Annual Report • Apr 23, 2018
Annual Report
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| Synthèse des chiffres de l'exercice ……………………………………………… | |
|---|---|
| Structure & Gouvernance ……………………………………………… | Composition des organes d'administration, Déclaration de participation importante, Notification à la FSMA |
| Déclaration de la personne responsable ……………………………………………… | |
| Commentaires sur les résultats annuels ……………………………………………… | |
| Comptes annuels statutaires ……………………………………………… Comptes BNB incluant le Rapport de gestion et le Rapport des Commissaires |
Règles d'évaluation ………………………………………………..
| • | Ventes et prestations : | 157.000 euros |
|---|---|---|
| • | EBITDA1 : | -310.000 euros |
| • | Résultat de l'exercice : | -1,69 millions d'euros |
| • | Capitaux propres : | 2,32 millions d'euros (soit 0,77 euros par action) |
Compte tenu de la cession des filiales roumaines dans le courant du 4ème trimestre 2017, il n'y a plus de consolidation à réaliser par la société EVADIX à la date de clôture de l'exercice 2017.
Toutes les transactions liées à la cession des filiales ont été comptabilisées dans les comptes arrêtés au 31/12/2017. Les participations ont été extournées de l'actif du bilan.
Les impacts sur le compte de résultat ont été comptabilisés de manière exhaustive dans les comptes statutaires au 31/12/2017 de la SA EVADIX.
Toutes ces opérations sont identifiées dans le rapport de gestion relatif à l'exercice 2017.
1 EBITDA : Résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et provisions
| Compte de Résultats (en 000 d'euros) | Exercice 2016 | Exercice 2017 |
|---|---|---|
| Exercice couvrant la période du | 01/01 – 31/12 2016 | 01/01 – 31/12 2017 |
| Ventes et prestations | 1.563 | 157 |
| EBITDA2 | 51 | -310 |
| Amortissements et réduction de valeur | -38 | -7 |
| Provisions pour risques et charges | 0 | -500 |
| Résultat non récurrent | 942 | 35 |
| Résultat d'exploitation | 955 | -782 |
| Résultat financier | 1 | -906 |
| Résultat avant impôts | 956 | -1.688 |
| Impôts et impôts différés | 4 | 0 |
| Résultat de l'exercice | 960 | -1.688 |
| Résultat à affecter | -6.406 | -8.083 |
| Par Action (en euros) | ||
| Résultat à affecter (par action) | -2,13 | -2,69 |
| Comptes de bilan consolidé (en 000 d'euros) | ||
| Capitaux propres | 4.012 | 2.325 |
| Endettement financier à long terme (>1an) | 324 | 30 |
| Endettement financier net à court terme3 | 53 | 67 |
2 EBITDA : Résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et provisions
3 Dettes financières échéant dans l'année, moins la trésorerie disponible
Rue de Namur 160/4 1400 Nivelles BE 0467 731 030 RPM Nivelles Fonds propres : 2,32 millions d'euros
| • | AgroPellets SPRL | Président - Administrateur indépendant |
|---|---|---|
| représentée par Jean-François GOSSE | ||
| • | Pascal LEURQUIN | Administrateur délégué |
| • | The Next Limit SPRL | Administrateur non exécutif |
| représentée par Didier de CONINCK | ||
| • | Roger MALCHAIR | Administrateur non-exécutif |
| • | Crina IFTIMIA | Administrateur exécutif |
• AgroPellets SPRL Président représentée par Jean-François GOSSE • The Next Limit SPRL Membre représentée par Didier de CONINCK • Pascal LEURQUIN Invité permanent
RSM Réviseurs d'entreprises représenté par Bernard de GRAND RY, Céline ARNAUD
Mise à jour de l'information en date du 23/04/2018
Monsieur Pascal Leurquin, Monsieur Roger Malchair et Madame Dominique Alleman, actionnaires de EVADIX SA, ont co-signé une notification de participation importante au capital de la société en qualité de personnes agissant de concert et ayant conclu un accord relatif à la possession, l'acquisition ou la cession de titres conférant le droit de vote.
Cette notification à la FSMA a été signée le 7 mars 2011 et fait suite aux dépassements de seuil des participations individuelles de Monsieur Pascal Leurquin et Madame Dominique Alleman. Cette notification informe également que Monsieur Pascal Leurquin, qui détient seul plus de 30% des titres conférant le droit de vote, invoque l'article 74 §3 5° de la loi du 1er avril 2007 et relatif aux offres publiques d'acquisition. Le public ne doit ainsi pas s'attendre à une OPA de la part de Monsieur Pascal Leurquin.
Le dénominateur du capital de la société est de 3.003.525 titres auquel sont attachés autant de droits de vote.
A la suite de diverses opérations réalisées par Monsieur Pascal Leurquin au cours de la période du 23 novembre 2017 au 19 avril 2018, les participations des trois actionnaires co-signataires de la notification sont réparties comme suit :
| Détenteur de droit de vote | Nombre de droits de vote | Nombre de droits de vote actuel | Pourcentage de droits de vote |
|---|---|---|---|
| déclarés dans la | actuel | ||
| notification précédente | |||
| Pascal Leurquin | 1.062.922 | 1.102.016 | 36,69% |
| Dominique Alleman | 408.805 | 408.805 | 13,61% |
| Roger Malchair | 320.100 | 320.100 | 10,66% |
Total 1.830.921 60,96%
Communiqué diffusé le 07.03.2011 Mise à jour de l'information le 31.10.2016 Mise à jour de l'information le 30.04.2017 Dernière mise à jour de l'information le 23.04.2018
Notification dans le cadre de l'article 74 de la loi du 1er avril 2007
Dénomination de l'émetteur des titres avec droit de vote détenus : EVADIX SA
Numéro d'identification : 0467-731-030
Identité du déclarant (personne physique) : Pascal LEURQUIN
Chaîne de contrôle : EVADIX SA > Pascal LEURQUIN
Action de concert : Le déclarant est lié à une autre personne physique, Madame Dominique ALLEMAN
Nombre et pourcentage de titres avec droit de vote détenus par le déclarant : Nombre de titres avec droit de vote détenus : 1.102.016 Pourcentage : 36,69%
Acquisition de 39.094 titres par diverses opérations réalisées au cours de la période du 23/11/17 au 19/04/18.
Notification adressée à la FSMA et publiée sur le site web de l'émetteur (www.evadix.com - rubrique Investisseurs) en date du 23 avril 2018.
Je soussigné, Pascal LEURQUIN, Administrateur délégué, déclare qu'à ma connaissance :
a) les états financiers, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur ;
b) le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
Pascal Leurquin
établissent la photographie de la situation de Evadix S.A. au 31 décembre 2017.
17 Les informations contenues dans le présent rapport financier annuel Peu après la clôture du premier semestre 2017, le conseil d'administration d'Evadix S.A. a annoncé sa décision de vendre ses filiales roumaines Evadix MPI et Evadix Labels, respectivement spécialisées dans la production et dans la transformation d'emballages flexibles.
Evadix S.A. a trouvé un accord avec la société BEMIS COMPANY INC (NYSE:BMS), un fournisseur global de solutions d'emballages plastiques flexibles et rigides.
Avec l'acquisition des activités roumaines d'Evadix S.A., BEMIS augmente sa capacité de production et de transformation de films en Europe et acquiert ainsi une plateforme de croissance dans les marchés d'Europe centrale et orientale.
La finalisation de la vente d'Evadix MPI et Evadix Labels a été effectuée le 10/09/2017.
La publication de cette opération au Moniteur roumain a eu lieu le 09/10/2017.
Conformément à la loi roumaine, comme aucune réclamation de tiers n'a été exprimée dans le mois suivant la publication au moniteur, l'opération est considérée comme effective à partir du 09/11/2017, date officielle de transfert.
Le prix de cession s'élève à 3,3 millions d'euros qui se composent d'environ 840.000 euros de remboursement de dettes à Evadix S.A. et du solde pour l'achat de 100% des actions des 2 sociétés. Une partie de cette somme, à savoir 800.000 euros, est bloquée sur un escrow account à titre de garantie de passif. 300.000€ ont déjà été libérés en 2017. Par contre 500.000€ ne pourraient être libérés qu'à concurrence de 50% dans 2 ans et de 50% dans 3 ans si la garantie de passif n'est pas activée.
Les couts liés à cette opération sont : 100 K€ à ONEtoONE (M&A de la vente), 52K€ à Henri Tack (avocat) et des prestations contractuelles de Thesa (Crina Iftimia) qui a géré le processus de vente.
La filiale Evadix EST en Roumanie a été liquidée en 2018 car, suite aux
ventes de Evadix MPI et Evadix Labels, cette société n'a plus aucune utilité pour Evadix.
Le résultat de l'année de la SA Evadix S.A. est une perte de KEUR 1.687. L'effectif moyen du personnel au cours de l'exercice 2017 s'élève à 1 travailleur en équivalent temps plein (en maladie longue durée).
