Audit Report / Information • Jun 19, 2020
Audit Report / Information
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Rapport du commissaire conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations
RUE SAINT-GEORGES 5 4000 LIÈGE
RPM LIÈGE – 0466.526.646
Aux administrateurs de MITHRA PHARMACEUTICALS S.A. Rue Saint-Georges 5 4000 Liège RPM Liège – 0466.526.646
| Table des matières | Page | |
|---|---|---|
| 1. | MISSION ET CADRE LÉGAL 3 | |
| 2. | IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION 5 | |
| 3. | EXAMEN DES INFORMATIONS REPRISES DANS LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 7 | |
| 4. | OBSERVATIONS 11 | |
| 5. | CONCLUSION DE NOS TRAVAUX 12 | |
| 6. | RESTRICTION DE L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT 12 |
Annexe : Rapport du conseil d'administration conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations
Dans le prolongement de son mandat de commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL représenté par Cédric Antonelli, a été chargé d'établir le rapport prescrit par les articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre de l'émission de droits de souscription proposée avec limitation du droit de préférence.
En exécution de cette mission, le présent rapport portera sur les points suivants :
Notre mission a été effectuée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Elle consiste à rédiger un rapport dans lequel le commissaire évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion et la description des conséquences sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
« En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, l'organe d'administration justifie l'opération proposée dans un rapport. Ce rapport justifie aussi le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expertcomptable externe désigné par l'organe d'administration, rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence du rapport de l'organe d'administration ou du rapport du commissaire contenant l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle ».
« L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation du capital, sur l'émission d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
Dans ce cas l'organe d'administration justifie dans le rapport rédigé conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 1er, ou à l'article 7:180, alinéa 1er, explicitement les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence et indique quelles en sont les conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire évalue dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 7:180, alinéa 2, si les données financières et comptables contenues dans le rapport que l'organe d'administration a établi conformément à l'alinéa 2 sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
En l'absence de la justification prévue à l'alinéa 2, ou de l'évaluation prévue à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle.
La décision de l'assemblée générale de limiter ou de supprimer le droit de préférence doit être déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° ».
Art. 7:193. §1er du Code des sociétés et associations
« Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel, l'identité du ou des bénéficiaire(s) de la limitation ou de la suppression du droit de préférence doit être mentionnée dans le rapport établi par l'organe d'administration ainsi que dans la convocation.
Le rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 7:191, alinéa 2, justifie en détail l'opération et le prix d'émission au regard de l'intérêt social, en tenant compte en particulier de la situation financière de la société, de l'identité des bénéficiaires, de la nature et de l'importance de leur apport.
Le commissaire donne dans le rapport visé à l'article 7:191, alinéa 3, une évaluation circonstanciée de la justification du prix d'émission. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
(…)
Le capital social de la société MITHRA PHARMACEUTICALS SA (la « Société ») dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-Georges 5, s'établit actuellement à 28.649.330,65 EUR représenté par 39.133.245 actions ordinaires sans valeur nominale, soit un pair comptable de 0,7321 EUR (arrondi) par action.
Le 23 avril 2020, Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société"), LDA Capital Limited ("LDA Capital"), LDA Capital LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) (les "Actionnaires Prêteurs d'Action") ont conclu une convention d'option de vente. En vertu de la convention d'option de Vente, LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant. L'option peut être exercée par la Société en une ou plusieurs occasions. En vertu de la Convention d'Option de Vente, les Actionnaires Souscripteurs respectifs ont accepté de fournir à LDA une facilité de prêt d'action.
En contrepartie de la volonté des Actionnaires Prêteurs d'Actions respectifs d'accorder une facilité de prêt d'action dans le cadre de la convention d'option de vente, le conseil d'administration propose d'émettre à chaque Actionnaire Prêteur d'Action 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire. Chaque Actionnaire Prêteur d'Action est également administrateur de la Société.
Dans cette optique, le conseil d'administration soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 22 juillet 2020 la proposition d'émettre à François Fornieri 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A", à Alychlo NV 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B", et à Noshaq SA 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" (collectivement les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action"), avec suppression, dans l'intérêt de la Société, du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) en circulation, en faveur de François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C).
Dans le cadre de Convention d'option de vente, LDA Capital est également autorisé à recevoir des droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire. La proposition d'émission des droits de souscription de LDA en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés sera également soumise à l'AGE, et fait l'objet d'un rapport séparé qui a été préparé par le conseil d'administration de la Société conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations.
Les droits de souscription pour prêt d'action ne peuvent être exercés que dans une proportion égale au prix de souscription réel qui sera payé par LDA Capital à l'issue de l'exercice d'une option de vente (put option) par la Société par rapport au montant de l'engagement de capital total (EUR 50 million).
En outre, chaque Actionnaire Prêteur d'Action ne pourra exercer des droits de souscription pour prêt d'action qu'en proportion du nombre d'actions qu'il prêtera effectivement à LDA Capital dans le cadre de la facilité de prêt d'action par rapport au nombre total d'actions qui seront prêtées à LDA Captial par l'ensemble des Actionnaires Prêteurs d'Action.
Cela signifie que si l'engagement de capital est entièrement payé par la LDA, et que chaque Actionnaire Prêteur d'Action a mis ses actions à disposition en vertu de la facilité de prêt d'action à chaque exercice d'option de vente (put option), l'Actionnaire Prêteur d'Action ne pourra exercer respectivement que 150.000 droits de souscription pour prêt d'action (dans le cas de M. Fornieri), 75.000 droits de souscription pour prêt d'action (dans le cas d'Alychlo NV), et 75.000 droits de souscription pour prêt d'action (dans le cas de Noshaq SA). Les droits de souscription pour prêt d'Action qui ne sont pas exerçables ou qui n'ont pas encore été exercés à la dernière date de la période d'engagement (période commençant le 23 avril 2020 et expirant à la première des deux dates suivantes : (i) le 23 avril 2023 ou (ii) la date à laquelle LDA Capital a souscrit et payé le prix de souscription des actions de la Société pour un montant total de EUR 50.000.000), deviendront pleinement exerçables pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration de la durée des droits de souscription. En tout état de cause, le nombre total de droits de souscription pour prêt d'action pouvant être exercés n'excède pas 300.000 au total.
En vertu de la convention d'option de vente, LDA Capital a convenu que ni elle, ni aucune de ses personnes liées ne vendra, à tout moment pendant la période d'engagement (période commençant le 23 avril 2020 et expirant à la première des deux dates suivantes : (i) le 23 avril 2023 ou (ii) la date à laquelle LDA Capital a souscrit et payé le prix de souscription des actions de la Société pour un montant total de EUR 50.000.000), des actions de la Société dépassant le nombre d'actions qu'elle possède et/ou a le droit de souscrire en vertu d'une notification d'option de vente (put option notice) en cours, ni ne conclura aucune autre convention ou aucun autre arrangement ayant le même effet économique. LDA Capital a également convenu (avec ses personnes liées) qu'elle ne détiendra pas un excédent de 4,9% des actions de la Société. Si le nombre d'actions détenues par LDA Capital et ses personnes liées, en conséquence de ses obligations de souscription d'actions dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, devait dépasser 4,9%, LDA Capital s'efforcera de réduire sa participation en dessous de 4,9% dès que cela sera raisonnablement possible compte tenu des conditions actuelles du marché, du prix et de la liquidité des actions de la Société et d'autres aspects affectant LDA Capital lors de la vente d'actions.
LDA Capital s'est engagée dans la convention d'option de Vente envers la Société et les Actionnaires Prêteurs d'Action à ne pas exercer (ou à ce que son représentant n'exerce pas) les droits de vote qui sont attachés aux actions acquises conformément à la convention d'option de vente. Cet engagement de vote expirera au troisième anniversaire de la convention d'option de Vente.
L'émission proposée des droits de souscription aux actionnaires prêteurs, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur de François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA constitue l'opération décrite plus en détail dans ce rapport.
Pour une référence aux termes et conditions proposés de l'émission des droits de souscription des actionnaires prêteurs, il est fait référence au rapport susmentionné du conseil d'administration.
Ainsi qu'indiqué dans le rapport du Conseil d'administration, les droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs peuvent être exercés à un prix de 27,00 EUR par nouvelle action.
Le Conseil d'administration justifie le prix d'émission de la manière suivante :
« Comme mentionné, les modalités de la Convention d'Option de Vente (incluant le Prix de Souscription) ont été déterminées lors de négociations sans aucun lien de dépendance entre la Société et LDA Capital. Le processus de négociation a été mené de manière objective et indépendante. LDA Capital est un tiers à la Société et n'était pas lié à la Société et à son management.
