne 2023 et le plan de continuité d'activité. Les intervenants en Comité des Risques sont des collaborateurs des unités Contrôle Permanent, Contrôle Périodique, Finances et Contrôle de Gestion, des agences Entreprises et du service Risques et Juridique. Le Comité des Risques s’est réuni à 4 reprises en 2024, le 24 janvier, le 27 mars, le 20 novembre et le 18 décembre.
Conformément à l’ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé, avec l’approbation du Conseil du 30 mars 2009, un Comité d’Audit et des Comptes, qui s’est réuni pour la première fois en juillet 2009. En 2024, le Comité d’audit était composé de 4 Administrateurs : M. Jérôme LAUNAY (Président), Mme Betty BUDET, Mme Patricia PINSARD et de Mme Clarisse GALET, membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du Bureau du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Le Directeur Finance-Risques-Participations est présent pour la présentation des comptes. Les commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l’arrêté des comptes de l’exercice précédent ainsi qu’à l’arrêté semestriel. Ils présentent à cette occasion leurs travaux et leurs recommandations éventuelles. Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la Direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé des missions suivantes :
Le comité d’Audit et des Comptes s’est réuni en 2024 à 4 reprises les 24 janvier, 24 juillet, 23 octobre et le 18 décembre.
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil a conféré au Directeur Général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion financière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques financière et de crédit définies et validées chaque année par le Conseil d’Administration.
Les modalités de participation des sociétaires de la Caisse régionale à l’Assemblée Générale sont décrites dans les statuts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ainsi, l'Assemblée Générale doit se réunir chaque année, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Conformément aux statuts, les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion, l’avis de convocation relatant l'ordre du jour. La Caisse régionale publie cet avis au Bulletin des annonces légales. Les sociétaires délibèrent sur toutes les propositions et/ou questions portées à l’ordre du jour selon les règles de vote décrites à l’article 33 des statuts.
Cette section présente le rapport 2024 établi par le Comité de Mission constitué à la suite de l'acquisition par la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine de la qualité d'Entreprise à Mission.
Le comité de mission a pour rôle de challenger les engagements de l’entreprise dans sa volonté de transformation. Lors des débats, nous avons d’abord écouté et appris. Nous avons entendu les raisons de l’engagement de la Caisse régionale dans cette voie. Puis nous avons discuté et proposé. Notre engagement à nous, (qui sera relayé par le travail de l’Organisme Tiers Indépendant (l’OTI)) a été de challenger la pertinence de chacun des objectifs et de leurs indicateurs définis ensemble, ainsi que l’efficacité des moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il y a une volonté et il y a un chemin. Ce premier rapport audité est le reflet de nos engagements : celui du comité et bien sûr celui de l’entreprise. Les objectifs sont pertinents et originaux. Ils sont surtout engageants. Les indicateurs et leur progression témoignent de la transformation engagée. Les débats ont été forts, car la démarche est compliquée avec des changements attendus. Ce rapport constitue donc une étape importante dans notre démarche en tant qu’entreprise à mission. La phase préparatoire, rapportée dans notre précédent rapport, nous a permis de structurer et de tester nos processus. Dans ce rapport, le comité de mission partage pour la première fois son suivi des indicateurs et son analyse sur l’atteinte des différents objectifs statutaires de l’entreprise dans un cadre rigoureux et crédible. En tant que Président du Comité de Mission, je tiens à souligner la qualité des échanges et l’engagement de chacun. Ce fut un vrai travail collectif appuyé sur une grande transparence et un accès fluide aux données. Le suivi des indicateurs a été réalisé à l’aide d’échanges nourris avec les salariés en charge de la mise en œuvre concrète et avec la Gouvernance, offrant ainsi une vision claire et objective de notre impact. Le chemin parcouru est un chemin de transformation en lien avec les attentes structurelles et les défis de notre époque. Ce chemin va au-delà des déclarations d’intention. La méthodologie de fixation des objectifs et de suivi des indicateurs est très engageante. Cette démarche doit désormais mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise en les fédérant autour d’une vision partagée. Ce rapport reflète non seulement les efforts accomplis, mais aussi l’enthousiasme qui anime cette démarche. Il témoigne de l’importance d’un cadre structurant pour conjuguer performance économique et contribution positive à la Société. C’est une source d’inspiration pour l’entreprise dans son ensemble, mais aussi pour chacun des membres du Comité de Mission, qui y trouvent une occasion de contribuer à une aventure collective porteuse de sens. Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont participé à cette belle dynamique. Ensemble, nous posons les bases d’une trajectoire ambitieuse et durable, tournée vers l’avenir. Continuons sur cette voie. La démarche d’Entreprise à Mission est un outil d’amélioration continue et de mobilisation collective. Que chacun, salarié, administrateur, client, puisse se saisir de ce bel outil !
Dans le cadre de son engagement en tant qu’entreprise à mission, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a constitué un Comité de Mission, un organe indispensable pour garantir la bonne exécution de sa mission. Ce comité est composé de 8 membres, désignés sur proposition du Comité de direction et validés par le Conseil d’administration, et veille au respect de la raison d’être et des engagements statutaires définis par l’entreprise. Il s’assure ainsi que les actions nécessaires sont mises en œuvre pour permettre l’atteinte des objectifs définis par la raison d’être et les engagements statutaires. Pour cela, et à sa demande, l’ensemble des référents de mission ont été rencontrés au cours d’échanges qui ont permis d’interroger et challenger les actions et démarches mises en œuvre. Ces référents de mission sont le lien entre la réalisation opérationnelle de la Mission et le Comité. Le Comité a pu également s’appuyer sur les éclairages apportés par le Président et le Directeur Général de la Caisse régionale, qui ont pu participer à certaines réunions sans voix délibérative. Enfin, pour cette deuxième édition, les membres du Comité se sont pleinement engagés dans la rédaction de ce rapport de mission détaillant ses travaux, ses analyses et ses recommandations. Ce rapport est annexé au rapport de gestion soumis à l’assemblée générale, permettant ainsi à l’ensemble des sociétaires de suivre de près l’évolution de la démarche entreprise à mission.
L’année 2023 a marqué le lancement officiel des travaux du comité de mission. Le premier rapport de mission réalisé fin 2023 a ainsi pu matérialiser les premiers échanges et acter la feuille de route opérationnelle dont le suivi est confié au Comité. Pour cette nouvelle année de fonctionnement, le Comité s’est attaché à sa mission première : réaliser le suivi de la mission.
Retour du référent de mission sur les demandes d’informations complémentaires du Comité sur l’objectif neutralité carbone
Cette séquence, que le Comité souhaite renouveler lors de chacun de ses rapports, est l’occasion de donner la parole à différentes parties prenantes de l’Entreprise afin de recueillir leur avis, impression, regard sur cette démarche entreprise par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Pour cette première, la parole est donnée à Thierry NUSS, Administrateur et Président de la Caisse locale des Marches D’Aleth et à Jean-Yves CARILLET, Directeur Général.
Au moment où paraît ce nouveau rapport de mission, quel regard portez-vous sur cette démarche d’entreprise à mission ?
En tant que Président de Caisse locale, la qualité d’entreprise à mission adoptée par le Crédit Agricole a été un atout important pour expliquer mon engagement et celui du Conseil d’Administration de la Caisse locale. A l’heure du renouvellement des membres du Conseil d’Administration, cela permet de mieux expliquer le rôle des administrateurs ainsi que l’importance de devenir sociétaire. L’ancrage territorial, le soutien à l’économie locale et aux initiatives de transition environnementale se manifestent de façon concrète. Pour un public essentiellement rural, l’engagement de maintenir un ancrage territorial prend vraiment sens quand on évoque le maintien, voire la création de nouvelles agences. Il en est de même pour le soutien au développement économique évoqué lors de nos conseils et mis en avant lors de la rencontre avec les entrepreneurs bénéficiaires d’un prêt d’honneur. Des prêts d’honneurs qui sont entièrement liés à l’évolution des parts sociales et donc de l’adhésion des clients aux valeurs portées par le Crédit Agricole. Pour nous, administrateurs, ainsi que pour les collaborateurs, la mise en place des prêts d’honneur fait vraiment sens pour les clients afin qu’ils deviennent sociétaires.
Enfin, dans un contexte de catastrophes naturelles qui se multiplient au niveau international et national, l’accompagnement des clients dans une démarche de transition énergétique devient essentiel pour notre avenir. Il importe que nous soyons acteur dans ce domaine pour répondre aux préoccupations des jeunes inquiets pour le futur. La corrélation entre les ambitions affichées et la réalité présentée est un gage de confiance et une source de motivation à partager.
La démarche Entreprise à Mission est un exercice ambitieux et exigeant, que nous avons choisi d’inscrire volontairement dans notre quotidien pour renforcer nos engagements et donner vie à notre Raison d’Être. Ce processus solidifie les liens entre nos valeurs fondamentales et nos pratiques opérationnelles, tout en intégrant une vision cohérente dans nos décisions, quelles que soient les évolutions du contexte. Cette démarche structure nos réflexions collectives, mobilise nos équipes autour d’objectifs partagés et clarifie nos priorités essentielles à la réalisation de notre mission. Ces priorités, qui englobent à la fois nos engagements sociaux et environnementaux, se concrétisent aujourd’hui par des actions tangibles et mesurables. Nous sommes convaincus que cette dynamique renforce notre capacité à anticiper les défis à venir, tout en nous permettant de répondre de manière toujours plus pertinente aux attentes de nos parties prenantes.
Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société
Entreprise coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole est partenaire de confiance de toutes les clientèles, en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité.
Ces multiples efforts s’inscrivent dans notre objectif d’excellence, en attendant les prochaines évaluations prévues l’année prochaine.
- c) Cible : Faire progresser les notes de satisfaction données par les clients sur les différents marchés et atteindre à horizon 2027.
- - Agriculteurs et professionnels : 8/10
- Particuliers : 7,8/10
- Patrimoine : 8,2/10
- Banque Privée : 8,7/10
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Note de satisfaction obtenue en 2023, pour chacun des marchés :
- - Marché de l’Agriculture : 7,5
- Marché des Professionnels : 7,6
- Marché des Particuliers : 7,2
- Marché du Patrimoine : 7,8
- Banque Privée : 8,2
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Prochain résultat en 2025.
- f) L'avis du Comité de mission : Une fois le diagnostic posé, nous avons pu apprécier les moyens dégagés pour la satisfaction des clients sur tous les marchés : Nous avons constaté une proactivité avec la mise en place d’actions innovantes pour accompagner tous les clients y compris dans des situations complexes génératrices d’insatisfaction potentielle, Nous avons également constaté la structuration de l’organisation pour pouvoir identifier les causes d’insatisfaction client. L’organisation interne permet désormais aux conseillers qui peuvent être sollicités par de multiples demandes très diverses, de pouvoir accéder facilement à un réseau d’experts internes. Le Comité valide le fait que la Caisse régionale s’attache à couvrir l’ensemble du champ de la satisfaction client dans toutes ses clientèles, particuliers et professionnels. Sans nouvelle note pour cet indicateur, le Comité a pu toutefois mesurer la somme des actions engagées par la Caisse régionale pour être dans l’anticipation et ne pas subir le résultat des enquêtes clients.
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise.
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Proportion homme/femme sur les postes à pesée 11 et plus :
- - 57,3 % d’hommes
- 42,7 % de femmes
l’ambition de l’entreprise d’aller au-delà de ses obligations réglementaires. La parité au sein des fonctions de direction est un objectif important et les échanges des membres du comité avec la direction des ressources humaines ont permis de s’assurer que l’indicateur retenu était pertinent au regard des effets recherchés : accroître la part des femmes dans les fonctions de direction, assumer la recherche d’une véritable égalité salariale. Le Comité constate que les moyens mis et les actions entreprises amènent une réelle dynamique et du volontarisme sur le sujet : la correction des biais dans les recrutements et l’empowerment des femmes sont jugés comme pertinents. Il souligne la pertinence de s’appuyer sur les expériences des autres entités du Groupe (Caisses régionales, Fédération…). Au regard des enjeux et du point de départ, les membres du Comité s’intéressent autant à l’atteinte pure de l’indicateur, qu’à sa trajectoire afin d’évaluer la dynamique mise en œuvre pour promouvoir la mixité au sein de l’entreprise. L’évolution positive constatée permet de rendre crédible l’atteinte de l’objectif, ambitieux, fixé pour la fin de l’année 2025. Par ailleurs, le Comité rappelle que la question de la diversité, intégrée dans les engagements de la Caisse régionale, englobe d’autres enjeux, complémentaires à celui de la mixité (diversité sociale, prise en compte du handicap…). Ces thématiques offriront de nouvelles perspectives de travail au Comité une fois ce premier objectif de mixité pleinement réalisé.
a) Indicateur choisi : Pourcentage des administrateurs et salariés répondant positivement à la question “Je suis prêt à recommander à mon entourage de devenir client du Crédit Agricole”. Au sein d’une entreprise à vocation de service, tournée vers ses clients, cette question est posée à intervalle régulier (généralement tous les 2 ans) lors d’enquêtes Indice d’Engagement et de Recommandation (IER) aux salariés et administrateurs du Crédit Agricole d’Ille - et - Vilaine. Elle matérialise de manière forte leur capacité de recommandation.
b) Les référents mission : Katell COIGNARD, Responsable Ressources Humaines et Audrey BRETON, Responsable Vie Mutualiste. Pour répondre à cette ambition, l’entreprise a déployé un plan d’actions structuré et ambitieux. Des nouveaux outils ont été mis à disposition des conseillers pour les aider à identifier nos clients potentiellement appétents au sociétariat. En parallèle, le programme relationnel sociétaire a été consolidé, mettant l’accent sur une communication régulière et des interactions valorisantes, afin de fidéliser les sociétaires actuels et de lutter contre l’attrition. Pour reconnaitre l’engagement des sociétaires, des offres tarifaires et commerciales, réservées exclusivement aux clients sociétaires, ont été développées. Ces initiatives ont été soutenues par une démarche interne de promotion et d’acculturation au sociétariat, notamment via le réseau interne « Le Fil », afin d’amener les collaborateurs à devenir des ambassadeurs de cette dynamique. Ces actions traduisent la volonté affirmée de l’entreprise de positionner le sociétariat comme un levier stratégique de différenciation et de pérennité, tout en renforçant son ancrage coopératif au cœur du territoire. Début 2025, un nouveau programme de fidélité sera mis en place avec des critères d’éligibilité revus. Le concept de « client fidèle » évoluera vers celui de « sociétaire » avec de nouvelles offres exclusives pour renforcer l’engagement de nos clients.
c) Cible : Maintenir à horizon 2025 le niveau de recommandation de nos salariés et administrateurs supérieur à 90 %, matérialisé par une réponse favorable supérieur à 90 % à la question.
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 :
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 :
f) L'avis du Comité de mission : Le Comité a longuement débattu sur le choix de l’indicateur qui pourrait de prime abord sembler ne couvrir que partiellement le sujet de l’engagement. Nous avons aussi interrogé les modalités de questionnement et le taux de participation à l’enquête. Enfin, nous avons eu accès à la synthèse globale des résultats de l’enquête, dont la question « êtes-vous prêt à recommander à votre entourage de devenir client du crédit agricole » n’est qu’une composante des questions posées aux administrateurs et salariés. Les échanges que nous avons eus nous confortent tant sur la pertinence de l’indicateur, que sur sa représentativité (fort taux de participation). Les résultats obtenus sur cet indicateur sont positifs, répondant à l’objectif de maintien du niveau recommandation. Les réponses négatives à la question-indicateur sont analysées, et des actions sont mises en place par l’entreprise pour répondre pleinement aux attentes des salariés.
Ancré sur les territoires bretilliens, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine cultive sa proximité pour accompagner durablement leurs vitalités économiques et sociales.
a) Indicateur choisi : Suivi du taux de couverture du portefeuille clients à horizon 2025 sur chaque marché. Sur 12 mois glissants, il s’agit de mesurer le nombre de contacts à l’initiative d’un conseiller quel que soit le canal (tél, SMS, Mail ou rdv face à face) sur le nombre total de clients dans le portefeuille (avec une déclinaison par marché). Les contacts déclenchés par une opération marketing ne sont pas comptabilisés (mail, SMS).
b) Le référent mission : Dominique SALAUN, Animation commerciale fonctionnement Réseau. Afin de répondre à cette ambition, les travaux menés en 2024 ont porté sur de nombreux axes : Mieux Identifier les clients non vus. Pour cela, l’opportunité relationnelle « client non vus » a été redéfinie en prioritaire dans la feuille de route des conseillers. Cela permet au réseau de prioriser ce contact parmi l’ensemble des contacts proposés pour mieux répondre aux besoins des clients, et de contacter de façon exhaustive nos clients. Travailler sur la montée en compétence des conseillers sur la proactivité à travers des accompagnements en ateliers et en individuel (accompagnements assurés par les moniteurs de l’Animation commerciale notamment). Améliorer le suivi notamment par la mise en place d’un comité mensuel de la pro-activité afin de mieux piloter la nature, l’efficacité, la volumétrie et le suivi de nos contacts. Un nouveau tableau de bord de suivi des contacts a été également mis à disposition des managers du réseau d’agences afin de piloter plus finement l’activité des équipes et des conseillers. Enfin, l’accélération de la distribution de contacts via les dispositifs de marketing direct (Emailing/SMS interactif…) et d’acquisition digitale nous permet de contacter les clients qui viennent visiter notre site internet, ainsi que notre application favorisant ainsi l’activité à distance.
c) Cible : Atteindre 90 % de taux de couverture du portefeuille clients à horizon 2025 sur chaque marché :
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Résultat à fin décembre 2023 : 73%
| Marché des Particuliers | 71% |
|---|---|
| Marché de l’Agriculture | 80% |
| Marché des Professionnels | 77% |
| Marché du Patrimoine | 79% |
| Banque Privée | 90% |
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Résultat à fin décembre 2024 : 75%
| Marché des Particuliers | 74% |
|---|---|
| Marché de l’Agriculture | 73% |
| Marché des Professionnels | 78% |
| Marché du Patrimoine | 80% |
| Banque Privée | 92% |
f) L'avis du Comité de mission : Le Comité souligne qu’il lui a été possible d’identifier les nombreuses actions mises en œuvre pour alimenter cet objectif. Tout d’abord celles de nature « quantitatives », avec le taux de couverture des contacts clients, en distinguant chaque marché de clientèle, et quel que soit le canal de contact. Puis celles de nature « qualitatives », qui contribuent à l’évolution de cet indicateur : comme par exemple les nouveaux formats de contact et les opérations marketing. Le Comité a pu apprécier l’implication de l’Entreprise à faire progresser son organisation pour s’adapter à l’évolution de la culture des clients, qui sont en attente de nouveaux formats de contact. Les moyens sont mis en place pour s’adapter à ces nouvelles tendances sociétales avec des formations des conseillers à la démarche commerciale. Le Comité souligne la progression de l’indicateur, qui évolue dans le rythme attendu par rapport à l’horizon fixé.
a) Indicateur choisi : Nombre de prêts d’honneur octroyés. Le prêt d’honneur a été créé en 2023 pour soutenir l’entrepreneuriat local au travers de l’accompagnement de créations ou reprises d’une nouvelle activité par un Jeune Agriculteur ou un artisan-commerçant. Ce prêt d’honneur est proposé aux clients et prospects professionnels et agriculteurs réalisant leur première installation, en tenant compte de l’évolution du capital social de sa Caisse locale.
b) Les référents mission : Sandrine GALIC, Responsable Marché des professionnels et Nicolas GARDIN, Responsable Marché de l’agriculture. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est un acteur incontournable pour soutenir et dynamiser l’économie locale. L’octroi d’un prêt d’honneur est une solution permettant de contribuer à cette dynamique, et diverses actions ont été menées pour développer sa mise en place : Evolution de ses caractéristiques avec, pour les professionnels, un taux à 1% au 1er Janvier 2024 pour un montant maximum de 40 000€ et 84 mois maximum, dans la limite de 15% du projet et, pour les agriculteurs, un taux à 0% au 1er Janvier 2024 pour un montant maximum de 50 000€ et 180 mois maximum, dans la limite de 35% du projet. Animation et suivi des conseillers et directeurs de clientèle agricoles et professionnels par une formation sur l’offre pour les nouveaux conseillers et un rappel de l’offre aux collaborateurs en place. Mise en place des « Clubs des prêts d’honneur » qui a pour objectif de réunir les porteurs de projet ayant bénéficié d’un prêt d’honneur au sein d’une ou plusieurs Caisses Locales pour les inviter à échanger entre eux et partager leurs retours d’expérience sur leur parcours de création. En parallèle, il est rappelé le sens de cette initiative et les valeurs mutualistes du groupe Crédit Agricole par le Président de la Caisse Locale concernée.
c) Cible : Accompagner, à horizon 2025, 300 projets de première installation ou reprise avec une offre de prêt d’honneur.
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : 227 prêts octroyés
| marché de l’agriculture | 60 prêts pour 1 497 k€ |
|---|---|
| marché des professionnels | 217 prêts pour 2 238 k€ |
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : 321 prêts octroyés
| marché de l’agriculture | 79 prêts pour 3 086 k€ |
|---|---|
| marché des professionnels | 242 prêts pour 2 947 k€ |
f) L'avis du Comité de mission : Le Comité souligne qu’il s’agit d’une mesure récente et qui montre déjà une très bonne dynamique. Nous nous sommes assurés que l’octroi des prêts d’honneur s’intègre dans l’analyse de la capacité financière du projet et offre un financement à un coût avantageux. Ce dispositif est un véritable coup de pouce pour les porteurs de projets locaux, tant agriculteurs que professionnels. L’octroi des prêts d’honneur dépend de l’évolution du capital social des Caisses locales : à ce titre, cela donne une dimension très concrète au mutualisme et à l’action des Caisses locales. Enfin, le Comité souligne l’intérêt de la mise en place de clubs de Clients prêt d’honneur, qui offre une réelle dynamique de rencontres locales. Nous souhaitons mettre en évidence le cadre global de cette démarche qui part du sociétariat, pour contribuer au développement du territoire et qui aboutit à l’animation de la communauté des bénéficiaires. L’objectif sera atteint plus vite que prévu avec une réalisation attendue dès 2024 alors qu’il était initialement fixé pour 2025.
Créateur de liens dans les territoires, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine soutient l’emploi et favorise l’inclusion.
a) Indicateur choisi : Emploi de jeunes de moins de 30 ans et création de postes en net. Deux indicateurs précis ont été retenus pour suivre cet objectif : le nombre de jeunes de moins de 30 ans embauchés et formés tous contrats confondus par le Crédit Agricole d’Ille - et - Vilaine et en cumulé sur la période 2023 - 2025, et le nombre de postes en net créés sur cette même période.
b) Le référent mission : Gwendal CHOUARAN, Responsable Recrutement et carrière. Employeur majeur du département, le Crédit Agricole s’engage auprès des jeunes en offrant de larges possibilités d’intégration dans le monde du travail et de l’entreprise. Le Crédit Agricole poursuit ainsi sa politique très volontariste de recrutements d’alternants (avec pour ambition d’avoir 15% de nos effectifs en alternance en 2026) pour alimenter nos besoins en recrutement. Pour agir en faveur de la réussite scolaire, de l’insertion sociale et professionnelle, le Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine a lancé une action d’accompagnement des jeunes (mentorat) en lien avec 2 structures associatives (NQT et Proxité), invitant ses salariés à s’engager dans cette démarche.
Enfin, tout au long de l’année, les salariés ont assuré la présence du Crédit Agricole dans un très grand nombre de salons (Jobdating, salons de l’emploi, portes ouvertes des écoles…) pour aller à la rencontre des jeunes diplômés ou en recherche d’emploi, et leur présenter les opportunités offertes par notre banque.
c) Cible : En cumulé pour la période 2023 – 2025 :
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Jeunes embauchés < 30 ans tous contrats confondus :
Créations de postes en net en 2023 : + 63 postes.
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Jeunes embauchés < 30 ans tous contrats confondus :
Créations de postes en net en 2024 : + 61 postes.
f) L'avis du Comité de mission : Les actions mises en œuvre sont jugées cohérentes par le Comité. Elles contribuent à l’objectif de développement de l’emploi, et notamment de l’emploi des jeunes. Le Comité a jugé utile de souligner le volontarisme du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sur le sujet des stages ouverts aux jeunes, premier pas dans l’entreprise pouvant mener à l’alternance ou l’emploi – il s’agit donc d’une action pouvant également contribuer à cette dynamique de création d’emploi et d’intégration dans le monde du travail. Le comité apprécie aussi que cette politique d’emploi et d’ouverture aux jeunes ne soit pas affectée par la conjoncture de ralentissement général de l’économie. Nous avons ainsi pu constater que le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est dans la bonne dynamique sur cet indicateur.
Agricole d’Ille-et-Vilaine. Cet indicateur s’appuie sur le dispositif Point Passerelle existant au sein du Crédit Agricole d’Ille - et - Vilaine depuis plus de 20 ans. Il s’agit de suivre la dynamique d’accompagnement des clients subissant un aléa de la vie ou en fragilité financière au travers de nos solutions solidaires Passerelle ou de micro-crédit.
b) Le référent mission : Brigitte PERRUSSEL Responsable Point Passerelle. La Caisse Régionale ambitionne d’accompagner 700 familles par an à horizon 2025 dans le cadre du dispositif Passerelle et du Microcrédit. Pour ce faire, l’équipe Passerelle a été complétée en 2024 de 8 collaborateurs afin de porter ses effectifs à 10. Les conseillers Passerelle œuvrent depuis mai 2024 en s’organisant au quotidien pour remplir ces missions en synergie avec les conseillers en agence, rendez-vous clients, comités et demandes de rencontre des conseils d’administration de Caisse locale. Ils accompagnement les conseillers en agence pour positionner le Point Passerelle comme un véritable pôle d’expertise en appui du réseau commercial. Les conseillers Passerelle sont également au cœur du dispositif d’animation et d’accompagnement de la clientèle fragile pour chaque territoire. L’équipe Passerelle s’emploie également à développer le réseau de partenaires afin de pouvoir proposer le dispositif Passerelle au plus grand nombre.
c) Cible : Accompagner à horizon 2025 et chaque année, 700 familles en fragilité financière ou rencontrant un aléa de la vie par les solutions mutualistes et solidaires du Crédit Agricole (Point Passerelle et microcrédit personnel).
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Avec 2 conseillères : • 228 familles accompagnées dans le cadre du dispositif Passerelle • 145 familles ayant bénéficié de la solution Micro-crédit, dont 28 familles qui en ont bénéficié par le biais du dispositif Passerelle Soit pour 2023, 345 familles différentes accompagnées.
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Avec 9 conseillères : • 352 familles accompagnées dans le cadre du dispositif Passerelle • 212 familles ayant bénéficié de la solution Micro-crédit, dont 63 familles qui en ont bénéficié par le biais du dispositif Passerelle Soit pour 2024, 501 familles différentes accompagnées.
f) L'avis du Comité de mission : Les membres du Comité soulignent l’effort accru de l’entreprise pour accompagner cet engagement, avec le passage de 2 à 10 salariés impliqués sur le sujet. Les moyens sont adaptés et une ambition forte est assumée. Le Comité a pris connaissance de l’étude d’impact préalable au déploiement de la nouvelle équipe, réalisée par un cabinet d’étude extérieur, qui avait permis de démontrer la pertinence du dispositif. L’organisation mise en place s’appuie également sur le réseau des conseillers, des administrateurs de Caisse locale, de bénévoles sociétaires. Cela renforce son impact en proximité et en cohérence avec le modèle mutualiste. Le Comité a pu mesurer que l’accompagnement au travers du micro-crédit est un réel soutien pour des personnes exclues du système obtenu grâce au partage des caractéristiques propres du micro-crédit et par la présentation du processus global d’accompagnement client. Enfin, nous avons souligné la pertinence de l’accompagnement ciblé des jeunes, qui forment aujourd’hui une partie de la population fragilisée, particulièrement en l’absence de solidarité familiale. Le Comité constate le respect de la trajectoire.
Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine agit pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions.
a) Indicateur choisi : Évolution du bilan des émissions de gaz à effet de serre par salarié à temps plein (BEGES / ETP). Le BEGES est la méthodologie de référence de l’Ademe qui permet la quantification de l’empreinte carbone de fonctionnement d’une entité. C’est donc cette méthode qui a été retenue pour suivre cet indicateur, en ramenant la mesure du bilan carbone à l’ETP (Equivalent Temps Plein). Ce parti pris a fortement été challengé par le Comité qui a conclu sur l’intérêt de ce choix. Il permet de rendre plus tangible cette notion pour toute personne humaine au sein de l’organisation, et donc rend l’acculturation plus efficace.
b) Le référent mission : Véronique MOREL, Cheffe de projet RSE et Transition. Les postes les plus contributeurs de notre bilan étant les déplacements des salariés et nos achats, nous avons priorisé nos actions : • réalisation d’un diagnostic mobilité mettant en évidence les leviers et volontés de changement de pratiques de nos collaborateurs conduisant à la constitution d’une flotte de vélos de fonction électriques (355 livrés en 2024). • pour réduire les distances domicile-travail, ouverture d’un 2ème site administratif déporté à venir en 2025, • amorçage en 2024 d’une démarche de long terme menée auprès de nos principaux fournisseurs locaux afin d’apprécier leur maturité RSE, qui se poursuivra en 2025. Côté énergie, l’installation de panneaux photovoltaïques sur notre site administratif couvre désormais 10% de nos besoins d’électricité sur site. Nos travaux de sobriété énergétique se poursuivent en parallèle. L’année à venir sera également celle de la mise en place d’un nouvel outil de pilotage du bilan carbone, pour une meilleure appréhension de nos leviers d’action et de nos trajectoires.
c) Cible : Évolution du BEGES par ETP suivant les jalons suivants : • 2025 : baisse de 15 % • 2030 : baisse de 50 % • 2050 : baisse de 100 % Par des réductions en propre et par de la compensation sur le résiduel.
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Bilan carbone 2021, Méthode BEGES, 3 scopes : • 11 596 t CO2 • 7,7 tonnes CO2/ETP pour 1514 ETP
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Bilan carbone 2023, Méthode BEGES, 3 scopes : • 10 056 t CO2 • soit 6,5 tonnes CO2/ETP pour 1545 ETP Soit -13% en valeur absolue et -15% en valeur relative (/ ETP)
f) L'avis du Comité de mission : L’entreprise a su démontrer que des moyens réels et cohérents sont mis en place pour avancer sur la mesure de son impact afin de s’emparer de la stratégie de décarbonation. Le comité s’est préoccupé de la pertinence des moyens de mesure : ils doivent permettre de suivre l’évolution réelle des actions mises en œuvre, sans que les variations d’effectifs puissent venir brouiller la lecture des indicateurs et donc l’évaluation de l’efficacité des actions mises en œuvre. C’est dans cet esprit que le comité souhaite pouvoir suivre à la fois la valeur globale des émissions de GES et celle divisée par le nombre d’équivalent temps plein (ETP). Nous avons souhaité également avoir une vision globale de la stratégie du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sur cet objectif. Les différents échanges nous ont permis de la comprendre, la visualiser et de constater qu’un plan d’action est établi et continue à se construire. Le Comité constate que les actions menées permettent d’avoir une trajectoire en amélioration, avec un objectif court terme déjà atteint en anticipation et dès cette année. Le Comité salue cette première belle réalisation qui est encourageante pour la suite. Il invite néanmoins l’entreprise à se doter rapidement des outils qui lui permettront notamment de suivre l’impact de ses octrois de crédit en matière d’émission de GES, afin d’évaluer également son impact global.
a) Indicateur choisi : Progression de la production crédit annuel en nombre et en volume orienté transition énergétique. Sont pris en compte les financements destinés à accompagner / développer : • les énergies renouvelables, • les travaux de rénovation énergétique, • les véhicules électrifiés (hybrides et électriques).
b) Le référent mission : Véronique MOREL, Cheffe de projet RSE et Transition. L’année 2024 est contrastée : la dynamique de financement se confirme en nombre mais nous constatons une baisse des montants moyens financés. Cela fait écho au contexte du marché dans sa globalité : ralentissement du marché habitat, incertitudes sur les orientations réglementaires freinant les investissements. Malgré ce contexte le Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine réaffirme son engagement : recrutement de 2 nouveaux chargés d’affaires en Transition Energétique, développement des partenariats apporteurs de solution clients, développement d’offres innovantes (financement par un prêt collectif à des syndics de copropriétés de rénovations d’immeuble). Après un premier projet accompagné en tant que tiers investisseur en 2024, le Crédit Agricole souhaite développer cette offre en 2025 pour contribuer au développement des projets photovoltaïques sur le territoire.
c) Cible : Sur la base de la réalisation crédit 2022 de ces 3 types de financement, l’ambition est de faire progresser : • à 3 ans (2026) -> hausse de 100% par rapport à 2022 • à 5 ans (2028) -> hausse de 200% par rapport à 2022
d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Arrêté au 31/12/2023 : 2 193 projets pour 71,6 M€ de crédit. • ENR : 38,9 M€ • Rénovation énergétique: 22,8 M€ • Véhicules électrifiés : 9,9 M€ Soit une progression de +30% par rapport à 2022 en volume de financement et 46 % en nombre de dossiers.
e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Arrêté au 31/12/2024 : 1865 projets pour 63,4 M€ • Energies renouvelables et économie d’énergie : 36,6 M€ • Rénovation : 21,1 M€ • Mobilité : 5,7 M€ Soit une progression de +15% par rapport à 2022 en volume de financement et de 24 % en nombre de dossiers.
f) L'avis du Comité de mission : Le Comité a pu apprécier les moyens notamment humains, d’expertise, déployés et mis au service des clients, et souligne leur cohérence avec la volonté affichée. Nous avons suggéré la possibilité de suivre d’autres indicateurs, qui nous semblent également pertinents. Cependant, les échanges à ce sujet nous apprennent que le suivi des indicateurs est, à date, impossible à réaliser avec les outils en possession de l’entreprise. Le Comité a pu constater que le ralentissement constaté actuellement sur la dynamique crédit s’est logiquement ressenti sur la production de crédits orientés transition énergétique. La trajectoire 2024 est ainsi en demi-teinte avec une hausse de la production en nombre, mais une baisse en volume. Nous avons pu toutefois constater que les moyens engagés et les actions entreprises sont en adéquation avec l’ambition affichée.
Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine
PERIODE DU 11/08/2023 au 31/12/2024
A la direction, En notre qualité d’organisme tiers indépendant (« tierce partie »), de votre société (ci-après « entité »), accrédité par le COFRAC validation / vérification (Comité Français d’Accréditation) pour la vérification d’informations sociales, environnementales et sociétales sous le numéro 3-1908 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que votre entité s’est fixés sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission telles que présentées dans les rapports du comité de mission et relatives à la période allant du 11 août 2023 (date de dépôt de la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce) au 31 décembre 2024 ci-joint.
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission et à la fin de la période couverte par notre vérification : • Le lien entre la raison d’être inscrite dans ses statuts et l’activité de la société ; • Le lien entre les objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts et l’activité de la société ; • Le suivi de l’exécution de la mission par le comité de mission ; • Les conclusions favorables du comité de mission sur la pertinence des objectifs ; • La possibilité de vérifier l’exécution des objectifs ;
Par conséquent, • la société Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine respecte chacune des conditions de l’article L 210-10 lui permettant de faire état de la qualité de société à mission. • la société Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine respecte les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est donnés pour mission de poursuivre, en cohérence avec sa raison d’être et son activité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous formulons les commentaires suivants : • Nous notons que la raison d’être de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine est identique à celle du Groupe Crédit Agricole, ce qui formalise une vision commune entre la Caisse Régionale et celles du Groupe. Il nous semble néanmoins que cette raison d’être pour la Caisse Régionale reste relativement large et ne permet pas de se distinguer clairement vis à vis de la raison d’être du Groupe. Cependant, nous avons constaté que la singularité de la mission est retranscrite à travers les objectifs statutaires et la déclinaison opérationnelle dans la feuille de route. Nous comprenons ainsi qu’il s’agit d’un choix de la part de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine afin de respecter une certaine cohérence au sein du Groupe. • Concernant l’objectif statutaire « Transitions » et l’objectif opérationnel « Tendre vers la neutralité carbone pour notre fonctionnement en 2050 », nous notons que le Comité de mission a pris note de la trajectoire et des résultats liés à cet engagement et qu’il « invite néanmoins l’entreprise à se doter rapidement des outils qui lui permettront de suivre l’impact de ses octrois de crédit en matière d’émission de GES, afin d’évaluer également son impact global ».
• Nous avons pu nous assurer que le Comité de mission avait joué activement son rôle par un travail collectif et exigeant d’évaluation de la pertinence du modèle de mission et de suivi de l’exécution de la mission, ce qui est reflété par les avis du Comité de mission indiqués dans son rapport sur chaque objectif opérationnel.
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux doivent être lues et comprises en se référant aux procédures de l’entité, (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans les rapports du comité de mission.
Il appartient à l’entité :
Il appartient au comité de mission d’établir ses rapports en s’appuyant sur les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux transmises par l’entité et en procédant à toute vérification qu’il juge opportune.
En application des dispositions de l’article R. 210-21 du code de commerce, il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur le respect par l’entité des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est fixés sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission.
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions de l’article R. 210-21 du code de commerce et à la doctrine professionnelle relative à cette intervention.
Notre programme de vérification (A6 Programme de vérification_5) pour les sociétés à mission s’appuie sur le dernier avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes « Intervention du CAC- Intervention de l’OTI Société à mission » ainsi que sur le dernier Guide méthodologique de vérification des sociétés mission par les organismes tiers indépendants publié par la communauté des entreprises à mission.
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle relative à cette intervention.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre septembre 2024 et février 2025 sur une durée totale d’intervention de 11 jours. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons notamment mené 8 entretiens avec les personnes responsables de la préparation des informations historiques liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, représentant notamment la direction et des membres du comité de mission.
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les informations relatives à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que l’entité se donne pour mission de poursuivre sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée.
Nous avons pris connaissance des activités de l’entité sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission, de la formulation de sa raison d’être ainsi que ses enjeux sociaux et environnementaux. Nos travaux ont porté sur :
Concernant la cohérence des objectifs, de la raison d’être et de l’activité de l’entité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux :
Nous avons ainsi apprécié, compte tenu de l’activité de l’entité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux, la cohérence entre :
Concernant l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous nous sommes enquis de l’existence d’objectifs opérationnels et d’indicateurs clés de suivi et de mesures de leur atteinte par l’entité à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif social et environnemental, et nous avons vérifié si les objectifs opérationnels ont été atteints au regard des trajectoires définies par l’entité sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission. Pour ce faire, nous avons réalisé les diligences suivantes :
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Rennes, le 21/02/2025
L’organisme tiers indépendant, ACTHEOS
Rouxel-Tanguy & Associés
Géraldine BLIN
Associée
Banque coopérative et mutualiste profondément enracinée dans son territoire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine oeuvre depuis 120 ans avec la volonté d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société. Présent sur l’ensemble du département, il accompagne ses clients dans leur quotidien et les aide à réaliser et sécuriser leurs projets, tout en contribuant activement au développement socio-économique local. Reposant sur un modèle mutualiste et coopératif, la Caisse régionale incarne des valeurs essentielles : proximité, responsabilité et solidarité. Ces principes lui permettent de répondre aux défis sociétaux actuels tout en soutenant une dynamique collective. À travers l’engagement conjoint de ses collaborateurs et administrateurs, l’entreprise encourage la diversité et favorise l’inclusion au sein de ses équipes. Employeur majeur en Ille-et-Vilaine, le Crédit Agricole mène une politique ambitieuse en matière de formation et d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes. Il joue également un rôle clé dans la création de liens sur les territoires en soutenant l’emploi, l’entrepreneuriat et des initiatives favorisant l’inclusion sociale.
L’entreprise à mission : une démarche au cœur de notre modèle. Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises peuvent intégrer dans leurs statuts une « raison d’être» et des objectifs sociaux, environnementaux ou sociétaux, devenant ainsi des entreprises à mission. Cette qualité unique reflète une ambition : conjuguer performance économique et impact positif sur la société. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a fait ce choix, renforçant ainsi son rôle d’acteur engagé sur son territoire. Cette démarche repose sur quatre caractéristiques fondamentales, indispensables pour être reconnu comme entreprise à mission.
La démarche d’entreprise à mission est le fruit d’un cheminement collectif, jalonné d’étapes clés. Depuis les premières réflexions jusqu’à l’adoption officielle de cette qualité, chaque moment a marqué une avancée dans notre engagement en faveur d’un impact positif sur notre territoire.
Le Crédit Agricole a pour finalité d’être le partenaire de confiance de tous ses clients :
Le Crédit Agricole est fier de son identité coopérative et mutualiste s’appuyant sur une gouvernance d’élus représentant ses clients :
plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. C’est ainsi que s’expriment l’utilité et la proximité du Crédit Agricole vis-à-vis de ses clients, et que s’engagent ses collaborateurs pour délivrer excellences relationnelle et opérationnelle
Poursuite de la désinflation et assouplissement monétaire Le contexte international est resté conflictuel et éruptif, marqué par de fortes tensions géopolitiques et la poursuite des conflits ouverts tels que les guerres en Ukraine ou au Moyen-Orient, respectivement survenus en février 2022 et octobre 2023. Lors de leur apparition, ces événements avaient suscité des tensions sur les prix en amont, notamment ceux des céréales, du gaz et du transport maritime. Ces fortes hausses de prix s’étaient ajoutées aux sources d’inflation issues de la reprise post-Covid : pressions sur la demande (en forte reprise) et l’offre (contrainte), difficultés voire ruptures d’approvisionnement, retour seulement lent du taux de participation sur le marché du travail à son niveau prépandémique (manque de main-d’œuvre, tensions salariales). Cette combinaison de chocs s’était traduite par un redressement violent de l’inflation mondiale : celle-ci a culminé à 10,3% en octobre 2022 (soit une moyenne annuelle de 8,7% en 2022 après 3,8% en 2021). Cette inflation forte et la nécessité d’ancrer rapidement les anticipations d’inflation, pour éviter des boucles prix-salaires et l’installation durable d’une inflation très élevée, se sont traduites par des resserrements monétaires puissants. La Federal Reserve et la BCE ont ainsi entamé, en mars et juillet 2022 respectivement, un cycle puissant de remontée de leurs taux directeurs (de, respectivement, 525 et 450 points de base, pb, en quelques 15 mois). A la faveur de la résorption des chocs en amont, de la normalisation des marchés du travail et des effets des resserrements monétaires, la désinflation s’est manifestée dès 2023 (inflation mondiale moyenne à 6,9%) ; la croissance mondiale a globalement bien résisté. L’année 2024 a été marquée par une poursuite généralisée de la désinflation (inflation mondiale moyenne à 5%, glissement annuel à 4,5% en décembre), en dépit de la résistance également quasiment générale des prix des services. Après les avoir durablement maintenus sur des plateaux élevés, les grandes banques centrales ont entrepris des baisses de leurs taux directeurs à partir de l’été. Alors que la BCE a réduit son taux de dépôt de 150 pb (à 3% pour un taux de refinancement à 3,15% en décembre 2024), la Fed a diminué le taux objectif des Fed funds de 100 pb (borne haute à 4,50% en décembre 2024). Largement anticipés, ces assouplissements monétaires sont venus conforter une croissance mondiale encore robuste (la récession a été évitée malgré une inflation forte suivie de conditions financières nettement tendues) mais dont la résistance globale cache des performances toujours hétérogènes.
