Roularta Media Group N.V.

Regulatory Filings • Apr 16, 2020

Les actionnaires de la SA Roularta Media Group sont invités à l'assemblée générale et à l'assemblée générale extraordinaire qui auront lieu le mardi 19 mai 2020 à 11 heures au siège de la société, à 8800 Roeselare, Meiboomlaan 33.

CRISE CORONA / COVID-19 - En application de l'AR n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, le conseil d'administration a décidé de tenir les assemblées générales ordinaire et extraordinaire à huis clos et d'interdire aux actionnaires, membres ou autres personnes habilitées à prendre part à l'assemblée, ou à leurs mandataires, d'être physiquement présents sur le lieu où se tient l'assemblée (article 6, § 2 1er AR). Le conseil d'administration a décidé que les actionnaires peuvent exercer leurs droits uniquement (cf. article 6, § 1er, 1° et 2° AR) : - en votant à distance par lettre avant l'assemblée générale ;

• en remettant une procuration avec leurs instructions de vote spécifiques au secrétaire général de la société ;
• en exerçant par écrit leur droit de poser des questions.

Ordre du jour et propositions de décision de l'assemblée générale :

• 1. Lecture du rapport annuel, y compris la déclaration du conseil d'administration relative à la bonne gouvernance.
• 1. Lecture du rapport du commissaire.
• 1. Discussion et approbation des comptes annuels au 31 décembre 2019 et affectation du résultat.
• Proposition de décision : L'assemblée générale approuve les comptes annuels au 31 décembre 2019, y compris la décision proposée par le conseil d'administration de ne pas verser de dividende.
• 1. Discussion des comptes annuels et rapports consolidés relatifs à l'exercice clôturé le 31 décembre 2019.
• 1. Décharge aux administrateurs et au commissaire.

Proposition de décision : L'assemblée générale donne décharge, par le biais d'un vote distinct, aux administrateurs et au commissaire pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice 2019.

• 1. Approbation du rapport de rémunération.
• Proposition de décision : L'assemblée générale approuve le rapport de rémunération pour l'exercice 2019.
• 1. Reconduction d'un administrateur : A l'assemblée générale du 19 mai 2020, le mandat de la SA Verana, représentée par son représentant permanent, Madame Coralie Claeys, arrivera à son terme.

Proposition de décision : Sur conseil du comité de nomination et de rémunération, le conseil d'administration recommandera à la prochaine assemblée générale de renommer la SA Verana, représentée par son représentant permanent, Madame Coralie Claeys, en tant qu'administrateur pour une période de quatre ans, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes annuels de l'exercice prenant fin le 31 décembre 2023.

• 1. Fixation de la rémunération du conseil d'administration.

• Proposition de décision : L'assemblée générale approuve la rémunération du conseil d'administration proposée pour l'exercice 2020, et qui se compose de : - une rémunération fixe de 100.000 euros pour le président du conseil d'administration, Monsieur Hendrik De Nolf ;

• une rémunération fixe de 100.000 euros pour l'administrateur délégué, la SCA Koinon, représentée par son représentant permanent, Monsieur Xavier Bouckaert ;

• aux autres membres du conseil d'administration sera attribuée une rémunération fixe de 10.000 euros, complétée par une rémunération par séance du conseil d'administration de 2.500 euros ; une rémunération complémentaire de 2.500 euros par séance sera attribuée aux membres des comités du conseil d'administration (le comité d'audit et le comité de nomination et de rémunération) ; une rémunération complémentaire de 5.000 euros par séance sera attribuée au président du comité d'audit.

Ordre du jour et propositions de décision de l'assemblée générale extraordinaire :

1. Décision instaurant le droit de vote double.

Proposition de décision : L'assemblée générale extraordinaire décide, conformément à l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations, d'attribuer un droit de vote double par rapport aux autres actions représentant une même part de capital aux actions de la société entièrement libérées qui sont inscrites depuis au moins deux années sans interruption au nom du même actionnaire dans le registre des actions nominatives.

1. Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations, la société conservant la forme juridique de société anonyme, et répondant à la définition d'une société cotée au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations.

Proposition de décision : L'assemblée générale extraordinaire décide d'aligner intégralement les statuts sur le Code des sociétés et des associations. Cette adaptation concerne en particulier :

• des adaptations d'ordre terminologique;
• la reprise du site web dans les statuts;
• l'adaptation de la durée du mandat d'administrateur;
• l'adaptation du système de présentation et de nomination des administrateurs;
• la suppression de toutes les dispositions relatives au comité de direction ;
• l'introduction de la flexibilité dans les rémunérations variables des administrateurs;
• la suppression du plafonnement du droit de vote;
• la suppression des dispositions relatives à la décharge des administrateurs.

