Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises

Annual Report (ESEF) • Apr 30, 2025

CIFE_Rapport Financier Annuel 2024 Il n'existe pas d'éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action. Il n'existe pas d'éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action. Dont investissements bruts et emprunts de Crédit bail et de location IFRS 16 : 6 090 k€ en 2024 et 4 132 k€ en 2023 Dont investissements bruts et emprunts de Crédit bail et de location IFRS 16 : 6 090 k€ en 2024 et 4 132 k€ en 2023 Dont remboursement de la dette de Crédit bail et de location IFRS 16 : 4 642 k€ en 2024 et 4 527 k€ en 2023 Les montants portés sur cette ligne sont dorénavant limités aux dividendes décaissés Dont investissements bruts et emprunts de Crédit bail et de location IFRS 16 : 6 090 k€ en 2024 et 4 132 k€ en 2023 Dont investissements bruts et emprunts de Crédit bail et de location IFRS 16 : 6 090 k€ en 2024 et 4 132 k€ en 2023 Dont remboursement de la dette de Crédit bail et de location IFRS 16 : 4 642 k€ en 2024 et 4 527 k€ en 2023 Les montants portés sur cette ligne sont dorénavant limités aux dividendes décaissés iso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares xbrli:shares 969500ZIB8VE0GM5YA81 2022-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-01-01 2023-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-01-01 2024-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2022-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2022-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2022-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2022-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2022-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2022-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2023-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2024-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 1 1. Chapitre 1 - Présentation du Groupe ETPO 1.1 Renseignements concernant la société 1.2 Des solutions constructives 1.3 Informations sur le capital 1.4 Organigramme simplifié du Groupe 1.5 Implantations du Groupe 2 2. Chapitre 2 - Rapport de gestion du Groupe 2.1 Chiffres clés 2.2 Exposé sommaire - résultats annuels 2024 2.3 Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale 2.4 Rapport de durabilité 2.5 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 3 3. Chapitre 3 - Rapport sur le gouvernement d'entreprise 3.1 Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise 3.2 Liste des mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2024 3.3 Rapport du Conseil d'Administration relatif aux attributions gratuites d'actions dites de surperformance 4 4. Chapitre 4 - Etats financiers consolidés 4.1 Comptes consolidés 2024 du Groupe ETPO 4.2 Annexe aux comptes consolidés 4.3 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 5 5. Chapitre 5 - Etats financiers annuels 5.1 Comptes sociaux 2024 de Groupe ETPO SA 5.2 Annexe aux comptes sociaux 5.3 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 5.4 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées 6 6. Chapitre 6 - Attestation des responsables du rapport financier annuel 6.1 Attestation des Responsables du Rapport Financier Annuel 7 7. Chapitre 7 - Assemblée générale mixte du 16 juin 2025 7.1 Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 16 juin 2025 8 8. Table de concordance 9 9. Table de concordance complémentaire Rapport Financier Annuel 2024 Groupe ETPO SA SOMMAIRE ⇪ Le Message du Directeur général 1 Chapitre 1 - Présentation du Groupe ETPO 1.1 Renseignements concernant la société 1.2 Des solutions constructives 1.3 Informations sur le capital 1.4 Organigramme simplifié du Groupe 1.5 Implantations du Groupe 2 Chapitre 2 - Rapport de gestion du Groupe 2.1 Chiffres clés 2.2 Exposé sommaire - résultats annuels 2024 2.3 Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale 2.4 Rapport de durabilité 2.5 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 3 Chapitre 3 - Rapport sur le gouvernement d'entreprise 3.1 Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise 3.2 Liste des mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2024 3.3 Rapport du Conseil d'Administration relatif aux attributions gratuites d'actions dites de surperformance 4 Chapitre 4 - Etats financiers consolidés 4.1 Comptes consolidés 2024 du Groupe ETPO 4.2 Annexe aux comptes consolidés 4.3 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 5 Chapitre 5 - Etats financiers annuels 5.1 Comptes sociaux 2024 de Groupe ETPO SA 5.2 Annexe aux comptes sociaux 5.3 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 5.4 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées 6 Chapitre 6 - Attestation des responsables du rapport financier annuel 6.1 Attestation des Responsables du Rapport Financier Annuel 7 Chapitre 7 - Assemblée générale mixte du 16 juin 2025 7.1 Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 16 juin 2025 8 Table de concordance 9 Table de concordance complémentaire Le Message du Directeur général Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Votre Groupe a en 2024 réalisé une nouvelle année record : -A la fois en termes de volume d’activité, avec un chiffre d’affaires construction à 253 M€, en croissance de 4,4% malgré la cession d’une partie de nos activités canadiennes (-15 M€ versus 2023) ; -Mais aussi de Résultat Net Part du Groupe (RNPG) avec 13,1 M€. Ce résultat qui correspond à 5,2% du CA, inclut le résultat de cession des activités immobilières pour près de 5,7 M€ ; -En relatif des capitaux propres n-1, le RNPG hors plus-values de cession représente un peu plus de 13% ; -Notre EBITDA pour sa part atteint 16,7 M€, soit 6,6% de notre chiffre d’affaires. Nos résultats opérationnels sont donc en progression, avec une bonne performance dans nos métiers de spécialités et en outre-mer en océan Indien. Nos activités Bâtiment poursuivent leur redressement, sous l’impulsion de la nouvelle direction métier et grâce aux collaborations avec les équipes de Spie batignolles Construction. 2024 a été l’année de la réorientation de nos activités, avec le désengagement de nos filiales canadiennes EC4/Construction Tech et PSM. Cette année est également la première année de fonctionnement au sein du Groupe Spie batignolles, qui détient maintenant plus de 95% du capital de la CIFE, devenue le Groupe ETPO. Ce rapprochement permet au Groupe ETPO de bénéficier d’une palette de savoir-faire et d’implantations territoriales élargie, pour répondre sur des projets plus conséquents. Les fondements entrepreneuriaux de Spie batignolles, ses investissements soutenus dans un ensemble de projets d’innovation regroupés sous le label BTP 4.0, ses capacités commerciales ainsi que sa culture qui fait de chacun l’acteur de la réussite de tous, permettent un véritable travail d’équipe et des progrès importants. Merci à nos collègues de Spie batignolles pour leur accueil et leur soutien qui sont d’une qualité rare. Comme l’an passé, je réexprime ici la fierté de constater l’engagement de nos équipes et de celles des autres branches du Groupe Spie batignolles, déterminées à apporter à nos clients une capacité d’ingénierie et d’innovation renforcée. Malgré un climat des affaires complexe, nous sommes donc confiants. Nos métiers sont une opportunité de créer de la valeur sociétale et environnementale. Le rapprochement entre le groupe ETPO et Spie batignolles permet effectivement de créer plus de valeur pour nos clients, nos collaborateurs et nos actionnaires. Nanterre, le 30 avril 2025 Olivier TARDY Directeur général du Groupe ETPO 1 Chapitre 1 - Présentation du Groupe ETPO 1.1Renseignements concernant la société 1.1.1Identité de la société Groupe ETPO SA 1.1.2Identité du titre Groupe ETPO SA 1.1.3Conseil d’Administration 1.1.4Direction 1.1.5Contrôleurs légaux des comptes 1.2Des solutions constructives 1.3Informations sur le capital 1.3.1Évolution du capital au cours des 5 derniers exercices 1.3.2Actionnariat salariés - FCPE Groupe ETPO 1.3.3Pacte d’actionnaires 1.3.4Déclaration de franchissement de seuil 1.3.5Programme de rachat d’actions 1.3.6Plan d'actions de surperformance, Plan d'Attributions Gratuites d'Actions (AGA) 1.3.7Autodétention titres Groupe ETPO SA 1.3.8Informations boursières sur le titre Groupe ETPO SA 1.3.9Capitalisation boursière et cours de bourse à la clôture 1.4Organigramme simplifié du Groupe 1.5Implantations du Groupe 1.1Renseignements concernant la société 1.1.1Identité de la société Groupe ETPO SA Dénomination sociale : Groupe ETPO SA Changement de nom : En juin 2024 (anciennement CIFE) Date de création de la société : 1920 Pays de constitution : France Pays d'immatriculation du siège social : France Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d’Administration Siège Social et principal Établissement : 101 Avenue François Arago 92 000 NANTERRE - France 30, avenue Général Gallieni 92 000 NANTERRE - France (décision du Conseil d'Administration du 24 avril 2025) Site Internet : www.groupe-etpo.fr RCS : 855 800 413 – RCS NANTERRE LEI : 96950ZIB8VE0GM5YA81 Code APE : 6420 Z Durée : La Société prendrait fin le 28 avril 2118, sauf dissolution anticipée ou prorogation Objet social : Article 2 des statuts de la société Activité commerciale : Holding Financière Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2024 Capital et caractéristiques : Le capital est de 24 000 000 €. Il est divisé en 1 200 000 actions d’une valeur nominale de 20 € chacune, toutes entièrement libérées et portant jouissance courante. Aucune clause statutaire ne restreint leur libre cession. Elles peuvent être nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Maison mère : Groupe Spie batignolles SAS (SIREN 844 936 781) Tête de Groupe : Groupe Spie batignolles SAS 1.1.2Identité du titre Groupe ETPO SA Place de cotation : Euronext Paris Marché : Compartiment C ISIN : FR 00000 66 219 Bloomberg : INFE:FP Reuters : IFDE.PA Mnemo : INFE Secteur : Construction Classification ICB : 2357 Éligible PEA/SRD : Oui/Non Éligible PEA-PME : Oui 1.1.3Conseil d’Administration Président du Conseil d’Administration : Jean-Charles ROBIN Membres du Conseil d’Administration (Ordre alphabétique) : Frédéric GASTALDO (Administrateur Indépendant) Aude MAURY Émilie RICHAUD (Administratrice Indépendante) Olivier TARDY Patrick ZULIAN Sébastien GARNIER, Secrétaire du Conseil d’Administration Note : Conformément aux accords relatifs à la cession du bloc de contrôle de CIFE le 22 janvier 2024, Daniel TARDY, Yves GABRIEL, la SAS EMBREGOUR représentée par Cécile JANICOT, Nicole DURIEUX et Marie-Christine THERON ont démissionné de leurs mandats d'Administrateur le 23 janvier 2024 et le 23 avril 2024 pour Laurent BILLES-GARABEDIAN. 1.1.4Direction Direction générale : Olivier TARDY, Directeur général Comité de Direction Groupe (Ordre alphabétique) : ●Bénédicte AUBRIET, Directeur Administratif et Financier ●Lionel BERNARD, Directeur des Richesses Humaines ●Jean BROCH, Direction du Développement Technique et Matériel - Direction Travaux Sous-Marins ●Stéphane DELAPLACE, Direction Métier Travaux Maritimes ou Fluviaux ●Sébastien GARNIER, Secrétaire Général ●Christophe GINIEIS, Direction Pôle Bâtiment ●Christophe PAULARD, Direction Métier Travaux Spéciaux ●Olivier PETER, Directeur général adjoint et Direction Pôle International ●Emmanuel STØRKSEN, Direction Métier Ouvrages d'Art et Génie Civil 1.1.5Contrôleurs légaux des comptes Les deux cabinets Commissaires aux Comptes titulaires sont : ERNST & YOUNG et Autres 3 Rue Émile Masson - B.P. 21919 44019 NANTES CEDEX 1 Nomination : AG du 25 juin 2019 RSM OUEST 18 Avenue Jacques Cartier - B.P. 30266 44818 SAINT-HERBLAIN CEDEX Nomination : AG du 8 juin 2007 – Renouvelé AG 25 juin 2019 1.2Des solutions constructives 1.3Informations sur le capital 1.3.1Évolution du capital au cours des 5 derniers exercices 2020 2021 2022 2023 2024 Nombre d’actions composant le capital en début d’exercice 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 Nombre d’actions créées au cours de l’exercice : - - - - - par division du nominal du titre par deux par augmentation de capital par levée d'options de souscription d'actions Nombre d’actions annulées au cours de l’exercice : - - - - - par réduction de capital social Nombre d’actions composant le capital en fin d’exercice 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 CAPITAL SOCIAL EN €UROS 24 000 000 24 000 000 24 000 000 24 000 000 24 000 000 Répartition du capital Au 31/12/2024 31/12/2023 % du capital % droits de vote () % du capital % droits de vote () Groupe familial TARDY - - 61,18 62,66 Dont SAS EMBREGOUR - - 54,54 55,86 Groupe Spie batignolles SAS 95,68 97,64 - - Auto-détention 2,00 - 2,35 - Salariés Groupe CIFE et FCPE Groupe ETPO 0,54 0,55 1,38 1,41 Public 1,78 1,81 35,09 35,93 TOTAL 100,00 100,00 100,00 100,00 ()droits de vote exerçables en Assemblée Générale des Actionnaires Répartition du capital au 31 décembre 2024 Le Groupe Spie batignolles SAS a pris le contrôle de la société en janvier 2024 et a lancé une Offre Publique d'Achat simplifiée qui s'est déroulée du 21 mars 2024 au 05 avril 2024. Le Groupe Spie batignolles détient à la clôture de l'exercice 95,68 % du capital de la société Groupe ETPO SA, en complément des 2 % d'autocontrôle. Il n’existe pas de titres comportant des prérogatives particulières. Les statuts de la société indiquent qu’en Assemblée Générale, les actionnaires usufruitiers ont droit de vote uniquement pour la résolution d’affectation du résultat et que les nu-propriétaires ont droit de vote pour toutes les autres résolutions. 1.3.2Actionnariat salariés - FCPE Groupe ETPO À la clôture de l'exercice 2023, le FCPE Groupe ETPO détenait 1,10 % du capital. Le FCPE Groupe ETPO a apporté l'intégralité de ses titres à l'Offre Publique d'Achat simplifiée en 2024. 1.3.3Pacte d’actionnaires La cession du bloc majoritaire par EMBREGOUR en janvier 2024 a entrainé la rupture des engagements collectifs de conservation des pactes du 13 décembre 2016 et du 11 juin 2021. La société n’a pas connaissance de nouveaux pactes d’actionnaires sur les actions composant son capital social. 1.3.4Déclaration de franchissement de seuil Tout actionnaire est tenu d’en informer immédiatement la société par lettre recommandée avec avis de réception, cette obligation s’appliquant à chaque franchissement des seuils suivants, conformément à l’article L 233-7 à L 233-14 du Code de Commerce : 5% ; 10% ; 15% ; 20% ; 25% ; 30% ; 33,33 % ; 50% ; 66,67% ; 90% ; 95% du capital ou des droits de vote. Elle informe également l’AMF dans les cinq jours du franchissement de seuil (formulaire disponible sur le site de l’AMF). Par courrier reçu le 24 janvier 2024, la société par actions simplifiée EMBREGOUR a déclaré avoir franchi en baisse, le 22 janvier 2024, les seuils de 50%, 1/3, 30%, 25%, 20%, 15%, 10% et 5% du capital et des droits de vote de la société Groupe ETPO SA et ne plus détenir aucune action CIFE. Par courriers du 25 janvier, 6 mars, 8 avril 2024 et 24 juin 2024, la société par actions simplifiée Groupe Spie batignolles a déclaré avoir franchi en hausse, les seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 50%, 66,67%, 90% et 95% du capital et des droits de vote de société Groupe ETPO SA. 1.3.5Programme de rachat d’actions Un programme de rachat d’actions a été approuvé lors de l’Assemblée Générale du 20 juin 2023, mais il n'a pas été activé par le Conseil d'Administration qui pouvait le lancer jusqu'au 19 décembre 2024. Il n'a pas été proposé à l'Assemblée Générale du 25 juin 2024 de voter un nouveau programme de rachat d'actions. 1.3.6Plan d'actions de surperformance, Plan d'Attributions Gratuites d'Actions (AGA) L'Assemblée Générale donne l’autorisation et la délégation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites dites de surperformance aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la société ou des sociétés liées. Le dernier plan d'attribution en cours est le plan 2023, décidé par le Conseil d'Administration du 17 janvier 2023 pour un volume ajusté de 7 663 titres Groupe ETPO SA avec fin de période d'acquisition au 17 janvier 2025 et une période de conservation de 2 ans. Comme indiqué en page 95 du Rapport financier annuel 2023, le nombre d'actions a été ajusté conformément aux résolutions de l'Assemblée Générale du 18 décembre 2023. A titre d'information, le Conseil d'Administration de janvier 2025 a acté au titre de ce dernier plan, l'attribution définitive de 5 380 titres par transfert d'actions auto-détenues. L'Assemblée Générale du 20 juin 2023 a approuvé dans sa 11ième résolution, une nouvelle autorisation à échéance au 19 août 2026 mais celle-ci n'a pas été activée à ce jour par décision du Conseil d'Administration. 1.3.7Autodétention titres Groupe ETPO SA La société Groupe ETPO SA a engagé un programme de rachats d'actions jusqu'en juin 2023. Ces actions ont été affectées à la couverture des plans salariés (attribution d'actions de surperformance et actionnariat salarié via le Plan Épargne Entreprise). Actions en autodétention 2024 2023 % de capital auto-détenu Au 1er janvier 1,25% 1,66% En fin de période 1,37% 1,25% Nombre de titres en début de période 14 995 19 872 Acquis - 5 850 Actions de surperformance attribuées et ajustées 1 387 -7 959 Cédés (1) - -2 768 Annulés - - Nombre de titres en fin de période 16 382 14 995 (1)L'intégralité des titres a été cédée au FCPE Groupe ETPO dans le cadre des opérations d'actionnariat salarié en 2023. Valeur brute fin de période (en k€) 831 761 Valeur boursière à fin d’exercice (en k€) 999 761 Provision pour dépréciation (en k€) - - Actions de surperformance, actions gratuites 2024 2023 % de capital auto-détenu Au 1er janvier 1,10% 0,63% En fin de période 0,64% 1,10% Nombre de titres en début de période 13 209 7 530 Reclassées Plan 2021 (correspond à la part non attribuée) - -1 000 Reclassées Plan 2022 (ajustement du nombre d'actions) -1 387 1 296 Reclassées Plan 2023 - 7 663 Attribuées définitivement à l'issue de la période d'acquisition -4 159 -2 280 Nombre de titres en fin de période 7 663 13 209 Valeur brute fin de période (en k€) 398 737 Provision pour dépréciation - - Les informations complémentaires sont mentionnées aux § 1.3.6 , § 3.3 , § 4.2.4.2 (l) Total des actions en autodétention 2024 2023 % de capital auto-détenu Au 1er janvier 2,35% 2,28% En fin de période 2,00% 2,35% Nombre de titres en début de période 28 204 27 402 Nombre de titres en fin de période 24 045 28 204 1.3.8Informations boursières sur le titre Groupe ETPO SA L'action Groupe ETPO SA est cotée sur le marché réglementé Euronext Paris (Compartiment C). 2024 2023 Capitalisation boursière 73,20 M€ 72,00 M€ Cours de l’action à la clôture 61,00 € 60,00 € Variation annuelle du cours à la clôture en % 1,67% 20,00% Plus haut cours de clôture sur l’exercice 61,50 € 96,50 € Plus bas cours de clôture sur l’exercice 47,80 € 50,00 € Rotation du capital sur l’exercice (en % du nombre d’actions composant le capital social) 30,81% (1) 2,65% Cours moyen d’échanges sur l’exercice 60,93 € 88,24 € (1) Sur le marché La société GROUPE ETPO SA n'a pas souscrit à ce jour de contrat de liquidité. 1.3.9Capitalisation boursière et cours de bourse à la clôture Capitalisation boursière (k€) et cours de bourse à la clôture (€) 1.4Organigramme simplifié du Groupe 1.5Implantations du Groupe 2 Chapitre 2 - Rapport de gestion du Groupe 2.1Chiffres clés 2.2Exposé sommaire - résultats annuels 2024 2.3Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale 2.3.1Faits significatifs liés au rapprochement avec Groupe Spie batignolles 2.3.2Principales activités du Groupe 2.3.3Comptes du Groupe 2.3.4Gestion des risques 2.3.5Informations en matière de recherche et de développement 2.3.6Informations relatives aux Mandataires Sociaux de Groupe ETPO SA 2.3.7Assemblée Générale des Actionnaires du 16 juin 2025 2.4Rapport de durabilité 2.4.1Informations Générales 2.4.2Informations Environnementales 2.4.3Informations Sociales 2.4.4Informations en matière de Gouvernance 2.5Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 2.1Chiffres clés 2.2Exposé sommaire - résultats annuels 2024 Le Conseil d’Administration réuni le 24 avril 2025, a arrêté les comptes sociaux, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice 2024. Ces derniers sont établis selon les normes comptables internationales IFRS. Comptes Consolidés (en k€) 2024 2023 Var. Chiffres d’affaires 252 681 242 021 4,4% EBITDA 16 718 21 057 -20,6% Résultat opérationnel courant 11 818 1 014 ns Autres produits et charges opérationnels 296 1 479 -80,0% Résultat Opérationnel 12 114 2 493 ns Résultat net de l’ensemble consolidé 14 293 3 478 ns Dont Part du Groupe 13 148 1 962 ns Dont Intérêts Minoritaires 1 145 1 516 -24,5% Faits significatifs En 2023, les Groupe ETPO et Groupe Spie batignolles sont entrés en négociation exclusive pour initier un processus de rapprochement. Celui-ci s'est fait par l'acquisition du bloc majoritaire en janvier 2024 puis par le lancement d'une Offre Publique d'Achat Simplifiée sur le solde du capital. Préalablement à l'acquisition, le Groupe ETPO a cédé à son ancienne société mère la SAS EMBREGOUR, ses activités immobilières et a procédé à la mise en distribution d'un dividende en nature sur les titres de la société AGO5, société détenant une participation de 5 % dans le capital de la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest. Les cessions ont généré sur la période un profit consolidé de 5,7 M€. Par ailleurs, l'Assemblée générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de SA CIFE du 25 juin 2024 a décidé de modifier la dénomination sociale de la société holding en Groupe ETPO SA. Comptes consolidés 2024 du Groupe Dans la continuité de 2023, notre activité est en progression de 4,4 % par rapport à l'exercice précédent et s'établit à un nouveau niveau historique. Le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires annuel consolidé de 252,7 M€ contre 242,0 M€ en 2023. Cette croissance est surtout marquée en métropole et est plus modérée dans les départements d'outre-mer. L'activité à l'international est en décroissance de près de 37% par rapport à 2023 avec notamment l'activité au Canada qui, compte tenu des évolutions de périmètre n'est que de 15,3 M€ contre 29,6 M€ en 2023. Sur un plan géographique, le Groupe a réalisé près de 65 % de son activité en France métropolitaine, et près de 26 % dans les départements d’Outre-mer, contre respectivement 59 % et 26 % en 2023. La part d’activité réalisée à l’international (Canada et Afrique essentiellement) s’élève à près de 9 % du volume total contre 15 % en 2023. En diminution, notre EBITDA ressort en 2024 à +16,7 M€ (6,6 % du CA) contre +21,0 M€ (8,7 % du CA) en 2023. Le résultat opérationnel total est un profit de 12,1 M€ contre un profit de 2,5 M€ en 2023. Rapporté à notre chiffre d’affaires, ce résultat correspond à +4,79 % du chiffre d'affaires contre +1,03 % en 2023. Le résultat opérationnel intègre sur la période une charge non récurrente de 0,4 M€ liée à la prise en compte du solde des coûts de conseils et expertise sur le projet de rapprochement avec le Groupe Spie batignolles. Le résultat intègre aussi un profit non récurrent sur résultat de cession et de sortie des filiales canadiennes et roumaines pour 0,7 M€. Dans la continuité des exercices précédents, nos activités de Travaux publics confirment leurs performances notamment dans nos métiers spécialisés et dans la zone océan indien. Le résultat net consolidé intègre pour 5,7 M€ le résultat consolidé de cession des filiales immobilières qui sont sorties du périmètre du Groupe. Le résultat net consolidé total s'élève donc à 14,3 M€ contre 3,5 M€ en 2023. La Part du Groupe dans ce résultat net est un profit net de 13,1 M€ contre un profit net de 1,9 M€ en 2023. Il représente +5,2% du chiffre d’affaires contre +0,8 % en 2023. En forte augmentation par rapport à 2023, le résultat net par action s’élève à +11,18 €uros contre +1,67 €uros en 2023. Le Groupe poursuit ses investissements, en matériels notamment. Ils se sont élevés à 15,1 M€ en 2024 (dont 6,1 M€ de flux IFRS16 sur les locations et crédits-baux) contre 17,2 M€ (dont 4,1 M€ de flux IFRS16) en 2023. Les dettes financières s’élèvent à 18,5 M€ (dont 2,3 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice, contre 17,9 M€ (dont 0,1 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice précédent. La part des dettes financières liées à l'application de la norme IFRS16 sur les locations s'élève à 12,2 M€ à la clôture de l'exercice 2024, contre 11,1 M€ en 2023. La trésorerie totale nette de découverts bancaires sur les activités conservées, d’un montant de 79,8 M€ (trésorerie et placements à court, moyen et longs termes) est en augmentation nette de 0,2 M€ sur l’exercice. L'endettement financier net ressort à -63,6 M€ à fin 2024 contre -61,8 M€ à fin 2023. Retraité des dettes IFRS16, l'endettement financier net s'élève à fin 2024 à - 75,8 M€ contre -72,9 M€ à fin 2023. Les fonds propres s'élèvent à 73,6 M€ (dont 69,7 M€ part du Groupe) et sont en augmentation nette de 10,1 M€ par rapport au 31 décembre 2023. Les capitaux propres consolidés sont retraités à la baisse de 1,2 M€ correspondant aux actions en autocontrôle. Comptes de la société mère La société mère a dégagé un profit net en 2024 de 19,1 M€, contre un profit net de 3,7 M€ en 2023. Le résultat de cette année a été impacté à la hausse par une augmentation des dividendes encaissés pour 13,1 M€ et par la plus-value de cession sur titres de participations pour 7,2 M€. La holding a également engagé des coûts non récurrents de conseils et expertises liés au projet de rapprochement avec le Groupe Spie batignolles pour 0,4 M€. En 2024, sa principale filiale ETPO, a procédé à un remboursement partiel de 0,5 M€ sur un abandon de compte-courant assorti d'une clause de retour à meilleure fortune. Le Conseil d’Administration proposera à la prochaine Assemblée Générale des Actionnaires, qui se réunira le 16 juin 2025, la distribution d'un dividende de 11,33 €uros par action pour un montant total de 13 596 k€. ______ Perspectives 2025 Le Groupe débute l’année 2025 avec un carnet de commandes travaux d’environ 225 M€ au 1er janvier 2025. Ce carnet est en retrait de 25 % par rapport à celui enregistré à la même époque de l’année précédente. À partir des éléments connus à ce jour, nous prévoyons une activité plutôt stable (à périmètre équivalent) par rapport à celle de l'exercice 2024. Par ailleurs, nous poursuivons le processus d'intégration au sein du groupe Spie batignolles. La solide expérience de ce dernier et ses investissements d'avenir viennent enrichir les expertises déjà présentes au sein du Groupe, pour permettre une approche plus globale et complémentaire des projets. Définition des indicateurs EBITDA : Résultat avant résultat financier, charge d'impôts société et dépréciations et amortissements Résultat opérationnel : correspond à l'EBIT soit le Résultat avant résultat financier et charge d'impôts société Endettement financier net : Ensemble des dettes financières moins trésorerie 2.3Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Mesdames, Messieurs, chers Actionnaires, Conformément aux diverses recommandations, nous nous sommes efforcés de simplifier autant que possible les informations données dans les annexes relatives aux comptes de la société mère et aux comptes consolidés du Groupe en privilégiant celles qui présentaient une importance significative. 2.3.1Faits significatifs liés au rapprochement avec Groupe Spie batignolles En 2023, les Groupe ETPO et Groupe Spie batignolles sont entrés en négociation exclusive pour initier un processus de rapprochement. Celui-ci s'est fait par l'acquisition du bloc majoritaire en janvier 2024 puis par le lancement d'une Offre Publique d'Achat Simplifiée sur le solde du capital. Préalablement à l'acquisition, le Groupe ETPO a cédé à son ancienne société mère la SAS EMBREGOUR, ses activités immobilières et a procédé à la mise en distribution d'un dividende en nature sur les titres de la société AGO5, société détenant une participation de 5 % dans le capital de la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest. Les cessions ont généré sur la période un profit consolidé de 5,7 M€. Par ailleurs, l'Assemblée générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de SA CIFE du 25 juin 2024 a décidé de modifier la dénomination sociale de la société holding en Groupe ETPO SA. 2.3.2Principales activités du Groupe Le cœur de métiers du Groupe est la construction (Travaux maritimes ou fluviaux et sous-marins - Ouvrages d'art, génie civil - Travaux spéciaux et Bâtiment). Nos principales spécialités sont les infrastructures maritimes (digues, quais, postes d’accostage...), les ouvrages d’art (ponts, viaducs, barrages...), et les travaux spéciaux (mises aux normes, confortements de structures, réparations), les bâtiments tertiaires techniques (hôpitaux, cliniques, gymnases, piscines...), les bâtiments tertiaires (bureaux, écoles) et les logements (neufs et réhabilitation). Notre activité est générée dans le cadre de contrats publics (État, collectivités territoriales...) ou de contrats privés. Notre activité est produite en interne et également par recours à la sous-traitance. Compte tenu de leur activité, les sociétés du Groupe sont soumises à des règles relatives aux modalités de passation et d’exécution des contrats et marchés publics et privés ainsi qu’au droit de la construction. Le Groupe est présent en France métropolitaine (65 % du CA 2024), dans les départements d’Outre-mer (26 % du CA 2024) et à l'international (9 % du CA 2024). Le Groupe opère à l'international dans les Travaux publics (travaux maritimes, travaux ouvrages d'art et travaux spéciaux) en Afrique et au Canada. La principale filiale du Groupe est la société ETPO, Entreprise des Travaux Publics de l’Ouest, fondée en 1913 pour réaliser des travaux maritimes et de génie civil industriel. 2.3.2.1Environnement économique et conjoncturel en 2024 En 2024, les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont connu des évolutions contrastées. Pour le bâtiment, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a constaté une récession marquée avec une baisse d'activité de -6,6 % en volume, principalement due à la chute du logement neuf. Cette situation a entraîné la suppression de 30 000 emplois, aggravant une crise déjà amorcée en 2023. Le secteur a également été affecté par la réforme de MaPrimeRénov' et la fin progressive du dispositif Pinel, qui ont freiné la rénovation et la construction de logements. En revanche, les travaux publics ont montré une relative stabilité en 2024, malgré une activité contrastée selon les régions et les segments de clientèle. Le secteur a bénéficié de la dynamique d'investissement des métropoles dans des projets structurants, bien que l'impact des Jeux Olympiques 2024 en Île-de-France ait temporairement freiné certains chantiers. Les investissements publics sont restés des moteurs importants de l'activité. Cependant, les incertitudes budgétaires pèsent sur les perspectives à moyen terme. 2.3.3Comptes du Groupe Synthèse 2024 Dans la continuité de l'exercice précédent, notre activité d'un montant de 252,7 M€ poursuit sa progression en 2024 avec 4,4 % de croissance par rapport à 2023. Nous avons réalisé un très bon 2ième semestre avec une activité de 140 M€ à comparer avec le 1er semestre à 112,7 M€. Nos résultats opérationnels sont positifs et ont été impactés à la hausse par le résultat net de cession des activités et filiales immobilières pour 5,7 M€. 2.3.3.1Faits significatifs de la période Variations significatives de périmètre En 2024, le Groupe a pris une participation complémentaire de 25 % dans le capital de SOMATRAS, société basée en Martinique, portant ainsi sa participation à 85% du capital. Le Groupe a par ailleurs cédé 45% du capital d'EVIAA MARINE, diminuant sa participation à 30% et a cédé 48% de TECHNIREP, amenant sa participation à 51% du capital. Au Canada, le Groupe a poursuivi son désengagement en cédant ses filiales PSM TECHNOLOGIES, EC4 et CONSTRUCTION TECH. Le Groupe a par ailleurs déconsolidé sa filiale roumaine Jules Verne Imobiliare, sans activité opérationnelle depuis des années et qui a été liquidée. Enfin, toutes les sociétés des activités destinées à la vente (IFRS5) qui sont indiquées au § 4.2.2.4 du Rapport Financier Annuel 2023 sont sorties du périmètre en janvier 2024. Autocontrôle Un nouveau programme de rachat d’actions n'a pas été proposé au vote en Assemblée Générale de juin 2024 par le Conseil d'Administration. À la date de clôture de l'exercice, la holding Groupe ETPO SA détenait 2,00 % de son capital en autocontrôle, contre 2,35% à la clôture de l'exercice précédent. 2.3.3.2Comptes consolidés Les comptes consolidés ont été arrêtés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards). Les méthodes comptables et changements de méthodes éventuels sont exposés en annexe des comptes consolidés. Chiffre d’affaires (CA) L’activité du Groupe générée par la holding et ses filiales est désormais centrée sur les Travaux publics et le Bâtiment. Dans la continuité de 2023, notre activité est en progression de 4,4 % par rapport à l'exercice précédent et s'établit à un nouveau niveau historique. Le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires annuel consolidé de 252,7 M€ contre 242,0 M€ en 2023. Cette croissance est surtout marquée en métropole et est plus modérée dans les départements d'outre-mer. L'activité à l'international est en décroissance de près de 37% par rapport à 2023 avec notamment l'activité au Canada qui, compte tenu des évolutions de périmètre n'est que de 15,3 M€ contre 29,6 M€ en 2023. Sur un plan géographique, le Groupe a réalisé près de 65 % de son activité en France métropolitaine, et près de 26 % dans les départements d’Outre-mer, contre respectivement 59 % et 26 % en 2023. La part d’activité réalisée à l’international (Canada et Afrique essentiellement) s’élève à près de 9 % du volume total contre 15 % en 2023. EBITDA (Résultat avant résultat financier, charge d'impôts société et dépréciations et amortissements) En diminution, notre EBITDA (RO retraité des dotations nettes aux amortissements et provisions) ressort en 2024 à +16,7 M€ (6,6 % du CA) contre +21,0 M€ (8,7 % du CA) en 2023. Résultat opérationnel (Résultat avant résultat financier et charge d'impôts société) Le résultat opérationnel total est un profit de 12,1 M€ contre un profit de 2,5 M€ en 2023. Rapporté à notre chiffre d’affaires, ce résultat correspond à +4,79 % du chiffre d'affaires contre +1,03 % en 2023. Le résultat opérationnel intègre sur la période une charge non récurrente de 0,4 M€ liée à la prise en compte du solde des coûts de conseils et expertise sur le projet de rapprochement avec le Groupe Spie batignolles. Le résultat intègre aussi un profit non récurrent sur résultat de cession et de sortie des filiales canadiennes et roumaines pour 0,7 M€. En 2023, le résultat opérationnel intégrait un profit net non récurrent de 1,5 M€ lié à la plus-value de cession des actifs de ETPO GEODEX et à la prise en compte des coûts de conseils et expertises sur le projet de rapprochement avec le Groupe Spie batignolles. Dans la continuité des exercices précédents, nos activités de Travaux publics confirment leurs performances notamment dans nos métiers spécialisés et dans la zone océan indien. Coût de l’endettement financier net Notre "coût d’endettement financier net", c’est-à-dire le montant des produits financiers issus de notre trésorerie nets de nos charges de financement, correspond à un profit net de 1,1 M€ contre une profit net de 0,7 M€ en 2023. Les charges de financement sont en diminution de 17 % alors que la trésorerie placée a généré des produits en forte augmentation pour un montant de 1,7 M€ contre 1,5 M€ en 2023. Les autres produits financiers et charges financières représentent une charge nette de 0,4 M€ contre un profit net de 0,9 M€ en 2023. Ce poste intègre les résultats sur des effets de change et les résultats financiers nets sur les sociétés mises en équivalence. Résultat net et Résultat net Part du Groupe Le résultat net consolidé intègre pour 5,7 M€ le résultat consolidé de cession des filiales immobilières qui sont sorties du périmètre du Groupe. Le résultat net consolidé total s'élève donc à 14,3 M€ contre 3,5 M€ en 2023. La Part du Groupe dans ce résultat net est un profit net de 13,1 M€ contre un profit net de 1,9 M€ en 2023. Il représente +5,2% du chiffre d’affaires contre +0,8 % en 2023. Comme sur l'exercice précédent, le résultat net part du Groupe n'intègre pas cette année de Crédit Impôt Recherche (CIR). La charge d’impôt de l’exercice s’élève à 4,7 M€ contre une charge d'impôt de 1,8 M€ en 2023. À la clôture de l'exercice 2024, la non-activation, par prudence, de déficits constatés et susceptibles de générer une économie cumulée est évaluée à 2,9 M€ de charge d’impôts contre 3,6 M€ à la fin de l'exercice précédent. Le ROE (Return On Equity) correspondant au résultat net part du Groupe de l’exercice N rapporté aux capitaux propres part du Groupe au 31/12/N-1 s’affiche à +23,2 % en 2024 contre +1,9 % en 2023. En forte augmentation par rapport à 2023, le résultat net par action (résultat net part du Groupe rapporté au nombre moyen d’actions en circulation diminué des actions propres) s’élève à +11,18 €uros contre +1,67 €uros en 2023. Structure Financière Le Groupe poursuit ses investissements, en matériels notamment. Ils se sont élevés à 15,1 M€ en 2024 (dont 6,1 M€ de flux IFRS16 sur les locations et crédits-baux) contre 17,2 M€ (dont 4,1 M€ de flux IFRS16) en 2023. Ils ont été financés pour 43 % par dettes bancaires et dettes de location IFRS16. Par ailleurs, les cessions d'actifs immobilisés et financiers ont généré pour 22,8 M€ de source de financement complémentaire au levier bancaire. Le Groupe n'a plus d'immeubles de placement à l'actif de son bilan pour ses activités conservées. Les provisions non courantes correspondent essentiellement à la dette actualisée des indemnités de fin de carrière et médailles du travail. Ces provisions s'élèvent à 2,3 M€, contre 2,1 M€ à fin 2023. Les provisions courantes sont en diminution et s'élèvent à 12,0 M€ à fin 2024 contre 18,1 M€ à la clôture de l'exercice précédent. Elles correspondent essentiellement à des pertes à terminaison, à des risques chantiers et risques fiscaux à l'international. Les dettes financières s’élèvent à 18,5 M€ (dont 2,3 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice, contre 17,9 M€ (dont 0,1 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice précédent. La part des dettes financières liées à l'application de la norme IFRS16 sur les locations s'élève à 12,2 M€ à la clôture de l'exercice 2024, contre 11,1 M€ en 2023. La part à moins d’un an de l’endettement représente 42 % de l’endettement total, contre 32 % en 2023. Le ratio d’endettement brut (dettes financières sur capitaux propres consolidés) ressort en augmentation à 25,19 % contre 28,21 % au 31 décembre 2023. Retraité des dettes IFRS16, le taux d'endettement à fin d'année 2024 s'établissait à 8,63 % contre 10,79 % à fin 2023. La trésorerie totale nette de découverts bancaires sur les activités conservées, d’un montant de 79,8 M€ (trésorerie et placements à court, moyen et longs termes) est en augmentation nette de 0,2 M€ sur l’exercice. Les flux nets de trésorerie dégagés par l'exploitation sur les activités conservées s'élèvent à +34,7 M€. Avec des flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements pour +6,4 M€, le cash-flow libre de l'exercice est positif et s'élève donc à +41,1 M€. Les flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement s'élèvent à -39,7 M€ avec un flux net d'emprunts négatif de 0,1 M€ et une distribution de dividendes de 39,6 M€ sur l'exercice. Enfin, le flux net sur change et variation de périmètre est de -1,2 M€. L'endettement financier net (Dettes financières moins trésorerie) ressort à -63,6 M€ à fin 2024 contre -61,8 M€ à fin 2023. Retraité des dettes IFRS16, l'endettement financier net s'élève à fin 2024 à - 75,8 M€ contre -72,9 M€ à fin 2023. Les fonds propres s'élèvent à 73,6 M€ (dont 69,7 M€ part du Groupe) et sont en augmentation nette de 10,1 M€ par rapport au 31 décembre 2023. Les capitaux propres consolidés sont retraités à la baisse de 1,2 M€ correspondant aux actions en autocontrôle. 2.3.3.3Activité et résultat des filiales et participations (données issues des comptes sociaux) Activité Bâtiment - Travaux publics En France, le volume d’activité de production de votre principale filiale ETPO a augmenté de 15,4 %, passant de 107,6 M€ en 2023 à 124,2 M€ en 2024. ETPO a clôturé son exercice annuel sur un résultat net bénéficiaire de 0,3 M€ après avoir procédé au remboursement partiel auprès de sa société mère d'un abandon de créance avec retour à meilleure fortune pour 0,5 M€. En dehors de résultats positifs sur ses activités de génie civil et travaux maritimes, ETPO a constaté de nouvelles pertes sur ses activités bâtiment. À la clôture de l'exercice, ETPO dispose de capitaux propres d'un montant de 3,6 M€ et d'une trésorerie disponible de 9,3 M€. Les autres filiales métropolitaines ont généré un chiffre d’affaires cumulé de 62 M€, stable par rapport à 2023. Dans les départements d’Outre-mer, l’activité répartie entre vos filiales Antilles Guyane et Réunionnaises représente un chiffre d’affaires cumulé en augmentation de 1,3 %, soit 73,7 M€, contre 72,7 M€ en 2023. L'activité répartie entre vos filiales canadiennes a généré pour 16 M€ de chiffre d'affaires, volume en diminution de 46,8 % par rapport à 2023. 2.3.3.4Comptes annuels de la société mère Groupe ETPO SA Activité et résultat Les comptes sociaux de la holding Groupe ETPO SA font apparaître un chiffre d’affaires annuel de 3,7 M€ contre 3,5 M€ en 2023, chiffre qui se compose principalement de prestations administratives et de locations immobilières. La société a dégagé un profit net en 2024 de 19,1 M€, contre un profit net de 3,7 M€ en 2023. Le résultat de cette année a été impacté à la hausse par une augmentation des dividendes encaissés pour 13,1 M€ et par la plus-value de cession sur titres de participations pour 7,2 M€. La holding a également engagé des coûts non récurrents de conseils et expertises liés au projet de rapprochement avec le Groupe Spie batignolles pour 0,4 M€. En 2024, sa principale filiale ETPO, a procédé à un remboursement partiel de 0,5 M€ sur un abandon de compte-courant assorti d'une clause de retour à meilleure fortune. La trésorerie bancaire placée en certificats de dépôt, contrats de capitalisation et livret, a généré 1,4 M€ de résultats financiers contre 1,1 M€ en 2023. La situation nette de la société s’élève à 50,1 M€ en augmentation nette de 19,4 M€, variation liée essentiellement au résultat 2024 et à la distribution nette de dividendes. Le volume net de trésorerie géré par la société mère s’élève à 49,4 M€, en augmentation nette de 16,3 M€ sur l’exercice. Le flux de trésorerie issu de l’activité y compris variation du besoin en fonds de roulement s'élève à +41,0 M€. Le flux sur opérations d'investissement est de +18,9 M€ et se compose essentiellement pour +24,4 M€ de produits de cession d'actifs corporels et financiers, pour -3,5 M€ d'augmentation de capital sur deux filiales et pour -1,9 M€ de flux d'acquisition de filiales. Le flux sur opérations de financement s'élève à -43,7 M€ et correspond au flux du versement du dividende exceptionnel décaissé en janvier 2024 (Assemblée générale du 18 décembre 2023) et juin 2024. Au 31 décembre 2024, les dettes fournisseurs (hors factures non parvenues) s’élèvent à 836 k€ pour 31 factures, toutes à échéance 30 jours et sans retard de paiement. En 2023, les dettes fournisseurs (hors factures non parvenues) s’élevaient à 956 k€ (43 factures), toutes à échéance 30 jours également et sans retard de paiement. Au 31 décembre 2024, les créances clients (hors factures à établir et hors litiges) s'élèvent à 6 k€ pour 9 factures. Elles sont à échéance 30 jours et sans retard de paiement. Les créances en litige sont de 6 k€ (2 factures), totalement provisionnées, et correspondant à des créances sur un ancien client locataire en redressement judiciaire. En 2023, les créances clients (hors factures à établir et hors litiges) s'élevaient à 86 k€ (5 factures) toutes à échéance 30 jours et sans retard de paiement. Les créances en litige étaient de 9 k€ (4 factures), totalement provisionnées et correspondant à des créances sur un ancien client locataire en redressement judiciaire. Informations à caractère fiscal Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne contiennent pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal. Intégration fiscale Le périmètre d’intégration fiscale est constitué au 31 décembre 2024 de Groupe ETPO SA et des filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ETPO Guyane, ETPO Guadeloupe, ETPO Martinique. 2.3.3.5Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat Pour satisfaire à l’obligation des articles L 233-13 et L 225-100-3 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Structure du capital de la société Le capital social de Groupe ETPO SA s’établit à 24 M€ répartis en 1 200 000 actions de 20 € chacune. Toutes les actions composant le capital social sont ordinaires, entièrement libérées et ne disposent d’aucune prérogative particulière. Le nombre total d'actionnaires identifiés du Groupe est d'environ 120 au 31 décembre 2024 contre 350 au 31 décembre 2023. Nous rappelons que les actionnaires usufruitiers ont droit de vote uniquement pour la résolution d’affectation du résultat et que les nus-propriétaires ont droit de vote pour toutes les autres résolutions. Par ailleurs, il n’existe pas à la date de clôture de l'exercice de plans d’options de souscription ou achat d’actions. Des plans d'attribution d’actions "gratuites" dites "de surperformance" ont été approuvés par le Conseil d'Administration en 2021, 2022 et 2023. Répartition du Capital 31/12/2024 31/12/2023 % du capital % droits de vote () % du capital % droits de vote () Groupe familial TARDY - - 61,18 62,66 Dont SAS EMBREGOUR - - 54,54 55,86 Groupe Spie batignolles SAS 95,68 97,64 - - Auto-détention 2,00 0,00 2,35 - Salariés Groupe ETPO et FCPE Groupe ETPO 0,54 0,55 1,38 1,41 Public 1,78 1,81 35,09 35,93 TOTAL 100,00 100,00 100,00 100,00 ()droits de vote exerçables en Assemblée Générale La Société est contrôlée comme décrit ci-dessus et a pris des mesures en vue d’assurer que le contrôle ne soit pas exercé de manière abusive avec en Assemblée Générale de juin 2014, juin 2015 et juin 2016, la nomination d’Administrateurs indépendants au sein du Conseil d’Administration. Il y a 2 Administrateurs indépendants à fin 2024. Participations nominatives significatives En dehors de la détention de Groupe Spie batignolles SAS, il n’existait pas de participations nominatives significatives (> à 5 %) à la clôture de l’exercice, déclarées à la société et à l'AMF. Autocontrôle Au 31 décembre 2024, la holding Groupe ETPO SA détenait 24 045 actions en autocontrôle soit 2,00 % du capital social. Actionnariat salarié La Société avait mis en place un Fonds Commun de Placement d'Entreprise en 2020 au bénéfice des salariés du Groupe. A la clôture de l'exercice 2023, le fonds détenait 1,10 % du capital. Le FCPE Groupe ETPO a apporté l'intégralité de ses titres à l'Offre Publique d'Achat simplifiée en 2024. Franchissement de seuils Il n’existe pas de dispositions spécifiques statutaires quant aux franchissements de seuil pour notre société. Suite à l'entrée au capital du Groupe Spie batignolles en 2024, des déclarations de franchissement ont été enregistrées à l'AMF. Elles sont indiquées au § 1.3.4 du Rapport financier annuel. Droits de vote double Il n’existe pas de dispositions spécifiques statutaires quant à l’attribution de droits de vote double pour notre société. Lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2015, la résolution confirmant ce principe et ne conférant donc pas de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au même actionnaire a été approuvée. Liste de détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux Il n’existe pas de titre comportant des prérogatives particulières. Mécanisme de contrôle La cession du bloc majoritaire par SAS EMBREGOUR en janvier 2024 a entrainé la rupture des engagements collectifs de conservation des titres. Pouvoirs du Conseil d’Administration concernant le rachat d’actions L’Assemblée peut déléguer au Conseil d’Administration le pouvoir de procéder, conformément à l’article L 225-209 et suivants du Code de Commerce, ainsi qu'aux dispositions du Titre IV du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des Règlements européens n°596/2014 et n°2016/1052, à des rachats des actions de la société dans la limite de 10 % du capital social. L'Assemblée Générale de juin 2023 a approuvé une autorisation de rachats d'actions pour une durée de 18 mois avec une échéance au 19 décembre 2024. Prise de participations En 2024, la holding a fait l'acquisition complémentaire de 25 % du capital de la société SOMATRAS, portant sa détention à 85%. Autres éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique La Société n’a pas conclu d’accords qui seraient modifiés ou prendraient fin en cas de changement de contrôle. La Société n’a conclu aucun accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration, les salariés s’ils démissionnent, ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse, ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique. 2.3.3.6Événements postérieurs à la clôture des comptes A la clôture de l'exercice, le Groupe n'a pas de communication sur des évènements postérieurs significatifs à la clôture des comptes. 2.3.3.7Perspectives 2025 Le Groupe débute l’année 2025 avec un carnet de commandes travaux d’environ 225 M€ au 1er janvier 2025. Ce carnet est en retrait de 25 % par rapport à celui enregistré à la même époque de l’année précédente. À partir des éléments connus à ce jour, nous prévoyons une activité plutôt stable (à périmètre équivalent) par rapport à celle de l'exercice 2024. Par ailleurs, nous poursuivons le processus d'intégration au sein du groupe Spie batignolles. La solide expérience de ce dernier et ses investissements d'avenir viennent enrichir les expertises déjà présentes au sein du Groupe, pour permettre une approche plus globale et complémentaire des projets. 2.3.4Gestion des risques Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière et ses résultats. Les principaux risques, classés du plus au moins important en terme d'impact et de probabilité sont présentés ci-dessous. Types de Risques Description Niveau de criticité Opérationnels Risques Métiers ••• Risque Commercial • Risque de change • Risque de fluctuation de cours de matières premières • Financiers et économiques Risques de taux d'intérêts, risque de liquidité, risque d’émetteur • Assurances • Risque Industriel lié à l’environnement 
