Legal Proceedings Report • Oct 21, 2022
Legal Proceedings Report
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Rapport du commissaire dans le cadre de l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations (apport en nature) et l'article 7 :179 du Code des sociétés et des associations (émission d'actions dans le cadre d'apports précités)
| 1. Mission | |
|---|---|
| 2. Identification de l'opération | |
| 2.1. Identification de la société bénéficiaire de l'apport | |
| 2.2. Identification des apporteurs | |
| 2.3. Identification de l'opération | |
| 3. Rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport | |
| 4. Conclusion du commissaire à l'organe d'administration de la société Unifiedpost Group SA 12 |
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), nous avons été nommés par l'organe d'administration de UNIFIEDPOST GROUP SA (ci-après « la Société ») par lettre de mission du 17 octobre 2022 afin de faire rapport sur le rapport de l'organe d'administration relatif à l'apport en nature.
Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, l'organe d'administration expose dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 1er, l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
L'organe d'administration communique ce rapport en projet au commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, au réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, examine dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Dans son rapport, auquel est joint le rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises, l'organe d'administration indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions de ce dernier rapport.
Les rapports précités sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En cas d'absence de la description et de la justification par l'organe d'administration, visée à l'alinéa 1er, ou de l'évaluation et de la déclaration par le commissaire ou le réviseur d'entreprises, visée à l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 26 mai 2021.
L'apport en nature étant accompagné d'une émission d'actions, nous avons également été désignés conformément à l'article 7:179 afin de faire rapport sur le fait que les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'organe d'administration appelé à voter pour cette proposition.
L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expertcomptable externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe contenant l'évaluation visée à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle.
La Société a été constituée le 26 décembre 2006 par acte passé devant le notaire Tom Verhaegen à Overijse publié aux annexes du Moniteur belge du 19 janvier 2007 sous le numéro 2007011741.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 17 mai 2022 par acte passé devant le notaire François Kumps à Bruxelles publié aux annexes du Moniteur belge du 2 juin 2022 sous le numéro 22335514.
Le siège de la Société a été établi Avenue Reine Astrid, 92A à 1310 La Hulpe. La Société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0886.277.617.
| Apport en nature par | Siège social / Habitant à | Numéro d'entreprises |
|---|---|---|
| KOMM Investment AG, société de droit suisse |
BTO Buchführungen, Treutenhand und Organisation AG, Gartenstrasse 3, 6300 Zug, Switzerland |
CH- 170.3.028.456 6 |
| Carlea GmbH, société de droit allemand | Niddablick 40, 60431 Frankfurt | HRB 82185 |
| Monsieur Marcus Laube | Fuchshohl 98, 60431Frankfurt, Germany | N/A |
| SKR Capital GmbH (anciennement "SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH"), société de droit allemand |
Bockenheimer Landstraße 43, 60325 Frankfurt am Main |
HRB 100589 |
| Monsieur Hartmut Ibing | Am Töllershof, 31, 40489 Düsseldorf, Germany |