Ainsi, aux Etats-Unis, l'économie a encore démontré en 2024 sa robustesse, avec une croissance qui a continué d’excéder les attentes pour se situer à 2,8% en moyenne annuelle (après 2,9% en 2023). Malgré quelques îlots de faiblesse (ménages à faible revenu, à patrimoine net négatif, petites entreprises, agents fragiles plus exposés à des taux d’intérêt élevés), le durcissement monétaire et financier n’a pas exercé un effet dépressif massif grâce à des bilans globalement assainis après la grande crise financière (aussi bien ceux des entreprises que des ménages). Si le marché de l’emploi a montré des signes d’essoufflement, il s'est agi plus d'une normalisation après une période de surchauffe qu'une profonde dégradation. Le taux de chômage n’a que très modérément augmenté (4,1% fin décembre 2024 contre 3,8% un an auparavant). Enfin, confirmant que le dernier kilomètre de la désinflation est le plus difficile, l’inflation sur un an s’est très lentement redressée à partir de septembre pour atteindre 2,9% en décembre.
En Chine, le marché immobilier ne s’est toujours pas stabilisé et les mesures de soutien (baisse des taux sur les crédits hypothécaires, baisse des taux de réserves obligatoires pour libérer des liquidités, création de fonds de soutien pour racheter certains biens vacants ou en construction) n’ont pas engendré le choc de confiance attendu. Les ménages ont ainsi préféré maintenir leur épargne de précaution au détriment de la consommation et la faiblesse de la demande intérieure a continué d’alimenter des pressions déflationnistes fortes. Grâce à une croissance excédant les attentes au dernier trimestre (5,4% en glissement annuel), la croissance annuelle moyenne est parvenue à atteindre l'objectif du gouvernement « d'environ 5 % ». En revanche, l’inflation (0,2% en 2024) est restée très inférieure à la cible de 3% de la banque centrale.
En France, la croissance s'est établie à 1,1% en 2024, comme en 2023. En revanche, l'inflation a nettement diminué, atteignant 2% en moyenne annuelle, après 4,9% en 2023. Cette désinflation a permis une progression du pouvoir d'achat des ménages, sans toutefois se traduire par une forte hausse de la consommation. Le taux d'épargne des ménages aurait donc augmenté vers 18% en moyenne annuelle, contre moins de 17% en 2023 et 14% avant la crise sanitaire (2015-2019). L'emploi s'est révélé très résistant en 2024 et le taux de chômage n'a que très légèrement augmenté (7,4%). Alors que le resserrement passé des conditions financières a continué de fortement peser sur l'investissement privé, la demande intérieure a décéléré et la croissance a été portée par le commerce extérieur et le secteur public. Si les dépenses de consommation publique ont tiré la croissance, le déficit public, revers de la médaille, a sensiblement augmenté et il devrait atteindre environ 6,2% du PIB (après 5,5% en 2023).
En Italie, le ralentissement de l'activité s'est poursuivi en 2024, avec une croissance limitée à 0,5%. Le processus de désinflation amorcé fin 2023 s’est prolongé (inflation moyenne annuelle à 1,1%) mais n'a pas suffi à relancer significativement l'économie. Marché de l'emploi porteur (avec un taux de chômage à 6,7%, en baisse d'un point par rapport à 2023), faible inflation et légère progression des salaires permettant un rebond du pouvoir d'achat après deux années de baisse : malgré ces soutiens, la croissance de la consommation des ménages est restée modérée et le taux d'épargne s'est stabilisé après son repli en 2023. La croissance des investissements a stagné, portée uniquement par les projets liés au plan de relance, tandis que l'investissement productif a enregistré un net recul, particulièrement prononcé au troisième trimestre. Des conditions de financement encore restrictives et une demande insuffisante, tant domestique qu'internationale, ont pesé sur l'offre, notamment dans l'industrie, qui a connu un repli marqué. Le secteur de la construction, soutenu au premier semestre par l'effet retard du Super Bonus, a ensuite ralenti.
La désinflation n’a pas conduit les taux d’inflation au niveau des cibles des grandes banques centrales mais à l’intérieur de leurs « zones de confort » et leur a permis, au cours de l'été, d’assouplir leur politique monétaire. Cependant, d’une part, le « dernier kilomètre » de la désinflation s'est révélé plus difficile qu’anticipé par les marchés et, d’autre part, l’élection américaine a ranimé les espoirs de croissance plus soutenue mais les craintes d’inflation plus élevée aux Etats-Unis. En conséquence, les investisseurs ont dû revoir à la baisse leurs espoirs d’assouplissement monétaires et de baisses de taux obligataires, notamment aux États-Unis. Ainsi, outre-Atlantique, si les taux souverains à deux ans (US Treasuries) se sont très légèrement repliés au cours de l’année (vers 4,25% en décembre 2024), les taux plus longs (US Treasuries 10 ans) se sont redressés de près de 65 pb (à près de 4,60%). Dans la zone euro, avec des perspectives de croissance assez déprimée et d’inflation modeste, les taux de swap à 2 ans et 10 ans ont respectivement baissé d’environ 65 et 15 pb au cours de l’année (à 2,20% et 2,35%). L’évolution des spreads souverains a reflété les performances, économiques mais aussi politiques, relatives des économies : alors que les difficultés se sont accumulées en Allemagne, la périphérie européenne a profité de sa stabilité politique et/ou d’une croissance économique plus satisfaisante. Alors que le taux du Bund (taux allemand à 10 ans) a gagné 30 pb au cours de l’année (à 2,35% soit le niveau du taux de swap 10 ans auquel il était inférieur de près de 50 bp fin décembre 2023), les spreads périphériques sont resserrés. En France, l’instabilité politique et les inquiétudes quant à la trajectoire de la dette française ont suscité un écartement du spread. Ainsi, fin 2024, les écarts de rendement des taux à 10 ans espagnol, italien et français par rapport au Bund se situaient, respectivement, à environ 120, 70 et 80 pb (soit des variations de -25, -50 et +30 pb au cours de l’année). Le spread français est désormais plus élevé que celui de l’Espagne.
En 2024, les résultats économiques américaines ont largement dépassé ceux des autres grandes régions, notamment l’Europe. Alors que les marchés actions américains ont encore été portés par les performances des « Magnificent Seven » et les bienfaits attendus de l’élection américaine, l’Europe a souffert pour de multiples raisons (secteur manufacturier déprimé, coûts élevés de l'énergie, excès de réglementations, concurrence chinoise, retard technologique, inquiétudes politiques en France et l'Allemagne, etc.). Alors qu’entre la fin et le début de l’année 2024, l’indice S&P a progressé de 24%, l’Eurostoxx 50 a augmenté de 8% et le CAC a perdu 2%. Enfin, bien que stable en moyenne sur l’année (à 1,08 dollar), l’euro contre s’est déprécié contre dollar de 5,5% entre janvier et décembre 2024.
Un scénario hautement conditionnel Plus que jamais, les perspectives sont conditionnées par la tournure que prendront la géopolitique et la politique économique américaines. Les hypothèses émises sur l’ampleur et le calendrier des mesures qui seront prises par la nouvelle administration conduisent à tabler, aux États-Unis, sur la résistance de l’économie, mais aussi sur un regain d’inflation, un assouplissement monétaire modeste et des pressions haussières sur les taux d’intérêt longs. Ces mesures ne sont, en outre, qu’une des explications de la reprise poussive, à un rythme inférieur au potentiel, que connaîtrait la zone euro.
Dessiner les contours du scénario américain (et, partant, mondial) suppose évidemment d’émettre des hypothèses tant sur l’ampleur des mesures susceptibles d’être mises en œuvre que sur leur calendrier, selon qu’elles relèvent des prérogatives présidentielles ou nécessitent l’approbation du Congrès. Du côté des droits de douane, les menaces du président américain semblent s’apparenter à des moyens de pression extrême. Elles invitent à retenir un scénario intermédiaire consistant en des hausses substantielles, sans pour autant atteindre les propositions de campagne. Les droits de douane passeraient ainsi à 40% en moyenne pour la Chine, à partir du deuxième trimestre 2025, et à 6% en moyenne pour le reste du monde, introduits progressivement au second semestre 2025. Une politique budgétaire agressive, privilégiant les baisses d'impôts et maintenant des déficits extrêmement élevés, serait mise en œuvre plus tardivement : ses effets pourraient être manifestes à partir de 2026. En termes d’immigration, des restrictions pourraient être appliquées dès le début du mandat présidentiel. Elles seraient suivies d’un très net ralentissement des flux d'immigration et, si des expulsions sont à prévoir, elles seraient sélectives par opposition à un renvoi massif et indiscriminé de millions de personnes. Enfin, la déréglementation, dont les secteurs de l'énergie et de la finance seraient vraisemblablement les principaux bénéficiaires, viendrait plutôt diffuser ses effets favorables tout au long du mandat.
Aux Etats-Unis, ces orientations politiques devraient être, dans leur ensemble, favorables à la croissance. Mais, si l’effet positif attendu d’une politique budgétaire agressive et de la déréglementation excède l'impact négatif des droits de douane et des restrictions en matière d'immigration, il lui sera postérieur. Compte tenu de la résistance de l’économie américaine dont la croissance devrait encore déjouer les prévisions pour s’établir vers 2,8% en 2024, cela laisse présager une croissance toujours soutenue, quoique légèrement plus faible. En raison de quelques vulnérabilités (ménages à faible revenu, petites entreprises, plus exposés à des taux d’intérêt élevés), notre scénario table donc sur un ralentissement en 2025 vers 1,9%, avant un redressement à 2,2% en 2026 : une évolution qui devrait s’accompagner d’un regain d'inflation. La fin du parcours désinflationniste pour atteindre la cible de 2% est, en effet, la plus ardue et les droits de douane pourraient se traduire par des pressions sur les prix comprises dans une fourchette de 25 à 30 points de base. L'inflation totale pourrait ainsi se replier vers 2% au printemps prochain, avant de se redresser à environ 2,5% d'ici fin 2025 et s’y maintenir en 2026 : le potentiel d’assouplissement politique monétaire sera très limité.
L'activité serait en effet freinée, surtout en début d'année, par l'incertitude sur le plan politique national mais aussi sur le plan des politiques commerciales à l'échelle internationale. Les ménages et les entreprises adopteraient ainsi des comportements plus attentistes en matière de consommation, d'investissement et d'embauche. La consommation des ménages progresserait toutefois, sous l'effet de la poursuite du processus de désinflation avec une inflation en reflux à 2,1% en moyenne annuelle (IPC), mais seulement faiblement. Le taux d'épargne des ménages ne refluerait qu'à partir du deuxième semestre et resterait très élevé, et le taux de chômage augmenterait modérément. L'investissement privé serait pour sa part stable, et son rebond reporté à 2026. Le commerce extérieur ne contribuerait plus à la croissance, car les importations et les exportations évolueraient peu ou prou au même rythme. Un léger phénomène de restockage soutiendrait la croissance, mais les efforts budgétaires l'affaibliraient. Le déficit public ne diminuerait pourtant que très peu, à 6% du PIB.
En Italie, une légère amélioration est attendue en 2025, avec une hausse du PIB prévue à 0,6 %. Bien qu'un affaiblissement du marché du travail et une inflation légèrement plus élevée soient envisagés, la consommation devrait devenir le principal moteur de l'économie. L'investissement productif pourrait bénéficier d'un environnement monétaire plus favorable. Cependant, le secteur de la construction restera fragilisé par le contrecoup du boom des années précédentes, malgré un soutien partiel des projets issus du plan de relance.
Du côté des pays émergents, s’il n’y avait pas les difficultés liées à « Trump 2.0 », le contexte serait en voie d’amélioration : baisse des taux directeurs américains propice à l’assouplissement monétaire global, à l’allégement des pressions baissières sur les devises émergentes et, plus généralement, aux financements extérieurs des pays émergents ; croissance domestique portée par le recul de l’inflation et les baisses de taux d’intérêt ; exportations à destination des pays développés (en premier lieu, des États-Unis) encore soutenues. Mais les effets des facteurs de soutien risquent d’être contrariés par les répercussions probables des mesures de la nouvelle administration américaine. Aux droits de douane susceptibles de renchérir et limiter les exportations émergentes s’ajoutent une moindre accommodation monétaire américaine et une diminution probable du soutien militaire et financier des États-Unis à l’Ukraine alimentant l’incertitude géopolitique en Europe.
Il sera donc préférable d’être un grand pays peu ouvert tel l’Inde, l’Indonésie, le Brésil, un pays exportateur de matières premières ou une économie bien intégrée à la Chine qui se prépare à la tempête Trump. En Chine, la dernière réunion du Politburo s’est, en effet, conclue en décembre par un engagement des autorités à mettre en œuvre une politique budgétaire « plus proactive » et une politique monétaire « suffisamment accommodante », afin de relancer la demande intérieure et de stabiliser les marchés immobiliers et actions.
Une période de tensions commerciales s’annonce et, hormis les restrictions aux exportations de produits critiques (dont les terres rares), les moyens de rétorsion sont limités : difficile de répondre en stimulant la compétitivité des exportations (le yuan est déjà historiquement bas) ou en procédant à une hausse réciproque des tarifs qui risquerait de pénaliser une consommation domestique déjà très fragile. Les intentions de soutien plus franc à la demande domestique de la part des autorités sont louables, mais l’efficacité de cette stratégie reste conditionnée par la confiance des ménages : le rebond ne se décrète pas et notre scénario continue de tabler sur un fléchissement de la croissance en 2025.
Les espoirs de « fol assouplissement monétaire » de la part du marché ont été démentis et ne sont absolument plus à l’ordre du jour, tout particulièrement aux États-Unis. Dans une économie supposée rester robuste avec une inflation se maintenant au-dessus de 2%, puis susceptible de se redresser, l’assouplissement serait, en effet, modeste. Après une réduction totale de 100 points de base en 2024 (pb), la Fed procéderait à un assouplissement supplémentaire total de 50 pb, portant le taux des Fed funds (limite supérieure de la fourchette cible) à 4,00% au premier semestre 2025, avant de marquer une pause prolongée.
Quant à la BCE, avec une inflation conforme à l'objectif et sans récession en vue, elle poursuivrait un assouplissement modéré via ses taux directeurs, tout en prolongeant son resserrement quantitatif. Après ses quatre réductions de 25 pdb en 2024, la BCE baisserait ses taux de 25 pb aux réunions de janvier, mars et avril, puis maintiendrait son taux de dépôt à 2,25%, soit très légèrement sous l’estimation du taux neutre (2,50%). Tout concourt à dessiner un scénario de remontée des taux d’intérêt longs.
Aux Etats-Unis, compte tenu du scénario économique (ralentissement limité de la croissance et modération de l’inflation concentrés en début de période) et d’un assouplissement monétaire modeste suivi d’une pause plus précoce, les taux d’intérêt pourraient légèrement baisser au premier semestre 2025 avant de se redresser. Les nouvelles prévisions de taux envisagent un taux des Treasuries à dix ans approchant 4,50% fin 2025, puis environ 5,00% fin 2026.
Dans la zone euro, plusieurs facteurs conduisent à retenir un scénario de hausse des taux d’intérêt souverains : des anticipations d’assouplissement monétaire trop audacieux de la part des marchés dont la correction pourrait susciter un redressement des taux de swap, une hausse du volume de titres publics liée à la réduction par la BCE de la taille de son bilan (Quantitative Tightening) ainsi qu’à des émissions nettes nationales encore élevées, une diffusion de la hausse des taux obligataires américains à leurs équivalents européens.
Alors que l’économie allemande (où des élections anticipées se tiendront en février) continue à souffrir, que la situation politique en France peine à s’éclaircir, les pays dits « périphériques » ont vu leurs bons résultats économiques (notamment l’Espagne) ainsi que leur stabilité politique (cela vaut pour l'Italie et l'Espagne) récompensés par un resserrement notable de leurs spreads à l’égard du taux allemand à dix ans en 2024 : ils devraient bénéficier des mêmes soutiens en 2025. Notre scénario retient donc des taux d’intérêt à dix ans allemand, français et italien de, respectivement, 2,55%, 3,15% et 3,55% fin 2025.
Enfin, du côté du dollar de nombreux facteurs positifs, dont le renforcement de son attrait en termes de rendement, semblent déjà largement intégrés dans son cours. En conséquence, notre scénario table sur un billet vert restant proche de ses points hauts récents tout au long de l’année 2025, sans les dépasser durablement.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine bénéficie d’un territoire dynamique d’un point de vue démographique et économique. Avec 1,1 million d’habitants la population bretilienne croît de +1 % par an en moyenne depuis 2013 (contre 0,3 % pour la France métropolitaine) et représente près d’un tiers de la population bretonne. Le taux de chômage est stable et frôle le plein emploi dans le département : au T3 2024, il est de 5,9 % contre 5,7 % au T3 2023 (7,4% en France au T3 2024).
Les encours de collecte progressent de 3,3 % sur 1 an (à fin novembre 2024) et les encours de crédit sont en hausse de 1,9 % sur 1 an (à fin novembre 2024) sur le département. Présent sur le territoire bretillien depuis plus de 120 ans, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine y décline résolument sa raison d’être qui est d’être utile à ses clients et son territoire. Depuis 2023, elle a inscrit dans ses statuts la démarche d’entreprise à mission. Cette démarche permet d’affirmer des engagements forts et durables dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux. Elle s’accompagne de cinq engagements : être le partenaire de confiance, encourager l’engagement et favoriser la diversité, accompagner durablement les vitalités économiques et sociales des territoires, soutenir l’emploi et favoriser l’inclusion ainsi qu’agir pour l’avenir.
Cette année, la Caisse régionale a accueilli près de 26 500 nouveaux clients, elle compte désormais plus de 534 000 clients dont 60% sont sociétaires, confirmant ainsi l’attractivité de son modèle mutualiste. L’encours total de collecte augmente de 4,9% sur l’année 2024, à 20,2 Mds€ avec :
Les parts de marché collecte sont de 25,8% à fin novembre 2024 (24,8% en novembre 2023). Les réalisations de crédits s’élèvent à 2 292 M€ en baisse de 18,9% par rapport aux réalisations 2023 avec notamment :
Ainsi, l’encours de crédit atteint 16,2Mds€, soit +2,8%. Les parts de marché crédit sont de 28,2 % à fin novembre 2024 (28,0 % en novembre 2023). Fort de son modèle de banque universelle, la Caisse régionale continue d’équiper en assurances ses clients. Ainsi, le nombre de contrats d’assurance des biens et des personnes progresse de 4,1% sur un an. Enfin, les services proposés par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine restent également attractifs avec notamment près de 22 000 nouvelles formules Ma Banque au Quotidien distribués sur l’année.
Les faits marquants de l’exercice sont détaillés dans les annexes aux comptes sociaux ainsi que dans les annexes aux comptes consolidés de la Caisse régionale.
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 12,1 millions de sociétaires qui élisent plus de 27 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le groupe est donc constitué de :
Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale.
| Contribution au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale | Contribution au Résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe de la Caisse régionale | Contribution au Résultat net consolidé du Groupe de la Caisse régionale | ||
|---|---|---|---|---|
| Caisse régionale | 260 | 162 | 66 735 | 49 011 |
| Caisses locales | 10 267 | 9 716 | 7 137 | |
| FD Emeraude croissance | 2 065 | 2 065 | 1 594 | |
| FD Everbreizh | 8 802 | 8 802 | 5 837 | |
| FCT | 3 044 | 3 044 | 2 235 | |
| SAS Croix Rocheran | 331 | -476 | -476 | |
| SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion | -950 | -1 219 | -983 |
Le résultat du groupe d’entités consolidées de la Caisse régionale est porté principalement par la Caisse régionale elle-même. Les activités des filiales ne représentent qu’une contribution non significative au résultat du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | Montants % | |
|---|---|---|---|---|
| PNB | 283 721 | 286 196 | -2 475 | -0,86% |
| Charges générales d’exploitation | -185 184 | -179 233 | -5 951 | 3,32% |
| Résultat brut d’exploitation | 88 667 | 97 397 | -8 730 | -8,96% |
| Coût du risque | -19 130 | -30 021 | 10 891 | -36,28% |
| Résultat d’exploitation | 69 537 | 67 376 | 2 161 | 3,21% |
| Résultat avant impôt | 69 530 | 67 278 | 2 252 | 3,35% |
| Impôt sur les bénéfices | -5 175 | -6 705 | 1 530 | -22,82% |
| Résultat net | 64 355 | 60 573 | 3 782 | 6,24% |
| Résultat net part du Groupe | 64 355 | 60 573 | 3 782 | 6,24% |
Le Produit Net Bancaire s’élève à 283,7 M€ en baisse de 0,9 %. Il se compose :
Des variations de gains ou pertes nets sur instruments financiers :
Les charges d’exploitation augmentent de 3,3% et s’élèvent à 185,2 M€ au 31 décembre 2024. Cette évolution se partage entre :
Le coût du risque est de -19,1€ contre -30,0M€ en 2023. Il se compose principalement de :
La charge fiscale au 31 décembre 2024 baisse à 5,2 M€ (-22,8 %). Enfin le résultat net est en progression de 6,2 % à 64,4 M€.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variation | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bilan ACTIF | Montants % (en milliers d'euros) | ||||||
| Caisse, banques centrales | 54 606 | 56 750 | -2 144 | -3,78% | |||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 183 351 | 333 965 | -150 614 | -45,10% | |||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 33 533 | 36 630 | -3 097 | -8,45% | |||
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 149 818 | 297 335 | -147 517 | -49,61% | |||
| Instruments dérivés de couverture | 362 441 | 503 882 | -141 441 | -28,07% | |||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 704 186 | 1 365 320 | 338 866 | 24,82% | |||
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 302 355 | 121 927 | 180 428 | 147,98% | |||
| Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 401 831 | 1 243 393 | 158 438 | 12,74% | |||
| Actifs financiers au coût amorti | 18 348 262 | 17 406 339 | 941 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variation | |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 670 572 | 1 343 643 | 326 929 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 15 893 185 | 15 486 176 | 407 009 |
| Titres de dettes | 784 505 | 576 520 | 207 985 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -128 658 | -297 451 | 168 793 |
| Actifs d'impôts courants et différés (1) | 70 445 | 66 600 | 3 845 |
| Comptes de régularisation et actifs divers | 241 539 | 263 977 | -22 438 |
| Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | 0 | ||
| Participation dans les entreprises mises en équivalence | 0 | ||
| Immeubles de placement | 10 011 | 10 713 | -702 |
| Immobilisations corporelles | 86 797 | 84 660 | 2 137 |
| Immobilisations incorporelles | 3 | 0 | 3 |
| Ecarts d'acquisition | 0 | ||
| TOTAL DE L'ACTIF | 20 932 983 | 19 794 755 | 1 138 228 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variation | |
|---|---|---|---|
| Montants % (en milliers d'euros) | |||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 32 441 | 34 624 | -2 185 |
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 32 441 | 34 624 | -2 185 |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | 0 | ||
| Instruments dérivés de couverture | 238 583 | 128 386 | 110 197 |
| Passifs financiers au coût amorti | 17 739 630 | 16 670 501 | 1 069 129 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 11 930 345 | 11 462 003 | 468 342 |
| Dettes envers la clientèle | 5 761 642 | 5 174 264 | 587 378 |
| Dettes représentées par un titre | 47 643 | 34 234 | 13 409 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 5 150 | 4 433 | 717 |
| Passifs d'impôts courants et différés | 429 | 549 | -120 |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 447 457 | 662 481 | -215 024 |
| Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | 0 | ||
| Provisions | 45 547 | 54 294 | -8 747 |
| Dettes subordonnées | 0 | 0 | 0 |
| Total dettes | 18 509 237 | 17 555 268 | 953 969 |
| Capitaux propres | 2 423 746 | 2 239 487 | 184 259 |
| Capitaux propres part du Groupe | 2 423 734 | 2 239 476 | 184 259 |
| Capital et réserves liées | 337 580 | 320 040 | 17 540 |
| Réserves consolidées | 1 568 206 | 1 521 268 | 46 938 |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 453 593 | 337 595 | 115 998 |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées | |||
| Résultat de l'exercice | 64 355 | 60 573 | 3 782 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 12 | 11 | 0 |
| TOTAL DU PASSIF | 20 932 983 | 19 794 755 | 1 138 228 |
Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2024 s’élève à 20 933 M€. A l’actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 92% du total bilan. Il s’agit :
On retrouve également à l’actif les titres de dettes (784,5 M€ soit +36,1 %), les actifs financiers à la juste valeur par résultat (183 M€ soit -45,1%) et les comptes de régularisations et actifs divers (242 M€ soit -8,5 %).
Au passif, trois postes représentent plus de 90 % du total du bilan consolidé. Il s’agit :
Des dettes envers la clientèle qui s’élèvent à 5 762 M€ soit 28 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle.
- Des capitaux propres à 2 424 M€, ils pèsent pour 12 % du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves, du résultat de l’exercice et des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Endettement des entités consolidées (hors Caisse régionale, Caisses locales et STT) :
| Filiales | Total des dettes (A) | Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale) | Capitaux propres (B) | Taux d’endettement (A) / (B) |
|---|---|---|---|---|
| FD Emeraude | 2 209 | 0 | 62 151 | 4% |
| FD Everbreizh | 28 377 | 0 | 277 353 | 10% |
| SCI Croix Rocheran | 20 796 | 19 999 | 21 686 | 96% |
| SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion | 152 | 70 | 8 127 | 2% |
Au 31/12/2024, le Groupe détient 50 972 parts du fonds dédié Emeraude croissance, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2024 est de + 1 594 K€.
Au 31/12/2024, le Groupe détient 26 125 parts du fonds dédié Everbreizh, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2024 est de + 5 837 K€.
Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a intégré dans ses comptes consolidés, la SAS LA CROIX ROCHERAN. L’impact résultat pour le groupe est de – 476 K€.
Enfin, l’entité SAS CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION est entrée dans le périmètre de consolidation au 31/12/2020. Son impact sur le résultat du groupe est de + 983 K€. Ces 4 entités ont des contributions au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale non significatives.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | Montants % | |
|---|---|---|---|---|
| PNB | 284 457 | 285 186 | -729 | -0,26% |
| Charges générales d'exploitation | -194 051 | -187 337 | -6 714 | 3,58% |
| Résultat brut d'exploitation | 90 406 | 97 849 | -7 443 | -7,61% |
| Coût du risque | -17 297 | -28 768 | 11 471 | -39,87% |
| Résultat d'Exploitation | 73 109 | 69 081 | 4 028 | 5,83% |
| Résultat net sur actif immobilisé | 624 | 2 439 | -1 815 | -74,42% |
| Résultat avant impôt | 73 733 | 71 520 | 2 213 | 3,09% |
| Impôt sur les bénéfices | -7 481 | -13 668 | 6 187 | -45,27% |
| Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG | -4 000 | -4 000 | - | 0,00% |
| Résultat net | 62 252 | 53 852 | 8 400 | 15,60% |
Le Produit Net Bancaire s’élève en 2024 à 284 M€ en recul de -0,26 % par rapport au 31 décembre 2023. Cette évolution se décompose de la façon suivante :
Les charges de fonctionnement sont en progression de 3,58% % à 194 M€. Celles-ci se composent :
Ainsi, le résultat brut d’exploitation est en retrait de 7,6 % à 90,4M€.
Le coût du risque (hors FRBG) baisse et atteint à 17,3 M€ contre 28,8 M€ en 2023. Au 31 décembre 2024, le taux de CDL est de 1,5% et le taux de couverture de ces créances s’élève à 47,8 %. Les provisions IFRS9 s’élèvent à 209,3 M€ contre 205,9 M€ au 31 décembre 2023 soit +3,4 M€. Une dotation au Fonds Bancaires pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2024 pour un montant de 4 M€. L’encours du FRBG s’élève à 86,2 M€. La charge fiscale baisse de 45,3% par rapport à 2023 à 7,5 M€. Le résultat net ressort à 62,3 M€, en hausse de 15,6 % par rapport à l’exercice 2023. Calculé sur base sociale, le coefficient d’exploitation s’établit à 68,2 %, en hausse 2,5 pt par rapport au 31 décembre 2023.
| BILAN ACTIF (en milliers d’euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | % |
|---|---|---|---|---|
| Opérations interbancaires et assimilées | 779 712 | 362 648 | 417 064 | 115,01% |
| Opérations internes au Crédit Agricole | 1 328 331 | 1 240 864 | 87 467 | 7,05% |
| Opérations avec la clientèle | 16 028 338 | 15 618 829 | 409 509 | 2,62% |
| Opérations sur titres | 891 650 | 818 027 | 73 623 | 9,00% |
| Valeurs immobilisées | 1 074 260 | 1 052 688 | 21 572 | 2,05% |
| Capital souscrit non versé | 0 | |||
| Actions propres | 1 684 | 1 438 | 246 | 17,11% |
| Comptes de régularisation et actifs divers | 299 795 | 338 916 | -39 121 | -11,54% |
| TOTAL DE L’ACTIF | 20 403 770 | 19 433 410 | 970 360 | 4,99% |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | % | |
|---|---|---|---|---|
| Opérations interbancaires et assimilées | 246 116 | 80 337 | 165 739 | 206,20% |
| Opérations internes au Crédit Agricole | 11 775 331 | 11 447 438 | 327 893 | 2,86% |
| Comptes créditeurs de la clientèle | 5 769 830 | 5 181 911 | 587 919 | 11,35% |
| Dettes représentées par un titre | 1 927 | 2 213 | -286 | -12,92% |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 530 030 | 717 169 | -187 139 | -26,09% |
| Provisions et dettes subordonnées | 434 231 | 414 415 | 19 816 | 4,78% |
| Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) | 86 167 | 82 167 | 4 000 | 4,87% |
| Capitaux propres hors FRBG | 1 560 138 | 1 507 720 | 52 418 | 3,48% |
| TOTAL DU PASSIF | 20 403 770 | 19 433 410 | 970 360 | 4,99% |
Le total du bilan sur base individuelle au 31 décembre 2024 s’élève à 20 404 M€. A l’actif, les principaux postes sont :
Au passif, les principaux postes sont :
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | % | |
|---|---|---|---|---|
| ENGAGEMENTS DONNÉS | 2 118 786 | 2 184 984 | (66 198) | -3,03% |
| Engagements de financement | 1 252 161 | 1 380 546 | (128 385) | -9,30% |
| Engagements de garantie | 866 364 | 803 343 | 63 021 | 7,84% |
| Engagements sur titres | 264 | 1 095 | (834) | -76,16% |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variations | % | |
|---|---|---|---|---|
| ENGAGEMENTS REÇUS | 8 605 524 | 8 510 285 | 96 239 | 1,13% |
| Engagements de financement | 13 615 | 13 615 | 0 | 0,00% |
| Engagements de garantie | 8 592 648 | 8 495 575 | 97 073 | 1,14% |
| Engagements sur titres | 261 | 1 095 | (834) | -76,16% |
Les engagements donnés sont en baisse de 66 M€ soit -3,03%. Cette diminution est en lien direct avec le ralentissement des crédits. Les engagements reçus sont en augmentation de + 1,13 %, principalement sur les engagements de garanties (+97 M€).
Au 31 décembre 2024, le capital social de la Caisse régionale diminue de 24K€ par rapport au 31 décembre 2023 et atteint 92,3 M€. Sa répartition était la suivante :
| Répartition du capital au 31/12/2024 | Capital nominal | Nombre | % |
|---|---|---|---|
| Certificats coopératifs d’investissement | 34 202 212,00 | 2 242 768 | 37,04 |
| Dont part du public + Predica | 18 564 877,25 | 1 217 369 | 20,10 |
| Dont Sacam Mutualisation | 15 242 009,00 | 999 476 | 16,51 |
| Dont part auto-détenue (*) | 395 325,75 | 2 5923 | 0,43 |
| Certificats coopératifs d’associés (CCA) | 7 864 882,50 | 515 730 | 8,52 |
| Dont Sacam Mutualisation | 7 864 882,50 | 515 730 | 8,52 |
| Parts sociales | 50 275 849,25 | 3 296 777,00 | 54,44 |
| Dont Caisses locales | 50 275 376,50 | 3 296 746 | 54,44 |
| Dont administrateurs Caisse régionale | 457,50 | 30,00 | N.S |
| Dont Sacam Mutualisation | 15,25 | 1,00 | N.S |
| TOTAL | 92 342 943,75 | 6 055 275,00 | 100,00 |
(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité. On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale.
Résultat de l’exercice 62 252 413,95 €
Résultat à affecter 62 252 413,95 €
Intérêts aux parts sociales 2 362 964,92 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 8 496 173,84 €
Réserves légales 38 544 956,39 €
Autres réserves 12 848 318,80 €
Au titre de l’année 2024, il sera soumis à l’assemblée générale du 27 mars 2025 un taux d’intérêt aux parts sociales de 4,70%.
| Exercice | Intérêts aux parts sociales | Montant éligible à l'abattement de 40%* | Montant global |
|---|---|---|---|
| 2023 | 3,80% ou 0.58€ / part sociale | 0,23€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 904 868,66 € |
| 2022 | 2,60% ou 0.40€ / part sociale | 0,16€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 298 600,15€ |
| 2021 | 2,20% ou 0.34€ / part sociale | 0,13€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 096 363,35€ |
Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d’associé (CCA) détenus en totalité par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2024, il sera soumis à l’assemblée générale du 27 mars 2025 le paiement d’un dividende net de 3,08€.
| Exercice | Dividendes | Montant éligible à l'abattement de 40%* | Montant global |
|---|---|---|---|
| 2023 | 2,67€ | 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 376 999,10€ |
| 2022 | 2,39€ | 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 232 594,70€ |
| 2021 | 2,17€ | 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 119 134,10€ |
Au 31 décembre 2024, le nombre total de certificats coopératifs d’investissement (CCI) s’élève à 2 242 768 détenus à hauteur de 999 476 titres par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2024, il sera soumis à l’assemblée générale du 27 mars 2025 le paiement d’un dividende net 3,08 €.
| Exercice | Dividendes | Montant éligible à l'abattement de 40%* | Montant global |
|---|---|---|---|
| 2023 | 2,67€ | 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 6 018 276,12€ |
| 2022 | 2,39€ | 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 5 420 888,06€ |
| 2021 | 2,17€ | 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 4 941 617,31€ |
Les informations sur les filiales détenues par la Caisse régionale sont détaillées dans les annexes sociales.
| Exercice | Capital social (en K€) | Nombre de parts sociales | Nombre de CCI | Nombre de CCA |
|---|---|---|---|---|
| 2020 | 92 428 | 3 267 849 | 2 277 243 | 515 730 |
| 2021 | 92 428 | 3 275 158 | 2 277 243 | 515 730 |
| 2022 | 92 400 | 3 287 090 | 2 268 154 | 515 730 |
| 2023 | 92 367 | 3 296 777 | 2 254 036 | 515 730 |
| 2024 | 92 343 | 3 296 777 | 2 242 768 | 515 730 |
| Exercice | Produit Net Bancaire (en K€) | Résultat Brut d'Exploitation (en K€) | Impôt sur les bénéfices (en K€) | Bénéfices nets (en K€) | Bénéfices distribués (en K€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 259 486 | 96 340 | (17 375) | 38 000 | 5 849 |
| 2021 | 271 024 | 95 989 | (27 099) | 43 732 | 7 157 |
| 2022 | 295 437 | 109 579 | (18 009) | 48 253 | 7 952 |
| 2023 | 285 185 | 97 848 | (13 668) | 53 852 | 9 300 |
| 2024 | 284 457 | 90 406 | (7 481) | 62 252 | 10 859 |
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine reste confiant dans ses perspectives commerciale et financière pour 2025. Dans un contexte où les incertitudes se multiplient, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, Entreprise à Mission, entend poursuivre en 2025 sa stratégie de développement au service de son territoire riche d’atouts, notamment en matière de diversité économique. Il mise sur plusieurs axes :
Fort de ses fondamentaux et de ses valeurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine affirme ainsi sa mission de partenaire économique de premier plan au service du dynamisme et de l’attractivité de son territoire.
Au sein du Groupe Crédit Agricole S.A., les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction Finances Groupe sont définis par une note de procédure. La Direction Finances Groupe est organisée en ligne métier et chaque responsable des finances au sein d’un métier et/ou d’une filiale sont rattachés hiérarchiquement au responsable du métier ou de la filiale et fonctionnellement au Directeur général adjoint en charge du Pôle Finances Groupe. Au niveau de chaque pôle métier/filiale, la Direction financière constitue un relais, chargé de la déclinaison, en fonction des spécificités du métier, des principes du Groupe en matière de normes et d’organisation des systèmes d’information ; elle constitue également dans certains cas un palier d’élaboration des données comptables et des données de gestion du métier.
Chaque direction risques et contrôles permanents d’un pôle métier/filiale au sein du Groupe est également responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables. Chaque métier et/ou entité se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Au sein de la Direction Finances de la Caisse régionale, trois fonctions contribuent principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée : la Comptabilité, le Contrôle de gestion et la Communication financière.
Au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les comptes sont présentés en Comité d’Audit et des comptes et arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale. L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur :
La fonction de Contrôle permanent comptable a pour objectif de s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière. Cette fonction est réalisée par le service Contrôle permanent, rattaché hiérarchiquement à la Direction générale.
Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée :
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit de la Caisse régionale leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
L’article L. 441-14 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2021-211 article D. 441-6. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-6) L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole. Les montants publiés sont mentionnés en TTC.
Conformément à l’article L.22-10-64 du Code de commerce, le Conseil d’Administration porte à la connaissance de l’assemblée générale les informations suivantes concernant l’utilisation du programme d’achat d’actions pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 :
| Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2023 | 23 993 |
|---|---|
| Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés | 0 |
| Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité | 12 725 |
| Dont objectif d’annulation | 11 268 |
| Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2024 | 18 844 |
| Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés | 0 |
| Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité | 5 300 |
| Dont objectif d’annulation | 13 544 |
| Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi (1) | 10 922 |
| Couverture des engagements pris envers les salariés | 0 |
| Contrat de liquidité (achats + cessions) | -346 |
| Annulation | 11 268 |
| Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs | 0 |
| Cours moyen d’achat des CCI acquis en 2024 (€) | 60,97 € |
| Valeur des CCI acquis en 2024 évalués aux cours d’achat (€) | 1 148 875 |
| Montant des frais de négociation (€) | 76 700 € |
| Nombre de titres cédés au cours de l’exercice 2024 | 5 646 |
| Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés | 0 |
| Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité | 5 646 |
| Cours moyen des CCI cédés en 2024 | 61,08 € |
| Nombre de titres annulés au cours de l’exercice 2024 | 11 268 |
| Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2024 | 25 923 |
| Valeur nette comptable unitaire de l’action (2) (€) | CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés 0 |
| CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité | 69,00 € |
| CCI acquis en vue de leur annulation | 61,30 € |
| Valeur nette comptable globale des CCI (€) | 1 684 413,08 € |
| Valeur nominale du CCI (€) | 15,25 € |
| Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2024 (%) | 1,16% |
(1) Pour le contrat de liquidité, il s’agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée.
(2) Les CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés sont comptabilisés en titres de placement et valorisées à leur coût d’acquisition ; les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d’annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d’achat jusqu’à leur annulation.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi n° 2014‐617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (dite « Loi Eckert ») introduit dans le code monétaire et financier un dispositif encadrant l’« inactivité bancaire ». Les principales dispositions du dispositif sont notamment l’obligation de recensement annuel des comptes inactifs, l’obligation de rechercher les titulaires de compte, l’obligation de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des fonds non réclamés et l’obligation d’information pesant sur le teneur de compte.
En ce qui concerne la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, au 13/01/2025, l’inactivité bancaire se traduit par :
| Nombre de comptes inactifs | 12 063 |
|---|---|
| Encours comptes inactifs | 7 334 992,56€ |
| Nombre de comptes transférés à la CDC | 367 |
| Encours transférés à la CDC | 945 978,28 € |
Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 35,9 K€ en 2024.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce modifié et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les risques liés aux effets de changements climatiques sont rendus publics et inclus dans le rapport de durabilité présent dans le rapport financier.
L’assemblée générale du 26/03/2021 a nommé pour six exercices le Cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’assemblée générale du 28/03/2024 a nommé pour six exercices le Cabinet KPMG Audit FS I, dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
| Document | Date d'arrêté | Date de publication prévisionnelle |
|---|---|---|
| Avis financier | 31 décembre 2024 | 31 janvier 2025 (après bourse) |
| Rapport financier annuel 2024 | 31 décembre 2024 | 27 mars 2025 |
| Avis financier | 30 juin 2025 | 25 juillet 2025 (après bourse) |
| Rapport financier semestriel 2025 | 30 juin 2025 | 10 septembre 2025 |
Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : Informations au titre du Pilier 3
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier.
| Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) | 1 273 | 1 205 |
| dont Instruments de capital et réserves | 2 404 | 2 224 |
| dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires | (1 130) | (1 018) |
| FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 | - | - |
| FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) | 1 273 | 1 205 |
| FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 | 24 | 21 |
| FONDS PROPRES TOTAUX | 1 297 | 1 227 |
| TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) | 6 761 | 6 071 |
| RATIO CET1 | 18,83% | 19,85% |
| RATIO TIER 1 | 18,83% | 19,85% |
| RATIO TOTAL CAPITAL | 19,19% | 20,21% |
| TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER | 18 576 | 17 799 |
| RATIO DE LEVIER | 6,85% | 6,77% |
Au 31 décembre 2024, les ratios de solvabilité et de levier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent.
Les principaux types de risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés.
Le risque de crédit est défini comme la probabilité d’une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L’évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l’évaluation de la qualité du crédit. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 6.4 Mds € au 31 décembre 2024. Conformément aux recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions y compris ceux liés aux activités d’assurance.
Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes, pandémies…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 390 M€ au 31 décembre 2024.
Le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché, d’investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées.
Le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d’intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d’autres paramètres similaires.
La titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d’une structure de titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L’essentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel.
Le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique la Caisse régionale peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress.
De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée peuvent provenir d’un certain nombre de facteurs liés entre autres à l’évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.