Le personnel occupé par la société au 31 décembre 2017 est de 1 ouvrier (en maladie longue durée).
| Dénomination: | EVADIX | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Forme juridique: | Société anonyme | ||||
| Adresse: Rue de Namur |
N°: | 160/4 | Boîte: | ||
| Code postal: 1400 |
Commune: | Nivelles | |||
| Pays: Belgique |
|||||
| Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de Commerce de | Nivelles | ||||
| Adresse Internet: | |||||
| BE 0467.731.030 Numéro d'entreprise |
|||||
| Date du dépôt de l'acte constitutif ou du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts. |
20-07-2010 | ||||
| COMPTES ANNUELS EN EUROS approuvés par l'assemblée 14-05-2018 générale du |
|||||
| et relatifs à l'exercice couvrant la période du | 01-01-2017 | au | 31-12-2017 | ||
| Exercice précédent du | 01-01-2016 | au | 31-12-2016 | ||
| Les montants relatifs à l'exercice précédent sont identiques à ceux publiés antérieurement. |
Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet:
C 2.2, C 6.1, C 6.2.1, C 6.2.2, C 6.2.5, C 6.3.5, C 6.3.6, C 6.4.2, C 6.5.1, C 6.5.2, C 6.6, C 6.17, C 6.18.1, C 6.18.2, C 6.20, C 9
LISTE COMPLÈTE des nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de l'entreprise
| Rue de Mortagne 79/c 7604 Baugnies BELGIQUE |
||
|---|---|---|
| Début de mandat: 08-05-2017 | Fin de mandat: 13-05-2019 | Administrateur |
| LEURQUIN Pascal | ||
| Rue de Sotriamont 2 1400 Nivelles BELGIQUE |
||
| Début de mandat: 08-05-2017 | Fin de mandat: 13-05-2019 | Administrateur délégué |
| IFTIMIA CRINA | ||
| Rue de Sotriamont 2 1400 Nivelles BELGIQUE |
||
| Début de mandat: 08-05-2017 | Fin de mandat: 13-05-2019 | Administrateur |
| AGROPELLETS SPRL BE 0898.262.362 Rue du Follet 10/204 7540 Kain (Tournai) BELGIQUE |
||
| Début de mandat: 08-05-2017 | Fin de mandat: 14-05-2018 | Président du Conseil d'Administration |
| Représenté directement ou indirectement par: |
||
| GOSSE Jean-François | ||
| THE NEXT LIMIT SPRL BE 0875.795.677 Rue Général Lotz 94 1180 Bruxelles BELGIQUE |
||
| Début de mandat: 08-05-2017 | Fin de mandat: 14-05-2018 | Administrateur |
| Représenté directement ou indirectement par: DE CONINCK Didier |
||
BE 0429.471.656 Rue Antoine de Saint-Exupéry 14 6041 Gosselies BELGIQUE
Début de mandat: 11-05-2015 Fin de mandat: 14-05-2018 Commissaire
Représenté directement ou indirectement par:
DE GRAND RY Bernard
Réviseur associé
ARNAUD Céline
Réviseur associé
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| FRAIS D'ÉTABLISSEMENT | 6.1 | 20 | ||
| ACTIFS IMMOBILISÉS | 21/28 | 8 | 3.373.634,04 | |
| Immobilisations incorporelles | 6.2 | 21 | ||
| Immobilisations corporelles Terrains et constructions Installations, machines et outillage Mobilier et matériel roulant Location-financement et droits similaires Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés |
6.3 | 22/27 22 23 24 25 26 27 |
10.034,35 2.452,71 371,7 7.209,94 |
|
| Immobilisations financières Entreprises liées Participations Créances Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Participations Créances Autres immobilisations financières Actions et parts |
6.4/6.5.1 6.15 6.15 |
28 280/1 280 281 282/3 282 283 284/8 284 |
8 8 8 |
3.363.599,69 3.363.591,69 3.363.591,69 8 8 |
| Créances et cautionnements en numéraire | 285/8 | |||
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | 2.921.575,46 | 1.015.745,3 | |
| Créances à plus d'un an Créances commerciales Autres créances |
29 290 291 |
703.887,51 703.887,51 |
||
| Stocks et commandes en cours d'exécution Stocks Approvisionnements En-cours de fabrication Produits finis Marchandises Immeubles destinés à la vente Acomptes versés Commandes en cours d'exécution |
3 30/36 30/31 32 33 34 35 36 37 |
|||
| Créances à un an au plus Créances commerciales Autres créances |
40/41 40 41 |
1.307.809,97 3.429,44 1.304.380,53 |
163.140,71 22.259,16 140.881,55 |
|
| Placements de trésorerie Actions propres Autres placements |
6.5.1/6.6 | 50/53 50 51/53 |
||
| Valeurs disponibles | 54/58 | 1.613.765,49 | 146.627,54 | |
| Comptes de régularisation | 6.6 | 490/1 | 2.089,54 | |
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 | 2.921.583,46 | 4.389.379,34 |
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| PASSIF | ||||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 2.324.754,72 | 4.012.381,5 | |
| Capital Capital souscrit Capital non appelé |
6.7.1 | 10 100 101 |
3.882.712,37 3.882.712,37 |
3.882.712,37 3.882.712,37 |
| Primes d'émission | 11 | 4.240.232,74 | 4.240.232,74 | |
| Plus-values de réévaluation | 12 | |||
| Réserves Réserve légale Réserves indisponibles Pour actions propres Autres Réserves immunisées Réserves disponibles |
13 130 131 1310 1311 132 133 |
2.285.396,15 34.542,15 2.185.322,99 65.531,01 |
2.295.832,83 34.542,15 2.195.759,67 65.531,01 |
|
| Bénéfice (Perte) reporté(e) | (+)/(-) | 14 | -8.083.586,54 | -6.406.396,44 |
| Subsides en capital | 15 | |||
| Avance aux associés sur répartition de l'actif net | 19 | |||
| PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS | 16 | 500.000 | ||
| Provisions pour risques et charges Pensions et obligations similaires Charges fiscales Grosses réparations et gros entretien Obligations environnementales Autres risques et charges |
6.8 | 160/5 160 161 162 163 164/5 |
500.000 500.000 |
|
| Impôts différés | 168 | |||
| DETTES | 17/49 | 96.828,74 | 376.997,84 | |
| Dettes à plus d'un an Dettes financières Emprunts subordonnés Emprunts obligataires non subordonnés Dettes de location-financement et dettes assimilées Etablissements de crédit |
6.9 | 17 170/4 170 171 172 173 |
30.000 | 323.847,54 |
| Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Autres dettes |
174 175 1750 1751 176 178/9 |
30.000 30.000 |
84.046,48 84.046,48 239.801,06 |
|
| Dettes à un an au plus Dettes à plus d'un an échéant dans l'année Dettes financières Etablissements de crédit Autres emprunts |
6.9 | 42/48 42 43 430/8 439 |
66.828,74 30.000 |
47.387,31 6.515,2 |
| Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Dettes fiscales, salariales et sociales Impôts |
6.9 | 44 440/4 441 46 45 450/3 |
36.786,34 36.786,34 |
35.959,58 35.959,58 1.192,05 1,82 |
| Rémunérations et charges sociales Autres dettes |
454/9 47/48 |
42,4 | 1.190,23 3.720,48 |
|
| Comptes de régularisation | 6.9 | 492/3 | 5.762,99 | |
| TOTAL DU PASSIF | 10/49 | 2.921.583,46 | 4.389.379,34 |
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Ventes et prestations Chiffre d'affaires En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution: augmentation (réduction) |
6.10 | 70/76A 70 |
157.166,43 58.420,11 |
1.563.303,27 472.507,03 |
|
| (+)/(-) Production immobilisée Autres produits d'exploitation Produits d'exploitation non récurrents |
6.10 6.12 |
71 72 74 76A |
53.793,3 44.953,02 |
144.183,06 946.613,18 |
|
| Coût des ventes et des prestations Approvisionnements et marchandises Achats Stocks: réduction (augmentation) |
(+)/(-) | 60/66A 60 600/8 609 |
938.895,59 1.424,48 1.424,48 |
607.795,82 59.799,02 59.799,02 |
|
| Services et biens divers Rémunérations, charges sociales et pensions Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et |
(+)/(-) | 6.10 | 61 62 |
412.870,36 3.213,87 |
462.598,61 28.186,83 |
| corporelles Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales: |
630 | 7.029,18 | 37.529,87 | ||
| dotations (reprises) Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises) Autres charges d'exploitation |
(+)/(-) (+)/(-) |
6.10 6.10 6.10 |
631/4 635/8 640/8 |
500.000 3.921,02 |
14.735,35 |
| Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration Charges d'exploitation non récurrentes |
(-) | 6.12 | 649 66A |
10.436,68 | 4.946,14 |
| Bénéfice (Perte) d'exploitation | (+)/(-) | 9901 | -781.729,16 | 955.507,45 | |
| Produits financiers Produits financiers récurrents Produits des immobilisations financières Produits des actifs circulants Autres produits financiers Produits financiers non récurrents |
6.11 6.12 |
75/76B 75 750 751 752/9 76B |
9.515,37 9.515,37 9.498,25 17,12 |
3.316.869,87 17.249,87 9.183,4 8.066,47 3.299.620 |
|
| Charges financières Charges financières récurrentes Charges des dettes Réductions de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances |
6.11 | 65/66B 65 650 |
915.412,99 10.217,87 1.229,91 |
3.316.399,66 16.779,66 5.379,13 |
|
| commerciales: dotations (reprises) Autres charges financières Charges financières non récurrentes |
(+)/(-) | 6.12 | 651 652/9 66B |
8.987,96 905.195,12 |
11.400,53 3.299.620 |
| Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts | (+)/(-) | 9903 | -1.687.626,78 | 955.977,66 | |
| Prélèvements sur les impôts différés | 780 | 4.049,93 | |||
| Transfert aux impôts différés | 680 | ||||
| Impôts sur le résultat Impôts Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales |
(+)/(-) | 6.13 | 67/77 670/3 77 |
||
| Bénéfice (Perte) de l'exercice | (+)/(-) | 9904 | -1.687.626,78 | 960.027,59 | |
| Prélèvements sur les réserves immunisées | 789 | 10.436,68 | |||
| Transfert aux réserves immunisées | 689 | 8.398,31 | |||
| Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter | (+)/(-) | 9905 | -1.677.190,1 | 951.629,28 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| Bénéfice (Perte) à affecter Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent |
(+)/(-) (+)/(-) (+)/(-) |
9906 9905 14P |
-8.083.586,54 -1.677.190,1 -6.406.396,44 |
-6.406.396,44 951.629,28 -7.358.025,72 |
| Prélèvements sur les capitaux propres sur le capital et les primes d'émission sur les réserves |
791/2 791 792 |
|||
| Affectations aux capitaux propres au capital et aux primes d'émission à la réserve légale aux autres réserves |
691/2 691 6920 6921 |
|||
| Bénéfice (Perte) à reporter | (+)/(-) | 14 | -8.083.586,54 | -6.406.396,44 |
| Intervention d'associés dans la perte | 794 | |||
| Bénéfice à distribuer Rémunération du capital Administrateurs ou gérants Employés Autres allocataires |
694/7 694 695 696 697 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS SIMILAIRES |
|||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8052P | XXXXXXXXXX | 0 |
| Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) |
8022 8032 8042 |
||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8052 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8122P | XXXXXXXXXX | 0 |
| Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre (+)/(-) |
8072 8082 8092 8102 8112 |
||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8122 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 211 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| GOODWILL | |||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8053P | XXXXXXXXXX | 87.043,6 |
| Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) |
8023 8033 8043 |
||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8053 | 87.043,6 | |
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8123P | XXXXXXXXXX | 87.043,6 |
| Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre (+)/(-) |
8073 8083 8093 8103 8113 |
||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8123 | 87.043,6 | |
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 212 | 0 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| TERRAINS ET CONSTRUCTIONS | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8191P | XXXXXXXXXX | 0 | |
| Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8161 8171 8181 |
||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8191 | |||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8251P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8211 8221 8231 8241 |
||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8251 | |||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8321P | XXXXXXXXXX | 0 | |
| Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8271 8281 8291 8301 8311 |
||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8321 | |||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 22 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE | |||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8192P | XXXXXXXXXX | 135.309,22 |
| Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre |
8162 8172 (+)/(-) 8182 |
135.309,22 | |
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8192 | 0 | |
| Plus-values au terme de l'exercice | 8252P | XXXXXXXXXX | |
| Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre |
8212 8222 8232 (+)/(-) 8242 |
||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8252 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8322P | XXXXXXXXXX | 132.856,51 |
| Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre |
8272 8282 8292 8302 (+)/(-) 8312 |
1.670,62 134.527,13 |
|
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8322 | 0 | |
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 23 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| MOBILIER ET MATÉRIEL ROULANT | |||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8193P | XXXXXXXXXX | 190.810,79 |
| Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) |
8163 8173 8183 |
39.595,74 | |
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8193 | 151.215,05 | |
| Plus-values au terme de l'exercice | 8253P | XXXXXXXXXX | |
| Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) |
8213 8223 8233 8243 |
||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8253 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8323P | XXXXXXXXXX | 190.439,09 |
| Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre (+)/(-) |
8273 8283 8293 8303 8313 |
371,7 39.595,74 |
|
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8323 | 151.215,05 | |
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 24 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| LOCATION-FINANCEMENT ET DROITS SIMILAIRES | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8194P | XXXXXXXXXX | 23.308,84 | |
| Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8164 8174 8184 |
1.340,75 24.649,59 |
|
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8194 | 0 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8254P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8214 8224 8234 8244 |
||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8254 | |||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8324P | XXXXXXXXXX | 16.098,9 | |
| Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8274 8284 8294 8304 8314 |
4.986,86 21.085,76 |
|
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8324 | 0 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 25 | |||
| DONT | ||||
| Terrains et constructions | 250 | |||
| Installations, machines et outillage | 251 | |||
| Mobilier et matériel roulant | 252 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| ENTREPRISES LIÉES - PARTICIPATIONS, ACTIONS ET PARTS | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8391P | XXXXXXXXXX | 4.255.807,44 | |
| Mutations de l'exercice Acquisitions Cessions et retraits Transferts d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8361 8371 8381 |
4.255.807,44 | |
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8391 | 0 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8451P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8411 8421 8431 8441 |
||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8451 | |||
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8521P | XXXXXXXXXX | 892.215,75 | |
| Mutations de l'exercice Actées Reprises Acquises de tiers Annulées à la suite de cessions et retraits Transférées d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8471 8481 8491 8501 8511 |
892.215,75 | |
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8521 | 0 | ||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8551P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | (+)/(-) | 8541 | ||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8551 | |||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 280 | |||
| ENTREPRISES LIÉES - CRÉANCES | ||||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 281P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice Additions Remboursements Réductions de valeur actées Réductions de valeur reprises Différences de change Autres |
(+)/(-) (+)/(-) |
8581 8591 8601 8611 8621 8631 |
||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 281 | |||
| RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉES SUR CRÉANCES AU TERME DE L'EXERCICE |
8651 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| AUTRES ENTREPRISES - PARTICIPATIONS, ACTIONS ET PARTS | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8393P | XXXXXXXXXX | 8 | |
| Mutations de l'exercice Acquisitions Cessions et retraits Transferts d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8363 8373 8383 |
||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8393 | 8 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8453P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8413 8423 8433 8443 |
||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8453 | |||
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8523P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice Actées Reprises Acquises de tiers Annulées à la suite de cessions et retraits Transférées d'une rubrique à une autre |
(+)/(-) | 8473 8483 8493 8503 8513 |
||
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8523 | |||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8553P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | (+)/(-) | 8543 | ||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8553 | |||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 284 | 8 | ||
| AUTRES ENTREPRISES - CRÉANCES | ||||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 285/8P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice Additions Remboursements Réductions de valeur actées Réductions de valeur reprises Différences de change Autres |
(+)/(-) (+)/(-) |
8583 8593 8603 8613 8623 8633 |
||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 285/8 | |||
| RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉES SUR CRÉANCES AU TERME DE L'EXERCICE |
8653 |
| Capital non appelé | 101 | |
|---|---|---|
| Capital appelé, non versé | 8712 | XXXXXXXXXX |
| Actionnaires redevables de libération |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| ETAT DU CAPITAL | |||
| Capital social | |||
| Capital souscrit au terme de l'exercice | 100P | XXXXXXXXXX | 3.882.712,37 |
| Capital souscrit au terme de l'exercice | 100 | 3.882.712,37 |
| Codes | Montants | Nombre d'actions | |
|---|---|---|---|
| Modifications au cours de l'exercice | |||
| Représentation du capital | |||
| Catégories d'actions | |||
| Actions nominatives Actions dématérialisées |
8702 8703 |
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX |
3.003.525 |
| Codes | Montant non appelé | Montant appelé non versé | |
|---|---|---|---|
| Capital non libéré Capital non appelé Capital appelé, non versé Actionnaires redevables de libération |
101 8712 |
XXXXXXXXXX | XXXXXXXXXX |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| Actions propres | ||
| Détenues par la société elle-même | ||
| Montant du capital détenu | 8721 | |
| Nombre d'actions correspondantes | 8722 | |
| Détenues par ses filiales | ||
| Montant du capital détenu | 8731 | |
| Nombre d'actions correspondantes | 8732 | |
| Engagement d'émission d'actions | ||
| Suite à l'exercice de droits de conversion | ||
| Montant des emprunts convertibles en cours | 8740 | |
| Montant du capital à souscrire | 8741 | |
| Nombre maximum correspondant d'actions à émettre | 8742 | |
| Suite à l'exercice de droits de souscription | ||
| Nombre de droits de souscription en circulation | 8745 | |
| Montant du capital à souscrire | 8746 | |
| Nombre maximum correspondant d'actions à émettre | 8747 | |
| Capital autorisé non souscrit | 8751 |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| Parts non représentatives du capital | ||
| Répartition | ||
| Nombre de parts | 8761 | |
| Nombre de voix qui y sont attachées | 8762 | |
| Ventilation par actionnaire | ||
| Nombre de parts détenues par la société elle-même | 8771 | |
| Nombre de parts détenues par les filiales | 8781 |
Mise à jour de l'information en date du 30/04/2017
Monsieur Pascal Leurquin, Monsieur Roger Malchair et Madame Dominique Alleman, actionnaires de EVADIX SA, ont co-signé une notification de participation importante au capital de la société en qualité de personnes agissant de concert et ayant conclu un accord relatif à la possession, l'acquisition ou la cession de titres conférant le droit de vote.
Cette notification à la FSMA a été signée le 7 mars 2011 et fait suite aux dépassements de seuil des participations individuelles de Monsieur Pascal Leurquin et Madame Dominique Alleman. Cette notification informe également que Monsieur Pascal Leurquin, qui détient seul plus de 30% des titres conférant le droit de vote, invoque l'article 74 §3 5° de la loi du 1er avril 2007 et relatif aux offres publiques d'acquisition. Le public ne doit ainsi pas s'attendre à une OPA de la part de Monsieur Pascal Leurquin.
Le dénominateur du capital de la société est de 3.003.525 titres auquel sont attachés autant de droits de vote.