 Et Risque extra financier Environnement •• Social Sociétal Risques informatiques et fraudes • Risque juridique • Risques sanitaires épidémiques • Risques liés au conflit en Ukraine et évolution des barrières tarifaires • • : Risque Modéré •• : Risque Intermédiaire ••• : Risque Elevé Risques métiers L’activité du Groupe dépend notamment de la conjoncture économique générale et des commandes publiques. Nous restons particulièrement attentifs, dans la période actuelle, aux risques de pincement entre prix fermes non révisables côté client et coûts de sous-traitants augmentant fortement (impact des coûts de l’énergie sur les matières premières notamment) et pouvant amener à des défaillances contractuelles de sous-traitants de notre côté. Pour les contrats avec des prix révisables, au-delà du sujet du choix des indices, dont les évolutions ne correspondent pas nécessairement à celles des coûts, le sujet de la baisse de ces indices, entrainant des révisions de prix négatives mal anticipées est un risque dont nous sommes également conscients. Dans le cadre de ses activités, le Groupe est par ailleurs exposé au risque de mauvais choix techniques, de complexité technique à l’exécution des travaux, de dépassement de délais, de dépassement des budgets et d’aléas géotechniques et climatiques. L'atténuation de ce risque repose notamment sur une sélectivité des affaires plus importante. Cette sélection se fait par le partage et le suivi régulier au sein de Comité métier dédié où sont suivis les points techniques, opérationnels et juridiques. Nous attachons également une importance à la formation de nos collaborateurs et à la mise à disposition de matériels opérationnels. Risque commercial Compte tenu de la typologie de son marché, le Groupe considère n’être dépendant ni de fournisseurs, ni de sous-traitants, ni de clients spécifiques. Nous portons toujours une attention particulière à l’évolution des investissements et financements publics qui ont une influence directe et non négligeable sur notre secteur d’activité. Enfin, nous considérons ne pas être dépendants de matières premières compte tenu du panel de fournisseurs diversifiés. Risque de change et fluctuation de cours de matières premières Hormis sur ses actifs au Canada, ses actifs de trésorerie libellés en Dollars, représentant moins de 10 % du total des actifs consolidés, le Groupe n’est pas soumis de manière significative au risque de change d'autant plus que nous souhaitons à date conserver les actifs dans les monnaies locales. L'essentiel de ses échanges est facturé dans la zone €uro. Certaines matières premières utilisées dans les activités du Groupe sont soumises à fluctuation (énergies notamment, impactant les coûts des aciers et bétons). Depuis la fin 2020, les conséquences de la pandémie ont été ressenties dans les approvisionnements et l'inflation des coûts des matières premières. Ce contexte inflationniste a été amplifié avec le conflit en Ukraine. En règle générale, ces fluctuations sont couvertes par des clauses d’indexation contractuelles. L’index des prix dit "TP02" utilisé dans la profession est en augmentation de +0,38 % entre décembre 2023 et décembre 2024 contre +3,32 % entre 2022 et 2023. En Bâtiment, l'index des prix dit "BT01" est en augmentation de +0,84 % contre +2,99 % un an auparavant. En application des dispositions de l’article L225-100 al.6 du Code de Commerce, nous précisons que le Groupe n’utilise pas d’instruments financiers de couverture. Risque industriel lié à l’environnement À la connaissance de la société, il n’existe pas actuellement de risques industriels et environnementaux liés aux activités du Groupe, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le patrimoine, les résultats ou la situation financière de la société ou du Groupe. Des informations complémentaires sur ces risques sont indiquées dans le Rapport de durabilité au § 2.4.1.10 (SBM-3- Les Impacts Risques et Opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique). Risques informatiques et fraudes Compte tenu d'un recours plus important au télétravail et aux accès à distances de nos données et applications, la Direction des Systèmes d'Information a renforcé les dispositifs de sécurité au sein du Groupe. Des informations sont données régulièrement aux utilisateurs afin de les sensibiliser sur les risques et fraudes informatiques. Risque de taux d’intérêts, risque de liquidité, risque d’émetteur Le Groupe est modérément endetté en relatif de ses capitaux propres et cet endettement est essentiellement contracté à taux fixe. Compte tenu de sa surface financière, le Groupe ne se considère pas soumis au risque significatif de hausse des taux sur son endettement. La trésorerie du Groupe est placée principalement sur des produits monétaires €uros, titres de créances négociables et produits de capitalisation qui ne sont pas soumis de manière significative au risque du marché actions. Compte tenu du volume de trésorerie en fin d’exercice, le Groupe considère qu’il est en mesure de faire face à ses échéances à venir. À titre plus général, si le Groupe ne se considère pas en risque vis-à-vis de ses émetteurs de placements bancaires, il attache toutefois une attention particulière à la bonne répartition de ses encours de placements. Risque juridique Le Groupe est propriétaire de tous les actifs essentiels à son exploitation. Il n’existe à la connaissance du Groupe aucun nantissement, hypothèque ou garantie donné sur des actifs incorporels, corporels ou financiers, présentant un caractère significatif. Il n’existe à ce jour aucun litige susceptible d’affecter substantiellement l’activité, le patrimoine, les résultats ou la situation financière de la société ou du Groupe. Risques sanitaires épidémiques Le Groupe est attentif à la santé de ses collaborateurs et veille au respect des mesures sanitaires préconisées par le Gouvernement et l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Risques liés au conflit en Ukraine et à l'évolution des barrières tarifaires Le Groupe n'exerce aucune activité, et ne détient aucun actif dans les deux pays concernés. Nous restons prudents et attentifs sur les conséquences indirectes notamment en termes d'évolutions de prix et d'approvisionnements. Les barrières tarifaires sont également susceptibles de créer des perturbations importantes et des augmentations de coûts. Nous y sommes également attentifs. Assurances L’activité de construction nécessite de répondre à des réglementations particulières et à des obligations légales d’assurances (décennale bâtiment par exemple). Les lignes d’assurances de responsabilité civile confèrent une couverture de 8,0 M€ par sinistre en activité Ouvrage d'Art-Génie Civil, de 15,0 M€ par sinistre en activité Bâtiment et de 2,0 M€ pour le risque d'atteinte à l'environnement. Nos activités bénéficient également de couverture RC de risques de 2ième ligne et le cas échéant, sur certains projets, des garanties complémentaires spécifiques peuvent être souscrites. L’assurance décennale donne une couverture contre les dommages aux ouvrages après réception pour une durée de 10 ans. Enfin diverses assurances sont souscrites au niveau du Groupe ou des filiales et couvrent notamment les dommages aux ouvrages non soumis à assurance obligatoire, le patrimoine, les moyens d’exploitation propres du Groupe (multirisques immeubles, assurances automobiles, bris de machines, les risques cyber, ...), les moyens d'exploitation loués et les dirigeants (Assurance RCM). Information comptable et financière Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sont intégrées dans le chapitre 3 du présent document. 2.3.5Informations en matière de recherche et de développement Le Groupe est membre de plusieurs organisations évoluant sur les thématiques de Recherche et participe à plusieurs initiatives dont les principales sont décrites ci-après. ETPO est membre du réseau d’entreprises industrielles NEOPOLIA au sein du cluster EMR et Energies et membre de l’Association Française du Génie Parasismique (AFPS), de l’Association Française de Génie Civil (AFGC). ETPO coopère régulièrement avec l’École Centrale de Nantes, notamment dans le cadre des Projets Etudiants Entreprises (P2E) pour lesquels des sujets sont proposés chaque année par la Direction Technique de l’Entreprise. Le sujet 2024 a porté sur la mise au point d’un dispositif de suivi de la verticalité des pieux lors des opérations de battage. Le Bureau d’Etudes d’ETPO a par ailleurs accueilli en 2024 deux stagiaires de l’Ecole Centrale de Nantes sur des sujets de spécialité de l’Entreprise (dimensionnement de Ducs d’Albe, conception d’estacades provisoires). ETPO a signé en avril 2024 une chaire avec Builders Ecole d’Ingénieurs de Caen pour une durée de 3 ans, dont l’objectif est de faire progresser la formation et la recherche dans le domaine des travaux de réparation et de renforcement des infrastructures complexes. Dans ce contexte, ETPO a collaboré avec Builders sur le projet Greenriver, un projet de plateforme flottante valorisant différentes sources d’énergie pour favoriser le transport électrique fluvial au sein de la cité. Le prototype a été conçu conjointement avec Builders puis construit et installé par ETPO au port de Honfleur en avril 2024. Ces travaux ont donné lieu à une publication scientifique aux Rencontres de l’Ingénierie Maritime en juin 2024 à Caen. Par ailleurs, Builders intervient aux côtés du groupement porté par ETPO pour le projet de protection contre la houle de Fort Boyard. Des essais en canal à houle ont été menés de septembre à décembre 2024 au sein du Laboratoire d’hydraulique maritime de Builders afin de quantifier les efforts de houle sur les ouvrages à réaliser et de vérifier leur stabilité. Le Groupe soutient le concours national de la Création d’Entreprise Construction Durable, organisé par le Technopôle Domolandes, structure entièrement consacrée à la construction durable et dédiée aux entreprises innovantes de la filière du bâtiment. En 2024, le Groupe (au sein de ses filiales intégrées globalement) n'a pas étudié les possibilités de constitution d'un dossier au titre du Crédit Impôt Recherche. 2.3.6Informations relatives aux Mandataires Sociaux de Groupe ETPO SA 2.3.6.1Mandats des Administrateurs La liste des fonctions et mandats des Administrateurs figure au § 3.2 du présent rapport. Suite à la prise de participation majoritaire du Groupe Spie batignolles en janvier 2024, le Conseil d'Administration du 23 janvier 2024 a été recomposé par cooptation de nouveaux Administrateurs en remplacement des Administrateurs démissionnaires. Lors de cette séance, la société a tenu à remercier chaleureusement ses Administratrices et Administrateurs pour leur engagement et le travail accompli, pour certains depuis de longues années, auprès du Groupe CIFE-ETPO. L'Assemblée générale du 25 juin 2024 a ratifié la cooptation du mandat d'Administrateur de Monsieur Jean-Charles ROBIN, de Monsieur Patrick ZULIAN et de Madame Aude MAURY pour les durées restant à courir des mandats des Administrateurs sortants. Les mandats d’Administrateur de Mesdames Aude MAURY et Emilie RICHAUD et de Monsieur Patrick ZULIAN arrivent à expiration avec la présente Assemblée Générale. Il sera proposé de renouveler leur mandat pour une période de 3 années. Les curriculum-vitae des Administrateurs en renouvellement ou en nomination seront publiés sur le site internet de la société : www.groupe-etpo.fr dans le cadre des informations réglementaires pour l’Assemblée Générale. 2.3.6.2Rémunérations des Administrateurs et dirigeants mandataires sociaux de la holding Groupe ETPO SA. La présente section constitue notamment le rapport sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des rémunérations prévu aux articles L.225-37-2 et L.225-82-2 du code de commerce. En 2024, le montant total des rémunérations versées à l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux et aux membres du Conseil d’Administration de Groupe ETPO SA s’élève à 380 k€ versés intégralement par la société mère. Ces montants se décomposent pour 358 k€ de salaires bruts et 22 k€ de rémunération globale annuelle. La part de rémunération variable dans les salaires bruts versés est de 172 k€. Des informations complémentaires sont indiquées dans le rapport du Conseil d'Administration au Chapitre 3 du présent document. Les dirigeants mandataires sociaux sont le Président et le Directeur général. La rémunération fixe et la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux sont déterminées et approuvées par le Conseil d’Administration. Le Président ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat. Concernant le Directeur général, la rémunération variable annuelle est liée à un seul indicateur de performance, le résultat consolidé annuel du groupe avant impôt. Il n’y a pas d’éléments exceptionnels dans la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Il n’y a pas d’avantages en nature. Il n’existe pas de système d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites à la clôture de l'exercice pour les mandataires sociaux. Il n’existe pas d’engagement de rémunération à raison de la prise ou de la cessation de fonction des dirigeants mandataires sociaux. Enfin, il n’existe pas de système de retraite supplémentaire pour les dirigeants mandataires sociaux. Pour les membres du Conseil d'Administration, l’Assemblée Générale du 25 juin 2024 a maintenu à 45 k€ la somme à allouer au titre de leur rémunération annuelle. Par ailleurs, elle a maintenu à 25 k€ la somme à allouer au titre de la rémunération annuelle des membres du Conseil d'Administration dans le cadre des comités spécialisés. Seuls les membres indépendants du Conseil d’Administration bénéficient de rémunérations au titre de leurs mandats d'administrateurs. Il sera soumis à approbation de l'Assemblée Générale du 16 juin 2025 de maintenir pour 2025 ces budgets de rémunérations annuelles. 2.3.6.3Opérations sur titres Groupe ETPO SA En 2024, les mandataires sociaux soumis à déclarations spontanées de leurs opérations sur les titres de Groupe ETPO SA ont déclaré les opérations suivantes : (en nombre de titres) Nom des Administrateurs par ordre alphabétique Acquisition Cession Apports ●Monsieur Frédéric GASTALDO - 120 - ●Madame Emilie RICHAUD - 120 - ●Monsieur Olivier TARDY - 14 783 - Administrateurs ayant quitté leur fonction en 2024 ●SAS EMBREGOUR (fin mandat janvier 2024) - 654 500 - ●Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN (fin de mandat avril 2024) - 130 - ●Madame Nicole DURIEUX (fin mandat janvier 2024) - 1 300 - ●Monsieur Daniel TARDY (fin mandat janvier 2024) - 120 - 2.3.6.4Délégations en cours données au Conseil d'Administration au 31 décembre 2024 Délégations données par les Assemblées Générales au Conseil d'Administration AG Durée Échéance Activation au 31/12/2024 Autorisation pour procéder 20-juin-23 38 mois 19-août-26 Non à l'attribution d'AGA 11ème résolution Autorisation de procéder à réduire le capital social 25-juin-24 18 mois 24-déc-25 Non par annulation des actions détenues en propre 14ème résolution 2.3.7Assemblée Générale des Actionnaires du 16 juin 2025 Le Conseil soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les comptes sociaux de la holding Groupe ETPO SA et les comptes consolidés, l’affectation des résultats et la distribution de dividendes aux Actionnaires, ainsi que l’approbation des opérations ressortant des conventions réglementées faisant l’objet du rapport spécial des Commissaires aux comptes. 2.3.7.1Affectation du résultat de l'exercice 2024 Le résultat net de l’exercice s’élevant à : 19 083 163,32 € Augmenté du report à nouveau précédent de : 4 069 071,01 € Augmenté du prélèvement sur réserves facultatives : Formant un total de : 23 152 234,33 € Sera réparti comme suit : Affectation à la réserve légale 0,00 € Affectation à la réserve facultative 0,00 € Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 11,33 € par action 13 596 000,00 € Prélèvement, pour être reportée à nouveau, de la somme de : 9 556 234,33 € TOTAL 23 152 234,33 € Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices et au titre du dividende exceptionnel voté en Assemblée Générale du 18 décembre 2023 ont été les suivantes (par action) : Exercice Dividende par action Dividende total Nombre total d'actions Nombre d'actions rémunérées 2021 1,70 € 2 040 000 € 1 200 000 1 200 000 2022 2,00 € 2 400 000 € 1 200 000 1 200 000 2023 - AG du 18 déc. 2023 36,66 € 43 992 000 € 1 200 000 1 200 000 2023- AG du 25 juin 2024 0,59 € 708 000 € 1 200 000 1 200 000 2.3.7.2Renouvellement des mandats d'Administrateurs Dans le cadre des cinquième, sixième et septième résolution, il vous est proposé de renouveler pour 3 exercices les mandats d'Administrateurs de Madame Aude MAURY, Madame Emilie RICHAUD et de Monsieur Patrick ZULIAN. 2.3.7.3Renouvellement des mandats de l'OTI et des Commissaires aux Comptes Dans le cadre des onzième, douzième et treizième résolution, il vous est proposé de renouveler pour 6 exercices les mandats de RSM PARIS en qualité d'Organisme Tiers Indépendant et ERNST & YOUNG et AUTRES en qualité de Commissaires aux Comptes titulaires. Par ailleurs, le mandat de RSM Ouest en qualité de Commissaire aux Comptes titulaires arrivant à échéance à la présente Assemblée, il sera proposé de nommer RSM France pour le remplacer pour une durée de 6 exercices. 2.3.7.4Transfert du siège social et modification de l'article 4 des statuts Dans le cadre de sa quatorzième résolution, il vous est proposé d'approuver la ratification du transfert du siège social de la société Groupe ETPO SA au 30 avenue du Général Gallieni à Nanterre (92) avec prise d'effet au 1er avril 2025. Ce transfert est intervenu suite à la délibération du Conseil d'Administration du 24 avril 2025. 2.3.7.5Réduction de capital par annulation d’actions propres détenues par la société Dans le cadre de sa quinzième résolution, il vous est proposé de renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’Administration d’annuler, sur ses seules décisions, dans la limite de 10 % du capital social au jour où le Conseil prend une décision d’annulation et par période de 24 mois, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions, et de procéder à due concurrence à une réduction de capital social. Cette autorisation sera valable pendant dix-huit (18) mois. 2.4Rapport de durabilité 2.4.1Informations Générales 2.4.1.1BP1 - Base de préparation au rapport de durabilité 2.4.1.1.1Référentiel applicable Le Rapport de Durabilité (Corporate Sustainabiliy Reporting Directive ou CSRD) présente les informations requises par la directive 2022/2464 de l’Union Européenne du 14 décembre 2022 modifiant le règlement N°537/2014, la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43/CE et la directive 2013/34/UE. La directive 2022/2464 est d’application obligatoire pour la première année en 2024, soit pour la publication de 2025. Dans la réalisation de ce rapport de durabilité Le Groupe ETPO s’est efforcé d’appliquer les normes européennes de reporting en matière de durabilité (European Sustainabilité Reporting Standards ou ESRS) ainsi que les FAQ et les guides proposés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Le Rapport de Durabilité a notamment pour objectif de présenter des informations sur la manière dont le Groupe ETPO prend en compte son impact sur l’environnement et la société et l’influence des questions environnementales et sociales sur ses performances. Cette approche garantit que le rapport de durabilité est pertinent pour toutes les parties prenantes, y compris les employés, les investisseurs, les clients et les communautés au sein desquelles le Groupe opère. Le Rapport de Durabilité comprend également une présentation des risques et des opportunités liés au développement durable auxquels le Groupe est confronté. Les informations ont été établies dans un contexte de première application caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Le Rapport de Durabilité est présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée générale des actionnaires de la société Groupe ETPO. Ce rapport est disponible sur le site internet de la société Groupe ETPO en téléchargeant le Rapport Financier Annuel 2024 (https:/ / groupe- etpo.fr/ investisseurs/). Le Cabinet RSM Paris a été nommé “Organisme Tiers Indépendant” chargé de la certification des informations consolidées en matière de durabilité conformément à l’article L.233-28-4 du code de commerce visant à certifier sur la base d’une assurance limitée, les informations en matière de durabilité relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024. La nature des travaux et les conclusions font l’objet d’un rapport spécifique. 2.4.1.1.2Le périmètre du reporting Le Groupe est constitué de nombreuses filiales, de taille et de maturité différentes. Si le Groupe dispose de données, nous considérons que ces données sont communicables si elles sont fiabilisées, cohérentes et vérifiées. Nous poursuivons nos efforts pour renforcer la qualité et l'efficience de notre Reporting. Notre processus de gestion de l’information en matière de durabilité est présenté plus en détail au point 2.4.1.7. Le Reporting en matière de durabilité est aligné au périmètre de Reporting financier, sous réserve que les données soient fiabilisées, cohérentes et vérifiées. Le Groupe ETPO exclut également de son Reporting durabilité les filiales qui ont fait l’objet d’un mouvement de périmètre au titre de l’exercice concerné par le Reporting. Les informations environnementales couvrent 93 % du chiffre d’affaires consolidé. Les informations sociales de l’effectif propre au groupe couvrent 93 % du chiffre d’affaires consolidé. Les informations en matière de gouvernance présentent des données et illustrations d’actions du Groupe ETPO, dont notre principale filiale ETPO qui représente 52 % des effectifs. 2.4.1.1.3Intégration de la chaîne de valeur dans le rapport de durabilité Dans son Rapport de Durabilité, le Groupe ETPO considère sa chaine de valeur à travers une approche globale. Il est possible de présenter le Groupe ETPO au sein de sa chaine de valeur de la façon suivante. Le Groupe ETPO intervient principalement sous les directives du Maitre d’Œuvre qui fixe les caractéristiques en matière de matériaux et de méthode de construction en lien avec la Maitre d’Ouvrage. Dans le cadre de l’analyse de double matérialité et de dialogue avec les parties prenantes, le Groupe ETPO a intégré les enjeux de sa chaine de valeur Amont et Aval sur la base des informations disponibles publiquement auprès des différents membres de cette chaine de valeur et par le biais d’entretien avec une sélection de partie prenante. Ces entretiens et le dialogue régulier avec les parties prenantes ont permis d’identifier les attentes des parties prenantes. 2.4.1.1.4Informations classifiées et sensibles Le Groupe ETPO n'a pas fait usage de l’option qui lui permet d’omettre une information sensible ou classifiée. 2.4.1.2BP2 - Publication d’informations relatives à des circonstances particulières Cette section du rapport de durabilité présente les effets des circonstances particulières intervenues au cours de la période concernée. Au titre du Rapport de Durabilité 2024, les circonstances particulières intervenues dans cet exercice de reporting sont les suivantes : ●La prise de participation significative du groupe Spie batignolles intervenue en début d'année 2024 entraîne une évolution dans la gouvernance de Groupe ETPO. Désormais, les politiques de Groupe ETPO s'inscriront dans celles du groupe Spie batignolles. Par conséquent, le Groupe ETPO conclut qu’il n’est pas pertinent de mentionner les politiques qui n'ont pas encore été adoptées dans le contexte de cette nouvelle gouvernance. ●L’évolution du périmètre de consolidation extra-financier sur l’exercice 2024. ▪Sorties des filiales suivantes (non inclues dans le reporting 2024) : -EVIAA MARINE ; -EC4 ; -CONSTRUCTION TECH ; -PSM ; -Cession de la branche d’activité Immobilière. ▪Entrée dans le reporting extra-financier de : -SOMATRAS. ▪En cas de divulgation d’une donnée 2023, la donnée présentée est celle du périmètre applicable l’année du reporting 2023. 2.4.1.2.1Horizons temporels Le Groupe ETPO applique dans ses analyses des horizons temporels à moyen ou long terme conformément à l’ESRS 1, section 6.4 à savoir : ●Pour l’horizon temporel à court terme : la période choisie par le Groupe ETPO correspond à la période de référence dans ses états financiers ; ●Pour l’horizon temporel à moyen terme : jusqu’à cinq ans à compter de la fin de la période de référence à court terme visée à court terme ; ●Pour l’horizon temporel à long terme : plus de cinq ans. 2.4.1.2.2Estimations concernant la chaîne de valeur Le groupe ETPO n’a pas inclus de métrique concernant sa chaine de valeur au titre de l’exercice 2024. 2.4.1.2.3Sources d’incertitude associée aux estimations et aux résultats Bilan Carbone Dans le cadre de son reporting de durabilité, le Groupe ETPO est amené à estimer son bilan carbone pour les Scopes 1 et 2. Bien que le calcul de ce bilan repose sur la méthode du GHG Protocol, il convient de rappeler que ces méthodes de calcul comportent des approximations susceptibles d'influencer le bilan carbone des Scopes 1 et 2. 2.4.1.2.4Changement dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité S’agissant de la première année de publication, il n’y a pas de changement dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité. Lors de la communication d’une information 2023, celle-ci fait référence à la méthode de préparation et de présentation utilisée dans le cadre de l’établissement de la déclaration de performance extra-financière. 2.4.1.2.5Signalement d’erreurs dans des périodes antérieures Il n’y a pas eu de corrections des informations issues de l’exercice 2023. 2.4.1.2.6Publication d’informations issues d’autres actes législatifs ou de déclarations généralement acceptées en matière d’information sur la Durabilité En complément des exigences de publication de la CSRD, et au titre de l’article L. 22-10-35 du Code de commerce le Groupe ETPO présente ses actions pour lutter contre l’évasion fiscale (G1) et au titre du lien Nation - Armée (S1). Le CSE de la filiale ETPO a bénéficié d’une présentation des principes de l’analyse de double matérialité conformément à l’article L.2312-17 du code du travail. 2.4.1.2.7Incorporation d’informations par référence Information Paragraphe/Informations Rapport de durabilité Référence dans le rapport financier annuel Structure de la gouvernance 2.4.1.3.1 Chapitre 3 Composition du comité de direction 2.4.1.3.1 1.1.4 Répartition du chiffre d’affaires consolidé 2.4.1.8.1 4.2.4.6 Ratio de rémunération excessif du Directeur général 2.4.3.1.6 3.1.3.1 Chiffre d’affaires consolidé 252 681 K€ 4.1.2 2.4.1.2.8Utilisation des dispositions graduelles conformément à l’appendice C d’ESRS 1 Au titre de l’exercice 2024, le Groupe ETPO ne dépasse pas le nombre de 750 salariés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dès lors le groupe a décidé d'activer les normes transitoires concernant les informations exigées par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 ou ESRS S4 conformément à l’appendice C d’ESRS 1. Le groupe ETPO présente des informations (enjeux, politiques, actions, cibles ou métriques) principales pour les normes ESRS E4, S1, S2, S3 et S4 dans chaque partie du rapport de durabilité les concernant. 2.4.1.3GOV1 - Le rôle et la composition des organes de gouvernance 2.4.1.3.1La composition et la diversité des organes d’administration, de direction et de surveillance La structure de gouvernance du Groupe ETPO est décrite en détail dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (Chapitre 3 du Rapport Financier Annuel), il est présenté ci-après les éléments spécifiques en lien avec l’information extra-financière des organes de gouvernance. Conseil d’administration au 31 décembre 2024 Le Conseil d’Administration du groupe ETPO au 31 décembre 2024 est composé de 6 membres, dont Aude MAURY qui dispose d’une solide expertise en RSE/Développement Durable en tant que Directrice de la Performance Achats Groupe, de la RSE & du Plan Carbone du groupe Spie batignolles. Sa nomination au sein du conseil d’administration permet d’assurer que les politiques du Groupe ETPO soient mises en cohérence avec les politiques du groupe Spie batignolles notamment en matière de durabilité. Comité de direction au 31 décembre 2024 Le comité de direction pour catalyser ses efforts et poursuivre le travail d’intégration des enjeux de durabilité dans la définition opérationnelle des orientations du Groupe ETPO a décidé de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation aux enjeux de durabilité. Ainsi, l’ensemble du comité de direction a continué à développer ses compétences à travers les actions de formation suivantes : ●Participation à la Fresque du Climat, ●Formation par un Consultant Extérieur aux sujets de la décarbonation et impact du BTP en juin 2024, ●Atelier Vision du Groupe ETPO face aux enjeux développement durable dans les horizons temporels Court/Moyen/Long termes comme définis par la norme ESRS E1, ●Travail sur la formalisation d’une trajectoire de décarbonation déclinée en enjeux qui seront travaillés au moyen d’ateliers au cours de 2025. La composition du Comité de Direction Nombre % Nombre % Membre Exécutif 10 100% Non Exécutif 0 0% Homme 9 90% Femme 1 10% Indépendant 0 0% Non indépendant 10 100% Salarié 9 90% Non Salarié 1 10% Connaissance du secteur / Expertise métier 10 100% Expertise RSE 1 10% La composition du comité de direction est détaillée dans la partie 1.1.4 du Rapport Financier Annuel. La composition des Comités d’audit / RH Rémunérations La composition du comité d’audit et RH rémunérations est présentée dans le chapitre 3 Gouvernement d’entreprise. Les membres de ces comités bénéficient d’une expertise métier, ils n'ont pas fait part au Groupe ETPO d’une expertise spécifique sur les thématiques RSE. 2.4.1.3.2Les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance dans le contrôle de la procédure de gestion des incidences, risques et opportunités importants La Gouvernance du développement durable s’organise autour des instances suivantes : ●Le Conseil d’Administration du Groupe ETPO dans ses fonctions nomme le Comité d’audit et le Comité des rémunérations et nominations. Le Conseil est chargé de déterminer les orientations de l’activité de la société et du Groupe ETPO dans les domaines stratégiques, économiques, financiers et extra-financiers. Il échange sur la feuille de route du développement durable, notamment la trajectoire bas carbone. ●Le Comité d’audit a pour mission de superviser les données extra-financières, pour cela il effectue un suivi du processus d’élaboration de l’information, il suit l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques, il supervise la mission de certification et effectue un compte-rendu de sa mission au conseil d’administration. ●Le Comité des rémunérations et nominations a notamment pour missions de formuler des recommandations sur la rémunération des mandataires sociaux et de recommander au Conseil d’Administration les personnes susceptibles d’être nommées Administrateurs ou mandataires sociaux. Cet organe intervient dans la mise en place des systèmes d’incitations de la direction et la définition de leurs critères notamment en lien avec les enjeux de durabilité du Groupe ETPO. Le Comité des rémunérations joue notamment un rôle important pour l'intégration d’expertise et de compétences dans le conseil d’administration en ce qui concerne les questions de durabilité. ●Le Comité de Direction est présidé par le Directeur général et rassemble les Directeurs opérationnels et fonctionnels. Ce comité accompagne le Directeur général dans la mise en œuvre de la stratégie définie avec le Conseil d’Administration et assure le pilotage opérationnel des décisions. Il est intervenu en 2024 dans le cadre de la revue de l’analyse de double matérialité afin de travailler sur la prise en compte des questions de durabilité dans le pilotage opérationnel des décisions. ●Le Pilotage RSE regroupe notamment le Directeur des Richesses Humaine, la Responsable RSE et le Responsable QPE. Ils sont dédiés aux sujets RSE, environnementaux et à la gestion de la prise en compte des questions de durabilité du Groupe ETPO. Cette équipe développe des outils et des méthodologies. Elle choisit et forme les Ambassadeurs RSE et soutient les initiatives locales afin de partager les bonnes pratiques et sensibilise les opérationnels afin de rendre compte régulièrement des résultats et des progrès réalisés. ●Le Directeur des Richesses Humaines est amené à échanger avec le Département RSE du groupe Spie batignolles afin d’inscrire les actions et les démarches du Groupe ETPO dans les politiques du groupe Spie batignolles. ●Les Ambassadeurs RSE jouent un rôle primordial dans l’avancement et la prise compte des questions de durabilité au niveau des équipes opérationnelles. Les 19 ambassadeurs sont présents dans les agences et filiales du Groupe et servent d’interlocuteur référent au niveau local pour coordonner et diffuser les méthodologies et les outils identifiés et mis en place par l’Equipe RSE. Les ambassadeurs font le lien entre les équipes RSE et les équipes locales et veillent à ce que la sensibilisation aux questions de durabilité touche l’ensemble des collaborateurs du Groupe ETPO. Suite à l’évolution de la gouvernance intervenue début 2024 et à la première présentation en fin d’année 2024 des IRO (Impacts, Risques et Opportunités), les rôles en matière de responsabilités et de surveillance des IRO n’ont pas encore été définis au sein des différents organes présentés précédemment. 2.4.1.4GOV2 – Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes Au cours de l'année 2024, la direction du Groupe ETPO, en s'appuyant sur les ressources de sa filiale principale, a travaillé sur l’identification et la priorisation des impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité. Ce travail a conduit à la présentation, par l’équipe RSE, des impacts, risques et opportunités pour le Groupe ETPO, permettant aux organes de direction d’intégrer les problématiques de durabilité du groupe lors de la fixation du cap du Groupe à court, moyen et long terme. Cette présentation constitue un levier important pour le Groupe ETPO, qui pourra ainsi renforcer ses efforts de décarbonation grâce à la définition d’un plan d’action. Ce plan permettra au Groupe ETPO de mettre en œuvre des stratégies d'atténuation et d’adaptation face au changement climatique. Cependant, suite à l’évolution de la gouvernance intervenue début 2024 et à la première présentation en fin d’année 2024, les modalités de révision et l'attribution des IRO (Impacts, Risques et Opportunités) n’ont pas encore été définies. 2.4.1.5GOV3 - Les mécanismes incitatifs liés aux performances de durabilité La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est déterminée et approuvée par le Conseil d’Administration lors de la séance de renouvellement du mandat. Cette rémunération est composée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable. En 2024, il n’a pas été fixé de mécanismes d’incitations individuels face aux enjeux en matière de durabilité pour les dirigeants mandataires sociaux. Les membres de la gouvernance (Membre du Conseil d’administration ou Comité de direction) ne bénéficient pas de mécanismes d'incitations individuels face aux différents enjeux en matière de durabilité. En 2024, le Groupe ETPO a intégré pour 100% des contrats d'intéressement soit 92% de ses effectifs, un critère de Prévention. L'évolution positive entre deux exercices des taux de fréquences permet de déclencher un supplément d'intéressement. L'évaluation se fait par Agence au plus près du Terrain. Cette volonté d'associer les salariés à l'évolution des résultats sécurité permet de placer la prévention est au cœur de nos réussites. 2.4.1.6GOV4 - La diligence raisonnable Le Groupe ETPO n’est pas soumis à la loi N°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et ne publie donc pas de plan de vigilance. Le Groupe ETPO n’est pas soumis à la future directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises (CS3D) et ne publie donc pas d’éléments en lien avec cette directive. La démarche de développement durable est intégrée dans l’activité du Groupe ETPO et notamment de la filiale principale ETPO via l’élaboration d’une trajectoire RSE pour l’année 2024. En cohérence avec la politique générale du Groupe et dans la lignée du projet d’entreprise CAP 2027, elle est constituée de 4 orientations majeures : écouter, contribuer localement, préserver et transmettre. Elle permet d’identifier des actions, permettant de répondre aux principaux enjeux sélectionnés. Cette trajectoire a été reconnue lors de l’audit de renouvellement de labellisation AFNOR Engagé RSE intervenu en 2024 où ETPO a confirmé ses engagements RSE en atteignant le niveau de maturité “Exemplaire”. Eléments essentiels de la vigilance Paragraphe dans l’état de durabilité a)Intégrer la vigilance raisonnable dans la gouvernance, la stratégie, les modèles économiques ESRS 2 - GOV-2 : informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes ESRS 2 - GOV-3 : intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation ESRS 2 - SBM-3 : impacts, risques et opportunités matériels et leurs interactions avec la stratégie et le modèle économique b)Dialoguer avec les parties prenantes affectées à toutes les étapes du processus de vigilance raisonnable ESRS 2 - GOV-2 : informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes ESRS 2 - SBM-2 : intérêts et points de vue des parties prenantes ESRS 2 - IRO-1 : Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels Politique Droits humains traitée dans les ESRS S1-1, (politique Droits humains, charte RSE pour fournisseurs et sous-traitants) ESRS S3 (communautés affectées) : dialogue local ESRS S4 (consommateurs et utilisateurs finaux) : consultation des parties prenantes et canaux de réclamations c)Identifier et évaluer les impacts négatifs ESRS 2 IRO-1 : description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels ESRS 2 SBM-3 : impacts, risques et opportunités matériels en lien avec la stratégie et le modèle économique d)Agir pour remédier à ces impacts négatifs ESRS E1-1 : plan de transition climatique ESRS E1-3 : actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique ESRS E2-2 : actions et ressources relatives à la pollution ESRS E4 : les principales actions liées à la biodiversité et aux écosystèmes ESRS E5-2 : actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire ESRS S1 – Les principales actions ESRS S2 – Les principales actions ESRS S3 – Les principales actions ESRS S4 – Les principales actions ESRS G1 – Culture d’entreprise e)Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer Pas de cible définie au titre des enjeux de durabilité 2.4.1.7GOV5 - La gestion des risques et le contrôle interne liés à la durabilité Le Groupe ETPO est soumis pour la première année au reporting de durabilité (CSRD), cet exercice de reporting a fait l’objet d’une analyse des risques et de contrôle interne relatif à l’élaboration des information extra financière au même niveau que le contrôle interne de l’information financière et comptable. Pour mener à bien la mise de contrôle visant à assurer la qualité du reporting extra-financier la direction du Groupe ETPO a identifié les principaux risques en lien avec ces informations en deux typologies distinctes. Pour les sociétés contributrices : ●La gestion des connaissances des contributeurs sur les thématiques RSE ; ●La qualité des données ; ●L’intégration de ce reporting dans le cadre de la publication de l’information financière annuelle. Au niveau de la société consolidante : ●La consolidation des données ; ●La gestion des compétences Internes en lien avec la CSRD ; ●L’évolution de la réglementation. Face à ces risques en lien avec la publication de l’information extra-financière, le Groupe ETPO a mis en place un certain nombre de contrôles internes visant à assurer la qualité de l’information dont les principaux dispositifs sont les suivants : Concernant les structures contributrices, il a été mis en place depuis de nombreuses années un reporting RSE élargi permettant de collecter des informations nécessaires au pilotage du Groupe ETPO. Cette collecte d’informations fait l’objet d’une procédure organisée et structurée intégrant : ●La sensibilisation des contributeurs, propositions de bonnes pratiques ; ●La mise en place d’une étape de collecte et de remontée d’informations ; ●Une vérification technique par un responsable de la donnée avant intégration à la consolidation ; ●Une revue par le service consolidation de la cohérence des informations. Au niveau de la société consolidante, le principal risque porte sur la perte de talents qui maîtrisent le reporting et la publication des informations CSRD. Pour pallier ce risque le groupe a mis en place un système de binôme auprès des responsables de la donnée ou au sein du service de consolidation permettant d’assurer le maintien des compétences. Le développement des compétences passe par la participation à des sessions de formations et le soutien de conseils extérieurs sur des thématiques spécifiques (par exemple : analyse de la double matérialité). Le Directeur des Richesses Humaines est responsable de la production et de l’analyse des informations extra-financières consolidées diffusées à l’intérieur et à l’extérieur du Groupe. Les travaux en lien avec le rapport de durabilité sont systématiquement revus et présentés au Directeur Général partie prenante à la rédaction du rapport de durabilité. Le rapport de durabilité et le référentiel de reporting en place permettant sa réalisation sont présentés au comité d’audit et au conseil d’administration permettant de sensibiliser les membres aux enjeux et au travail dans la préparation de l’information extra-financière Les conclusions des évaluations des risques et des contrôles internes en ce qui concerne le processus d’information en matière de durabilité sont pris en compte au fur et à mesure par les fonctions concernées. Les recommandations des revues sont régulièrement appliquées dans un objectif d’amélioration continue du processus de mise en conformité. Ces conclusions seront présentées annuellement aux instances de direction générale par le Directeur des Richesses Humaines. Par ailleurs, une communication régulière est instaurée entre le collège des auditeurs externes en charge de la revue des données de durabilité. Enfin, à l’issue de leur mission annuelle, l’Organisme Tiers Indépendant présente au comité d’audit une restitution de ses travaux portant sur les informations en matière de durabilité. 2.4.1.8SBM-1 - stratégie et modèle d’affaires 2.4.1.8.1Politique générale Groupe ETPO, attentif à ses clients comme à ses collaborateurs, s'engage à être un employeur responsable en positionnant le bien-être des personnes, le respect, la dignité, l'entraide et la responsabilité comme priorités. Nous plaçons les Clients au cœur de nos préoccupations en nous efforçant d'être attentifs à leurs besoins et à les servir au mieux de nos capacités et à traiter nos partenaires de manière équitable. Pour ce faire, les entreprises qui composent le Groupe sont engagées dans une politique d'accompagnement et de formation des collaborateurs et une politique d'intégration des nouveaux salariés. Nous nous attachons à entretenir un dialogue social et à assurer un bien-être des collaborateurs au travail et, enfin, à cultiver la diversité et l'égalité des chances et lutter contre toutes formes de discrimination ou de harcèlement. Depuis 1913, et tout au long de son histoire le Groupe ETPO a attaché beaucoup d'importance à l'éthique et à la loyauté de ses pratiques. Faire vivre les Valeurs du Groupe au quotidien, impliquer les collaborateurs dans un projet partagé et le traduire en actions concrètes : ces engagements portés par les sociétés du Groupe ETPO sont aujourd'hui ceux de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et s'inscrivent dans l'histoire humaine de l'entreprise. Aujourd'hui, notre responsabilité s'adapte aux demandes implicites ou explicites des clients et des partenaires du Groupe dans les territoires où nous opérons. Nous partageons cette attention avec les différentes Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre d'un dialogue permanent, loyal et positif, concernant notamment les sujets sociaux, de sécurité, de formation et d’insertion. Nous considérons que la Responsabilité Sociétale fait partie intégrante de notre stratégie et de notre modèle d'affaires. Notre Projet d’entreprise : CAP 2027, intègre de nombreux objectifs QP (Qualité et Prévention) E (Environnement et Innovation en matière de performance environnementale) ainsi que RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Notre modèle d'affaires 2.4.1.8.2Notre positionnement dans la filière BTP Nous sommes un acteur de taille intermédiaire, maîtrisant bien certains métiers spécialisés. Notre mode d’intervention auprès de nos Clients associe capacité d’écoute et le cas échéant, capacité de diagnostic et capacité d’ingénierie, afin de définir des propositions de solutions constructives durables. Ces solutions sur-mesure sont clés pour servir les Clients au mieux de leurs intérêts. Nous sommes par ailleurs adhérents de différents syndicats professionnels et diverses associations du secteur du BTP. Ceci nous permet d’être plus en prise avec toutes les parties prenantes de notre secteur d’activité. 2.4.1.8.3Nos Qualifications, Certifications et Label En fonction de la nature de leurs activités, nos filiales sont qualifiées MASE, RGE QUALIBAT, QUALIANOR et CEFRACOR. Nos filiales ETPO et COMABAT sont certifiées ISO 9001 pour le management de la qualité. ETPO et COMABAT ont également les certifications ISO 45001 pour la santé et la sécurité au travail et ISO 14001 pour les systèmes de gestion de l'environnement. En 2021, ETPO a renouvelé son Label engagé RSE de l’AFNOR (ISO 26000) au niveau confirmé et nous travaillons afin de déployer les différentes qualifications au sein des différentes filiales du Groupe, selon leur degré de maturité. En 2022, l’audit de suivi RSE a confirmé le niveau engagé de la société ETPO. En 2024, ETPO a atteint le niveau le plus élevé de reconnaissance AFNOR « Exemplaire », marquant une étape importante dans sa démarche RSE. Nous nous efforçons de dépasser les exigences des certifications actuelles dans certains domaines et nous nous appuyons sur les référentiels de certification ISO 14001 pour de nombreuses actions. Nos équipes sont bien conscientes de ces sujets et y apportent une attention soutenue. 2.4.1.8.4Nos activités Le Groupe est structuré en 3 Pôles (Bâtiment ; Travaux Publics ; et International (DROM et CANADA), et exerce 4 Métiers (Bâtiment ; Travaux Maritimes ou Fluviaux et Travaux Sous-Marins (TMF-TSM) ; Ouvrages d’Art et Génie-Civil (OA-GC) ; et Travaux Spéciaux (TS)). Le Pôle Travaux Publics exerce donc 3 métiers, et le Pôle International regroupe en fait les 4 métiers du groupe. Les différentes sociétés du Groupe sont rattachées à l’un des 3 Pôles et elles coopèrent au service des clients, afin d’apporter les meilleurs savoir-faire du Groupe. A noter, la cession de l’activité promotion immobilière intervenue en janvier 2024. Les Services fonctionnels soutiennent les opérationnels et les déchargent de certaines tâches spécialisées, ce qui impose de respecter des modes opératoires et d’utiliser des outils communs afin d'être plus efficaces. Le Groupe poursuit toujours le déploiement et l’amélioration d'outils communs, facilitant les échanges et l'adoption d'un langage commun. La Direction des Richesses Humaines du Groupe dispose de collaborateurs spécialement chargés de l'animation et du suivi des sujets Prévention et Qualité, Environnement, ainsi que RSE. Pour mener à bien nos activités, nos équipes (645 personnes, hors filiales mises en équivalence et hors intérim) sont formées, très régulièrement, tout comme les équipes externes avec lesquelles nous travaillons (soit près de 280 équivalents temps plein), afin de minimiser l'impact de nos actions sur le milieu qui nous entoure. En effet, que nos chantiers soient situés en centre-ville, en zone industrielle ou en pleine nature, nous sommes toujours en contact avec l'environnement et souvent avec des riverains. Nos efforts pour minimiser nos impacts sont donc permanents. La répartition du chiffre d’affaires du Groupe ETPO est présentée dans le paragraphe Informations Sectorielles au sein des états financiers consolidés (4.2.4.6). Bâtiment Le secteur du Bâtiment (construction et utilisation) est responsable de 40 % des émissions mondiales de CO2. Sur ces 40 %, entre 16 et 30% résultent directement de la conception, du transport et de l'utilisation des matériaux dans la phase de la construction. La France s’est engagée dans le Plan Bâtiment Durable dont les derniers travaux engagés au printemps 2022 ont pour ambition la décarbonation de la chaine de valeur cycle de vie du bâtiment. Notre Groupe conçoit et construit depuis plus de 100 ans des bâtiments techniques (hôpitaux / EHPAD / maison de retraite, gares, équipements sportifs), des bâtiments culturels ou éducatifs, des hôtels, des immeubles de bureaux, des logements, en neuf ou en réhabilitation. 8% de notre activité bâtiment correspond à de la réhabilitation. Le Groupe développe l’activité de réhabilitation avec son agence ETPO Bretagne - Pays de la Loire à Dol de Bretagne (35), spécialisée depuis de nombreuses années, qui peut travailler en collaboration avec les autres filiales pour apporter son expertise. L’expérience cumulée de nos équipes associée à l’utilisation du BIM pour les méthodes notamment, garantissent qualité des ouvrages et respect des délais en : ●Entreprise générale / Construction tous corps d'état ; ●Clos-couvert ; ●Gros-œuvre ; ●Neuf et réhabilitation. Les limitations de l’artificialisation des sols et de l’impact carbone de nos réalisations, nécessitent de faire progresser nos capacités techniques et de développer notre capacité d’innovation, tout particulièrement en matière de performance environnementale. Compétences que nous développons avec notre activité notre métier Développement Immobilier qui est précurseur dans la performance environnementale des bâtiments. Notre rapprochement avec le groupe Spie batignolles nous permet de progresser encore, grâce aux savoir-faires et investissements BTP 4.0 réalisés par le groupe. Nous utilisons des matériaux variés, notamment des bétons et des aciers ainsi que du bois et du verre. Nous utilisons également des énergies (électricité et carburants) et différents outils pour construire. Nous maitrisons l'utilisation de ces matériaux de construction variés et sommes à même de proposer des variantes performantes. Nous nous efforçons de proposer des solutions constructives efficientes et innovantes. Eco-construire est donc un parti pris volontaire qui commence dès la conception des équipements. Ainsi, le Groupe réalise des bâtiments alliant haute technicité et sobriété énergétique en s'appuyant sur les certifications et normes environnementales (LEED, HQE, BBC, BREEAM, ...). Entités : ETPO, BRITTON, COMABAT Illustration : Le Carrousel / Construction d'un pôle d'échanges multimodal et d'un immeuble de bureaux au cœur du quartier EuroNantes en pleine transformation. Trait d’union entre les quartiers historiques au nord et les nouveaux aménagements autour de la gare au sud, le bâtiment s'élève sur 9 niveaux et accueille sur ces 4 premiers niveaux des espaces de stationnement vélos pour inciter aux déplacements doux. Ouvert sur son environnement et baigné de lumière, le projet est certifié BREEAM Very Good niveau excellent. La livraison est prévue pour mai 2025. © Gael Arnaud Travaux Maritimes et Fluviaux / Travaux Sous-Marins Les Travaux Maritimes et Fluviaux sont l'activité historique du Groupe et nous réalisons également des travaux subaquatiques. Nos équipements flottants et de battage sont indispensables à la réalisation des infrastructures portuaires d'envergure : quais, ports, ducs d'albe ... Nous adaptons et développons notre matériel pour certains travaux en mer sur ponton ou plate-forme autoélévatrice. Nous possédons de nombreux outils en propre et nous en assurons l’entretien voire le développement, afin d’en améliorer les performances et préserver la sécurité d’utilisation. Avec une moyenne annuelle sur les 5 dernières années de 14,4 M€, nous investissons une part importante de nos revenus notamment en matériels et équipements de production, afin de maintenir notre compétitivité. Nous construisons et aménageons (écluses, barrages, quais), renforçons (confortement de berges) et protégeons les berges fluviales en France et à l’international. Notre filiale TETIS, spécialisée en travaux subaquatiques, intervient pour les besoins des travaux du Groupe dans le diagnostic, la pose d'émissaires, le renflouage, ou la destruction d'épaves ... Nous sommes reconnus depuis plus de 100 ans par de grands donneurs d'ordre publics en infrastructures maritimes. Nos investissements et la croissance du Groupe dans ce secteur nous permettent aujourd'hui d'intervenir sur toutes les façades maritimes métropolitaines et d'outre- mer. Nous nous sommes adaptés à la diversité des infrastructures maritimes de notre territoire et aux contraintes spécifiques de nos Clients. Nos équipes sont constamment formées aux évolutions matérielles, techniques et réglementaires. Nous exportons depuis plusieurs années ce savoir-faire sur les côtes africaines et canadiennes. Nous contribuons également au développement de la filière des énergies marines renouvelables avec la construction de pontons / quais pour permettre la maintenance et l’entretien des éoliennes, des travaux de raccordement électrique ou de mise en place de flotteurs additionnels. Des expérimentations avec des dispositifs houlomoteurs sont également en cours en partenariat avec une école d’ingénieur et des financeurs / partenaires privés et publics. Notre expertise rassemble les domaines suivants : ●Travaux Fluviaux ; ●Confortement et aménagement de berges ; ●Travaux subaquatiques / Scaphandriers ; ●Energies Marines Renouvelables (EMR) ; ●Solutions de renforcement et de réhabilitation d'infrastructures maritimes ou fluviales (Diagnostic et dimensionnement, méthodes, réalisation) ; ●Interventions spécialisées. Entités : ETPO, NEGRI, PASCAL MARTIN, TETIS Illustration : Passerelle de l’Aiguillon-sur-mer / Une nouvelle vie pour le petit pont de l'Aiguillon-sur-Mer en Vendée ! Symbole du patrimoine vendéen, le petit pont qui relie L'Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer en franchissant le Lay, a été construit en 1909. Initié en septembre 2024, le chantier permettra d'ici juin 2025 la construction d'une nouvelle passerelle ondulante, de 4 à 7 mètres de large, rappelant les mouvements du Lay. Le nouvel ouvrage, qui conservera son triple usage d'origine, sera constitué d'une ossature métallique et d'un platelage en bois, une architecture qui permettra de s'inscrire harmonieusement dans l'environnement et le paysage de la commune. La structure courbe du pont dégagera ainsi des places-belvédères propices à l’observation ou à l’installation de postes de pêche au carrelet ; activité historique du pont. Chacun disposera ainsi de son espace dédié pour une cohabitation en toute sécurité. © Bruno Astorg Ouvrages d’Art et Génie Civil La construction d'ouvrages d'art complexes et courants est une spécialité du Groupe ETPO en France métropolitaine, en Outre-Mer et à l’international avec le CANADA. Nous sommes à même de répondre à tous types de demandes : ●En ouvrages d'art : ouvrages spécifiques, pont et viaducs précontraints/mixtes/ou haubanés, ouvrages courants ; ●En génie civil : barrages, ouvrages souterrains et tranchées couvertes, soutènements, fondations profondes, stations d'épuration, parkings souterrains. Nous pouvons associer au sein d'un même projet nos expertises de génie civil, de travaux maritimes et fluviaux et de fondations profondes aussi bien en infrastructures de transport qu'en génie civil industriel. Les synergies métiers du Groupe et la répartition de nos implantations nous permettent d'offrir des solutions complètes. Les évolutions en termes d’usages et de développement des mobilités douces nous incitent à adapter notre ingénierie technique pour nous orienter vers la transformation et la réhabilitation d’ouvrages. Une demande grandissante au sein de nos maitrises d’ouvrages qui contribuent à la préservation du patrimoine et à la diminution des émissions carbone liées à une éventuelle démolition/reconstruction. Entités : ETPO, PICO, Illustration : Prolongement ligne B du métro de Toulouse Ce prolongement permettra de désengorger la circulation dans ce secteur et de desservir les villes de Ramonville et Labège. La ville bénéficiera ainsi de nouvelles possibilités de mobilités alternatives pour assurer une couverture plus importante. D’une longueur totale de 2,2 km, le viaduc franchira différents environnements comme des zones agricoles et commerciales, des voies de circulations et même un lac. Pour franchir le lac, le groupement a proposé des moyens nautiques adaptés et préservant l’environnement. Le viaduc sera principalement constitué de tabliers à voussoirs précontraints et d’un tablier mixte béton/métal. Un phasage de chantier permettra de décomposer la construction de l’ouvrage en plusieurs étapes et par zones géographiques. © Tisséo Ingénierie Travaux Spéciaux, entretien Nos activités de travaux spéciaux rassemblent nos travaux de réparation, de renforcement, de protection d'infrastructures ainsi que de Voiries et Réseaux Divers (Ile de la Réunion). Nous renforçons les infrastructures vieillissantes et les rendons plus durables. L'entretien et la réparation des ouvrages requièrent une expertise dans les pathologies des bétons, les produits issus de la chimie de la construction et nécessitent des techniques et des méthodes que nous maîtrisons. Nous répondons à toutes les pathologies des ouvrages principalement en génie civil (protection tabliers, réparation et renforcement de ponts) et également en bâtiment, avec la décarbonatation (procédé visant à réduire la teneur des carbonates de l'eau) et également la déchloruration des bétons. Notre activité Travaux Spéciaux permet également de contribuer à améliorer la sécurité et la durée de vie d'ouvrages structurels, tels que des ponts ou des barrages, ce qui a clairement un impact positif en relatif de solutions de démolition reconstruction découlant d'un manque ou d'une absence d'entretien. Notre expertise rassemble : ●Offres globales réparation / réhabilitation ; ●Interventions spécialisées (milieu occupé, fortes contraintes) ; ●Protection cathodique ; Réparations d’infrastructures carbonatées ou chlorurées. Nos investissements et la croissance du Groupe dans ces activités de travaux spéciaux nous permettent aujourd'hui d'intervenir partout en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-Mer.Nous intervenons dans des secteurs d'activités variés : eau et énergie, immobilier, parkings, industries (pétrochimiques, agroalimentaires, traditionnelles, nucléaire, les énergies renouvelables) et transports. Entités : SOMATRAS, PICO Illustration : Réparation du pont de Luzancy Le pont de Luzancy, un ouvrage emblématique de la RD 402 franchissant la Marne en Seine-et-Marne (77), est le premier pont en béton précontraint construit en France. Conçu par l'ingénieur Eugène Freyssinet, ce pont innovant utilise la technique de la précontrainte par post-tension, une première mondiale. Aujourd'hui, il nécessite des réparations lourdes et un recalage pour compenser les pertes de tension importantes de la précontrainte d'origine. Le projet de restauration, confié à TECHNIREP, filiale du Groupe ETPO et TERIDEAL en partenariat avec le CEREMA, vise à garantir la pérennité de ce pont historique reconnu pour son innovation, tout en préservant ce patrimoine technique unique pour les générations futures. © Groupe ETPO Le modèle de la chaine de valeur est présenté au paragraphe 2.4.1.1.3. 