N/A |
| Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R, société de droit allemand |
(Niedelassung) Bonn, Ludwig-Erhard-Platz 1-3, 53179 Bonn, Germany |
DE 114104280 |
| Monsieur Alexander Jörger | Via Lavintgin, 31, 7153 Falera, Switzerland | N/A |
| Nova Founders Capital Asia Ltd., société de droit caïmanais |
Walkers Corporate Limited, 190 Elgin Avenue, George Town, Grand Cayman KYI- 9008, Cayman Islands |
294898 |
| Monsieur Ludwig Remigius Fresenius | Hald, 20, 7000 Chur, Switzerland | N/A |
| Monsieur Alexander Karpov | Langhaldenstrasse, 7B, 8803 Rüschlikon, Switzerland |
N/A |
| Madame Sandra Kulke | Kaiser-Friedrich-Promenade 95a, 61348 Bad Homburg, Germany |
N/A |
| Dr. Carsten Fischer | Marschweg, 28, 22559 Hamburg, Germany | N/A |
| Monsieur Bernhard Jäger | Bondastr. 121, 7000 Chur, Switzerland | N/A |
| Monsieur Jörg Höhling | Bockenheimer Landstr. 74 60323 Frankfurt, Germany |
N/A |
| Monsieur Manuel Knöpfli | Oberer Selviweg, 10, 7208 Malans, Switzerland |
N/A |
| Corporativo HRPO SAPI de C.V., société | ||
|---|---|---|
| de droit mexicain | Calle Zeta, 202, 37545 Calle, Mexico | CHR141208411 |
| Weidebornweg, 28, 61348 Bad Homburg, | ||
| Dr. Erik Massmann | Germany | N/A |
| Dr. Christian Schreiber | Hartbertstr., 11, 7001 Chur, Switzerland | N/A |
| Dr. Thomas Brunner | Werdtweg, 6, 3007 Bern, Switzerland | N/A |
| Monsieur Christian Capaul | Davont Esch 10, 7017 Flims Dorf, Switzerland |
N/A |
| Madame Barbara Darms | Via Term Bel, 6, 7013 Domat/Ems, Switzerland |
N/A |
| Monsieur Willi Andre Ribi | Hartbertstrasse 10, 7000 Chur, Switzerland | N/A |
| Madame Urs Fischbach | Residenz Panorama, See-Egg-Weg, 2, 7050 Arosa, Switzerland |
N/A |
| Monsieur Christoph Thomas Sünderhauf | Gäuggelistrasse, 29, 7000 Chur, Switzerland | N/A |
| Monsieur Ole Fritjof Oldenburg | Oberhöchstadter Str. 50, 61440 Oberursel, Germany |
N/A |
| Monsieur Alexandru Hincu | An der Nachtweide 30, 61138 Niederdorfelden, Germany |
N/A |
| Monsieur Marcus Sander | Wolfsgangstr. 104, 60322 Frankfurt an Main, Germany |
N/A |
| Monsieur Herbert Angermann | Biggleswade Str. 9B, 63526 Erlensee, Germany Adolf-Keller-Str., 46, 65510 Idstein, |
N/A |
| Monsieur Nicolae Turcanu | Germany | N/A |
| Monsieur Peter Heß | Elsässer Str., 26, 63739 Aschaffenburg, Germany |
N/A |
Comme décrit dans le projet de rapport de l'organe d'administration de la Société, il est proposé d'augmenter le capital par 4.829.792,94 EUR afin de l'augmenter de 321.975.562,88 EUR à 326.805.355,82 EUR par un apport en nature dans le cadre du capital autorisé.
Le capital actuel s'élève à 321.975.562,88 EUR et est représenté par 34.546.431 actions sans valeur nominale, représentant 1/34.546.431 du capital (soit un pair comptable de 9.32 EUR).
L'apport en nature consiste en l'apport de créances que les apporteurs détiennent sur la société, pour une valeur globale d'apport de 4.829.792,94 EUR. En avril 2021, la Société a acquis 100% des actions de Crossinx GmbH suite à la signature de l'Accord de Transfert, qui comprenait des clauses relatives à des compléments de prix potentiels. Dans l'Avenant du 20 octobre 2022, les parties ont convenu de remplacer toutes les créances potentielles des Vendeurs en vertu de l'Accord de Transfert relatives aux montants de complément de prix actuelles ou potentielles (Earn-Out Amounts) par un paiement unique, résultant en la création de créances pour le montant fixe défini pour chaque partie et en l'extinction des clauses relatives aux compléments de prix potentiels de l'Accord de Transfert. Les créances créés par l'Avenant sont celles sujettes à l'apport.
Les apports seront rémunérés par la création de 1.277.723 actions de UNIFIEDPOST GROUP SA.
