Retail Estates sa

Registration Form • Sep 5, 2014

Société Anonyme Sicaf immobilière publique de droit belge Dont le siège social est établi à: Industrielaan 6, 1740 Ternat (Belgique) Numéro d'entreprise: 0434.797.847 (RPM Bruxelles)

FORMULAIRE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 12 MAI 2014 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES RÉGLEMENTÉES

Le présent document est un formulaire à remplir lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 octobre 2014 ou, en cas de carence, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2014, par tout actionnaire (agissant personnellement ou représenté par un mandataire) qui souhaite exercer son droit de retrait conformément à l'article 77 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.

Référence est faite au Document d'information publié par la Société sur son site internet (www.retailestates.com) le 5 septembre 2014 et qui forme un tout avec ce document-ci. L'actionnaire reconnaît avoir pris connaissance des modalités d'exercice du droit de retrait, telles que décrites dans ce Document d'information, et les accepter.

L'attention de l'actionnaire est attirée sur les dispositions suivantes de l'article 77 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées :

• Le prix auquel s'exerce le droit de retrait est le prix le plus élevé entre (a) le dernier cours de clôture avant la publication de la convocation des actionnaires à l'assemblée générale (le cas échéant, de carence) et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant la date de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts.
• Le droit de retrait ne peut être exercé qu'à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s'exerce le retrait.
• Le droit de retrait ne peut être exercé que pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire a voté contre la proposition de modification des statuts et dont il sera resté propriétaire de manière ininterrompue depuis le 30ème jour précédant l'assemblée générale (le cas échéant de carence) ayant comme ordre du jour la modification des statuts, jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts, soit, en cas d'assemblée de carence, au moins 49 jours (voir, cependant, ci-après pour les actions dématérialisées).

Pour les actions nominatives, la condition de propriété ininterrompue est établie par le registre des actions nominatives de la Société.

Pour les actions dématérialisées, elle résulte de l'attestation du teneur de comptes indiquée ci-après, qui prévoit l'indisponibilité des actions jusqu'à minuit du troisième jour ouvrable après l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts proposée. L'actionnaire ne peut pas exercer le droit de retrait s'il n'a pas communiqué cette attestation à la Société au plus tard le 30 septembre 2014 ou, le cas échéant, le 18 octobre 2014.

Comme la loi le lui autorise, la Société a subordonné la proposition de modification des statuts – et, par conséquent, l'exercice du droit de retrait – à la condition que le nombre d'actions pour lesquelles le droit de retrait est exercé ne dépasse pas un certain pourcentage du capital, comme indiqué au point 10.

Tout formulaire envoyé à la Société avant l'assemblée générale extraordinaire ou complété autrement que par l'actionnaire ou son mandataire au cours de l'assemblée générale extraordinaire sera considéré comme nul et non avenu. La Société, ou les personnes visées par l'article 547bis, §4, alinéa 2 du Code des Sociétés ne peuvent pas accepter de procuration pour l'exercice du droit de retrait.

A COMPLETER EN LETTRES CAPITALES

1. Identité de l'actionnaire

Personne physique :

Nom et prénom	: ____, _________
Domicile	:___________

_____________________________________________________________________

E-mail : ___________________________________________________________________

N° de téléphone (GSM) : ______________________________________________________

Veuillez joindre une copie de la carte d'identité ou du passeport ou du document équivalent

Personne morale :
Dénomination	:_____________
Siège	:______________
Représentant(s) : ____ ___________	_____________ Mandataire / Administrateur /Gérant1 Mandataire / Administrateur / Gérant1
E-mail	: _____________
N° de téléphone (GSM)	: ____________

Veuillez joindre une copie de la carte d'identité ou du passeport ou du document équivalent / des statuts + des pouvoirs de représentation pour le contrôle de(s) (la) signature(s) figurant ci-dessous

¹ Biffer les mentions inutiles.

2. UNIQUEMENT POUR LES PORTEURS DE PROCURATIONS : Identité du mandataire

Personne physique :

Nom et prénom	: ____, ______
Domicile	:___________
	_____________

E-mail : ___________________________________________________________________

N° de téléphone (GSM) : ______________________________________________________

Veuillez joindre une copie de la carte d'identité ou du passeport ou du document équivalent

Personne morale :
Dénomination Siège	:_________ : ____________
Représentant(s) : ______	__________ Mandataire / Administrateur / Gérant2 ______ Mandataire / Administrateur / Gérant2

E-mail : ___________________________________________________________________

Veuillez joindre une copie de la carte d'identité ou du passeport ou du document équivalent / des statuts + des pouvoirs de représentation pour le contrôle de(s) (la) signature(s) figurant ci-dessous

3. En outre, en cas d'indivision / démembrement de propriété (usufruit, ...)

Indiquez l'identité des autres propriétaires / titulaires de droits réels :

Nom et prénom : ____, ____ Domicile :_________
__________ E-mail : __________ N° de téléphone (GSM) : ____________
Personne morale :
Dénomination : _________ Siège : _________ __________

E-mail : ___________________________________________________________________

Veuillez joindre la preuve (qui doit comporter la signature des autres propriétaires ou titulaires de droits réels) que le signataire a été désigné par les autres propriétaires ou titulaires de droits réels pour exercer le droit de retrait.