L'assemblée générale extraordinaire décide également de recourir à la possibilité de ne pas reprendre dans les statuts l'adresse du siège de la société, sis 8800 Roeselare, Meiboomlaan 33.

Voici le texte intégral des statuts adaptés :

TITRE Ier – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE

ARTICLE 1er – FORME ET DÉNOMINATION

La Société a la forme de société anonyme et prend la dénomination de «ROULARTA MEDIA GROUP», en abrégé « RMG». Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots «société anonyme » ou de l'abréviation « SA», ou, en néerlandais, des mots «naamloze vennootschap» ou de l'abréviation «NV».

ARTICLE 2 – SIÈGE – ADRESSE E-MAIL – SITE WEB

Le siège est établi en Région flamande.

Le conseil d'administration peut transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger. L'adresse e-mail de la société est info@roularta.be et son site web www.roularta.be. Le conseil d'administration est autorisé à modifier l'adresse e-mail et l'adresse du site web.

ARTICLE 3 – OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :

• toutes opérations directement ou indirectement liées à l'activité d'impression et d'édition : notamment l'impression et l'édition de quotidiens et d'hebdomadaires, de magazines et de livres, la réalisation et la commercialisation de produits audiovisuels et de formes de publication électroniques (notamment des bases de données), la vente, pour son compte propre ou pour compte de tiers, d'espace publicitaire sous toutes formes, la pratique de la publicité sous toutes formes et la vente de produits publicitaires et de matériel divers; la prise en charge de tous travaux d'impression, qu'ils soient privés, commerciaux ou industriels; la vente de papier et toutes les opérations qui s'y rapportent, ainsi que la vente par correspondance de produits divers; toutes activités de marketing direct au sens le plus large du terme;
• la fourniture d'une assistance et de services dans des domaines tels que la facturation, la gestion des abonnements et de la clientèle;
• la réalisation ou l'organisation de recherches liées aux entreprises dans tous les domaines techniques, tels que le marketing, la production, les techniques d'entreprise et autres ;
• la réalisation d'études de marché, l'organisation de séminaires, de voyages et d'autres initiatives similaires;
• la recherche et le développement dans le domaine de l'informatique au sens le plus large du terme, y compris l'analyse de problèmes et de systèmes, les progiciels standard, les logiciels, la programmation, la formation, le conseil aux entreprises et tous les services qui y sont directement ou indirectement liés, tant en Belgique qu'à l'étranger ;
• la location de matériel ;
• l'organisation de toutes sortes d'événements, d'activités sportives, telles que des campagnes de marketing, des actions de relations publiques, des séminaires, des spectacles et de l'animation ;
• la commercialisation et le développement de toutes sortes d'attractions et d'événements;
• l'exploitation d'une société d'édition internet ;
• la commercialisation de la publicité, de livres blancs sur internet ;
• la génération de prospects qualifiés pour les annonceurs et la diffusion de bulletins d'information électroniques ciblés ;
• le conseil en ligne, la location de bases de données et la vente de liens sur internet ;
• la construction de sites web en gestion propre ou pour compte de tiers;
• l'offre d'activités d'intermédiation en assurances ;
• l'étude, le développement, la production et la diffusion, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, d'applications informatiques fondées sur la technologie des bases de données, ainsi que tous les services et activités connexes. La gestion de bases de données pour le compte de tiers et toutes les activités commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui s'y rattachent, se rapportant directement ou indirectement à la location, l'achat, la vente, la distribution, la maintenance, la création et l'exploitation de tous types de systèmes informatiques ;
• l'exploitation d'un service de radiodiffusion télévisuelle non public dans le but de diffuser des informations au sens le plus large du terme, ainsi que la fourniture de services de télévision non linéaires au sens le plus large du terme, via toute forme de transmission, de radiodiffusion ou de réseau de communication, que ce soit à titre onéreux ou gratuit et qu'ils soient ou non limités à un groupe cible ou à un sujet spécifique. La réalisation et l'exploitation de toutes les activités liées à l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion télévisuelle, telles que l'acquisition de publicité et de parrainage, la gestion des droits intellectuels, la production, l'achat et la vente de formats et de programmes, les services d'information, ainsi que l'achat, la vente et la location d'équipements techniques et liés aux services généraux ;
• la fourniture de tous services et conseils dans le domaine de la politique générale, administrative, financière et logistique des sociétés et des entreprises ;
• l'investissement, la souscription, la reprise définitive, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de parts, d'obligations, de certificats, de créances, de sommes d'argent et autres valeurs mobilières, émis par des sociétés belges ou étrangères, qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, de bureaux administratifs, d'institutions et d'associations avec ou sans statut (semi-)public;
• la gestion d'investissements et de participations dans des filiales, l'exercice de fonctions dirigeantes, la fourniture de conseils, de services de gestion et autres services aux activités de la société ou conformément à celles-ci. Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de consultant externe ou d'organe du client ;
• la fourniture de garanties personnelles ou commerciales au profit de tiers.
• Tout cela dans la mesure où l'entreprise répond aux exigences légales.