Comme indiqué à la section 3.1., les Droits de Souscription pour Prêt d'Action peuvent être exercés au prix de EUR 27,00 par nouvelle action. Ce prix représentait une prime de 28% par rapport au prix de référence de EUR 21,05 par action (soit le cours de l'action de la Société au 1er avril 2020, date à laquelle la Société et LDA Capital ont déterminé les principales caractéristiques de la Convention d'Option de Vente). Le prix d'exercice est soumis aux ajustements à la baisse d'usage dans le cas de certaines actions dilutives des sociétés mentionnées dans les conditions (telles que le paiement d'un dividende ou l'émission de nouvelles actions).
Le prix d'exercice susmentionné des Droits de Souscription pour Prêt d'Action reflète donc une prime par rapport aux actions de la Société au moment où la Convention d'Option de Vente a été négociée. Au moment de la rédaction de ce rapport, le cours de l'action de la Société est toujours inférieur au prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Les Actionnaires Prêteurs d'Action sont soumis au risque que le prix d'exercice reste supérieur au cours de l'action de la Société pendant la période d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Dans un scénario où le prix d'exercice est plus élevé que le cours des actions de la Société à ce moment, il est moins probable que les Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés. Cela limite les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription en circulation de la Société, comme le montre la section 7.2. ci-dessous.
Il convient également de noter que la société se réserve le droit d'effectuer certaines opérations en rapport avec le capital ou des opérations similaires. Dans ce cas, cependant, le prix d'exercice peut devoir être ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques incluses dans les mécanismes de protection anti-dilution prévus dans les Conditions. Par exemple, une distribution de dividendes ou une augmentation de capital avec émission de nouvelles actions peut entraîner un ajustement à la baisse du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera
MITHRA PHARMACEUTICALS S.A.:
Rapport du commissaire en application des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations 7.
le même qu'avant l'ajustement. Ces mécanismes d'ajustement sont habituels pour des titres du type des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Ils sont également conformes au principe énoncé à l'article 7:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Enfin, le conseil d'administration souligne aussi qu'à la suite du déclenchement de la pandémie de COVID-19 au cours du premier trimestre 2020, les marchés de capitaux ont été extrêmement volatils. Le cours de nombreux instruments financiers cotés en bourse a subi des baisses importantes et, depuis la pandémie plusieurs sociétés cotées en bourse ont du mal à lever de nouveaux fonds sur les marchés de capitaux ou encourent des décotes importantes.
Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, le conseil d'administration estime que le prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être suffisamment justifié et ne porte pas préjudice aux actionnaires existants et, pour autant que de besoin, aux titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société ».
A la date du présent rapport, le montant du capital de la société MITHRA PHARMACEUTICALS s'élève à un montant de 28.649.330,65 EUR représenté par 39.133.245 actions ordinaires sans valeur nominale, représentant chacune la même fraction du capital social de la Société, soit € 0,7321 (arrondi).
Le montant du capital social est entièrement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.
En outre, les 1.786.237 droits de souscription suivants émis par la société sont toujours en circulation à la date du présent rapport :
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les droits de souscription en circulation ont été effectivement alloués, définitivement acquis et sont exerçables. Sur cette base, si tous les 1.786.237 warrants étaient exercés, 2.808.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les prix de souscription qui ont été utilisés dans les simulations ci-dessous (soit 19,50 EUR, 22,50 EUR et 27,00 EUR) reflètent respectivement le prix de souscription minimum des nouvelles actions, une décote de 9,30 %, une prime de 4,65 % et une prime de 25,58 %, par rapport au cours de clôture des actions de la société à la clôture du marché le 17 juin 2020, soit 21,50 EUR.
Dans le cadre de Convention d'option de vente, LDA Capital est également autorisé à recevoir des droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire.
MITHRA PHARMACEUTICALS S.A.:
Rapport du commissaire en application des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations 8.
La convention d'option de vente prévoit également que lorsque la Société exerce son option de vente (put option), les actionnaires prêteurs d'action doivent prêter à LDA Capital un nombre d'actions existantes couvrant le montant de l'option de vente. La Société a l'intention de fournir aux actionnaires prêteurs d'action un certain nombre de droits de souscription, pouvant être exercés pour un nombre maximum de 300.000 nouvelles actions de la Société, à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire en contrepartie de la volonté des actionnaires prêteurs d'action respectifs de fournir une facilité de prêt d'actions.
Comme ces opérations sont liées, elles ont été prises en compte dans la présente section relative aux conséquences financières pour les actionnaires.
La structure du capital, avant et après l'exercice des 1.786.237 warrants représentant 2.808.617 nouvelles actions, l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs peut être représentée synthétiquement comme suit :
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
|---|---|---|---|
| Avant l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||
| (A) Actions existantes | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 |
| (B) Nouvelles actions à émettre conformément aux options de vente ("put") |
2.564.102,00 | 2.222.222,00 | 1.851.851,00 |
| (C) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital |
690.000,00 | 690.000,00 | 690.000,00 |
| (D) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
300.000,00 | 300.000,00 | 300.000,00 |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B), (C) et (D) |
3.554.102,00 | 3.212.222,00 | 2.841.851,00 |
| (F) Nombre total d'actions après (B), (C) et (D) | 42.687.347,00 | 42.345.467,00 | 41.975.096,00 |
| (G) Dilution relatives aux options de vente | 6,15% | 5,37% | 4,52% |
| (H) Dilution relative aux droits de souscription octroyés à LDA | 1,73% | 1,73% | 1,73% |
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
0,76% | 0,76% | 0,76% |
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
8,33% | 7,59% | 6,77% |
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
|---|---|---|---|
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et avant l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||
| (A) Actions existantes | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 |
| (B) Nouvelles actions à émettre « Warrants de 2015 » | 1.023.000,00 | 1.023.000,00 | 1.023.000,00 |
| (C) Nouvelles actions à émettre « Warrants de 2018 » | 1.785.617,00 | 1.785.617,00 | 1.785.617,00 |
| (D) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B) et ( C) | 2.808.617,00 | 2.808.617,00 | 2.808.617,00 |
| (E) Nombre total d'actions après (B) et (C) | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 |
| (F) Dilution | 6,70% | 6,70% | 6,70% |
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
|---|---|---|---|
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||
| (A) Actions existantes après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 |
| (B) Nouvelles actions à émettre conformément aux options de vente ("put") |
2.564.102,00 | 2.222.222,00 | 1.851.851,00 |
| (C) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital |
690.000,00 | 690.000,00 | 690.000,00 |
| (D) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
300.000,00 | 300.000,00 | 300.000,00 |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B), (C) et (D) |
3.554.102,00 | 3.212.222,00 | 2.841.851,00 |
| (F) Nombre total d'actions après (B), (C) et (D) | 45.495.964,00 | 45.154.084,00 | 44.783.713,00 |
| (G) Dilution relatives aux options de vente | 5,76% | 5,03% | 4,23% |
| (H) Dilution relative aux droits de souscription octroyés à LDA | 1,62% | 1,62% | 1,62% |
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
0,71% | 0,71% | 0,71% |
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires |
7,81% | 7,11% | 6,35% |
| prêteurs |
Pour l'illustration des conséquences financières et notamment de la dilution pour les actionnaires, les hypothèses suivantes ont été retenues :
Les statuts de la Société donnent à chacune des actions existantes un droit de vote et un droit aux bénéfices et pertes de la société équivalents. Chaque action donne donc droit à 1/39.133.245ème de l'ensemble.
En supposant l'exercice des warrants de 2015 et de 2018, le capital de la Société serait représenté par 41.941.862 actions. L'émission des nouvelles actions résultant de (i) l'exercice des options de vente à un prix d'exercice de, respectivement, 19,50 EUR, 22,50 EUR et 27,00 EUR, (ii) l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital et (iii) l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs aurait pour conséquence que les droits de chacune des actions s'établiraient, respectivement, à 1/45.495.964ème, 1/45.154.084ème et 1/44.783.713ème de l'ensemble, soit une dilution de respectivement, 7,81%, 7,11% et 6,35%.
En ce qui concerne l'évolution des capitaux propres consolidés et de la capitalisation boursière de la société par suite de l'émission de nouvelles actions, le rapport spécial présente en ses points 7.3 et 7.4 une analyse de sensibilité, fonction d'un prix d'émission et d'une capitalisation boursière hypothétiques.
Il convient enfin de préciser que les conséquences financières de l'opération proposée ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude car les paramètres financiers clés de l'offre, comme le nombre effectif d'options de vente qui sera exercé et le prix de souscription sont inconnus à la date de ce rapport, et ne seront connus qu'après chaque notification d'exercice d'option de vente.
MITHRA PHARMACEUTICALS S.A.:
Rapport du commissaire en application des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations 10
Conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des sociétés et des associations, nous publions, en notre qualité de commissaire, un rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société MITHRA PHARMACEUTICALS sur les données comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe d'administration.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la proposition du Conseil d'administration de la société MITHRA PHARMACEUTICALS d'émettre des droits de souscription avec suppression du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur des actionnaires prêteurs, à savoir François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA, comme prévu par la convention d'option de vente. Il convient de préciser que les actionnaires prêteurs sont également administrateurs de la Société.
