Annual Report (ESEF) • Apr 17, 2025
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AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Le document d’enregistrement universel a été déposé le 17 avril 2025 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement.
Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.
En application de l’article 19 du règlement (UE) n° 2017/1129, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel :
Le présent document d'enregistrement universel a été préparé dans le cadre des obligations d’information de PAREF et en vue de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de PAREF convoquée le 22 mai 2025 (l’« Assemblée générale »).
Dans le présent document d'enregistrement universel, le terme « PAREF » ou la « Société» renvoient à la société Paris Realty Fund. Les termes « Groupe PAREF » et « Groupe » renvoient à PAREF et ses filiales.
Le présent document d'enregistrement universel contient des informations sur les marchés du Groupe PAREF et sa position concurrentielle, y compris des informations relatives à la taille des marchés et aux parts de marché. Sauf indication contraire, ces informations sont des estimations du Groupe PAREF et ne sont fournies qu’à titre indicatif. Les données relatives aux parts de marché et aux tailles de marché figurant dans le présent document d'enregistrement universel ne constituent donc pas des données officielles.
Le présent document d'enregistrement universel contient des indications sur les tendances, objectifs et perspectives de développement du Groupe PAREF. Ces informations ne doivent pas être interprétées comme des garanties de performance futures. Ces informations sont fondées sur des données, des hypothèses et des estimations considérées comme raisonnables par le Groupe PAREF. Elles sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées en raison des incertitudes liées notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire.
| 3,1 Mds€ | 108,3€ |
|---|---|
| ANR EPRA de reconstitution/ Action | 2,0 M€ | 31 % |
|---|---|---|
| Résultat net récurrent EPRA | Ratio LTV |
Chers actionnaires, partenaires et collaborateurs,
Depuis plusieurs années, le marché immobilier européen traverse des transformations profondes. Entre l’évolution des usages, l’essor des exigences réglementaires et les nouvelles attentes des investisseurs, il est plus que jamais essentiel de s’appuyer sur un partenaire visionnaire et agile.
Dans ce contexte, PAREF a su démontrer sa solidité et sa capacité d’adaptation en poursuivant son développement à l’échelle européenne, en anticipant les évolutions du marché et en intégrant les impératifs de durabilité. PAREF a acquis la force d’un groupe européen au service de la performance immobilière durable.
Malgré un environnement de marché toujours contraint, notre groupe confirme la résilience de son modèle et accélère sa dynamique de croissance en Europe. Grâce à l’engagement sans faille de nos équipes, nous avons franchi des étapes stratégiques majeures :
Notre patrimoine en propre a continué de progresser, atteignant 186 millions d’euros, porté par des projets emblématiques comme la restructuration de l’actif Tempo à Paris, conçu pour répondre aux nouveaux standards du marché des bureaux et aux exigences d’efficacité énergétique.
Parallèlement, notre activité de gestion pour compte de tiers a connu une croissance solide, avec un encours sous gestion de 2,9 milliards d’euros, en hausse de 4 %. Nos fonds affichent des performances robustes, avec des taux de distribution attractifs (entre 5 % et 6 %), tout en maintenant leurs prix de souscription.
Avec plus de 30 ans d’expérience, nous allions maîtrise des enjeux locaux et vision internationale pour offrir à nos clients des solutions performantes, durables et créatrices de valeur. En 2025, nous continuerons à élargir notre empreinte géographique, à sécuriser des nouveaux partenariats clés, à gérer nos actifs de manière sélective et dynamique, et à placer la performance durable au cœur de notre stratégie.
Je tiens à remercier chaleureusement nos équipes, nos clients et nos actionnaires pour leur confiance et leur engagement. Ensemble, continuons à bâtir un immobilier responsable, performant et résilient.
Antoine CASTRO
Président & Directeur Général
PAREF est une société cotée depuis 2005 sur le compartiment du marché réglementé d'Euronext à Paris et qui a opté pour le régime fiscal SIIC (sociétés d'investissement immobilier cotées) en 2006.
Depuis plus de 30 ans, PAREF s’appuie sur son savoir-faire pour accompagner actionnaires, investisseurs, locataires et utilisateurs. Le Groupe propose ainsi, une expertise complète et intégrée sur l’ensemble des classes d’actifs couvrant : l’investissement, le développement, le fund management, l’asset management et le property management.
Engagé en faveur d’un immobilier durable et performant, PAREF déploie une approche qui allie rendement, durabilité et satisfaction client. Grâce à ses collaborateurs, le Groupe répond aux attentes des investisseurs institutionnels et particuliers tout en contribuant à la transformation du secteur immobilier.
Le Groupe est devenu un acteur européen de référence dans l’investissement et la gestion immobilière et gère 3,1 milliards d’euros d’actifs sous gestion, dont les deux tiers situés hors de France.
Une valorisation des actifs en hausse et revenus impactés temporairement par la vacance.
Au 31 décembre 2024, PAREF détient:
L’activité de gestion reste résiliente malgré le recul du marché immobilier :
place sur l’actif Croissy-Beaubourg et la livraison de l’actif Tempo, en cours de commercialisation locative;
| Echeancier des loyers (fin de la periode ferme en MC) | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3,5 | 3 | 2,5 | 2 | 1,5 | 1 | 0,5 | 0 | 2025 | 2026 | ||
| 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 et au-delà |
Les revenus locatifs nets de PAREF s’établissent à 7,8 M€ au 31 décembre 2024, en retrait de 11% par rapport à l’exercice précédent. Ceci est principalement expliqué par :
Le taux de rendement brut moyen des actifs détenus en propre s’établit à 5,5 % contre 7,5% fin 2023.
| Patrimoine détenu en propre | 2024 | 2023 | Évolution en % | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Revenus locatifs bruts | Charges locatives refacturées | Charges locatives, taxes et assurances | Charges non récupérables | Autres revenus | Total revenus locatifs nets |
| Revenus locatifs bruts | 8 455 | 9 012 | -6% | |||
| Charges locatives refacturées | 2 989 | 3 614 | -17% | |||
| Charges locatives, taxes et assurances | -3 625 | -3 809 | -5% | |||
| Charges non récupérables | -636 | -195 | 226% | |||
| Autres revenus | 1 | 1 | -50% | |||
| Total revenus locatifs nets | 7 819 | 8 818 | -11% |
La valeur du patrimoine de PAREF s’établit à 186 M€ au 31 décembre 2024. Le patrimoine se compose de 173 M€ d’actifs immobiliers représentant une surface locative de 73 526 m² et 13 M€ de participations financières dans des fonds gérés par le Groupe.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Nombre d'actifs | 7 | 8 |
| Surface locative (en exploitation) | 74 526 m² | 74 191 m² |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Valorisation | 173 M€ | 169 M€ |
L’évolution du patrimoine immobilier s’explique principalement par :
Au 31 décembre 2024, la répartition du patrimoine par géographie et par typologie d'actif est la suivante.
| Paris | Grand Paris | Régions |
|---|---|---|
| 16% | 19% | 16% |
| 64% |
| Bureaux | Mixte bureaux/Activités | Hôteliers |
|---|---|---|
| 76% | 7% |
L’activité de gestion de fonds a été initiée en Italie avec la nomination de la branche italienne de PAREF Gestion comme gestionnaire du Fondo Broggi, propriétaire de l’actif The Medelan, l’un des actifs les plus emblématiques de Milan. Cette nomination illustre le savoir-faire du Groupe, qui accompagne le fonds en tant que conseil en gestion d’actifs et développement depuis sa création. Il confirme son empreinte européenne et sa capacité à se différencier sur le marché grâce à une offre de services complète et intégrée.
Les souscriptions brutes collectées sur les fonds SCPI au cours de l’année s’élèvent à 34 M€, soit un recul de 64% par rapport à 2023, reflet du ralentissement général et de la concentration observée en matière de collecte des SCPI depuis plusieurs trimestres consécutifs.
| Type | Fonds | Collecte brute en 2024 (M€) | Collecte brute en 2023 (M€) | Evolution en % |
|---|---|---|---|---|
| SCPI | PAREF Prima | 21 | 70 | -70% |
| PAREF Hexa | 8 | 13 | -38% | |
| PAREF Evo | 5 | 6 | -25% | |
| Novapierre Résidentiel | 0,1 | 6 | -97% | |
| Novapierre 1 | 0,1 | 0,5 | -86% | |
| Total | 34 | 95 | -64% |
Depuis 2022, le marché de l’immobilier a souffert d’une importante crise conjoncturelle. En 2024, la collecte brute des SCPI a quasiment été divisée par deux par rapport à l’année 2023. Les situations restent très contrastées selon les typologies d’actifs et acteurs de marché ; en 2025, le marché des SCPI pourrait se stabiliser, alors que des signes laissent présager un redémarrage de la collecte.
Dans ce contexte, PAREF Gestion aborde une nouvelle ère, fruit d’un travail de transformation initié par la direction et l’ensemble des équipes. Portée par la dynamique historique de l’offre de PAREF Gestion, la gamme de SCPI a été repensée afin d’apporter aux investisseurs des propositions d’investissement immobilier diversifiées, attractives et durables, en adéquation avec le nouveau paradigme immobilier.
Preuve de la qualité de la gestion du Groupe PAREF en 2024, les SCPI gérées par PAREF Gestion ont continué de démontrer des performances solides, avec des hausses constantes de leurs rendements (taux de distribution entre 5% et 6%), en ligne avec les prévisions et le maintien, à nouveau, des prix de souscription.
Le patrimoine géré par PAREF Gestion pour compte de tiers s’élève à plus de 2,6 milliards d’euros au 31 décembre 2024, +27% par rapport au 31 décembre 2023.
| SCPI | PAREF Prima | Commerces | 984 | |
|---|---|---|---|---|
| 006 | -2% | Novapierre Résidentiel | 3 |
|---|---|---|---|
| Résidentiel | 334 | 351 | -5% |
| PAREF Hexa | 3 | Diversifié France | 268 |
| 274 | -2% | Novapierre 13 | Commerces |
| 218 | 226 | -4% | PAREF Evo |
| 3 | Diversifié Europe | 42 | 43 |
| -3% | Sous-total SCPI | 1 845 | 1 900 |
| -3% | OPPCI | Vivapierre | Résidences hôtelières |
| 80 | 84 | -5% | Sous-total OPPCI |
| 80 | 84 | -5% | Autres FIA |
| 624 | 25 | 25x | Total |
Depuis 2021, PAREF Investment Management gère un projet de redéveloppement de bureau sur l’actif NAU! situé à Francfort en Allemagne et un immeuble de bureau ONE FORTY à Budapest en Hongrie pour le compte d’investisseurs institutionnels. La stratégie ONE-STOP-SHOP du groupe s'illustre sur l'exercice par la signature d’un mandat de gestion avec Parkway Life REIT, l’une des plus importantes sociétés de placement immobilier dans le secteur de la santé, présente en Asie. PAREF a ainsi accompagné Parkway Life REIT dans son développement en Europe avec une première acquisition en France d'un portefeuille de 11 maisons de retraite, valorisé à 111,2 M€. Ce mandat de gestion pour une durée de 5 ans renforce la position de PAREF sur le marché et démontre l'engagement des équipes à offrir un accompagnement sur le long terme des investisseurs institutionnels.
PAREF met ainsi au service des investisseurs son expertise sur toute la chaîne de valeur de l’immobilier : investissement, gestion d'actifs, gestion locative ainsi que les projets de restructuration et de développement.
Les commissions de gestion s’élèvent à 18,1 M€, en progression de 17% par rapport à 2023. Cette augmentation s’explique notamment par les honoraires d’investissement liés au mandat conclu avec Parkway Life REIT, qui s’étendra sur les 5 prochains exercices, ainsi que par les commissions liées à la gestion du fonds Fondo Broggi.
| Commissions (en milliers d'euros) | 2024 | 2023 | Evolution en % |
|---|---|---|---|
| Revenus des commissions | |||
| - de gestion courante | 18 108 | 15 536 | 17% |
| - de gestion exceptionnelle | 3 420 | 9 412 | -64% |
| Commissions totales | 21 528 | 24 948 | -14% |
Les actifs sous gestion du Groupe s'élèvent à 3,1 milliards d’euros au 31 décembre 2024, en augmentation de 4% par rapport au 31 décembre 2023.
| En millions d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en % |
|---|---|---|---|
| 1. Gestion pour compte propre | |||
| Actifs détenus en propre par PAREF | 173 | 169 | 2% |
| Participations détenues par PAREF | 13 | 13 | 3% |
| Total patrimoine PAREF | 186 | 182 | 2% |
| 2. Gestion pour compte de tiers | |||
| SCPI PAREF Prima | 984 | 1 006 | -2% |
| En millions d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en % |
|---|---|---|---|
| SCPI Novapierre Résidentiel | 334 | 351 | -5% |
| SCPI PAREF Hexa | 268 | 274 | -2% |
| SCPI Novapierre 1 | 218 | 226 | -4% |
| SCPI PAREF Evo | 42 | 43 | -3% |
| Foncière Selection Région | 24 | 25 | -5% |
| OPPCI Vivapierre | 80 | 84 | -5% |
| Actifs gérés en format de fonds | 1 949 | 2 009 | -3% |
| NAU! | 140 | 140 | 0% |
| One Forty | 22 | 22 | 0% |
| Fondo Broggi / Medelan | 601 | 623 | -4% |
| 42 Rue Paradis | 97 | - | n.a. |
| Aubrac | 111 | - | n.a. |
| Actifs gérés en format de mandat | 971 | 785 | 24% |
| Total patrimoine géré pour compte de tiers | 2 920 | 2 794 | 5% |
| Retraitements5 | -13 | -13 | 3% |
| Total patrimoine géré pour compte de tiers | 3 092 | 2 963 | 4% |
En 2024, l'économie française a connu une croissance modérée, avec une progression du produit intérieur brut (PIB) de 1,1% sur l’ensemble de l’année. Cette évolution repose en grande partie sur une consommation des ménages qui est restée relativement solide. L'augmentation des salaires a contribué à cette dynamique, entraînant une hausse des dépenses de 0,4% au premier trimestre et de 0,2% au deuxième trimestre de l’année. L'inflation a suivi une tendance baissière tout au long de l’année. Après avoir atteint 3,0% en glissement annuel au premier trimestre, elle a progressivement reculé pour s’établir à 2,1% au quatrième trimestre. Cette baisse s’explique principalement par la diminution des prix de l’énergie et des produits alimentaires, allégeant ainsi la pression sur les consommateurs et les entreprises.
Les taux d’intérêt, qui étaient encore relativement élevés en début d’année, ont amorcé une baisse progressive à la suite des ajustements de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) en juin. Cette détente a permis un redémarrage du marché du crédit immobilier. Dans ce contexte, le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers est passé de 4,17% en janvier à 3,64% en juillet, une tendance qui devrait se poursuivre en 2025.
Sur le marché du travail, le taux de chômage est resté relativement stable, oscillant autour de 7,5%. Certains secteurs, notamment l’industrie manufacturière, ont continué à rencontrer des difficultés de recrutement, en raison d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
En conclusion, l’économie française en 2024 a progressé à un rythme modéré, soutenue par la consommation des ménages, mais freinée par des contraintes budgétaires et des difficultés structurelles. Les perspectives pour 2025 restent incertaines et dépendront largement de l’évolution du contexte international et des politiques mises en place pour favoriser l’investissement et la création d’emplois.
Le marché de l’investissement en immobilier d’entreprise en France est resté relativement stable en 2024, atteignant 12,1 milliards d’euros, ce qui représente une légère diminution de 2% par rapport à l’année précédente. La répartition sectorielle a connu plusieurs évolutions majeures :
● Bureaux : 39% des investissements, poursuivant une tendance baissière amorcée en 2021.
● Commerces : 20% des investissements, avec un regain d’intérêt malgré un recul des volumes de 19% sur un an.
L'Île-de-France a connu une diminution des investissements de 23%, pour un total de 5,4 milliards d’euros, principalement en raison du recul du segment des bureaux (62% des investissements). En revanche, les régions ont attiré 55% des capitaux, notamment grâce à la dynamique des actifs industriels et logistiques.
Le marché des bureaux a poursuivi son ralentissement en 2024, avec un volume d’investissements de 4,7 milliards d’euros, prolongeant la tendance baissière observée depuis 2021. Cette contraction s’explique notamment par la diminution de la part des bureaux dans l’immobilier d’investissement (seulement 39%), ainsi que par une baisse des prix. Malgré cette situation, plusieurs transactions d’envergure ont marqué l’année, notamment l’acquisition du 121 boulevard Haussmann par CDC Investissement Immobilier auprès de Lazard Group et l’achat de l’immeuble « Les Ateliers Gaîté » par Swiss Life AM et Norges Bank IM auprès d’Unibail-Rodamco-Westfield.
Le marché des bureaux a continué d’illustrer les ajustements post-pandémie, avec une concentration de la demande sur les secteurs les mieux situés et offrant de bonnes connexions en transports. Toutefois, l’activité reste inférieure aux niveaux d’avant-crise, en raison de l’essor du télétravail et des stratégies de rationalisation des entreprises, qui cherchent à optimiser leurs surfaces occupées.
Dans le secteur résidentiel locatif, l’offre s’est encore raréfiée, en particulier dans les métropoles et les zones tendues. Cette diminution s’explique par un recul de l’investissement locatif, les acheteurs étant freinés par des taux d’intérêt encore élevés et un environnement réglementaire plus contraignant.
En 2024, la demande placée en bureaux en Île-de-France a atteint environ 1 750 400 m², soit un repli de 11% par rapport à l’année précédente et de 21% par rapport à la moyenne des dix dernières années. Le dernier trimestre a totalisé 459 700 m², affichant une baisse de 16% par rapport à la même période en 2023 et un recul de 32% par rapport à la moyenne décennale.
Le marché des bureaux en Île-de-France a continué de se segmenter en fonction de la localisation et de la qualité des actifs. Paris intra-muros a concentré la majorité des investissements, avec un volume de 2,7 milliards d’euros, représentant 80% des engagements sur la région. Le Quartier Central des Affaires (QCA) a bénéficié d’un léger resserrement des taux en fin d’année, traduisant une demande toujours forte pour les emplacements prime.
À l’inverse, les marchés périphériques ont enregistré des taux de vacance plus élevés, illustrant une demande encore insuffisante pour absorber l’offre immédiate. Dans ces secteurs, les mesures d’accompagnement (franchises de loyers, aménagements à la charge du bailleur, etc.) sont restées élevées afin de stimuler l’attractivité des biens disponibles.
L’Île-de-France a concentré plus de 70% des volumes investis en immobilier d’entreprise à l’échelle nationale, atteignant un total de 3,3 milliards d’euros. Ce chiffre traduit une baisse de 28% par rapport à 2023 et un recul de 78% par rapport à la moyenne des dix dernières années, marquant ainsi la plus faible activité en plus de vingt ans.
Les zones périphériques ont connu un fort repli : l’acquisition des boutiques de l’« Hôtel Mandarin Oriental » par Blackstone et celle du centre commercial « O’Parinor », acheté par Sofidy et Klépierre auprès d’Hammerson.
Le marché des actifs industriels et logistiques a poursuivi sa croissance en 2024, avec un volume d’investissements atteignant 5 milliards d’euros, soit une progression de 68% sur un an. Cette évolution est le fruit d’une augmentation des transactions et d’une certaine stabilité des prix. La France s’impose ainsi comme l’un des marchés les plus dynamiques d’Europe dans ce domaine. Parmi les acquisitions marquantes de l’année figurent l’achat du portefeuille « Montclair » par Ares Management Corporation auprès de Blackstone, ainsi que celui de deux entrepôts par WDP France auprès d’Altarea.
Le segment des grandes surfaces (plus de 5 000 m²) a connu un déclin de 14% sur un an, totalisant 539 200 m², contre 628 900 m² en 2023. Cela s’explique notamment par un plus faible nombre de transactions impliquant des surfaces supérieures à 20 000 m². Par ailleurs, les surfaces petites et moyennes (moins de 5 000 m²) ont également accusé un repli de près de 9%, avec plus de 1,2 million de mètres carrés placés sur l’ensemble de l’année.
Sur le plan géographique, La Défense a enregistré une dynamique positive avec 211 200 m² placés, soit une hausse de 60% sur un an, portée notamment par une forte activité du segment Mid-Markets (+57%) et la conclusion de huit transactions de grandes surfaces. À l’inverse, le Quartier Central des Affaires (QCA) a subi une contraction de 21% de son activité, pénalisé par des niveaux de loyers élevés et une offre limitée.
Dans le même temps, l’offre immédiate de bureaux en Île-de-France a atteint 5 642 000 m² au quatrième trimestre 2024, en augmentation de 8% par rapport au trimestre précédent et de 22% sur un an. Le taux de vacance a ainsi grimpé à 10,2%, une hausse alimentée par la libération d’espaces par certaines entreprises réduisant leur empreinte immobilière, combinée à l’achèvement de plusieurs projets de développement.
Sur l’ensemble de l’année, la demande placée en Île-de-France a totalisé moins de 1,8 million de m², soit une baisse de 11% par rapport à l’année précédente et une diminution de 21% par rapport à la moyenne décennale.
La Défense : Reprise notable avec 211 000 m² de bureaux placés, soutenue par huit transactions sur des grandes surfaces de plus de 5 000 m².
Première Couronne : 289 000 m² commercialisés, soit une hausse de 8% sur un an, avec une nette domination du marché par la Première Couronne Nord (55% des transactions sur ce secteur).
En 2024, le marché immobilier de bureaux en Île-de-France a continué de se structurer autour d’une forte différenciation entre les secteurs prime et les zones plus périphériques. La vacance a progressé dans certaines localisations, tandis que la demande reste focalisée sur des actifs offrant un bon positionnement et répondant aux critères environnementaux et technologiques des utilisateurs. L’incertitude économique, couplée aux mutations des modes de travail, laisse entrevoir une reprise graduelle à partir du second semestre 2025.
Compte de résultat consolidé détaillé (en milliers d'euros)
| 2024 | 2023 | Evolution en % | |
| Montant | Montant | Montant | Montant |
| Revenus locatifs bruts | 8 455 | 9 012 | -6% |
| - Charges locatives refacturées | 2 989 | 3 614 | -17% |
| - Charges locatives, taxes et assurances | -3 625 | -3 809 | -5% |
| Charges locatives et taxes non récupérées | -636 | -195 | 226% |
| Autres revenus | 1 | 1 | -50% |
| Revenus locatifs nets | 7 819 | 8 818 | -11% |
| Chiffres d’affaires sur commissions | 21 528 | 24 948 | -14% |
| - de gestion | 18 108 | 15 536 | 17% |
| - de souscription | 3 420 | 9 412 | -64% |
| Revenus des commissions | 21 528 | 24 948 | -14% |
| Chiffres d'affaires | 29 347 | 33 766 | -13% |
| Rémunérations d’intermédiaires | -6 240 | -10 095 | -38% |
| - dont honoraires de partenaires | -4 178 | -4 277 | -2% |
| - dont rétro-commissions de souscription | -2 061 | -5 816 | -65% |
| Charges générales d’exploitation | -17 091 | -19 025 | -10% |
| Amortissements et dépréciations | -1 610 | -1 346 | 20% |
| Résultat opérationnel courant | 4 407 | 3 300 | 34% |
| Résultat de cession des immeubles de placement | 11 | 0 | n.a. |
| Variation de juste valeur des immeubles de placement | -5 380 | -18 612 | -71% |
| Résultat opérationnel | -962 | -15 312 | -94% |
| Produits financiers | 934 | 2 173 | -57% |
| 2024 | 2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| Charges financières | -4 498 | -3 833 | 17% |
| Coût de l’endettement financier net | -3 563 | -1 660 | 115% |
| Autres charges et produits financiers | 234 | -102 | n.a. |
| Ajustement de valeur des instruments financiers | -279 | -77 | 262% |
| Quote-part des sociétés mises en équivalence | -568 | 847 | n.a. |
| Résultat net avant impôts | -5 139 | -16 304 | -68% |
| Charges d’impôts | -247 | -124 | 99% |
| Résultat net consolidé | -5 386 | -16 428 | -67% |
| Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | - | - | |
| Résultat net consolidé part du Groupe | -5 | -16 428 | -67% |
| Nombre moyen d’actions (non dilué) | 1 508 510 | 1 508 609 | |
| Résultat net consolidé par action (part du Groupe) | -3,57 | -10,89 | -67% |
| Nombre moyen d’actions (dilué) | 1 508 510 | 1 508 609 | |
| Résultat net consolidé par action (part du Groupe dilué) | -3,57 | -10,89 | -67% |
Le résultat opérationnel courant est de 4,4 M€ sur l’exercice, en croissance de 34% par rapport à 2023. Ceci s’explique notamment par :
Le Groupe PAREF fait état d’une gestion rigoureuse de ses besoins et engagements à court terme. La maturité moyenne résiduelle de la dette s’établit à 3,5 ans au 31 décembre 2024, contre 4,5 ans fin 2023.
Le montant nominal de la dette financière brute tirée ressort à 77 M€, contre 70 M€ au 31 décembre 2023. Près de 75% de la dette est couverte par des instruments dérivés de couverture.
Le taux moyen de la dette tirée s’élève à 4,32% au 31 décembre 2024, contre 1,62% au 31 décembre 2023.
| 31/12/2024 | Covenant | |
|---|---|---|
| LTV | 31% | <50% |
| 31/12/2024 | Covenant | |
|---|---|---|
| ICR | 1,87x | >1,75x |
| DSF | 23% | Cout moyen de la dette |
| <25% | ||
| Valeur de patrimoine consolidée | 223 M€ | >150 M€ |
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 60 | |||||
| 40 | |||||
| 20 |
Le Groupe PAREF dispose de 23 M€ de liquidités au 31 décembre 2024 : une trésorerie de 10 M€, et une ligne de crédit disponible de 13 M€.
La Valeur Nette de Reconstitution EPRA (Net Reinstatement Value/NRV) s’élève à 108,3 € par action, en recul de 5 % par rapport au 31 décembre 2023 (113,4€ par action au 31 décembre 2023).
L'évolution s'explique par la variation de juste valeur des immeubles de placement à périmètre constant de -4,9€ par action, la distribution de dividendes en 2024 de -1,5€ par action et une baisse sur la réévaluation des autres actifs non courants, soit -0,8€ par action, partiellement compensée par le résultat net récurent pour +1,1€ par action et la variation de juste valeur des instruments financiers pour +1,1€ par action.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en % | |||
|---|---|---|---|---|---|
| -en milliers d'euros | Capitaux propres IFRS - Part du groupe | 111 708 | 121 200 | -8% | |
| Inclut / Exclut | Instrument hybride | - | - | - | |
| ANR dilué | 111 708 | 121 200 | -8% |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| -en milliers d'euros | |||
| Inclut | |||
| Réévaluation des immeubles de placement | - | - | - |
| Réévaluation des immeubles en restructuration | - | - | - |
| Réévaluation des autres actifs non courants (valeur du fonds de commerce de PAREF | 36 203 | 37 873 | -4% |
| Gestion11) | |||
| Réévaluation des contrats de crédit-bail | - | - | - |
| Réévaluation des stocks | - | - | - |
| ANR dilué à la juste valeur | 147 911 | 159 073 | -7% |
| Exclut | |||
| Impôts différés liés à la plus-value latente des immeubles de placement | - | - | - |
| Juste valeur des instruments financiers | 1 312 | -378 | n.a. |
| Ecart d’acquisition résultant des impôts différés | - | - | - |
| Ecart d’acquisition inscrit au bilan | - | - | - |
| Actifs incorporels | - | - | - |
| Inclut | |||
| Juste valeur des dettes | - | - | - |
| Réévaluation des actifs incorporels | - | - | - |
| Droits de mutation | 14 079 | 12 394 | 14% |
| ANR | 163 301 | 171 089 | -5% |
| Nombre d'actions totalement dilué | 1 508 425 | 1 508 609 | |
| ANR par action (en euros) | 108,3 | 113,4 | -5% |
S'appuyant sur son savoir-faire depuis plus de 30 ans, PAREF maintient sa stratégie et son développement sur l’ensemble de ses activités complémentaires : investissement, développement, fund management, asset management et property management.
poursuivre sa croissance en termes d'actifs sous gestion, d’empreinte géographique, et de partenariats stratégiques.
Néant
PAREF applique les recommandations de l'EPRA relatives aux indicateurs indiqués ci-après. L'EPRA est l'organisme représentant les sociétés immobilières cotées en Europe dont PAREF est membre. Les recommandations de l'EPRA portent notamment sur des indicateurs de performance visant à favoriser la transparence et la comparabilité des états financiers des sociétés immobilières cotées en Europe.
Les indicateurs publiés sont définis par les Best Practices Recommandations de l'EPRA.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| ANR EPRA - Valeur de reconstitution (NRV) (en millions d'euros) | 163,3 | 171,1 |
| ANR EPRA - Valeur de reconstitution (NTA) (en millions d'euros) | 162,7 | 170,4 |
| ANR EPRA - Valeur de reconstitution (NDV) (en millions d'euros) | 148,1 | 159,5 |
| Résultat net récurrent EPRA (en millions d'euros) | 2,0 | 2,2 |
| Résultat net récurrent EPRA par action (en euros) | 1,3 | 1,4 |
| Rendement Initial Net EPRA | 4,98% | 6,15% |
| Rendement Initial Net Topped-Up EPRA | 5,45% | 7,86% |
| LTV EPRA (Loan to Value) - hors droits | 36,1% | 32,5% |
| LTV EPRA (Loan to Value) - droits inclus | 34,0% | 30,8% |
| Taux de vacance EPRA | 25,46% | 0,87% |
| Ratio de coûts EPRA (y compris coûts de vacance) | 26,1% | 28,5% |
| Ratio de coûts EPRA (hors coûts de vacance) | 19,4% | 26,6% |
| Investissement immobiliers réalisés (en milliers d'euros) | 10 206 | 6 553 |
| EPRA NTA (Valeur nette de continuation) - en millers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en % |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres IFRS - Part du groupe | 111 708 | 121 200 | -8% |
| Inclut / Exclut | Instrument hybride | - | - |
| ANR dilué | 111708 | 121 200 | -8% |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| Réévaluation des immeubles de placement | - | - | - |
| Réévaluation des immeubles en restructuration | - | - | - |
| Réévaluation des autres actifs non courants (valeur du fonds de commerce de PAREF GESTION12) | 36 203 | 37 873 | -4% |
| Réévaluation des contrats de crédit-bail | - | - | - |
| Réévaluation des stocks | - | - | - |
| ANR dilué à la juste valeur | 147 911 | 159 073 | -7% |
| Exclut | |||
| Impôts différés liés à la plus-value latente des immeubles de placement | - | - | - |
| Juste valeur des instruments financiers | 1 312 | -378 | n.a. |
| Ecart d’acquisition résultant des impôts différés | - | - | - |
| Ecart d’acquisition inscrit au bilan | - | ||
| Actifs incorporels | -618 | -652 | -5% |
| Inclut | |||
| Juste valeur des dettes | - | - | - |
| Réévaluation des actifs incorporels | - | - | - |
| Droits de mutation | 14 079 | 12 393 | 14% |
| ANR | 162 683 | 170 437 | -5% |
| Nombre d'actions totalement dilué | 1 508 425 | 1 508 609 | |
| ANR par action (en euros) | 107,8 | 113,0 | -5% |
| 31/12/2023 | 31/12/2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres IFRS - Part du groupe | 111 708 | 121 200 | -8% |
| Inclut / Exclut | |||
| Instrument hybride | - | - | - |
| ANR dilué | 111 708 | 121 200 | -8% |
| 31/12/2023 | 31/12/2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| Inclut | en millers d'euros | ||
| Réévaluation des immeubles de placement | - | - | - |
| Réévaluation des immeubles en restructuration | - | - | - |
| Réévaluation des autres actifs non courants (valeur du fonds de commerce de PAREF GESTION13) | 36 203 | 37 873 | -4% |
| Réévaluation des contrats de crédit-bail | - | - | - |
| Réévaluation des stocks | - | - | - |
| ANR dilué à la juste valeur | 147 911 | 159 073 | -7% |
| Exclut | |||
| Impôts différés liés à la plus-value latente des immeubles de placement | - | - | - |
| Juste valeur des instruments financiers | - | - | - |
| Ecart d’acquisition résultant des impôts différés | - | - | - |
| Ecart d’acquisition inscrit au bilan | - | ||
| Actifs incorporels | - | - | - |
| Inclut | |||
| Juste valeur des dettes | 195 | 409 | 52% |
| Réévaluation des actifs incorporels | - | - | - |
| Droits de mutation | - | - | - |
| ANR | 148 105 | 159 483 | -7% |
| Nombre d'actions totalement dilué | 1 508 425 | 1 508 609 | |
| ANR par action (en euros) | 98,2 | 105,7 | -7% |
Le Groupe se finance par une ligne d'emprunt bancaire à taux variable. Conformément aux principes d'EPRA, le calcul de l'EPRA NDV a été ajusté pour tenir compte de la juste valeur de la dette à taux fixe. L'impact était de +195k€ au 31 décembre 2024.
| 2024 | 2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| Résultat net consolidé part du Groupe | -5 386 | -16 428 | -67% |
| Ajustements |
| 2024 | 2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| (i) Variation de JV des imm. de placements et autres actifs | -5 380 | 18 612 | -71% |
| (ii) Gains/pertes sur cessions d’actifs ou de sociétés et autres cessions | 11 | - | n.a. |
| (iii) Gains ou pertes sur cessions d’actifs financiers disponibles à la vente | - | - | |
| (iv) Impôts sur les plus ou moins-values de cessions | - | - | |
| (v) Dépréciation d’écart d’acquisition/Ecart d’acq. négatif | - | - | |
| (vi) Variation de juste valeur des instruments financiers et frais d’annulation des dérivés | 279 | 77 | 263% |
| (vii) Coûts d’acquisition sur acquisitions de sociétés et autres intérêts | - | - | |
| (viii) Impôts différés résultant des ajustements | - | - | |
| (ix) Ajustement (i) à (viii) sur sociétés détenues en partenariat | 1 720 | -99 | n.a. |
| (x) Participations ne donnant pas le contrôle sur les ajustements | - | - |
Résultat net récurrent EPRA: 1 982
Nombre moyen d’actions: 1 508 510
Résultat net récurrent EPRA / action: 1,31 €
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en pts | |
|---|---|---|---|
| Taux de capitalisation net | 5,36% | 6,54% | -1,18pts |
| Effet des droits et frais estimés | -0,36% | -0,39% | +0,03pts |
| Effet des variations de périmètre | 0,02% | 0,00% | +0,02pts |
| Rendement Initial Net EPRA | 4,98% | 6,15% | -1,17pts |
| Effet des aménagements de loyers | 0,47% | 1,71% | -1,24pts |
| Rendement Initial Net Topped-Up EPRA | 5,45% | 7,86% | -2,41pts |
En milliers d'euros
Groupe
Intégration proportionnelle
| Inclut : | Emprunts bancaires16 | Billets de trésorerie | Hybrides (y compris obligations convertibles, actions de préférence, dettes, options, obligations perpétuelles) | Emprunts obligataires | Instruments dérivés de change (futures, swaps, options et forwards) | Besoin en fonds de roulement net17 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 77 000 | - | - | - | - | 7 853 | |
| n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |
| 9 695 | - | - | - | - | 206 | |
| n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | |
| 86 695 | - | - | - | - | 8 059 |
| Exclut : | Trésorerie et équivalents de trésorerie | 10 123 | n.a. | 122 | n.a. | 10 245 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dette nette (A) | 74 730 | n.a. | 9 778 | n.a. | 84 508 | |
| Inclut : | Immeubles occupés par le propriétaire | - | n.a. | - | n.a. | - |
| Immeubles de placement à la juste valeur | 18 | 168 810 | n.a. | 21 683 | n.a. | 190 493 |
| Immeubles destinés à la vente | 19 | 3 900 | n.a. | - | - | - |
| n.a. | 3 900 |
|---|---|
| 20 | 38 341 | n.a. | - | n.a. | 38 341 |
|---|---|---|---|---|---|
| - | n.a. | - | n.a. | - |
|---|---|---|---|---|
| 1 435 | n.a. | - | n.a. | 1 435 |
|---|---|---|---|---|
| 212 486 | n.a. | 21 683 | n.a. | 234 169 |
|---|---|---|---|---|
| 12 743 | n.a. | 1 496 | n.a. | 14 239 |
|---|---|---|---|---|
| 12 743 | n.a. | 1 496 | n.a. |
|---|---|---|---|
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution en pts | |
|---|---|---|---|
| Revenus locatifs estimés sur l’espace vacant | 3 245 | 95 | |
| Revenus locatifs estimés sur l’ensemble de portefeuille | 12 746 | 10 925 | |
| Taux de vacance EPRA | 25,46% | 0,87% | 24,59 pts |
| 2024 | 2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| (i) Frais généraux | -1 912 | -2 522 | -24% |
| (ii) Charges sur immeubles | - | - | |
| (iii) Charges locatives nettes des honoraires | -3 625 | -3 809 | -5% |
| (iv) Honoraires de gestion nets des marges réelles/estimées | - | - | |
| (v) Autres produits nets des refacturations couvrant les frais généraux | - | - | |
| (vi) Quote-part de frais généraux et de charges des sociétés mises en équivalence | -74 | -355 | -79% |
| (vii) Amortissements des immeubles de placement | - | - | |
| (viii) Charges du foncier | 1 159 | 1 573 | -26% |
| 2024 | 2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|
| (ix) Charges locatives refacturées comprises dans les loyers | 1 830 | 2 155 | -15% |
| Coûts (y compris coûts de vacance) (A) | -2 623 | -2 958 | -11% |
| (x) Moins : charges de vacance (charges locatives non récupérées) | 671 | 202 | 232% |
| Coûts (hors coûts de vacance) (B) | -1 952 | -2 756 | -29% |
| (xi) Revenus locatifs moins charges du foncier | 10 285 | 11 167 | -8% |
| (xii) Moins : charges locatives refacturées comprises dans les loyers | -1 830 | -2 155 | -15% |
| (xiii) Plus : quote-part de revenus locatifs moins charges du foncier des sociétés mises en équivalence | 1 603 | 1 356 | 18% |
| Revenus locatifs (C) | 10 058 | 10 367 | -3% |
| Ratio de coûts ERPA (y compris coûts de vacance) (A/C) | 26,1% | 28,5% | -24pts |
| Ratio de coûts ERPA (hors coûts de vacance) (B/C) | 19,4% | 26,6% | -7pts |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Acquisition | - | - |
| Développement | 6 965 | 6 456 |
| CAPEX de maintenance | 3 241 | 222 |
| - avec création de surface | ||
| - sans création de surfaces | 3 241 | 222 |
| - avantages commerciaux | ||
| - Autres dépenses | ||
| Intérêts capitalisés | ||
| Total CAPEX | 10 206 | 6 553 |
| Différence entre CAPEX comptabilisés et décaissés | -3 319 | 1 671 |
| Total CAPEX décaissés | 6 888 | 8 224 |
| Adresse | Ville | Type | Date d'acquisition | Surface m2 | Locataire | Pourcentage d'intérêts |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5-7, boulevard Saint Pierre | DAX* | D | juil.-07 | 16 410 | Mono-locataire | 100% |
| Allée de Christus | SAINT PAUL LES DAX* | D | juil.-07 | 15 000 | Mono-locataire | 100% |
| 8-10, rue Léon Frot | PARIS | B | déc.-16 | 2 091 | Redéveloppement récemment livré | 100% |
| 3-5, boulevard de Beaubourg | CROISSY-BEAUBOURG | BA | avr.-07 | 11 127 | Mono-locataire | 100% |
| Zone Industrielle du Clos Reine, Rue du Clos Reine | AUBERGENVILLE | BA | juil.-07 | 10 674 | Mono-locataire | 100% |
La société PAREF nous a demandé, par contrats d’expertises, de procéder à l’estimation de la valeur vénale des actifs de son patrimoine. Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’évaluation semestrielle de son patrimoine. Nos missions sont réalisées en toute indépendance. La société d’expertise CBRE Valuation n’a aucun lien capitalistique avec la société PAREF. La société d’expertise CBRE Valuation confirme que les évaluations ont été réalisées par et sous la responsabilité d’évaluateurs qualifiés.