2.4.1.9SBM-2 - Prise en compte des parties prenantes Le Groupe ETPO s’engage auprès de ses parties prenantes de l’ensemble de sa chaine de valeur afin de prendre en compte leurs enjeux dans l’élaboration de sa politique générale CAP 2027. Dans son environnement le groupe ETPO identifie sept parties prenantes significatives qui impactent notre activité et notre politique en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises. Ces parties prenantes peuvent être indispensables à l’activité du Groupe, ou peuvent avoir un impact et une influence importants. Le dialogue avec les parties prenantes est un enjeu fondamental pour le Groupe ETPO. Le Groupe privilégie une communication régulière directe et franche favorisant l’établissement d’une relation de confiance. L’entreprise est également signataire de la charte de la Fédération des Travaux Publics de Loire Atlantique (FRTP44) pour la transition écologique et en faveur de l’égalité et de la justice sociale du territoire métropolitain nantais, et participe à différentes actions de sensibilisation organisées par la fédération : mixité des métiers... ETPO est également actif au sein du METI et des Clubs d’ETI régionaux (Club ETI Ile de France et Club ETI Pays de la Loire). Au cours de l’année 2024, la société ETPO en s’appuyant sur l’aide d’un cabinet spécialisé a effectué des entretiens spécifiques avec les 8 parties prenantes (5 internes et 3 externes) permettant d’approfondir la connaissance des intérêts des parties prenantes dans les enjeux de durabilité. Ce travail d’identification a fait l’objet d’une restitution aux organes de gouvernance leur permettant d’intégrer ces éléments dans la stratégie du Groupe ETPO et au sein du projet d’entreprise CAP 2027. Parties Prenantes Collaborateurs Actionnaires Fournisseurs Clients Communauté locale Partenaires financiers Sociétés Civiles Exemple Salarié Membre du CSE Directeur Spie batignolles Autres Actionnaires Sous-traitants Fournisseurs de Matières Premières Maitre d’oeuvre Maitrise d’Ouvrage Collectivité Locale Population riveraine des chantiers Banque Association de protection de l’environnement Fédérations professionnelles AMF Types de dialogue Entretien Représentants du personnel Réseau interne Baromètre social Entretien Représentant au sein du Conseil d’Administration Assemblée Générale Annuelle Rapport Financier Annuel Discussion sur les appels d’offres et les contrats, Réunions techniques, Echange sur les chantiers Discussion sur les appels d’offres Réunions techniques Echange sur les chantiers Discussion avec les associations de riverains Réalisation de Sondage Riverain Réunions avec les investisseurs financiers Publication des documents officiels Echange avec les associations Consultation au cours de réponse à des appels d’offre. Leurs intérêts et points de vue par rapport à la stratégie et au modèle d’affaires de l’entreprise en lien avec les enjeux de durabilité Conditions de travail, Santé Sécurité des employés de l’entreprise & de la chaîne de valeur Egalité de rémunération Formation & développement de compétences Travail non déclaré Performance et stabilité financière Maitrise des risques et impact Environnementaux par le groupe ETPO Santé Sécurité des Travailleurs Qualité du travail d’ETPO Maitrise des risques et impact Environnementaux par le groupe ETPO (Notamment neutralité Carbone en 2050) SST des travailleurs sur le chantier Qualité du travail du groupe ETPO Pollution : Eau Sol Air Sonore Impact sur la biodiversité Qualité du travail d’ETPO Performance et stabilité financière Maitrise des risques lié à la pollution, biodiversités Atténuation au changement climatique SST des travailleurs sur le chantier Exemple de réponse apportées par la Gouvernance Mise en place d’action et de sensibilisation à la Santé Sécurité des employés et travailleur de la chaine de valeur, via l’application Skeeper (Minute Sécurité) Action de formation à destination des salariés pour assurer le développement de compétences Sensibilisation des salariés aux procédures en place visant à réduire les risques de pollution via l’application Skeeper (Minute Enviro) Vigilance et application de la directive SAPIN 2 visant à limiter le risque du travail dissimulé au sein de sa chaine de valeur Le Groupe ETPO remonte auprès de son principal actionnaire Spie batignolles un suivi mensuel de son activité Co-construction de la réponse à l’appel d’offre avec interrogation des principaux sous-traitants sur leurs capacités technique et règle de sécurité. Valorisation d’un bilan carbone et construction d’une trajectoire bas carbone pour 50% du CA Groupe Sensibilisation des salariés aux procédures en place visant à réduire les risques de pollution via l’application Skeeper (Minute Enviro) Dialogue avec les populations locales pour limiter les effets négatifs de l’activité Suivi des ratios financiers du groupe Adhésion aux fédérations nationales pour promouvoir l’évolution des pratiques RSE Participation dynamique auprès des écoles en nouant des partenariats Extrait du Groupe ETPO - CAP2027 Adopter une démarche de gestion active des compétences et des carrières et proposer des opportunités de mobilités Faire vivre l’Académie Groupe de la filière Conducteur de travaux et préparer la filière Chefs de Chantier S’adapter aux nouvelles exigences (nouvelles techniques et compétences) et capitaliser nos savoir-faire Proposer des solutions constructives Proposer systématiquement des alternatives innovantes, durables et à valeur ajoutée Améliorer la valorisation et le recyclage des déchets issus de toutes nos activités et intégrer en amont les enjeux de la biodiversité 2.4.1.10SBM-3 - Les Impacts Risques et Opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique Dans le cadre du processus d’identification des Impacts Risques et Opportunités (IRO) matériels le Groupe ETPO s’est appuyé sur un cabinet indépendant lui assurant une méthodologie robuste, une expertise et un accompagnement dans la démarche d’identification des IRO. Le processus d’identification fait l’objet d’une présentation au paragraphe 2.4.1.11. Au sein de cette partie, il est présenté de façon succincte et synthétiques les enjeux prioritaires du groupe ETPO et leur lien avec la stratégie et le modèle économique, des éléments complémentaires sont détaillés dans les paragraphes thématiques et dans la présentation des enjeux identifiés comme matériels. Pour chacun de ces enjeux de durabilité, le Groupe ETPO présente dans l’État de durabilité, en lien avec sa stratégie et les modèles économiques de chacun de ses métiers, les principaux impacts positifs ou négatifs que ses activités peuvent avoir sur l’environnement et les personnes, ainsi que les principaux risques et opportunités pouvant exercer une influence sur ses perspectives financières, à court, moyen, ou long terme. Ces points sont détaillés dans les chapitres de l’État de durabilité dont les thèmes se rattachent à ces enjeux. Les performances financières consolidées annuelles de l’exercice 2024 prennent en compte les impacts des actions et les effets liés aux sujets de durabilité. Au cours de l’exercice 2024, les analyses des sujets de durabilité menées par le Groupe ETPO n’ont pas conduit à comptabiliser d’ajustement significatif sur les valeurs comptables consolidées de ses actifs et passifs. À fin 2024, le Groupe ETPO n’a pas identifié de risques et opportunités matériels pour lesquels il y existerait un risque potentiel significatif d’ajustement important en 2025 des valeurs comptables des actifs et passifs déclarés dans les états financiers consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2024. Le Groupe ETPO, après avoir analysé ses impacts, risques et opportunités en matière de durabilité, adapte sa stratégie en matière de durabilité et l’intègre dans ses visions et réflexions sur son modèle d’affaires et ses relations avec ses parties prenantes. Le comité de direction évalue et révise régulièrement les orientationsdu Groupe ETPO, afin d’intégrer les objectifs notamment en matière de durabilité. C’est particulièrement le cas pour la « vision carbone » et les plans de décarbonation associés, mais également pour la thématique sociale, l’éthique des affaires et le plan de vigilance. Lors de l’élaboration de ses prévisions à court, moyen et long terme, le Groupe ETPO intègre dans ses activités les éléments nécessaires pour consolider durablement son impact positif vis-à-vis de ses parties prenantes, tout en veillant à assurer sa pérennité financière compte-tenu des risques identifiés. Le développement des analyses concernant la résilience du Groupe ETPO par rapport aux enjeux de durabilité est présenté dans l’état de durabilité dans les chapitres thématiques, et notamment concernant le changement climatique. Les impacts, risques et opportunités de durabilité identifiés dans ce document sont couverts par des exigences de publication des ESRS. Risque Extra-Financier Enjeux Niveau de criticité Renvoi Environnement E1 – Changement climatique •• 2.4.2.2 E2 – Pollution • 2.4.2.3 E3 – Eau et Ressources Marines • 2.4.2.4 E4 – Biodiversité • 2.4.2.5 E5 – Economie Circulaire •• 2.4.2.6 Social S1 – Effectifs de l’entreprise •• 2.4.3.1 S2 – Travailleur de la chaine de valeur • 2.4.3.2 S3 – Communauté touchée • 2.4.3.3 S4 – Consommateur et utilisateur finaux • 2.4.3.4 Gouvernance G1 – Ethique des affaires • 2.4.4 • : Risque Modéré •• : Risque Intermédiaire ••• : Risque Elevé ESRS E1 – Changement climatique Enjeux Atténuation du changement climatique Description Les émissions directes ou indirectes de GES dues aux activités émissives du groupe et au sein de la chaîne de valeur peut entrainer une perte de marchés du fait des produits concurrents ayant une meilleure performance environnementale. Accès à de nouveaux marchés (construction de protection des inondations, conception des bâtiments adaptés aux températures élevées) et valorisation des projets par les investisseurs et les banques. Enjeux Adaptation au changement climatique Description La prise en compte de l’adaptation au changement climatique peut permettre de créer des bâtiments et des ouvrages d'art plus résilients et agréables pour les communautés en ayant l’usage ; Perturbation des projets à cause d’événements climatiques extrêmes (inondation, tempêtes, vagues de chaleur) pouvant entrainer des retards (dans la réalisation des travaux ou la chaine d’approvisionnement) ou des augmentations des coûts d’assurance. Enjeux Consommation d’énergie Description Les bâtiments et infrastructures construits par ETPO engendrent une forte consommation d’énergie lors des phases amont (provenance des matériaux) et avales (usage des infrastructures) qui ont des impacts environnementaux importants. ESRS E2 – Pollution Enjeux Pollution de l’eau et des sols Description Le rejet des eaux usées (Centrale béton principalement) dans certains pays ou sur certains sites d’ETPO, peut entraîner la contamination des nappes phréatiques et l’émergence de risques sanitaires pour la faune, la flore, les populations locales et les collaborateurs. Enjeux Substances préoccupantes extrêmement préoccupantes Description Utilisation de substances considérées comme préoccupantes pour la biodiversité, la santé des travailleurs et/ou des utilisateurs, pouvant affecter les écosystèmes (notamment le Béton, la poussière de béton, huiles de décoffrage, produits chimiques). ESRS E3 – Eau et Ressources Marines Enjeux Impact de l’activité sur le cycle naturel de l’eau Description Les chantiers peuvent perturber le cycle naturel de l'eau sur le site et être fortement consommateur d'eau et de ressources marines. Enjeux Impact de l’activité sur les ressources marines Description L’exploitation du sable et des graviers des fonds marins pour la construction et l’aménagement peut déstabiliser les écosystèmes côtiers, entraîner l’érosion des plages, affecter les habitats marins et les ressources halieutiques. Enjeux Impact de l’activité sur les ressources marines Description Les réglementations en place au niveau européen ou français peuvent contraindre le déroulé des projets (emplacement des projets, ressources utilisées) ou entrainer des amendes, des sanctions voir l’arrêt des projets. ESRS E4 – Biodiversité Enjeux Biodiversité Description L’urbanisation et l'approvisionnement en matériaux contribuent à la destruction d’habitats naturels et perturbent les écosystèmes. Les entreprises de BTP dépendent directement de certains services écosystémiques, tels que l'approvisionnement en eau douce et en matériaux naturels. Une détérioration de ces services (pollution des rivières, déforestation) peut affecter l'approvisionnement en ressources essentielles, générant des hausses de coûts ou des retards. Ces impacts sont encadrés par Le Pacte vert et la Stratégie de biodiversité à l’horizon 2030. Enjeux Urbanisation Description Artificialisation des terres, conduisant à la perte d’espaces naturels et la fragmentation des écosystèmes, à l’imperméabilisation des sols, à la désertification et à un conflit d’usage avec les autres acteurs économiques (agriculture, tourisme). Augmentation du marché pour les projets de réhabilitation de terrains (friches industrielles) et aides d’état pour la revalorisation des friches. ESRS E5 – Economie Circulaire Enjeux Ressources entrantes et innovations Description Les activités du Groupe ETPO et de sa chaine de valeur nécessitent beaucoup de ressources naturelles (sable, eaux, métaux, bois...) et participent à leur épuisement. Une pénurie ou des fluctuations de prix des matériaux comme le ciment, le sable ou le bois, peuvent générer des retards dans les projets, des surcoûts ou une baisse de compétitivité. La capacité d'innover pour utiliser des matériaux alternatifs (recyclés ou biosourcés) devient critique pour atténuer ces risques. Enjeux Déchets et Ressources sortantes Description Les activités du Groupe ETPO génèrent beaucoup de déchets (Principalement inertes, mais aussi non dangereux et plus marginalement des déchets dangereux). Non-respect du traitement des déchets par les prestataires, pouvant nuire à l’environnement. ESRS S1 – Effectifs de l’entreprise Enjeux Conditions de travail santé sécurité Description Mise en danger de la santé physique et mentale des collaborateurs (accidents, non-respect des normes de sécurité, stress, maladies professionnelles...) qui peut avoir un impact significatif sur la réputation de l’entreprise notamment des acteurs publics. Enjeux Formation et égalité des chances pour tous les employés Description Contribution au développement professionnel des salariés, ce qui leur permet de gagner en confiance et en cohésion. Opportunité de développement de nouvelles compétences pour répondre aux enjeux des clients. L’égalité de traitement et des chances pour tous les employés est un levier important pour assurer le développement d’expertise technique de haut niveau. Enjeux Autres droits des salariés liés au travail / Travail non déclaré Description Travail forcé : Réputation ternie et pertes de marchés, donc de chiffre d'affaires, en cas de scandales et de boycott liés au non-respect des droits humains. Travail non déclaré : Les clients, partenaires et investisseurs sont de plus en plus sensibles aux pratiques sociales des entreprises. Un scandale de travail non déclaré peut entraîner la perte de contrats ou de partenariats stratégiques, particulièrement dans le secteur public. En cas d’accidents impliquant des travailleurs non déclarés, les assureurs peuvent refuser de couvrir les sinistres et imposer des sanctions pénales ou augmenter les primes d’assurance. ESRS S2 – Travailleurs de la chaine de valeur Enjeux Conditions de travail santé sécurité Description Les intervenants de la chaine de valeur amont (livraison de matériaux) et chaine de valeur aval (entreprise du second oeuvre) peuvent intervenir conjointement aux opérations propres du groupe ETPO. L’enjeu du Groupe ETPO est de pouvoir assurer la sécurité de ses travailleurs qui interviennent sur les sites d’activités du groupe ETPO. Proposer un environnement de travail sain pour les travailleurs de la chaine de valeur et augmenter la cohésion entre les équipes sous-traitantes. Enjeux Travail non déclaré dans la chaine de valeur Description Interruption des chantiers : Les autorités peuvent ordonner des arrêts de chantier en cas de découverte de travailleurs non-déclarés chez les sous-traitants. De plus la présence de travail non déclaré compromet la fiabilité et la compétence des équipes sous-traitantes. Enjeux Autres droits liés à la chaine de valeur Description Recours à du travail illégal (forcé, des enfants, dans des conditions contraires aux libertés fondamentales) dans la chaine de valeur. ESRS S3– Communautés locales Enjeux Droits économiques sociaux et culturels Description Les chantiers peuvent perturber la vie des communautés locales en générant du bruit, de la poussière et des vibrations, et peuvent perturber les conditions de circulations et d'habitation aux alentours. Les chantiers viennent modifier l’environnement des communautés locales pouvant impacter la valeur des biens immobiliers alentours. Dans le cadre de la réalisation d’un chantier, le maitre d’ouvrage peut effectuer des déplacements forcés, destruction de logements ou atteinte aux terres culturelles et agricoles. ESRS S4– Consommateurs et utilisateurs finaux Enjeux Non-respect des normes de sécurité Description Dans le cadre de la réalisation d’un chantier, le non-respect des normes de sécurité peut entraîner des dangers non négligeables pour les utilisateurs finaux. ESRS G1– Gouvernance d'entreprise Enjeux Ethique des affaires Description Le Groupe ETPO a intégré dans ses enjeux la lutte contre la corruption et versement de pots-de-vin. Le déploiement de la culture d’entreprise du Groupe ETPO est primordial pour s’assurer de l’atteinte des objectifs en matière de qualité et d’expertises pour le client. La gestion des données est une préoccupation pour le Groupe ETPO, toutes fuites de données pouvant engendrer des couts de rétablissement des failles et des indemnités. 2.4.1.11IRO-1 - Processus d’identification et d’évaluation des enjeux matériels Au cours de l’année 2024, la filiale ETPO a réalisé une analyse de double matérialité pour ses activités qui sont le Bâtiment, les Travaux Publics, Les Travaux maritimes et les Travaux Spéciaux. Un cabinet de conseil externe a accompagné la filiale dans ce processus d’analyse des enjeux matériels, cette intervention a permis de garantir la robustesse et la neutralité du travail d’analyse. La filiale ayant réalisé ce travail d’analyse de double matérialité représente 48 % du chiffre d’affaires consolidé et 52 % des effectifs propres du groupe. Le Groupe ETPO mène des activités similaires à la filiale ETPO sur l’ensemble de son périmètre consolidé, cette similarité permet de capitaliser sur le travail d’identification et d’analyse de double matérialité de cette filiale, le rendant ainsi applicable à 91 % du chiffre d’affaires consolidé et 94 % des effectifs du groupe. METHODOLOGIE L’objectif de cette démarche d’analyse de double matérialité est de déterminer la matérialité des thèmes liés au développement durable et à la RSE sous deux angles complémentaires : ●Matérialité d’impact (d’incidence) Une question de durabilité est importante du point de vue de l’incidence lorsqu’elle a trait aux incidences positives ou négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme. Les incidences comprennent celles liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits et services, ainsi que de ses relations d’affaires. Les relations d’affaires peuvent intervenir aussi bien en amont qu’en aval de la chaîne de valeur de l’entreprise et ne se limitent pas aux relations contractuelles directes. ●Matérialité financière Une question de durabilité est importante du point de vue financier si elle produit des incidences financières importantes sur l’entreprise, ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle en produise. Tel est le cas lorsqu’une question de durabilité engendre des risques ou opportunités qui ont une influence importante, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ait une influence importante, sur le développement, la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie d’une entreprise ainsi que sur son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen et long terme. Les risques et les opportunités peuvent découler d’événements passés ou futurs. L’importance du point de vue financier d’une question de durabilité ne se limite pas aux questions qui dépendent de la volonté de l’entreprise, mais concerne également les informations sur les risques et opportunités importants imputables aux relations d’affaires, au-delà du périmètre de consolidation utilisé dans la préparation des états financiers. Les travaux d’analyse de double matérialité ont été réalisé en six étapes par un groupe de travail dédié composé d’un membre du Comité de Direction, d’un membre de l’équipe développement durable et d’un représentant de la fonction finance. Etape 1 : Formulation des enjeux RSE alignés avec les ESRS L’équipe projet s’est réunis avec le soutien du cabinet du conseil afin d’identifier et de formuler les enjeux en lien avec l’activité de la filiale ETPO. Pour cela le groupe de travail s’est appuyé sur l’expertise du cabinet extérieur, ses connaissances du secteur et l’établissement d’une analyse comparative avec les autres acteurs du secteur. Ce travail d’identification s’est également appuyé sur les entretiens auprès de parties prenantes réalisés par un intervenant extérieur permettant d’assurer la neutralité des échanges. Ce travail s’est basé sur les ESRS et notamment l’AR16 d’ESRS 1 et a permis d’identifier 24 enjeux adaptés à la filiale ETPO. Etape 2 : Déclinaison des enjeux en impacts, risques, opportunités, L’équipe projet a par la suite décliné chaque enjeu en impacts risques et opportunités. Pour cela l’équipe s’est appuyée sur un travail de pré-identification réalisé par le partenaire permettant de lister 280 IRO potentiels. L’objectif du groupe projet était de s’assurer que l’IRO était pertinent et que la formulation était correcte vis à vis de l’activité de la filiale ETPO. A l’issue de ce travail d’analyse, il a été identifié 183 IRO représentatifs des enjeux d’ETPO. Etape 3 : Cotation des impacts risques et opportunités Par la suite l’équipe projet a réalisé une cotation de l’ensemble des IRO représentatifs des enjeux de la filiale ETPO. Cette cotation s’est basée sur les éléments suivants : Matérialité d’impact : Importance, Etendue, Remédiabilité, Probabilité d’occurrence et la prise en compte de l’horizon temporel ; Matérialité financière : Importance, Probabilité d’occurrence et horizon temporel. Cette cotation sur 5 de chaque IRO a permis de réaliser une matrice de matérialité, permettant d’identifier les IRO matériels. Etape 4 : Entretiens avec les parties prenantes et Etablissement de la liste des enjeux matériels Afin d’assurer la prise en compte des parties prenantes dans l’établissement de la liste des enjeux matériels, l’équipe projet s’est appuyée sur un intervenant extérieur pour réaliser des entretiens ciblés, ces entretiens ont permis de mettre en lumière les attentes des parties prenantes et de conforter le travail de cotation réalisé précédemment. Etape 5 : Présentation et appropriation de l’analyse de double matérialité par les membres du Comité de Direction Après la réalisation et la finalisation de l’analyse de double matérialité, celle-ci a été partagée au comité de direction. Il s’agissait notamment d’expliquer le processus d’identification et l’évolution entre l’analyse de simple matérialité et la nouvelle analyse de double matérialité. Ce travail de présentation a permis de confirmer que l’ensemble du travail réalisé par la filiale ETPO était transposable au Groupe ETPO. Etape 6 : Intégration de cette analyse à la gestion des risques du groupe ETPO Ce travail a permis de compléter le tableau de gestion des risques du Groupe EPTO présenté dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. RESULTAT Au total, 24 enjeux ont été identifiés et 21 d’entre eux ont et évalués comme étant matériels pour le Groupe ETPO au regard de leur matérialité d’impact ou de leur matérialité financière. Les thèmes les plus matériels sont ceux qui ont un impact élevé supérieur à 3 sur 5 pour l’une des deux matérialités. 2.4.1.12IRO-2 - Exigences de publication couvertes par l’état de durabilité au titre des ESRS Liste des exigences de publication selon les résultats de l’évaluation de la matérialité Le Groupe ETPO à partir de ses enjeux matériels a procédé à une analyse détaillée de ses impacts, risques et opportunités et a déterminé les données pertinentes pour ses enjeux. Parallèlement, le pilotage de chaque thème de la CSRD au niveau du Groupe a apporté une cohérence dans le choix des indicateurs à publier pour l'ensemble du Groupe. Information Point de données ESRS Renvoi Changement Climatique Taxonomie Environnementale Publications d’informations en vertu de l’article 8 du règlement 2020/852 (règlement sur la taxinomie) 2.4.2.1 E1 – Changement Climatique E1 Description des processus permettant d'identifier et d'évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique ESRS 2 IRO-1 2.4.2.2.4 E1 Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique ESRS 2 SBM-3 2.4.2.2.3 E1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique E1-1 2.4.2.2.2 E1 Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci E1-2 2.4.2.2.5 E1 Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci E1-4 2.4.2.2.7 E1 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique E1-3 2.4.2.2.6 E1 Consommation d’énergie et mix énergétique E1-5 2.4.2.2.8 E1 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES (E1-6) E1-6 2.4.2.2.9 E1 Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone E1-7 2.4.2.2.10 E1 Tarification interne du carbone E1-8 2.4.2.2.11 E3 Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants en matière de Changement climatique (1) E2 – Pollution E2 Politiques en matière de pollution E2-1 2.4.2.3.2 E2 Actions et ressources relatives à la pollution E2-2 2.4.2.3.3 E3 Cibles en matière de pollution E2-3 2.4.2.3.4 E3 Pollution de l’air, de l’eau et des sols E2-4 2.4.2.3.5 E2 Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes E2-5 2.4.2.3.6 E2 Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants en matière de pollution E2-6 & (1) 2.4.3.7 E3 – Eau et Ressources Marines E2 Politiques en matière d’eau et ressources marines E3-1 2.4.2.4.2 E2 Actions et ressources concernant les zones à risque pour l’eau E3-2 2.4.2.4.1 E3 Cibles en matière de gestion des ressources marines E3-3 2.4.2.4.4 E3 Indicateurs sur la gestion de l’eau E3-4 2.4.2.4.5 E3 Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants en matière de gestion de l’eau et des ressources marines (1) E4 – Biodiversité (Transition) E2 Les principales politiques 2.4.2.5.2 E2 Les principales cibles 2.4.2.5.3 E3 Les principales actions 2.4.2.5.4 E3 Les principales métriques 2.4.2.5.5 E5 – Economie Circulaire E5 Politiques qui aborde l'utilisation des ressources et l’économie circulaire E5-1 2.4.2.6.2 E5 Actions liées à l’utilisation des ressources et l’économie circulaire E5-2 2.4.2.6.3 E5 Cibles en matière de gestion d’économie circulaire E5-3 2.4.2.6.4 E5 Description des ressources entrantes E5-4 2.4.2.6.5 E5 Description des ressources sortantes E5-5 2.4.2.6.6 E5 Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants en matière d'Economie Circulaire (1) S1 – Effectifs propres (Transition) S1 Les principales politiques 2.4.3.1 S1 Les principales cibles S1 Les principales actions S1 Les principales métriques S2 - Travailleurs de la Chaine de Valeur (Transition) S2 Les principales politiques 2.4.3.2.2 S2 Les principales cibles 2.4.3.2.4 S2 Les principales actions 2.4.3.3 S2 Les principales métriques 2.4.3.5 S3 - Communautés affectés (Transition) S3 Les principales politiques 2.4.3.3.2 S3 Les principales cibles 2.4.3.3.3 S3 Les principales actions 2.4.3.3.4 S3 Les principales métriques 2.4.3.3.5 S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux (Transition) S4 Les principales politiques 2.4.3.4.2 S4 Les principales cibles 2.4.3.4.3 S4 Les principales actions 2.4.3.4.4 S4 Les principales métriques 2.4.3.4.5 G1 – Gouvernance d’entreprise G1 Culture d’entreprise et politique en matière de conduite des affaires G1-1 2.4.4.3 G1 Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin G1-3 2.4.4.4 G1 Cas avérés de corruption ou versements avérés de pots-de-vin G1-4 2.4.4.5 (1) Dispositif transitoire pas d’information communiquée pour les effets financiers attendus Tableau des points de données des autres normes Appendice B Tableau de tous les points de données requis par d’autres actes législatifs de l’UE, tels qu’ils sont énumérés à l’appendice B de l’ESRS 2, en précisant où ils figurent dans l’état de durabilité et en incluant ceux que le Groupe ETPO considère, après évaluation, comme n’étant pas matériels, en indiquant, dans ce cas, « Non matériel » dans le tableau conformément au paragraphe 35 de l’ESRS 1. Exigence de publication et point de donnée Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Renvoi ESRS 2 GOV-1 Mixité au sein des organes de gouvernance paragraphe 21 point d) Indicateur no 13 tableau 1 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 2.4.1.3.1 ESRS 2 GOV-1 Pourcentage d'administrateurs indépendants paragraphe 21 point e) Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 2.4.1.3.1 ESRS 2 GOV-4 Déclaration sur la diligence raisonnable paragraphe 30 Indicateur no 10 tableau 3 annexe I 2.1.4.6 ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées aux combustibles fossiles paragraphe 40 point d) i) Indicateur no 4 tableau 1 annexe I Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 ; Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission tableau 1 : Informations qualitatives sur le risque environnemental et tableau 2: Informations qualitatives sur le risque social Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Néant ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques paragraphe 40 point d) ii) Indicateur no 9 tableau 2 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Néant ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à des armes controversées paragraphe 40 point d) iii) Indicateur no 14 tableau 1 annexe I Article 12 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Néant ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac paragraphe 40 point d) iv) Règlement délégué (UE) 2020/1818 article 12 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1816 annexe II Néant ESRS E1-1 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 paragraphe 14 Article 2 paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/1119 2.4.2.2.2 ESRS E1-1 Entreprises exclues des indices de référence « accord de Paris » paragraphe 16, point g) Article 449 bis Règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle Article 12, paragraphe 1, points d) à g), et article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.2.2.2 ESRS E1-4 Objectifs de réduction des émissions de GES paragraphe 34 Indicateur no 4, tableau 2, annexe I Article 449 bis Règlement (UE) no 575/2013, règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 3 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : métriques d’alignement Article 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.2.2.5 ESRS E1-5 Consommation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d’énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat) paragraphe 38 Indicateur no 5, tableau 1, et indicateur no 5, tableau 2, annexe 2.4.2.2.6 ESRS E1-5 Consommation d'énergie et mix énergétique, paragraphe 37 Indicateur no 5 tableau 1 annexe I 2.4.2.2.6 ESRS E1-5 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique, paragraphes 40 à 43 Indicateur no 6 tableau 1 annexe I 2.4.2.2.6 ESRS E1-6 Émissions de GES brutes de périmètres 1 2 ou 3 et émissions totales de GES, paragraphe 44 Indicateurs no 1 et no 2 tableau 1 annexe I Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission modèle 1 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur émissions et échéance résiduelle Article 5 paragraphe 1 article 6 et article 8 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.2.2.7 ESRS E1-6 Intensité des émissions de GES brutes, paragraphes 53 à 55 Indicateur no 3 tableau 1 annexe I Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission modèle 3: Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique: métriques d'alignement Article 8 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.2.2.7 ESRS E1-7 Absorptions de GES et crédits carbone, paragraphe 56 Article 2 paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/1119 2.4.2.2.8 ESRS E1-9 Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat, paragraphe 66 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Non matériel, pas d’actifs détenus portant un risque physique important ESRS E1-9 Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique, paragraphe 66 point a) Non matériel, pas d’actifs détenus portant un risque physique important ESRS E1-9 Emplacement des actifs importants exposés à un risque physique significatif, paragraphe 66 point c) Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission paragraphes 46 et 47 modèle 5 : Portefeuille bancaire – Risque physique lié au changement climatique : expositions soumises à un risque physique Non matériel, pas d’actifs détenus portant un risque physique important ESRS E1-9 Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l'entreprise par classe d'efficacité énergétique, aragraphe 67 point c) Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission paragraphe 34 modèle 2 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés Non matériel, pas d’actifs détenus portant un risque physique important ESRS E1-9 Degré d'exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat, paragraphe 69 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission Non matériel, pas d’actifs détenus portant un risque physique important ESRS E2-4 Quantité de chaque polluant énuméré dans l'annexe II du règlement E-PRTR rejetés dans l'air l'eau et le sol, paragraphe 28 Indicateur no 8 tableau 1 annexe I; indicateur no 2 tableau 2 annexe I indicateur no 1 tableau 2 annexe I; indicateur no 3 tableau 2 annexe I 2.4.2.3.5 ESRS E3-1 Ressources aquatiques et marines, paragraphe 9 Indicateur no 7 tableau 2 annexe I 2.4.2.4.2 ESRS E3-1 Politique en la matière, paragraphe 13 Indicateur no 8 tableau 2 annexe I 2.4.2.4.1 ESRS E3-1 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers, paragraphe 14 Indicateur no 12 tableau 2 annexe I 2.4.2.4.2 ESRS E3-4 Pourcentage total d'eau recyclée et réutilisée, paragraphe 28 point c) Indicateur no 6.2 tableau 2 annexe I 0% ESRS E3-4 Consommation d'eau totale en m3 par rapport au chiffre d'affaires généré par les activités propres, paragraphe 29 Indicateur no 6.1 tableau 2 annexe I 2.4.2.4.5 ESRS 2- IRO 1 – E4, paragraphe 16 point a) i précise quelles activités ont des incidences négatives sur des zones sensibles sur le plan de la biodiversité Indicateur no 7 tableau 1 annexe I 2.4.2.5.1 ESRS 2- IRO 1 – E4, paragraphe 16 point b) si elle a identifié des incidences négatives importantes en rapport avec la dégradation des terres, la désertification ou l’imperméabilisation des sols (74) Indicateur no 10 tableau 2 annexe I 2.4.2.5.1 ESRS 2- IRO 1 – E4, paragraphe 16 point c) Indicateur no 14 tableau 2 annexe I Non matériel ESRS E4-2 Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables Indicateur no 11 tableau 2 annexe I Non matériel ESRS E4-2 Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers, paragraphe 24 point c) Indicateur no 12 tableau 2 annexe I Non matériel ESRS E4-2 Politiques de lutte contre la déforestation, paragraphe 24 point d) Indicateur no 15 tableau 2 annexe I Non matériel ESRS E5-5 Déchets non recyclés paragraphe 37 point d) Indicateur no 13 tableau 2 annexe I Article 449 bis Règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission modèle 1 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur émissions et échéance résiduelle Article 12 paragraphe 1 points d) à g) et article 12 paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.2.6.6 ESRS E5-5 Déchets dangereux et déchets radioactifs paragraphe 39 Indicateur no 9 tableau 1 annexe I Article 449 bis Règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission modèle 3 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement Article 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.2.6.5 ESRS 2- SBM3 - S1 Risque de travail forcé paragraphe 14 point f) Indicateur no 13 tableau 3 annexe I 2.4.3.1.1 ESRS 2- SBM3 - S1 Risque d'exploitation d'enfants par le travail paragraphe 14 point g) Indicateur no 12 tableau 3 annexe I Non matériel ESRS S1-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme paragraphe 20 Indicateur no 9 tableau 3 et indicateur no 11 tableau 1 annexe I 2.4.3.1.9 ESRS S1-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail paragraphe 21 Indicateurs no 1 et no 2 tableau 1 annexe I Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission modèle 1 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur émissions et échéance résiduelle Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 2.4.3.1.9 ESRS S1-1 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains paragraphe 22 Indicateur no 11 tableau 3 annexe I Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission modèle 3 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement Article 8 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.3.1.9 ESRS S1-1 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail paragraphe 23 Indicateur no 1 tableau 3 annexe I Article 2 paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/1119 2.4.3.1.3 ESRS S1-3 Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes paragraphe 32 point c) Indicateur no 5 tableau 3 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Non matériel ESRS S1-14 Nombre de décès et nombre et taux d'accidents liés au travail paragraphe 88 points b) et c) Indicateur no 2 tableau 3 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 2.4.3.1.3 ESRS S1-14 Nombre de jours perdus pour cause de blessures d'accidents de décès ou de maladies paragraphe 88 point e) Indicateur no 3 tableau 3 annexe I Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission paragraphes 46 et 47 modèle 5 : Portefeuille bancaire – Risque physique lié au changement climatique : expositions soumises à un risque physique. 2.4.3.1.3 ESRS S1-16 Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé paragraphe 97 point a) Indicateur no 12 tableau 1 annexe I Article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission paragraphe 34 modèle 2 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 2.4.3.1.6 ESRS S1-16 Ratio de rémunération excessif du directeur général paragraphe 97 point b) Indicateur no 8 tableau 3 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission 2.4.3.1.7 ESRS S1-17 Cas de discrimination paragraphe 103 point a) Indicateur no 7 tableau 3 annexe I 2.4.3.1.8 ESRS S1-17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE paragraphe 104 point a) Indicateur no 10 tableau 1 et indicateur no 14 tableau 3 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 article 12 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.3.1.9 ESRS S2-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme paragraphe 17 Indicateur no 9 tableau 3 et indicateur no 11 tableau 1 annexe I 2.4.3.2.3 ESRS S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur paragraphe 18 Indicateurs no 11 et no 4 tableau 3 annexe I 2.4.3.2.3 ESRS S2-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE paragraphe 19 Indicateur no 10 tableau 1 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 article 12 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 2.4.3.2.3 ESRS S2-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur paragraphe 36 Indicateur no 14 tableau 3 annexe I 2.4.3.2.5 ESRS S3-1 Engagements à mener une politique en matière de droits de l'homme paragraphe 16 Indicateur no 9 tableau 3 annexe I et indicateur no 11 tableau 1 annexe I Non matériel ESRS S3-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des principes de l'OIT et/ou des principes directeurs de l'OCDE paragraphe 17 Indicateur no 10 tableau 1 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 article 12 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 Non matériel ESRS S3-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme paragraphe 36 Indicateur no 14 tableau 3 annexe I Non matériel ESRS S4-1 Politiques en matière de consommateurs et d'utilisateurs finals paragraphe 16 Indicateur no 9 tableau 3 et indicateur no 11 tableau 1 annexe I 2.4.3.4.2 ESRS S4-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE paragraphe 17 Indicateur no 10 tableau 1 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 article 12 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 Non matériel ESRS S4-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme paragraphe 35 Indicateur no 14 tableau 3 annexe I Non matériel ESRS G1-1 Convention des Nations unies contre la corruption paragraphe 10 point b) Indicateur no 15 tableau 3 annexe I 2.4.4.4 ESRS G1-1 Protection des lanceurs d'alerte paragraphe 10 point d) Indicateur no 6 tableau 3 annexe I 2.4.4.3 ESRS G1-4 Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption paragraphe 24 point a) Indicateur no 17 tableau 3 annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 2.4.4.5 ESRS G1-4 Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption paragraphe 24 point b) Indicateur no 16 tableau 3 annexe I 2.4.4.4 2.4.2Informations Environnementales 2.4.2.1Taxonomie européenne Pour faire face aux menaces environnementales, l'Union européenne a pris un certain nombre de décisions. L'objectif principal est de garantir la baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. La taxonomie européenne désigne la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement. Son objectif est d'orienter les investissements vers les activités « vertes ». Dans le cadre du Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020, le Groupe est soumis à l’obligation de publier la part de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement (CapEx) et d’exploitation (OpEx) provenant de produits ou de services associés à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental selon la classification et les critères définis dans la Taxonomie européenne. Une activité est classée comme durable si elle correspond à au moins l’un des six objectifs environnementaux suivants : ●Atténuation du changement climatique ; ●Adaptation au changement climatique ; ●Utilisation durable de l’eau et des ressources marines ; ●Economie circulaire ; ●Prévention et recyclage des déchets ; ●Pollution et écosystèmes sains. Une activité économique est considérée comme durable si elle : -Contribue substantiellement à un ou plusieurs objectifs environnementaux ; -Ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux ; -Respecte des garanties minimales ; -Est conforme aux critères d’examen techniques établis par la Commission. Une activité éligible qui remplit l’ensemble des trois derniers critères ci-dessus est ainsi une activité dite alignée sur la taxonomie. Le Parlement européen a voté la mise en place d'une taxonomie verte avec une approche progressive : ●Sur exercice 2021, publication 2022 : éligibilité sur les deux premiers objectifs climat ; ●Sur exercice 2022, publication 2023 : alignement sur les deux premiers objectifs environnementaux sur le climat ; ●Sur exercice 2023, publication 2024 : alignement sur les deux premiers objectifs environnementaux sur le climat et éligibilité sur les quatre autres objectifs environnementaux ; ●Sur exercice 2024, publication 2025 : alignement sur les six objectifs environnementaux. Note méthodologique Conformément aux règlements européens 2020/852 du 18 juin 2020, 2021/2178 du 6 juillet 2021, 2022/1214 du 09 mars 2022 et 2023/2486 du 27 juin 2023, portant sur la taxonomie verte européenne, nous avons procédé à la troisième évaluation des activités éligibles et alignées à la taxonomie. Cette évaluation a reposé sur une méthodologie précisée ci-après pour l’ensemble des indicateurs de la taxonomie. Le Groupe a effectué cette analyse sur l’intégralité du chiffre d’affaires consolidé au titre des années 2024 et 2023. Notre méthodologie est restée similaire entre 2024 et 2023. Identification des activités “taxonomie” pertinente pour le Groupe Le Groupe identifie les activités éligibles au sens de la taxonomie selon la méthodologie suivante : ●Sur la base du suivi des chantiers du Groupe, la Direction financière a identifié un ensemble d’activités au sens de la taxonomie qui lui serait applicable selon l’annexe de l’article 8 de l’acte délégué et de la nomenclature « codes NACE » de la Commission européenne. ●Au titre de 2024, la Direction financière du Groupe s’est efforcée d’identifier les activités éligibles sur les 6 objectifs. Afin d’apporter une lisibilité, nous pouvons rapprocher les activités évoquées dans le cadre du modèle d’affaires avec l’information de la taxonomie selon la matrice suivante : Métiers (Modèle d’affaires) Liste des activités (Modèle d’affaires) Atténuation Adaptation Eau Pollution Economie Circulaire Biodiversité Bâtiment Neuf - Entreprise Générale 7.1 3.1 Réhabilitation - Entreprise Générale 7.2 3.2 Travaux Maritimes et Fluviaux / Travaux Sous-Marins Travaux Fluviaux : Infrastructure transport par voie d’eau (écluse, canal) à émission de CO2 nulle 6.16 3.5 Travaux Subaquatique - Liés aux infrastructures de transport par voie d’eau (intervention sur une écluse/canal) à émission de CO2 nulle 6.16 Travaux Subaquatique - renflouement d'épave/coraux artificiel. 1.1 Entretien des Berges 3.5 Ouvrages d'art et Génie Civil Ouvrages d'arts spécifiques : Passerelle Piéton/Vélo 6.13 3.5 Ouvrages d'arts spécifiques : Ferroviaire 6.14 3.5 Ouvrages d'arts spécifiques : Transport routier et transports publics à faible intensité en carbone 6.15 3.5 Infrastructure Aéroportuaire faible carbone 6.17 3.5 Autres Ouvrages d'arts : par exemple Pont/Viaduc routier 3.5 Travaux Spéciaux Entretien infrastructure / Ouvrage d'art 3.5 Travaux de VRD Construction (Flux Entrant (captage, collecte, distribution) 5.1 5.1 2.1 3.5 Travaux de VRD Construction (Flux Sortant (égout, station épuration..., ) 5.3 5.3 2.2 3.5 Travaux de VRD Renouvellement (Renouvellement de réseau des eaux usés (égout, station épuration..., ) 5.4 5.4 2.2 3.5 Travaux de VRD qui ne concernent pas les fluides 3.5 Système de drainage Urbain Durable 2.3 Nous tenons à rappeler que l’activité 3.5 de l’objectif transition vers une économie circulaire correspond à l’activité suivante : « Utilisation de béton pour la construction nouvelle, la reconstruction ou l’entretien d’objets de génie civil, à l’exception des revêtements routiers en béton des éléments suivants : les autoroutes, les routes, les rues et autres voies pour véhicules et piétons, les pistes d’atterrissage, les voies de circulation et les aires de trafic couvertes par l’activité économique Entretien de routes et d’autoroutes ». Cette activité concerne l’ensemble de nos activités en lien avec les Ouvrages d’art et Génie civil, les Travaux Maritimes et Spéciaux. Le béton est aujourd’hui la principale matière première que nous utilisons sur nos chantiers. Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile Activités liées à l’énergie nucléaire Applicable L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible NON L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON Méthodologie de calcul 2.4.2.1.2Eligibilité Chiffre d’affaires Numérateur Identification du Chiffre d’affaires éligible Sur la base de la matrice d’identification des activités éligibles (voir ci-dessus) : Il est transmis à chaque responsable de Business Unit, la liste des activités et leurs descriptions selon les annexes du règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 ; Le responsable de Business Unit remonte au service consolidation pour chaque activité au sens de la taxonomie la liste des chantiers avec le code analytique et une description de celui-ci ; Puis, le service consolidation effectue alors un sondage sur cette remontée d’information pour assurer la pertinence des informations communiquées par les opérationnels. Le Chiffre d’affaires des entités faisant l’objet d’une évolution de périmètre au titre de la consolidation 2024 est déclaré comme non éligible. Chiffre d’affaires en lien avec un retraitement de consolidation Concernant la valorisation du chiffre d’affaires provenant d’un retraitement de consolidation (par exemple : IFRS 15), le service consolidation se charge de l’identification des activités et de leur communication pour l’intégration à la taxonomie. En 2023, le chiffre d’affaires en lien avec les activités destinées à la vente (IFRS 5) n’était pas intégré dans l’analyse du chiffre d’affaires éligible. Procédures pour éviter le double comptage Dans le cadre de leur activité, les filiales du Groupe sont amenées à réaliser des missions pour le compte de sociétés sœurs. Pour éviter le double comptage du chiffre d’affaires, nous demandons au responsable de Business Unit de ne remonter que le chiffre d’affaires réalisé avec des Clients tiers. Dénominateur Le dénominateur correspond au chiffre d’affaires consolidé déclaré dans les états financiers. Dans le cas des activités dites « multi-objectifs » (comme l’activité de Construction de bâtiments neufs éligibles en CCM 7.1 et CE 3.1), la détermination de l’objectif principal suit deux règles : la capacité du Groupe ETPO à être aligné aux critères de contribution substantielle de chaque objectif, et la nature de l’activité. En complément, nous estimons que l’activité de construction de bâtiment est éligible à la taxonomie bien que nous n’intervenions pas sur l’intégralité du processus de construction. Précisions concernant le Chiffre d’affaires non éligible Les activités non éligibles du Groupe ETPO représentent 32% vs 37 % en N-1 du chiffre d’affaires consolidé, et concernent les travaux maritimes spéciaux qui ne sont pas éligible à la taxonomie ainsi que les filiales non intégrées dans l’analyse de la taxonomie. CAPEX Numérateur Identification des CAPEX éligibles Afin d’assurer nos activités économiques, le Groupe effectue d’importants investissements. Afin d’identifier les investissements éligibles, il est appliqué la méthodologie suivante : Avec la remontée de chaque Business Unit, nous ventilons la contribution des CAPEX de chaque Business Unit selon la répartition de son chiffre d’affaires éligible au cours de l’année ; Il sera analysé au prochain exercice les CapEx des filiales acquises sur l’exercice. Au titre de 2024, les CapEx sont considérés non éligibles ; Nous cumulons par la suite la contribution de chaque Business Unit aux différentes activités éligibles à la taxonomie. Si le Groupe effectue des investissements par nature “verts” ou appartenant à un plan de transition, il est effectué un retraitement manuel visant à extraire ce Capex du calcul du ratio et l’attribuer à l’objectif concerné. L’identification de ces investissements est effectuée uniquement sur la base d’une remontée d’informations par les opérationnels. CAPEX en lien avec les retraitements IFRS Nous appliquons la même méthode, toutefois le montant de CAPEX est communiqué par le service consolidation pour l’application de la répartition. Sont principalement concernés les CAPEX lié aux retraitements IFRS 16. Les Capex en lien avec les activités destinées à la vente (IFRS 5) ne sont pas intégrés dans l’analyse des Capex éligibles. Procédures pour éviter le double comptage Nous avons identifié le cas de double comptage uniquement en cas de déclaration d’un CAPEX vert, aujourd’hui cette situation est ponctuelle et fait l’objet d’un suivi spécifique lors de la consolidation de la donnée. Dénominateur Le dénominateur correspond au CapEx consolidés déclaré dans les états financiers. OPEX Le total des frais de recherche et développement non capitalisés, des frais de rénovation des bâtiments, des contrats de location à court terme et des frais de maintenance et de réparation du Groupe représente moins de 5 % du total des dépenses d’exploitation du Groupe au 31 décembre 2024. Les OPEX sont d’un montant non déterminant dans notre modèle économique selon deux principaux effets : ●Il est privilégié la location longue durée du matériel (retraité en IFRS 16) ; ●Les frais de maintenance et de réparation du groupe sont non significatifs pour le Groupe. Ce taux étant très faible, cet indicateur est donc considéré comme non significatif, il n’est pas produit d’informations. 2.4.2.1.3Alignement Contribution substantielle L’analyse de la contribution substantielle s’effectue par chantier, chaque donneur d’ordre ayant un cahier des charges précis. Le Groupe estime qu’il n’est pas pertinent d’appliquer de règle commune au travers de l’ensemble de ses activités. Ainsi, la méthodologie est la suivante : ●Identification des critères de contribution substantielle ; ●Echanges avec le responsable de Business Unit le plus contributeur sur cet objectif pour identifier le respect ou non des critères ; ●Récupération des éléments justifiant de la contribution substantielle. Dans le cas d’une absence d’information sur l’un des critères de contribution substantielle, alors le Groupe estime ne pas répondre à ce critère. Ne pas causer de préjudice important Si un chantier est identifié comme contribuant de façon substantielle à un objectif alors le service consolidation se rapproche du responsable du chantier pour s’assurer que celui-ci ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs. Si le chantier ne contribue pas de façon substantielle, alors il n’est pas effectué d’analyse au titre de l’atteinte aux autres objectifs. Respect des garanties Minimales ▪Les Droits humains ; ▪La lutte contre la corruption ; ▪La fiscalité ; ▪L’éthique des affaires. Le Groupe a identifié ces enjeux comme matériel dans la Déclaration de Performance Extra-Financière, cf le paragraphe « Améliorer notre système de management et assurer une gouvernance responsable ». L’ensemble de cette procédure permet d’assurer la fiabilité dans l’identification des activités éligibles puis alignés conformément au règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 sur la taxonomie verte européenne et des actes délégués complémentaires. Cette analyse nous permet de vous présenter les éléments suivants : Rappel sur les acronymes : CCM : objectif Climate Change Mitigation (atténuation du changement climatique) CCA : objectif Climate Change Adaptation (adaptation au changement climatique) WTR : objectif Sustainable use and protection of hydrological and marine resources (utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines) CE : objectif Transition to a Circular Economy (transition vers une économie circulaire) PPC : objectif Pollution prevention and control (prévention et réduction de la pollution) BIO : objectif Protecting and restoring biodiversity and ecosystems (protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes) 2.4.2.1.4Chiffre d’affaires, CAPEX et OPEX des activités éligibles et alignées sur la taxonomie européenne Part du chiffre d’affaires issue de produits ou services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie – Informations pour l’exercice 2024 Activités économiques Code Chiffre d'affaires Part du chiffre d'affaires année 2024 Critères de contribution substantielle Critères d'absence de préjudice important Garanties minimales Part du CA alignée sur la taxonomie ou éligible à la taxonomie, année 2023 Catégorie activité habilitante Catégorie activité transitoire Changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Atténuation Adaptation Atténuation Adaptation En k€ % OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % H T A. Activités éligibles a la taxonomie A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) 0 0,0% 0% Dont habilitantes 0 0,0% 0% Dont transitoires 0 0,0% 0% A2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) Construction de bâtiments neufs CCM 7.1; CE 3.1 93 115 36,9% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 28,0% Rénovation de bâtiments existants CCM 7.2; CE 3.2 9 354 3,7% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 3,6% Acquisition et propriété de bâtiments CCM 7.7 - 0,0% EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,0% Construction , extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution CCM 5.1; WTR 2.1; CE 3.5 3 752 1,5% EL N/EL EL N/EL EL N/EL 0,7% Construction, extension de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées CCM 5.3; WTR 2.2; CE 3.5 18 0,0% EL N/EL EL N/EL EL N/EL 0,0% Renouvellement de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées CCM 5.4; WTR 2.2; CE 3.5 303 0,1% EL N/EL EL N/EL EL N/EL 0,1% Infrastructures pour la mobilité des personnes, cyclologistique CCM 6.13; CE 3.5 25 144 10% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 5,1% Infrastructures de transport ferroviaire CCM 6.14; CE 3.5 3 710 1,5% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 1,5% Infrastructures favorables aux transports routiers et aux transports publics à faible intensité de carbone CCM 6.15; CE 3.5 720 0,3% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 4,4% Utilisation du béton dans le génie civil CE 3.5 33 378 13,2% N/EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 18,6% Réseau de chaleur urbain CCM 4.15 119 0,0% EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,7% Dépollution de sites et zones contaminées PPC 2.4 - 0,0% N/EL N/EL N/EL EL N/EL N/EL 0,3% Système de drainage urbain durables WTR 2.3 2 316 0,9% N/EL N/EL EL N/EL N/EL N/EL 0,0% Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 171 929 68,0% 63% A. Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) 171 929 68,0% 63% B. Activités non éligibles à la taxonomie Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie 80 752 32,0% TOTAL 252 681 EL — Activité éligible à la taxonomie pour l’objectif visé N/EL — Activité non éligible à la taxonomie pour l’objectif visé Part du chiffre d'affaires / Chiffre d'affaires total Alignée sur la taxonomie par objectif Éligible à la taxonomie par objectif CCM 0% 53,9% CCA 0% 0% WTR 0% 2,5% PPC 0% 0% CE 0% 67,2% BIO 0% 0% Part des investissements ou CapEx issus de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie – Informations pour l’exercice 2024 Activités économiques Code CapEx Part de CapEx année 2024 Critères de contribution substantielle Critères d'absence de préjudice important Garanties minimales Part de CapEx alignée sur la taxonomie ou éligible à la taxonomie, année 2023 Catégorie activité habilitante Catégorie activité transitoire Changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Atténuation Adaptation Atténuation Adaptation k€ % OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % H T A. Activités éligibles a la taxonomie A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) CapEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) - 0,0% 0,0% Dont habilitantes - 0,0% 0,0% Dont transitoires - 0,0% 0,0% A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) Construction de bâtiments neufs CCM 7.1; CE 3.1 4 193 28,9% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 27,5% Rénovation de bâtiments existants CCM 7.2; CE 3.2 495 3,4% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 3,9% Acquisition et propriété de bâtiments CCM 7.7 24 0,2% EL N/EL N/EL N/EL N/L N/EL 12,3% Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution CCM 5.1; WTR 2.1; CE 3.5 148 1% EL N/EL EL N/EL EL N/EL 0,4% Construction, extension de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées CCM 5.3; WTR 2.2; CE 3.5 1 0,0% EL N/EL EL N/EL EL N/EL 0,0% Renouvellement de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées CCM 5.4; WTR 2.2; CE 3.5 10 0,1% EL N/EL EL N/EL EL N/EL 0,0% Infrastructures pour la mobilité des personnes, cyclologistique CCM 6.13; CE 3.5 1 108 7,6% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 2,3% Infrastructures de transport ferroviaire CCM 6.14; CE 3.5 196 1,4% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 1,6% Infrastructures favorables aux transports routiers et aux transports publics à faible intensité de carbone CCM 6.15; CE 3.5 24 0,2% EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 4,6% Utilisation du béton dans le génie civil CE 3.5 1 936 13,4% N/EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 14,1% Réseau de chaleur urbain CCM 4.15 6 0,0% EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,8% Dépollution de sites et zones contaminées PPC 2.4 0 0,0% N/EL N/EL N/EL EL N/EL N/EL 0,1% Système de drainage urbain durable WTR 2.3 76 0,5% N/EL N/EL EL N/EL N/EL N/EL 0,0% CapEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 8 217 56,7% 67,7% A. CapEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) 8 217 56,7% 67,7% B. Activités non éligibles à la taxonomie CapEx des activités non éligibles à la taxonomie 6 274 43,3% TOTAL 14 491 EL — Activité éligible à la taxonomie pour l’objectif visé N/EL — Activité non éligible à la taxonomie pour l’objectif visé Part des CapEx / Total des CapEx Alignée sur la taxonomie par objectif Éligible à la taxonomie par objectif CCM 0% 42,8% CCA 0% 0% WTR 0% 1,7% PPC 0% 0% CE 0% 56,1% BIO 0% 0% Part des dépenses ou OpEx concernant des produits ou services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie – Informations pour l’exercice 2024 Activités économiques Code OpEx Part OpEx année 2024 Critères de contribution substantielle Critères d'absence de préjudice important Garanties minimales Part OpEx alignée sur la taxonomie ou éligible à la taxonomie, année 2023 Catégorie activité habilitante Changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Atténuation Adaptation Atténuation Adaptation En k€ % OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI; NON; N/EL OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % H A. Activités éligibles a la taxonomie A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) OpEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) - 0,0% 0% Dont habilitantes - 0,0% 0% Dont transitoires - 0,0% 0% A2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) OpEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) - 0,0% 0% A. OpEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) - 0,0% 0% B. Activités non éligibles à la taxonomie OpEx des activités non éligibles à la taxonomie 9 537 100,0% TOTAL 9 537 EL — Activité éligible à la taxinomie pour l’objectif visé N/EL — Activité non éligible à la taxonomie pour l’objectif visé Part des OpEx / Total des OpEx Alignée sur la taxonomie par objectif Éligible à la taxonomie par objectif CCM 0% 0% CCA 0% 0% WTR 0% 0% PPC 0% 0% CE 0% 0% BIO 0% 0% 2.4.2.2ESRS E1 – Changement Climatique Le Groupe ETPO est un acteur dans la transition environnementale, à travers ses métiers de construction et notamment son expertise dans les travaux maritimes et fluviaux. Le maintien des activités du groupe passe par le développement des expertises métiers en lien avec les évolutions climatiques à venir qui vont influer sur les méthodes et les projets de construction. 2.4.2.2.1E1-GOV3 – Intégration des informations de durabilité dans les systèmes incitatifs L’information est présentée au paragraphe 2.4.1.5 du rapport de durabilité. 