A la suite de l'opération réalisée par Monsieur Pascal Leurquin en date du 07/11/2016, les participations des trois actionnaires co-signataires de la notification sont réparties comme suit :
| Détenteur de droit de vote | Nombre de droits de vote | Nombre de droits de vote actuel | Pourcentage de droits de vote |
|---|---|---|---|
| déclarés dans la | actuel | ||
| notification précédente | |||
| Pascal Leurquin | 1.007.922 | 1.062.922 | 35,39% |
| Dominique Alleman | 408.805 | 408.805 | 13,61% |
| Roger Malchair | 320.100 | 320.100 | 10,66% |
| Total | 1.791.827 | 59,66% |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| VENTILATION DES DETTES À L'ORIGINE À PLUS D'UN AN, EN FONCTION DE LEUR DURÉE RÉSIDUELLE |
||
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année Dettes financières Emprunts subordonnés Emprunts obligataires non subordonnés Dettes de location-financement et dettes assimilées Etablissements de crédit Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer Acomptes reçus sur commandes |
8801 8811 8821 8831 8841 8851 8861 8871 8881 8891 |
30.000 30.000 |
| Autres dettes | 8901 | |
| Total des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 42 | 30.000 |
| Dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir Dettes financières Emprunts subordonnés Emprunts obligataires non subordonnés Dettes de location-financement et dettes assimilées Etablissements de crédit Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Autres dettes |
8802 8812 8822 8832 8842 8852 8862 8872 8882 8892 8902 |
30.000 30.000 |
| Total des dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir | 8912 | 30.000 |
| Dettes ayant plus de 5 ans à courir Dettes financières Emprunts subordonnés Emprunts obligataires non subordonnés Dettes de location-financement et dettes assimilées Etablissements de crédit Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Autres dettes |
8803 8813 8823 8833 8843 8853 8863 8873 8883 8893 8903 |
|
| Total des dettes ayant plus de 5 ans à courir | 8913 | |
| Codes | Exercice | |
| DETTES GARANTIES | ||
| Dettes garanties par les pouvoirs publics belges Dettes financières |
8921 |
| Emprunts subordonnés | 8931 | |
|---|---|---|
| Emprunts obligataires non subordonnés | 8941 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 8951 | |
| Etablissements de crédit | 8961 | |
| Autres emprunts | 8971 | |
| Dettes commerciales | 8981 | |
| Fournisseurs | 8991 | |
| Effets à payer | 9001 | |
| Acomptes reçus sur commandes | 9011 | |
| Dettes salariales et sociales | 9021 | |
| Autres dettes | 9051 | |
| Total des dettes garanties par les pouvoirs publics belges | 9061 | |
| Dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les | ||
| actifs de l'entreprise | ||
| Dettes financières | 8922 | |
| Emprunts subordonnés | 8932 |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| Emprunts obligataires non subordonnés | 8942 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 8952 | |
| Etablissements de crédit | 8962 | |
| Autres emprunts | 8972 | |
| Dettes commerciales | 8982 | |
| Fournisseurs | 8992 | |
| Effets à payer | 9002 | |
| Acomptes reçus sur commandes | 9012 | |
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 9022 | |
| Impôts | 9032 | |
| Rémunérations et charges sociales | 9042 | |
| Autres dettes | 9052 |
Dettes fiscales échues 9072 Dettes fiscales non échues 9073 Dettes fiscales estimées 450
Dettes échues envers l'Office National de Sécurité Sociale 9076 Autres dettes salariales et sociales 9077
Ventilation de la rubrique 492/3 du passif si celle-ci représente un montant important
| Codes | Exercice |
|---|---|
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| PRODUITS D'EXPLOITATION | |||
| Chiffre d'affaires net Ventilation par catégorie d'activité |
|||
| Ventilation par marché géographique | |||
| Autres produits d'exploitation Subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics |
740 | 144.183,06 | |
| CHARGES D'EXPLOITATION | |||
| Travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel Nombre total à la date de clôture Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein Nombre d'heures effectivement prestées |
9086 9087 9088 |
1 1 |
1 1,7 1.154 |
| Frais de personnel Rémunérations et avantages sociaux directs Cotisations patronales d'assurances sociales Primes patronales pour assurances extralégales Autres frais de personnel Pensions de retraite et de survie |
620 621 622 623 624 |
2.932,6 749,74 -468,47 |
18.097,22 9.493,79 2.502,85 -1.907,03 |
| Provisions pour pensions et obligations similaires Dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) |
635 | ||
| Réductions de valeur Sur stocks et commandes en cours Actées Reprises Sur créances commerciales Actées Reprises |
9110 9111 9112 9113 |
||
| Provisions pour risques et charges Constitutions Utilisations et reprises |
9115 9116 |
500.000 | |
| Autres charges d'exploitation Impôts et taxes relatifs à l'exploitation Autres |
640 641/8 |
3.053,02 868 |
14.735,35 |
| Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de | |||
| l'entreprise Nombre total à la date de clôture Nombre moyen calculé en équivalents temps plein Nombre d'heures effectivement prestées Frais pour l'entreprise |
9096 9097 9098 617 |
1 70 1.531,39 |
1 155 2.810,4 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| PRODUITS FINANCIERS RÉCURRENTS | |||
| Autres produits financiers Subsides accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de résultats Subsides en capital Subsides en intérêts Ventilation des autres produits financiers |
9125 9126 |
7.490,51 | |
| CHARGES FINANCIÈRES RÉCURRENTES | |||
| Amortissement des frais d'émission d'emprunts | 6501 | ||
| Intérêts portés à l'actif | 6503 | ||
| Réductions de valeur sur actifs circulants Actées Reprises |
6510 6511 |
||
| Autres charges financières Montant de l'escompte à charge de l'entreprise sur la négociation de créances |
653 | ||
| Provisions à caractère financier Dotations Utilisations et reprises |
6560 6561 |
||
| Ventilation des autres charges financières Frais de banque Régularisations de comptes Ecarts de règlements |
8.212,47 773,23 2,26 |
11.400,53 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent |
|---|---|---|
| 76 | 44.953,02 | 4.246.233,18 |
| 76A 760 |
44.953,02 | 946.613,18 |
| 7620 | ||
| 7630 764/8 |
44.953,02 | 938.214,87 8.398,31 |
| 76B 761 |
3.299.620 3.299.620 |
|
| 7621 7631 769 |
||
| 66 | 915.631,8 | 3.304.566,14 |
| 66A | 10.436,68 | 4.946,14 |
| 660 | ||
| 6620 | ||
| 6630 664/7 |
10.436,68 | 1.331 3.615,14 |
| 66B 661 |
905.195,12 | 3.299.620 |
| 6621 6631 668 |
905.195,12 | 3.299.620 |
| 6690 6691 |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT | ||
| Impôts sur le résultat de l'exercice Impôts et précomptes dus ou versés Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif Suppléments d'impôts estimés |
9134 9135 9136 9137 |
|
| Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs Suppléments d'impôts dus ou versés Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés |
9138 9139 9140 |
|
| Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé Dépenses non admises |
915.415,13 |
| Exercice | |
|---|---|
| Incidence des résultats non récurrents sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice | |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| Sources de latences fiscales Latences actives Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs Autres latences actives |
9141 9142 |
1.090.819,04 1.090.819,04 |
| Latences passives Ventilation des latences passives |
9144 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| TAXES SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS | |||
| Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte A l'entreprise (déductibles) Par l'entreprise |
9145 9146 |
82.557,38 12.837,16 |
107.879,53 162.711,23 |
| Montants retenus à charge de tiers, au titre de Précompte professionnel Précompte mobilier |
9147 9148 |
1.262,93 |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| GARANTIES PERSONNELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES PAR L'ENTREPRISE POUR SÛRETÉ DE DETTES OU D'ENGAGEMENTS DE TIERS |
9149 | |
| Dont Effets de commerce en circulation endossés par l'entreprise Effets de commerce en circulation tirés ou avalisés par l'entreprise Montant maximum à concurrence duquel d'autres engagements de tiers sont garantis par l'entreprise |
9150 9151 9153 |
|
| GARANTIES RÉELLES | ||
| Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise sur ses actifs propres pour sûreté de dettes et engagements de l'entreprise Hypothèques Valeur comptable des immeubles grevés Montant de l'inscription Gages sur fonds de commerce - Montant de l'inscription Gages sur d'autres actifs - Valeur comptable des actifs gagés Sûretés constituées sur actifs futurs - Montant des actifs en cause |
9161 9171 9181 9191 9201 |
|
| Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise sur ses actifs propres pour sûreté de dettes et engagements de tiers Hypothèques |
||
| Valeur comptable des immeubles grevés Montant de l'inscription Gages sur fonds de commerce - Montant de l'inscription Gages sur d'autres actifs - Valeur comptable des actifs gagés Sûretés constituées sur actifs futurs - Montant des actifs en cause |
9162 9172 9182 9192 9202 |
|
| BIENS ET VALEURS DÉTENUS PAR DES TIERS EN LEUR NOM MAIS AUX RISQUES ET PROFITS DE L'ENTREPRISE, S'ILS NE SONT PAS PORTÉS AU BILAN |
||
| ENGAGEMENTS IMPORTANTS D'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS | ||
| ENGAGEMENTS IMPORTANTS DE CESSION D'IMMOBILISATIONS | ||
| MARCHÉ À TERME | ||
| Marchandises achetées (à recevoir) | 9213 | |
| Marchandises vendues (à livrer) | 9214 | |
| Devises achetées (à recevoir) | 9215 | |
| Devises vendues (à livrer) | 9216 |
| Exercice | |
|---|---|
| ENGAGEMENTS RÉSULTANT DE GARANTIES TECHNIQUES ATTACHÉES À DES VENTES OU PRESTATIONS DÉJÀ EFFECTUÉES Affection en gage, à concurrence de 200 000€de tous les droits résultants de l'assurance solde dû, souscrite par la société, avec Pascal Leurquin comme assuré |
200.000 |
| Exercice | |
| MONTANT, NATURE ET FORME DES LITIGES ET AUTRES ENGAGEMENTS IMPORTANTS |
La société a souscrit pour son personnel employé titulaire d'un contrat à durée indéterminée une police d'assurance groupe portant sur la retraite, l'accident, 0
| l'invalidité ainsi qu'une police d'assurance maladie, hospitalisation et soins de santé. Sa contribution | Exercice | |
|---|---|---|
| annuelle est d'environ 50% des primes totales. En cas de non-respect de l'article 58 de la LCE, la société devra rembourser l'intégralité des sommes |
0 | |
| annulées par la décision du Tribunal de Commerce de Tournai du 22 décembre 2015, soit un montant de 2 185 322,99€ |
2.185.323 0 |
|
| RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE INSTAURÉS AU PROFIT DU PERSONNEL OU DES DIRIGEANTS |
||
| Description succincte | ||
| Mesures prises pour en couvrir la charge | ||
| Code | Exercice | |
| PENSIONS DONT LE SERVICE INCOMBE À L'ENTREPRISE ELLE-MÊME | ||
| Montant estimé des engagements résultant de prestations déjà effectuées Bases et méthodes de cette estimation |
9220 | |
| Exercice | ||
| NATURE ET IMPACT FINANCIER DES ÉVÈNEMENTS SIGNIFICATIFS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE, NON PRIS EN COMPTE DANS LE BILAN OU LE COMPTE DE RÉSULTATS |
||
| Exercice | ||
| ENGAGEMENTS D'ACHAT OU DE VENTE DONT LA SOCIÉTÉ DISPOSE COMME ÉMETTEUR D'OPTIONS DE VENTE OU D'ACHAT |
||
| NATURE, OBJECTIF COMMERCIAL ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES OPÉRATIONS NON INSCRITES | Exercice | |
| AU BILAN | ||
| A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages soit nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société |
||
| Exercice | ||
| AUTRES DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DONT CEUX NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE QUANTIFIÉS |
||
N° BE 0467.731.030 C 6.14
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| ENTREPRISES LIÉES | |||
| Immobilisations financières | 280/1 | 3.363.591,69 | |
| Participations Créances subordonnées |
280 9271 |
3.363.591,69 | |
| Autres créances | 9281 | ||
