Management Reports • Apr 20, 2021
Management Reports
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Société anonyme Rue Saint-Georges, 5 – 4000 Liège RPM (Liège) 0466.526.646 (ci-après la « Société »)
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En application des articles 3 :5 et 3 :6 du Code des sociétés et des associations, nous avons l'honneur de vous soumettre par la présente notre rapport sur les activités de la Société et sur notre gestion durant l'exercice écoulé, clôturé au 31 décembre 2020.
Le projet des comptes annuels a été rédigé conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des associations, notamment du livre III, titre 1er concernant les comptes annuels des entreprises et conformément aux dispositions légales particulières applicables à l'entreprise.
Les immobilisations incorporelles consistent principalement en un portefeuille de droits d'exploitation de produits acquis et de frais d'accès aux marchés et des frais internes de recherche et développement des projets Tibolone. Les droits ont été acquis entre 1999 et aujourd'hui, à différentes sociétés pharmaceutiques.
L'évolution de ce poste durant l'année 2020 est principalement liée aux acquisitions de licences informatiques et aux amortissements actés durant la période.
Les immobilisations corporelles consistent, d'une part, en terrain et immeuble, et d'autre part, en matériel et aménagements de bureaux, matériel informatique et matériel roulant. Les immobilisations en cours fin 2019 consistaient dans des travaux de rénovation du siège social situé à Liège, achevés au cours de l'année 2020.
Les immobilisations financières sont principalement constituées de participations dans les autres sociétés du groupe (Novalon-Mitra Pharmaceuticals CDMO-Estetra-Neuralis-Mithra Recherche et Développement-Wecare).
Les participations des filiales Estetra SRL, Neuralis et Mithra Recherche et Développement SA ont été impactées par les scissions partielles de la société Estetra opérées durant la période (sans impact net pour Mithra Pharmaceuticals SA).
La participation de Neuralis SA a également été augmentée de 1.000.000 EUR suite à une augmentation de capital opérée au sein de Neuralis SA (par apport en nature de créance).
Les actifs circulants se composent premièrement de créances commerciales pour un montant de 16.533.899 EUR qui provient principalement des factures à établir inter-sociétés liées à la politique de transfert pricing. Ensuite, les actifs circulants comprennent également d'autres créances pour un montant de 162.397.488 EUR qui sont principalement des créances sur les filiales du groupe Mithra.
Les valeurs disponibles en banque s'élèvent à un montant de 123.110.514 EUR.
Les comptes de régularisation sont principalement liés à l'escompte sur la dette d'earn outs non génératrice d'intérêts (voir 1.2.3), l'évolution étant liée à l'effet du temps passé (prise en charges de dettes).
Le capital de la société s'élève à 31.270.872 EUR et est entièrement libéré. La prime d'émission quant à elle s'élève à 330.344.907 EUR.
Le capital et les primes d'émission ont été augmentés durant l'année 2020 par le biais de deux augmentations de capital :
Depuis 2008, Mithra est impliquée dans un litige l'opposant à la société Organon N.V. (devenue depuis lors Merck SHARP and DOHME B.V.). Le point de discorde concerne la violation présumée de l'un des brevets détenu par Organon en raison de la commercialisation opérée par Mithra et son partenaire DOCPHARMA BVBA (devenue MYLAN) d'un médicament générique, Heria. A ce jour, Organon évalue son dommage potentiel à 2 770 kEUR comprenant le dommage encouru à l'issue de la violation, les frais nécessaires à l'établissement de celle-ci, les frais d'avocat ainsi que d'expertise. Le jugement d'instance a été rendu le 11 décembre 2015 dernier et a conclu à l'existence d'une violation partielle du brevet d'Organon. Un expert a été désigné par le Tribunal en vue d'évaluer le préjudice subi en lien avec cette violation. Un rapport définitif de l'expert judiciaire du 22 novembre 2019 a évalué ce dommage à 550 492, 29 EUR. Ce montant est toutefois contestable au regard de plusieurs éléments objectifs. L'affaire est pendante en degré d'appel et l'audience n'est pas encore fixée.
Une provision est actée comptablement conformément à l'appréciation du management et au respect du principe de prudence.
En décembre 2020, Mithra a contracté un emprunt obligataire convertible de 125.000.000 EUR. Sauf conversion, remboursement ou achat et annulation préalables, les Obligations seront remboursées au pair à la date d'échéance finale, le 17 décembre 2025.
Les autres dettes découlent de la renégociation de la convention d'earn outs Estelle en 2019 qui implique l'enregistrement en dette d'une charge contractuelle (coût lié à une clause contractuelle sur 2019) qui résulte de l'engagement ferme de Mithra de payer au minimum 40.000.000 EUR aux actionnaires d'Uteron, dont 5.000.000 EUR arrive à échéance dans l'année. Au vu de la position de trésorerie fin 2020, un montant complémentaire de 20.000.000 EUR est considéré comme dette certaine et donc comptabilisé en dette à un an au plus fin 2020 (tranche payée en 2021). Il restera donc 150.000.000 EUR de royalties à prendre en charge dans les années à venir au fur et à mesure de la commercialisation des produits générateurs de trésorerie. A la date du 31 décembre 2020, ce montant de maximum 150.000.000 EUR fait l'objet d'une inscription en engagement hors bilan car il ne sera payable que sous certaines conditions contractuelles.
Les dettes à un an au plus sont composées de 25.000.000 EUR de dettes liées à la convention d'earn outs Estelle, de dettes envers les sociétés du groupe (6.478.590 EUR), d'emprunt à terme fixe (4.000.000 EUR), de dettes fournisseurs, de dettes sociales et fiscales non échues.
Le chiffre d'affaires est presqu'exclusivement constitué de facturations par Mithra à ses filiales, en tant que prestataire de services de gestion exécutive et de support (politique de transfert pricing appliquée depuis 2019).
Ce poste s'élève à 1.248.206 EUR, principalement composé de refacturations de frais.
Les charges opérationnelles se répartissent comme suit :
Le résultat financier se compose de :
Mithra Pharmaceuticals SA, la Société mère, a clôturé l'exercice 2020 par une perte nette de - 21.297.574 EUR.
Le Conseil d'administration a proposé d'affecter l'intégralité de la perte de l'exercice en pertes reportées. Le montant total de ce poste s'établit donc à -120.675.817 EUR.
Fin 2020, le bilan indique une perte cumulée de 219,8 millions d'euros et une perte nette consolidée de 92,1 millions d'euros, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Le Conseil d'administration a analysé les états financiers et méthodes comptables et, sur la base d'hypothèses prudentes, la situation de trésorerie actuelle du Groupe de 138,7 millions d'euros au 31 décembre 2020 permettra à ce dernier de continuer de remplir ses exigences liées aux charges opérationnelles et dépenses en immobilisations jusque fin 2021.
Sur la base de leur évaluation, le Management et le Conseil d'administration estiment approprié d'établir les états financiers selon l'hypothèse de la continuité d'exploitation. Leur évaluation repose sur les résultats attendus des études cliniques R&D et des nouveaux contrats commerciaux ainsi que sur le suivi de nos activités de financement, en sachant qu'un montant de 66,8 millions d'euros est actuellement disponible sur la base de possibilités contractuelles existantes (une ligne d'engagement de capital avec LDA Capital Limited pour un maximum de 46,8 millions d'euros et une avance à terme fixe de 20 millions d'euros non utilisé et valable jusqu'en juin 2022).
L'incertitude soulevée par la pandémie COVID-19 n'a pas d'impact sur la continuité de l'exploitation. Bien qu'il y ait beaucoup d'incertitudes, la Société est en mesure de poursuivre ses activités au cours des douze prochains mois.
Suite à l'émission d'obligation convertibles intervenues ce 10 décembre 2020, la société a payé un montant de 20 millions d'EUR en janvier 2021 aux anciens actionnaires des Uteron Sellers conformément aux prescrits de la convention de renégociation des modalités de paiements des earn-outs.
Après la clôture de l'exercice, le 4 février 2021, le Conseil d'administration de la société a décidé de nommer Mr. Leon Van Rompay à la fonction de CEO ad interim jusqu'à nouvel ordre, pour un maximum de 12 mois. Le 2 mars 2021, Mithra a annoncé le lancement commercial de son anneau contraceptif vaginal Myring® en Italie, le quatrième plus grand marché d'anneaux contraceptifs mondial après les Etats-Unis, l'Allemagne et l'Espagne, tant au niveau de la valeur commerciale que du volume. Avec deux millions d'anneaux vaginaux vendus par an, le marché italien des anneaux contraceptifs représente 22 millions d'euros par an, avec une croissance stable de 3% par an2 . L'anneau contraceptif vaginal de Mithra est commercialisé en Italie par la société Farmitalia sous la marque Kirkos® .
Le 8 mars 2021, Mithra et Searchlight Pharma ont annoncé la première approbation mondiale pour le nouveau contraceptif oral combiné Estelle® sur le marché canadien, sous la marque Nextstellis® , par l'Agence réglementaire Santé Canada. Il s'agit du premier et seul produit contraceptif oral combiné (COC) basé sur l'œstrogène natif unique Estetrol (E4). L'E4 sera le premier COC à base d'un nouvel œstrogène commercialisé
1 L'incertitude soulevée par la pandémie de COVID-19 n'a pas d'incidence sur la continuité de l'exploitation. Bien qu'il y ait beaucoup d'incertitudes, cela n'a pas d'incidence sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités jusqu'au premier semestre de 2022.
sur le marché canadien depuis plus d'un demi-siècle, et la seule alternative COC aux pilules COC à base d'éthinyl estradiol au Canada.
Le 26 mars 2021, Mithra et Gedeon Richter Plc. ont annoncé avoir reçu un avis positif du Comité des Médicaments à Usage Humain (CHMP) de l'Agence Européenne des Médicaments (EMA) pour un contraceptif oral combiné (COC) composé de 15 mg d'Estetrol (E4) et 3 mg de drospirénone (DRSP). Sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, l'autorisation de mise sur le marché valide dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne est attendue pour la fin du second trimestre 2021.
Le 15 avril 2021, Mithra et Mayne Pharma Group Limited ont annoncé que la Food and Drug Agency (FDA) américaine avait approuvé leur demande de nouveau médicament (NDA) pour le contraceptif oral combiné (COC) Estelle® composé de 15 mg d'Estetrol (E4) et 3 mg de drospirénone (DRSP) sous la marque Nextstellis® . Mayne pHarma prévoit de lancer le produit sur le marché américain fin juin 2021.
Aucun événement spécial susceptible d'affecter considérablement le développement du Groupe n'a eu lieu.
L'exposition du Groupe à divers risques tels que les risques de marché, de crédit, de liquidité sont détaillés dans la note 9.3. du rapport annuel intitulée « Gestion du risque financier ».
Le Groupe dispose d'une structure commerciale, reposant sur : (i) un portefeuille de développement de produits candidats à base d'Estetrol dans les indications de la contraception orale, de la ménopause ainsi que d'autres indications potentielles comme le woundhealing, la neuroprotection, COVID, et de solutions thérapeutiques complexes, (ii) la plateforme de développement et de fabrication du CDMO qui produira une grande partie de ses produits innovants, y compris ses produits à base d'Estetrol (l'importance croissante de cette activité pour Mithra ayant été confirmée par l'intérêt montré par des acteurs de premier plan sur la scène internationale pour son portefeuille de produits candidats innovants et les réalisations à cet égard sur le plan du développement commercial international) et (iii) un portefeuille de commercialisation de génériques de marque, de produits OTC dans différentes régions et après la clôture Estelle au Canada, en Europe et aux US. Par conséquent, les facteurs de risque liés à chacun de ces piliers sont présentés séparément (en comportant chacun une série de risques différents qui leur sont associés). Au fur et à mesure que Mithra a évolué en société commerciale biopharmaceutique en 2021, elle a accordé plus d'importance au portefeuille de développement et au lancement commercial des produits.
(i) Hormis Estelle® , aucun produit candidat à base d'Estetrol de Mithra n'a été formellement enregistré, et aucun produit candidat à base d'Estetrol n'est à ce jour commercialisé. Le produit candidat phare Estelle® est actuellement approuvé au Canada, a reçu une opinion positive du CHMP ( date d'approbation formelle attendue en mai 2021), et est approuvé aux Etats-Unis par la Société. Toutes ces approbations ont eu lieu post clôture. Malgré ce succès, la réussite du développement des autres produits candidats à base d'Estetrol du Groupe reste hautement imprévisible. Les produits candidats à base d'Estetrol doivent être soumis à des essais précliniques et cliniques qui soutiennent leur développement clinique et dont les résultats sont incertains et pourraient retarder considérablement, et par là même augmenter substantiellement les coûts, voire empêcher la mise sur le marché des produits candidats à base d'Estetrol.
Sauf pour Estelle® au Canada, en Europe et aux Etats-Unis, les produits candidats phares actuels du Groupe à base d'Estetrol n'ont été ni approuvés ni commercialisés.
En parallèle, les agences pourraient requérir que la Société conduisent d'autres études qui ne devraient pas en principe avoir d'impact significatif sur une quelconque autorisation (potentielle) de mise sur le marché, bien qu'elles jouent un rôle dans la détermination de l'approbation de l'étiquetage et les restrictions énoncées dans la notice (le cas échéant). Donesta® à des fins de traitement hormonal dans la ménopause, se trouve actuellement également en Phase III (et partage le même package de support préclinique et clinique de Phase I qu'Estelle® ; les données actuellement disponibles semblent suggérer (mais ne possèdent pas le pouvoir statistique de démontrer) que l'Estetrol réduit les bouffées de chaleur proportionnellement aux doses administrées, mais un échantillon de population plus large et des périodes de traitement plus longues, comme le recommandent les autorités réglementaires (12 semaines), seront nécessaires pour observer de manière optimale une différence dans les résultats entre les différentes doses d'Estetrol testées ainsi que les groupes placebo et pour confirmer la dose minimal efficace d'Estetrol). Malgré l'opinion positive reçue par la CHMP pour l'Europe et les deux autotisations de mises sur le marché reçues au Canada et aux US, tous les produits candidats à base d'Estetrol seront soumis à des essais (pré)cliniques approfondis afin de soutenir leur développement clinique et de prouver leur innocuité et leur efficacité chez les êtres humains, une procédure qui devrait prendre plusieurs années. Le Groupe ne sait pas si les futurs essais cliniques débuteront à temps, s'ils devront être repensés ou s'ils seront clôturés dans les délais (pour Estelle® et pour Donesta®, les activités annoncées pour l'année 2020 ont été réalisées avec les activités de soumissions pour Estelle® et après la clôture de l'exercice la réception de deux autorisations de mise sur le marché ainsi qu'une opinion positive, ainsi que les études cliniques de Phase 3 pour Donesta® actuellement en cours. Le Groupe ne peut donc actuellement pas fournir d'estimations précises quant au calendrier du développement et de l'enregistrement de Donesta® au-delà des phases de développement clinique.
En fonction de l'examen des données précliniques et cliniques disponibles, des coûts estimés de développement continu, du déclenchement de certains paiements d'étape et de « paiements de redevances » (payables aux anciens actionnaires d'Uteron Pharma dans le cadre de l'acquisition d'Estetra par le Groupe), et jusqu'à 12 millions d'euros pour Donesta® (cf. description figurant dans la note sur les regroupements d'entreprises et les cessions d'actifs), de considérations commerciales et d'autres facteurs, le développement de produits candidats à base d'Estetrol pourra être interrompu, quelle que soit la phase de développement.
Tout nouveau retard dans la réalisation des essais cliniques ou tout résultat négatif freineront la capacité du Groupe à générer des recettes à partir des ventes de produits candidats à base d'Estetrol. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient s'en ressentir considérablement.
(ii) Le Groupe est, pour son développement et ses produits futurs, actuellement fortement axé sur le développement de ses produits candidats à base d'Estetrol et investit massivement dans ce développement. Sa capacité à générer des recettes importantes et, finalement, une rentabilité conformément aux investissements prévus, dépendra en grande partie de la réussite du développement, de l'enregistrement et de la commercialisation des produits candidats à base d'Estetrol.
Le portefeuille du Groupe comprend actuellement trois produits candidats qui, lors de leur autorisation de mise sur le marché, seront des produits innovants totalement inédits. Le Groupe consacre la majeure partie de ses ressources de trésorerie disponibles au développement de ces produits candidats innovants à base d'Estetrol. S'il ne parvenait pas à développer ou commercialiser, soit seul, soit en partenariat, ces produits originaux innovants, ceci pourrait influencer grandement ses recettes et sa rentabilité éventuelle, et dans ce cas, la nature de son portefeuille se limiterait au développement (directement ou indirectement) de solutions thérapeutiques complexes et à la poursuite du développement de ses activités commerciales, qui tous deux offrent des opportunités de marché d'un niveau significativement inférieur à celles offertes par le développement de produits originaux innovants. Par rapport au développement de produits candidats innovants, ces deux activités ont un profil plus limité pour ce qui est du besoin de financement et du potentiel de croissance.
(iii) Afin de développer, enregistrer et commercialiser avec succès ses produits candidats à base d'Estetrol, le Groupe devra réussir à gérer la transition d'un intérêt pour la commercialisation et le développement des produits génériques vers une société qui est en outre, dans une large mesure, impliquée dans le développement et la commercialisation de produits candidats originaux et innovants.
A ce jour, le Groupe a reçu une autorisation de mise sur le marché pour le Canada et pour les Etats-Unis, ainsi qu'une opinion positive pour Estelle en Europe mais n'a jamais complètement commercialisé de produit candidat innovant. Le Groupe doit encore développer les autres produits candidats à base d'Estetrol comme Donesta. Ce genre de développement, enregistrement et commercialisation présente de nouveaux défis majeurs.
À cet effet, le Groupe a développé et continue de développer son organisation et a attiré et continue d'attirer un certain nombre de collaborateurs expérimentés dans ce nouveau thème de développement. Toutefois, il peut ne pas arriver à intégrer avec succès leur expérience et savoir-faire et continuer à développer son organisation et à achever chaque étape de développement avec succès. Un tel échec pourrait retarder le développement clinique et/ou le processus d'homologation, ce qui pourrait à terme, retarder, voire empêcher la commercialisation de ses produits candidats innovants. Ses activités, ses perspectives, sa situation financière et son résultat opérationnel pourraient s'en ressentir considérablement.
(iv) La solution thérapeutique complexe Zoreline® actuellement développée par le Groupe, n'a pas encore reçu d'agréments administratifs. Concernant Myring®, elle a reçu ses agréments en Europe mais est toujours en attente de leur réception aux États-Unis. Les solutions thérapeutiques complexes doivent être soumises à des études pharmacodynamiques ou de bioéquivalence ou autres qui pourraient subir du retard et par là même augmenter substantiellement les coûts, voire empêcher la mise sur le marché à temps de ces produits génériques complexes.
Toutes les solutions thérapeutiques complexes seront soumises à la bioéquivalence, à la pharmacodynamique ou à d'autres études (selon ce que les organismes de réglementation compétents estiment approprié), pour démontrer que le produit générique est bioéquivalent au médicament déjà approuvé, avant de recevoir l'approbation réglementaire nécessaire pour être mis sur le marché. En 2016, Mithra® a démontré la bioéquivalence pour la première solution thérapeutique complexe qu'elle a produite, Myring® ; ceci n'est pas encore le cas pour les autres produits (y compris Zoreline®). Tout retard dans la réalisation des études freinera également la capacité du Groupe à générer des recettes à partir des ventes de solutions thérapeutiques complexes. Si l'entrée du Groupe sur le marché est retardée, en fonction du marché et à partir du moment où trois à cinq médicaments génériques ont été approuvés, celle-ci subira une réduction significative de sa part de marché, de ses recettes et de ses flux de trésorerie pour le produit générique en cause.
(v) Il se peut que le Groupe n'obtienne pas l'agrément administratif de ses produits au bon moment, voire jamais, et que même après l'obtention de l'agrément, les médicaments soient soumis à une réglementation en cours.
Pour pouvoir être commercialisés sur un marché donné, les produits du Groupe doivent obtenir l'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Agence européenne des médicaments (AEM), de la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis ou d'organismes de réglementation compétents dans d'autres pays ou territoires au terme des études applicables, et chacune de ces autorisations devra être périodiquement renouvelée. Chaque agence réglementaire peut imposer ses propres critères et refuser d'octroyer l'autorisation de mise sur le marché même lorsque celle-ci a été accordée par d'autres agences ou exiger des données supplémentaires préalablement à l'octroi. L'évolution des politiques en matière d'homologation ou l'introduction d'exigences additionnelles en la matière pourraient retarder voire empêcher l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché des produits. En outre, la fabrication et la commercialisation résultant de l'autorisation des produits du Groupe peuvent présenter des profils d'efficacité et d'innocuité différents de ceux illustrés par les données cliniques sur lesquelles l'autorisation de tester ou de commercialiser ces produits est fondée. Ces circonstances pourraient mener au retrait ou à la suspension de l'autorisation. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient tous s'en ressentir considérablement.
Le Groupe développe ses produits candidats dans l'intention de les commercialiser à l'échelle mondiale. À ce jour, il ne dispose pas d'une organisation commerciale, marketing et de vente qui lui permettrait de lancer ses produits candidats sur ces marchés. En 2016, il a décidé de suspendre les activités de ses filiales en Allemagne et en France où il n'envisage pas de développer une organisation commerciale.