Ces créances peuvent se résumer comme suit :
| Apporteurs | Montant en EUR |
|---|---|
| Komm Investment AG | 1 013 259,24 |
| Carlea GmbH | 836 366,58 |
| Marcus Laube (as Existing Shareholder) | 797 217,12 |
| Marcus Laube (as ESOP-Seller 6) | 98 382,06 |
| SKR Capital GmbH (formerly "SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH") |
451 589,04 |
| Hartmut Ibing | 272 893,32 |
| Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R. | 181 031,76 |
| Alexander Jörger | 165 257,82 |
| Nova Founders Capital Asia Ltd. | 102 332,16 |
| Ludwig Remigius Fresenius | 74 794,86 |
| Alexander Karpov | 70 565,04 |
| Sandra Kulke | 67 949,28 |
| Dr. Carsten Fischer | 61 360,74 |
| Bernd Jäger | 54 662,58 |
| Jörg Höhling | 52 969,14 |
| Manuel Knöpfli | 50 822,10 |
| Corporativo HRPO S.A.P.I. de C.V. | 40 498,92 |
| Dr. Erik Massmann | 36 805,86 |
| Dr. Christian Schreiber | 33 865,02 |
| Dr. Thomas Brunner | 33 865,02 |
| Christian Capaul | 27 276,48 |
| Barbara Dahms | 27 042,12 |
| Willi Andre Ribi | 20 238,12 |
| Urs Fischbach | 17 168,76 |
| Christoph Thomas Sünderhauf | 16 930,62 |
| Ole Fritjof Oldenburg | 16 265,34 |
| Alexander Hincu (as ESOP-Seller 1) | 85 102,92 |
| Marcus Sander (as ESOP-Seller 2) | 7892,64 |
| Herbert Angermann (as ESOP-Seller 3) | 75 157,74 |
| Nicolae Turcanu (as ESOP-Seller 4) | 39 183,48 |
| Peter Heß (as ESOP-Seller 5) | 1 047,06 |
| Total | 4 829 792,94 |
L'organe d'administration de la société bénéficiaire de l'apport est d'avis que cet apport en nature présente un intérêt pour la Société et le formule comme suit dans son projet de rapport:
L'émission de Nouvelles Actions (l' « Augmentation de Capital ») est justifiée comme suit :
Pour une description plus détaillée de la justification de l'Avenant et l'émission de Nouvelles Actions, le conseil d'administration réfère au rapport spécial d.d. 19 octobre 2022 préparé par le comité d'administrateurs indépendants en application de la procédure prévue par l'article 7:97 du CSA en ce qui concerne les transactions entre parties liées (voir ci-dessous).
Compte tenu des éléments ci-dessus (et les éléments dans le rapport spécial d.d. 19 octobre 2022), le conseil d'administration est d'avis que l'Augmentation de Capital est dans le meilleur intérêt financier de la Société et de ses actionnaires en général.
L'organe d'administration indique dans son projet de rapport en ce qui concerne la justification du prix d'émission et les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires:
Le prix d'émission d'une Nouvelle Action (le « Prix d'Émission ») est égal à 3,78 EUR.
Cela correspond au cours le plus bas de l'action de la Société à la date du présent rapport. Compte tenu de la cotation en bourse des actions de la Société, cela peut être considéré comme un indicateur juste de la valeur des actions.
Il s'agit également de la valeur pertinente à des fins fiscales allemandes et il évite ainsi toute exposition potentielle à l'impôt allemand.
Le tableau ci-dessous illustre les conséquences sur les droits de vote et les droits patrimoniaux des actionnaires existants à la suite à l'Augmentation de Capital.
| Nombre actuel d'actions | 34.546.431 |
|---|---|
| Nombre de Nouvelles Actions | 1.277.723 |
| Nombre d'actions après l'Augmentation de Capital | 35.824.154 |
| Dilution des actionnaires existants par rapport au nombre d'actions | 3,57% |
Dès lors, l'émission des Nouvelles Actions entraînerait une dilution des droits de vote et des droits patrimoniaux des actionnaires existants de 3,57%.
Le tableau ci-dessous illustre les conséquences financières pour les actionnaires existants en conséquence de l'Augmentation de Capital. Ce tableau présente une capitalisation boursière de la société de 130.585.509,18 EUR sur la base du cours de clôture de l'action de la Société sur Euronext le 20 octobre 2022 de 3,78 EUR.
| Cours de clôture (Euronext) | 3,78 EUR (20 octobre 2022) |
|---|---|
| Nombre actuel d'actions | 34.546.431 |
| Capitalisation boursière avant l'augmentation de capital (en EUR) |
130.585.509,18 |
| Nombre d'actions après l'augmentation de capital | 35.824.154 |
| Montant total de l'augmentation de capital (en EUR) | 4.829.792,94 |
| Capitalisation boursière après l'augmentation de capital (en EUR) |
135.415.302,12 |
| Capitalisation boursière par action après l'augmentation de capital (en EUR) |
3,78 |
| Dilution / relution de l'avoir des actionnaires existants | 0,00% |
L'apport en nature consiste en des créances détenues par les apporteurs sur la société.