Notre mission a porté sur l’évaluation de la valeur vénale de 7 actifs en France. Pour cette mission, la société PAREF nous a demandé de réaliser des expertises initiales ou des actualisations sur pièces lorsque les actifs ont fait l’objet d’une expertise initiale depuis moins de 5 ans. Notre mission a porté sur l’estimation de la valeur vénale en l’état d’occupation annoncé au 31 décembre 2024. Les actifs expertisés sont tous situés sur le territoire national. Il s’agit d’actifs de placement détenus en pleine propriété. Les actifs sont à usage mixte (bureaux, commerces, activités, et autres). Les actifs sont loués à divers preneurs dans le cadre de baux commerciaux pourvus ou non de périodes fermes de 3, 6 ou 9 ans ou de baux dérogatoires.
PAREF procède à l'estimation de son patrimoine détenu en propre deux fois par an par un expert immobilier de premier plan. L'estimation des actifs détenus par l'OPPCI Vivapierre est réalisée quatre fois par an. Sur l'année 2024, la rémunération de l'expert CBRE Valuation était de 8 820 euros.
| 92300 | 30 rue Victor Hugo | LEVALLOIS-PERRET | B | avr.-14 | 5 862 | Mono-locataire | 100% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 92800 | 100-101, Terrasse Boieldieu | PUTEAUX | B | sept.-19 | 12 362 | Multi-locataires | 100% |
| Total actifs immobiliers | 73 526 |
D: Diversification
Les actifs de DAX et SAINT PAUL LES DAX sont considérés comme un seul complexe d'actifs dans la communication financière.
Par ailleurs, PAREF détient des participations dans les véhicules suivants :
moins de 10% du chiffre d’affaires de la société d’expertise. Il est rappelé ici que lorsque la société est preneur aux termes d’un contrat de crédit-bail, l’Expert effectue exclusivement l’évaluation des biens sous-jacents au contrat et non le contrat de crédit-bail. De la même façon, lorsqu’un bien immobilier est détenu par une société ad hoc, la valeur de ce dernier a été estimée selon l’hypothèse de la vente de l’actif immobilier sous-jacent et non pas celle de la société.
Nous n’avons pas identifié de conflit d’intérêt sur cette mission.
La mission est en conformité avec la recommandation de l’AMF sur la représentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées publiées le 8 février 2010.
Les diligences d’expertise et les évaluations ont été réalisées en conformité avec :
"La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l’évaluation, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression."
En conséquence, l’appréciation de la valeur vénale se fait dans les conditions suivantes :
Valeur vénale expertisée par la société d’expertise
| CBRE Valuation | Valeur vénale à 100% | € 172 710 000 | Hors Frais et Droits de mutation |
|---|---|---|---|
néant
Ces valeurs s’entendent sous réserve de stabilité du marché et de l’absence de modifications notables des immeubles entre la date des expertises et la date de valeur.
CBRE Valuation
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 |
|---|---|---|
| Actifs non courants | ||
| Immeubles de placement | 168 810 | 168 130 |
| Immobilisations incorporelles | 618 | 652 |
| Immobilisations corporelles | 1 706 | 2 331 |
| Immobilisations financières | 357 | 358 |
| Titres mis en équivalence | 12 985 | 13 982 |
| Actifs financiers | 1 078 | 1 088 |
| Instruments dérivés | - | - |
| Impôts différés actif | - | - |
| Total actifs non courants | 185 555 | 186 540 |
| Actifs courants | ||
| Stocks | - | - |
| Clients et autres débiteurs | 12 782 | 14 200 |
| Autres créances et comptes de régularisation | 1 975 | 2 500 |
| Instruments dérivés | - | 378 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 10 123 | 7 558 |
| Total actifs courants | 24 880 | 24 637 |
| Actifs non courants détenus en vue de la vente | 3 900 | 740 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 214 334 | 211 917 |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 |
|---|---|---|
| Capitaux propres | ||
| Capital social | 37 755 | 37 755 |
| Primes liées au capital | 42 193 | 42 193 |
| Réserves de la juste valeur | 88 | 82 |
| Variation de valeur des instruments de couverture | (1 312) | 99 |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 |
|---|---|---|
| Réserves consolidées | 38 370 | 57 500 |
| Résultat consolidé | (5 386) | (16 428) |
| Capitaux propres – part du Groupe | 111 708 | 121 200 |
| Intérêts minoritaires | - | - |
| Total des capitaux propres | 111 708 | 121 200 |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Dettes financières part à long terme | 21 | 77 258 | 70 627 | |
| Instruments dérivés | 17 | 1 312 | - | |
| Impôts différés passif | 22 | 41 | 42 | |
| Provisions | 23 | 1 065 | 344 | |
| Total des passifs non courants | 79 676 | 71 013 |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Dettes financières part à court terme | 21 | 351 | 369 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 24 | 10 524 | 7 626 | |
| Dettes fiscales et sociales | 25 | 7 806 | 8 022 | |
| Autres dettes et comptes de régularisation | 27 | 4 270 | 3 687 | |
| Total des passifs courants | 22 950 | 19 704 |
214 334
211 917
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 | Evolution en % | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus locatifs bruts | 30 | 8 455 | 9 012 | -6% | ||
| Charges locatives refacturées | 30 | 2 989 | 3 614 | -17% | ||
| Charges locatives taxes et assurances | 30 | (3 625) | (3 809) | -5% | ||
| Autres revenus | 30 | 1 | 1 | -65% | ||
| Revenus locatifs nets | 30 | 7 819 | 8 818 | -11.3% |
Note
| 12/31/2024 | 12/31/2023 | Evolution en % | ||
| Revenus d’affaires sur commissions | 21 528 | 24 948 | -14% | |
| - -dont commissions de gestion | 30 | 18 108 | 15 536 | 17% |
| - -dont commissions de souscription | 30 | 3 420 | 9 412 | -64% |
| Revenus sur commissions | 30 | 21 528 | 24 948 | -14% |
| Rémunération d'intermédiaires | 31 | (6 240) | (10 095) | -38% |
| Charges générales d’exploitation | 32 | (17 091) | (19 025) | -10% |
| Amortissements et dépréciations | 33 | (1 609) | (1 346) | 20% |
| Résultat opérationnel courant | 4 407 | 3 300 | 34% | |
| Variation de juste valeur des immeubles de placement | 34 | (5 380) | (18 612) | -71% |
| Résultat de cession des immeubles de placement | 11 | - | #DIV/0! | |
| Résultat opérationnel | (962) | (15 312) | -94% | |
| Produits financiers | 934 | 2 173 | -57% | |
| Charges financières | (4 498) | (3 833) | 17% | |
| Coût de l’endettement financier net | 35 | (3 563) | (1 660) | 114.7% |
| Autres produits financiers | 36 | 237 | (18) | -1388% |
| Autres charges financières | 36 | (4) | (84) | -96% |
| Ajustement de valeur des instruments financiers | 36 | (279) | (77) | 263% |
| Résultat de cession de titres mise en équivalence | - | - | n.a. | |
| Quote-part des sociétés mises en équivalence | 15 | (568) | 847 | -167% |
| Résultat net avant impôts | (5 139) | (16 304) | -68% | |
| Charges d’impôts | 37 | (247) | (124) | 99% |
| Résultat net consolidé | (5 386) | (16 428) | -67% | |
| Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | - | - | n.a. | |
| Résultat net consolidé part du Groupe | (5 386) | (16 428) | -67% |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 | Evolution en % | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre moyen d’actions (non dilué) | 1 508 510 | 1 508 609 | ||
| Résultat net consolidé par action | 38 | -3,57 | -10,89 | -67% |
| Nombre moyen d’actions (dilué) | 1 508 510 | 1 508 609 | ||
| Résultat net consolidé par action | 38 | -3,57 | -10,89 | -67% |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Résultat net consolidé (part du groupe) | (5 386) | (16 428) | |||
| Variation de valeur des instruments de couverture | 18 | (1 411) | (1 868) | ||
| Résultat global | (6 797) | (18 296) |
| En milliers d'euros | Capital social | Primes liées au capital | Réserves de la juste valeur | Variation de valeur des instruments de couverture | Réserves et bénéfices non distribués | Capitaux propres groupe | Total des capitaux propres | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er janvier 2023 | 37 755 | 42 193 | 64 | 1 967 | 62 458 | 144 437 | 144 437 | |
| Augmentation de capital social | - | - | ||||||
| Ajustement à la juste valeur des instruments dérivés | (1 868) | (1 868) | (1 868) | |||||
| Résultat net consolidé | (16 428) | (16 428) | ||||||
| Distribution de dividendes | (4 527) | (4 527) | ||||||
| Titres auto-détenus | (5) | (5) | ||||||
| Autres variations | 18 | (427) | (409) | (409) | ||||
| Solde au 1er janvier 2024 | 37 755 | 42 193 | 82 | 99 | 41 071 | 121 200 | 121 200 | |
| Augmentation de capital social | - | - | ||||||
| Ajustement à la juste valeur des instruments dérivés | (1 411) | (1 411) | (1 411) | |||||
| Résultat net consolidé | (5 386) | (5 386) |
| Capital social | Primes liées au capital | Réserves de la juste valeur | Variation de valeur des instruments de couverture | Réserves et bénéfices non distribués | Capitaux propres | Total des capitaux propres | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Distribution de dividendes | (2 263) | ||||||||||
| Titres auto-détenus | 4 | ||||||||||
| Autres variations | 6 | (441) | (435) | ||||||||
| Solde au 31 décembre 2024 | 37 755 | 42 193 | 88 | (1 312) | 32 984 | 111 708 |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 | |
|---|---|---|---|
| Flux d’exploitation | |||
| Résultat net | (5 386) | (16 428) | |
| Dotations nettes aux amortissements et provisions | 1 607 | 1 279 | |
| Réévaluations à la juste valeur immeubles de placement | 11 | 5 380 | 18 612 |
| Réévaluations à la juste valeur des instruments dérivés | 279 | 77 | |
| Réévaluations à la juste valeur des actifs financiers | - | - | |
| Charges d'impôts | 35 | 247 | 124 |
| Plus ou moins-values de cession d'immobilisations net d'impôt | (178) | 1 | |
| Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence | 15 | 568 | (847) |
| Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier et avant impôt | 2 518 | 2 817 | |
| Coût de l'endettement financier net | 33 | 3 563 | 1 660 |
| Impôts payés | (90) | (424) | |
| Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et après impôt | 5 991 | 4 053 | |
| Variations du BFR | 1 765 | (675) | |
| Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles | 7 756 | 3 378 | |
| Flux d’investissements | |||
| Acquisition des immeubles de placement | 11 | (6 641) | (8 052) |
| Note | 12/31/2024 | 12/31/2023 | |
|---|---|---|---|
| Autres acquisitions d'immobilisations | (262) | (144) | |
| Prix de cession des immeubles de placement | 11 | 751 | - |
| Augmentation des immobilisations financières | 4 | 95 | |
| Cession d'immobilisations financières | 169 | - | |
| Variation des participations dans les sociétés mises en équivalence | - | - | |
| Produits financiers reçus | - | 93 | |
| Incidence des variations de périmètre | - | (107) | |
| Flux de trésorerie utilisés par les activités d'investissement | (5 980) | (8 116) | |
| Flux de financement | |||
| Variation de capital | - | - | |
| Titres d'autocontrôle | 4 | (5) | |
| Augmentation des emprunts bancaires | 23 | 7 000 | 10 000 |
| Variation des autres dettes financières | - | - | |
| Remboursement des dettes locatives | 23 | (618) | (524) |
| Remboursements des emprunts | 23 | - | - |
| Variation des concours bancaires | (19) | 19 | |
| Intérêts payés | (3 274) | (1 544) | |
| Frais d'émission d'emprunt | (40) | (1 402) | |
| Dividendes versés aux actionnaires et aux minoritaires | (2 263) | (4 527) | |
| Flux de trésorerie utilisés par les activités de financement | 790 | 2 017 | |
| Augmentation / (Diminution) de la trésorerie | 2 565 | (2 721) | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice | 19 | 7 558 | 10 279 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice | 19 | 10 123 | 7 558 |
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés au 31 décembre 2024 du Groupe ont été arrêtés conformément aux normes comptables internationales en vigueur, telles qu'adoptées par l'Union Européenne (ci-après les «normes IFRS »). Ces normes intègrent les normes comptables internationales (IAS/IFRS), les interprétations du comité d'interprétation des normes comptables internationales ou Standard Interpretations Committee (SIC) et du comité d'interprétation des normes ou International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) telles que publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) au 31 décembre 2024 applicables à ce jour.
Les comptes ont été soumis à l’examen du Comité d’audit du 25 février 2025, puis ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 27 février 2025.
| SOCIETES CONSOLIDEES | ADRESSE | ACTIVITE | 31/12/2024 | 31/12/2023 | % de contrôle | % d'intérêt | Méthode de consolidation |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SA PAREF | 153 bd Haussmann 75008 PARIS | Investissement | Société mère | Société mère | I.G. | Société mère | Société mère |
| SA PAREF GESTION | Gestion pour compte de tiers | 100% | 100% | I.G. | 100% | 100% | |
| SAS POLYBAIL | Investissement | 100% | 100% | I.G. | 100% | 100% | |
| SAS PAREF INVESTMENT MANAGEMENT | Gestion pour compte de tiers | 100% |
| SARL PARMARCH | Marchand de biens | 100% | 100% | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| I.G. | 100% | 100% | |||||
| I.G. | SCI PARUS | Investissement | 100% | 100% | |||
| I.G. | 100% | 100% | |||||
| I.G. | SAS WEP WATFORD | Investissement | - | - | - | 50% | 50% |
| M.E.E. | SARL DAX ADOUR | Investissement | 100% | 100% | |||
| I.G. | 100% | 100% | |||||
| I.G. | SPPICAV VIVAPIERRE | Investissement | 27% | 27% | |||
| M.E.E. | 27% | 27% | |||||
| M.E.E. | SCI PAREF TOUR FRANKLIN | Investissement | 100% |
Gestion pour compte de tiers
Grobe Gallusstrabe 16-18, 60311 Frankfurt Am main
Gestion pour compte de tiers
Via Dante, 7, 20123 Milano
Gestion pour compte de tiers
Bahnhofstrasse 61, 8001 Zurich
Gestion pour compte de tiers
Intégration globale;
MEE: Mise en équivalence
juillet 2014 l’agrément AIFM. PAREF Gestion promeut et gère des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI),
Depuis 1998, la Société PAREF, société mère du Groupe PAREF, a acquis des immeubles commerciaux et d’habitation soit en propre soit par le biais de ses filiales, et développe 2 secteurs d’activité principaux :
PAREF investit dans des immeubles à usage commercial (bureaux, hôtelier, etc.) en région parisienne ou en province, sélectionnés selon la durée des baux et la qualité des locataires. Ces investissements sont actuellement constitués de 6 actifs.
Au 31 décembre 2024, PAREF Gestion gère 5 sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) actives, dont PAREF Hexa (SCPI d'immobilier locatif diversifié en France), PAREF Evo (SCPI d'immobilier locatif diversifié en Europe), Novapierre 1 (SCPI de commerces), Novapierre Résidentiel (SCPI résidentiel), PAREF Prima (SCPI d'immobilier de commerces majoritairement en Allemagne et en Europe). Elle gère également un organisme professionnel de placement collectif en immobilier (OPPCI), Vivapierre et un FIA (Foncière Sélection Région) qui sont réservés à des investisseurs qualifiés.
PAREF Investment Management, société qui a pour vocation de développer les activités de gestion pour des investisseurs institutionnels et de gérer notamment par délégation les missions immobilières, financières et juridiques du groupe. Elle gère pour le compte d'investisseurs institutionnels hors Groupe, au 31 décembre 2024, 4 actifs de bureaux situés à Paris, Milan (Italie), Francfort (Allemagne) et Budapest (Hongrie). PAREF Investment Management a créé une filiale, SOLIA Paref, proposant l'offre dédiée au property management pour compte de tiers, afin de transformer la gestion immobilière en intégrant innovation et durabilité au coeur de la stratégie.
Son siège social est situé 153 Boulevard Haussmann, Paris 8ème.
Cet gestionnaire du Fondo Broggi, propriétaire de l'actif The Medelan, l'un des actifs les plus emblématiques de Milan. L'ensemble immobilier novateur s'inscrit au sein du projet de réhabilitation de l'ancien Grand garage Clignancourt, situé au coeur du 18ème arrondissement.
L'exercice 2024 a été marqué par le développement de la gestion pour compte de tiers avec la signature d'un mandat de gestion avec Parkway Life REIT, l'une des plus importantes sociétés de placement immobilier dans le secteur de la santé, cotée en Asie.
Les comptes consolidés de PAREF et de ses filiales ont été préparés en conformité aux normes du référentiel IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne à la date d'arrêté.
Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne et applicables au 1er janvier 2024 :
Aucun autre changement de règle et méthode comptable n'a été réalisé par rapport à celles utilisées pour les états financiers au 31 décembre 2023 :
La méthode de consolidation est déterminée en fonction du contrôle exercé.
Le Groupe exerce un contrôle exclusif lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Les sociétés contrôlées de manière exclusive sont qualifiées de « filiales » et sont consolidées selon la méthode d’intégration globale.
L’influence notable se détermine par le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de l'entité détenue sans toutefois en exercer un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint sur ses politiques. L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entité est présumée lorsque le Groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote de cette entité. L’existence d’une influence notable peut être mise en évidence par d’autres critères tels qu’une représentation au Conseil d’administration ou à l’organe de direction de l’entité détenue, une participation au processus d’élaboration des politiques, une participation aux décisions collectives extraordinaires, l’existence d’opérations significatives avec l’entité détenue ou l’échange de personnels dirigeants.
Dans le cadre d’un partenariat, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’entité considérée si les décisions concernant les activités pertinentes de cette dernière requièrent le consentement unanime des différentes parties partageant ce contrôle. La détermination du contrôle conjoint repose sur une analyse des droits et obligations des partenaires à l’accord.
Au 31 décembre 2024, PAREF exerce un contrôle exclusif sur l’ensemble des sociétés qu’il détient, à l’exception de la société Vivapierre sur laquelle il exerce une influence notable.
Dans le cadre d'une activité conjointe, les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise (« coparticipants ») ont directement des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs liés, relatifs à celle-ci. Chaque coparticipant comptabilise 100 % des actifs, passifs, charges et produits de l’entreprise commune détenus en propre, ainsi que la quote-part des éléments détenus conjointement.
Dans le cadre d'une coentreprise, les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise (« coentrepreneurs ») ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Chaque coentrepreneur comptabilise son droit dans l’actif net de l’entité selon la méthode de la mise en équivalence.
L’excédent du coût de l’acquisition sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs identifiables acquis est constaté en écart d'acquisition. Si le coût de l’acquisition est inférieur à la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette de l'actif de la filiale acquise, la différence est directement comptabilisée dans le compte de résultat.
Le groupe applique la norme IFRS 8. Les secteurs opérationnels présentés correspondent à ceux définis pour les besoins du reporting interne.
Le Groupe poursuit son activité, à plus de 99 % dans la zone Euro, avec une seule exception liée à la filiale suisse, de PAREF Investment Management, créée en décembre 2018, utilisant le franc suisse en tant que monnaie fonctionnelle. Les autres filiales du Groupe utilisent l'Euro comme monnaie fonctionnelle. Le taux de conversion des transactions en devises et des états financiers de PAREF Suisse AG ont été au 31 décembre 2024 pour le taux de change de clôture de 1,06 CHF/EURO et pour le taux de change moyen de 1,05 CHF/EURO.
Les immeubles loués dans le cadre de contrats à long terme et/ou détenus pour valoriser le capital, et non occupés par les sociétés du Groupe, sont classés en tant qu’immeubles de placement. Les immeubles de placement incluent les terrains et immeubles détenus en propre, ainsi que les usufruits d’immeubles acquis et les immeubles loués détenus dans le cadre d’opérations de location financement (crédit-bail) :
Les immobilisations corporelles sont composées essentiellement des meubles et équipements de bureau. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition y compris les frais d'acquisition et elles sont amorties sur une période de 5 à 10 ans.
Au 31 décembre 2024, les immobilisations incorporelles sont composées de logiciels de gestion et comptable qui sont amortis sur 5 ans.
Les actifs immobilisés corporels et incorporels qui ont une durée d'utilité indéterminée ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation annuel. Les actifs pour lesquels un amortissement est appliqué font l’objet d’un test de dépréciation dès lors que des événements ou des nouvelles circonstances laissent à penser que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable.
Le Groupe occupe des bureaux à Paris, Milan, Zurich et Francfort dans le cadre de contrats de location simple. La norme IFRS 16, pour les preneurs abandonne la distinction prévue par IAS 17 entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple, certains contrats de location devant désormais être comptabilisés au bilan des preneurs via un droit d’utilisation (au sein des actifs non courants) de l’actif loué en contrepartie d’une dette de loyer (en dettes financières).
Actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat. En conséquence, la variation de valeur de marché de la part « efficace » de l’instrument de couverture est affectée au poste de réserve intitulé « variation de valeur des instruments de couverture », sans incidence sur le résultat. L’éventuelle part « inefficace » est comptabilisée en résultat.
Les actifs financiers comprennent les titres de participation non consolidés dans des sociétés, ainsi que des usufruits de parts des SCPI sur lesquels le Groupe n'exerce pas de contrôle ni d'influence notable. Ces titres sont évalués à la juste valeur qui correspond au prix de négociation en fin d’exercice. Les variations de la juste valeur sont enregistrées en capitaux propres, dans une réserve de juste valeur. En cas de survenance d’une perte de valeur durable sur ces actifs, celle-ci est comptabilisée en charge dans le compte de résultat.
Les instruments dérivés (swaps de taux) contractés par le Groupe sont comptabilisés au bilan pour leur valeur de marché (« juste valeur ») lors de leur conclusion et à chaque arrêté de comptes.
Les caractéristiques des swaps permettent d’appliquer la comptabilité de couverture (« cash-flow hedge ») dans la mesure où :
Les actions de la société mère détenues par elle-même sont comptabilisées en réduction des capitaux propres.
Les actifs non courants détenus en vue de la vente comprennent les immeubles qui sont :
Les actifs non courants détenus en vue de la vente sont comptabilisés à la valeur la plus faible entre :
Les actions ordinaires sont classées en capitaux propres. Les coûts marginaux directement attribuables à l’émission de nouvelles actions sont constatés en capitaux propres et présentés, nets d’impôts, en déduction des primes liées au capital.
A la date de comptabilisation initiale, les emprunts sont comptabilisés à leur juste valeur, nets des coûts de transaction encourus. Les coûts d’émission ou de transaction éventuels sont amortis sur la période d’endettement.
La partie long terme des emprunts avec une échéance supérieure à 12 mois à compter de la date de clôture est classée en passifs non courants et la partie court terme avec une échéance inférieure à 12 mois est classée en passifs courants.
Les impôts différés sont constatés selon la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires provenant de la différence entre la base fiscale et la valeur comptable des actifs et passifs figurant dans les états financiers consolidés. Les impôts différés sont déterminés selon la réglementation et les taux d'imposition votés ou annoncés en date de clôture et compte tenu du statut fiscal de la société à l'arrêté des comptes (notamment quant à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur la partie de son activité imposable).
Au 31 décembre 2024, le Groupe a calculé les impôts différés au taux d'imposition de 25 %, à l’exception de l’activité bénéficiant du régime SIIC qui n’est pas redevable de cet impôt. Les montants d’impôts différés ainsi déterminés ne sont pas actualisés.
Les avantages du personnel concernent essentiellement des salaires, un plan d'intéressement pour les salariés de la Société et un régime d'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Les salaires et les paiements relatifs au plan d'intéressement sont inscrits en charges dans la période à laquelle ils correspondent. Le Groupe PAREF respecte les règles de la norme IAS 19.
Les engagements résultant d'un régime à prestations définies telles que les indemnités de départ à la retraite, ainsi que leur coût, sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base des hypothèses actuarielles en fonction de la convention entre la Société et les salariés ; le calcul tient compte du taux de rotation, obtenu avec le coefficient de mortalité calculé à partir de la table « INSEE TD-TV 18-20 », le coefficient de droits acquis et de revalorisation et enfin le coefficient d’actualisation. Une provision est enregistrée dans les comptes afin de couvrir cet engagement.
Des options de souscription d’actions et des actions gratuites ont été accordées aux dirigeants et aux salariés du Groupe. L’avantage accordé au titre de ces attributions, évalué à la juste valeur à la date d’attribution, constitue un complément de rémunération. Il est comptabilisé en charges de personnel sur la durée d’acquisition des droits représentatifs de l’avantage consenti, soit sur une durée de deux ans pour les actions gratuites, et de quatre ans pour les options de souscription d’actions, en contrepartie des capitaux propres.
Les provisions sont comptabilisées lorsque:
Les produits incluent les revenus tirés des biens donnés en location, de la prestation de services, de la gestion des biens immobiliers et les revenus de transactions immobilières. Le Groupe PAREF agit vis-à-vis de ses locataires en tant que principal au sens de la norme IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients" puisqu’il obtient le contrôle des charges locatives préalablement à leur transfert.
Les loyers provenant des contrats de location simple sont comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location. Lorsque le Groupe met en place des mesures incitatives pour ses clients, le coût lié à ces mesures est constaté de façon linéaire sur la durée du contrat et vient en déduction des loyers. De même, lorsqu’un droit d’entrée est encaissé en début de bail son montant est constaté de façon linéaire sur la durée du contrat et s’ajoute aux loyers. Les revenus reconnus selon IFRS 16 (loyers, refacturation avec taxe foncière et assurances) s'élèvent à 9,6 M€ et les revenus reconnus selon IFRS 15 (commissions, refacturation charges hors taxe foncière et assurances) s'élèvent à 23,3 M€.
Les revenus des prestations de services et de gestion sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les services sont rendus. Au titre de 2024, les revenus se composent de 7,8 M€ sur les revenus locatifs nets (loyer et refacturation), 18,1 M€ sur la commission de gestion et 3,4 M€ sur la commission de souscription.
La distribution de dividendes aux actionnaires de la Société est comptabilisée au passif des états financiers du Groupe dans la période au cours de laquelle la distribution des dividendes est approuvée. Les éventuels acomptes sur dividendes sont comptabilisés en diminution des capitaux propres.
Dans le cadre de ses activités, le Groupe s’expose aux risques suivants :
La détention d’actifs immobiliers destinés à la location expose le Groupe au risque de fluctuation de la valeur des actifs immobiliers et des loyers. Toutefois, cette exposition est limitée dans la mesure où les loyers facturés sont issus d’engagement de location dont la durée et la dispersion lissent l’effet des fluctuations du marché locatif.
Le Groupe exerçant ses activités dans la zone "euro" et en suisse avec la filiale Paref Suisse AG, il est peu exposé au risque de change.
Une gestion prudente du risque de liquidité implique de maintenir un niveau suffisant de liquidités et de valeurs mobilières, une capacité à lever des fonds grâce à un montant adapté de lignes de crédit et une capacité à dénouer des positions de marché et à rembourser des échéances bancaires.
PAREF est conscient que le changement climatique présente des risques et des opportunités qui impactent potentiellement la résilience des actifs. Les risques inhérents aux effets du changement climatique et aux risques physiques encourus par les actifs font l'objet d'un travail d'évaluation spécifique et approfondie pour quantifier leurs impacts à moyen et long terme. Les risques financiers sont limités à moyen et long terme.
Le processus d’identification des risques liés aux changements climatiques et d’évaluation de leurs impacts est défini en cinq étapes ci-dessous:
Afin de définir les risques physiques, une analyse a été réalisée en utilisant l’outil Bat Adapt / R4RE. Grâce à cet outil, les risques physiques matériels sont identifiés au niveau de chaque actif et au niveau du portefeuille, ainsi que leurs impacts financiers potentiels (c.f. tableau 1). Cette analyse de risques physiques est prospective et s'appuie sur les données du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – IPCC). L'adresse du bâtiment permet de connaître l'exposition du bâtiment aux risques climatiques. Selon les caractéristiques techniques de l’actif (façade, isolation, toiture, système de chaud/froid etc.), la vulnérabilité du bâtiment est également analysée. De la combinaison de l’exposition et de la vulnérabilité résulte un indicateur global d’évaluation du risque climatique pour le bâtiment.
Afin de définir les risques transition, une analyse a été réalisée en utilisant l’outil CRREM (Carbon Real Estate Risk Monitor) 1,5°C. Grâce à cet outil, la trajectoire carbone du portefeuille a été simulée, ce qui permet d’identifier des risques de transition comme le coût prospectif du carbone dû à l’obsolescence des actifs. Les résultats de ces analyses sont pris en compte pour mettre en place une feuille de route de décarbonation pour le portefeuille afin de minimiser ces risques.
| RISQUE | SOUS-RISQUES | EXEMPLE | IMPACT FINANCIER POTENTIEL | |
|---|---|---|---|---|
| Risques physiques | Risques physiques aigus | ● Augmentation de la gravité des phénomènes météorologiques tels que les tempêtes, cyclones et les inondations, la sècheresse | ● Dépréciation ou obsolescence anticipée des actifs existants (par exemple, les dommages à la propriété et actifs situé dans des zones à haut risque) | |
| Risques physiques chroniques | ● Vague chaleur ou vague de froid intense | ● Hausse des températures moyennes | ||
| ● Montée du niveau de la mer | ● Augmentation des coûts d'investissement (par exemple, dommages aux installations) | |||
| ● Augmentation des primes d'assurance et possibilité de réduction |
Dans le cas de restructurations lourdes d’actifs, nous réalisons des études de risques liées aux changements climatiques dès la genèse du projet et intégrons des actions correctives et d'adaptation dans le cahier des charges de rénovation.
Les risques climatiques ne génèrent pas d’impacts sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024.
Le Groupe n’a pas d’actif financier, hors instruments de couverture, soumis à un risque de variation de taux d’intérêts. Les emprunts du Groupe sont contractés à taux fixe ou à taux variable. Lorsqu’ils sont contractés à taux variable, ils font l'objet, le plus souvent de swap de taux, soit au travers d'une clause intégrée dans le contrat d'emprunt soit au travers d'un contrat séparé de garantie de taux d'intérêt. Au 31 décembre 2024, la totalité des encours de crédit sont à taux variable swapé.
| Nom de produit dérivé | Banque | Notionnel (en milliers euros) | Taux de référence | Valeur comptable au 31 décembre 2024 (en milliers euros) |
|---|---|---|---|---|
| SWAP | HSBC | 30 556 | Euribor 3-mois | (773) |
| SWAP | HSBC | 1 528 | Euribor 3-mois | (33) |
| Nom de produit dérivé | Banque | Notionnel (en milliers euros) | Taux de référence | Valeur comptable au 31 décembre 2024 (en milliers euros) |
|---|---|---|---|---|
| SWAP | Crédit Agricole Ile de France | 19 444 | Euribor 3-mois | (453) |
| SWAP | Crédit Agricole Ile de France | 972 | Euribor 3-mois | (20) |
| SWAP | Crédit Agricole Ile de France | 4 500 | Euribor 3-mois | (32) |
| Actifs et passifs financiers évalués au coût amorti | 14 063 |
|---|---|
| Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur | 12 985 |
| Valeur totale au bilan | - |
| Actifs non financiers | - |
| Prêts Créances | 1 078 |
| Dettes au coût amorti | - |
| Instruments de capitaux propres | - |
| Actifs et passifs à la juste valeur par résultat | - |
| ACTIFS NON COURANTS | 12 985 |
| Titres mis en équivalence | 12 985 |
| Actifs financiers | 1 078 |
| Instruments financiers dérivés | - |
24 880
12 782
1 975
10 123
| 78 570 | 77 258 | 1 312 | ||
|---|---|---|---|---|
| 76 195 | 76 195 | |||
|---|---|---|---|---|
| 1 063 | |
|---|---|
| PASSIFS COURANTS | 22 950 |
|---|---|
| Emprunts et dettes financières | 351 |
| Dettes fournisseurs et autres dettes | 10 524 |
| Dettes fiscales et sociales | 7 806 |
| Autres dettes et comptes de régularisation | 4 270 |
Au 31 décembre 2023
| 15 448 | 13 982 | - | - | 1 187 | 279 |
|---|---|---|---|---|---|
| Titres mis en équivalence | 13 982 | - | - | - | - |
| Actifs financiers | 1 088 | - | - | 1 088 | - |
| Instruments financiers dérivés | 378 | - | - | 99 | 279 |
| 24 259 | - | 24 259 | - | - | - |
|---|---|---|---|---|---|
| Clients et autres débiteurs |
2 500
7 558
70 627
68 920
1 707
| Dettes fournisseurs et autres dettes | 7 626 |
|---|---|
| Dettes fiscales et sociales | 8 022 |
| Autres dettes et comptes de régularisation | 3 687 |
Estimation de la juste valeur des immeubles de placement
Pour l'évaluation des immeubles de placement à chaque date de clôture des comptes, le Groupe fait appel à un expert immobilier externe, qualifié en matière d'évaluation. La préparation des états financiers consolidés requiert de la part de la Direction et de ce expert l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. Le Groupe et l'expert sont amenés à revoir les estimations et appréciations de manière constante sur la base de l’expérience passée et d’autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques.
En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles. En temps normal, le meilleur indicateur de la juste valeur est représenté par les prix actuels sur un marché actif pour des locations et autres contrats similaires. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'expert immobilier détermine ce montant au sein d'une fourchette d'estimations raisonnables de la juste valeur.
Pour prendre sa décision, l'expert tient compte d’éléments provenant de différentes sources, tels que :
● les prix actuels sur un marché actif de biens immobiliers Le revenu se définit comme le loyer annuel et les éventuels différents par leur nature, leur état ou leur localisation (ou faisant l'objet de contrats de location ou autres contrats) corrigés pour refléter ces différences ; les prix récents sur des marchés moins actifs, corrigés pour refléter tout changement des conditions économiques intervenu depuis la date des transactions effectuées aux prix en question ;
Si les informations sur les prix actuels ou récents ne sont pas disponibles, les deux méthodes ci-dessous sont appliqués:
Les fourchettes d’actualisation et de capitalisation retenues par les experts sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
| Surface | Valorisation(k€ HD/HT) | Revenus(k€) | Rendement brut | Taux d'actualisation | Taux de capitalisation | Ventilation / valeur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 20 315 m² | 131 900 | 7 278 | 5,52% | 4,75% | 7,00% |
| 4,75% | 6,75% | 70,89% | ||||
| Mixte bureaux/activités | 21 801 m² | 12 410 | 334 | 2,69% | 7,90% | 7,75% |
| Divers (médical, bien-être etc..) | 31 410 m² | 28 400 | 1 888 | 6,65% | 8,30% | 6,40% | 15,26% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | 73 526 m² | 172 710 | 9 500 | 5,50% | 92,82% | ||
| SCPI / OPCI non consolidées | 13 359 | 31 | 0,23% | 7,18% | |||
| Total | 73 526 m² | 186 069 | 100,00% |
| Type | Superficie | Loyer | Taux de vacance | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | |
| Bureaux | 20 315 m² | 128 400 | 7 687 | 5,99% | 4,50% | 6,75% | 4,53% | 6,50% | |
| Mixte bureaux/activités | 22 466 m² | 13 870 | 1 367 | 9,85% | 7,85% | 9,50% | 7,35% | 9,50% | |
| Divers (médical, bien-être etc..) | 31 410 m² | 26 600 | 1 776 | 6,68% | 8,30% | 6,40% | 14,60% | ||
| Total | 74 191 m² | 168 870 | 10 830 | 6,41% | 92,72% | ||||
| SCPI / OPCI non consolidées | 13 262 | 50 | 0,38% |
Les secteurs opérationnels au 31 décembre 2024 se présentent comme suit :
| En milliers d'euros | Investissements directs | Gestion pour compte de tiers | Total 31/12/2024 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires (1) | 11 444 | 21 528 | 32 972 |
| Coût de revient direct du chiffre d'affaires(2) | (3 625) | (6 240) | (9 865) |
| MARGE BRUTE | 7 819 | 15 288 | 23 107 |
| Autres produits | - | - | 1 |
| Frais généraux | (3 072) | (14 019) | (17 091) |
| Autres charges | (385) | (1 224) | (1 609) |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | 4 362 | 45 |
| 4 407 | Résultat financier | (3 604) | 274 | (3 329) |
|---|---|---|---|---|
| Résultat courant des sociétés mises en équivalence | 1 152 | - | 1 152 | |
| Impôt | 1 | (248) | (247) | |
| RESULTAT NET RECURRENT EPRA(3) | 1 911 | 72 | 1 982 | |
| Variation de juste valeur des immeubles de placement et plus-values | (5 369) | - | (5 369) | |
| Variation de juste valeur des immeubles de placements et plus-values des sociétés mises en équivalence | (1 720) | - | (1 720) | |
| Autres produits et charges non récurrents | (279) | - | (279) | |
| Intérêts minoritaires | - | - | - | |
| RESULTAT NET | (5 458) | 72 | (5 386) |
| 205 040 | 9 294 | 214 334 |
|---|---|---|
| 88 423 | 14 204 | 102 627 |
|---|---|---|
● pour les investissements directs : les loyers bruts y compris charges refacturées ;
● pour la gestion pour comptes de tiers : les commissions de gestion et de souscription.
