Esso S.A.F.

Annual Report (ESEF) • Apr 11, 2025

essosaf-2024-12-31-0-fr iso4217:EURxbrli:sharesiso4217:EURxbrli:shares969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31969500NI2T909ECQHX322024-12-31969500NI2T909ECQHX322023-12-31969500NI2T909ECQHX322022-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322022-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322022-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322022-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322022-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500NI2T909ECQHX322022-12-31ifrs-full:ParentMember969500NI2T909ECQHX322022-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31ifrs-full:ParentMember969500NI2T909ECQHX322023-01-012023-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500NI2T909ECQHX322023-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322023-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322023-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322023-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322023-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500NI2T909ECQHX322023-12-31ifrs-full:ParentMember969500NI2T909ECQHX322023-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31ifrs-full:ParentMember969500NI2T909ECQHX322024-01-012024-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500NI2T909ECQHX322024-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322024-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322024-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322024-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322024-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500NI2T909ECQHX322024-12-31ifrs-full:ParentMember969500NI2T909ECQHX322024-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500NI2T909ECQHX322022-12-31 Rapport financier annuel 2024 Se transformer et contribuer à des solutions pour demain RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 Sommaire 01. Rapport de gestion 3 1.1 Informations générales (au 31 décembre) 4 1.2 Activités du groupe et modèle d'affaires 5 1.3 Conjoncture 8 1.4 Activités de l'exercice et faits marquants 10 1.5 Priorités stratégiques & perspectives 13 1.6 Autres informations 17 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise 21 2.1 Organes d'administration et de direction 22 2.2 Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice 26 2.3 Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux 28 2.4 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 32 2.5 Modalités de participation à l’assemblée générale des actionnaires 33 2.6 Nomination et renouvellement de mandats d’administrateurs proposés à l’assemblée générale 34 2.7 Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F. 36 2.8 Politique d’assurance 39 03. Résultats financiers 41 3.1 Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. 42 3.2 Chiffres clés 45 3.3 Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. 46 04. État de durabilité 51 4.1 Informations générales 53 4.2 Environnement 84 4.3 Social 113 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. 131 5.1 Compte de résultat consolidé 132 5.2 Bilan consolidé 133 5.3 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 134 5.4 Tableau des flux de trésorerie 135 5.5 Notes annexes aux comptes consolidés 136 06. Comptes annuels de la société 173 6.1 Bilan au 31 décembre 2024 174 6.2 Compte de résultat de l’exercice 2024 176 6.3 Tableau de financement de l’exercice 2024 177 6.4 Annexe au bilan et au compte de résultat 178 07. Rapports des Commissaires aux comptes 193 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 194 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 198 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 202 Rapport financier annuel 2 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 3 0 1. Rapport de gestion 1.1 Informations générales (au 31 décembre) 4 1.2 Activités du groupe et modèle d'affaires 5 1.3 Conjoncture 8 1.3.1 Marché pétrolier international 8 1.3.2 Marché pétrolier français 8 1.3.3 Marges de raffinage industrie 9 1.4 Activités de l'exercice et faits marquants 10 1.4.1 Volumes vendus et chiffre d’affaires 10 1.4.2 Quantité de pétrole brut traité en raffinerie 11 1.4.3 Investissements 11 1.4.4 Événements significatifs de l’année écoulée 11 1.4.5 Événements postérieurs à la clôture 12 1.5 Priorités stratégiques & perspectives 13 1.5.1 Transition énergétique et secteur pétrolier aval 13 1.5.2 Priorités stratégiques & perspectives 14 1.6 Autres informations 17 1.6.1 Transactions avec les parties liées 17 1.6.2 Situation financière 17 1.6.3 Procédures et litiges en cours 17 1.6.4 Informations sur les délais de paiement 18 1.6.5 Montant global des charges non fiscalement déductibles 19 1.6.6 Autres informations 19 4 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Informations générales (au 31 décembre) 1.1 Informations générales (au 31 décembre) Nom du groupe Esso S.A.F. Nom de la société mère du groupe Esso Société Anonyme Française Forme juridique Société Anonyme Capital 98 337 521,70 € Nombre d'actions émises 12 854 578 Nom de l'actionnaire principal ultime Exxon Mobil Corporation % de détention de la société mère 82,89 % Flottant 0,1711 Cotée à la Bourse de Paris Euronext, compartiment A Référence cotation ES-FR0000120669 Siège social Immeuble Spring 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre Pays d'incorporation France RCS Nanterre 542 010 053 SIREN 542 010 053 SIRET 542 010 053 12623 LEI 969500NI2T909ECQHX32 Activité du groupe Raffinage-Distribution de l'industrie pétrolière Principal établissement Raffinerie Esso 76330 Port-Jérôme-sur-Seine Changement intervenu sur la forme ou le nom du groupe non Effectif moyen 1 481 Capacité de raffinage d'Esso Raffinage 12 Mt (18,6 Mt avant cession de Fos-sur-Mer) RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 5 Rapport de gestion Activités du groupe et modèle d'affaires 1.2 Activités du groupe et modèle d'affaires Présent en France depuis 1902, le groupe Esso S.A.F. contribue à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France en mettant sur le marché les produits nécessaires au bon fonctionnement de notre société moderne. En parallèle le groupe est pleinement engagé dans la transformation de ses activités dans le cadre de la transition énergétique. Acteur majeur du secteur pétrolier aval national, opérait jusqu’à la cession de la raffinerie de Fos-Sur-Mer environ un tiers de la capacité active de raffinage de pétrole française et ambitionne de fournir à ses clients des produits qui permettent aux consommateurs de réduire leur impact environnemental. L’activité du groupe Esso S.A.F. consiste principalement à fournir à ses clients les solutions dont ils ont besoin dans le domaine des : • « Produits énergétiques » d'une part, qui comprend la production et la distribution de gaz, essences, kérosène, gazole, fioul lourd. En 2024, le groupe a vendu 21,0 millions de m3 pour le marché français et pour l’export ; • « Produits de spécialités » d’autre part, qui comprend la fabrication et la vente d’huiles de base, de lubrifiants finis, d’huiles blanches et de paraffines et bitumes. Le groupe a vendu, en 2024, 1,2 million de m3 d’huiles de base, d’huiles blanches, de paraffines et lubrifiants finis pour le marché français et pour l’export. Pour acheter, produire et commercialiser ces solutions, le groupe s’appuie sur des actifs industriels et une logistique commerciale de premier plan : • la raffinerie de Gravenchon, en Normandie d’une capacité de traitement de pétrole brut de 12 millions de tonnes et celle de Fos-sur-Mer en Provence-Alpes-Côte d’Azur (cédée au 1er novembre 2024), qui disposait de son côté d’une capacité de traitement de 6,6 millions de tonnes de pétrole brut ; • une logistique intégrée détenue en propre ou par l’intermédiaire de participations dans des sociétés de pipeline et de stockage qui complète l’outil de production et assure la mise à disposition des solutions ; • des équipes de ventes qui traitent directement avec des clients grands comptes industriels et distribution ; • un réseau de revendeurs à la marque qui détiennent et exploitent le réseau de stations-service approvisionnées en carburants Esso ; • un réseau de distributeurs lubrifiants et spécialités. À travers ses chaînes de valeur, Esso S.A.F. a fait transformer en 2024, dans les deux raffineries de sa filiale Esso Raffinage, 12,6 millions de tonnes de pétrole brut acheté sur le marché international, et a vendu sur le marché français 17,2 millions de m3 de produits pétroliers et de spécialités. 6 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Activités du groupe et modèle d'affaires Contribuer à la sécurité énergétique de la France TENDANCES SECTORIELLES : MARCHÉ VOLATIL RESSOURCES STRATÉGIE Humaines • 1 248 salariés (au 31/12/2024) ◦ Sites industriels : 1017 ◦ Siège, fonctions support et autres : 231 • Savoir-faire Esso et ExxonMobil Financières • 2,3 G€ Capitaux propres • 100 M€ Investissements • Solidité financière grâce à l’intégration du groupe Esso au sein du groupe ExxonMobil • Désendettement Industrielles / Commerciales • Deux raffineries ◦ Gravenchon ◦ Fos-sur-Mer (cédée au 01/11/2024) • Logistique intégrée • Réseaux de revendeurs à la marque • Marques reconnues : Esso™, Mobil™, Mobil 1™, Delvac™ • Technologie ExxonMobil Matières premières et ressources naturelles • 12,6 Mt de pétrole brut importé • 4,4 Mm3 d’eau consommée • 10,2 TWh d’énergie consommée OPÉRER À UN NIVEAU D’EXCELLENCE RENFORCER NOTRE COMPÉTITIVITÉ COMMERCIALISER DES PRODUITS MOINS CARBONÉS SE POSITIONNER POUR UN AVENIR BAS CARBONE ÉTHIQUE SÉCURITÉ DES BIENS ET DES NOTRE CHAÎNE ACHETER DISTRIBUER RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 7 Rapport de gestion Activités du groupe et modèle d'affaires tout en réduisant notre impact sur l’environnement TRANSITION ÉNERGÉTIQUE MOBILITÉ BAS CARBONE BAISSE DE LA DEMANDE IMPACT Salariés • Sécurité : 1 accident avec arrêt • Recrutement : 88 % de taux de rétention • Dialogue social : 100 % d’accords collectifs signés Actionnaires • Performance • Solidité financière • Résilience • Dividende Clients • Solutions bas carbone • Qualité de l’expérience/Satisfaction Société • Impôts & taxes • Achats • Investissements • Emplois indirects • Contribution sur le territoire Climat • Émissions GES : 2,3 Mt (scope 1) • Émissions SO 2 et NOx : 8,4 Kt • Efficacité énergétique • Carburants liquides bas carbone PERSONNES EXCELLENCE ET RÉSILIENCE DE VALEURS Carburants traditionnels Carburants liquides bas carbone Huiles de base et paraffines Lubrifiants finis Produits semi-finis Bitumes TRANSFORMER PRODUIRE 8 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Conjoncture 1.3 Conjoncture 1.3.1 Marché pétrolier international Les marchés internationaux ont été soumis à des tensions importantes au cours de l’année 2024, ces dernières découlant principalement de facteurs géopolitiques et économiques. L’une des décisions géopolitiques les plus marquantes a été celle de l’OPEP+ de réduire la production de pétrole. Ces réductions, s’élevant à 2,5 millions de barils par jour, visaient à stabiliser les prix du pétrole face à une demande fluctuante. En parallèle, les tensions croissantes au Moyen-Orient, notamment entre l’Iran et Israël, ont pesé fortement sur les cours du pétrole. Ces facteurs combinés ont poussé les prix du Brent à la hausse dès le début de l’année, pour culminer au-delà de 90 dollars le baril au mois d’avril. La demande mondiale de pétrole brut a poursuivi sa hausse, atteignant une moyenne estimée de 104,8 millions de barils par jour en 2024 contre 102,2 millions de barils par jour en 2023. Cette croissance a toutefois été plus lente par rapport aux années précédentes en raison de la fin des pics de demande post-pandémie et du ralentissement mondial de l’activité économique. La croissance de la demande de pétrole en Chine a considérablement ralenti, atteignant en moyenne seulement un dixième de l’augmentation observée en 2023. Ce ralentissement des économies a engendré une décrue des cours sur la seconde moitié de l’année. 1.3.2 Marché pétrolier français Selon les données estimatives publiées par le Comité professionnel du pétrole, sur l’ensemble de l’année 2024 , la consommation de produits pétroliers a atteint 64,7 millions de tonnes en baisse de 0,2 % par rapport à l’année 2023 . En 2024, selon les ministères de l’aménagement du territoire et de la transition écologique, les ventes de voitures neuves diminuent de 3,4 % par rapport à 2023. Par rapport à 2019, le marché s’est ainsi contracté de 22,3 %. Cette nouvelle baisse s’inscrit dans un contexte de forte recomposition de l’offre. La motorisation essence hybride non rechargeable devient la motorisation dominante devant la motorisation essence thermique, avec une part de 33,4 %. Globalement, la part des motorisations thermiques continue de diminuer, tandis que la part de marché de la motorisation électrique marque le pas (16,8 %). Dans ce contexte, la consommation de carburants routiers sur le marché français s’est établie en 2024 à 39 millions de tonnes, en baisse de 0,6 % par rapport à l’année 2023. La consommation de supercarburants sans plomb affiche une hausse de 7 % par rapport à 2023 alors que la consommation de gazoles a baissé de 3,3 %. En 2024, la consommation de carburéacteur a atteint 6,6 millions de tonnes, enregistrant une hausse de 6,5 % par rapport à 2023. La consommation de gazole non routier est en hausse de 1,5 % à 4,5 millions de tonnes et celle du fioul domestique en baisse de 2,9 % à 3,6 millions de tonnes. La consommation à destination de la pétrochimie à 5,9 millions de tonnes, est en baisse de 3,6 %. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 9 Rapport de gestion Conjoncture 1.3.3 Marges de raffinage industrie La marge brute indicative de raffinage carburants et combustibles publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique et solidaire s’est élevée à 44 €/tonne en moyenne pour l’année 2024 contre une marge de raffinage de 71 €/tonne en moyenne pour l’année 2023. L’indicateur de marge brute de raffinage de la DGEC est un indicateur de marge de raffinage sur coûts énergétiques dont les rendements sur Brent sont représentatifs d’une raffinerie auto-suffisante exploitée pour maximiser la production de distillats moyens. Cet indicateur a vocation à illustrer la tendance de l’environnement économique du raffinage de carburants et combustibles. Cet indicateur de marge théorique diffère de la marge brute unitaire réalisée par le groupe Esso S.A.F. compte tenu de la configuration et des conditions d’opération et de production propres à chacune de ses raffineries, dans un environnement où les prix du pétrole brut et des produits finis peuvent varier très rapidement. (1) En ligne avec la recommandation de l’AMF du 17 décembre 2008, Esso S.A.F. publie son chiffre d’affaires en même temps que ses résultats, le chiffre d’affaires de la société pris isolément n’étant pas un indicateur pertinent ni de son niveau d’activité opérationnelle ni de sa performance. 10 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Activités de l'exercice et faits marquants 1.4 Activités de l'exercice et faits marquants 1.4.1 Volumes vendus et chiffre d’affaires Année 2024 Année 2023 milliers m 3 millions d'euros milliers m 3 millions d'euros Carburants aviation 1 229 769 1 211 830 Supercarburants automobile 5 257 3 162 5 334 3 450 Gazole et fioul domestique 9 401 6 761 9 201 7 604 Fuels lourds 962 416 1 088 510 Gaz de pétrole liquéfié 555 150 535 142 Produits semi-finis 3 631 1 603 4 160 1 810 Ventes de carburants et combustibles 21 035 12 861 21 529 14 346 Ventes lubrifiants et spécialités 1 171 1 089 1 152 1 156 Total ventes de produits raffinés hors taxes 22 206 13 950 22 681 15 502 Ventes de pétrole brut 3 963 1 914 3 594 1 681 Total ventes de produits pétroliers hors taxes 26 169 15 864 26 275 17 183 Ventes de services 263 257 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 1 817 1 800 Chiffre d'affaires (hors TVA) 17 944 19 240 dont volumes de ventes en France de produits raffinés 17 187 16 906 Les ventes de produits raffinés 2024 s’élèvent à 22,2 millions de m 3 et sont en baisse de 2 % par rapport à 2023 . Les volumes vendus sur le marché intérieur sont en hausse de 1,7 %. Le chiffre d'affaires (1) (hors TVA) du groupe s'est élevé à 17,9 milliards d'euros, en baisse de 7 % par rapport à 2023, reflétant à la fois la baisse des quantités vendues et la baisse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l’année 2023. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 11 Rapport de gestion Activités de l'exercice et faits marquants 1.4.2 Quantité de pétrole brut traité en raffinerie 2024 2023 1er trimestre 2,8 3,4 2e trimestre 2,6 3,7 3e trimestre 4,0 4,2 4e trimestre 3,2 4,0 Total année 12,6 15,3 Les raffineries du groupe ont traité 12,6 millions de tonnes de pétrole brut en 2024 en baisse de 17,6 % par rapport à 2023, dont 9 millions de tonnes traitées par la raffinerie de Gravenchon soit un taux d’utilisation de 75 % de sa capacité théorique de traitement et 3,6 millions de tonnes traitées par la raffinerie de Fos-sur-Mer ce qui représente un taux d’utilisation de 65 % par rapport à sa capacité théorique (ramenée sur une durée de 10 mois). Pour rappel, la raffinerie de Fos-sur-Mer a procédé à un Afrique Moyen-Orient Amérique CEI Europe/mer du nord grand arrêt pour maintenance programmée à partir du 20 janvier pour commencer à redémarrer le 8 mars. Cette raffinerie a été cédée à Rhône Énergies le 1er novembre 2024. Un incendie s’est déclaré le 11 mars sur une unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon. Le redémarrage des unités de production endommagées par l'incendie s'est déroulé progressivement à partir du 19 mai après deux mois de réparations. 1.4.3 Investissements En 2024 , le groupe a investi 100 millions d’euros dont 98 millions d’euros dans les raffineries incluant 45 millions d’euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien. Pour 2025, le groupe prévoit des investissements pour un montant estimé à 110 millions d’euros. En 2023 , le groupe avait investi 60 millions d’euros dont 55 millions d’euros dans les raffineries incluant 22 millions d’euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien. 1.4.4 Événements significatifs de l’année écoulée Prix du pétrole brut et effets stocks Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO ( First In, First Out). Le groupe calcule des effets stocks comprenant d’une part l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d’autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d’exercice, mettant en réserve lors de l’affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des effets stocks. En 2024, les effets stocks sont positifs de 11 millions d’euros contre des effets stocks négatifs de 169 millions d’euros en 2023. Les effets stocks ont un impact significatif sur le résultat opérationnel. 12 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Activités de l'exercice et faits marquants Arrêt pour maintenance planifiée de la raffinerie de Fos-sur-Mer La raffinerie de Fos-sur-Mer a été mise progressivement à l’arrêt à partir du 20 janvier 2024. Cet arrêt technique programmé a permis de réaliser des travaux d'entretien sur des équipements normalement en service. Certains équipements ont également été remplacés par du matériel de dernière génération. Ce grand arrêt programmé a également permis de réaliser de nombreux projets d’efficacité énergétique et d’intégration thermique pour réduire les émissions de CO2 de la raffinerie et ainsi préparer le chemin d’une décarbonation des activités de la raffinerie. Ce chantier réalisé par le personnel Esso et par des entreprises intervenantes a représenté environ 500 000 heures de travail réalisées par 1 500 personnes présentes sur le site pendant les travaux. Les unités de production ont redémarré progressivement à partir du 08 mars 2024. Incendie à la raffinerie de Gravenchon Un feu s’est déclaré le 11 mars 2024 sur une unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon faisant cinq blessés légers. Il a été rapidement maîtrisé par les moyens internes du site. Le Plan d'opérations interne déclenché a été levé le mardi 12 mars. Après les travaux de réparation, la raffinerie a progressivement redémarré à partir du 19 mai. Pendant cette période de travaux, la raffinerie a opéré à environ 50 % de sa capacité de production et les équipes du groupe Esso se sont mobilisées pour assurer l’approvisionnement des clients. Cession des activités raffinage et logistique du sud de la France à la société Rhône Énergies. À l’issue du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel entamé le 11 avril 2024 et après obtention des autorisations d’usage pour ce type de transaction, le groupe Esso S.A.F. a cédé au 1er novembre ses activités de raffinage et de logistique dans le sud de la France à la société Rhône Énergies, dont les actionnaires sont Entara LLC et Trafigura Pte Ltd. Cette cession pour un montant net de 468 millions d’euros comprend la vente de la raffinerie Esso de Fos-sur-Mer (détenue par Esso Raffinage), d’autres actifs détenus par Esso S.A.F. dont les dépôts de Toulouse, Villette-de-Vienne et les inventaires détenus sur les sites cédés. Dans le cadre de cette cession, les salariés de la société Esso Raffinage et de la société Esso S.A.F. travaillant sur les sites concernés ont été transférés dans la nouvelle entité Rhône Énergies conformément à la réglementation en vigueur. Projet de restructuration des activités de la société ExxonMobil Chemical France La société ExxonMobil Chemical France (EMCF), affiliée du groupe ExxonMobil et cliente du groupe Esso S.A.F., a communiqué le 11 avril 2024 son projet d’arrêt définitif du vapocraqueur et ses unités aval de l’usine EMCF de Port- Jérôme-sur-Seine en 2024. Ce projet ne concerne pas les opérations de la raffinerie Esso de Port-Jérôme-sur-Seine. Cependant, ce projet nécessite une adaptation des services mutualisés actuellement fournis par le groupe Esso S.A.F. à EMCF. Après consultation des instances représentatives du personnel, la réorganisation qui en découle sera mise en place d’ici fin 2025 pour un coût estimé à 39 millions d’euros pour le groupe Esso S.A.F. et intégralement pris en charge par EMCF. 1.4.5 Événements postérieurs à la clôture Arrêt pour maintenance programmée de certaines unités de la raffinerie de Port-Jérôme-sur-Seine À partir du 1 er mars 2025, Esso Raffinage a débuté en séquence l’arrêt de certaines unités de la raffinerie de Port- Jérôme-sur-Seine dans le cadre d’un grand arrêt planifié. Ces opérations d’arrêt ont été préparées de manière à limiter les nuisances de toutes natures. Cet arrêt technique programmé permet de procéder à des inspections détaillées d'équipements habituellement en service continu et d'améliorer notamment la performance environnementale et la compétitivité du site. Ce grand arrêt permettra également de réaliser de nombreux projets dont des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO 2 . La direction de la raffinerie, en liaison avec les directions des entreprises intervenantes, met en œuvre les moyens nécessaires pour que cet arrêt se déroule en sécurité et en minimisant les nuisances pouvant être causées aux communautés avoisinantes. Le groupe Esso a communiqué cet arrêt à ses clients et entend respecter au mieux ses obligations contractuelles d'approvisionnement pendant la période. Loi de finances pour 2025 La loi de finances pour 2025 a institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Celle-ci est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2024 et 2025. Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. étant supérieur à 3 milliards d'euros, le taux de contribution exceptionnelle lui étant applicable est de 41,2 %. La part de contribution exceptionnelle due en 2025 au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2024 est estimée non significative au vu des résultats 2024 sur la base des textes à date. (1) https://corporate.esso.fr/rse/perspectives-mondiales-exxonmobil-global-outlook (2) https://corporate.exxonmobil.com/what-we-do/energy-supply/global-outlook RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 13 Rapport de gestion Priorités stratégiques & perspectives 1.5 Priorités stratégiques & perspectives 1.5.1 Transition énergétique et secteur pétrolier aval Face à la menace du dérèglement climatique, la plupart des grandes économies mondiales se sont fixé des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui visent la neutralité carbone vers le milieu du vingt et unième siècle. Sur la base du scénario d’application stricte de ces politiques (Stated Policies Scenario: STEPS), l’Agence internationale de l’énergie AIE envisage dans son World Energy Outlook 2024 (1) que le pic de la demande mondiale en énergies fossiles serait atteint d’ici 2030. Pour rappel, au cours des deux dernières décennies, la demande de pétrole a bondi de 18 millions de barils par jour (mb/j). Une large part de cette augmentation est attribuable à l’augmentation de la demande dans le transport routier. Le parc automobile mondial a cru de plus de 600 millions de voitures au cours des 20 dernières années, et l’activité de fret routier a augmenté de près de 65 %. Le transport routier représente actuellement environ 43 % de la demande mondiale de pétrole. En comparaison, le secteur industriel et pétrochimique, deuxième plus grand consommateur de pétrole, représente 20 % de la demande. Dans son scénario STEPS, l’AIE envisage que la demande mondiale de pétrole culmine avant 2030 à un peu moins de 102 mb/j, puis retombe aux niveaux de 2023 de 99 mb/j d'ici 2035. Récemment, elle a dû réviser sa prévision de consommation pour 2025 à 104 mb/j. La consommation globale de pétrole est tirée vers le bas par la réduction de la demande de carburants dans le transport routier. La forte augmentation des ventes de véhicules électriques depuis 2015 a déjà remplacé environ 1,0 mb/j de la demande d'essence et de diesel, et les véhicules électriques évitent une croissance supplémentaire de 12 mb/j de la demande de pétrole pour le transport routier entre 2023 et 2035 dans le scenario STEPS : le résultat net est une contraction de 2,5 mb/j de la consommation de pétrole pour le transport routier au cours de cette période. Le changement de carburant et les gains d'efficacité réduisent la consommation de pétrole dans le secteur du bâtiment, qui se contracte de 1,4 mb/j. Ces baisses sont compensées par une augmentation de 6,2 mb/j de la consommation de pétrole dans l'aviation et la production pétrochimique entre 2023 et 2035. Dans les économies avancées, le scenario STEPS anticipe une accélération du déclin de la demande de pétrole qui est évident depuis 2005. En Europe, la part des véhicules à moteur à combustion interne dans les ventes totales de voitures chute fortement : plus de 20 % des voitures vendues aujourd'hui sont des véhicules 100% électriques ou des hybrides rechargeables, et ce chiffre passe dans le scenario STEPS à 90 % d'ici 2035. D’ailleurs, le règlement de l’Union européenne prévoit aujourd’hui la fin de ventes des moteurs thermiques à cet horizon, sauf sur électro-carburants. Dans les marchés émergents et les économies en développement, la croissance de la demande de pétrole dans le scenario STEPS ralentit de 1,8 % par an sur la période 2015-2023 à 1 % par an sur la période 2023-2035. L'Inde connaît la plus forte augmentation de la demande de pétrole sur cette période avec une hausse de 1,9 mb/j. La demande de pétrole en Chine augmente d’un peu moins de 1 mb/j, la baisse du transport routier étant compensée par une croissance de 1,5 mb/j dans le secteur pétrochimique. Dans les autres marchés émergents, la demande continue de croître jusqu’en 2050, et la part de marché de ces pays devrait représenter environ un tiers de la demande mondiale totale d’ici 2050, contre 22 % aujourd’hui. L’Union européenne s’est fixé l’objectif d’adapter ses politiques en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité pour réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 avec le paquet climat intitulé Fit for 55 et au-delà, à travers le Pacte vert. Le groupe ExxonMobil, dans son Global Outlook 2024 (2), estime ainsi qu’en Europe la demande en carburants et combustibles liquides va baisser de 42 % entre 2025 et 2050 (la demande en carburant d’origine fossile baissant de 53%, compensée partiellement par la hausse des biocarburants). Dans un marché essentiellement ouvert à la concurrence internationale, le secteur du raffinage européen reste donc structurellement en surcapacité de production, ce qui pèsera inévitablement à terme sur les marges de raffinage dans un contexte d’accélération du déclin de la demande. L’industrie du raffinage se doit donc d’être porteuse de solutions pour accompagner la neutralité carbone visée à l’horizon 2050. La façon dont la transition énergétique s’organise au niveau de l’Europe et de ses États membres (accord de Paris, Pacte vert européen) conduit par ailleurs à une pression réglementaire croissante. Toutefois, le pétrole continuera à jouer un rôle irremplaçable dans le mix énergétique des prochaines décennies, en particulier pour les usages où il représente l’énergie ou la matière première les mieux adaptées (comme la pétrochimie). L’ensemble du secteur est fortement mobilisé pour accompagner les trajectoires possibles vers la neutralité carbone d’ici 2050, en cohérence avec l’ambition européenne et les objectifs de l’accord de Paris. Atteindre cet objectif ambitieux va toutefois nécessiter non seulement un cadre réglementaire clair et incitatif, avec de la visibilité et de la stabilité sur le temps long, des processus européens simplifiés, mais aussi de la part des citoyens et consommateurs, des changements de comportement majeurs. (3) L’« hydrogène vert » ou « hydrogène propre » est le dihydrogène fabriqué de manière décarbonée. Par exemple, de l’électricité à faible empreinte carbone, produite à partir d'une source d’énergie renouvelable ou nucléaire, peut être utilisée pour produire de l’hydrogène vert par électrolyse de l'eau. 14 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Priorités stratégiques & perspectives La transition énergétique impose d’abandonner progressivement un système énergétique relativement abordable basé sur les fossiles solides, liquides et gazeux. Ceci représente un défi immense à relever car ce système gigantesque est le fondement de nos économies modernes. Il est donc crucial pour réussir la transition au meilleur coût pour la société de n’exclure aucune solution technique et de développer l’innovation. Au-delà des efforts de réduction des émissions provenant de ses activités principales, notre industrie se transforme et offre des technologies essentielles pour accompagner la transition énergétique, telles que le captage et stockage du CO2, l’hydrogène bas carbone (3) ou les biocarburants. Dans de nombreux cas, ceux-ci peuvent aider à décarboner les secteurs où les émissions sont les plus difficiles à réduire. Une transition efficace et ordonnée sera essentielle pour atteindre les objectifs climatiques internationaux, qui doit veiller à éviter en chemin de graves perturbations de l’approvisionnement et une extrême volatilité des prix. L’industrie du raffinage en France doit faire évoluer ses procédés industriels tout en restant compétitive et pouvoir proposer à ses clients des produits qui leur permettent de réduire leur impact environnemental. Elle fait de la baisse de l’intensité carbone de ses opérations et de ses produits un objectif prioritaire. Pour cela, elle se projette vers la production de carburants liquides bas carbone. Cette évolution de l’industrie devra être accompagnée par une stratégie ambitieuse de soutien à l’investissement respectant les principes de neutralité technologique, ainsi que par la mise en place d’un cadre réglementaire incitatif qui se fonde sur des mécanismes de marché, avec plus de visibilité, de stabilité sur le temps long et avec des processus simplifiés. Par ailleurs, il est souhaitable que le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) des pays membres de l’Union européenne, soit amélioré, notamment avec une composante pour les exportations, en vue de protéger les industries européennes et notamment le raffinage des « fuites de carbone », c’est-à- dire la décarbonation par la désindustrialisation. Pour rappel, le MACF s'inscrit dans le Pacte vert européen et concerne aujourd’hui les importations d'acier, de ciment, d'engrais, d'aluminium, d'électricité et d'hydrogène ; il est entré en vigueur au 1er octobre 2023 pour une première phase purement déclarative qui prendra fin au 31 décembre 2025. Par ailleurs, le Conseil d’administration d’Esso S.A.F., la Direction et les experts thématiques ont consacré beaucoup de temps et de ressources à la mise en conformité à la CSRD telle qu’adoptée et transposée en droit français. Bien que le groupe soit conscient de l’importance du reporting sur la durabilité, la CSRD impose une charge administrative très importante et des coûts de conformité élevés alors que les informations utiles supplémentaires qu’elle impose sont limitées par rapport à l’existant. Cette information obligatoire accroît la complexité, les coûts et les efforts de conformité tandis qu’elle réduit la compétitivité des entreprises qui en relèvent. Elle impose un coût d’opportunité important qui détourne du temps et des ressources d’activités génératrices de valeur et de réalisation d’objectifs de durabilité constructifs. Par exemple, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de scope 3 ne sont pas indicatives de la gestion des risques climatiques ou de la stratégie commerciale d’une entreprise. Elles sont liées à des activités conduites par des tiers sur lesquelles l’entreprise n’a ni contrôle ni influence. La société estime qu’il est dans l’intérêt de ses actionnaires de parler ouvertement de ces obligations d’information. La prise de conscience croissante de la nécessité de simplifier les exigences de la CSRD est un signe encourageant. Si des changements substantiels sont mis en œuvre, ces ajustements pourraient être l’occasion de remédier au déséquilibre entre la charge de l’information et des données vraiment utiles à la prise de décisions qui contribueraient à la compétitivité des entreprises. 1.5.2 Priorités stratégiques & perspectives Dans ce contexte de transition, le groupe concentre son action sur quatre priorités stratégiques qui guident sa trajectoire de long terme. Opérer à un niveau d’excellence Pour conduire ses opérations de façon responsable et en toute sécurité, le groupe poursuivra ses actions d’améliorations, en ligne avec les plus hauts standards opérationnels, de façon à tirer le meilleur parti de son outil industriel. Cette recherche permanente de l’excellence opérationnelle repose en particulier sur la sécurité, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la fiabilité et l’optimisation des taux d’utilisation. Renforcer la compétitivité de l’outil industriel Pour maintenir et améliorer sa compétitivité, le groupe Esso S.A.F. est engagé dans une démarche permanente d’amélioration et d’optimisation du fonctionnement de son outil industriel en s’appuyant sur un modèle organisationnel performant. La pandémie et la récente crise énergétique ont démontré l’absolue nécessité de cette démarche, qui passe par une gestion des coûts rigoureuse et disciplinée, pour faire face à une forte concurrence internationale et par la poursuite d’investissements sélectifs afin d’optimiser le fonctionnement de son outil industriel. Le groupe opère sur un marché ouvert aux importations de produits finis, fabriqués dans des environnements réglementaires souvent moins contraignants ou à des coûts de production plus faibles, ce qui lui impose d’être toujours plus performant. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 15 Rapport de gestion Priorités stratégiques & perspectives Se positionner pour un avenir bas carbone Conscient que la transition énergétique va faire évoluer profondément le mix énergétique français et européen, le groupe Esso S.A.F. se transforme et contribue à des solutions pour demain grâce à ses produits, à la transformation de son outil industriel et au pilotage de la transition. La stratégie climat du groupe s’articule autour de quatre priorités : • atténuer les émissions des opérations et la consommation d’énergie ; • fournir aux clients des produits moins carbonés ou leur permettant de réduire leurs émissions ; • déployer des solutions technologiques bas carbone (captage et stockage du CO2, production de carburants liquides bas carbone, utilisation d’hydrogène bas carbone) ; • s’impliquer dans le débat sur les politiques énergétiques et le climat. Commercialiser des produits moins carbonés Le groupe poursuivra ses efforts afin de renforcer sa position sur le marché français en mettant l’accent sur des produits qui continuent à offrir des perspectives de demande significatives, comme les carburants liquides bas carbone, les huiles de base, les bitumes et autres spécialités et en accompagnant toujours mieux ses clients revendeurs et distributeurs. Il s’appuie sur une logistique de premier plan et des équipes dynamiques et engagées ainsi que sur la force de ses marques EssoTM et MobilTM. Le groupe s’appuie sur la force de sa culture d’entreprise et sur l’engagement de son personnel pour réussir son adaptation aux transformations en cours. Cette culture d’entreprise, engageante, attractive et inclusive est le socle de toutes les actions du groupe. Pour atteindre cet objectif, le groupe Esso S.A.F. peut compter sur son intégration au groupe ExxonMobil et à ce titre, Esso S.A.F. s’inscrit dans l’ambition d’ExxonMobil d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 pour les émissions de scope 1 et 2 pour les actifs qu’il opère. La programmation pluriannuelle de l’énergie française et le Pacte vert pour l’Europe avec l’objectif de neutralité carbone en 2050, vont conduire à une baisse de la consommation d’énergies fossiles et à une évolution significative des marchés de produits pétroliers, dont l’ampleur et le rythme de transition sont encore incertains. La transformation de l’outil industriel qui en découle devrait s’articuler autour : • d’un remplacement progressif du pétrole brut par des matières premières issues de la biomasse ou des déchets ; • de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de l’électrification de certains équipements et de l’utilisation d’hydrogène renouvelable. La technologie de captage et stockage de CO2 est une technologie essentielle pour atteindre cette ambition ; • de la diminution progressive de la production de carburants et combustibles. La production se concentrera peu à peu sur les produits dont l’utilisation ne génère pas d’émission de CO2 tels que les lubrifiants, bitumes et spécialités et vers des intrants utilisés par les industries chimiques. Esso s’implique activement dans un dialogue constructif pour parvenir à atteindre l’ambition de neutralité carbone à l’horizon 2050 et continue à plaider pour des solutions fiables et économiquement abordables permettant de faire face au changement climatique. Comme il l’a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de s’adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui résulteraient des objectifs climatiques et de la transition énergétique. L’objectif de neutralité carbone en France et dans l’Union européenne d’ici 2050 étant fixé, la transition va connaître un rythme accéléré d’ici 2030 avec le paquet Fit for 55 européen. Son application française devrait se matérialiser avec la publication en 2025 de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et de la Stratégie nationale bas carbone, préparées par d’intenses travaux des filières au sein des ateliers de la stratégie française pour l’énergie et le climat, auxquels nos associations professionnelles ont contribué. Cette transition va s’appuyer sur une évolution importante du mix énergétique en s’appuyant sur une baisse drastique de la part des énergies fossiles. Pour les prochaines années, la raffinerie de Gravenchon va continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations de plus en plus contraignantes et poursuivre les projets d’amélioration d’efficacité énergétique et de maîtrise des émissions : tout nouveau projet de raffinage est systématiquement conçu avec une attention particulière à la dépense d’énergie supplémentaire requise pour les unités existantes, des projets d’économie d’énergie sont aussi étudiés. 2025, année de consolidation L’année 2024 a été marquée par trois évolutions majeures pour le groupe Esso : (i) la vente des activités de raffinage et de logistique du sud de la France, effective depuis le 1er novembre, (ii) la décision d’ExxonMobil Chemical France d’arrêter son vapocraqueur et les unités aval sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine, annoncée le 11 avril, enfin (iii) la finalisation de la conversion des stations-service BP à la marque et aux standards Esso. 2025 s’annonce ainsi comme une année de consolidation en ligne avec la stratégie à long terme. Le groupe se recentre sur la raffinerie de Port-Jérôme-sur-Seine, un outil de classe mondiale qui fabrique des lubrifiants et produits de spécialité à côté des carburants tout en mettant en place les changements opérationnels et d’organisation rendus nécessaires par la décision prise par ExxonMobil Chemical France. Une attention particulière est portée aux salariés du groupe pour accompagner ces changements par une transition ordonnée. Le groupe Esso en sortira renforcé, avec un outil industriel performant et un réseau de distribution national étendu et de qualité. 16 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Priorités stratégiques & perspectives Les carburants liquides bas carbone (CLBC) : une solution qui mérite un cadre réglementaire favorable Dans un contexte de mix énergétique de plus en plus diversifié et décarboné, les CLBC ont toute leur place dans les différents secteurs du transport routier, en particulier pour la mobilité lourde, l’aérien et le maritime. La demande devrait même doubler sur dix ans, passant de 4 à 8 millions de tonnes par an, afin de respecter les nouvelles obligations d’incorporation de CLBC dans les carburants (définies au niveau national et européen). Le secteur devra donc réaliser des investissements importants dans de nouvelles unités de production pour un montant estimé entre 20 et 45 milliards en France d’euros d’ici 2035 (Source Ufip Énergies et Mobilités). Une partie des CLBC sera produite à partir de nouvelles ressources de matières premières renouvelables et durables d'origine agricole, forestière ou issues de résidus ou de déchets. L’Ufip Énergies et Mobilités (UfipEM) estime la disponibilité de la biomasse en France suffisante à horizon 2035. Les besoins très importants en électricité renouvelable et bas carbone nécessaires à la production d’une partie des CLBC, via de l’hydrogène vert ou bas carbone, doivent être également pris en compte. La production des volumes nécessaires nécessitera un cadre réglementaire national attractif, stable et simplifié, donnant de la visibilité sur une période suffisamment longue pour justifier les investissements. Les orientations de politique publique dans la stratégie française Énergie-Climat devraient se fonder sur une approche technologiquement neutre qui tienne compte de l’efficacité des technologies bas carbone en termes de coût par tonne de CO₂ évité, au bénéfice de tous. Le déficit de compétitivité de l’industrie européenne souligné par le rapport Draghi appelle l’Union européenne et la France à des efforts pour rétablir la situation, afin de rétablir des conditions de concurrence équitable avec les productions d’autres géographies. La simplification du fardeau administratif ne doit pas se limiter aux petites entreprises. Esso S.A.F. va raffiner des huiles usagées régénérées à Gravenchon Acteur de l’économie circulaire, Esso S.A.F. est en train de reconfigurer une unité de production pour y raffiner des lubrifiants usagés régénérés et en faire des huiles de base à hauteur valeur ajoutée. Ce projet qui doit démarrer au second semestre 2025 s’appuie sur un contrat d’approvisionnement de long terme avec ECO HUILE qui renforce l’intégration sur le territoire. Le groupe pourra ainsi servir la demande en produits circulaires. Études pour la décarbonation de l’Axe Seine Le groupe Esso est positionné sur plusieurs études menées dans le cadre de la Zone industrielle bas carbone (ZIBAC) Axe- Seine. En particulier, le consortium ECO2-Normandy, soutenu par l’État dans le cadre de la ZIBAC, a pour sa part finalisé en 2024 les études prévues relatives à la collecte et au transport de CO2 le long de l’Axe Seine, et n’a pas été reconduit par ses membres. Enfin, le secteur du raffinage, par sa contribution à l’écosystème industriel national, doit rester intégré aux initiatives du gouvernement pour l’industrie. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 17 Rapport de gestion Autres informations 1.6 Autres informations 1.6.1 Transactions avec les parties liées Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d’autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d’un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché. 1.6.2 Situation financière Au 31 décembre 2024 , le montant des capitaux propres du groupe ressort à 2 251 millions d’euros contre 2 344 millions d’euros fin 2023. La baisse des capitaux propres provient du résultat positif de l’exercice pour 107 millions d’euros, du versement du dividende 2023 pour un montant de 193 millions d’euros et des éléments négatifs du résultat global pour un montant net de 6,8 millions d’euros liés aux écarts actuariels de la période sur les engagements de retraite et à la revalorisation des titres de participation à la juste valeur. La position financière nette est positive de 1 493 millions d’euros contre une position financière positive de 1 015 millions d’euros fin 2023. La forte hausse de la position financière nette résulte principalement de la cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer et des activités logistiques du sud de la France (voir section 1.4.4 sur les évènements significatifs de l’année). Les engagements de retraite non préfinancés s’élèvent à 336 millions d’euros au 31 décembre 2024 (voir note annexe 5.1.4 aux comptes consolidés). 1.6.3 Procédures et litiges en cours 1.6.3.1 Procédures et litiges matériellement significatifs Au 31 décembre 2024, le groupe Esso S.A.F. n’était engagé dans aucune procédure ou litige matériellement significatif. 1.6.3.2 Autres litiges En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé une action en justice afin d’obtenir l’examen des conditions auxquelles sont conclues les conventions entre le groupe Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes en première instance en décembre 2021. En appel, une décision de justice d’octobre 2022 a autorisé la nomination d’un expert indépendant chargé d’examiner certaines de ces conventions, dans un périmètre considérablement réduit par rapport à la demande initiale des requérants. Esso S.A.F. a formé un pourvoi en cassation contre cette décision tout en fournissant à l'expert les documents demandés. En septembre 2024, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui avait ordonné l’expertise en indiquant que l’article du Code de procédure civile qui fonde ces expertises ne permettait pas d’ordonner une expertise dans un domaine qui relève davantage de décisions de gestion de l’entreprise, renvoyant ainsi la décision devant une autre cour d’appel. En mars 2023, sans attendre les conclusions de l’expert judiciaire pourtant expressément désigné pour cela, deux de ces actionnaires minoritaires ont assigné l’actionnaire majoritaire d’Esso S.A.F. et l’ensemble de ses administrateurs pour les voir condamnés à compenser Esso S.A.F. pour un prétendu préjudice dont ni le montant ni l’existence ne sont démontrés. Le groupe rappelle que comme la plupart des grands groupes internationaux, il s’appuie sur des conventions intra-groupes afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés à des conditions compétitives. Ces conventions permettent notamment au groupe de réaliser certaines transactions d’achat et de vente à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une revente que dans des conditions parfaitement conformes à ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non planifiés, contraintes logistiques, situations de crise). Le groupe Esso S.A.F. veille au respect de l’ensemble de ses obligations légales et rappelle qu’il s’assure que les conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient revues rigoureusement par les diverses directions compétentes qui s’attachent à ce que leurs termes et conditions fassent prévaloir l’intérêt du groupe Esso S.A.F. 18 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 01. Rapport de gestion Autres informations 1.6.4 Informations sur les délais de paiement En application de l’article L441-14 du Code de commerce (décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015) le tableau ci-dessous donne la décomposition des factures reçues et factures émises non réglées au 31 décembre 2024 de la société Esso S.A.F. au 31/12/2024 Article D. 441-6 I.-1°: Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Article D. 441-6 I.-2°: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. (millions d'euros) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 24 8 8 9 49 481 302 157 604 1 544 Montant total TTC des factures concernées 7,20 0,01 0,03 0,01 7,25 65,83 42,17 19,32 37,23 164,55 % du montant total des achats TTC de l'exercice 0,04 % — % — % — % 0,04 % % du chiffre d'affaires TTC de l'exercice 0,37 % 0,23 % 0,11 % 0,21 % 0,92 % (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Néant Montant total TTC des factures exclues Néant Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement n Délais contractuels : (à préciser) 60 jours date de facture n Délais contractuels : (à préciser) 60 jours date de facture o Délais légaux : (à préciser) o Délais légaux : (à préciser) À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2023 était la suivante : au 31/12/2023 Article D. 441-6 I.-1°: Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Article D. 441-6 I.-2°: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. (millions d'euros) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 44 7 1 3 55 320 43 22 140 525 Montant total TTC des factures concernées 3,61 0,11 0,06 0,51 4,29 7,34 1,96 0,25 0,83 10,38 % du montant total des achats TTC de l'exercice 0,02 % — % — % — % 0,02 % % du chiffre d'affaires TTC de l'exercice 0,04 % 0,01 % — % — % 0,05 % (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Néant Montant total TTC des factures exclues Néant Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement n Délais contractuels : (à préciser) 60 jours date de facture n Délais contractuels : (à préciser) 60 jours date de facture o Délais légaux : (à préciser) o Délais légaux : (à préciser) RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 19 Rapport de gestion Autres informations 1.6.5 Montant global des charges non fiscalement déductibles Le montant global des charges non fiscalement déductibles visées à l'article 39-4 du Code général des impôts (art. 223 quarter du CGI) s'établit à 90 683 euros pour la société Esso S.A.F. au titre de l'exercice 2024 et correspond à une charge d’impôt en raison du caractère non déductible de ces dépenses pour un montant de 23 423 euros. Il s’agit de la partie non déductible des loyers versés dans le cadre de contrats de location longue durée d’automobiles. 1.6.6 Autres informations Le groupe Esso S.A.F. n’est concerné par aucune disposition ou accord spécifique couvert par l’article L22-10-11 du Code de commerce. Toutefois en cas de prise de contrôle de la société par un tiers extérieur au groupe ExxonMobil, il est entendu que toutes les conventions permettant à la société de bénéficier de l’assistance et de l’expertise du groupe ExxonMobil prendraient fin. Des informations sur le capital sont données dans la note annexe 11 aux comptes consolidés. Concernant les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale, Esso S.A.F. et ses filiales sont enregistrées en France et s’acquittent de l’intégralité de leurs impôts en France. Le groupe estime qu’une réputation bien établie est un actif inestimable de la société et son code de conduite exige le strict respect des lois et règlements en vigueur. 20 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 21 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise 2.1 Organes d'administration et de direction 22 2.1.1 Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration 23 2.1.2 Adoption de règles de bonne conduite de gouvernement d’entreprise spécifiques à Esso S.A.F. 23 2.1.3 Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d’administration 24 2.1.4 Tableau des délégations accordées par l’assemblée générale des actionnaires 24 2.1.5 Direction générale et limitation des pouvoirs du directeur général 25 2.2 Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice 26 2.3 Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux 28 2.3.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux de la société 28 2.3.2 Les tableaux des rémunérations concernent les membres du conseil d’administration d’Esso S.A.F. 28 2.4 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 32 2.5 Modalités de participation à l’assemblée générale des actionnaires 33 2.6 Nomination et renouvellement de mandats d’administrateurs proposés à l’assemblée générale 34 2.7 Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F. 36 2.7.1 Organisation générale 36 2.7.2 Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées 37 2.7.3 Suivi et évaluation du système de contrôle 38 2.8 Politique d’assurance 39 22 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Organes d'administration et de direction 2.1 Organes d'administration et de direction Conseil d’administration d’Esso S.A.F. au 31 décembre 2024 Administratrice représentant les salariés Administrateurs Odile RUEFF Coordinatrice gestion immobilière sites inactifs d’Esso S.A.F. Charles AMYOT Président du Conseil d’administration et Directeur général d’Esso S.A.F. Philippe DUCOM Président d’ExxonMobil Europe Marie-Laure HALLEMAN Directrice du Service Client Global Fuels d’ExxonMobil Petroleum & Chemical BV Jean-Claude MARCELIN Directeur administratif et financier, Directeur de la division Études et Opérations Financières et Trésorier d’Esso S.A.F. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Formation continue Les membres du Conseil participent régulièrement à des réunions d’information pour développer et mettre à jour leurs compétences et leur expertise en matière de durabilité et de gestion des risques. Experts externes Le Conseil d’administration a le droit de faire appel à des consultants extérieurs lorsqu’il l’estime utile, notamment en matière de durabilité. Administrateurs indépendants Frédérique LE GREVÈS Vice-Présidente Exécutive Affaires Publiques Europe & France de STMicroelectronics Présidente de STMicroelectronics France Membre indépendante du Conseil de surveillance de Trigo Véronique MOREL Membre du Comex, Vice-Présidente Senior et Directrice Supply Chain et Achats de Sonepar France – à compter du 1 er juin 2024 Véronique SAUBOT Associée de Tykya Directrice générale de Simplon.co Administratrice de : • Imerys • LISI Jean-Pierre MICHEL Président de Mindex S.A.S. CONSEIL D’ADMINISTRATION 9 membres 4 indépendants 5 femmes 59 ans âge moyen 9 réunions 90 % taux de présence RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 23 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Organes d'administration et de direction La politique sur le gouvernement d’entreprise adoptée par le Conseil d’administration fixe les règles que la société souhaite suivre en la matière. Elle respecte les codes de bonne conduite existants, dont elle adapte les principes à son organisation et à son fonctionnement. Le Conseil d’administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur mise en œuvre. En accord avec les pouvoirs attribués par les assemblées d’actionnaires et l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et délibère sur les affaires la concernant. Son Président est désigné par les administrateurs. Les informations nécessaires au bon accomplissement de leurs missions sont transmises aux administrateurs. Il comprend quatre administrateurs indépendants selon la définition retenue par Esso S.A.F. Pour être considéré comme indépendant, un administrateur ne doit avoir aucune relation financière avec Esso S.A.F., directement ou indirectement, excepté en sa qualité d’administrateur, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ces quatre administrateurs indépendants sont : • Mme Frédérique Le Grevès ; • Mme Véronique Morel ; • Mme Véronique Saubot ; • M. Jean-Pierre Michel. Le Conseil peut créer les comités spécialisés qu’il estime nécessaires ou opportuns pour l’assister dans la conduite des affaires de la société. Il a notamment créé un Comité d’audit lors de sa séance du 2 avril 2008. Le Comité d’audit est actuellement composé de trois administrateurs n’exerçant pas de responsabilité opérationnelle au sein de la société et nommés en Conseil d’administration, dont deux administrateurs indépendants - à savoir : • Mme Frédérique Le Grevès ; • Mme Véronique Saubot ; • M. Philippe Ducom. 2.1.1 Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration Bien que la société n’ait pas mis en place de politique spécifique concernant la diversité des membres de son Conseil d’administration, elle s’assure que la composition de ce Conseil soit aussi équilibrée que possible afin de bénéficier du maximum de compétences. C’est ainsi qu’en plus d’une parité femmes-hommes conforme aux dispositions légales avec cinq femmes et quatre hommes au sein de son Conseil, la société propose à ses actionnaires des administrateurs aux qualifications professionnelles et à l’expérience variées. La société considère que la composition actuelle de son Conseil d’administration est satisfaisante au regard des critères de diversité, et n’envisage donc pas de mettre en place de politique formelle en la matière. 2.1.2 Adoption de règles de bonne conduite de gouvernement d’entreprise spécifiques à Esso S.A.F. Esso S.A.F. tient à préciser ne pas avoir choisi d’adopter de code de bonne conduite établi par les organisations représentatives des entreprises, tel que le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré conjointement par l’Afep et le Medef car il ne lui semble pas adapté compte tenu de la composition de l’actionnariat de la société et elle aurait été amenée à en écarter trop de dispositions. Le Conseil d’administration de la société a adopté le 23 mars 2005 une politique sur le gouvernement d’entreprise qui fixe les règles que la société souhaite respecter en la matière. Cette politique, disponible sur le site internet de la société, respecte l’esprit des codes de bonne conduite existants et ne s’en éloigne que pour en adapter les principes à son organisation et son fonctionnement (par exemple, la société n’a pas créé de Comité de sélection, de nomination ou de rémunération). Elle a été révisée le 23 mars 2011, le 6 novembre 2013 et le 20 mars 2019 pour tenir compte des évolutions en matière de gouvernement d’entreprise. 24 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Organes d'administration et de direction 2.1.3 Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d’administration Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il a adopté un règlement intérieur, révisé le 21 mars 2018 pour tenir compte des évolutions en matière de gouvernement d’entreprise et de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Lorsque des décisions sont à prendre par le Conseil d’administration, les détails nécessaires à la prise de décision sont présentés, soit sous la forme d’un projet de rapport du Conseil préparé par les différentes directions concernées, soit par un exposé du Président-directeur général. Les administrateurs non salariés ont accès à leur demande aux cadres dirigeants de la société et aux autres salariés, pour discuter des activités et de la marche de la société. Une information concernant les affaires de la société est fournie au Conseil d’administration par la direction d’Esso S.A.F., en présence des Commissaires aux comptes. Par ailleurs, le Conseil d’administration a le droit de faire appel à des consultants extérieurs lorsqu’il l’estime utile. Les honoraires et dépenses de ces consultants sont pris en charge par la société. Le Conseil d’administration revoit périodiquement la performance des activités et les objectifs stratégiques de la société, et en particulier les performances en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Le Conseil arrête les comptes semestriels et annuels et établit le rapport de gestion. Les projets de rapport de gestion, préparés par la direction de la communication et des relations extérieures, les projets de comptes semestriels et annuels, préparés par la direction du contrôle financier, et les conventions réglementées, rassemblées par le secrétariat général, sont communiqués à tous les administrateurs. En 2024, le Conseil d’administration s’est réuni à neuf reprises. Le Conseil d’administration a procédé en 2022 à une évaluation de sa mission. Il ressort de cette évaluation que les administrateurs sont satisfaits du fonctionnement actuel du Conseil d’administration. Le 6 novembre 2013, le Conseil a adopté une charte des conventions réglementées en application de la proposition n° 20 de la recommandation n° 2012-05 de l’AMF. Cette charte a été révisée lors de la réunion du Conseil d’administration du 25 mars 2014, du 17 mars 2020 et lors de celle du 22 mars 2023. Procédure d’évaluation des conventions courantes Conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, lors de sa réunion du 11 septembre 2019, le Conseil a adopté une procédure d’évaluation des conventions intra-groupe portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Dans le cadre de celle-ci, et comme c’est déjà le cas depuis de nombreuses années, les fonctions financières (contrôleur, finances, fiscal) et juridique étudient chaque convention intra-groupe nouvelle ou mise à jour afin de déterminer si elle remplit les conditions susmentionnées ou si elle doit être préalablement autorisée par le Conseil conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Un bilan résumé de ces revues est présenté au Comité d’audit à une fréquence qui dépend du nombre de ces conventions ainsi évaluées et qui est au moins annuelle. Par ailleurs, chaque année, le contrôleur rappelle à l’ensemble des directions l’obligation de faire revoir toute convention intra- groupe (en ce inclus tout avenant ou toute autre modification à une convention intra-groupe existante) par les fonctions financières et juridiques avant toute signature. Conventions conclues par un mandataire social ou un actionnaire significatif de la société avec une filiale Aucune convention n’est intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’Esso S.A.F. et, d'autre part, une autre société contrôlée par Esso S.A.F. au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. 2.1.4 Tableau des délégations accordées par l’assemblée générale des actionnaires L’assemblée générale des actionnaires n’a pas accordé de délégations au Conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 25 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Organes d'administration et de direction 2.1.5 Direction générale et limitation des pouvoirs du directeur général Le Conseil d’administration a fait le choix de ne pas dissocier la fonction de Président du Conseil d’administration de celle de Directeur général. Le Président du Conseil d’administration et Directeur général ne peut réaliser les opérations suivantes : • consentir des prêts d'un montant supérieur à 20 % du capital de la société pour chaque opération ; • contracter des emprunts à plus d'un an d'un montant supérieur à 50 millions d'euros pour chaque emprunt, cette limitation ne s'appliquant pas à des emprunts remboursables au gré d'Esso S.A.F. sans pénalité ; • consentir sur les biens immobiliers des hypothèques dont le montant excède 20 % du capital de la société ; • vendre des immeubles, groupes de parts de sociétés immobilières, fonds de commerce ou concessions, ou tout autre actif immobilisé dont le prix de vente ou la valeur nette comptable à la date du dernier exercice clôturé excède 20 % du capital de la société ; • faire à des sociétés constituées ou à constituer des apports d'un montant supérieur à 20 % du capital de la société. Dans le cadre de la résolution bancaire adoptée par le Conseil d’administration et revue au moins tous les deux ans, le Conseil d’administration a établi des règles de délégations de pouvoirs en matière d’ouverture et fermeture de comptes bancaires et de désignation de fondés de pouvoirs autorisés à faire des opérations sur lesdits comptes. Le Conseil a autorisé le Président du Conseil d’administration et Directeur général agissant conjointement à conclure au nom de la société, soit avec Exxon Mobil Corporation, soit avec l’une de ses affiliées, divisions ou centres de trésorerie régionaux, une convention de services par laquelle une de ces entités assurera la gestion et l’administration opérationnelle des comptes bancaires de la société (à l’exclusion de l’ouverture et de la fermeture des comptes eux-mêmes). Une telle convention avec l’une de ces entités ne peut être conclue que si cette dernière a elle-même adopté une résolution bancaire revue périodiquement par ses propres instances de direction. Le Conseil a autorisé le Président à donner des cautions, avals et garanties au nom de la société dans la limite de 20 millions d’euros, et ce jusqu’au 30 juin 2025. Le Président du Conseil d’administration et Directeur général a également été autorisé par le Conseil à donner à l’égard des administrations fiscales et douanières des cautions, avals et garanties au nom de la société, sans limitation de montant et à déléguer les pouvoirs définis aux paragraphes précédents. 26 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice 2.2 Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice En application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, et compte tenu de la taille de son Conseil, la société a l’obligation d’instaurer une proportion d’administrateurs de chaque sexe telle que l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne pourra être supérieur à deux. La société assure la représentativité requise puisque le Conseil est actuellement composé de quatre femmes et de quatre hommes (hors administratrice représentant les salariés, non comptabilisée conformément à la loi). Charles AMYOT Président du Conseil d’administration et Directeur général et Administrateur d’Esso S.A.F. Président de : • Esso Raffinage • ExxonMobil Chemical France • ExxonMobil France Holding S.A.S. • Noroxo • Société de Gestion de Sites Industriels Gérant de : • Esso France • Société Mobil de Recherche et de Fabrication de Lubrifiants et Assimilés Directeur Stratégie Global Supply Chain, Produits Énergétiques d’Esso S.A.F. Philippe DUCOM Président d’ExxonMobil Europe Administrateur de : • Esso S.A.F. • ExxonMobil Petroleum & Chemical BV Catherine DUPONT GATELMAND Présidente de Haeremai Administratrice d’Esso S.A.F. – jusqu’au 20 juin 2024 Marie-Laure HALLEMAN Directrice du Service Client Global Fuels d’ExxonMobil Petroleum & Chemical BV Administratrice d’Esso S.A.F. Directrice d’ExxonMobil Netherlands LCS BV – jusqu’au 16 septembre 2024 Directrice d’ExxonMobil Netherlands CCS BV – jusqu’au 16 septembre 2024 Frédérique LE GREVÈS Vice-Présidente Exécutive Affaires Publiques Europe & France de STMicroelectronics ( société cotée ) Présidente de STMicroelectronics France Administratrice d’Esso S.A.F. – à compter du 20 juin 2024 Membre indépendante du Conseil de surveillance de Trigo Jean-Claude MARCELIN Directeur administratif et financier, Directeur de la division Études et Opérations Financières et Trésorier d’Esso S.A.F. Administrateur d’Esso S.A.F. Jean-Pierre MICHEL Président de Mindex S.A.S. Administrateur d’Esso S.A.F. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 27 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice Marie-Hélène RONCORONI Présidente du Conseil d’administration de Peugeot 1810 Représentante de Peugeot Invest au Conseil d’administration de Peugeot 1810 – jusqu’au 19 novembre 2024 Administratrice de SAPAR Présidente de Saint-Co S.A.S. Administratrice de : • Esso S.A.F. – jusqu’au 20 juin 2024 • Établissements Peugeot Frères • LISI ( société cotée) Odile RUEFF Coordinatrice gestion immobilière sites inactifs d’Esso S.A.F. Administratrice représentant les salariés d’Esso S.A.F. Véronique SAUBOT Associée de Tykya Directrice Générale de Simplon.co Administratrice de : • Esso S.A.F. • Imerys ( société cotée) • LISI ( société cotée) Véronique MOREL Membre du Comex, Vice-Présidente Senior et Directrice Supply Chain et Achats de Sonepar France – à compter du 1 er juin 2024 Administratrice d’Esso S.A.F. – à compter du 20 juin 2024 28 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux 2.3 Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux Le Conseil a décidé d’adopter la plupart des recommandations élaborées par l’Afep et le Medef concernant la rémunération des mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, constatant qu’elles étaient très proches des pratiques d’Esso S.A.F., à l’exception notamment du cumul contrat de travail et mandat social. Sur ce point précis, le Conseil d’administration a considéré que ce cumul reste acceptable en son sein compte tenu de la structure de l’actionnariat de la société et des politiques de rémunération des mandataires sociaux qui sont établies en parfaite cohérence avec le système de rémunération de l’ensemble des salariés du groupe. 2.3.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux de la société S’inscrivant dans la continuité des pratiques de la société, les politiques de rémunération, développées ci-dessous, ont été établies par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2021 et sont confirmées annuellement. Politique de rémunération des administrateurs : • La politique de rémunération des administrateurs vise à déterminer, dans le cadre de l’enveloppe globale votée par l’assemblée générale, une rémunération qui permet de bénéficier des compétences les meilleures et les plus adaptées aux travaux du Conseil ; • Elle prévoit tout d’abord une rémunération fixe allouée aux administrateurs et une rémunération fixe complémentaire allouée, quant à elle, aux membres et au Président du Comité d’audit, afin de tenir compte des responsabilités et des travaux liés à ces fonctions ; • Ainsi, la politique de rémunération concourt à la qualité des travaux du Conseil, qui est à même de déterminer les orientations de l’activité de la société et de définir sa stratégie au mieux de son intérêt social, de celui de ses salariés et de l’ensemble des parties prenantes ; • Il est précisé que les mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur mandat d’administrateur tant qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein d’Esso S.A.F. En outre, conformément aux dispositions en vigueur dans le groupe ExxonMobil et applicables à l’ensemble des salariés exerçant un mandat social au sein des sociétés du groupe, les administrateurs salariés ne sont pas bénéficiaires de rémunération au titre de leur mandat d’administrateur. Politique de rémunération du Président-directeur général : • Conformément aux dispositions en vigueur dans le groupe et applicables à l’ensemble des salariés exerçant un mandat social au sein des sociétés du groupe, les dirigeants mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur mandat tant qu’ils sont salariés au sein d’Esso S.A.F. 2.3.2 Les tableaux des rémunérations concernent les membres du conseil d’administration d’Esso S.A.F. Dirigeant mandataire social exécutif salarié d’Esso S.A.F. : • M. Charles Amyot. Mandataires sociaux non exécutifs : • Mme Catherine Dupont Gatelmand ; • M me Marie-Laure Halleman ; • Mme Frédérique Le Grevès ; • M me Véronique Morel ; • M me Marie-Hélène Roncoroni ; • Mme Odile Rueff ; • Mme Véronique Saubot ; • M. Philippe Ducom ; • M. Jean-Claude Marcelin ; • M. Jean-Pierre Michel. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 29 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux 1. Tableau de synthèse des rémunérations en euros et actions attribuées au dirigeant mandataire social exécutif M. Charles Amyot 2023 2024 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 297 553 309 182 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 5) 95 437 101 533 2. Tableau récapitulatif des rémunérations en euros du dirigeant mandataire social exécutif M. Charles Amyot Montants au titre de 2023 Montants au titre de 2024 attribués versés attribués versés Rémunération fixe 220 674 220 674 223 086 223 086 Rémunération variable - - - - Rémunération variable pluriannuelle (1) - - - - Rémunération exceptionnelle (1) 8 330 8 330 16 814 16 814 Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur - - - - Autres (2) 44 121 44 121 38 747 38 747 Avantages en nature, participation et intéressement, etc. (3) 24 428 24 428 30 535 30 535 Total 297 553 297 553 309 182 309 182 (1)Rémunérations versées à la discrétion d’Exxon Mobil Corporation et dépendant du niveau de responsabilités et de la contribution du personnel concerné. La rémunération variable pluriannuelle n’est payée que lorsqu’un montant prédéterminé de bénéfice par action d’Exxon Mobil Corporation a été atteint. La rémunération exceptionnelle est payée dans l’année d’attribution. Esso S.A.F. acquitte les cotisations sociales employeur. (2)Paiement par Exxon Mobil Corporation de dividendes équivalents sur les actions ou unités d’actions de performance attribuées (voir tableaux 5 et 6) et non encore débloquées et sur lesquels Esso S.A.F. acquitte les cotisations sociales employeur. (3)Ces avantages correspondent à une voiture de fonction, à la prime de partage de la valeur, à la participation et intéressement résultant de l’exercice précédent et à l’abondement par l’employeur aux versements sur le plan d'épargne entreprise retraite unique. Tous ces avantages découlent de la politique générale de l’emploi en vigueur chez Esso S.A.F. 3. Tableau récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles du dirigeant mandataire social exécutif M. Charles Amyot Année d'attribution Bénéfice/action Unités Montants versés (1) Date de versement 2020 - - - - 2021 - - - - 2022 - - - - 2023 - - - - 2024 - - - - Rémunérations variables pluriannuelles versées par Exxon Mobil Corporation au cours de l'exercice. (1)Les rémunérations variables pluriannuelles versées par Exxon Mobil Corporation sont traitées comme des salaires sur lesquels Esso S.A.F. acquitte les cotisations sociales. Elles sont versées lorsque le montant de bénéfice par action d’Exxon Mobil Corporation fixé au moment de l’attribution est atteint ou au plus tard 3 ans après la date d’attribution. En 2024, aucun versement n’a été effectué au titre des rémunérations pluriannuelles. 30 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux 4. Tableau sur les rémunérations perçues en euros par les mandataires sociaux non exécutifs 2023 2024 Montants attribués Montants versés Montants attribués Montants versés Mme Véronique Saubot 48 000 (1) 48 000 (1) 50 000 (1) 50 000 (1) M. Jean-Pierre Michel 25 500 25 500 26 500 26 500 Mme Marie-Hélène Roncoroni 44 000 (1) 44 000 (1) - - Mme Catherine Dupont Gatelmand 25 500 25 500 - - Mme Frédérique Le Grevès - - 46 000 (1) 46 000 (1) Mme Véronique Morel - - 26 500 26 500 Mme Marie-Laure Halleman - - - - Mme Odile Rueff - - - - M. Philippe Ducom - - - - M. Jean Claude Marcelin - - - - Total 143 000 143 000 149 000 149 000 Les rémunérations versées par Esso S.A.F. concernent les séances du Conseil d’administration et du Comité d’audit. Les administrateurs salariés ne touchent pas de rémunérations allouées à raison de leur mandat d’administrateur. (1)Y compris rémunérations versées au titre du Comité d’audit. 5. Actions de performance attribuées durant l’exercice au dirigeant mandataire social exécutif Actions de performance attribuées durant l’exercice au dirigeant mandataire social exécutif par l’émetteur et par toute société du groupe N° et date du plan Non applicable Valeur unitaire 112,81 € Date d’attribution 26/11/2024 Date de disponibilité des actions ou unités d’actions 50 % le 26/11/2027 50 % le 26/11/2031 Liste nominative M. Charles Amyot (1) 900 (1)Attribution gratuite d’actions ou d’unités d’actions Exxon Mobil Corporation en 2024, à la discrétion d’Exxon Mobil Corporation et dépendante du niveau de responsabilités et de la contribution du personnel concerné. 50 % des actions ou unités d’actions attribuées sont bloquées pendant trois ans, le solde restant bloqué quatre années supplémentaires. Pendant la période de blocage, les attributaires bénéficient du paiement des dividendes (ou de dividendes équivalents pour les unités d’actions) payés par Exxon Mobil Corporation. À titre d’information, le cours de l’action ExxonMobil retenu était de 118,76 $ pour la date du 26 novembre 2024, soit 112,81 € (taux de change de 1,05270 $/€ au 26 novembre 2024). Esso S.A.F. n’a pas de plan d’attribution de ses actions. 6. Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour le dirigeant mandataire social exécutif Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour le dirigeant mandataire social exécutif N° et date du plan Nombre d’actions devenues disponibles durant l’exercice M. Charles Amyot (1) Non applicable 2 600 Actions ou unités d’actions Exxon Mobil Corporation devenues disponibles à l’issue d’une période de blocage de trois ou sept ans après leur attribution. (1)Rappel des attributions d’actions ou unités d’actions Exxon Mobil Corporation attribuées au dirigeant mandataire social exécutif, au cours des années précédentes et non encore disponibles : année 2018 : 1 700 ; année 2019 : 1 900 ; année 2020 : 1 500 ; année 2021 : 1 100 ; année 2022 : 1 100 et année 2023 : 1 000. 7. Information sur les attributions d’options d’actions aux mandataires sociaux et aux dix principaux attributaires salariés du groupe Esso S.A.F. conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce Au 31 décembre 2024, il n’y avait aucun programme ouvert d’attribution d’options d’actions bénéficiant au dirigeant mandataire social exécutif, aux mandataires sociaux non exécutifs ou aux salariés d’Esso S.A.F. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 31 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux 8. Autres engagements vis-à-vis du dirigeant mandataire social exécutif au 31 décembre 2024 Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non M. Charles Amyot X (1) X (2) X (3) X (3) (1)Le Conseil d’administration de la société dans sa séance du 28 novembre 2008 a considéré que le cumul contrat de travail de salarié de la société Esso S.A.F. et mandat social restait acceptable en l’espèce compte tenu de la structure de l’actionnariat de la société et de la pratique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs salariés, qui est établie en parfaite cohérence avec le système de rémunération de l'ensemble des salariés du groupe. (2)Le dirigeant mandataire social exécutif salarié d’Esso S.A.F. bénéficie des mêmes régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance que ceux applicables à tous les salariés de la société dont le détail est fourni au paragraphe 9 ci-dessous, conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. (3)La société n’a aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux, exécutifs ou non exécutifs, correspondant à des éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou encore à l’existence d’une clause de non-concurrence, à l’exception des engagements au titre du régime de retraite supplémentaire applicable aux salariés d’Esso S.A.F. 9. Autres éléments de rémunération conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Engagements de retraite des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Pour le dirigeant mandataire social exécutif bénéficiant du plan de retraite d’Esso S.A.F. applicable à tous les salariés du groupe Esso S.A.F. il est indiqué ci-dessous : • le montant de l’engagement relatif aux avantages postérieurs à l’emploi calculé en fin d’exercice incluant les charges et contributions sociales afférentes : congé de fin de carrière, indemnité de départ à la retraite, participation à la prévoyance santé et rente de retraite supplémentaire article 39 - avec une rente différentielle cristallisée à la date du 31 décembre 2015 et une rente additive cristallisée à la date du 31 décembre 2019 ; • la rente annuelle de retraite supplémentaire article 39 qui serait potentiellement versée par Esso S.A.F. à compter de la date anticipée de liquidation sans abattement de la pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, et constatée sur la base de la rémunération de l’exercice 2024. (K€) Engagement relatif aux avantages postérieurs à l’emploi () Rente annuelle de retraite supplémentaire Art 39. 31/12/23 31/12/24 31/12/23 31/12/24 M. Charles Amyot Dont taxes et charges sociales 775 178 814 189 19 20 ()Les hypothèses actuarielles utilisées sont détaillées dans la note 4.1 aux comptes consolidés : • les montants versés en 2024 par Esso S.A.F. dans le cadre d’un plan additionnel de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies (PERU) ; • Esso S.A.F. a cotisé 9 343 euros pour M. Charles Amyot. Prévoyance M. Charles Amyot bénéficie du régime de Prévoyance décès- invalidité applicable à tous les salariés du groupe Esso S.A.F. et mis en place par l’accord collectif du 20 janvier 2017. Ce régime, intégralement financé par l’employeur, prévoit en cas de décès le versement d’un capital aux bénéficiaires et de rentes d’éducation et, en cas d’invalidité, le versement d’une rente complémentaire jusqu’à liquidation de la retraite. Le versement des prestations est assuré par AXA. Opérations sur les titres de la société par les dirigeants et/ou personnes liées La société n’a pas été informée de l’existence d’opérations réalisées sur ses titres durant l’exercice 2024 par ses dirigeants et/ou les personnes qui leur sont liées, conformément à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier. 32 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux 10. Ratios de rémunération au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Ratio entre la rémunération du dirigeant mandataire social exécutif 2020 2021 2022 2023 2024 • la rémunération moyenne des autres salariés 4,9 5,7 7,2 7,3 6,9 • la rémunération médiane des autres salariés 5,5 6,4 8,0 8,3 7,9 Ces ratios de rémunération ont été établis en prenant en compte les salariés d’Esso S.A.F. et Esso Raffinage, sur une base équivalent temps plein, et présents sur l’ensemble de l’année considérée. Il n’a pas été tenu compte des salariés embauchés ou partis en cours d’année ni des salariés expatriés. Les éléments compris dans le calcul de ces ratios de rémunération sont les mêmes que ceux détaillés dans les tableaux 2, 3 et 6 pour les sommes versées au cours de chaque année, en excluant le cas échéant celles versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail. Évolution 2020 2021 2022 2023 2024 Des rémunérations en millions d’euros 113 102 114 115 103 Du résultat opérationnel ajusté (voir section Résultats financiers) en millions d’euros -221 184 700 884 -7 De la rémunération moyenne sur base équivalent temps plein en milliers d’euros 71,6 71,2 81,2 79,5 87,8 Du ratio entre la rémunération du dirigeant mandataire social exécutif et la rémunération moyenne des autres salariés -24,6 % +16,3 % +26,3 % +1,4 % -5,4 % Du ratio entre la rémunération du dirigeant mandataire social exécutif et la rémunération médiane des autres salariés -23,6 % +16,4 % +25,0 % +3,8 % -4,8 % Les rémunérations annuelles et la rémunération moyenne sont celles ayant servi de base au calcul des ratios de rémunération du tableau précédent. 2.4 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Au 31 décembre 2024, le capital social d’Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, d’un montant nominal de 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple ne font l’objet d’aucun droit, privilège ou restriction particulière quant à leur exercice ou leur transfert. Au 31 décembre 2024, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89 %. Au 31 décembre 2024, les Fonds Communs de Placement d’Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08 % du capital d’Esso S.A.F., soit 10 000 actions. Esso S.A.F. n’est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital social et elle n’a pas connaissance d’accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote. Esso S.A.F. n’a aucun programme de rachat de ses propres actions et n’a procédé à aucune attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ou de stock-options. Ses statuts ne peuvent être modifiés que par une décision prise par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire, statuant sur une proposition tendant à augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, est soumise quant au quorum et à la majorité aux mêmes dispositions que les assemblées ordinaires. Les membres du Conseil d’administration sont nommés et remplacés en application des règles du Code de commerce rappelées dans les articles 15 et 16 des statuts de la société. Il n’existe pas d’accord spécifique prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange. Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 33 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Modalités de participation à l’assemblée générale des actionnaires 2.5 Modalités de participation à l’assemblée générale des actionnaires Les règles en matière de participation des actionnaires sont définies dans l’article 37 des statuts de la société, dont les principes sont rappelés ci-après : Pour participer à l’assemblée générale des actionnaires de la société, toute personne doit justifier de son identité lors des formalités d’enregistrement et de sa qualité d’actionnaire deux jours ouvrés au moins avant l’assemblée : ◦ soit par l’inscription de ses actions en compte courant nominatif auprès de CIC Market Solutions (actions nominatives) ; ◦ soit par la remise à CIC Market Solutions - Middle Office Emetteur - 6, Avenue de Provence - 75452 PARIS Cedex 09, d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier habilité, teneur de son compte (banque, La Poste, société de Bourse, etc.). Comment assister à l’assemblée ? Une carte d’admission, indispensable pour être admis à l’assemblée et y voter, est délivrée sur demande écrite. Comment participer à l’assemblée par procuration ? Il convient de faire parvenir à CIC Market Solutions - Middle Office Emetteur - 6, Avenue de Provence - 75452 PARIS Cedex 09, dans les délais impartis dans la convocation, soit directement (actions nominatives), soit par l’entremise d’un intermédiaire financier (actions au porteur), le formulaire de vote par correspondance ou par procuration en optant pour le vote par procuration. Il est possible de se faire représenter par le Président de l’assemblée générale ou par une autre personne (conjoint ou partenaire pacsé, un autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par le Code de commerce). Comment voter à distance ? Il convient de faire parvenir à CIC Market Solutions - Middle Office Emetteur - 6, Avenue de Provence - 75452 PARIS Cedex 09, dans les délais impartis dans la convocation, soit directement (actions nominatives), soit par l’entremise d’un intermédiaire financier (actions au porteur), le formulaire de vote par correspondance ou par procuration en optant pour le vote par correspondance et en exprimant un vote pour chaque résolution. 34 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nomination et renouvellement de mandats d’administrateurs proposés à l’assemblée générale 2.6 Nomination et renouvellement de mandats d’administrateurs proposés à l’assemblée générale Charles AMYOT Date de naissance : 14 mai 1968 Formation : ECAM LaSalle Fonctions exercées actuellement : • Président du Conseil d’administration et Directeur général d’Esso S.A.F. • Directeur Stratégie Global Supply Chain, Produits Énergétiques d’Esso S.A.F. Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : • Directeur général Chaîne de Valeur Carburants et Combustibles France • Chef de projet Supply Chain Mandats sociaux dans différentes sociétés : (voir liste dans la présentation des mandataires sociaux) Nombre d’actions de la société détenues : 10 Philippe DUCOM Date de naissance : 5 janvier 1965 Formation : École polytechnique, Mines Paris Fonction exercée actuellement : Président d’ExxonMobil Europe Mandats sociaux dans différentes sociétés : (voir liste dans la présentation des mandataires sociaux) Nombre d’actions de la société détenues : 5 Philippe DIU Date de naissance : 19 mars 1960 Formation : HEC Paris Fonction exercée actuellement : Expert-comptable Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : Associé de EY France Nombre d’actions de la société détenues : 0 Marie-Laure HALLEMAN Date de naissance : 12 octobre 1975 Formation : ESSEC Business School Fonction exercée actuellement : Directrice du Service Client Global Fuels d’ExxonMobil Petroleum & Chemical BV Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : • UK Fuels Manager d’ExxonMobil Petroleum & Chemical BV • Directrice des opérations Fuels Europe, Afrique, Moyen-Orient d’ExxonMobil Petroleum & Chemical BV • Directrice du Développement Low Carbon Solutions Europe d’ExxonMobil Petroleum & Chemical BV • Directrice d’ExxonMobil Netherlands LCS BV • Directrice d’ExxonMobil Netherlands CCS BV Mandats sociaux dans différentes sociétés : (voir liste dans la présentation des mandataires sociaux) Nombre d’actions de la société détenues : 5 Sylvie JÉHANNO Date de naissance : 22 mai 1969 Formation : École polytechnique, Mines Paris Fonction exercée actuellement : Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale de Dalkia Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : Membre du Conseil d’administration de Nexans ( société cotée ) Mandats sociaux dans différentes sociétés : • Membre du Comité stratégique d’Isalt • Membre du Conseil de surveillance de Segula Technologies • Membre du Conseil d’administration d’EDF Energy Nombre d’actions de la société détenues : 0 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 35 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nomination et renouvellement de mandats d’administrateurs proposés à l’assemblée générale Frédérique LE GREVÈS Date de naissance : 13 mai 1967 Formation : Paris School of Business Fonctions exercées actuellement : • Vice-Présidente Exécutive Affaires Publiques Europe & France de STMicroelectronics (société cotée) • Présidente de STMicroelectronics France Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : • Consultante indépendante en efficacité institutionnelle, efficience opérationnelle et réputation de marque • Chef de cabinet du Président-directeur général de l’Alliance Renault Nissan Mitsubishi ( sociétés cotées) Mandats sociaux dans différentes sociétés : (voir liste dans la présentation des mandataires sociaux) Nombre d’actions de la société détenues : 10 Jean-Claude MARCELIN Date de naissance : 12 décembre 1966 Formation : ESCP Business School Fonction exercée actuellement : Directeur administratif et financier, Directeur de la division Études et Opérations Financières et Trésorier d’Esso S.A.F. Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : • Trésorier d’Esso Exploration & Production Chad Inc. • Trésorier de Tchad Oil Transportation Company Mandats sociaux dans différentes sociétés : (voir liste dans la présentation des mandataires sociaux) Nombre d’actions de la société détenues : 5 Véronique MOREL Date de naissance : 27 octobre 1966 Formation : École polytechnique, École nationale des ponts et chaussées Fonction exercée actuellement : Vice-Présidente Senior et Directrice Supply Chain et Achats de Sonepar France Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : • Vice-Présidente Senior et Directrice Achats Programmes Monde & Innovation de Stellantis (société cotée ) • Vice-Présidente Senior et Directrice générale Business Unit Économie circulaire de Stellantis (société cotée) • Membre du board d’Amanhã Global • Membre du Comité stratégique de Coretec Mandats sociaux dans différentes sociétés : (voir liste dans la présentation des mandataires sociaux) Nombre d’actions de la société détenues : 5 36 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F. 2.7 Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F. 2.7.1 Organisation générale Les principes de contrôle permettant de gérer les risques auxquels est exposé le groupe Esso S.A.F. reposent sur plusieurs éléments fondamentaux : des politiques de conduite des affaires, des standards de contrôle, un système de pouvoirs délégués, un système de management et de contrôle déclinant l’application des standards et enfin des évaluations internes périodiques de l’efficacité et de la pertinence des contrôles en place. La responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du groupe, à travers le respect des politiques, standards et procédures prescrits par la Direction générale, repose sur la hiérarchie à tous les échelons. Les politiques de conduite des affaires énoncent les valeurs du groupe Esso S.A.F. en matière d'éthique des affaires, de conflits d'intérêts comme en matière de sécurité des personnes et des biens ou encore de protection de l'environnement. Les règles de la société sont d’adhérer aux valeurs éthiques les plus élevées et d’être en conformité avec l’ensemble des lois (notamment celles concernant le respect de la concurrence et la lutte contre la corruption). La société attend de ses employés qu’ils respectent les valeurs d’honnêteté, d’intégrité et de strict respect des lois. Des formations fréquentes du personnel et des vérifications régulières des activités du groupe sont effectuées pour assurer leur conformité avec ces principes. Un dispositif d’alerte professionnelle permet de recueillir de manière confidentielle des signalements émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs des entreprises sous-traitantes concernant des malversations potentielles dans la conduite des affaires (y compris des cas de corruption) ainsi que dans les domaines comptables ou financiers. Les standards de contrôle adoptés par la société et nécessaires à son bon fonctionnement sont répertoriés au sein d’un manuel compilant également les standards en matière de contrôle des informations comptables, financières et de gestion. Ce manuel est mis à la disposition de l’ensemble du personnel. Un système de délégation des pouvoirs internes a été défini pour l’ensemble des salariés de l'entreprise, en fonction de leur activité et du type de transaction concernée (organisation, budget, contrats d'achat ou de vente, paiements, passage en pertes/dévaluation d'actifs, transactions clients, litiges et réclamations, diffusion d'informations aux tiers). Des pouvoirs bancaires et externes sont également en place. Ces politiques, standards de contrôle et délégations de pouvoirs sont mis en œuvre à travers un système de management et de contrôle ( CIMS – Controls Integrity Management System ), appliqué dans toutes les sociétés du groupe ExxonMobil et en ligne avec la norme américaine de contrôle interne préconisée par le COSO ( Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ). CIMS fournit à l'ensemble des salariés de la société une référence commune pour l'application effective du système de contrôle et des règles du groupe. Il intègre une méthode d'évaluation des risques inhérents aux différentes activités de l'entreprise et aux différents aspects de ses activités que ce soit au niveau des opérations des sites industriels, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets. Ce système se décompose en cinq éléments autour desquels est organisée la gestion contrôlée de la société : 1. implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie ; 2. évaluation et gestion du risque ; 3. activités de contrôles (développement de catalogues de contrôles, documentation et recherche d’amélioration de procédures) ; 4. information et communication (Comités d’audit, irrégularités…) ; 5. évaluation du système de contrôle. Le système de contrôle interne et de gestion des risques en place au sein de la société s'applique également dans les autres sociétés du groupe ExxonMobil auprès desquelles plusieurs activités sont sous-traitées (centres de services, centres de coordination, agent commercial). Sont notamment centralisés dans des centres de services partagés le paiement des fournisseurs, la tenue des comptes clients et la comptabilité générale. De la même façon, ce système de contrôle est appliqué au sein des filiales de la société en France ainsi qu'au sein des entités dans lesquelles la société détient une participation dès lors qu'elle a la charge de les opérer. Les aspects financiers représentent une partie centrale de l'activité de contrôle interne. À ce titre, les standards en matière de contrôles financiers couvrent les domaines suivants : comptabilité financière, comptes bancaires, paiements, comptabilité matière, facturation et encaissements, crédit et recouvrement des créances, immobilisations, paye et avantages sociaux. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 37 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F. Des procédures internes spécifiques reprennent de manière plus détaillée l’application de l’ensemble des standards de contrôle applicables à chaque processus opérationnel ou de gestion. Une dimension essentielle de ces standards est l'analyse de risque et l'élaboration de mesures de contrôle proportionnées aux risques encourus. Les procédures budgétaires applicables au sein du groupe couvrent l'établissement des propositions de budgets d'investissement, l'approbation des investissements et des dépenses non-capitalisables associées, l'examen et le suivi de l'état d'avancement des dépenses par rapport au budget approuvé. Ces procédures budgétaires couvrent également la clôture des lignes budgétaires dans un délai approprié ainsi que l'annulation des lignes budgétaires non utilisées. Les exigences de base pour l'établissement de contrôles efficaces en matière de sécurité informatique (en particulier la cybersécurité) sont répertoriées dans des instructions à disposition de l'ensemble des fonctions de l'entreprise. Leur objectif est de garantir que toute l'information, tous les logiciels et équipements de l'entreprise sont correctement protégés et disponibles. Les principes de gestion des accès aux systèmes d’information, couvrant l'intégralité des systèmes, permettent d’une part de garantir la ségrégation des tâches dans tous les processus où celle-ci est nécessaire, et d’autre part de prévenir tout accès non autorisé aux informations stockées par la société. En outre, des procédures précises encadrent la collecte et la durée de conservation des informations personnelles dans le strict respect de la législation. Les rôles et responsabilités en matière de gestion du risque client, l'utilisation du crédit, les règles en matière d'évaluation du risque, détermination de crédit-limite, suivi des en-cours, facturation, termes de paiement, collecte des fonds, créances douteuses… sont détaillés pour chaque ligne de vente concernée. Dans le domaine des achats, un ensemble de procédures couvre l’ensemble du processus depuis la demande d'achat émise par un utilisateur jusqu'au paiement du fournisseur. Ces procédures s’étendent également à la réconciliation des comptes fournisseurs et des comptes de provisions pour factures à payer. Des instructions relatives à l'approvisionnement et la gestion des stocks de pièces détachées, pour les magasins des raffineries, notamment, viennent compléter ces procédures. Les organisations opérationnelles disposent de règles et procédures détaillées à appliquer en matière de comptage de produits et de comptabilité matière. D'autres systèmes de management similaires couvrent la gestion des risques dans le domaine des opérations, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets. En particulier, afin de gérer les risques et de prévenir tous les types d’incidents, le système OIMS ( Operations Integrity Management System ) de gestion de l’intégrité des opérations permet à la société de respecter les normes opérationnelles les plus sévères sur le plan de la sécurité, de la santé et de la protection de l’environnement. 2.7.2 Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées En application du système CIMS évoqué précédemment, des catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les différentes fonctions de l'entreprise et les différentes organisations de services partagés du groupe ExxonMobil utilisées par le groupe Esso S.A.F. pour couvrir les risques associés à celles de leurs activités qui présentent des risques financiers ou opérationnels significatifs. Ces catalogues décrivent les scénarios de risques identifiés et les mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en ligne avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils définissent également les responsabilités de mise en place et d’exécution de ces mesures de contrôle au sein des procédures opérationnelles. Au niveau du groupe Esso S.A.F., une cartographie des risques financiers et extra-financiers a été développée par les différentes fonctions de la société et est revue périodiquement. Le cadre général des principes comptables, la charte des comptes à utiliser et les procédures comptables à suivre sont documentés ainsi que les rôles et responsabilités et procédures de réconciliation des comptes. Chacun des comptes de bilan a un « propriétaire » (un poste de l'organisation, non nécessairement au sein de la Direction Administrative et Financière) qui a la responsabilité d’établir, puis de tenir à jour, un document de synthèse indiquant le fonctionnement du compte, la méthode et la périodicité de réconciliation. La situation des réconciliations de comptes est l’objet d’une vérification indépendante annuelle. La Direction Administrative et Financière a la responsabilité principale de la mise en place et du fonctionnement du système de collecte et de remontée de l'information financière. Des instructions sont fournies à l'ensemble des directions opérationnelles pour garantir la qualité des informations financières remontées. Ces instructions portent entre autres sur le respect du planning de clôture comptable établi par la Direction Administrative et Financière afin de permettre la prise en compte en temps et en heure de tous les événements significatifs et sur la revue périodique des différentes provisions. Les informations financières périodiques sont issues directement des livres comptables sur la base des transactions comptabilisées par les systèmes opérationnels et des saisies effectuées dans les livres par les différentes fonctions de l'entreprise, dont les provisions. L'analyse détaillée des résultats financiers (sociaux et consolidés), est coordonnée par la Direction Administrative et Financière avec l’assistance d’organisations dédiées aux analyses de résultats sous un angle plus opérationnel. Cette approche constitue un moyen de contrôle supplémentaire et contribue à la qualité des données issues d'une base financière unique de référence. 38 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 02. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F. Différents états et rapports sont à disposition pour synthétiser les informations nécessaires à la conduite des affaires et à la prise de décision par la Direction générale et les différentes directions. L'information ainsi remontée concerne la performance opérationnelle, l'analyse financière des résultats, les incidents en matière de sécurité des biens et des personnes ou liés à l'environnement, ou encore éventuellement les fraudes. Le groupe Esso S.A.F. a depuis très longtemps pris l’engagement de conduire ses affaires dans le respect des standards d’éthique les plus élevés. Cette exigence passe par la conformité aux lois de lutte contre la corruption en place en France (en particulier la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ») et dans tous les pays avec lesquels la société a des courants d’affaires. À cet effet la cartographie des risques de corruption est périodiquement mise à jour pour tenir compte des évolutions des activités. La méthodologie utilisée couvre l’évaluation et la hiérarchisation des risques bruts et le niveau de vulnérabilité résiduel de l’entreprise une fois prises en compte les mesures de contrôles mises en place pour réduire ces risques. 2.7.3 Suivi et évaluation du système de contrôle L'évaluation de l'efficacité des contrôles en place repose sur des audits internes et externes couvrant l'ensemble des activités et s'appuyant entre autres sur les exigences de la loi fédérale des États-Unis, dite « Sarbanes-Oxley ». S'ajoutent à ces audits un processus d'auto-évaluation périodique conduit par l'ensemble des directions de la société ainsi que des contrôles spécifiques de validation et d'analyse des flux de données financières coordonnés par la Direction administrative et financière. Plus précisément, la Direction de la société est responsable du suivi de l'efficacité du système de contrôle et s'appuie en particulier sur les équipes d'audit interne. Ces équipes établissent un plan d'audit pluriannuel couvrant sur un cycle d'environ trois ans toutes les activités opérationnelles et financières de l'entreprise. L'audit interne fournit une appréciation indépendante du degré de conformité avec les politiques, standards et procédures de la société. Cette mission s'étend également aux filiales ainsi qu'aux participations significatives du groupe Esso S.A.F. (dans le cadre d'audits interprofessionnels réalisés en commun par les équipes d'audit des sociétés pétrolières participantes). L'indépendance organique de l'audit interne au sein du groupe ExxonMobil permet de garantir son objectivité dans le choix des activités à auditer ou dans l'évaluation du système de contrôle en place. Les auditeurs ont accès à toute opération, tout document, tout bien qu'ils considèrent d'importance ou toute personne qu'ils jugent nécessaire d'interroger pour conduire leur mission. Les directions de l'entreprise ont ensuite l'obligation de prendre en considération l'ensemble des observations de l'audit interne en prenant les actions appropriées dans des délais convenus en fonction des risques à couvrir et des contraintes de mise en œuvre. Les audits internes menés en 2024 ont couvert les activités suivantes : • Opérations des chaînes d’approvisionnement et de distribution lubrifiants en Europe • Planification des chaînes d’approvisionnement globales pour les opérations de vente de carburants • Opérations de négoce de pétrole brut, produits et matières premières carburant • Services de gestion des mouvements de produits pétroliers • Comptabilité financière et analytique • Services Taxes et Fiscalité • Services informatiques financiers • Services Crédit La conduite de ces activités a été jugée par l’audit interne satisfaisante d’un point de vue contrôle et gestion des risques. En parallèle, des spécialistes du contrôle interne fournissent de façon continue formation et conseils sur la mise en œuvre des politiques de l'entreprise et les standards de contrôle. Ce support est apporté soit de manière centralisée au sein de la Direction administrative et financière, soit de manière décentralisée au sein de chaque fonction de l'entreprise tout au long de la chaîne de valeur ou dans les fonctions de support. Les spécialistes aident également la direction de ces fonctions à évaluer périodiquement et sélectivement la bonne application des procédures et des contrôles en ligne par les différents niveaux de hiérarchie. En général, cette auto- évaluation a lieu entre les missions de contrôle indépendant conduites par l'audit interne. Un rappel annuel est envoyé chaque année par la Direction administrative et financière à chaque dirigeant de l'entreprise dans le cadre du processus annuel de clôture et de publication des comptes, lui demandant de s’assurer que les activités dont il est responsable ont été exécutées dans le respect des politiques et standards de l'entreprise et ont été correctement reflétées dans les livres comptables. Ce rappel, qui reprend explicitement un certain nombre de points clés du système de contrôle en place tel qu'évoqué ci-dessus, vise à assurer l’identification de toute déviation potentielle aux standards de l’entreprise. Enfin, les politiques de l'entreprise en matière de conduite des affaires sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel. Une revue de pratique des affaires, au cours de laquelle la totalité des salariés, à tous les niveaux, se voient rappeler dans le détail l'ensemble des politiques en matière de conduite des affaires, se déroule tous les deux ans avec une session webinaire et une réunion de groupe obligatoire entre employés et supervision. Cette revue a eu lieu en 2024. Cette revue bi-annuelle permet à chacun d'obtenir toute clarification qu'il jugerait nécessaire auprès de sa hiérarchie, de la Direction administrative et financière ou de la Direction juridique. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 39 Rapport sur le gouvernement d'entreprise Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 2.8 Politique d’assurance La politique du groupe Esso S.A.F. est de se protéger des conséquences financières qui pourraient résulter de risques aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses activités industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en place les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les risques identifiés et a souscrit des contrats d'assurance pour garantir l'ensemble des risques de responsabilité civile pouvant lui incomber. Le groupe souscrit également des contrats d'assurance pour couvrir les risques de dommages à ses actifs ou aux marchandises transportées par voie maritime, notamment le pétrole brut. En raison de ses engagements en matière de sécurité des opérations et de réduction et de prévention des risques, le groupe conserve un niveau de risque limité sous forme de franchises qui varient de 0,5 million de dollars à 10 millions de dollars en fonction des polices. Les contrats d'assurance souscrits par Esso S.A.F. sont assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux analyses de risques effectuées par la société et aux conditions en vigueur sur le marché de l’assurance. À titre d’illustration, au 31 décembre 2024, le plafond recouvrable au titre de la police couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile du groupe Esso S.A.F. du fait de l'exploitation de son outil industriel, y compris celle résultant d'atteintes à l'environnement, et du fait de ses activités commerciales était de 100 millions de dollars par sinistre et par année. Pour la police garantissant les dommages pouvant être causés aux biens du groupe Esso S.A.F. le plafond recouvrable et mutualisé avec les autres programmes dommages des sociétés du groupe ExxonMobil en France au 31 décembre 2024 est de 750 millions de dollars par sinistre et par année. La police d’assurance du groupe Esso S.A.F. y compris les plafonds recouvrables et les franchises, est susceptible d’être modifiée à tout moment pour tenir compte de l’évolution des conditions offertes par le marché des assurances et des risques encourus. 40 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 41 03. Résultats financiers 3.1 Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. 42 3.1.1 Résultat net 42 3.1.2 Résultat global consolidé 43 3.1.3 Principaux postes du résultat opérationnel et de l'EBITDA 43 3.1.4 Ration endettement net sur capitaux propres 44 3.2 Chiffres clés 45 3.3 Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. 46 42 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 03. Résultats financiers Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. 3.1 Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. 3.1.1 Résultat net Résultat net (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Résultat opérationnel 74 668 Produits et charges financiers 64 37 Impôts courants et différés (31) (28) Résultat net des activités poursuivies 107 677 Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés 0 0 Résultat net part du groupe 107 677 EBITDA (1) 140 748 Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes) 12,6 15,3 Chiffre d'affaires (millions d'euros, incluant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) 17 944 19 240 Ventes de produits raffinés (milliers de m 3 ) 22 206 22 681 Ventes en France de produits raffinés (milliers de m 3) 17 187 16 906 (1) EBITDA (A) 140 748 Effets stocks (i) (B) 11 (169) Autres éléments d'ajustement (ii) (C) 71 (47) EBITDA ajusté (A)-(B)-(C) 58 964 (1)L’EBITDA (ou Earnings Before Interests,Taxes, Depreciation and Amortization) est un acronyme anglo-saxon qui se traduit par « Bénéfices avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations ». L’EBITDA mesure la rentabilité d’une entreprise indépendamment de sa structure financière, de ses investissements et du paiement de l’impôt sur les sociétés en France. Le résultat opérationnel du groupe est un gain de 74 millions d’euros incluant un profit de 78 millions d’euros réalisé avec la vente des activités de raffinage et de logistique du sud de la France. Les effets stocks sont positifs pour 11 millions d’euros et les effets de change opérationnels sont négatifs pour 17millions d’euros. Hors effets stocks, cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer et autres éléments d’ajustement, l’EBITDA ajusté de l’exercice est un gain de 58 millions d’euros. Il reflète la baisse significative des marges de raffinage observée au cours du second semestre 2024 avec un retour aux niveaux historiques après deux années de marges très élevées. Au second semestre, l’EBITDA ajusté s’élève à 24 millions d’euros traduisant la résilience de notre modèle d’affaires dans cet environnement de marges moins favorables. Le résultat financier est positif de 64 millions d’euros et comprend 22 millions d’euros de dividendes de sociétés non consolidées. Après prise en compte des impôts courants et différés, le résultat net du groupe est un profit de 107 millions d’euros contre un profit de 677 millions d’euros en 2023. (i)Effets stocks La variation des stocks est valorisée dans le résultat consolidé suivant la méthode FIFO (First In, First Out) étroitement liée à la variation des prix des produits pétroliers sur le marché international. Pour évaluer la performance économique et financière du groupe, la société calcule un effet prix sur stock mesurant l’impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stocks à partir d’un prix moyen reflétant l’évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l’effet prix sur stocks constituent les effets stocks. (ii)Autres éléments d’ajustement Ils concernent des transactions inhabituelles qui sont significatives et peu fréquentes. Il s’agit notamment de transactions en dehors de l’activité normale de la société bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d’actifs, dépréciation des actifs ou autres éléments non récurrents. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 43 Résultats financiers Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. 3.1.2 Résultat global consolidé Résultat global consolidé (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Résultat net 107 677 Éléments non recyclables en résultat net (revalorisation titres de participation) (5) (23) Éléments non recyclables en résultat net (gains/pertes actuariels sur les avantages au personnel) (6) (86) Effets d'impôt 2 23 Résultat global consolidé 98 591 Le résultat global consolidé du groupe tient compte des éléments suivants constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Il s’agit de : • la variation de la valorisation des titres de participation à leur juste valeur pour un montant négatif de 5 millions d’euros ; • la variation des écarts actuariels sur les avantages au personnel pour un montant négatif de 6 millions d’euros. Après prise en compte de l’impôt différé correspondant, le résultat global est un profit de 98 millions d’euros en 2024 contre un profit de 591 millions d’euros en 2023. 3.1.3 Principaux postes du résultat opérationnel et de l'EBITDA Principaux postes du résultat opérationnel (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Chiffre d'affaires 17 944 19 240 Achats consommés (16 491) (17 282) Variation de la valeur brute des stocks de matières premières et produits finis (441) (241) Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks de matières premières et produits finis 69 5 Variation des autres stocks et des comptes d'échanges (14) (4) Effets de change opérationnels (17) 21 Marge brute 1 050 1 740 Charges externes (609) (571) Charges de personnel (227) (240) Impôts et taxes (65) (70) Dotation aux amortissements (67) (80) Dotation aux provisions (15) (1) Autres produits de l'activité 4 2 Autres produits et charges d'exploitation (68) (65) Charges d'exploitation (1 047) (1 025) Autres charges opérationnelles (7) (48) Autres produits opérationnels 78 — Résultat opérationnel 74 668 Résultat opérationnel ajusté (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Marge brute 1 050 1 740 dont effets stocks 11 (169) Marge brute ajustée des effets stocks 1 039 1 909 Charges d'exploitation (1 047) (1 025) Résultat opérationnel ajusté (7) 884 Ventes de produits raffinés (milliers de m 3 ) 22 206 22 681 Marge brute ajustée unitaire du groupe (€/m 3 ) 47 84 44 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 03. Résultats financiers Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. La marge brute 2024 ajustée des effets stocks, en baisse par rapport à 2023, s’établit à 1 050 millions d’euros. Rapportée au volume de produits raffinés vendus, elle ressort à 47 euros par m 3 contre 84 euros par m 3 en 2023. Les charges d’exploitation s’établissent à 1 047 millions d’euros en 2024 et sont en hausse de 22 millions d’euros par rapport à 2023. Cette variation s’explique notamment par : • une hausse des charges externes provenant du coût net des utilités. • une baisse des impôts et taxes. • une baisse des charges de personnel. EBITDA (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Chiffre d'affaires 17 944 19 240 Autres produits de l'activité 4 2 Sous total produits des activités ordinaires 17 948 19 242 Achats consommés et charges externes (17 572) (18 077) Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks 69 5 Autres charges et produits d'exploitation (305) (423) EBITDA 140 748 effets stocks (11) 169 autres éléments d'ajustement (71) 47 EBITDA ajusté (1) 58 964 moins : dotation aux amortissements (67) (80) plus : produits financiers nets 64 37 moins : impôts courants et différés (31) (28) moins/plus : éléments d'ajustement 82 (216) Résultat net 107 677 (1) L’EBITDA ajusté (hors effets stocks, cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer et autres éléments d’ajustement) ressort à 58 millions d’euros contre 964 millions d’euros en 2023. Ce résultat reflète la baisse significative des marges de raffinage en 2024 avec un retour aux niveaux historiques après deux années de marges de raffinage très élevées. 3.1.4 Ration endettement net sur capitaux propres Endettement net & Capitaux propres (millions d'euros) au 31 décembre 2024 au 31 décembre 2023 Endettement long terme 0 0 Endettement court terme hors banque créditrice (8) (21) Endettement « contrats de location » (8) (10) Créances financières court terme 14 9 Trésorerie nette 1 495 1 037 (Endettement)/Excédent net 1 493 1 015 Montant des capitaux propres 2 251 2 344 Ratio endettement net sur capitaux propres () (66 %) (43 %) () Un ratio négatif reflète une position financière nette excédentaire. Au 31 décembre 2024, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 2 251 millions d’euros contre 2 344 millions d’euros fin 2023, et la position financière nette est positive pour 1 493 millions d’euros contre une position financière nette positive de 1 015 millions d’euros fin 2023. La baisse des capitaux propres pour un montant de 93 millions d’euros provient essentiellement : • du profit net de l’exercice pour 107 millions d’euros ; • des éléments du résultat global pour un montant négatif de 7 millions d’euros ; • du versement du dividende de l’exercice 2023 pour un montant de 193 millions d’euros. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 45 Résultats financiers Chiffres clés Le groupe a effectué en 2024 un versement de 50 millions d’euros auprès d’un organisme de fonds de pension afin d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Au 31 décembre 2024, le montant des engagements de retraite du groupe consolidé non préfinancés s’établit à 336 millions d’euros (voir note annexe 5.1.3 aux comptes consolidés). 3.2 Chiffres clés Éléments relatifs au compte de résultat consolidé (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Chiffre d'affaires 17 944 19 240 Résultat net part du groupe 107 677 Effets stocks 11 (169) Autres éléments d'ajustement 71 (47) EBITDA ajusté 58 964 Capacité d'autofinancement 51 613 Éléments relatifs au bilan consolidé (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Capital 98 98 Capitaux propres 2 251 2 344 Dettes financières 16 31 Engagements de retraite non préfinancés 336 450 Actifs non courants 650 722 Créances financières et disponibilités 1 509 1 046 Position financière nette (Endettement)/Excédent 1 493 1 015 Dividende par action (euros) Année 2024 Année 2023 Dividende versé dans l'année par action 15 2 Résultat net consolidé par action 8,28 52,63 Investissements (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Investissements 55 38 Capitalisation de dépenses de gros entretien et grandes visites 45 22 Montant total des investissements 100 60 Données opérationnelles Année 2024 Année 2023 Prix moyen du brent ($/baril) 81 82 Parité moyenne ($/€) 1,08 1,08 Marge brute ajustée unitaire du groupe (€/m 3 ) 47 84 Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes) 12,6 15,3 Ventes de produits raffinés (milliers de m 3 ) 22 206 22 681 dont volumes ventes en France de produits raffinés (milliers de m 3) 17 187 16 906 46 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 03. Résultats financiers Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. 3.3 Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. Le chiffre d'affaires de l'année 2024 s’élève à 17 554 millions d’euros en baisse de 7 % par rapport à 2023 reflétant la baisse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l’année 2023 et des volumes de ventes. Le résultat d'exploitation en 2024 est un perte de 82 millions d’euros et comprend des effets stocks positifs de 11 millions d’euros. Le résultat d’exploitation en 2023 était un profit de 584 millions d’euros et comprenait des effets stocks négatifs de 169 millions d’euros. Hors effets stocks, le résultat d’exploitation en 2024 est une perte de 93 millions d’euros contre un gain de 753 millions d’euros en 2023 soit une baisse de 846 millions d’euros dans un contexte de repli des marges brutes de raffinage par rapport à 2023. Le résultat financier est un gain de 79 millions d’euros et comprend des dividendes reçus pour 46 millions d’euros et des produits d’intérêts nets de 34 millions d’euros. Le résultat exceptionnel est une perte de 36 millions d’euros et comprend : • une reprise nette de la provision pour hausse des prix pour 28 millions d’euros ; • le coût net du préfinancement des retraites pour un montant de 45 millions d’euros ; • un coût net d’autres éléments pour 15 millions d’euros incluant une dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs pour un montant de 7 millions d’euros. Après prise en compte de la participation et intéressement des salariés pour 2 millions d’euros, d’un produit net d’impôt pour 41 millions d’euros, le résultat net comptable est une perte de 1 million d’euros en 2024 . Montant des distributions de dividendes des 3 derniers exercices : Exercice Nombre d'actions à rémunérer Dividendes net 2021 12 854 578 0 2022 12 854 578 2 2023 12 854 578 15 Les comptes annuels au 31 décembre 2024 font apparaître une perte de 1 073 680.51 euros à laquelle est ajouté le report à nouveau soit : Bénéfice de l'exercice (1 073 680,51) euros Report à nouveau avant affectation 123 970 854,69 euros Soit un total de : 122 897 174,18 euros dont l’affectation suivante est proposée à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 4 juin 2025 Dividende net 681 292 634,00 euros Prélèvement sur la réserve facultative pour fluctuation des cours (166 000 000,00) euros Prélèvement sur les autres réserves facultatives (450 000 000,00) euros Report à nouveau après affectation 57 604 540,18 euros Soit un total de : 122 897 174,18 euros (1)Montant proposé à l’assemblée générale du 4 juin 2025. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 47 Résultats financiers Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. Le dividende ressort à 3,00 euros pour chacune des 12 854 578 actions composant le capital social et ouvrant droit à dividende. En outre, un dividende exceptionnel de 50,00 euros sera également versé portant le dividende total à 53,00 euros par action. Le dividende total de 53,00 (1) euros sera détaché de l’action le 8 juillet 2025 et mis en paiement le 10 juillet 2025. En application de l’article 28 de la Loi 2017-1837 du 30 Décembre 2017, les dividendes versés à compter du 1er Janvier 2018 aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %. Par dérogation, le contribuable sur demande expresse, peut opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Lors de leur versement, sauf exceptions, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire (PFNL) aligné sur le taux du prélèvement forfaitaire unique et majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Le PFNL perçu à la source s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. En cas d’excédent, il est restitué. a) Résumé des résultats de la société Esso S.A.F. (millions d'euros) 2024 2023 Chiffre d'affaires hors taxe intérieure 15 736 16 985 — Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 1 818 1 800 — Chiffre d'affaires taxe intérieure comprise 17 554 — 18 785 Production stockée/(déstockée) et divers 81 — 156 Total des produits d'exploitation — 17 635 — 18 941 Charges d'exploitation hors amortissements (17 712) (18 352) Amortissements ( 5) (5) Total des charges d'exploitation (17 717) — (18 357) Résultat d'exploitation — (82) — 584 Résultat financier — 79 — 60 Résultat courant — (3) — 645 Amortissements dérogatoires — 14 — — Provision pour hausse des prix — 28 — (11) Dotations/Reprises sur provisions pour risques — 13 — 79 Préfinancement des retraites — (62) — (184) Autres éléments exceptionnels — (29) — (23) Résultat exceptionnel — (36) — (140) Participation et intéressement des salariés — (2) — (2) Impôts sur les bénéfices — 40 — 73 Résultat net — (1) — 576 48 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 03. Résultats financiers Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. b) Résultats financiers des 5 dernières années 2020 2021 2022 2023 2024 I. CAPITAL EN FIN D' EXERCICE Capital social (millions d'euros) 98 98 98 98 98 Nombre d'actions ordinaires existantes (1) 12 854 578 12 854 578 12 854 578 12 854 578 12 854 578 Nombre d'obligations convertibles en actions — — — — — Nombre de parts bénéficiaires — — — — — II. OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L' EXERCICE (millions d'euros) Chiffre d'affaires hors TVA 10 092,0 14 923,3 24 069,5 18 785,3 17 553,8 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (reprises et provisions déduites) (532,5) 639,5 816,4 410,1 (167,9) Impôts sur les bénéfices (17,7) 39,9 184,6 (73,4) (40,6) Participation et intéressement des salariés 1,0 2,0 1,9 2,4 2,1 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions (634,4) 546,0 617,6 575,9 (1,1) Résultat distribué (2) — — 25,7 192,8 681,3 III. RÉSULTAT PAR ACTION (euros) Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions (reprises de provisions déduites) (40,1) 46,5 49,0 37,4 (10,1) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions (49,4) 42,5 48,0 44,8 (0,1) Dividende attribué à chaque action — — 2,0 15,0 53,0 IV. PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (3) 308 272 220 216 200 Montant de la masse salariale (millions d'euros) 44 42 40 34 30 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. et prévoyance, congés de fin de carrière, œuvres sociales) (millions d'euros) 51 49 52 47 35 (1)Actions détenues pour 82.89 % par ExxonMobil France Holding SAS. (2)Montant dont la distribution est proposée par le Conseil d'administration. (3)La définition de l'effectif moyen des salariés figure en note 4.21 des comptes sociaux de la société Esso S.A.F. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 49 50 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 51 04. État de durabilité 4.1 Informations générales 53 4.1.1 Base de préparation 53 4.1.1.1 Base générale pour la préparation de l'état de durabilité [BP-1] 53 4.1.1.2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières [BP-2] 53 4.1.1.2.1 Horizons temporels 54 4.1.1.2.2 Estimations concernant la chaîne de valeur 54 4.1.1.2.3 Sources d’incertitude quant aux estimations et aux résultats 55 4.1.1.2.4 Changements dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité 55 4.1.1.2.5 Erreurs de reporting concernant des périodes antérieures 56 4.1.1.2.6 Publication d’informations issues d’autres actes législatifs ou de référentiels d’information sur la durabilité généralement admis 56 4.1.1.2.7 Incorporation d’informations au moyen de renvois 56 4.1.2 Gouvernance 57 4.1.2.1 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance [GOV-1] 57 4.1.2.2 Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes [GOV-2] 60 4.1.2.3 Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation [GOV-3] 61 4.1.2.4 Déclaration sur la diligence raisonnable [GOV-4] 61 4.1.2.5 Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité [GOV-5] 61 4.1.3 Stratégie 62 4.1.3.1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur [SBM-1] 62 4.1.3.2 Intérêts et points de vue des parties prenantes [SBM-2] 66 4.1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique [SBM-3] 69 4.1.4 Gestion des impacts, risques et opportunités 70 4.1.4.1 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels [IRO-1] 70 4.1.4.2 Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les impacts, risques et opportunités matériels liés au climat [ESRS 2. IRO-1] 74 4.1.4.3 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à la pollution [ESRS 2.IRO-1] 77 4.1.4.4 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux ressources hydriques et marines [ESRS 2.IRO-1] 77 4.1.4.5 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques, dépendances et opportunités matériels liés à la biodiversité et aux écosystèmes [ESRS 2.IRO-1] 78 4.1.4.6 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire [ESRS 2.IRO-1] 79 4.1.4.7 Description des processus d’identification et d’analyse des impacts, risques et opportunités matériels lié à l’éthique des affaires [ESRS 2.IRO-1] 79 4.1.4.8 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l'état de durabilité de l’entreprise [IRO-2] 80 52 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Sommaire 4.2 Environnement 84 4.2.1 Informations sur la taxonomie européenne 84 4.2.2 Changement climatique [E1] 95 4.2.2.1 Gouvernance [ESRS 2.GOV-3] 95 4.2.2.2 Stratégie 95 4.2.2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique [E1-1] 95 4.2.2.2.2 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique [ESRS 2.SBM-3] 96 4.2.2.3 Gestion des IRO 97 4.2.2.3.1 Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci [E1-2] 97 4.2.2.3.2 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique [E1-3] 99 4.2.2.4 Indicateurs et cibles 100 4.2.2.4.1 Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci [E1-4] 100 4.2.2.4.2 Consommation d’énergie et mix énergétique [E1-5] 100 4.2.2.4.3 Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES [E1-6] 101 4.2.2.4.4 Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone [E1-7] 104 4.2.2.4.5 Tarification interne du carbone [E1-8] 104 4.2.3 Pollution [E2] 105 4.2.3.1 Gestion des IRO 105 4.2.3.1.1 Politiques en matière de pollution [E2-1] 105 4.2.3.1.2 Actions et ressources relatives à la pollution [E2-2] 106 4.2.3.2 Indicateurs et cibles 107 4.2.3.2.1 Cibles en matière de pollution [E2-3] 107 4.2.3.2.2 Pollution de l’air, de l’eau et des sols [E2-4] 107 4.2.3.2.3 Effets financiers attendus des risques et opportunités matériels liés à la pollution [E2-6] 109 4.2.4 Ressources hydriques et marines [E3] 110 4.2.4.1 Gestion des IRO 110 4.2.4.1.1 Politiques en matière de ressources hydriques et marines [E3-1] 110 4.2.4.1.2 Actions et ressources relatives aux ressources hydriques et marines [E3-2] 111 4.2.4.2 Indicateurs et cibles 111 4.2.4.2.1 Cibles en matière de ressources hydriques et marines [E3-3] 111 4.2.4.2.2 Consommation d’eau [E3-4] 111 4.3 Social 113 4.3.1 Personnel de l'entreprise [S1] 113 4.3.1.1 Stratégie 113 4.3.1.1.1 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique [ESRS 2-SBM-3] 113 4.3.1.2 Gestion des IRO 114 4.3.1.2.1 Politiques concernant le personnel de l’entreprise [S1-1] 114 4.3.1.2.2 Processus de dialogue avec le personnel de l’entreprise et ses représentants au sujet des impacts [S1-2] 119 4.3.1.2.3 Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant au personnel de l’entreprise de faire part de ses préoccupations [S1-3] 120 4.3.1.2.4 Actions concernant les impacts matériels sur le personnel de l’entreprise, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant le personnel de l’entreprise, et efficacité de ces actions [S1-4] 120 4.3.1.3 Indicateurs et cibles 121 4.3.1.3.1 Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels [S1-5] 121 4.3.1.3.2 Caractéristiques des salariés de l’entreprise [S1-6] 121 4.3.1.3.3 Couverture des négociations collectives et dialogue social [S1-8] 122 4.3.1.3.4 Indicateurs de diversité [S1-9] 123 4.3.1.3.5 Indicateurs de santé et de sécurité [S1-14] 123 4.3.2 Travailleurs de la chaîne de valeur [S2] 123 4.3.2.1 Stratégie 124 4.3.2.1.1 Impacts, risques et opportunités matériels et interactions avec la stratégie et le modèle économique [ESRS 2.SBM-3] 124 4.3.2.2 Gestion des IRO 125 4.3.2.2.1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur [S2-1] 125 4.3.2.2.2 Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur au sujet des impacts [S2-2] 126 4.3.2.2.3 Processus visant à remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations [S2-3] 126 4.3.2.2.4 Actions concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions [S2-4] 127 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 53 État de durabilité Informations générales 4.1 Informations générales 4.1.1 Base de préparation 4.1.1.1 Base générale pour la préparation de l'état de durabilité [BP-1] Cet état de durabilité a été établi sur une base consolidée pour le groupe Esso S.A.F. Les définitions suivantes sont utilisées dans cet état : • Le groupe Esso S.A.F. désigne Esso Société Anonyme Française et ses filiales (Esso Raffinage, Worex et Société Pétrolière du Rhône) • Esso S.A.F. ou la Société désigne Esso Société Anonyme Française • Exxon Mobil Corporation est la société mère ultime d’Esso Société Anonyme Française. Exxon Mobil Corporation et ses filiales y compris Esso S.A.F est désignée ci-après ExxonMobil • Le Conseil désigne le Conseil d’administration d’Esso S.A.F. • ExxonMobil Chemical France désigne ExxonMobil Chemical France, filiale à 100 % d’ExxonMobil Le périmètre de consolidation de l’état de durabilité du groupe Esso S.A.F. est le même que celui du rapport financier. En 2024, le groupe Esso S.A.F. n’a pas de filiale consolidée qui soit exemptée de la publication d’information individuelle ou consolidée sur la durabilité en vertu de l’article 19a(9) ou 29a(8) de la directive 2013/34/UE. La méthode d’évaluation de la double matérialité du groupe Esso S.A.F. couvre ses propres opérations et certaines parties de sa chaîne de valeur. Pour la première année de reporting, l’évaluation de la double matérialité de la chaîne de valeur est concentrée sur environ 20 % de la chaîne d’approvisionnement en pétrole brut (cette part de la chaîne d’approvisionnement correspond aux données disponibles pour l’approvisionnement en pétrole brut provenant de champs opérés par des affiliés d’ExxonMobil ou dans lesquels des affiliés d’ExxonMobil sont en joint-venture) pour laquelle les impacts ont été évalués depuis les champs pétrolifères jusqu’aux portes des raffineries, sur la base des informations vérifiées que le groupe Esso S.A.F. a pu obtenir. L’évaluation a porté sur l’ensemble des normes de durabilité ESRS. Les impacts des produits du groupe Esso S.A.F. ont également été pris en compte, de même que les impacts des prestataires de services les plus importants pour les opérations du groupe Esso S.A.F., notamment les sociétés de gestion des déchets et d’approvisionnement en eau. Les participations (présentées dans la section 6.4.5.4) n’ont pas été analysées spécifiquement dans le cadre de l’exercice pour cette première année et seront analysées plus en détail si les normes de durabilité ESRS l’exigent dans une méthodologie mise à jour en 2025. La méthode d’évaluation de la double matérialité du groupe Esso S.A.F. a aussi pris en compte des mesures d’atténuation et de protection existantes (physiques, réglementaires, de contrôle ou de certification) lors de la détermination de la matérialité des enjeux de durabilité à travers une approche de cotation des risques nette ou une approche de cotation des impacts nette (voir aussi la section 4.1.4.1 [IRO-1]). Concernant les politiques et, actions, l’état de durabilité se limite aux informations disponibles en interne. Pour 2024, le groupe Esso S.A.F. limite la publication des indicateurs quantitatifs aux informations relatives à ses propres opérations, à l’exception du scope 3 pour lequel il est tenu de prendre en compte la chaîne de valeur complète sur la base des meilleures estimations disponibles. La possibilité de ne pas publier d’information relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou aux résultats de l’innovation n’a pas été utilisée. L’exemption d’information sur les développements imminents ou en cours de négociation, telle que prévue aux articles 19a(3) et 29a(3), de la directive 2013/34/UE, n’a pas été utilisée. 4.1.1.2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières [BP-2] Les informations présentées dans le présent état de durabilité ont été préparées conformément aux exigences de la CSRD et ses concepts propres de « double matérialité », de « matérialité » ou de ce qui est « matériel » tels qu’ils sont définis dans la directive et dans les normes ESRS. Les informations ne déterminent pas une « matérialité » au sens d’autres régimes juridiques en place. En outre, les informations ou données contenues dans l’état de durabilité ne valent pas reconnaissance par Exxon Mobil Corporation ou ses affiliés qu’il s’agisse d’informations « matérielles » telles que définies par la Cour suprême des États-Unis, ni que ces informations ou données doivent être intégrées dans les documents déposés en vertu du Securities and Exchange Act des États-Unis, ou dans tout autre rapport, publication ou communication. Les déclarations prospectives et autres déclarations incluses dans les données concernant l’effort conduit et les aspirations en matière d’environnement et de durabilité ne visent pas à communiquer des informations matérielles sur les investissements en vertu des lois des États- Unis ou d’autres pays. Ces déclarations ne constituent pas des garanties quant à la performance ou aux résultats futurs de l’entreprise, du marché ou du secteur et sont soumises à de nombreux risques et incertitudes, dont beaucoup échappent au contrôle du groupe Esso S.A.F., voire sont inconnus. La CSRD et les ESRS exigent d’utiliser un certain nombre de termes et leurs définitions associées dans l’état de durabilité. L’utilisation de ces termes n’implique pas l’accord du groupe 54 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales Esso S.A.F. avec les définitions qui y sont associées ni leurs concepts sous-jacents. Les données sur les émissions sont susceptibles d’être modifiées au fur et à mesure des améliorations apportées aux méthodes, à la qualité des données et à la technologie et peuvent donner lieu à une actualisation des chiffres déclarés. Les plans de réduction des émissions du groupe Esso S.A.F. sont établis de bonne foi sur la base des données et de la méthodologie actuellement disponibles, susceptibles d’évoluer ou d’être affinées. Le groupe Esso S.A.F. s’efforce d’améliorer en permanence son approche en matière d’identification, d’évaluation et de gestion des émissions. La référence à tout scénario ou à toute trajectoire de transition énergétique, y compris un potentiel scénario de neutralité carbone, n’implique pas que le groupe Esso S.A.F. se prononce sur leur probabilité de se réaliser. Les scénarios élaborés par des tiers examinés dans ces rapports reflètent les hypothèses de modélisation et les résultats de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux du groupe Esso S.A.F. et leur utilisation ne vaut pas cautionnement par le groupe Esso S.A.F. de leurs hypothèses sous-jacentes. Les décisions d’investissement du groupe Esso S.A.F. sont prises via un processus de planification distinct mais leur résilience ou solidité peut être testée de manière secondaire avec différentes hypothèses, y compris une variété de scénarios. Le présent état de durabilité contient des informations provenant de tiers. Le groupe Esso S.A.F. ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant aux informations provenant de tiers et leur utilisation ne constitue pas un cautionnement de leur contenu. Aucune information des présentes ne saurait porter au principe de séparation juridique des sociétés affiliées. Au cours de la période considérée, le groupe Esso S.A.F. a finalisé la cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer et de deux dépôts pétroliers. Cet événement important a plusieurs répercussions sur les indicateurs de durabilité et la stratégie globale du groupe Esso S.A.F., qui sont décrites ci-dessous : • La vente de la raffinerie de Fos-sur-Mer entraînera des modifications des chiffres des émissions et de l’utilisation des ressources du groupe Esso S.A.F. Ce site a largement contribué à l’empreinte environnementale globale du groupe Esso S.A.F. et sa vente permettra de réduire ses émissions directes et indirectes et sa consommation de ressources. Les prochains rapports refléteront ces changements et le rapport 2024 n’inclut les données de la raffinerie de Fos-sur-Mer que jusqu’au 31 octobre 2024 puisque la cession de la raffinerie a été effective au 1 er novembre 2024. • S’agissant de la première période de reporting en vertu de la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD), les chiffres communiqués serviront de base de référence pour les comparaisons futures. La cession du site de Fos-sur-Mer sera prise en compte dans le calcul de ces chiffres de référence afin que les publications futures soient un reflet fidèle de l’empreinte opérationnelle du groupe Esso S.A.F. à compter du 1 er novembre 2024. Les chiffres de référence peuvent varier avec la méthode d’estimation, des données mises à jour et des ajustements techniques. • Les méthodes de collecte et de reporting des données ont été ajustées pour tenir compte de la cession de ce site qui a été réalisée en cours d’année. Le Comité social et économique sera consulté en 2025 sur cet état de durabilité. 4.1.1.2.1 Horizons temporels Les horizons temporels pour l’ESRS E1 relatif au changement climatique diffèrent des autres horizons temporels des ESRS. Pour toutes les normes ESRS à l’exception de la norme ESRS E1 (Changement climatique), les horizons temporels sont définis comme suit : • Court terme = année sur laquelle porte le reporting • Moyen terme = 1 à 5 ans • Long terme = plus de 5 ans Pour l’ESRS E1 (Changement climatique), les horizons temporels sont définis comme suit : • Court terme = année sur laquelle porte le reporting • Moyen terme = 2030 • Long terme = 2050 Les horizons temporels du changement climatique diffèrent des autres horizons temporels des ESRS pour les raisons suivantes : • Le court terme ne varie pas des autres ESRS (année sur laquelle porte le reporting) • Moyen terme : 2030, aligné avec l’horizon temporel du plan d’affaires de l’entreprise • Long terme : 2050, soit l’objectif de neutralité carbone de la France et de l’Union européenne 4.1.1.2.2 Estimations concernant la chaîne de valeur Les mesures des calculs d’émissions sont préparées à l’aide d’une combinaison de sources de données directes (volumes) et indirectes (facteurs d’émission) afin de garantir une information complète et précise. Les principales sources de facteurs d’émissions sont : • Base ADEME v23.3 : cette base de données contient un large éventail de facteurs d’émission pour divers produits achetés ou vendus par le groupe Esso S.A.F. • Outil WoodMac Crude Cargo CI : ces données comprennent des facteurs d’émission pour les pétroles bruts achetés par le groupe Esso S.A.F. Ces facteurs varient en fonction de la source du pétrole brut. • Documentation de l’agence américaine pour la protection de l’environnement (U.S. Environmental Protection Agency ou EPA) : la documentation de l’EPA ( Emission Factors for Greenhouse Gas Inventories , EPA, juin 2024) permet de déterminer les facteurs d’émission associés à la combustion de biocarburants au sein de la chaîne de valeur du groupe Esso S.A..F. Ce document fournit des facteurs d’émission normalisés qui sont nécessaires pour estimer les émissions de gaz à effet de serre des biocarburants. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 55 État de durabilité Informations générales En utilisant ces facteurs, le groupe Esso S.A.F. veille à ce que les calculs d’émissions utilisés pour les différents rapports soient basés sur des données fiables et faisant autorité, ce qui renforce la crédibilité des chiffres déclarés. Le niveau de crédibilité des chiffres intégrant des données sur la chaîne de valeur estimées à l’aide de sources indirectes peut être décrit comme suit : • La fiabilité et la précision des sources de données externes utilisées influent sur la crédibilité de ces chiffres. Pour le groupe Esso S.A.F., les facteurs d’émissions proviennent de bases de données bien établies et de documents faisant autorité, tels que la Base ADEME v23.3, WoodMac Data et la documentation de l’EPA. Ces sources sont reconnues pour l’exhaustivité et l’actualisation de leurs informations, ce qui renforce la crédibilité globale des calculs d’émissions. • Cependant, les facteurs d’émission étant formulés par des tiers, il existe des limites inhérentes à l’application de ces facteurs par le groupe Esso S.A.F. Il s’agit notamment des variations potentielles de la qualité des données, des différences géographiques des facteurs d’émission et de la nécessité de mises à jour périodiques pour refléter les dernières découvertes scientifiques et les évolutions réglementaires. Malgré ces limites, l’utilisation de sources fiables et régulièrement actualisées contribue à atténuer les inexactitudes et assure un niveau élevé de confiance des chiffres déclarés. Pour améliorer l’exactitude des chiffres concernant les émissions du scope 3 intégrant des données sur la chaîne de valeur estimées à l’aide de sources indirectes, le groupe Esso S.A.F. mettra à jour et affinera continuellement les modèles d’estimation pour y intégrer les standards du secteur et l’état de la recherche scientifique. Une telle démarche implique d’utiliser des données plus granulaires en collaboration avec des sources externes reconnues (comme WoodMac par exemple) et d’ajuster les hypothèses en fonction des nouveaux résultats pour maintenir la pertinence et la crédibilité des modèles. En outre, une revue régulière des processus de collecte de données est cruciale. Ces revues permettent d’identifier et de traiter les éventuelles incohérences ou inexactitudes pour une meilleure fiabilité des données dans le temps. En impliquant les équipes d’experts ExxonMobil dans ces revues, le groupe Esso S.A.F. peut adopter une approche globale pour améliorer la précision des données et aboutir à une estimation plus fiable. 4.1.1.2.3 Sources d’incertitude quant aux estimations et aux résultats La fiabilité et l’exactitude des informations publiées sont la priorité du groupe Esso S.A.F. Du fait de son engagement de transparence et de précision de l’information, le groupe Esso S.A.F. peut assurer une fiabilité raisonnable de toutes les données publiées et la rigueur des méthodes utilisées. Pour chaque information présentée, un examen approfondi est conduit afin de garantir sa crédibilité. La consommation d'eau de la raffinerie de Fos-sur-Mer a été estimée, compte tenu de l'impossibilité de mesurer les rejets d'eau directement via les débitmètres des sites sans prendre en compte le volume non négligeable associé aux infiltrations d'eaux souterraines. Afin de fournir une estimation de la consommation liée aux opérations de la raffinerie et de permettre le calcul du ratio d'intensité de consommation de l’eau du groupe, une estimation a été réalisée en utilisant la consommation de la raffinerie de Gravenchon comme base de calcul (voir section 4.2.4.2.2 Consommation d'eau [E3-4]). Les évaluations du groupe Esso S.A.F. sont principalement réalisées en interne, ce qui signifie que les principales sources d’incertitude en la matière sont liées à l’accès aux connaissances et à de potentielles erreurs humaines. Le groupe a mis en place un processus de validation rigoureux afin de minimiser l’erreur humaine et veiller à la plus grande précision possible des données publiées. En cas d’utilisation de données secondaires, le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur des sources fiables. Le groupe Esso S.A.F. s’efforce de s’assurer que toutes les informations publiées soient raisonnablement fiables et vérifiées. Par ailleurs, comme indiqué à la section stratégie de la norme E1, le groupe Esso S.A.F. dispose d’un plan d’action, sous réserve d’un cadre politique et économique favorable, pour réduire l’intensité des émissions directes de gaz à effet de serre de ses opérations par l’application de mesures de décarbonation, tout en répondant à la demande énergétique de la société et en restant compétitif dans la compétition internationale. L’incertitude de ce plan d’action vient des conditions de marché futures qui conduiront à un ajustement de l’offre du groupe Esso S.A.F. à la demande. Le succès du plan d’action dépend donc de ces conditions de marché et des progrès technologiques. Pour respecter les standards d’exactitude et de fiabilité les plus élevées, ces hypothèses, approximations et appréciations sont soumises à un processus de validation complet. Des auditeurs internes et externes réalisent des audits approfondis les conduisant à examiner et vérifier différents aspects des pratiques du groupe Esso S.A.F., y compris par un échantillonnage des hypothèses, approximations et décisions. Par exemple, dans l’estimation des émissions du scope 3, la répartition complète des facteurs d’émission selon le cycle de vie n’est pas disponible pour tous les produits (parfois seule la répartition amont et combustion est fournie dans la base ADEME). Par conséquent, le pourcentage d’émissions à chaque étape du cycle de vie correspond à une estimation déduite de produits similaires lorsqu’ils existent, avant d’être appliquée aux facteurs d’émissions des produits. 4.1.1.2.4 Changements dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité Cela ne s’applique pas pour la première année du reporting. 56 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales 4.1.1.2.5 Erreurs de reporting concernant des périodes antérieures S’agissant de la première période de reporting en vertu de la CSRD, il n’existe : • pas de chiffres comparatifs révisés ; • aucune donnée antérieure de comparaison. La plupart des chiffres de la directive européenne sur l’information financière (NFRD) ne peuvent pas être comparés aux chiffres de la CSRD du fait de définitions différentes ; • pas de chiffres antérieurs publiés susceptibles de contenir des erreurs ; • aucune correction à apporter ; et • aucune correction d’erreurs de périodes antérieures. 4.1.1.2.6 Publication d’informations issues d’autres actes législatifs ou de référentiels d’information sur la durabilité généralement admis Il n’existe pas d’autres réglementations ou normes et cadres généralement reconnus en matière d’information sur la durabilité desquelles des informations auraient été reprises dans l’état de durabilité. 4.1.1.2.7 Incorporation d’informations au moyen de renvois Le rapport du groupe Esso S.A.F. n’intègre aucune information au moyen de renvois en dehors du présent état de durabilité. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 57 État de durabilité Informations générales 4.1.2 Gouvernance 4.1.2.1 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance [GOV-1] Conseil d’administration d’Esso S.A.F. au 31 décembre 2024 Administratrice représentant les salariés Administrateurs Odile RUEFF Coordinatrice gestion immobilière sites inactifs d’Esso S.A.F. Charles AMYOT Président du Conseil d’administration et Directeur général d’Esso S.A.F. Philippe DUCOM Président d’ExxonMobil Europe Marie-Laure HALLEMAN Directrice du Service Client Global Fuels d’ExxonMobil Petroleum & Chemical BV Jean-Claude MARCELIN Directeur administratif et financier, Directeur de la division Études et Opérations Financières et Trésorier d’Esso S.A.F. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Formation continue Les membres du Conseil participent régulièrement à des réunions d’information pour développer et mettre à jour leurs compétences et leur expertise en matière de durabilité et de gestion des risques. Experts externes Le Conseil d’administration a le droit de faire appel à des consultants extérieurs lorsqu’il l’estime utile, notamment en matière de durabilité. Administrateurs indépendants Frédérique LE GREVÈS Vice-Présidente Exécutive Affaires Publiques Europe & France de STMicroelectronics Présidente de STMicroelectronics France Membre indépendante du Conseil de surveillance de Trigo Véronique MOREL Membre du Comex, Vice-Présidente Senior et Directrice Supply Chain et Achats de Sonepar France – à compter du 1 er juin 2024 Véronique SAUBOT Associée de Tykya Directrice générale de Simplon.co Administratrice de : • Imerys • LISI Jean-Pierre MICHEL Président de Mindex S.A.S. CONSEIL D’ADMINISTRATION 9 membres 4 indépendants 5 femmes 59 ans âge moyen 9 réunions 90 % taux de présence 58 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales Le Conseil d’administration d’Esso S.A.F. se compose de neuf membres, dont cinq femmes et quatre hommes, respectant ainsi la parité de genre conformément aux dispositions légales. Il en résulte un ratio de mixité de 55,6 % de femmes et 44,4 % d’hommes. La composition de son Conseil est équilibrée et variée en termes de qualifications professionnelles et d’expérience. Esso S.A.F. considère que la composition actuelle de son Conseil est satisfaisante au regard des critères de diversité. Esso S.A.F. s’engage à offrir des opportunités de carrière égales sans distinction du genre. En 2023, 20 % des membres du Comité des directeurs sont des femmes, et 23 % des postes à haute responsabilité sont occupés par des femmes. La Société continue de créer de nouvelles opportunités de développement pour accroître la représentation des femmes aux postes de direction. Le Conseil d’administration comprend quatre administrateurs indépendants selon la définition retenue par Esso S.A.F. Pour être considéré comme indépendant, un administrateur ne doit avoir aucune relation financière, directe ou indirecte, avec Esso S.A.F. sauf en sa qualité d’administrateur, qui puisse compromettre l’indépendance de son jugement. Ces quatre administrateurs indépendants sont : Mme Véronique Morel ; Mme Frédérique Le Grevès ; Mme Véronique Saubot ; M. Jean-Pierre Michel. Le Conseil d’administration d’Esso S.A.F. est composé de 44,4 % de membres indépendants, ce qui témoigne de l’engagement de la Société à maintenir une gouvernance équilibrée et indépendante. Le groupe Esso S.A.F. a opté pour une approche décentralisée de la gestion et de l’information relative au développement durable, plutôt que de confier cette responsabilité à une organisation spécifique. Fort de son expérience des structures de contrôle décentralisées, le groupe Esso S.A.F. estime que cette méthode est bien adaptée aux questions de durabilité car elle permet à l’organisation qui gère un sujet spécifique de s’approprier l’information y afférente. Malgré cette approche décentralisée, une structure formelle reste en place puisque l’état de durabilité est examiné et approuvé par le Conseil d’administration du groupe Esso S.A.F. Pour les données environnementales, le groupe Esso S.A.F. est assisté par l’organisation Global Operations and Sustainability d’ExxonMobil pour assurer la conformité aux réglementations environnementales. Le Conseil s’appuie également sur le Comité d’audit du groupe Esso S.A.F. qui s’occupe principalement de la communication financière ainsi que de l’examen et de la validation des risques financiers et extra- financiers d’Esso S.A.F. dont le processus d’identification et la méthodologie sont définis dans la section IRO-1 (4.1.4.1) du présent état. D’un point de vue opérationnel, l’équipe de direction du groupe Esso S.A.F. (comprenant le PDG, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur des ressources humaines et le Directeur de site industriel) se réunit généralement chaque semaine au sein d’un Comité d’exploitation pour parler de tous les aspects opérationnels du quotidien des activités du groupe Esso S.A.F., y compris les questions de développement durable. Les impacts et les risques financiers sont évalués par des experts internes au groupe (ils regroupent, à titre non exhaustif, une centaine d’experts dans les domaines suivants : pollution de l’air, environnement, biodiversité, eau, déchets, gestion des produits, contacts dans les directions opérationnelles (amont, aval), sécurité des procédés, sécurité des personnes, enjeux socio-économiques, droits humains, transition juste, ressources humaines, laboratoire, REACH, etc.). Chaque organisation développant les impacts et les risques financiers est responsable d’en suivre l’évolution. La liste compilée des impacts et des risques financiers matériels au niveau du groupe Esso S.A.F. est présentée au Conseil d’administration pour discussion et approbation. Les impacts et les risques financiers étant développés par des experts internes à l’entreprise, ces derniers sont bien placés pour évaluer l’impact sur les opérations et recommander les ajustements nécessaires du modèle d’affaires. Ces impacts et risques financiers sont gérés par l’équipe la plus concernée par le sujet. Par exemple, les éléments relatifs aux effectifs sont gérés par la Direction des ressources humaines. Enfin, tous les impacts et risques financiers matériels sont revus et approuvés par le Conseil d’administration notamment par l’approbation de l’état de durabilité. Les principes directeurs du groupe Esso S.A.F. pour gérer les risques s’appuient sur plusieurs éléments clés : politiques de conduite des affaires, standards de contrôle, système de délégations de pouvoirs, système de gestion et de contrôle qui précise l’application des standards, et évaluations internes périodiques de l’efficacité et de la pertinence des contrôles en place. À tous les niveaux, la hiérarchie est responsable du bon fonctionnement de l’organisation par le respect des politiques, des standards et procédures prescrits par le PDG. Les standards de contrôle du groupe Esso S.A.F., essentiels à son bon fonctionnement, sont répertoriés dans un manuel qui comprend également les règles de contrôle de l’information comptable, financière et de gestion. Ce manuel est mis à la disposition de l’ensemble du personnel. Un système de délégation de pouvoir interne a été mis en place pour l’ensemble des salariés, selon leurs fonctions et les types d’opérations qu’ils traitent (organisation, budget, contrats d’achat ou de vente, paiements, passage en pertes/ dépréciations d’actifs, transactions commerciales, réclamations et litiges, diffusion d’informations à des tiers). Des pouvoirs bancaires et externes sont également définis. Ces politiques, standards de contrôle et délégations de pouvoirs sont mis en œuvre par le biais du système de gestion de l’intégrité des contrôles (CIMS) appliqué à toutes les sociétés affiliées d’ExxonMobil. Ce dispositif s’aligne sur le standard de contrôle interne préconisé par le Committee of Sponsoring Organizations (COSO) de la Treadway Commission aux États-Unis. Le CIMS fournit un référentiel commun à tous les salariés pour appliquer efficacement le dispositif de contrôle et adhérer aux règles du groupe Esso S.A.F. Il comprend une méthode d’évaluation des risques inhérents aux différentes activités du groupe Esso S.A.F., depuis l’exploitation des sites industriels à la qualité des produits, la protection industrielle et la gestion de projets. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 59 État de durabilité Informations générales Le CIMS est organisé autour de cinq éléments clés : 1. Implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie 2. Évaluation et gestion des risques 3. Activités de contrôle (y compris l’élaboration de catalogues de contrôle, de la documentation et l’amélioration des procédures) 4. Information et communication (ex : Comités d’audit et signalement des irrégularités) 5. Évaluation du système de contrôle Le cadre CIMS fait partie intégrante de la gestion du développement durable, car il garantit l’exactitude des opérations et de l’information y afférente. D’autres systèmes de gestion similaires couvrent la gestion des risques dans le domaine des opérations, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou de la gestion de projet. En particulier, concernant la gestion des risques et la prévention de tous types d’incidents, le système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) permet au groupe Esso S.A.F. de respecter les normes opérationnelles en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Le cadre OIMS repose essentiellement sur l’évaluation des impacts et des risques associés aux opérations du groupe Esso S.A.F. – des sites industriels aux bureaux – avant d’élaborer des plans d’atténuation et de gestion du risque tout au long de la durée de vie de l’opération. Le cadre OIMS fournit une approche systématique, structurée et disciplinée pour mesurer les progrès et suivre la responsabilité en matière de sûreté, de sécurité, de santé et de performance environnementale dans l’ensemble des lignes d’activité, des installations et des projets. Le cadre OIMS contient 11 éléments notamment liés au leadership, aux opérations et à la maintenance, aux relations avec les communautés, à l’intervention d’urgence, aux enquêtes sur les incidents, à l’information et à la documentation. Il fournit également des protocoles et des orientations pour atténuer les risques. Le groupe Esso S.A.F. se concentre sur l’amélioration continue à travers le cadre OIMS et les dirigeants s’engagent avec leurs équipes pour favoriser une application efficace. Chaque direction dispose de systèmes et de processus de gestion efficaces pour réaliser les objectifs de l’OIMS. La volonté de délégation des responsabilités de la Direction et des superviseurs est répercutée dans l’ensemble de l’organisation comme suit : • Les managers et les superviseurs font preuve d’un leadership engagé et proactif, traduisant un engagement profond en faveur du bien-être des personnes, des communautés, de l’environnement et des installations. • Les managers et les superviseurs créent un environnement ouvert et de confiance et s’assurent que le personnel est activement engagé en faveur des processus et objectifs de l’OIMS. • Les managers et les superviseurs reconnaissent et récompensent les comportements positifs en matière de gestion des risques et font face aux défauts de performance en la matière par des mesures correctrices. • Les dirigeants et responsables d’unités opérationnelles hiérarchisent et documentent chaque application du système OIMS dans toute son étendue selon leur profil de risque. La priorité est donnée à la prévention des accidents et maladies graves et des impacts matériels sur les communautés ou l’environnement. Les priorités des unités opérationnelles guident l’orientation des activités d’évaluation. • Les dirigeants et responsables d’unités opérationnelles veillent à une approche systématique et hiérarchisée pour une gestion efficace des risques élevés. Pour les risques aux conséquences les plus lourdes, le processus inclut une revue périodique par la Direction des opportunités de réduction des risques et des mesures de protection des personnes. • Les managers et les superviseurs assument la responsabilité de l’efficacité et de la vérification constantes des barrières critiques et utilisent des indicateurs avancés ou retardés pour contrôler et gérer la continuité des barrières critiques. • Les dirigeants et responsables d’unités opérationnelles s’assurent que les managers et les superviseurs disposent des connaissances et compétences nécessaires pour appliquer efficacement les systèmes et processus OIMS. • Les managers s’assurent que les sous-traitants sélectionnés pour effectuer des travaux à haut risque appliquent un système de gestion des risques basé sur une supervision proactive de la direction, un leadership visible sur le terrain, la conformité aux normes, la compétence des effectifs, la gestion de la performance et la vérification proactive du maintien des barrières critiques. En présence d’écarts, le dispositif du prestataire est complété pour gérer efficacement les risques. • Les managers et les superviseurs prennent en compte les capacités de performance humaine dans la conception des installations et des processus de travail, ainsi que dans le développement et l’application de mesures de protection. Lorsque l’efficacité de ces dernières dépend de la performance humaine, des comportements sont enseignés pour assurer une exécution efficace. • Les enquêtes sur les accidents et quasi-accidents sont conduites pour déterminer si les managers et les superviseurs identifiaient et corrigeaient de manière proactive les failles de performance avant la survenance de l’incident. • Les managers évaluent systématiquement la performance par rapport aux objectifs de l’OIMS en utilisant une combinaison d’indicateurs avancés et retardés, ainsi que des évaluations internes et externes régulières. Des corrections sont apportées en temps réel sur la base des informations obtenues à partir des indicateurs appliqués. Les managers s’assurent également que les évaluations soient perçues comme autant d’opportunités d’apprendre et pas uniquement destinés à améliorer le score ou résultat de l’évaluation. • Les managers responsables d’unités exploitées par des tiers doivent communiquer les principes de l’OIMS et promouvoir son utilisation ou celle de systèmes équivalents pour atteindre les objectifs de l’OIMS. 60 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales La Direction des unités opérationnelles est chargée de s’assurer que des systèmes de gestion appropriés sont en place pour répondre à toutes les attentes du cadre OIMS. Le périmètre et le nombre de systèmes de gestion, la priorité et le rythme de mise en œuvre, sont cohérents avec les risques associés à l’unité. La mise en œuvre du cadre OIMS est évaluée périodiquement afin de déterminer si les systèmes et les mesures de protection fonctionnent efficacement pour atteindre les objectifs de l’OIMS et pour améliorer le système. Une évaluation de l’OIMS tient compte de l’état et de l’efficacité du système de gestion, l’état couvrant la conception, la documentation et le déploiement du système, des processus et des procédures. L’efficacité est le degré de conformité de la mise en œuvre de l’OIMS aux exigences, la qualité de la mise en œuvre et la réalisation des objectifs fixés au travers de la mise en œuvre. Les opérations sont évaluées afin d’établir le degré de satisfaction des objectifs de l’OIMS : • Des évaluations mesurent l’efficacité du leadership dans la réalisation des objectifs de l’OIMS, l’efficacité de l’OIMS et le déploiement des résultats correspondants. • Des évaluations externes sont effectuées à des fréquences prédéterminées en fonction de la performance et du profil de risque de l’activité. • Des évaluations internes sont réalisées à mi-chemin environ entre les évaluations externes. • Les résultats de l’évaluation sont notés en fonction du risque et de la performance. • Les conclusions des évaluations sont calibrées, résolues et documentées. Ce dispositif de contrôle est appliqué uniformément par le groupe Esso S.A.F. en France. Le groupe Esso S.A.F. n’établit pas de cibles pour gérer les questions de développement durable. Il serait à la fois inapproprié et imprudent de fixer des cibles, qui peuvent être perçues comme des engagements contraignants, lorsque les sujets auxquels elles se rapportent comportent de nombreux risques et incertitudes, dont un grand nombre échappent au contrôle ou à la capacité d’influence du groupe S.A.F., voire sont même inconnus. Néanmoins, le groupe Esso S.A.F. élabore des plans pour gérer les questions de développement durable. Ces plans peuvent être modifiés pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, des facteurs financiers, opérationnels, réglementaires et juridiques. Le groupe Esso S.A.F. dispose d’un cadre de gouvernance robuste, conçu pour suivre les impacts et les risques financiers associés à son activité. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à protéger la sûreté, la sécurité et la santé de ses salariés, sous-traitants et autres personnels impliqués dans ses activités, ainsi que celles de ses clients, fournisseurs et du public. Ces engagements sont documentés dans les politiques Sécurité, Santé, Environnement et Sécurité des produits, intégrées dans les standards de conduite des affaires. Le groupe Esso S.A.F. le met en pratique en appliquant le système OIMS qui guide les activités quotidiennes de son personnel en définissant des attentes claires pour la gestion des impacts et des risques inhérents aux activités du groupe Esso S.A.F. La Déclaration de performance extra financière (DPEF) a été mise en place à partir de 2017 et approuvée chaque année par le Conseil d’administration. Ce rapport fournit une vue d’ensemble des principales thématiques en matière de développement durable, ainsi qu’une analyse détaillée des risques liés à la durabilité auxquels est exposé le groupe Esso S.A.F. et des mesures d’atténuation en place ainsi qu’une liste d’indicateurs clés pour mesurer sa performance dans le temps. Pour les administrateurs indépendants du Conseil, le développement durable fait partie des compétences examinées lors du processus de sélection. Pour les membres du Conseil d’administration du groupe Esso S.A.F. qui sont également salariés d’Esso S.A.F. ou d’ExxonMobil, le développement de carrière permet d’acquérir des connaissances dans le domaine du développement durable. Les compétences en développement durable sont acquises au contact des experts d’ExxonMobil. Une formation interne supplémentaire sur la directive CSRD est dispensée plus spécifiquement à l’intention des membres du Conseil. Les processus du système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) et du système de gestion de l’intégrité des contrôles (CIMS) sont conçus pour aborder les impacts matériels et les risques financiers et chaque membre du Conseil a une bonne compréhension de leur fonctionnement. Les compétences du Conseil d’administration couvrent les enjeux de durabilité matériels (IRO). 4.1.2.2 Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes [GOV-2] Depuis plusieurs années, Esso S.A.F. a mis en place, à travers son cadre de contrôle, de multiples processus pour identifier, surveiller, prévenir, atténuer et remédier les impacts négatifs liés à ses activités. Ces processus ont été utilisés pour identifier les impacts, risques et opportunités qui sont examinés et mis à jour régulièrement, le cas échéant. Si une mise à jour importante est identifiée dans le cadre de cet examen, les impacts et risques financiers seront examinés périodiquement. Si l’examen donne lieu à une mise à jour significative, en raison d’une évolution législative, de changements dans les opérations internes ou d’autres découvertes, les modifications seront présentées au Conseil d’administration pour approbation. La mise à jour de l’état de durabilité, dont les indicateurs, sera également examinée et approuvée par le Conseil avant sa publication. Chaque impact, risque et opportunité est pris en compte en fonction de sa matérialité respective dans les activités courantes du groupe Esso S.A.F. Les décisions stratégiques prises au niveau du Conseil d’administration ou du PDG ne feront pas exception, mais (selon le type de décision stratégique) se concentreront probablement sur les impacts et les risques les plus significatifs comme détaillé dans la section SBM-3). Compte tenu de l’approche décentralisée du groupe Esso S.A.F., qui implique une gestion des IRO par RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 61 État de durabilité Informations générales diverses organisations, ils influenceront également leurs décisions au quotidien. Tous les impacts et risques matériels répertoriés dans le SBM-3 et leurs politiques et actions respectives ont été communiqués au Conseil en 2024. Ils avaient déjà été identifiés avant l’exercice CSRD et les évaluations et/ou actions d’atténuation avaient déjà été prises en charge par leurs responsables respectifs. 4.1.2.3 Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation [GOV-3] Le groupe Esso S.A.F. n’a pas de rémunération variable, lié ou non au développement durable. 4.1.2.4 Déclaration sur la diligence raisonnable [GOV-4] Section a) Intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle d’affaires 4.1.2.2 4.1.3.3 b) Dialoguer avec les parties prenantes concernées à toutes les étapes du processus de vigilance raisonnable 4.1.2.2 4.1.3.2 4.1.4.1 c) Identifier et évaluer les impacts négatifs 4.1.3.2 d) Agir pour remédier à ces impacts négatifs 4.2.2.3.2 4.2.3.1.2 4.2.4.1.2 4.3.1.2.4 4.3.2.2.4 e) Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer 4.2.2.4 4.2.3.2 4.2.4.2 4.3.1.3 4.1.2.5 Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité [GOV-5] Les principes directeurs du groupe Esso S.A.F s’appuient sur plusieurs éléments clés pour gérer les risques : politiques de conduite des affaires, standards de contrôle, système de délégations de pouvoirs, système de gestion et de contrôle qui précise l’application des standards, et évaluations internes périodiques de l’efficacité et de la pertinence des contrôles en place. À tous les niveaux, la hiérarchie est responsable du bon fonctionnement de l’organisation par le respect des politiques, des standards et procédures prescrits par le Président-directeur général (PDG). Les politiques de conduite des affaires définissent les valeurs du groupe Esso S.A.F. en matière d’éthique des affaires, de conflits d’intérêts, de sécurité des personnes et des biens et de protection de l’environnement. La Société et ses affiliés adhèrent aux règles éthiques les plus strictes et se conforment à l’ensemble des lois, en particulier en matière de concurrence et de lutte contre la corruption. Les collaborateurs sont tenus de respecter des valeurs d’honnêteté, d’intégrité et de stricte conformité aux lois. Des formations fréquentes du personnel et des audits réguliers des activités du groupe assurent le respect de ces principes. Un système d’alerte professionnelle permet de signaler, de manière confidentielle, d’éventuelles fautes professionnelles (y compris des actes de corruption) et de nature comptable ou financière, commises par des salariés ou des sous-traitants. Les standards de contrôle du groupe Esso S.A.F., essentiels à son bon fonctionnement, sont répertoriés dans un manuel qui comprend également les règles de contrôle de l’information comptable, financière et de gestion. Ce manuel est mis à la disposition de l’ensemble du personnel. Un système de délégation de pouvoir interne a été mis en place pour l’ensemble des salariés, selon leurs fonctions et les types d’opérations qu’ils traitent (organisation, budget, contrats d’achat ou de vente, paiements, passage en pertes/ dépréciations d’actifs, transactions commerciales, réclamations et litiges, diffusion d’informations à des tiers). Des pouvoirs bancaires et des pouvoirs externes sont également définis. Ces politiques, standards de contrôle et délégations de pouvoirs sont mis en œuvre au travers d’un système de gestion de l’intégrité des contrôles (CIMS), tel que défini au au à la section 4.1.2.1 (GOV-1). Ce cadre de contrôle s’applique à tous les aspects de la gestion du groupe Esso S.A.F., y compris l’information sur la durabilité. Le groupe Esso S.A.F. possède une longue expérience de l’information sur le développement durable puisqu’il est soumis depuis plusieurs années à la directive sur l’information extra-financière (NFRD). L’adaptation à la directive CSRD a nécessité des ajustements des processus de contrôle interne déjà en place, ce qui était l’un des principaux risques identifiés. Une analyse a été conduite concernant les nouvelles informations à publier sur la durabilité de ses propres opérations par rapport à celles de la NFRD et des méthodes similaires ont été développées pour assurer le même niveau d’exactitude, d’exhaustivité et d’intégrité. Le 62 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales calendrier de mise à disposition de l’information est un élément clé de ces méthodes. La plupart des données chiffrées relatives à la durabilité font partie d’un autre processus de reporting, soit à des fins internes, soit à des fins administratives, ce qui réduit également le risque d’erreurs. L’information sur la chaîne de valeur s’est concentrée sur le scope 3 pour lequel les processus d’évaluation et d’hypothèses sont décrits dans l’ESRS E1 du présent état. La collecte de données a également été identifiée comme un risque potentiel et un outil complet a été mis en place (identique au reporting NFRD 2023) et donne lieu à un suivi des données qui l’alimentent ; les accès sont réservés aux salariés chargés de collecter et saisir les différentes catégories de données, avec au moins 2 niveaux de contrôle. Les observations sont prises en compte pour mettre à jour les processus de coordination du développement durable (sous la direction générale du groupe Esso S.A.F.). Une revue régulière des processus est effectuée sous la responsabilité du Comité d’audit d’Esso S.A.F. en vue de veiller à son amélioration dans le temps. 4.1.3 Stratégie 4.1.3.1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur [SBM-1] Le groupe Esso S.A.F. opère exclusivement dans le secteur pétrole et gaz, et plus particulièrement dans le sous-secteur aval. Conscient que la transition énergétique va potentiellement modifier le mix énergétique à l’avenir, le groupe Esso S.A.F. se transforme et contribue aux solutions de demain par ses produits, la transformation de son outil industriel et la gestion de la transition pour répondre à la demande et réduire les émissions. La stratégie climat du groupe Esso S.A.F. s’articule autour de quatre priorités : 1. atténuation des émissions de ses opérations grâce à la fiabilité opérationnelle et à l’efficacité énergétique ; ◦ le groupe Esso S.A.F. améliore en permanence l’efficacité de ses opérations pour minimiser les impacts environnementaux. Cette démarche d’amélioration passe par la mise en œuvre de technologies avancées pour l’efficacité énergétique, la réduction des émissions et la gestion des déchets. Ses raffineries sont certifiées selon des normes internationales telles que ISO 14001 pour la gestion de l’environnement et ISO 50001 pour la gestion de l’énergie, ce qui souligne son engagement en faveur de l’excellence opérationnelle et de la durabilité. 2. mise sur le marché de produits permettant à ses clients de réduire leurs propres émissions (carburants durables pour l’aviation (SAF), Esso Synergy et Mobil 1 TM ) ; ◦ le développement et la distribution de produits avancés sont au cœur de la stratégie du groupe Esso S.A.F. En font partie la production de carburants à faibles émissions, de lubrifiants et de produits de spécialité qui aident les consommateurs et les clients industriels à réduire leur impact environnemental. En mettant l’accent sur des offres de produits moins carbonés, le groupe Esso S.A.F. répond à la fois à la demande du marché et à ses obligations réglementaires. 3. Déploiement de solutions technologiques bas carbone (en utilisant la technologie et le savoir-faire d’ExxonMobil) ; ◦ ces solutions innovantes sont constamment évaluées à mesure que le groupe Esso S.A.F. continue de s’adapter aux évolutions des marchés sur lesquels il opère et maintient ses efforts pour optimiser son outil industriel et préserver sa compétitivité. Il est essentiel de réunir des conditions économiques, fiscales et réglementaires favorables et prévisibles pour y parvenir. 4. Implication dans le débat sur le climat et les politiques énergétiques. ◦ Le groupe Esso S.A.F. est activement engagé dans un dialogue constructif pour aider à atteindre l’ambition de la neutralité carbone de la France d’ici 2050 et continue de plaider en faveur de solutions fiables et abordables pour contribuer à la lutte contre le changement climatique (cf. section 4.2.2.2.1 (E1-1)). La gestion proactive des risques environnementaux et sociaux fait partie intégrante de la stratégie du groupe Esso S.A.F. Il adhère à des normes réglementaires strictes et surveille en permanence l’évolution du paysage réglementaire afin d’assurer sa conformité. Cette approche proactive permet d’atténuer les impacts négatifs potentiels et d’améliorer sa résilience dans un environnement de marché dynamique. Le groupe Esso S.A.F. opère une chaîne de valeur déclinée en deux segments de produits : les « produits énergétiques » et les « produits de spécialité ». • Produits énergétiques : ce segment comprend la production et la distribution de divers produits destinés à être utilisés comme source d’énergie par combustion tels que le gaz, l’essence, les biocarburants (bas carbone), le kérosène, le diesel et le fioul lourd. En 2024, le groupe Esso S.A.F. a vendu environ 22,2 millions de m³ de ces produits énergétiques sur le marché français et à l’export. • Produits de spécialité : ce segment concerne la fabrication et la vente d’huiles de base, de lubrifiants finis, d’huiles blanches, de paraffines et de bitumes. En 2024, le groupe Esso S.A.F. a vendu environ 1,2 million de m³ de ces produits de spécialité tant au niveau national qu’international. Ces produits sont essentiels pour diverses applications industrielles et contribuent de manière significative au chiffre d’affaires du groupe Esso S.A.F. Le groupe Esso S.A.F. opère principalement sur le marché intérieur français où il fournit des produits énergétiques essentiels et des produits de spécialité qui participent à la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays. En 2024, le groupe Esso S.A.F. a vendu 17,2 millions de mètres cubes de produits pétroliers et de spécialités en France. Le groupe Esso S.A.F. exporte également des produits lorsqu’il RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 63 État de durabilité Informations générales est économiquement plus avantageux de le faire, ou lorsque la demande fait défaut sur le marché national. Le modèle économique du groupe Esso S.A.F. est un pur modèle Business to Business (B2B). Ses cibles de clientèle sont principalement : • Clients industriels : Le groupe Esso S.A.F. vend à de grands clients industriels des produits énergétiques tels que le gaz, l’essence, le kérosène, le diesel et le fioul lourd. • Revendeurs à la marque : Via un réseau de revendeurs à la marque qui possèdent et exploitent leurs réseaux, Esso S.A.F. approvisionne en carburant de nombreuses stations- service dans toute la France. Ce réseau garantit aux particuliers un accès constant à des carburants de haute qualité. La présence du groupe Esso S.A.F. sur le marché de la vente au détail contribue non seulement de manière significative à son chiffre d’affaires, mais également au maintien d’une forte présence de la marque auprès des consommateurs finaux. • Distributeurs : Le groupe Esso S.A.F. dessert également un large éventail de distributeurs, notamment pour ses produits de spécialité tels que les huiles de base, les lubrifiants finis, les huiles blanches, les paraffines et les bitumes. Ces distributeurs jouent un rôle crucial dans le prolongement de la présence sur le marché du groupe Esso S.A.F. et la mise à disposition de ses produits pour les différents secteurs industriels et commerciaux. Esso Raffinage a une activité pétrochimique très limitée dont l’élément principal était l’exploitation d’une unité de propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont l’activité n’est pas significative à l’échelle du groupe ni des seuils de matérialité prévus par l’IFRS 8 : il est par conséquent approprié de l’intégrer au sein du secteur raffinage- distribution. Il est précisé que l’essentiel de cette activité (déjà accessoire) a été cédé avec la raffinerie de Fos-sur-Mer. L’approche du développement durable du groupe Esso S.A.F. intègre des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses opérations. Le groupe Esso S.A.F. se concentre sur la production et la commercialisation de produits énergétiques et de spécialités essentiels à la vie moderne tout en minimisant les impacts environnementaux et en soutenant les communautés locales. • Produits et services : le groupe Esso S.A.F. a pour objectif de fournir des solutions énergétiques de qualité supérieure qui répondent à l’évolution des besoins de la société. Il déploie notamment des efforts pour réduire les émissions de ses produits et de ses activités, en s’alignant sur les objectifs climatiques à l’échelle française et européenne. Le groupe Esso S.A.F. se consacre au développement de produits et de solutions plus évolués, contribuant à un avenir énergétique durable. • Catégories de clients : le groupe Esso S.A.F. s’efforce d’offrir des solutions énergétiques qui améliorent l’efficacité et réduisent l’empreinte environnementale sur tous les segments de clientèle. • Zones géographiques : essentiellement implanté en France, le groupe Esso S.A.F. s’engage à contribuer à la sécurité énergétique du pays tout en se positionnant en faveur d’un avenir bas carbone. Les initiatives du groupe Esso S.A.F. en matière de développement durable sont adaptées aux spécificités des besoins et défis des régions où il opère et contribuent positivement aux communautés environnantes. • Relations avec les parties prenantes : Le groupe Esso S.A.F. accorde une grande importance au maintien de relations transparentes et éthiques avec ses parties prenantes. Il favorise une communication ouverte, le respect de règles strictes d’intégrité et un engagement actif auprès des communautés locales. La performance sociale du groupe Esso S.A.F. est guidée par des politiques favorisant l’équité, la sécurité et la santé au travail, ainsi que par des initiatives soutenant la diversité et l’inclusion. Grâce à ces efforts, le groupe Esso S.A.F. vise à conjuguer le besoin d’une énergie abordable et moins carbonée avec l’impératif de protéger les personnes, l’environnement et les communautés avec lesquelles il interagit. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à fournir des produits énergétiques de qualité supérieure tout en faisant progresser ses plans pour le développement durable. Les principaux produits du groupe Esso S.A.F. comprennent une gamme de carburants, de lubrifiants et de produits de spécialité. Le groupe Esso S.A.F. produit des carburants de haute performance tels que l’essence, le diesel et le kérosène, qui sont essentiels pour les différents besoins de transport. Par ailleurs, sous la marque Mobil™, le groupe Esso S.A.F. fabrique des lubrifiants reconnus pour leur fiabilité et leur efficacité dans les applications automobiles, industrielles et maritimes. Sur le plan du développement durable, le groupe Esso S.A.F. a réalisé des progrès significatifs vers la production de carburants à faible teneur en carbone. La raffinerie de Gravenchon a notamment commencé à produire du carburant durable d’aviation (SAF) et d’autres carburants liquides à faible teneur en carbone via le co-traitement de matières premières renouvelables comme les huiles végétales. Ces initiatives s’inscrivent dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du groupe Esso S.A.F. et soutiennent la transition vers une économie bas carbone. Le groupe Esso S.A.F. a une clientèle diversifiée dont des revendeurs et distributeurs, des entreprises commerciales et des clients industriels. Les produits du groupe Esso S.A.F. sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques de ces groupes de clients, en garantissant des performances élevées et qui permettent de réduire leur impact sur l’environnement. Par exemple, des lubrifiants de haute qualité contribuent à améliorer l’efficacité et la longévité des moteurs, d’où une réduction des émissions. Géographiquement, le groupe Esso S.A.F. opère principalement en France, où il joue un rôle crucial dans le paysage énergétique national. Les efforts du groupe Esso S.A.F. en matière de développement durable sont adaptés au contexte local, répondent aux défis environnementaux européens et contribuent positivement aux communautés environnantes. Le groupe Esso S.A.F. met également l’accent sur des relations solides avec ses parties prenantes, notamment ses clients, ses fournisseurs et les communautés locales. Le groupe Esso S.A.F. s’engage dans une communication transparente et des pratiques éthiques, favorisant la 64 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales confiance et la collaboration. Le groupe Esso S.A.F. vise à conjuguer ses objectifs commerciaux avec son engagement en faveur du développement durable, tout en minimisant les impacts potentiels sur l’environnement, et à avoir un impact positif pour la société. La stratégie climat du groupe Esso S.A.F. s’articule autour de quatre priorités : • atténuation des émissions de ses opérations grâce à la fiabilité opérationnelle et à l’efficacité énergétique ; • mise sur le marché de produits permettant aux clients de réduire leurs propres émissions (carburants durables pour l’aviation (SAF), Esso Synergie et Mobil 1 TM ) ; • déploiement de solutions bas carbone (en exploitant la technologie et le savoir-faire d’ExxonMobil) ; et • implication dans le débat sur le climat et les politiques énergétiques. Commercialisation de produits moins carbonés Le groupe Esso S.A.F. poursuivra ses efforts pour renforcer sa position sur le marché français en se concentrant sur les produits qui continuent d’offrir des perspectives de demande porteuses, tels que les carburants liquides à faible teneur en carbone, les huiles de base, les bitumes et autres produits de spécialité, et en accompagnant encore mieux ses clients revendeurs et distributeurs. Il s’appuie sur une logistique de premier plan, des équipes dynamiques et engagées, ainsi que sur la puissance de ses marques Esso et Mobil. Le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur la force de sa culture d’entreprise et l’engagement de ses salariés pour s’adapter avec succès aux transformations en cours. Cette culture d’entreprise forte, engageante, attractive et inclusive est le fondement de toutes les actions du groupe. Pour atteindre cet objectif, le groupe Esso S.A.F. peut compter sur son intégration au sein d’ExxonMobil. À ce titre, il s’inscrit dans l’ambition d’ExxonMobil d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 pour les émissions des scopes 1 et 2 des actifs qu’il opère. La programmation pluriannuelle de l’énergie française et le Pacte vert européen entraîneront une réduction de la consommation d’énergies fossiles et une évolution significative des marchés des produits pétroliers dont l’ampleur et le rythme sont encore incertains. La transformation des actifs industriels qui en résulterait devrait s’articuler autour des axes suivants : • remplacement progressif du pétrole brut par des matières premières issues de la biomasse ou de déchets ; • amélioration de l’efficacité énergétique, électrification de certains équipements et utilisation de l’hydrogène renouvelable et bas carbone. La technologie de captage et de stockage du CO 2 est une technologie essentielle pour atteindre cette ambition ; et • réduction progressive de la production de carburants et combustibles tout en répondant à la demande. La production se concentrera progressivement sur les produits dont l’utilisation ne génère pas d’émissions de CO 2 , tels que les lubrifiants, les bitumes et les produits de spécialité, et sur l’approvisionnement des industries chimiques. Le groupe Esso S.A.F. procède régulièrement et de manière approfondie à l’étude de l’évolution de la demande en produits énergétiques et autres produits issus de ses activités (matières premières pour la chimie, bitumes et lubrifiants) ainsi que la capacité de ses actifs industriels à s’adapter à la production de carburants liquides moins carbonés et à la réduction des émissions des procédés. Le groupe Esso S.A.F. continue d’œuvrer en faveur de solutions fiables et économiquement abordables pour faire face au changement climatique. Le groupe Esso S.A.F. continuera à s’adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux évolutions potentielles de ses marchés qui résultent des objectifs climatiques et de la transition énergétique. Acteur important du marché français de l’énergie depuis 1902, le groupe Esso S.A.F. contribue à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France. Il est engagé dans la transformation de ses activités en lien avec la transition énergétique. Acteur du secteur pétrolier aval, le groupe Esso S.A.F. opère 20 % de la capacité de raffinage de pétrole en France à la fin 2024 et a pour objectif de proposer des produits dont l’intensité carbone diminue. L’activité du groupe Esso S.A.F. consiste principalement à fournir des produits énergétiques et des produits de spécialité à ses clients. Le groupe Esso S.A.F. s’approvisionne en pétrole brut à travers le monde, avec 12,6 millions de tonnes achetées en 2024, qui sont ensuite traitées dans ses raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer (cédée en novembre 2024). Le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur son intégration au sein d’ExxonMobil et sur son importante organisation Trading pour s’assurer de bonnes conditions d’approvisionnement en quantité et qualité en vue de répondre à la demande du marché français. Sur le plan du développement durable, le groupe Esso S.A.F. a réalisé des progrès significatifs vers la production de carburants à faible teneur en carbone. La raffinerie de Gravenchon a notamment commencé à produire du carburant durable d’aviation (SAF) et d’autres carburants liquides à faible teneur en carbone par co-traitement de matières premières renouvelables comme les huiles végétales. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’accompagnement de la transition vers une économie bas carbone établi par le groupe Esso S.A.F. La stratégie du groupe Esso S.A.F. est d’adapter ses actifs à l’évolution des marchés. Les bénéfices pour les parties prenantes sont tous intégrés dans la stratégie climat du groupe qui s’appuie sur quatre piliers : 1. atténuation des émissions de ses opérations propres grâce à la fiabilité opérationnelle et à l’efficacité énergétique ; ◦ Par la réduction de sa propre empreinte carbone, le groupe Esso S.A.F. aura un impact positif direct sur les communautés locales et contribuera à son niveau aux ambitions de neutralité climatique de la France. 2. mise sur le marché de produits permettant aux clients de réduire leurs propres émissions (carburants durables pour l’aviation (SAF), Esso Synergie et Mobil 1 TM ) ; RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 65 État de durabilité Informations générales ◦ Grâce aux produits du groupe Esso S.A.F., les clients continueront d’agir en faveur de leurs propres objectifs environnementaux. 3. déploiement de solutions bas carbone (en exploitant la technologie et le savoir-faire d’ExxonMobil) ; et ◦ La recherche à travers l’intégration au sein d’ExxonMobil, des partenariats forts et le déploiement de nouvelles technologies quand justifié économiquement permettront non seulement à l’entreprise de rester un acteur du marché (grâce à l’offre de carburants liquides à faible teneur en carbone par exemple), mais aussi de continuer à contribuer à l’ambition de la France de neutralité carbone. 4. Implication dans le débat sur le climat et les politiques énergétiques. ◦ En tant qu’expert en énergie, l’implication du groupe Esso S.A.F. dans le débat public est essentielle pour apporter la perspective industrielle et l’expertise technique nécessaires à la discussion. Le groupe Esso S.A.F. joue un rôle important dans la chaîne de valeur pétrolière, à différentes étapes du raffinage à la distribution. En tant que filiale d’ExxonMobil, le groupe Esso S.A.F. bénéficie d’un modèle économique à intégration verticale qui lui permet de gérer et d’optimiser chaque étape de la chaîne de valeur. • Exploration et production : la chaîne de valeur du groupe Esso S.A.F. comprend les activités amont d’exploration et d’extraction de pétrole brut qui assure un approvisionnement régulier en matières premières pour ses activités de raffinage. • Raffinage : à la fin de l’exercice 2024, le groupe Esso S.A.F. opère environ 20 % de la capacité de raffinage en France, avec la raffinerie de Gravenchon, l’une des plus importantes d’Europe. Cette installation transforme le pétrole brut en divers carburants et produits de spécialité de qualité supérieure. • Distribution et marketing : le groupe Esso S.A.F. distribue ses produits par l’intermédiaire d’un vaste réseau de stations-service de revendeurs à la marque et de circuits commerciaux dans toute la France. Ces produits regroupent des carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers qui répondent aux besoins de divers groupes de clients, des consommateurs particuliers aux grands clients industriels. • Initiatives de développement durable : le groupe Esso S.A.F. est activement engagé dans des efforts de développement durable, y compris la production de carburants à faible teneur en carbone et la participation à des initiatives industrielles pour la décarbonation (Zones industrielles bas carbone, ZIBAC). Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de réduction de l’impact environnemental du groupe Esso S.A.F. et d’accompagnement de la transition vers une économie bas carbone. Grâce à son approche intégrée, Esso S.A.F. garantit l’efficacité et la fiabilité de ses solutions énergétiques tout en relevant les défis du développement durable. Unité 2024 Nombre total de salariés Nombre 1248 Chiffre d’affaires total En millions d’euros 17944 • Chiffre d’affaires du secteur pétrole En millions d’euros 17807 • Chiffre d’affaires du secteur gaz En millions d’euros 0 • Chiffre d’affaires du secteur charbon En millions d’euros 0 • Chiffre d’affaires des produits chimiques En millions d’euros 105 • Chiffre d’affaires des activités économiques liées aux carburants fossiles alignées sur la taxonomie En millions d’euros 0 • Chiffre d’affaires du commerce des armes controversées En millions d’euros 0 • Chiffre d’affaires de la culture et de la production de tabac En millions d’euros 0 Sources : Le chiffre d’affaires de la production de produits chimiques est issu des informations de la Taxonomie (activité 3.14). Le chiffre d’affaires du secteur pétrolier correspond au chiffre d’affaires total moins le chiffre d’affaires de l’information Taxonomie pour l’activité 3.14 et 4.13 (Fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bioliquides). 66 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales 4.1.3.2 Intérêts et points de vue des parties prenantes [SBM-2] Les sujets d’intérêt des différentes parties prenantes et comment Esso y répond Parties prenantes Clients et consommateurs Actionnaires, investisseurs et médias Salariés Sujets d’intérêt • La fiabilité en tant que fournisseur stratégique • Disponibilité des produits bas carbone dans l’offre de produits du groupe Esso S.A.F. • Qualité du service et des produits • Respect de l’éthique, lutte contre la corruption, protection de l’environnement • Partage de la performance de l’entreprise (financière et développement durable) • Stratégie et perspectives • Environnement réglementaire et compétitivité du secteur • Tendances du marché (tendances du secteur, opportunités de marché et perspectives économiques) • Salaires • Développement professionnel • Égalité professionnelle • Information et sensibilisation aux thématiques du handicap • Santé et bien-être au travail • Performance de l’entreprise • Organisation et conditions de travail Mode d’engagement • Sensibilisation des équipes commerciales • Diffusion de fiches de données de sécurité • Collaboration avec les clients au sujet des produits bas carbone • Communication des numéros de contact du service client et assistance des équipes marketing pour répondre aux questions des clients • Sensibilisation du consommateur final sur la « conduite automobile autrement » • Tenue d’une assemblée générale annuelle avec les actionnaires • Publication d’informations sur des sites Internet et diffusion de communiqués de presse • Organisation d’un webcast sur les résultats annuels avec des analystes financiers pour présenter les résultats et les perspectives de l’entreprise • Gestion des relations presse et actionnaires • Publication d’informations financières et extra-financières • Lettres aux actionnaires • Dialogue social constructif • Accompagnement du développement professionnel des talents • S’assurer de la santé des salariés par des programmes adaptés • Prise en charge des préoccupations et sujets d’intérêt par les managers et des sondages internes, de forums d’entreprise et une ligne téléphonique d’assistance confidentielle • Soutien apporté aux réseaux internes pilotés par des salariés en faveur d’une culture de la diversité et de l’inclusion, tels que le Women’s Interest Network (WIN) • Simplification de l’accès à l’information via les plateformes digitales et l’intranet Prise en compte des résultats de l’engagement des parties prenantes Les attentes des clients sont prises en compte pour prioriser et développer les produits bas carbone et affiner les stratégies d’investissement en fonction des informations partagées sur leurs besoins futurs. Les préoccupations des actionnaires, des médias et des investisseurs sont au cœur des priorités du groupe Esso S.A.F. et leurs questions sont examinées attentivement par la direction à la suite des interactions officielles et des contacts directs réguliers des équipes communication et relations investisseurs pour définir la démarche de communication du groupe Esso S.A.F. Le groupe Esso S.A.F. négocie chaque année un programme de négociations collectives. Les salariés sont représentés aux séances de négociation par les représentants syndicaux. Un dispositif de relations sociales est également en place afin de rencontrer régulièrement les représentants du personnel et travailler sur les évolutions requises par les projets. Les objectifs des ressources humaines sont également adaptés chaque année en fonction des résultats des enquêtes. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 67 État de durabilité Informations générales Communautés environnantes Fournisseurs Gouvernement, administration et associations professionnelles • Émissions (air et eau) et bruit • Brûlage d’hydrocarbures à la torche • Emplois • Performance environnementale et sociale • Impact des opérations • Attentes vis-à-vis des fournisseurs • Clauses contractuelles et avenants (Alcool et drogue, harcèlement, sécurité, sûreté, etc.) • Formation des fournisseurs • Droits humains • Sécurité de l’approvisionnement énergétique • Stratégie énergie et climat en France • Compétitivité du secteur • Performance environnementale et sociale • Conformité réglementaire (exemple : autorisation d’exploiter) • Communication avec les riverains et les autorités locales au travers de l’organisation de réunions (deux fois par an via la réunion de la Commission de suivi de site, ou CSS) • Conduite d’enquêtes de perception et partage des résultats avec les communautés environnantes • Mise en place de canaux de communication permettant aux communautés de faire part de leurs préoccupations ou d’obtenir des informations • Utilisation des médias locaux et réseaux sociaux pour communiquer sur des projets et évènements opérationnels • Introduction d’un programme citoyen et de contribution avec les associations locales autour des sites • Attention aux fournisseurs locaux autour des sites du groupe Esso S.A.F. • Organisation de séances de partage d’informations et de meilleures pratiques en matière de sécurité, d’environnement et de droits humains avec les fournisseurs • Application du cadre interne de gestion de la relation fournisseur • Rencontre régulière (au sein de Cap Entreprise) avec les fournisseurs locaux à Gravenchon • Évaluation systématique de tout nouveau fournisseur • Communication régulière avec les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), la DGPR (Direction générale pour la prévention des risques) et la DGE (Direction générale des entreprises) • Rencontre avec les représentants du gouvernement • Lancement de projets impliquant l’État, les collectivités locales et les acteurs du secteur • Engagement dans la dynamique de décarbonation du secteur aux côtés des pouvoirs publics • Inspection ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) par la DREAL sur l’ensemble des domaines réglementaires qui concernent les sites • Engagement auprès d’associations professionnelles locales (InCase, MEDEF Seine Estuaire, France Chimie Normandie) et nationales (Ufip Énergies et Mobilité ou UfipEM, France Chimie…), dans le respect des règles de concurrence • Conduite d’exercices d’intervention d’urgence avec les parties prenantes locales • Participation active à des associations professionnelles pour appréhender les points de vue du secteur et des entreprises et contribuer à l’élaboration des politiques • Collaboration avec les acteurs locaux pour développer des projets de ZIBAC (Zones industrielles bas carbone), dans le respect des règles de concurrence Lors des réunions de la CSS, les points de suivi sont enregistrés et réabordés lors de la séance suivante si nécessaire. Les nuisances signalées par les riverains peuvent être prises en compte lors de la programmation des arrêts d’installations. Dans le cadre de la restructuration de l’outil industriel, des actions locales de revitalisation économique sont coordonnées avec les communautés locales pour répondre au mieux aux besoins des territoires. La gestion de la relation avec les fournisseurs s’effectue au travers d’un cadre interne pour travailler avec l’ensemble des fournisseurs du groupe Esso S.A.F. pour améliorer l’efficacité, les coûts, la gestion des déchets, les normes de sécurité, etc. Une gestion des contrats prévoit des indicateurs partagés qui tiennent compte de la gestion de la conformité et des risques, de l’impact environnemental, de la durabilité et de la performance sociale (pratiques éthiques). Le groupe Esso S.A.F. se conforme à toutes les réglementations et lois en vigueur, répond aux demandes ministérielles. Le groupe Esso S.A.F. met à jour les plans d’affaires en fonction des réglementations existantes et annoncées, développe des projets en conséquence en vue d’assurer sa mise en conformité ou d’optimiser ses activités. 68 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales Le groupe Esso S.A.F. favorise la compréhension mutuelle, la confiance et la coopération avec différentes parties prenantes sur les thématiques du développement durable. Il interagit avec elles par le biais de réunions avec les communautés, de médias numériques et de réseaux sociaux, de publications d’entreprise et d’échanges individuels. Un dialogue ouvert permet d’entendre les préoccupations, de discuter des approches et de partager des projets pour obtenir un avis des parties prenantes du groupe. Le groupe Esso S.A.F. adapte ses modes d’engagement pour appréhender au mieux le point de vue des parties prenantes. Il engage le dialogue sur des sujets tels que les projets techniques, les impacts potentiels sur le développement durable, les préoccupations des communautés et l’élaboration de politiques publiques. Il organise des réunions pour partager des informations sur l’évolution des projets, sur l’utilisation de mécanismes de marché pour gérer les sujets de développement durable, des éclairages sur les politiques publiques, et sur ses réalisations en termes de sécurité et d’impact environnemental. Il rencontre également de nombreuses parties prenantes individuellement dans le cadre de ses relations commerciales. Les directions du groupe Esso S.A.F. ont établi une liste de parties prenantes à contacter, notamment des clients, des fournisseurs, des banques, des membres du Conseil d’administration et des membres d’associations professionnelles. Ces parties prenantes ont reçu un questionnaire début 2024 couvrant tous les enjeux potentiels de développement durable du groupe Esso S.A.F. Les participants ont été invités à classer les enjeux par ordre de priorité et à expliquer leurs choix. Les résultats de ce questionnaire ont fourni une perspective externe. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à répondre aux besoins et attentes de ses clients par la vente de produits à moindre intensité carbone, y compris les carburants liquides bas carbone tels que les carburants durables pour l’aviation (SAF) ou le biocarburant issu du co-traitement. Pour répondre à l’exigence du gouvernement, le groupe Esso S.A.F. a réalisé des études sur des trajectoires potentielles de réduction des émissions de gaz à effet de serre de ses sites industriels qu’il lui a communiquées. Le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur la force de sa culture d’entreprise et l’engagement de ses salariés pour s’adapter avec succès aux transformations en cours. Cette culture d’entreprise forte, engageante, attractive et inclusive est le fondement de toutes les actions du groupe et favorise l’innovation. Bien qu’il n’y ait pas de processus interne spécifique pour informer le Conseil des points de vue et des intérêts des parties prenantes, chaque membre du Conseil se tient informé des avancées dans ce domaine via ses propres réseaux et sources d’information, et le Conseil est par ailleurs informé sur une base ad hoc de toute information sur le développement durable jugée pertinente par la Direction. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 69 État de durabilité Informations générales 4.1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique [SBM-3] Environnement Social Thème Sous-thème Thème Sous-thème Changement climatique Atténuation du changement climatique Personnel de l’entreprise Santé et sécurité Pollution Pollution de l’air Dialogue social Pollution de l’eau Travailleurs de la chaîne de valeur Santé et sécurité Ressources hydriques et marines Consommation d’eau Risques financiers Les risques financiers matériels du groupe Esso S.A.F. résultant de son évaluation de la matérialité sont les suivants : • L’évolution du cadre réglementaire peut affecter la demande locale de produits énergétiques et donc avoir un impact sur les résultats du groupe Esso S.A.F. L’augmentation de la compétitivité des sources d’énergie de substitution ou le soutien des politiques publiques en la matière pourraient influer sur la demande de produits raffinés et, par conséquent, avoir un impact sur les résultats du groupe Esso S.A.F. L’horizon temporel de ce risque est à long terme. • Le groupe Esso S.A.F. est identifié comme un émetteur important de GES en France par le gouvernement français, ce qui peut également affecter sa réputation. Les réglementations environnementales ou d’autres lois peuvent augmenter les coûts d’exploitation des actifs du groupe Esso S.A.F. L’horizon temporel de ce risque est à moyen terme. • Les rejets dans l’air et/ou l’eau au-dessus des niveaux de concentration admis pourraient faire l’objet d’une enquête par les organismes de réglementation et pourraient demander la mise en œuvre de mesures d’atténuation supplémentaires. Il pourrait en découler une augmentation des coûts opérationnels, des exigences de mise en conformité et une diminution ou un retard des opportunités commerciales. L’horizon temporel de ce risque est à court terme. • Un accident industriel ou environnemental majeur pourrait entraîner des dommages aux personnes et aux biens, interrompre les opérations, entraîner des coûts judiciaires et nuire à la réputation. Ces risques incluent les impacts potentiels sur la perception du public, les opportunités commerciales, les notations et l’accès au capital. L’horizon temporel de ce risque est à court terme. • Certains risques professionnels pourraient entraîner des blessures, des maladies ou des décès dont peuvent découler des frais judiciaires, des coûts opérationnels et des atteintes à la réputation. L’horizon temporel de ce risque est à court terme. • Les activités du groupe Esso S.A.F. en matière de développement durable reposent en grande partie sur ses salariés. Une dégradation du dialogue social impacterait l’activité de l’ensemble du groupe. L’horizon temporel de ce risque est à court terme. Ces risques financiers sont concentrés sur les opérations propres du groupe Esso S.A.F. et sont liés à la nature de ses activités en tant qu’acteur industriel du secteur de l’énergie. Les effets actuels et anticipés des impacts, risques et opportunités (IRO) matériels du point de vue du risque financier sur le modèle d’affaires, la chaîne de valeur, la stratégie et le processus de décision, la façon dont le groupe Esso S.A.F. a répondu à ces effets ainsi que les informations sur la résilience de sa stratégie et son modèle d’affaires sont respectivement traités dans l’ESRS E1 (4.1.4.2), E2 (4.1.4.3), S1 (4.3.2.1.2) et S2 (4.3.2.1.2). 70 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales Impacts Les impacts matériels potentiels du groupe Esso S.A.F. résultant de son évaluation de la matérialité sont : • La consommation et les prélèvements d’eau pour les opérations en période de sécheresse dans les zones de stress hydrique pourraient potentiellement réduire la disponibilité en eau et impacter la masse d’eau. L’horizon temporel de cet impact est à moyen terme. • Les eaux souterraines extraites pour les opérations pourraient contribuer à l’abaissement de la nappe phréatique ou à l’intrusion de sels ou d’autres constituants, ce qui réduirait l’utilisation possible des aquifères par les communautés locales. L’horizon temporel de cet impact est à moyen terme. • Les activités du groupe Esso S.A.F. pourraient entraîner des blessures ou maladies modérées (par exemple, des fractures osseuses, entorses ou des lacérations) ou graves, voire mortelles. L’horizon temporel de cet impact est à court terme. Analyse de double matérialité pour E1 Le groupe Esso S.A.F. répond aux exigences de publication des normes ESRS E1 en fournissant des calculs historiques des émissions des scopes 1 et 2 de ses propres opérations et ses émissions historiques estimées de scope 3 pour les catégories significatives le long de sa chaîne de valeur. Les futures sources d’émissions de GES sont projetées en combinant l’évolution de la demande des produits du groupe Esso S.A.F. et le rythme de réduction de l’intensité d’émissions de ses actifs qui dépend des progrès technologiques et du soutien de politiques publiques claires et cohérentes. À la suite d’une analyse de double matérialité telle que requise et définie par la CSRD et les ESRS, le sujet ESRS E1 a été identifié comme matériel. Effets des IRO Les effets actuels et anticipés de ces IRO du point de vue des impacts sur le modèle d’affaires, la chaîne de valeur, la stratégie et le processus de décision, la façon dont le groupe Esso S.A.F. a répondu à ces effets ainsi que les informations sur la résilience de sa stratégie et de son modèle d’affaires relatifs à ces IRO sont traitées respectivement dans l’ESRS E1 (4.1.4.2), E3 (4.1.1.4), S1 (4.3.1.1.2) et S2 (4.3.2.1.2). Les impacts potentiels liés à l’eau sont concentrés sur les activités propres d’Esso Raffinage à Gravenchon. Comme décrit plus en détail dans l’ESRS E3 (4.2.4), la consommation d’eau pour ses opérations est inhérente à ses activités industrielles. Ces impacts potentiels sont des impacts à moyen terme. Les impacts potentiels sur la santé et la sécurité se situent au niveau des opérations en propre du groupe Esso S.A.F., mais aussi tout au long de sa chaîne de valeur pour de nombreux acteurs qui exercent des activités industrielles. L’impact sur la santé et la sécurité est un impact potentiel à court terme pour ses propres activités en ce qui concerne les blessures/ maladies graves ou les décès et un impact réel en ce qui concerne les blessures ou les maladies modérées. La santé et la sécurité sont un impact réel dans sa chaîne de valeur. Les risques matériels potentiels n’ont pas eu d’effet matériel sur le rapport financier 2024 au-delà de l’incendie de Gravenchon qui s’est déclaré le 11 mars 2024 dans une unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon. Le plan opérationnel interne a été activé pour assurer la sécurité des salariés et des riverains à proximité et l’incendie a été rapidement maîtrisé. Les unités mises à l’arrêt ont été redémarrées successivement à partir du 19 mai 2024. Jusqu’à cette date, la raffinerie a fonctionné à environ 50 % de sa capacité de production. Comme il s’agit de la première période déclarative au titre de la directive CRSD, il n’y a pas de changement dans les impacts et les risques financiers matériels tels que définis dans les normes ESRS par rapport à la période précédente. Tous les impacts et les risques financiers matériels sont couverts par les règles de reporting des ESRS. 4.1.4 Gestion des impacts, risques et opportunités 4.1.4.1 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels [IRO-1] L’évaluation de la double matérialité est un élément clé de l’ESRS et détermine dans une large mesure le périmètre de l’information déclarée. Les entreprises doivent évaluer les effets sous deux angles : la manière dont les activités et la chaîne de valeur de l’entreprise peuvent affecter les personnes et l’environnement (matérialité de l’impact) et la manière dont les enjeux de durabilité peuvent affecter la situation financière de l’entreprise (matérialité financière). Dans un sens plus large, le concept de double matérialité vise à s’assurer que l’information sur le développement durable se concentre sur les sujets les plus pertinents pour l’entreprise et ses parties prenantes. Le processus d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts et des risques financiers s’intègre parfaitement dans le cadre global de gestion des risques de l’entreprise. La méthode d’évaluation de la double matérialité, développée pour répondre aux exigences des normes ESRS, s’appuie sur les processus en place au sein d’ExxonMobil et s’aligne sur les pratiques actuelles de gestion des risques du groupe Esso S.A.F. Le dialogue avec les parties prenantes, la réalisation d’analyses d’impact et l’évaluation des impacts et des risques financiers font partie intégrante des pratiques courantes du groupe Esso S.A.F. La méthode d’évaluation de la double matérialité décrit le processus mis en place par le groupe Esso S.A.F. pour identifier et évaluer les impacts et les risques financiers sur l’ensemble de ses actifs et de sa chaîne RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 71 État de durabilité Informations générales de valeur conformément à la directive CSRD et sa transposition en droit français. L’approche du groupe Esso S.A.F. intègre les principales considérations/hypothèses suivantes : • S’agissant du changement climatique, le groupe Esso S.A.F. a suivi l’approche de double matérialité prescrite par la norme ESRS E1. Les mesures d’atténuation ont été évaluées selon la méthode utilisée pour les risques financiers décrite dans la présente section (4.1.4.1). Une évaluation des risques physiques a été réalisée pour les risques financiers liés à l’adaptation au changement climatique comme décrit dans la section 4.1.4.2). • Prise en compte des mesures d’atténuation et de protection existantes (physiques, réglementaires, de contrôle ou de certification) lors de la détermination de la matérialité des enjeux liés à la durabilité au travers d’une démarche d’évaluation du risque net ou de l’impact net, sauf pour l’ESRS E1. Pour l’impact négatif réel, les actions de remédiation prévues n’ont pas été intégrées dans l’évaluation des impacts pour tous les sujets des ESRS. Grâce à cette approche, les évaluations reflètent non seulement les risques et impacts financiers inhérents, mais également l’efficacité des mesures déjà en place pour les gérer. • Il est reconnu que les microplastiques sont présents dans l’environnement, mais les données relatives aux impacts sur les organismes vivants sont très peu concluantes. Le sujet pour la chaîne de valeur est principalement la gestion des déchets, reconnue comme problématique dans certaines régions du monde. La mise en décharge est généralement autorisée, contrôlée et avec des barrières en place. Le sujet des microplastiques apparaît régulièrement dans les médias et fait l’objet de l’attention de certaines organisations. Il n’est pas possible d’établir un score à ce stade compte tenu de l’absence de données concluantes disponibles. Les développements dans ce domaine sont suivis. Le groupe a donc décidé de ne pas attribuer de score à ce sujet et de ne pas l’inclure dans l’état de durabilité pour le moment. Cette situation pourrait être réévaluée à l’avenir. La méthode de double matérialité du groupe Esso S.A.F. peut être décrite selon les étapes suivantes : • Identification des impacts et des risques financiers (y compris l’engagement des parties prenantes). • Évaluation et hiérarchisation des impacts et des risques financiers (évaluations de la matérialité). • Examen et approbation des impacts et des risques financiers. • Suivi continu des résultats des évaluations. Diligence raisonnable Le groupe Esso S.A.F. « utilise des processus de base et des cadres internes, y compris le système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) et son système de gestion environnementale intégré, pour identifier, évaluer, gérer et contrôler sur une base systématique les impacts environnementaux et socio-économiques tout au long du cycle de vie de ses actifs ». Le processus, ajusté pour se conformer aux exigences des normes ESRS et complété par des sources de données supplémentaires, a constitué la base de l’évaluation de la matérialité des impacts du groupe Esso S.A.F. Son processus d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation et de contrôle des impacts potentiels et réels de l’entreprise sur les personnes et l’environnement s’appuie sur le processus de diligence raisonnable de l’entreprise. Le cadre de gestion des risques de l’entreprise et les stratégies internes éclairent également les évaluations. En intégrant ces diverses sources d’information, le groupe Esso S.A.F. identifie de manière efficiente les impacts et les risques financiers pour la période de déclaration. Facteurs qui présentent un risque accru d’impacts négatifs Le groupe Esso S.A.F. a évalué les éléments de durabilité dans les normes ESRS relatives à l’environnement, aux communautés, consommateurs et utilisateurs finaux affectés, en fonction de conditions spécifiques (activités, zones géographiques et autres facteurs environnementaux et socio- économiques) afin d’en déterminer l’applicabilité. Les impacts ont été évalués au niveau de l’élément déclaratif commun le plus petit (par exemple, le site, l’unité opérationnelle, le produit, le pays pour les impacts de la chaîne de valeur ou encore le groupe à la source de la déclaration). Cette méthode a permis au groupe Esso S.A.F. de fournir des informations détaillées et spécifiques pertinentes pour chaque élément déclaratif, ce qui améliore l’exactitude et la pertinence des évaluations. Les risques financiers ont été évalués au niveau du groupe, en se concentrant sur certaines d’activités, relations d’affaires, zones géographiques ou d’autres facteurs qui présentent un risque accru d’impacts négatifs. Impacts résultants d’opérations propres ou des relations d'affaires Le processus d’évaluation de la matérialité des impacts a pris en compte les impacts que le groupe Esso S.A.F. a ou pourrait avoir sur l’environnement et les personnes, liés à ses propres activités (directs) ainsi qu’à travers ses relations d’affaires (indirects). Les impacts indirects ont été inclus lorsqu’il y avait suffisamment d’informations disponibles pour réaliser une évaluation, et dans les cas où des impacts ont été identifiés dans la chaîne de valeur grâce à des processus de diligence raisonnable. L’approche actuelle est de ne pas rendre compte des impacts positifs et des opportunités aux fins de l’état de durabilité. Consultation des experts et des parties prenantes La méthode d’évaluation de la matérialité du groupe Esso S.A.F. s’appuie sur les connaissances des experts thématiques, acquises notamment dans le cadre de l’engagement des parties prenantes. Les revues et les contributions des experts thématiques (qui comprennent le retour des parties prenantes) ont été prises en compte dans le processus d’évaluation de la double matérialité. 72 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales Le groupe Esso S.A.F. travaille à favoriser la compréhension mutuelle, la confiance et la coopération avec de nombreuses parties prenantes. Les catégories de parties prenantes comprennent par exemple les actionnaires, les gouvernements, les communautés, les clients, les salariés, les fournisseurs, les universités, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles et les groupes industriels. Les méthodes d’engagement comprennent les rencontres avec les communautés, une communication ouverte, les médias numériques et réseaux sociaux, les publications d’entreprise, les communications par publipostage, la participation à des organisations locales, à des associations professionnelles et à d’autres groupes, ainsi que des discussions en tête-à-tête ou en groupe. Grâce à un dialogue ouvert, le groupe Esso S.A.F. est en mesure de recueillir des commentaires, d’entendre les préoccupations, de discuter des approches, de partager des plans d’affaires et d’adapter sa démarche pour mieux comprendre et répondre aux perspectives et aux besoins individuels. La méthode d’évaluation de la matérialité du groupe Esso S.A.F. s’appuie sur les connaissances d’experts thématiques, qui examinent et apportent leurs contributions et points de vue, s’appuyant sur l’engagement des parties prenantes qui fait partie intégrante de l’évaluation de double matérialité. Le groupe Esso S.A.F. continue d’observer un large intérêt des différentes catégories de parties prenantes pour les performances environnementale, sociale et de gouvernance. Les experts thématiques, comprennent, à titre non exhaustif, une centaine d’experts dans les domaines suivants : pollution de l’air, environnement, biodiversité, eau, déchets, gestion des produits, contacts dans les directions opérationnelles (amont, aval), sécurité des procédés, sécurité des personnes, enjeux socio-économiques, droits humains, transition juste, ressources humaines, laboratoire, REACH, etc. Méthode d’évaluation de matérialité d’impact Des sessions formelles d’évaluation de la matérialité ont été conduites pour chaque impact (potentiel) et risque financier identifié, à l’exception de l’ESRS E1, sur la base des critères décrits dans la norme ESRS 1 (Exigences générales) pour déterminer l’impact et/ou la matérialité financière sur la base de seuils déterminés par le groupe Esso S.A.F. La hiérarchisation de l’impact se fonde sur les gravités et probabilités relatives. L’approche du groupe Esso S.A.F. est alignée sur les critères décrits dans la norme ESRS 1 (Exigences générales) pour déterminer la matérialité de l’impact. Chaque déclaration d’impact a reçu un score de 1 à 4 ; les impacts notés 1 ont été jugés matériels. Le groupe Esso S.A.F. a considéré que les scores 1 et 2 étaient matériels pour les impacts négatifs potentiels sur les droits humains. La gravité de l’impact l’emporte sur sa probabilité, garantissant ainsi la priorité accordée aux droits humains. Des conditions de présélection ont été identifiées pour la plupart des impacts (à l’exception de S1, S2, G1) dans le cadre du processus d’évaluation. Chaque site, pays, unité opérationnelle ou produit a été systématiquement évalué dans le cadre de ces présélections afin de déterminer si le scénario d’impact est applicable. Des sessions formelles d’évaluation de la matérialité ont été conduites pour chaque impact (potentiel) et risque financier en utilisant les critères décrits dans la norme ESRS 1 (Exigences générales) afin de déterminer l’impact et/ou la matérialité financière sur la base de seuils déterminés par le groupe. Pour les impacts réels, la matérialité se fonde sur la gravité de l’impact, tandis que pour les impacts négatifs potentiels, elle est basée sur la gravité et la probabilité de l’impact. La gravité repose sur les éléments suivants : • Effet : la nature de l’impact sur le récepteur. Les dimensions suivantes ont été évaluées : ◦ Échelle : gravité de l’impact pour les personnes ou l’environnement. ◦ Périmètre : étendue des impacts. Dans le cas des impacts environnementaux, le périmètre peut être compris comme l’étendue des dommages environnementaux ou un périmètre géographique. Dans le cas des impacts sur les personnes, le périmètre peut être compris comme le nombre de personnes affectées ; et ◦ Caractère irrémédiable : si et dans quelle mesure il pourrait être remédié aux impacts, à savoir réhabiliter l’environnement ou rétablir les personnes affectées dans leur état antérieur. • Sensibilité : état (ou condition) des récepteurs de l’impact. La sensibilité a été intégrée à la lumière du préambule de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) qui stipule que « En fonction des circonstances, les entreprises pourraient devoir tenir compte de normes supplémentaires. Par exemple, en raison de contextes spécifiques ou de facteurs intersectionnels, y compris, entre autres, le sexe, l’âge, la race, l’origine ethnique, la classe, la caste, l’éducation, le statut migratoire, le handicap, ainsi que le statut social et économique, dans le cadre d’une approche du devoir de vigilance sensible à la question de l’égalité hommes- femmes et à la dimension de la culture, les entreprises devraient prêter une attention particulière à toute incidence négative particulière sur les personnes susceptibles d’être exposées à un risque accru en raison de leur marginalisation, de leur vulnérabilité ou d’autres circonstances, individuellement ou en tant que membres de certains groupes ou communautés, y compris les peuples autochtones, protégés par la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris en ce qui concerne le consentement préalable, libre et éclairé. Ce faisant, les entreprises pourraient devoir prendre en considération, le cas échéant, des instruments internationaux tels que la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention relative aux droits des personnes handicapées ». La probabilité se fonde sur la mesure qualitative ou quantitative de la survenance possible d’un événement. Dans le cas d’un impact potentiel sur les droits humains, la gravité de l’impact l’emporte sur sa probabilité . RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 73 État de durabilité Informations générales Cartographie des risques Le groupe Esso S.A.F. a réalisé une cartographie de ses risques financiers et extra-financiers à l’aide d’un cadre de référence des risques d’entreprise qui fournit une approche globale et structurée pour identifier, hiérarchiser, comprendre et gérer les risques, y compris, mais sans s’y limiter, les risques à long terme associés au changement climatique et à la transition énergétique. Le cadre est conçu pour favoriser l’homogénéité entre les types de risque et le suivi des principaux risques. Le cadre de gestion des risques comprend cinq éléments : 1. Une façon d’organiser et d’agréger les risques. 2. Des pratiques rigoureuses d’identification des risques. 3. Une méthode de hiérarchisation. 4. Des systèmes et processus de gestion des risques. 5. Un cadre de gouvernance pour la supervision des risques. L’exercice de cartographie des risques, revu périodiquement, a été réalisé avec des experts thématiques de chaque fonction (par exemple, juridique, ventes, finances, affaires générales, protection des données personnelles, achats, environnement) en s’appuyant sur le système de gestion de l’intégrité des contrôles (CIMS) et les outils OIMS. Les risques identifiés ont été classés en six macro-catégories, tout en reconnaissant la possibilité de conséquences transversales : 1. risques stratégiques liés à l’évolution à long terme de l’environnement des affaires et des choix stratégiques ; 2. risques réputationnels pour le groupe Esso S.A.F. englobant leur impact sur les relations avec les parties prenantes ; 3. risques financiers associés aux évolutions de marché à court terme susceptibles d’avoir un impact sur les résultats financiers, mais qui ne sont pas matériels ou pertinents pour la stratégie à long terme (par exemple, volatilité des prix à court terme, fluctuations des taux de change) ; 4. risques réglementaires résultant du non-respect des législations et réglementations applicables pouvant exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles ou pénales et/ou nuire de manière durable à sa réputation auprès de ses clients, fournisseurs ou communautés environnantes ; 5. risques opérationnels résultant de la mise en œuvre de décisions stratégiques, et/ou de l’exécution de processus (facteur humain/systèmes) ; et 6. risques pour l’environnement, la santé et la sécurité résultant des dangers inhérents à l’exploitation des sites industriels répondant aux critères de la directive 2012/18/ UE du 4 juillet 2012, dite « directive Seveso III », et à la nature des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques, etc.). Par construction, l’approche de la directive CSRD se concentre sur les risques des catégories 2, 4, 5 et 6. Liens et dépendances entre risques et impacts Bien que les impacts et les risques financiers aient été évalués séparément, un tableau croisant chaque risque financier et chaque élément de durabilité d’une part, chaque impact et chaque élément de durabilité, d’autre part, a été établi afin de s’assurer que des facteurs de risque financier et/ou d’impacts supplémentaires soient identifiés au besoin. Lorsqu’un impact matériel sur la chaîne de valeur est identifié, une évaluation des risques est conduite afin d’en évaluer la matérialité financière pour le groupe Esso S.A.F. Le groupe Esso S.A.F. a également réalisé une analyse de dépendance en examinant sa dépendance à l’égard de diverses ressources, telles que les ressources naturelles et le capital humain. Cette analyse a été utile pour comprendre les dépendances critiques des activités du groupe Esso S.A.F. Méthode d’évaluation de la matérialité des risques L’outil d’évaluation des risques de CIMS fournit une méthode cohérente pour aider à identifier les zones à haut risque, à classer les expositions et à déterminer le niveau de contrôle requis. Les facteurs de risque sont classés en deux grandes catégories : • Facteurs de conséquence, mesurant l’ampleur et la nature des impacts sur l’activité. Les facteurs de conséquence sont au nombre de quatre : exposition financière (note de 0 à 10), impact externe sur l’entreprise – réputation et conformité (note de 0 à 10), impact interne sur l’entreprise (note de 0 à 10) et perte d’information (note de 0 à 20). Le score total des facteurs de conséquence varie de 0 à 50. • Facteurs de probabilité, jaugeant la probabilité. Il existe 6 facteurs de probabilité : liquidité – Vol/Perte d’actifs (note de 0 à 20), complexité du modèle économique (note de 0 à 5), complexité de l’environnement réglementaire (note de 0 à 5), dépendance à l’égard de tiers (note de 0 à 20), modification de l’organisation/des processus (note de 0 à 10), et modification des systèmes (note de 0 à 10). Le score total des facteurs de probabilité varie de 0 à 70. Il existe également un autre facteur, utilisé pour ajouter des risques ou des expositions qui n’ont pas déjà été pris en compte (note de 0 à 20). Un risque est considéré comme matériel lorsque le score total (conséquence + probabilité + autre) atteint 50 ou plus (sur un maximum de 140). Les risques liés au développement durable sont traités de la même manière que les autres risques susceptibles de perturber de manière significative le modèle économique du groupe Esso S.A.F. Contrôle interne Les impacts matériels, les risques financiers et les (sous-)sujets connexes des ESRS ont été revus par les experts thématiques et approuvés par la Direction du groupe Esso S.A.F. Les conclusions de l’évaluation sont communiquées à la direction projet ou opérationnelle afin d’être traitées par des actions appropriées pouvant inclure divers groupes (par exemple, les équipes de gestion environnementale et socio- 74 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales économique, les équipes d’ingénieurs, les équipes en charges des affaires publiques et gouvernementales). Les résultats seront actualisés en tenant compte des changements et des résultats par rapport à l’année de référence. Le processus établi qui alimente la méthode de double matérialité fait actuellement l’objet de procédures de contrôle interne approfondies (évaluations internes et externes de l’OIMS, audits de contrôle interne) et d’attestations externes (attestation ISO 14001). La méthode de double matérialité suivra la procédure de contrôle interne sous la forme du CIMS utilisé par le groupe Esso S.A.F. Le CIMS est un système de méthodes internes et d’outils d’analyse associés aux contrôles de l’activité qui : • fournit une approche homogène pour évaluer et atténuer les risques de contrôle opérationnel, financier et administratif dans le respect des coûts afférents ; • intègre des contrôles uniformes de l’activité à l’échelle du monde entier ; • fournit des capacités organisationnelles appropriées à ces fins ; et • facilite le signalement à la Direction en temps opportun des failles de contrôle et des pratiques à revoir. Processus de gestion des risques L’approche du groupe Esso S.A.F. en matière de gouvernance des risques comporte plusieurs niveaux et définit des rôles et des responsabilités clairs aux fins de la gestion de chaque type de risque. Elle passe par une définition des responsabilités des détenteurs du risque, des experts fonctionnels et des contrôleurs indépendants. Chaque type de risque est géré par des organisations qui exécutent les processus de gestion des risques et sont responsables de la spécification des exigences et des processus de l’entreprise. Chacun de ces processus intègre des éléments essentiels en termes de leadership, d’équipes, d’identification et de gestion des risques et d’amélioration continue. Le processus est conçu pour filtrer les aspects associés aux activités ou opérations dans une approche cohérente et globale. Les conclusions de l’évaluation sont communiquées à la Direction afin que des mesures appropriées soient prises. Ces dernières pourront concerner différents groupes (notamment les équipes de gestion environnementale et socio-économique, les équipes d’ingénieurs et celles en charge des affaires publiques et gouvernementales). Dans le cadre de l’OIMS, les opérations responsables traitent des actions de suivi des aspects environnementaux significatifs à travers d’autres programmes de gestion en place. La surveillance et l’évaluation continues entreprises dans le cadre d’autres processus et activités de gestion environnementale et socio-économique permettent également de confirmer que les aspects potentiellement importants sont identifiés, compris et gérés efficacement. Le processus a axé les évaluations de double matérialité sur les impacts et les risques financiers. Les normes, systèmes, processus et programmes du groupe Esso S.A.F. aident à comprendre et à gérer les impacts et les risques financiers dans le contexte unique de chaque site. Le groupe Esso S.A.F. a identifié les impacts et les risques financiers sur la base d’évaluations environnementales et socio-économiques régulières, ainsi que de données existantes, rapports de développement durable, analyses comparatives, engagements avec les parties prenantes internes, et ses stratégies internes. Les évaluations de la matérialité du groupe Esso S.A.F. s’appuient sur un ensemble complet de sources de données externes et internes. Le groupe Esso S.A.F. : • réalise des évaluations régulières afin d’identifier les sujets liés au développement durable présentant un intérêt pour les parties prenantes et d’améliorer sa compréhension de l’actualité et de l’évolution des priorités en la matière ; • s’appuie sur ses rapports de développement durable et financiers, ses évaluations des aspects environnementaux et ses plans environnementaux, entre autres processus existants, pour identifier les impacts et les risques financiers ; • utilise des sources de données externes, y compris des données économiques et sociales locales, régionales et nationales, ainsi que divers outils de cartographie tels que la photographie aérienne et l’imagerie satellitaire, et s’appuie sur des données publiques, y compris des ressources telles que la Base de données mondiale des aires protégées et la Liste rouge de l’UICN. S’agissant de la première période de reporting au titre de la directive CSRD, il n’y a pas de changement dans le processus d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts, des risques et des opportunités tels que définis dans les normes ESRS par rapport à la période de reporting précédent. 