La Société a cédé sa filiale française, Mithra France, en décembre 2017. La vente comportait deux accords. Un premier contrat a été conclu avec Laboratoire CCD, un acteur français de la santé féminine, en ce qui concerne le transfert des autorisations de mise sur le marché pour quatre produits, dont Tibelia®. Enfin, Mithra a conclu un contrat de cession d'actions de Mithra France avec Theramex : cette dernière reprend donc non seulement la filiale française mais aussi la licence pharmaceutique de celle-ci. En 2020, le Groupe a fermé sa filiale brézilienne et l'allemande est en cours de dissolution.
Les nouveaux partenaires identifiés au cours de l'exercice 2020 sont Alvogen (Hong-Kong et Taïwan), Mayne Pharma (Australie), Gynebio (Afrique du Nord), Gedeon Richter (Amérique du Sud) pour Estelle®. Farlitalia (Italie), Gynial (Suisse), Zentiva (France, Royaume-Uni et Pologne), Megalabs (Mexique) ; Chemical Dampe ( Venezuela) pour Myring®, , Famitalia (Italie), Spirig Healthcare ( Liechtenstein et Suisse) pour Tibelia®, . D'autres partenaires n'ont pas encore été identifiés et il n'y a aucune garantie que le Groupe puisse un jour identifier de tels partenaires ou trouver un accord avec eux. Par conséquent, ses produits pourraient ne pas être commercialisés sur tous les marchés sur lesquels le Groupe entend actuellement commercialiser ses produits. La dépendance du Groupe à l'égard de partenaires pour la commercialisation de ses produits dans certaines régions entraîne un certain nombre de risques (y compris, mais sans s'y limiter, un contrôle moindre sur l'utilisation des ressources par le partenaire, le calendrier, le succès, la commercialisation de produits concurrents par le partenaire, l'impact de futurs regroupements d'entreprises).
La Société a conclu certains partenariats concernant l'approvisionnement en matières premières, y compris en ingrédients pharmaceutiques actifs essentiels tels que l'E4. Par conséquent, la possibilité pour la Société de respecter les engagements de sa production envers ses partenaires dépend de ses accords d'approvisionnement et du respect par ses fournisseurs de leurs propres obligations, engagements qui ont pu être affectés par COVID ou tout autre inconvénient auquel les fournisseurs de la Société ont pu être confrontés en cette période économique difficile.
Le marché des produits pharmaceutiques est très concurrentiel. Sur le marché de la santé féminine, le Groupe est en concurrence avec nombre d'établissements bien implantés, dont des entreprises pharmaceutiques, biotechnologiques et chimiques, comme Bayer, MSD, Pfizer, Therapeutics MD, Exeltis et Allergan, dont les ressources financières, commerciales, humaines et de R&D sont souvent bien supérieures aux siennes, leur permettant de s'adapter plus rapidement à l'évolution du marché et du cadre réglementaire. Il se peut que la concurrence mette au point aujourd'hui ou à l'avenir des technologies et produits d'une efficacité, sécurité ou rentabilité supérieure à celles que le Groupe possède actuellement. Des produits concurrents peuvent s'implanter sur le marché plus rapidement ou à plus large échelle que ceux du Groupe (au moment de leur future commercialisation), et des avancées médicales ou des développements technologiques rapides par des concurrents peuvent rendre les produits candidats du Groupe non compétitifs ou obsolètes avant que celui-ci ne parvienne à récupérer ses frais de recherche et développement et de commercialisation. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient s'en ressentir considérablement.
La réussite du Groupe sera en partie fonction de sa capacité à obtenir, conserver et faire respecter ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle dans tous les territoires qui présentent un intérêt pour le Groupe. Ce dernier détient directement plusieurs familles de brevets pour Estelle® et Donesta®. Les deux d'entre elles qui couvrent les indications de la contraception et de la thérapie de substitution hormonale expire en 2022 en Europe et au Canada et en 2025 aux US (soit seulement quelques années après la fin des développements de ces deux produits candidats). De nouvelles demandes de brevets ont été déposées pour renforcer la protection des produits candidats, dont l'issue et la portée sont encore indéterminées. Le Groupe détient également cinq familles protégeant différentes voies de synthèse de l'Estetrol, dont les principaux brevets expirent en 2032. Il cherchera également à protéger les débouchés pour ces produits candidats une fois l'autorisation de mise sur le marché délivrée (le cas échéant) par le biais de systèmes d'exclusivité commerciale/des données (entre trois et dix ans maximum en fonction du territoire) et/ou en demandant des extensions du terme des brevets (cinq ans maximum) lorsque cette possibilité existe.
Depuis 2012, le Groupe fait face à des pertes opérationnelles. Il a enregistré des pertes nettes consolidées de 9,8 millions d'euros en 2015, de 35 millions d'euros à la fois en 2016 et 2017, de 12,4 millions d'euros en 2018 et de 26,6 millions d'euros en 2019 et 92,1 million d'euros en 2020. Elles découlaient principalement des frais de recherche et développement encourus ainsi que de dépenses administratives et autres frais généraux associés aux opérations. À l'avenir, le Groupe a l'intention de poursuivre le programme d'essais cliniques pour ses produits candidats, la réalisation d'essais précliniques pour soutenir les activités de développement clinique et de conformité réglementaire, qui avec les frais généraux et administratifs anticipés ainsi que la construction et le lancement de sa plateforme CDMO, lui feront grandement puiser dans sa trésorerie et encourir de nouvelles pertes considérables au cours des prochaines années.
Aucune garantie ne peut être donnée que le Groupe dégagera des recettes importantes ou deviendra rentable à partir de ses activités de recherche et développement.
Outre les risques mentionnés à la section ci-dessus, le Groupe est également soumis aux risques suivants :
La survenance d'événements imprévus ou catastrophiques, y compris des événements météorologiques extrêmes et d'autres catastrophes naturelles, des catastrophes d'origine humaine ou l'émergence d'épidémies ou de pandémies, selon leur ampleur, peut causer différents degrés de dommages aux économies nationales et locales et pourrait causer une interruption des activités de la Société et avoir un effet négatif important sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation. Les catastrophes d'origine humaine, les pandémies et autres événements liés aux régions dans lesquelles la Société opère pourraient avoir des effets similaires. Si une catastrophe naturelle, une pandémie ou tout autre événement indépendant de sa volonté se produit et empêche la Société d'utiliser la totalité ou une partie importante de ses bureaux et / ou laboratoires, que des infrastructures critiques soient endommagées, telles que ses installations de fabrication ou des installations de fabrication de ses fabricants sous-traitants, ou qui par ailleurs perturbent les opérations de la Société, il peut être difficile pour celle-ci de poursuivre ses activités pendant une période de temps substantielle.
Le 11 mars 2020, l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré que la nouvelle souche de coronavirus (COVID-19) était une pandémie mondiale et a recommandé des mesures de confinement et d'atténuation dans le monde entier. À la date de ce Rapport Annuel, la Belgique, où la Société opère, été impactée par des fermetures temporaires. La durée ou la gravité de cette pandémie ne peut pas être estimée, mais la Société prévoit actuellement qu'il pourrait y avoir un impact potentiel du COVID-19, sur ses activités de développement prévues.
Avec le COVID-19 qui continue de se propager aux États-Unis et en Europe, les activités commerciales de la Société pourraient être retardées, en particulier si une grande partie de ses employés tombaient malades. Le COVID-19 peut également affecter les employés d'organisations tierces situées dans les zones géographiques affectées sur lesquelles la Société s'appuie pour mener ses essais cliniques. La propagation de COVID-19, ou d'autres maladies infectieuses, pourrait également affecter négativement les opérations de ses fournisseurs, ce qui pourrait entraîner des retards ou des perturbations dans l'approvisionnement de médicaments utilisés dans ses essais cliniques. En outre, la Société prend des mesures de précaution temporaires visant à minimiser le risque d'exposition au virus pour ses employés, notamment en obligeant temporairement la plupart de ses employés à travailler à distance, en suspendant tous les voyages non essentiels dans le monde pour ses employés et en décourageant la participation des employés aux événements et réunions liées au travail, ce qui pourrait nuire à ses activités.
De plus, le recrutement pour les essais cliniques dépend des sites d'essais cliniques qui pourraient être négativement affectés par les problèmes de santé mondiaux, y compris, entre autres, par les pandémies telles que le COVID-19. Par exemple, plusieurs sites d'essais cliniques de la Société sont situés dans des régions actuellement touchées par le COVID-19. Certains facteurs de l'éclosion de COVID-19 qui, selon la Société, peuvent nuire au recrutement des patients à ces essais cliniques comprennent :
L'impact du COVID-19 sur les activités de la Société est incertain pour le moment et dépendra des développements futurs, qui sont très incertains et ne peuvent être prédits, y compris de nouvelles informations qui pourraient émerger concernant la gravité du coronavirus et les actions pour contenir ce virus ou traiter son impact, entre autres. Mais des fermetures prolongées ou d'autres perturbations commerciales peuvent affecter négativement ses opérations et les opérations de ses agents, consultants ou collaborateurs, ce qui pourrait avoir un impact négatif significatif sur ses activités, ses résultats d'exploitation et sa situation financière.
La Société entend exploiter pleinement le potentiel de l'E4 (Estetrol) ainsi que sa plateforme technologique de solutions thérapeutiques complexes pour développer un portefeuille vaste et diversifié de traitements thérapeutiques consacrés à la santé féminine.
En ce qui concerne l'E4, l'accent est mis sur les produits candidats de stade avancé de Mithra, Estelle® pour la contraception (post-clôture, obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour le Canada et les Etats-Unis ainsi que l'avis positif du CHMP pour l'Europe) et Donesta® pour la ménopause (Phase III). En outre, Mithra explore des indications supplémentaires dans le domaine de la santé des femmes (par exemple, la dysménorrhée, les douleurs liées à l'endométriose), ainsi que des indications au-delà de la santé des femmes, telles que le traitement du Covid-19, la cicatrisation et la neuroprotection.
En janvier 2020, une étude d'écotoxicité a révélé que l'Estetrol avait un profil plus respectueux de l'environnement par rapport aux autres œstrogènes. Des études comparatives supplémentaires sont en cours à l'Université de Namur pour approfondir ce constat. En novembre 2020, la Société a reçu la qualification de l'Estetrol comme "nouvelle substance active" (NAS) par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Il s'agit de la première désignation NAS en contraception depuis plus de 80 ans et des réalisations de nombreuses années de travail pour la Société. Après la période sous revue, la Société a reçu sa première autorisation de mise sur le marché au Canada, une deuxième autorisation de mise sur le marché est attendue en Europe suite à l'avis positif du CHMP obtenue fin mars 2021 et une troisième autorisation de mise sur le marché a été octroyée par la FDA mi-avril 2021..
Finalisation du recrutement des patients pour le programme de phase III E4Comfort de l'hormonothérapie orale Donesta® (ménopause), qui devrait se terminer au début du deuxième trimestre 2021. Le comité d'experts indépendants du Data Safety Monitoring Board (DSMB) a émis un avis positif fin 2020, permettant la poursuite des essais cliniques comme prévu. Malgré la pandémie du Covid-19, le programme clinique est actuellement presqu'en ligne avec les attentes.
Le recrutement de patients est toujours en cours pour le programme clinique sur l'effet de l'Estetrol dans le traitement du Covid-19. Cet essai de phase II "Coronesta" vise à étudier l'action de l'Estetrol sur la réponse immunitaire, inflammatoire et vasculaire des patients (hommes/femmes) infectés par le Covid-19. Elle s'inscrit dans la lignée d'autres études internationales, comme celle menée au King's College de Londres, qui a démontré l'effet protecteur des œstrogènes présents dans l'organisme à des niveaux élevés. Les résultats de l'étude Coronesta sont attendus au début du second semestre 2021.
En effet, la pandémie de Covid-19 nous a conduits à revoir notre pipeline de R&D. En 2020, nous nous sommes concentrés sur les procédures réglementaires liées à l'approbation d'Estelle®, le développement de Donesta® et avons identifié une nouvelle opportunité avec le programme Coronesta relatif au potentiel de l'Estetrol dans le domaine des maladies respiratoires qui pourrait élargir l'utilisation de l'Estetrol au-delà de la santé des femmes. En ce qui concerne PeriNesta®, bien que le programme clinique n'ait pas encore été lancé, le développement opportuniste annoncé précédemment est en cours d'examen, de même que d'autres stratégies de développement envisagées afin d'exploiter pleinement le potentiel de ce produit candidat. -
Un renforcement du portefeuille de propriété intellectuelle de l'Estetrol grâce à un nouveau brevet étendant la famille des 35 brevets déposés par Mithra a été réalisé. L'exclusivité des produits candidats Estelle® et Donesta® est prolongée jusqu'en 2036 en Europe. Une demande similaire est en cours d'examen aux États-Unis.
Pour les thérapeutiques complexes, Mithra a lancé Myring® en Europe (Belgique, Luxembourg, République tchèque et Allemagne) et compile actuellement les données supplémentaires demandées par la FDA pour le lancement aux États-Unis. Après la suppression de l'exigence d'un stockage à température spéciale ,la durée de conservation de Myring® a été portée de 24 à 36 mois par les autorités européennes, offrant aux distributeurs, aux pharmaciens et aux patients une option plus confortable par rapport aux produits concurrents.
En même temps, la Société continue de faire avancer ses travaux de recherche sur les formulations de Zoreline®, ayant obtenu des résultats PK à 1 et 3 mois favorables en 2018.
En ce qui concerne les solutions thérapeutiques complexes, Mithra opère actuellement le lancement de Myring® en Europe (Belgique, Allemagne, Luxembourg et République tchèque), et prévoit un lancement aux États-Unis pour fin 2020. Parallèlement, nous poursuivons nos travaux de recherche sur les formulations de Zoreline®, qui a obtenu des résultats pharmacocinétiques corroborants pour l'implant 1 mois et 3 mois en 2018.
En outre, nous poursuivrons les investissements inscrits au budget pour donner les moyens à notre plateforme technologique CDMO de continuer ses progrès sur le plan de la performance, de l'applicabilité et du déploiement ; pour offrir à des tiers la possibilité de développer de nouveaux injectables stériles ; et préparer les zones des formes de polymères et comprimés hormonaux pour la production de nos propres produits.
Par ailleurs, nous avons l'intention d'initier de nouveaux programmes de découverte qui pourraient entraîner le développement et la commercialisation de médicaments candidats ; et nous nous sommes engagés à chercher, maintenir et étendre notre savoir-faire, nos technologies ainsi que la situation de la propriété intellectuelle..
La Société ne détient pas de succursales.
En vertu de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui s'est tenue le 29 novembre 2019, telle que publiée par extrait dans les annexes du Moniteur belge du 30 décembre 2019 sous le numéro 19168869, le Conseil d'administration de la Société a reçu des pouvoirs pour augmenter le capital social de la Société dans le cadre du capital autorisé. L'étendue des pouvoirs octroyés dans le cadre du capital autorisé ont été définis à l'article 7 des statuts de la Société.
Dans le cadre de cette autorisation accordée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le Conseil d'Administration a été autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société dans les limites prévues par la loi, notamment par l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription, pour un montant maximum de EUR 17.597.657,00 (hors prime d'émission, le cas échéant). Le Conseil d'Administration est spécifiquement autorisé à utiliser cette autorisation pour les opérations suivantes :
Les augmentations de capital qui peuvent être réalisées en vertu de l'autorisation susmentionnée peuvent prendre n'importe quelle forme, notamment des apports en espèces ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et/ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans la mesure permise par la loi.
L'autorisation précitée est valable pour une période de trois (3) ans à compter de la date de publication de la résolution pertinente de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires aux Annexes du Moniteur belge, soit à partir du 30 décembre 2019 et jusqu'au 30 décembre 2022.
Jusqu'à présent, le conseil d'administration a utilisé ses pouvoirs dans le cadre du capital autorisé (renouvelé):
• le 20 novembre 2020, par l'émission d'options sur actions 2020 (telles que définies ci-dessus) ; et
le 10 décembre 2020, par l'émission d'obligations convertibles de premier rang non garanties d'un montant de 125 millions d'euros, venant à échéance le 17 décembre 2025
Le 20 décembre 2019, la Société a procédé à une augmentation de capital par apport en nature dans le cadre du capital autorisé. Le capital a été augmenté à concurrence de 1 057 311, 07 EUR pour le porter à 28 649 330,65 EUR, par la création de 1 444 250 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Cette augmentation de capital s'est réalisée en supprimant les droits de souscription préférentielle des actionnaires existants conformément à l'article 596 du Code des sociétés (7 :191 CSA).
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de change découlant des activités opérationnelles (couverture de flux de trésorerie). L'objectif de gestion des risques de Mithra est de couvrir le risque de change EUR / USD découlant du contrat de licence et de fourniture d'Estelle® en USD entre Mithra et Mayne Pharma LLC. Mithra a une exposition transactionnelle EUR / USD de 228 millions USD découlant de la future licence et des factures de vente dans le cadre de l'accord Mayne Pharma. Cette exposition est couverte par des contrats de change à terme arrivant à échéance sur la période 2020-2025 et conclus par Mithra Pharmaceuticals SA et Estetra SRL. La différence entre la valeur comptable et la juste valeur des dérivés est présentée en annexe 6.17 des comptes annuels.
Ni Mithra Pharmaceuticals SA ni aucune filiale directe ou aucune société prête-nom agissant en son propre nom, mais pour le compte de la Société ou d'une filiale directe n'ont acquis d'actions de la Société. Mithra Pharmaceuticals SA n'a pas émis de parts bénéficiaires et de certificats.
Le Conseil d'administration fait état de sept décisions intervenues au cours de l'exercice, ayant donné lieu à l'application des dispositions de 7 :96 du CSA : trois d'entre elles étant en lien avec l'opération sur le capital réalisée avec LDA Capital, et deux d'entre elles liées à l'émission de Plan de Warrants. Conformément à ce dernier, les extraits des procès-verbaux des réunions correspondantes des Conseils d'administration qui ont délibéré sur ces conflits d'intérêts sont reproduits ci-après, dans leur intégralité.
Par ailleurs, au cours du même exercice, à l'exception des opérations tombant dans le champ d'application de l'art. 7 :96 du CSA ou qui ont été communiquées dans la section « Transactions avec des parties liées » ciaprès, aucune opération ou autre relation contractuelle n'a été conclue entre, d'une part, le Groupe et d'autre part, un administrateur ou un membre du management exécutif conformément à l'article 7 :97 du CSA.
Le 20 avril 2020, à 16h00, s'est réuni le Conseil d'administration (ci-après le « Conseil ») de la SA MITHRA PHARMACEUTICALS (ci-après la « Société ») par voie de conférence téléphonique.
Ordre du jour
Le Président rappelle et donne lecture de l'article 7 :96 du Code des sociétés et associations. En présence d'une situation de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Le Conseil doit indiquer dans son procès-verbal la déclaration et les explications sur la nature de l'intérêt opposé ainsi que la nature de la décision ou de l'opération en question et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Société. Le procès-verbal de la réunion sera communiqué au Commissaire de la Société.
Mr Fornieri prend la parole pour signaler avant tout délibération à propos du point visé à l'ordre du jour et plus particulièrement avant délibération sur le point b), « Mise à jour concernant la transaction financière avec LDA Capital », qu'une opposition d'intérêts potentielle existe dans son chef et dans celui de la Société au sens de l'article 7 :96 du CSA.
Il expose les raisons suivantes pour lesquelles il estime que l'opération met en jeu une opposition d'intérêts : Dans le cadre des négociations intervenues avec LDA Capital, ces derniers ont sollicité, afin de sécuriser l'opération, que des actions soient prêtées temporairement à LDA Capital. Dans ce cadre, il est probable que Mr Fornieri soit amené à prêter ses actions. Il serait alors intéressé à la transaction également en sa qualité d'actionnaire. De ce fait, le Mr Fornieri déclare qu'il se situe potentiellement dans une situation de conflit d'intérêts de nature patrimoniale.
Par vote spécial à la majorité simple, le Conseil confirme l'existence d'un potentiel conflit d'intérêts et la nécessité de suivre la procédure 7 :96 CSA. Mr Fornieri quitte la séance pour ne pas délibérer à propos de l'opération et ne pas prendre part au vote qui s'y rapporte. Le Commissaire sera mis au courant de l'opposition d'intérêts et de la décision du Conseil. Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui sera déposée en même temps que les comptes annuels.
Le CFO souhaite faire au Conseil une mise à jour du projet de financement en cours avec LDA Capital. A cet égard, une note a été adressée au Conseil (Annexe V') afin de donner une image concernant les opérations « corporate » en cours et les étapes utiles à leur concrétisation. Cette note à l'attention du Conseil n'a pu être envoyée qu'une fois certains points de négociation finalisés.
Le CFO explique que le dossier avance bien. Les dernières discussions portent essentiellement sur l'émission de warrants au profit de LDA Capital et sur le prêt d'actions par les actionnaires de référence en garantie provisoire des tirages.
A ce jour, la transaction reprend deux documents importants, à savoir :
o Put option agreement : Engagement à concurrence de 50M d'EUR qui permet à la Société d'opérer des tirages successifs à sa libre discrétion tant sur le timing que sur le montant. Nous pourrions ne pas utiliser la totalité du montant dudit tirage. Ce document prévoit un fee de 1,5% à payer dans l'année à venir en fonction des tirages ou à défaut de tirage, dans l'année anniversaire de l'octroi de cette facilité.