Les apports seront rémunérés par la création de 1.277.723 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 4.829.792,94 EUR à attribuer aux apporteurs, à savoir :
| Nombre d'actions sans désignation de la valeur nominale |
Correspondant à | |
|---|---|---|
| Contributeurs | une valeur de EUR | |
| Komm Investment AG | 268 058 | 1 013 259,24 |
| Carlea GmbH | 221 261 | 836 366,58 |
| Marcus Laube (as Existing Shareholder) | 210 904 | 797 217,12 |
| Marcus Laube (as ESOP-Seller 6) | 26 027 | 98 382,06 |
| SKR Capital GmbH (formerly "SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH") |
119 468 | 451 589,04 |
| Hartmut Ibing | 72 194 | 272 893,32 |
| Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R. | 47 892 | 181 031,76 |
| Alexander Jörger | 43 719 | 165 257,82 |
| Nova Founders Capital Asia Ltd. | 27 072 | 102 332,16 |
| Ludwig Remigius Fresenius | 19 787 | 74 794,86 |
| Alexander Karpov | 18 6 68 | 70 565,04 |
| Sandra Kulke | 17 976 | 67 949,28 |
| Dr. Carsten Fischer | 16 233 | 61 360,74 |
| Bernd Jäger | 14 4 61 | 54 662,58 |
| Jörg Höhling | 14 013 | 52 969,14 |
| Manuel Knöpfli | 13 445 | 50 822,10 |
| Corporativo HRPO S.A.P.I. de C.V. | 10714 | 40 498,92 |
| Dr. Erik Massmann | 9737 | 36 805,86 |
| Dr. Christian Schreiber | 8 9 5 9 | 33 865,02 |
| Dr. Thomas Brunner | 8 9 5 9 | 33 865,02 |
| Christian Capaul | 7 2 1 6 | 27 276,48 |
| Barbara Dahms | 7 1 5 4 | 27 042,12 |
| Willi Andre Ribi | 5 3 5 4 | 20 238,12 |
| Urs Fischbach | 4 5 4 2 | 17 168,76 |
| Christoph Thomas Sünderhauf | 4 4 7 9 | 16 930,62 |
| Ole Fritjof Oldenburg | 4 3 0 3 | 16 265,34 |
| Alexander Hincu (as ESOP-Seller 1) | 22 514 | 85 102,92 |
| Marcus Sander (as ESOP-Seller 2) | 2 0 8 8 | 7892,64 |
| Herbert Angermann (as ESOP-Seller 3) | 19883 | 75 157,74 |
| Nicolae Turcanu (as ESOP-Seller 4) | 10 366 | 39 183,48 |
| Peter Heß (as ESOP-Seller 5) | 277 | 1 047,06 |
| Total | 1 277 723 | 4 829 792,94 |
Le prix d'émission des nouvelles actions est de 3,78 EUR par action et est inférieur au pair comptable des actions existantes. Ce prix correspond au cours le plus bas de l'action de la Société à la date du présent rapport et au prix accepté par l'ensemble des parties dans la transaction.
L'organe d'administration est responsable de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature.
Aucun avantage spécial n'a été attribué dans le cadre de la présente opération.
Conformément à l'article 7:197 et l'article 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'organe d'administration de la société Unifiedpost Group SA (ci-après « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du 17 octobre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Conformément à l'article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en l'attribution d'actions sans désignation de valeur nominale:
| Contributeurs | Nombre d'actions sans désignation de la valeur nominale |
Correspondant à une valeur de EUR |
|---|---|---|
| Komm Investment AG | 268 058 | 1 013 259,24 |
| Carlea GmbH | 221 261 | 836 366,58 |
| Marcus Laube (as Existing Shareholder) | 210 904 | 797 217,12 |
| Marcus Laube (as ESOP-Seller 6) | 26 027 | 98 382,06 |
| SKR Capital GmbH (formerly "SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH") |
119 468 | 451 589,04 |
| Hartmut Ibing | 72 194 | 272 893,32 |
| Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R. | 47 892 | 181 031,76 |
| Alexander Jörger | 43 719 | 165 257,82 |
| Nova Founders Capital Asia Ltd. | 27 072 | 102 332,16 |
| Ludwig Remigius Fresenius | 19 787 | 74 794,86 |
| Alexander Karpov | 18 6 68 | 70 565,04 |
| Sandra Kulke | 17 976 | 67 949,28 |
| Dr. Carsten Fischer | 16 233 | 61 360,74 |
|---|---|---|
| Bernd Jäger | 14 4 61 | 54 662,58 |
| Jörg Höhling | 14 013 | 52 969,14 |
| Manuel Knöpfli | 13 445 | 50 822,10 |
| Corporativo HRPO S.A.P.I. de C.V. | 10 714 | 40 498,92 |
| Dr. Erik Massmann | 9737 | 36 805,86 |
| Dr. Christian Schreiber | 8 9 5 9 | 33 865,02 |