4.1.4.2 Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les impacts, risques et opportunités matériels liés au climat [ESRS 2. IRO-1] Le groupe Esso S.A.F. a répondu aux exigences de publication de la norme ESRS E1 en fournissant des calculs historiques des émissions des scopes 1 et 2 de ses opérations et ses émissions historiques estimées du scope 3 pour les catégories importantes dans sa chaîne de valeur. Les sources d’émissions de gaz à effet de serre (GES) futures sont dépendantes de l’évolution de la demande pour les produits du groupe Esso S.A.F. et du rythme de réduction de l’intensité des émissions de ses sites, qui dépend des progrès technologiques et du soutien de politiques gouvernementales claires et cohérentes. À la suite d’une analyse de double matérialité telle que requise et définie par la directive CSRD et les ESRS, le sujet ESRS E1 a été identifié comme matériel. Évaluation des risques physiques Un consultant externe a été engagé pour construire une méthodologie d’évaluation des risques physiques sur le site de la raffinerie de Gravenchon. Des analyses d’aléas climatiques basées sur des scénarios, développées par des experts tiers, ont été utilisées pour cette évaluation. Ces analyses s’appuient sur les scénarios du RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 75 État de durabilité Informations générales Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), tels que détaillés dans le résumé 2023 du GIEC pour les décideurs politiques (Sixième rapport d’évaluation : rapport de synthèse, GIEC, juin 2023), avec des données extraites d’un ensemble de sources de données sous-jacentes (par exemple, des plans climatiques nationaux et régionaux, des dossiers de recherche, des ensembles de données évalués par des pairs du CMIP6) qui fournissent un large éventail d’indicateurs à la fois utilisés et personnalisables pour l’industrie pétrolière et gazière. Tous les aléas liés au climat figurant dans le tableau de l’AR 11 (Classification des aléas liés au climat) tel que décrit dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission ont été considérés. Les aléas climatiques pertinents ont été sélectionnés sur la base des pratiques de marché du secteur pétrolier et gazier et des événements passés, et certains aléas (par exemple, les vents) ont été ajoutés sur la base des pratiques du marché et/ou de l’expérience. Les aléas qui n’ont pas été retenus sont ceux auxquels les sites n’étaient pas réellement exposés ou peu sensibles. Les aléas retenus pour le site de Gravenchon sont : inondation, chaleur, froid, précipitations, vents, sécheresse (aléas aigus). Différents scénarios climatiques ont été envisagés, dont un scénario à fortes émissions : le scénario SSP5-8.5 du GIEC a été retenu, car il répondait le mieux à l’exigence de la norme ESRS E1 (Changement climatique) consistant à sélectionner un scénario à fortes émissions, bien que ce scénario soit peu probable. La méthode des scénarios climatiques comprend quatre étapes et met l’accent sur les trois premières : 1. Exposition aux aléas : réalisation d’une évaluation quantitative de l’exposition potentielle aux aléas climatiques pour différents scénarios climatiques ; les scores d’exposition aux aléas varient sur une échelle de 0 à 5 en fonction du niveau unitaire pour les aléas climatiques sélectionnés, et dans les trois scénarios pour les horizons 2030 et 2050. 2. Vulnérabilité : évaluation qualitative au niveau du sous- archétype de l’actif ; Les scores de vulnérabilité varient sur une échelle de 0 à 5 en fonction du niveau de sous- archétype des aléas climatiques sélectionnés. 3. Risque synthétique : score agrégé en fonction de l’exposition et de la vulnérabilité du site ; Les scores de risque synthétiques sont fixés sur une échelle de 0 à 5 en fonction de l’unité, du sous-archétype et du niveau du site. 4. Effets financiers : évaluer les effets financiers des événements causés par le changement climatique. Le résultat de l’analyse ayant conclu que les risques physiques évalués ont été considérés non matériels, aucun détail supplémentaire n’est présenté dans cet état. Pour l’évaluation des risques physiques, trois scénarios climatiques différents du GIEC, tels que détaillés dans le résumé 2023 du GIEC pour les décideurs politiques ( Sixième rapport d’évaluation : rapport de synthèse , GIEC, juin 2023), ont été pris en compte sur différentes échelles de temps (base de référence : 2020, moyen terme : 2030 et long terme : 2050), y compris un scénario d’émissions très élevées (SSP5-8.5 du GIEC) bien que ce scénario SSP5-8.5 du GIEC soit peu probable : 1. SSP1–2.6 du GIEC : scénario de faibles émissions de GES – conduisant à une réduction des émissions de GES à zéro net d’ici 2070 2. SSP2–4.5 du GIEC : scénario d’émissions de GES intermédiaires – les émissions de GES oscillent autour des niveaux actuels jusqu’au milieu du siècle 3. SSP5–8.5 du GIEC : scénario d’émissions de GES très élevées – niveaux actuels d’émissions de GES censés doubler d’ici 2050. Évaluation des risques de transition Pour ce qui concerne le risque de transition lié au changement climatique, le groupe Esso S.A.F. a choisi d’utiliser des outils d’évaluation des risques conformes au cadre de gestion des risques d’ExxonMobil. Ce cadre fournit une approche globale et structurée pour identifier, hiérarchiser, comprendre et gérer les risques les plus importants. Il est conçu pour favoriser une approche cohérente entre les types de risque et le suivi des principaux risques. La gestion des risques à long terme liés au changement climatique et à la transition énergétique est un élément clé de la gestion d’un large éventail de risques interdépendants. Le cadre de gestion des risques comprend cinq éléments : 1. Une façon d’organiser et d’agréger les risques. 2. Des pratiques rigoureuses d’identification des risques. 3. Une méthode de hiérarchisation. 4. Des systèmes et processus de gestion des risques. 5. Un cadre de gouvernance au service de la supervision des risques. Le groupe Esso S.A.F. a utilisé l’étude IHS Markit ( France Downstream Sector – Fit for 55 Package Impact , IHS Markit, août 2022) qui a été développée à la demande de l’UFIP Énergies Mobilités (association professionnelle nationale de l’industrie pétrolière) et fournit une évaluation de l’offre et de la demande de carburants liquides jusqu’en 2035. Le groupe Esso S.A.F. utilise les hypothèses de cette étude qui se fondent sur une trajectoire de neutralité carbone de l’Union européenne d’ici 2050, à savoir une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre. Sur la base de cette étude, trois trajectoires de réduction des émissions des sites ont été évaluées. Pour plus de détails sur l’évaluation des risques liés au climat, voir la section 4.2.2.2 Stratégie ESRS E1 du présent état. Le groupe Esso S.A.F. a identifié deux risques de transition climatique matériels : 1. évolution du cadre réglementaire sur la politique énergétique, le changement climatique ou les produits ; 2. identification du groupe Esso S.A.F. par le gouvernement français comme un émetteur important de GES en France pouvant avoir un effet sur sa réputation. Ces risques sont détaillés dans la section 4.2.2.2 Stratégie ESRS E1 du présent rapport ; les événements de transition issus du tableau AR12 de la norme ESRS E1 (Changement climatique) sont pris en compte dans ces risques. 76 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales La capacité du groupe Esso S.A.F à adapter son modèle économique dépend des avancées technologiques, d’un cadre politique favorable et de la compétitivité de l’entreprise, tel que décrit dans la stratégie ESRS E1 section 4.2.2.2 du présent rapport. L’approche pour l’identification des événements de transition et l’évaluation de l’exposition du groupe Esso S.A.F. est également décrite dans la section 4.2.2.2 Stratégie ESRS E1 du présent état. Les activités économiques principales du groupe Esso S.A.F., à savoir le raffinage et la distribution de carburants fossiles, ne sont pas répertoriées comme des activités économiques éligibles à la Taxonomie. Scénarios utilisés pour l’évaluation des risques physiques : Trois scénarios du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont été retenus : 1. SSP1–2.6 du GIEC : scénario de faibles émissions de GES – conduisant à une réduction des émissions de GES à zéro net d’ici 2070. 2. SSP2–4.5 du GIEC : scénario d’émissions de GES intermédiaires – les émissions de GES oscillent autour des niveaux actuels jusqu’au milieu du siècle. 3. SSP5–8.5 du GIEC : scénario d’émissions de GES très élevées – niveaux actuels d’émissions de GES censés doubler d’ici 2050. Les scénarios sélectionnés du GIEC couvrent un large éventail de projections d’émissions de GES, et de résultats de projection des aléas qui éclairent l’évaluation des risques physiques pour la raffinerie de Gravenchon du groupe Esso S.A.F. Scénarios utilisés pour l’évaluation des risques de transition : Les projections de réduction des émissions de GES en 2030 sont intégrées dans un plan d’affaires à moyen terme tel que décrit à la section 4.2.2.2 Stratégie ESRS E1 du présent rapport. Le groupe Esso S.A.F. a utilisé l’étude IHS Markit ( France Downstream Sector – Fit for 55 Package Impact , IHS Markit, août 2022) qui a été développée à la demande de l’UFIP Énergies Mobilités (association professionelle nationale de l’industrie pétrolière) et fournit une évaluation de l’offre et de la demande de carburants liquides jusqu’en 2035. Le groupe Esso S.A.F. utilise les hypothèses de cette étude qui se fondent sur une trajectoire de neutralité carbone de l’Europe d’ici 2050. Horizons temporels Les horizons temporels et les points finaux liés au climat sont les suivants : • Court terme : année sur laquelle porte le reporting (identique aux autres ESRS). • Moyen terme : horizon 2030, aligné avec l’horizon temporel du plan d’affaires de l’entreprise. • Long terme : 2050, objectif de neutralité carbone de la France et de l’Union européenne. Principales forces et paramètres La matérialisation potentielle des dangers principaux est décrite à la section 4.2.2.2 Stratégie ESRS E1 du présent rapport. Les coordonnées géospatiales du site de Gravenchon ont été utilisées pour l’évaluation des risques physiques. Analyse de scénario lié au climat pour l'identification des risques de transition Les projections de réduction des émissions de GES en 2030 sont intégrées dans le plan d’affaires à moyen terme du groupe Esso S.A.F. tel que décrit dans la section 4.2.2.2 Stratégie ESRS E1 du présent état. Outre le scénario « Zéro émission nette d’ici 2050 » de l’AIE, le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur l’ambition zéro émission nette de l’Union européenne et de la France pour 2050, édictée dans le Pacte vert et dans la loi Énergie-Climat de 2019. Esso S.A.F. a également utilisé l’étude IHS Markit (France Downstream Sector – Fit for 55 Package Impact, IHS Market, août 2022) qui a été développée à la demande de l’UFIP Énergies Mobilités (association professionnelle nationale de l’industrie pétrolière) et fournit une évaluation de l’offre et de la demande de carburants liquides jusqu’en 2035. Le groupe Esso S.A.F. utilise les hypothèses de cette étude qui se fondent sur une trajectoire de neutralité carbone de l’Europe d’ici 2050, à savoir une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre. Sur la base de cette étude, trois trajectoires de réduction des émissions des sites ont été évaluées. Les scénarios climatiques décrits dans le cadre de ces tests de résilience ne sont pas utilisés dans la préparation du rapport financier. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 77 État de durabilité Informations générales 4.1.4.3 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à la pollution [ESRS 2.IRO-1] Le groupe Esso S.A.F. a évalué les impacts liés à la pollution et les risques financiers associés sur la base de la méthode d’évaluation de la double matérialité décrite à la section 4.1.4.1 du présent état. L’approche d’identification des impacts liés à la pollution et des risques financiers se concentre sur la pollution de l’air, de l’eau et des sols, les substances préoccupantes et les substances extrêmement préoccupantes, et comprend l’identification des risques financiers, physiques, réputationnels et réglementaires. Le groupe Esso S.A.F. a évalué l’ensemble de ses installations opérationnelles et activités. Le groupe Esso S.A.F. a tenu compte de l’état de la réglementation et des exigences associées, du contrôle en place de l’exposition des travailleurs et de l’environnement, de l’application du système OIMS, de l’historique des événements, de la disponibilité et de la revue des fiches de données de sécurité. Une combinaison de données spécifiques par site, de performance opérationnelle et de sources de données externes, telles que le portail européen sur les émissions industrielles, les indices de qualité de l’air, l’outil de dépistage du risque lié à l’eau du WWF (WW Water Risk Filter) et la base de données mondiale des aires protégées (World Database of Protected Areas) ont été utilisées dans l’évaluation. Les impacts liés à la pollution ont été évalués en prenant en compte les mesures d’atténuation et de protection gérées par le système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) et les cadres réglementaires en place, tels que la transposition de la directive sur les émissions industrielles, le Code de l’environnement en France, ainsi que les réglementations relatives aux produits telles que REACH et CLP qui sont intégrés dans le système interne ExxonMobil de gestion de l’information sur la responsabilité produits (Product Stewardship Information Management System ou PSIMS). À la suite de l’évaluation de la matérialité du groupe Esso S.A.F., il a été identifié que les risques financiers liés à la pollution de l’air et de l’eau consécutifs à des rejets chroniques ou aigus dans l’environnement sont matériels, eu égard aux opérations de Gravenchon. Les impacts de la pollution ont été évalués sur une partie de la chaîne de valeur du groupe Esso S.A.F., en prenant en compte les protections en place. L’évaluation des impacts liés à la pollution et des risques financiers a donné lieu à la consultation d’experts thématiques dans le domaine de l’air, de l’eau et des sols, des substances préoccupantes et des substances extrêmement préoccupantes, des questions et réglementations environnementales au plan régional, qui connaissent les communautés locales, les usages/impacts, les aspects socio- économiques, et qui reçoivent en continu le retour d’expérience des parties prenantes externes via des méthodes d’engagement établies. L’engagement des parties prenantes étant un processus récurrent et continu, le groupe Esso S.A.F. n’a pas spécifiquement consulté les parties prenantes aux fins de la directive CSRD et s’est appuyé sur ses méthodes d’engagement préétablies. Figurent parmi elles, sans toutefois s’y limiter, divers mécanismes de dialogue tels que des rencontres avec les communautés, des discussions individuelles et collectives et d’autres voies de communication ouverte. Les contributions collectives des parties prenantes externes permettent aux experts thématiques d’acquérir une perspective plus large de ces retours et d’y reconnaître des tendances et schémas. Les contributions issues de ces engagements ont été prises en compte lors des évaluations liées à la pollution. 4.1.4.4 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux ressources hydriques et marines [ESRS 2.IRO-1] Le groupe Esso S.A.F. utilise de l’eau dans le cadre de ses opérations, en prélevant ou en achetant de l’eau douce, saumâtre et saline pour le raffinage. Une partie de cette eau est traitée et renvoyée dans une masse d’eau locale, une partie est consommée dans les processus de fabrication et une autre est utilisée à d’autres fins (santé et hygiène des salariés par exemple). Par conséquent, Esso S.A.F. dépend de la disponibilité de ces ressources en eau et de leur qualité, ainsi que de la qualité de la masse d’eau réceptrice dans laquelle les effluents sont rejetés. Le groupe Esso S.A.F. a évalué les impacts liés à l’eau et le risque financier en utilisant la méthode d’évaluation de la double matérialité décrite dans la section 4.1.4.1 du présent état. L’approche d’identification des impacts liés à l’eau et des risques financiers comprend l’identification des risques physiques autour de la disponibilité en eau nécessaire à ses opérations. Le groupe Esso S.A.F. a évalué l’ensemble des installations et activités opérationnelles et s’est concentré sur les prestataires directs de rang 1 (sociétés de distribution d’eau). Le niveau pertinent de l’évaluation est celui de l’emplacement du site et du bassin hydrographique. Le groupe Esso S.A.F. utilise une combinaison d’outils pour évaluer les risques liés à l’eau et à sa rareté, dont le Water Risk Atlas du World Resources Institute Aqueduct™ (dit « WRI Water Risk Tool »), de même que des évaluations locales. L’état des masses d’eau s’appuie sur la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau Eau (2000/60/CE) et le Water Risk Filter du WWF ainsi que sur les études réalisées par les agences françaises de l’eau au plan local. Le groupe Esso S.A.F. n’est pas en situation de dépendance à l’égard des ressources marines, telles que des minerais d’eau profonde, des graviers et produits de la mer, et n’est pas impliqué dans leur exploitation ou leur utilisation directe. L’évaluation des impacts liés à l’eau et des risques financiers a donné lieu à la consultation d’experts thématiques dans le domaine de l’eau, des questions et réglementations environnementales au plan régional, qui connaissent les communautés locales, les usages/impacts, , les aspects socio- économiques, et qui reçoivent en continu le retour d’expérience des parties prenantes externes via des méthodes d’engagement établies. L’engagement des parties prenantes étant un processus récurrent et continu, le groupe Esso S.A.F. n’a pas spécifiquement consulté les parties 78 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales prenantes aux fins de la directive CSRD et s’est appuyé sur ses méthodes d’engagement établies. Ces méthodes comprennent, sans toutefois s’y limiter, divers mécanismes de dialogue tels que des rencontres avec les communautés, des discussions individuelles ou collectives et d’autres voies de communication ouverte. Les contributions collectives des parties prenantes externes permettent aux experts thématiques d’acquérir une perspective plus large de ces retours et d’y reconnaître des tendances et schémas. Les contributions issues de ces engagements ont été exploitées lors des évaluations liées à l’eau. 4.1.4.5 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques, dépendances et opportunités matériels liés à la biodiversité et aux écosystèmes [ESRS 2.IRO-1] Le groupe Esso S.A.F. a évalué les impacts liés à la biodiversité et le risque financier en utilisant la méthode d’évaluation de la double matérialité décrite à la section 4.1.4.1 du présent rapport. L’approche pour identifier les impacts liés à la biodiversité et aux services écosystémiques utilise une combinaison de données spécifiques aux sites et de sources de données externes, telles que la Liste rouge des espèces menacées de l’UICN, la base de données mondiale sur les aires protégées (WDPA) et la base de données mondiale sur les principales espèces de la biodiversité (WDKBA). Le groupe Esso S.A.F. a évalué ses propres installations pour les activités opérationnelles ayant des impacts potentiels sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que les activités d’une partie de sa chaîne de valeur, telles qu’un changement d’utilisation des espaces terrestres ou marins ; les espèces exotiques invasives et les impacts et dépendances sur les services écosystémiques. La chaîne de valeur en aval et en amont (fournisseurs de matières premières biosourcées, transport) a été incluse dans l’évaluation. Le niveau d’évaluation des installations en exploitation est basé sur la localisation des sites, la proximité de zones sensibles à la biodiversité et la présence d’espèces menacées. Les lignes directrices de l’IPIECA en matière d’information sur la durabilité pour l’industrie pétrolière et gazière sont utilisées pour définir la proximité des installations du groupe S.A.F. avec des zones sensibles sur le plan de la biodiversité, à savoir moins de 5 kilomètres des aires terrestres protégées et 10 kilomètres des aires marines protégées. Les dépendances à l’égard de la biodiversité et des services écosystémiques ont été identifiées à l’aide de la Classification internationale commune des services écosystémiques (CICES). L’évaluation a inclus la hiérarchisation des services écosystémiques en fonction du niveau de dépendance des sites et des chaînes de valeur des sites du groupe Esso S.A.F. susceptibles de provoquer des perturbations, puis l’élaboration de scénarios d’impact et de risque adéquats. Le résultat de cette évaluation est que tous les scénarios de risque de dépendance potentiels identifiés sont traités avec d’autres mesures d’atténuation des risques décrites dans les normes ESRS E1 (Changement climatique), ESRS E2 (Pollution) et ESRS E3 (Ressources marines et hydriques). La démarche d’identification des risques liés à la biodiversité comprend l’identification des risques de transition, physiques, réputationnels et réglementaires. L’évaluation a retenu principalement les risques de réputation et de réglementation du fait de ses propres activités comme englobant tous les autres risques, sur la base de l’appréhension par le groupe Esso S.A.F. de l’impact sur ses propres activités et sa chaîne de valeur, de sa dépendance à l’égard de la biodiversité et des services écosystémiques, et de l’emplacement de ses sites. Les risques systémiques liés à la biodiversité n’ont pas été intégrés dans les évaluations des risques physiques et transitoires. L’évaluation des impacts liés à la biodiversité et des risques financiers a donné lieu à la consultation d’experts thématiques dans le domaine de la biodiversité, des questions et réglementations environnementales au plan régional, qui connaissent les communautés locales, les usages/impacts, , les aspects socio-économiques, et qui reçoivent en continu le retour d’expérience des parties prenantes externes via des méthodes d’engagement établies. L’engagement des parties prenantes étant un processus récurrent et continu, le groupe Esso S.A.F. n’a pas spécifiquement consulté les parties prenantes aux fins de la directive CSRD et s’est appuyé sur ses méthodes d’engagement établies. Ces méthodes comprennent, sans toutefois s’y limiter, divers mécanismes de dialogue tels que des rencontres avec les communautés, des discussions individuelles ou collectives et d’autres voies de communication ouverte. Les contributions collectives des parties prenantes externes permettent aux experts thématiques d’acquérir une perspective plus large de cers retours et d’y reconnaître des tendances et schémas. Les contributions issues de ces engagements ont été exploitées lors des évaluations liées à la biodiversité. Le groupe Esso S.A.F. opère des sites au sein ou à proximité de zones sensibles ou protégées en matière de biodiversité. Les activités dans ces zones n’ont pas d’effet négatif significatif ou d’impact matériel conduisant à la détérioration des habitats naturels et des espèces, ni à la perturbation des espèces pour lesquelles une aire protégée a été identifiée, compte tenu des systèmes et processus de gestion environnementale du groupe Esso S.A.F., y compris la mise en œuvre de mesures d’atténuation. Tous les sites respectent les réglementations locales et régionales en vigueur qui peuvent être classées comme suit ; • Désignation de zones spéciales de conservation (ZSC) : la France a identifié et désigné de nombreux sites ZSC pour faire partie du réseau Natura 2000, qui vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés d’Europe. • Plans de protection et de gestion : Le gouvernement français a mis en place des plans spécifiques de protection et de gestion de ces zones désignées pour maintenir ou restaurer les habitats naturels et les espèces dans un état de conservation favorable. • Mesures réglementaires : diverses mesures réglementaires ont été introduites pour contrôler les activités qui pourraient avoir un impact négatif sur ces zones protégées, notamment des restrictions sur certains types d’usage et d’aménagement des sols. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 79 État de durabilité Informations générales • Suivi et reporting : la France a mis en place des systèmes de suivi de l’état de conservation des habitats et des espèces et de remontée de ces informations à la Commission européenne. 4.1.4.6 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire [ESRS 2.IRO-1] Le groupe Esso S.A.F. a évalué les entrées et les sorties de ressources ainsi que les impacts et le risque financier liés aux déchets en utilisant la méthode d’évaluation de la double matérialité décrite à la section 4.1.4.1 du présent rapport. L’approche d’identification des impacts et des risques financiers liés aux entrées, sorties de ressources et déchets inclut l’identification des risques financiers, physiques, réputationnels et réglementaires. Les conditions de présélection visant à déterminer l’applicabilité d’un scénario d’impact, telles que « l’utilisation de matériaux vierges » et « la présence de réglementations sur les déchets et de programmes de contrôles », ont été identifiées et examinées dans le cadre du processus d’évaluation. Le pétrole brut est une ressource entrante pour le groupe Esso S.A.F. La dépendance à l’égard de la disponibilité et des prix est décrite dans la partie rapport de l’exercice (Notes 10.1 et 10.2). Le groupe Esso S.A.F. a évalué l’ensemble de ses installations opérationnelles et de ses activités. Une combinaison de données spécifiques au site, de performance opérationnelle et d’outils de gestion des déchets a été appliquée à l’évaluation. Les flux entrants et sortants de ressources et les impacts liés aux déchets ont été évalués en tenant compte des mesures d’atténuation et des protections gérées par le système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) et des cadres réglementaires en place, tels que la transposition de la directive sur le cadre de gestion des déchets et le Code de l’environnement en France. Dans le cadre de ses activités, le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur une hiérarchisation de l’atténuation des déchets qui vise en priorité à éviter les déchets. Les installations sont conçues et exploitées pour être efficientes et optimiser les matériaux et les matières premières. Lorsque des déchets sont inévitables, le groupe Esso S.A.F. s’efforce de les réduire, de les valoriser ou de les réutiliser dans toute la mesure du possible. L’évaluation des flux de ressources, des impacts liés aux déchets et des risques financiers a donné lieu à la consultation d’experts thématiques dans le domaine de la gestion des déchets, des questions et réglementations environnementales au plan régional, qui connaissent les communautés locales, les usages/impacts, les aspects socio- économiques, et qui reçoivent en continu le retour d’expérience des parties prenantes externes via des méthodes d’engagement établies. L’engagement des parties prenantes étant un processus récurrent et continu, le groupe Esso S.A.F. n’a pas spécifiquement consulté les parties prenantes aux fins de la directive CSRD et s’est appuyé sur ses méthodes d’engagement préétablies. Figurent parmi elles, sans toutefois s’y limiter, divers mécanismes de dialogue tels que des rencontres avec les communautés, des discussions individuelles et collectives et d’autres voies de communication ouverte. Les contributions collectives des parties prenantes externes permettent aux experts thématiques d’acquérir une perspective plus large de cers retours et d’y reconnaître des tendances et schémas. Les contributions issues de ces engagements ont été prises en compte lors des évaluations liées à la pollution. 4.1.4.7 Description des processus d’identification et d’analyse des impacts, risques et opportunités matériels lié à l’éthique des affaires [ESRS 2.IRO-1] Les méthodes utilisées pour atteindre les priorités stratégiques sont aussi importantes que les résultats eux- mêmes. Il est attendu de chacun des administrateurs, dirigeants et salariés d’observer les standards d’intégrité les plus élevés. Le groupe Esso S.A.F. maintient un cadre rigoureux de contrôles internes qui permet d’identifier et d’évaluer les risques et les impacts, y compris les risques et les impacts liés à la conduite des affaires. Des contrôles adéquats sont développés pour atténuer ces risques et impacts et une attention particulière est portée aux géographies et processus à haut risque. Chaque sujet de développement durable couvert dans la norme ESRS G1 Conduite des affaires a été évalué. L’évaluation de la double matérialité décrite dans l’IRO-1 a été réalisée pour l’ensemble des sites et activités du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F pour les sous-thèmes relatifs à la conduite des affaires. L’évaluation de la matérialité s’est basée sur l’impact et le risque résiduels et les mesures d’atténuation existantes, telles que, sans s’y limiter : • la forte culture d’entreprise propre au groupe articule les valeurs fondamentales et les attentes en matière de leadership pour l’ensemble des équipes ; • les standards de conduite des affaires : un code de conduite définissant les exigences de conduite éthique pour tous les salariés ; • des séances de formation sur la pratique des affaires pour l’ensemble des salariés ; • programme de conformité à la lutte contre la corruption ; • audits internes réguliers et auto-évaluations assurant la mise en œuvre rigoureuse des systèmes de contrôle et des standards de conduite des affaires. La Société considère que le respect des standards éthiques les plus élevés en matière de conduite des affaires est un avantage concurrentiel clé, essentiel au maintien de son droit à opérer. 80 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales 4.1.4.8 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l'état de durabilité de l’entreprise [IRO-2] Exigence de publication et point de données associé (ESRS 2 Annexe B) Référence des autres actes législatifs Section / Non matériel ESRS 2 GOV-1 Mixité au sein des organes de gouvernance paragraphe 21 (d) SFDR: Indicateur no 13, tableau 1, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 4.1.2.1 ESRS 2 GOV-1 Pourcentage d’administrateurs indépendants paragraphe 21 (e) Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 4.1.2.1 ESRS 2 GOV-4 Déclaration sur la diligence raisonnable paragraphe 30 SFDR: Indicateur no 10, tableau 3, annexe I 4.1.2.4 ESRS 2 SBM-1 Implication dans des activités liées aux énergies fossiles paragraphe 40 (d) i SFDR: Indicateur no 4, tableau 1, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission; Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013; Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission (28), tableau 1: Informations qualitatives sur le risque environnemental et tableau 2: Informations qualitatives sur le risque social 4.1.3.1 ESRS 2 SBM-1 Implication dans des activités liées à la production de produits chimiques paragraphe 40 (d) ii SFDR: Indicateur no 9, tableau 2, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 4.1.3.1 ESRS 2 SBM-1 Implication dans des activités liées aux armes controversées paragraphe 40 (d) iii SFDR: Indicateur no 14, tableau 1, annexe I; Article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 (29), annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 4.1.3.1 ESRS 2 SBM-1 Implication dans des activités liées à la culture et à la production de tabac paragraphe 40 (d) iv Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1816, annexe II. 4.1.3.1 ESRS E1-1 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 paragraphe 14 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 4.2.2.2.1 ESRS E1-1 Entreprises exclues des indices de référence « Accord de Paris » paragraphe 16 (g) Article 449 bis du Règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle; Article 12, paragraphe 1, points d) à g), et article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1818 4.2.2.2.1 ESRS E1-4 Objectifs de réduction des émissions de GES paragraphe 34 SFDR: Indicateur no 4, tableau 2, annexe I; Article 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 ; Article 449 bis du Règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire –Risque de transition lié au changement climatique: métriques d’alignement 4.2.2.4.1 ESRS E1-5 Consommation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d’énergie (uniquement les secteurs ayant un fort impact sur le climat) paragraphe 38 SFDR: Indicateur no 5, tableau 1, et indicateur no 5, tableau 2, annexe I 4.2.2.4.2 ESRS E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique paragraphe 37 SFDR: Indicateur no 5, tableau 1, annexe I 4.2.2.4.2 ESRS E1-5 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique paragraphes 40 à 43 SFDR: Indicateur no 6, tableau 1, annexe I 4.2.2.4.2 ESRS E1-6 Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES paragraphe 44 SFDR: Indicateurs no 1 et no 2, tableau 1, annexe I; Article 5, paragraphe 1, article 6 et article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818; Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle 4.2.2.4.3 ESRS E1-6 Intensité des émissions brutes de GES paragraphes 53 à 55 SFDR: Indicateur no 3, tableau 1, annexe I; Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818; article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 3: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: métriques d’alignement 4.2.2.4.3 ESRS E1-7 Absorption de GES et crédits carbone paragraphe 56 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 4.2.2.4.4 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 81 État de durabilité Informations générales Exigence de publication et point de données associé (ESRS 2 Annexe B) Référence des autres actes législatifs Section / Non matériel ESRS E1-9 Exposition du portefeuille de référence aux risques physiques liés au climat paragraphe 66 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818, annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Non présent la première année (ESRS 1 Annexe C) ESRS E1-9 Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique paragraphe 66 (a) article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5: Portefeuille bancaire – Risque physique lié au changement climatique: expositions soumises à un risque physique. Non présent la première année (ESRS 1 Annexe C) ESRS E1-9 Localisation des actifs importants exposés à un risque physique matériel paragraphe 66 (c) article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5: Portefeuille bancaire – Risque physique lié au changement climatique: expositions soumises à un risque physique. Non présent la première année (ESRS 1 Annexe C) ESRS E1-9 Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l’entreprise par classes d’efficacité énergétique paragraphe 67 (c) article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphe 34, modèle 2: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés Non présent la première année (ESRS 1 Annexe C) ESRS E1-9 Degré d’exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat paragraphe 69 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission Non présent la première année (ESRS 1 Annexe C) ESRS E2-4 Quantité de chaque polluant énuméré dans l’annexe II du règlement E1PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l’air, l’eau et le sol paragraphe 28 SFDR: Indicateur no 8, tableau 1, annexe I; indicateur no 2, tableau 2, annexe I, indicateur no 1, tableau 2, annexe I; indicateur no 3, tableau 2, annexe I 4.2.3.2.2 ESRS E3-1 Ressources hydriques et marines paragraphe 9 SFDR: Indicateur no 7, tableau 2, annexe I 4.2.4.1.1 ESRS E3-1 Politique en la matière paragraphe 13 SFDR: Indicateur no 8, tableau 2, annexe I 4.2.4.1.1 ESRS E3-1 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers paragraphe 14 SFDR: Indicateur no 12, tableau 2, annexe I 4.2.4.1.1 ESRS E3-4 Pourcentage total d’eau recyclée et réutilisée paragraphe 28 (c) SFDR: Indicateur no 6.2, tableau 2, annexe I 4.2.4.2.2 ESRS E3-4 Consommation d’eau totale en m 3 par rapport au chiffre d’affaires généré par les propres activités de l’entreprise paragraphe 29 SFDR: Indicateur no 6.1, tableau 2, annexe I 4.2.4.2.2 ESRS 2- IRO 1 E4 paragraphe 16 (a) i SFDR: Indicateur no 7, tableau 1, annexe I 4.1.4.1 ESRS 2- IRO 1 E4 paragraphe 16 (b) SFDR: Indicateur no 10, tableau 2, annexe I 4.1.4.1 ESRS 2- IRO 1 E4 paragraphe 16 (c) SFDR: Indicateur no 14, tableau 2, annexe I 4.1.4.1 ESRS E4-2 Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables paragraphe 24 (b) SFDR: Indicateur no 11, tableau 2, annexe I Non matériel ESRS E4-2 Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers paragraphe 24 (c) SFDR: Indicateur no 12, tableau 2, annexe I Non matériel ESRS E4-2 Politiques de lutte contre la déforestation paragraphe 24 (d) SFDR: Indicateur no 15, tableau 2, annexe I Non matériel ESRS E5-5 Déchets non recyclés paragraphe 37 (d) SFDR: Indicateur no 13, tableau 2, annexe I Non matériel ESRS E5-5 Déchets dangereux et radioactifs paragraphe 39 SFDR: Indicateur no 9, tableau 1, annexe I Non matériel ESRS 2- SBM3 S1 Risque d’incidents liés au travail forcé paragraphe 14 (f) SFDR: Indicateur no 13, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS 2- SBM3 S1 Risque d’incidents liés au travail des enfants paragraphe 14 (g) SFDR: Indicateur no 12, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S1-1 Engagements en matière de droits humains paragraphe 20 SFDR: Indicateur no 9, tableau 3, et indicateur no 11, tableau 1, annexe I Non matériel ESRS S1-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions traitées par les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail 1 à 8, paragraphe 21 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Non matériel ESRS S1-1 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains paragraphe 22 SFDR: Indicateur no 11, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S1-1 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail paragraphe 23 SFDR: Indicateur no 1, tableau 3, annexe I 4.3.1.2.1 82 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Informations générales Exigence de publication et point de données associé (ESRS 2 Annexe B) Référence des autres actes législatifs Section / Non matériel ESRS S1-3 Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes paragraphe 32 (c) SFDR: Indicateur no 5, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S1-14 Nombre de décès et nombre et taux d’accidents du travail paragraphe 88 (b) et (c) SFDR: Indicateur no 2, tableau 3, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 4.3.1.3.5 ESRS S1-14 Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès ou de maladies, paragraphe 88 (e) SFDR: Indicateur no 3, tableau 3, annexe I 4.3.1.3.5 ESRS S1-16 Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé paragraphe 97 (a) SFDR: Indicateur no 12, tableau 1, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Non matériel ESRS S1-16 Ratio de rémunération excessif du Directeur général paragraphe 97 (b) SFDR: Indicateur no 8, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S1-17 Incidents de discrimination paragraphe 103 (a) SFDR: Indicateur no 7, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S1-17 Non-respect des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et des lignes directrices de l’OCDE paragraphe 104 (a) SFDR: Indicateur no 10, tableau 1, et indicateur no 14, tableau 3, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 Non matériel ESRS 2- SBM3 S2 Risque important d’exploitation d’enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur paragraphe 11 (b) SFDR: Indicateurs no 12 et no 13, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S2-1 Engagements en matière de droits humains paragraphe 17 SFDR: Indicateur no 9, tableau 3, et indicateur no 11, tableau 1, annexe I Non matériel ESRS S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur paragraphe 18 SFDR: Indicateurs no 11 et no 4, tableau 3, annexe I 4.3.2.2.1 ESRS S2-1 Non-respect des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et des lignes directrices de l’OCDE paragraphe 19 SFDR: Indicateur no 10, tableau 1, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 Non matériel ESRS S2-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions traitées par les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail 1 à 8, paragraphe 19 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Non matériel ESRS S2-4 Enjeux et incidents en matière de droits humains liés à la chaîne de valeur en amont ou en aval paragraphe 36 SFDR: Indicateur no 14, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S3-1 Engagements en matière de droits humains paragraphe 16 SFDR: Indicateur no 9, tableau 3, annexe I, et indicateur no 11, tableau 1, annexe I Non matériel ESRS S3-1 Non-respect des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, de principes de l’OIT et des lignes directrices de l’OCDE paragraphe 17 SFDR: Indicateur no 10, tableau 1, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 Non matériel ESRS S3-4 Questions et incidents relatifs aux droits humains paragraphe 36 SFDR: Indicateur no 14, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS S4-1 Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux paragraphe 16 SFDR: Indicateur no 9, tableau 3, et indicateur no 11, tableau 1, annexe I Non matériel ESRS S4-1 Non-respect des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et des lignes directrices de l’OCDE paragraphe 17 SFDR: Indicateur no 10, tableau 1, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 Non matériel ESRS S4-4 Questions et incidents relatifs aux droits humains paragraphe 35 SFDR: Indicateur no 14, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS G1-1 Convention des Nations unies contre la corruption paragraphe 10 (b) SFDR: Indicateur no 15, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS G1-1 Protection des lanceurs d’alerte paragraphe 10 (d) SFDR: Indicateur no 6, tableau 3, annexe I Non matériel ESRS G1-4 Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption paragraphe 24 (a) SFDR: Indicateur no 17, tableau 3, annexe I; Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Non matériel ESRS G1-4 Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption paragraphe 24 (b) SFDR: Indicateur no 16, tableau 3, annexe I Non matériel RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 83 État de durabilité Informations générales La table des matières, présente sur les deux premières pages de l’état de durabilité, indique où se trouvent les exigences de publication auxquelles le groupe Esso S.A.F. s’est conformé incluant les pages où se trouvent les informations en question. La norme ESRS E1 est matérielle pour le groupe Esso S.A.F. Le groupe Esso S.A.F. a identifié les données à publier dans les normes ESRS matérielles correspondantes. Ces données comprennent des informations sur les politiques, les actions, les cibles et les indicateurs, tels que détaillés dans les normes ESRS correspondantes et les exigences minimales d’information décrites dans les normes ESRS 2 (Exigence de publication). Lors de la détermination des informations à communiquer pour les indicateurs, le groupe Esso S.A.F. a évalué la matérialité de l’information en fonction de sa pertinence pour les utilisateurs de l’état de durabilité. Les indicateurs qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants sont considérés comme pertinents et sont donc publiés dans l’état de durabilité : • L’importance de l’information par rapport au sujet de durabilité matériel qu’elle vise à décrire ou à expliquer. L’importance d’un indicateur est évaluée en fonction de sa capacité à fournir des informations pertinentes sur le risque ou l’impact matériel. • La capacité de ces informations à répondre aux besoins des utilisateurs de l’état de durabilité en termes de décisions à prendre. • Si aucun de ces critères n’est respecté, l’indicateur est considéré comme non matériel et n’est donc pas publié. Si un sujet de durabilité est matériel en raison de ses impacts et qu’il n’y a pas de risques financiers matériels découlant de ce sujet, les informations publiées sur les indicateurs sont limitées aux indicateurs pertinents du point de vue de la matérialité de l’impact et les données liées aux risques ou effets financiers sont omises. 84 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement 4.2 Environnement 4.2.1 Informations sur la taxonomie européenne Le règlement taxonomie Le règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020, dit « Règlement taxonomie », a mis en place un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental, qui repose sur six objectifs : • l’atténuation du changement climatique ; • l’adaptation au changement climatique ; • l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; • la transition vers une économie circulaire ; • la prévention et la réduction de la pollution ; • la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Ce règlement, complété par des actes délégués, impose de publier des indicateurs clés de performance (ICP) et des informations narratives concernant les activités éligibles à la taxonomie (c’est-à-dire celles qui correspondent à l’une des activités listées par un acte délégué européen), celles qui ne sont pas éligibles et celles qui sont alignées sur la taxonomie. Sont considérées comme alignées les activités éligibles qui sont conformes aux critères d’examen technique déterminés, eux aussi, par des actes délégués et qui sont exercées dans le respect de garanties minimales. Les activités éligibles et les critères relatifs aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement ont été fixés par le règlement délégué UE 2021/2139 du 4 juin 2021 (dit « Règlement délégué climat »), les activités éligibles relatives aux quatre derniers objectifs environnementaux ainsi que les critères d’examen technique associés ont été introduits par le règlement délégué UE 2023/2486. Bien que le code de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (code NACE) raffinage associé au groupe Esso S.A.F. soit exclu de la taxonomie, certaines activités du groupe sont présentes dans la taxonomie, en cohérence avec la position de la Commission européenne précisant que les codes NACE restent indicatifs. Le test de matérialité de l’ICP sur les dépenses d’exploitation (OpEx) du groupe Esso S.A.F. a montré que 15 % des OpEx du groupe sont liés à des activités de maintenance sur l’ensemble des OpEx. À ce titre l’exercice de classification pour déterminer la part des activités éligibles et alignées sera également mis en place pour les OpEx du Groupe. Sur la base des définitions du règlement taxonomie et ses actes délégués le groupe Esso S.A.F. a pu effectuer une analyse de ses activités pour déterminer la part des activités éligibles selon les trois axes : chiffres d’affaires, OpEx et dépenses d’investissement (CapEx). L’activité « 2.4-Traitement de déchets dangereux » du règlement délégué climat a été ajoutée cette année à la suite du développement d’un projet de reconfiguration d’une unité existante de la raffinerie de Gravenchon pour produire des huiles de base à partir d’huiles usagées régénérées. Cette activité se rapporte à l’objectif de transition vers une économie circulaire. L’ensemble des autres activités éligibles se rapporte à l’objectif d’atténuation du changement climatique. L’activité « 4.25-Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale » se rapporte à l’utilisation de chaleur fatale par intégration thermique dans les procédés de fabrication qui nécessitent un apport de chaleur. L’activité « 4.13-Fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bio liquides » désigne la production de biocarburant par co-traitement à la raffinerie de Gravenchon. Les activités « 4.30-Cogénération à haut rendement de chaleur/ refroidissement et d'électricité à partir de combustibles gazeux fossiles » et « 4.29-Production d'électricité à partir de combustibles gazeux fossiles » concernent la production d’électricité sur les raffineries. L’activité « 3.14-Fabrication de produits chimiques organiques de base » concerne la fabrication de produits chimiques organiques de base à partir des unités de raffinage. L’activité « 5.1-Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution » et l’activité « 5.3-Construction, extension et exploitation de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées » concernent les unités de traitement de l’eau sur les sites ainsi que les stations de traitements des eaux usées. L’activité « 3.10-Fabrication d’hydrogène » concerne les unités du raffinage qui produisent de l’hydrogène pour les besoins de la raffinerie. L’activité « 6.14-Infrastructures de transport ferroviaire » se rapporte aux infrastructures ferroviaires utilisées pour le transport des produits. L’activité « 14.1-Services d'urgence » et « 14.2- Infrastructures de prévention et de protection contre les risques d’inondation » se rapportent aux activités de réponses à l’urgence et aux inondations sur les raffineries. L’activité « 7.2 Rénovation de bâtiments existants » se rapporte à l’entretien de bâtiments sur les sites. L’activité « 4.13-Fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bio liquides » est présentée pour l’indicateur chiffre d’affaires, les activités « 3.14- Fabrication de produits chimiques organiques de base » et « 5.1-Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution » sont présentées pour les trois indicateurs. Les autres activités sont présentées pour les OpEx et/ou les CapEx, la plupart des OpEx correspondant à des opérations de routine tandis que les CapEx sont davantage associés à des projets. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 85 État de durabilité Environnement Critère technique de contribution substantielle La liste des activités éligibles est ensuite testée sur le critère technique de contribution substantielle pour chaque objectif environnemental qui constitue la première étape vers « l’alignement » de l’activité selon les critères de la taxonomie. Les activités « 4.25-Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale » et « 4.13-Fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bio liquides » du règlement délégué climat valident les critères techniques de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et pour l’activité « 2.4-Traitement de déchets dangereux » à l’économie circulaire. Pour l’activité « 4.25-Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale » le critère de contribution substantielle est validé par la production de chaleur à partir de chaleur fatale, pour l’activité « 4.13-Fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bio liquides » le critère de contribution substantielle est validé notamment par la certification ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) des volumes produits afin de confirmer l’origine de la biomasse utilisée et les émissions de gaz à effet de serre associées sur leur cycle de vie par rapport à leur alternative fossile, pour l’activité « 2.4-Traitement de déchets dangereux », le critère de contribution substantielle est validé notamment grâce à l’origine d’huile usagée de la matière première. Le groupe Esso S.A.F. a déterminé que les autres activités n’étaient pas alignées avec les critères de contribution substantielle. Absence de préjudice important Le règlement taxonomie établit le concept « d’absence de préjudice important » pour chacun des objectifs environnementaux qui sont définis par un ensemble de critères d’examen technique pour déterminer si une activité économique ne cause pas de préjudice important à un ou plusieurs de ces objectifs environnementaux. Les évaluations d’absence de préjudice important se sont poursuivies en 2024 et permettent de confirmer l’alignement sur la taxonomie pour les trois activités qui valident les critères de contribution substantielle. Pour le critère d’absence de préjudice important à l’objectif d’adaptation au changement climatique, une étude a été faite selon les critères de l’annexe A du règlement taxonomie (pour plus d’informations, se référer à la section 4.1.4.2). Pour le critère d’absence de préjudice important à l’objectif d’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’analyse s’est appuyée sur les résultats de l’étude mentionnée ci-dessus pour le critère d’absence de préjudice important à l’objectif d’adaptation au changement climatique mais aussi sur les procédures en place dans le cas d’un stress hydrique. Pour le critère d’absence de préjudice important à l’objectif de la prévention et la réduction de la pollution, une analyse des équipements nécessaires aux projets a été faite pour permettre la comparaison aux meilleures technologies existantes pour les activités « 4.25- Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale » et « 2.4-Traitement de déchets dangereux », dans le cas de l’activité « 2.4-Traitement de déchets dangereux » cette analyse a été complétée par une revue des substances recyclées au regard des régulations européennes applicables. Pour le critère d’absence de préjudice important à l’objectif de transition vers une économie circulaire pour l’activité « 4.25-Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale », une analyse des composants nécessaires aux projets a été faite pour vérifier leur durabilité et les contraintes techniques sur le choix des matériaux. Pour le critère d’absence de préjudice important à l’objectif de la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, une analyse des installations pour les activités opérationnelles ayant des impacts potentiels sur la biodiversité et les services écosystémiques a été faite (pour plus d’informations, se référer à la section 4.1.4.5). Garanties minimales en matière sociale Conformément à l'article 18.1 du règlement taxonomie, les « garanties minimales » sont définies comme des procédures mises en œuvre par une entreprise qui exerce une activité économique pour garantir l'alignement avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme y compris les principes et droits énoncés dans les huit conventions fondamentales identifiées dans la Déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et dans la Charte internationale des droits de l’homme. L'engagement du groupe Esso S.A.F. à respecter les droits de l'homme est ancré dans ses politiques, ses pratiques et ses attentes vis-à-vis de ses partenaires. Les pratiques du groupe Esso S.A.F. sont guidées par les objectifs des principes universellement reconnus des droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (Déclaration de l'OIT), les Principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et droits de l’homme et soutiennent une approche intégrée visant à identifier et à atténuer les impacts potentiels des activités sur les droits de l’homme. Les Standards de conduite des affaires du groupe Esso S.A.F. incluent des « principes directeurs et politiques fondamentales » et définissent les attentes du groupe en matière de conduite éthique, défendent les valeurs des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption. Les attentes à l’égard des fournisseurs, contractants et sous-traitants, y compris en matière de respect des droits de l'homme sont spécialement définis dans un document. Pour plus d’informations se référer aux sections 4.3.1.2.1 et 4.3.2.2.1. Comme indiqué dans la section 4.1.4.7, les méthodes utilisées pour atteindre les priorités stratégiques sont aussi importantes que les résultats eux-mêmes. Il est attendu de chacun des administrateurs, dirigeants et salariés d’observer les standards d’intégrité les plus élevés. Le groupe Esso S.A.F. maintient un cadre rigoureux de contrôles internes qui permet d’identifier et d’évaluer les risques et les impacts, y compris les risques et les impacts liés à la conduite des affaires. Des contrôles adéquats sont développés pour atténuer ces risques et impacts et une attention particulière est portée aux géographies et processus à haut risque. Les 86 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement mesures en place pour atténuer ces risques sont, sans s’y limiter : • la forte culture d’entreprise propre au groupe articule les valeurs fondamentales et les attentes en matière de leadership pour l’ensemble des équipes ; • les standards de conduite des affaires : un code de conduite définissant les exigences de conduite éthique pour tous les salariés ; • des séances de formation sur la pratique des affaires pour l’ensemble des salariés ; • programme de conformité à la lutte contre la corruption ; • audits internes réguliers et auto-évaluations assurant la mise en œuvre rigoureuse des systèmes de contrôle et des standards de conduite des affaires. La Société considère que le respect des standards éthiques les plus élevés en matière de conduite des affaires est un avantage concurrentiel clé, essentiel au maintien de son droit à opérer. Le groupe Esso S.A.F. a adopté une politique qui impose à ses salariés et ses dirigeants, dans l'exercice de leurs fonctions, le strict respect des lois de la concurrence applicables à leurs activités professionnelles. Un programme de formation au respect des lois de la concurrence est également mis en œuvre pour les salariés et leurs superviseurs. Concernant les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale, Esso S.A.F. et ses filiales sont enregistrées en France et s’acquittent de l’intégralité de leurs impôts en France. Le groupe estime qu’une réputation bien établie est un actif inestimable et son code de conduite exige le strict respect des lois et règlements en vigueur (se référer à la section 1.6.6). Les activités du groupe Esso S.A.F. ont été revues et évaluées comme étant conformes aux garanties minimales énoncées dans le règlement de la taxonomie. Détermination et calcul des indicateurs Pour le calcul de l’indicateur du chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires total utilisé au dénominateur correspond au chiffre d’affaires détaillé dans la section 3.1.3 Principaux postes du résultat opérationnel et de l'EBITDA. Le numérateur correspond au chiffre d’affaires généré par chaque activité. Pour le calcul de l’indicateur des CapEx, les CapEx totaux utilisés au dénominateur correspondent aux CapEx détaillés dans la section 3.2 Chiffres clés. Le numérateur correspond au CapEx associé à chaque projet pour les activités éligibles ou alignées. Pour le calcul de l’indicateur des OpEx, ces derniers correspondent aux activités de maintenance nécessaire afin de poursuivre les opérations (les loyers non capitalisables et les crédits recherche sont non significatifs) qui sont présentés dans la section 3.1.3 Principaux postes du résultat opérationnel et de l'EBITDA. Principales variations de l’année Pour les indicateurs liés au chiffre d’affaires, la vente de la raffinerie de Fos vient réduire le chiffre d’affaires lié à l’activité de fabrication de produits chimiques organiques de base mais n’impacte pas l’activité de fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bioliquides qui est située à Gravenchon. Pour les indicateurs liés au OpEx, les activités de maintenance sur les unités de cogénération à haut rendement de chaleur/ refroidissement et d'électricité à partir de combustibles gazeux fossiles et sur les unités d’exploitation de réseaux de traitement des eaux usées à Gravenchon expliquent la plus grande partie de la hausse des OpEx éligibles par rapport à l’année précédente. Pour les indicateurs liés au CapEx, les dépenses dans les activités de production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale ainsi que les activités de traitement de déchets dangereux à Gravenchon expliquent l’augmentation des CapEx alignés par rapport à l’année précédente. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 87 État de durabilité Environnement 1) Part du chiffre d'affaires issue de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie - Information pour l'année 2024 Exercice 2024 Année Critères de contribution substantielle Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH ») Activités économiques (1) Code (2) Chiffre d'affaires (3) Part du chiffre d'affaires année 2024 (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Eau (7) Pollution (8) Économie circulaire (9) Biodiversité (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Eau (13) Pollution (14) Économie circulaire (15) Biodiversité (16) Garanties minimales (17) Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie (A.1.) ou éligible à la taxonomie (A.2.), année 2023 (18) Catégorie activité habilitante (19) Catégorie activité transitoire (20) Texte million € % OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON % H T A. Activités éligibles à la taxonomie A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi que de bioliquides CCM 4.13 32,0 0,2 % OUI NON N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0,1 % Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) 32,0 0,2 % 0,2 % — % — % — % — % — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0,1 % Dont habilitantes 0,0 — % — % — % — % — % — % — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI — % Dont transitoires 0,0 — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI — % A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON % H T Fabrication de produits chimiques organiques de base CCM 3.14 104,6 0,6 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,8 % Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution CCM 5.1 0,3 — % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL — % Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 104,9 0,6 % 0,6 % — % — % — % — % — % 0,8 % Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie (A.1. + A.2.) 136,9 0,8 % 0,8 % — % — % — % — % — % 1,0 % B. Activités non éligibles à la taxonomie Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie 17 807,1 99,2 % TOTAL 17 944,0 100,0 % Part du chiffre d'affaires/chiffre d'affaires total Alignée sur la taxonomie par objectif Éligible à la taxonomie par objectif CCM pour Atténuation du changement climatique 0,2 % 0,8 % CCA pour Adaptation au changement climatique — % — % WTR pour Ressources aquatiques et marines — % — % CE pour Économie circulaire — % — % PPC pour Prévention et réduction de la pollution — % — % BIO pour Biodiversité et écosystèmes — % — % 88 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement 2) Part des OpEx issue de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie - Information pour l'année 2024 Exercice 2024 Année Critères de contribution substantielle Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH ») Activités économiques (1) Code (2) OpEx (3) Part des OpEx 2024 (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Eau (7) Pollution (8) Économie circulaire (9) Biodiversité (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Eau (13) Pollution (14) Économie circulaire (15) Biodiversité (16) Garanties minimales (17) Part des OpEx alignée sur la taxonomie (A.1.) ou éligible à la taxonomie (A.2.), année 2023 (18) Catégorie activité habilitante (19) Catégorie activité transitoire (20) Texte million € % OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON % H T A. Activités éligibles à la taxonomie A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale CCM 4.25 4,0 2,6 % OUI NON N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 2,1 % OpEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) 4,0 2,6 % 2,6 % — % — % — % — % — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 2,1 % Dont habilitantes 0 — % — % — % — % — % — % — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI — % Dont transitoires 0 — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI — % A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON % H T Fabrication d’hydrogène CCM 3.10 0,1 0,0 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL — % Fabrication de produits chimiques organiques de base CCM 3.14 0,4 0,3 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,7 % Production d'électricité à partir de combustibles gazeux fossiles CCM 4.29 2,5 1,6 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,8 % Cogénération à haut rendement de chaleur/ refroidissement et d'électricité à partir de combustibles gazeux fossiles CCM 4.30 3,8 2,5 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,6 % Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution CCM 5.1 1,6 1,0 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 1,5 % Construction, extension et exploitation de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées CCM 5.3 2,7 1,8 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 1,4 % Infrastructures de transport ferroviaire CCM 6.14 1,4 0,9 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 1,4 % Rénovation de bâtiments existants CCM 7.2 0,1 0,0 % EL EL N/EL N/EL EL N/EL — % Services d'urgence CCA 14.1 0,5 0,3 % N/EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL — % Infrastructures de prévention et de protection contre les risques d’inondation CCA 14.2 0,0 0,0 % N/EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL — % OpEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 13,2 8,5 % 8,1 % 0,4 % — % — % — % — % 6,4 % OpEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1. + A.2.) 17,2 11,1 % 10,7 % 0,4 % — % — % — % — % 8,5 % B. Activités non éligibles à la taxonomie OpEx des activités non éligibles à la taxonomie 138,6 88,9 % TOTAL 155,8 100,0 % Part OpEx/Total des OpEx Alignée sur la taxonomie par objectif Éligible à la taxonomie par objectif CCM pour Atténuation du changement climatique 2,6 % 10,7 % CCA pour Adaptation au changement climatique — % 0,4 % WTR pour Ressources aquatiques et marines — % — % CE pour Économie circulaire — % — % PPC pour Prévention et réduction de la pollution — % — % BIO pour Biodiversité et écosystèmes — % — % RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 89 État de durabilité Environnement 3) Part des CapEx issue de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie - Information pour l'année 2024 Exercice 2024 Année Critères de contribution substantielle Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH ») Activités économiques (1) Code (2) CapEx (3) Part des CapEx 2024 (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Eau (7) Pollution (8) Économie circulaire (9) Biodiversité (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Eau (13) Pollution (14) Économie circulaire (15) Biodiversité (16) Garanties minimales (17) Part des CapEx alignée sur la taxonomie (A.1.) ou éligible à la taxonomie (A.2.), année 2023 (18) Catégorie activité habilitante (19) Catégorie activité transitoire (20) Texte million € % OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI ; NON ; N/EL OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON % H T A. Activités éligibles à la taxonomie A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale CCM 4.25 18,1 18,1 % OUI NON N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 6,8 % Traitement de déchets dangereux CE 2.4 6,7 6,7 % N/EL N/EL N/EL NON OUI N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI — % CapEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) 24,9 24,9 % 18,1 % — % — % — % 6,7 % — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 6,8 % Dont habilitantes 0,0 — % — % — % — % — % — % — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI — % Dont transitoires 0,0 — % OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI — % A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL EL ; N/ EL OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON % H T Fabrication d’hydrogène CCM 3.10 0,0 — % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,1 % Fabrication de produits chimiques organiques de base CCM 3.14 0,1 0,1 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,1 % Production d'électricité à partir de combustibles gazeux fossiles CCM 4.29 0,2 0,2 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,1 % Cogénération à haut rendement de chaleur/ refroidissement et d'électricité à partir de combustibles gazeux fossiles CCM 4.30 0,5 0,5 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL — % Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution CCM 5.1 0,2 0,2 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 1,9 % Construction, extension et exploitation de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées CCM 5.3 1,2 1,2 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 1,9 % Infrastructures de transport ferroviaire CCM 6.14 1,2 1,2 % EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,5 % Rénovation de bâtiments existants CCM 7.2 0,7 0,7 % EL EL N/EL N/EL EL N/EL 0,2 % Services d'urgence CCA 14.1 0,1 0,1 % N/EL EL N/EL N/EL N/EL N/EL — % CapEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 4,0 4,0 % 4,0 % 0,1 % — % — % — % — % 4,7 % CapEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1. + A.2.) 28,9 28,9 % 22,1 % 0,1 % — % — % 6,7 % — % 11,5 % B. Activités non éligibles à la taxonomie CapEx des activités non éligibles à la taxonomie 71,1 71,1 % TOTAL 100,0 100,0 % Part CapEx/Total des CapEx Alignée sur la taxonomie par objectif Éligible à la taxonomie par objectif CCM pour Atténuation du changement climatique 18,1 % 22,1 % CCA pour Adaptation au changement climatique — % 0,1 % WTR pour Ressources aquatiques et marines — % — % CE pour Économie circulaire 6,7 % 6,7 % PPC pour Prévention et réduction de la pollution — % — % BIO pour Biodiversité et écosystèmes — % — % 90 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement 4) Publication pour les activités liées à l'énergie nucléaire et au gaz fossile Les informations visées à l’article 8 du Règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021, paragraphes 6 et 7, sont présentées comme suit, pour chaque indicateur clé de performance (ICP) applicable. Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. NON 2 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON 3 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON Activités liées au gaz fossile 4 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 5 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 6 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. NON RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 91 État de durabilité Environnement Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) Chiffre d'affaires (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 32,0 0,2 % 32,0 0,2 % - - 8 Total ICP applicable 17 944,0 100,0 % 17 944,0 100,0 % - - OpEx (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 4,0 2,6 % 4,0 2,6 % - - 8 Total ICP applicable 155,8 100,0 % 155,8 100,0 % - - CapEx (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 18,1 18,1 % 18,1 18,1 % - - 8 Total ICP applicable 100,0 100,0 % 100,0 100,0 % - - 92 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) Chiffre d'affaires (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 32,0 100,0 % 32,0 100,0 % - - 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 32,0 100,0 % 32,0 100,0 % - - OpEx (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 4,0 100,0 % 4,0 100,0 % - - 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 4,0 100,0 % 4,0 100,0 % - - CapEx (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 18,1 100,0 % 18,1 100,0 % - - 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 18,1 100,0 % 18,1 100,0 % - - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 93 État de durabilité Environnement Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci Chiffre d'affaires (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 104,9 100,0 % 104,9 100,0 % - - 8 Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 104,9 100,0 % 104,9 100,0 % - - OpEx (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 2,5 18,6 % 2,5 19,4 % - - 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 3,8 29,2 % 3,8 30,5 % - - 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 6,9 52,2 % 6,3 50,1 % 0,6 100,0 % 8 Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 13,2 100,0 % 12,6 95,8 % 0,6 4,2 % 94 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement CapEx (million €) Ligne Activités économiques CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - 0,2 4,5 % - - 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - 0,5 11,4 % - - 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section - - - - - - 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 3,3 82,9 % 3,3 84,2 % — — 8 Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 4,0 100,0 % 4,0 98,5 % 0,1 1,5 % Activités économiques non éligibles à la taxonomie Ligne Activités économiques Chiffre d'affaires (million €) Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 17 807,1 100,0 % 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 17 807,1 100,0 % Ligne Activités économiques OpEx (million €) Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 138,6 100,0 % 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 138,6 100,0 % RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 95 État de durabilité Environnement Ligne Activités économiques CapEx (million €) Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) — — 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 71,1 100,0 % 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 71,1 100,0 % 4.2.2 Changement climatique [E1] 4.2.2.1 Gouvernance [ESRS 2.GOV-3] Le groupe Esso S.A.F. n’a pas mis en place de rémunération variable liée ou non au développement durable. 