2.4.2.2.2E1-1 – Plan de Transition pour l’atténuation du changement climatique Le Groupe conscient du rôle du secteur du BTP dans le réchauffement climatique a débuté un travail important au sein du comité de direction afin d’établir un plan de transition. La réalisation de ce plan de transition s’effectue sous un double objectif, le premier est de construire une stratégie compatible avec l’Accord de Paris, dont l’objectif est de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de + 2 °C » d’ici à la fin du siècle, via une contribution du Groupe ETPO à la neutralité carbone en 2050. Le deuxième objectif est d’inscrire ce plan de transition dans celui du groupe Spie batignolles qui établit également son propre plan de transition bas carbone. La construction du plan de transition nécessite un temps de réflexion et d’intégration important afin d’apprécier l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur et les techniques de constructions, l'objectif du Groupe ETPO est de parvenir à construire un plan de transition pour 2026. 2.4.2.2.3ESRS2-SBM 3 – Impact sur le modèle économique Le changement climatique est une évolution qui est intégrée aux activités du Groupe ETPO en prenant en compte le déclenchement d’évènements climatiques extrêmes plus fréquents et plus intenses chaque année. Le Groupe ETPO a procédé à une analyse de la résilience de son modèle économique dans ce contexte de changement climatique, en 2024, lors de la mise en place du rapport de durabilité, il n’a pas été utilisé de scénarios climatiques. Il ressort de cette analyse que les activités de constructions qui caractérisent l’ensemble des activités du groupe sont peu vulnérables aux aléas climatiques (durée des chantiers limitée dans le temps) avec une empreinte géographique très locale. Aujourd’hui les sites et activités du groupe sont exposés aux aléas climatiques suivants : ●aléas aigus : vagues de chaleur, incendies, cyclones, sécheresses, inondations, glissements de terrain, retrait-gonflement des argiles ; ●aléas chroniques : variations de température, changements de direction des vents, submersions, élévation du niveau de la mer. À court terme, le Groupe a identifié des opportunités liées aux travaux d’adaptation au changement climatique. Le Groupe ETPO apporte des solutions concrètes aux territoires en proposant la construction de projets d’adaptation des infrastructures (digues, systèmes d’assainissement pour faire face aux pluies extrêmes, bassins d’expansion de crue, reméandrage des cours d’eau, etc.). 2.4.2.2.4E1-IRO1 – Impacts Risques Opportunités Le changement climatique est un enjeu important pour le Groupe ETPO, ses activités et ses collaborateurs. L’analyse de double matérialité a permis de mettre en avant les impacts risques et opportunités suivants : ESRS (Sous) Thème IRO(1) Description Horizon Temporel(2) Localisation dans la chaine de valeur Type de risque(3) Amont Groupe ETPO Aval ESRS E1 Atténuation au changement climatique R Les émissions directes ou indirectes de GES dues aux activités émissives du groupe et au sein de la chaîne de valeur peut entrainer une perte de marchés du fait des produits concurrents ayant une meilleure performance environnementale CT X X RT ESRS E1 Adaptation au changement climatique R La prise en compte de l’adaptation au changement climatique peut permettre de créer des bâtiments et des ouvrages d'art plus résilients et agréables pour les communautés en ayant l’usage. Sa non prise en compte peut entrainer un risque réputationnel. Impliquant la nécessité de développer les compétences des salariés LT X X RT ESRS E1 Adaptation au changement climatique R Perturbation des projets à cause d’événements climatiques extrêmes (inondation, tempêtes, vagues de chaleur) pouvant entrainer des retards (dans la réalisation des travaux ou la chaine d’approvisionnement) ou des augmentations des coûts d’assurance CT X X X RT ESRS E1 Adaptation au changement climatique O Accès à de nouveaux marchés (construction de protection des inondations, conception des bâtiments adaptés aux températures élevées) et valorisation des projets par les investisseurs et les banques MT X RT ESRS E1 Consommation Energétique O Les bâtiments et infrastructures construits par ETPO engendrent une forte consommation d’énergie lors des phases amont (provenance des matériaux) et avales (usage des infrastructures) qui ont des impacts environnementaux importants MT X X RT (1)I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2)CT : Court Terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme (3)RT : Risque de Transition, RP : Risque Physique 2.4.2.2.5E1-2 – Politique qui aborde l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci L’intégration du Groupe ETPO dans le Groupe Spie batignolles va permettre d'inscrire la politique en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Conscient de ces enjeux le Groupe ETPO poursuit ses engagements pris dans le cadre du Projet CAP 2027. Ce projet repose sur une proximité Clients accrue mais également sur un renforcement de notre technicité. Il nous parait particulièrement important de développer notre capacité d’innovation en matière de performance environnementale afin d'améliorer notre compétitivité de façon continue. Le choix de matériaux et de modes constructifs performants, ainsi que notre compétitivité Achats sont un enjeu majeur sur lequel nos équipes travaillent. Notre Groupe a notamment pour objectifs essentiels de : ●Influer, dans la mesure du possible, sur la nature des objets que nous construisons ; ●Proposer des variantes permettant d'améliorer la performance environnementale de l'objet fini ou de son mode constructif ; ●Entretenir et réparer des ouvrages afin d’augmenter leur durée de vie. Nous sommes convaincus du potentiel de l’innovation technique, nous avons ainsi défini des axes de travail au niveau des métiers et des services du Groupe, pour permettre une amélioration de la prise en compte environnementale dans nos réponses aux donneurs d‘ordres, que ce soit dans nos méthodes de travail ou encore dans les produits proposés, avec autant que possible un développement commercial exploitable. Au cours de 2024, le comité de direction du Groupe ETPO a établi une vision du Groupe ETPO dans un futur bas carbone. Cette vision s’articule autour de 3 temporalités que sont : ●Court terme : l’identification d’axes d’actions pour préparer les opérations futures en vue de décarboner les activités du Groupe ETPO ; ●Moyen terme : Intensification des actions mise en place à court terme, poursuite de l’investissement dans la formation des collaborateurs sur la conception durable, la réparation et la réhabilitation ; ●Long terme : Le Groupe ETPO est un acteur de référence sur les offres à haute valeur ajoutée ou à haute qualité environnementale. 2.4.2.2.6E1-3 – Divulgation des actions et des ressources concernant l’atténuation au changement climatique Le Groupe ETPO conscient des enjeux du secteur de la construction dans l’adaptation et l’atténuation au changement climatique est rentrée dans une démarche visant à construire un plan de transition qui découlera dans l’identification d’actions concrètes sur les prochaines années. À ce jour, en 2024, aucun plan d’actions formalisé n’a été mis en place pour l’atténuation des effets du changement climatique ni pour son adaptation. 2.4.2.2.7E1-4 – Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci Le Groupe ETPO n’a pas fixé d’objectifs chiffrés pour la lutte contre le changement climatique et ses impacts. L’élaboration du plan de transition offrira l’opportunité de définir ces cibles de manière concrète. Ces cibles seront identifiées d’ici 2026. 2.4.2.2.8E1-5 – Consommation d’énergie Mix énergétique Pour le Groupe ETPO, les consommations d’énergie des opérations propres portent sur les typologies suivantes : ●Consommation des véhicules d’entreprises ; ●Consommation des engins de chantiers ; ●Consommation énergétique des bâtiments. La chaine de valeur amont du Groupe ETPO est fortement consommatrice d’énergie via les phases de fabrication du ciment, acier et lors de l’extraction des matières premières le Groupe ETPO n’est pas en possession des informations de consommation d'énergie de ses fournisseurs. En MWh (2) 31/12/2024 Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers (1) 12 896 Consommation de combustible provenant du gaz naturel 38 Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles 90 Consommation totale d’énergie fossile (en MWh) 13 024 Part des sources fossiles dans la consommation totale d’énergie (en %) 85% Consommation provenant de sources nucléaires (en MWh) 1 659 Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d’énergie (en %) 11% Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables 723 Consommation totale d’énergie renouvelable (en MWh) 723 Part des sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie (en %) 5% Consommation totale d’énergie (en MWh) 15 406 Produits net consolidé du Groupe ETPO en K€ 252 681 Intensité énergétique Mwh/K€ 0,061 (1) La consommation de combustible pétrolier est issue de la consommation des engins et véhicules dont 48% correspond à la consommation en Gazole non routier ou Go Marine. (2) Pour obtenir la répartition de la consommation d’électricité le Groupe ETPO a utilisé les éléments de calcul suivants : Pétrole Brute : il s’agit des consommations de carburant avec les facteurs de conversion retenus, issus de la version 23.2 de la Base Empreinte ® de l’Ademe, sont 10,66 kWh/litre pour le diesel et le Gazole Non Routier, 9,82 kWh/litre pour l’essence, Conversion de l’électricité : la répartition de la consommation d’électricité se base sur l’information de la répartition de la production d’électricité en 2024 communiqué par RTE pour l’ensemble des consommations du Groupe ETPO quelle que soit la localisation (Métropole ou DROM). 2.4.2.2.9E1-6 - Emissions Brut de GES L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) des activités du Groupe ETPO repose sur les données de consommation énergétique présentées ci-dessus ainsi que sur les facteurs d’émission de la Base Ademe année 2022. Le scope 1 intègre les émissions résultant de l’utilisation des combustibles fossiles sur les sites fixes, les chantiers et la flotte de véhicules. Le scope 2 intègre les émissions résultant de l’achat d’énergie – électricité pour l’essentiel – sur les sites fixes et les chantiers. Les émissions du scope 2 sont calculées selon deux méthodes : la méthode location-based et la méthode market-based. La première méthode, appelée location-based, prend en compte le mix électrique moyen du réseau pour chaque pays où a lieu la consommation d’électricité. La seconde méthode, appelée market-based, s’appuie sur les émissions dites de marché, en prenant en compte les émissions de l’électricité effectivement achetée. Aucune filiale du Groupe ETPO n’a souscrit de contrat spécifique d’électricité impactant directement les émissions de GES de ce fait la méthode market based n’a pas d’impact sur le volume d’émission. Données rétrospectives Jalons et années cibles (3) Année de référence (1) Donnée Comparative (2) N %N/N-1 2025 2030 2050 Cible annuelle en %/ Année de référence Emissions de GES périmètre 1 Émissions brutes de GES de périmètre 1 Émissions [teqCO2] 3739 Pourcentage d’émissions de GES de périmètre 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) 0% Emissions de GES périmètre 2 Emissions brutes de GES de périmètre 2 fondées sur le marché (Market – based) 283 Emissions brutes de GES de périmètre 2 fondées sur la localisation (location– based) 283 Emission GES scopes 1 et 2 market-based 4022 Emission GES scopes 1 et 2 location-based 4022 Émissions significatives de GES de périmètre 3 1- Biens et services achetés 2- Biens d'investissement 3- Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les périmètres 1 et 2) 4- Transport et distribution en amont 5- Déchets produits lors de l’exploitation 6- Voyages d’affaires 7- Déplacements Domicile-travail des salariés 8- Actifs loués en amont 9- Acheminement Aval 10- Transformation des produits vendus 11 – utilisation des produits vendus 12- Traitement en fin de vie des produits vendus 13- Actifs loués en aval 14- Franchises 15- Investissements Émissions significatives de GES de périmètre 3 Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (teqCO2) 4022 Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (teqCO2) 4022 Produits nets en k€ (4) 252 681 Intensité carbone par localisation 0,016 Intensité carbone par le marché 0,016 (1) Année de référence : les éléments portants sur l’année de référence seront communiqués après l'adoption d’un plan de transition par la gouvernance du Groupe ETPO. (2) Donnée comparative : conformément aux dispositions applicables au rapport de durabilité il n’est pas obligatoire de communiqué d’information comparative au titre de la première année de publication. (3) Jalons et années cibles : les éléments seront communiqués lors de l’adoption d’un plan de transition par la gouvernance du Groupe ETPO. (4) Produits nets : la définition de produit net s’attache à l’application de la norme IFRS 15, soit dans les états financiers la ligne intitulé “Produits des activités ordinaires” 2.4.2.2.10E1-7 – Projet d’absorption de GES Le Groupe ETPO n’a pas de projet d’absorption de gaz à effet de serre. 2.4.2.2.11E1-8 –Tarification Carbone Le Groupe ETPO n’applique pas de tarification carbone en interne. 2.4.2.3ESRS E2 – Pollution 2.4.2.3.1E2-IRO1 – Analyse de matérialité liée à la pollution Le Groupe ETPO a procédé à une analyse de ses activités économiques et sites propre afin d’identifier les risques réel et potentiels de pollution. Il ressort de cette analyse que les activités de construction qui sont le fondement des activités du Groupe ETPO présentent des risques de pollutions accidentelles. Pour mener à bien cette analyse le Groupe ETPO s’est appuyé sur son expertise et les remontés d’incidents sur les années antérieures, ainsi que sur les éléments propres à l’activité de construction. Le Groupe ETPO n’a pas procédé à l’analyse des IRO réels et potentiels qui portent sur les sites et sur les activités économiques de sa chaîne de valeur. Du fait de son activité temporaire sur les différents sites de construction, le Groupe ETPO n’a pas mené de consultations auprès d’une communauté spécifique. Toutefois, nous renvoyons le lecteur vers le paragraphe 2.4.3.3 du présent rapport qui présente les enjeux du Groupe vers les communautés affectées. D’après l’analyse de double matérialité les principales questions qui sont importantes pour son activité ou pour les parties prenantes sont les suivantes : ESRS (Sous) Thème IRO(1) Description Horizon Temporel(2) Localisation dans la chaine de valeur Amont Groupe ETPO Aval ESRS E2 Pollution de l’eau et des sols R Le rejet des eaux usées (Centrale béton principalement) dans certains pays ou sur certains sites d’ETPO, peut entraîner la contamination des nappes phréatiques et l’émergence de risques sanitaires pour la faune, la flore, les populations locales et les collaborateurs. La pollution accidentelle sur les sites CT X X X ESRS E2 Pollution de l’eau et des sols R Une pollution accidentelle sur les sites de construction liée à des incidents (panne, fuite, ...) CT X ESRS E2 Substances préoccupantes extrêmement préoccupantes R Utilisation de substances considérées comme préoccupantes pour la biodiversité, la santé des travailleurs et/ou des utilisateurs, pouvant affecter les écosystèmes (notamment le Béton, la poussière de béton, les huiles de décoffrage, les produits chimiques) CT X X X (1)I : Impact, R : Risque, O : Opportunité (2)CT : Court Terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme La gestion de ces questions fait partie intégrante du modèle économiques du Groupe ETPO avec un impact sur les modalités de construction. 2.4.2.3.2E2-1 (MDR-no-P) – Politiques en matière de pollution L’intégration du Groupe ETPO dans le Groupe Spie batignolles va permettre d'inscrire la politique en matière de pollution dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Le Groupe n’a pas établi de politique en 2024 au titre de ces questions. Toutefois afin d’appréhender les questions et de construire une politique, il a été effectué un travail de recensement de l’ensemble des produits utilisés sur un chantier par les effectifs propres du Groupe ETPO. Ce travail de recensement permet de mettre en lumière le nombre important de produits chimiques divers, potentiellement nocifs pour les écosystèmes et les personnes, utilisés dans les opérations propres du Groupe. Concernant l’évitement des incidents et des situations d’urgence en matière de pollutions, la filiale ETPO a mis en place un service matériel visant à assurer l’état et le fonctionnement général du matériel utilisé notamment lors des travaux maritimes (travaux en zone sensible pour la restauration en cas de pollution). Ce service matériel déploie également des kits anti-pollution qui permettent de limiter les dégâts en cas de pollution accidentelle. 2.4.2.3.3E2-2 (MDR-no-A) – Divulgation des actions et des ressources concernant la pollution En 2024, le Groupe ETPO n’a pas construit de plan d’action sur plusieurs années visant soit à : ●Éviter ; ●Réduire ; ●Restaurer. Le Groupe conscient de ces enjeux a cependant mis en place des actions concrètes permettant re répondre aux différentes situations de pollution. Eviter les cas de pollution ●Travaux dans la zone de stockage des produits chimiques pour éviter toute pollution accidentelle (Investissement dans des bacs de rétention) ; ●Entretien du matériel ; ●Bâchage des zones d’intervention pour éviter les projections dans le milieu naturel ; ●Utilisation d’alternatives respectueuses de l’environnement pour les produits utilisés dans le cadre des opérations propres du Groupe ETPO. Réduire en cas de pollution ●Barrage préventif sur les cours d’eau, (Matières en suspension, hydrocarbures) ; ●Sensibilisation par le service Qualité Prévention Environnement des équipes dans la gestion des incidents de pollution ; ●Mise en place de fiche pollution via l’application Skeeper afin de présenter le mode opératoire en cas de pollution. Restaurer en cas de pollution ●Intervention au besoin d’une personne du service Qualité Prévention Environnement ou d’un prestataire spécialisé dans le traitement des incidents de pollution. 2.4.2.3.4E2-3 (MDR-no-T) – Cible en matière de gestion des pollutions En lien avec la construction d’une politique qui va s’inscrire dans la politique du Groupe Spie batignolles, il n’est pas établi de cible propre au Groupe ETPO pour la pollution, toutefois il convient de préciser que le Groupe ETPO vise l’absence de pollution. Dans le cadre de ses opérations propres la pollution est principalement une pollution liée à des évènements accidentels. 2.4.2.3.5E2-4 – Pollution de l’air, de l’eau et des sols L’activité du Groupe ETPO présentée dans son modèle d’affaires n’est pas concernée par le registre européen des rejets et des transferts de polluants, à savoir le règlement E-PRTR (Annexe II du règlement (CE)N° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil), le Groupe n’utilise ou ne produit pas de micro plastiques. Le Groupe ETPO dans le cadre de ses opérations propres peut être amené à émettre des polluants de façon accidentelle et indépendamment du processus habituel de création de valeur. Les cas possibles de pollution sont les fuites de fluides sur les engins de chantier (huile hydraulique, carburant). Le Groupe ETPO n’a pas identifié de cas de pollution significatif ayant entrainé la mise en place d’une démarche de restauration ou de réduction. 2.4.2.3.6E2-5 – Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes Dans le cadre de son activité, le Groupe ETPO estime que les substances suivantes peuvent être qualifié de préoccupantes : Substance Intégration dans le modèle d’affaires du Groupe ETPO Quantité achetée Quantité émise Béton (liquide) en cas de mauvaise manipulation Achat pour utilisation dans le modèle d’affaires 2.4.2.5.6 (3) Béton (poussière - Silice) Généré dans le cadre de l’activité du groupe Néant (2) Produits chimiques divers Utilisation dans le modèle d’affaires (1) (3) (1) Le volume de produits chimiques acquis par le Groupe ETPO est un élément qui après analyse fait l’objet d’une granularité importante ne permettant pas la mise en place d’un processus de reporting fiable au titre de 2024. Le Groupe ETPO met en place un groupe de travail afin d’identifier les modalités et les suivis à mettre en place pour parvenir à la consolidation de cette donnée d’ici 2026. (2) La poussière de Silice émise lors des travaux de découpes de matériaux avant mise en œuvre, opérations de percement et de burinage, travail de la pierre, travaux de démolition, opérations de concassage, rabotage de chaussées, est une substance classée cancérigène. Le Groupe ETPO conscient de ces enjeux est vigilant à la sécurité de ses compagnons, la multitude de site et la particularité de cette matière (poussière) et les travaux se déroulant à l’air libre, ne permet pas un suivi des quantités émises. (3) Le Groupe ETPO n’a pas identifié de cas d'émission significative de ces substances ayant entrainé la mise en place d’une démarche de restauration ou de réduction. Au titre de la publication 2024, le Groupe ETPO n’ayant pas de suivi en interne de ces quantités de substances, il n’est pas en mesure de communiquer une information pour l’exercice 2024. Le Groupe ETPO va effectuer un travail de fond afin d’apprécier les éléments et les métriques raisonnables face à ces substances pour la communication d’une information d’ici 2030. 2.4.2.3.7E2-6 – Information sur les effets financiers anticipés E2- 6-40-b – Investissements et dépenses d'exploitation en lien avec les dépôts et incidents majeurs : Le Groupe ETPO n’a pas effectué de dépenses d’investissements ou d’exploitation significative en lien avec les dépôts ou incidents majeurs au titre de 2024. 2.4.2.4ESRS E3 – Eau et ressources marines 2.4.2.4.1E3-IRO1 – Analyse de matérialité liée aux ressources hydriques et marines D’après l’analyse de double matérialité les principales questions qui sont importantes pour son activité ou pour les parties prenantes sont les suivantes : ESRS (Sous) Thème IRO(1) Description Horizon Temporel (2) Localisation dans la chaine de valeur Amont Groupe ETPO Aval ESRS E3 Extraction et utilisation des ressources marines I L’exploitation du sable et des graviers des fonds marins pour la construction et l’aménagement peut déstabiliser les écosystèmes côtiers, entraîner l’érosion des plages, affecter les habitats marins et les ressources halieutiques CT X ESRS E3 Prélèvement d’eau R Les réglementations en place au niveau européen ou français peuvent contraindre le déroulé des projets (emplacement des projets, ressources utilisées) ou entrainer des amendes, des sanctions voir l’arrêt des projets CT X X X ESRS E3 Consommation d’eau R Les chantiers peuvent perturber le cycle naturel de l'eau sur le site et être fortement consommateurs d'eau et de ressources marines. CT X (1)I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2) CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme La gestion de ces questions fait partie intégrante du modèle économique du Groupe ETPO en lien avec l’origine des matières premières utilisées par le Groupe ETPO. Dans le cadre de l’analyse des questions de durabilité en lien avec l’eau et les ressources marines, Le Groupe a effectué un travail d’identification des zones à stress hydrique élevé. Pour effectuer ce travail d’identification, il a été utilisé la méthode LEAP (Localiser, évaluer, analyser préparer) pour ses sites fixes et en utilisant les données du World Resources Institures “Aqueduct Water Risk Atlas 4.0 “baseline” data”. Il ressort de cette analyse qu’aucun site consommateur d’eau n’est situé dans une zone de Stress Hydrique Elevé. La consommation d’eau correspondant à l’eau non restituée dans le milieu naturel (par exemple : pour la production de béton) s’est avérée être un enjeu non matériel pour les activités propres du Groupe, toutefois cette question de durabilité concerne fortement les acteurs de la chaine de valeur Amont. 2.4.2.4.2 E3-1 (MDR-no-P) – Politique qui aborde l'utilisation et l'approvisionnement en eau et en ressources marines dans le cadre de ses propres activités L’intégration du Groupe ETPO dans le Groupe Spie batignolles va permettre d'inscrire la politique en matière de la gestion de l’eau et des ressources marines dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Le Groupe ETPO n’a pas établi de politique en 2024 au titre de ces questions. Toutefois, l’activité du Groupe portant notamment sur les travaux de VRD (voirie et aux divers réseaux) celui-ci intervient régulièrement dans la création ou la modernisation des réseaux d’eau potable ou usée. De plus, le Groupe intervient également dans la restauration de ponts qui peuvent enjamber des cours d’eau source d’approvisionnement pour les populations locales, dès lors un plan et une organisation du chantier est mise en place pour éviter toute perturbation du cycle de l’eau. 2.4.2.4.3E3-2 (MDR-no-A) – Divulgation des actions et des ressources concernant les zones à risque pour l'eau En 2024, pour réduire les prélèvements en eau et la nature des rejets, le groupe ETPO a poursuivi le déploiement des systèmes “ECONET”. Ce système permet le nettoyage du matériel de chantier chargé en béton via un circuit fermé en eau. 2.4.2.4.4E3-3 (MDR-no-T) – Cible en matière de gestion des ressources marines Le Groupe ETPO n’a pas établi de cible face à ces questions de durabilité. 2.4.2.4.5E3-4 – Indicateurs sur la gestion de l’eau Indicateurs Eau unité 2024 Total de l’eau consommée m3 0 Total de l’eau consommée en zone à risque élevé m3 0 Total de l’eau consommée dans les autres zones m3 0 Total de l’eau prélevée m3 10 938 Intensité de l’eau Consommée m3/M€ 0 Intensité de l’eau prélevée (1) m3/M€ 43,40 Quantité d’eau stockée M3 0 (1) L’intensité est calculée en utilisant au dénominateur les produits nets du Groupe en M€ Les quantités d’eau sont issues des prélèvements d’eau mentionnés sur les factures des différents sites du Groupe ETPO. 2.4.2.5ESRS E4 – Biodiversité et Ecosystèmes 2.4.2.5.1Les éléments importants pour le Groupe ETPO Afin d’identifier les risques, opportunités et impacts significatifs pour le Groupe ETPO en matière de biodiversité, des analyses spécifiques ont été menées. La sensibilité des sites et activités du Groupe en matière de biodiversité, ainsi que sa chaîne de valeur, ont été revus et analysés, de même que l’historique des controverses ou litiges liés à la biodiversité. Les activités dépendant de services écosystémiques pour opérer ont également été identifiées. Le Groupe ETPO dans son analyse a pris en compte les éléments suivants : -Les sites permanents qui concernent principalement les bureaux ; -Les chantiers “site” avec une activité temporaire. Les sites de bureaux sont considérés comme faiblement matériels du point de vue de la biodiversité. Les enjeux de biodiversité sur les sites sur lesquels le Groupe ETPO exerce une activité temporaire, à savoir en particulier les chantiers de construction, sont matériels pour la chaine de valeur amont et aval. Le Groupe ETPO intervient sous la directive d’une maîtrise d’ouvrage qui évalue l’impact sur la biodiversité du chantier. Toutefois, le Groupe ETPO reste attentif aux controverses en lien avec les déclarations d’intérêt public d’un projet qui peut être contesté par certaines communautés plus ou moins locales, cette situation pouvant impacter l’image du Groupe ETPO et désorganiser les opérations. D’après l’analyse de double matérialité les principales questions qui sont importantes pour son activité ou pour les parties prenantes sont les suivantes : ESRS (Sous) Thème IRO Description Horizon Temporel(1) Localisation dans la chaine de valeur Amont Groupe ETPO Aval ESRS E4 Incidences sur l’état des espèces I L’urbanisation et l'approvisionnement en matériaux contribuent à la destruction d’habitats naturels et perturbent les écosystèmes. CT X X X ESRS E4 Incidences et dépendances sur les services écosystémiques I Les entreprises de BTP dépendent directement de certains services écosystémiques, tels que l'approvisionnement en eau douce et en matériaux naturels. Une détérioration de ces services (pollution des rivières, déforestation) peut affecter l'approvisionnement en ressources essentielles, générant des hausses de coûts ou des retards. Ces impacts sont encadrés par Le Pacte vert et la Stratégie de biodiversité à l’horizon 2030. CT X X X ESRS E4 Incidences sur l’étendue et l’état des écosystèmes I Utilisation de substances considérées comme préoccupantes pour la biodiversité, la santé des travailleurs et/ou des utilisateurs, pouvant affecter les écosystèmes (notamment le Béton, la poussière de béton, huiles de décoffrage, produits chimiques). CT X X X ESRS E4 Incidences sur l’étendue et l’état des écosystèmes R La dégradation des écosystèmes affectant la qualité ou la disponibilité des ressources naturelles (eau, agrégats, sable) peut entraîner une augmentation des coûts des matériaux. LT X X X ESRS E4 Changement d’affectation des terres I Artificialisation des terres, conduisant à la perte d’espaces naturels et la fragmentation des écosystèmes, à l’imperméabilisation des sols, à la désertification et à un conflit d’usage avec les autres acteurs économiques (agriculture, tourisme). Le changement d’affectation des terres sont encadrer par un ensemble de lois qui peuvent engendrer des allongements de délais (attente d’autorisation spéciales, consultations des parties prenantes, etc...) ou une diminution du marché. MT X X X ESRS E4 Changement d’affectation des terres O Augmentation du marché pour les projets de réhabilitation de terrains (friches industrielles) et aides d’état pour la revalorisation des friches. Création de projets mixtes (bureaux, résidentiels, commerces) sur des terrains nouvellement affectés permettant de rendre les projets plus attractifs et de réduire l'artificialisation des sols. CT X (1)I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2)CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme La gestion de ces questions fait partie intégrante du modèle économique du Groupe ETPO qui ont un impact sur l’origine des matières premières utilisées par le Groupe ETPO. 2.4.2.5.2Les principales politiques L’intégration du Groupe ETPO dans le Groupe Spie batignolles va permettre d'inscrire la politique en matière de Biodiversité dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Le Groupe n’a pas établi de politique en 2024 au titre de ces questions. Toutefois, le Groupe ayant conscience des enjeux en matière de Biodiversité de ses activités a mis en place des actions ponctuelles visant à Eviter, Réduire, compenser l’impact de ses activités propres sur la biodiversité. 2.4.2.5.3Les principales cibles L’absence de politiques et de plan d’action ne permet pas au Groupe ETPO de présenter des cibles en lien avec les impacts, risques et opportunités qui traite les questions de la Biodiversité et des Ecosystèmes. Toutefois, la base de la réflexion du Groupe est de s’assurer de l’absence de condamnation pour atteinte à la biodiversité sur l’un de ses chantiers. 2.4.2.5.4Les principales actions Au-delà de la simple réalisation des projets, le Groupe ETPO a mis en place une démarche afin d’assurer la préservation de la biodiversité à chaque étape de la réalisation des chantiers. Le Groupe ETPO a mis en place un certain nombre d’actions visant à préserver la biodiversité sur les chantiers : ●Un diagnostic écologique réalisé en amont du projet par un écologue visant à intégrer la biosphère et les impacts du chantier sur celle-ci ; ●Une vigilance et sensibilisation accrue des compagnons ; ●Mise en défens (protection des zones vertes) ; ●Protection des arbres ; ●Traitement des plantes invasives ; ●Délimitation des zones de circulation et stockage ; ●Respect des dates de fauches ou déboisement conformément au respect de la biodiversité ; ●Orientation des lumières pour éviter la pollution lumineuse et l’impact sur les écosystèmes. 2.4.2.5.5Les principales métriques Le Groupe ETPO n’a pas eu de condamnation pour atteinte à la biodiversité sur l’un de ses chantiers. 2.4.2.6ESRS E5 – Economie Circulaire 2.4.2.6.1E5-IRO1 – analyse de matérialité liée aux ressources Les principales questions qui sont importantes pour son activité ou pour les parties prenantes sont les suivantes : ESRS (Sous) Thème IRO Description Horizon Temporel(1) Localisation dans la chaine de valeur Amont Groupe ETPO Aval ESRS E5 Ressources entrantes, y compris l’utilisation des ressources IRO Les activités d’ETPO et de sa chaîne de valeur nécessitent beaucoup de ressources naturelles (sable, eau, métaux, bois...) et participent à la dégradation et épuisement entrainant une augmentation des couts. L’utilisation de nouveaux matériaux et de nouvelles méthodes de construction sont des opportunités LT X X X ESRS E5 Déchets I Les activités d’ETPO génèrent beaucoup de déchets (Principalement inertes, mais aussi non dangereux et plus marginalement des déchets dangereux) CT X X X ESRS E5 Déchets R Non-respect du traitement des déchets par les prestataires, pouvant nuire à l'environnement. CT X X X (1)I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2)CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme La gestion de ces questions fait partie intégrante du modèle économique du Groupe ETPO et peut devenir un levier de différenciation lors de la réponse à des appels d’offres. 2.4.2.6.2E5-1 (MDR-no-P) – Politique qui aborde l'utilisation des ressources et l’économie circulaire L’intégration du Groupe ETPO dans le Groupe Spie batignolles va permettre d'inscrire la politique en matière d'économie circulaire dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Au titre de 2024, le Groupe ETPO rappel ses engagements pour l'économie circulaire qui vise à optimiser la gestion de ses déchets et les valoriser, en s’appuyant des partenaires locaux promouvant ces pratiques. L’activité de réhabilitation est au cœur de ces problématiques puisqu’elle permet de générer des matériaux de réemploi à forts potentiels comme : les menuiseries, le plâtre, les pierres ou encore les éléments sanitaires (éviers, toilettes). 2.4.2.6.3E5-2 (MDR-no-A) – Divulgation des actions liées l’utilisation des ressources et l’économie circulaire Le Groupe ETPO poursuit les expérimentations lancées en 2023 avec d’autres acteurs du BTP à savoir : ●Réemploi ou recyclage des menuiseries issues des chantiers de réhabilitation ; ●Réemploi des aciers ; ●Réutilisation des consommables en fin de chantier ; ●Mise en place d’une recyclerie (mise à disposition des surplus de matériaux issus du Tous Corps d’Etat) ; ●Fait appel à Tri’n’Collect sur les chantiers ; ●Mise à disposition via des plateformes d’huisseries en seconde main ; ●Location des bases vie avec mobilier ; ●Réutilisation de coffrages et mannequins de coffrage bois. Spécifiquement pour la réduction de la consommation des ressources primaires ●En partenariat avec Novabuild, le Groupe ETPO a expérimenté l’utilisation de granulats provenant de la démolition de bétons pour le chantier du Carrousel. Cette expérimentation a permis de réduire de 5% l’utilisation de ressources vierges ; ●Dans le cadre d’un chantier ETPO a demandé l’utilisation exclusive de chutes de bois intervenues dans la fabrication d’une charpente pour la réalisation de gradins en bois. Réemploi des déchets de construction ●En 2024, ETPO a débuté un travail en interne visant à réemployer sur un chantier des chutes de briques afin de les utiliser pour le parement paysager ; ●ETPO travail avec les acteurs de sa chaîne de valeur afin d’optimiser les flux de déchets, ainsi en 2024 la filiale a rejoint le réseau REUTIL, plateforme numérique développée par les ETI du secteur du BTP, qui permet de trouver et de mettre à disposition des matériaux et équipements de construction issus des chantiers. 2.4.2.6.4E5-3 (MDR-no-T) – Cibles en matière de gestion d’économie circulaire Le Groupe ETPO poursuit l’étude de ses consommations afin d’établir un bilan annuel des déchets avec pour objectif de dégager des axes de progrès pour augmenter le réemploi et la valorisation. 2.4.2.6.5E5-4 – Ressources entrantes Dans le cadre de ses activités le Groupe ETPO est amené à consommer de nombreuses ressources entrantes pour assurer la réalisation des chantiers. La nature des ressources est variable en fonction de chaque chantier et de sa composition, en règle générale un chantier va consommer les ressources suivantes : ●Sable ; ●Eau ; ●Métaux ; ●Bois ; ●Verre ; ●Bétons (Sable, graviers, calcaire et argile) ; ●Roches. De plus, pour mener à bien ses activités le Groupe ETPO s’appuie pour ses opérations propres sur un service matériel qui met à disposition le matériel dont les immobilisations suivantes : ●Grues ; ●Engins ; ●Barges ; ●Pousseurs ; ●Bateaux de travail ; Pour les opérations de sa chaîne de valeur amont, le Groupe sollicite indirectement le matériel suivant : ●Matériel de transport ; ●Matériel d’extraction (Carrières/Bateaux) ; ●Fours pour la fabrication du ciment ; ●Fonderies ; ●Matériel d’exploitation des forêts. Les principales ressources entrantes pour le Groupe ETPO sont le béton et l’acier. Ressources entrantes Quantités en tonnes Béton (1) 112 190 Acier (2) 6 045 (1) Pour le calcul du volume de Béton, il est utilisé les ratios suivants 200€/m3 et 1m3=2,6t (2) Pour le calcul du volume d'acier, il est utilisé le ratio suivant 1259 €/tonne Au titre de 2024, la donnée de base utilisée est l’information en € des factures d’achat de matières premières, cette donne couvre un périmètre de 89% du Chiffre d’affaires consolidé. Les achats consommés représentent 51 % des produits nets du Groupe ETPO. 2.4.2.6.6E5-5 – Ressources sortantes - Déchets Le Groupe ETPO dans le cadre des activités est amené à générer des flux de déchets de construction et de démolition, ayant notamment pour nature : ●Béton, briques, tuiles et céramiques ; ●Bois, verre et matières plastiques ; ●Métaux (y compris leurs alliages) ; ●Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage. Dans le cadre de son activité le Groupe ETPO n’est pas amené à traiter de déchets de type radioactifs. Quantité Totale de Déchets en Tonnes 2024 Non Dangereux Dangereux Préparation en vue du réemploi - - - Recyclage 749 740 9 Autres opérations de valorisation 6 206 6 169 36 Total des déchets non éliminé (A) 6 955 Incinération 40 40 Mise en décharge 240 240 Autres opérations d’éliminations 2 575 2 570 5 Total des déchets éliminé (B) 2 855 Total des déchets sans information du prestataire de traitement (C) 4 777 4 721 56 Total des déchets du Groupe ETPO (A+B+C) 14 587 Pourcentage de déchets non recyclés ((B+C)/Total déchets) 52% Dans le cadre du processus d’établissement de l’information des quantités de déchet, le Groupe ETPO s’appuie sur l’intégration des informations provenant de ses partenaires traitant les déchets sur les différents sites du Groupe (Chantier et administratif). Lors de l’établissement de la donnée 2024 il est ressorti des travaux d’échantillonnage de nombreuses anomalies (doublons, omissions) dans les données de certaines filiales fortement contributrices qui ont fait l'objet d'une correction. La direction du Groupe ETPO met donc en place un groupe de travail interne pour structurer une démarche robuste pour poursuivre la fiabilisation des informations au titre du reporting 2026. 2.4.3Informations Sociales 2.4.3.1ESRS S1 - Personnel de l’entreprise Le Groupe ETPO a activé la disposition transitoire concernant la publication des informations relatives à l’ESRS S1. 2.4.3.1.1Les éléments importants pour le Groupe ETPO Sur la base du travail effectué dans le cadre de l’analyse de double matérialité les principales questions qui sont importantes pour le Groupe ETPO ou pour les parties prenantes sont les suivantes : ESRS (Sous) Thème IRO Description Horizon Temporel(1) Localisation dans la chaine de valeur Renvoi Amont Groupe ETPO Aval ESRS S1 – Personnel de l'entreprise Santé et Sécurité / Conditions de Travail R Mise en danger de la santé physique et mentale des collaborateurs (accidents, non-respect des normes de sécurité, stress, maladies professionnelles...) qui peut avoir un impact significatif sur la réputation de l’entreprise.Proposer un environnement de travail sain. CT X 2.4.3.1.3 ESRS S1 – Personnel de l'entreprise Formation, égalité de traitement et égalité des chances pour tous les employés O R Discrimination, inégalités salariales, exclusion de certains groupes (ethniques, H/F, senior/junior, de genre). Contribution au développement professionnel des salariés, ce qui leur permet de gagner en confiance et en cohésion. Opportunité de développement de nouvelles compétences pour répondre aux enjeux des clients. Maintien en emploi d’un salarié ayant connu un accident du travail CT X 2.4.3.1.4 ESRS S1 – Personnel de l'entreprise Autres droits des salariés liés au travail R Mauvaise gestion des informations concernant la vie privée des collaborateurs (RGPD) CT X 2.4.4.7 ESRS S1 – Personnel de l'entreprise Travail forcé R Réputation ternie et pertes de marchés, donc de chiffre d'affaires, en cas de scandale et de boycott liés au non-respect des droits humains CT X 2.4.3.1.9 ESRS S1 – Personnel de l'entreprise Travail non déclaré R Les clients, partenaires, et investisseurs sont de plus en plus sensibles aux pratiques sociales des entreprises. Un scandale de travail non déclaré peut entraîner la perte de contrats ou de partenariats stratégiques, particulièrement dans le secteur public. En cas d’accidents impliquant des travailleurs non déclarés, les assureurs peuvent refuser de couvrir les sinistres et imposer des sanctions pénales ou augmenter les primes d’assurance CT X 2.4.3.1.9 (1)I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2)CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme La gestion de ces questions fait partie intégrante du modèle économique du Groupe ETPO qui en cas de manquement peut subir un important préjudice financier. 2.4.3.1.2Les principales caractéristiques du personnel de l’entreprise Dans le cadre du rapport de durabilité le personnel de l’entreprise inclut les collaborateurs selon les conditions contractuelles suivantes : -Effectif propre : L’effectif titulaire d’un contrat de travail avec le Groupe ETPO ; -Intérimaires : Effectif mis à disposition par une société de travail temporaire. Le personnel de l’entreprise par catégorie (Personnel propre et Intérimaires) 2024 % 2023 % Var. % Effectif propre Cadres 193 30 210 30 -8 ETAM 175 27 198 28 -12 Compagnons 277 43 299 42 -7 Total Effectif Propre 645 100 707 100 -9 Personnel Intérimaire Volume d’heures 450 242 545 637 -17 Intérimaires Effectif Equivalent Temps plein(1) 280 340 -17 Total Personnel de l’entreprise 925 1 047 Sur périmètre France Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer (Base ETP : 1607 heures / an) Répartition de l’Effectif Propre par zone géographique 2024 % 2023 % Var. % Métropole 474 73 523 77 -9 DROM 171 27 169 18 +14 Monde 0 15 5 -100 Total 645 100 707 100 +9 2.4.3.1.3Santé et Sécurité / Conditions de Travail Les principales politiques L’intégration du Groupe ETPO au sein du groupe Spie batignolles va permettre de renforcer ses engagements en convergeant avec la politique en matière de Santé et Sécurité de Spie batignolles au cours des prochaines années. Au titre de 2024, le Groupe ETPO rappelle ses engagements pour la santé et sécurité de ses travailleurs : La santé-sécurité au travail est l’une de nos préoccupations majeures. Le Groupe mène des actions de santé-sécurité ayant pour objectif la recherche du « zéro accident » et du « zéro maladie professionnelle ». Le Groupe déploie ses actions de prévention autour de 4 piliers, qui permettent de garantir l’intégrité physique et la santé de tous : ●Maitrise des risques et prévention dès la phase amont ; ●Culture de la prévention par le dialogue ; ●Protection de la santé de nos collaborateurs ; ●Prévention avec nos partenaires. Les principales actions Maîtrise des risques et prévention Le Groupe s’engage à travers des démarches de certification en prévention santé-sécurité, selon nos métiers, avec la norme ISO 45001, MASE et Hyperbare. 79% des effectifs du Groupe sont certifiés. Un responsable Qualité Prévention Environnement Groupe et une équipe de préventeurs accompagnent quotidiennement les Directions et les opérationnels dans le déploiement de la culture prévention du Groupe : ●Analyse des risques et définition collective des mesures de prévention à appliquer, lors des phases études de prix et préparation de chantier ; Définition et diffusion de nos Minimums Santé-Sécurité (collaborateurs, encadrement et sous-traitants) ; ●Présence sur le terrain pour accompagner l’encadrement de nos chantiers, et pour analyser les situations dangereuses détectées/partagées ; ●Actions concrètes en termes de prévention des risques d’un point de vue technique/matériel, organisationnel ou comportemental ; ●Formations à l’analyse des risques santé-sécurité, de la direction générale aux compagnons ; ●Analyse systématique de tous les accidents remontés ; accompagnement particulier en cas d’incidents dont la gravité est avérée (presqu’accident à haut potentiel) ; ●Sensibilisation méthodique des équipes par la réalisation de 1/4h, d’ateliers de sensibilisation et du challenge prévention. Notre démarche QPE (Qualité Prévention Environnement) est revue annuellement par la Direction, en concertation avec l’ensemble des Directeurs d’Agence et de filiales. Cette démarche est déclinée et suivie par le biais de plans d'actions Prévention propres à chaque métier ou agences et filiales, et se base sur les retours de l’année précédente (situations dangereuses remontées par les équipes, accidents, presque accidents, analyse du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, veille réglementaire et technologique, etc.). Ces plans d’actions sont proposés aux instances représentatives du personnel. Par ailleurs, le critère de la prévention a été intégré dans l’accord d’intéressement pour 92 % des effectifs. L’évolution positive entre deux exercices des taux de fréquences permet de déclencher un supplément d’intéressement. L’évaluation se fait par Agence au plus près du terrain. Cette volonté d’associer les salariés à l’évolution des résultats sécurité illustre que la prévention est au cœur de nos réussites. Culture de la prévention par le dialogue Les salariés du Groupe ETPO assistent et participent, suivant des fréquences définies, à des échanges planifiés : ●Prise de poste quotidienne ; ●1/4h prévention ou échange oral hebdomadaire (au minimum tous les 15 jours) ; ●Présentation du mode opératoire et formation au poste (activité démarrant) ; ●Formation sécurité en fonction des besoins identifiés (CACES, Permis, Contrôle EPI/EPC, ...) ; ●Diffusion de support de sensibilisation (minute prévention) tous les 15 jours ; ●Communication mensuelle des chiffres sécurité du Groupe. L’objectif de ces points est de partager collectivement sur les risques et sur les moyens de prévention associés, et d’adapter ces moyens en fonction des contextes rencontrés. Des supports de sensibilisation sont régulièrement proposés aux équipes d’encadrement par le service QPE : compte-rendu trimestriel CSSCT, revue mensuelle des presque accidents/accidents, flash accident ou presque accident. Des groupes de travail sont déclenchés, régulièrement, pour améliorer les conditions de travail. En 2023, ces groupes de travail ont abouti à : Création d’une politique de prévention des conduites addictives ; Organisation d’une semaine prévention au mois de juin 2023, dédiée au risque routier ; Déploiement à de nombreuses entités de notre application Skeeper, outil digital chantier en matière d’Hygiène Sécurité Environnement (HSE). Cette application permet d’accéder à une bibliothèque HSE, de recevoir les alertes du service QPE, de partager de l’information (bonne pratique observée, situation dangereuse détectée), d’enregistrer des formulaires (accueil sécurité, autorisation de conduite, visite prévention, ...). Pour l’encadrement, une interface manager offre en plus la possibilité d’accéder à l’ensemble des formulaires générés de son périmètre et à un tableau de bord HSE pour suivre en temps réel l’atteinte des objectifs HSE. Cet outil permet de favoriser la communication et le partage pour progresser en Prévention. Protection de la santé Acquérir la culture prévention santé-sécurité pour éviter les accidents et prévenir les maladies professionnelles, sont nos objectifs. Sur la thématique santé, un travail étroit est engagé entre la direction des Richesses Humaines, le service QPE, et les équipes pluridisciplinaires de la médecine du travail. L’année 2023 a été marquée par les actions suivantes : - Un accompagnement avec l’association Addictions France, pour accompagner le groupe de travail dans sa réflexion autour de la prévention des pratiques addictives. Nos médecines du travail ont ensuite été associées à la définition de la conduite à tenir en cas de comportement inadapté afin de bénéficier de leurs retours d’expériences et savoir-faire ; - Une participation de la filiale ETPO dans la campagne de mesure de l’empoussièrement à la silice cristalline, menée par l’OPPBTP (Organisations professionnelles nationales du secteur du bâtiment et des travaux publics) sur différents postes de travail. Cette substance est notamment présente dans les matériaux de construction (béton). L’objectif a été de fournir, pour chacun des procédés étudiés, les préconisations et solutions opérationnelles permettant de réduire l’exposition des salariés au niveau le plus bas techniquement possible. Qualité de Vie et Conditions de Travail En 2023, avec le questionnaire « NOUS ETPO », lancé en collaboration entre la direction, les représentants du personnel, et un comité de pilotage, notre entreprise a marqué une étape importante dans notre engagement vers une meilleure qualité de vie et conditions de travail (QVCT). Cette initiative a permis de comprendre les attentes de nos collaborateurs, avec 59,5% y répondant, reflétant leur volonté de participer à l'amélioration de leur environnement de travail. Les retours ont été globalement positifs, soulignant une satisfaction envers nos équipements, outils professionnels, et l'environnement de travail. L'autonomie dont bénéficient 81% de nos collaborateurs leur permet une gestion efficace de leur charge de travail, alignée sur notre engagement envers l'autonomie et l'implication dans le travail. Ces efforts font partie d'une stratégie plus large visant non seulement à améliorer les conditions de travail mais aussi à enrichir le contenu du travail lui-même. Nous croyons que la qualité de vie au travail est fondamentale pour l'engagement de nos collaborateurs et le succès global de notre entreprise. L’année 2024, a été marquée par les actions suivantes : La formalisation d’un accord sur les droits et devoirs pour la déconnexion numérique qui est issu des résultats du baromètre social réalisé en 2023. L'engagement de la direction de réaliser un baromètre social tous les 24 mois. Les principales cibles La direction du Groupe ETPO n’a pas défini de cibles à atteindre selon la définition du rapport de durabilité pour la thématique de la santé sécurité. Les principales métriques Santé sécurité indicateurs 2024 2023 Var. % Nombre de décès liés au travail dans les effectifs propres 0 Nombre de décès des travailleurs présents sur les sites du Groupe 0 Nombre d’accident de travail des effectifs propres 23 Nombre d’accident de travail des effectifs intérimaires 27 Taux de fréquence des AT effectifs propres 21,48 19,3 +11 Nombre de Maladies Professionnelles des effectifs propres 6 Nombre de jours perdus pour cause de blessures accidents / Maladies professionnelles des effectifs propres 3 764 2.4.3.1.4Formation, égalité de traitement et égalité des chances pour tous les employés Les principales politiques L’intégration du Groupe ETPO au sein du groupe Spie batignolles va permettre de renforcer nos engagements en intégrant la politique en matière de Formation, égalité de traitement et égalité des chances dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Au titre de 2024, le Groupe ETPO rappelle ses engagements Formation, égalité de traitement et égalité des chances pour tous les employés : L'une des priorités pour le Groupe est l'engagement, car la motivation de nos collaborateurs impacte significativement leur bien-être au travail, leur valeur ajoutée et notamment leur capacité d'innovation. Pour cela, le Groupe ETPO déploie des actions d'accompagnement et de formation auprès de ses collaborateurs et porte une attention particulière à l’intégration des nouveaux collaborateurs, afin d’entretenir un dialogue et un bien-être au travail et, enfin, de cultiver la diversité et l’égalité des chances et lutter contre toutes formes de discriminations ou de harcèlement. La valorisation des Richesses Humaines est un enjeu important pour la performance du Groupe. Nous avons 3 objectifs : ●Poursuivre notre campagne de recrutement au niveau du Groupe en renforçant la marque employeur et notre identité Richesses Humaines ; ●Faire vivre l’Académie Groupe de la filière Conducteurs de travaux et préparer la filière Chefs de chantier ; ●Adopter une démarche de gestion active des compétences et des carrières. Les principales actions Formation Les plans de formation des entreprises du Groupe sont mis en place annuellement et tiennent compte des besoins de formation exprimés et validés lors des entretiens individuels des collaborateurs et des besoins et orientations générales des agences ou filiales et services. Le budget formation est significatif et témoigne de la volonté du Groupe d'investir dans ce domaine afin de valoriser ses collaborateurs et de préserver et développer ses savoir-faire. Le Groupe investit 6,1 % de sa masse salariale en formation et cela de manière constante, malgré les réformes successives de la formation professionnelle aboutissant à une prise en charge financière plus importante par les entreprises du Groupe, compte tenu de la réduction des aides de notre OPCO Constructys. La formation est un levier important de la politique Groupe qui permet de développer les savoir-faire et de préserver des compétences différenciantes. Le Groupe ETPO investit également dans la formation par alternance, avec une volonté de vouloir intégrer de nouveaux talents. La répartition des actions de formation par domaines et catégories montre l'importance de l'accueil des jeunes en formation par alternance ainsi que l’importance des sujets Sécurité. Depuis 2021, le Groupe ETPO a mis en place l’Académie de formation des conducteurs de travaux, comprenant le suivi de 5 modules de 2 jours (gestion financière ; gestion contractuelle ; management ; préparation chantier et gestion des risques). Les 9ème et 10ème promotions (10 conducteurs par métier Bâtiment ou TP) ont suivi le cursus complet en 2024. Cette Académie est étroitement liée au projet d’entreprise CAP 2027. Diversité et égalité des chances La politique de recrutement et de promotion interne au sein de notre Groupe repose essentiellement sur le principe de la compétence. Notre culture est fondée sur le brassage des origines et des expériences. Nous combattons toutes formes de discrimination. Cela signifie que nous tenons compte uniquement des compétences des collaborateurs, indépendamment de toute autre considération, dans les décisions de recrutement, de formation et d'évolution de carrière. La nature même de notre métier facilite un recrutement diversifié, à l'exception des chantiers pour lesquels le taux de féminisation des Compagnons reste peu élevé. Nous considérons cependant que le taux de féminisation du Groupe peut fortement progresser et nous nous engageons à poursuivre la féminisation de notre encadrement afin d’aboutir à un taux de féminisation au moins équivalent à celui des effectifs féminins diplômés à la sortie de leurs études soit 18 %. Chez ETPO et afin de continuer à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle, un nouvel accord égalité hommes-femmes a été signé en octobre 2023 pour une durée de 3 ans. Malgré une féminisation de la population active et l'existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les femmes et les hommes, des différences persistent en matière de mixité des métiers dans le secteur du BTP. Au-delà du cadre législatif, l’entreprise ETPO fait du sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes un axe stratégique de développement, destiné à attirer de nouveaux talents dans l’entreprise. Nous avons aussi mis en place en 2022 au sein de la société ETPO, un programme de formation et de sensibilisation à la diversité pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe ETPO avec l’organisme Les Entreprises Pour la Cité. Ce programme vise plusieurs objectifs : ●Appréhender la diversité dans sa globalité et comprendre les enjeux pour l’entreprise ; ●Comprendre l’impact des stéréotypes sur nos comportements ; ●Prévenir les risques de discrimination ; ●Manager la diversité au quotidien en étant conscient que la diversité est source de performance. Nous avons retenu 4 champs de diversité qui constituent des enjeux importants pour la société : ●Sexisme ; ●Diversité ethnique et interraciale ; ●Diversité intergénérationnelle ; ●Diversité religieuse. L’ensemble de l’encadrement de travaux a été formé du mois de septembre 2022 au mois de décembre 2022 et l’année 2023 a été consacrée au déploiement de la formation pour les Compagnons. Consciente de sa responsabilité sociétale, l’entreprise a également la volonté de contribuer aux enjeux de diversité, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, d’insertion et de handicap. L’entreprise se fixe 5 axes prioritaires pour progresser en matière d’égalité Femmes-Hommes : ●Embauche ; ●Formation ; ●Promotion professionnelle, qualification, classification ; ●Rémunération effective ; ●Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Travailler sur le handicap, sur l'égalité des chances, sur la diversité, c'est s'interroger sur des préjugés et des stéréotypes qui peuvent exister, pour être certains que la notion de compétence reste au cœur de nos processus de recrutement, d'évolution et de promotion. Nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis des salariés déclarés inaptes après un accident dans une de nos sociétés. La Direction des Richesses Humaines du Groupe est au cœur d’une réflexion sur le maintien dans l’emploi. Une démarche visant à améliorer notre dynamique collective sur ce sujet reste à formaliser. Elle portera notamment sur la sensibilisation de nos collaborateurs aux handicaps, le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap et les adaptations aux postes avec les différents acteurs institutionnels. Une formation sur la diversité est en cours d’étude pour être proposée à tous les managers du Groupe. Les principales cibles Le Groupe ETPO n’a pas défini de cibles répondant à la directive CSRD sur la thématique Formation, égalité de traitement et égalité des chances pour tous les employés. Les principales métriques Répartition de l’effectif féminin Cadres ETAM Compagnons 2024 2023 Femmes 28 58 - 86 100 En % du total catégories 15% 33% - 13% 14,1% Répartition de l’effectif propre par âge 2024 % 2023 % Var. % Moins de 25 ans 61 9 66 9 -8 25 à 34 ans 117 18 128 18 -9 35 à 44 ans 170 26 187 26 -9 45 à 54 ans 155 24 176 25 -12 Au-dessus de 55 ans 142 22 150 19 -5 Total 645 100 707 100 -9 2.4.3.1.5 ESRS S1-13 Métriques de la formation et du développement des compétences Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par sexe 2024 Femmes Hommes 71 51 L'ensemble des salariés du Groupe ETPO sont sous la législation Française et bénéficie au minimum d'un entretien d'évaluation professionnelle tous les 2 ans. 2.4.3.1.5ESRS S1-16 Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé paragraphe 97 point a) L’écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé selon la directive CSRD ne permet pas de prendre en compte la composition spécifique des salariés du Groupe ETPO. Dans le cadre du processus d’établissement du rapport de durabilité la direction du Groupe ETPO a conclu que l’information n’était pas suffisamment fiabilisée pour être communiqué en 2024, un travail de fiabilisation va intervenir au cours des prochaines années. La communication d’une information estimée est de nature à porter atteinte à la lecture et à influencer le lecteur et les partenaires sociaux sur une base non maitrisée, aucune information estimée n’est donc communiquée à ce stade. 