Vastned Belgium NV

Regulatory Filings • Apr 18, 2018

Société anonyme Société Immobilière Réglementée Publique de droit belge Generaal Lemanstraat 74 2600 Berchem - Anvers Numéro d'entreprise 0431.391.860 (RPM Anvers) TVA: BE 0431.391.860

(la «Société »)

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Les actionnaires sont invités à participer à l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu au siège social à 2600 Berchem - Anvers, Generaal Lemanstraat 74, le 18 mai 2018 à 10h00, avec l'agenda suivant:

• 1. Sous réserve des conditions suspensives suivantes:
• (i) l'acquisition par Vastned Retail N.V.¹ , qui porte sur l'entierté des actions de la Société pour lesquelles Vastned Retail N.V. a lancé une offre publique d'acquisition volontaire et conditionnelle² ; et
• (ii)l'obtention simultanée par la Société du statut de fond d'investissement immobilier spécialisé ("FIIS") tel que défini par l'Arrêté Royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l' "AR FIIS ");

renonciation par la Société à son agrément en tant que société immobilière réglementée publique sous réserve de l'approbation par la présente assemblée générale extraordinaire des propositions visées aux points 2.3 et 3.

Proposition de résolution: Approbation de la décision de renonciation à l'agrément en tant que société immobilière réglementée publique sous réserve des conditions suspensives telles que mentionnées aux présents points 1, (i) et (ii) et sous réserve de l'approbation par la présente assemblée générale extraordinaire des propositions visées aux points 2.3 et 3.

• 1. Modification des statuts: Modification de l'article 4 des statuts concernant l'objet de la Société aux fins de l'obtention du statut de FIIS
• 2.1. Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration de la Société rédigé conformément à l'article 559 du Code des sociétés concernant la proposition de modification de l'objet social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois
• 2.2. Prise de connaissance du rapport du commissaire établi conformément à l'article 559 C. Soc., relatif à l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêté en date du 28 février 2018
• 2.3. Modification de l'objet social de la Société et modification subséquente de l'article 4 des statuts de la Société sous réserve des conditions suspensives telles que mentionnées aux points 1Error!

¹ La société mère de la Société et, conformément à l'article 2, 13° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, le promoteur de la Société.

² Il s'agit des 1.752.565 actions en circulation de Vastned Retail Belgium sur lesquelles l'offre publique d'acquisition volontaire et conditionnelle a été lancée par Vastned Retail N.V. (et qui concerne en particulier toutes les actions de Vastned Retail Belgium à l'exception de celles déjà détenues par Vastned Retail N.V. ou de sa filiale Compagnie Financière du Benelux (Belgique)).

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Proposition de résolution: Approbation de la décision de modifier l'article 4 des statuts, sous réserves des conditions suspensives telles que mentionnées aux point 1, (i) et (ii) et sous réserve de l'approbation par la présente assemblée générale extraordinaire des propositions de résolution visées aux points 1 et 3, afin de remplacer le texte actuel de l'article 4 par le texte suivant : «4.1. La société a pour but exclusif:

Le placement collectif dans la catégorie de placements autorisés visée à l'article 183, premier alinéa, 3° de la loi OPCA.

Par conséquent son activité principale consiste à investir dans les biens immobiliers au sens de l'Arrêté Royal, c'est-à-dire dans:

i. les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,

ii. les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et détenus indirectement par la société par l'intermédiaire de filiale dont elle détient directement ou indirectement la totalité des actions ou parts et à condition qu'elle conserve les immeubles directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles pendant une période de 24 mois,

iii. les immeubles tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil , situés à l'étranger et détenu^s directement ou indirectement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,

iv. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger,

v. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;

vi. actions de scoétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;

vii. les actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés,

viii. actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dansla catégorie de placement prévue à l'article 183, alinéa 1, 3° de la loi du 19 avril 2014,

ix. les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaires à celle de l'article 183, alinéa 1, 3° de la loi du 19 avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine,

x. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,

xi. les droits d'option sur des biens immobiliers,

xii. les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006,

xiii. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la société ou conférant d'autres droits d'usage analogues;

xiv. les concessions accordées par une personne de droit public,

xv. les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses filiales.