| Dr. Thomas Brunner | 8 9 5 9 | 33 865,02 |
| Christian Capaul | 7 2 1 6 | 27 276,48 |
| Barbara Dahms | 7 1 5 4 | 27 042,12 |
| Willi Andre Ribi | 5 3 5 4 | 20 238,12 |
| Urs Fischbach | 4 5 4 2 | 17 168,76 |
| Christoph Thomas Sünderhauf | 4 4 7 9 | 16 930,62 |
| Ole Fritjof Oldenburg | 4 3 0 3 | 16 265,34 |
| Alexander Hincu (as ESOP-Seller 1) | 22 514 | 85 102,92 |
| Marcus Sander (as ESOP-Seller 2) | 2 0 8 8 | 7892,64 |
| Herbert Angermann (as ESOP-Seller 3) | 19883 | 75 157,74 |
| Nicolae Turcanu (as ESOP-Seller 4) | 10 366 | 39 183,48 |
| Peter Heß (as ESOP-Seller 5) | 277 | 1 047,06 |
| Total | 1 277 723 | 4 829 792,94 |
Aucun avantage spécial n'a été attribué dans le cadre de la présente opération.
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'organe d'administration appelé à voter pour cette proposition.
Conformément à l'article 7:197 et l'article 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
L'organe d'administration est responsable :
l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'organe d'administration appelé à voter pour cette proposition.
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:197 et de l'article 7:179 CSA dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature (des créances détenues par les apporteurs sur la société) dans le cadre du capital autorisé présenté à l'organe d'administration et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, 20 octobre 2022
${\scriptstyle{\begin{array}{l} \text{Digital ondetsted door Ellen} \\text{[Althen Lombaerts (Authentication)} \\text{[Althentication) overlinealomb, and the Pbtholombers (Authentication)} \\text{[Althentication) overlinealomb, c=BE} \\text{[Aluthenticalion] overlinealomb, c=BE} \\text{[Aluthenticalion] overlinealomb, and the Pbtholombens (International Research) overlinealomb, respectively.} \\text{[Althentication] overlinealomb, c=BE} \\text{[Althentication] overlinealomb, c=BE} \\text{[Althentionication] overlinealomb, c=BE} \\text{[Althentionication] overlinealomb, c=BE} \\text{[Al$
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par Ellen Lombaerts
Annexe: projet de rapport de l'organe d'administration
Avenue Reine Astrid 92 A 1310 La Hulpe
TVA BE 0886.277.617 (RPM Brabant Wallon)
(la « Société »)
________________________________________________________
Rapport du conseil d'administration conformément à l'article 7:179 juncto l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations concernant une augmentation de capital par apport en nature dans le cadre du capital autorisé
________________________________________________________
Conformément à l'article 7:179 juncto l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), le conseil d'administration de la Société a rédigé le présent rapport relatif à la proposition de procéder à une augmentation de capital de la Société, dans le cadre du capital autorisé, par apport en nature des créances au capital de la Société en échange de nouvelles actions ordinaires (les « Nouvelles Actions »).
L'article 7:179 juncto l'article 7:197 du CSA disposent que le conseil d'administration de la Société doit exposer, dans un rapport spécial, l'intérêt que l'apport présente pour la Société, comportant une description de chaque apport, en donnant une évaluation motivée et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport. Ce rapport justifie également le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires existants.
Ce rapport doit être lu conjointement avec le rapport que le commissaire de la Société a établi conformément à l'article 7:179 juncto l'article 7:197 du CSA et qui décrit la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de ces apports (Annexe B).
En avril 2021, la Société a acquis 100% des actions de Crossinx GmbH, une société de droit allemand, ayant son siège à Hanauer Landstr. 291a, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne, avec numéro d'entreprise HRB 82021 (« Crossinx ») (la « Transaction »).