Nous avons effectué l'évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe de gestion joint à notre rapport.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un rapport qui (i) justifie explicitement les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence en faveur de des actionnaires prêteurs et indique quelles en sont les conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et (ii) lors de l'émission des droits de souscription prévue dans la convention d'option de vente, justifie l'opération proposée, le prix d'exercice et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies.
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe d'administration en vertu des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du CSA, sur la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l'opération ni sur la question de savoir si l'opération est légitime et équitable (« no fairness opinion»).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, incluses dans le rapport de l'organe d'administration et qui sous-tendent la justification du prix d'exercice et la description de l'impact de l'opération proposée sur les droit sociaux et sur les droits patrimoniaux des actionnaires, prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs. Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L'évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport de l'organe d'administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et l'évaluation de l'information probante obtenue.
L'étendue de notre mission d'évaluation est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur les données comptables et financières.
Sur la base de notre évaluation, en application des articles 7:180 et 7:191, nous confirmons que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs.
En application de l'article 7:193, nous confirmons l'évaluation circonstanciée de la justification du prix d'exercice donné par le Conseil d'administration.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 CSA dans le cadre de la proposition d'émission de droits de souscription en supprimant, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 18 juin 2020
BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL Commissaire Représenté par
Signé numériquement par Cédric Antonelli (Signature) DN : cn=Cédric Antonelli (Signature), c=BE Date : 2020.06.18 18:00:31 +02'00' Cédric Antonelli (Signature)
Cédric ANTONELLI Réviseur d'Entreprises
Annexe : Rapport du Conseil d'Administration
Société anonyme
Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgique
Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Liège, division Liège)
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Le 23 avril 2020, Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société") LDA Capital Limited ("LDA Capital") LDA Capital, LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) (les "Actionnaires Prêteurs d'Action") ont conclu une convention d'option de vente (la "Convention d'Option de Vente"). En vertu de la Convention d'Option de Vente, LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant. L'option peut être exercée par la Société en une ou plusieurs occasions. En vertu de la Convention d'Option de Vente, les Actionnaires Souscripteurs respectifs ont accepté de fournir à LDA une facilité de prêt d'action (la "Facilité de Prêt d'Action").
En contrepartie de la volonté des Actionnaires Prêteurs d'Actions respectifs d'accorder une Facilité de Prêt d'Action dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, le conseil d'administration propose d'émettre à chaque Actionnaire Prêteur d'Action 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société. Chaque Actionnaire Prêteur d'Action est également administrateur de la Société.
Dans cette optique, soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 22 juillet 2020 (l'"AGE") la proposition d'émettre à François Fornieri 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A", à Alychlo NV 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B", et à Noshaq SA 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" (collectivement les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action"), avec suppression, dans l'intérêt de la Société, du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) en circulation, en faveur de François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C) (l'"Opération").
Ce rapport a été préparé par le conseil d'administration de la Société conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations (tel que défini ci-dessous) aux fins de la proposition d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs.
Conformément à l'article 7:180 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d'administration fournit dans ce rapport une justification de l'Opération proposée, avec notamment une justification du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action proposé et une description des conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de la Société.
Conformément à l'article 7:191 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d'administration fournit également dans ce rapport une justification de la proposition de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs et une description des conséquences de celle-ci proposée pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Pour autant que de besoin et applicable conformément à l'article 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, la justification de l'Opération proposée et du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action proposé prend en compte en particulier la situation financière de la Société, l'identité des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs, ainsi que la nature et l'importance de l'apport des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs.
Ce présent rapport doit être lu conjointement avec le rapport préparé conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SCRL, une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège à Rue Waucomont 51, 4651, Battice, Belgique, représentée par Monsieur Cédric Antonelli.
Ce rapport a été préparé conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié) (le "Code des Sociétés et des Associations").
Le 23 avril 2020, la Société a conclu une Convention d'Option de Vente avec LDA Capital, LDA Capital LLC, et les Actionnaires Prêteurs d'Action.
LDA Capital fait partie d'un groupe d'investissement alternatif mondial qui possède une expertise dans les opérations complexes et transfrontalières dans le monde entier. Les équipes de LDA Capital ont consacrés leurs carrières aux opportunités internationales et transfrontalières, ayant collectivement exécuté plus de 200 opérationssur les marchés publics et privés dans 42 pays, pour une valeur totale de plus de USD 10 milliards.
LDA Capital a été en dialogue avec la Société depuis début avril 2020, ce qui a abouti à la Convention d'Option de Vente du 23 avril 2020.
Les principales caractéristiques de la Convention d'Option de Vente peuvent être résumées comme suit :
La Convention d'Option de Vente peut être résiliée à tout moment pendant la Période d'Engagement par le consentement mutuel de la Société, de LDA Capital et de LDA, LLC. La Convention d'Option de Vente prévoit (entre autres choses) qu'elle peut être résiliée immédiatement pendant la Période d'Engagement par LDA Capital en donnant une notification écrite de cette résiliation à la Société si (a) la société a violé à tout égard important une déclaration, une garantie, un engagement ou une convention contenu dans la Convention d'Option de vente), (b) il y a eu tout événement qui a eu un effet négatif important, ou (c) il y a eu un changement important dans l'actionnariat (qui a été défini comme toute vente ou cession d'actions de la Société ou toute autre opération ou événement qui a pour conséquence que les dirigeants et administrateurs de la Société à la date de la Convention d'Option de Vente détiennent, directement ou indirectement, moins de cinq pourcent des actions de la Société en circulation de temps à autre). Le droit de résiliation de l'Acheteur en cas de changement matériel de l'actionnariat n'est effectif qu'après approbation de l'AGE. La Convention d'Option de Vente prévoit également qu'elle peut être résiliée immédiatement pendant la Période d'Engagement par la Société si LDA Capital a violé, à un égard important, une déclaration, une garantie, un engagement ou une convention contenu dans la Convention d'Option de Vente et (si cette violation est curable) qu'il n'est pas remédié à cette violation.
LDA Capital s'est engagée dans la Convention d'Option de Vente envers la Société et les Actionnaires Prêteurs d'Action à ne pas exercer (ou à ce que son représentant n'exerce pas) les droits de vote qui sont attachés aux actions acquises conformément à la Convention d'Option de Vente. Cet engagement de vote expirera au troisième anniversaire de la convention d'Option de Vente.
Les modalités de la Convention d'Option de Vente (dont la proposition d'émettre des Droits de Souscription de LDA fait partie intégrante) ont été déterminées lors de négociations sans lien de dépendance entre la Société et LDA Capital. Le processus de négociation a été mené de manière objective et indépendante. LDA Capital est un tiers à la Société et n'est pas liée à la Société et à son management.
L'émission des nouvelles actions est toujours soumise à l'exercice d'options de vente (put options) par la Société et à la souscription de nouvelles actions par la LDA Capital, comme le prévoit la Convention d'Option de Vente.
À l'issue de l'exercice des options de vente (put options) respectives, le conseil d'administration augmentera, dans le cadre du capital autorisé tel que décrit à l'article 7 des statuts de la Société, le capital de la Société en numéraire par l'émission d'un nombre de nouvelles actions respectif qui sera déterminé plus précisément en vertu de la Convention d'Option de Vente, avec suppression du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, comme prévu par la Convention d'Option de Vente.
Le nombre de nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital conformément à la Convention d'Option de Vente, et le prix de souscription concerné pour les nouvelles actions respectives, seront déterminés par le conseil d'administration, ou le comité de placement qui sera établi par le conseil d'administration sur la base des termes et conditions de la Convention d'Option de Vente. Celles-ci peuvent, à titre d'information, être résumées comme suit:
Etant donné que le prix de souscription des nouvelles actions sera basé sur 90 % de la moyenne du cours moyen pondéré des actions de la Société pendant la période de tarification concernée, le prix de souscription reflètera une décote de 10%. Cette décote représente, entre autres, une compensation pour la liquidité limitée des actions de la Société malgré la négociation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Brussels 1 et est considérée par la Société comme compensant les risques et les inconvénients si la Société n'est pas en mesure de lever de nouveaux fonds pour poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie, ainsi que les avantages de
1 Le nombre quotidien moyen d'actions négociées sur Euronext Brussels depuis le 16 mars 2020 (c'est-à-dire après la publication des résultats de l'exercice 2019 et le début ou vers le début des mesures de confinement en Belgique) jusqu'à la fin mai 2020 s'élève à 49.070 actions (représentant 0,13% des actions en circulation de la Société), alors que de janvier 2020 au 16 mars 2020, ce nombre quotidien moyen s'élevait à 86.771 actions (représentant 0,22% des actions en circulation de la Société).
l'Opération. En outre, cette décote est similaire à la décote qui s'appliquerait si la Société devait lever de nouveaux fonds par le biais d'un large placement de nouvelles actions auprès d'investisseurs institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres. D'usage, la décote dans ces opérations se situe autour de 8 à 10% (et parfois plus) par rapport au prix du marché des actions de l'émetteur à ce moment-là. Par exemple, le prix d'émission des nouvelles actions qui ont été émises par la Société dans le cadre du placement privé de constitution accélérée d'une livre d'ordres auprès d'investisseurs institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres en 2018 s'élevait à EUR 29,00 par action, ce qui représentait une décote d'environ 8,66% par rapport au prix de clôture du jour de négociation précédant le jour du lancement du placement privé. En outre, suite au déclenchement de la pandémie de COVID-19 au cours du premier trimestre 2020, les marchés de capitaux ont été extrêmement volatils, ce qui a rendu difficile la levée de nouveaux fonds par les sociétés cotées sur les marchés de capitaux (voir aussi ci-dessous).