La société peut, en Belgique et à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières susceptibles d'étendre ou de promouvoir directement ou indirectement son activité. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par tous moyens, prendre un intérêt dans tous associations, entreprises, commerces ou sociétés qui poursuivent le même objet, un objet similaire ou connexe ou qui sont susceptibles de promouvoir son activité ou de faciliter la vente de ses produits ou services, et elle peut coopérer ou fusionner avec eux.

Société Anonyme Meiboomlaan 33, 8800 Roeselare RPM Gand, division Courtrai TVA BE-0434.278.896

CONVOCATION

Les personnes morales peuvent siéger au conseil d'administration ou exercer un mandat d'administrateur journalier. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou administrateur journalier, elle est tenue de nommer un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. L'administrateur (journalier) personne morale ne peut pas révoquer son représentant permanent sans nommer en même temps un successeur.

ARTICLE 15 – VACANCE AVANT L'EXPIRATION

En cas de vacance avant l'expiration au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination d'un remplaçant est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 16 – PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. Si aucun président n'a été nommé, cette fonction est exercée par l'administrateur le plus âgé.

ARTICLE 17 – RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est convoqué par son président ou par deux administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion, et sont envoyées au moins deux jours avant la réunion par lettre, e-mail ou tout autre moyen écrit.

En cas d'empêchement du président, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues préside la réunion. Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée.

ARTICLE 18 – DÉLIBÉRATIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du jour, conseil qui délibérera et décidera valablement, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Tout administrateur peut donner procuration par lettre, e-mail ou tout autre moyen écrit portant sa signature, à un autre administrateur, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration.

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs et non valables ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.

Les administrateurs sont tenus de se conformer aux dispositions et formalités prévues par le Code des sociétés et des associations. Tout administrateur peut prendre part aux délibérations d'un conseil d'administration et voter, par tout moyen de télécommunication ou vidéographie prévu afin d'organiser les réunions entre plusieurs participants éloignés géographiquement dans le but de leur permettre de communiquer simultanément. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres.

ARTICLE 19 – PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents ou leur mandataire. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par une personne chargée de la gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

ARTICLE 20 – COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des compétences les plus étendues pour effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet de la société. Il est compétent pour accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des questions spéciales et déterminées.

ARTICLE 21 – RÉMUNÉRATION

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'assemblée générale peut octroyer aux administrateurs des rémunérations fixes et variables. La société peut déroger aux dispositions de l'article 7:91 du Code des sociétés et des associations, qui cesse de s'appliquer.

ARTICLE 22 – REPRÉSENTATION

Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration, la société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs agissant conjointement qui ne doivent pas apporter la preuve d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 23 – GESTION JOURNALIÈRE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes qui portent le titre d'administrateur délégué, et/ou à un ou plusieurs directeurs, qui ne doivent pas être actionnaires.

En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération liée à cette fonction. Seul le conseil d'administration est habilité à

ARTICLE 4 – DURÉE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II – CAPITAL

ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à quatre-vingts millions d'euros (80 000 000,00 EUR). Il est représenté par treize millions cent quarante et un mille cent vingt-trois (13 141 123) actions sans valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital social de la société. Le capital est entièrement libéré.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts. Les actions souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale, ou le cas échéant le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préemption peut être exercé.

L'assemblée générale peut limiter ou suspendre le droit de préemption conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Si l'assemblée générale décide de demander une prime d'émission, celle-ci devra être entièrement libérée à la souscription et comptabilisée sur un compte de réserve indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

En cas de réduction du capital social, les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques doivent être traités de manière identique, et les autres dispositions du Code des sociétés et des associations doivent être respectées.

