Crédit Agricole Mutuel Nord de France

Capital/Financing Update • Apr 28, 2025

Caisse régionale Nord de France

INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 Au 31 décembre 2024

Sommaire

1.	INDICATEURS CLES (EU KM1)	5
2.	COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL	7
2.1	Cadre réglementaire applicable	8
2.2	Supervision et périmètre prudentiel	10
2.3	Politique de capital	11
2.4	Fonds propres prudentiels	13
2.5	Adéquation du capital	17
2.6	Ratio de levier	24
2.7	Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales	29
2.8	Conglomérat financier	32
3.	ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS	33
4.	COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES	40
4.1	Synthèse des emplois pondérés	40
4.2	Risque de crédit et de contrepartie	81
4.3	Risque de contrepartie	147
4.4	Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie	158
4.5	Expositions sur actions du portefeuille bancaire	161
4.6	Expositions de titrisation	162
4.7	Risques de marché	164
4.8	Risque opérationnel	166
5.	RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE	170
5.1	Gestion du Risque de Liquidité	170
6.	RISQUES DE TAUX D'INTERET GLOBAL	182
6.1	Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire	182
6.2	Informations quantitatives sur le risque de taux	188
7.	ACTIFS GREVES	190
8.	EXPOSITIONS SUR CRYPTO-ACTIFS ET ACTIVITES CONNEXES	194
9.	POLITIQUE DE REMUNERATION	195
	PREAMBULE	195
9.1	Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération	195
9.2	Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale	200
9.3	Informations quantitatives consolidées sur la rémunération des membres de l'organe exécutif et du personnel identifié	206
	1.3.3 Rémunérations variables différées (acquises et non acquises) ou réduites du fait des résultats de l'exercice 2024 – en M€ - tableau REM3	208

	1.3.4 Informations consolidées sur les membres du personnel identifié ayant une rémunération totale supérieure à 1 M€ - tableau REM4	209
	1.3.5 Informations sur les rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2024, répartis entre part fixe et part variable, ventilés par domaine d'activité- tableau REM5	210
10.	INFORMATIONS SUR LES RISQUES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET DE GOUVERNANCE (RISQUES ESG)	211
10.1	Informations qualitatives sur le risque environnemental	211
10.2	INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE SOCIAL	236
10.3	Informations qualitatives sur le risque de Gouvernance	258
10.4 climatique	Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement	262
10.5	Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique (Modèle 5)	271
10.6	Autres mesures d'atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852 (Modèle 10)	281
11.	ANNEXES	283

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l'établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé pour les comptes annuels.

	EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros	31/12/2024	30/09/2024	30/06/2024	31/03/2024	31/12/2023
Fonds propres disponibles (montants)
1	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	3 399 495	3 237 316	3 270 003	3 277 217	3 289 720
2	Fonds propres de catégorie 1	3 399 495	3 237 316	3 270 003	3 277 217	3 289 720
3	Fonds propres totaux	3 438 378	3 278 552	3 308 149	3 314 906	3 327 081
	Montants d'expositions pondérés
4	Montant total d'exposition au risque	11 802 420	12 013 869	11 527 319	11 450 752	11 285 000
	Ratios des fonds propres (en pourcentage % du montant d'exposition au risque)
5	Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%)	28,80%	26,95%	28,37%	28,62%	29,15%
6	Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%)	28,80%	26,95%	28,37%	28,62%	29,15%
7	Ratio de fonds propres totaux (%)	29,13%	27,29%	28,70%	28,95%	29,48%
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le levier excessif (en pourcentage du montant d'exposition au risque)
EU 7a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
EU 7b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
EU 7c	dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage)	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
EU 7d	Exigences totales de fonds propres SREP (%)	8,00%	8,00%	8,00%	8,00%	8,00%
	Exigences globales de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition au risque)
8	Coussin de conservation des fonds propres (%)	2,50%	2,50%	2,50%	2,50%	2,50%
EU 8a	Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d'un État membre (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
9	Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%)	0,97%	0,97%	0,97%	0,96%	0,50%
EU 9a	Coussin pour le risque systémique (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
10	Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
EU 10a	Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
11	Exigence globale de coussin (%)	3,47%	3,47%	3,47%	3,46%	3,00%
EU 11a	Exigences globales de fonds propres (%)	11,47%	11,47%	11,47%	11,46%	11,00%

	EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros	31/12/2024	30/09/2024	30/06/2024	31/03/2024	31/12/2023
12	Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP (%)	21,13%	19,29%	20,70%	20,95%	21,48%
	Ratio de levier
13	Mesure de l'exposition totale	32 519 846	32 295 186	31 888 070	32 124 184	31 989 407
14	Ratio de levier (%)	10,45%	10,02%	10,26%	10,20%	10,28%
	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
14b	dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)	0,00%	‐	‐	0,00%	0,00%
14c	Exigences de ratio de levier SREP totales (%)	3,00%	3,00%	3,00%	3,00%	3,00%
Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)
14d	Exigence de coussin lié au ratio de levier (%)	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
14e	Exigence de ratio de levier globale (%)	3,00%	3,00%	3,00%	3,00%	3,00%
Ratio de couverture des besoins de liquidité
15	Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne)	2 041 629	2 132 526	2 265 726	2 725 913	3 076 147
16a	Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale	2 366 883	2 463 608	2 514 987	2 584 480	2 599 856
16b	Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale	687 397	698 544	679 205	609 431	493 214
16	Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée)	1 679 486	1 765 064	2 265 726	1 975 050	2 106 641
17	Ratio de couverture des besoins de liquidité (%)	121,74%	120,97%	123,28%	136,62%	145,19%
Ratio de financement stable net
18	Financement stable disponible total	30 717 425	30 813 310	31 097 478	30 305 020	30 090 202
19	Financement stable requis total	28 320 260	28 383 873	27 949 070	27 949 070	27 691 752
20	Ratio NSFR (%)	108,46%	108,56%	108,96%	108,43%	108,66%

À noter : les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d'observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2.

2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3 et de sa finalisation, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que complété par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") et modifié par le règlement n°2024/1623 (« CRR3 » communément appelé par les banques « Bâle IV ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de Caisse régionale Nord de France sont décrits dans la présente partie et dans la partie "Gestion des risques".

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

• le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
• le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
• le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires, l'évaluation des risques y compris en matière environnementale, sociétale et de gouvernance, mais également les expositions sur cryptoactifs, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

La Caisse régionale Nord de France a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d'isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels Caisse régionale Nord de France est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse régionale Nord de France mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s'appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d'un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse régionale Nord de France s'appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l'interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L'ICAAP comprend en particulier :

• une gouvernance de la gestion du capital ;
• une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d'identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
• la conduite d'exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
• le pilotage du capital économique (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
• un dispositif d'ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d'amélioration de la maîtrise des risques.

L'ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse régionale Nord de France tels que l'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l'appétit au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l'identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétit au risque appliqué au sein de la Caisse régionale Nord de France (décrit dans le chapitre "Gestion des risques").

2.1 Cadre réglementaire applicable

Les premiers accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

Renforçant davantage ce dispositif, la finalisation récente des accords de Bâle 3 vient compléter et affiner les exigences initiales en matière de fonds propres en révisant, notamment, l'ensemble des méthodes de calcul des risques et en introduisant un plancher (« output floor ») pour limiter les avantages que les banques peuvent tirer de l'utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») et la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite « CRD 4 ») et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite « BRRD »), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016.

Le règlement européen « Mécanisme de Résolution Unique » ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit « SRMR », règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Par la suite, quatre textes constituant le "paquet bancaire" ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 :

• CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;
• SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
• CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;
• BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit 'Quick-Fix' a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 ('CRR') et 2019/876 ('CRR2') en réponse à la pandémie de COVID-19, dont les dernières mesures transitoires prennent fin au 31 décembre 2024 (excepté les dispositions reprises dans la finalisation de Bâle 3).

Le règlement (UE) 2024/1623 dit 'CRR3' du 31 mai 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024, modifiant le règlement 'CRR' et 'CRR2', constitue une étape majeure dans la finalisation des accords de Bâle 3, communément désignée sous le terme de « normes Bâle IV ». Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2025, bien que certaines des dispositions soient applicables dès 2024 (mesures relatives au périmètre de consolidation prudentielle notamment) ou après cette date. Parallèlement, la directive (UE) 2024/1619 (dite « CRD VI ») du 31 mai 2024, également publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024, devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 10 janvier 2026, la date d'application des amendements étant conditionnée à leur transposition effective dans les législations nationales.

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

• le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• le ratio de fonds propres totaux ;
• le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025, s'agissant des instruments de fonds propres) ;
• les impacts liés à l'application de la norme comptable IFRS9 jusqu'au 31 décembre 2024.

2.2 Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale Nord de France a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

2.3 Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :

• Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.
• La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible.
• La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A.
• Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

Au sein de la Caisse régionale Nord de France :

Le Conseil d'Administration approuve annuellement la politique de gestion financière de la Caisse régionale. Il valide la politique générale financière (objectifs stratégiques, instances et processus de décision et de contrôle, dispositif de délégations et modalités de reporting, dispositif de limites de risque). Il valide également l'allocation stratégique des excédents de fonds propres, la politique de gestion des participations. Il examine les résultats de cette politique lors de la présentation des comptes et du respect des limites sur base semestrielle.

Le Comité des risques examine de manière détaillée la politique de gestion financière, les limites et la déclaration d'appétence aux risques de la Caisse régionale et fait part de ses observations au Conseil d'Administration.

La Direction Générale propose à la validation du Conseil d'Administration la politique de gestion financière, la met en œuvre et prend les décisions opérationnelles de gestion. Elle formalise les niveaux de délégations, de décisions et d'exécutions et rend compte au Conseil d'Administration (en particulier en cas de dépassement de limites). Elle veille à l'adéquation des dispositifs de mesure et de gestion des risques financiers pris.

Le Comité financier pilote le déploiement de la politique de gestion financière en tant qu'instance de décision en matière de gestion opérationnelle des risques de taux d'intérêt global, de liquidité, de solvabilité et de placement des excédents de fonds propres. Présidé par le Directeur général ou en son absence, par un Directeur général adjoint, il est composé des Directeurs généraux adjoints, des Directeurs finance pilotage et engagements, risques et contrôles permanents, d'un Directeur commercial (tournant) et des principaux responsables de la Direction financière (Gestion financière, Middle office, Comptabilité). Le Comité se réunit mensuellement et donne lieu à un compte rendu et à un état de suivi des décisions prises, communiqués aux membres du Comité de direction. Depuis 2014, son fonctionnement fait l'objet trimestriellement d'un avis formel par le Directeur des risques et contrôles permanents, qui assure par ailleurs un double regard lors des Comités et sur chaque investissement.

2.4 Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

• le capital ;
• les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
• les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
• les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
  • o les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
  • o les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition,
  • o la prudent valuation ou "évaluation prudente" qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),
  • o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
  • o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions, en méthode forfaitaire, le passage des actions en méthode Standard sous CRR3 supprimera cette déduction pour le Groupe,
  • o les insuffisances de provisions par rapport au taux de provisionnement forfaitaire défini par la règlementation sur les expositions non performantes,
  • o les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise),
  • o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres

CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

• o les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
• o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent :

• les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
• les déductions directes d'instruments AT1 (dont market making) ;
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les déductions d'instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
• les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse Régionale Caisse régionale Nord de France n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

• les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
  • les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
  • une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
• les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
• l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un

plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;

• les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
• les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;
• des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• du Tier 2 éligible CRR 2 ;
• des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5 Situation au 31 décembre 2024

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

	31/12/2024	31/12/2023
Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros)		phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	3 399 495	3 289 720
dont Instruments de capital	1 178 172	1 189 583
dont Réserves	4 504 772	4 148 947
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(2 283 449)	(2 048 810)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	‐	‐
TOTAL TIER 1	3 399 495	3 289 720

Instruments Tier 2	38 883	37 360
Autres éléments Tier 2	‐	‐
TOTAL CAPITAL	3 438 378	3 327 081
MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA)	11 802 420	11 285 000
Ratio CET1	28,80%	29,15%
Ratio Tier 1	28,80%	29,15%
Ratio Total capital	29,13%	29,48%

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s'élèvent à 3 399 495 milliers d'euros au 31 décembre 2024 et font ressortir une hausse de 109 775 milliers d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2023.

Cette variation s'explique principalement du fait de l'augmentation des réserves pour 355 825 milliers d'euros, de la baisse des instruments de capital pour - 11 411 milliers d'euros et de la baisse des filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires pour - 234 639 milliers d'euros.

2.5 Adéquation du capital

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie "Composition et évolution des emplois pondérés". La vision réglementaire est complétée de l'adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie "Composition et évolution des emplois pondérés").

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L'exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences de fonds propres SREP	31/12/2024	31/12/2023
Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1	4,50%	4,50%
Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1	0,00%	0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres	3,47%	3,00%
Exigence de CET1	7,97%	7,50%
Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1	1,50%	1,50%
P2R en AT1	0,00%	0,00%
Exigence globale de Tier 1	0,00%	0,00%
Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1	2,00%	2,00%
P2R en Tier 2	0,00%	0,00%
Exigence globale de capital	11,47%	11,00%

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l'exigence globale ressort comme suit :

Exigences globales de coussins de fonds propres	31/12/2024	31/12/2023
Coussin de conservation phasé	2,50%	2,50%
Coussin systémique phasé	0,00%	0,00%
Coussin contracyclique	0,97%	0,50%
Exigence globale de coussins de fonds propres	3,47%	3,00%

Plus spécifiquement :

• le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;
• le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s'appliquant au niveau de

l'établissement résulte alors d'une moyenne pondérée par les emplois pondérés des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

• le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l'économie.
• les coussins pour les établissements d'importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019 et passera à 1,5% à compter du 1er janvier 2026. Caisse régionale Nord de France n'est pas soumis à ces exigences. Lorsqu'un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2024, les coussins contracycliques ont été activés dans de nombreux pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par Caisse régionale Nord de France dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0.97% à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. Caisse régionale Nord de France n'étant pas soumis à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique, la Norvège et l'Italie.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par Caisse régionale Nord de France, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2024.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)

31/12/2024		Expositions générales de Expositions de crédit pertinentes - crédit risque de marché						Exigences de fonds propres
(en milliers d'euros)	Valeur exposée au risque selon l'approche standard	Valeur exposée au risque selon l'approche NI	Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l'approche standard	Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes	Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation	Valeur d'exposition totale	Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit	Expositions de crédit pertinentes - risque de marché	Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation	Total	Montants d'exposition pondérés	Pondérations des exigences de fonds propres (%)	Taux de coussin contracyclique (%)
Algerie	‐	4	‐	‐	‐	4	‐	‐	‐	‐	1	0,00%	0,00%
Afrique du Sud	‐	2	‐	‐	‐	2	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Allemagne	‐	1 762	‐	‐	‐	1 762	9	‐	‐	9	113	0,00%	0,75%
Australie	‐	48	‐	‐	‐	48	2	‐	‐	2	21	0,00%	1,00%
Autriche	‐	42	‐	‐	‐	42	‐	‐	‐	‐	2	0,00%	0,00%
Bahrein	‐	2	‐	‐	‐	2	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Belgique	‐	224 617	‐	‐	‐	224 617	6 691	‐	‐	6 691	83 641	0,80%	1,00%
Benin	‐	265	‐	‐	‐	265	3	‐	‐	3	34	0,00%	0,00%
Bresil	‐	889	‐	‐	‐	889	1	‐	‐	1	17	0,00%	0,00%
Bulgarie	‐	3	‐	‐	‐	3	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	2,00%
Republique Tchèque	‐	29	‐	‐	‐	29	‐	‐	‐	‐	1	0,00%	1,25%
Cameroun	‐	75	‐	‐	‐	75	‐	‐	‐	‐	2	0,00%	0,00%
Canada	‐	1 245	‐	‐	‐	1 245	16	‐	‐	16	203	0,00%	0,00%
Cap-Vert	‐	42	‐	‐	‐	42	‐	‐	‐	‐	2	0,00%	0,00%
Chine	‐	939	‐	‐	‐	939	13	‐	‐	13	163	0,00%	0,00%
Congo-Brazzaville	‐	2	‐	‐	‐	2	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Cote d'Ivoire	‐	1 497	‐	‐	‐	1 497	133	‐	‐	133	1 667	0,02%	0,00%
Danemark	‐	4	‐	‐	‐	4	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	2,50%
Egypte	‐	7	‐	‐	‐	7	‐	‐	‐	‐	2	0,00%	0,00%
Emirats Arabes Unis	‐	3 206	‐	‐	‐	3 206	15	‐	‐	15	193	0,00%	0,00%
Espagne	‐	654	‐	‐	‐	654	4	‐	‐	4	54	0,00%	0,00%
Etats-Unis	‐	11 451	‐	‐	‐	11 451	503	‐	‐	503	6 284	0,06%	0,00%

31/12/2024		Expositions générales de crédit	Expositions de crédit pertinentes - risque de marché			Exigences de fonds propres
(en milliers d'euros)	Valeur exposée au risque selon l'approche standard	Valeur exposée au risque selon l'approche NI	Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l'approche standard	Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes	Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation	Valeur d'exposition totale	Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit	Expositions de crédit pertinentes - risque de marché	Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation	Total	Montants d'exposition pondérés	Pondérations des exigences de fonds propres (%)	Taux de coussin contracyclique (%)
France	1 060 077	20 161 985	‐	‐	‐	21 222 062	785 733	‐	‐	785 733	9 821 661	93,36%	1,00%
Royaume uni	‐	2 862	‐	‐	‐	2 862	43	‐	‐	43	543	0,01%	2,00%
Grece	‐	323	‐	‐	‐	323	‐	‐	‐	‐	5	0,00%	0,00%
Gabon	‐	7	‐	‐	‐	7	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Hong kong	‐	430	‐	‐	‐	430	18	‐	‐	18	227	0,00%	0,50%
Irlande	‐	342	‐	‐	‐	342	‐	‐	‐	‐	6	0,00%	1,50%
Indonesie	‐	105	‐	‐	‐	105	‐	‐	‐	‐	1	0,00%	0,00%
Israel	‐	452	‐	‐	‐	452	9	‐	‐	9	113	0,00%	0,00%
Italie	‐	124	‐	‐	‐	124	1	‐	‐	1	10	0,00%	0,00%
Japon	‐	18	‐	‐	‐	18	‐	‐	‐	‐	6	0,00%	0,00%
Luxembourg	‐	9 241 508	‐	‐	‐	9 241 508	47 592	‐	‐	47 592	594 897	5,66%	0,50%
Lao- rep. démocratique populaire	‐	1	‐	‐	‐	1	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Lettonie	‐	22	‐	‐	‐	22	‐	‐	‐	‐	5	0,00%	0,50%
Madagascar	‐	38	‐	‐	‐	38	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Malte	‐	2	‐	‐	‐	2	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Maroc	‐	250	‐	‐	‐	250	6	‐	‐	6	72	0,00%	0,00%
Maurice	‐	1	‐	‐	‐	1	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Mexique	‐	242	‐	‐	‐	242	1	‐	‐	1	13	0,00%	0,00%
Monaco	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Pays-Bas	‐	16 383	‐	‐	‐	16 383	251	‐	‐	251	3 139	0,03%	2,00%
Namibie	‐	1	‐	‐	‐	1	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Norvege	‐	1	‐	‐	‐	1	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	2,50%
Nouvelle-Zélande	‐	102	‐	‐	‐	102	‐	‐	‐	‐	4	0,00%	0,00%
Philippines	‐	2	‐	‐	‐	2	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Portugal	‐	9 441	‐	‐	‐	9 441	539	‐	‐	539	6 732	0,06%	0,00%
Paraguay	‐	1	‐	‐	‐	1	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Perou	‐	3	‐	‐	‐	3	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Pologne	‐	545	‐	‐	‐	545	‐	‐	‐	‐	5	0,00%	0,00%
Roumanie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	1,00%

31/12/2024		Expositions générales de crédit	Expositions de crédit pertinentes - risque de marché				Exigences de fonds propres
(en milliers d'euros)	Valeur exposée au risque selon l'approche standard	Valeur exposée au risque selon l'approche NI	Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l'approche standard	Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes	Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation	Valeur d'exposition totale	Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit	Expositions de crédit pertinentes - risque de marché	Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation	Total	Montants d'exposition pondérés	Pondérations des exigences de fonds propres (%)	Taux de coussin contracyclique (%)
Arabie Saoudite	‐	22	‐	‐	‐	22	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Singapour	‐	2 373	‐	‐	‐	2 373	14	‐	‐	14	181	0,00%	0,00%
Senegal	‐	71	‐	‐	‐	71	‐	‐	‐	‐	5	0,00%	0,00%
Serbie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Slovaquie	‐	3	‐	‐	‐	3	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	1,50%
Suisse	‐	2 737	‐	‐	‐	2 737	11	‐	‐	11	140	0,00%	0,00%
Suede	‐	467	‐	‐	‐	467	1	‐	‐	1	14	0,00%	2,00%
Taiwan	‐	506	‐	‐	‐	506	11	‐	‐	11	138	0,00%	0,00%
Tchad	‐	346	‐	‐	‐	346	1	‐	‐	1	14	0,00%	0,00%
Thailande	‐	33	‐	‐	‐	33	‐	‐	‐	‐	2	0,00%	0,00%
Tunisie	‐	8	‐	‐	‐	8	‐	‐	‐	‐	1	0,00%	0,00%
Turquie	‐	173	‐	‐	‐	173	‐	‐	‐	‐	4	0,00%	0,00%
Ukraine	‐	7	‐	‐	‐	7	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Viet nam	‐	242	‐	‐	‐	242	1	‐	‐	1	9	0,00%	0,00%
Total	1 060 077	29 688 965	‐	‐	‐	30 749 042	841 628	‐	‐	841 628	10 520 346	100,00%

* Pour lesquels aucun niveau de coussin contracyclique n'a été défini pour l'autorité compétente

MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L'ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)

(EU CCYB2)	Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement	31/12/2024
1	Montant total d'exposition au risque	11 802 420
2	Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement	0,97%
3	Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement	114 547

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu'une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l'exigence globale de coussins applicable.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.

Au 31 décembre 2024, Caisse régionale Nord de France dispose d'une marge de sécurité de 1 766 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD

	Exigence SREP CET1	Exigence SREP Tier 1	Exigence globale de capital
Exigence minimale de Pilier 1	4,50%	6,00%	8,00%
Exigence de Pilier 2 (P2R)	0,00%	0,00%	0,00%
Coussin de conservation	2,50%	2,50%	2,50%
Coussin systémique
Coussin contracyclique	0,97%	0,97%	0,97%
Exigence SREP (a)	7,97%	9,47%	11,47%
Ratios phasés au 31/12/2024 (b)	28,80%	28,80%	29,13%
Distance à l'exigence SREP (b-a)	2 083 pb	1 933 pb	1 766 pb
Distance au seuil de déclenchement du MMD			1 766 pb (0M€)

Evolution du CET1 sur l'année 2024

Le CET1 de la Caisse régionale Nord de France baisse de 35 bp. Le numérateur progresse de 109 739 milliers d'euros sous l'effet de la baisse des instruments de capital de -11 411 milliers d'euros, par l'évolution des valorisations des participations du Groupe Crédit Agricole impactant les filtres prudentiels et les réserves pour 121 186 milliers d'euros. Au dénominateur, les emplois pondérés progressent de 517 420 milliers d'euros.

2.6 Ratio de levier

2.6.1 Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l'objet d'une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

Caisse régionale Nord de France a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2024

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l'article 451 de CRR2.

PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)

Le ratio de levier de la Caisse régionale Nord de France s'élève à 10.45% sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en hausse de 0.17 point de pourcentage sur l'année 2024, Au numérateur, les fonds propres de catégorie 1 progressent de 109 775 milliers d'euros sur la période. Au dénominateur, les expositions aux fins du ratio de levier baissent de 530 439 milliers d'euros (Dérivés : contribution du coût de remplacement au titre de la SA-CCR). Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 7.45 points de pourcentage à l'exigence.

Le ratio de levier n'est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse régionale Nord de France. La politique de suivi des risques appliquée par la Caisse régionale Nord de France fixe des contraintes par catégorie d'engagement et des limites en nominal. Cette politique encadre de fait la taille du bilan et aucune contrainte supplémentaire ne vient s'y ajouter. Les activités de banque de détail sont par nature peu génératrices de risque de levier excessif.

RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)

	LRCom: Ratio de levier - déclaration commune (EU LR2) - en milliers d'euros	31/12/2024	31/12/2023
	Expositions au bilan (excepté dérivés et OFT)
1	Éléments inscrits au bilan (dérivés et OFT exclus, mais sûretés incluses)	37 639 938	37 887 283
2	Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu'elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable	‐	‐
3	(Déduction des créances comptabilisées en tant qu'actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés)	‐	‐
4	(Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d'opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu'actifs)	‐	‐
5	(Ajustements pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan)	‐	‐
6	(Montants d'actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1)	(2 254 079)	(2 037 018)
7	Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT)	35 385 859	35 850 265
	Expositions sur dérivés
8	Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées SA-CCR (c'est-à-dire net des marges de variation en espèces éligibles)	70 125	57 129
EU-8a	Dérogation pour dérivés : contribution des coûts de remplacement selon l'approche standard simplifiée	‐	‐
9	Montants de majoration pour l'exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR	158 118	138 795
EU-9a	Dérogation pour dérivés : Contribution de l'exposition potentielle future selon l'approche standard simplifiée	‐	‐
EU-9b	Exposition déterminée par application de la méthode de l'exposition initiale	‐	‐
10	(Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (SA CCR)	‐	‐
EU-10a	(Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (approche standard simplifiée)	‐	‐
EU-10b	(Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients (méthode de l'exposition initiale)	‐	‐
11	Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus	‐	‐
12	(Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus)	‐	‐
13	Expositions totales sur dérivés	228 243	195 925
	Expositions sur opérations de financement sur titres (OFT)
14	Actifs OFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes	284 269	‐
15	(Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs OFT bruts)	6 020	‐
16	Exposition au risque de crédit de la contrepartie pour les actifs OFT	‐	‐
EU-16a	Dérogation pour OFT : Exposition au risque de crédit de contrepartie conformément à l'article 429 sexies, paragraphe 5, et à l'article 222 du CRR	‐	‐
17	Expositions lorsque l'établissement agit en qualité d'agent	‐	‐
EU-17a	(Jambe CCP exemptée des expositions sur OFT compensées pour des clients)	‐	‐
18	Expositions totales sur opérations de financement sur titres	290 289	‐
	Autres expositions de hors bilan
19	Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute	3 155 168	3 231 376
20	(Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents)	(1 357 196)	(1 407 544)
21	(Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan)	‐	‐
22	Expositions de hors bilan	1 797 972	1 823 832
	Expositions exclues

EU-22a	(Expositions exclues de la mesure de l'exposition totale en vertu de l'article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR)	(5 182 518)	(5 880 615)
EU-22b	(Expositions exemptées en vertu de l'article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR (au bilan et hors bilan))	‐	‐
EU-22c	(Exclusions d'expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Investissements publics)	‐	‐
EU-22d	(Exclusions d'expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Prêts incitatifs)	‐	‐
EU-22e	(Exclusions d'expositions découlant du transfert de prêts incitatifs par des banques (ou unités de banques) qui ne sont pas des banques publiques de développement)	‐	‐
EU-22f	(Exclusions de parties garanties d'expositions résultant de crédits à l'exportation)	‐	‐
EU-22g	(Exclusions de sûretés excédentaires déposées auprès d'agents tripartites)	‐	‐
EU-22h	(Exclusions de services liés aux DCT fournis par les établissements/DCT, en vertu de l'article 429 bis, paragraphe 1, point o), du CRR)	‐	‐
EU-22i	(Exclusions de services liés aux DCT fournis par des établissements désignés, en vertu de l'article 429 bis, paragraphe 1, point p), du CRR)	‐	‐
EU-22j	(Réduction de la valeur d'exposition des crédits de préfinancement ou intermédiaires)	‐	‐
EU-22k	(Total des expositions exemptées)	(5 182 518)	(5 880 615)
	Fonds propres et mesure de l'exposition totale
23	Fonds propres de catégorie 1	3 399 495	3 289 720
24	Mesure de l'exposition totale	32 519 846	31 989 407
Ratio de levier
25	Ratio de levier (%)	10,45%	10,28%
EU-25	Ratio de levier (hors incidence de l'exemption des investissements publics et des prêts incitatifs) (%)	10,45%	10,28%
25a	Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) (%)	10,45%	10,28%
26	Exigence réglementaire de ratio de levier minimal (%)	3,00%	3,00%
EU-26a	Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%)	0,00%	0,00%
EU-26b	dont : à constituer avec des fonds propres CET1	0,00%	0,00%
27	Exigence de coussin lié au ratio de levier (%)	0,00%	0,00%
EU-27a	Exigence de ratio de levier global (%)	3,00%	3,00%
	Choix des dispositions transitoires et expositions pertinentes
EU-27b	Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres	Transitoire	Transitoire
Publication des valeurs moyennes
28	Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants	285 913	‐
29	Valeur de fin de trimestre des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants	290 289	‐
30	Mesure de l'exposition totale (en incluant l'incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)	32 515 470	31 989 407
30a	Mesure de l'exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)	32 515 470	31 989 407

31	Ratio de levier (en incluant l'incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)	10,46%	10,28%
31a	Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants)	10,46%	10,28%

RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)

LRSum : Résumé du rapprochement entre actifs comptables et expositions aux fins du ratio de levier (EU LR1)

		31/12/2024
	Montant applicable - en milliers d'euros	Montants Phasés	Montants Non Phasés
1	Total de l'actif selon les états financiers publiés	38 235 233	38 235 233
2	Ajustement pour les entités consolidées d'un point de vue comptable mais qui n'entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle	‐	‐
3	(Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d'un transfert de risque)	‐	‐
4	(Ajustement pour l'exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant))	‐	‐
5	(Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l'exposition au titre de l'article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR)	‐	‐
6	Ajustement pour achats et ventes normalisés d'actifs financiers faisant l'objet d'une comptabilisation à la date de transaction	‐	‐
7	Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie	‐	‐
8	Ajustement pour instruments financiers dérivés	(73 563)	(73 563)
9	Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT)	6 020	6 020
10	Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents)	1 797 972	1 797 972
11	(Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d'évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1)	‐	‐
EU-11a	(Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l'exposition totale en vertu de l'article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR)	(5 182 518)	(5 182 518)
EU-11b	(Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l'exposition totale en vertu de l'article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR)	‐	‐
12	Autres ajustements	(2 263 299)	(2 263 299)
13	Mesure de l'exposition totale	32 519 846	32 519 846

VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)

Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR (en milliers d'euros)		31/12/2024
EU-1	Total des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées), dont :	33 555 122
EU-2	Expositions du portefeuille de négociation	‐
EU-3	Expositions du portefeuille bancaire, dont :	33 555 122
EU-4	Obligations garanties	‐
EU-5	Expositions considérées comme souveraines	1 204 165
EU-6	Expositions aux gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales et entités du secteur public non considérés comme des emprunteurs souverains	1 943 601
EU-7	Établissements	100 246
EU-8	Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier	16 911 309
EU-9	Expositions sur la clientèle de détail	4 922 807
EU-10	Entreprises	4 654 179
EU-11	Expositions en défaut	481 635
EU-12	Autres expositions (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit)	3 337 181

2.7 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.7.1 Adéquation du capital en vision interne

Dans l'optique d'évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut-être) exposé, lCaisse régionale Nord de France complète son dispositif d'adéquation du capital en vision réglementaire par l'adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s'appuie sur le processus d'identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L'évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d'introduire une vision prospective de l'impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de Caisse régionale Nord de France.

Le suivi et la gestion de l'adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l'interprétation des principaux textes réglementaires :

• les accords de Bâle ;
• la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l'ordonnance du 21 décembre 2020 ;
• les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne ;
• les attentes prudentielles relatives à l'ICAAP et l'ILAAP et la collecte harmonisée d'informations en la matière.

L'ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l'actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l'article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d'identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l'ensemble des risques susceptibles d'impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d'une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l'ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l'objectif est d'évaluer l'importance de ces risques d'une manière systématique et exhaustive afin d'identifier les risques majeurs.

Le processus d'identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d'informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d'administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s'opère de la façon suivante :

• les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;
• les risques absents du Pilier 1 font l'objet d'un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;
• de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu'un quantile (probabilité de survenance d'un défaut) dont le niveau est fonction de l'appétence du Groupe en matière de notation externe ;
• enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l'exercice d'activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l'assurance.

La cohérence de l'ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l'année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l'impact des évolutions de l'activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l'évaluation du besoin de capita31 décembre 2024 l'ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d'identification des risques. Caisse régionale Nord de France mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d'activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

Caisse régionale Nord de France s'assure que l'ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d'exploitation.

Outre le volet quantitatif, l'approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d'exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

• l'évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d'identification des risques ;
• si nécessaire, l'identification et la formalisation de points d'amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d'un plan d'action formalisé par l'entité ;
• l'identification d'éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d'ICAAP quantitatif.

2.8 Conglomérat financier

PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES (INS1)

INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication des tableaux INS1 « Participations dans des entreprises d'assurance non déduites des fonds propres » et INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».

3. ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS

DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)

31/12/2024				Valeurs comptables des éléments
	(en milliers d'euros)	Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés	Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle	Soumis au cadre du risque de crédit	Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e	Soumis au cadre des titrisations	Soumis au cadre du risque de marché	Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres
Actif
1	Caisse, banques centrales	140 909	140 909	140 909	‐	‐	‐	‐
2	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	504 160	504 160	404 392	99 768	‐	99 768	‐
3	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	99 768	99 768	‐	99 768	‐	99 768	‐
4	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	404 392	404 392	404 392	‐	‐	‐	‐
5	Instruments dérivés de couverture	205 238	205 238	‐	205 238	‐	‐	‐
6	Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3 491 091	3 491 091	3 491 091	‐	‐	‐	‐
7	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	646 499	646 499	646 499	‐	‐	‐	‐
8	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	2 844 592	2 844 592	2 844 592	‐	‐	‐	‐
9	Actifs financiers au coût amorti	33 097 010	33 097 010	32 806 721	290 289	‐	‐	‐
10	Prêts et créances sur les établissements de crédit	4 330 874	4 330 874	4 040 585	290 289	‐	‐	‐
11	Prêts et créances sur la clientèle	28 312 149	28 312 149	28 312 149	‐	‐	‐	‐
12	Titres de dettes	453 987	453 987	453 987	‐	‐	‐	‐
13	Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(105 954)	(105 954)	‐	‐	‐	‐	(105 954)
14	Actifs d'impôts courants et différés	73 561	73 561	73 561	‐	‐	‐	‐
15	Compte de régularisation et actifs divers	411 796	411 796	411 733	‐	‐	‐	63
16	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
17	Participation aux bénéfices différés	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
18	Participation dans les entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
19	Immeubles de placement	186 144	186 144	186 144	‐	‐	‐	‐
20	Immobilisations corporelles	211 403	211 403	211 403	‐	‐	‐	‐
21	Immobilisations incorporelles	18 270	18 270	‐	‐	‐	‐	18 270

31/12/2024

31/12/2024				Valeurs comptables des éléments
	(en milliers d'euros)	Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés	Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle	Soumis au cadre du risque de crédit	Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e	Soumis au cadre des titrisations	Soumis au cadre du risque de marché	Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres
22	Ecart d'acquisition	1 605	1 605	‐	‐	‐	‐	1 605
	Total de l'actif	38 235 233	38 235 233	37 725 954	595 295	‐	99 768	(86 016)

31/12/2024				Valeurs comptables des éléments
	(en milliers d'euros)	Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés	Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle	Soumis au cadre du risque de crédit	Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e	Soumis au cadre des titrisations	Soumis au cadre du risque de marché	Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres
Passif
1	Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
2	Passifs financiers à la juste valeur par résultat	106 473	106 473	‐	‐	‐	‐	106 473
3	Passifs financiers détenus à des fins de transaction	106 473	106 473	‐	‐	‐	‐	106 473
4	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
5	Instruments dérivés de couverture	108 315	108 315	‐	‐	‐	‐	108 315
6	Passifs financiers au coût amorti	31 471 841	31 471 841	‐	290 010	‐	‐	31 181 831
7	Dettes envers les établissements de crédit	18 660 620	18 660 620	‐	290 010	‐	‐	18 370 610
8	Dettes envers la clientèle	12 657 454	12 657 454	‐	‐	‐	‐	12 657 454
9	Dettes représentées par un titre	153 767	153 767	‐	‐	‐	‐	153 767
10	Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
11	Passifs d'impôts courants et différés	7 338	7 338	4 849	‐	‐	‐	2 489
12	Comptes de régularisation et passifs divers	699 353	699 353	85 144	‐	‐	‐	614 209
13	Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
14	Provisions techniques des contrats d'assurance	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
15	Provisions	111 287	111 287	‐	‐	‐	‐	111 287
16	Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
17	Total dettes	32 504 607	32 504 607	89 993	290 010	‐	‐	32 124 604
18	Capitaux propres	5 730 626	5 730 626	‐	‐	‐	‐	5 730 626
19	Capitaux propres - part du groupe	5 722 060	5 722 060	‐	‐	‐	‐	5 722 060
20	Capital et réserves liées	1 180 126	1 180 126	‐	‐	‐	‐	1 180 126

31/12/2024					Valeurs comptables des éléments
	(en milliers d'euros)	Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés	Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle	Soumis au cadre du risque de crédit	Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e	Soumis au cadre des titrisations	Soumis au cadre du risque de marché	Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres
21	Réserves consolidées	3 499 982	3 499 982	‐	‐	‐	‐	3 499 982
22	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	868 970	868 970	‐	‐	‐	‐	868 970
23	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
24	Résultat de l'exercice	172 982	172 982	‐	‐	‐	‐	172 982
25	Participations ne donnant pas le contrôle	8 566	8 566	‐	‐	‐	‐	8 566
	Total de passif	38 235 233	38 235 233	89 993	290 010	‐	‐	37 855 230

Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).

PRINCIPALES SOURCES D'ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)

	31/12/2024				Éléments soumis au :
	(en millions d'euros)	TOTAL	Cadre du risque de crédit	Cadre du risque de contrepartie	Dispositions relatives à la titrisation	Cadre du risque de marché
1	Valeur comptable des actifs dans le cadre du périmètre de consolidation réglementaire (selon le modèle EU LI1)	38 321 249	37 725 954	595 295	‐	99 768
2	Valeur comptable des passifs dans le cadre du périmètre de consolidation réglementaire (selon le modèle EU LI1)	380 003	89 993	290 010	‐	‐
3	Montant total net dans le cadre du périmètre de consolidation réglementaire	37 941 246	37 635 961	305 285	‐	99 768
4	Montants hors bilan	15 736 639	2 744 490	‐	‐	‐
5	Écarts de valorisation	222 768	37 083	185 685	‐
6	Écarts dus à des règles de compensation différentes, autres que celles déjà indiquées à la ligne 2	(214 788)	‐	(214 788)	‐
7	Écarts dus à la prise en compte des provisions	478 439	478 439	‐	‐
8	Ecarts dus à l'utilisation de techniques d'Atténuation du Risque de Crédit (ARC)	(3)	(3)	‐	‐
9	Ecarts dus aux facteurs de conversion du crédit	(412 422)	‐	‐	‐
10	Ecarts dus à la titrisation avec transfert du risque	‐	‐	‐	‐
11	Autres ajustements	(2 123 038)	(2 040 086)	(82 952)	‐
12	Montants d'exposition pris en compte à des fins réglementaires	39 049 113	38 855 883	193 230	‐	‐

Cet état indique les différences de méthodes de consolidation entre les périmètres statutaire et prudentiel.

La Caisse régionale Nord de France n'a pas de divergence entre les méthodes de consolidation comptable et réglementaire et n'est pas concernée par la publication du tableau LI3.

Le périmètre de consolidation est décrit intégralement dans l'annexe 13 aux comptes consolidés.

Selon l'article 436, point b) du CRR, la Caisse régionale explique ici les écarts entre les montants comptables et les expositions réglementaires.

(a) Différences entre les colonnes a) et b) dans le modèle EU LI1 (article 436, point b) du CRR).

A l'actif, comme au passif, les valeurs comptables d'après les états financiers publiés sont identiques aux valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire.

(b) Informations qualitatives sur les principales sources de différences entre le périmètre de consolidation comptable et le périmètre de consolidation réglementaire présentées dans le modèle EU LI2 (article 436, point d), du CRR).

Le périmètre de consolidation prudentielle affiche un total actif de 38 321 249 milliers d'euros et un total passif de 380 003 milliers d'euros. Le montant total net est de 37 941 246 milliers d'euros dont 37 635 961 milliers d'euros soumis au cadre du risque crédit et 305 285 milliers d'euros soumis au cadre des titrisations. Sur un hors bilan de 15 736 639 milliers d'euros, 2 744 490 milliers d'euros sont soumis au cadre du risque crédit.

Globalement, les différences entre le périmètre de consolidation prudentielle et le périmètre pris en compte à des fins réglementaires est de -1 636 622 milliers d'euros. Les principales sources sont notamment les valorisations, les règles de compensation, les provisions.

AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)

(a) Obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide d'engagements au sein du groupe (Article 436, point f), du CRR).

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par ce point.

(b) Filiales non incluses dans le périmètre de consolidation dont les fonds propres effectifs sont inférieurs aux fonds propres réglementaires (Article 436, point g) du CRR).

Est communiquée dans ce paragraphe la liste des filiales détenues en direct par la Caisse régionale Nord de France, dont le taux de détention est supérieur à 50% conformément à l'enquête périmètre de Crédit Agricole SA (trimestrielle).

• CAPIMO NDF SAS (SIREN 300700275) Activités des marchands de biens immobiliers
• CAM 62 DEVELOPPEMENT SNC (SIREN 411549504) Fonds de placement et entités financières similaires
• IM2 INSTALLATION MAINTENANCE ET MONETIQUE SARL (SIREN 393948229) Programmation,

conseil et autres activités informatiques

• SEGAM SA (SIREN 391074036) Activités liées au sport
• SCI SAINTE CROIX (SIREN 314636515) Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
• SCI DE LA SELLE (SIREN 310757455) Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
• SCI SAINTE BARBE (SIREN 302899554) Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
• SAS EXIM Holding (SIREN 982560 427) activité de Holding
• SCI Bergaigne (SIREN 981 999 170) Location et exploitation de biens immobiliers

(c) Recours à la dérogation visée à l'article 7 du CRR ou à la méthode individuelle de consolidation prévue à l'article 9 du CRR (Article 436, point h) du CRR).

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par ce point.

(d) Montant total de la différence négative éventuelle entre les fonds propres réglementaires et les fonds propres effectifs de l'ensemble des filiales non incluses dans la consolidation (Article 436, point g), du CRR).

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par ce point.

4.1 Synthèse des emplois pondérés

4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s'élèvent à 11 802 420] milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 11 285 000 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

		Montant total d'exposition au risque (TREA)	Exigences totales de fonds propres
		31/12/2024	30/09/2024	31/12/2024
1	Risque de crédit (hors CCR)	11 008 739	11 188 790	880 699
2	Dont approche standard	1 014 392	950 104	81 151
3	Dont approche NI simple (F-IRB)	1 649 312	1 789 231	131 945
4	Dont approche par référencement	‐	‐	‐
EU 4a	Dont actions selon la méthode de pondération simple	3 158 901	3 019 689	252 712
5	Dont approche NI avancée (A-IRB)	5 186 134	5 429 766	414 891
6	Risque de crédit de contrepartie - CCR	207 271	229 136	16 582
7	Dont approche standard	50 726	58 942	4 058
8	Dont méthode du modèle interne (IMM)	‐	‐	‐
EU 8a	Dont expositions sur une CCP	‐	‐	‐
EU 8b	Dont ajustement de l'évaluation de crédit — CVA	156 545	170 193	12 524
9	Dont autres CCR	‐	‐	‐
15	Risque de règlement	‐	‐	‐
16	Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond)	‐	‐	‐
17	Dont approche SEC-IRBA	‐	‐	‐
18	Dont SEC-ERBA (y compris IAA)	‐	‐	‐
19	Dont approche SEC-SA	‐	‐	‐
EU 19a	Dont 1 250 % / déduction	‐	‐	‐
20	Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché)	‐	‐	‐
21	Dont approche standard	‐	‐	‐
22	Dont approche fondée sur les modèles internes	‐	‐	‐
EU 22a	Grands risques	‐	‐	‐
23	Risque opérationnel	586 410	595 943	46 913
EU 23a	Dont approche élémentaire	‐	‐	‐
EU 23b	Dont approche standard	114 453	114 985	9 156
EU 23c	Dont approche par mesure avancée	471 957	480 958	37 757

24	Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %)	179 267	171 026	14 341
25	Total	11 802 420	12 013 869	944 194

Les emplois pondérés s'établissent à 11 802 420 milliers d'euros (ligne 29) au 31 décembre 2024, en baisse de -211 449 milliers d'euros (soit -1.76 %) sur le trimestre, en raison notamment :

• D'une baisse du risque de crédit (hors CCR) de -180 051 milliers d'euros, se traduisant par une baisse de -243 632 milliers d'euros sur l'approche NI avancée (A-IRB) , baisse de -139 919 milliers d'euros sur les approches notation interne simple (F-IRB), ainsi qu'une hausse de la méthode standard pour 64 288 milliers d'euros ainsi qu'une hausse des actions selon la méthode de pondération simple pour 139 212 milliers d'euros
• D'une baisse du risque de contrepartie CCR de -21 865 milliers d'euros,
• D'une baisse des risques opérationnels de -9 533 milliers d'euros.

(a) Publication d'une brève déclaration sur les risques, approuvée par l'organe de direction (Article 435, paragraphe 1, point f), du CRR)

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale Nord de France exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. La déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale Nord de France est élaborée en cohérence avec la démarche d'appétence menée au sein du groupe Crédit Agricole. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

(b) Informations sur la structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque (Article 435, paragraphe 1, point b), du CRR)

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée à la gestion des risques (pilotée par la Direction des risques et contrôles permanents), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRC a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale.

La Direction des Risques Groupe (DRG) assure un suivi consolidé des risques à l'échelle du Groupe, s'appuyant sur un réseau de responsables de la fonction de Gestion des risques (RFGR) qui, dans le cas des Caisses régionales, sont rattachés hiérarchiquement à la Direction générale de l'entité et pilotés fonctionnellement par la DRG.

Afin d'assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes :

o coordonner le processus d'identification des risques et la mise en œuvre du cadre d'appétence au risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ;

o définir et/ou valider les méthodes et les procédures d'analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ;

o contribuer à l'analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s'attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;

o fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l'exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;

o assurer le recensement et l'analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d'informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par le département Pilotage financier de la Direction des finances Groupe (FIG).

La surveillance des risques de crédits, financiers et opérationnels au sein du groupe Crédit Agricole Mutuel Nord de France est assurée par la Direction des risques et contrôles permanents, rattachée au Directeur général. Cette dernière s'assure notamment de la bonne adaptation et du respect des procédures de gestion de ces risques ainsi que du pilotage des projets dans ce domaine. En outre, au sein de la Direction financière, l'unité Middle office, indépendante du Front office, est en charge de la surveillance des risques de marché, des risques de contrepartie sur les opérations de placement, de refinancement et de couverture.

Les dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques sont adaptés aux activités, aux moyens et à l'organisation de la Caisse régionale : ainsi, pour chaque facteur de risque, des limites et procédures sont définies. Ces dispositifs sont régulièrement revus et renforcés et font l'objet de contrôles réguliers.

Les critères d'intervention et les limites font l'objet d'une validation par la Direction générale et d'une présentation biannuelle au Conseil d'administration.

Ces actions s'inscrivent dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

o le Comité des risques (émanation du Conseil d'administration, 3 par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;

o le Comité d'audit (émanation du Conseil d'administration, trimestriel) : suit le processus d'élaboration de l'information financière, suit la réalisation par les commissaires aux comptes de leurs missions dans les conditions d'indépendance définies par la réglementation et l'élaboration de l'information extra-financière, l'état de durabilité ;

o le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale, trimestriel), assure le suivi des dispositifs de contrôle interne, valide l'information semestrielle et le Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

o le Comité gestion des risques (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale, mensuel) : suit l'évolution globale du risque de contrepartie sur l'ensemble des marchés et s'assure de l'adéquation du niveau de couverture par les provisions, en charge du dispositif Bâle 2 et des risques opérationnels ;

o le Comité financier (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale ou un Directeur général adjoint, mensuel) : examine les questions essentielles relatives aux risques de marché, au portefeuille de titres détenu par la Caisse régionale, aux risques structurels de bilan, au ratio de liquidité et aux marges de crédit.

(c) Publication de la portée et de la nature des systèmes de déclaration et/ou d'évaluation des risques (Article 435, paragraphe 1, point c), du CRR)

La prise de risque de crédit par la Caisse régionale Nord de France doit s'inscrire dans le cadre de l'appétence aux risques de la Caisse régionale et des politiques risques validées par le Conseil d'administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d'intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Le respect de ces politiques risques relève de la responsabilité des marchés et est contrôlé par les responsables des Risques et contrôles permanents.

La Caisse régionale s'efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, elle surveille régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par portefeuille d'opérations et par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 « Mesure du risque de crédit »).

Afin de réduire le risque associé à la dégradation de la qualité de son exposition au risque de crédit et de contrepartie, la Caisse régionale peut avoir recours à une stratégie de couverture (cf. Gestion du bilan, partie V « politique de couverture »).

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

S'agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d'évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l'existence du montant de CVA constitué avant le défaut.

En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l'existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).

(d) Publication d'informations sur les principales caractéristiques des systèmes d'information et d'évaluation des risques (Article 435, paragraphe 1, point c), du CRR)

Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les modèles de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

o les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;

o la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;

o la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;

o l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'une échelle unique de notation pour l'ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l'échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.

Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :

1. Principe de comparabilité, permettant l'appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l'entité du Groupe, qu'il s'agisse d'une contrepartie, d'un groupe, de ses filiales ou d'un garant ;

2. Principe d'homogénéité à l'intérieur d'un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;

3. Principe d'hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents.

L'échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l'émergence d'un langage et de pratiques communes, et le développement d'usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E-
S&P/Fitch	AAA	AA+	AA/AA-	A+ JA/A-	BBB+	BBB	BB-	BB+/BB	BB-	B+/B	B-	CCC+	COC CCC /CC/C
Maady's	Aaa	Aa1	Aa2	Aa3/A1/ A2/A3	Baa1	Baa2	Baa3	Ba1/Ba2	Ba3	B1/B2/B3	Caa1	Caa2	Caa3/ Ca/C
PD de Référence	10% - 0,01 %)	(0,01 % - 0,02 %)	(0,02 % - 0,04 %)	(0,04 % - 0,10 %)	(0,10 % - 0,20 %)	(0,20 % - 0,30 %)	10,30 % - 0,60 %)	(0,60 % - 1,00 %)	(1,00 % - 1,90 %)	(1,90 % - 4,90 %)	(4,90 % - 11,80 %)	(11,80 % - 19,80 %)	(19.80 % - 100 %)

Au sein de la Caisse régionale, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les collectivités publiques, les Institutionnels et la Promotion immobilière. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation interne communes au Groupe. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

• o les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• o l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• o la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• o la fiabilité des données support de la notation interne.

Le Comité normes et modèles entre autres, s'assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

o la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;

o le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

La Banque Centrale Européenne (BCE) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Indicateurs

Le dispositif de mesure et d'encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l'objet de limites globales ou spécifiques. Il s'appuie notamment sur des scénarios de stress et repose sur un processus d'évaluation des positions présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles.

LES STRESS SCENARIOS

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

o les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d'actions, forte progression des taux d'intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l'impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) et de 2020 (scénario de stress issu des impacts de la crise Covid) ;

o les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d'une reprise économique (progression des marchés d'actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l'USD, resserrement des spreads de crédit), d'un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d'actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit).

Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.

Par ailleurs, d'autres types de stress sont réalisés, tels que des stress adverses permettent d'évaluer l'impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes d'activité.

INDICATEUR RELATIF A LA DIRECTIVE CRD4 : Credit Value Adjusment (CVA)

La Directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette Directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée : ces exigences s'appuient sur deux indicateurs, la VaR CVA et la VaR stressée CVA. Les autres entités du Groupe Crédit Agricole ont adopté la méthode standard de calcul de leur CVA prudentielle.

Prudent Valuation (PVA)

Dans le cadre de la CRD 4, le Comité Bâle 3 requiert la mise en œuvre d'une mesure de prudence complémentaire (Prudent Valuation) à la valeur comptable de marché. Elle s'applique à l'ensemble des positions du Trading Book et du Banking Book comptabilisées en juste valeur de marché avec un intervalle de confiance de 90 %.

La Prudent Valuation est déclinée en neuf ajustements comptables : incertitude de prix, coûts de liquidation, risque de modèle, positions concentrées, marges de crédit constatées d'avance, coût de financement, résiliation anticipée, frais administratifs futurs et risque opérationnel. L'ensemble des différentes catégories est ensuite agrégé et vient en déduction du "Common Equity Tier One".

Le calcul des ajustements sur la base des exigences réglementaires donne un impact en fonds propres à fin décembre 2024 de -57,4 millions d'euros.

Gestion du bilan - Risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

L'optimisation des flux financiers au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.

Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.

Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d'en maîtriser et d'en optimiser la gestion d'autant plus qu'il s'accompagne d'un adossement partiel en taux.

Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.

Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, validées par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du groupe Crédit Agricole S.A. :

• les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ;
• les méthodes de mesure, d'analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d'écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ;
• Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ;
• la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participe aux Comités actif-passif des principales filiales.

Au sein de la Caisse régionale, le Conseil d'administration fixe les limites concernant le risque de taux d'intérêt global et détermine les seuils d'alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l'objet d'un suivi par Crédit Agricole S.A.

Risque de taux d'intérêt global

Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d'une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d'intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire.

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d'intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l'article 448, couvrent certains des thèmes jusqu'à présent traités dans la partie Gestion des risques.

Risque de change

La gestion du risque de change du Banking Book est traitée de manière distincte selon qu'il s'agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL).

• Le risque de change structurel : il résulte des investissements durables dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l'étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux).

• Le risque de change opérationnel : il résulte de l'ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l'euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels.

La Caisse régionale n'est pas exposée au risque de change.

Risque de liquidité et de financement

La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c'est-à-dire au fait de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.

Risques opérationnels

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l'EBA.

La Caisse régionale Nord de France utilise l'approche des mesures avancées (AMA). L'utilisation de l'AMA a été validée par l'Autorité de contrôle prudentiel en 2007.

Appétence au risque, convernance et organisation de la gestion des risques

L'appétence pour le risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale Nord de France est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable ;
• une exposition au risque de marché d'intensité limitée ;
• la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la surveillance de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;
• l'encadrement strict de l'exposition aux risques opérationnels (dont ceux liés aux TIC) avec un appétit nul au risque juridique ;
• la maitrise du risque de modèle à travers une gouvernance des modèles éprouvée et une surveillance de niveau Groupe ;
• l'encadrement du risque de non-conformité ;
• l'encadrement des risques environnementaux.

La déclaration d'appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles des différentes entités et vise notamment à :

• engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
• formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
• intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;
• disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque
• améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence pour le risque reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan moyen terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s'inscrit la stratégie. L'appétit pour le risque s'exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d'appétit. Celles-ci s'appuient sur un ensemble d'indicateurs stratégiques encadrés par des zones d'appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité.

Outre la déclaration annuelle, la Caisse régionale exprime également son appétit pour le risque tout au long de l'année dans des cadres de risques validés par le Conseil d'administration, après avis du Comité des risques.

La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d'une sélection de limites ou seuils d'alerte fixés dans ces cadres de risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques du Conseil et au Conseil d'administration de la Caisse régionale Nord de France.

L'appétence pour le risque s'exprime au moyen :

• d'indicateurs clés portant sur :
• la notation externe de Crédit Agricole S.A. (et par extension de la Caisse régionale Nord de France), car elle a un impact sur les conditions de refinancement et sur l'image du Groupe dans le marché,
• la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement,
• la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution,
• l'activité, dont le suivi permet à la fois de donner une mesure du risque business et d'assurer l'atteinte de la stratégie définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme,
• le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale. De plus, son niveau reflète également la matérialisation des risques,
• les risques de taux et d'inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats de la Caisse régionale compte tenu de son activité de transformation et de collecteur d'épargne réglementée,
• le risque de crédit qui est le principal risque de la Caisse régionale compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement.
• et des risques clés que sont le risque de marché, le risque opérationnel, le risque de non-conformité et le risque assurances ;

• de limites et seuils d'alerte sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ;

• d'axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse régionale. Les critères qualitatifs s'appuient notamment sur la politique de responsabilité sociétale d'entreprise qui traduit la préoccupation de la Caisse régionale de contribuer à un développement durable et de maîtriser l'ensemble des risques y compris extra-financiers.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

* l'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ;

* la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d'administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d'administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;

* la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L'entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.

Le dispositif d'appétence pour le risque de la Caisse régionale s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible l'ensemble des risques susceptibles d'affecter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d'une entité ou de la Caisse régionale et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour la Caisse régionale.

(e) Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque

distincte (Article 435, paragraphe 1, point a), du CRR)

La Caisse régionale Nord de France met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte au Conseil d'Administration, au Comité des risques et au Comité d'audit, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Fonctions de Gestion des Risques

La réglementation bancaire relative aux risques s'applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d'elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents.

En outre, en qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure un rôle de normalisation, de pilotage, de coordination et d'animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.

Au sein de la Caisse régionale Nord de France, la responsabilité de veiller à la cohérence, l'exhaustivité et l'efficacité du Contrôle Interne est partagée entre trois fonctions, nominativement désignées auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) via Crédit Agricole S.A.

• le Responsable de la fonction de Gestion des risques :

Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques sur le périmètre des entreprises surveillées sur base consolidée dans le respect des dispositions de l'arrêté du 25 février 2021.

• le Responsable du Contrôle de la Conformité :

Rattaché au Directeur des Risques et Contrôles Permanents, il est Responsable du Contrôle des Services d'Investissement (RCSI), de la sécurité financière, des sanctions internationales et des réglementations en matière de commercialisation de produits. Il veille, en liaison notamment avec le service Juridique, au respect des lois et règlements, des normes professionnelles et déontologiques applicables aux activités bancaires et financières ainsi qu'au respect des procédures internes.

• le Responsable du Contrôle Périodique :

Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il assure le niveau ultime de contrôle de l'ensemble du dispositif de Contrôle Interne, Contrôle Permanent, Contrôle de la Conformité et Contrôle des Prestations Essentielles Externalisées compris.

La coordination des fonctions de contrôle et le suivi du dispositif de Contrôle Interne sont assurés par un Comité de Contrôle Interne se réunissant trimestriellement et dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale.

Les Responsables du Contrôle Interne rendent compte semestriellement au Conseil d'administration et au Comité d'audit de l'activité de contrôle interne au sein de la Caisse régionale et des principales évolutions sur chaque domaine de risque.

Les dispositifs de mesure et de surveillance des risques (contrepartie, marché, taux, opérationnels...) sont assurés par des instances telles que le Comité de Gestion des Risques et le Comité Financier et régulièrement présentés au Comité des risques et au Conseil d'administration.

Enfin, le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, rendant compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration, est établi chaque année et diffusé à l'issue de l'Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Le dispositif mis en place qui s'étend aux entreprises surveillées sur base consolidée par la Caisse régionale, repose sur l'indépendance et la spécialisation des contrôles qui se répartissent de la façon suivante :

" Les contrôles permanents de premier degré réalisés par l'encadrement des services ou des agences éventuellement complétées par des contrôles automatiques.

" Les contrôles permanents de deuxième degré permettant aux services ayant délégué des activités, notamment en agence, de s'assurer du respect des procédures. Un contrôle permanent de second niveau est aussi exercé par des fonctions spécialisées : Contrôle des Risques Crédit, Contrôle Comptable et Financier, Contrôle de la Conformité.

Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L'obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l'organe central un outil efficace lui permettant d'apprécier le risque associé avant son acceptation.

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité de la Caisse régionale un reporting périodique en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

PLANS DE CONTINUITE D'ACTIVITE

Conformément à la réglementation CRBF 2004-02, la Caisse régionale Nord de France a nommé dès 2004 un Responsable des Plans de Continuité d'Activité (RPCA).

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests.

Pour la Caisse régionale Nord de France, un Plan de Secours Informatique (PSI) s'appuyant sur l'environnement d'exploitation et de production informatique mutualisé du Groupe Crédit Agricole SA est testé chaque année... Chaque exercice est piloté par CAGIP en lien avec CATS et le PU CIS.

En 2024, deux nouveaux exercices ont été réalisés en mai (PSI spécifique) et en octobre (PSI global).

La politique de continuité d'activités a pour objectif de couvrir les cinq scénarios de crise opérationnelle cidessous :

• Indisponibilité de l'environnement de travail local (IETL)
• Indisponibilité physique du SI (IPSI)
• Indisponibilité logique du SI (ILSI)
• Indisponibilité massive des postes de travail et des serveurs (IMPT)
• Indisponibilité du personnel (IDP)

La Caisse régionale a actualisé et validé en 2024 sa politique de continuité d'activités suite à la parution le 14 décembre 2023 d'une note de procédure du Groupe CA qui décrit le dispositif de gestion des risques liés à la continuité et au rétablissement des activités en intégrant notamment les nouvelles exigences de DORA en matière de résilience opérationnelle numérique.

SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

La Caisse régionale a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Le contrôle de la sécurité informatique des systèmes d'information (communautaire et privatif) est, conformément aux exigences du Groupe face à la montée des risques cyber, désormais confié au Chief Information Security Officer (CISO), fonction que la Caisse régionale a choisi d'externaliser via un centre de coopération dénommé CASIHA depuis Avril 2017. Ce centre travaille de concert avec le CISO du GIE CA-TECHNOLOGIES et SERVICES pour le Système d'Information Unique NICE et avec le référent de la Caisse régionale pour le périmètre de l'informatique privative.

Le contrôle annuel de la conformité du système d'information NICE est sous la responsabilité du GIE CA-TECHNOLOGIES et SERVICES, conformément à ses obligations contractuelles avec les Caisses régionales. Les contrôles permanents de second degré sont eux réalisés par le Manager des Risques du Système d'Information (MRSI) de la Caisse régionale.

Dans le cadre du programme CARS (Crédit Agricole Renforcement Sécurité), des barrières de sécurité ont été mises en place ou renforcées pour se prémunir contre le risque Cyber. La Caisse régionale a réalisé le 19 décembre 2023 un exercice de cyber crise avec l'accompagnement d'un cabinet extérieur simulant la détection d'une faille de sécurité sur un site de la Caisse Régionale Nord de France avec un risque de fuite de données. A l'issue de ce test, un RETEX à chaud a été réalisé qui précise les forces et les faiblesses de l'exercice afin d'enrichir par la suite le dispositif de gestion de crise.

En ce qui concerne la partie privative du Système d'Informations, suite au Cyber Check-UP réalisé en 2022 (processus d'évaluation groupe du degré de préparation des entreprises en matière de sécurité du système d'information face à l'augmentation des cyber menace), différents plans d'action ont été mis en œuvre ou renforcés en 2024 :

• Pour tout projet, une Analyse de Risques Métiers (ARM) est conduite via l'outil groupe IRMA sur les 4 compartiments d'activité (SSI, Juridique, Conformité et RGPD)
• Le suivi et la mise à jour des différentes cartographies (SELI, applications privatives)
• La sensibilisation des collaborateurs à la SSI

• Des actions correctives mises en place suite retour de la RED TEAM et audit SSI de 2023

• Des travaux ont été entamés pour en être en conformité pour la réglementation DORA.

Le règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) entre en application le 17 janvier 2025. Le Groupe Crédit Agricole a mis en place un projet Groupe DORA avec une gouvernance associée afin d'assurer la mise en conformité qui porte principalement sur la gestion du risque informatique, le reporting des incidents majeurs, les tests de résilience, la gestion du risque de tiers porté par les prestataires de services informatiques.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Le développement et la structuration d'un dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière sont une réponse aux exigences réglementaires découlant de l'arrêté du 25 février 2021, des directives européennes et du cadre de référence de l'AMF.

L'ensemble de ces textes converge vers le renforcement de la responsabilité des dirigeants en matière de contrôle interne et une nécessaire implication de l'ensemble des collaborateurs dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et notamment dans la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière.

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Financière et des Participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France assure l'élaboration des états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par une équipe dédiée, rattachée fonctionnellement et hiérarchiquement au Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse régionale.

La charte du contrôle permanent de l'information comptable et financière, validée le 8 décembre 2014 et mise à jour en novembre 2024, définit notamment l'objectif de la charte, le contexte normatif et réglementaire, le rôle et les responsabilités des différents niveaux de contrôle comptable au sein de la Caisse régionale (Direction Finances, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), la cartographie des processus comptables et la gestion des risques comptables, le périmètre de couverture des contrôles, les outils de contrôle (SCOPE et SELFI), l'organisation des travaux de contrôle (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle), la communication (l'animation, les comités et la procédure d'alerte relative aux risques comptables).

Cette charte du contrôle permanent comptable s'applique à l'ensemble des Directions et services de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, qui participe au processus de production de l'information comptable et financière, sur l'ensemble du périmètre de surveillance consolidée.

L'article 6 de l'arrêté du 25 février 2021 prévoit que la surveillance des établissements de crédit s'effectue sur une base consolidée. Aussi, les entités entrant dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France devront respecter les principes de cette Charte en l'adaptant si nécessaire en fonction de la nature et du volume de leurs activités, de leur taille, de leurs implantations et des risques de différentes natures auxquels ils sont exposés.

Le dispositif de contrôle permanent de l'information financière et comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information requise pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière est décrite dans le livre des procédures comptables prévu par la réglementation, selon une méthodologie définie par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière de la Caisse régionale. Les procédures relatives à la piste d'audit sont formalisées.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie, pour l'essentiel, sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A et C.A.T.S, lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application des normes comptables IFRS 7 et IFRS 9) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,

• Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,

• Sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,

• Prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière :

• Séparation du contrôle comptable en deux niveaux,
• Élaboration d'une cartographie des risques comptables,
• Révision de la cartographie des processus comptables et la gestion des risques comptables,
• Révision des plans de contrôles comptables dans les services opérationnels,
• Mise en place de la procédure relative aux risques comptables,
• Déploiement des contrôles sur les processus d'élaboration de l'information comptable et financière,

• Mise en place d'une réunion trimestrielle sur le rapprochement comptabilité-risques,

• Déploiement de guides de contrôles comptables dans les filiales du périmètre de surveillance consolidée (PSC 1) selon la méthodologie du Groupe (guide spécifique sur les filiales immobilières et guide sous forme de questionnaires de certifications comptables sur les autres entités).

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels et la Direction Financière et des Participations :

• Contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachées aux Directions qui assurent, par leurs activités, l'alimentation de la comptabilité générale,

• Contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Financière et des Participations.

Cette évaluation permet ainsi au Responsable de la Fonction Gestion des Risques de la Caisse régionale de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le résultat des contrôles réalisés au niveau 2.2 (2ème ligne de défense) est formalisé dans une synthèse. Celle-ci est transmise au Responsable de la Fonction Gestion des Risques, au Directeur financier et à la responsable des contrôles de 2ème degré 1er niveau (1ère ligne de défense) à périodicité semestrielle et annexée trimestriellement au Comité de Contrôle interne.