² Biffer les mentions inutiles.

4. Nombre d'actions pour lesquelles l'actionnaire a déclaré participer à l'assemblée générale conformément à l'article 536, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés

_______ actions, dont ___ actions nominatives et ___ actions dématérialisées.

5. Nombre d'actions pour lequel l'actionnaire a voté contre la proposition de modification des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 octobre 2014 ou, en cas de carence, du 24 octobre 2014

_______ actions, dont ___ actions nominatives et ___ actions dématérialisées.

L'actionnaire ne peut exercer le droit de retrait que pour les actions avec lesquelles il a voté contre la proposition de modification des statuts.

6. Nombre d'actions pour lesquelles l'actionnaire exerce le droit de retrait

_______ actions, dont _______ actions nominatives et _______ actions dématérialisées

Soit un nombre de _______ actions représentant un prix total (1) qui rapproche au plus proche, sans dépasser, un montant maximal de 100.000,- EUR / (2) de ___________ EUR³

Ce montant se détermine compte tenu du prix auquel s'exerce le retrait, pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire a voté contre la proposition de modification des statuts et pour lesquelles il remplit la condition de propriété ininterrompue depuis le 6 septembre 2014 jusqu'à l'issue de l'assemblée générale approuvant la modification des statuts (actions nominatives), respectivement jusqu'à minuit du troisième jour ouvrable après l'assemblée générale approuvant la modification des statuts proposée (actions dématérialisées).

7. Actions dématérialisées - Identification de l'établissement de crédit / entreprise d'investissement belge auprès duquel les actions sont enregistrées et bloquées ou qui est le correspondant en Belgique de l'établissement de crédit / entreprise d'investissement étranger auprès duquel les actions sont enregistrées et bloquées

Nom de l'établissement de crédit / entreprise d'investissement :

__________________________________________

Numéro de compte (format BIC/IBAN) :

Personne de contact auprès de l'établissement de crédit / entreprise d'investissement belge, ou du correspondant en Belgique de l'établissement de crédit / entreprise d'investissement étranger auprès duquel les actions sont enregistrées :

____________________________________________________________________

Nom et prénom : _______________________________________________________ E-mail : _______________________________________________________________

³ L'actionnaire peut indiquer un montant inférieur à 100.000 EUR.

5 Retail Estates /SIR Formulaire pour l'exercice du droit de retrait Confidentiel

N° de téléphone (GSM) : _________________________________________________

8. Actions nominatives - Identification de l'établissement de crédit et numéro de compte sur lequel tout virement en faveur de l'actionnaire peut être fait :

Nom de l'établissement de crédit : __________________________________________

Etat où est situé cet établissement : __________________________________________

____________________________________________________________________

Numéro de compte (format BIC/IBAN pour les établissements européens) : _________

Le paiement interviendra dans le mois suivant l'assemblée générale approuvant la modification des statuts.

9. Procuration :

Par la présente, je donne mandat à chaque administrateur de la Société, agissant seul et avec faculté de subdélégation, pour (i) en ce qui concerne les actions dématérialisées : donner les instructions nécessaires aux teneurs de comptes en vue du transfert des actions pour lesquelles le droit de retrait a été exercé ; et (ii) en ce qui concerne les actions nominatives : inscrire les mentions modificatives dans le registre des actions nominatives de la Société.

10. Conditions suspensives

Je reconnais exercer le présent droit de retrait sous condition suspensive que le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de retrait est exercé représente au maximum le plus petit des pourcentages suivants :

• 6,5% des actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts ;

• X% des actions émises par la Société, où « X » est calculé comme suit :

25.000.000 EUR⁴ x 100 __________________________________________________________

prix auquel s'exerce le droit de retrait x 7.290.411⁵

(ou que la Société renonce à cette condition) et que l'exercice du droit de retrait n'entraîne, dans le chef de la Société (ou du tiers qu'elle se serait substitué), aucune violation des articles 620 et suivants du Code des sociétés et des arrêtés et règlements pris pour son exécution ou des dispositions de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et des arrêtés et règlements pris pour son exécution

⁴ Montant que la Société peut légalement distribuer et qu'elle est disposée à distribuer.

⁵ Nombre total d'actions émises par la Société au moment d'approbation par l'assemblée générale de la modification des statuts.

11. Acheteur

Je reconnais que l'acheteur sera soit la Société, soit le tiers désigné par la Société, le cas échéant après l'assemblée (déclaration de command), et que le transfert de propriété des actions interviendra à l'issue de l'assemblée générale.

Certifié exact.

Le 6 octobre 2014 / 24 octobre 2014*

SIGNATURE :

* Biffer les mentions inutiles.