Conformément à l'article 6.2.1 de l'accord de transfert concernant la Transaction (l' « Accord de Transfert») entre la Société (comme acheteur) et les anciens actionnaires de Crossinx (comme vendeurs) (les « Vendeurs »), une partie du prix d'achat a été convertie en des prêts accordés par les Vendeurs à la Société. Dans ce cadre, en date du 9 avril 2021, le conseil d'administration de la Société a procédé à une augmentation de 48.734.607,51 EUR, dans le cadre des pouvoirs prévus à l'article 6 des statuts, par apport en nature des créances que les Vendeurs détenaient sur la Société, en échange d'émission de 2.436.727 nouvelles actions aux Vendeurs.
L'Accord de Transfert prévoit également un complément de prix (earn-out) payable aux Vendeurs par la Société, sous réserve de la réalisation de certains objectifs.
Ce jour, la Société et les Vendeurs ont signé un avenant à l'Accord de Transfert (l' « Avenant »). Conformément à l'Avenant, les parties ont convenu de remplacer toutes les créances des Vendeurs en vertu de l'Accord de Transfert relatives aux montants de complément de prix actuelles ou potentielles (Earn-Out Amounts) visées notamment aux articles 4.1, 4.3, 5.1, 5.2, 5.3 and 6.3 de l'Accord de Transfert par un paiement unique. Ce paiement unique sera réglé en Nouvelles Actions, à accorder aux Vendeurs par une augmentation de capital. En effet, conformément à l'article 1.4 de l'Avenant, chaque Vendeur s'est engagé à apporter sa créance au capital de la Société contre l'émission par la Société de Nouvelles Actions (arrondies au nombre entier inférieur le plus proche) portant les mêmes droit de vote et de dividende que toute les autres actions ordinaires de la Société.
L'émission de Nouvelles Actions (l' « Augmentation de Capital ») est justifiée comme suit :
Pour une description plus détaillée de la justification de l'Avenant et l'émission de Nouvelles Actions, le conseil d'administration réfère au rapport spécial d.d. 19 octobre 2022 préparé par le comité d'administrateurs indépendants en application de la procédure prévue par l'article 7:97 du CSA en ce qui concerne les transactions entre parties liées (voir ci-dessous).
Compte tenu des éléments ci-dessus (et les éléments dans le rapport spécial d.d. 19 octobre 2022), le conseil d'administration est d'avis que l'Augmentation de Capital est dans le meilleur intérêt financier de la Société et de ses actionnaires en général.
Le conseil d'administration souhaite procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant total des créances apportées par les Vendeurs, soit 4.829.792,94 EUR, dans le cadre du capital autorisé.
L'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2020 a autorisé le conseil d'administration de la Société à émettre de nouvelles actions dans le cadre du capital autorisé et à augmenter le
capital de la Société, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant (cumulé) de maximum 242.343.298,24 EUR. Cette autorisation est conférée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication aux Annexes du Moniteur belge de la finalisation de l'autorisation accordée le 31 août 2020.
A la date d'aujourd'hui, le Conseil a fait usage de ladite autorisation comme suit :
Par conséquent, le capital autorisé restant à la disposition de la Société s'élève à un montant nettement supérieur à 168.137.510,66 EUR.
Le prix d'émission d'une Nouvelle Action (le « Prix d'Émission ») est égal à 3,78 EUR.
Cela correspond au cours le plus bas de l'action de la Société à la date du présent rapport. Compte tenu de la cotation en bourse des actions de la Société, cela peut être considéré comme un indicateur juste de la valeur des actions.
Il s'agit également de la valeur pertinente à des fins fiscales allemandes et il évite ainsi toute exposition potentielle à l'impôt allemand.
En vertu de l'Avenant, les Vendeurs détiennent préalablement à l'apport en nature des créances envers la Société, dont le montant total est de 4.913.894,53 EUR.
Comme certains des Vendeurs étaient bénéficiaires d'ESOPs au moment de la Transaction initiale, certains impôts allemands sont dus par eux en vertu de cet Avenant. Afin que la Société puisse payer ces impôts pour le compte de ces Vendeurs, un montant équivalent 84.101,59 EUR sera retenu sur le paiement unique.
Le montant net à apporter s'élève donc à 4.829.792,94 EUR, tel qu'indiqué dans le tableau joint en Annexe A (les « Créances »).
Le nombre d'actions à émettre et à attribuer lors de l'apport en nature sera déterminé en divisant la valeur de l'apport en nature par le Prix d'Émission. Ces Créances feront l'objet de l'apport en
nature, visant donc la libération intégrale de 1.277.723 Nouvelles Actions. Immédiatement après l'Augmentation de Capital résultant de l'apport en nature, la valeur des actions de la Société sera égalisée de sorte que chaque action de la Société aura la même valeur.