Le Responsable du Contrôle permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière (résultats des contrôles 2.2C, ICAAP comptables, thématiques comptables et financières, cartographie comptable, résultats des contrôles sous SCOPE, contrôles des filiales, etc..) et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• Audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• Examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• Lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

Prévention et contrôles des risques de non-conformité

Par son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la Ligne métier Conformité réaffirme sa volonté de mettre en œuvre la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l'exprime et la met en œuvre au travers de trois axes d'utilité et de six ambitions qui s'intègrent pleinement dans la raison d'être et le projet du Groupe Crédit Agricole.

Utile à la société

• Prévenir et lutter contre la délinquance financière constitue un investissement incontournable pour respecter les sanctions internationales et lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude ou les abus de marché.
• Œuvrer en faveur d'une finance durable respectueuse des engagements sociétaux du Groupe, en développant une approche éthique complémentaire à l'application de la réglementation, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de réputation.

Utile à ses clients

• Contribuer à protéger nos clients et à nous différencier en respectant leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles, au travers d'une relation transparente et loyale.
• Favoriser la simplicité des relations avec nos clients en intégrant nativement la réglementation dans les parcours au travers d'une approche innovante utilisant le potentiel des nouvelles technologies.

Utile aux équipes

• Renforcer l'engagement des métiers, via une implémentation native de la réglementation, qui favorise un développement conforme, une optimisation des efforts nécessaires et une diffusion des compétences utiles en matière de conformité et d'éthique.
• Responsabiliser encore plus fortement les équipes de la Ligne métier Conformité au travers d'une approche opérationnelle de la réglementation, en favorisant l'innovation, la prise d'initiatives, la montée en compétences et les parcours de carrière.

La Caisse régionale s'associe pleinement à ces ambitions à travers le lancement de son projet d'entreprise 2024-2028.

Gouvernance et organisation

Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s'organise autour d'une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de Contrôle Interne, présidé par la Direction générale, se réunit trimestriellement. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et les décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés au Comité des risques du Conseil d'administration et au Conseil d'administration de la Caisse régionale.

La maîtrise des risques de non-conformité s'appuie en particulier sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la conformité Groupe assure la supervision de niveau Groupe (y.c. les analyses de dysfonctionnements de conformité). Ces indicateurs (dont les KPI, KRI, résultats de contrôle) et l'évaluation de la qualité du dispositif font l'objet de reportings réguliers à l'attention des instances de pilotage et de gouvernance des entités et du Groupe.

Un plan de contrôles dédié permet de s'assurer de la maîtrise des risques de non-conformité et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe. Ce plan de contrôle est régulièrement mis à jour, en fonction des évolutions réglementaires ou des activités du Groupe.

Les principales actions entreprises en 2023 en matière de maîtrise des risques de non-conformité ont porté sur :

" l'actualisation de la matrice des risques et le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

" l'animation régulière d'un réseau de correspondants Fraude pour la sensibilisation de l'ensemble des collaborateurs aux nouvelles tentatives de fraude

" la révision des chartes d'entrée en relation et d'actualisation des dossiers clients,

" le renforcement des dispositifs de contrôles sur les principaux risques de non-conformité (KYC, respect du devoir de conseil et des règles de commercialisation des produits d'assurance).

" La mise en place de nouveaux indicateurs dans le domaine de la gouvernance produits afin de s'assurer du respect des règles de commercialisation de produits et services à destination de la clientèle.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le dispositif Groupe repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l'évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l'échange d'information LCB-FT intra-groupe. Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s'adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs.

La Direction de la conformité renforce ses outils de détection d'opérations atypiques au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en recourant notamment à l'intelligence artificielle :

• Sur la banque de détail, un nouvel outil a été déployé en 2023, il permet (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme. Les alertes générées sont ainsi plus pertinentes. Des travaux sont en cours pour déployer cet outil également sur certains Métiers Spécialisés du Groupe.

• D'autres outils locaux complètent le dispositif sur les métiers spécialisés. A titre d'illustration, Crédit Agricole CIB dispose d'un outil de détection spécifiquement adapté à l'activité de correspondance bancaire, fondé sur une approche innovante utilisant l'intelligence artificielle.

Sanctions internationales

Le dispositif Sanctions Internationales du Groupe Crédit Agricole s'adapte en permanence à un contexte géopolitique complexe et particulièrement évolutif.

Il s'assure de la bonne application, dès leur parution, des obligations réglementaires, notamment :

• Des mesures de gel des avoirs prononcées par la France et l'Union européenne ;

• Des sanctions européennes à l'encontre de la Russie, notamment s'agissant de restrictions innovantes portant sur les biens de luxe, le plafonnement des dépôts visant les ressortissants russes ou biélorusses, les restrictions sur les valeurs mobilières ou les mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers ;

• De de toute autre mesure restrictive règlementaire ou mesure de sanction internationale applicable (par exemple, émise par l'OFAC) ;

Dans le cadre d'une organisation spécifiquement mise en place afin de se conformer à la réglementation, le Groupe Crédit Agricole met à jour les listes publiées par les Autorités dans les meilleurs délais, assurant l'efficacité du dispositif et le respect des obligations en la matière.

Le Groupe effectue deux types de vérifications :

• Le « criblage », dans les bases de données du Groupe Crédit Agricole, des clients, de leurs parties liées, ainsi que d'autres types de tiers (notamment les fournisseurs), afin d'identifier ceux soumis à des mesures de sanctions internationales ;

• Le « filtrage » des Messages Financiers (principalement Swift et SEPA) afin de détecter les transactions potentiellement prohibées.

Lutte contre la fraude

Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude est déployé dans l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole. Le pilotage de la lutte contre la fraude Groupe est désormais rattaché à la Sécurité Financière de Crédit Agricole SA.

La gouvernance du dispositif de lutte contre la fraude se décline dans l'ensemble du Groupe et est encadré par une note de procédure et une comitologie dédiée. Le Comité Transverse de pilotage de lutte contre la fraude et le Comité de la Communauté Lutte contre la fraude se réunissent trimestriellement avec les représentants des Caisses régionales, des filiales du groupe et des fonctions spécialisées.

Ce nouveau rattachement et le pilotage transverse en place s'inscrivent dans une volonté d'améliorer la détection de la fraude complexe et de faciliter la coordination entre les effectifs en charge des investigations.

En complément, les outils informatiques ont été renforcés au niveau du Groupe : d'une part, pour une meilleure détection (notamment des cas de fraude sur cartes, sur chèques et virements) et d'autre part, pour une meilleure transversalité (le criblage des bases clients lancé en mars 2023 permet une détection transverse plus efficace des fraudeurs, et in fine une meilleure immunisation du Groupe). En particulier, dans le contexte de complexification et de modernisation des techniques de fraudes, notamment du fait des bandes organisées, l'outil de détection de la délinquance financière déployé pour améliorer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme participe également activement au renforcement de la détection des cas de fraude.

Dans la continuité du renforcement des outils, plusieurs projets sont en cours en matière de détection de la fraude documentaire et identitaire. Ils s'appuient sur des dispositifs d'examen de signaux faibles, d'analyse comportementale et sur un partenariat avec le ministère de l'Intérieur.

Lutte contre la corruption

Conformément aux directives anticorruptions nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, le Groupe a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd'hui déployé dans toutes les entités du Groupe, en France et à l'étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de détail, banque d'investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…).

Ainsi, le Groupe dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un Code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d'alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l'attention de l'ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l'Agence Française Anticorruption, les processus de cartographies des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d'un dispositif d'évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour renforcer et optimiser l'évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est le seul groupe bancaire international français à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Cette certification internationale a été renouvelée en 2022, attestant de la solidité du dispositif et de l'engagement général du Crédit Agricole. En 2024, l'audit de suivi mené par l'organisme de certification n'a signalé aucun élément de non-conformité.

Droit d'alerte

Le Crédit Agricole a déployé au sein du Groupe en 2019, un outil de signalement interne, accessible sur l'intranet et l'internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l'entreprise (particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler ou de divulguer des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement et portent sur des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire, notamment : la violation du code de conduite ou une situation contraire au code de conduite anticorruption du Groupe et toute atteinte grave envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ou l'environnement, résultant des activités du Groupe ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs.

Le lanceur d'alerte qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, les informations précitées est protégé. Des communications régulières, auprès des collaborateurs du Groupe, sur le dispositif de signalement et sur l'outil ont été réalisées depuis plusieurs années par la Conformité, contribuant à accroître leur confiance envers celui-ci et conséquemment le nombre de signalements.

Par ailleurs, le dispositif de signalement intègre les apports de la loi Waserman du 21 mars 2022 visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte et du décret d'application du 3 octobre 2022.

Administré par des experts habilités, l'outil garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre l'auteur du signalement et la personne en charge du traitement du signalement. Il garantit également l'anonymat, lorsque cette option est choisie par le lanceur d'alerte.

Le déploiement de cette plateforme informatique a été finalisé en 2020 pour l'ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole, soit plus de 300 entités et près de 150 000 personnes. Les entités intégrées par le Groupe dans le cadre d'acquisitions y sont raccordées au fur et à mesure.

Au 31 décembre 2024, 795 alertes ont été remontées et traitées via ce dispositif depuis son déploiement.

Transparence des marchés

La transparence des marchés a pour fondement l'égalité des investisseurs pour l'accès à la même information portant sur les sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d'un dispositif mondial de centralisation de l'ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires. Par ailleurs, un nouvel outil a été mis en place courant 2024 afin d'optimiser le traitement des demandes d'avis pour les opérations d'investissement et de désinvestissement, au regard des obligations applicables au titre de la réglementation sur les franchissements de seuil et des réglementations américaines du Bank Holding Company Act et Volcker.

Intégrité des marchés

Par le dispositif en place, le Groupe Crédit Agricole participe à l'équité, l'efficience et l'intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d'abus de marché. Ce dispositif, rendu obligatoire par les réglementations MAR et MIF repose sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés.

Au cours de l'exercice passé, un nouvel outil de détection a été mis en production au sein des banques de détail en France, afin de renforcer la qualité de détection des alertes d'abus de marché

Lutte contre l'évasion fiscale

La lutte contre l'évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Échange Automatique d'Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). Le Groupe Crédit Agricole a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces réglementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent.

En 2024, au niveau des entités appartenant à la Banque de détail, et en sus des obligations réglementaires, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d'identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées.

Protéger nos clients et leurs données

La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d'une relation transparente et loyale et d'un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client.

La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s'inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe. En 2024, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d'amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil, de gestion des réclamations, et de gouvernance des produits.

Dans le contexte persistant de tension sur le pouvoir d'achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, la prévention des situations de fragilité financière et l'accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière restent une priorité forte.

Qualité de service, transparence à l'égard du client (dont ESG et durabilité), tarification

Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre un dispositif de suivi de la qualité de service qui s'inscrit dans sa démarche d'Excellence Relationnelle par l'identification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s'appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations. Le Crédit Agricole a par ailleurs amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l'intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance-vie. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l'inclusion bancaire.

Primauté des intérêts de la clientèle par la prévention des conflits d'intérêts

Le Groupe Crédit Agricole tient et met à jour régulièrement un dispositif de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui repose d'une part sur des procédures et des outils de suivi, et d'autre part sur une formation régulière des collaborateurs. En 2024, le dispositif Groupe a été renforcé sur le volet des conflits d'intérêts d'ordre privé (mandats détenus à l'extérieur du Groupe).

Le respect de la primauté des intérêts des clients est un élément essentiel dans la prévention des conflits d'intérêts. C'est en agissant de manière honnête, loyale et professionnelle, que les collaborateurs des entités du Groupe, servent et respectent au mieux les intérêts des clients. À ce titre, la prévention des conflits d'intérêts s'inscrit pleinement dans le dispositif de promotion de la conduite éthique.

Protection de la vie privée et des données personnelles

Pour s'assurer du respect du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Groupe Crédit Agricole s'appuie sur un dispositif composé de quatre piliers : "Gouvernance", "Corpus normatif", "Formation" et "Contrôle".

Le pilotage de ce dispositif est assuré par les Délégués à la Protection des Données nommés au sein de chaque Entité1.

Le Délégué à la protection des données (DPO) Groupe, rattaché au Directeur adjoint de la conformité Groupe, est en charge d'accompagner, de contrôler et de piloter la filière des DPO du Groupe. Il est également associé aux instances stratégiques de la donnée du Groupe Crédit Agricole.

Le Groupe s'est doté dès 2017 d'un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles. Elle s'articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette charte s'inscrivent en totale cohérence avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018. Dans le respect du principe de transparence, les Entités du Groupe mettent à disposition de leurs clients, de leurs prospects et de l'ensemble de leurs relations d'affaire leur Politique de Protection des données personnelles sur leur site internet (en complément de la Charte). Les parties prenantes peuvent trouver dans ces politiques, régulièrement mises à jour, des informations détaillant notamment les finalités de traitement, les bases légales sur lesquelles se fondent ces traitements, leurs durées de conservation ou encore les destinataires

Culture éthique

Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose sur la diffusion d'une culture éthique et conformité solide auprès de l'ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants du Groupe.

La culture éthique et conformité s'appuie sur un référentiel composé :

• D'une Charte éthique, dont une mise à jour est prévue en 2025, commune à l'ensemble des entités du Groupe, vient promouvoir les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe.
• D'un Code de conduite propre à chaque entité qui vient décliner opérationnellement la Charte éthique et qui a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements des collaborateurs. Le Code de conduite intègre des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S'inscrivant dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique anti-corruption en application des obligations découlant de la loi Sapin II relatives à la prévention de la corruption et du trafic d'influence ;

¹ Lorsque les conditions prévues à l'article 37 du RGPD sont remplies

• Du Corpus Fides qui regroupe l'ensemble des procédures qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ;
• D'autres textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables…), des politiques sectorielles (politique armement…) viennent également matérialiser les engagements du Groupe en matière d'éthique.

L'engagement de la Direction générale et des Administrateurs vis- à-vis de la culture éthique assure le "tone from the top". En plus des formations et actions de sensibilisation dédiées détaillées ci- après, il est à noter que les résultats relatifs à la promotion de l'éthique (notamment : taux de réalisation du "quiz éthique", évaluation du risque de conduite) sont inclus dans les critères de performance non-économique pris en compte dans la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. En outre, l'indicateur de risque de conduite est présenté et validé annuellement dans le cadre du Comité de management de la conformité et intégré au dispositif d'appétence aux risques.

La diffusion de la culture éthique s'appuie également sur des actions de sensibilisation, de promotion et de formation aux enjeux et risques de non-conformité, qui mobilisent fortement l'ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs :

• Les actions de sensibilisation sont structurées autour d'une communauté de référents éthique Groupe, et portées par la diffusion de nombreuses communications (newsletter, bandes dessinées, parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.). Le quiz annuel "L'éthique et vous" contribue également à cette sensibilisation. Ses modalités et son contenu son régulièrement revus. S'agissant en particulier des dirigeants et des administrateurs du Groupe, la sensibilisation est assurée par des formations dédiées et des présentations régulières sur des sujets de Conformité réalisées en Comité exécutif, Comité des risques et Conseil d'administration ;
• La promotion de la culture éthique s'appuie également sur des événements dédiés comme les "journées de l'éthique", à destination de l'ensemble des collaborateurs mais aussi à destination de publics ciblés. Elles comprennent des prises de paroles d'experts, ainsi que des temps d'échanges et de partage (ateliers, "serious games", etc.) ;
• En outre, des modules et supports de formation (généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés) couvrent l'ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme ou encore du respect des sanctions internationales).

En complément des mesures préventives décrites ci-dessus, un dispositif de mesure et de contrôle a posteriori du risque de conduite est en place :

• Un processus d'évaluation annuelle du risque de conduite mesure le degré de conformité à la culture éthique au sein de l'ensemble des entités. En fonction des résultats de cette évaluation, des plans d'actions sont mis en place pour renforcer la culture éthique ;
• Le dispositif annuel d'identification des "comportements à risque", pour les collaborateurs dont les activités professionnelles ont un impact matériel sur le profil de risque de la Banque, prend en compte le risque de conduite. Ce dispositif vient impacter, lorsque nécessaire, la rémunération des collaborateurs concernés. Il conduit également, le cas échéant, à mettre en place des actions complémentaires de renforcement la culture éthique.

Dispositif de formation

Cinq formations incontournables "Éthique professionnelle et déontologie", "La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LCB-FT", "Les sanctions internationales", "La prévention de la fraude externe" et "La lutte contre la corruption" composent le socle de formations obligatoires de Conformité qui doit être suivi par l'ensemble des collaborateurs du Groupe. Pour chaque formation, un quiz final permet d'attester de la bonne compréhension des enjeux par les collaborateurs.

Un set plus complet de formations de Conformité est à disposition de l'ensemble des collaborateurs du Groupe, leur caractère obligatoire dépend de la fonction du collaborateur et de son entité. Ces formations sont développées par l'institut de formation interne du Groupe Crédit Agricole, permettant ainsi de s'adapter aux besoins et spécificités du Groupe.

En complément, des formations ad hoc et en présentiel sont dispensées au niveau Groupe et au niveau des entités. Ainsi, les collaborateurs concernés des fonctions de contrôles suivent des formations sur la LCB/FT, la prévention de la fraude ou encore la protection de la clientèle. Par ailleurs, la Fides Académie, formation en présentiel de quatre jours), délivre aux collaborateurs intégrant la ligne métier Conformité une vision de l'ensemble des enjeux de Conformité. Le quiz annuel « l'Ethique & Vous » est une action qui s'inscrit dans la démarche éthique du Groupe Crédit Agricole. Cette démarche vise à promouvoir la culture et la conduite éthique auprès de l'ensemble des collaborateurs pour être au cœur de notre Raison d'Être et limiter nos risques de non-conformité. Le quiz éthique a été largement déployé depuis 2019 au sein du Groupe. Le taux de participation à ce quiz est un indicateur publié depuis plusieurs années dans nos rapports annuels notamment au titre des informations extra-financières. A fin 2024, ce taux atteint 84% (vs 52% en 2023) pour le Groupe Crédit Agricole SA. A noter que ce quizz a été rendu obligatoire à la Caisse régionale avec un taux de participation de 94%

Enfin et conformément aux lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l'ensemble des membres du Conseil d'administration est formé régulièrement aux enjeux et aux évolutions réglementaires, via des supports de formation adaptés, distinguant formation des nouveaux administrateurs et formation des administrateurs en poste.

Innovation et technologie

Au sein de la Direction de la conformité, l'équipe Conformité Native est en charge de l'accompagnement des entités sur les nouveaux parcours clients afin d'intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité, sans pour autant dégrader l'expérience client, en utilisant le cas échéant des innovations internes ou externes.

L'équipe Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tels que le wallet d'identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2 ou l'euro-digital. La conformité native a la charge d'accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures.

Le laboratoire d'innovation dédié à la Conformité "Compliance Valley", crée en 2019, s'appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l'innovation. Les événements organisés par la Compliance Valley portent sur les nouvelles technologies actuelles comme les actifs numériques, l'identité numérique européenne ou encore le métavers, appliquées aux thématiques de conformité (ESG, Connaissance Client, etc.). La Compliance Valley permet de réunir et d'acculturer les collaborateurs sur ces sujets, contribuant ainsi à la transformation des métiers sur les sujets réglementaires liés à ces nouvelles technologies.

Un des événements emblématiques de la Compliance Valley est le "Défi Innovation". En 2024, les remontées des collaborateurs dans le cadre du "Concours innovation" ont permis d'identifier des solutions innovantes dans le domaine de la lutte contre la fraude documentaire, la collecte automatique et la détection de changements dans la chaine actionnariale des bénéficiaires effectifs.

En 2024, des travaux ont été menés pour faciliter l'actualisation des dossiers clients (KYC).

f) Informations sur les stratégies et processus de gestion, de couverture et d'atténuation des risques, ainsi que sur le suivi de l'efficacité des couvertures et des techniques d'atténuation (Article 435, paragraphe 1, points a) et d), du CRR)

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d'organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, la Caisse régionale Nord de France se doit d'appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse régionale Nord de France recouvrent des obligations en matière :

o d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;

o d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;

o de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;

o de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;

o de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

o des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;

o un système de surveillance, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit).

Pilotage du dispositif

En application de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE

Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s'est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A.

Ce Comité a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l'ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d'Administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L'ENSEMBLE DU GROUPE

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l'Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Directrice des risques Groupe a été désignée comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

o le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;

o la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;

o le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l'Inspection générale Groupe.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole

Pour les Caisses régionales, l'application de l'ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de

rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise. Il approuve l'organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétence au risque du Groupe, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'Inspection générale Groupe.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l'Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'Administration, dans le cadre de la déclaration d'appétence au risque du Groupe.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il vérifie également que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il surveille le dispositif de contrôle interne qui fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'Inspection générale Groupe.

Mécanismes de réduction du risque de crédit

GARANTIES REÇUES ET SURETES

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces.

La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse régionale Nord de France.

Les garanties sont adaptées à la qualité de l'emprunteur, à sa notation, aux contreparties offertes, à la durée de l'engagement et à la qualité du projet. La recherche de sûretés réelles est privilégiée (hypothèque, nantissement de titres), de même que le recours aux organismes de caution suivants :

o FONCARIS, société de caution mutuelle filiale de Crédit Agricole S.A., dont l'objet est de couvrir, à hauteur de 50%, les risques les plus importants pris par les Caisses régionales sur les entreprises (engagements supérieurs à 50 M€) ;

o BPI France, SIAGI et FRG pour les crédits aux Professionnels et aux PME ;

o CAMCA ou Crédit logement, toutes deux sociétés de caution mutuelle spécialisées dans la couverture des crédits à l'habitat.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 9 de l'annexe aux comptes consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)

(a) Le nombre de fonctions de direction exercées par les membres de l'organe de direction (Article 435, paragraphe 2, point a), du CRR)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (ci-après dénommée la Caisse régionale) est administrée par un Conseil d'administration composé, en 2024, de 19 membres, désignés par l'Assemblée Générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaire.

Le Conseil d'administration est animé par les principes suivants, redéfinis suite à l'application des dispositions de la Directive CRD IV relatives à la gouvernance des établissements de crédits dans le domaine de la gestion des risques :

• il porte les intérêts de l'entreprise et veille à sa pérennité,

• il exprime la vision de l'entreprise sur la mission qui est la sienne dans son environnement,

• il oriente l'entreprise en veillant à la qualité de la réponse qu'elle apporte aux besoins de ses sociétaires et clients, tant sur un plan individuel que sur un plan collectif, à travers la contribution de l'entreprise au développement économique,

• il approuve et effectue des revues régulières des stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la CR est exposée,

• il est informé par la Direction générale sur l'ensemble des risques significatifs et sur la mise en œuvre de la politique de gestion et de réduction de ces risques,

• il examine semestriellement, avec l'aide du Comité des Risques, les politiques mises en place pour se conforter à l'arrêté du 3 novembre 2014, l'activité et les résultats du dispositif de contrôle interne et des principaux risques encourus,

• il arrête, le cas échéant, sur avis de l'organe central, les critères et seuils de significativité permettant d'identifier les incidents devant être portés à sa connaissance. Il approuve également les limites proposées par la Direction générale,

• il décide des prises de participation. De même, il décide ou non de sortir de ces participations,

• il est garant de la vitalité et du développement de la vie coopérative et de la doctrine mutualiste de la Caisse régionale.

Conformément aux statuts de la Caisse régionale, les administrateurs, tous de nationalité française, se répartissent au travers de deux groupements de dix membres maximum chacun, l'un rassemblant les administrateurs issus du département du Nord et l'autre ceux du département du Pas-de-Calais.

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE AU 31.12.2024

Noms/ prénoms	Genre	Age	Nation alité	Secteur	Fonction principale exercée hors la CR	Position au sein du Conseil	Modifications intervenues en 2024
Hélène BEHAGUE	F	55	FR	59	Technicien Service Médical	Administrate ur	Mandat renouvelé lors de l'AG 2024
Françoise BRICHANT	F	69	FR	59	Retraitée	Administrate ur	Mandat renouvelé lors de l'AG 2024

Sylvie CODEVELLE	F	58	FR	62	Gérante	Administrate ur
Gaëtan DECOSTER	M	51	FR	59	Dirigeant	Administrate ur
José DUBRULLE	M	68	FR	59	Agriculteur retraité	Vice Président
Bertrand GOSSE DE GORRE	M	63	FR	62	Agriculteur	Administrate ur
Marie-Pierre HERTAUT	F	64	FR	59	Notaire retraitée	Membre du Bureau	Mandat renouvelé lors de l'AG 2024
Gabriel HOLLANDER	M	68	FR	62	Artisan retraité	Président
Alain LECLERCQ	M	59	FR	62	Agriculteur	Membre du Bureau	Mandat renouvelé lors de l'AG 2024
Ludovic LEFEBVRE	M	51	FR	59	Dirigeant	Administrate ur
Hélène PAINBLAN	F	42	FR	62	Agricultrice	Membre du Bureau
Daniel PARENTY	M	69	FR	62	Expert comptable retraité	Trésorier
Sophie ROBIQUET	F	50	FR	59	Cadre entreprise privée	Administrate ur
Thérèse SPRIET	F	64	FR	59	Agricultrice	Vice Président
Philippe TETTART	M	68	FR	62	Agriculteur retraité	Vice Président
Alain TRAISNEL	M	56	FR	62	Agriculteur	Membre du Bureau
Philippe TRUFFAUX	M	62	FR	62	Agriculteur	Secrétaire	Mandat renouvelé lors de l'AG 2024
Hervé MORVAN	M	58	FR	59	Cadre entreprise privée	Administrate ur	Mandat renouvelé lors de l'AG 2024
Catherine DE CUBBER	F	54	FR	59	Retraitée enseignement	Administrate ur	Mandat renouvelé lors de l'AG 2024
Changement s intervenus

en 2024 :
NEANT

- Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants :

• 1. L'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
• 1. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en Assemblée Générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : " une personne, une voix ",
• 1. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,
• 1. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux),
• 1. Aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
• 1. L'absence de mandat au sein de la Direction Générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années,
• 1. Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur,
• Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :
• o Procédure d'autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
• o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d'administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
• o La charte de l'administrateur prévoit une obligation d'abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect,
• o Règles de déport des élus prévues au titre des " Corpus Conformité " pour prévenir tout conflit d'intérêt,
• o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d'une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n'est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d'administration.
• 1. Les administrateurs de la Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendantdescendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale,
• 1. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse régionale (et non à l'activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels,
• 1. Le Conseil d'administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances.

La publicité de la politique de diversité applicable à la sélection des membres du Conseil d'administration est renforcée pour les établissements de crédit en application des dispositions de l'article 435 Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, dit " CRR " et de l'article 91(10) et (11) de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite " CRD IV ", telle que modifiée par la Directive n°2019/878/UE du 20 mai 2019 (" CRD V ").

Le Conseil d'administration se réfère à la communication adressée le 23 septembre 2015 par la FNCA aux dirigeants de Caisses régionales tendant à une féminisation progressive des Conseils, au motif que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des Conseils d'administration, est applicable aux sociétés par actions ou de SCA et non aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.

La Caisse régionale est sensible à la diversification de son Conseil au regard des critères tels que l'âge, le sexe, les qualifications et l'expérience professionnelle.

En 2024, huit femmes sont membres du Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, soit un pourcentage de féminisation du Conseil d'administration de 42,1%, en constance par rapport à 2023. Pour rappel, l'objectif fixé dans une démarche volontaire et progressive dès janvier 2016 par le Conseil d'administration sur recommandation du Comité des Nominations de respecter d'ici l'Assemblée Générale de 2019, un taux de féminisation du Conseil d'administration de 40% a été atteint dès 2018. Cet objectif a été confirmé depuis et pour la dernière fois lors de la séance du Conseil du 29 novembre 2024 qui adopte les politiques en matière de sélection et de nomination des candidats à la fonction d'administrateur.

Au-delà du taux de féminisation, la Caisse régionale recherche également la diversification de son Conseil d'administration au regard des critères tels que l'âge, les qualifications ou l'expérience professionnelle. Ainsi, chaque nouvel administrateur qui entre au Conseil d'administration vient renforcer sa diversité et sa complémentarité.

En ce qui concerne l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité, la Caisse régionale et le Conseil d'administration ont pris acte des nouvelles dispositions parues en 2018 et 2021 auxquelles ils sont particulièrement sensibles. Un plan d'action a par ailleurs été déployé en mars 2023 sur recommandation du Groupe avec la prise en compte de 10 engagements de mixité. Par ailleurs dès 2015, un accord égalité H/F été mis en place. Un renouvellement de cet accord est en cours, renforçant encore le dispositif et intégrant des actions développées dans la politique de mixité élaborée au niveau du Groupe Crédit Agricole.

En application de l'article 8.2 du Code AFEP-MEDEF, une politique de mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants a été déployée au sein de la Caisse régionale. Par ailleurs, des ateliers de sensibilisation à la mixité sont en cours de déploiement au niveau du Comité de Direction.

Sur proposition de la Direction Générale, le Conseil détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La Direction Générale présente au Conseil les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d'action et l'horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La Direction Générale informe annuellement le Conseil des résultats obtenus.

En 2024, au-delà du maintien de deux femmes au sein du Comité de Direction, le pourcentage de femmes parmi les 10% de postes à plus forte responsabilité de la Caisse régionale est passé de 30,04% à 30,07%.

Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année.

L'âge moyen constaté des administrateurs reste stable à 59,42 ans, sachant qu'un administrateur ne peut rester en fonction au-delà de l'Assemblée Générale de l'année civile au cours de laquelle il atteint son soixantedixième anniversaire. Les administrateurs sont rééligibles dans le respect de cette limite.

Chaque année, le Conseil d'administration élit son Président. Au cours de l'année 2024, la Présidence du Conseil d'administration a été assurée par Monsieur Gabriel HOLLANDER. Il convient de noter que la fonction de Président est dissociée de la fonction de Directeur Général.

Le Conseil d'administration constitue également son Bureau (selon les conditions prévues dans le Règlement intérieur) composé de 10 membres du Conseil. En 2024, le Bureau s'est réuni 10 fois. Ce Bureau travaille par délégation et sous le contrôle du Conseil d'administration. Sa mission principale est de préparer les travaux du Conseil d'administration, d'examiner les questions d'actualité ainsi que les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui confier des missions spécifiques, notamment en matière de contrôle des comptes, de contrôle interne et de préparation des orientations stratégiques.

En application des dispositions de l'article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les administrateurs des établissements de crédit ou des sociétés de financement revêtant une importance significative en raison de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

• Soit un mandat de direction générale et deux mandats de membres de conseil d'administration,
• Soit, quatre mandats de membres de conseil d'administration.

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent pas être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements de crédit précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise.

D'une manière générale, les administrateurs exercent également des mandats dans les sociétés du Groupe (Square Habitat Nord de France, Nord Capital Investissement, Foncière de l'Erable…) ou participent aux Comités spécialisés : Comités des prêts, Comité d'Audit, Comité des Risques ou Comité des Nominations. Par contre, aucun administrateur n'exerce de mandat dans des sociétés cotées extérieures au Groupe.

Concernant les mandats et fonctions exercés, ci-dessous, la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés par chaque mandataire social et administrateur durant l'exercice 2024.

Nom du Mandataire Social	Mandats et fonctions exercées au 31,12,2024
Gabriel HOLLANDER Président	Président de Conseil d'administration : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale du Crédit Agricole de Béthune, SA SEGAM, SA FONCIERE DE L'ERABLE. Administrateur de SA :
	SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD,
	SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT.
	Autres fonctions/ autres formes de Sociétés : SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, administrateur, SAS NORD CAPITAL PARTENAIRES, administrateur, SAS EXIM HOLDING et GROUPE, administrateur, Fondation d'entreprise du Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président, Conseiller CESER.
Laurent MARTIN	Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de
Directeur Général	France,
	Président-Directeur Général de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT.
	Administrateur de SA : SA FONCIERE DE L'ERABLE, SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD, SA SEGAM (représentant la CRCAM NORD DE FRANCE), SA CALEF.
	Autres fonctions/ autres formes de Sociétés : SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE (représentant la CRCAM NORD DE FRANCE, membre du Conseil d'administration), SNC CAM 62 (représentant la gérance), SAS EXIM HOLDING Président du Conseil d'administration, SCI BERGAIGNE, SCI SAINTE CROIX, SCI FOCH TENREMONDE (représentant la CRCAM NORD DE France),

	SAS SACAM PARTICIPATIONS, administrateur, SAS CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, administrateur, SAS RUE LA BOETIE, administrateur, SAS TURENNE CAPITAL, administrateur, SAS EXIM GROUPE, Président du Conseil d'administration,
	SAS SPRT, membre du comité stratégique, ASNCD, Président, UNI-MEDIAS : membre du conseil de gestion, Fondation d'entreprise du Crédit Agricole Mutuel Nord de France, membre du Conseil d'administration, SAS TURENNE CAPITAL, président du comité d'audit, SA CALEF Président du comité des risques, Comité FBF Hauts-de-France, Président, Membre du Bureau Fédéral FNCA.
Hélène BEHAGUE Administrateur	Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bailleul.
Françoise BRICHANT Administrateur	Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Le Quesnoy, Administratrice SA SEGAM, Administratrice du Conseil d'administration Organisation de gestion de l'enseignement Catholique- Ecole Notre Dame Valenciennes,
Sylvie CODEVELLE Administrateur	Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Pernes en Artois,

Catherine DE CUBBER Administrateur	Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole Nord de France. Secrétaire de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Cysoing, SAS EXIM GROUPE, administrateur, Administratrice SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE.
Gaetan DECOSTER Administrateur	Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Villeneuve-D'ascq, Administrateur Fondation CA Nord de France, Gérant SARL DEZY, Co-gérant SAS IMAGINE, ARSENAL, PLG2, Conseil municipal mairie de Hem.

José DUBRULLE Administrateur	Administrateur et Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Administrateur de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Condé sur Escaut, Administrateur SA SEGAM, Maire Commune de Thivencelle, Délégué communautaire CAVM Valenciennes métropole, Délégué SAGE ESCAUT SYMEA et SIMOUV, Président du Lycée de Douai Wagnonville.
Bertrand GOSSE DE GORRE Administrateur	Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de St Pol sur Ternoise, Administrateur de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT, Gérant de la GFA DU FORESTEL, Gérant de la SCI LA GOSSERIE, Gérant de la SCI et SAS VIF ARGENT, Gérant de la SCEA AGRICOLE DE FORESTEL, Associé de la SARL SE OSTREVILLE.
Marie-Pierre HERTAUT Administrateur	Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et membre du bureau, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Haubourdin-Ronchin, Administratrice SA Voix du Nord, Membre du conseil d'administration Fondation d'entreprise du Crédit Agricole Mutuel Nord de France.
Alain LECLERCQ Administrateur	Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et membre du bureau Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole Lillers, Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, Administrateur de la Foncière de l'Erable, Administrateur de la CUMA des 6 clochers, Membre du conseil d'administration Fondation d'entreprise du Crédit Agricole Mutuel Nord de France.
Ludovic LEFEBVRE Administrateur	Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Clary, Conseil municipal commune Estourmel, Gérant SARL Carbonord, 2L HOLDING et SAS Carbo Pur.
Hervé MORVAN Administrateur	Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Merville, Administrateur de la Foncière de l'Erable,

	Délégué et membre du bureau communauté des communes Flandres Lys, Adjoint au Maire de Merville.
Hélène PAINBLAN BRONGNIART Administrateur	Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et membre du bureau, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aubigny-Tingues, Gérante GAEC des rosiers et SARL Green artois, Membre de la Chambre d'agriculture 62.
Daniel PARENTY Administrateur	Administrateur et Trésorier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Boulogne s/Mer, Administrateur SAS FINORPA SCR, SAS FINORPA GESTION, SAS FINROPA FINANCEMENT.
Sophie ROBIQUET Administrateur	Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole d'Armentières, Membre centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Neuve-Chapelle, Membre conseil de développement communauté d'agglomération.
Thérèse SPRIET Administrateur	Administratrice et Vice-Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, Vice-Présidente Caisse Locale de Crédit Agricole de Pont à Marcq, Membre de la chambre de l'agriculture des Hauts-de-France, Membre de la SAFER Hauts-de- France, Membre du conseil d'administration Fondation d'entreprise du Crédit Agricole Mutuel Nord de France.
Alain TRAISNEL Administrateur	Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et membre du bureau, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole d'Avesnes Beaumetz, Maire de la Herlière, Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France, Membre de la commission des finances de la communauté des communes des Campagnes de l'Artois, Gérant EARL La Bazéque, SARL Traisnel, GFF du bois d'Hattecourt, SAS EXIM GROUPE, administrateur, Représentant de la Caisse Régionale à la SAFER Hauts-de-France.
Philippe TETTART Administrateur	Administrateur et Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agric Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Marquise,

Philippe TRUFFAUX Administrateur

Administrateur et Secrétaire du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bapaume-Bertincourt, Gérant de l'EARL TRUFFAUX et de la SCI DU HERON, Conseiller régional coopérative betteravière Boiry, Membre de la commission organisation des producteurs Bonduelle, Membre de la chambre interdépartementale d'agriculture, Conseiller municipal commune d'Haplincourt, Membre du conseil d'administration d'entreprise du Crédit

Agricole Mutuel Nord de France.

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le « règlement intérieur du Conseil d'administration et des Comités spécialisés », remanié en novembre 2024 afin de répondre aux demandes du régulateur et aux exigences règlementaires, fixe :

• les règles de nomination, de fonctionnement, d'organisation des travaux et les attributions de chaque instance de la Caisse régionale : Conseil d'administration, Bureau du Conseil, Comités des prêts, Comité des Risques, Comité d'Audit et Comité des nominations,

• ainsi que les règles qui doivent être respectées par l'ensemble des membres du Conseil d'administration en matière de situation d'incompatibilité, de cumul des mandats, de conflit d'intérêt, de diligence, de discrétion et de secret professionnel, d'informations privilégiées et de transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs comptes d'instruments financiers et ce notamment par le biais de la Charte de l'Administrateur annexée au Règlement Intérieur.

Au-delà, dans le cadre du dispositif déontologique mis en place au sein de la Caisse régionale, les membres du Conseil d'administration sont déclarés Initiés Permanents sur le titre Certificat Coopératif d'Investissement de la Caisse régionale Nord de France (CCI) ainsi que le Président et les Vice-Présidents. Seul le Président est également déclaré Initié Permanent sur le titre Crédit Agricole S.A. Dès lors, ils doivent impérativement respecter des fenêtres d'ouverture pour effectuer des transactions sur ces valeurs (acquisition ou cession), que ce soit pour leur compte propre, dans le cadre d'un mandat confié ou pour le compte d'un tiers.

Les membres du Conseil d'administration ont, en outre, l'interdiction d'effectuer des transactions sur les titres des sociétés pour lesquelles ils détiennent des informations privilégiées.

Dans le cadre de l'octroi de prêts aux administrateurs de la Caisse régionale, les personnes pouvant se trouver à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement, en situation de conflit d'intérêt, en raison de leurs fonctions, de leurs professions ou de leurs intérêts économiques, doivent quitter la séance le temps de l'analyse, des débats et des décisions.

Au-delà, il est rappelé en fin de séance de chaque Conseil d'administration et chaque fois qu'un sujet sensible est abordé au cours de la séance, qu'un devoir de discrétion et d'abstention s'impose à toute personne ayant reçu des informations concernant la Caisse régionale, ses filiales ou les entreprises cotées clientes de la Caisse régionale, tant que ces informations n'ont pas été rendues publiques.

Enfin, la modification des statuts et l'élection des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale.

Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) ne sont pas assortis d'un droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont le rachat est soumis à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

b) Informations concernant la politique de recrutement pour la sélection des membres de l'organe de direction ainsi que leurs connaissances, leurs compétences et leur expertise (Article 435, paragraphe 2, point b), du CRR)

Préparation et organisation des travaux du conseil

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire et l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif.

Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d'entreprise » infra.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit. Ce corps de règles comprend notamment :

• les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée entre autres par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire, et l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales,
• les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée par la Directive n°2019/878/UE du 20 mai 2019 (« CRD V »),
• aux dispositions du règlement général de l'AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché règlementé,
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

• les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
• pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs d'indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses régionales s'apprécie en fonction de cette liste d'indicateurs d'indépendance.

Le Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'est dotée d'un Comité des Nominations dont la création a été validée par le Conseil d'administration, dans sa séance du 23 octobre 2015.

Il est composé actuellement de quatre membres du Conseil d'administration (Cf. infra), qui n'exercent pas de fonctions de dirigeant effectif au sein de la Caisse régionale.

Ces membres doivent disposer de connaissances et de compétences adaptées à l'exercice des missions du comité auquel ils participent.

Les attributions du Comité des Nominationssont définies dans le Règlement intérieur des Comités spécialisés du Conseil d'administration. Le Comité des Nominations est ainsi chargé :

• 1. d'identifier et de recommander au Conseil d'administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale,
• 1. d'évaluer périodiquement et au moins une fois par an l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences, et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d'administration, en tenant compte de la politique de diversité dans l'évaluation de l'aptitude collective,
• 1. de préciser les missions, qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil d'administration et évaluer le temps à consacrer à ces fonctions,
• 1. d'évaluer périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l'efficacité des travaux du Conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et lui soumettre toutes recommandations utiles,
• 1. d'examiner périodiquement les politiques du Conseil d'administration en matière de sélection et de nomination des candidats à la fonction d'administrateur, applicable au Conseil d'administration de la Caisse dans laquelle il est proposé :

• Une politique en matière d'aptitude des administrateurs, incluant une charte de l'administrateur de Caisse régionale ;

• Une politique en matière de diversité, comprenant notamment une proposition d'objectif à

atteindre pour que les hommes et les femmes soient représentés de façon équilibrée au sein du Conseil et élabore une politique visant à atteindre cet objectif ;

• 1. d'examiner la conformité du processus de sélection/désignation du Responsable de la fonction de gestion des risques aux règles définies par le Groupe Crédit Agricole ;
• 1. d'examiner périodiquement la politique du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et émet un avis présenté au Conseil d'administration s'appuyant sur le Parcours National des Cadres de Direction du Groupe Crédit Agricole ;
• 1. s'assurer, dans l'exercice de ses missions, que le Conseil d'administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse.

Le Comité des Nominations agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d'administration. Il n'est pas décisionnaire et prépare les travaux du Conseil d'administration auquel il rend compte avant que celui-ci ne prenne la décision envisagée (formulation de propositions ou recommandations à l'attention du Conseil d'administration).

Le Comité des Nominations se réunit au moins deux fois par an. Au cours de l'année 2024, il s'est organisé six réunions au cours desquelles ont été abordés les principaux thèmes suivants : état des lieux de la composition du Conseil d'administration en vue de la prochaine Assemblée Générale, point sur les candidats renouvelables, identification et examen des candidatures de nouveaux administrateurs ; plan de formation, évaluation individuelle et collective des membres du Conseil d'administration, actualisation du plan de formation individuelle et collective des membres du Conseil d'administration de la Caisse régionale et évaluation du Conseil d'administration (Organisation et fonctionnement du Conseil et des Comités spécialisés, niveau de connaissances de leurs membres), examen du projet de politique de sélection et de nomination des candidats à la fonction d'administrateur et de nomination des candidats à la fonction de dirigeant effectif de la Caisse Régionale, temps nécessaire aux fonctions exercées. Le taux de participation est de 95%.

LISTE DES MEMBRES DU COMITE DES NOMINATIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE AU 31.12.2024

Membres du Comité des Nominations
Président	Monsieur	Philippe	TETTART
Membres	Monsieur	Bertrand	GOSSE DE GORRE
	Madame	Thérèse	SPRIET
	Madame	Sophie	ROBIQUET

Aucun changement n'est intervenu en 2024.

e) Description du flux d'information sur les risques à destination de l'organe de direction (Article 435, paragraphe 2, point e), du CRR)

Cf. partie 4. Composition et évolution des emplois pondérés - EU OVA (b) et (d)

4.2 Risque de crédit et de contrepartie

On entend par:

• Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an ;
• Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l'exposition en cas de défaillance. La notion d'exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan ;
• Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut ;
• Expositions brutes : montant de l'exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;
• Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d'un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l'engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu'elle est supérieure ;
• Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d'un an sur son portefeuille de crédits ;
• Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l'exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;
• Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d'un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;
• Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)

(a) Dans la brève déclaration sur les risques soumis conformément à l'article 435, paragraphe 1, point f), du CRR, indiquer comment le modèle d'entreprise donne naissance aux composants du profil de risque de crédit de l'établissement

Profil de risque global :

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima semestriellement en Comité des risques et en Conseil d'administration et tous les trimestres en Comité de Contrôle Interne. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'administration. Une information à CASA/DRG est également réalisée. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétit pour le risque.

Les principaux éléments du profil de risque de le Caisse régionale au 31 décembre 2023 sont détaillés respectivement dans les sections "Gestion des risques et Pilier 3" du présent document :

• Risque de crédit : partie 5.3.4 et partie 4.2 (Pilier 3) ;
• Risque de marché : partie 5.3.5 et partie 4.4 (Pilier 3) ;

• Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 5.3.6 et parties 6 et 7 (Pilier 3) ;

• Risques opérationnels : partie 5.3.7 et partie 4.5 (Pilier 3).

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d'appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :

	Ratio CET 1	Ratio LCR	Coût du	Résultat net	Taux de défaut
		(niveau de	risque	part du Groupe
		fin d'année)
31 décembre 2024	28,8%	121,53	58 M€	173 M€	1.52%
31 décembre 2023	29,2%	120,99	39 M€	137 M€	1.50%

Au 31 décembre 2024, les indicateurs d'appétit pour le risque se situent dans la zone d'appétence définie par la Caisse Régionale. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

(b) Dans la présentation des stratégies et processus visant à gérer le risque de crédit et des politiques destinées à couvrir et atténuer le risque conformément à l'article 435, paragraphe 1, points a) et d), du CRR, indiquer les critères et l'approche utilisés pour définir la politique de gestion du risque de crédit et fixer les limites en matière de risque de crédit.

Gestion du risque de crédit

Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la politique crédit, validée par le Conseil d'administration après examen et recommandations du Comité des risques, et définissant les conditions selon lesquelles le financement des besoins de la clientèle peut être réalisé. Elle doit s'inscrire également dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur un système de délégations, qui intègre notamment la note interne de la contrepartie.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris, qui tient compte de la marge financière brute, du niveau du risque approché, notamment à partir de la notation interne et des perspectives de la relation bancaire.

La Caisse régionale Nord de France n'exclut par principe aucun secteur d'activité de son champ d'intervention. Pour autant, certains d'entre eux nécessitent une vigilance particulière, notamment en raison de risques significatifs de défaillance ou d'une sensibilité particulière aux risques de blanchiment d'argent.

Par ailleurs, le principe d'un plafond d'encours sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie selon son segment et son niveau de notation.

Marché des Particuliers

Le financement des besoins privés et de l'habitat est essentiellement conditionné par le respect d'un ratio d'endettement acceptable et de la capacité de remboursement ainsi que par la justification de la situation bancaire, notamment pour les nouveaux clients. De plus il est encadré par les normes de durée et de taux d'effort définies par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière).

Marché des Professionnels et de l'Agriculture

La politique de crédit sur le marché des Professionnels vise à favoriser un développement qualitatif et ciblé, abordant les segments de manière différenciée avec un objectif de maîtrise des risques. Sur le marché de l'agriculture, la Caisse régionale poursuit l'accompagnement actif de l'ensemble des productions, tout en veillant à proposer les modalités de financement les plus appropriées à la situation des exploitations.

Pour ces deux marchés, l'approche du risque de contrepartie se fait selon cinq axes : critères personnels, critères financiers, critères économiques, critères patrimoniaux, et critères juridiques. Par ailleurs, les délégations à l'octroi de crédits intègrent la note interne utilisée pour les calculs prudentiels de solvabilité.

Marché des Entreprises

La Direction des Entreprises définit les règles relatives à l'octroi, à la mise en place et au suivi des concours accordés sur les marchés des PME/PMI, des Grandes Entreprises, des Coopératives, des Collectivités locales, des Institutionnels, de la Promotion Immobilière. Concernant la sélection des risques, les principaux critères pris en compte sont les suivants :

• sur le marché des PME/PMI, Grandes Entreprises et Coopératives : la situation financière, la capacité bénéficiaire, les notations interne (Bâle II) et externe (Banque de France) de la contrepartie, ainsi que des éléments sectoriels.
• sur le marché des Collectivités locales, la notation interne intégrant les indicateurs tels que la pression fiscale, l'endettement ou l'équilibre des comptes administratifs.
• sur le marché de la Promotion Immobilière : la qualité du programme, la localisation géographique, l'autofinancement ou le taux de pré-commercialisation, la notation du promoteur.

La Caisse Régionale Nord de France dispose de mécanisme de réduction du risque de crédit. Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Cf partie 4 - 4.1 - 4.1.1 - Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) point (f)

c) Lors de la présentation de la structure et de l'organisation de la fonction de gestion des risques conformément à l'article 435, paragraphe 1, point b), du CRR, indiquer la structure et l'organisation de la fonction de gestion et de contrôle du risque de crédit.

La fonction Risques et contrôles permanents : Cf partie 4 – 4.1 – 4.1.1 – Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) point (e).

(d) Lors de la présentation de l'autorité, du statut et des autres dispositions adoptées pour la fonction de gestion des risques conformément à l'article 435, paragraphe 1, point b), du CRR, spécifier les liens entre les fonctions de gestion du risque de crédit.

Trois lignes métiers intervenant sur l'ensemble du Groupe : Cf partie 4 – 4.1 – 4.1.1 – Approche de l'établissement en matière de gestion des risques (EU OVA) point (f).

4.2.1 Expositions en défaut et ajustements de valeur

QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS RESTRUCTURÉES (EU CQ1)

31/12/2024				Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation		de crédit et provisions	Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque	Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées
		Renégociées performantes		Renégociées non performantes Dont en défaut	Dont dépréciées	Sur des expositions renégociées performantes	Sur des expositions renégociées non performantes		dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation
	(en milliers d'euros) Comptes à vue
005	auprès de banques centrales et autres dépôts à vue	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
010	Prêts et avances	102 757	121 210	121 209	121 209	(5 930)	(44 691)	145 752	62 650
020	Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
030	Administrations publiques	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
040	Établissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
050	Autres entreprises financières	6 503	13 883	13 882	13 882	(700)	(1 764)	14 988	10 587
060	Entreprises non financières	28 124	57 481	57 481	57 481	(1 860)	(30 827)	38 772	18 923
070	Ménages	68 130	49 846	49 846	49 846	(3 370)	(12 100)	91 992	33 140
080	Titres de créance	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
090	Engagements de prêt donnés	3 151	272	271	271	(193)	(104)	566	34
100	Total	105 908	121 482	121 480	121 480	(6 123)	(44 795)	146 318	62 684

QUALITÉ DE LA RESTRUCTURATION (EU CQ2)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau CQ2 « Qualité de la restructuration ».

QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR JOURS DE RETARD (CQ3)

31/12/2024 Valeur comptable brute / Montant nominal Expositions performantes Expositions non performantes (en milliers d'euros) Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours En souffrance > 180 jours ≤ 1 an En souffrance > 1 an ≤ 2 ans En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans En souffrance > 7 ans Dont en défaut ⁰⁰⁵ Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue ^{1 452 939 1 452 939} ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 010 Prêts et avances 31 187 301 31 154 600 32 701 480 167 225 044 20 946 55 118 36 473 48 995 27 408 66 183 479 321 020 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 030 Administrations publiques 1 589 542 1 589 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 040 Établissements de crédit 2 902 514 2 902 514 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 050 Autres entreprises financières 1 088 884 1 085 330 3 554 32 475 5 301 3 931 20 930 892 97 466 858 32 475 060 Entreprises non financières 6 606 993 6 592 191 14 802 238 024 109 177 8 790 24 869 23 680 32 555 16 774 22 179 237 199 070 Dont PME 6 009 374 5 994 572 14 802 199 234 87 673 7 789 23 419 23 680 24 063 14 222 18 388 198 409 080 Ménages 18 999 368 18 985 023 14 345 209 668 110 566 8 225 9 319 11 901 16 343 10 168 43 146 209 647 090 Titres de créance 1 389 510 1 389 510 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110 Administrations publiques 424 276 424 276 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 120 Établissements de crédit 502 164 502 164 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 130 Autres entreprises financières 414 399 414 399 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 140 Entreprises non financières 48 671 48 671 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

31/12/2024

31/12/2024						Valeur comptable brute / Montant nominal
Expositions performantes				Expositions non performantes
			Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours	En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours		Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours	En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours	En souffrance > 180 jours ≤ 1 an	En souffrance > 1 an ≤ 2 ans	En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans	En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans	En souffrance > 7 ans	Dont en défaut
	(en milliers d'euros)
150	Expositions hors bilan	15 720 849			15 790								15 790
160	Banques centrales	‐			‐								‐
170	Administrations publiques	5 906			‐								‐
180	Établissements de crédit	12 580 546			‐								‐
190	Autres entreprises financières	323 369			462								462
200	Entreprises non financières	2 244 726			14 523								14 523
210	Ménages	566 302			805								805
220	Total	49 750 599	33 997 049	32 701	495 957	225 044	20 946	55 118	36 473	48 995	27 408	66 183	495 111

QUALITÉ DES EXPOSITIONS NON PERFORMANTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (EU CQ4)

31/12/2024				Valeur comptable / montant nominal brut			Variations
(en milliers d'euros)				Dont non performantes			Provisions sur engagements	négatives cumulées de la juste valeur
				Dont en défaut	Dont soumises à dépréciation	Dépréciation cumulée	hors bilan et garanties financières donnés	dues au risque de crédit sur expositions non performantes
010	Expositions au bilan	33 056 978	480 167	479 321	32 767 730	(452 581)		‐
	Autriche	‐	2	‐	‐	2		‐
020	France	32 073 207	476 146	475 300	31 783 959	(444 318)		‐
	Saint barthélémy	588	‐	‐	588	(1)		‐
	Guyane française	2 311	‐	‐	2 311	(1)		‐
	Guadeloupe	3 761	‐	‐	3 761	(2)		‐
	Lettonie	16	‐	‐	16	‐		‐
	Saint Martin (partie nord)	117	‐	‐	117	‐		‐
	Martinique	2 201	‐	‐	2 201	‐		‐
	Nouvelle Calédonie	562	‐	‐	562	‐		‐
	Polynésie française	939	210	210	939	(210)		‐
	Saint-Pierre-et Miquelon	159	‐	‐	159	‐		‐
	Réunion	13 924	287	287	13 924	(83)		‐
	Mayotte	467	2	2	467	(2)		‐
	Suisse	2 567	‐	‐	2 567	‐		‐
	Ukraine	69	‐	‐	69	‐		‐
	Danemark	330	‐	‐	330	‐		‐
	Espagne	1 020	‐	‐	1 020	‐		‐
	Allemagne	17 171	‐	‐	17 171	‐		‐
030	Royaume uni	7 532	107	107	7 532	(49)		‐
	Grece	83	‐	‐	83	‐		‐
	Irlande	370	‐	‐	370	‐		‐
	Italie	219	‐	‐	219	‐		‐
	Kazakhstan	153	‐	‐	153	‐		‐
040	Pays-Bas	16 300	‐	‐	16 300	(16)		‐
050	Luxembourg	388 183	45	45	388 183	(290)		‐
	Pologne	185	‐	‐	185	‐		‐
	Portugal	5 024	‐	‐	5 024	(39)		‐
	Roumanie	40	‐	‐	40	‐		‐
	Russie	197	‐	‐	197	(4)		‐
060	Suede	266	‐	‐	266	‐		‐
	Belgique	480 822	3 312	3 312	480 822	(7 357)		‐
	Australie	820	‐	‐	820	(5)		‐
	Chine	2 048	‐	‐	2 048	(25)		‐
	Hong kong	1 117	‐	‐	1 117	(51)		‐
	Inde	99	‐	‐	99	‐		‐
	Coree du sud	29	‐	‐	29	‐		‐
	Singapour	2 338	‐	‐	2 338	(2)		‐

	Thailande	23	‐	‐	23	‐		‐
	Turquie	171	‐	‐	171	‐		‐
	Taiwan	341	‐	‐	341	(26)		‐
	Canada	192	‐	‐	192	‐		‐
	Mexique	207	‐	‐	207	‐		‐
	Etats-Unis	1 439	‐	‐	1 439	(2)		‐
	Bresil	513	‐	‐	513	‐		‐
	Emirats Arabes Unis	2 566	‐	‐	2 566	(2)		‐
	Ethiopie	192	‐	‐	192	‐		‐
	Congo-Brazzaville	13	‐	‐	13	‐		‐
	Cote d'Ivoire	1 529	‐	‐	1 529	(32)		‐
	Cameroun	2	‐	‐	2	‐		‐
	Egypte	100	‐	‐	100	‐		‐
	Gabon	1 146	‐	‐	1 146	‐		‐
	Maroc	721	53	53	721	(25)		‐
	Madagascar	180	‐	‐	180	‐		‐
	Maurice	412	‐	‐	412	‐		‐
	Arabie Saoudite	61	‐	‐	61	‐		‐
	Senegal	1 153	‐	‐	1 153	‐		‐
	Tunisie	3	3	3	3	‐		‐
	Indonesie	103	‐	‐	103	‐		‐
	Philippines	2	2	2	2	(1)		‐
	Costa Rica	108	‐	‐	108	‐		‐
	Congo République	615	‐	‐	615	(38)		‐
	démocratique du Mozambique	92	‐	‐	92	‐		‐
	Qatar	49	‐	‐	49	‐		‐
	Tchad	342	‐	‐	342	‐		‐
	Afrique du Sud	81	‐	‐	81	‐		‐
070	Autres pays	19 386	‐	‐	19 386	‐		‐
080	Expositions hors bilan	15 736 639	15 790	15 790			39 086
	Bulgarie	2	‐	‐
	Saint barthélémy	2	‐	‐
	Guyane française	50	‐	‐
	Guadeloupe	41	‐	‐
	Lettonie	3	‐	‐
	Saint Martin	2	‐	‐
	(partie nord) Martinique	39	‐	‐
	Malte	1	‐	‐
	Nouvelle	263	‐	‐
	Calédonie Polynésie	7	‐	‐
	française Saint-Pierre-et	1	‐	‐
	Miquelon Réunion	436	3	3
	Mayotte	11	‐	‐
	Suisse	40	‐	‐
	Allemagne	173	‐	‐

	Danemark	1	‐	‐
	Espagne	27	‐	‐
090	France	15 724 210	15 786	15 786			38 733
092	Belgique	11 138	1	1			351
093	Royaume uni	24	‐	‐			‐
	Grece	4	‐	‐			‐
	Ukraine	2	‐	‐			‐
	Italie	8	‐	‐			‐
	Pays-Bas	7	‐	‐			‐
	Pologne	7	‐	‐			‐
	Portugal	14	‐	‐			‐
	Suede	1	‐	‐			‐
110	Japon	1	‐	‐			‐
	Australie	3	‐	‐			‐
	Hong kong	1	‐	‐			‐
120	Luxembourg	27	‐	‐			‐
	Nouvelle-Zélande	1	‐	‐			‐
	Singapour	3	‐	‐			‐
	Thailande	3	‐	‐			‐
	Turquie	5	‐	‐			‐
	Canada	16	‐	‐			‐
130	Etats-Unis	26	‐	‐			‐
	Bresil	2	‐	‐			‐
	Perou	2	‐	‐			‐
	Paraguay	1	‐	‐			‐
	Emirats Arabes Unis	4	‐	‐			‐
	Cote d'Ivoire	2	‐	‐			‐
	Algerie	1	‐	‐			‐
	Egypte	1	‐	‐			‐
	Gabon	3	‐	‐			‐
	Maroc	7	‐	‐			‐
	Madagascar	2	‐	‐			‐
	Cap-Vert	1	‐	‐			‐
	Namibie	1	‐	‐			‐
	Viet nam	1	‐	‐			‐
	Bahrein	1	‐	‐			‐
	Senegal	8	‐	‐			‐
	Tunisie	1	‐	‐			‐
	Afrique du Sud	1	‐	‐			‐
150	Total	48 793 617	495 957	495 111	32 767 730	(452 581)	39 086	‐

QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS ET AVANCES AUX ENTREPRISES NON FINANCIÈRES PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ (EU CQ5)

			Valeur comptable brute		Variations
31/12/2024			Dont non performantes		négatives
	(en milliers d'euros)			Dont en défaut	Dont prêts et avances soumis à dépréciation	Dépréciation cumulée	cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes
010	Agriculture, sylviculture et pêche	‐	‐	‐	‐	‐	‐
020	Industries extractives	‐	‐	‐	‐	‐	‐
030	Industrie manufacturière	‐	‐	‐	‐	‐	‐
040	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné	‐	‐	‐	‐	‐	‐
050	Production et distribution d'eau	‐	‐	‐	‐	‐	‐
060	Construction	‐	‐	‐	‐	‐	‐
070	Commerce	‐	‐	‐	‐	‐	‐
080	Transport et stockage	‐	‐	‐	‐	‐	‐
090	Hébergement et restauration	‐	‐	‐	‐	‐	‐
100	Information et communication	‐	‐	‐	‐	‐	‐
110	Activités financières et d'assurance	‐	‐	‐	‐	‐	‐
120	Activités immobilières	‐	‐	‐	‐	‐	‐
130	Activités spécialisées, scientifiques et techniques	‐	‐	‐	‐	‐	‐
140	Activités de services administratifs et de soutien	‐	‐	‐	‐	‐	‐
150	Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire	‐	‐	‐	‐	‐	‐
160	Enseignement	‐	‐	‐	‐	‐	‐
170	Santé humaine et action sociale	‐	‐	‐	‐	‐	‐
180	Arts, spectacles et activités récréatives	‐	‐	‐	‐	‐	‐
190	Autres services	‐	‐	‐	‐	‐	‐
200	Total	‐	‐	‐	‐	‐	‐

EVALUATION DES GARANTIES – PRÊTS ET AVANCES (EU CQ6)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau CQ6 « Evaluation des garanties – prêts et avances ».

EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES ET PROVISIONS ASSOCIÉES (EU CR1)

31/12/2024 Valeur comptable brute / Montant nominal							Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions							Sûretés et garanties financières reçues
			Expositions performantes		Expositions non performantes			Expositions performantes - Dépréciations cumulées et provisions			Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions			Sorties partielles du bilan cumulées	Sur les expositions performantes	Sur les expositions non performantes
(en milliers d'euros)			Dont étape 1	Dont étape 2		Dont étape 2	Dont étape 3		Dont étape 1	Dont étape 2		Dont étape 2	Dont étape 3
005	Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue	1 452 939	1 452 939	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
010	Prêts et avances		31 187 301 27 577 879	3 609 422	480 167	36	479 321	(210 848)	(36 265)	(174 583)	(241 147)	(2)	(241 145)	‐	21 193 414	191 080
020	Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
030	Administrations publiques	1 589 542	1 584 271	5 271	‐	‐	‐	(3 483)	(3 089)	(394)	‐	‐	‐	‐	47 210	‐
040	Établissements de crédit	2 902 514	2 902 514	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	290 289	‐
050	Autres entreprises financières	1 088 884	903 325	185 559	32 475	‐	32 475	(20 666)	(4 492)	(16 174)	(17 066)	‐	(17 066)	‐	574 791	13 321
060	Entreprises non financières	6 606 993	5 470 780	1 136 213	238 024	15	237 199	(98 241)	(20 713)	(77 528)	(133 628)	(1)	(133 627)	‐	3 763 159	72 878
070	Dont PME	6 009 374	5 092 878	916 496	199 234	15	198 409	(85 894)	(18 845)	(67 049)	(107 037)	(1)	(107 036)	‐	3 440 426	64 296
080	Ménages		18 999 368 16 716 989	2 282 379	209 668	21	209 647	(88 458)	(7 971)	(80 487)	(90 453)	(1)	(90 452)	‐	16 517 965	104 881
090	Titres de créance	1 389 510	1 080 823	20 249	‐	‐	‐	(586)	(586)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
100	Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
110	Administrations publiques	424 276	423 413	863	‐	‐	‐	(210)	(210)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
120	Établissements de crédit	502 164	482 778	19 386	‐	‐	‐	(259)	(259)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
130	Autres entreprises financières	414 399	174 632	‐	‐	‐	‐	(117)	(117)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

31/12/2024 Valeur comptable brute / Montant nominal								Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions							Sûretés et garanties financières reçues
			Expositions performantes		Expositions non performantes			Expositions performantes - Dépréciations cumulées et provisions			Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions			Sorties partielles du bilan cumulées	Sur les expositions performantes	Sur les expositions non performantes
			Dont étape 1	Dont étape 2		Dont étape 2	Dont étape 3		Dont étape 1	Dont étape 2		Dont étape 2	Dont étape 3
(en milliers d'euros) 140	Entreprises non financières	48 671	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
150	Expositions hors bilan		15 720 849 15 400 020	320 829	15 790	‐	15 790	(24 807)	(7 896)	(16 911)	(14 279)	‐	(14 279)	‐	375 061	204
160	Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
170	Administrations publiques	5 906	5 906	‐	‐	‐	‐	(6)	(6)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
180	Établissements de crédit		12 580 546 12 580 546	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
190	Autres entreprises financières	323 369	252 488	70 881	462	‐	462	(2 946)	(1 399)	(1 547)	(191)	‐	(191)	‐	6 164	‐
200	Entreprises non financières	2 244 726	2 018 156	226 570	14 523	‐	14 523	(20 612)	(6 183)	(14 429)	(13 634)	‐	(13 634)	‐	223 306	156
210	Ménages	566 302	542 924	23 378	805	‐	805	(1 243)	(308)	(935)	(454)	‐	(454)	‐	145 591	48
220	Total		49 750 599 45 511 661	3 950 500	495 957	36	495 111	(236 241)	(44 747)	(191 494)	(255 426)	(2)	(255 424)	‐	21 568 475	191 284

31/12/2024		Valeur exposée au risque nette
	(en milliers d'euros)	À vue	<= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Aucune échéance déclarée	Total
1	Prêts et avances	‐	3 991 922	12 056 794	15 143 295	23 462	31 215 473
2	Titres de créance	‐	95 459	329 392	680 404	283 669	1 388 924
3	Total	‐	4 087 381	12 386 186	15 823 699	307 131	32 604 397

VARIATIONS DE L'ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS (EU CR2)

31/12/2024 (en milliers d'euros)	Valeur comptable brute
010	Stock initial de prêts et avances non performants	473 346
020	Entrées dans les portefeuilles non performants	250 051
030	Sorties hors des portefeuilles non performants	(243 230)
040	Sorties dues à des sorties de bilan
050	Sorties dues à d'autres situations
060	Stock final de prêts et avances non performants	480 167

VARIATIONS DE L'ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS ET DES RECOUVREMENTS NETS CUMULES CORRESPONDANTS (EU CR2A)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau CR2A « Variations de l'encours de prêts et avances non performants et des recouvrements nets cumules correspondants »

SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D'EXÉCUTION (EU CQ7)

31/12/2024		Sûretés obtenues par prise de possession
		Valeur à la comptabilisation initiale	Variations négatives cumulées
	(en milliers d'euros)
010	Immobilisations corporelles (PP&E)	‐	‐
020	Autre que PP&E	1 346	(618)
030	Biens immobiliers résidentiels	‐	‐
040	Biens immobiliers commerciaux	‐	‐
050	Biens meubles (automobiles, navires, etc.)	‐	‐
060	Actions et titres de créance	‐	‐
070	Autres sûretés	1 346	(618)
080	Total	1 346	(618)

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)

(a) La portée et les définitions des expositions "en souffrance" (past due) et "dépréciées" (impaired) utilisées à des fins comptables et les différences, le cas échéant, entre les définitions "en souffrance" et "en défaut" (default) à des fins comptables et réglementaires, tel que spécifié par les orientations de l'ABE sur l'application de la définition de défaut, conformément à l'article 178 du CRR.