Ce document régule l'émission d'actions au profit de LDA et le séquençage des opérations :
Les administrateurs doivent être particulièrement attentifs à un élément : Les risques de contrepartie pour les actionnaires de référence. Il est également possible qu'au terme du processus, LDA soit déclaré en faillite. Il y a donc un risque de contrepartie sur ce point. Pour limiter ce risque, nous avons demandé à ce que les actions prêtées soient déposées sur un compte titre individualisé (distinct des autres avoirs que LDA pourrait avoir), qui fasse l'objet d'un gage au profit des actionnaires prêteurs. Seront également placés sur ce compte, les actions mais aussi le cash généré par le trading de ces actions. Pour pallier ce risque, la Société a sollicité l'intégration de deux éléments au contrat :
Le CFO résume la situation et rappelle le point de vue de Mithra. Sans LDA, la Société risque de rencontrer un problème avec les banques. En effet, actuellement, les banques manifestent leur intention de nous soutenir (Belfius, ING…). Toutefois, ING souhaite un apport de fond propre au préalable et en conséquence LDA s'avère essentiel. Pour Belfius, ils souhaiteraient connaître l'ampleur de la participation d'ING (qui serait entre 30 et 50M) pour intervenir. LDA constituerait donc un levier pour l'obtention de crédits bancaires ultérieurs.
Mr Hoffman précise que de la lecture des courriers reçus, Belfius demandait au préalable une intervention parallèle des actionnaires de référence. Le CFO indique qu'il négocie fermement pour éviter un tel scénario. Le Président s'interroge compte tenu de cette information, sur la nécessité ou non de procéder à une augmentation de capital au profit des actionnaires de référence. Le CFO indique que ce n'est peut-être plus une nécessité.
Mr Servais a émis par le passé des doutes quant à la capacité d'arriver à un accord avec les banques. Il est heureux de constater que cette option est désormais possible. Toutefois, Mr Servais rappelle que nous cherchons une solution de financement rapide. Il faut éviter de trop tergiverser et d'entrer dans des négociations ténues avec les banques.
Le Président indique qu'il rejoint le souci de Mr Servais et qu'il faut agir rapidement. Le Président ressent une nervosité des banques vis-à-vis de la situation. Des décisions doivent être prises à l'occasion de ce Conseil. Les actionnaires de référence doivent prendre position quant à une intervention en fonds propres aux côtés des banques pour l'avenir.
Les administrateurs indépendants interviennent et sont d'accord sur le principe que si les actionnaires de référence participent à une augmentation de capital et mettent leurs actions en prêt au profit de LDA, ils doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie comme l'octroi de warrants. A cet égard, Mr Hoffman propose la tenue d'une réunion distincte avec les directeurs indépendants et l'avocat de la Société afin de faire la lumière sur la possibilité d'octroyer des warrants existants aux actionnaires prêteurs. Il insiste sur le fait que le geste des actionnaires de référence doit être rémunéré d'une manière ou d'une autre. Compte tenu du conflit d'intérêt que risque d'engendrer une telle discussion au sein de ce Conseil, ce point fera l'objet de discussion ultérieure en l'absence des protagonistes concernés.
Le CFO interroge enfin Mr Moretti, en sa qualité d'actionnaire, afin de savoir s'il est d'accord ou non de soutenir l'opération LDA par la mise en prêt de ses actions. Mr Moretti donne un accord de principe sous certaines réserves qu'il doit lever. Le Président en sa qualité d'actionnaire est également d'accord de prêter ses actions pour autant que ce prêt soit rémunéré d'une manière ou d'une autre. Il convient d'intégrer cela dans un package combiné à une augmentation de capital à laquelle participe les actionnaires de référence (par exemple, un ABB). Le CFO est favorable à cette initiative mais cet ABB ne doit, à son estime, intervenir que pour autant qu'elle soit nécessaire et que le timing soit défini.
Mr Servais souhaite qu'on accélère les opérations et qu'il dispose d'un point clair sur la possibilité d'octroi des warrants existants ou non aux actionnaires de référence.
Décision : Après examen et discussions, le Conseil considère que LDA Capital est un partenaire financier pour la Société et décide de se prononcer favorablement concernant la poursuite des négociations sur la base des éléments décrits lors de ce Conseil. Afin de faciliter la conclusion de cette transaction, le Conseil est d'avis qu'il convient de déléguer certains pouvoirs au management et à l'administrateur délégué. Malgré le conflit d'intérêts potentiel qui touche l'administrateur délégué, au vu de son statut, de sa position à l'égard de LDA Capital dans le cadre de négociations qui durent déjà depuis quelques semaines, mais également dans l'intérêt social, le Conseil décide en connaissance de cause, de lui déléguer tout pouvoir en vue de représenter le Conseil, de négocier, finaliser et signer les documents contractuels et légaux définitifs inhérents à la transaction dans son ensemble dans le cadre de référence présenté ce jour au Conseil. Le Conseil précise toutefois que si la transaction devait aboutir, elle le serait sous réserve de ratification formelle du Conseil. Elle serait en effet ratifiée formellement par ses soins lors du prochain Conseil d'administration.».
« Le 27 avril 2020, à 9h30, s'est réuni le Conseil d'administration (ci-après le « Conseil ») de la SA MITHRA PHARMACEUTICALS (ci-après la « Société ») par voie de conférence téléphonique.
Le Président rappelle et donne lecture de l'article 7 :96 du Code des sociétés et associations. En présence d'une situation de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Le Conseil doit indiquer dans son procès-verbal la déclaration et les explications sur la nature de l'intérêt opposé ainsi que la nature de la décision ou de l'opération en question et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Société. Le procès-verbal de la réunion sera communiqué au Commissaire de la Société.
Avant de procéder aux délibérations, les administrateurs suivant ont précédemment communiqué qu'ils se trouvaient dans une situation de conflit s'intérêts par rapport au point b) repris à l'ordre du jour : (i) Alychlo NV (Marc Coucke), (ii) Aubisque BVBA (Freya Loncin), (iii) YIMA SPRL (François Fornieri), (iv) NOSHAQ SA (Gaétan Servais).
Ces administrateurs ont tous deux informé les autres administrateurs qu'ils ont potentiellement un intérêt opposé de nature patrimoniale aux décisions visées au point b) et c) repris à l'ordre du jour :
De plus, conformément à l'Annexe H du Code de Corporate Governance de la Société, les administrateurs précités déclarent qu'ils ne sont pas en mesure de prendre une décision de manière tout-à-fait indépendante concernant les points b) et c) de l'ordre du jour.
La Président remercie les administrateurs pour leurs déclarations au sein du présent procès-verbal, dont la partie relative aux conflits d'intérêts sera annexée au rapport de gestion de l'exercice social 2020 conformément à la procédure visée à l'article 7 :96 CSA.
Le Conseil considère effectivement que les administrateurs précités se trouvent potentiellement dans une situation de conflit d'intérêts de telle sorte qu'il convient de se conformer aux exigences de l'article 7 :96 du CSA et de l'annexe H du Code de Corporate Governance. Par conséquent, le Conseil constate qu'il est plus prudent que les quatre administrateurs concernés ne participent pas à la présente réunion et s'abstiennent de voter sur ce point.
Le Conseil peut ensuite valablement délibérer quant au point soumis à l'ordre du jour.
Mr Hoffman débute la réunion en posant une question relative à la convention conclue avec LDA Capital. Il souhaite s'assurer que les opérations de « private placement » ne sont pas empêchées ou rendues plus difficiles par la convention.
Selon le CFO, les changements de contrôle visés par la convention ne concernent pas ces opérations. Mr Hoffman souhaite une décision préalable. Le Management est invité à s'assurer de l'impact de telles opérations sur la convention avec LDA Capital. Le CLO et le CFO indiquent qu'une note sera communiquée à ce sujet.
Le management est également interrogé quant au sort des actions gagées ? Ne peuvent-elles jamais être vendues dans les trois ans à venir ? Le CFO explique que le prêt d'actions a lieu pour une période de 30 et 45 jours. Une fois le tirage opéré, les actions prêtées sont libérées. Seul le tirage opéré est garanti par lesdites actions. Monsieur Hoffman insiste sur le fait qu'il s'agit quand même d'un lock up des actions pendant une certaine durée. La répartition des actions gagées entre les actionnaires prêteurs n'est pas encore arrêtée à ce stage.
Le Conseil s'interroge sur la possibilité pour Mr Moretti de gager ses actions ? Mr Moretti explique que pour des raisons fiscales, il ne peut pas y avoir de discontinuité dans la propriété des actions. Il ne pourra en conséquence par prêter ses actions.
Le Conseil invite le management à se renseigner quant aux implications fiscales en droit belge d'un tel prêt d'actions.
Les documents contractuels ont été communiqués au Conseil ainsi que des notes internes récapitulant les étapes de l'opération à l'occasion des Conseils précédents. Après délibération, le Conseil est d'avis unanime que cette transaction était favorable pour la Société dès lors que :
Cet engagement de capital sera libéré via des tirages sous forme d'options de vente (« put option ») que la Société pourra exercer à sa seule discrétion. Il permettra à la Société de débloquer des fonds au fur et à mesure de ses besoins, plutôt que de diluer immédiatement les actionnaires existants pour un montant global dont la Société pourrait ne pas avoir besoin, compte tenu des autres options de financement supplémentaires potentielles (emprunt, autre fonds de placement, placement privé des actionnaires de référence ou combinaison de ces mesures), qui seront mises en œuvre à court et moyen terme afin de soutenir la stratégie de croissance et de renforcer le bilan, comme communiqué en mars dernier lors de la publication des chiffres annuels 2019 ;
Ce type de financement est approprié pour la flexibilité qu'il offre en cette année cruciale pour la Société qui marque sa transition en une société biotech commerciale et qui sera ponctuée d'avancées majeures pour l'ensemble de son portefeuille de produits, en particulier le lancement commercial attendu de son anneau contraceptif Myring® sur les trois plus gros marchés mondiaux en 2020, la production du safety-stock de sa pilule contraceptive Estelle® pour sa commercialisation prévue en 2021, sans oublier la poursuite des études de Phase III de son traitement hormonal de nouvelle génération Donesta®.
Décision : Après examen, le Conseil décide, à l'unanimité des membres présents de ratifier le « put option agreement » conclu entre la Société et LDA Capital Limited et LDA Capital LLC.
Tel qu'indiqué précédemment, le Conseil met en exergue le fait que les actionnaires prêteurs vont devoir sacrifier une partie de leurs actions afin de sécuriser la transaction pour LDA Capital. Le Conseil est parfaitement conscient que ce prêt doit être rémunéré à des conditions normales de marché qui pourront être valablement justifiées à l'égard des tiers. Il met en exergue le fait que sans cette intervention des actionnaires prêteurs, la Société n'aurait nullement pu bénéficier des fonds mis à disposition par LDA, qui, tel qu'expliqué précédemment étaient nécessaire.
Mr Hoffman explique à cet égard qu'une réunion des administrateurs indépendants s'est tenue à ce sujet en présence du conseil de la Société. A l'issue de cette réunion, trois voies se sont avérées possibles :
Mr Hoffman recommande de combiner les solutions 2 et 3 en même temps. Annuler le plan de warrants existants, en faire un nouveau plus flexible et calquer le plan LDA en faveur des actionnaires prêteurs.
Selon le CLO, cette solution est favorisée par l'avocat de la Société. Il met toutefois en exergue le risque de ne pas pouvoir sécuriser le vote en termes de majorité. Il faudra selon lui, trouver une solution juridiquement acceptable afin de sécuriser ce vote.
Décision : Le Conseil décide à l'unanimité de procéder à la rémunération des actionnaires prêteurs par l'octroi de warrants. Le Conseil invite les administrateurs indépendants à se réunir dans les plus brefs délais afin de régler les modalités et notamment le quantum de cette rémunération dans des conditions normales de marché. Une proposition sera formulée par ces derniers à l'occasion du prochain Conseil. ».
Ce Conseil d'administration avait pour but d'augmenter le capital par le biais du capital autorisé pour permettre au Conseil d'administration de procéder à des tirages LDA conformément à la Convention d'option de vente conclue le 23 avril 2020. Ce Conseil d'administration a donc été tenu devant notaire, les minutes ayant été publiées aux annexes du Moniteur Belge et les documents annexes sur le site web de la Société.
En vue de cette opération, plusieurs conflits d'intérêts ont été soulevés.
Le Président rappelle que l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations dispose en son premier alinéa que « Art. 7:96. § 1er. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Le conseil d'administration ne peut déléguer sa décision. »
Dans ce cas, le Conseil doit indiquer dans son procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération en question et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Société.
Après l'introduction susmentionnée du Président, chacun de (a) YIMA SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Francesco Fornieri, (b) ALYCHLO NV, représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc Coucke, (c) NOSHAQ SA, représentée par son représentant permanent, Monsieur Gaëtan Servais, et, pour autant que de besoin, (d) AUBISQUE BV, représentée par sa représentante permanente, Madame Freya Loncin, tous les quatre mentionnés ci-dessus, a indiqué pour autant que nécessaire et applicable qu'il a un conflit d'intérêts potentiel au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les propositions de résolutions inscrites à l'ordre du jour de cette réunion du conseil d'administration.
YIMA SRL a informé la réunion qu'elle est une personne liée de Monsieur Monsieur Francesco Fornieri, un actionnaire de la Société. ALYCHLO NV a informé la réunion qu'elle est un actionnaire de la Société. NOSHAQ SA a informé la réunion qu'elle est un actionnaire de la société. AUBISQUE BV a informé la réunion qu'elle est aussi un conseiller de ALYCHLO NV.
YIMA SRL, ALYCHLO NV, NOSHAQ SA et AUBISQUE BV informent la réunion que la Convention d'Option de Vente susmentionnée dans l'ordre du jour de cette réunion du conseil d'administration prévoit que lorsque la Société exerce son option de vente, Monsieur Francesco Fornieri, ALYCHLO NV et NOSHAQ SA doivent prêter à LDA un nombre d'actions existantes couvrant le montant de l'option de vente. Le prêt d'actions doit permettre à LDA de couvrir ses risques contre le montant qu'elle doit payer suite à l'exercice de l'option de vente. Pour plus d'informations, référence est faite par chacun d'entre eux au rapport du conseil d'administration mentionné dans la section de l'ordre du jour.
AUBISQUE BV informe la réunion que vu sa qualité de conseiller de ALYCHLO NV et vu le conflit potentiel de celle-ci, elle a décidé de ne pas participer aux délibérations et résolutions.
YIMA SRL, ALYCHLO NV, NOSHAQ SA et AUBISQUE BV ont donc chacun déclaré, pour autant que nécessaire et applicable, qu'ils peuvent avoir un conflit d'intérêts potentiel au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les résolutions à prendre par le conseil d'administration au sujet de l'augmentation de capital de la Société. YIMA SRL, ALYCHLO NV, NOSHAQ SA et AUBISQUE BV informeront également le commissaire de la Société de ce qui précède, dans la mesure nécessaire et applicable, conformément aux dispositions des articles 7:96 Code des sociétés et des associations. Toutefois, malgré ce conflit potentiel, YIMA SRL, ALYCHLO NV, NOSHAQ SA et AUBISQUE BV ont tous déclaré qu'ils estimaient que l'opération proposée était dans le meilleur intérêt de la Société, car il lui permettrait de mener à bien l'augmentation de capital et de lever de nouveaux fonds, ce qui était dans l'intérêt de la Société. Pour plus d'informations, référence est faite par chacun d'entre eux au rapport du conseil d'administration mentionné dans la section de l'ordre du jour.
Par la suite, YIMA SRL, ALYCHLO NV, NOSHAQ SA et AUBISQUE BV n'ont plus participé aux délibérations et résolutions du conseil d'administration en rapport avec le placement privé envisagé.
Aucun des autres administrateurs n'a déclaré avoir un intérêt dans l'opération qui exigerait l'application de la procédure prévue aux articles 7:96 et/ou 7:97 du Code des sociétés et des associations.
Considérations du conseil d'administration à propos des déclarations préalables
Les autres membres du conseil d'administration ont pris note des déclarations préliminaires faites par YIMA SRL, ALYCHLO NV, NOSHAQ SA et AUBISQUE BV.
Le conseil d'administration est d'avis que le rapport du conseil d'administration mentionné au point 1 de l'ordre du jour concernant l'augmentation de capital, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, (a) contient une description de la nature de l'augmentation de capital, (b) une description des conséquences patrimoniale de l'augmentation de capital pour la Société, ainsi que pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription de la Société en circulation respectifs, et (c) contient la justification de l'augmentation de capital. Ce rapport du conseil d'administration contient des informations complémentaires et sera rendu public via (entre autres) le site web de la Société et est, dans la mesure nécessaire, incorporé par référence dans le procès-verbal de cette réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration note également que la présente augmentation de capital est une mise en œuvre de la Convention d'Option de Vente qui est mentionnée dans l'ordre du jour de la présente réunion, et a été approuvée précédemment par le conseil d'administration. En outre, pour autant que nécessaire et applicable, conformément à l'article 7:97 du Code des sociétés et associations, les administrateurs indépendants de la société ont évalué plus tôt l'opération proposée et ont conclu, en relation avec l'augmentation de capital proposée, que la Convention d'Option de Vente est dans l'intérêt de la société. Le conseil d'administration souscrit et ne s'écarte pas de la conclusion et des considérations des administrateurs indépendants, qui ont été reflétées dans le rapport du conseil susmentionné.
Le conseil d'administration de la Société décide d'approuver le rapport du conseil d'administration conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:179, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (le "Code des Sociétés et des Associations") en rapport avec la proposition du conseil d'administration de la Société, dans le cadre du capital autorisé, d'augmenter le capital de la Société en numéraire pour un montant maximum de CINQUANTE MILLIONS D'EUROS (EUR 50.000.000,00) (incluant la prime d'émission) par l'émission d'un nombre de nouvelles actions à un prix d'émission encore à déterminer, et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur de LDA Capital Limited (et ses successeurs et ayants droit autorisés, comme prévu par la Convention d'Option de Vente) ("LDA"), le tout tel que décrit plus en détail dans le rapport. Le conseil d'administration autorise expressément chaque administrateur à signer le rapport du conseil d'administration susmentionné au nom et pour le compte du conseil d'administration.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Suspension de la réunion du conseil d'administration
Après l'approbation du rapport du conseil d'administration susmentionné, la réunion est brièvement suspendue afin de permettre au commissaire de la Société de finaliser et soumettre son rapport mentionné au point 2. de l'ordre du jour de la présente réunion. Après cette courte interruption, la réunion, toujours constituée comme susmentionnée, reprend son cours.
Le conseil d'administration prend connaissance du rapport du commissaire de la Société conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:179, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations en rapport avec la proposition du conseil d'administration de la Société, dans le cadre du capital autorisé, d'augmenter le capital de la Société en numéraire pour un montant maximum de CINQUANTE MILLIONS D'EUROS (EUR 50.000.000,00) (y-inclus prime d'émission) par l'émission d'un nombre de nouvelles actions à un prix d'émission encore à déterminer, et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur de LDA. Tous les comparants reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport en temps utile et en prennent note. Le rapport sera déposé dans le dossier de la Société au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Le conseil d'administration prend également note qu'il n'y pas de commentaire sur le rapport du commissaire de la Société.
Le président est dispensé de lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire, Monsieur Cedric Antonelli, reviseur d'entreprises, de la société civile sous forme de S.C.R.L. BDO Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1935 Zaventem, Da Vincilaan, 9, Boc E.6, The Corporate Village, Elsinore Building désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de l'article 7:198 juncto les articles 7:179, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des Associations. Ces deux rapports resteront ciannexés.
Le conseil d'administration de la Société décide d'augmenter le capital de la Société, dans le cadre du capital autorisé tel que décrit à l'article 7 des statuts de la Société, en numéraire pour un montant maximum de CINQUANTE MILLIONS D'EUROS (EUR 50.000.000,00) (incluant la prime d'émission) par l'émission d'un nombre de nouvelles actions à un prix d'émission encore à déterminer, et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur de LDA, sous réserve des conditions suivantes:
(a) Augmentation de capital: Le conseil d'administration fait usage de ses pouvoirs dans le cadre du capital autorisé tels que prévus à l'article 7 des statuts de la Société pour augmenter le capital de la Société en numéraire pour un montant maximum de EUR 50.000.000,00 (incluant la prime d'émission) (le "Montant de l'Engagement") par l'émission d'un nombre de nouvelles actions à un prix d'émission encore à déterminer comme prévu ci-dessous. L'augmentation de capital est soumise à la condition suspensive de la réalisation de la souscription des nouvelles actions par LDA conformément aux modalités ci-dessous.
