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Casino, Guichard-Perrachon SA
Legal Proceedings Report • May 7, 2025
1183_iss_2025-05-07_835145a1-52c6-4a7d-8b4e-631ef2573a27.pdf
Legal Proceedings Report
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Information complémentaire concernant la fin de garantie au bénéfice de GPA
Fait Le plan de sauvegarde accélérée de Casino, Guichard-Perrachon approuvé par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, a mis fin à la garantie non plafonnée consentie par Casino au bénéfice de Companiha Brasileria de Distribuiçao (GPA), qui prévoyait un engagement d'indemnisation par Casino au profit de GPA pour toutes les pertes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la structure d'amortissement de l'écart d'acquisition (goodwill) généré par l'acquisition des actions de GPA par Casino .
Le 6 mai 2025, GPA a indiqué par voie de communiqué de presse avoir saisi la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI afin de préserver ses droits au titre de la garantie susvisée consentie par Casino.
Conformément à ce qui est indiqué dans son Document d'Enregistrement Universel, Casino rappelle qu'en application de son plan de sauvegarde accélérée, la garantie consentie à GPA n'est plus en vigueur. En conséquence, Casino prendra toute mesure nécessaire afin de faire valoir ses droits. A ce stade, Casino n'a pas été saisiie par la CCI.
Ce communiqué est uniquement à des fins d'information conformément aux lois et réglementations actuellement applicables, et ne constitue ni une offre de vente, ni une sollicitation d'une offre d'achat des valeurs mobilières décrites ici, ni ne doit entraîner la vente de ces valeurs mobilières dans une juridiction où une telle offre, sollicitation ou vente serait illégale avant l'enregistrement ou la qualification en vertu des lois sur les valeurs mobilières de ladite juridiction.
CONTACTS ANALYSTES ET INVESTISSEURS
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