4.2. La société peut également effectuer toutes les opérations et études relatives au point 4.2. l'immobilier tel quel décrits ci-dessus, et peut faire tous les actes relatives à la construction, la transformation, la rénovation, le développement, l'acquisition, la cession, la gestion, l'établissement, la location, la location meublée, la sous-location, l'échange, le lotissement et l'exploitation de biens immobiliers, l'entrée dans le régime de copropriété, l'engagement avec toutes sociétés ayant un objet social similaire ou complémentaire à celui de la société par voie de fusion ou autrement, dans la mesure où ces actes sont autorisés par la réglementation applicable

aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés et, d'une manière générale, tous les actes liés directement ou indirectement à son objet social. La société ne peut agir en tant que promoteur immobilier. On entend par promoteur immobilier la personne dont l'activité professionnelle, à titre principal ou accessoire, consiste à construire ou à faire construire des bâtiments en vue de les céder à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant la construction, soit en cours de construction, soit dans un délai de cinq ans après la construction. La société peut, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la législation FIIS et détenir des liquidités non-affectées, dans toutes les devises, sous la forme de dépôts à vue ou à terme, ou de tout autre instrument monétaire facilement négociable.

La société peut également acheter ou vendre des instruments de couverture, qui s'inscrivent dans la politique de la société prévue à l'article 5 et qui sont destinés à couvrir les risques financiers, à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.

4.3. La société peut prendre ou accorder en location-financement un ou plusieurs biens immobiliers (tels que visés dans les normes IFRS). L'activité de location-financement de biens immobiliers avec option d'achat (tel que visé dans les normes IFRS) ne peut être exercée qu'à titre accessoire, sauf si ces biens immobiliers sont destinés à des fins d'intérêt public, en ce compris le logement social et l'enseignement (dans ce cas, l'activité peut être exercée à titre principal).

4.4. La société peut, conformément à la législation applicable aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés, ^s'engager, consentir des prêts ou des crédits, fournir des garanties ou autres sûretés en son nom propre ou pour le compte de sociétés liées ou de tiers, en ce compris en donnant ses actifs, en ce compris son fond de commerce, en nantissement ou en hypothèque.

4.5. La société peut acquérir, louer ou relouer, transférer ou échanger tout bien meuble ou immeuble, matériaux et fournitures, et d'une manière générale, et conformément à la législation applicable aux fonds d'investissement immobilier^s spécialisés, effectuer toutes opérations commerciales et financières qui sont directement ou indirectement liées à son objet ou qui se rapportent directement ou indirectement à ses activités, ainsi qu'exploiter tous droits intellectuels et droits commerciaux qui s'y rapportent.

4.6. Dans la mesure compatible à la législation applicable aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés, la société peut, par le biais d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,de prise de participation, d'intervention financière ou de toute^s autre manières, acquérir une participation ou coopérer avec toutes sociétés ou entreprises existantes ou futures, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est identique au sien, ou susceptible de favoriser l'exercice de son objet social."

4.7. La société peut exercer les fonctions d'administrateurs, de gérants, de directeurs ou de liquidateurs dans les sociétés où elle détient directement ou indirectement une participation. ».

3. Modification des statuts: Sous réserve des conditions suspensives telles que mentionnées aux points 1, (i) et (ii) et sous réserve de l'approbation par la présente assemblée générale extraordinaire des propositions visées aux points 1 et 2.3, approbation des statuts de la Société sous leur nouvelle forme, tels que publiés en néerlandais en version track change sur le site internet de la Société (www.vastnedretailbelgium.be), notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales contraigrantes au statut FIIS.

Proposition de résolution: Approbation de la décision de modifier les statuts en vue d'y intégrer l'AR-FIIS, sous réserve des conditions suspensives telles que mentionnées aux points 1, (i) et (ii) et sous réserve de l'approbation par la présente assemblée générale extraordinaire des propositions visées aux points 1 et 2.3, avec par conséquent les modifications suivantes :

• modification du terme "Wetboek van Vennootschappen" (« Code des Sociétés ») dans les statuts par le terme "Wetboek van vennootschappen" (« Code des sociétés ») ;
• remplacement des deuxièmes jusqu'aux cinquièmes alinéas de l'article 1er des statuts par le texte suivant :

« La société revêt la forme d'une société anonyme de droit belge. Elle est dénommée «Vastned Retail Belgium ».