(b) Nombre de nouvelles actions à émettre et prix d'émission des nouvelles actions: Le nombre des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'augmentation du capital et le prix d'émission de ces nouvelles actions (représentant le capital de la Société pour le montant égal au pair comptable et, le cas échéant, la prime d'émission pour ce qui excèderait le pair comptable) seront déterminés par le conseil d'administration ou le Comité de Placement (tel que défini ci-dessous) sur la base des termes et conditions indiqués dans la Convention d'Option de Vente, daté du 23 avril 2020, qui a été conclue par et entre la Société, LDA Capital Limited et les autres parties qui y sont nommées (la "Convention d'Option de Vente"), étant entendu, entre autres, que:
(i) selon le moment où la Société notifie à LDA l'exercice d'option de vente (put option) requérant que LDA souscrive à de nouvelles actions, les nouvelles actions à émettre peuvent avoir un prix d'émission différent conformément à la Convention d'Option de Vente,
(ii) chaque fois que la Société exerce une option de vente, le nombre concerné de nouvelles actions à émettre est déterminé en fonction des volumes et des prix de négociation des actions de la Société sur Euronext Brussels pendant la période de référence concernée précédant l'exercice de l'option de vente, conformément aux modalités de, et sous réserve des ajustements prévus dans, la Convention d'Option de Vente,
(iii) chaque fois que la Société exerce une option de vente, le prix d'émission concerné des nouvelles actions à émettre est déterminé sur la base de 90% de la moyenne concernée des cours moyens pondérés en fonction du volume des actions de la société sur Euronext Brussels pendant la période de référence concernée (30 à 45 jours de négociation) après l'exercice de l'option de vente, conformément aux modalités de, et sous réserve des ajustements prévus dans, la Convention d'Option de Vente,
(iv) le prix d'émission minimum des nouvelles actions ne doit pas être inférieur à EUR 19,50 (sous réserve du mécanisme d'ajustement prévu dans la Convention d'Option de Vente), et
(v) le prix d'émission global des nouvelles actions qui seront émises dans le cadre de l'augmentation de capital (composé du nombre de nouvelles actions à émettre, multiplié par le prix d'émission applicable des actions concernées) ne doit pas être supérieur au Montant de l'Engagement;
le tout tel que décrit plus en détail dans le rapport du conseil d'administration visé au point 1 de l'ordre du jour.
(c) Attribution du prix d'émission des nouvelles actions: Le prix d'émission des nouvelles actions doit être entièrement libéré au moment de l'émission et de la souscription des nouvelles actions par LDA. Le prix d'émission de chaque nouvelle action doit être comptabilisé en tant que capital au passif du bilan de la Société, en tant que capitaux propres au compte "Capital". Toutefois, le montant par lequel le prix d'émission d'une nouvelle action excède le pair comptable des actions existantes de la Société (qui, à la date de la présente décision, s'élève à, arrondi à EUR 0,7321) sera comptabilisé en tant que prime d'émission, le cas échéant, au passif du bilan de la Société en tant que capitaux propres sur le compte "Prime d'émission". Ce compte constituera, au même titre que le capital de la Société, la garantie des tiers et, sauf possibilité de capitalisation de ces réserves, ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts de la Société. A la suite de l'augmentation de capital et l'émission des nouvelles actions, toutes les actions existantes et en circulation de la Société (y compris les nouvelles actions émises) auront, conformément à l'article 7:178 du Code des sociétés et des associations, le même pair comptable.
(d) Nature et forme des nouvelles actions: Les nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital auront les mêmes droits et avantages que les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission et seront à tous égards, en ce compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, pari passu aux actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou la date d'échéance tombe à, ou après la date d'émission des nouvelles actions. La Société demandera l'admission des nouvelles actions à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels conformément aux lois et règlements applicables et aux termes et conditions de la Convention d'Option de Vente.
(e) Offre des nouvelles actions: Les nouvelles actions seront offertes par la Société à LDA, et peuvent être souscrites par LDA conformément aux termes et conditions de la Convention d'Option de Vente. LDA a l'obligation de souscrire les nouvelles actions conformément aux termes et conditions établis dans la Convention d'Option de Vente.
(f) Suppression du droit de préférence: Afin de permettre l'offre des nouvelles actions par la Société à LDA et la souscription des nouvelles actions par LDA comme prévu ci-dessus, le conseil d'administration décide, conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, dans le cadre de l'augmentation de capital proposée en faveur de LDA Capital Limited et ses successeurs et ayants droit autorisés (tel que mentionné et décrit dans le rapport du conseil d'administration visé au point 1 de l'ordre du jour), comme prévu par la Convention d'Option de Vente.
(g) Mise en œuvre de l'augmentation de capital, de l'émission et de la souscription des nouvelles actions: Sous réserve des dispositions des paragraphes précédents et sous réserve des termes et conditions de la Convention d'Option de Vente, le conseil d'administration ou le Comité de Placement déterminera la mise en œuvre pratique de l'émission, et de la souscription par LDA des nouvelles actions, y compris (mais sans s'y limiter) le nombre maximum de nouvelles actions à émettre, le prix d'émission des nouvelles actions à émettre, le moment de l'émission et la souscription des nouvelles actions, et l'augmentation de capital en résultant, les modalités de souscription des actions et les autres mécanismes de réalisation de l'opération.
(h) Réalisations en plusieurs tranches: Sous réserve de la réalisation effective de l'émission et de la souscription des nouvelles actions, l'augmentation de capital peut être réalisée en une ou plusieurs tranches, en fonction de l'exercice d'une ou plusieurs option(s) de vente par la Société conformément à la Convention d'Option de Vente. Si la totalité des nouvelles actions offertes n'est pas souscrite, l'augmentation de capital pourra néanmoins être réalisée à hauteur de tout ou partie des souscriptions que la Société aura reçues conformément à la Convention d'Option de Vente, à déterminer comme indiqué ci-dessus, conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:181 du Code des Sociétés et des Associations, pour autant que le conseil d'administration ou le Comité de Placement en décide ainsi conformément aux termes et conditions de la Convention d'Option de Vente. Le conseil d'administration ou le Comité de Placement peut également, pour éviter tout doute, décider de ne pas réaliser l'augmentation de capital envisagée.
(i) Modification des statuts: À l'issue de l'augmentation de capital et de l'émission des nouvelles actions comme prévu ci-dessus, les statuts de la société seront modifiés et mis à jour afin de reflété le capital en résultant et le nombre d'actions existantes et en circulation.
(j) Nomination d'un Comité de Placement: le conseil d'administration nomme par la présente un comité (le "Comité de Placement") composé au moins de deux personnes, dont (x) une doit être un administrateur, et (y) l'autre doit être le Chief Financial Officer (ou n'importe quel administrateur (autre que l'administrateur susmentionné aux point (x)) si le Chief Financial Officer n'est pas disponible). Le Comité de Placement a le pouvoir et la possibilité de mettre en œuvre la réalisation effective de l'augmentation de capital, conformément aux dispositions des paragraphes (a) à (i) ci-dessus, et dispose notamment des pouvoirs suivants sans y être cependant limité:
(i) d'exercer les options de vente conformément à la Convention d'Option de Vente;
(ii) de déterminer le nombre et le prix d'émission des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital;
(iii) de mettre en œuvre l'émission et la souscription des nouvelles actions;
(iv) (sans préjudice des dispositions de la Convention d'Option de Vente) de déterminer le début et la durée de la période de l'émission et la souscription et, le cas échéant, la fin de la période de l'émission et la souscription des nouvelles actions, tel qu'envisagé par les décisions qui précèdent, et de décider de ne pas commencer ou de terminer la période de l'émission et la souscription ou de ne commencer ou de terminer l'émission et la souscription que pour une partie des nouvelles actions;
(v) d'entreprendre toutes les démarches utiles ou nécessaires auprès des autorités réglementaires compétentes et d'Euronext Brussels en ce qui concerne l'admission à la négociation des nouvelles actions sur le marché réglementé d'Euronext Brussels;
(vi) de prendre acte de la réalisation des conditions suspensives, de procéder à la réalisation et à la fixation de l'augmentation de capital telle que prévue ci-dessus, à la modification des statuts de la société en résultant et, le cas échéant, à la fixation du montant de la prime d'émission; et
(vii) de faire toute autre chose utile, appropriée ou nécessaire en rapport avec ce qui précède, en ce compris, représenter la Société devant notaire afin de constater la réalisation effective des opérations d'augmentation de capital subséquentes.
Le Comité de Placement est autorisé à sous-déléguer (en tout ou en partie) l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente décision. Le Comité de Placement sera valablement représenté par chaque membre du Comité de Placement, agissant individuellement.
(k) Pouvoirs spécifiques: Conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:186 du Code des Sociétés et des Associations, la réalisation de l'augmentation de capital peut être constatée à la demande du conseil d'administration, du Comité de Placement, de chaque administrateur de la Société, le corporate secretary, le directeur financier (Chief Financial Officer) et le directeur juridique (Legal Manager), lesquels sont désignés individuellement et spécifiquement par la présente à cette fin. Les pouvoirs ci-dessus s'ajoutent aux, et sans préjudice des, autres pouvoirs conférés par le conseil d'administration dans le cadre de l'augmentation de capitale proposée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Ce Conseil d'administration avait pour but d'augmenter le capital par le biais du capital autorisé en vue de formaliser le placement privé constitué par accélération du livre d'ordre conformément aux termes qui ont été annoncés le même jour. Ce Conseil d'administration s'est tenu devant notaire, les minutes duquel ont été publiés dans les annexes du Moniteur Belge et les documents annexes sur le site de la Société.
Dans ce cadre, plusieurs conflits d'intérêts ont été publiés.
Après l'introduction susmentionnée du Président, M. François Fornieri, Alychlo NV (ayant pour représentant permanent M. Marc Coucke) et Noshaq SA (ayant pour représentant permanent Gaëtan Servais), chacun un administrateur de la Société et tous les trois mentionnés ci-dessus et représentés par le président de la réunion, ont chacune indiqué pour autant que nécessaire et applicable qu'ils ont un conflit d'intérêts potentiel au sens de l'article 7:96 du Code des Sociétés et des Associations en ce qui concerne les propositions de résolutions inscrites à l'ordre du jour de cette réunion du conseil d'administration.
Chacun des administrateurs susmentionnés a informé la réunion que l'ordre du jour fait référence à une nouvelle levée de fonds via le placement privé, a déclaré qu'il est actuellement actionnaire de la Société, qu'il soutient l'augmentation de capital envisagée qui sera examinée par la Société, et que, sous réserve du lancement de ce placement privé, il a l'intention de soumettre un ordre dans celui-ci.
Les administrateurs susmentionnés ont donc informé la réunion que, par conséquent, ils pourraient se trouver dans une situation de conflit d'intérêt au sens de l'article 7:96 du Code des Sociétés et des Associations en relation avec les décisions à prendre par le conseil d'administration en rapport avec l'augmentation de capital proposée. Ils informeront également le commissaire de la Société de ce qui précède, pour autant que nécessaire et applicable, conformément aux dispositions de l'article 7:96 et/ou l'article 7:97 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, malgré ce conflit potentiel, les administrateurs susmentionnés ont tous trois déclaré qu'ils estimaient que le placement privé proposé est dans l'intérêt de la Société, étant donné qu'il permettra à la Société de réaliser l'augmentation de capital proposée, ce qui est dans l'intérêt de la Société. Pour plus d'informations, référence est faite par chacun d'entre eux au rapport du conseil d'administration ainsi, pour autant que de besoin et applicable, au rapport du comité ad hoc de trois administrateurs indépendants mentionnés dans la section de l'ordre du jour.
Par la suite, les trois administrateurs susmentionnés n'ont plus participé aux délibérations et résolutions du conseil d'administration en rapport avec l'augmentation de capital proposée.
Aucun des autres administrateurs n'a déclaré avoir un intérêt dans l'opération qui exigerait l'application de la procédure prévue aux articles 7:96 et/ou 7:97 du Code des Sociétés et des Associations.
Considérations du conseil d'administration à propos des déclarations préalables
Les autres membres du conseil d'administration ont pris note des déclarations préliminaires faites par des déclarations préalables faites par M. François Fornieri, Alychlo NV and Noshaq SA (les "Actionnaires Souscripteurs").
Le conseil d'administration est d'avis que le rapport du conseil d'administration mentionné au point 1 de l'ordre du jour concernant l'augmentation de capital, établi conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:180 et 7:191 du Code des Sociétés et des Associations et qui est soumis pour approbation par le conseil d'administration contient (a) une description de la nature de l'augmentation de capital, (b) une description des conséquences patrimoniales de l'augmentation de capital pour la Société, ainsi que pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription de la Société en circulation respectifs, et (c) la justification de l'augmentation de capital. Ce rapport du conseil d'administration contient aussi des informations complémentaires et sera publiquement disponible via (entres autres) le site internet de la Société et est, pour autant que de besoin, incorporé par référence au procès-verbal de la présente réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a également précisé que, sous réserve du lancement du placement privé, le placement privé sera ouvert à des investisseurs institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres tel que permis en vertu des exceptions de placement privé applicables, tel que mentionné dans le rapport susmentionné, et toute attribution finale à des investisseurs, le cas échéant, sera faite sur base de critères objectifs et préétablis habituels. Le conseil d'administration a par ailleurs confirmé qu'aucune garantie ne sera donnée à propos de l'attribution finale aux Actionnaires Souscripteurs, ou toute autre investisseur participant, ou un de leurs personnes liées ou autres personnes, à propos d'une quelconque attribution qui leur serait faite, ou à propos de la taille d'une telle attribution.
En outre, pour autant que nécessaire et applicable, conformément à l'article 7:97 du Code des Sociétés et Associations, un comité ad hoc de trois administrateurs indépendants de la Société (consistant en P. Suinen SRL, Castors Development SA, Patricia van Dijck) ont évalué plus tôt évalué et conclu, en relation avec l'augmentation de capital proposée, que l'augmentation de capital est dans l'intérêt de la Société. Les conclusions du comité sont comme suit:
Le Comité estime que l'Opération envisagée, et la participation potentielle des Actionnaires Souscripteurs (M. François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) à celle-ci, sont dans l'intérêt de la Société et de tous ses actionnaires.
En particulier, la souscription de nouvelles actions par les Actionnaires Souscripteurs témoigne du soutien des actionnaires de référence à l'activité, à la vision et à la stratégie de la Société. Cela peut contribuer au succès de l'Opération. Une levée de fonds réussie serait dans l'intérêt de la Société car, entre autres choses, elle permet à la Société d'avoir accès à un financement en fonds propres (des Actionnaires Souscripteurs et d'autres investisseurs) de manière rapide et efficace pour financer ses activités.
En tout état de cause, le Comité note que l'offre de nouvelles actions sera ouverte aux investisseurs institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres, comme le permettent les exceptions applicables aux placements privés, et que toute allocation finale aux investisseurs, selon le cas, sera faite sur la base des critères objectifs et préidentifiés habituels. Aucune garantie ne sera ou n'a été donnée quant à l'allocation finale à l'un des investisseurs, actionnaires ou autres personnes susmentionnés, qu'une allocation leur sera faite, ou quant à l'étendue d'une telle allocation.
Le conseil d'administration souscrit et ne s'écarte pas des conclusions et des considérations du comité des administrateurs indépendants, qui ont été reflétées dans le rapport du conseil d'administration susmentionné.
Après les déclarations préalables et après avoir reconnu que la réunion est valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, les administrateurs restants du conseil d'administration abordent l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prennent les résolutions suivantes.
(a) Le conseil d'administration décide d'approuver le rapport du conseil d'administration conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:179 et 7:191 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (le "Code des Sociétés et des Associations"), ainsi que, pour autant que nécessaire et applicable, le rapport préparé conformément à l'article 7:97 du Code des Sociétés et Associations par un comité ad hoc de trois administrateurs indépendants de la Société (consistant en Ahok BV, Castors Development SA, Patricia Van dijck), ces deux rapport ayant été préparés en rapport avec la proposition du conseil d'administration de la Société, dans le cadre du capital autorisé, d'augmenter le capital de la Société en numéraire pour un montant maximum de TROIS MILLIONS DEUX CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS (EUR 3.294.450,00) (hors prime d'émission, le cas échéant) par l'émission d'un nombre maximum de nouvelles actions s'élevant à QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE (4.500.000) et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en relation avec la proposition d'émettre des nouvelles actions à offrir via un placement privé, par le biais d'une procédure accélérée de constitution d'un livre d'ordres auprès d'un large groupe, actuellement inconnu, d'investisseurs, institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres belges et étrangers (y compris des personnes privées, sous réserve des lois, règles et règlements de droit financier applicables, et étant entendu, en ce qui concerne les investisseurs autres que les investisseurs qualifiés (tels que définis dans le Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, tel que modifié (le "Règlement Prospectus")) en Belgique uniquement, que le montant minimum d'investissement par investisseur sera d'au moins EUR 100.000) en Belgique et à l'étranger (y compris des "Qualified Institutional Buyers" (QIBS) aux Etats-Unis), sur base des exemptions de placement privé applicables;
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(b) Le conseil d'administration prend connaissance du rapport du commissaire de la Société conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:179 et 7:191 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que du rapport du commissaire de la Société conformément à l'article 7:97 du Code des Sociétés et des Associations, ces deux rapports ayant été préparés en rapport avec la proposition du conseil d'administration de la Société, dans le cadre du capital autorisé, d'augmenter le capital de la Société en numéraire pour un montant maximum de TROIS MILLIONS DEUX CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS (EUR 3.294.450,00) (hors prime d'émission, le cas échéant) par l'émission d'un nombre maximum de nouvelles actions s'élevant à QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE (4.500.000) et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en relation avec la proposition d'émettre des nouvelles actions.
Tous les comparants reconnaissent avoir reçu un exemplaire du rapport du conseil d'administration, du rapport du comité ad hoc de trois administrateurs indépendants de la Société et des rapports du commissaire de la Société en temps utile et en prennent note. Les rapports seront déposés dans le dossier de la Société au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Le conseil d'administration prend également note qu'il n'y pas de commentaire sur les rapports du commissaire de la Société.
Le président de la réunion est dispensé de lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire, Monsieur Cedric Antonelli, reviseur d'entreprises, de la société civile sous forme de S.C.R.L. BDO Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1935 Zaventem, Da Vincilaan, 9, Boc E.6, The Corporate Village, Elsinore Building désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de l'article 7:198 juncto les articles 7:179 et 7:191 du Code des Sociétés et des Associations. Ces deux rapports resteront ciannexés.
Le conseil d'administration décide d'augmenter le capital de la Société en numéraire dans le cadre du capital autorisé, tel que défini à l'article 7 des statuts de la Société, pour un montant maximum de TROIS MILLIONS DEUX CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS (EUR 3.294.450,00) (hors prime d'émission, le cas échéant) par l'émission d'un nombre maximum de nouvelles actions s'élevant à QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE (4.500.000), avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société (dans chaque cas, pas en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées), sous réserve des conditions suivantes:
(a) Augmentation de capital: Le conseil d'administration fait usage de ses pouvoirs dans le cadre du capital autorisé tels que prévus à l'article 7 des statuts de la Société pour augmenter le capital de la Société pour un montant maximum de TROIS MILLIONS DEUX CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS (EUR 3.294.450,00) (hors prime d'émission, le cas échéant) par l'émission d'un nombre maximum de nouvelles actions s'élevant à QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE (4.500.000). L'augmentation de capital est soumise à la condition suspensive que l'offre et l'attribution des nouvelles actions soient réalisées comme prévu ci-dessous.
(b) Prix d'émission: Le prix d'émission des nouvelles actions (représentant le capital de la Société pour le montant égal au pair comptable et, le cas échéant, la prime d'émission pour ce qui excèderait le pair comptable) sera déterminé par le conseil d'administration ou le Comité de Placement (tel que défini ci-dessous), qui aura le pouvoir de le faire en consultation avec les Underwriters (tels que définis ci-dessous), sur la base, inter alia, des résultats de la procédure accélérée de constitution d'un livre d'ordres visée ci-dessous.
(c) Attribution du prix d'émission des nouvelles actions: Le prix d'émission des nouvelles actions doit être entièrement libéré au moment de l'émission et de la souscription des nouvelles actions. Le prix d'émission doit être comptabilisé en tant que capital au passif du bilan de la Société, en tant que capitaux propres au compte "Capital", soit un montant maximum de TROIS MILLIONS DEUX CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS (EUR 3.294.450,00). Toutefois, le montant par lequel le prix d'émission des nouvelles actions excède le pair comptable des actions existantes de la Société (c'est-à-dire, arrondi à EUR 0,7321) sera comptabilisé en tant que prime d'émission, selon le cas, au passif du bilan de la Société en tant que capitaux propres sur le compte "Prime d'émission". Ce compte constituera, au même titre que le capital de la Société, la garantie des tiers et, sauf possibilité de capitalisation de ces réserves, ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts de la Société. Après l'augmentation de capital et l'émission des nouvelles actions, chaque action (nouvelle et existante) représentera la même fraction du capital de la Société.
(d) Nature et forme des nouvelles actions: Les nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital auront les mêmes droits et avantages, et seront à tous égards pari passu, y compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, avec les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou la date d'échéance tombe à, ou après la date d'émission des nouvelles actions. La Société demandera l'admission des nouvelles actions à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels conformément aux lois et règlements applicables.