Suite à la décision susmentionnée, la Société a émis le 29 mai 2020 la première notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital, avec un prix d'émission minimum de EUR 18,5 par nouvelle action. La réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de cette option de vente (put option)est toujours soumise à la souscription des nouvelles actions par LDA Capital, et devrait avoir lieu au troisième trimestre 2020.
En contrepartie de la volonté des Actionnaires Prêteurs d'Actions respectifs d'accorder une Facilité de Prêt d'Action dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, le conseil d'administration propose à l'AGE d'émettre à François Fornieri 300.000 nouveaux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A, à Alychlo NV 300.000 nouveaux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B, et à Noshaq SA 300.000 nouveaux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C, et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d'ores et déjà en circulation en circulation de la Société, en faveur de François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C).
Les termes et conditions proposés (les "Conditions") des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont présentés à l'Annexe A du présent rapport. Les principales Conditions peuvent, à titre d'information, être résumées comme suit :
au montant de l'Engagement de Capital total (EUR 50 million). En outre, chaque Actionnaire Prêteur d'Action ne pourra exercer des Droits de Souscription pour Prêt d'Action qu'en proportion du nombre d'actions qu'il prêtera effectivement à LDA Capital dans le cadre de la Facilité de Prêt d'Action par rapport au nombre total d'actions qui seront prêtées à LDA Captial par l'ensemble des Actionnaires Prêteurs d'Action. Cela signifie que si l'Engagement de Capital est entièrement payé par la LDA, et que chaque Actionnaire Prêteur d'Action a mis ses actions à disposition en vertu de la Facilité de Prêt d'Action à chaque exercice d'option de vente (put option), l'Actionnaire Prêteur d'Action ne pourra exercer respectivement que 150.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action (dans le cas de M. Fornieri), 75.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action (dans le cas d'Alychlo NV), et 75.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action (dans le cas de Noshaq SA). Les Droits de Souscription pour Prêt d'Action qui ne sont pas exerçables ou qui n'ont pas encore été exercés à la dernière date de la Période d'Engagement (tel que défini ci-dessus), deviendront pleinement exerçables pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration de la durée des droits de souscription. En tout état de cause, le nombre total de Droits de Souscription pour Prêt d'Action pouvant être exercés n'excède pas 300.000 au total.
(j) Pas d'admission à la négociation des Droits de Souscription pour Prêt d'Action : Les Droits de Souscription pour Prêt d'Action ne seront à aucun moment cotés sur une bourse, un marché réglementé ou un marché de valeurs mobilières similaire.
(k) Transférabilité des Droits de Souscription pour Prêt d'Action : Les Actionnaires Prêteurs d'Action ne sont pas autorisés à transférer ou à céder leurs Droit de Souscription de LDA, sauf à des personnes liées telles que définies dans les conditions).
Les conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont, mutatis mutandis, équivalentes aux conditions des Droits de Souscription de LDA. Les modalités des Droits de Souscription de LDA ont été déterminés lors de négociations sans lien de dépendance entre la Société et LDA Capital. Le processus de négociation a été mené de manière objective et indépendante. À ce moment-là, LDA Capital était un tiers de la Société et n'était pas liée à la Société et à son management. Comme les Droits de Souscription pour Prêt d'Action doivent être émis dans le même contexte que les Droits de Souscription de LDA, le conseil d'administration estime qu'il est approprié que les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action ne s'écartent pas de manière significative des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA.
Dans le cadre de l'Opération envisagée telle que décrite ci-dessus, le conseil d'administration propose à l'AGE de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société, conformément aux articles 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, en faveur de François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C).
François Fornieri est actionnaire de la Société, administrateur de la société et Chief Executive Officer de la Société.
Alychlo NV est un actionnaire de la Société, et (avec comme représentant permanent, Marc Coucke) un administrateur de la Société.
Noshaq SA est actionnaire de la Société, et (avec comme représentant permanent, Monsieur Gaëtan Servais) un administrateur de la Société.
La suppression du droit de préférence des actionnaires existants et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options), permet à la Société d'émettre les Droits de Souscription pour Prêt d'Action en faveur des Actionnaires pour Prêt d'Action respectifs.
Comme mentionné ci-dessus, les Droits de Souscription pour Prêt d'Action peuvent être exercés au prix de EUR 27,00 par nouvelle action. Sous réserve des, et conformément aux, dispositions des Conditions, lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et de l'émission de nouvelles actions, le montant global du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sera affecté au capital de la Société. Dans la mesure où le montant du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, par action à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, dépasse le pair comptable des actions de la Société existant alors immédiatement avant l'émission des nouvelles actions concernées, une partie du prix d'exercice, par action à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, égale à ce pair comptable sera comptabilisée en capital, le solde étant comptabilisé en prime d'émission. Toute prime d'émission qui sera comptabilisée en rapport avec les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sera comptabilisée sur un compte non distribuable au passif du bilan de la Société dans ses capitaux propres, et le compte sur lequel la prime d'émission sera comptabilisée servira, au même titre que le capital, de garantie pour les tiers et ne pourra être réduit que sur la base d'une résolution légale de l'assemblée générale des actionnaires adoptée de la manière requise pour une modification des statuts de la Société.
Tel que mentionné ci-dessus, les nouvelles actions à émettre à l'occasion de l'exercice des Droits de Souscription LDA auront les mêmes droits et avantages, et seront à tous égards pari passu, en ce compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, avec les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou la date d'échéance tombe à, ou après la date d'émission des actions.
Les nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action devront être admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels. À cette fin, la Société doit effectuer les dépôts et les demandes nécessaires et, le cas échéant, préparer un prospectus de cotation, le tout conformément aux règlements applicables, afin de permettre l'admission à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels suite à l'émission des nouvelles actions lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Comme indiqué ci-dessus, le conseil d'administration propose d'émettre les Droits de Souscription pour Prêt d'Action aux Actionnaires Prêteurs d'Action en contrepartie de la volonté des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs de fournir une Facilité de Prêt d'Action dans le cadre de la Convention d'Option de Vente.
La Société a choisi la méthode de collecte de fonds via la Convention d'Option de Vente avec LDA Capital (dont l'Opération fait partie intégrante) car elle estime qu'elle offre une certaine flexibilité dans une année cruciale où la Société doit se transformer en une société de biotechnologie commerciale, et qui sera ponctuée par des étapes importantes pour son pipeline mondial, dont notamment:
Notamment, en vertu de l'accord d'option de vente, la société a accepté que les fonds à recevoir en vertu de Convention d'Option de Vente soient utilisés par la Société principalement pour le fonds de roulement (y compris la R&D) et le capital de croissance dans le cours normal des activités de la Société et de ses filiales. L'activité de la Société et de ses filiales est principalement axée sur le développement, la fabrication et la commercialisation de médicaments différenciés et de solutions thérapeutiques complexes dans le domaine de la santé féminine.
En outre, cette méthode de collecte de fonds permettra à la Société de déployer des liquidités en fonction des besoins plutôt que de diluer complètement les actionnaires existants immédiatement pour un montant de liquidités dont la Société pourrait ne pas avoir besoin compte tenu de diverses autres options de financement supplémentaire potentiel (financement par emprunt, financement supplémentaire par actions, placement privé par les actionnaires de référence, ou une combinaison de ces options), qui doivent être mises en œuvre à court et moyen terme afin de soutenir la stratégie de croissance future de la Société et de renforcer son bilan, comme annoncé en mars 2020 en relation avec ses résultats pour l'exercice 2019.
Aussi, LDA Capital est un groupe d'investissement alternatif mondial qui possède une expertise dans les opérations complexes et transfrontalières dans le monde entier. Il a acquis une expérience importante dans de nombreux secteurs. Le fait que LDA Capital soit disposé à fournir cette forme de financement peut être considéré comme une validation supplémentaire de la stratégie et des activités de la Société. Cela peut susciter un intérêt supplémentaire de la part d'autres investisseurs, tant au niveau national qu'international, ce qui peut améliorer à la fois la stabilité de l'actionnariat et la diversité de la structure actionnariale de la Société.