(2) Le coût de revient direct du chiffre d’affaires est constitué
● pour les investissements directs : des charges immobilières et taxes (taxes foncières etc…) refacturables ou non ;
● pour la gestion pour comptes de tiers : des rétrocessions aux apporteurs d’affaires
(3) Réconciliation de Résultat net récurrent EPRA avec Résultat net consolidé part du Groupe (en milliers d’euros).
| En milliers d'euros | Investissements directs | Gestion pour compte de tiers | Total 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires (1) | 12 625 | 24 948 | 37 573 |
| Coût de revient direct du chiffre d'affaires(2) | (3 809) | (10 095) | (13 903) |
| MARGE BRUTE | 8 817 | 14 853 | 23 670 |
| Autres produits | 1 | - | 1 |
| Frais généraux | (3 165) | (15 860) | (19 025) |
| Autres charges | (701) | (645) | (1 346) |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | 4 952 | (1 651) | 3 300 |
| Résultat financier | (1 769) | 6 | (1 763) |
| Résultat courant des sociétés mises en équivalence | 748 | - | 748 |
| RESULTAT NET RECURRENT EPRA(3) | 3 900 | (1 738) | 2 162 |
|---|---|---|---|
| Variation de juste valeur des immeubles de placement et plus-values | (18 612) | - | (18 612) |
| Variation de juste valeur des immeubles de placements et plus-values des sociétés mises en équivalence | 99 | - | 99 |
| Autres produits et charges non récurrents | (77) | - | (77) |
| Intérêts minoritaires | - | - | - |
| RESULTAT NET | (14 690) | (1 738) | (16 428) |
| Total actif bilanciel par secteur | 203 118 | 8 799 | 211 917 |
|---|---|---|---|
| Total dettes par secteur | 77 652 | 13 065 | 90 717 |
(1) Le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 37 573 K€ en 2023 contre 43 909 K€ en 2022 comprenant :
(2) Le coût de revient direct du chiffre d’affaires est constitué :
| En milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2024 | Evolution en % |
|---|---|---|---|
| RESULTAT NET CONSOLIDE PART DU GROUPE | (16 428) | (5 386) | -67% |
| Ajustements | |||
| (i) Variation de juste valeur des immeubles de placements et des autres actifs | 18 612 | 5 380 | -71% |
| (ii) Gains/pertes sur cessions d’actifs ou de sociétés et autres cessions | - | (11) | n.a. |
| (iii) Gains ou pertes sur cessions d’actifs financiers | - | - | |
| (iv) Impôts sur les plus ou moins-values de cessions | - | - | |
| (v) Dépréciation d’écart d’acquisition/Ecart d’acquisition négatif | - | - | |
| (vi) Variation de juste valeur des instruments financiers et frais d’annulation des dérivés | 77 | 279 | 263% |
| (vii) Coûts d’acquisition sur acquisitions de sociétés et autres intérêts | - | - | |
| (viii) Impôts différés résultant des ajustements | - | - | |
| (ix) Ajustement (i) à (viii) sur les sociétés détenues en partenariat | (99) | 1 720 | -1832% |
| (x) Participations ne donnant pas le contrôle sur les ajustements | - | - | |
| RESULTAT NET RECURRENT EPRA | 2 162 | 1 982 | -8% |
| Nombre moyen d’actions | 1 508 609 | 1 508 510 | |
| RESULTAT NET RECURRENT PAR ACTION EPRA | 1,43 € | 1,31 € | -8% |
La variation de la valeur nette comptable des immeubles de placement se présente comme suit :
| Mouvements en 2023 & 2024 (En milliers d'euros) | Immeubles de placement |
|---|---|
| Au 1er janvier 2023 | 179 430 |
| Acquisitions hors frais | - |
| Capitalisation des charges courantes liées au projet de restructuration | - |
| Travaux effectués | 6 597 |
| Transfert d'immeubles de placement en actifs détenus en vue de la vente | (830) |
| Transfert d'actifs détenus en vue de la vente en immeubles de placement | - |
|---|---|
| Cessions | - |
| Autres* | 1 455 |
| Variation de la juste valeur | (18 522) |
| Au 1er janvier 2024 | 168 130 |
| Acquisitions hors frais | - |
| Capitalisation des charges courantes liées au projet de restructuration | - |
| Travaux effectués | 10 036 |
| Transfert d'immeubles de placement en actifs détenus en vue de la vente | (3 310) |
| Transfert d'actifs détenus en vue de la vente en immeubles de placement | - |
| Cessions | - |
| Autres* | (76) |
| Variation de la juste valeur | (5 970) |
| Au 31 décembre 2024 | 168 810 |
Au 31 décembre 2024, l'immeuble situé à Levallois-Perret et l'actif Léon Frot font l'objet des hypothèques garantissants les emprunts bancaires contractés auprès des établissements de crédit (cf. note 3.5.22 et 3.5.40).
| En milliers d’euros | BRUT | AMORTISSEMENT | NET |
|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2023 | 7 441 | 6 558 | 883 |
| Acquisitions / charge de l'exercice | 108 | 339 | (231) |
| Logiciels | 108 | 339 | (231) |
| En milliers d’euros | BRUT | AMORTISSEMENT | NET |
|---|---|---|---|
| Cessions | - | - | - |
| Variation de la juste valeur | - | - | - |
| Au 1er janvier 2024 | 7 549 | 6 897 | 652 |
| Acquisitions / charge de l'exercice | 240 | 273 | (34) |
| Logiciels | 240 | 273 | (34) |
| Cessions | (3) | (3) | - |
| Variation de la juste valeur | - | - | - |
| Au 31 décembre 2024 | 7 788 | 7 170 | 618 |
Il s'agit dans cette rubrique de logiciels et de la valorisation des mandats de gestion.
| En milliers d’euros | BRUT | AMORTISSEMENT | NET |
|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2023 | 5 144 | 2 813 | 2 331 |
| Droit d'utilisation (IFRS 16) | - | 577 | (577) |
| Acquisitions / charge de l'exercice | 23 | 68 | (45) |
| Installations générales | - | 30 | (30) |
| Matériel de bureau | 23 | 33 | (10) |
| Mobilier | - | 5 | (5) |
| Cessions | (3) | (1) | (2) |
| Au 31 décembre 2024 | 5 163 | 3 457 | 1 706 |
| En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Autres immobilisations financières | 194 | 201 |
| Prêts | 163 | 156 |
| Autres titres immobilisés | - | - |
| Total des immobilisations financières | 357 | 358 |
Au 31 décembre 2024, PAREF détient 27,24% de la SPPICAV Vivapierre et ne détient plus les 50% de la SAS Wep Watford qui a été liquidée.
| % d’intérêt au | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Variation du capital / Variation de % d’intérêt | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Quote-part de résultat mis en équivalence | 13 836 | (260) | (592) | |||
| Dividendes versés et autres variations | - | 12 985 | ||||
| Wep Watford | 50,00% | 145 | - | 23 | (169) | - |
| Total titres mis en équivalence | 13 982 | (260) | (568) | (169) | 12 985 |
Vivapierre est une SPPICAV possédant 6 filiales qui détiennent six villages de vacances. Ces derniers sont loués à 2 locataires.
PAREF détient 27,24% de Vivapierre, six autres actionnaires détenant entre 0,1% et 41,42% du capital.
Avec plus de 20% du capital de Vivapierre, PAREF exerce une influence notable sur la société Vivapierre justifiant sa mise en équivalence.
Par ailleurs, il n’y a pas, pour Vivapierre, d’impôt compte tenu du régime fiscal des OPPCI.
| 655 | 89 | 274 | 24 | 318 |
|---|---|---|---|---|
| - | dont immeubles de placement | 79 | 600 | 21 |
| 683 | 83 | 750 | 22 | 813 |
| - | dont autres actifs | 3 | 569 | 972 |
| 5 | 524 | 1 | 505 | Dettes bancaires (long terme) |
| 32 | 263 | 8 | 788 | 31 |
| 174 | 8 | 492 | Dettes bancaires (court terme) | 3 |
| 236 | 881 | 7 | 305 | 1 |
| 990 | Capitaux propres | 47 | 670 | 12 |
| 985 | 50 | 794 | 13 | 836 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | En milliers d’euros | Total | Quote-Part PAREF |
| Revenus locatifs | 6 | 518 | 1 | 775 |
|---|---|---|---|---|
| 6 | 010 | 1 | 637 | Résultat brut d'exploitation |
| 5 234 | 1 426 | 4 176 | 1 138 | |
|---|---|---|---|---|
| Coût de l'endettement financier net | (6 314) | (1 720) | 364 | 99 |
| Autres produits financiers | 21 | 6 | 7 | 2 |
| Résultat net | (2 172) | (592) | 3 394 | 925 |
| Dividende versé au cours de l'année | - | - | - | - |
L'immeuble de bureaux à Nanterre détenu par Wep Watford a été cédé en mars 2022. L’analyse des différents éléments de contrôle de Wep Watford conduit à considérer cette société comme contrôlée conjointement (PAREF et GA Promotion possèdent chacune 50% du capital). Wep Watford est donc mise en équivalence dans les comptes consolidés de PAREF. La société WEP WATFORD a été liquidée le 31/12/2024.
| Date | En milliers d’euros | Total | Quote-Part PAREF |
|---|---|---|---|
| 31/12/2024 | |||
| 31/12/2023 |
| En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Total | 364 | 182 |
| dont immeubles de placement | ||
| dont autres actifs | ||
| Dettes bancaires | ||
| Autres dettes (court terme) | 74 | 37 |
| Capitaux propres | 291 | 145 |
| 47 | 23 | (146) | (73) |
|---|---|---|---|
| - | - | - | - |
|---|---|---|---|
| - | - | - | - |
|---|---|---|---|
| - | - | (8) | (4) |
|---|---|---|---|
| 47 | 23 | (154) | (77) |
|---|---|---|---|
| - | - | - | - |
|---|---|---|---|
En milliers d'euros
| Au 1er janvier 2023 | 1 099 |
|---|---|
| Acquisitions | - |
| Ajustement de la juste valeur (réserves) | 17 |
| Cession de titres | (28) |
| Au 1er janvier 2024 | 1 088 |
| Acquisitions | - |
| Ajustement de la juste valeur (réserves) | - |
| Cession de titres | (11) |
Les créances clients et comptes rattachés se décomposent comme suit :
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Total | 12 782 | |
| < 30 jours | 8 055 | 8 901 |
| > 30 jours et < 60 jours | 128 | |
| > 60 jours et < 90 jours | 399 | |
| > 90 jours | 1 572 | |
| Dépréciation des créances clients | (619) | (703) |
| Créances fiscales et sociales | 4 094 | 4 595 |
| Autres débiteurs | 1 252 | 1 408 |
Les instruments dérivés sont composés de contrats d’échange de conditions de taux d’intérêt (« swaps de taux »). Les swaps de taux ont été mis en place dans le but d’échanger le taux variable des emprunts sous-jacents avec un taux fixe. Ces contrats arrivent à échéance au terme des contrats d’emprunts. Le Groupe a souscrit au premier semestre 2024 dans le cadre de son refiancement quatre swaps de taux pour un montant global de 52,5 M€ couvrant les deux tranches de la dette refinancés fin 2023. Un nouveau swap a été souscrit au second semestre pour 4,5 M€. L'efficacité de ces swaps permet d'adopter la comptabilité de couverture.
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Comptes à terme | 2 021 | 4 086 | |
| Disponibilités | 8 102 | 3 472 | |
| Total trésorerie et équivalents de trésorerie | 10 123 | 7 558 |
Les variations des actifs non courants détenus en vue de la vente se présentent ainsi au 31 décembre 2024 :
| En milliers d'euros | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2023 | - | |||||
| Transfert d'actifs non courant détenus en vue de la vente en immeubles de placement | - | |||||
| Transfert d'immeubles de placement en actifs non courants détenus en vue de la vente | 830 | |||||
| Cession d'immeubles non courants détenus en vue de la vente | - | |||||
| Variation de la juste valeur | (90) | |||||
| Au 1er janvier 2024 | 740 |
Au 31 décembre 2024, le capital social du Groupe est composé de 1 510 195 actions, d’une valeur nominale de 25 euros. Ce capital est entièrement libéré. Le Groupe détient 1 616 actions propres au 31 décembre 2024 qui sont éliminées des fonds propres en consolidation. Les actions détenues dans le cadre du programme de rachat sont affectées comme suit : 356 en couverture des plans de stock-options et 1 260 au titre du contrat de liquidité.
Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés sur les déclarations de seuil reçues par PAREF.
| Noms | Situation au 31 décembre 2024 | Situation au 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Fosun | 904 108 | 904 108 |
| 59,87% | 59,93% | |
| 904 108 | 904 108 | |
| 59,87% | 59,93% | |
| Anjou Saint Honoré SAS | 272 457 | 267 457 |
| 18,04% | 17,71% | |
| 272 457 | 267 457 | |
| 18,06% | 17,73% | |
| Société Civile financière Chatel |
| En milliers d'euros | Emprunts bancaires | Autres dettes locatives | Frais d'emprunt | Dettes financières | Concours bancaires | Total dettes financières | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 31 décembre 2023 | 70 031 | 2 326 | (1 380) | 70 977 | 19 | 70 996 | |
| Variations "Cash" | Augmentation | 7 000 | - | - | 7 000 | - | 7 000 |
| 79 350 | 5,25% |
|---|---|
| 79 350 | 5,26% |
| 79 350 | 5,25% |
| 79 350 | 5,26% |
| 252 664 | 16,73% |
|---|---|
| 252 664 | 16,75% |
| 257 769 | 17,07% |
| 257 769 | 17,09% |
| 1 510 195 | 100,00% |
|---|---|
| 1 508 579 | 100,00% |
| 1 510 195 | 100,00% |
| 1 508 684 | 100,00% |
| Emprunts bancaires | Autres dettes locatives | Frais d'emprunt | Dettes financières | Concours bancaires | Total dettes financières | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Diminution | - | (618) | - | (618) | (19) | (636) | |
| Juste valeur | - | - | - | - | - | - | |
| Sous-total variation | 77 031 | 1 709 | (1 380) | 77 360 | - | 77 360 | |
| Variations "non cash" | Augmentation | 10 | - | (40) | (30) | - | (30) |
| Diminution | (31) | - | 310 | 279 | - | 279 | |
| Juste valeur | - | - | - | - | - | - | |
| Sous-total variation "non cash" | (21) | - | 270 | 249 | - | 249 | |
| Solde au 31 décembre 2024 | 77 010 | 1 709 | (1 110) | 77 608 | - | 77 608 |
La variation "non cash" comprend les intérêts courus et les frais d'emprunt.
| 31/12/2023 | Variation | 31/12/2024 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dettes financières - Non courant | Emprunts bancaires | 70 000 | 7 000 | 77 000 | |
| Retraitement des frais d'émission d'emprunt | (1 080) | 275 | (805) | ||
| Dettes locatives (location) | 1 707 | (644) | 1 063 | ||
| Sous total | 70 627 | 6 630 | 77 258 |
| Emprunts bancaires | 50 | (40) | 10 |
|---|---|---|---|
| Retraitement des frais d'émission d'emprunt | (301) | (5) | (305) |
| Dettes locatives (location) | 619 | 26 | 646 |
| Sous total | 369 | (18) | 351 |
70 996
6 612
77 608
Au 31 décembre 2024, le montant nominal des emprunts bancaires s'élève à 77 M€ (27 M€ de ligne de crédit et 50 M€ de prêt hypothéqué), avec les dates d'échéance finales respectivement aux 6 décembre 2027 et 6 décembre 2028. La juste valeur de dette s'élève à 76,8 M€ au 31 décembre 2024. La totalité des emprunts est couverte par des instruments de couverture (SWAP).
| Frais au 31 décembre 2023 | Nouvel emprunt | Amort | Frais au 31 décembre 2024 | Court terme | de 1 à 2 ans | de 2 à 5 ans | > 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PAREF | 1 380 | 40 | 310 | 1 110 | 305 | 304 | 501 | - |
| Frais au | Nouvel emprunt | Amort | Frais au | Court terme | de 1 à 2 ans | de 2 à 5 ans | > 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2023 | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2024 | Total frais | 1 380 | 40 | 310 | 1 110 | |
| 305 | 304 | 501 | - |
Les échéances des emprunts à long terme se ventilent de la façon suivante :
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 2 ans | 360 | 350 | 664 | 647 | ||
| De 2 à 5 ans | 76 898 | 70 277 | 398 | 1 060 | ||
| Plus de 5 ans | - | - | - | - | ||
| Total emprunts à long terme | 77 258 | 70 627 | 1 063 | 1 707 |
PAREF a signé un financement corporate d'un montant total de 90 millions d'euros courant 2023. Ce financement - composé d'un prêt de 50 millions d'euros pour une maturité de 5 ans et d'une ligne de crédit disponible confirmée de 40 millions d'euros pour une maturité de 4 ans – permet au Groupe de refinancer sa dette et de poursuivre les projets de développement en cours et à venir.
PAREF a opté pour un financement durable, en ligne avec ses convictions et sa stratégie ESG « Create More ». Il s'agit en occurrence d'un « Sustainability-Linked Loan » (SLL), disposant d'un cadre de financement durable (ESG Framework) autour d'Indicateurs Clés de Performance tels que la réduction d'émission carbone et la labellisation d'actifs, ainsi que les Cibles de Performance de Durabilité durant la période du financement.
Suite au refinancement du Groupe réalisé courant 2023, le Groupe est soumis à des conditions d’exigibilité financières (« covenants financiers ») dont principalement :
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés dès lors que le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôts exigibles et quand les impôts sont prélevés par la même autorité fiscale.
Les dividendes reçus de l’OPPCI Vivapierre relèvent du secteur SIIC (non taxable à l’IS) alors que les plus-values réalisées sur la vente de ces titres relèvent du secteur taxable. La détention des titres de cette société qui est mise en équivalence est durable. Compte tenu du profil d’investissement de l’OPPCI, de son statut et de son mode de financement, il est probable que les profits courants ou exceptionnels qui seront réalisés sur cette participation soient distribués sous forme de dividendes non taxables. De ce fait, PAREF ne calcule pas d’impôts différés sur la mise à la juste valeur de cette participation.
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Impôts différés actifs | - | - |
| Impôts différés passifs | 41 | 42 |
| Impôts différés passif nets | 41 | 42 |
| dont Autres retraitements | ||
| " Actifs financiers disponibles à la vente | 41 | 42 |
| " Actions destinées au personnel | - | - |
| Total | 41 | 42 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Solde année précédente | 42 | 25 |
| Variations enregistrées en capitaux propres | - | - |
| Variations enregistrées en résultat (note 36) | (1) | 17 |
| Total | 41 | 42 |
Les provisions s’élèvent à 1 065 K€ au 31 décembre 2024 contre 344 K€ au 31 décembre 2023, selon détail ci-dessous :
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Provision créances litigieuses | - | - |
| Provision pour charges | 800 | - |
| Provisions pour engagements de retraite | 36 | 30 |
| Provision pour litige salarial | 229 | 314 |
| Total | 1 065 | 344 |
Le Groupe fait aussi l’objet directement ou indirectement d’actions en responsabilité ou de procédures judiciaires engagées par des tiers. Sur la base des appréciations du Groupe et de ses conseils, il n’existe pas à ce jour de risques non provisionnés dont les effets seraient susceptibles d’affecter, de manière significative, le résultat ou la situation financière du Groupe.
La variation des dettes dues aux fournisseurs du Groupe est principalement liée à celle des partenariats relatif à SCPI Prima. La ventilation des comptes fournisseurs entre les commissions d’apporteurs, pour des souscriptions des SCPI gérées par PAREF Gestion. A cela, s’ajoutent les honoraires à payer par PAREF Gestion à PRINCIPAL dans le cadre du tableau suivant :
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Commissions d'apporteurs - factures non parvenues | 1 530 | 1 709 | |
| Honoraires - factures non parvenues | 1 256 | 1 312 | |
| Autres factures non parvenues | 6 438 | 2 854 | |
| Autres fournisseurs | 1 299 | 1 751 | |
| Total | 10 524 | 7 626 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Personnel et comptes rattachés | 2 509 | 3 013 |
| Organismes sociaux | 2 069 | 2 022 |
| Impôt courant | 153 | 102 |
| Taxes | 3 075 | 2 885 |
| Total | 7 806 | 8 022 |
La ligne "Personnel et comptes rattachés" comprend principalement des provisions de charges à payer au 31 décembre 2024. La ligne "Taxes" inclut notamment la TVA de PAREF et de ses filiales pour 2 901 K€. PAREF ayant opté pour le régime SIIC en avril 2006, seules les activités non-SIIC du Groupe sont soumises à l’impôt sur les bénéfices.
PAREF a opté pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (« SIIC ») visé à l’article 208 C du Code général des impôts (« CGI ») début 2006. Les sociétés qui remplissent les conditions prévues bénéficient, sur option, d’une exonération d’impôt sur les sociétés (i) sur les bénéfices provenant de la location d’immeubles et (ii) sur les plus-values sur la cession d’immeubles ou de titres de sociétés immobilières.
Le régime subordonne le bénéfice de l’exonération au respect des trois conditions de distribution suivantes :
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Produits constatés d'avance et autres dettes | 1 986 | 1 480 | |
| Dépôts et cautionnements reçus | 2 285 | 2 207 | |
| - Dont < 1 an courant | 937 | 699 | |
| - Dont > 1 an non-courant | 1 348 | 1 508 | |
| Total | 4 270 | 3 687 |
Le chiffre d’affaires net est constitué des loyers bruts déduction faite des charges et taxes locatives non récupérées ainsi que des commissions de gestion et de souscription brutes, selon détail ci-dessous.
| Chiffre d’affaires brut | En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| Revenus locatifs bruts (1) (2) | 8 455 | 9 012 | |
| Charges locatives refacturées(1) (2) | 2 989 | 3 614 | |
| Autres produits | 1 | 1 | |
| Commissions(1) (2) | 21 528 | 24 948 | |
| Dont de gestion | 18 108 | 15 536 | |
| Dont de souscription | 3 420 | 9 412 | |
| Total | 32 972 | 37 575 |
(1) Revenus reconnus selon IFRS 16 (loyers, refacturation TF & assurances) s'élèvent à 9,7 M€.
(2) Revenus reconnus selon IFRS 15 (Commissions, refacturation charges hors TF & assurances) s'élèvent à 23,3 M€.
La majorité des baux commerciaux est conclue pour une durée de 9 ans avec faculté pour le locataire de donner congé à l’expiration de chacune des périodes triennales. Certains d’entre eux sont conclus avec une période ferme de 6 à 9 ans, voire 12 ans. Aucun bail n'est concerné par des loyers variables à l'exception d'un bail dans Vivapierre. Les commissions de l’activité gestion pour le compte de tiers s’élèvent à 21 528 K€ contre 24 948 K€ en 2023.
| Année | Montant |
|---|---|
| 2025 | 7 113 |
| 2026 | 7 113 |
| 2027 | 6 779 |
| 2028 | 6 377 |
| 2029 | 6 377 |
| 2030 | 4 966 |
| 2031 | 3 077 |
| 2032 | - |
| Type de charges | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Charges locatives, taxes et assurances | 3 625 | 3 809 |
| Autres charges sur immeubles | - | - |
| Total | 3 625 | 3 809 |
| Type de revenu | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Revenus locatifs bruts ( A ) | 8 455 | 9 012 |
| Charges locatives refacturées (1) | 2 989 | 3 614 |
| Charges et taxes locatives (2) | (3 625) | (3 809) |
| Autres charges sur immeubles (3) | - | - |
| Charges locatives et taxes non récupérées ( B ): (1)+(2)+(3) | (636) | (195) |
| Autres produits ( C ) | 1 | 1 |
| Revenus locatif nets ( A ) + ( B ) + ( C ) | 7 819 | 8 818 |
| Commissions ( D ) | 21 528 | 24 948 |
| Dont de souscription | 3 420 | 9 412 |
| Dont de gestion | 18 108 | 15 536 |
| Revenus sur commissions ( D ) | 21 528 | 24 948 |
| Total | 29 347 | 33 766 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Rémunération d'intermédiaires | 6 240 | 10 095 |
| dont honoraires de partenaires * | 4 178 | 4 278 |
| dont rétro-commissions de souscription | 2 061 | 5 817 |
| Total | 6 240 | 10 095 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Frais de personnel | 12 433 | 13 458 |
| Autres frais généraux | 4 658 | 5 505 |
| Autres charges | - | 62 |
| Total | 17 091 | 19 025 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Salaires et traitements | 9 115 | 8 794 |
| Charges sociales | 3 317 | 4 664 |
| Total | 12 433 | 13 458 |
Le Groupe emploie 80 personnes au 31 décembre 2024 :
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| moins de 30 ans | 18 | 25 |
| de 30 à 40 ans | 40 | 40 |
| de 40 à 50 ans | 10 | 14 |
| plus de 50 ans | 11 | 9 |
| Total | 79 | 88 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Nombre de salariés femme | 41 | 44 |
| Nombre de salariés homme | 38 | 44 |
| Total | 79 | 88 |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Honoraires | 1 503 | 1 549 |
| Autres frais généraux | 3 156 | 3 956 |
| - dont frais de siège social | 998 | 1 100 |
| - dont frais de communication et publicité | 407 | 448 |
| - divers | 1 751 | 2 408 |
| Total | 4 658 | 5 505 |
Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de 2024 se répartissent comme suit :
| Montant HT | En milliers d'euros | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Audit | Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | - Emetteur | 117 | 114 |
| - Filiales intégrées | 62 | 60 | 12 | 11 |
| Sous total Audit | 179 | 173 | 75 | 73 |
| Services autre que la certification des comptes | - |
Les dotations sur amortissements et provisions sont constituées comme suit :
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Amortissements sur immobilisations (1) | 919 | 1 049 |
| Dotations aux provisions créances douteuses | (84) | 189 |
| Dotations et reprise aux provisions pour risques et charges | 773 | 108 |
| Créances irrécouvrables | - | - |
| Autres charges | 2 | - |
| Total | 1 609 | 1 346 |
(1) dont 577 K€ en 2024 vs 634 K€ en 2023 liés à l'application d'IFRS 16.
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Variation de la juste valeur des immeubles de placement | (5 626) | (17 157) |
| Variation de valeur | (5 626) |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Rémunération de trésorerie et équivalents de trésorerie | (934) | (2 173) |
| Intérêts sur opérations de location (1) | 32 | 142 |
| Autres Intérêts sur emprunts bancaires | 4 466 | 3 691 |
| Total | 3 563 | 1 660 |
(1) dont 32 K€ en 2024 vs 142 K€ en 2023 liés à l’application d’IFRS 16.
Le taux moyen d’intérêts figure en note 3.5.22 «Dettes financières»
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Dividendes | 57 | 66 |
| Revenus des placements financiers | (3) | (5) |
| Total autres produits financiers | 54 | 61 |
| Perte durable de valeur des actifs financiers | (4) | (84) |
| Perte de valeur de taux de change | 15 | (79) |
| Total autres charges financières | 11 | (163) |
| Juste valeur des instruments dérivés | (279) | (77) |
| Boni de liquidation | 169 | - |
| Total | (45) | (179) |
| En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Impôts courants | 248 | 107 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Impôts différés | (1) | 17 |
| Total | 247 | 124 |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Résultat consolidé avant impôts | (5 139) | (16 304) |
| - QP des sociétés mises en équivalence | 568 | (847) |
| Résultat net avant impôts et avant résultat des sociétés MEE | (4 571) | (17 152) |
| Taux d'impôt de droit commun en France | 25,00% | 25,00% |
| Charge d'impôt théorique | (1 137) | (4 307) |
| Différences permanentes | (9) | (12) |
| Différences temporaires | 155 | 153 |
| Part SIIC du résultat (non imposable) | 972 | 4 309 |
| Impôt taxable à l'étranger | 265 | (19) |
| Charge d'impôt au compte de résultat | 247 | 124 |
L'impôt minimum mondial (Pilier 2), entré en vigueur au 1er janvier 2024 vise à assurer une imposition minimum pour des groupes internationaux dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent. Cette nouvelle réglementation prévoit l'exonération de SIIC en général. Pour l'exercice 2024, le Groupe n'a pas comptabilisé de provision pour impôt minimum au titre de ses activités SIIC. Aucune provision pour impôt minimum a été comptabilisé pour ses activités imposables pour lesquelles le taux d'imposition effectif a été évalué à plus de 15%.
Le résultat par action ajusté non-dilué est calculé en divisant le bénéfice net part du Groupe par le nombre d'actions, hors autocontrôle, ajustées et pondérées sur une base mensuelle. PAREF détient 1 616 actions dont 356 acquises en couverture des options d’achat et des actions gratuites attribuées au personnel et 1 260 acquises dans le cadre du contrat de liquidité. Le Groupe n’a pas d’instrument dilutif au 31 décembre 2024 à l’exception des stock-options et des actions gratuites attribuées au personnel qui ont fait l’objet d’une couverture dans le cadre du programme de rachat d’actions. Seules les actions gratuites ont un effet dilutif au 31 décembre 2024 avec un impact très peu significatif, le résultat par action non dilué et le résultat par action dilué sont sensiblement identiques.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Résultat net attribuable aux actionnaires (en K€) | (5 386) | (16 428) |
| Nombre moyen pondéré et ajusté d'actions ordinaires en circulation | 1 508 510 | 1 508 609 |
| Résultat net par action ajusté (€ par action) | (3,57) | (10,89) |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Résultat net attribuable aux actionnaires (en K€) | (5 386) | (16 428) |
| Nombre moyen pondéré et ajusté d'actions ordinaires en circulation | 1 508 510 | 1 508 609 |
| --- | ||
| # Résultat par action de base |
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Résultat net par action ajusté (€ par action) | (3,57) | (10,89) |
Les dividendes versés au cours de l’exercice 2024, au titre de l’exercice 2023, se sont élevés à 2 263 K€ (1,50 euro par action).
● Dirigeants
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| a) avantages à court terme | 974 | 833 |
| b) avantages postérieurs à l'emploi | 20 | 6 |
| c) autres avantages à long terme | - | - |
| d) indemnités de fin de contrat de travail | - | - |
| e) paiement fondé sur des actions | - | - |
| Total | 994 | 839 |
A l'exception des transactions ci-dessus, aucune transaction avec les parties liées n'a été enregistrée en 2024.
Engagements donnés
| Engagement de loyers futurs (En milliers d'euros) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Moins d'un an | 668 | 651 |
| De 1 à 6 ans | 1 079 | 1 746 |
| Totaux | 1 747 | 2 397 |
Engagements reçus
Dans le cadre de son programme de cession, la foncière PAREF annonce avoir vendu un entrepôt loué de 11 000 m² situé à Aubergenville (78). Le prix net vendeur est en ligne avec la dernière valeur d'expertise.
PricewaterhouseCoopers Audit Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
63 rue de Villiers 29 rue du Pont
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92200 Neuilly-sur-Seine
(Exercice clos le 31 décembre 2024)
A l’Assemblée Générale
PAREF SA
Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland 75008 Paris
75008 Paris
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société PAREF SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Paragraphe « Immeubles de placement » de la note 3.5.6, note 3.5.8 et note 3.5.10 de l’annexe aux comptes consolidés.
Nous avons considéré l’évaluation de valeur des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère significatif de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses.
Les immeubles de placement représentent une valeur de 168,8 millions d’euros au 31 décembre 2024, soit plus de 78,8% de l’actif du groupe. Les immeubles de placement sont principalement des immeubles de bureaux, d’activités ou entrepôts. Les immeubles de placement sont détenus dans le but de percevoir des loyers ou de valoriser le capital (ou les deux).
Les immeubles de placement sont comptabilisés lors de leur entrée dans le patrimoine au coût d’acquisition, y compris les coûts de transaction. Les immeubles sont ensuite évalués à chaque arrêté à leur juste valeur, conformément à l’option prévue par les normes IFRS et toute variation de juste valeur est reflétée dans le compte de résultat consolidé.
Nous avons mis en œuvre les travaux suivants :
● Prise de connaissance du processus mis en place par la Direction pour transmettre les travaux et situations locatives et intervention de nos experts internes en évaluation sur une sélection d'actifs.
● Analyse des rapports d’expertise immobilière, examen critique des méthodes d’évaluations utilisées, des paramètres de marché (taux de rendement, taux d’actualisation, valeurs locatives de marché) retenus et des hypothèses propres aux actifs et réalisation de tests, sur base de sondages, sur les données utilisées (budgets de comptes consolidés).
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général.
S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PAREF SA en 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 17 mai 2017 pour le cabinet Grant Thornton.
Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27ème année de sa mission sans interruption, dont 19 ans depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé, et le cabinet Grant Thornton dans la 8ème année de sa mission.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre:
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle;
Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Fait à Neuilly-sur Seine, le 17 avril 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
Mathilde Hauswirth
Associée
Arnaud Dekeister
Associé
| BILAN ACTIF (en milliers d'euros) | Note | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Brut | Amort. /dépréciations | Net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF IMMOBILISE | 104 940 | 79 353 | (9 686) | 95 254 | ||
| Immobilisations incorporelles | 3 | 1 | 1 | 1 | ||
| Immobilisations corporelles | 4 | 36 119 | 25 653 | (4 673) | 31 446 | |
| Terrains | 8 025 |
| 8 025 | 8 208 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 810 | (4 661) | 23 149 | 6 240 | |||
| Autres immobilisation corporelles | 45 | (12) | 33 | 39 | ||
| Immobilisations en cours | 240 | - | 240 | |||
| Immobilisations financières | 11 167 | 5 | 68 820 | (5 013) | 63 807 | 53 698 |
| Titres de participations | 23 561 | (4 990) | 18 571 | 10 494 | ||
| Prêts | 37 342 | - | 37 342 | 35 305 | ||
| Autres immobilisations financières | 7 917 | (23) | 7 894 | 7 899 |
| Stocks | - | - | - | - | |
|---|---|---|---|---|---|
| Clients et comptes rattachés | 6 | 2 806 | (269) | 2 538 | 1 667 |
| Autres créances | 7 | 78 095 | (14 638) | 63 458 | 81 353 |
| Créances fiscales et sociales | 954 | - | 954 | 1 725 | |
| Comptes courants des filiales | 5 | 76 531 | (14 638) | 61 893 | 78 947 |
| Créances diverses | 610 | - | 610 | 681 | |
| Valeurs mobilières de placement | 8 | 33 |
| 8 | 853 | - | 853 | 378 |
|---|---|---|---|---|
| 49 | - | 49 | 49 |
|---|---|---|---|
| 186 777 | (24 593) | 162 184 | 162 832 |
|---|---|---|---|
| Note | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES | 9 | 79 483 | 89 591 | |
| Capital | 37 755 | 37 755 | ||
| Primes d'émission | 42 193 | 42 193 | ||
| Ecarts de réévaluation | 3 371 | 3 371 | ||
| Réserve légale | 3 424 | 3 424 | ||
| Autres réserves | - | - | ||
| Report à nouveau | 585 | 8 737 | ||
| Acompte sur dividende | - | - | ||
| RESULTAT DE L'EXERCICE | (7 844) | (5 889) | ||
| Provisions pour risques et charges | 10 | - | - |
| Note | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| DETTES | 82 701 | 73 241 | ||
| Dettes financières | 11 | 77 329 | 70 391 | |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 77 010 | 70 050 | ||
| Emprunts et dettes financières divers | - | - | ||
| Dépôts de garantie reçus | 319 | 341 | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 12 | 3 471 | 1 624 | |
| Dettes fiscales et sociales | 13 | 1 129 | 959 | |
| Dettes diverses | 14 | 772 | 268 | |
| Comptes courants associés | 44 | 73 | ||
| Autres dettes | 728 | 195 | ||
| COMPTES DE REGULARISATION | - | - | ||
| Produits constatés d'avance | - | - | ||
| TOTAL PASSIF | 162 184 | 162 832 |
Les notes du Chapitre 4.2 font partie intégrante des comptes annuels.
| Note | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Produits d'exploitation | 15 | 2 374 | 3 497 |
| Loyers nets | 509 | 1 306 | |
| Charges locatives refacturées | 74 | 341 | |
| Reprises de provisions et transfert de charges | 2 | 7 | |
| Autres produits | 1 790 | 1 843 | |
| Charges d'exploitation | (4 950) | (6 921) | |
| Charges immobilières | 16 | (466) | (394) |
| Entretien et grosses réparations | (36) | (5) | |
| Autres charges immobilières | (430) | (389) | |
| Autres charges d'exploitation | 17 | (2 682) | (4 962) |
| Commission de gestion | (630) | (1 302) |
| Note | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Autres charges d'exploitation | (2 052) | (3 660) | |
| Charges de personnel | 18 | (1 137) | (1 097) |
| Dotations d'exploitation | 19 | (665) | (468) |
| Dotations aux amortissements | (658) | (399) | |
| Dotation aux dépréciations d'immeubles | - | - | |
| Dotations aux provisions | (7) | (70) | |
| Résultat d'exploitation | (2 575) | (3 424) | |
| Produits financiers | 15 841 | 12 402 | |
| Produits desautresvaleurs mobilières et produits financiers de participations | 767 | 2 118 | |
| Autres intérêts et produits assimilés | 7 804 | 10 284 | |
| Reprises sur dépréciations et provisions | 7 270 | - | |
| Charges financières | (13 931) | (13 727) | |
| Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions | (9 609) | (10 107) | |
| Intérêts et charges assimilées | (4 323) | (3 620) | |
| Résultat financier | 20 | 1 909 | (1 325) |
| Résultat courant avant impôts | (666) | (4 750) | |
| Résultat exceptionnel | 21 | (7 178) | (1 131) |
| Impôt sur les bénéfices | 22 | - | (8) |
| RESULTAT NET | (7 844) | (5 889) |
Un des principaux faits marquants de la période est la baisse progressive des taux d'intérêt poursuivie jusqu'au premier trimestre 2024, avant de commencer à baisser progressivement. Les taux d'intérêt dans la zone Euro ont augmenté rapidement depuis le second semestre 2022, atteignant leur plus haut niveau depuis plus de 10 ans. Cette tendance s'est poursuivie. Le marché de l’investissement a fortement été ralenti par ces taux d'intérêt élevés. La politique de gestion du risque de taux permet à PAREF de se couvrir face aux risques d’augmentation des taux d’intérêts de sa dette à taux variable.
L'actif parisien situé rue Léon Frot dans le 11ème arrondissement a été livré début du 2ème semestre, renommé Tempo. Le bâtiment est certifié HQE BAT Durable Très Performant, BREEAM Very Good et WIRED Score Gold.
Les comptes sont établis en milliers d'euros, suivant les principes du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 ainsi que tous les règlements ultérieurs venant modifier certains articles) et conformément au code de commerce. Les actifs et passifs sont inscrits en comptabilité au coût historique. Les comptes respectent les principes de continuité d'exploitation et de permanence des méthodes.
Les immobilisations incorporelles sont présentées pour leur valeur historique, c’est à dire le coût d’acquisition. Une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable.
Il s'agit des immeubles acquis par PAREF en pleine propriété. Les principales hypothèses retenues pour l'estimation de la valeur actuelle sont celles ayant trait aux éléments suivants : la réception des loyers ; les loyers futurs attendus selon les termes du bail ; le régime fiscal du bailleur ; les périodes de vacance ; le taux d'occupation actuel de l'immeuble ; les besoins en matière d'entretien; et les taux d’actualisation appropriés équivalents aux taux de rendement. Ces évaluations sont régulièrement comparées aux données de marché, aux transactions réelles de la société et à celles publiées par le marché.
Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'expert immobilier détermine ce montant au sein d'une fourchette d'estimations raisonnables de la juste valeur. Pour cela, l'expert tient compte d’éléments provenant de différentes sources. Une hausse du taux de rendement hors droit de 50 points de base (+0,5%) ou une baisse de la VLM de 5% n’engendreraient pas de dépréciation des immeubles détenus par PAREF.
Si les informations sur les prix réels ne sont pas disponibles, la valeur de marché des immeubles de placement est basée sur des méthodologies de valorisation des flux de trésorerie actualisés. Les hypothèses d’actualisation sont basées sur les conditions de marché existantes à la date de clôture. Le taux d’actualisation est déterminé par l’expert indépendant sur la base du coût du capital et d’une prime de risque variable selon la qualité des actifs.
| en milliers d'euros | 31/12/2023 | Augmentation | Diminution | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|
| Terrains | 8 208 | - | 183 | 8 025 |
| Constructions | 10 640 | 17 892 | 723 | 27 810 |
| Immobilisations en cours | 11 167 | 6 965 | 17 892 | 240 |
| Autres | 45 | - | - | 45 |
| TOTAL VALEUR BRUTE | 30 060 | 24 858 | 18 798 | 36 119 |
| Amortissements | 4 407 | 658 | 392 | 4 673 |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| TOTAL AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS | 4 407 | 658 | 392 | 4 673 |
| VALEUR NETTE | 25 653 | 31 446 |
Le tableau ci-après donne l’analyse des composants et les durées d’amortissement en distinguant les immeubles haussmanniens, les immeubles de bureaux, les immeubles mixtes bureaux et activité et les actifs d’activités.