| Créances | 9291 | 844.777,21 | |
| A plus d'un an | 9301 | 703.887,51 | |
| A un an au plus | 9311 | 140.889,7 | |
| Placements de trésorerie Actions |
9321 | ||
| Créances | 9331 9341 |
||
| Dettes | 9351 | 8.678,08 | |
| A plus d'un an | 9361 | ||
| A un an au plus | 9371 | 8.678,08 | |
| Garanties personnelles et réelles | |||
| Constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise pour sûreté de dettes ou d'engagements d'entreprises liées |
9381 | ||
| Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises liées | |||
| pour sûreté de dettes ou d'engagements de l'entreprise | 9391 | ||
| Autres engagements financiers significatifs | 9401 | ||
| Résultats financiers | |||
| Produits des immobilisations financières Produits des actifs circulants |
9421 9431 |
9.175,06 | |
| Autres produits financiers | 9441 | ||
| Charges des dettes Autres charges financières |
9461 | ||
| 9471 | |||
| Cessions d'actifs immobilisés Plus-values réalisées |
9481 | ||
| Moins-values réalisées | 9491 | 3.299.620 | |
| ENTREPRISES ASSOCIÉES | |||
| Immobilisations financières | 9253 | ||
| Participations | 9263 | ||
| Créances subordonnées Autres créances |
9273 9283 |
||
| Créances | 9293 | ||
| A plus d'un an | 9303 | ||
| A un an au plus | 9313 | ||
| Dettes A plus d'un an |
9353 | ||
| A un an au plus | 9363 9373 |
||
| Garanties personnelles et réelles | |||
| Constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise pour sûreté | |||
| de dettes ou d'engagements d'entreprises associées Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises |
9383 | ||
| associées pour sûreté de dettes ou d'engagements de l'entreprise | 9393 | ||
| Autres engagements financiers significatifs | 9403 | ||
| AUTRES ENTREPRISES AVEC UN LIEN DE PARTICIPATION | |||
| Immobilisations financières | 9252 | ||
| Participations | 9262 | ||
| Créances subordonnées Autres créances |
9272 9282 |
||
| Créances A plus d'un an |
9292 9302 |
||
| A un an au plus | 9312 | ||
| Dettes | 9352 | ||
| A plus d'un an | 9362 | ||
| A un an au plus | 9372 |
TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES EFFECTUÉES DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DU MARCHÉ
Mention de telles transactions, si elles sont significatives, y compris le montant et indication de la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la position financière de la société
Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le(s) commissaire(s)
Autres missions d'attestation 95061
Missions de conseils fiscaux 95062
Autres missions extérieures à la mission révisorale 95063
Autres missions d'attestation 95081 Missions de conseils fiscaux 95082 Autres missions extérieures à la mission révisorale 95083
Mentions en application de l'article 133, paragraphe 6 du Code des sociétés
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| LES ADMINISTRATEURS ET GÉRANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI CONTRÔLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ENTREPRISE SANS ÊTRE LIÉES À CELLE-CI OU LES AUTRES ENTREPRISES CONTRÔLÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR CES |
||
| Créances sur les personnes précitées Conditions principales des créances, taux d'intérêt, durée, montants éventuellement remboursés, annulés ou auxquels il a été renoncé |
9500 | |
| Garanties constituées en leur faveur | 9501 | |
| Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur | 9502 | |
| Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d'une seule personne identifiable |
||
| Aux administrateurs et gérants Aux anciens administrateurs et anciens gérants |
9503 9504 |
13.499,67 |
| Codes | Exercice |
| Codes | Exercice |
|---|---|
Groupe Evadix – Exercice 2017
RÈGLES D'ÉVALUATION ÉTABLIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sans préjudice de l'application des règles d'évaluation reprises ci-dessous, les règles d'évaluation stipulées dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 relatif aux comptes annuels des entreprises (Code des Sociétés) sont également d'application.
1.1. Frais d'établissement
Les frais d'établissement sont évalués à leur valeur d'acquisition ; les frais de restructuration, autres que ceux acquis de tiers, sont évalués à leur coût de revient.
Les frais d'établissement et d'augmentation de capital sont portés à l'actif et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.
Les frais d'émission d'emprunts sont activés et l'amortissement est réparti sur toute la durée de l'emprunt.
Les autres frais d'établissements sont pris directement en charge du compte de résultats.
Les frais de restructuration sont activés et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.
Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.
1.2. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ; les immobilisations incorporelles, autres que celles acquises de tiers, sont évaluées à leur coût de revient, dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas une estimation prudemment établie de la valeur d'utilisation de ces immobilisations ou de leur rendement futur pour l'entreprise.
La durée de l'amortissement est fixée au cas par cas ; toutefois, si les amortissements de frais de recherche et de développement et de goodwill sont répartis surplus de cinq ans, justification doit en être donnée.
Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durables.
1.3. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles, autres que celles engagées pour le paiement d'une rente viagère ou en vertu d'un contrat de location-financement ou de contrats similaires, sont évaluées à leur valeur d'acquisition.
Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires, sont portés à l'actif, à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.
Est repris sous la valeur d'acquisition des biens acquis contre paiement d'une rente viagère, le capital nécessaire au moment de l'acquisition, pour assurer le service de la rente, augmenté du montant payé au comptant et des frais.
Suivant la nature des immobilisations corporelles acquises, le conseil d'administration décide au cas par cas pour chacune des acquisitions de l'exercice de la méthode d'amortissement ainsi que du taux applicable.
En règle, il sera fait application des taux généralement admis par l'Administration des Contributions Directes.
Sauf dérogations décidées, dans le cas d'espèce, par le conseil d'administration, les méthodes d'amortissement et les taux applicables seront les suivants : - Voir tableau des méthodes d'amortissement en annexe.
Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durables.
Parmi les immobilisations corporelles figurent dans des comptes distincts le matériel informatique ainsi que les logiciels informatiques.
1.4. Immobilisations financières
Les participations et actions sont évaluées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.
La valeur d'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire ou résultant de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportés ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportés ou des créances converties, la valeur d'acquisition correspond à cette valeur supérieure du marché.
Les titres à revenu fixe sont évalués à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus. Lorsque leur rendement actuariel, calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres, à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur base actualisée. En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'émission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.
Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.
Les participations et les actions, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durables justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle les participations ou les actions sont détenues.
Les créances, y compris les titres à revenu fixe, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.
1.5. Stocks
Matières premières, fournitures et marchandises
Les matières premières, fournitures et marchandises sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture de l'exercice, lorsque cette dernière est inférieure. L'évaluation à la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.
La valeur d'acquisition des matières premières, fournitures et marchandises est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), par une individualisation du prix de chaque élément.
Les produits finis sont évalués à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture d'exercice, lorsque cette dernière est inférieure. L'évaluation de la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.
La valeur d'acquisition des produits finis est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés) par une individualisation du prix de chaque élément.
Les produits finis fabriqués par l'entreprise même, sont évalués à leur coût de revient.
Le coût de revient des produits finis comprend uniquement :
En-cours de fabrication
Commandes en cours d'exécution
Les commandes en cours d'exécution sont évaluées à leur coût de revient, majoré compte tenu du degré d'avancement des travaux de fabrication, de l'excédent du prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent est devenu raisonnablement certain.
les coûts de fabrication qui sont directement imputables au produit ou au groupe de produits ;
une quote-part d'une partie des coûts indirects de fabrication.
1.6. Créances à plus d'un an et à un an au plus
Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.
Les créances à plus ou à moins d'un an, qui ne sont pas reprises sous la rubrique « immobilisations financières », font l'objet de réduction de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis ou lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur comptable déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés).
Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les créances à plus ou à moins d'un an pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.
1.7. Placements de trésorerie et valeurs disponibles
Les actions propres de l'entreprise sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.
Les actions sont évaluées au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.
Les titres à revenu fixe sont évalués au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.
Lorsque le rendement actuariel calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme éléments constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur une base actualisée, compte tenu du rendement actuariel à l'achat.
En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'amission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.
Les valeurs disponibles sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.
Les placements de trésorerie et les valeurs disponibles font l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur d'acquisition.
Des réductions de valeur complémentaires sont actées pour tenir compte de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché.
2.1. Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir les pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.
Outre les provisions, constituées conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), des provisions sont constituées, le cas échéant, pour couvrir d'autres risques et charges relatifs à : - des engagements en matière de rente viagère ;
des charges découlant de sûretés personnelles ou réelles constituées en garantie de dettes ou d'engagement de tiers ;
des charges découlant d'engagements relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisation
des garanties ;
des litiges en suspens.
Les provisions pour les risques et charges citées ci-dessus sont uniquement constituées en cas de risques prévisibles et de charges permanentes qui peuvent exercer une influence sur le résultat de l'exercice en cours ou des exercices suivants. Le montant des provisions est déterminé sur base d'une estimation objective des documents dont les risques et les charges ressortent.
Les impôts différés sur les subsides en capital et les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont été taxés. L'évaluation se fait sur base du taux d'imposition moyen.