2.4.3.1.6ESRS S1-16 Ratio de rémunération excessif du directeur général paragraphe 97 point b) l'information sur le ratio de rémunération excessif du directeur général est disponible au paragraphe 3.1.3.1. 2.4.3.1.7ESRS S1-17 Cas de discrimination paragraphe 103 point a) La direction des ressources humaines n’a pas eu connaissance de cas avéré ou d’alerte via le comité éthique de cas de discrimination au sein des différentes filiale du Goupe ETPO. 2.4.3.1.8Autres droits des salariés liés au travail / Travail forcé / Travail non déclaré Garantir les conformités aux lois, règlements et politiques Le Groupe ETPO s'engage à respecter les lois et règlements en France et dans tous les pays où l'entreprise exerce ses activités et à réaliser les missions qui lui sont confiées avec honnêteté, équité et respect de l'ensemble des parties prenantes. Dans le cadre de cette démarche, la principale filiale ETPO est adhérente au Global Compact et répond aux principes inscrits dans le référentiel ISO 26000. L'ensemble des collaborateurs est formé et sensibilisé aux respects des lois et règlements en vigueur. Le Groupe a mis en place une veille réglementaire afin d'anticiper les évolutions des réglementations, afin de mieux s'y préparer et y faire face. Dans le cadre de la conformité de ses chantiers, ETPO effectue régulièrement des inspections réglementaires qui permettent de connaitre la conformité du chantier aux exigences réglementaires du code du travail. Promouvoir l’éthique Depuis 2012, ETPO est membre du programme Global Compact et applique les dix principes du programme. Cette adhésion marque ainsi notre attachement à un ensemble de Valeurs fondamentales comme le respect et la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme dans notre sphère d'influence ainsi que l'attention portée à ce que nos filiales ne se rendent pas complices de violations des droits de l'Homme. ESRS S1-17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE paragraphe 104 point a) La direction des ressources humaines n’a pas eu connaissance de cas avéré ou d’alerte au titre du non-respect des principes relatifs aux droits de l’homme au sein des différentes filiales du Groupe ETPO. 2.4.3.1.10 Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la Garde nationale En complément des exigences de publication de la CSRD, et au titre de l’article L. 22-10-35 du Code de commerce, Groupe ETPO présente ses actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées, et à soutenir l’engagement dans les réserves de la Garde nationale. Le Groupe ETPO a signé en mars 2024, le Manifeste ProMiles. Socle fondateur d’un partenariat durable avec le Ministère des Armées, cette signature permet de matérialiser un engagement réciproque, conforme aux valeurs RSE portées par le Groupe, qui a pour but de consolider le lien Armées- Nation et contribuer au développement de la cohésion nationale. Pour le Groupe ETPO, cela se traduit notamment par l’attention portée à la reconversion des militaires et de leurs conjoint(e)s, l’accueil des blessés des Armées dans nos filiales afin de faciliter leur réinsertion socio-professionnelle et la promotion des différentes composantes de la Garde nationale au sein de l’entreprise. 2.4.3.2ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur Le Groupe ETPO a activé la disposition transitoire concernant la publication des informations relatifs à l’ESRS S2. 2.4.3.2.1Les éléments importants pour le Groupe ETPO Afin d’appréhender au mieux les enjeux du Groupe ETPO pour les travailleurs de la chaîne de valeur il convient de les définir. Le Groupe ETPO retrouve en travailleurs de la chaîne de valeur les typologies d’emploi suivantes : Amont de son activité : ●Les salariés des fournisseurs de matières premières ; ●Les sous-traitants ; Pendant son activité : ●Les Co-traitants (entreprise qui réalise conjointement le chantier avec le Groupe ETPO) ; ●Les prestataires ponctuels ; Après son activité : ●Les entreprises qui interviennent après la livraison du chantier pour la part du groupe ETPO et avant la livraison pour le client ; ●Les entreprises de maintenance et d’entretien. Les travailleurs de la chaîne de valeur du Groupe ETPO sont amenés à intervenir conjointement avec les activités propres du Groupe. Lors d’un chantier, il est possible de trouver l’ensemble des travailleurs de la chaîne de valeur lors d’une même journée. Ainsi d’après l’analyse de double matérialité les principales questions qui sont importantes pour notre activité ou pour les parties prenantes sont les suivantes : ESRS (Sous) Thème IRO Description Horizon Temporel(1) Localisation dans la chaine de valeur Amont Groupe ETPO Aval ESRS S2 Santé et Sécurité / Conditions de Travail IR Les intervenants de la chaîne de valeur amont (livraison de matériaux) et chaine d150 e valeur aval (entreprise du 2nd œuvre) peuvent intervenir conjointement aux opérations propres du groupe ETPO. L’enjeu du Groupe ETPO est de pouvoir assurer la sécurité de ses travailleurs qui interviennent sur les sites d’activités du groupe ETPO. Proposer un environnement de travail sain pour les travailleurs de la chaîne de valeur et augmenter la cohésion entre les équipes sous- traitantes CT X X ESRS S2 Travail forcé / Enfants /OIT R Recours à du travail illégal (forcé, des enfants, dans des conditions contraires aux libertés fondamentales) ou sans respect des principes des OIT (notamment devoir de Vigilance) dans la chaine de valeur va entrainer une dégradation de l’image et ou des sanctions financières CT X X ESRS S2 Travail non déclaré R La découverte de travailleurs non déclarés chez les sous-traitants peut avoir les conséquences suivantes : Interruption des chantiers : Les autorités peuvent ordonner des arrêts de chantier, engendrer la perte de contrat. De plus la présence de travail non déclaré compromet la fiabilité et la compétence des équipes sous-traitantes CT X X (1) I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2) CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme La gestion de ces questions fait partie intégrante du modèle économique du Groupe ETPO qui en cas de manquement peut subir un important impact financier. 2.4.3.2.2Les principales politiques L’intégration du Groupe ETPO au sein du groupe Spie batignolles va permettre d'inscrire la politique en matière de travailleurs de la chaine de valeur dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Au titre de 2024, le Groupe ETPO rappelle son engagement passé qui vise à toujours préparer au mieux ses chantiers avec les différents membres de la chaîne de valeur afin d’identifier les risques et atténuer les impacts sur le déroulé des chantiers. 2.4.3.2.3Les principales actions Le Groupe ETPO étend ses actions pour ses effectifs propres aux sous-traitants, fournisseurs, via notamment des clauses santé-sécurité introduites dans les contrats ou commandes depuis 2015. En capitalisant sur nos savoirs et nos bonnes pratiques, ceci nous permet d'améliorer la préparation de nos chantiers, nos méthodes de travail et de faire évoluer nos comportements sur le terrain afin d'acquérir une meilleure culture sécurité, seule susceptible d'entrainer une amélioration durable de nos résultats en la matière. Il convient de rappeler les engagements en matière de conformités aux lois et règlements évoqués dans le S1 – Personnel de l’entreprise, qui reprécise les engagements OIT. Concernant le travail non déclaré et le travail des enfants, nous sommes attentifs aux respects des lois et règlements par nos sous-traitants. Ainsi le Groupe ETPO utilise la plateforme VIACO (plateforme coconstruite au sein de la filière BTP qui assure le respect des exigences SAPIN 2/ travail illégal). Nous nous assurons de travailler avec des partenaires de confiance qui assure un respect de ces règles via des accords cadre charte fournisseur. En complément pour assurer des conditions de travail similaire aux effectifs propres du Groupe ETPO, les bases vie mises à disposition sur les chantiers sont récentes, assurent un confort équivalent à l'ensemble des intervenants de la chaîne de valeur. 2.4.3.2.4Les principales cibles Le Groupe ETPO met tout en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs de la chaîne de valeur sur un chantier, sa cible est d’assurer qu’aucun salarié de la chaine de valeur n’est victime d’un accident lié à une erreur du Groupe ETPO. 2.4.3.2.5Les principales métriques Au titre de 2024, le Groupe ETPO n’a pas été mis en responsabilité suite à la mise en danger d’un acteur de sa chaîne de valeur. 2.4.3.3ESRS S3 - Communautés affectées Le Groupe ETPO a activé la disposition transitoire concernant la publication des informations relatives à l’ESRS S3. 2.4.3.3.1Les éléments importants pour le Groupe ETPO Dans le cadre de ses activités le Groupe ETPO est amené à interagir avec les communautés suivantes : ●Les riverains immédiats des travaux ; ●Les riverains impactés par le transport des matières premières de l’activité ; ●Les riverains impactés par des projets d’intérêt public. Du fait des impacts de l’activité du Groupe sur les communautés, il ressort que les thématiques suivantes sont matérielles pour le Groupe : ESRS (Sous) Thème IRO Description Horizon Temporel(1) Localisation dans la chaine de valeur Amont Groupe ETPO Aval ESRS S3 Droits économiques, sociaux et culturels des communautés et contribution locale I Dans le cadre de la réalisation d’un chantier, le maitre d’ouvrage peut effectuer des déplacements forcés, destruction de logements ou atteinte aux terres culturelles et agricoles CT X ESRS S3 Droits économiques, sociaux et culturels des communautés et contribution locale I Les chantiers peuvent perturber la vie des communautés locales en générant du bruit, de la poussière et des vibrations, et peuvent perturber les conditions de circulation et d'habitation aux alentours. Les chantiers viennent modifier l’environnement des communautés locales pouvant impacter la valeur des biens immobiliers aux alentours CT X X (1) I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2) CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme Le Groupe ETPO pour chacune de ses activités prend connaissance auprès du Maitre d’Œuvre de l’ensemble des problématiques des communautés locales afin d’adapter sa méthode de construction aux problématiques rencontrées. Ainsi dans sa réponse à la demande de son client le Groupe ETPO propose des solutions constructives permettant de répondre aux besoins des communautés locales lors de la phase de travaux. Les projets réalisés par la chaine de valeur du Groupe ETPO peuvent avoir pour conséquence de déplacer des communautés locales dans le cadre de projets d’intérêt public, cette phase est pilotée en amont par le Maitre d’Œuvre et le Maitre d’Ouvrage. Le Groupe ETPO n’est pas partie prenantes à la désignation des zones de travaux et des communautés locales touchées. 2.4.3.3.2Les principales politiques L’intégration du Groupe ETPO au sein du groupe Spie batignolles va permettre d’initier la politique en matière de sécurité des communautés affectées. Au titre de 2024, nous rappelons que le Groupe ETPO peut à la demande de la Maitrise d’Œuvre participer à la communication avec les communautés locales et proposer des modalités de construction qui limitent l’impact sur les communautés. Nous sommes à l’écoute des attentes des utilisateurs finaux. Nous favorisons le dialogue avec les parties prenantes en amont des projets et tout au long de leur réalisation. Nos engagements incluent : La communication transparente sur les caractéristiques techniques et environnementales des ouvrages. En intégrant ces principes à notre stratégie de durabilité, nous affirmons notre rôle d’acteur responsable dans le secteur du BTP, contribuant à des infrastructures plus résilientes, inclusives et adaptées aux attentes des générations actuelles et futures. 2.4.3.3.3Les principales cibles La cible du Groupe ETPO est et a toujours été de limiter l’impact de ses activités sur les communautés locales. Son objectif est de participer au cadre de vie en créant et rénovant des ouvrages pour répondre aux besoins et aux usages. Nos engagements se traduisent par la conception et la réalisation d’infrastructures et de bâtiment sûrs, durables et adaptés aux besoins des citoyens et des territoires. Les activités d’intérêt général du Groupe favorisent leur acceptabilité et se traduisent par l’absence de litige avec les communautés locales et associations de riverains. 2.4.3.3.4Les principales actions Pour atteindre cette cible, nous envisageons des modalités de construction adaptées aux besoins identifiés par la Maitrise d’Œuvre. Dans le cadre de ses engagements RSE, le Groupe ETPO a développé et propose à ses clients un dispositif de sondage (numérique) à destination des professionnels et usages autour des chantiers. L’objectif : mesurer leur perception sur les impacts liés aux chantiers (environnementaux, visuels, sonores ...) pour mieux les prendre en compte dans l’organisation des chantiers. Ce dispositif a été déployé sur 2 chantiers et ai intégré dans certaines remises d’offres qui incluent des enjeux forts de prise en compte riverains ou usagers. Le suivi quotidien des impacts de nos activités sur les communautés affectées notamment dans nos activités de réhabilitation de logement où nous avons créé un nouvel emploi de chargé de relations locataires et embauché 3 personnes dont le rôle est de coordonner les travaux en tenant compte des impacts des occupants des ouvrages réhabilités. La mise en place de mécanismes de retour d’expérience et de satisfaction des usagers notamment avec la mise en place de boite aux lettres de chantier. Il est possible d’illustrer ces actions à travers deux chantiers : ●Chantier Paris avec détecteur de bruit + horaires de livraison adaptés. ●Chantier Quai 12 en Guadeloupe avec : -Suivi de la turbidité de l’eau avec mise en place d’un barrage anti-MES (matières en suspension) ; -Rideau à bulles pour atténuer les bruits sous-marins ; -Suivi vibratoire ; -Suivi acoustique dans l’air et dans l’eau. 2.4.3.3.5Les principales métriques Le Groupe ETPO n’a pas été mis en responsabilité pendant l'année 2024 par une association de riverains et n’a pas de litige de ce type déjà ouvert. 2.4.3.4ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finaux Le Groupe ETPO a activé la disposition transitoire concernant la publication des informations relatives à l’ESRS S4. 2.4.3.4.1Les éléments importants pour le Groupe ETPO L’héritage de technicité des entreprises du Groupe est important. ETPO a par exemple été pionnier dans le développement des formules de calcul permettant de dimensionner des ducs d’albe (systèmes d’accostages pour bateaux), et ETPO, tout comme l’entreprise Jean NÉGRI ou certaines filiales spécialisées, ont contribué à la réalisation de plusieurs ouvrages record mondiaux ou européens à leur époque. Le Groupe ETPO a évalué que la sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux était un élément important dans son modèle économique. Les ouvrages d’art, travaux maritimes ou les bâtiments proposés par le Groupe ETPO sont exploités et utilisés pendant plusieurs décennies. ESRS (Sous)Thème IRO(1) Description Horizon Temporel(2) Localisation dans la chaine de valeur Amont Groupe ETPO Aval ESRS S4 Satisfaction client, sécurité et accessibilité des produits R Dans le cadre de la réalisation d’un chantier, le non-respect des normes de sécurité peut entraîner des dangers non négligeables pour les utilisateurs finaux. CT X X X (1) I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2) CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme Le Groupe ETPO définit les consommateurs et les utilisateurs finaux comme étant les usagers (particuliers ou professionnels) qui utilisent de façon ponctuelle ou récurrente les infrastructures dont le Groupe ETPO a contribué à la construction ou à l’entretien. ●Les habitants des logements construits ; ●Les travailleurs des bureaux construits ; ●Les consommateurs fréquentant les centres commerciaux et magasins ; ●Les usagers des services publics ; ●Les automobilistes et usagers des ouvrages de franchissement ; ●Les passagers des infrastructures de transport ; ●Les piétons et cyclistes utilisant des passerelles ou des pistes cyclables ; ●Les marins, employés portuaires et plaisanciers utilisant des ports et infrastructures portuaires ; ●Les entreprises de transport fluvial et maritime (fiabilité, sécurité des quais et bassins) ; ●Les populations riveraines affectées par les travaux en zones littorales ou fluviales. 2.4.3.4.2Les principales politiques L’intégration du Groupe ETPO au sein du groupe Spie batignolles va permettre d’inscrire la politique en matière de sécurité des utilisateurs finaux dans celle de Spie batignolles au cours des prochaines années. Au titre de 2024, nous rappelons que le Groupe ETPO développe ses capacités techniques et d’innovation afin de d'assurer la pérennité des ouvrages construits par le Groupe à travers les décennies. 2.4.3.4.3Les principales cibles La cible du Groupe ETPO est et a toujours été d’apporter toute son expertise lors de la fabrication d’ouvrages afin d’en assurer la pérennité dans le temps. A ce titre les cibles du groupe ETPO sont de répondre aux exigences variées des consommateurs finaux à savoir via le développement d’expertises spécifiques : Utilisateurs finaux Attentes Les habitants des logements construits Confort, qualité, accessibilité PMR... Les travailleurs des bureaux construits Ergonomie, performance énergétique Les usagers des services publics Hôpitaux, écoles, équipements sportifs... Les automobilistes et usagers des ouvrages de franchissement Sécurité, fluidité du trafic... Passager des infrastructures de transport Accessibilité, confort, sécurité Piétons et cyclistes utilisant des passerelles ou des pistes cyclables Accessibilité, confort, sécurité Marins et plaisanciers utilisant des ports et infrastructures portuaires/ Entreprises de transport fluvial et maritime Fiabilité, sécurité des quais et bassins 2.4.3.4.4Les principales actions La prise en compte par le Groupe ETPO des incidents de sécurité, taux de réclamations des utilisateurs liées à la sécurité des bâtiments et infrastructures ou encore de la durée de la durée de vie moyenne est au cœur des préoccupations de la direction. Lors de tout signalement, une analyse en interne est effectuée dans un processus d’amélioration continue afin de répondre aux problématiques des utilisateurs finaux et faire évoluer les méthodes de constructions à l’avenir. Pour atteindre cette cible, nous mettons en place des actions de formation pour développer les compétences de nos collaborateurs et ainsi assurer un haut niveau d’expertise et de technicité sur les chantiers. La manière de construire a un impact direct sur la durée de vie des ouvrages. Nous sommes fiers de disposer de ce savoir-faire et de le partager au sein du Groupe. 2.4.3.4.5Les principales métriques Le Groupe ETPO n’a pas de métriques spécifiques à communiquer au titre des consommateurs et utilisateurs finaux. 2.4.4Informations en matière de Gouvernance 2.4.4.1G1-GOV1 - Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance Le rôle des organes de gouvernance est précisé au paragraphe 2.4.1.3.2. 2.4.4.2ESRS 2 IRO-1 : Rappel des thèmes sous thèmes Dans le cadre de l’analyse de double matérialité il a été identifié les thématiques suivantes comme étant matérielles à savoir : (Sous) Thème IRO(1) Description Horizon Temporel(2) Localisation dans la chaine de valeur Renvoi Amont Groupe ETPO Aval Ethique des affaires – Corruption Pots de vins R Effets financiers négatifs liés à des processus internes manquants ou défaillants concernant les risques de corruption de fraude ou autres pratiques illégales sur l’ensemble de la chaine de valeur. Sanctions financières pour violation des lois anti-corruption et anti-trust. CT X X X 2.4.4.4 Culture d’entreprise R Réputation ternie liée à un scandale sur l'éthique des affaires, pouvant fragiliser la marque employeur et augmenter le turnover, voire engendrer des pertes de marchés, donc de chiffre d'affaires CT X 2.4.4.3 Gestion des données R Fuites de données clients ou fournisseurs (suite à une attaque informatique, négligence d’ETPO, sécurité des serveurs) pouvant engendrer des coûts de rétablissement des failles et des indemnités envers les clients-utilisateurs CT X 2.4.4.7 (1) I : Impact, R : Risque, O : opportunité (2) CT : court terme, MT : Moyen Terme, LT : Long Terme Politique dans la Conduite des affaires : L’intégration du Groupe ETPO au sein du groupe Spie batignolles va permettre d'inscrire la politique en matière de conduite des affaires dans celle du groupe Spie batignolles. Au titre de 2024, nous rappelons les engagements pris par le passé au titre de la conduite des affaires du Groupe ETPO et qui sont maintenus jusqu’à la finalisation d’une nouvelle politique. Historiquement le Groupe ETPO est constituée d’un ensemble de sociétés, de taille hétérogène, avec des modes de fonctionnement également hétérogènes, hérités du passé. Notre projet CAP 2027 est né du constat que notre taille historique était insuffisante face aux évolutions du monde de la construction, les investissements indispensables (numérique notamment) devant pouvoir être fédérés entre entités et amortis sur un volume d’activité minimum. Notre ambition est donc de poursuivre notre croissance, dans chacun de nos métiers, en nous appuyant sur une proximité clients accrue, sur un renforcement de notre technicité et sur les synergies entre entités pratiquant le même métier. Cette croissance doit être assurée de manière raisonnée, équilibrée par un mix de croissance interne et externe sur des secteurs d'activités et/ou des territoires connus. Le développement de notre groupe nous a conduit à faire évoluer notre système de management, en adoptant des outils et un langage commun à la quasi-totalité des entités, et à y développer une gouvernance responsable. Celle-ci s’appuie sur des prises de décision qui prennent en compte les préoccupations économiques, sociétales et environnementales, et ce en toutes circonstances. Nous souhaitons nous assurer de prises de décisions de la meilleure qualité possible en nous appuyant sur des Comités Métiers et poursuivre la promotion, la sensibilisation et l’implication de l’ensemble des collaborateurs sur les sujets éthiques et de conformité. 2.4.4.3ESRS G1-1 : Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires Culture d’entreprise Concrètement afin de développer la culture d’entreprise et le langage commun à l’ensemble du Groupe, il est mis en place les actions suivantes : La fédération des équipes s’effectue autour d’un projet unique que la direction du Groupe ETPO a nommé CAP 2027. Ce CAP qui est ajusté annuellement permet à chaque collaborateur de s’approprier les objectifs du Groupe. Un cycle annuel de rencontres et d’échanges à l’échelle du Groupe ETPO pour diffuser la stratégie et la culture d’entreprise et fédérer les équipes. Janvier : rencontre des cadres (150 salariés) pour permettre la diffusion en début d’année de la stratégie, des objectifs et de la politique et se projeter dans les attendus. Cette rencontre permet également d’éveiller et de mettre en action les cadres sur les grandes transformations du secteur. En 2024, l’intelligence artificielle a été un des thèmes abordés. Mars : réunions d’informations Spie batignolles : temps d’informations et d’échanges avec le CODIR de Spie batignolles proposé en régions pour évoquer la stratégie du groupe, les actions structurantes en matière de prévention, de RSE ou encore d’innovation et communiquer sur le Plan d’Epargne Groupe. Avril : mercredi chantier : une après-midi dédiée aux enfants de collaborateurs pour leur faire découvrir l’univers du chantier. Un évènement convivial parents-enfants qui permet de renforcer la culture d’appartenance et la transmission des savoir-faire. Mai-juin : journée d’intégration ETAM Cadres (environ 50 salariés) : journée en présence de l’ensemble des membres du Comité de Direction pour partager les thématiques structurantes du Groupe, les outils et procédures ainsi que les perspectives pour chaque métier. Cet évènement permet également aux nouveaux arrivants issus de différentes agences d’échanger et de se rencontrer. Septembre : réunion annuelle (environ 300 salariés) : journée qui rassemble l’ensemble des collaborateurs pour partager sur la culture et la vie du Groupe et sa stratégie mais également mettre en valeur les projets et les équipes. Octobre : journée d’intégration alternants (40 alternants) : journée qui rassemble l’ensemble des alternants arrivés au sein du Groupe pour présenter l’entreprise, en présence du DRH et de membres du Comité de Direction. Ce cycle de rencontres est complété par des dispositifs à différents niveaux : Les Matinales : un temps d’informations trimestriel à destination des équipes chantiers et en particulier des compagnons. Animés par les conducteurs et chefs de chantiers, ces temps permettent de diffuser des actualités au niveau Groupe, au niveau de l’agence et au niveau du chantier. Ils ont été mis en place début janvier sur l’ensemble des chantiers ETPO. Ils seront proposés aux autres filiales courant 2025. Les réunions de chantiers, d’agences ou entre pairs : de nombreux échanges sont organisés au niveau des agences ou filiales permettant de partager au sein d’une population spécifique (ex : chefs de chantier ...) ou de diffuser de l’information liée à la vie de l’agence. Les rythmes des rencontres sont variables en fonction de l’agence ou de la filiale ; mais deux rencontres a minima par an sont organisées. L’académie des conducteurs de travaux : Un dispositif d’apprentissage, de partage et de transmission à destination des conducteurs de travaux pour les outiller, notamment en termes de process dans leur fonction. Cette académie qui est structurée par promotions permet également un partage entre pairs. Un intranet commun Wellcomm accessible par l’ensemble des salariés du Groupe disposant d’un compte informatique permet de consulter les actualités du Groupe (succès commerciaux, nouveaux arrivants...) et de retrouver facilement les liens vers les nouveaux outils et les documents de référence communs (achats, juridique, informatique...). Well’Comm est un canal important dans la communication interne du Groupe ETPO et permet de diffuser un niveau d’informations générales, notamment dans le cadre de projets ou programmes transverses Groupe (développement durable, innovation...). Un magazine interne Trait d’Union distribué semestriellement à l’ensemble des salariés du Groupe permet de partager la vie des projets de chaque filiale et de mettre en lumière des métiers ou des équipes. Ce magazine est lui aussi un marqueur identitaire fort du Groupe ; témoin également de l’évolution de l’entreprise et de son Histoire (le numéro 100 sera publié en janvier 2026). Il présente la particularité d’une rédaction interne par les équipes, renforçant l’attachement au support et le sentiment de fierté attaché aux réalisations. Un actionnariat salarié développé : suite à l'intégration au sein du groupe Spie batignolles il a été proposé aux salariés de devenir actionnaires et de souscrire au PEG Horizons. Une première campagne en juin 2024 a permis à près de 65% des salariés du Groupe ETPO de devenir actionnaires. Ce taux de souscription souligne l’adhésion des salariés au projet proposé et au modèle de gouvernance. Par ailleurs, le transfert des fonds du PEG Groupe ETPO vers le PEG Spie batignolles Horizon a été acté par le conseil de surveillance et les élus des différentes filiales. Des temps forts de mobilisation autour de démarches transverses ou solidaires : challenge innovation Groupe, challenge et semaine du Développement Durable, évènements sportifs et solidaires tout au long de l’année. Contracter nos affaires de manière honnête, franche et loyale Au cours des échanges avec nos Clients, il est important que chacun fasse preuve de discernement et de modération à l'égard des éventuels cadeaux, divertissements ou invitations / hospitalité. La corruption passive ou active est irrecevable de la part des collaborateurs du Groupe ETPO, directement ou indirectement, envers toute personne employée par ou affiliée à un client, sous-traitant, fournisseur, dans le but d'obtenir des affaires, concessions, traitement favorable ou autre décision favorable. Le Groupe peut avoir accès à des informations confidentielles concernant ses clients, ses partenaires ou ses fournisseurs. Chacun s'impose de protéger la confidentialité des informations non publiques, et de ne pas les utiliser ou les divulguer autrement que selon les besoins liés à son emploi au sein du Groupe. Les comportements attendus à l'égard de nos Clients, fournisseurs et partenaires sont les suivants : ●Nous contractons nos affaires d'une manière honnête, franche et loyale ; ●Nous respectons nos engagements à l'égard de toutes nos parties prenantes ; ●Nous évitons les conflits d'intérêts ; ●Nous respectons les lois, les règlements et politiques gouvernant nos activités ; ●Nous refusons de faire ou de recevoir des paiements irréguliers ; ●Nous respectons la libre concurrence, nos échanges devront s'inscrire dans le cadre d'un commerce libre. Eviter les conflits d'intérêts En 2024, aucun litige ou controverse n'a été identifié sur ce thème. Nous restons particulièrement attentifs à ces sujets. Mécanismes pour identifier les comportements illicites ou contraires à son code de conduite L’ensemble des collaborateurs du Groupe ETPO bénéficie à leur arrivée au sein des effectifs de la communication du règlement intérieur du Groupe ETPO, ce règlement intérieur leur rappelle notamment leur exposition au risque de comportements illicites, pots de vin, corruption rattachée à leurs activités. Au sein de ce règlement il est annexé les éléments permettant aux collaborateurs d’identifier les comportements illicites ou contraires à son code de conduite : ●Note d’information SAPIN II ; ●Code anticorruption ; ●Dispositif d’alerte ; ●Charte du Comité d’éthique. Le dispositif d’alerte inclut une description des faits pouvant faire l’objet d’une alerte. Le Comité d’éthique réalise une enquête sur tous les comportements signalés. Protection des lanceurs d’alerte Le Code de conduite anticorruption mentionne que « chaque collaborateur, en respectant la procédure définie par le Groupe ETPO, peut faire part de ses doutes et/ou poser ses questions à son responsable hiérarchique ou à son Référent Ethique ou au Comité d’Ethique : ●S’il est confronté à un risque de corruption ; ●S’il estime de bonne foi qu’une violation du Code a été, ou est en train d’être, ou va peut-être être commise ; ●S’il découvre que quelqu’un subit des représailles pour avoir émis un signalement de bonne foi. Tout collaborateur qui rendrait compte de bonne foi et de manière désintéressée, c’est-à-dire en étant sincèrement persuadé que sa déclaration est exacte, d’une violation ou d’un risque de violation du Code à son supérieur hiérarchique, son Référent Ethique ou au Comité Ethique sera protégé contre toutes les formes de représailles éventuelles. Son identité et les faits seront traités de façon confidentielle, conformément à la réglementation applicable. Par ailleurs, si une erreur de bonne foi n’entraîne aucune mesure disciplinaire, en revanche, les dénonciations volontairement abusives ou marquées par une volonté de nuire seront passibles de sanctions Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation en vigueur, les lanceurs d’alerte bénéficient de la protection prévue aux articles 6 à 16 du chapitre II de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 2.4.4.4ESRS G1-3 : Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin En 2020, un groupe de travail composé de membres de la Direction générale et de conseils extérieurs a été constitué pour étudier et mettre en application les 8 piliers fondamentaux de la loi anticorruption Sapin II. Ces huit piliers sont les suivants : ●Élaboration d’une cartographie des risques ; ●Mise en place d’un Code de conduite anti-corruption ; ●Élaboration d’une procédure d’évaluation de la situation des tiers ; ●Mise en place de procédures et de contrôles comptable ; ●Mise en place de dispositif de formation aux risques de corruption ; ●Mise en place d’un dispositif d’alerte interne ; ●Mise en place d’un régime disciplinaire ; ●Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. En 2021, le Groupe a poursuivi la définition et la validation de sa base documentaire. La cartographie des risques, le code de conduite anti-corruption, le dispositif d’alerte interne et la charte du comité éthique ont été élaborés et approuvés par les instances dirigeantes (Conseil d’Administration et Comité audit). Un Comité éthique a été constitué, présidé par un Administrateur indépendant et dont un membre est un représentant du personnel. L’ensemble des collaborateurs du Groupe ETPO bénéficie à leur arriver au sein des effectifs de la communication du règlement intérieur du Groupe ETPO. Au sein de ce règlement il est annexé les éléments permettant aux collaborateurs d’identifier les comportements illicites ou contraires à son code de conduite notamment en matière de corruption. Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés du Groupe. En 2022, le dispositif a été implanté et communiqué sur la filiale principale ETPO. Des sessions de formation de e-learning ont été initiées auprès des membres du Conseil d’Administration, du Comité éthique, du Comité de direction. L’intégration au sein du groupe Spie batignolles nous permettra d’améliorer et d’accélérer la poursuite de l’implémentation du dispositif au cours des prochaines années en intégrant le devoir de vigilance du groupe Spie batignolles. 2.4.4.5ESRS G1-4 : Cas avérés de corruption ou versements avérés de pots-de-vin La direction du Groupe ETPO n’a aucune connaissance d’aucune condamnation, amende ou alerte pour violation des lois anti-corruption et anti-pots de vin pour l’exercice 2024. 2.4.4.6Lutte contre l’évasion fiscale En complément des exigences de publication de la CSRD, et au titre de l’article L. 22-10-35 du Code de commerce le Groupe ETPO présente ses actions pour lutter contre l’évasion fiscale. Le Groupe ETPO ne possède pas de filiale ni de compte bancaire dans un pays inscrit sur la liste des pays non coopératifs. Les choix d'implantations des sociétés du Groupe ne sont pas motivés par des considérations fiscales. Nos filiales ne bénéficient pas indûment de régimes privilégiés d'imposition. Le Groupe porte une attention particulière à la conformité fiscale des entités le composant et veille à entretenir des relations saines avec les autorités représentatives. 2.4.4.7Gestion des données L’enjeu de la protection des données personnelles s’est structuré depuis l’adoption du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement dit « RGPD »), en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Groupe ETPO a mis en place les dispositifs en interne visant à assurer le respect de la règlement RGPD, notamment via la présence d’un Délégué à la Protection des Données. Pour se protéger des cyberattaques pouvant affecter ses opérations les données et ses clients entreprises et particuliers, le Groupe ETPO s’appuie sur une charte informatique en matière de Cybersécurité qui est mise à jour et renforcée lors des évolutions du système d’information. Cette charte est structurée autour : ●De la gestion des habilitations d’accès aux systèmes d’information ; ●D’un dispositif de prévention permanente et de protection destiné à faire face aux intrusions ; ●D’un système de supervision permettant la détection des incidents de sécurité ; ●D’une sensibilisation régulière de l’ensemble des collaborateurs, fournisseurs et partenaires à la sécurité des systèmes ; ●De plans de réaction et de reprise d’activité. 2.5Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’Assemblée Générale de la société Groupe ETPO SA, Le présent rapport est émis en notre qualité d’organisme tiers indépendant de Groupe ETPO SA. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans la section 2.4 « RAPPORT DE DURABILITÉ » du rapport sur la gestion du groupe En application de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, Groupe ETPO SA est tenu d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. En application de l’article L. 822-24 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : ●la conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci‐après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par Groupe ETPO SA pour déterminer les informations publiées ; ●la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 2.4 « RAPPORT DE DURABILITÉ » du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et ●le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par Groupe ETPO SA dans le rapport sur la gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d’observations. Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de Groupe ETPO SA, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Groupe ETPO SA en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives. Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Groupe ETPO SA pour déterminer les informations publiées Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : ●le processus défini et mis en œuvre par Groupe ETPO SA lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans la section 2.4 « RAPPORT DE DURABILITÉ » du rapport sur la gestion du groupe, et ●les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par Groupe ETPO SA avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe « 2.4.1.11 IRO-1 - Processus d’identification et d’évaluation des enjeux matériels » dans le rapport sur la gestion du groupe, qui décrivent le périmètre partiel retenu pour mener l’analyse de double matérialité. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Groupe ETPO SA pour déterminer les informations publiées. Concernant l’identification des parties prenantes Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont mentionnées au paragraphe 2.4.1.9 « SBM-2 - Prise en compte des parties prenantes » du rapport sur la gestion du groupe. Nous avons pris connaissance de l’analyse réalisée par Groupe ETPO SA pour identifier : ●les parties prenantes, qui peuvent affecter les entités du périmètre des informations ou peuvent être affectées par elles, par leurs activités et relations d’affaires directes ou indirectes dans la chaîne de valeur ; ●les principaux utilisateurs des états de durabilité (y compris les principaux utilisateurs des états financiers). Nous nous sommes entretenus avec la direction et les personnes que nous avons jugé appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à : ●apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par Groupe ETPO SA avec la nature de ses activités et son implantation géographique, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur ; ●exercer notre esprit critique pour apprécier le caractère représentatif des parties prenantes identifiées par Groupe ETPO SA, compte tenu notamment de la multiplicité de ses activités. Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités (« IRO ») Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées au paragraphe « SBM-3 - Les Impacts Risques et Opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique » du rapport sur la gestion du groupe. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par Groupe ETPO SA concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1. En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par Groupe ETPO SA pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités, notamment le dialogue mis en œuvre, le cas échéant, avec les parties prenantes. Nous avons apprécié l’exhaustivité des activités comprises dans le périmètre retenu pour l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), telles que présentées dans la section 2.4.1.11 « IRO-1- Processus d’identification et d’évaluation des enjeux matériels ». Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par Groupe ETPO SA des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette cartographie avec notre connaissance de l’entité et, le cas échéant, avec les analyses de risques menées par les entités du groupe. Nous avons,: ●apprécié la manière dont Groupe ETPO SA a considéré la liste des sujets de durabilité énumérés par la norme ESRS 1 (AR 16) dans son analyse ; ●apprécié la cohérence des impacts, risques et opportunités actuels et potentiels identifiés par l’entité avec notre connaissance de Groupe ETPO SA ; ●apprécié comment Groupe ETPO SA a pris en considération les différents horizons temporels ; ●apprécié si Groupe ETPO SA a pris en compte les risques et opportunités pouvant découler d’événements à la fois passés et futurs du fait de ses activités propres ou de ses relations d’affaires; ●apprécié si Groupe ETPO SA a tenu compte de ses dépendances aux ressources naturelles, humaines et/ou sociales dans l’identification des risques et opportunités. Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées au paragraphe 2.4.1.11 « IRO-1 - Processus d’identification et d’évaluation des enjeux matériels » du rapport sur la gestion du groupe. Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par Groupe ETPO SA, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons notamment apprécié la façon dont Groupe ETPO SA a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées : ●au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées ; ●au titre des informations spécifiques à Groupe ETPO SA Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 2.4 « RAPPORT DE DURABILITE » du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : ●les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans la section 2.4 « RAPPORT DE DURABILITE » du rapport sur la gestion du groupe, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; ●la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; ●le périmètre retenu par Groupe ETPO SA relativement à ces informations est approprié ; et ●sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 2.4 « RAPPORT DE DURABILITE » du rapport sur la gestion du groupe, avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Observations Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : ●les informations figurant au paragraphe 2.4.1.1.2 « Le périmètre de reporting » qui décrivent le périmètre retenu pour la présentation des informations dans le contexte des mouvements de périmètre de certaines filiales ayant eu lieu au cours de l’exercice; ●les informations figurant au paragraphe 2.4.1.2 « BP2 - Publication d’informations relatives à des circonstances particulières » du rapport sur la gestion du groupe qui présentent les effets des circonstances particulières intervenues au cours de l’exercice, notamment la prise de participation significative du groupe Spie Batignolles en début d’année 2024, puisque les politiques de la nouvelle gouvernance n’ont pas encore été adoptées ; ●les informations figurant au paragraphe 2.4.2.3.6 « E2-5 – Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes » du rapport sur la gestion du groupe qui mentionnent l’absence de suivi interne de ces quantités de substances permettant de communiquer une information pour l’exercice 2024 et le plan de remédiation associé, d’ici 2030 ; ●les informations figurant au paragraphe 2.4.2.6.6 « E5-5 – Ressources sortantes – Déchets » du rapport sur la gestion du groupe, qui décrivent le processus d’établissement de l’information des quantités de déchets et notamment les anomalies identifiées et corrigées, ainsi que le plan de remédiation associé pour poursuivre la fiabilisation des informations, d’ici 2026. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Informations fournies en application des normes environnementales (ESRS E1 à E5) Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées au chapitre 2.4.2.2 « ESRS E1 - Changement Climatique » du rapport sur la gestion du groupe. Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations. Nos diligences ont notamment consisté à apprécier le caractère approprié de l'information présentée au chapitre 2.4.2.2 « ESRS E1 - Changement Climatique » du rapport sur la gestion du groupe et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance de l’entité. En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan d’émission gaz à effet de serre : ●nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Groupe ETPO SA visant à la conformité des informations publiées ; ●nous avons apprécié la cohérence du périmètre considéré pour l’évaluation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec le périmètre des états financiers consolidés, les activités sous contrôle opérationnel, et la chaîne de valeur amont et aval ; ●nous avons pris connaissance du protocole d’établissement de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre utilisé par Groupe ETPO SA pour établir le bilan d’émissions de gaz à effet de serre et apprécié ses modalités d’application, sur une sélection de catégories d’émissions et de sites, sur le scope 1 et le scope 2 ; ●nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation, compte tenu de l'incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; ●nous nous sommes entretenus avec la direction pour comprendre les principaux changements dans les activités, intervenus dans l’exercice, et susceptibles d’avoir une incidence sur le bilan d’émissions de gaz à effet de serre ; ●pour les données physiques (telles que la consommation d’énergie), nous avons rapproché, sur la base de sondages, les données sous-jacentes servant à l’élaboration du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives ; ●nous avons mis en œuvre des procédures analytiques ; ●en ce qui concerne les estimations que nous avons jugé structurantes auxquelles Groupe ETPO SA a eu recours, pour l’élaboration de son bilan d’émission de gaz à effet de serre : ●par entretien avec la direction, nous avons pris connaissance de la méthodologie de calcul des données estimées et des sources d’informations sur lesquelles reposent ces estimations ; ●nous avons apprécié si les méthodes ont été appliquées de manière cohérente ou s'il y a eu des changements depuis la période précédente, et si ces changements sont appropriés ; ●nous avons vérifié l’exactitude arithmétique des calculs servant à établir ces informations Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article‐8 du règlement (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Groupe ETPO SA pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : ●de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; ●sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport. PARIS, le 29 avril 2025 L'Organisme tiers indépendant RSM Paris Amandine DUQUESNE Associé, Développement Durable 3 Chapitre 3 - Rapport sur le gouvernement d'entreprise 3.1Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise 3.1.1Introduction 3.1.2Code de référence 3.1.3Gouvernement d’entreprise 3.1.4Conditions de Préparation et d’Organisation des Travaux du Conseil d’Administration 3.1.5Autres éléments d'informations 3.1.6Contrôle interne 3.1.7Conclusion 3.2Liste des mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2024 3.3Rapport du Conseil d'Administration relatif aux attributions gratuites d'actions dites de surperformance 3.1Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise 3.1.1Introduction Ce rapport est présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des Actionnaires de Groupe ETPO SA du 16 juin 2025, en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, dernier alinéa et L.22-10-10 du Code commerce. Le Groupe ETPO est une branche autonome d'activité du Groupe Spie batignolles. Sa holding, la société anonyme Groupe ETPO SA, contrôle directement ou indirectement un ensemble d'entreprises exerçant leur activité dans la construction (Travaux maritimes ou fluviaux et sous-marins - Ouvrages d'art et génie civil - Travaux spéciaux - Bâtiment). L'organigramme juridique du Groupe est en page 13 du présent rapport. Le présent rapport rend compte notamment : ●De la composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration ; ●De l'organisation de la Direction générale ; ●Des règles et principes arrêtés pour les rémunérations et avantages en nature accordés aux mandataires sociaux ; ●Des modalités particulières de la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale ; ●Des procédures de contrôle interne mises en place par le Groupe. 3.1.2Code de référence Le Conseil d’Administration a décidé, à compter de l'exercice 2015, de se référer, au sens de l'article L. 225-37 du Code de commerce, au Code de gouvernement d’entreprise MiddleNext pour les valeurs moyennes et petites, rendu public en décembre 2009 et actualisé en septembre 2016 et 2021. Ce code est adopté par plus de 200 entreprises cotées ou non cotées et est disponible en téléchargement sur site internet de MiddleNext. Le Conseil a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique "points de vigilance" du Code de référence. 3.1.3Gouvernement d’entreprise En vertu des dispositions des statuts et du règlement intérieur, la Direction générale est assumée sous sa responsabilité soit par le Président du Conseil d’Administration, qui a, dans ce cas, le titre de Président - Directeur général, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration, parmi ses membres ou en dehors et qui a dans ce cas le titre de Directeur général. Le Conseil d’Administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la Direction générale par une décision à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. Lorsque le Conseil d’administration décide de dissocier les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général, il nomme un Directeur général. Lorsque la Direction générale de la Société est assurée par le Président du Conseil d’administration, les dispositions relatives au Directeur général lui sont applicables. Sur proposition du Directeur général, le Conseil d’Administration peut nommer, parmi ses membres ou en dehors, une à cinq personnes physiques chargées d’assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué. 3.1.3.1Modalités d’exercice de la Direction générale pendant l'exercice 2024 Dissociation Président - Directeur général Suite à la prise de contrôle majoritaire par le Groupe Spie batignolles, le Conseil d'Administration du 23 janvier 2024 a décidé à l’unanimité le principe d’une dissociation des fonctions de président du Conseil d’Administration et de directeur général de la Société. Le Conseil a nommé Jean-Charles ROBIN, Président de la société et nommé Olivier TARDY, Directeur général. La recommandation R17 du Code MiddleNext sur la succession des dirigeants a été suivie compte tenu de la dissociation entre la Présidence et la Direction générale suite au changement d'actionnaire majoritaire. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Conformément à l’article 13 des statuts, le Président du Conseil d’Administration représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président a été élu par le Conseil d’Administration du 23 janvier 2024 pour la durée de son mandat d'Administrateur qui expirait à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice annuel 2023. Le 25 juin 2024, suite au renouvellement de son mandat d'Administrateur par l'Assemblée générale, il a été nommé Président par le Conseil d'Administration du même jour, pour une durée devant expirer à la date du Conseil qui suivra l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Jean-Charles ROBIN est Administrateur depuis le 23 janvier 2024 et son mandat a été renouvelé le 25 juin 2024 pour une durée de 3 exercices, mandat expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice 2026. Il est également Président du groupe Spie batignolles depuis 2016. La liste de ses mandats est indiquée au Chapitre 3.2. Direction générale Le Conseil d'Administration du 23 janvier 2024 a nommé Olivier TARDY, Directeur général pour la durée restante de son mandat d'Administrateur qui expirait à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice annuel 2023. Le 25 juin 2024, suite au renouvellement de son mandat d'Administrateur par l'Assemblée générale, il a été nommé Directeur général par le Conseil d'Administration du même jour, pour une durée devant expirer à la date du Conseil qui suivra l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Conformément à l’article 16.1 statuts, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration. Monsieur Olivier TARDY est Directeur général depuis le 14 juin 2013. Il a également été Président sur la période de juin 2013 à janvier 2024. Monsieur Olivier TARDY est Administrateur depuis le 17 juin 1994 et son mandat a été renouvelé le 25 juin 2024 pour une durée de 3 exercices, mandat expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice 2026. Direction générale déléguée Il n'y a pas de Directeur général délégué, mandataire social au niveau de la Holding. En revanche, au niveau de la filiale principale ETPO, deux Directeurs généraux délégués sont en fonction ont été nommés par le Conseil d'Administration de la société. Comité de Direction Le Comité de Direction est présidé par le Directeur général et rassemble les Directeurs opérationnels (Direction Métiers et le Pôle International) et fonctionnels (Richesses Humaines, Direction Administrative et Financière) du Groupe. Ce Comité accompagne le Directeur général dans la mise en œuvre de la stratégie définie avec le Conseil d'Administration et assure le pilotage opérationnel des décisions. 