Compte tenu de la structure de l’Émetteur et de la Caisse régionale, et notamment au regard du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (tel que décrit ci-après dans le facteur de risque « a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée »).
En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessous présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposée la Caisse régionale :
| (Actifs pondérés en M€) | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2022 | 31 décembre 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Risque de crédit | 6 371 | 5 706 | 5 461 | 5 118 |
| Risque opérationnel | 390 | 366 | 364 | 338 |
| Total des actifs pondérés | 6 761 | 6 071 | 5 825 | 5 456 |
Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la structure de la Caisse régionale. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier.
Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se concrétisait à l’avenir.
a) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de crédit de ses contreparties. Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter dans un contexte économique incertain notamment en Europe et la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.
Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supportée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.
Au 31 décembre 2024, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 17 328,06 M€ avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 71,83% sur la clientèle de détail, 21,24% sur les entreprises, 4,48% sur les États et 2,45% sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine étaient de 6 319,01 M€ au 31 décembre 2024. À cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une réduction de valeur (dépréciés) s’élevait à 251,12 M€.
b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière. Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés.
Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macro-économiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel d'incertitudes macroéconomique et géopolitique. Par ailleurs, bien que les tensions constatées ces dernières années sur les prix et la disponibilité des énergies et matières premières soient désormais moins aigues, les niveaux de prix atteints pourraient encore affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels…) ou secteurs d'activité financés particulièrement sensibles aux prix de ces ressources ou à leur volatilité (secteur agricole français, production et négoce de matières premières, industries agro-alimentaires, industries intensives en énergie, automobile) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie. Enfin, le fort ralentissement des activités de construction en France, notamment résidentielle, et le maintien prolongé de l’activité à un niveau relativement faible pourraient affecter défavorablement la rentabilité et la trésorerie de la clientèle opérant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Au 31 décembre 2024, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 17 328,06 M€. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à 308,13 M€.
pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Au 31 décembre 2024, l’exposition brute de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s’élève à 4 776,21 M€ (dont 166,84 M€ en défaut) et provisionnés à hauteur de près de 85,54 M€.
d) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée. Au 31 décembre 2024, les expositions crédit de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les ménages s’élevaient à 10 894,67 M€, soit près de 66,87% des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur industriel en particulier auquel elle est fortement exposée. Au 31 décembre 2024, le portefeuille d’engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine était composé à hauteur de 1,71 % d’emprunteurs du secteur public (y compris des collectivités locales) représentant un montant d’environ 278,72 M€.
Les emprunteurs de la clientèle de détail, dont les ménages emprunteurs en crédit habitat ou finance personnelle, pourraient être fragilisés par une remontée durable du niveau de chômage. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. Si ce secteur ou d’autres secteurs représentant une part significative du portefeuille de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine devaient être frappés par une conjoncture défavorable durable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient en être affectées.
e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. La capacité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels elle conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2024, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 424,48 M€.
f) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque pays et au risque de contrepartie concentré principalement sur son territoire où elle exerce ses activités. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque-pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays sur la France et plus particulièrement sur son département et les départements limitrophes.
Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est au 31 décembre 2024 de 17 777,62 M€ euros dont 99,99% en France et plus précisément 75.84% en Ille-et-Vilaine (13 483,29 M€) et 8.17% en Bretagne et dans les départements limitrophes (1 452,26 M€).
g) Le groupe Crédit Agricole est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n'exerce pas en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book.
a) Les risques liés au manque de visibilité, à une croissance plus faible, à un assouplissement monétaire seulement modeste ainsi qu'à une remontée des taux longs pourraient impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. En raison de la forte poussée inflationniste, la Banque centrale européenne (la "BCE") a violemment remonté ses taux directeurs entre juillet 2022 et septembre 2023 (hausse de 450 points de base, pb, portant le taux de refinancement à 4,50%) tout en menant un resserrement monétaire quantitatif (remboursements des opérations ciblées de refinancement à plus long terme, Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO; fin des réinvestissements des tombées de son Asset Purchase Programme en juillet 2023 ; baisse progressive des réinvestissements des tombées de son Pandemic Emergency Purchase Programme pour y mettre un terme fin 2024).
Grâce à la désinflation, tout en poursuivant la réduction de son bilan, la BCE a entamé son assouplissement monétaire en juin 2024 en procédant à une première baisse de ses taux directeurs. Début février 2025, la baisse cumulée du taux de refinancement atteint 160 points de base (pb à 2,90%) et celle du taux de dépôt 125 pb (à 2,75%). Après s’être révélée décevante en 2024 (0,7% en moyenne annuelle), la croissance de la zone euro pourrait très légèrement accélérer en 2025 tout en restant poussive (croissance prévue vers 1%). Grâce à la poursuite de la désinflation menant l’inflation à se cible de 2% dans un contexte de croissance médiocre, la BCE pourrait continuer son assouplissement prudent et graduel.
Outre le risque de chocs sur les prix en amont, cet assouplissement pourrait être contrarié par l’influence de la politique monétaire et des taux d’intérêt aux Etats-Unis où le risque inflationniste est désormais plus élevé en raison, notamment, de l’imposition de droits de douane. A la faveur de l’assouplissement monétaire suivi d’une baisse modérée des taux d’intérêt à plus long terme (Bund, taux souverain allemand à 10 ans), les volumes de crédit se sont certes repris mais restent faibles. Cette reprise médiocre peut s’expliquer par la prudence des emprunteurs que ce soient les ménages ou les entreprises (incertitude, manque de visibilité).
En particulier, en France, le maintien du rendement de l’OAT 10 ans à un niveau élevé (élargissement de la prime de risque de la France à l’égard du Bund) a freiné le crédit habitat. Or, tous les facteurs pénalisant la croissance des volumes de crédit demeurent et pourraient être renforcés dans un scénario de risque impliquant une visibilité encore moindre et des pressions haussières sur les taux d’intérêt à long terme. Au passif, alors qu’ont disparu les financements « bon marché » (tels que les TLTRO), la BCE pourrait poursuivre son assouplissement modéré et prudent, sous réserve que la moindre accommodation monétaire américaine ou la faiblesse jugée inappropriée de l’euro ne vienne pas le contrarier.
En cas d’à-coups sur le processus de désinflation, la rémunération de l’épargne réglementée pourrait ne pas baisser (voire se redresser). Les pressions sur les taux d’intérêt à long terme pourraient entraîner des tensions sur les coûts de financement bancaires. Enfin, le maintien de rendements attractifs (offerts par les taux d’intérêt souverains voire les actions) pourrait susciter des arbitrages de la part des clients en faveur de l’épargne hors bilan aux dépens des dépôts à taux réglementés.
Dans ce contexte, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine pourrait voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources ; ses charges et ses revenus seraient soumis à des aléas importants.
b) Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. La marge nette d’intérêt réalisée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les intérêts payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêts des activités de prêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ainsi que sa valeur économique.
Les chiffres de sensibilité de la marge net d’intérêts ci-dessous sont calculés en reprenant globalement les hypothèses du Supervisory Outlier Test (ou test des valeurs extrêmes) défini par l’ABE (Autorité bancaire européenne) avec d’une part un coefficient de transmission (ou pass-through rate) de 100 %, soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et uniquement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe) et d’autre part avec un maintien des dépôts à vue à leur niveau actuel. Les exceptions à cette reprise des hypothèses du Supervisory Outlier Test sont mentionnées dans la suite.
Dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats présentés ci-dessous.
Au 30 septembre 2024, en cas de baisse des taux d’intérêt de 200 points de base où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé, la valeur économique du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine serait positivement affectée à hauteur de 56 millions d’euros ; à l’inverse, elle serait négativement affectée à hauteur de – 110 millions d’euros en cas de hausse des taux d’intérêt de 200 points de base où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les trente prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan.
La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes).
Avec un coefficient de transmission de 50 % appliqué aux crédits à l’habitat, en prenant en compte une sensibilité des encours de DAV (dépôt à vue) aux variations de taux et en considérant un horizon d’un an, deux ans et trois ans et l’hypothèse d’un bilan constant pour tous les autres éléments du bilan (soit un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme) au 31 décembre 2024, en cas de baisse des taux d’intérêt de - 50 points de base où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé (2), la marge nette d’intérêts du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine baisserait de – 3,5 millions d’euros en année 1, - 5,7 millions d’euros en année 2, - 6,6 millions d’euros en année 3 ; à l’inverse, en cas de hausse des taux d’intérêt de + 50 points de base dans les principales zones où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé, la marge nette d’intérêts du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine serait en hausse de + 3,5 millions d’euros en année 1, + 5,8 millions d’euros en année 2, et + 6,5 millions d’euros en année 3.
Avec un coefficient de transmission de 100 % appliqué aux crédits à l’habitat et sans sensibilité des encours DAV aux variations de taux les sensibilités seraient sur l’année 1, l’année 2 et l’année 3 de respectivement – 4,4 millions d’euros, - 9,0 millions d’euros et – 12,2 millions d’euros pour un scenario de choc parallèle baissier et de + 4,5 millions d’euros, + 9,2 millions d’euros et + 12,2 millions d’euros pour un scenario de choc parallèle haussier.
On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume d’actifs à taux fixe globalement plus important que les passifs à taux fixe sur les échéances à venir. On a donc, en cas de hausse des taux, une sensibilité négative des actifs taux fixe qui n’est pas totalement compensée par la sensibilité positive des passifs taux fixe. À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne réglementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux.
de la dette, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres. La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre à la Caisse régionale ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2024, l’encours des titres obligataires (portefeuille titres d’investissement) détenus par la Caisse régionale s’élevait à près de 781.26 M€ (y/c titrisation).
L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à des risques de marché. Les activités de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde au sein desquelles / où la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est ainsi fortement exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des actions, des taux de change, de la prime applicable aux émissions obligataires (y compris celles du Groupe Crédit Agricole) ainsi que des prix du pétrole. Pour mesurer les pertes potentielles associées à ces risques, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine utilise un modèle de Value at Risk (VaR) détaillé dans la section “Risques de marché” de la partie “Gestion des risques” 2.5 du Document d’Enregistrement Universel 2024. Au 31 novembre 2024, la VaR du portefeuille de placement de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s’élevait à 7.92 millions d’euros. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine réalise également des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés aux paragraphes 2.5.III.1 “Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché – Indicateurs” et 2.5.IV “Expositions” du chapitre 5 “Risques et Pilier 3”. Ces techniques reposent sur des approches hypothétiques ou historiques desquelles les conditions de marché futures peuvent toutefois diverger significativement. En conséquence, l’exposition de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification. Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est sensible à la potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains émetteurs ou de certaines matières premières. De telles activités, que l’action la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en soit la cible ou non, peuvent créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des effets défavorables sur la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et ses contreparties.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient dans l’exercice de ses activités de tenue de marché et de trading, principalement des actions cotées, ainsi que dans l’exercice d’activités de private equity et dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’y exercer le contrôle et d’influer sur la stratégie. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à influencer sur les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par le Groupe Crédit Agricole venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détenait 1 887 537 milliers d’euros d’instruments de capitaux propres dont 149 818 milliers d’euros étaient comptabilisés à la juste valeur par résultat, 33 533 milliers d’euros détenus à des fins de transaction et 1 704 186 milliers d’euros comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de perte. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives. La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. Le risque de liquidité fait également l’objet d’un encadrement resserré et d’une gestion diversifiée. Toutefois, en cas de fermeture des marchés de refinancement, la Caisse régionale peut s’appuyer sur des réserves de liquidité importantes et des ratios réglementaires de liquidité largement excédentaires permettant à la Caisse régionale d’être en mesure de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale affichait :
Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine pourraient ne pas écarter tout risque de pertes. Si un instrument ou une stratégie de couverture utilisés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché comme par exemple une variation brutale de la volatilité ou de sa structure pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Le risque opérationnel et les risques connexes de la Caisse régionale incluent le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur 2024, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit :
Ces 3 catégories regroupent l'essentiel des risques auxquels la Caisse régionale a été exposée. Les autres incidents de risque opérationnel, marginaux, se répartissent entre la pratique en matière d’emploi et sécurité (0,2%), la fraude interne (1,7 %), les dommages occasionnés aux actifs physiques (1,5 %) et le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes très limité (0,4 %). Le montant global de risques opérationnels, à 3,03M€ brut et 2,63 M€ net (détection) (2,55M€ net en comptabilisation après ajustement des incidents provisionnés) est en augmentation par rapport aux 2 années précédentes, caractérisées par des montants de risques opérationnels très faibles. L'augmentation est due en majeure partie à l’évolution de la fraude externe (principalement liée au phishing) et à quelques litiges clients. L'évolution des montants sur l'ensemble des autres catégories de Bâle traduit encore en 2024 une bonne maîtrise des processus liés aux activités de la Caisse régionale.
La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétrée en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin 2024, le montant de la fraude avérée pour le périmètre de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine s’élevait à 0,73 million d’euros, en hausse de 9 % par rapport à l’année 2023 (0,67 million d’euros). La fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) est très largement majoritaire : 82 % du total de la fraude externe. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives.
et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période de 2024, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté entre 0,4% des pertes opérationnelles totales, traduisant un niveau élevé de sécurité du système d'information.
c) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives. Les politiques, procédures, techniques et stratégies de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements économiques et configurations de marché susceptibles de se produire. Ces procédures et méthodes pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’a pas préalablement identifiés ou anticipés.
Certains des indicateurs et outils qualitatifs que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché et des acteurs ou variables économiques. Pour évaluer son exposition, par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat.
Les pertes subies par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine utilise pour évaluer son exposition au risque, y compris les provisions pour pertes sur prêts dans le cadre des normes IFRS en vigueur, sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à des pertes significatives ou imprévues.
En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Les niveaux actuels faibles de risques avérés ainsi que leur évolution sont le reflet d'un bon niveau de maîtrise des processus bancaires mis en œuvre par la Caisse Régionale et de ses risques opérationnels.
d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité. Les activités de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale d'Ille et Vilaine sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation et pourrait, de ce fait, avoir un impact négatif sur ses activités.
Ces questions englobent notamment, sans limitation, une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels, un suivi erroné des exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de responsabilité sociale et environnementale, de blanchiment d’argent, de sécurité de l’information ou de pratiques commerciales. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait être tributaire des données produites ou transmises par des tiers, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale, et pourrait être exposé à des risques spécifiques en la matière dans un contexte où les garanties de fiabilité de ces données de tiers sont encore, à date, en cours d’élaboration.
Également, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers ou tout autre acte ou manquement de la part de ses prestataires tiers, mandataires externes et sous-traitants. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à des amendes ou des sanctions réglementaires.
Le risque de réputation est un élément clé, géré par le service Conformité de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs et la protection des données clients.
e) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés.
Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dispose de moyens de défense importants, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. Traduite en emplois pondérés (R.W.A), l'exigence de fonds propres globale de la Caisse Régionale s’élève à 31.2 Millions d’euros au 31 décembre 2024. Elle était au 31 décembre 2023 de 29,1 M€ pour 366 M€ d'emplois pondérés, et a donc légèrement augmenté.
a) Des taux d'intérêts plus élevés et/ou très volatils ainsi qu'un ralentissement économique marqué pourraient affecter défavorablement l'activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. L’environnement économique mondial, incertain et conflictuel, mais aussi les évolutions régionales ou nationales recèlent des risques susceptibles de dégrader l’environnement économique en se traduisant, notamment, par des pressions haussières sur l’inflation, les taux d’intérêt et baissières sur la croissance.
Les défaillances d’entreprises se redressent progressivement mais pourraient voir ainsi leur nombre augmenter plus rapidement qu’anticipé, entraînant également une hausse du taux de chômage. Le secteur immobilier, en particulier, est très sensible aux taux d’intérêt et un arrêt de la baisse ou une hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers serait dommageable au secteur. La persistance de taux élevés (notamment au regard d’une croissance fragile) et une dégradation de la confiance des agents économiques pourraient conduire à une crise plus profonde et peser plus largement sur l’activité économique. Ces différents facteurs accroissent les risques de défaut des clients de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mais également les risques d’instabilité financière et de dégradation des marchés financiers impactant l’activité et le coût du risque de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
En outre, la hausse rapide des taux d’intérêt ou un niveau de taux élevés peut mettre en difficulté certains acteurs économiques importants, en particulier les plus endettés. Des difficultés à rembourser leurs dettes et des défaillances de leur part peuvent causer un choc significatif sur les marchés et avoir des impacts systémiques. Dans un contexte fragilisé par des chocs majeurs et plus difficilement lisible, des tels événements liés aux difficultés d’acteurs significatifs sont potentiellement dommageables à la santé financière de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine selon l’exposition de celui-ci et les répercussions systémiques du choc.
Au 31 décembre 2024, les expositions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux secteurs considérés comme “sensibles” à l’inflation et à des taux d’intérêts élevés sont de 256 M€ :
b) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les marchés sur lesquels elle opère. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :
peuvent accroître la volatilité. Cela pourrait entraîner des conséquences défavorables significatives sur les activités de trading et d’investissement que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine exerce sur les marchés de la dette, des changes, des matières premières et des actions ainsi que sur ses positions sur d’autres investissements. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d’importantes perturbations accompagnées d’une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à des pertes significatives. De telles pertes pourraient s’étendre à de nombreux instruments de trading et de couverture auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a recours, notamment aux swaps, forward, futures, options et produits structurés. En outre, la volatilité des marchés financiers rend difficile toute anticipation de tendances et la mise en œuvre de stratégies de trading efficaces. Alors que les incertitudes restent fortes, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement des incertitudes économique, géopolitique et climatique, pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières. Ainsi :
Les équilibres économiques et financiers actuels sont fragiles et les incertitudes fortes. Il est ainsi difficile d’anticiper les évolutions économiques ou financières et de déterminer quels marchés seraient les plus touchés en cas de dégradation importante. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché (qu’elles soient françaises, européennes ou globales) venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.
c) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration :
En conséquence de certaines de ces mesures, le Groupe Crédit Agricole a notamment été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement du Groupe Crédit Agricole, notamment en obligeant le Groupe Crédit Agricole à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Groupe Crédit Agricole : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Groupe Crédit Agricole à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.
De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel le Groupe Crédit Agricole et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les groupes tels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Les mesures relatives au secteur bancaire et financier au sein duquel la Caisse régional d'Ille-et-Vilaine opère pourraient à nouveau être modifiées, élargies ou renforcées, et de nouvelles mesures pourraient être mises en place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels Caisse régional d'Ille-et-Vilaine est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein de Caisse régional d'Ille-et-Vilaine. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur Caisse régional d'Ille-et-Vilaine et nécessiter un renforcement des actions menées par Crédit Agricole S.A. présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant.
Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur la Caisse régional d'Ille-et-Vilaine, mais son impact pourrait être très important.
a) La Caisse régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée. La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section.
b) Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité. Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse régionale perçoit sur cette activité.
c) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, assurance. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale est d’autant plus important.
ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle de la Caisse régionale. Elle est exposée également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Elle peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces partie si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. Les aléas de risques environnementaux peuvent ensuite affecter les contreparties de la Caisse régionale. Les risques environnementaux sont alors considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel s’agissant des risques de réputation. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit. La Caisse régionale pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse régionale dans l’exercice de leurs activités. La Caisse régionale pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse lié à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entrainant une pollution d’écosystèmes …). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, la Caisse régionale devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation.
Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine intervenant sur les marchés financiers. Une dégradation importante de ses notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine auprès des investisseurs est directement lié à ses spreads de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de sa notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de l’émetteur. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail.
Crédit Agricole S.A. (entité sociale) est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. (entité sociale), des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. (entité sociale) d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A. (entité sociale), en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la Directive (UE) 2014/59 (dite “DRRB”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 dite “DRRB2” est venue modifier la DRRB et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du Réseau, un membre du Réseau ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement.
Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe "Non Creditor Worse Off than in Liquidation" (NCWOL) visé à l’article L. 613-57-I du Code monétaire et financier). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du Réseau et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du Réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.
L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants :
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :
Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus.
BREVE DECLARATION SUR LES RISQUES (Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque du Groupe est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. L’appétit pour le risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.
La détermination de l’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :
La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les différentes directions parties prenantes. La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :
L’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen :
Les indicateurs-clés sont désormais déclinés en deux niveaux de risques :
Le dispositif d’appétit au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.
L’activité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité en France avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. Le profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est suivi et présenté a minima semestriellement en Comité des risques ou Comité d’Audit et des Comptes (suivant calendrier) et en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.
Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2024 sont détaillés respectivement dans les sections “Gestion des risques” du présent document :
Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit au risque est repris dans le tableau ci-dessous :
| Ratio CET 1 | Ratio LCR (niveau de fin d’année) | Coût du risque | Résultat net part du Groupe | Taux de défaut | |
|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2021 | 20.7% | 162% | 21.9 M€ | 61.5 M€ | 1.28% |
| 31 décembre 2022 | 19.9% | 126% | 37.8 M€ | 73.8 M€ | 1.23% |
| 31 décembre 2023 | 19.9% | 103% | 30.0 M€ | 60.6 M€ | 1.35% |
| 31 décembre 2024 | 18.8% | 109% | 19.1 M€ | 64.4 M€ | 1.44% |
Au 31 décembre 2024, tous les indicateurs d’appétit au risque de la Caisse régionale se situent dans la zone d’appétit définie par le Conseil d’administration à l'exception du CET1 dont le seuil de tolérance avait été surestimé.
L'ARTICLE 435.1 (E) DU REGLEMENT DE L'UNION EUROPEENNE N"575/2013. Au cours de sa séance de janvier 2025, le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a estimé, sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont été soumises lui permettant en particulier, d’appréhender la manière dont le profil de risque de l'établissement interagit avec le niveau de tolérance, que les dispositifs de gestion des risques mis en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont appropriés eu égard à son profil et à sa stratégie.
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par le service Contrôle Permanent), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des différentes directions de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine qui assurent le développement de leur activité, le service Contrôle Permanent a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction des Finances-Risques et Participations. La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités Financiers auxquels participent le Responsable de la Fonction Gestion des Risques, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques et le Responsable du Contrôle Central des Risques. Le responsable de la fonction Gestion des Risques tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :
La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au moyen de canaux diversifiés et efficaces :
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine examine semestriellement le tableau de bord des risques réalisé par le service Contrôle Permanent. Ce document offre une revue détaillée de la situation des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble de ses métiers.
réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité ou de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine regroupe des exercices de natures diverses.
Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale notamment dans le cadre du Comité Financier de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. Pour le risque de crédit, en 2024, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ces stress tests ont fait l’objet de présentation en Comité Grands Risques.
Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.
L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe. La démarche ICAAP est présentée annuellement en comité des risques.
Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur.
Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Économique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque.
L’organisation du contrôle interne du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité et à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités.
Le dispositif mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.).
Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier, de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatifs au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :
Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :
Ces principes sont complétés par :
Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‐02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée.
Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité.
Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales, les fonctions, directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant :
En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration.
Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.
Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).
La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 puis par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées.
Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.
La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).
Au sein de Crédit Agricole S.A., le déploiement de la ligne métier s’opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination d’un responsable Risques et contrôles permanents (RCPR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RCPR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l’organe de direction du pôle métier concerné. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales. Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RCPR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée). Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants :
Sur le périmètre des Caisses régionales, la réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur général. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation.
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests. Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas géré sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre.
En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation élevée en cas d’indisponibilité d’immeuble, de campus, voire de quartier en région parisienne. Cette solution est opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe. Le Groupe est ainsi doté d’espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur en région parisienne.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a fait évoluer sa stratégie de plan de repli utilisateurs. Celle-ci repose désormais sur l’affectation en agences de proximité et en télétravail des collaborateurs travaillant sur des processus essentiels et présentant des durées d’indisponibilité maximale admissibles faibles. Un test a été réalisé au 2ème semestre 2023 avec des résultats probants.
Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l’utilisation des sites de secours utilisateurs et des stratégies de reconstruction rapide de postes informatiques.
Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cybermenaces et ce, en termes d’organisation et de projets.
Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information.
Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard.
Se reporter à la partie 5.8.1 du rapport financier annuel.
Voir partie 9 ci-dessous.
L’Inspection générale Groupe, placée sous l’autorité directe de la Direction générale de Crédit Agricole S.A. de manière à garantir son indépendance, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la Ligne métier Audit-Inspection du groupe Crédit Agricole S.A. qui lui est rattachée hiérarchiquement (ou fonctionnellement, par exception, lorsque la réglementation locale requiert un rattachement hiérarchique local) et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales.
Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif :
À partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit compris entre deux et cinq ans au maximum, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales et leurs filiales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit- Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit.
Les missions effectuées par l’Inspection générale Groupe correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer :
Les missions de l’Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. ainsi qu’aux dirigeants et organes de surveillance des départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole.
L’Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe.
L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la Ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales et des Caisses régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales et des Caisses Régionales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable de la fonction gestion des Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.
Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, de leur mise en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, son devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En application de l’article 23 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
La fonction Contrôle Périodique de la Caisse Régionale est composée d’une équipe d’auditeurs et d’auditrices sous le pilotage de la Responsable du Contrôle Périodique (Responsable Audit Inspection), rattachée directement à la Direction générale de la Caisse Régionale. A partir d’une approche de cartographie actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 1 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Services de la Caisse Régionale, y compris le Service Contrôle Permanent et de la Conformité, les agences et les filiales de la Caisse Régionale. Elle reporte au Comité de Contrôle interne et au Conseil d’Administration et/ou le Comité des Risques le résultat de ses missions et le suivi des plans d’actions correctrices mis en œuvre.
Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.
▪ un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
▪ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, les entités du Groupe dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.
Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans les annexes.
La prise de risque de crédit par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit s’inscrire dans le cadre de l’appétence au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et des stratégies risques validées par le Conseil d’administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d’activité ou pays. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par les responsables des Risques et Contrôles Permanents.
L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation permet à la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. De même, la syndication de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe « Mesure du risque de crédit »).
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.
S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut.
En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier ou de l’entité concernée et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Conseil d’Administration constitue l’instance ultime de décision de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation), aux professionnels et aux agriculteurs ainsi que sur le périmètre de la grande clientèle, les modèles de notation internes gérés au niveau Crédit Agricole S.A.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.
Ces modèles internes sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.
Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :
L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.
| Groupe | A+ | A | B+ | B | C+ | C | C- | D+ | D | D- | E+ | E | E- | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit Agricole | S\&P/Fitch | AAA | AA+ | AA/AA- | A+/A/A- | BBB+ | BBB | BBB- | BB+/BB | BB- | B+/B | B- | CCC+ | CCC | CCC-/CC/C |
| Moody's | Aaa | Aa1 | Aa2 | Aa3/A1/ | Baa1 | Baa2 | Baa3 | Ba1/Ba2 | Ba3 | B1/B2/B3 | Caa1 | Caa2 | Caa3/Ca/C | ||
| PD | de | (0 % - | (0,01 % - | (0,02 % - | (0,04 % - | (0,10 % - | (0,20 % - | (0,30 % - | (0,60 % - | (1,00 % - | (1,90 % - | (4,90 % - | (11,80 %- | (19,80 % - | 100%) |
La grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble du processus de notation porte sur :
Le Comité de validation des notes Bâloises entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation de la notation des contreparties représentant les plus importants engagements de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.
La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
Les engagements consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque métier.
Les engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine auprès de ses dix plus grands clients non bancaires hors États souverains s’élèvent à 728,01 M€ au 31 décembre 2024 (contre 616,57 M€ au 31 décembre 2023).
Des revues périodiques de portefeuille par métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple).
Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables Recouvrement et les responsables de la Fonction Gestion des Risques. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles et d’un suivi trimestriel pour les principales par le Comité des Grands risques.
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9.
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l’impact en emploi pondéré.
La Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Un stress test crédit global est réalisé à minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP.
et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Les engagements de garanties reçus sont présentés dans l’annexe aux états financiers consolidés.
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est non concernée.
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans l'annexe des états financiers.
Au 31 décembre 2024, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 17 328,06 M€ (16 469,88 M€ au 31 décembre 2023), en hausse de 5.21 % par rapport à l’année 2023.
L’analyse du risque de crédit sur les engagements commerciaux est présentée ci-dessous.
Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique hors filière « personnes privées » s’élève en EAD (exposition au moment du défaut en IRB) à 6 615,90 M€ au 31 décembre 2024, contre 6 325,45 M€ au 31 décembre 2023. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle.
| Secteur d’activité | 2023 | 2024 |
|---|---|---|
| Aéronautique/Aérospatial | 0,03% | 0,02% |
| Agroalimentaire | 27,26% | 27,81% |
| Assurance | 0,10% | 0,12% |
| Automobile | 2,33% | 2,50% |
| Autres activités financières (non bancaires) | 1,33% | 1,09% |
| Autres industries | 0,66% | 0,52% |
| Autres transports | 1,08% | 0,93% |
| Banques | 0,14% | 0,57% |
| Bois/Papier/Emballage | 0,37% | 0,40% |
| BTP | 2.88% | 2,78% |
| Distribution/Industries de biens de consommation | 5,24% | 4,90% |
| Divers | 10,48% | 11,09% |
| Énergie | 2,30% | 2,22% |
| Immobilier | 27,15% | 27,25% |
| Industrie lourde | 3,24% | 3,25% |
| Informatique/technologie | 0,65% | 0,55% |
| Maritime | 0,10% | 0,08% |
| Média/Édition | 0,33% | 0,39% |
| Non déterminée | 0.25% | 0.23% |
| Santé/Pharmacie | 3,22% | 3,18% |
| Services non marchands/Secteur public/Collectivités | 5,58% | 4,62% |
| Télécoms | 0,19% | 0,21% |
| Tourisme/Hôtels/Restauration | 4,58% | 4,83% |
| Utilities | 0,52% | 0,44% |
| Total | 100 % | 100 % |
Deux filières représentent 55,06% des engagements commerciaux en 2024. La filière ‘’Agroalimentaire” occupe la première place à 27.81% (le département de l’Ille-et-Vilaine se caractérise par la prédominance de la production lait et de l’élevage en étant le premier département laitier, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a vocation à poursuivre l’accompagnement des producteurs dans leur développement) ; et la filière « Immobilier » à 27.25% à la deuxième place.
Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées dans l'annexe des états financiers consolidés.
La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante.
| Prêts et créances (en M€) | 31/12/2023 | 31/12/2024 |
|---|---|---|
| Ni en souffrance, ni dépréciés | 16 058,30 | 16 924,96 |
| En souffrance, non dépréciés | 174,00 | 151,98 |
| Dépréciés | 237,58 | 251,12 |
| Total | 16 469,89 | 17 328,06 |
Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2024 est composé à 97,67% d’encours ni en souffrance, ni dépréciés (97,50% au 31/12/2023).
Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 100% des créances en souffrance non dépréciées.
Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté dans l'annexe des états financiers consolidés.
La politique de notation interne déployée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques).
Leur ventilation en équivalent notation Standard & Poor’s de la notation interne du Groupe est présentée ci-dessous :
Cette ventilation reflète un portefeuille crédits qui reste de qualité. La part des EAD (Expositions Au moment du Défaut) des clients notés en Investment grade représente 65,26% du portefeuille sain au 31/12/2024 contre 68.3% au 31/12/2023.
| Grade | S\&P | Notation interne | Déc-24 (en k euros) | Déc-23 (en k euros) | Evolution (en k euros) | Evolution |
|---|---|---|---|---|---|---|
| AAA | A+ | 118 779 | 112 017 | 6 762 | ||
| AA+ | A | 246 914 | 256 253 | -9 339 | ||
| Investment Grade | AA/AA- | B+ | 79 314 | 129 365 | -50 051 | |
| A+/A/A- | B | 119 087 | 330 906 | 8 063 | -211 819 | |
| BBB+ | C+ | 417 034 | 259 825 | 157 209 | ||
| BBB | C | 393 391 | 578 663 | -185 272 | ||
| BBB- | C- | 801 236 | 500 663 | 300 573 | ||
| BB+/BB | D+ | 439 179 | 388 682 | 50 497 | ||
| Non Investment grade | BB- | D | 369 405 | 377 920 | -8 515 | |
| B+/B | D- | 242 547 | 168 283 | 152 329 | 74 264 | |
| B- | E+ | 68 832 | 40 811 | 28 021 | ||
| CCC+ | E | 11 773 | 11 769 | 4 | ||
| CCC/CCC-/CC/C | E- | 26 467 | 18 409 | 8 058 | ||
| TOTAL | 3 333 958 | 3 173 566 | 160 392 | 160 392 |
▪ des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ;
▪ des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD).
Au 31 décembre 2024, l’ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s’élève à 251,12 M€ contre 237,58 M€ au 31 décembre 2023. Ils sont constitués des engagements sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 1,45% des encours bruts comptables de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (1,44% au 31 décembre 2023).
Le coût du risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 17,3 M€ au 31 décembre 2024 contre 28,8 M€ au 31 décembre 2023.
La politique prudente de couverture des risques potentiels conduit à une hausse de 3,3 M€ des provisions IFRS9 en un an (dont 6,7 sur les sensibles corporate, +2,6 M€ sur les professionnels à risque et -4,3 M€ sur la filière santé).
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.
Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2024 avec des projections allant jusqu’à 2027.
Ces scénarios intègrent des hypothèses différenciées sur les évolutions de l’environnement international, entraînant notamment des variations dans le rythme de désinflation à l’œuvre et des réponses de politique monétaire par les banques centrales différentes. Des pondérations distinctes sont affectées à chacun de ces scénarios.
Compte tenu des incertitudes entourant les élections américaines (sondages très serrés ne permettant pas d’intégrer un scénario politique avec conviction) au moment de la réalisation de cet exercice, ce scénario a été dessiné à « politique inchangée ».
Un désinflation plus « erratique »
Aux Etats-Unis, les fondements de la croissance récente, tenace au-delà des attentes, présentent quelques fissures (refroidissement modéré du marché du travail américain difficultés croissantes des ménages à faible revenu) mais il existe des raisons d’espérer qu’elles ne s’aggravent pas trop : effets positifs d’un cycle d’assouplissement monétaire plus précoce, situation financière globalement solide des agents dont le patrimoine net s’est considérablement valorisé grâce à la forte progression des actions et de l’immobilier, désinflation même si le risque de la voir stagner au-dessus de 2 % demeure. Ce scénario dessine un net fléchissement de la croissance en 2025 à +1,3 % après +2,5 % en 2024, sans toutefois dégénérer en récession.
En zone euro, dans un contexte de ralentissement des deux principales zones partenaires (États-Unis et Chine), l’accélération de la croissance reposera essentiellement sur la redynamisation de la demande intérieure et notamment celle de la consommation privée. Or, les résultats du premier semestre 2024 ont suscité des interrogations sur la pérennité d’un scénario de reprise domestique. L’évolution du pouvoir d’achat des ménages est restée propice à la réalisation d’un tel scénario mais l’arbitrage des ménages, toujours favorable à l’épargne (incertitude, reconstitution des encaisses réelles et du pouvoir d’achat immobilier aux dépens de la consommation), l’a démenti.
La zone euro enregistre une poursuite de la désinflation (inflation moyenne à 1,8 % en 2025 après 2,3 % en 2024) épaulée par une situation financière solide des agents privés et un marché de l’emploi résilient. Si l’hypothèse d’un redressement de la demande intérieure peut encore être formulée, celle-ci devrait cependant se révéler plus modérée que précédemment anticipé n’entraînant qu’une accélération modeste de la croissance (rythme inférieur au potentiel). Le risque baissier sur la croissance excède le risque haussier sur l’inflation.
Réaction des banques centrales : réduction très prudente des taux directeurs
La poursuite de la désinflation devrait ramener le taux de dépôt à 2,25 % d’ici fin 2025.
Un mouvement puissant de repli des taux d’intérêt a déjà pris place, mouvement largement suscité par la mise en œuvre effective des assouplissements monétaires, mais aussi par les anticipations de poursuite des baisses de taux directeurs à un rythme soutenu. Le potentiel de baisse supplémentaire reste donc assez limité. Aux Etats-Unis, les taux à dix ans (US Treasuries) atteindraient 3,80 % fin 2024, puis 3,60 % fin 2025. A la faveur de l’assouplissement monétaire pesant sur la partie courte de la courbe, celle-ci se pentifierait. En cas de victoire de Donald Trump, les taux à long terme pourraient, de plus, augmenter en raison des anticipations d’alourdissement du déficit budgétaire (baisses d’impôts) et de hausse de l’inflation (liée essentiellement aux droits de douane) surtout si les républicains obtiennent la majorité à la Chambre des Représentants et au Sénat. En zone euro, le rendement du Bund (taux allemand à dix ans) avoisinerait 2,15 % fin 2024, puis 2,30 % fin 2025. Enfin, fragmentation politique et creusement du déficit budgétaire ont poussé l’écart OAT-Bund à 80 points de base, borne supérieure de la fourchette (65 à 80 points de base) observée depuis les élections anticipées, et à l’intérieur de laquelle le spread se maintiendrait hors choc supplémentaire.
Ce scénario intègre la réapparition de tensions inflationnistes en amont liées à une stratégie plus agressive de soutien au prix du pétrole (contrôle de l’offre de la part de l’OPEP+ visant à maintenir un prix proche de 95 USD/baril). Des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) persistent. De surcroît, l’impact sur l’inflation américaine (mais aussi les « bruits » sur les marchés financiers) des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle que soit la provenance ; 60 % sur tous les biens importés de Chine) vient détériorer les perspectives de croissance.
Les hypothèses retenues sont : une hausse du prix de l’énergie (+10 % sur 12 mois en moyenne en 2025) ; des tensions sur les prix alimentaires (+5 % sur 12 mois en moyenne en 2025) entraînant des tensions fortes sur l’inflation « non core ». L’inflation totale atteindrait 3,5 % en zone euro et 4,5 % aux Etats-Unis en 2025. Pas de pare-feux budgétaires pour atténuer l’impact de l’inflation.
Contrairement au scénario central, celui-ci intègre un « coup d’arrêt » à l’assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed. L’inflation est due à un choc en amont mais sa diffusion justifie de différer la poursuite de l’assouplissement monétaire. Ainsi, les taux directeurs sont figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central. L’assouplissement monétaire se poursuit ensuite avec 50 points de base (pb) des taux directeurs BCE à la fin de l’année 2026 et 25 pb supplémentaires en 2027 (retour au scénario central). Les taux de swap à 2 et 10 ans remontent modestement. On assiste à de fortes tensions sur les taux d’intérêt, avec des chocs spécifiques : remontée du Bund (qui reste cependant inférieur de 20 pb au swap 10 ans), accompagnée d’un écartement des spreads de la France (ingouvernabilité, tensions sociales, finances publiques sous pression, absence de réformes) et de l’Italie (contagion, réappréciation du risque politique).
Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de construction et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2025 meilleure qu’anticipé dans le scénario central : +5 % versus +4,2 % sans le plan de relance, soit un gain de 0,8 point de pourcentage.
La meilleure dynamique de la croissance chinoise entraîne une hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7 % des exportations de la zone euro et l’Asie du Nord 11 % des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l’augmentation des importations chinoises. Cela occasionne un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques et une légère amélioration du commerce mondial. Les défaillances d’entreprises sont moins nombreuses et le taux de chômage plus bas que dans le scénario central.
En Europe, le ralentissement de la croissance est ainsi moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permet un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,6 point de PIB en 2025. La croissance annuelle passerait ainsi de 1,3 % à 1,9 % en 2025. Aux Etats-Unis, le soutien additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +1,5 % au lieu de +1,3 % en 2025.
La légère amélioration conjoncturelle ne se traduit pas par une modification des profils d’inflation. En conséquence, la trajectoire des taux directeurs de la BCE et de la Fed est identique à celle du scénario central pour 2024 et 2025. S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux de spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central.
On suppose, en amont, plusieurs chocs économiques : une stratégie de soutien au prix du pétrole et de contrôle de l’offre de la part de l’OPEP+ visant à maintenir un prix un peu supérieur à 100 USD/baril ; des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) ; mais aussi des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle qu’en soit la provenance, 60 % sur tous les biens importés de Chine) ; l’ensemble engendrant à nouveau une inflation très élevée. Par ailleurs, l’accumulation d’événements climatiques extrêmes, catalyseur des anticipations de marchés, vient s’ajouter aux chocs précédents. On assiste à un ajustement très brutal des marchés financiers qui anticipent la mise en œuvre rapide de réglementations (type taxe carbone) susceptibles d’affecter substantiellement les conditions financières des entreprises des zones concernées (aux Etats-Unis et en Europe) ou des zones qui y exportent (Royaume-Uni, Japon). Cela se matérialise par une forte dévalorisation des actifs les plus exposés au risque de transition (i.e. les plus émetteurs de gaz à effet de serre) mais aussi une contagion aux actifs moins exposés.
Ces événements se traduisent par une accélération de l’inflation et un choc de confiance lié à une forte baisse des marchés financiers. Nous supposons l’absence de pare-feux budgétaires venant atténuer l’impact du choc inflationniste. La croissance est fortement révisée à la baisse en 2025 avant d’entamer une reprise très graduelle en 2026.
L’assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed prévu dans le scénario central est différé à 2026 (taux directeurs figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central).
Les taux de swap 2 ans et 10 ans de la zone euro remontent et sont accompagnés d’une hausse marquée des taux souverains faisant apparaître un écartement prononcé des spreads France et Italie (à 140 et 240 pb vs Bund). Les spreads corporate s’écartent également (selon les hypothèses du scénario ACPR).
| Réf. | Central | Adverse modéré | Favorable | Adverse sévère | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | ||||||
| Zone euro | PIB réel - variation moyenne | 0,5 | 0,8 | 1,3 | 1,2 | 1,3 | 0,8 | 0,5 | 0,8 | 1,2 | 0,8 | 1,9 | 1,4 | 1,4 | 0,8 | -2,0 | -1,6 | 1,0 |
| Inflation (HICP) - moyenne annuelle | 5,4 | 2,3 | 1,8 | 2,2 | 2,2 | 2,3 | 3,5 | 2,7 | 2,5 | 2,3 | 1,7 | 2,4 | 2,2 | 2,3 | 4,0 | 2,3 | 2,2 | |
| Taux de chômage - moyenne annuelle | 6,5 | 6,5 | 6,4 | 6,6 | 6,6 | 6,5 | 6,5 | 6,6 | 6,5 | 6,2 | 6,4 | 6,4 | 6,5 | 7,8 | 8,4 | 8,1 | ||
| France | PIB réel - variation moyenne | 1,1 | 1,1 | 1,0 | 1,5 | 1,5 | 1,1 | -0,1 | 0,7 | 1,5 | 1,1 | 1,3 | 1,6 | 1,5 | 1,1 | -1,9 | -1,4 | 1,1 |
| Inflation (CPI) - moyenne annuelle | 4,9 | 2,0 | 1,1 | 1,7 | 1,9 | 2,0 | 2,3 | 2,7 | 2,2 | 2,0 | 1,1 | 1,8 | 1,9 | 2,0 | 3,5 | 1,8 | 1,9 | |
| Taux de chômage - moyenne annuelle | 7,3 | 7,5 | 7,6 | 7,7 | 7,6 | 7,5 | 7,8 | 8,0 | 7,9 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 9,1 | 10,3 | 9,3 | ||
| OAT 10 ans - fin d'année | 2,6 | 2,8 | 3,0 | 3,0 | 3,1 | 2,8 | 4,9 | 3,7 | 3,6 | 2,8 | 2,9 | 3,0 | 3,0 | 2,8 | 5,2 | 3,9 | 3,5 |
(ECL STAGE 1 ET 2) SUR LA BASE DES PARAMETRES CENTRAUX SUR LE PERIMETRE GROUPE CREDIT AGRICOLE
| Variation d’ECL d'un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) | Scénario central | Adverse modéré | Scénario favorable | Adverse sévère |
|---|---|---|---|---|
| - 15,7 % | + 0,0 % | - 19,3 % | + 30,7 % |
Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter.
Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scénarios macroéconomiques définis en central.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a mis en place des provisions complémentaires calculées sur des filières identifiées comme présentant un risque supérieur par la Caisse régionale sur la base de scénarios de stress avec dégradation de probabilité de défaut (PD) ou de pertes attendues (LGD).
Les filières retenues sont :
| Portefeuille | Filières | Périmètre | Exposition en M€ | Provisions en M€ | Taux de couverture |
|---|---|---|---|---|---|
| Hors Filière | L'ensemble des créances non prises en comptes dans une filière (y compris KTP et PGE) | 12 978 | 32,1 | 0,25% | |
| Agricole (Retail) | L'ensemble des créances de la clientèle agricole non CDL. | 1 193 | 22,5 | 1,88% | |
| Professionnels à risques | L'ensemble des créances des groupes de risques de la clientèle non CDL qui appartiennent aux activités CHR, BTP, Commerce de détail ou Automobile. | 614 | 33,5 | 5,47% | |
| Sensibles Particuliers | L'ensemble des créances dont la probabilité de défaut PART est rattachée à une note comprise entre H et K. | 265 | 17,5 | 6,58% | |
| Risque climatique | L'ensemble des créances Habitat classées avec un niveau de risque climatique maximum. | 844 | 2,0 | 0,24% | |
| Risque de concentration | L'ensemble des créances appartenant à un groupe de risque Corporate ou PIM dont l’EAD est supérieur ou égal à 5 M€ et la note est comprise entre A+ et D. | 345 | 33,7 | 9,76% | |
| Sensibles Corporate | L'ensemble des créances des groupes de risques de la clientèle Corporate ou PIM notés D-, E+, E ou E-. | 1 889 | 68,6 | 3,63% | |
| TOTAL | 18 128 | 209,9 | 1,16% |
| Portefeuille | Filières | Forward Looking Central | Forward Looking Local | Volatilité |
|---|---|---|---|---|
| Hors Filière | Non concerné | Faible (sauf modification du scénario macro-économique) | ||
| Agricole (Retail) | Stress de 2 notes | Forte (poids important des clients à la frontière du Sensible) | Stress de la LGD à 110% | |
| Professionnels à risques | Stress de 2 notes | Moyenne | Stress de la LGD à 120% | |
| Sensibles Particuliers | Calculé en central par CASA DRG | Stress de 2 notes | Faible | |
| Risque climatique | Stress de 2 notes | Faible | ||
| Risque de concentration | Stress de 2 notes | Faible | ||
| Sensibles Corporate | Stress de 2 notes | Moyenne |
À fin décembre 2024, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 61 % et 35 % des stocks de couverture sur le périmètre de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.
La part du Bucket 2 a augmenté au cours de l’année 2024 (9,1% des expositions en décembre 2024 vs 8,8% en décembre 2023).
Légère diminution de la part des encours de créances classées en Bucket 1 sur l’année 2024 (90,9 % des expositions en décembre 2024 vs 91,3% en décembre 2023).
Les expositions en Bucket 3 sont en augmentation de 13,4 M€ sur l’année 2024 (246,6 M€ en décembre 2024 vs 233,2 M€ en décembre 2023). Cette augmentation est portée essentiellement par les marchés des Professionnels +7,5 M€, des Particuliers +5,0 M€, de l'Agriculture +2,9 M€ conjuguée aux baisses observées sur les marchés des Professionnels de l'Immobilier -1,6 M€ et des Entreprises -0,5 M€.
Forte augmentation des ECL du bucket 2 de 10,3 M€ sur l’année 2024 qui représentent 121,6 M€ de provisions IFRS9. Cette augmentation est liée principalement aux filières Sensible Corporate +6,7 M€, Risque de Concentration +2,7 M€, et Professionnelles à Risques +2,6 M€. Les provisions IFRS9 en bucket 1 baissent de 7,0 M€ au cours de l’année 2024. (87,7 M€ en décembre 2024 vs 94,7 M€ en décembre 2023).
La couverture du bucket 3 est en augmentation + 5,6 M€ sur l’année 2024 (111,2 M€ en décembre 2024 vs 105,6 M€ en décembre 2023).
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché incertain, marqué par des risques géo politiques accrus et un cycle de désinflation associé à un assouplissement monétaire de la BCE, la Caisse régionale a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétit pour le risque.
Le contrôle des risques de marché de la Caisse régionale est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :
Au niveau central, au sein de la filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, la Direction des risques et contrôles permanents inclut le Département Market and Counterparty Risks (MCR) qui est en charge de l’identification, de la mesure et de la surveillance des risques de marché. Ce département apporte une assistance dans le suivi des risques de marché des banques de proximité internationales en complément des équipes des risques locaux, ainsi que pour les portefeuilles de négociation de la Direction du pilotage financier du Crédit Agricole S.A :
Au sein de MCR, ces différentes missions se répartissent comme suit :
b) le suivi d’activité : en charge de la validation quotidienne des résultats de gestion et des indicateurs de risque pour l’ensemble des activités encadrées par des limites de risque de marché, du contrôle et de la validation des paramètres de marché utilisés pour la production du résultat et des indicateurs de risque. Ceci assure un processus de production autonome, fondé sur une base de données de marché actualisée au quotidien et indépendante du Front Office. Enfin, il est associé à la Direction financière dans les démarches mensuelles de rapprochement du résultat de gestion et du résultat comptable ;
3. c) des équipes transverses qui complètent ce dispositif, en assurant l’harmonisation des méthodes et des traitements entre les lignes/produits et les unités. Ces équipes assurent le reporting des indicateurs réglementaires qui ont été produits par le Département MCR de manière indépendante. Elles comprennent notamment :
L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des risques de marché repose sur le partage des plateformes utilisées en Front Office, sur lesquelles les indicateurs de risque sont calculés. L’indépendance du processus repose notamment sur la sélection des données de marché et la validation des modèles de valorisation par la Direction des risques. Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le format et la périodicité des reportings que les entités doivent transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et contrôles permanents Groupe).
Ce dispositif est complété par les Comités de risques locaux propres à chacune des entités au premier rang desquels le CRM (Comité des risques de marché) de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, instance mensuelle présidée par le membre du Comité de direction générale responsable des risques. Le CRM associe le responsable des Activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et les responsables du Suivi des risques de marché. Ce Comité effectue une revue des positions et des résultats des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et s’assure du respect des limites assignées à chaque activité. Il est décisionnaire sur les demandes de révision de limites opérationnelles.
Le Conseil d’administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d’application, ainsi que l’adéquation des risques pris aux dispositifs d’identification, de mesure et de gestion des risques financiers.
En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d’un avis du RCPR.
En cours d’exercice, le Conseil d’administration est tenu informé de l’évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d’alerte ou d’impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale.
La politique financière est définie par le Comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes:
Le Comité financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d’administration en matière de :
Le RCPR et le contrôleur financier apportent un double regard et émettent un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d’un pré-comité.
L’organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d’engagement des opérations, de celles d’enregistrement et de suivi.
Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie notamment sur la Value at Risk (VaR), les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation des positions au sein de chaque entité présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles.
La Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps d’un jour, en s’appuyant sur un an d’historique de données. Ceci permet le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe dans ses activités de trading, en quantifiant le niveau de perte considéré comme maximal dans 99 cas sur 100, à la suite de la réalisation d’un certain nombre de facteurs de risque.
La compensation se définit comme la différence entre la VaR totale et la somme des VaR par type de risque. Elle représente les effets de diversification entre des positions détenues simultanément sur des facteurs de risque différents.
Le processus de mesure d’une VaR historique sur les positions en risque à une date donnée s’appuie sur les principes suivants :
La valeur en risque à 99 % est égale, sur la base de 261 scénarios, à la moyenne entre les deuxièmes et troisièmes plus mauvais résultats observés.
La méthodologie de calcul de VaR fait l’objet d’améliorations et d’adaptations continues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent par exemple à intégrer de nouveaux facteurs de risque ou à bénéficier d’une granularité plus fine sur les facteurs de risque existants.
Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VaR sont les suivantes :
Les stress scenarios complètent la mesure en VaR qui ne permet pas d’appréhender correctement l’impact de conditions extrêmes de marché. Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :
Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.
| Date Arrete | 30/11/2024 | |||
|---|---|---|---|---|
| Code_Entité | 83600 | |||
| Libellé_Entité | CR ILLE ET VILAINE | |||
| Type_Portefeuille_IFRS | PLA | CAM | JVR | JCR |
| Encours comptable EUR | 406 402 765 | 811 562 272 | 386 352 765 | 20 050 000 |
| Plus ou moins value latente EUR | 25 118 507 | -143 387 649 | 25 126 630 | -8 123 |
| Mark to market EUR | 431 521 272 | 668 174 623 | 411 479 395 | 20 041 877 |
| Taille du Portefeuille EUR | 432 573 707 | 721 659 684 | 412 523 707 | 20 050 000 |
| VaR EUR | 7 926 618 | 9 251 822 | 7 926 747 | 3 589 |
| Stress Historique 1987 EUR | -20 004 832 | -4 976 671 | -19 999 032 | -5 800 |
| Stress Historique 1994 EUR | -5 810 812 | 3 165 492 | -5 807 544 | -3 268 |
| Stress Historique 1998 EUR | -8 858 204 | -1 003 896 | -8 853 436 | -4 768 |
| Stress adverse 1 month EUR | -48 842 828 | -41 620 740 | -48 806 477 | -36 351 |
| Subprimes 2008 - Partie I EUR | -8 785 912 | -3 636 517 | -8 788 900 | 2 988 |
| Subprimes 2008 - Partie II EUR | 11 776 718 | 5 084 159 | 11 773 245 |
| EUR | EUR | EUR | ||
|---|---|---|---|---|
| Tensions Internationales | -11 457 847 | -6 886 565 | -11 451 649 | -6 198 |
| Stress adverse 1 an | -81 363 198 | -51 474 247 | -81 283 299 | -79 899 |
| Stress Groupe | -43 848 548 | -53 272 556 | -43 788 776 | -59 772 |
| Stress Taux | -5 064 777 | 4 397 362 | -5 054 249 | -10 528 |
| Stress resserrement de liquidite | -14 093 824 | 4 686 610 | -14 086 781 | -7 043 |
| Stress ICAAP EUR | -69 794 916 | 0 | -69 730 295 | -64 621 |
Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés au niveau local, un stress adverse permettant d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur le portefeuille titres de placement (programme de réalisation).
Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers facteurs de risque, loss alerts, stop loss, montants nominaux, encours, durées…) sont par ailleurs produits au sein des entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux.
Les limites sont revues chaque année par le Conseil d’administration. La dernière révision a été réalisée le 20 décembre 2024. Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d’alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.
Le dispositif d’alerte repose donc sur 2 types de limites:
Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des limites opérationnelles. L’atteinte de ces dernières doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celle-ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit sa modification.
Variation des +/- values latentes sur les titres de placement + revenus + +/- values extériorisées
Ces limites font l’objet d’un suivi mensuel et d’une communication aux membres du Comité financier. Enfin, des alertes de performance par support d’investissement sont communiquées aux membres du Comité financier.
Le « CRM » ou Comprehensive Risk Measure mesure les risques de défaut, de changement de notation ainsi que les risques de marché sur le portefeuille de corrélation de crédit. La Caisse régionale n’a pas d’activités soumises à exigence en fonds propres au titre du Comprehensive Risk Measure.
La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.
Les CDS peuvent etre utilisés à des fins de couverture dans les cas suivants :
Le périmètre considéré est celui des titres de placement (PLA)
Le tableau ci-dessous présente la VaR en fonction du portefeuille considéré, PLA (Placement), CAM (Coût Amorti), JVR (Juste valeur / résultat), JCR.
| Date Arrete | 30/11/2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Code_Entité | 83600 | |||||
| Libellé_Entité | CR ILLE ET VILAINE | |||||
| Type_Portefeuille_IFRS | PLA | CAM | JVR | JCR | ||
| Encours comptable EUR | 406 402 765 | 811 562 272 | 386 352 765 | 20 050 000 | ||
| Plus ou moins value latente EUR | 25 118 507 | -143 387 649 | 25 126 630 | -8 123 | ||
| Mark to market EUR | 431 521 272 | 668 174 623 | 411 479 395 | 20 041 877 | ||
| Taille du Portefeuille EUR | 432 573 707 | 721 659 684 | 412 523 707 | 20 050 000 | ||
| VaR EUR | 7 926 618 | 9 251 822 | 7 926 747 | 3 589 |
Au 30 novembre 2024, la VaR (Portefeuille Placement :PLA) s’élevait à 7.92 M€.
Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions.
Le risque sur actions, provenant des activités de trading, est issu de positions prises sur les actions et les indices actions au travers de produits cash ou dérivés. Les principaux facteurs de risque sont les prix des actions/indices actions, les volatilités actions/indices actions et les paramètres de smile des volatilités actions/indices.
La mesure et l’encadrement de ce risque s’inscrivent dans la description des processus dans la section 5.5.6.3 ci-dessus.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne détient pas de portefeuille de trading.
Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d’action en direct mais seulement des parts de fonds investis en action ou susceptible d’investir en action. L’encours de ces fonds au 31 décembre 2023 est de 0M€. Les pertes éventuelles sont intégrées dans le pilotage de nos limites de gestion.
Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 12 379 au 31 décembre 2024 (soit 0,55 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).
Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 13 544 au 31 décembre 2024 (soit 0,6 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).
Les états financiers présentent, notamment, les encours et les gains et pertes latents sur actions comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Par ailleurs, les informations relatives au risque de marché (y compris risque sur actions) des portefeuilles détenus par les sociétés d’assurance sont présentées dans la partie “Risque du secteur de l’assurance”.
La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.
L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.
Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.
Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.
Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole:
Au sein de la Caisse régionale, le conseil d’administration fixe les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et détermine les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités de la Caisse régionale contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts.
Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.
La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. Les limites de la Caisse régionale font l’objet d’une revue annuelle avec une validation par le Conseil d’administration.
La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites.
Les situations individuelles des Caisses régionales au regard de leur risque de taux d’intérêt global font l’objet d’un examen trimestriel par le Groupe au sein du Comité des risques des Caisses régionales.
Celui-ci est présidé par le Directeur général et comprend des représentant de la direction financière, du Pôle Bretagne Gestion Financière ainsi que des représentants de la Direction des risques et contrôles permanents :
Des limites approuvées annuellement par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition de la Caisse au risque de taux d’intérêt global.
La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :
La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).
La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le fait que ceux-ci doivent respecter les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies. Leur validation est de la responsabilité du Comité financier et leur pertinence est contrôlée annuellement.
Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques est couverte par des achats d’options.
Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années. La méthodologie correspond à celle des stress tests EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité.
Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios :
Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base consolidée. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.
Les limites mises en place au niveau de la Caisse régionale, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines années en cas de choc de taux.
Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse régionale dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par le Conseil d’administration.
La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.
Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale, en valeur économique et en revenu. L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte:
Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. supra)
Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2023 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants :
| (en millions d’euros) | 2025 | 2026-2030 | 2031-2035 | > 2035 |
|---|---|---|---|---|
| Impasses euros (1) | 311 | 35 | (305) | (567) |
Sur l’année 2024, en cas de hausse des taux d’intérêt de la zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine gagnerait 1,8 M€ sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2024, soit une hausse de 0,15 % du PNB 2024 (contre une hausse de 4,9 M€, soit 1,7 % du PNB sur l’arrêté du 31 décembre 2023).
L’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de 23,9 M€, soit 1,9 % des fonds propres prudentiels de la Caisse régionale.
La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL).
Le risque de change structurel du Groupe Crédit Agricole résulte des investissements durables du Groupe dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux), la devise de référence du Groupe étant l’euro.
Les principales positions de change structurelles brutes (avant couverture) du Groupe sont, au 31 décembre 2023, en dollar US et devises liées au dollar US (dollar de Hong Kong notamment), en franc suisse, livre sterling, yuan chinois, zloty polonais, yen japonais et livre égyptienne.
Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont :
Une entité pourra néanmoins choisir de ne pas couvrir une position libellée dans une devise en situation de sur-immunisation si le coût de la couverture est jugé trop important au regard du bénéfice tiré ou que le montant de la position en question est peu significatif.
Les positions de change structurelles du Groupe sont présentées cinq fois par an lors du Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A., présidé par le Directeur général.
Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels.
Crédit Agricole S.A. gère, de même que chaque entité au sein du Groupe portant un risque significatif, les positions impactées par les produits et charges qui leur sont remontés. Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change opérationnel par rapport à leur devise locale.
La politique générale du Groupe est de limiter les positions de change opérationnelles et de ne pas couvrir à l’avance des résultats non encore réalisés sauf si leur degré de réalisation est fort et le risque de dépréciation élevé.
En application des procédures de suivi et de gestion du risque de change, les positions de change opérationnelles sont actualisées mensuellement, et quotidiennement pour les activités de trading de change.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
L’objectif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :
un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés au minimum 10 fois par an afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre de la Caisse régionale.
Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe.
Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.
Ainsi, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.
En complément, le comité des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine réalise une revue annuelle des limites en liquidité au sein de la politique financière proposée par la direction financière, après avis du contrôle permanent. Cette revue est validée par le conseil d’administration.
La Caisse régionale gère mensuellement son exposition en liquidité sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites.
Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de :
Pour le refinancement à long terme :
Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe.
L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur Général Adjoint et Directeur Financier de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe.
En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe.
Le bilan liquidité est élaboré à partir des comptes en normes sociales de la Caisse régionale, il prend en compte l’organisation financière interne du Groupe. Est présenté ci-dessus un bilan simplifié adapté au pilotage de la liquidité demandé par CAsa.
Le Fonds de Roulement (FR) : il permet de financer partiellement les besoins de liquidité liés au Déficit Crédit Collecte (DCC) et aux besoins de réserves de liquidité. Les ressources de marché long terme sont en baisse de 200 M€ sur l’exercice essentiellement due aux tombées de TLTRO et ont été remplacé par un recours plus marqué au ressources court terme.
On notera que parmi les opérations de refinancement Banques centrales, les encours correspondant au T-LTRO sont tombées au cours du 1er trimestre 2024. Le Déficit Epargne Avances (Organisation Financière Interne du groupe) est géré en extinction. Les autres compartiments sont par conséquent en hausse. A noter : la Caisse régionale à couvert ses besoins de refinancement en ayant davantage recours à son refinancement Court Terme et a continué à recourir aux dettes covered (SFH / CRH).
Les réserves de liquidité atteignent 3 386 M€ au 31 décembre 2024, dont :
Ces réserves sont en hausse (+228 M€) sur l’année. Cela provient notamment de la hausse de la taille du bilan et des réserves LCR pilotées sur la cible de gestion. La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole au niveau de la Caisse régionale, assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves.
Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % à compter du 1er janvier 2018. Le pilotage du ratio se fait donc sur une cible 100 % + marge opérationnelle d'environ 10%.
| En M€ | Moyenne sur 12 mois au 31/12/2024 |
|---|---|
| Crédit Agricole Ille-et-Vilaine | |
| Réserves de Liquidité (dont coussin) | 1 288 |
| Total des Sorties Nettes de Trésorerie | 1 159 |
| Ratio de Couverture des Besoins de Liquidité | 111 % |
Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long terme.
| Crédit Agricole Ille-et-Vilaine | 31/12/2023 | 30/06/2024 | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|
| Besoins de Financement Stable (M€) | 14 389 | 14 858 | 14 946 |
| Financement Stable Disponible (M€) | 15 425 | 15 636 | 16 030 |
| Ratio de Couverture des Besoins de Refinancement Stable (« NSFR ») | 107% | 105% | 107% |
L’année 2024 a été marquée par des politiques d'assouplissement des banques centrales FED & BCE (baisse de leurs taux directeurs à compter de mi année et politique de quantitative tightening de la BCE pour réduire son bilan) dans un contexte de désinflation. Le risque géopolitique continue parallèlement de s'élargir. Les décisions politiques (dissolution française) ont également eu des répercussions sur les marchés.
Côté spreads de liquidité, l'année se caractérise par une détente des spreads sur le premier semestre. Passée cette période, le mois de juin marque un premier tournant avec un pic ponctuel sur les spreads de liquidité. Ils sont orientés à la hausse à l'automne. Leur niveau à fin décembre 2024 est quasi identique à décembre 2023 proche du niveau de 2013 à 2015.
Au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux :
Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39), ils sont classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction.
Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs).
Chaque entité au sein du Groupe gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A.
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches :
En vue de vérifier l’adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité ;
Une troisième catégorie de couverture concerne la protection de la valeur patrimoniale du Groupe aux fluctuations de taux de change, qui résulte de la détention d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence du Groupe (l’euro). Les instruments utilisés pour la gestion de ce risque sont classés dans la catégorie des couvertures de l’investissement net en devise (Net Investment Hedge).
Au 31 décembre 2024 la Caisse régionale n’a pas documenté de relation de couverture d’investissement net en devise.
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (qualifiées d’Externalisations).
Le dispositif de gestion des risques opérationnels de la Caisse régionale, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.
La cartographie est révisée annuellement et exploitée avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels et une présentation en Conseil d’administration. Elle est complétée par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles.
Avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque. La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques. Les données de risques ainsi compilées sont exploitées dans le but de mettre en œuvre des plans d’actions de correction des processus.
Un tableau de bord des risques opérationnels reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants, est produit trimestriellement. Des scénarios majeurs de risques opérationnels sont évalués chaque année dans le but d'établir l’exigence de fonds propres au titre des risques opérationnels.
La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). Un outil d’évaluation des scénarios majeurs, permettant une cohérence améliorée des évaluations a été mis en œuvre en 2020.
La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Pour les entités appartenant au périmètre prudentiel de la Caisse régionale restant en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers).
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :
Coût du risque Opérationnel pur net par catégorie de Bâle (comptabilisation) Le montant du coût du risque Opérationnel pur net par catégorie de Bâle (détection) ressort à 2,63M€. La différence de montant comptabilisation-détection est liée aux ajustements des incidents provisionnés.
Coût du risque frontière crédit D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités et risques de la Caisse régionale. Le montant global de risques opérationnels est en 2024 en augmentation par rapport aux 2 années précédentes caractérisées par des montants de risques opérationnels très faibles, notamment en termes de litiges clients.
L'augmentation est due en majeure partie à la catégorie Clients produits et pratiques commerciales qui augmente suite à quelques litiges de montants élevés provisionnés par la Caisse régionale. Les autres catégories sont stables ou en régression. L'évolution limitée des montants sur l'ensemble des catégories de Bâle mise à part la catégorie clients, traduit encore en 2024 une bonne maîtrise des processus liés aux activités de la Caisse régionale.
Le risque frontière crédit diminue fortement, preuve d'une fiabilisation accrue des process crédits. Des plans d’action correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition aux principaux risques opérationnels observés tant sur l’exposition aux risques que par l’intermédiaire de l’évaluation des risques potentiels de la cartographie.
La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance et par la CAMCA pour les Caisses régionales.
Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques.
Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein de la Caisse régionale.
À noter qu’en 2020 La Caisse régionale, dans le cadre d’une politique de couverture de l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, a souscrit des polices complémentaires de couverture des risques de cybercriminalité.
Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d’analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques.
Elle bénéficie par ailleurs d’une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A.
en matière de recouvrement de créances, - Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit. Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d’usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.
Par ailleurs, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine prend acte avec satisfaction de l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la Cour d’appel d’Amiens dans le litige engagé par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette décision confirme le jugement du Tribunal judiciaire d’Amiens du 21 avril 2021 qui avait déjà rejeté toutes les demandes des porteurs. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Au travers de son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la Ligne métier Conformité réaffirme sa volonté d’implémenter la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers de trois axes d’utilité et de six ambitions qui s’intègrent pleinement dans la raison d’être et le projet du Groupe Crédit Agricole et de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine.
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Le Comité de Contrôle Interne, présidé par la Direction générale, se réunit tous les trimestres. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance.
Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés au Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs de la Caisse régionale (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité).
Ce dispositif s’appuie notamment sur une organisation, des procédures, des systèmes d’information et outils pouvant dans certains cas intégrer une composante d’intelligence artificielle, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler ces risques, ainsi que le cas échéant pour déterminer et suivre les plans d’actions correctrices nécessaires.
Un plan de contrôle dédié permet de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine et du Groupe.
La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie notamment sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité de la Caisse régionale assure la supervision de niveau Caisse régionale (y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance de la Caisse régionale.
Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA, en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent.
Afin de développer l’intégration de la ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s'y oppose ; les Responsables Conformité des Caisses Régionales ont un lien fonctionnel vers la Direction de la Conformité.
Les effectifs de la Conformité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine atteignent 7 postes à fin 2024. 46 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 14 % la Protection des données personnelles et 40% à la Protection de la clientèle.
La Conformité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine élabore les politiques relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : conformité et intégrité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, sanctions internationales, fraude et corruption.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Caisse régionale est rattaché directement au Responsable de la Conformité, lui-même rattaché directement à la Responsable de la Fonction de Vérification de la Conformité (RFVC) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, et est en charge de l’animation de la protection des données personnelles au sein de la Caisse régionale.
La Direction de la Conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la Ligne métier Conformité. Lancé en 2021 et renforcé en 2023, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés.
Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. Ainsi, de nombreuses actions de renforcement du dispositif de lutte contre la délinquance financière, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été menés en 2024.
Par ailleurs, la Direction de la Conformité a poursuivi le renforcement du dispositif gel des avoirs avec une attention particulière portée sur la supervision du Périmètre de Surveillance Consolidée dans le cadre de l’applicabilité des normes en matière de gel des avoirs.
Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision.
L’année 2024 s’est inscrite dans la continuité de l’année précédente avec le déploiement au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, et sur tous ses clients, des indicateurs de pilotage de la démarche de connaissance client. Cela concerne en particulier la révision périodique, tant d’un point quantitatif (taux d’avancement) que d’un point de vue qualitatif (résultats des contrôles de niveau 2).
En parallèle, la norme KYC Groupe a été complétée et précisée sur certains segments de clients avec une attention particulière portée sur les clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que sur le corpus de contrôle 2.2.c d’entrée en relation. La Caisse régionale est également pleinement mobilisée pour associer les clients à cette démarche, à travers notamment la généralisation de solutions de Selfcare.
Le dispositif de la Caisse régionale repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe.
Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s’adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs. Ainsi, la Caisse régionale est particulièrement attentive à faire évoluer son dispositif pour répondre à ces nouveaux enjeux et à s’adapter continuellement aux nouveaux risques.
Depuis 2021, cela s’est notamment traduit par des travaux sur l’organisation du contrôle interne en matière de LCB FT à la lumière des exigences posées par l’arrêté du 6 janvier 2021. Des travaux ont été menés afin d’optimiser les outils de sécurité financière en particulier pour faciliter la coopération et l’échange d’informations intra-Groupe.
Par ailleurs, afin d'optimiser la surveillance des opérations sur compte en matière de LCB FT, l'outil DDF de filtrage des opérations, développé par le Groupe Crédit Agricole SA, a été déployé en Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine en avril 2023 en remplacement de l'outil NORKOM. Cet outil permet (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme.
L’invasion de l’Ukraine a entraîné une avalanche de mesures restrictives à l’encontre de la Russie, prises essentiellement par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore la Suisse. Ce programme de sanctions, le plus large et complexe jamais publié, a mobilisé de nombreuses ressources au sein de la Direction de la Conformité pour implémenter ces mesures dans l’ensemble du Groupe, accompagner les entités, mais aussi assurer le support des clients et des commerciaux.
Face à des sanctions d’un caractère totalement nouveau, un dispositif de crise a été déployé, en particulier via la constitution d’une cellule de crise avec les entités du Groupe les plus impactées, la définition de guides opérationnels permettant de décliner la réglementation, et des échanges très réguliers avec les Autorités compétentes et des cabinets d’avocat spécialisés.
Ce dispositif a permis par exemple de préciser la définition des biens de luxe assujettis à l’interdiction d’exportation, l’identification des clients concernés par le plafonnement des dépôts et les restrictions sur les valeurs mobilières, l’application de la mesure de gel prononcée à l’encontre du Dépositaire central de Russie (NSD) et la mise en œuvre des mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers.
Lorsque de nouvelles sanctions sont communiquées par les autorités, le Groupe effectue, à l’aide d’outils de place, deux types de vérifications :
L’efficacité de ces dispositifs repose ainsi sur une mise à jour des listes publiées par les autorités dans des délais rapprochés. Afin d’intégrer les listes le plus rapidement possible, des astreintes ont été organisées au sein des équipes dès le début du conflit.
La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires.
Par les dispositifs mis en place, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d’abus de marché. D’autre part, la Caisse régionale veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts.
Ces dispositifs, rendus obligatoires par les réglementations MAR, MIF et DDA reposent sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont fait l’objet d’évolutions majeures, avec notamment le remplacement de l'outil de détection ACTIMIZE par l'outil ABM pour la détection des abus de marchés, qui en ont renforcé l’efficience.
Les procédures sont régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue du dispositif d’encadrement permanent de l’information privilégiée au niveau Caisse régionale, primordial pour la prévention et la détection des abus de marché.
Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude a été déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une unité dédiée de coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau Groupe, au sein de la Direction de la conformité Groupe, ainsi que dans la Caisse régionale.
Un responsable de la Coordination de la prévention de la fraude a été désigné dans la Caisse régionale, et un Comité faîtier de coordination de la prévention de la fraude, se réunit régulièrement associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des paiements…) ainsi que les principales entités du Groupe.
La gouvernance dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine est très présente avec une implication prégnante du management et la mise en place de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts, outils spécifiques), avec notamment la création du Pôle Fraude en 2021.
Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est en cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés).
Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, la Caisse régionale a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Ainsi, la Caisse régionale dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence française anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Dans le cadre du renouvellement de cette certification Groupe, la Caisse régionale a fait l’objet en 2022 d’un audit mené par Eurocompliance. A l’issue de cet audit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine s’est vue attribuée la certification ISO 37001.
Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...). Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. En 2024, aucune alerte n’a été remontée et traitée via ce nouveau dispositif.
La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Échange Automatique d’Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). La Caisse régionale a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces réglementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2024, plusieurs actions ont été entreprises dans l’objectif de se conformer, de manière native, aux réglementations FATCA et EAI (digitalisation de l’auto-certification pour les clients majeurs capables). Par ailleurs, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d’identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées en 2024.
La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client.
La protection de la clientèle est une priorité affirmée la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe et de la Caisse régionale. En 2024, la Caisse régionale a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil avec l’intégration des préférences ESG des clients dans le cadre du développement de la finance durable et le renforcement du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur avec une mise en œuvre rapide de la loi Lemoine. Dans le contexte de tension sur le pouvoir d’achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, le dispositif d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière reste une priorité forte avec notamment la mise en œuvre d’une solution d’intelligence artificielle permettant une détection précoce des signaux faibles de fragilité financière.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a mis en œuvre un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction de ses clients qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle par l’identification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations, l’amélioration de l’information contenue dans la documentation sur les produits d’épargne financière et du conseil au client. La Caisse régionale a amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire.
Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts a fait l’objet de mise à jour en 2024 afin d’intégrer les évolutions réglementaires. Par ailleurs, un nouvel outil de détection des conflits d’intérêts présentant des algorithmes de détection optimisés a été déployé au niveau du Groupe courant 2022.
En matière de protection des données personnelles, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine s’est dotée dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles co-construite avec un panel de clients. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette Charte s’inscrivent en totale cohérence avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018 : minimisation de la collecte de données, politique de protection des données diffusée sur le site de la Caisse régionale (exemple : Politique de protection des données), informations des tiers en cas de fuite de données les concernant, notification des incidents aux autorités, politique de sécurité informatique renforcée (exemple : authentification forte, SécuriPass), politique claire de conservation, notification de l’utilisation des données pour des obligations légales et de purge des données personnelles, intégration native de la protection des données personnelles dans le développement de nouveaux produits ou nouvelles activités… Depuis cette date, la Caisse régionale s'est dotée d’un ensemble de procédures, d’outils et de contrôles afin d’améliorer la gestion et la protection des données personnelles, y compris celles de leurs collaborateurs et des tierce personnes (fournisseurs, mandataires…). Le corpus normatif a été totalement actualisé courant 2024 pour intégrer les nouveautés réglementaires, la jurisprudence des régulateurs et les cas d’usage rencontrés par la Caisse régionale. Dans le même esprit, la formation obligatoire à la protection des données personnelles a été totalement renouvelée. Le document d’information traitant de la collecte et des usages des données personnelles, mis à disposition de l’ensemble des parties prenantes via le site Internet de la Caisse régionale, a été largement enrichi afin de mieux répondre à notre devoir de transparence. Enfin, des diagnostics et des simulations de contrôle se généralisent dans les entités afin de mesurer la maturité du dispositif de maîtrise de la protection des données personnelles et élaborer le cas échéant des plans d’action de renforcement du dispositif. Plus largement, la protection des données personnelles est une priorité portée par les plus hautes instances du Groupe comme le Comité de coordination data et le Comité sécurité Groupe. Une attention particulière est portée au bon usage des données personnelles des clients et à la minimisation de leur collecte, à leur sécurisation, et au bon exercice des droits des personnes (accès, effacement…) en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. La culture éthique et conformité s’appuie sur un référentiel composé : i) de la Charte éthique diffusée en 2017, commune à l’ensemble des entités du Groupe, qui vient promouvoir les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe ; ii) d’un Code de conduite propre à chaque entité qui vient décliner opérationnellement la Charte éthique et qui a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique anti-corruption en application des obligations découlant de la loi Sapin 2, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence ; iii) du Corpus FIDES qui regroupe l’ensemble des procédures qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ; iv) d’autres textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables…), des politiques sectorielles (politique armement…) viennent matérialiser les engagements du Groupe en matière d’éthique.
La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales. Depuis 2023, dans un souci de prévention du risque de conduite, les actions de sensibilisation à l’éthique se sont structurées avec la création d’une communauté de référents éthique Groupe et se sont intensifiées avec la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, un parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.) et par le renouvellement du quiz “L’éthique et vous”.
Cinq formations incontournables "Ethique professionnelle et déontologie", "La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LCB-FT", "Les sanctions internationales", "La prévention de la fraude externe" et "La lutte contre la corruption" composent le socle de formations obligatoires qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Au 31 décembre 2024, 98,5 % des collaborateurs de la Caisse régionale ont été formés sur le module " Ethique professionnelle et déontologie ". Cette formation a été enrichie en 2024 afin d’accompagner le projet Éthique visant à sensibiliser et acculturer l’ensemble des collaborateurs du Groupe aux comportements éthiques. Dans ce même cadre, une formation de sensibilisation est mise à disposition de l’ensemble des entités du Groupe. En fin d’année, un quiz sur l’éthique vient clôturer le dispositif et permet de mesurer l’acculturation des collaborateurs. Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé aux enjeux réglementaires actuels, via des supports de formation adaptés, en distinguant la formation des nouveaux administrateurs et la formation des administrateurs en poste. Au-delà de la conformité des activités de la Caisse régionale avec la réglementation, la diffusion de la culture éthique et de la lutte contre la corruption auprès des administrateurs et des collaborateurs constitue un levier puissant de croissance de l’entreprise.
Au sein de la Direction de la conformité, l’équipe Conformité Native est en charge de l’accompagnement des entités sur leurs projets innovants et les nouveaux parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité et des solutions innovantes proposées par des fintechs. Par ailleurs, la Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tel que le wallet d’identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2, l’euro-digital ou encore les actifs numériques. La conformité native est en charge d’accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures. À cela, s’ajoute le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité "Compliance Valley", crée en 2019, qui s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs, issus de toutes les entités du Groupe, dont la Caisse régionale, animée pour transformer la conformité par l’innovation. En 2024, un événement a été organisé par la Compliance Valley autour des thématiques et nouvelles technologies actuelles sur les actifs numériques et l’identité numérique, permettant de réunir et acculturer les collaborateurs sur le sujet.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.
Sont rattachées à la Caisse Régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 3 sociétés techniques de titrisation, de la SAS Croix Rocheran et de la SAS Crédit Agricole Ille et Vilaine Expansion.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
La Caisse Régionale fait partie, avec 13 autres Caisses régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d’Investissements, qui leur permettent d’être cotées sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d’Euronext Paris.
Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d’Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 12,1 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL
- Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan épargne-logement, livret d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en «Dettes envers la clientèle».
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d'avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB - Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
(actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
[1] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF 1 Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873
Les Caisses locales détiennent 3 296 746 parts sociales dans la Caisse Régionale pour un montant de 50 275,4 milliers d'euros. Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués actualisés dans la Caisse Régionale pour un montant de 220 774 milliers d'euros.
La Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ses créances pour un montant de 5 144 millions d’euros au 31 décembre 2024 dont 122 millions d’euros au titre des CRH, 1 037 millions d’euros au titre des opérations de refinancement de la Banque de France (TRICP et BCE), et 3 984 millions d'euros au titre des opérations de refinancement auprès de partenaires du groupe.
Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l’État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie.
| Parties liées | Participations | % | Transactions conclues en 2024 |
|---|---|---|---|
| SAS LA CROIX ROCHERAN | D | 100,00% | Aucune transaction significative |
| SAS RUE DU PRE PERCHE | D | 50,00% | Aucune transaction significative |
| VILLAGE BY CA ILLE-ET-VILAINE | D | 100,00% | Aucune transaction significative |
| CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION | D | 100,00% | Aucune transaction significative |
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Intérêts et produits assimilés | 4.1 | 813 050 | 671 917 | |||||
| Intérêts et charges assimilées | 4.1 | (729 007) | (579 979) | |||||
| Commissions (produits) | 4.2 | 185 691 | 189 649 | |||||
| Commissions (charges) | 4.2 | (46 904) | (44 328) | |||||
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat | 4.3 | 7 364 | 8 437 | |||||
| Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction | (1 263) | 401 | ||||||
| Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat | 8 627 | 8 036 | ||||||
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 4.4 | 56 806 | 44 072 | |||||
| Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | 3 505 | 80 | ||||||
| Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) | 53 301 | 43 992 | ||||||
| Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti | 4.5 | ‐ | (660) | |||||
| Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat | 4.6 | ‐ | ‐ | |||||
| Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat | 4.6 | ‐ | ‐ | |||||
| Produit net des activités d'assurance | ‐ | ‐ | ||||||
| Produits des activités d’assurance | ‐ | ‐ | ||||||
| Charges afférentes aux activités d’assurance | ‐ | ‐ | ||||||
| Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus | ‐ | ‐ | ||||||
| Produits financiers ou charges financières d’assurance | ‐ | ‐ | ||||||
| Produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus | ‐ | ‐ | ||||||
| Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance | ‐ | ‐ | ||||||
| Produits des autres activités | 4.7 | 3 435 | 4 395 | |||||
| Charges des autres activités | 4.7 | (6 714) | (7 307) | |||||
| PRODUIT NET BANCAIRE | 283 721 | 286 196 | ||||||
| Charges générales d'exploitation | 4.8 | (185 184) | (179 233) | |||||
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | 4.9 | (9 870) | (9 566) | |||||
| RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 88 667 | 97 397 | ||||||
| Coût du risque | 4.10 | (19 130) | (30 021) | |||||
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | 69 537 | 67 376 | ||||||
| Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ | ||||||
| Gains ou pertes nets sur autres actifs | 4.11 | (7) | (98) | |||||
| Variations de valeur des écarts d'acquisition | 6.14 | ‐ | ‐ | |||||
| RÉSULTAT AVANT IMPÔT | 69 530 | 67 278 | ||||||
| Impôts sur les bénéfices | 4.12 | (5 175) | (6 705) | |||||
| Résultat net d'impôts des activités abandonnées | 6.11 | ‐ | ‐ | |||||
| RÉSULTAT NET | 64 355 | 60 573 | ||||||
| Participations ne donnant pas le contrôle | 13.3 | ‐ | ‐ | |||||
| RÉSULTAT NET PART DU GROUPE | 64 355 | 60 573 |
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Résultat net | 64 355 | 60 573 |
| Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | 1 041 | (1 085) |
| Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) | 121 019 | 104 829 |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence | 122 060 | 103 744 |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence | (4 025) | (2 922) |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | 118 035 | 100 822 |
| Gains et pertes sur écarts de conversion | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | (2 747) | 792 |
| Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence | (2 747) | 792 |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence | 710 | (205) |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | (2 037) | 587 |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres | 115 998 | 101 409 |
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 180 353 | 161 982 |
| Dont part du Groupe | 180 353 | 161 982 |
| Dont participations ne donnant pas le contrôle | ‐ | ‐ |
| (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables | (171) | ‐ |
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Caisse, banques centrales | 54 606 | 56 750 |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 183 351 | 333 965 |
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 33 533 | 36 630 |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 149 818 | 297 335 |
| Instruments dérivés de couverture | 362 441 | 503 882 |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 704 186 | 1 365 320 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 302 355 | 121 927 |
| Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 401 831 | 1 243 393 |
| Actifs financiers au coût amorti | 18 348 262 | 17 406 339 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 670 572 | 1 343 643 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 15 893 185 | 15 486 176 |
| Titres de dettes | 784 505 | 576 520 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (128 658) | (297 451) |
| Actifs d'impôts courants et différés | 70 445 | 66 600 |
| Comptes de régularisation et actifs divers | 241 539 | 263 977 |
| Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Contrats d’assurance émis - Actif | ‐ | ‐ |
| Contrats de réassurance détenus - Actif | ‐ | ‐ |
| Participation dans les entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Immeubles de placement | 10 011 | 10 713 |
| Immobilisations corporelles | 86 797 | 84 660 |
| Immobilisations incorporelles | 3 | ‐ |
| Ecarts d'acquisition | ‐ | ‐ |
| TOTAL DE L'ACTIF | 20 932 983 | 19 794 755 |
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Banques centrales | ‐ | ‐ |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 32 441 | 34 624 |
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 32 441 | 34 624 |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés de couverture | 238 583 | 128 386 |
| Passifs financiers au coût amorti | 17 739 630 | 16 670 501 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 11 930 345 | 11 462 003 |
| Dettes envers la clientèle | 5 761 642 | 5 174 264 |
| Dettes représentées par un titre | 47 643 | 34 234 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 5 150 | 4 433 |
| Passifs d'impôts courants et différés | 429 | 549 |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 447 457 | 662 481 |
| Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Contrats d'assurance émis - Passif | ‐ | ‐ |
| Contrats de réassurance détenus - Passif | ‐ | ‐ |
| Provisions | 45 547 | 54 294 |
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ |
| Total dettes | 18 509 237 | 17 555 268 |
| Capitaux propres | 2 423 746 | 2 239 487 |
| Capitaux propres part du Groupe | 2 423 734 | 2 239 476 |
| Capital et réserves liées | 337 580 | 320 040 |
| Réserves consolidées | 1 568 206 | 1 521 268 |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 453 593 | 337 595 |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Résultat de l'exercice | 64 355 | 60 573 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 12 | 11 |
| TOTAL DU PASSIF | 20 932 983 | 19 794 755 |
| Part du Groupe | Participations ne donnant pas le contrôle | Capital et réserves liées | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Capital | Primes et réserves consolidées liées au capital (1) | Élimination des titres autodétenus | Autres instruments de capitaux propres | Total Capital et réserves consolidées | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Résultat net | Capitaux propres | Capital, réserves liées et résultat | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Capitaux propres | Capitaux propres consolidés |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres au 1er janvier 2023 Publiés | 219 509 | 1 620 544 | (1 692) | ‐ | 1 838 361 | (435) | 236 621 | 236 186 | ‐ | 2 074 547 | 11 | ‐ | ‐ | 11 | 2 074 558 | |||||
| Capitaux propres au 1er janvier 2023 Retraités | 219 509 | 1 620 544 | (1 692) | ‐ | 1 838 361 | (435) | 236 621 | 236 186 | ‐ | 2 074 547 | 11 | ‐ | ‐ | 11 | 2 074 558 | |||||
| Augmentation / réduction de capital | 13 101 | (402) | ‐ | ‐ | 12 699 | ‐ | ‐ | ‐ | 12 699 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 12 699 | |||||
| Variation des titres autodétenus | ‐ | ‐ | 411 | ‐ | 411 | ‐ | ‐ | ‐ | 411 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 411 | |||||
| Dividendes versés en 2023 | ‐ | (10 380) | ‐ | ‐ | (10 380) | ‐ | ‐ | ‐ | (10 380) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (10 380) | |||||
| Capitaux propres au 31 décembre 2023 Retraités | 232 610 | 1 609 979 | (1 281) | ‐ | 1 841 308 | 152 | 337 443 | 337 595 | 60 573 | 2 239 476 | 11 | ‐ | ‐ | 11 | 2 239 487 | |||||
| Affectation du résultat 2023 | ‐ | 60 573 | ‐ | ‐ | 60 573 | ‐ | ‐ | (60 573) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Capitaux propres au 1er janvier 2024 Retraités | 232 610 | 1 670 552 | (1 281) | ‐ | 1 901 881 | 152 | 337 443 | 337 595 | ‐ | 2 239 476 | 11 | ‐ | ‐ | 11 | 2 239 487 | |||||
| Augmentation / réduction de capital | 18 125 | (321) | ‐ | ‐ | 17 804 | ‐ | ‐ | ‐ | 17 804 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 17 804 | |||||
| Dividendes versés en 2024 | ‐ | (14 164) | ‐ | ‐ | (14 164) | ‐ | ‐ | ‐ | (14 164) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (14 164) | |||||
| Capitaux propres au 31 décembre 2024 | 250 735 | 1 656 597 | (1 545) | ‐ | 1 905 787 | (1 884) | 455 478 | 453 593 | 64 355 | 2 423 735 | 11 | ‐ | ‐ | 11 | 2 423 746 |
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 2 423,7 millions d'euros. Ils augmentent de 184,26 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit +8,23%). Cette augmentation s'explique principalement par :
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
| 386 (en milliers d'euros) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt | 69 530 | 67 278 | |
| Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | 9 | 870 | 9 566 |
| Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations | 6.15 | ‐ | ‐ |
| Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions | 22 | 923 | 27 626 |
| Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ | |
| Résultat net des activités d'investissement | 7 | (68) | |
| Résultat net des activités de financement | 1 996 | 1 479 | |
| Autres mouvements | 7 | 071 | (27 046) |
| Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements | 41 867 | 11 557 | |
| Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit | 150 913 | 215 023 | |
| Flux liés aux opérations avec la clientèle | 142 447 | (389 210) | |
| Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers | (171 431) | (63 758) | |
| Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers | (205 082) | (444 020) | |
| Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence | (1) | ‐ | ‐ |
| Impôts versés | (12 540) | (18 806) | |
| Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | (95 693) | (700 771) | |
| Flux provenant des activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
| Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) | 15 704 | (621 936) | |
| Flux liés aux participations (2) | (11 493) | (7 419) | |
| Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles | (8 626) | (6 524) | |
| Flux provenant des activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
| Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) | (20 119) | (13 943) | |
| Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) | 4 032 | 2 247 | |
| Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) | 10 254 | (20 948) | |
| Flux provenant des activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
| Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) | 14 286 | (18 701) | |
| Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) | ‐ | ‐ | |
| AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) | 9 871 | (654 580) | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture | 491 613 | 1 146 193 | |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * | 56 750 | 65 447 | |
| Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** | 434 863 | 1 080 746 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture | 501 484 | 491 613 | |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * | 54 606 | 56 750 | |
| Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** | 446 878 | 434 863 | |
| VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE | 9 871 | (654 580) | |
| * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. | |||
| ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.7 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts". | |||
| (1) Aucun dividende n'a été reçu des entreprises mises en équivalence. | |||
| (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2024, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine s’élève à -11 493 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : | |||
| - Sacam Transition Energie : -3 985 milliers d'euros, | |||
| - SAS Unexo Capital : -5 339 milliers d'euros | |||
| (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à ses actionnaires, à hauteur de 14 164 milliers d’euros pour l'année 2024. Ce flux comprend aussi la hausse du capital des Caisses locales (souscriptions de parts sociales) pour 18 296 milliers d'euros. | |||
| (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2024, les remboursements de dettes obligataires s'élèvent à 13 741 milliers d’euros. |
En application du règlement CE n°1606/2002, les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2024 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2023. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2024. Celles-ci portent sur :
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du | Effet significatif dans le Groupe |
|---|---|---|
| Amendement IAS 1 Présentation des états financiers | 1er janvier 2024 | Non |
Contrats de location 1er janvier 2024 Non
Dette locative dans une opération de cession-bail
Présentation des états financiers 1er janvier 2024 Non
Dettes non courantes avec covenants
Opérations d’affacturage
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2024 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2024.
La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » publiée en avril 2024 remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’adoption par l’Union européenne.
La norme IFRS 18 imposera une nouvelle structure du compte de résultat et des sous-totaux obligatoires avec un classement des produits et charges dans 3 catégories : « exploitation », « investissement » et « financement » dans l'état du compte de résultat.
La norme IFRS 18 imposera également de décrire dans les notes annexes les mesures de performance définies par la Direction et utilisées dans la communication publique hors des états financiers IFRS.
Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours.
Les amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7, publiés en mai 2024 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’adoption par l’Union européenne, viennent notamment clarifier le classement des actifs financiers assortis de caractéristiques conditionnelles, telles que des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG), dans le cadre du test SPPI.
Ces amendements requerront des informations supplémentaires concernant les placements dans des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et les instruments financiers assortis de caractéristiques conditionnelles.
Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours.
Pour rappel cette notion de significativité est appréciée selon la matérialité du groupe Crédit Agricole et non entité par entité. En conséquence, il convient d’apprécier ces textes au regard de la matérialité pour chaque entité, certains textes pouvant avoir des effets significatifs à leur niveau bien que non matériel au niveau Groupe.
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication | Effet significatif potentiel pour le Groupe | |
|---|---|---|---|
| IAS 27 | Fusion entre une société mère et sa filiale dans des états financiers individuels | 30 janvier 2024 | Non |
| IAS 37 | Engagements liés au climat | 29 avril 2024 | Non(*) |
| IFRS 3 | Paiements subordonnés à l’emploi continu pendant les périodes de transfert | 29 avril 2024 | Non |
| IFRS 8 | Disclosure des revenus et des dépenses pour les segments à présenter | 29 juillet 2024 | Non |
Etant donné leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne.
Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.
La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.
Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.
Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés, ils portent notamment sur des prêts ou emprunts permettant de financer des projets environnementaux ou de transition écologique. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.
Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »).
Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié :
Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :
Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles (test SPPI) déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.
Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion :
Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente.
d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable.
Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…).
Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence.
Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple.
Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).
Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée.
Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.
| Instruments de dette | Collecte | Collecte et vente | Autre / Vente | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Satisfait | Coût amorti | Juste valeur par capitaux propres recyclables | Juste valeur par résultat | (Test SPPI N/A) | Non satisfait | Juste valeur par résultat | Juste valeur par résultat |
Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle « Collecte » et s’ils respectent le test « SPPI ».
Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ».
Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle « Collecte et Vente » et s’ils respectent le test « SPPI ».
Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).
Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / Vente » sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.
Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date de règlement-livraison.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.
La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.
Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.
représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.
Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :
Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.
Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 « Provisions ».
Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.
La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :
Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.
Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.
Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :
Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.
Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».
Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :
La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :
Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.
La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).
L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.
avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut (PD) et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier.
Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants :
Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale.
Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe.
Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.
Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%.
Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bps. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ».
Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2.
Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2.
L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.
Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).
Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.
Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’une ECL à 12 mois.
Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :
La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).
Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.
Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Gestion des risques» du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :
Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :
Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3).
La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).
En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».
Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat).
Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts.
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture.
Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.
A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :
Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.
Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.
Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment :
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.
En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.
Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine retient des cours mid-price comme base pour déterminer la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
Lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.
Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a constitué des provisions qui couvrent notamment :
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
Des informations détaillées sont fournies en note 7.3.6.15 "Provisions".
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
Les avantages à court terme sont ceux accordés aux salariés pendant leur période d’activité, et dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés intégralement dans les 12 mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus, tels que les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (Cf. note 7.3.7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.
Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.
Le montant de la provision est égal à :
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
Les « indemnités de cessation d’emploi » résultent, soit de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du salarié avant l’âge normal de départ à la retraite, soit de la décision de ce dernier d’accepter les indemnités offertes par l’entité en échange de la cessation de son emploi (offre faite aux salariés visant à encourager les départs volontaires).
La norme IFRS 2 Paiement fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :
Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).
Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits.
Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de cinq ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en date d'attribution et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites. Cet avantage ne tient pas compte d’une décote d’incessibilité.
Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.3.7.6 "Paiements à base d’actions".
La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A, ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Pour rappel, IAS 12 impose que les passifs et actifs d'impôts exigibles et différés doivent être évalués en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés. En France, un texte est quasi adopté après le vote favorable de l'Assemblée nationale et du Sénat et après approbation du Conseil constitutionnel ou dès que le délai de saisine du Conseil constitutionnel a expiré.
Lundi 2 décembre 2024, la responsabilité du gouvernement français a été engagée par le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution concernant le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025. Mercredi 4 décembre 2024, une des motions de censure déposées a été adoptée, aboutissant à la démission du gouvernement et à la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, notamment la Loi de Finance 2025 qui prévoyait initialement des contributions exceptionnelles additionnelles à l’Impôt sur les Sociétés.
À la suite de ces évènements et à ce stade, les différentes options au niveau législatif possibles conduisent à reconduire le budget 2024 en 2025 dans l’attente de discussions législatives.
Ainsi à date, il convient alors de considérer un maintien du taux d’IS à 25,83% (conformément au budget 2024) pour l’évaluation des passifs et actifs d'impôts exigibles et différés au 31 décembre 2024.
La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).
des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat.
Certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peuvent générer des impôts sur le résultat payables ou recouvrables au cours de périodes futures. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est reclassée en déduction des capitaux propres.
En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais.
Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.
L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts sur le résultat. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :
Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le groupe Crédit Agricole applique la comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles par composants. Les composants et durées d’amortissement sont adaptés à la nature de la construction et la localisation et sont définis comme suit :
En date de clôture, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie fonctionnelle du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :
| Composant | Durée d’amortissement |
|---|---|
| Foncier | Non amortissable |
| Gros œuvre | 30 à 80 ans |
| Second œuvre | 8 à 40 ans |
| Installations techniques | 5 à 25 ans |
| Agencements | 5 à 15 ans |
| Matériel informatique | 4 à 7 ans |
| Matériel spécialisé | 4 à 5 ans |
Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue ; Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.
Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.
Les opérations de location sont classées selon les cas, soit en opérations de location-financement si le contrat de location transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, soit en opérations de location simple si l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.
S’agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au preneur financée par un crédit accordé par le bailleur à ce dernier. Le bailleur constate ainsi une créance financière sur le preneur, comptabilisée en « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Les loyers perçus sont décomposés entre d'une part les intérêts enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés », et d'autre part l'amortissement du capital, de façon que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Pour les créances de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique l'approche générale de dépréciation des actifs financiers au coût amorti d'IFRS 9.
S’agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les immobilisations corporelles à l'actif de son bilan et les amortit linéairement sur leur durée d'utilité hors valeur résiduelle. Les loyers sont également comptabilisés en résultat de manière linéaire sur la durée des contrats de location. Les produits de location et les dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat parmi les « produits des autres activités » et les « charges des autres activités ».
La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée.
Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’emprunt marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).
La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.
La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur.
Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».
Ces actifs non courants (ou groupe d'actifs destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, les actifs non courants correspondant à des immobilisations amortissables cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.
Pour les participations mises en équivalence, la quote-part de résultat à hauteur du pourcentage détenu en vue de la vente cesse d'être comptabilisée. Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destiné à être cédé y compris les actifs financiers.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
d'Ille-et-Vilaine dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.
Les normes de consolidation existantes en IFRS sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues par les IFRS.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale d’Ille et Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
Conformément aux IFRS, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée ou a droit à des rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas uniquement sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine lors de la création de l’entité, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité.
Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).
Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle que celui-ci soit exclusif ou conjoint.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est présumée exercer une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
▪ L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ;
▪ La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes).
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate :
▪ En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ;
▪ En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.
Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.
Dans les comptes de l’entité consolidante, les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; la présence de moins-values chez le cédant peut entraîner la constatation d’une dépréciation de l’actif cédé à l’occasion de cette cession interne.
Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :
▪ Conversion, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) : la conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;
▪ Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe: les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis au cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’est pas concernée par la conversion des états financiers des activités à l’étranger.
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts.
A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.
Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004).
La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières :
▪ A la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ;
▪ A la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur (méthode du « goodwill partiel »).
Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.
L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition.
justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…).
Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ».
L’écart entre la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition ». Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.
Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.
En cas de prise de contrôle par étapes, l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois sur la totalité de la participation détenue après la prise de contrôle, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris.
En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.
Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.
Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.
Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre.
Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.
Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.
En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises.
Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe.
En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité restant contrôlée, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en « Réserves consolidées » part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.
Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2024 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 ».
imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d’Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Le premier exercice d’application de ces règles est l’exercice 2024.
Sur la base des dispositions de la Directive européenne adoptée fin 2022 et sa transposition dans les pays de l’union européenne, le Groupe CASA a procédé à une estimation de l’impôt complémentaire GloBE au titre de l’année 2024.
En outre, conformément aux amendements à la norme IAS 12, publiés le 23 mai 2023 par l’IASB et adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023, le Groupe applique l’exception obligatoire et temporaire à la comptabilisation des impôts différés liés à la mise en œuvre des règles GloBE.
Au 31/12/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché.
Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros.
Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement).
Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€.
Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.
La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.
Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes.
Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.
Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.
Les créances présentées ne répondent pas aux caractéristiques des POCI (Purchased or Originated Credit Impaired).
| ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : TITRES DE DETTES | Actifs | Total | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | |||||||
| Au 31 décembre 2023 | 573 204 | (257) | 3 721 | (148) | 576 925 | (405) | 576 520 | |||
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total après transferts | 573 204 | (257) | 3 721 | (148) | 576 925 | (405) | 576 520 | |||
| Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes | 197 320 | (251) | ‐ | 61 | ‐ | ‐ | 197 320 | (190) | ||
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 357 975 | (53) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 357 975 | (53) | ||
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | (160 655) | 5 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (160 655) | 5 | ||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | (203) | 61 | ‐ | ‐ | (142) | ‐ | ||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total | 770 524 | (508) | 3 721 | (87) | ‐ | ‐ | 774 245 | (595) | 773 650 |
Actifs sains
| Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | |||||||||||||||
| Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | |||||||||||
| Au 31 décembre 2023 | 111 659 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 111 659 | ‐ | 111 659 | |||||||||
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||||
| Total après transferts | 111 659 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 111 659 | ‐ | 111 659 | |||||||||
| Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes | 230 190 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 230 190 | ‐ | 230 190 | |||||||||
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 234 884 | (5) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 234 884 | (5) | 234 884 | |||||||||
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | (4 694) | 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (4 694) | 3 | (4 694) | |||||||||
| Total | 341 849 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 341 849 | ‐ | 341 849 | |||||||||
| Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) | 392 | ‐ | ‐ | 392 | ‐ | ‐ | 342 241 | ‐ | 342 241 | |||||||||
| Au 31 décembre 2024 | 342 241 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 342 241 | ‐ | 342 241 |
Actifs sains
| Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | ||||||
| Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable brute | Correction de valeur pour pertes | ||
| Au 31 décembre 2023 | 14 138 430 | (78 985) | 1 405 291 | (100 946) | 237 584 | (115 198) | 15 781 305 | (295 129) | 15 486 176 |
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | (231 731) | (5 551) | 183 518 | 5 867 | 48 213 | (16 878) | ‐ | (16 562) | ‐ |
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | (823 065) | 7 610 | 823 065 | (24 578) | ‐ | ‐ | ‐ | (16 968) | ‐ |
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | 605 977 | (13 521) | (605 977) | 26 273 | ‐ | ‐ | ‐ | 12 752 | ‐ |
| Transferts vers Stage 3 (1) | (22 047) | 453 | (41 584) | 4 622 | 63 631 | (20 101) | ‐ | (15 026) | ‐ |
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | 7 404 | (93) | 8 014 | (450) | (15 418) | 3 223 | ‐ | 2 680 | ‐ |
| Total après transferts | 13 906 699 | (84 536) | 1 588 809 | (95 079) | 285 797 | (132 076) | 15 781 305 | (311 691) | 15 469 614 |
| Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes | 519 954 | 10 874 | (68 433) | (17 477) | (38 833) | 10 756 | 412 688 | 4 153 | 412 688 |
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 2 409 952 | (26 267) | 168 447 | (23 140) | ‐ | ‐ | 2 578 399 | (49 407) | 2 578 399 |
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | (1 869 347) | 10 666 | (236 880) | 14 560 | (21 934) | 21 877 | (2 128 161) | 47 103 | (2 128 161) |
| Total | 14 426 653 | (73 662) | 1 520 376 | (112 556) | 246 964 | (121 320) | 16 193 993 | (307 538) | 15 886 455 |
| Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) | 3 635 | ‐ | (1 064) | 4 159 | ‐ | ‐ | 6 730 | ‐ | 6 730 |
| Au 31 décembre 2024 | 14 430 288 | (73 662) | 1 519 312 | (112 556) | 251 123 | (121 320) | 16 200 723 | (307 538) | 15 893 185 |
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable | Correction de valeur pour pertes | Valeur comptable | Correction de valeur pour pertes | |||||||
| Au 31 décembre 2023 | 121 927 | (144) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 121 927 | (144) | ||||||
| Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Total après transferts | 121 927 | (144) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 121 927 | (144) | ||||||
| Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes | 158 303 | (76) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 158 303 | (76) | ||||||
| Réévaluation de juste valeur sur la période | 6 728 | ‐ | ‐ | ‐ | 6 728 | ‐ | 6 728 | ‐ | ||||||
| Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) | 203 692 | (159) | ‐ | ‐ | 203 692 | (159) | 203 692 | (159) | ||||||
| Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... | (52 117) | 216 | ‐ | ‐ | (52 117) | 216 | (52 117) | 216 | ||||||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | (133) | ‐ | ‐ | ‐ | (133) | ‐ | (133) | ‐ | ||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Total | 280 230 | (220) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 280 230 | (220) | ||||||
| Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques | 22 125 | ‐ | ‐ | ‐ | 22 125 | ‐ | 22 125 | ‐ | ||||||
| (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Au 31 décembre 2024 | 302 355 | (220) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 302 355 | (220) | ||||||
| Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres.
| Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | Total | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement (a) | Correction de valeur pour pertes (b) | |||||||
| Au 31 décembre 2023 | 1 311 532 | (10 125) | 58 945 | (5 351) | 5 069 | (1 394) | 1 375 546 | (16 870) | ||||||
| Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre | (36 285) | 501 | 36 285 | (589) | ‐ | ‐ | ‐ | (88) | ||||||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | (50 891) | 1 383 | 50 891 | (1 664) | ‐ | ‐ | ‐ | (281) | ||||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | 14 606 | (882) | (14 606) | 1 075 | ‐ | ‐ | ‐ | 193 | ||||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Total après transferts | 1 275 247 | (9 624) | 95 230 | (5 940) | 5 069 | (1 394) | 1 375 546 | (16 958) | ||||||
| Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes | (122 251) | 1 804 | (7 316) | 628 | 1 182 | (408) | (128 385) | 2 024 | ||||||
| Nouveaux engagements donnés (2) | 614 399 | (3 907) | 38 834 | (3 167) | ‐ | ‐ | 653 233 | (7 074) | ||||||
| Extinction des engagements | (736 650) | 4 669 | (46 150) | 4 819 | ‐ | ‐ | (782 800) | 9 488 | ||||||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | 1 042 | ‐ | (1 024) | (408) | (390) | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 182 | ‐ | 1 182 | ‐ | ||||||
| Au 31 décembre 2024 | 1 152 996 | (7 820) | 87 914 | (5 312) | 6 251 | (1 802) | 1 247 161 | (14 934) | ||||||
| (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement | Correction de valeur pour pertes | Montant de l'engagement (a) | Correction de valeur pour pertes (b) | |||
| Au 31 décembre 2023 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| l'engagement | pertes | l'engagement | pertes | l'engagement | pertes | l'engagement (a) | pertes (b) | + (b) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 765 611 | (5 596) | 13 403 | (4 916) | 11 252 | (8 869) | 790 266 | (19 381) | 770 885 | |||
| Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre | (5 019) | (126) | 5 019 | (39) | ‐ | ‐ | ‐ | (165) | |||
| Transferts de Stage 1 vers Stage 2 | (7 466) | 80 | 7 466 | (441) | ‐ | ‐ | (361) | ||||
| Retour de Stage 2 vers Stage 1 | 2 447 | (206) | (2 447) | 402 | ‐ | 196 | |||||
| Transferts vers Stage 3 (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Total après transferts | 760 592 | (5 722) | 18 422 | (4 955) | 11 252 | (8 869) | 790 266 | (19 546) | 770 720 | ||
| Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes | 76 452 | (459) | (274) | 1 227 | (530) | 4 414 | 75 648 | 5 182 | |||
| Nouveaux engagements donnés (2) | 174 745 | (2 435) | 3 206 | (1 209) | ‐ | 177 951 | (3 644) | ||||
| Extinction des engagements | (98 293) | 2 266 | (3 480) | 1 312 | (1 588) | 1 410 | (103 361) | 4 988 | |||
| Passages à perte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (1 026) | 1 026 | (1 026) | 1 026 | |||
| Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période | (290) | 1 124 | 1 978 | 2 812 | |||||||
| Changements dans le modèle / méthodologie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Variations de périmètre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 084 | ‐ | 2 084 | ‐ | |||
| Au 31 décembre 2024 | 837 044 | (6 181) | 18 148 | (3 728) | 10 722 | (4 455) | 865 914 | (14 364) | 851 550 |
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
L’exposition au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation d’IAS 32).
Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.
Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3).
| (en milliers d'euros) | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit |
|---|---|---|---|
| Instruments financiers reçus en garantie | 106 310 | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 33 533 | ‐ | ‐ |
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | 72 777 | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés de couverture | 362 441 | ‐ | ‐ |
| Total | 468 751 | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit |
|---|---|---|---|
| Instruments financiers reçus en garantie | 112 581 | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 36 630 | ‐ | ‐ |
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | 75 951 | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés de couverture | 503 882 | ‐ | ‐ |
| Total | 616 463 | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 302 355 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres de dettes | 302 355 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers au coût amorti | 17 019 931 | ‐ | 4 973 852 | 587 544 | 6 338 838 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 129 803 | ‐ | 27 513 | 5 702 | 62 501 | ‐ |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 342 241 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur la clientèle | 15 893 185 | ‐ | 4 973 852 | 587 544 | 6 297 387 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 129 803 | ‐ | 27 513 | 5 702 | 62 501 | ‐ |
| Titres de dettes | 784 505 | ‐ | ‐ | ‐ | 41 451 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total | 17 322 286 | ‐ | 4 973 852 | 587 544 | 6 338 838 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 129 803 | ‐ | 27 513 | 5 702 | 62 501 | ‐ |
| (en milliers d'euros) | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 121 927 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres de dettes | 121 927 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers au coût amorti | 16 174 355 | ‐ | 4 790 211 | 552 971 | 6 321 357 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 122 386 | ‐ | 24 174 | 3 918 | 54 610 | ‐ |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 111 659 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Prêts et créances sur la clientèle | 15 486 176 | ‐ | 4 790 211 | 552 971 | 6 279 601 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 122 386 | ‐ | 24 174 | 3 918 | 54 610 | ‐ |
| Titres de dettes | 576 520 | ‐ | ‐ | ‐ | 41 756 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total | 16 296 282 | ‐ | 4 790 211 | 552 971 | 6 321 357 | ‐ |
| dont : actifs dépréciés en date de clôture | 122 386 | ‐ | 24 174 | 3 918 | 54 610 | ‐ |
| (en milliers d'euros) | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 851 550 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 6 267 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 1 232 227 | ‐ | 72 318 | 35 834 | 111 371 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 4 449 | ‐ | 1 | 794 | 644 | ‐ | |
| Total | 2 083 777 | ‐ | 72 318 | 35 834 | 111 371 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 10 716 | ‐ | 1 | 794 | 644 | ‐ |
| (en milliers d'euros) | Exposition maximale au risque de crédit | Actifs détenus en garantie | Autres techniques de rehaussement de crédit | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 770 885 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 2 383 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) | 1 358 676 | ‐ | 113 822 | 40 189 | 150 394 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 3 675 | ‐ | 184 | 865 | 470 | ‐ | |
| Total | 2 129 561 | ‐ | 113 822 | 40 189 | 150 394 | ‐ | |
| dont : engagements provisionnés en date de clôture | 6 058 | ‐ | 184 | 865 | 470 | ‐ |
Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".
Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de :
Actifs sains (en milliers d'euros)
| Actifs soumis à une ECL | Actifs dépréciés | |||||
| ECL 12 mois (Stage 1) | ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | ||||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Valeur comptable brute avant modification | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Gains ou pertes nets de la modification | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | 385 | 15 157 | ‐ | ||
| Valeur comptable brute avant modification | ‐ | 385 | 15 157 | ‐ | ||
| Gains ou pertes nets de la modification | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Valeur comptable brute avant modification | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Gains ou pertes nets de la modification | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est nulle.
Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.
Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion des risques - Risques de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.
Au 31 décembre 2024
Catégories de risque de crédit
| Actifs soumis à une ECL | Actifs dépréciés | Total | ||||
| ECL 12 mois (Stage 1) | ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | ||||
| Clientèle de détail | PD ≤ 0,5% | 9 602 017 | (3 851) | 236 821 | (2 752) | 9 832 235 |
| 0,5% < PD ≤ 2% | 1 053 174 | (4 991) | 383 176 | (9 813) | 1 421 546 | |
| 2% < PD ≤ 20% | 432 906 | (6 428) | 553 687 | (51 937) | 928 228 | |
| 20% < PD < 100% | 24 443 | (2 640) | 21 803 | |||
| PD = 100% | 160 665 | (78 712) | 81 953 | |||
| Total Clientèle de détail | 11 088 097 | (15 270) | 1 198 127 | (67 142) | 12 285 765 | |
| Total Hors clientèle de détail | PD ≤ 0,6% | 3 305 301 | (24 346) | 55 582 | (3 721) | 3 332 816 |
| 0,6% < PD < 12% | 1 160 513 | (34 554) | 203 174 | (27 976) | 1 301 157 | |
| 12% ≤ PD < 100% | 66 147 | (13 804) | 52 343 | |||
| PD = 100% | 90 458 | (42 608) | 47 850 | |||
| Total Hors clientèle de détail | 4 465 814 | (58 900) | 324 903 | (45 501) | 4 734 166 | |
| Total | 15 553 911 | (74 170) | 1 523 030 | (112 643) | 17 019 931 |
Au 31 décembre 2023
Catégories de risque de crédit
| Actifs soumis à une ECL | Actifs dépréciés | Total | |||
| ECL 12 mois (Stage 1) | ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | |||
| Clientèle de détail | PD ≤ 0,5% | 9 552 536 | 136 357 | 9 688 893 | |
| 0,5% < PD ≤ 2% | 985 019 | 453 747 | 1 438 766 | ||
| 2% < PD ≤ 20% | 355 233 | 595 531 | 950 764 | ||
| 20% < PD < 100% | 29 809 | 29 809 | |||
| PD = 100% | 146 018 | 146 018 | |||
| Total Clientèle de détail | 10 892 788 | 1 215 444 | 146 018 | 12 254 250 | |
| Total Hors clientèle de détail | PD ≤ 0,6% | 2 865 489 | 13 046 | 2 878 535 | |
| 0,6% < PD < 12% | 1 065 016 | 129 623 | 1 194 639 | ||
| 12% ≤ PD < 100% | 50 899 | 50 899 | |||
| PD = 100% | 91 566 | 91 566 | |||
| Total Hors clientèle de détail | 3 930 505 | 193 568 | 91 566 | 4 215 639 | |
| Dépréciations | (79 242) | (101 094) | (115 198) | (295 534) | |
| Total | 14 744 051 | 1 307 918 | 122 386 | 16 174 355 |
Au 31 décembre 2024
Catégories de risque
| Actifs soumis à une ECL | Actifs dépréciés | Total | |||
| ECL 12 mois (Stage 1) | Dépréciations des actifs (Stage 1) | ECL à maturité (Stage 2) | |||
| Actifs sains | |||||
| Actifs dépréciés (Stage 3) |
| PD ≤ 0,5% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0,5% < PD ≤ 2% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| 2% < PD ≤ 20% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| PD ≤ 0,6% | 302 575 | (220) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 302 355 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0,6% < PD < 12% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| 12% ≤ PD < 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Hors clientèle de détail | 302 575 | (220) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 302 355 |
| Total | 302 575 | (220) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 302 355 |
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | Total | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Clientèle de détail | PD ≤ 0,5% | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| 0,5% < PD ≤ 2% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| 2% < PD ≤ 20% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Total Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Hors clientèle de détail | PD ≤ 0,6% | 121 927 | ‐ | 121 927 | |||||||
| 0,6% < PD < 12% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| 12% ≤ PD < 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Total Hors clientèle de détail | 121 927 | ‐ | 121 927 | ||||||||
| Dépréciations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total | 121 927 | ‐ | 121 927 |
| Montant de l'engagement | Engagements sains | Engagements provisionnés (Stage 3) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Provisions des engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)(1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | |||||||||
| Clientèle de détail | PD ≤ 0,5% | 493 579 | (268) | 3 685 | (68) | ‐ | ‐ | 496 928 | |||
| 0,5% < PD ≤ 2% | 58 991 | (430) | 5 339 | (135) | ‐ | ‐ | 63 765 | ||||
| 2% < PD ≤ 20% | 37 052 | (594) | 20 276 | (1 910) | ‐ | ‐ | 54 824 | ||||
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | 593 | (62) | ‐ | ‐ | 531 | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 3 646 | (664) | 2 982 | ||||
| Total Clientèle de détail | 589 622 | (1 292) | 29 893 | (2 175) | 3 646 | (664) | 619 030 | ||||
| Hors clientèle de détail | PD ≤ 0,6% | 429 233 | (2 209) | 11 082 | (305) | ‐ | ‐ | 437 801 | |||
| 0,6% < PD < 12% | 134 141 | (4 319) | 43 320 | (2 303) | ‐ | ‐ | 170 839 | ||||
| 12% ≤ PD < 100% | ‐ | ‐ | 3 619 | (529) | ‐ | ‐ | 3 090 | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 605 | (1 138) | 1 467 | ||||
| Total Hors clientèle de détail | 563 374 | (6 528) | 58 021 | (3 137) | 2 605 | (1 138) | 613 197 | ||||
| Total | 1 152 996 | (7 820) | 87 914 | (5 312) | 6 251 | (1 802) | 1 232 227 | ||||
| (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. |
| Engagements sains | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Clientèle de détail | PD ≤ 0,5% | 599 296 | 3 222 | ‐ | 602 518 | |||
| 0,5% < PD ≤ 2% | 72 845 | 6 886 | ‐ | 79 731 | ||||
| 2% < PD ≤ 20% | 39 174 | 27 942 | ‐ | 67 116 | ||||
| 20% < PD < 100% | ‐ | 1 769 | ‐ | 1 769 | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | 2 699 | 2 699 | ||||
| Total Clientèle de détail | 711 315 | 39 819 | 2 699 | 753 833 | ||||
| Hors clientèle de détail | PD ≤ 0,6% | 453 712 | 52 | ‐ | 453 764 | |||
| 0,6% < PD < 12% | 146 505 | 14 329 | ‐ | 160 834 | ||||
| 12% ≤ PD < 100% | ‐ | 4 745 | ‐ | 4 745 | ||||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | 2 370 | 2 370 | ||||
| Total Hors clientèle de détail | 600 217 | 19 126 | 2 370 | 621 713 | ||||
| Provisions (1) | (10 125) | (5 351) | (1 394) | (16 870) | ||||
| Total | 1 301 407 | 53 594 | 3 675 | 1 358 676 | ||||
| (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. |
| Montant de l'engagement | Engagements sains | Engagements provisionnés (Stage 3) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Provisions des engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)(1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | |||||||
| Clientèle de détail | PD ≤ 0,5% | 94 212 | (23) | 312 | (18) | ‐ | ‐ | 94 483 | |
| 0,5% < PD ≤ 2% | 2 977 | (14) | 334 | (14) | ‐ | ‐ | 3 283 | ||
| 2% < PD ≤ 20% | 3 702 | (21) | 880 | (115) | ‐ | ‐ | 4 446 | ||
| 20% < PD < 100% | ‐ | ‐ | 136 | (12) | ‐ | ‐ | 124 | ||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 647 | (571) | 1 076 | ||
| Total Clientèle de détail | 100 891 | (58) | 1 662 | (159) | 1 647 | (571) | 103 412 | ||
| Hors clientèle de détail | PD ≤ 0,6% | 587 556 | (2 418) | 5 952 | (1 097) | ‐ | ‐ | 589 993 | |
| 0,6% < PD < 12% | 148 597 | (3 705) | 10 220 | (2 313) | ‐ | ‐ | 152 799 | ||
| 12% ≤ PD < 100% | ‐ | ‐ | 314 | (159) | ‐ | ‐ | 155 | ||
| PD = 100% | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 9 075 | (3 884) | 5 191 | ||
| Total Hors clientèle de détail | 736 153 | (6 123) | 16 486 | (3 569) | 9 075 | (3 884) | 748 138 | ||
| TOTAL | 837 044 | (6 181) | 18 148 | (3 728) | 10 722 | (4 455) | 851 550 | ||
| (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. |
| Catégories de risque de crédit | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Clientèle de détail | PD ≤ 0,5% | 62 892 | 34 | • ‐ | 62 926 | |
| 0,5% < PD ≤ 2% | 2 896 | 412 | • ‐ | 3 308 | ||
| 2% < PD ≤ 20% | 49 952 | 1 405 | • ‐ | 51 357 | ||
| 20% < PD < 100% | • ‐ | 92 | • ‐ | 92 | ||
| PD = 100% | • ‐ | • ‐ | 1 465 | 1 465 | ||
| Total Clientèle de détail | 115 740 | 1 943 | 1 465 | 119 148 | ||
| Hors clientèle de détail | PD ≤ 0,6% | 470 366 | 2 399 | • ‐ | 472 765 | |
| 0,6% < PD < 12% | 179 505 | 7 929 | • ‐ | 187 434 | ||
| 12% ≤ PD < 100% | • ‐ | 1 133 | • ‐ | 1 133 | ||
| PD = 100% | • ‐ | • ‐ | 9 787 | 9 787 | ||
| Total Hors clientèle de détail | 649 871 | 11 461 | 9 787 | 671 119 | ||
| Provisions (1) | (5 596) | (4 916) | (8 869) | (19 381) | ||
| TOTAL | 760 015 | 8 487 | 2 383 | 770 885 |
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable | Valeur comptable | |||||||||||
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Dépréciation des actifs au coût amorti | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Dépréciation des actifs au coût amorti (Stage 3) | Total | |||||||
| Administration générale | 768 397 | (777) | 7 269 | (937) | ‐ | ‐ | 775 666 | |||||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Établissements de crédit | 424 481 | (37) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 424 481 | |||||
| Grandes entreprises | 3 272 936 | (58 086) | 317 634 | (44 564) | 90 458 | (42 608) | 3 681 028 | |||||
| Clientèle de détail | 11 088 097 | (15 270) | 1 198 127 | (67 142) | 160 665 | (78 712) | 12 446 889 | |||||
| Total | 15 553 911 | (74 170) | 1 523 030 | (112 643) | 251 123 | (121 320) | 17 328 064 |
| Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable | Valeur comptable | ||||||||||||||||
| Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Dont | Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Dont | Actifs dépréciés des actifs à la JV par OCI - Stage 3 | Total | |||||||||||
| Administration générale | 64 330 | (46) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 64 330 | ||||||||||
| Banques centrales | 5 734 | (1) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 5 734 | ||||||||||
| Établissements de crédit | 67 455 | (62) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 67 455 | ||||||||||
| Grandes entreprises | 164 836 | (111) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 164 836 | ||||||||||
| Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Total | 302 355 | (220) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 302 355 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Administration générale | 6 674 | 3 497 |
| Grandes entreprises | 2 732 020 | 2 391 465 |
| Clientèle de détail | 3 022 948 | 2 779 302 |
| Total Dettes envers la clientèle | 5 761 642 | 5 174 264 |
| Montant de l'engagement | Engagements sains | Provisions | Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) | Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) | Engagements provisionnés (Stage 3) | Total | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Administration générale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||
| Établissements de crédit | 563 374 | (6 528) | 58 021 | (3 137) | 2 605 | (1 138) | 624 000 | |||||||
| Grandes entreprises | 589 622 | (1 292) | 29 893 | (2 175) | 3 646 | (664) | 623 161 | |||||||
| Total | 1 152 996 | (7 820) | 87 914 | (5 312) | 6 251 | (1 802) | 1 247 161 |
| Montant de l'engagement | Engagements sains | Provisions sur | Engagements | Provisions sur | Engagements | Provisions sur | Engagements | Provisions sur | Engagements | Provisions sur | Engagements | Provisions sur | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Administration générale | 4 863 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 863 | 4 795 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Grandes entreprises | 731 290 | (6 123) | 16 486 | (3 569) | 9 075 | (3 884) | 756 851 | 645 076 | (5 496) | 11 461 | (4 339) | 9 787 | (8 250) | 666 324 | |
| Clientèle de détail | 100 891 | (58) | 1 662 | (159) | 1 647 | (571) | 104 200 | 115 740 | (100) | 1 942 | (577) | 1 465 | (619) | 119 147 | |
| Total | 837 044 | (6 181) | 18 148 | (3 728) | 10 722 | (4 455) | 865 914 | 765 611 | (5 596) | 13 403 | (4 916) | 11 252 | (8 869) | 790 266 |
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
| Valeur comptable | Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité | Actifs dépréciés | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France (y compris DOM-TOM) | 15 375 555 | 1 520 548 | 251 107 | 17 147 210 | ||||
| Autres pays de l'Union européenne | 120 313 | 560 | 14 | 120 887 | ||||
| Autres pays d'Europe | 10 502 | 1 558 | 1 | 12 061 | ||||
| Amérique du Nord | 23 371 | 145 | 1 | 23 517 | ||||
| Amériques centrale et du Sud | 765 | ‐ | ‐ | 765 | ||||
| Afrique et Moyen-Orient | 7 619 | 174 | ‐ | 7 793 | ||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 5 038 | 45 | ‐ | 5 083 | ||||
| Japon | 649 | ‐ | ‐ | 649 | ||||
| Organismes supra-nationaux | 10 099 | ‐ | ‐ | 10 099 | ||||
| Dépréciations | (74 170) | (112 643) | (121 320) | (308 133) | ||||
| Total | 15 479 741 | 1 410 387 | 129 803 | 17 019 931 |
| Valeur comptable | Actifs sains | Actifs soumis à une ECL 12 mois | Actifs soumis à une ECL à maturité | Actifs dépréciés | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France (y compris DOM-TOM) | 51 659 | ‐ | ‐ | 51 659 | |||||
| Autres pays de l'Union européenne | 212 218 | ‐ | ‐ | 212 218 | |||||
| Autres pays d'Europe | 14 387 | ‐ | ‐ | 14 387 | |||||
| Amérique du Nord | 9 139 | ‐ | ‐ | 9 139 | |||||
| Amériques centrale et du Sud | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Afrique et Moyen-Orient | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 512 | ‐ | ‐ | 512 | |||||
| Japon | 3 356 | ‐ | ‐ | 3 356 | |||||
| Organismes supra-nationaux | 11 084 | ‐ | ‐ | 11 084 | |||||
| Total | 302 355 | ‐ | ‐ | 302 355 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| France (y compris DOM-TOM) | 5 720 835 | 5 138 553 |
| Autres pays de l'Union européenne | 14 031 | 11 471 |
| Autres pays d'Europe | 16 867 | 15 868 |
| Amérique du Nord | 3 422 | 2 816 |
| Amériques centrale et du Sud | 550 | 708 |
| Afrique et Moyen-Orient | 3 499 | 2 933 |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 2 325 | 1 867 |
| Japon | 113 | 48 |
| Organismes supra-nationaux | ‐ | ‐ |
| Total Dettes envers la clientèle | 5 761 642 | 5 174 264 |
| Montant de l'engagement | Engagements sains |
|---|---|
| ‐ | ‐ |
| Zone géographique | Au 31 décembre 2024 | Au 31 décembre 2023 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Engagements sains | Engagements provisionnés | Total | Engagements sains | Engagements provisionnés | Total | |||
| France (y compris DOM-TOM) | 834 840 | 10 722 | 863 710 | 764 576 | 11 252 | 789 231 | ||
| Autres pays de l'Union européenne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Autres pays d'Europe | ‐ | ‐ | ‐ | 1 035 | ‐ | 1 035 | ||
| Amérique du Nord | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Amériques centrale et du Sud | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Africa et Moyen-Orient | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 2 204 | ‐ | 2 204 | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Organismes supra-nationaux | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Provisions(1) | (6 181) | (4 455) | (14 364) | (5 596) | (8 869) | (19 381) | ||
| Total | 830 863 | 6 267 | 851 550 | 760 015 | 2 383 | 770 885 |
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
| Agent économique | Valeur comptable au 31 décembre 2024 | Valeur comptable au 31 décembre 2023 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs sans augmentation significative du risque de crédit (Stage 1) | Actifs avec augmentation significative du risque de crédit (Stage 2) | Actifs dépréciés (Stage 3) | |||||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Administration générale | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Grandes entreprises | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Prêts et créances | 69 457 | 12 838 | ‐ | ||||||
| Administration générale | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Établissements de crédit | 2 568 | ‐ | ‐ | ||||||
| Grandes entreprises | 33 622 | 11 045 | ‐ | ||||||
| Clientèle de détail | 33 267 | 1 793 | ‐ | ||||||
| Total | 69 457 | 12 838 | ‐ |
la juste valeur par résultat (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.
Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au risque souverain sont les suivantes :
| (en milliers d'euros) | Expositions nettes de dépréciations | Total activité | Total activité banque net de couvertures | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | Actifs financiers | Autres actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | Actifs financiers au coût amorti | banque brut de couvertures | Couvertures | |||
| Allemagne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Arabie Saoudite | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Argentine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Belgique | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Brésil | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Chine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Egypte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Espagne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Etats-Unis | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| France | ‐ | ‐ | ‐ | 324 990 | 324 990 | 3 563 | 328 553 | |
| Hong Kong | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Israël | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Italie | ‐ | ‐ | ‐ | 11 904 | 11 904 | 125 | 12 029 | |
| Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Liban | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Pologne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Royaume-Uni | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Russie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Taïwan | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Turquie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Ukraine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres pays souverains | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total | ‐ | ‐ | ‐ | 336 894 | 336 894 | 3 688 | 340 582 |
| (en milliers d'euros) | Expositions nettes de dépréciations | Total activité | Total activité banque net de couvertures | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | Actifs financiers | Autres actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | Actifs financiers au coût amorti | banque brut de couvertures | Couvertures | |||
| Allemagne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Arabie Saoudite | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Argentine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Belgique | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Brésil | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Chine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Egypte | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Espagne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Etats-Unis | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| France | ‐ | ‐ | ‐ | 156 700 | 156 700 | 3 535 | 160 235 | |
| Hong Kong | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Israël | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Italie | ‐ | ‐ | ‐ | 11 548 | 11 548 | 265 | 11 813 | |
| Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Liban | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Pologne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Royaume-Uni | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Russie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Taïwan | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’est pas concernée.
(Cf. Rapport de gestion, chapitre " Gestion des Risques, Risques de marché ") Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes.
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de marché | |||
| ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | ||
| Instruments de taux d'intérêt | 12 097 | 79 043 | 271 301 | 362 441 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 12 097 | 79 043 | 271 301 | 362 441 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif | 12 097 | 79 043 | 271 301 | 362 441 |
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de marché | |||
| ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | ||
| Instruments de taux d'intérêt | 16 591 | 131 032 | 356 259 | 503 882 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 16 591 | 131 032 | 356 259 | 503 882 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif | 16 591 | 131 032 | 356 259 | 503 882 |
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de marché | |||
| ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | ||
| Instruments de taux d'intérêt | 1 155 | 37 119 | 200 309 | 238 583 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 1 155 | 37 119 | 200 309 | 238 583 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif | 1 155 | 37 119 | 200 309 | 238 583 |
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de marché | |||
| ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | ||
| Instruments de taux d'intérêt | ‐ | 22 492 | 105 894 | 128 386 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | ‐ | 22 492 | 105 894 | 128 386 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif | ‐ | 22 492 | 105 894 | 128 386 |
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total en valeur de marché | ||||||
| ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | |||||
| Instruments de taux d'intérêt | 706 | 7 702 | 22 098 | 30 506 | |||
| Instruments de devises et or | 303 | ‐ | ‐ | 303 | |||
| Autres instruments | 1 730 | ‐ | ‐ | 1 730 |
(en milliers d'euros) Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de
| ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | marché | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | 186 | 10 831 | 21 316 | 32 333 |
| Instruments de devises et or | 357 | ‐ | ‐ | 357 |
| Autres instruments | 2 279 | ‐ | ‐ | 2 279 |
| Sous-total | 2 822 | 10 831 | 21 316 | 34 969 |
| Opérations de change à terme | 1 551 | 110 | ‐ | 1 661 |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif | 4 373 | 10 941 | 21 316 | 36 630 |
(en milliers d'euros) Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de
| ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | marché | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | 706 | 7 702 | 22 166 | 30 574 |
| Instruments de devises et or | 201 | ‐ | ‐ | 201 |
| Autres instruments | 474 | ‐ | 23 | 497 |
| Sous-total | 1 381 | 7 702 | 22 189 | 31 272 |
| Opérations de change à terme | 977 | ‐ | ‐ | 977 |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif | 2 358 | 7 702 | 22 189 | 32 249 |
(en milliers d'euros) Total encours notionnel
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Instruments de taux d'intérêt | 11 905 744 | 10 406 333 |
| Instruments de devises et or | 87 566 | 31 258 |
| Autres instruments | 11 527 | 11 048 |
| Sous-total | 12 004 837 | 10 448 639 |
| Opérations de change à terme | 94 294 | 194 506 |
| Total Notionnels | 12 099 131 | 10 643 145 |
Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas impactée par le risque de change
(Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Gestion du bilan, Risque de liquidité et de financement ») Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes.
(en milliers d'euros)
| ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêts et créances émis sur les établissements de crédit | 501 117 | 174 970 | 968 869 | 25 093 | 523 | 1 670 572 |
| (y compris opérations internes au Crédit Agricole) | ||||||
| Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) | 675 550 | 1 394 743 | 5 409 624 | 8 712 360 | 8 446 | 16 200 723 |
| Total | 1 176 667 | 1 569 713 | 6 378 493 | 8 737 453 | 8 969 | 17 871 295 |
| Dépréciations | (307 538) | |||||
| Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle | 17 563 757 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêts et créances émis sur les établissements de crédit | 549 191 | 3 975 | 771 128 | 19 141 | 208 | 1 343 643 |
| (y compris opérations internes au Crédit Agricole) | ||||||
| Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) | 644 860 | 1 314 981 | 5 240 808 | 8 552 112 | 28 544 | 15 781 305 |
| Total | 1 194 051 | 1 318 956 | 6 011 936 | 8 571 253 | 28 752 | 17 124 948 |
| Dépréciations | (295 129) | |||||
| Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle | 16 829 819 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) | 876 069 | 2 208 165 | 6 514 788 | 2 331 322 | 1 | 11 930 345 |
| Dettes envers la clientèle | 4 654 485 | 585 752 | 451 471 | 69 934 | ‐ | 5 761 642 |
| Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle | 5 530 554 | 2 793 917 | 6 966 259 | 2 401 256 | 1 | 17 691 987 |
| 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) | 972 664 | 1 563 721 | 6 430 112 | 2 495 506 | ‐ | 11 462 003 |
| Dettes envers la clientèle | 4 175 706 | 486 937 | 495 247 | 16 374 | ‐ | 5 174 264 |
| Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle | 5 148 370 | 2 050 658 | 6 925 359 | 2 511 880 | ‐ | 16 636 267 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes représentées par un titre | Bons de caisse | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres du marché interbancaire | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres de créances négociables | 1 | 26 | 1 500 | 400 | ‐ | 1 927 |
| Emprunts obligataires | 224 | ‐ | ‐ | 45 492 | ‐ | 45 716 |
| Autres dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Dettes représentées par un titre | 225 | 26 | 1 500 | 45 892 | ‐ | 47 643 |
| Dettes subordonnées | Dettes subordonnées à durée déterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dépôts de garantie à caractère mutuel | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres et emprunts participatifs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes représentées par un titre | Bons de caisse | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres du marché interbancaire | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres de créances négociables | 1 | 762 | 1 050 | 400 | ‐ | 2 213 |
| Emprunts obligataires | 270 | ‐ | ‐ | 31 751 | ‐ | 32 021 |
| Autres dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Dettes représentées par un titre | 271 | 762 | 1 050 | 32 151 | ‐ | 34 234 |
| Dettes subordonnées | Dettes subordonnées à durée déterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dépôts de garantie à caractère mutuel | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres et emprunts participatifs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garanties financières données | 5 347 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 5 347 |
| ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garanties financières données | 4 302 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 302 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 6.3.3.3 "Risque de marché".
(Cf. Note 6.3.3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes.
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Valeur de marché | Montant | Valeur de marché | Montant |
| Couverture de juste valeur | 362 441 | 238 583 | 503 882 | 128 386 |
| Couverture de flux de trésorerie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Instruments dérivés de couverture | 362 441 | 238 583 | 503 882 | 128 386 |
Le Groupe applique, conformément à nos Principes et Méthodes Comptables pour la couverture de juste valeur d'un portefeuille d'éléments de taux d'intérêt, d'un portefeuille d'actifs ou de passifs financiers, la norme IAS 39 tel qu'adoptée par l'Union européenne (version carve-out). Les dispositions de la norme permettent notamment d'inclure les dépôts à vue faiblement ou non rémunérés dans cette relation de couverture.
L'augmentation des taux de marché entraine d'une part un risque de diminution des encours de dépôts à vue vers des produits d'épargne réglementés ou non ou des produits d'épargne non représentatifs d'une comptabilisation au bilan de l'établissement et d'autre part des modifications dans les lois d'écoulement des passifs financiers.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n'a pas constaté de déqualification significative dans le cadre de l'exercice 2024 au titre de ce contexte de marché de hausse des taux.
La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
| 31/12/2024 | Total notionnel | |||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | ≤1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans |
| Instruments de taux d'intérêt | 1 745 301 | 3 142 071 | 5 845 616 | 10 732 988 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 1 745 301 | 3 142 071 | 5 845 616 | 10 732 988 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Notionnel des instruments dérivés de couverture | 1 745 301 | 3 142 071 | 5 845 616 | 10 732 988 |
(en milliers d'euros)
| Opérations sur marchés organisés et de gré à gré | Total notionnel | |||
| ≤1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | ||
| Instruments de taux d'intérêt | 825 773 | 3 691 305 | 4 970 602 | 9 487 680 |
| Instruments de devises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres instruments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Sous-total | 825 773 | 3 691 305 | 4 970 602 | 9 487 680 |
| Opérations de change à terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Notionnel des instruments dérivés de couverture | 825 773 | 3 691 305 | 4 970 602 | 9 487 680 |
La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.
| (en milliers d'euros) | Valeur comptable Actif |
Variations de la juste valeur sur la période Passif |
Valeur comptable Montant notionnel |
Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) |
|---|---|---|---|---|
| Couverture de juste valeur | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
| Marchés organisés et de gré à gré | 38 611 | 76 908 | (18 665) | 883 301 |
| Taux d'intérêt | 38 611 | 76 908 | (18 665) | 883 301 |
| Change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des micro-couvertures de juste valeur | 38 611 | 76 908 | (18 665) | 883 301 |
| Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers | 323 830 | 161 675 | (173 168) | 9 849 687 |
| Total couverture de juste valeur | 362 441 | 238 583 | (191 833) | 10 732 988 |
Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
| (en milliers d'euros) | Couvertures existantes Cumul des réévaluations |
Couvertures ayant cessé | Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture |
|---|---|---|---|
| Micro-couvertures | Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler au cours de la période | Valeur comptable | Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler au cours de la période |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 157 918 | 258 | 6 103 |
| Taux d'intérêt | 157 918 | 258 | 6 103 |
| Change | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 688 451 | (32 812) | ‐ |
| Taux d'intérêt | 688 451 | (32 812) | ‐ |
| Change | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif | 846 369 | (32 554) | ‐ |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | ‐ | ‐ | ‐ |
| Taux d'intérêt | ‐ | ‐ | ‐ |
| Change | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif | ‐ | ‐ | ‐ |
| Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé | Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé | |||
|---|---|---|---|---|
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ | ||
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 9 014 519 | 11 510 | 8 395 322 | 15 665 |
| Total - Actifs | 9 014 519 | 11 510 | 8 395 322 | 15 665 |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 700 150 | ‐ | 114 576 | (143) |
| Total - Passifs | 700 150 | ‐ | 114 576 | (143) |
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) | Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) | |||||
| Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) | Variation de juste valeur sur les éléments couverts | Part de l'inefficacité de la couverture | Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) | Variation de juste valeur sur les éléments couverts | Part de l'inefficacité de la couverture | |
| Taux d'intérêt | (191 833) | 190 741 | (1 092) | (416 363) | 412 914 | (3 449) |
| Change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total | (191 833) | 190 741 | (1 092) | (416 363) | 412 914 | (3 449) |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n'est pas concernée par la couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger.
(Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Risques opérationnels »). Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes.
La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe.
Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Risques et Pilier 3 ».
Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des Risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général délégué en charge du Pilotage et du Contrôle de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.
La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
En 2024 comme en 2023 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a respecté les exigences réglementaires.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Sur les actifs financiers au coût amorti | 420 360 | 368 888 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Opérations internes au Crédit Agricole | 51 210 | 66 885 |
| Opérations avec la clientèle | 342 138 | 281 359 |
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ |
| Titres de dettes | 11 642 | 10 275 |
| Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 4 650 | 1 326 |
| Opérations avec les établissements de crédit | ‐ | ‐ |
| Opérations avec la clientèle | ‐ | ‐ |
| Titres de dettes | 4 650 | 1 326 |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | 388 040 | 301 703 |
| Autres intérêts et produits assimilés | ‐ | ‐ |
| Produits d'intérêts (1) (2) | 813 050 | 671 917 |
| Sur les passifs financiers au coût amorti | (542 278) | (459 960) |
| Opérations avec les établissements de crédit | (19 994) | (31 402) |
| Opérations internes au Crédit Agricole | (438 143) | (381 912) |
| Opérations avec la clientèle | (82 384) | (45 287) |
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ |
| Dettes représentées par un titre | (1 757) | (1 359) |
| Dettes subordonnées | ‐ | ‐ |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | (184 304) | (117 774) |
| Autres intérêts et charges assimilées | (2 425) | (2 245) |
| Charges d'intérêts | (729 007) | (579 979) |
(1) dont 6 400 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2024 contre 4 993 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
(2) dont 9 058 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2024 contre 8 696 milliers d'euros au 31 décembre 2023. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.]
Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 105 milliers d'euros et 0 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 889 milliers d’euros et 0 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
| Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 2 133 | (143) | 1 990 | 2 190 | (92) | 2 098 | |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 25 761 | (35 816) | (10 055) | 33 499 | (34 413) | (914) | |
| Sur opérations avec la clientèle | 6 532 | (315) | 6 217 | 5 745 | (327) | 5 418 | |
| Sur opérations sur titres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Sur opérations de change | 109 | (1) | 108 | 126 | ‐ | 126 | |
| Sur opérations sur instruments dérivés et autres | 85 | (6) | 79 | 8 | (13) | (5) | |
| opérations de hors bilan | Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers | 149 309 | (10 623) | 138 686 | 146 430 | (9 483) | 136 947 |
| Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues | 1 762 | ‐ | 1 762 | 1 651 | ‐ | 1 651 | |
| Total Produits et charges de commissions | 185 691 | (46 904) | 138 787 | 189 649 | (44 328) | 145 321 |
Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité ».
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dividendes reçus | 1 320 | 1 642 |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction | (1 048) | 367 |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat | (767) | 254 |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI | 8 747 | 8 685 |
| Plus ou moins values latentes ou réalisées sur autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte | ‐ | ‐ |
| Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) | ‐ | ‐ |
| Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) | 201 | 939 |
| Résultat de la comptabilité de couverture | (1 089) | (3 450) |
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat | 7 364 | 8 437 |
(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat).
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
| Profits | Pertes | Net | Profits | Pertes | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Couverture de juste valeur | 180 739 | (181 034) | (295) | 86 163 | (86 503) | (340) |
| Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts | 92 458 | (74 088) | 18 370 | 58 894 | (29 720) | 29 174 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) | 88 281 | (106 946) | (18 665) | 27 269 | (56 783) | (29 514) |
| Couverture de flux de trésorerie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture | 1 007 054 | (1 007 848) | (794) | 1 241 681 | (1 244 791) | (3 110) | |||
| Variations de juste valeur des éléments couverts | 590 111 | (417 737) | 172 374 | 814 265 | (430 526) | 383 739 | |||
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture | 416 943 | (590 111) | (173 168) | 427 416 | (814 265) | (386 849) | |||
| Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt | |||||||||
| Variations de juste valeur de l'instrument de couverture | |||||||||
| Total Résultat de la comptabilité de couverture | 1 187 793 | (1 188 882) | (1 089) | 1 327 844 | (1 331 294) | (3 450) |
Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 7.3.3.5 "Comptabilité de couverture".
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|
| Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | (1) | 3 505 | 80 |
| Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) | 53 301 | 43 992 | |
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 56 806 | 44 072 |
(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».
(2) principalement constitué des dividendes de la SAS Rue La Boétie (33 964 milliers d'euros) et de Sacam Mutualisation (4 808 milliers d'euros).
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | |
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | |
| Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti | ‐ | ‐ | |
| Titres de dettes | (660) | ||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ||
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ||
| Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti | (660) | ||
| Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti | (1) | (660) |
(1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».
Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la cession d'actifs au coût amorti en raison de cessions fréquentes non significatives.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas reclassé d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur l’année 2024.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|
| Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation | ‐ | ‐ | |
| Produits nets des immeubles de placement | 1 756 | 1 877 | |
| Autres produits (charges) nets | (5 035) | (4 789) | |
| Produits (charges) des autres activités | (3 279) | (2 912) |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Charges de personnel | (117 173) | (108 833) |
| Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) | (3 779) | (8 398) |
| Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation | (64 232) | (62 002) |
| Charges générales d'exploitation | (185 184) | (179 233) |
(1) Dont 0 millier d’euro comptabilisé au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024, contre 4 085 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intégrées globalement est la suivante au titre de 2024 :
| Cabinet | Cabinet KPMG | Cabinet ACTHEOS | Cabinet PWC | Total 2024 |
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros hors taxes) | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 |
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | 62 | 71 | 62 | 55 |
| Emetteur | 62 | 71 | 62 | 55 |
| Filiales intégrées globalement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Certification des informations en matière de durabilité (CSRD) | 40 | ‐ | 40 | ‐ |
| Emetteur | 40 | ‐ | 40 | ‐ |
| Filiales intégrées globalement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Services autres que la certification des comptes | 7 | 11 | 7 | 10 |
| Emetteur | 7 | 11 | 7 | 10 |
| Filiales intégrées globalement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total | 109 | 82 | 109 | 65 |
(1) Modification des CACs sur 2024.
Le montant total des honoraires du Cabinet KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 103 milliers d’euros, dont 55 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ses filiales, 40 milliers d’euros au titre de la CSRD, et 8 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.).
Le montant total des honoraires du Cabinet PWC, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 103 milliers d’euros, dont 55 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ses filiales, 40 milliers d’euros au titre de la CSRD, et 8 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.).
Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, consolidées par intégration globale :
| 2024 | Autre | 2023 | |
|---|---|---|---|
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | 9 | 9 | |
| Services autres que la certification des comptes | ‐ | ‐ | |
| Total | 9 | 9 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dotations aux amortissements | (9 709) | (9 420) |
| Immobilisations corporelles (1) | (9 708) | (9 420) |
| Immobilisations incorporelles | (1) | ‐ |
| Dotations (reprises) aux dépréciations | (161) | (146) |
| Immobilisations corporelles (2) | (161) | (146) |
| Immobilisations incorporelles | ‐ | ‐ |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | (9 870) | (9 566) |
(1) Dont 1 902 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2024 contre 1 775 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) | (3 606) | (15 216) |
| Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir | 6 716 | 2 502 |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | (76) | 14 |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | 5 072 | (4 707) |
| Engagements par signature | 1 720 | 7 195 |
| Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie | (10 322) | (17 718) |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | (11 549) | (16 927) |
| Engagements par signature | 1 227 | (791) |
| Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) | (14 933) | (13 934) |
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti | (17 913) | (10 967) |
| Engagements par signature | 2 980 | (2 967) |
| Autres actifs (C) | (123) | (37) |
| Risques et charges (D) | 185 | (54) |
| Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) | (18 477) | (29 241) |
| Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés | ‐ | ‐ |
| Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés | (7 313) | (1 064) |
| Récupérations sur prêts et créances | 6 695 | 372 |
| comptabilisés au coût amorti | 6 695 | 372 |
| comptabilisés en capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Décotes sur crédits restructurés | ‐ | ‐ |
| Pertes sur engagements par signature | ‐ | ‐ |
| Autres pertes | (35) | (88) |
| Autres produits | ‐ | ‐ |
| Coût du risque | (19 130) | (30 021) |
Les -19 130 milliers d’euros de coût du risque se composent des éléments suivants :
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation | (7) | (98) |
| Plus-values de cession | 1 | 83 |
| Moins-values de cession | (8) | (181) |
| Titres de capitaux propres consolidés | ‐ | ‐ |
| Plus-values de cession | ‐ | ‐ |
| Moins-values de cession | ‐ | ‐ |
| Produits (charges) nets sur opérations de regroupement | ‐ | ‐ |
| Gains ou pertes nets sur autres actifs | (7) | (98) |
| CHARGE D’IMPOT | En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| Charge d'impôt courant (1) | 10 303 | 15 981 | |
| Charge d'impôt différé | (5 128) | (9 276) | |
| Total Charge d'impôt | 5 175 | 6 705 |
(1) Le montant relatif à l'impôt complémentaire estimé au titre du Pilier 2 - GloBe s'élève à 0 millions d'euros en 2024
| (en milliers d'euros) | Base | Taux d'impôt | Impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence | 69 530 | 25,83% | 17 960 |
| Effet des différences permanentes | 0,00% | (8 960) | |
| Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères | 0,00% | ‐ | |
| Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires | 0,00% | (2 255) | |
| Effet de l’imposition à taux réduit | 0,00% | (286) | |
| Changement de taux | 0,00% | ‐ | |
| Effet des autres éléments | 0,00% | (1 284) | |
| Taux et charge effectifs d'impôt | 7,44% | 5 175 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2024.
Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 12 449 milliers d’euros au 31/12/2024.
| (en milliers d'euros) | Base | Taux d'impôt | Impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence | 67 278 | 25,83% | 17 378 |
| Effet des différences permanentes | 0,00% | 3 145 | |
| Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères | 0,00% | ‐ | |
| Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires | 0,00% | (1 068) | |
| Effet de l’imposition à taux réduit | 0,00% | (287) | |
| Changement de taux | 0,00% | ‐ | |
| Effet des autres éléments | 0,00% | (12 463) | |
| Taux et charge effectifs d'impôt | 9,97% | 6 705 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2023.
Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 9 134 milliers d’euros au 31/12/2023.
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | ||
| Gains et pertes sur écarts de conversion | ‐ | ‐ |
| Écart de réévaluation de la période | ‐ | ‐ |
| Transferts en résultat | ‐ | ‐ |
| Autres variations | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ |
| Écart de réévaluation de la période | (2 747) | 792 |
| Transferts en résultat | 681 | 885 |
| Autres variations | (3 505) | (80) |
| Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture | 77 | (13) |
| Écart de réévaluation de la période | ‐ | ‐ |
| Transferts en résultat | ‐ | ‐ |
| Autres variations | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables | 710 | (205) |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables | ||
| Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | 1 041 | (1 085) |
| Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre | ‐ | ‐ |
| Écart de réévaluation de la période | ‐ | ‐ |
| Transferts en réserves | ‐ | ‐ |
| Autres variations | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables | 121 019 | 104 829 |
| Écart de réévaluation de la période | 121 189 | 104 829 |
| Transferts en réserves | (171) | ‐ |
| Autres variations | 1 | ‐ |
| Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables | - | - |
| Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
| Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence | (4 025) | (2 922) |
| Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées | ‐ | ‐ |
| 118 035 | 100 822 |
|---|---|
| 115 998 | 101 409 |
|---|---|
| 115 998 | 101 409 |
|---|---|
| ‐ | ‐ |
|---|---|
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur opérationnel et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôle d'activité.
Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.
L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.
| (en milliers d'euros) | Résultat net | dont Produit net bancaire | Actifs | dont écarts d'acquisition | Résultat net | dont Produit net bancaire | Actifs | dont écarts d'acquisition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France (y compris DOM-TOM) | 64 355 | 283 721 | ‐ | ‐ | 60 573 | 286 196 | ‐ | ‐ |
| Italie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres pays de l'Union européenne | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres pays d'Europe | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Amérique du Nord | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Amériques centrale et du Sud | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Africa et Moyen-Orient | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Asie et Océanie (hors Japon) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total | 64 355 | 283 721 | ‐ | ‐ | 60 573 | 286 196 | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | Actif | Passif | Actif | Passif |
|---|---|---|---|---|
| Caisse | 44 112 | ‐ | 46 391 | ‐ |
| Banques centrales | 10 494 | ‐ | 10 359 | ‐ |
| Valeur au bilan | 54 606 | ‐ | 56 750 | ‐ |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 33 533 | 36 630 |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 149 818 | 297 335 |
| Instruments de capitaux propres | 16 847 | 16 552 |
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) | 132 971 | 280 783 |
| Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature | ‐ | ‐ |
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte | ‐ | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 183 351 | 333 965 |
Dont Titres prêtés: ‐
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 32 441 | 34 624 | |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | |
| Valeur au bilan | 32 441 | 34 624 |
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
L’information détaillée est fournie à la note 7.3.3.5 "Comptabilité de couverture".
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan | Gains latents | Pertes | Valeur au bilan | Gains latents | Pertes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 302 355 | 134 415 | (136 955) | 121 927 | 83 647 | (83 440) | |
| Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 401 831 | 481 254 | (8 301) | 1 243 393 | 361 342 | (9 404) | |
| Total | 1 704 186 | 615 669 | (145 256) | 1 365 320 | 444 989 | (92 844) |
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan | Gains | Pertes | Valeur au bilan | Gains | Pertes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effets publics et valeurs assimilées | 57 328 | 25 566 | (26 089) | 9 325 | 9 934 | (9 934) | |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 245 027 | 108 849 | (110 866) | 112 602 | 73 713 | (73 506) | |
| Total des titres de dettes | 302 355 | 134 415 | (136 955) | 121 927 | 83 647 | (83 440) | |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Prêts et créances sur la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total des prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 302 355 | 134 415 | (136 955) | 121 927 | 83 647 | (83 440) | |
| Impôts sur les bénéfices | (34 720) | 35 376 | (21 604) | 21 553 | |||
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) | 99 695 | (101 579) | 62 043 | (61 887) |
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan | Gains latents | Pertes | Valeur au bilan | Gains latents | Pertes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions et autres titres à revenu variable | 8 932 | 561 | (197) | 7 273 | 475 | (275) | |
| Titres de participation non consolidés | 1 392 899 | 480 693 | (8 104) | 1 236 120 | 360 867 | (9 129) | |
| Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 401 831 | 481 254 | (8 301) | 1 243 393 | 361 342 | (9 404) | |
| Impôts sur les bénéfices | (14 288) | 51 | (10 553) | 71 | |||
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) | 466 966 | (8 250) | 350 789 | (9 333) |
| (en milliers d'euros) | Juste Valeur à la date de décomptabilisation | Gains cumulés réalisés (1) | Pertes cumulées réalisées (1) | Juste Valeur à la date de décomptabilisation | Gains cumulés réalisés (1) | Pertes cumulées réalisées (1) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions et autres titres à revenu variable | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Titres de participation non consolidés | 292 | 171 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Placements dans des instruments de capitaux propres | 292 | 171 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Impôts sur les bénéfices (5) ‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres 166 ‐ ‐
comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)
(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.
Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la cession du titre C2MS au prix de 292 K€. Cette cession résulte de la décision de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et des autres actionnaires du groupe Crédit Agricole dans les participations précitées.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 670 572 | 1 343 643 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 15 893 185 | 15 486 176 |
| Titres de dettes | 784 505 | 576 520 |
| Valeur au bilan | 18 348 262 | 17 406 339 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Établissements de crédit | ‐ | ‐ |
| Comptes et prêts | 159 271 | 63 777 |
| dont comptes ordinaires débiteurs non douteux | 158 815 | 63 164 |
| dont comptes et prêts au jour le jour non douteux | ‐ | ‐ |
| Valeurs reçues en pension | ‐ | ‐ |
| Titres reçus en pension livrée | 182 970 | 47 882 |
| Prêts subordonnés | ‐ | ‐ |
| Autres prêts et créances | ‐ | ‐ |
| Valeur brute | 342 241 | 111 659 |
| Dépréciations | ‐ | ‐ |
| Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit | 342 241 | 111 659 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | ‐ | ‐ |
| Comptes ordinaires | 289 631 | 372 317 |
| Titres reçus en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Comptes et avances à terme | 1 038 700 | 859 667 |
| Prêts subordonnés | ‐ | ‐ |
| Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole | 1 328 331 | 1 231 984 |
| Valeur au bilan | 1 670 572 | 1 343 643 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Opérations avec la clientèle | ‐ | ‐ |
| Créances commerciales | 8 397 | 13 122 |
| Autres concours à la clientèle | 16 140 665 | 15 691 237 |
| Valeurs reçues en pension | ‐ | ‐ |
| Titres reçus en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Prêts subordonnés | 339 | 339 |
| Créances nées d’opérations d’assurance directe | ‐ | ‐ |
| Créances nées d’opérations de réassurance | ‐ | ‐ |
| Avances en comptes courants d'associés | 8 552 | 30 191 |
| Comptes ordinaires débiteurs | 42 770 | 46 416 |
| Valeur brute | 16 200 723 | 15 781 305 |
| Dépréciations | (307 538) | (295 129) |
| Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle | 15 893 185 | 15 486 176 |
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ |
| Location-financement immobilier | ‐ | ‐ |
| Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées | ‐ | ‐ |
| Valeur brute | ‐ | ‐ |
| Dépréciations | ‐ | ‐ |
| Valeur nette des opérations de location-financement | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 15 893 185 | 15 486 176 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Effets publics et valeurs assimilées | 337 075 | 168 330 |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 448 025 | 408 595 |
| Total | 785 100 | 576 925 |
| Dépréciations | (595) | (405) |
| Valeur au bilan | 784 505 | 576 520 |
Au titre de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
| Nature des actifs transférés | Actifs transférés | Passifs associés | Actifs et passifs | Valeur comptable | Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée | Valeur comptable | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | dont titrisations | dont pensions | dont autres | Juste valeur | dont titrisations | dont pensions | dont autres | Juste valeur | Juste valeur | initiaux | (implication continue) | passifs associés | ||||||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Actifs financiers au coût amorti | 235 996 | 50 695 | 185 301 | ‐ | 235 456 | 224 742 | 45 716 | 179 026 | ‐ | 224 421 | 11 035 | ‐ | ‐ | |||||
| Titres de dettes | 185 301 | ‐ | 185 301 | ‐ | 185 301 | 179 026 | ‐ | 179 026 | ‐ | 179 026 | 6 275 | ‐ | ‐ | |||||
| Prêts et créances | 50 695 | 50 695 | ‐ | ‐ | 50 155 | 45 716 | 45 716 | ‐ | ‐ | 45 395 | 4 760 | ‐ | ‐ | |||||
| Total Actifs financiers | 235 996 | 50 695 | 185 301 | ‐ | 235 456 | 224 742 | 45 716 | 179 026 | ‐ | 224 421 | 11 035 | ‐ | ‐ | |||||
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS | 235 996 | 50 695 | 185 301 | ‐ | 235 456 | 224 742 | 45 716 | 179 026 | ‐ | 224 421 | 11 035 | ‐ | ‐ |
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
| Nature des actifs transférés | Actifs transférés | Passifs associés | Actifs et passifs | Valeur comptable | Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée | Valeur comptable | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | dont titrisations | dont pensions | dont autres | Juste valeur | dont titrisations | dont pensions | dont autres | Juste valeur | Juste valeur | initiaux | (implication continue) | passifs associés | ||||||
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Titres de dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Prêts et créances | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Actifs financiers au coût amorti | 81 052 | 33 594 | 47 458 | ‐ | 81 052 | 79 479 | 32 021 | 47 458 | ‐ | 79 092 | 1 960 | ‐ | ‐ | |||||
| Titres de dettes | 47 458 | ‐ | 47 458 | ‐ | 47 458 | 47 458 | ‐ | 47 458 | ‐ | 47 458 | ‐ | ‐ | ||||||
| Prêts et créances | 33 594 | 33 594 | ‐ | ‐ | 33 594 | 32 021 | 32 021 | ‐ | ‐ | 31 634 | 1 960 | ‐ | ‐ | |||||
| Total Actifs financiers | 81 052 | 33 594 | 47 458 | ‐ | 81 052 | 79 479 | 32 021 | 47 458 | ‐ | 79 092 | 1 960 | ‐ | ‐ | |||||
| Opérations de location-financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS | 81 052 | 33 594 | 47 458 | ‐ | 81 052 | 79 479 | 32 021 | 47 458 | ‐ | 79 092 | 1 960 | ‐ | ‐ |
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens d’IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.
Au titre de l’exercice 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
Au titre de l’exercice 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dettes envers les établissements de crédit | 11 930 345 | 11 462 003 |
| Dettes envers la clientèle | 5 761 642 | 5 174 264 |
| Dettes représentées par un titre | 47 643 | 34 234 |
| Valeur au bilan | 17 739 630 | 16 670 501 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Établissements de crédit | ||
| Comptes et emprunts | 3 723 | 900 |
| dont comptes ordinaires créditeurs | 860 | ‐ |
| dont comptes et emprunts au jour le jour | ‐ | ‐ |
| Valeurs données en pension | ‐ | ‐ |
| Titres donnés en pension livrée | 183 071 | 47 777 |
| Total | 186 794 | 48 677 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | ||
| Comptes ordinaires créditeurs | ‐ | ‐ |
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Comptes et avances à terme | 11 743 551 | 11 413 326 |
| Total | 11 743 551 | 11 413 326 |
| Valeur au bilan | 11 930 345 | 11 462 003 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Comptes ordinaires créditeurs | 3 900 616 | 3 619 604 |
| Comptes d'épargne à régime spécial | 65 736 | 74 995 |
| Autres dettes envers la clientèle | 1 795 290 | 1 479 665 |
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 5 761 642 | 5 174 264 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Bons de caisse | ‐ | ‐ |
| Titres du marché interbancaire | ‐ | ‐ |
| Titres de créances négociables | 1 927 | 2 213 |
| Emprunts obligataires | 45 716 | 32 021 |
| Autres dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ |
| Valeur au bilan | 47 643 | 34 234 |
Les émissions de type « green bonds » incluses dans le poste « Dettes représentées par un titre » s'élèvent à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 0 milliers d'euros en 2023.
Nature des instruments financiers
| Montants bruts des actifs | Montants bruts des passifs | Montants nets des actifs | Autres montants compensables sous conditions | Montant net après effets de compensation | ||
| Dérivés | 394 313 | ‐ | 394 313 | 243 320 | 133 407 | 17 586 |
| Prises en pension de titres | 182 970 | ‐ | 182 970 | 182 970 | ‐ | ‐ |
| Autres instruments financiers | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des actifs financiers soumis |
| Nature des instruments financiers | Montants bruts des actifs | Montants bruts des passifs | Montants nets des actifs | Autres montants compensables sous conditions | Montant net après l’ensemble des effets de compensation | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dérivés | 538 387 | ‐ | 538 387 | 134 581 | 353 470 | 50 336 |
| Prises en pension de titres | 47 882 | ‐ | 47 882 | 47 777 | ‐ | 105 |
| Autres instruments financiers | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total des actifs financiers soumis à compensation | 586 269 | ‐ | 586 269 | 182 358 | 353 470 | 50 441 |
| Nature des instruments financiers | Montants bruts des passifs | Montants bruts des actifs | Montants nets des passifs | Autres montants compensables sous conditions | Montant net après l’ensemble des effets de compensation | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dérivés | 270 420 | ‐ | 270 420 | 243 320 | ‐ | 27 100 | |
| Mises en pension de titres | 183 071 | ‐ | 183 071 | 182 970 | ‐ | 101 | |
| Autres instruments financiers | 192 | ‐ | 192 | ‐ | ‐ | 192 | |
| Total des passifs financiers soumis à compensation | 453 683 | ‐ | 453 683 | 426 290 | ‐ | 27 393 |
| Nature des instruments financiers | Montants bruts des passifs | Montants bruts des actifs | Montants nets des passifs | Autres montants compensables sous conditions | Montant net après l’ensemble des effets de compensation | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dérivés | 162 498 | ‐ | 162 498 | 134 581 | ‐ | 27 917 | ||
| Mises en pension de titres | 47 777 | ‐ | 47 777 | 47 777 | ‐ | ‐ | ||
| Autres instruments financiers | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total des passifs financiers soumis à compensation | 210 466 | ‐ | 210 466 | 182 358 | ‐ | 28 108 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Impôts courants | 5 846 | 3 609 |
| Impôts différés | 64 599 | 62 991 |
| Total Actifs d'impôts courants et différés | 70 445 | 66 600 |
| Impôts courants | ‐ | ‐ |
| Impôts différés | 429 | 549 |
| Total Passifs d'impôts courants et différés | 429 | 549 |
| (en milliers d'euros) | Impôts différés Actif | Impôts différés Passif | Impôts différés Actif | Impôts différés Passif |
|---|---|---|---|---|
| Décalages temporaires comptables-fiscaux | 79 488 | ‐ | 77 795 | ‐ |
| Charges à payer non déductibles | 243 | ‐ | 231 | ‐ |
| Provisions pour risques et charges non déductibles | 55 658 | ‐ | 55 335 | ‐ |
| Autres différences temporaires | 23 587 | ‐ | 22 228 | ‐ |
| Impôts différés sur réserves latentes | (13 751) | ‐ | (10 396) | ‐ |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | (15 165) | (1 584) | (11 850) | (1 315) |
| Couverture de flux de trésorerie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Gains et pertes sur écarts actuariels | 1 414 | 1 584 | 1 454 | 1 314 |
| Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Impôts différés sur résultat | (1 138) | 429 | (4 408) | 549 |
| Total Impôts différés | 64 599 | 429 | 62 991 | 549 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a comptabilisé les conséquences du contrôle fiscal portant sur les exercices 2021 à 2023.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Autres actifs | 117 601 | 101 813 |
| Comptes de stocks et emplois divers | ‐ | ‐ |
| Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire | ‐ | ‐ |
| Débiteurs divers (1) | 117 046 | 101 804 |
| Comptes de règlements | 555 | 9 |
| Capital souscrit non versé | ‐ | ‐ |
| Comptes de régularisation | 123 938 | 162 164 |
| Comptes d'encaissement et de transfert | 43 678 | 67 886 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écarts | ‐ | 28 |
| Produits à recevoir | 64 464 | 92 120 |
| Charges constatées d'avance | 2 380 | 1 677 |
| Autres comptes de régularisation | 13 416 | 453 |
| Valeur au bilan | 241 539 | 263 977 |
(1) Dont 4 039 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 contre 3 973 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Les principaux actifs divers sont les opérations avec la clientèle (46 831 milliers d'euros), les dépôts de garantie (8 354 millers d'euros) et les opérations avec l'administration (59 616 milliers d'euros).
Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis.
Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article).
Au titre de l'exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d'engagements irrévocables de paiement s'élève à 0 millier d'euros ; le montant versé sous forme de cotisation s'élève à 0 millier d'euros en Charges générales d'exploitation (annexe 4.8 « Charges générales d’exploitation »).
Conformément au règlement d'Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné.
Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l'article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s'attend pas à ce qu'une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire.
Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l'actif de l'établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l'accord concernant l'engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. Celui-ci s’élève à 140 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 113 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Autres passifs (1) | 271 548 | 472 149 |
| Comptes de règlements | ‐ | ‐ |
| Créditeurs divers (2) | 241 143 | 442 084 |
| Versements restant à effectuer sur titres | 24 112 | 25 717 |
| Dettes locatives | 6 293 | 4 348 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés ni d'activités abandonnées.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 24 946 | ‐ | 11 | ‐ | ‐ | ‐ | 24 957 |
| Amortissements et dépréciations | (14 233) | ‐ | (712) | ‐ | ‐ | (1) | (14 946) |
| Valeur au bilan (1) | 10 713 | ‐ | (701) | ‐ | ‐ | (1) | 10 011 |
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2022 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 24 946 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 24 946 |
| Amortissements et dépréciations | (13 505) | ‐ | (728) | ‐ | ‐ | ‐ | (14 233) |
| Valeur au bilan (1) | 11 441 | ‐ | (728) | ‐ | ‐ | ‐ | 10 713 |
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.
La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 24 957 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 24 946 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
(en milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
| Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques | Niveau 1 | ‐ | ||
| Valorisation fondée sur des données observables | Niveau 2 | ‐ | ||
| Valorisation fondée sur des données non observables | Niveau 3 | 24 957 | 24 946 | |
| Valeur de marché des immeubles de placement | 24 957 | 24 946 |
Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.
Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.