La société est un fond d'investissement immobilier spécialisé (en abrégé un « FIIS » ou « GVBF ») dont l'activité est réglementée par l'Arrêté Royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après dénommé l' « Arrêté Royal »), qui règle le statut des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels visés à l'article 286, §1 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après la « loi OPCA ») et qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie de placements autorisés visée à l'article 183, premier alinéa, 3° de la loi OPCA (l'arrêté royal et la loi OPCA, sont dénommés conjointement la « loi-FIIS »).

La dénomination sociale « Vastned Retail Belgium » et l'ensemble des documents que la Société produit ou publie doivent mentionner les mots « fond d'investissement immobilier spécialisé » ou « FIIS » ou ils suivent immédiatement après la mention de son nom. » ;

• Remplacement du premier alinéa de l'article 2 des statuts par le texte suivant :

« La société à une durée de dix ans à compter de son inscription sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés du SPF Finances.

La durée de dix ans peut être prorogée par périodes successives de maximum cinq ans par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires valablement adoptée à l'unanimité des votes valablement exprimés, à condition que ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital social . Si cette deuxième condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée générale extraordinaire délibera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés, mais la résolution devra également adoptée à l'unanimité des votes valablement exprimés.

La société est dissoute de plein droit à son terme. La société conserve le statut de FIIS jusque et en ce compris la clotûre de sa liquidation. » ;

• Remplacement du premier alinéa de l'article 3 des statuts par le texte suivant :
• « La siège de la société est établi à 2600, Berchem Anvers, Generaal Lemanstraat 74. »
• Remplacement de l'article 5 comme suit:
• «Article 5. Politique d'investissement

La société investit dans l'immobilier commercial, plus particulièrement dans les «core city assets » : des surfaces commerciales de premier plan situés dans les meilleures rues commerçantes des grandes villes d'Anvers, Bruxelles, Gand et Bruges. La société investit également dans les "mixed retail locations": magasins situés dans les centres-villes situés en dehors des grandes villes, magasins de détails et supermaché de qualité supérieure. Il est possible qu'un bien d'immobilier commercial soit acheté en même temps qu'une unité résidentielle ou ayant une autre fonction, faisant partie d'un même immeuble, ou un parking contigüe ou voisin. La société peut à la fois acquérir des biens immobiliers ainsi que, dans la mesure permise par la législation applicable aux fonds d'investissimment immobilier^s spécialisés, des actions dans des sociétés dont les actifs s'incrivent dans la politique d'investissement de la société. La société peut investir en Belgique et à l'étranger.

La société peut en outre effectuer toutes les opérations relatives à la construction, la transformation, la rénovation, le développement, l'acquisition, la cession, la gestion, l'établissement, la location, la location meublée, la sous-location, l'échange, le lotissement et l'exploitation d'immobiliers commerciales, l'entrée dans le régime de copropriété, l'engagement avec toutes sociétés ayant un objet social similaire ou complémentaire à celui de la société par voie de fusion ou autrement, dans la mesure où cela est autorisé par la réglementation applicable aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés.

L'acquisition d'un nouveau bien d'immobilier commercial peut toujours être financée par des fonds propres de même que par un financement externe, ou par une combinaison des deux. La société peut recourir à différents moyens financiers à court, moyen et long terme et peut fournir toutes les garanties et sûretés nécessaires à cet effet. La société peut également acheter des instruments de couverture, par exemple pour se protéger contre les fluctuations des taux d'intérêts à moyen et long terme. » ;

• Remplacement du mot "specien" (argent) par le mot "speciën" (argent) dans le dix-huitième alinéa de l'article 6bis des statuts;
• suppression de l'article 7 des statuts concernant le capital autorisé;

remplacement de l'actuel article 8 (Nature des actions) des statuts relatif à la nature des actions par le texte suivant :