Les immobilisations financières sont présentées pour leur valeur historique, c'est à dire le coût d'acquisition. Une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur actuelle des immobilisations est notablement inférieure à leur valeur nette comptable. La valeur actuelle est déterminée :
| Titres de participations | 18 571 K€ |
|---|---|
| Il s'agit des titres des sociétés filiales détenues par PAREF. Au 31 décembre 2024, la sortie des titres de Wep Watford, liée à la liquidation de la société, a généré une charge de 7 404 K€ en résultat exceptionnel. La dépréciation comptabilisée sur ces titres a été reprise pour un montant de 7 259 K€ en résultat financier. Les titres PARUS sont dépréciés pour 1 700 K€ et les titres POLYBAIL ont été dépréciés pour 3 289 K€ au cours de l'exercice. Le compte courant de PAREF Tour Franklin est déprécié pour 14 638 K€ y compris une dotation de 6 320 K€ en 2024. | |
| Une hausse du taux de rendement hors droit de 50 points de base (+0,5%) engendrerait une dépréciation complémentaire de 4,9 M€ des titres Polybail et de 2,8 M€ du compte courant envers PAREF Tour Franklin. Une baisse de la VLM de 5% engendrerait une dépréciation complémentaire de 2,8 M€ des titres Polybail et de 1,9 M€ du compte courant envers PAREF Tour Franklin. | |
| Prêts | 37 342 K€ |
| Ce poste inclut le prêt à la société Polybail pour 35 000 K€. | |
| Autres immobilisations financières | 7 894 K€ |
| Il s’agit principalement des titres de SCPI gérées par PAREF. Les actions de PAREF en auto-détention, pour 100 K€, achetées pour un montant de 791 K€, des titres de l'OPPCI Vivapierre pour 6 871 K€, d’actions PAREF en auto-détention pour 100 K€. Il inclut également des cautions versées au titre des baux du siège social pour 149 K€. |
| en milliers d'euros | 31/12/2023 | Augmentation | Diminution | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|
| Titres PARMARCH | 10 | - | - | 10 |
| Titres PARUS | 1 848 | - | - | 1 848 |
| Titres PAREF GESTION | 5 936 | - | - | 5 936 |
| Titres DAX ADOUR | 1 678 | - | - | 1 678 |
| Titres WEP WATFORD | 7 404 | - | 7 404 | - |
| Titres POLYBAIL | 1 001 | 11 500 | - | 12 501 |
| Titres PAREF INVESTMENT | 1 587 | - | - | 1 587 |
| MANAGEMENT | ||||
| Titres PAREF TOUR FRANKLIN | 1 | - | - | 1 |
| Titres SIGMA 2025 | - | - | - | - |
| TITRES DE PARTICIPATION | 19 465 | 11 500 | 7 404 | 23 561 |
| Prêt PAREF GESTION | 2 | - | - | 2 |
| Prêt POLYBAIL | 35 141 | 2 029 | - | 37 171 |
| Prêt SIGMA | 161 | 8 | - | 169 |
| PRETS | 35 305 | 2 037 | - | 37 342 |
| Parts NOVAPIERRE I | 206 | - | - | 206 |
| Parts NOVAPIERRE | 112 | - | - | 112 |
| RESIDENTIEL | ||||
| Parts VIVAPIERRE | 6 871 | - | - | 6 871 |
| Parts PAREF Prima | - | 80 | - | 80 |
| Parts NOVAPIERRE Allemagne 2 | 84 | - | (84) | - |
| Titres PAREF Evo | 393 | - | - | 393 |
| Dépôts de garantie - 153, Bd Haussmann | 141 | 8 | - | 149 |
| Dépôts de garantie divers | 7 | - | - | 6 |
| Contrat de liquidités | 109 | - | (10) | 100 |
| AUTRES IMMOBILISATIONS | 7 923 | 88 | (94) | 7 917 |
| FINANCIERES | ||||
| C/C DAX | 8 761 | - | (742) | 8 019 |
| C/C PARMARCH | - | 30 | - | 30 |
| C/C PARUS | 64 | - | (107) | (43) |
| en milliers d'euros | 31/12/2023 | Augmentation | Diminution | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|
| C/C POLYBAIL | 12 126 | - | (11 621) | 505 |
| C/C PAREF INVESTMENT | 1 927 | 1 746 | - | 3 673 |
| C/C PAREF TOUR FRANKLIN | 59 532 | 3 | - | 59 535 |
| Intérêts à recevoir | 4 855 | - | (88) | 4 767 |
| COMPTES COURANTS DES FILIALES | 87 265 | 1 779 | (12 558) | 76 486 |
| Provisions - Titres WEP WATFORD | (7 259) | - | 7 259 | - |
| Provisions - Titres PARUS | (1 711) | - | 11 | (1 700) |
| Provisions - Titres PAREF TOUR FRANKLIN | (1) | - | - | (1) |
| Provisions - Titres PAREF Evo | (23) | - | - | (23) |
| Provisions - Titres POLYBAIL | - | (3 289) | - | (3 289) |
| Provisions - C/C PAREF TOUR FRANKLIN | (8 318) | (6 320) | - | (14 638) |
| TOTAL PROVISIONS | (17 312) | (9 609) | 7 270 | (19 651) |
| VALEUR NETTE | 132 645 | 125 655 |
Il s’agit des comptes des locataires des immeubles détenus en pleine propriété et en usufruit pour 2 806 K€. Une dépréciation de 269 K€ est constituée sur certaines créances locataires nettes de dépôt de garantie en fonction du risque de non recouvrement. Une analyse ligne à ligne des créances clients a été réalisée afin d'apprécier le risque de contrepartie dans le contexte évolutif de crise sanitaire et économique et les dépréciations en résultant ont été comptabilisées conformément aux principes comptables.
Créances fiscales et sociales : 954 K€
Il s’agit principalement de la TVA récupérable pour 945 K€, et du compte d'acompte de la CVAE pour 9 K€.
Comptes courants des filiales : 61 893 K€
Ce poste comprend les comptes courants débiteurs des filiales pour 76 531 K€ ainsi que les intérêts à recevoir des filiales au titre de l’exercice écoulé. Une dépréciation de 14 638 K€ est constituée sur le compte courant de la SCI PAREF TOUR FRANKLIN.
Créances diverses : 610 K€
Elles se composent des fonds de roulement des syndics et gérants d’immeubles, de franchises de loyers à étaler, d’avoir à recevoir relatifs aux régularisations de charges locatives et de divers produits à recevoir.
| en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Clients et comptes rattachés | 1 965 | 1 214 |
| Créances fiscales et sociales | 239 | 206 |
| Comptes courants des filiales | 4 768 | 4 855 |
Valeurs mobilières de placement : 33 K€
Ce poste comprend des actions de PAREF achetées dans le cadre du programme de rachat d'actions relatif aux attributions d’actions gratuites et de stock-options destinées aux salariés, soit 356 actions. Elles sont comptabilisées à leur coût historique. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l’engagement d’attribution aux salariés et de la provision constatée au passif (règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014).
| en milliers d'euros | Quantité | Valeur brute | Provision | Valeur nette |
|---|---|---|---|---|
| Paref (actions propres) | 356 | 33 | - | 33 |
| TOTAL | 356 | 33 | - | 33 |
Disponibilités : 853 K€
Ce poste inclut les différents comptes en banque de PAREF.
Capital : 37 755 K€
Le capital social est de 37 755 K€ composé de 1 510 195 actions, d’une valeur nominale de 25 €.
Au 31 décembre 2024, PAREF détenait 1 616 actions acquises dans le cadre du programme de rachat d'actions.
Primes d’émission et de fusion : 42 193 K€
La prime d’émission reste stable par rapport à l’année précédente.
Ecart de réévaluation : 3 371 K€
Ce poste a été constitué suite à la réévaluation de l’ensemble de l’actif réalisée après l’entrée dans le régime SIIC. Le solde au 31 décembre 2024, soit 3 371 K€ correspond à la réévaluation des actifs non éligibles dont 3 344 K€ pour les titres de PAREF Gestion.
Réserve légale : 3 424 K€
Ce poste est resté stable par rapport à l'année précédente.
Report à nouveau : 585 K€
Ce poste a diminué de 8 152 K€ à la suite de l’affectation et à la distribution du résultat de l’exercice 2023.
Le tableau ci-dessous donne les informations relatives aux variations des capitaux propres au cours des deux derniers exercices :
| en milliers | 31/12/2022 | Affectation du résultat | Autres Mouvements | Résultat 2023 | 31/12/2023 | Affectation du résultat | Autres Mouvements | Résultat 2024 | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital | 37 755 | - | - | - | 37 755 | - | - | - | 37 755 |
| Prime d'émission | 42 193 | - | - | - | 42 193 | - | - | - | 42 193 |
| en milliers | 31/12/2022 | Affectation du | Autres | Résultat 2023 | 31/12/2023 | Affectation du | Autres | Résultat 2024 | 31/12/2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ecart de réévaluation | 3 371 | - | - | - | 3 371 | - | - | - | 3 371 |
| Réserve légale | 3 064 | 360 | - | - | 3 424 | - | - | - | 3 424 |
| Autres réserves | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Report à nouveau | 6 428 | 2 309 | - | - | 8 737 | (8 152) | - | - | 585 |
| Acompte sur dividende | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Résultat | 7 195 | (7 195) | - | (5 889) | (5 889) | 5 889 | - | (7 844) | (7 844) |
| TOTAL DES CAPITAUX PROPRES | 100 006 | (4 527) | - | (5 889) | 89 591 | (2 263) | - | (7 844) | 79 483 |
Dividende versé hors acompte 4 527
Dividende versé acompte inclus 4 527
Dividende unitaire versé 3,00
Les dividendes versés en 2024 au titre de l’exercice 2023 (net des actions d’autocontrôle) s’élève à 2 263 K€ (1,50 € par action).
Les provisions sont destinées à couvrir des risques et charges que des évènements en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance et le montant sont incertains.
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit : 77 010 K€
Il s'agit de l’emprunt bancaire, pour un montant de 77 000 K€. La société utilise des instruments dérivés, exclusivement des contrats d’échange de conditions de taux d’intérêt (swaps de taux). Les swaps de taux ont été mis en place dans le but d’échanger le taux variable des emprunts sous-jacents avec un taux fixe.
PAREF a signé un financement corporate courant 2023 d'un montant total de 90 millions d'euros. Ce financement, composé d'un prêt de 50 millions d'euros pour une maturité de 5 ans et d'une ligne de crédit disponible confirmée de 40 millions d'euros pour une maturité de 4 ans, permet au Groupe de refinancer sa dette et de poursuivre les projets de développement en cours et à venir.
PAREF a opté pour un financement durable, en ligne avec ses convictions et sa stratégie ESG « Create More ». Il s'agit en l'occurrence d'un «Sustainability-Linked Loan» (SLL), disposant d'un cadre de financement durable (ESG Framework) autour d'Indicateurs Clés de Performance tels que la réduction d'émission carbone et la labellisation d'actifs, ainsi que les Cibles de Performance de Durabilité durant la période du financement.
| Nom de produit dérivé | Banque | Notionnel (en milliers euros) | Taux de référence | Valeur comptable au 31 décembre 2024 (en milliers euros) |
|---|---|---|---|---|
| SWAP | HSBC | 30 556 | Euribor 3-mois | (773) |
| SWAP | HSBC | 1 528 | Euribor 3-mois | (33) |
| Banque | Notionnel (en milliers euros) | Taux de référence | Valeur comptable au 31 décembre 2024 (en milliers euros) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| SWAP | Crédit Agricole Ile de France | 19 444 | Euribor 3-mois | (453) | |
| SWAP | Crédit Agricole Ile de France | 972 | Euribor 3-mois | (20) | |
| SWAP | Crédit Agricole Ile de France | 4 500 | Euribor 3-mois | (32) |
Dépôts de garantie reçus : 319 K€
Il s’agit des dépôts reçus des locataires.
L'évolution des emprunts et des dépôts de garantie est détaillée dans le tableau ci-dessous.
| En milliers d'euros | Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit | Emprunts & dettes financières divers | Dépôts de garantie reçus | Total dettes financières |
|---|---|---|---|---|
| Solde au 31/12/2022 | 60 165 | - | 322 | 60 487 |
| - Augmentation | 9 885 | - | 19 | 9 904 |
| - Diminution | - | - | - | - |
| Solde au 31/12/2023 | 70 050 | - | 341 | 70 391 |
| - Augmentation | 7 010 | - | 1 | 7 011 |
| - Diminution | (50) | - | (24) | (73) |
| Solde au 31/12/2024 | 77 010 | - | 319 | 77 329 |
Elles se composent de factures diverses à régler en 2025 dont 791 K€ de factures fournisseurs et 2 680 K€ de factures non parvenues au 31/12/2024.
Il s’agit des salaires et des charges sociales pour 380 K€, de la TVA et taxes diverses pour 750 K€.
Il s’agit notamment des comptes courants créditeurs des filiales ainsi que les intérêts à payer aux filiales pour 44 K€, des autres dettes dont les charges à payer et les locataires créditeurs pour 728 K€.
Par ailleurs, sur l’ensemble des dettes, les charges à payer au 31/12/2024 s’élèvent à 3 184 K€ (contre 1 819 K€ au 31/12/2023).
| en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
|---|---|---|
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits | 10 | 31 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 2 737 | 1 293 |
| Dettes fiscales et sociales | 435 | 423 |
| Comptes courants associés | 2 | 73 |
| Autres dettes | - | - |
| en milliers d'euros | ||
|---|---|---|
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | TOTAL |
| 3 184 | 1 819 |
Loyers nets : 509 K€
Ce poste comprend les loyers des immeubles de placement pour 509 K€. La variation avec l'exercice précédent est essentiellement due à la sortie du locataire de l'actif de CROISSY BEAUBOURG et de la vente de l'actif de SUCY EN BRIE.
Les loyers provenant des contrats de location simple sont comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location.
| par zone géographique (loyers) | |
|---|---|
| 31/12/2024 | 31/12/2023 |
| Chiffre d'affaires Paris | - |
| Chiffre d'affaires Région Parisienne | 509 |
| Chiffre d'affaires Province | - |
| TOTAL | 509 |
Charges locatives refacturées : 74 K€
Ce poste correspond aux charges récupérées sur les locataires.
Reprises de provisions et transfert de charges : 2 K€
Ce poste comprend les reprises de dépréciation pour clients douteux pour 2 K€.
Autres produits : 1 790 K€
Ce poste comprend notamment les prestations de management du Groupe refacturées selon la convention de refacturation, à la filiale d'exploitation et la société de gestion, pour les frais de bureaux et administratifs, ressortant un montant de 1 517 K€.
Cette rubrique comprend principalement les charges locatives, les frais d'entretien et de grosses réparations, les impôts fonciers, les taxes bureaux.
Ces charges comprennent les commissions de gestion facturées par PAREF Investment Management, la rémunération des administrateurs, les honoraires des commissaires au compte, les honoraires d'avocats et prestataires et le loyer et charges du siège social.
Il est à noter que les charges N-1 comprenaient les frais du refinancement pour 1,4 M€.
L'effectif a été composé que d'une seule personne en 2024.
Ce poste comprend 658 K€ de dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et 7 K€ de dotations aux provisions.
| En milliers d'euros | 31/12/2023 |
|---|---|
| dotations | |
| reprises utilisées | |
| reprises non utilisées | |
| Charge de personnel |
| 264 | 7 | 2 | 269 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 264 | 7 | 2 | 269 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 7 | 2 | ||
|---|---|---|---|
Ce poste comprend :
| en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|---|
| Produits nets sur cessions de VMP et autres produits financiers | 8 308 | 2 118 | |
| - Dont plus-values sur vente des titres auto-détenus | - | - | |
| - Dont intérêts des avance preneur de crédit-bail | - | - | |
| - Dont reprise de provisions sur perte de Swap | - | - | |
| - Dont reprise de provisions sur immobilisations financières | 7 270 | - | |
| - Dont autres produits financiers | 1 038 | 2 118 | |
| Dividendes et intérêts reçus des filiales et des participations | 7 532 | 10 284 | |
| - Dont dividendes reçus des filiales | 727 | 3 823 | |
| - Dont intérêts reçus des filiales | 6 805 | 6 461 | |
| Total produits financiers | 15 841 | 12 402 | |
| Intérêts et charges assimilées | (13 931) | (13 727) | |
| - Dont intérêts | (4 319) | (3 536) | |
| - Dont primes sur Swaps | - | - | |
| - Dont moins-values sur vente des titres auto-détenus | (4) | (84) | |
| - Dont dotation pour dépréciation sur immobilisations financières | (9 609) | (10 107) | |
| Total charges financières | (13 931) | (13 727) | |
| RESULTAT FINANCIER | 1 909 | (1 325) |
Les autres produits financiers sont versés notamment par la SCPI Novapierre 1, SCPI PAREF Prima et PAREF Evo pour 40 K€ sont constitués des intérêts des SWAPS pour 829 K€ et par le boni de liquidation de Wep Watford pour 169 K€. Les dividendes reçus des filiales sont versés principalement par Dax Adour pour 697 K€ et par Parmach pour 30 K€.
| 31/12/2023 | dotations | reprises | 31/12/2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Provisions pour dépréciations des immobilisations financières | 8 995 | 3 289 | 7 270 | 5 013 |
| TOTAL | 8 995 | 3 289 | 7 270 | 5 013 |
| Dotations et reprises financières | |
|---|---|
| 3 289 | |
| TOTAL DES DOTATIONS ET REPRISES | 7 270 |
La dotation de provision pour dépréciation des titres est de 3 289 K€, envers la société Polybail et la reprise de provision est de 7 270 K€ pour Wep Watford.
Le résultat exceptionnel comprend la sortie de l'actif de SUCY EN BRIE pour 237 K€ et la sortie des titres de Wep Watford pour - 7 404 K€.
| en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Résultat de cession des immeubles de placement | 237 | (1 097) | ||
| Résultat de cession des titres de participation | (7 404) | (1) | ||
| Autres | (11) | (33) | ||
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | (7 178) | (1 131) |
PAREF a opté pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (« SIIC ») visé à l’article 208 C du Code général des impôts (« CGI ») début 2005. Les sociétés qui remplissent les conditions prévues bénéficient, sur option, d’une exonération d’impôt sur les sociétés (i) sur les bénéfices provenant de la location d’immeubles et (ii) sur les plus-values sur la cession d’immeubles ou de titres de sociétés immobilières.
Il n'y a pas d'impôt sur les bénéfices sur l'exercice. L'essentiel des opérations réalisées sur l'année relève du régime SIIC.
Les obligations de distribution :
L’option est irrévocable. Le changement de régime fiscal qui en résulte entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise : taxation des plus-values latentes, des bénéfices en sursis d’imposition et des bénéfices d’exploitation non encore taxés.
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Moins d'un an | 537 | 531 |
| De 1 à 6 ans | 820 | 1 357 |
| TOTAL | 1 357 | 1 888 |
PAREF a signé un financement corporate d'un montant total de 90 millions d'euros courant 2023. Ce financement - composé d'un prêt de 50 millions d'euros pour une maturité de 5 ans et d'une ligne de crédit disponible confirmée de 40 millions d'euros pour une maturité de 4 ans – permet au Groupe de refinancer sa dette et de poursuivre les projets de développement en cours et à venir.
PAREF a opté pour un financement durable, en ligne avec ses convictions et sa stratégie ESG « Create More ». Il s'agit en l'occurrence d'un « Sustainability-Linked Loan » (SLL), disposant d'un cadre de financement durable (ESG Framework) autour d'Indicateurs Clés de Performance tels que la réduction d'émission carbone et la labellisation d'actifs, ainsi que les Cibles de Performance de Durabilité durant la période du financement. Suite au refinancement du Groupe réalisé courant 2023, le Groupe est soumis à des conditions d’exigibilité financières (« covenants financiers ») dont principalement :
Avec un ratio LTV de 31 %, un ICR de 1,87x et un DFS de 23 % et une valeur du patrimoine supérieure à 150 M€, le Groupe respecte ces ratios au 31 décembre 2024.
Les tableaux ci-après font ressortir l’échéancier des créances et dettes de PAREF.
Montants en en milliers d'euros
| Moins de 1 an | 1 à 2 ans | 2 à 5 ans | Plus de 5 ans | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Créances | 2 178 | - | 35 000 | 163 | 37 342 |
| Autres créances immobilisées | - | - | - | 100 | 100 |
| Dépôts de garantie versés | - | - | 156 | - | 156 |
| Comptes clients | 2 806 | - | - | - | 2 806 |
| Créances fiscales et sociales | 954 | - | - | - | 954 |
| Associés |
610
49
| 83 129 | - | 35 156 | 263 | 118 548 |
|---|---|---|---|---|
| 10 | - | 77 000 | - | 77 010 |
|---|---|---|---|---|
| - | - | - | - | - |
|---|---|---|---|---|
| 318 | - | - | 1 | 319 |
|---|---|---|---|---|
| 3 471 | |
|---|---|
| 1 129 | |
| Associés | 44 |
| Dettes diverses | 728 |
| Produits constatés d'avance | |
| Total dettes | 5 700 |
| En milliers d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| CAC ou réseau | PWC | Grant Thornton |
| Honoraires de certification des comptes | 117 | 63 |
| Néant | Néant | Néant | Néant |
|---|---|---|---|
Les risques financiers inhérents aux effets du changement climatique et liés aux risques physiques encourus par les actifs sont limités à moyen et long terme. Ils font l'objet d'un travail d'évaluation spécifique et plus approfondi pour quantifier leurs impacts à plus long terme. La conception de nouveaux projets immobiliers prend en compte, dès leur conception, les aspects relatifs au changement climatique.
Au titre de l'exercice 2024, l'impact des risque climatiques restent très limités pour la société PAREF et sont inclus dans la valorisation des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement.
| Société | Capital | Primes d'émission et autres élts de capitaux | Réserves et report à nouveau | % du capital détenu | % des droits de vote | Valeur comptable des titres détenus | Prêts et avances consentis | CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes encaissés | brut | net |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Paref Gestion | 1 658 | - | 3 432 | 100% | 100% | 5 936 | 5 936 | - | 17 905 | 282 | - | |
| Parmarch | 10 | - | 7 | 100% | 100% | 10 | 10 |
| Parus | 2 | 136 | 100% | 100% | 1 848 | 148 | (43) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dax Adour | 1 000 | - | 103 | 100% | 100% | 1 678 | 1 678 | |||
| Polybail | 1 000 | 0 | (421) | 100% | 100% | 12 501 | 9 212 | 505 | 2 786 | (1 712) |
| Paref Investment Management | 10 | - | (1 772) | 100% | 100% | 1 587 |
| 1 | 587 |
|---|---|
| 3 | 673 |
| 8 | 274 |
| (549) | - |
| Paref Tour Franklin | 1 |
| (10 346) | 100% |
| 100% | 1 |
| 0 | 59 535 |
| 5 969 | (4 292) |
| Sous-total | 3 681 |
| (8 861) | 23 561 |
| 18 571 | 71 719 |
| 37 071 | (5 506) |
| 727 | Vivapierre |
| 22 944 | 12 061 |
| 10 359 | 27,24% |
| 27,24% | 6 871 |
| 6 871 | - |
| 478 | (137) |
| - | Sigma 2025 |
| 1 | - |
| (496) | 5,00% |
| 5,00% |
Le Président du Conseil d'Administration ne reçoit pas de rémunération au titre de sa fonction pour la Société. En revanche, le Directeur Général est rémunéré au travers d'une rémunération fixe, d'une rémunération variable et d'une retraite supplémentaire.
Dans le cadre de son programme de cession, la Foncière PAREF annonce avoir vendu un entrepôt loué de 11 000 m² situé à Aubergenville (78). Le prix net vendeur est en ligne avec la dernière valeur d'expertise.
| PricewaterhouseCoopers Audit | Grant Thornton | |
|---|---|---|
| 63 rue de Villiers | ||
| 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex | 29 rue du Pont | |
| (Exercice clos le 31 décembre 2024) | 92200 Neuilly-sur-Seine |
PAREF SA
| 22 945 | 12 061 | 9 862 | 6 871 | 6 871 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 478 | (145) | - | ||||||
| TOTAL | 26 626 | 12 061 | 1 001 | 30 432 | 25 442 | 71 719 | 37 549 | (5 651) | 727 |
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PAREF SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Notes 4.2.5 de l’annexe aux comptes annuels
Les titres de participations, les comptes courants et les créances rattachés à ces participations représentent une valeur nette comptable de 117,8 millions d’euros au 31 décembre 2024 et les autres immobilisations financières 7,9 millions d’euros, soit près de 77,5% de l’actif de la société. Les titres de participations et les autres immobilisations financières comprennent principalement des actifs ayant un sous-jacent immobilier, des sociétés de services en immobilier et des titres de véhicules d’investissements règlementés en immobilier.
Notes 4.2.4 de l’annexe aux comptes annuels
Les immobilisations corporelles représentent une valeur nette de 31,4 millions d’euros au 31 décembre 2024 soit près de 19,4% de l’actif de la société. Les immobilisations corporelles sont principalement des immeubles de bureaux ou d’activités détenus dans le but de percevoir des loyers ou de valoriser le capital (ou les deux). Les actifs immobiliers sont comptabilisés au coût d’acquisition et la partie construction est amortie linéairement par composants.
Des dépréciations sont comptabilisées quand la valeur actuelle est notablement inférieure à la valeur nette comptable. La valeur actuelle des immobilisations corporelles correspond à leur valeur de marché. La valeur de marché est déterminée pour chaque immeuble par la Direction à partir de la juste valeur hors droit d’enregistrement établie par l’expert immobilier. L’ensemble du patrimoine immobilier fait l’objet de rapports d’expertises établis par un expert immobilier indépendant.
L’évaluation de la valeur de marché d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert des jugements importants de la Direction pour déterminer les hypothèses appropriées, les principales ayant trait aux éléments suivants : la perception des loyers, les loyers futurs attendus selon les termes du bail, les périodes de vacance, le taux d’occupation de l’immeuble, les besoins en matière d’entretien et de travaux ainsi que les taux de capitalisation et d’actualisation appropriés.
en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes annuels, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère significatif de la sensibilité de la valeur de marché des actifs immobiliers à ces hypothèses.
Nous avons mis en œuvre les travaux suivants:
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PAREF SA en 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 17 mai 2017 pour le cabinet Grant Thornton.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Fait à Neuilly-sur Seine, le 17 avril 2025
Membre français de Grant Thornton International
Mathilde Hauswirth
Associée
Arnaud Dekeister
Associé
Le secteur de l’immobilier joue un rôle crucial dans la promotion de la transition écologique vers une économie à faible émission de carbone. PAREF s’engage à créer sur le long terme une valeur partagée avec ses parties prenantes, tout en minimisant les impacts environnementaux négatifs et en maximisant les impacts sociaux positifs long terme sur l’ensemble de son patrimoine.
La démarche Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est une approche dans laquelle toutes les activités au sein de l’entreprise contribuent au développement durable. En tant que groupe européen d’investissement immobilier, PAREF vise à créer et à maximiser sa valeur ajoutée, et à intégrer les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses activités, afin de contribuer au développement durable de la société. Le Groupe s’est ainsi engagé dans une démarche d’Investissement Socialement Responsable (ISR) inhérente à l’approche RSE, dans laquelle les facteurs ESG sont intégrés au processus d'investissement.
Dans ce contexte, PAREF se concentre sur l'amélioration de la performance extra-financière et la transparence des informations afin de mieux communiquer l'impact de ses activités et de mieux répondre aux demandes des clients et aux attentes des investisseurs.
Le Groupe a défini les thèmes ESG en y intégrant les risques et opportunités liés à ces derniers.
PAREF est convaincu de l’importance et de la nécessité d’une démarche responsable en tant qu’acteur 360° de l’immobilier. C’est dans cet esprit que la stratégie RSE «Create MORE» a été définie. Elle s’inscrit pleinement dans la stratégie du Groupe et soutient la croissance et la création de valeur pour les clients, actionnaires, collaborateurs et parties-prenantes. Cette stratégie a permis de définir des objectifs à l’horizon 2030, ainsi que de mettre en place des plans d'action et des outils nécessaires à sa mise en œuvre.
Elle s’appuie sur une gouvernance solide - un comité ESG composé d’experts et de consultants spécialistes de la finance durable et de l’immobilier (détaillé dans la section 5.2 Gouvernance RSE) - qui vise à répondre aux objectifs ambitieux que PAREF s’est fixés à moyen et long terme.
Ainsi, le Groupe contribue à 12 des 17 objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies30.
Conformément au Pacte Mondial des Nations Unies, à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, le Groupe PAREF s’engage à :
Soucieux de l'impact de ses activités sur ses parties prenantes et de l'impact de ses parties prenantes sur ses activités, le Groupe PAREF a établi sa matrice de matérialité regroupant 23 enjeux ESG significatifs. Cette matrice a permis d’identifier les enjeux les plus déterminants et créateurs de valeur pour PAREF à court, moyen et long terme. De ces enjeux figurent dans le cadre rouge en haut à droite de la matrice.
| Integration des enjeux ESG dans l'offre commerciale et la politique d'investissement | Impact Fort | Développement des compétences et engagement sociétal des collaborateurs | Energie |
|---|---|---|---|
| Ethique des affaires | Résilience climatique | Carbone | |
| Conformité | Économie circulaire déchets | Évolution des carrières et rémunération | |
| Gouvernance interne | Relation parties prenantes externe | Mixité sociale et fonctionnelle | Sécurité, santé et services aux occupants des bâtiments |
| Priorité | Je CnSe | ||
| Faible | Développement économique et social des territoires | Achats responsables | Transports décarbonés |
| Eau | Diversité et inclusion | Dialogue Social | Numérique et connectivité |
| Impact Faible |
| Catégorie | Enjeux | Description |
|---|---|---|
| Environnement | Carbone | Politique de mesure et de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités |
| Intégration de critères carbone dans la politique d'investissement |
Développement des compétences et engagement sociétal des collaborateurs
L’intégration de critères ESG dans l’offre commerciale et la politique d'investissement de PAREF est un enjeu prioritaire à fort impact sur l’activité du Groupe et de l’ensemble de ses parties prenantes (voir matrice de matérialité dans le chapitre 5.1.1). Cela consiste d’une part, en la maîtrise des risques ESG dans la politique d'investissement et, d’autre part, en la structuration de nouveaux produits et modes opératoires focalisés sur la création de valeur environnementale et sociétale.
Elaborée à partir de référentiels du marché, d’études d’observation de bonnes pratiques et en étroite collaboration avec les équipes techniques de PAREF, cette grille ESG couvre tous les critères extra-financiers environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G). Cette grille permet de définir une note ESG pour chaque actif immobilier évalué. Le profil ESG d’un actif est composé d’une note globale sur 100 et d’une note sur 100 pour chaque pilier E, S et G.
Une pondération est appliquée en fonction de la stratégie ESG du Fonds, ou de la typologie du bâtiment. Par mesure de simplification, la notation prend en compte la typologie prédominante sur la surface totale de l’actif.
Compte tenu des attentes de ses clients investisseurs et des exigences règlementaires françaises et européennes en matière de finance durable, PAREF entend renforcer son offre de fonds d'investissement labellisés ISR et inscrire l’ensemble des portefeuilles et fonds gérés dans une démarche ISR proactive. Lancé en juillet 2020 par les pouvoirs publics, le label ISR immobilier permet aux investisseurs d’identifier facilement les produits d’épargne et d’investissement immobilier qui.
cherchent à concilier performance financière et extra-financière en intégrant la prise en compte de critères ESG dans leurs processus d’investissement et de gestion.
En tant que société d’investissement immobilier cotée, PAREF respecte les réglementations de finance durable françaises et européennes, telles que les dispositions du Règlement (UE) 2019/2088 dit « Règlement Disclosure » ou « SFDR », de la taxonomie de l’Union Européenne ainsi que l'article 29 de la Loi Energie Climat et Loi Energie Résilience, et le Décret Tertiaire. La politique d'intégration du Risque en matière de Durabilité a été créée dans le cadre de la prise en compte de critères extra-financiers dans la sélection et la gestion des actifs de certains portefeuilles gérés et des stratégies de gestion sous mandat.
PAREF souhaite que ses investisseurs institutionnels et particuliers puissent appréhender au mieux les politiques et pratiques ESG mises en œuvre au sein de ses fonds. Aussi, le Groupe s’engage à communiquer un reporting ESG annuel qui synthétise les objectifs et résultats ESG obtenus par la société de gestion et ses fonds.
La politique d'intégration du Risque de Durabilité du Groupe est consultable sur le site Internet de PAREF. Au 31 décembre 2024, les fonds gérés par PAREF Gestion sont classés comme suit au regard de la SFDR :
Article 8 (soit 69% des actifs détenus par des fonds sous gestion):● Hexa (Label ISR)● Evo (Label ISR)● Prima● Broggi
Afin de répondre aux exigences RSE, PAREF a mis en place une gouvernance solide, qui s’appuie sur les principes et recommandations des Nations Unies, de la Taxonomie Européenne et du Règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable (SFDR), ainsi que sur le code de gouvernance de MiddleNext.
La démarche RSE est portée par la Direction Générale qui est accompagnée dans ce cadre par une Responsable RSE recrutée en 2021. Le Directeur Général reste responsable de la mise en œuvre des actions ESG au sein de PAREF avec l’accompagnement de la Responsable RSE dans le but d’améliorer la performance extra financière de PAREF.
Un Comité RSE au sein du Groupe est chargé de suivre et de mettre en œuvre cette stratégie ainsi que toutes les nouvelles initiatives proposées. Ce comité rend compte régulièrement à la Direction de l'entreprise de ses démarches et de l’avancement des sujets en cours. Enfin, PAREF a mis en place des groupes de travail ESG thématiques, se réunissant périodiquement afin de revoir l’évaluation ESG, de veiller à sa pertinence et à son amélioration continue.
Afin de répondre aux exigences RSE, PAREF a mis en place une gouvernance solide, qui s’appuie sur les principes et recommandations des Nations Unies, de la Taxonomie Européenne et du Règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable (SFDR), ainsi que sur le code de gouvernance de MiddleNext. Plus d'informations sur la composition et le règlement de ce comité dans la rubrique dédiée Gouvernance RSE sont consultables sur le site Internet de PAREF.
Comité ESG
Un comité ESG au sein du conseil d'administration de PAREF, a été créé en juin 2022. Cet organe de surveillance a pour objectif d'examiner les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) les plus pertinents pour les activités du Groupe. Il est alimenté et aidé par les travaux du comité RSE au niveau du Groupe et par des intervenants externes spécialisés qui participent aux réunions.
Il est composé de 5 membres, dont 3 membres du Conseil d’Administration : Dietrich Heidtmann qui préside le comité ainsi qu’Antoine Castro et Peng Peng SIA, et 2 experts externes : Elodie Le Breton Directrice stratégies durables de GA Smart Building, et Ella Etienne-Denoy, directrice ESG de CBRE.
Conscient que le secteur immobilier est responsable de plus d’un tiers des émissions mondiales de CO2, le groupe a à cœur de contribuer à la construction de villes plus durables. Ainsi, nous nous engageons à réduire l’empreinte environnementale de notre patrimoine et à contribuer à la préservation de la biodiversité.
Nos engagements:
Transition vers une économie net zéro carbone
En 2024, PAREF a défini sa trajectoire visant la neutralité carbone de son portefeuille avec une feuille de route opérationnelle ambitieuse de décarbonation de ses actifs d’ici 2030. Avec l’accompagnement de consultants externes experts en énergie et décarbonation, les équipes Immobilières, Finance et ESG de PAREF définissent des plans d’actions approuvés par le comité ESG et présentés au Conseil d’Administration. Dans cet optique, différents audits énergétiques ont été réalisés sur le patrimoine en s’appuyant sur des données historiques de consommation énergétique.
PAREF ambitionne de se mettre en conformité avec l’Accord de Paris en alignant la trajectoire de décarbonation de son patrimoine avec la trajectoire CRREM. A ce jour, la performance carbone du portefeuille s’élève à 11,55 kg CO2 eq/m2/an, en conformité avec l’objectif de l’année 2030 du CRREM 1,5°C.
Ces résultats s’expliquent par une combinaison de facteurs : la qualité de patrimoine détenu, le travail au quotidien des différents services pour préserver et perfectionner le portefeuille d’actifs et enfin, en raison du très faible impact en émissions carbone de la production électrique en France.
Afin de gérer les risques climatiques de son patrimoine immobilier, PAREF réalise une cartographie des risques climatiques. Par ailleurs, le Groupe s'engage à limiter son impact environnemental sur ses opérations quotidiennes grâce à une politique de déplacements professionnels écoresponsable qui privilégie le train pour les destinations de moins de quatre heures.
Le CRREM est un outil d'analyse du risque de non-adaptation des portefeuilles immobiliers aux objectifs de décarbonation fixés suite aux Accords de Paris. Approuvé par l'EPRA, l'INREV, l'UNEP FI et le World Green Building Council, des investisseurs institutionnels, avec plus de 450 milliards d'euros d'actifs réels sous gestion (AuM) et une surface totale de plus de 23,3 millions de m², ont utilisé l'outil CRREM.
Après avoir complété la saisie des données dans l'outil, il suit les trajectoires d'émissions de CO2 du bâtiment ou du parc au regard des trajectoires souhaitables (1,5°C et 2°C des accords de Paris). Le « point de basculement » est un indicateur de risque d'obsolescence environnementale. Cela défini le moment où les émissions de GES du bâtiment deviennent plus élevées que le maximum soutenable dans sa trajectoire de décarbonation.
Conformément au décret tertiaire en France, PAREF a réalisé des audits énergétiques pour son portefeuille en 2024. Les préconisations des audits énergétiques ont été analysées par les équipes internes et insérer dans les business plans des actifs afin d'améliorer l'efficacité énergétique et réduire la consommation d'énergie de 40% jusqu'en 2030. En faveur de la sobriété énergétique, PAREF a signé la Charte de la sobriété énergétique, qui est une démarche collective lancée par le Ministère de la Transition écologique. Cette charte nous engage à réduire nos consommations d'énergie, à mettre en œuvre des actions concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique de nos bâtiments, et à partager nos expériences et bonnes pratiques avec les autres acteurs du secteur.
Pour les projets de rénovation que nous mettons en place, nous diminuons la consommation d'énergie finale. Par exemple, en 2022, pour le projet de restructuration lourde d'un immeuble The Go, nous avons réussi à réduire de 34 % la consommation d'énergie finale tandis que pour le projet The Medelan à Milan, nous avons réussi à la réduire de 35%. L'immeuble de Levallois est certifié BREEAM Very Good, HQE Très Performant. Le bâtiment The Medelan respecte les exigences nettes zéro actuellement avec le label LEED Platinium. L’immeuble Leon Frot obtient le label WiredScore Gold, et offrira les standards exigés par l’ensemble des législations dont le décret tertiaire. Il sera également aligné avec les exigences de 2045 du Net Zero Carbone (CRREM 1,5°C Pathway) et visera les certifications BREEAM NC Very Good et HQE Très performant.
Le groupe a lancé sa propre charte interne de rénovation conformément à la taxonomie de l'UE et a commencé à intégrer des projets de rénovation. Cette charte a pour objectif une activité de rénovation responsable en respectant les critères sur l'énergie, carbone, eau et déchets. Particulièrement, il demande des exigences « net zéro » identifiées dans l'outil CRREM. Cette charte comprend également la prise en compte et le suivi du carbone embarqué lors des travaux.
Pour nos bureaux, nous visons à optimiser et à décarboniser l'énergie que nous utilisons. À cette fin, au cours du second semestre 2023, nous sommes passés 100 % à une électricité renouvelable dans notre siège social, à Paris.
communes des actifs ou par mail sont également déployées afin de sensibiliser les locataires et leurs occupants. Dans les activités de rénovation, des études écologiques ont été réalisées pour respecter la biodiversité de la zone de rénovation, et plusieurs mesures sont prises pour réduire la pollution atmosphérique et sonore en aménageant les horaires de travaux bruyants et en installant des bâches acoustiques pendant la phase de démolition et gros œuvre. Par ailleurs, PAREF s'engage à soutenir la biodiversité du projet et à contribuer à sa régénération à travers des murs végétalisés, des toitures végétalisées et des ruches. Par exemple, en 2022, grâce à la rénovation complète, d'un immeuble à Levallois (The Go), nous avons réussi à créer des espaces verts qui correspondent à environ 5% de la surface totale du bâtiment, tandis que pour le projet The Medelan à Milan, nous avons mis en place des murs et des toitures végétalisées qui représentent environ 10% de la surface totale du bâtiment.