(e) Offre des nouvelles actions: Les nouvelles actions seront offertes par une ou plusieurs banques d'investissement désignées par la Société (ces banques d'investissement désignées sont collectivement dénommées les "Underwriters") pour offrir les nouvelles actions, par le biais d'une procédure accélérée de constitution d'un livre d'ordres, auprès d'un large groupe, actuellement inconnu, d'investisseurs, institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres belges et étrangers (y compris des personnes privées, sous réserve des lois, règles et règlements de droit financier applicables, et étant entendu, en ce qui concerne les investisseurs autres que les investisseurs qualifiés (tels que définis dans le Règlement Prospectus) en Belgique uniquement, que le montant minimum d'investissement par investisseur sera d'au moins EUR 100.000) en Belgique et à l'étranger (y compris des "Qualified Institutional Buyers" (QIBS) aux Etats-Unis), sur base des exemptions de placement privé applicables.
(f) Suppression du droit de préférence: Afin de permettre l'offre des nouvelles actions comme prévu cidessus, le conseil d'administration décide, dans l'intérêt de la Société, de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:191 du Code des Sociétés et des Associations, afin de permettre aux Underwriters d'offrir les nouvelles actions, par le biais d'une procédure accélérée de constitution d'un livre d'ordres, auprès d'un large groupe, actuellement inconnu, d'investisseurs, institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres belges et étrangers (y compris des personnes privées, sous réserve des lois, règles et règlements de droit financier applicables, et étant entendu, en ce qui concerne les investisseurs autres que les investisseurs qualifiés (tels que définis dans le Règlement Prospectus) en Belgique uniquement, que le montant minimum d'investissement par investisseur sera d'au moins € 100.000) en Belgique et à l'étranger (y compris des "Qualified Institutional Buyers" (QIBS) aux Etats-Unis), sur base des exemptions de placement privé applicables.
(g) Mise en œuvre de l'augmentation de capital et de l'offre des nouvelles actions: Sous réserve des dispositions applicables de droit des sociétés et de droit financier, et sous réserve des dispositions des paragraphes précédents, le conseil d'administration ou le Comité de Placement (le cas échéant, en consultation avec les Underwriters) déterminera en outre la mise en œuvre pratique de l'offre et l'attribution des nouvelles actions conformément à ce qui précède, y compris (mais sans s'y limiter) le nombre maximum de nouvelles actions offertes, le début et la fin de l'offre des nouvelles actions et l'augmentation de capital en résultant, les juridictions dans lesquelles l'offre des nouvelles actions aura lieu, les modalités de souscription des actions offertes et les autres mécanismes de réalisation de l'opération.
(h) Début et fin de l'offre: L'offre commence immédiatement après la décision du conseil d'administration d'approuver l'augmentation de capital et se termine au plus tard trente (30) jours après le début de l'offre. Sous réserve de la réalisation effective de l'offre et de l'attribution des nouvelles actions, l'augmentation de capital peut être réalisée en une ou plusieurs tranches. Si la totalité des nouvelles actions offertes n'est pas souscrite, l'augmentation de capital peut néanmoins être réalisée à hauteur de tout ou partie des souscriptions que la Société aura reçues et acceptées au prix d'émission applicable, à déterminer comme indiqué ci-dessus, conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:181 du Code des Sociétés et des Associations, pour autant que le conseil d'administration ou le Comité de Placement en décide ainsi. Même si toutes les actions offertes sont souscrites, l'augmentation de capital peut être réalisée en émettant moins d'actions que le nombre de souscriptions reçues par la Société au prix d'émission applicable, à déterminer comme indiqué ci-dessus, sous réserve que le conseil d'administration ou le Comité de Placement en décide ainsi. Le conseil d'administration ou le Comité de Placement peut également, pour éviter tout doute, décider de ne pas réaliser l'augmentation de capital envisagée, même si tout ou partie des nouvelles actions offertes sont souscrites.
(i) Modification des statuts: À l'issue de l'augmentation de capital et de l'émission des nouvelles actions comme prévu ci-dessus, les statuts de la société seront modifiés et mis à jour afin de reflété le capital en résultant et le nombre d'actions existantes et en circulation.
(j) Nomination d'un Comité de Placement: le conseil d'administration nomme par la présente un comité (le "Comité de Placement") composé au moins de deux personnes, dont (x) une doit être être Koen Hoffman (ou un autre administrateur autre qu'un administrateur participant au placement privé, si Koen Hoffman n'est pas disponible), et (y) l'autre doit être le directeur financier (Chief Financial Officer) (ou n'importe quel administrateur (autre que l'administrateur susmentionné aux point (x) et autre qu'un administrateur participant au placement privé) si le directeur financier (Chief Financial Officer) n'est pas disponible). Le Comité de Placement a la flexibilité et le pouvoir de mettre en œuvre l'augmentation de capital, sous réserve des dispositions des paragraphes (a) à (i) ci-dessus, y compris (sans limitation) le pouvoir (i) de déterminer le nombre et le prix d'émission des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital, (ii) de mettre en œuvre la souscription, l'offre et l'allocation des nouvelles actions suite au placement privé susmentionné et à la procédure accélérée de constitution d'un livre d'ordres, (iii) de déterminer, au nom de la Société, la portée, les termes et les conditions des services devant être offerts par les Underwriters, ainsi que la portée, les modalités et les conditions de la souscription (underwriting) par les Underwriters comme prévu ci-dessus, (iv) de déterminer le début et la durée de la période de souscription et de l'offre et, le cas échéant, la fin de la période de souscription et de l'offre des nouvelles actions, tel qu'envisagé par les décisions qui précèdent, ou de décider de ne pas commencer ou de terminer la période de souscription et l'offre ou de ne commencer ou de terminer la souscription et l'offre que pour une partie des nouvelles actions, (v) d'entreprendre toutes les démarches utiles ou nécessaires auprès des autorités réglementaires compétentes et d'Euronext Brussels en ce qui concerne l'admission à la négociation des nouvelles actions sur le marché réglementé d'Euronext Brussels, (vi) de prendre acte de la réalisation des conditions suspensives, de procéder à la réalisation et à la fixation de l'augmentation de capital telle que prévue ci-dessus, à la modification des statuts de la société en résultant et, le cas échéant, à la fixation du montant de la prime d'émission, et (vii) de faire toute autre chose utile, appropriée ou nécessaire en rapport avec ce qui précède. Le Comité de Placement est autorisé à sous-déléguer (en tout ou en partie) l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente décision. Le Comité de Placement sera valablement représenté par chaque membre du Comité de Placement, agissant individuellement.
(k) Pouvoirs spécifiques: Conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:186 du Code des Sociétés et des Associations, la réalisation de l'augmentation de capital peut être constatée à la demande du conseil d'administration, du Comité de Placement, de chaque administrateur de la Société, du corporate secretary, du directeur financier (Chief Financial Officer) et du directeur juridique (Legal Manager), lesquels sont désignés individuellement et spécifiquement par la présente à cette fin. Les pouvoirs ci-dessus s'ajoutent aux, et sans préjudice des, autres pouvoirs conférés par le conseil d'administration préalablement à la présente décision dans le cadre de l'augmentation de capitale proposée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Ce Conseil d'administration a émis par le biais de l'utilisation du capital autorisé un nouveau Plan de Warrants dont les termes ont été exposés le même jour conformément au CSA en remplacement du Plan de Warrant 2018 qui était en conformité avec l'ancien Code des sociétés. Le Conseil d'administration s'est tenu devant notaire , minutes publiées aux annexes du Moniteur Belge et les documents en annexe publiés sur le site de la Société.
En vue de cette décision, plusieurs conflits d'intérêts ont été divulgués :
Après l'introduction susmentionnée du Président, chacune de YIMA SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Francesco Fornieri et Eva Consulting SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean-Michel Froidart, toutes les deux mentionnées ci-dessus, a indiqué pour autant que de besoin et applicable qu'elle a un conflit d'intérêts potentiel au sens de l'article 7:96 du Code des Sociétés et des Associations en ce qui concerne les propositions de décisions inscrites à l'ordre du jour de cette réunion du conseil d'administration.
YIMA SRL et EVA CONSULTING SRL informent la réunion qu'en tant qu'administrateurs exécutifs, chacune d'entre elles peut être qualifiée de Participant Sélectionné au sens du Plan de droits de souscription de 2020. Par conséquent, chacune de YIMA SRL et EVA CONSULTING SRL est susceptible de se voir octroyer des 2020 Share Options. Pour plus d'informations, référence est faite par chacune d'entre elles au rapport du conseil d'administration mentionné dans la section 1. de l'ordre du jour et au "Plan de droits de souscription de 2020" annexé au présent procès-verbal.
YIMA SRL et EVA CONSULTING SRL ont donc chacune déclaré, pour autant que de besoin et applicable, qu'elles ont un conflit d'intérêts potentiel au sens de l'article 7:96 du Code des Sociétés et des Associations en ce qui concerne les décisions à prendre par le conseil d'administration au sujet de l'émission dans le cadre du capital autorisé, de trois cent nonante mille sept cent dix-sept (390.717) 2020 Share Options en faveur des Participants Sélectionnés et de la décision de ne plus octroyer trois cent nonante mille sept cent dix-sept (390.717) droits de souscription (share options) émis dans le cadre du Plan de Warrants de 2018. YIMA SRL et EVA CONSULTING SRL informeront également le commissaire de la Société de ce qui précède, pour autant que de besoin et applicable, conformément aux dispositions de l'article 7:96 Code des Sociétés et des Associations.
Toutefois, malgré ce conflit potentiel, YIMA SRL et EVA CONSULTING SRL ont chacune déclaré qu'elles estiment que l'émission proposée des 2020 Share Options et la décision de ne plus octroyer un certain nombre de droits de souscription (share options) émis dans le cadre du Plan de Warrants de 2018 sont dans le meilleur intérêt de la Société, car elles permettent à la Société de créer un nouveau plan de droits de souscription (share options) conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, consistant en un nombre de 2020 Share Options égal au nombre de droits de souscription (share options) n'ayant pas encore été octroyés aux participants sélectionnés dans le cadre du "Plan de Warrants de 2018", et parce que le Plan de droits de souscription de 2020 est dans l'intérêt de la Société, tel qu'expliqué plus en détail dans le rapport du conseil d'administration qui sera soumis au conseil d'administration.
Par la suite, YIMA SRL et EVA CONSULTING SRL n'ont plus participé aux délibérations et décisions du conseil d'administration en rapport avec l'émission proposée des 2020 Share Options et la décision de ne plus octroyer un certain nombre de droits de souscription émis dans le cadre du Plan de Warrants de 2018.
Aucun des autres administrateurs n'a déclaré avoir un intérêt dans l'opération qui exigerait l'application de la procédure prévue aux articles 7:96 et/ou 7:97 du Code des Sociétés et des Associations.
Considérations du conseil d'administration à propos des déclarations préalables
Les autres membres du conseil d'administration ont pris note des déclarations préliminaires faites par YIMA SRL et EVA CONSULTING SRL.
Le conseil d'administration de la Société décide d'approuver le rapport du conseil d'administration conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:180 et 7:191 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "Code des Sociétés et des Associations") concernant la proposition d'émettre, dans le cadre du capital autorisé, trois cent nonante mille sept cent dix-sept (390.717) nouveaux droits de souscription (share options) (les "2020 Share Options"), en vertu d'un plan de droits de souscription (share options) dénommé le " Plan de droits de souscription de 2020", et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs de droits de souscription en circulation (share options) de la Société, en faveur des membres du personnel au sens de l'article 1:27 du Code des Sociétés et des Associations ("les Participants Sélectionnés"). Le conseil d'administration autorise expressément chaque administrateur à signer le rapport du conseil d'administration susmentionné au nom et pour le compte du conseil d'administration.
Mise aux voix, le rapport du conseil d'administration est adopté à l'unanimité.
Le conseil d'administration de la Société décide d'approuver et de confirmer l'instruction donnée au commissaire de la Société de préparer un rapport conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:180 et 7:191 du Code des Sociétés et des Associations concernant la proposition d'émettre, dans le cadre du capital autorisé, trois cent nonante mille sept cent dix-sept (390.717) 2020 Share Options et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs de droits de souscription en circulation (share options) de la Société, en faveur des Participants Sélectionnés, et prend note que, pour autant que de besoin et applicable, conformément à l'article 3:63, §5 du Code des Sociétés et des Associations, les membres du comité d'audit approuvent qu'une telle instruction, conformément aux règles et conditions nécessaires, soit donnée au commissaire de la Société.
Après l'approbation du rapport du conseil d'administration et l'instruction donnée au commissaire susmentionnés, la réunion est brièvement suspendue afin de permettre au commissaire de la Société de finaliser et soumettre son rapport mentionné au point 3 de l'ordre du jour de la présente réunion. Après cette courte interruption, la réunion, toujours constituée comme susmentionnée, reprend son cours.
Le conseil d'administration prend connaissance du rapport du commissaire de la Société conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:180 et 7:191 du Code des Sociétés et des Associations concernant la proposition d'émettre, dans le cadre du capital autorisé, trois cent nonante mille sept cent dix-sept (390.717) 2020 Share Options et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs de droits de souscription en circulation (share options) de la Société, en faveur des Participants Sélectionnés. Le conseil d'administration prend note qu'il n'y pas de commentaire sur le rapport du commissaire de la Société.
Décision d'émettre, dans le cadre du capital autorisé, trois cent nonante mille sept cent dix-sept (390.717) 2020 Share Options en faveur des Participants Sélectionnés
Le conseil d'administration décide d'émettre, dans le cadre du capital autorisé tel que défini à l'article 7 des statuts de la Société, trois cent nonante mille sept cent dix-sept (390.717) 2020 Share Options, en vertu d'un plan de droits de souscription (share options) dénommé le " Plan de droits de souscription de 2020", et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs de droits de souscription en circulation (share options) de la Société, en faveur des Participants Sélectionnés. En conséquence, le conseil d'administration décide de ce qui suit:
Pour autant que les actions de la Société sont cotées ou négociées sur un marché réglementé (ou une autre plateforme de négociation) à la date d'octroi, le prix d'exercice d'un 2020 Share Option sera au moins égal, au choix du conseil d'administration, soit (i) à la moyenne des cours de clôture de l'action telle que cotée sur le marché concerné sur lequel les actions de la Société seront alors cotées ou négociées pendant la période de trente (30) jours, ou toute autre période pertinente déterminée par le conseil d'administration sur la base de dispositions légales ou fiscales étrangères, précédant la date d'octroi, ou (ii) le cours de clôture de l'action tel que coté sur le marché concerné sur lequel les actions de la Société seront alors cotées ou négociées le jour précédant la date d'octroi.
Si les actions de la Société ne sont pas cotées sur un marché réglementé à la date d'octroi, le prix d'exercice d'un 2020 Share Option sera au moins égal à la juste valeur de marché des actions, telle que déterminée par le conseil d'administration avec le consentement unanime du commissaire de la Société. En tout état de cause, ce prix d'exercice ne sera jamais inférieur à la valeur comptable des actions (basée sur les derniers comptes annuels non consolidés de la Société).
Le prix d'exercice est soumis aux ajustements à la baisse d'usage en cas de certaines actions dilutives de la Société (telles que le paiement d'un dividende ou l'émission de nouvelles actions).
Share Options, par action à émettre lors de l'exercice des 2020 Share Options, excède le pair comptable des actions de la Société existantes alors immédiatement avant l'émission des nouvelles actions concernées, une partie du prix d'exercice, par action à émettre lors de l'exercice des 2020 Share Options, égale à ce pair comptable sera comptabilisée en capital, le solde étant comptabilisé en prime d'émission. Suite à l'augmentation de capital et à l'émission de nouvelles actions, chaque action nouvelle et existante représentera la même fraction du capital de la Société.
VOTE : Mise aux voix, cette décision est adoptée à l'unanimité.
Le 25 novembre 2020, à 16h, s'est réuni au siège le Conseil d'administration (ci-après le « Conseil ») de la SA MITHRA PHARMACEUTICALS (ci-après la « Société ») par voie de conférence téléphonique.
Avant la délibération et les résolutions du Conseil, Yima SRL (représentée par M. François Fornieri), déclare pour autant que de besoin et applicable, conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations, qu'étant donné que le point 7) inscrit à l'ordre du jour vise, entre autres, à octroyer des droits de souscription émis en vertu du Plan de 2020 à M. François Fornieri, celle-ci pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêt au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations en relation avec les décisions à prendre par le Conseil en rapport avec le point 7) inscrit à l'ordre du jour. Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) informera également le commissaire de la Société de ce qui précède, pour autant qu'applicable, conformément aux dispositions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil est d'avis que le rapport du Conseil rédigé et approuvé dans le cadre de l'adoption du Plan de 2020 et de l'émission des droits de souscription en vertu dudit Plan de 2020, lequel est disponible sur le site web de la Société, (i) contient une description de la nature de l'émission des droits de souscription, (ii) une description des conséquences patrimoniale de cette émission pour la Société, ainsi que pour les actionnaires existants et les détenteurs de droits de souscription de la Société en circulation respectifs, et (iii) contient une justification de l'émission des 2020 Share Options. Ce rapport du Conseil contient des informations complémentaires et est, pour autant que de besoin, intégralement incorporé par référence dans le procès-verbal de cette réunion du Conseil.
M. Koen Hoffman, représentant Ahok BV, informe la réunion que, selon lui, compte tenu du processus de renouvellement du Conseil en cours, la décision sur l'octroi de droits de souscription devrait être diffé-rée à une prochaine réunion du Conseil à laquelle les nouveaux membres cooptés du Conseil pourront assister. M. Koen Hoffman précise également qu'il ne remet pas en cause les connaissances spécifiques et la valeur ajoutées des membres du ComEx auxquels il est envisagé d'octroyer des droits de souscrip-tion émis en vertu du Plan de 2020.
Les autres membres du Conseil sont d'avis que l'octroi des droits de souscription émis en vertu du Plan de 2020 doit être réalisé par le Conseil dans sa composition actuelle, étant donné que cet octroi est en relation avec des prestations des CEO, CFO et Chief Supply Chain Officer que les nouveaux membres coop-tés du Conseil peuvent difficilement évaluer puisqu'ils ne faisaient pas partie du Conseil pendant cette période. De plus, les autres membres du Conseil considèrent que procéder à l'octroi des droits de sous-cription aujourd'hui permettra au Conseil nouvellement constitué de se concentrer pleinement sur la mise en œuvre de la transition stratégique de la Société vers une phase opérationnelle internationale.
Sur la base des remarques de M. Koen Hoffman, les autres membres du Conseil proposent également que Mme. Patricia van Dijck, en sa capacité de Président ad interim, informe les nouveaux membres cooptés du Conseil de l'octroi des droits de souscription émis en vertu du Plan de 2020 aux CEO, CFO et Chief Supply Chain Officer.
Décision : Compte tenu de de leurs connaissances spécifiques et de leur valeur ajoutée pour Ia Société, le Conseil décide à l'unanimité, moins abstention de Ahok BV (représentée par M. Koen Hoffman), d'octroyer 200.000 droits de souscription émis en vertu du Plan de 2020 au CEO, 100.000 droits de souscription émis en vertu du Plan de 2020 au CFO et 15.000 droits de souscription émis en vertu du Plan de 2020 au Chief Supply Chain Officer. Le Conseil décide également à l'unanimité, moins abstention de Ahok BV (représentée par M. Koen Hoffman), de mandater Mme. Patricia van Dijck, en sa capacité de Président ad interim, pour informer les nouveaux membres cooptés du Conseil de l'octroi des droits de souscription émis en vertu du Plan de 2020 aux CEO, CFO et Chief Supply Chain Officer.
Le 22 décembre 2020, à 18h30, s'est réuni au siège le Conseil d'administration (ci-après le « Conseil ») de la SA MITHRA PHARMACEUTICALS (ci-après la « Société ») par voie de conférence téléphonique.
Ordre du jour
Renouvellement annuel du contrat de service d'Eva Consulting SRL (Jean-Michel Foidart)
Déclaration préalable d'Eva Consulting SRL (représentée par Jean-Michel Foidart)
Avant la délibération et la prise de décision du Conseil, Eva Consulting SRL (représentée par Jean-Michel Foidart) déclare pour autant que de besoin et applicable, conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations, qu'étant donné que le seul point inscrit à l'ordre du jour porte sur le renouvellement annuel de son contrat de service, celle-ci pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêt au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations en relation avec la décision à prendre par le Conseil en rapport avec le seul point inscrit à l'ordre du jour. Eva Consulting SRL (représentée par Jean-Michel Foidart) informera également le commissaire de la Société de ce qui précède, pour autant qu'applicable, conformément aux dispositions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Déclarations préalables des autres administrateurs
Aucun des autres administrateurs n'a déclaré avoir un intérêt qui exigerait l'application de la procédure prévue aux articles 7:96 et/ou 7:97 du Code des sociétés et des associations.
Considérations du Conseil à propos de la déclaration d'Eva Consulting SRL
Les autres membres du Conseil ont pris note de la déclaration préliminaire faite par Eva Consulting SRL (représentée par Jean-Michel Foidart).
Le Conseil a également pris note de l'avis favorable du Comité de Nomination et de Rémunération quant au renouvellement annuel du contrat de service d'Eva Consulting SRL (représentée par Jean-Michel Foidart) aux mêmes conditions financières que celles applicables en 2020.
Décision : Après délibération, et en tenant compte de l'avis du Comité de Nomination et de Rémunération, le Conseil décide à l'unanimité d'approuver le renouvellement annuel du contrat de service d'Eva Consulting SRL (représentée par Jean-Michel Foidart).