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

* un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; * l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle

ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de " restructuré " pendant une période a minima de deux ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de trois ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers consolidés.

(b) L'importance des expositions en souffrance (plus de 90 jours) non considérées comme dépréciées et les raisons qui l'expliquent.

Le Groupe Crédit Agricole ne déclare pas d'expositions en souffrance de plus de 90 jours non considérées comme dépréciées.

(c) La description des méthodes utilisées pour déterminer les ajustements pour risque de crédit général et spécifique.

Le dispositif stress test pour le risque de crédit s'appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l'évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l'objet d'une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).

En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s'appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l'évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l'impact en emploi pondéré.

Dans l'optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress.

Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l'ensemble des portefeuilles bâlois, qu'ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L'horizon d'analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l'entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2). Ils sont examinés par le Comité exécutif et sont également communiqués au Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A.

Evaluation du risque de crédit

Dans le contexte des incertitudes économiques et géopolitiques, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit

Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au quatrième trimestre 2024

Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2024 avec des projections allant jusqu'à 2027.

Ces scénarios intègrent des hypothèses différenciées sur les évolutions de l'environnement international, entraînant notamment des variations dans le rythme de désinflation à l'œuvre et des réponses de politique monétaire par les banques centrales différentes. Des pondérations distinctes sont affectées à chacun de ces scénarios.

Premier scénario : Scénario « central » (pondéré à 30%)

Compte tenu des incertitudes entourant les élections américaines (sondages très serrés ne permettant pas d'intégrer un scénario politique avec conviction) au moment de la réalisation de cet exercice, ce scénario a été dessiné à « politique inchangée ».

Un désinflation plus « erratique »

Aux Etats-Unis, les fondements de la croissance récente, tenace au-delà des attentes, présentent quelques fissures (refroidissement modéré du marché du travail américain difficultés croissantes des ménages à faible revenu) mais il existe des raisons d'espérer qu'elles ne s'aggravent pas trop : effets positifs d'un cycle d'assouplissement monétaire plus précoce, situation financière globalement solide des agents dont le patrimoine net s'est considérablement valorisé grâce à la forte progression des actions et de l'immobilier, désinflation même si le risque de la voir stagner au-dessus de 2 % demeure. Ce scénario dessine un net fléchissement de la croissance en 2025 à +1,3 % après +2,5 % en 2024, sans toutefois dégénérer en récession.

En zone euro, dans un contexte de ralentissement des deux principales zones partenaires (États-Unis et Chine), l'accélération de la croissance reposera essentiellement sur la redynamisation de la demande intérieure et notamment celle de la consommation privée. Or, les résultats du premier semestre 2024 ont suscité des interrogations sur la pérennité d'un scénario de reprise domestique. L'évolution du pouvoir d'achat des ménages est restée propice à la réalisation d'un tel scénario mais l'arbitrage des ménages, toujours favorable à l'épargne (incertitude, reconstitution des encaisses réelles et du pouvoir d'achat immobilier aux dépens de la consommation), l'a démenti.

La zone euro enregistre une poursuite de la désinflation (inflation moyenne à 1,8 % en 2025 après 2,3 % en 2024) épaulée par une situation financière solide des agents privés et un marché de l'emploi résilient. Si l'hypothèse d'un redressement de la demande intérieure peut encore être formulée, celle-ci devrait cependant se révéler plus modérée que précédemment anticipé n'entraînant qu'une accélération modeste de la croissance (rythme inférieur au potentiel). Le risque baissier sur la croissance excède le risque haussier sur l'inflation.

Réaction des banques centrales : réduction très prudente des taux directeurs

Les assouplissements monétaires déjà entamés devraient se poursuivre au rythme de la désinflation et des perturbations éventuelles sur l'emploi et la croissance, par conséquent avec une prudence accrue. Il faut vraisemblablement s'attendre à un profil d'assouplissement moins « audacieux » que celui des marchés. La limite supérieure des Fed Funds devrait ainsi être ramenée à 3,50 % d'ici fin 2025. Compte tenu de la persistance d'une inflation supérieure à l'objectif et d'un taux d'intérêt neutre susceptible d'être plus élevé qu'auparavant, la Fed pourrait se heurter à des difficultés pour réduire davantage ses taux. Quant à la BCE, l'amélioration sur le front de l'inflation lui a permis d'amorcer son desserrement monétaire plus tôt qu'aux Etats-Unis. La poursuite de la désinflation devrait ramener le taux de dépôt à 2,25 % d'ici fin 2025

Taux d'intérêt à long terme : une baisse plus limitée

Un mouvement puissant de repli des taux d'intérêt a déjà pris place, mouvement largement suscité par la mise en œuvre effective des assouplissements monétaires, mais aussi par les anticipations de poursuite des baisses de taux directeurs à un rythme soutenu. Le potentiel de baisse supplémentaire reste donc assez limité. Aux Etats-Unis, les taux à dix ans (US Treasuries) atteindraient 3,80 % fin 2024, puis 3,60 % fin 2025. A la faveur de l'assouplissement monétaire pesant sur la partie courte de la courbe, celle-ci se pentifierait. En cas de victoire de Donald Trump, les taux à long terme pourraient, de plus, augmenter en raison des anticipations d'alourdissement du déficit budgétaire (baisses d'impôts) et de hausse de l'inflation (liée essentiellement aux droits de douane) surtout si les républicains obtiennent la majorité à la Chambre des Représentants et au Sénat. En zone euro, le rendement du Bund (taux allemand à dix ans) avoisinerait 2,15 % fin 2024, puis 2,30 % fin 2025. Enfin, fragmentation politique et creusement du déficit budgétaire ont poussé l'écart OAT-Bund à 80 points de base, borne supérieure de la fourchette (65 à 80 points de base) observée depuis les élections anticipées, et à l'intérieur de laquelle le spread se maintiendrait hors choc supplémentaire.

Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » (pondéré à 50%)

Remontée de l'inflation, installation de la croissance sur une tendance « molle »

Ce scénario intègre la réapparition de tensions inflationnistes en amont liées à une stratégie plus agressive de soutien au prix du pétrole (contrôle de l'offre de la part de l'OPEP+ visant à maintenir un prix proche de 95 USD/baril). Des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) persistent. De surcroît, l'impact sur l'inflation américaine (mais aussi les « bruits » sur les marchés financiers) des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle que soit la provenance ; 60 % sur tous les biens importés de Chine) vient détériorer les perspectives de croissance.

Les hypothèses retenues sont : une hausse du prix de l'énergie (+10 % sur 12 mois en moyenne en 2025) ; des tensions sur les prix alimentaires (+5 % sur 12 mois en moyenne en 2025) entraînant des tensions fortes sur l'inflation « non core ». L'inflation totale atteindrait 3,5 % en zone euro et 4,5 % aux Etats-Unis en 2025. Pas de pare-feux budgétaires pour atténuer l'impact de l'inflation.

Réponses des banques centrales et taux à long terme

Contrairement au scénario central, celui-ci intègre un « coup d'arrêt » à l'assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed. L'inflation est due à un choc en amont mais sa diffusion justifie de différer la poursuite de l'assouplissement monétaire. Ainsi, les taux directeurs sont figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central. L'assouplissement monétaire se poursuit ensuite avec 50 points de base (pb) des taux directeurs BCE à la fin de l'année 2026 et 25 pb supplémentaires en 2027 (retour au scénario central). Les taux de swap à 2 et 10 ans remontent modestement. On assiste à de fortes tensions sur les taux d'intérêt, avec des chocs spécifiques : remontée du Bund (qui reste cependant inférieur de 20 pb au swap 10 ans), accompagnée d'un écartement des spreads de la France (ingouvernabilité, tensions sociales, finances publiques sous pression, absence de réformes) et de l'Italie (contagion, réappréciation du risque politique).

Troisième scénario : Scénario « favorable » (pondéré à 2%)

Amélioration de la croissance chinoise

Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l'activité européenne et américaine au travers d'une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l'intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s'articule, d'une part, autour de mesures d'assouplissement des conditions d'octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d'endettement) ainsi que d'incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de construction et, d'autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l'emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu'une consommation privée plus dynamique en biens d'équipements. L'ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2025 meilleure qu'anticipé dans le scénario central : +5 % versus +4,2 % sans le plan de relance, soit un gain de 0,8 point de pourcentage.

Hausse de la demande adressée à l'Europe

La meilleure dynamique de la croissance chinoise entraîne une hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7 % des exportations de la zone euro et l'Asie du Nord 11 % des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l'augmentation des importations chinoises. Cela occasionne un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques et une légère amélioration du commerce mondial. Les défaillances d'entreprises sont moins nombreuses et le taux de chômage plus bas que dans le scénario central.

En Europe, le ralentissement de la croissance est ainsi moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permet un sursaut de croissance en zone euro de l'ordre de 0,6 point de PIB en 2025. La croissance annuelle passerait ainsi de 1,3 % à 1,9 % en 2025. Aux Etats-Unis, le soutien additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +1,5 % au lieu de +1,3 % en 2025.

Réponses des banques centrales et évolutions financières

La légère amélioration conjoncturelle ne se traduit pas par une modification des profils d'inflation. En conséquence, la trajectoire des taux directeurs de la BCE et de la Fed est identique à celle du scénario central pour 2024 et 2025.

S'agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux de spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central.

Quatrième scénario : Scénario « adverse sévère » (pondéré à 10%) Forte accélération de l'inflation et choc financier

On suppose, en amont, plusieurs chocs économiques : une stratégie de soutien au prix du pétrole et de contrôle de l'offre de la part de l'OPEP+ visant à maintenir un prix un peu supérieur à 100 USD/baril ; des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) ; mais aussi des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle qu'en soit la provenance, 60 % sur tous les biens importés de Chine) ; l'ensemble engendrant à nouveau une inflation très élevée.

Par ailleurs, l'accumulation d'événements climatiques extrêmes, catalyseur des anticipations de marchés, vient s'ajouter aux chocs précédents. On assiste à un ajustement très brutal des marchés financiers qui anticipent la mise en œuvre rapide de réglementations (type taxe carbone) susceptibles d'affecter substantiellement les conditions financières des entreprises des zones concernées (aux Etats-Unis et en Europe) ou des zones qui y exportent (Royaume-Uni, Japon). Cela se matérialise par une forte dévalorisation des actifs les plus exposés au risque de transition (i.e. les plus émetteurs de gaz à effet de serre) mais aussi une contagion aux actifs moins exposés.

Ces événements se traduisent par une accélération de l'inflation et un choc de confiance lié à une forte baisse des marchés financiers. Nous supposons l'absence de pare-feux budgétaires venant atténuer l'impact du choc inflationniste. La croissance est fortement révisée à la baisse en 2025 avant d'entamer une reprise très graduelle en 2026.

Réaction des banques centrales et taux d'intérêt

L'assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed prévu dans le scénario central est différé à 2026 (taux directeurs figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central).

Les taux de swap 2 ans et 10 ans de la zone euro remontent et sont accompagnés d'une hausse marquée des taux souverains faisant apparaître un écartement prononcé des spreads France et Italie (à 140 et 240 pb vs Bund). Les spreads corporate s'écartent également (selon les hypothèses du scénario ACPR 2 ).

	Réf.	Scénario central				Adverse modéré				Favorable				Adverse sévère
	2023	2024	2025	2026	2027	2024	2025	2026	2027	2024	2025	2026	2027	2024	2025	2026	2027
PIB – zone euro	0,5	0,8	1,3	1,2	1,3	0,8	0,5	0,8	1,2	0,8	1,9	1,4	1,4	0,8	-2,0	-1,6	1,0
Taux chômage – zone euro	6,5	6,5	6,4	6,6	6,6	6,5	6,5	6,6	6,6	6,5	6,2	6,4	6,4	6,5	7,8	8,4	8,1
Taux inflation – zone euro	5,4	2,3	1,8	2,2	2,2	2,3	3,5	2,7	2,5	2,3	1,7	2,4	2,2	2,3	4,0	2,3	2,2
PIB – France	1,1	1,1	1,0	1,5	1,5	1,1	-0,1	0,7	1,5	1,1	1,3	1,6	1,5	1,1	-1,9	-1,4	1,1
Taux chômage – France	7,3	7,5	7,6	7,7	7,6	7,5	7,8	8,0	7,9	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	9,1	10,3	9,3
Taux inflation – France	4,9	2,0	1,1	1,7	1,9	2,0	2,3	2,7	2,2	2,0	1,1	1,8	1,9	2,0	3,5	1,8	1,9
OAT 10 ans	2,6	2,8	3,0	3,0	3,1	2,8	4,9	3,7	3,6	2,8	2,9	3,0	3,0	2,8	5,2	3,9	3,5

— Focus sur l'évolution des principales variables macroéconomiques dans les quatre scénarios

Analyse de sensibilité des scénarios macro-économiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL stage 1 et 2) sur la base de paramètres centraux :

— Sur le périmètre Groupe Crédit Agricole

		Variation d'ECL d'un passage à 100% du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole)
Scénario central	Adverse modéré	Favorable	Adverse sévère

² Hypothèses inspirées de celles du second exercice de stress test climatique pour les assurances du Groupe Crédit Agricole lancé en 2023 par l'ACPR. Il intègre des chocs physiques aigus conduisant à un choc sur les marchés financiers en raison d'une réglementation plus stricte sur les émissions de CO2. Les spreads corporate sont différenciés par secteurs les plus impactés par la décarbonation.

- 15,7% + 0,0% - 19,3% + 30,7%
-----------------------------------------

Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l'objet d'ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l'augmenter.

Concernant l'ensemble des scénarios

Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central.

C'est ainsi que la Caisse Régionale a procédé à des mesures de stress sectoriels établis au titre du Forward Looking Local (FLL) qui complètent les scénarios macroéconomiques définis en central au titre du Forward Looking Central (FLC). Ces stress locaux correspondent à des découpages précis en 9 filières et décidés sur la base des expertises locales reprenant des libellés ad-hoc pour faciliter leur suivi. Ces filières s'inscrivent dans une nomenclature avec regroupements (codification de niveau 1 et niveau 2) permettant de réaliser des synthèses locales et/ou nationales.

Les 5 principales filières FLL représentant 78 % des compléments sectoriels locaux appliqués par la Caisse Régionale sont les suivantes :

• 1- Filière des financements à effet de levier : filière des crédits présentant un levier significatif les rendant plus vulnérables à un choc conjoncturel : impact de 27.7 M€ sur les pertes de crédit attendues
• 2- Filière d'anticipation des difficultés financières des emprunteurs : crédits portés par des contreparties notées sensibles et ayant connu au moins un facteur d'alerte de dégradation du risque durant le mois écoulé : impact de 25.6 M€ sur les pertes de crédit attendues
• 3- Filière des crédits Habitat (résidentiel ou locatif) répondant à des critères de fragilité, à l'exclusion de ceux garantis par un organisme de caution ou finançant un bien situé sur un secteur géographique « premium » : impact de 18.5 M€ sur les pertes de crédit attendues Il y a lieu de préciser, s'agissant de cette filière, que la Caisse régionale a procédé à un déclassement volontaire de ses expositions des stage 1 (605 Millions d'Euros) en stage 2
• 4- Filière du risque climatique qui prend en compte des critères d'exposition au risque de physique et de transition (DPE, inondation, secteurs d'activités sensibles au climat) : impact de 18 M€ sur les pertes de crédit attendues
• 5- Filière des 50 premières expositions individuelles de la CR qui permet de prendre en compte le risque de concentration et les conséquences que la défaillance d'une de ces contreparties pourrait entraîner sur le résultat de la Caisse Régionale : impact de 16.1 M€ sur les pertes de crédit attendues

Décomposition Stage 1 / Stage 2 et Stage 3

À fin décembre 2024, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d'une part (provisionnement des actifs sains) et les provisions Stage 3 d'autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 47 % et 53 % des stocks de couverture.

À fin décembre 2024, le coût du risque Stage 1/Stage 2 présente une reprise nette de 2,4 M€ tandis que le Stage 3 présente une dotation nette de provisions de 47 M€.

(d) La définition des expositions restructurées retenue par l'établissement aux fins de l'application de l'article 178, paragraphe 3, point d), du CRR, tel que spécifié par les orientations de l'ABE sur le défaut conformément à l'article 178 du CRR, lorsqu'elle s'écarte de la définition des expositions renégociées figurant à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de " restructuré " pendant une période a minima de deux ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de trois ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels le Crédit Agricole Nord de France a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l'instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre " Facteurs de risque " du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;

• un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Par " modification de contrat ", sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

• il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;

• les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par " refinancement ", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Stage 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de " créance restructurée " est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de " restructurée " pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation liée à ce type d'événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur comptable de la créance ;

• et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt " restructuré ", actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en " Produit Net Bancaire ".

SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D'EXÉCUTION (EU CQ8)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau CQ8 « Garantie obtenue par prise de possession et par processus d'exécution - ventilation par période »

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)

RISQUE DE CREDIT

Depuis fin 2007, l'ACPR a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles Clientèle de détail et Grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre. Les principales évolutions récentes concernant le plan de roll out du Groupe sont la validation en méthode IRB des portefeuilles "Entreprises" des Caisses Régionales du Crédit Agricole (CRCA) avec effet au 1er octobre 2014, ainsi que l'autorisation émise par la BCE en juillet 2021 d'utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l'immobilier et d'étendre l'utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations de rachat à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA.

Conformément à l'engagement de passage progressif du Groupe en méthode avancée défini avec le Superviseur (plan de roll out), les travaux sur le déploiement de l'approche IRB se poursuivent. Une actualisation du plan de roll out est adressée annuellement à l'autorité compétente. En outre, en application de l'article 150 du règlement délégué (UE) N° 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, un dossier de demande d'autorisation pour le recours à l'utilisation partielle permanente (UPP) de l'approche standard sur certains périmètres du groupe Crédit Agricole a été transmis à la BCE en 2021.

4.2.2 Expositions en approche standard

EXIGENCES QUALITATIVES EN MATIÈRE DE PUBLICATION DES MODÈLES STANDARDISÉS (EU CRD)

Les catégories d'expositions traitées en méthode standard sont classées suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l'une des 17 catégories définies dans l'article 112 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les pondérations appliquées sur ces mêmes encours sont calculées conformément aux articles 114 à 134 dudit règlement.

Pour les catégories d'exposition "Administrations centrales et banques centrales" et "Établissements", le groupe Crédit Agricole a choisi en approche standard d'utiliser les évaluations de plusieurs agences de notation : S&P, Moody's, Fitch, Cerved et BdF.

Ainsi, lorsque l'évaluation de crédit de la contrepartie par l'agence de notation est connue, elle est utilisée pour déterminer la pondération applicable. S'agissant des contreparties des catégories d'exposition « Etablissements » ou « Entreprises » dont l'évaluation de crédit n'est pas connue, la pondération retenue est déterminée en tenant compte de l'évaluation de crédit de la juridiction de l'administration centrale dans laquelle est constituée cette contrepartie, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du règlement précité.

S'agissant des expositions sur instruments de dette du portefeuille bancaire, la règle retenue consiste à appliquer le taux de pondération de l'émetteur. Ce taux est déterminé selon les règles décrites dans le paragraphe précédent.

APPROCHE STANDARD – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT ET EFFETS DE L'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) AU 31 DÉCEMBRE 2024 (EU CR4)

31/12/2024		Expositions avant CCF et avant ARC		Expositions après CCF et après ARC		RWA et densité des RWA
	Catégories d'expositions	Expositions au bilan	Expositions hors bilan	Expositions au bilan	Expositions hors bilan	RWA	Densité des RWA (%)
(en milliers d'euros)
1	Administrations centrales ou banques centrales	155 289	‐	155 289	‐	177 764	114,47%
2	Administrations régionales ou locales	‐	9 892	‐	9 892	1 978	20,00%
3	Entités du secteur public	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%
4	Banques multilatérales de développement	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%
5	Organisations internationales	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%
6	Établissements	229 577	10 890	229 577	10 890	4 460	1,86%
7	Entreprises	30 371	15 274	30 371	15 274	45 645	100,00%
8	Clientèle de détail	737	91 822	737	91 822	53 183	57,46%
9	Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%
10	Expositions en défaut	15 328	‐	15 328	‐	22 980	149,93%
11	Expositions présentant un risque particulièrement élevé	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%
12	Obligations garanties	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%
13	Établissements et entreprises faisant l'objet d'une évaluation du crédit à court terme	‐	‐	‐	‐	‐	0,00%
14	Organismes de placement collectif	140 666	‐	140 666	‐	73 195	52,03%
15	Actions	27 926	‐	27 926	‐	27 926	100,00%
16	Autres éléments	736 531	‐	736 531	‐	607 261	82,45%
17	Total	1 336 424	127 879	1 336 424	127 879	1 014 392	69,28%

EXPOSITIONS PAR CLASSE D'ACTIFS ET PAR COEFFICIENT DE PONDÉRATION DES RISQUES (EU CR5)

31/12/2024									Pondération de risque
	Catégories d'expositions	0%	2%	4%	10%	20%	35%	50%	70%	75%	100%	150%	250%	370%	1250%	Autres	Total	Dont non notées
	(en milliers d'euros)
1	Administrations centrales ou banques centrales	84 183	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	71 106	‐	‐	‐	155 289	155 289
2	Administrations régionales ou locales	‐	‐	‐	‐	9 892	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	9 892	9 892
3	Entités du secteur public	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
4	Banques multilatérales de développement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
5	Organisations internationales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
6	Établissements	218 168	‐	‐	‐	22 299	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	240 467	240 467
7	Entreprises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	45 645	‐	‐	‐	‐	‐	45 645	45 645
8	Expositions sur la clientèle de détail	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	92 559	‐	‐	‐	‐	‐	‐	92 559	92 559
9	Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
10	Expositions en défaut	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	23	15 305	‐	‐	‐	‐	15 328	15 328
11	Expositions présentant un risque particulièrement élevé	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
12	Obligations garanties	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
13	Expositions sur des établissements et des entreprises faisant l'objet d'une évaluation du crédit à court terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
14	Parts ou actions d'organismes de placement collectif	22 169	‐	‐	2	8 200	‐	92 986	‐	‐	3 209	14 037	‐	‐	64	‐	140 666	140 174
15	Expositions sous forme d'actions	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	27 926	‐	‐	‐	‐	‐	27 926	27 926
16	Autres éléments	129 270	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	607 261	‐	‐	‐	‐	‐	736 531	736 531
17	Total	453 790	‐	‐	2	40 391	‐	92 986	‐	92 559	684 064	29 342	71 106	‐	64	‐	1 464 303	1 463 811

Les expositions sur les classes d'actifs « Administrations centrales et banques centrales » et « Banques » (établissements) traitées en approche standard bénéficient majoritairement de l'application d'un coefficient de pondération de 0% fin 2024 comme à fin 2023. Cela reflète la qualité des activités réalisées avec ces types de contreparties.

4.2.3 Qualité des expositions en approche notations internes

PUBLICATION DES INFORMATIONS QUALITATIVES EXIGIBLES ASSOCIÉES À L'APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (EU CRE)

Les encours de crédit sont classés suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l'une des sept catégories d'expositions décrites ci-dessous, définies par l'article 147 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement :

• la catégorie d'exposition "Administrations centrales et banques centrales" regroupe outre les expositions sur les administrations et Banques centrales, les expositions sur certaines administrations régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales ainsi que certaines banques multilatérales de développement et des organisations internationales ;
• la catégorie d'exposition "Établissements" correspond aux expositions sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'investissement, y compris ceux reconnus de pays tiers. Cette catégorie inclut également certaines expositions sur des administrations régionales et locales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement qui ne sont pas traitées comme des administrations centrales ;
• la catégorie d'exposition "Entreprises" distingue les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont le traitement prudentiel diffère ;
• la catégorie d'exposition "Clientèle de détail" distingue les prêts garantis par une sûreté immobilière aux particuliers et aux petites et moyennes entités, les crédits renouvelables, les autres crédits aux particuliers et aux petites et moyennes entités ;
• la catégorie d'exposition "Actions" correspond aux expositions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l'émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire ;
• la catégorie d'exposition "Titrisation" regroupe les expositions sur une opération ou un montage de titrisation, y compris celles résultant de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur taux de change, indépendamment du rôle tenu par l'établissement qu'il soit originateur, sponsor ou investisseur ;
• la catégorie d'exposition "Actifs autres que des obligations de crédit" ne présente pas actuellement d'encours en méthode IRB.

Conformément aux règles prudentielles en vigueur, les emplois pondérés des expositions "Administrations centrales et banques centrales", "Établissements", "Entreprises" et "Clientèle de détail" sont obtenus par l'application d'une formule de calcul réglementaire, dont les principaux paramètres sont l'EAD, la PD, la LGD et la maturité associées à chaque exposition :

• pour les expositions sur la Grande clientèle (Administrations centrales et banques centrales, Établissements et Entreprises), la formule de calcul est donnée à l'article 153 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié ;
• pour les expositions sur la Clientèle de détail, la formule de calcul est donnée à l'article 154 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013.

Les emplois pondérés des expositions "Actions" sont obtenus par l'application de pondérations forfaitaires à la valeur comptable de l'exposition. Ces pondérations, données à l'article 155 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, dépendent de la nature des actions concernées : 190 % pour les expositions de capital investissement dans le cadre d'un portefeuille diversifié, 290 % pour les expositions sur actions cotées et 370 % pour toute autre exposition "Actions" hors montants des participations dans des sociétés financières supérieures à 10 % rentrant dans le calcul de la franchise (pondération à 250 %).

Les emplois pondérés des expositions "Actifs autres que des obligations de crédit" sont calculés conformément à l'article 156 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les paramètres qui rentrent dans les formules de calcul mentionnées ci-dessus sont estimés à partir des historiques de défaut et des données de pertes constituées en interne par le groupe Crédit Agricole. À noter que la définition du défaut retenue pour l'estimation de ces paramètres à une influence significative sur la valeur de ces derniers.

Les valeurs exposées au risque (EAD) correspondent au montant d'exposition sur une contrepartie au moment du défaut de cette dernière. Pour les éléments de bilan, l'exposition correspond aux montants d'exposition nets des provisions, pour les éléments couverts par l'approche standard du risque de crédit, et aux montants bruts, pour les éléments couverts par les notations internes. Dans le cas de limites et engagements par signature non utilisés par la contrepartie, une fraction du montant total d'engagement est prise en compte par application à ce dernier d'un facteur de conversion en risque de crédit (CCF). Le CCF est estimé selon une méthode interne validée par l'autorité de contrôle pour les portefeuilles de la Clientèle de détail. Le CCF interne est estimé sur la base des CCF observés en cas de défaut par lot d'expositions. Pour les autres portefeuilles, un montant forfaitaire de CCF de 20 %, 50 % ou 100 % est appliqué en fonction de la nature de l'engagement et de sa maturité.

Pour la Grande clientèle, la définition du défaut se situe au niveau du client. Par conséquent, elle respecte un principe de contagion : une exposition sur un client en défaut entraîne le classement en défaut de l'ensemble de ses encours au sein de l'entité responsable de l'unicité de la notation ("RUN") ainsi que de l'ensemble de ses encours au sein du groupe Crédit Agricole.

Pour la Clientèle de détail, suite au changement de la définition interne du défaut en lien avec les nouvelles orientations de l'EBA, la définition du défaut s'applique désormais également uniquement au niveau du débiteur. Les règles de contagion sont définies et précisément documentées par l'entité (compte joint, encours particuliers-professionnels, notion de groupe de risques…).

La pertinence des notations et la fiabilité des données utilisées sont garanties par un processus de validation initiale et de maintenance des modèles internes, qui repose sur une organisation structurée et documentée, appliquée à l'ensemble du Groupe et impliquant les entités, la Direction des Risques Groupe ainsi que la ligne métier Audit.

L'utilisation des modèles internes aux fins de calcul des ratios de solvabilité a permis de renforcer la gestion de ses risques par le groupe Crédit Agricole. En particulier, le développement des méthodes "notations internes" a conduit à une collecte systématique et fiabilisée des historiques de défauts et de pertes sur la majorité des entités du Groupe. La constitution de tels historiques de données permet aujourd'hui de quantifier le risque de crédit en associant à chaque grade de notation une probabilité de défaut (PD) moyenne et, pour les approches "notations internes avancées", une perte en cas de défaut (Loss Given Default, ou LGD).

En outre, les paramètres des modèles "notations internes" sont utilisés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques risque et crédits des entités. Sur le périmètre de la Grande clientèle, le dispositif de notation unique dans le Groupe (outils et méthodes identiques, données partagées), mis en place depuis plusieurs années, a contribué au renforcement et à la normalisation des usages des notations et des paramètres de risque associés au sein des entités. L'unicité de la notation des clients de la catégorie Grande clientèle permet ainsi de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, les politiques de provisionnement et de couverture des risques, ainsi que le dispositif d'alertes et de surveillance rapprochée. De par son rôle dans le suivi et le pilotage du risque dans les entités, la notation fait l'objet de contrôles qualité et d'une surveillance régulière à tous les niveaux du processus de notation.

Ainsi, les modèles internes de mesure des risques favorisent le développement de saines pratiques de gestion des risques par les entités du Groupe et améliorent l'efficacité du processus d'allocation des fonds propres en permettant une mesure plus fine de la consommation de ceux-ci par ligne de métier et par entité.

Conformément aux procédures internes de validation des modèles, l'ensemble des modèles internes utilisés dans le groupe Crédit Agricole pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit fait l'objet d'une présentation au Comité des Normes et Modèles (CNM) pour approbation, après une revue indépendante menée par la fonction de Validation interne du Groupe. Ce process de validation interne précède la demande d'autorisation formulée auprès de la BCE en vue d'une validation formelle par cette dernière.

Après validation, les systèmes internes de notation et de calcul des paramètres de risque font l'objet de contrôles permanents et périodiques au sein de chaque entité du Groupe.

En application de l'article 189 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, une synthèse annuelle du fonctionnement du système de notation est présentée aux organes de direction (Comité des Risques de Crédit Agricole S.A. et Comité des Risques Groupe). Cette présentation intègre les conclusions générales des processus de revue indépendante et de validation des modèles internes.

Les systèmes et procédures de notations internes sont présentés dans la partie "Gestion des risques – Risque de Crédit – Méthodologies et systèmes de mesure des risques".

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

F-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	1 048 634	10 000	75,00%	1 369 149	0,00%	‐	45,00%	2,50	20 321	1,48%	14	(577)
	0,00 à <0,10	1 040 284	10 000	75,00%	1 364 842	0,00%	‐	45,00%	2,50	18 816	1,38%	12	(570)
	0,10 à <0,15	8 350	‐	0,00%	4 307	0,12%	‐	45,00%	2,50	1 505	34,94%	2	(7)
	0,15 à <0,25	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,25 à <0,50	243	‐	0,00%	243	0,45%	‐	45,00%	2,50	171	70,29%	‐	‐
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,75 à <2,50	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
Administrations	0,75 à <1,75	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
centrales et banques	1,75 à <2,5	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
centrales	2,50 à <10,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	2,5 à <5	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	5 à <10	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	10,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	10 à <20	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	20 à <30	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	100,00 (défaut)	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
Sous-total (catégorie d'expositions)		1 048 877	10 000	75,00%	1 369 392	0,00%	‐	45,00%	2,50	20 491	1,50%	15	(578)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ETABLISSEMENTS

F-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	5 807 439	21 715	75,00%	6 369 319	0,03%	‐	14,18%	2,50	313 960	4,93%	282	(1 415)
	0,00 à <0,10	5 807 439	21 715	75,00%	6 369 319	0,03%	‐	14,18%	2,50	313 960	4,93%	282	(1 415)
	0,10 à <0,15	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,15 à <0,25	4 092	‐	0,00%	5 692	0,17%	‐	42,64%	2,50	2 305	40,49%	4	(7)
	0,25 à <0,50	7 221	600	75,00%	7 671	0,27%	‐	45,00%	2,50	4 180	54,49%	9	(16)
	0,50 à <0,75	9 092	500	75,00%	5 701	0,60%	‐	45,00%	2,50	4 560	79,98%	15	(75)
	0,75 à <2,50	209	‐	0,00%	209	0,75%	‐	45,00%	2,50	183	87,75%	1	(1)
	0,75 à <1,75	209	‐	0,00%	209	0,75%	‐	45,00%	2,50	183	87,75%	1	(1)
Etablissements	1,75 à <2,5	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	2,50 à <10,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	2,5 à <5	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	5 à <10	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	10,00 à <100,00	110	100	75,00%	185	20,00%	‐	45,00%	2,50	466	252,55%	17	(3)
	10 à <20	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	20 à <30	110	100	75,00%	185	20,00%	‐	45,00%	2,50	466	252,55%	17	(3)
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	100,00 (défaut)	746	‐	0,00%	746	100,00%	‐	45,00%	2,50	‐	0,00%	336	(169)
Sous-total (catégorie d'expositions)		5 828 908	22 915	75,00%	6 389 522	0,04%	‐	14,28%	2,50	325 654	5,10%	664	(1 686)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES

F-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	283 980	326 718	78,04%	527 742	0,05%	‐	44,14%	2,50	100 438	19,03%	104	(355)
	0,00 à <0,10	268 027	297 963	77,85%	479 885	0,04%	‐	44,08%	2,50	83 646	17,43%	78	(301)
	0,10 à <0,15	15 953	28 755	79,95%	47 857	0,12%	‐	44,75%	2,50	16 793	35,09%	26	(54)
	0,15 à <0,25	32 330	‐	0,00%	31 434	0,16%	‐	45,00%	2,50	17 157	54,58%	23	(168)
	0,25 à <0,50	340 382	415 378	56,70%	222 668	0,38%	‐	44,13%	2,50	140 276	63,00%	369	(4 491)
	0,50 à <0,75	662	‐	0,00%	662	0,60%	‐	45,00%	2,50	529	79,98%	2	(2)
	0,75 à <2,50	266 961	264 317	65,02%	313 587	1,09%	‐	43,53%	2,50	303 405	96,75%	1 496	(5 459)
	0,75 à <1,75	264 784	264 312	65,02%	311 405	1,08%	‐	43,52%	2,50	300 777	96,59%	1 477	(5 356)
Entreprises - Autres	1,75 à <2,5	2 177	5	100,00%	2 182	1,93%	‐	45,00%	2,50	2 628	120,44%	19	(103)
	2,50 à <10,00	66 648	25 184	72,03%	40 465	4,38%	‐	42,96%	2,50	59 795	147,77%	745	(2 611)
	2,5 à <5	49 469	19 588	83,71%	31 802	3,39%	‐	43,73%	2,50	45 198	142,12%	466	(2 130)
	5 à <10	17 178	5 596	31,17%	8 663	8,03%	‐	40,13%	2,50	14 597	168,49%	279	(481)
	10,00 à <100,00	124 703	102 302	76,84%	31 747	20,45%	‐	44,83%	2,50	81 078	255,39%	2 911	(9 283)
	10 à <20	1 129	24	100,00%	24	14,99%	‐	44,98%	2,50	55	234,77%	2	(51)
	20 à <30	123 574	102 278	76,84%	31 723	20,46%	‐	44,83%	2,50	81 022	255,41%	2 909	(9 231)
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	100,00 (défaut)	34 052	19 101	82,07%	27 589	100,00%	‐	43,83%	2,50	‐	0,00%	12 092	(13 125)
Sous-total (catégorie d'expositions)		1 149 717	1 153 000	67,20%	1 195 893	3,38%	‐	43,97%	2,50	702 678	58,76%	17 741	(35 494)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

F-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,00 à <0,10	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,10 à <0,15	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,15 à <0,25	35 362	‐	0,00%	35 362	0,16%	‐	45,00%	2,50	14 545	41,13%	25	(167)
	0,25 à <0,50	51 238	11 273	53,57%	57 276	0,30%	‐	41,33%	2,50	30 324	52,94%	71	(106)
	0,50 à <0,75	21 901	20 000	87,50%	39 401	0,60%	‐	43,33%	2,50	30 348	77,02%	102	(128)
	0,75 à <2,50	5 785	410	81,43%	4 821	0,75%	‐	43,67%	2,50	4 105	85,14%	16	(21)
Entreprises -	0,75 à <1,75	5 785	410	81,43%	4 821	0,75%	‐	43,67%	2,50	4 105	85,14%	16	(21)
financement	1,75 à <2,5	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
spécialisé	2,50 à <10,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	2,5 à <5	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	5 à <10	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	10,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	10 à <20	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	20 à <30	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	100,00 (défaut)	537	489	75,00%	903	100,00%	‐	36,15%	2,50	‐	0,00%	327	(99)
Sous-total (catégorie d'expositions)		114 823	32 172	75,34%	137 764	1,02%	‐	42,89%	2,50	79 322	57,58%	541	(520)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

F-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	28 060	1 971	100,00%	32 657	0,08%	‐	40,94%	2,50	5 501	16,84%	10	(6)
	0,00 à <0,10	12 353	470	100,00%	15 179	0,03%	‐	44,93%	2,50	2 075	13,67%	2	(3)
	0,10 à <0,15	15 707	1 501	100,00%	17 477	0,12%	‐	37,47%	2,50	3 426	19,60%	8	(3)
	0,15 à <0,25	1 259	‐	0,00%	1 259	0,16%	‐	45,00%	2,50	438	34,77%	1	‐
	0,25 à <0,50	119 778	118 704	50,96%	162 886	0,43%	‐	42,34%	2,50	75 052	46,08%	297	(598)
	0,50 à <0,75	87	10 249	86,85%	8 989	0,60%	‐	43,00%	2,50	4 580	50,95%	23	‐
	0,75 à <2,50	249 006	165 926	85,69%	343 654	1,19%	‐	40,66%	2,50	214 814	62,51%	1 658	(1 319)
Entreprises -	0,75 à <1,75	247 618	165 892	85,71%	342 259	1,18%	‐	40,64%	2,50	213 774	62,46%	1 646	(1 284)
Petites ou moyennes	1,75 à <2,5	1 388	35	20,01%	1 395	1,93%	‐	45,00%	2,50	1 040	74,52%	12	(34)
entreprises	2,50 à <10,00	150 127	48 863	95,71%	158 530	4,27%	‐	40,68%	2,50	140 314	88,51%	2 747	(5 401)
	2,5 à <5	129 323	43 101	95,38%	138 196	3,65%	‐	40,52%	2,50	116 439	84,26%	2 028	(3 469)
	5 à <10	20 804	5 762	98,18%	20 335	8,48%	‐	41,79%	2,50	23 876	117,41%	719	(1 932)
	10,00 à <100,00	40 782	31 731	49,69%	48 060	21,68%	‐	43,83%	2,50	80 469	167,43%	4 555	(4 683)
	10 à <20	7 360	2 206	96,81%	8 277	13,13%	‐	44,17%	2,50	11 989	144,84%	479	(352)
	20 à <30	33 422	29 525	46,17%	39 783	23,46%	‐	43,76%	2,50	68 480	172,13%	4 076	(4 331)
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	100,00 (défaut)	18 954	10 227	96,38%	11 394	100,00%	‐	45,21%	2,50	‐	0,00%	5 152	(7 957)
Sous-total (catégorie d'expositions)		608 053	387 671	73,76%	767 429	4,36%	‐	41,33%	2,50	521 167	67,91%	14 444	(19 963)
Total (toutes catégories d'expositions)		8 750 378	1 605 758	69,10%	9 859 999		‐		2,50	1 649 312	16,73%	33 404	(58 241)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur la contrepartie Administrations centrales et Banques centrales en approche interne avancée.

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ETABLISSEMENTS

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur la contrepartie Etablissements en approche interne avancée.

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES

A-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	144 854	92 846	75,00%	214 489	0,06%	‐	44,62%	2,50	50 431	23,51%	61	(259)
	0,00 à <0,10	99 218	74 506	75,00%	155 097	0,04%	‐	44,81%	2,50	29 258	18,86%	29	(130)
	0,10 à <0,15	45 637	18 340	75,00%	59 392	0,12%	‐	44,10%	2,50	21 173	35,65%	31	(128)
	0,15 à <0,25	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,25 à <0,50	536 675	332 428	74,68%	784 927	0,38%	‐	43,95%	2,50	494 417	62,99%	1 304	(3 257)
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,75 à <2,50	417 606	79 089	75,00%	476 923	1,11%	‐	43,54%	2,50	469 206	98,38%	2 305	(9 960)
	0,75 à <1,75	417 606	79 089	75,00%	476 923	1,11%	‐	43,54%	2,50	469 206	98,38%	2 305	(9 960)
Entreprises - Autres	1,75 à <2,5	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	2,50 à <10,00	154 483	16 303	62,68%	164 701	3,39%	‐	43,35%	2,50	224 286	136,18%	2 411	(7 077)
	2,5 à <5	145 092	10 503	63,74%	151 787	3,00%	‐	43,49%	2,50	201 635	132,84%	1 980	(6 316)
	5 à <10	9 391	5 800	60,74%	12 915	8,00%	‐	41,69%	2,50	22 651	175,39%	431	(761)
	10,00 à <100,00	53 531	28 695	68,21%	73 102	21,31%	‐	44,11%	2,50	185 225	253,38%	6 887	(11 377)
	10 à <20	7 223	‐	0,00%	7 223	15,00%	‐	40,96%	2,50	15 442	213,79%	444	(953)
	20 à <30	46 308	28 695	68,21%	65 879	22,00%	‐	44,46%	2,50	169 783	257,72%	6 444	(10 423)
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	100,00 (défaut)	61 079	125	75,00%	61 173	100,00%	‐	42,60%	2,50	‐	0,00%	26 057	(45 790)
Sous-total (catégorie d'expositions)		1 368 230	549 485	74,09%	1 775 315	5,11%	‐	43,82%	2,50	1 423 566	80,19%	39 024	(77 719)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur la contrepartie Entreprises financement spécialisé en approche interne avancée.

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

A-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	157 713	11 631	75,00%	166 436	0,12%	‐	44,74%	2,50	40 429	24,29%	91	(67)
	0,00 à <0,10	9 451	4 500	75,00%	12 826	0,05%	‐	43,87%	2,50	2 030	15,82%	3	(6)
	0,10 à <0,15	148 262	7 131	75,00%	153 610	0,13%	‐	44,81%	2,50	38 399	25,00%	88	(61)
	0,15 à <0,25	198 874	6 549	75,00%	203 810	0,21%	‐	44,91%	2,50	67 300	33,02%	195	(241)
	0,25 à <0,50	518 186	16 749	73,80%	530 552	0,39%	‐	44,14%	2,50	231 321	43,60%	907	(1 252)
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,75 à <2,50	821 760	41 033	73,30%	851 910	1,11%	‐	43,36%	2,50	561 799	65,95%	4 088	(7 425)
Entreprises -	0,75 à <1,75	772 191	38 671	73,19%	800 542	1,05%	‐	43,28%	2,50	520 441	65,01%	3 616	(5 907)
Petites ou moyennes	1,75 à <2,5	49 569	2 362	75,00%	51 369	2,05%	‐	44,74%	2,50	41 358	80,51%	472	(1 519)
entreprises	2,50 à <10,00	346 439	27 195	74,09%	366 664	4,36%	‐	43,16%	2,50	356 754	97,30%	6 901	(19 150)
	2,5 à <5	256 794	19 080	74,54%	271 036	3,15%	‐	43,12%	2,50	241 572	89,13%	3 684	(13 041)
	5 à <10	89 645	8 115	73,03%	95 628	7,78%	‐	43,26%	2,50	115 181	120,45%	3 217	(6 109)
	10,00 à <100,00	63 813	2 551	74,86%	65 851	23,12%	‐	43,65%	2,50	105 705	160,52%	6 679	(5 486)
	10 à <20	31 956	1 165	74,69%	32 945	16,41%	‐	43,90%	2,50	51 543	156,45%	2 376	(3 957)
	20 à <30	23 882	136	75,00%	23 984	21,99%	‐	42,81%	2,50	38 054	158,66%	2 258	(1 068)
	30,00 à <100,00	7 975	1 250	75,00%	8 922	50,93%	‐	45,00%	2,50	16 109	180,54%	2 045	(461)
	100,00 (défaut)	52 959	570	73,73%	53 379	100,00%	‐	44,44%	2,50	2 366	4,43%	23 720	(39 246)
Sous-total (catégorie d'expositions)		2 159 743	106 278	73,91%	2 238 602	4,32%	‐	43,79%	2,50	1 365 675	61,01%	42 581	(72 867)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - EXPOSITIONS RENOUVELABLES

A-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	10 775	158 252	167,18%	275 347	0,06%	‐	27,55%	1,00	3 117	1,13%	46	(16)
	0,00 à <0,10	5 071	119 338	156,18%	191 456	0,04%	‐	27,15%	1,00	1 437	0,75%	19	(5)
	0,10 à <0,15	5 703	38 914	200,92%	83 891	0,11%	‐	28,45%	1,00	1 679	2,00%	27	(10)
	0,15 à <0,25	5 112	19 925	211,29%	47 211	0,22%	‐	28,33%	1,00	1 644	3,48%	29	(13)
	0,25 à <0,50	4 042	14 257	218,81%	35 242	0,40%	‐	28,47%	1,00	1 995	5,66%	40	(18)
	0,50 à <0,75	3 886	7 983	250,37%	23 875	0,73%	‐	28,49%	1,00	2 183	9,15%	50	(21)
	0,75 à <2,50	8 138	11 996	284,09%	42 224	1,58%	‐	28,79%	1,00	6 989	16,55%	192	(74)
	0,75 à <1,75	8 097	11 874	284,24%	41 856	1,57%	‐	28,78%	1,00	6 913	16,52%	190	(72)
Expositions	1,75 à <2,5	41	122	269,39%	368	2,04%	‐	29,77%	1,00	76	20,75%	2	(2)
renouvelables	2,50 à <10,00	7 352	5 821	410,13%	31 232	5,28%	‐	29,22%	1,00	12 097	38,73%	482	(204)
	2,5 à <5	5 486	4 698	389,86%	23 803	4,29%	‐	29,18%	1,00	8 153	34,25%	298	(111)
	5 à <10	1 866	1 123	494,95%	7 429	8,46%	‐	29,37%	1,00	3 944	53,09%	185	(93)
	10,00 à <100,00	1 430	882	405,98%	5 041	18,82%	‐	29,46%	1,00	3 870	76,77%	288	(130)
	10 à <20	1 187	704	445,26%	4 329	15,71%	‐	29,02%	1,00	3 159	72,97%	197	(104)
	20 à <30	141	15	1016,61%	320	29,05%	‐	29,08%	1,00	294	91,86%	27	(9)
	30,00 à <100,00	102	162	177,87%	392	44,91%	‐	34,60%	1,00	417	106,38%	64	(17)
	100,00 (défaut)	296	312	0,02%	296	100,00%	‐	32,79%	1,00	56	18,95%	97	(302)
Sous-total (catégorie d'expositions)		41 030	219 428	191,12%	460 468	0,90%	‐	28,00%	1,00	31 952	6,94%	1 224	(778)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL - NON - PME

A-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	1 288 431	41 995	104,75%	1 333 658	0,06%	‐	19,67%	1,00	49 325	3,70%	174	(654)
	0,00 à <0,10	849 323	21 696	105,32%	872 673	0,04%	‐	18,80%	1,00	20 913	2,40%	63	(236)
	0,10 à <0,15	439 108	20 299	104,15%	460 984	0,11%	‐	21,31%	1,00	28 412	6,16%	111	(418)
	0,15 à <0,25	390 780	11 928	102,39%	403 940	0,22%	‐	22,72%	1,00	42 166	10,44%	200	(721)
	0,25 à <0,50	223 573	6 385	103,41%	231 053	0,40%	‐	21,62%	1,00	33 563	14,53%	198	(743)
	0,50 à <0,75	95 649	3 639	100,97%	100 194	0,73%	‐	24,09%	1,00	22 687	22,64%	176	(639)
	0,75 à <2,50	193 599	4 938	101,26%	201 783	1,48%	‐	24,75%	1,00	62 482	30,97%	753	(2 847)
Autres expositions	0,75 à <1,75	187 543	4 902	101,18%	195 632	1,46%	‐	25,05%	1,00	61 201	31,28%	734	(2 679)
sur la clientèle de	1,75 à <2,5	6 056	37	111,96%	6 151	2,04%	‐	15,05%	1,00	1 281	20,83%	19	(168)
détail - non - PME	2,50 à <10,00	88 788	3 023	100,90%	98 199	5,19%	‐	24,10%	1,00	37 608	38,30%	1 232	(3 124)
	2,5 à <5	67 220	2 811	100,48%	74 041	4,19%	‐	24,26%	1,00	27 870	37,64%	756	(1 978)
	5 à <10	21 567	212	106,47%	24 158	8,27%	‐	23,61%	1,00	9 739	40,31%	476	(1 146)
	10,00 à <100,00	20 953	650	100,09%	24 910	20,88%	‐	27,62%	1,00	15 609	62,66%	1 583	(2 029)
	10 à <20	17 543	129	100,44%	20 165	15,82%	‐	25,93%	1,00	11 263	55,85%	830	(1 547)
	20 à <30	1 248	10	100,00%	2 000	29,05%	‐	28,64%	1,00	1 552	77,61%	166	(146)
	30,00 à <100,00	2 163	512	100,00%	2 744	52,12%	‐	39,29%	1,00	2 794	101,80%	586	(336)
	100,00 (défaut)	35 459	4	0,00%	35 459	100,00%	‐	64,18%	1,00	9 092	25,64%	22 758	(23 675)
Sous-total (catégorie d'expositions)		2 337 233	72 563	103,61%	2 429 195	2,15%	‐	21,88%	1,00	272 533	11,22%	27 074	(34 432)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL – PME

A-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	221 554	24 030	120,91%	250 619	0,13%	‐	25,94%	1,00	15 881	6,34%	85	(110)
	0,00 à <0,10	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,10 à <0,15	221 554	24 030	120,91%	250 619	0,13%	‐	25,94%	1,00	15 881	6,34%	85	(110)
	0,15 à <0,25	588 013	50 895	125,78%	652 379	0,20%	‐	20,05%	1,00	43 760	6,71%	268	(636)
	0,25 à <0,50	778 208	54 885	122,30%	846 048	0,36%	‐	18,52%	1,00	76 987	9,10%	587	(1 950)
	0,50 à <0,75	1	3	225,56%	7	0,68%	‐	29,93%	1,00	2	21,36%	‐	‐
	0,75 à <2,50	673 144	63 234	121,87%	753 851	1,20%	‐	23,80%	1,00	153 038	20,30%	2 096	(8 772)
Autres expositions	0,75 à <1,75	540 706	52 709	120,32%	606 508	0,99%	‐	26,27%	1,00	131 826	21,74%	1 685	(6 186)
sur la clientèle de	1,75 à <2,5	132 438	10 525	129,64%	147 343	2,04%	‐	13,64%	1,00	21 212	14,40%	411	(2 586)
détail - PME	2,50 à <10,00	241 497	24 463	140,28%	282 324	5,49%	‐	29,17%	1,00	100 623	35,64%	4 604	(15 474)
	2,5 à <5	118 056	13 380	138,76%	138 490	3,80%	‐	33,12%	1,00	53 693	38,77%	1 743	(5 319)
	5 à <10	123 441	11 083	142,11%	143 834	7,11%	‐	25,37%	1,00	46 930	32,63%	2 861	(10 155)
	10,00 à <100,00	77 146	8 976	116,05%	96 259	21,32%	‐	27,92%	1,00	48 021	49,89%	6 441	(10 765)
	10 à <20	69 997	3 536	139,83%	80 718	16,69%	‐	25,90%	1,00	35 761	44,30%	3 657	(9 275)
	20 à <30	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	30,00 à <100,00	7 148	5 440	100,60%	15 540	45,36%	‐	38,43%	1,00	12 260	78,89%	2 784	(1 490)
	100,00 (défaut)	95 080	4 193	0,01%	95 081	100,00%	‐	65,04%	1,00	20 149	21,19%	61 842	(55 300)
Sous-total (catégorie d'expositions)		2 674 642	230 679	122,25%	2 976 569	4,87%	‐	23,62%	1,00	458 460	15,40%	75 922	(93 006)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - CLIENTÈLE DE DÉTAIL - EXPOSITIONS GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS DES PME

A-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	95 405	2 957	100,00%	98 362	0,13%	‐	22,54%	1,00	5 242	5,33%	29	(38)
	0,00 à <0,10	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	0,10 à <0,15	95 405	2 957	100,00%	98 362	0,13%	‐	22,54%	1,00	5 242	5,33%	29	(38)
	0,15 à <0,25	136 693	2 137	100,00%	138 830	0,22%	‐	24,33%	1,00	11 712	8,44%	73	(150)
	0,25 à <0,50	173 576	4 091	100,00%	177 667	0,39%	‐	25,38%	1,00	24 159	13,60%	178	(526)
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
Clientèle de détail -	0,75 à <2,50	167 429	5 785	100,00%	173 214	1,12%	‐	26,11%	1,00	48 109	27,77%	495	(2 147)
Expositions garanties	0,75 à <1,75	153 821	5 457	100,00%	159 278	1,04%	‐	27,04%	1,00	44 654	28,04%	451	(1 877)
par des biens	1,75 à <2,5	13 607	328	100,00%	13 935	2,04%	‐	15,36%	1,00	3 455	24,79%	44	(270)
immobiliers des PME	2,50 à <10,00	113 532	2 326	100,00%	115 859	5,60%	‐	27,48%	1,00	88 601	76,47%	1 822	(8 966)
	2,5 à <5	65 501	1 621	100,00%	67 123	3,80%	‐	27,30%	1,00	42 449	63,24%	696	(3 665)
	5 à <10	48 031	705	100,00%	48 736	8,09%	‐	27,74%	1,00	46 152	94,70%	1 125	(5 300)
	10,00 à <100,00	31 919	2 899	100,00%	34 818	19,04%	‐	27,75%	1,00	43 211	124,11%	1 895	(5 748)
	10 à <20	29 722	2 375	100,00%	32 097	17,55%	‐	27,31%	1,00	39 045	121,65%	1 567	(5 115)
	20 à <30	‐	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%	‐	‐
	30,00 à <100,00	2 197	524	100,00%	2 721	36,62%	‐	32,91%	1,00	4 166	153,14%	327	(633)
	100,00 (défaut)	18 059	7	0,00%	18 059	100,00%	‐	64,47%	1,00	3 584	19,85%	11 642	(8 907)
Sous-total (catégorie d'expositions)		736 613	20 202	99,97%	756 809	4,53%	‐	26,35%	1,00	224 618	29,68%	16 133	(26 482)

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS N'APPARTENANT PAS À DES PME

A-IRB	Fourchette de PD	Expositions au bilan	Expositions hors bilan avant CCF	CCF moyen pondéré	Exposition après CCF et après ARC	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré après facteurs supplétifs	Densité du montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées	Corrections de valeur et provisions
	0,00 à <0,15	10 487 233	122 235	100,00%	10 609 470	0,06%	‐	14,31%	1,00	255 568	2,41%	934	(5 134)
	0,00 à <0,10	7 190 358	73 336	100,00%	7 263 695	0,04%	‐	13,97%	1,00	115 798	1,59%	368	(1 655)
	0,10 à <0,15	3 296 875	48 899	100,00%	3 345 775	0,11%	‐	15,05%	1,00	139 771	4,18%	566	(3 479)
	0,15 à <0,25	1 728 984	34 429	100,00%	1 763 414	0,22%	‐	15,95%	1,00	128 852	7,31%	615	(3 762)
	0,25 à <0,50	1 209 089	22 516	100,00%	1 231 606	0,40%	‐	15,97%	1,00	138 957	11,28%	780	(5 394)
	0,50 à <0,75	549 314	12 182	100,00%	561 496	0,73%	‐	17,23%	1,00	104 801	18,67%	706	(4 226)
	0,75 à <2,50	981 414	18 714	100,00%	1 000 129	1,43%	‐	16,83%	1,00	282 571	28,25%	2 422	(13 348)
Garantie par des	0,75 à <1,75	955 838	18 492	100,00%	974 331	1,41%	‐	16,89%	1,00	274 597	28,18%	2 345	(12 736)
biens immobiliers	1,75 à <2,5	25 576	222	100,01%	25 798	2,04%	‐	14,62%	1,00	7 974	30,91%	77	(612)
n'appartenant pas à	2,50 à <10,00	496 005	12 144	100,00%	508 151	5,17%	‐	18,55%	1,00	331 925	65,32%	4 925	(21 621)
des PME	2,5 à <5	370 056	10 102	100,00%	380 158	4,14%	‐	18,39%	1,00	222 881	58,63%	2 902	(13 618)
	5 à <10	125 950	2 042	100,00%	127 992	8,25%	‐	19,02%	1,00	109 044	85,20%	2 022	(8 003)
	10,00 à <100,00	110 967	2 379	100,00%	113 346	18,82%	‐	20,42%	1,00	132 554	116,95%	4 478	(11 110)
	10 à <20	96 901	2 297	100,00%	99 198	16,30%	‐	20,12%	1,00	113 884	114,81%	3 247	(9 124)
	20 à <30	4 286	‐	0,00%	4 286	29,05%	‐	22,13%	1,00	5 924	138,21%	276	(431)
	30,00 à <100,00	9 780	82	100,01%	9 862	39,73%	‐	22,66%	1,00	12 746	129,24%	955	(1 555)
	100,00 (défaut)	149 087	43	0,90%	149 087	100,00%	‐	41,33%	1,00	34 103	22,88%	61 621	(50 319)
Sous-total (catégorie d'expositions)		15 712 093	224 641	99,98%	15 936 698	1,45%	‐	15,31%	1,00	1 409 331	8,84%	76 480	(114 914)
Total (toutes catégories d'expositions)		25 029 583	1 423 275	105,88%	26 573 656		‐		1,23	5 186 134	19,52%	278 438	(420 198)

PÉRIMÈTRE D'UTILISATION DE L'APPROCHE STANDARD ET DE L'APPROCHE NI (APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE) (EU CR6-A)

		Valeur exposée au risque au sens de l'article 166 du CRR pour les expositions en approche NI	Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI	Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l'objet de l'utilisation partielle permanente de SA (%)	Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l'objet de l'approche NI (%)	Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l'objet d'un plan de déploiement (%)
1	Administrations centrales ou banques centrales	1 056 377	1 255 285	1,16%	98,84%	0,00%
1.1	Dont Administrations régionales ou locales		‐	100,00%	0,00%	0,00%
1.2	Dont Entités du secteur public		332 916	2,14%	97,87%	0,00%
2	Établissements	5 846 094	6 245 292	3,53%	96,47%	0,00%
3	Entreprises	6 971 445	7 690 043	0,74%	99,26%	0,00%
3.1	Dont Entreprises - financement spécialisé, à l'exclusion de l'approche de référencement		146 995	0,00%	100,00%	0,00%
3.2	Dont Entreprises - financement spécialisé dans le cadre de l'approche de référencement		‐	0,00%	0,00%	0,00%
	Dont PME		3 261 924	0,00%	100,00%	0,00%
4	Clientèle de détail	22 559 739	22 361 784	0,01%	99,59%	0,40%
4.1	dont Clientèle de détail - garanties par des biens immobiliers PME		756 814	0,00%	100,00%	0,00%
4.2	dont Clientèle de détail - garanties par des biens immobiliers non-PME		15 936 734	0,00%	100,00%	0,00%

		Valeur exposée au risque au sens de l'article 166 du CRR pour les expositions en approche NI	Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI	Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l'objet de l'utilisation partielle permanente de SA (%)	Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l'objet de l'approche NI (%)	Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l'objet d'un plan de déploiement (%)
4.3	dont Clientèle de détail - expositions renouvelables éligibles		260 458	0,00%	100,00%	0,00%
4.4	dont Clientèle de détail - autres PME		2 996 344	0,00%	97,03%	2,96%
4.5	dont Clientèle de détail - autres non PME		2 411 433	0,07%	99,93%	0,00%
5	Actions	957 925	1 106 151	4,04%	95,96%	0,00%
6	Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit	‐	736 531	100,00%	0,00%	0,00%
7	Total	37 391 580	39 395 086	1,28%	98,50%	0,23%

4.2.4 Utilisation des dérivés de crédit en couverture

Effet des dérivés de crédit employés comme techniques d'atténuation du risque de crédit (ARC) sur les actifs pondérés des risques (RWA) en notations internes au 31/12/2024.

EFFET DES DÉRIVÉS DE CRÉDIT SUR LES ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (EU CR7)

31/12/2024

		Montant d'exposition pondéré avant dérivés de crédit	Montant d'exposition pondéré réel
(en milliers d'euros)
1	Expositions faisant l'objet de l'approche NI simple	1 649 312	1 649 312
2	Administrations centrales et banques centrales	20 491	20 491
3	Établissements	325 654	325 654
4	Entreprises	1 303 167	1 303 167
4.1	dont Entreprises - PME	521 167	521 167
4.2	dont Entreprises - Financement spécialisé	79 322	79 322
5	Expositions faisant l'objet de l'approche NI avancée	5 186 134	5 186 134
6	Administrations centrales et banques centrales	‐	‐
7	Établissements	‐	‐
8	Entreprises	2 789 240	2 789 240
8.1	dont Entreprises - PME	1 365 675	1 365 675
8.2	dont Entreprises - Financement spécialisé	‐	‐
9	Clientèle de détail	2 396 894	2 396 894
9.1	dont Clientèle de détail - PME - Garanties par une sûreté immobilière	224 618	224 618
9.2	dont Clientèle de détail - non-PME - Garanties par une sûreté immobilière	1 409 331	1 409 331
9.3	dont Clientèle de détail - expositions renouvelables éligibles	31 952	31 952
9.4	dont Clientèle de détail - PME - Autres	458 460	458 460
9.5	dont Clientèle de détail - non-PME - Autres	272 533	272 533
10	TOTAL (incluant expositions approches NI simple et avancée)	6 835 446	6 835 446

La Caisse régionale Nord de France n'a pas d'expositions sur les dérivés de crédits.

APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-A) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)

31/12/2024							Techniques d'atténuation du risque de crédit							Techniques d'atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA
	Total des expositions	Protection de crédit financée									Protection de crédit non financée
		Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%)	Partie des expositions couverte par d'autres sûretés éligibles (%)	Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%)	Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%)	Partie des expositions couverte par d'autres sûretés réelles (%)	Partie des expositions couverte par d'autres formes de protection de crédit financée (%)	Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%)	Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%)	Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%)	Partie des expositions couverte par des garanties (%)	Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%)	RWEA sans effets de substitution (effets de réduction uniquement)	RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
(en milliers d'euros)	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n
Administrations centrales et banques centrales	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	‐
Établissements	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	‐
Entreprises	4 013 917	0,42%	14,45%	12,42%	1,91%	0,12%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	1,86%	0,00%	‐	2 789 240
dont Entreprises - PME	2 238 602	0,33%	18,44%	17,22%	1,03%	0,18%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	3,33%	0,00%	‐	1 365 675
dont Entreprises - Financement spécialisé	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	‐
Dont Entreprises - Autres	1 775 315	0,54%	9,42%	6,35%	3,02%	0,05%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	1 423 566
Clientèle de détail	22 559 739	0,00%	29,51%	29,51%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	44,88%	0,00%	‐	2 396 894
Dont Clientèle de détail - Biens immobiliers PME	756 809	0,00%	81,95%	81,95%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,83%	0,00%	‐	224 618
Dont Clientèle de détail - Biens immobiliers non PME	15 936 698	0,00%	37,87%	37,87%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	61,53%	0,00%	‐	1 409 331
dont Clientèle de détail - expositions renouvelables éligibles	460 468	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	31 952

31/12/2024	Techniques d'atténuation du risque de crédit										Techniques d'atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA
	Total des expositions	Protection de crédit Protection de crédit financée non financée
		Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%)	Partie des expositions couverte par d'autres sûretés éligibles (%)	Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%)	Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%)	Partie des expositions couverte par d'autres sûretés réelles (%)	Partie des expositions couverte par d'autres formes de protection de crédit financée (%)	Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%)	Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%)	Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%)	Partie des expositions couverte par des garanties (%)	Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%)	RWEA sans effets de substitution (effets de réduction uniquement)	RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
(en milliers d'euros)	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n
dont Clientèle de détail - autres PME	2 976 569	0,00%	0,03%	0,03%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	9,51%	0,00%	‐	458 460
dont Clientèle de détail - autres non PME	2 429 195	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	1,20%	0,00%	‐	272 533
Total	26 573 656	0,06%	27,23%	26,93%	0,29%	0,02%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	38,38%	0,00%	‐	5 186 134

APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-F) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)

31/12/2024		Techniques d'atténuation du risque de crédit Protection de crédit Protection de crédit financée non financée											Techniques d'atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA
	Total des
	expositions	Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%)	Partie des expositions couverte par d'autres sûretés éligibles (%)	Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%)	Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%)	Partie des expositions couverte par d'autres sûretés réelles (%)	Partie des expositions couverte par d'autres formes de protection de crédit financée (%)	Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%)	Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%)	Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%)	Partie des expositions couverte par des garanties (%)	Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%)	RWEA sans effets de substitution (effets de réduction uniquement)	RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
(en milliers d'euros)	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n
Administrations centrales et banques centrales	1 369 392	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	20 491
Établissements	6 389 522	0,00%	0,03%	0,00%	0,03%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	325 654
Entreprises	2 101 086	0,62%	21,69%	15,96%	5,08%	0,65%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	1 303 167
dont Entreprises - PME	767 429	1,38%	32,19%	28,48%	3,44%	0,28%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	521 167
dont Entreprises - Financement spécialisé	137 764	0,00%	23,49%	6,92%	11,85%	4,72%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	79 322
Dont Entreprises - Autres	1 195 893	0,20%	14,74%	8,97%	5,36%	0,42%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	702 678
Total	9 859 999	0,13%	4,64%	3,40%	1,11%	0,14%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	‐	1 649 312

4.2.5 Évolution des RWA

ÉTATS DES FLUX D'ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (RWA) POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT SELON L'APPROCHE NOTATION INTERNE (EU CR8)

31/12/2024

		Montant d'exposition pondéré
	(en milliers d'euros)
1	Montant d'exposition pondéré à la fin de la période de déclaration précédente	7 218 997
2	Taille de l'actif (+/-)	54 206
3	Qualité de l'actif (+/-)	(437 798)
4	Mises à jour des modèles (+/-)	‐
5	Méthodologie et politiques (+/-)	‐
6	Acquisitions et cessions (+/-)	‐
7	Variations des taux de change (+/-)	41
8	Autres (+/-)	‐
9	Montant d'exposition pondéré à la fin de la période de déclaration	6 835 446

4.2.6 Résultat du backtesting

Les Caisses régionales utilisent le même modèle, le backtesting est réalisé en central par Crédit Agricole SA.