ARTICLE 7 – APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Si, dans le délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions, l'exercice des droits afférents aux dites actions est suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

L'actionnaire est en outre redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent.

Si l'actionnaire reste toujours en défaut, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée par le conseil d'administration à l'expiration du délai fixé par lui, le conseil d'administration peut faire vendre lesdites actions par la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de la société de lui réclamer le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION DE PARTICIPATIONS IMPORTANTES

Pour l'application des articles 6 à 18 de la loi du 2 mai 2007 sur la publicité des participations importantes, les quotas applicables ont été fixés à 3 %, ou un multiple de 5 %.

ARTICLE 9 – NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés suivant le choix du détenteur. Un registre des actions et autres titres nominatifs, consultable par les détenteurs, est tenu au siège de la société. Le registre des actions et autres titres nominatifs peut également être tenu sous forme électronique. Suite à l'inscription dans ce registre, un certificat est remis à l'actionnaire ou au détenteur du titre pour preuve de cette inscription.

ARTICLE 10 – EXERCICE DES DROITS AFFÉRENTS AUX ACTIONS

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes, ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme actionnaire à son égard.

ARTICLE 11 – AYANTS CAUSE

Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mains de chaque acquéreur.

ARTICLE 12 – ACTIONS PROPRES

L'assemblée générale peut décider que la société acquiert ou peut acquérir des actions propres conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS ET DROITS DE SOUSCRIPTION

Le conseil d'administration peut émettre des obligations, garanties ou non.

L'assemblée générale peut décider d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration a la faculté, dans les limites du capital autorisé, d'émettre des droits de souscription ou des obligations convertibles en actions.

TITRE III – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 14 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Hormis dans les cas où la loi en autorise moins, le conseil d'administration est composé d'au moins trois membres qui ne doivent pas être actionnaires. La majorité des administrateurs seront nommés par les candidats proposés par Koinon SCA, avec ses sociétés liées ou ses ayants droit, aussi longtemps que ceux détiennent, seuls ou ensemble (le cas échéant), directement ou indirectement, trente-cinq pour cent (35 %) au moins des actions de la société. La durée de leur mandat ne peut excéder quatre ans. Les administrateurs dont la durée du mandat est expirée restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement. Les administrateurs sortants sont rééligibles. L'assemblée générale peut révoquer un administrateur à tout moment.

ARTICLE 31 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par une autre personne, actionnaire ou non, mandatée par écrit ou au moyen d'un formulaire électronique. Ces procurations doivent être déposées au plus tard le sixième jour qui précède l'assemblée concernée. Un actionnaire ne peut désigner comme mandataire qu'une seule personne pour une assemblée générale déterminée, sans préjudice des dispositions des articles 7:142 et suivants du Code des sociétés et des associations. Un actionnaire peut en outre voter à distance avant l'assemblée par lettre ou, si la convocation mentionne cette possibilité, par voie électronique au moyen d'un formulaire mis à sa disposition par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. De plus, les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre part à distance à l'assemblée générale par la voie d'un moyen de communication électronique mis à disposition par la société si cette possibilité est prévue dans la convocation. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité exposées à l'article 35.

ARTICLE 32 – BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué ou, à son défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire qui n'est pas nécessairement actionnaire ou administrateur. Si le nombre d'actionnaires le permet, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Le bureau est complété par les administrateurs présents.

ARTICLE 33 – PROROGATION

Le conseil d'administration peut proroger séance tenante toute assemblée générale pour une durée maximale de cinq semaines. Cette prorogation annule toute décision prise.

ARTICLE 34 – NOMBRE DE VOIX – EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Conformément à l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations, un double droit de vote par rapport aux autres actions représentant une même part de capital est attribué aux actions de la société entièrement libérées qui sont inscrites depuis au moins deux années sans interruption au nom du même actionnaire dans le registre des actions nominatives, sauf dans les cas visés à l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations. Les porteurs d'obligations convertibles peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.