Les Nouvelles Actions seront intégralement libérées à la date de l'Augmentation de Capital en contrepartie de l'apport en nature des Créances. Le nombre de Nouvelles Actions qui seront émises et les personnes qui souscriront aux Nouvelles Actions sont indiqués dans les tableaux joints en Annexe A. Par conséquent, les Nouvelles Actions seront libérées par l'annulation des dettes de la Société résultant des Créances pour un montant total de 4.829.792,94 EUR.
Les Nouvelles Actions souscrites par les Vendeurs seront du même type et jouiront des mêmes droits que les actions ordinaires existantes de la Société. Dès lors, elles participeront pleinement au bénéfice de l'exercice financier en cours de la Société qui a commencé le 1er janvier 2022 et à tout dividende ou autre distribution déclarés à la date ou après la date de l'Avenant. Les Nouvelles Actions seront émises sous forme nominative.
Les Nouvelles Actions émises seront soumises à un « lock-up ». Ce lock-up dépendra du pourcentage que le Vendeur spécifique détenait dans Crossinx avant la Transaction et pourrait être égale à :
L'admission sur le marché réglementé d'Euronext Brussels aura lieu peu après la réalisation de l'Augmentation de Capital. Dans ce cadre, il n'est pas requis de rédiger un prospectus, étant donné que la Société peut bénéficier d'une exemption concernant la publication d'un prospectus, conformément à l'article 1, §5, (a) du règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.
Une société affiliée de l'administrateur de la Société First Performance AG et sa représentant permanent Michael Kleindl, notamment KOMM Investment AG, est Vendeur participant à l'Augmentation de Capital. Par conséquent, la décision du conseil d'administration sur l'Augmentation de Capital par apport en nature (comme la décision du conseil d'administration sur l'Avenant) est effectuée en application de l'article 7:96 du CSA relatif aux conflits d'intérêts personnels des administrateurs.
En outre, la décision du conseil d'administration sur l'Augmentation de Capital (comme la décision du conseil d'administration sur l'Avenant) est l'objet de la procédure prévue par l'article 7:97 du CSA en ce qui concerne les transactions entre parties liées, compte tenu de l'implication de (i) KOMM Investment AG (société affiliée de First Performance AG et Michael Kleindl (voir cidessus)) et (ii) Marcus Laube, Chief Sales Officer et membre du comité de gestion de la Société, qui font tous deux partie des Vendeurs. En application de cette procédure, un comité d'administrateurs indépendants a établi le rapport spécial requis par cette procédure (rapport spécial d.d. 19 octobre 2022).
Le conseil d'administration propose de valoriser l'apport en nature sur la base de la valeur nominale des Créances apportées, soit une valeur totale d'apport de 4.829.792,94 EUR.
Dans son rapport, le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'Entreprises SC, représentée par Madame Ellen Lombaerts conclut la suivante :
Conformément à l'article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits cidessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.
[Tableau avec le nombre d'actions sans désignation de la valeur nominale et le montant correspondant par actionnaire de l'augmentation du capital en euro].
Aucun avantage special n'a été attribué dans le cadre de la présente opération.
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'organe d'administration appelé à voter pour cette proposition.
Le conseil d'administration souscrit aux conclusions du rapport du commissaire. Le conseil d'administration est d'avis que l'estimation susmentionnée du commissaire est conforme au marché et approuve les conclusions du rapport du commissaire. »
Le conseil d'administration souscrit aux conclusions du rapport du commissaire. Le conseil d'administration est d'avis que l'estimation susmentionnée du commissaire est conforme au marché et approuve les conclusions du rapport du commissaire.
Le capital de la Société s'élève à 321.975.562,88 EUR représenté par 34.546.431 actions sans valeur nominale, représentant 1/34.546.431 du capital (soit un pair comptable de 9,32 EUR).
L'actif net de la Société selon les derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale, à savoir les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021, s'élève à 265.866.051 EUR dont un capital de 309.219.449 EUR (arrondi).