(en milliers d'euros)
| 31/12/2023 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2024 | ||||||
| Immobilisations corporelles d'exploitation | Valeur brute | 205 373 | ‐ | 13 240 | (4 270) | ‐ | ‐ | 214 343 | ||||
| Amortissements et dépréciations | (120 713) | ‐ | (10 303) | 3 469 | ‐ | 1 | (127 546) | |||||
| Valeur au bilan | 84 660 | ‐ | 2 937 | (801) | ‐ | 1 | 86 797 |
(en milliers d'euros)
| 31/12/2023 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2024 | ||||||
| Immobilisations incorporelles | Valeur brute | 1 881 | ‐ | 4 | (209) | ‐ | ‐ | 1 676 | ||||
| Amortissements et dépréciations | (1 881) | ‐ | (1) | 209 | ‐ | ‐ | (1 673) |
| Valeur au bilan | 31/12/2022 | 31/12/2023 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Ecarts de conversion | Autres mouvements | |||||
| Immobilisations corporelles d'exploitation | Valeur brute | 219 447 | ‐ | 7 208 | (21 282) | ‐ | ‐ | 205 373 | |
| Amortissements et dépréciations | (131 082) | ‐ | (10 110) | 20 479 | ‐ | ‐ | (120 713) | ||
| Valeur au bilan | 88 365 | ‐ | (2 902) | (803) | ‐ | ‐ | 84 660 | ||
| Immobilisations incorporelles | Valeur brute | 8 519 | ‐ | ‐ | (6 637) | ‐ | (1) | 1 881 | |
| Amortissements et dépréciations | (8 519) | ‐ | ‐ | 6 637 | ‐ | 1 | (1 881) | ||
| Valeur au bilan | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas concernée par des écarts d'acquisition.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2024 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Variations de périmètre | Dotations | Reprises | Reprises non utilisées | Ecarts de conversion | Autres mouvements | |||
| Risques sur les produits épargne-logement | 5 616 | ‐ | ‐ | ‐ | (1 269) | ‐ | ‐ | 4 347 |
| Risques d’exécution des engagements par signature | 36 254 | ‐ | 97 806 | (1 029) | (103 733) | ‐ | ‐ | 29 298 |
| Risques opérationnels | 1 472 | ‐ | ‐ | (244) | (1 112) | ‐ | ‐ | 116 |
| Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) | 2 423 | ‐ | 71 | (20) | ‐ | ‐ | (316) | 2 158 |
| Litiges divers | 5 661 | ‐ | 1 939 | (121) | (4 258) | ‐ | ‐ | 3 221 |
| Participations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Restructurations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Autres risques | 2 870 | ‐ | 4 954 | (1 384) | (33) | ‐ | ‐ | 6 407 |
| TOTAL | 54 296 | ‐ | 104 770 | (2 798) | (110 405) | ‐ | (316) | 45 547 |
(1) Dont 1 384 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 774 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2022 | 31/12/2023 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Variations de périmètre | Dotations | Reprises | Reprises non utilisées | Ecarts de conversion | Autres mouvements | ||||||
| Risques sur les produits épargne-logement | 10 089 | ‐ | ‐ | ‐ | (4 473) | ‐ | ‐ | 5 616 | |||
| Risques d’exécution des engagements par signature | 39 688 | ‐ | 87 539 | ‐ | (90 973) | ‐ | ‐ | 36 254 | |||
| Risques opérationnels | 2 001 | ‐ | 337 | ‐ | (866) | ‐ | ‐ | 1 472 | |||
| Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) | 745 | ‐ | 730 | (752) | ‐ | ‐ | 1 700 | 2 423 | |||
| Litiges divers | 5 680 | ‐ | 485 | (64) | (440) | ‐ | ‐ | 5 661 | |||
| Participations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Restructurations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Autres risques | 753 | ‐ | 3 026 | (842) | (67) | ‐ | ‐ | 2 870 | |||
| TOTAL | 58 956 | ‐ | 92 117 | (1 658) | (96 819) | ‐ | 1 700 | 54 296 |
(1) Dont 1 700 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (-1 269 milliers d'euros).
Diminution de la provision sur les engagements de garantie (-5 019 milliers d'euros) et les engagements de financement (-1 937 milliers d'euros).
Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 116 milliers d'euros au 31 décembre 2024.
Baisse de la provision pour charges de retraite (-265 milliers d'euros).
Reprise de la provision sur divers litiges divers (-2 440 milliers d'euros).
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | 93 207 | 85 565 |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 568 124 | 916 883 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 1 381 077 | 1 217 177 |
| Total plans d'épargne-logement | 2 042 407 | 2 219 625 |
| Total comptes épargne-logement | 450 857 | 444 453 |
| Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement | 2 493 265 | 2 664 077 |
Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2024 pour les données au 31 décembre 2024 et à fin novembre 2023 pour les données au 31 décembre 2023.
La ventilation des encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement 2022 publiée au 31/12/2022 était erronée, Voici la répartition corrigée sur l’année précédente.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | 9 253 | 2 457 |
| Comptes épargne-logement | 6 335 | 4 271 |
| Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement | 15 587 | 6 728 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | 435 | 214 |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 549 | 637 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 3 190 | 4 765 |
| Total plans d'épargne-logement | 4 173 | 5 616 |
| Total comptes épargne-logement | 174 | ‐ |
| Total Provision au titre des contrats épargne-logement | 4 347 | 5 616 |
La provision Epargne Logement comprend 3 composantes :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 4,3 M€.
L’option clientèle d’utilisation des droits portée par les contrats PEL/CEL donnerait la possibilité d’un tirage de crédit à taux réduits. Elle n’a été utilisée que très marginalement avant 2022 et demeure très faiblement exercée par la clientèle en raison d’un marché immobilier perturbé par la hausse des taux historique de 2023. La récente stabilisation du marché immobilier engendre une incertitude quant au niveau futur du coefficient d’utilisation des droits à prêt des PEL et CEL. Des travaux d’évaluation ont été lancés et sont toujours en cours.
Dans ces conditions, par prudence, le niveau des provisions est resté figé au 31 décembre 2024.
Le calcul de la provision de la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixés à dire d’expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d’expert dans la mesure où l’historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles.
Une hausse de 0.1% du coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 6% pour la Caisse Régionale. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de -16% pour la Caisse Régionale.
Il est à noter que la mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement aurait entraîné une reprise mécanique de 42.7% du montant provisionné en lien avec une baisse des taux annuels moyens de près de 50bps.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de dettes subordonnées au bilan.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
| Nombre de titres au 31/12/2023 | Nombre de titres émis | Nombre de titres remboursés | Nombre de titres au 31/12/2024 | % du capital | % des droits de vote | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) | 2 254 036 | 1 930 | 13 198 | 2 242 768 | 37,04% | 0,00% | |||
| Dont part du Public | 1 230 567 | ‐ | 13 198 | 1 217 369 | 20,10% | 0,00% | |||
| Dont part Sacam Mutualisation | 999 476 | ‐ | ‐ | 999 476 | 16,51% | 0,00% | |||
| Dont part autodétenue | 23 993 | 1 930 | ‐ | 25 923 | 0,43% | 0,00% | |||
| Certificats Coopératifs d'associés (CCA) | 515 730 | ‐ | ‐ | 515 730 | 8,52% | 0,00% | |||
| Dont part du Public | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | |||
| Dont part Crédit Agricole S.A. | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | |||
| Dont part Sacam Mutualisation | 515 730 | ‐ | ‐ | 515 730 | 8,52% | 0,00% | |||
| Parts sociales | 3 287 090 | 9 687 | ‐ | 3 296 777 | 54,44% | 100,00% | |||
| Dont 46 Caisses Locales | 3 287 059 | 9 687 | ‐ | 3 296 746 | 54,44% | 93,50% | |||
| Dont 14 administrateurs de la Caisse Régionale | 30 | ‐ | ‐ | 30 | 0,00% | 6,10% | |||
| Dont Crédit Agricole S.A. | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | |||
| Dont Sacam Mutualisation | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,40% | |||
| Dont Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | |||
| Total | 6 056 856 | 11 617 | 13 198 | 6 055 275 | 100,00% | 100,00% |
La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 343 milliers d’euros.
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.
| Par CCI | Par CCA | parts sociales | Sous total (1) | Parts sociales | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Année de rattachement du dividende | Montant Net | Montant Net | Montant Net | Montant Net | Montant Net | |
| 2020 | 4 262 | 970 | 1 968 | 7 200 | 598 | 7 798 |
| 2021 | 4 884 | 1 119 | 2 357 | 8 360 | 1 096 | 9 456 |
| 2022 | 5 347 | 1 233 | 3 800 | 10 380 | 1 299 | 11 679 |
| 2023 | 5 944 | 1 377 | 6 843 | 14 164 | 1 905 | 16 079 |
| Prévu 2024 | 6 828 | 1 588 | 7 578 | 15 994 | 2 363 | 18 357 |
(1) Le montant net correspond au résultat distribué :
(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine aux Caisses locales.
Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016). Ce plafond est de 4,79% au titre de l'exercice 2024. Le montant de distribution a été fixé à 4,70% en Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 14 164 milliers d’euros en 2024 contre 10 380 milliers d’euros en 2023.
L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2024 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine du 27/03/2025.
| (en euros) | Résultat à affecter | Affectation en réserve | Distribution de dividendes |
|---|---|---|---|
| Résultat de l’exercice à affecter | 62 252 414 | - | - |
| Report à nouveau | - | - | - |
| Intérêts aux parts sociales | - | - | 2 362 943 |
| Rémunération des CCI et CCA | - | - | 8 496 174 |
| Réserve légale | - | 38 544 956 | - |
| Réserve facultative | - | 12 848 319 | - |
| Total | 62 252 414 | 51 393 275 | 10 859 117 |
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée".
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Caisse, banques centrales | 54 606 | - | - | - | - | 54 606 |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 2 670 | 1 165 | 9 466 | 28 685 | 141 365 | 183 351 |
| Instruments dérivés de couverture | 1 370 | 10 727 | 79 043 | 271 301 | - | 362 441 |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 20 000 | 29 199 | 114 114 | 139 042 | 1 401 831 | 1 704 186 |
| Actifs financiers au coût amorti | 1 126 052 | 1 634 622 | 6 484 950 | 9 093 669 | 8 969 | 18 348 262 |
| Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (128 658) | - | - | - | - | (128 658) |
| Total Actifs financiers par échéance | 1 076 040 | 1 675 713 | 6 687 573 | 9 532 697 | 1 552 165 | 20 524 188 |
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminée | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Caisse, banques centrales | 56 750 | - | - | - | - | 56 750 |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 4 179 | 929 | 11 123 | 28 504 | 289 230 | 333 965 |
| Instruments dérivés de couverture | 5 617 | 10 974 | 131 032 | 356 259 | - | 503 882 |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | - | 5 978 | 99 874 | 16 075 | 1 243 393 | 1 365 320 |
| 1 151 028 | 1 298 128 | 6 195 442 | 8 732 989 | 28 752 | 17 406 339 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (297 451) | |||||
| Total Actifs financiers par échéance | 920 123 | 1 316 009 | 6 437 471 | 9 133 827 | 1 561 375 | 19 368 805 |
| Banques centrales | ‐ | |||||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 1 391 | 836 | 11 005 | 21 392 | ‐ | |
| Instruments dérivés de couverture | ‐ | 22 492 | 105 894 | 128 386 | ||
| Passifs financiers au coût amorti | 5 148 641 | 2 051 420 | 6 926 409 | 2 544 031 | ‐ | |
| Dettes subordonnées | ‐ | |||||
| Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 4 433 | |||||
| Total Passifs financiers par échéance | 5 154 465 | 2 052 256 | 6 959 906 | 2 671 317 | ‐ |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Salaires et traitements (1) | (62 339) | (59 217) |
| Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) | (7 960) | (7 414) |
| Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) | (2 288) | (937) |
| Autres charges sociales | (24 431) | (23 060) |
| Intéressement et participation | (9 189) | (8 343) |
| Impôts et taxes sur rémunération | (10 966) | (9 862) |
| Total Charges de personnel | (117 173) | (108 833) |
(1) Dont médailles du travail pour 92 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 76 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
| Effectif moyen | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| France | 1 701 | 1 637 |
| Étranger | ‐ | ‐ |
| Total | 1 701 | 1 637 |
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
| (en milliers d'euros) | Zone euro | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Hors zone euro | Toutes zones | Toutes zones | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dette actuarielle au 31/12/N-1 | 30 176 | ‐ | 30 176 | 28 786 | |||
| Ecart de change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Coût des services rendus sur l'exercice | 2 442 | ‐ | 2 442 | 2 343 | |||
| Coût financier | 961 | ‐ | 961 | 1 029 | |||
| Cotisations employés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Modifications, réductions et liquidations de régime | ‐ | ‐ | ‐ | (805) | |||
| Variations de périmètre | 45 | ‐ | 45 | (30) | |||
| Prestations versées (obligatoire) | (2 208) | ‐ | (2 208) | (1 953) | |||
| Taxes, charges administratives et primes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) | (559) | ‐ | (559) | (253) | |||
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) | (393) | ‐ | (393) | 1 059 | |||
| Dette actuarielle à la clôture | 30 464 | ‐ | 30 464 | 30 176 |
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Zone euro | Hors zone euro | Toutes zones | Toutes zones |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 442 | ‐ | 2 442 | 1 538 | |
|---|---|---|---|---|
| Charge/produit d'intérêt net | (253) | ‐ | (253) | (696) |
| Impact en compte de résultat à la clôture | 2 189 | ‐ | 2 189 | 842 |
| (en milliers d'euros) | Zone euro | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Hors zone euro | Toutes zones | Toutes zones | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réévaluation du passif (de l'actif) net | 5 408 | ‐ | 5 408 | 4 323 | |||
| Écart de change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Gains/(pertes) actuariels sur l'actif | (90) | ‐ | (90) | 279 | |||
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) | (559) | ‐ | (559) | (253) | |||
| Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) | (393) | ‐ | (393) | 1 059 | |||
| Ajustement de la limitation d'actifs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture | 4 366 | ‐ | 4 366 | 5 408 |
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
| (en milliers d'euros) | Zone euro | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Hors zone euro | Toutes zones | Toutes zones | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Juste valeur des actifs à l'ouverture | 30 116 | ‐ | 30 116 | 30 282 | |||
| Écart de change | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Intérêt sur l'actif (produit) | 919 | ‐ | 919 | 1 108 | |||
| Gains/(pertes) actuariels | 90 | ‐ | 90 | (279) | |||
| Cotisations payées par l'employeur | 2 027 | ‐ | 2 027 | 988 | |||
| Cotisations payées par les employés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Modifications, réductions et liquidations de régime | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Variations de périmètre | 45 | ‐ | 45 | (30) | |||
| Taxes, charges administratives et primes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
| Prestations payées par le fonds | (2 208) | ‐ | (2 208) | (1 953) | |||
| Juste valeur des actifs à la clôture | 30 989 | ‐ | 30 989 | 30 116 |
| (en milliers d'euros) | Zone euro | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Hors zone euro | Toutes zones | Toutes zones |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dette actuarielle à la clôture | 30 464 | ‐ | 30 464 | 30 176 | ||
| Impact de la limitation d'actifs | ‐ | ‐ | ‐ | 295 | ||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Juste valeur des actifs fin de période | (30 989) | ‐ | (30 989) | (30 116) | ||
| Position nette (passif) / actif à la clôture | (525) | ‐ | (525) | (355) |
| (en milliers d'euros) | Zone euro | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Hors zone euro | Zone euro | Hors zone euro | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'actualisation (1) | 3,28% | 0,00% | 3,30% | 0,00% | |||
| Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement | 2,55% | 0,00% | 2,99% | 0,00% | |||
| Taux attendus d'augmentation des salaires (2) | 3,82% | 0,00% | 3,93% | 0,00% | |||
| Taux d'évolution des coûts médicaux | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |||
| Autres (à détailler) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA.
(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).
(3) Les taux affichés pour le 31/12/2023 ont été corrigés par rapport à la version publiée en 03/2024.
| (en milliers d'euros) | Zone euro | Hors zone euro | Toutes zones | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions | 18,01% | 5 581 | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 18,01% | 5 581 | ‐ | ||
| Obligations | 72,06% | 22 331 | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 72,06% | 22 331 | ‐ | ||
| Immobilier | 9,93% | 3 077 | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 9,93% | 3 077 | ‐ |
Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services
au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 euros. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention
de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984
du ministère chargé de l'Agriculture.
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au titre de ces engagements sociaux
s'élèvent à 774 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2024.
Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Predica qui
procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse
Régionale demande à Predica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.
En juin 2024, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
L’enveloppe globale est déterminée par la formule suivante : 7,50% du Résultat Net + 5,00% du Résultat Brut d’Exploitation.
En juin 2024, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2024, 2025, et 2026. La
formule suivante est la suivante : Abondement de 1€ pour 1 € placé dans le PEE, dans la limite globale de 500 € et ce uniquement
pour les exercices 2024, 2025, et 2026.
Au cours de l'exercice 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas proposé de paiements à base
d'actions à ses salariés.
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison
de leurs fonctions s'élève à 2 797 milliers d'euros.
Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne
remplissent pas la définition d'immeubles de placement.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles détenues en propre | 79 331 | 79 063 |
| Droits d'utilisation des contrats de location | 7 466 | 5 597 |
| Total Immobilisations corporelles d'exploitation | 86 797 | 84 660 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est également preneur dans des contrats de location de matériel
informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte
durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne
pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation ni de dette locative sur ces contrats.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur de nombreux actifs dont principalement des agenes.
Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur sont présentés
ci-dessous:
| (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Écarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilier |
| 14 001 | ‐ | 4 749 | (1 359) | ‐ | ‐ | 17 391 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Amortissements et dépréciations | (8 404) | ‐ | (1 654) | 133 | ‐ | ‐ | (9 925) |
| Total Immobilier | 5 597 | ‐ | 3 095 | (1 226) | ‐ | ‐ | 7 466 |
| Valeur brute | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Amortissements et dépréciations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Total Mobilier | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| 5 597 | ‐ | 3 095 | (1 226) | ‐ | ‐ | 7 466 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2022 | Variations de périmètre | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions) | Écarts de conversion | Autres mouvements | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilier | Valeur brute | 14 898 | ‐ | 610 | (1 507) | ‐ | ‐ | 14 001 |
| Amortissements et dépréciations | (7 001) | ‐ | (1 798) | 395 | ‐ | ‐ | (8 404) | |
| Total Immobilier | 7 897 | ‐ | (1 188) | (1 112) | ‐ | ‐ | 5 597 | |
| Mobilier | Valeur brute | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
| Amortissements et dépréciations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
| Total Mobilier | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | ≤ 1 an | > 1 an | > 5 ans | Total Dettes locatives |
|---|---|---|---|---|---|
| Dettes locatives | 1 817 | 3 541 | 935 | 6 293 |
| 31/12/2023 | ≤ 1 an | > 1 an | > 5 ans | Total Dettes locatives |
|---|---|---|---|---|
| Dettes locatives | 1 232 | 2 489 | 627 | 4 348 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur dettes locatives | (153) | (314) |
| Total Intérêts et charges assimilées (PNB) | (153) | (314) |
| Charges relatives aux contrats de location court terme | ‐ | (1 913) |
| Charges relatives aux contrats de location de faible valeur | (298) | (3 520) |
| Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette | ‐ | ‐ |
| Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation | ‐ | ‐ |
| Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail | ‐ | ‐ |
| Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location | 1 | 5 |
| Total Charges générales d'exploitation | (297) | (5 428) |
| Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation | (1 654) | (13 827) |
| Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles | (1 654) | (13 827) |
| Total Charges et produits de contrats de location | (2 104) | (19 569) |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location | (2 095) | (1 658) |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. L'activité de location dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine prend la forme de contrats de location simple.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Location-financement | ‐ | ‐ |
| Profits ou pertes réalisés sur la vente | ‐ | ‐ |
| Produits financiers tirés des créances locatives | ‐ | ‐ |
| Produits des paiements de loyers variables | ‐ | ‐ |
| Location simple | 2 468 | 2 607 |
| Produits locatifs | 2 468 | 2 607 |
Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Engagements donnés | 2 113 525 | 2 178 889 |
| Engagements de financement | 1 247 161 | 1 375 546 |
| Engagements en faveur des établissements de crédit | ‐ | ‐ |
| Engagements en faveur de la clientèle | 1 247 161 | 1 375 546 |
| Engagements de garantie | 866 364 | 803 343 |
| Engagements d'ordre des établissements de crédit | 450 | 13 077 |
| Engagements d'ordre de la clientèle | 865 914 | 790 266 |
| Engagements sur titres | ‐ | ‐ |
| Titres à livrer | ‐ | ‐ |
| Engagements reçus | 7 025 761 | 6 955 954 |
| Engagements de financement | 13 615 | 13 615 |
| Engagements reçus des établissements de crédit | 13 615 | 13 615 |
| Engagements reçus de la clientèle | ‐ | ‐ |
| Engagements de garantie | 7 012 146 | 6 942 339 |
| Engagements reçus des établissements de crédit | 634 871 | 561 439 |
| Engagements reçus de la clientèle | 6 377 275 | 6 380 900 |
| Engagements sur titres | ‐ | ‐ |
| Titres à recevoir | ‐ | ‐ |
La Banque de France a mis fin, à compter du 13 décembre 2024, au canal de remise Additional Credit Claims Corporates dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière. Seules les créances « Prêts Garantis par l'Etat » resteront éligibles aux remises de créances en Banque Centrale. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne postera plus 483 M€ de créances entreprises auprès de la Banque de France.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) | 5 144 066 | 5 798 851 |
| Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) | 5 144 066 | 5 798 851 |
| Titres prêtés | ‐ | ‐ |
| Dépôts de garantie sur opérations de marché | 660 | 251 |
| Autres dépôts de garantie | ‐ | ‐ |
| Titres et valeurs donnés en pension | 183 071 | 47 777 |
| Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie | 5 327 797 | 5 846 879 |
| Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie | ||
| Autres dépôts de garantie | ‐ | ‐ |
| Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) | ||
| Titres empruntés | 192 | 191 |
| Titres et valeurs reçus en pension | 182 970 | 51 679 |
| Titres vendus à découvert | ‐ | ‐ |
| Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés | 183 162 | 51 870 |
(1) Voir paragraphe 'Informations relatives aux parties liées'
(2) Titres reçus en pension pour 183 millions d'euros
Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement.
Au cours de l'année 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 5 144 066 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 798 851 milliers d'euros en 2023. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté :
Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas opéré en 2024 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS9.
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.
Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
Pour être comptabilisés au coût amorti à l’actif du bilan, les instruments de dette doivent répondre cumulativement à deux critères:
A ce titre, les informations relatives à la juste valeur de ces instruments doivent être analysées avec une attention particulière :
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan au 31/12/2024 | Juste valeur au 31/12/2024 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
| Prêts et créances | 17 563 757 | 18 122 668 | ‐ | 1 755 610 | 16 367 058 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 670 572 | 1 734 843 | ‐ | 1 713 525 | 21 318 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 15 893 185 | 16 387 825 | ‐ | 42 085 | 16 345 740 |
| Titres de dettes | 784 505 | 765 158 | 756 247 | 5 211 | 3 700 |
| Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée | 18 348 262 | 18 887 826 | 756 247 | 1 760 821 | 16 370 758 |
L’écart de réévaluation à l’actif du bilan s’élève à -129 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre – 297 millions d’euros au 31 décembre 2023. En tenant compte de cette réévaluation, l’écart entre la juste valeur indicative et la valeur comptable à l’actif serait de -183 millions d’euros au 31 décembre 2024.
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan au 31/12/2024 | Juste valeur au 31/12/2024 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
| Dettes envers les établissements de crédit | 11 930 345 | 11 921 412 | ‐ | 11 921 202 | 210 |
| Dettes envers la clientèle | 5 761 642 | 5 723 208 | ‐ | 5 657 472 | 65 736 |
| Dettes représentées par un titre | 47 643 | 47 297 | 45 395 | 1 902 | ‐ |
| Dettes subordonnées | ‐ | 214 | ‐ | 214 | ‐ |
| Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée | 17 739 630 | 17 692 131 | 45 395 | 17 580 790 | 65 946 |
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 33 533 | ‐ | 33 533 | ‐ |
| Instruments dérivés | 33 533 | ‐ | 33 533 | ‐ |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) | 149 818 | 58 069 | 16 925 | 74 824 |
| Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat | 16 847 | ‐ | 1 267 | 15 580 |
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | 132 971 | 58 069 | 15 658 | 59 244 |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 704 186 | 282 305 | 1 362 122 | 59 759 |
| Instruments dérivés de couverture | 362 441 | ‐ | 362 441 | ‐ |
| TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR | 2 249 978 | 340 374 | 1 775 021 | 134 583 |
(1) Le montant des OPCVM s'élève à 123 760 milliers d'euros au 31/12/2024 et classé en niveau 1.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 36 630 | ‐ | 36 630 | ‐ |
| Instruments dérivés | 36 630 | ‐ | 36 630 | ‐ |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) | 297 335 | 202 768 | 17 564 | 77 003 |
| Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat | 16 552 | ‐ | 1 034 | 15 518 |
| Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | 280 783 | 202 768 | 16 530 | 61 485 |
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 365 320 | 121 877 | 1 190 760 | 52 683 |
| TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR | 2 203 167 | 324 645 | 1 748 836 | 129 686 |
(1) Le montant des OPCVM s'élève à 271 877 milliers d'euros au 31/12/2023 et est classé en niveau 1.
| (en milliers d'euros) | 31/12/2024 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 32 441 | 192 | 32 249 | ‐ |
| Titres vendus à découvert | 192 | 192 | ‐ | ‐ |
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes envers les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes envers la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés | 32 249 | ‐ | 32 249 | ‐ |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés de couverture | 238 583 | ‐ | 238 583 | ‐ |
| Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur | 271 024 | 192 | 270 832 | ‐ |
| (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 | Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 | Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 34 624 | 191 | 34 433 | ‐ |
| Titres vendus à découvert | 191 | 191 | ‐ | ‐ |
| Titres donnés en pension livrée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes représentées par un titre | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes envers les établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dettes envers la clientèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés | 34 433 | ‐ | 34 433 | ‐ |
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments dérivés de couverture | 128 386 | ‐ | 128 386 | ‐ |
| Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur | 163 010 | 191 | 162 819 | ‐ |
La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a réalisé aucun changement de modèles de valorisation.
| Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 | Actifs financiers détenus à des fins de transaction | Créances sur les établissements de crédit | Créances sur la clientèle | Titres reçus en pension livrée | Valeurs reçues en pension | Titres détenus à des fins de transaction | Instruments dérivés |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d’euros) | 129 686 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Gains /pertes de la période (1) | 1 573 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Comptabilisés en résultat | 139 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Comptabilisés en capitaux propres | 1 434 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Achats de la période | 5 737 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Ventes de la période | (2 413) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Émissions de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dénouements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Reclassements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Variations liées au périmètre de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts vers niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts hors niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Solde de clôture (31/12/2024) | 134 583 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat | Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI | Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | Autres instruments | Créances sur les établissements de crédit | Créances sur la clientèle | Titres de dettes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | 15 518 | ‐ | 801 | 60 684 | ‐ | ‐ |
| 62 | ‐ | ‐ | 77 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Comptabilisés en résultat | 62 | ‐ | ‐ | 77 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Comptabilisés en capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Achats de la période | ‐ | ‐ | ‐ | 95 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Ventes de la période | ‐ | ‐ | (43) | (2 370) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Émissions de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Dénouements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Reclassements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Variations liées au périmètre de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts vers niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Transferts hors niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Solde de clôture (31/12/2024) | 15 580 | ‐ | 758 | 58 486 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables | Instruments dérivés de couverture | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde de clôture (31/12/2023) | 52 683 | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Gains /pertes de la période (1) | 1 434 | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Comptabilisés en résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Comptabilisés en capitaux propres | 1 434 | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Achats de la période | 5 642 | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Ventes de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Émissions de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Dénouements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Reclassements de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Variations liées au périmètre de la période | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Transferts | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Transferts vers niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Transferts hors niveau 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||||||
| Solde de clôture (31/12/2024) | 59 759 | ‐ | ‐ |
(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :
Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 565
Comptabilisés en résultat 1 31
Comptabilisés en capitaux propres 1 434
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas constaté d’impacts des évolutions comptables.
DATE DE CLOTURE
Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.
Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est présenté en note 1.3.
✓ FONDS DEDIES
Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012 et 24 249 parts courant décembre 2024. Le Groupe a cédé 10 parts en novembre 2021 et 9 parts en novembre 2022, décembre 2023 et octobre 2024 pour tester la liquéfaction du fonds. Il détient à ce jour 99,99% du capital FCP.
Groupe sur 2024 est de 1 594 milliers d’Euros.
Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, 2 500 parts courant octobre 2019, 4 730 parts courant août 2024, 8 900 parts courant octobre 2024 et 3 103 parts courant décembre 2024.
En novembre 2022, le Groupe a cédé 2 parts et 1 part en novembre 2021, décembre 2023 et octobre 2024 pour tester la liquéfaction du fonds. Le Groupe a cédé 3 103 parts en décembre 2024. Il détient à ce jour, 99,99% du capital FCP.
Cette entité est intégré au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2024 est de 5 837 milliers d’Euros.
À l'exception de la SAS Pré Perché, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne détient pas d'intérêt dans des co-entreprises et dans des entreprises associées.
La SAS Pré Perché est une société détenue à 50% à parts égales avec le Crédit Agricole Immobilier et qui porte l'immeuble Heritaj.
Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.
| Périmètre de consolidation du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine | Méthode de consolidation | Siège social | Type d'entité | % de contrôle 31/12/2024 | % d'intérêt 31/12/2023 | % de contrôle 31/12/2024 | % d'intérêt 31/12/2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CAISSE LOCALE ANTRAIN | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE ARGENTRE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE BETTON | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE BRUZ | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE CESSON | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE CHATILLON | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE COMBOURG | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE DU TRIANGLE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE FOUGERES | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE GUICHEN | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE JANZE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE LA GUERCHE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE LE SEL | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE LIFFRE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE LOUVIGNE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE MAURE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE MONTAUBAN | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE MONTFORT | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE MORDELLES | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE PACE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE PIPRIAC | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE PLELAN | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE REDON | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE RENNES CENTRE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE RETIERS | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE ST BRICE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE ST MALO | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE ST MEEN | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE ST MELOIR | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE TINTENIAC | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE LOCALE VITRE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| CAISSE REGIONALE ILLE ET VILAINE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% | |
| FONDS DEDIE EMERAUDE CROISSANCE | Intégration globale | France | 99.98% | 99.998% | 99.98% | 99.998% |
| Intégration globale | France | 99.99% | 99.992% | 99.99% | 99.992% | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SAS LA CROIX ROCHERAN | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% |
| SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% |
| FCT CREDIT HABITAT 2020 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% |
| FCT CREDIT HABITAT 2022 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE | Intégration globale | France | 100% | 100% | 100% | 100% |
• Entrée (E) dans le périmètre en 2024 : FCT CREDIT HABITAT 2024 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE
• Sortie (S) de périmètre en 2024 : Néant
Au 31/12/2024, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT.
Depuis l'exercice 2017, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine intègre, dans ses comptes consolidés, sa quote-part de résultat dans la SAS Pré Perché.
L'impact en résultat est de 2 milliers d'euros sur l'exercice 2024.
Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Ce poste s’élève à 9 548 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 9 513 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
| Entités non consolidées | Siège social | % d'intérêt 31/12/2024 | % d'intérêt 31/12/2023 | Motif d'exclusion du périmètre de consolidation |
|---|---|---|---|---|
| SAS CA BRETAGNE VENTURES | France | 27,78% | 27,78% | Entité non significative |
| SCI ATLANTICA | France | 25,00% | 25,00% | Entité non significative |
| SAS CA BRETAGNE HABITAT HOLDING | France | 25,00% | 25,00% | Entité non significative |
| SAS CA BRETAGNE PARTICIPATIONS | France | 25,00% | 25,00% | Entité non significative |
| SAS CA BIEN VIVRE EN BRETAGNE | France | 25,00% | 25,00% | Entité non significative |
| SCI CIMEA | France | 70,00% | 70,00% | Entité non significative |
| VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE | France | 100,00% | 100,00% | Entité non significative |
| Entités non consolidées | Siège social | % d'intérêt 31/12/2024 | % d'intérêt 31/12/2023 | Montant des capitaux propres (1) | Résultat du dernier exercice (1) |
|---|---|---|---|---|---|
| SAS UNEXO | France | 10,69% | 10,69% | 317 979 | 28 333 |
| SAS UNEXO FINANCEMENT | France | 10,53% | 10,53% | 1 334 | 245 |
(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.
Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité.
Au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans les tableaux ci-dessous:
| Titrisation | Perte maximale au risque de perte | Gestion d'actifs | Perte maximale au risque de perte | Fonds de placement (1) | Perte maximale au risque de perte | Financement structuré (1) | Perte maximale au risque de perte | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | ||||||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 10 402 | 10 402 | ‐ | 10 402 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Actifs financiers au coût amorti | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 10 402 | 10 402 | ‐ | 10 402 | |||||||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements donnés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements de financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements de garantie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total Bilan des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 522 480 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
| Titrisation | Perte maximale au risque de perte | Gestion d'actifs | Perte maximale au risque de perte | Fonds de placement (1) | Perte maximale au risque de perte | Financement structuré (1) | Perte maximale au risque de perte | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | Valeur au bilan | Exposition maximale | Garanties reçues et autres | Perte nette | |||||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 158 801 | 158 801 | ‐ | 158 801 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Actifs financiers au coût amorti | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||||
| Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 158 801 | 158 801 | ‐ | 158 801 | |||||||||||
| Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Dettes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements donnés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements de financement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Engagements de garantie | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Autres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||||
| Total Bilan des entités structurées non consolidées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 620 603 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.
A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.3.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 1.3.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 1.3.3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 121,3.
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :
Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.3.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2024, un montant de M€ 209,3 comme détaillé dans la note 1.3.3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine par vos assemblées générales du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 28 mars 2024 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 4ème année de sa mission et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 1ère année.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG AUDIT FS
Nicolas JOLIVET
Audrey MONPAS
| ACTIF (En milliers d'euros) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES | 779 712 | 362 648 | |
| Caisse, banques centrales | 54 605 | 56 750 | |
| Effets publics et valeurs assimilées | 5 | 340 764 | 172 130 |
| Créances sur les établissements de crédit | 3 | 384 343 | 133 768 |
| OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE | 3 | 1 328 331 | 1 240 864 |
| OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE | 4 | 16 028 338 | 15 618 829 |
| OPERATIONS SUR TITRES | 891 650 | 818 027 | |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 5 | 507 122 | 440 322 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 5 | 384 528 | 377 705 |
| VALEURS IMMOBILISEES | 1 074 260 | 1 052 688 | |
| Participations et autres titres détenus à long terme | 6-7 | 963 868 | 946 299 |
| Parts dans les entreprises liées | 6-7 | 43 421 | 39 758 |
| Immobilisations incorporelles | 7 | 1 393 | 1 390 |
| Immobilisations corporelles | 7 | 65 578 | 65 241 |
| CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE | 1 684 | 1 438 | |
| COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS | 299 795 | 338 916 | |
| Autres actifs | 9 | 138 339 | 117 906 |
| Comptes de régularisation | 9 | 161 456 | 221 010 |
| TOTAL ACTIF | 20 403 770 | 19 433 410 |
PASSIF (En milliers d'euros)
| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
| OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES | 246 116 | 80 377 | ||||||
| Banques centrales | Dettes envers les établissements de crédit | 11 | 246 116 | 80 377 | ||||
| OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE | 11 | 11 775 331 | 11 447 438 | |||||
| COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE | 12 | 5 769 830 | 5 181 911 | |||||
| DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE | 13 | 1 927 | 2 213 | |||||
| COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS | 530 030 | 717 169 | ||||||
| Autres passifs | 14 | 256 580 | 472 355 | |||||
| Comptes de régularisation | 14 | 273 450 | 244 814 | |||||
| PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES | 434 231 | 414 415 | ||||||
| Provisions | 15-16-17 | 233 457 | 232 865 | |||||
| Dettes subordonnées | 18 | 200 774 | 181 550 | |||||
| FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) | 86 167 | 82 167 | ||||||
| CAPITAUX PROPRES HORS FRBG | 19 | 1 560 138 | 1 507 720 | |||||
| Capital souscrit | 92 343 | 92 367 | ||||||
| Primes d'émission | 88 390 | 88 711 | ||||||
| Réserves | 1 317 153 | 1 272 790 | ||||||
| Ecarts de réévaluation | ||||||||
| Provisions réglementées et subventions d'investissement | ||||||||
| Report à nouveau | ||||||||
| Résultat de l'exercice | 62 252 | 53 852 | ||||||
| TOTAL PASSIF | 20 403 770 | 19 433 410 |
| (En milliers d'euros) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| ENGAGEMENTS DONNES | 2 118 786 | 2 184 984 | |
| Engagements de financement | 27 | 1 252 161 | 1 380 546 |
| Engagements de garantie | 27 | 866 364 | 803 343 |
| Engagements sur titres | 27 | 261 | 1 095 |
| ENGAGEMENTS RECUS | 8 606 524 | 8 510 285 | |
| Engagements de financement | 27 | 13 615 | 13 615 |
| Engagements de garantie | 27 | 8 592 648 | 8 495 575 |
| Engagements sur titres | 27 | 261 | 1 095 |
| (En milliers d'euros) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| Intérêts et produits assimilés | 33 | 633 260 | 557 290 |
| Intérêts et charges assimilées | 33 | (560 307) | (473 365) |
| Revenus des titres à revenu variable | 34 | 55 647 | 46 198 |
| Commissions (Produits) | 35 | 185 985 | 189 878 |
| Commissions (Charges) | 35 | (46 664) | (44 358) |
| Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 36 | 1 014 | 1 150 |
| Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 37 | 18 567 | 5 798 |
| Autres produits d'exploitation bancaire | 38 | 2 824 | 8 112 |
| Autres charges d'exploitation bancaire | 38 | (5 869) | (5 517) |
| PRODUIT NET BANCAIRE | 284 457 | 285 186 | |
| Charges générales d'exploitation | 39 | (186 044) | (179 405) |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles | (8 007) | (7 932) | |
| RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 90 406 | 97 849 | |
| Coût du risque | 40 | (17 297) | (28 768) |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 73 109 | 69 081 | |
| Résultat net sur actifs immobilisés | 41 | 624 | 2 439 |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 73 733 | 71 520 | |
| Résultat exceptionnel | 42 | ||
| Impôts sur les bénéfices | 43 | (7 481) | (13 668) |
| Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées | (4 000) | (4 000) | |
| RESULTAT NET DE L'EXERCICE | 62 252 | 53 852 |
La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55%. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.
Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.
L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2024 Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par évènements postérieurs à l'exercice 2024.
Les états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014- 07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :
| Règlements / Recommandations | Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du |
|---|---|
| Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014- 03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général | 01/01/2024 |
| Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général | 01/01/2024 |
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :
La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.
Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux.
Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.
L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
modalités contractuelles et que Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité.
Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants :
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :
Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :
Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations.
Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :
La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.
Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).
Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.
Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :
l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction :
Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des gains et pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.
Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.
Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.
Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.
Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.
Les actions propres rachetées par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général).
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants.
Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :
l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.
Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat.
Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.
Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2024, le montant de ce poste s'élève à 86 167 milliers d'euros.
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les opérations de marché regroupent :
Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.
Pour les instruments :
Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose :
Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.
A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Cependant, une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à l'étranger.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'intégration des succursales à l'étranger.
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28/06/2024. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRE-RETRAITE ET D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE – REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :
et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».
SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.
D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.