On appelle backtesting dans les paragraphes suivants l'ensemble des méthodes et procédures visant à vérifier la performance et la stabilité des modèles internes de risque (PD, LGD, CCF) en comparant notamment les prévisions avec les résultats observés.

S'agissant du contrôle permanent, un Comité de backtesting est mis en place dans chaque entité. Ce Comité (qui peut être constitué, dans certaines entités, par un ordre du jour spécifique du Comité des risques) est présidé par la Direction des risques de l'entité et comprend un représentant de la Direction des risques Groupe. Il fait l'objet de comptes rendus adressés au Directeur général et au responsable du Contrôle permanent de l'entité, ainsi qu'à la Direction des Risques Groupe.

Pour ce qui concerne le contrôle périodique, celui-ci est effectué annuellement par l'audit interne ou tout tiers expressément mandaté par ses soins. Le plan d'audit couvre notamment :

• les systèmes de notation et d'estimation des paramètres de risque ainsi que le respect des exigences minimales ;
• le fonctionnement des systèmes (correcte mise en œuvre).

Les rapports correspondants sont adressés au responsable du suivi de l'entité concernée au sein de la Direction des Risques Groupe.

Les contrôles internes (permanents et périodiques) opérés par l'entité portent sur :

• la qualité des données à l'entrée et à la sortie des systèmes ;
• la qualité des systèmes de notation et d'estimation des paramètres de risque sur les plans conceptuel et technique ;
• l'exhaustivité des données utilisées pour le calcul des emplois pondérés.

Les étapes de backtesting sont fondamentales dans le maintien de la pertinence et de la performance des modèles de notation. Une première phase d'analyse principalement quantitative est fondée sur l'analyse du caractère prédictif du modèle dans son ensemble ainsi que de ses principales variables explicatives.

Cet exercice permet également de détecter des changements significatifs dans la structure et les comportements des portefeuilles et des clients. Le backtesting débouche alors sur des décisions d'ajustement, voire de refonte, des modèles afin de prendre en compte ces éléments structurels nouveaux. Ainsi peuvent être identifiées les évolutions non conjoncturelles des comportements ou la transformation du fonds de commerce révélatrice de l'impact des stratégies commerciales ou risques mises en œuvre par la Banque.

Sur l'ensemble du Groupe, le backtesting de chaque méthode de notation est effectué au minimum annuellement par l'unité responsable de la méthode (Direction des Risques Groupe ou son délégataire). Celle-ci restitue annuellement auprès du Groupe, via le Comité des Normes et Modèles, le résultat du backtesting après avis de la fonction de Validation interne du Groupe, dont les conclusions sont présentées dans un Comité Technique permettant de confirmer la bonne application des méthodes statistiques sélectionnées et la validité des résultats, et propose, si nécessaire, les actions de correction adaptées (révision de la méthode, recalibrage, effort de formation, recommandations en matière de contrôle…).

Ces contrôles ex post sont réalisés au travers du cycle (through-the-cycle) sur des historiques couvrant une période aussi longue que possible. Le tableau suivant présente les résultats de backtesting de l'exercice 2021 pour les modèles de probabilité de défaut (PD).

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs pour la classe d'exposition Administrations centrales et Banques centrales en approche notation interne.

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - ETABLISSEMENTS

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs pour la classe d'exposition Entreprises financement spécialisé en approche notation interne.

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES PME

	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
Catégorie d'expositions			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	91	‐	0,00%	0,12%	0,13%	0,00%
	0,00 à <0,10	‐	‐	0,00%	0,05%	0,00%	0,00%
	0,10 à <0,15	91	‐	0,00%	0,13%	0,13%	0,00%
	0,15 à <0,25	153	‐	0,00%	0,21%	0,21%	0,00%
	0,25 à <0,50	202	2	0,99%	0,39%	0,37%	0,51%
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,75 à <2,50	224	1	0,45%	1,11%	1,24%	0,59%
	0,75 à <1,75	187	1	0,54%	1,05%	1,08%	0,42%
Entreprises - PME	1,75 à <2,5	37	‐	0,00%	2,05%	2,05%	1,46%
	2,50 à <10,00	100	2	2,00%	4,36%	5,27%	2,27%
	2,5 à <5	57	‐	0,00%	3,15%	3,80%	1,78%
	5 à <10	43	2	4,65%	7,78%	7,21%	2,92%
	10,00 à <100,00	36	9	25,00%	23,12%	15,87%	8,87%
	10 à <20	36	9	25,00%	16,41%	15,87%	8,87%
	20 à <30	‐	‐	0,00%	21,99%	0,00%	0,00%
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	50,93%	0,00%	0,00%
	100,00 (défaut)	4	4	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES – FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs pour la classe d'exposition Entreprises financement spécialisé en approche notation interne.

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES AUTRES

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs pour la classe d'exposition Entreprises autres en approche notation interne.

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE

	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
Catégorie d'expositions			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
a	b 0,00 à <0,15	c 532	d ‐	e 0,00%	f 0,13%	g 0,13%	h 0,20%
	0,00 à <0,10	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,10 à <0,15	532	‐	0,00%	0,13%	0,13%	0,20%
	0,15 à <0,25	822	‐	0,00%	0,22%	0,21%	0,09%
	0,25 à <0,50	1 057	‐	0,00%	0,39%	0,39%	0,29%
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,75 à <2,50	1 072	4	0,37%	1,12%	1,15%	0,59%
	0,75 à <1,75	926	3	0,32%	1,04%	1,01%	0,54%
Crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière	1,75 à <2,5	146	1	0,69%	2,04%	2,04%	0,93%
	2,50 à <10,00	604	18	2,98%	5,60%	5,38%	3,36%
	2,5 à <5	340	8	2,35%	3,80%	3,80%	2,53%
	5 à <10	264	10	3,79%	8,09%	7,40%	4,43%
	10,00 à <100,00	178	25	14,05%	19,04%	18,26%	11,31%
	10 à <20	162	19	11,73%	17,55%	16,43%	10,02%
	20 à <30	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	30,00 à <100,00	16	6	37,50%	36,62%	36,72%	24,40%
	100,00 (défaut)	159	159	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PARTICULIERS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE

	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
Catégorie d'expositions			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	90 855	48	0,05%	0,06%	0,06%	0,08%
	0,00 à <0,10	63 333	19	0,03%	0,04%	0,04%	0,04%
	0,10 à <0,15	27 522	29	0,11%	0,11%	0,11%	0,15%
	0,15 à <0,25	13 837	28	0,20%	0,22%	0,22%	0,22%
	0,25 à <0,50	10 243	35	0,34%	0,40%	0,40%	0,45%
	0,50 à <0,75	5 145	27	0,53%	0,73%	0,73%	0,62%
	0,75 à <2,50	8 153	92	1,13%	1,43%	1,49%	1,12%
	0,75 à <1,75	7 926	91	1,15%	1,41%	1,47%	1,13%
Crédits aux particuliers garantis par une sûreté immobilière	1,75 à <2,5	227	1	0,44%	2,04%	2,04%	0,90%
	2,50 à <10,00	4 216	172	4,08%	5,17%	5,27%	4,14%
	2,5 à <5	3 092	100	3,23%	4,14%	4,17%	3,17%
	5 à <10	1 124	72	6,41%	8,25%	8,28%	6,78%
	10,00 à <100,00	865	179	20,69%	18,82%	18,09%	17,60%
	10 à <20	765	134	17,52%	16,30%	16,04%	15,65%
	20 à <30	39	29	74,36%	29,05%	29,05%	48,28%
	30,00 à <100,00	61	16	26,23%	39,73%	36,73%	22,49%
	100,00 (défaut)	1 420	1 420	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CREDIT RENOUVELABLE QUALIFIE

	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
Catégorie d'expositions			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	184 097	127	0,07%	0,06%	0,06%	0,07%
	0,00 à <0,10	120 181	49	0,04%	0,04%	0,04%	0,04%
	0,10 à <0,15	63 916	78	0,12%	0,11%	0,11%	0,11%
	0,15 à <0,25	35 426	82	0,23%	0,22%	0,22%	0,21%
	0,25 à <0,50	26 428	92	0,35%	0,40%	0,40%	0,35%
	0,50 à <0,75	19 185	121	0,63%	0,73%	0,73%	0,57%
	0,75 à <2,50	32 219	423	1,31%	1,58%	1,60%	1,12%
	0,75 à <1,75	31 949	422	1,32%	1,57%	1,59%	1,12%
Crédit renouvelable qualifié	1,75 à <2,5	270	1	0,37%	2,04%	2,04%	0,86%
	2,50 à <10,00	23 831	1 191	5,00%	5,28%	5,29%	4,00%
	2,5 à <5	18 141	713	3,93%	4,29%	4,30%	3,12%
	5 à <10	5 690	478	8,40%	8,46%	8,45%	6,79%
	10,00 à <100,00	3 409	601	17,63%	18,82%	17,15%	14,60%
	10 à <20	3 088	487	15,77%	15,71%	15,56%	13,07%
	20 à <30	177	80	45,20%	29,05%	29,05%	32,76%
	30,00 à <100,00	144	34	23,61%	44,91%	36,56%	25,11%
	100,00 (défaut)	774	774	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - AUTRES CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS

	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
Catégorie d'expositions			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	2 719	1	0,04%	0,13%	0,13%	0,12%
	0,00 à <0,10	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,10 à <0,15	2 719	1	0,04%	0,13%	0,13%	0,12%
	0,15 à <0,25	5 350	9	0,17%	0,20%	0,20%	0,14%
	0,25 à <0,50	5 963	23	0,39%	0,36%	0,38%	0,33%
	0,50 à <0,75	2	‐	0,00%	0,68%	0,72%	0,00%
	0,75 à <2,50	6 799	73	1,07%	1,20%	1,20%	0,89%
	0,75 à <1,75	5 815	69	1,19%	0,99%	1,06%	0,91%
Autres crédits aux petites et moyennes entités	1,75 à <2,5	984	4	0,41%	2,04%	2,07%	0,76%
	2,50 à <10,00	4 613	281	6,09%	5,49%	5,87%	4,79%
	2,5 à <5	2 369	118	4,98%	3,80%	3,80%	3,61%
	5 à <10	2 244	163	7,26%	7,11%	8,05%	6,04%
	10,00 à <100,00	2 161	399	18,46%	21,32%	22,51%	16,32%
	10 à <20	1 590	234	14,72%	16,69%	17,45%	12,53%
	20 à <30	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	30,00 à <100,00	571	165	28,90%	45,36%	36,59%	26,87%
	100,00 (défaut)	1 903	1 903	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - AUTRES CREDITS AUX PARTICULIERS

Catégorie d'expositions	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	70 034	56	0,08%	0,06%	0,07%	0,08%
	0,00 à <0,10	42 157	26	0,06%	0,04%	0,04%	0,07%
	0,10 à <0,15	27 877	30	0,11%	0,11%	0,11%	0,11%
	0,15 à <0,25	17 623	32	0,18%	0,22%	0,22%	0,21%
	0,25 à <0,50	14 769	56	0,38%	0,40%	0,40%	0,41%
	0,50 à <0,75	10 007	80	0,80%	0,73%	0,73%	0,73%
	0,75 à <2,50	19 896	310	1,56%	1,48%	1,59%	1,50%
	0,75 à <1,75	19 569	308	1,57%	1,46%	1,59%	1,51%
Autres crédits aux particuliers	1,75 à <2,5	327	2	0,61%	2,04%	2,04%	0,99%
	2,50 à <10,00	17 890	932	5,21%	5,19%	5,43%	4,09%
	2,5 à <5	13 015	573	4,40%	4,19%	4,31%	3,36%
	5 à <10	4 875	359	7,36%	8,27%	8,40%	6,04%
	10,00 à <100,00	5 673	985	17,36%	20,88%	17,85%	13,82%
	10 à <20	4 732	641	13,55%	15,82%	15,38%	10,92%
	20 à <30	789	292	37,01%	29,05%	29,05%	28,04%
	30,00 à <100,00	152	52	34,21%	52,12%	36,60%	30,20%
	100,00 (défaut)	3 722	3 722	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

Catégorie d'expositions	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	39	‐	0,00%	0,00%	0,01%	0,00%
	0,00 à <0,10	38	‐	0,00%	0,00%	0,01%	0,00%
	0,10 à <0,15	1	‐	0,00%	0,12%	0,12%	0,00%
	0,15 à <0,25	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,25 à <0,50	‐	‐	0,00%	0,45%	0,00%	0,00%
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,75 à <2,50	1	‐	0,00%	0,00%	0,80%	0,00%
	0,75 à <1,75	1	‐	0,00%	0,00%	0,80%	0,00%
Administrations centrales et banques centrales	1,75 à <2,5	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	2,50 à <10,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	2,5 à <5	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	5 à <10	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	10,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	10 à <20	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	20 à <30	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	100,00 (défaut)	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ETABLISSEMENTS

Catégorie d'expositions	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	981	2	0,20%	0,03%	0,03%	0,04%
	0,00 à <0,10	981	2	0,20%	0,03%	0,03%	0,04%
	0,10 à <0,15	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,15 à <0,25	27	‐	0,00%	0,17%	0,16%	0,00%
	0,25 à <0,50	15	‐	0,00%	0,27%	0,30%	0,00%
	0,50 à <0,75	8	‐	0,00%	0,60%	0,60%	0,00%
	0,75 à <2,50	1	‐	0,00%	0,75%	0,75%	0,00%
	0,75 à <1,75	1	‐	0,00%	0,75%	0,75%	0,00%
Etablissements	1,75 à <2,5	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	2,50 à <10,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	2,5 à <5	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	5 à <10	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	10,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	20,00%	0,00%	0,00%
	10 à <20	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	20 à <30	‐	‐	0,00%	20,00%	0,00%	0,00%
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	100,00 (défaut)	‐	‐	0,00%	100,00%	0,00%	0,00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - PMET

Catégorie d'expositions	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	60	‐	0,00%	0,08%	0,10%	0,00%
	0,00 à <0,10	12	‐	0,00%	0,03%	0,04%	0,00%
	0,10 à <0,15	48	‐	0,00%	0,12%	0,12%	0,00%
	0,15 à <0,25	1	‐	0,00%	0,16%	0,16%	0,00%
	0,25 à <0,50	540	‐	0,00%	0,43%	0,40%	0,10%
	0,50 à <0,75	‐	‐	0,00%	0,60%	0,00%	0,00%
	0,75 à <2,50	1 408	22	1,56%	1,19%	1,14%	0,49%
	0,75 à <1,75	1 402	22	1,57%	1,18%	1,14%	0,50%
Entreprises - PMEt	1,75 à <2,5	6	‐	0,00%	1,93%	1,92%	0,04%
	2,50 à <10,00	572	39	6,82%	4,27%	4,20%	3,39%
	2,5 à <5	446	30	6,73%	3,65%	3,12%	3,23%
	5 à <10	126	9	7,14%	8,48%	8,01%	3,96%
	10,00 à <100,00	67	13	19,40%	21,68%	19,45%	11,75%
	10 à <20	29	4	13,79%	13,13%	15,87%	11,03%
	20 à <30	38	9	23,68%	23,46%	22,19%	12,29%
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	100,00 (défaut)	133	133	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPECIALISE

Catégorie d'expositions	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,00 à <0,10	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,10 à <0,15	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	0,15 à <0,25	7	‐	0,00%	0,16%	0,16%	0,00%
	0,25 à <0,50	10	1	10,00%	0,30%	0,30%	2,00%
	0,50 à <0,75	9	‐	0,00%	0,60%	0,60%	0,00%
	0,75 à <2,50	3	‐	0,00%	0,75%	1,13%	0,00%
	0,75 à <1,75	2	‐	0,00%	0,75%	0,75%	0,00%
Entreprises - Financement spécialisé	1,75 à <2,5	1	‐	0,00%	0,00%	1,90%	0,00%
	2,50 à <10,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	2,5 à <5	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	5 à <10	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	10,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	10 à <20	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	20 à <30	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	100,00 (défaut)	‐	‐	0,00%	100,00%	0,00%	0,00%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - AUTRES

Catégorie d'expositions	Fourchette de PD	Nombre de débiteurs à la fin de l'année précédente
			dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l'année	Taux de défaut moyen observé (%)	PD moyenne, pondérée (%)	PD moyenne (%)	Taux de défaut annuel historique moyen (%)
	0,00 à <0,15	178	‐	0,00%	0,05%	0,08%	0,25%
	0,00 à <0,10	101	‐	0,00%	0,04%	0,04%	0,43%
	0,10 à <0,15	77	‐	0,00%	0,12%	0,12%	0,00%
	0,15 à <0,25	4	‐	0,00%	0,16%	0,16%	0,00%
	0,25 à <0,50	316	‐	0,00%	0,38%	0,38%	0,15%
	0,50 à <0,75	3	‐	0,00%	0,60%	0,60%	0,00%
	0,75 à <2,50	424	11	2,59%	1,09%	1,08%	0,77%
	0,75 à <1,75	421	11	2,61%	1,08%	1,07%	0,78%
Entreprises - Autres	1,75 à <2,5	3	‐	0,00%	1,93%	1,92%	0,00%
	2,50 à <10,00	155	16	10,32%	4,38%	4,45%	3,12%
	2,5 à <5	111	5	4,51%	3,39%	3,07%	1,81%
	5 à <10	44	11	25,00%	8,03%	7,95%	6,43%
	10,00 à <100,00	33	8	24,24%	20,45%	17,49%	9,30%
	10 à <20	18	2	11,11%	14,99%	14,50%	4,04%
	20 à <30	15	6	40,00%	20,46%	21,07%	15,61%
	30,00 à <100,00	‐	‐	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	100,00 (défaut)	32	32	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

Le calcul des taux de PD moyens à long terme est réalisé sans chevauchement de fenêtres temporelles.

APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (NI) - CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT PAR CATÉGORIE D'EXPOSITION (EU CR9 -1)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau CR9-1 « Approche fondée sur la notation interne (NI) - Contrôle a posteriori des probabilités de défaut par catégorie d'exposition ».

4.3 Risque de contrepartie

INFORMATION QUALITATIVE SUR LE RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCRA)

Le Groupe traite le risque de contrepartie pour l'ensemble de leurs expositions, que celles-ci soient constituées d'éléments du portefeuille bancaire ou du portefeuille de négociation. Pour les éléments inclus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est traité en conformité avec les dispositions relatives à la surveillance prudentielle des risques de marché.

Le traitement prudentiel du risque de contrepartie pour les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire est défini réglementairement dans le règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Pour mesurer l'exposition au risque de contrepartie sur les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire, le groupe Crédit Agricole utilise l'approche standard (art. 274) ou la méthode du modèle interne (art. 283).

Le risque de contrepartie est encadré par plusieurs indicateurs selon la nature des opérations engagées et des sous-catégories de risque de contrepartie encourus :

Risque de variation :

• Exposition maximale future des transactions vis-à-vis d'une même contrepartie, en tenant compte des contrats de netting/collatéral en vigueur avec cette contrepartie. L'exposition maximale future est calculée à l'aide d'un modèle interne (pour CACIB – modèle validé en 2014) ou de l'approche standard SA-CCR (pour les autres entités du groupe Crédit Agricole – modèle réglementaire en vigueur depuis juin 2021) ;
• Nominal des transactions de repo/reverse repos et de prêts/emprunts de titres vis-à-vis d'une même contrepartie.

Risque de livraison : valeurs des actifs (cash ou titres à recevoir d'une contrepartie à une date donnée, alors que l'entité aura livré à la même date, les actifs qu'elle doit en retour (ex. : opérations de change livrable réglées en dehors d'une chambre de compensation telle que Continuous Linked Settlement, ou prêts/emprunts de titres dont la livraison s'effectue « Free of payment »).

Sur les contreparties centrales (CCP) :

• Valeurs des actifs (titres ou cash) déposés auprès de la CCP afin de couvrir ses exigences de marge initiale ;
• Risque de variation sur les opérations compensées par la CCP, en tenant compte des appels et versements de marges de variation, effectués par cette CCP ;
• Exposition à son fonds de défaut.

Les équipes commerciales demandent des limites appropriées au profil de risque de la contrepartie et au volume d'opérations envisagé avec elle. Les limites sont approuvées par les titulaires d'une délégation de risque de contrepartie adéquate, sur la base d'un avis risque émis par un représentant de la Ligne Métier Risque de l'entité. Cet avis indépendant résulte d'une analyse de de plusieurs facteurs :

• l'appétit en risque de l'entité sur le secteur ou la zone géographique de la contrepartie ;
• les fondamentaux de la contrepartie : notation interne et le cas échéant externe, bilan, volumétrie d'activité, résultats, NAV pour les contreparties de type fonds… ;
• les politiques sectorielles applicables (critères ESG) ;
• le cadre contractuel/les garanties apportées par la contrepartie (Independant Amount, contrat de collatéral, pledge…) ;
• les produits/les maturités de transaction envisagés.

Les CCP font l'objet d'une procédure risque spécifique qui tient compte de leurs spécificités et du fait qu'EMIR et les réglementations équivalentes dans d'autres juridictions, obligent les entités du groupe Crédit Agricole à compenser certains instruments sur une CCP agréée. Au sein de CACIB par exemple, les limites sur les CCP sont décidées au plus haut niveau (Direction Générale). Adhérer à une nouvelle CCP, de manière directe ou indirecte via un « clearing broker », compenser un nouveau type d'instrument sur une CCP existante sont examinés par l'ensemble des fonctions support concernées en comité « nouveaux produits » ou « comité CCP ».

Le groupe Crédit Agricole n'affecte pas, ex-ante, de fonds propres aux contreparties individuelles. Les exigences de fonds propres sont calculées globalement, sur l'ensemble des portefeuilles des entités, selon la méthode SA-CCR ou un modèle interne, en fonction de l'entité.

Des compléments d'information sur le Risque de contrepartie sont donnés dans le chapitre partie « Gestion des risques » du RFA :

• méthode de fixation des limites de crédit, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit II.2.2 « Mesure du risque de crédit » ;
• politiques relatives aux garanties et autres mesures d'atténuation du risque de crédit, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit.II.4 « Mécanismes de réduction du risque de crédit » ;
• politiques relatives au risque de corrélation, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit.II.2.2 « Mesure du risque de crédit ».

4.3.1 Exposition au risque de contrepartie par approche

ANALYSE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR APPROCHE (EU CCR1)

31/12/2024		Coût de remplacement (RC)	Exposition future potentielle (PFE)	EEPE	Facteur Alpha utilisé pour calculer l'exposition réglementaire	Valeur exposée au risque avant ARC	Valeur exposée au risque après ARC	Valeur exposée au risque	Montant d'exposition pondéré (RWEA)
(en milliers d'euros)
EU-1	UE - Méthode de l'exposition initiale (pour les dérivés)	‐	‐		1,4	‐	‐	‐	‐
EU-2	UE - SA-CCR simplifiée (pour les dérivés)	‐	‐		1,4	‐	‐	‐	‐
1	SA-CCR (pour les dérivés)	50 844	84 014		1,4	526 768	188 802	187 798	50 726
2	IMM (pour les dérivés et les OFT)			‐	‐	‐	‐	‐	‐
2a	Dont ensembles de compensation d'opérations de financement sur titres			‐		‐	‐	‐	‐
2b	Dont ensembles de compensation de dérivés et opérations à règlement différé			‐		‐	‐	‐	‐
2c	Dont issues d'ensembles de compensation de conventions multiproduits			‐		‐	‐	‐	‐
3	Méthode simple fondée sur les sûretés financières (pour les OFT)					‐	‐	‐	‐
4	Méthode générale fondée sur les sûretés financières (pour les OFT)					314 044	5 432	5 432	‐
5	VaR pour les OFT					‐	‐	‐	‐
6	Total					840 812	194 234	193 230	50 726

L'exposition totale au risque de contrepartie s'élève à 193 230 milliers d'euros au 31 décembre 2024 sous forme d'instruments dérivés.

4.3.2 Exposition au risque de contrepartie en méthode standard

EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE EN MÉTHODE STANDARD PAR PORTEFEUILLE RÉGLEMENTAIRE ET PAR PONDÉRATIONS DES RISQUES (EU CCR3)

31/12/2024	Pondération de risque
Catégories d'expositions	0%	2%	4%	10%	20%	50%	70%	75%	100%	150%	Autres	Valeur d'exposition totale
(en milliers d'euros)
Administrations centrales ou banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Administrations régionales ou locales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Entités du secteur public	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques multilatérales de développement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Organisations internationales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Établissements	691	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	691
Entreprises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	1 422	‐	‐	1 422
Clientèle de détail	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Établissements et entreprises faisant l'objet d'une évaluation du crédit à court terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres éléments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Valeur d'exposition totale	691	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	1 422	‐	‐	2 113

4.3.3 Exposition au risque de contrepartie en méthode avancée

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

31/12/2024
Catégories d'expositions (en milliers d'euros)	Échelle de PD	Valeur exposée au risque	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré (RWEA)	Densité des montants d'exposition pondérés
	0,00 à <0,15	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,15 à <0,25	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,25 à <0,50	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
Administration centrales et	0,50 à <0,75	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
banque centrales	0,75 à <2,50	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	2,50 à <10,00	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	10,00 à <100,00	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	100,00 (défaut)	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	Sous total	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,00 à <0,15	134 818	0,03%	‐	14,11%	2,42	8 771	6,51%
	0,15 à <0,25	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,25 à <0,50	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,50 à <0,75	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
Etablissements	0,75 à <2,50	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	2,50 à <10,00	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	10,00 à <100,00	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	100,00 (défaut)	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	Sous total	134 818	0,03%	‐	14,11%	2,42	8 771	6,51%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES

31/12/2024
Catégories d'expositions (en milliers d'euros)	Échelle de PD	Valeur exposée au risque	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré (RWEA)	Densité des montants d'exposition pondérés
	0,00 à <0,15	6 383	0,10%	‐	45,00%	#VALUE!	1 992	31,22%
	0,15 à <0,25	9 520	0,16%	‐	45,00%	#VALUE!	3 916	41,13%
	0,25 à <0,50	10 746	0,40%	‐	45,00%	#VALUE!	7 156	66,59%
	0,50 à <0,75	6 853	0,60%	‐	45,00%	#VALUE!	5 481	79,98%
Entreprises - Autres	0,75 à <2,50	5 985	1,08%	‐	45,00%	#VALUE!	5 999	1.00247
	2,50 à <10,00	3 426	3,27%	‐	45,00%	#VALUE!	4 846	141,44%
	10,00 à <100,00	1 223	22,00%	‐	45,00%	#VALUE!	3 143	2.5698
	100,00 (défaut)	1 151	100,00%	‐	45,00%	#VALUE!	‐	0,00%
	Sous total	45 286	3,76%	‐	45,00%	#VALUE!	32 534	71,84%
	0,00 à <0,15	888	0,04%	‐	45,00%	#VALUE!	131	14,75%
	0,15 à <0,25	25	0,16%	‐	44,99%	#VALUE!	9	34,77%
	0,25 à <0,50	836	0,43%	‐	45,00%	#VALUE!	426	50,94%
	0,50 à <0,75	1 792	0,60%	‐	45,00%	#VALUE!	996	55,58%
Entreprises - PME	0,75 à <2,50	3 672	0,89%	‐	45,00%	#VALUE!	2 466	67,17%
	2,50 à <10,00	3 445	5,45%	‐	45,00%	#VALUE!	3 947	114,58%
	10,00 à <100,00	14	19,27%	‐	45,04%	#VALUE!	23	170,44%
	100,00 (défaut)	341	100,00%	‐	45,00%	#VALUE!	‐	0,00%
	Sous total	11 013	5,26%	‐	45,00%	#VALUE!	7 999	72,63%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

31/12/2024								Densité des
Catégories d'expositions	Échelle de PD	Valeur exposée au risque	PD moyenne, pondérée (%)	Nombre de débiteurs	LGD moyenne, pondérée (%)	Échéance moyenne pondérée (années)	Montant d'exposition pondéré (RWEA)	montants d'exposition pondérés
(en milliers d'euros)
	0,00 à <0,15	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,15 à <0,25	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,25 à <0,50	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	0,50 à <0,75	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
Entreprises - Financement spécialisé	0,75 à <2,50	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	2,50 à <10,00	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	10,00 à <100,00	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	100,00 (défaut)	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
	Sous total	‐	0,00%	‐	0,00%	‐	‐	0,00%
TOTAL (TOUTES LES CATÉGORIES D'EXPOSITIONS PERTINENTES POUR LE CCR)		191 117	1,22%	‐	23,21%	2,44	49 304	25,80%

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur les expositions au risque de contrepartie des Administrations centrales et Banques centrales selon l'approche notation interne avancée.

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur les expositions au risque de contrepartie des Entreprises autres selon l'approche notation interne avancée.

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur les expositions au risque de contrepartie des Entreprises financement spécialisé selon l'approche notation interne avancée.

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDIT RENOUVELABLE QUALIFIÉ

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur les expositions au risque de contrepartie du crédit renouvelable qualifié selon l'approche notation interne avancée.

EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L'APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur les expositions au risque de contrepartie des crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière selon l'approche notation interne avancée.

4.3.4 Sûretés

COMPOSITION DES SÛRETÉS POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCR5.B)

31/12/2024			Sûretés utilisées dans des opérations sur dérivés			Sûretés utilisées dans des OFT
		Juste valeur des sûretés reçues			Juste valeur des sûretés fournies		Juste valeur des sûretés reçues	Juste valeur des sûretés fournies
	(en milliers d'euros)	Faisant l'objet d'une ségrégation	Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation	Faisant l'objet d'une ségrégation	Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation	Faisant l'objet d'une ségrégation	Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation	Faisant l'objet d'une ségrégation	Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation
1	Espèces — monnaie nationale	‐	130 970	‐	‐	‐	‐	‐	‐
2	Espèces — autres monnaies	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
3	Dette souveraine nationale	‐	‐	‐	‐	‐	112 376	‐	268 886
4	Autre dette souveraine	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
5	Dette des administrations publiques	‐	‐	‐	‐	‐	196 235	‐	‐
6	Obligations d'entreprise	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	19 948
7	Actions	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
8	Autres sûretés	‐	‐	‐	‐	‐	3 170	‐	‐
9	Total	‐	130 970	‐	‐	‐	311 782	‐	288 834

4.3.5 Etats des flux d'actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) (CCR7)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau CCR7 « Etats des flux d'actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) ».

4.3.6 Expositions sur les contreparties centrales (CCP)

EXPOSITIONS SUR LES CONTREPARTIES CENTRALES (CCP) (EU CCR8)

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs sur les contreparties centrales.

4.3.7 CVA

Le cadre prudentiel CRR/CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Valuation Adjustment (CVA) ou ajustement de valorisation sur actifs résumée sous le terme "Risque CVA" dont l'objectif est de tenir compte dans la valorisation des produits dérivés OTC des événements de crédit affectant nos contreparties. Le CVA est ainsi défini comme la différence entre la valorisation sans risque de défaut et la valorisation qui tient compte de la probabilité de défaut de nos contreparties.

Selon ce dispositif prudentiel, les établissements utilisent une formule réglementaire ("méthode standard") ou sont autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux en méthode avancée ("VaR CVA").

L'exigence de CVA en méthode avancée est calculée sur la base des expositions positives anticipées sur les transactions sur produits dérivés OTC face aux contreparties "Institutions financières" hors transactions intragroupes. Sur ce périmètre, le dispositif utilisé pour estimer le montant des exigences en fonds propres est le même que celui utilisé pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.

EXIGENCE DE FONDS PROPRES EN REGARD DE L'AJUSTEMENT DE L'ÉVALUATION DE CRÉDIT (CVA) (EU CCR2)

31/12/2024 (en milliers d'euros)		Valeur exposée au risque	Montant d'exposition pondéré (RWEA)
1	Total des opérations soumises à la méthode avancée	‐	‐
2	i) composante VaR (y compris le multiplicateur 3 ×)		‐
3	ii) composante VaR en situation de tensions (y compris le multiplicateur 3 ×)		‐
4	Opérations soumises à la méthode standard	129 409	156 545
EU-4	Opérations soumises à l'approche alternative (sur la base de la méthode de l'exposition initiale)	‐	‐
5	Total des opérations soumises aux exigences de fonds propres pour risque de CVA	129 409	156 545

4.4 Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CRC)

(a) Une description des principales caractéristiques des politiques et procédures appliquées en matière de compensation au bilan et hors bilan ainsi que la mesure dans laquelle les établissements recourent à ce type de compensation (Article 453, point a), du CRR).

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit et de contrepartie.

Cf. partie 4. Composition et évolution des emplois pondérés - EU OVA (f).

b) Les principales caractéristiques des politiques et procédures appliquées en matière d'évaluation et

de gestion des sûretés éligibles.

Les sûretés font l'objet d'une analyse spécifique à l'octroi afin d'apprécier la valeur de l'actif, sa liquidité, sa volatilité, la corrélation entre la valeur de la sûreté et la qualité de la contrepartie financée. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle, à l'exception de certains financements de négoce.

Pour les sûretés financières, un taux de couverture minimal de l'exposition par la sûreté est généralement inclus dans les contrats, avec des clauses de réajustement. Leur valorisation est réactualisée en fonction de la fréquence des appels de marge et des conditions de variabilité de la valeur des actifs financiers apportés en sûreté ou trimestriellement a minima.

Le taux de couverture minimal (ou la décote appliquée à la valeur de la sûreté dans les traitements en vertu du Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (CRR) et de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014) est déterminé à l'aide de la mesure de la dérive pseudo-maximale de la valeur des titres à la date de revalorisation. Cette mesure est calculée avec un intervalle de confiance de 99 % pour un horizon de temps qui couvre la période entre chaque revalorisation, le délai entre la date de défaut et le début de la cession des titres et la durée de la liquidation. Cette décote intègre aussi le risque d'asymétrie des devises lorsque les titres et l'exposition couverte sont libellés dans des devises différentes. Des décotes supplémentaires sont appliquées lorsque la taille de la position en actions laisse présager une cession par bloc ou lorsque le débiteur et l'émetteur des titres appartiennent à un même groupe de risque.

D'autres types d'actifs peuvent constituer la sûreté réelle. C'est notamment le cas pour certaines activités telles que le financement d'actifs dans le domaine de l'aéronautique, du maritime, de l'immobilier ou du négoce de matières premières Ces métiers sont pratiqués par des middle office dont l'expertise repose en particulier sur la valorisation des actifs financés.

c) Une description des principaux types de sûretés acceptés par l'établissement pour atténuer le risque de crédit (Article 453, point c), du CRR)

Fournisseurs de protection

Deux grands types de garantie sont principalement utilisés (hors garanties intragroupe) : les assurances de crédit export souscrites par la Banque et les garanties inconditionnelles de paiement.

Les principaux fournisseurs de garantie personnelle (hors dérivés de crédit) sont les agences de crédit export qui relèvent pour la plupart du risque souverain. Les plus importantes agences sont la BPI (France), Euler Hermès (Allemagne) et Sace SPA (Italie).

Utilisation par le Crédit Agricole des techniques de réduction de risque en couverture de certains de ses engagements vis-à-vis de tiers

Crédit Agricole peut recourir également à des techniques de réduction de risque pour couvrir certaines de ses opérations vis-à-vis de tiers, notamment des opérations de refinancement. Ces dernières peuvent contenir une clause de collatéralisation supplémentaire en cas de dégradation de la qualité de crédit de Crédit Agricole S.A entité sociale. A titre d'illustration, à fin 2021, en cas de baisse d'un cran de la notation de cette qualité de crédit, le Groupe devrait remettre aux contreparties de ces opérations de refinancement un supplément global de sûretés de 287 millions d'euros.

d) Dérivés de crédit utilisés en couverture

Pour la Caisse régionale Nord de France, les principaux types de sûretés acceptés pour atténuer le risque de crédit sont :

• Les garanties reçues et sûretés : hypothèque, nantissement, recours à des organismes de caution.
• L'utilisation de contrats de compensation :
• Cf. partie 4. Composition et évolution des emplois pondérés EU OVA (f).

(e) Des informations sur les concentrations de risque de marché ou de risque de crédit dans le cadre des opérations d'atténuation du risque de crédit (Article 453, point e), du CRR)

Au 31 Décembre 2024, la diversification par filière économique se répartit de la manière suivante :

EAD : Exposition au moment du défaut (engagements de bilan et équivalent crédit des engagements hors bilan) Périmètre : Banque de Détail (hors Particuliers) et Grandes Clientèles (approche activité dominante du groupe de risque).

APERÇU DES TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CR3)

(en milliers d'euros)		Valeur comptable non garantie	Valeur comptable garantie	Dont garantie par des sûretés	Dont garantie par des garanties financières	Dont garantie par des dérivés de crédit
1	Prêts et avances	11 283 918	21 384 494	9 359 639	12 024 855	‐
2	Titres de créance	1 388 924	‐	‐	‐
3	Total	12 672 842	21 384 494	9 359 639	12 024 855	‐
4	Dont expositions non performantes	47 940	191 080	89 556	101 524	‐
EU-5	Dont en défaut	‐	‐

EXPOSITIONS SUR DERIVES DE CREDIT (CCR6)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau CCR6 Expositions sur dérivés de crédit »

4.5 Expositions sur actions du portefeuille bancaire

Les expositions sur actions du groupe Crédit Agricole, hors portefeuille de négociation, sont constituées de titres détenus "conférant des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l'émetteur ou qui présentent une nature économique similaire". Il s'agit principalement :

• des actions cotées et non cotées et des parts dans des fonds d'investissements ;
• des options implicites des obligations convertibles, remboursables ou échangeables en actions ;
• des options sur actions ;
• des titres super subordonnés.

Les techniques comptables et les méthodes de valorisation utilisées sont décrites dans l'annexe 1.2 aux états financiers "Principes et méthodes comptables".

MONTANT DES EXPOSITIONS BRUTES ET DES VALEURS EXPOSÉES AU RISQUE EN MÉTHODE NOTATION INTERNE (EU CR10.5)

31/12/2024 Catégories (en milliers d'euros)	Exposition au bilan	Exposition hors bilan	Pondération de risque	Valeur exposée au risque	Montant d'exposition pondéré	Montant des pertes anticipées
Expositions sur capital investissement	75 956	‐	190%	75 956	144 317	608
Expositions sur actions cotées	310 874	‐	290%	310 874	901 534	2 487
Autres expositions sur actions	571 098	‐	370%	571 095	2 113 050	13 706
Total	957 928	‐		957 925	3 158 901	16 801

Le montant des expositions sur actions (bilan et hors bilan) traité en approche notation interne s'élève à 957 923 d'euros au 31 décembre 2024 (contre 899 995 milliers d'euros au 31 décembre 2023).

Par ailleurs, le montant des expositions sur actions traité en méthode standard s'élève à 3,158 milliards au 31/12/2024 et à un montant de RWA de 2,995 milliards d'euros au 31/12/2023.

Le montant cumulé des plus-values ou moins-values réalisées sur les ventes et liquidations sur la période sous revue est présenté dans l'annexe 4 aux états financiers "Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres".

4.6 Expositions de titrisation

4.6.1 Valeurs exposées aux risques des titrisations du portefeuille bancaire génératrices d'emplois pondérés

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES EXPOSITIONS DE TITRISATION (EU SECA)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE (SEC1)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME EMETTEUR OU MANDATAIRE (SEC3)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME INVESTISSEUR (SEC4)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS TITRISÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT - EXPOSITIONS EN DÉFAUT ET AJUSTEMENT DU RISQUE DE CRÉDIT (SEC5)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (SEC2)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.

4.7 Risques de marché

Les CR ne remontent pas de montants significatifs en matière d'emplois pondérés sur le risque de marché. Elles ne sont pas concernées par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.

4.7.1 Expositions aux risques de marché du portefeuille de négociation

EMPLOIS PONDÉRÉS DES EXPOSITIONS EN MÉTHODE STANDARD (EU MR1)

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs concernant les emplois pondérés des expositions en méthode standard.

4.7.2 Expositions en méthode modèle interne

RISQUE DE MARCHÉ DANS LE CADRE DE L'APPROCHE DU MODÈLE INTERNE (EU MR2-A

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'éléments quantitatifs concernant le risque de marché dans le cadre de l'approche du modèle interne.

ETAT DES FLUX D'APR RELATIFS AUX EXPOSITIONS AU RISQUE DE MARCHE DANS LE CADRE DE L'APPROCHE DE MODÈLE INTERNE (EU MR2-B)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication Du tableau MR2-B « Etat des flux d'APR relatifs aux expositions au risque de marche dans le cadre de l'approche de modèle interne ».

4.7.3 Valeurs résultantes de l'utilisation des modèles internes

EXIGENCES DE PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES POUR LES ÉTABLISSEMENTS UTILISANT UNE AMI (EU MRB)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau MR2B « Exigences de publication d'information qualitatives pour les établissements utilisant une approche des modèles internes (AMI).

VALEUR DU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION SELON L'APPROCHE DES MODÈLES INTERNES (AMI) (MR3)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau MR3 « Valeur du portefeuille de négociation selon l'approche des modèles internes (AMI) ».

4.7.4 Backtesting du modèle de VAR (MR4)

La Caisse régionale Nord de France n'est pas concernée par la publication du tableau MR4 « Backtesting du modèle de VAR ».

4.8 Risque opérationnel

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)

Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée

Le groupe Crédit Agricole a obtenu l'autorisation de l'ACPR pour utiliser, au 1er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l'approche standard, conformément à la réglementation.

a) Publication des objectifs et des politiques en matière de gestion des risques (Article 435, paragraphe 1, points a), b), c) et d), du CRR)

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe.

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels

* supervision du dispositif par la Direction générale (via le Comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité des risques et du Comité de contrôle interne) ;

* mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;

• * responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ;
• * corpus de normes et procédures ;

* déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d'appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies

Les cartographies sont réalisées par les entités annuellement et exploitées par chaque entité avec une validation des résultats et plans d'action associés en Comité des risques opérationnels (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Comité des Risques du Conseil d'Administration. Elles sont complétées par la mise en place d'indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles.

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque

La fiabilité et la qualité des données collectées font l'objet de contrôles systématiques en local et en central.

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité.

Production trimestrielle d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d'action associés sur les incidents les plus importants.

Outils

La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d'action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d'actions, etc.).

S'agissant de la composante du système d'information relative au calcul et à l'allocation des fonds propres réglementaires, le plan d'évolution s'est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle.

Ces composantes font l'objet de contrôles consolidés communiqués en central.

Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l'objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l'ABE relatives à l'externalisation diffusées en en février 2019, afin notamment d'assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié.

(b) Publication des approches pour l'évaluation des exigences minimales de fonds propres (Article 446 du CRR)

Le Groupe Crédit Agricole a obtenu l'autorisation de l'ACPR pour utiliser, au 1er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l'approche standard, conformément à la réglementation.La Caisse régionale Nord de France utilise l'approche des mesures avancées (AMA). L'utilisation de l'AMA a été validée par l'Autorité de contrôle prudentiel en 2007.

(c) Description de l'approche méthodologique AMA utilisée (le cas échéant) (Article 446 du CRR)

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

* d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels

• * de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
• * de favoriser l'amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d'actions.

Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des

données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).

L'allocation du capital de la Caisse régionale est prise en charge par celle-ci à partir de principes définis au niveau national.

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l'entité) sont pris en compte en fonction :

• * de l'évolution de l'entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
• * de l'évolution des cartographies de risques ;

* d'une analyse de l'évolution de l'historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.

S'agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :

* la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;

• * les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :
• sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,
• aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

• * intégration dans la politique de risques ;
• * pragmatisme, la méthodologie devant s'adapter aux réalités opérationnelles ;
• * caractère pédagogique, de manière à favoriser l'appropriation par la Direction générale et les métiers ;
• * robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d'un exercice à l'autre.

Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d'améliorations possibles qui font l'objet de plans d'action.

Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l'objet de missions d'audit externe de la BCE en 2015 et 2016, 2017 et 2023. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l'approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk).

(d) Indiquer le recours à l'assurance pour l'atténuation du risque dans l'approche par mesure avancée (le cas échéant) (Article 454 du CRR)

La Caisse régionale Nord de France a souscrit de multiples polices d'assurances telles que des assurances couvrant le risque global de banque (détournements-escroqueries, cambriolages, moyens de paiement…), des assurances contre les préjudices financiers ou encore des assurances multirisques (bureaux, automobiles, machines).

A ces assurances, s'ajoutent une couverture des responsabilités civiles (exploitation, courtage, mandataires sociaux) garantissant la protection des partenaires du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France.

La Caisse régionale Nord de France est aussi assurée depuis le 1er Janvier 2020 pour le risque cyber en cas d'attaque malveillante sur son système d'information.

4.8.1 Exigences de fonds propres et montants de RWA au titre du risque opérationnel

EXIGENCES DE FONDS PROPRES ET MONTANTS DE RWA AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL (EU OR1)

Activités bancaires			Indicateur pertinent
		Exercice N-3	Exercice N-2	Précédent exercice	Exigences de fonds propres	Montant d'exposition au risque
010	Activités bancaires en approche élémentaire (BIA)	‐	‐	‐	‐	‐
020	Activités bancaires en approche standard (TSA) / en approche standard de remplacement (ASA)	‐	‐	‐	9 156	114 453
	En approche standard (TSA) :	‐	‐	‐
030	Financement des entreprises (CF)	20 211	15 832	12 803
040	Négociation et vente institutionnelle (TS)	‐	‐	‐
050	Courtage de détail (RBr)	‐	‐	‐
060	Banque commerciale (CB)	‐	‐	‐
070	Banque de détail (RB)	73 630	34 579	47 427
080	Paiement et règlement (PS)	‐	‐	‐
090	Services d'agence (AS)	‐	‐	‐
100	Gestion d'actifs (AM)	‐	‐	‐
	En approche standard de remplacement (ASA) :
110	Banque commerciale (CB)	‐	‐	‐
120	Banque de détail (RB)	‐	‐	‐
130	Activités bancaires en approche par mesure avancée (AMA)	1 220 960	1 152 019	900 580	37 757	471 957

5. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ

5.1 Gestion du Risque de Liquidité

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RISQUE DE LIQUIDITÉ (EU LIQA)

5.1.1 Stratégie et processus de gestion du risque de liquidité

La stratégie mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole en matière de gestion du risque de liquidité s'articule autour de quelques grands principes :

• Une structure de financement qui minimise le risque et des coussins de liquidité conséquents, destinés à permettre au Groupe de faire face à une éventuelle crise de liquidité.
• Une gestion prudente du risque de liquidité intraday.
• Un dispositif robuste de pilotage et d'encadrement du risque de liquidité.

Le Groupe s'assure de la diversification de ses sources de financement de marché via des indicateurs dédiés, à la fois pour le court et le long terme. La diversification porte sur la catégorie de contrepartie (différents acteurs de marché, clientèle retail et corporate), la devise et le pays de la contrepartie.

5.1.2 Structure et organisation de la fonction de gestion du risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du Pilotage Financier Groupe, au sein de la direction finance de Crédit Agricole SA.

Cette fonction assure la consolidation et le suivi des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe.

La direction des risques Groupe assure un second regard sur la saine gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites via sa participation aux instances de gouvernance de la liquidité.

5.1.3 Centralisation de la liquidité et interactions intra-groupe

La gestion de la liquidité au sein du Groupe Crédit Agricole est centrée sur Crédit Agricole S.A. qui joue le rôle de banque pivot pour les autres entités du Groupe. Crédit Agricole SA centralise la majorité des refinancements et redistribue les excédents au sein du Groupe. Les flux financiers et l'accès aux marchés financiers transitent donc majoritairement par Crédit Agricole S.A..

Pour des raisons spécifiques et sous conditions, les autres entités peuvent avoir un accès direct aux marchés. C'est notamment le cas de CACF, CA-CIB et CA Italia.

5.1.4 Systèmes de reporting et de mesure du risque de liquidité

Dans la pratique, le suivi du risque de liquidité s'effectue via un outil centralisé commun à toutes les entités qui font partie du périmètre de suivi du risque de liquidité du Groupe.

Via un plan de comptes adapté au suivi du risque de liquidité, cet outil permet d'identifier les compartiments homogènes du bilan du Groupe et de chacune de ses entités. Cet outil véhicule également l'échéancier de chacun de ces compartiments. En production depuis 2013, il mesure sur base mensuelle les différents indicateurs normés par le Groupe :

• Les indicateurs dits « du modèle interne de liquidité » : bilan de liquidité, réserves, stress scénarios, concentration du refinancement court terme et long terme, etc.
• Les indicateurs réglementaires : LCR, NSFR, ALMM.

Ce dispositif est complété d'outils de gestion apportant une vision quotidienne de certains risques (liquidité intraday, production quotidienne du LCR).

La gestion de la liquidité est également intégrée au processus de planification du Groupe. Ainsi le bilan est projeté, notamment dans le cadre des exercices budgétaires / Plan moyen terme.

5.1.5 Couverture du risque de liquidité

Les politiques d'atténuation du risque de liquidité mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole consistent à maîtriser les sorties de liquidité qui se matérialiseraient en période de crise. Cela passe essentiellement par le fait de :

• disposer d'une structure de bilan solide, privilégiant le refinancement moyen long terme et limitant le recours au refinancement court terme. A ce titre le Groupe s'est fixé un objectif de gestion en matière de Position en Ressources Stables et d'une limite en matière de refinancement court terme net.
• maîtriser l'empreinte du Groupe sur le marché du refinancement,
• diversifier ses sources de refinancement de marché.

Les politiques de couverture du risque de liquidité visent à disposer d'actifs liquéfiables à court terme, afin de pouvoir faire face à des sorties significatives de liquidité en période de crise de liquidité. Ces actifs sont constitués principalement de :

• dépôts en banque centrale (essentiellement auprès de la BCE),
• titres de très bonne qualité, liquides et sujets à un faible risque de variation de valeur,
• et créances mobilisables en banque centrale.

5.1.6 Plan d'urgence liquidité

Crédit Agricole S.A. dispose d'un Plan d'urgence à mettre en œuvre en cas de crise de liquidité. Ce Plan d'urgence du Groupe s'applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d'encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole et comporte trois niveaux, déclenchés selon la sévérité de la situation de crise :

• Jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur.
• Orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise.
• Rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise.

Les indicateurs servant à l'éventuel déclenchement du Plan d'urgence sont mesurés hebdomadairement par la Direction du Pilotage Financier de Crédit Agricole S.A..

Le dispositif s'appuie sur une gouvernance dédiée en cas de déclenchement du plan d'urgence, qui comprend notamment un comité de crise présidé par la direction générale. Le plan d'urgence Groupe fait l'objet de tests de manière annuelle.

5.1.7 Stress-tests liquidité

L'établissement s'assure qu'il dispose d'un volant d'actifs liquides suffisant pour faire face aux situations de crise de liquidité. Il s'agit notamment de titres liquides sur le marché secondaire, de titres susceptibles d'être mis en pension, ou bien encore de titres ou de créances mobilisables auprès des Banques Centrales.

Le Groupe se fixe des seuils de tolérance en termes de durée de survie sur les 3 scénarios suivants :

• Un scénario de crise dit systémique correspondant à une crise sur le marché du refinancement. La durée de survie est fixée à un an.
• Un scénario de crise dit idiosyncratique correspondant à une crise sévère bien que de moindre envergure que le scénario de crise globale notamment parce que la liquidité de marché des actifs n'est pas impactée. La durée de survie est fixée à trois mois.
• Un scénario de crise dit global correspondant à une crise brutale et sévère, à la fois spécifique à l'établissement c'est-à-dire affectant sa réputation, et systémique c'est-à-dire affectant l'ensemble du marché du financement. La durée de survie est fixée à un mois.

En pratique, ces stress tests sont réalisés en appliquant un jeu d'hypothèses au bilan de liquidité : le test est considéré « passé » si les actifs liquides permettent de maintenir une liquidité positive sur toute la période de stress.

5.1.8 Pilotage et gouvernance

L'appétence au risque de liquidité est définie chaque année par la gouvernance dans le Risk Appetite Framework, qui traduit le niveau de risque accepté par le Groupe. Cela se matérialise par des seuils d'alerte et des limites sur les indicateurs clé du dispositif de suivi du risque de liquidité :

• Le LCR et le NSFR, pilotés avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires (soit un seuil d'appétence pour le LCR à 110%).
• Les indicateurs internes, tels que la Position en Ressources Stables (PRS), les scénarios de crise de liquidité et les réserves de liquidité font également l'objet de seuils d'alerte et limites.

Principaux indicateurs d'appétence et de gestion du risque de liquidité suivis par le Groupe Crédit Agricole au 31/12/2024 :

	LCR	NSFR	PRS	Stress	Réserves (vision modèle interne)
Caisse Régionale Nord de France	121.53 %	108.46%	3.455Md€	Global : 4153M€ à 1 mois Systémique : 6845M€ à 12 mois Idiosyncratique : 3930M€ à	5.814Md€

Le dispositif de pilotage interne est complété par d'autres mesures du risque de liquidité (concentration du refinancement moyen long terme par contreparties, échéances et devises, sensibilité au refinancement de marché court terme, empreinte de marché, niveau d'encombrement des actifs, besoins de liquidité contingents) suivies au niveau Groupe et déclinées à différents niveaux (paliers de sous-consolidation des filiales et Caisses Régionales).

Le Groupe établit annuellement une déclaration concernant l'adéquation des dispositifs de gestion du risque de liquidité, assurant que les systèmes de gestion de risque de liquidité mis en place sont adaptés au profil et à la stratégie du Groupe. Cette déclaration, approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole SA, est adressée à la Banque Centrale Européenne, en tant que superviseur du Groupe.

A noter : les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent désormais à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d'observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2

(en milliers d'euros)			Valeur totale non pondérée (moyenne)					Valeur totale pondérée (moyenne)
EU 1a	TRIMESTRE SE TERMINANT LE	31/12/2024	30/09/2024	30/06/2024	31/03/2024	31/12/2024	30/09/2024	30/06/2024	31/03/2024
EU 1b	Nombre de points de données utilisés pour le calcul des moyennes	12	12	12	12	12	12	12	12
	ACTIFS LIQUIDES DE QUALITÉ ÉLEVÉE (HQLA)
1	Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA)					2 041 629	2 132 526	2 265 726	2 725 913
	SORTIES DE TRÉSORERIE
2	Dépôts de la clientèle de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont :	8 551 747	8 385 448	8 212 525	8 047 818	445 340	438 943	435 158	435 259
3	Dépôts stables	5 152 564	5 092 723	5 045 334	5 051 924	257 628	254 636	252 267	252 596
4	Dépôts moins stables	3 399 183	3 292 725	3 167 191	2 995 894	187 712	184 307	182 891	182 662
5	Financements de gros non garantis	2 629 122	2 767 248	2 852 891	2 947 700	1 417 044	1 496 923	1 535 110	1 580 549
6	Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans des réseaux de banques coopératives	718 373	806 876	884 908	1 015 599	168 631	190 257	209 755	242 562
7	Dépôts non opérationnels (toutes contreparties)	1 910 750	1 960 372	1 967 983	1 932 101	1 248 413	1 306 666	1 325 355	1 337 987
8	Créances non garanties	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
9	Financements de gros garantis					‐	‐	‐	‐
10	Exigences complémentaires	1 903 822	1 920 034	1 900 746	1 946 125	465 512	478 949	481 895	485 908
11	Sorties liées à des expositions sur dérivés et autres exigences de sûretés	349 785	362 485	366 746	367 995	349 785	362 485	366 746	367 995
12	Sorties liées à des pertes de financement sur des produits de créance	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
13	Facilités de crédit et de liquidité	1 554 037	1 557 550	1 534 001	1 578 130	115 727	116 465	115 149	117 913

(en milliers d'euros)			Valeur totale non pondérée (moyenne)			Valeur totale pondérée (moyenne)
14	Autres obligations de financement contractuelles	1 396	2 098	2 795	3 884	1 396	2 098	2 795	3 884
15	Autres obligations de financement éventuel	37 591	46 695	60 030	78 881	37 591	46 695	60 030	78 881
16	TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE					2 366 883	2 463 608	2 514 987	2 584 480

		Valeur totale non pondérée (moyenne)					Valeur totale pondérée (moyenne)
	ENTRÉES DE TRÉSORERIE
17	Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
18	Entrées provenant d'expositions pleinement performantes	1 405 829	1 384 111	1 341 546	1 158 690	593 640	617 271	591 118	546 631
19	Autres entrées de trésorerie	93 757	81 273	88 087	62 800	93 757	81 273	88 087	62 800
EU-19a	(Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d'opérations effectuées dans des pays tiers où s'appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible)					‐	‐	‐	‐
EU-19b	(Excédent d'entrées de trésorerie provenant d'un établissement de crédit spécialisé lié)					‐	‐	‐	‐
20	TOTAL ENTRÉES DE TRÉSORERIE	1 499 585	1 465 384	1 429 634	1 221 489	687 397	698 544	679 205	609 431
EU-20a	Entrées de trésorerie entièrement exemptées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
EU-20b	Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 %	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
EU-20c	Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 %	1 499 585	1 465 384	1 429 634	1 221 489	687 397	698 544	679 205	609 431
VALEUR AJUSTÉE TOTALE
21	COUSSIN DE LIQUIDITÉ					2 041 629	2 132 526	2 265 726	2 725 913
22	TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE NETTES					1 679 486	1 765 064	1 835 782	1 975 050
23	RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ					121,74%	120,97%	123,28%	136,62%

a) Explications sur les principaux facteurs des résultats du LCR et l'évolution de la contribution des composants du LCR au fil du temps

Le LCR est piloté au-dessus du seuil réglementaire de 100%. L'objectif de pilotage du ratio mensuel a été fixé autour de au-dessus de 110% dans la politique de gestion financière 2025

L'organe central recommande un pilotage au plus à 110%.

L'écart moyen du LCR mensuel par rapport au seuil réglementaire sur la période de janvier à décembre 2024 est de 22%

(b) Explications sur les évolutions du LCR au fil du temps

Au numérateur, les réserves sont impactées par la stratégie adoptée par la Gestion financière pour piloter le ratio : gestion des réserves de liquidité via le compte BCE, les titres HQLA de niveau 1, les OPCVM éligibles LCR.

Le dénominateur du ratio est impacté par l'activité clientèle (prêts, DAV et DAT) et le pilotage des ressources de marché.

(c) Explications sur la concentration actuelle des sources de financement

La principale source de financement est intragroupe (CA sa). Les sources de refinancement, hors clientèle, sont constituées d'emprunt en blanc à CA sa, d'avances globales et spécifiques ou d'émissions de NEU MTN (notamment les NEU MTN subordonnés non notés réservés aux Caisses Locales issus des placements des excédents de trésorerie des Caisses Locales).

(d) Description détaillée de la composition du coussin de liquidité de l'établissement

L'excédent de liquidité se situe à un niveau de 384M€ au 31/12/2024. Ce coussin sert à piloter le ratio autour de 110%.

(e) Expositions aux dérivés et appels de garantie potentiels

Ces expositions sont non significatives dans le ratio LCR (rubriques besoins additionnels).

(f) Inadéquation des devises dans le LCR

Le périmètre de gestion de la liquidité de la CR est limité à la seule activité de la CR (commerciale ou pour compte propre) et intègre les avances en devises converties en euros.

(g) Autres éléments du calcul du LCR qui ne sont pas saisis dans le modèle de déclaration du LCR mais que l'établissement considère comme pertinents pour son profil de liquidité

La Caisse régionale Nord de France ne fait pas ressortir d'autres éléments.

RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ MOYEN/LONG-TERME (NET STABLE FUNDING RATIO) - RATIO NSFR (EU LIQ2)

NSFR mesuré au 30/06/2024, 30/09/2024 et 31/12/2024

		Valeur non pondérée par échéance résiduelle
31/12/2024	(en milliers d'euros)	Pas d'échéance	< 6 mois	6 mois à < 1an	≥ 1an	Valeur pondérée
	Éléments du financement stable disponible
1	Éléments et instruments de fonds propres	4 919 542	‐	‐	41 308	4 960 850
2	Fonds propres	4 919 542	‐	‐	41 308	4 960 850
3	Autres instruments de fonds propres		‐	‐	‐	‐
4	Dépôts de la clientèle de détail		9 275 297	‐	‐	8 647 549
5	Dépôts stables		5 995 630	‐	‐	5 695 849
6	Dépôts moins stables		3 279 667	‐	‐	2 951 700
7	Financement de gros :		6 134 411	841 238	15 134 81 3	17 109 02 7
8	Dépôts opérationnels		671 315	‐	‐	335 658
9	Autres financements de gros		5 463 096	841 238	15 134 81 3	16 773 36 9
10	Engagements interdépendants		‐	‐	‐	‐
11	Autres engagements :	15 905	1 691 195	‐	‐	‐
12	Engagements dérivés affectant le NSFR	15 905
13	Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus.		1 691 195	‐	‐	‐
14	Financement stable disponible total					30 717 42 5
	Éléments du financement stable requis
15	Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA)					298 798
EU-15a	Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture		1 603	7 271	8 887 708	7 562 095
16	Dépôts détenus auprès d'autres établissements financiers à des fins opérationnelles		293 664	‐	‐	146 832
17	Prêts et titres performants :		2 512 009	1 652 573	18 489 08 6	16 590 87 2
18	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 %.		‐	‐	‐	‐

			Valeur non pondérée par échéance résiduelle
31/12/2024		Pas d'échéance	< 6 mois	6 mois à < 1an	≥ 1an	Valeur pondérée
	(en milliers d'euros)
19	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d'autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers		844 051	139 359	3 203 532	3 357 617
20	Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont :	‐	1 023 395	831 488	7 929 278	7 629 798
21	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit	‐	14 106	20 137	300 763	212 617
22	Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont :	‐	644 563	681 726	7 222 961	5 490 140
23	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit		616 028	631 534	6 904 873	5 180 401
24	Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan		‐	‐	133 315	113 318
25	Actifs interdépendants		‐	‐	‐	‐
26	Autres actifs :		1 322 484	27 985	2 870 429	3 626 731
27	Matières premières échangées physiquement				‐	‐
28	Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP		‐	‐	‐	‐
29	Actifs dérivés affectant le NSFR		‐			‐
30	Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie		63 994			3 200
31	Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus		1 258 490	27 985	2 870 429	3 623 532
32	Éléments de hors bilan		‐	‐	1 598 615	94 932
33	Financement stable requis total					28 320 26 0
34	Ratio de financement stable net (%)					108,46%

	Ratio de Financement Stable Net (NSFR) au 30/09/2024	Valeur non pondérée par échéance résiduelle
Niveau de consolidation : Caisse régionale Nord de France		Pas d'échéance	6 mois à < 6 mois < 1an		≥ 1an	Valeur pondérée
(en milliers d'euros)
Éléments du financement stable disponible
1	Éléments et instruments de fonds propres	4 686 131	-	-	43 658	4 729 789
2	Fonds propres	4 686 131	-	-	43 658	4 729 789
3	Autres instruments de fonds propres		-	-	-	-

4	Dépôts de la clientèle de détail		9 224 547	-	-	8 603 622
5	Dépôts stables		6 030 587	-	-	5 729 058
6	Dépôts moins stables		3 193 960	-	-	2 874 564
7	Financement de gros :		6 249 707	769 369	15 339 664	17 341 486
8	Dépôts opérationnels		771 638	-	-	385 819
9	Autres financements de gros		5 478 069	769 369	15 339 664	16 955 667
10	Engagements interdépendants		-	-	-	-
11	Autres engagements :	18 154	1 770 712	-	138 413	138 413
12	Engagements dérivés affectant le NSFR	18 154
13	Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus.		1 770 712	-	138 413	138 413
14	Financement stable disponible total					30 813 310
	Éléments du financement stable requis
15	Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA)					298 799
EU-15a	Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture		1 656	7 925	8 735 497	7 433 316
16	Dépôts détenus auprès d'autres établissements financiers à des fins opérationnelles		473 223	-	-	236 612
17	Prêts et titres performants :		2 561 418	1 659 127	18 610 034	16 657 420
18	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 %.		-	-	-	-
19	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d'autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers		871 023	223 206	3 177 148	3 375 853
20	Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont :	-	1 045 738	770 422	7 910 294	7 591 920
21	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit	-	18 148	14 885	308 307	216 916
22	Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont :	-	644 657	665 499	7 390 478	5 577 349
23	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit		620 850	625 969	7 059 143	5 264 046
24	Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan		-	-	132 114	112 297
25	Actifs interdépendants		-	-	-	-
26	Autres actifs :		1 325 887	41 445	2 905 514	3 666 049
27	Matières premières échangées physiquement				-	-
28	Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP		-	-	-	-
29	Actifs dérivés affectant le NSFR		-			-

30	Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie	65 689			3 284
31	Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus	1 260 198	41 445	2 905 514	3 662 765
32	Éléments de hors bilan	-	-	1 604 500	91 677
33	Financement stable requis total				28 383 872
34	Ratio de financement stable net (%)				108,56%

Ratio de Financement Stable Net (NSFR) au 30/06/2024		Valeur non pondérée par échéance résiduelle
Niveau de consolidation : Caisse régionale Nord de France		Pas d'échéance	< 6 mois	6 mois à < 1an	≥ 1an	Valeur pondérée
	(en milliers d'euros)
	Éléments du financement stable disponible
1	Éléments et instruments de fonds propres	4 685 296	-	-	40 564	4 725 860
2	Fonds propres	4 685 296	-	-	40 564	4 725 860
3	Autres instruments de fonds propres		-	-	-	-
4	Dépôts de la clientèle de détail		9 288 760	-	-	8 663 856
5	Dépôts stables		6 079 441	-	-	5 775 469
6	Dépôts moins stables		3 209 319	-	-	2 888 387
7	Financement de gros :		6 617 530	600 254	15 599 483	17 576 790
8	Dépôts opérationnels		696 114	-	-	348 057
9	Autres financements de gros		5 921 416	600 254	15 599 483	17 228 733
10	Engagements interdépendants		-	-	-	-
11	Autres engagements :	49 902	1 868 895	-	130 972	130 972
12	Engagements dérivés affectant le NSFR	49 902
13	Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus.		1 868 895	-	130 972	130 972
14	Financement stable disponible total					31 097 478
	Éléments du financement stable requis
15	Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA)					278 799
EU-15a	Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture		1 539	8 608	8 904 242	7 577 231
16	Dépôts détenus auprès d'autres établissements financiers à des fins opérationnelles		791 514	-	-	395 757
17	Prêts et titres performants :		2 883 053	1 583 275	18 381 258	16 484 697
18	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 %.		-	-	-	-
19	Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d'autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers		1 167 244	164 423	3 140 367	3 339 303

20	Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont :	-	1 065 582	739 588	7 908 668	7 584 305
21	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit	-	18 066	13 937	313 315	219 656
22	Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont :	-	650 227	679 264	7 254 838	5 495 312
23	Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit		630 076	626 244	6 941 559	5 192 440
24	Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan		-	-	77 385	65 777
25	Actifs interdépendants		-	-	-	-
26	Autres actifs :		1 552 694	38 361	2 867 481	3 725 897
27	Matières premières échangées physiquement				-	-
28	Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP		-	-	-	-
29	Actifs dérivés affectant le NSFR		-			-
30	Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie		87 496			4 375
31	Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus		1 465 198	38 361	2 867 481	3 721 523
32	Éléments de hors bilan		-	-	1 338 976	77 964
33	Financement stable requis total					28 540 345
34	Ratio de financement stable net (%)					108,96%

Conformément à l'article 448 du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013, la Caisse régionale Nord de France est assujettie à la publication d'informations relatives au risque de taux d'intérêt.