3.1.3.2Le Conseil d'Administration en 2024 Composition du Conseil d’Administration en 2024 Le Conseil d’Administration de la holding Groupe ETPO SA était composé au 31 décembre 2024 de six Administrateurs personnes physiques. Le taux d’Administrateurs indépendants au sein du Conseil est de 33%. Le Conseil d’Administration est composé pour 66 % d’hommes et 34 % de femmes. Au 31 décembre 2024, la moyenne d’âge des Administrateurs se situait à 60 ans contre 63 ans à la fin de l’exercice précédent. Au 31 décembre 2024, l’ancienneté moyenne au sein du Conseil était de 8 ans contre 17 ans à la fin 2023. Les informations détaillées de dates de naissance, ancienneté au Conseil des Administrateurs, mandats dans d'autres sociétés, biographies, sont mentionnées dans le tableau des mandats en annexe du présent rapport. Elles sont également mises en ligne sur le site internet de la société préalablement à l'Assemblée générale statuant sur la nomination ou le renouvellement des mandats. Les membres du Conseil disposent de compétences variées dans les domaines stratégiques, techniques, financiers, ressources humaines et plus largement de direction générale d'entreprises. Les informations sont indiquées dans le tableau de synthèse présenté à la fin de cette partie. Le Conseil d'Administration n'a pas établi de politique de diversité formelle sur sa composition. Le Conseil considère que sa composition prend en compte de façon appropriée la participation au capital de ses actionnaires. Il est également précisé qu'aucun Administrateur représentant les actionnaires salariés ni aucun Administrateur représentant les salariés n'est présent au Conseil d'Administration, les seuils légaux au-delà desquels ces Administrateurs sont élus ou désignés (respectivement en application des articles L. 225-23 et L. 225-27-1 du Code de commerce) n'étant pas dépassés par la société. Les recommandations R3 du Code Middlenext sur la présence de membres indépendants et R10 sur le choix de chaque membre du Conseil sont dans leurs principes suivies. La recommandation R5 sur la formation des membres du Conseil n'a pas été étudiée. Membres du Conseil d’Administration en 2024 Aux côtés de Monsieur Jean-Charles ROBIN qui assure les fonctions de Président et de Monsieur Olivier TARDY, Directeur général, les 4 autres membres du Conseil sont par ordre d’ancienneté : ●Monsieur Frédéric GASTALDO, Le mandat d'Administrateur de Monsieur Frédéric GASTALDO a été renouvelé le 20 juin 2023 pour une durée de 3 exercices, mandat expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l'exercice 2025. ●Madame Emilie RICHAUD, Le mandat d'Administrateur de Madame Emilie RICHAUD a été renouvelé le 28 juin 2022 pour une durée de 3 exercices, mandat expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice 2024. ●Monsieur Patrick ZULIAN, Monsieur Patrick ZULIAN est Administrateur depuis le 23 janvier 2024 et son mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice 2024. Monsieur Patrick ZULIAN est Directeur Général de Spie Batignolles et occupe la fonctionn de Vice-Président du Groupe Spie batignolles. ●Madame Aude MAURY, Madame Aude MAURY est Administratrice depuis le 23 janvier 2024 et son mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice 2024. Madame Aude MAURY est Directrice de la Performance Achats, de la RSE et du Plan Carbone du Groupe Spie batignolles. Informations particulières relatives aux Administrateurs À la connaissance de la société et au jour d’établissement du présent document, aucun des membres du conseil d’administration et de la direction générale, au cours des cinq dernières années, n’a été condamné pour fraude, n’a été associé à une faillite, à une mise sous séquestre ou à une liquidation, n’a fait l’objet d’une incrimination ou d’une sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire ou n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Conflits d'intérêts des Administrateurs Le règlement intérieur du conseil prévoit expressément que chaque administrateur a l’obligation de faire part au Conseil de toute situation de conflit d’intérêt même potentielle et doit s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante. Une absence d’information équivaut à la reconnaissance qu’aucun conflit d’intérêts n’existe. La recommandation R2 du Code MiddleNext sur les conflits d'intérêts est dans son principe suivie. Autres évolutions de la composition du Conseil en 2024 Suite à la prise de contrôle majoritaire par le Groupe Spie batignolles, le Conseil d'Administration a constaté la démission des mandats d'Administrateurs de Monsieur Daniel TARDY, Monsieur Yves GABRIEL, la SAS EMBREGOUR représentée par Madame Cécile JANICOT, Madame Nicole DURIEUX et Madame Marie-Christine THÉRON ainsi que de Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN. Durée des mandats Le Conseil d’Administration a dans sa séance du 10 avril 2014, raccourci la durée de mandat des Administrateurs de 6 ans à 3 ans pour les nominations et renouvellements à compter l’Assemblée Générale du 13 juin 2014. L'échelonnement du renouvellement des mandats est considéré conforme aux préconisations de la recommandation R11 du Code MiddleNext. Autres mandats sociaux des membres du Conseil d’Administration au 31 décembre 2024 Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous communiquons en annexe du rapport de gestion la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés françaises ou étrangères par chacun des Administrateurs de la Société durant l’exercice. Aucun Administrateur n’est titulaire d’un contrat de travail à titre individuel avec le Groupe ETPO. Par ailleurs, nous vous communiquons en annexe de ce rapport le tableau de synthèse de la composition du Conseil d'Administration et des comités spécialisés. Actions détenues par les Administrateurs L'Assemblée générale du 18 décembre 2023 a approuvé la suppression de l'obligation statutaire imposant aux administrateurs d'être propriétaires d'au moins 120 actions nominatives. Le cas échéant, le nombre d'actions détenues par chaque Administrateur est indiqué dans le tableau des mandats du présent rapport. Les Administrateurs sont par ailleurs tenus au respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de déclaration des transactions et de période d'abstention d'intervention sur les titres de la société. Les transactions sont indiquées au § 2.3.6.3 du présent rapport. À la date de publication du présent rapport, la part de capital de Groupe ETPO SA détenue par les administrateurs est nulle. Administrateurs indépendants Au 31 décembre 2024, le Conseil a deux Administrateurs indépendants : Monsieur Frédéric GASTALDO nommé en juin 2014, et Madame Emilie RICHAUD nommée en juin 2016. Le Conseil d’Administration considère que les personnes ci-dessus sont indépendantes dans la mesure où celles-ci n’ont entretenu au cours des trois dernières années aucune relation financière, contractuelle ou familiale susceptible d’altérer l’indépendance de leur jugement. Étant en outre précisé que, elles ne sont ni client ni fournisseur ni banquier de la société, sont sans lien familial avec un mandataire social ou un actionnaire de référence et n’ont pas été auditeurs de la société. Ces personnes ne sont soumises à aucun engagement visant à préserver les conditions de leur qualification d’Administrateur indépendant et n’entretiennent aucune relation d’affaires avec la société Groupe ETPO SA. Rémunérations des Dirigeants et avantages accordés La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est déterminée et approuvée par le Conseil d’Administration lors de la séance de renouvellement du mandat. Rémunération du Président Le Président ne perçoit aucune rémunération fixe ni variable pour son mandat. Rémunération du Directeur général La rémunération du Directeur général se compose d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable. Cette rémunération variable annuelle est arrêtée par le Conseil d'Administration. Elle est octroyée sur la base d'une condition de performance économique. Son montant, non plafonné est de 3% du résultat consolidé annuel du groupe avant impôt. Le Conseil considère que ce critère est adapté à l'entreprise et reflète de manière simple la performance globale et la mise en place de la stratégie et des politiques définies. Cette rémunération variable due au titre d’un exercice est versée en juin postérieurement à l'Assemblée générale d'approbation des comptes. Dispositions communes au Président et au Directeur général Il n’y a pas d’éléments exceptionnels dans la rémunération des mandataires sociaux. Il n’y a pas d’avantages en nature. Il n’existe pas de système d’attribution de stock-options ou d’actions de surperformance, actions gratuites au bénéfice des mandataires sociaux. Il n'existe pas de cumul de contrat de travail et de mandat social. Il n’existe pas d’engagement de rémunération à raison de la prise ou de la cessation de fonction des mandataires sociaux. Il n’existe pas de système de retraite supplémentaire pour les mandataires sociaux. Il n'existe pas de système d'indemnités relatives à une clause de non-concurrence, ni d'indemnité de rupture, ni d'indemnité de départ. Rémunérations des Administrateurs en 2024 Le Conseil d'Administration procède à la répartition de la somme annuelle globale allouée par l'Assemblée générale à titre de rémunération (ex. jetons de présence). Le Conseil d’Administration a approuvé en séance du 27 novembre 2012 des modalités de répartition intégrant le paramètre d’assiduité (présence physique) des Administrateurs aux séances du Conseil d’Administration. Ces modalités sont les suivantes : ●Détermination du montant maximum attribué par Administrateur lors de la dernière séance du Conseil d’Administration de l’année ; ●La part fixe de la rémunération allouée sera équivalente à 50 % du montant maximum défini en point 1 ; ●La part variable de la rémunération allouée sera équivalente à 50 % du montant maximum défini en point 1 sur lequel sera appliqué le taux d’assiduité de l’Administrateur aux séances du Conseil d’Administration de l’année ; ●Le versement se fait dans les jours qui suivent le dernier Conseil de l’année et au plus tard le 31 décembre de l’exercice. L'Assemblée Générale des Actionnaires du 25 juin 2024 a maintenu le montant annuel des rémunérations allouées à 45 000 €uros pour l'enveloppe générale et 25 000 €uros pour l'enveloppe complémentaire des comités spécialisés. Le Conseil a décidé d'accorder une rémunération uniquement aux Administrateurs indépendants et pas aux autres administrateurs qui exercent d'autres fonctions rémunérées au sein du Groupe. À titre d'information complémentaire, pour 2024, le montant global versé a été de 22 133 €uros. Le détail est indiqué dans le tableau de synthèse présenté ci-après. Ainsi, il sera soumis à approbation de l'Assemblée Générale du 16 juin 2025 de maintenir ces enveloppes de rémunérations. La recommandation R12 du Code MiddleNext sur la rémunération des membres du Conseil au titre de leurs mandats est dans son principe suivie. Les informations concernant les rémunérations sont précisées de manière globale dans le rapport de gestion au § 2.3.6. mais sont détaillées dans les tableaux ci-après. Les recommandations R18 du Code MiddleNext sur le cumul contrat de travail et mandat social, R19 sur les indemnités de départ, R20 sur les régimes de retraite supplémentaires et R21 sur les stock-options et attributions gratuites d'actions sont dans leurs principes suivies car ces éléments de rémunérations n'ont pas été mis en place. 2023 2024 Monsieur Jean-Charles ROBIN -Président Montant attribué Montant versé Montant attribué Montant versé Rémunération fixe NA NA 0 0 Rémunération variable annuelle NA NA 0 0 Rémunération au titre du mandat d'Administrateur NA NA 0 0 Stock -Options NA NA 0 0 Attributions d'actions gratuites NA NA 0 0 Avantages en nature NA NA 0 0 Total NA NA 0 0 2023 2024 Monsieur Olivier TARDY - Directeur général Montant attribué Montant versé Montant attribué Montant versé Rémunération fixe 121 774 121 774 185 606 185 606 Rémunération variable annuelle 172 437 297 720 570 000 172 437 Rémunération au titre du mandat d'Administrateur 6 400 6 400 0 0 Stock -Options 0 0 0 0 Attributions d'actions gratuites 0 0 0 0 Avantages en nature 0 0 0 0 Total en Euros 300 611 425 894 755 606 358 043 (1)la rémunération variable attribuée au titre d''un exercice est versée sur l'exercice suivant. 2023 2024 Rémunérations au titre des mandats d'Administrateur Montant attribué Montant versé Montant attribué Montant versé Daniel TARDY 3 200 3 200 NA NA SAS EMBREGOUR (Cécile JANICOT) 5 200 5 200 NA NA Nicole DURIEUX 5 200 5 200 NA NA Marie-Christine THERON 5 200 5 200 NA NA Yves GABRIEL 2 489 2 489 NA NA Laurent BILLES-GARABEDIAN 7 200 7 200 3 333 3 333 Mandats en cours au 31 décembre 2024 Frédéric GASTALDO 5 200 5 200 10 000 10 000 Emilie RICHAUD 3 200 3 200 8 800 8 800 Patrick ZULIAN NA NA NA NA Aude MAURY NA NA NA NA Total en Euros 36 889 36 889 22 133 22 133 Ratio d'équité L’article 187 de la loi Pacte introduit la communication du ratio d’équité par les sociétés cotées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale annuelle par le Conseil d’Administration. Il s’agit du ratio entre le niveau de la rémunération versée des dirigeants (information présentée ci-dessus au sein du même chapitre) et la rémunération moyenne et médiane des salariés à temps plein de la société. L’évolution de ce ratio au cours des cinq derniers exercices doit être présenté pour permettre la comparaison. Il est indiqué ci-dessous les ratios d'équité entre le niveau de rémunération annuelle versée 2024 du Directeur général (358 k€) et les rémunérations moyennes et médianes des salariés de la société Groupe ETPO, holding du Groupe. Le Président ne percoit aucune rémunération au titre de son mandat. Nous intégrons également cette année le ratio d'équité avec rémunération moyenne des salariés du Groupe. Il est intégré également un ratio vis-à-vis du SMIC. La recommandation R16 du Code MiddleNext sur la définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux est dans son principe suivie. Les principales modalités, les montants totaux de rémunérations versées dont la part variable, la rémunération individuelle de chaque Administrateur et dirigeant mandataire sont mentionnés dans ce rapport. Nous mentionnons également les ratios d'équité ci-dessous. Olivier TARDY - Directeur général 2024 2023 2022 2021 2020 Ratio d'équité avec rémunération moyenne Holding 2,6 3,1 2,9 1,5 2,6 Ratio d'équité avec rémunération médiane Holding 3,0 3,6 3,4 1,7 3,0 Ratio d'équité avec rémunération moyenne Groupe 8,6 10,6 nd nd nd Ratio d'équité avec SMIC 14,9 18,3 18,1 8,6 15,3 Synthèse de la composition du Conseil et Comités au 31 décembre 2024 Nom, prénom, titre ou fonction des membres du Conseil Administrateur Indépendant Année première nomination Échéance du mandat Comité Audit Comité RH et rémunérations Expérience et expertise apportées Taux de présence individuel Jean-Charles ROBIN, Président Non 2024 2027 Membre Membre Dirigeant d'entreprises, connaissance du secteur 100% Frédéric GASTALDO, Administrateur Oui 2014 2026 Président Membre Finance et stratégie 100% Aude MAURY, Administratrice Non 2024 2025 - - Performance des achats, RSE, bilan carbone 100% Emilie RICHAUD, Administratrice Oui 2016 2027 Membre Présidente Dirigeante d'entreprises, Connaissance du secteur 100% Olivier TARDY, Administrateur, Directeur général Non 1994 2027 - - Dirigeant d'entreprises, Connaissance du secteur 100% Patrick ZULIAN, Administrateur Non 2024 2025 - - Dirigeant d'entreprises, Connaissance du secteur 100% Délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des Actionnaires pour les augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce Ces informations sont intégrées dans le § 2.3.6.4 de notre rapport de gestion. Prêts et garanties accordées ou constituées en faveur des organes d'administration et de direction Aucun prêt n'a été accordé, ni aucune garantie donnée par la société holding en faveur des membres du Conseil d'Administration. 3.1.4Conditions de Préparation et d’Organisation des Travaux du Conseil d’Administration 3.1.4.1Gouvernement d’entreprises, Règlement Intérieur, Comités Règlement intérieur Un règlement intérieur organisant le fonctionnement du Conseil qui est régi par les dispositions statutaires et légales a été approuvé par le Conseil d’Administration d’avril 2016 et actualisé le 25 juin 2019. Ce règlement précise le mode de fonctionnement du Conseil et les modalités de mise en œuvre des prescriptions légales et des dispositions statutaires ainsi que son rôle dans la gestion de la société et du Groupe. Il indique également les droits et les devoirs des membres du Conseil d’Administration, principalement au regard de la prévention des conflits d’intérêt, du cumul de mandats, de la stricte confidentialité de ses délibérations et de la diligence nécessaire à la participation aux travaux du Conseil. Il traite enfin des règles relatives aux opérations réalisées sur les titres Groupe ETPO SA, telles qu’elles sont recommandées par l’Autorité des Marchés Financiers. Les recommandations R1 du Code MiddleNext sur la déontologie des membres du Conseil et R9 sur la mise en place d'un règlement intérieur du Conseil sont dans leurs principes suivies. Compétence du Conseil d’Administration Outre les prérogatives que tient le Conseil d’Administration de la loi, le Conseil est chargé de déterminer les orientations de l’activité de la société et du Groupe dans les domaines stratégiques, économiques et financiers. Il veille à leur bonne mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent notamment toutes les décisions stratégiques de la société et du Groupe, à l’initiative de son Président. Organisation des travaux du Conseil d’Administration Le Président du Conseil d’Administration réunit le Conseil aussi souvent qu’il le juge opportun, en fonction de l’intérêt social. Le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année à venir est fixé en fin d’exercice. Les réunions programmées sont au nombre de cinq, les suivantes sont optionnelles en fonction des sujets nécessitant des décisions à prendre. Les Administrateurs sont convoqués systématiquement par lettre personnelle intégrant l’ordre du jour, lettre adressée environ quinze jours avant la réunion. En cas d’urgence, la convocation serait adressée par le moyen le plus rapide et le plus approprié. Les réunions des Conseils d’Administration se déroulent au siège social à Nanterre (92), en Région parisienne ou au siège administratif à Saint-Herblain (44). Elles peuvent également se tenir par système de visio-conférence. Le taux de présence physique, y compris en visio-conférence des Administrateurs, s’est élevé en 2024 à 95,74 % contre 95,06 % sur l’exercice précédent. Comité d’audit Le Comité d'audit s'est réuni 2 fois en 2024. La proportion à la clôture de l'exercice 2024 d'Administrateurs indépendants au sein de ce Comité est de deux tiers de ses membres. Conformément à l'article L.823-19 du Code de commerce, le Comité d'audit assure le suivi des questions relatives à : ●L'élaboration et à l'examen des comptes sociaux et des comptes consolidés et des données extra-financières ; ●L'indépendance et à l'objectivité des Commissaires aux Comptes ; ●L'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; ●L'approbation des services autres que la certification des comptes ; ●La procédure de sélection des Commissaires aux Comptes et à l'émission d'une recommandation sur les nominations et renouvellements des Commissaires aux Comptes et plus généralement la supervision de la mission de certification; Ce Comité entend le Directeur général, le Secrétaire Général, le Directeur Administratif et Financier de Groupe ETPO, des membres de la direction financière du Groupe Spie batignolles, les Commissaires aux Comptes ainsi que l'Organisme Tiers Indépendant. Les membres du Comité d'audit reçoivent et étudient les conclusions des travaux des Commissaires aux Comptes sur les comptes semestriels et annuels. Ils reçoivent également les conclusions des travaux de l'Organisme tiers Indépendant sur l'établissement de la CSRD. En 2024, le Comité a notamment consacré ses réunions à l'examen des comptes semestriels et annuels, à la revue de présentation de la synthèse des travaux d'audit de nos Commissaires aux Comptes, aux sujets de gestion des risques pour certaines entités du groupe suite à l'audit des Commissaires aux Comptes et aux sujets de conformité. Le Comité d'audit rend compte de ses missions au Conseil d'Administration qui lui-même se porte garant devant l'Assemblée Générale des actionnaires, organe souverain. Comité des rémunérations et nominations Le Comité s'est réuni 2 fois en 2024. La proportion à la clôture de l'exercice d'Administrateurs indépendants au sein de ce comité est de deux tiers de ses membres. Ce Comité a notamment pour missions principales de : ●Formuler, auprès du conseil, des recommandations et propositions concernant : la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les compléments de retraite, les avantages en nature, les droits pécuniaires divers des dirigeants mandataires sociaux de Groupe ETPO, les attributions d’actions de performance, d'options de souscription ou d'achat d'actions ; ●Procéder à la définition des modalités de fixation de la part variable de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et d’en contrôler l’application ; ●Proposer une politique générale d'attribution d’actions de performance, d'options de souscription ou d'achat d'actions et d’en fixer la périodicité selon les catégories de bénéficiaires ; ●Examiner le système de répartition des rémunérations annuelles globales entre les membres du conseil ; ●Donner son avis à la Direction générale sur la rémunération des principaux cadres dirigeants ; ●Recommander au Conseil d’Administration les personnes susceptibles d’être nommées Administrateurs ou mandataires sociaux ; ●Veiller à la préparation de l’avenir quant à la composition des instances dirigeantes de la Société ; ●Débattre de la qualification d’administrateur indépendant de chaque administrateur lors de sa nomination et chaque année avant la publication du rapport financier annuel, et rendre compte de ses avis au Conseil d’Administration. Ce Comité entend le Directeur général, le Directeur des Richesses Humaines du Groupe ETPO, des membres de la direction des ressources humaines du Groupe Spie batignolles En 2024, le Comité a notamment consacré ses réunions à l'examen des rémunérations variables des principaux dirigeants, à l'étude et avis des plans d'attribution d'actions de surperformance. La recommandation R7 du Code MiddleNext sur la mise en place de comités est dans son principe suivie pour les comités d'audit et rémunérations. Comité RSE À date, la recommandation R8 du Code MiddleNext sur la mise en place d'un comité RSE spécifique n'a pas été étudiée compte tenu de la nomination au sein du Conseil d'Administration d'Aude MAURY, Directrice de la Performance Achats Groupe, de la RSE & du Plan Carbone du groupe spie Batignolles. Par ailleurs, elle est invitée à la séance du comité d'audit où sont présentées les conclusions de l'OTI suite à l'audit des données extra-financières. Les travaux du Conseil d’Administration En 2024, le Conseil s’est réuni six fois. Toutes les séances du Conseil ont été présidées par le Président (en cas d’empêchement, elles le seraient par un Administrateur désigné par le Conseil). Préalablement à chaque séance, les Administrateurs reçoivent un ordre du jour détaillé ainsi qu'un dossier comprenant l'ensemble des informations pour étude préalable de leur part. Dans le courant de l’exercice 2024, le Conseil, qui a arrêté les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et ceux au 30 juin 2024, a notamment procédé à l’examen régulier de la situation financière du Groupe et de l’activité de ses filiales. Il a également validé, examiné, débattu de la pertinence de certains projets de croissance externe et de prises de participations. Il a également débattu sur le suivi des affaires significatives et sur la stratégie d’évolution du Groupe. Il a participé activement au rapprochement avec le Groupe Spie batignolles. Il a revu, autorisé, qualifié les différentes conventions entre les sociétés du Groupe et entre les sociétés disposant de dirigeants communs. Il a alloué et autorisé le versement des rémunérations globales annuelles autorisées par l'Assemblée Générale. Il a procédé à l'attribution des plans d'actions de surperformance. Depuis le début de l'année 2025, le Conseil d'Administration s'est réuni deux fois et a notamment procédé à l'examen et l'arrêté des comptes annuels de l'exercice 2024. Les recommandations R6 du Code MiddleNext sur l'organisation des réunions du Conseil et R4 sur l'information des membres du Conseil sont dans leurs principes suivies. Évaluation du Conseil d’Administration Le Conseil n'a pas procédé à son évaluation compte tenu de la reconfiguration de la composition du Conseil d'Administration suite au changement d'actionnaire en 2024. Le conseil décidera en 2025 si il est opportun de réactiver son évaluation afin de suivre les recommandations R13 et R22 du code MiddleNext. Cette procédure a pour objet d’évaluer le fonctionnement du Conseil sur les thèmes suivants : ●Composition et équilibre du Conseil ; ●Les missions du Conseil ; ●Les règles de fonctionnement ; ●La qualité des informations, délibérations et prises de décisions ; ●Les améliorations suggérées. Procès-verbaux des réunions Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués pour approbation à tous les Administrateurs. Le Président a fourni aux Administrateurs les informations leur permettant d’exercer pleinement leur mission. Chaque Administrateur reçoit et peut se faire communiquer les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire du Conseil d’Administration qui est le Secrétaire Général de la société. Il est en lien avec le Département juridique société du groupe Spie batignolles. 3.1.5Autres éléments d'informations Convocation des Commissaires aux comptes Les Commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, tant aux réunions qui arrêtent les comptes annuels qu’à celles qui statuent sur les comptes intermédiaires. Ils sont également convoqués à chaque Assemblée Générale des Actionnaires. Modalités relatives à la participation des Actionnaires à l’Assemblée Générale Les modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont décrites à l’article 21 des statuts, reproduit ci-après : Article 21 - Assemblées d'Actionnaires Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi. Les réunions ont lieu au Siège Social ou en tout autre lieu en France métropolitaine, suivant les indications figurant dans les avis de convocation. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés selon la décision qui est prise à cet égard par le bureau de l'Assemblée : ●Soit par mains levées ; ●Soit par assis et levés ; ●Soit par appel nominal. Toutefois, le scrutin secret peut être réclamé : ●Soit par le Conseil d'Administration ; ●Soit par les Actionnaires représentant au moins le quart du Capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite aux auteurs de la convocation, trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Tout Actionnaire est réputé présent pour le calcul du quorum et celui de la majorité lorsqu’il participe aux réunions de l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence. Tous moyens de communication – vidéo, télex, télécopie, email, etc. – peuvent être utilisés dans l’expression des décisions à l’exception des décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats, ainsi que l’exclusion d’un associé. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un autre membre du Conseil d'Administration, délégué par celui-ci. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Les procès-verbaux d'Assemblées sont dressés, et leurs copies sont certifiées et délivrées, conformément à la Loi. Résolutions qui seront soumises au vote de l’Assemblée Générale Le Conseil d’Administration a approuvé le projet des quinze résolutions soumises au vote à la prochaine Assemblée Générale. Les principales résolutions sont exposées dans les § 2.3.6.1 et 2.3.7 du rapport de gestion et le projet complet de résolutions est annexé au chapitre 7 du présent rapport. Assemblée Générale des Actionnaires du 25 juin 2024 La société a organisé cette année une Assemblée générale dans le centre de Paris, dans un lieu facilement accessible. Lors de ces réunions, le Conseil s'assure d'un temps de dialogue et d'échanges avec les actionnaires présents. Enfin et à l'issue de chaque Assemblée, le Conseil analyse le résultat des votes des résolutions. Notre Assemblée Générale annuelle du 25 juin 2024 s'est tenue à Paris en la présence physique de ses actionnaires. Lors de cette séance, 98,04 % des droits de vote étaient présents ou représentés contre 67,37 % en juin 2023 et 86,94% pour celle organisée en décembre 2023. En juin 2024, les 15 résolutions proposées par le Conseil d'Administration ont été adoptées à l'unanimité. Le compte rendu des Assemblées et le détail des votes par résolutions sont publiés sur le site internet de la société. La recommandation R14 du Code MiddleNext sur la relation avec les actionnaires est dans son principe suivie. Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange Ces informations sont intégrées dans le § 2.3.3.5 de notre rapport de gestion. Information sur les opérations conclues avec les membres des organes d'administration et de direction Les conventions soumises à autorisation sont celles décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementées pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, rapport inclus dans le rapport financier annuel. Par ailleurs, l’ensemble des conventions est revu et actualisé une fois par an en Conseil d'Administration lors de la 1ère séance de l'année. Les conditions économiques et modalités sont exposées afin de qualifier de courantes ou non courantes chaque convention. Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise
 La recommandation R15 du Code Middlenext recommande qu’au-delà de la loi, et en tenant compte du contexte métier, le Conseil vérifie qu’une politique visant à l’équilibre femmes hommes et à l’équité est bien mise en œuvre à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise. En octobre 2023, la filiale principale ETPO a signé un accord sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes pour une durée de 3 années. Un bilan annuel sera réalisé et présenté à différentes instances de l'entreprise dont le comité de rémunérations. Des éléments complémentaires sur l'égalité des chances sont mentionnés au § 2.4.3.1. 3.1.6Contrôle interne 3.1.6.1Définition du contrôle interne Le contrôle interne peut être défini dans le Groupe comme étant un processus auquel contribuent activement les collaborateurs, sous la responsabilité du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, en vue de garantir une assurance raisonnable quant à l'atteinte des objectifs suivants : ●Le bon fonctionnement et l'efficacité des processus internes ; ●La fiabilité de l'information financière et des budgets ; ●Le respect des règles internes applicables, et la conformité aux lois et réglementations. Il conviendra d’observer que le contrôle interne devant donner une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs, il ne peut donc fournir une garantie absolue que ces derniers seront atteints et que les risques seront totalement éliminés ou maîtrisés. Le périmètre retenu en matière de contrôle interne est l'ensemble des filiales que le Groupe contrôle exclusivement ou conjointement. 3.1.6.2Acteurs du contrôle interne Le dispositif de contrôle interne consiste en un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés à la structure et à chaque activité du Groupe. Les principaux acteurs du contrôle interne sont : ●La Direction générale, chargée de donner des instructions et des orientations ; ●Le Secrétariat Général du Groupe, chargé d'émettre ou d'actualiser les normes financières et comptables IFRS applicables dans le Groupe ; ●La Direction Administrative et Financière chargée d'émettre ou d'actualiser les normes et principes comptables et juridiques, ainsi que les principes de gestion applicables dans le Groupe ; ●Les différentes Directions fonctionnelles assurant une fonction de supervision dans leur domaine de compétence en lien avec celles du Groupe Spie batignolles. 3.1.6.3Contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable La société mère Groupe ETPO SA est une holding assurant exclusivement des prestations de gestion et de direction générale. La décentralisation des responsabilités au sein du Groupe s’effectue à travers un ensemble de filiales à taille humaine dont les responsables disposent des délégations nécessaires à la maîtrise de leur activité. La taille humaine des filiales facilite le suivi opérationnel, administratif et financier et contribue à la réduction des risques. Le système de reporting et de contrôle interne mis en place, privilégie également la remontée directe des informations avec pour objectif la recherche d’efficacité. Le processus de contrôle interne repose sur l’ensemble des contrôles mis en œuvre par la Direction générale et la Direction financière, en vue d’assurer dans toute la mesure du possible, une gestion rigoureuse du Groupe et d’élaborer des informations fiables données aux actionnaires sur la situation financière et les comptes. Pour l’essentiel, l’activité des sociétés du Groupe est réalisée sur des chantiers (commandes ou affaires) de tailles unitaires très variables ; chaque affaire est placée sous la responsabilité de collaborateurs qui rendent compte à leur direction. Chaque affaire fait l’objet d’un suivi personnalisé, du budget de vente, à l’élaboration de son prix de revient et de son résultat au cours du temps. Un reporting du portefeuille d'activités travaux (prise de commandes, activité et niveau résultant du carnet de commandes) est diffusé mensuellement à la Direction générale et commenté en Comité de Direction. Il fait par ailleurs également l’objet d’un point spécifique en Conseil d’Administration de Groupe ETPO SA. En complément du suivi des résultats mensuels et semestriels statutaires, un process de Plan stratégique quantifié a été mis en place par la Direction générale afin de suivre la prévision et la réalisation d'objectifs chiffrés pluriannuels. Ce plan repose sur une définition de nos objectifs annuels complétée des actualisations en cours d'année. Ce plan s'inscrit désormais dans le calendrier de celui de Groupe Spie batignolles. La trésorerie du Groupe étant un indicateur fondamental de sa bonne santé économique, un reporting de trésorerie est diffusé mensuellement à la Direction générale. Il fait par ailleurs l’objet également d’un point spécifique en Conseil d’Administration. Les engagements hors bilan (principalement cautions marchés) sont suivis par chaque filiale et font l’objet d’un reporting semestriel à la Direction du Groupe. Le Secrétaire Général est responsable de la production et de l’analyse des informations financières consolidées diffusées à l’intérieur et à l’extérieur du Groupe et il doit s’assurer de leur fiabilité. Il a en charge l’établissement, la validation et l’analyse des comptes semestriels et annuels, sociaux et consolidés de la holding Groupe ETPO SA. Il assure également la définition, le suivi des procédures comptables et l’application des normes IFRS. Il fixe un calendrier et les instructions de clôture pour la préparation des comptes consolidés semestriels et annuels. Le Directeur Administratif et Financier est responsable de la gestion comptable et financière, de la planification budgétaire, du contrôle de gestion et de la conformité aux réglementations financières. Il est également en charge du suivi contractuel et assuranciel des projets. Il veille au respect et à la bonne application des processus internes et groupe. Les comptes sociaux et consolidés sont systématiquement revus et présentés en Comité d'audit. Dans le cadre de leurs missions, les Commissaires aux comptes examinent les procédures de contrôle interne et peuvent être amenés à présenter des recommandations et des observations à la Direction générale et au Comité d'audit. Dans le cadre de leur mission, l'Organisme Tiers Indépendant examine les procédures internes relatives à l'information extra-financière et peut être amené à présenter des recommandations et des observations à la Direction générale et au Comité d'audit. Les conventions réglementées conclues au cours de l’exercice 2024 ou au cours d’exercices antérieurs font l’objet du rapport spécial des Commissaires aux comptes inclus dans le rapport financier annuel. L’ensemble des conventions réglementées est par ailleurs revu une fois par an en Conseil d'Administration. Préalablement à la signature de leurs rapports, les Commissaires aux comptes recueillent des lettres d’affirmation auprès de la Direction générale. Dans ces déclarations, la Direction générale confirme notamment qu’elle considère que l’incidence des éventuelles anomalies relevées dans le cadre de la mission d’audit et non corrigées, prises isolément ou dans leur ensemble est non significative. Le suivi juridique et administratif des assemblées et des réunions des Conseils est assuré pour l’essentiel par la holding en lien avec le service juridique du Groupe Spie batignolles. 3.1.7Conclusion La recherche d’une meilleure maîtrise des risques dans un Groupe relativement décentralisé, susceptible de poursuivre son développement par croissance externe ou par création de nouvelles filiales, demeure essentielle. Le Groupe poursuit de manière permanente ses activités de définition, de formalisation et d’actualisation de ses procédures internes. Le rapprochement avec le groupe Spie batignolles et l'intégration dans ce groupe permet d'adapter, de faire évoluer, fiabiliser nos différents processus de reporting, de contrôle et d'améliorer le suivi opérationnel de nos activités au quotidien. Les Commissaires aux comptes présentent leurs observations sur le rapport des comptes annuels, ce rapport est présenté au paragraphe 5.3 du présent document. Le Conseil d’Administration 3.2Liste des mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2024 Les informations indiquées concernent la liste des mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2024. Les mandats sont classés par ordre d'ancienneté au Conseil du Groupe ETPO SA. Concernant les sociétés, et en dehors de Groupe ETPO SA, si elles sont cotées sur les marchés boursiers, il en est fait mention. NOM SOCIETE FONCTION Monsieur Olivier TARDY (FRA) SA GROUPE ETPO SA Administrateur Né le 29 juillet 1960, 64 ans Directeur général Date Entrée au CA Groupe ETPO SA : 17 juin 1994 SA ETPO Administrateur Date Échéance du mandat : juin 2027 Président - Directeur général Administrateur indépendant : non SARL ETPO GUYANE Gérant Nombre d'actions Groupe ETPO SA détenues : 0 SRL NUTRIBIO Gérant CIFE CANADA INC Président et Administrateur ETPO GEODEX INC Président et Administrateur SAS EMBREGOUR Président SAS EMBREGOUR CORPORATE FINANCE Président SAS AGO5 Président SARL IMMOBILIERE SANITAT Gérant Monsieur Frédéric GASTALDO (CHE) SA GROUPE ETPO SA Administrateur Né le 25 septembre 1963, 61 ans CELEMAK AG Président Date Entrée au CA Groupe ETPO SA : 13 juin 2014 MYSTROM AG Président Date Échéance du mandat : juin 2026 SMARTLIFE CARE AG (filiale Helvetia, sté cotée) Président Administrateur indépendant : oui tiko Italia srl (filiale ENGIE, sté cotée) Président Nombre actions Groupe ETPO SA détenues : 0 tiko services sas (filiale ENGIE, sté cotée) Président tiko Energy Solutions AG (filiale ENGIE, sté cotée) Directeur général Madame Emilie RICHAUD (FRA) SA GROUPE ETPO SA Administrateur Née le 25 mai 1974, 50 ans SNM GARANDEAU MATERIAUX Gérante Date Entrée au CA Groupe ETPO SA : 10 juin 2016 SAS FONTAULIERE Présidente Date Échéance du mandat : juin 2025 SEM Territoires Charente Administratrice Administrateur indépendant : oui Nombre actions Groupe ETPO SA détenues : 0 SNE-CO Administratrice Monsieur Jean-Charles ROBIN (FRA) SA GROUPE ETPO SA Administrateur - Président du Conseil d'Administration Né le 11 décembre 1958, 66 ans SA Spie batignolles génie fondations Administrateur -
 Président du Conseil d'Administration Date Entrée au CA Groupe ETPO SA : 23 janvier 2024 SA Spie batignolles génie civil Administrateur
- Président du Conseil d'Administration Date Échéance du mandat : juin 2026 SAS Spie batignolles Président Administrateur indépendant : non SA Spie batignolles énergie Administrateur Nombre actions Groupe ETPO SA détenues : 0 SA Spie batignolles international Administrateur SA Spie batignolles valérian Administrateur SA Spie batignolles malet Administrateur Fondation d'Entreprise Spie batignolles Président SAS Connexions Commandité Président SAS Groupe Spie batignolles Président SA Spie batignolles paysage Administrateur
 Président du Conseil d'Administration SA Spie batignolles le foll TP Administrateur
 Président du Conseil d'Administration SA BANQUE LAYDERNIER Membre du Conseil de Surveillance Monsieur Patrick ZULIAN (FRA) SA GROUPE ETPO SA Administrateur Né le 10 décembre 1958, 66 ans SAS Spie batignolles Directeur Général et Vice Président Date Entrée au CA Groupe ETPO SA : 23 janvier 2024 SA Spie batignolles énergie Administrateur
 Président du Conseil d'Administration Date Échéance du mandat : juin 2025 SA Spie batignolles fondations Administrateur Administrateur indépendant : non SA Spie batignolles génie civil Administrateur Nombre actions Groupe ETPO SA détenues : 0 SA Spie batignolles international Administrateur SA Spie batignolles valérian Administrateur SA Spie batignolles ile-de-france Administrateur SA GROUPE SPR Administrateur SA Spie batignolles outarex Administrateur SA Spie batignolles malet Administrateur SA Spie batignolles paysage Administrateur SA Spie batignolles le foll TP Administrateur SA BANQUE LAYDERNIER Membre du Conseil de Surveillance Madame Aude MAURY (FRA) SA GROUPE ETPO SA Administrateur Née le 11 octobre 1973, 51 ans SA Spie batignolles énergie Administrateur Date Entrée au CA Groupe ETPO SA : 23 janvier 2024 SA Spie batignolles fondations Administrateur Date Échéance du mandat : juin 2025 SA Spie batignolles ile-de-france Administrateur Administrateur indépendant : non SA Spie batignolles outarex Administrateur Nombre actions Groupe ETPO SA détenues : 0 SA Spie batignolles paysage Administrateur SA Spie batignolles valérian Administrateur 3.3Rapport du Conseil d'Administration relatif aux attributions gratuites d'actions dites de surperformance Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Le présent rapport est établi en application de l’article L.225-197-4 du Code de commerce prévoyant que l’Assemblée Générale ordinaire de la société Groupe ETPO SA (la « Société ») doit être informée des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice écoulé par la Société et les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement. Nous vous rappelons que, par décisions des Assemblées Générales mixtes à caractère Ordinaire et Extraordinaire du 25 juin 2019, du 22 juin 2021, du 28 juin 2022 et 20 juin 2023, vous avez autorisé votre Conseil à procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre ou existantes de la société, au bénéfice de salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, et portant sur un nombre maximal correspondant à 10 % du capital social (soit 120 000 actions) de votre société. Durant l’exercice 2021, et sur la base de l'autorisation votée le 25 juin 2019, les Conseils d'Administration du 12 janvier 2021 et du 27 avril 2021 ont décidé respectivement la mise en œuvre de cette délégation par la mise en place de plans d'attribution de 3 280 actions Groupe ETPO SA (anciennement CIFE) avec fin de période d'acquisition au 12 janvier 2023 et 700 actions avec fin de période d'acquisition au 27 avril 2022. La période de conservation de ces actions est de 2 ans à compter de la fin de période d'acquisition. Durant l’exercice 2022, et sur la base de l'autorisation votée le 22 juin 2021, le Conseil d'Administration du 18 janvier 2022 a décidé la mise en œuvre de cette délégation par la mise en place de plans d'attribution de 4 250 actions avec fin de période d'acquisition au 18 janvier 2024. La période de conservation de ces actions est de 2 ans à compter de la fin de période d'acquisition. Durant l’exercice 2023, et sur la base de l'autorisation votée le 28 juin 2022, le Conseil d'Administration du 17 janvier 2023 a décidé la mise en œuvre de cette délégation par la mise en place de plans d'attribution de 5 150 actions avec fin de période d'acquisition au 17 janvier 2025. La période de conservation de ces actions est de 2 ans à compter de la fin de période d'acquisition. En conséquence de l’adoption des 2ème et 3ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 18 décembre 2023, et en application des articles L. 228-99, 3° et R. 228-91 du Code de commerce, le nombre d’actions gratuites attribuées, dont la période d’acquisition n’a pas expiré au 17 janvier 2024, a été ajusté afin de protéger les droits des titulaires d’actions gratuites. Seuls les plans d’attributions d’actions gratuites 2023 et 2022 ont été concernés. Le ratio d’ajustement a été fixé à 1,629 selon le calcul suivant : Valeur de l’action Groupe ETPO SA avant les Distributions / (Valeur de l’action Groupe ETPO SA avant les Distributions - Montant des Distributions par action Groupe ETPO SA). -la « Valeur de l’action Groupe ETPO SA avant les Distributions » est égal à 94,93 euros, correspondant à la moyenne arithmétique des moyennes pondérées par les volumes des cours de l’action CIFE constatées sur le marché réglementé Euronext Paris pendant les 3 dernières séances de bourse qui précèdent le 22 décembre 2023, et -le « Montant des Distributions par action Groupe ETPO SA » est égal à 36,66 euros, Le nombre d’actions gratuites, tel qu’ajusté par le Conseil d’Administration, est, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure. En conséquence de l’ajustement susvisé et sur la base des effectifs bénéficiaires présents, 5 546 actions ont été attribuées au titre du Plan 2022 et 7 663 actions au titre du plan 2023. a)Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux mandataires sociaux de la Société Groupe ETPO SA par la Société et par les sociétés et groupements qui lui sont lies au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce Néant b)Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées au sens de l’article 233-16 du Code de commerce à raison des mandats et fonctions qu’ils y exercent Néant c)Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 par la Société et par les sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2, aux salariés de la Société Groupe ETPO SA et des sociétés détenues à plus de 10 % par Groupe ETPO SA, non mandataires sociaux dont le nombre d’actions consenties est le plus élevé. Néant d)Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 par la Société et par les sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’ensemble des salariés bénéficiaires par catégorie de bénéficiaires. Néant e)Actions gratuites acquises définitivement durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 par catégorie de bénéficiaires : Plan 2022 Catégories Nombre de bénéficiaires Nombre d’actions acquises Dirigeant mandataire social de Groupe ETPO SA - - Dirigeant mandataire social d’autres sociétés liées - - Cadres de direction 11 4 159 Autres salariés - - Total 11 4 159 La propriété des actions attribuées du Plan 2022 a été transférée définitivement le 18 janvier 2024, soit après un délai de 2 ans suivant la date d’attribution tel que défini par le règlement établi pour cette attribution. La période de conservation de ces actions est de 2 ans à compter de la période d’acquisition. 4 Chapitre 4 - Etats financiers consolidés 4.1Comptes consolidés 2024 du Groupe ETPO 4.1.1Bilan consolidé au 31 décembre 2024 4.1.2Compte de résultat consolidé et État du résultat global 4.1.3Tableau des flux de trésorerie consolidé au 31 décembre 2024 4.1.4Variation des capitaux propres consolidés 4.2Annexe aux comptes consolidés 4.2.1Faits significatifs au 31 décembre 2024 4.2.2Informations relatives au périmètre de consolidation 4.2.3Principaux principes et méthodes comptables 4.2.4Explications sur les postes du bilan et du compte de résultat au 31 décembre 2024 4.3Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 4.1Comptes consolidés 2024 du Groupe ETPO 4.1.1Bilan consolidé au 31 décembre 2024 Actif En Milliers d'euros NOTES DÉCEMBRE 2024 DÉCEMBRE 2023 Net Net Actif non courant Immobilisations incorporelles a 241 236 Goodwill b 2 075 1 701 Immobilisations corporelles a 37 068 36 705 Immeubles de placement a - - Titres mis en équivalence c 1 936 3 123 Autres actifs financiers d 941 2 297 Actifs financiers de gestion de trésorerie non courant e - - Impôts différés 4.2.4.3 1 623 3 233 Total actif non courant 43 884 47 295 Actif courant Stocks f 1 751 1 873 Clients g;j 96 445 85 086 Autres créances opérationnelles h 27 217 24 093 Impôts courants h 3 138 1 493 Autres actifs h 1 258 2 157 Actifs financiers de gestion de trésorerie courant i - 3 191 Trésorerie et équivalents de trésorerie i 82 146 76 555 Total actif courant 211 955 194 448 Actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - 67 308 Actifs destinés à la vente a 168 - Total de l'actif 4.2.4.1 256 007 309 051 NB : Les actifs financiers ne répondant pas aux critères de l'IAS 7 sur les actifs de Trésorerie et Équivalents de trésorerie ont été reclassés sur la ligne "Actifs financiers de gestion de trésorerie courant" (actif courants) Capitaux propres et Passif En Milliers d'euros NOTES DÉCEMBRE 2024 DÉCEMBRE 2023 Net Net Capitaux propres Capital k 24 000 24 000 Réserves consolidées 32 555 30 748 Résultat de l'exercice (Part du groupe) 13 148 1 962 Total des capitaux propres Part du Groupe 69 703 56 710 Intérêts Minoritaires - Participations ne donnant pas le contrôle 3 897 6 787 Total des capitaux propres 73 600 63 497 Passif non courant Emprunts et dettes financières (part à + 1 an) o 10 664 12 153 Impôts différés 4.2.4.3 547 2 820 Provisions non courantes m 2 293 2 150 Total passif non courant 13 504 17 123 Passif courant Fournisseurs 57 633 55 564 Emprunts et dettes financières (part à - 1 an) o 7 875 5 762 Dettes d'impôt sur le résultat 2 936 3 119 Provisions courantes n 11 983 18 111 Avances et acomptes reçus j 15 749 15 733 Autres dettes opérationnelles (1) 43 000 77 885 Autres passifs j 29 727 17 393 Total passif courant 168 903 193 567 Passifs associés à des actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - 34 864 Total des passifs 182 407 245 554 Total des capitaux propres et passif 4.2.4.2 256 007 309 051 (1)dont 43 992 k€ de dividendes à payer en 2023 4.1.2Compte de résultat consolidé et État du résultat global En Milliers d'euros NOTES DÉCEMBRE 2024 DÉCEMBRE 2023 Net Net Chiffre d'affaires 252 681 242 021 Autres produits de l'activité 390 367 Total Produits des activités ordinaires 4.2.4.4 253 071 242 388 Achats consommés -129 519 -115 834 Charges de personnel -52 155 -53 597 Charges externes -50 839 -51 415 Impôts et taxes -1 790 -1 841 Dotations nettes aux amortissements -10 189 -11 038 Dotations nettes aux provisions 5 586 -7 527 Variation de stocks de produits en cours 8 182 Autres produits et charges d'exploitation -2 355 -305 Résultat opérationnel courant 11 818 1 013 Autres produits et charges opérationnels 296 1 479 Résultat opérationnel 4.2.4.4 12 114 2 492 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 1 742 1 452 Coût de l'endettement financier brut -625 -749 Coût de l'endettement financier net 4.2.4.5 1 117 703 Autres produits et charges financiers -400 938 Quote-part du résultat des entreprises associées 513 550 Impôt sur le résultat -4 729 -1 834 Résultat net des activités poursuivies 8 615 2 849 Résultat net des activités cédées (IFRS5) 5 678 629 Résultat net DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 4.2.4.4 14 293 3 478 Part du groupe 13 148 1 962 Intérêts minoritaires - Participation ne donnant pas le contrôle 1 145 1 516 Nombre d'actions sous déduction Auto-contrôle 1 175 955 1 171 796 Résultat net par action part du Groupe hors Auto-contrôle en Euros (1) 4.2.4.5 11,18 1,67 Résultat net de la période 14 293 3 478 Éléments recyclables en résultat net - Variation des écarts de conversion 335 -520 Éléments non recyclables en résultat net - Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite (IAS19) 159 167 - Ajustement de la juste valeur sur portefeuille d'instruments de capitaux propres 147 103 Total éléments recyclables et non recyclables en résultat net 641 -250 Résultat global total de la période 14 934 3 228 Part du groupe 13 775 1 768 Intérêts minoritaires - Participation ne donnant pas le contrôle 1 159 1 460 (1)Il n'existe pas d'éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action. 4.1.3Tableau des flux de trésorerie consolidé au 31 décembre 2024 En Milliers d'euros NOTES DÉCEMBRE 2024 DÉCEMBRE 2023 Trésorerie nette à l'ouverture 80 484 59 475 Résultat net avant Impôts sur les résultats 19 022 4 683 Résultat net avant Impôts des activités cédées (IFRS5) - 1 064 Impôts sur les résultats -4 729 -2 269 + Résultat des sociétés mises en équivalence -513 -1 615 + Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 510 2 615 + Dotations aux amortissements et provisions 15 281 22 905 - Reprises d'amortissements et de provisions -10 720 -3 639 + Résultats sur cession -277 -485 + Résultats sur cession non courant -10 016 -3 228 + impôts différés -366 -1 546 = Capacité d'autofinancement 8 192 18 485 Variation de stocks -1 137 1 208 Variation des créances clients et acomptes reçus -18 907 9 124 Variation des dettes fournisseurs et acomptes versés 5 886 7 402 Variation des autres créances et dettes d'exploitation 27 383 -2 539 Variation des comptes de régularisation 13 266 -13 241 = Variation des besoins en fonds de roulement 26 491 1 954 Flux nets de trésorerie générés par l'activité A 34 683 20 439 Dont flux de trésorerie des actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - 5 167 Acquisitions d'immobilisations : -Incorporelles -135 -53 -Corporelles (2) -13 688 -16 763 -Financières -636 -553 Produits de cession des actifs et remboursement immo. Financières 22 760 11 013 Acquisitions de titres de filiales sous déduction de la trésorerie acquise -1 911 -2 045 Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissements B 6 390 -8 401 Dont flux de trésorerie des actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - -554 Encaissements liés aux nouveaux emprunts (2) 6 577 7 376 Remboursements d'emprunts (3) -6 620 -9 982 Var. nette des autres actifs de gestion de trésorerie courants-non courants 3 191 14 511 Augmentation (nette) des capitaux propres - - Dividendes payés (1) -39 625 -2 656 Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement C -36 477 9 249 Dont flux de trésorerie des actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - -653 Variation de la trésorerie ( A + B + C ) A+B+C 4 596 21 287 Dont flux de trésorerie des actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - 3 960 Variation de périmètre -5 074 - Écarts et variations de conversion -198 -278 Dont flux de trésorerie des actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - -149 Trésorerie nette à la clôture 79 808 80 484 Dont flux de trésorerie des actifs détenus en vue de la vente (IFRS5) - 4 033 (1)Les montants portés sur cette ligne sont dorénavant limités aux dividendes décaissés (2)Dont investissements bruts et emprunts de Crédit bail et de location IFRS 16 : 6 090 k€ en 2024 et 4 132 k€ en 2023 (3)Dont remboursement de la dette de Crédit bail et de location IFRS 16 : 4 642 k€ en 2024 et 4 527 k€ en 2023 NOTES DÉCEMBRE 2024 DÉCEMBRE 2023 Trésorerie et équivalents de Trésorerie nette de Découverts bancaires (liquide) i 79 808 80 484 Autres actifs de gestion de Trésorerie courant i - 3 191 Autres actifs de gestion de Trésorerie non courant (Échéance-liquidité > 1 an) i - - Trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie à la clôture i 79 808 83 675 Dont trésorerie nette à la clôture des activités détenues en vue de la vente (IFRS 5) - 4 033 Variation de la Trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie -3 867 6 498 Dont Variation de la Trésorerie nette des activités détenues en vue de la vente (IFRS 5) - 3 811 4.1.4Variation des capitaux propres consolidés En Milliers d'euros Capitaux propres part du Groupe Minoritaires Participations ne donnant pas le contrôle Total Capital social Primes Autres Réserves Réserves consolidées et Résultat Total CAPITAUX PROPRES AU 01 JANVIER 2023 24 000 858 40 698 35 565 101 121 3 852 104 973 Retraitement 1er janvier 2023 - - - - - - - Affectation du Résultat 2022 - - -3 162 3 162 - - - Mouvements nets Titres en autocontrôle - - - -35 -35 - -35 Dividendes distribués en 2023 - - - -46 335 -46 335 -313 -46 648 Retraitement réserves consolidées - - - 329 329 38 367 Variation de périmètre - - - -138 -138 1 750 1 612 Résultat consolidé annuel 2023 - - - 1 962 1 962 1 516 3 478 Autres éléments du résultat Global comptabilisés directement en capitaux propres - - - -194 -194 -56 -250 Résultat global de la période - - - 1 768 1 768 1 460 3 228 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2023 24 000 858 37 536 -5 684 56 710 6 787 63 497 Retraitement 1er janvier 2024 - -303 303 - - - - Affectation du Résultat 2023 - - -3 729 3 729 - - - Mouvements nets Titres en autocontrôle - - - - - - - Dividendes distribués en 2024 - - - 478 478 -2 093 -1 615 Retraitement réserves consolidées - - - 435 435 -95 340 Variation de périmètre - - - -1 695 -1 695 -1 861 -3 556 Résultat consolidé annuel 2024 - - - 13 148 13 148 1 145 14 293 Autres éléments du résultat Global comptabilisés directement en capitaux propres - - - 627 627 14 641 Résultat global de la période - - - 13 775 13 775 1 159 14 934 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2024 24 000 555 34 110 11 038 69 703 3 897 73 600 4.2Annexe aux comptes consolidés (Les indications chiffrées sont exprimées en milliers d’€uros) Les informations fournies seront classées de la manière suivante : I Faits significatifs au 31 décembre 2024, II Informations relatives au périmètre de consolidation, III Principaux principes et méthodes comptables, IV Explications sur les postes du bilan et du compte de résultat des comptes consolidés 2024. L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ces comptes annuels consolidés, établis aux normes IFRS, ont été arrêtés le 24 avril 2025 par le Conseil d’Administration et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des Actionnaires le 16 juin 2025. 4.2.1Faits significatifs au 31 décembre 2024 Notre activité annuelle est en augmentation de 4,4% par rapport à l'année 2023 (retraitée IFRS5). Nos résultats nets sont positifs et ont bénéficié des résultats consolidés de cession des filiales immobilières (5 678 k€) et des cessions des entités canadiennes EC4, CONSTRUCTION TECH et PSM TECHNOLOGIES. Par ailleurs, l'Assemblée générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de SA CIFE du 25 juin 2024 a décidé de modifier la dénomination sociale de la société en Groupe ETPO SA . Prise de contrôle par le groupe Spie batignolles SAS Faisant suite à leurs approbations formelles en Assemblée Générale Mixte de CIFE le 18 décembre 2023, les opérations préalables susvisées ont été réalisées le 17 janvier 2024 : La distribution en numéraire a été réalisée au profit des actionnaires de CIFE par distribution de réserves à hauteur de 30,09 euros en numéraire par action CIFE détenue, pour un montant global de 35,2 M€ ; La distribution en nature des titres AGO5 a été réalisée (i) par distribution de réserves d'un montant de 6,57 euros par action CIFE détenue au profit des actionnaires de CIFE ayant choisi un paiement en numéraire pour cette distribution, soit un montant global de 1,7 M€, et (ii) par remise d'une action AGO5 (valorisée 6,57 euros) par action CIFE détenue, représentant 910 446 actions AGO5 (soit 75,87% du capital de AGO5) au profit des actionnaires de CIFE ayant opté pour ce mode de paiement pour cette distribution exceptionnelle. Il est également précisé qu'Embregour SAS a racheté à CIFE les 289 554 actions AGO5 non distribuées (24,13% du capital de AGO5) ; Le Pôle Immobilier a été acquis par Embregour SAS pour 23 M€ y compris refinancement du compte courant. Dans le cadre des négociations exclusives relatives à l'acquisition d'un bloc majoritaire d'actions de la société Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises par Groupe Spie batignolles ayant fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 7 novembre 2023 et suite à la signature des accords relatifs à l'acquisition de ce bloc majoritaire tel qu'annoncé par un communiqué de presse en date du 5 décembre 2023, Embregour SAS (société holding de la famille Tardy) et certains membres du groupe familial Tardy ont cédé en janvier 2024 à Groupe Spie batignolles 754 537 actions CIFE, au prix de 61,00 euros par action CIFE, représentant au total environ 62,88% du capital. En mars 2024, le Groupe Spie batignolles a lancé une offre publique d'achat simplifiée portant sur le solde des actions CIFE émises non détenues, au prix de 61,00 euros par action, soit un prix par action identique à celui de l'acquisition du Bloc de Contrôle. 