AGM Information • Apr 22, 2020
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La présente note a été établie en application de l'article 7 :129, §2 du Code des Sociétés et Associations et contient des explications sur certains des points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
Pour de plus amples informations sur l'Assemblée et les formalités applicables, nous nous permettons de vous renvoyer au texte de la convocation que vous trouverez également sur le site internet de Mithra Pharmaceuticals (www.mithra.com).
a) Assemblée générale ordinaire
Commentaire : Le Conseil d'Administration a tout d'abord établi un rapport annuel, contenant le rapport de gestion consolidé sur les opérations de l'exercice 2019 dans lequel figurent toutes les mentions requises par la loi (article 3 :32 du Code des sociétés). Le Conseil d'administration a ensuite établi son rapport de gestion statutaire visé aux articles 3 :5 et s. du Code des sociétés et associations sur les activités de Mithra Pharmaceuticals SA s'agissant de l'exercice 2019.
Ce point est uniquement repris à des fins de communication et ne requiert pas l'adoption d'une décision.
Commentaire: Conformément aux articles 3 :31 et 3 :35 du Code des sociétés et associations, les comptes consolidés sont établis par le Conseil d'administration et communiqués à l'Assemblée générale. Ils sont préparés en appliquant l'ensemble des normes comptables IAS/IFRS adoptées par l'Union européenne.
Ce point est uniquement repris à des fins de communication et ne requiert pas l'adoption d'une décision.
Commentaire: Conformément aux articles 3 :31 et 3 :35 du Code des sociétés et associations, les comptes consolidés sont établis par le Conseil d'administration et communiqués à l'Assemblée générale. Ils sont préparés en appliquant l'ensemble des normes comptables IAS/IFRS adoptées par l'Union européenne. Le Code des Sociétés et Associations requiert que l'Assemblée Générale se prononce chaque année sur l'approbation des comptes annuels non-consolidés ainsi que sur l'affectation du résultat par vote séparé.
Il est proposé d'approuver les comptes annuels (consolidés et non-consolidés) ainsi que le report proposé de la perte reportée.
Commentaire : Concernant les comptes statutaires, ce rapport est établi en application des articles 3 :74 et 3 :75 du Code des sociétés et associations. Le Commissaire a établi son rapport sans réserve.
Ce point est uniquement repris à des fins de communication et ne requiert pas l'adoption d'une décision.
Commentaire : Le Code des Sociétés et Associations requiert que l'Assemblée Générale se prononce chaque année sur le rapport de rémunération par vote séparé. Ce rapport décrit entre autres la politique de rémunération des administrateurs non-exécutifs, du CEO et des autres managers exécutifs et donne des informations sur la rémunération de ceux-ci.
Il est proposé d'approuver le rapport de rémunération.
Commentaire : Conformément au Code des Sociétés, l'Assemblée Générale doit se prononcer chaque année après approbation des comptes annuels par un vote spécial sur la décharge des administrateurs.
Il est proposé de donner, par vote spécial, décharge à chacun des administrateurs pour l'exercice de leur mandat respectif au cours de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2019.
Commentaire : Conformément au Code des Sociétés, l'Assemblée Générale doit se prononcer chaque année après approbation des comptes annuels par un vote spécial sur la décharge du Commissaire.
Il est proposé de donner décharge au Commissaire pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2019.
Il est proposé à l'Assemblée Générale de modifier les statuts afin de pouvoir modifier la date de l'Assemblée Générale mais également, de se mettre en conformité avec l'article 5 :83 du Code des Sociétés et Associations.
Il est également proposé à l'Assemblée générale de donner mission au notaire instrumentant dans la cadre de l'Assemblée Générale, d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
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