6.1 Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire

EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBBA)

6.1.1 Définition du risque de taux d'intérêt global

Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d'une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d'intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire.

Le risque de taux se décompose en trois sous-types de risque :

• le risque directionnel ou risque d'impasse résultant de la structure des échéances des instruments du portefeuille bancaire et reflétant le risque induit par le calendrier de révision des taux des instruments. L'ampleur du risque d'impasse varie selon que les changements de la structure à terme des taux évoluent constamment le long de la courbe des taux (risque parallèle) ou différemment par période (risque non parallèle) ;
• le risque de base reflétant l'impact de variations relatives des taux d'intérêt pour des instruments financiers ayant des maturités similaires et valorisés avec des indices de taux d'intérêt différents ;
• le risque optionnel résultant de positions dérivées ou bilantielles permettant à la banque ou son client de modifier le niveau et le calendrier des flux de trésorerie ; le risque optionnel est scindé en 2 catégories : risque optionnel automatique et risque optionnel comportemental.

Il est géré - notamment par la mise en place de couvertures - et fait l'objet d'un encadrement à l'aide de limites.

6.1.2 Stratégies de gestion et d'atténuation du risque de taux d'intérêt global

Objectif

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la banque contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêt.

Les variations de taux d'intérêt impactent la marge nette d'intérêt en raison des décalages de durée et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise, par des opérations de bilan ou de hors bilan, à limiter la volatilité de cette marge.

Dispositif de limites et pratiques de couverture

Les limites mises en place au niveau de la banque permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des [à compléter par l'entité : 10/15] prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la banque dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge nette d'intérêt en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

Des limites approuvées par le Conseil d'administration de la Caisse régionale encadrent l'exposition au risque de taux d'intérêt global. Ces limites encadrent le risque de taux et, le cas échéant, le risque inflation et le risque de base.

La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d'instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l'inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l'inflation. La Caisse régionale est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d'instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l'inflation.

Conduite de tests de résistance

Un dispositif interne trimestriel (ICAAP ou internal capital adequacy assessment process) vise ici à estimer le besoin en capital interne requis au titre du risque de taux que la Caisse régionale Nord de France pourrait connaitre. Celui-ci est mesuré selon deux approches, en valeur économique et en revenu.

L'impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :

• Du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
• Du risque de taux optionnel automatique (équivalent delta et équivalent gamma des options de caps et de floors, principalement) ;
• Du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment) ;
• D'une consommation potentielle des limites sur l'exposition en risque de taux

L'impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d'intérêt (cf. infra).

Ce dispositif interne est complété de tests de résistance (ou stress test) réglementaires pilotés par l'Autorité Bancaire Européenne. Cet exercice est réalisé périodiquement au sein du groupe Crédit Agricole au niveau de consolidation le plus élevé ; la Caisse régionale y contribue en tant qu'entité appartenant au périmètre de consolidation visé. Le risque de taux fait partie des risques soumis à ce type d'exercice.

Rôle de l'audit indépendant

Un système de contrôle à trois niveaux et indépendant est mis en place de façon à s'assurer de la robustesse du dispositif :

le dispositif de mesure du risque de taux d'intérêt global fait l'objet d'un processus de contrôle permanent ;

• la Direction des risques de la Caisse régionale émet un avis sur les processus d'encadrement et les nouveaux produits ;
• l'audit interne assure des inspections régulières dans les différents départements.

Rôle et pratiques du comité financier

La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son comité financier, dans le respect de ses limites et des normes du groupe Crédit Agricole.

Le comité financier de la Caisse régionale est présidé par le Directeur général et comprend plusieurs membres du Comité de direction ainsi que des représentants de la Direction des risques :

• il examine les positions de la Caisse régionale ;
• il examine le respect des limites applicables à la Caisse régionale. Le RTIG du Groupe Caisse régionale Nord de France est calculé sur le périmètre de la Caisse régionale et des STT ;
• il valide les orientations de gestion s'agissant du risque de taux d'intérêt global proposées par le Département de gestion actif-passif.

De plus, la situation individuelle de la Caisse régionale au regard du risque de taux d'intérêt global fait l'objet d'un examen trimestriel au sein du Comité des risques des Caisses régionales organisé par Crédit Agricole S.A.

Pratiques de la banque en matière de validation appropriée des modèles

Les modèles de gestion actif-passif des Caisses régionales sont élaborés au niveau national par Crédit Agricole S.A. Ils suivent le même circuit de validation au sein de la Caisse régionale et font l'objet d'une information à Crédit Agricole S.A. lorsqu'ils sont adaptés localement.

La pertinence des modèles est contrôlée annuellement, notamment par l'examen de données historiques ou des conditions de marché présentes. Ils font l'objet d'une revue indépendante (dite « second regard ») par la fonction risque de Crédit Agricole S.A. pour les modèles nationaux et par celle de la Caisse régionale pour les adaptations locales.

6.1.3 Indicateurs de mesure du risque de taux et périodicité de calcul

Le risque de taux d'intérêt global est quantifié à l'aide de mesures statiques et dynamiques.

Approche en valeur économique

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.

Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision dite en extinction, dite « statique ») les encours à taux connu et les encours indexés sur l'inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

• le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• des options comportementales vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

Les risques découlant des options automatiques (options de caps et de floors) sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couvert par des achats d'options.

Ce dispositif de mesures est décliné pour l'ensemble des devises significatives.

Une sensibilité de la valeur économique de la banque restitue de façon synthétique l'impact qu'aurait un choc de taux sur le montant des impasses de taux définies ci-dessus. Cette sensibilité est calculée sur le taux et le cas échéant, sur l'inflation et sur le risque de base (chocs variables selon l'indice de référence).

Elles font chacune l'objet d'un encadrement sous la forme d'une limite qui ne peut dépasser un pourcentage des fonds propres prudentiels totaux.

Les impasses sont produites sur base mensuelle. Les sensibilités de valeur économique sont calculées avec la même fréquence.

Approche en revenu

Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d'intérêt projetées sur 3 années, intégrant des hypothèses de nouvelle production (approche dite « dynamique »). La méthodologie correspond à celle des stress tests conduits par l'EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l'identique des opérations arrivant à maturité.

Ces indicateurs de l'approche en revenu ne font pas l'objet d'un encadrement mais contribuent à la mesure de l'évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.

Cette mesure est effectuée trimestriellement.

6.1.4 Chocs de taux utilisés pour les mesures internes

Indicateurs relatifs à l'approche en valeur économique

Un choc uniforme de +/- 200 points de base est appliqué pour le calcul de la sensibilité au taux d'intérêt. S'agissant de sensibilité à l'inflation, un choc de +/- 125 points de base est retenu.

Indicateurs relatifs à l'approche en revenu

Les simulations de marge nette d'intérêt projetées sont réalisées selon 5 scenarii :

• Sensibilité à des chocs de plus et moins 200 points de base sur les taux d'intérêt ;
• Sensibilité à des chocs de plus et moins 50 points de base sur les taux d'intérêt ;
• Sensibilité à un choc de plus 125 points de base sur l'inflation.

ICAAP

Les mesures utilisées pour l'ICAAP sont réalisées en s'appuyant sur un jeu de 6 scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode ACP (Analyse en composantes principales) et un calibrage cohérent avec celui utilisé pour l'évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2 (un intervalle de confiance de 99,9% et une période d'observation historique de 10 ans).

6.1.5 Hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes

La définition des modèles de gestion actif-passif repose habituellement sur l'analyse statistique du comportement passé de la clientèle, complétée d'une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).

Les modélisations portent pour l'essentiel sur les :

• dépôts à vue : l'écoulement modélisé prend en compte la stabilité historiquement observée des encours. Même si les dépôts à vue français ont montré historiquement une grande stabilité, une fraction des encours (notamment ceux constitués après 2015) est réputée plus sensible au taux et une moindre stabilité lui est reconnue ;
• livrets d'épargne : le modèle traduit la dépendance de la rémunération de ces produits aux taux de marché et à l'inflation pour certains ;
• crédits échéancés : pour les crédits taux fixe les plus longs (majoritairement les crédits habitat), la modélisation tient compte de la dépendance de l'intensité des remboursements anticipés au niveau des taux d'intérêt. Les remboursements anticipés modélisés sont ainsi mis à jour trimestriellement ;
• fonds propres : le modèle traduit une convention de nature stratégique qui a pour but de stabiliser la marge nette d'intérêt. Il relie la maturité de l'échéancement des fonds propres à la maturité de l'activité commerciale de l'entité.

6.1.6 Couverture du risque de taux

Sont développées dans cette partie la couverture de juste valeur (Fair value hedge) et la couverture de flux de trésorerie (Cash flow hedge).

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à concilier deux approches :

La protection de la valeur patrimoniale de la banque

Cette première approche suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt à l'actif et au passif (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe), afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d'intérêt. Lorsque cet adossement est réalisé au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation et plus marginalement des options de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que des instruments identifiés (micro-FVH) ou des groupes d'instruments identifiés (macro-FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés comptablement en trading).

En vue de vérifier l'adéquation de la macrocouverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération.

Pour chaque relation de macrocouverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est ainsi mesurée en s'assurant que l'évolution de l'encours couvert, en début de période, ne met pas en évidence de surcouverture a posteriori. D'autres sources d'inefficacité sont par ailleurs mesurées : l'écart OIS / BOR, la Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA) et la Funding Valuation Adjustment (FVA).

La protection de la marge d'intérêt

Cette seconde approche suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie d'instruments ou de postes du bilan liée à la refixation de leur taux d'intérêt dans le futur, soit parce qu'ils sont indexés sur les indices de taux qui fluctuent, soit parce qu'ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d'instruments dérivés (swaps de taux d'intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro-CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro-CFH). Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l'appréciation de l'efficacité de ces relations de couverture s'appuient sur des échéanciers prévisionnels.

Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés.

La Caisse régionale privilégie la protection de sa valeur patrimoniale pour la gestion de son risque de taux.

6.1.7 Principales hypothèses de modélisation et de paramètres pour les mesures réglementaires

Les hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes présentées au point e. sont également appliquées aux mesures réglementaires, (présentées au chapitre II ci-dessous), à l'exception des éléments ci-dessous :

• Les fonds propres et participations, les autres actifs et autres passifs sont exclus des impasses ;
• la durée moyenne de la collecte non échéancée est plafonnée à 5 ans.

6.1.8 Signification des mesures

Les mesures internes montrent que les positions relatives au risque de taux d'intérêt global sont raisonnables au regard du montant des fonds propres dont dispose la Caisse régionale.

Les mesures réglementaires figurant dans l'état EU IRRBB1 ci-dessous sont pénalisées par l'exclusion des fonds propres3 de la Caisse régionale, qui demeurent une ressource à taux fixe importante.

6.1.9 Autres informations pertinentes

Les taux d'intérêt relatifs aux principaux produits de collecte nationaux sont actualisés mensuellement par le comité Taux de Crédit Agricole S.A.

³ Estimée à [XX] milliers d'euro dans le scenario à la hausse des taux d'intérêt

6.2 Informations quantitatives sur le risque de taux

Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de la valeur économique et du produit net d'intérêts à différents scénarios de chocs de taux d'intérêt définis par la réglementation.

EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBB1)

Scenarii de choc réglementaires	Variation de la valeur économique	Variation du produit net d'intérêts
(en milliers d'euros)	31/12/2024	31/12/2024
Choc parallèle vers le haut	(332 000)	1 397
Choc parallèle vers le bas	147 000	(1 238)
Pentification de la courbe	(83 000)
Aplatissement de la courbe	8 000
Hausse des taux courts	(78 000)
Baisse des taux courts	37 000

Hypothèses de calcul

Les hypothèses de calcul et scénarios de chocs de taux sont définis par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) dans les « Orientations précisant les critères de détection, d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques découlant d'éventuelles variations des taux d'intérêt et de l'évaluation et du suivi du risque d'écart de crédit des activités hors portefeuille de négociation des établissements » parues le 20 octobre 2022 (ABE/GL/202214).

Valeur économique

Les orientations de l'ABE précisent les modalités de calcul de la variation de valeur économique. Celle-ci est déterminée à partir d'un bilan en extinction sur les 30 prochaines années duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. La durée d'écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d'épargne) hors institutions financières est plafonnée à 5 ans.

Il est considéré un scénario de choc de taux instantané. Les chocs de taux utilisés sont ceux des principales zones économiques où Caisse régionale Nord de France est exposé, à savoir la zone euro.

En points de base	EUR	CHF
Choc parallèle	200	100
Taux courts	250	150
Taux longs	100	100

Les scénarios de pentification et d'aplatissement de la courbe des taux sont des scénarios non uniformes où des chocs de taux variables selon la maturité sont à la fois appliqués sur les taux courts et les taux longs.

Un seuil minimum (ou floor), variable selon les maturités (de -150 points de base au jour le jour à 0 point de base à 50 ans avec une interpolation linéaire pour les durées intermédiaires est appliqué aux taux d'intérêt après prise en compte des scenarii de choc à la baisse.

Produits nets d'intérêts

La variation du produit net d'intérêts est calculée à un horizon de 12 mois en prenant l'hypothèse d'un bilan constant et donc d'un renouvellement à l'identique des opérations arrivant à terme. Il est considéré ici un scénario de choc de taux instantané de 50 points de base quelle que soit la devise.

Il est constaté une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de Caisse régionale Nord de France baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d'intérêt augmente.

La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d'un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir.

A l'inverse, la marge nette d'intérêt augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux.

De plus, l'impact d'une hausse de taux est supposé se transmettre à 100% et immédiatement aux actifs clientèles ; les dépôts à vue se maintiennent à leur niveau actuel élevé, sans être rémunérés (reprise des hypothèses des tests de résistance de l'EBA). Dans les faits, la hausse de la marge nette d'intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus.

ACTIFS GREVÉS ET ACTIFS NON GREVÉS (EU AE1)

31/12/2024		Valeur comptable des actifs grevés		Juste valeur des actifs grevés		Valeur comptable des actifs non grevés		Juste valeur des actifs non grevés
	(en milliers d'euros)		dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles		dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles		dont EHQLA et HQLA		dont EHQLA et HQLA
010	Actifs de l'établissement publiant les informations	12 959 263	3 512 690			25 275 970	822 374
030	Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	2 959 736	797 795	2 839 886	‐
040	Titres de créance	293 223	293 223	288 536	288 536	1 095 701	‐	1 005 417	788 250
050	dont : obligations garanties	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
060	dont : titrisations	‐	‐	‐	‐	‐	304 412	‐	‐
070	dont : émis par des administrations publiques	119 654	119 654	117 572	117 572	304 412	305 965	484 402	484 402
080	dont : émis par des sociétés financières	173 569	173 569	170 964	170 964	742 618	‐	516 307	303 848
090	dont : émis par des sociétés non financières	‐	‐	‐	‐	48 671	‐	4 708	‐
120	Autres actifs	18 774	‐			1 199 387	‐

SURETÉS REÇUES (EU AE2)

31/12/2024				Non grevé
			Juste valeur des sûretés grevées reçues ou des propres titres de créance grevés émis	Juste valeur des sûretés reçues ou des propres titres de créance émis pouvant être grevés
	(en milliers d'euros)		dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles		dont EHQLA et HQLA
130	Sûretés reçues par l'établissement publiant les informations	‐	‐	308 612	308 612
140	Prêts à vue	‐	‐	‐	‐
150	Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐
160	Titres de créance	‐	‐	308 612	308 612
170	dont : obligations garanties	‐	‐	203 120	203 120
180	dont : titrisations	‐	‐	‐	‐
190	dont : émis par des administrations publiques	‐	‐	112 376	112 376
200	dont : émis par des sociétés financières	‐	‐	196 235	196 235
210	dont : émis par des sociétés non financières	‐	‐	‐	‐
220	Prêts et avances autres que prêts à vue	‐	‐	‐	‐
230	Autres sûretés reçues	‐	‐	‐	‐
240	Propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titrisations	‐	‐	‐	‐
241	Propres obligations garanties et titrisations émises et non encore données en nantissement			‐	21 885
250	TOTAL SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS	12 959 263	293 223

31/12/2024	(en milliers d'euros)	Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés	Actifs, sûretés reçues et propres titres de créance émis, autres qu'obligations garanties et titrisations, grevés
010	Valeur comptable de passifs financiers sélectionnés	2 748 227	3 917 093

INFORMATIONS DESCRIPTIVES COMPLÉMENTAIRES (EU AE4)

La Caisse régionale suit et pilote le niveau de charge grevant les actifs, chaque trimestre. Les charges grevant les actifs et sûretés reçues portent principalement sur les prêts et avances (autres que prêts à vue).

En effet, la mobilisation des créances privées a pour but d'obtenir du refinancement à des conditions avantageuses ou de constituer des réserves facilement liquéfiables en cas de besoin. La politique suivie par Crédit Agricole S.A. vise à la fois à diversifier les dispositifs utilisés pour accroître la résistance aux stress de liquidité qui pourraient atteindre différemment tel ou tel marché, et à limiter la part d'actifs mobilisés afin de conserver des actifs libres de bonne qualité, facilement liquéfiables en cas de stress au travers des dispositifs existants.

Pour la Caisse régionale, le montant des actifs grevés consolidés atteint 12,959 milliards d'euros au 31 décembre 2024 (cf. état AE1), ce qui rapporté au total bilan de 38.621546 milliards d'euros représente un ratio de charge des actifs de 35.965 % (données basées sur la médiane des 4 trimestres 2024).

Les sources des charges grevant principalement des prêts et avances (autres que prêts à vue) sont les suivantes :

• Les obligations garanties (covered bonds) au sens de l'article 52, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, émises dans le cadre des programmes de Crédit Agricole Home Loan SFH et Crédit Agricole Financement Habitat SFH mobilisant des créances habitat.
• Les titres adossés à des actifs (ABS) émis lors d'opérations de titrisations telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 - réalisées via les programmes FCT CA Habitat.
• Les dépôts garantis (autres que mises en pension) liés principalement aux activités de financement : auprès de la BCE, ainsi qu'auprès d'organismes institutionnels français ou supranationaux (comme la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Européenne d'Investissement).
• Les titres de créance (autres qu'obligations garanties ou titres adossés à des actifs) émis auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH) sous format de billets à ordre, mobilisant des créances habitat.

Crédit Agricole SA jouant le rôle d'acteur central dans la plupart de ces dispositifs de financements sécurisés, ces niveaux de charges se déclinent de fait au niveau intragroupe entre Crédit Agricole SA, ses filiales et les Caisses régionales du Crédit Agricole.

Pour la Caisse régionale Nord de France, les principales opérations générant les encombrements des actifs correspondent :

*aux mécanismes de mobilisation de créances via les canaux de la CRH et SFH, BDCE, BEI, CDC générant des retours de liquidités

* aux dépôts de garantis (autres que mises en pension) liés principalement aux activités de financement (avances globales spécifiques)

* aux autres encombrements directs à partir du montant des actifs (élargissement BCE Habitat, Mobilisation TRICP, Mobilisation ESNI, Financement BC ACC)

* aux autres titres adossés à des actifs (ABS) émis lors d'opérations de titrisations - telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 - réalisées principalement par le groupe CA Consumer Finance et ses filiales ainsi que par LCL (via les programmes FCT CA Habitat).

• Les mises en pensions (repurchase agreements), grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d'instruments de capitaux propres.
• Les prêts-emprunts de titres (Security Lending and Borrowing) de la Caisse régionale grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d'instruments de capitaux propres.
• Les dérivés grevant majoritairement du cash dans le cadre des appels de marge.

8. EXPOSITIONS SUR CRYPTO-ACTIFS ET ACTIVITÉS CONNEXES

« En application de l'article 451 ter du règlement CRR3 la Caisse régionale Nord de France déclare ne pas avoir d'expositions cryptoactifs ni activité connexes à fin 2024. »

9. POLITIQUE DE REMUNERATION

PREAMBULE

Le présent rapport est établi conformément aux articles 266 et suivants de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 juillet 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement qui transpose notamment en droit français la Directive européenne 2019/876 UE du 20 mai 2019 dite « CRD 5 », et à l'article 450 du règlement (UE) 575/2013 modifié par le règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019 (ci-après « la réglementation CRD » ou « la réglementation CRD V »).

Le document détaille les modalités et principes d'application de ces règles au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de france (ci-après « la Caisse régionale » ou « la Caisse »).

9.1 Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération

La politique de rémunération de la Caisse régionale est définie par le Conseil d'administration.

Elle reprend le modèle de politique de rémunérations portant sur les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale (ci-après dénommées « Personnels identifiés ») approuvé par l'organe central du Crédit Agricole, et s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale.

Le Conseil d'administration s'appuie sur l'avis des fonctions de contrôle dans son élaboration et dans le contrôle de sa mise en œuvre.

9.1.1 La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales

Du fait de l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l'organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux, du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (ci-après « la Commission Nationale de Rémunération » ou « la Commission »), le Conseil d'administration de la Caisse régionale a acté, lors de sa séance du 26 septembre 2011 que la Commission Nationale de Rémunération exercera le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations.

Cette dévolution a été réitérée par le Conseil d'administration de la Caisse régionale, lors de sa séance du 24 avril 2023.

Au 31 décembre 2024, la Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants :

• trois Présidents de Caisses régionales,
• le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales,
• le Directeur des Relations avec les Caisses régionales,
• l'Inspectrice Générale Groupe,
• le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales.

Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la réglementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.

Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.

1.1.1.1. Missions de la Commission Nationale de Rémunération

Les principales missions de la Commission sont les suivantes :

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales :

Examiner annuellement les principes généraux de la trame de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et leur conformité au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales de Crédit Agricole et à la réglementation applicable, au regard de l'avis des fonctions de contrôle de l'organe central du Crédit Agricole.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

• Examiner les propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux mandataires sociaux de Caisses régionales, à la nomination et en cours de mandat et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.
• Examiner les propositions de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Directeurs généraux, au regard de l'évaluation des éléments de performance et en l'absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l'éthique, qui nécessiteraient alors de procéder à un ajustement au risque ex-post, y compris l'application des dispositifs de malus et de récupération et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.
• Examiner les reports de rémunérations variables et émettre un avis en cas de comportements à risques ou contraires à l'éthique, signalés ou identifiés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier les Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit :

Examiner les rémunérations variables annuelles individuelles, au regard des dispositions du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales de Crédit Agricole lorsque ce dernier est applicable, et des principes d'attribution en fonction de la réalisation des objectifs de performance et des comportements contraires aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque ou à l'éthique tels qu'appréciés et signalés par chaque Caisse régionale. La nécessité d'un ajustement aux risques sera appréciée par la Commission Nationale de Rémunération.

Examiner les reports de rémunérations variables et émettre un avis en cas de comportements à risques ou contraires à l'éthique, signalés ou identifiés.

1.1.1.2. Travaux 2024 de la Commission Nationale de Rémunération

En 2024, la Commission s'est réunie sept fois et a examiné les points suivants :

Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales et son annexe sur les rémunérations

• Examen du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales et de son annexe sur les rémunérations, au regard de la réglementation CRD.

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales

• Revue des principes généraux du modèle de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et de leur conformité au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales et à la réglementation applicable.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

• Examen des propositions de rémunérations fixes attribuées aux Directeurs généraux nommés en 2024 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux en cours de mandat.
• Examen de leurs rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2023.
• Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

Directeurs généraux adjoints, salariés de Caisses régionales

• Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux adjoints embauchés en 2024 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux adjoints en fonction.

Rémunération variable des Personnels identifiés, et en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit

• Examen des rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2023.
• Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

La Commission intervient en tant qu'expert du dispositif de rémunération des Directeurs généraux de Caisses régionales, mandataires sociaux, et des autres Cadres de direction, salariés des Caisses régionales. Elle veille au respect de l'application des textes législatifs, réglementaires et internes en matière de rémunérations des Cadres de direction des Caisses régionales, et garantit le bon fonctionnement de l'ensemble.

Plus généralement, elle assiste les Conseils d'administration des Caisses régionales dans leur fonction de surveillance.

9.1.2 Le Conseil d'administration de la Caisse régionale

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale s'appuie sur les avis de la Commission et les décisions de l'organe central du Crédit Agricole. Il tient compte des informations fournies par les Directions compétentes de la Caisse régionale, notamment les Ressources humaines et les fonctions de contrôle.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est chargé notamment de :

Personnels identifiés de la Caisse régionale

• Approuver la liste des Personnels identifiés.

Politique de rémunération de la Caisse régionale

• Examiner annuellement et approuver la politique de rémunération de la Caisse régionale, reprenant le modèle de politique de rémunérations des Personnels identifiés de Caisses régionales approuvé par l'Organe central, en s'assurant de sa conformité à la culture de la Caisse, à son appétit pour le risque et aux processus de gouvernance y afférents.
• Veiller à ce que la politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre ou ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une discrimination.
• Veiller à la transparence de la politique et des pratiques de rémunération, à leur cohérence avec les principes de gestion saine et efficace des risques, à l'existence d'un cadre efficace de mesure des performances, d'ajustement aux risques, à l'absence de conflit d'intérêts significatif pour le personnel, y compris pour celui exerçant des fonctions de contrôle.

Directeur général, mandataire social de la Caisse régionale

• Approuver la rémunération fixe et variable du Directeur général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord de l'organe central du Crédit Agricole :
• o à la nomination, approuver le montant de rémunération fixe, le principe d'attribution d'une rémunération variable annuelle individuelle dans les limites prévues par le Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales, et tout autre élément de rémunération.
• o en cours de mandat, approuver toute évolution du montant de rémunération fixe, le taux et le montant de rémunération variable annuelle individuelle comptetenu des éléments de performance et en l'absence de comportement à risques ou contraires à l'éthique, signalés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit

• Examiner les conclusions de la Commission Nationale de Rémunération sur sa revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés autres que le Directeur général, au regard de la réalisation des objectifs de performance et de la nécessité d'un ajustement au risque expost en cas de comportements à risques ou contraires à l'éthique, signalés par les fonctions de contrôle de la Caisse régionale.

Autres thématiques

• Être informé du rapport annuel sur les politiques et pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale.
• Arrêter la résolution à soumettre à l'Assemblée générale ordinaire relative à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au cours de l'exercice précédent aux Personnels identifiés de la Caisse régionale.

9.1.3 Les fonctions opérationnelles de la Caisse régionale

En charge du pilotage du dispositif de rémunération de la Caisse régionale, la Direction des Ressources Humaines associe les fonctions de contrôle :

• A l'adaptation à la Caisse régionale, de la trame fédérale de politique de rémunération de Caisse régionale, en ce compris, le modèle de trame de politique de rémunération des Personnels identifiés approuvé par l'organe central.
• Au recensement des Personnels identifiés et à leur information des conséquences de ce classement.
• À la revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés, à l'exception du Directeur général.

Les fonctions de contrôle de la Caisse régionale interviennent dans le dispositif de rémunération des Personnels identifiés pour :

• S'assurer de la conformité de la politique de rémunération déclinée en Caisse régionale, à la réglementation et aux règles propres à la Caisse, avant approbation par le Conseil d'administration.
• Participer au processus de recensement des Personnels identifiés en amont de l'approbation par le Conseil.
• Signaler tout comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou à l'éthique détecté au cours de l'exercice et pouvant impacter l'attribution et/ou le versement de la rémunération variable individuelle au Personnel identifié.
• D'une manière générale, s'assurer de la correcte déclinaison des instructions de l'organe central en matière de définition et de recensement des Personnels identifiés, d'identification des comportements à risques ou contraires à l'éthique, de contrôle du respect des dispositifs d'encadrement des conditions d'attribution et de versement des rémunérations variables.

La définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération sont soumises au contrôle de l'Inspection générale Groupe et de l'audit interne de la Caisse régionale qui évalue annuellement, en toute indépendance, le respect de la réglementation, des politiques et des règles internes de la Caisse régionale.

9.2 Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale

9.2.1 Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse régionale

Le recensement des Personnels identifiés de la Caisse régionale s'effectue sur son périmètre de consolidation prudentielle. Ce périmètre comprend la Caisse régionale sur base sociale, ses succursales et ses filiales en France et à l'étranger, et toute entité qualifiée par la Caisse régionale d'unité opérationnelle importante compte tenu de son incidence significative sur son capital interne, ou du fait qu'elle constitue une activité fondamentale pour la Caisse régionale en termes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise.

Conformément à l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier et au Règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, les critères permettant de recenser les Personnels identifiés de la Caisse régionale sont d'ordre qualitatif (liés à la fonction) et/ou quantitatif (fonction du niveau de délégation ou de rémunération).

L'application de ces critères d'identification conduit la Caisse régionale à classer Personnels identifiés :

• 1. les membres du Conseil d'administration,
• 1. le Directeur général, mandataire social,
• 1. les membres du Comité de direction, Cadres de direction ou non,
• 1. les 3 Responsables des fonctions de contrôle : Risques, Conformité, Audit, s'ils ne sont pas déjà membres du Comité de direction,
• 6. Le responsable de la filiale Foncière de l'Erable, le Directeur général de la filiale Square Habitat, le Directeur de la filiale Exim, non membres du Comité de direction

La Caisse régionale ayant un total bilan >30 Md€ : Sont également classés Personnels identifiés, les chefs de service, exerçant une fonction de contrôle et rattachés directement aux 3 Responsables de fonction de contrôle (Risques, Conformité, Audit)].

9.2.2 Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse régionale

La Caisse régionale a défini une politique de rémunération responsable, conforme à la stratégie économique, aux objectifs à long terme, à la culture et aux valeurs de la Caisse et plus largement du Groupe Crédit Agricole, ainsi qu'à l'intérêt des clients, fondées sur l'équité et des règles communes à l'ensemble des collaborateurs, respectant le principe de neutralité du genre et d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques, la politique de rémunération n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse régionale. Elle concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d'appétence aux risques (y compris environnementaux, sociaux et de gouvernance) approuvés par la gouvernance, et à ses engagements volontaires en matière de climat.

Cette politique de rémunération a pour objectif la reconnaissance de la performance individuelle et collective dans la durée. Elle est adaptée à la taille de la Caisse régionale, à son organisation, ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités. Elle n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse.

9.2.3 Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale

La rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale relève de corpus de textes distincts selon le statut de chacun (Directeur général, Cadres de direction salariés, collaborateurs non Cadres de direction) :

• Le Directeur général mandataire social et les Cadres de direction salariés relèvent du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales
• Les collaborateurs non Cadres de direction relèvent de la Convention collective nationale Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et le cas échéant, des accords d'entreprise applicables.

Pour autant, la structure de la rémunération est identique pour l'ensemble du personnel de la Caisse régionale et est constituée des composantes suivantes :

• Une rémunération fixe,
• Une rémunération variable annuelle individuelle,
• Une rémunération variable collective associée à des dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation), le cas échéant,
• Les périphériques de rémunération (avantages en nature).

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction du corpus de textes dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.

Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses régionales.

• Rémunération fixe

Rétribuant la qualification, l'expertise, l'expérience professionnelle, le niveau et le périmètre de responsabilité du poste, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur le territoire de la Caisse, la rémunération fixe comprend des éléments tels que le salaire de base et le cas échéant, des éléments de rémunération liés à la mobilité ou à la fonction.

Pour les Cadres de direction de Caisses régionales, la rémunération fixe se compose de :

• la rémunération liée à la fonction,
• la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,
• la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,
• la rémunération spécifique dite de catégorie 2.

La rémunération complémentaire évolue chaque année en fonction de la variation de l'actif net social de la Caisse régionale moyennée sur les trois années passées. Les autres composantes sont fixes ou limitées par des plafonds.

Selon la Convention collective nationale de la Branche Crédit Agricole et de son annexe 1, la rémunération des salariés des Caisses régionales et entités associées est composée des éléments suivants :

• Rémunération conventionnelle
• Rémunération extra-conventionnelle
• Primes et indemnités diverses
• Retraite et prévoyances
• Avantages en natures et autres éléments périphériques
• Intéressement, participation

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences, de sa performance et de son lieu d'activité.

La politique de rémunération des Cadres de direction à travers sa structuration (sur la base d'un référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau l'organe central, est fondée sur le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle a pour objectif l'inexistence d'écart de rémunération.

La politique de rémunération des collaborateurs et des Personnels identifiés autre que les cadres de direction à travers sa structuration (sur la base d'un référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau la Direction des Ressources Humaines, est fondée sur le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les composantes de la rémunération fixe sont propres à chaque statut (statut de Cadre de direction ou classification d'emploi pour les Personnels identifiés non Cadres de direction) et communs à l'ensemble des Caisses régionales.

• Rémunération variable annuelle individuelle

Seule une rémunération variable individuelle (appelée « rémunération extra-conventionnelle » pour les collaborateurs non Cadres de direction ou « rémunération variable » pour les Cadres de direction) existe en Caisse régionale.

Elle vise à reconnaître la performance individuelle, dépendant d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, et de conditions de performance définis en début d'année, des résultats de la Caisse régionale et de l'impact sur le profil de risque de la Caisse régionale (y compris le risque de liquidité et le coût du capital).

Son attribution résulte de l'évaluation des performances du collaborateur, fondée sur l'atteinte d'objectifs individuels définis sur son périmètre de responsabilité, ainsi que l'évaluation des performances de son unité opérationnelle et des résultats d'ensemble de la Caisse régionale.

Les critères de performance doivent être équilibrés entre les critères quantitatifs et qualitatifs, y compris financiers et non-financiers en prenant notamment en compte le respect des règles internes, procédures de conformité et le cadre d'exercice de l'activité (respect des limites de risques, des instructions de la ligne hiérarchique…).

Pour le Directeur général, la rémunération variable annuelle individuelle est déterminée dans les conditions prévues par le Statut collectif précité et soumise aux éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, notamment :

• Sur la contribution du Directeur général au développement de la Caisse régionale : performances d'activité, maitrise des risques (y compris les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), résultats financiers, gestion des ressources humaines, qualité de la gouvernance, et tout autre élément de contribution.
• Sur la contribution du Directeur général au développement du Groupe Crédit Agricole : vie fédérale (commissions, comités), mandats Groupe, etc.

Pour les autres Personnels identifiés de la Caisse régionale, la rémunération variable annuelle individuelle mesure la performance individuelle sur la base d'objectifs collectifs et/ou individuels. Cette performance repose sur l'évaluation précise des résultats obtenus par rapport aux objectifs spécifiques de l'année (combien) en tenant compte des conditions de mise en œuvre (comment).

Les objectifs sont décrits précisément et mesurables sur l'année. Ils prennent systématiquement en compte la dimension clients, collaborateurs et sociétale des activités et la notion de risque généré.

Le degré d'atteinte ou de dépassement des objectifs est le point central pris en compte pour l'attribution de cette rémunération ; il est accompagné d'une appréciation qualitative sur les modalités de réalisation de ces objectifs (prise de responsabilité, discernement, autonomie, coopération, engagement, management, etc.) et au regard des conséquences pour les autres acteurs de l'entreprise (manager, collègues, autres secteurs, etc.). La prise en compte de ces aspects permet de différencier l'attribution des rémunérations variables individuelles selon les performances].

La rémunération des Personnels identifiés en charge des fonctions de contrôle, est fixée en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment de la performance de celles des métiers dont ils vérifient les opérations. En pratique, les objectifs fixés à ces collaborateurs ne prennent pas en considération des critères relatifs aux résultats et performances économiques des unités opérationnelles qu'ils contrôlent.

Cette rémunération est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle de l'année de référence N. Pour les Personnels identifiés, Cadres de direction de la Caisse régionale, la rémunération variable ne peut excéder un plafond défini à l'Annexe du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales.

Aux éléments de rémunération énumérés ci-dessus s'ajoute le principe d'une rémunération extra-conventionnelle, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés, par chaque Caisse régionale.

Les salariés de la Caisse Régionale Nord de France se voient attribuer une Rémunération Extra Conventionnel Commerciale et Collective. Elle a pour vocation de soutenir les axes prioritaires du développement commercial de la Caisse Régionale.

Les critères d'attribution par métier et la répartition des enveloppes sont définis chaque année par les Directions Commerciales la DEI et la DCM (CRC) en collaboration avec la DRH. Ils font l'objet d'une communication dans l'intranet.

Le versement s'effectue en deux fois (modulable) : un acompte est versé en juillet et le solde en février de l'année suivante.

La modulation de la REC est définie en fonction de l'atteinte des objectifs fixés.

Les montants sont donc strictement limités et ne peuvent excéder 100% de la composante fixe.

Il n'existe pas de rémunérations variables assimilables à des bonus tels que ceux généralement attribués au personnel des métiers de banque de financement et d'investissement, de banque privée, de gestion d'actifs et de capital investissement.

Les rémunérations variables ne sont jamais garanties, sauf, exceptionnellement, en cas de recrutement et pour une période ne pouvant excéder un an.

Le montant de l'enveloppe de rémunérations variables des Personnels identifiés de la Caisse régionale ne doit pas entraver la capacité de la Caisse à générer du résultat et à renforcer ses fonds propres et doit prendre en compte l'ensemble des risques auxquels la Caisse peut être exposée, ainsi que l'exigence de liquidité et le coût du capital. En définitive, cette enveloppe est raisonnable et encadrée par les différents corpus de textes applicables et le cas échéant, par les accords d'entreprise et référentiels applicables aux Personnels identifiés.

• Rétribution variable collective

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale sont associés aux résultats et aux performances de la Caisse, par le biais de mécanismes de rétribution variable collective (participation et intéressement) propres à la Caisse régionale avec le bénéfice de l'abondement. Elle comprend également la possibilité d'investir dans les plans d'actionnariat salariés proposés par Crédit Agricole S.A.

• Périphériques de rémunération

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier d'avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction, etc.) supplément familial, prime de mobilité etc.

9.2.4 Dispositif d'encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse régionale

• Modalités de versement de la rémunération variable annuelle individuelle

La rémunération variable annuelle individuelle des collaborateurs ne répondant pas à la qualification de Personnels identifiés est versée intégralement une fois par an en numéraire.

La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France a un total bilan est supérieur ou égal en moyenne à 5 milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours.

Il est convenu, pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, dès lors que leur rémunération variable individuelle est supérieure à 50.000 € ou représente plus d'un tiers de la rémunération annuelle totale, elle est soumise au dispositif d'encadrement prévu par la réglementation CRD V, à savoir :

• 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l'exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d'application de la période de rétention. Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques.
• 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l'évolution de la valorisation par l'actif net, du certificat coopératif d'associé (CCA) de la Caisse régionale par rapport au 31 décembre de l'exercice de référence et fait l'objet d'une période de rétention de 6 mois. La Caisse régionale n'a pas identifié de risques affectant la performance pouvant se matérialiser au-delà de cette durée de rétention pour tout ou partie de son Personnel identifié.

• Conditions de performance et ajustement de la rémunération variable attribuée aux Personnels identifiés

Les rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Personnels identifiés de la Caisse régionale sont fonction de l'atteinte des critères de performance préalablement déterminés et des comportements du collaborateur en matière de prise de risques ou de respect des règles internes.

En application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier, le montant de rémunération variable attribué à un collaborateur classé Personnel identifié, peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution si le collaborateur a méconnu les règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la Caisse ou en cas de manquement portant sur l'honorabilité et les compétences.

En cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques ou contraires à l'éthique, la rémunération variable annuelle individuelle est ainsi directement impactée.

9.2.5 Processus de contrôle

Un dispositif interne de contrôle des comportements contraires aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque ou à l'éthique des Personnels identifiés, à l'exclusion du Directeur général qui fait l'objet d'un dispositif particulier, est défini et déployé au sein de la Caisse, au regard des critères définis par la Direction des Risques Groupe, en coordination avec les Responsables de la fonction de gestion des risques et de vérification de la conformité.

Ce dispositif comprend notamment :

• Un suivi et une évaluation annuels du dispositif par le Conseil d'administration,
• Une procédure d'arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risques ou contraires à l'éthique.

En cas de comportement à risques ou contraires à l'éthique d'un collaborateur classé Personnel identifié, à l'exclusion du Directeur général, la Commission Nationale de Rémunération, informée par la Caisse, peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, au Directeur général de la Caisse régionale, décisionnaire. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale doit être informé de l'existence et de la nature du comportement signalé et de la décision prise par le Directeur général.

Pour le Directeur général, la Direction des Relations avec les Caisses régionales, au titre de son rôle d'organe central, se substitue aux fonctions risques et conformité de la Caisse et s'appuie sur l'appréciation annuelle du Directeur général par le Président de la Caisse régionale, ainsi que sur tout autre élément porté à sa connaissance par les fonctions risques, conformité et inspection générale de Crédit Agricole SA.

En cas de comportement à risques ou contraire à l'éthique du Directeur général identifié par la Direction des Relations avec les Caisses régionales, cette dernière informe le Président de la Caisse régionale, et la Commission Nationale de Rémunération peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, qui devra être approuvé par le Directeur général de Crédit Agricole SA en qualité d'organe central et par le Conseil d'administration de la Caisse régionale.

9.3 Informations quantitatives consolidées sur la rémunération des membres de l'organe exécutif et du personnel identifié

9.3.1 Rémunérations attribuées au titres de l'exercice 2024 répartis entre part fixe et part variable, montants en numéraires et montants indexés sur le certificat coopératif d'associé de la Caisse régionale d'appartenance et nombre de bénéficiaires – tableau REM1

RÉMUNÉRATIONS OCTROYÉES POUR L'EXERCICE FINANCIER - MODÈLE EU REM1

Au titre de l'exercice 2024, 20 collaborateurs, dont aucun en Banque de Financement et d'Investissement (BFI), et 19 membres de conseils d'administration de Caisses régionales font partie du Personnel identifié en application de la Directive européenne 2019/876 UE du 20 mai 2019 (« CRD V »), du Règlement délégué (UE) 2021/923 et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne modifié.

L'enveloppe totale de rémunération variable qui leur est attribuée s'élève à 658 977 d'euros.

M€		Organe de direction - Fonction de surveillance	Organe de direction - Fonction de gestion (dirigeants effectifs)	Banque de détail	Fonction d'entreprise	Fonction de contrôle indépendantes
	Nombre de membres du personnel identifiés	19	2	3	10	7
	Rémunération fixe totale	-	725 647	417 003	1 395 467	747 105
	Dont : montants en numéraire		636 176	343 228	1 171 800	652 440
Rémunération fixe	Dont : montants différés
	Dont : montants en numéraire
	Dont : montants différés
	Rémunération variable totale	-	229 640	91 844	239 423	85 990
	Dont : montants en numéraire		114 820	91 844	239 423	85 990
Rémunération variable	Dont : montants différés		45 928	‐	‐	‐
	Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance		114 820	‐	‐	‐
	Dont : montants différés		45 928	‐	‐	‐
Rémunération totale		-	955 287	508 848	1 723 515	913 726

9.3.2 Rémunérations Politique en matière de rémunérations garanties – tableau REM2

VERSEMENTS SPÉCIAUX VERSÉS AUX PERSONNELS IDENTIFIÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2024 - REM2

	Organe de direction Fonction de surveillance	Organe de direction Fonction de gestion (dirigeants effectifs)	Autres membres du personnel identifiés
Rémunérations variables garanties octroyées
Rémunérations variables garanties octroyées — Nombre de membres du personnel identifié	‐	‐	‐
Rémunérations variables garanties octroyées — Montant total	‐	‐	‐
Dont rémunérations variables garanties octroyées qui ont été versées au cours de l'exercice et qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice 2024
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Nombre de membres du personnel identifié	‐	‐	‐
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Montant total	‐	‐	‐
Indemnités de départ octroyées au cours de l'exercice 2024
Indemnités de départ octroyées au cours de l'exercice — Nombre de membres du personnel identifié	‐	‐	‐
Indemnités de départ octroyées au cours de l'exercice — Montant total	‐	‐	‐
Dont versées au cours de l'exercice	‐	‐	‐
Dont différées	‐	‐	‐
Dont indemnités de départ versées au cours de l'exercice qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes	‐	‐	‐
Dont indemnités les plus élevées octroyées à une seule personne	‐	‐	‐

1.3.3 Rémunérations variables différées (acquises et non acquises) ou réduites du fait des résultats de l'exercice 2024 – en M€ - tableau REM3

RÉMUNÉRATION VARIABLE DIFFÉRÉE (ACQUISE ET NON ACQUISE EN 2024) - REM3

Montants des encours de rémunérations différées attribués au cours de l'exercice, versés ou réduits, après ajustements en fonction des résultats :

Rémunérations différées et retenues (M€)	Montant total des rémunérations différées octroyées au titre de périodes de performance antérieures = Montant total des rémunérations différées	Dont devenant acquises au cours de l'exercice = dont rémunérations variables différées acquises en 2025	Dont devenant acquises au cours des exercices suivants = dont rémunérations variables différées non acquises en 2025 (en valeur d'attribution)	Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours de l'exercice	Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours d'années de performances futures	Montant total de l'ajustement au cours de l'exercice dû à des ajustements implicites ex post (par exemple changements de valeur des rémunérations différées dus aux variations du cours des instruments)	Montant total des rémunérations différées octroyées avant l'exercice effectivement versées au cours de l'exercice	Montant total des rémunérations différées octroyées au titre de périodes de performance antérieures qui sont devenues acquises en 2025 mais font l'objet de périodes de rétention
Organe de direction - Fonction de surveillance
Dont : montants en numéraire
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance
Organe de direction - fonction de gestion (dirigeants effectifs)	0,221	0,074	0,147	-	-	0,002	0,076	0,025
Dont : montants en numéraire	0,088	0,025	0,062	-	-	-	0,025	-
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance	0,133	0,048	0,085	‐	‐	0,002	0,050	0,025
Autres personnel identifiés	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont : montants en numéraire	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

1.3.4 Informations consolidées sur les membres du personnel identifié ayant une rémunération totale supérieure à 1 M€ tableau REM4

Aucun membre du Personnel identifié n'approche le seuil de 1 M€ de rémunération totale.

RÉMUNÉRATION TOTALE 2024 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 MILLION D'EUROS - REM4

EUR	Membres du Personnel identifié comme à hauts revenus conformément à l'article 450 point i) du CRR
de 1 000 000 à moins de 1 500 000	-
de 1 500 000 à moins de 2 000 000	-
de 2 000 000 à moins de 2 500 000	-
de 2 500 000 à moins de 3 000 000	-
de 3 000 000 à moins de 3 500 000	-
de 3 500 000 à moins de 4 000 000	-
de 4 000 000 à moins de 4 500 000	-
de 4 500 000 à moins de 5 000 000	-
de 5 000 000 à moins de 6 000 000	-
de 6 000 000 à moins de 7 000 000	-
de 7 000 000 à moins de 8 000 000	-

1.3.5 Informations sur les rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2024, répartis entre part fixe et part variable, ventilés par domaine d'activité- tableau REM5

Au titre de 2024, la rémunération totale moyenne est de 186 426 euros, et la rémunération variable moyenne attribuée est de 29 404 euros.

MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE 2024 DES PERSONNELS IDENTIFIÉS, VENTILÉS PAR DOMAINE D'ACTIVITÉ - REM5

(en milliers d'euros)	Organe de direction Fonction de surveillance	Organe de direction - Fonction de gestion	Banque de détail	Fonction d'entreprise	Fonction de contrôle indépendantes	Total
Nombre total de membres du personnel identifiés	19	2	3	10	7	41
Rémunération totale des membres du personnel identifiés	‐	955 287	508 848	1 634 890	833 095
Dont : rémunération variable	‐	229 640	91 844	239 423	85 990
Dont : rémunération fixe	‐	725 647	417 003	1 395 467	747 105

10. INFORMATIONS SUR LES RISQUES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET DE GOUVERNANCE (RISQUES ESG)

Les informations reprises ci-dessous illustrent les dispositifs mis en œuvre en matière environnementale, sociale et de gouvernance par le Groupe Crédit Agricole et donc applicables de manière générale au Crédit Agricole Mutuel Nord de France.

Pour autant, l'état de durabilité du Crédit Agricole Mutuel Nord de France publié au sein de son Rapport financier 2024 (pages 9 à 191) présente ses propres dispositifs et spécificités. Celui-ci est disponible sur le site internet https://communication.ca-norddefrance.fr/publication/publications_2025/.

10.1 Informations qualitatives sur le risque environnemental

10.1.1 Stratégie et processus économiques

Point A. Stratégie économique de l'établissement visant à intégrer les facteurs et les risques environnementaux, en tenant compte de leur incidence sur l'environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l'établissement

Pour s'adapter et contenir les effets du changement climatique, l'ensemble de notre modèle de croissance et de progrès doit être questionné en profondeur. Dans ce contexte de mutations, la stratégie du groupe Crédit Agricole se met au service d'une transition climatique juste. En effet, la réalisation des objectifs climatiques ne saurait se séparer d'un engagement sans cesse renouvelé en faveur de la cohésion sociale, en veillant aux acteurs économiques les plus vulnérables, personnes à faibles revenus, petites entreprises qui se trouveraient fragilisées par des donneurs d'ordre trop exigeants.

Sur le plan climatique, le consensus international sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pousse la société à accélérer l'avènement des énergies bas carbone. Il s'agit, dès à présent, de remplacer les modes de production à base d'énergies fossiles par de l'énergie renouvelable et par des actions importantes en matière de sobriété.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France (dénommé également la Caisse régionale Nord de France - CRNDF) adhère pleinement au Projet Sociétal défini par le Groupe et donc aux trois priorités mises en avant : Agir pour le Climat et la transition vers une économie bas carbone, renforcer la cohésion et l'inclusion sociale et réussir les transitions agricole et agro-alimentaire. Elle adhère également à la stratégie climat en découlant et participe à sa déclinaison (Cf. Partie 2 Responsabilité environnementale p.64 à 119 - Etat de durabilité CRNDF).

La stratégie climat

De façon globale, la stratégie climat du Groupe vise à appréhender les impacts des activités menées par le Crédit Agricole sur le climat (volet "matérialité environnementale" de façon à réduire les impacts négatifs et à accroître les impacts positifs de ces activités, et identifier les opportunités liées aux transitions climatiques telles que définies par la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures).

• Depuis juin 2019, le Groupe Crédit Agricole déploie une stratégie climat visant à réallouer progressivement ses portefeuilles de financement et d'investissement en cohérence avec les objectifs de température de l'Accord de Paris de 2015. Cette stratégie a dans un premier temps été mise en place à travers deux séries de décisions structurantes :
  • o adoption de premiers objectifs de décarbonation structurants : désengagement du charbon thermique à horizon 2030 (UE et OCDE) et 2040 (reste du monde), accroissement significatif des financements des énergies renouvelables, accélération des politiques d'investissement responsable ;
  • o création d'outils afin de répondre à ces objectifs : gouvernance climat dédiée, outils de reporting et de pilotage extra-financier, etc.
• Depuis 2021, le Groupe Crédit Agricole a réalisé un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales) destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l'économie financés par la banque. Dans ce cadre, des analyses sont menées pour tenir compte des niveaux d'expertise, de ressources et d'expérience hétérogènes des entités qui le composent au regard de cette ambition climatique, dans une approche veillant à s'assurer de la cohérence méthodologique au niveau Groupe en même temps que de l'opérationnalité de ces trajectoires dans chacun de ses grands métiers (financement, investissement, assurance).
• Dans ce contexte, le Groupe Crédit Agricole s'est doté de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scénario Net Zero.
• Depuis 2022, le Groupe Crédit Agricole a présenté ses ambitions et plans d'actions sur 10 secteurs représentant 60 % de ses encours : Pétrole et gaz, Automobile, Électricité, Immobilier commercial, Immobilier résidentiel, Transport maritime, Aviation, Acier, Ciment et Agriculture.
• Le groupe Crédit Agricole a élaboré et met en œuvre les plans d'action et leviers de décarbonation sectoriels spécifiques suivants afin d'atteindre au niveau du Groupe, les cibles définies sur ses portefeuilles de financement.

Pour sa part, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France contribue à l'atteinte de ces ambitions via plusieurs plans d'actions définis dans 5 secteurs : Immobilier résidentiel, Immobilier Commercial, Automobile, Agriculture, Electricité (Cf. Point 2.3.2 Plans d'actions sectoriels p. 79 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

Plan de transition

Le Plan de transition climatique, incluant le plan de transition des activités propres et les plans de transition sectoriels, est un plan ambitieux que déploie le Groupe Crédit Agricole dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique changement climatique et de sa stratégie générale. Son principe : réallouer progressivement les portefeuilles de financement et d'investissement du Groupe, en cohérence avec les objectifs de l'Accord de Paris de 2015 et les scénarios de référence dont celui de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), pour contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050 (Cf. Rapport de Durabilité du Groupe Crédit Agricole).

A l'échelle de son propre périmètre, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France ne dispose pas d'un plan de transition ou de politiques liées à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, ni de cibles, comme le demande maintenant la CSRD. En effet, la Caisse régionale s'inscrit dans le plan de transition climatique du Groupe Crédit Agricole et y participe par la mise en œuvre d'actions concrètes (Cf. Point 2.3 Actions en matière de changement climatique p.68 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

I. Accompagner tous les clients dans leurs transitions et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles

En tant que banque coopérative et mutualiste, le Groupe Crédit Agricole aide ses clients à organiser et à financer leur propre transition énergétique en s'adressant à tous ses segments de clientèle, depuis les particuliers et les ménages jusqu'aux grandes entreprises ainsi qu'aux professionnels indépendants, aux PME ou aux investisseurs institutionnels. Le Groupe Crédit Agricole est impliqué dans tous les aspects de leur transition énergétique, que ce soit à travers le développement de leur propre accès aux sources d'énergie bas-carbone, de la possibilité d'utiliser des sources de mobilité à faibles émissions de carbone ou encore la proposition d'une aide à la rénovation des bâtiments à usage commercial ou résidentiel :

• a) des solutions avec Crédit Agricole Transitions & Énergies ;
• b) des solutions en faveur de l'innovation et de l'accès à l'énergie bas-carbone ;
• c) des solutions en faveur de la mobilité bas-carbone ;
• d) des solutions en faveur du logement et des bâtiments ;
• e) des engagements Net Zero sur les activités de financement.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France se mobilise lui aussi pour accompagner ses clients dans leurs transitions, notamment avec la création en son sein de l'agence Habitat et Rénovation ainsi que de l'agence Transitions et Energie (Cf. Point 2.3.1 Accompagnement de tous les clients p.68 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

La politique changement climatique du Groupe Crédit Agricole couvre également l'adaptation au changement climatique.

En parallèle, des politiques sectorielles explicitent les critères sociaux, environnementaux et sociétaux à introduire dans les politiques de financement et d'investissement. Ces critères reflètent essentiellement les enjeux citoyens qui semblent les plus pertinents, et notamment en ce qui concerne les droits humains, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité (cf. infra). Le but des politiques sectorielles est ainsi de préciser les principes et règles d'intervention extra-financiers concernant les financements et investissements dans les secteurs concernés.

II. Déployer massivement des financements et investissements dans les énergies renouvelables, infrastructures bas-carbone, technologies propres et projets d'efficacité énergétique

L'accélération de l'investissement et du financement dans les énergies bas-carbone est impérative pour contribuer efficacement à la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. Aussi, le Groupe Crédit Agricole fait le choix de mettre son modèle de banque universelle au service de l'accompagnement des transitions. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus fragiles, en produits et services utilisant des énergies bas-carbone et en s'inscrivant en permanence dans une démarche d'innovation et de progrès, le Groupe Crédit Agricole perpétue son rôle d'acteur engagé dans les grandes transitions sociétales (Cf. Point 2.3 Actions en matière de changement climatique p.68 et s. - Etat de durabilité CRNDF) :

a) soutenir les clients à travers des solutions de financement ;

b) soutenir la transition à travers les investissements ;

c) offrir aux clients des solutions d'épargne en faveur de la transition.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est en alignement avec la position du Groupe.

III. Se fixer des objectifs de réduction de l'empreinte environnementale liée à notre propre fonctionnement

Suite à l'adhésion à la Net Zero Banking Alliance en juillet 2021 et conformément aux annonces du Projet Sociétal de contribuer à la neutralité carbone d'ici 2050, le groupe Crédit Agricole poursuit ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à son propre fonctionnement.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France participe activement à la démarche initiée par le Groupe, notamment par le déploiement de plans d'actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre de son empreinte propre de fonctionnement (Cf. Point 2.3.3 Empreinte de fonctionnement p.81 - Etat de durabilité CRNDF).

Ci-dessous des exemples d'actions du plan de réduction adopté par le Crédit Agricole Mutuel Nord de France (liste non exhaustive) :

Transport

• Electrification de la flotte de véhicules de fonction et de service ;

• Mise en place de bornes de recharge pour les collaborateurs ;
• Augmentation du travail à distance pour limiter les déplacements.

Energie et bâtiments

• Mise en place d'actions de sobriété : contrôles des températures en hiver et en été, passage en LED des Eclairages,

• Mise en place d'actions d'efficacité énergétique : suppression du fioul et du gaz progressivement, installation à l'étude de panneaux photovoltaïques pour autoconsommation,

• Mise en place d'actions de rénovation : diagnostics poussés avant et après travaux, identification des solutions optimales à mettre en place en privilégiant les matériaux bio sourcés et le local.

Informatique et digital

• Diminution de l'empreinte à travers l'exploitation des data centers : amélioration continue de l'optimisation énergétique du data center ; free-cooling indirect,

• Diminution de l'empreinte carbone du système d'information (SI) Crédit Agricole : SI de comptabilité environnementale (GreenPact) pour piloter la transformation bas carbone de l'IT du Groupe en couplant les approches de sobriété et d'éco-efficience,

• Promotion de bonnes pratiques d'écoconception,
• Procédure de gestion de fin de vie des équipements informatiques.

Achats responsables

• Via la politique d'achats responsables, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France attend de ses fournisseurs qu'ils s'engagent dans une démarche vertueuse pilotée à l'aide de critères ESG (environnement, social et de gouvernance). Il leur est demandé, à la constitution du dossier de mise en relation, de fournir leur notation Ecovadis et de répondre à un questionnaire RSE lors des appels d'offres. A la sélection des offres, ces éléments pèsent pour 20 % minimum de la note totale (7,5 % pour la note EcoVadis, 7,5 % pour le questionnaire RSE et 5 % pour les critères intégrés dans l'évaluation technique et fonctionnelle de l'offre).

• Mesure du pourcentage de fournisseurs notés Ecovadis (avec CA > 50 K€).

IV. Contribuer volontairement à la neutralité carbone ;

Pour les acteurs ayant réalisé leur bilan carbone et défini leur trajectoire et leurs actions de décarbonation, la contribution carbone consiste à soutenir des projets de captation dans l'agriculture et la forêt et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES) en dehors de leur chaine de valeur. La contrepartie de cette contribution est l'obtention de Certificats de réduction d'émissions (« crédits carbone »).

En période de transition vers l'objectif Net Zéro et parallèlement à ses actions de diminution de ses émissions, le Crédit Agricole contribue à la neutralité carbone mondiale grâce à une politique de contribution volontaire d'une partie de ses émissions résiduelles, en finançant des projets environnementaux qui favorisent la réduction de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ou leur séquestration.

En mars 2024, le Groupe Crédit Agricole a également lancé la plateforme Carbioz®, conçue pour mettre en relation et finaliser des transactions entre des acteurs économiques souhaitant contribuer à la neutralité carbone collective, et des agriculteurs engagés dans des projets agricoles de décarbonation certifiés « Label bas-carbone » par l'Etat français.

Pour sa part, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a choisi d'adhérer à une solution de contribution à la neutralité carbone visant à soutenir la mutation d'exploitations agricoles vers des pratiques durables et bénéfiques à la biodiversité via la société TerraTerre et l'association France Carbon Agri ainsi que via la plateforme Carbioz® (Cf. Point 2.3.4 Contribution volontaire à la neutralité carbone p.81 et Point 2.4.2 Mesure des crédits carbone p.86 - Etat de durabilité CRNDF).

Point B. Objectifs, cibles et limites pour l'évaluation et la gestion du risque environnemental à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives relatives à la définition de la stratégie et des processus économiques

Objectifs, cibles et limites pour l'évaluation et la gestion du risque environnemental

L'identification des principaux risques environnementaux du Groupe Crédit Agricole au regard de ses activités, de son modèle d'affaires, de ses implantations géographiques et des attentes des parties

prenantes est opérée via une méthodologie en plusieurs étapes : formalisation des domaines extrafinanciers définis par la Raison d'Être du Groupe (étape 1), une démarche normative pour définir un périmètre exhaustif des risques extra-financiers (étape 2), la sélection des principaux risques extrafinanciers pouvant affecter les activités du Groupe (étape 3), ainsi que l'intégration des attentes des parties prenantes (étape 4).

L'identification des principaux risques climatiques a pu être précisée dans le cadre des travaux CSRD. Conformément aux normes de durabilité, l'exercice de double matérialité permet de déterminer les informations à publier dans le rapport de durabilité en identifiant les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels. Le périmètre d'analyse englobe les opérations propres (périmètre consolidé) et la chaîne de valeur (amont / aval) de l'entreprise. L'analyse porte sur deux dimensions : la matérialité d'impact (comment les activités de Crédit Agricole S.A. ont un impact sur ses parties prenantes ou l'environnement) et la matérialité financière (comment les sujets de développement durable affectent Crédit Agricole S.A. et ses performances financières). Un IRO est matériel dès lors qu'au moins une des deux dimensions l'est.

La méthodologie d'analyse de matérialité Groupe est sous la responsabilité de la Direction de l'Engagement sociétal. Elle est élaborée en collaboration avec la Direction des Risques Groupe, de la Direction de la Conformité, de la Direction des achats Groupe et de la Direction des Ressources Humaines Groupe qui sont les directions contributrices majeures. Cette méthodologie s'applique à l'ensemble des entités contributrices à l'exercice de Double matérialité.

Les risques sont cotés selon deux dimensions :

• la probabilité
• l'ampleur potentielle des effets financiers

Lorsque la cotation de chacun des critères d'un impact, risque ou opportunité est finalisée, une note de matérialité est calculée pour chaque IRO et comparée au seuil de matérialité du Groupe. Par seuil de matérialité, on entend la cotation à partir de laquelle les impacts, risques et opportunités sont matériels. A noter que les IRO ne font pas l'objet d'un classement par ordre de priorité autre que matériel/ non matériel.

Conformément à la réglementation, les impacts, risques et opportunités matériels doivent être mis à jour chaque année afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaires ou de périmètre intervenues depuis. Cette actualisation se concentre sur les risques définis comme matériels lors de l'exercice précédent et prend en compte les éventuels éléments de contexte qui nécessitent de revoir la cotation. Les risques relatifs à la durabilité sont gérés selon les mêmes principes que les autres types de risques et ils sont intégrés dans le processus global de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Le processus d'évaluation de la double matérialité fera l'objet d'évolutions pour le prochain exercice afin d'intégrer des modalités spécifiques de consultation des parties prenantes affectées.

Ces travaux sont aussi utilisés pour évaluer les risques significatifs directement liés aux activités du Groupe, dans le cadre de la mise à jour du plan de vigilance.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France décline la même méthode à son échelle (Cf Point 1.4.1.1 Description générale p.39 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

• Dans le but d'encadrer l'analyse et la mesure des impacts des facteurs de risques climatiques et environnementaux (C&E), une taxonomie groupe a été élaborée. Ce système de classification se base sur des éléments partagés par tous les acteurs du marché, dont les régulateurs et les superviseurs, mais aussi sur l'expertise interne. Cette liste vise à répondre à la majeure partie des usages et est susceptible d'être mise à jour régulièrement, notamment pour tenir compte de l'amélioration de la connaissance des facteurs de risques climatiques et environnementaux et de l'évolution du dispositif interne de gestion de ces risques. En considérant les travaux scientifiques et les principaux facteurs de risques retenus, le Groupe considère que :
  • o Les risques physiques liés au dérèglement climatique sont potentiellement encourus à court terme pour les risques aigus, moyen/long terme pour les risques chroniques ;
  • o Les risques de transition liés au dérèglement climatique sont encourus à court, moyen et long terme.
• Les différents travaux menés permettent d'identifier les risques majeurs impactés par le facteur de risque climatique et nécessitant donc une priorisation dans le développement du dispositif de gestion du risque. Cette hiérarchisation a également considéré des travaux externes, notamment des superviseurs et des régulateurs, guidant la priorité dans la conduite d'analyses renforcées.
• Les enjeux environnementaux sont intégrés dans les décisions stratégiques dans le cadre du Projet sociétal au cœur du Projet de Groupe, ainsi que par le biais d'une gouvernance dédiée tant au niveau exécutif que du conseil d'administration.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France bénéficie des travaux menés par le Groupe et s'inscrit dans le dispositif de gestion du risque établi (Cf. Point 1.4.1.2.1 Les risques extra-financiers identifiés p. 40 et 41 – Point 1.4.1.2.2 Méthode d'évaluation de la matérialité financière du risque environnemental et climatique p. 41 et s. - Point 2.3.5 Gestion des risques p. 82 et s. - Etat de durabilité CRNDF). Par ailleurs, il dispose d'une comitologie dédiée pour les enjeux environnementaux (Cf. point 2.1 Gouvernance en matière de responsabilité environnementale p.64 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

Évaluation des performances

Pour chaque politique environnementale, il y a un ou plusieurs indicateurs de performance, une unité de mesure de performance annuelle adaptée à chaque indicateur, et une précision sur le périmètre considéré pour établir cette mesure.

Pour sa part, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France publie plusieurs indicateurs de performance environnementale dans son rapport sur l'état de durabilité tels que (liste non exhaustive) :

• Financements dans transitions
• Émissions de GES liées à l'ensemble des financements (hors marché des particuliers) (méthodologie SAFE) ;
• Émissions GES liées aux énergies/m² ;
• Émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP ; (Cf. Point 2.3.1 Accompagnement de tous les clients p.68 et s. - Point 2.4 Mesures de performance p.83 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

Point C. Activités d'investissement actuelles et cibles d'investissement (futures) en faveur d'objectifs environnementaux et d'activités alignées sur la taxinomie de l'UE

L'ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d'orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause, et confiance.

• À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, lancé en octobre dernier, permet au client d'investir dans des projets durables et d'être informé des projets soutenus par les Livrets Engagé Sociétaire.
• Au-delà de la stricte application des réglementations sur l'épargne financière, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente, en préférant afficher un alignement qu'il peut maintenir dans le temps plutôt qu'un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d'investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d'affaires réel généré par les activités durables de l'entreprise, et non la méthode "pass/fail" consistant à prendre en compte le chiffre d'affaires total d'une entreprise dont seulement certaines activités sont durables.
• Enfin, le Groupe Crédit Agricole déploie un vaste programme de formation afin que les conseillers soient en mesure d'informer et d'accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables.

A l'instar du Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France propose à ses clients le Livret Engagé Sociétaire (Cf. Point 2.3.1 A. Accompagner la transition des clients particuliers p.72 – Etat de durabilité CRNDF) et a formé les collaborateurs des directions commerciales à la démarche conseil en matière d'épargne responsable.