Enfin, il est à noter que d'autres possibilités de financement sont toujours envisagées par le management de la Société. La Convention d'Option de Vente (dont l'Opération fait partie intégrante) n'est qu'un des éléments pour soutenir le bilan et le fonds de roulement de la Société, et peut permettre à la Société d'obtenir d'autres formes de financement qui n'auraient pas été disponibles (ou seulement à des conditions plus lourdes) si la Convention d'Option de Vente (dont l'Opération fait partie intégrante) n'avait pas été mis en place, compte tenu notamment de la volatilité des marchés des capitaux depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19.
Au vu de ce qui précède, le conseil d'administration de la Société estime que la Convention d'Option de Vente et l'émission envisagée de Droits de Souscription de LDA dans le cadre de celle-ci sont dans l'intérêt de la Société et de ses parties prenantes.
Comme indiqué ci-dessus, le conseil d'administration estime que la Convention d'Option de Vente est dans l'intérêt de la Société. Toutefois, si les Actionnaires Prêteurs d'Action n'avaient pas été disposés à accepter de fournir la Facilité de Prêt d'Action comme prévu par la Convention d'Option de Vente, la Société n'aurait pas pu (ou seulement à des conditions plus lourdes, le cas échéant) faire usage de la facilité de financement offerte par LDA Capital.
Il est d'usage sur les marchés financiers que les parties qui fournissent une facilité de prêt d'action soient compensées pour le fait qu'elles mettent leurs actions à la disposition d'autres parties. Il s'agit de compenser ces actionnaires (entre autres choses) pour le fait que pendant le prêt d'action, ils ne sont pas en mesure de voter et de négocier ces actions, et sont donc soumis au risque global du marché et de la Société qui est inhérent à la détention d'actions dans une Société sans avoir la possibilité d'exercer les droits attachés à ces actions ou de vendre ces actions.
Habituellement, la compensation pour un prêt d'action consiste en un pourcentage de la valeur des actions sous-jacentes, payable en numéraire. Le conseil d'administration comprend que, sur la base des informations qu'il a reçues, le prix à payer pour emprunter des actions de la Société pendant une période de 30 jours peut s'élever à entre environ 0,40% et environ 0,60% de la valeur globale des actions. La Facilité de Prêt d'Action telle qu'envisagée par la Convention d'Option de Vente n'est toutefois pas comparable à ces formes de prêts d'actions, car la Facilité de Prêt d'Action doit être mise à disposition pendant la durée de la Période d'Engagement (qui peut aller jusqu'à 3 ans), et le nombre d'actions à couvrir par la Facilité de Prêt d'Action est supérieur à ce qui pourrait être couvert par un prêt d'action habituel. Par conséquent, il aurait été difficile pour LDA Capital d'obtenir une facilité de prêt d'action similaire sur le marché. En outre, compte tenu de ce qui précède, le mécanisme de compensation habituel pour les prêts d'action peut ne pas être approprié en ce qui concerne la Facilité de Prêt d'Action.
En outre, dans le cas présent, il existe également le risque que la partie qui utilise les actions (à savoir, LDA Capital) manque à son obligation de restituer un nombre équivalent d'actions à la fin de la Facilité de Prêt d'Action.
Compte tenu de tout ce qui précède, afin d'indemniser les Actionnaires Prêteurs d'Action dans le cas présent pour la Facilité de Prêt d'Action, le conseil d'administration estime qu'une compensation sous forme de droits de souscription ayant (mutatis mutandis) les mêmes modalités que les Droits de Souscription de LDA à émettre à LDA Capital est appropriée.
En structurant la rémunération des Actionnaires Prêteurs d'Action sous forme de droits de souscription sur de nouvelles actions de la Société au lieu d'un paiement en numéraire, la Société n'a pas à verser la rémunération en numéraire. Au lieu de cela, elle pourra préserver ses liquidités pour ses activités commerciales. C'est un avantage important et dans l'intérêt de la Société.
En outre, lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, les Actionnaires Prêteurs d'Action devront payer le prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action concernés afin de souscrire les nouvelles actions. Le prix d'exercice permettra à la Société de lever des moyens financiers supplémentaires, qui pourront être utilisés ultérieurement pour financer les activités commerciales de la Société. D'un point de vue comptable, le prix d'exercice sera affecté aux capitaux propres nets de la Société, ce qui renforcera encore le bilan de la Société. Cela constituerait également un avantage supplémentaire important, et serait donc dans l'intérêt de la Société.
Nonobstant ce qui précède, l'utilisation des droits de souscription entraînera une certaine dilution pour les actionnaires existants et, le cas échéant, pour les titulaires de droits de souscription en circulation de la Société. Cela pourrait être considéré comme un désavantage pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription. Pour un aperçu des effets dilutifs, il est fait référence à la section 7 ci-dessous. Le conseil d'administration estime toutefois que les avantages susmentionnés, qui profitent à tous les actionnaires et titulaires de droits de souscription de la Société, l'emportent sur les effets dilutifs.
En ce qui concerne le nombre total de Droits de Souscription pour Prêt d'Action à créer en compensation des Actionnaires Prêteurs d'Action, les administrateurs (autres que les Actionnaires Prêteurs d'Action, qui n'ont pas participé à l'examen de la proposition) estiment qu'un total de 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action de chaque catégorie est raisonnable et équitable (en tenant compte du fait que le nombre total de Droits de Souscription pour Prêt d'Action exerçables ne peut être supérieur à 300.000 au total, comme expliqué dans la section 3.1(e)).
Les conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont, mutatis mutandis, équivalentes aux termes et conditions des Droits de Souscription de LDA. Le mécanisme en vertu duquel le Prix de Souscription sera déterminé est le résultat d'une négociation entre la Société et LDA Capital.
Comme mentionné, les modalités de la Convention d'Option de Vente (incluant le Prix de Souscription) ont été déterminées lors de négociations sans aucun lien de dépendance entre la Société et LDA Capital. Le processus de négociation a été mené de manière objective et indépendante. LDA Capital est un tiers à la Société et n'était pas lié à la Société et à son management.
Comme indiqué à la section 3.1, Les Droits de Souscription pour Prêt d'Action peuvent être exercés au prix de EUR 27,00 par nouvelle action. Ce prix représentait une prime de 28% par rapport au prix de référence de EUR 21,05 par action (soit le cours de l'action de la Société au 1er avril 2020, date à laquelle la Société et LDA Capital ont déterminé les principales caractéristiques de la Convention d'Option de Vente). Le prix d'exercice est soumis aux ajustements à la baisse d'usage dans le cas de certaines actions dilutives des sociétés mentionnées dans les conditions (telles que le paiement d'un dividende ou l'émission de nouvelles actions).
Le prix d'exercice susmentionné des Droits de Souscription pour Prêt d'Action reflète donc une prime par rapport aux actions de la Société au moment où la Convention d'Option de Vente a été négociée. Au moment de la rédaction de ce rapport, le cours de l'action de la Société est toujours inférieur au prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Les Actionnaires Prêteurs d'Action sont soumis au risque que le prix d'exercice reste supérieur au cours de l'action de la Société pendant la période d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Dans un scénario où le prix d'exercice est plus élevé que le cours des actions de la Société à ce moment, il est moins probable que les Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés. Cela limite les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription en circulation de la Société, comme le montre la section 7.2 ci-dessous.
Il convient également de noter que la société se réserve le droit d'effectuer certaines opérations en rapport avec le capital ou des opérations similaires. Dans ce cas, cependant, le prix d'exercice peut devoir être ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques incluses dans les mécanismes de protection anti-dilution prévus dans les Conditions. Par exemple, une distribution de dividendes ou une augmentation de capital avec émission de nouvelles actions peut entraîner un ajustement à la baisse du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera le même qu'avant l'ajustement. Ces mécanismes d'ajustement sont habituels pour destitres du type des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Ils sont également conformes au principe énoncé à l'article 7:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Enfin, le conseil d'administration souligne aussi qu'à la suite du déclenchement de la pandémie de COVID-19 au cours du premier trimestre 2020, les marchés de capitaux ont été extrêmement volatils. Le cours de nombreux instruments financiers cotés en bourse a subi des baisses importantes et, depuis la pandémie plusieurs sociétés cotées en bourse ont du mal à lever de nouveaux fonds sur les marchés de capitaux ou encourent des décotes importantes.
Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, le conseil d'administration estime que le prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être suffisamment justifié et ne porte pas préjudice aux actionnaires existants et, pour autant que de besoin, aux titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société.
Dans le cadre de l'Opération envisagée telle que décrite ci-dessus, le conseil d'administration propose à l'AGE de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société conformément aux articles 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations, en faveur de respectivement François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C).
La suppression du droit de préférence est nécessaire pour permettre à la Société d'émettre les Droits de Souscription pour Prêt d'Action en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action.