Concernant les fonds intégrés ESG, des études d’impact écologique selon réalisées. Ces études nous permettent d’identifier différents axes d’amélioration en termes de protection et de régénération de la nature. Afin d’illustrer l’intérêt direct et opérationnel de ces études d’impact, nous pouvons prendre l’exemple d’une action concrète et efficace réalisée sur un actif sous gestion à Cracovie en Pologne. A la suite d’une étude ESG et une étude d’impact écologique, nous identifions qu’en raison des reflets engendrés par la façade de l’immeuble, des oiseaux désorientés percutaient les vitres. Afin d‘éviter ce problème, nous avons mis en place un moyen d'alerter les oiseaux et ainsi leur éviter de percuter le bâtiment. L'actif a pu bénéficier grâce à cette action, d’une certification « bird friendly » d'une association locale.
Convaincu que la réussite de la mise en place de sa stratégie RSE ne pourra se faire sans l’engagement de ses collaborateurs, PAREF a mis en place un plan d’action visant au bien-être et au développement de ses employés.
La prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS) au travail est aujourd'hui l’un des enjeux primordiaux pour les entreprises. Le Groupe PAREF a mené pour la deuxième année consécutives des enquêtes RPS à but préventif, pour améliorer et rendre exhaustif la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Des formations sont régulièrement suivies par les référents santé et sécurité au travail pour rester alertes sur les évolutions en la matière. Le Groupe PAREF favorise un environnement de travail sain, sécurisant et inclusif pour l'ensemble de ses collaborateurs en appliquant la tolérance zéro concernant toutes formes de discriminations, harcèlement moral, harcèlement sexuel et propos sexistes.
Le Groupe PAREF accorde une grande importance à la santé, la sécurité et l’avenir de ses collaborateurs ; la recherche active des meilleures garanties sociales (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire), alliant efficacité, ergonomie et digital, continue de faire partie des missions du Groupe.
Le développement des compétences est une priorité au sein du Groupe PAREF, reflétant l’engagement envers l'excellence opérationnelle et le développement professionnel de ses collaborateurs. Chaque année, les collaborateurs bénéficient d'une formation, couvrant un large éventail de sujets métiers, réglementaires et de développement personnel et professionnel. Dans le domaine de la gestion immobilière, où la complexité et la dynamique du marché immobiliers, fiscalité immobilière, droit immobilier, urbanisme et l'utilisation des outils exigent une expertise constamment actualisée, les formations dispensées (en interne, externe, e-learning) mettent un accent particulier sur les compétences techniques.
Le Groupe est convaincu que cet engagement envers la RSE contribue non seulement à renforcer le bien-être de ses communautés, mais aussi à renforcer la cohésion au sein de ses équipes.
Le développement des compétences au sein du Groupe PAREF ne se limite pas seulement à l'aspect professionnel, mais englobe également un volet RSE. Le renforcement des compétences des collaborateurs va de pair avec son engagement envers la durabilité et la responsabilité sociale.
Dans cette optique, les formations intègrent des modules sur les pratiques durables dans le secteur immobilier, telles que la gestion énergétique, la réduction de l'empreinte carbone des bâtiments, et les principes de construction écologique. Le Groupe encourage ses collaborateurs à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et à intégrer des considérations sociales et environnementales dans leur quotidien professionnel.
En outre, les équipes sont sensibilisées aux enjeux sociétaux et sont encouragées à s’impliquer dans des initiatives RSE, telles que le bénévolat communautaire, les actions de sensibilisation environnementale, et les projets philanthropiques locaux.
La Diversité et l'Inclusion font partis de l'ADN du Groupe PAREF, renforcé par des politiques de recrutement, d'intégration et salariale équitables et inclusives. Ces politiques et procédures préviennent des situations de discrimination sous toutes ses formes, tout en intégrant les impératifs de diversité (tous profils et parcours académique confondus sans distinction d'âge et de genre).
Multiculturel, le Groupe PAREF compte onze nationalités, une vingtaine de langues étrangères parlées, des profils professionnels diversifiés, une parité quasi-totale au sein du Groupe avec une répartition des effectifs quasi-homogène (52% de femmes - 48% d'hommes) et de son Comité Exécutif, des partenariats avec des prestataires de service qui emploient des personnes en situation de handicap, la non-discrimination à l’embauche de femmes enceintes, la mise en place de formation en langues pour les collaborateurs internationaux basés au siège à Paris, afin de favoriser leur intégration au sein du Groupe et leurs interactions avec l’ensemble des collaborateurs et parties-prenantes.
Un accès à des postes de direction, quel que soit l'âge ou le genre, la mobilité interne, le droit à la formation, l’accès à des postes de management, sont décidés sur des critères de performances individuelles, une expertise métier et des qualités interpersonnelles.
En fin d'année 2023, le Groupe PAREF a officiellement adhéré et signé la Charte d'Engagement en faveur de la Parité et de l'Égalité Professionnelle Femmes-Hommes dans les entreprises et les organisations du secteur immobilier. Cette démarche reflète sa prise de position ferme en faveur des principes de parité et d’égalité professionnelle.
En tant que signataire, le Groupe PAREF affirme son engagement résolu à œuvrer activement pour faire progresser la parité au sein des sociétés et organisations du secteur immobilier, incluant le financement, l'investissement, la promotion, le conseil, le développement durable, et les utilisateurs.
Le Groupe est convaincu de la nécessité réelle de favoriser la parité Femmes-Hommes dans les entreprises et organisations de l'immobilier ainsi que dans les relations avec les parties prenantes. Cela contribue à offrir un environnement plus équilibré aux nouvelles générations, mais aussi à stimuler l'innovation et la création de valeur grâce à une diversité de perspectives et d'expériences.
Le Groupe PAREF a publié son index égalité professionnelle H/F sur l'exercice 2024 et obtient la note de 93/100. Le Groupe PAREF demeure fermement engagé dans la promotion de la parité et de l'égalité professionnelle, et continuera d'œuvrer activement pour faire progresser ces principes.
Conscient de son rôle central, PAREF veille à la qualité de vie de ses locataires et la satisfaction de ses clients. Ainsi, le groupe s’est fixé pour objectif d’accroître le confort et la sécurité des occupants de ses actifs. Par ailleurs, PAREF est très vigilant quant à sa politique d’achat et privilégie le local.
De plus, le groupe souhaite contribuer à son niveau à des projets à plus grande échelle. Ainsi, les employés ont choisi de s’investir aux côtés d’associations caritatives.
En 2023, le pilotage et la remise en concurrence des mandataires de nombreuses actions comme par exemple des réalisations techniques sur l’ensemble du territoire nous a permis de répondre au mieux aux demandes des locataires et challenger les coûts des mandataires techniques. La production de reporting trimestriel, sur mesure pour PAREF donne une visibilité sur l’état du parc immobilier et de la satisfaction des locataires. Cette proximité permet aux équipes du Groupe PAREF d’anticiper les demandes des utilisateurs afin d’améliorer leur satisfaction et de leur permettre de pérenniser leurs implantations dans la durée. La connaissance plus fine des actifs permet d’élaborer avec précisions les plans de travaux pluriannuels dont l’un des objectifs est l'amélioration du niveau de confort des occupants.
PAREF est conscient de sa responsabilité tout au long de la chaîne de valeur. Afin d'augmenter la création de valeur durable et anticiper les risques extra financiers avec ses fournisseurs et sous-traitants, le Groupe intègre les enjeux RSE dans son processus d'approvisionnement. Le Groupe a mis en place un devoir de diligence au cours de son processus d’achat, y compris de nouveaux actifs et de sous-traitants. Le Groupe PAREF a recours à de la sous-traitance de manière ponctuelle, par exemple lorsqu'un actif est trop éloigné géographiquement. Dans ce cas, un mandat de représentation est attribué à un mandataire qui est implanté localement et peut prendre en charge l’activité de gestion locative et/ou de suivi technique.
Pour les fonds, PAREF Gestion a mis en place la Charte ESG fournisseur reprenant ses attentes vis-à-vis des fournisseurs pour atteindre les objectifs ESG des fonds.
L'entreprise joue un rôle essentiel et concret dans le développement durable de la société, grâce à la réalisation d’objectifs de développement durable (ODD). Il est indispensable aujourd’hui et demain, de soutenir la société civile, les associations et les organisations non gouvernementales pour atteindre les ODD, en menant des actions collectives qui contribueront à relever les défis auxquels la société est confrontée.
En tant qu'investisseur responsable, PAREF s'engage à contribuer à un monde durable via des engagements sociaux et solidaires, traduits par le programme « PAREF 4 Good ». Son objectif est de créer plus d'impact positif dans la société non seulement avec ses services et produits mais aussi en encourageant les initiatives solidaires. PAREF 4 Good concrétise l'accompagnement d'associations et d'ONG à travers l'engagement des PAREFners, à travers trois axes et ODDs : l'accès à une éducation de qualité, l'égalité Femmes-Hommes, la diversité, et la lutte contre le changement climatique avec la protection et la régénération de la biodiversité.
En septembre 2024, 7 collaborateurs et collaboratrices se sont mobilisés aux côtés de la Fondation des Femmes pour une mission essentielle : organiser une collecte de produits d’hygiène à destination des femmes en situation de précarité.
Fondation des Femmes : Créée en 2016, la Fondation des Femmes est la principale structure en France dédiée à la lutte pour les droits des femmes et contre les violences dont elles sont victimes. Née du constat d’un manque de moyens, elle mobilise des fonds, des partenaires et des expertises pour soutenir des associations de terrain partout en France. Elle agit sur quatre axes majeurs : financement, soutien juridique, sensibilisation et plaidoyer. En moins de 10 ans, elle est devenue un acteur incontournable de l’égalité femmes-hommes.
Le 29 novembre 2024, 6 collaborateurs et collaboratrices ont grimpé vers de nouveaux sommets humains lors d’une session d’escalade organisée avec l’association Entourage. L’objectif a été de créer du lien social avec des personnes en situation de précarité, autour d’une activité sportive et inclusive.
Entourage : Association créée en 2014 par Jean-Marc Potdevin pour lutter contre l’exclusion sociale et la solitude des personnes sans-abri. Son ambition a été de recréer du lien entre les personnes en précarité et leur entourage grâce à des réseaux de solidarité de quartier.
Le présent rapport est le 11ème exercice du reporting extra-financier du Groupe PAREF. Nous partageons la performance extra-financière du Groupe PAREF et la valeur que nous créons au travers de nos activités sur une base annuelle en toute transparence avec nos parties prenantes. Les données présentées couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Une comparaison avec les données de consommations des années 2023 et 2022 est effectuée dès lors que nous avons les informations requises.
Ce reporting RSE 2024 s’appuie sur les recommandations en matière de développement durable de l'Association européenne de l'immobilier (EPRA sBPR), les normes du Global Reporting Initiative (GRI).
Reporting EPRA Sustainabilility Performance Measures
Le Groupe rend compte de ses impacts sur l’énergie, les émissions de GES, la gouvernance, sociale et sociétale conformément aux recommandations de l’EPRA sur les meilleures pratiques en matière de durabilité (sBPR). Cette norme de reporting est un cadre développé par les sociétés immobilières pour promouvoir la transparence dans les rapports sur le développement durable.
Le Groupe rend compte des impacts de durabilité au niveau des actifs pour les actifs du portefeuille de gestion sur lesquels il a un contrôle opérationnel total. Cette limite coïncide avec la structure organisationnelle du Groupe telle que déterminée aux fins de l’information financière et exclut les actifs vacants, les actifs en cours de restructuration, ou les actifs dont l’environnement juridique, technique et/ou commercial. Les immeubles des SCPI et OPPCI gérés par la filiale PAREF Gestion ont été exclus du processus de collecte des données RSE du fait de l’activité de Société de Gestion de Portefeuille et non pas de foncière.
Dans notre propre portefeuille, nous avons un total de sept actifs en 2024 ; deux hôtels et cinq bureaux (y compris bureau/activité):
| N° | Nom de l’actif | Surface | Typologie | Propriété | Etat locatif | Contrôle operationnelle | Reporting sur l’Eau | Reporting sur l’Energie | Engagement sociétale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dax | 16 410 m² | Hôtellerie | Pleine propriété | Monolocataire | Locataire | Oui | Oui | Non |
| 2 | Saint Paul les Dax | 15 000 m² |
| Adresse | Superficie | Type | Propriété | Locataire | Gestion | Contrôle direct |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tour Franklin | 12 360 m² | Bureau | Copropriété | Multilocataire | Géré par un tiers, gestionnaire immobilier externe | Non |
| Croissy Beabourg | 11 127 m² | Bureau/activité | Pleine propriété | Monolocataire | Locataire | Oui |
| Aubergenville | 10 674 m² | Bureau/activité | Pleine propriété | Monolocataire | Locataire | Oui |
| Levallois The Go | 6 054 m² | Bureau | Pleine propriété | Monolocataire | Locataire | Oui |
Leon Frot
2 091 m²
Bureau
Pleine propriété
Redéveloppement récemment livré
Non
Non
Oui
Tout au long du rapport, les bâtiments de la zone cible sont classés par typologie : bureaux, bureaux/activités et hôtels. La période de déclaration environnementale correspond à la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
En 2024, nous avons exclu un actif (Léon Frot), en raison de travaux de rénovation, l'actif n'a pas eu de consommation par locataire sur la période de reporting.
| Code EPRA sBPR | Type de donnée | Couverture (surface) | Couverture (surface) | Explication | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Energy Int | Energie | 100% | 99% (+12%) | |||
| Elec-Abs, Elec-LFL | Electricité | 100% | 99% | |||
| Fuels-Abs, Fuels_LfL | Gaz | 100% | 100% | Données gaz extrapolées depuis la période 2023 | ||
| DH\&C-Abs, | Réseau chauffage et refroidissement urbains | 0% | 0% | Chauffage et refroidissement urbains utilisés à la Tour Franklin et aux espaces communs de Levallois. Cependant, en raison du manque de données, nous ne pouvons pas partager de data sur la période 2024 | ||
| GHG-Dir-Abs, GHG-Indir-Abs, GHG-Int | Emissions carbone | 100% | 99% | |||
| Water-Abs, Water-LfL |
0%
99%
En 2024, le groupe poursuit la mise en place d'un outil de collecte de données énergétiques pour ses actifs de plus de 1 000 m2 en France. Cet outil couvre 69% de la surface totale du portefeuille. En revanche, cet outil n'inclut pas de KPI sur l'eau et les déchets.
Estimation de la consommation obtenue par le propriétaire
En général, l'estimation des données manquantes pour les consommations partiellement indisponibles ou non fiables pour les mesures de performance au niveau des actifs n'est effectuée que dans une très faible mesure. Dans ce cas, les données pour les périodes manquantes sont estimées à l'aide de la consommation connue pour d'autres périodes pour l'approvisionnement mesuré en question. La proportion de données estimées est indiquée en pourcentage du total des données fournies pour la mesure de performance concernée.
| Code EPRA sBPR | Type de donnée | 2024 Estimation | Explication pour l’approche de l’estimation | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Estimation | Explication | ||||
| Elec-Abs, Elec-LFL | Electricité | 0% | L'intégralité des données de consommations électriques a été relevée. Une extrapolation a pu être effectuée pour certaines surfaces ou sur certaines périodes, basée sur de la donnée historique disponible. | ||
| Fuels-Abs, Fuels-Lfl | Gaz | 0% | extrapolation 2024 basée sur l'évolution historique de la consommation 2023. | ||
| DH\&C-Abs, DH\&C-LfL | Réseau chauffage et refroidissement urbains | 100% | Aucune estimation n'a été faite, car nous n'avons pas de données historiques pour les actifs. | ||
| Water-Abs, Water-Lfl, Water-Int | Eau | 0% | extrapolation 2024 basée sur l'évolution historique de la consommation 2023. |
Pour l'exercice 2024, le Groupe n’a pas mandaté de tiers pour la vérification de ses indicateurs extra-financiers.
Le groupe a accès aux données de consommation obtenues par les locataires et rend compte de la consommation de l'ensemble du bâtiment pour ses propres mesures de performance environnementale au niveau de l'actif. En tant que propriétaire, nous achetons le service public au nom du locataire et le rechargeons. Nous n'avons pas de sous-compteurs sur place.
Les tableaux ne comprennent que les données des locataires, PAREF n'a donc pas de contrôle opérationnel sur les espaces partagés. Les seuls espaces partagés dont nous disposons sont ceux de la Franklin Tower, qui sont gérés par un tiers, le gestionnaire de l'immeuble.
| Mesures de performance | Explication |
|---|---|
| Waste Abs & Waste LfL | Tous les déchets sont sous la responsabilité directe de nos locataires et échappent donc à notre contrôle opérationnel. |
| H\&S - Asset | En raison de la nature de notre contrat de location, tous les travaux d'entretien, y compris l'évaluation de la santé et de la sécurité, sont effectués par notre locataire, et PAREF n'a aucun contrôle opérationnel. |
| Catégorie | EPRA Code | Indicateur | Unités | Paris(*) | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Energie | Elec-Abs, Elec-LfL | Consommation d'énergie par source | Électricité (propre- notre PDL) | kWhef | 24 986 | 35 382 | 24 300 |
| Électricité (partie commun) | kWhef | 4 000 | 4 000 | 4 000 | |||
| Gaz (partie commun) | KWh (PCI) | 110 000 | 110 000 | 110 000 | |||
| Consommation totale d'énergie | 138 986 | 149 382 | 138 300 | ||||
| Émissions de GES | GHG-Dir-Abs | Émissions de GES liées aux consommations d'énergie, par type | Émissions directes | kgCO2 eq | 24 970 | 24 970 | 24 970 |
| Émissions indirectes | kgCO2 eq | 1 652 | 1 138 | 1 443 | |||
| Émissions de GES totales |
Les tableaux de synthèse ci-dessous permettent d'évaluer l'empreinte environnementale du périmètre cible du Groupe PAREF.
Pour répondre aux obligations de l'article 225 de la loi Grenelle II, mais aussi pour connaître l'empreinte environnementale de PAREF, PAREF continue de collecter les données de consommation d'électricité. Les données ont été classées par destination : bureau, activité, mixte bureau/activité et hôtellerie.
En effet, pour réaliser une analyse pertinente de la consommation des ressources naturelles, il est nécessaire de dissocier les actifs selon leurs destinations : un local commercial n'a pas les mêmes besoins en termes de chauffage, de climatisation ou de ventilation qu'un local de bureau.
| Source d’émission | Facteur d’émission |
|---|---|
| Scope 1 (direct) | Gaz (location based - France) 0,227 kgCO2/kWh |
| Scope 2 et Scope 3 (indirect) | Electricité (location based - France) 0,0569 kgCO2/kWh |
| Énergie renouvelable (location based - France) 0,006 kgCO2/kWh |
En 2024, l'intensité énergétique du portefeuille immobilier du groupe est passé de 102 à 99 (soit une légère baisse de 3% par rapport à 2023). En 2024, il n'y a pas d'énergie renouvelable utilisée pour le portefeuille. A partir de 2025, PAREF prévoit d'engager ses locataires à utiliser davantage l'énergie renouvelable dans le cadre de sa feuille de route de décarbonisation.
GHG-Dir-Abs, GHG-Indir-Abs, and GHG-Int:
En 2024, PAREF a réalisé sa trajectoire de neutralité carbone et sa feuille de route de décarbonation afin de s'aligner sur l'Accord de Paris 1,5°C d'ici 2050. Grâce à cette étude de décarbonation, nous projetons de décarboner nos bâtiments, par le biais de rénovations légères, de mises à niveau de GTB, d'engagement des locataires et de mise en place de technologies propres.
| Catégorie | EPRA Code | Indicateur | Unités | Performance absolue | Performance à périmètre comparable (LFL) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Energie | Elec-Abs | Elec-LfL | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Électricité | KWhef | 4 696 170 | 6 247 415 | 4 696 170 | 5 873 113 |
| Gaz | KWh (PCI) | 1 083 726 | 1 078 883 | 1 083 726 | 1 078 883 |
| Réseau chaud/ froid | KWhef | 1 326 846 | |||
| Consommation totale d'énergie | KWhef | 7 106 742 | 7 326 298 | 7 106 742 | 6 951 996 |
| Energy-Int | KWhef/m² | 99 | 102 | 99 | 106 |
|---|---|---|---|---|---|
| - 3% |
| GHG-Dir-Abs | Émissions de GES liées aux consommations d'énergie, par type | Émissions directes | KgCO2 eq | 42 204 |
|---|---|---|---|---|
| KgCO2 eq | 788 528 | 355 478 | 788 528 | 334 180 |
|---|---|---|---|---|
| KgCO2 eq | 830732 | 600 384 | 830732 | 579 087 |
|---|---|---|---|---|
| KgCO2 eq/m² | 11,55 | 8,4 | 11,55 | 8,8 |
|---|---|---|---|---|
| +38% |
| % de surface totale | 100% | 99% | 100% | 87% |
|---|---|---|---|---|
| Catégorie | EPRA Code | Indicateur | Unités | Performance absolue | Performance à périmètre comparable (LFL) | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Energie |
| Électricité | kWhef | 1 332 274 | 832 773 | 1 332 274 | 458 471 |
|---|---|---|---|---|---|
| Gaz | KWh (PCI) | 520 604 | 520 604 | ||
| Réseau chaud/ froid | kWhef | 1 326 846 | 1 326 846 | ||
| Consommation totale d'énergie | kWhef | 2 659 120 | 832 773 | 2 659 120 | 458 471 |
| Energy-Int | kWhef/m² | 125,6 | 45 | 125,6 | 37 |
|---|---|---|---|---|---|
| Émissions directes | kgCO2 eq | 6500 | - |
|---|---|---|---|
| Émissions indirectes | kgCO2 eq | 267 745 |
| 47 384 | 267 745 | 26 087 |
|---|---|---|
| kgCO2 eq | 274 245 | 47 384 |
| 274 245 | 26 087 |
| kgCO2 eq/m² | 13 | 2,6 |
|---|---|---|
| 13 | 2,1 |
| % de surface totale | 100% | 100% |
|---|---|---|
| 100% | 100% |
| Catégorie | EPRA Code | Indicateur | Unités | Performance absolue | Performance à périmètre comparable (LFL) | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Energie | Elec-Abs, Elec-LfL | Consommation d'énergie par source | Électricité | kWhef | 3 171 117 | 3 345 000 | 3 171 117 | 3 345 000 |
| KWh (PCI) | 779 | 110 |
|---|---|---|
| 885 | 160 | |
| 779 | 110 | |
| 885 | 160 |
| kWhef | 3 950 | 227 |
|---|---|---|
| 4 230 | 160 | |
| 3 950 | 227 | |
| 4 230 | 160 |
| kWhef/m² | 132 |
|---|---|
| 135 | |
| 132 | |
| 135 |
| Émissions directes | kg CO2 eq | 35 000 | 200 931 |
|---|---|---|---|
| Émissions indirectes | kg CO2 eq | 392 115 | 190 331 |
| Émissions de GES totales | kg CO2 eq | 427 115 | 391 262 |
| Catégorie | EPRA Code | Indicateur | Unités | Performance absolue | Performance à périmetre comparable (LFL) |
|---|---|---|---|---|---|
| Energie | Elec-Abs, Elec-LfL | Consommation d'énergie par source | Électricité | 192 779 | 192 779 |
| Gaz | 304 616 | 304 616 | |||
| Consommation totale d'énergie | kWhef | 497 395 | 2 263 365 |
Taux de couverture
% de surface total
100%
100%
100%
100%
kgCO2 eq/m²
14,2
12,5
14,2
| kWhef/m² | 23 | 101 |
|---|---|---|
| Émissions directes | kgCO2 eq | 704 | 43 975 |
|---|---|---|---|
| Émissions indirectes | kgCO2 eq | 128 668 | 117 763 |
| Émissions de GES totales | kgCO2 eq | 129 372 | 161 738 |
| kgCO2 eq/m² | 5,9 | 7,2 |
|---|---|---|
| % de surface tota | 100% | 97% |
|---|---|---|
| Catégorie | EPRA Code | Indicateur | Unités | Portefeuille total | Performance par type d'actif | Bureau | Hôtel | Bureau/Activité | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Eau | Water-Abs | Consommation totale d'eau (locataire) | m3 | 45 185 | 2024 | 6 901 | 2024 | 37 568 | 2024 | 716 | 2024 |
| Water-Abs | L’Eau municipale (locataire) | m3 | 7 617 | 2023 | 6 901 | 2023 | 0 | 2023 | 716 | 2023 | |
| Water-Abs | L’Eau souterraine (locataire) | m3 | 37,568 | 2023 | 0 | 2023 |
| Water-LfL | Consommation d'eau | m3 | 43 073 | 43 073 | 5 000 | 5 000 | 37 568 | 37 568 | 505 | 505 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Water-Int | Intensité de l'eau du bâtiment | m3 annuel/m² | 0,6 | 0,6 | 0,4 | 0,4 | 1,1 | 1,1 | 0,03 | 0,03 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
*La consommation de l'eau sur l'ensemble des actifs a été estimée en 2024 sur la base historique des données 2023
| Catégorie | EPRA Code | Indicateur | Unités | Portefeuille total | Performance par type d'actif | Bureau | Hôtel | Bureau/Activité | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs certifiés |
| % du portefeuille certifié par surface | % |
|---|---|
| 8,6% | 8,6% |
| 8,6% | 8,6% |
| 0% | 0% |
| % du portefeuille certifié par nombre des actifs | % |
|---|---|
| 14% | 14% |
| 50% | 50% |
| 0% | 0% |
| Pourcentage de l'actif (nombre des actifs) | % |
|---|---|
| 25% | 25% |
| 25% | 25% |
| 0% | 0% |
Le périmètre de reporting social du Groupe PAREF couvre l’ensemble du personnel du siège social, situé au 153 boulevard Haussmann à Paris, ainsi que le personnel des filiales à Milan en Italie, à Zurich en Suisse et à Francfort en Allemagne.
Au 31 décembre 2024, l’effectif total du Groupe PAREF était de 79 personnes. La répartition par tranche d’âge et par sexe est indiquée dans les graphiques ci-dessous.
| 40 ans | 50 ans | >50 ans | |
|---|---|---|---|
| <30 ans | 23% | 48% | 52% |
| 30-40 ans | 50% |
Le Comité Exécutif du Groupe PAREF, constitué de neuf membres dont 51% de femmes et 49% d'hommes, est composé des profils suivants:
PAREF a connu un taux d'attrition net en 2024 de 7,95%. Cet indicateur reflète la perte nette d'employés sur une période donnée, en le compensant par le nombre de nouveaux contrats sur la même période. Il est pris en compte tous les débuts et fins de contrats. Il est calculé ainsi : [Nombre de contrats terminés - nombre de nouveaux contrats)/Nombre d'employés au début*100.
Un taux d'attrition situé entre 5 et 10% est considéré comme faible. PAREF considère la rotation contrôlée des effectifs comme une opportunité pour :
Le Groupe PAREF, signataire de la charte de la parité hommes-femmes en immobilier fin 2023, valorise la diversité et l'équité en entreprise. La promotion de la mixité équilibrée entre les genres, enracinée dans ses valeurs, demeure une priorité. L'objectif est de renforcer l'engagement en faveur de l'égalité professionnelle, notamment par une égalité de traitement à l'embauche, où les compétences priment sans distinction de genre.
L'index de l'égalité professionnelle publiée début 2025, basé sur les données 2024, affiche un score global de 93/100, illustrant le maintien des standards du Groupe liés à la parité F/H en entreprise. Cette année, l'écart de rémunération se positionne en faveur des femmes dans la catégorie socioprofessionnelle (CSP) majoritaire. Le Groupe continuera de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, enjeux clé au sein du Groupe, qui s’inscrit dans sa culture d’entreprise, au même titre que la diversité et le respect.
PAREF promeut et soutient également l’emploi et l’insertion de jeunes étudiants dans le monde du travail. En 2024, le Groupe a proposé 5 nouveaux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Il y a eu 21 départs, dont 2 fins de contrat à durée déterminée.
| Statut | Embauches | Départs |
|---|---|---|
| Cadre | 9 | 15 |
| - Femme | 3 | 8 |
| - Homme | 6 | 7 |
| Non cadre | 3 | 6 |
| - Femme | 3 | 1 |
| - Homme | 0 | 5 |
| Total | 12 | 21 |
Les informations relatives aux rémunérations sont présentées dans le tableau ci-dessous :
| RÉMUNÉRATIONS | 2024 | Évolution 2024-2023 | 2023 | Évolution 2023-2022 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Rémunérations brutes totales | 5 166 788 € | -12,9% | 5 932 353 € | -3,8% | 6 163 871 € |
| Abondement versé dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise | 140 430 € | -14,8% | 164 750 € | -9,4% | 181 820 € |
| Intéressement et primes collectives | 0 € | n.a. | 0 € | n.a. | 84 125 € |
Le tableau suivant présente le salaire mensuel médian brut au sein du Groupe entre 2023 et 2024, détaillant par statut de qualification et par sexe.
| Salaire mensuel médian (en euros) | 2024 | 2023 | Évolution 2024-2023 |
|---|---|---|---|
| Femme - Cadre | 5 100 | 5 000 | +2,0% |
| Homme - Cadre | 5 000 | 5 208 | -4,0% |
| Femme - Non cadre | |||
| Homme - Non cadre |
Le Groupe PAREF et le Département Ressources Humaines ont mis en place des processus détaillés qui permettent d’assurer le développement continu et la croissance des employés au sein du Groupe :
| En nombre d'heures | Cadre | Non-cadre | Total CSP confondu |
|---|---|---|---|
| Qualification professionnelle | 355 | 0 | 355 |
| Réglementation | 236 | 64 | 300 |
| Total | 591 | 64 | 655 |
Chaque année, une évaluation complète des performances est réalisée par les responsables (N+1) pour tous les collaborateurs. Cette évaluation est portée sur les réalisations de l’année écoulée par rapport aux objectifs prédéterminés, en intégrant à la fois des mesures quantitatives et qualitatives.
La Direction maintient l'organisation de deux jours de télétravail par semaine (trois pour les femmes enceintes à partir du deuxième trimestre), renforcé par une Charte de télétravail et de Droit à la déconnexion, pour répondre aux bien-être des collaborateurs, aux problématiques environnementales et à l'optimisation des espaces.
En 2024, le taux d'absentéisme était de 3,37% (2,39% en 2023 et 5,03% en 2022).
| SANTE ET SECURITE | 2024 |
|---|---|
| Taux de fréquence | 7,01 |
| Taux de gravité | 0,20 |
| Nombre de jours d’absence moyen dus à des maladies professionnelles | 29 |
En 2024, PAREF a déclaré un accident de trajet sur l'ensemble de la population. Les indicateurs atteints ont une signification importante pour le Groupe PAREF, qui poursuit ses efforts en renforçant ses politiques liées à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs.
| EPRA Code | Indicateur de performance | Unité | 2024 |
|---|---|---|---|
| Elec-Abs, Elec-LfL | Consommation totale d'électricité | kWh annuel | Chapitre 5.3.2 | GRI 302-1 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Fuels-Abs, Fuels-LfL | Consommation totale de gaz | kWh annuel | Chapitre 5.3.2 | GRI 302-1 | |
| DH\&C-Abs, DH\&C-LfL | Consommation total de chauffage urban & froid | kWh annuel | Chapitre 5.3.2 | GRI 302-1 | |
| Energy-Int | Intensité de consommation énergétique | tonne CO2 eq annuel | Chapitre 5.3.2 | GRI 302-3 | |
| GHG-Dir-Abs | Émissions de GES totales directes | tonne CO2 eq annuel | Chapitre 5.3.2 | GRI 305-1 | |
| GHG-InDir-Abs | Émissions de GES totales indirectes | kWh annuel/m² | Chapitre 5.3.2 | GRI 305-1 | |
| GHG-Int | Intensité des emissions de GES | cube mètre | Chapitre 5.3.2 | GRI 305-1 | |
| Water-Abs | Water-LfL | Consommation totale d'eau | cube mètre | Non disponible | GRI 303-1 |
| Water-Int |
| m3 annuel/m² | Non disponible |
|---|---|
| Tonnes | Non disponible |
|---|---|
Pourcentage
Pourcentage de salariés
Pourcentage (%)
Heures en moyenne
Pourcentage (%)
Pourcentage (%)
Taux d'absence subie (%)
Évaluation des actifs selon des critères santé et sécurité
Pourcentage d'actif (%)
Conformité des actifs aux aspects santé et sécurité
Nombre d'accident
Programmes des engagements sociétales et étude des impacts
Pourcentage d'actif (%)
Composition de la plus haute instance de gouvernance
Nombre total
Processus de nomination
Texte
Processus de gestion de conflit d'intérêt
Texte
Le présent rapport constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le Conseil d’Administration en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Il comprend notamment :
Le présent rapport a été présenté au Comité de Nomination et Rémunération, préalablement à son approbation par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 3 avril 2025.
Aux termes des statuts de la Société et conformément à l’article L. 225-17 du Code de commerce, sous réserve des exceptions prévues légalement, le Conseil d’Administration est composé d’un minimum de 3 membres et d’un maximum de 18 membres. La durée de leur fonction est de six (6) ans au plus. L’assemblée générale des actionnaires peut, aux fins d’organiser un renouvellement du Conseil d’Administration pour partie et par roulement périodique de façon à ce que ce renouvellement porte à chaque fois sur une partie de ses membres, nommer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration pour une durée inférieure à six (6) ans.
Au 31 décembre 2024, le Conseil d’Administration était composé de 11 membres, dont 36,3% de femmes (soit 4 administrateurs sur un total de 11 administrateurs) et 36,3 % d'administrateurs indépendants (soit 4 administrateurs sur 11). Monsieur Antoine De Oliveira E Castro, administrateur, assume également les fonctions de Président du Conseil d'Administration depuis le 17 février 2022 et il est Directeur Général depuis le 20 juillet 2017. Madame Anne Schwartz assume les fonctions de Directrice Générale Déléguée depuis le 26 octobre 2023.
| Nom | Qualité | Nomination | Échéance du mandat/Démission | Comité d’Audit | Comité de Nomination et Rémunération | Comité ESG | Comité d'Investissement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DE OLIVEIRA E CASTRO ANTOINE | Administrateur | Président du Conseil d’Administration | 17 mai 2017 | 17 février 2022 | AG 2029 | ||
| GONG PING(1) | Administrateur | Président du Conseil d'Administration | 17 mai 2017 | 31 juillet 2020 | |||
| LEVY-LAMBERT HUBERT |
17 mai 2017
17 mai 2023
| ROBERT MICHAELA | Administratrice indépendante | 17 mai 2017 | AG 2029 |
|---|---|---|---|
| XU FANG | Administratrice | 17 mai 2017 | 19 février 2020 |
| WANG JIN | Administratrice | 17 mai 2017 | 29 janvier 2019 |
| BOURSICAN PAUL | Administrateur | 17 mai 2017 | 20 juillet 2017 |
| HEIDTMANN DIETRICH | Administrateur indépendant | 20 juillet 2017 | AG 2029 |
| CAI LINGYU(2) | Administratrice | Cooptée le 29 janvier 2019 | 11 juillet 2023 |
| Nom | Fonction | Date de Cooptation | Date de Fin de Mandat | AG |
|---|---|---|---|---|
| ZHOU YOU | Administratrice | 19 février 2020 | 27 avril 2021 | |
| LIU MINGTAO | Administrateur Président du Conseil d'Administration | 4 juin 2019 | 31 juillet 2020 | AG 2025 |
| GUILLEN VALERIE | Administratrice indépendante | 4 juin 2019 | AG 2025 | |
| SHAN LIANG | Administrateur | 31 juillet 2020 | 10 juillet 2023 | |
| JIN YUFEI | Administratrice | 17 février 2022 | 20 juin 2023 | |
| ANJOU SAINT HONORE (REPRESENTEE PAR GOH MARK) | Administrateur | 17 mai 2023 | AG 2029 |
| GUANGHUI QI | Administrateur | 27 juillet 2023 | AG 2029 | Membre |
|---|---|---|---|---|
| NIWA FUMIHIKO | Administrateur | 27 juillet 2023 | AG 2027 | Membre |
| SIA PENG PENG | Administratrice | 27 juillet 2023 | AG 2029 | Membre |
| LUA JOANNE | Administratrice | 23 mai 2024 | AG 2030 | |
| YAMADA TAKUYA | Administrateur | 23 mai 2024 | AG 2030 |
Le tableau ci-après indique, pour chaque administrateur, son âge, sa nationalité, son sexe, sa situation d’indépendance, sa nomination dans un ou plusieurs comités constitués par le Conseil d’Administration en son sein, les dates d’échéance de son mandat, le nombre d’actions PAREF qu’il détient, son taux de participation aux réunions du Conseil d'Administration et ses Comités, ainsi que la liste de ses mandats en cours au 31 décembre 2024 et les mandats exercés au cours des cinq dernières années et échus. Sauf précision contraire, tous les mandats indiqués sont exercés à l’extérieur du Groupe.
| Nom | Âge | Nationalité | Première nomination | Échéance du mandat d'administrateur | Nombre d'actions détenues | Taux de participation | Mandats et fonctions exercées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LIU MINGTAO, Administrateur | 42 ans | chinoise | Assemblée Générale du 4 juin 2019 | Assemblée Générale 2025 | 0 | 100% | * Vice-président de Fosun Hive |
| * Directeur général du département européen de Fosun Hive | |||||||
| * Co-directeur général du département de gestion d’actifs à l’étranger de Fosun Hive | |||||||
| * Directeur de Fosun Property Europe Holdings (Lux) Sàrl et de Luxembourg Investment Company 185 Sarl | |||||||
| DE OLIVEIRA E CASTRO ANTOINE, Président du Conseil d'Administration | 51 ans | française et portugaise | Assemblée Générale du 17 mai 2017 | Assemblée Générale 2029 | 706 | 100% | - Président Directeur Général de PAREF (mandat à l’intérieur du Groupe) |
| - Président du Conseil d’administration de PAREF Gestion (mandat à l’intérieur du Groupe) | |||||||
| - Président non-exécutif de Fosun Hive Iberia | |||||||
| - Président du Conseil d’administration de PAREF Investment Management Italy S.r.l (mandat à l’intérieur du Groupe) | |||||||
| - Co-Directeur de PAREF Investment Management Germany GmbH (mandat à l’intérieur du Groupe) | |||||||
| - Gérant de DAX ADOUR (mandat à l’intérieur du Groupe) | |||||||
| - Gérant de PARMARCH (mandat à l’intérieur du Groupe) |
LIU MINGTAO : Néant
DE OLIVEIRA E CASTRO ANTOINE : Président de PAREF Investment Management (SAS) (mandat à l’intérieur du Groupe)
Mingtao Liu est actuellement Global Partner de Fosun, coprésident de Fosun Hive Overseas et PDG de Fosun UK au sein du groupe Fosun. Il a rejoint Fosun en 2011 où il occupe des postes clés, notamment celui de directeur de Fosun Property Europe et de directeur de Fosun Property Hong Kong. Avant sa carrière chez Fosun, Mingtao a été responsable de l’immobilier pour HNA Group East China.