Ils sont évalués sous déduction de l'effet des réductions d'impôts et immunisations dont il est probable, au moment où ces subsides et ces plus-values sont actés, qu'il résultera, dans un avenir prévisible, une diminution de la charge fiscale afférente à ces subsides et ces plus-values.
2.3. Dettes à plus d'un an et à un an au plus
Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.
Les engagements découlant des droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrat similaires sont chaque année évalués à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.
Les immobilisations corporelles et les participations et actions, qui sont reprises sous les immobilisations financières, ne font pas l'objet de réévaluation.
Lorsque, à la date du bilan, des avoirs, des dettes et des engagements libellés en devises étrangères font partie des fonds propres de la société et que ces fonds propres sont soumis à l'impôt, ils sont convertis au cours de clôture du marché au comptant à la date du bilan ou du jour suivant de cotation.
Les montants convertis des devises étrangères sont repris comme suit dans le résultat de l'exercice : les écarts de conversion positifs ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été réalisés; les écarts de conversion négatifs sont directement pris en charge au cours de l'exercice concerné.
Annexe aux règles d'évaluation 2014
| 20 Frais d'établissement | Méthode Linéaire |
Taux | 20.00 Autres frais d'établissement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Linéaire 20.00% |
||||||
| 21 Concessions, brevets et marques Frais de recherche et développement |
Linéaire | Linéaire | 20.00% | 20.00% | ||
| 21 Licences, logiciels Supérieur à 3.000€ Inf. à 3.000€ |
Linéaire | 20.00% Linéaire |
33.33% | |||
| Goodwill Acomptes versés sur immob. Incorporelles |
Linéaire | 20.00% | Pas d'amt avant la mise en activité du bien | |||
| 22 Terrains Frais acquisition terrains Constructions bâtiments (= neufs)jusque 31/12/2006 Construction bâtiments (= neufs ) à partir de 01/2007 Frais accessoires constructions bâtiments Immeubles bâtis (= occasions) ou durée de l'emprunt bancaire |
Linéaire | 0.00% Linéaire Linéaire Linéaire |
0.00% 5.00% 3.33% 5.00% |
5.00% | ||
| Frais accessoires sur acquisitions d'immeubles bâtis ou durée de l'emprunt bancaire |
Linéaire | 5.00% | ||||
| 23 Installations et aménagements Rayonnages logistiques (neufs, transférés, d'occasion) Machines et outillages (matériel 'non transportable') Sup. à 1.000.000€ |
Linéaire Linéaire |
Linéaire | 10.00% 6.67% |
10.00% | ||
| Sup. à 500.000€ pour achats jusqu'au 31/12/2005 |
Linéaire | 10.00% | ||||
| Sup. à 200.000€ pour achats dès 01/01/2006 |
Linéaire | 10.00% | ||||
| Sup. à 2500€ Matériel d'occasion |
Linéaire Linéaire |
20.00% 33.33% |
||||
| Petit Matériel (Inf. à 2500 € ou matériel léger 'transportable') Matériel d'occasion |
Linéaire | 33.33% | Linéaire | 20.00% | ||
| 24 Mobilier Matériel de bureau Matériel d'occasion |
Linéaire Linéaire Linéaire |
20.00% | 20.00% 33.33% |
|||
| Matériel informatique Sup. à 10.000€ Inf. à 10.000€ Matériel d'occasion |
Linéaire Linéaire |
Linéaire | 20.00% 33.33% |
33.33% | ||
| Logiciels informatiques Sup. à 3.000€ Inf. à 3.000€ |
Linéaire Linéaire |
20.00% | 33.33% | |||
| Matériel promotionnel Voitures Matériel d'occasion |
Linéaire Linéaire Linéaire |
20.00% 20.00% 33.33% |
||||
| Véhicules utilitaires Matériel d'occasion |
Linéaire Linéaire |
20.00% 33.33% |
||||
| 25 Logiciel détenus en loc fin | ||||||
| Sup. à 3.000€ ou durée du leasing |
Linéaire | 20.00% | ||||
| Inf. à 3.000€ Machines détenues en loc fin Sup. à 1.000.000€ |
Linéaire Linéaire |
6.67% | 33.33% | |||
| ou durée du leasing Sup. à 500.000€ |
Linéaire | 10.00% | ||||
| durée du leasing pour achats jusqu'au 31/12/2005 | ou | |||||
| Sup. à 200.000€ ou durée du leasing pour achats dès 01/01/2006 |
Linéaire | 10.00% | ||||
| Sup. à 2500€ | Linéaire | 20.00% ou durée du leasing |
||||
| Matériel informatique détenu en loc fin Sup. à 10.000€ |
Linéaire | 20.00% ou durée du leasing |
||||
| Inf. à 10.000€ ou durée du leasing |
Linéaire | 33.33% | ||||
| Matériel roulant en loc fin ou durée du leasing |
Linéaire | 20.00% | ||||
| Véhicules utilitaires en loc fin ou durée du leasing |
Linéaire | 20.00% | ||||
| Autres immob. Détenues en loc fin ou durée du leasing |
Linéaire | 20.00% | ||||
| 26 Aménagements immeuble loué Si 9 ans |
Linéaire | 11.11% | ||||
| Si 10 ans 27 Immob. En cours et acomptes versés |
Linéaire | 10.00% | Pas d'amt avant la mise en activité du bien |
En l'absence de critères légaux permettant d'inventorier les transactions avec des parties liées qui seraient conclues à des conditions autres que celles du marché, aucune information n'a pu être reprise dans l'état XVIII bis des comptes annuels.
Evadix S.A.
Messieurs les actionnaires,
Conformément à l'article 95 du Code des sociétés, nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les activités d'Evadix S.A. et de vous soumettre les comptes de l'exercice 2017.
Peu après la clôture du premier semestre 2017, le conseil d'administration d'Evadix S.A. a annoncé sa décision de vendre ses filiales roumaines Evadix MPI et Evadix Labels, respectivement spécialisées dans la production et dans la transformation d'emballages flexibles.
Evadix S.A. a trouvé un accord avec la société BEMIS COMPANY INC (NYSE :BMS), un fournisseur global de solutions d'emballages plastiques flexibles et rigides. Avec l'acquisition des activités roumaines d'Evadix S.A., BEMIS augmente sa capacité de production et de transformation de films en Europe et acquiert ainsi une plateforme de croissance dans les marchés d'Europe centrale et orientale.
La finalisation de la vente d'Evadix MPI et Evadix Labels a été effectué le 10/09/2017. La publication de cette opération au Moniteur roumain a eu lieu le 09/10/2017. Conformément à la loi roumaine, comme aucune réclamation de tiers n'a été exprimée dans le mois suivant la publication au moniteur, l'opération est considérée comme effective à partir du 09/11/2017, date officielle de transfert.
Le prix de cession s'élève à 3,3 millions d'euros qui se composent d'environ 840.000 euros de remboursement de dettes à Evadix S.A. et du solde pour l'achat de 100% des actions des 2 sociétés. Une partie de cette somme, à savoir 800.000 euros, est bloquée sur un escrow account à titre de garantie de passif. 300.000€ ont déjà été libérés en 2017. Par contre 500.000€ ne pourraient être libérés qu'à concurrence de 50% dans 2 ans et de 50% dans 3 ans si la garantie de passif n'est pas activée.
Les couts liés à cette opération sont : 100 K€ à ONEtoONE (M&A de la vente), 52K€ à Henri Tack (avocat) et des prestations contractuelles de Thesa (Crina Iftimia) qui a géré le processus de vente.
La filiale Evadix EST en Roumanie a été liquidée en 2018 car, suite aux ventes de Evadix MPI et Evadix Labels, cette société n'a plus aucune utilité pour Evadix.
Le résultat de l'année de la SA Evadix S.A. est une perte de KEUR 1.687.
L'effectif moyen du personnel au cours de l'exercice 2017 s'élève à 1 travailleur en équivalent temps plein (en maladie longue durée).
Le personnel occupé par la société au 31 décembre 2017 est de 1 ouvrier (en maladie longue durée).
Le total des actifs immobilisés est passé de KEUR 3.374 - à fin décembre 2016 - à KEUR 0 - à fin décembre 2017.
Cette baisse provient de la cession des participations des filiales roumaines.
Les actifs circulants s'élèvent à KEUR 2.922 au 31 décembre 2017 (KEUR 1.016 à fin 2016) et sont principalement composés :
de créances commerciales qui atteignent KEUR 3
d'autres créances s'élevant à KEUR 1.304, constituées notamment d'avances conventionnelles permettant un meilleur rendement que celui offert par les banques
de valeurs disponibles pour KEUR 1.614 (KEUR 147 à fin 2016)
Les capitaux propres s'élèvent à KEUR 2.325 contre KEUR 4.012 à fin 2016. Ils se composent de KEUR 3.883 de capital souscrit, de KEUR 4.240 de primes d'émission, de KEUR 66 de réserves disponibles, de KEUR 2.185 de réserves immunisées, de KEUR 34 de réserve légale et d'une perte reportée de KEUR -8.083. Le capital souscrit est représenté par 3.003.525 actions.
Les provisions sont constituées de 500 k€ de dotation relative à la couverture du risque d'activation de la garantie de passif.
Les dettes s'élèvent à fin 2017 à KEUR 97 soit une diminution globale de KEUR 280 par rapport à 2016 (KEUR 377) résultant notamment du remboursement anticipé du solde total dû à la Sogepa prévu dans le plan d'apurement de la LCE. Elles sont constituées pour KEUR 37 de dettes commerciales fournisseurs, pour KEUR 30 de dettes à un an au plus échéant dans l'année et pour KEUR 30 de dettes à plus d'un an. Ces deux derniers postes (KEUR 60) représentent le solde à rembourser à Delta Lloyd comme prévu dans le plan d'apurement de la LCE.
Le chiffre d'affaires de l'année 2017 s'élève à KEUR 58 contre KEUR 473 pour l'année précédente.