Premièrement, comme expliqué ci-dessus, si les Actionnaires Prêteurs d'Action n'avaient pas été disposés à accepter de fournir la Facilité de Prêt d'Action comme prévu par la Convention d'Option de Vente, la Société n'aurait pas été en mesure (ou seulement à des conditions plus lourdes, si tant est qu'elle l'ait été) d'utiliser la facilité de financement offerte via LDA Capital.
Deuxièmement, comme nous l'avons également expliqué ci-dessus, il est d'usage sur les marchés financiers que les parties qui fournissent une facilité de prêt d'action soient compensées pour le fait qu'elles mettent leurs actions à la disposition d'autres parties. Afin de compenser les Actionnaires Prêteurs d'Action en l'espèce pour leur volonté de fournir la Facilité de Prêt d'Action, le conseil d'administration estime qu'une compensation sous forme de droits de souscription ayant (mutatis mutandis) les mêmes modalités que les Droits de Souscription de LDA à allouer LDA Capital conformément à la Convention d'Option de Vente est équitable.
Pour toutes les raisons ci-dessus, le conseil d'administration est d'avis que l'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action envisagée, même avec la suppression du droit de préférence en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs, et nonobstant la dilution qui découle de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action pour les actionnaires et, le cas échéant, les titulaires de droits de souscription (share options), est dans l'intérêt aussi bien de la Société que des actionnaires existants et des titulaires actuels de droits de souscription (share options).
Les paragraphes suivants donnent un aperçu de certaines conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour davantage d'informations supplémentaires concernant les conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, il est également renvoyé au rapport préparé conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SCRL.
Comme mentionné, l'émission proposée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sera aussi soumise à l'approbation de l'AGE qui doit encore être convoquée par la Société. Ils ont donc été pris en compte aux fins de la présente section 7.
L'émission des nouvelles actions en faveur de LDA Capital pour un montant de EUR 50 millions conformément à la Convention d'Option de Vente (voir section 2.3) fait également partie des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente (dont l'émission des Droits de Souscription de LDA fait partie intégrante) et a donc été prise en compte aux fins de la présente section 7.
Les réelles conséquences financières résultant de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et de l'émission des nouvelles actions en vertu de la convention d'Option de Vente ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude, car le nombre de nouvelles actions pouvant être émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et le prix de souscription des nouvelles actions applicable dépendent de certains paramètres tels que le volume des transactions de la Société au cours de la période de 15 jours précédente et le prix par action au cours d'une période de tarification prévisionnelle. En outre, l'émission ou non de nouvelles actions dépendra de l'exercice des options de vente (put options) par la Société en vertu de la Convention d'Option de Vente, et de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et des Droits de Souscription de LDA par les titulaires concernés.
En conséquence, la discussion sur les conséquences financières de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, l'exercice des Droits de Souscription de LDA et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action pour les actionnaires existants est purement illustrative et hypothétique, et est basée sur des paramètres financiers purement indicatifs (lorsqu'approprié). Le nombre réel de nouvelles actions à émettre en relation avec les opérations et leur prix d'émission ou leur prix d'exercice peuvent varier significativement par rapport aux valeurs hypothétiques utilisées dans ce rapport.
Sous réserve de ce qui précède, pour illustrer certaines des conséquences financières et notamment la dilution pour les actionnaires, les paramètres et hypothèses suivants ont été utilisés:
Dans le présent rapport, lorsqu'il est fait référence aux Share Options "en circulation", il s'agit respectivement des Share Options qui n'ont pas encore été attribuées mais qui peuvent encore l'être et (selon les termes et conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expiré, et des Share Options qui ont déjà été attribuées et (selon les termes conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expiré.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les Share Options en circulation ont été effectivement alloués, sont devenus exerçables et sont exercés. Sur cette base, si tous les Share Options étaient exercés, 2.808.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
dilutifs) avec l'émission de 2.564.102 nouvelles actions en faveur de LDA Capital,
La question de savoir si de nouvelles actions seront émises en vertu de la Convention d'Option de Vente dépendra en dernier ressort d'une décision encore à prendre par Société d'exercer le mécanisme d'option de vente. La possibilité pour la Société d'exercer le mécanisme d'option de vente dépendra de plusieurs facteurs, dont les besoins de financement de la Société à ce moment-là et la disponibilité d'autres moyens financiers pour la Société. Le 29 mai 2020, la Société a envoyé sa première notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital. Voir aussi la section 2.3.
Comme expliqué ci-dessus, la question de savoir si les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action seront effectivement exercés dépendra en dernier ressort de la décision des titulaires respectifs des droits de souscription. Cette décision sera probablement fonction du cours des actions de la Société au moment de l'exercice par rapport au prix d'exercice des droits de souscription. Le titulaire d'un droit de souscription pourrait notamment réaliser une plus-value au moment de la conversion des droits de souscription si le cours des actions de la Société à ce moment est supérieur au prix de conversion des droits de souscription, et si les actions peuvent être vendues à ce prix sur le marché. En conséquence, LDA Capital et les Actionnaires Prêteurs d'Action n'exerceront probablement pas les d les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action respectifs si le cours des actions de la Société est inférieur à EUR 27,00 par action.
Chaque action dans la Société représente actuellement une portion égale du capital de la Société et donne droit à un vote en fonction de la portion du capital qu'elle représente. L'émission des nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente aboutira à une dilution des actionnaires existants de la Société et du pouvoir de vote afférent à chaque action dans la Société.
La dilution concernant le droit de vote s'applique également, mutatis mutandis, à la participation de chaque action dans le bénéfice et les produits de liquidation et les autres droits attachés aux actions de la Société tel que le droit de préférence en cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission de nouvelles actions ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles.
En particulier, avant l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, chaque action de la Société participe de manière égale aux bénéfices et produits de liquidation de la Société et chaque actionnaire dispose d'un droit de préférence en cas d'une augmentation du capital en numéraire ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles. Lors de l'émission des nouvelles actions dans le cadre de la Convention d'Option de vente, les nouvelles actions à émettre auront les mêmes droits et bénéfices que, et seront à tous égards pari passu avec, les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission et de leur délivrance et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou d'échéance tombe à ou après la date d'émission et de délivrance des actions. Par conséquent (et dans la mesure où les nouvelles actions seront émises en faveur de, et souscrites par, LDA Capital), la participation des actionnaires existants aux bénéfices et au produit de liquidation de la Société et le droit préférence de leur titulaires en cas d'augmentation de capital en numéraire, seront dilués proportionnellement.
Une dilution similaire se produit lors de l'exercice des Share Options existants, ainsi que lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, et l'émission de nouvelles actions en résultant.
L'évolution du capital et du nombre d'actions avec droits de vote attachés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous et ce dans un scénario dans lequel les Share Options en circulation, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'ont pas été exercés, ainsi que dans un scénario dans lequel toutes les Share Options en circulation, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont exercés.
Sous réserve des réserves méthodologiques reprises au à la section 7.1, le tableau ci-dessous reflète l'évolution du nombre d'actions en circulation, supposant un nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente égal à 2.564.102 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 19,50 par nouvelle action), 2.222.222 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 22,50 par nouvelle action), et 1.851.851 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 27,00 par nouvelle action). Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital, voir la section 7.1.
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| Avant exercice des Share Options en circulation et après les opérations envisagées (1) |
|||
| (A) Actions en circulation (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de la |
39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 |
| Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de |
2564.102 |
2.222.222 | 1.851.851 |
| LDA(2) (D) Nouvelles actions à émettre lors de |
690000(4) | 690.000(4) | 690.000 |
| l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action(3) (E) Nombre global de nouvelles actions à |
300.000 (5) |
300.000(5) | 300.000 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
3.554.102 | 3.212.222 | 2.841.851 |
| après (B), (C) et (D) (G) Dilution en relation avec la Convention |
42.687.347 | 42.345.467 | 41.975.096 |
| d'Option de Vente (H) Dilution en relation avec les Droits de |
6,15% | 5,37% | 4,52% |
| Souscription de LDA (I) Dilution en relation avec les Droits de |
1,73% | 1,73% | 1,73% |
| Souscription pour Prêt d'Action (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour |
0,76% | 0,76% | 0,76% |
| Prêt d'Action8,33% | 7,59% | 6,77% | |
| Après exercice des Share Options en circulation mais avant les opération envisagées |
|||
| (A) Actions en circulation (B) Nouvelles actions à émettre lors de |
39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 |
| l'exercice des 2015 Share Options (C) Nouvelles actions à émettre lors de |
1.023000 | 1.023.000 | 1.023.000 |
| l'exercice des 2018 Share Options (D) Nombre global de nouvelles actions à |
1.785.617 | 1.785.617 | 1.785.617 |
| émettre en vertu de (B) et (C)2.808.617 (E) Nombre total d'actions en circulation |
2.808.617 | 2.808.617 | |
| après (B) et (C) (F) Dilution 6,70% |
41.941.862 |
41.941.862 6,70% |
41.941.862 6,70% |
| Après exercice des Share Options en aprèsles opération envisagées(1) circulation et |
|||
| (A) Actions en circulation après exercice des Share Options en circulation 41.941. (B) Nouvelles actions à émettre en vertu du |
862 |
41.941.862 | 41.941.862 |
| l'Opération | 2564. 102 |
2.222.222 | 1.851.851 |
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 | EUR 22,50 | EUR 27,00 | ||
| par nouvelle | par nouvelle | par nouvelle | ||
| action | action | action | ||
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA(2) |
690000(4) | 690.000(4) | 690.000 | |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de | ||||
| l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action(3) |
300000(5) | 300.000(5) | 300.000 | |
| (E) Nombre global de nouvelles actions à émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
3.554.102 | 3.212.222 | 2.841.851 | |
| après (B), (C) et (D) (G) Dilution en relation avec la Convention |
45.495.964 | 45.154.084 | 44.783.713 | |
| d'Option de Vente (H) Dilution en relation avec les Droits de |
5,76% | 5,03% | 4,23% | |
| Souscription de LDA (I) Dilution en relation avec les Droits de |
1,62% | 1,62% | 1,62% | |
| Souscription pour Prêt d'Action (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour |
0,71% | 0,71% | 0,71% | |
| Prêt d'Action7,81% | 7,11% | 6,35% |
___________
(5) Comme mentionné ci-dessus à la section 7.1, il est peu probable que les Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés si le cours des actions de la Société au moment de l'exercice est inférieur à EUR 27,00 par action.