ARTICLE 35 – DÉLIBÉRATIONS

Avant l'ouverture de la séance, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d'actions avec lesquelles ils prennent part à l'assemblée est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour à moins que tous les actionnaires et toutes les autres personnes devant être convoquées à l'assemblée générale en vertu du Code des sociétés et des associations y soient présents ou représentés et décident à l'unanimité d'étendre l'ordre du jour. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par avance ou pendant l'assemblée, oralement ou par écrit, par les actionnaires, porteurs d'obligations convertibles ou de droits de souscription nominatifs, ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, et qui se rapportent aux points à l'ordre du jour, dans le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par avance ou pendant l'assemblée, oralement ou par écrit, par les actionnaires, porteurs d'obligations convertibles ou de droits de souscription nominatifs, ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, et qui se rapportent aux points à l'ordre du jour à propos desquels ils font rapport, dans le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations. Sauf disposition légale ou statutaire contraire, les décisions sont prises par l'assemblée générale à la majorité simple des voix émises, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées. Les votes blancs et non valables ne sont pas pris en compte.

Si, lors d'une décision de nomination d'un administrateur, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de parité au second scrutin, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises.

ARTICLE 36 – PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les obligataires qui le demandent. Les copies à présenter en justice ou autrement sont signées par un ou plusieurs administrateurs.

TITRE V – COMPTES ANNUELS – RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 37 – COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, il est dressé par les soins du conseil d'administration un inventaire, ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure où la loi l'exige, les administrateurs rédigent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments énumérés par le Code des sociétés et des associations.

ARTICLE 38 – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient aucune omission, ni indication fausse, dissimulant la situation réelle de la société, et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

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révoquer cette délégation et à définir les conditions auxquelles il peut être mis fin à la délégation. Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui ne doit pas présenter de preuve d'une décision préalable entre elles.

Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire ou administrateur, ses pouvoirs pour des questions spéciales et déterminées.

ARTICLE 24 – COMITÉS CONSULTATIFS

Le conseil d'administration peut créer en son sein des comités consultatifs dont il définit la composition, les missions et le fonctionnement.

ARTICLE 25 – CONTRÔLE

Dans la mesure où la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou parmi les bureaux d'audit enregistrés.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour justes motifs, et en respectant la procédure instaurée par le Code des sociétés et des associations.

A défaut de commissaire [lorsque sa nomination est exigée par la loi], ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

ARTICLE 26 – TÂCHE DES COMMISSAIRES

Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent, sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.

Il leur est remis au moins chaque semestre par le conseil d'administration un état résumant la situation active et passive de la société. Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction, et à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils répondent.

TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 27 – COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente tous les actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même ceux absents ou ayant une opinion divergente.

ARTICLE 28 – RÉUNION

L'assemblée générale est tenue le troisième mardi du mois de mai à onze heures au siège de la société ou à tout autre endroit de la commune où est établi le siège de la société, indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable qui suit à la même heure. Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant un dixième du capital social le demandent.

Les assemblées générales extraordinaires se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 29 – CONVOCATION

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou les commissaires.

La convocation à l'assemblée générale contient les mentions légales de l'article 7:129 du Code des sociétés et des associations et a lieu dans la forme et les délais requis par les articles 7:128 et suivants du Code des sociétés et des associations.

Chaque année il est tenu au moins une assemblée générale dont l'ordre du jour mentionne entre autres : l'examen du rapport annuel et, le cas échéant, du rapport des commissaires, l'examen et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du bénéfice net, la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, et le cas échéant, la nomination d'administrateurs et de commissaires.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés.

ARTICLE 30 – ADMISSION

Le droit d'un actionnaire de participer à l'assemblée générale et d'y exercer son droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire, le quatorzième jour précédant l'assemblée générale à vingt-quatre heures (heure belge), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation, sans qu'il ne soit tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale. Les jour et heure visés à l'alinéa 1er constituent la date d'enregistrement. L'actionnaire notifie à la société, ou à une personne désignée à cet effet par la société, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée, sa volonté de participer à l'assemblée générale.

Dans le chef d'un obligataire convertible, le droit de participer à l'assemblée générale est accordé soit sur la base de l'inscription de l'obligataire convertible au registre des obligations nominatives de la société, soit sur la base du dépôt d'un certificat établi par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation attestant l'indisponibilité des obligations dématérialisées jusqu'à la date de l'assemblée générale aux endroits indiqués dans la convocation, et ce au plus tard six jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.