"Les actions sont nominatives. Un registre des actions nominatives est tenu au siège social de la société et peut être consulté par chaque actionnaire. Tout transfert ou échange d'actions est inscrit au registre précité. » ;

• l'assemblée décide de renuméroter les articles à partir de l'article 7 des statuts afin qu'ils soient alignés selon les présentes modifications. Cette renumérotation se reflétera dans la version coordonnée que le notaire instrumentant déposera au greffe du tribunal de commerce en exécution du présent acte ;
• insertion d'un nouvel article 9 libellé comme suit:

"Article 9. INVESTISSEURS ELIGIBLES

Les instruments financiers émis par la société peuvent seulement être par des investisseurs éligibles.

La société refusera d'inscrire dans le registre des instruments financiers nominatifs une cession d'instrument^s financiers à un investisseur quand il constate que ce cessionnaire ⁿ'est pas un investisseur éligible.

La société suspend le paiement de dividendes ou intérêts liés à des instruments financiers dont elle constate qu'ils sont détenus par des investisseurs autres que des investisseurs éligibles. » ;

remplacement de l'article 10 des statuts concernant la modification du capital social par le texte suivant :

"10.1 Sous réserve de la possibilité d'utiliser le capital autorisé sur décision du Conseil d'administration, une augmentation ou une diminution du capital souscrit ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire à tenir devant notaire. Toute augmentation de capital sera réalisée conformément à l'article 581 du Code des sociétés et conformément à la loi-FIIS.

10.2 L'émission de titres émis en contrepartie d'un apport en nature a lieu conformément aux article 601 et suivants du Code des sociétés.";

• suppression de l'article 10bis des statuts concernant les actions, obligations et warrants;
• suppression de l'actuel article 11 des statuts concernant le régime de transparence qui est intégralement remplacé par le texte suivant:

"Article 11 ACTIONS, OBLIGATIONS ET WARRANTS

La société peut émettre les titres visés à l'article 460 du Code des sociétés conformément aux règles qui y sont prescrites.";

• remplacement des mots "minstens drie" ("au moins trois") au premier alinéa de l'article 12 des statuts par les mots "ten minste twee" ("au moins deux") et remplacement des mots "ten allen tijde" (« en tout temps ») au premier alinéa de l'article 12 des statuts par les mots "te allen tijde" (« en tout temps »);
• suppression des alinéas partant du troisième alinéa jusqu'au dernier alinéa de l'article 12 des statuts ;
• suppression des mots "van intern bestuur" ("de gestion interne") dans la première phrase de l'article 13 des statuts et suppression des deuxième et troisième alinéas de l'article 13 des statuts et suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa, suppression des mots "minstens één keer om de drie maanden" (« au moins une fois tous les trois mois ») et des mots "en worden verstuurd, behoudens in geval van hoogdringendheid te motiveren in de notulen van de bijeenkomst, ten minste vijf volle dagen vóór de vergadering" (« et sont envoyés, sauf en cas d'urgence justifiée dans le procès-verbal de l'assemblée, au moins cinq jours entiers avant l'assemblée ») au sixième alinéa;
• remplacement du septième alinéa de l'article 13 des statuts par le texte suivant:

"Sauf en cas de force majeure à motiver dans le procès-verbal de la réunion, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le nombre requis n'est pas atteint lors de la première réunion du conseil d'administration, un nouveau conseil d'administration sera convoqué avec le même ordre du jour, et qui pourra valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. S'il y a plus de deux administrateurs, la voix du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante en cas de partage des voix. S'il n'y a que deux administrateurs, la proposition est réputée avoir été rejetée en cas d'égalité des voix. Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité requise.";

remplacement des alinéas à partir du neuvième jusqu'au dernier alinéa de l'article 13 des statuts par le texte suivant :

"Les délibérations et les votes du conseil d'administration sont adoptés par procès-verbal signé par deux administrateurs.