(En milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
| ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | |||
| Créances rattachées | 141 287 | 523 | 141 810 | 54 131 | Total | ||
| Établissements de crédit | 141 287 | 523 | 141 810 | 54 131 | 141 810 | ||
| Comptes et prêts : à vue | 141 287 | 523 | 141 810 | 54 131 | 141 810 | ||
| à terme | 449 | 1 | 59 068 | 59 523 | 39 | ||
| Valeurs reçues en pension | 9 762 | 122 | 350 | 46 640 | 178 752 | ||
| Prêts subordonnés | Total | 151 498 | 122 | 351 | 46 645 | 59 068 | |
| Dépréciations | VALEUR NETTE AU BILAN | 384 343 | 133 768 |
(En milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
| ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | |||
| Créances commerciales | 8 396 | 8 396 | |||||
| Autres concours à la clientèle | 585 | 574 | 1 359 | 577 | 5 401 | ||
| Dépréciations | (121 268) | (115 154) | |||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 16 028 | 338 | 15 618 | 829 |
(En milliers d'euros)
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
| France (y compris DROM-COM) | 16 059 088 | 15 644 070 | |
| Autres pays de l'U.E. | 21 404 | 22 443 | |
| Autres pays d'Europe | 12 050 | 11 796 | |
| Amérique du Nord | 3 266 | 3 637 | |
| Amérique Centrale et du Sud | 765 | 762 | |
| Afrique et Moyen-Orient | 7 783 | 8 179 | |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 5 079 | 5 044 | |
| Japon | 650 | 667 | |
| Non ventilés et organismes internationaux | Total en principal | 16 110 085 | 15 696 598 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Particuliers | 9 134 463 | 9 078 512 |
| Agriculteurs | 1 398 010 | 1 358 693 |
| Autres professionnels | 1 716 962 | 1 659 628 |
| Clientèle financière | 645 801 | 564 190 |
| Entreprises | 2 852 957 | 2 650 793 |
| Collectivités publiques | 327 309 | |
| Autres agents économiques | 74 104 | 63 570 |
| TOTAL | 16 149 606 | 15 733 983 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Transaction | 410 | 410 |
| Placement | 822 004 | 990 157 |
| Titres de l'activité de portefeuille | 1 232 414 | 988 019 |
| Total | 1 232 414 | 990 157 |
| Devise | Capital | Capitaux propres autres que le capital | Quote-part de capital détenue (en pourcentage) | Valeurs comptables des titres détenus | Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés | Montant des cautions et avals donnés par la société | PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé | Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) | Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SAS LA CROIX ROCHERAN | EUR | 20 000 | 2 180 | 100% | 20 179 | 20 179 | 14 722 | - | 410 |
| VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE | EUR | 1 211 | - | 100% | 2 300 | 766 | - | 221 | - |
| CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION | EUR | 10 000 | - | 100% | 10 000 | 7 890 | 193 | - | - |
| Autres titres de participations | SAS RUE LA BOETIE | EUR | 3 073 | 326 | 18 515 | 724 | 2% | 488 005 | 467 354 |
| (En milliers d'euros) | 01/01/2024 | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions, échéance) | Autres mouvements | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Parts dans les entreprises liées | 27 528 | 5 000 | 32 528 | ||
| Avances consolidables | 14 722 | 14 722 | |||
| Créances rattachées | 2 735 | (2 735) | |||
| Dépréciations | (2 492) | (1 375) | 38 | (3 829) | |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 39 758 | 6 360 | (2 697) | 43 421 |
| Valeurs brutes | Augmentations | Diminutions | 31/12/2024 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Titres de participation | 905 639 | 36 041 | (121) | 941 559 | |
| Avances consolidables | 30 503 | 37 | (21 571) | 8 969 | |
| Créances rattachées | 247 | 2 693 | (2 834) | 106 | |
| Dépréciations | (11 084) | (106) | 2 082 | (9 108) | |
| Sous-total titres de participation | 925 305 | 38 665 | (22 444) | 941 526 | |
| Autres titres détenus à long terme | Valeurs brutes | 21 398 | 1 589 | (63) | 22 924 |
| Dépréciations | (404) | (287) | 109 | (582) | |
| Sous-total autres titres détenus à long terme | 20 994 | 1 302 | 46 | 22 342 | |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 946 299 | 39 967 | (22 398) | 963 868 | |
| TOTAL | 986 057 | 46 327 | (25 095) | 1 007 289 |
| (En milliers d'euros) | 01/01/2024 | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cessions, échéance) | Autres mouvements | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | Valeurs brutes | 188 382 | 8 351 | (2 910) | 193 823 |
| Amortissements et dépréciations | (123 141) | (8 006) | 2 902 | (128 245) | |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 65 241 | 345 | (8) | 65 578 | |
| Immobilisations incorporelles | Valeurs brutes | 5 703 | 4 | (209) | 5 498 |
| Amortissements et dépréciations | (4 313) | (1) | 209 | (4 105) | |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 1 390 | 3 | 1 393 | ||
| TOTAL | 66 631 | 348 | (8) | 66 971 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Titres de Transaction | 12 379 | 13 544 |
| Titres de Placement | 25 923 | 23 993 |
| Valeurs comptables | 854 | 830 |
| Valeurs de marché | 854 | 830 |
| Valeur nominale de l'action : | 15.25 euros |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Autres actifs (1) | 490 | 724 |
| Instruments conditionnels achetés | 137 | 294 |
| Débiteurs divers (2) | 117 | 173 |
| Gestion collective des titres | 555 | 9 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 138 339 | 117 906 |
| Comptes de régularisation | ||
| Comptes d'encaissement et de transfert | 43 678 | 67 886 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écart | 477 | 473 |
| Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers | 8 | 10 |
| Charges constatées d'avance | 2 054 | 1 551 |
| Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme | 49 665 | 54 255 |
| Autres produits à recevoir | 64 733 | 92 242 |
| Charges à répartir | ||
| Autres comptes de régularisation | 841 | 4 593 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 161 456 | 221 010 |
| TOTAL | 299 795 | 338 916 |
| Solde au 01/01/2024 | Dotations | Reprises et utilisations | Désactualisation | Autres mouvements | Solde au 31/12/2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sur opérations interbancaires et assimilées | 115 154 | 57 939 | (50 510) | (1 315) | 121 268 | |
| Sur opérations sur titres | 2 336 | 1 210 | (391) | 3 155 | ||
| Sur valeurs immobilisées | 16 413 | 1 768 | (2 230) | 15 951 | ||
| Sur autres actifs | 525 | 138 | (7) | 656 | ||
| TOTAL | 134 428 | 61 055 | (53 138) | (1 315) | 141 030 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Établissements de crédit | Comptes et emprunts : à vue | 938 | 938 | 1 939 | 395 | ||||||||
| à terme | 2 500 | 59 230 | 61 730 | 376 | 62 106 | 32 205 | |||||||
| Valeurs données en pension | Titres donnés en pension livrée | 9 762 | 122 350 | 46 640 | 178 752 | ||||||||
| 4 319 | 183 071 | 47 777 | VALEUR AU BILAN | 10 700 | 122 350 | 49 140 | 59 230 | 241 420 | 4 696 | ||||
| Opérations internes au Crédit Agricole | Comptes ordinaires | 15 595 | 15 595 | 61 | 15 656 | 14 634 | |||||||
| Comptes et avances à terme | 847 | 156 | 2 078 | 187 | 6 465 | 812 | 2 331 | 322 | 11 722 | ||||
| 477 | 37 198 | 11 759 | 675 | 11 432 | 804 | ||||||||
| Titres donnés en pension livrée | VALEUR AU BILAN | 862 751 | 2 078 | 187 | 6 465 | 812 | 2 331 | 322 | 11 738 072 | 37 259 | |||
| TOTAL | 873 451 | 2 200 537 | 6 514 952 | 2 390 552 | 11 979 492 | 41 955 | 12 021 447 | 11 527 815 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Comptes ordinaires créditeurs | 3 906 | 220 | 3 906 | 220 | 2 583 | 3 908 | 803 | 3 626 | 749 | |
| Comptes d'épargne à régime spécial : | 65 736 | 65 736 | 65 736 | 74 995 | ||||||
| Autres dettes envers la clientèle : | 670 546 | 585 752 | 451 471 | 69 935 | 1 777 704 | 17 587 | 1 795 291 | 1 480 167 | ||
| Valeurs données en pension livrée | VALEUR AU BILAN | 4 642 502 | 585 752 | 451 471 | 69 935 | 5 749 660 | 20 170 | 5 769 830 | 5 181 911 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Particuliers | 2 147 638 | 1 988 282 |
| Agriculteurs | 242 806 | 242 674 |
| Autres professionnels | 322 831 | 315 705 |
| Clientèle financière | 670 677 | 566 620 |
| Entreprises | 2 065 546 | 1 831 182 |
| Collectivités publiques | 7 013 | 6 690 |
| Autres agents économiques | 293 149 | 215 299 |
| Total en principal | 5 749 660 | 5 166 452 |
| Dettes rattachées | 20 170 | 15 459 |
| VALEUR AU BILAN | 5 769 830 | 5 181 911 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bons de caisse | 1 500 | 400 | 1 900 | 27 | 1 927 | 2 213 | |||
| Titres du marché interbancaire | |||||||||
| Titres de créances négociables (1) | 1 500 | 400 | 1 900 | 27 | 1 927 | 2 213 | |||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 1 500 | 400 | 1 900 | 27 | 1 927 | 2 213 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Autres passifs (1) | 193 | 191 |
| Opérations de contrepartie (titres de transaction) | 399 | 639 |
| Dettes représentatives de titres empruntés (2) | 219 | 385 |
| Instruments conditionnels vendus | 36 603 | 35 708 |
| VALEUR AU BILAN | 256 580 | 472 355 |
| Comptes de régularisation | ||
| Comptes d'encaissement et de transfert | 25 352 | 23 935 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écart | 486 | 459 |
| Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers | 157 822 | 104 664 |
| Produits constatés d'avance | 44 794 | 29 249 |
| Autres charges à payer | 43 710 | 67 443 |
| Autres comptes de régularisation | 1 286 | 19 064 |
| VALEUR AU BILAN | 273 450 | 244 814 |
| TOTAL | 530 030 | 717 169 |
| Solde au 01/01/2024 | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Autres mouvements | Solde au 31/12/2024 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour engagements de retraite et assimilés | 130 | 130 | |||||
| Provisions pour autres engagements sociaux | 723 | 71 | (20) | 774 | |||
| Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature | 36 253 | 97 807 | (1 026) | (103 734) | 29 300 | ||
| Provisions pour litiges fiscaux (1) | 2 730 | 2 730 | |||||
| Provisions pour autres litiges | 5 659 | 1 746 | (121) | (4 258) | 3 026 | ||
| Provisions pour risques pays (2) | |||||||
| Provisions pour risques de crédit (3) | 179 930 | 508 356 | (502 069) | 186 217 | |||
| Provisions pour restructurations (4) | |||||||
| Provisions pour impôts (5) | |||||||
| Provisions sur participations (6) | |||||||
| Provisions pour risques opérationnels (7) | 1 472 | (244) | (1 112) | 116 | |||
| Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) | 5 616 | (1 269) | 4 347 | ||||
| Autres provisions (9) | 3 212 | 5 367 | (1 384) | (378) | 6 817 | ||
| VALEUR AU BILAN | 232 865 | 616 077 | (2 795) | (612 820) | 130 | 233 457 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | 93 207 | 85 565 |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 568 124 | 916 883 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 1 381 077 | 1 217 177 |
| Total plans d'épargne-logement | 2 042 407 | 2 219 625 |
| Total comptes épargne-logement | 450 857 | 444 453 |
| TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT | 2 493 265 | 2 664 077 |
Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle à l'ouverture | 30 176 | 28 786 |
| Coût des services rendus sur l'exercice | 2 442 | 2 343 |
| Coût financier | 960 | 1 029 |
| Cotisations employés | 0 | 0 |
| Modifications, réductions et liquidations de régime | 0 | (806) |
| Variation de périmètre | 45 | (30) |
| Indemnités de cessation d'activité | 0 | 0 |
| Prestations versées (obligatoire) | (2 209) | (1 953) |
| (Gains) / pertes actuariels | (952) | 806 |
| Autres mouvements | 0 | 0 |
| DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE | 30 464 | 30 176 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Coût des services rendus | 2 442 | 2 343 |
| Coût financier | 960 | 1 029 |
| Rendement attendu des actifs | (918) | (1 108) |
| Coût des services passés | 0 | (806) |
| (Gains) / pertes actuariels net | 152 | 36 |
| (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes | 0 | 0 |
| (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif | (296) | (617) |
| CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT | 2 340 | 878 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture | 30 117 | 30 282 |
| Rendement attendu des actifs | 918 | 1 108 |
| Gains / (pertes) actuariels | 91 | (279) |
| Cotisations payées par l'employeur | 2 027 | 988 |
| Cotisations payées par les employés | 0 | 0 |
| Modifications, réductions et liquidations de régime | 0 | 0 |
| Variation de périmètre | 45 | (30) |
| Indemnités de cessation d'activité | 0 | 0 |
| Prestations payées par le fonds | (2 209) | (1 953) |
| Autres mouvements | 0 | 0 |
| JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE | 30 117 | 30 282 |
Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante :
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle au 31/12/N | (30 464) | (30 176) |
| Impact de la limitation d'actifs | 0 | (296) |
| Gains et (pertes) actuariels restant à étaler | (654) | 539 |
| Juste valeur des actifs fin de période | 30 988 | 30 117 |
| POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE | (130) | 184 |
Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 2,55%, Le taux d'actualisation moyen retenu a été de 3,28 %. Dans le calcul de l'engagement à fin 2024, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 64 ans pour les non-cadres et 64 ans pour les cadres.
Au 31 décembre 2024, les taux de sensibilité démontrent que :
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ≤ 3 mois | > 3 mois ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans | > 5 ans | Total en principal | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes rattachées | Total | Total | Dettes subordonnées à terme | Euro | Autres devises de l’Union Europ. | Franc Suisse | Dollar | Yen | Autres devises | |
| Titres et emprunts participatifs | 200 774 | 200 774 | 200 774 | 181 550 | Dépôts de garantie à caractère mutuel | VALEUR AU BILAN | 200 774 | 200 774 | 200 774 | 181 550 |
| (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. |
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 915 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 7 426 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
| Capitaux propres | Capital | Réserve légale | Réserve statutaire | Primes, autres réserves et report à nouveau | Ecarts conversion / réévaluation | Provisions réglementées & subventions d'investissement | Résultat | Total des capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 31/12/2022 | 92 400 | 919 | 544 | 312 | 528 | 89 777 | 48 253 | 1 462 502 |
| Dividendes versés au titre de N-2 | (7 952) | (7 952) | ||||||
| Variation de capital | (33) | (246) | (402) | (681) | ||||
| Variation des primes et réserves | ||||||||
| Affectation du résultat social N-2 | 30 225 | 10 075 | (40 301) | |||||
| Report à nouveau | ||||||||
| Résultat de l’exercice N-1 | 53 852 | 53 852 | ||||||
| Autres variations | ||||||||
| Solde au 31/12/2023 | 92 367 | 949 | 769 | 322 | 357 | 89 375 | 53 852 | 1 507 720 |
| Dividendes versés au titre de N-1 | (9 300) | (9 300) | ||||||
| Variation de capital | (24) | (188) | (321) | (533) | ||||
| Variation des primes et réserves | ||||||||
| Affectation du résultat social N-1 | 33 414 | 11 138 | (44 552) | |||||
| Report à nouveau | ||||||||
| Résultat de l’exercice N | 62 252 | 62 252 | ||||||
| Autres variations | ||||||||
| Solde au 31/12/2024 | 92 343 | 983 | 182 | 333 | 307 | 89 054 | 62 252 | 1 560 138 |
Prime, autres réserves et report à nouveau dont 88 390 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 millier d'euro de primes de fusion. Le résultat 2023 a fait l'objet en 2024 d'une distribution à hauteur de 9 300 K€ dont 1 905 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 7 395 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats coopératifs d'investissements et de Certificats coopératifs d'associés. Le capital social est constitué de 3 296 777 parts sociales de 15,25 euros, de 2 758 498 certificats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certificats d'associés de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Capitaux propres hors FRBG | 1 560 138 | 1 507 720 |
| Fonds pour risques bancaires généraux | 86 167 | 82 167 |
| TOTAL DES CAPITAUX PROPRES | 1 646 305 | 1 589 887 |
Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 200 744 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 181 550 milliers d'euros au 31 décembre 2023 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
| Opérations avec les entreprises liées et les participations | Solde au 31/12/2024 | Solde au 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Créances | 23 797 | 45 472 |
| Sur les établissements de crédit et institutions financières | ||
| Sur la clientèle | 23 797 | 45 472 |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | ||
| Dettes | 219 515 | 194 179 |
| Sur les établissements de crédits et institutions financières | 200 774 | 181 550 |
| Sur la clientèle | 18 741 | 12 630 |
| Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées | ||
| Engagements donnés | 450 | 450 |
| Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit | ||
| Engagements de financement en faveur de la clientèle | 450 | 450 |
| Garanties données à des établissements de crédit | ||
| Garanties données à la clientèle | ||
| Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise | ||
| Autres engagements donnés |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Actif | 20 310 802 | 20 052 000 |
| Passif | 19 289 040 | 19 119 636 |
| Autres devises de l’Union Europ. | 94 | 93 |
| Franc Suisse | 267 | 267 |
| Dollar | 12 802 | 12 990 |
| Yen | 347 | 347 |
| Autres devises | 2 279 | 2 279 |
| Valeur brute | 20 326 591 | 20 067 976 |
| Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation | 218 209 | 335 794 |
| Dépréciations | (141 030) | (134 428) |
| TOTAL | 20 403 770 | 19 433 410 |
| A recevoir | A livrer | |
|---|---|---|
| Opérations de change au comptant | Devises | Euros |
| Opérations de change à terme | 42 579 | 42 561 |
| Devises | 21 753 | 21 753 |
| Euros | 20 826 | 20 808 |
| Prêts et emprunts en devises | TOTAL | 42 579 |
| Opérations de couverture | Opérations autres que de couverture | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations fermes | 10 570 950 | 862 004 | 11 432 954 | 10 044 012 | |||
| Opérations sur marchés organisés (1) | Contrats à terme de taux d'intérêt | Contrats à terme de change | Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers | Autres contrats à terme | |||
| Opérations de gré à gré (1) | 10 570 950 | 862 004 | 11 432 954 | 10 044 012 | |||
| Swaps de taux d'intérêt | 10 570 950 | 861 534 | 11 432 484 | 10 043 542 | |||
| Autres contrats à terme de taux d'intérêt | Contrats à terme de change | FRA | Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers | 470 | |||
| Opérations conditionnelles | 280 328 | 280 328 | 204 792 | ||||
| Opérations sur marchés organisés | Instruments de taux d'intérêt à terme | Achetés | Vendus | ||||
| Instruments sur action et indices boursiers à terme | Achetés | Vendus | |||||
| Instruments de taux de change à terme | Achetés | Vendus | |||||
| Autres instruments à terme conditionnels | Achetés | Vendus | |||||
| Dérivés de crédit | Contrats de dérivés de crédit | Achetés | Vendus | ||||
| TOTAL | 10 570 950 | 1 142 332 | 11 713 282 | 10 248 804 |
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). En 2024, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 1 890 M€ des swaps d'intermédiation pour un montant de 240 M€. Le montant des swaps arrivés à échéance en 2024 s'élève à 1 110 M€.
| Total | 31/12/2024 | dont opérations effectuées de gré à gré | dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
|---|---|---|---|
| ≤ 1 an | 1 938 021 | 3 710 121 | 6 065 140 |
| Futures | Options de change | 87 566 | 87 566 |
| Options de taux | Opérations fermes en devise sur marchés organisés | F.R.A. | Swaps de taux d’intérêt |
| 55 400 | 131 562 | 5 800 | 55 400 |
| 131 562 | 5 800 | Forward taux | Opérations fermes sur actions et indices |
| 470 | 470 | Opérations conditionnelles sur actions et indices | Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
| Dérivés de crédit |
| Juste Valeur Positive au 31/12/2024 | Juste Valeur Négative au 31/12/2024 | Encours Notionnel au 31/12/2024 | Juste Valeur Positive au 31/12/2023 | Juste Valeur Négative au 31/12/2023 | Encours Notionnel au 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Futures Options de change | 87 566 | 31 258 | ||||
| Options de taux | ||||||
| Opérations fermes en devise sur marchés organisés | ||||||
| F.R.A. | ||||||
| Swaps de taux d’intérêt | 377 120 | 264 | 11 432 | 484 | 423 | 158 |
| Caps, Floors, Collars | 1 223 | 1 223 | 192 | 762 | 2 043 | 2 043 |
| Forward taux | 23 470 | 47 470 | ||||
| Opérations fermes sur actions et indices | ||||||
| Opérations conditionnelles sur actions et indices | ||||||
| Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux | ||||||
| Dérivés de crédit | ||||||
| Sous total | 378 343 | 265 510 | 11 713 | 282 | 544 | 466 |
| Swaps de devises | 85 140 | 180 599 | ||||
| Sous total | 85 140 | 180 599 | ||||
| TOTAL | 378 343 | 265 510 | 11 798 | 422 | 544 | 466 |
| Position ouverte isolée | Micro-couverture | Macro-couverture | Portefeuille de transaction | Swaps de taux | Contrats assimilés (1) |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 721 | 263 | 9 849 | 688 | 861 |
L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Valeur de marché | Risque de crédit potentiel * | Total risque de contrepartie | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés | 14 191 | 34 419 | 175 609 | 397 545 | ||||||
| Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés | 43 657 | 441 202 | ||||||||
| Risques sur les autres contreparties | 18 | 11 | 29 | 162 | 106 267 | |||||
| Total avant effet des accords de compensation | 141 209 | 34 430 | 175 639 | 397 707 | 43 763 | 441 470 | ||||
| Dont risques sur contrats de : | - taux d'intérêt, change et matières premières | 141 209 | 34 430 | 175 639 | 397 707 | 43 763 | 441 470 | |||
| - dérivés actions et sur indices | 0 | |||||||||
| Total avant effet des accords de compensation | 141 209 | 34 430 | 175 639 | 397 707 | 43 763 | 441 470 | ||||
| Incidences des accords de compensation et de collatérisation | ||||||||||
| TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION | 141 209 | 34 430 | 175 639 | 397 707 | 43 763 | 441 470 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Engagements donnés | ||
| Engagements de financement | 1 252 161 | 1 380 546 |
| Engagements en faveur d'établissements de crédit | ||
| Engagements en faveur de la clientèle | 1 252 161 | 1 380 546 |
| Engagements de garantie | 866 364 | 803 343 |
| Engagements d'ordre d'établissement de crédit | 450 | 13 077 |
| Engagements d'ordre de la clientèle | 865 914 | 790 266 |
| Engagements sur titres | 261 | 1 095 |
| Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise | ||
| Autres engagements à donner | 261 | 1 095 |
| Engagements reçus | ||
| Engagements de financement | 13 615 | 13 615 |
| Engagements reçus d'établissements de crédit | 13 615 | 13 615 |
| Engagements reçus de la clientèle | 8 592 648 | 8 495 575 |
| Engagements reçus d'établissements de crédit | 2 255 542 | 2 135 605 |
| Engagements reçus de la clientèle | 6 337 106 | 6 359 970 |
| Engagements sur titres | 261 | 1 095 |
| Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise | ||
| Autres engagements reçus | 261 | 1 095 |
Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2024, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 160 315 milliers d'euros contre 232 551 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
CREANCES APPORTEES EN GARANTIE
Au cours de l'année 2024, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 5 144 066 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 798 851 milliers d'euros en 2023. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté :
La Banque de France a mis fin, à compter du 13 décembre 2024, au canal de remise Additional Credit Claims Corporates dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière. Seules les créances « Prêts Garantis par l'Etat » resteront éligibles aux remises de créances en Banque Centrale.
Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA. Au 31/12/2024, le montant des avances s'élève à 629 millions d'euros pour une durée allant de 3 à 17 ans, contre 601 millions en 2023. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ses créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 0 millions d'euros.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par des engagements de crédit-bail.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas eu d'opérations de désendettement en 2024.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) | ||
| Titres de transaction empruntés (b) | ||
| Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) | ||
| Effets publics et valeurs assimilées : | 63 448 | (63 448) |
| - dont titres prêtés | ||
| Obligations et autres titres à revenu fixe : | 313 180 | 317 203 |
| Actions et autres titres à revenu variable |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 15 571 | 10 323 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 51 210 | 66 885 |
| Sur opérations avec la clientèle | 342 773 | 279 361 |
| Sur obligations et autres titres à revenu fixe | 38 615 | 32 956 |
| Produit net sur opérations de macro-couverture | 185 086 | 167 765 |
| Sur dettes représentées par un titre | 5 | |
| Autres intérêts et produits assimilés | 633 260 | 557 290 |
| Sur opérations avec les établissements de crédit | (22 272) | (35 191) |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | (445 056) | (386 982) |
| Sur opérations avec la clientèle | (79 541) | (38 416) |
| Charge nette sur opérations de macro-couverture | ||
| Sur obligations et autres titres à revenu fixe | (11 093) | (10 464) |
| Sur dettes représentées par un titre | (73) | (128) |
| Autres intérêts et charges assimilées | (2 272) | (2 184) |
| Intérêts et charges assimilées | (560 307) | (473 365) |
| TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) | 72 953 | 83 925 |
(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2024 est de 6 915 milliers d'euros contre 7 426 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme | 54 677 | 44 987 |
| Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille | 970 | 1 211 |
| Opérations diverses sur titres | ||
| TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES | 55 647 | 46 198 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |||
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 2 134 | (143) | 1 991 | 2 190 | (92) | 2 098 | ||
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 25 761 | (35 816) | (10 055) | 33 499 | (34 413) | (914) | ||
| Sur opérations avec la clientèle | 34 056 | (259) | 33 797 | 32 596 | (231) | 32 365 | ||
| Sur opérations sur titres | ||||||||
| Sur opérations de change | 109 | (1) | 108 | 126 | 126 | |||
| Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan | 85 | 85 | 8 | 8 | ||||
| Sur prestations de services financiers (1) | 123 520 | (10 390) | 113 130 | 121 324 | (9 286) | 112 038 | ||
| Provision pour risques sur commissions | 320 | (55) | 265 | 135 | (336) | (201) | ||
| TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS | 185 985 | (46 664) | 139 321 | 189 878 | (44 358) | 145 520 |
(1) Dont prestations assurance-vie : 26 702 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 22 631 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Solde des opérations sur titres de transaction | 214 | 230 |
| Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés | 556 | 780 |
| Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme | 244 | 140 |
| GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION | 1 014 | 1 150 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Titres de placement | ||
| Dotations aux dépréciations | (1 210) | (1 367) |
| Reprises de dépréciations | 392 | 2 035 |
| Dotations ou reprises nettes aux dépréciations | (818) | 668 |
| Plus-values de cession réalisées | 19 456 | 5 502 |
| Moins-values de cession réalisées | (71) | (372) |
| Solde des plus et moins-values de cession réalisées | 19 385 | 5 130 |
| Solde des opérations sur titres de placement | 18 567 | 5 798 |
| Titres de l'activité de portefeuille | ||
| Dotations aux dépréciations | ||
| Reprises de dépréciations | ||
| Dotations ou reprises nettes aux dépréciations | ||
| Plus-values de cession réalisées | ||
| Moins-values de cession réalisées | ||
| Solde des plus et moins-values de cession réalisées | ||
| Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille | ||
| GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES | 18 567 | 5 798 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Produits divers | 2 725 | 6 996 |
| Quote-part des opérations faites en commun | 46 | 125 |
| Refacturation et transfert de charges | 119 | |
| Reprises provisions | 53 | 872 |
| Autres produits d'exploitation bancaire | 2 824 | 8 112 |
| Charges diverses | (3 045) | (2 597) |
| Quote-part des opérations faites en commun | (2 769) | (2 912) |
| Refacturation et transfert de charges | ||
| Dotations provisions | (55) | (8) |
| Autres charges d'exploitation bancaire | (5 869) | (5 517) |
| TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE | (3 045) | 2 595 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Frais de personnel | ||
| Salaires et traitements | (70 895) | (67 287) |
| Charges sociales | (34 830) | (31 452) |
| - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies | (7 960) | (7 414) |
| Intéressement et participation | (9 189) | (8 343) |
| Impôts et taxes sur rémunérations | (10 966) | (9 862) |
| Total des charges de personnel | (125 880) | (116 944) |
| Refacturation et transferts de charges de personnel | 9 193 | 8 874 |
| Frais de personnel nets | (116 687) | (108 070) |
| Frais administratifs | ||
| Impôts et taxes | (2 486) | (2 390) |
| Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) | (68 017) | (70 068) |
| Total des charges administratives | (70 503) | (72 458) |
| Refacturation et transferts de charges administratives | 1 146 | 1 123 |
| Frais administratifs nets | (69 357) | (71 335) |
| CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION | (186 044) | (179 405) |
| Catégories de personnel | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Cadres | 424 | 413 | |
| Non cadres | 1 277 | 1 224 | |
| Total de l'effectif moyen | 1 701 | 1 637 | |
| Dont : | - France | 1 701 | 1 637 |
| - Étranger | |||
| Dont : personnel mis à disposition | 10 | 10 |
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 2 797 milliers d'euros.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Dotations aux provisions et dépréciations | (667 653) | (535 797) |
| Dépréciations de créances douteuses | (56 166) | (43 106) |
| Autres provisions et dépréciations | (611 487) | (492 691) |
| Reprises de provisions et dépréciations | 662 262 | 512 561 |
| Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) | 49 935 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Immobilisations financières | ||
| Dotations aux dépréciations | (1 768) | (429) |
| Sur titres d'investissement | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | (1 768) | (429) |
| Reprises de dépréciations | 2 229 | 4 934 |
| Dotation ou reprise nette aux dépréciations | 461 | 4 505 |
| Plus-values de cessions réalisées | 171 | |
| Moins-values de cessions réalisées | (1 939) | |
| Pertes sur créances liées à des titres de participation | (1 279) | |
| Solde des plus et moins-values de cessions | 171 | (1 939) |
| Solde en perte ou en bénéfice | 632 | 2 566 |
| Immobilisations corporelles et incorporelles | ||
| Plus-values de cessions | 39 | |
| Moins-values de cessions | (8) | (166) |
| Solde en perte ou en bénéfice | (8) | (127) |
| RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES | 624 | 2 439 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par la comptabilisation de charges et produits exceptionnels.
L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2024 (IS à 25 %, majoré d'une contribution sociale de 3,3 %). La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a comptabilisé les conséquences du contrôle fiscal portant sur les exercices de 2021 à 2023. L'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 456 k€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt. Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la Caisse Régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2024 un montant de 2 033 k€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricole SA.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'exemption d'établir des comptes consolidés.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.
| Affectation des excédents (En milliers d'euros) | Résultat à affecter | Conservés | Distribués |
|---|---|---|---|
| Bénéfice | 62 252 | ||
| Report à nouveau et changement de méthode | 0 | ||
| Affectation | Intérêts aux parts sociales | 2 363 | |
| Rémunération des CCI et CCA | 8 496 | ||
| Réserve Légale | 38 545 | ||
| Autres réserves | 12 848 | ||
| TOTAL | 62 252 | 51 393 | 10 859 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.
| Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (En milliers d'euros hors taxes) | Cabinet KPMG | % | Cabinet PWC | % |
|---|---|---|---|---|
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) | 62 | 57% | 62 | 57% |
| Certification des informations en matière de durabilité (CSRD) | 40 | 37% | 40 | 37% |
| Services autres que la certification des comptes | 7 | 6% | 7 | 6% |
| TOTAL | 109 | 100% | 109 | 100% |
Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 121,3 M€.
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :
Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 186,2 M€ au 31 décembre 2024 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).
Nos travaux ont notamment consisté à :
tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;
- contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;
- apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;
- analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ;
- examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine par vos assemblées générales du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 28 mars 2024 pour le cabinet KPMG FS Audit I. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 4ème année de sa mission et le cabinet KPMG FS Audit I dans la 1ère année.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre:
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG AUDIT FS I
Nicolas JOLIVET
Audrey MONPAS
À l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce.
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
| a) | Avec les Caisses locales ayant un administrateur commun avec la Caisse régionale |
|---|---|
| Cautionnement | |
| Nature et objet | Les Caisses locales ont consenti à la Caisse régionale une caution à hauteur de 10 % des risques résiduels liés à l'activité crédit. La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse locale ne peut excéder les deux plafonds suivants : |
| - un montant de 3 milliers d'euros par sociétaire défaillant. | |
| - un montant annuel de 15 milliers d'euros par Caisse locale. | |
| Modalités | En rémunération de cette caution, la Caisse régionale s'engage à verser une commission de 0,04% des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel par Caisse locale qui s'élève à 70 milliers d'euros depuis l'exercice 2003. Le montant de la rémunération au titre de celte caution servie aux Caisses locales concernées s'est élevé à 1 034 milliers d'euros pour l'exercice 2024. |
| 545 | Facturation de frais de gestion administrative |
|---|---|
| Nature et objet | La Caisse régionale met à la disposition des Caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse locale d'une quote-part de ces frais. |
| Modalités | Au titre de l'année 2024, la Caisse régionale a facturé un montant de 33 milliers d'euros hors taxes aux Caisses locales concernées |
b) Avec le Directeur Général
Avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur général et correspondant au régime de retraite supplémentaire
Dirigeant concerné : Monsieur Jean Yves CARILLET, directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019.
Nature et objet : Le conseil d'administration de la Caisse régionale, dans sa séance du 22 mars 2019, a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions de Monsieur CARILLET, directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l'indemnité de retraite y afférents.
c) Avec SAS Rue la Boétie
Dirigeant concerné : Monsieur Jean-Yves CARILLET, directeur général de la Caisse régionale et administrateur de la SAS Rue La Boétie.
Signature du contrat de prêt conclu entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale en vue de financer en partie la souscription à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation permettant à celle-ci d'acquérir les certificats coopératifs d'associés (CCA) et les certificats coopératifs d'investissement (CCI) cédés par Crédit Agricole SA.
Nature et objet : Dans ses séances des 15 février 2016 et 24 juin 2016, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale avait autorisé les actes à intervenir, dans le cadre de l'opération EUREKA de simplification de la structure du capital de Crédit Agricole S.A par voie de reclassement de sa participation dans la Caisse régionale d'llle-et-Vilaine par l'intermédiaire de la SAS RUE LA BOETIE. Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un financement total de onze milliards d'euros sous la forme d'un financement 100% senior. Le montant total emprunté par la Caisse régionale à ce titre était de 201 517 milliers d'euros.
Modalités : Le financement était initialement réparti en quatre lignes de crédit de 50,4 millions d'euros portant intérêt aux taux respectifs suivants : 1,55%, 1,53%, 1,55%, 1,69%. A fin décembre 2024, avec le remboursement de la dernière ligne de crédit à savoir 50,4 M€, la dette est désormais éteinte. La charge d'intérêt générée par ces lignes de crédit s'est élevée à 465 milliers d'euros au titre de l'exercice 2024.
Motifs justifiant la convention : En vue de la bonne fin de l'opération « Euréka », le prêt senior accordé par Crédit Agricole SA avait permis à la Caisse régionale de financer sa participation à la capitalisation de SACAM Mutualisation.
d) Convention d'avance en compte courant
Dirigeant concerné par cette convention : Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la Caisse régionale et membre du conseil d'administration de la SAS Rue La Boétie.
Nature et objet : Dans sa séance du 27 octobre 2023, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé la mise en place d'une avance en compte courant au profit de la SAS Rue la Boétie pour un montant maximum de 21 669 milliers d'euros avec possibilité d'une avance supplémentaire de 5 000 milliers d'euros.
Modalités : Cette avance en compte courant a été rémunérée à Euribor 1 mois et a pris fin le 31 juillet 2024 par capitalisation. Le montant appelé par Crédit Agricole SA est de 21 512 milliers d'euros. Il a généré sur la période 400 milliers d'euros d'intérêts courus non échus. Cette avance en compte courant a fait l'objet d'une capitalisation en juin 2024.
Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale : Cette avance en compte courant a permis de financer l'acquisition par SAS Rue la Boétie des titres Crédit Agricole SA lui permettant de détenir environ 63% des titres. Ce pourcentage ne peut pas dépasser 65% pour des raisons de liquidité de marché. Cette opération a réaffirmé la confiance de la Caisse régionale dans le modèle économique de Crédit Agricole SA, ses perspectives et ses ambitions 2025. Le dividende perçu par la Caisse régionale devrait progresser sur les exercices futurs.
d) Convention avec Crédit Agricole SA/LCL
ESTEY Accord Cadre de partenariat
Dirigeant concerné : Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA. Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale et administrateur du LCL.
entités du Groupe Worldline. Les annexes comprennent notamment le pacte d'actionnaires de la société commune à créer entre le groupe Crédit Agricole et le groupe Worldline.
Le conseil d'administration a autorisé en conséquence, pour les besoins du partenariat, la souscription par la Caisse au capital de la Holding du Groupe Crédit Agricole actionnaire à 50 % de la société commune à créer et donné pouvoirs au Directeur général pour négocier, finaliser et signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la Holding. La participation de la Caisse Régionale devrait être de 1,4 M€ maximum.
Cet accord plus globalement doit permettre au groupe de devenir le leader français sur l'acceptation et l'acquisition des paiements, de croître plus vite que le marché et de développer l'innovation.
Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA.
Dans sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la signature d'un avenant à la convention cadre initiale de définition et d'interprétation (Master Definitions and Construction Agreement) régissant le programme d'émission de Crédit Agricole Home Loan SFH portant le plafond de 40 milliards à 50 milliards d'euros.
Le dispositif de la structure Home Loan SFH prévoit un apport en collatéral des créances habitats de la part de la Caisse régionale.
L'augmentation du plafond permet à la Caisse régionale d'augmenter son engagement en tant qu'apporteur de garantie sur ses créances habitats et donc bénéficier in fine d'une augmentation du montant de refinancement via cette opération.
Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA.
Dans ses séances du 30 septembre 2022 et 28 juillet 2023, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a validé l'intégration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dans le groupe de TVA du Groupe Crédit Agricole à compter du 1er janvier 2023. L'intégration dans le groupe de TVA permet de conserver les avantages du dispositif article 261B entre les entités du groupe. La convention de groupe définit les règles de fonctionnement du groupe et notamment les règles de répartition des gains / pertes entre entités du groupe.
La convention de groupe, définit les règles de fonctionnement du groupe et notamment les règles de répartition des gains / pertes entre entités du groupe. En application de ses règles, et pour l'exercice 2024 seulement la caisse régionale bénéficiera d'un produit à recevoir de 1,3 M€ et d'une charge à payer de 1,7 M€.
L'intégration dans le groupe de TVA permet de conserver les avantages du dispositif article 261B entre les entités du groupe.
Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et président d'Unexo Financement. Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur d'Unexo financement.
Dans sa séance du 28 juillet 2023, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la signature d'une convention de garantie au bénéfice d'Unexo Financement, le fonds de dette des Caisses Régionales de l'Ouest.
Cette garantie à première demande portera sur 20% des investissements réalisés par l’entité soit un montant maximum d’environ 3,5 M€ et sera rémunérée par une commission de 0,5%. Cette GAPD ne bénéficie pas d'un droit de recours, le retour à meilleure fortune pourrait être reversé sous forme de dividendes. Cette garantie a pris effet au 1er janvier 2024 et expirera le 17 octobre 2031. Elle a généré 17,5 milliers d'euros de commission pour un engagement de 3 495 milliers d'euros.
Cette opération permet de sécuriser le développement à long terme d'Unexo Financement et d'éviter des pertes ou risques de contagion. De plus, l'opération génère du PNB pour les CR en échange du risque pris.
Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves Carillet, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale et administrateur d'ARCADE VYV.
Dans sa séance du 29 avril 2022, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la souscription au programme obligataire de la société Arcade VYV pour un montant de 1 300 000 € d'une durée de 25 ans. Cette convention a généré un produit d'intérêts de 35 milliers d'euros en 2024.
Le coupon est établi à 2,67%, ce taux étant ajusté en fonction de l'atteinte de critères de performance extra financière chiffrés.
Cette opération permet de renforcer notre partenariat avec un acteur important du logement social.
Rennes, le 11 mars 2025
Nantes, le 11 mars 2025
KPMG AUDIT FS I SAS PricewaterhouseCoopers Audit Audrey MONPAS Nicolas JOLIVET Associée Associé
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2024 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d’une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité ou autre qu’il y aura lieu, et relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion auquel est joint le rapport du comité de mission, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de durabilité, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2024, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve ces conventions.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport de gestion du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 35 940 euros correspondant aux dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par la Caisse régionale du fait de la non- déductibilité, s’élevant à 9 283 euros.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, fixe le taux de l’intérêt à verser aux parts sociales à 4,70% (soit 0.72 € par part sociale), correspondant à un montant global égal à 2 362 694.92 euros. Cet intérêt sera mis en paiement à partir du 15 mai. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des intérêts aux parts sociales versés au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants :
| Exercice | Intérêt aux parts sociales | Montant éligible à l’abattement de 40%* | Montant global |
|---|---|---|---|
| 2023 | 3,80% ou 0.58€ / part sociale | 0,23€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 904 868,66 € |
| 2022 | 2,60% ou 0.40€ / part sociale | 0,16€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 298 600,15 € |
| 2021 | 2,20% ou 0.34€ / part sociale | 0,13€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 096 363,35 € |
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration fixe à 3,08 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement, soit un montant total de revenus distribués au titre des certificats coopératifs d’investissement de 6 907 725,44 euros. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 15 mai. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants :
| Exercice | Dividendes | Montant éligible à l’abattement de 40%* | Montant global |
|---|---|---|---|
| 2023 | 2,67€ | 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 6 018 276,12 € |
| 2022 | 2,39€ | 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 5 420 888,06 € |
| 2021 | 2,17€ | 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 4 941 617,31 € |
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration fixe à 3,08 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés, soit un montant total de revenus distribués au titre des certificats coopératifs d’associés de 1 588 448,40 euros. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 15 mai. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’associés au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants :
| Exercice | Dividendes | Montant éligible à l’abattement de 40% | Montant global |
|---|---|---|---|
| 2023 | 2,67€ | 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 376 999,10 € |
| 2022 | 2,39€ | 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 232 594,70 € |
| 2021 | 2,17€ | 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal | 1 119 134,10 € |
d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024, d’un montant de 62 252 413,95€, comme suit :
| Résultat de l’exercice | 62 252 413,95 € |
|---|---|
| Résultat à affecter | 62 252 413,95 € |
| Intérêts aux parts sociales | 2 362 964,92 € |
| Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. | 8 496 173,84 € |
| Réserves légales | 38 544 956,39 € |
| Autres réserves | 12 848 318,80 € |
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Année | Intérêts aux parts sociales (total en euros) | Intérêts aux parts sociales (par titre) | Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) | Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) |
|---|---|---|---|---|
| 2021 | 1 096 363,25€ | 2,20% | 6 060 751,41€ | 2,17€ |
| 2022 | 1 298 600,15€ | 2,60% | 6 653 482,76€ | 2,39€ |
| 2023 | 1 904 868,66 € | 3,80% | 7 395 275,22 € | 2,67€ |
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article 36.4 des statuts, constate la variation du capital social qui est passé de 92 367 054,00 euros au 31 décembre 2023 à 92 342 943,75 euros au 31 décembre 2024.
L’Assemblée générale, en application de l’article 36.4 des statuts, approuve les remboursements de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Au 31 décembre 2024, le capital social se décompose comme suit :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 28 mars 2024, est donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.
Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 224 277 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale.
Cependant, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 33 641 520 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale consultée en application de l'article L. 511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l'article L.511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 661 397,25 €.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Madame Nolwenn PERAIS vient à expiration lors de la présente Assemblée et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Madame Patricia PINSARD vient à expiration lors de la présente Assemblée et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du souhait de Monsieur Bruno BEUCHER de ne pas renouveler son mandat d’administrateur, et décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Fabrice POULAIN, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat de Monsieur Philippe GUILLEMOT suite à son décès, et décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Marie-Laure GINGUENE, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du souhait de Monsieur Louis DUVAL de ne pas renouveler son mandat d’administrateur, et décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Thierry NUSS, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.
A l’Assemblée générale de la Caisse régionale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissement achetés au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement dans le cadre des dispositions de l’article précité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des Sociétaires, sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025
Les Commissaires aux Comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG Audit FS
I Nicolas JOLIVET
Audrey MONPAS
Monsieur Jean-Yves Carillet, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Ille-et-Vilaine.
ATTESTATION DU RESPONSABLE
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés et qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables.
Fait à Rennes, le 14 mars 2025
Le Directeur Général
Jean-Yves CARILLET
ABE Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA)
ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
AFEP/MEDEF Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France
AMF Autorité des marchés financiers
BCE Banque centrale européenne
Entreprise de taille intermédiaire
International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière)
Petite et moyenne entreprise
Plan à moyen terme
Résultat brut d’exploitation
Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise
Supervisory Review and Evaluation Process
Très petites entreprises
Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle).
La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future.
L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe.
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission.
Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n’entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu’elles ne reçoivent pas de dividendes et n’ont pas droit aux réserves.
Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation).
Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.
Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.
Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées.
Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas.
Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement.
Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement.
Entité juridique exerçant la fonction d’organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l’unité financière du Groupe.
Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché.
Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments.
Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise.
Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).
Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat.
Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité.
La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD).
Indicateur de l’activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu’ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L’encours sous gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide l’intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures.
Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3.
Type d’OPCVM émettant des parts et n’ayant pas de personnalité juridique. L’investisseur, en achetant des parts, devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches.
Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité.
Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres.
Une green bond est une obligation “environnementale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l’agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l’énergie renouvelable et de cultures écologiques.
Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales.
Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité.
L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs.
L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière.
Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension.
La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut.
Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”).
Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme.
Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).
Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation.
Le ratio PER correspond au cours de l’action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente le nombre d’années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C’est un indicateur utilisé pour comparer la valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d’un même secteur d’activité. Un PER élevé est synonyme de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la société qui n’est pas entièrement reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu’elle capitalise 15 fois ses bénéfices.
Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire).
Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes.
Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales.
Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”).
La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs.
La Raison d’Être se définit comme ce qui est “indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ des activités de l’entreprise” (source : rapport Notat-Senard). La Raison d’Être du Groupe Crédit Agricole (“Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société”) ne correspond pas à une notion statutaire et a été formulée dans le cadre du projet de Groupe et du PMT 2022.
Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique.
Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements).
Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque.
Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement.
Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.
Directive européenne relative aux entreprises d’assurance et de réassurance dont l’objectif est de garantir à tout moment le respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l’objet d’une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique).
Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique.
Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations.
Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed).
Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice).
Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance.
Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique.
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