Sous réserves des réserves méthodologiques reprises à la section 7.1, le tableau ci-dessous reflète l'évolution du capital, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital dans le cadre de l' l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente égal à 2.564.102 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 19,50 par nouvelle action), 2.222.222 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 22,50 par nouvelle action), et 1.851.851 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 27,00 par nouvelle action). Il reflète également le nombre d'actions à émettre par la Société lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Prêteurs d'Action, voir la section 7.1. Le montant maximum de l'augmentation de capital est calculé en multipliant le nombre de nouvelles actions concerné à émettre en faveur de LDA Capital par le pair comptable de la Société, soit actuellement arrondi à EUR 0,7321 par action.
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| Capital avant les opérations envisagées et l'exercice des Share Options |
|||
| (A) Capital (en EUR) |
28.649.330,65 | 28.649.330,65 | 28.649.330,65 |
| (B) Actions en circulation |
39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 |
| (C) Pair comptable (en EUR)0,7321 | 0,7321 | 0,7321 | |
| Opérations envisagées et exercice des Share Options(1) |
|||
| (A) Emission de nouvelles actions en vertu de | |||
| la Convention d'Option de vente (en EUR) (B) Exercice des Droits de Souscription de |
1.877.179,07 | 1.626.888,73 | 1.355.740,12 |
| (2) (3) LDA (en EUR) (C) Exercice des Droits de Souscription pour |
505.149,00(5) | 505.149,00(5) | 505.149,00 |
| (2) (4) Prêt d'Action (en EUR) |
219.630,00(6) | 219.630,00(6) | 219.630,00 |
| (2) (D) Exercice des Share Options (en EUR) (E) Nouvelles global de nouvelles actions |
2.056.188,51 |
2.056.188,51 | 2.056.188,51 |
| émises en vertu de (A), (B), (C) et (D) | 6.362.719 | 6.020.839 | 5.650.468 |
| Capital après les opérations envisagées et exercice des Share Options |
|||
| (A) Capital (en EUR) |
33.307.477,23 | 33.057.186,89 | 32.786.038,28 |
| (B) Actions en circulation |
45.495.964 | 45.154.084 | 44.783.713 |
| (C) Pair comptable (en EUR) (arrondi)0,7321 |
0,7321 | 0,7321 |
____________
(1) Lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et des Share Options, le montant du prix d'émission ou du prix d'exercice concerné sera affecté aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'émission. Le montant qui sera comptabilisé comme capital sera, par
nouvelle action, égal au montant du pair comptable des actions de la Société (qui s'élève actuellement à EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
L'évolution des capitaux propres nets comptables consolidés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente (y-compris l'exercice des Droits de Souscription de LDA à émettre dans le cadre de l'Opération) est simulée ci-après.
Cette simulation se base sur ce qui suit.
Droits de Souscription pour Prêt d'Action, le prix d'exercice sera affecté aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). Le montant qui sera comptabilisé comme capital sera, par action, égal au montant du pair comptable des actions de la Société (qui s'élève actuellement à EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
Sur base de l'hypothèse établie ci-dessus, il résulterait des opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente que les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société serait augmenté comme indiqué ci-dessous:
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 | EUR 22,50 | EUR 27,00 | ||
| par nouvelle | par nouvelle | par nouvelle | ||
| action | action | action | ||
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 19 |
||||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) (arrondi) |
163.298.000,00 | 163.298.000,00 | 163.298.000,00 | |
| (B) Actions en circulation |
39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 | |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (arrondi) |
0,24 | 0,24 | 0,24 | |
| Opérations envisagées(1) | ||||
| (A) Emission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente (en EUR) (B) Exercice des Droits de Souscription de |
49.999.989,00 | 49.999.995,00 | 49.999.977,00 | |
| LDA (en EUR)(3) (4) (C) Exercice des Droits de Souscription pour |
18.630.000,00(6) | 18.630.000,00(6) | 18.630.000,00 | |
| (en EUR)(3) (5) Prêt d'Action (D) Nombre global de nouvelles actions à |
8.100.000,00(7) | 8.100.000,00(7) | 8.100.000,00 | |
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) |
3.554.102 | 3.212.222 | 2.841.851 | |
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 19 après l'opération envisagée(2) (A) Capitaux propres nets (en EUR) |
||||
| (arrondi) |
240.027.989, | |||
| 00 | 240.027.995,00 | 240.027.977,00 | ||
| (B) Actions en circulation |
42.687.347 | 42.345.467 | 41.975.096 | |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (arrondi) |
5,62 | 5,67 | 5,72 |
Notes:
____________
de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et, en ce qui concerne les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action, ont été valablement émis par l'AGE.
Le tableau ci-dessus démontre que les opérations envisagées la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action résulteront, d'un point de vue purement comptable, en une augmentation du montant représenté par chaque action dans les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société.
Afin d'être complet, comme mentionné dans la section 2.2, la Convention d'Option de Vente prévoit également que la Société doit payer à LDA Capital, LLC des Frais de EUR 750.000 (cette somme est réputée inclure tous les impôts et taxes applicables) sur une période de 12 mois. Par nouvelle action à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, les Frais représentent un avantage (brut) de EUR 1,09 (arrondi). Si les effets des Fraissont pris en compte, les capitaux propres nets comptable de la Société sur une base consolidée serait augmentée comme indiqué ci-dessous, sur la base des mêmes hypothèses et paramètres que ceux énoncés ci-dessus:
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
||
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 19 |
||||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) (arrondi) |
163.298.000,00 | 163.298.000,00 | 163.298.000,00 | |
| (B) Actions en circulation |
39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 | |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (arrondi) |
0,24 | 0,24 | 0,24 | |
| Opérations envisagées | ||||
| (A) Emission de nouvelles actions en vertu de | ||||
| la Convention d'Option de Vente (en EUR) (B) Exercice des Droits de Souscription de |
49.999.989,00 | 49.999.995,00 | 49.999.977,00 | |
| LDA (en EUR) | 18.630.000,00 | 18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
||
| (C) Exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (en EUR) (D) Nombre global de nouvelles actions à |
7.350.000,00 | 7.350.000,00 | 7.350.000,00 | |
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) |
3.554.102 | 3.212.222 | 2.841.851 | |
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 19 |
||||
| après l'opération envisagée | ||||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | ||||
| (arrondi) |
239.277.989, 00 |
239.277.995,00 | 239.277.977,00 | |
| (B) Actions en circulation |
42.687.347 | 42.345.467 | 41.975.096 | |
| (C) Capitaux propres nets par action (en |
||||
| EUR) (arrondi) |
5,61 | 5,65 | 5,70 |
L'évolution de la capitalisation boursière résultant des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous.
Sous réserve des réserves méthodologiques reprises à la section 7.1, le tableau ci-dessous reflète l'impact des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte à différents niveaux de prix, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente égal à 2.564.102 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 19,50 par nouvelle action), 2.222.222 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 22,50 par nouvelle action), et 1.851.851 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 27,00 par nouvelle action), et un montant maximum du produit brut de l'augmentation de capital de EUR 50.000.000 (incluant le prime d'émission). Il reflète également l'impact de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Prêteurs d'Action, voir la section 7.1.
Le 17 juin 2020, soit à la date de négociation précédant celle de ce rapport, la capitalisation boursière de la Société était de EUR 841.364.767,50, sur base d'un prix de clôture de EUR 21,50 par action. Supposant qu'après les opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente, la capitalisation boursière augmente exclusivement avec les fonds levés sur la base des paramètres énoncés ci-dessus, la nouvelle capitalisation boursière serait alors de respectivement (arrondi) EUR 21,51, EUR 21,68 et EUR 21,87 par action. Ceci représenterait un accroissement de valeur (théorique) de respectivement 0,03%, 0,84% et 1,70% par action.
