Registration Form • Sep 5, 2014
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Secteur REIT / SIR Communiqué de presse annonce changement de statut
Ternat, le 5 SEPTEMBRE 2014 Information réglementée
Société anonyme, sicafi immobilière publique de droit belge, dont le siège social est établi à B-1740 Ternat (Belgique), Industrielaan n° 6 Numéro d'entreprise: 0434.797.847 (RPM Bruxelles)
'the art of creating value in retail estate'
A la suite de la publication de la Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et l'Arrêté Royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, Retail Estates, société anonyme, ayant le statut de sicafi publique cotée sur Euronext Brussels, envisage de changer de statut pour adopter celui de société immobilière réglementée publique (« SIR publique »).
Il s'agit essentiellement, pour la Société, de se positionner comme REIT (Real Estate Investment Trust) en vue d'améliorer sa visibilité et sa compréhension par les investisseurs internationaux et d'éviter d'être considérée comme un « fonds d'investissement alternatif », qualification qui sera désormais attachée aux sicafi, ce qui impliquerait de respecter le modèle économique d'un fonds d'investissement alternatif, soumis à la Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, transposant la Directive AIFMD (la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs).
A cette fin, la Société a convoqué pour le 6 octobre 2014 une assemblée générale extraordinaire avec, à l'ordre du jour, la modification des statuts de la Société en vue du changement de statut envisagé (sous certaines conditions suspensives, dont la condition que le pourcentage d'actions pour lequel le droit de retrait est exercé ne dépasse pas le pourcentage indiqué ci-après).
Industrielaan 6 B-1740 Ternat T: +32 2 568 10 20 F: +32 2 581 09 42 [email protected] www.retailestates.com
Ternat, le 5 SEPTEMBRE 2014 Information réglementée
Au cas où le quorum requis (50%) ne serait pas atteint lors de cette assemblée, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée le 24 octobre 2014, qui statuera valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale extraordinaire de la sicafi publique approuve la modification des statuts proposée à la majorité de 80%, tout actionnaire ayant voté contre cette proposition pourra, dans les strictes limites fixées par l'article 77 de la Loi SIR, exercer un droit de retrait, au prix le plus élevé entre (a) 61,51 EUR, c.à.d. le cours de clôture du 4 septembre 2014, correspondant au dernier cours de clôture avant la publication du présent communiqué et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant la date de l'assemblée générale qui approuvera la modification des statuts.
Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d'un nombre d'actions représentant au maximum 100.000 EUR compte tenu du prix auquel s'exercera le droit de retrait et pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire aura voté contre cette proposition et dont il sera resté propriétaire de manière ininterrompue depuis le 30ème jour précédant l'assemblée générale (le cas échéant, de carence) ayant à l'ordre du jour la modification des statuts (c.à.d. le 6 septembre 2014) jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui approuvera cette modification de statuts.
L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que, dans l'hypothèse où le pourcentage d'actions pour lesquelles le droit de retrait serait exercé dépasse le plus petit des pourcentages suivants :
6,5 % des actions émises par la Société;
X % des actions émises par la Société, où « X » est calculé comme suit :
25.000.000 EUR1 x 100
prix auquel s'exerce le droit de retrait x 7.290.4112
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2 Nombre total d'actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts.
1 Montant ouvert à la distribution conformément la loi, et que la Société est prête à distribuer.
Ternat, le 5 SEPTEMBRE 2014 Information réglementée
(et où le conseil d'administration de la Société ne renoncerait pas à cette condition), ou si l'exercice du droit de retrait entraînait, dans le chef de la Société ou du tiers qu'elle s'est substitué pour acquérir les actions, une violation des dispositions en matière d'achat des actions propres, les statuts ne seraient pas modifiés ; la Société conserverait son statut de sicafi publique et serait tenue de demander son agrément comme gestionnaire de fonds d'investissement alternatif ; le droit de retrait serait caduc (les actionnaires conserveraient leurs actions et n'auraient pas droit au prix).
Dans l'hypothèse où moins de 80 % se prononcent en faveur de la modification des statuts proposée, la Société conservera également son statut de sicafi publique et devra demander son agrément en qualité de gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, le droit de retrait ne pouvant pas être exercé dans cette hypothèse.
Les raisons, les conditions et les conséquences du changement de statut envisagé, ainsi que les modalités d'exercice du droit de retrait, sont décrits dans un Document d'information qui est disponible sur le site internet de la Société (www.retailestates.com/fr/investor/generalassembly/2014-2015) ou sur simple demande au siège social (Industrielaan 6, 1740 Ternat – [email protected]).
Retail Estates sa est une sicafi immobilière spécialisée dans certains créneaux de marché et investissant dans des magasins situés en périphérie des agglomérations ou le long des axes routiers menant aux centres urbains. Retail Estates sa achète ces biens immobiliers à des tiers ou les construit et les commercialise pour son propre compte. Les immeubles ont une superficie variant entre 500 m² et 3.000 m². Un immeuble commercial typique présente une superficie moyenne de 1.000 m².
Au 31 mars 2014, Retail Estates sa détient en portefeuille 548 surfaces de vente, pour une surface commerciale totale de 570.870 m². Le taux d'occupation mesuré en m² loués atteint 98,17 %.
Au 31 mars 2014, les experts immobiliers indépendants estiment la juste valeur du portefeuille immobilier consolidé de Retail Estates sa à 750,30 millions EUR (actifs détenus en vue de la vente inclus).
Industrielaan 6 B-1740 Ternat T: +32 2 568 10 20 F: +32 2 581 09 42 [email protected] www.retailestates.com
Secteur REIT / SIR Communiqué de presse annonce changement de statut
Ternat, le 5 SEPTEMBRE 2014 Information réglementée
Cotée sur Euronext Brussels, Retail Estates sa possède le statut de sicafi immobilière. Au 31 mars 2014, la capitalisation boursière de ses actions s'élève à 429,55 millions EUR.
Ternat, le 5 septembre 2014,
Jan De Nys, administrateur délégué de Retail Estates sa.
Pour toute information complémentaire
RETAIL ESTATES SA, Jan De Nys – CEO, tél. 02/568 10 20 - 0475/27 84 12 RETAIL ESTATES SA, Paul Borghgraef – Président, tél. 02/568 10 20 - 0475/42 98 03 Retail Estates SA – Sicafi immobilière de droit belge – Industrielaan 6, 1740 Ternat – RPM Bruxelles – TVA BE 0434.797.847.
Cette annonce ne constitue pas une recommandation relative à une offre quelconque. Ce communiqué de presse et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait ne constituent pas une offre d'achat ou une sollicitation à vendre des actions de la Société. La distribution de cette annonce et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait peut être soumise à des restrictions légales et toutes les personnes qui ont accès à cette annonce et ces autres informations devraient s'informer de telles restrictions éventuelles et les respecter.
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