AGM Information • Nov 29, 2019
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Protocole des notaires Dubois (1896) - C. Bia (1898)- Duchesne (1908) - P. Duchesne (1933) - G. Delvaux (1974)
Nous, Maître Salvino SCIORTINO, notaire à Liège (1er canton), attestons ce qui suit.
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, ce jour, en cours d'enregistrement et de publication, qu'à 4400 Flémalle, rue de l'Expansion 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MITHRA PHARMACEUTICALS », ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue Saint-Georges 5, ce jour et a décidé ce qui suit, aux termes des ré solutions suivantes.
1. Capital autorisé
1.1. Prise de connaissance du rapport spécial établi par le conseil d'administration relatif au renouvellement des pouvoirs dans le cadre du capital autorisé, établi conformément à l'article 604 du Code des sociétés
L'Assemblée Générale des actionnaires a décidé, pour autant que de besoin, de renouveler le pouvoir conféré au Conseil d'administration, conformément à l'article 603 du Code des sociétés, de procéder à une augmentation de capital sous quelque forme que ce soit, en une ou plusieurs fois et dans les limites fixées par la loi, notamment en émettant des obligations convertibles et des droits de souscription et ce, pour une durée de trois (3) ans à partir de la da te de publication au Moniteur belge de la présente décision de l'Assemblée générale et à concurrence d'un montant maximum de dix-sept millions cinq cent nonante sept mille six cent cinquante sept euros (17.597.657,00 EUR).
Cette augmentation de capital peut revêtir toute forme quelconque, notamment, sans toutefois s'y limiter, des apports en numéraire ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et/ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans les limites permises pa r la loi.
Le Conseil aura le droit de limiter ou de supprimer le droit de préférence des actionnaires, notamment en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la Société ou de ses filiales, dans les limites fixées dans le Code des sociétés.
S'il décide de limiter ou de supprimer le droit de préférence des actionnaires, le Conseil établira un rapport spécial exposant la justification de sa décision, les conséquences financières de
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celle-ci ainsi que, le cas échéant, l'identité des personnes déterminées en faveur desquelles le droit de préférence des actionnaires a été limité ou supprimé. Le commissaire établira aussi un rapport à cet égard.
Par ailleurs, dès la réception par la Société de la communic ation faite par l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant et jusqu'à la clôture de l'offre, le Conseil ne peut plus de nouveau en vertu du Code des Sociétés, procéder à une augmentation de capital par apports en nature ou par apports en numéraire en limitant ou supprimant le droit de préférence des actionnaires ; ou créer des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote (ainsi que des titres donnant droit à la souscription de tels titres ou à l'acquisition de tels titres), si lesdits titres ou droits ne sont pas offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions (art. 607, alinéa 1 du C. soc).
Toutefois, cette interdiction ne vaut pas pour :
Par conséquent, l'assemblée générale décide :
« Le Conseil d'administration est autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital s ocial dans les limites fixées par la loi, notamment en émettant des obligations convertibles et des droits de souscription, à concurrence d'un montant maximal dix -sept millions cinq cent nonante sept mille six cent cinquante -sept euros (17.597.657,00 EUR). Le conseil d'administration est expressément autorisé à utiliser cette autorisation pour les opérations suivantes :
Les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription à l'occasion desquelles le droit d e préférence des actionnaires est limité ou supprimé ;
Les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires et limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales ;
Les augmentations de capital effectuées par incorporation de réserves.
Cette augmentation de capital peut revêtir toute forme quelconque, notamment des apports en numéraires ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et /ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans les limit es permises par la
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loi. Cette autorisation est conférée au Conseil d'administration pour une d urée de trois (3) ans à date de sa publication au Moniteur belge. »
L'Assemblée Générale des actionnaires a décidé de confirmer suite à la décision prise lors de l'Assemblée générale du 16 mai 2019, de :
Le Conseil aura le droit de limiter ou de supprimer le droit de préférence des actionnaires dans les limites fixées dans le Code des sociétés.
et par conséquent,
« Le Conseil d'administration est expressément autorisé à utiliser l'autorisation conférée so us A. même après réception par la société de la communication faite par l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant, dans les conditions impératives prévues par l'article 607 du Code des sociétés. Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de trois (3) ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'Assemblée générale du 16 mai 2019. Elle est renouvelable ».