Dans le chef d'un titulaire de droits de souscription nominatifs, le droit de prendre part à l'assemblée générale est subordonné à son inscription au registre des droits de souscription nominatifs de la société.

de capital auxquelles il doit être souscrit en nature et aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans l'émission de nouvelles actions. Le conseil d'administration est autorisé à émettre des actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes. Outre par l'émission d'actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription, les augmentations de capital décidées par le conseil d'administration peuvent également être réalisées par voie d'émission d'actions sans droit de vote.

Dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration est également compétent pour lever ou restreindre le droit préférentiel dans l'intérêt de la société et dans le respect des conditions des articles 7:191 et suivants du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration a le pouvoir de restreindre ou de lever le droit préférentiel dont bénéficient une ou plusieurs personnes, même si celles-ci ne sont pas des membres du personnel de la société ou de ses filiales. A l'occasion de l'augmentation du capital réalisée dans les limites du capital autorisé, le conseil d'administration a le pouvoir de demander une prime d'émission. Si le conseil d'administration en décide ainsi, cette prime d'émission devra être comptabilisée sur un compte de réserve indisponible qui ne peut être débité ou décomptabilisé que par décision de l'assemblée générale prise selon les modalités requises pour une modification des statuts. Cette autorisation du conseil d'administration peut être renouvelée.

L'assemblée générale attribue expressément au conseil d'administration le pouvoir d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital, à compter de la date de la notification à la société, par l'Autorité des services et marchés financiers, d'une offre publique d'achat sur les actions de la société, par le biais d'apports en numéraire avec restriction ou levée du droit préférentiel des actionnaires existants ou par le biais d'apports en nature conformément à l'article 7:202 du Code des sociétés et des associations. Ce pouvoir est attribué pour une période de trois ans à compter de la décision d'attribution du capital autorisé de dato 19 mai 2020 et peut être renouvelé. Le conseil d'administration peut également utiliser le capital autorisé dans les circonstances décrites aux articles 7:228 et 7:229 du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration est autorisé à modifier les statuts de la société conformément à l'augmentation de capital décidée dans le cadre de sa compétence. »

• 1. Renouvellement du mandat au conseil d'administration permettant l'achat d'actions propres de la société lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter un dommage grave et imminent pour la société.
• Proposition de décision : Conformément à l'article 7:215 du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration est habilité pour faire acquérir à la société ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats de la société et d'en disposer, si cette acquisition est nécessaire pour éviter un dommage grave et imminent pour la société. Ce mandat est valable pour une période de trois ans à compter de sa publication par l'assemblée générale tenue le 19 mai 2020 au Moniteur belge. L'assemblée générale décide par conséquent de remplacer les deux premiers alinéas de la disposition transitoire 2 des statuts par le texte suivant : « La société n'est autorisée à acquérir ses propres actions, parts ou certificats s'y rapportant, par achat ou échange, directement ou par une personne qui agit en nom propre, mais pour le compte de la société, qu'en respectant les formalités et conditions prescrites par les articles 7:215 à 7:220 du Code des sociétés et des associations. Conformément à l'article 7:215 du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration est habilité pour faire acquérir à la société ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats de la société et d'en disposer, si cette acquisition est nécessaire pour éviter un dommage grave et imminent pour la société. Ce mandat est valable pour une période de trois ans à compter de sa publication par l'assemblée générale tenue le 19 mai 2020 au Moniteur belge. »
• 1. Renouvellement du mandat au conseil d'administration permettant l'achat d'actions propres de la société. Ce mandat est valable pour une période de cinq ans à compter de sa publication au Moniteur belge. Proposition de décision : Conformément au Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration a le pouvoir d'acquérir des actions propres, des parts bénéficiaires ou des certificats, à un prix qui doit être supérieur à quatre-vingts pour cent (80 %) et inférieur à cent vingt pour cent (120 %) du cours de clôture auquel ces actions étaient cotées en Bourse le jour de négociation précédant le jour de cette acquisition. Ce mandat est valable pour une période de cinq ans à compter de la publication de la décision prise par l'assemblée générale tenue le 19 mai 2020 au Moniteur belge. Ce mandat est également valable pour l'acquisition de titres de la société par une de ses sociétés filiales contrôlées directement conformément à l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale décide par conséquent de remplacer les deux derniers alinéas de la disposition transitoire 2 des statuts par le texte suivant : « Conformément au Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration a le pouvoir d'acquérir des actions propres, des parts bénéficiaires ou des certificats, à un prix qui doit être supérieur à quatre-vingts pour cent (80 %) et inférieur à cent vingt pour cent (120 %) du cours de clôture auquel ces actions étaient cotées en Bourse le jour de négociation précédant le jour de cette acquisition. Le nombre de propres actions, parts ou certificats que le conseil d'administration de la société peut acquérir dans le cadre de cette autorisation n'excédera pas 25 % du nombre total d'actions émises. Ce mandat est valable pour une période de cinq ans à compter de la publication de la décision prise par l'assemblée générale tenue le 19 mai 2020 au Moniteur belge. Ce mandat est également valable pour l'acquisition de titres de la société par une de ses sociétés filiales contrôlées directement conformément à l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations. »