4.2.2.2 Stratégie 4.2.2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique [E1-1] Le groupe Esso S.A.F. n’a pas de plan de transition répondant aux définitions de la Directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD). Il est difficile d’attendre des entreprises qu’elles fixent des objectifs individuels de réduction des GES dans le but de limiter le réchauffement climatique à une température spécifique, car de tels objectifs dépendraient pour beaucoup de technologies qui ne sont pas encore suffisamment avancées et à une échelle adéquate et/ou de réglementations et politiques favorables qui restent hypothétiques. Cependant, le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur les projections de demande d’énergie et de scénarios décrites dans les Perspectives énergétiques mondiales d’ExxonMobil (ExxonMobil Global Outlook: Our view to 2050 | ExxonMobil, août 2024). Le groupe Esso S.A.F. s’appuie également sur les plans de réduction des émissions et les progrès réalisés, les tests de résilience et les démarches de gestion des risques, tels que décrits dans le rapport d’ExxonMobil « 2024 Advancing Climate Solutions Report | ExxonMobil », janvier 2024. En outre, le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur l’ambition d’ExxonMobil d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre concernant les scopes 1 et 2 des actifs qu’elle opère d’ici 2050 , sous réserve des avancées technologiques et d’un cadre politique favorable. Le groupe Esso S.A.F. continuera à se conformer, dans le cadre d’une gestion efficiente de ses coûts, à ses obligations dans le cadre du système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS) et des réglementations françaises y afférentes. Cependant, une protection contre le risque de fuites de carbone (délocalisation des productions) devra être mise en place pour soutenir l’investissement et maintenir la compétitivité des industries de l’Union européenne. Le constat que le monde n’est pas sur la bonne voie pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 à la lumière des politiques actuelles, réunit un large consensus, notamment de la part de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) (World Energy Outlook 2024, AIE, octobre 2024) et du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) (Emissions Gap Report 2024, PNUE, 2024). Une réduction prématurée de l’offre de produits énergétiques conduirait à une inflation des prix avec des impacts négatifs sur les ménages, les entreprises et l’économie en général. Ces éléments se reflètent dans le maintien par le groupe Esso S.A.F. de ses programmes de fourniture de carburants conventionnels dans des conditions fiables et abordables afin de répondre à la demande tout en continuant à développer et à produire des solutions alternatives bas carbone. Le groupe Esso S.A.F. dispose d’un plan d’action à l’horizon 2030 visant à réduire l’intensité carbone de ses opérations des scopes 1 et 2, sous réserve des progrès technologiques et d’un cadre politique favorable, par l’application de mesures de réduction des émissions, et à exploiter la flexibilité de son modèle commercial afin de répondre à la demande en énergie de la société tout en maintenant sa compétitivité. Le rythme de réduction de l’intensité des émissions de GES dépend des progrès technologiques et d’un soutien clair et constant des politiques gouvernementales européennes et françaises pour sécuriser un approvisionnement en énergie essentiel et maintenir des conditions d’opération compétitives pour l’industrie locale. Dans ce contexte, le groupe Esso S.A.F. communiquera régulièrement sur ses projets et initiatives dès lors qu’ils seront à maturité. En 2023, le groupe Esso S.A.F. n’a pas eu d’activités économiques alignées sur le règlement délégué 2021/2139 de la Commission. 96 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement À la suite d’une analyse des critères relatifs au « Principe consistant à ne pas causer de préjudice important » (DNSH), l’efficacité énergétique et la production de biocarburants sont déclarées alignées en 2024 avec une contribution substantielle à l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique. Le groupe Esso S.A.F. tirant plus de 10 % de son chiffre d’affaires du raffinage du pétrole et de la distribution de produits pétroliers, il relève de l’article 12 (e), du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (règlement sur les indices de référence « transition climatique »), il est exclu des référentiels alignés sur l’accord de Paris. 100 % des CapEx du groupe Esso S.A.F. sont dédiés aux activités liées au pétrole même si une partie de ces CapEx sont alignés dans le domaine des économies d’énergie, des biocarburants ou du recyclage. Les montants se trouvent dans la section Taxonomie. Le groupe Esso S.A.F. dispose d’un plan d’action à l’horizon 2030. La Société ne dispose pas de plan de transition répondant aux définitions de la Directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) et n’envisage pas à ce jour d’en élaborer un. 4.2.2.2.2 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique [ESRS 2.SBM-3] Risques matériels liés au climat Le groupe Esso S.A.F. a identifié deux risques de transition matériels liés au climat : 1. évolution du cadre réglementaire des politiques de l’énergie, sur le changement climatique ou les produits ; 2. identification du groupe Esso S.A.F. par le gouvernement français comme émetteur significatif de GES en France pouvant avoir un effet sur sa réputation. Pour les besoins de la Directive sur la publication d’informations non financières (NFRD), une analyse annuelle des risques liés au changement climatique a été réalisée durant plusieurs années. Le résultat de cette expérience a servi de base aux informations publiées par Esso S.A.F. au titre de la CSRD. Le premier risque couvre les facteurs potentiels liés au cadre réglementaire susceptibles d’affecter la demande locale de produits énergétiques et, par conséquent, d’influer sur les résultats du groupe Esso S.A.F., y compris les changements dans les préférences des consommateurs (notamment la baisse de la demande de produits du groupe Esso S.A.F. et l’augmentation de la demande de carburants de substitution ou de transport électrique). La compétitivité accrue des sources d’énergie alternatives ou le soutien des politiques publiques en la matière peuvent affecter la demande de produits raffinés et donc avoir un impact sur les résultats du groupe Esso S.A.F. Le deuxième risque couvre l’évolution de la réglementation environnementale ou d’autres lois accroissant les coûts d’exploitation des actifs du groupe Esso S.A.F. émetteurs de GES et/ou réduisant ou retardant ses opportunités d’affaires. Le groupe Esso S.A.F. a été identifié par le gouvernement français comme un émetteur important de GES en France. Si ce constat devait avoir des impacts négatifs sur sa réputation, il pourrait en découler des difficultés pour capturer de nouvelles opportunités dans un environnement concurrentiel, obtenir des approbations réglementaires nécessaires, des financements, et attirer les talents. La réputation peut également être affectée par des événements ayant des répercussions négatives sur l’image du secteur dans son ensemble. Par ailleurs, le groupe Esso S.A.F. a évalué les risques physiques liés au climat pour sa raffinerie de Gravenchon. Ces risques n’ont pas été retenus à l’issue de l’analyse. Pour le site de Gravenchon, le risque d’inondation, lié à la proximité de la Seine, fait l’objet d’une surveillance étroite conformément à la réglementation et aux pratiques en place. Le risque de sécheresse fait également l’objet d’un suivi : • les épisodes de sécheresse passés ont limité temporairement la capacité de production de vapeur en raison de l’augmentation des niveaux de salinité de l’eau de la Seine, ce qui a nécessité de réduire les prélèvements d’eau pour les opérations ; et • un épisode de sécheresse pourrait potentiellement avoir un impact sur le transport fluvial. Une conception robuste des installations, une préparation rigoureuse de réponse à l’urgence, ainsi que des plans de continuité des opérations contribuent à atténuer les effets potentiels d’épisodes météorologiques. Périmètre de l’analyse de résilience Risque lié à la transition énergétique : l’activité du groupe Esso S.A.F. est principalement liée au raffinage et à la distribution de produits pétroliers pour le marché français des carburants et le marché européen des lubrifiants. Cette activité pourrait évoluer au cours des prochaines décennies en raison de développements liés à l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. Le groupe Esso S.A.F. développe une approche stratégique de son activité (opérations industrielles et commerciales) qui se concentre sur l’horizon 2030. Après 2030, le groupe Esso S.A.F. considère un éventail d’options de réduction des émissions des sites en tenant compte de l’ampleur des incertitudes à l’horizon 2050. Le groupe Esso S.A.F. a centré son analyse sur ses propres activités. Le groupe Esso S.A.F. a pris en compte les deux risques de transition liés au climat identifiés. Risque physique : l’analyse de risque physique porte sur la raffinerie de Gravenchon du groupe Esso S.A.F. et n’inclut pas son siège social de Nanterre ni la chaîne de valeur. Analyse de résilience Lors de l’élaboration de son approche stratégique, le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur de nombreuses sources publiques. En complément du scénario de neutralité carbone (NZE) d’ici 2050 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ( Net Zero RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 97 État de durabilité Environnement by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector , AIE, mai 2021), le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur l’ambition zéro émission nette en 2050 de l’Union européenne (UE) et de la France, promulguée dans le Pacte vert et la loi Énergie-climat de 2019. Le gouvernement français a publié une Stratégie française énergie climat en 2023, une programmation pluriannuelle de l’énergie sur 10 ans et une Stratégie nationale bas carbone à horizon de 2050 (consultation publique fin 2024 sur les dernières versions). Par ailleurs, en 2022, l’UFIP Énergies et Mobilités a fait appel à un consultant pour élaborer une étude prospective évaluant l’offre et la demande de carburants liquides à horizon de 2035, France Downstream Sector – Fit for 55 Package Impact (étude IHS Markit, août 2022). Cette étude fournit une certaine visibilité sur la demande locale de carburants à l’horizon 2035, avec des hypothèses basées sur Fit for 55 , sur la trajectoire vers la neutralité carbone de l’Europe d’ici 2050, à savoir une économie avec zéro émission nette de gaz à effet de serre. Sur la base de la projection de la demande de l’étude IHS Markit ( France Downstream Sector - Fit for 55 Package Impact , IHS Markit, août 2022) à l’horizon 2035, le groupe Esso S.A.F. a étudié trois trajectoires de réduction des émissions des sites, basées sur des hypothèses en coopération avec les pouvoirs publics français dans le cadre de l’initiative gouvernementale de décarbonation des 50 sites industriels les plus émetteurs de CO 2 (novembre 2022 à juin 2023), dont l’une porterait les actifs opérationnels du groupe Esso S.A.F. à un niveau d’émissions directes de GES proche de zéro d’ici 2050. Ces trajectoires combinent plusieurs leviers de décarbonation et énumèrent des conditions extérieures nécessaires (hors du contrôle du groupe Esso S.A.F.) pour rendre possibles les trajectoires potentielles de réduction des émissions directes de GES d’ici 2050 à même de répondre aux objectifs gouvernementaux : • Efficacité énergétique • Exploitation et reconfiguration • Électrification et consommation d’électricité bas carbone • Hydrogène / CCS Aucune trajectoire ne peut être raisonnablement anticipée, compte tenu des très fortes incertitudes. Parmi les principales inconnues figurent les politiques gouvernementales qui restent à élaborer, la demande et les progrès technologiques qui peuvent influer sur le coût, le rythme et la disponibilité potentielle de certaines trajectoires. Autre incertitude : la rapidité à laquelle les entreprises et les consommateurs seront disposés à payer pour des réductions de carbone plus importantes des produits et services qu’ils utilisent, créant ainsi un marché vecteur d’une accélération de la trajectoire vers la neutralité carbone. Horizons temporels de l’analyse de résilience Le groupe Esso S.A.F. a développé une approche stratégique de ses activités (opérations industrielles et commerciales) axée sur l’horizon 2030 sur la base des projections en 2035 de la demande de l’étude IHS Markit (France Downstream Sector - Fit for 55 Package Impact, IHS Markit, août 2022) et considère pour l’horizon 2050 un éventail d’options de réduction des émissions des sites en tenant compte des très fortes d’incertitudes. Résultats de l’analyse de résilience Le groupe Esso S.A.F. a démontré ses capacités d’adaptation par le passé. Le groupe Esso S.A.F. continuera à tirer parti de la flexibilité de son modèle commercial. Dans un contexte de baisse de la demande nationale de produits raffinés conventionnels, le groupe Esso S.A.F. pourrait reconfigurer son modèle de production afin de répondre à la demande de produits non combustibles tels que les lubrifiants, les huiles de base et les matières premières chimiques, ainsi que pour répondre à la demande croissante de carburants bas carbone sous réserve des progrès technologiques, d’un cadre politique favorable et de la compétitivité de l’entreprise. Le groupe Esso S.A.F. intègre ses initiatives dans sa stratégie commerciale globale et sa planification financière jusqu’en 2030. Le plan d’affaires à moyen terme intègre l’évolution des politiques et des technologies et une réévaluation a lieu dans le cadre de l’exercice annuel de planification et de budget (P&B). En raison de nombreuses incertitudes au-delà de 2030 et du large consensus, notamment de la part de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ( World Energy Outlook 2024 , AIE, octobre 2024) et du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) ( Emissions Gap Report 2024 , PNUE, 2024), selon lequel le monde n’est pas sur la voie de la neutralité carbone d’ici 2050 au vu des politiques actuelles, le groupe Esso S.A.F. n’a pas encore élaboré d’analyse plus précise au-delà de l’étude d’une série de trajectoires potentielles de réduction des émissions des sites en coopération avec les services de l’État dans le cadre de l’Initiative gouvernementale pour la décarbonation des 50 sites industriels les plus émetteurs de CO 2 . Les différences les plus grandes entre les trois trajectoires interviennent au- delà de 2030. Modèle d’affaires et stratégie Le processus de planification du groupe Esso S.A.F. est à moyen terme (2030). Son plan d’action (y compris CapEx et OpEx) est décrit dans la section E1-3 [4.2.2.3.2] de ce rapport. Pour les produits énergétiques, à mesure que la demande de carburants conventionnels pour le transport routier diminue, certains actifs pourraient être réutilisés pour fabriquer des produits à plus forte valeur ajoutée, notamment des lubrifiants et des carburants bas carbone. Une telle réorientation nécessiterait des progrès technologiques, un cadre politique favorable et la compétitivité des activités de production du groupe Esso S.A.F. 4.2.2.3 Gestion des IRO 4.2.2.3.1 Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci [E1-2] Le groupe Esso S.A.F. se conforme à toutes les obligations légales et réglementaires applicables à ses activités en matière de protection de l’environnement et le groupe applique de surcroît les normes qui lui paraissent responsables et appropriées en matière de respect de 98 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement l’environnement. Le groupe Esso S.A.F. exerce ses activités en France, un pays où le cadre réglementaire lié au changement climatique exige la consultation des principales parties prenantes avant de promulguer de nouvelles lois. Bien que le groupe Esso S.A.F. reste à même de s’adapter à l’évolution des conditions, la nature de ses activités exige une approche attentive et de long terme. Le groupe Esso S.A.F. déploiera un effort constant d’amélioration de l’efficacité et de la productivité par l’apprentissage, le partage et la mise en œuvre des meilleures pratiques. Le groupe sera rigoureux et sélectif dans l’évaluation de l’éventail des opportunités d’investissement en capital. Il cherchera à mettre en œuvre des technologies offrant un avantage concurrentiel. Il aspire à atteindre ses objectifs en cherchant à exécuter sans faille ses plans d’affaires et en adhérant à ses principes directeurs et à ses politiques fondamentales. Par ailleurs, la stratégie climat du groupe Esso S.A.F. est intégrée dans la communication de son rapport financier annuel, présenté aux administrateurs et aux salariés. Elle est également disponible sur le site Internet du groupe. Elle comprend les éléments suivants : • l’atténuation des émissions provenant de ses propres activités grâce à la fiabilité des opérations et à l’efficacité énergétique ; • la fourniture de produits permettant aux clients de réduire leurs propres émissions (carburants durables pour l’aviation (SAF), carburants Esso Synergy et Mobil 1 TM ) ; • le déploiement de solutions technologiques bas carbone en utilisant la technologie et le savoir-faire d’ExxonMobil ; • l’implication dans le débat sur le climat et les politiques énergétiques. Les politiques du groupe Esso S.A.F. sont partagées avec ses parties prenantes (actionnaires, clients, salariés, communautés) via son site internet. Les salariés sont également tenus informés lors de forums qui leur sont dédiés et par le biais de l’intranet. Les politiques du groupe Esso S.A.F. intègrent une Politique environnementale, dans ses Standards de conduite des affaires, couvrant le changement climatique. La Politique environnementale du groupe Esso S.A.F. s’engage dans un programme continu d’amélioration de la qualité environnementale de l’ensemble de ses activités. La Politique environnementale et la stratégie climat du groupe Esso S.A.F. s’appliquent aux activités suivantes : raffinage et distribution de produits pétroliers pour le marché français des carburants et le marché européen des lubrifiants. Le Président-directeur général (PDG) du groupe Esso S.A.F. est responsable de la mise en œuvre des politiques et de la stratégie. Comme indiqué dans sa politique environnementale, le groupe Esso S.A.F. se conforme à l’ensemble des lois applicables en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation au changement climatique, d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables. Nombre de ces domaines sont couverts dans la Loi Énergie-Climat de 2019 qui précise les concepts de la SNBC (Stratégie nationale bas carbone), le PPE (Plan pluriannuel pour l'énergie) et le PNACC (Plan national d'adaptation au changement climatique). Les quatre documents sont régulièrement mis à jour par le gouvernement français afin d’y intégrer les obligations édictées par l’Union européenne (UE). Nombre d’entre elles relèvent du Pacte vert européen, approuvé en 2020, qui est un ensemble d’initiatives politiques de la Commission européenne ayant pour ambition ultime la neutralité climat de l’UE en 2050. Le Pacte vert vise à transformer l’UE en une économie moderne, compétitive et économe en ressources, avec pour objectif : • zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 ; • une croissance économique découplée de l’utilisation des ressources ; • personne ni aucune région n’est laissé de côté. Le groupe Esso S.A.F. a mis en place des carburants à faibles émissions dans ses produits pour le transport et d’autres usages, conformément à la Directive sur les énergies renouvelables (RED). En outre, le groupe Esso S.A.F. respecte ses obligations dans le cadre du système d'échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS) et de la réglementation française y afférente, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE de manière économique. L’un des moyens déployés à moindre coût consiste en des initiatives d’efficacité énergétique sur les sites de production. La stratégie climat du groupe Esso S.A.F. couvre l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables. Elle comprend les éléments suivants : • l’atténuation des émissions provenant de ses propres activités grâce à la fiabilité des opérations et à l’efficacité énergétique ; • la fourniture de produits permettant aux clients de réduire leurs propres émissions (carburants durables pour l’aviation (SAF), carburants Esso Synergy et Mobil 1 TM ) ; • le déploiement de solutions technologiques bas carbone en utilisant la technologie et le savoir-faire d’ExxonMobil ; • l’implication dans le débat sur les politiques climatiques et énergétiques. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 99 État de durabilité Environnement La stratégie d’adaptation de l’Union européenne, adoptée en 2021, qui fait également partie du Pacte vert de l’Union européenne, décrit la manière dont l’Union européenne peut s’adapter au changement climatique. À cet égard, le groupe Esso S.A.F. tient compte des variations des conditions météorologiques et intègre des marges de sécurité dans la conception de ses installations afin de couvrir les incertitudes techniques que le changement climatique et d’autres événements pourraient introduire. Une conception robuste des installations, une préparation rigoureuse de réponse à l’urgence, ainsi qu’un plan de continuité des opérations devraient contribuer à atténuer les impacts négatifs de ces événements potentiels. 4.2.2.3.2 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique [E1-3] Le groupe Esso S.A.F. intègre des actions et des initiatives dans sa stratégie et sa planification financière. Le groupe Esso S.A.F. procède à un exercice annuel de planification et de budget intégrant l’évolution des politiques et des technologies concernées. Les actions et le budget associé nécessaires pour faire progresser les objectifs de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030 sont intégrés dans un plan d’affaires à moyen terme qui est réévalué annuellement dans le cadre de l’exercice de planification et de budget. Les conclusions de l’exercice annuel de planification et de budget (P&B) sont communiquées au directeur de la fonction opérationnelle qui l’examine. Le plan d’action est validé par la fonction opérationnelle concernée. Pour ce qui est de la mise à jour du plan d’action 2024, toutes les actions clés concernent la raffinerie de Gravenchon. Tous les projets listés ont donc été approuvés par le Directeur de la raffinerie de Gravenchon. L’évaluation des conditions favorables, y compris la disponibilité de la technologie, des ressources humaines ou en capital à un niveau économiquement viable, ainsi que des politiques favorables, est réalisée chaque année dans le cadre de l’exercice de planification et de budget (P&B) du groupe Esso S.A.F. et les projets peuvent être remis en cause avant leur mise en œuvre lors d’une revue générale des options. Le plan d’entreprise développé par le groupe Esso S.A.F. en 2024 comprend un budget dédié aux projets sur le site de Gravenchon pour améliorer l’efficacité énergétique et développer les capacités de production de biocarburants pour environ 65 millions de dollars de CapEx et d’OpEx sur la période de 2024 à 2030 dans le cadre du plan d’action. La liste des projets inclut : • Projets d’efficacité énergétique avec des réductions d’émissions directes de GES prévues d’environ 50 kt/an d’ici 2030, dont 3 kt déjà atteints en 2024. ◦ Deux projets concernent les principales unités de raffinage. L’objectif du premier projet est de valoriser la chaleur résiduelle par de nouveaux systèmes d’échangeurs (prévision d’un démarrage du projet en avril 2025) et l’objectif du second est d’améliorer les circuits existants pour limiter l’encrassement des échangeurs (prévision d’un démarrage du projet en 2026). ◦ Un projet sur l’unité FCC a démarré en septembre 2024. ◦ Un projet sur les fours de l’unité de lubrifiants porte sur la récupération de chaleur pour produire de la vapeur (démarrage du projet prévu à l’été 2025). • Capacité de production de biocarburants ◦ Le site réalise du co-traitement sur ses unités de raffinage pour produire des biocarburants. Deux projets sont prévus au cours de cette période, le premier pour l’augmentation de la capacité de traitement d’alimentations d’origine biosourcée en supprimant des contraintes sur les unités de fabrication, le second sur l’amélioration de la logistique. En fonction de la capacité finale atteinte par les projets, encore incertaine, une quantité plus importante de biocarburants sera fournie au marché, ce qui permettra une réduction de l’intensité en CO 2 des produits Esso S.A.F. L’environnement politique actuel dans l’Union européenne (UE) et en France ne favorise pas, pour l’heure, le développement de projets supplémentaires d’ici 2030. Selon l’évolution de l’environnement politique et du développement de la technologie, un éventail d’options et de projets possibles pourrait être développé. Le groupe Esso S.A.F. a étudié une gamme de trajectoires de réduction des émissions des sites basées sur des hypothèses en coopération avec les services de l’État français dans le cadre de l’initiative gouvernementale pour la décarbonation des 50 sites industriels les plus émetteurs de CO 2 (novembre 2022 à juin 2023). Ces trajectoires combinent plusieurs leviers de décarbonation et énumèrent des conditions extérieures nécessaires (hors du contrôle du groupe Esso S.A.F.) pour rendre possibles les trajectoires potentielles de réduction des émissions directes de GES d’ici 2050 à même de répondre aux objectifs gouvernementaux : • efficacité énergétique ; • exploitation et reconfiguration ; • électrification et consommation d’électricité bas carbone ; • hydrogène / CCS. De manière générale, la capacité à mettre en œuvre des actions qualifiées de leviers potentiels de décarbonation est soumise à plusieurs facteurs : • la disponibilité de la technologie et des ressources humaines pour la réalisation des projets ; 100 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement • la disponibilité de ressources en capital à un niveau économiquement viable ; • la disponibilité de ressources abordables et de services à faible intensité carbone (gaz combustible / hydrogène / électricité) ; • l’existence de politiques favorables et d’un cadre réglementaire ; • l’existence de conditions de compétitivité dans le secteur. L’évaluation des conditions favorables est réalisée chaque année dans le cadre de l’exercice de planification et de budget (P&B) du groupe Esso S.A.F. Les projets potentiels de co-traitement du groupe Esso S.A.F. en vue d’accroître la capacité de traitement d’alimentations d’origine biosourcées et la logistique sont particulièrement exposés aux politiques, au cadre réglementaire et aux conditions de compétitivité de l’industrie. Les CapEx dans le rapport financier annuel comprennent les CapEx décrits dans le plan d’action mais sans être détaillés. Le rapport financier ne fait apparaître qu’un montant total de CapEx. Les montants significatifs de CapEx et OpEx nécessaires à la mise en œuvre des actions du groupe Esso S.A.F. portent en grande partie sur la réduction de l’intensité carbone de ses produits énergétiques ou produits industriels. Les principales activités économiques du groupe Esso S.A.F., à savoir le raffinage et la distribution de combustibles fossiles, ne sont pas répertoriées comme des activités économiques éligibles à la Taxonomie. Le groupe Esso S.A.F. n’a pas développé de plan de CapEx sur 5 ans selon la définition de la Taxonomie. Les CapEx dépensés en 2024 et mentionnés dans le plan d’action pour les projets d’efficacité énergétique figurent dans la section activité 4.25 du rapport Taxonomie avec d’autres CapEx pour des projets de moindre envergure. Les CapEx mentionnés dans le plan d’action pour la capacité des biocarburants n’ont pas été dépensés en 2024 et ne figurent donc pas dans le rapport Taxonomie de cette année. 4.2.2.4 Indicateurs et cibles 4.2.2.4.1 Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci [E1-4] Le groupe Esso S.A.F. est informé par l’ambition du groupe ExxonMobil d’atteindre zéro émission nette pour les scopes 1 et 2 à l’horizon 2050 pour les sites qu’il opère. Le groupe Esso S.A.F. n’établit pas de cibles pour gérer les questions de développement durable. Il serait à la fois inapproprié et imprudent de fixer des cibles, qui peuvent être perçues comme des engagements contraignants, lorsque les sujets auxquels elles se rapportent comportent de nombreux risques et incertitudes, dont un grand nombre échappent au contrôle ou à la capacité d’influence du groupe Esso S.A.F., voire sont même inconnus. Le groupe Esso S.A.F. n’en a pas moins des ambitions de développement durable, qui reflètent les plans actuels et peuvent être modifiées pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, des facteurs financiers, opérationnels, réglementaires ou autres. Sous réserve des progrès technologiques et d’un cadre politique favorable, le groupe Esso S.A.F. dispose d’un plan d’action, pour réduire l’intensité carbone de ses activités en appliquant des mesures de réduction des émissions directes de GES tout en répondant à la demande d’énergie de la société et en demeurant compétitif à l’échelle mondiale. Le groupe Esso S.A.F. continuera à se conformer à ses obligations dans le cadre du système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS) et des réglementations françaises y afférentes qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne de manière économique. Cependant, une protection contre le risque de fuites de carbone (risque de délocalisation des productions) devra être mise en place pour soutenir l’investissement et maintenir la compétitivité des industries de l’Union européenne (UE). Le groupe Esso S.A.F. suivra les coûts liés à la mise en œuvre du système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS), qui variera dans le temps en raison de facteurs tels que l’allocation de quotas gratuits au groupe Esso S.A.F.. Le groupe évalue un ensemble de scénarios combinant plusieurs leviers de décarbonation et conditions extérieures pour aboutir à d’hypothétiques trajectoires de réduction des émissions de GES à l’horizon 2050 qui répondent aux objectifs gouvernementaux tels que décrits à la section ESRS E-3 [4.2.2.3.2] de ce rapport. Le groupe Esso S.A.F. évalue ces conditions chaque année dans le cadre de son exercice de planification et de budget (P&B). En interne, le groupe Esso S.A.F. utilise 2015 comme année de référence à partir de laquelle les progrès réalisés dans la réduction de ses émissions de GES des scopes 1 et 2 sont mesurés. 4.2.2.4.2 Consommation d’énergie et mix énergétique [E1-5] Les secteurs à fort impact climatique sont définis comme les secteurs répertoriés dans les sections A à H et la section L de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (tel que défini dans le règlement délégué (UE) de la Commission 2022/128819). Les activités du groupe Esso S.A.F. sont classées comme étant dans un « secteur à fort impact climatique » conformément au règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission. Le total des revenus nets utilisés pour le calcul de l’intensité énergétique figure dans le rapport financier annuel sous la section « Total des ventes de produits raffinés hors taxe ». RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 101 État de durabilité Environnement Unité 2024 Consommation totale d’énergie liée à l’exploitation en propre MWh 10 168 207 Consommation de combustibles provenant du charbon et des produits à base de charbon MWh — Consommation de combustibles provenant du pétrole brut et de produits pétroliers MWh 7 833 328 Consommation de combustibles provenant du gaz naturel MWh 1 775 098 Consommation de combustibles provenant d’autres sources fossiles MWh — Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles MWh 175 874 Consommation provenant de sources nucléaires MWh 357 429 Consommation de combustibles pour les sources renouvelables, y compris la biomasse MWh 271 Consommation d’électricité, achetée ou acquise à partir de sources renouvelables MWh 26 208 Consommation d’énergie renouvelable non combustible autoproduite MWh — Part des sources fossiles dans la consommation totale d’énergie % 96,2 Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d’énergie % 3,5 Part des sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie % 0,3 Production d’énergie non renouvelable MWh 113 332 281 Production d’énergie renouvelable MWh 484 656 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique MWh/millions d’euros 567 Consommation totale d’énergie provenant des activités dans les secteurs à fort impact climatique MWh 10 168 207 Revenus nets des activités dans les secteurs à fort impact climatique En millions d’euros 17944 4.2.2.4.3 Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES [E1-6] Jusqu’en 2023, le calcul des émissions du scope 1 du groupe Esso S.A.F. était basé sur les émissions déclarées via le système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (Emissions Trading System ou EU ETS) moins les émissions calculées des autres clients du GIE Esso Énergie (Groupe d'intérêt économique). À partir de 2024, 100 % des émissions du scope 1 du groupe Esso S.A.F. sont basées sur ses émissions déclarées pour l’EU ETS. Jusqu’en 2023, le scope 1 incluait uniquement les émissions de CO2. À partir de 2024, il inclut également les autres émissions de GES (comme indiqué dans les données présentées ci-dessous). Les émissions du site de Fos sont comptabilisées jusqu’au « changement de contrôle » intervenu le 1er novembre 2024. Scope 1 : La méthodologie de calcul et les facteurs d’émission utilisés sont ceux décrits dans le système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS). Les incertitudes sont celles de la réglementation EU ETS. Les sources de données sont celles décrites dans les plans de contrôle de l’EU ETS et concernent principalement les compteurs et les analyseurs ainsi que les factures des fournisseurs. Les émissions significatives de GES pour d’autres gaz que le CO2 sont ajoutées au volume EU ETS sur la base des calculs du Registre européen des rejets et des transferts de polluants (EPRTR) et de facteurs d’émission applicables. Scope 2 : Les méthodes de calcul sont cohérentes avec les principes du système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS). Les sources de données incluent les factures fournisseurs, complétées par les compteurs. Les facteurs d’émission sont basés sur les informations fournies par les fournisseurs ou sur des rapports tels que ceux de l’European Energy Exchange (EEX). Scope 3 : Les émissions de scope 3 du groupe Esso S.A.F. des catégories 1 « Biens et services achetés » et 11 « Utilisation des produits vendus » ont été identifiées comme significatives par rapport à ses émissions des scopes 1 et 2. Détermination de la base du volume de produits pour les catégories 1 et 11 : Le volume de produits est déterminé selon une méthodologie de comptabilisation nette des produits, selon laquelle les volumes sont évalués en trois points (production de pétrole et de gaz en amont, raffinage en aval et marketing/ventes en aval). Les données de chaque point de la chaîne de valeur sont utilisées pour déterminer le volume net traité à chaque étape. Cette méthodologie est alignée sur celle définie à l’échelle du secteur par l’association mondiale de l’industrie pétrolière et gazière pour l’amélioration des performances environnementales et sociales IPIECA (Estimating Petroleum Industry Value Chain (Scope 3) Greenhouse Gas Emissions, Ipieca/API, 2016). 102 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement Émissions brutes de GES Raffinage Marketing/Ventes Pétrole brut tiers Raffinage tiers Volumes catégorie 1 Volumes catégorie 11 P3 + R3 M = R + R3 La catégorie 11 comprend les émissions estimées liées à l’utilisation de produits fabriqués par ses raffineries et vendus (R), ainsi que les émissions estimées liées à l’utilisation de produits vendus et achetés auprès de tiers (R3), ce qui englobe tous les volumes de marketing/ventes pour le groupe Esso S.A.F. La catégorie 1 comprend les émissions estimées des produits achetés à des tiers pour être vendus (R3) et des achats de pétrole brut pour le raffinage (P3). Processus d’estimation de la catégorie 11 Processus de calcul L’estimation est basée sur les volumes de ventes de produits à des tiers, multipliés par des facteurs d’émissions par catégorie de produits. Facteurs d’émissions : La source principale des facteurs d’émissions est la base de données ADEME version 23.3. Source des données de volumes L’estimation inclut les données volumétriques du système de comptabilité du groupe Esso S.A.F. : • les ventes à des tiers (Esso S.A.F. et Worex) ; et • les ventes « inter-affiliés » aux entités juridiques du groupe ExxonMobil extérieures au groupe Esso S.A.F. L’estimation exclut : • les ventes d’Esso S.A.F. à Worex afin d’éviter un double comptage des volumes ; et • le pétrole brut acheté et revendu dans la mesure où le groupe Esso S.A.F. achète et revend du pétrole brut uniquement pour des raisons opérationnelles de ses raffineries ou à titre exceptionnel (arrêts non planifiés, contraintes logistiques, situations de crise). Autres considérations/hypothèses clés : • les produits sont regroupés sous les principales familles de produits ayant des conditions d’émission de GES similaires ; • sur la base de l’hypothèse d’une absence de combustion, les produits chimiques sont exclus de la catégorie 11 ; et • les émissions liées aux biocarburants ont été analysées et apparaîtront sur des lignes distinctes répertoriées comme émissions biogéniques de scope 3. Processus d’estimation de la catégorie 1 Processus de calcul : la méthode est basée sur les volumes de produits achetés multipliés par des facteurs d’émissions par catégorie de produits. Facteurs d’émissions : facteurs d’émissions des sources suivantes utilisées : • outil WoodMac Crude Cargo CI ; • base de données ADEME version 23.3 ; • estimation interne des services de trading ExxonMobil de biocarburants. Source de données sur les volumes : l’estimation utilise les données volumétriques du pétrole brut et des produits du système de comptabilité d’Esso S.A.F. L’estimation inclut : • les volumes provenant des achats à tiers (Esso S.A.F. et Worex) ; • les achats « inter-affiliés » auprès des affiliés d’ExxonMobil extérieures au groupe Esso S.A.F. L’estimation exclut : • les achats de Worex auprès du groupe Esso S.A.F. afin d’éviter un double comptage des volumes de produits et matières premières ; et • les émissions d’autres biens et services achetés. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 103 État de durabilité Environnement Autres éléments/hypothèses pertinents : • les produits sont regroupés sous les principales familles de produits ayant des conditions d’émission de GES similaires ; et • la catégorie 1 du scope 3 reflète les émissions liées aux achats nets d’hydrocarbures (produits à forte intensité d’émissions) et considère l’achat de biens et de services non liés à la production comme non significatif. Pour l’estimation de ses émissions de scope 2, le groupe Esso S.A.F. utilise les facteurs d’émissions publiés par l’European Energy Exchange (EEX) qui sont disponibles en juin de l’année suivante. En conséquence, le rapport EEX (Enchères des garanties d'origine d'électricité) 2023 est utilisé pour calculer les émissions scope 2 du groupe Esso S.A.F. de 2024 présentées dans le présent document. Un changement sur le facteur d’émission du scope 2 d’une année sur l’autre peut provenir de fluctuations de la production d’électricité nucléaire et renouvelable en France, et du complément fourni par des producteurs d’électricité émetteurs de GES. Le groupe Esso S.A.F. a eu recours à des instruments contractuels de garantie d’origine (origine éolienne terrestre) pour une part négligeable de l’électricité achetée. Sur la base des données 2022, le groupe Esso S.A.F. a réalisé une revue des 15 catégories d’émissions de gaz à effet de serre (GES) du scope 3. Le groupe Esso S.A.F. a exclu toutes les catégories sauf les catégories 1 et 11 car la somme des catégories exclues représente moins de 4 % des émissions totales de GES du scope 3. Chaque catégorie exclue représente par ailleurs moins de 1 % de ses émissions totales de GES du scope 3. Chacune de ces catégories exclues est enfin considérée comme non significative relativement aux émissions de GES des scopes 1 et 2 du groupe Esso S.A.F. Les catégories exclues sont répertoriées ci-dessous : • Catégorie 2 : biens d’investissement • Catégorie 3 : activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie non inclus dans les scopes 1 et 2 • Catégorie 4 : transport et distribution en amont • Catégorie 5 : déchets produits lors de l’exploitation • Catégorie 6 : voyages d’affaires • Catégorie 7 : déplacements domicile-travail des salariés • Catégorie 8 : actifs loués en amont • Catégorie 9 : acheminement en aval • Catégorie 10 : transformation des produits vendus • Catégorie 12 : traitement en fin de vie des produits vendus • Catégorie 13 : actifs loués en aval • Catégorie 14 : franchises • Catégorie 15 : investissements L’approche du groupe Esso S.A.F. s’appuie sur le Greenhouse Gas Protocol ( Corporate Value Chain (scope 3) Accounting and Reporting Standard, Greenhouse Gas Protocol, septembre 2011), qui recommande l’examen des 15 catégories du scope 3 et l’identification de celles qui sont significatives. Le périmètre d’estimation des émissions indirectes de GES du scope 3 correspond au groupe Esso S.A.F. (la société mère et ses filiales, à savoir Esso S.A.F., Esso Raffinage, Worex et Société Pétrolière du Rhône). Ce même périmètre est utilisé pour l’estimation des catégories significatives du scope 3. La méthodologie utilisée pour estimer les émissions de GES du scope 3 des catégories 1 et 11 est basée sur les volumes de produits achetés ou vendus multipliés par des facteurs d’émission par catégorie de produits. Les émissions de GES des scopes 1 et 2 des entreprises associées et des coentreprises non consolidées, sur lesquelles le groupe Esso S.A.F. n’a aucun contrôle opérationnel et lorsque ces entités font partie de la chaîne de valeur du groupe Esso S.A.F., sont prises en compte dans le scope 3 du groupe Esso S.A.F. et déclarées dans la catégorie correspondante du scope 3 sur la base des activités transactionnelles si la catégorie de scope 3 est considérée comme significative pour le groupe Esso S.A.F. Le total des revenus nets utilisés pour le calcul de l’intensité de GES figure dans le rapport financier annuel sous la section « Total des ventes de produits raffinés hors taxe ». 104 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement Unité 2024 Émissions brutes de GES du scope 1 ktCO 2eq 2 254 Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur la localisation ktCO 2eq 47 Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur le marché ktCO 2eq 50 Émissions brutes de GES du scope 3 ktCO 2eq 50 274 Émissions brutes de GES du Scope 3 - Catégorie 1 ktCO 2eq 5 281 Émissions brutes de GES du Scope 3 - Catégorie 11 ktCO 2eq 44 994 Émissions totales brutes de GES ktCO 2eq 52 578 Pourcentage d’émissions de GES du scope 3 calculées en utilisant des données primaires % 0 Pourcentage d’émissions de GES du scope 1 provenant de systèmes réglementés d’échange de droits d’émissions % 99,8 Émissions biogéniques de CO 2 provenant de la combustion ou par biodégradation de la biomasse non incluse dans les émissions de GES du scope 1 ktCO 2eq 0 Émissions biogéniques de CO 2 provenant de la combustion par biodégradation de la biomasse non incluse dans les émissions de GES du scope 2 ktCO 2eq 0 Émissions biogéniques de CO 2 provenant de la combustion ou par biodégradation de la biomasse non incluse dans les émissions de GES du scope 3 ktCO 2eq 1 726 Instruments contractuels sur les émissions de GES du scope 2 % 0 Intensité des émissions de GES en fonction de la localisation ktCO 2eq/millions euros 3,8 Intensité des émissions de GES fondées sur le marché ktCO 2eq/millions euros 3,8 Chiffre d’affaires net utilisé pour calculer l’intensité de GES En millions d’euros 13 950 Chiffre d’affaires net (autres) En millions d’euros 3 994 Total des revenus nets (dans le rapport financier) En millions d’euros 17 944 ()Les volumes utilisés pour estimer le Scope 3 sont des données primaires, tous les facteurs d’émission utilisés sont des données secondaires comme expliqué dans la section 4.1.1.2.2 4.2.2.4.4 Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone [E1-7] Le groupe Esso S.A.F. n’a pas réalisé d’activité d’élimination et de stockage de GES en 2024. Le groupe Esso S.A.F. n’a pas acheté de crédits carbone en 2024. 4.2.2.4.5 Tarification interne du carbone [E1-8] Le groupe Esso S.A.F. utilise le système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS) comme référence pour le prix interne du carbone. Le groupe Esso S.A.F. opère en France et applique un prix interne du carbone en cohérence avec l’application et le champ d’application de la Directive sur le système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS). Le prix interne du carbone utilisé par le groupe Esso S.A.F. est celui qui s’applique dans les économies avancées, soit une fourchette de 4 à 150 $/tonne de CO2 pour la période 2023-2050, à dollar constant, comme décrit dans le rapport d’ExxonMobil 2024 Advancing Climate Solutions (2024 Advancing Climate Solutions, ExxonMobil, janvier 2024). Les informations plus spécifiques sur le prix interne du carbone sont considérées comme des informations classifiées ou des informations sensibles du groupe Esso S.A.F. au sens du paragraphe 105 de l’ESRS 1 ; en référence au considérant (34) de la directive sur l’information relative au développement durable (CSRD), elles sont considérées comme un secret d’affaires au sens de la directive (UE) 2106/943. Le groupe Esso S.A.F. utilise des projections de prix du système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EU ETS) basées sur un ensemble de sources externes indépendantes. Unité 2023-2050 Prix interne du carbone basé sur l’EU ETS $/tCO 2 4-150 Cette fourchette est fournie pour les juridictions dans lesquelles ExxonMobil exerce ses activités ou investit, comme décrit dans le rapport d’ExxonMobil 2024 Advancing Climate Solutions (2024 Advancing Climate Solutions, ExxonMobil, janvier 2024). Le prix interne des émissions de GES d’ExxonMobil pour 2023-2030 se base sur les politiques existantes ou anticipées actuellement déclarées ; le prix interne 2030-2050 reflète les politiques régionales présumées. Le prix interne des émissions de GES d’ExxonMobil est en dollar américain (USD) 2023 et n’a pas été ajusté pour l’inflation future. Le prix interne des émissions de GES d’ExxonMobil prend en compte le CO2 et d’autres GES (par exemple, le méthane), le cas échéant. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 105 État de durabilité Environnement Unité 2024 Scope 1 couvert par le prix interne du carbone % 100 Scope 1 couvert par le prix interne du carbone MtCO 2e 2,3 Scope 2 couvert par le prix interne du carbone % N/A Scope 2 couvert par le prix interne du carbone MtCO 2e N/A Scope 3 couvert par le prix interne du carbone % N/A Scope 3 couvert par le prix interne du carbone MtCO 2e N/A Le groupe Esso S.A.F. applique systématiquement les prix actuels et projetés de l’EU ETS aux fins suivantes, notamment, sans s’y limiter : • l’évaluation de la durée d’utilité et de la valeur résiduelle de ses actifs (incorporels, immobilisations corporelles) ; • la dépréciation d’actifs ; et • l’évaluation à la juste valeur des actifs acquis dans le cadre d’acquisitions d’activités. 4.2.3 Pollution [E2] Risque financier matériel Sous-thème matériel Des rejets dans l’air et/ou dans l’eau dépassant les niveaux de concentration autorisés pourraient faire l’objet d’une enquête par les régulateurs et entraîner la mise en place de mesures d’atténuation supplémentaires. Cela pourrait engendrer une hausse des coûts d’exploitation, des exigences de conformité accrues, ainsi qu’une réduction ou un retard des opportunités commerciales. Pollution de l’air Un accident industriel ou environnemental majeur dans le futur pourrait causer des dommages aux personnes et aux biens, interrompre les opérations et entraîner une augmentation des coûts juridiques ainsi qu’une atteinte à la réputation. Cela inclut d’éventuels impacts sur la perception du public, les opportunités commerciales futures, les notations et l’accès au capital. Pollution de l’eau 4.2.3.1 Gestion des IRO 4.2.3.1.1 Politiques en matière de pollution [E2-1] Le groupe Esso S.A.F. vise à développer, entretenir et exploiter des actifs de manière responsable, tout en répondant à l’évolution des besoins de la société. Le groupe Esso S.A.F. reconnaît les risques environnementaux associés à son secteur d’activité et évalue les risques potentiels et réels à chaque étape d’un projet et de la vie d’un actif, y compris les premières étapes de la planification, afin d’atténuer les impacts environnementaux potentiels tels que la pollution. La Politique environnementale du groupe Esso S.A.F. contenue dans ses Standards de conduite des affaires, détaille son engagement « à déployer des efforts continus pour améliorer la performance environnementale de l’ensemble de ses activités ». En particulier et entre autres, la politique du groupe Esso S.A.F. consiste à : • « mener ses opérations avec le souci de prévenir les incidents et de maîtriser ses rejets et déchets de manière à les maintenir au-dessous des niveaux dangereux pour l’environnement ; il conçoit, conduit et entretient ses installations avec cet objectif. » • « satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires applicables à ses activités en matière de protection de l’environnement et, s’il n’existe pas de règlement ou si ceux-ci sont insuffisants, appliquer les normes qui lui paraissent responsables et appropriées en matière de respect de l’environnement » ; Les sujets spécifiques concernant les principaux risques de pollution de l'air et de l'eau sont décrits dans les procédures OIMS. Le groupe Esso S.A.F. opère en France, un pays où le cadre réglementaire lié à l’environnement impose la consultation des principales parties prenantes avant de promulguer de nouvelles lois. La Politique environnementale du groupe Esso S.A.F., comme c’est le cas pour les autres politiques du groupe, est partagée avec ses parties prenantes (actionnaires, clients, salariés, communautés) via son site internet. Le Président-directeur général d’ Esso S.A.F. est responsable des politiques. La Politique environnementale du groupe Esso S.A.F. est mise en œuvre selon le principe directeur suivant : « Protéger demain, aujourd’hui ». Le groupe Esso S.A.F. concentre notamment ses efforts actuels sur la préservation des ressources en eau et l’amélioration de la qualité de l’air. 106 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement Les potentiels impacts, risques et opportunités matériels des activités du groupe Esso S.AF. liés à la pollution, identifiés au paragraphe 4.1.4.3, sont gérés dans le cadre de ces efforts. Ce principe directeur « Protéger demain, aujourd’hui » est ensuite intégré dans un système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) qui est conforme aux normes environnementales reconnues, y compris les normes du système de management environnemental ISO14001. Dans le cadre général du système OIMS, les sites et fonctions du groupe Esso S.A.F. ont développé et mis en place des systèmes OIMS spécifiques concernant : • l’engagement de la direction et son rôle de pilotage ; • l’identification et l’atténuation du risque environnemental ; • l’identification et la gestion des conséquences sur les communautés avoisinantes, ainsi que leurs préoccupations ; • l’intégration des processus internes de planification environnementale dans l’activité de base. Pour le groupe Esso S.A.F., les entités ayant les impacts potentiels les plus importants en matière de pollution sont les sites de production, pour lesquels le système OIMS est un des moyens de prévention identifiés dans le cadre de l’évaluation de la matérialité des impacts et des risques liés à la pollution. Les sites du groupe Esso S.A.F. déploient un processus continu de maintien de la conformité aux réglementations françaises liées au risque d’émissions de leurs opérations, et incorporant la réglementation européenne. En particulier, la directive IED ( Industrial Emissions Directive ) impose l’utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD), traduites dans des autorisations d’exploitation qui prévoient des limites d’émissions pour ces sites. En l’absence de lois et de règlements applicables, le groupe Esso S.A.F. suit les standards de l’industrie et d’autres normes conçues pour minimiser les risques pour l’environnement et la société. Le groupe Esso S.A.F. est engagé en faveur de la prévention et l’élimination des situations d’incidents et d’urgence pouvant conduire à des émissions incontrôlées du fait de ses activités. Le groupe Esso S.A.F. cherche à mettre en œuvre les meilleures pratiques du secteur pour continuer à réduire le nombre d’émissions incontrôlées. Il conçoit et exploite ses installations avec l’objectif d’éviter que des rejets incontrôlés ne se retrouvent dans l’environnement et n’y induisent des effets préjudiciables. Son système OIMS établit des procédures pour l’inspection et l’entretien des équipements, la formation des opérateurs et la réalisation d’exercices pratiques. Si un rejet imprévu se produit, le groupe Esso S.A.F. met en œuvre une réponse rapide et globale pour minimiser l’impact sur les communautés et l’environnement. Au-delà de la prévention, le groupe Esso S.A.F. se tient prêt afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement à des incidents résultant de ses opérations. Pour s’assurer d’une réponse coordonnée et efficace, chaque site mène régulièrement des exercices de réponse à l’urgence conformément aux exigences réglementaires et à ses règles internes, pouvant aller d’entraînements « sur table » à des exercices de terrain à grande échelle. Les participants simulent des scénarios réalistes et interagissent avec les autorités locales, les services et agences publics et les industriels du territoire dans le cadre d’assistance mutuelle. 4.2.3.1.2 Actions et ressources relatives à la pollution [E2-2] Le système OIMS impose et prescrit l’intégration de processus de planification environnementale dans les activités de base. De nombreux processus et fonctions interagissent avec ce processus de planification environnementale en vue d’obtenir les principaux résultats suivants : • une performance environnementale de haut niveau, ce qui conduit également à un avantage concurrentiel ; • la suppression des incidents environnementaux ayant un impact significatif grâce à l’amélioration continue ; • une position de leadership au sein de l’industrie sur certains indicateurs clefs. Actuellement et sous l’impulsion des processus de planification environnementale des années précédentes, plusieurs projets (CapEx et OpEx) sont en cours dans le domaine de la prévention de la pollution sur le site de Gravenchon. Les dépenses moyennes sur 2024 (réelles) et 2025/2026 (prévues) sont proches de 2 millions d’euros par an. Il s’agit d’un portefeuille de plusieurs petits projets (moins d’1 million d’euros) permettant des actions clés de prévention de la pollution, comme la mise à niveau des équipements pour prévenir les émissions dans l’air, l’eau ou le sol (« éviter »), l’amélioration des dispositifs d’échantillonnage et de mesure pour un meilleur contrôle des émissions dans l’eau et dans l’air (« réduire »), ou encore l’amélioration de l’efficacité des systèmes de traitement des eaux usées et du gaz résiduaire (« réduire »). Les dépenses d'investissement (CapEx) et les dépenses d’exploitation (OpEx) figurant dans le rapport financier annuel incluent celles décrites dans le plan d'action mais ne sont pas détaillées. Les états financiers ne présentent que le montant total des dépenses d'investissement et le total des dépenses d’exploitation dans les sections 3.1.3 et 3.2. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 107 État de durabilité Environnement Par ailleurs, les unités de traitement des eaux usées et de traitement des gaz occasionnent des dépenses opérationnelles (aides au traitement, maintenance, destruction des polluants, autres services) qui s’élèvent à 13 millions d’euros/an environ, soit un niveau stable en 2024 (chiffres réels) qui devrait se poursuivre sur la période 2025/2026 (prévision). Comme il doit être admis pour toutes les activités de planification et de budget, la prévision et l’exécution de projets ou d’opérations futurs sur la base du montant réel constaté de dépenses sont des hypothèses, susceptibles d’être adaptées aux découvertes ou circonstances ultérieures (cadre réglementaire, disponibilité de la technologie, contexte commercial). Un pôle spécifique (Environmental & Property Services) est en charge de la réhabilitation environnementale sur les sites où des installations inutilisées ont été déclassées et démolies. Ce pôle peut également déployer des ressources en cas de pollution. Les provisions financières associées à ces actions sont disponibles dans le rapport financier d’Esso S.A.F. 4.2.3.2 Indicateurs et cibles 4.2.3.2.1 Cibles en matière de pollution [E2-3] Le groupe Esso S.A.F. n’utilise pas de cibles dans sa gestion du développement durable. Les cibles sont soumises à de nombreux risques et incertitudes, dont beaucoup sont indépendants de la volonté du groupe Esso S.A.F., voire ne sont pas connus, et pourraient entraîner le non-respect des engagements. Néanmoins, le groupe Esso S.A.F. élabore des plans pour gérer le développement durable. Ces plans peuvent être modifiés pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, des facteurs financiers, opérationnels, réglementaires et juridiques. Le groupe Esso S.A.F. suit l’efficacité de ses politiques et actions en ce qui concerne les impacts et les risques financiers liés au développement durable, grâce à son système d e gestion de l’intégrité des opérations (OIMS), en s’appuyant sur le processus de planification environnementale. Ce processus pilote les efforts de réduction de l’impact du groupe Esso S.A.F. au fil des ans qui peuvent être illustrés par quelques indicateurs clés de performance tels que : • intensité du torchage des hydrocarbures ; • tendance des émissions de polluants caractéristiques, dont les oxydes de soufre (SOx), les oxydes d’azote (NOx), les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) dans l’air, et les émissions de carbone organique total (COT) dans les eaux usées ; • tendance des épandages dans l’environnement. L’évolution de ces indicateurs donne une indication anticipée des quantités réelles de polluants qui sont déclarées l’année suivante dans le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) et sont décrites à la section 4.2.3.2.2 du présent rapport. Une revue de performance est réalisée sur une base régulière sur chaque site d’exploitation. 4.2.3.2.2 Pollution de l’air, de l’eau et des sols [E2-4] Les ambitions liées à la prévention de la pollution sont suivies par plusieurs indicateurs clés de performance, et conduisent à décider d’actions et initiatives. Ces actions et initiatives se traduisent par une quantité maîtrisée de polluants émis dans l’air, l’eau et le sol, qui sont déclarés dans la base de données E-PRTR après la fin de l’année. Le tableau ci-dessous les substances présentes pour 2024 basées sur l’outil de rapportage français GEREP, et qui se retrouveront dans le registre E-PRTR ultérieurement. 108 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement Unité 2024 Émissions dans l’air • Oxydes de soufre (SO X) t 6 172 • Oxydes d’azote (NO X ) t 2 190 • Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) t 2 087 • Monoxyde de carbone (CO) t 927 • Particules (PM 10 ) t 53 • Benzène t 14 • Naphthalène t 13 • Acide cyanhydrique (HCN) t 44 • Zinc et composés (en tant que Zn) t 1 • Nickel et composés (en tant que Ni) t 0,1 Émissions dans l’eau • Carbone organique total (en tant que C) t 204 • Benzène t 0,2 • Toluène t 0,3 • Ethylbenzène t <0.1 • Xylène t 0,5 • Azote total t 124 • Fluorures (en tant que F total) t 33 • Composés organohalogénés (en tant que AOX) t 2 • Phénols t 1 • Plomb et composés (en tant que Pb) t <0.1 • Nickel et composés (en tant que Ni) t <0.1 • Mercure et composés (en tant que Hg) t <0.1 • Zinc et composés (en tant que Zn) t 0,4 • Arsenic et composés (en tant que As) t 0,1 • Trichlorométhane t <0.1 • Nonylphénol et éthoxylates de nonylphénol t <0.1 • Anthracène t <0.1 Ces chiffres représentent les quantités de substances émises dans l’air et dans les eaux usées, combinées pour les sites industriels ci-dessous. • La raffinerie de Fos sur Mer est un site autonome. Cette raffinerie n’apparaîtra pas dans le rapport CSRD 2025 car elle a été cédée le 1 er novembre 2024. • La plate-forme de Gravenchon est un site complexe, combinant des unités de production de carburants, de lubrifiants, de bitumes et d’autres intrants pétrochimiques, qui font l’objet du présent rapport, avec des unités de production pétrochimiques (hors du périmètre du présent rapport, car exploitées par une autre société). En raison de la configuration historique, plusieurs flux d’eaux usées et de gaz résiduaires provenant des unités pétrochimiques sont acheminés vers une station d’épuration et de traitement des eaux usées, et une unité de traitement des gaz résiduaires, exploitées par la raffinerie, laquelle est soumise à des limites d’émissions. Les quantités de polluants sont donc déclarées au nom d’Esso Raffinage. Cette approche se justifie par la cohérence avec les obligations de déclarations administratives d’Esso Raffinage et la réduction à venir de l’empreinte des activités pétrochimiques sur la plate-forme de Gravenchon liée à l’arrêt de certaines installations d’ExxonMobil Chemical France décidé en 2024. Les opérations de raffinage génèrent des émissions dans l’air et dans l’eau en raison de plusieurs aspects : • il s’agit d’une activité industrielle à forte intensité énergétique (par exemple, les émissions de NOx, SOx sont typiquement liées à la combustion) ; • cette activité consiste à traiter du pétrole brut de différentes qualités, avec ses impuretés et ses substances spécifiques, avec d’autres produits chimiques ou des catalyseurs. Ces procédés sont à l’origine d’émissions dans les eaux usées ou dans l’air (suivies par exemple par l’indicateur Carbone Organique Total, par l’indicateur BTEX – Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène – ou par les indicateurs liés aux métaux ou aux composés organohalogénés) ; • Les hydrocarbures sont transportés dans des tuyauteries, des unités de production, puis chargés dans des réservoirs de stockage, des camions, des wagons et des navires, ce qui implique un rejet potentiel dans l’air de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). Les substances rapportées dans la table ci-dessus proviennent de ces catégories d’opérations (combustion, procédé, transfert de molécules). La mesure de ces substances n'est pas validée par un organisme externe autre que les auditeurs de durabilité. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 109 État de durabilité Environnement Le groupe Esso S.A.F. vise de manière continue à réduire ses émissions. Sa politique est de se conformer à la législation française quant aux limites d’émissions. La réglementation européenne fixe également des seuils pour certains polluants dans l’air et l’eau en fonction de standards internationaux. Ces lignes directrices européennes, qui définissent les cibles à respecter, sont ensuite intégrées dans la législation française. Comme pour les autres polluants, les limites d’émissions de BTEX dans l’eau peuvent évoluer. La dernière révision de l’autorisation d’exploitation est entrée en vigueur en 2020, avec un abaissement des limites d’émissions dans l’eau. Cette révision a déclenché davantage de mesures et d’attention dans l’objectif de réduire davantage les quantités de BTEX rejetées. Pour ce faire, le groupe Esso S.A.F. a procédé à des changements importants dans le schéma de traitement des eaux usées (modification de flux notamment orientation des eaux du dessaleur vers une autre section de traitement). Plusieurs activités chimiques de la plate-forme de Gravenchon étant sur le point de cesser d’opérer au cours de l’année 2024 et 2025, certaines évolutions des volumes d’air et d’eau rejetés, ainsi que les concentrations de certains polluants pourraient évoluer de manière significative au cours de la prochaine année. Les méthodes de suivi du groupe Esso S.A.F. pour la mesure de la pollution de l’air, de l’eau et des sols sont réalisées dans le respect de la législation française qui fixent les normes et les valeurs limites pour de nombreux polluants. Ces réglementations nationales intègrent la transposition des directives européennes, comme la directive sur les émissions industrielles, le Document de référence des meilleures techniques disponibles (BREF) afférent ou d’autres réglementations européennes en vigueur. Ainsi, les pratiques du groupe Esso S.A.F. sont comparées avec les meilleures pratiques reconnues en Europe. Par ailleurs, le groupe Esso S.A.F. se conforme au cadre d’assurance de l’intégrité des données d’ExxonMobil, qui a pour objectif d’assurer une représentation honnête, précise, complète et dans les temps exigés des données de test par rapport aux activités, aux clients et aux autorités réglementaires. Ainsi les données sont obtenues à partir d’instruments qui font l’objet d’un suivi rigoureux afin d’assurer la précision des mesures. Les tests d’étalonnage des systèmes de mesure automatisés sont effectués et peuvent faire l’objet de vérifications périodiques par un tiers afin de garantir la précision et la fiabilité des données du groupe Esso S.A.F. C’est notamment le cas pour les grandes installations de combustion en vertu de la législation applicable. La collecte de données peut inclure des mesures directes telles que des analyses de gaz de cheminée, des systèmes de surveillance continue des émissions (CEMS = Continuous Emissions Monitoring Systems), des résultats de détection de fuites ou des mesures calculées à l’aide de d’informations telles que le débit, la température, la pression et la composition des échantillons. Des données sont également collectées à partir de différents systèmes de contrôle de procédés. Certains rejets polluants sont estimés à l’aide de facteurs d’émission. Lorsque des facteurs d’émission de polluants sont utilisés, le groupe Esso S.A.F. suit les directives internes du groupe ExxonMobil qui sont conformes aux facteurs d’émission standardisés appliqués aux industries, telles que l’AP-42 de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (US EPA). L’Inspection des installations classées (DREAL) contrôle régulièrement l’intégrité et l’exactitude des données à des fins de comptabilisation et de déclaration des rejets polluants. Toute évolution notable d’une année sur l’autre est documentée et peut déclencher une évaluation plus approfondie. Le groupe Esso S.A.F. s’efforce de respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris celles issues de la transposition en droit français de la directive sur les émissions industrielles qui préconise l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Ces dernières recommandent des méthodologies pertinentes et adaptées pour quantifier les émissions de manière fiable et efficace. Mais lorsque les circonstances l’exigent, le groupe Esso S.A.F. peut préférer une méthodologie alternative pour quantifier les émissions, avec l’accord des autorités locales. 4.2.3.2.3 Effets financiers attendus des risques et opportunités matériels liés à la pollution [E2-6] Aucun incident majeur lié à une pollution n’a été identifié en 2024. L’incendie de la raffinerie de Gravenchon en mars 2024 n’a pas généré de dépenses d’exploitation et d’investissement significatives ayant trait à la pollution, à l’exception du traitement des eaux de lutte contre l’incendie qui devrait être effectué en 2025. 110 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement 4.2.4 Ressources hydriques et marines [E3] Impact matériel Sous-thème matériel La consommation et les prélèvements d’eau pour les opérations en période de sécheresse dans les zones de stress hydrique pourraient potentiellement réduire la disponibilité en eau, impactant les débits des cours d’eau. Consommation d’eau Les eaux souterraines extraites pour les opérations pourraient contribuer à la baisse du niveau de la nappe phréatique ou à des intrusions de sels ou d’autres constituants, rendant les aquifères moins adaptés à l’utilisation par la communauté locale. 4.2.4.1 Gestion des IRO 4.2.4.1.1 Politiques en matière de ressources hydriques et marines [E3-1] Le groupe Esso S.A.F. vise à développer, entretenir et exploiter des actifs de manière responsable, tout en répondant à l’évolution des besoins de la société. Le groupe Esso S.A.F. valorise l’eau en tant que ressource essentielle au développement humain et au maintien des écosystèmes. C’est pourquoi il s’efforce de gérer les ressources en eau utilisées dans le cadre de ses activités, dans le respect de la santé humaine et de l’environnement. La politique environnementale du groupe Esso S.A.F., contenue dans ses Standards de conduite des affaires, détaille son engagement « à déployer des efforts continus pour améliorer la performance environnementale de l’ensemble de ses activités ». Les sujets spécifiques concernant la gestion de la consommation d’eau sont décrits dans les procédures OIMS. Cette politique du groupe Esso S.A.F. consiste notamment à : • « encourager chez son personnel souci et respect de l’environnement, développer la responsabilité de chacun en la matière, s’assurer que les procédures opératoires utilisées sont adéquates, et que le personnel a reçu, pour les exécuter, la formation nécessaire » ; • « satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires applicables à ses activités en matière de protection de l’environnement et, s’il n’existe pas de règlement ou si ceux-ci sont insuffisants, appliquer les normes qui lui paraissent responsables et appropriées en matière de respect de l’environnement ». Le groupe Esso S.A.F. opère en France, un pays où le cadre réglementaire environnemental impose la consultation des principales parties prenantes avant de promulguer de nouvelles lois. La Politique environnementale du groupe Esso S.A.F., comme c’est le cas pour les autres politiques du groupe, est partagée avec ses parties prenantes (actionnaires, clients, salariés, communautés) via son site internet. Le PDG du groupe Esso S.A.F. est responsable des politiques. La politique environnementale du groupe Esso S.A.F. est mise en œuvre selon le principe directeur suivant : « Protéger demain, aujourd’hui ». Le groupe Esso S.A.F. concentre notamment ses efforts actuels sur la préservation des ressources en eau. Par conséquent, les potentiels impacts et risques financiers matériels des activités du groupe Esso S.A.F. liés à l’eau, sont gérés dans le cadre de ces efforts. Ce principe directeur « Protéger demain, aujourd’hui » est ensuite intégré dans un système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) qui est conforme aux normes environnementales reconnues, y compris les normes du système de management environnemental ISO14001. Dans le cadre général du système OIMS, les sites et fonctions du groupe Esso S.A.F. ont développé et mis en place des systèmes OIMS spécifiques concernant : • l’engagement de la direction et son rôle de pilotage ; • l’identification et l’atténuation du risque environnemental ; • l’identification et la gestion des conséquences sur les communautés avoisinantes, ainsi que leurs préoccupations ; • l’intégration des processus internes de planification environnementale dans l’activité de base. La politique, le programme et le système de gestion associé sont complets et traitent de la gestion de l’eau (y compris l’utilisation/l’approvisionnement en eau et le traitement de l’eau en tant qu’étape vers un approvisionnement plus fiable) ainsi que la réduction de la consommation d’eau au sein des opérations du groupe Esso S.A.F. Lors de l’approvisionnement en eau pour ses opérations, le groupe Esso S.A.F. recherche les moyens de réduire l’impact des prélèvements, de la consommation et des rejets, en tenant compte des besoins locaux et des sources d’approvisionnement alternatives. À titre d’exemple : • en ce qui concerne la gestion de l’eau, le processus de planification environnementale interne du groupe Esso S.A.F. pour 2024 contient des instructions spécifiques concernant la consommation d’eau douce ; • en ce qui concerne le traitement de l’eau en amont comme permettant un approvisionnement en eau plus fiable, le site Esso S.A.F. de Gravenchon bénéficie d’une usine de traitement d’eau à vocation industrielle dépendant de la communauté d’agglomération, lui permettant de maximiser RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 111 État de durabilité Environnement l’utilisation d’eau de surface de moindre qualité et de limiter l’utilisation d’eau douce souterraine. Cette usine a été modernisée en 2023 ; • en ce qui concerne la prévention de la pollution de l’eau, les sites du groupe Esso S.A.F. exploitent et améliorent leurs propres stations de traitement des effluents pour répondre aux spécifications environnementales relative à l’eau restituée à l’environnement ; • en ce qui concerne la réduction de la consommation d’eau dans les zones de stress hydrique, la raffinerie de Fos-sur- Mer a collaboré avec les autorités dans le cadre de l’initiative « 50 sites industriels engagés dans la sobriété hydrique » pilotée par le ministère de la Transition Écologique. Pour le groupe Esso S.A.F., aucun risque ou impact matériel n’a été identifié en ce qui concerne la durabilité des océans et des mers, ses activités étant majoritairement situées à terre. Néanmoins, la chaîne de valeur du groupe Esso S.A.F. comprend le transport maritime international de pétrole brut, pour lequel la Société vise à se conformer à toutes les lois et réglementations environnementales applicables. Le groupe Esso S.A.F. entretient des relations de longue date avec le CEDRE (centre de recherche sur la pollution maritime) en France. 4.2.4.1.2 Actions et ressources relatives aux ressources hydriques et marines [E3-2] L’arrêt d’une partie des unités de la société ExxonMobil Chemical France sur le site de Gravenchon en 2024 avec lequel le groupe Esso S.A.F. partage les services de gestion de l’eau nécessitera un ajustement de la base de référence pour les années à venir afin de réviser le plan d’action en tenant compte du nouveau bilan hydrique après cet arrêt, qui doit être analysé en détail. Les prélèvements d’eau sur le site seront réduits par cet arrêt, d’où une réduction des impacts potentiels des rejets d’eau sur la Seine et/ou la faune et la flore aquatiques ainsi que l’impact potentiel sur la nappe phréatique. Le nouveau plan d’action qui sera développé sur un horizon à moyen terme se concentrera sur les points suivants : • Consommation globale d’eau : le groupe Esso S.A.F se concentre en permanence sur la gestion des fuites des réseaux aériens et enterrés. Ces fuites sont suivies par des méthodes d’identification des conséquences (résurgences, ravinements ou baisse de pression importante), mais aussi par des tests d’isolement accompagnés d’excavations. • Augmenter la part d’eau recyclée et la part d’eau récupérée : la récupération des condensats de vapeur et des eaux pluviales représente une première étape en vue de réduire les prélèvements. Des études sont en cours sur les moyens d’améliorer le taux de recyclage actuellement limité afin d’augmenter la part d’eau circulant en boucle fermée. 4.2.4.2 Indicateurs et cibles 4.2.4.2.1 Cibles en matière de ressources hydriques et marines [E3-3] Le groupe Esso S.A.F. n’établit pas de cibles pour gérer les questions de développement durable. Les cibles sont soumises à de nombreux risques et incertitudes, dont beaucoup sont indépendants de la volonté du groupe Esso S.A.F., voire inconnus, et pourraient entraîner le non-respect des engagements. Néanmoins, le groupe Esso S.A.F. élabore des plans pour gérer les questions de durabilité. Ces plans peuvent être modifiés pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, des facteurs financiers, opérationnels, réglementaires et juridiques. Le groupe Esso S.A.F. suit l’efficacité de ses politiques et de ses actions en ce qui concerne les impacts et les risques financiers matériels liés à la durabilité, par le biais de son processus de planification environnemental. Cette démarche conforte son ambition de diminuer progressivement son impact par le développement de systèmes d’eau résilients pour ses opérations afin de répondre à l’évolution des besoins de la société. Son efficacité dans ce domaine est mesurée par la quantité globale d’eau prélevée et le suivi de la consommation de ses sites. 4.2.4.2.2 Consommation d’eau [E3-4] Il est important de comprendre que l’approvisionnement en eau douce industrielle des sites du groupe Esso S.A.F. combine eau de surface et eau souterraine. En France, la raffinerie de Fos (cédée en novembre 2024) est alimentée à 100 % par des eaux souterraines (sans concurrence avec d’autres usages) tandis que la raffinerie de Gravenchon est alimentée à environ 60 % par les eaux de surface (provenant de la Seine, achetée à un tiers exploitant une usine de traitement et production d’eau de qualité industrielle) et à 40 % par des eaux souterraines. Les volumes d’eau prélevés et rejetés sont mesurés directement à partir des sites de production du groupe Esso S.A.F. Cependant, la consommation, définie comme la différence entre le rejet et le prélèvement d’eau, ne représente pas pleinement la consommation des activités de production puisqu’elle n’intègre pas les facteurs externes qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les précipitations ou l’infiltration des eaux souterraines. En conséquence, un site qui reçoit des précipitations importantes combinées à une infiltration des eaux souterraines peut mesurer un volume d’eau rejeté plus élevé que le volume qu’il prélève, d’où une consommation d’eau calculée qui pourrait ainsi être négative. Les précipitations peuvent être estimées, mais les infiltrations d’eau ne le peuvent pas. Dans le cas de la raffinerie de Fos, la consommation totale, qui a été calculée comme négative en raison de l’infiltration d’eau, a été extrapolée à partir du taux de consommation de la raffinerie de Gravenchon. La part estimée dans la consommation d’eau de Gravenchon représente 4,5 % du total consommé, correspondant aux précipitations. Pour Fos, 100% de la consommation d’eau est estimée pour la raison ci-dessus. Sur la base de la cartographie « Aqueduct » du World Resource Insitute, Fos 112 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Environnement se situe dans une zone de stress hydrique élevé. La mesure de ces indicateurs n'est pas validée par un organisme externe autre que les auditeurs de durabilité. Comme décrit dans le schéma ci-dessous, la principale consommation d’eau des opérations provient de l’évaporation d’eau dans les tours aéroréfrigérantes qui refroidissent des flux d’eau provenant d’échangeurs de chaleur ou autres procédés. Schéma simplifié de la gestion de l’eau dans une raffinerie Perte par évaporation Eau de surface Traitement amont des unités Réseaux d’eau de refroidissement, génération de vapeur et utilisation dans les process Traitement aval avant rejet dans les eaux de surface Eau souterraine Eau potable Eau de pluie Traitement tiers Unité 2024 Consommation totale d’eau km3 4 396 Consommation totale d’eau dans les zones à risque hydrique, y compris les zones à fort stress hydrique km3 1 007 Pourcentage total d’eau recyclée et réutilisée km3 0 Total eau stockée km3 0 Évolution du stockage km3 0 Ratio d’intensité de l’eau en volume divisé par le chiffre d’affaires km3/Millions Euros 0,3 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 113 État de durabilité Social 4.3 Social 4.3.1 Personnel de l'entreprise [S1] Risque financier matériel Sous-thème matériel Certains risques professionnels pouvant entraîner des blessures, des maladies ou des décès dont peuvent découler des frais juridiques, des coûts opérationnels et des atteintes à la réputation. Santé et sécurité Les activités de développement durable du groupe Esso S.A.F. dépendent en grande partie de ses salariés. Une dégradation du dialogue social risquerait de freiner l’activité de l’ensemble du groupe. Dialogue social Impact matériel Sous-thème matériel Les opérations du groupe Esso S.A.F. pourraient entraîner une blessure ou une maladie modérée (par exemple, des fractures osseuses, des lacérations importantes ou des entorses), des blessures ou des maladies invalidantes voire le décès. Santé et sécurité 4.3.1.1 Stratégie 4.3.1.1.1 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique [ESRS 2-SBM-3] Tous les salariés du groupe Esso S.A.F. sont inclus dans le périmètre de l’état de durabilité tel que défini dans l’ESRS 2. Tel que défini dans la norme ESRS S1, le personnel de l'entreprise comprend à la fois les personnes qui sont dans une relation d’emploi avec le groupe Esso S.A.F. (« salariés ») et les travailleurs indépendants ou les personnels mis à disposition par des entreprises tierces (« non-salariés ») exerçant une activité de placement en intérim. Le personnel du groupe Esso S.A.F. est inclus dans le périmètre de l’état de durabilité tel que défini dans l’ESRS 2. Les travailleurs sur le terrain au sein du personnel du groupe Esso S.A.F., qui sont des personnes exerçant des activités sur ou à proximité d’équipements pétroliers et gaziers à des fins de traitement, de transport et de stockage, pourraient être exposés à des risques associés au fonctionnement ou à l’entretien de ces équipements, tels que des incendies, des explosions et des rejets toxiques. Les activités du groupe Esso S.A.F. pourraient entraîner des blessures ou maladies d’intensité modérée (notamment des fractures osseuses, entorses ou lacérations), grave, voire mortelle. Les accidents et maladies mentionnés sont liés à des incidents sur des personnes. La politique du groupe Esso S.A.F. consiste à mener ses activités de manière à protéger la sécurité des salariés, des autres personnes impliquées dans ses activités, des clients et du public. Le groupe Esso S.A.F. s’efforce de prévenir tous les accidents, blessures et maladies professionnelles grâce à la participation active de chaque salarié. Il. est engagé dans des efforts continus pour identifier et éliminer ou gérer les risques de sécurité associés à ses activités. Le système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) décrit les attentes en matière de protection des personnes, d’environnement et des actifs. Le cadre OIMS répond aux exigences des normes ISO 14001/45001 telles que certifiées/ attestées par Lloyds Register Quality Assurance. Le groupe Esso S.A.F. effectue le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles pour son personnel, et des accidents du travail concernant les travailleurs de ses sous- traitants, dont le nombre de décès, le taux d’incidents mortels, le taux d’incidents avec arrêt de travail et le taux total d’incidents déclarables. Le groupe Esso S.A.F. reconnaît qu’il dépend fortement des compétences, des connaissances et de l’engagement de son personnel pour prévenir les risques professionnels susceptibles d’entraîner des blessures, maladies ou décès pouvant occasionner des frais juridiques, des coûts opérationnels et une atteinte à sa réputation. 