Les questions ESG sont au cœur de la stratégie du pôle Gestion de l'épargne et assurances de Crédit Agricole S.A. avec des politiques propres à Crédit Agricole Assurances, Amundi et Indosuez.

Crédit Agricole Assurances

Intégrer des critères responsables dans sa politique d'investissement

• En tant qu'investisseur institutionnel de premier plan et signataire des PRI (Principes pour l'investissement responsable), Crédit Agricole Assurances est soucieux des responsabilités qui lui incombent, vis-à-vis des secteurs et des émetteurs dans lesquels il investit. Crédit Agricole Assurances applique une politique d'exclusion à l'achat sur le secteur du tabac depuis 2017 et n'en détient plus directement dans ses portefeuilles. Il intègre les critères ESG sur l'ensemble de ses classes d'actifs en s'appuyant notamment sur l'expertise d'Amundi et son système d'analyse et de notation ESG, qui s'applique aux actions cotées et aux souverains. Crédit Agricole Assurances a déployé sa méthodologie de notation interne ESG et a également développé l'engagement actionnarial auprès de ses participations stratégiques avec la participation active de sa Direction des investissements au sein des Conseils d'administration des entreprises dont l'assureur est actionnaire. À fin décembre 2024, les titres cotés (actions et obligations corporate et souverains et assimilés) directement détenus par Crédit Agricole Assurances sont intégralement soumis à un filtre ESG. L'encours correspondant est de 205 milliards d'euros sur un montant global de 299 milliards d'euros d'actifs investis au titre des fonds euros et des fonds propres.
• Crédit Agricole Assurances poursuit sa politique sectorielle spécifique au charbon thermique sur ses portefeuilles d'investissements directs afin d'assurer la sortie du charbon thermique en 2030. Cet engagement porte sur tous les investissements détenus en direct, cotés et non cotés, effectués au titre des fonds euros et fonds propres. Par ailleurs, une politique d'amélioration des performances énergétiques des actifs immobiliers en portefeuille (concrétisée par l'obtention d'un label) a été mise en œuvre. À fin 2024, Crédit Agricole Assurances détient, en direct, 12.4 milliards d'euros d'obligations durables, près de 1,9 milliard d'euros de social bonds et 2,5 milliards d'euros de sustainability bonds.

Proposer des supports d'épargne ESG aux clients des Caisses régionales et de LCL

• La politique ESG des pôles Gestion de l'Épargne et Assurances du Groupe Crédit Agricole permet de proposer une gamme "Engagée et Responsable" de solutions d'investissement aux clients des Caisses régionales et une gamme "LCL Impact" aux clients de LCL.
• La gamme "Engagée et Responsable" est construite autour de trois axes : intégration des enjeux climatiques et environnementaux dans les critères de gestion ; soutien aux entreprises contribuant aux évolutions sociétales et aux transitions agricole et agro-alimentaire ; soutien aux entreprises françaises durables. Constituée d'une vingtaine de solutions de placements responsables, la gamme Engagée et Responsable permet aux clients des Caisses régionales de diversifier leur patrimoine financier, de manière concrète, en soutenant des entreprises vertueuses et/ou engagées dans leur transformation dans des univers de gestion larges.
• Les gammes "LCL Impact Climat" et "LCL Impact Sociétal et Solidaire", quant à elles, proposent aux investisseurs désireux de donner du sens et de l'utilité à leurs placements un choix de solutions d'investissement sélectionnées pour leur soutien à des entreprises contribuant aux défis environnementaux et sociaux et permettant à l'investisseur de positionner la planète et la société au cœur de ses choix d'épargne.
• Enfin, pour les clients souhaitant déléguer la gestion de leur patrimoine, les Caisses régionales et LCL proposent de la gestion sous mandat et/ou de la gestion conseillée prenant en compte les critères ESG.
• Depuis le lancement des fonds ISR (investissement socialement responsable), plusieurs actions ont été menées afin de promouvoir ce type d'investissements à la fois auprès des réseaux de distribution et des clients : animations réseaux lors des temps forts (Semaine du développement durable, Semaine de l'ISR, Semaine de la finance solidaire), communications client sur l'ISR.

Amundi

Amundi, pionnier de l'investissement responsable et signataire des Principles for Responsible Investment (PRI) depuis 2006, a placé l'analyse ESG au cœur de sa stratégie de développement. Son objectif premier est d'offrir à ses clients non seulement une performance financière attractive tout en respectant le niveau de risque qu'ils ont choisi, mais aussi une surperformance des critères extra-financiers dans tous ses fonds ouverts gérés activement. Amundi porte une attention toute particulière à deux grands enjeux de durabilité que sont, d'une part, la transition environnementale et la protection des écosystèmes, et, d'autre part, la question de la cohésion sociale. Après avoir confirmé sa position de leader européen de l'investissement

responsable fin 2021, Amundi a annoncé amplifier ses engagements en faveur d'une transition environnementale juste au travers de son plan stratégique "Ambitions ESG 2025" annoncé en décembre 2021.

Prioriser les enjeux ESG au plus haut niveau

• Amundi s'est doté de moyens importants pour déployer sa politique ESG. La ligne métier Investissement responsable, qui compte plus de 60 experts, définit et met en œuvre la stratégie d'Amundi en matière de finance durable dans toutes ses dimensions, au service des différentes gestions : analyse et notation des entreprises, engagement et vote, intégration des facteurs ESG et conception de solutions d'investissement durable, indicateurs clés de durabilité des portefeuilles, promotion ESG, et participation aux travaux et initiatives de place.
• Au sein de son équipe d'Investissement responsable, plusieurs Comités permettent un suivi cadré et régulier des travaux menés, notamment : le Comité stratégique ESG et Climat définit, valide et pilote la stratégie ESG et climat, ainsi que la politique d'investissement responsable d'Amundi ; le Comité de notation ESG valide les méthodologies de notation ESG, revoit les politiques d'exclusion et les politiques sectorielles et valide leurs règles d'application ; le Comité de vote valide la politique de vote d'Amundi et les approches spécifiques/locales, et joue un rôle de conseil dans les décisions de vote de certaines situations individuelles.
• Amundi a une gouvernance dédiée pour le pilotage de sa stratégie en tant qu'acteur financier responsable et entreprise responsable. Son Conseil d'administration s'appuie principalement sur les travaux du Comité stratégique et RSE.

Définir une politique d'investissement responsable

• L'analyse ESG au cœur du processus d'investissement responsable :
  • o Amundi a défini son propre cadre d'analyse et développé sa méthodologie de notation ESG. Cette méthodologie est à la fois propriétaire et centralisée, favorisant une approche cohérente de l'investissement responsable dans l'ensemble de l'organisation, en ligne avec les valeurs et priorités d'Amundi.
  • o Sur les marchés côtés, Amundi a développé deux principales méthodologies de notation ESG, l'une pour les entreprises et l'autre pour les entités souveraines. Notre approche se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise, l'Organisation internationale du travail (OIT), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), etc. La note ESG vise à mesurer la performance ESG d'un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. La note ESG évalue également la capacité du management de l'entreprise à gérer l'impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité qui peuvent l'affecter. L'analyse s'appuie principalement sur 22 fournisseurs de données externes.
  • o Une politique d'engagement active : elle s'exerce à l'occasion des échanges réguliers entre les analystes et les entreprises investies, et à travers des actions individuelles ou collaboratives d'engagement sur six sujets principaux : la transition vers une économie bas carbone ; la préservation du capital naturel (protection des écosystèmes et lutte contre la perte de biodiversité) ; la cohésion sociale, à travers la protection des salariés directs et indirects et la promotion des droits humains ; la responsabilité client, produit et sociétale ; les pratiques de gouvernance, qui doivent être solides et promouvoir le développement durable ; le dialogue favorisant un exercice accru du droit de vote et le renforcement de la gouvernance d'entreprise. Elle est complétée par une politique détaillant l'exercice des droits de vote.
  • o La politique de vote complète le dispositif d'engagement : la politique de vote d'Amundi repose sur la conviction que la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux, et de bonne gouvernance par les Conseils d'administration est essentielle à la bonne gestion d'une entreprise. Amundi entend pleinement jouer son rôle d'investisseur responsable et se mobilise ainsi sur le soutien aux résolutions portant sur le climat ou sur des enjeux sociaux.

Une politique d'exclusion ciblée

• Le plan d'action d'Amundi vis-à-vis des émetteurs se fonde sur un déploiement de moyens ambitieux sur l'activité d'"engagement". Dans ce contexte, l'usage des politiques d'exclusions n'est jugé pertinent que lorsqu'elles ciblent des activités venant compromettre cette transition alors que des alternatives à l'échelle existent.
• Dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, Amundi a fixé des normes minimales et des politiques d'exclusion sur des sujets critiques en matière de durabilité, déclenchant des suivis spécifiques et des procédures d'escalade lorsque des violations sont identifiées, pouvant conduire à un engagement, à des actions de vote spécifique (le cas échéant) ou à l'exclusion. Elles concernent les émetteurs qui ne se conforment pas aux conventions et/ou cadres internationalement reconnus ou aux réglementations nationales et ceux qui sont exposés à des activités ciblées telles que l'industrie du charbon, du tabac, et depuis fin 2022, aux hydrocarbures non conventionnels et à l'armement nucléaire. Ces règles sont appliquées aux portefeuilles gérés activement et aux portefeuilles ESG passifs (sauf demande contraire des clients) et mises en œuvre sur tous les nouveaux mandats ou fonds dédiés (sauf demande contraire du client) toujours dans le respect des lois et des réglementations applicables.

Indosuez wealth management

Indosuez Wealth Management a fait de l'investissement responsable l'un de ses leviers de croissance, en parfaite cohérence avec le piler sociétal de son projet d'entreprise et celui du groupe Crédit Agricole. L'objectif étant de permettre à ses clients d'investir leur patrimoine de manière durable, Indosuez Wealth Management fait évoluer son offre de produits et de services, pour intégrer des critères environnementaux (climat, biodiversité), sociaux (capital humain de l'entreprise, Droits humains en général) et de gouvernance. Pour les clients qui en expriment le souhait, l'offre d'investissement intègre des critères ESG, dans les différents modes de gestion (mandats, conseil) et dans les produits eux-mêmes (fonds d'investissements, produits structurés, assurance-vie). Basée sur la méthodologie d'Amundi, la méthodologie d'Indosuez Wealth Management repose sur des exclusions et des politiques sectorielles (tabac, charbon thermique, pétrole et gaz nonconventionnels, armes non-conventionnelles) ainsi que sur des notations ESG multi-critères. Pour aller plus loin Indosuez Wealth Management a également développé une offre « à impact » classée art.9 SFDR, plus exigeante pour ses clients les plus engagés.

Point D. Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d'atténuation et de réduction des risques environnementaux

Intégration des enjeux environnementaux dans l'analyse du risque de contreparties des grandes entreprises

La prise en compte des impacts environnementaux négatifs éventuels liés aux financements des grandes entreprises est basée sur plusieurs piliers :

• L'application des Principes Équateur pour les financements de projets : ils constituent un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts notamment environnementaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d'un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.).
• les politiques sectorielles RSE : l'objet des politiques sectorielles est de préciser les règles d'intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe. 13 politiques sectorielles RSE sont aujourd'hui publiées sur les secteurs suivants : les transports (aéronautique, filière maritime, automobile), les énergies (pétrole et gaz, charbon thermique, ouvrages hydroélectriques, énergie nucléaire), la construction (infrastructures de transport, immobilier), l'agriculture et les forêts (déforestation et conversion des écosystèmes), l'armement (armement) et les industries extractives (mines et métaux).

La politique Déforestation, validée en Conseil d'Administration en octobre, a été publiée en décembre 2024. Accompagnée de son Guide d'application à destination des métiers, elle oriente les financements et investissements par l'engagement et l'accompagnement des clients dont l'activité est à risque de déforestation. Fidèle reflet des dernières règlementations les plus volontaristes en la matière, cette politique ambitieuse et proactive différencie le Groupe par le nombre de matières premières couvertes qui sont au nombre de 7 son large périmètre (chaine de valeur), et la possibilité d'émettre une date butoir rapprochée de mise en vigueur pour les contreparties les plus à risque.

Une analyse de la sensibilité notamment environnementale des transactions : la sensibilité environnementale ou sociale des transactions est appréciée par Crédit Agricole CIB depuis 2009. Ce processus permet d'assurer le respect des critères d'exclusion définis au sein des différentes politiques sectorielles RSE ou d'analyser voire d'anticiper de potentielles controverses auprès des clients.

Par ailleurs, Crédit Agricole CIB s'est doté de deux outils :

• un Comité d'évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de non-alignement avec les politiques sectorielles RSE ;
• un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l'ensemble de ses clients Entreprises. Cette notation complète le système d'appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l'existence d'un risque d'image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières.

Des initiatives pour aider les clients à réduire leur exposition aux risques environnementaux sont bien sûr prises à tous les niveaux de la banque. À titre d'exemple :

• Au sein de Crédit Agricole CIB, adoption d'un plan de transition sur le secteur pétrole et gaz : baisse de 25 % de l'exposition de Crédit Agricole CIB à l'extraction de pétrole d'ici 2025 ; arrêt de tout financement de nouveau projet d'extraction d'énergies fossiles ; exclusion des financements directs d'extraction d'hydrocarbures non-conventionnels (pétrole et gaz de schiste, sables bitumineux) ; exclusion des financements directs d'extraction de pétrole et de gaz en Arctique ; analyse annuelle du plan de transition des clients du secteur pétrole-gaz, basé principalement sur le choix d'un scénario de référence (vs scénario Net Zero 2050) et sur la stratégie de désinvestissement des énergies carbonées et de l'investissement dans la décarbonation ; arrêt des financements corporates pour les producteurs indépendants consacrés exclusivement à l'exploration et la production de pétrole et/ou gaz ; examen au cas par cas des financements corporates des énergéticiens, selon une appréciation mise à jour régulièrement, en tenant compte de leurs engagements dans la transition.
• Au sein d'Amundi, adoption d'une stratégie climat "Say on Climate" :
  • o Dans le cadre de la politique d'accélération de l'avènement des énergies renouvelables à travers l'épargne, lors de son Assemblée générale 2023, Amundi a soumis sa stratégie climat au vote consultatif de ses actionnaires, devenant ainsi le premier gérant d'actifs à présenter un "Say on Climate". Cette résolution a recueilli 98,26 % de votes favorables.
  • o Amundi estime que les actionnaires doivent être pleinement informés de la manière dont les entreprises entendent contribuer à l'effort collectif de transition énergétique. En tant qu'entreprise cotée, il est de la responsabilité d'Amundi d'être transparente sur l'évolution de sa propre stratégie climat envers ses actionnaires.
• Adoption par Amundi d'un nouvel indicateur de performance extra-financière intitulé "Nombre additionnel d'entreprises engagées sur le climat (par rapport à une baseline 2021)".

Intégration des enjeux environnementaux dans l'analyse du risque de contreparties des PME et ETI

• Le Groupe à travers l'ensemble de ses filiales décline l'ensemble des offres environnementales et sociales sur l'ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de la vie l'économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Le Groupe Crédit Agricole adopte une approche volontariste d'inclusion ESG en particulier dans l'accompagnement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME en mettant à disposition des solutions adaptées à leur secteur et leur taille. Ceci se décline comme suit :
  • o un diagnostic de la performance ESG du client est effectué par les chargés de clientèle afin de sensibiliser l'entreprise aux problématiques environnementales, sociales et de conformité majeure ;
• o cette première évaluation est basée sur des critères cœur quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des critères sectoriels ;
• o sur la base du diagnostic un portefeuille d'offres est mis à disposition. Celles-ci sont soutenues par un réseau de partenaires nationaux et locaux dans une optique de mise à disposition des expertises filière à l'ensemble du réseau.
• Depuis 2020, les enjeux ESG ont fait l'objet d'un premier niveau d'intégration dans la relation commerciale avec la clientèle ETI et PME à travers le déploiement d'un questionnaire ESG diffusé à l'ensemble des chargés d'affaires. Ce projet précurseur dans le monde bancaire, est en cours de déploiement auprès des Caisses régionales et de certaines banques de proximité à l'international.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'inscrit dans cette démarche visant à réaliser un diagnostic de la performance ESG de sa clientèle des Grandes Entreprises, ETI et PME. Par ailleurs, elle associe à ces diagnostics une offre croissante de solutions de financement (offre de prêt indexé sur des critères ESG, …) (Cf. Point 2.3.1 B. Accompagner la transition des clients entreprises p.72 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

10.1.2 Gouvernance

Point E. Responsabilités de l'organe de direction dans l'établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion des risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents

La gouvernance de Crédit Agricole S.A., qui est à la fois l'organe central du Groupe Crédit Agricole et la société cotée membre de l'indice CAC 40, holding des filiales métiers, permet de concilier l'intérêt des clients avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, dans le respect des valeurs mutualistes fondatrices de l'identité du Groupe Crédit Agricole.

Elle s'appuie depuis l'origine sur un modèle établissant une séparation claire entre les responsabilités exécutives et les responsabilités non exécutives en matière de contrôle et de surveillance, avec une dissociation des fonctions de Président et de Directeur général de Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d'administration est également Président de la FNCA, et assure à ce titre un rôle de coordination entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales, principal actionnaire de Crédit Agricole S.A. La représentation majoritaire des Caisses régionales au sein du Conseil d'administration reflète le socle coopératif du Groupe et permet de garantir un modèle de développement pérenne et équitable pour les entités du Groupe Crédit Agricole, au bénéfice de l'ensemble des parties prenantes : clients, clients-sociétaires, actionnaires, investisseurs, fournisseurs et collaborateurs.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France dispose lui aussi d'une séparation claire entre les responsabilités exécutives et les responsabilités non exécutives et s'organise donc autour d'une double gouvernance (Cf. Point 1.2 Gouvernance de la durabilité p.16 et s. – Etat de durabilité CRNDF)

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Au plus haut niveau de l'entreprise, le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A., société cotée et organe central du Groupe Crédit Agricole, veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux dans les orientations stratégiques du Groupe et dans ses activités. Il s'assure de la cohérence des engagements et du projet de l'entreprise dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Projet Sociétal. Le Conseil prend en compte les enjeux et risques environnementaux dans ses décisions stratégiques ; il s'appuie pour cela sur les analyses stratégiques ainsi que les politiques de gestion des risques qui lui sont présentées et sur l'examen des cadres de risques soumis à son adoption. Enfin, il rend compte de la stratégie ESG et de la performance extra-financière de l'entreprise à l'Assemblée générale et s'assure de la transparence et du caractère fidèle de cette communication. La Déclaration de performance extra-financière a été revue par le Comité de l'engagement sociétal avant d'être transmise au Conseil d'administration lors de sa séance du 27 mars 2024, au cours de laquelle il a notamment examiné le tableau de bord climat qui constitue l'outil de pilotage des trajectoires de décarbonation du groupe Crédit Agricole et le budget Carbone 2024, intégré au budget financier.

Le Conseil dans ses séances plénières, s'assure de la cohérence des engagements et du projet de l'entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux et notamment :

• lors de l'examen des projets stratégiques ;
• lors de l'examen des Cadres de risques soumis à son adoption, lorsque le champ des activités concernées le justifie, notamment afin de s'assurer de la prise en compte des risques climatiques et environnementaux.

De surcroît, les dossiers soumis à la décision du Conseil d'administration sont instruits en amont par un ou plusieurs de ses sept Comités spécialisés chargés de préparer les délibérations du Conseil et/ou lui soumettre leurs avis et recommandations. Dans le domaine environnemental et social, Crédit Agricole S.A. a fait le choix de confier des attributions spécifiques à deux Comités :

• L'examen de la politique ESG, y compris le suivi de la stratégie climatique en amont de l'Assemblée générale, a été confié au Comité de l'engagement sociétal ;
• L'examen de l'information extra-financière et particulièrement l'établissement et le suivi de l'élaboration des rapports de durabilité de Crédit Agricole S.A et du Groupe Crédit Agricole, a été confié au Comité d'audit.

Nonobstant ces attributions spécifiques, le Conseil a réaffirmé son ambition de conserver une approche transversale des enjeux RSE impliquant, selon les sujets, la plupart des Comités spécialisés. Ainsi, ces Comités sont impliqués notamment sur les sujets suivants :

• le Comité des risques, sur les effets du risque climatique sur les portefeuilles ;
• le Comité des rémunérations pour l'évaluation des performances ESG des dirigeants ;
• le Comité des nominations et de la gouvernance pour le déploiement d'une culture de l'éthique au sein du Groupe ;
• le Comité stratégique, sur l'appréhension des risques ESG dans les opérations de croissance externe.

A l'instar du Groupe, le Conseil d'Administration du Crédit Agricole Mutuel Nord de France supervise la stratégie ESG déployée, notamment via la Commission des Transitions créée en 2021 (Cf. Point 1.2.1.3 Rôle du Conseil d'Administration p.18 et s. – Etat de durabilité CRNDF). Par ailleurs, une présentation de l'Etat de durabilité a été réalisée au Conseil d'Administration du 28 février 2025, avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Au-delà, la comitologie du Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'apparente globalement à celle du Groupe (Cf. Section 3.1.2 Rapport de Gouvernement d'Entreprise).

A noter, dans l'organisation structurelle du Crédit Agricole Mutuel Nord de France, le rôle de la Commission des Transitions est similaire à celui du Comité de l'Engagement Sociétal cité ci-dessus.

La gouvernance exécutive

• La performance extra-financière de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales est supervisée par le Comité exécutif qui suit la définition de la stratégie ESG et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du pilotage du Projet de Groupe qui fait l'objet de présentations régulières et d'un reporting trimestriel.
• La Direction exécutive de Crédit Agricole S.A. est constituée de trois Directeurs généraux délégués, dirigeants effectifs, aux côtés du Directeur général :
  • o Olivier Gavalda, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. en charge de la Banque universelle. La supervision du Projet de Groupe est placée directement sous sa responsabilité, avec les quatre Directions supports des trois axes majeurs du Projet de Groupe : la Direction de l'engagement sociétal, la Direction Projet Client et la Direction des ressources humaines Groupe ainsi que la Direction pilotage et impulsion Projet de Groupe ;
  • o Jérôme Grivet, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle ;
• o Xavier Musca, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge des Grandes clientèles et Directeur général de Crédit Agricole CIB.
• Le déploiement de la stratégie et le pilotage des risques environnementaux dans les métiers sont coordonnés au sein de Comités transverses, placés sous l'autorité de dirigeants au plus haut niveau du Groupe Crédit Agricole.
• Le Comité de la stratégie ESG, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., et composé des trois Directeurs généraux délégués, la Directrice générale d'Amundi, le Directeur général de Crédit Agricole Assurances, la Directrice des risques Groupe et la Secrétaire générale de Crédit Agricole S.A., examine les éléments constitutifs de la stratégie ESG (politiques sectorielles, normes, guidelines, Position Paper, méthodologies, trajectoires net zéro, etc..) pour les proposer à la validation du Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. avec l'avis du Comité de l'engagement sociétal et assure le suivi de la mise en œuvre des engagements du Groupe. Tenu bimestriellement, il peut examiner des dossiers sensibles, suit la gestion des controverses et procède, en tant que de besoin, à l'examen des sujets à risque élevés en matière RSE, éthique ou réputation.
• Le Comité Groupe Projet Sociétal, présidé par un Président de Caisse régionale, est constitué de 12 membres, pour moitié de Directeurs généraux de Crédit Agricole S.A. et, pour l'autre moitié de dirigeants des Caisses régionales. Il veille à la mise en œuvre des engagements sociétaux du Groupe ainsi qu'à la cohérence de sa stratégie ESG au sein du Groupe Crédit Agricole et examine des dossiers prospectifs relatifs aux questions ESG. Tenu trois fois par an, il peut également faire appel au Comité scientifique pour approfondir des sujets sur lesquels la dimension scientifique est clé.
• Le Comité des risques Groupe Crédit Agricole (CRG) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. définit la politique du Groupe en matière de risques et détermine les limites globales du Groupe. Il évalue les enjeux et suit de manière transverse les principaux risques du Groupe. Il examine et valide les cadres de risques de niveau Groupe présentés par les entités et pôles métiers (cadres de risques des filiales ou par secteur d'activité, zone géographique, thématique). Dans ce cadre, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction de l'engagement sociétal et la Direction des risques avec la collaboration des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risque et l'avis risque associé déterminent la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l'année à venir.
• La Direction de l'engagement sociétal (DES) de Crédit Agricole S.A.
• Elle identifie les grands enjeux sociétaux pour le Groupe, initie et coordonne la mise en œuvre de la stratégie ESG et structure l'ensemble des initiatives sociales et environnementales des entités au sein d'une ligne métier RSE. Le Directeur de l'engagement sociétal, directement rattaché au Directeur général de Crédit Agricole S.A., préside le Comité de direction de la ligne métier dont la mission est d'élaborer la stratégie ESG du Groupe tout en définissant et pilotant les objectifs de la ligne métier. De plus, le directeur de l'Engagement Sociétal permet le suivi et la gestion des risques environnementaux à travers le comité stratégie ESG et le Comité de l'Engagement Sociétal où il partage l'avancement du Projet Sociétal, ainsi que les potentielles difficultés à arbitrer.
• Gouvernance du Projet Sociétal et de la stratégie ESG : la gouvernance de la stratégie ESG inclut une attention toute particulière à la transition juste. Le Groupe a mis en place une gouvernance dédiée avec pour mission spécifique de veiller à la mise en œuvre de cette transition juste :
  • o Le Comité sponsor Net Zero a été créé en 2022 afin d'être l'instance de pilotage des travaux de définition des trajectoires Net Zero. Il est composé des DG des principales filiales du Groupe avec des représentants des Caisses régionales et de Crédit Agricole S.A. En 2024, le Comité s'est réuni à quatre reprises afin de décider des partis pris méthodologiques, de piloter les travaux sectoriels et leurs implications sur les métiers, de valider les engagements publics et réaliser les arbitrages nécessaires.
  • o Le Comité scientifique est une instance pluridisciplinaire composée de 11 membres externes, experts reconnus des questions climatiques et environnementales (partenaires académiques ou personnes physiques), se réunissant sur une base trimestrielle.

En phase avec le cap fixé par le Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'est doté dans le cadre de sa gouvernance exécutive d'une organisation spécifique en créant en janvier 2023 une Direction des Transitions (Cf. Point 1.2.2 Gouvernance exécutive p.20 et 21 – Etat de durabilité CRNDF). Cette Direction est notamment en charge du développement des actions menées en faveur de la transition énergétique et de la transition agricole et a créé à cet effet l'agence Transitions et Energie (Cf. Point 2.3 Actions en matière de changement climatique p.68 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

Par ailleurs, un Comité ESG a été créé en janvier 2024 pour le pilotage de la stratégie ESG (Cf. Point 2.1 Gouvernance en matière de responsabilité environnementale p.64 et 65 – Etat de durabilité CRNDF).

Point F. Intégration par l'organe de direction des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans la structure organisationnelle, tant au sein des lignes d'activité que des fonctions de contrôle interne de l'établissement

Gouvernance dans sa fonction de supervision

• o Voir description au point E ci-dessus. Les facteurs de risques environnementaux, incluant les effets à différents horizons de temps sont pris en compte par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A., dans le cadre de sa fonction de supervision et de définition de la stratégie, qui examine notamment, après avis du Comité des risques, l'ensemble des risques dont les effets du risque climatique sur les portefeuilles ;
• o Le Conseil détermine également les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale, sur proposition de la Direction générale. Cette stratégie est adoptée après avis du Comité de l'engagement sociétal. Il examine également sa mise en œuvre avec un plan d'action et les différents horizons de temps (court, moyen et long terme) dans lesquels ces actions seront menées et est informé au moins une fois par an des résultats obtenus.
• o En matière climatique plus particulièrement il examine annuellement les résultats obtenus sur les objectifs précis définis selon différents horizons de temps (court, moyen et long terme) et adapte, le cas échéant, le plan d'action et les objectifs. Cette politique climatique et les principales actions engagées sont enfin présentées à l'Assemblée générale de Crédit Agricole S.A. au moins tous les trois ans, ou en cas de modification significative de la stratégie.

Pour sa part, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France veille à informer le Conseil d'Administration des facteurs de risques environnementaux. Ainsi, des indicateurs de risques environnementaux ont été intégrés au cadre d'appétence aux risques, outil d'échange avec le Conseil d'Administration. A noter, une présentation de la cartographie des risques climatiques et environnementaux, en lien avec les attentes de la Banque Centrale Européenne (attentes formulées dans son « guide relatif aux risques liés au climat et à l'environnement à l'intention des banques ») est réalisée semestriellement au Comité des Risques du Conseil d'Administration. En outre, le rapport de contrôle interne inclut cette dimension.

Gouvernance exécutive

• Par ailleurs, le Comité des risques Groupe (CRG) du Groupe Crédit Agricole examine et valide les cadres de risque de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers (cadres de risque des filiales ou par secteur d'activité, zone géographique, thématique). Dans ce cadre, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction des risques avec la collaboration de la Direction de l'engagement sociétal et des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risque détermine la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l'année à venir.
• La Direction de l'engagement sociétal (DES) de Crédit Agricole S.A. initie et coordonne la mise en œuvre de la stratégie ESG et anime la mise en place du Projet Sociétal auprès des acteurs RSE dans le Groupe. Elle s'est structurée autour de quatre natures d'activités : constitution du cadre méthodologique (politiques sectorielles, normes) et veille réglementaire, expertise ESG, appui aux métiers dans le déploiement de la stratégie ESG, production et analyse de l'information extra-financière.

Comme indiqué en point E, une organisation spécifique a été déclinée au sein du Crédit Agricole Mutuel Nord de France avec la création de la Direction des Transitions dont le rôle est de coordonner la mise en œuvre de la stratégie ESG dans toutes ses dimensions et du Projet Sociétal.

Point G. Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques environnementaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des Comités, la répartition des tâches et des responsabilités et le circuit de retour d'information entre la fonction de gestion des risques et l'organe de direction, couvrant les canaux de transmission pertinents

La gouvernance dans sa fonction de supervision

De façon assez similaire à l'organisation du Groupe, les principaux dossiers examinés en 2024 par le Conseil d'Administration du Crédit Agricole Mutuel Nord de France en lien avec la durabilité après examen, avis et/ou sur proposition des comités spécialisés, sont les suivants (présentation non exhaustive) :

• 1. Après analyse par le Comité ESG :
• la structuration du métier Transitions et Energie
• la création de l'Agence dédiée à la rénovation thermique des logements
• les modalités d'acquisition de crédits carbone via la Ferme by CA
• 1. Après analyse par le Comité des risques :

• les évolutions des expositions aux risques liés à l'activité et notamment aux risques climatiques et environnementaux

• 1. Après analyse par la Commission des Transitions :
• la structuration du métier de la Transition Agricole et Alimentaire
• 1. Après analyse par le Comité d'audit :

• la nomination d'un collège d'auditeurs de durabilité en application de la Directive CSRD transposée en droit français le 6 décembre 2023

• la validation des thématiques matérielles et du contenu du présent état de durabilité

1. Après analyse par le Comité des nominations :

• les résultats du questionnaire d'autoévaluation du fonctionnement du Conseil et des compétences des administrateurs

(Cf. Point 12.1.3 Rôle du conseil d'Administration p.18 et 19 - Etat de durabilité CRNDF)

La gouvernance exécutive

• Le Comité des risques Groupe (CRG) du Crédit Agricole examine et valide les cadres de risques de niveau Groupe présentés par les entités et pôles métiers. A cet égard, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction de l'engagement sociétal et la Direction des risques avec la collaboration des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle.
• Le Comité Groupe Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole veille à la mise en œuvre du Projet Sociétal au niveau du Groupe Crédit Agricole, en est le Comité faîtier. En 2023, les travaux du Comité Groupe Projet Sociétal ont été consacrés au suivi du Projet Sociétal à travers ses 24 projets structurés autour de ses trois priorités (la transition climatique, la cohésion sociale et les transitions agricoles). Dans

le cadre de ses travaux, le Comité examine les indicateurs de pilotage définis pour permettre d'opérer un suivi, le projet de définition des trajectoires Net Zero du Groupe, ou encore des problématiques liées à la biodiversité ou à la question de l'emploi dans la transition bas-carbone.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France dispose d'un Comité de gestion des risques et d'un Comité ESG pour la prise en charge des sujets évoqués ci-dessus. Par ailleurs, la cartographie des risques de transition est présentée semestriellement au Comité de Gestion des Risques. Le déploiement des lignes directrices du Guide BCE relatif aux risques liés au climat et à l'environnement est présenté semestriellement à la gouvernance exécutive.

Point H. Chaînes de communication de rapports relatifs au risque environnemental et fréquence des rapports

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d'administration du groupe examine annuellement notamment :

• l'élaboration de l'information extra-financière et désormais les Rapports de durabilité, y compris celle relative aux risques environnementaux ;
• le plan de vigilance ;
• le Budget Carbone du Groupe et les actions menées dans ce cadre, après avis du Comité de l'engagement sociétal ;
• la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Il examine trimestriellement notamment l'ensemble des risques, y compris les risques environnementaux. Le Comité des risques du Conseil d'administration, en dehors de l'examen sur des thématiques spécifiques lorsque nécessaire, fait une revue trimestrielle de l'ensemble des risques, y compris les risques environnementaux sur présentation de la Direction des risques. Ces informations et rapports sont ensuite transmis au Conseil.

Pour plus de détails concernant le Crédit Agricole Mutuel Nord de France, voir notamment les descriptions apportées des points E à G ci-dessus.

La gouvernance exécutive

• La performance extra-financière de Crédit Agricole S.A. est supervisée par le Comité exécutif qui suit la définition de la stratégie ESG et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du pilotage du Projet de Groupe qui fait l'objet de présentations régulières et d'un reporting trimestriel.
• Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, le Comité Groupe Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole examine les indicateurs de pilotage du risque environnemental définis pour permettre le suivi du projet de définition des trajectoires Net Zero du Groupe, ou encore des problématiques liées à la biodiversité.
• Enfin, les indicateurs sur le risque climatique présentés dans le cadre de l'appétit aux risques sont communiqués à la gouvernance. Ils peuvent faire l'objet d'une alerte selon les seuils et limites définis.

Au sein du Crédit Agricole Mutuel Nord de France, c'est le Comité ESG qui a supervisé la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie ESG en 2024.

Point I. Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l'établissement en matière de risques environnementaux

Contribution de la performance ESG à la rémunération des mandataires sociaux exécutifs

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France dispose de sa propre politique de rétribution qui s'appuie notamment, pour les collaborateurs, sur la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. En ce qui concerne les dirigeants et mandataires sociaux, cette dernière s'inscrit dans un statut collectif qui est soumis à la validation de l'organe central. Ainsi, la rétribution des mandataires sociaux suit ce statut collectif et fait l'objet d'une approbation du Conseil d'Administration de chaque entité chaque année. En alignement avec la raison d'être d'une banque coopérative de proximité, elle prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme sans pour autant disposer de mécanismes d'incitations spécifiques sur la durabilité et le climat dans la rémunération variable.

La gouvernance dans sa fonction de supervision

De niveau groupe, la rémunération des mandataires sociaux exécutifs est examinée tout d'abord en Comité des rémunérations avant d'être approuvée en Conseil d'administration organe compétent pour décider de leur rémunération. Après l'adoption d'un nouveau Plan stratégique à moyen terme, les travaux du Comité ont porté sur la finalisation de l'intégration dans les critères de performance des Dirigeants mandataires sociaux d'indicateurs en lien avec les engagements ESG du Groupe, en particulier dans les domaines sociétaux, environnementaux et climatique. En 2023, suite aux travaux du Comité le Conseil a décidé de porter à 20 % la part de ces critères dans la rémunération variable annuelle des dirigeants. Ces éléments ont été intégrés dans la Politique de rémunération des dirigeants pour l'exercice 2023 qui a été soumise ex ante à l'Assemblée générale du 17 mai 2023. En 2024, le Comité a revu les critères environnementaux de la rémunération variable annuelle et long terme des Dirigeants mandataires sociaux, avant leur modification par le Conseil d'administration, ainsi que les critères de RSE Sociétale de la rémunération variable long terme des dirigeants du « Cercle 1 ».

10.1.3 Gestion des risques

Le Groupe Crédit Agricole met en place une approche structurée et cohérente pour identifier, évaluer, gérer et surveiller les risques environnementaux, en ligne avec les pratiques de place et les exigences réglementaires de gestion des risques.

Les risques environnementaux sont considérés comme un des risques majeurs du Groupe et sont définis comme des facteurs influençant les autres risques majeurs. En ce sens, ils font à la fois l'objet d'un suivi dédié, avec des effectifs dédiés au sein de la Ligne Métier Risques (pilotée par la Direction des risques Groupe), et sont intégrés dans les dispositifs existants d'identification, d'évaluation, de gestion et de reporting des autres catégories de risques.

Les différents éléments de ces dispositifs permettant la gestion des risques environnementaux sont présentés dans les paragraphes suivants. Compte tenu de la nature encore évolutive des méthodologies, données et règlementations liées à l'ESG, le dispositif mis en place par le Groupe est susceptible d'être adapté en conséquence.

Définitions des risques environnementaux et cadre méthodologique

Le Groupe Crédit Agricole définit les risques environnementaux comme les risques portés par le Groupe résultant de l'impact actuel ou futur de facteurs de risques environnementaux sur les activités et actifs de nos contreparties ou ceux du Groupe. Les facteurs de risques environnementaux se matérialisent donc au sein des catégories traditionnelles de risques.

Cette définition et la classification des facteurs de risques qui lui est liée s'appuient sur les expertises et analyses internes du Groupe en lien avec des normes externes :

• les définitions à date des risques environnementaux prises par les régulateurs ou les superviseurs, ainsi que les canaux de transmission retenus dans les différentes catégories de risques ;
• les normes telles que la Taxonomie européenne permettant de qualifier certains types d'actifs ;
• les standards ou principes de place, comme les Green Bonds Principles.

Les facteurs de risques environnementaux sont classés en différentes catégories à des fins d'analyse et de reporting. Les principales catégories de facteurs de risques environnementaux sont les facteurs de risques physiques et les facteurs de risques de transition.

Facteurs de risques physiques

Les facteurs de risques physiques regroupent les effets financiers du changement climatique (notamment multiplication des événements climatiques extrêmes et modifications progressives du climat) et de la dégradation de l'environnement (comme la pollution de l'air, de l'eau et de la terre, le stress hydrique, la perte de biodiversité et la déforestation).

Catégorie de facteur		Facteur
Climatique	Température	Vague de chaleur
		Feu de forêt
		Augmentation de la température moyenne
		Vague de froid, gel
	Vent	Tempête
		Orage
		Tornade
		Ouragan / cyclone
	Eau	Sécheresse
		Inondation (par ruissellement, fluviale, remontée de nappe phréatique, côtière)
		Neige
		Grêle
		Hausse du niveau de la mer
	Géologie	Retrait-gonflement des argiles

		Mouvement de terrains (glissement, effondrement de terrain)
		Erosion côtière
Autre		Activité sismique (séisme, tsunami, éruption volcanique)
	Biologie	Perte de biodiversité
		Espèces envahissantes
		Agents infectieux
	Ecosystèmes	Disponibilité et qualité des ressources
		Pollution des écosystèmes

Facteurs de risques de transition

Les facteurs de risques de transition regroupent les pertes financières qu'un établissement peut encourir, directement ou indirectement, du fait du processus d'adaptation à une économie sobre en carbone et plus soutenable d'un point de vue environnemental.

Catégorie de facteur	Facteur
Décision des autorités (exécutives,	Evolution réglementaire
législatives, judiciaires)	Autorisation et contrainte d'activité
	Taxe, impôt, subvention
Amende, condamnation
Evolution de marché	Evolution de comportement d'acteur (consommateurs, fournisseurs, employés, investisseurs)
	Evolution de prix
Evolution technologique	Substitution de produits et services existants par d'autres plus durables
	Coûts et pertes liées aux nouvelles technologies bas-carbone (dont R&D)
Obligation contractuelle	Définition et respect d'une obligation contractuelle liée à des facteurs environnementaux

En raison de la nature spécifique des facteurs de risques environnementaux, leur gestion nécessite la prise en compte de différents horizons de temps et scénarios.

Le Groupe Crédit Agricole a défini quatre horizons de temps pour son cadre de gestion des risques environnementaux, choisis non seulement pour s'aligner sur les cycles opérationnels et budgétaires actuels, mais aussi pour assurer la cohérence avec les objectifs stratégiques à plus long terme et les engagements globaux en matière de climat. Le choix de ces horizons de temps est également lié au profil de nos portefeuilles et à leur maturité moyenne effective au titre de nos activités de crédit :

• L'horizon à court terme est fixé à 2025, en alignement avec l'horizon budgétaire actuel et le plan stratégique du groupe Credit Agricole.
• Le moyen terme est fixé à 2030, aligné sur les cibles intermédiaires Net Zero Banking Alliance (NZBA) et sur les objectifs exprimés par l'Union Européenne dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ».
• L'horizon long terme est fixé à 2040 pour capturer la part long terme de nos expositions.
• Le très long terme, défini à 2050, s'aligne sur les délais fixés dans nos engagements NZBA.

Le Groupe Crédit Agricole utilise différents scénarios afin de réaliser des évaluations prospectives des impacts des facteurs de risques environnementaux. Trois scénarios définis par le Network for Greening the Financial System (NGFS) sont utilisés pour évaluer la matérialité des risques liés au climat pour le Groupe Crédit Agricole :

• Net Zéro 2050 (Ordonné) esquisse un avenir ambitieux mais réalisable où les efforts mondiaux conduiront à des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre d'ici 2050, en visant à limiter le réchauffement à +1,5 degré Celsius d'ici 2100 (avec une probabilité de 50%).
• La transition retardée (désordonné) présente un monde où les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont reportés, conduisant à une augmentation de +1,6 degrés Celsius d'ici 2100.
• Politiques actuelles (Hot House World), projette les résultats de la poursuite des trajectoires politiques actuelles, ce qui se traduira par une hausse de la température mondiale d'environ +3 degrés Celsius d'ici 2100.

Identification des canaux de transmission

Le Groupe Crédit Agricole a étudié les canaux de transmission possibles des facteurs de risques environnementaux sur les différentes catégories de risques afin d'identifier les canaux de transmission pertinents et les zones de risques les plus sensibles. Cette identification permet ensuite de prioriser les analyses d'évaluation de matérialité des facteurs de risques environnementaux et le développement du dispositif de gestion des risques.

Cette analyse a été réalisée sur les principaux risques du Groupe (crédit, opérationnel, liquidité, marché, réputation, contentieux et stratégique). Pour cet exercice, chaque catégorie de risque a été décomposée en sous-catégories ou portefeuilles. Les canaux de transmission possibles ont été identifiés et évalués qualitativement, pour chaque facteur de risque environnemental, par les experts de risques internes, sur la base des analyses d'évènements de risques passés et actuels, d'études économiques passées ou prospectives internes et externes, de publications des régulateurs et superviseurs. Cette analyse a été réalisée sur les principaux risques du Groupe (crédit, opérationnel, liquidité, marché, réputation, contentieux et stratégique).

L'analyse des canaux de transmission fait apparaître différents ordres d'importance des impacts possibles des facteurs de risques environnementaux sur les différentes catégories de risques :

• Le risque de crédit est la catégorie de risque la plus sensible, à la fois pour les facteurs de risques environnementaux physiques et de transition, avec toutefois des canaux de transmissions différents et des importances différentes en fonction des facteurs de risques, des portefeuilles et des secteurs d'activités financés ;
• Parmi les autres catégories de risques, les risques opérationnels sont plus sensibles aux facteurs de risques physiques tandis que les autres catégories sont plus sensibles aux facteurs de risques de transition.

Mesure des risques et identification des risques significatifs

Le Groupe Crédit Agricole a développé des méthodes de quantification des impacts des facteurs de risques environnementaux sur les différentes catégories de risques, afin de mesurer ces impacts de manières historique et prospective sur différents horizons de temps et scénarios et de comparer ces impacts aux indicateurs de risque du Groupe (analyse par seuil de matérialité). Toutefois, si la qualité et la disponibilité des données et méthodes de quantification ont été continuellement améliorées ces dernières années, tant au sein du Groupe qu'au sein des parties prenantes externes, de nombreuses limites existent encore et les conclusions obtenues doivent donc être interprétées avec prudence. Le Groupe adapte donc progressivement ses méthodes de quantification afin de prendre en compte ces améliorations régulières.

Les méthodes de quantification historique des impacts des facteurs de risques environnementaux reposent sur des analyses des évènements de risques passés et actuels et sur des études de corrélation entre la survenance de périls environnementaux et l'évolution des indicateurs de risques (la survenance passée de facteurs de risques de transition étant faible). Ces méthodes sont notamment limitées par le manque de données détaillées concernant les facteurs de risques environnementaux, dans un contexte où ces risques ne faisaient pas encore l'objet d'une attention poussée par l'ensemble des parties prenantes, les publications de données exploitables étant alors limitées. Ces limites sont compensées par des analyses manuelles lorsque possible.

Les méthodes de quantification prospectives des impacts des facteurs de risques environnementaux reposent sur des bases de données prospectives externes de sources publiques (institutions nationales ou internationales, organismes de recherche…) ou privées (agences de notation, réassureurs…), sur des données internes collectées et sur des méthodes de modélisation développées pour chaque catégorie de risque (dont des stress tests). Ces méthodes sont notamment limitées par la disponibilité et la qualité des données, les incertitudes liées aux scénarios et la non-linéarité des impacts. Ces limites sont compensées par l'usage de proxy, la prise en compte de paramètres conservateurs et des évaluations de risque brut.

Les analyses qualitatives et quantitatives menées jusqu'à présent, en interne et avec le superviseur, n'ont pas fait ressortir d'impact dans le capital.

Impacts sur le risque de crédit

Les analyses historiques et à date d'évènements de risque de crédit ne montrent pas à ce stade de lien matériel avec les facteurs de risques environnementaux, à la fois les facteurs de risques physiques et de transition. Concernant les facteurs de risques physiques, l'impact limité peut être expliqué par le rôle des assureurs et ainsi que des politiques nationales d'indemnisation en cas de sinistre lié à des catastrophes naturelles. Concernant les facteurs de risques de transition, l'impact limité peut être expliqué par la faible occurrence passée de ces facteurs.

Les analyses prospectives, réalisées avec des données et méthodes différentes en fonction des portefeuilles et facteurs de risques, sélectionnées en fonction de leur pertinence, qualité et disponibilité, permettent de conclure à des impacts contenus à l'échelle du Groupe. L'importance de ces impacts varie en fonction des horizons de temps, des scénarios et des facteurs de risques. Concernant les facteurs de risques physiques, les analyses concluent à des impacts relatifs et contenus, avec toutefois des sensibilités plus prononcées aux risques aigus pour certaines combinaisons de géographies et secteurs, en augmentation en fonction du temps et des scénarios de dérèglement climatique. Concernant les facteurs de risques de transition, les analyses concluent à un impact global limité, avec des impacts les plus importants à moyen terme.

Impacts sur le risque opérationnel

Les analyses historiques et à date d'évènements de risque opérationnel (incidents et pertes opérationnelles) ne montrent pas à ce stade de lien matériel avec les facteurs de risques environnementaux, à la fois les facteurs de risques physiques et de transition. Une analyse fine de l'historique de pertes opérationnelles ne fait apparaître que des impacts de facteurs de risques physiques (surtout en lien avec des inondations), avec une matérialité faible.

Une analyse prospective de l'impact des facteurs de risques physiques sur des actifs du Groupe Crédit Agricole en France a permis de conclure à une exposition modérée de ces actifs au risque d'inondation par crue (sélectionné sur la base de l'analyse des canaux de transmission et de l'étude historique), quels que soient les horizons de temps et scénarios.

Impacts sur le risque de réputation

L'impact des facteurs de risques physiques sur la réputation est assez limité ; néanmoins la gestion du risque opérationnel dérivé peut avoir des effets indirects négatifs sur l'image du Groupe Crédit Agricole et de la qualité de ses opérations. Le risque de transition et la capacité du Groupe à accompagner ses clients les plus vulnérables et exposés au risque de transition pourrait avoir un effet plus direct sur l'image du groupe. L'analyse des impacts des facteurs de risques environnementaux a pris en compte une revue détaillée et rétrospective des controverses auxquelles le Groupe a fait face sans pour autant avoir subi des poursuites. La plus grande partie de ces controverses sont issues d'ONG. Bien que le Groupe n'ait jamais fait l'objet de poursuite, l'environnement du risque de réputation climatique évolue avec une sophistication croissante de démarches des ONG ainsi que d'une augmentation de la sensibilité de l'opinion publique aux sujets climatiques. Celles-ci touchant principalement, et selon les analyses de bases de données extérieures, les secteurs des énergies fossiles, les allégations autour des pratiques de greenwashing, ainsi que le non-respect des engagements publics.

Tenant compte du dispositif de prévention et de l'absence de litiges liés à nos engagements climatiques, le groupe Crédit Agricole considère les risques de réputation en lien avec les risques physiques et risques de transition comme une conséquence des risques primaires et sont jugés limités à court terme (2025). Ils peuvent, sur la base des éléments connus à date et de l'évolution de la réglementation, être considérés de niveau modéré à moyen / long terme (2030 / 2050).

Impacts sur le risque de liquidité

Les analyses historiques et à date de l'impact des facteurs de risques physiques sur le risque de liquidité concluent à des impacts faibles sur la liquidité, y compris pour des périls ayant touché de vastes zones. Cet impact limité s'explique par les flux monétaires : si les entreprises peuvent être amenées à utiliser une partie de leurs réserves et crédits pour couvrir leurs besoins ou pertes immédiats en réponse à une catastrophe, entraînant alors une réduction des dépôts à vue et une augmentation potentielle des demandes de crédit, dans un second temps les fonds retirés sont susceptibles d'être réintroduits dans l'économie (via les règlements aux sociétés de travaux en charge des réparations) et donc de revenir vers les banques via la clientèle entreprise. A noter également que la couverture d'assurance peut atténuer les pertes, et la nature majoritairement locale des catastrophes naturelles limite leur impact sur une banque globale comme le Groupe Crédit Agricole.

Concernant les facteurs de risque de transition, leur impact est considéré comme faible car les dépôts sont peu sensibles à ces facteurs de risques et sont protégés par des stratégies efficaces de gestion des risques. De plus, si la réputation du Groupe pouvait être affectée s'il ne respectait pas ses engagements climatiques, ce qui pourrait détériorer la confiance des clients et investisseurs institutionnels, un tel scénario est indirectement couvert dans les stress test idiosyncratiques réguliers, dont les résultats restent non matériels pour le Groupe.

Ainsi, les analyses réalisées concluent à un impact limité des facteurs de risques environnementaux sur la liquidité du Groupe Crédit Agricole, tous horizons de temps confondus.

Impacts sur les risques de marché

Sur la base de l'analyse du NGFS et à l'instar des exercices de stress climatiques réglementaires conduits dans le passé par l'ACPR et la BCE, il apparaît que les facteurs de risque climatiques les plus importants pour les positions de marché sont liés aux risques de transition. En effet, les risques de transition sont plus susceptibles de générer des impacts systémiques, et donc de générer des impacts sur des positions de marché qui concernent plutôt de grandes entreprises.

Une analyse prospective des impacts des facteurs de risques de transition sur les risques de marché a été réalisée en utilisant un scénario de transition désordonnée, conçu en cohérence avec les projections du NGFS. Une simulation a été réalisée sur le portefeuille de négociation de l'activité de banque de financement et d'investissement du Groupe (Crédit Agricole CIB) et a montré la faible matérialité des risques climatiques sur les positions de marché crédit et action.

Dispositif de gestion des risques environnementaux

Le dispositif de gestion des risques environnementaux s'inscrit dans le cadre et les processus existants d'identification, d'évaluation, de gestion et de reporting des risques du Groupe, de manière spécifique et en tant que facteur des autres catégories de risques. Les processus de gestion des risques du Groupe sont progressivement mis à jour pour y intégrer les facteurs environnementaux jugés pertinents sur la base des analyses de risques réalisées, en ligne avec les exigences réglementaires. Ces processus sont notamment définis au niveau Groupe et déclinés dans les entités en fonction des caractéristiques propres à leur métier. Cette intégration est revue par le superviseur (revue thématique, mission d'inspection sur site) et les conclusions sont intégrées dans le dialogue prudentiel, dans le volet P2R du SREP (tout comme les tests de résistance climatique).

Cadre global

Les risques environnementaux sont intégrés dans l'ensemble des aspects du dispositif de gestion des risques du Groupe, tels que présentés dans le Pilier 3 :

• Déclaration d'appétit pour le risque : les facteurs de risques environnementaux sont suivis soit grâce aux indicateurs de risques couvrant les différentes catégories de risques et intégrant les impacts des facteurs de risques environnementaux, soit au sein d'indicateurs dédiés, complétés de limites et/ou de seuils d'alerte.
• Instances de gouvernance : l'impact des facteurs de risques environnementaux est intégré dans les processus de déclarations des risques auprès des instances exécutives (notamment le Comité des Risques Groupe) et du Conseil d'Administration (comités spécialisés et Conseil d'administration). La surveillance et le reporting des risques environnementaux se fait soit au sein des processus de gestion des différentes catégories de risques (par exemple au sein des cadres de risques métiers ou entités annuels), soit au sein de processus dédiés aux risques environnementaux (par exemple au sein du cadre de risques environnementaux annuel).
• Culture risque : le Groupe propose des modules de formation sur la gestion des risques environnementaux adaptés aux besoins des collaborateurs, notamment en format e-learning.
• Dispositif de stress test : le Groupe a participé aux multiples exercices de stress test menés par le superviseur en 2021, 2022 et 2024, et développe un dispositif de stress test environnemental interne.
• Procédures de contrôle interne et gestion des risques : Le Groupe Crédit Agricole intègre progressivement dans tous ses processus pertinents la gestion des risques environnementaux, cela se traduisant formellement au sein de normes et de procédures. Cette intégration se fait soit au sein des dispositif de contrôle interne des différentes catégories de risques soit au sein de nouveaux processus dédiés aux risques environnementaux. Par exemple, des analyses de transactions sensibles aux risques environnementaux sont menées lors de la phase d'origination de crédit.

Méthodes d'atténuation des risques

Les méthodes pertinentes d'atténuation des impacts des facteurs de risques environnementaux sont identifiées au sein des processus d'identification des risques, menaces et opportunités du Groupe puis mises en place au sein des processus de définition de la stratégie et de gestion des risques du Groupe.

La stratégie du Groupe, qui consiste à orienter les portefeuilles de financement, d'investissement et des actifs gérés vers l'accompagnement de la transition énergétique, doit permettre de diminuer le risque brut à terme et d'améliorer le niveau de résilience du Groupe. Ainsi, le Groupe Crédit Agricole participe à des initiatives ou a rejoint des alliances/coalitions assorties d'engagements d'approches méthodologiques ou permettant de contribuer à élaborer des standards de place, notamment au sein d'alliances Net Zero. De plus, le Groupe définit des politiques sectorielles RSE explicitant les critères sociaux, environnementaux et sociétaux à introduire dans ses politiques de financement et d'investissement.

Le Groupe Crédit Agricole réalise un suivi régulier de ses évènements de risques générés par des facteurs environnementaux et de l'évolution de son exposition aux facteurs de risques environnementaux. Ces suivis et analyses font l'objet de reporting et nourrissent les décisions de gouvernance des risques.

Des mesures d'atténuations peuvent être définis lors de l'évaluation de dossiers individuels, de portefeuilles, de processus. Ces mesures d'atténuations font l'objet d'un suivi dans le cadre du processus concerné. Par exemple, le Groupe s'est doté de deux outils complémentaires sur son périmètre prioritaire de Grande Clientèle (Crédit Agricole CIB), et déploie ces outils sur d'autres périmètres, notamment la Banque de Proximité :

• un Comité d'évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de nonalignement avec les politiques sectorielles RSE. Il est présidé par le responsable de la fonction Conformité tandis que le secrétariat est assuré par le Département ESR (Environmental and Social Risks), rattaché à la Direction des risques. Les autres membres permanents sont le Département des Risques sectoriels et individuels corporates de la Direction des risques et les responsables des lignes métiers concernés de Crédit Agricole CIB. Les membres invités sont la Direction juridique (si le dossier nécessite un avis sur les aspects juridiques) ainsi que la Direction de l'engagement sociétal et les Études économiques Groupe ;
• depuis 2013, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l'ensemble de ses clients Entreprises. Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l'existence d'un risque d'image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières. Cette notation complète le système d'appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Les dossiers sensibles font l'objet d'un avis du Département ESR, et d'un passage en Comité CERES.

S'agissant des investissements, les émetteurs les moins bien notés selon des critères extra-financiers sont soit exclus des investissements, soit limités. Amundi a ainsi développé deux principales méthodologies propriétaires de notation ESG dans l'univers des émetteurs cotés, l'une pour les entreprises émettant des instruments et l'autre pour les entités souveraines. L'approche d'Amundi se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise, l'Organisation internationale du travail (OIT), etc. Le score ESG vise à mesurer la performance ESG d'un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. Le score ESG évalue également la capacité du management de l'entreprise à gérer l'impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité :

• l'analyse ESG des entreprises est fondée sur une approche Best-in-Class : elle consiste à comparer entre eux les acteurs d'un même secteur pour distinguer les meilleures et les moins bonnes pratiques sectorielles ;
• la méthodologie pour évaluer la performance ESG des émetteurs souverains s'appuie sur une cinquantaine d'indicateurs ESG jugés pertinents par la recherche ESG d'Amundi pour traiter les risques de durabilité et les facteurs de durabilité. Les facteurs E, S et G peuvent avoir un impact sur la capacité des États à rembourser leurs dettes à moyen et long terme. Ils peuvent également refléter la manière dont les pays s'attaquent aux grandes questions de durabilité qui affectent la stabilité mondiale.

Collecte de données

L'identification, l'évaluation et la gestion des risques environnementaux reposent sur des données internes et externes, dont certaines présentent des enjeux de disponibilité et de qualité.

L'identification des données nécessaires et disponibles pour le dispositif de gestion des risques environnementaux s'organise au sein de la Ligne Métier Risques et des équipes IT afin de répondre à l'ensemble des besoins progressivement identifiés lors du déploiement du dispositif, en cohérence avec les nouveaux besoins liés à la gestion de la stratégie environnementale et aux reportings extra-financiers du Groupe.

La collecte de données nécessaires peut être réalisée directement auprès des contreparties du Groupe au travers des processus existants, ou auprès de fournisseurs de données externes (publics ou privés).

Cette collecte de données nécessaires est réalisée avec une exigence de qualité cohérente avec les exigences réglementaires et les nouveaux usages, qu'ils soient réglementaires ou de suivi et pilotage du risque, et s'accompagne d'une stratégie de développement informatique pour faire évoluer les bases de données, flux et outils du Groupe.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'associe à la démarche du Groupe en la matière. Il se conforme aux mêmes exigences et s'adapte à son échelle aux évolutions méthodologiques et réglementaires décrites ci-dessus (Cf. Point 1.4.1.2 Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités liés au changement climatique – Etat de durabilité CRNDF)

10.2 INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE SOCIAL

10.2.1 Stratégie et processus économiques

Point A. Ajustement de la stratégie économique de l'établissement visant à intégrer les facteurs et les risques sociaux, en tenant compte de l'incidence du risque social sur l'environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l'établissement

Présentation générale de la stratégie sociale

L'ambition du Groupe est de savoir répondre à l'ensemble des préoccupations financières de tous ses clients, du plus fragile au plus fortuné. En conséquence, le groupe Crédit Agricole à travers l'ensemble de ses filiales décline l'ensemble des offres environnementales et sociales sur l'ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de l'économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir.

Cette conjugaison d'utilité sociétale et d'universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Groupe à l'égard de ses clients :

• 1. Proposer une gamme d'offres qui n'exclut aucun client pour favoriser l'inclusion sociale à travers des produits accessibles à tous quelle que soit sa situation financière, un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu'une politique de prévention des assurés ;
• 1. Réduire les inégalités sociales via l'arrangement d'obligations sociales (social bonds) et l'investissement dans le logement social, l'accompagnement des acteurs à impact issus de l'économie sociale et solidaire et la promotion d'initiatives à enjeu sociétal.

En parallèle, Le Groupe Crédit Agricole s'attache à protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d'une relation transparente et loyale et d'un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La direction de la Conformité Groupe décline ces ambitions au travers de la démarche " Smart Compliance for Society " et de ses 3 piliers : le projet sociétal, le projet client et le projet humain. C'est en particulier le projet client qui contribue à la protection des clients et de leurs données.

Par ailleurs, le Groupe se positionne comme un employeur responsable œuvrant à l'attractivité du Groupe, fidélisant ses collaborateurs et garantissant un cadre de travail décent. Le Groupe Crédit Agricole se préoccupe particulièrement de la sécurité de ses collaborateurs, notamment dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, touchant très durement les collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine et leurs familles.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est en phase avec la stratégie sociale déclinée par le Groupe à la fois vis-à-vis de sa clientèle, de son territoire et de ses salariés (Cf. Partie 3 Responsabilité sociale p.120 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

Utilité et universalité

Proposer une gamme d'offres qui n'exclut aucun client pour favoriser l'inclusion sociale et numérique

Le Groupe Crédit Agricole souhaite servir l'ensemble de ses clients et accompagner ses clients en situation de fragilité financière. Dans ce cadre, il a pour objectif de faciliter l'accessibilité des produits et services financiers (lisibilité de l'offre, tarification adaptée, condition de vente).

L'accès de tous aux offres et services : Afin d'éviter la mise en précarité de certains clients et de les protéger, les Caisses régionales et LCL proposent chacun des offres simples, claires et transparentes à destination des clients particuliers (offres EKO et LCL Essentiel, offre multirisques habitation pour les jeunes locataires), des clients professionnels (offres EKO Pro, LCL Essentiel Pro, Propulse), des clients en situation de handicap (offre Serenipay, accessibilité des numéros d'appels Clients et des parcours digitaux) et des assurés (approche complète d'appréhension des risques et d'accompagnement des clients particuliers, professionnels, agriculteurs ou entreprises pour préserver leur patrimoine ou leur outil de travail/activité). La gamme de banque au quotidien, Ma Banque au Quotidien, est commercialisée par l'ensemble des Caisses régionales depuis 2022. Cette gamme, composée de cinq offres (Eko, GlobeTrotter, Essentiel, Premium, Prestige), est adaptée à l'ensemble des besoins clients avec des formules à la carte pour ne payer que ce dont il a besoin.

• Le soutien aux populations fragiles et lutte contre le surendettement : L'accompagnement des clients du Groupe Crédit Agricole se traduit d'abord par la prévention du surendettement et le soutien aux populations fragiles à travers des dispositifs de détection précoce d'une potentielle fragilité financière. La prévention du surendettement et le soutien aux populations fragiles s'opère ensuite à travers des dispositifs destinés à accompagner les clients en situation de fragilité financière. Le dispositif Points Passerelle par exemple, permet d'accompagner des clients fragilisés à la suite d'un événement de vie en identifiant des solutions pour qu'ils retrouvent une situation stable et pérenne. Crédit Agricole Personal Finance and Mobility, en tant qu'acteur majeur du crédit à la consommation en Europe, s'engage depuis plusieurs années à accompagner les populations fragilisées dans l'ensemble des pays dans lesquelles il est implanté (univers dédié à la gestion du budget, Agence d'Accompagnement Client…). Au sein de LCL, la détection des situations susceptibles de traduire une fragilité financière avérée ou potentielle donne lieu à l'envoi d'un courrier proposant et décrivant les avantages de l'offre "LCL Initial", un ensemble de services bancaires visant à une meilleure gestion du compte. Enfin, la refonte et l'élargissement des critères de détection des situations de fragilité financière en relevant le seuil du flux créditeur mensuel permet de faire bénéficier à une partie bien plus large de la clientèle du plafonnement des frais bancaires. Les Caisses régionales du Crédit Agricole renforcent leur dispositif de détection précoce d'une potentielle fragilité financière de leurs clients, afin de permettre aux conseillers d'intervenir en amont avec une analyse de la situation financière et une proposition d'accompagnement adaptés à leur situation.
• Un engagement renouvelé en faveur des jeunes : le Groupe Crédit Agricole s'engage auprès des jeunes en proposant un accompagnement pour leur permettre d'accomplir leurs projets selon leurs besoins. Pour cela, tout un écosystème de services et d'offres est mis à la disposition des jeunes, sur différents canaux. Les Caisses Régionales et LCL proposent différentes offres répondant aux besoins du quotidien (LCL Flex, taux du Livret Jeunes boosté à 4%, prêt permis à 1€) et du logement (Entre2Loc, offre d'assurance habitation dédiée aux jeunes locataires depuis 2022). Le groupe Crédit Agricole s'engage également pour faciliter l'accès à la formation et à l'emploi de tous les jeunes grâce à une réponse complète, du bancaire à l'extra-bancaire, permettant aux jeunes d'accomplir leurs projets selon leurs aspirations (association au dispositif de prêt étudiant garanti par l'État avec Bpifrance, prêt études LCL x Interfimo).
• Faciliter l'accès aux soins et au bien vieillir : Sujet de préoccupation sociétale majeure en France, le sujet de l'accès aux soins et au bien vieillir est porté par le groupe Crédit Agricole qui investit différents domaines contribuer à garantir le droit à la santé :
  • o L'accompagnement des professionnels libéraux et professionnels de santé (Prêt Interfimo Profession Libérale, offre prêt habitat pour les internes et chefs de clinique, enveloppe de refinancement en partenariat avec la Banque européenne d'investissement pour lutter contre la désertification médicale et favoriser l'installation et la féminisation)
  • o Le maintien à domicile (prêt « adaptation logement », prêt « avance aides adaptation logement ») ;
  • o La retraite (fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire)

Crédit Agricole Santé et Territoires, nouvelle entité créée en 2022, structure des solutions pour faciliter l'accès aux soins et s'adapter au vieillissement, autour de trois thématiques : prévention, soin, suivi.

• L'accompagnement des acteurs à impact et solutions d'investissement en faveur de la cohésion sociale : Le groupe Crédit Agricole accompagne les acteurs à impact de différents domaines :
  • o Le logement social en novembre 2022, Crédit Agricole S.A., la Fédération nationale du Crédit Agricole et Action Logement ont réaffirmé leur volonté commune d'œuvrer vers plus d'inclusion sociale. À travers un partenariat renouvelé, le Groupe Crédit Agricole souhaite favoriser l'accès à la location de logement, notamment les publics ne pouvant accéder à une caution ou ne souhaitant pas solliciter leur entourage (ex. : les jeunes).
  • o Le développement économique et social : mobilisées depuis 1994 avec de grands réseaux de soutien à la création d'entreprises, les Caisses régionales ainsi que LCL contribue à renforcer le réseau des

petites entreprises sur le territoire national. Ce réseau œuvre pour la redynamisation des Quartiers de Ville Prioritaires, l'inclusion, le retour à l'emploi, et favorisent les initiatives locales à enjeu sociétal. (Amundi Finance et solidarité, LCL Impact Social et Solidaire, LCL Better World)

En parallèle, le Groupe Crédit Agricole propose également des financements fléchés (social loans) pour lesquels les fonds sont alloués directement vers un actif ou un projet à bénéfice social et émet des obligations sociales (social bonds) encadrées par le Social bond Framework du Groupe.