Date d'enregistrement

Le droit de prendre part à l'assemblée générale et à l'assemblée générale extraordinaire revient aux seuls actionnaires dont les titres sont enregistrés à la date d'enregistrement, à savoir le mardi 5 mai 2020 à vingt-quatre heures (24:00), heure belge. Pour les propriétaires d'actions nominatives, c'est la preuve d'inscription au registre des actionnaires à la date d'enregistrement qui fait foi. Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent faire enregistrer les titres grâce auxquels ils souhaitent participer à l'assemblée générale et à l'assemblée générale extraordinaire, au plus tard à la date d'enregistrement.

Notification

Les actionnaires nominatifs sont priés de notifier au conseil d'administration, au plus tard le mercredi 13 mai 2020, soit par courrier à l'adresse Roularta Media Group SA, Meiboomlaan 33 à 8800 Roeselare, soit par courriel à l'adresse sophie.van.iseghem@roularta.be, leur intention d'assister à l'assemblée générale et à l'assemblée générale extraordinaire.

Les détenteurs d'actions dématérialisées doivent, en plus de notifier leur intention de prendre part à l'assemblée générale et à l'assemblée générale extraordinaire, faire parvenir la preuve de l'accomplissement des formalités d'enregistrement à ING Banque, au plus tard le mercredi 13 mai 2020, pendant les heures de bureau. Ils seront admis à l'assemblée générale et à l'assemblée générale extraordinaire sur la base de la confirmation par la Banque ING à la SA Roularta Media Group que les formalités d'enregistrement ont bien été remplies, ou sur présentation de l'attestation établie par l'organisme dépositaire, teneur de compte agréé ou organisme de liquidation, dont il ressort que l'enregistrement a bien été effectué au plus tard à la date d'enregistrement.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés à l'article 3:12 du Code des sociétés et des associations sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 39 – DISTRIBUTION

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées par le Code des sociétés et des associations. A défaut de majorité, la moitié du solde du bénéfice est réservée et l'autre moitié du solde est distribuée.

ARTICLE 40 – PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un dividende intérimaire, prélevé sur les résultats de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent aussi longtemps que les comptes annuels de cet exercice ne sont pas encore approuvés, dans le respect des prescriptions du Code des sociétés et des associations.

TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 41 – DISSOLUTION ANTICIPÉE

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale, délibérant conformément à l'article 7:228 du Code des sociétés et des associations.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE 42 – LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de comité de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, conformément aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 43 – RÉPARTITION

Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert en premier lieu au remboursement, en numéraire ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 44 – ÉLECTION DE DOMICILE

Tout administrateur, directeur et liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile pendant l'exercice de son mandat au siège social, où toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.

Les titulaires d'actions nominatives sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile. A défaut, ils sont considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile précédent.

ARTICLE 45 – DISPOSITIONS LÉGALES REPRISES DANS LES PRÉSENTS STATUTS

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire littéralement des dispositions légales du Code des sociétés et des associations sont mentionnées dans les statuts à titre informatif et n'acquièrent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire.

1. Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration rédigé conformément à l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations. Comme il s'agit d'une simple prise de connaissance, aucune décision ne doit être prise par l'assemblée générale extraordinaire.

2. Renouvellement de l'autorisation concernant le capital autorisé.

Proposition de décision : L'assemblée générale extraordinaire décide de renouveler le mandat du conseil d'administration qui lui permet d'augmenter le capital en une ou en plusieurs fois dans le cadre du capital autorisé, sans que le montant cumulé de ces augmentations n'excède un montant total de quatre-vingts millions d'euros (80 000 000 EUR) et ce, pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Moniteur belge de la décision du 19 mai 2020. L'assemblée générale décide par conséquent de remplacer la disposition transitoire 1 des statuts par le texte suivant :