4.2.2Informations relatives au périmètre de consolidation Société consolidante : Groupe ETPO SA ( ex. Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises CIFE) Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital social de 24 000 k€ Siège social à la clôture : Challenge 92, 101, Avenue François Arago – 92000 NANTERRE N° SIREN : 855 800 413 – APE 6420 Z Place de cotation : Euronext – Compartiment C – ISIN FR0000066219 Le cœur de métier du Groupe est la construction (Bâtiment-Travaux Publics). Le Groupe est présent principalement en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer, en Amérique du Nord et en Afrique. La société mère de Groupe ETPO SA est Groupe Spie batignolles SAS. 4.2.2.1Sociétés consolidées par intégration globale Activité BTP SIREN % Contrôle % Intérêts SA ETPO SAINT-HERBLAIN (44) 320 116 916 100,00% 100,00% SAS BRITTON PLABENNEC (29) 433 072 477 100,00% 100,00% SAS TETIS BELLEVIGNY (85) 394 453 237 100,00% 100,00% SAS ISMER LANESTER (56) 334 980 729 100,00% 100,00% SAS JEAN NEGRI & FILS FOS SUR MER (13) 383 421 989 85,00% 85,00% SARL PASCAL MARTIN LUGRIN (74) 393 414 388 85,00% 72,25% SAS COMABAT FORT DE FRANCE (97) 333 882 058 100,00% 100,00% SARL ETPO MARTINIQUE LE LAMENTIN (97) 390 571 503 100,00% 100,00% SAS SOMATRAS DUCOS (97) 324 156 595 85,00% 85,00% SAS ETPO GUADELOUPE BAIE MAHAULT (97) 394 832 919 100,00% 100,00% SARL ETPO GUYANE CAYENNE (97) 408 594 455 100,00% 100,00% SAS PICO OCEAN INDIEN SAINTE CLOTILDE (97) 407 484 732 100,00% 100,00% SARL ETPO REUNION SAINTE CLOTILDE (97) 479 257 677 100,00% 100,00% SARL SEMAT SAINTE SUZANNE (97) 414 863 688 100,00% 100,00% SARL NEGRI TRAVAUX MARITIMES CASABLANCA (MAROC) R.C 278819 85,00% 72,25% CIFE CANADA INC. MONTREAL (CANADA) 921462-3 100,00% 100,00% ETPO GEODEX INC. MONTREAL (CANADA) 921467-4 80,10% 80,10% SARL LITTORAL DREDGING SERVICES DOUALA (CAMEROUN) RC/DLA/2013/B/3887 93,67% 79,62% SA SCE AU PORT DE DOUALA BONABERI DOUALA (CAMEROUN) RC/DLA/2022/B/6357 100,00% 85,00% SAS HOLDING POSTE 17 SAINT-HERBLAIN (44) 919 257 758 100,00% 85,00% SARL IVORY COAST MARITIME WORKS ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) CI-ABJ-03-2022-B13-10643 100,00% 85,00% Activités immobilières SIREN % Contrôle % Intérêts SCI DE L’OCEAN BELLEVIGNY (85) 484 984 067 100,00% 100,00% SCI CIFE PENHOAT SAINT-HERBLAIN (44) 820 627 180 100,00% 100,00% 4.2.2.2Sociétés consolidées par intégration proportionnelle Néant 4.2.2.3Sociétés mises en équivalence SIREN % Contrôle % Intérêts SAS DPCC CARQUEFOU (44) 509 349 569 7,41% 7,41% SAS TECHNIREP ORLY (94) 692 027 287 51,00% 51,00% SARL OCETRA LE PORT (97) 799 307 913 36,70% 36,70% SA SPIA DOUALA (CAMEROUN) RC/DLA/2019/B/4925 46,00% 39,10% ECHP INC. SAINT-JEROME (CANADA) 1178507431 50,00% 50,00% SAS EVIAA MARINE SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (33) 414 835 736 30,00% 30,00% 4.2.2.4Variations du périmètre de consolidation Au cours de la période, les variations significatives constatées dans le périmètre sont les suivantes : ●En juin 2024, le Groupe a porté sa participation au capital de EVIAA MARINE à 30% par cession de 45% du capital. La société est désormais consolidée selon la méthode de mise en équivalence. ●En juin 2024, la part du Groupe dans la société SOMATRAS est passée de 60% à 85% par rachat d'une participation complémentaire. ●En octobre 2024, la part du Groupe dans la société TECHNIREP est passée de 99% à 51% par cession de 48% du capital. Au cours de la période, sont sorties du périmètre de consolidation les entités suivantes: ●En janvier 2024, toutes les sociétés des activités destinées à la vente (IFRS5) qui sont indiquées au §4.2.2.4 du Rapport Financier Annuel 2023; ●En octobre 2024, le groupe a cédé ses filiales canadiennes EC4 et CONSTRUCTION TECH. Au cours de la période et dans le cadre d'une simplification de son périmètre juridique, la société SCAPHOCEAN a fusionné avec TETIS; la société DRAGAGE MARINE ASSISTANCE a fusionné avec NEGRI. Enfin, les sociétés TTCP et Jules Verne Imobiliare, sans activité opérationnelle depuis quelques exercices ont été liquidées et radiées. 4.2.3Principaux principes et méthodes comptables 4.2.3.1Normes et Interprétations appliquées Référentiel En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, à compter du 1er janvier 2005, le Groupe ETPO SA établit ses comptes consolidés conformément aux normes et interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2024. Il n’est fait mention dans ce rapport que des nouvelles normes, amendements et interprétations d’importance significative et s’appliquant au Groupe. L’ensemble des textes adoptés par l’Union Européenne est disponible sur le site Internet de la commission européenne. Ces principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le Groupe applique les normes IFRS 5,9,10,11,12,15 et 16 et IAS 28 révisée. Concernant la norme IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux, le Groupe considère qu'aucun impact n'est à constater sur le compte de résultat de la période. La présentation des états financiers consolidés conforme aux normes IFRS nécessite la prise en compte par la direction d’hypothèses et d’estimations qui ont une incidence sur l’évaluation des résultats, des actifs et des passifs consolidés. Ces estimations sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement, et peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent. Les montants effectifs peuvent naturellement diverger de ces estimations. Normes, amendements et interprétations applicables à compter du 1er janvier 2024 Le Groupe ETPO n’a appliqué aucune norme, amendement ou interprétation, paru au Journal officiel de l’Union Européenne au 31 décembre 2024 et dont l’application n’est pas obligatoire en 2024. 4.2.3.2Principes et méthodes comptables Bases de préparation des états financiers Les états financiers sont préparés selon la convention du coût historique à l’exception des actifs et passifs qui doivent être enregistrés selon les normes IFRS, à leur juste valeur. Les catégories d’actif et passif sont précisées dans les notes ci-dessous. La juste valeur de tous les actifs et passifs financiers est déterminée à la clôture soit à des fins de comptabilisation soit à des fins d’informations données en annexes. La juste valeur est déterminée : ●Soit en fonction de prix cotés sur un marché actif (niveau 1) ; ●Soit à partir de techniques de valorisation interne faisant appel à des méthodes de calcul mathématiques usuelles intégrant des données observables sur les marchés (cours à terme, courbes de taux...), les valorisations issues de ces modèles sont ajustées afin de tenir compte d’une évolution raisonnable du risque du Groupe ou de la contrepartie (niveau 2) ; ●Soit à partir de techniques de valorisation interne intégrant des paramètres estimés par le Groupe en l’absence de données observables (niveau 3). Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des estimations et des hypothèses ont été faites ; elles ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif, les passifs éventuels à la date d’établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. Les estimations et hypothèses significatives correspondent essentiellement aux valorisations des stocks et encours (cf. § 4.2.3.5), la valorisation recouvrable des Goodwills (cf. § 4.2.3.3) et la valorisation des provisions courantes et non courantes pour risques et charges (cf. § 4.2.3.7 et 4.2.3.8). Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d’une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes. Enfin, en l’absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, le Groupe a fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables, afin que les états financiers : ●Présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ; ●Traduisent la réalité économique des transactions ; ●Soient neutres, prudents et complets dans tous leurs aspects significatifs. L’agrégat opérationnel retenu par le groupe est le résultat opérationnel. En cas d’éléments significatifs non récurrents, ceux-ci seraient inclus au sein de la ligne du compte de résultats « autres produits et charges d’exploitation ». Notre résultat opérationnel exclut tout élément lié au coût de l’endettement financier et tout élément relatif aux sociétés mises en équivalence. Présentation des états financiers (IAS 1 révisée) Le Groupe a retenu la possibilité de présenter son compte de résultat par nature. Principes et modalités de consolidation Pour les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société Groupe ETPO SA (majorité des droits de vote en particulier, pouvoir de direction sur les politiques opérationnelles et financières) la méthode de l'intégration globale a été retenue. Les sociétés contrôlées conjointement (partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés sans qu'il y ait prédominance en vertu d’un accord contractuel) sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence. Les sociétés en participation (SEP) constituées pour la réalisation de chantiers, avec d’autres partenaires, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle dans les comptes sociaux des filiales. Enfin, lorsque la société mère dispose d'au moins 20 % des droits de vote et/ou exerce une influence notable dans la gestion d'une société, la méthode dite de "Mise en équivalence" est adoptée. À la valeur comptable des titres est alors substituée une quote-part des capitaux propres augmentée du Goodwill. En cas de détention inférieure à 20 % des droits de vote, l’influence notable peut être mise en évidence notamment par une représentation au Conseil d’Administration ou à tout autre organe de direction équivalent, une participation au processus d’élaboration des politiques, la fourniture d’informations techniques essentielles. Toutes les sociétés du groupe clôturent leur exercice au 31 décembre. L'intégration des sociétés a été effectuée en appliquant la méthode dite de "consolidation directe". Information sectorielle Le Groupe présente son information sectorielle selon deux formats : segmentation par activités et segmentation géographique. L’information sectorielle de premier niveau est présentée par pôles d’activités : BTP, activité immobilière. L’information sectorielle de second niveau est présentée par secteurs géographiques : France métropole, France DOM, International. Conformément à la norme IFRS 8, les informations sectorielles correspondent à l’organisation interne et à la structure du groupe. Ces informations sont établies selon le référentiel IFRS applicable aux comptes consolidés. Par ailleurs et dans le cadre de l’IFRS 8, il est rappelé qu’aucun client pris individuellement ne représente plus de 10 % du chiffre d’affaires. Actifs ou activités détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif immobilisé ou un groupe d’actifs et de passifs directement liés est considéré comme détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une vente et non d’une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Ces actifs ou groupes d’actifs destinés à être cédés sont évalués au plus bas de la valeur comptable et du prix de cession estimé, nets des coûts relatifs à la cession. Une activité abandonnée représente une activité significative pour le Groupe, ayant été une unité génératrice de trésorerie (UGT) et faisant l’objet soit d’une cession, soit d’un classement en actif détenu en vue d’une vente. Les activités abandonnées sont présentées de la façon suivante dans les états financiers : ●Les actifs et passifs des activités destinées à être cédées sont présentés pour leur montant total dans des rubriques spécifiques du bilan ; les créances et les dettes de ces activités envers les autres entités du Groupe continuent d’être éliminées en consolidation. Le bilan comparatif n’est pas retraité. ●Le résultat net d’impôt des activités abandonnées est présenté dans une rubrique spécifique du compte de résultat, qui inclut le résultat net d’impôt de ces activités jusqu’à la date de leur cession, ainsi que le résultat net d’impôt de leur cession proprement dite ; le compte de résultat de l’année précédente présenté à titre comparatif est retraité de façon identique. ●Les flux de trésorerie des activités abandonnées sont également présentés dans une rubrique spécifique du tableau des flux de trésorerie, qui inclut les flux générés par ces activités jusqu’à leur date de cession, ainsi que la trésorerie hors impôts générée par leur cession proprement dite ; le tableau des flux de trésorerie de l’année précédente présenté à titre comparatif est retraité de façon identique. États financiers des entités étrangères Tous les actifs et passifs des entités consolidées dont la monnaie de fonctionnement n’est pas l’euro sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de change mensuel de l’exercice clôturé. L’utilisation de ce cours moyen est une valeur approchée du cours à la date de transaction en l’absence de fluctuations significatives des cours. Les écarts de change résultant de ce traitement et ceux résultant de la conversion des capitaux propres des filiales à l’ouverture de l’exercice en fonction des cours de clôture sont inclus sous la rubrique "Écarts de conversion" dans l’état du résultat global. Principaux taux de conversion Pays Unité monétaire Cours de clôture Cours moyen annuel 2024 2023 2024 2023 EUROPE -Roumanie Nouveau Leu roumain RON 0,201033 0,200981 0,200993 0,201963 AMERIQUE DU NORD -États-Unis Dollar des États-Unis USD 0,962557 0,904977 0,925241 0,923446 -Canada Dollar canadien CAD 0,668986 0,682967 0,674082 0,683995 AFRIQUE -Maroc Dhiram marocain MAD 0,094643 0,09057 0,092766 0,091221 -Communauté Financière Africaine Franc CFA 0,001524 0,001524 0,001524 0,001524 Convention : 1 unité monétaire locale = x euros Opérations Intra-groupe Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : ●En totalité si l’opération est réalisée entre deux filiales ; ●À hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise intégrée proportionnellement si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement ; ●À hauteur du pourcentage de détention de l’entreprise mise en équivalence dans le cas de résultat interne réalisé entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise mise en équivalence. Comptabilisation des contrats de construction Activités de construction Pour l’ensemble de ces activités, la comptabilisation des contrats de construction en chiffre d’affaires et marge s’effectue selon la méthode dite "à l’avancement". Le produit pris en compte correspond au prix de vente avancé, calculé sur la base de la dernière estimation du prix de vente total du contrat, multiplié par le taux d’avancement réel de l’opération. Ce dernier correspond au rapport entre les coûts comptabilisés à la clôture et aux coûts budgétés de l’affaire. Certains contrats de construction font l’objet d’un traitement spécifique pour tenir compte du risque propre à certaines contreparties et à l’environnement économique des pays dans lesquels elles opèrent. Pour ce faire, une provision de prudence d'un montant maximal de 10% du prix de vente total du contrat est incluse dans les coûts budgétés de l’affaire. Les contrats devant dégager une perte finale font l’objet d’une provision pour perte à terminaison inscrite au passif du bilan en provisions courantes. La perte est provisionnée en totalité dès qu’elle est connue et estimée de façon fiable, quel que soit le degré d’avancement. 4.2.3.3Actif non courant Goodwill Un goodwill est constaté, dans le cadre d’une opération de regroupement d’entreprises, lorsque la valeur des titres acquis est supérieure à la juste valeur des actifs et passifs et passifs éventuels identifiables. Les fonds de commerce inscrits au bilan des sociétés du Groupe sont regroupés dans le poste "Goodwill". Les Goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation annuel et à chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur. Lorsque la valeur recouvrable d’un Goodwill est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est constatée. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’utilité, estimée à partir de la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés générés par ces actifs. Par principe, une UGT (Unité Génératrice de Trésorerie) est une filiale opérationnelle. La perte de valeur d’une UGT peut être appréciée par le suivi d’indices tels que l’évolution et la qualité du carnet de commandes et de sa position de trésorerie. Immobilisations incorporelles Ces immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition et amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeurs. Les immobilisations corporelles sont amorties sur les durées suivantes d’utilisation probables : ●Constructions, immeubles de placement : de 10 à 40 ans (selon méthodologie composant) ; ●Matériels et outillages : de 5 à 15 ans ; ●Matériels et mobiliers de bureau : de 3 à 10 ans. Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durées d’utilisation différentes, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts dans les actifs corporels. Ces durées d’amortissement sont revues annuellement et sont modifiées si les attentes diffèrent significativement des estimations précédentes. Lorsque des incidences de perte de valeur sont identifiées, la valeur comptable de l’actif est comparée à sa valeur recouvrable afin de déterminer l’éventuelle dépréciation. Contrats de location (IFRS 16) Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels le groupe ETPO supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IFRS 16. Les locations financement et crédits-bails correspondent à du matériel d’exploitation et à des biens immobiliers. Immeubles de placement (IAS 40) Si le Groupe détient en propre un certain nombre d’immeubles dont il retire des loyers, ceux-ci sont classés sous la rubrique "Immeubles de placement". Dans le cadre du principe de prudence et pour éviter tout impact de fluctuation immobilière sur ses comptes et capitaux propres, le Groupe présente ses immeubles de placement au bilan pour leur valeur nette comptable historique. Une information concernant la juste valeur est indiquée dans le rapport de gestion et en annexes. La juste valeur est déterminée par des évaluations de tiers et actualisée en appliquant un coefficient d’indexation du prix du marché. Les durées et modes d’amortissements des immeubles de placement sont précisés ci-dessus. Actifs financiers non courants Les autres actifs financiers non courants incluent notamment les prêts et créances rattachés ou non aux participations et des immobilisations financières diverses : dépôts et cautionnements, participations diverses dans lesquelles le Groupe n’exerce ni contrôle, ni influence notable. Les lignes "prêts" et "dépôts, cautionnements et créances immobilisés" font partie de la catégorie des prêts et créances évalués au coût amorti. Les titres de participation non consolidés sont évalués à leur juste valeur à la date de clôture et les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les réserves consolidées. Une dépréciation est enregistrée en compte de résultat lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur. Une baisse importante ou prolongée de la juste valeur des titres détenus en deçà de leur coût constitue une indication objective de dépréciation. Actifs financiers de gestion de trésorerie non courants Cette rubrique comprend les actifs de trésorerie correspondant à des placements à moyen et long terme. Leur liquidité est supérieure à 1 an et l’intention du Groupe est de les conserver jusqu’au terme de l’échéance. Ils sont valorisés à leur juste valeur par résultat pour la catégorie des OPCVM ; les certificats de dépôts négociables étant valorisés à la clôture pour leur montant en capital y compris intérêts courus. 4.2.3.4Imposition différée Les impositions différées sont constatées pour les différences entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et de passif. Elles résultent des différences temporaires apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Elles sont soit sources d’impositions futures : (impôts différés passif) il s’agit essentiellement de produits dont l’imposition est différée ; soit sources de déductions futures : (impôts différés actif) sont concernées principalement les provisions fiscalement non déductibles temporairement et les déficits reportables. Les impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est connue à la date d’arrêté des comptes. Les impôts différés sont activés lorsqu’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice futur imposable. 4.2.3.5Actif courant Stocks et travaux en cours Les stocks sont estimés, en règle générale, au PMP (prix moyen pondéré). La valorisation des travaux en cours est effectuée à un coût de revient technique. Une provision pour dépréciation des "en-cours de production" et des "produits intermédiaires et finis" est constituée lorsque la valeur d’inventaire devient inférieure à la valeur comptable. Clients et comptes rattachés Les créances clients sont évaluées initialement à la juste valeur puis au coût amorti diminué des pertes de valeur (estimées en tenant compte des possibilités effectives de recouvrement). Ces créances sont le plus souvent à court terme. En application de la norme IFRS 9, l’analyse historique des pertes constatées ne révèle pas de risques de pertes significatives nécessitant la comptabilisation d’une dépréciation complémentaire. Autres créances courantes Les autres créances sont évaluées initialement à la juste valeur puis au coût amorti, diminué des pertes de valeur (estimées en tenant compte des possibilités effectives de recouvrement). Actifs financiers de gestion de trésorerie courants Cette rubrique comprend les actifs de trésorerie ne répondant pas aux stricts critères de trésorerie et équivalents de trésorerie. Leur liquidité est en principe supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an. Leur liquidité peut être inférieure à 6 mois si ces actifs présentent des risques de changement significatif de valeur. Ils sont valorisés à leur juste valeur par résultat pour la catégorie des OPCVM ; les certificats de dépôts négociables étant valorisés à la clôture pour leur montant en capital y compris intérêts courus. Trésorerie et équivalents de trésorerie Cette rubrique comprend les comptes-courants bancaires et les équivalents de trésorerie correspondant à des placements à court terme, liquide et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont notamment constitués d’OPCVM monétaires et de certificats de dépôt. Ils sont valorisés à leur juste valeur par résultat. Les découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont présentés en dettes financières courantes. 4.2.3.6Capitaux propres consolidés Titres d’autocontrôle Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition, conformément au référentiel IFRS. En cas de cession éventuelle des titres, le prix de cession est comptabilisé directement en augmentation des capitaux propres du Groupe, sans impact sur le résultat. Réserve de conversion La réserve de conversion intègre les écarts entre le cours historique et le cours de clôture sur l’actif net des filiales étrangères ainsi que l’écart sur le compte de résultat entre le cours moyen et le cours de clôture. 4.2.3.7Passif non courant Dettes financières non courantes (part à plus d’un an) Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur puis au coût amorti. La fraction à moins d’un an des dettes financières est présentée en passif courant. Provisions non courantes Conformément à la norme IAS 37 "Provisions passifs éventuels et actifs éventuels", des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l’exercice, il existe une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers résultant d’un évènement passé dont le règlement devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. L’estimation du montant d’une provision correspond à la sortie de ressources qu’il est probable que le Groupe doive supporter pour éteindre son obligation. En général ces provisions ne sont pas liées au cycle normal d’exploitation des entreprises (cf. §4.2.4.2). Elles incluent pour l’essentiel : ●les provisions constituées dans le cadre des garanties biennales et décennales relatives aux marchés de travaux de construction, pour la quote-part de risques, non couverte par les assurances, restant à la charge des entreprises ; ●les provisions relatives aux redressements fiscaux notifiés, amendes. Provisions non courantes : avantages au personnel Les avantages du personnel identifiés au sein du Groupe font l’objet de deux types de provisions : Les provisions créées au titre des indemnités de fin de carrière, à percevoir par les salariés le jour de leur départ en retraite. En cas de plafonnement du régime à prestations définies, la période de comptabilisation correspond à celle précédant l'âge de retraite et permettant d'obtenir les droits plafonnés. La date de début de comptabilisation est décalée et correspond à la première année retenue pour l'acquisition des droits à prestation. Le coût des services rendus est comptabilisé en charge de personnel. Les écarts actuariels des indemnités de départ à la retraite sont comptabilisés directement en capitaux propres. Le calcul de la provision est établi selon la "méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, avec salaire de fin de carrière". L’évaluation sur la base conventionnelle à chaque métier tient compte : ●du statut, de l’âge et de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ; ●du taux de rotation calculé selon la moyenne des sorties par métier, tranches d’âge et catégories ; ●des salaires et appointements moyens ; ●d’un taux de revalorisation du salaire de fin de carrière indexé sur le taux d’inflation ; ●d’un taux d’actualisation de l’engagement de fin de carrière, projeté à la date de départ en retraite. Le taux d’actualisation est le taux IBOXX Euros Corporate AA 10 + à la date d’établissement des comptes, net d’inflation ; ●d’un calcul d’espérance de vie déterminé par référence aux tables de survie. Les provisions pour médailles du travail, dont les modalités de calcul sont similaires à celle de la provision IFC. Avantages du personnel - Écarts actuariels sur régimes à prestations définies (IAS 19) Les écarts actuariels sont comptabilisés directement en réserves consolidées. 4.2.3.8Passif courant Avances et acomptes reçus sur commandes Ils comprennent les avances et acomptes reçus des clients au démarrage des marchés travaux. Provisions courantes Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance estimée. Elles comprennent également la part à moins d’un an des provisions non directement liées au cycle d’exploitation. Les provisions pour pertes à terminaison concernent essentiellement les provisions constituées dans le cas où une prévision à fin d’affaires, établie en fonction de l’estimation la plus probable des résultats prévisionnels, fait ressortir un résultat déficitaire. Sur l'exercice 2024, la méthodologie a été homogénéisée avec celle du Groupe Spie batignolles et est calculée désormais sur la marge brute des affaires au lieu de la marge nette. Les provisions pour litiges liées à l’activité concernent pour l’essentiel les litiges avec des clients, sous-traitants ou fournisseurs. 4.2.3.9Résultat par action Le résultat net par action est calculé par rapport au nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. Les actions d’auto-contrôle sont déduites du nombre d’actions. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions serait, le cas échéant, ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l’entreprise tels que les options de souscription et d’achat d’actions ainsi que les actions gratuites. 4.2.3.10Actions gratuites dites de surperformance Les plans accordés donnent lieu à la comptabilisation d'une charge relative à l'estimation de l'avantage accordé aux bénéficiaires des plans. La contrepartie de la charge est une augmentation de réserves. Pour les plans d'actions gratuites, la valorisation est basée sur le cours de l'action au jour de l'attribution pondérée ou non par l'estimation raisonnable d'atteinte des critères d'attribution des actions. L'avantage est réparti sur la période d'acquisition des droits (deux ans). La synthèse des informations est présentée au § 4.2.4.2. 4.2.3.11Autres informations Engagements hors bilan Les engagements hors bilan font l’objet d’un reporting mis en œuvre à chaque clôture semestrielle et annuelle. La synthèse de ces engagements est présentée au § 4.2.4.9. Tableau des flux de trésorerie Il est présenté selon IAS 7 et la recommandation CNC 2004-R-02. La trésorerie du Groupe, dont la variation est analysée dans le tableau des flux, est définie comme étant le solde net des rubriques du bilan ci-après : ●Trésorerie et équivalents de trésorerie ; ●Concours bancaires courants (découverts bancaires). 4.2.3.12Informations relatives à la gestion des risques financiers Exposition au risque de change Le Groupe n’est pas exposé au risque de change sur les opérations commerciales courantes. Les actifs nets en Amérique du Nord, en Roumanie, en Afrique et les actifs de trésorerie libellés en devise représentent moins de 10 % du total de l’actif consolidé. Exposition au risque de taux Le Groupe est peu endetté et cet endettement est essentiellement contracté à taux fixe. Compte tenu de sa surface financière, le Groupe ne se considère pas soumis au risque significatif de hausse des taux sur son endettement. Il est à noter toutefois que la baisse des taux impacte très sensiblement la rémunération moyenne de notre trésorerie. Le compte de résultat du Groupe ne serait pas affecté par une fluctuation des taux d’intérêts européens. Exposition au risque de crédit et de contrepartie Le groupe est exposé au risque de crédit en cas de défaillance de ses clients. Il est exposé au risque de contrepartie dans le cadre de ses placements au sens large. Les placements de trésorerie sont effectués par le Groupe principalement auprès de cinq groupes bancaires. La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie. Les analyses chiffrées relatives à ce risque sont exposées dans le § 4.2.4.1. Exposition au risque de liquidité Le risque de liquidité correspond au risque que le groupe éprouve des difficultés à honorer ses dettes lorsque celles-ci arriveront à échéance. Compte tenu du volume de trésorerie en fin d’exercice, le Groupe considère qu’il est en mesure de faire face à ses échéances à venir. Les échéances des dettes figurent dans le § 4.2.4.2. 4.2.4Explications sur les postes du bilan et du compte de résultat au 31 décembre 2024 4.2.4.1Bilan Actif 4.2.4.1.1Actifs non courants a)Variation des immobilisations brutes Éléments Incorporels Éléments Corporels (1) Éléments Financiers TOTAL dt Droit d'utilisation -Valeurs brutes à l'ouverture 862 100 822 2 299 103 983 28 780 -Acquisitions et augmentations 135 14 357 637 15 129 6 090 -Cessions, diminutions et transferts -74 -6 499 -1 976 -8 549 -3 066 -Incidence de la variation du périmètre -22 -5 394 -15 -5 431 -427 -Incidence de la variation de change -4 -77 -2 -83 - Valeurs brutes à la clôture 897 103 209 943 105 049 31 377 (1)Dont immeubles de placement et actifs destinés à la vente cf. paragraphes ci-dessous Variation des amortissements et des provisions Éléments Incorporels Éléments Corporels (1) Éléments Financiers TOTAL dt Droit d'utilisation -Amortissements et provisions à l'ouverture 626 64 117 2 64 745 17 044 -Dotations (nettes de reprises) de l’exercice 116 10 263 - 10 379 4 280 -Cessions, diminution et transferts -61 -5 834 - -5 895 -2 844 -Incidence de la variation du périmètre -23 -2 536 - -2 559 -150 -Incidence de la variation de change -2 -37 - -39 -3 Montant des Amortissements et Provisions 656 65 973 2 66 631 18 327 (1)Dont immeubles de placement et actifs destinés à la vente cf. paragraphes ci-dessous Synthèse des valeurs nettes comptables Éléments Incorporels Éléments Corporels Éléments Financiers TOTAL dt Droit d'utilisation Valeurs brutes à la clôture 897 103 209 943 105 049 31 377 Montant des Amortissements et Provisions 656 65 973 2 66 631 18 327 Valeur nette comptable à la clôture 241 37 236 941 38 418 13 050 Immeubles de placements 31/12/2023 Variation Variation Change (1) 31/12/2024 Valeurs brutes 6 -6 - 0 Montant des Amortissements 6 -6 - 0 Valeur nette comptable à la clôture 0 0 - 0 (1)aux États-Unis Le Groupe présente ses immeubles de placements au bilan pour leur valeur nette comptable historique. À la clôture de l'exercice, les valeurs brutes et nettes comptables du solde de ces actifs sont nulles. Actifs destinés à la vente 31/12/2024 31/12/2023 Valeurs brutes 321 - Montant des Amortissements 153 - Valeur nette comptable à la clôture 168 - Au 31 décembre 2024, la valeur vénale des biens destinés à la vente est estimée à 370 k€. Ils correspondent à des biens immobiliers. b)Goodwill : Évolution et Répartition de la valeur nette Brut 31/12/2023 Variation Brut 31/12/2024 Cumul Dépréc. 31/12/2024 Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Ecart d’acquisition 2 629 163 2 792 717 2 075 1 701 Total 2 629 163 2 792 717 2 075 1 701 En 2024, un goodwill complémentaire de 637 k€ a été constaté lors de la prise de participation complémentaire de la société SOMATRAS. Les goodwill des sociétés cédées EC4 et CONSTRUCTION TECH ont été retraités du bilan. Les goodwill avec une valeur nette comptable non nulle sont principalement afférents aux entités NEGRI, TETIS, SOMATRAS et ISMER. c)Titres mis en équivalence 2024 2023 % MEQ Titres Quote-part Résultat % MEQ Titres Quote-part Résultat - Secteur BTP DPCC 7,41% 9 0 7,41% 9 - PSM Technologies 0,00% 0 36 51,00% 62 95 ECHP 50,00% 91 90 50,00% 2 2 TECHNIREP (1) 51,00% 1 148 340 99,00% 2558 434 OCETRA 36,71% 492 33 36,71% 492 48 SOMATRAS (jusqu'au 30 juin 2023) 30,00% - -20 SPIA 46,00% 0 -28 46,00% - -9 EVIAA MARINE 30,00% 196 42 Sous-total Secteur BTP 1 936 513 3 123 550 - Secteur Actifs destinés à la vente SC Aéroports du Grand Ouest - - - 5,00% 8 457 1075 SCCV La Gaudinière - - - 50,00% - -53 SARL Basse Ile - - - 50,00% - -122 SCCV Ilot 3D - - - 50,00% 128 127 SCCV 95 République - - - 50,00% 9 8 SCCV MAGNY 1 - - - 49,00% 1 - ETPOMNIA - - - 30,00% 1050 30 Sous-total Actifs destinés à la vente - - 9 645 1 065 Total HORS ACTIFS DESTINES A LA VENTE 1 936 513 3 123 550 (1)Compte tenu des éléments juridiques de contrôle, la société TECHNIREP est consolidée selon la méthode de Mise en Équivalence. 2024 CA RN Total Actifs Trésorerie Total Dettes Dettes financières - Secteur BTP DPCC 3 - 523 47 408 - ECHP 727 179 539 391 357 - TECHNIREP 12 998 660 10 205 1 309 7 507 514 OCETRA 4 222 91 3 716 866 2 534 680 SPIA 105 -61 483 2 564 - EVIAA MARINE 2 515 104 1 274 237 709 157 2023 CA RN Total Actifs Trésorerie Total Dettes Dettes financières - Secteur BTP DPCC 3 - 523 47 408 - PSM Technologies 787 185 548 - 428 55 ECHP 180 5 186 104 180 - TECHNIREP 10 329 446 9 789 1 250 6 748 338 OCETRA 2 645 130 2 632 719 1 450 672 SPIA 126 -20 501 16 521 - - Secteur Immobilier SC Aéroports du Grand Ouest 107 712 25 779 360 971 9 701 134 239 37 590 SCCV La Gaudinière - -574 60 500 280 61 398 5 579 SARL Basse Ile - -243 4 272 - 4 945 2 557 SCCV Ilot 3D - 255 5 588 443 5 332 - SCCV 95 République - 16 110 90 92 - SCCV MAGNY 1 - - 255 1 254 - ETPOMNIA - 99 4 737 526 1 237 - d)Autres actifs financiers non courants Brut Provision Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Titres de participation entités non consolidées 1 1 0 0 Créances sur participations mises en équivalence 1 0 1 935 Autres titres immobilisés 4 0 4 751 Prêts 3 0 3 1 Dépôts, cautionnements et créances immobilisées 933 0 933 610 Total 942 1 941 2 297 e)Autres actifs de gestion de trésorerie non courants Ils correspondent à des supports de placements de trésorerie décrits ci-dessous dont la liquidité est supérieure à 1 an. Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Valeurs mobilières de placements (OPCVM) - - Titres de créances négociables et Certificats de dépôt - - Livret - - Contrats de capitalisation - - Obligations et Fonds obligataires - - Total - - Actif courant f)Stocks et en cours 31/12/2024 31/12/2023 Variation Matières et autres approvisionnements 1 751 1 827 -76 En cours de production - 46 -46 Produits intermédiaires et finis - - - Total 1 751 1 873 -122 Dépréciations sur stock - - - Valeurs Nettes 1 751 1 873 -122 La variation nette 2024 est de -122 k€ et se décompose ainsi : ●Variation nette stock et dépréciation : 1 137 k€ ●Variation de change : -16 k€ ●Variation de périmètre : - 1 243 k€ g)Créances clients Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Créances clients 97 299 85 868 Dépréciations sur créances clients -854 -782 Total 96 445 85 086 L’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023 s'élève au montant total. Échéancier 31/12/2024 31/12/2023 Créances clients non échues 70 313 58 826 Créances clients échues à moins d’1 mois 10 072 10 269 Créances clients échues à plus d’1 mois 16 060 16 773 Total 96 445 85 868 h)Avances, actif d’impôt, autres créances et comptes de régularisation Brut Dépréciation 31/12/2024 Net Brut Dépréciation 31/12/2023 Net Avances et acomptes 4 249 - 4 249 3 300 - 3 300 Autres créances opérationnelles 23 986 1 018 22 968 21 848 1 055 20 793 Actifs d’impôts courants (créances IS) 3 138 - 3 138 1 493 - 1 493 Paiement d’avance 1 258 - 1 258 2 157 - 2 157 Total 32 631 1 018 31 613 28 798 1 055 27 743 L’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023 s'élève au montant total. i)Trésorerie et équivalents de trésorerie Les excédents de trésorerie sont gérés avec un objectif de rentabilité voisin de celui du marché monétaire. Les supports d’investissements sont principalement des OPCVM monétaires €uro, des titres de créances négociables (certificats de dépôts notamment) et contrats de capitalisation à échéance inférieure à 1 an. Ils sont évalués à leur juste valeur pour la catégorie des OPCVM, les titres de créances négociables et certificats de dépôt étant valorisés à la clôture pour le montant en capital y compris intérêts courus. Pour la catégorie des OPCVM, il est procédé aux opérations de vente/achat à chaque fin d’exercice. La trésorerie présentée dans le tableau du flux de trésorerie comprend les éléments suivants : Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Disponibilités et livret épargne 39 208 47 830 Valeurs mobilières de placements (OPCVM) 35 840 29 053 Titres de créances négociables et Certificats de dépôts 7 098 1 290 Contrat de capitalisation 0 91 Sous Total trésorerie et équivalents de trésorerie 82 146 78 264 Découverts bancaires 0 -103 Sous total trésorerie passive 0 -103 Trésorerie Nette 82 146 78 161 Actifs financiers de gestion de trésorerie courants Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Valeurs mobilières de placements (OPCVM) - - Titres de créances négociables et Certificats de dépôts - 1 388 Contrat de capitalisation (échéance < 1 an) - 93 Obligations et Fonds Obligataires - - Total - 1 481 Synthèse trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Actifs financiers de gestion de trésorerie non courants - - Actifs financiers de gestion de trésorerie courants - 1 481 Trésorerie nette 82 146 78 161 Total 82 146 79 642 j)Informations relatives aux contrats de constructions (Activités BTP) Net 31/12/2024 Net 31/12/2023 Clients - Factures à établir HT 25 889 27 224 Travaux facturés d'avance HT -29 727 -17 393 Avances reçues TTC -13 819 -14 802 4.2.4.2Bilan Passif Capitaux Propres k)Politique de gestion du capital Le capital social au 31 décembre 2024 est composé de 1 200 000 actions ordinaires d’un nominal de 20 €uros. Il n’existe pas de titres comportant des prérogatives particulières. Évolution du nombre d’actions composant le capital social 31/12/2024 31/12/2023 Nombre d’actions composant le capital en début d’exercice 1 200 000 1 200 000 Nombre d’actions créées au cours de l’exercice : -par division du nominal du titre - - -par augmentation de capital - - -par levée d'options de souscription d'actions - - Nombre d’actions annulées au cours de l’exercice : -par réduction de capital social - - Nombre d’actions composant le capital en fin d’exercice 1 200 000 1 200 000 Évolution du capital social 31/12/2024 31/12/2023 Capital social en début d’exercice 24 000 24 000 Augmentation de capital - - Réduction de capital - - Capital social en fin d’exercice 24 000 24 000 Actions propres 31/12/2024 31/12/2023 Nombre d’actions en début d’exercice 28 204 27 402 Achat d’actions - 5 850 Cession d’actions (1) - -2 768 Attribution d'actions gratuites surperformance -4 159 (3) -2 280 (2) Nombre d’actions en fin d’exercice 24 045 28 204 En % du capital 2,00% 2,35% Dont Actions reclassées en actions gratuites surperformance 7 663 13 209 En % du capital 0,64% 1,10% (1)En 2023, l'intégralité des titres a été cédée au FCPE Groupe ETPO dans le cadre des opérations d'actionnariat salariés. (2) En 2023, 2 280 actions gratuites de surperformance ont été attribuées définitivement à 12 bénéficiaires sous conditions de surperformance du plan 2021 (3)En 2024, 4 159 actions gratuites de surperformance ont été attribuées définitivement à 11 bénéficiaires sous conditions de surperformance du plan 2022 l)Actions gratuites dites de surperformance Des actions gratuites dites de surperformance ont été attribuées à certains salariés du Groupe. Les plans correspondants prévoient que l’acquisition définitive de ces actions est subordonnée à une condition de présence des bénéficiaires jusqu’à la fin de la période d’acquisition, et à la réalisation de conditions de surperformance. Informations sur l'évolution des plans d'actions en cours 2024 2023 Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance en début de période 13 209 7 530 Actions attribuées sous conditions de performance - 5 150 (1) Actions ajustées en conséquence des 2ème et 3ème résolution de l'AG du 18 décembre 2023 0 3 809 Actions acquises par les bénéficiaires -4 159 (3) -2 280 (2) Actions reclassées en auto-contrôle -1 387 -1 000 Actions annulées - - Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance non définitivement acquises en fin de période 7 663 13 209 (1)Le Conseil d'Administration de CIFE du 17 janvier 2023 a décidé de mettre en place un plan d'actions de surperformance (Plan 2023) attribuant à 16 collaborateurs, 5 150 actions sous conditions. (2) En 2023, 2 280 actions gratuites de surperformance ont été attribuées définitivement à 12 bénéficiaires sous conditions de surperformance du plan 2021. (3) En 2024, 4 159 actions gratuites de surperformance ont été attribuées définitivement à 11 bénéficiaires sous conditions de surperformance du plan 2022. Informations sur les caractéristiques des plans d'actions de surperformance en cours au 31 décembre 2024 Plan 2023 Plan 2022 Nombre de bénéficiaires à l'origine 16 19 Date d'attribution des actions 17/01/2023 18/01/2022 Date d'acquisition définitive des actions attribuées 17/01/2025 18/01/2024 Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance à l'origine 5 150 4 250 Actions annulées - -1 387 Actions ajustées en conséquence des 2ème et 3ème résolution de l'AG du 18 décembre 2023 2 513 1 296 Actions acquises par les bénéficiaires - -4 159 Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance en fin de période 7 663 0 Plan 2022 : Le Conseil d'Administration de Groupe ETPO SA du 18 janvier 2022 a décidé de mettre en place un plan d'actions de surperformance (Plan 2022) attribuant à 19 collaborateurs, 4 250 actions sous conditions. Ces actions ne sont attribuées définitivement qu'à l'issue d'une période de 2 ans sous réserve de la présence dans le Groupe des bénéficiaires jusqu'à la fin de la période d'acquisition et à la réalisation des conditions de performances. Ces conditions de performances sont déclenchées en cas de surperformance atteinte sur les objectifs annuels de rémunération variable des bénéficiaires. Les objectifs peuvent être de nature économique groupe et/ou filiales/agences, de nature prévention/sécurité. En conséquence de l'adoption des 2ème et 3ème résolutions de l'Assemblée Générale mixte de la société du 18 décembre 2023, le nombre d'actions gratuites attribuées, dont la période d'acquisition n'a pas expiré au 17 janvier 2024, a été ajusté afin de protéger les droits des titulaires d'actions gratuites. En janvier 2024, 4 159 actions ont été définitivement attribuées à 11 collaborateurs ayant respecté les conditions de surperformance et de présence. Plan 2023 : Le Conseil d'Administration du 17 janvier 2023 a décidé de mettre en place un plan d'actions de surperformance (Plan 2023) attribuant à 16 collaborateurs, 5 150 actions sous conditions. Ces actions ne sont attribuées définitivement qu'à l'issue d'une période de 2 ans sous réserve de la présence dans le Groupe des bénéficiaires jusqu'à la fin de la période d'acquisition et à la réalisation des conditions de performances. Ces conditions de performances sont déclenchées en cas de surperformance atteinte sur les objectifs annuels de rémunération variable des bénéficiaires. Les objectifs peuvent être de nature économique groupe et/ou filiales/agences, de nature prévention/sécurité. En conséquence de l'adoption des 2ème et 3ème résolutions de l'Assemblée Générale mixte de la société du 18 décembre 2023, le nombre d'actions gratuites attribuées, dont la période d'acquisition n'a pas expiré au 17 janvier 2024, a été ajusté afin de protéger les droits des titulaires d'actions gratuites. En janvier 2025, 5 380 actions ont été définitivement attribuées à 10 collaborateurs ayant respecté les conditions de surperformance et de présence. Informations sur la juste valeur des plans d'actions de surperformance en cours La juste valeur des actions de performance correspond par convention au cours de bourse au jour d'attribution. Informations sur les caractéristiques des plans d'actions de surperfomance en cours Plan 2023 Plan 2022 Total Cours moyen historique d'acquisition des actions CIFE attribuées (en €) 52,83 64,58 Cours de l'action CIFE à la date d'attribution (en €) 60,00 44,20 Charges de personnel constatées dans les comptes consolidés (en k€) sur l'exercice 2024 97 - 97 Charges de personnel constatées dans les comptes consolidés (en k€) sur l'exercice 2023 291 172 463 État des provisions courantes et non courantes m)Provisions non courantes 31/12/2023 Dotations Reprises Reprises non utilisées Autres Mvts 31/12/2024 Avantages au personnel - Indemnités de fin de carrière 2 141 363 0 0 -248 2 256 Charges diverses - Provision Risques et Charges sur sociétés MEQ 9 0 0 0 28 37 TOTAL 2 150 363 0 0 -220 2 293 Hypothèses et données retenues 31/12/2023 31/12/2024 Taux rendement (taux Iboxx) en % 3,17% 3,38% Actifs de couverture déduits de la provision en k€ 331 305 Sensibilité de la provision à la baisse de 0.50% du taux actualisation en k€ 129 134 n)Provisions courantes 31/12/2023 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres Mvts 31/12/2024 Chantiers et travaux 14 139 4 425 7 144 3 166 -57 8 197 Activité immobilière 89 0 0 0 -89 0 Risques et litiges 3 883 115 14 205 7 3 786 Charges diverses 0 0 0 0 0 0 Total 18 111 4 540 7 158 3 371 -139 11 983 o)État des dettes financières courantes et non courantes Dettes financières Courantes 31/12/2024 (a) Dettes financières Non courantes Total Dettes financières Non courantes 31/12/2024 (b) Total 31/12/2024 (a) + (b) Total 31/12/2023 + 1/- 5 ans + 5 ans Emprunts bancaires (1) 1 315 1 888 791 2 679 3 994 6 573 Dettes de location (IFRS 16) 4 223 5 978 1 986 7 964 12 187 11 140 Emprunts et dettes financières diverses - 21 - 21 21 99 Concours bancaires créditeurs 2 337 - - - 2 337 103 Total emprunts portant intérêts 7 875 7 887 2 777 10 664 18 539 17 915 Rappel au 31/12/2023 11 374 11 743 5 620 17 363 28 737 (1)dont Endettement à taux variable nul au 31 décembre 2024 et 730 k€ d'endettement à taux variable au 31 décembre 2023 L’ensemble des dettes financières correspond à des passifs évalués au coût amorti. Variation de l’endettement net 31/12/2024 31/12/2023 Variation Actifs de gestion de trésorerie - -1 481 1 481 Trésorerie et équivalent trésorerie -82 146 -78 265 -3 881 Concours bancaires courants 2 337 103 2 234 Trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie -79 809 -79 643 -166 Dettes financières long terme 10 664 12 225 -1 561 Dettes financières court terme 5 538 5 587 -49 Endettement net (ACTIF) -63 607 -61 831 -1 776 4.2.4.3Impôts différés Actif d'impôt non courant 31/12/2024 31/12/2023 Variation -Impôts différés actif 1 623 3 233 -1 610 Passif d’impôt non courant -Impôts différés passif 547 2 820 -2 273 Total 1 076 413 663 31/12/2024 31/12/2023 Variation imposition différée 367 1 546 Incidence de variation de change 15 24 Incidence de variation de périmètre 133 - Incidence de variation sur capitaux propres 148 132 Incidence Flux destinés à la vente IFR5 - 344 Ventilation de la variation 663 2 046 Ventilation des impôts différés 31/12/2024 31/12/2023 Décalages fiscaux -360 -1 011 Déficit reportable - 2 022 Indemnités de fin de carrière 534 514 Contrats de location -233 -176 Retraitements provisions réglementées -451 -538 Retraitements provisions 1 482 -824 Retraitements IFRS 15 (avancement) - - Autres retraitements 104 426 Total 1 076 413 Les actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait de leur récupération non probable sont évalués à 6 095 k€ au 31 décembre 2024 contre 3 635 k€ au 31 décembre 2023. 4.2.4.4Compte de résultat Analyse des produits des activités ordinaires 31/12/2024 % 31/12/2023 % Analyse par activité -BTP 252 681 100 242 021 100 -Activités immobilières - - - - Total Chiffre d’Affaires 252 681 100 242 021 100 Variation (N – 1) 4,40% 18,57% Analyse par zone géographique -France Métropole 164 715 65 142 534 59 -France DOM 65 182 26 63 561 26 -International 22 784 9 35 926 15 Total Chiffre d’Affaires 252 681 100 242 021 100 Autres produits de l’activité 390 367 Total Produits des activités ordinaires 253 071 242 388 Variation N – 1 4,41% 18,20% Résultat opérationnel 31/12/2024 31/12/2023 Résultat opérationnel courant 11 818 1 013 Autres produits et charges opérationnels 296 (1) 1 479 (2) Résultat opérationnel 12 114 2 492 Marge opérationnelle en % du CA 4,79% 1,03% (1)En 2024, les 296 k€ correspondent essentiellement au résultat de cession EC4/CONSTRUCTION TECH et JVI pour 666 k€ et 370 k€ de charges de frais de conseils. (2)En 2023, les 1 479 k€ correspondent au résultat de cession sur actifs ETPO GEODEX pour 2 795 k€ et 1 316 k€ de charges de frais de conseils. Autres Éléments du Résultat opérationnel 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits et charges d’exploitation -Résultats sur cessions d’immobilisations 278 483 -Autres produits et charges -2633 (1) -787 Total -2 355 -304 Autres produits et charges opérationnels - - (1) Charges d'exploitation partiellement équilibrées par des reprises de provisions pour risques et charges de 1 510 k€. Coût de l’endettement financier net 31/12/2024 31/12/2023 Charges d’intérêts sur dettes financières -303 -508 Charges d’intérêts sur location financement -322 -241 Revenus issus des placements de trésorerie (1) 1742 1 452 TOTAL 1117 703 (1)Hors reprise nette de dotations aux provisions pour 0 k€ en 2024, 0 k€ en 2023. Autres produits et charges financiers 31/12/2024 31/12/2023 Dotations financières nettes (1) - 1 Résultat sur écarts de changes nets -789 -35 Intérêts nets hors endettement 389 469 Intérêts nets financiers reclassement IFRS5 - 503 TOTAL -400 938 (1)Y compris reprise nette de dotations aux provisions pour 0 k€ en 2024, -1 k€ en 2023. Impôt sur les bénéfices 31/12/2024 31/12/2023 Impôt exigible 5 095 3 570 Impositions différées -366 -1736 TOTAL 4 729 1 834 Une intégration fiscale intervient entre Groupe ETPO SA et les filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ETPO Guyane, ETPO Guadeloupe, ETPO Martinique. Taux d’impôt effectif L’écart entre le niveau d’impôt résultant de l’application du taux d’imposition de droit commun en vigueur en France et le montant d’impôt effectivement constaté dans l’exercice s’analyse de la façon suivante : 31/12/2024 31/12/2023 Résultat consolidé après impôt de l’ensemble (1) 13 780 2 299 Impôts sur les bénéfices 4 729 1 834 Résultat avant impôt 18 509 4 133 Impôt théorique au taux d’IS de la société mère au taux légal 4 627 1 033 Effet différences permanentes -721 1 651 Effet différences de taux avec les filiales étrangères et DOM 37 -6 Effet net des pertes fiscales 276 16 Effet des autres impôts et crédit d’impôts (2) 510 -860 Autres effets - - Impôt réel 4 729 1 834 Taux d’impôt effectif 25,55% 44,37% (1)hors quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence et dépréciation Goodwill (2)dont 0 k€ en 2024 et 2023 au titre du Crédit Impôt Recherche Résultat net des activités cédées (IFRS5) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net des activités cédées (IFRS5) 5 678 (2) 629(1) TOTAL 5 678 629 (1) En 2023, le résultat correspond au résultat net des activités cédées (2) En 2024, le résultat correspond au résultat consolidé de cession des activités immobilières 4.2.4.5Résultat par action 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net (part du Groupe en k€) 13 148 1 962 Nombre d’actions composant le capital social 1 200 000 1 200 000 Nombre d’actions sous déduction auto-contrôle 1 175 955 1 171 796 Résultat net par action (en €) 10,96 1,64 Résultat net par action hors auto-contrôle (en €) 11,18 1,67 Il n’existe pas d’éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action. 4.2.4.6Informations sectorielles 31/12/2024 31/12/2023 Métiers BTP Activité Immobilière Total BTP Activité Immobilière Total Chiffre d’affaires 252 681 - 252 681 242 021 15 364 257 385 Résultat opérationnel 11 988 126 12 114 2 021 1 123 3 144 Impôts -4 729 - -4 729 -1 834 -435 -2 269 Résultat net (Part du Groupe) 13 017 131 13 148 2 219 -257 1 962 Immobilisations Nettes 41 531 898 42 429 51 594 8 072 59 666 Investissements 15 105 24 15 129 14 616 2 550 17 166 Actifs nets 255 076 931 256 007 249 230 59 821 309 051 Trésorerie nette (2) 79 797 11 79 808 79 597 4 078 83 675 Capitaux propres 73 347 253 73 600 73 470 -9 973 63 497 Dettes (hors provisions) 166 832 752 167 584 186 726 34 870 221 596 Les informations ci-dessus concernent les états financiers dans leur globalité. Les éléments spécifiques aux activités cédées sont mentionnés dans le § 4.2.4.1. 31/12/2024 31/12/2023 Zone Géographique (1) FRA DOM International Total FRA DOM International Total Chiffre d’affaires 164 715 65 182 22 784 252 681 155 931 63 561 37 893 257 385 Immobilisations nettes 32 859 9 087 483 42 429 44 201 7 869 7 596 59 666 Investissements 10 396 3318 1 415 15 129 11 333 2088 3 745 17 166 Actifs nets 188 006 49 964 18 037 256 007 222 420 51 069 35 562 309 051 Trésorerie nette (2) 62 402 5 246 12 160 79 808 56 397 13 413 13 865 83 675 Capitaux propres 65 397 667 7 536 73 600 64 002 721 -1 226 63 497 Dettes (hors provisions) 109 407 56 189 1 988 167 584 170 814 43 015 7 767 221 596 (1)FRA : France Métropole DOM : Départements d’Outre-mer (2)Y compris actifs financiers de gestion de trésorerie Les informations ci-dessus concernent les états financiers dans leurs globalités. Les éléments spécifiques aux activités cédées sont mentionnés dans le §. 4.2.4.7Informations sociales Effectifs (sociétés consolidées en Intégration globale) 31/12/2024 31/12/2023 Cadres 193 210 Employés, Agents de maîtrise 175 198 Compagnons 277 299 Total 645 707 Effectif en Équivalent Temps Plein Intérimaires (1) 31/12/2024 31/12/2023 Volume d'heures 442 563 545 637 Effectif en Équivalent Temps Plein 275 340 (1)Sur périmètre France Métropolitaine et Départements d'Outre-Mer (Base ETP : 1 607 heures/an) Compagnons syndiqués au CANADA (2) (3) 31/12/2024 31/12/2023 Volume d'heures Compagnons syndiqués Canada - 75 495 Effectif en Équivalent Temps Plein - 35 (2) Sur périmètre CANADA (Base ETP : 2 160 heures/an) (3) En 2023, suite à la sortie de la société ETPO GEODEX du périmètre de consolidation, les Compagnons syndiqués ne sont pas intégrés. (3) En 2024, suite à la sortie des sociétés EC4 et CONSTRUCTION TECH du périmètre de consolidation, les Compagnons syndiqués ne sont pas intégrés 31/12/2024 31/12/2023 TOTAL Effectif en Équivalent Temps Plein 275 375 4.2.4.8Transactions avec les parties liées Les transactions avec les parties liées concernent notamment la rémunération et les avantages assimilés accordés aux membres des organes d’administration et de la direction. Rémunérations des Administrateurs et dirigeants mandataires sociaux de Groupe ETPO SA. 31/12/2024 31/12/2023 Rémunération versée par la société mère 380 461 Rémunération versée par autres sociétés consolidées - - Total 380 461 Dont Salaires bruts (1) 358 420 Dont Rémunération annuelle globale des membres du Conseil 22 41 (1)dont Part variable brute versée : 172 k€ en 2024 et 293 k€ en 2023 4.2.4.9Engagements hors bilan Les cautions sur marchés données par les établissements bancaires s’élevaient au 31 décembre 2024 à 58 849 k€ (91% de l’encours étant par les filiales françaises) contre 66 461 k€ au 31 décembre 2023. Les engagements donnés à la clôture sont nuls contre 1 500 k€ à la clôture de l'exercice précédent. Ils correspondaient à des cautions et lettres d'intention sur dettes bancaires dans le cadre de l'activité immobilière et divers engagements fournisseurs. Les dettes bancaires au Canada à la clôture sont nulles contre un montant de 936 k€ à la clôture 2023. Elles étaient notamment garanties par des hypothèques de 1er rang sur les matériels financés. Les dettes bancaires sur actif immobilier en France d'un montant de 1 635 k€ à la clôture 2024 contre 1 730 k€ au 31 décembre 2023 sont notamment garanties par un mandat d'hypothéquer et hypothèque conventionnelle sur les actifs financés. 