• S'appuyer sur des partenaires dédiés à l'accompagnement des créateurs / repreneurs : Depuis de nombreuses années, le groupe Crédit Agricole, à travers les Caisses Régionales et les différentes entités, s'appuie sur des partenaires dédiés pour permettre au plus grand nombre de développer et sécuriser, avant de se lancer, leur projet entrepreneurial au travers de différents dispositifs (prêts d'honneur, conseils, coaching). Cette collaboration permet chaque année à des milliers de nouveaux projets de se développer pour dynamiser le tissu économique de nos territoires et de créer des emplois. Parmi les partenaires majeurs :
  • o Initiative France propose d'accompagner, sur dossier, les entrepreneurs par deux leviers distincts : un financement par un prêt d'honneur à taux zéro et une garantie (financée par un fonds de garantie) ;
  • o Réseau Entreprendre est un réseau constitué de chefs d'entreprise bénévoles qui accompagne et finance des entrepreneurs à potentiel de création d'emplois pour les aider à réussir leur création, reprise ou croissance d'entreprise via des prêts d'honneur et un accompagnement collectif en clubs ;
  • o France Active a pour objectif de développer une économie plus inclusive et plus durable, et de favoriser l'accès des porteurs de projet à la création (ou réhabilitation) d'entreprise à impact sociétal.

Stratégie d'accompagnement des secteurs agricoles et agroalimentaires

Contribuer au renforcement de la souveraineté alimentaire : pour répondre à ses ambitions en matière de souveraineté alimentaire, la France dispose de réels atouts pour être plus autonome et sécuriser ses productions qu'elles soient à destination de l'alimentation humaine ou animale. Pour accompagner cet enjeu, le Groupe Crédit Agricole travaille sur trois piliers : aider les nouvelles générations d'agriculteurs à se lancer ; valoriser le métier d'agriculteur et favoriser une alimentation durable en développant les circuits courts.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est actif dans chacun de ces axes d'intervention (Cf. point 3.2 Consommateurs et utilisateurs finaux p. 154 et s. – Etat de durabilité CRNDF). Il contribue par ailleurs à la recherche de solutions en faveur de la transition agricole (Cf. Point 2.3.1 D. Accompagner la transition des clients agriculteurs p.77 et s. – Etat de durabilité CRNDF)

Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité

Depuis plusieurs années, à l'instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, le groupe Crédit Agricole fait face à une cybercriminalité ciblant son système d'information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, le Groupe a placé les cyber-menaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cyber-sécurité pour les maîtriser.

Contrôle et pilotage

Des revues, audits et tests de sécurité sont réalisés périodiquement par les trois lignes de défense et des auditeurs externes, pour contrôler la conformité du système d'information et sa sécurité.

Le dispositif de contrôle et pilotage de la sécurité du système d'information s'appuie sur des outils permettant d'évaluer et restituer le niveau de maitrise du Groupe des risques informatiques dont la sécurité informatiques (Tableau de bord, plan de contrôle, Radar IT notamment)

Enfin, le Groupe Crédit Agricole a modélisé ses scénarios de risques cyber majeurs pour restituer, en vision risque, l'efficience des mesures de sécurité déployées.

Sensibilisation et culture du cyber-risque

Le Groupe Crédit Agricole sensibilise activement ses collaborateurs aux cybermenaces pour rappeler les enjeux liés aux pratiques individuelles et entretenir les réflexes essentiels. La sensibilisation repose sur différents canaux de communication (guides, formations, actions ciblées et exercices thématiques). Des actions de sensibilisation à destination des clients sont aussi menées régulièrement.

Politique de sécurité du système d'information (PSSI)

La PSSI s'insère dans le cadre global défini par la Politique générale de maîtrise des risques du système d'information (PGMRSI) et la Politique du plan de continuité d'activité du Groupe Crédit Agricole, publiées par la Direction des risques Groupe. La PSSI est révisée annuellement, et intègre les enjeux de disponibilité, d'intégrité, de confidentialité des systèmes d'information du Groupe et les principales dispositions de Digital Operational Resilience Act (DORA). Elle définit les grands principes de maîtrise des risques, leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelles et opérationnelles. Elle est complétée par des procédures et standards visant à faciliter la déclinaison opérationnelle. Le cadre normatif est publié sur l'intranet du Groupe Crédit Agricole.

Protection du système d'information et des données

Les accès au système d'information sont limités aux utilisateurs autorisés, authentifiés (authentification forte ou multi facteurs) et avec des équipements sécurisés (durcissement des configurations). Le cloisonnement des systèmes d'information est en place afin de protéger nos actifs et données face aux menaces cyber (isolation des environnements d'administration, cloisonnement suivant la criticité des systèmes notamment). Les données sont classées et protégées suivant leur sensibilité notamment par le chiffrement.

La sécurité des externalisations informatiques est analysée avant contractualisation, encadrée par des clauses contractuelles et supervisée tout au long de la prestation. Les droits d'audits de sécurité sont exercés.

Opérations et évolutions

Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d'identifier les risques et les moyens pour gérer la sécurité des systèmes et des données en amont de leur développement en interne ou de leur acquisition.

L'exploitation du système d'information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes sont corrigées dans des délais proportionnés à leur niveau de risque.

Cyber incidents et plan de continuité d'activité

Des dispositifs de détection et réaction sont en place afin d'identifier toute risque de sécurité notamment des tentatives d'exfiltration de données et d'agir en conséquence.

Le système d'information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d'activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d'indisponibilité du système d'information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail).

A l'instar du Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France intervient activement sur le sujet de la cybersécurité afin d'assurer un haut niveau de sécurité au dispositif informatique (Cf. Point 3.2.2.2 Cybersécurité et lutte contre la cybersécurité p.163 et s. - Etat de durabilité CRNDF)

Protection de la clientèle

La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s'inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe. En termes de protection de la clientèle, la Direction de la Conformité pilote des groupes de travail visant à renforcer la loyauté vis-à-vis des clients (gouvernance produit).

Le groupe Crédit Agricole a pour objectif de protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d'une démarche reposant sur les dispositifs suivants :

Un dispositif de veille permettant d'identifier les règlementations à venir et d'anticiper les déclinaisons opérationnelles au sein du Groupe

• Une déclinaison opérationnelle des obligations législatives, règlementaires et professionnelles. A titre d'illustration :
  • o la prise en compte de la situation du client lors de la commercialisation de produits d'épargne ;
  • o l'accompagnement des clients en situation de fragilité financière avec des solutions adaptées (ex. plafonnement de frais, offre spécifique à tarification contenue, éducation financière, orientation vers des structures spécialisées, etc.).
• Un dispositif Gouvernance Produits encadré par un corpus de procédures et de contrôles définis par la Direction de la Conformité Groupe, dont le déploiement relève de la responsabilité des entités. La gouvernance produit vise à assurer la qualité des offres proposées à l'ensemble de la clientèle par la commercialisation d'offres adaptées tout en instaurant un échange d'informations entre les producteurs et les distributeurs de ces offres. La pertinence de l'offre est évaluée via l'identification de la clientèle cible et de la clientèle non compatible, la clarté de la documentation, la transparence de la tarification, les enjeux portés (ex. LCB-FT, Ethique, ESG, Fiscalité). Le comité NAP (Nouvelles Activités et Produits) étudie les dossiers de nouvelles offres et services avant leur mise sur le marché. L'analyse des enjeux ESG dans le cadre de ce comité permet la prise en compte du risque ESG et de la protection de la clientèle dans la conception des produits.
• Un dispositif d'animation et de formation des collaborateurs afin de diffuser la culture de la protection de la clientèle.
• Un dispositif de contrôle s'assurant de la bonne mise en œuvre du corpus normatif

Des rapports sont transmis régulièrement auprès des régulateurs dont dépend le groupe Crédit Agricole (exemple : questionnaires dédiés à la Protection de la Clientèle et des Pratiques Commerciales est transmis à l'APCR et le Rapport annuel de contrôle des services d'investissement est transmis à l'AMF (Prestataires de Services d'Investissement en France).

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'aligne sur le dispositif Groupe en la matière (Cf. Point 3.2.2.3 Protection de la clientèle p.166 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

Protection des données personnelles

Le Groupe Crédit Agricole traite les données personnelles de nombreuses parties prenantes : clients, prospects, collaborateurs, candidats, administrateurs, prestataires, internautes, etc.

Afin de s'assurer du respect des droits et des libertés des personnes dont les données sont traitées, le groupe Crédit Agricole s'appuient sur un dispositif composé des quatre piliers suivants : « Gouvernance », « Corpus normatif », « Formation » et « Contrôle » dont la supervision est assurée par les Délégués à la Protection des Données personnelles (« Data Protection Officer ») nommés au sein des entités. Additionnellement, les politiques spécifiques à chaque entité sont publiées sur leur site.

• Le pilier « Gouvernance » traite de la thématique de la protection des données personnelles dans les comités Groupe relatifs au déploiement des nouveaux produits et activités ("Comités NAP"), au recours à des services informatiques dans le Cloud ou tout simplement à des nouveaux usages de la donnée.
• Le pilier « Corpus normatif » inclut un chapitre dédié à la protection des données personnelles, mis à jour début 2023 et décliné au sein de toutes les entités du groupe Crédit Agricole soumises au RGPD. Sa déclinaison au sein des entités est suivie par la Direction de la Conformité Groupe.
• Le pilier « Formation » donne la capacité aux collaborateurs du groupe Crédit Agricole de mettre en œuvre des traitements de données personnelles conformes au corpus normatif. Un programme de formations riches et variées est disponible. Il comprend une formation obligatoire pour tous les collaborateurs particulièrement exposés aux traitements de données personnelles, des formations dédiées à la montée en compétence des DPO, et des sensibilisations à destination de métiers spécifiques.
• Le pilier « Contrôle » : le respect des règles prévues dans le corpus normatif du groupe Crédit Agricole fait l'objet de contrôles intégrés, dont les résultats sont remontés semestriellement à la Direction de la Conformité Groupe.

Demandes d'exercices de droit reçus par les entités du groupe

La Direction de la Conformité Groupe recense semestriellement pour le Groupe Crédit Agricole S.A. le nombre de demandes d'exercices de droits reçues par les entités. Ces droits sont entendus comme les droits prévus dans le cadre du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France déploie un dispositif identique en termes de protection des données personnelles (Cf. Point 3.2.2.4 Protection des données personnelles p.167 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne

L'ambition du Groupe, à travers son Projet Sociétal, consiste en la mobilisation collective de toutes les entités, métiers, collaborateurs et élus pour accompagner l'ensemble des clients et contribuer à une société plus inclusive et porteuse de progrès pour tous. Cette ligne directrice est portée par deux actions sociales phares : l'une a trait à l'insertion des jeunes, l'autre à la mixité et les diversités. En complément, le nouveau plan moyen terme présenté en juin 2022 permet au Groupe de poursuivre sa transformation managériale, culturelle et humaine, grâce notamment à l'identification de six leviers principaux qui seront déployés à horizon 2025.

Le développement des compétences

• Attirer et accompagner les collaborateurs, préparer la relève : trois enjeux prioritaires ont été définis : développer la mixité dans les fonctions d'encadrement, internationaliser les viviers de talents et enrichir l'alimentation des plans de succession du Groupe et de ses métiers.
• La fidélisation des collaborateurs : dans un secteur financier très concurrentiel, attirer et fidéliser les talents dont le Groupe a besoin est un des facteurs clés pour son développement. Avec la Fabrique de Talents lancée en 2024, le Groupe renforce l'offre de formation offerte à ses collaborateurs et travaille sur le déploiement constant d'une culture de la mobilité professionnelle. La dimension internationale du groupe Crédit Agricole apporte aux collaborateurs un environnement de travail multiculturel et des opportunités multiples d'évolution au travers de la diversité des métiers.
• La gestion des talents : le Groupe accompagne ses talents en leur proposant de participer à des groupes de travail traitant de problématiques stratégiques, d'accéder à des programmes de mentorat renforçant le leadership et de se former à diverses thématiques telles que les nouvelles technologies, et notamment grâce à un nouveau cursus de formation sur l'IA et l'IA générative lancé en partenariat avec l'IFCAM
• Promouvoir la marque employeur et faire grandir les collaborateurs : l'attractivité du Groupe est en progression. Le Groupe se distingue notamment comme étant l'employeur des services financiers, selon l'étude de l'organisme Universum.
• La mobilité : les mouvements transversaux entre métiers et activités différents sont notamment au cœur des préoccupations du Groupe qui met en place des dispositifs concrets tels que des informations transparentes en matière de mobilité, une boîte à outils et des offres d'emplois dans une application dédiée. Il organise aussi des événements mobilité récurrents, en présentiel, distanciel et avec des formats digitaux. En 2024, une Charte pour la mobilité professionnelle a été mise en œuvre à l'échelle du Groupe Crédit Agricole. Grâce à ce cadre, son existence permettra de démultiplier les mobilités entre les différents métiers et différentes géographies du Groupe.
• L'internationalisation des viviers de talents : l'internationalisation des viviers de talents est un enjeu majeur pour le groupe Crédit Agricole. Ce critère figure parmi les indicateurs de pilotage du Projet Humain, et le Groupe a renforcé ses ambitions dans le cadre du nouveau plan stratégique, avec une cible de 30 % de relève internationale dans les plans de succession en 2025.
• L'évaluation des collaborateurs : les collaborateurs du groupe Crédit Agricole bénéficient d'une campagne Évaluation & Développement dont l'objectif est de permettre à chacun d'être acteur de son développement et de sa performance. Les deux entretiens constituant le dispositif d'évaluation sont formalisés dans l'outil de gestion de carrière et ont pour objectifs :
  • o pour l'Évaluation en Responsabilité : de partager l'appréciation des compétences, l'évaluation de la performance et d'évoquer la charge de travail ;
• o pour l'Entretien Professionnel : d'échanger sur le développement professionnel du collaborateur et ses éventuels souhaits de formation.
• La formation : l'évolution et le développement des compétences des collaborateurs font partie des préoccupations majeures du groupe Crédit Agricole, selon trois axes clés :
  • o un environnement propice au développement des connaissances pour favoriser l'employabilité durable des salariés ;
  • o un développement continu des compétences et une adaptation permanente pour faire face à l'évolution des métiers ;
  • o l'acquisition de nouvelles compétences, l'anticipation des compétences futures et l'adéquation aux évolutions technologiques et réglementaires du modèle d'affaires du Groupe.

Le Groupe s'appuie sur les partenariats les plus adéquats selon ses métiers. L'IFCAM (Université du Groupe Crédit Agricole) et la Fabrique de Talents (LinkedIn) sont les fournisseurs communs à toutes les filiales.

• Le Programme Dirigeants : Crédit Agricole S.A. a engagé l'ensemble de ses dirigeants dans un parcours de développement visant à les accompagner pour accélérer leur propre transformation et leur mode de management vis-à-vis de leur équipe. En effet, à fin 2024, l'ensemble des dirigeants de Crédit Agricole S.A. ont été invités à la formation « Un leadership pour permettre à chacun de développer son potentiel ». Ce programme s'inscrivait dans la continuité du programme dirigeants « Leadership Sens et Mise en responsabilité ».
• L'accompagnement du Projet Sociétal : Crédit Agricole S.A. a développé une offre dédiée au Projet Sociétal pour mobiliser des ressources permettant l'acculturation du plus grand nombre. Ce programme forme aux enjeux environnementaux et sociétaux et prépare à l'évolution des métiers et des activités à travers des dispositifs spécifiques conçus pour la montée en compétence des collaborateurs et aux besoins par public et métier.
• La transformation managériale : la démarche de transformation organisationnelle et managériale impulsée par le Projet Humain s'est poursuivie au sein des entités du Groupe avec des actions de mise en responsabilité autour de nouvelles pratiques managériales, formations et actions de sensibilisation. Le déploiement international s'est amplifié en 2024.

Hormis l'axe relatif à l'internationalisation des viviers de talents, la politique de développement du capital Humain du Crédit Agricole Mutuel Nord de France porte les mêmes enjeux (Cf. Point 3.1.2.1 Développement du capital humain p.124 – Etat de durabilité CRNDF)

Le dialogue social

• Droits humains : dans le cadre de l'Accord-cadre international signé avec UNI Global Union en 2019, l'engagement de respecter les droits humains, la liberté d'association et le droit syndical ont été réaffirmés. Ces engagements s'appliquent à tous les collaborateurs du Groupe dans l'ensemble de ses implantations géographiques.
• Crédit Agricole S.A. et UNI Global Union ont conclu un nouvel Accord mondial 4 le 9 octobre 2023. Cet accord d'une durée de quatre ans réaffirme les engagements de l'accord précédent envers le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux, et aborde de nouveaux sujets tels que les principes du recours au télétravail et le devoir de vigilance, où est reconnue l'expertise d'UNI Global Union en matière de droits humains et fondamentaux au travail.
• Le dialogue social s'illustre notamment par la vigueur du dialogue au sein de trois instances représentatives de niveau Groupe : le Comité d'entreprise européen et le Comité de Groupe, qui ont pour mission de traiter des sujets transverses au Groupe portant à la fois sur la dimension économique, sociale et financière, et le Comité de concertation qui est une instance spécifique à Crédit Agricole S.A.
• L'accompagnement des réorganisations : Crédit Agricole S.A. a choisi de formaliser son engagement en faveur d'une gestion responsable de ses réorganisations dans le cadre de l'Accord-Cadre International

ACI signé avec UNI Global Union. Ce dernier prévoit que toute entité appartenant au Groupe qui envisage un plan de restructuration ayant un impact significatif sur la situation de l'emploi, doit l'annoncer en temps utile afin qu'un dialogue avec les représentants du personnel et la Direction puisse être engagé pour trouver des solutions socialement responsables. La signature en 2024 de la Charte mobilité Groupe a vocation à renforcer les mobilités inter-entités afin d'offrir des parcours de carrières diversifiés aux collaborateurs.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France pratique un dialogue social de proximité et dispose de sa propre politique en la matière (Cf. Point 3.1.2.2 Dialogue social p.130 – Etat de durabilité CRNDF).

Les diversités

• Le Groupe est particulièrement attentif à :
  • o la parité Femmes/Hommes dans tous ses métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de son organisation ;
  • o la jeunesse en s'engageant à accueillir et accompagner 50 000 jeunes d'ici 2025 ;
  • o l'emploi des personnes en situation de handicap ;
  • o la sensibilisation de l'ensemble de ses collaborateurs.
• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • o Depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. est engagé dans une démarche visant à faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment grâce à la signature d'accords portant sur des thématiques telles que l'équité dans le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération ou encore l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
  • o Le Groupe propose également des programmes d'accompagnement afin de contribuer à révéler les talents : une formation au rôle d'administratrice/administrateur ; un programme de mentorat par les membres du Comité exécutif du Groupe à destination des futurs dirigeantes et dirigeants ; des programmes d'accompagnement des potentiels : le programme "EVE" et des programmes de développement pour les jeunes talents féminins.
• La Politique Handicap : le septième accord handicap du Groupe Crédit Agricole en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2025 poursuit la politique ambitieuse du Groupe.

Un engagement majeur pour les jeunes

Dans le cadre du projet sociétal, le Groupe a pris l'engagement d'accueillir et d'accompagner 50 000 jeunes à horizon 2025. Reposant sur un plan Jeunesse ambitieux, le Groupe Crédit Agricole favorise l'insertion des Jeunes par l'emploi et la formation grâce à différents leviers d'actions. Cet engagement s'illustre aussi par la mobilisation des salariés pour accompagner les alternants et plus globalement les jeunes au sein du Groupe.

A l'instar du Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est attentif au respect de l'égalité des chances et s'attache à développer une politique des diversités favorisant l'équité et la mixité sous toutes ses formes (Cf. Point 3.1.2.3 Diversités p.132 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

L'environnement de travail

L'écoute des collaborateurs : l'Indice de Mise en Responsabilité (IMR) est un instrument de mesure annuel de la transformation culturelle portée par la mise en œuvre du Projet Humain et du Projet Sociétal. Il permet de suivre le déploiement de la transformation managériale initiée par le Groupe dès 2019 autour de trois principes clés : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité clients et développement d'un cadre de confiance.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France ne dispose pas d'un tel indice mais s'inscrit néanmoins dans les évolutions du Groupe quant au processus de transformation managériale.

La Sécurité & Santé au Travail : la stratégie du Groupe en matière de sécurité physique repose sur la prévention des risques par la formation des collaborateurs, pour leur permettre d'adopter des comportements adaptés et d'acquérir des réflexes efficaces en matière de sécurité. À cet-effet, des formations et actions de sensibilisation sont dispensées.

• La Qualité de Vie au Travail : des actions de prévention et d'accompagnement des salariés sont dispensées (conseils en ergonomie, gestion du stress, accompagnement personnalisé des aidants salariés, accompagnement psycho-social via une assistante sociale présente sur site 3 jours par semaine…).
• L'équilibre vie professionnelle/vie personnelle : pour répondre aux attentes des salariés-parents, le Groupe a su adapter l'organisation du travail pour permettre davantage de flexibilité et favoriser un meilleur équilibre pour une bonne gestion de la parentalité. Les entités prévoient également des dispositions relatives au droit à la déconnexion.
• L'offre sociale : les salariés éligibles peuvent bénéficier selon leur choix et leurs besoins des avantages bancaires de l'offre Groupe, de l'attribution de logements sociaux et de l'accès à l'offre de service d'Action Logement Services.
• Un engagement contre le harcèlement : le Groupe Crédit Agricole donne la possibilité à tous ses collaborateurs et partenaires d'activer un dispositif d'alerte interne (dit aussi "whistleblowing"), de façon anonyme ou nominative, s'ils sont témoins ou victimes de faits graves ou contraires au Code de conduite et s'ils n'ont pu utiliser la voie hiérarchique de remontée des dysfonctionnements. Ce dispositif, garantissant la confidentialité et la protection de l'auteur du signalement, est accessible aux collaborateurs du Groupe (24 h/24 et 7 j/7) à partir d'un lien unique indépendant sur le site internet de Crédit Agricole.

La politique relative à l'Environnement de travail du Crédit Agricole Mutuel Nord de France est en phase avec les engagements du Groupe (Cf. Point 3.1.2.4 Environnement de travail p.136 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

La performance et la rémunération

• La rétribution : la politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité client et développement d'un cadre de confiance. À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre et des mécanismes qui visent à résorber les écarts de rémunération.
• Le salaire décent : l'objectif du Groupe est d'offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont le Groupe a besoin tout en étant alignées avec son projet moyen terme et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, le Groupe Crédit Agricole, au travers de son Projet Humain, promeut une politique de rétribution fondée sur l'équité et des règles communes à l'ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable. Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs. L'Accord Mondial signé en 2023 reflète ces ambitions en réaffirmant notamment le principe d'équité salariale. Celui-ci se traduit notamment par une rémunération et des avantages qui assurent d'une part, aux intéressés et à leur famille un niveau de vie approprié dans des conditions équitables et, d'autre part, qui sont en adéquation avec les objectifs de maîtrise des risques.
• L'actionnariat salarié et les augmentations de capital : Crédit Agricole S.A. propose une offre annuelle d'augmentation de capital réservée aux collaborateurs et retraités du Groupe.
• Les dispositifs de Santé et Prévoyance : Grâce à un état des lieux récurrent, le Groupe s'assure de la conformité des dispositifs aux obligations légales locales pour toutes les entités à l'échelle mondiale. Audelà de ces obligations, la quasi-totalité des salariés du Groupe est couverte par une assurance complémentaire en santé et prévoyance.
• Les dispositifs d'intéressement et de participation : les accords de participation et d'intéressement sont négociés et gérés dans chaque entité avec distribution d'abondement.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France veille à développer une politique de rémunération fondée sur les valeurs du mutualisme, assurant l'équité interne entre les salariés, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la compétitivité sur les territoires. Par ailleurs, des accords d'intéressement et de participation ont été adoptés (Cf. Point 3.1.2.5 Performance et rémunération p. 140 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

Politique fiscale et lobbying responsable

Politique fiscale

• Le Groupe s'acquitte des taxes et impôts légalement dus dans les États et territoires où il est présent. Les montants acquittés correspondent à la valeur économique sous-jacente créée dans ces États ou territoires dans le cadre de ses activités. Ses activités économiques et ses charges d'impôts sont donc corrélées. Crédit Agricole S.A. a développé, sous l'autorité de sa Direction générale, un corpus de règles internes qui l'a amené à se retirer des États jugés non coopératifs par l'OCDE. Une procédure interne, régulièrement actualisée, prévoit ainsi des autorisations préalables à tout investissement pour compte propre dans des États listés par cette procédure.
• La Direction fiscale de Crédit Agricole S.A. s'assure que les pratiques fiscales du Groupe poursuivent de larges objectifs de responsabilité et de conformité, pas seulement ceux plus étroits de la gestion du coût de l'impôt et du risque fiscal. Par conséquent, Crédit Agricole S.A. ne fournit aucune aide ou encouragement aux clients pour enfreindre les lois et règlements fiscaux, ni ne facilite ou soutient les transactions où l'efficacité de l'impôt pour le client repose sur la non-divulgation de faits aux autorités fiscales.
• Enfin, le Groupe Crédit Agricole a publiquement pris l'engagement de n'être présent au titre de ses activités internationales de gestion de fortune que dans des États et territoires s'engageant à pratiquer l'échange automatique d'informations ; de n'accepter comme clients que ceux qui lui donnent mandat d'échanger automatiquement, avec les administrations concernées, les informations les concernant ; de ne plus créer, gérer ou conseiller de structures offshore. Indosuez Wealth Management accompagne sa clientèle dans le respect des obligations fiscales et, suite à l'échange automatique d'information auprès de l'Union européenne, a étendu le périmètre aux pays partenaires. Une procédure interne encadre très rigoureusement cet engagement.

A l'instar du Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France dispose d'une politique fiscale obéissant à des règles de transparence et s'acquitte des taxes et impôts légalement dus.

Lobbying responsable

Le Groupe participe à un dialogue ouvert afin d'éclairer les régulateurs sur les conséquences de leurs décisions, de valoriser le modèle économique de banque universelle de proximité et de mettre en valeur sa Raison d'Être au service de ses clients et de la société. En 2024 les axes majeurs ont concerné la compétitivité et la simplification règlementaire, le financement de l'économie, l'accompagnement de la transition énergétique ainsi que la préservation des spécificités du modèle bancaire mutualiste. Par ailleurs, le Groupe a contribué aux consultations des autorités françaises et européennes telles que celles sur les orientations de l'EFAG relatives au plan de transition, à celle de la Commission européenne sur la titrisation et à celle de l'Autorité Bancaire Européenne sur le pilier 3.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France délègue l'action de lobbying responsable au Groupe.

Achats responsables

• Le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'une politique d'Achats responsables afin de répondre aux grands enjeux de demain et contribuer à la performance globale de l'entreprise. Depuis 2023, un axe transition bas carbone est venu enrichir cette politique. Elle s'articule selon six engagements : assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs, contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème, améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs, intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans les achats, agir pour la transition vers une économie bas carbone, intégrer cette politique achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants.
• Assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs : Crédit Agricole S.A. est attentif au suivi des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Des plans d'améliorations visant à réduire les délais moyens de paiement sont intégrés à l'ordre du jour du Comité risque fournisseurs Groupe.
• Contribuer à la performance économique de l'écosystème : la ligne métier Achats valorise les achats inclusifs afin de renforcer la cohésion et l'inclusion sociale à travers : les achats au service du développement de l'emploi dans les territoires (les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurales – ZRR, dans les quartiers prioritaires de la ville – QPV ou encore les entreprises de l'économie

sociale et solidaire – ESS) ; les achats comme levier d'emploi des publics fragilisés (structures du travail protégé et adapté, structures d'insertion).

• Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs : une Charte achats responsables est jointe à tous les contrats fournisseurs et repose sur des engagements réciproques fondés sur les principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations Unies.
• Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats : la ligne métier Achats a généralisé l'intégration de la dimension RSE à tous les dossiers d'achats afin d'évaluer la performance RSE des fournisseurs et des biens et services achetés (portée a minima à 15 % de la note globale). Sur les familles d'achats critiques, cette note peut monter jusqu'à 30 à 40 % de la note globale pour les fournisseurs en phase finale de consultation.
• Agir pour la transition vers une économie bas carbone : Crédit Agricole S.A. s'engage à réaliser 40 % de ses dépenses externes avec des fournisseurs ayant pris des objectifs de réduction basés sur la science. Parallèlement, une feuille de route est en cours reposant sur trois chantiers :
  • o cadrer et opérationnaliser une réduction des émissions en accompagnant l'ensemble des acteurs de l'écosystème achats vers un dispositif adapté et harmonisé ;
  • o mesurer et reporter les réductions d'émissions en prenant en compte les exigences liées au reporting ;
  • o définir et piloter un système de gouvernance avec les parties prenantes et partenaires du projet.

En alignement avec le Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'est également doté de sa propre politique d'Achats Responsables et dispose d'une procédure dédiée (Cf. Partie 4.2 Relation fournisseurs et pratiques en matière de délais de paiement p.180 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

Point B. Objectifs, cibles et limites pour l'évaluation et la gestion du risque social à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives entrant dans la définition de la stratégie et des processus économiques

Objectifs, cibles et limites pour l'évaluation et gestion du risque

• L'identification des principaux risques sociaux de Crédit Agricole S.A. au regard de ses activités, de son modèle d'affaires, de ses implantations géographiques et des attentes des parties prenantes est opérée via une méthodologie en plusieurs étapes : formalisation des domaines extra-financiers définis par la Raison d'Être du Groupe (étape 1), une démarche normative pour définir un périmètre exhaustif des risques extra-financiers (étape 2), la sélection des principaux risques extra-financiers pouvant affecter les activités de Crédit Agricole S.A. (étape 3), ainsi que l'intégration des attentes des parties prenantes (étape 4).
• L'identification des principaux risques climatiques a pu être précisée dans le cadre des travaux CSRD. Conformément aux normes de durabilité, l'exercice de double matérialité permet de déterminer les informations à publier dans le rapport de durabilité en identifiant les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels. Le périmètre d'analyse englobe les opérations propres (périmètre consolidé) et la chaîne de valeur (amont / aval) du Groupe. L'analyse porte sur deux dimensions : la matérialité d'impact (comment les activités du Groupe Crédit Agricole ont un impact sur ses parties prenantes ou l'environnement) et la matérialité financière (comment les sujets de développement durable affectent le Groupe Crédit Agricole et ses performances financières). Un IRO est matériel dès lors qu'au moins une des deux dimensions l'est.

La méthodologie d'analyse de matérialité Groupe est sous la responsabilité de la Direction de l'Engagement sociétal. Elle est élaborée en collaboration avec la Direction des Risques Groupe, de la Direction de la Conformité, de la Direction des achats Groupe et de la Direction des Ressources Humaines Groupe qui sont les directions contributrices majeures. Cette méthodologie s'applique à l'ensemble des entités contributrices à l'exercice de Double matérialité .

Les risques sont cotés selon deux dimensions :

• la probabilité

• l'ampleur potentielle des effets financiers

Lorsque la cotation de chacun des critères d'un impact, risque ou opportunité est finalisée, une note de matérialité est calculée pour chaque IRO et comparée au seuil de matérialité du Groupe. Par seuil de matérialité , on entend la cotation à partir de laquelle les impacts, risques et opportunités sont matériels. A noter que les IRO ne font pas l'objet d'un classement par ordre de priorité autre que matériel/ non matériel.

Conformément à la réglementation, les impacts, risques et opportunités matériels doivent être mis à jour chaque année afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaires ou de périmètre intervenues depuis. Cette actualisation se concentre sur les risques définis comme matériels lors de l'exercice précédent et prend en compte les éventuels éléments de contexte qui nécessitent de revoir la cotation. Les risques relatifs à la durabilité sont gérés selon les mêmes principes que les autres types de risques et ils sont intégrés dans le processus global de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Le processus d'évaluation de la double matérialité fera l'objet d'évolutions pour le prochain exercice afin d'intégrer des modalités spécifiques de consultation des parties prenantes affectées.

Ces travaux sont aussi utilisés pour évaluer les risques significatifs directement liés aux activités du Groupe, dans le cadre de la mise à jour du plan de vigilance.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a appliqué la même méthodologie que le Groupe, notamment en termes d'analyse de double matérialité (Cf. Point 1.4.1.1 Description générale p.39 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

Évaluation des performances

Pour chaque politique sociale, il y a un ou plusieurs indicateurs de performance, une unité de mesure de performance annuelle adaptée à chaque indicateur, et une précision sur le périmètre considéré pour établir cette mesure.

Pour sa part, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France publie plusieurs indicateurs de performance sociale dans son rapport sur l'état de durabilité tels que (liste non exhaustive) :

• Sensibilisation des collaborateurs à l'éthique ;
• Nombre de demandes d'exercices de droit reçus par les entités du Groupe ;
• % de collaborateurs formés aux trois réglementations LCB FT Lutte contre la corruption et Lutte contre la fraude ;
• Nombre de clients en situation de fragilité accompagnés,
• Nombre de clients accompagnés à travers une souscription aux offres d'entrée de gamme,
• Part des femmes au Comité de Direction. ;
• Formations dispensées ;
• Nombre d'accords signés ;
• Taux d'absentéisme hors maternité ;
• Nombre cumulé de jeunes accueillis pendant l'année civile ;

Point C. Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d'atténuation et de réduction des activités socialement dommageables

Intégration des enjeux sociaux dans l'analyse du risque de contreparties des grandes entreprises

• La prise en compte des impacts sociaux négatifs éventuels liés aux financements des grandes entreprises est basée sur plusieurs piliers :
  • o l'application des Principes Équateur pour les financements de projets : ils constituent un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts notamment sociaux dès

lors que le financement apparaît lié à la construction d'un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.) ;

• o les politiques sectorielles RSE : l'objet des politiques sectorielles est de préciser les règles d'intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe. 13 politiques sectorielles RSE sont aujourd'hui publiées sur les secteurs suivants : l'armement, les énergies (pétrole et gaz, pétrole et gaz de schiste, centrales thermiques à charbon, énergie nucléaire, hydroélectricité), les mines et métaux, la construction (immobilier, infrastructures de transport), les transports (aviation, maritime, automobile), forêts et huile de palme ;
• o une analyse de la sensibilité notamment sociale des transactions : la sensibilité sociale des transactions est appréciée par Crédit Agricole CIB depuis 2009. Ce processus permet d'assurer le respect des critères d'exclusion définis au sein des différentes politiques sectorielles RSE ou d'analyser voire d'anticiper de potentielles controverses auprès des clients.
• Par ailleurs, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l'ensemble de ses clients Entreprises. Cette notation complète le système d'appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l'existence d'un risque d'image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières.

Intégration des enjeux sociaux dans l'analyse du risque de contreparties des PME et ETI

• Le Groupe à travers l'ensemble de ses filiales décline l'ensemble des offres environnementales et sociales sur l'ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de la vie économique et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Le Crédit Agricole adopte une approche volontariste et systématique d'inclusion ESG en particulier dans l'accompagnement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME en mettant à disposition des solutions adaptées à leur secteur et leur taille. Ceci se décline comme suit :
  • o un diagnostic de la performance ESG du client est effectué par les chargés de clientèle afin de sensibiliser l'entreprise aux problématiques environnementales, sociales et de conformité majeures. Une approche incrémentale est adoptée en fonction de la taille et la maturité de l'entreprise ;
  • o une première évaluation est basée sur des critères cœur quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des critères sectoriels ;
  • o sur la base du diagnostic un portefeuille d'offres est mis à disposition. Celles-ci sont soutenues par un réseau de partenaires nationaux et locaux dans une optique de mise à disposition des expertises filière à l'ensemble du réseau.
• Depuis 2020, les enjeux ESG ont fait l'objet d'un premier niveau d'intégration dans la relation commerciale avec la clientèle ETI et PME à travers le déploiement d'un questionnaire ESG diffusé à l'ensemble des chargés d'affaires. Ce projet précurseur dans le monde bancaire est en cours de déploiement auprès des Caisses régionales, de certaines banques de proximité à l'international.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France intègre également les enjeux sociaux dans l'analyse du risque de contreparties des entreprises au travers du questionnaire ESG évoqué (Cf. Point D de la section relative aux informations qualitatives sur le risque environnemental ci-dessus / Point 2.3.1 C. Accompagner la transition des clients entreprises p.76 et s. – Etat de durabilité CRNDF). Par ailleurs, les enjeux sociaux sont également pris en compte dans le cadre de l'approche connaissance clients.

10.2.2 Gouvernance

Point D. Responsabilités de l'organe de direction dans l'établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion du risque social, couvrant les approches suivies par les contreparties (voir ci-dessous points D1 à D4)

La gouvernance dans sa fonction de supervision

En matière sociale comme en matière environnementale, le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A., société cotée et organe central du Groupe Crédit Agricole, veille à la prise en compte des enjeux et des risques dans les orientations stratégiques du Groupe et dans ses activités (cf. ci-dessus Tableau 1, E). Il s'assure de la cohérence des engagements et du projet de l'entreprise dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Projet Sociétal. Le Conseil prend en compte les enjeux et risques environnementaux et sociaux dans ses décisions stratégiques ; il s'appuie pour cela sur les analyses stratégiques ainsi que les politiques de gestion des risques qui lui sont présentées et sur l'examen des cadres de risques soumises à son adoption. Enfin, il rend compte de la stratégie ESG et de la performance extra-financière de l'entreprise à l'Assemblée générale et s'assure de la transparence et du caractère fidèle de cette communication.

Le Conseil dans ses séances plénières, s'assure de la cohérence des engagements et du projet de l'entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux et notamment :

• lors de l'examen des projets stratégiques ;
• lors de l'examen des Cadres de risques soumis à son adoption, lorsque le champ des activités concernées le justifie, notamment afin de s'assurer de la prise en compte des risques climatiques et environnementaux.

De surcroît, les dossiers soumis à la décision du Conseil d'administration sont instruits en amont par un ou plusieurs de ses sept Comités spécialisés chargés de préparer les délibérations du Conseil et/ou lui soumettre leurs avis et recommandations. Dans le domaine environnemental et social, Crédit Agricole S.A. a fait le choix de confier des attributions spécifiques à deux Comités (cf. ci-dessus Tableau 1, E) :

• L'examen de la politique ESG, y compris le suivi de la stratégie climatique en amont de l'Assemblée générale, a été confié au Comité de l'engagement sociétal ;
• L'examen de l'information extra-financière et particulièrement l'établissement et le suivi de l'élaboration des rapports de durabilité de Crédit Agricole S.A et du Groupe Crédit Agricole, a été confié au Comité d'audit.

Nonobstant ces attributions spécifiques, le Conseil a réaffirmé son ambition de conserver une approche transversale des enjeux RSE impliquant, selon les sujets, la plupart des Comités spécialisés. Ainsi, ces Comités sont impliqués notamment sur les sujets suivants :

• le Comité des risques, sur les effets du risque climatique sur les portefeuilles ;
• le Comité des rémunérations pour l'évaluation des performances ESG des dirigeants ;
• le Comité des nominations et de la gouvernance pour le déploiement d'une culture de l'éthique au sein du Groupe ;
• le Comité stratégique, sur l'appréhension des risques ESG dans les opérations de croissance externe.

Concernant les administrateurs représentant les salariés, leur participation au Conseil est assurée par :

• deux administrateurs désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles ;
• un administrateur représentant les salariés actionnaires élu parmi les salariés actionnaires.

Le représentant du Comité social et économique participe aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative.

Comme évoqué au Point E de la section relative aux informations qualitatives sur le risque environnemental ci-dessus, le Conseil d'Administration du Crédit Agricole Mutuel Nord de France supervise la stratégie ESG déployée (Cf. Point 1.2.1.3 Rôle du Conseil d'Administration p.18 et s. – Etat de durabilité CRNDF). Par ailleurs, une présentation de l'Etat de durabilité (dont le volet social) a été réalisée au Conseil d'Administration du 28 février 2025, avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Au-delà, la comitologie du Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'apparente à celle du Groupe (Cf. Section 3.1.2 Rapport de Gouvernement d'Entreprise) avec pour spécificité la délégation à la Commission nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales du rôle de Comité des Rémunérations.

La gouvernance exécutive

La performance extra-financière de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales est supervisée par le Comité exécutif qui suit la définition de la stratégie ESG et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du pilotage du Projet de Groupe qui fait l'objet de présentations régulières et d'un reporting trimestriel. Le Comité exécutif exerce également le rôle de Comité des ressources humaines pour valider les plans de succession, l'adéquation des profils aux responsabilités, les parcours de carrière et de formation, ainsi que la mobilité des cadres dirigeants.

Au niveau du Groupe Crédit Agricole, la gouvernance de la stratégie environnementale ou sociale inclut une attention toute particulière à la transition juste. Le Groupe a mis en place une gouvernance dédiée avec pour mission spécifique de veiller à la mise en œuvre de cette transition juste.

• Le Comité Groupe Projet Sociétal présidé par un Président de Caisse régionale est constitué de 12 membres, pour moitié de Directeurs généraux de Crédit Agricole S.A. et, pour l'autre moitié de dirigeants des Caisses régionales. Il veille à la mise en œuvre des engagements sociétaux du Groupe ainsi qu'à la cohérence de sa stratégie ESG au sein du Groupe Crédit Agricole et examine des dossiers prospectifs relatifs aux questions ESG. Tenu trois fois par an, il peut également faire appel au comité scientifique pour creuser des sujets sur lesquels la dimension scientifique est clé ;
• Le Comité sponsor Net Zero a été créé en 2022 afin d'être l'instance de pilotage des travaux de définition des trajectoires Net Zero. Il est composé des directeurs généraux des principales filiales du Groupe avec des représentants des Caisses régionales et de Crédit Agricole S.A. En 2023, le Comité s'est réuni à 8 reprises afin de décider des partis pris méthodologiques, de piloter les travaux sectoriels et leurs implications sur les métiers, de valider les engagements publics et réaliser les arbitrages nécessaires.
• Le Comité scientifique est une instance pluridisciplinaire composée de 11 membres externes, experts reconnus des questions climatiques et environnementales (partenaires académiques ou personnes physiques), se réunissant au moins deux fois par an.

Au niveau de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales, le Comité faîtier finance durable présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle, et constitué de représentants des Directions générales des filiales et métiers, propose la stratégie E&S du Groupe, coordonne son déploiement et suit son avancement ainsi que les indicateurs clés de la performance extra-financière dans les différentes entités. Pour formuler les orientations en matière de finance durable, le Comité faîtier s'appuie sur le Comité finance durable composé de différents représentants des Directions de Crédit Agricole S.A.

Le pilotage des risques environnementaux et sociaux est assuré par :

Le Comité des risques Groupe (CRG) du Crédit Agricole présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. qui définit la politique du Groupe en matière de risques et détermine les limites globales du Groupe. Il évalue les enjeux et suit de manière transverse les principaux risques du Groupe. Il examine et valide les cadres de risques de niveau Groupe présentés par les entités et pôles métiers (cadres de risques des filiales ou par secteur d'activité, zone géographique, thématique).

Par ailleurs, des ressources internes sont allouées au sein de Crédit Agricole S.A. à l'évaluation des risques sociaux avec, au sein des Directions de l'Engagement Sociétal, Achats Groupe, Conformité Groupe, Juridique, trois postes dédiés au devoir de vigilance et aux droits humains, outres les ressources allouées au sein des filiales.

Le dispositif de gouvernance mis en œuvre au sein du Crédit Agricole Mutuel Nord de France répond à des modalités de même nature tout en les adaptant à ses propres particularités (Cf. Point 1.2.2 Gouvernance exécutive p.20 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

Point D1) Les activités en faveur de la communauté et de la société

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Le Conseil dans ses séances plénières, s'assure de la cohérence des engagements et du projet stratégique de l'entreprise, notamment dans le cadre du suivi du Projet de Groupe. Son Président, également Président du Comité de l'engagement sociétal et du Comité stratégique, est sponsor du Projet Sociétal qui est l'un des trois axes majeurs de son Projet de Groupe. Il rend compte des travaux de ces Comités auprès du Conseil d'administration qui arrête ces orientations stratégiques. Ils agissent en lien avec les autres Comités spécialisés du Conseil qui s'assurent de la correcte déclinaison de ces orientations dans leurs domaines respectifs (cf. supra).

La gouvernance exécutive

Au-delà du socle réglementaire applicable, les engagements du Groupe s'appuient sur sa Raison d'Être "Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société" et sur le projet du Groupe qui a formalisé, dans le cadre de son Projet Sociétal, un programme en 10 engagements articulés autour de trois axes : l'action pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, le renforcement de la cohésion et de l'inclusion sociale, la réussite des transitions agricole et agroalimentaire.

Crédit Agricole S.A. à travers l'ensemble de ses entités décline des offres environnementales et sociales à destination de tous ses segments de clientèles afin que les acteurs de la vie économique et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir.

Cette conjugaison d'utilité sociétale et d'universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Groupe :

• 1. proposer une gamme d'offres qui n'exclut aucun client à travers des produits accessibles aux plus modestes, un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu'une politique de prévention des assurés ;
• 1. contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales via l'arrangement d'obligations sociales (social bonds) et l'investissement dans le logement social, l'accompagnement des acteurs à impact issus de l'économie sociale et solidaire et la promotion d'initiatives à enjeu sociétal ;
• 1. être un employeur responsable œuvrant à l'attractivité du Groupe, fidélisant ses collaborateurs et garantissant un cadre de travail décent.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est en phase avec la stratégie sociale déclinée par le Groupe et déploie à son échelle des politiques et actions en ce sens (Cf. Partie 3 Responsabilité sociale p. 120 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

Point D2) Les relations de travail et les normes de travail

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Le Conseil d'administration dans ses séances plénières, s'assure de la cohérence des engagements et du projet de l'entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux lors de l'examen des projets stratégiques et à l'occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité, notamment pour ce qui concerne le Projet Humain qui constitue un des axes majeurs du Projet de Groupe.

Le Conseil en s'appuyant sur les travaux menés en amont par ses Comités spécialisés, examine l'ensemble des sujets soumis à la réglementation en matière sociale et sociétale (cf. infra).

Chaque année, le Président du Conseil d'administration tient une réunion d'échange sur le fonctionnement du Conseil d'administration et, plus largement, tout sujet d'actualité avec l'ensemble des représentants des salariés au Conseil administration, soit aujourd'hui les deux administrateurs représentant les salariés, l'administrateur représentant les salariés actionnaires, la censeure représentant les salariés de Caisses régionales et le représentant du Comité social et économique.

La gouvernance exécutive

En tant qu'employeur responsable, les enjeux majeurs d'attractivité, de fidélisation des collaborateurs et de cadre de travail font l'objet d'une approche coordonnée et globale pour valoriser la marque employeur de Crédit Agricole S.A. au travers de sept thématiques :

• offrir des opportunités professionnelles multiples ;
• former ses collaborateurs ;
• amplifier toutes les diversités dans toutes les entités du Groupe ainsi qu'au sein de sa gouvernance ;
• s'engager pour la jeunesse ;
• proposer un cadre de travail attractif et favoriser la qualité de vie au travail ;
• partager la création de valeur ;
• participer au progrès social.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France intègre l'ensemble des thématiques reprises ci-dessus dans son approche (C. Point 3.1 Effectifs de l'entreprise (stratégie et politiques) p.120 à p.144 - Etat de durabilité CRNDF)

Point D3) La protection des consommateurs et la responsabilité des produits

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Le Conseil d'administration dans ses séances plénières, s'assure de la cohérence des engagements et du projet de Crédit Agricole S.A. au regard des enjeux sociaux et environnementaux lors de l'examen des projets stratégiques et à l'occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité, notamment pour ce qui concerne le Projet Client qui constitue un des axes majeurs du Projet de Groupe.

Le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. s'implique fortement dans la promotion d'une culture éthique au sein du Groupe. Ses membres adhèrent aux dispositions du Code de conduite et de la Charte éthique, annexée à son règlement intérieur. Il est informé chaque année, après examen par le Comité des nominations et de la gouvernance, de l'avancement du déploiement de la culture éthique au sein du Groupe et a inscrit, en 2021, sa mission de supervision des sujets éthiques dans son règlement intérieur.

La gouvernance exécutive

La conformité contribue à protéger les clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d'une relation transparente et loyale et d'un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La politique en matière éthique est déclinée dans des textes de référence constituant un cadre normatif à trois niveaux (Charte éthique, Codes de conduite, corpus procédural Fides) synthétisant les principes de conformité et d'éthique qui s'appliquent au sein du Groupe comme dans les relations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires et les salariés.

Dans son activité de distribution de produits et services financiers ou d'assurances à ses clients, le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à prévenir les risques liés à la cybercriminalité et assurer la protection des données personnelles ainsi que la transparence quant à leur utilisation.

Le Groupe Crédit Agricole souhaite servir l'ensemble de ses clients et accompagner ses clients en situation de fragilité financière. Dans ce cadre, il a pour objectif de faciliter l'accessibilité des produits et services financiers (lisibilité de l'offre, tarification adaptée, condition de vente).

La politique fiscale de Crédit Agricole S.A. obéit à des règles de transparence et de responsabilité qui nécessitent le respect des lois et réglementations fiscales en vigueur dans les États et territoires où il exerce ses activités.

La gouvernance du Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'inscrit dans la même dynamique (Cf. Point 3.2 Consommateurs et utilisateurs finaux p.154 et s. – Etat de durabilité CRNDF).

Point D4) Les droits de l'Homme

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Le Conseil d'administration examine chaque année l'actualisation du Plan de vigilance ainsi que la déclaration de lutte contre l'esclavage moderne établie au titre du Modern Slavery Act.

En tant que société mère, Crédit Agricole S.A. entité sociale a fait le choix d'établir un plan de vigilance et de rendre compte de la mise en œuvre effective de ce plan pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Ce plan de vigilance comporte, conformément à la loi, des mesures raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, qui pourraient potentiellement résulter de l'activité de Crédit Agricole S.A. entité sociale et de celles des sociétés consolidées sur lesquelles Crédit Agricole S.A. entité sociale exerce un contrôle, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

De plus, dans le cadre de l'accord-cadre international signé avec UNI Global Union en 2019, et prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, l'engagement de respecter les droits humains, la liberté d'association et le droit syndical ont été réaffirmés. Ces engagements s'appliquent à tous les collaborateurs du Groupe dans l'ensemble de ses implantations géographiques.

La gouvernance exécutive

Le pilotage du plan de vigilance est confié à la Direction de l'engagement sociétal au sein du pôle Projet de Groupe, en collaboration avec les Directions du Groupe supervisant les fonctions Achats, Juridique, Risques, Conformité, Ressources humaines, Sécurité-Sûreté et avec les filiales de Crédit Agricole S.A.

Dans cette même optique, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est attentif au respect des droits humains vis-à-vis de ses salariés et de ses fournisseurs.

Point E. Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques sociaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des Comités, la répartition des tâches et des responsabilités, et le circuit de retour d'information entre la fonction de gestion des risques et l'organe de direction

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France fonctionne de façon similaire au Groupe pour l'examen par son Conseil d'Administration des sujets intégrant des analyses et/ou le suivi de mesures de prévention ou de gestion des risques sociaux (Cf. point G de la section relative aux informations qualitatives sur le risque environnemental exposé ci-dessus).

En parallèle de ce qui a été évoqué au point G, les dossiers suivants ont été examinés en 2024 par le Conseil d'Administration du Crédit Agricole Mutuel Nord de France en lien avec les enjeux sociaux après examen, avis et/ou sur proposition des comités spécialisés (présentation non exhaustive) :

• 1. Après analyse par le Comité ESG :
• le soutien au projet Cœurs Vaillants
• 1. Après analyse par le Comité des risques :

• les évolutions des expositions aux risques liés à l'activité

• Après analyse par le Comité d'audit :

• la nomination d'un collège d'auditeurs de durabilité en application de la Directive CSRD transposée en droit français le 6 décembre 2023

• la validation des thématiques matérielles et du contenu du présent état de durabilité

1. Après analyse par le Comité des nominations :

• les résultats du questionnaire d'autoévaluation du fonctionnement du Conseil et des compétences des administrateurs

• la politique de sélection et de nominations des administrateurs et des dirigeants effectifs (DG et DGA)

En complément, concernant le domaine des Ressources Humaines, différents dossiers ont été présentés en Conseil d'administration :

• la réglementation CDR V concernant la rémunération des personnels identifiés après avis formalisé

du Directeur des Risques

• la mise à jour de la politique de rémunération

(Cf. Point 12.1.3 Rôle du conseil d'Administration p.18 et 19 - Etat de durabilité CRNDF)La gouvernance dans sa fonction de supervision

La gouvernance exécutive

• Le Comité des risques Groupe Crédit Agricole (CRG) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. examine et valide les cadres de risques de niveau Groupe présentés par les entités et pôles métiers.
• Le Comité Groupe Projet Sociétal du Group Crédit Agricole veille à la mise en œuvre du Projet Sociétal au niveau du Groupe Crédit Agricole, en est le Comité faîtier. En 2023, les travaux du Comité Groupe Projet Sociétal ont été consacrés au suivi du Projet Sociétal à travers ses 24 projets structurés autour de ses trois priorités (la transition climatique, la cohésion sociale et les transitions agricoles). Dans le cadre de ses travaux, le Comité a examiné les indicateurs de pilotage définis pour permettre ce suivi, le projet de définition des trajectoires Net Zero du Groupe, ou encore des problématiques liées à la biodiversité ou à la question de l'emploi dans la transition bas-carbone.

Comme précisé dans le cadre du point G de la section relative aux informations qualitatives sur le risque environnemental, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France dispose d'un Comité de gestion des risques et d'un Comité ESG pour l'examen ou la mise en œuvre des points évoqués ci-dessus.

Point F. Canaux de communication de rapports relatifs au risque social et fréquence des rapports

La gouvernance dans sa fonction de supervision

En résumé, le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. examine et/ou approuve annuellement (cf. détail supra) :

• la politique et les pratiques de rémunération ;
• la politique d'égalité professionnelle et salariale ;
• le fonctionnement du Conseil et des compétences individuelles et collectives du Conseil ;
• les plans de succession des fonctions clefs et, dans le cadre de l'Assemblée générale, il est informé du bilan social de Crédit Agricole S.A. entité sociale ;
• l'élaboration de l'information extra-financière, notamment la Déclaration de performance extra-financière et désormais les rapports de durabilité et du Plan de vigilance qui contiennent des informations relatives aux mesures de prévention et de gestion des risques sociaux ;
• la déclaration d'appétit pour le risque du Groupe.

Les attributions du Conseil d'Administration du Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont similaires (pour plus de détails, voir Section 3.1.2 du Rapport de gouvernement d'Entreprise).

La gouvernance exécutive

• Le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole (CRG) examine et valide les cadres de risque de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers (cadres de risque des filiales ou par secteur d'activité, zone géographique, thématique).
• La Direction de l'engagement sociétal (DES) de Crédit Agricole S.A. identifie les grands enjeux sociétaux pour le Groupe, initie et coordonne la mise en œuvre de la stratégie ESG et structure l'ensemble des initiatives sociales et environnementales des entités au sein d'une ligne métier RSE. Elle s'est structurée autour de deux grands pôles : l'animation de la ligne métier Engagement Sociétal et l'expertise ESG.

Comme évoqué ci-dessus, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France confie le traitement de ces missions à son Comité de gestion des Risques et à son Comité ESG.

Point G. Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l'établissement liés au risque social

Contribution de la performance ESG à la rémunération des mandataires sociaux exécutifs

• Alignée sur l'intérêt social de l'entreprise, la politique de rétribution des dirigeants mandataires sociaux exécutifs prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme. Ainsi, l'attribution de la rémunération variable annuelle des mandataires sociaux exécutifs est soumise à des critères non-économiques comprenant des critères liés à la performance ESG.
• Au titre de 2023, au sein de Crédit Agricole S.A., le poids des critères non économiques ESG dans la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux a été harmonisé pour tous (Directeur général et Directeurs généraux délégués) et porté à 20 %. Le poids des critères liés à la RSE Sociétale est de 10 % ; celui des critères liés à la RSE Environnementale est de 10 %.

La politique de rémunération est de niveau Groupe s'appliquant à Crédit Agricole S.A. ainsi qu'aux Caisses Régionales.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'aligne sur les règles édictées par le Groupe en termes de rémunération des mandataires sociaux exécutifs. Toutefois, si les dimensions de performance durable sont prises en compte au-delà des seuls résultats économiques à court terme, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France ne dispose pas de mécanismes d'incitations spécifiques au regard des critères liés à la RSE Sociétale dans la rémunération variable (Cf. Point 1.2.4 Systèmes d'incitation p. 22 – Etat de durabilité CRNDF).

10.2.3 Gestion des risques

Cadre global

Le Groupe Crédit Agricole développe son dispositif pour mettre en place une approche structurée et cohérente afin d'identifier, évaluer, gérer et surveiller les risques sociaux, en ligne avec les pratiques de place et les exigences réglementaires de gestion des risques. Le développement de ce dispositif prendra notamment en compte les nouvelles Guidelines de l'Autorité Bancaire Européenne sur la gestion des risques ESG, publiées en janvier 2025.

Les risques sociaux sont définis comme des facteurs influençant les autres risques majeurs mais ne sont pas considérés comme un des risques majeurs du Groupe.

Les données et méthodes de quantification des impacts des facteurs de risques sociaux sont aujourd'hui très limitées, avec une disponibilité et un stade de maturité plus faibles que les pour les facteurs de risques environnementaux. L'encadrement réglementaire des institutions financières est également moins développé. En conséquence, le dispositif du Groupe Crédit Agricole est encore en cours de développement. A date, les principaux développements ont été réalisé sur le périmètre prioritaire de la Grande Clientèle (Crédit Agricole CIB).

Evaluation et gestion des facteurs de risques sociaux

A date, il n'a pas été constaté d'impact matériel du risque social sur les différentes catégories de risques (risques de crédit, de liquidité, de marché, opérationnel…) lors des exercices d'analyse et de suivi des risques.

S'agissant de la politique du Groupe Crédit Agricole en matière de droits humains, elle s'exprime au travers de la Charte des droits humains, dénommée Respect, publiée en 2009 par le Groupe Crédit Agricole. La charte affirme les engagements du Groupe tant vis-à-vis de ses salariés que dans sa sphère d'influence. Ceci suppose notamment, concernant les opérations détenues ou contrôlées par des clients, que ceux-ci se conforment aux huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, qu'ils recueillent, le cas échéant, le consentement des peuples autochtones impactés et qu'ils favorisent la réparation des éventuels abus commis notamment par l'établissement de procédures de gestion des griefs.

De plus, le Groupe définit des politiques sectorielles RSE explicitant les critères sociaux, environnementaux et sociétaux à introduire dans ses politiques de financement et d'investissement. Les principes mentionnés cidessous sont clairement rappelés dans les politiques sectorielles RSE du Groupe. Ceci inclut également, concernant les chaines d'approvisionnement des clients et des fournisseurs, le besoin d'une vigilance toute particulière de nos relations d'affaires en termes d'absence d'esclavage et de trafic d'êtres humains. Nous nous référons notamment à la Loi sur le devoir de vigilance et au Modern Slavery Act. Le cadre de référence des politiques sectorielles RSE comprend également les standards du groupe Banque Mondiale et notamment les Normes de performances et les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires de l'International Finance Corporation (IFC) ainsi que, le cas échéant, des principes et normes spécifiques à certains secteurs. Ainsi, par exemple, la politique pour le secteur minier se réfère aux principes volontaires sur la sécurité et les droits humains (Voluntary Principles on Security and Human Rights) et au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, concernant les minerais et dérivés minéraux d'étain, de tantale et de tungstène ainsi que l'or.

Concernant les financements de projets, le Groupe suit les Principes Équateur, développés pour répondre aux contraintes et leviers d'action existant dans le processus de financement de projets au sens du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. S'ils ne peuvent pas toujours être appliqués en l'état aux autres modes de financement, ils constituent néanmoins un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts sociaux et environnementaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d'un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport…). La profondeur des analyses, généralement réalisées avec l'aide de consultants indépendants, dépend de chaque contexte particulier et notamment de la nature et de l'importance des impacts environnementaux et sociaux prévisibles. Dans les autres cas, l'absence d'information spécifique à un projet (étude d'impacts, plan de gestion des impacts) conduit à adopter une approche plus centrée sur le client. L'analyse est alors documentée par une grille de scoring RSE développé pour la Grande Clientèle (Crédit Agricole CIB).

Au-delà de l'analyse des critères spécifiques aux politiques sectorielles RSE et aux Principes Equateurs, la qualité de la gestion sociale des contreparties de Grande Clientèle (Crédit Agricole CIB) avec lesquelles le Groupe souhaite développer sa relation d'affaires est appréciée pour parvenir à un scoring RSE selon une échelle comportant trois niveaux : Avancé, Conforme et Sensible. Ce scoring RSE est notamment composé d'une note sur les droits humains obtenue auprès d'un fournisseur externe (VIGEO) par contrepartie. Ce scoring RSE, en complément de critères sectoriels, géographiques et de maîtrise apparente par le client des droits humains, mènent ensuite à un certain niveau de due diligence (allégé, standard ou renforcé).

En parallèle de ces politiques et outils, le Groupe s'est doté sur son périmètre prioritaire de Grande Clientèle (Crédit Agricole CIB) d'un Comité d'évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de non-alignement avec les politiques sectorielles RSE. Il est présidé par le responsable de la fonction Conformité tandis que le secrétariat est assuré par le Département ESR (Environmental and Social Risks), rattaché à la Direction des risques. Les autres membres permanents sont le Département des Risques sectoriels et individuels corporates de la Direction des risques et les responsables des lignes métiers concernés de Crédit Agricole CIB. Les membres invités sont la Direction juridique (si le dossier nécessite un avis sur les aspects juridiques) ainsi que la Direction de l'engagement sociétal et les Études économiques Groupe.

Le Groupe Crédit Agricole attend notamment de ses relations d'affaires, clients ou fournisseurs, qu'ils exercent une vigilance raisonnable en termes de droits humains dans les opérations qu'ils contrôlent de même que dans leur chaine d'approvisionnement.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France partage la vision du Groupe en la matière.

10.3 Informations qualitatives sur le risque de Gouvernance

10.3.1 Gouvernance

Point A. Intégration par l'établissement, dans ses dispositifs de gouvernance, de la performance de la contrepartie en matière de gouvernance, y compris au niveau des Comités de l'organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses Comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales

Des engagements Net Zero sur les activités de financement – suivi de la performance d'entreprises clientes

Pour atteindre les objectifs, le Groupe Crédit Agricole a formulé des plans d'action sectoriels et par métier sur ses activités. En 2022 puis en 2023, le Groupe Crédit Agricole a publié un communiqué de presse Workshop climat dans lequel il mentionne les objectifs à 2030 en lien avec la Net Zero Banking Alliance sur dix secteurs (pétrole et gaz, électricité, automobile, aviation, transport maritime, immobilier commercial, immobilier résidentiel, agriculture, ciment et acier) assortis de plans d'actions pour chaque secteur. Les objectifs à 2030 sont assortis de métriques qui nécessitent le suivi de l'évolution de la performance des entreprises clientes appartenant à ces secteurs.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France apporte sa contribution au déploiement de différents plans d'action en vue de la décarbonation de son portefeuille crédit (Cf. Point 2.3 Actions en matière de changement climatique p. 68 et s. - Etat de durabilité CRNDF).

A ce titre, il a notamment développé des solutions de financement avec des taux indexés sur la performance extra-financière de ses entreprises clientes. Ainsi, le taux accordé varie en fonction de la performance RSE de l'entreprise financée.

Favoriser l'investissement responsable des grandes clientèles et investisseurs institutionnels

C'est principalement dans les entités du pôle Gestion de l'épargne et assurances que Crédit Agricole peut favoriser l'investissement responsable des grandes clientèles et des investisseurs institutionnels, et plus spécifiquement chez Amundi.

Prioriser les enjeux ESG au plus haut niveau

• Amundi s'est doté de moyens importants pour déployer sa politique d'investissement responsable. La ligne métier Investissement responsable, qui compte plus de 60 experts, définit et met en œuvre la stratégie d'Amundi en matière de finance durable dans toutes ses dimensions, au service des différentes gestions : analyse et notation des entreprises, engagement et vote, intégration des facteurs ESG et conception de solutions d'investissement durable, indicateurs clés de durabilité des portefeuilles, promotion ESG, et participation aux travaux et initiatives de place.
• Les responsabilités liées à la réalisation de ses objectifs ESG notamment climatiques se reflètent notamment dans les instances de supervision et de direction telles que le Conseil d'administration et le Comité stratégique et RSE.
• Au sein de l'équipe d'Investissement responsable, plusieurs Comités permettent un suivi cadré et régulier des travaux menés, notamment : le Comité stratégique ESG et climat définit, valide et pilote la stratégie ESG et climat, ainsi que la politique d'investissement responsable d'Amundi ; le Comité de notation ESG valide les méthodologies de notation ESG, revoit les politiques d'exclusion et les politiques sectorielles et valide leurs règles d'application ; le Comité de vote valide la politique de vote d'Amundi et les approches spécifiques/locales, et joue un rôle de conseil dans les décisions de vote de certaines situations individuelles. Amundi a une gouvernance dédiée pour le pilotage de sa stratégie en tant qu'acteur financier responsable et entreprise responsable.
• Son Conseil d'administration s'appuie principalement sur les travaux du Comité stratégique et RSE. Présidé par une administratrice indépendante et composé de trois membres, il examine, au moins

annuellement, les actions conduites par le Groupe en matière d'investissement responsable et de RSE.

Définir une politique d'investissement responsable

• Les principes de la politique d'Investissement responsable d'Amundi sont les suivants : l'analyse ESG au cœur du processus d'investissement responsable : l'analyse ESG est placée sous la responsabilité de l'équipe Investissement Responsable et intégrée dans les systèmes de gestion de portefeuille d'Amundi. Elle est disponible en temps réel dans les outils des gérants pour leur fournir, en complément des notations financières, un accès immédiat aux scores ESG des entreprises et des émetteurs souverains.
• Amundi a défini son propre cadre d'analyse et développé sa méthodologie de notation ESG. Cette méthodologie est à la fois propriétaire et centralisée. Cela favorise une approche cohérente de l'investissement responsable dans l'ensemble de l'organisation, en ligne avec les valeurs et priorités d'Amundi.
• Sur les marchés côtés, Amundi a développé deux principales méthodologies de notation ESG, l'une pour les entreprises et l'autre pour les entités souveraines. Notre approche se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise, l'Organisation internationale du travail (OIT), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), etc. La note ESG vise à mesurer la performance ESG d'un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. La note ESG évalue également la capacité du management de l'entreprise à gérer l'impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité qui peuvent l'affecter. L'analyse s'appuie principalement sur 22 fournisseurs de données externes.

Pour sa part, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France distribue auprès de sa clientèle la gamme Amundi.

Le Groupe a défini et formalisé des critères d'exclusion dans ses politiques sectorielles RSE

Par exemple, depuis 2013, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l'ensemble de ses clients Entreprises. Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l'existence d'un risque d'image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extrafinancières. Cette notation complète le système d'appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Les dossiers sensibles font l'objet d'un avis du Département ESR, et d'un passage en Comité CERES.