Membre du Comité d'Audit et du Comité de Nomination et Rémunération
Âge : 40 ans
Nationalité : chinoise
Première nomination : cooptation Conseil d’Administration 27 juillet 2023 en remplacement de Mme Lingyu Cai, ratifiée par l'Assemblée Générale du 23 mai 2024
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028
Nombre d'actions détenues : 0
Taux de participation au Conseil d'Administration : 100%
Deputy CHO de Fosun
Fosun Hive Partner
CHO de Fosun Hive Overseas
Vice-Président de Leyou Tourism Group
Guanghui Qi a rejoint Fosun en 2020, en tant que Fosun Hive Partner, Chief Human Officer adjoint de Fosun et Chief Human Officer de Fosun Hive Overseas. Il a acquis une vaste expérience dans des rôles de direction, couvrant les thèmes du développement des talents, du recrutement, de la rémunération et des avantages sociaux, ainsi que de l’inclusion et de la diversité. Guanghui a travaillé pour Leyou Tourism Group en tant que vice-président et directeur des ressources humaines. Guanghui est titulaire d’une licence en économie et commerce international de l’université d’études internationales de Xi’an et d’un master en administration des affaires de la BI Norwegian Business School et de l’université de Fudan.
Administratrice indépendante
Présidente du Comité de Nomination et Rémunération
Âge : 55 ans
Nationalité : française
Première nomination : Assemblée Générale du 17 mai 2017
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028
Nombre d'actions détenues : 0
Taux de participation au Conseil d'Administration : 90%
Directrice générale de la société Finae Advisors SAS
Membre indépendant du Conseil de Surveillance de la société Altarea Cogedim(*)
Présidente du Comité d’Audit et de la RSE de la société Altarea Cogedim
Membre du comité des Rémunérations et des Nominations de la société Altarea Cogedim
Présidente du Comité de Nomination et Rémunération de PAREF
Directrice générale de la société Eastdil Secured SAS
Après 3 années en qualité de Directrice Générale chez Eastdil Secured, Michaela Robert a retrouvé son indépendance. Elle est associée fondatrice et Directrice Générale de la société Finae Advisors, structure indépendante spécialisée en conseil en financement immobilier créée en 2009. Michaela Robert a auparavant exercé pendant 10 ans le métier d’avocat en droit immobilier et des financements structurés au sein de cabinets internationaux. En 2005, elle rejoint les fonds d’investissement en immobilier gérés par Morgan Stanley en qualité de Directeur financier. Responsable des financements de l’ensemble des investissements réalisés par les différents fonds en France, Espagne et Benelux, cette expérience lui a permis de créer un solide réseau bancaire et d’acquérir une connaissance approfondie des problématiques de financement. Michaela Robert est titulaire d’une Maîtrise de Gestion de l’Université Paris Dauphine, d’une Maîtrise en droit des Affaires de l’Université de Nanterre, et du diplôme de l’École de Formation du Barreau des Hauts-de-Seine.
Président du Comité d'Audit et du Comité ESG et membre du Comité d’Investissements
Âge : 62 ans
Première nomination : cooptation le 20 juillet 2017 en remplacement de M. Paul Boursican, ratifiée par l'Assemblée Générale du 25 mai 2018
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028
Nombre d'actions détenues : 0
Taux de participation au Conseil d'Administration : 90%
Directeur Général de la société Pretium Partners
Président du Comité d’Audit et du Comité ESG de PAREF
Directeur Général / Head of International Capital Markets chez GTIS Partners
Dietrich Heidtmann est actuellement Directeur Général de la société Pretium Partners qui est spécialisée dans la gestion d'investissements dans les domaines du crédit résidentiel, du crédit aux entreprises immobilières et du crédit structuré. Il était auparavant chez AREIM AB en tant que Head of Global Capital Formation. Dietrich Heidtmann a 34 ans d'expérience sur les marchés de capitaux, dont 20 ans dans le domaine des marchés de capitaux privés immobiliers.
Dietrich Heidtmann intervient régulièrement lors d'événements internationaux liés au secteur de l'immobilier. Il est diplômé de l'université de Mannheim en 1988 et titulaire d'un MBA (Diplomkaufmann).
Administratrice indépendante
Âge : 60 ans
Nationalité : française
Première nomination : Assemblée Générale du 4 juin 2019
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024
Nombre d'actions détenues : 50
Taux de participation au Conseil d'Administration : 100%
Administratrice indépendante de INEA (SIIC - France)
Présidente de Connectea Conseil
Valérie Guillen est depuis 2022 Présidente de Connectea Conseil, après avoir été gérante de Chestone Capital et Présidente d’Emerige Capital, une société de gestion créée et agréée en 2016. De 2009 à 2015, elle a été Directeur du développement immobilier institutionnel à La Française REM après avoir y avoir occupé en 2007 et 2008 le poste de Directeur des investissements et arbitrages en immobilier d’entreprise. Auparavant, Valérie Guillen a été Présidente de la SIIC Foncière Massena (2004-2007) et Présidente de Masséna Property (2000-2007). Elle est diplômée d’une maitrise de Gestion et du DESS Finance d’entreprise n°255 (Paris IX Dauphine).
Administrateur
Membre du Comité d’Audit, du Comité de Nomination et de Rémunération et du Comité d’Investissement
Âge : 59 ans
Nationalité : japonaise
Première nomination : cooptation Conseil d’Administration 27 juillet 2023 en remplacement de M, Liang Shan ratifiée par l'Assemblée Générale du 23 mai 2024
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
Nombre d'actions détenues : 0
Administrateur, COO et CFO de IDERA Capital Management Ltd.
Administrateur de The Court Co., Ltd.
Representative Director de New KRH KK
CFO de Fosun Hive Overseas
Commissaire aux comptes titulaire de Gin-Ichi KK
CFO de Accordia Golf Trust Management Pte Ltd.
Fumihiko Niwa a rejoint IDERA en 2021, en tant que directeur des opérations et directeur financier. Il est également directeur financier de Fosun Hive Overseas. Il a plus de 30 ans d’expérience dans les domaines de la finance et de la comptabilité, ainsi que dans la restructuration d’entreprises au sein de plusieurs sociétés internationales. Fumihiko Niwa a acquis son expérience chez KPMG US, Goldman Sachs Realty Japan, Aetos Japan, Morgan Stanley Capital et Accordia Golf. Il est titulaire d’une licence en comptabilité de l’université Chapman aux États-Unis.
Administratrice (représentée par GOH MARK)
Âge : 52 ans
Nationalité : singapourien
Première nomination : Assemblée Générale du 17 mai 2023
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023
Nombre d'actions détenues : 267 457
Taux de participation au Conseil d'Administration : 100%
La société ANJOU SAINT-HONORE est membre du Conseil d’Administration de la SPPICAV Vivapierre (OPPCI) depuis le 30 mai 2023
Néant
La société Anjou Saint Honoré est représentée par Mark Goh, de nationalité singapourienne, vice-président de Singapore Télécommunications LTD à Singapour et responsable de l’équipe immobilière en charge du développement du portefeuille de cet important groupe de télécommunication. Mark Goh a plus de 20 ans d’expérience professionnelle, dont plus de la moitié dans des activités immobilières. Mark Goh a un Master en architecture de l’Université de Columbia.
Administratrice
Membre du Comité ESG
Âge : 52 ans
Nationalité : singapourienne
Première nomination : cooptation Conseil d'Administration 27 juillet 2023 en remplacement de Mme Jin Yufei, ratifiée par l'Assemblée Générale du 23 mai 2024
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028
Nombre d'actions détenues : 0
Taux de participation au Conseil d'Administration : 100%
Chef Portfolio Officer et Global Head of Asset Management au sein de Fosun Hive
Présidente de Cairnhill Community Club Management Committee, People’s Association of Singapore
Administratrice et Head of Asset Management au sein de Keppel Capital
Peng Peng Sia a rejoint Fosun en 2021 en tant que Chief Portfolio Officer et est partenaire de Fosun Hive. Mlle SIA a été nommé CEO de Fosun Hive Iberia en avril 2024. Mlle Sia a plus de 30 ans d’expérience dans l’investissement en infrastructures et en immobilier, dans le développement et la gestion d’actifs aux États-Unis, en Europe et en Asie. Avant de rejoindre Fosun, Peng Peng Sia a occupé divers postes de direction dans le domaine de la gestion d’actifs, avec des AuM supérieurs à 12 milliards d’USD, au sein de Far East Organization et de Keppel Capital/Alpha Investment Partners. Peng Peng Sia a été la présidente fondatrice du comité ESG de Keppel Capital, qu’elle présidera de 2012 à 2021. Elle est également en charge de la définition des stratégies ESG pour les différentes entités du groupe.
Peng Peng Sia est titulaire d’un master en économie foncière de l’université de Cambridge (Royaume-Uni) et d’un diplôme de gestion immobilière de l’université d’Ulster. En 2021, Peng Peng Sia s’est vu décerner le Pingat Bakti Masyarakat (PBM, médaille du service public) National Day Awards par le président de la République de Singapour pour sa contribution aux services publics.
Administratrice
Âge : 40 ans
Nationalité : singapourienne
Première nomination : Assemblée Générale du 23 mai 2024
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029
Nombre d'actions détenues : 0
Taux de participation au Conseil d'Administration : 100%
Chief Risk Officer et Legal Managing Director au sein de Fosun Hive Capital Management
Head of Legal, New Markets/Strategic Initiatives, au sein de Logos Group
Joanne Lua a rejoint Fosun en 2023 en tant que Legal Managing Director et Chief Risk Officer en 2024. Avec plus de 15 ans d'expérience juridique couvrant les marchés de capitaux, le droit des sociétés et l'immobilier, elle apporte une expertise précieuse à ses fonctions.
Avant de rejoindre Fosun, Joanne Lua exerçait en tant qu'avocate au sein de prestigieux cabinets juridiques à Singapour, notamment Allen & Overy et Wong Partnership LLP.
Joanne Lua est titulaire d'un Bachelor of Laws (LL.B.) avec mention Second Class Honors de l'Université nationale de Singapour (NUS).
Âge : 63 ans
Nationalité : japonaise
Première nomination : Assemblée Générale du 23 mai 2024
Échéance du mandat : Assemblée Générale 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029
Nombre d'actions détenues : 0
Taux de participation au Conseil d'Administration : 100%
Chairman et CEO au sein de Fosun Hive Overseas
Takuya Yamada, Fosun International Global Partner.
CEO au sein d’IDERA Capital Management
Takuya Yamada a rejoint Fosun en 2015. Il occupe les fonctions de Chairman et CEO de Fosun Hive Overseas, ainsi que de Président d'IDERA Capital Management.
Avant de rejoindre Fosun et IDERA, Takuya Yamada a travaillé au sein des succursales de Sydney et de New York de Sumitomo Trust and Banking Co (désormais Sumitomo Mitsui Trust Bank, Limited) et a intégré la branche japonaise de l’activité immobilière mondiale d'AIG. Après l'acquisition d'AIG par Invesco, il a été nommé Managing Director d'Invesco Global Real Estate, en charge des acquisitions immobilières et de la gestion d'actifs sur les marchés japonais et Asie-Pacifique.
Takuya Yamada a plus de 30 ans d'expérience dans l'investissement immobilier et la gestion d'actifs. Il a joué un rôle clé dans l'acquisition d'actifs d'une valeur totale de plus de 1,3 trillion de yens, incluant plusieurs introductions en bourse de REITs au Japon.
Takuya Yamada est diplômé de l'Université Cornell aux États-Unis avec un Master’s Degree in Law. Il est titulaire d’une licence en droit de l'Université Gakushuin et d’un LLM de la Law School of Cornell University aux États-Unis. Il est avocat inscrit au barreau de l'État de New York, ainsi qu'agent immobilier agréé et expert immobilier certifié au Japon.
Le Conseil d’Administration est attentif à satisfaire un objectif de diversité s’agissant de sa composition en termes de représentation des femmes et des hommes, de nationalités, d’expériences internationales et d’expertises. Le Conseil d’Administration veille, dans le cadre de la sélection de candidatures, à ce que chaque proposition de nomination respecte cette diversité. Ainsi, à ce jour, les administrateurs composant le Conseil d'Administration :
Trois des quatre comités constitués au sein du Conseil d'Administration sont présidés par des administrateurs indépendants. Le seul comité qui n'est pas présidé par un administrateur indépendant est le Comité d'Investissement qui est présidé par Monsieur Antoine De Oliveira E Castro. Toutefois, ce dernier peut présider ce comité qui a un rôle préparatoire des dossiers avant décision du Conseil d'Administration et dont les validations en cas d'investissement inférieur à 10 000 000 € doivent être prises à l'unanimité des membres.
● ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significatives avec la Société ou son Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
● ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droits de vote significatif ;
● ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; et
● ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de la Société.
En application des critères précités, le Conseil d’Administration a conclu dans le cadre de son examen annuel, qu’au 31 décembre 2024, quatre membres sur onze pouvaient être qualifiés d’administrateurs indépendants. Il s'agit de M. Dietrich Heidtmann, Mme Michaela Robert, Mme Valérie Guillen, et M. Mark Goh représentant d’Anjou St Honoré.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration sont régies par les statuts de la Société ainsi que par le règlement intérieur du Conseil d’Administration. Ce règlement intérieur a été adopté par le Conseil d’Administration le 20 juillet 2017 et a été modifié lors de la réunion du Conseil d’Administration du 23 mars 2018.
Conformément à l'article 3 de son règlement intérieur, le Conseil d'Administration assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les statuts de la Société. Il détermine et apprécie les orientations, objectifs et performances de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, le Conseil d’Administration se saisit de toute question concernant le bon fonctionnement de la Société, dont il régit les affaires dans le cadre de ses délibérations.
Le Conseil d’Administration procède à tous contrôles et vérifications jugées par lui opportuns. Le Conseil d’Administration peut accorder une délégation de pouvoir, avec ou sans faculté de substitution, à son Président ou à l’un quelconque des autres mandataires sociaux, qu’il peut désigner dans les limites prévues par la loi.
En vertu des statuts du règlement intérieur du Conseil d’Administration et du règlement intérieur du Comité d’Investissements, les décisions suivantes sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son Président. Les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d’Administration peuvent, sur la base d'un ordre du jour déterminé, convoquer le Conseil à tout moment. Le Directeur Général peut aussi demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
L’article 15 des statuts et l’article 5.4 du règlement intérieur permettent aux administrateurs de se réunir et de participer aux délibérations du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou tout autre moyen qui serait prévu par la loi. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, sauf pour l’adoption des décisions visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce.
Le Conseil d'Administration s’est réuni 6 fois en 2024 avec un taux de participation moyen de 98%, le Comité d'Audit s’est réuni 2 fois avec un taux de participation de 100%. Le Comité de Nomination et Rémunération s’est réuni 2 fois avec un taux de participation de 100%. Le Comité ESG s’est réuni 3 fois avec un taux de participation de 100 %. Le Comité d’Investissement ne s’est pas réuni au cours de l’exercice 2024.
Le Conseil d’Administration a réalisé ses missions conformément aux dispositions de la loi et des recommandations de place ainsi que de celles du Code Middlenext.
Le Conseil d’Administration est régulièrement tenu informé de l’évolution de l’activité du Groupe, du patrimoine de la Société ainsi que de sa situation financière. À ce titre, un point sur l’activité du Groupe (notamment sur la gestion locative, les cessions et investissements, l’activité de gestion, le financement, etc.) a été présenté par la Direction Générale lors de chaque réunion du Conseil d’Administration. Au cours de l’exercice 2024, le Conseil d’Administration s’est notamment prononcé sur:
Afin d’assurer la qualité des travaux du Conseil d’Administration et de l’aider dans l’exercice de ses responsabilités, quatre comités spécialisés, regroupant des représentants de l'actionnaire majoritaire, des administrateurs indépendants et des experts externes (pour le Comité ESG), ont été mis en place par le Conseil d’Administration, étant précisé qu'en 2022 le Conseil d'Administration a souhaité créer un nouveau comité, le Comité ESG (Environmental, Social and Governance) au sein de la Société dont la mission principale est de donner des avis au Conseil d'Administration sur tous les sujets relevant de la responsabilité sociétale de l'entreprise et notamment sur l'investissement responsable.
La Société dispose à ce jour des comités spécialisés suivants:
Le Comité d’Audit est composé de 3 membres dont 1 membre indépendant qui en est le Président et aucun mandataire social exécutif :
Le Comité donne des avis et recommandations au Conseil d’Administration sur :
Plus généralement, il donne un avis sur tout sujet entrant dans le cadre de son objet dont il est saisi ou dont il jugera utile de se saisir. Dans le cadre de ses travaux, le comité s'assure que les délais de mise à disposition des comptes et de leur examen sont suffisants.
Le Comité peut convier à ses réunions les dirigeants et cadres de la Société et de ses filiales, les Commissaires aux Comptes et plus généralement tout interlocuteur qui pourrait l’assister dans le cadre du bon accomplissement de sa mission.
Le Comité de Nomination et Rémunération est composé de 3 membres dont 1 membre indépendant qui en est le Président et aucun mandataire social exécutif :
Le Comité de Nomination et Rémunération :
Le Comité d'investissement a été créé par le Conseil d'administration du 18 février 2021 et son règlement a été approuvé par le Conseil d'Administration à cette date. Ce comité est composé de 3 membres dont un membre indépendant :
Le Comité d'Investissement a été créé afin de faciliter la prise de décision et d'étudier et sélectionner en amont les opportunités. Ainsi, le Comité d'Investissement a pour rôle d'étudier et de donner au Conseil d’Administration un avis sur tout projet d’investissement, de quelque nature que ce soit, en ce inclus les projets de développement de la Société, les acquisitions de plateformes ou d’actifs immobiliers ou non immobiliers, et plus généralement tout projet nécessitant un investissement financier de la Société, d’un montant supérieur à 10.000.000 euros, et ce, préalablement à toute décision du Conseil d’Administration de la Société.
Pour les Investissements d’un montant inférieur à 10.000.000 d’euros qui n’ont pas à être approuvés par le Conseil d’Administration de la Société, le Comité d’Investissement est investi de tout pouvoir pour les approuver et les mettre en œuvre en donnant pouvoir aux représentants légaux de la Société. L'unanimité des membres du comité est requise pour approuver ce type d'investissement.
Le Comité ESG a été créé par le Conseil d'administration du 31 mars 2022 et son règlement a été approuvé par le Conseil d'Administration à cette date. Ce comité est composé de 3 membres du Conseil d’administration ainsi que de deux experts externes. Il est présidé par un administrateur indépendant :
Et de deux experts externes :
En cas de départ du Président Directeur Général ou de démission de ce dernier ou de révocation sur l’une ou l’autre position, c’est le Comité de Nomination et Rémunération qui devra se réunir afin d’envisager le cas échéant, son remplacement par tout candidat interne. En tout état de cause, il suivra un processus de sélection afin de garantir la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats potentiels.
Fondatrice & Co-Présidente – Green Growth Working Committee à la Chambre de Commerce Américaine en France, elle est titulaire d’un Master en Innovation à l’Université de Mannheim, diplômée de l’ESSEC Business School.
Il est précisé qu’à ce jour, aucune indemnité de départ ou de non-concurrence n’est prévue en cas de démission volontaire du Président Directeur Général à l’une ou l’autre de ses fonctions. En revanche, le comité de Nomination et Rémunération pourra proposer au Conseil d’administration une indemnité compensatrice qui pourra lui être versée en cas de révocation non fautive de la part du conseil d’administration. Le montant de cette indemnité sera fixé par le Comité de Nomination et Rémunération et approuvé par le Conseil d’administration.
La rémunération fixe, la rémunération variable court terme, la rémunération variable long terme, la rémunération exceptionnelle et autres rémunérations telles que prévues dans le package du mandataire social resteront dus jusqu’au départ effectif de ce dernier.
Un plan de succession a été mis en place en 2022 et a été présenté au Comité de Nomination et de Rémunération qui en a approuvé les termes. Le plan a également été présenté au Conseil d'Administration en date du 22 décembre 2022. Ledit plan est en cours d’actualisation.
Le Code Middlenext auquel la société PAREF adhère recommande de mettre à jour régulièrement le plan de succession des mandataires sociaux. Par extension, le plan de succession mis en place chez PAREF s’applique également aux autres mandataires sociaux du groupe et aux directeurs des différents départements clés.
A ce jour au sein de la Société PAREF, les fonctions de Président et de Directeur Général ayant fusionné, le plan concerne actuellement, le remplacement du Président Directeur Général en cas de départ volontaire ou non volontaire de ce dernier, ou en cas de démission de l’une ou l’autre de ses fonctions.
En cas de départ ou de démission de l’actuelle Directrice Générale de PAREF Gestion, le Directeur Général délégué pourra lui succéder. A défaut, le Directeur du Fund Management de PAREF Gestion pourra être nommé en qualité de Directeur Général étant donné que la gestion de portefeuille est le cœur de métier de la structure.
En cas de départ ou de démission de l’actuel Président de Paref Investment Management, le Directeur Général pourra être nommé Président. Le Plan de Succession concerne également le remplacement de la fonction de Directeur Général de PAREF Gestion et celui de Président de Paref Investment Management.
Le remplacement des autres directeurs, non mandataires sociaux est également visé par le plan. Le remplacement de ces derniers par les N-2 dans les équipes étant une option ou un recrutement en externe si besoin.
Le Conseil d’Administration débat une fois par an sur son mode de fonctionnement. Par ailleurs, le Président du Conseil a un entretien individuel avec chaque administrateur afin de discuter des résultats de l'évaluation du Conseil d'Administration et des questions soulevées dans le cadre de celle-ci.
Le processus d'évaluation a pour objectifs d'aider le Conseil d'Administration :
Le Conseil d’Administration se réunissait une fois par mois en 2018 et a décidé en 2019, à compter des résultats semestriels, de ne se réunir qu’une fois par trimestre sauf nécessité de tenir un Conseil d’Administration spécifique. En 2024, le Conseil s'est réuni 6 fois, une fois par trimestre pour le suivi financier et 2 fois pour traiter de sujets spécifiques.
Unicité des fonctions de Président et de Directeur Général
Pendant l’exercice 2024, le Conseil d’administration n’a pas modifié le principe d’une unicité des fonctions du Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général estimant cette combinaison des fonctions propres à renforcer la réactivité et l’efficacité du pilotage stratégique de PAREF dans une conjoncture économique demeurant incertaine.
Il est rappelé que le Conseil d’Administration a confié à Antoine De Oliveira E Castro les fonctions de Directeur Général à compter du 20 juillet 2017 et que les décisions sont prises dans le respect des règles auxquelles les administrateurs doivent se soumettre en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts (voir 6.1.3 ci-dessous).
Le mandat d'administrateur de Monsieur Antoine de Oliveira E Castro a été renouvelé lors de l'Assemblée Générale du 17 mai 2023.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. À titre de mesure d’ordre interne le Conseil d’Administration a fixé des limitations de pouvoirs au Directeur Général. Le Directeur Général doit notamment obtenir l’autorisation du Conseil d’Administration pour toute décision dépassant les seuils fixés au budget annuel et le business plan stratégique approuvés au sein du Conseil d'Administration ou ayant trait à leur modification ou pour toute décision susceptible d’impliquer un conflit d’intérêts entre un membre du Conseil d’Administration et la Société ou pour toute décision entraînant une modification de la gouvernance ou du capital social.
Pouvoirs du Directeur Général Délégué
Le Directeur Général Délégué est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. A l’égard des tiers, le Directeur Général Délégué dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, en conformité avec les recommandations du Code Middlenext, prévoit les règles auxquelles les administrateurs doivent se soumettre en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. L’article 2 du règlement intérieur du Conseil d’Administration dispose que «l’administrateur devra faire part au Conseil de toutes situations de conflit d’intérêts et devra expliquer, le cas échéant, sa décision de prendre part à toute délibération aux termes de laquelle il pourrait être en situation de conflit d’intérêts ».
Conformément à la loi, chaque administrateur devra communiquer au Président du Conseil toute convention devant être conclue directement par lui ou par personne interposée, avec la société, ses filiales, sauf lorsqu’en raison de son objet ou de ses implications financières elle n’est significative pour aucune des parties. S’agissant d’un administrateur personne morale, les conventions visées concernent celles conclues avec la Société elle-même et les sociétés qu’elle contrôle ou qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Il en sera de même pour les conventions auxquelles l’administrateur est indirectement intéressé.
À la connaissance de PAREF :
et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité d’Administration, (ii) entre les mandataires sociaux exécutifs statutaire ou réglementaire ; de la Société et (iii) entre les personnes visées au (i) et au (ii).
● aucun des membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’Administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.
Aucune opération n'a été réalisée par les dirigeants et/ou mandataires sociaux au cours de l'exercice.
Les conventions déjà approuvées au cours d'exercices antérieurs toujours en vigueur n'ont pas été mises en œuvre au cours de l'exercice. Par ailleurs, au cours de l'année 2024, aucune nouvelle convention a été conclue.
Une procédure sur les conventions portant sur des opérations courantes a été mise en place au sein de PAREF et a été validée par le Conseil d’Administration le 22 décembre 2022. Cette procédure permet à la Société de déterminer de manière effective quelles sont les conventions dites « libres » pour lesquelles aucune procédure de contrôle n’est nécessaire. En effet, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises au dispositif prévu par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. La Société apprécie la notion d’opération courante au regard de la conformité de celle-ci à son objet social et à la nature de l’opération.
La détermination du caractère courant d’une convention sera appréciée au cas par cas avec l’aide de la Direction Juridique. Le comité peut recueillir l’avis des commissaires aux comptes en cas de doute sur la qualification d’une convention soumise à son évaluation.
La liste de l’ensemble des conventions revues par le comité ainsi que les résultats de l’évaluation réalisée par ce dernier et le cas échéant les propositions de révision des critères sont présentées chaque année au Conseil d’Administration qui se réunit à l’occasion de l’examen des comptes annuels. Si le Comité d’Audit considère qu’une convention signée entre deux sociétés du Groupe revêt le caractère de convention réglementée, elle devient soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale sont explicitées dans le Chapitre 7.4.2 du présent document d’enregistrement universel.
Le tableau récapitulatif des délégations de compétences et autorisations financières consenties au Conseil d’Administration figure dans le Chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le Conseil d’Administration se réfère aux recommandations du Code Middlenext pour la détermination des rémunérations et avantages consentis aux mandataires sociaux. Le Conseil d’Administration se prononce sur la base des recommandations du Comité de Nomination et de Rémunération.
En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la présente section décrit la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice 2025, à savoir le Président Directeur Général, la Directrice Générale Déléguée et les administrateurs.
Sont exposés ci-après les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux pour l’exercice 2025.
Cette résolution, est adoptée à la majorité requise en assemblée ordinaire ; 1 190 430 voix ayant voté « pour », et 323 voix ayant voté « contre » et 654 voix s’étant abstenues.
Il sera proposé à l’Assemblée Générale du 22 mai 2025, sur la base de ces éléments, de voter la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice 2025. À cette fin, deux résolutions, telles que reproduites en paragraphe 8.1 du présent document, sont présentées pour la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, la Directrice Générale Déléguée et aux Administrateurs en 2025. Il est à noter que les résolutions de cette nature sont soumises au moins chaque année à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi. Il est également à noter que l’intégralité de la rémunération de Madame Anne Schwartz est versée par PAREF GESTION mais prise en charge partiellement par PAREF SA, au titre d’une convention d’une refacturation de PAREF GESTION à PAREF SA.
Si l’Assemblée Générale du 22 mai 2025 n’approuve pas ces résolutions, la rémunération sera déterminée conformément à la politique de rémunération précédemment approuvée au titre d’exercices antérieurs, ou, en l’absence de politique de rémunération précédemment approuvée, conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la Société. Dans ce cas, le Conseil d’Administration soumettra à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L.22-10-32 du Code de commerce, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant la manière dont ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’Assemblée Générale, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce.
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L.225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 (Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise Section 6.2.2 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale).
La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (le Président Directeur Général, et le Directeur Général Délégué) et des mandataires sociaux non dirigeants (les administrateurs) relève de la responsabilité du Conseil d’Administration qui se fonde sur les propositions du Comité de Nomination et Rémunération.
Le Comité de Nomination et Rémunération peut prendre en compte notamment les études de benchmark ainsi que, le cas échéant, les missions confiées aux mandataires sociaux en dehors des attributions générales prévues par la loi.
La politique de rémunération des mandataires sociaux soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale décrit toutes les composantes de la rémunération. Elle est établie en conformité avec les principes recommandés par le Code Middlenext (exhaustivité, équilibre entre les éléments de la rémunération, comparabilité, cohérence, lisibilité des règles, juste équilibre et transparence). Ces principes s’appliquent à l’ensemble des mandataires sociaux.
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2024, telle que détaillée dans le rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2024 »).
Cette résolution, est adoptée à la majorité requise en assemblée ordinaire ; 1 190 450 voix ayant voté « pour », et 653 voix ayant voté « contre » et 304 voix s’étant abstenues.
(Approbation de la politique de rémunération applicable à la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2024, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2024, telle que détaillée dans le rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2024 »).
Cette résolution, est adoptée à la majorité requise en assemblée ordinaire ; 1 190 450 voix ayant voté « pour », et 653 voix ayant voté « contre » et 304 voix s’étant abstenues.
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2024 visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2024 »).
Cette résolution, est adoptée à la majorité requise en assemblée ordinaire ; 1 190 450 voix ayant voté « pour », et 653 voix ayant voté « contre » et 304 voix s’étant abstenues.
Pour les dirigeants mandataires sociaux (le Président Directeur Général, et le Directeur Général Délégué) la politique de rémunération de PAREF a pour objectif de recruter et de fidéliser des profils performants et disposant des compétences nécessaires au développement de l'activité du Groupe. Elle est établie en prenant en compte l’intérêt social de l’entreprise, les pratiques de marché, les performances des dirigeants et de manière à promouvoir la performance et la compétitivité du Groupe PAREF. La politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux est établie de manière à constituer une charge raisonnable pour la Société, tout en s'assurant d'octroyer une rémunération attractive en fonction des performances du Groupe PAREF.
éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Par ailleurs, la politique de rémunération intègre les changements législatifs et réglementaires intervenus en 2019 et qui s’appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. La rémunération des administrateurs vise à rétribuer ces derniers en fonction des performances de PAREF et de leur assiduité aux réunions du Conseil d'Administration, tout en s'assurant que la rémunération allouée ne constitue pas une charge trop importante pour le Groupe. De cette manière, la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux non-dirigeants permet de fidéliser des administrateurs impliqués et aux compétences variées.
Au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration, M. Antoine de Oliveira E Castro ne perçoit pas d’éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ni de versement ou d’attribution d’avantages de toute nature. Le Président du Conseil d’Administration ne perçoit aucune autre rémunération et ne bénéficie d’aucun autre avantage au titre de ses fonctions. Aucun autre engagement ou droit conditionnel n’est attribué au Président du Conseil d’Administration.
La politique de rémunération s’appliquerait dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités à un Président du Conseil d’Administration nouvellement nommé ou dont le mandat est renouvelé.
La politique de rémunération prévoit l’attribution d’une rémunération fixe annuelle au Directeur Général et à la Directrice Générale Déléguée. La rémunération fixe du Directeur Général représenterait environ 59% de sa rémunération totale annuelle. La rémunération fixe de la Directrice Générale Déléguée représenterait 67% de sa rémunération totale annuelle.
La rémunération fixe est déterminée par le Conseil d’Administration sur recommandation du Comité de Nomination et Rémunération en fonction des principes du Code Middlenext.
En application de ces principes, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Annuelle 2025 de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, le Conseil d’Administration sur recommandation du Comité de Nomination et Rémunération, a fixé la rémunération fixe annuelle :
Les règles de fixation de cette rémunération sont alignées sur la stratégie de la Société et cohérentes avec l’évaluation annuelle des performances du Directeur Général et de la Directrice Générale Déléguée. Elles tiennent compte à la fois de leurs résultats individuels, des résultats et progrès accomplis par la Société, ainsi que des pratiques de marché. Elles visent également à assurer la rétention des Dirigeants, à renforcer leur engagement durable et à soutenir leur motivation, pour atteindre les objectifs stratégiques de la Société.
| Critères | Pourcentages |
|---|---|
| Indicateurs Financiers | 30% |
| Indicateurs Développement/Investissement | 30% |
| Indicateurs Management/Ressources Humaines | 10% |
| Indicateurs RSE/ESG | 15% |
| Indicateurs Management du risque | 15% |
| Total | 100% |
montant d'objectifs atteints. Cette rémunération peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des objectifs effectivement réalisés.
La rémunération variable court terme pour la Directrice Générale Déléguée est d’un montant de 62 500 euros, représentant une quote-part de la rémunération variable totale sur une base des objectifs atteints. Cette rémunération peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des objectifs effectivement réalisés.
La politique de rémunération ne prévoit pas de mécanisme permettant de demander la restitution de tout ou partie de la rémunération variable, étant toutefois précisé que la rémunération variable due au titre d’un exercice ne peut être versée qu’après l’approbation de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de cet exercice.
Au titre de ses fonctions de Directeur Général, M. Antoine de Oliveira E Castro bénéficie d'une indemnité véhicule à hauteur de 1 288 € par mois.
Au titre de ses fonctions de Directrice Générale Déléguée, Mme Anne Schwartz bénéficie d'un véhicule de fonction correspondant à un avantage en nature de e indemnité véhicule à hauteur de 442 € par mois.
Le Directeur Général pourra bénéficier d'une attribution gratuite d’actions. La Directrice Générale Déléguée pourra bénéficier d'une attribution gratuite d’actions.
Le Directeur Général et la Directrice Générale Déléguée pourront percevoir toute rémunération de type exceptionnelle dans des circonstances particulières ou en cas d'opérations importantes pour le Groupe PAREF en raison de leur taille ou de leur nature, de l'implication qu'elles requièrent ou des difficultés qu'elles représentent, ou encore toute rémunération de type "carried interest" ou "Long Term Incentive Plan" qui seraient mises en place au sein de la Société ou du Groupe PAREF.
Au titre de son mandat de Directeur Général, M. Antoine de Oliveira E Castro bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire. Au titre de son mandat de Directrice Générale Déléguée, Mme Anne Schwartz bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire.
Au titre de son mandat de Directeur Général, M. Antoine de Oliveira E Castro ne bénéficie d'aucune indemnité de départ ni d'aucune indemnité compensatrice de non-concurrence. Au titre de son mandat de Directrice Générale Déléguée, Mme Anne Schwartz ne bénéficie d'aucune indemnité de départ ni d'aucune indemnité compensatrice de non-concurrence.
Conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale statue sur les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2024 ou attribuées au titre de l’exercice 2024 aux mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce.
Les rémunérations et autres avantages versés au cours de l’année 2024 ou attribués au titre de l’année 2024 sont conformes à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société en 2024. Au cours de l’année 2024, il n’a été constaté aucun écart par rapport à la politique de rémunération et aucune dérogation n’a été appliquée sur la rémunération en numéraire.
L’assemblée générale mixte des actionnaires de PAREF a, le 25 mai 2018, alloué au titre des rémunérations d’administrateurs, une enveloppe globale de 100 000 euros. Dans le cadre de cette enveloppe et sur recommandation du Comité de Nomination et Rémunération, le Conseil d’Administration a décidé de répartir les rémunérations au titre de l’exercice 2024 comme suit :
| 2 500 euros par réunion du Conseil d’Administration | |
|---|---|
| 1 500 euros par réunion du Comité d’Audit | 2 000 euros pour son Président |
| 1 500 euros par réunion du Comité de Nomination et Rémunération | 2 000 euros pour son Président |
| 1 500 euros par réunion du Comité d'Investissements | 2 000 euros pour son Président |
| 1 500 euros par réunion du Comité ESG | 2 000 euros pour son Président |
● 1 500 euros par réunion du Comité d'Investissements et 2 000 euros pour son Président.
● 1 500 euros par réunion du Comité ESG et 2 000 euros pour son Président.
Sur recommandation du Comité de Nomination et Rémunération, les rémunérations d’administrateurs ne sont versées qu’aux membres indépendants du Conseil d’Administration et ont été fixées par le Conseil d’Administration comme suit :
| En euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
|---|---|---|
| Rémunérations d’activités versées ou attribuées | ||
| Autres rémunérations et avantages versés ou attribués | ||
| Administrateurs | ||
| DE OLIVEIRA E CASTRO ANTOINE | - | - |
| HEIDTMANN DIETRICH | 29 000 | 25 500 |
| LEVY-LAMBERT HUBERT | - | - |
| ROBERT MICHAELA | 21 500 | 23 500 |
| GUANGHUI QI (depuis le 27 juillet 2023) | - | |
| VALERIE GUILLEN | 15 000 | 17 500 |
| MINGTAO LIU | - | - |
16 500
(*) Le Conseil d’Administration du 4 avril 2024 a décidé de nommer M. Takuya Yamada et Mme Joanne Lua, au Conseil d'Administration de PAREF.
Le versement de la rémunération des administrateurs serait suspendu en cas de non-respect des règles sur la parité. La politique de rémunération ne prévoit pas de mécanisme permettant de demander la restitution de tout ou partie de la rémunération variable, étant toutefois précisé que la rémunération variable due au titre d’un exercice ne peut être versée qu’après l’approbation de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de cet exercice.
En 2024, le Directeur Général a perçu une rémunération fixe et variable dont les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels ont été approuvés par l’assemblée générale du 23 mai 2024.
Ainsi, en étant composé d'une rémunération fixe et d'une rémunération variable dépendant des performances du Groupe, la rémunération totale de M. Antoine De Oliveira E Castro respecte la politique de rémunération du Groupe PAREF et contribue à ses objectifs.
| En euros | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|
| M. Antoine De Oliveira E Castro | Rémunérations fixes attribuées au titre de l’exercice | 420 000 | 420 000 |
| Rémunérations variables attribuées au titre de l’exercice | 233 240 | 291 550 | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice | - |
72 873
726 113
711 550
En euros
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| M. Antoine De Oliveira E Castro | Rémunération attribuée au titre de l’exercice | Rémunération versée au cours de l’exercice |
| Rémunération fixe | 420 000 | 420 000 |
| Rémunération variable | 233 240 | 291 550 |
| Jetons de présence | - | - |
| Avantages en nature | 15 456 | 15 456 |
| Total | 668 696 | 727 006 |
Rémunération fixe
Au titre de l'exercice 2024, M. Antoine De Oliveira E Castro a perçu une rémunération fixe de 420 000 euros.
Rémunération variable long terme
Au titre de l'exercice 2024, a été attribué à M. Antoine De Oliveira E Castro 1 802 actions, correspondant à un montant de 72 873 euros.
Rémunération variable court terme
Le Conseil d'Administration du 27 février 2025 a évalué la performance de M. Antoine De Oliveira E Castro et a constaté que la performance de M. Antoine De Oliveira E Castro au cours de l'exercice 2024 a atteint 80%. Par conséquent, le Conseil d'Administration a fixé la rémunération variable court terme de M. Antoine De Oliveira E Castro à une somme totale de 233 240 euros, dont le versement est conditionné à l'approbation de l'assemblée générale du 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 22.10-34,I du Code de commerce.
La rémunération variable court terme de M. Antoine De Oliveira E Castro représente 55,5% de sa rémunération fixe.
Au titre de ses fonctions de Directeur Général, M. Antoine De Oliveira E Castro ne bénéficie d'aucune indemnité liée à la cessation de ses fonctions.