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| Capitalisation boursière avant les |
|||
| opérations envisagées | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) |
841.364.767,50 | 841.364.767,50 | 841.364.767,50 |
| (B) Actions en circulation |
39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 |
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
||
| (C) Capitalisation boursière par action (en | ||||
| EUR) (arrondi) | 21,50 | 21,50 | 21,50 | |
| Opérations envisagées | ||||
| (A) Emission de nouvelles actions en | ||||
| vertu de la Convention d'Option de Vente | 49.999.989,00 | 49.999.995,00 | 49.999.977,00 | |
| (B) Exercice des Droits de Souscription | ||||
| de LDA(1) (2) |
18.630.000,00(4) | 18.630.000,00(4) | 18.630.000,00 | |
| (C) Exercice des Droits de Souscription | ||||
| pour Prêt d'Action(1) (3) |
8.100.000,00(5) | 8.100.000,00(5) | 8.100.000,00 | |
| (D) Nombre global de nouvelles actions à | ||||
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) |
3.554.102 |
3.212.222 | 2.841.851 | |
| Capitalisation boursière après les |
||||
| (2) opérations envisagées |
||||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) |
918.094.756,50 | 918.094.762,50 | 918.094.744,50 | |
| (B) Actions en circulation |
42.687.347 | 42.345.467 | 41.975.096 | |
| (C) Capitalisation boursière par action (en | ||||
| EUR) (arrondi) | 21,51 | 21,68 | 21,87 |
Notes:
___________
Afin d'être complet, comme mentionné dans la section 2.2, la Convention d'Option de Vente prévoit également que la Société doit payer à LDA Capital, LLC des Frais de EUR 750.000 (cette somme est réputée inclure tous les impôts et taxes applicables) sur une période de 12 mois. Par nouvelle action à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, les Frais représentent un avantage (brut) de EUR 1,09 (arrondi). Si les effets des Frais sont pris en compte, la nouvelle capitalisation boursière de la Société augmenterait pour atteindre, respectivement, EUR 21,49, EUR 21,66 et EUR 21,85 par action. Cela représenterait une dilution (théorique) de 0,05% pour un prix de souscription de EUR 19,50 par action nouvelle, une création de valeur (théorique) de 0,75% pour un prix de souscription de EUR 22,50 par action nouvelle, et une création de valeur (théorique) de 1,62% pour un prix de souscription de EUR 27,00 par action nouvelle.
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
||
| Capitalisation boursière avant les |
||||
| opérations envisagées | ||||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) |
841.364.767,50 | 841.364.767,50 | 841.364.767,50 | |
| (B) Actions en circulation |
39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 | |
| (C) Capitalisation boursière par action (en | ||||
| EUR) (arrondi) | 21,50 | 21,50 | 21,50 | |
| Opérations envisagées | ||||
| (A) Emission de nouvelles actions en | ||||
| vertu de la Convention d'Option de Vente | 49.999.989,00 | 49.999.995,00 | 49.999.977,00 | |
| (B) Exercice des Droits de Souscription | ||||
| de LDA | 18630.000,00 | 18.630.000,00 | 18.630.000,00 | |
| (C) Exercice des Droits de Souscription | ||||
| pour Prêt d'Action |
7.350.000,00 | 7.350.000,00 | 7.350.000,00 | |
| (D) Nombre global de nouvelles actions à | ||||
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) |
3.554.102 |
3.212.222 | 2.841.851 | |
| Capitalisation boursière après les opérations envisagées |
||||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) |
||||
| 917.344.756,50 | 917.344.762,50 | 917.344.744,50 | ||
| (B) Actions en circulation (C) Capitalisation boursière par action (en |
42.687.347 | 42.345.467 | 41.975.096 | |
| EUR) (arrondi) | 21,49 | 21,66 | 21,85 | |
Les Droits de Souscription pour Prêt d'Action peuvent être valorisés en utilisant le modèle "Black-Scholes". Il s'agit d'un modèle de prix utilisé pour déterminer le juste prix ou la valeur théorique d'une option d'achat en fonction de six variables, à savoir la volatilité, le type d'option, le cours de l'action sous-jacente, le temps, le prix d'exercice et le taux sans risque.
Le tableau ci-dessous reflète la valeur des Droits de Souscription pour Prêt d'Action en utilisant le modèle de valorisation Black-Scholes, selon les paramètres suivants :
autres choses) pour déterminer l'indemnisation en cas de non-émission des Droits de Souscription de LDA, ou pour déterminer la valeur des droits de souscription en cas de changement organique (tel que défini), et a été convenu lors des négociations avec LDA Capital ; le même paramètre est également utilisé dans la définition de la "valeur Black Scholes" utilisée dans les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action pour déterminer la valeur des droits de souscription en cas de changement organique (tel que défini) ; il est également basé sur la volatilité historique sur une période de 3 ans auparavant).
| Prix de référence des actions sous jacentes |
||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 | EUR 22,50 | EUR 27,00 | ||
| Valeur globale de tous les Droits de Souscription | ||||
| pour Prêt d'Action (en EUR) Valeur d'un Droit de Souscription pour Prêt |
877.019 | 1.310.134 | 2.094.468 | |
| d'Action (en EUR) |
2,9234 | 4,3671 | 6,9815 |
Il est prévu que dans le cadre des comptes annuels consolidés de la Société conformément aux normes IFRS (telles que définies ci-dessus), les Droits de Souscription pour Prêt d'Action seront comptabilisés conformément (entre autres) à la norme IFRS 2 ("Paiements fondés sur des actions"). L'application effective de la norme de déclaration, le moment de la reconnaissance initiale et l'évaluation des Droits de Souscription pour Prêt d'Action restent à déterminer et à évaluer. Compte tenu de leur étendue, les Droits de Souscription pour Prêt d'Action devraient constituer une composante importante des comptes annuels consolidés de la Société conformément aux IFRS, mais l'impact ne devrait pas être significatif par rapport à l'étendue de l'ensemble des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente.
Pour une discussion complémentaire sur les conséquences financières de l'Opération proposée, le conseil d'administration renvoie au rapport préparé en relation avec celui-ci par le commissaire de la Société.
Suite à l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, sous réserve des hypothèses énoncées ci-dessous, les Actionnaires Prêteurs d'Action détiendront le nombre d'actions de la Société suivant:
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
Avant l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, l'exercice des Droits de Souscription de LDA et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action
Après l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente(4) ,
| l'exercice des Droits de Souscription de LDA(5) et l'exercice des Droits de Souscription pour | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêt d'Action(6) |
| Nombre d'actions de la Société | |||
|---|---|---|---|
| détenues(1) |
11.059 598 |
11.059.598 | 11.059.598 |
| Pourcentage sur une base non diluée(7) | 25,91% |
26,12% | 26,35% |
| Pourcentage sur une base entièrement | |||
| diluée(8) |
24, 87% |
25,06% | 25,27% |
| Participation de Alychlo NV | |||
| Nombre d'actions de la Société | |||
| détenues |
6.276 573 |
6.276.573 | 6.276.573 |
| Pourcentage sur une base non diluée(7) | 14,70% |
14,82% | 14,95% |
| Pourcentage sur une base entièrement | |||
| diluée(8) |
13, 80% |
13,90% | 14,02% |
| Participation de Noshaq SA |
|||
| Nombre d'actions de la Société | |||
| détenues |
4.888 233 |
4.888.233 | 4.888.233 |
| Pourcentage sur une base non diluée(7) | 11,45% |
11,54% | 11,65% |
| Pourcentage sur une base entièrement | |||
| diluée(8) |
10, 74% |
10,83% | 10,92% |
____________________
(1) Ceci ne tient pas compte des actions pouvant être émises lors de l'exercice des Share Options détenus par M. Fornieri ou Yima SRL.
Le tableau ci-dessus ne prend pas en compte les effets de la Facilité de Prêt d'Action de temps à autre. La Convention d'Option de Vente prévoit, entre autres, que pendant la durée d'un prêt d'action, (x) LDA Capital exercera les droits de vote attachés aux actions prêtées qu'il détient de temps à autre selon les instructions des Actionnaires Prêteurs d'Action, et (y) LDA Capital ne vendra pas ou ne négociera pas autrement plus de 75% des actions prêtées, jusqu'à ce que LDA Capital ait indiqué à la Société qu'il souscrira à 100% du montant à souscrire dans le cadre d'une option de vente (put option).
* * *
[la page de signature suit]
Note: Les Conditions ci-dessous reflètent les termes et conditions proposés pour les droits de souscription. Les Conditions ont été préparées en anglais avec une traduction en français. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française, la version française des Conditions doit être interprétée conformément à la version anglaise des Conditions.
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