Les autres produits d'exploitation s'élèvent à KEUR 54.
| Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale ordinaire du | 3 |
|---|---|
| 14 mai 2018 | |
| Evadix S.A. |
Les produits d'exploitation non récurrents s'élèvent à KEUR 45 contre KEUR 947 pour 2016.
Le total des ventes et prestations est en conséquence de KEUR 157.
Les achats en approvisionnements et marchandises s'élèvent à KEUR 1.
Les autres coûts des ventes et prestations s'élèvent à :
| KEUR | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Services et biens divers | 413 | 463 |
| Rémunérations et charges sociales | 3 | 28 |
| Amortissements | 7 | 38 |
| Provision pour risques et charges | 500 | 0 |
| Autres charges d'exploitation | 4 | 15 |
| Charges d'exploitation non récurrentes | 10 | 5 |
| Total | 937 | 549 |
Le résultat d'exploitation ainsi dégagé est une perte de KEUR -782 contre un bénéfice de KEUR 956 en 2016.
Le résultat financier (produits financiers moins charges financières) est une perte de KEUR -906 en 2017 contre un bénéfice de KEUR 1 en 2016. Cette perte est essentiellement due à la moins-value sur la cession des participations des filiales roumaines.
Le résultat courant avant impôts s'établit à une perte de KEUR -1.688 pour 2017 contre un bénéfice de KEUR 956 pour 2016.
La perte de l'exercice atteint KEUR 1.687 pour 2017 (contre un bénéfice de KEUR 960 pour 2016).
Le résultat de l'exercice à affecter, après prélèvement aux réserves immunisées (KEUR 10), est de KEUR -1.677.
Compte tenu du résultat reporté de l'exercice précédent (KEUR -6.406), la perte à reporter est de KEUR -8 083.
Sur base du résultat à affecter de KEUR -8 083 (perte), le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale l'affectation suivante :
A ce jour, les administrateurs ne connaissent pas d'événements postérieurs à la clôture susceptibles d'avoir un impact significatif sur les comptes annuels au 31 décembre 2017 hormis les informations qui sont reprises au point 9 du présent rapport.
La société n'a pas effectué d'activité de recherche et de développement au cours de l'année écoulée.
La société ne possède pas de succursale.
Les règles d'évaluation comptables de la société n'ont subi aucune modification au cours du dernier exercice comptable par rapport à celui qui lui a précédé.
Compte tenu que le bilan de la société fait apparaître une perte reportée, l'article 96 du Code des Sociétés impose au Conseil d'administration de justifier l'application des règles comptables de continuité.
En ce qui concerne la société Evadix s.a., la perte reportée est pour l'essentiel le fruit de réductions de valeur ou de moins-values sur participations actées au cours de ces dernières années.
La perte financière de 906k€ pour l'exercice 2017 est essentiellement due à la moins-value sur la cession des participations des filiales roumaines.
La société Evadix s.a. n'a actuellement plus d'activité mais possède une trésorerie importante.
Dès lors, le conseil d'administration décide de la continuité de la société.
A fin 2017, Evadix s.a. ne possède pas d'action propre.
Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 8 mai 2017, il a été acté le renouvellement des sociétés Agropellets s.p.r.l., représentée Monsieur Jean-François Gosse, en qualité d'administrateur indépendant et The Next Limit s.p.r.l., représentée par Monsieur Didier de Coninck, en qualité d'administrateur non exécutif pour une durée d'un an se terminant immédiatement après l'Assemblée Générale de 2018. A l'occasion de cette même
| Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale ordinaire du | 5 |
|---|---|
| 14 mai 2018 | |
| Evadix S.A. |
Assemblée Générale, il a également été décidé de reconduire Madame Crina Iftimia en qualité d'administrateur exécutif, Monsieur Roger Malchair en qualité d'administrateur non exécutif et Monsieur Pascal Leurquin en qualité d'administrateur délégué pour une durée de deux ans.
La nomination du cabinet RSM Réviseurs d'Entreprises représenté par Madame Céline Arnaud et Monsieur Bernard de Grand Ry pour une durée de trois années, a été entérinée lors de l'Assemblée Générale du 11 mai 2015, en vue d'effectuer l'audit et la certification des comptes annuels pour les exercices 2015, 2016, 2017.
Le conseil d'administration du 22 novembre 2017 a approuvé
Le conseil d'administration a acté dans son point 2. de l'ordre du jour que, conformément à sa décision du 27/3/2017, un bonus de 25 k€ pouvait être octroyé à Madame Crina Iftimia pour son implication dans la cession des sociétés roumaines. Après cette explication, Madame Crina Iftimia a déclaré avoir un conflit d'intérêt au sens de l'article 523 du code des sociétés et elle en avait déjà avisé le commissaire aux comptes à savoir la société RSM Réviseurs d'Entreprises représentée par Madame Céline Arnaud et Monsieur Bernard de Grand'Ry. Madame Iftimia a alors quitté la réunion du conseil.
Informé de l'existence d'un conflit d'intérêts dans le chef de Madame Iftimia, le conseil d'administration a approuvé l'octroi d'un bonus à Madame Crina Iftimia, aux conditions fixées lors du conseil d'administration du 27 mars 2017, à savoir 25 k€.
Par ailleurs, le conseil d'administration a acté dans son point 3. de l'ordre du jour que,
Les banques offrant un rendement de 0,01 % annuel pour 1 million placé, ces prêts assureront un rendement plus élevé et sont donc intéressants pour Evadix.
Après ces explications, Monsieur Pascal Leurquin a déclaré avoir un conflit d'intérêt au sens de l'article 523 du code des sociétés et il en avait déjà avisé le commissaire aux comptes à savoir la société RSM Réviseurs d'Entreprises représentée par Madame Céline Arnaud et Monsieur Bernard de Grand'Ry. Monsieur Leurquin a alors quitté la réunion du conseil.
Informé de l'existence d'un conflit d'intérêts dans le chef de Monsieur Pascal Leurquin, le conseil d'administration a approuvé le prêt aux sociétés à des conditions plus favorables que les taux offerts par les organismes bancaires
Conformément à l'article 523 du Code des Sociétés, l'intégralité de la présente décision du conseil d'administration est reprise dans le rapport annuel de gestion du conseil d'administration. La Société a également informé son commissaire de l'application de la présente procédure de conflit d'intérêts.
Conformément aux prescrits des articles 96 du Code des Sociétés, le Conseil d'administration décrit ci-après les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
Les facteurs de risque présentés dans le rapport de gestion 2016 faisaient état d'incertitudes liées à l'endettement de la société. La vente du hall industriel opérée en 2016 a permis d'apurer l'ensemble des dettes contractées par la société.
La vente des filiales roumaines en 2017 a permis d'augmenter la trésorerie de la société.
Evadix s.a. n'ayant pour le moment plus d'activité, les risques et incertitudes sont faibles si ce n'est celui lié à la garantie de passif donnée à la société BEMIS COMPANY INC lors de la vente des activités en Roumanie. Ce risque est par ailleurs couvert par une provision constituée à due concurrence (500 k€).
Evadix SA ne fait pas usage d'instruments financiers spécifiques.
Le Comité d'Audit a été nommé par le Conseil pour l'assister dans le contrôle de l'intégrité des comptes du Groupe Evadix, du respect par le Groupe des obligations légales et réglementaires, de l'indépendance du Commissaire, de l'exécution des fonctions d'audit interne du Groupe et des fonctions du Commissaire, et des contrôles internes et de la gestion des risques. Les responsabilités spécifiques du Comité d'Audit figurent dans la Charte du Comité d'Audit.
Le Comité d'Audit est composé d'administrateurs exécutifs et non-exécutifs, ces derniers étant indépendants selon le Code belge des sociétés et le Code belge de Gouvernance d'Entreprise.
| Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale ordinaire du | 7 |
|---|---|
| 14 mai 2018 | |
| Evadix S.A. |
Enfin, compte tenu de leurs formations et expériences professionnelles antérieures et actuelles, tous les membres du Comité d'Audit peuvent être considérés comme étant des experts en comptabilité et en audit selon la législation belge.