M. Antoine De Oliveira E Castro bénéficie d’un avantage en nature correspondant à une indemnité véhicule pour un montant total de 15 456 euros.
| M. Antoine De Oliveira E Castro | Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités liées à la cessation de fonctions | Clause de non-concurrence |
|---|---|---|---|---|
| Non | Oui | Non | Non |
Madame Anne Schwartz exerce la fonction de Directrice Générale Déléguée de PAREF SA depuis le 26 octobre 2023. Elle exerce également la fonction de Directrice Générale de PAREF GESTION, une filiale du Groupe. En 2024, la rémunération de Mme Schwartz a été prise en charge par PAREF SA à hauteur de 22%. Une convention de refacturation existe entre PAREF GESTION et PAREF SA au titre de laquelle PAREF prend en charge à hauteur de la moitié de ses rémunérations fixe et variable, dues au titre de son mandat social, à compter du 1er janvier 2024.
| 2024 | 2023 | ||
|---|---|---|---|
| Madame Anne Schwartz | Rémunérations fixes attribuées au titre de l’exercice | 55 858 | - |
| Rémunérations variables attribuées au titre de l’exercice | 50 192 | - | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice | - | - | |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice | 30 937 | - | |
| Total | 136 987 | - |
| En euros | 2024 | 2023 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Madame Anne Schwartz | Rémunération attribuée au titre de l’exercice | |||||||
| Rémunération versée au cours de l’exercice | ||||||||
| Rémunération attribuée au titre de l’exercice | ||||||||
| Rémunération versée au cours de l’exercice | ||||||||
| Rémunération fixe | 55 858 | 55 858 | ||||||
| - | - | - |
| Jetons de présence | - | - | - |
|---|---|---|---|
| Avantages en nature | 1 210 | 1 210 | - |
Au titre de l'exercice 2024, a été pris en charge par PAREF 55 858 euros lié à la rémunération fixe de Madame Anne Schwartz au titre de son mandat social.
Au titre de ses fonctions de Directrice Générale Déléguée, Madame Anne Schwartz bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire et complémentaire. Le montant versé au titre de l'exercice 2024 pris en charge par PAREF est de 3 949 euros.
Le Conseil d'Administration du 27 février 2025 a évalué la performance de Madame Anne Schwartz et a constaté que la performance de Madame Anne Schwartz au cours de l'exercice 2024 a atteint 180%. Par conséquent, le Conseil d'Administration a fixé la rémunération variable court terme de Madame Anne Schwartz à une somme totale de 225 000 euros, dont 22% seront pris en charge par PAREF et dont la refacturation est conditionnée à l'approbation de l'assemblée générale du 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 22.10-34, I du Code de commerce.
La rémunération variable court terme de Madame Anne Schwartz représente 90% de sa rémunération fixe.
Au titre de l'exercice 2024, a été attribué à Madame Anne Schwartz 765 actions, correspondant à un montant de 30 937 euros.
| Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités liées à la cessation de fonctions | Clause de non-concurrence | |
|---|---|---|---|---|
| Madame Anne Schwartz | Non | Oui | Non | Non |
Envued’unelisibilitéetd’unecomparabilitédesinformationssurlarémunérationdesdirigeantsmandatairessociaux,l’ensembledesélémentsdelarémunérationdesmandatairessociauxestprésentéci-après,sous forme de tableau tels que recommandés notamment par le Code Middle next.
En euros
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | Montant attribué au titre de l'exercice | Montant versé au cours de l'exercice |
|---|---|---|---|
| Nom | Rémunération fixe | Rémunération variable annuelle | Rémunération d’administrateur | Avantages en nature | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| Antoine De Oliveira E Castro - Président Directeur Général du Conseil d’Administration | 420 000 | 233 240 | - | 15 456 | 668 696 |
| 420 000 | 291 550 | - | 15 456 | 727 006 | |
| 420 000 | 291 550 | - | 15 456 | 727 006 | |
| 420 000 | 364 437 | - | 15 456 | 799 893 | |
| Anne Schwartz – Directrice Générale Déléguée | 55 858 | 50 192 | - | - | |
| 55 858 | - | - | - | N.A | |
| N.A | N.A | N.A | N.A |
| 1 210 | 1 210 | N.A | N.A |
|---|---|---|---|
| TOTAL | 107 260 | 57 068 | - |
| Éléments de la rémunération versée ou attribuée soumise au vote | Montant ou valorisation comptable | Présentation | Montant attribué au titre de l’exercice 2024 | Montant versé au cours de l’exercice 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Rémunération fixe annuelle | 420 000 | - | 420 000 | - |
| Rémunération variable annuelle | 233 240 | - | 291 550 | - |
| Rémunération variable différée | - | - | - | - |
| Rémunération variable pluriannuelle | - | - | - | - |
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | - |
| Avantages de toute nature | 15 456 | - | 15 456 | - |
| Indemnités de départ | - | - | - |
|---|---|---|---|
| Indemnité de non-concurrence | - | - | - |
| Indemnité de prévoyance et retraite supplémentaire | 50 590 | 50 590 | - |
| Montant ou valorisation comptable | Présentation | Montant attribué au titre de l’exercice 2024 | Montant versé au cours de l’exercice 2024 |
|---|---|---|---|
| Rémunération fixe annuelle | 55 858 | 55 858 | - |
| Rémunération variable annuelle | 50 192 | - | - |
| Rémunération variable différée | - | - | - |
| Rémunération variable pluriannuelle | - | - | - |
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - |
| Avantages de toute nature | 1 210 | 1 210 | - |
| Indemnités de départ | - | - |
|---|---|---|
| Indemnité de non-concurrence | - | - |
| Indemnité de prévoyance et retraite supplémentaire | 7 898 | 3 949 |
| Contrat de travail | Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | Indemnités relatives à une clause de non-concurrence |
|---|---|---|---|---|
| Mandataires sociaux | OUI | NON | OUI | NON |
| DE OLIVEIRA E CASTRO ANTOINE – Président Directeur Général depuis le 17 février 2022 et Directeur Général et membre du Conseil d’Administration depuis le 20 juillet 2017 | Echéance du mandat : AG 2029 | X | X | X |
| SCHWARTZANNE Directrice Générale Déléguée depuis le 26 octobre 2023 | X | X |
En application des dispositions de l’article L. 22-10-9,6° du Code de commerce, le présent rapport présente les informations relatives aux ratios entre le niveau de la rémunération de chacun de ses dirigeants et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.
Seul M. Antoine De Oliveira E Castro, Président Directeur Général, perçoit une rémunération au titre de son mandat social jusqu’à la fin de l’exercice 2029. L'échantillon de salariés retenu pour le calcul des ratios est composé des salariés du groupe de toute catégorie sous contrat à durée indéterminée et déterminée avec une présence d'une année pleine.
M. Antoine De Oliveira E Castro (Directeur Général depuis le 20 juillet 2017 et Président Directeur Général depuis le 17 février 2022)
| Exercice fiscal | Rémunération versée au cours des exercices |
|---|---|
| 2024 | 653 240 euros |
| 2023 | 799 893 euros |
| 2022 | |
| 2021 | |
| 2020 |
| Ratio – Rémunération moyenne | 8,0 | 8,4 | 7,4 | 7,8 | 7,5 |
|---|---|---|---|---|---|
| Ratio – Rémunération médiane | 11,4 | 12,7 | 10,6 | 11,3 | 12,1 |
Le Conseil d'Administration du 4 avril 2024 a validé un plan d'attribution d’actions gratuites. Ces attributions ont été réalisées dans le respect de la délégation autorisée par l'Assemblée Générale des actionnaires. Au titre de ce plan:
L’application par la Société des recommandations du Code Middlenext tel que révisé en 2021 est présentée dans le tableau ci-dessous :
| Recommandation | Respect par PAREF |
|---|---|
| R1 : Déontologie des membres du Conseil d’Administration | OUI |
| Respect par PAREF | |||
|---|---|---|---|
| R2 : Conflits d’intérêts | OUI | ||
| R3 : Composition du Conseil d’Administration – Présence de membres indépendants | OUI | ||
| R4 : Information des membres du Conseil d’Administration | OUI | ||
| R5 : Formation régulière des membres du conseil | NON | ||
| R6 : Organisation des réunions du Conseil et des Comités | OUI | ||
| R7 : Mise en place de Comités | OUI | ||
| R8 : Création d'un Comité spécialisé "RSE" (nouvelle recommandation) | OUI | ||
| R9 : Mise en place du règlement intérieur du Conseil | OUI | ||
| R10 : Choix de chaque administrateur | OUI | ||
| R11 : Durée des mandats des membres du Conseil | OUI | ||
| R12 : Rémunération des administrateurs | OUI | ||
| R13 : Mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil | OUI | ||
| R14 : Relation avec les actionnaires | OUI | ||
| R15 : Respect de l'équité homme femme à tous les niveaux de l'entreprise (nouvelle recommandation en cours de mise en place) | OUI | ||
| R16 : Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux | OUI | ||
| R17 : Préparation de la succession des dirigeants | OUI | ||
| R18 : Cumul contrat de travail et mandat social | OUI | ||
| R19 : Indemnités de départ | OUI | ||
| R20 : Régimes de retraites supplémentaires | OUI | ||
| R21 : Stock-options et attributions d’actions gratuites | OUI | ||
| R22 : Revue des points de vigilance | OUI |
En vertu de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, la Société n’a identifié aucun élément susceptible d’avoir une incidence en cas d’offre publique à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous.
| Détenteurs de titres comportant des droits de contrôle spéciaux | Néant |
|---|---|
| Au jour du dépôt du présent document d'enregistrement universel, la répartition du capital social telle que connue par la Société sur la base des déclarations de franchissement de seuils reçues, demeure celle indiquée ci-dessous : | |
| Fosun International Limited | 59,87 % |
| Anjou Saint Honoré | 18,04 % |
| Financière Chatel | 5,25 % |
Néant
Autodétention : 0,11% Néant
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration et à la modification des statuts de la Société
Néant
Aucune règle applicable à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d'Administration ou à la modification des statuts de la Société n'est susceptible d'avoir une incidence en cas d'offre publique.
En application de l’article L. 233-7 I du Code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote, informe la Société dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
L’article 9 des statuts de la Société prévoit que toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant plus de 2 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société puis, au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu’elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui sont potentiellement attachés. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.
Toutes les conventions intra-groupe peuvent être résiliées sans préavis ni indemnité en cas de changement de contrôle de la Société ou de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Néant
PricewaterhouseCoopers Audit
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
63 rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
29 rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine
(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
A l'Assemblée Générale
PAREF SA
Hôtel Napoléon, 40, avenue de Friedland
75008 Paris
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.
Fait à Neuilly-sur Seine, le 17 avril 2025
| PricewaterhouseCoopers Audit | Grant Thornton | |
|---|---|---|
| Mathilde Hauswirth | ||
| Associée | Arnaud Dekeister | |
| Associé |
Au 31 décembre 2024, le capital social de la Société s’élève à 37 754 875 €, il est divisé en 1 510 195 actions d’une valeur unitaire de 25 € et est réparti comme suit :
| Principaux actionnaires | Nombre de titres | % du capital | Nombre de droits de vote théoriques | % de droits de vote théoriques | Nombre de droits de vote exerçables | % de droits de vote exerçables |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Fosun | 904 10 | 59,87% | 904 108 | 59,93% | 904 108 | 59,93% |
| Anjou Saint-Honoré | 272 457 | 18,04% | 272 457 | 18,06% | 272 457 | 18,06% |
| Société Civile Financière Chatel | 79 350 | 5,25% | 79 350 | 5,26% | 79 350 | 5,26% |
| Degroof Petercam Asset Management | - | - | - | - | 33 739 | 2,24% |
| Autodétention | 1 616 | 0,11% | - | - | - | - |
| Flottant | 252 664 | 16,73% | 252 664 | 16,75% | 218 925 | 14,51% |
| Total | 1 510 195 | 100,00% | 1 508 579 | 100,00% | 1 508 579 | 100,00% |
| Principaux actionnaires | Nombre de titres | % du capital | Nombre de droits de vote théoriques | % de droits de vote théoriques | Nombre de droits de vote exerçables | % de droits de vote exerçables |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Fosun | 904 108 | 59,87% | 904 108 | 59,93% | 904 108 | 59,93% |
| Anjou Saint-Honoré | 267 457 | 17,71% | 267 457 | 17,73% | 267 457 | 17,73% |
| Société Civile Financière Chatel | 79 350 | 5,25% | 79 350 | 5,26% | 79 350 | 5,26% |
| Degroof Petercam Asset Management | - | - | - | - | 33 739 | 2,24% |
| Autodétention | 1 511 | 0,10% | - | - | - | - |
| Flottant | 257 769 | 17,07% | 257 769 | 17,09% | 224 030 | 14,85% |
| Total | 1 510 195 | 100,00% | 1 508 684 | 100,00% | 1 508 684 | 100,00% |
| Principaux actionnaires | Nombre de titres | % du capital | Nombre de droits de vote théoriques | % de droits de vote théoriques | Nombre de droits de vote exerçables | % de droits de vote exerçables |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Fosun | 904 108 | 59,87% | 904 108 | 59,94% | 904 108 | 59,92% |
| Anjou Saint-Honoré | 267 457 | 17,71% | 267 457 | 17,73% | 267 457 | 17,73% |
| Société Civile Financière Chatel | 79 350 | 5,25% | 79 350 | 5,26% | 79 350 | 5,26% |
| Degroof Petercam Asset Management | 33 739 | 2,23% | 33 739 | 2,24% | 33 739 | 2,24% |
| Autodétention | 1 334 | 0,09% | - | - | - | - |
| Flottant | 224 207 | 14,85% | 224 207 | 14,86% | 224 207 | 14,86% |
| Total | 1 510 195 | 100,00% | 1 508 861 | 100,00% | 1 508 861 | 100,00% |
Selon l’article 9 des statuts de PAREF, à chaque action de la Société est attaché un droit de vote. La suppression des droits de vote doubles et la modification corrélative des statuts ont été décidés par l'Assemblée Générale des actionnaires et par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires du droit de vote double, tenues le 17 mai 2017.
La Société est contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 1° du Code de commerce, par le Groupe Fosun qui détient 59,87% du capital social et 59,93% des droits de vote théoriques au 31 décembre 2024.
À la connaissance de PAREF, il n’existe, à la date du dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle.
| Information au 31 décembre 2024 | |
|---|---|
| Nombre de titres composant le capital de l'émetteur au 31/12/2024 | 1 510 195 |
| Nombre de titres autodétenus au 01/01/2024 | 1 511 |
| Nombre de titres achetés au cours de l'exercice 2024 au titre : | 6 481 |
| Du contrat de liquidité | 6 481 |
| Du programme de rachat d'actions | - |
| Nombre de titres vendus au cours de l'exercice 2024 au titre : | 6 376 |
| Du contrat de liquidité | 6 376 |
| Du programme de rachat d'actions | - |
| Nombre de titres autodétenus au 31 décembre 2024 | 1 616 |
| En % du capital | 0,11% |
| Cours moyen des achats du contrat de liquidité (€) | N/A | |
|---|---|---|
| Cours moyen des ventes du contrat de liquidité (€) | N/A | |
| Valeur du portefeuille (€) au 31 décembre 2024 : | 39,00 € | 63 024,00€ |
Il est rappelé que dans sa seizième résolution, l’assemblée générale mixte du 23 mai 2024 a conféré au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux organes de direction, pour une période de 18 mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’achat d’actions de PAREF, à un prix maximum de 100 € par action et dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social. Le montant maximum de l’autorisation a été fixé à 14 000 000 €.
La Société a renouvelé le contrat de liquidité conclu avec Invest Securities depuis avril 2021 pour l'exercice 2024. Pour l'exercice 2024, 6 481 actions ont été achetées et 6 376 actions ont été vendues dans le cadre du contrat de liquidité.
À la connaissance de la Société, aucun franchissement de seuils légaux et statutaires n’est intervenu au cours de l’exercice 2024.
L’Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs ou compétences nécessaires à la modification du capital social et du nombre d’actions de PAREF, notamment en cas d’augmentation ou de réduction du capital. Le tableau des délégations et autorisations financières et l'indication de leur utilisation figure à la section 8.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
| 120 | |
|---|---|
| 100 | |
| 80 | A |
| 60 | |
| 40 | |
| 20 |
Les investisseurs sont invités à lire attentivement les risques décrits dans la présente section ainsi que l’ensemble des autres informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel.
Le Groupe PAREF exerce ses activités dans un environnement fluctuant qui l’expose à des risques affectant notamment sa capacité à saisir les opportunités de développement et de croissance ainsi qu’à atteindre ses objectifs. La Société procède à une revue approfondie régulière des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives. La Société considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-dessous.
Cependant, l’attention des investisseurs est attirée sur le fait que d’autres risques, inconnus ou non identifiés, ou dont la réalisation n’est pas considérée, à la date d’établissement du présent document d’enregistrement universel, comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ses perspectives, peuvent exister (notamment des risques liés à la situation géopolitique ou aux changements climatiques qu'il est difficile de mesurer à ce jour).
Les risques présentés ci-dessous sont regroupés au sein de trois catégories (risques opérationnels et stratégiques, risques réglementaires et risques financiers) et classés selon l’importance de l’exposition du Groupe PAREF. La probabilité d’occurrence et l’impact potentiel sont appréciés, pour chacun de ces risques, selon une échelle « Risque Faible/Modéré/Fort », en tenant compte du niveau de maîtrise du groupe. L’appréciation de l’importance du risque est donc initiée, à la date du présent document d’enregistrement universel, sur une base nette, après prise en compte des mesures de gestion.
La catégorie et l’exposition du groupe et les dispositifs de maîtrise mis en place sont précisés pour chacun des risques exposés ci-dessous, en présentant, lorsque cela est possible, une analyse chiffrée de leur impact potentiel.
| Classement du risque | Description du risque | Catégorie | Probabilité d’occurrence | Impact potentiel | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Évolution économique du marché de l’immobilier en France et en Europe | Risque opérationnel et stratégique | Forte | Fort | |||||
| 2 | Perte de valeur des actifs | Risque opérationnel et stratégique | Forte | Fort | |||||
| 3 | Situation locative | Risque opérationnel et stratégique | Forte | Fort | |||||
| 4 | Investissements et arbitrages | Risque opérationnel et stratégique | Forte | Moyen | |||||
| 5 | Opérations de développement | Risque opérationnel et stratégique | Moyenne | Moyen | |||||
| 6 | Non-reconduction ou résiliation des Mandats de PAREF Gestion | Risque opérationnel et stratégique | Faible | Moyen/Fort | |||||
| 7 | Réglementation fiscale et régime SIIC | Risque règlementaire | Faible | Fort |
| Classement du risque | Description du risque | Catégorie | Probabilité d’occurrence | Impact potentiel |
|---|---|---|---|---|
| 8 | Évolutions règlementaires spécifiques à l'activité du Groupe | Risque règlementaire | Moyenne | Moyen |
| 9 | Risque de taux | Risque financier | Fort | Fort |
| 10 | Respect des ratios bancaires | Risque financier | Moyenne | Fort |
Les évolutions de l’environnement économique quel qu’en soit leur raison, ont des répercussions plus ou moins fortes sur le marché de l’immobilier où opère le Groupe. Ce risque structurel est lié à l’évolution du marché immobilier dont les principales composantes sont : les fluctuations de l’offre et de la demande notamment sur les zones tendues, des taux bancaires, des indices sur lesquels sont réévalués les loyers, l’encadrement des loyers, l’impact d’un arrêt temporaire de l’activité économique. Ces éléments peuvent avoir un impact défavorable significatif sur les revenus, la politique d’investissement et d’arbitrage des sociétés du Groupe. Par ailleurs, la rareté des opportunités d’investissement dans les zones tendues et la concurrence accrue des investisseurs sur ces mêmes zones créent un risque supplémentaire.
Les évolutions de l’environnement économique peuvent favoriser ou limiter la demande de surfaces nouvelles de location en matière d’immobilier tertiaire, ce qui a une incidence directe sur le niveau des loyers et la valorisation des immeubles. Ces évolutions peuvent également avoir une incidence à long terme sur le taux d’occupation et sur la capacité des locataires à honorer leurs loyers.
Pour se prémunir contre ces risques, PAREF a mis en place une stratégie qui combine différentes classes d’actifs, permettant d’assurer rendement à long terme et création de valeur. La diversification des activités en termes de produits combinée à des expositions géographiques variées et résilientes participent à la réduction des impacts du risque. PAREF se concentre sur un patrimoine adapté aux besoins des utilisateurs, réduisant ainsi la sensibilité de leur valeur aux cycles immobiliers. Pour mettre en œuvre cette stratégie, le Groupe s’appuie sur des équipes expérimentées qui interviennent à tous les stades de la chaîne de valeur immobilière pour en maîtriser l’ensemble des aspects. Les politiques volontaristes d’entretien des immeubles, de prise en compte des enjeux environnementaux et de rotation d’actifs permettent d’accroître le niveau général de qualité du portefeuille, tout en s’assurant de l’adéquation entre le patrimoine détenu et les besoins des utilisateurs.
L’investissement immobilier s’il est mal maîtrisé, peut engendrer des risques de pertes en capital (fluctuations à la baisse des valeurs) liés à des dépenses imprévues de travaux, des libérations anticipées de locataires, des impayés, ou des litiges. La réalisation du risque lié à l’investissement immobilier peut notamment résulter d’un passif non identifié ou d’une erreur dans le choix d’investissement. C’est encore plus vrai pour les actifs de bureaux sur certains marchés où la concurrence à l’acquisition est très vive. De même, une cession d’immeuble mal préparée (data room) peut conduire à consentir une baisse substantielle du prix ou des garanties additionnelles demandées par l’acquéreur. Le départ d’un locataire au moment du ciblage de l’actif à la vente peut également être impactant.
Les processus d’investissement et d’arbitrage sont structurés en plusieurs étapes au sein de la Société avec un formalisme commun à tous les dossiers et le recours à des conseils spécialisés sur les sujets critiques réalisés lors des due-diligences. Pour la réalisation des due-diligences, les équipes d’investissement s’appuient principalement sur les compétences des notaires, avocats, auditeurs techniques et environnementaux, maîtres d’œuvre, évaluateurs immobiliers, brokers pour l’essentiel. Les équipes d’investissement visitent systématiquement les immeubles, préparent des projections financières et mettent en place des plans pluriannuels de travaux basés sur des hypothèses réalistes. Au terme de ce processus, les dossiers qui remplissent les critères d’investissement de la Société sont soumis à l’accord du Conseil d’Administration ou du Comité d’Investissement concernant PAREF et PAREF Gestion.
Les sociétés du Groupe sont exposées au risque de défaillance de leurs locataires. Un défaut de paiement des loyers est susceptible d’affecter le résultat de PAREF. En conséquence, PAREF s’efforce de sélectionner et de contracter avec des preneurs ayant des capacités financières solides et répondant aux critères fixés par les procédures de sélection des locataires. Toutefois, différents risques peuvent affecter ces locataires notamment les difficultés financières qui touchent le secteur d’activité auquel le locataire appartient (prêt à porter pour les commerces, informatique et automobile pour les bureaux, petits commerces en centre-ville, hôtellerie). Le risque d’insolvabilité des locataires diminue à mesure que leur nombre s’accroit. Le risque sur des immeubles mono locataire est donc à considérer. Sur 9 baux, il y a 2 mono locataires. Les lots « mono occupés» représentent un loyer total facial important sur l’ensemble du patrimoine loué, soit 56% du loyer global (hors participations dans des sociétés).
La société PAREF Gestion, filiale de PAREF, société de gestion, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs, gère notamment des SCPI, un OPPCI et un fonds qualifié "Autre Fonds d'Investissement Alternatif - Autre FIA" par la réglementation. PAREF Gestion peut voir ses mandats en qualité de société de gestion non renouvelés par les investisseurs ou les associés ou être révoquée par l’assemblée générale des associés. Ainsi, la perte d’un mandat de gestion entrainerait une baisse des revenus de la société de gestion, qui à défaut d’ajustement de ses charges, pourrait entrainer une baisse de sa rentabilité.
PAREF Gestion réévalue la qualité de ses services de gestion de manière régulière afin d'offrir le meilleur service et la meilleure performance à ses clients. Par ailleurs, PAREF Gestion met en place une organisation opérationnelle et un suivi de la gestion spécifique à chacun des fonds notamment par le suivi des contraintes et des risques spécifiques de chaque fonds sous la responsabilité des gérants des fonds, de la direction de PAREF Gestion et de son Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne afin d’assurer un pilotage efficient des risques et se conformer aux exigences règlementaires en la matière.
filiales. Le bénéfice des exonérations d’imposition du régime loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME).
SIIC est notamment subordonné au respect d’une obligation de distribution d’une part importante des bénéfices de PAREF et pourrait être remis en cause en cas de non-respect de cette obligation. L’obligation d’effectuer des distributions pourrait limiter les ressources disponibles pour financer de nouveaux investissements et obliger le Groupe à s’endetter davantage ou à faire appel au marché pour financer son développement.
Dans le cadre du régime SIIC, PAREF n’est pas soumise à une règle d’exclusivité de l’objet. Elle peut se livrer à des activités accessoires à son objet principal (telles que, par exemple, des activités de crédit-bail immobilier, de marchand de biens, de commercialisation et de promotion immobilière), sous réserve que la valeur des actifs utilisés pour l’exercice desdites activités accessoires et qui y sont attachées ne dépasse pas 20% de la valeur brute des actifs de PAREF (50% s’agissant des encours de crédit-bail immobilier). À défaut, le bénéfice du régime SIIC pourrait être remis en cause.
En tout état de cause, les bénéfices réalisés au titre des activités accessoires sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. PAREF est exposée à des risques liés à l’évolution des règles fiscales applicables, de leurs interprétations et à l’instauration de nouveaux impôts ou taxes. Même si PAREF est parfois en mesure de répercuter sur des tiers une partie des charges correspondantes, de telles évolutions pourraient avoir un effet défavorable sur la situation financière et les résultats du Groupe.
PAREF réalise une veille réglementaire périodique et participe à différentes commissions juridiques et financières des instances professionnelles qui lui permettent de suivre et d'anticiper ces sujets. L’équipe juridique internalisée permet d’assurer une veille réglementaire rigoureuse en lien permanent avec les équipes opérationnelles. Les enjeux liés à l’évolution de la réglementation environnementale sont appréhendés et actualisés dans l’ensemble de nos procédures immobilières avec l’appui de la responsable ESG intégré. Au-delà de ce suivi permanent, les juristes participent chaque année à des sessions de formation sur l’actualité réglementaire et sollicitent des avocats spécialisés sur les conséquences pour le Groupe des nouvelles réglementations.
Dans le cadre de ses activités, le groupe PAREF est soumis à de nombreuses réglementations en France et dans les autres pays où PAREF opère, plus particulièrement en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suisse et en Italie. Ces réglementations concernent les sociétés elles-mêmes ou leurs activités (loi Hoguet, règlementation liée aux directives européennes notamment sur les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, règlement général sur la protection des données à caractère personnel, Loi Pacte, Loi Elan, Loi Alur, fiscalité applicable dans les différents pays où le groupe opère, etc.). Ces réglementations sont par nature évolutives et difficiles à maîtriser.
La Société est exposée au risque lié à l’évolution des taux d’intérêt sur les emprunts contractés pour financer ses investissements immobiliers et dans une moindre mesure sur le placement de ses liquidités. Une fluctuation significative des taux d’intérêt pourrait affecter le montant des charges financières et la variation de valeur des instruments financiers de la Société.
| 31/12/2024 | En mille euros |
|---|---|
| Actifs financiers | |
| Passifs financiers | |
| Exposition nette avant couverture | |
| Instruments de couverture de taux | |
| Exposition nette après couverture | |
| Taux fixe | |
| Taux variable | |
| Taux fixe | |
| Taux variable |
| Durée | Taux fixe | Taux variable |
|---|---|---|
| Moins d’un an | 10 | 10 |
| De 1 an à 2 ans | ||
| De 2 ans à 5 ans | 78 312 | 78 312 |
| Plus de 5 ans | 57 000 | 21 312 |
| Total |
La Société a adopté un cadre de gestion de la couverture du risque de taux qui a pour objectif de limiter l’impact d’une variation des taux d’intérêt sur la situation patrimoniale du Groupe et maintenir au plus bas le coût global de la dette. La stratégie consiste à mettre en œuvre une couverture globale de l’exposition au risque de taux en recourant à des instruments financiers efficaces (principalement des swaps et des options).
En application de cette politique, l’exposition résiduelle du Groupe et la sensibilité de la dette à la variation de taux restent modérées. Néanmoins, le Groupe est exposé à une augmentation de ses frais financiers dans le cadre du refinancement de sa dette. Le Groupe a souscrit au premier semestre 2024 dans le cadre de son refinancement quatre swaps de taux pour un montant global de 52,5 M€ couvrant les deux tranches de la dette refinancés fin 2023. Un nouveau swap a été souscrit au second semestre 2024 pour 4,5 M€. L'efficacité de ces swaps permet d'adopter la comptabilité de couverture.
PAREF suit avec attention l’évolution de ses covenants financiers et mène une politique lui permettant de maintenir une marge de sécurité par rapport aux niveaux plafond ou plancher de chacun des ratios auxquels le Groupe est soumis. Les principaux ratios sont simulés dans le plan d’affaires du Groupe et calculés sur une base semestrielle. Des études d’impact sur les ratios sont réalisées lors de l’étude de nouveaux projets d’investissement. Au 31 décembre 2024, l’ensemble des covenants financiers consolidés et individuels est respecté.
Le Groupe PAREF dispose de polices d’assurances visant à garantir notamment les dommages pouvant affecter son patrimoine immobilier, tant en phase de développement qu’en phase d’exploitation, sa responsabilité civile dans le cadre de son activité de professionnel de l’immobilier, de propriétaire d’immeubles ou d’employeur, ainsi que certains risques financiers et autres risques annexes à ses activités.
En 2021, la mise en place de nouvelles polices d'assurance suivant une étude approfondie des besoins du groupe réalisée en 2020 a permis la mise en place d'une assurance cybercriminalité et fraude. L’ensemble des polices d’assurances sont souscrites auprès de compagnies d’assurance de premier rang (AXA, Zurich et Onda) et depuis 2020 par l’intermédiaire d’un courtier ayant une équipe dédiée au groupe, le cabinet HFR puis fin 2023, le cabinet Barents Risk Management.
Au cours de l'année 2024, aucun sinistre majeur n'a été déclaré au nom de la société PAREF.
À la date du présent document d’enregistrement universel et au cours des douze derniers mois, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage qui pourrait ou aurait pu avoir des effets significatifs sur la situation financière, la rentabilité du Groupe n’a été engagée ou ne s’est poursuivie.
Le dispositif de contrôle interne comprend un ensemble de moyens, procédures, comportements et actions, adaptés aux caractéristiques de l’activité de foncière cotée. Il permet la prise en compte appropriée des différents risques de PAREF et d’une façon générale contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Il vise à assurer notamment :
Ce dispositif, dont le but est de fournir une assurance raisonnable de la maîtrise des risques, n’est cependant pas une garantie parfaite de la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Le dispositif de contrôle interne couvre PAREF et ses filiales, dont PAREF Gestion, une société de gestion agréée par l'AMF qui dispose elle-même de procédures de contrôle spécifique qui couvrent l’ensemble des risques liés à son activité.
L’organisation fournit le cadre dans lequel les activités nécessaires à la réalisation des objectifs définis par la Direction Générale et par le Conseil d’Administration sont planifiées, exécutées, suivies et contrôlées.
Un prestataire technique maintient les serveurs et organise la sécurité des accès en collaboration avec le service informatique. Le contenu des serveurs d’exploitation est sauvegardé quotidiennement sur des serveurs situés en data center. Par ailleurs, PAREF est dotée d’un site de secours permettant de remédier à une interruption sur le site principal.
La mise en place d'un plan de continuité d’activité (PCA) est une obligation règlementaire pour certaines entités du Groupe PAREF. Au-delà de cette nécessité réglementaire, la continuité d’activité constitue pour le Groupe un enjeu stratégique et commercial, essentiel à la préservation de son image en cas de crise majeure ou de choc extrême.
Le PCA de PAREF s’inscrit dans la stratégie de maîtrise des risques. En tant que dispositif de réduction des risques, il répond aux obligations contractuelles vis-à-vis des clients et contreparties des entités du Groupe PAREF ainsi qu’aux obligations réglementaires. Le PCA couvre PAREF et l’ensemble de ses filiales, quelle que soit leur activité.
PAREF a continué à réaliser une sensibilisation de la direction et des collaborateurs aux risques « cyber » avec l’intervention d’un formateur externe.
Par ailleurs, du fait de l’entrée en vigueur du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), PAREF Gestion a dès 2024 commencé la mise en place de chantiers en vue de sa mise en conformité pour renforcer sa protection contre les risques liés aux technologies de l’information et de la communication.
Les procédures de gestion en place au sein du Groupe précisent la manière dont doivent s’accomplir les principales activités au sein du Groupe. Ces procédures intègrent les principes généraux de contrôle interne et sont accessibles par tous les collaborateurs de PAREF sur le réseau informatique. Elles sont mises à jour fréquemment en fonction de l'évolution des activités, de la digitalisation et de la réglementation applicable.
Les activités de contrôle sont conçues pour réduire les risques susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs de PAREF. Ces contrôles sont adaptés à l’importance et à la nature des risques.
Une mission de contrôle périodique/audit, réalisée par un cabinet indépendant, a été menée en 2024 sur l’organisation et les activités de la société PAREF Gestion. Cette mission annuelle vise essentiellement à s’assurer que les contrôles de 1er niveau et de 2nd niveau sont efficients. Chaque mission d’audit fait l’objet d’un rapport et de recommandations le cas échéant.
Les droits d’accès des collaborateurs sont administrés par le service informatique sous le contrôle de la Direction Générale.
Les rapports des auditeurs externes, en particulier les synthèses des travaux de revue du contrôle interne, sont analysés et pris en compte pour la définition des actions à mener. Par ailleurs, le Comité d’audit a notamment pour mission de surveiller l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.
Le Comité d’audit est en charge de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Dans ce cadre, le Comité d’audit est chargé, sous la responsabilité du Conseil d’Administration, de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer en tant que de besoin des actions complémentaires à ce titre. Un point d’avancement des projets de contrôle interne est régulièrement présenté aux administrateurs lors des Conseils et Comités d’audit.
La Direction Générale est chargée de définir, d’impulser et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l’activité de PAREF. Dans ce cadre, elle se tient régulièrement informée d’éventuels dysfonctionnements, de ses insuffisances et de ses difficultés d’application.
Le contrôle interne de l’information comptable et financière est un élément majeur du dispositif. Il vise à s’assurer que les opérations sont comptabilisées de manière à produire une information financière conforme aux principes comptables généralement admis, donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de PAREF (articles L. 123-14 et L. 233-21 du Code de commerce).
d’arrêté des comptes est diffusé à l’ensemble des acteurs concernés et précise la nature des informations à transmettre et les dates à respecter. Les événements marquants de la période font l’objet d’une attention particulière et leurs incidences comptables sont documentées au moyen de fiches standardisées de transmission. Les traitements comptables les plus significatifs font l’objet de notes argumentées qui sont préparées par le responsable comptable, le responsable de la consolidation ou le Directeur Financier. Les travaux de comptabilité sont réalisés par une équipe expérimentée, supervisée par le responsable comptable et le responsable consolidation. Ils assurent un contrôle de premier niveau sur le respect des obligations légales et la sincérité des informations financières et comptables. Un contrôle de second niveau est mené par le Directeur Financier. Enfin le Directeur Financier définit avec la Direction Générale la stratégie de communication financière et s’appuie sur la Direction Financière qui est en charge de concevoir et diffuser l’ensemble de la communication financière du Groupe.
Les communiqués de presse relatifs à la publication des résultats semestriels et annuels sont soumis à la validation du Comité d’audit et du Conseil d’Administration. Les communiqués de presse relatifs à la publication de l'information financière trimestrielle sont soumis directement à la validation du Conseil d'Administration.
En 2025, les principales orientations sont :
► PAREF continue de travailler sur une version améliorée de l’extranet dédié aux associés, combiné à un extranet pour les distributeurs et partenaires gestionnaires de patrimoine et la dématérialisation de factures et quittancements.
► PAREF va établir une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information et une Politique d’Action de sécurité (PSSI / PAS).
► PAREF Gestion a souscrit à la fin de 2024 et va déployer en 2025 l'exploitation d'un outil d'agrégation de données conçu pour collecter automatiquement des données en lien avec les parts détenues par les associés via différentes plateformes pour les harmoniser et les restituer sous des formats qui permettent un suivi et reporting de haute qualité.
► PAREF Gestion a commencé sa mise en conformité avec la réglementation sur la résilience opérationnelle DORA fin 2024 et va déployer l'ensemble des process en lien avec cette réglementation.
Cette filiale, détenue à 100% par PAREF, réalise une activité de gestion régulée pour compte de tiers (agrément AMF n° GP 08000011 depuis le 19/02/2008 et AIFM depuis le 22/07/2014). Elle gère 6 SCPI, 1 OPPCI et un fonds d'investissement immobilier type "autres FIA". Le résultat de cette société provient majoritairement des commissions de souscription et de gestion, pour un chiffre d'affaires de 17,6 M€ en 2024. La valeur de son fonds de commerce s'élève à 36,2 M€ selon l'expertise au 31 décembre 2024.
Cette filiale, détenue à 100% par PAREF, détient les 2 actifs situés à Dax et aux alentours loués à un opérateur de l'industrie du thermalisme. Le loyer brut en 2024 était de 1 787 K€.
Cette filiale, détenue à 100% par PAREF, détient l'actif situé 30 rue Victor Hugo à Levallois-Perret. Un projet de restructuration sur l’actif a été lancé depuis juillet 2019 et a été livré en 4ème trimestre 2022. L’actif est loué à 100% à une multinationale européenne de premier plan qui y installe son siège social français. Le loyer brut en 2024 était de 2 093 K€.
Cette filiale, détenue à 99% par PAREF, détient 6 étages de la Tour Franklin, ensemble immobilier situé 100-101 terrasse Boieldieu à Puteaux, acquis le 30 septembre 2019. Le Loyer brut en 2024 s'établit à 4 071 K€.
| I Situation financière en fin d'exercice | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social | 37 755 | 37 755 | 37 755 | 37 755 | 37 755 |
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'actions émises | 1 510 195 | 1 510 195 | 1 510 195 | 1 510 195 | 1 510 195 |
| Nombre d'obligations conv. | |||||
| II. Résultat global des opérations effectives | |||||
| Chiffre d'affaires HT | 5 179 | 3 939 | 3 460 | 3 489 | 2 373 |
| Résultat avant impôt, partic., amort. et prov. | 4 472 | 7 917 | 11 449 | 4 687 | (4 843) |
| Impôt sur les bénéfices | 174 | 165 | (1) | 8 | - |
| Amortissements et provisions | (337) | (86) | 4 255 | 10 568 | 3 002 |
| Résultat après impôt, partic., amort. et prov. | 4 635 | 7 838 | 7 195 | (5 889) | (7 844) |
| Montant des bénéfices distribués | 5 775 | 3 468 | 7 089 | 4 527 | 2 263 |
| III. Résultat des opérations réduit à une action (€ par action) | |||||
| Résultat après impôt, partic., avant amort. et prov. | 3,0 | 5,2 | 7,6 | 3,1 | (3,2) |
| Résultat après impôt, partic., amort. et prov. | 3,1 | 5,2 | 4,8 | (3,9) | (5,2) |
| Dividende versé à chaque action | 4,0 | 2,3 | 4,7 | 3,0 | 1,5 |
| IV. Personnel | |||||
| Nombre de salariés | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Masse salariale | 910 | 658 | 769 | 714 | 806 |
| Sommes versées au titre des avantages sociaux | 184 | 12 | 182 | 331 | 281 |
Conformément à l’article D 441-6 du Code de Commerce modifié par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 et par application de l’article L 441-6-1 du Code de Commerce, nous vous précisons ci-après le nombre et le montant total des factures émises, ainsi que le nombre et le montant total des factures reçues, non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu, soit au 31 décembre 2024 :
| Article D.441-61° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | |
|---|---|---|
| 0 jour (indicatif) | ||
| 1 à 30 jours | ||
| 31 à 60 jours | ||
| 61 à 90 jours | ||
| 91 jours et plus |
| Nombre de factures concernées | 0 | 53 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant total des factures concernées (TTC) | 0 | 2 723 642 | - 16 100 | 17 264 | 745 887 | 3 470 693 |
| % du montant total des achats TTC de l'exercice | 0,0% | 82,2% | -0,5% | 0,5% | 22,5% | 104,7% |
| % du montant total du CA TTC de l'exercice |
| Nombre de factures exclues | 0 |
|---|---|
| Montant total des factures exclues (TTC) | 0 |
Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement légaux
Article D.441-62° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et +) |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de factures concernées | 0 |
| Montant total des factures concernées (TTC) | 0 | 2 026 250 | 36 419 | -1 607 | 745 287 | 2 806 349 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| % du montant total des achats TTC de l'exercice | 0,0% | 71,2% | 1,3% | -0,1% | 26,2% | 98,6% |
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées de retard de paiement
| Nombre de factures exclues | 0 |
|---|---|
| Montant total des factures exclues (TTC) | 0 |
(C) Délais de paiement de référence utilisés (délais contractuels ou délais légaux)
Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement légaux
La Société est une société anonyme à Conseil d’Administration. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 793 002. PAREF a été constituée pour une durée de 99 ans à compter du 7 juillet 1997, date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale des actionnaires. Son code LEI est le suivant : 9695005BDIQVS2PM7G48.