Cette Déclaration de Gouvernance d'Entreprise est incluse dans le rapport du Conseil d'Administration de la Société sur les comptes statutaires de l'exercice clos le 31 décembre 2020, conformément à l'article 3 : 6, §2 du Code belge des Sociétés et des Associations.
Le 17 mai 2019, l'arrêté royal belge du 12 mai 2019 désignant le code de gouvernance d'entreprise (le « CGE ») à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge. Afin de respecter cet arrêté royal, les sociétés belges cotées sont tenues de désigner le nouveau Code belge de Gouvernance d'Entreprise 2020 (le « Code 2020 ») comme code de référence au sens de l'article 3 : 6, §2 du Code belge des Sociétés et Associations du 23 mars 2019 (tel que modifié) (le « Code belge des Sociétés et des Associations »). Le Code 2020 s'applique obligatoirement aux années de reporting à dater du 1er janvier 2020 (application obligatoire).
Le Code 2020 est disponible sur le site internet de la Commission Corporate Governance (www.corporategovernancecommittee.be).
La Gouvernance d'Entreprise de la Société est organisée conformément au Code Belge des Sociétés et Associations, ainsi qu'aux Statuts et à la Charte de Gouvernance d'Entreprise de la Société.
La Charte de Gouvernance d'Entreprise de la Société a été adoptée par le Conseil d'Administration tenu le 20 avril 2020 et mise à jour le 22 avril 2020. Elle a été rédigée conformément aux recommandations du Code 2020.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a largement respecté les dispositions du Code 2020, à l'exception du point suivant que la Société a estimé justifié au vu de sa situation particulière. Notamment, conformément au principe «se conformer ou s'expliquer » dudit Code 2020, la Société n'a pas pleinement respecté la disposition suivante :
Dispositions 4.10 à 4.16 du Code 2020 : la Société a décidé de ne pas nommer d'auditeur interne officiel en raison de la taille de la Société. Toutefois, le Comité des Risques et d'Audit évalue régulièrement la nécessité de mettre en place cette fonction et / ou charge des tiers de mener des missions spécifiques d'audit interne et de faire rapport au Conseil d'administration
Le CGE ainsi que les Status de la Société sont disponibles sur le site Internet de celle-ci (www.mithra.com) avec la date de la dernière mise à jour, dans une partie bien visible du site intitulée « Investisseurs », qui est distincte des pages contenant les informations commerciales.
A la date du présent rapport, le capital social de la Société s'élève à 31 270 872,40 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 42 714 097 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 42 714 097 ème du capital social. Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale. Les actions de la Société sont admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles, sous le symbole « MITRA ».
Outre les actions en circulation, la Société dispose d'un certain nombre de warrants, exerçables en actions ordinaires, composés de :
Les actions de la Société peuvent prendre la forme d'actions dématérialisées. Toutes les actions de la Société sont entièrement libérées et sont librement transférables. Toutes les 42.714.097 actions existantes ont été admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles.
Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale, mais reflètent chacune la même fraction du capital social de la Société, qui est libellé en euros.
Chaque actionnaire de la Société a droit à une voix par action détenue. Les actionnaires peuvent voter par procuration, sous réserve des règles mentionnées dans les statuts de la Société.
Les droits de vote peuvent être suspendus, principalement en ce qui concerne les actions :
• qui ne sont pas entièrement libérés, nonobstant demande du Conseil d'Administration de la Société
Conformément au Code belge des Sociétés et Associations, sont également suspendus les droits de vote liés aux actions détenues par la Société, ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la Société, ou bien acquises par une filiale de la Société.
Toutes les actions de la Société permettent un droit égal aux dividendes, pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 et pour les années ultérieures. Toutes les actions participent à parts égales aux bénéfices de la Société (en cas de bénéfice). Conformément au Code belge des Sociétés et Associations, les actionnaires peuvent en principe décider de la répartition des bénéfices à la majorité simple des voix lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires, sur la base des derniers états financiers légaux audités, établis conformément aux PCGR belges, et sur la base d'une proposition (non contraignante) du Conseil d'Administration de la Société. Le Code belge des Sociétés et Associations ainsi que les statuts de la Société autorisent aussi le Conseil d'administration à déclarer des acomptes sur dividendes sans l'approbation des actionnaires. Le droit de payer ces acomptes sur dividendes est toutefois soumis à certaines obligations légales.
Des restrictions financières supplémentaires et d'autres limitations peuvent être contenues dans de futurs accords de crédit.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actionnaires qui, en date du 31 décembre 2020, ont notifié à la Société leur participation dans la Société, conformément aux règles de transparence d'application.
| Actionnaire | % de droits de vote1 |
|---|---|
| M. François Fornieri2, 4 | 26,13% |
| M. Marc Coucke3 4 | 15,13% |
| NOSHAQ (Meusinvest SA) 4 | 11,88% |
| Scorpiaux BV Ogesip Invest SA | 3,98% |
| Ogesip Invest SA | 2,77% |
Le pourcentage des droits de vote est calculé à la date de clôture, en tenant compte du nombre total d'actions de la Société en circulation à cette date
François Fornieri détient en son nom propre et par l'intermédiaire de Yima SRL, des warrants qui lui donnent encore le droit de souscrire 1 775 790 actions supplémentaires de Mithra.
Marc Coucke détient une partie de son actionnariat par l'intermédiaire d'Alychlo NV, société qu'il contrôle.
François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA détiennent conjointement 300 000 warrants (« share lending warrants ».).
Aucun autre actionnaire, seul ou de concert avec d'autres actionnaires, n'a notifié à la Société une participation ou un accord pour agir de concert concernant 3% ou plus du total actuel des droits de vote existants attachés aux titres avec droit de vote de la Société.
Les déclarations de transparence les plus récentes, en ce compris les déclarations mentionnées ci-dessus, sont disponibles sur le site internet de la Société (www.mithra.com).
À la connaissance du Conseil d'Administration, aucune convention relative à la Société n'existe entre les actionnaires de celle-ci.
La Société a opté pour une structure de gouvernance moniste dans laquelle le Conseil d'Administration est l'organe décisionnel ultime, qui a la responsabilité globale de la gestion et du contrôle de la Société, et est autorisé à mener toutes les actions jugées nécessaires ou utile pour atteindre les objectifs de la Société. Le Conseil d'Administration détient tous pouvoirs à l'exception de ceux qui sont réservés à l'assemblée générale des actionnaires par la loi ou via les statuts de la Société. Le Conseil d'Administration agit comme un organe collégial.
En date du 31 décembre 2020, le Conseil d'Administration était composé de huit (8) membres (avec un minimum statutaire de trois membres), dont deux sont des Administrateurs Exécutifs (en tant que membre de l'équipe du Management exécutif) et six (6) sont des Administrateurs non Exécutifs, en ce compris quatre (4) Administrateurs Indépendants au sens de l'article 7 :87 du CSA.
A l'initiative d'Alychlo NV, le Conseil d'Administration a décidé de renouveler sa composition conformément à son plan stratégique opérationnel afin d'ajouter de nouveaux profils dont l'expertise et la compétence dans le secteur pharmaceutique et financier contribueront à assurer la qualité et la pertinence des décisions prises dans le développement de la phase de commercialisation de la Société. A cet égard, Alychlo NV et Aubisque BVBA, CG Cube S.A., P4Management BVBA, P.Suinen SRL, Castors Development SA et Noshaq Partners SCRL, ont démissionné de l'ensemble de leurs mandats au sein de la Société avec effet au 25 novembre 2020.
En conséquence, le Conseil d'administration a coopté les administrateurs suivants pour occuper les sièges vacants conformément à la disposition 7:88 §1 du CSA :
Le 3 février 2021, le Conseil d'administration a accepté que Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) prenne du recul en tant que CEO, jusqu'à nouvel ordre, pour une durée maximale de 12 mois. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter le communiqué de presse publié par la société le 4 février 2021 sur son site Internet (https://investors.mithra.com/en/press-releases /).
Les rôles et responsabilités du Conseil d'Administration, sa composition, sa structure et son organisation sont décrits en détail dans les statuts ainsi que dans le CGE de la Société (disponible sur www.mithra.com). Cette CGE expose les critères que les Administrateurs doivent remplir pour être considérés comme des administrateurs indépendants.
Depuis l'Assemblée Générale du 16 mai 2019 dernier, les Administrateurs sont nommés pour un mandat maximum de deux ans, renouvelable.
| Nom/ Désignation | Poste | Durée du mandat 1 |
Nature du mandat |
Comité du Conseil d 'administration |
Présence² aux réunions du Conseil en 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Yima SRL (représentant permanent: M. François Fornieri) |
Administrateur délégué3 |
2021 | Exécutif | - | 14/15 |
| Sunathim BV (représentant permanent: M. Ajit Shetty) |
Administrateur | 20214 | Indépendant | Comité de Nomination et de Rémunération |
3/15 |
| TicaConsult BV (representant permanent: M. Erik Van Den Eynden) |
Administrateur | 20215 | Indépendant | Comité des Risques et d'Audit (Président) |
3/15 |
|---|---|---|---|---|---|
| CG Cube S.A. (représentant permanent: M. Guy Debruyne) |
Administrateur | 20206 | Non-Exécutif | - | 11/15 |
| Noshaq SA (représentant permanent: M. Gaëtan Servais) |
Administrateur | 2021 | Non-Exécutif | Comité des Risques et d'Audit |
14/15 |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent: M. Jean-Michel Foidart) |
Administrateur | 2021 | Exécutif | - | 14/15 |
| P4Management BV (représentant permanent: Mme. Christiane Malcorps) |
Administrateur | 20206 | Indépendant | Comité de Nomination et de Rémunération |
10/15 |
| Alychlo NV (représentant permanent: M. Marc Coucke) |
Administrateur | 20206 | Président Non-Exécutif |
- | 8/15 |
| Aubisque BV (représentant permanent: Mme. Freya Loncin) |
Administrateur | 20206 | Non-Exécutif | - | 9/15 |
| Ahok BV (représentant permanent: M. Koen Hoffman) |
Administrateur | 2021 | Indépendant | Comité des Risques et d'Audit |
15/15 |
| P.Suinen SRL (représentant permanent: M. Philippe Suinen) |
Administrateur | 20206 | Indépendant | Comité des Risques et d'Audit |
11/15 |
| Castors Development SA (représentant permanent: M. Jacques Platieau) |
Administrateur | 20206 | Indépendant | Comité de Nomination et de Rémunération (Président) |
11/15 |
| Noshaq Partners SCRL (représentant permanent: Mme. Joanna Tyrekidis) |
Administrateur | 20206 | Non-Exécutif | - | 11/15 |
| Mme. Patricia van Dijck | Administrateur | 2021 | Président ad interim7 Indépendant |
Comité de Nomination et de Rémunération |
13/15 |
| Selva Luxembourg SA (représentant permanent: M. Christian Moretti) |
Administrateur | 2021 | Non-Exécutif | Comité de Nomination et de Rémunération (Président) |
15/15 |
Le mandat d'administrateur expirera immédiatement après l'Assemblée Générale Annuelle de l'année indiquée en regard du nom de l'Administrateur en question. Sauf indication contraire, les Administrateurs actuels ont été renouvelés au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2019.
Le nombre de réunions auxquelles chaque Administrateur a assisté doit prendre en considération la fin du mandat de certains Administrateurs en cours d'exercice ainsi que la nomination de nouveaux administrateurs en cours d'exercice.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités, les missions, la composition et les activités du Conseil d'Administration dans les statuts et la CGE de la Société, ainsi que sur son site Internet (www.mithra.com).
En 2020, le Conseil d'Administration a tenu quinze (15) réunions (lorsque deux réunions distinctes ont eu lieu l'une à la suite de l'autre, elles sont comptabilisées de façon distincte).
Ces réunions ont principalement porté sur les résultats financiers et la communication financière (en ce compris le budget, les comptes semestriels et annuels), la stratégie financière de la Société ainsi que les transactions sur le capital liées, les progrès réalisés en matière de recherche et de développement, les contrats importants ou acquisitions (attendues) et l'évaluation continue de la structure de la Société.
[Par ailleurs, le Conseil d'Administration s'est réuni pour se prononcer sur diverses augmentations de capital (soumises à condition), sur la création du plan de droits de souscription 2020, l'attribution d'options sur actions supplémentaires, le renouvellement du Conseil d'Administration et le renforcement du Management Exécutif.
Sous la direction du Président et avec l'assistance du Comité de Nomination et de Rémunération (et éventuellement aussi d'experts extérieurs), le Conseil d'Administration effectue, tous les trois ans, une autoévaluation sur sa taille, sa composition, ses performances et celles de ses Comités ainsi que sur ses interactions avec le Management Exécutif. L'évaluation vise les objectifs suivants :
Les Administrateurs Non Exécutifs évalueront chaque année leur interaction avec l'équipe du Management Exécutif. À cet égard, les Administrateurs Non Exécutifs se réuniront au moins une fois par an en l'absence de l'Administrateur-Délégués et des autres Administrateurs Exécutifs, s'il y en a. Aucune décision officielle du Conseil ne peut être prise lors de cette réunion.
Une évaluation périodique de la contribution de chaque Administrateur est effectuée dans le but d'adapter la composition du Conseil d'Administration en fonction de l'évolution des circonstances. Au moment de la réélection des Administrateurs, leurs engagements et contributions sont évalués au sein du Conseil et ce dernier veille à ce que toute nomination ou réélection permette de maintenir l'équilibre des compétences, des connaissances et de l'expérience en son sein. Le même principe s'applique au moment de la désignation ou de la réélection des Présidents (du Conseil d'Administration et des Comités de celui-ci).
Le Conseil d'Administration donne suite aux résultats de l'évaluation des performances en reconnaissant ses points forts et en remédiant à ses points faibles. Le cas échéant, cela impliquera de proposer la nomination de nouveaux membres, de proposer de ne pas réélire les membres existants ou de prendre toute mesure jugée appropriée pour le fonctionnement efficace du Conseil.
Cette évaluation a eu lieu au cours de l'exercice 2018 et sera renouvelée au cours de l'exercice 2021. Le Conseil d'Administration tire toujours des enseignements de l'évaluation de ses performances en reconnaissant ses points forts et en remédiant à ses faiblesses. Le cas échéant, cela pourrait impliquer la proposition de nomination de nouveaux membres, la proposition de ne pas réélire des membres existants ou l'adoption de toute mesure jugée appropriée pour assurer le fonctionnement efficace du Conseil d'Administration.
Le Conseil d 'Administration a mis sur pied un Comité des Risques et d'Audit, dans le respect du Code Belge des Sociétés et Associations.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités du Comité des Risques et d'Audit dans la CGE, disponible sur le site Internet de la Société (www.mithra.com).
Le Président du Comité des Risques et d'Audit fait rapport au Conseil d'Administration sur les activités, conclusions, recommandations et résolutions de son Comité à l'issue de chacune de ses réunions. Il communique également une fois par an au Conseil sur la performance du Comité.
Le Comité des Risques et d'Audit est composé de trois (3) membres, qui sont tous des Administrateurs Non-Exécutifs. La majorité d'entre eux sont des Administrateurs Indépendants, au sens de l'article 7 :87 du Code Belge des Sociétés et Associations.
Au moins un de ses membres dispose de l'expertise nécessaire en comptabilité et en audit. Le Conseil d'Administration veille à ce que le Comité des Risques et d'Audit dispose de l'expertise nécessaire et suffisante dans les domaines comptable, financier et d'audit pour remplir son rôle comme il se doit. Le Président du Comité des Risques et d'Audit n'est pas le Président du Conseil d'Administration. Le CEO et le CFO peuvent assister aux réunions du Comité à titre consultatif et sans droit de vote. Ce Comité se réunit au moins deux fois par an avec le Commissaire pour soulever les questions relatives à son mandat, à la procédure d'audit et, en particulier, aux faiblesses éventuelles identifiées lors de la procédure d'audit.
Les administrateurs suivants ont été membres du Comité des Risques et d'Audit jusqu'au 25 novembre 2020 : AHOK BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) (président), P. SUINEN SRL (représentant permanent : M. Philippe Suinen) et NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais). AHOK BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) (Président) et P. SUINEN SRL (représentant permanent : M. Philippe Suinen) sont tous les deux des administrateurs indépendants.
Le 25 novembre 2020, la composition du Conseil a été renouvelée. 7 Administrateurs ont démissionné et 2 nouveaux ont été nommés. En conséquence, la composition du Comité des Risques et d'Audit a également été modifiée. Pour plus d'informations sur le renouvellement de la composition du Conseil, veuillez consulter le communiqué de presse publié par la Société le 3 novembre 2020 sur son site Internet (https://investors.mithra.com/fr/press-releases/).
Les Administrateurs suivants sont membres du Comité des Risques et d'Audit depuis le 25 novembre 2020 : M. Erik Van Den Eynden, remplacé depuis le 22 décembre 2020 par sa société de management, TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van Den Eynden) (Président), Ahok BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) et Noshaq SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais). TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van Den Eynden) et Ahok BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) sont tous deux administrateurs indépendants.
Le Comité des Risques et d'Audit s'est réuni sept (7) fois en 2020. Le commissaire a assisté à deux (2) de ces réunions.
Ont été principalement abordés, les informations financières intermédiaires, les chiffres et informations annuels, le budget, l'audit externe du commissaire, le contrôle interne, la gestion du risque et la conformité y compris l'implémentation du Code de business éthique, la revue des opérations sur actions. L'avis du Comité a également a été sollicité en vue des transactions donnant lieu à des conflits d'intérêts.
Les Administrateurs suivants ont assisté aux réunions : AHOK BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) : 7/7, P. SUINEN SRL (représentant permanent : M. Philippe Suinen) : 6/x7 NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) : 6/7 et TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van Den Eynden : 1/7. Le nombre de réunions auxquelles participe chaque administrateur doit tenir compte de l'expiration du mandat de certains administrateurs au cours de l'année ainsi que de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice.
Le Conseil d'Administration a mis sur pied un Comité de Rémunération dans le respect du Code Belge des Sociétés et Associations. Comme ce Comité exerce aussi les tâches d'un Comité de Nomination, il est appelé le Comité de Nomination et de Rémunération.
Des informations plus détaillées sur les responsabilités du Comité de Nomination et de Rémunération peuvent être trouvées dans la Charte de Gouvernance d'Entreprise de la Société, disponible sur le site Internet de Mithra (www.mithra.com ). En principe, le Comité de Nomination et de Rémunération se réunira au moins deux (2) fois par an.
Le Comité de Nomination et de Rémunération est composé de trois membres, qui sont tous des administrateurs Non Exécutifs. La majorité d'entre eux sont des Administrateurs Indépendants, au sens de l'article 7 :87 du Code Belge des Sociétés et Associations.
Le Comité de nomination et de rémunération dispose de l'expertise nécessaire concernant la politique de rémunération, comme en témoignent l'expérience et les précédentes fonctions de ses membres.
Les Administrateurs suivants ont été membres du Comité de Nomination et de Rémunération jusqu'au 25 novembre 2020 : CASTORS DEVELOPMENT SA (représentant permanent : M. Jacques Platieau), P4MANAGEMENT BV (représentant permanent : Mme Christiane Malcorps), et NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais). P4MANAGEMENT BV (représentant permanent : Mme Christiane Malcorps) et CASTORS DEVELOPMENT SA (représentant permanent : M. Jacques Platieau) sont des Administrateurs Indépendants.
Le 25 novembre 2020, la composition du Conseil a été renouvelée. 7 Administrateurs ont démissionné et 2 nouveaux ont été cooptés. En conséquence, la composition du Comité de Nomination et de Rémunération a également été modifiée. Pour de plus amples informations sur le renouvellement de la composition du Conseil, veuillez consulter le communiqué de presse publié par la Société le 3 novembre 2020 sur son site Internet (https://investors.mithra.com/fr/press-releases/).
Les Administrateurs suivants sont membres du Comité de Nomination et de Rémunération depuis le 25 novembre 2020 : Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti) (Président), Mme Patricia van Dijck et Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty). Mme Patricia van Dijck et Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) sont tous deux Administrateurs Indépendants.
Le CEO a le droit d'assister aux réunions du Comité de Nomination et de Rémunération à titre consultatif, sans droit de vote. Il ne peut assister aux discussions portant sur sa propre rémunération.
Le Président du Comité de nomination et de rémunération fait rapport au Conseil d'administration sur les activités, conclusions, recommandations et résolutions du Comité à l'issue de chacune de ses réunions. Il communique également la performance du Comité de nomination et de rémunération au Conseil d'administration une fois par an. Tous les trois ans, le Comité de nomination et de rémunération revoit son règlement d'ordre intérieur, évalue sa propre efficacité et formule des recommandations à propos d'éventuelles modifications nécessaires au Conseil d'administration.
En 2020, le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni à cinq (5) reprises.
Les discussions ont essentiellement porté sur la rédaction du rapport de rémunérations, les résultats du CEO et des autres membres de l'équipe du Management Exécutif, leurs nominations, démissions et leurs rémunérations (en ce compris l'octroi de warrants), la composition de l'équipe du Management Exécutif, l'évaluation de la satisfaction des conditions contractuelles donnant droit au bonus du CEO, l'implémentation de la nouvelle Charte de Corporate Governance, ainsi que le renouvellement du Conseil d'Administration.