Le conseil d'administration peut constituer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leurs missions.";

remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 des statuts par le texte suivant:

" Les pouvoirs à transférer au comité de direction sont tous les pouvoirs de gestion sans que ce transfert puisse porter sur la politique générale de la société ni sur les pouvoirs réservés par la loi au conseil d'administration ni sur des pouvoirs qui pourraient donner lieu à l'application de l'article 524 du Code des sociétés.";

• suppression des cinquième, sixième et septième alinéa de l'article 15 des statuts :
• remplacement de l'article 16 des statuts par le texte suivant: "Le mandat d'administrateur est rémunéré ou non. Seule l'assemblée générale est habilitée à
• statuer sur cette question."; suppression des termes "de artikelen 36, 37 en 38 van de GVV-Wet en in" (« les articles 36, 37 et 38 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ») à l'article 17 des statuts;
• suppression des deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 18 des statuts ;
• remplacement des mots "ten allen tijde" ("en tout temps") aux troisième et quatrième alinéas de l'article 19 des statuts par les mots "te allen tijde" (« en tout temps »);
• suppression du texte entre parenthèses après les mots "de benoeming" ("la nomination") au premier alinéa de l'article 20 des statuts ;
• remplacement des mots "met name om te besluiten" ("en particulier pour décider") par les mots "waaronder het besluit" ("y compris la décision") au deuxième alinéa de l'article 20 des statuts et le remplacement de la virgule de ce paragraphe par le mot "en" (« et »);
• ajout du mot "de" ("le") avant "commissaris" ("commissaire") dans la troisième phrase de l'article 21 a. des statuts, suppression de la dernière phrase de l'article 21 b. des statuts, et remplacement de la dernière phrase de l'article 21 c. des statuts par le texte suivant :

"Les détenteurs d'obligations, de warrants ou de certificats peuvent, conformément à l'article 537 du Code des sociétés, assister aux assemblées générales, mais avec voix consultatives seulement.";

remplacement de l'article 22 des statuts par le texte suivant:

"Pour les détenteurs de titres nominatifs, il n'y a pas de conditions d'admission aux assemblées générales et d'exercice de droits de vote.

Les détenteurs d'obligations, de warrants et de certificats qui ont été émis avec le concours de la société, peuvent assister à l'assemblée générale mais seulement avec un vote consultatif, moyennant le respect des conditions d'admission des actionnaires.";

suppression du deuxième alinéa de l'article 23 des statuts et remplacement du dernier alinéa de cet article par le texte suivant:

"Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non, conformément à l'article 547 du Code des sociétés.";

• suppression du mot "van" ("de") après le mot "regels" ("règles") dans la première phase de l'article 25 a. des statuts et suppression de la dernière phrase de l'article 25 c. des statuts;
• suppression de la dernière phrase de l'article 27 des statuts;
• remplacement du texte de l'article 28 des statuts par le texte suivant:

"L'exercice social de la société commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, les livres et documents comptables sont clôturés et le conseil d'administration établit l'inventaire ainsi que les comptes annuels et prend toutes autres mesures conformément aux dispositions du titre VI du livre IV du Code des sociétés et aux dispositions de la loi FIIS applicable en la matière. Le conseil d'administration établit également un rapport financier annuel contenant les états financiers annuels individuels et consolidés de la société, conformément à l'Arrêté Royal et dans lequel le conseil d'administration rend compte de sa politique de gestion.

Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui doit se réunir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les actionnaires peuvent prendre connaissance des comptes annuels et des autres documents tels que mentionnés dans le Code des sociétés. Une fois les comptes annuels arrêtés, l'assemblée générale décide, le cas échéant, par vote distinct, de la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.

Chaque fois que le rapport financier annuel est mis à la disposition des actionnaires de la Société, le rapport du commissaire sur ce rapport financier annuel est également mis à leur disposition et sous la même forme.";

remplacement de l'article 29 des statuts par le texte suivant:

"La société répartit son bénéfice conformément à l'article 22 de l'Arrêté Royal.";

• remplacement des termes "gereglementeerde vastgoedvennootschappen" ("sociétés immobilière réglementée" à l'article 30 des statuts par les mots "gespecialiseerde vastgoedbeleggingsfondsen" (« fonds d'investissement immobiliers spécialisés »);
• remplacement du premier alinéa de l'article 35 des statuts par le texte suivant:
• "Les parties déclarent se conformer pleinement au Code des sociétés, ainsi qu'à l'Arrêté Royal et à la législation applicable aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés en général, telle que modifiée.";
• Suppression du dernier alinéa de l'article 35 des statuts;
• Suppression de l'article 36 (tijdelijke bepaling) ("dispositions provisoires") et 37 (overgangsbepaling) ("dispositions transitoires") des statuts.
• 1. Procurations et pouvoirs.