1.4. Pouvoir au Conseil d'administration, de modification des statuts afin de tenir compte des augmentations de capital
L'Assemblée Générale des actionnaires a décidé de :
Proroger l'autorisation donnée au Conseil d'administr ation, avec pouvoir de subdélégation, de modifier les statuts afin de tenir compte des augmentations de capital consécutives à l'exercice de ses pouvoirs en vertu des autorisations précitées ;
De laisser persister en ce sens l'article 7, C des statuts.
L'Assemblée Générale des actionnaires a décidé :
D'approuver et, pour autant que de besoin, ratifier, conformément à l'article 556 du Code des sociétés, la disposition de la convention d u 30 septembre 2019 conclue entre Mithra Pharmaceuticals S.A. et les anciens actionnaires d'Uteron Pharma et qui stipule une possibilité de dé-
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chéance du terme pour les montants non encore exigibles par les anciens actionnaires d'Uteron Pharma, en cas de changement de contrôle au sens de la disposition précitée au sein de Mithra Pharmaceuticals S.A.
En application de la faculté offerte à l'articl e 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, la Société a décidé de se soumettre de manière anticipée aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date de publication au Moniteur belge de la présente décision de l'Assemblée générale.
En conséquence, les dispositions suivantes des statuts sont modifiées :
Article 1 : A) dans l' alinéa 1, les mots «faisant ou ayant fait publiquement appel à l' épargne au sens de l'article 438 du Code des sociétés» sont remplacés par «et est une société cotée au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations» ; B) un troisième aliné a est inséré comme suit : « Le site internet de la société est http://www.mithra.com. L'adresse e -mail de la société est [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la socié té et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement » ;
Article 2 : A) dans l'alinéa 1, les mots « à 4000 Liège, rue Saint-Georges 5 » sont remplacés par: « en Région wallonne » ; B) à l'a linéa 2, le mot « Belgique » est remplacé par « Région Wallonne ».
Article 7, tel que modifié par la première résolutio n de la présente assemblée générale : les mots « l'article 607 du Code des sociétés» sont remplacés par « l'article 7:202 du Code des sociétés et des associations » ;
Article 9 : les mots « l'article 4 du Code des sociétés, conformément à l'article 622, §2, alinéa 2, 1° du Code des sociétés (cette autorisation s'étend aux aliénations faites par les filiales directes de celles-ci, telles que ces filiales sont définies à l'article 627 du Code des sociétés) » sont remplacés par « l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations, conformément à l'article 7:218 du Code des sociétés et des associations (cette autorisation s'étend aux aliénations faites par les filiales directes de celles-ci, telles que ces filiales sont définies à l'article 3:22 du Code des sociétés et des associations) » ;
Article 18 : les mots « les administrateurs présents ou leurs mandataires » sont remplacés pa r « le Président, le Secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent » ;
Article 20 : les mots « l'article 520ter d u Code des sociétés» sont remplacés par «l'article 7:91 du Code des sociétés et des associations» ;
Article 22, § 3 : la phrase « Les restrictions telles que définies par l'article 525 iuncto l'article 520ter du Code des sociétés ne sont pas d'applicati on, ni aux personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée, ni aux autres dirigeants visés à l'article 96, §3, dernier aliné a du Code des Sociétés. » est remplacée par « Les restrictions telles que définies par l'article 7 :121 iuncto l'article 7 :91 du du Code des sociétés et des associations ne sont pas d'application, ni à chaque membre de l'organe de gestion journalière, ni aux autres dirigeants visés à l'article 3:6, §3, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations » ;
Etude située à 4020 LIEGE (ex-WANDRE), rue du Pont de Wandre, 98 - Tél. 04/290.40.40 – Fax 04/362.65.16 - [email protected]
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4° Adoption des nouveaux statuts coordonnés suite à la soumission anticipée au Code des sociétés et associations et reprenant les modifications précitées
L'assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société .
L'assemblée générale a décidé que l'adresse du siège est située à : 4000 LIEGE, rue Saint Georges 5.
Fait à Liège, le 29-11-2019.
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