Les Administrateurs suivants ont assisté aux réunions : Castors Development SA (représentant permanent : M. Jacques Platieau) : 4/5, P4Management BV (représentant permanent : Mme Christiane Malcorps) : 4/5, Noshaq SA (représentant permanent : M Gaëtan Servais): 4/5, Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti) : 1/5, Mme. Patricia van Dijck 1/5 et Sunathim BV (représentant permanent : M. AJIT Shetty) : 1/5. Le nombre de réunions auxquelles participe chaque administrateur doit tenir compte de l'expiration du mandat de certains administrateurs au cours de l'année ainsi que de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice
Par décision du 15 juin 2015, le Conseil d'Administration de la Société a constitué une équipe de Management Exécutif. Il s'agit d'un comité consultatif du Conseil d'Administration.
La mission de l'équipe du Management Exécutif est de discuter avec le Conseil d'Administration et de le conseiller sur la gestion journalière de la Société conformément aux valeurs, à la stratégie, à la politique générale et au budget de la Société spécifiés par le Conseil d'Administration.
Lorsqu'elle prodigue ses conseils, l'équipe du Management Exécutif sera guidée par les intérêts et les activités de la Société.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités de l'équipe du Management Exécutif dans la CGE, disponible sur le site Internet de Mithra (www.mithra.com).
Le Comité Exécutif est actuellement composée de 9 membres : le Chief Executive Officer ad Interim (CEO ad Interim), le Chief Executive Officer (CEO) absent, le Chief Business Development Officer (CBDO) absent, le Chief Financial Officer (CFO), le Public Relations Officer (PRO), le Chief Scientific Officer (CSO), l'Investor Relations Officer (IRO), le Chief Supply Chain Officer (CSCO), le Plant Manager ) et le Président du Conseil Scientifique Consultatif. L'équipe du Management exécutif est présidée par le CEO (ad interim) 1,2 de la Société, qui peut inviter d'autres membres du personnel à assister à l'une des réunions de l'équipe]
Les membres actuels du comité exécutif à la date du présent rapport sont énumérés dans le tableau cidessous.
| Nom/Désignation | Fonction |
|---|---|
| Van Rompay Management BV (représentant permanent: M. Leon Van Rompay)1 |
Chief Executive Officer ad Interim (CEO ad Interim) |
| Yima SRL (representant permanent : M. François Fornieri)2 | Chief Executive Officer absent, Chief Business Development Officer absent |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : M. Jean-Michel Foidart) | Président du Conseil scientifique consultatif |
| CMM&C SRL (représentant permanent : M. Christophe Maréchal) | Chief Financial Officer (CFO) |
| BGL Consulting SRL (représentant permanent : M. Benjamin Brands) | Chief Supply Chain Officer (CCO) |
| Novafontis SPRL (représentant permanent : M. Jean-Manuel Fontaine) | Public Relations Officer (PRO) |
| GD Lifescience SRL (représentant permanent : M. Graham Dixon) | Chief Scientific Officer (CSO) |
| M. Benoît Mathieu5 | Investor Relations Officer (IRO |
| MAREBA BVBA (représentant permanent, M. Renaat Baes) | Plant Manager1 |
En 2020, l'équipe du Management Exécutif s'est réunie régulièrement et au moins une fois par mois. Lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, le CEO a fait rapport à celui-ci et l'a conseillé sur la gestion journalière de la Société.
L'article 7:86 du Code belge des Sociétés et des Associations prévoit qu'au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration doit être de sexe opposé. Afin de calculer le nombre d'administrateurs de sexe différent requis, les fractions doivent être arrondies au nombre entier le plus proche. Ces exigences en matière de mixité sont applicables pour la première fois à la composition du Conseil d'Administration des sociétés cotées, à compter du premier jour de la sixième année suivant la date de leur introduction en bourse. Si, pour quelque raison que ce soit, la composition du Conseil d'Administration ne répond pas ou plus aux conditions énoncées ci-dessus, la première Assemblée Générale des Actionnaires qui suit constituera un Conseil d'Administration répondant à ces exigences.
Depuis l'Assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2019, la Société s'est conformée aux exigences en matière de diversité de genre fixées par l'article 7:86 du Code belge des Sociétés et des Associations. Cependant, le 3 novembre 2020, la Société a annoncé que, conformément à son plan stratégique opérationnel et afin de soutenir et d'accélérer son développement, elle avait décidé de renouveler son Conseil d'Administration. Le 25 novembre 2020, 7 Administrateurs ont donc démissionné et 2 nouveaux ont été cooptés par le Conseil d'Administration jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires qui se tiendra en 2021 et se prononcera sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020. En conséquence, le Conseil d'administration est désormais composé de 8 administrateurs, dont 7 hommes et 1 femme.
Conformément à l'article 7 :86 du Code belge des Sociétés et Associations, le Conseil d'Administration proposera de nommer 2 nouvelles femmes administrateurs à la prochaine Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires qui se tiendra en 2021 et se prononcera sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020. En cas d'approbation de cette proposition par les actionnaires, le Conseil d'Administration sera composé de 3 femmes et 7 hommes (représentant un ratio de 30,00% de femmes administrateurs contre 70,00% d'hommes).
À l'avenir, la Société s'engage à s'efforcer de maintenir une diversité générale équilibrée en matière de genre, au sein de son Conseil d'Administration.
La Société met en place une gestion et un contrôle des risques conformément au Code belge des Sociétés et Associations et au Code 2020. Le Groupe est exposé à une grande variété de risques dans le cadre de ses opérations commerciales qui peuvent avoir pour effet d'affecter ou de ne pas atteindre ses objectifs. La maîtrise de ces risques est une tâche essentielle du Conseil d'Administration (y compris le Comité des Risques et d'Audit), de l'équipe de Management Exécutif et de tous les autres employés ayant des responsabilités managériales.
L'équipe du Management Exécutif doit assurer le leadership de la Société, dans un cadre de contrôles prudents et efficaces permettant l'évaluation et la gestion des risques. L'équipe du Management Exécutif doit mettre en place, maintenir et améliorer continuellement (en ce compris avec le support de conseillers externes) des systèmes de contrôles internes et de gestion de risques appropriés afin de fournir l'assurance raisonnable que les objectifs seront réalisés, que les informations financières seront fiables et que les lois et réglementations en vigueur seront respectées. Elle doit aussi permettre l'exécution des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.
L'équipe du Management exécutif est un comité destiné à conseiller le Conseil d'administration et le CEO sur la gestion journalière de la Société. Chaque membre de l'équipe du Management exécutif est chargé individuellement de certains aspects de la gestion journalière de la Société et de ses activités (dans le cas du CEO, par voie de délégation du Conseil ; et dans le cas des autres membres de l'équipe du Management exécutif, par voie de délégation informelle du CEO). Dans le cas où une décision éventuelle s'avérerait matérielle pour la Société et devrait être prise par un membre du Management Exécutif, une telle décision devra être présentée et discutée lors d'une réunion de l'équipe du Management exécutif. Ces réunions ont lieu plusieurs fois par mois.
Au cours de celles-ci a lieu un suivi des progrès accomplis au niveau de plusieurs projets du Groupe, des études cliniques, des contrats de business development, et d'autres matières importantes.
Le processus de collecte des informations financières est organisé au cours des clôtures trimestrielles, semestrielles et annuelles. Les informations sont passées au CEO et au Comité d'audit. Une équipe centrale produit les données comptables sous la supervision du CFO et du contrôleur du Groupe et la comptabilité est tenue dans un système ERP (Dynamics AX). La liquidité et le fonds de roulement sont soumis à un contrôle régulier et migrée à la version D365 début 2021.
La qualité des contrôles internes et de la gestion des risques est évaluée tout au long de l'exercice de manière ad hoc par le biais d'audits internes (chaîne d'approvisionnement, informatique, flux de validation des bons de commande, gestion du fonds de roulement, etc.) exécutés sur la base des risques potentiels identifiés. Les conclusions sont partagées et validées avec le Comité des Risques et d'Audit. Au cours de l'exercice, le Comité des Risques et d'Audit revoit les clôtures semestrielles et les traitements comptables spécifiques. Il revoit les conflits et signale toutes les questions qu'il estime pertinentes au Commissaire et au CFO ou au Management Exécutif de la Société.
Post clôture, la Société a mandaté PWC afin d'auditer les politiques de gouvernance actuelles de la Société en vue de l'aider à mettre en place des politiques de gouvernance optimisées plus adaptées à une société commerciale à part entière.
Le Comité des Risques et d'Audit assiste le Conseil d'Administration dans sa tâche de contrôle de l'équipe du Management Exécutif.
L'équipe du Management Exécutif a organisé le cadre du contrôle interne, dont le suivi est assuré par le Comité des Risques et d'Audit. Ce dernier a décidé de ne pas créer de poste d'audit interne, car un poste à temps plein ne se justifie pas dans l'état actuel des activités.
Le rôle du Comité des Risques et d'Audit consiste à assister le Conseil d'Administration dans l'exercice de ses responsabilités de contrôle, dans le respect de la CGE de la Société ainsi que du Code de business éthique. Ces responsabilités couvrent le processus de communication financière, le système de contrôle interne et de gestion des risques (en ce compris le processus de contrôle de la conformité de la Société avec les lois et réglementations) et le processus d'audit externe.
Afin de prévenir les abus de marché (délit d'initié et manipulation de marché), le Conseil d'Administration a établi un Dealing code. Celui-ci décrit les obligations de déclaration et de conduite des Administrateurs, des membres du Management Exécutif et des travailleurs du Groupe en ce qui concerne les transactions sur actions et autres instruments financiers de la Société. Le Dealing code fixe des limites aux transactions sur actions et sur d'autres instruments financiers de la Société et autorise les transactions par les personnes susmentionnées uniquement pendant certaines périodes.
BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL, dont le siège social se situe rue de Waucomont 51, 4651 Battice (Herve), Belgique, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises/Instituut der Bedrijfsrevisoren, représentée par Cédric Antonelli, commissaire, a vu son mandat de commissaire de la Société renouvelé le 17 mai 2018 pour une durée de trois ans se terminant immédiatement après l'Assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2021 qui aura délibéré et tranché sur les états financiers pour l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2020. BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL est membre de l'Institut belge des réviseurs d'entreprises (sous le numéro B00023).
Le commissaire et le réviseur chargé de l'audit des comptes consolidés, confirme annuellement par écrit au Comité des Risques et d'Audit son indépendance par rapport à la Société, communique annuellement au Comité des Risques et d'Audit les services complémentaires éventuels fournis à la Société, et discute avec le Comité des Risques et d'Audit des menaces qui pèsent sur son indépendance et des garanties appliquées pour atténuer ces menaces telles qu'il les a soulevées.
Au cours de l'exercice écoulé, en plus de sa mission habituelle, le Commissaire a exercé des activités complémentaires pour le compte de la Société principalement pour l'émission de rapports spéciaux, pour la participation aux réunions du Comité des Risques et d'Audit ainsi que pour la participation à des projets spéciaux.
En 2020, la Société a dépensé 254 257 EUR pour les honoraires liés aux activités du commissaire. Ces honoraires sont répartis comme suit :
| En Euro (€) | |
|---|---|
| Honoraires d'audit pour les états financiers statutaires et consolidés | 159 434 |
| Autres frais de services pour des attestation | 50 808 |
| Frais pour conseil fiscal (dans le cadre du contrôle)) | - |
| Autres tâches extérieures aux frais d'audit | - |
| Frais pour Conseil fiscaux (en dehors du cadre de l'audit) | 44 015 |
| Total | 254 257 |
Aucune offre publique d'achat n'a été initiée par des tiers sur les actions de la Société au cours de l'exercice en cours.
La Société fournit les informations suivantes conformément à l'article 34 de l'Arrêté Royal Belge du 14 novembre 2007 :
Le capital social de la Société s'élève à 31 270 872,40 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 42 714 097 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnaire de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 42 714 097 ème du capital social. Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale.
Hormis les statuts de la Société et la législation belge en vigueur sur la divulgation des participations significatives, il n'y a pas de restrictions sur le transfert d'actions.
Il n'y a aucun détenteur d'actions possédant des droits de contrôle spéciaux.
Il n'existe pas de plans de droits de souscription pour le personnel autres que les plans de droits de souscription décrits ailleurs dans ce rapport. Ces plans de droits de souscription contiennent des dispositions d'acquisition accélérée en cas de changement de contrôle.
Chaque actionnaire de la Société a droit à une voix par action. Les droits de vote peuvent être suspendus comme prévu dans les statuts de la Société ainsi que dans les lois et articles applicables.
À la connaissance de la Société, il n'existe aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et / ou à l'exercice des droits de vote.
Les règles de nomination et de remplacement des administrateurs ainsi que les règles de modification des statuts sont définies dans les versions actuelles des statuts et dans la Charte de Gouvernance d'Entreprise de la Société.
Les pouvoirs du Conseil d'Administration, notamment le pouvoir d'émission ou de rachat d'actions, sont définis dans les statuts de la Société. Le Conseil d'Administration n'a pas reçu l'autorisation d'acheter ses propres actions « pour éviter un danger imminent et grave pour la Société » (c'est-à-dire pour se prémunir contre les offres publiques d'achat). Le Conseil d'Administration est toutefois autorisé à céder des actions cotées ou des certificats, conformément à l'article 7 : 218 du Code belge des Sociétés et Associations (cette autorisation s'étend aux cessions effectuées par ses filiales directes, telles que définies à l'article 3 :22 du Code belge des sociétés et associations).
A la date du présent rapport, la Société a conclu les accords importants suivants qui, lors d'un changement de contrôle de la Société ou suite à une offre publique d'achat peuvent entrer en vigueur ou, sous certaines conditions, selon le cas être modifiés, ou être résiliés par les autres parties ou bien donner droit aux autres parties (ou aux bénéficiaires effectifs en ce qui concerne les obligations) à un remboursement accéléré des créances de la Société en vertu de ces accords :
A la date du présent rapport, aucun accord entre la Société et les membres de son Conseil d'Administration ou son personnel, ne prévoit d'indemnité si les membres du Conseil démissionnent ou doivent cesser leurs fonctions sans raison valable ou si des membres du personnel sont licenciés en raison d'une offre publique d'achat.
Comme le prévoit l'article 3 :6, §3 du CSA, la Société établi annuellement un rapport de rémunération pour l'exercice 2020. Celui-ci est rédigé par le Comité de nomination et de rémunération. Il sera soumis à l'Assemblée Générale des actionnaires.
Le Comité de nomination et de rémunération confirme que, pour l'exercice 2020, les membres du Conseil d'Administration ainsi que du Comité Exécutif ont été assujetti à la politique de rémunération existante au sein de la Société en conformité avec la Charte de Gouvernance d'Entreprise qui a été amendée en avril 2020 pour refléter les nouvelles dispositions du Code belge des sociétés et Associations (CSA) ainsi que de celles du Code belge de Gouvernance d'Entreprise 2020 (CBGE 2020). Après la clôture de l'exercice, le Conseil d'Administration suivant la recommandation du Comité de Nomination et de Rémunération a préparé une politique de rémunération conformément à l'article 7 :89 du CCA qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale ce 22 mai 2021 prochain.
Les administrateurs ainsi que les membres du Comité Exécutif sont payés par Mithra Pharmaceuticals SA, société mère du Groupe Mithra, même si des membres peuvent prester des services pour les filiales du Groupe.
En 2020 encore, le Comité de nomination et de rémunération a formulé des recommandations quant au niveau de rémunération des administrateurs, en ce compris celle du Président du Conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration puis de l'Assemblée Générale.
Le Comité de nomination et de rémunération compare la rémunération des administrateurs à celles de sociétés similaires. Le niveau de rémunération doit être suffisant pour attirer, fidéliser et motiver des administrateurs qui correspondent au profil établi par le Conseil d'administration.
Outre leur rémunération, tous les administrateurs auront droit à un remboursement des dépenses qu'ils auront effectivement encourues pour participer aux réunions du Conseil d'administration.
Le niveau de rémunération des administrateurs a été déterminé le 8 juin 2015 à la suite de l'introduction en bourse de la Société et est décrit dans le Prospectus qui a été publié par la Société dans ce cadre. La politique de la Société en matière de rémunération de ses administrateurs a été détaillée dans sa Charte de gouvernance d'entreprise 2020. Ces principes ont été utilisés par le Conseil d'Administration, sur recommandation du Comité de Nomination et de Rémunération, pour rédiger une proposition de politique de rémunération à soumettre à l'Assemblée Générale qui se réunira le 20 mai 2021. La rémunération des administrateurs sera communiquée aux actionnaires de la Société conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le mandat des administrateurs peut être révoqué ad nutum (à tout moment) sans aucune forme de compensation. Il n'existe aucun contrat de travail ou de services stipulant des délais de préavis ou des indemnités entre la Société et les membres du Conseil d'administration ne faisant pas partie de l'équipe du Management exécutif. Ces informations seront plus amplement détaillées dans le projet de politique de rémunération soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.
L'enveloppe de rémunération des administrateurs non exécutifs (indépendants ou non) approuvée par l'Assemblée générale du 8 juin 2015 se compose d'honoraires annuels fixes à concurrence de 20 000 EUR. Ces honoraires sont complétés d'honoraires annuels fixes de 5 000 EUR pour l'appartenance à chaque comité du Conseil d'administration et d'honoraires annuels fixes supplémentaires de 20 000 EUR pour le Président du Conseil. Toute modification de ces honoraires sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.
Aucune rémunération liée aux performances n'est prévue pour les administrateurs non exécutifs. Par conséquent, le pourcentage pour ces administrateurs non-exécutifs est 100% de rémunération fixe.
Outre la rémunération susmentionnée pour les administrateurs non exécutifs (indépendants ou non), tous les administrateurs auront droit à un remboursement des dépenses qu'ils auront effectivement encourues pour participer aux réunions du Conseil d'administration.
L'ensemble des rémunérations et des avantages versés aux administrateurs non exécutifs (agissant en cette qualité) en 2020 s'élève à 258 107 EUR (montant brut, hors TVA). Ce montant est réparti comme suit :
| Nom/Désignation | Nature | Rémunerations | En tant que membre d'un comité |
En tant que Président du Conseil |
|---|---|---|---|---|
| CG Cube | Non-exécutif | 18 044 | ||
| NOSHAQ | Non-exécutif | 20 000 | 10 000 | |
| Alychlo | Non- exécutif – Président |
16 667 | 16 667 | |
| P. Suinen | Indépendant | 20 000 | 5 000 | |
| Castors Development SA22 | Indépendant | 20 000 | 5 000 | |
| Ahok | Indépendant | 20 000 | 5 000 | |
| Aubisque | Non-exécutif | 18 333 |
| P4Management | Indépendant | 20 000 | 2 917 | |
|---|---|---|---|---|
| NOSHAQ Partner | Non-exécutif | 19 021 | ||
| P. van Dijck | Non-exécutif | 20 000 | 5 000 | |
| Selva Luxembourg SA | Non-exécutif | 20 000 | ||
| Sunathim BV | Non-exec | O | O | |
| TicaConsult BV | Non-exc | 0 | 0 |
Sunathim BV (représentée par M. Ajit Shetty) a été cooptée par le Conseil d'administration en tant qu'administrateur indépendant, jusqu'à la prochaine Assemblée générale des actionnaires ; et a été nommée membre du Comité de nomination et de rémunération le 25 novembre 2020.
M. Erik Van Den Eynden a été coopté par le Conseil d'administration en tant qu'administrateur indépendant, jusqu'à la prochaine Assemblée générale des actionnaires. Le 22 décembre 2020, à la demande de M. Erik Van Den Eynden, le Conseil d'administration a accepté de le remplacer par TicaConsult BV (représenté par M. Erik Van Den Eynden) ; TicaConsult BV a été nommé président du Comité des risques et de l'audit le 25 novembre 2020.