Tournai, le 28 mars 2018
Pour le Conseil d'Administration
Numéros des commissions paritaires dont dépend l'entreprise: 100 200
Travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel
| Au cours de l'exercice | Codes | Total | 1. Hommes |
2. Femmes |
|---|---|---|---|---|
| Nombre moyen de travailleurs | ||||
| Temps plein | 1001 | 1 | 1 | |
| Temps partiel | 1002 | |||
| Total en équivalents temps plein (ETP) | 1003 | 1 | 1 | |
| Nombre d'heures effectivement prestées | ||||
| Temps plein | 1011 | |||
| Temps partiel | 1012 | |||
| Total | 1013 | |||
| Frais de personnel | ||||
| Temps plein | 1021 | 3.213,87 | 3.213,87 | |
| Temps partiel | 1022 | |||
| Total | 1023 | 3.213,87 | 3.213,87 | |
| Montant des avantages accordés en sus du salaire |
1033 |
| Au cours de l'exercice précédent | Codes | P. Total |
1P. Hommes | 2P. Femmes |
|---|---|---|---|---|
| Nombre moyen de travailleurs en ETP | 1003 | 1,7 | 1,1 | 0,6 |
| Nombre d'heures effectivement prestées | 1013 | 1.154 | 445 | 709 |
| Frais de personnel | 1023 | 28.186,83 | 10.869,27 | 17.317,56 |
| Montant des avantages accordés en sus du salaire |
1033 |
| Codes A la date de clôture de l'exercice |
1. Temps plein |
2. Temps partiel |
3. Total en équivalents temps plein |
|
|---|---|---|---|---|
| Nombre de travailleurs | 105 | 1 | 1 | |
| Par type de contrat de travail | ||||
| Contrat à durée indéterminée | 110 | 1 | 1 | |
| Contrat à durée déterminée | 111 | |||
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 112 | |||
| Contrat de remplacement | 113 | |||
| Par sexe et niveau d'études | ||||
| Hommes | 120 | 1 | 1 | |
| de niveau primaire | 1200 | |||
| de niveau secondaire | 1201 | 1 | 1 | |
| de niveau supérieur non universitaire | 1202 | |||
| de niveau universitaire | 1203 | |||
| Femmes | 121 | |||
| de niveau primaire | 1210 | |||
| de niveau secondaire | 1211 | |||
| de niveau supérieur non universitaire | 1212 | |||
| de niveau universitaire | 1213 | |||
| Par catégorie professionnelle | ||||
| Personnel de direction | 130 | |||
| Employés | 134 | |||
| Ouvriers | 132 | 1 | 1 | |
| Autres | 133 |
| Au cours de l'exercice | Codes | 1. Personnel intérimaire |
2. Personnes mises à la disposition de l'entreprise |
|---|---|---|---|
| Nombre moyen de personnes occupées | 150 | 1 | |
| Nombre d'heures effectivement prestées | 151 | 70 | |
| Frais pour l'entreprise | 152 | 1.531,39 |
| Entrées | Codes | 1. Temps plein |
2. | Temps partiel | 3. | Total en équivalents temps plein |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l'exercice |
205 | |||||
| Par type de contrat de travail | ||||||
| Contrat à durée indéterminée | 210 | |||||
| Contrat à durée déterminée | 211 | |||||
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 212 | |||||
| Contrat de remplacement | 213 | |||||
| Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été | |
|---|---|
| inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre | |
| général du personnel au cours de l'exercice | 305 |
Contrat à durée indéterminée 310
Contrat à durée déterminée 311 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 312
Contrat de remplacement 313
Pension 340
Chômage avec complément d'entreprise 341
Licenciement 342
Autre motif 343
Dont: le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'entreprise comme indépendants 350
| Codes | 1. | Temps plein | 2. | Temps partiel | 3. | Total en équivalents temps plein |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Codes | Hommes | Codes | Femmes | |
|---|---|---|---|---|
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur |
||||
| Nombre de travailleurs concernés | 5801 | 5811 | ||
| Nombre d'heures de formation suivies | 5802 | 5812 | ||
| Coût net pour l'entreprise | 5803 | 5813 | ||
| dont coût brut directement lié aux formations | 58031 | 58131 | ||
| dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs | 58032 | 58132 | ||
| dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) | 58033 | 58133 | ||
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur |
||||
| Nombre de travailleurs concernés | 5821 | 5831 | ||
| Nombre d'heures de formation suivies | 5822 | 5832 | ||
| Coût net pour l'entreprise | 5823 | 5833 | ||
| Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur |
||||
| Nombre de travailleurs concernés | 5841 | 5851 | ||
| Nombre d'heures de formation suivies | 5842 | 5852 | ||
| Coût net pour l'entreprise | 5843 | 5853 |
Règles d'évaluation établies par le Conseil d'Administration.
Sans préjudice de l'application des règles d'évaluation reprises cidessous, les règles d'évaluation stipulées dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 relatif aux comptes annuels des entreprises (Code des Sociétés) sont également d'application.
Toutes les entités juridiques du Groupe faisant partie du périmètre de consolidation possèdent des règles d'évaluation comptables identiques ; directement pour les sociétés belges et moyennant retraitements pour les sociétés étrangères.
Les frais d'établissement sont évalués à leur valeur d'acquisition ; les frais de restructuration, autres que ceux acquis de tiers, sont évalués à leur coût de revient.
Les frais d'établissement et d'augmentation de capital sont portés à l'actif et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.
Les frais d'émission d'emprunts sont activés et l'amortissement est réparti sur toute la durée de l'emprunt.
Les autres frais d'établissements sont portés à l'actif et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20%.
Les frais de restructuration sont activés et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.
Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.
1.2. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ; les immobilisations incorporelles, autres que celles acquises de tiers, sont évaluées à leur coût de revient, dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas une estimation prudemment établie de la valeur d'utilisation de ces immobilisations ou de leur rendement futur pour l'entreprise.
La durée de l'amortissement est fixée au cas par cas ; toutefois, si les amortissements de frais de recherche et de développement et de goodwill sont répartis surplus de cinq ans, justification doit en être donnée.
La durée d'amortissement des licences et des logiciels varie entre 20% et 33,33%.
Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durables.
Les écarts de consolidation positifs sont amortis sur une durée de 10 ans. Le Conseil d'Administration a retenu la durée de 10 ans pour l'amortissement des écarts de consolidation positifs éventuels dans la mesure où c'est la période sur laquelle est estimé le retour sur investissement dans le cadre de l'acquisition de nouvelles filiales.
1.3. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles, autres que celles engagées pour le paiement d'une rente viagère ou en vertu d'un contrat de locationfinancement ou de contrats similaires, sont évaluées à leur valeur d'acquisition.
Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires, sont portés à l'actif, à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.
Est repris sous la valeur d'acquisition des biens acquis contre paiement d'une rente viagère, le capital nécessaire au moment de l'acquisition, pour assurer le service de la rente, augmenté du montant payé au comptant et des frais.
Suivant la nature des immobilisations corporelles acquises, le conseil d'administration décide au cas par cas pour chacune des acquisitions de l'exercice de la méthode d'amortissement ainsi que du taux applicable.
En règle, il sera fait application des taux généralement admis par l'Administration des Contributions Directes.
Sauf dérogations décidées, dans le cas d'espèce, par le conseil d'administration, les méthodes d'amortissement et les taux applicables seront les suivants :
Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moinsvalue ou de dépréciation durables.
Parmi les immobilisations corporelles figurent dans des comptes distincts le matériel informatique ainsi que les logiciels informatiques.
1.4. Immobilisations financières
Les participations et actions sont évaluées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.
La valeur d'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire ou résultant
de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportés ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportés ou des créances converties, la valeur d'acquisition correspond à cette valeur supérieure du marché.
Les titres à revenu fixe sont évalués à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus. Lorsque leur rendement actuariel, calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres, à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur base actualisée.
En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'émission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.
Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.
Les participations et les actions, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durables justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle les participations ou les actions sont détenues.
Les créances, y compris les titres à revenu fixe, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.
1.5. Stocks
Matières premières, fournitures et marchandises
Les matières premières, fournitures et marchandises sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture de l'exercice, lorsque cette dernière est inférieure. L'évaluation à la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.
La valeur d'acquisition des matières premières, fournitures et marchandises est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), par une individualisation du prix de chaque élément.
Les produits finis sont évalués à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture d'exercice, lorsque cette dernière est
inférieure. L'évaluation de la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.
La valeur d'acquisition des produits finis est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés) par une individualisation du prix de chaque élément.
Les produits finis fabriqués par l'entreprise même, sont évalués à leur coût de revient.
Le coût de revient des produits finis comprend uniquement :
En-cours de fabrication
Les en-cours de fabrication sont évalués à leur coût de revient :
Commandes en cours d'exécution
Les commandes en cours d'exécution sont évaluées à leur coût de revient, majoré compte tenu du degré d'avancement des travaux de fabrication, de l'excédent du prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent est devenu raisonnablement certain.
Le coût de revient des commandes en exécution comprend uniquement :
1.6. Créances à plus d'un an et à un an au plus
Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.
Les créances à plus ou à moins d'un an, qui ne sont pas reprises sous la rubrique « immobilisations financières », font l'objet de réduction de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis ou lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur comptable déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés).
Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les créances à plus ou à moins d'un an pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.
1.7. Placements de trésorerie et valeurs disponibles
Les actions propres de l'entreprise sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.
Les actions sont évaluées au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.
Les titres à revenu fixe sont évalués au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.
Lorsque le rendement actuariel calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme éléments constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur une base actualisée, compte tenu du rendement actuariel à l'achat.
En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'amission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.
Les valeurs disponibles sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.
Les placements de trésorerie et les valeurs disponibles font l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur d'acquisition.
Des réductions de valeur complémentaires sont actées pour tenir compte de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché.
2.1. Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir les pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.
Outre les provisions, constituées conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), des provisions sont constituées, le cas échéant, pour couvrir d'autres risques et charges relatifs à :
Les provisions pour les risques et charges citées ci-dessus sont uniquement constituées en cas de risques prévisibles et de charges permanentes qui peuvent exercer une influence sur le résultat de l'exercice en cours ou des exercices suivants. Le montant des provisions est déterminé sur base d'une estimation objective des documents dont les risques et les charges ressortent.
Les impôts différés sur les subsides en capital et les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont été taxés. L'évaluation se fait sur base du taux d'imposition moyen.
Ils sont évalués sous déduction de l'effet des réductions d'impôts et immunisations dont il est probable, au moment où ces subsides et ces plus-values sont actés, qu'il résultera, dans un avenir prévisible, une diminution de la charge fiscale afférente à ces subsides et ces plusvalues.
2.3. Dettes à plus d'un an et à un an au plus
Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.
Les engagements découlant des droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrat similaires sont chaque année évalués à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.
Les immobilisations corporelles et les participations et actions, qui sont reprises sous les immobilisations financières, ne font pas l'objet de réévaluation.
Lorsque, à la date du bilan, des avoirs, des dettes et des engagements libellés en devises étrangères font partie des fonds propres de la société et que ces fonds propres sont soumis à l'impôt, ils sont convertis au cours de clôture du marché au comptant à la date du bilan ou du jour suivant de cotation.
Les montants convertis des devises étrangères sont repris comme suit dans le résultat de l'exercice : les écarts de conversion positifs ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été réalisés; les écarts de conversion négatifs sont directement pris en charge au cours de l'exercice concerné.
Les comptes annuels des filiales libellés en devises étrangères sont convertis de la manière suivante :
EVADIX SA 160/4 Rue de Namur 1400 Nivelles, Belgique
[email protected] www.evadix.be
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.