Proposition de résolution: Délégation de pouvoirs:

• à deux administrateurs de la Société, agissant conjointement et avec faculté de délégation, de tous pouvoirs afin d'exécuter les présentes décisions prises;
• au notaire instrumentant, de tous pouvoirs en vue du dépôt et de la publication de l'acte, ainsi que pour coordonner les statuts de la société et en déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

Participation à l'assemblée générale

Conformément à l'article 22 des statuts et à l'article 536 du Code des Sociétés, le droit de participer à l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est accordé par l'enregistrement comptable des actions nominatives de l'actionnaire le 14ème jour avant l'assemblée générale à vingt-quatre heures ('date d'enregistrement'), à savoir le vendredi 4 mai 2018 à 24h00 soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la société, soit par leur inscription sur les comptes d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation, sans tenir compte du nombre d'actions en possession de l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.

Les propriétaires d'actions nominatives qui souhaitent participer à l'assemblée, doivent faire part à la société de leur intention au plus tard le 6ème jour avant la date de l'assemblée. Cela peut se faire par courrier ou par e-mail (elke.krols@vastned.be) et ceci au plus tard le samedi 12 mai 2018.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent déposer au plus tard le samedi 12 mai 2018 une attestation auprès de la société, délivrée par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation, de laquelle il ressort le nombre d'actions dématérialisées pour lesquelles l'actionnaire a indiqué vouloir participer à l'assemblée générale.

Procuration

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire via le formulaire de procuration qui se trouve sur le site internet www.vastnedretailbelgium.be. La procuration doit être signée par l'actionnaire et la procuration originale doit être déposée au plus tard le 6ème jour avant la date de l'assemblée, le samedi 12 mai 2018, au siège social de la société.

Possibilité de requérir l'inscription de nouveaux sujets à l'ordre du jour

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3% du capital social peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée générale ainsi que déposer des propositions de résolution concernant des sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour ou des sujets à traiter à inscrire à l'ordre du jour, conformément au Code des Sociétés et dans ses limites. Les sujets supplémentaires à traiter ou les propositions de résolution doivent être adressés à la société au plus tard le 22ème jour avant la date de l'assemblée générale, donc au plus tard le jeudi 26 avril 2018. Ces sujets/propositions de résolution peuvent être adressés par courrier au siège de la société ou par e-mail à l'adresse suivante: elke.krols@vastned.be.

De plus amples informations relatives aux droits susmentionnés et leurs modalités d'exercice sont disponibles sur le site internet de la société www.vastnedretailbelgium.be.

Droit de poser des questions

Les actionnaires peuvent poser des questions par écrit auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, à condition que la société soit en possession des questions au plus tard le 6ème jour avant l'assemblée générale, donc au plus tard le samedi 12 mai 2018. Les questions écrites peuvent être adressées par courrier au siège de la société ou par e-mail à l'adresse suivante: elke.krols@vastned.be.

De plus amples informations relatives aux droits susmentionnés et leurs modalités d'exercice sont disponibles sur le site internet de la société www.vastnedretailbelgium.be.

Documents disponibles

Les rapports et documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés à partir du mercredi 18 avril 2018 au siège de la société par les actionnaires sur présentation de la preuve de leur titre. Ces documents sont également disponibles sur le site internet www.vastnedretailbelgium.be sous "Investor Relations – Information Investisseurs – Assemblée générale des actionnaires". Les actionnaires peuvent également obtenir gratuitement une copie de ces rapports et documents.

Si vous désirez obtenir plus d'informations concernant cette assemblée générale ou la procédure à suivre pour participer à cette assemblée, veuillez contacter Elke Krols au numéro 00 32 3 361 05 90 ou par e-mail: elke.krols@vastned.be.

Le conseil d'administration