Aucun de ces deux administrateurs n'a facturé la Société pour la conduite de leur mandat 2020.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actions et warrants détenus par les membres actuels du Conseil d'administration à la date du 31 décembre 2020 :
| Détenteur des actions/warrants | Actions | % | Warrants* | % | Actions et warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL (représentant permanent : M. François Fornieri) (CEO) |
0 | 0,00 % | 952 790 | 25,08 % | 952 790 | 2,05 % |
| M. François Fornieri (représentant permanent de YIMA SRL) |
11 159 755 | 26,13 % | 1 173 000 | 30,88 % | 12 332 755 | 26,51 % |
| Marc Beyens | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| CG CUBE SA (représentant permanent : Guy Debruyne) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Guy Debruyne (représentant permanent de CG Cube SA et conjointement avec celle-ci) |
65 800 | 0,15 % | 0 | 0,00 % | 65 800 | 0,14 % |
| AHOK BVBA (représentant permanent : M. Koen Hoffman) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Koen Hoffman (représentant permanent d'Ahok BVBA) (conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| NOSHAQ SA (représentant permanent : Gaëtan Servais) |
5 076 390 | 11,88 % | 75 000 | 1.97 % | 5 151 390 | 11,08 % |
| Gaëtan Servais (représentant permanent de NOSHAQ SA) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Aubisque BVBA (représentant permanent : Mme Freya Loncin) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Freya Loncin (représentant permanent d'Aubisque BVBA) (conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Marc Coucke (représentant permanent d'Alychlo NV et conjointement avec Alychlo NV) |
6 464 730 | 15,13 % | 75 000 | 1,97 % | 6 539 730 | 14,06 % |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : Jean-Michel Foidart) |
0 | 0,00 % | 52 695 | 1,39 % | 52 695 | 0,11 % |
| M. Jean-Michel Foidart (représentant permanent d'Eva Consulting SRL) (conjointement avec celle-ci) |
41 460 | 0,10 % | 0 | 0,00 % | 41 460 | 0,09 % |
| P4MANAGEMENT SRL (Representant permanent de Christiane Malcorps) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Christiane Malcorps (représentant permanent de P4Management SRL) (conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| P. SUINEN SRL-S (représentant permanent : M. Philippe Suinen) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Philippe Suinen (représentant permanent : de P. SUINEN SPRL-S) (conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Castor Development SA (représentant permanent de Jacques Platieau) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Jacques Platieau (représentant permanent de Castor Development SA)(conjointement avec celle-ci) |
1 600 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 1 600 | 0,00 % |
| NOSHAQ PARTNER SCRL (représentant permanent : Joanna Tyrekidis) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Joanna Tyrekidis (représentant permanent : de NOSHAQ PARTNER) (conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Patricia van Dijck | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti) |
689 655 | 1,61 % | 0 | 0,00 % | 689 655 | 1,48 % |
| Christian Moretti (représentant permanent de Selva Luxembourg SA) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Sunathim BV (représentant permanent M. Ajit Shetty) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Ajit Shetty (représentant permanent de Sunathim BV) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| TicaConsult BV (représentant permanent M. Erik Van den Eynden) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Erik Van den Eynden (représentant permanent de TicaConsult BV) |
0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sous-total | 23 499 390 | 55,02 % | 2 328 485 | 61,30 % | 25 827 875 | 55,53 % |
* correspond au nombre d'actions suivant la conversion de warrants.
Au cours de l'exercice 2020, les administrateurs exécutifs ont perçu une partie de leur rémunération sous la forme d'un montant fixe et une partie de leur rémunération sous la forme de warrants. Aucune rémunération variable n'a été versée.
La rémunération des membres de l'équipe du Comité exécutif est déterminée par le Conseil d'administration sur la recommandation du Comité de nomination et de rémunération et à la suite de la recommandation du CEO à ce Comité (sauf pour sa propre rémunération). La Société entend être compétitive sur le marché européen.
Le niveau et la structure des rémunérations des membres de l'équipe du Management exécutif sont tels qu'ils permettent le recrutement, la fidélisation et la motivation de professionnels qualifiés et compétents compte tenu de la nature et de l'étendue de leurs responsabilités individuelles.
Cette rémunération se compose actuellement des éléments suivants :
La politique de la Société en matière de rémunération du Comité Exécutif a été détaillée dans sa Charte de gouvernance d'entreprise 2020. Ces principes ont été utilisés par le Conseil d'Administration, sur recommandation du Comité de Nomination et de Rémunération, pour rédiger une proposition de politique de rémunération à soumettre à l'Assemblée Générale qui se réunira le 20 mai 2021.
En complément du Plan de Warrant 2015, et en vue d'inclure de nouveaux membres au sein du Comité exécutif, un programme d'incitation et de rémunération basé sur les performances à court et à long terme a été élaboré au sein du Comité de nomination et de rémunération. Ce programme est basé sur des objectifs qui, en accord avec l'article 7 :90 du CSA, ont été prédéterminés explicitement par le Conseil d'administration et ont été choisis en vue de lier les avantages financiers aux performances de l'entreprise et aux performances individuelles, permettant ainsi d'aligner, sur une base annuelle, les intérêts de tous les membres de l'équipe du Comité exécutif sur ceux de la Société et de ses actionnaires, conformément aux pratiques de l'industrie.
Suite à la mise en œuvre du nouveau CSA, le Conseil d'administration a décidé d'émettre un nouveau plan de warrants (Warrant Plan 2020) dans le cadre du capital autorisé pour les membres de son personnel. L'objectif du Plan de Warrants 2020 est de créer un plan d'options sur actions pour les membres du personnel conformément aux dispositions du CSA. Le nombre d'options sur actions émises dans le cadre de ce plan, 390 717 warrants, est identique au nombre d'options sur actions qui n'ont pas encore été attribuées dans le cadre du Plan de Warrants 2018 qui a été créé en novembre 2018 conformément aux dispositions de l'(ancien) Code belge des sociétés du 7mai 1999. Par conséquent, le Conseil d'administration a également décidé de ne plus accorder un nombre égal d'options sur actions en circulation dans le cadre du Plan de Warrants 2018 qui n'ont pas encore été attribuées aux participants sélectionnés du Plan de Warrants 2018. Ce Plan de Warrants 2020 a une période de longévité de 10 ans et n'est pas soumis à des conditions d'acquisition.
Les rémunérations et avantages versés en 2020 au CEO et aux autres membres du Comité exécutif (montant brut, hors TVA) sont indiqués dans le tableau ci-après, avec la répartition correspondante :
| Milliers d'euros (€) | Total | Dont le CEO |
|---|---|---|
| Rémunération de base | 2 532 | 919 |
| Rémunération variable (*) | 0 | 0 |
| Assurance groupe (pension, incapacité, vie) | 2 | 0 |
| Autres avantages (voiture, mobile, assurance hospitalisation) |
5 | 0 |
| Total | 2 538 | 919 |
Seul le membre du Comité exécutif qui prestait ses services par le biais d'un contrat de travail disposait d'un régime d'assurance groupe qui couvrait les prestations de retraite tout au long de l'année 2020. L'assurance groupe s'élevait à 4 % de cette rémunération brute annuelle (3 % à la charge de la société et 1 % à sa charge) et pouvait être encaissée lorsque l'employé atteignait 65 ans. Au cas où l'employé quitterait la Société, il conserverait les montants perçus et l'assurance groupe cesserait à son profit.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actions et warrants détenus par les membres du Comité exécutif en ce compris l'administrateur délégué (le CEO) au cours de l'exercice revu en date du 31 décembre 2020. Les coûts des paiements à base d'actions liés aux warrants détenus par les members du Comité Exécutifs représentent 6 535k EUR (dont 5 294 EUR pour le CEO), pour un coût total de 7 267k EUR pour l'ensemble des coûts des paiements à base d'actions. Ces derniers sont inclus dans les pertes nettes pour la période.
| Détenteur des actions/warrants | Actions | % | Warrants | % | Actions et warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL (représentant permanent : François Fornieri) (CEO) |
0 | 0,00 % | 952 790 | 25,08 % | 952 790 | 2,00 % |
| M. François Fornieri (représentant permanent de YIMA SRL) |
11 159 755 | 26,00 % | 1 173 000 | 30,88 % | 12 332 755 | 27,00 % |
| M. Christophe Maréchal (représentant permanent de CMM&C SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 235 502 | 6,20 % | 235 502 | 1 % |
| M. Jean-Michel Foidart (représentant permanent d'Eva Consulting SRL et conjointement avec celle-ci)* |
41 460 | 0,01 % | 52 695 | 1,39% | 94 155 | 0,00 % |
| M. Benjamin Brands (représentant permanent de BGL Consulting SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 67 695 | 1,78 % | 67 695 | 0,00 % |
| M. Jean-Manuel Fontaine (représentant permanent de Novafontis SA et conjointement avec celle-ci) |
28 | 0,00 % | 52 695 | 1,39 % | 52 723 | 0,00 % |
| M. Renaat Baes (représentant permanent de Mareba SRL et conjointement avec celle-ci)1 |
0 | 0,00 % | 35 000 | 0,92 % | 35 000 | 0,00 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mme. Alexandra Deschner (représentant permanent de Viribus Valorem SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 30 000 | 0,79 % | 30 000 | 0,00 % |
| M. Patrick Kellens | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| M. Graham Dixon (représentant permanent de GD Lifescience SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 25 000 | 0,66% | 25 000 | 0,00 % |
| Sous-total | 11 201 243 | 26,00 % | 2 624 377 | 69,09 % | 13 825 620 | 29,72 % |
| Total | 42 714 097 | 100,00 % | 3 798 617 | 100,00 % | 46 512 714 | 100,00 % |
Le 3 février 2021, le Conseil d'Administration a décidé de nommer Van Rompay Management BV (représentée par M. Leon Van Rompay) comme CEO ad interim jusqu'à nouvel ordre. Pour plus d'informations, veuillez consulter le communiqué de presse publié par la Société le 4 février 2021 sur son site Internet (https://investors.mithra.com/en/press-releases /).
Le 3 février 2021, le Conseil d'Administration a accepté que Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) prenne du recul en tant que CEO, jusqu'à nouvel ordre, pour une durée maximale de 12 mois. Par conséquent, pour l'instant, François Fornieri (par le biais de Yima SRL ou de toute autre manière) n'exerce aucune fonction exécutive au sein du Groupe Mithra. Pour plus d'informations, veuillez consulter le communiqué de presse publié par la Société le 4 février 2021 sur son site Internet (https://investors.mithra.com/en/press-releases /).
Lors de la réunion du Comité de Nomination et des Rémunération du 8 novembre 2019, Midico BV (représentant permanent : M. Michaël Dillen) a démissionné. Celui-ci a effectivement cessé d'exercer ses fonctions après la clôture de l'exercice, à dater du 1er mars 2020. Il a été remplacé par Monsieur Cédric Darcis, Directeur Juridique, qui n'est pas membre du Comité Exécutif.
Le Conseil d'administration a décidé que la fonction de Chief Information Officer est une fonction qui ne devrait plus figurée au sein du Comité Exécutif. M. Patrick Kellens a quitté la société le 25 mai 2020, il prestait ses services via un contrat de travail.
Le 23 juin 2020, le Conseil d'Administration a décidé de mettre fin aux activités de VIRIBUS VALOREM SRL (représentant permanent, Mme Alexandra Deschner) en tant que Investor Relations Officer, avec effet au 22 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, le Conseil d'Administration a nommé M. Benoît Mathieu comme nouvel Investor Relations Officer suite aux recommandations du Comité de Nomination et de Rémunération.
Le 20 avril 2020, le Conseil d'administration a nommé MAREBA BVBA, en tant que directeur d'usine, comme membre du Comité exécutif à compter du 1er avril 2020, sur recommandation du Comité de Nomination et de Rémunération.
Le 22 décembre 2020, le Conseil d'administration a décidé, sur recommandation du Comité de Nomination et de Rémunération, de nommer IARA SRL (Mme Jessica Salmon), Corporate Controlling Officer et Executive Deputy, en tant que membre du Comité exécutif. IARA SRL a quitté la société avec effet au 23 mars 2021.
La Société a créé cinq plans de warrants depuis sa constitution, trois de ces cinq plans de warrants étant liés aux performances des membres du Comité exécutif entre autres.
Premièrement, sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale extraordinaire de la Société du 2 mars 2015 a autorisé l'émission de warrants donnant droit à la souscription de 1 796 850 actions, ce qui, sur une base entièrement diluée, représentait 5,56 % d'actions supplémentaires à l'époque.
Ces warrants (1089) ont été accordés gratuitement et ont tous été acceptés par les bénéficiaires concernés. Chaque warrant donnait à son détenteur le droit de souscrire à 1 650 actions de la Société à un prix de souscription de 5 646,00 EUR pour 1 650 actions (dont une partie correspondant à la valeur nominale des actions existantes à la date où les warrants sont exercés, sera affectée au capital social, le solde étant comptabilisé au titre de prime d'émission).
Ces warrants sont exerçables depuis le 1er janvier 2019 et ont une durée de huit ans, à l'expiration de laquelle ils deviendront nuls et caducs.
Dans le cadre de ce plan, le 30 janvier 2019, une augmentation de capital s'est tenue suite à l'exercice de 15 warrants issus du plan de warrants de 2015 (« Plan de Warrants 2015 ») et correspondant à un apport de 84 690 EUR. En effet, conformément au plan de warrants 2015, la période d'exercice débutait le 1er janvier 2019. Un montant de 18 119,48 EUR a donc été apporté en espèces au capital social de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions) qui le 15 février 2019 ont été admises à la cotation sur le marché réglementé. En conséquence, le capital social de Mithra au jour 30 janvier 2019 s'élèvait à 27 573 880,18 EUR correspondant à 37 664 245 actions ordinaires.
Une seconde augmentation est intervenue le 24 avril 2019, suite à l'exercice de 15 warrants issus du plan de warrants de 2015 (« Plan de Warrants 2015 ») et correspondant à un apport de 84 690 EUR. Un montant de 18 119,40 EUR a donc été apporté en espèces au capital social de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions) qui, le 9 mai 2019 ont été admises à la cotation sur le marché réglementé. En conséquence, le capital social de Mithra au 24 avril 2019 s'élèvait à 27 591 999,58 EUR correspondant à 37 688 995 actions ordinaires entièrement libérées. Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais elles représentent la même fraction du capital social de la Société, qui est libellé en euros. Chaque action confère à son titulaire un droit de vote. Le nombre de droits de vote détenu par les titulaires d'actions était de 37 688 995 au 30 juin 2019.
En date du 31 décembre 2020, 620 warrants sur les 1089 octroyés initialement n'avait pas encore été exercés.
Dans un second temps, le 5 novembre 2018, l'Assemblée générale extraordinaire de Mithra a approuvé l'émission d'un maximum de 1 881 974 warrants conformément à un nouveau plan de warrant (le « Plan de Warrants 2018 ») au profit d'employés clés, de membres du management et de certains administrateurs. Les warrants expirent après une durée de 5 ans à dater de leur émission. Les warrants ne sont en général pas transférables et en principe, ne peuvent être exercés avant le deuxième anniversaire qui suit la date de leur offre (au plus tôt le 6 novembre 2020 conformément au Plan de Warrants 2018). Tous les warrants offerts sont soumis à une condition de service de deux ans. En outre, 30% des warrants offerts étaient soumis à des conditions d'acquisition supplémentaires qui ont été rencontrées en 2019. Chaque warrant donne le droit de souscrire à une nouvelle action Mithra. En cas d'exercice de ces warrants, Mithra demandera la cotation des nouvelles actions sous-jacentes sur Euronext Bruxelles. Les warrants en tant que tels ne seront pas admis à la cotation sur un marché réglementé.
Sur un total d'un maximum de 1 881 974 warrants émis, un nombre de 1 394 900 warrants ont été offerts et acceptés par les bénéficiaires jusqu'à la date de clôture du présent exercice.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau CSA, le Conseil d'administration a décidé d'émettre un nouveau plan de warrants (Plan de Warrants 2020) dans le cadre du capital autorisé pour les membres de son personnel. L'objectif du Plan de Warrants 2020 est de créer un plan d'options sur actions pour les membres du personnel conformément aux dispositions du CSA. Le nombre de warrants émis à l'occasion de ce Plan de Warrants 2020, à savoir 390 717 warrants est identique au nombre de warrants restant à octroyer eu égard au Plan de Warrants 2018 qui a été émis en novembre 2018 conformément aux dispositions de (l'ancien) Code des sociétés du 7 mai 1999. En conséquence, le Conseil d'administration a également décidé de ne pas octroyer les warrants restants à offrir aux participants sélectionnés en application du Plan de Warrants 2018. Le Plan de Warrants 2020 a une durée de 10 ans et n'est pas assujetti à des conditions d'acquisition.
Il en résulte que conformément au Plan de Warrants 2015, un solde de 620 warrants représentant 1 023 000 nouvelles actions peuvent encore être exercées à dater du 1er janvier 2019. En plus, un nombre de 1 394 900 nouveaux warrants (représentant 1 394 900 nouvelles actions) seront exerçables, en principe, à dater du 6 novembre 2020 conformément au Plan de Warrants 2018. Le nombre de 390 717 warrants émis conformément au Plan de Warrants 2020 représentant 390 717 nouvelles actions sont exerçables immédiatement à dater de la date d'octroi. A ce jour un nombre de 316 000 warrants ont été octroyés conformément à ce Plan de Warrant 2020.
Durant l'exercice revu, huit membres du Comité exécutif ont exercé leurs fonctions en vertu d'un contrat de consultance et un membre, en vertu d'un contrat de travail. Tous ces contrats peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve de certains préavis convenus qui peuvent être remplacés à la discrétion de la Société par le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.
Le contrat de services avec le CEO, YIMA SPRL, prévoit une période de préavis (ou une indemnité de préavis tenant lieu de période de préavis) de 12 mois.
Les membres du Comité exécutif perçoivent une partie de leur rémunération sous forme de montant fixe et une partie de leur rémunération sous forme de warrants.
L'octroi de warrants aux membres de l'équipe de direction a été dûment justifié dans tous les plans de warrants émis et est lié à la performance afin de maintenir l'intérêt de l'équipe de direction pour la performance à long terme de la société. L'objectif est d'attirer des profils hautement qualifiés pour aider la société à atteindre ses objectifs.
Au cours des cinq dernières années, la performance de la Société a augmenté car la Société a progressivement signé des accords de licence et d'approvisionnement alors que les études cliniques de son portefeuille de produits progressaient. La Société a notamment enregistré de très bons résultats en 2018 et 2019 en signant plusieurs contrats clés et en encaissant d'importants paiements d'étape. En 2020, la Société n'a pas signé de contrats importants, ce qui a réduit son EBIT.
Au cours des cinq dernières années, la rémunération brute des employés de la Société a augmenté de 6% (de 49 500 euros en moyenne, à 52 500 euros). Cette légère augmentation de la rémunération peut s'expliquer par l'inflation des salaires au cours de la période concernée.
Pour de plus amples explications concernant les rémunérations du personnel sur une base consolidée, veuillez-vous référer à la section 9.21.
Au cours de l'exercice 2020, la rémunération la plus faible d'un employé de la Société s'est élevée à un montant brut annuel de 27 034,45 EUR, tandis que la rémunération la plus élevée accordée au niveau de la direction revient au CEO, avec un montant brut annuel de 918 009 EUR.
Il n'existe aucune disposition qui permettrait à la Société de réclamer une éventuelle rémunération variable qui aurait été versée au membre du Comité exécutif sur la base d'informations financières incorrectes. Ce point est actuellement en cours de révision dans le cadre du projet de politique de rémunération qui est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.
De manière générale, la Société n'a pas l'intention d'octroyer des rémunérations d'une manière subjective ou discrétionnaire.
Comme indiqué précédemment, le Comité des Risques et d'audit se compose des trois membres suivants : (i) deux d'entre eux satisfont aux critères d'indépendance tels que prévus par l'article 7 :87, §1er CSA, et (ii) chacun d'entre eux rencontre les exigences en terme de compétence de ce même article.
TicaConsult BVBA (Erik Van Den Eynden) a plus de 30 ans d'expérience dans le secteur bancaire. Après avoir rejoint ING (anciennement BBL) en 1990, il a occupé divers postes commerciaux et de direction au sein de la banque, notamment comme directeur d'un district d'agences, CEO d'ING Insurance Belgium, Luxembourg & Variable Annuities Europe, responsable des MidCorporates et des Institutionnels chez ING en Belgique et, plus récemment, CEO d'ING en Belgique de 2017 à 2020. Il est titulaire d'un diplôme en économie de l'Université d'Anvers.
TicaConsult BVBA satisfait également aux critères d'indépendance tels que prescrits par la disposition 7:87, §1er CCA.
AHOK BVBA (représentant permanent : M. Koen Hoffman) – M. Hoffman a obtenu un Master en sciences économiques appliquées à l'université de Gand en 1990, puis un MBA à la Vlerick Business School de Gand en 1991. Il a débuté sa carrière au département corporate finance de KBC Banque, en 1992. En 2003, M. Hoffman est devenu membre du Conseil d'administration de KBC Securities. D'octobre 2012 à juillet 2016, il fut Chief Executive Officer de KBC securities SA. Il fut également membre du Conseil de surveillance de KBC IFIMA SA (anciennement, KBC Internationale Financieringsmaatschappij NV) et de Patria Securities, ainsi que membre du Conseil d'administration d'Omnia Travel Belgium. Depuis août 2016, M. Hoffman est Chief Executive Officer de Value Square et président indépendant du Conseil d'administration des sociétés côtées en bourse Fagron SA, Greenyard SA, MDxHealth et Snowworld SA.
AHOK BVBA respecte également les critères d'indépendance visés à l'article 7 :87, §1er CSA.
NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) – M. Servais est diplômé en économie de l'Université de Liège. Il y a débuté sa carrière en tant qu'assistant de recherche. En 1995, M. Servais a rejoint le Bureau du Plan fédéral en tant qu'expert et, par la suite, le Conseil économique et social de la Région Wallonne. À partir de 2001, il a été chef de cabinet pour plusieurs ministres du gouvernement wallon. Depuis 2007, il est CEO de NOSHAQ, une société financière dont l'activité est organisée en différentes filiales afin de mieux répondre aux besoins de financement de petites et moyennes entreprises (PME) situées dans la Province de Liège.
En vertu de la loi et des Statuts, le conseil d'administration vous propose de donner la décharge au Conseil d'administration et au commissaire de Mithra Pharmaceuticals SA, pour les mandats qu'ils ont exercés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Conformément aux exigences légales, il sera procédé au dépôt du présent rapport qui pourra être consulté au siège de la Société.
Liège, le 12 avril 2021
Van Rompay Management SRL, Délégué à la gestion journalière représentée par Léon Van Rompay représentant permanent
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