114 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social Le groupe Esso S.A.F. met l’accent sur l’amélioration continue au travers du système de gestion de l’intégrité des opérations afin de protéger son personnel et les travailleurs de ses sous- traitants dans l’ensemble de ses activités. Des évaluations et des actions d’engagement régulières du personnel informent le groupe Esso S.A.F. sur les besoins et les risques spécifiques associés aux différents groupes parmi son personnel, soutenant ainsi l’inclusivité et l’efficacité des pratiques de gestion des risques. Les programmes, processus et procédures sont adaptés pour faciliter la compréhension et l’atténuation des risques spécifiques associés aux activités à risque plus élevé. Grâce à ces approches structurées et proactives, le groupe Esso S.A.F. maintient un environnement de travail sûr et sain pour le personnel, en accordant une attention particulière aux personnes les plus exposées au risque. L’engagement du groupe Esso S.A.F. en faveur de l’excellence opérationnelle et de l’amélioration continue des pratiques en matière de sûreté, de sécurité, de santé et d’environnement sous-tend ses efforts pour non seulement satisfaire mais dépasser les attentes réglementaires et sociétales en matière de sécurité et d’intégrité de la main-d’œuvre. Le groupe Esso S.A.F. applique ses politiques de sécurité et de santé au personnel. En ce qui concerne les travailleurs sur le terrain, l’exposition peut varier en fonction de la tâche et du type de risques impliqués, ce qui peut entraîner des différences dans les exigences (par exemple, équipement de protection individuelle contre les produits chimiques lors de la manipulation de produits chimiques). Le système de gestion de l’intégrité des opérations fixe les attentes en termes de responsabilités du personnel à l’égard de l’application de mesures de réduction des risques pour la sécurité et la santé et/ou d’exposition à un niveau acceptable. En cas d’incident grave lié à la santé et à la sécurité, le groupe Esso S.A.F. pourrait faire face à plusieurs conséquences : • Répercussions juridiques et financières : le groupe Esso S.A.F. pourrait encourir des pénalités et/ou des frais de justice et des demandes d’indemnisation de la part des parties concernées. • Perturbations opérationnelles : de tels incidents pourraient entraîner l’arrêt des opérations, des pertes de production et une augmentation des coûts opérationnels. La nécessité d’enquêtes approfondies et de mesures correctives pourrait retarder davantage le retour à un fonctionnement normal des opérations. • Dommages à la réputation : un incident majeur pourrait affecter la réputation du groupe Esso S.A.F., ébranler la confiance des parties prenantes et des investisseurs. Il pourrait en découler une baisse du cours des actions et de la performance financière à long terme. • Actions réglementaires : des incidents graves pourraient entraîner des mesures réglementaires et de surveillance supplémentaires, ce qui pourrait augmenter les coûts de mise en conformité et des contraintes opérationnelles. Ce risque financier dépend de la santé et du bien-être de son personnel et prend en compte différents groupes (par exemple, ancienneté, genre, etc.). 4.3.1.2 Gestion des IRO 4.3.1.2.1 Politiques concernant le personnel de l’entreprise [S1-1] Les efforts du groupe Esso S.A.F. en matière de droits humains s’appuient sur la Déclaration de 1998 de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail connue sous le nom de « Déclaration de l’OIT » ( Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi , Organisation internationale du travail, 2022) : • liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective ; • élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ; • abolition effective du travail des enfants ; • élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession ; et • sécurité et sûreté de l’environnement de travail. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à offrir un environnement de travail positif, productif et favorable. Par ailleurs, ses standards de conduite des affaires fournissent un cadre de responsabilité des opérations et sont conformes à l’esprit et à l’intention de la Déclaration de l’OIT. Le groupe Esso S.A.F. soutient ces principes par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, procédures et pratiques conformes aux lois en vigueur, ainsi qu’aux pratiques et usages locaux, en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration de l’OIT. En font partie la reconnaissance et le respect du droit des salariés à adhérer à des associations et à choisir des organisations représentatives dans le but de s’engager dans des négociations collectives ou de fournir d’autres moyens aux salariés d’exprimer leurs préoccupations. Le Président-directeur général d'Esso S.A.F. est responsable de la mise en œuvre des politiques suivantes : politique de santé ; politique de sécurité ; politique de dialogue social et de négociation collective. Ces politiques se rapportent aux IRO matériels décrits au début du chapitre 4.3.1 et s'appliquent au groupe Esso S.A.F. Politique de sécurité : Le groupe Esso S.A.F. a pour politique de conduire ses activités en assurant la protection de la sécurité des salariés, des autres personnes impliquées dans ses activités, des clients et du public. Le groupe Esso S.A.F. s’efforcera de prévenir tous les accidents, blessures et maladies professionnelles grâce à la participation active de chaque salarié. Des efforts continus sont consacrés à identifier et éliminer ou gérer les risques de sécurité liés à ses activités. Ainsi, le groupe Esso S.A.F. a pour politique de : • concevoir et entretenir des installations, mettre en place des systèmes de gestion, assurer la formation et conduire des opérations de manière à protéger les personnes et les biens ; RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 115 État de durabilité Social • réagir rapidement, efficacement et avec attention aux situations d’urgence ou aux accidents résultant de ses activités, en coopération avec les organisations industrielles et les autorités ; • respecter toutes les lois et réglementations en vigueur ; • contribuer avec les pouvoirs publics et autres pour élaborer des lois, des réglementations et des normes responsables, fondées sur des données scientifiques solides et la prise en compte des risques ; • mener et soutenir des recherches pour approfondir les connaissances sur les effets de ses opérations sur la sécurité et en appliquer rapidement les résultats clés et, le cas échéant, les partager avec les salariés, les sous- traitants, les autorités et les tiers qui pourraient être concernés ; • mettre en avant auprès de tous les salariés, sous-traitants et autres personnes travaillant pour son compte leur responsabilité et leur obligation de sécurité dans l’exécution de leur mission et promouvoir un comportement sûr en dehors du travail ; et • entreprendre des revues et des évaluations appropriées de ses activités afin de mesurer les progrès réalisés et de favoriser le respect de cette politique. Politique de santé : La politique du groupe Esso S.A.F. consiste à : • identifier et évaluer les risques sanitaires liés à ses opérations susceptibles d’impacter son personnel, les travailleurs de ses sous-traitants ou le public ; • mettre en œuvre des programmes et des mesures de protection appropriées pour contrôler ces risques, y compris un suivi approprié des salariés potentiellement concernés ; • communiquer de manière raisonnable auprès des personnes ou organisations potentiellement concernées et de la communauté scientifique les connaissances sur les risques pour la santé tirées de ses programmes de santé et des études connexes ; • déterminer au moment de l’embauche et par la suite, le cas échéant, l’aptitude médicale des salariés à effectuer leur travail sans risque excessif pour eux-mêmes ou pour les autres ; • dispenser ou faire dispenser les services médicaux nécessaires au traitement des maladies professionnelles ou accidents du travail des salariés et au traitement des urgences médicales ; • respecter toutes les lois et réglementations en vigueur ; • contribuer avec les pouvoirs publics et autres à l’élaboration des lois, des réglementations et des normes responsables, fondées sur des données scientifiques solides et la prise en compte des risques ; • mener et soutenir des recherches pour approfondir les connaissances sur les effets de ses opérations sur la santé ; • entreprendre des revues et des évaluations appropriées de ses opérations afin de mesurer les progrès réalisés et favoriser le respect de cette politique ; et • proposer des programmes volontaires de promotion de la santé conçus pour améliorer le bien-être, la productivité et la sécurité des personnes. Ces programmes devraient compléter, sans interférer avec, la responsabilité des salariés à l’égard de leur propre santé et leurs relations avec leurs praticiens personnels. Les informations sur les salariés obtenues dans le cadre de la mise en œuvre de ces programmes doivent être considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées en dehors du personnel médical, sauf à la demande du salarié concerné, pour répondre à une obligation légale ou à des considérations de santé publique prévalentes ou, le cas échéant, dans le cadre de l’application de la politique relative à la consommation d’alcool et de stupéfiants. Dialogue social et politique de négociation collective : Le secteur pétrolier et gazier français a toujours eu une approche très structurée d’un dialogue social de qualité. Il est très encadré par le droit du travail, adapté ensuite au niveau du syndicat national de représentation du secteur pétrolier. En France, il s’agit de l’Union française des industries du pétrole, énergies et mobilités (UFIPEM). Le droit du travail est la référence sociale de l’UFIPEM et de ses entreprises adhérentes. Il est à la base du document de référence de l’UFIPEM : la Convention collective nationale des industries du pétrole (CCNIP) qui est en vigueur dans toutes les grandes entreprises du secteur. La CCNIP est complétée par des accords collectifs spécifiques négociés au niveau des sociétés d’un groupe. Le groupe Esso S.A.F. souhaite avoir et promouvoir un dialogue social ouvert, constructif et responsable afin de soutenir efficacement les transformations nécessaires face aux évolutions futures du secteur. Dans cette perspective, le dialogue social se traduit par un nombre important d’échanges et/ou de négociations de qualité entre la direction de chaque entreprise et les organisations syndicales représentatives des salariés. Le groupe Esso S.A.F. adhère à plusieurs principes directeurs : • Les salariés sont considérés comme un atout majeur du groupe Esso S.A.F. • L’environnement dans lequel ils évoluent doit favoriser leur engagement afin de relever les défis actuels et à venir • La stratégie du groupe Esso S.A.F. est présentée aux salariés • Les pourquoi/quand/comment/où des projets sont expliqués • Les différences individuelles et culturelles sont respectées • Le développement des salariés est assuré en tenant compte de leur potentiel, de leurs compétences, de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise • L’éthique est ancrée dans chacune des actions entreprises 116 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social • Les talents sont attirés et fidélisés • Le groupe Esso S.A.F. dispose de plusieurs atouts pour embaucher les meilleurs talents • De nombreux emplois et de nombreux parcours professionnels sont proposés aux salariés (innovation, technologie, environnement, production, approvisionnement, marketing et vente, analyse financière, ressources humaines, etc.) • Des salariés peuvent se voir proposer des emplois dans différentes régions du monde et participer à un certain nombre de projets différents qui les aident à se développer • Le développement des salariés est essentiel pour fidéliser les jeunes et pour donner au groupe Esso S.A.F. les moyens de faire face aux enjeux d’avenir • Participation à la transformation du secteur de l’énergie • Le groupe Esso S.A.F. dispose des compétences nécessaires pour jouer un rôle majeur dans : ◦ l’approvisionnement en énergie du pays ◦ la réduction de l’impact de son secteur d’activité sur l’environnement Le groupe Esso S.A.F. s’appuie sur deux outils majeurs dans le périmètre du dialogue social : 1. Comité social et économique (CSE) : présents au plan local (dans chaque usine et au siège) et central (au niveau national). 2. Réunions de négociation : ces réunions sont mises en place selon un plan et un calendrier décidés à la fin de l’année N pour l’année N+1 lors de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément à la loi. Les syndicats : Les dernières élections professionnelles pour le groupe Esso S.A.F. ont eu lieu fin 2022. Ainsi, il existe quatre syndicats représentatifs au niveau de l’Union économique et sociale (UES), qui inclut également EMCF. Ces syndicats sont : 1. la Confédération française démocratique du travail (CFDT) 2. la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 3. la Confédération générale du travail (CGT) 4. Force ouvrière (FO) Représentativité dans l’UES Élection de 2022 CFDT 27,80 % CFE-CGC 26,29 % CGT 15,79 % FO 30,12 % CSE : Il existe quatre CSE locaux : 1. le CSE de la raffinerie de Gravenchon 2. le CSE du secteur Chimie de Gravenchon (EMCF) 3. le CSE des sièges de Nanterre et territoire 4. le CSE de la raffinerie de Fos (jusqu’au 31/10/2024) Les comités d’entreprise du CSE se réunissent régulièrement en session ordinaire. La composition et le fonctionnement des CSE sont définis dans un accord collectif spécifique dit « accord CSE ». Il existe un comité social et économique central ou CSEC. Le CSEC se réunit en général deux fois par an pour une durée de deux jours à chaque fois, en mai-juin et en novembre- décembre. Des sessions extraordinaires peuvent être ajoutées sur une base ad hoc pour traiter de projets particuliers nécessitant une information et une consultation spécifiques. En outre, il existe une entité globale appelée Comité de Groupe qui se réunit une fois par an et dont l’objectif est d’ajouter les représentants de la société Worex. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 117 État de durabilité Social Structure des instances de représentation du personnel à fin 2024 Négociation Coordinateurs syndicaux et DSC-Coordinateurs Information / Consultation DSC / DSC-Adjoints Représentants syndicaux National Local Représentants syndicaux Délégués syndicaux d’établissement Sections syndicales & RSS Comité de groupe (CG) ESAF - ERSAS - EMCF - Worex Comité social et économique central (CSEC) UES ESAF - ERSAS - EMCF CSSCT centrale CSE d’Établissements CSEE EMCF Gravenchon CSEE ERSAS Gravenchon CSEE Sièges & Territoires CSSCT CSSCT CSSCT CSSCT mixte Chimie Raffinerie Siège Négociations : La négociation dans le cadre du dialogue social a pour objet d’informer, de consulter et/ou de négocier les conditions de travail sur plusieurs dimensions : • Dimension financière ◦ Salaires ◦ Participation et Intéressement ◦ Retraites (âge, montant des pensions) ◦ Astreintes • Dimension organisationnelle ◦ Équilibre vie professionnelle-vie privée (exemple : télétravail) ◦ Gestion des équipes et organisation • Gestion du développement des salariés et des parcours professionnels ◦ Congés (Compte épargne temps) • Dimension sociale ◦ Égalité professionnelle ◦ Gestion des situations de handicap ◦ Qualité de vie et conditions de travail • Dimension économique ◦ De façon exceptionnelle, les négociations peuvent porter sur l’indemnisation des salariés en cas d’arrêt d’une unité pour motif économique (reclassement des salariés et/ou mesures financières si et quand nécessaire) L’engagement des salariés par le dialogue social commence par un nombre important de réunions de négociation pour aborder différents sujets tout au long de l’année souvent axées sur des enjeux tels que les négociations salariales, la participation aux bénéfices, les retraites et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les négociations sont préparées lors d’une réunion bilatérale au cours de laquelle la Direction rencontre individuellement les syndicats afin de déterminer les conditions de réussite de la négociation, c’est-à-dire pour qu’elle aboutisse à la signature d’un accord collectif valable. Les principales réunions de négociation font l’objet d’un plan de communication dédié via des : • Interflashs : emails à tous les salariés avec les résultats les plus importants afin qu’ils soient informés de l’avancement de la négociation. • Webinaires : une série de webinaires peut aussi être organisée afin que les cadres intermédiaires et/ou les salariés puissent écouter une synthèse structurée des négociations. 118 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social En 2024, l’activité principale a été le processus « d’information et consultation » pour l’arrêt du vapocraqueur de Gravenchon et de ses unités aval et celui de la cession de la raffinerie de Fos et de la logistique du sud de la France. Les consultations entre le CSEC et les CSE locaux pour le projet de Gravenchon ont donné lieu à 37 réunions entre avril 2024 et octobre 2024. En outre, en raison de l’ampleur du projet de fermeture, un plan social a été nécessaire pour gérer les 608 suppressions d’emploi. Le plan social a été négocié avec les syndicats au cours de neuf réunions entre le 23 mai 2024 et le 20 septembre 2024. Par ailleurs, fin 2024, le processus de négociation salariale a abouti à la signature d’un accord collectif par trois des quatre organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, FO). Il est à noter qu’au cours des sept dernières années, le processus de négociation salariale s’est soldé par six accords, dont cinq ont été validés par les quatre organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, FO). Système de gestion de la prévention des accidents du travail Assurer la sécurité et la santé des travailleurs est une priorité absolue. L’industrie adhère à des réglementations et des normes strictes pour minimiser les risques associés au raffinage et à la distribution du pétrole. Des formations régulières et des exercices de sécurité sont organisés pour maintenir des standards de sécurité élevés. Le groupe Esso S.A.F. exploite des sites industriels, y compris classés « Seveso seuil haut ». La nature de ses activités expose potentiellement son personnel et celui de ses sous-traitants à des risques professionnels pouvant affecter leur sécurité et/ ou leur santé. Le groupe Esso S.A.F. attache beaucoup d’importance à la santé et à la sécurité. Il s’appuie sur des outils efficaces de gestion et de prévention des risques contenus dans le système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS). Le groupe Esso S.A.F. a depuis longtemps intégré la sécurité dans sa culture. Elle est renforcée par son leadership, ses standards, ses pratiques et son expérience. Le groupe Esso S.A.F. se concentre sur un cadre intégré de systèmes, processus, outils et de comportements visant à éliminer les accidents et les décès. Le groupe Esso S.A.F. aspire à maintenir un environnement de travail où « Personne n’est blessé » (la devise du groupe Esso S.A.F.) et son taux d’accident du travail démontre les résultats de ses programmes de sécurité de premier plan. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à protéger la sûreté, la sécurité et la santé de son personnel et autres personnes impliquées dans ses activités, ainsi que de ses clients et du public. Ces engagements sont documentés dans les politiques Sécurité, Santé, Environnement et Sécurité des produits intégrées dans les standards de conduite des affaires. Le travail du groupe Esso S.A.F. dans ce domaine est mis en pratique par le biais du système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) qui guide les activités quotidiennes de son personnel au niveau mondial en définissant des attentes claires pour la gestion des risques inhérents à l’activité. Le cadre de l’OIMS va au-delà de son personnel pour inclure les fournisseurs et sous-traitants. Le groupe Esso S.A.F. inclut des attentes précises en matière de sécurité et de santé dans ses contrats. Le groupe Esso S.A.F. met l’accent sur l’amélioration continue par le biais du cadre OIMS et les managers s’engagent avec leurs équipes à en favoriser une application efficace. Chaque unité opérationnelle dispose de systèmes de gestion du leadership et de processus de travail visant à une réalisation homogène des objectifs opérationnels. La sécurité est une valeur fondamentale pour le groupe Esso S.A.F. La sécurité est intégrée à toutes les étapes des activités en cours et des projets futurs grâce à la mise en œuvre du système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS). Le groupe Esso S.A.F. a mis en place un programme de sécurité des procédés qui vise un niveau élevé de contrôle des barrières de prévention contre les accidents majeurs et de limitation de leurs conséquences. Elle s’appuie sur une gestion proactive des différents scénarios d’accidents possibles pour chaque site, un ensemble d’outils et la formation des équipes, ainsi qu’un retour d’expérience organisé et formalisé. L’intervention d’urgence est anticipée, préparée et fréquemment pratiquée par le biais d’exercices. Le groupe Esso S.A.F. œuvre également en continu au maintien de la conformité aux réglementations liées au risque industriel. La sécurité est une valeur fondamentale du groupe Esso S.A.F. Elle est appréhendée de manière globale et s’applique aux : • salariés ; • sous-traitants ; • riverains à proximité des sites ; • clients ; • consommateurs. L’approche du groupe Esso S.A.F. consiste à identifier les risques potentiels, à mettre en place des procédures de prévention des incidents potentiels et à former ses équipes et ses parties prenantes à mieux anticiper les risques. Il s’appuie sur des outils efficaces de gestion et de prévention des risques contenus dans le système de gestion de l’intégrité des opérations. Ses procédures de travail sont directement liées à l’outil OIMS pour atteindre et maintenir l’excellence en matière de Sûreté, Sécurité, Santé et Environnement dans l’ensemble de l’organisation. « Personne n’est blessé » ou « Personne ne se fait mal » est la devise du groupe Esso S.A.F. en matière de sécurité. Cette ambition en faveur de la santé et la sécurité au travail se traduit par la plus grande attention portée à chaque élément de sécurité dans l’environnement de travail. Les indicateurs de performance du groupe Esso S.A.F. en matière de sécurité sont communiqués conformément aux directives de l’OSHA (Occupational Safety and Health Administration) qui sont établies par le secteur au niveau international, ce qui permet une comparaison directe avec d’autres acteurs du secteur. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 119 État de durabilité Social 4.3.1.2.2 Processus de dialogue avec le personnel de l’entreprise et ses représentants au sujet des impacts [S1-2] Au sein de chaque CSE, la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se réunit au moins une fois par an. Chaque entité est responsable de l’animation des comités et de la réunion des représentants syndicaux et des managers traitant des sujets de sécurité. L’organisation des Ressources Humaines (RH) apporte son support à l’organisation des CSE correspondants. Le groupe Esso S.A.F. se concentre sur la prévention et la gestion des risques liés à la sécurité et à la santé. La prévention de ces risques est nécessaire pour maintenir la crédibilité du groupe Esso S.A.F. en tant qu’acteur responsable dans le paysage social et pour entretenir une relation de confiance avec les salariés, les clients, les fournisseurs et les communautés. Le système de gestion de l’intégrité des opérations décrit les attentes en matière de protection des personnes, de l’environnement et des actifs. L’OIMS est composé des 11 éléments décrits ci-dessous : 11. Analyser et encourager les efficacités 1. Diriger, gérer et piloter la performance 10. Se préparer à l’urgence et gérer les potentiels risques pour les riverains 2. Identifier, évaluer, atténuer et accepter les risques 9. Apprendre des incidents et des retours d’expériences 3. Concevoir, construire et se préparer au démarrage 8. Sélection et relation avec les fournisseurs tiers 4. Fournir des informations nécessaires à la construction, l’opération et la maintenance 7. Gestion du changement 5. Sélectionner, former et engager les équipes 6. Opération et maintenance Système de référence OIMS Les organisations opérationnelles et chacun des sites ont développé des processus et procédures plus détaillés pour répondre aux attentes de l’OIMS. L’élément 5 de OIMS concerne non seulement l’application de l’outil en fournissant au personnel les connaissances nécessaires pour conduire des actions de réduction des risques applicables à leurs activités, mais inclut également d’autres mécanismes d’application (par exemple, des programmes d’observation de la sécurité, une autorité pour le démarrage et l’arrêt de l’activité, un comité de sécurité local, etc.). Le personnel dispose ainsi de plusieurs possibilités pour offrir un retour d’information direct ou indirect à l’organisation par rapport au maintien de la sécurité de l’environnement de travail. La direction veille à l’engagement Le PDG du groupe Esso S.A.F. veille à l’engagement des comités d’entreprise et notamment de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) par la nomination d’un président pour chacun d’entre eux. Le directeur de la raffinerie de Gravenchon soutient la qualité de l’engagement du personnel par le biais de rapports sur la santé et la sécurité (programmes d’observation de la sécurité, autorité pour le démarrage et l’arrêt de l’activité). 120 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social Personnel particulièrement vulnérable aux impacts La politique du groupe Esso S.A.F. est d’assurer à l’ensemble de ses salariés l’égalité des chances en matière d’emploi à niveau de qualifications et compétences comparables, dans le respect des lois et règlements applicables. Toute forme de discrimination est interdite. Par ailleurs, un accord groupe a été signé sur l’égalité professionnelle, y compris l’insertion et l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord sera renégocié en 2025. De nombreuses initiatives sont déployées au sein du groupe Esso S.A.F. en faveur des femmes, de l’intégration des nouveaux salariés et de la prise en compte du handicap. Par ailleurs, un accord sur le handicap renforce les mesures en faveur des salariés en situation de handicap. Une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (CPDP) a été mise en place sur la plate-forme de Gravenchon, sur la base des évolutions réglementaires récentes. Un accord collectif « Handicap » a été négocié et mis en place en mars 2022. L’objectif de l’accord est de montrer la volonté du groupe Esso S.A.F. de soutenir l’emploi des salariés en situation de handicap et de développer un ensemble d’actions concrètes pour leur permettre d’avoir les mêmes chances de réussite professionnelle que les autres salariés. D’un point de vue pratique, les salariés en situation de handicap bénéficient, en fonction de leurs besoins, d’une évolution et d’une amélioration des conditions sur leur lieu de travail et d’emploi. Un soutien financier peut également être apporté en vue d’adapter les véhicules et/ou logements des salariés en situation de handicap. L’accord collectif « Handicap » est également à l’origine de la création de l’équipe « Handicap’able » qui organise des événements pour sensibiliser les salariés au handicap et à l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap. L’équipe est présidée par le directeur de la raffinerie et animée par le personnel médical de la plateforme. Le travail de sensibilisation de l’équipe « Handicap’able » s’est traduit par une multiplication des reconnaissances formelles des situations de handicap qui ont permis un meilleur accompagnement. 4.3.1.2.3 Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant au personnel de l’entreprise de faire part de ses préoccupations [S1-3] L’élément 2 de l’OIMS (gestion des risques) traite de l’identification, de l’évaluation et des actions de réduction des risques d’impacts négatifs potentiels à un niveau de risque acceptable. Ces actions de réduction des risques peuvent avoir des ramifications sur les autres éléments de l’OIMS (par exemple, compétence de la main-d’œuvre, maintien de l’intégrité des équipements avec une réduction de la probabilité de rejets, etc.). L’élément 10 de l’OIMS (préparation et intervention en cas d’urgence) fournit les lignes directrices pour l’établissement des plans d’intervention et les compétences du personnel d’intervention en cas d’urgence afin d’atténuer les impacts d’un incident en cours. L’élément 9 de l’OIMS (Incidents) met l’accent sur la prise en charge des personnes blessées et vise à déterminer la gravité d’un incident ainsi que la remontée des conséquences potentielles pour conduire le bon niveau d’examen de l’incident en phase d’investigation ainsi qu’à mettre en place des mesures de prévention de la récurrence d’un incident à fort potentiel de risque. Lorsqu’un accident survient, le protocole prévoit la visite à la famille de la victime par le superviseur et/ou le manager du salarié accidenté, accompagné d’un représentant des Ressources Humaines. Un dispositif d’alerte professionnel est disponible. Ce dispositif d’alerte, dont l’utilisation est facultative, est conforme au référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles adopté par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). 4.3.1.2.4 Actions concernant les impacts matériels sur le personnel de l’entreprise, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant le personnel de l’entreprise, et efficacité de ces actions [S1-4] Le système de gestion de l’intégrité des opérations décrit les attentes à l’égard du personnel du groupe Esso S.A.F., y compris les sous-traitants sur site, qui traitent différents aspects de l’intégrité des opérations afin d’atténuer les impacts et les risques associés. Les éléments OIMS sont disponibles pour tout le personnel, et les sous-traitants. L’élément 9 de l’OIMS évalue la gravité des incidents réels afin de déterminer le niveau d’investigation approprié et s’assure que des mesures préventives sont mises en place pour éviter que de futurs incidents ne se reproduisent. L’élaboration d’actions correctives intermédiaires et à long terme pour éviter la survenance d’incidents similaires, en mettant l’accent sur la cause profonde de l’incident et sur l’identification de recommandations de réduction des risques à fort impact, sont des éléments clés du cadre OIMS. Les incidents et les causes profondes associées sont périodiquement analysés pour en extraire des tendances et développer des enseignements et des voies d’action plus larges et à plus haut niveau. Des indicateurs avancés ainsi que des indicateurs retardés (tels que les taux de blessures) des impacts effectifs sont utilisés pour évaluer l’efficacité des mesures de sécurité mises en place et prévenir ou atténuer les incidents futurs. Les enseignements tirés font l’objet d’une communication ouverte et sont mis en œuvre de manière proactive à travers les sites opérationnels, organisations et les autres entreprises. Chaque élément de l’OIMS est sous-divisé en systèmes dont chacun fait généralement l’objet d’examens périodiques axés sur l’évaluation de son efficacité. Ces actions corrigent ou permettent de corriger des activités du groupe Esso S.A.F. qui pourraient entraîner une blessure ou une maladie d’intensité modérée (notamment des fractures osseuses, entorses ou lacérations), grave, voire mortelle. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 121 État de durabilité Social Processus d’identification des actions nécessaires en réponse à un impact négatif réel ou potentiel Les actions en réponse à des impacts particuliers réels ou potentiels sur les effectifs du groupe Esso S.A.F. peuvent prendre de nombreuses formes, car les retours d’expérience des salariés sont un mécanisme utilisé dans plusieurs éléments du système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS), par exemple : • à l’occasion de l’analyse de la sécurité avant la réalisation d’une tâche (élément 5 de l’OIMS) ; • lors des mises à jour des procédures d’exploitation et de maintenance (élément 6 de l’OIMS) ; • au vu des conséquences d’un incident même si l’incident s’est produit dans d’autres entreprises (élément 9 de l’OIMS). Si l’action peut être traitée rapidement, une solution est mise en œuvre au niveau local. Si la solution est plus complexe, elle est généralement remontée à un niveau supérieur pour une analyse plus détaillée, qui peut inclure une caractérisation détaillée du risque tel que décrit dans l’élément 2 de l’OIMS, avant de faire l’objet d’un suivi formel jusqu’à la clôture dans la base de données électronique correspondante. L’élément 2 de l’OIMS met l’accent sur l’identification, l’évaluation et l’atténuation des impacts négatifs potentiels afin d’atteindre un niveau de risque acceptable. Dans le même temps, l’élément 5 de l’OIMS vise à fournir au personnel les connaissances nécessaires pour mettre en place les mesures de réduction des risques applicables à leurs activités (par exemple, dangers d’ordre général sur le terrain, équipements de protection disponibles, etc.). Les attentes à l’égard du personnel quant à la mise en œuvre active d’actions de réduction des risques, le cas échéant, sont également décrites dans l’élément 5. Pratiques de l’entreprise Les impacts matériels décrits dans les paragraphes précédents sont liés à la santé et à la sécurité : • Activités du groupe Esso S.A.F. qui pourraient entraîner une blessure ou une maladie d’intensité modérée (notamment des fractures osseuses, entorses ou lacérations), grave, voire mortelle. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à protéger la santé et la sécurité de son personnel grâce à une approche globale ancrée dans sa culture. Le groupe Esso S.A.F. utilise un système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) qui définit des attentes claires en matière de gestion des risques inhérents à ses opérations. Ce système comprend des protocoles de sécurité, des initiatives d’amélioration continue et un engagement de la direction à piloter son application efficace. En outre, le groupe Esso S.A.F. applique les principes du programme Life Saving Rules & Actions d’ExxonMobil qui exige la mise en place de mesures de protection avant et pendant l’exécution d’un travail, dans l’objectif d’instaurer un environnement de travail où « Personne n’est blessé ». Les managers et les superviseurs assument la responsabilité de l’efficacité et de la vérification des barrières et utilisent activement des indicateurs avancés et retardés pour « vérifier et préserver le maintien en bon état des barrières » (élément 1 de l’OIMS). Parallèlement, la Direction des ressources humaines assure le suivi des engagements liés au dialogue social. 4.3.1.3 Indicateurs et cibles 4.3.1.3.1 Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels [S1-5] Le groupe Esso S.A.F aspire à maintenir un environnement de travail où « Personne n’est blessé » selon sa devise en matière de sécurité. Le groupe Esso S.A.F. ne s’appuie pas sur des cibles pour gérer les questions de durabilité. Les cibles sont soumises à de nombreux risques et incertitudes, dont beaucoup sont indépendantes de la volonté du groupe Esso S.A.F., voire inconnues, et pourraient entraîner le non-respect des engagements. Cependant, le groupe Esso S.A.F. a des ambitions. Ces ambitions se reflètent dans les plans actuels et peuvent être revues pour diverses raisons, notamment financières, opérationnelles, réglementaires et juridiques. 4.3.1.3.2 Caractéristiques des salariés de l’entreprise [S1-6] Dans la méthodologie décrite pour la norme S1, aucune estimation n’a été faite pour développer les méthodes des paragraphes concernés. Toutes les informations détaillées sont compilées dans des documents internes gérés par les équipes compétentes. Par conséquent, les informations détaillées correspondent toutes à des données disponibles et aucune estimation n’a été utilisée dans la méthodologie. Le calcul de ces données n’est pas validé par un organisme externe autre que les auditeurs de durabilité. L’effectif total comprend tous les salariés inscrits dans les effectifs au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (temps plein et temps partiel). Sont concernés les CDI et CDD, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les salariés détachés, les impatriés, les expatriés, les cadres, les salariés en CFC (congés fin de carrière), congés sans solde, en situation de handicap et en arrêt maladie. L’effectif total comprend tous les salariés inscrits dans l’effectif au 31 décembre de chaque année. En raison de la nature de ses activités qui nécessitent un développement des compétences à long terme, la plupart des salariés du groupe Esso S.A.F. sont des salariés permanents. Les salariés de Fos ne sont pas comptabilisés dans l’effectif 2024, la cession de la raffinerie ayant eu lieu avant la fin de l’exercice. Le taux d’accidents du travail déclarables comprend les accidents avec ou sans arrêt de travail. Le nombre de salariés est également disponible dans la section 1.2 des états financiers. 122 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social Genre Nombre de salariés (effectifs physiques) en 2024 • Hommes 1 031 • Femmes 217 • Autres 0 • Non communiqué 0 Total des employés 1 248 Pays Nombre de salariés (effectifs) en 2024 France 1 248 2024 Femmes Hommes Autres Non déclaré Total Nombre de salariés (effectifs) 217 1 031 0 0 1 248 Nombre de salariés en CDI (effectifs) 213 985 0 0 1 198 Nombre de salariés en CDD (effectifs) 4 46 0 0 50 Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti (effectifs) 0 0 0 0 0 2024 Europe Total Nombre de salariés (effectifs) 1 248 1 248 Nombre de salariés en CDI (effectifs) 1 198 1 198 Nombre de salariés en CDD (effectifs) 50 50 Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti (effectifs) 0 0 Unité 2024 Renouvellement du personnel Nombre 151 Renouvellement du personnel % 12 4.3.1.3.3 Couverture des négociations collectives et dialogue social [S1-8] Couverture des négociations collectives Dialogue social Taux de couverture Salariés – EEE (pour les pays ayant plus de 50 salariés représentant plus de 10 % de l’effectif total) Salariés – hors EEE (estimation pour les régions de plus de 50 salariés représentant plus de 10 % de l’effectif total) Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement) (pour les pays de plus de 50 salariés représentant plus de 10 % de l’effectif total) 0-19 % 20-39 % 40-59 % 60-79 % 80-100 % France France RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 123 État de durabilité Social 4.3.1.3.4 Indicateurs de diversité [S1-9] Le personnel dirigeant est défini comme les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des cadres-dirigeants. Le tableau suivant résume la répartition par âge et le nombre de cadres. Unité 2024 Salariés cadres-dirigeants Nombre 14 Salariés cadres-dirigeants % 1 Salariés de moins de 30 ans Nombre 117 Salariés de moins de 30 ans % 9 Salariés entre 30 et 50 ans Nombre 690 Salariés entre 30 et 50 ans % 55 Salariés de plus de 50 ans Nombre 441 Salariés de plus de 50 ans % 35 4.3.1.3.5 Indicateurs de santé et de sécurité [S1-14] Unité 2024 Effectifs de l'entreprise couverts par le système de gestion de la santé et de la sécurité Pourcentage 100 Décès parmi les effectifs de l'entreprise suite à des accidents du travail et des maladies professionnelles Nombre 0 Décès résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles d’autres travailleurs travaillant sur les sites Esso S.A.F. Nombre 0 Accidents du travail déclarables pour les effectifs de l'entreprise Nombre 6 Taux d’accidents du travail déclarables pour les effectifs de l'entreprise Nombre divisé par le nombre total d’heures travaillées multiplié par 1 000 000 2,1 Maladies professionnelles déclarables Nombre 0 Journées perdues en raison d’accidents du travail et de maladies Nombre 44 4.3.2 Travailleurs de la chaîne de valeur [S2] Risque financier Sous-thème matériel Certains risques professionnels pouvant entraîner des blessures, des maladies ou des décès dont peuvent découler des frais juridiques, des coûts opérationnels et des atteintes à la réputation. Santé et sécurité Impact matériel Sous-thème matériel Les opérations du groupe Esso S.A.F. pourraient entraîner une blessure ou une maladie modérée (par exemple, des fractures osseuses, des lacérations importantes ou des entorses), des blessures ou des maladies invalidantes voire le décès. Santé et sécurité 124 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social 4.3.2.1 Stratégie 4.3.2.1.1 Impacts, risques et opportunités matériels et interactions avec la stratégie et le modèle économique [ESRS 2.SBM-3] Pour la première année de référence, l’évaluation de la double matérialité de la chaîne de valeur a pris en compte les travailleurs de la chaîne de valeur sur site pour les propres opérations du groupe Esso S.A.F. et les travailleurs de la chaîne de valeur pour environ 20 % de la chaîne d’approvisionnement de pétrole brut. Les travailleurs de la chaîne de valeur couverts dans l’état de durabilité du groupe Esso S.A.F. sont les travailleurs des sous- traitants qui travaillent sur les propres sites d’exploitation du groupe Esso S.A.F., mais qui ne font pas partie du personnel du groupe Esso S.A.F. Les travailleurs des sous-traitants sur le terrain sont des personnes qui exercent des activités sur ou à proximité d’équipements pétroliers et gaziers à des fins de traitement, de transport et de stockage et qui pourraient être exposés à des risques associés à l’exploitation ou à la maintenance de ces équipements, tels que des incendies, des explosions et des rejets toxiques. Les opérations pourraient entraîner une blessure ou une maladie d’intensité modérée (notamment des fractures osseuses, entorses, lacérations), grave, voire mortelle. Les accidents et maladies mentionnés sont liés à des incidents sur des personnes. La politique du groupe Esso S.A.F. consiste à conduire ses activités de manière à protéger la sécurité des salariés, des autres personnes impliquées dans ses activités, des clients et du public. Le groupe Esso S.A.F. s’efforce de prévenir tous les accidents, blessures et maladies professionnelles grâce à la participation active de chaque salarié et sous-traitant qui travaille sur ses sites. Le groupe Esso S.A.F. est engagé dans un effort continu pour identifier et éliminer ou gérer les risques de sécurité associés à ses activités. Le système de gestion de l’intégrité des opérations décrit les attentes du groupe Esso S.A.F. en matière de protection des personnes, de l’environnement et des actifs, tout en maintenant l’intégrité des opérations de l’entreprise. Le cadre OIMS répond aux exigences des normes ISO 14001/45001 telles que certifiées/attestées par Lloyds Register Quality Assurance. Le groupe Esso S.A.F. reporte les accidents du travail de ses salariés et des travailleurs des sous-traitants, y compris les décès, le taux d’incidents mortels, le taux d’incidents entraînant un arrêt de travail et le taux total d’incidents déclarables. La performance liée à la sécurité peut être consultée dans le tableau des données de performance relative à la durabilité du groupe Esso S.A.F. Le groupe Esso S.A.F. reconnaît un degré de dépendance élevé à l’égard des compétences, connaissances et de l’engagement de son personnel, y compris des travailleurs de ses sous-traitants, pour prévenir les risques professionnels susceptibles d’entraîner des blessures, maladies ou décès pouvant occasionner des frais juridiques, des coûts opérationnels et une atteinte à sa réputation. Les risques professionnels pouvant entraîner des blessures, des maladies ou des décès chez les travailleurs de ses sous- traitants travaillant sur les sites du groupe Esso S.A.F. peuvent entraîner des coûts juridiques, des coûts opérationnels et des atteintes à la réputation. Le travail sur le terrain peut avoir des impacts potentiels sur la santé et la sécurité liés à la nature de l’industrie pétrolière et gazière (par exemple, des blessures potentielles dues à un processus de rejet ou des maladies dues à une exposition chronique à des produits chimiques). Le groupe Esso S.A.F. met l’accent sur l’amélioration continue au travers du système de gestion de l’intégrité des opérations afin de protéger son personnel et les travailleurs de ses sous- traitants dans l’ensemble de ses activités. Des évaluations et des actions d’engagement régulières avec son personnel, et les travailleurs de ses sous-traitants, informent le groupe Esso S.A.F. sur les besoins et les risques spécifiques associés aux différents groupes de travailleurs, soutenant ainsi l’inclusivité et l’efficacité des pratiques de gestion des risques. Les programmes, processus et procédures sont adaptés pour faciliter la compréhension et l’atténuation des risques spécifiques associés aux activités à risque plus élevé. Les travailleurs des sous-traitants qui débutent dans l’industrie pétrolière et gazière et/ou les sites du groupe Esso S.A.F. bénéficient d’un accompagnement supplémentaire pour promouvoir la compréhension des risques et des exigences, notamment en tenant compte des barrières de langues. Grâce à ces approches structurées et proactives, le groupe Esso S.A.F. maintient un environnement de travail sûr et sain pour son personnel, et les travailleurs de ses sous-traitants, en accordant une attention particulière aux personnes les plus exposées au risque. L’engagement du groupe Esso S.A.F. en faveur de l’excellence opérationnelle et de l’amélioration continue des pratiques en matière de sûreté, de sécurité, de santé et d’environnement sous-tend ses efforts pour non seulement satisfaire mais dépasser les attentes réglementaires et sociétales en matière de sécurité et d’intégrité de la main-d’œuvre. Le groupe Esso S.A.F. applique ses politiques de sécurité et de santé à son personnel, et aux travailleurs de ses sous- traitants. En ce qui concerne les travailleurs sur le terrain, l’exposition peut varier en fonction de la tâche et du type de risques impliqués, ce qui peut entraîner des différences dans les exigences (par exemple, équipement de protection individuelle contre les produits chimiques lors de la manipulation de produits chimiques) et le système de gestion de l’intégrité des opérations fixe les responsabilités du personnel à l’égard de l’application de mesures de réduction des risques pour la sécurité et la santé et/ou d’exposition à un niveau acceptable. En cas d’incident grave en matière de santé et de sécurité, le groupe Esso S.A.F. pourrait faire face à plusieurs conséquences importantes. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 125 État de durabilité Social • Répercussions juridiques et financières : le groupe Esso S.A.F. pourrait encourir des pénalités et/ou des frais de justice et des demandes d’indemnisation de la part des parties concernées. • Perturbations opérationnelles : de tels incidents pourraient entraîner l’arrêt des opérations, des pertes de production et une augmentation des coûts opérationnels. La nécessité d’enquêtes approfondies et de mesures correctives pourrait retarder davantage le retour au fonctionnement normal des opérations. • Dommages à la réputation : un incident majeur pourrait affecter la réputation du groupe Esso S.A.F., ébranler la confiance des parties prenantes et des investisseurs. Il pourrait en découler une baisse des cours des actions et de la performance financière à long terme. • Actions réglementaires : des incidents graves pourraient entraîner des mesures réglementaires et de surveillance supplémentaires , ce qui pourrait augmenter les coûts de mise en conformité et des contraintes opérationnelles. Ce risque financier dépend de la santé et du bien-être de son personnel, et des travailleurs de ses sous-traitants. 4.3.2.2 Gestion des IRO 4.3.2.2.1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur [S2-1] Les efforts du groupe Esso S.A.F. en faveur des droits humains s’appuient sur la Déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 connue sous le nom de « Déclaration de l’OIT » ( Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi , Organisation internationale du travail, 2022) : • liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective ; • élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ; • abolition effective du travail des enfants ; • élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession ; • sécurité et sûreté de l’environnement de travail. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à offrir un environnement de travail positif, productif et favorable. De plus, les standards de conduite des affaires fournissent un cadre de responsabilité des opérations et sont conformes à l’esprit et à l’intention de la Déclaration de l’OIT. Le groupe Esso S.A.F. soutient ces principes par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, procédures et pratiques conformes aux lois en vigueur, ainsi qu’aux pratiques et usages locaux, en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration de l’OIT. En font partie la reconnaissance et le respect du droit des salariés à adhérer à des associations et à choisir des organisations représentatives dans le but de s’engager dans des négociations collectives ou de fournir d’autres moyens aux salariés d’exprimer leurs préoccupations. Les attentes à l’égard des fournisseurs, contractants et sous- traitants, y compris en matière de respect des droits de l'homme sont spécialement définis dans un document. Politique de sécurité : Le groupe Esso S.A.F. a pour politique de mener ses activités de manière à protéger la sécurité des salariés, des travailleurs des sous-traitants et des autres personnes impliquées dans ses activités, des clients et du public. Le groupe Esso S.A.F. s’efforcera de prévenir tous les accidents, blessures et maladies professionnelles grâce à la participation active de chaque salarié. Des efforts continus sont consacrés à identifier et éliminer ou gérer les risques de sécurité liés à ses activités. Ainsi, le groupe Esso S.A.F. a pour politique de : • concevoir et entretenir des installations, mettre en place des systèmes de gestion, assurer la formation et conduire des opérations de manière à protéger les personnes et les biens ; • réagir rapidement, efficacement et avec attention aux situations d’urgence ou aux accidents résultant de ses activités, en coopération avec les organisations industrielles et les autorités ; • respecter toutes les lois et réglementations en vigueur ; • contribuer avec les pouvoirs publics et autres à l’élaboration des lois, des réglementations et des normes responsables, fondées sur des données scientifiques solides et la prise en compte des risques ; • mener et soutenir des recherches pour approfondir les connaissances sur les effets de ses opérations sur la sécurité et en appliquer rapidement les aboutissements clés et, le cas échéant, les partager avec les salariés, les sous- traitants, les autorités et les tiers qui pourraient être concernés ; • mettre en avant auprès de tous les salariés, travailleurs des sous-traitants et autres personnes travaillant pour son compte leur responsabilité et leur obligation de sécurité dans l’exécution de leur mission et promouvoir un comportement sûr en dehors du travail ; et • entreprendre des examens et des évaluations appropriés de ses activités afin de mesurer les progrès réalisés et de favoriser le respect de cette politique. Politique de santé : La politique du groupe Esso S.A.F. consiste à : • identifier et évaluer les risques sanitaires liés à ses opérations susceptibles d’impacter ses salariés, les travailleurs de ses sous-traitants ou le public ; • communiquer de manière raisonnable auprès des personnes ou organisations potentiellement concernées et de la communauté scientifique les connaissances sur les risques pour la santé tirées de ses programmes de santé et des études connexes ; • respecter toutes les lois et réglementations en vigueur ; • contribuer avec les pouvoirs publics et autres à l’élaboration des lois, des réglementations et des normes 126 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social responsables, fondées sur des données scientifiques solides et la prise en compte des risques ; • mener et soutenir des recherches pour approfondir les connaissances sur les effets de ses opérations sur la santé ; • entreprendre des revues et des évaluations appropriées de ses opérations afin de mesurer les progrès réalisés et favoriser le respect de cette politique. Il est important de rappeller qu’il n’y a pas d’indicateurs ni de cibles dans l’ESRS S2. En ce qui concerne la santé et la sécurité, l’engagement du groupe Esso S.A.F. est structuré comme suit : Sujets d’intérêt • Attentes vis-à-vis des fournisseurs • Clauses contractuelles et avenants (alcool et stupéfiants, sécurité, sûreté, etc.) • Formation des fournisseurs Mode d’engagement • Organisation de réunions de partage d’informations sur les pratiques de sécurité du groupe Esso S.A.F. avec les fournisseurs, y compris des réunions de sécurité régulières avec les travailleurs • Cadre de gestion de la relation fournisseur • Rencontres régulières (au sein de Cap Entreprise) avec les fournisseurs locaux à Gravenchon • L’évaluation systématique des nouveaux fournisseurs et sous-traitants, pouvant inclure un engagement entre des directeurs des deux parties concernant les attentes et de la performance en matière de sécurité et de santé (ex : Buddy Manager Program ) Prise en compte des résultats de l’engagement des parties prenantes La gestion de la relation avec les fournisseurs est un cadre mis en place pour travailler avec les fournisseurs et les sous- traitants sur les sites du groupe Esso S.A.F. afin d’améliorer l’efficacité, les coûts, la gestion des déchets, les normes de sécurité, etc. La gestion contractuelle inclut des indicateurs communs et prend en compte la conformité et la gestion des risques, l’impact environnemental, la durabilité et la performance sociale (pratiques éthiques). 4.3.2.2.2 Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur au sujet des impacts [S2-2] La gestion de la relation avec les fournisseurs est un cadre mis en place pour travailler avec les fournisseurs et les sous- traitants sur les sites du groupe Esso S.A.F. afin d’améliorer l’efficacité, les coûts, la gestion des déchets, les normes de sécurité et de santé, etc. La gestion contractuelle inclut des indicateurs communs et prend en compte la conformité et la gestion des risques, l’impact environnemental, la durabilité et la performance sociale (pratiques éthiques). La santé et la sécurité sont un sujet clé à l’ordre du jour des engagements relatifs à la gestion de la relation avec les fournisseurs avec les représentants du personnel. Il existe trois niveaux de communication : • communication régulière au niveau des opérations entre les superviseurs de première ligne et les sous-traitants du groupe Esso S.A.F. afin de discuter des derniers résultats et plans ainsi que des améliorations potentielles ; • au niveau de la gestion des contrats, communication régulière entre le responsable du contrat du groupe Esso S.A.F., le responsable du programme Buddy Manager , le service des achats, le groupe Gestion des contrats et le responsable QHSE (qualité, santé et sécurité, environnement) du groupe Esso S.A.F. ; • communication annuelle au comité de pilotage stratégique entre le Directeur de la raffinerie, le responsable de la maintenance, le groupe Gestion des contrats et le Directeur général France de chaque sous-traitant. 4.3.2.2.3 Processus visant à remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations [S2-3] L’élément 2 de l’OIMS met l’accent sur l’identification, l’évaluation et l’atténuation des impacts négatifs potentiels afin d’atteindre un niveau de risque acceptable. Ces actions de réduction des risques peuvent avoir des ramifications sur d’autres éléments de l’OIMS (par exemple, la gestion des sous-traitants, le maintien de l’intégrité des équipements avec une réduction de la probabilité de rejets, etc.). L’élément 10 de l’OIMS fournit des lignes directrices pour l’établissement des plans d’intervention d’urgence et des compétences du personnel afin d’atténuer les impacts d’un incident sur le personnel du groupe Esso S.A.F., et les travailleurs des sous-traitants. L’élément 9 de l’OIMS est axé sur la prise en charge des personnes blessées et vise à déterminer la gravité d’un incident, ainsi qu’à identifier les risques d’aggravation des conséquences, le niveau d’investigation approprié. Il garantit aussi la mise en place de mesures pour éviter que de futurs incidents ne se reproduisent. Les travailleurs des sous-traitants peuvent utiliser le système d’alerte professionnel de leur employeur lorsqu’il est disponible. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 127 État de durabilité Social 4.3.2.2.4 Actions concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions [S2-4] Le système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) décrit les attentes à l’égard du personnel du groupe Esso S.A.F., et les travailleurs des sous-traitants sur site, qui traitent différents aspects de l’intégrité des opérations afin d’atténuer les impacts et les risques associés. Les éléments OIMS sont disponibles pour tout le personnel, et les travailleurs des sous-traitants. L’élément 8 de l’OIMS prévoit les attentes suivantes : • des attentes concernant la performance des prestataires tiers sont établies et les tiers sont sélectionnés (et soutenus, le cas échéant) de manière à répondre à ces attentes ; • les prestataires tiers sont suivis et tenus responsables des objectifs de performance ; • le groupe Esso S.A.F. adapte ses engagements avec des fournisseurs tiers en fonction des services fournis et des conséquences potentielles de ces services. L’élément 5 de l’OIMS met l’accent sur la prévention et l’atténuation des impacts négatifs sur le personnel du groupe Esso S.A.F., et les travailleurs des sous-traitants. L’élément 9 de l’OIMS évalue la gravité des incidents réels afin de déterminer le niveau d’investigation approprié et s’assure que des mesures préventives sont mises en place pour éviter que de futurs incidents ne se reproduisent. L’élaboration d’actions correctives intermédiaires et à long terme pour éviter la survenance d’incidents similaires, en mettant l’accent sur la cause profonde de l’incident et sur l’identification de recommandations de réduction des risques à fort impact, est un élément clé du cadre OIMS. Les incidents et les causes profondes associées sont périodiquement analysés pour en extraire des tendances et développer des apprentissages et des voies d’action plus larges et à plus haut niveau. Des indicateurs avancés ainsi que des indicateurs retardés (tels que les taux d’accidents du travail) des impacts effectifs sont utilisés pour évaluer l’efficacité des mesures de sécurité mises en place et prévenir ou atténuer les incidents futurs. Les enseignements tirés font l’objet d’une communication ouverte et sont mis en œuvre de manière proactive à travers les sites opérationnels, organisations et les autres entreprises. Chaque élément de l’OIMS est sous-divisé en systèmes dont chacun fait généralement l’objet d’examens périodiques axés sur l’évaluation de son efficacité. Les sous-traitants sont encouragés à participer au programme d’observation de la sécurité, en plus de leurs propres programmes. Lorsqu’une observation est faite, l’équipe de direction du site est responsable de déterminer la meilleure voie à suivre pour traiter le problème en fonction du risque associé. À l’issue de ce processus, elle est chargée de déterminer si la solution mise en œuvre a permis de réduire le risque comme recherché. Ces actions corrigent ou permettent de corriger des activités du groupe Esso S.A.F. qui pourraient entraîner une blessure ou une maladie d’intensité modérée (notamment des fractures osseuses, entorses ou lacérations), grave, voire mortelle. Processus d’identification des actions nécessaires en réponse à un impact négatif réel ou potentiel Les actions en réponse à des impacts particuliers réels ou potentiels sur les travailleurs des sous-traitants peuvent prendre de nombreuses formes, car le retour d’information sur le personnel et les travailleurs des sous-traitants est utilisé dans plusieurs éléments du système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS), par exemple : • à l’occasion de l’analyse de la sécurité au travail avant la réalisation d’une tâche (élément 5 de l’OIMS) ; • lors des mises à jour des procédures d’exploitation et de maintenance (élément 6 de l’OIMS) ; et • au vu des conséquences d’un incident même si l’incident s’est produit dans d’autres entreprises (élément 9 de l’OIMS). Si l’action peut être traitée rapidement, une solution est mise en œuvre au niveau local. Si la solution est plus complexe, elle est généralement remontée à un niveau supérieur pour une analyse plus détaillée, qui peut inclure une caractérisation détaillée du risque tel que décrit dans l’élément 2 de l’OIMS, avant de faire l’objet d’un suivi formel jusqu’à la clôture dans la base de données électronique correspondante. L’élément 2 de l’OIMS met l’accent sur l’identification, l’évaluation et l’atténuation des impacts négatifs potentiels afin d’atteindre un niveau de risque acceptable. Dans le même temps, l’élément 5 de l’OIMS vise à fournir au personnel et aux travailleurs des sous-traitants les connaissances nécessaires pour mettre en place les mesures de réduction des risques applicables à leurs activités (par exemple, dangers d’ordre général sur le terrain, équipements de protection disponibles, etc.). Les attentes à l’égard du personnel quant à la mise en œuvre active d’actions de réduction des risques, le cas échéant, sont également décrites dans l’élément 5. 128 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 04. État de durabilité Social Le groupe Esso S.A.F. applique des directives strictes en matière de conformité et de sécurité à l’intention de ses sous- traitants afin de maintenir un bon niveau de relation. Les attentes à l’égard des fournisseurs et sous-traitants s’articulent comme suit : • respect des lois, règles et règlements applicables à leurs activités ; • promotion d’un lieu de travail sûr, sécurisé et sain ; • déploiement d’efforts continus pour améliorer la performance en matière de sûreté, de sécurité, de santé et d’environnement et promouvoir des pratiques et une formation opérationnelles appropriées ; et • mise en place d’un environnement de travail positif, productif et favorable. Le groupe Esso S.A.F. attend de ses sous-traitants qu’ils respectent des standards similaires à ses standards de conduite des affaires dans l’exercice de leurs activités et qu’ils se conforment à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables. Pratiques de l’entreprise Les impacts matériels décrits dans les paragraphes précédents sont liés à la santé et à la sécurité : • Activités du groupe Esso S.A.F. qui pourraient entraîner une blessure ou une maladie d’intensité modérée (notamment des fractures osseuses, entorses ou lacérations), grave, voire mortelle. Le groupe Esso S.A.F. s’engage à protéger la santé et la sécurité de son personnel, et des travailleurs de ses sous- traitants, sur ses sites, grâce à une approche globale ancrée dans sa culture. Le groupe Esso S.A.F. utilise un système de gestion de l’intégrité des opérations (OIMS) qui définit des attentes claires en matière de gestion des risques inhérents à ses opérations. Ce système comprend des protocoles de sécurité, des initiatives d’amélioration continue et un engagement de la direction à piloter son application efficace. En outre, le groupe Esso S.A.F. applique les principes du programme Life Saving Rules & Actions d’ExxonMobil qui exige la mise en place de mesures de protection avant et pendant l’exécution d’un travail, dans l’objectif d’instaurer un environnement de travail où « Personne n’est blessé ». Les managers et les superviseurs assument la responsabilité de l’efficacité et de la vérification des protections et utilisent activement des indicateurs avancés et retardés pour « vérifier et préserver le maintien en bon état des barrières » (élément 1 de l’OIMS). RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 129 130 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 131 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. 5.1 Compte de résultat consolidé 132 5.2 Bilan consolidé 133 5.3 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 134 5.4 Tableau des flux de trésorerie 135 5.5 Notes annexes aux comptes consolidés 136 132 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Compte de résultat consolidé 5.1 Compte de résultat consolidé (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Note Chiffre d'affaires 17 944,3 19 240,3 2 Autres produits de l'activité 3,6 2,2 Sous total produits des activités ordinaires 17 947,9 19 242,5 Achats consommés et charges externes (17 571,7) (18 076,8) 2 Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks 68,8 5,3 2 Charges de personnel (227,2) (240,1) Impôts et taxes (65,1) (70,0) Dotation aux amortissements (67,4) (80,1) 4 Dotation aux provisions (15,0) (1,0) 8 Autres produits et charges d'exploitation (68,4) (64,8) Résultat opérationnel courant 1,9 715,0 Autres produits opérationnels 77,9 — 2 Autres charges opérationnelles (6,8) (47,5) 2 Résultat opérationnel 73,0 667,5 Coût de l'endettement financier net — (3,3) 7 Autres produits financiers 64,3 39,8 7 Autres charges financières — — 7 Impôts courants et différés (30,8) (27,5) 6 Résultat net des activités poursuivies 106,5 676,5 Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés — — Résultat net 106,5 676,5 Part du groupe 106,5 676,5 Intérêts minoritaires — — Résultat par action (résultat net/nombre d'actions part du groupe) 8,28 52,63 Résultat dilué par action (résultat net/nombre d'actions part du groupe) 8,28 52,63 Nombre d'actions part du groupe 12 854 578 12 854 578 11 ÉTAT DU RESULTAT GLOBAL (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Note Résultat net 106,5 676,5 Éléments non recyclables en résultat net Variation de juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres (5,1) (22,6) 7 Gains/pertes actuariels de la période sur les avantages au personnel (6,1) (86,0) 5 Effet d'impôt relatif aux éléments non recyclables 1,8 22,9 Résultat global consolidé 97,1 590,8 Part du groupe 97,1 590,8 Intérêts minoritaires — — RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 133 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Bilan consolidé 5.2 Bilan consolidé ACTIF (millions d'euros) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Note Actifs non courants Immobilisations incorporelles 22,1 31,6 4 Immobilisations corporelles 453,6 487,4 4 Actifs financiers 168,0 174,5 7 Impôts différés actifs 6,3 28,3 6 Total Actifs non courants 650,0 721,8 Actifs courants Stocks et en cours 1 192,5 1 578,4 2 Créances clients et comptes rattachés 851,2 1 022,4 2 Créances financières court terme 13,5 8,8 7 Autres créances 275,5 268,0 2 Impôts courants actifs 46,3 98,0 Disponibilités 1 495,6 1 046,9 7 Total Actifs courants 3 874,6 4 022,5 TOTAL ACTIF 4 524,6 4 744,3 PASSIF (millions d'euros) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Note Capitaux propres Capital social 98,4 98,4 11 Primes d'émission et de fusion 10,1 10,1 Réserves consolidées groupe 2 035,9 1 559,0 Résultat de l'exercice groupe 106,5 676,5 Total Capitaux propres 2 250,9 2 344,0 Passifs non courants Emprunts et dettes financières 6,2 7,8 7 Provisions pour retraite et autres avantages assimilés 310,5 423,6 5 Provisions non courantes 95,3 89,2 8 Total Passifs non courants 412,0 520,6 Passifs courants Endettement court terme 9,7 22,8 7 Banques créditrices 0,6 9,7 7 Provisions pour retraite et autres avantages assimilés 27,9 29,1 5 Provisions courantes 39,0 25,1 8 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 286,3 1 249,0 2 Autres dettes 498,2 544,0 2 Impôts courants passifs 0,0 0,0 Total Passifs courants 1 861,7 1 879,7 TOTAL PASSIF 4 524,6 4 744,3 134 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Tableau de variation des capitaux propres consolidés 5.3 Tableau de variation des capitaux propres consolidés (millions d'euros) Capital social Primes d'émission et de fusion Réserves de juste valeur Réserves des écarts actuariels Réserves consolidées Total groupe Total minoritaires Au 31 décembre 2022 98,4 10,1 175,1 (372,8) 1 864,8 1 775,6 — Dividende 2022 payé en 2023 — — — — (25,7) (25,7) — Autres éléments du résultat global (21,9) (21,9) — Écarts actuariels de la période (63,8) (63,8) — Paiements fondés sur des actions 3,2 3,2 — Autres variations 0,1 0,1 — Résultat année 2023 676,5 676,5 — Au 31 décembre 2023 98,4 10,1 153,2 (436,6) 2 518,9 2 344,0 — Dividende 2023 payé en 2024 (192,8) (192,8) — Autres éléments du résultat global (4,9) (4,9) Écarts actuariels de la période (4,5) (4,5) — Paiements fondés sur des actions 2,7 2,7 — Autres variations (0,1) (0,1) — Résultat année 2024 106,5 106,5 — Au 31 décembre 2024 98,4 10,1 148,3 (441,1) 2 435,2 2 250,9 — RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 135 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Tableau des flux de trésorerie 5.4 Tableau des flux de trésorerie (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Flux de trésorerie d'exploitation Résultat net 106,5 676,5 Plus ou moins values sur cessions/retraits d'actifs (84,2) 10,3 Amortissements et provisions 5,1 (153,5) Variation des impôts différés 23,6 79,8 Capacité d'autofinancement 51,0 613,1 Variation du besoin en fonds de roulement 598,1 1 232,9 Flux net de trésorerie d'exploitation (A) 649,1 1 846,0 Flux de trésorerie d'investissement Investissements Raffinage/Distribution (1) (100,2) (59,5) Produit brut des cessions 121,3 6,4 Flux de trésorerie d'investissement (B) 21,1 (53,1) Flux de trésorerie de financement Dividendes mis en paiement par Esso S.A.F. (192,8) (25,7) Augmentation de l'endettement — — Diminution de l'endettement (2) (19,6) (728,4) Flux de trésorerie de financement (C ) (212,4) (754,1) Variation de trésorerie (A+B+C) 457,8 1 038,8 Trésorerie d'ouverture 1 037,2 (1,6) Trésorerie de clôture 1 495,0 1 037,2 Disponibilités 1 495,6 1 046,9 Banques créditrices (0,6) (9,7) Trésorerie nette 1 495,0 1 037,2 (1)Cette ligne comprend les nouveaux investissements ainsi que la capitalisation des coûts liés aux grands arrêts pour entretien planifiés des raffineries. Les transactions d'investissement et de financement liées aux contrats de location dans le cadre de la norme IFRS 16 sont exclues du tableau de flux de trésorerie car elles ne requièrent pas de trésorerie. (2)Des tableaux détaillés de la variation de l'endettement figurent dans la note "Endettement financier" (note annexe 7.6). 136 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés 5.5 Notes annexes aux comptes consolidés Généralités Esso S.A.F. est une société anonyme de droit français cotée à la Bourse de Paris (Euronext, compartiment A) ayant son siège social à Nanterre, Immeuble Spring, 20 rue Paul Héroult – 92000 Nanterre, France. L’activité principale du groupe Esso S.A.F. est un acteur du secteur aval pétrolier Français opérant principalement dans la branche raffinage-distribution. Les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 19 mars 2025. Note 1 Principes comptables 137 Note 2 Éléments courants de l’activité opérationnelle 138 Note 3 Faits marquants de l’exercice 146 Note 4 Immobilisations incorporelles et corporelles 147 Note 5 Charges et avantages au personnel 151 Note 6 Impôts 154 Note 7 Actifs et passifs financiers, financement et endettement net 156 Note 8 Autres provisions et passifs éventuels 161 Note 9 Procédures et litiges en cours 163 Note 10 Risques financiers 164 Note 11 Gestion du capital et versement de dividendes 166 Note 12 Transactions avec les parties liées 167 Note 13 Prise en compte du risque climatique 168 Note 14 Engagements hors bilan 170 Note 15 Événements postérieurs à la clôture 171 Note 16 Honoraires des Commissaires aux comptes 171 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 137 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 Principes comptables Note 1.1 Base de préparation des états financiers Les comptes annuels consolidés du groupe Esso S.A.F. (le groupe) sont établis au 31 décembre 2024 conformément aux normes comptables internationales (IFRS), telles qu’adoptées dans l’Union européenne en application du règlement européen n °1606/2002 du 19 juillet 2002. Les normes comptables internationales sont publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS ( International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d’application obligatoire à la date d’arrêté. Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations entrés en vigueur au 1er janvier 2024 et mentionnées ci-après n’ont pas d’incidence significative sur les comptes consolidés : • Amendements à IAS 1 « classement d’un passif en courant ou en non courant » ; • Amendements à IAS 1 « classement d’un passif non courant avec covenants » ; • Amendement à IFRS 16 « évaluation du passif d’un bien ayant fait l’objet d’une cession-bail » ; • IAS 7 et IFRS 7 « information concernant les accords de financement des fournisseurs y compris reverse factoring ». Les nouvelles normes, amendements ou interprétations d’application anticipée possible dès le 1er janvier 2025 non adoptés par anticipation par le groupe : • Amendements à IAS 21 « absence de convertibilité ». L’impact de ces normes est en cours d’analyse par le groupe. Aucun impact financier n’est attendu. Note 1.2 Périmètre et principes de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. est composé de la société mère Esso S.A.F. ainsi que des deux sociétés suivantes : Filiale Numéro SIREN Siège Social % Esso Raffinage Activité : Raffinage d'hydrocarbures 379 914 237 Immeuble SPRING 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre 100 Worex Activité: Distribution de combustibles liquides et solides 780 094 983 Parc des Érables 66, route de Sartrouville 78230 Le Pecq 100 Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la méthode retenue est celle de l'intégration globale. Les informations financières concernant ces deux filiales sont détaillées dans la note annexe 7.3 aux comptes consolidés et sont établies à partir des comptes consolidés IFRS avant élimination des comptes et opérations réciproques. Les autres filiales et participations détenues à plus de 20 % qui ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation sont évaluées à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres. Base d'évaluation utilisée pour l'établissement des comptes consolidés : La consolidation a été effectuée sur la base des comptes individuels au 31 décembre 2024 . Ces comptes ont fait l'objet de retraitements afin d'être mis en conformité avec les normes IFRS en application des principes décrits dans les notes suivantes. Ils sont établis dans une perspective de continuité d’exploitation. Résultat : Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont intégralement éliminés. 138 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 1.3 Principes et méthodes comptables retenus L’établissement des comptes consolidés, conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la Direction procède à un certain nombre de jugements et d’estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l’actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l’exercice. Ces estimations sont basées sur l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations majeures faites par la direction lors de l’établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour : • les engagements de retraite et autres avantages assimilés (note 5.1) ; • les impôts différés (note 6.2) ; • la valorisation des actifs financiers évalués à la juste valeur (note 7.3) ; • la valorisation des actifs corporels et incorporels (note 4) ; • le montant des provisions retenues pour les litiges (note 9). Note 2 Éléments courants de l’activité opérationnelle Note 2.1 Segmentation et secteur opérationnel L'information sectorielle est présentée suivant la norme IFRS 8 qui requiert la présentation par une entité d’informations financières par segment opérationnel telles que revues régulièrement par le principal décideur opérationnel et pouvant être regroupées par activités présentant des caractéristiques similaires qui permettent d’évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles cette entité se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Le Président-directeur général d’Esso S.A.F. est le principal décideur opérationnel au sens de la norme. Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F. concernent la production et la distribution de « produits énergétiques » d’une part et de « produits de spécialités » d’autre part, qui utilisent les ressources en fonction des opportunités d’optimisations internes, des perspectives de marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces deux activités sont soumises à des risques et incertitudes semblables et sont opérées dans des environnements de production et de marché comparables. Elles présentent des caractéristiques économiques similaires qui conduisent à une présentation de l’information financière regroupée au sein d’un même secteur opérationnel raffinage-distribution, permettant d’en apprécier la nature et d’évaluer les effets financiers de l’environnement dans lequel le groupe Esso S.A.F. opère. Esso S.A.F. avait une activité pétrochimique limitée qui concernait l’exploitation d’une unité de propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont l’activité n’était pas significative à l’échelle du groupe ni des seuils de matérialité prévus par l’IFRS 8 et pour laquelle une présentation intégrée au secteur raffinage-distribution était appropriée. Cette activité pétrochimique intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer a été cédée le 1er novembre 2024. Les actifs du secteur d’activité raffinage-distribution, sont principalement localisés en France, à l’exception essentiellement de certaines créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil. Note 2.2 Stocks Stocks de produits pétroliers Les produits pétroliers détenus par le groupe sont stockés en sous-douane dans les raffineries, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par le groupe ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut et de biocarburants sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’inventaire. Compte tenu de l’importance de la valeur de ses stocks et des fluctuations des coûts d’approvisionnement, le groupe calcule des effets stocks comprenant d’une part l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des cours du pétrole et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d’autre part RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 139 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires la société. L’EBITDA ajusté et le résultat opérationnel ajusté, entre autres, des effets stocks permettent ainsi de fournir une approche économique du résultat de l’exercice. Quotas d’émission de CO2 Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l’Union européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d’émission de CO2, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés : • les quotas d’émission étant liés aux activités de production, ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks ; • les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une valeur nulle ; • les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût d’acquisition ; • les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO (First In, First Out) ; • les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par les émissions de gaz à effet de serre et être restitués à l’État soit vendus ; • à la clôture : ◦ une provision d’achat de quotas évaluée à la valeur de marché en date de clôture est constatée si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d’émission détenus par le groupe, ◦ un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d’émission disponibles, • les achats de quotas sont enregistrés en « achats consommés et charges externes ». Certificats d’économie d’énergie Par son activité de mise à la consommation de produits pétroliers, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par le gouvernement français en réponse aux directives européennes 2006/32/CE, 2012/27/UE et 2018/2002/UE. Ces dispositions obligent les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») à promouvoir des économies d'énergie auprès d’autres acteurs (les « bénéficiaires »). Des certificats d’économies d’énergie (CEE) sont émis par l’État en échange des preuves de réalisation des actions d’économies d’énergie. Les obligés peuvent soit obtenir ces certificats en finançant eux-mêmes les mesures d'économies d'énergie des bénéficiaires, soit acheter directement des certificats déjà émis sur le marché. Le dispositif a été mis en place en 2006 et s’appuie sur des obligations pluriannuelles. Chaque période voit son obligation augmenter par rapport à la période précédente et élargit son champ d’application. La cinquième période a débuté au 1er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2025, conformément au décret n°2021-712 promulgué le 3 juin 2021. Pour répondre à son obligation, le groupe Esso S.A.F. contribue directement à des opérations de production de certificats d’économies d’énergie ou achète des certificats sur le marché d’échange de certificats d’économies d’énergie (CEE). En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à la comptabilisation des CEE, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés : • un passif est comptabilisé pour matérialiser l’obligation liée aux quantités mises à la consommation, si l’obligation est supérieure aux CEE détenus. Ce passif est valorisé sur la base du prix des dernières transactions ; • un stock de CEE est comptabilisé lorsque les CEE détenus à la clôture excèdent l’obligation. Une provision est comptabilisée dans le cas contraire ; • les CEE sont valorisés au coût unitaire pondéré (coût d’acquisition pour les CEE acquis ou coût de revient pour les CEE générés par des actions propres). Si la valeur comptable des stocks de certificats à la clôture est supérieure à la valeur de marché, une provision pour dépréciation est comptabilisée. 140 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Détail des stocks au 31 décembre 2024 Les stocks se décomposent comme suit : Stocks (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Produits pétroliers Pétrole brut Valeur brute 571,0 791,3 Dépréciation (12,0) (34,0) Valeur nette 559,0 757,3 Produits intermédiaires et finis Valeur brute 621,7 842,3 Dépréciation (2,5) (49,2) Valeur nette 619,2 793,1 Valeur brute 1 192,7 1 633,6 Dépréciation (14,5) (83,2) Valeur nette des produits pétroliers 1 178,2 1 550,4 Autres stocks Valeur brute 38,6 40,4 Dépréciation (24,3) (12,4) Valeur nette des autres stocks 14,3 28,0 Total (net) 1 192,5 1 578,4 Quantités en stocks en KT Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Pétrole brut 1 091,7 1 442,1 Produits intermédiaires et finis 922,1 1 135,0 Total (KT) 2 013,8 2 577,1 Impact de la variation des stocks de produits pétroliers sur le résultat de l’exercice 2024 La valeur brute des produits pétroliers en stock au 31 décembre 2024 de 1 192,7 millions d’euros est en baisse de 440,9 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2023. Cette baisse provient principalement des inventaires associés à la raffinerie de Fos-sur-Mer cédée à la société Rhône Énergies en date du 1er novembre 2024 pour un total de 797 Kt. Après prise en compte d’une dépréciation comptable des stocks, déterminée sur la base des cours au 31 décembre 2024, pour le montant de 14,5 millions d’euros et de la reprise de la dépréciation 2023 pour 83,2 millions d’euros (soit une reprise de dotation nette de 68,7 millions d’euros pour l’exercice 2024), l’impact sur le résultat de la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est une baisse de 372,2 millions d’euros. Impact des effets stocks sur le résultat de l’année 2024 Effets stocks (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Effet prix sur stocks (57,6) (174,3) Provision pour dépréciation Dotation (14,5) (83,3) Reprise 83,3 88,6 Valeur nette 68,8 5,3 Total effets stocks 11,2 (169,0) RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 141 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks (calculée sur la base des cours à la date de clôture de l’exercice) et l’effet prix sur stocks constituent les effets stocks. L’effet prix sur stocks mesure l’impact estimé des fluctuations des coûts de matières premières et des produits finis. L’effet prix sur stock inclus dans la valeur brute des produits pétroliers en stocks au 31 décembre 2024 est négatif de 57,6 millions d’euros. Après prise en compte de la reprise nette de dépréciation au 31 décembre 2024 pour le montant de 68,8 millions d’euros, l’impact total des effets stocks sur le résultat au 31 décembre 2024 est positif de 11,2 millions d’euros. Sur la base du stock de produits pétroliers valorisé au 31 décembre 2024 et toutes choses égales par ailleurs, une hausse/baisse du coût de remplacement du pétrole brut de +/- 10 $ par baril entraînerait une variation de l’effet prix sur stock estimé à environ +/- 158 millions d’euros. À titre de référence de marché indicative, le coût de remplacement moyen d’un baril de Brent est passé d’environ 83 $ (77 €)/baril en novembre 2023 puis à 78 $ (71 €)/baril en décembre 2023, à 74 $ (70 €)/baril en novembre 2024 puis à 74 $ (71 €)/baril en décembre 2024. Le cours moyen à la clôture est passé de 78 $ (70 €)/baril au 31 décembre 2023 à 81 $ (78 €) au 31 décembre 2024. Impact de l’obligation de stockage stratégique En tant qu’opérateur pétrolier, le groupe Esso S.A.F. est soumis à l’obligation de stockage stratégique. Le coût des stocks détenus par le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est couvert par une redevance payée par tous les opérateurs pétroliers. Le montant de la charge comptabilisée en 2024 s’élève à 31 millions d’euros. Suivi des quotas d’émissions de gaz à effet de serre Depuis la mise en place du Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1er janvier 2005, l’État attribue gratuitement des quotas d’émission de CO2 aux sociétés exploitantes d’installations concernées par le SEQE. Une quatrième phase du SEQE a commencé en 2021. Elle durera jusque 2030, avec une étape intermédiaire en 2025. Les quotas alloués pour chaque installation ont été publiés par la Commission européenne en juillet 2021, à partir des soumissions des raffineurs européens faites en 2019 de leurs émissions réelles en 2016/2017/2018. Les quotas alloués à compter de 2021 ont été réduits d’environ 10 %. Dans le cadre de la nouvelle feuille de route climatique de la Commission européenne, le projet de révision de la directive ETS publié fin 2022 comprend une proposition d’accélérer cette réduction, le Pacte vert européen ayant pour ambition une réduction des émissions de 55 % en 2030 au lieu de 40 % (objectif Fit for 55). Quotas d'émissions de gaz à effet de serre (milliers de tonnes) quotas alloués quotas restitués Année 2021 1 690 2 585 Année 2022 1 690 2 407 Année 2023 1 690 2 610 Année 2024 1 694 2 249 Total années 2021-2024 6 764 9 851 Note 2.3 Chiffre d’affaires Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. est établi en conformité avec la norme IFRS 15 « produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients ». L’IFRS 15 requiert l’identification des obligations de prestation pour le transfert des biens et services envers le client pour chaque contrat. Le chiffre d’affaires est comptabilisé lorsque les obligations de prestation sont satisfaites sur la base du montant de rémunération que le groupe s’attend à recevoir en échange du transfert des biens et services au client. Vente de biens Le chiffre d’affaires est comptabilisé lorsqu’il y a transfert à l’acheteur du contrôle des biens et que le montant peut être raisonnablement estimé. Ainsi les ventes de produits pétroliers sont enregistrées lors du transfert de propriété selon les termes du contrat. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges de produits pétroliers qui font l'objet d'une inscription pour leur valeur nette au compte de résultat au niveau des variations de stocks. Vente de prestations de services Le revenu lié aux prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus. Droits d’accises Les accises sont des droits ou taxes dont le montant est calculé sur la quantité de produits pétroliers mis à la consommation. Le montant des accises est fixé par l’État français et est payé directement par Esso S.A.F. aux autorités douanières et fiscales. Les accises sont ensuite facturées aux clients finaux en étant incluses dans le prix de vente. L’analyse des critères de la norme IFRS 15 a conduit le groupe à déterminer qu’il agit en tant que principal dans ces transactions de ventes. Le chiffre d’affaires comprend ainsi les droits d’accises collectés par le groupe sur la distribution de produits pétroliers. Pour le groupe Esso S.A.F. il s’agit principalement de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) présentée sur une ligne séparée dans la présentation détaillée de son chiffre d’affaires. 142 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Chiffre d’affaires : information sur la répartition entre produits et services La répartition du chiffre d'affaires s’établit comme suit : (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Ventes de biens 15 863 17 183 Prestations de services 263 257 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 1 818 1 800 Total 17 944 19 240 La répartition du chiffre d'affaires par produit s’établit comme suit : Année 2024 Année 2023 milliers m 3 millions d'euros milliers m 3 millions d'euros Carburants aviation 1 229 769 1 211 830 Supercarburants automobile 5 257 3 162 5 334 3 450 Gazole et fioul domestique 9 401 6 761 9 201 7 604 Fuels lourds 962 416 1 088 510 Gaz de pétrole liquéfié 555 150 535 142 Produits semi-finis 3 631 1 603 4 160 1 810 Ventes de carburants et combustibles 21 035 12 861 21 529 14 346 Ventes lubrifiants et spécialités 1 171 1 089 1 152 1 156 Total ventes de produits raffinés hors taxes 22 206 13 950 22 681 15 502 Ventes de pétrole brut 3 963 1 914 3 594 1 681 Total ventes de produits pétroliers hors taxes 26 169 15 864 26 275 17 183 Ventes de services 263 257 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 1 817 1 800 Chiffre d'affaires (hors TVA) 17 944 19 240 dont volumes de ventes en France de produits raffinés 17 187 16 906 Note 2.3.1 Chiffre d’affaires : information sur les clients Repartition du chiffre d'affaires par catégorie de clients (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Groupe ExxonMobil 4 913 5 648 Autres sociétés pétrolières 716 924 Autres clients (1) 10 497 10 868 Ventes de produits et services hors taxes 16 126 17 440 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 1 818 1 800 Chiffre d'affaires ( hors TVA) 17 944 19 240 (1) Un client représente plus de 10 % du chiffre d'affaires. Note 2.3.2 Chiffre d’affaires : information sur les secteurs géographiques (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 France 15 601 16 358 Exportations 2 343 2 883 Total 17 944 19 240 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 143 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 2.4 Achats consommés et charges externes Les achats consommés correspondent principalement aux achats de pétrole brut et de produits pétroliers. (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Achats consommés (16 490,7) (17 282,2) Variation de la valeur brute des stocks matières premières et produits finis (440,9) (240,6) Variation des autres stocks et comptes d'échanges (13,8) (4,3) Effets de change opérationnels (17,3) 21,4 Charges externes (609,0) (571,1) Total (17 571,7) (18 076,8) Note 2.5 Autres produits et charges opérationnels Les autres produits et charges opérationnels correspondent aux transactions inhabituelles qui sont significatives. Il s’agit notamment de transactions en dehors de l’activité normale du groupe bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d’actifs, dépréciation d’actifs, litiges majeurs ou d’autres éléments non récurrents. (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer 77,9 — Total autres produits opérationnels 77,9 — Provision pour dépréciation des actifs corporels — (28,1) Provision remise en état de sites industriels inactifs (6,8) (19,4) Total autres charges opérationnelles (6,8) (47,5) Total autres produits et charges opérationnels 71,1 (47,5) Les autres charges opérationnelles comprennent : • aucune dotation pour dépréciation des actifs corporels n’a été constatée au 31 décembre 2024 contre une dotation de 28,1 millions d’euros en 2023, à la suite du test de dépréciation effectué conformément à la norme IAS 36.12 ; • une dotation nette à la provision pour remise en état des sites industriels inactifs de 6,8 millions d’euros en 2024 contre 19,4 millions d’euros en 2023. Note 2.6 Créances clients et autres créances Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité au coût amorti. L’incidence de l’actualisation est prise en compte lorsqu’elle est significative. Les créances sont dépréciées à hauteur des pertes attendues dès lors qu’une preuve objective de défaillance existe à la date de la clôture. Les risques de non-recouvrement sont évalués sur la durée de vie de la créance. Par exception, les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au compte de résultat. Les créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil sont évaluées à 115 millions d’euros au 31 décembre 2024. Créances clients et comptes rattachés (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil 639,2 667,1 Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil 212,0 355,3 Total 851,2 1 022,4 144 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Ventilation des créances clients et comptes rattachés par ancienneté Au 31 décembre 2024 (millions d'euros) Montant brut des créances Montant des dépréciations Montant net des créances non échues Montant net des créances non échues 0-1 mois 1 mois- 2 mois 2 mois- 3 mois > 3 mois Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil 639,2 — 586,6 19,6 17,7 — 15,3 Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil 212,0 — 212,0 Total 851,2 — 798,6 19,6 17,7 — 15,3 Au 31 décembre 2023 (millions d'euros) Montant brut des créances Montant des dépréciations Montant net des créances non échues Montant net des créances non échues 0-1 mois 1 mois- 2 mois 2 mois- 3 mois > 3 mois Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil 667,1 — 656,8 7,6 1,9 — 0,8 Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil 355,3 — 355,3 Total 1 022,4 — 1 012,1 7,6 1,9 — 0,8 Autres créances courantes (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Personnel 0,8 0,9 Etat et collectivités (1) 8,2 32,6 Débiteurs divers 234,9 206,0 Charges constatées d'avance 31,6 28,5 Total 275,5 268,0 (1) Hors impôts courants actifs. Note 2.7 Fournisseurs et autres dettes Dettes fournisseurs et comptes rattachés (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil 513,5 266,1 Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil 772,8 982,9 Total 1 286,3 1 249,0 Autres dettes courantes (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Dettes fiscales et sociales (1) 315,8 423,1 Subventions 0,2 0,3 Créditeurs divers 182,1 120,5 Produits constatés d'avance 0,1 0,1 Total 498,2 544,0 (1) Hors impôts courants passifs. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 145 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 2.8 Tableau de variation du besoin en fonds de roulement Variation du besoin en fonds de roulement Exercice 2024 Exercice 2023 (millions d'euros) Besoins Dégagements Besoins Dégagements Variations des actifs — — — — Actifs financiers — 5,1 — 22,6 Stocks — 385,9 — 234,1 Créances clients et comptes rattachés — 171,2 — 349,5 Autres créances (7,5) — — 151,4 Impôts courants actifs — 51,7 (98,0) — Variations des passifs Dettes fournisseurs et comptes rattachés — 37,5 — 487,1 Autres dettes (45,8) — — 116,8 Impôts courants passifs — — (30,6) — Total (53,3) 651,4 (128,6) 1 361,5 Variation du besoin en fonds de roulement 598,1 1 232,9 La baisse du besoin en fonds de roulement (BFR) de 598,1 millions d’euros provient principalement de la cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer et des inventaires associés à cette cession et de la baisse des ventes. Le groupe Esso S.A.F est exposé à des variations occasionnelles importantes de son BFR et dispose de lignes de financement pour y faire face (cf. note annexe 7.7). 146 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 3 Faits marquants de l’exercice Prix du pétrole brut et effets stocks Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO ( First In, First Out ). Le groupe calcule des effets stocks comprenant d’une part l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d’autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d’exercice, mettant en réserve lors de l’affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des effets stocks. En 2024, les effets stocks sont positifs de 11 millions d’euros contre des effets stocks négatifs de 169 millions d’euros en 2023. Les effets stocks ont un impact significatif sur le résultat opérationnel. Cession des activités raffinage et logistique du sud de la France à la société Rhône Énergies. À l’issue du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel entamé le 11 avril 2024 et après obtention des autorisations d’usage pour ce type de transaction, le groupe Esso S.A.F. a cédé au 1er novembre ses activités de raffinage et de logistique dans le sud de la France à la société Rhône Énergies, dont les actionnaires sont Entara LLC et Trafigura Pte Ltd. Cette cession pour un montant net de 468 millions d’euros comprend la vente de la raffinerie Esso de Fos-sur-Mer (détenue par Esso Raffinage), d’autres actifs détenus par Esso S.A.F. dont les dépôts de Toulouse, Villette-de-Vienne et les inventaires détenus sur les sites cédés pour une quantité de 797 Kt. Dans le cadre de cette cession, les salariés de la société Esso Raffinage et de la société Esso S.A.F. travaillant sur les sites concernés ont été transférés dans la nouvelle entité Rhône Énergies conformément à la réglementation en vigueur. (en millions d'euros) Résultat cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer Valeur de cession 119,5 Valeur comptable des actifs cédés (65,4) Coûts de la transaction (26,0) Diminution des engagements de retraite transférés 49,8 Résultat de la cession avant impôts 77,9 impôts courants et différés (19,0) Résultat net de la cession 58,9 Projet de restructuration des activités de la société ExxonMobil Chemical France La société ExxonMobil Chemical France (EMCF), affiliée du groupe ExxonMobil et cliente du groupe Esso S.A.F., a communiqué le 11 avril 2024 son projet d’arrêt définitif du vapocraqueur et ses unités aval de l’usine EMCF de Port- Jérôme-sur-Seine en 2024. Ce projet ne concerne pas les opérations de la raffinerie Esso de Port-Jérôme-sur-Seine. Cependant, ce projet nécessite une adaptation des services mutualisés actuellement fournis par le groupe Esso S.A.F. à EMCF. Après consultation des instances représentatives du personnel, la réorganisation qui en découle sera mise en place d’ici fin 2025 pour un coût estimé à 39 millions d’euros pour le groupe Esso S.A.F. et intégralement pris en charge par EMCF. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 147 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 4 Immobilisations incorporelles et corporelles Note 4.1 Principes comptables Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels et par d’autres actifs amortis sur la durée d’utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F. dispose également d’actifs incorporels non amortis mais ne détient aucun actif de survaleur (goodwill). Immobilisations corporelles Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants. Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d'acquisition conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à l’exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l’apport. Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt. L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d'amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les suivantes: o Constructions de 20 à 50 ans o Installations industrielles de 10 à 30 ans o Autres immobilisations corporelles de 5 à 25 ans Dépréciation des actifs Les valeurs nettes comptables des actifs immobilisés du groupe Esso S.A.F. font l’objet d’une revue afin d’identifier le risque de perte de valeur, conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Lorsqu’une telle indication existe, leur valeur recouvrable doit être déterminée. Les facteurs considérés comme importants et pouvant conduire à une revue de perte de valeur sont notamment les événements et circonstances suivantes : • une sous-performance significative par rapport aux résultats d’exploitation attendus fondés sur des données historiques et/ou estimées ; • des changements significatifs relatifs à l’utilisation des actifs testés ou à la stratégie menée pour l’ensemble des activités ; • des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l’environnement économique. Si de tels événements ou circonstances existent, la valeur recouvrable de l’actif est estimée. Si la valeur nette comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, l’actif est considéré comme ayant perdu de sa valeur et une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat, par une dépréciation enregistrée dans le résultat opérationnel. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur et sa valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés sur la base d’un taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital déterminé annuellement par le groupe (Weighted Average Cost of Capital-WACC). Lorsque la valeur recouvrable retenue correspond à la juste valeur diminuée des coûts de vente estimés, la juste valeur est déterminée par référence au prix qui serait reçu pour vendre l’actif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d’évaluation. Les tests de dépréciation sont réalisés a minima une fois par an sur les immobilisations à durée indéfinie ou non amortissables et dès qu’un indice de perte de valeur apparaît, que ce soit pour un actif amortissable ou non. Les actifs immobilisés sont affectés à des Unités génératrices de trésorerie (UGT). Le groupe Esso S.A.F. considère une UGT unique correspondant à l’activité de raffinage- distribution qui depuis la vente de la raffinerie de Fos-sur-Mer en 2024, ne comprend plus qu’un seul groupe d’actifs correspondant à la raffinerie de Gravenchon incluant les actifs logistiques, commerciaux et de support qui en dépendent. Le groupe Esso S.A.F. n’a pas de survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans ses livres. Lorsqu’un test sur les actifs d’une UGT fait ressortir une perte de valeur, après vérification de la valeur recouvrable des actifs pris isolément, la perte de valeur est affectée en premier lieu au goodwill (si existant) puis aux actifs de l’UGT au prorata de leurs valeurs comptables respectives, à la condition que la valeur comptable d’un actif particulier ne tombe pas en deçà de sa valeur d’utilité ou de sa juste valeur diminuée des coûts de cession. Une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures pour un actif autre qu’un goodwill doit être reprise si, et seulement si, il existe des changements favorables dans les estimations qui avaient conduit précédemment à une dépréciation. La valeur comptable d’un actif, autre qu’un goodwill, augmentée en raison de la reprise d’une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours d’exercices antérieurs. Une perte de valeur relative à un goodwill (si existant) ne peut pas être reprise Une information sur les tests de dépréciation effectués est donnée dans la note 4.3 ci-après. 148 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 4.2 Contrats de location La norme IFRS 16 supprime la distinction entre la location simple et la location de financement établie par la norme IAS 17 et prévoit un principe unique de comptabilisation de tous les contrats de location au bilan des preneurs, avec la constatation : • d’un actif représentatif du droit d’usage de l’actif loué pendant la durée du contrat ; • d’une dette au titre de l’obligation de paiements des loyers. Au compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par : • l’amortissement du droit d’usage ; • les intérêts de la dette de loyer. Par ailleurs, le groupe a choisi de ne pas appliquer l’IFRS 16 : • à des contrats de location de 12 mois ou moins ; • à des contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur (~4 500 euros). Dans le cadre de son activité, le groupe prend en location les principaux actifs suivants : • Terrains, bâtiments et bureaux ; • Matériels de transport, notamment pour les activités de distribution de produits pétroliers. Les taux d’actualisation appliqués à ces contrats de location sont basés sur le taux d’emprunt marginal de la société preneuse. Note 4.3 Tests de dépréciation au 31 décembre 2024 Conformément à la norme IAS 36.12, le groupe a procédé à un test de dépréciation de ses actifs. Ce test a été réalisé par comparaison de la valeur recouvrable estimée du groupe d’actifs de la raffinerie de Gravenchon avec sa valeur nette comptable. Pour déterminer la valeur recouvrable estimée des actifs testés sur la base de leur valeur d’utilité, la direction du groupe Esso S.A.F. est amenée à effectuer certains jugements, à retenir certaines estimations et hypothèses au regard d’éléments porteurs d’incertitude. Les hypothèses sous-tendant l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés reposent sur des prévisions internes tenant compte des conditions d’exploitation prévisionnelles de la raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment : • des flux de trésorerie prévus pour 2025 et prévisions estimées sur la période 2026-2031 tenant compte de la baisse structurelle de la demande associée à la transition énergétique ; • une valeur terminale actualisée calculée sur la base d’un flux normatif en tenant compte d’un taux de croissance à l’infini de 0% ; • du prix moyen du pétrole brut projeté à horizon 2030+ à 70 $ / baril ; • une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après impôts établis en dollar à 1,05 $/€ et actualisés à un taux d’actualisation de 8 % correspondant au coût moyen pondéré du capital d’Esso S.A.F. ; Le résultat de ce test n’a pas conduit à la constatation d’une dépréciation des actifs corporels au 31 décembre 2024 Pour rappel, une dépréciation de 28,1 millions d’euros avait été constatée au 31 décembre 2023. En ligne avec les exigences normatives, le groupe Esso S.A.F. effectue ses tests de dépréciation sur la base de la configuration de son outil industriel tel qu’il existe au moment du test et intègre dans ses prévisions la baisse de la demande en produits pétroliers découlant de la transition énergétique et ses conséquences en termes de marges. Le pétrole continuera à jouer un rôle essentiel bien que réduit dans le mix énergétique des prochaines décennies, en particulier pour les usages où il représente l’énergie ou la matière première les mieux adaptées (comme notamment la pétrochimie). Les tests de dépréciation ne prennent pas en compte de futurs projets de transformation de l’outil industriel existant. Pour rappel, comme évoqué dans la partie perspective ces projets pourraient s’articuler autour des deux axes suivants : • Atténuer les émissions des opérations et la consommation d’énergie ; • Déployer des solutions technologiques bas carbone (captage et stockage du CO2, production de carburants liquides bas carbone, utilisation d’hydrogène bas carbone) ; Sensibilité aux changements dans les hypothèses retenues La modification de certaines hypothèses, notamment le taux d’actualisation ainsi que la parité euro/dollar, pourrait significativement affecter l’évaluation de la valeur d’utilité de l’UGT, et donc les résultats du test de dépréciation. Les hypothèses structurantes du test de dépréciation au 31 décembre 2024 sont le taux d’actualisation de 8 % et le taux de change à 1,05 $/€. L’effet sur la valeur d’utilité des variations raisonnablement possibles, liées à des scenarii différents de celui attendu selon nos meilleures estimations à ce jour, est présenté dans les tableaux ci-dessous. Ainsi, la modification des hypothèses retenues, se traduirait par la constatation d’une dépréciation telle que présentée dans les tableaux ci-dessous. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 149 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Les hypothèses retenues pour l’analyse de sensibilité sont : • Variation du coût moyen pondéré du capital de ±0,50 % autour de la valeur retenue de 8 % ; • Modification de la parité $/€ à 1,00 $/€ et 1,10 $/€ autour de la valeur retenue de 1,05 $/€. Taux d'actualisation 8% parité $/€ 1,00 1,05 1,10 -0,50 % — — — inchangé — () — 0,50 % — — (7) () Correspond au cas central retenu qui ne conduit pas à la reconnaissance d’une dépréciation au 31/12/2024. Ainsi, une hausse du taux d’actualisation de 0,50 % ne conduirait pas à la constatation d’une dépréciation. Une variation du taux de change retenu de 0,05 $/€ n’amènerait pas non plus à la constatation d’une dépréciation. En complément des analyses de sensibilité basées sur la variation du coût moyen pondéré du capital et du taux de change, un cas théorique de sensibilité prenant en compte une baisse générale de 10 % de l’ensemble des flux de trésorerie futurs est détaillé ci-dessous. Ce cas est décliné selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du capital et de variation du taux de change. Taux d'actualisation 8% parité $/€ 1,00 1,05 1,10 -0,50 % (8) (15) (21) inchangé (56) (60) (64) 0,50 % (98) (101) (103) Ainsi une variation à la baisse de 10 % de l’ensemble des flux de trésorerie futurs, avec les hypothèses structurantes de taux d’actualisation de 8 % et de parité $/€ de 1,05 conduirait à la constatation d’une dépréciation de 60 millions d’euros. En outre, une sensibilité complémentaire théorique prenant en compte un taux de croissance à l’infini de la valeur terminale négatif de 1,5 % est déclinée ci-après selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du capital et de variation du taux de change. Taux d'actualisation 8% parité $/€ 1,00 1,05 1,10 -0,50 % — — — inchangé (20) (26) (32) 0,50 % (58) (62) (66) Dans ce cas de figure, avec les hypothèses structurantes de taux d’actualisation de 8 % et de parité $/€ de 1,05 une dépréciation serait constatée pour 26 millions d’euros. 150 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 4.4 Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles La situation au 31 décembre 2024 est la suivante et comprend les mouvements correspondants à la cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer et des dépôts pétroliers Esso de Toulouse et Villette-de-Vienne. Immobilisations incorporelles et corporelles (millions d'euros) Valeur en début de période Acquisitions/ Dotations de la période Cessions Mises hors service Transferts Valeur en fin de période Immobilisations incorporelles Valeur brute (1) 164,5 0,1 (3,9) 0 160,7 Amortissements (1) (115,0) (9,6) 3,9 0 (120,7) Dépréciation (17,9) (17,9) Valeur nette 31,6 (9,5) 0 0 22,1 Immobilisations corporelles Valeur brute 2 545,5 100,3 (626,8) 0 2 019,0 Raffinage 2 413,5 98,0 (583,7) 0 1 927,8 Distribution 116,3 2,1 (39,7) 0 78,7 Droits d'utilisation des contrats de location 15,7 0,2 (3,4) 0 12,5 Amortissements (2 058,1) (97,1) 589,8 — (1 565,4) Raffinage (1 980,6) (88,4) 564,7 — (1 504,3) Distribution (72,2) (6,8) 22,7 0 (56,3) Droits d'utilisation des contrats de location (5,3) (1,9) 2,4 0 (4,8) Valeur nette 487,4 3,2 (37,0) 0 453,6 (1)Dont valeur de l'actif incorporel correspondant à un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 7,9 millions d’euros. À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2023 était la suivante : Immobilisations incorporelles et corporelles (millions d'euros) Valeur en début de période Acquisitions/ Dotations de la période Cessions Mises hors service Transferts Valeur en fin de période Immobilisations incorporelles Valeur brute (1) 167,2 0,1 (2,8) — 164,5 Amortissements (1) (109,0) (8,8) 2,8 — (115,0) Dépréciation (17,9) (17,9) Valeur nette 40,3 (8,7) 0 0 31,6 Immobilisations corporelles Valeur brute 2 547,6 59,9 (62,0) — 2 545,5 Raffinage 2 405,3 54,2 (46,0) — 2 413,5 Distribution 116,1 5,1 (4,9) 0 116,3 Droits d'utilisation des contrats de location 26,2 0,6 (11,1) 0 15,7 Amortissements (2 004,7) (98,8) 45,4 — (2 058,1) Raffinage (1 924,1) (91,0) 34,5 — (1 980,6) Distribution (71,8) (4,1) 3,7 0 (72,2) Droits d'utilisation des contrats de location (8,8) (3,7) 7,2 0 (5,3) Valeur nette 542,9 (38,9) (16,6) 0 487,4 (1)Dont valeur de l'actif incorporel correspondant à un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 15,7 millions d’euros. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 151 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 5 Charges et avantages au personnel Note 5.1 Engagements de retraite et autres avantages assimilés Les salariés d'Esso S.A.F. et Esso Raffinage perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraite versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux. Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations définies assurantiel, un plan d’épargne retraite d’entreprise unique (PERU) et des régimes à prestations définies dont la gestion s'effectue dans le cadre d'une Institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS ESSO). Par ailleurs, les plans de retraite en vigueur prévoient le bénéfice d’une couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l'industrie du pétrole. Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso S.A.F. n'a pas d'autre obligation que le paiement de primes ; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte dans le résultat de l'exercice. Les régimes à prestations définies ont été fermés aux nouveaux embauchés en 2019 et ne génèrent plus de nouveaux droits pour le personnel actif depuis le 1er janvier 2020. Les droits à prestations correspondant aux services accumulés par le personnel actif au 31/12/2019 ont été arrêtés à cette date et l’engagement correspondant est réévalué à chaque clôture. Ainsi, les engagements de retraite et assimilés non externalisés correspondant aux régimes à prestations définies sont inscrits au passif du bilan, et évalués conformément à la norme IAS 19 « avantages du personnel », suivant la méthode des unités de crédit projetées en fonction des hypothèses suivantes : • une hypothèse de date de départ en retraite ; • un taux d'actualisation financière ; • un taux d'inflation appliqué pour déterminer les salaires futurs ; • des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel (courbe d'évolution) ; • des hypothèses de mortalité ; • des hypothèses de charges sociales ; • l’engagement de retraite est réévalué au moins une fois par an. En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont comptabilisés en variation des capitaux propres pour un montant net de l’impôt différé correspondant avec en contrepartie une provision inscrite au passif du bilan. La variation des écarts actuariels de l’exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Par ailleurs, les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail font l’objet d’une provision également inscrite au passif du bilan par contrepartie au résultat. Les hypothèses retenues par le groupe pour le calcul des engagements font l’objet d’une revue annuelle par l’actuaire externe en charge du calcul des obligations d’engagements de retraite. Note 5.1.1 Hypothèses retenues Le calcul des provisions pour retraite et avantages assimilés intègre : • un taux d’actualisation financière de 3,5% (taux de référence utilisé : Obligations d’entreprises cotées « AA ») ; • un taux d’inflation à long terme de 2 % pour déterminer les salaires futurs ; • un taux d’augmentation des salaires basé sur l’inflation intégrant des hypothèses d’augmentations individuelles ; • des hypothèses de mortalité basées sur les tables générationnelles hommes/femmes publiées par l’INSEE (TGHF 2005). Sensibilité des hypothèses : • une variation de - 0,50/+ 0,50 point de l’écart actuariel (taux d’actualisation) entraînerait une variation des engagements de retraite de l’ordre de + 6 %/- 6 %. Une variation de - 2/+ 2 points de l’écart actuariel entraînerait une variation des engagements de l’ordre de + 22 %/- 23 %. • une variation de - 1/+ 1 point de l’augmentation des salaires par rapport aux hypothèses d’évolution des salaires retenues entraînerait une variation des engagements de retraite de l’ordre de - 2 %/+ 2 %. Note 5.1.2 Réforme des retraites 2023 Cette réforme est entrée en application le 1 er septembre 2023, conformément à la loi du 14 avril 2023. Pour les assurés soumis à la règle commune, l'âge de départ en retraite fixé initialement à 62 ans a été porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, et augmente d'un trimestre par année de naissance pour atteindre l'âge de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1968. L’impact de cette réforme en 2023, sur le montant des engagements de retraite était un gain de 5 millions d’euros, non significatif au vu des montants de ceux-ci. 152 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 5.1.3 Préfinancement des retraites Le groupe a effectué en 2024 un versement de 50 millions d’euros auprès d’un organisme de fonds de pension afin d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Cette sécurisation permet de répondre à l’obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies par l'article L137-11 selon un calendrier étalé jusqu’en 2030. Ce préfinancement est comptabilisé comme un actif du régime à la juste valeur en déduction du montant de la provision pour les engagements de retraite. Au 31 décembre 2024 , le montant des engagements de retraite du groupe consolidé non préfinancés s’établit à 336 millions d’euros. Note 5.1.4 Évolution sur l’exercice Les engagements de retraite au 31 décembre 2024 sont ventilés comme suit : Engagements de retraite (millions d'euros) Total Engagements au 1 er janvier 2024 854,2 - Coût des services rendus 9,9 - Charge d'intérêts 34,4 - Autres (dont cession raffinerie de Fos-sur-Mer...) (49,9) Charge/(produit) de l'exercice (5,6) Écarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1) 13,4 Prestations versées (43,8) Taxes versées (15,0) Engagements de retraite au 31 décembre 2024 803,2 Variation de la valeur des placements Valeur actuelle des placements au 1 er janvier 2024 (404,1) Cotisations versées (50,0) Prestations versées 19,1 Produits financiers attendus des placements (24,9) Gains ou pertes réels sur produits financiers des placements (7,1) Valeur des placements au 31 décembre 2024 (467,0) PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE 336,2 (1)Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 153 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2023 était la suivante : Engagements de retraite (millions d'euros) Total Engagements au 1 er janvier 2023 813,0 - Coût des services rendus 9,6 - Charge d'intérêts 23,6 - Autres (5,2) Charge/(produit) de l'exercice 28,0 Écarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1) 101,5 Prestations versées (44,9) Taxes versées (43,4) Engagements de retraite au 31 décembre 2023 854,2 Variation de la valeur des placements Valeur actuelle des placements au 1 er janvier 2023 (207,1) Cotisations versées (190,0) Prestations versées 8,5 Gains ou pertes réels sur produits financiers des placements (15,5) Valeur des placements au 31 décembre 2023 (404,1) PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE 450,1 (1)Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Note 5.1.5 Paiements des retraites effectués en 2024 et montants prévisionnels 2025 Les paiements effectués au titre des prestations définies se sont élevés e n 2024 à 24,7 millions d’euros. Les versements à effectuer en 2025 sont estimés à 28 millions d’euros. Les montants versés pour le régime à cotisations définies ainsi que pour l’abondement prévu dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite d’entreprise unique (PERU) se sont élevés en 2024 à 6,2 millions d’euros. Pour 2025, les versements à effectuer sont évalués à un montant de 6 millions d’euros. Note 5.1.6 Nature des placements effectués par l’organisme de fonds de pension Composition du portefeuille des placements Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Actions 27 % 20,0 % Obligations 63 % 48,0 % Disponibilités 10 % 32,0 % Note 5.1.7 Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan Provisions pour retraite et autres avantages assimilés (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Provisions pour retraite 336,2 450,1 Provisions pour les médailles du travail 2,2 2,6 Total 338,4 452,7 154 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 5.2 Paiements fondés sur des actions Des paiements sous forme d’actions ou unités d’actions d’Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F. Ces attributions d’actions ou unités d’actions par ExxonMobil sont prises en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». La charge correspondante est déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l’action ExxonMobil converti en euros le jour de l’attribution et étalée sur la période d’acquisition des actions. Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L’application de l’IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l’exercice comme cela est détaillé dans le tableau d’analyse de variations des capitaux propres. Au titre de l’année 2024, la charge ainsi calculée est comptabilisée dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. pour un montant de 2,7 millions d’euros (3,2 millions d’euros en 2023). Note 5.3 Opérations avec les dirigeants Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux dirigeants au cours de l'exercice 2024 s’élève à 254 milliers d’euros (245 milliers d’euros en 2023). Au 31 décembre 2024, l'engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux dirigeants salariés est de 814 milliers d’euros (775 milliers d’euros au 31 décembre 2023 ). Note 5.4 Effectif moyen du groupe Esso S.A.F. L’effectif moyen du groupe au 31 décembre 2024 se décompose comme suit : Effectif salarié Effectif mis à disposition de l'entreprise (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Année 2024 Année 2023 Cadres 403 438 10 10 Agents de maîtrise, employés et techniciens 929 965 13 18 Ouvriers 149 167 6 3 Total 1 481 1 570 29 31 L’effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l’effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l’effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F. L’effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L’effectif mis à la disposition de l’entreprise comprend l’effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l’effectif « détaché » par d’autres sociétés du groupe ExxonMobil. Note 6 Impôts Note 6.1 Impôts sur le résultat La charge d’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global par capitaux propres et non dans le compte de résultat. Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat », les impôts courants correspondants aux créances et dettes d'impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne spécifique du bilan. Le montant de l’impôt constaté au titre de l’exercice 2024 est une charge d’impôt pour un montant de 30,8 millions d’euros contre une charge d’impôt de 27,5 millions d’euros en 2023. Le résultat avant impôts des activités poursuivies est un profit de 137,3 millions d’euros contre un profit de 704 millions d’euros en 2023. Le montant de l’impôt constaté dans le résultat 2023 consolidé comprenait une reprise de la provision constituée en 2022 pour la contribution exceptionnelle de solidarité de 111 millions d’euros imposée par l’Union européenne en septembre 2022. Il s’agissait d’une contribution sur les producteurs et les raffineurs de pétrole, de gaz et de charbon, destinée à faire face aux conséquences provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie provisionnée dans les comptes 2022 pour un montant de 119,4 millions d’euros et reprise en 2023 pour un montant de 111 millions d’euros après publication de textes complémentaires en 2023. (1) Niveau moyen projeté à horizon 2030+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 155 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés La charge d’impôt 2023 s’analyse comme suit : Impôts courants et différés (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Bénéfice net ou Perte nette avant impôt 137,3 704,0 Taux d'imposition 25,83 % 25,83 % Impôt théorique (35,5) (181,8) Incidence - des charges et produits non taxables 6,2 5,4 - déficit fiscal activé — 38,6 - contribution temporaire de solidarité — 111,1 - divers (1,5) (0,8) Impôt réel des activités poursuivies (30,8) (27,5) Dont : Impôt courant (7,1) 53,0 Impôt différé (23,7) (80,5) Note 6.2 Impôts différés Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur le déficit fiscal du groupe. En application de l’IAS 12.74, les actifs et les passifs d’impôts différés sont compensés et présentés pour un montant net dans l’état de la situation financière du groupe. La somme des actifs (passifs) d’impôts différés ainsi compensée est classée en actifs (passifs) non courants. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés à la date de la clôture. Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure où leur recouvrement est probable. Le montant des impôts différés par catégorie de différences temporaires se répartit comme suit : Impôts différés Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 (millions d'euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Impôts différés sur les provisions réglementées (89,9) — (124,6) Impôts différés sur les décalages temporaires 14,0 3,2 — Impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles 5,7 47,4 — Impôts différés sur les participations (4,6) — (4,8) Impôts différés sur les provisions pour retraite 86,8 116,3 — Impôts différés sur les provisions pour inspections metal (annulation) (43,4) — (54,4) Impôts différés sur déficits reportables 37,7 45,2 — Total 144,2 (137,9) 212,1 (183,8) Compensation des impôts différés actifs/passifs 6,3 — 28,3 — Au 31 décembre 2024, la perte fiscale reportable du groupe Esso S.A.F. s’établit à 146 millions d’euros en baisse de 29 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2023 et est intégralement activée à fin décembre 2024. Ainsi, le montant du déficit fiscal activé au 31 décembre 2024 s’établit à 146 millions d’euros contre un montant de 175 millions d’euros au 31 décembre 2023. Ce déficit donne lieu à la reconnaissance d’actifs d’impôts différés s’élevant à 37,7 millions d’euros au 31 décembre 2024 (45,2 millions d’euros au 31 décembre 2023). Le groupe considère que la période probable de consommation des pertes fiscales reportables donnant lieu à la reconnaissance d’actifs d’impôts différés, alignée sur celle du test de dépréciation IAS 36, ne peut excéder 7 ans compte tenu de la nature de son activité industrielle et de la durée des cycles des marchés sur lesquels il opère. Les déficits non consommés au-delà de 7 ans ne donnent donc pas lieu à reconnaissance d’un actif d’impôts différés en raison de l’incertitude pesant sur leur utilisation. Cette probabilité tient compte de perspectives de résultat opérationnel établies à partir de prévisions de marges de raffinage à partir de 2025 intégrant des projections de marges tenant compte de la baisse structurelle de la demande associée à la transition énergétique d’une part et par une offre concurrentielle accrue en provenance de nouvelles capacités de production hors d’Europe d’autre part. Ces perspectives intègrent également un prix du pétrole brut à 70 $/baril(1), une parité euro/dollar à 1,05, et tiennent 156 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés compte du plafonnement de l’utilisation de nouvelles pertes fiscales potentielles pouvant en résulter. Sensibilité : une baisse uniforme de 10 % du résultat opérationnel sur les 7 prochaines années (période servant de référence à la consommation des pertes fiscales reportables) n’aurait pas de conséquence sur le montant du déficit activé à fin décembre 2024. Les prévisions de résultats taxables estimés par le groupe s’appuient sur celles utilisées pour la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels. Note 6.3 Pilier II En octobre 2021, 136 des 140 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base Erosion Profit Shifting) ainsi que le G20 ont adhéré à une Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. L’un des deux "Piliers" (Pilier 2/Pillar 2) des travaux en cours de l’OCDE concerne notamment l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales dans le champ d’application du dispositif. Ce dispositif s’est matérialisé par l’inclusion dans la loi de finances 2024 d’un nouveau chapitre entier dans le Code général des impôts mettant en œuvre ces mesures qui se sont appliquées à compter de 2024 avec la mise en place d’un impôt national complémentaire (INC), qui consiste à prélever cet impôt complémentaire auprès d'une ou plusieurs entités constitutives situées en France si une sous-imposition par rapport au taux plancher de 15 % est constatée à leur niveau. Après analyse de la portée des règles du modèle de l’OCDE, aucune exposition fiscale significative n’a été identifiée qui pourrait impacter les sociétés du groupe Esso S.A.F. en France. Note 7 Actifs et passifs financiers, financement et endettement net Note 7.1 Principes comptables Actifs et passifs financiers L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définies par la norme IFRS 9 : • les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à leur juste valeur par autres éléments du résultat global avec recyclage ultérieur en résultat ainsi que des prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti ; • les actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes financières courantes avec les autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti. Comme précisé dans la section Principaux facteurs de risques relative aux fluctuations des marchés de l'aval pétrolier, Esso S.A.F. réalise des transactions d’achat et de vente de matières premières et de produits pétroliers suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et l’optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Le groupe Esso S.A.F. a retenu la classification own use prévue par l’IFRS 9 pour l’ensemble de ses contrats d’achats/ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO2 ou de certificats d’économie d’énergie. Opérations en devises La comptabilisation et l'évaluation des opérations en devises sont définies par l’IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des soldes des transactions concernées sont constatés en résultat. Les effets de change opérationnels liés aux transactions commerciales sont enregistrés dans la rubrique « Achats consommés et charges externes ». Les effets de change liés aux transactions financières sont enregistrés dans la rubrique « autres produits et charges financiers ». Disponibilités La trésorerie excédentaire du groupe est placée au sein du groupe ExxonMobil à des conditions de marché. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 157 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 7.2 Produits et charges financiers (millions d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie 44,2 20,8 Dividendes versés par les filiales non consolidées 21,5 19,0 Total produits financiers 65,7 39,8 Coût de l'endettement financier brut — (3,3) Autres charges financières (1,4) 0,0 Total charges financières (1,4) (3,3) Résultat financier 64,3 36,5 Note 7.3 Actifs financiers non courants et courants Note 7.3.1 Actifs financiers non courants La situation au 31 décembre 2024 est la suivante : Actifs financiers (millions d'euros) Au 31 décembre 2023 Augmentations Diminutions Variation de la juste valeur (1) Au 31 décembre 2024 Actifs financiers évalués au coût amorti 0,5 — 0,5 Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres (1) 173,9 (1,4) (5,1) 167,4 Autres immobilisations financières 0,1 0,1 Total 174,5 — (1,4) (5,1) 168,0 (1)Titres de participation non consolidés évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres recyclables en résultat net. À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2023 était la suivante : Actifs financiers (millions d'euros) Au 31 décembre 2022 Augmentations Diminutions Variation de la juste valeur (1) Au 31 décembre 2023 Actifs financiers évalués au coût amorti 0,6 — (0,1) — 0,5 Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres (1) 196,5 — — (22,6) 173,9 Autres immobilisations financières 0,1 — — — 0,1 Total 197,2 0 0 (22,6) 174,5 (1)Titres de participation non consolidés évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres recyclables en résultat net. 158 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 7.3.2 Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur Sociétés ou groupe de sociétés (milliers d'euros) Montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice (1) Chiffre d'affaires de l'exercice (1) Bénéfice ou (perte) de l'exercice (1) Quote- part du capital détenu (%) Valeur des titres dans les comptes sociaux (1) Méthode de revalorisation Hiérarchisation de la juste valeur Dividendes encaissés au cours de l'exercice 1- Filiales (supérieures à 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) Société des Stockages Pétroliers du Rhône (SPR) 7 187 4 226 1 50,01 — B niveau 3 0 Sous-total filiales 7 187 4 226 1 — 0 2- Participations (comprises entre 20 et 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) - Société Pétroliere du Val de Marne (SPVM) 6 083 4 382 234 48,00 4 B niveau 3 0 - Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL) 5 414 2 534 (1) 43,00 — B niveau 3 0 - Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) 15 314 7 311 244 37,00 4 978 B niveau 3 0 - Société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) 17 756 13 999 2 153 34,00 2 592 B niveau 3 732 - Raffinerie du Midi (RM) 19 614 22 746 7 351 33,00 2 790 B niveau 3 2 450 - Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) 46 171 59 659 18 117 33,00 554 B niveau 3 1 000 - Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC) 16 930 13 521 2 184 26,00 426 B niveau 3 283 Sous-total participations comprises entre 20 et 50 % 127 282 124 152 30 282 11 344 4 465 3- Participations (inférieures à 20 % du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) - Autres participations évaluées à la juste valeur 117 006 348 278 80 991 11 208 M (A,B,C,D) niveau 3 12 496 Sous-total participations inférieures à 20 % 117 006 348 278 80 991 11 208 12 496 TOTAL 251 475 476 656 111 274 22 552 16 961 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 159 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Sociétés ou groupe de sociétés (milliers d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Variation Juste valeur des titres (2) 167 500 173 900 (6 400) Valeur des titres dans les comptes sociaux (22 600) (23 900) 1 400 Revalorisation à la juste valeur comptabilisée en résultat global 144 900 150 000 (5 000) Les données relatives aux filiales et participations détenues à plus de 20 % par le groupe Esso S.A.F. ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base des données 2023, ces filiales et participations représentent seulement 2,42 % de l’actif total du groupe Esso S.A.F., 2,02 % du passif hors capitaux propres et 0,71 % du chiffre d’affaires. Le pourcentage d’intérêt ou quote-part du capital détenu est égal au pourcentage de contrôle pour les participations détenues. (1)Données de l’exercice 2023. (2) Conformément à la norme IFRS 7, la revalorisation de certaines participations non consolidées a été classée selon les 3 niveaux de hiérarchisation de la juste valeur définis par la norme en fonction de la méthode utilisée : • niveau 1 : valorisation basée sur des prix côtés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques ; • niveau 2 : valorisation fondée sur des données autres que des prix côtés visés au niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (tel qu’un prix) ou indirectement (calculées à partir d’un autre prix) ; • niveau 3 : valorisation estimée d’après des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché. Les revalorisations à la juste valeur effectuées sont toutes classées en niveau 3 et ont été évaluées suivant les méthodes détaillées ci-dessous. Ce mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le mieux à sa stratégie d’investissement industriel : • méthode A : valorisation sur la base de l'actualisation à l’infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3 années à venir (en fonction des données disponibles) ; • méthode B : valorisation sur la base de l'actualisation à l’infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 5 années à venir (en fonction des données disponibles) ; • méthode C : valorisation sur la base d’un multiple d’EBITDA ; • méthode D : valorisation par référence à des transactions réelles ; • méthode (M) : valorisation par une combinaison des méthodes A/B/C/D telles que détaillées ci-dessus. La méthode (A) est utilisée pour les participations présentant un résultat et un dividende stable ou en progression régulière. Le choix d'une période de 3 ans minimum pour le dividende historique moyen est guidé par le caractère représentatif du dividende moyen qui en découle. Au 31 décembre 2024, le taux d'actualisation retenu est de 8 % stable par rapport au taux d’actualisation retenu pour 2023. L'actualisation des flux futurs de trésorerie de la méthode (B) est réalisée d'après une prévision à 4-5 ans (en fonction des données disponibles) puis extrapolée pour la valeur terminale. Cette valeur terminale est ajustée à partir de 2030 pour tenir compte d’une baisse de la demande européenne en carburants et combustibles liquides sur le long terme. Le taux d'actualisation retenu est de 8 % au 31 décembre 2024 identique à celui retenu au 31 décembre 2023. Le taux de croissance à l’infini retenu est de 0 %. Sensibilité des hypothèses : une variation du taux d’actualisation après impôt de +1 % entraînerait une baisse de 8,5 millions d’euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2024. Une variation des hypothèses projetées d’excédent brut d’exploitation de -10 % aurait un impact négatif de 11,3 millions d’euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2024. La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant. Note 7.3.3 Tableau des filiales consolidées En application de la norme IFRS 12, les informations financières concernant les filiales consolidées comprises dans le périmètre d’intégration du groupe Esso S.A.F. et consolidées selon la méthode de l’intégration globale sont détaillées ci-dessous : (millions d'euros) Année 2024 Esso Raffinage Worex Pourcentage de détention 100 % 100 % INFORMATIONS FINANCIÊRES - Actifs non courants 425,3 8,7 - Actifs courants 552,2 151,9 TOTAL ACTIF 977,5 160,6 - Capitaux propres part de l'entité 558,2 15,9 - Passifs non courants 243,5 1,0 - Passifs courants 175,8 143,7 TOTAL PASSIF 977,5 160,6 RÉSULTAT NET 156,8 9,2 160 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 7.4 Créances financières court terme Ce poste, dont le solde s’élève à 13,5 millions d’euros au 31 décembre 2024 (8,8 millions d’euros au 31 décembre 2023 ) correspond aux créances financières courantes du groupe Esso S.A.F. sur d’autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Elles sont évaluées selon la méthode du coût amorti et résultent pour la plupart de l’application de conventions de trésorerie ou de prêt à court terme en euros. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur une référence €STER (Euros Short Term Rate). Note 7.5 Passifs financiers Note 7.5.1 Endettement long terme Endettement long terme (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Contrats de location (1) 6,2 7,8 Total 6,2 7,8 (1)Contrats de location-simple constitués principalement de baux commerciaux. La société n’a pas recours à des emprunts obligataires. Note 7.5.2 Endettement court terme Endettement court terme (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Compte groupe passif financier (1) 8,3 7,5 Avance financière reçue — 12,9 Contrats de location 1,4 2,4 Banque créditrice 0,6 9,7 Total 10,3 32,5 (1)Le compte courant financier correspond à des dettes en euros liées à des conventions de trésorerie ou d’emprunt avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux de marché sur une référence €STER (Euros Short Term Rate) et le risque de taux n’est pas couvert par des instruments dérivés. Note 7.6 Variation de l’endettement financier net du groupe Calcul de l'endettement net du groupe (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Endettement long terme (6,2) (7,8) Endettement court terme (10,3) (32,5) Créances financières court terme 13,5 8,8 Disponibilités 1 495,6 1 046,9 Montant de l'endettement net 1 492,6 1 015,4 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 161 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Variation de l'endettement financier net (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Variation Endettement long terme (6,2) (7,8) 1,6 Endettement court terme hors banque créditrice (9,7) (22,8) 13,1 Créances financières court terme 13,5 8,8 4,7 Total endettement financier (2,4) (21,8) 19,4 Banque créditrice (0,6) (9,7) 9,1 Disponibilités 1 495,6 1 046,9 448,7 Total trésorerie nette 1 495,0 1 037,2 457,8 Total endettement net 1 492,6 1 015,4 477,2 Analyse de la variation de l'endettement financier net (millions d'euros) Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Variation Endettement financier net au début de la période 1 015,4 (751,2) 1 766,6 Flux net de trésorerie généré par l'exploitation 649,1 1 846,0 (1 196,9) Flux net de trésorerie généré par les opérations d'investissement 21,1 (53,1) 74,2 Flux net de trésorerie généré par les opérations de financement avant variation de l'endettement (dividendes mis en paiement) (192,8) (25,7) (167,1) Hausse de l'endettement liée aux nouvelles conditions contractuelles du contrat de location-simple (0,2) (0,6) 0,4 Endettement financier net à la fin de la période 1 492,6 1 015,4 477,2 Note : • le détail de chacun des flux mentionnés figure dans le tableau des flux de trésorerie ; • un montant positif reflète une position financière nette excédentaire ; • un montant négatif reflète une position financière nette négative . Note 7.7 Financement du groupe Esso S.A.F. Au 31 décembre 2024 le groupe dispose de lignes de financement comme détaillé ci-dessous : Millions d’euros (montants excédentaires entre parenthèses) Principales lignes de financement disponibles Contrepartie Limites de crédit Montant d’utilisation de crédit au 31/12/2024 Échéance Existence ou non de couvertures / taux fixe ou variable Court terme Société Générale 50 — Février 2025 Non / taux variable Court terme EMCH () 1 100 (1 496) Indéterminée Non / taux variable () EMCH (ExxonMobil Capital Hungary KFT.) est une société de financement du groupe ExxonMobil. Note 8 Autres provisions et passifs éventuels Note 8.1 Tableau de variation des autres provisions Une provision est constituée lorsque : a) le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d’un événement passé ; b) il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; c) le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables. Les provisions pour retraite et autres engagements assimilés sont détaillés dans la note 4 « charges et avantages au personnel ». Concernant les installations qu’elles exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter d’une décision d’arrêt ferme et définitif d’une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement de l'IAS 37-14. 162 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés La situation au 31 décembre 2024 est la suivante : Provisions courantes et non courantes (millions d'euros) Valeur brute au 1 er janvier 2024 Augmentations de la période Diminutions de la période Paiements de la période Valeur brute au 31 décembre 2024 Provisions non courantes Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) 423,6 — (113,1) — 310,5 Provisions pour restructurations — 22,8 — — 22,8 Provisions pour remise en état des sites 79,6 6,8 (18,4) — 68,0 Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT) 0,6 — (0,6) — — Autres provisions non courantes (2) 9,0 0,9 (5,4) — 4,5 Total provisions non courantes 512,8 30,5 (137,5) — 405,8 Provisions courantes Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) 29,1 62,0 — (63,2) 27,9 Provisions pour restructurations 2,2 16,8 (0,1) (2,4) 16,5 Provisions pour remise en état des sites 20,9 18,0 — (18,4) 20,5 Autres provisions courantes (2) 2,0 — — 2,0 Total provisions courantes 54,2 96,8 (0,1) (84,0) 66,9 Total provisions 567,0 127,3 (137,6) (84,0) 472,7 (1)Le détail du poste figure en note 5.1. (2)Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses. À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2023 était la suivante : Provisions courantes et non courantes (millions d'euros) Valeur brute au 1 er janvier 2023 Augmentations de la période Diminutions de la période Paiements de la période Valeur brute au 31 décembre 2023 Provisions non courantes Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) 568,3 86,0 (230,7) — 423,6 Provisions pour restructurations 0,1 — (0,1) — — Provisions pour remise en état des sites 78,9 19,7 (17,7) (1,4) 79,6 Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT) 0,6 — — — 0,6 Autres provisions non courantes (2) 9,6 — (0,5) (0,1) 9,0 Total provisions non courantes 657,6 105,7 (249,0) (1,5) 512,8 Provisions courantes — — — — — Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) 40,0 258,8 — (269,7) 29,1 Provisions pour restructurations 8,5 1,6 — (7,9) 2,2 Provisions pour remise en état des sites 17,5 21,0 — (17,6) 20,9 Autres provisions courantes (2) — 2,0 — 2,0 Total provisions courantes 66,0 283,4 — (295,2) 54,2 Total provisions 723,6 389,1 (249,0) (296,7) 567,0 (1)Le détail du poste figure en note 5.1. (2)Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 163 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 8.2 Passifs éventuels Lorsqu'une obligation à la date de clôture n'est que potentielle c'est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque l'échéance d'une obligation et la fiabilité de son évaluation sont imprécises, il s'agit alors d'un passif éventuel non comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque son évaluation s'avère matériellement significative. Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs situations de passif éventuel pour un montant estimé à environ 70 millions d’euros. Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années. Note 8.3 Plans de prévention des risques technologiques Les activités d’Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe exploite des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso III. Pour chacun des sites concernés, un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l’urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique. Les PPRT qui étaient en cours au 31 décembre 2023 n’ont plus d’impact sur les comptes à la clôture 2024 : a) Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 million d’euros. Le montant provisionné de 0,6 million d’euros inscrit au bilan du 31 décembre 2023 après un paiement effectué en 2021, a été repris en août 2024 après prescription du droit à délaissement. NB : le site de Toulouse Fondeyre a été cédé à Rhône-Énergies le 1er novembre 2024. b) Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu’en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Deux conventions de financement tripartite ont été signées en 2020 et 2021. Au 31 décembre 2023, le montant provisionné était de 0,1 million d’euros après deux paiements effectués, le premier en 2021 et le second en 2022. Le passif éventuel était de 2,9 millions d’euros. Ce PPRT a été repris par la société Rhône Énergies dans le cadre de la cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer. Note 9 Procédures et litiges en cours Note 9.1 Procédures et Litiges matériellement significatifs Au 31 décembre 2024, le groupe Esso S.A.F. n’était engagé dans aucune procédure ou litige matériellement significatif. Note 9.2 Autres En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé une action en justice afin d’obtenir l’examen des conditions auxquelles sont conclues les conventions entre le groupe Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes en première instance en décembre 2021. En appel, une décision de justice d’octobre 2022 a autorisé la nomination d’un expert indépendant chargé d’examiner certaines de ces conventions, dans un périmètre considérablement réduit par rapport à la demande initiale des requérants. Esso S.A.F. a formé un pourvoi en cassation contre cette décision tout en fournissant à l'expert les documents demandés. En septembre 2024, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui avait ordonné l’expertise en indiquant que l’article du Code de procédure civile qui fonde ces expertises ne permettait pas d’ordonner une expertise dans un domaine qui relève davantage de décisions de gestion de l’entreprise, renvoyant ainsi la décision devant une autre cour d’appel. En mars 2023, sans attendre les conclusions de l’expert judiciaire pourtant expressément désigné pour cela, deux de ces actionnaires minoritaires ont assigné l’actionnaire majoritaire d’Esso S.A.F. et l’ensemble de ses administrateurs pour les voir condamnés à compenser Esso S.A.F. pour un prétendu préjudice dont ni le montant ni l’existence ne sont démontrés. Le groupe rappelle que comme la plupart des grands groupes internationaux, il s’appuie sur des conventions intra-groupes afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés à des conditions compétitives. Ces conventions permettent notamment au groupe de réaliser certaines transactions d’achat et de vente à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une revente que dans des conditions parfaitement conformes à ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non planifiés, contraintes logistiques, situations de crise). Le groupe Esso S.A.F. veille au respect de l’ensemble de ses obligations légales et rappelle qu’il s’assure que les conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient revues rigoureusement par les diverses directions compétentes qui s’attachent à ce que leurs termes et conditions fassent prévaloir l’intérêt du groupe Esso S.A.F. 164 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 10 Risques financiers Note 10.1 Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier Le secteur aval pétrolier est un secteur industriel soumis à une concurrence globale. Le groupe Esso S.A.F. est ainsi exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Ces fluctuations sont dictées par l’évolution de l’offre et de la demande des marchés, qui peuvent être affectés par de nombreux facteurs (environnement économique, situation géopolitique et conflits, météorologie, pandémies, etc.). Cette situation se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et souvent erratiques des marges brutes. Les variations de cours du pétrole jouent fortement sur la valeur de marché des inventaires et affectent directement, à la hausse comme à la baisse la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ces variations ont un impact important sur les résultats et la structure du bilan comptable du groupe. En outre, le dispositif d’imposition plafonne l’utilisation des déficits reportables à 50 % du profit taxable. Par conséquent, les hausses de cours amènent une taxation immédiate des effets stocks positifs alors que les baisses génèrent des pertes dont l’utilisation se retrouve étalée dans le temps. Les mutations structurelles des marchés de produits pétroliers liées à la transition énergétique vont peser sur la demande en produits raffinés en Europe dans un contexte de surcapacité de production chronique et dans un environnement de volatilité accrue découlant de l’instabilité géopolitique. Le groupe Esso S.A.F. réalise ses transactions d’achat et de vente, à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Afin de minimiser son exposition aux fluctuations des cours du pétrole brut, le groupe Esso S.A.F. s’efforce de réduire le délai entre la période de cotation des cours d’achat du pétrole brut et la période durant laquelle le pétrole brut acheté sera raffiné en produits disponibles à la vente. Toutes les opérations d’approvisionnement à l’achat ou à la vente rentrent dans la classification own use prévue par l’IFRS 9 et sont conclues dans un cadre autorisé bien défini ; par exemple, en ce qui concerne le pétrole brut, elles sont traitées dans le cadre d’un seul contrat d’approvisionnement passé avec une société du groupe ExxonMobil. Le groupe Esso S.A.F. n’intervient pas sur les marchés à terme du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses transactions d’achat ou de vente ou encore des produits en stock. Les contrats d’approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne sont pas des contrats optionnels. Ils ne comportent pas de clause particulière permettant un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier ou par échange d’instruments financiers et Esso S.A.F. n’a pas de pratique historique de tels contrats. Enfin, le groupe Esso S.A.F. ne revend ni ne rachète le produit objet d’un contrat d’achat ou de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle. Les variations de prix des produits pétroliers ont un impact important sur les résultats du groupe et la structure de son bilan comptable, du fait de la variation induite par la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO ( First in, First Out ) retenue par le groupe. Afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d’exercice dans un contexte de volatilité importante des cours des produits pétroliers, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente en mettant en réserve, lors de l’affectation du résultat de chaque exercice, la partie de son résultat correspondant à la variation annuelle des effets stocks. Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours (millions d'euros) Année 2024 Année 2023 Année 2022 Année 2021 Année 2020 Montant de la réserve début de période 760 450 — 240 240 Affectation à la réserve (1) — 310 450 0 — Prélèvement sur la réserve (1) (170) — 0 (240) 0 Montant de la réserve fin de période 590 760 450 — 240 (1) Affectation du résultat de l'exercice précédent. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 165 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 10.2 Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d’intérêt Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l’euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d’exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars et au risque de taux d’intérêt pour ses placements et emprunts à taux variable. Taux de change Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d’exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars. Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de couverture, mais s’efforce d’une part d’amortir les variations de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d’autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la hausse comme à la baisse, les impacts des fluctuations de change dans sa structure de prix. En particulier, les transactions en dollars avec le groupe ExxonMobil sont regroupées dans un compte de compensation qui est l’objet d’un règlement mensuel pour lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant. Taux d’intérêt Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé donnant lieu à versement ou perception d’intérêts sont essentiellement des prêts et/ou emprunts à court terme et à taux variable, pour l’essentiel vis-à-vis de sociétés du groupe ExxonMobil. Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F. et à ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues périodiquement en fonction des conditions de marché applicables à des sociétés ayant une structure de bilan comparable à Esso S.A.F. Le groupe n’utilise pas d’instruments de couverture de taux d’intérêt. Note 10.3 Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de défaut d’un client face au règlement de ses créances ou d’un fournisseur face à ses engagements contractuels. Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre de ses activités opérationnelles. Ce risque est évalué périodiquement et individuellement à partir de la situation financière de chaque client. L’évaluation du risque crédit s’appuie, si elles sont disponibles, sur les notations fournies par les agences de notation financière et permet entre autres de déterminer les termes de paiement qui seront appliqués et l’en-cours maximum au-delà duquel les commandes ultérieures du client seront refusées jusqu’à régularisation. Les contrats et conditions générales de vente comportent des clauses protectrices pour le groupe Esso S.A.F. qui couvre en outre sélectivement une partie de ses en-cours clients, par des garanties auprès de tiers ou par des garanties bancaires. En ce qui concerne le risque qu’un fournisseur n’honore pas ses engagements contractuels, Esso S.A.F. sélectionne rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et prestations fournis. En 2024, le groupe Esso S.A.F. a réalisé 30 % de son chiffre d’affaires avec le groupe ExxonMobil, 4 % avec d’autres « majors » pétrolières et 66 % avec d’autres sociétés, dont un client représente plus de 10% de son chiffres d’affaires. Note 10.4 Risque de liquidités Le risque de liquidité se rapporte à une situation dans laquelle la société manquerait de liquidités disponibles pour faire face à ses engagements immédiats. Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de financement annuels et de l’évolution prévisible de son besoin en fonds de roulement. Les lignes de financement et conventions de trésorerie disponibles sont, à ce jour, suffisantes pour assurer la liquidité du groupe. Le détail du financement est donné dans la note annexe 7. 166 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 11 Gestion du capital et versement de dividendes Au 31 décembre 2024 , le capital social d’Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple, ne font l’objet d’aucun droit, privilège ou restriction particulière. Au 31 décembre 2024, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89 %. Au 31 décembre 2024, les Fonds communs de placement d'entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08 % du capital social d'Esso S.A.F., soit 10 000 actions. Esso S.A.F. n’est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO (First In, First Out) retenue pour les comptes publiés suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut d’une année sur l’autre. Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette positive de 1 493 millions d’euros à fin 2024 contre une position financière nette positive de 1 015 millions d’euros à fin 2023. Le groupe a effectué en 2024 un versement de 50 millions d’euros auprès d’un organisme de fonds de pension afin d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Au 31 décembre 2024, le montant des engagements de retraite du groupe consolidé non préfinancés s’établit à 336 millions d’euros. Esso S.A.F. n’a aucun programme de rachat de ses propres actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso S.A.F. est restée inchangée à 82,89 % depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003. La société n’émet pas de titres à caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation convertible ou plus généralement d’instrument dilutif. Elle n’a procédé à aucune attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. L’assemblée générale des actionnaires d’Esso S.A.F. n’a pas accordé de délégation au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital. Esso S.A.F. constitue et gère avec prudence des réserves au bilan pour faire face à l’impact sur son résultat d’une baisse éventuelle des cours des cours du pétrole brut pour les quantités en stock, et pour préserver sa solidité financière. À fin 2024, la société Esso S.A.F dispose d’une réserve pour fluctuation des cours de 590 millions d’euros et d’une réserve générale de 800 millions d’euros. Le bénéfice réalisé en 2022 a été utilisé à la consolidation des réserves de la société et a donné lieu au versement d’un dividende ordinaire de 2,00 euros par action. Le bénéfice réalisé en 2023 a été utilisé à la consolidation des réserves de la société et a donné lieu au versement d’un dividende ordinaire de 3,00 euros par action. Il a également donné lieu au versement d’un dividende exceptionnel de 12,00 euros par action. Pour l’exercice 2024, le conseil d’administration de la société Esso S.A.F. proposera à l’assemblée générale des actionnaires de verser un dividende ordinaire de 3,00 euros par action. En outre, le paiement d’un dividende exceptionnel de 50,00 euros par action sera également proposé, portant ainsi le dividende total distribué à 53,00 euros par action pour mise en paiement le 10 juillet 2025. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 167 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 12 Transactions avec les parties liées Information sur les transactions avec les parties liées L’information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre : a) le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe ExxonMobil ; b) le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées. Note 12.1 Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d’autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d’un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché. Les montants comptabilisés en 2024 sont les suivants : Produits/charges année 2024 (millions d'euros) Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Filiales/participations du groupe (2) Achats de produits pétroliers (12 062) (12 062) Achats de services (184) (182) (2) Achats de fournitures et utilités (146) (45) (101) Ventes de produits pétroliers 4 737 4 638 99 Prestations de services 176 111 65 Ventes de fournitures et utilités 0 0 0 Charges financières (1) (1) — Produits financiers 45 45 — Bilan au 31 décembre 2024 (millions d'euros) Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Filiales/participations du groupe (2) Dettes commerciales (773) (765) (8) Créances commerciales 212 212 0 Dettes financières (8) — (8) Créances financières 14 1 13 À titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2023 étaient les suivants : Produits/charges année 2023 (millions d'euros) Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Filiales/participations du groupe (2) Achats de produits pétroliers (13 558) (13 558) — Achats de services (185) (183) (2) Achats de fournitures et utilités (145) (67) (78) Ventes de produits pétroliers 5 445 5 330 115 Prestations de services 203 123 80 Ventes de fournitures et utilités 0 0 0 Charges financières (3) (3) — Produits financiers 20 20 — 168 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Bilan au 31 décembre 2023 (millions d'euros) Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Filiales/participations du groupe (2) Dettes commerciales (983) (983) — Créances commerciales 355 340 15 Dettes financières (20) (12) (8) Créances financières 9 0 9 (1)Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil. (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F. Note 12.2 Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s’élevaient à 19 millions d’euros au 31 décembre 2024 (24 millions d’euros au 31 décembre 2023). Note 13 Prise en compte du risque climatique Stratégie climat Conscient que la transition énergétique va faire évoluer profondément le mix énergétique français et européen, le groupe Esso S.A.F. se transforme et contribue à des solutions pour demain grâce à ses produits, à la transformation de son outil industriel et au pilotage de la transition. La stratégie climat du groupe s’articule autour de quatre priorités : • atténuer les émissions des opérations et la consommation d’énergie ; • fournir aux clients des produits moins carbonés ou leur permettant de réduire leurs émissions ; • déployer des solutions technologiques bas carbone (captage et stockage du CO 2 , production de carburants liquides bas carbone, utilisation d’hydrogène bas carbone) ; • s’impliquer dans le débat sur les politiques énergétiques et le climat. Cette stratégie climat vise à développer des solutions à l’échelle afin d’assurer l’approvisionnement nécessaire au bon fonctionnement de l’économie en énergies fiables et abordables, tout en menant activement la transformation pour accompagner la transition énergétique et fournir des solutions bas carbone. En ligne avec cette stratégie, le groupe Esso S.A.F. s’inscrit dans l’ambition du groupe ExxonMobil d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 pour les émissions de scope 1 et 2 pour les actifs qu’il opère. Actifs du groupe L’activité industrielle qui sous-tend le modèle d’affaire du groupe consiste à raffiner du pétrole brut pour pouvoir ensuite mettre sur le marché les produits transformés. L’activité de raffinage du pétrole brut requiert d’importantes quantités d’énergie sous forme de chaleur et de pression qui sont principalement obtenues par combustion d’hydrocarbures. En conséquence, les actifs du groupe impactant le bilan CO2 sont les actifs de raffinage (principalement la raffinerie de Gravenchon, celle de Fos-sur- Mer ayant été cédée au 1er novembre 2024) pour les émissions directes (scope 1). En parallèle, une partie de l’énergie nécessaire provient également d’achat d’électricité ce qui engendre donc potentiellement des émissions de CO 2 chez les fournisseurs de cette électricité (émissions indirectes : scope 2). Le groupe Esso S.A.F. réalise un inventaire complet de ses émissions de gaz à effet de serre qui sont reportées selon les différentes catégories préconisées par des standards reconnus comme le Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol). Ainsi, en 2024, les émissions directes reportées (scope 1) et les émissions indirectes reportées (scope 2 fondées sur la localisation) du groupe s’élèvent respectivement à 2 254 milliers de tonnes et à 47 milliers de tonnes en équivalent CO2. Plus de détail est disponible dans l’état de durabilité du présent rapport (section 4.2.2.4.3) Les principaux risques auxquels sont exposés les actifs du groupe Esso S.A.F. sont d’une part des risques de transition (les changements induits dans les marchés par les réglementations en réponse au dérèglement climatique) et d’autre part les risques physiques (les impacts directs que le dérèglement climatique pourrait avoir sur la bonne opération des actifs du groupe). RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 169 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Risques de transition Évolution du cadre réglementaire sur la politique énergétique, le changement climatique ou les produits: La compétitivité des activités du groupe Esso pourrait être affectée par une accélération de la législation et de la réglementation européenne, ou française, dans le cadre des politiques énergétiques et de la transition vers des sources d’énergie moins carbonées. L’objectif de neutralité carbone en France et dans l’Union européenne d’ici 2050 étant fixé, la transition va connaître un rythme accéléré d’ici 2030 avec le paquet Fit for 55 européen. Son application française va se matérialiser à travers plusieurs textes : la loi sur la souveraineté énergétique, Programmation pluriannuelle de l'énergie, stratégie nationale bas carbone. Ces documents de référence sont renseignés par des stratégies nationales (CCUS Hydrogène), ou des groupes de travail (Carburants d'aviation durable) auxquels nos associations professionnelles contribuent. Cette transition va s’appuyer sur une évolution importante du mix énergétique visant une baisse drastique de la part des énergies fossiles. Engagé dans la transition énergétique, Esso étudie de façon continue et approfondie l’évolution de la demande en produits énergétiques et en autres produits issus de ses activités (matières premières pour la chimie, bitumes et lubrifiants) ainsi que la capacité d’adaptation de son outil industriel vers des carburants liquides et des procédés moins carbonés. Esso s’implique activement dans un dialogue constructif sur l’ambition de neutralité carbone à l’horizon 2050 et continue à plaider pour des solutions fiables et économiquement abordables permettant de faire face au changement climatique. Comme il l’a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de s’adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui résulteraient des objectifs climatiques et de la transition énergétique. Pour les prochaines années, la raffinerie du groupe va continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations de plus en plus contraignantes et poursuivre ses projets d’amélioration d’efficacité énergétique et de maîtrise des émissions : tout nouveau projet de raffinage est systématiquement conçu avec une attention particulière à la dépense d’énergie supplémentaire requise. Pour les unités existantes, des projets d’économie d’énergie sont aussi étudiés. Identification comme émetteur important de gaz à effet de serre Le groupe Esso exploite des sites industriels émetteurs significatifs de CO2. Le renchérissement du coût du CO2 émis ainsi que la diminution des quotas gratuits peuvent diminuer la compétitivité des sites. Le groupe Esso investit dans les technologies et l’innovation pour renforcer son efficacité énergétique (la raffinerie de Gravenchon et celle de Fos-Sur-Mer (cédée au 01/11/2024) sont certifiées ISO 50001) et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses installations dans l'atmosphère. Le groupe collabore avec les industriels des bassins où il opère afin de développer des zones industrielles bas carbone (ZIBaC). La transition énergétique telle qu’envisagée par la Stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la croissance verte, et par le Pacte vert européen avec l’objectif de neutralité carbone en 2050, vont conduire à une baisse de la consommation d’énergies fossiles et à une évolution significative des marchés de produits pétroliers, dont l’ampleur et le rythme de transition sont encore incertains. À ce titre, les risques de transition mentionnés plus haut sont soumis à une volatilité significative. Leurs impacts potentiels sur la configuration actuelle des actifs ont été pris en compte dans le cadre de la clôture des états financiers 2024 du groupe sur la base des hypothèses retenues à la clôture (en particulier sur les tendances futures des marges de raffinage et de l’évolution de la demande) dans le cadre des tests de dépréciation. Aucun autre impact significatif n'a été identifié, que ce soit sur la durée d'utilité ou sur la valeur des actifs, sur le portefeuille clients ou sur les flux de trésorerie générés par les activités existantes ou sur les provisions pour risques et charges. Risques physiques Les risques physiques découlant du dérèglement climatique auxquels sont exposés les actifs du groupe sont les suivants (NB: ces risques ne sont pas considérés comme matériels selon l’état de durabilité) : Événements naturels aigus Des événements naturels aigus (forte vague de chaleur, inondation, sécheresse...) pourraient entraîner une interruption d’activité en cas de dommages ou de dysfonctionnement des infrastructures. Il est admis que la fréquence et l’intensité de ces épisodes naturels va augmenter sous l’effet du changement climatique. Les phénomènes naturels exceptionnels sont anticipés dans les plans de réponse à l’urgence et les plans de continuité des activités. Une surveillance permanente des conditions météorologiques est mise en œuvre sur les sites d'Esso S.A.F. Le groupe progresse également dans la planification de son adaptation au changement climatique. Disponibilité de l’eau La baisse de disponibilité ou de la qualité de l'eau de surface ou de nappes souterraines pourraient avoir des conséquences sur l'opérabilité des unités de production. Le groupe Esso s'inscrit dans une démarche rigoureuse de suivi et de contrôle de l'utilisation de l'eau, en se conformant aux exigences réglementaires notamment en période de sécheresse, en planifiant sur plusieurs années des initiatives et des projets permettant une réduction de prélèvement d'eau dans le milieu. 170 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 05. Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 14 Engagements hors bilan Note 14.1 Engagements donnés Engagements opérationnels donnés (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Contrat Air Liquide (1) 39 53 Engagements d'achats d'immobilisations (2) 54 42 Autres engagements donnés (3) 73 30 Total 166 125 (1)Ce montant correspond à un engagement de paiement d’un terme fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats d’achat d’hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d’achat d’oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans. (2)Ces engagements correspondent à des obligations contractuelles d’achats d’immobilisations. (3)Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F., l'engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC et d’autres engagements contractuels. Note 14.2 Engagements reçus Engagements opérationnels reçus (millions d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Crédits d'enlèvement en douane 250 250 Montant nominal des garanties tiers ou bancaires reçues pour la couverture des encours clients et pour la fourniture de certificats d'économie d'énergie 116 99 Total 366 349 D'autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d'exécution contractuelle ou de cession d'actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 171 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Notes annexes aux comptes consolidés Note 15 Événements postérieurs à la clôture Arrêt pour maintenance programmée de certaines unités de la raffinerie de Port-Jérôme-sur-Seine À partir du 1er mars 2025, Esso Raffinage a débuté en séquence l’arrêt de certaines unités de la raffinerie de Port- Jérôme-sur-Seine dans le cadre d’un grand arrêt planifié. Ces opérations d’arrêt ont été préparées de manière à limiter les nuisances de toutes natures. Cet arrêt technique programmé permet de procéder à des inspections détaillées d'équipements habituellement en service continu et d'améliorer notamment la performance environnementale et la compétitivité du site. Ce grand arrêt permettra également de réaliser de nombreux projets dont des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2. La direction de la raffinerie, en liaison avec les directions des entreprises intervenantes, met en œuvre les moyens nécessaires pour que cet arrêt se déroule en sécurité et en minimisant les nuisances pouvant être causées aux communautés avoisinantes. Le groupe Esso a communiqué cet arrêt à ses clients et entend respecter au mieux ses obligations contractuelles d'approvisionnement pendant la période. Loi de finances pour 2025 La loi de finances pour 2025 a institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Celle-ci est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2024 et 2025. Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. étant supérieur à 3 milliards d'euros, le taux de contribution exceptionnelle lui étant applicable est de 41,2 %. La part de contribution exceptionnelle due en 2025 au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2024 est estimée non significative au vu des résultats 2024 sur la base des textes à date. Note 16 Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux et consolidés de la société Esso S.A.F. s’est élevé à 595,1 milliers d’euros au titre de l’année 2024 dont 100 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes. Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux des filiales intégrées globalement s’est élevé à 54 milliers d’euros au titre de l’année 2024 dont19 milliers d’euros au titre euros au titre de services autres que la certification des comptes. 172 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 173 06. Comptes annuels de la société 6.1 Bilan au 31 décembre 2024 174 6.2 Compte de résultat de l’exercice 2024 176 6.3 Tableau de financement de l’exercice 2024 177 6.4 Annexe au bilan et au compte de résultat 178 6.4.1 Règles et méthodes comptables 178 6.4.2 Faits marquants de l’exercice 180 6.4.3 Procédures et litiges 181 6.4.4 Événements postérieurs à la clôture 182 6.4.5 Notes sur le bilan et le compte de résultat 182 174 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Bilan au 31 décembre 2024 6.1 Bilan au 31 décembre 2024 ACTIF 2022 2022 2022 2023 (milliers d'euros) 2024 2023 Montants bruts Amortissements et provisions Montants nets Montants nets ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 45 617 39 137 6 480 7 490 Fonds commercial 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 35 35 78 Immobilisations corporelles Terrains 7 135 3 878 3 257 6 930 Constructions 20 539 17 533 3 006 6 580 Installations techniques, matériel et outillage industriels 25 313 17 240 8 073 23 896 Autres immobilisations corporelles 17 261 11 883 5 378 7 081 Immobilisations corporelles en cours 3 169 3 169 3 479 Avances et acomptes Immobilisations financières Participations 176 272 2 591 173 681 175 053 Créances rattachées aux participations 0 0 0 Prêts 0 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 0 Total I 295 341 92 262 203 079 230 587 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements 570 999 12 031 558 968 757 300 En-cours de production - produits finis 622 403 2 473 619 930 793 863 Créances Créances clients et comptes rattachés 825 220 12 825 208 1 023 959 Autres 1 686 683 7 500 1 679 183 1 092 960 Disponibilités COMPTES DE RÉGULARISATION Charges constatées d'avance 13 292 13 292 7 417 Total II 3 718 597 22 016 3 696 581 3 675 499 Charges à répartir Primes remboursement des obligations Écart de conversion actif 4 046 4 046 4 970 Total général 4 017 984 114 278 3 903 706 3 911 056 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 175 Comptes annuels de la société Bilan au 31 décembre 2024 PASSIF 2024 2023 (milliers d'euros) CAPITAUX PROPRES Capital Social entièrement versé 98 338 98 338 Prime d'émission et fusion 10 117 10 117 Écart de réévaluation 1976 5 773 8 931 Réserves Réserve légale 9 834 9 834 Réserves réglementées Réserve générale 1 390 000 1 110 000 Report à nouveau 123 971 20 899 Résultat de l'exercice (1 074) 575 890 Subventions d'investissements Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 9 526 23 288 Provisions pour hausse des prix 113 256 141 721 Autres 195 195 Total I 1 759 936 1 999 213 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour perte de change 4 046 4 970 Autres 552 2 947 Provisions pour charges Pensions et obligations similaires 17 040 37 354 Autres 92 776 99 925 Total II 114 414 145 196 DETTES Emprunts obligataires non convertibles Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit 481 9 426 Emprunts et dettes financières divers 244 030 21 126 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 339 820 1 244 371 Dettes fiscales et sociales 264 042 371 618 Autres dettes 180 897 120 049 COMPTES DE RÉGULARISATION Produits constatés d'avance 86 57 Total III 2 029 356 1 766 647 Écart de conversion passif Total général 3 903 706 3 911 056 176 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Compte de résultat de l’exercice 2024 6.2 Compte de résultat de l’exercice 2024 (milliers d'euros) 2024 2023 Produits d'exploitation Production vendue - produits pétroliers et services 17 553 782 18 785 306 Montant net du chiffre d'affaires 17 553 782 18 785 306 (dont à l'exportation = 2 343 343 milliers d'euros) Production stockée/(déstockée) - produits pétroliers (220 731) (315 121) Solde net des échanges inter-confrères - produits pétroliers (12 018) (5 837) Production immobilisée Subventions d'exploitation 10 Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges 119 158 162 502 Autres produits 194 325 314 381 Total 17 634 516 18 941 241 Charges d'exploitation Achats de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements 14 113 511 14 799 622 Variation de stock 220 339 (73 211) Autres achats et charges externes 1 212 124 1 236 546 Impôts, taxes et versements assimilés 1 828 891 1 834 171 Salaires et traitements 30 156 33 666 Charges sociales 34 697 47 170 (dont charges de retraite = 12 393 milliers d'euros) Dotations aux amortissements et aux provisions : - sur immobilisations : dotations aux amortissements 4 587 5 009 - sur immobilisations : dotations aux provisions 0 0 - sur actif circulant : dotations aux provisions 14 504 83 310 - pour risques et charges : dotations aux provisions 11 336 25 321 Autres charges 246 712 365 191 Total 17 716 857 18 356 795 1- RÉSULTAT D'EXPLOITATION (82 341) 584 446 Opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers De participations 46 326 50 761 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 37 651 13 471 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières de placement Total 83 977 64 232 Charges financières Dotations aux amortissements et aux provisions 1 372 0 Intérêts et charges assimilées 3 395 3 911 Différences négatives de change Total 4 767 3 911 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 177 Comptes annuels de la société Tableau de financement de l’exercice 2024 (milliers d'euros) 2024 2023 2- RÉSULTAT FINANCIER 79 210 60 321 3- RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT (3 131) 644 767 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 276 320 Sur opérations en capital 27 930 1 071 Reprises sur provisions et transferts de charges 86 977 99 645 Total 115 183 101 036 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 82 314 207 669 Sur opérations en capital 37 303 1 092 Dotations aux amortissements et provisions 31 998 32 091 Total 151 615 240 852 4- RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (36 432) (139 816) Participation et intéressement (2 105) (2 444) Impôts sur les bénéfices 40 594 73 383 5- RÉSULTAT NET (1 074) 575 890 6.3 Tableau de financement de l’exercice 2024 Ressources (milliers d'euros) 2024 2023 Capacité d'autofinancement de l'exercice (72 286) 488 350 Produits de cessions d'immobilisations 24 772 1 071 Diminution du besoin en fonds de roulement et autres 662 550 1 166 182 Augmentation des capitaux propres 0 0 Augmentation de l'endettement net — 0 Total 615 036 1 655 603 Emplois 2024 2023 Acquisitions d'immobilisations 2 217 5 194 Dividendes mis en paiement 192 819 25 709 Augmentation du besoin en fonds de roulement et autres — — Diminution de l'endettement net 420 000 1 624 700 Total 615 036 1 655 603 178 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4 Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.1 Règles et méthodes comptables Les comptes annuels ont été établis conformément aux méthodes admises en France. Les comptes ont été arrêtés suivant les dispositions du règlement de l’ANC n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables homologuées par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatifs au Plan comptable général et aux règlements en vigueur ainsi qu’en fonction des normes spécifiques de la profession. La société Esso S.A.F. est incluse dans les comptes consolidés d’un ensemble plus grand dont la tête de groupe est la société Exxon Mobil Corporation. Les informations chiffrées détaillées fournies sont exprimées en milliers d'euros. 6.4.1.1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, principalement constituées par des logiciels et des fonds de commerce, sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s'avère inférieure à leur valeur comptable. 6.4.1.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un montant réévalué. La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à l’approche par composants. L'amortissement économique est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue pour chaque catégorie d'immobilisations. La différence entre l'amortissement économique et l'amortissement dégressif est constatée par voie d'amortissements dérogatoires. Les principales durées d'amortissement sont les suivantes : Constructions 20 à 50 ans Dépôts 25 à 30 ans Installations matériel et outillage 15 à 25 ans Matériel de transport 10 à 25 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans 6.4.1.3 Immobilisations financières La valeur des participations est constituée du prix d'acquisition hors frais accessoires, éventuellement augmentée de l'effet de la dernière réévaluation légale. À chaque clôture, la valeur d’utilité des titres est comparée à la valeur comptable. Cette valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. Lorsque cette valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée pour la différence. 6.4.1.4 Stocks Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés en sous-douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par Esso S.A.F. ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 179 Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’inventaire. Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d'échanges de produits ne sont pas comprises dans le chiffre d’affaires mais sont comptabilisées, conformément aux pratiques de la profession, en variation des stocks. 6.4.1.5 Créances et dettes Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non recouvrement. Par exception, les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au bilan en « écarts de conversion Actif ou Passif ». Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution d'une provision pour risque de change. 6.4.1.6 Provisions pour risques et charges Les provisions sont constituées notamment de provisions pour litiges, de provisions pour restructuration et de provisions pour retraite. Celles-ci comprennent : a) la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite de la société, pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite. b) le coût des plans de Congés de fin de carrière (CFC) et de restructuration mis en place par la société. Les engagements de retraite concernant le personnel en activité ou le personnel ayant cessé son activité dans le cadre du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés dans les « Engagements hors bilan ». Cependant à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite a été reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. Les activités d'Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la perspective de la continuité d'exploitation de leurs différentes installations. Aussi la société ne constitue-t-elle des provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l’arrêt ferme et définitif d’une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement. 6.4.1.7 Chiffre d’affaires Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété du bien sont transférés à l’acheteur. Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l'objet d'une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks. 6.4.1.8 Accord d’intéressement L’accord sur la participation, l’intéressement en cours a été signé en juin 2023 pour une durée de 3 ans entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S. et ExxonMobil Chemical France qui ont des relations économiques sur le site de Port- Jérôme-Gravenchon. La répartition de l’enveloppe de l’intéressement-participation s’effectue au prorata des effectifs et des masses salariales de chacune des trois sociétés. 6.4.1.9 Groupe d’intégration fiscale La société Esso S.A.F. est mère d'un groupe d'intégration fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage., Worex, et Esso France S.A.R.L.). Aux termes des conventions en vigueur, il est prévu que la société « tête de groupe » et les filiales feront en sorte que les filiales se trouvent dans une situation identique en actif, passif, en trésorerie, en charges, en produits, en risques et en prérogatives à celle qui aurait été la leur si elles étaient restées imposées séparément. Par ailleurs, la société « tête de groupe » Esso S.A.F. enregistre les résultats de l’intégration fiscale en constatant le gain ou la perte d’impôt provenant des filiales immédiatement en résultat. Le montant des déficits propres aux filiales utilisé par la société « tête de groupe » Esso S.A.F. dans le cadre de l’intégration fiscale est mentionné dans la note annexe aux comptes sociaux 6.4.5.17 180 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.2 Faits marquants de l’exercice Prix du pétrole brut et effets stocks Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan de la société Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (First In, First Out). Esso S.A.F. calcule des effets stocks comprenant d’une part l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d’autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. Par rapport à la valeur de ses stocks, Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d’exercice, mettant en réserve lors de l’affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des effets stocks. En 2024, les effets stocks sont positifs de 11 millions d’euros contre des effets stocks négatifs de 169 millions d’euros en 2023. Les effets stocks ont un impact significatif sur le résultat courant. Arrêt pour maintenance planifiée de la raffinerie de Fos-sur-Mer La raffinerie de Fos-sur-Mer a été mise progressivement à l’arrêt à partir du 20 janvier 2024. Cet arrêt technique programmé a permis de réaliser des travaux d'entretien sur des équipements normalement en service. Certains équipements ont également été remplacés par du matériel de dernière génération. Ce grand arrêt programmé a également permis de réaliser de nombreux projets d’efficacité énergétique et d’intégration thermique pour réduire les émissions de CO2 de la raffinerie et ainsi préparer le chemin d’une décarbonation des activités de la raffinerie. Ce chantier réalisé par le personnel Esso et par des entreprises intervenantes a représenté environ 500 000 heures de travail réalisées par 1 500 personnes présentes sur le site pendant les travaux. Les unités de production ont redémarré progressivement à partir du 08 mars 2024. Incendie à la raffinerie de Gravenchon Un feu s’est déclaré le 11 mars 2024 sur une unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon faisant cinq blessés légers. Il a été rapidement maîtrisé par les moyens internes du site. Le Plan d'opérations interne déclenché a été levé le mardi 12 mars. Après les travaux de réparation, la raffinerie a progressivement redémarré à partir du 19 mai. Pendant cette période de travaux, la raffinerie a opéré à environ 50 % de sa capacité de production et les équipes du groupe Esso se sont mobilisées pour assurer l’approvisionnement des clients. Cession des activités raffinage et logistique du sud de la France à la société Rhône Énergies. À l’issue du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel entamé le 11 avril 2024 et après obtention des autorisations d’usage pour ce type de transaction, le groupe Esso S.A.F. a cédé au 1er novembre ses activités de raffinage et de logistique dans le sud de la France à la société Rhône Énergies, dont les actionnaires sont Entara LLC et Trafigura Pte Ltd. Cette cession comprend la vente de la raffinerie Esso de Fos- sur-Mer (détenue par Esso Raffinage), d’autres actifs détenus par Esso S.A.F. dont les dépôts de Toulouse, Villette-de- Vienne et les inventaires détenus sur les sites cédés pour une quantité de 797 Kt. Dans le cadre de cette cession, les salariés de la société Esso Raffinage et de la société Esso S.A.F. travaillant sur les sites concernés ont été transférés dans la nouvelle entité Rhône Énergies conformément à la réglementation en vigueur. Projet de restructuration des activités de la société ExxonMobil Chemical France La société ExxonMobil Chemical France (EMCF), affiliée du groupe ExxonMobil et cliente du groupe Esso S.A.F., a communiqué le 11 avril 2024 son projet d’arrêt définitif du vapocraqueur et ses unités aval de l’usine EMCF de Port- Jérôme-sur-Seine en 2024. Ce projet ne concerne pas les opérations de la raffinerie Esso de Port-Jérôme-sur-Seine. Cependant, ce projet nécessite une adaptation des services mutualisés actuellement fournis par le groupe Esso S.A.F. à EMCF. Après consultation des instances représentatives du personnel, la réorganisation qui en découle sera mise en place d’ici fin 2025 pour un coût estimé à 39 millions d’euros pour le groupe Esso S.A.F. et intégralement pris en charge par EMCF. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 181 Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.3 Procédures et litiges 6.4.3.1 Procédures et litiges matériellement significatifs Au 31 décembre 2024, la société Esso S.A.F. n’était engagée dans aucune procédure ou litige matériellement significatif. 6.4.3.2 Autres litiges En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé une action en justice afin d’obtenir l’examen des conditions auxquelles sont conclues les conventions entre le groupe Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes en première instance en décembre 2021. En appel, une décision de justice d’octobre 2022 a autorisé la nomination d’un expert indépendant chargé d’examiner certaines de ces conventions, dans un périmètre considérablement réduit par rapport à la demande initiale des requérants. Esso S.A.F. a formé un pourvoi en cassation contre cette décision tout en fournissant à l'expert les documents demandés. En septembre 2024, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui avait ordonné l’expertise en indiquant que l’article du Code de procédure civile qui fonde ces expertises ne permettait pas d’ordonner une expertise dans un domaine qui relève davantage de décisions de gestion de l’entreprise, renvoyant ainsi la décision devant une autre cour d’appel. En mars 2023, sans attendre les conclusions de l’expert judiciaire pourtant expressément désigné pour cela, deux de ces actionnaires minoritaires ont assigné l’actionnaire majoritaire d’Esso S.A.F. et l’ensemble de ses administrateurs pour les voir condamnés à compenser Esso S.A.F. pour un prétendu préjudice dont ni le montant ni l’existence ne sont démontrés. Le groupe rappelle que comme la plupart des grands groupes internationaux, il s’appuie sur des conventions intra-groupes afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés à des conditions compétitives. Ces conventions permettent notamment au groupe de réaliser certaines transactions d’achat et de vente à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une revente que dans des conditions parfaitement conformes à ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non planifiés, contraintes logistiques, situations de crise). Le groupe Esso S.A.F. veille au respect de l’ensemble de ses obligations légales et rappelle qu’il s’assure que les conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient revues rigoureusement par les diverses directions compétentes qui s’attachent à ce que leurs termes et conditions fassent prévaloir l’intérêt du groupe Esso S.A.F. 6.4.3.3 Passifs éventuels La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l’article 212-4 du Plan comptable général. Le montant estimé au 31 décembre 2024 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s’élève à environ 70 300 milliers d’euros. Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années. 6.4.3.4 Plans de prévention des risques technologiques Les activités d’Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe exploite des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso III. Pour chacun des sites concernés, un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l’urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique. Les PPRT qui étaient en cours au 31 décembre 2023 n’ont plus d’impact sur les comptes à la clôture 2024 : a) Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 million d’euros. Le montant provisionné de 0,6 million d’euros inscrit au bilan du 31 décembre 2023 après un paiement effectué en 2021, a été repris en août 2024 après prescription du droit à délaissement. NB : le site de Toulouse Fondeyre a été cédé à Rhône-Énergies le 1 er novembre 2024. b) Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu’en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Deux conventions de financement tripartite ont été signées en 2020 et 2021. Au 31 décembre 2023, le montant provisionné était de 0,1 million d’euros après deux paiements effectués, le premier en 2021 et le second en 2022. Le passif éventuel était de 2,9 millions d’euros. Ce PPRT a été repris par la société Rhône Énergies dans le cadre de la cession de la raffinerie de Fos-sur-Mer. 182 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.4 Événements postérieurs à la clôture Arrêt pour maintenance programmée de certaines unités de la raffinerie de Port-Jérôme-sur-Seine À partir du 1 er mars 2025, Esso Raffinage a débuté en séquence l’arrêt de certaines unités de la raffinerie de Port- Jérôme-sur-Seine dans le cadre d’un grand arrêt planifié. Ces opérations d’arrêt ont été préparées de manière à limiter les nuisances de toutes natures. Cet arrêt technique programmé permet de procéder à des inspections détaillées d'équipements habituellement en service continu et d'améliorer notamment la performance environnementale et la compétitivité du site. Ce grand arrêt permettra également de réaliser de nombreux projets dont des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO 2 . La direction de la raffinerie, en liaison avec les directions des entreprises intervenantes, met en œuvre les moyens nécessaires pour que cet arrêt se déroule en sécurité et en minimisant les nuisances pouvant être causées aux communautés avoisinantes. Le groupe Esso a communiqué cet arrêt à ses clients et entend respecter au mieux ses obligations contractuelles d'approvisionnement pendant la période. Loi de finances pour 2025 La loi de finances pour 2025 a institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Celle-ci est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2024 et 2025. Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. étant supérieur à 3 milliards d'euros, le taux de contribution exceptionnelle lui étant applicable est de 41,2 %. La part de contribution exceptionnelle due en 2025 au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2024 est estimée non significative au vu des résultats 2024 sur la base des textes à date. 6.4.5 Notes sur le bilan et le compte de résultat 6.4.5.1 État de l’actif immobilisé (milliers d'euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions nouveaux prêts Virements de poste à poste Cessions mises hors service Valeur brute en fin d'exercice 2024 Immobilisations incorporelles 46 750 19 76 (1 228) 45 617 Immobilisations incorporelles en cours 78 32 (75) 35 Total I 46 828 51 1 (1 228) 45 652 Immobilisations corporelles Terrains 7 441 (306) 7 135 Constructions 24 516 364 14 (4 355) 20 539 Installations techniques, matériels et outillages industriels 56 066 527 1 053 (32 333) 25 313 Autres immobilisations corporelles 20 473 352 165 (3 729) 17 261 En-cours et autres 3 479 923 (1 233) 3 169 Total II 111 975 2 166 (1) (40 723) 73 417 Immobilisations financières Participations 176 272 — 176 272 Créances rattachées à des participations 0 0 0 Prêts 0 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 0 Total III 176 272 0 0 — 176 272 Total général 335 075 2 217 0 (41 951) 295 341 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 183 Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.2 Variation des amortissements (milliers d'euros) Amortissements au début de l'exercice Dotations de l'exercice Diminutions, amortissements, cessions, mises hors service Amortissements en fin d'exercice 2024 Immobilisations incorporelles 39 261 958 (1 082) 39 137 Immobilisations corporelles 64 008 9 957 (23 431) 50 534 Immobilisations financières Total 103 269 10 915 (24 513) 89 671 6.4.5.3 Réévaluation Variation de l'écart de réévaluation (milliers d'euros) Solde en début d'exercice Variation de l'exercice Solde en fin d'exercice Immobilisations corporelles 4 333 (3 158) 1 175 Immobilisations financières 4 598 — 4 598 Total 8 931 (3 158) 5 773 6.4.5.4 Filiales et participations (milliers d'euros) Sociétés ou groupe de sociétés Capital social Autres capitaux propres hors résultat de l'exercice Bénéfice ou (perte) de l'exercice Chiffre d'affaires de l'exercice Quote- part du capital détenu (%) Valeur des titres détenus Prêts et avances consentis par la société Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés au cours de l'exercice A/ Renseignements détaillées concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital d'Esso SAF 1- Filiales (+ de 50 % du capital détenu par Esso SAF) - Worex 1 797 5 378 9 794 1 315 256 100 9 299 18 673 24 823 -Esso Raffinage 34 466 358 706 255 641 893 865 100 141 214 — 20 500 0 - Société des Stockages Pétroliers du Rhône (SPR) 1 372 5 815 (1) 1 (1) 4 226 (1) 50 — 0 2- Participations (10 à 50 % du capital) - Raffinerie du Midi 3 432 16 182 (1) 7 351 (1) 22 746 (1) 33 2 790 2 450 - Société des transports pétroliers par pipelines (TRAPIL) 13 241 31 617 (1) 23 427 (1) 194 492 (1) 17 8 760 8 535 - Société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) 167 17 589 (1) 2 153 (1) 13 999 (1) 34 2 592 732 - Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) 12 443 2 871 (1) 244 (1) 7 311 (1) 37 4 978 0 B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1- Filiales françaises 40 0 2- Participations dans des sociétés françaises 4 008 0 15 155 9 786 (1)Chiffres de 202 3. 184 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.5 Détail des stocks Stocks (milliers d'euros) Valeur brute Provision pour dépréciation Valeur nette Pétrole brut 570 999 (12 031) 558 968 Produits intermédiaires et finis 621 696 (2 473) 619 223 Autres 707 707 Total 1 193 402 (14 504) 1 178 898 6.4.5.6 Variation des capitaux propres Rubriques (milliers d'euros) Montant début d'exercice Augmentations Diminutions Montant fin d'exercice Capital social et primes 108 455 108 455 Écart de réévaluation 1976 8 931 (3 158) 5 773 Réserve légale 9 834 9 834 Réserve facultative fluctuation des cours 760 000 (170 000) 590 000 Autres réserves facultatives 350 000 450 000 800 000 Report à nouveau 20 899 103 072 123 971 Résultat 2023 575 890 (575 890) 0 Résultat 2024 (1 074) (1 074) Subventions d'investissement Provisions réglementées - pour investissement 0 0 - pour hausse des prix 141 721 3 420 (31 885) 113 256 - pour plus-values réinvesties 195 195 - pour amortissements dérogatoires 23 288 1 486 (15 248) 9 526 Total 1 999 213 557 978 (797 255) 1 759 936 Notes : • Le capital social de la société est composé de 12 854 578 actions d’une valeur nominale de 7,65 euros. • ExxonMobil Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89 % du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans ses comptes consolidés. Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours (milliers d'euros) Année 2024 Année 2023 Année 2022 année 2021 année 2020 Montant de la réserve début de période 760 000 450 000 — 240 000 240 000 Affectation à la réserve — 310 000 450 000 0 — Prélèvement sur la réserve (170 000) — 0 (240 000) 0 Montant de la réserve fin de période 590 000 760 000 450 000 — 240 000 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 185 Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.7 Variation des provisions pour risques et charges Catégories des provisions (milliers d'euros) Montants début d'exercice Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (Provision utilisée) Reprise de l'exercice (Provision non utilisée) Montants fin d'exercice Provisions pour retraite et obligations similaires (1) (2) 37 354 7 290 (27 604) — 17 040 Autres provisions Pour perte de change 4 970 4 046 (4 970) — 4 046 Pour risques exceptionnels 2 945 — (1 803) (595) 547 Pour charges exceptionnelles (2) 99 928 13 264 (20 410) — 92 781 Total 145 196 24 600 (54 787) (595) 114 414 (1)Cette ligne correspond à une provision retraite reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003. En matière de pensions et obligations similaires, confère les engagements hors bilan dans la présente annexe. La société a effectué en 2024 un versement de 50 000 milliers d’euros auprès d’un organisme de fonds de pension afin d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Cette sécurisation permet de répondre à l’obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu’en 2030. (2)Les charges exceptionnelles comprennent des coûts des restructurations ainsi que des provisions pour remises en état de sites industriels inactifs. 6.4.5.8 Variation des autres dépréciations Catégories des dépréciations (milliers d'euros) Montants début d'exercice Augmentations Diminutions Montants fin d'exercice Sur immobilisations incorporelles — — — — Sur immobilisations corporelles — — — — Sur immobilisations financières 1 218 1 372 — 2 590 Sur actif circulant (1) 83 324 22 003 (83 310) 22 017 Total 84 542 23 375 (83 310) 24 607 (1)Au 31 décembre 2024, une dé préciation po ur un montant de 14 504 milliers d’euros a été comptabilisée pour tenir compte de la valeur nette de réalisation des stocks au 31 décembre 2024. 6.4.5.9 État des échéances des créances et des dettes Créances (milliers d'euros) Montants de liquidité de l'actif brut Montants de liquidité de l'actif à 1 an au plus Montants de liquidité de l'actif à plus d'1 an Actif immobilisé Créances rattachées à des participations — — — Prêts — — — Autres immobilisations financières — — — Actif circulant Créances clients et comptes rattachés 825 208 825 208 — Autres créances 1 679 183 1 679 183 — Sous-total 2 504 391 2 504 391 — Charges constatées d'avance 13 292 13 292 — Total général 2 517 683 2 517 683 — Dettes : La totalité des dettes est à moins d’un an. 186 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.10 État des produits à recevoir et charges à payer Produits à recevoir (milliers d'euros) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Factures à établir 39 934 51 525 Avoirs à recevoir 59 809 36 069 Impôts sur les sociétés à recevoir 45 984 97 996 Autres produits à recevoir 33 042 21 099 Total 178 769 206 689 Charges à payer (milliers d'euros) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Factures non parvenues 346 585 112 896 Dettes fiscales et sociales 21 117 68 508 Impôts sur les sociétés à payer — — Avoirs à établir 6 869 4 624 Autres charges à payer 174 027 115 425 Total 548 598 301 453 6.4.5.11 Charges constatées d’avance – Produits constatés d’avance Le poste « charges constatées d’avance » contient essentiellement des loyers, des factures d’assurance et des ristournes payées d'avance. Le poste « produits constatés d’avance » contient essentiellement des loyers reçus d'avance. 6.4.5.12 Informations sur les entreprises liées (milliers d'euros) Postes concernés Entreprises liées au groupe ExxonMobil Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Créances/dettes représentées par des effets de commerce À l'actif Participations 150 553 23 127 Créances rattachées à des participations 0 0 Créances clients et comptes rattachés 269 527 129 421 Autres créances 1 407 328 18 400 Au passif Emprunts et dettes financières diverses 244 030 244 030 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 899 327 174 746 Au résultat Charges financières 3 352 2 849 Produits financiers 36 956 373 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 187 Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.13 Analyse du chiffre d’affaires hors TVA 2024 2023 Quantité milliers m 3 Valeur millions euros Quantité milliers m 3 Valeur millions euros Carburants aviation 1 229 769 1 211 830 Supercarburants automobile 5 257 3 162 5 334 3 450 Gazole et fioul domestique 9 166 6 524 8 954 7 305 Fiouls lourds 962 416 1 088 510 Gaz de pétrole liquéfié 554 150 535 142 Produits semi-finis et autres produits 3 631 1 603 4 160 1 810 Ventes de carburants et combustibles 20 799 12 624 21 282 14 047 Ventes de lubrifiants et spécialités 1 171 1 089 1 152 1 156 Total ventes de produits raffinés hors taxes 21 970 13 713 22 434 15 203 Ventes de pétrole brut 3 963 1 914 3 594 1 681 Total ventes de produits pétroliers hors taxes 25 933 15 627 26 028 16 884 dont volumes de ventes en France de produits raffinés 17 437 11 296 16 659 12 104 Ventes de produits pétroliers hors taxes 15 627 16 884 Ventes de services hors taxes 109 101 Sous-total 15 736 16 985 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 1 818 1 800 Chiffre d'affaires () 17 554 18 785 Répartition géographique du chiffre d'affaires France 15 211 15 902 Export 2 343 2 883 Total 17 554 18 785 ()Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d’échanges de produits ne font pas partie du chiffre d’affaires. 6.4.5.14 Résultat financier Le résultat financier pour l’année 2024 est un profit de 79 210 milliers d’euros et comprend des dividendes reçus pour 46 326 milliers d’euros. Les charges et produits financiers avec les entreprises liées sont les suivants : Éléments concernant les entreprises liées et les participations (milliers d'euros) Entreprises liées au groupe ExxonMobil Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Charges financières Intérêts payés 503 2 849 Produits financiers Intérêts reçus 36 584 381 Dividendes reçus — 46 326 188 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.15 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel est une perte de 36 432 milliers d’euros et comprend les éléments suivants : Résultat exceptionnel (milliers d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Cessions d'actifs immobilisés (15 701) 1 092 Coûts de restructuration (6 479) 325 Dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs (6 785) (19 401) Autres charges et produits exceptionnels (49 692) (110 852) Dotation & reprise aux provisions réglementées (y compris amortissements dérogatoires) 42 225 (10 980) Total résultat exceptionnel (36 432) (139 816) 6.4.5.16 Effets stocks La société calcule un effet prix sur stock mesurant l’impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stock à la clôture à partir d’un prix moyen reflétant l’évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks de fin d’exercice est inférieure à leur valeur d’inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l’effet prix sur stocks constituent les effets stocks. En 2024, la variation des stocks calculés en FIFO tient compte d’effets stocks positifs évalués à 11 000 milliers d’euros. 6.4.5.17 Commentaires sur la situation fiscale 6.4.5.17.1 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (milliers d'euros) Exercice 2024 Avant impôt Impôt sur les sociétés Après impôt Résultat courant (3 132) 33 389 30 257 Résultat exceptionnel (et participation, intéressement) (38 537) 7 205 (31 332) Résultat comptable (41 669) 40 594 (1 075) 6.4.5.17.2 Détail de la charge ou produit d’impôt de l’exercice (milliers d'euros) Exercice 2024 (charge)/produit Charge d’impôt au titre du groupe fiscal (7 088) Profit d’intégration fiscale provenant des filiales 47 215 Ajustement impôt de l'exercice antérieur 467 Total (charge)/produit d'impôt de l'exercice 40 594 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 189 Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.17.3 Accroissement et allègement de la dette future d’impôt de la société Esso S.A.F. Variation des impôts différés ou latents (milliers d'euros) Montant en début d'exercice Actif/(Passif) Montant en fin d'exercice Actif/(Passif) Variation sur l'exercice (Accroissement) /Allègement Provisions réglementées Plus values réinvesties (50) (50) 0 Provisions pour hausse des prix (36 607) (29 254) 7 353 Amortissements dérogatoires (6 015) (2 460) 3 555 Autres 0 0 0 Total provisions réglementées (42 672) (31 764) 10 908 Charges non déductibles temporairement Dettes sociales provisionnées 11 164 7 115 (4 049) Autres 6 568 826 (5 742) Total charges non déductibles temporairement 17 732 7 941 (9 791) Déficits reportables 45 173 37 665 (7 508) Total 20 233 13 842 (6 391) Les impôts différés sont calculés au taux de 25,83 %. Compte tenu du profit fiscal de l’exercice 2024 qui s’élève à 56 088 milliers d’euros, la situation fiscale du groupe intégré fait apparaître un déficit reportable qui s’établit à 145 820 milliers d’euros à fin décembre 2024. Le crédit d’impôt différé correspondant ressort à 37 665 milliers d’euros. À noter que conformément aux règles fiscales en vigueur, l’imputation des déficits sur les profits futurs est limitée pour chaque année à 1 million d’euros majoré de 50 % du résultat fiscal de l’année au-delà de ce seuil. Au 31 décembre 2024, le déficit cumulé des filiales utilisé par Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe fiscal intégré s’établit à 252 milliers d’euros. 6.4.5.18 Rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux salariés Le montant des rémunérations et des avantages de toute na ture versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux dirigeants au cours de l'exercice 2024 s’élève à 254 milliers d’euros (245 milliers d’euros en 2023). Au 31 décembre 2024, l'engagement de la société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux dirigeants salariés est de 814 milliers d’euros (775 milliers d’euros au 31 décembre 2023). 190 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 06. Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat 6.4.5.19 Engagements hors bilan 6.4.5.19.1 Engagements donnés Engagements donnés (milliers d'euros) 2024 2023 Engagements pour retraite du personnel (1) 117 303 170 091 Cautions données sur les paiements de filiales au titre des crédits d'enlèvements en douane, de crédits de droits et des licences de raffinage et de distribution 39 173 39 173 Contrat Air Liquide (2) 39 072 52 564 Engagements d'achats d'immobilisations (3) 71 2 656 Engagements locations diverses (4) 209 141 Autres engagements donnés (5) 76 558 75 503 Total 272 386 340 128 (1)Estimation sur une base actualisée au taux de 3,5 % des charges potentielles futures envers : • les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière ; • le personnel en activité. Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2024 s’établit à 27 892 milliers d’euros. La société a effectué en 2024 un versement de 50 000 milliers d’euros auprès d’un organisme de fonds de pension afin d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Cette sécurisation permet de répondre à l’obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu’en 2030. (2)Ce montant correspond à un engagement de paiement d’un terme fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats d’achat d’hydrogène, d'oxygène et d'azote pour la raffinerie de Gravenchon. Les contrats ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. (3)Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d’achats d’immobilisations. (4)Ce montant comprend l’engagement pris pour les locations de moyens logistiques utilisés pour la distribution des produits pétroliers sur le territoire français ainsi que pour les locations de véhicules incluant ceux utilisés dans les deux raffineries. (5)Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F., l'engagement implicite d’Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC, le bail du siège social Immeuble Spring situé à Nanterre et d’autres engagements contractuels. 6.4.5.19.2 Engagements reçus Engagements recus (milliers d'euros) 2024 2023 Garanties sur crédits d'enlèvement en douane reçues d'ExxonMobil France Holding 250 239 250 239 Montant nominal des garanties tiers ou bancaires reçues pour la couverture des encours clients et pour la fourniture de certificats d'économie d'énergie 97 704 79 960 Total 347 943 330 199 6.4.5.20 Effectifs Effectif salarié Effectif mis à disposition de l'entreprise 2024 2023 2024 2023 Cadres 154 166 5 5 Agents de maîtrise, employés et techniciens 44 47 2 3 Ouvriers 2 3 3 2 TOTAL 200 216 10 10 L’effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l’effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l’effectif détaché hors de la société Esso S.A.F. L’effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L’effectif mis à la disposition de l’entreprise comprend l’effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l’effectif détaché par d’autres sociétés du groupe ExxonMobil. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 191 Comptes annuels de la société Annexe au bilan et au compte de résultat Déclaration des personnes responsables de l’établissement des comptes Nous attestons qu’à notre connaissance les comptes et les états financiers de la société Esso S.A.F. et de son groupe consolidé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant dans le présent rapport présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Nanterre, le 10 avril 2025 Jean Claude Marcelin Charles Amyot Directeur administratif et financier Président-directeur général 192 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 193 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 194 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 198 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 202 194 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’Assemblée générale de la société ESSO S.A.F. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des actifs corporels (Notes 4.1 et 4.3 de l’annexe aux comptes consolidés) Point clé de l’audit Au 31 décembre 2024, les actifs corporels figurant au bilan du groupe s’élèvent à 453,6 millions d’euros et comprennent des actifs amortis et non amortis. Les immobilisations du groupe sont inscrites au bilan consolidé au prix d’acquisition, diminué des amortissements. La Direction s'assure, au moins une fois par an à la date de clôture de l'exercice, que la valeur comptable de ces actifs n'est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur. Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre et les hypothèses retenues sont décrites dans l'annexe des comptes consolidés. La valeur recouvrable des actifs testés est déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés sur la base de prévisions tenant compte des conditions d’exploitation de la raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par la Direction. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 195 Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés L’évaluation de la valeur recouvrable des actifs testés fait appel à des estimations et à des jugements de la part de la Direction concernant, notamment : • Les projections d’activité, de chiffre d’affaires et de marge ; • Les taux d'actualisation, la parité euro-dollar appliqués aux flux de trésorerie ainsi que les taux de croissance long terme retenus pour la projection de ces flux. Nous considérons que l’évaluation des actifs corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du montant significatif des actifs corporels dans les états financiers, de la présence d'indice de perte de valeur et des estimations et jugements de la Direction nécessaires, en particulier dans le contexte de transition énergétique. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d'audit a notamment consisté à : • Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation du test de dépréciation ; • S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; • Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ; • Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec des éléments sources internes ; • Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation des paramètres utilisés – parité euro-dollar, taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ; • Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs recouvrables entre 2023 et 2024 et obtenir des explications de la Direction ; • Examiner le caractère approprié des informations qui seront présentées dans les comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié la cohérence des sensibilités présentées dans les comptes consolidés au regard du contexte de crise décrit ci-dessus, ainsi que la cohérence du scénario au regard des anticipations de marché. Nous avons également vérifié l'exactitude arithmétique de celles-ci. Existence et valorisation des stocks de produits pétroliers (Note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point clé de l’audit Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à 1 178,2 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2024. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane ou en acquitté dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait de l’importance dans les comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit (i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système : • Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d’anomalies significatives ; 196 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés • Nous avons assisté à un inventaire physique de la raffinerie du Groupe et à un inventaire physique d’un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ; • Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : • Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). • Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur-général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Forvis Mazars. Au 31 décembre 2024, le cabinet Grant Thornton était dans la 24e année de sa mission sans interruption et le cabinet Forvis Mazars dans la 18e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 197 Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Neuilly-Sur-Seine, le 10 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes FORVIS MAZARS GRANT THORNTON Mathieu Mougard Lionel Cudey 198 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’Assemblée générale de la société ESSO S.A.F. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ESSO S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers (Notes 6.4.1.4 et 6.4.5.5 de l’annexe aux comptes annuels) Point clé de l’audit Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à 1 178,2 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2024. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane ou en acquitté dans la raffinerie de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 199 Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait de l’importance dans les comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit (i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système : • Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d’anomalies significatives ; • Nous avons assisté à un inventaire physique de la raffinerie de la filiale Esso Raffinage et à un inventaire physique d’un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ; • Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : • Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). • Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Évaluation des titres de participation (Notes 6.4.1.3, 6.4.5.4 et 6.4.5.8 de l’annexe aux comptes annuels) Point clé de l’audit Au 31 décembre 2024, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 174 millions d’euros. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 6.4.1.3 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction, nous avons ainsi considéré l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à : • Pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette réévaluées des engagements de retraite, vérifier que les informations comptables concordent avec les comptes des entités et les engagements hors bilan intégrés dans la valorisation ; • Pour les évaluations reposant sur des données de marché observées, corroborer les données avec des éléments sources externes ; • Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : ◦ Prendre connaissance de la méthode d’évaluation retenue par la direction ; ◦ S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ; ◦ Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans le modèle obtenir des explications les supportant ; ◦ Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources internes ; ◦ Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés – taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ; 200 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur-général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Forvis Mazars. Au 31 décembre 2024, le cabinet Grant Thornton était dans la 24e année de sa mission sans interruption et le cabinet Forvis Mazars dans la 18e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 201 Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Neuilly-Sur-Seine, le 10 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes FORVIS MAZARS GRANT THORNTON Mathieu Mougard Lionel Cudey 202 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’Assemblée Générale de la société ESSO S.A.F., Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaire aux comptes de Esso S.A.F. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans le chapitre 4 « État de Durabilité » du rapport sur la gestion du groupe. En application de l’article L.233-28-4 du code de commerce, Esso S.A.F. est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. En application du II de l’article L.821-54 du code précité notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : • la conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après les « ESRS » pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par Esso S.A.F. pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au dernier alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail ; • la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le chapitre 4 « État de Durabilité » du rapport sur la gestion du groupe ; avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et • le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par Esso S.A.F. dans le rapport sur la gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d’observations. Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de Esso S.A.F., notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Esso S.A.F. en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 203 Rapports des Commissaires aux comptes Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives. Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Esso S.A.F. pour déterminer les informations publiées, et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au dernier alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : • Le processus défini et mis en œuvre par Esso S.A.F. lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans le chapitre 4 « État de Durabilité » du rapport sur la gestion du groupe, et • Les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par Esso S.A.F. avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au dernier alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans la section 4.1.1 « Base de préparation » des états de durabilité, en particulier en ce qui concerne la section 4.1.1.1 qui précise, dans un contexte de première année d’application, les principes méthodologiques suivis par la direction dans l’élaboration des informations relatives à la durabilité dont : • Le périmètre pris en compte pour l’évaluation de la double matérialité de la chaîne de valeur qui s’est porté sur environ 20 % de la chaîne d’approvisionnement en pétrole brut et sur la base des informations vérifiées que le groupe Esso S.A.F. a pu obtenir ; • La méthode d'évaluation de la double matérialité qui a intégré les mesures d'atténuation et de protection existantes (physiques, réglementaires, de contrôle ou de certification) dans la détermination de la matérialité des risques, impacts et opportunités à travers une approche de cotation des risques nette ou une approche de cotation des impacts nette. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Esso S.A.F. pour déterminer les informations publiées. Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées au 4.1.4 Gestion des impacts, risques et opportunités [IRO-1] du rapport sur la gestion du groupe. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par l’entité concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1 et le cas échéant, ceux qui sont spécifiques à l'entité, tel que présenté dans la section 4.1.4. En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par l’entité pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités. Nous avons également apprécié le périmètre des activités comprises dans l’identification des IRO, ainsi que le périmètre de la chaine de valeur étudié. 204 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par l’entité des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette cartographie avec notre connaissance de l’entité. Nous avons : • apprécié la manière dont l'entité a considéré la liste des sujets de durabilité énumérés par la norme ESRS 1 (AR 16) dans son analyse ; • apprécié la cohérence des impacts, risques et opportunités réels et potentiels identifiés par l’entité avec les attendues de référentiels sectoriels de reporting ; • apprécié comment l’entité a pris en considération les différents horizons temporels notamment s’agissant des enjeux climatiques ; • apprécié si l’entité a pris en compte les risques et opportunités pouvant découler d’événements à la fois passés et futurs du fait de ses activités propres ou de ses relations d’affaires, y compris les actions entreprises pour gérer certains impacts ou risques ; • apprécié si l’entité a tenu compte de ses dépendances aux ressources naturelles, humaines et/ou sociales dans l’identification des risques et opportunités. Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées au 4.1.4.1 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels [IRO-1]. Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par l’entité, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons notamment apprécié la façon dont l’entité a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées : • au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées ; • au titre des informations spécifiques à l’entité. Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le chapitre 4 « État de Durabilité » du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : • les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le chapitre 4 « État de Durabilité » du rapport sur la gestion du groupe, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; • la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; • le périmètre retenu par Esso S.A.F. relativement à ces informations est approprié ; et • sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le chapitre 4 « État de Durabilité » du rapport sur la gestion du groupe, avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations présentées dans la section 4.1.1.1 Base générale pour la préparation de l'état de durabilité [BP-1] et la section 4.1.1.2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières [BP-2].Ces sections décrivent les incertitudes et limites auxquelles le groupe a fait face dans un contexte général de première application des exigences règlementaires, dont les sources d’incertitudes liées aux RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 205 Rapports des Commissaires aux comptes Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 estimations, telles que la consommation d’eau de la raffinerie de Fos-sur-Mer et les émissions du scope 3 calculées à partir de facteurs d’émission constitués de données secondaires ainsi que les informations publiées sur un périmètre partiel dont les politiques et actions qui se limitent aux informations disponibles en interne. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la société Esso S.A.F. pour déterminer les informations publiées. Informations fournies en application de la norme environnementale ESRS E1 Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées au chapitre 4 section 4.2.2 Changement climatique du rapport sur la gestion du groupe. Nos diligences ont notamment consisté à : • Sur la base des entretiens menés avec la direction ou les personnes concernées, en particulier la direction développement durable, nous avons apprécié l’existence de politiques et d’actions et apprécié si celles-ci couvrent les domaines suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, efficacité énergétique, énergies renouvelables ; En ce qui concerne les informations publiées au titre des consommations d’énergies et du bilan d’émissions de gaz à effet de serre : • Nous avons pris connaissance des procédures de reporting et de contrôle mis en place par le Groupe sur les données utilisées pour les scopes 1 et 2, et sur une sélection de données utilisées pour le scope 3 visant à la conformité des informations publiées ; • Nous avons pris connaissance du protocole d’établissement de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre utilisé par le Groupe pour établir son bilan et apprécié ses modalités d’application ; • Concernant les scopes 1 et 2, nous avons contrôlé au niveau des deux raffineries du Groupe les modalités d’application des procédures de reporting, et nous avons rapproché, sur la base de sondages, les données sous-jacentes servant à l’élaboration du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec des pièces justificatives ; • Concernant les émissions relatives au scope 3, nous avons apprécié : ◦ la justification des inclusions et exclusions des différentes catégories et la transparence des informations données à ce titre, ◦ le processus de collecte d’informations, en particulier pour la catégorie 1 (achats de biens et services) et la catégorie 11 (transformation des produits vendus) et les choix méthodologiques opérés. • Nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul, compte tenu de l'incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; • Nous avons pris connaissance des principaux changements dans les activités, intervenus dans l’exercice, et susceptibles d’avoir une incidence sur le bilan d’émissions de gaz à effet de serre ; • Nous avons mis en œuvre des procédures analytiques ; • Nous avons vérifié l’exactitude arithmétique des principaux calculs servant à établir ces informations consolidées. Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Esso S.A.F. pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : • de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; • sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à- dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. 206 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 07. Rapports des Commissaires aux comptes Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport. Fait à Courbevoie et à Neuilly-Sur-Seine, le 10 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes FORVIS MAZARS GRANT THORNTON Mathieu Mougard Lionel Cudey RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 207 Notes 208 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 Notes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 209 Notes 210 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024 Notes Crédits photos : 2024 Robert Seale, ExxonMobil/ GroupSJR, Christopher Talbot, Imperial Oil, Christophe Delacroix, 2013 Robert Seale, 2021 Robert Seale Photography, Inc. Retrouvez toute notre actualité sur corporate.esso.fr Suivez-nous sur LinkedIn : ExxonMobil en France Esso Société Anonyme Française au capital de 98 337 521,70 euros 20 rue Paul Héroult - 92000 Nanterre Code APE 4730Z R.C.S. Nanterre 542 010 053 Adresse postale : Immeuble Spring 20 rue Paul Héroult CS 90236 92023 Nanterre Cedex Téléphone : 01 70 48 72 00 Documents présentés à l’assemblée générale des actionnaires le 04 juin 2025 et communiqués au Comité social et économique central de l’unité économique et sociale d’Esso S.A.F., Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France