Objet social (article 2 des statuts)
PAREF a pour objet, à titre principal, d’exercer les activités suivantes, en France et à l’étranger, directement ou par voie de prises de participations ou d’intérêts dans toute société existante ou en création, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif résultant de l’acquisition, la gestion, la location, la prise à bail, la vente et l’échange de tous terrains, immeubles locatifs, biens et droits immobiliers, l’aménagement de tous terrains, la construction de tous immeubles et l’équipement de tous ensembles immobiliers. À titre accessoire, PAREF a pour objet la gestion et la transaction immobilière.
Dispositions concernant les organes d'Administration et de direction (articles 10 à 16 des statuts)
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Sous réserve du respect des dispositions légales et statutaires, le Président peut toujours être réélu.
En cas d’empêchement du Président, le vice-président remplit les mêmes fonctions et jouit des mêmes prérogatives que celles du Président. Sous réserve du respect des dispositions légales et statutaires, le vice-président peut toujours être réélu.
Le Président et le vice-président peuvent être révoqués à tout moment de leurs fonctions. Ils sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration nomme également un secrétaire même en dehors de ses membres qui, avec le président et le vice-président, forme le bureau. Le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de PAREF l’exige. Sauf en cas d’urgence, les convocations doivent être faites par tous moyens écrits, y compris par fax ou par mail, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion et être accompagnées de l’ordre du jour de la réunion. Au moins cinq (5) jours avant la date de réunion prévue dans la convocation, un tiers au moins des membres du Conseil d’Administration aura la possibilité de proposer par écrit l’insertion de points additionnels à l’ordre du jour. Le directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président du Conseil d’Administration est alors tenu de convoquer ledit Conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze (15) jours, lorsque le directeur général ou le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration lui présente une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l’ordre du jour de la séance.
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un de ses collègues. Conformément à la réglementation applicable, un règlement intérieur du Conseil d’Administration a été établi pour déterminer les participations et le vote aux séances du Conseil d’Administration réuni par visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunications. Comme le règlement intérieur du Conseil d’Administration le prévoit au jour de la publication du présent Document d’Enregistrement Universel, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à des réunions du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunications selon les modalités prévues par ledit règlement. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Les actions de PAREF sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sauf dispositions législatives ou réglementaires pouvant imposer, dans certains cas, la forme nominative. Les actions de PAREF donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire. La propriété d’une action comporte de pleins droits adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et, le cas échéant, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires.
Les actions sont librement négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Elles se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
(article 9 des statuts)
Ni les statuts, ni aucun règlement ne prévoient de conditions de modifications du capital social plus strictes que celles prévues par la loi.
La modification des droits des actionnaires est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées par la loi.
Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
La formule de procuration ou de vote par correspondance peut revêtir, le cas échéant, la signature électronique de l’actionnaire consistant en un procédé fiable d’identification de l’actionnaire permettant l’authentification de son vote, en particulier au sens de l’article 1316-4 du Code civil. La présence de l’actionnaire à l’assemblée annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les délais et les conditions prévus par la loi.
Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées Générales est subordonné :
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter à l’Assemblée et également voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
À chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et certifiée exacte par le Bureau de l’assemblée.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires statuant aux conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi exercent les pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci.
Outre l’obligation légale d’informer PAREF des franchissements de seuils prévus par la loi, toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, vient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d’actions représentant plus de 2% du capital social et/ou des droits de vote, puis au-delà, toute tranche supplémentaire de 1% du capital social et/ou des droits de vote de PAREF, doit informer PAREF, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de seuil en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu’elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui sont potentiellement attachés.
L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée à la demande (consignée au procès-verbal de l’assemblée générale) d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 5% du capital ou des droits de vote de PAREF, par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus.
Il n’existe aucune disposition des statuts, charte ou règlement intérieur du Conseil d’Administration de PAREF qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle.
quelconque du Groupe une obligation ou un engagement figurent dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les principaux contrats financiers sont détaillés dans les annexes des comptes consolidés de PAREF au 31 décembre 2024 figurant au Chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
(régime SIIC prévu à l’article 208 C du Code général des impôts)
La situation de PAREF est influencée par le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC ») défini au II de l’article 208 C du Code général des impôts (« CGI ») pour lequel elle a opté en 2005, en vue d’être exonérée, sous certaines conditions, de l’impôt sur les sociétés (« IS »). Ce régime est brièvement décrit ci-après.
Pour pouvoir bénéficier du régime SIIC, en qualité de société cotée, PAREF doit remplir les conditions suivantes :
Les filiales soumises à l’IS détenues directement ou indirectement à au moins 95%, individuellement ou conjointement par une ou plusieurs SIIC ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (« SPPICAV ») peuvent également opter pour ce régime si elles ont un objet identique à celui décrit ci-dessus.
Une société cotée qui décide de bénéficier du régime fiscal visé au II de l’article 208 C du CGI doit formellement opter pour ce régime fiscal. Le régime s’applique non seulement à PAREF qui a opté mais également à ses filiales éligibles qui ont opté. PAREF doit notifier l’option au service des impôts au plus tard avant la fin du 4ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à ce régime.
En conséquence de cette option, les sociétés cotées et leurs filiales ayant opté pour ce régime sont imposées selon un régime spécifique. Comme indiqué ci-dessus, PAREF a opté pour le régime fiscal des SIIC à effet en 2005.
L’entrée dans le régime des SIIC entraîne l’imposition immédiate (« exit tax »), au taux actuel de 19% (16,5% avant le 1er janvier 2009), des plus-values latentes sur les immeubles et parts de sociétés de personnes ou assimilées détenues par la SIIC ou ses filiales qui ont opté. Corrélativement, les plus-values de cession ultérieure de ces titres seront calculées par référence à leur valeur fiscale avant l’entrée dans le régime SIIC.
Sous condition de respecter certaines obligations de distributions, le régime SIIC exonère PAREF d’IS sur :
Les dividendes distribués par une SIIC et prélevés sur les bénéfices exonérés n’ouvrent pas droit au régime des sociétés mères. En conséquence, ces dividendes distribués par une SIIC à des sociétés imposables en France sont soumis à l’IS au taux de droit commun sans être éligibles au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI.
Par ailleurs, les dividendes prélevés sur les bénéfices exonérés et distribués par une SIIC à des investisseurs non-résidents ne bénéficient pas de l’exonération de retenue à la source prévue pour les sociétés mères établies dans un État de l’Union européenne. Le taux de la retenue à la source varie de 5% à 30% selon l’État de résidence du bénéficiaire et la convention fiscale éventuellement applicable (dès lors que ces dividendes ne sont pas payés dans un État ou territoire non coopératif).
Les dividendes prélevés sur les bénéfices exonérés distribués par une SIIC à un actionnaire personne physique française ne sont plus éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Les dividendes prélevés sur les bénéfices exonérés distribués par une SIIC à un actionnaire, autre qu’une personne physique, détenant directement ou indirectement au moins 10% de son capital social, sont soumis à un prélèvement, dû par la SIIC, de 20%, lorsque ces dividendes ne sont pas soumis à l’IS ou à un impôt équivalent pour cet actionnaire. Cependant, le prélèvement n’est pas dû lorsque l’actionnaire est lui-même soumis à une obligation de distribution intégrale des dividendes reçus, et ses propres actionnaires détenant au moins 10% du capital social sont soumis à l’IS ou à un impôt équivalent sur les distributions reçues.
Pour les besoins de ce prélèvement, ne sont pas considérées comme étant soumises à l’IS ou un impôt équivalent, les personnes qui sont exonérées ou soumises à un impôt dont le montant est inférieur de plus des deux tiers à celui de l’IS qui aurait été dû dans les conditions de droit commun en France.
En cas de rehaussement des résultats fiscaux SIIC exonérés, PAREF encourt l’imposition de ces rehaussements à l’IS dans les conditions de droit commun.
Aucun coût de recherche et développement n’a été engagé par PAREF au cours de l’exercice écoulé.
Aucune charge somptuaire visée à l’article 223 quater et à l’article 39.4 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
| ACTIVITE IMMOBILIERE (pour compte propre) | ACTIVITE DE GESTION (pour compte de tiers) | SOCIETE D'EXPLOITATION PAREF | ||
|---|---|---|---|---|
| POLYBAIL 100% | WEP WATFORD (*) 50% | 100% | ||
| PARUS 100% | SCI PAREF TOUR FRANKLIN 100% | |||
| Succursale | 100% | |||
| DAX ADOUR 100% | PARMARCH 100% | |||
| OPCI VIVAPIERRE 27% | ||||
| ITALY | PAREF INVESTMENT MANAGEMENT | |||
| PAREF INVESTMENT MANAGEMENT Germany | ||||
| PAREF INVESTMENT MANAGEMENT Italy | ||||
| PAREF SUISSE AG |
L. 22-10-8 du Code de commerce
des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à M. Antoine De Oliveira E Castro en sa qualité de Président Directeur Général
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
Ces comptes se traduisent par une perte nette comptable d’un montant de - 7 844 345 euros.
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un résultat net consolidé d’un montant de – 5 386 005 euros.
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et distribution de dividende)
le solde (créditeur) qui passera de 584 734 euros à - 7 259 611 euros.
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la façon suivante :
| 31/12/2024 | Résultat de l'exercice | - 7 844 345 € |
|---|---|---|
| Report à nouveau antérieur(1) | 584 734 € | |
| Bénéfice distribuable | 0 € | |
| Affectation du résultat en report à nouveau | - 7 844 345 € | |
| Report à nouveau après affectation | - 7 259 611 € | |
| Distribution par prélèvement partiel sur la prime d'émission(2) | 2 262 868,50 € |
(1) Le compte report à nouveau qui s’élevait à 584 734 euros au 31 décembre 2024 est ramené à - 7 259 611 euros après affectation de l’intégralité du montant du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
(2) Le montant du compte « Prime d’émission » figurant au passif du bilan au 31 décembre 2024 s’élève à 42 192 606 euros et sera ramené à 39 929 737 euros après distribution de la prime d’émission à hauteur de 2 262 868,50 euros.
La distribution d’un montant prélevé sur la prime d’émission sera détaché de l’action le 28 mai 2025 et sera mis en paiement le 30 mai 2025.
Le montant global de distribution prélevée sur la prime d'émission de 2 262 868,20 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 1 508 579 euros au 31 décembre 2024 à l’exclusion des 1 616 actions auto-détenues à cette même date.
Préalablement au remboursement partiel de la prime d’émission, l’assemblée générale constate qu’il n’y a pas de bénéfices distribuables ni réserves distribuables au niveau de la Société à la clôture de l’exercice 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 112, 2° du Code général des impôts, les sommes perçues par les actionnaires présentant le caractère de remboursement de prime d’émission ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont pas donc imposables, à condition que tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis.
Au cas présent, les sommes réparties aux actionnaires présentant le caractère de remboursement de prime d’émission et la Société n’ayant pas de bénéfices distribuables ou de réserves distribuables à la clôture de l’exercice 2024, les actionnaires ne seront pas imposables au titre de la perception desdites sommes.
| 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action | 1,5 euros | 3,0 euros | 4,7 euros |
| Nombre d’actions rémunérées | 1 508 684* | 1 510 195* | 1 510 195* |
| Distribution totale | 2 263 026 euros(1) | 4 526 457 euros(2) |
7 089 274 euros(3)
(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et prise d’acte des conventions conclues au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes desdits rapports et du fait qu’aucune convention soumise à ces dispositions n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice et qui sont mentionnées dans ledit rapport.
(Renouvellement du mandat de Madame Valérie GUILLEN en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Valérie GUILLEN pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, à tenir en 2031.
(Nomination de Monieur Qi (Asher) CHEN en qualité d'administrateur, en remplacement de Monsieur Mingtao (Elvis) LIU)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer en qualité d'administrateur Monsieur Qi (Asher) CHEN, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, à tenir en 2031, en remplacement de Monsieur Mingtao (Elvis) LIU, dont le mandat d'administrateur est arrivé à échéance.
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L.225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise Section 6.2.2 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale »).
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à M. Antoine De Oliveira E Castro, en sa qualité de Président Directeur Général)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Antoine De Oliveira E Castro, au titre de son mandat de Président Directeur Général, ainsi que cela est présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.2. « Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à M. Antoine De Oliveira E Castro, Président Directeur Général »).
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Mme. Anne Schwartz, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Mme Anne Schwartz, au titre de son mandat de Directrice Générale Déléguée, ainsi que cela est présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.2. « Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à Mme Anne Schwartz, Directrice Générale Déléguée »).
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2025, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2025, telle que détaillée dans le rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2025 »).
(Approbation de la politique de rémunération applicable à la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2025, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2025, telle que détaillée dans le rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2025 »).
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2025 visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2025, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2025 »).
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement Européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement Délégué n° 2016/1961 du 8 mars 2016 et de toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur, en vue :
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet pour la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration informera, dans son rapport à l’assemblée générale, chaque année, l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues)
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription à donner au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires.
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 et des dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants de ce même code :
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide en outre que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce à savoir :
L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni cessibles, ni négociables et que les titres correspondants seront vendus.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
● décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur en euros de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies). Il est également précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions de la présente assemblée générale (ou de toute autre résolution qui viendrait s’y substituer), ne pourra excéder le montant global maximum de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité de compte en référence à plusieurs monnaies). Ce plafond global sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond ne s’applique pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission.
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que les offres mentionnées à l’article L 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et aux articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, et notamment l’article L. 22-10-54 du Code de commerce :
● met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet;
● délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier (autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° de ce même code), en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles.
Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce;
● décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence;
● décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre;
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en application de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix, l’une des facultés ou les facultés ci-après, dans l’ordre qu’il estimera opportun :
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi que celles des articles L. 22-10-49 de ce code :
● limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’administration que sous par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
● déterminer le mode de libération des titres à émettre ;
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;
● imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
● procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
● d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’assemblée générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des quinzième, seizième, et dix-septième résolutions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
● délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
● décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond applicable à l’émission initiale et sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par toute résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente délégation ;
● fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
(Délégation de pouvoir à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147 alinéa 6, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce :
● délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance, ceci à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
● décide que cette délégation est utilisable en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale). La libération de ces actions ou valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
● décide qu’outre la limite de 10% du capital fixée ci-dessus, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’assemblée générale décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature, et prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux articles L. 22-10-49 et suivants, et notamment l’article L. 22-10-54 du Code de commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à
● toute délégation antérieure ayant le même objet ;
● délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, la compétence de décider l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de
● déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
● décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) ;
● imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
● d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’assemblée générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
● décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce.
la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance, à émettre en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal, alternatif ou subsidiaire) initiée, en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales (par exemple en cas de « reverse merger »), par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’assemblée générale décide que :
La présente délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du Groupe PAREF adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
liste de ces sociétés, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, doter la réserve légale après chaque augmentation ; l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et assurer le service financier des titres de capital émis en vertu de la présente délégation ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout le nécessaire pour la réalisation et la bonne fin de ces émissions.
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, d’augmenter le capital de la Société par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 30 millions d’euros étant précisé que :
(Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations aux fins d'accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.
Chers actionnaires, L’assemblée générale mixte de la Société a été convoquée par le Conseil d’Administration pour le jeudi 22 mai 2025 à 10 heures à l'Hôtel Napoléon, 40, avenue de Friedland - 75008 Paris (l’Assemblée Générale). Les conditions de vote et de participation à l’Assemblée Générale sont précisées dans l’avis de réunion préalable et de convocation.
Nous vous présentons, dans le présent rapport, les motifs de chacune des résolutions qui seront soumises au vote lors de l’Assemblée Générale. Pour rappel, PAREF est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé qui ne répond pas à la définition de grande entreprise au sens de l'article L 230-1 du code de commerce. Elle ne sera ainsi tenue de préparer des informations de durabilité qu’à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 (soit un premier rapport en 2027), conformément à l’article 33, II, alinéa 9 de l’ordonnance 2023-1142, étant précisé qu’une telle société peut toutefois décider de ne pas satisfaire à l'exigence de préparer des informations de durabilité au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2028, pour autant qu'elle justifie de cette décision dans son rapport de gestion. Dès lors, PAREF n’a pas procédé à la nomination de commissaire aux comptes en charge de vérifier les informations en matière de durabilité.
document d’enregistrement universel de l’exercice 2024 (incluant le rapport financier annuel), disponible sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.paref.fr, auquel vous êtes invités à vous reporter.
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 :
(Approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, la première résolution soumet à l'approbation des actionnaires un montant global de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit code, égal à au cours de l’exercice écoulé et corrélativement la charge d’impôt supportée à raison de ces dépenses et charges, de montant également nul.
Les première et deuxième résolutions ont pour objet de soumettre à l'approbation des actionnaires, les comptes sociaux et consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu'arrêtés par le Conseil d’Administration.
Les comptes se traduisent par une perte nette comptable d’un montant de 7 844 345 euros et par un résultat net consolidé d’un montant de - 5 386 005 euros.
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et distribution de dividende)
Sous réserve que les comptes sociaux et consolidés tels que présentés par le Conseil d’administration soient approuvés par les actionnaires, la troisième résolution a pour objet de soumettre à leur approbation l’affectation suivante d'une perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
| Origine du résultat à affecter : | 31/12/2024 |
|---|---|
| Résultat de l'exercice | - 7 844 345 € |
| Report à nouveau antérieur(1) | 584 734 € |
| Bénéfice distribuable | 0 € |
| Affectation du résultat en report à nouveau | - 7 844 345 € |
| Report à nouveau après affectation | - 7 259 611 € |
| Distribution par prélèvement partiel sur la prime d'émission(2) | 2 262 868,50 € |
(1) Le compte report à nouveau qui s’élevait à 584 734 euros au 31 décembre 2024 est ramené à - 7 259 611 euros après affectation de l’intégralité du montant du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
(2) Le montant du compte « Prime d’émission » figurant au passif du bilan au 31 décembre 2024 s’élève à 42 192 606 euros et sera ramené à 39 929 737 euros après distribution de la prime d’émission à hauteur de 2 262 868,50 euros.
La distribution d’un montant prélevé sur la prime d’émission sera détaché de l’action le 28 mai 2025 et sera mis en paiement le 30 mai 2025.
Le montant global de distribution prélevée sur la prime d'émission de 2 262 868,50 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 1 508 579 euros au 31 décembre 2024 à l’exclusion des 1 616 actions auto-détenues à cette même date.
Préalablement au remboursement partiel de la prime d’émission, le Conseil d’Administration ou, sur délégation, le Directeur Général, et/ou la Directrice Générale Déléguée constatera qu’il n’y a pas de bénéfices distribuables ni réserves distribuables au niveau de la Société à la clôture de l’exercice 2024.
répartis. Au cas présent, les sommes réparties aux actionnaires présentant le caractère de remboursement de prime d’émission et la Société n’ayant pas de bénéfices distribuables ou de réserves distribuables à la clôture de l’exercice 2024, les actionnaires ne seront pas imposables au titre de la perception desdites sommes. Il est en tout état de cause recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil fiscal habituel afin d’étudier avec lui leur situation particulière. Nous vous invitons à approuver cette résolution.
(Conventions réglementées) À titre d’information des actionnaires, le rapport spécial du Commissaire aux comptes (figurant au Chapitre 6 du document d’enregistrement universel pour l’exercice 2024) décrit les conventions conclues au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2024. Le Conseil d'Administration rappelle que conformément à la loi, seules les nouvelles conventions sont soumises au vote de l’Assemblée générale. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la Société n'a pas conclu de nouvelles conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Nous vous invitons par conséquent dans le cadre de cette résolution soumise à votre approbation, à prendre acte de ce rapport spécial.
(Renouvellement du mandat de Madame Valérie GUILLEN en qualité d’administratrice) à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, à tenir en 2031. La cinquième résolution soumet au vote des actionnaires le renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Valérie GUILLEN pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, à tenir en 2031. Nous vous invitons à approuver ce renouvellement.
(Nomination de Monsieur Qi (Asher) CHEN en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Mingtao (Elvis) LIU) Monsieur Qi (Asher) CHEN possède 10 ans d'expérience dans l'investissement immobilier et la gestion d'actifs. Ayant rejoint Fosun Hive à ses débuts, il a joué un rôle clé dans le développement de la couverture et des capacités d'investissement immobilier de Fosun Hive à l'échelle mondiale, en particulier sur le marché asiatique. Avant cela, il a travaillé chez MSCI en tant que responsable de recherche, avec un focus sur la région Asie-Pacifique. Monsieur Qi (Asher) CHEN est titulaire d'un master en économie de l'Université de Pékin et d'un master en finance de l'Université de Hong Kong. Il a également obtenu une licence en communication de masse à l'Université de Fudan. M. Chen est membre de la CICPA. Nous vous invitons à approuver cette nomination.
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024) En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, la septième résolution soumet à l'approbation des actionnaires les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Nous vous invitons à approuver cette résolution.
En application de l'article L. 22-10-30 II du Code de commerce, les résolutions huit et neuf soumettent à l’approbation des actionnaires les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Antoine De Oliveira E Castro, en sa qualité de Directeur Général et Président du Conseil d'Administration et à Madame Anne Schwartz en sa qualité de Directrice Générale Déléguée. Les éléments de rémunération mentionnés ci-dessus sont détaillés au Chapitre 6, Section 6.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société " Éléments de rémunération des mandataires sociaux versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 " et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Nous vous invitons à approuver les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la rémunération versée au cours de l’exercice 2024 ou attribuée au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Antoine De Oliveira E Castro, en qualité de Directeur Général, étant précisé que Monsieur Antoine De Oliveira E Castro n'a reçu aucune rémunération ou avantage quelconque au titre de son mandat de Président.
En application de l'article 22-10-8 du Code de commerce, les résolutions dix, onze et douze soumettent à l'approbation des actionnaires les éléments de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général et les éléments de la politique de rémunération applicable à la Directrice Générale Déléguée au titre de l'année 2025 et fixent la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2025. Les éléments de rémunération mentionnés ci-dessus sont détaillés au Chapitre 6, Section 6.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société " Politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l'exercice 2025 " et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Nous vous invitons à approuver:
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
La treizième résolution propose à l'assemblée générale d'autoriser le Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation, à l'effet d'opérer sur les actions de la Société et notamment :
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
L’autorisation qui serait consentie au Conseil d’administration comprend conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, des limitations relatives au prix maximum de rachat (100 euros), au montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat (14 millions d’euros), au volume de titres pouvant être rachetés (plafond de 10% du capital de la Société à la date de réalisation des achats) ou utilisés dans le cadre d’opérations de croissance externe.
En outre la Société ne pourrait, à tout moment détenir plus de 10% de son capital social.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
(Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
Les réductions de capital auxquelles le Conseil d'Administration pourrait procéder en vertu de cette autorisation seraient limitées à 10% du capital de la Société au jour de l'annulation par période de 24 mois.
Nous vous proposons d'autoriser le Conseil d'Administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société prévoyant cet objectif.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d'Administration avec faculté de délégation, la possibilité de décider d'émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription.
Le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 30 millions d’euros.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder le montant global maximum de 50 millions d’euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de cette assemblée générale.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.)
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l'assemblée générale, l’émission, par offre au public d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital.
millions d’euros. Les émissions décidées en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public.
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier).
Il est précisé que les émissions susceptibles d’être réalisées ne pourront excéder les limites prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au public visée par l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation).
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation la faculté d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par voie d’offre au public.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens.
Cette délégation aura également une durée de vingt-six (26) mois.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions)
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, de décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, d'augmenter le nombre de titres à émettre en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription).
Cette délégation aura une durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
(Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société)
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance, ceci à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs.
En outre, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Cette délégation aura une durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société).
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, la compétence de décider l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros. Etant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Cette délégation aura une durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
aux salariés de la Société et aux sociétés du Groupe PAREF mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription).
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée Générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, dans la limite d’un montant nominal maximum de 4 millions d’euros, réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)
Nous vous proposons de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée Générale, d’augmenter le capital de la Société par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
Le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder un plafond de 30 millions d’euros, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital de la Société.
(Pouvoirs pour formalités)
La vingt-quatrième résolution concerne les pouvoirs devant être consentis en vue d’accomplir les formalités consécutives à la tenue de l’Assemblée générale, en particulier les formalités de dépôt et de publicité.
Nous vous invitons à approuver cette résolution.
Fait à Paris, Le 3 avril 2025
Le Conseil d’administration
| Nature de la délégation | Date de l’AG (n° de la résolution) | Durée et date d’expiration | Montant maximum autorisé (en nominal ou % du capital) | Utilisation en 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Autorisation au Conseil d’Administration en vue d'opérer sur les actions de la Société | 23 mai 2024 | 18 mois (22 novembre 2025) | 10% du capital | 0,43% |
| Nature de la délégation | Date de l’AG (n° de la résolution) | Durée et date d’expiration | Montant maximum autorisé (en nominal ou % du capital) | Utilisation en 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues | 23 mai 2024 (résolution 17) | 18 mois (22 novembre 2025) | 10% du capital | Non utilisée |
| Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription | 17 mai 2023 (résolution 19) | 26 mois (16 juillet 2025) | Montant maximum total des augmentations de capital : 30 M€ (plafond global) Montant nominal maximum global des titres de créance à émettre : 50 M€ (plafond global) | Non utilisée |
| Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription | 17 mai 2023 (résolution 20) | 26 mois (16 juillet 2025) | Montant maximum total des augmentations de capital : 30 M€ (plafond global) Montant nominal maximum global des titres de créance à émettre : 50 M€ (plafond global) | Non utilisée |
| Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales | 17 mai 2023 (résolution 27) | 38 mois (16 juillet 2026) | 10% du capital | Non utilisée |
| Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription, aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales | 17 mai 2023 (résolution 28) | 38 mois (16 juillet 2026) | 10% du capital | Non utilisée |
| Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier | 17 mai 2023 (résolution 21) | 26 mois (16 juillet 2025) | 20% du capital de la société Montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ou à des titres de créance : 50 M€ | Non utilisée |
| Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolution | 17 mai 2023 (résolution 22) | 26 mois (16 juillet 2025) | 15% de l’émission initiale (s’impute sur le plafond global) | Non utilisée |
| Nature de la délégation | Date de l’AG (n° de la résolution) | Durée et date d’expiration | Montant maximum autorisé (en nominal ou % du capital) | Utilisation en 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société | 17 mai 2023 (résolution 23) | 26 mois (16 juillet 2025) | 10% du capital (s’impute sur le plafond global) | Non utilisée |
| Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société | 17 mai 2023 (résolution 24) | 26 mois (16 juillet 2025) | Montant nominal maximum d’augmentation de capital : 20 M€ Montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation : 50 M€ maximum | Non utilisée |
| Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe PAREF adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription | 17 mai 2023 (résolution 25) | 26 mois (16 juillet 2025) | 4 M€ maximum du nominal | Non utilisée |
| Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise | 17 mai 2023 (résolution 26) | 26 mois (16 juillet 2025) | 30 M€ maximum du nominal | Non utilisée |
J'atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste qu'à ma connaissance les comptes annuels sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant à la section 1 du présent document d'enregistrement universel en page 7 à 22 présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
Antoine CASTRO
Président Directeur Général
Le 16 avril 2025
| Commissaires aux comptes titulaires | |
|---|---|
| PricewaterhouseCoopers Audit représenté par Mathilde Hauswirth | Grant Thornton représenté par Arnaud Dekeister |
| 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine | 29, rue du Pont 92200 Neuilly-sur-Seine |
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2027.
Grant Thornton appartient à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles.
PricewaterhouseCoopers Audit appartient à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles.
Le présent document d'enregistrement universel est disponible sans frais auprès de la Société sur simple demande adressée à la Direction Financières, 153 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Il est également disponible sur le site Internet du Groupe (www.paref.com) et sur le site de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). Sont également accessibles au siège de la Société ou sur son site Internet les documents suivants :
Dans le cadre de la convocation de l’Assemblée Générale des actionnaires et conformément à la loi, les documents destinés à être présentés à cette Assemblée au regard des dispositions légales, figureront sur le site Internet de la Société pendant une période commençant au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée.
La table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d'enregistrement universel, les informations requises par l’Annexe I du Règlement Délégué (UE) 2019/980 de la commission du 14 mars 2019.
| N° | Rubrique | Paragraphe(s) | Page(s) |
|---|---|---|---|
| 1. | PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE | ||
| 1.1. | Personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement | 9.1 | 182 |
| 1.2 | Déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement | 9.1 | 182 |
| 1.3 | Déclaration ou rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert | 2.2 | 25 |
| 1.4 | Informations provenant d’une tierce partie | 2.2 ; 3.6 ; 4.3 ; 6.4 | 25 ; 64 ; 83 ; 137 |
| 1.5 | Déclaration de la validation de l'autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129 |
9.2 182
N/A
7.2 143
7.4.1 152
7.4.1 152
7.4.1 152
7.4.1 152
Nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités, mentionnant les principales catégories de produits vendus et / ou services fournis
Nouveau produit et/ou service important lancé sur le marché et l'état d'avancement
Principaux marchés
Événements importants dans le développement des activités de l’émetteur
Stratégie et objectifs
Degré de dépendance de la société à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication
Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle
Investissements
Investissements réalisés
Investissements en cours
Informations sur les participations
4.2.24 ; 7.3
81 ; 150
3; 4
27; 67
1.2; 7.4.4
8; 158
N/A
N/A
3.3 ; 3.5.20 ; 7.1
3.4
31
8.3
1.5; 3.5.22
16; 54
N/A
N/A
1.5 ; 3.5.22
16; 54
Environnement réglementaire dans lequel l’émetteur opère et qui peut influer de manière significative sur ses activités et mentionner toute mesure ou tout facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les activités de l'émetteur
7.2.1 ; 7.4.3
143 ; 156
Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement
1.3
13
Tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement connu par l'émetteur raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours
1.3
13
Déclaration indiquant si la prévision du bénéfice est, ou non, encore valable à la date du document d’enregistrement et, le cas échéant, expliquant pourquoi elle ne l’est plus
N/A
N/A
Déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation
N/A
Prévision ou estimation du bénéfice élaborée sur une base comparable aux informations financières historiques et conforme aux méthodes comptables de l’émetteur
N/A
N/A
6.1.1
112
6.1.3
124
6.2
126
6.2
126
6.1.1
112
6.1.6
125
6.1.1
112
6.1.4
Les incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise, y compris les futures modifications de la composition des organes d’administration
N/A
N/A
Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés par principal type d’activité et par site
3.5.31 ; 5.3.1
59; 99
Participation et stock-options
5.4.2
106
Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur
5.4.2
106
Nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable ainsi que le montant de la participation détenue, ou à défaut, déclaration négative appropriée
7.1.1
140
Droits de vote différents, ou déclaration négative appropriée
7.1.1
140
Détention ou contrôle, direct ou indirect, de l’émetteur
7.1.1
140
Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure entraîner un changement de son contrôle
N/A
N/A
Détail des transactions avec des parties liées 1) prévues dans les normes adoptées conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, ou 2) conclues par l’émetteur durant la période couverte par les informations financières historiques jusqu'à la date du document d’enregistrement
N/A
N/A
3.5.6
N/A
3.1 ; 3.2 ; 3.3 ; 3.4 ; 3.5.6 ; 4.1
28 - 31; 35 ; 68
3.1 ; 3.2 ; 3.3 ; 3.4
28 - 31
3.5.1
32
N/A
Mention indiquant les informations financières historiques donnent une image fidèle, conformément aux normes d’audit applicables dans un État membre ou à une norme équivalente
3.6 ; 4.3
64 ; 83
Autres informations vérifiées par les contrôleurs légaux
N/A
N/A
Informations financières pro forma
Informations financières pro forma en cas de modification significative des valeurs brutes
N/A
N/A
Politique de distribution des dividendes
Politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable
N/A
N/A
Montant du dividende par action
8.1 ; 3.5.38
160 ; 62
Procédures judiciaires et d’arbitrage
Toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage
7.2.3
147
Changement significatif de la situation financière ou commerciale
Tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés
N/A
N/A
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
| 19.1.1 | Actions non représentatives du capital | 7.1.1 | 140 |
|---|---|---|---|
| 19.1.2 | Actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales | 7.1.1 | 140 |
| 19.1.3 | Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription | N/A | N/A |
| 19.1.4 | Droit d’acquisition et/ou obligation attaché(e) au capital souscrit | 7.4.2 | 152 |
| 19.1.5 | Capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option | 7.1.1 | 140 |
| 19.1.6 | Historique du capital social | 7.1.1 | 140 |
| 19.2.1 | Objet social | 7.4.2 | 152 |
|---|---|---|---|
| 19.2.2 | Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes | 7.1.1 | 140 |
| 19.2.3 | Dispositions de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle | 7.4.2 | 152 |
Contrat important pour les deux années précédant immédiatement la publication du document d’enregistrement
Déclaration des documents disponibles pour consultation
Table de concordance avec le rapport financier annuel
La table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d'enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié conformément aux articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
| Rapport financier annuel | N° | Rubrique | Paragraphe(s) | Page(s) |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Comptes annuels | 4 | 67-86 | |
| 2. | Comptes consolidés | 3 | 27-66 | |
| 3. | Rapport de gestion | 1 | 7-22 | |
| 3.1. | Informations mentionnées aux articles L.225-100-1 et L.22-10-35 du Code de commerce | 6.2.2 | 130 | |
| Analyse de l’évolution des affaires | 1.2 ; 3.5.5 | 8; 34 | ||
| Analyse des résultats | 1.4 ; 3.5.4 |
La table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d'enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport de gestion.
| Rapport de gestion | N° | Rubrique | Paragraphe(s) | Page(s) |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Activité et situation financière | 1.2 ; 1.4 | 8 ; 15 | |
| 2. | Événements récents, tendances et perspectives | 1.2 ; 1.3 | 8 ; 14 | |
| 3. | Recherche et développement | 7.4.4 | 158 | |
| 4. | Description des principaux risques et incertitudes | 7.2.1 | 143 | |
| 5. | Procédures de contrôle interne et de gestion des risques | 7.2.1 ; 7.2.4 | 143 ; 148 | |
| 6. | Utilisation d’instruments financiers | 1.5 ; 3.5.17 | 16 ; 52 | |
| 7. | Responsabilité sociale et environnementale | 5 | 87 - 110 | |
| 8. | Filiales et participations | ● Prise de participation | 2.1 | 24 |
| 9. | Dividendes distribués au cours des trois derniers exercices | 8.1 |
● Description des objectifs, modalités de mise en œuvre et résultats obtenus au cours de l’exercice
● Dispositions du code Middlenext écartées et raisons pour lesquelles elles ont été écartées
● Modalités particulières de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
● Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange
● Informations concernant le capital social (structure du capital, restriction statutaire et actionnariat salarié)
Conceptlon et Realisatlon
POMELO
P A R D
DA R EE [F
| 1 | Excluant l’actif Léon Frot en cours de restructuration (Paris) au 31 décembre 2023 |
|---|---|
| 2 | Hors participation minoritaires dans SCPI/OPPCI |
| 3 | SCPI à capital variable |
| 4 | Incluant principalement les participations dans les sociétés mises en équivalence dont principalement 27,24% de l’OPPCI Vivapierre |
| 5 | La participation dans l’OPPCI Vivapierre |
| 6 | Incluant les participations dans l’OPPCI Vivapierre, la société mise en équivalence, de 27,24%. |
| 7 | LTV (Loan to Value) : dette nette consolidée tirée divisée par la valeur du patrimoine consolidé hors droits |
| 8 | ICR (Interest Coverage Ratio): le résultat opérationnel courant divisé par les frais financiers consolidés hors frais de remboursement anticipés |
| 9 | DSF : dette financière sécurisée divisée par la valeur consolidée du patrimoine (incluant la valeur des titres de PAREF Gestion) |
| 10 | Incluant la valeur des titres de PAREF Gestion au 31 décembre 2024 |
| 11 | La valorisation du fonds de commerce de PAREF Gestion a été réalisée par un expert externe qualifié en matière d’évaluation au 31 décembre 2024. |
La valorisation du fonds de commerce de PAREF Gestion a été réalisée par un expert externe qualifié en matière d’évaluation au 31 décembre 2024.
Le taux de rendement initial net EPRA est défini comme le loyer contractuel annualisé, net des charges, après déduction des aménagements de loyers, divisé par la valeur du patrimoine droits inclus.
Le taux de rendement initial net « topped-up » EPRA est défini comme le loyer contractuel annualisé, net des charges, excluant les aménagements de loyers, divisé par la valeur du patrimoine droits inclus.
Ce poste correspond aux dettes courantes (intérêts courus, dépôts de garantie, fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes) nettes des créances courantes (clients, autres créances et charges constatées d’avance).
Comprend la valorisation du fonds de commerce de PAREF Gestion, réalisée par un expert externe qualifié en matière d’évaluation au 31 décembre 2024.
Comprend les investissements relatifs au projet restructuration de l’actif Tempo situé à Paris.
Comprend essentiellement les investissements concernant les actifs de Croissy Beaubourg, d’Aubergenville et les 6 étages de la Tour Franklin.
Les actifs Dax Adour et Saint Paul Dax sont comptés en tant qu'un seul complexe d'actifs.
L'actif détenu par Wep Watford a été cédé courant 2022.
Développé par l’OID (Observatoire Immobilier Durable).
Il s'agit de la dette liée aux droits d'utilisation (IFRS 16).
La valorisation de PAREF Gestion est réalisée par un expert indépendant, sur la base d'une méthode de discounted dividende.
Les objectifs fixés par les Nations Unies sont : Good Health & Well Being, Quality Education, Gender Equality, Affordable & Clean Energy, Decent Work & Economic Growth, Reduced Inequalities, Sustainable Cities & Communities, Responsible Consumption & Production, Climate Action, Life Below Water, Life On Land / Partnerships For The Goals.
SFDR : Sustainable Finance Disclosure Regulation – L’Article 8 concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques.
Taux d’absentéisme : il est calculé à partir des jours d’absence pour maladies, accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles, congés pathologiques et événements familiaux. Les jours d’absence pour congé maternité / paternité ont été exclus.
Taux de fréquence / taux de gravité : ces indicateurs incluent les accidents de travail et les accidents de trajet.
Source: les indices et les prix d'actions publiés par euronext.
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