En ce qui concerne les contreparties de CACIB, le processus d'intégration comprend une évaluation de la gouvernance de la contrepartie dans son ensemble, y compris la déclaration et le rapport de performance non financière. Cette évaluation fait partie de l'analyse des transactions tout au long de la relation commerciale avec les clients.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France développe une démarche de même type vis-à-vis de ses clients Entreprises mais ne dispose pas du système de notation de CACIB.

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d'administration examine notamment les dossiers structurants de cessions-acquisitions et de développement de nouvelles activités. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur le dispositif de gouvernance, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité stratégique et du Comité des risques.

En cas d'alerte, le Conseil, après avis du Comité des risques, traite de toute alerte en matière de risques, y compris de réputation et environnemental, remontée par la gouvernance exécutive notamment avec une contrepartie.

La gouvernance exécutive

Pour les dossiers individuels de crédit nécessitant l'approbation de la Direction générale de Crédit Agricole S.A., le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit selon la nécessité de l'agenda. Il examine tout dossier sensible soumis par les entités de Crédit Agricole S.A. qui rentrent dans la délégation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., et analyse également les alertes individuelles de tout type en fonction de leur matérialité pour le Groupe. Ces dossiers font l'objet d'un avis de la Direction de l'engagement sociétal pour les enjeux ESG. Les décisions sont formalisées en séance par la signature d'un relevé de décision.

Point B. Prise en compte par l'établissement du rôle de l'organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d'informations non financières

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d'administration examine notamment les dossiers structurants. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur le dispositif de gouvernance, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité stratégique.

Par ailleurs, la Déclaration de performance extra-financière et désormais les rapports de durabilité sont présentés au Conseil d'administration tous les ans. Cela fait l'objet de travaux de la part d'un Commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur les informations historiques constatées ou extrapolées figurant dans cette Déclaration.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France applique un dispositif similaire avec sa propre comitologie.

Point C. Intégration par l'établissement, dans les dispositifs de gouvernance, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance, notamment :

• C1. Considérations éthiques ;
• C2. Stratégie et gestion des risques ;
• C3. Inclusivité ;
• C4. Transparence ;
• C5. Gestion des conflits d'intérêts ;
• C6. Communication interne sur les préoccupations critiques.

La gouvernance dans sa fonction de supervision

Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d'administration examine notamment les dossiers structurants. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur l'ensemble des éléments ci-dessous, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité stratégique.

Afin de pouvoir relayer toute information utile auprès de son Conseil d'Administration, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France déploie un dispositif visant à connaître son client (KYC et KYB). Il prend donc en considération les modalités de gouvernance de ses contreparties sur le plan éthique, stratégique, déontologique et plus largement sur le plan fonctionnel.

Si le Service Conformité et Sécurité Financière détecte un point de non-conformité à la réglementation sur un des items régis par le législateur, il est mis fin à la relation client et aucun financement n'est accordé.

10.3.2 Gestion des risques

Le Groupe Crédit Agricole développe son dispositif pour mettre en place une approche structurée et cohérente afin d'identifier, évaluer, gérer et surveiller les risques de gouvernance, en ligne avec les pratiques de place et les exigences réglementaires de gestion des risques. Le développement de ce dispositif prendra notamment en compte les nouvelles Guidelines de l'Autorité Bancaire Européenne sur la gestion des risques ESG, publiées en janvier 2025.

Les risques de gouvernance sont définis comme des facteurs influençant les autres risques majeurs mais ne sont pas considérés comme un des risques majeurs du Groupe.

Les données et méthodes de quantification des impacts des facteurs de risques de gouvernance sont aujourd'hui très limitées, avec une disponibilité et un stade de maturité plus faibles que les pour les facteurs de risques environnementaux. L'encadrement réglementaire des institutions financières est également moins développé. En conséquence, le dispositif du Groupe Crédit Agricole est encore en cours de développement. A date, les principaux développements ont été réalisé sur le périmètre prioritaire des Grande Clientèles (Crédit Agricole CIB).

Point D1) Considérations éthiques

Le Groupe a publié une Charte éthique et, dans ce cadre, applique l'ensemble des dispositions réglementaires applicable au Groupe Crédit Agricole en matière de respect de l'intégrité du marché, des règles de protection de la clientèle, d'attention aux besoins des clients, de loyauté et de diligence à leur égard.

Point D2) Stratégie et gestion des risques

La prise en compte de ces considérations par les clients est appréciée au travers du processus de scoring RSE des clients Grande Clientèle (Crédit Agricole CIB) qui repose, en partie, sur la notation extra-financière qui couvre les dimensions Environnementale, Sociale et de Gouvernance. Les opérations en lien avec le secteur de la défense et des pays considérés risqués d'un point de vue gouvernance sont systématiquement revus par la conformité. Les plus sensibles sont par ailleurs analysés dans le cadre du Comité CERES.

Un processus de traitement des informations négatives liées aux sujets Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance a été défini entre la Direction des risques et la Direction de la conformité, via des due diligences supplémentaires et une analyse renforcée des informations détectées par les métiers.

Point D3) Inclusivité

Le Groupe Crédit Agricole publie dans son DEU l'ensemble des analyses demandées pour la France quant à la part des femmes dans les effectifs et les instances dirigeantes ou les écarts de rémunération. Les analyses par origine ethnique étant interdites en France, le Groupe ne publie pas d'informations sur les personnes issues de groupes minoritaires.

Point D4) Transparence

Le Groupe Crédit Agricole respecte les réglementations européennes en matière de communication et de transparence.

Point D5) Gestion des conflits d'intérêts

Le Groupe Crédit Agricole, en application de la réglementation qui lui est applicable, identifie et gère les conflits d'intérêts se posant entre elle et ses clients ou entre ses clients, selon une politique définie et mise en œuvre qui encadre, entre autres choses, la circulation indue d'information confidentielle.

Point D6) Communication interne sur les préoccupations critiques

Le Comité CERES analyse les dossiers les plus sensibles d'un point de vue environnemental, social et de gouvernance, générant un risque d'image significatif. Tous les dossiers passant en Comité CERES passent ensuite devant le Comité de crédit, où un représentant de la Direction générale est présent. La recommandation du Comité CERES est systématiquement présentée avant décision finale.

Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France fait preuve de vigilance sur l'ensemble des items repris ci-dessus, notamment en veillant à la conformité des domaines en lien avec la conduite des affaires (Cf. Point 4 Responsabilité en matière de conduite des affaires p.169 et s.)

10.4 Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique

10.4.1 Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle (Modèle 1)

Modèle 1 : Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
	Valeur comptable brute (en milliers d'euros)						Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros)			Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2)			Ventilation par tranche d'échéance
	Secteur/Sous-secteur		Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818	Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM)	Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont émissions financées de catégorie 3	Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise	<= 5 ans	> 5 ans <= 10 ans	> 10 ans <= 20 ans	> 20 ans	Échéance moyenne pondérée
1	Expositions sur des secteurs contribuant fortement au changement climatique*	8 273 358	1	10 860	1 397 864	197 605	(226 583)	(94 660)	(108 651)	‐	‐	‐	2 671 971	2 647 830	2 756 361	197 196	8,45
2	A - Agriculture, sylviculture et pêche	2 016 848	‐	‐	241 159	17 240	(27 073)	(13 869)	(8 902)	‐	‐	‐	685 259	798 010	531 611	1 968	7,33
3	B - Industries extractives	1 929	1	‐	238	‐	(14)	(5)	‐	‐	‐	‐	785	1 133	‐	11	4,16
4	B.05 - Extraction de houille et de lignite	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
5	B.06 - Extraction d'hydrocarbures	1	1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	1	30,00
6	B.07 - Extraction de minerais métalliques	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
7	B.08 - Autres industries extractives	1 928	‐	‐	238	‐	(14)	(5)	‐	‐	‐	‐	785	1 133	‐	10	4,15
8	B.09 - Services de soutien aux industries extractives	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	30,00
9	C - Industrie manufacturière	654 236	1	‐	134 053	27 773	(23 086)	(8 375)	(12 843)	‐	‐	‐	404 610	210 136	26 052	13 438	4,92
10	C.10 - Industries alimentaires	383 838	‐	‐	52 517	6 191	(7 489)	(3 598)	(3 079)	‐	‐	‐	215 836	149 371	10 611	8 020	5,12
11	C.11 - Fabrication de boissons	9 986	‐	‐	1 224	785	(675)	(86)	(555)	‐	‐	‐	4 436	2 005	‐	3 545	13,18
12	C.12 - Fabrication de produits à base de tabac	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
				Valeur comptable brute (en milliers d'euros)			Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros)			Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2)			Ventilation par tranche d'échéance
	Secteur/Sous-secteur		Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818	Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM)	Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont émissions financées de catégorie 3	Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise	<= 5 ans	> 5 ans <= 10 ans	> 10 ans <= 20 ans	> 20 ans	Échéance moyenne pondérée
13	C.13 - Fabrication de textiles	36 190	‐	‐	4 289	2 525	(482)	(109)	(263)	‐	‐	‐	22 034	5 974	7 980	201	5,94
14	C.14 - Industrie de l'habillement	541	‐	‐	109	21	(15)	(6)	(9)	‐	‐	‐	460	70	‐	10	3,37
15	C.15 - Industrie du cuir et de la chaussure	22	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	22	‐	‐	‐	3,92
16	C.16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie	2 047	‐	‐	526	68	(57)	(18)	(33)	‐	‐	‐	1 182	729	112	24	5,76
17	C.17 - Industrie du papier et du carton	15 224	‐	‐	5 356	3 489	(1 010)	(75)	(874)	‐	‐	‐	11 824	3 400	‐	‐	3,50
18	C.18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements	3 674	‐	‐	1 272	1 077	(381)	(1)	(379)	‐	‐	‐	2 345	979	‐	350	5,46
19	C.19 - Cokéfaction et raffinage	1	1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	1	30,00
20	C.20 - Industrie chimique	13 849	‐	‐	5 780	53	(648)	(591)	(43)	‐	‐	‐	11 519	103	2 206	21	4,41
21	C.21 - Industrie pharmaceutique	264	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	264	‐	12,89
22	C.22 - Fabrication de produits en caoutchouc	47 830	‐	‐	13 075	3	(955)	(765)	(2)	‐	‐	‐	41 089	4 384	2 021	336	3,71
23	C.23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques	22 714	‐	‐	8 827	254	(759)	(514)	(41)	‐	‐	‐	17 771	4 782	159	2	4,81
24	C.24 - Métallurgie	12 560	‐	‐	776	‐	(52)	‐	‐	‐	‐	‐	925	11 631	‐	4	5,49
25	C.25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements	33 969	‐	‐	17 024	3 127	(2 214)	(778)	(1 356)	‐	‐	‐	28 821	3 252	1 800	95	2,77
26	C.26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques	1 195	‐	‐	54	942	(183)	‐	(182)	‐	‐	‐	632	557	‐	6	4,37
27	C.27 - Fabrication d'équipements électriques	430	‐	‐	16	49	(11)	‐	(10)	‐	‐	‐	355	75	‐	‐	1,54
28	C.28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.	10 878	‐	‐	2 501	132	(156)	(27)	(70)	‐	‐	‐	9 077	1 740	‐	61	3,39

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
			Valeur comptable brute (en milliers d'euros)					Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros)		Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2)			Ventilation par tranche d'échéance
	Secteur/Sous-secteur		Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818	Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM)	Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont émissions financées de catégorie 3	Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise	<= 5 ans	> 5 ans <= 10 ans	> 10 ans <= 20 ans	> 20 ans	Échéance moyenne pondérée
29	C.29 - Industrie automobile	4 551	‐	‐	888	2 454	(2 382)	(12)	(2 361)	‐	‐	‐	3 970	‐	‐	581	5,68
30	C.30 - Fabrication d'autres matériels de transport	154	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	151	‐	‐	3	3,59
31	C.31 - Fabrication de meubles	22 616	‐	‐	1 758	3 381	(2 605)	(36)	(2 363)	‐	‐	‐	6 728	15 198	657	33	5,39
32	C.32 - Autres industries manufacturières	4 622	‐	‐	1 095	13	(42)	(26)	(9)	‐	‐	‐	3 100	1 477	‐	45	4,67
33	C.33 - Réparation et installation de machines et d'équipements	27 080	‐	‐	16 965	3 208	(2 969)	(1 732)	(1 215)	‐	‐	‐	22 331	4 408	242	99	3,41
34	D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné	173 929	‐	10 245	8 727	4 070	(4 716)	(491)	(3 407)	‐	‐	‐	31 324	42 887	89 208	10 510	11,79
35	D35.1 - Production, transport et distribution d'électricité	132 965	‐	10 245	4 085	4 070	(4 226)	(174)	(3 407)	‐	‐	‐	29 447	24 817	68 211	10 490	12,36
36	D35.11 - Production d'électricité	129 617	‐	10 244	4 067	4 054	(4 214)	(173)	(3 399)	‐	‐	‐	28 615	22 302	68 211	10 488	12,54
37	D35.2 - Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux	40 933	‐	‐	4 639	‐	(490)	(318)	‐	‐	‐	‐	1 864	18 071	20 996	1	9,94
38	D35.3 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné	31	‐	‐	4	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	12	‐	‐	18	18,37
39	E - Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution	43 742	‐	‐	682	357	(352)	(19)	(123)	‐	‐	‐	11 197	15 723	16 653	169	7,98
40	F - Services de bâtiments et travaux publics	286 336	‐	8	41 811	13 544	(11 613)	(1 238)	(8 210)	‐	‐	‐	196 069	42 898	43 453	3 917	5,07
41	F.41 - Construction de bâtiments	154 402	‐	8	10 984	4 311	(4 884)	(142)	(3 206)	‐	‐	‐	95 781	18 760	37 455	2 406	5,78
42	F.42 - Génie civil	14 773	‐	‐	1 425	115	(185)	(38)	(22)	‐	‐	‐	10 900	2 798	767	309	4,12
43	F.43 - Travaux de construction spécialisés	117 162	‐	‐	29 403	9 119	(6 544)	(1 058)	(4 983)	‐	‐	‐	89 389	21 340	5 231	1 202	4,26

			b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
				Valeur comptable brute (en milliers d'euros)				Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros)		Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2)			Ventilation par tranche d'échéance
	Secteur/Sous-secteur		Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818	Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM)	Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes		Dont émissions financées de catégorie 3	Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise	<= 5 ans	> 5 ans <= 10 ans	> 10 ans <= 20 ans	> 20 ans	Échéance moyenne pondérée
44	G - Commerce de gros et de détail; réparation d'automobiles et de motocycles	1 396 326	‐	‐	333 924	73 300	(70 262)	(21 757)	(44 581)	‐	‐	‐	712 894	514 468	149 996	18 967	5,86
45	H - Transports et entreposage	91 195	‐	4	13 707	2 771	(3 049)	(476)	(2 251)	‐	‐	‐	47 938	32 393	9 346	1 518	5,37
46	H.49 - Transports terrestres et transports par conduites	53 736	‐	4	11 412	839	(725)	(293)	(337)	‐	‐	‐	40 495	11 490	984	767	4,10
47	H.50 - Transports par eau	2 458	‐	‐	379	1 847	(1 893)	(46)	(1 847)	‐	‐	‐	1 978	‐	352	128	4,27
48	H.51 - Transports aériens	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	30,00
49	H.52 - Entreposage et services auxiliaires des transports	34 999	‐	‐	1 916	85	(430)	(138)	(67)	‐	‐	‐	5 462	20 903	8 011	622	7,40
50	H.53 - Activités de poste et de courrier	2	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	2	‐	‐	‐	2,86
51	I - Hébergement et restauration	264 074	‐	48	130 230	11 658	(17 219)	(10 366)	(5 904)	‐	‐	‐	134 787	90 077	36 197	3 013	5,79
52	L - Activités immobilières	3 344 742	‐	554	493 334	46 891	(69 198)	(38 064)	(22 429)	‐	‐	‐	447 108	900 104	1 853 845	143 685	11,31
53	Expositions sur des secteurs autres que ceux contribuant fortement au changement climatique*	8 628 294	‐	133 017	207 186	52 152	(44 484)	(13 375)	(26 503)	‐	‐	‐	4 021 875	442 524	268 978	3 894 917	14,30
54	K - Activités financières et d'assurance	7 240 678	‐	115 492	68 008	6 909	(12 574)	(5 858)	(5 747)	‐	‐	‐	3 583 202	178 246	132 304	3 346 926	14,78
55	Expositions sur d'autres secteurs (codes NACE J, M à U)	1 387 616	‐	17 525	139 178	45 244	(31 910)	(7 516)	(20 757)	‐	‐	‐	438 672	264 278	136 674	547 991	11,80
56 TOTAL		16 901 652	1	143 877	1 605 050	249 757	(271 067)	(108 034)	(135 154)	‐	‐	‐	6 693 846	3 090 353	3 025 339	4 092 113	11,44

* Conformément au règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 par des normes minimales pour les indices de référence "transition climatique" de l'Union et les indices de référence "accord de Paris" de l'Union - règlement sur les indices de référence en matière de climat considérant 6 : les secteurs énumérés à l'annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) n° 1893/2006

Dans ce tableau, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France fournit des informations sur les expositions soumises aux risques qui peuvent survenir en raison de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique, selon les dispositions de l'article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013.

Le Crédit agricole Nord de France publie ses expositions sur des entreprises exclues des indices de référence « Accord de Paris » de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818, c'est-à-dire les entreprises qui répondent aux critères ci-dessous :

• Tirent au moins 1 % de leur chiffre d'affaires de la prospection, de l'extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite ;
• Tirent au moins 10 % de leur chiffre d'affaires de la prospection, de l'extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles liquides ;
• Tirent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires de la prospection, de l'extraction, de la fabrication ou de la distribution de combustibles gazeux ;
• Tirent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires d'activités de production d'électricité présentant une intensité d'émission de GES supérieure à 100 g CO2 e/kWh ;
• Sont exclues également les entreprises qui portent un préjudice significatif à au moins un des objectifs environnementaux.

Depuis l'exercice du 31 décembre 2023, le Groupe Crédit Agricole a recours aux données du fournisseur Clarity AI pour identifier les entreprises exclues des indices de l'accord de Paris. A ce stade, le critère relatif au préjudice significatif à au moins un des objectifs environnementaux n'est pas pris en compte par le fournisseur.

Par ailleurs, le Crédit Agricole Nord de France affecte les expositions sur les entreprises financières et non financières, à savoir les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres classés dans le portefeuille bancaire, à la tranche de maturité concernée en fonction de l'échéance résiduelle de l'instrument financier. Pour l'intégration dans le calcul de l'échéance moyenne des expositions, des instruments financiers sans date d'échéance, le Groupe Crédit Agricole a retenu la tranche la plus élevée à savoir 20 ans.

Le Groupe Crédit Agricole publie les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre de ses expositions par secteur d'activité selon une nomenclature de codes NACE. Ces informations sont publiées au niveau du Groupe Crédit Agricole pour prendre en compte la transversalité des enjeux climat en termes de métiers et de secteurs d'activité.

10.4.2 Prêts garantis par des biens immobiliers - Efficacité énergétique des sûretés (Modèle 2)

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
								Valeur comptable brute totale (en milliers d'euros)
			Niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés)							Niveau d'efficacité énergétique (label du certificat de performance énergétique des	Sans le label du certificat de performance énergétique des sûretés
	Secteur de la contrepartie		0; <= 100			> 100; <= 200 > 200; <= 300 > 300; <= 400 > 400; <= 500		> 500	A	B	C	D	E	F	G		Dont niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé
1	Total UE	18 635 986	1 965 828	5 833 700	5 905 765	2 398 832	683 670	484 607	58 606	172 272		913 373 1 963 765 1 289 848		429 861	223 265	13 584 997	87,30%
2	Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux	2 575 197	290 040	365 967	282 729	156 568	80 986	126 934	139	385	979	4 802	2 392	720	244	2 565 537	49,77%
3	Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels	16 060 789	1 675 788	5 467 733	5 623 036	2 242 264	602 684	357 673	58 467	171 887		912 394 1 958 963 1 287 456		429 141	223 021	11 019 460	96,04%
4	Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
5	Dont niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé	14 220 206	1 683 293	4 786 553	4 832 111	1 968 705	560 025	389 519	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	11 859 611	100,00%
6	Total non-UE	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
7	Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
8	Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
9	Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
10	Dont niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

Modèle 2 : Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Prêts immobiliers

Le Crédit Agricole Nord de France doit publier la valeur comptable brute des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux et résidentiels et par des sûretés immobilières saisies, et fournir des informations sur le niveau d'efficacité énergétique des sûretés. En complément et afin de tenir compte de la particularité du modèle bancaire français, le Cr2dit Agricole Nord de France a intégré dans ce tableau, l'ensemble des prêts immobiliers cautionnés.

Conformément aux exigences du tableau et en l'absence du certificat de performance énergétique, les établissements ont la possibilité d'estimer les performances énergétiques, exprimées en kilowattheure d'énergie primaire par mètre carré par an (kWh/m²/an) aux lignes 5 et 10 du modèle. Le Crédit Agricole Nord de France a estimé les performances énergétiques des biens pour lesquels le diagnostic de performance énergétique n'est pas disponible, uniquement sur le périmètre France. Les estimations ont été réalisées sur la base d'une distribution des consommations d'énergie primaire au niveau des départements français, à partir des données mises à disposition par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie) pour l'immobilier résidentiel et commercial.

10.4.3 Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Paramètres d'alignement (Modèle 3)

Le Groupe Crédit Agricole et ses différentes entités ont décidé de rejoindre, courant 2021 puis 2022, trois coalitions d'institutions financières engagées pour contribuer à la neutralité carbone d'ici 2050 (Net Zero Banking Alliance, Net Zero Asset Managers Initiative et Net Zero Asset Owner Alliance). Si chacune des coalitions implique des engagements propres à chaque métier, certaines exigences forment un socle commun : fixation d'objectifs à la fois long (2050) et court-moyen terme (2025, 2030), avec des jalons intermédiaires, établissement d'une année de référence pour la mesure annuelle des émissions, choix d'un scénario de décarbonation exigeant et reconnu par la science, validation des objectifs et trajectoires par les plus hautes instances de gouvernance.

Dans ce contexte, le Groupe Crédit Agricole a décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scénario net zéro. En 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l'appui de son Comité scientifique, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l'économie financés par la banque.

De niveau Groupe Crédit Agricole, l'analyse de matérialité a permis de prioriser les dix secteurs les plus matériels au sein de nos portefeuilles de financement (pétrole et gaz, production d'électricité, transport maritime, aviation, immobilier résidentiel, immobilier commercial, automobile, agriculture, acier, ciment). Ces dix secteurs représentent environ 60 % des encours du groupe Crédit Agricole et environ 75 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui appuie le fait que ce sont les secteurs prioritaires au vu des enjeux du changement climatique. Pour le Crédit Agricole Mutuel, l'analyse de matérialité a permis de prioriser les cinq secteurs potentiellement les plus matériels parmi ceux présents dans nos portefeuilles de financement : immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture, production d'électricité.

En 2022 et en 2023, nous avons calculé le point de départ (sur l'année 2020) par secteur de nos émissions financées sur plusieurs secteurs. Pour calculer les émissions financées, nous utilisons la méthodologie PCAF2, qui permet de quantifier les émissions de gaz à effet de serre associées à nos portefeuilles d'investissement et de prêts. La méthodologie PCAF nous permet également de suivre l'intensité carbone de nos financements, en rapportant pour chaque secteur concerné les émissions financées à la production (flux physiques) financée. La méthodologie PCAF nous permet d'avoir une approche granulaire et adaptable dans le temps pour avoir des données de plus en plus précises.

Concernant le choix des scénarios, pour aligner nos portefeuilles avec l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C à horizon 2100, nous avons appuyé nos trajectoires sur le scénario NZE (Net Zero Emissions) développé par l'AIE3 sur la plupart des secteurs. Nous avons choisi d'autres scénarios plus granulaires et spécifiques, pour d'autres secteurs, par exemple l'Immobilier (Carbon Risk Real Estate Monitor).

269/295 Le Groupe Crédit Agricole a publié en 2022, en 2023 et en 2024 des cibles intermédiaires d'ici à 2030 dans le cadre de ses engagements NZBA sur huit des dix secteurs prioritaires, dont immobilier commercial, production d'électricité, et automobile.

Le Crédit Agricole Nord de France a formalisé ses plans d'accompagnement en 2023 sur les secteurs suivants : immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, production d'électricité, automobile et agriculture. Ceux-ci sont décrits dans son rapport sur l'état de durabilité(Cf. Point 2.3.2 Plans d'actions sectoriels p.79 et 80 – Etat de durabilité CRNDF). Pour mieux appréhender les trajectoires de décarbonation, Crédit Agricole a établi ses engagements Net Zéro au niveau Groupe, le Crédit Agricole Nord de France y contribue pour les 5 secteurs précités.

10.4.4 Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone (Modèle 4)

Le Crédit Agricole mutuel Nord de France indique dans ce tableau ses expositions agrégées parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. Afin d'identifier la liste des 20 entreprises les plus émissives en carbone, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'est appuyé, à l'instar du Groupe Crédit Agricole, et conformément aux instructions du tableau, sur une liste publique. C'est la liste du Climate Accountability Institute qui a été retenue.

Par ailleurs, le tableau portant uniquement sur les expositions au bilan, le Crédit Agricole Nord de France publie de façon volontaire la part des expositions hors bilan sur ces contreparties les plus émissives en carbone, pour des raisons de transparence sur les financements déjà accordés. Ainsi pour l'arrêté du 31/12/2024, la part de ces expositions hors bilan est non significative.

	a	b	c	d	e
En milliers d'euros	Valeur comptable brute (agrégée)	Valeur comptable brute de l'exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée) (*)	Dont durables sur le plan environnemental (CCM)	Échéance moyenne pondérée	Nombre d'entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses
1	1	‐	0,01	30,00	2

(*) Pour les contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde

270/295

10.5 Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique (Modèle 5)

	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o
								Valeur comptable brute ( En milliers d'euros)
			dont expositions sensibles aux effets d'événements physiques liés au changement climatique
	Zone géographique : périmètre total				Ventilation par tranche d'échéance			dont expositions sensibles	dont expositions sensibles aux effets d'événements liés au changement climatique aigus	dont expositions sensibles		Dont expositions non performantes	Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions
			<= 5 ans	> 5 ans <= 10 ans	> 10 ans <= 20 ans	> 20 ans	Échéance moyenne pondérée	aux effets d'événements liés au changement climatique chroniques		aux effets d'événements liés au changement climatique tant chroniques qu'aigus	Dont expositions de stade 2			Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes
1	A - Agriculture, sylviculture et pêche	2 016 848	126 901	152 291	109 996	342	7,53	‐		‐ 389 530	45 748	4 260	(5 542)	(2 263)	(2 085)
2	B - Industries extractives	1 929	50	73	‐	‐	4,17	‐	‐	124	15	‐	(1)	‐	‐
3	C - Industrie manufacturière	654 236	29 091	18 240	1696	924	4,85	‐	‐	49 952	10 033	1 802	(1 606)	(615)	(843)
4	D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné	173 929	2005	2 902	5 945	673	11,73	‐	‐	11 525	559	261	(303)	(31)	(218)
5	E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution	43 742	717	1 006	1 066	23	8,08	‐	‐	2 812	44	23	(23)	(1)	(8)
6	F - Services de bâtiments et travaux publics	286 336	21 813	4 731	5 574	421	5,30	‐	‐	32 540	5 004	1 539	(1 269)	(142)	(891)
7	G - Commerce de gros et de détail ; réparation d'automobiles et de motocycles	1 396 326	75 225	60 434	19 133	2 030	6,07	‐	‐	156 822	38 412	8 284	(8 244)	(2 647)	(5 193)
8	H - Transports et entreposage	91 195	3 276	2 136	693	97	5,38	‐	‐	6 203	878	194	(205)	(31)	(153)
9	L - Activités immobilières	3 344 742	54 010	124 553	279 023	18 249	11,63	‐	‐	475 835	70 982	6 011	(9 765)	(5 838)	(2 829)
10	Prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels	16 060 789	50 913	181 357	967 332	348 716	16,09	635 429	‐	912 889	187 467	11 033	(10 291)	(6 719)	(3 105)
11	Prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux	2 575 197	35 328	100 052	223 103	5 921	11,32	4 875	‐	359 529	55 341	7 145	(9 521)	(5 349)	(3 241)
12	Sûretés saisies	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

	a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o
									Valeur comptable brute ( En milliers d'euros)
			dont expositions sensibles aux effets d'événements physiques liés au changement climatique
	Zone géographique : périmètre total				Ventilation par tranche d'échéance			dont expositions sensibles	dont expositions sensibles	dont expositions sensibles		Dont expositions non performantes	Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions
			<= 5 ans	> 5 ans <= 10 ans	> 10 ans <= 20 ans	> 20 ans	Échéance moyenne pondérée	aux effets d'événements liés au changement climatique chroniques	aux effets d'événements liés au changement climatique aigus	aux effets d'événements liés au changement climatique tant chroniques qu'aigus	Dont expositions de stade 2			Dont expositions de stade 2	Dont expositions non performantes
13	I - Hébergement et restauration	264 074	24 841	17 168	7 095	525	5,93	‐	‐	49 628	25 734	2 353	(3 477)	(2 022)	(1 287)
14	J - Information et communication	74 921	4 717	305	13	198	3,73	‐	‐	5 233	762	257	(288)	(78)	(192)
15	K - Activités financières et d'assurance	7 240 678	387 753	21 602	15 915	359 795	14,72	‐	‐	785 064	8 359	743	(1 565)	(824)	(618)
16	M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques	303 702	9 752	8 059	6 115	315	7,75	‐	‐	24 242	4 103	545	(543)	(259)	(196)
17	N - Activités de services administratifs et de soutien	168 164	5 664	4 066	859	253	5,76	‐	‐	10 842	979	296	(277)	(39)	(189)
18	O - Administration publique	2 361	20	90	40	‐	9,75	‐	‐	151	12	1	(3)	‐	(1)
19	P - Enseignement	60 829	774	959	2 310	12	11,26	‐	‐	4 055	449	143	(190)	(26)	(124
20	Q - Santé humaine et action sociale	134 145	5 741	3 336	2 472	103	7,04	‐	‐	11 652	2 823	943	(964)	(203)	(731)
21	R - Arts, spectacle et activités récréatives	54 638	2 845	1 614	660	185	6,42	‐	‐	5 304	804	426	(385)	(50)	(322)
22	S - Autres activités de services	44 296	1 169	743	1 028	160	9,64	‐	‐	3 099	488	190	(79)	(22)	(52
23	T - Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre	108	7	‐	‐	‐	3,27	‐	‐	7	5	‐	‐	‐	‐
24	U - Activités extra territoriales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

Ce modèle couvre les expositions du portefeuille bancaire soumises aux effets d'événements physiques liés au changement climatique, chroniques et aigus.

Conformément aux exigences de publication, les éléments présentés dans ce modèle ne présentent qu'une estimation des expositions brutes du Crédit Agricole Mutuel Nord de France potentiellement sensibles aux évènements de risques physiques climatiques, avant prise en compte des mesures d'atténuations physiques (par exemple, actions d'adaptation des contreparties ou acteurs publics) ou financières (par exemple, couverture assurancielle) permettant d'estimer un impact sur les risques de l'entité. De plus, étant donné les incertitudes des modèles climatiques et des lacunes dans les données disponibles, les éléments présentés ne constituent qu'une première estimation qui sera améliorée au fil des travaux menés en interne et par l'ensemble des acteurs externes.

Conformément aux exigences du modèle, le Groupe Crédit Agricole a utilisé des portails, bases de données et études mises à disposition par les organismes de l'Union, les pouvoirs publics nationaux et des acteurs privés pour identifier les lieux exposés à des événements liés au changement climatique et estimer la sensibilité des actifs et activités à ces évènements, à partir de projections à horizon 2050 selon le scénario RCP4.55 .

En l'état, la mesure de ces sensibilités présente des limites, notamment en termes de données, avec des impacts sur plusieurs choix méthodologiques : c'est le cas pour les mesures de sensibilité aux risques physiques climatiques des actifs physiques (par exemple, localisation insuffisamment granulaire pour être directement reliée à un aléa localisé), et plus encore pour celles des activités économiques (par exemple, localisation insuffisamment granulaire des lieux d'activités principales et dépendances des chaînes d'approvisionnement). En conséquence, l'approche du Groupe Crédit Agricole consiste à prioriser le développement interne de mesures à la plus haute résolution possible de certains aléas au niveau des actifs immobiliers financés ou en garantie (inondation, retrait-gonflement des argiles, submersion en France, inondation et glissement de terrain en Italie), et à utiliser des proxys géo-sectoriels à l'échelle des portefeuilles pour les mesures au niveau des activités économiques.

Des travaux sont menés au sein du Groupe Crédit Agricole sur les données extra-financières et les méthodes de mesure des risques les exploitant, travaux qui participeront progressivement à intégrer des aléas de risque physique additionnels et à affiner l'évaluation de la sensibilité aux différents aléas.

Les modalités d'alimentation des colonnes de ce modèle ont été modifiées par rapport à l'arrêté du 30 juin 2024. L'objectif de cette modification est d'assurer l'alignement du modèle publié par le Groupe Crédit Agricole avec les règles précisées par l'Autorité Bancaire Européenne dans le Q&A #2024_7080 (caractère mutuellement exclusif des colonnes h, i et j).

⁵ Scénarios RCP : scénarios de référence de l'évolution du forçage radiatif en fonction d'hypothèses d'émissions mondiales de gaz à effet de serre et permettant de modéliser les risques physiques climatiques futurs

Modèle 6 : Récapitulatif des ICP des expositions alignées sur la taxonomie

	a	b	c	d	e
			ICP
		Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Total (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique)	% de couverture (par rapport au total des actifs) (*)
1	GAR Encours	3,84%	0,00%	3,84%	40,73%
2	GAR Flux	2,57%	‐	2,57%	2,41%

* % d'actifs sur lesquels porte l'ICP, par rapport au total des actifs bancaires

Le Crédit AgricoleMutuel Nord de France publie pour la première fois le GAR Flux pour cet arrêté du 31 décembre 2024 selon la méthodologie qui consiste à retenir uniquement les nouvelles opérations de l'année sans tenir compte des remboursements ou désinvestissements. Selon le Groupe, le fait que le niveau du GAR flux plus faible que le GAR Encours s'explique en partie par un ralentissement du marché de l'immobilier résidentiel neuf sur 2024.

Modèle 7 : Mesures d'atténuation : Actifs entrant dans le calcul du GAR

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
					Atténuation du changement climatique (CCM)					Adaptation au changement climatique (CCA)			TOTAL (CCM + CCA)
	(En milliers d'euros)				Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)			Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)			Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)
		Valeur comptable brute totale		Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)							Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)				Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)
					Dont financement spécialisé	Dont transitoire	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont adaptation	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont transitoire / adaptation	Dont habilitant
	GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur
1	Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR	20 185 834	16 051 928	1 481 109	1 336 687	19 124	5 295	4 490	41	‐	‐	40	16 056 418	1 481 150	1 336 687	19 124	5 336
2	Entreprises financières	4 216 922	1 131 028	123 677	‐	3 341	4 177	2 507	‐	‐	‐	‐	1 133 534	123 677	‐	3 341	4 177
3	Établissements de crédit	4 171 475	1 126 855	123 219	-	3 329	4 161	2 497	-	-	-	-	1 129 352	123 219	-	3 329	4 161
4	Prêts et avances	4 170 057	1 126 425	123 168	-	3 329	4 161	2 497	-	-	-	-	1 128 922	123 168	-	3 329	4 161
5	Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP)	1 349	410	52	-	-	-	1	-	-	-	-	411	52	-	-	-
6	Instruments de capitaux propres	70	20	-		-	-	-	-		-	-	20	-		-	-
7	Autres entreprises financières	45 447	4 173	457	-	12	16	10	-	-	-	-	4 182	457	-	13	16
8	Dont entreprises d'investissement	7 263	1 962	215	-	6	7	4	-	-	-	-	1 966	215	-	6	7
9	Prêts et avances	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP)	5 401	1 459	160	-	4	5	3	-	-	-	-	1 462	160	-	4	5
11	Instruments de capitaux propres	1 862	503	55		1	2	1	-		-	-	504	55		1	2
12	Dont sociétés de gestion	37	10	1	-	-	-	-	-	-	-	-	10	1	-	-	-
13	Prêts et avances	37	10	1	-	-	-	-	-	-	-	-	10	1	-	-	-
14	Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
15	Instruments de capitaux propres	-	-	-		-	-	-	-		-	-	-	-		-	-
16	Dont entreprise d'assurance	30 001	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
17	Prêts et avances	30 000	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
										Date de référence des informations T
					Atténuation du changement climatique (CCM)					Adaptation au changement climatique (CCA)			TOTAL (CCM + CCA)
	(En milliers d'euros)				Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)					Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)			Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)
		Valeur comptable brute totale				Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)					Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)				Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)
					Dont financement spécialisé	Dont transitoire	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont adaptation	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont transitoire / adaptation	Dont habilitant
18	Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP)	1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
19	Instruments de capitaux propres	-	-	-		-	-	-	-		-	-	-	-		-	-
20	Entreprises non financières (soumises aux obligations de publication de la NFRD)	125 411	49 688	20 746	‐	15 782	1 119	1 984	41	‐	‐	40	51 671	20 786	‐	15 783	1 159
21	Prêts et avances	125 026	49 580	20 730	-	15 781	1 117	1 983	40	-	-	40	51 563	20 771	-	15 781	1 158
22	Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP)	17	9	5	-	1	1	-	-	-	-	-	9	5	-	1	1
23	Instruments de capitaux propres	368	99	11		-	-	-	-		-	-	99	11		-	-
24	Ménages	15 647 021	14 809 318	1 336 687	1 336 687	‐	‐						14 809 318	1 336 687	1 336 687	‐	‐
25	dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels	15 149 111	14 726 752	1 336 687	1 336 687	-	-						14 726 752	1 336 687	1 336 687	-	-
26	dont prêts à la rénovation de bâtiments	82 566	82 566	-	-	-	-						82 566	-	-	-	-
27	dont prêts pour véhicules à moteur	415 344	-	-	-	-	-						-	-	-	-	-
28	Financement d'administrations locales	196 480	61 894	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	61 894	‐	‐	‐	‐
29	Financement de logements	-	-	-	-	-	-						-	-	-	-	-
30	Autres financements d'administrations locales	196 480	61 894	-	-	-	-	-	-	-	-	-	61 894	-	-	-	-
31	Sûretés obtenues par saisie : bien immobiliers résidentiels et commerciaux	-	-	-	-	-	-						-	-	-	-	-
32	TOTAL DES ACTIFS DU GAR	20 185 834	16 051 928	1 481 109	1 336 687	19 124	5 295	4 490	41	‐	‐	40	16 056 418	1 481 150	1 336 687	19 124	5 336
	Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)
33	Entreprises non financières de l'UE (non soumises aux obligations de la publication de la NFRD)	8 973 935
34	Prêts et avances	8 672 413
35	Titres de créance	9 268
36	Instruments de capitaux propres	292 254

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
			Date de référence des informations T
					Atténuation du changement climatique (CCM)					Adaptation au changement climatique (CCA)			TOTAL (CCM + CCA)
	(En milliers d'euros)			Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)				Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)			Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie)
		Valeur comptable brute totale			Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)				Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)							Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)
					Dont financement spécialisé	Dont transitoire	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont adaptation	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont transitoire / adaptation	Dont habilitant
37	Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)	1 975
38	Prêts et avances	1 970
39	Titres de créance	5
40	Instruments de capitaux propres	-
41	Dérivés	205 238
42	Prêts interbancaires à vue	1 428 360
43	Trésorerie et équivalents de trésorerie	116 330
44	Autres actifs (goodwill, matières premières, etc.)	7 634 030
45	TOTAL DES ACTIFS AU DENOMINATEUR (GAR)	38 545 701
	Autres actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur pour le calcul du GAR
46	Souverains	754 178
47	Expositions sur des banques centrales	24 579
48	Portefeuille de négociation	99 768
49	TOTAL DES ACTIFS EXCLUS DU NUMERATEUR ET DU DENOMINATEUR	878 525
50	TOTAL DES ACTIFS	39 424 227

Les prêts immobiliers considérés comme alignés sur les critères de la taxonomie sont ceux qui (i) ont la meilleure performance énergétique et (ii) ne sont pas soumis à un risque physique chronique ou aigu.

Les biens immobiliers dont le niveau de performance énergétique appartient aux 15% les plus performants du parc immobilier national ou régional (pour les biens dont le permis de construire été déposé avant le 31 décembre 2020) ou dont la consommation énergétique est au moins inférieure à 10% au seuil fixé par la réglementation NZEB- Nearly zero-emission building, c'est-à-dire les bâtiments à la consommation d'énergie quasi nulle (pour les biens dont le permis a été déposé après le 31 décembre 2020), respectent les critères de contribution substantielle de la taxonomie. Pour l'analyse de l'alignement de l'immobilier résidentiel en France et sur la base d'une part, des études réalisées par l'Observatoire de l'Immobilier Durable et d'autre part, de la note d'interprétation du Ministère de la transition

écologique et de la cohésion des territoires, le Groupe Crédit Agricole définit les biens immobiliers appartenant aux 15% les plus performants du parc immobilier français comme étant les biens qui ont une consommation d'énergie primaire inférieure à 135 kWhEP/m2.an. Le Groupe Crédit Agricole considère également que les biens construits selon la Réglementation thermique RT2012 respectent ce critère, car la RT2012 fixe un plafond de consommation énergétique de 50 kWhEP/m2.an, ce qui est inférieur à 135 kWhEP/m2.an.

Les prêts immobiliers qui financent des bâtiments résidentiels neufs dont le premier tirage a eu lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 (date de fin du critère de contribution substantielle) correspondent à des constructions relevant de la norme RT2012. La raison est que la règlementation RT2012 a été mise en application en 2013, mais les permis de construire délivrés jusqu'en janvier 2016 avaient une durée de validité de 2 ans qui pouvait être prolongée deux fois pour une année supplémentaire, ce qui entraînait un délai maximum de 4 ans entre la date de délivrance du permis et la date d'octroi du prêt immobilier/la date du premier tirage du prêt immobilier. Entre le 1er janvier 2013 (date d'entrée en vigueur de la règlementation RT2012) et le 31 décembre 2016, un bâtiment pouvait donc être construit avec un permis de construire non conforme à la RT2012. Par ailleurs, conformément à la note d'interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les biens soumis à la réglementation environnementale RE 2020 respectent de facto le critère NZEB-10%.

L'identification et l'évaluation des risques physiques, dans le cadre du DNSH « Adaptation au changement climatique », ont été réalisées sur la base de la méthodologie utilisée pour le tableau 5 « Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique » du Pilier 3 ESG. Cette méthodologie vise à identifier les aléas auxquels les bâtiments sont exposés et évaluer les risques sur la base d'un scénario à 2050. Les aléas pris en compte dans la méthodologie sont les inondations par débordement de cours d'eau ou par vague submersive, le retrait-gonflement des argiles et la hausse du niveau de la mer. La part des biens immobiliers soumis à un risque physique chronique ou aigu sont considérés comme non alignés faute de mise en place d'un plan d'adaptation. En appliquant donc cette méthodologie sur les biens immobiliers résidentiels, 154 818 237€ sont exclus du GAR.

Les prêts automobiles et à la rénovation n'ont pas été pris en compte dans le calcul du GAR par manque de preuves collectées auprès des clients pour respecter les critères environnementaux. De plus, l'analyse des MSS n'a pas été prise en compte dans les activités de détail car le Groupe crédit Agricole considère que les MSS sont de facto respectés sur son portefeuille qui est principalement un portefeuille de prêts immobilier résidentiel en France dont la réglementation en vigueur permet de respecter les critères de minimum sociaux. Par ailleurs le rapport de la Plateforme de Finance Durable6 d'octobre 2022 précise que les minimums sociaux ne s'appliquent pas aux ménages.

Le GAR est globalement stable par rapport à l'an dernier (3,84% en 2024 versus 3,81% en 2023).

⁶ Plateforme de Finance Durable

Caisse régionale Nord de France - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2024

Modèle 8 - GAR (%)

		a	b	c	d	e	f	g	h	i	j	k	l	m	n	o	p
											Date de référence des informations T : ICP concernant l'encours
				Atténuation du changement climatique (CCM)					Adaptation au changement climatique (CCA)			TOTAL (CCM + CCA)
				Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie					Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie			Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie
	% (du total des actifs inclus dans le dénominateur)		Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie)					Dont durables sur le plan Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la environnemental taxonomie)
				Dont financement spécialisé	Dont transitoire	Dont habilitant			Dont financemen t spécialisé	Dont adaptation	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont transitoire / adaptation	Dont habilitant	couverts
1	GAR	41,64% 3,84%		3,47%	0,05%	0,01%	0,01%	0,00%	‐	0,00%	0,00%	41,66%	3,84%	3,47%	0,05%	0,01%	40,73%
2	Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenu à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR	79,52%	7,34%	6,62%	0,09%	0,03%	0,02%	0,00%	‐	0,00%	0,00%	79,54%	7,34%	6,62%	0,09%	0,03%	40,73%
3	Entreprises financières	26,82%	2,93%	‐	0,08%	0,10%	0,06%	0,00%	‐	0,00%	‐	26,88%	2,93%	‐	0,08%	0,10%	2,88%
4	Etablissements de crédit	27,01%	2,95%	-	0,08%	0,10%	0,06%	0,00%	-	0,00%	-	27,07%	2,95%	-	0,08%	0,10%	2,86%
5	Autres entreprises financières	9,18%	1,01%	-	0,03%	0,03%	0,02%	0,00%	-	0,00%	-	9,20%	1,01%	-	0,03%	0,03%	0,01%
6	dont entreprises d'investissement	27,01%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,06%	-	-	-	-	27,07%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,00%
7	dont sociétés de gestion	27,01%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,06%	-	-	-	-	27,07%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,00%
8	dont entreprises d'assurance	0,00%	0,00%	-	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	-	0,00%	-	0,00%	0,00%	-	0,00%	0,00%	0,00%
9	Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD	39,62%	16,54%	‐	12,58%	0,89%	1,58%	0,03%	‐	0,00%	0,03%	41,20%	16,57%	‐	12,58%	0,92%	0,13%
10	Ménages	94,65%	8,54%	8,54%	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	94,65%	8,54%	8,54%	‐	‐	37,56%
11	dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels	97,21%	8,82%	8,82%	-	-	-	-	-	-	-	97,21%	8,82%	8,82%	-	-	37,35%
12	dont prêts à la rénovation de bâtiments	100,00%	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100,00%	-	-	-	-	0,21%
13	dont prêts pour véhicules à moteur	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	Financement d'administrations locales	31,50%	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	31,50%	‐	‐	‐	‐	0,16%
15	Financement de logements	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
16	Autres financements d'administrations locales	31,50%	-	-	-	-	-	-	-	-	-	31,50%	-	-	-	-	0,16%
17	Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

		q	r	s	t	u	v	w	x	y	z	aa	ab	ac	ad	ae	af
		Date de référence des informations T : ICP concernant les flux
	% (du total des actifs inclus dans le dénominateur)		Atténuation du changement climatique (CCM)				Adaptation au changement climatique (CCA)			TOTAL (CCM + CCA)
			Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie					Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie				Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie
			Dont durables sur le plan environnemental				Dont durables sur le plan environnemental						Dont durables sur le plan environnemental
	Tableau 2/2			Dont financement spécialisé	Dont transitoire	Dont habilitant			Dont financemen t spécialisé	Dont adaptation	Dont habilitant			Dont financement spécialisé	Dont transitoire / adaptation	Dont habilitant	des nouveaux actifs couverts
1	GAR	29,13% 2,57%		1,32%	0,03%	0,04%	0,03%	‐	‐	‐	‐	29,16%	2,57%	1,32%	0,03%	0,04%	2,41%
2	Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenu à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR	46,46%	4,10%	2,11%	0,05%	0,07%	0,04%	‐	‐	‐	‐	46,50%	4,10%	2,11%	0,05%	0,07%	2,41%
3	Entreprises financières	27,01%	2,96%	‐	0,08%	0,10%	0,06%	‐	‐	‐	‐	27,07%	2,96%	‐	0,08%	0,10%	1,17%
4	Etablissements de crédit	27,01%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,06%	-	-	-	-	27,07%	2,96%	-	0,08%	0,10%	1,17%
5	Autres entreprises financières	27,01%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,06%	-	-	-	-	27,07%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,00%
6	dont entreprises d'investissement	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
7	dont sociétés de gestion	27,01%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,06%	-	-	-	-	27,07%	2,96%	-	0,08%	0,10%	0,00%
8	dont entreprises	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
9	d'assurance Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD	4,28%	‐	‐	‐	‐	0,15%	‐	‐	‐	‐	4,43%	‐	‐	‐	‐	‐
10	Ménages	86,43%	6,48%	6,48%	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	86,43%	6,48%	6,48%	‐	‐	1,24%
11	dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels	97,31%	7,47%	7,47%	-	-	-	-	-	-	-	97,31%	7,47%	7,47%	-	-	1,24%
12	dont prêts à la rénovation de bâtiments	100,00%	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100,00%	-	-	-	-	-
13	dont prêts pour véhicules à moteur	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	Financement d'administrations locales	58,53%	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	58,53%	‐	‐	‐	‐	‐
15	Financement de logements	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
16	Autres financements d'administrations locales	58,53%	-	-	-	-	-	-	-	-	-	58,53%	-	-	-	-	-
17	Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

10.6 Autres mesures d'atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852 (Modèle 10)

Modèle 10 - Autres mesures d'atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852

	a	b	c	d	e	f
	Type d'instrument financier	Catégorie de contrepartie	Valeur comptable brute (En milliers d'euros)	Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique)	Type de risque atténué (risque de physique lié au changement climatique)	Informations qualitatives sur la nature des mesures d'atténuation
1		Entreprises financières	935	Y	‐	Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext
2	Obligations (par ex. vertes, durables, liées à la durabilité en	Entreprises non financières	4	Y	‐	Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext
3	vertu de normes autres que les normes de l'UE)	Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux	‐	‐	‐	Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext
4		Autres contreparties	134 427	Y	‐	Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext
5		Entreprises financières	‐	‐	‐	Prêts à impact positif (SLL), énergies renouvelables, véhicules électriques)
6		Entreprises non financières	249 809	Y	‐	Prêts à impact positif (SLL), énergies renouvelables, véhicules électriques ; auxquels on ajoute les éléments de la ligne 7 ci-dessous
7	Prêts (par ex. vertes, durables,	Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux	24 298	Y	‐	Biens immobiliers répondant aux normes de construction nationales en vigueur, ceux disposant d'un DPE A et ceux qui respectent uniquement les critères de la contribution substantielle de la Taxonomie
8	liées à la durabilité en vertu de normes autres que les normes de l'UE)	Ménages	1 564 683	Y	‐	Véhicules électriques ; auxquels on ajoute les éléments des lignes 9 et 10 ci-dessous
9		Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels	1 299 398	Y	‐	Biens immobiliers répondant aux normes de construction nationales en vigueur, ceux disposant d'un DPE A et ceux qui respectent uniquement les critères de la contribution substantielle de la Taxonomie
10		Dont prêts à la rénovation de bâtiments	79 054	Y	‐	Travaux de rénovation énergétique et éco-prêts à taux zéro
11		Autres contreparties	7 779	Y	‐	Cf. Entreprises financières (ligne 5 ci-dessus) et non financières (ligne 6 ci-dessus)

Ce tableau couvre les autres mesures d'atténuation du changement climatique et inclut les expositions des établissements qui ne sont pas alignées à la taxonomie au sens du règlement (UE) 2020/852, mais qui soutiennent néanmoins les contreparties dans leur processus de transition et d'adaptation pour les objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation au changement climatique.

Le Groupe Crédit Agricole dispose d'un cadre de référence interne qui encadre la définition des actifs « durables » et répond ainsi aux choix stratégiques du Groupe Crédit Agricole en lien avec son Projet Sociétal. Il s'agit des actifs qui répondent à la norme de construction française en vigueur (Règlement Thermique 2012 des bâtiments) et qui ne sont pas alignés aux critères de la taxonomie ou qui correspondent aux produits réglementés Éco-prêts à taux zéro et Prêt Economie d'Energie sur les secteurs de l'immobilier et de la rénovation. Par ailleurs, depuis l'exercice du 30/06/2024, le Groupe Crédit Agricole inclut également les actifs qui ont des caractéristiques durables mais pour lesquels la vérification de l'ensemble des critères techniques n'a pas pu être réalisée ; il s'agit par exemple de prêts finançant les énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien…), les biens immobiliers (biens immobiliers répondant aux normes de construction nationales en vigueur, ceux disposant d'un DPE A et ceux qui respectent uniquement les critères de la contribution substantielle de la Taxonomie) ou les véhicules électriques. Le Groupe Crédit Agricole inclut également les Green Bonds, détenus dans ses portefeuilles de liquidité, identifiés selon le référentiel publié par Euronext.

11. ANNEXES

COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)

31/12/2024 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves
1	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	1 178 711	1 178 711	a
	dont : Actions	‐	‐
	dont : CCI/CCA des Caisses régionales	508 449	508 449
	dont : Parts sociales des Caisses locales	670 262	670 262
2	Résultats non distribués	‐	‐
3	Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves)	4 367 796	4 367 796	c
EU-3a	Fonds pour risques bancaires généraux	‐	‐
4	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 3, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1	‐	‐
5	Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés)	‐	‐	d
EU-5a	Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant	136 976	136 976	b
6	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires	5 683 483	5 683 483
	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires
7	Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif)	(57 379)	(57 379)
8	Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif)	(19 875)	(19 875)	e
9	Sans objet	‐	‐
10	Actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l'exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	‐	‐	f
11	Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur	‐	‐	g
12	Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées	(16 801)	(16 801)

31/12/2024				Source basée
(en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
13	Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (montant négatif)	‐	‐
14	Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement	‐	‐
15	Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif)	(63)	(63)	h
16	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif)	(539)	(539)
17	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	‐	‐
18	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(2 155 838)	(2 155 838)
19	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	‐	‐
20	Sans objet	‐	‐
EU-20a	Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l'établissement a opté pour la déduction	‐	‐
EU-20b	dont : participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif)	‐	‐
EU-20c	dont : positions de titrisation (montant négatif)	‐	‐
EU-20d	dont : positions de négociation non dénouées (montant négatif)	‐	‐
21	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)	‐	‐	i
22	Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif)	‐	‐
23	dont : détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important	‐	‐
24	Sans objet	‐	‐
25	dont : actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles	‐	‐

31/12/2024 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
EU-25a	Pertes de l'exercice en cours (montant négatif)	‐	‐
EU-25b	Charges d'impôt prévisibles relatives à des éléments CET1, sauf si l'établissement ajuste dûment le montant des éléments CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les risques ou pertes (montant négatif)	‐	‐
26	Sans objet	‐	‐
27	Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de l'établissement (montant négatif)	‐	‐
27a	Autres ajustements réglementaires	(33 492)	(33 492)
28	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	(2 283 988)	(2 283 988)
29	Fonds propres de catégorie 1	3 399 495	3 399 495
	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments
30	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	‐	‐
31	dont : classés en tant que capitaux propres selon le référentiel comptable applicable	‐	‐	j
32	dont : classés en tant que passifs selon le référentiel comptable applicable	‐	‐
33	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 4, du CRR et comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1	‐	‐	k
EU-33a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	‐	‐
EU-33b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1	‐	‐	l
34	Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers	‐	‐
35	dont : instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	‐	‐
36	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires	‐	‐
	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires
37	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif)	‐	‐

31/12/2024		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
(en milliers d'euros)
38	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	‐	‐
39	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	‐	‐
40	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	‐	‐
41	Sans objet	‐	‐
42	Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de l'établissement (montant négatif)	‐	‐
42a	Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1	‐	‐
43	Total des ajustements réglementaires des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	‐	‐
44	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)	‐	‐
45	Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1)	3 399 495	3 399 495
	Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments
46	Instruments de fonds propres et comptes des primes d'émission y afférents	‐	‐	m
47	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article 486, paragraphe 4, du CRR	‐	‐	n
EU-47a	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 bis, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	‐	‐
EU-47b	Montant des éléments éligibles visés à l'Article 494 ter, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2	‐	‐
48	Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers	‐	‐
49	dont : instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive	‐	‐
50	Ajustements pour risque de crédit	41 308	41 308
51	Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires	41 308	41 308
	Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires

31/12/2024 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
52	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif)	‐	‐
53	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)	‐	‐
54	Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	(2 426)	(2 426)
54a	Sans objet	‐	‐
55	Détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)	‐	‐
56	Sans objet	‐	‐
EU-56a	Déductions admissibles d'engagements éligibles dépassant les éléments d'engagements éligibles de l'établissement (montant négatif)	‐	‐
EU-56b	Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2	‐	‐
57	Total des ajustements réglementaires des fonds propres de catégorie 2 (T2)	(2 426)	(2 426)
58	Fonds propres de catégorie 2 (T2)	38 883	38 883
59	Total des fonds propres (TC = T1 + T2)	3 438 378	3 438 378
60	Montant total d'exposition au risque	11 802 420	11 802 420
Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins
61	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	28,80%	28,80%
62	Fonds propres de catégorie 1	28,80%	28,80%
63	Total des fonds propres	29,13%	29,13%
64	Exigences globales de fonds propres CET1 de l'établissement	7,97%	7,97%
65	dont : exigence de coussin de conservation de fonds propres	2,50%	2,50%
66	dont : exigence de coussin de fonds propres contracyclique	0,97%	0,97%
67	dont : exigence de coussin pour le risque systémique	0,00%	0,00%
EU-67a	dont : exigence de coussin pour établissement d'importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d'importance systémique (autre EIS)	0,00%	0,00%
EU-67b	dont : exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif	0,00%	0,00%

31/12/2024 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
68	Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d'exposition au risque) disponibles après le respect des exigences minimales de fonds propres	21,13%	21,13%
	Minima nationaux (si différents de Bâle III)
69	Sans objet	‐	‐
70	Sans objet	‐	‐
71	Sans objet	‐	‐
	Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération)
72	Détentions directes et indirectes de fonds propres et d'engagements éligibles d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles)	552 551	552 551
73	Détentions directes et indirectes, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions courtes éligibles)	601	601
74	Sans objet	‐	‐
75	Actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs d'impôt associés lorsque les conditions prévues à l'Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies)	71 106	71 106	o
	Plafonds applicables lors de l'inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2
76	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche standard (avant application du plafond)	‐	‐
77	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche standard	‐	‐
78	Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond)	165 564	165 564
79	Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche fondée sur les notations internes	41 308	41 308
Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement)
80	Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à exclusion progressive	‐	‐
81	Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	‐	‐
82	Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive	‐	‐

31/12/2024 (en milliers d'euros)		Montants Phasés	Montants Non Phasés	Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire
83	Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	‐	‐
84	Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à exclusion progressive	‐	‐
85	Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)	‐	‐

RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2024	31/12/2024
	Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Caisse, Banques centrales	140 909	140 909
2	Actif financiers détenus à des fins de transaction	99 768	99 768
3	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	404 392	404 392
4	Instruments dérivés de couverture	205 238	205 238
5	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	646 499	646 499
6	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	2 844 592	2 844 592
7	Prêts et créances sur les établissements de crédit	4 330 874	4 330 874
8	Prêts et créances sur la clientèle	28 312 149	28 312 149
9	Titres de dettes	453 987	453 987
10	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(105 954)	(105 954)
11	Actifs d'impôts courants et différés	73 561	73 561
12	Dont impôts différés actifs provenant des reports déficitaires	‐	‐	f
13	Dont impôts différes actifs provenant des différences temporelles	73 194	73 194	i , o
14	Compte de régularisation et actifs divers	411 796	411 796
15	Dont actifs de fonds de pension à prestations définies	63	63	h
16	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐
17	Participation aux bénéfices différés	‐	‐

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2024	31/12/2024
18	Participation dans les entreprises mises en équivalence	‐	‐
19	Dont goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants	‐	‐	e
20	Immeubles de placement	186 144	186 144
21	Immobilisations corporelles	211 403	211 403
22	Immobilisation incorporelles	18 270	18 270	e
23	Ecart d'acquisition	1 605	1 605	e
24	Total de l'actif	38 235 233	38 235 233
	Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés
1	Banques centrales	‐	‐
2	Passifs financiers détenus à des fins de transaction	106 473	106 473
3	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐
4	Instruments dérivés de couverture	108 315	108 315
5	Dettes envers les établissements de crédit	18 660 620	18 660 620
6	Dettes envers la clientèle	12 657 454	12 657 454
7	Dettes représentées par un titre	153 767	153 767
8	Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	‐	‐
9	Passifs d'impôts courants et différés	7 338	7 338
10	Dont impôts différés passifs provenant des reports déficitaires	‐	‐	f
11	Dont impôts différes passifs provenant des différences temporelles	‐	‐	i
12	Dont impôts différés passifs sur goodwill	‐	‐	e
13	Dont impôts différés passifs sur immobilisations incorporelles	‐	‐	e
14	Dont impôts différés passifs sur fonds de pension	‐	‐	h
15	Compte de régularisation et passifs divers	699 353	699 353
16	Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	‐	‐
17	Provisions techniques des contrats d'assurance	‐	‐
18	Provisions	111 287	111 287
19	Dettes subordonnées	‐	‐
20	Dont instruments AT1	‐	‐	k
21	Dont instruments éligibles en qualification Tier 2	‐	‐	m , n
22	Total dettes	32 504 607	32 504 607
Capitaux propres
1	Capitaux propres – part du Groupe	5 722 060	5 722 060
2	Capital et réserves liées	1 180 126	1 180 126
3	Dont instruments de fonds propres CET1 et primes d'émission associées	1 180 527	1 180 527	a
4	Dont instruments AT1	‐	‐	j , l
5	Réserves consolidées	3 499 982	3 499 982

		Bilan dans les états financiers publiés	Selon le périmètre de consolidation réglementaire	Référence
		31/12/2024	31/12/2024
6	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	868 970	868 970	c
7	Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie	‐	‐	g
8	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	‐	‐
9	Résultat de l'exercice	172 982	172 982	b
10	Participations ne donnant pas le contrôle	8 566	8 566	d
11	Total des capitaux propres	5 730 626	5 730 626
12	Total du passif	38 235 233	38 235 233

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (EU CCA)

31/12/2024
		Parts Sociales	CCI/CCA
(en milliers d'euros)
1	Émetteur	Caisse Régionale Nord De France	Caisse Régionale Nord De France
2	Identifiant unique (par exemple identifiant CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour placement privé).	-	-
2a	Placement public ou privé	Public	Public
3	Droit(s) régissant l'instrument	Français	Français
3a	Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion des autorités de résolution	Sans objet	Sans objet
	Traitement réglementaire	‐	‐
4	Traitement actuel compte tenu, le cas échéant, des règles transitoires du CRR	CET1	CET1
5	Règles CRR après transition	Eligible	Eligible
6	Éligible au niveau individuel/(sous-) consolidé/individuel et (sous-)consolidé	(Sous)- consolidé	Individuel et (sous)-consolidé
7	Type d'instrument (à préciser pour chaque ressort territorial)	Part sociale	Certificat coopératif d'investissement (CCI) / Certificat coopératif d'associés (CCA)
8	Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires ou en engagements éligibles (monnaie en milliers, à la dernière date de clôture)	668 446	509 726
9	Valeur nominale de l'instrument	-	-
EU-9a	Prix d'émission	-	-
EU-9b	Prix de rachat	-	-
10	Classification comptable	-	-
11	Date d'émission initiale	Capitaux propres	Capitaux propres
12	Perpétuel ou à durée déterminée	-	-

31/12/2024
		Parts Sociales	CCI/CCA
(en milliers d'euros)
13	Échéance initiale	Perpétuel	Perpétuel
14	Option de rachat de l'émetteur soumise à l'accord préalable de l'autorité de surveillance	-	-
15	Date facultative d'exercice de l'option de rachat, dates d'exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat	-	-
16	Dates ultérieures d'exercice de l'option de rachat, s'il y a lieu	-	-
	Coupons/dividendes	-	-
17	Dividende/coupon fixe ou flottant	‐	‐
18	Taux du coupon et indice éventuel associé	-	-
19	Existence d'un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper)	-	-
EU-20a	Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de calendrier)	-	-
EU-20b	Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de montant)	-	-
21	Existence d'un mécanisme de hausse de la rémunération (step-up) ou d'une autre incitation au rachat	Pleine discrétion	Pleine discrétion
22	Cumulatif ou non cumulatif	-	-
23	Convertible ou non convertible	Non cumulatif	Non cumulatif
24	Si convertible, déclencheur(s) de la conversion	Non convertible	Non convertible
25	Si convertible, entièrement ou partiellement	-	-
26	Si convertible, taux de conversion	-	-
27	Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la	-	-
28	conversion Si convertible, type d'instrument vers lequel a lieu la conversion	-	-
29	Si convertible, émetteur de l'instrument vers lequel a lieu la conversion	-	-
30	Caractéristiques en matière de réduction du capital	-	-

31/12/2024
		Parts Sociales	CCI/CCA
(en milliers d'euros)
31	Si réduction du capital, déclencheur de la réduction	-	-
32	Si réduction du capital, totale ou partielle	-	-
33	Si réduction du capital, définitive ou provisoire	-	-
34	Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital	-	-
34a	Type de subordination (uniquement pour les engagements éligibles)	-	-
EU-34b	Rang de l'instrument dans une procédure normale d'insolvabilité	Sans objet	Sans objet
35	Rang de l'instrument en cas de liquidation (indiquer le type d'instrument de rang immédiatement supérieur)	CET1	CET1
36	Caractéristiques non conformes pendant la période de transition	AT1	AT1
37	Dans l'affirmative, préciser les caractéristiques non conformes	Non	Non
37a	Lien vers les conditions contractuelles complètes de l'instrument (balisage)	Sans objet	Sans objet
	(1) Indiquer «Sans objet» si la question n'est pas applicable.

		Catégorie de risque				AVA de catégorie — Incertitude d'évaluation
	AVA de catégorie	Actions	Taux d'intérêt	Change	Crédit	Matières premières	AVA relatives aux écarts de crédit constatés d'avance	AVA relatives aux coûts d'investiss ement et de financeme nt	AVA de catégorie totale après diversific ation	Dont: Total approche principale dans le portefeuille de négociatio n	Dont: Total approche principale dans le portefeuille bancaire
1	Incertitude sur les prix du marché	1 061	104	‐	522	‐	‐	245	966	‐	966
2	Sans objet						‐	‐
3	Coûts de liquidation	‐	165	‐	3	‐	1	169	169	‐	169
4	Positions concentrées	‐	‐	‐	157	‐	‐	‐	157	‐	157
5	Résiliation anticipée	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
6	Risque lié au modèle	‐	‐	‐	‐	‐	398	‐	199	‐	199
7	Risque opérationnel	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
8	Sans objet
9	Sans objet
10	Frais administratifs futurs	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
11	Sans objet
12	Total des corrections de valeur supplémentaires (AVA)								57 379	‐	57 379

La Caisse régionale précise que le montant total AVA inclut le montant d'AVA via l'approche alternative non ventilé dans les lignes 1 à 10 de ce tableau.