Audit Report / Information • Mar 14, 2011
Audit Report / Information
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Deloitte Reviseurs d'Entreprises Berkenlaan 8b 1831 Diegem Belgium Tél. + 32 2 800 20 00 Fax + 32 2 800 20 01 www.deloitte.be
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Rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive au 28 février 2011 dans le cadre de la proposition de modification de l'objet social
Deloitte Bedrijfsrevisoren / Reviseurs d'Entreprises
Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée
Siège social: Berkenlaan 8b, B-1831 Diegem
TVA BE 0429.053.863 - RPM Bruxelles - IBAN BE 17
ġ.
| Introduction | 3 | |
|---|---|---|
| 2. | Contrôles effectués | 3 |
| 3. | Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive | $\overline{4}$ |
| 4. | Evénements survenus après la clôture intermédiaire | $\overline{A}$ |
| 5. | Conclusion |
Conformément à l'article 559 du Code des Sociétés et dans le cadre de la modification projetée de l'objet social de Solvay SA qui sera proposée à l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 8 avril 2011, nous avons procédé à un examen limité de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire ci-joint au 28 février 2011, dont le total du bilan s'élève à 13.693.032 (000) EUR. L'état résumant la situation active et passive intermédiaire a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration.
Le texte de l'article 559 est le suivant:
"Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Les commissaires font rapport distinct sur cet état.
Un exemplaire de ces rapports peut être obtenu conformément à l'article 535.
L'absence des rapports entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.
$(...)$ ".
Notre mission a été effectuée conformément aux recommandations de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives à l'examen limité. L'examen limité d'une situation intermédiaire consiste principalement en l'analyse des données financières et la discussion de ces informations avec la direction. L'étendue des travaux entrant dans le cadre de cet examen est moins importante que celle qui résulte d'un contrôle plénier conformément aux normes de révision généralement appliquées. De ce fait, nous ne pouvons pas émettre d'opinion sur l'état ci-joint.
L'état résumant la situation active et passive intermédiaire au 28 février 2011 a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration conformément à la législation comptable et aux règles d'évaluation de la société et concorde avec la comptabilité de Solvay SA. Les règles d'évaluation sont identiques à celles utilisées au cours de l'exercice précédent.
Le bilan au 31 décembre 2010 repris en chiffres comparatifs dans l'état résumant la situation active et passive fait partie intégrante des comptes annuels clôturés à cette même date. Nos travaux de révision sur les comptes au 31 décembre 2010 sont terminés quant au fond et, une fois les derniers éléments administratifs obtenus, nous les certifierons sans réserve.
A la date de ce rapport, sur base des discussions que nous avons eues avec la direction, il ne s'est produit depuis le 28 février 2011, date de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire, aucun événement important qui aurait un impact significatif sur celle-ci.
Notre examen n'a pas révélé de faits ou d'éléments qui auraient pour effet de modifier de manière significative l'état résumant la situation active et passive intermédiaire ci-joint pour la période du 31 décembre 2010 au 28 février 2011.
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des actionnaires de la société, dans le cadre du projet de modification de l'objet social comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Diegem, le 7 mars 2011
Le commissaire
DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Eric Nys
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