« Le conseil d'administration peut augmenter le capital en une ou en plusieurs fois dans le cadre du capital autorisé, sans que le montant cumulé de ces augmentations n'excède un montant total de quatre-vingts millions d'euros (80 000 000 EUR) et ce, pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Moniteur belge de la décision du 19 mai 2020 d'accorder le capital autorisé. Ce pouvoir s'applique aux augmentations de capital auxquelles il doit être souscrit en numéraire et aux augmentations

Participation à l'assemblée générale

Chaque actionnaire ayant rempli les conditions d'admission précitées (enregistrement/notification) peut prendre part à distance aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire selon les modalités suivantes :

(1) Vote par procuration conférée au secrétaire général de la société

Les actionnaires qui souhaitent émettre leur voix de cette manière doivent recourir aux procurations avec instructions de vote spécifiques que la société met à disposition via son site web à l'adresse https://www.roularta.be/fr/roularta-bourse/assemblées-générales. Aucune autre procuration ne sera acceptée. Cette procuration peut être envoyée par courrier postal (au siège de la société) ou par l'envoi d'un e-mail (sophie.van.iseghem@roularta.be) accompagné d'une copie scannée ou photographiée de la procuration complétée et signée. Pour être valable, cette procuration doit parvenir à la société au plus tard le vendredi

15 mai 2020.

(2) Vote par lettre

Chaque actionnaire peut émettre sa voix par lettre, et ce, au moyen d'un formulaire de vote (cf. article 7:146 CSA) mis à disposition via le site web de la société (https://www.roularta.be/fr/roularta-bourse/assemblées-générales).

Les formulaires de vote peuvent être envoyés par courrier postal (au siège de la société) ou par l'envoi d'un e-mail (sophie.van.iseghem@roularta.be) accompagné d'une copie scannée ou photographiée de la procuration complétée et signée.

Pour être valable, ce formulaire de vote doit parvenir à la société au plus tard le vendredi 15 mai 2020.

Ajout de points à l'ordre du jour

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital de la société peuvent requérir l'inscription de points à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de l'assemblée générale extraordinaire et déposer des propositions de décision concernant des points inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour. Il est demandé aux actionnaires qui veulent faire usage de ce droit d'introduire une demande écrite en ce sens au plus tard pour le lundi 27 avril 2020, soit par courrier adressé à la SA Roularta Media Group, à l'attention de Sophie Van Iseghem, Meiboomlaan 33, 8800 Roeselare, soit par courriel à l'adresse sophie.van.iseghem@roularta.be. Cette demande doit être accompagnée, selon le cas, (1) du texte des sujets à traiter et des propositions de décision y afférentes ou du texte de la proposition à mettre à l'ordre du jour, ainsi que (2) d'une attestation, conformément à l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, confirmant qu'ils sont en possession de 3 % au moins du capital social, et (3) de l'adresse postale ou courriel de l'(des) actionnaire(s) à laquelle la société peut envoyer la confirmation de la demande dans les 48 heures après réception. Dans le cas où des points sont ajoutés à l'ordre du jour, la société publiera un ordre du jour actualisé pour le lundi 4 mai 2020 au plus tard.

Questions écrites

Tout actionnaire qui a accompli les formalités de participation à l'assemblée générale et à l'assemblée générale extraordinaire peut poser des questions écrites, en les transmettant à la société pour le vendredi 15 mai 2020 au plus tard par lettre ou par courriel (sophie.van.iseghem@roularta.be). L'organe d'administration répondra par écrit à ces questions écrites au plus tard le jour de l'assemblée générale, mais avant le vote, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou ses commissaires. Les réponses à ces questions écrites seront publiées sur le site web de la société (https://www.roularta.be/fr/roularta-bourse/ assemblées-générales).

Rapport annuel 2019

Le rapport annuel 2019 (en néerlandais et en anglais), ainsi que les autres informations telles que le prévoit l'article 7:129, §2 du Code des sociétés et des associations, peuvent être consultés, soit sur le site de la société (www.roularta.be), soit au siège de la société, à 8800 Roeselare, Meiboomlaan 33, les jours ouvrables normaux pendant les heures de bureau. Les actionnaires qui le souhaitent peuvent, sur simple demande par courrier (Meiboomlaan 33, 8800 Roeselare) ou par courriel (sophie.van.iseghem@roularta.be), recevoir gratuitement une copie du rapport annuel (en néerlandais et en anglais) et des autres informations telles que le prévoit l'article 7:129, §2 du Code des sociétés et des associations.

Le conseil d'administration