Le tableau ci-dessous illustre les conséquences sur les droits de vote et les droits patrimoniaux des actionnaires existants à la suite à l'Augmentation de Capital.
| Nombre actuel d'actions | 34.546.431 |
|---|---|
| Nombre de Nouvelles Actions | 1.277.723 |
| Nombre d'actions après l'Augmentation de Capital | 35.824.154 |
| Dilution des actionnaires existants par rapport au nombre d'actions | 3,57% |
Dès lors, l'émission des Nouvelles Actions entraînerait une dilution des droits de vote et des droits patrimoniaux des actionnaires existants de 3,57%.
Le tableau ci-dessous illustre les conséquences financières pour les actionnaires existants en conséquence de l'Augmentation de Capital. Ce tableau présente une capitalisation boursière de la société de 130.585.509,18 EUR sur la base du cours de clôture de l'action de la Société sur Euronext le 20 octobre 2022 de 3,78 EUR.
| Cours de clôture (Euronext) | 3,78 EUR (20 octobre 2022) |
|---|---|
| Nombre actuel d'actions | 34.546.431 |
| Capitalisation boursière avant l'augmentation de capital (en EUR) | 130.585.509,18 |
| Nombre d'actions après l'augmentation de capital | 35.824.154 |
| Montant total de l'augmentation de capital (en EUR) | 4.829.792,94 |
| Capitalisation boursière après l'augmentation de capital (en EUR) | 135.415.302,12 |
| Capitalisation boursière par action après l'augmentation de capital (en EUR) |
3,78 |
| Dilution / relution de l'avoir des actionnaires existants | 0,00% |
Le présent Rapport et le rapport du commissaire susmentionné doivent être déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon, conformément au CSA.
Le 20 octobre 2022.
Pour le Conseil d'Administration,
{{Signer1}}
Sofias SRL, représentée par son représentant permanent Hans Leybaert
Administrateur
Annexes : Annexe A : Créances Annexe B : Rapport commissaire
| Annexe A : Créances | ||
|---|---|---|
| FINAL number of UPG Shares |
Value of the issued shares |
|
| Seller | ||
| Komm Investment AG | 268.058 | 1.013.259,24 |
| Carlea GmbH | 221.261 | 836.366,58 |
| Marcus Laube (as Existing Shareholder) | 210.904 | 797.217,12 |
| Marcus Laube (as ESOP-Seller 6) | 26.027 | 98.382,06 |
| SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft mBH | 119.468 | 451.589,04 |
| Hartmut Ibing | 72.194 | 272.893,32 |
| Crossinx Mitarbeiterbeteiligungsgesellschaft bR | 0 | 0,00 |
| Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R. | 47.892 | 181.031,76 |
| Alexander Jörger | 43.719 | 165.257,82 |
| Nova Founders Capital Asia Ltd. | 27.072 | 102.332,16 |
| Ludwig Remigius Fresenius | 19.787 | 74.794,86 |
| Alexander Karpov | 18.668 | 70.565,04 |
| Sandra Kulke | 17.976 | 67.949,28 |
| Dr. Carsten Fischer | 16.233 | 61.360,74 |
| Bernd Jäger | 14.461 | 54.662,58 |
| Jörg Höhling | 14.013 | 52.969,14 |
| Manuel Knöpfli | 13.445 | 50.822,10 |
| Corporativo HRPO S.A.P.l. de C.V. | 10.714 | 40.498,92 |
| Dr. Erik Massmann | 9.737 | 36.805,86 |
| Dr. Christian Schreiber | 8.959 | 33.865,02 |
| Dr. Thomas Brunner | 8.959 | 33.865,02 |
| Christian Capaul | 7.216 | 27.276,48 |
| Barbara Dahms | 7.154 | 27.042,12 |
| Willi Andre Ribi | 5.354 | 20.238,12 |
| Urs Fischbach | 4.542 | 17.168,76 |
| Christoph Thomas Sünderhauf | 4.479 | 16.930,62 |
| Ole Fritjof Oldenburg | 4.303 | 16.265,34 |
| Alexander Hincu (as ESOP-Seller 1) | 22.514 | 85.102,92 |
| Marcus Sander (as ESOP-Seller 2) | 2.088 | 7.892,64 |
| Herbert Angermann (as ESOP-Seller 3) | 19.883 | 75.157,74 |
| Nicolae Turcanu (as ESOP-Seller 4) | 10.366 | 39.183,48 |
| Peter Heß (as ESOP-Seller 5) Total |
277 1.277.723 |
1.047,06 4.829.792,94 |
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