4.2.4.10Honoraires des Commissaires aux Comptes Conformément à la recommandation de l’AMF, ce tableau n’intègre que les sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Exercice couvert : 2024 ERNST & YOUNG et Autres RSM OUEST Montant en k€ % Montant en k€ % 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Audit -Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Émetteur : Groupe ETPO SA 52 47 33% 32% 47 42 42% 42% Filiales intégrées globalement 105 100 67% 68% 39 47 35% 47% -Services autres que la certification des comptes Émetteur : Groupe ETPO SA Filiales intégrées globalement Sous-Total 157 147 100% 100% 86 89 77% 90% -Autres prestations rendues par les réseaux à Groupe ETPO SA et aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal social - - - - - - Autres 25 10 23% 10% Sous-Total 0 0 - % - % 25 10 - - TOTAL 157 147 100% 100% 111 99 100% 100% RSM OUEST a été nommé Commissaire aux Comptes titulaire par l’Assemblée Générale du 8 juin 2007 et son mandat a été renouvelé aux Assemblées Générales du 14 juin 2013 et du 25 juin 2019. Le Cabinet ERNST & YOUNG et Autres a été nommé Commissaire aux Comptes titulaire par l'Assemblée Générale du 25 juin 2019 en remplacement de ERNST & YOUNG ATLANTIQUE. 4.2.4.11Évènements postérieurs à la clôture Prise de participation complémentaire Néant Affectation du résultat 2024 Le Conseil d’Administration a arrêté les états financiers consolidés au 31 décembre 2024, le 24 avril 2025. Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale des Actionnaires du 16 juin 2025. Le Conseil proposera à cette Assemblée Générale Ordinaire la distribution d'un dividende de 11,33 €uros par action pour un montant total de 13 596 000 euros. 4.3Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Groupe ETPO S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Groupe ETPO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci‐dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci‐avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Contrats de construction à long terme et évaluation des pertes à terminaison Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Comptabilisation des contrats de construction » de la note 4.2.3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la comptabilisation des contrats de construction en chiffres d’affaires s’effectue selon la méthode dite « à l’avancement ». Le taux d’avancement est déterminé pour chaque projet en rapportant le montant des coûts comptabilisés à la date de clôture aux coûts budgétés de l’affaire. Les contrats devant dégager une perte finale font l’objet d’une provision pour perte à terminaison. Le montant de chiffre d’affaires et éventuellement de provision pour perte à terminaison à comptabiliser sur l’exercice, et la marge en découlant, dépendent donc de la capacité de l’entité à mesurer les coûts encourus sur un contrat et à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Nous avons considéré les contrats de construction à long terme et l’évaluation des pertes à terminaison comme un point clé de l’audit en raison de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus de suivi financier des affaires. Nous avons sélectionné des projets, et, pour chacun d’entre eux, nous avons : ●rencontré les responsables de projets, rapproché les données analytiques de leur suivi de chantier avec la comptabilité, analysé le degré d’avancement retenu pour la comptabilisation du chiffre d’affaires en examinant notamment la documentation technique, et apprécié les estimations de coûts futurs ; ●testé la concordance entre le chiffre d’affaires retenu à terminaison et les contrats ainsi que leurs avenants signés ; ●dans le cas de prévisions à fin d’affaires déficitaires, recalculé la provision pour perte à terminaison comptabilisée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Groupe ETPO S.A. par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet RSM OUEST et du 25 juin 2019 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2024, le cabinet RSM OUEST était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Atlantique était commissaire aux comptes depuis 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles‐ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux‐ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ●il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles‐ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non‐détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ●il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ●il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ●il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ●il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous‐jacents de manière à en donner une image fidèle ; ●concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821‐27 à L. 821‐34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Herblain et Nantes, le 29 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes RSM OUEST Céline BRAUD ERNST & YOUNG et Autres Guillaume RONCO 5 Chapitre 5 - Etats financiers annuels 5.1Comptes sociaux 2024 de Groupe ETPO SA 5.1.1Bilan au 31 décembre 2024 5.1.2Compte de résultat 5.2Annexe aux comptes sociaux 5.2.1Faits significatifs de l’exercice 5.2.2Principes et méthodes comptables 5.2.3Notes annexes au bilan et compte de résultat 5.3Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 5.4Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées 5.1Comptes sociaux 2024 de Groupe ETPO SA 5.1.1Bilan au 31 décembre 2024 Actif En Milliers d'euros NOTES 2024 2023 Brut Amortissements Net Net Autres immobilisations incorporelles 5.2.3 134 102 32 60 Immobilisations incorporelles 5.2.3 134 102 32 60 Terrains - - - - Constructions 321 153 168 182 Installations techniques, matériel et outillage - - - - Autres immobilisations corporelles 1 413 1 090 323 477 Immobilisations en cours et avances - - - - Immobilisations corporelles 5.2.3.1 1 734 1 243 491 659 Participations 41 820 20 657 21 163 32 256 Créances rattachées à des participations 5.2.3.1 a 1 037 1 019 18 1 790 Autres titres immobilisés -Titres en Auto contrôle 5.2.3.1 b 831 - 831 761 Autres titres immobilisés - Obligations - FCP 5.2.3.1 e - - - 364 Autres Immobilisations financières 134 134 129 Immobilisations financières 5.2.3 43 822 21 676 22 146 35 300 Actif immobilisé 45 690 23 021 22 669 36 019 Créances clients et comptes rattachés 5.2.3.3 135 6 129 91 Autres créances 5.2.3.3 5 801 146 5 655 20 064 Valeurs mobilières de placement - Titres en Auto contrôle 5.2.3.1 c 398 - 398 737 Valeurs mobilières de placement et créances assimilées 5.2.3.4 30 723 - 30 723 28 957 Disponibilités, Comptes à terme et livrets 5.2.3.4 18 695 - 18 695 4 114 Charges constatées d'avance 5.2.3.3 387 - 387 149 Actif circulant 56 139 152 55 987 54 112 Écarts conversion Actif 5.2.3.5 - - - 550 Total général 101 829 23 173 78 656 90 681 Passif En Milliers d'euros NOTES 2024 2023 Capital (intégralement versé) 24 000 24 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport 555 555 Écarts de réévaluation 2 2 Réserve légale 2 400 2 400 Réserves réglementées - - Autres réserves - - Report à nouveau 4 069 - Résultat de l'exercice 19 083 3 729 Amortissements dérogatoires - - Capitaux propres 5.2.3.6 50 109 30 686 Provisions pour risques - 551 Provisions pour charges 368 565 Provisions 5.2.3.7 368 1 116 Emprunt et dettes financières divers - - Emprunts et dettes financières 5.2.3.8 - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 979 1 279 Dettes fiscales et sociales 3 165 949 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés - 149 Autres dettes (1) 24 034 56 501 Produits constatés d'avance - - Dettes 5.2.3.9 28 178 58 878 Écarts de conversion Passif 5.2.3.5 1 1 Total général 78 656 90 681 (1)Dont 43 992 k€ de dividendes à payer en 2023 5.1.2Compte de résultat En Milliers d'euros NOTES 2024 2023 Chiffres d'affaires 5.2.3.10 3 758 3 502 Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges(1) 5.2.3.10 1 782 1 709 Autres produits - - Produits d'exploitation 5 540 5 211 Autres achats et charges externes 3 903 4 241 Impôts, taxes et versements assimilés 123 96 Salaires et traitements 1 840 1 430 Charges sociales 709 694 Dotations aux amortissements et aux provisions 301 581 Autres charges 51 43 Total Charges d'exploitation 6 927 7 085 Résultat d'exploitation 5.2.3.10 -1 387 -1 874 Produits financiers de participations 13 081 5 342 Produits financiers de créances de l'actif immobilisé 250 965 Autres intérêts et produits assimilés - - Produits nets sur cession et placements de produits de trésorerie 1 366 1 049 Différences positives de change 1 61 Reprises sur provisions et transferts de charges 16 921 2 029 Total Produits financiers 31 619 9 446 Charges financières sur participations SCI - - Autres Intérêts et charges assimilées 13 270 244 Différences négatives de change 628 80 Charges nettes sur cession et placements produits de trésorerie - - Dotations aux amortissements et aux provisions 3 572 3 362 Total Charges financières 17 470 3 686 Résultat financier 5.2.3.11 14 149 5 760 Résultat courant (avant impôts) 12 762 3 886 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 500 - Produits exceptionnels sur opérations en capital 22 121 8 268 Reprises sur provisions et amortissements - - Total Produits exceptionnels 22 621 8 268 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 8 000 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 14 993 745 Dotations aux amortissements et aux provisions - - Total Charges exceptionnelles 14 996 8 745 Résultat exceptionnel 5.2.3.12 7 625 -477 Impôts sur les bénéfices 5.2.3.13 1 304 -320 Résultat Net 19 083 3 729 (1)dont transferts de charges : 1 255 k€ en 2024 et 1 417 k€ en 2023 5.2Annexe aux comptes sociaux (Les indications chiffrées sont exprimées en milliers d’€uros) Annexe au bilan annuel dont le total est de 78 656 k€ et au compte de résultat dégageant un bénéfice net de 19 083 k€. La période a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ces comptes annuels ont été arrêtés le 24 avril 2025 par le Conseil d’Administration. La société Groupe ETPO SA établit des comptes consolidés aux normes IFRS. 5.2.1Faits significatifs de l’exercice En 2023, les Groupe ETPO et Groupe Spie batignolles sont entrés en négociations exclusives pour initier un processus de rapprochement. Celui-ci s'est fait par l'acquisition du bloc majoritaire familial en janvier 2024 puis par le lancement d'une Offre Publique d'Achat Simplifiée sur le solde du capital. Préalablement à cette acquisition, la société SA CIFE a cédé à sa société mère la SAS EMBREGOUR, ses activités immobilières et a procédé à la mise en distribution d'un dividende exceptionnel dont une partie payable en nature sur les titres de la société AGO5 (société détenant une participation de 5 % dans le capital de la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest). Les cessions ont généré sur la période un profit brut de cession de 6,9 M€. Par ailleurs, l'Assemblée générale Ordinaire et Extraordinaire des Actionnaires de SA CIFE du 25 juin 2024 a décidé de modifier la dénomination sociale de la société en Groupe ETPO SA. Par ailleurs, au cours de la période, la société holding : ●a pris une participation complémentaire de 25 % au capital de la société SOMATRAS, portant sa participation à 85% à la clôture ; ●a cédé au minoritaire 48% du capital de la société TECHNIREP , portant la détention du groupe à 51%; ●a cédé 45% du capital de la société EVIAA MARINE, portant la détention du groupe à 30%; ●a procédé à liquidation/radiation de la filiale roumaine Jules Verne Imobiliare. La société a constaté dans ses comptes les pertes sur prêts mais sans impact résultat du fait des reprises de provisions du même montant. 5.2.2Principes et méthodes comptables Les comptes annuels sont établis suivant les principes résultant des dispositions du règlement ANC n°2016-07, homologué par arrêté du 26 décembre 2016. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 5.2.2.1Immobilisations corporelles À l’exception des biens ayant fait l’objet d’une réévaluation légale, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition et amorties linéairement. Constructions et bâtiments industriels : Entre 10 et 40 ans selon méthodologie composants suivante : ●Gros œuvre : 40 ans ; ●Équipements techniques : 20 ans ; ●Aménagements intérieurs : 10 ans ; ●Matériel de transport : entre 5 et 8 ans ; ●Matériel de bureau, informatique : entre 3 et 10 ans. La valeur amortissable d’un actif est considérée égale à sa valeur brute. Sur le plan fiscal, les rythmes et modes d’amortissements antérieurement retenus ont été maintenus. L’écart entre la dotation comptable et la dotation fiscale constitue un amortissement dérogatoire comptabilisé en résultat exceptionnel et entraîne une variation du compte "Provisions réglementées" correspondant. 5.2.2.2Immobilisations financières Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur valeur brute, c’est-à-dire à leur coût d’acquisition ou à leur valeur réévaluée au 31 décembre 1976. Lorsque la valeur d’inventaire des titres de participation est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est appréciée en fonction de la quote-part des capitaux propres éventuellement corrigés pour tenir compte de leurs perspectives de plus-values ou de moins-values d’actifs, de développement et de rentabilité. 5.2.2.3Actions propres Les actions propres affectées à la couverture des plans d'attribution d'actions de surperformance sont enregistrées en Valeurs mobilières de placement. Les actions propres non affectées à la couverture de plans sont enregistrées en "Autres immobilisations financières" pour leur coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation d'actif à caractère financier est constituée si le cours de bourse de clôture est inférieur au coût unitaire d'acquisition des titres. 5.2.2.4Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances qui présentent des difficultés de recouvrement font l’objet d’une dépréciation. 5.2.2.5Créances et dettes en monnaies étrangères Les créances et dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en €uros sur la base du dernier cours de change. Les différences latentes de conversion sont inscrites dans les comptes transitoires "différences de conversion actif-passif". Les pertes latentes de conversion font l’objet d’une provision pour risques. 5.2.2.6Valeurs mobilières de placement et créances assimilées Les supports d’investissements sont principalement des OPCVM ainsi que des titres de créances négociables (certificats de dépôt notamment). Des dépréciations sont constituées lorsque leur valeur vénale est inférieure, à la date de clôture, à leur coût d’entrée en portefeuille. 5.2.2.7Disponibilités et comptes à terme Ce poste comprend les disponibilités bancaires ainsi que les comptes à terme déblocables. 5.2.2.8Provisions pour risques et charges Elles sont constituées dès lors qu’il existe un risque probable de sortie de ressources sans contreparties attendues. Elles sont revues à chaque date d’établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. 5.2.3Notes annexes au bilan et compte de résultat 5.2.3.1État des Immobilisations Immobilisations 01/01/2024 Augmentation Diminution Autres Mvts 31/12/2024 Incorporelles 134 - - - 134 Corporelles 1 930 - 196 - 1 734 Financières - Titres de Participation 50 383 1 911 13 974 3 500 41 820 - Créances sur Participation 12 266 - 11 229 - 1 037 - Titres en auto-contrôle 761 - - 70 831 - Autres participations (FCPlacement) 567 - 567 - - - Autres immobilisations financières 129 5 - - 134 TOTAL 66 170 1 916 25 966 3 570 45 690 Mouvements significatifs sur les titres de participation : ●Acquisition des titres de SOMATRAS pour 1 910 k€ et augmentations de capital par conversion de compte courants chez COMABAT pour 2 000 k€ et chez ETPO GUADELOUPE pour 1 500 k€. ●Paiement du dividende par actions AGO5 et cession des titres d'AGO5 pour 7 878 k€. ●Sortie des titres des filiales Immobilières françaises et américaines pour 5 593 k€. a) État des créances sur participations Filiales 01/01/2024 Augmentation Diminution 31/12/2024 - 1 An + 1/- 5 Ans + 5 Ans AEROPORTS DU GRAND OUEST 224 - 224 - - - - IMMOBILIERE SANITAT 982 - 982 - - - - JULES VERNE IMOBILIARE 6 256 - 6 256 - - - - NUTRIBIO 600 - - 600 - 600 - Intérêts courus sur créances 4 204 - 3 767 437 - 437 - TOTAL 12 266 - 11 229 1 037 - 1 037 - b) Actions Propres - Titres immobilisés 01/01/2024 Augmentation Diminution Autres Mouvements 31/12/2024 Nombre d’actions détenues 14 995 - - 1 387 (1) 16 382 En % du capital 1,25% - - 0,12% 1,37% Prix de revient unitaire en €uros 50,72 - - 50,84 50,73 Cours de clôture en €uros 60,00 1,00 - - 61,00 Valeur brute au bilan 761 - - 70 831 Provision pour dépréciation - - - - - Valeur nette au bilan 761 - - 70 831 (1)Reclassement des 1 387 actions Groupe ETPO SA non attribuées pour le plan d'Attribution Gratuite d'Actions 2022 c) Actions propres - Valeurs mobilières de placement - Attributions gratuites d'actions 01/01/2024 Augmentation Diminution AutresMouvements 31/12/2024 Nombre d’actions détenues 13 209 - 4 159 (1) -1 387 (2) 7 663 En % du capital 1,10% - 0,35% -0,12% 0,64% Prix de revient unitaire en €uros 55,78 - 64,58 50,84 51,90 Cours de clôture en €uros 60,00 1,00 - - 61,00 Valeur brute au bilan 737 - 268 -71 398 Provision pour dépréciation - - - - 0 Valeur nette au bilan 737 - 268 -71 398 (1)Attribution définitive des 4 159 actions Groupe ETPO SA aux bénéficiaires du plan d'Attribution Gratuite d'Actions 2022 (2)Reclassement des 1 387 actions Groupe ETPO SA non attribuées pour le plan d'Attribution Gratuite d'Actions 2022 Des informations complémentaires sont indiquées aux § 1.3.6, § 3.3, § 4.2.4.2 (l) 5.2.3.1.1d) Actions Propres - Total 01/01/2024 Augmentation Diminution Autres Mouvements 31/12/2024 Nombre d’actions détenues 28 204 - 4 159 - 24 045 En % du capital 2,36% - 0,35% - 2,01% Prix de revient unitaire en €uros 53,09 - 64,58 - 51,10 Cours de clôture en €uros 60,00 1,00 - - 61,00 Valeur brute au bilan 1 498 - 268 -1 1 229 Provision pour dépréciation - - - - - Valeur nette au bilan 1 498 0 268 -1 1 229 e) Autres titres immobilisés – Obligations – FCP - Titres 01/01/2024 Augmentation Diminution 31/12/2024 Autres participations (FCP) 170 - 170 - Autres participations (Titres) 251 - 251 - Obligations 146 - 146 - Intérêts courus - - - - Valeur brute au bilan 567 - 567 - Provision pour dépréciation 203 - 203 - Valeur nette au bilan 364 - - - 5.2.3.2État des Amortissements et Provisions sur Immobilisations Immobilisations 01/01/2024 Augmentation Diminution 31/12/2024 Incorporelles 74 28 (1) - 102 Corporelles 1 271 167 (1) 195 1 243 Financières 28 806 3 426(2) 10 556 (3) 21 676 TOTAL 30 151 3 621 10 751 23 021 (1)Dont amortissements linéaires : 195 k€ (2)Dont provision sur titres et créances sur participations : 3 426 k€ (3)Dont reprise provision sur titres et créance sur participations : 10 353 k€ 5.2.3.3État des Créances de l’Actif circulant Désignation 31/12/2023 31/12/2024 - 1 An Produits à Recevoir Créances clients 99 135 135 122 Autres Créances 435 277 277 172 Créances fiscales et sociales 187 520 520 - Groupe et Associés 25 286 5 004 5 004 - Charges constatées d’avance 149 387 387 - TOTAL 26 156 6 323 6 323 294 5.2.3.4État de la Trésorerie 31/12/2024 Brut 31/12/2024 Prov 31/12/2024 Net 31/12/2023 Net Valeurs mobilières de placement et autres actifs de trésorerie 30 723 - 30 723 23 665 Comptes à terme (CAT) et livrets 18 628 - 18 628 5 308 Disponibilités bancaires 67 - 67 4 098 TOTAL 49 418 - 49 418 33 071 Il n’y a pas de dépréciation du portefeuille de placements constatée au 31 décembre 2024, ni au 31 décembre 2023. 5.2.3.5Écarts de Conversion Les écarts de change comptabilisés à l’actif et provisionnés en 2024 sont nuls contre 550 k€ en 2023. Ils couvraient le risque de change rattaché aux comptes-courants JVI et CIFE CANADA INC. 5.2.3.6Informations sur la variation des capitaux propres Variation des Capitaux Propres Capital Social (1) Primes Réserves Amortissements dérogatoires Résultat de l’Exercice Total SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2023 24 000 557 2 400 - 3 729 30 686 Mouvements 2024 : Affectation résultat 2023 - - 3 729 - -3 729 - Distribution dividende 2023 - - 340 - - 340 Résultat de l’exercice 2024 - - - - 19 083 19 083 Amortissements dérogatoires (CRC 2002-10) - - - - - - Situation au 31 Décembre 2024 24 000 557 6 469 0 19 083 50 109 (1)En fin d’exercice, le capital social est composé de 1 200 000 actions au nominal de 20 €uros chacune, entièrement libérées. (2)L'Assemblée générale du 18 décembre 2023 a approuvé la distribution d'un dividende exceptionnel de 36,66 €uros par action. Ce dividende a été payé en janvier 2024 et a généré 1 034 k€ reclassés en capitaux propres car sur actions en auto-contrôle. (3) L'Assemblée générale du 25 juin 2024 a approuvé la distribution d'un dividende de 0,59 €uros par action. Ce dividende a été payé en juillet 2024 pour un montant net d'actions autocontrôe de 694 k€. Toutes les actions sont de même rang et détiennent les mêmes droits, à l’exception le cas échéant des actions propres. (cf paragraphe 5.2.3.1 d). Ces actions sont privées du droit de vote et du droit au dividende. 5.2.3.7État des provisions pour risques et charges Désignation 01/01/2024 Dotations Reprises utilisées Reprises Non utilisées 31/12/2024 Provisions pour risques : Risques d’exploitation 1 - - 1 - Risques de change 550 - 550 - - Risques sur programmes immobiliers - - - - - Sous-Total 551 - 550 1 - Provisions pour charges : ASP - Attributions gratuites d'actions 562 86 304 - 344 Pertes des SCI - - - - - Situation nette négative filiales 3 21 - - 24 Charges immobilières - - - - - Sous-Total 565 107 304 0 368 TOTAL 1 116 107 854 1 368 5.2.3.8État d’endettement La société présente à la clôture un endettement bancaire nul. 5.2.3.9État des dettes Désignation Échéancier 31/12/2023 31/12/2024 - 1 An + 1/- 5 Ans + 5 Ans Charges à Payer Emprunts auprès établissement de crédit - - - - - - Dettes financières et diverses - - - - - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 279 980 980 - - 143 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 149 - - - - - Dettes fiscales et sociales 949 3 164 3 164 - - 1 064 Groupe et Associés 56 212 23 961 23 961 - - - Autres dettes 289 73 73 - - 73 TOTAL 58 878 28 178 28 178 - - 1 280 La société n'a pas de contrats de crédit-bail mobilier et immobilier en cours. 5.2.3.10Résultat d’exploitation Chiffres d’affaires par activité Activités 31/12/2024 31/12/2023 Locations immobilières et mobilières 898 777 Prestations de services et divers 2 860 2 725 TOTAL 3 758 3 502 Transferts de charges 31/12/2024 31/12/2023 Sur consommables 6 27 Sur honoraires 74 40 Sur charges du personnel 162 78 Sur assurances 954 901 Sur remboursement à recevoir des filiales sur Attributions gratuites actions 59 371 TOTAL 1 255 1 417 5.2.3.11Résultat financier 31/12/2024 31/12/2023 Dividendes des filiales et produits des SCI 13 081 5 342 Produits des prêts sur participation 250 965 Autres intérêts et produits assimilés - Produits nets sur cessions et placements de pts de trésorerie 1 366 1 049 Différence positive de change 1 61 Reprises de provisions 16 921 2 029 Total des Produits 31 619 9 446 Pertes SCI - - Charges d’intérêts des emprunts sur établissements de crédit - - Charges d’intérêts comptes courants 540 244 Perte sur comptes courants 12 730 (1) - Différences négatives de change 628 80 Charges nettes sur cessions et placements de pts de trésorerie - - Dotations aux amortissements et provisions 3 572 3 362 Total des Charges 17 470 3 686 Résultat Financier 14 149 5 760 (1)Cette charge a fait l'objet d'une reprise de provision intégrale en 2024 5.2.3.12Résultat exceptionnel 31/12/2024 31/12/2023 Produits sur opérations de gestion - - Remboursement Subventions équilibre accordées aux filiales 500 - Cession d’immobilisations corporelles, incorporelles 400 - Cession d’immobilisations financières 21 721(3) 8 268 (1) Reprises sur provisions - - Reprises aux amortissements dérogatoires (CRC 2002-10) - - Total des Produits 22 621 8 268 Charges sur opération de gestion 3 - Charges sur attribution définitive d'actions gratuites 268 148 Subventions équilibre accordées aux filiales - 8 000 (2) VNC d’immobilisations corporelles et incorporelles 190 - VNC d’immobilisations financières 14 535(4) 597 Dotations aux amortissements dérogatoires (CRC 2002-10) - - Total des Charges 14 996 8 745 Résultat Exceptionnel 7 625 -477 Dont Résultat sur cession d’immobilisations corporelles 210 0 Dont Résultat sur cession d’immobilisations financières 7 186 7 671 (1)2023 : Dont 7 878 k€ de produits de cession de titres SCAGO (2)2023 : Correspond à l'abandon de créance au profit de la filiale ETPO pour 8 000 k€ (3)2024 : Dont 7 883 k€ de produits de sortie de titres pour mise en paiement en titre AGO5 et 12 580 k€ de produits de cessions des filiales immobilières (4)2024 : Dont 7 878 k€ de VNC sur titre AGO5 et 5 592 k€ de VNC sur titres des filiales immobilières 5.2.3.13Ventilation de l’Impôt sur les bénéfices Base Impôt Compte de Résultat Réintégrations Déductions Total IS (1) Résultat courant 12 762 720 10 382 3 100 775 Résultat exceptionnel 7 625 - - 7 625 1 906 TOTAL 20 387 720 10 382 10 725 2681 (1)IS à 25,0 % IS de la société mère via intégration fiscale IS lié à la provision d'Impôts US IS des filiales via Intégration fiscale Crédit d'impôt Contribution supplémentaire 3,3 % Montant total impôt sur les bénéfices 412 1 450 - 113 - 445 - 1 304 Une intégration fiscale intervient entre Groupe ETPO SA et les filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ETPO GUYANE, ETPO GUADELOUPE, ETPO MARTINIQUE. Compte tenu de la prise de contrôle du Groupe Spie batignolles en 2024, l'intégration fiscale du Groupe ETPO SA est résiliée en 2025. Le déficit fiscal d’ensemble reportable sur le périmètre s’élève à 19 106 k€ au 31 décembre 2024 contre 21 754 k€ au 31 décembre 2023. 5.2.3.14Situation latente Décalages Temporaires Base Impôt Théorique 25,00 % Charges et provisions non déductibles - - Déficit fiscal reportable chez la société mère -19 106 -4 777 Plus-values OPCVM - - Total Impôt situation fiscale latente -19 106 -4 777 5.2.3.15Informations sociales Effectif réparti par catégorie socioprofessionnelles 31/12/2024 31/12/2023 ETAM 1 (1) 2 (1) CADRES 6 7 Total 7 9 (1) dont 1 à temps partiel et 1 mis à disposition de l’entreprise Médailles du Travail, engagements de retraite Dette actualisée 31/12/2024 31/12/2023 Médailles du travail - 2 Engagements de retraite 104 193 Total 104 195 Hypothèses retenues 31/12/2024 31/12/2023 Taux actualisation 3,38% 3,17% Ces éléments non significatifs ne font pas l’objet d’une provision au bilan. Rémunérations versées par Groupe ETPO SA aux membres du Conseil d’Administration et dirigeants mandataires sociaux de Groupe ETPO SA 31/12/2024 31/12/2023 Salaires bruts versés (1) 358 420 Rémunération annuelle globale 22 41 Total 380 461 (1)dont part variable brute versée : 172 K€ en 2024 et 298 k€ en 2023 5.2.3.16Plan d’options d’achat ou de souscriptions d’actions 31/12/2024 31/12/2023 Nombre d’options restantes à la clôture - - Total - - 5.2.3.17Engagements financiers Dettes garanties par des sûretés réelles Aucune des dettes inscrites au passif du bilan à la clôture de Groupe ETPO SA n’est garantie par des sûretés réelles. Engagements hors bilan Les cautions pour garantie financière données par les établissements bancaires sont nuls contre un montant de 2 041 k€ au 31 décembre 2023. Les engagements donnés à la clôture sont de 51 K€. Ils correspondent à des cautions liées à des Garanties d'actif-passif. Les 700 k€ enregistrés au 31 décembre 2023 et qui correspondaient à des cautions sur dettes bancaires et engagement dans le cadre de l'activité immobilière du Groupe, ont été levés en janvier 2024. Engagements financiers La société Groupe ETPO SA dispose de clauses de retour à meilleure fortune sur des subventions d’équilibre versées à ses filiales : Soldes nets des subventions d'équilibre versés à ses filiales Filiales 31/12/2023 Variations 31/12/2024 ETPO 9 500 -500 9 000 ETPO Martinique 262 - 262 Total 9 762 -500 9 262 5.2.3.18Événements postérieurs à la clôture La société Groupe ETPO SA n'a pas eu d'évènements significatifs postérieurs à la clôture. 5.2.3.19Filiales et Participations Les informations figurant dans ce tableau concernent exclusivement les comptes sociaux annuels des sociétés. Capital (1) Capitaux propres autres que Capital (1), (2) Quote- part du capital détenu (en % de contrôle) Valeur Comptable des Titres détenus (3)) Prêts et avances bruts consentis et non encore remboursés (3) Montant des cautions et avals données par Gpe ETPO SA (3) CA HT (3) Résultat de l'exercice (3) Dividendes encaissés par Gpe ETPO SA (3) Brute Nette A - Renseignements détaillés 1 - Filiales (+50% du capital) France SAS BRITTON (29-Plabennec) 80 -95 100,00% 1 550 - 605 - 9 255 -703 - SAS COMABAT (Martinique) 160 -710 100,00% 3 354 - 400 - 23 078 - 1 231 - SA ETPO (44-Saint-Herblain) 7 000 -3 367 100,00% 16 100 3 633 484 - 124 159 322 - SAS ETPO GUADELOUPE (Guadeloupe) 248 191 100,00% 3 960 780 170 - 1 077 171 - SARL ETPO MARTINIQUE (Martinique) 8 -32 100,00% 8 - - - -21 - SARL ETPO GUYANE (Guyane) 408 171 100,00% 393 393 - - 314 214 - SAS ISMER (56-Lanester) 35 86 100,00% 750 750 55 - 1 045 -40 - SAS Jean NEGRI (13-Fos sur Mer) 390 9 098 85,00% 1 346 1 346 2 545 28 568 3 855 9 349 SAS PICO OI (Ile de la Réunion) 40 3 630 100,00% 451 451 - - 31 757 2 878 2 500 SAS SOMATRAS (Martinique) 1 200 4 355 85,00% 4 514 4 514 - - 8 491 688 - SAS TETIS (85 - Bellevigny) 16 1 449 100,00% 1 271 1 271 179 - 6 722 247 500 SAS TECHNIREP (94 -Orly) 250 2 002 51,00% 507 507 - - 12 998 660 510 TOTAL 34 204 13 646 4 439 247 463 7 041 12 859 Etranger CIFE CANADA INC (Quebec - Canada) 10 700 (1) -3 324 (1) 100,00% 6 904 6 904 - - 5 3 835 - TOTAL 6 904 6 904 - - 5 3 835 - 2- Participations (10 à 50% du capital) France SARL OCETRA (Ile de la Réunion) 8 1 175 36,71% 350 350 232 - 4 222 91 - SAS EVIAA MARINE (33-St-André-de-Cubzac) 40 510 30,00% 220 122 - - 2 515 104 117 Etranger TOTAL 570 472 232 - 6 737 195 117 B - Renseignements globaux 3 - Filiales non reprises au paragraphe 1 France 140 140 273 - 192 84 103 Etranger 2 - - 4 - Participations non reprises au paragraphe 2 France - - - - 4 718 707 2 Etranger - - - - - - - TOTAL 141 140 273 - 4 910 792 105 TOTAL GENERAL 41 819 21 161 4 945 259 115 11 862 13 081 NB : pour les filiales et participations étrangères, chiffres d'affaires et résultats de l'exercice sont convertis au taux de clôture (1)Données dans la monnaie locale d'opération - en kUSD pour les États-Unis (2)Y compris le résultat de l'exercice (3)En k€ 5.2.3.20Résultats des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social en k€ (nominal 20 € par action) 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - par conversion d'obligations - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - II - OPÉRATIONS & RÉSULTATS DE L'EXERCICE (en k€) Chiffre d'affaires hors taxes 3 317 3 253 3 279 3 502 3 758 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (1) 2 876 4 101 3 337 5 031 6 812 Impôts sur les bénéfices -85 -82 -276 -320 1 304 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (1) -3 011 4 344 3 162 3 729 19 083 Résultat distribué au titre de l'exercice (2) 720 2 040 2 400 708 13 596 III - RÉSULTAT PAR ACTION (en Euros) Résultat après impôts, participation des salariés mais avant amortissements et provisions (1) 2,47 3,49 3,01 4,46 4,59 Résultat après impôts, participations des salariés et amortissements et provisions (1) -2,51 3,62 2,64 3,11 15,90 Dividende net attribué à chaque action 0,60 1,70 2,00 0,59 11,33 IV - PERSONNEL Effectif moyen (en nombre d'employés) 11 10 8 8 6 Montant de la masse salariale en k€ 1 526 1 531 1 484 1 430 1 840 Montant des sommes versées au titre des charges sociales et des avantages en k€ 448 677 624 694 709 (1)Déduction faite des reprises sur provisions devenues sans objet (selon les recommandations de l'AMF) (2)Au titre de 2024 : Sous réserve de l'approbation de la 3ème résolution de l'AG du 16 juin 2025 5.3Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’Assemblée Générale de la société Groupe ETPO S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Groupe ETPO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci‐dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci‐avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation de la valeur recouvrable des titres de participation, des créances sur participations et des comptes courants d’associés débiteurs Risque identifié Au 31 décembre 2024, les titres de participation s’élèvent à M€ 41,8 en valeur brute et à M€ 21,2 en valeur nette. Les créances sur participations s’élèvent à M€ 1,0 et les comptes courants d’associés débiteurs à M€ 4,9. Ils sont respectivement dépréciés à hauteur de M€ 1,0 et M€ 0,1. Comme indiqué dans la note 5.2.2.2 de l’annexe aux comptes annuels, une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire de ces titres est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire est appréciée en fonction de la quote-part de capitaux propres éventuellement corrigés pour tenir compte des perspectives de plus-values ou de moins-values d’actifs, de développement et de rentabilité. Par ailleurs, les créances qui présentent des difficultés de recouvrement font l’objet d’une dépréciation tel que cela est mentionné dans la note 5.2.2.4 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation, des créances sur participations et des comptes courants d’associés débiteurs est un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes de votre société et dans la mesure où l’estimation des dépréciations éventuelles nécessite l’utilisation d’hypothèses et d’estimations de la part de la direction. Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté à rapprocher les capitaux propres retenus de ceux issus des comptes des entités concernées, ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à analyser la documentation justifiant les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’inventaire des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : ●apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées à des participations ainsi que des comptes courants d’associés au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; ●examiner si une provision pour risques a été comptabilisée dans le cas où votre société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Groupe ETPO S.A. par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet RSM OUEST et du 25 juin 2019 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2024, le cabinet RSM OUEST était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Atlantique était le commissaire aux comptes depuis 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles‐ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux‐ci. Comme précisé par l’article L. 821‐55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ●il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles‐ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non‐détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ●il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ●il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ●il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ●il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous‐jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821‐27 à L. 821‐34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Herblain et Nantes, le 29 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes RSM OUEST Céline BRAUD ERNST & YOUNG et Autres Guillaume RONCO 5.4Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 À l’Assemblée Générale de la société GROUPE ETPO SA, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donne avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article 225-38 du code de commerce. Conventions autorisées depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées et conclues depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. 1.1 Avec la société Spie batignolles Personnes concernées ●M. Jean-Charles ROBIN, administrateur et président du Conseil d’Administration de votre société et président de la société Spie batignolles. ●M. Patrick ZULIAN, administrateur de votre société et Directeur Général et Vice-Président de la société Spie batignolles ●Mme Aude Maury, administrateur de votre société et de la société Spie batignolles. Nature, objet et modalités Le 15 janvier 2025, votre conseil d’administration a autorisé une convention de contribution au groupe Spie batignolles avec la facturation de diverses activités financières, juridiques, commerciales et de support. Dans ce cadre, la contribution aux frais est facturée par la société spie batignolles et calculée sur la base de 1,00% de la production gestion annuelle hors taxes des filiales (hors celles intégrées selon la méthode de mise en équivalence). Motifs justifiant de son intérêt pour la société Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : réalisation de missions financières, juridique, commerciales et de support pour le compte de Groupe ETPO SA. Cette convention n’a pas d’effets sur l’exercice 2024. 2. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2.1 Avec certaines sociétés du groupe Personnes concernées ●M. Olivier TARDY, administrateur et directeur général de votre société et administrateur et Président-Directeur général de la société ETPO SA, ●votre société est elle-même présidente des sociétés par actions simplifiées listées dans le tableau ci-dessous. Nature, objet et modalités Les filiales versent à votre société une contribution groupe calculée sur la base de 0,60 % de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes. Sociétés concernées Montant hors taxes perçu par votre société au cours de l’exercice SAS BRITTON 57 820 € SAS COMABAT 135 905 € SA ETPO 747 149 € SAS ETPO GUADELOUPE 3 107 € SAS PICO OI 183 594 € SAS NEGRI 176 564 € SAS TETIS 48 812 € SAS TECHNIREP 76 963 € SAS SOMATRAS 51 326 € TOTAL 1 481 240 € 2.2 Avec la société ETPO SA Personnes concernées ●M. Olivier TARDY, administrateur et directeur général de votre société et administrateur et Président-Directeur général de la société ETPO SA. 2.2.1 Prestations de service Nature, objet et modalités Votre société assure pour le compte des filiales opérationnelles : ●les prestations de direction générale et d’animation des pôles et métiers Bâtiment, DOM-International du groupe ; ●les prestations de direction techniques et développement Travaux Sous-Marins ; ●les prestations de direction du contrôle de gestion et des comptabilités ; ●les prestations de direction des Richesses Humaines ; ●les prestations juridiques affaires ; ●les prestations de communication interne, externe, et d’image de marque du groupe ; ●différentes prestations informatiques dans les domaines des Richesses Humaines et de la comptabilité. En contrepartie des prestations réalisées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, votre société a facturé à la société ETPO SA 1 327 000 €. 2.2.2 Abandon de compte courant 2021 Nature, objet et modalités Votre société a effectué un abandon de créance au profit de la société ETPO SA avec clause de retour à meilleure fortune dans les conditions suivantes : ●abandon d’une créance par votre société pour un montant initial de 1 750 000 € au profit de la société ETPO SA ; ●clause de retour à meilleure fortune sans limitation de durée. Au titre de l’exercice 2022, votre société avait bénéficié de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune à hauteur de 250 000 €. Au titre de l’exercice 2023, la clause de retour à meilleure fortune n’avait pas été activée. Au titre de l’exercice 2024, votre société a bénéficié de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune à hauteur de 500 000 €. 2.3.3 Abandon de compte courant 2023 Nature, objet et modalités Le 18 décembre 2023, votre conseil d’administration a autorisé une convention d’abandon de créance au profit de la société ETPO SA avec clause de retour à meilleure fortune dans les conditions suivantes : ●Abandon de créance par votre société de 8 000 000 € au profit de la société ETPO SA ; ●Clause de retour à meilleure fortune sans limitation de durée. Au titre de l’exercice 2024, la clause de retour à meilleure fortune n’a pas été activée. Saint-Herblain et Nantes, le 29 avril 2025 Les Commissaires aux comptes RSM OUEST Céline BRAUD ERNST & YOUNG et Autres Guillaume RONCO 6 Chapitre 6 - Attestation des responsables du rapport financier annuel 6.1Attestation des Responsables du Rapport Financier Annuel « Nous attestons, qu'à notre connaissance, que les comptes annuels et les comptes consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actifs et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, inclus dans le présent document en page 14, présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés et qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables ». Olivier TARDY Directeur général Sébastien GARNIER Secrétaire général 7 Chapitre 7 - Assemblée générale mixte du 16 juin 2025 7.1Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 16 juin 2025 7.1.1De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire 7.1.2De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 7.1.3Dispositions communes 7.1Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 16 juin 2025 PROJET DU TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES 7.1.1De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net de 19 083 163,32 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. L’Assemblée Générale approuve l’absence de dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4° du Code général des impôts. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 13 148 223 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat social de l’exercice 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le bénéfice net au titre de l’exercice s’élève à 19 083 163,32 €uros, approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration. En conséquence, elle décide que : Le résultat net de l’exercice s’élevant à : 19 083 163,32 € - Augmenté du report à nouveau précédent de : 4 069 071,01 € - Augmenté du prélèvement sur les réserves facultatives 0,00 € - Formant un total de : 23 152 234,33 € Sera réparti comme suit : - Affectation à la réserve légale 0,00 € - Affectation à la réserve facultative 0,00 € - Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 11,33 € par action 13 596 000,00 € - Prélèvement, pour être reporté à nouveau, de la somme de : 9 556 234,33 € TOTAL 23 152 234,33 € En conséquence, le dividende net total est fixé à 11,33 €uros par action. La date de paiement sera décidée par le Conseil d’Administration du 16 juin 2025 qui se tiendra à l’issue de l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2024 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux États ou Territoires Non Coopératifs (ETNC). Au cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices et du dividende exceptionnel de 2023, ont été les suivantes : Exercice Dividende par action Dividende total Nombre total d'actions Nombre d'actions rémunérées 2021 1,70 € 2 040 000 € 1 200 000 1 200 000 2022 2,00 € 2 400 000 € 1 200 000 1 200 000 2023 (AG12/23) 36,66 € 43 992 000 € 1 200 000 1 200 000 2023 (AG06/24) 0,59 € 708 000 € 1 200 000 1 200 000 QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui y sont mentionnées. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Aude MAURY) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Aude MAURY arrive à échéance à la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an 2028 sur les comptes de l’exercice 2027. SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Emilie RICHAUD) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Emilie RICHAUD arrive à échéance à la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an 2028 sur les comptes de l’exercice 2027. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick ZULIAN) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick ZULIAN arrive à échéance à la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an 2028 sur les comptes de l’exercice 2027. HUITIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de maintenir à 45 000 €uros le montant de la rémunération annuelle globale à répartir entre les membres du Conseil d’Administration et de maintenir, dans le cadre des comités spécialisés, l’enveloppe complémentaire annuelle à 25 000 €uros pour l’exercice 2025. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des principes, critères de détermination et d'attribution des éléments de rémunération attribuables aux dirigeants mandataires sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux en raison de leurs mandats, tels que détaillés dans le rapport du Conseil d’Administration. DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale versée ou attribuée au titre de l'exercice 2024 aux dirigeants mandataires sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 en raison de leurs mandats, tels que détaillés dans le rapport du Conseil d’Administration. ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du cabinet RSM Paris en qualité de Organisme Tiers Indépendant en charge de certifier les informations en matière de durabilité) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler le cabinet RSM Paris, organisme tiers indépendant enregistré auprès de la H2A sous le numéro 4100088512, en qualité d’Organisme Tiers Indépendant en charge de la certification des informations en matière de durabilité, pour une période de six exercices qui se terminera en principe à l’Assemblée Générale qui aura à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice 2030. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Fin du mandat de RSM OUEST et nomination de RSM FRANCE en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire) L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes Titulaire de la société RSM OUEST est arrivé à échéance à la présente Assemblée, décide de ne pas renouveler son mandat et de nommer en remplacement la société RSM FRANCE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 26 rue Cambacérès (75008 Paris), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 709 891, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une période de six exercices qui se terminera en principe à l’Assemblée Générale qui aura à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice 2030. 7.1.1.1TREIZIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire) L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes Titulaire de la société ERNST & YOUNG et Autres est arrivé à échéance à la présente Assemblée, décide le renouvellement de son mandat pour une période de six exercices qui se terminera en principe à l’Assemblée Générale qui aura à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice 2030. 7.1.2De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIEME RÉSOLUTION (Ratification du transfert du siège social de la société et modification corrélative de l’article 4 des statuts) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier, avec effet au 1er avril 2025, le transfert du siège social de la Société Groupe ETPO SA, au 30 avenue du Général Gallieni - 92 000 Nanterre, transfert intervenu suite à la délibération du Conseil d’Administration du 24 avril 2025. En conséquence, L’Assemblée Générale décide de ratifier la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société comme suit : Nouveau texte de l’article 4 Article 4 - Siège social Le siège social de la société est fixé au 30 avenue du Général Gallieni - 92000 Nanterre QUINZIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. 7.1.3Dispositions communes SEIZIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d’une copie ou d’extrait des présentes, aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires. Table de concordance La table de concordance du rapport financier annuel incluant le rapport de gestion et le rapport de gouvernement d'entreprise présentée ci-après permet d'identifier les principales informations prévues à l'article L.451-1-2 du Code Monétaire et financier et à l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Éléments requis Sections du Rapport Comptes annuels de la société 5.1 Comptes consolidés du Groupe 4.1 Rapport de gestion 2.3 Rapport de gestion du groupe - Rapport de durabilité (CSRD) - Informations en matière de durabilité 2.4 Rapport sur le gouvernement d'entreprise 3.1 Attestation des responsables du rapport financier annuel 6.1 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 5.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 4.3 Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité 2.5 Informations sur l'Assemblée générale du 16 juin 2025 2.3.7 / 7.1 Table de concordance complémentaire N° Éléments requis Textes de référence Sections du rapport 1. Situation et activité du groupe 1.1 Situation de la société durant l'exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du code de commerce 2.3.3 1.2 Indicateurs clefs de performance de nature financière Article L. 225-100-1, I., 2° 2.1 1.3 Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel Article L. 225-100-1, I., 2° 2.4 1.4 Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi Articles L. 232-1, II. et L. 233-26 du code de commerce 2.3.3.6 1.5 Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales et modifications intervenues au cours de l'exercice Article L. 233-13 du code de commerce 2.3.3.5 1.6 Succursales existantes Article L. 232-1, II du code de commerce non mentionné 1.7 Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français Article L. 233-6 al. 1 du Code de commerce 2.3.3.5 1.8 Aliénations de participations croisées Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 du code de commerce non applicable 1.9 Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d'avenir Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du code de commerce 2.3.3.7 1.10 Activités en matière de recherche et de développement Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du code de commerce 2.3.5 1.11 Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices Article R. 225-102 du code de commerce 5.2.3.20 1.12 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients Article D. 441-4 du code de commerce 2.3.3.4 1.13 Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire aux comptes Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier Non applicable 2. Contrôle interne et gestion des risques 2.1 Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée Article L. 225-100-1, I., 3° du code de commerce 2.3.4 2.2 Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité Article L. 22-10-35, 1° du code de commerce 2.3.4 - 2.4.1.10 2.3 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société et par le groupe relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière Article L. 22-10-35, 2° du code de commerce 3.1.6.3 2.4 Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l'exposition aux risques de prix de crédit de liquidité et de trésorerie ce qui inclut l'utilisation des instruments financiers Article L. 225-100-1., 4° du code de commerce 4.2.3.12 2.5 Dispositif anti-corruption Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » 2.4.4.4 2.6 Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective Article L. 225-102-4 du code de commerce non mentionné 3. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Informations sur les rémunérations 3.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du code de commerce 
 Article R. 22-10-14 du code de commerce 3.1.3.2 3.2 Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l'exercice ou attribués au titre de l'exercice à chaque mandataire social Article L. 22-10-9, I., 1° du code de commerce
 Article R. 22-10-15 du code de commerce 3.1.3.2 3.3 Proportion relative de la rémunération fixe et variable Article L. 22-10-9, I., 2° du code de commerce 3.1.3.2 3.4 Utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable Article L. 22-10-9, I., 3° du code de commerce non appliqué 3.5 Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci Article L. 22-10-9, I., 4° du code de commerce 3.1.3.2 3.6 Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce Article L. 22-10-9, I., 5° du code de commerce 3.1.3.2 3.7 Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société Article L. 22-10-9, I., 6° du code de commerce 3.1.3.2 3.8 Évolution annuelle de la rémunération des performances de la société de la rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents Article L. 22-10-9, I., 7° du code de commerce 3.1.3.2 3.9 Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués Article L. 22-10-9, I., 8° du code de commerce non mentionné 3.10 Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au I de l'article L. 22-10-34 du code de commerce Article L. 22-10-9, I., 9° du code de commerce 3.1.5 3.11 Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation Article L. 22-10-9, I., 10° du code de commerce non mentionné 3.12 Application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45 du code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du conseil d'administration) Article L. 22-10-9, I., 11° du code de commerce non applicable 3.13 Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux Article L. 225-185 du code de commerce
 Article L. 22-10-57 du code de commerce 3.1.3.2 / 3.3 3.14 Attribution et conservation d'actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce 3.1.3.2 / 3.3 Informations sur le gouvernement d'entreprise 3.15 Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l'exercice Article L. 225-37-4, 1° du code de commerce 3.2 3.16 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale Article L. 225-37-4, 2° du code de commerce 5.4 3.17 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale en matière d'augmentations de capital Article L. 225-37-4, 3° du code de commerce 2.3.6.4 /3.1.3.2 3.18 Modalités d'exercice de la direction générale Article L. 225-37-4, 4° du code de commerce 3.1.3.1 3.19 Composition conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil Article L. 22-10-10, 1° du code de commerce 3.1 3.20 Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil Article L. 22-10-10, 2° du code de commerce 3.1.3.2 3.21 Eventuelles limitations que le Conseil apporte aux pouvoirs du Directeur Général Article L. 22-10-10, 3° du code de commerce 3.1.3.1 3.22 Référence à un code de gouvernement d'entreprise et application du principe « comply or explain » Article L. 22-10-10, 4° du code de commerce 3.1.2 3.23 Modalités particulières de participation des actionnaires à l'assemblée générale Article L. 22-10-10, 5° du code de commerce 3.1.5 3.24 Procédure d'évaluation des conventions courantes - Mise en oeuvre Article L. 22-10-10, 6° du code de commerce 3.1.5 3.25 Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 
 - structure du capital de la société ; 
 - restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ; 
 - participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; 
 - liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci - mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnelquand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; 
 - accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;
 - règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;
 - pouvoirs du conseil d'administrationen particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions ;
 - accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la sociétésauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation,porterait gravement atteinte à ses intérêts ;
 - accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange." Article L. 22-10-11 du code de commerce 2.3.3.5 / 3.1.5 3.26 Pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance : Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice. Article L. 225-68, dernier alinéa, du code de commerce non applicable 4. Actionnariat et Capital 4.1 Structure évolution du capital de la Société et franchissement des seuils Article L. 233-13 du code de commerce 2.3.3.5 4.2 Acquisition et cession par la Société de ses propres actions Articles L. 225-211 et R. 225-160 du code de commerce 2.3.3.5 4.3 État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice (proportion du capital représentée) Article L. 225-102, alinéa 1er du code de commerce 2.3.3.5 4.4 Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d'actions ou d'opérations financières Articles R. 228-90 et R. 228-91 du code de commerce 2.3.3.5 4.5 Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société Article L. 621-18-2 du code monétaire et financier 2.3.3.5 4.6 Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents Article 243 bis du code général des impôts 2.3.7.1 5. Rapport de durabilité 5.1 Informations générales Directive 2022-2464 de l'Union Européenne du 14 décembre 2022 2.4.1 5.2 Informations sur la taxonomie environnementale Article 8 du règlement (UE) 2020/852 2.4.2.1 5.3 Informations environnementales Directive 2022-2464 de l'Union Européenne du 14 décembre 2022 2.4.2 5.4 Informations sociales Directive 2022-2464 de l'Union Européenne du 14 décembre 2022 2.4.3 5.5 Informations sur la gouvernance Directive 2022-2464 de l'Union Européenne du 14 décembre 2022 2.4.4 5.6 Information pour lutter contre l'évasion fiscale Article L.22-10-35 du code de commerce 2.4.4.6 5.7 Information au titre du lien nation - Armée Article L.22-10-35 du code de commerce 2.4.3.1.10 6. Autres informations 6.1 Informations fiscales complémentaires Articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts 7.1.1 - Première résolution 6.2 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles Article L. 464-2 du code de commerce non applicable Groupe ETPO SA Société Anonyme à Conseil d’Administration au Capital de 24 000 000 €uros RCS NANTERRE B 855 800 413 000 61 Code APE 6 420 Z Siège Social : 30 avenue du Général Gallieni – 92 000 NANTERRE www.groupe-etpo.fr